41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Projet de loi C-587
Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 17:
Projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
- Adopté par le Comité : 30 mars 2015
- Présenté à la Chambre : 1 avril 2015
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 13:
Projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
- Adopté par le Comité : 2 février 2015
- Présenté à la Chambre : 3 février 2015
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'ordre adopté le lundi 15 septembre 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mayes (Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), — Que le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 230 -- Vote no 230)
POUR : 183, CONTRE : 90
En conséquence, le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 230 -- Vote no 230)
POUR : 183, CONTRE : 90
En conséquence, le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
