39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi C-279
Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)
- Adopté par le Comité : 24 avril 2007
- Présenté à la Chambre : 30 avril 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Wallace (Burlington), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 68 -- Vote no 68)
POUR : 222, CONTRE : 39
En conséquence, le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 68 -- Vote no 68)
POUR : 222, CONTRE : 39
En conséquence, le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
