39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Travaux du Comité

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Personnes détenues aux termes de certificats de sécurité et mandat de l'enquêteur correctionnel
  • Adopté par le Comité : 8 février 2007
  • Présenté à la Chambre : 14 février 2007
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Réunions

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