38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Projet de loi C-215
Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 19:
Projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
- Adopté par le Comité : 28 novembre 2005
- Présenté à la Chambre : 28 novembre 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 14:
Projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
- Adopté par le Comité : 25 octobre 2005
- Présenté à la Chambre : 31 octobre 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 1 novembre 2005
Information
Les votes étant partagés également, le Président use de son droit de vote prépondérant et vote en faveur pour le motif de procédure selon lequel le débat doit se poursuivre.
En conséquence, le projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
En conséquence, le projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
