38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Étude sur le processus de nomination à la magistrature fédérale
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 18:
Étude sur le processus de nomination à la magistrature fédérale
- Adopté par le Comité : 28 novembre 2005
- Présenté à la Chambre : 28 novembre 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée