44e législature, 1re session (22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)

Projet de loi S-13

Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Dernière réunion : Lundi 25 novembre 2024

Information

Réunions

Tout afficher Tout masquer
15 h 34 - 16 h 40 (HNE)
Webdiffusion
Études et activités
Regardez Avis de convocation Témoignages Procès-verbal
Webdiffusion Télévisée Audio seulement À huis clos Annulée Modifiée À l’extérieur de la Colline parlementaire

Renseignements connexes

Liens connexes
Projet de loi S-13