39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Révision de la Loi antiterroriste (2001)
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 7:
Droits, restrictions et sécurité : Un examen complet de la loi antiterroriste et des questions connexes
- Adopté par le Comité : 20 mars 2007
- Présenté à la Chambre : 27 mars 2007
Rapport 3:
Examen de la Loi antiterroriste - audiences d'investigation et engagements assortis de conditions
- Adopté par le Comité : 17 octobre 2006
- Présenté à la Chambre : 23 octobre 2006
- Aucune réponse du gouvernement demandée