39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi C-286
Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 6:
Projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence
- Adopté par le Comité : 20 mars 2007
- Présenté à la Chambre : 21 mars 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
En conséquence, le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.