44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Obligations linguistiques dans le processus de dotation ou de nomination à des postes clés
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Établir des exigences linguistiques pour les postes pourvus par nomination du gouverneur en conseil
- Adopté par le Comité : 19 novembre 2024
- Présenté à la Chambre : 10 décembre 2024
- Réponse du gouvernement demandée
Réunions
11 h 04 - 13 h 02 (HNE)
Webdiffusion
Études et activités
11 h 03 - 13 h 03 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
11 h 08 - 12 h 27 (HAE)
Études et activités
11 h 03 - 13 h 02 (HAE)
Études et activités
15 h 32 - 17 h 30 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
8 h 16 - 10 h 17 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
16 h 31 - 17 h 31 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
8 h 17 - 10 h 25 (HNE)
Télévisée
Études et activités