39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Objet du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Objet du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)
- Adopté par le Comité : 26 avril 2007
- Présenté à la Chambre : 30 avril 2007