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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 322
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 20 septembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 322
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 20 septembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur les armes à feu
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 20 septembre 2018, à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, toute question nécessaire pour disposer de cette étape dudit projet de loi soit réputée mise aux voix, et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien le lundi 24 septembre 2018.
Pétitions
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'aurai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui. La première, qui a été signée par des centaines de citoyens, porte sur l'initiative Emplois d'été Canada.
L'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés énumère une série de libertés fondamentales, dont la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance.
Les pétitionnaires estiment que l'attestation qui oblige les employeurs souhaitant s'inscrire à l'initiative Emplois d'été Canada à adhérer aux idées du gouvernement libéral contrevient à la Charte.
Ils demandent au premier ministre de défendre la liberté de conscience, de pensée et de croyance et de retirer cette attestation du formulaire de l'initiative Emplois d'été Canada.
Monsieur le Président, ma seconde pétition porte sur le prélèvement d'organes.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter sans tarder la mesure législative qui modifierait le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de manière à empêcher les Canadiens de se rendre à l'étranger pour acquérir des organes humains prélevés sans le consentement de leur propriétaire ou moyennant rétribution et à interdire de territoire les ressortissants étrangers qui prennent part à l'abomination qu'est le commerce des organes humains.
Monsieur le Président, j'aurai deux pétitions à présenter. La première a pour sujet les services bancaires postaux.
Les pétitionnaires signalent à la Chambre des communes que près de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prêteurs sur salaire, dont les taux d'intérêt exorbitants nuisent aux personnes démunies et marginalisées ainsi qu'aux Autochtones et aux habitants des régions rurales. Il y a déjà 3 800 comptoirs postaux dans les zones rurales comptant peu ou pas d'institutions bancaires, alors on sait que Postes Canada dispose des infrastructures nécessaires pour offrir des services bancaires par la poste.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de donner suite à la motion M-166, que j'ai moi-même présentée et qui chargerait un comité d'étudier la situation et de proposer un plan afin que la Société canadienne des postes commence à offrir des services bancaires.
Le programme pour les sans-abri
Monsieur le Président, la deuxième pétition est une pétition électronique qui a été signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement du Canada de reconnaître qu'il y a 77 550 femmes sans-abri au pays.
Malgré l'élimination de la taxe sur les tampons en 2015, ces femmes ont toujours beaucoup de difficulté à se procurer des produits d'hygiène féminine en raison de leur coût élevé. Il n'existe aucune politique nationale de subvention relativement aux produits d'hygiène. La situation est très difficile pour les refuges, puisque ceux-ci dépendent des dons et que ces produits peuvent coûter jusqu'à 200 $ par année par personne.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de subventionner les produits d’hygiène féminine — tampons et serviettes hygiéniques — en les distribuant aux banques alimentaires et aux refuges, pour qu’ils soient ensuite offerts gratuitement aux femmes sans-abri qui en ont besoin.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au nom des membres de la paroisse St. Barra d'Iona, sur l'île du Cap-Breton, qui ont signé une pétition pour demander au gouvernement d'éliminer les mots « droits en matière de procréation » du formulaire de demande de subvention d'Emplois d'été Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. La première demande au premier ministre de nommer un ministre des Aînés et de mettre en place une stratégie nationale pour les aînés. Trois ans plus tard, le poste de ministre des Aînés a enfin été créé, mais il conviendrait aussi d'élaborer une stratégie nationale pour les aînés.
Monsieur le Président, la deuxième pétition souligne que des médecins et des professionnels de la santé sont obligés, par la contrainte ou l'intimidation, de participer à des suicides assistés et à des euthanasies. Les pétitionnaires demandent que la liberté de conscience des professionnels de la santé soit protégée.
Monsieur le Président, je présente une pétition visant à modifier le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour empêcher les Canadiens de se rendre à l'étranger afin d'acquérir des organes humains prélevés sans consentement ou à la suite de transactions financières et pour que tous les résidents permanents et tous les ressortissants étrangers ayant participé au répugnant trafic d'organes humains soient interdits de territoire au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre à mon collègue en présentant aussi une pétition qui appuie les projets de loi C-350 et S-240. Je crois comprendre que le projet de loi S-240 sera probablement débattu et mis aux voix au Sénat aujourd'hui, et nous en serons peut-être saisis très bientôt. Ces projets de loi visent tous les deux à ériger en infraction criminelle le fait pour une personne de se rendre à l'étranger dans le but d'obtenir un organe qui a été prélevé sans consentement. Nous savons qu'il existe une terrible pratique où l'on prélève des organes sur des prisonniers politiques ou des prisonniers d'opinion sans leur consentement, et ces organes peuvent finir par être utilisés par des gens du Canada. Nous voulons mettre un terme à cette terrible pratique, et, idéalement, ces projets de loi iront de l'avant très rapidement.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première est la pétition électronique e-1581. Le gouvernement précédent a instauré un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et par la suite, dans le même ordre d'idées, pour les bénévoles en recherche et sauvetage. Maintenant, la criminalité en milieu rural est à la hausse, mais il existe un organisme extraordinaire appelé Citoyens en patrouille. Ses membres, des bénévoles non armés, sont les yeux et les oreilles de la GRC et ils se sont révélés très efficaces pour réduire la criminalité. Étant donné qu'elles offrent ce service, ces personnes aimeraient aussi bénéficier du crédit d'impôt pour les bénévoles auquel sont admissibles les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le projet de loi C-350 et le projet de loi S-240, qui traitent du prélèvement illégal d'organes humains et des citoyens qui se rendent dans un autre pays pour recevoir ces organes mal acquis. Cette pratique doit cesser. Le projet de loi sera mis aux voix au Sénat, probablement aujourd'hui, et il nous reviendra. Cette pratique doit cesser immédiatement.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition ce matin au nom des électeurs de ma circonscription, Saskatoon—Grasswood, et des environs. Ces électeurs estiment que le fait pour le gouvernement libéral de demander aux organismes qui soumettent une demande à l'initiative Emplois d'été Canada d'attester qu'ils ont les mêmes opinions que lui contrevient à la Charte des droits et libertés.
Monsieur le Président, je suis contente d'être de retour à la Chambre et je peux voir que nos électeurs ont été occupés tout l'été. J'ai trois pétitions, que je vais présenter très rapidement.
La première pétition vient de personnes qui appuient le projet de loi C-350 à la Chambre des communes et le projet de loi S-240 au Sénat. Les pétitionnaires veulent que ces projets de loi soient mis en vigueur afin qu'il soit interdit aux Canadiens d'aller à l'étranger pour se procurer des organes humains prélevés sans consentement ou à la suite de transactions financières et que tous les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui ont participé à l'odieux commerce d'organes humains soient interdits de territoire au Canada.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, la seconde pétition, elle aussi soumise par des électeurs de ma circonscription, concerne l'attestation introduite par le présent gouvernement relativement à l'initiative Emplois d'été Canada. Ils disent être très mécontents de cette approche et estimer qu'elle contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.
Monsieur le Président, enfin, je lirai la troisième pétition:
Nous, soussignés, résidants, propriétaires d'entreprises et de chalets de Round Lake, en Saskatchewan, et ceux qui se préoccupent du bien-être du plan d'eau connu sous le nom de Round Lake, [...] tenons à souligner le niveau extrêmement bas de l'eau du lac, en raison du débit sortant non contrôlé. [Cela] a des répercussions sur les entreprises, l'environnement, les familles et l'avenir de Round Lake.
Étant donné que le [débit d'eau sortant du lac] non contrôlé est le résultat d'un désaccord entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations Ochapowace et Piapot; étant donné que le gouvernement du Canada et des communautés des Premières Nations se sont entendus sur l'ouvrage régulateur et les accords prescrivant les compensations pour les lacs en amont, dans la vallée de la rivière Qu'Appelle; et étant donné que la situation du Round Lake perdure depuis 2008, nous demandons que la ministre exerce son autorité pour rétablir le dialogue avec les Premières Nations Ochapowace et Piapot afin de trouver une solution à ce problème.
J'ai vu le lac. C'est déplorable. C'est très difficile pour les propriétaires de chalets. Il faut régler ce problème.
Je rappelle aux députés que, comme ils le savent, la période de présentation des pétitions ne doit pas être utilisée pour s'engager dans un débat ou donner son opinion personnelle sur les pétitions. Ils doivent nous dire sur quoi portent les pétitions.
Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. Premièrement, les pétitionnaires croient que l'obligation actuelle du gouvernement libéral de fournir une attestation contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés, et ils demandent au premier ministre de défendre la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance, et de retirer l'attestation du formulaire d'inscription à l'initiative Emplois été Canada.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le trafic international d'organes humains. Les pétitionnaires exhortent le Parlement du Canada à adopter rapidement les projets de loi C-350 et S-240 afin de lutter contre les activités illégales et répréhensibles entourant le trafic d'organes humains partout dans le monde.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions. La première est identique à celle que plusieurs de mes collègues ont présentée ce matin. Elle porte sur le trafic d'organes humains, une réalité épouvantable. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer les projets de loi C-350 et S-240 afin de mettre fin au trafic d'organes humains. Le prélèvement forcé d'organes sur des personnes vivantes afin d'en faire le commerce heurte la conscience de tous les Canadiens, et j'espère que la Chambre réagira favorablement à la pétition.
Monsieur le Président, la deuxième pétition, présentée en format électronique, a été signée par plus de 500 personnes. Elle porte sur le gouvernement de la Turquie et son traitement des Kurdes. Elle demande au gouvernement du Canada d'exprimer sa solidarité envers les Kurdes en tenant le gouvernement de la Turquie responsable de ses actes et en exigeant la fin des bombardements à Afrin, une ville kurde du Rojava. À cause de ces bombardements, on compte maintenant plus de 100 000 personnes déplacées. La situation catastrophique continue à s'aggraver. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de relayer leur point de vue au gouvernement de la Turquie.
Questions au Feuilleton
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les armes à feu
propose que le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis ravi d'amorcer le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-71, une mesure législative importante qui contribuera à la sécurité publique et aidera les forces de l'ordre à faire enquête sur les crimes à main armée tout en traitant les entreprises et les propriétaires d'armes à feu honnêtes de manière respectueuse et raisonnable.
Le taux de criminalité a été à la baisse pendant des années au Canada, mais plusieurs chiffres importants liés aux armes à feu ont pris un nouveau tournant à partir de 2013 et augmenté considérablement dans les années suivantes. Ainsi, il y a eu 211 tentatives de meurtre par arme à feu en 2013 et 290 en 2016. Le nombre d'homicides par arme à feu est passé de 134 en 2013 à 223 en 2016. Du côté des vols à main armée, les chiffres ont grimpé de 2 096 en 2013 à 2 870 en 2016. D'après les données les plus récentes de Statistique Canada, rendues publiques cet été, les infractions impliquant des armes à feu ont augmenté de 44 % dans l'ensemble entre 2013 et 2017. Le projet de loi C-71 vise à remédier à cette tendance troublante, tout comme notre investissement de 327 millions de dollars sur cinq ans et de 100 millions de dollars par année par la suite, qui servira à mener une lutte plus intense contre les gangs et les armes.
Les nouveaux fonds seront axés sur l'atteinte de trois principaux objectifs. Premièrement, ils viseront à accroître la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada à intercepter la contrebande d'armes à feu à la frontière et à améliorer l'efficacité de l'Agence dans ce domaine. Deuxièmement, ils viseront à appuyer le travail effectué par la GRC pour repérer et éliminer les opérations de trafic d'armes illégales. Troisièmement, ils viseront à appuyer les provinces, les municipalités et les services de police locaux dans leurs efforts pour enrayer l'action des gangs, poursuivre les contrevenants, empêcher les jeunes d'être recrutés par des gangs et les aider à sortir de ce mode de vie destructeur. L'initiative a été très bien accueillie par nos homologues provinciaux et municipaux et de nombreux intervenants, comme ceux dans l'ensemble du Canada qui ont assisté au sommet sur les armes à feu et les gangs qui a eu lieu le printemps dernier à Ottawa. Les discussions sur la meilleure façon de dépenser les nouveaux fonds fédéraux vont bon train. Le nouveau ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé présentera des détails au cours des prochaines semaines.
Pendant ce temps, nous continuerons de faire avancer le projet de loi C-71. Le comité de la sécurité de la Chambre a étudié le projet de loi très attentivement et, dans le cadre de son étude, il a accepté des modifications proposées par chacun des grands partis. Je tiens à remercier les membres du comité qui, comme toujours, ont mené une étude très approfondie de la question et ont renvoyé une version améliorée du projet de loi à la Chambre.
Aux dernières élections, le Parti libéral a fait campagne en prenant des engagements bien précis en ce qui concerne les armes à feu. Le projet de loi C-71 donne suite à ceux qui exigent des modifications législatives. Ce sont les suivants: premièrement, abroger les modifications apportées par le projet de loi C-42 permettant de transporter librement sans permis des armes à autorisation restreinte ou prohibées; deuxièmement, redonner aux corps policiers, plutôt qu'aux politiciens, le pouvoir de prendre les décisions sur les restrictions liées aux armes; troisièmement, exiger des vérifications d'antécédents plus approfondies pour toute personne qui souhaite acheter une arme de poing ou une autre arme à feu à autorisation restreinte; quatrièmement, obliger les personnes qui achètent une arme à feu à présenter un permis au moment de l'achat, et les vendeurs à confirmer la validité de ce permis avant de conclure la vente; enfin, exiger que les vendeurs d'armes à feu tiennent un registre de tout leur stock et de toutes leurs ventes d'armes à feu afin d'aider la police dans le cadre d'enquêtes sur le trafic d'armes à feu et d'autres crimes liés à des armes à feu. Nous respectons chacun de ces engagements dans le but d'accroître la sécurité des collectivités canadiennes et d'aider les organismes chargés de l'application de la loi, et ce, tout en évitant de nous en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
D'abord, en ce qui concerne les vérifications d'antécédents plus approfondies, à l'heure actuelle, selon la loi, le contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire doit vérifier les antécédents des cinq dernières années pour déterminer si les activités ou comportements passés du demandeur présentent un risque pour la population avant de délivrer un permis de possession et d'acquisition.
Le projet de loi C-71 propose d'éliminer cette limite de cinq ans. Cette idée provient d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté en 2003 par l'ancien ministre conservateur James Moore. Lorsqu'il a déposé son projet de loi d'initiative parlementaire, M. Moore a déclaré ce qui suit à la Chambre:
Actuellement, la Loi sur les armes à feu dit que si, au cours des cinq dernières années, une personne a commis un crime violent et a été reconnue coupable d'avoir commis un crime violent ou d'avoir menacé de commettre un crime violent, elle ne peut pas faire de demande de permis de possession d'arme à feu pendant cinq ans.
Mon projet de loi ne parle pas de cinq ans; il dit qu'une personne qui, une fois dans sa vie, a commis un crime violent n'aura jamais le droit de posséder une arme à feu. Une personne qui fait de la prison pour avoir battu sa femme ou commis un viol ou un meurtre n'aura jamais le droit de posséder une arme à feu [...].
Ce sont les propos tenus par James Moore.
De toute évidence, le projet de loi de M. Moore n'a pas été adopté, puisque la Loi sur les armes à feu parle toujours aujourd'hui de cinq ans. Toutefois, le projet de loi C-71 supprimera cette limite temporelle, en plus d'élargir le genre de facteurs dont le contrôleur des armes à feu peut tenir compte dans sa décision de délivrer ou non un permis. Par exemple, la loi mentionne explicitement la violence fondée sur le sexe. Grâce aux amendements effectués par le comité, qui ont été adoptés à l'unanimité, le contrôleur des armes à feu pourrait également tenir compte du comportement en ligne de la personne qui présente une demande. Ces mesures relatives à la vérification des antécédents semblent jouir d'un large appui multipartite.
Pour les chasseurs autochtones qui pratiquent la chasse ancestrale, le Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada continuera de s'appliquer. Le Règlement permet à l'auteur d'une demande de demander à un aîné ou à un dirigeant de sa collectivité une recommandation à l'intention du contrôleur des armes à feu de la province soulignant l'importance, pour lui, de pratiquer la chasse ancestrale, laquelle constitue, bien entendu, un droit issu de traités reconnu par l'article 35 de la Loi constitutionnelle. Par conséquent, on peut constater que le cadre législatif du présent projet de loi tient pleinement compte des adaptations nécessaires relativement aux Autochtones.
Deuxièmement, sur la question du transport des armes à feu, et en particulier des armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, avant que l’ancien projet de loi C-42 n’apporte des changements à la Loi sur les armes à feu en 2015, le propriétaire d’une arme à autorisation restreinte ou prohibée était tenu d’obtenir une autorisation chaque fois qu’il la transportait. Le gouvernement Harper avait assoupli cette restriction en délivrant une autorisation de transport automatique pour chaque permis de possession et d’acquisition afin de ramener l’arme chez soi en provenance d’un magasin ou d’un champ de tir approuvé, ou afin de la porter à un point d’entrée, chez un armurier ou à une exposition d’armes à feu. Étant donné que l’autorisation était devenue automatique et s’appliquait à de nombreuses destinations différentes, il était devenu pratiquement impossible pour la police de repérer le transport d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées à des fins illégales.
Le projet de loi C-71 vise à restreindre et à préciser la portée des règles entourant l’autorisation de transport. Celle-ci continuerait d’être automatiquement accordée pour les permis de possession et d’acquisition afin de transporter des armes à utilisation restreinte ou prohibées dans un champ de tir accrédité, après quoi, il faudrait une autre autorisation de transport. Cette mesure faciliterait l’application de la loi sans gêner de façon excessive les propriétaires d’armes. En outre, nous veillerons à ce que le Centre des armes à feu dispose d’un personnel suffisant pour émettre les autorisations et nous mettrons à la disposition des propriétaires d’armes un portail électronique où ils pourront obtenir l’autorisation de transport en quelques minutes. S’il faut s’adresser à un armurier après s’être rendu dans un champ de tir, on pourra obtenir l’autorisation sur son téléphone intelligent. Ainsi, l’objectif est de faire en sorte que le service soit efficace.
Troisièmement, en ce qui concerne les pratiques de classification des armes à feu, il appartient évidemment au Parlement, donc à la Chambre des communes et au Sénat, d'établir les mesures législatives à cet égard. Au fil des ans, le Parlement a établi et défini trois catégories: les armes à feu sans restriction, les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées. Le Parlement peut toujours apporter à ces catégories les modifications qu'il juge nécessaires. Il peut modifier les caractéristiques qui définissent chacune des trois catégories. Cela fait partie des droits souverains du Parlement.
Sur le plan administratif, une fois que le Parlement a établi les définitions dans la loi, il appartient aux spécialistes des armes à feu de classer les armes à feu dans l'une ou l'autre des catégories en fonction des données techniques. Il est question de caractéristiques factuelles et techniques que l'on ne devrait pas politiser. C'est clairement établi dans le projet de loi C-71. Le projet de loi accorde des droits acquis aux personnes qui pourraient subir des préjudices à cause de la décision du gouvernement précédent de permettre au Cabinet d'aller à l'encontre de l'avis des spécialistes et des définitions du Code criminel en classant une arme à feu dans une catégorie moins contraignante.
J'aimerais maintenant parler de la vérification des permis. À l'heure actuelle, au Canada, toute personne qui souhaite acheter des munitions pour une arme à feu sans restriction doit présenter au vendeur un permis d'armes à feu valide. Or, bien des gens pourraient être surpris d'apprendre que cette obligation ne s'applique pas à ceux qui veulent acheter une arme à feu sans restriction.
M. David Anderson: Dites la vérité, Ralph, cela vous fera du bien. Quelles sont ces balivernes? Vous avez plus de jugement que cela.
L'hon. Ralph Goodale: Cette pratique, auparavant obligatoire, a été changée...
À l'ordre. Je tiens à rappeler au député de Cypress Hills—Grasslands que, s'il souhaite contribuer à la discussion, il en aura l'occasion pendant la période des questions et observations ou d'autres discours. Je lui demande donc d'accorder au ministre le respect qui lui est dû.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, la pratique a été changée par le gouvernement conservateur en 2012. En fait, la loi a été modifiée pour que cette précaution soit désormais volontaire. La loi dit maintenant que le vendeur doit tout simplement n'avoir « aucun motif de croire que le cessionnaire n’est pas autorisé à acquérir et à posséder une telle arme à feu ». Autrement dit, le vendeur n'est pas obligé de poser la question. Il peut le faire, mais ce n'est pas obligatoire.
Évidemment, les vendeurs ont la possibilité de faire la vérification, et tous ceux qui ont une bonne réputation et que je connais demandent bel et bien à l'acheteur s'il possède un permis valide. C'est probablement ce que font la plupart des commerces parce que c'est une simple question de bon sens. Toutefois, si une personne n'ayant pas de permis de possession et d'acquisition veut acheter un fusil de chasse, par exemple, elle aura tendance à s'adresser à un vendeur dont on sait qu'il ne vérifie pas les permis.
Le projet de loi C-71 prévoit qu'un vendeur qui ne vérifierait pas le permis commettrait une infraction. Il est important d'empêcher les personnes qui n'ont jamais eu de permis d'acquérir une arme à feu sans restrictions, mais ce n'est pas la seule raison pour laquelle la vérification est essentielle. Par exemple, si un client régulier se rend chez un armurier, le commis sera tenté de ne pas vérifier le permis parce qu'il s'agit d'une personne qu'il a déjà vue à maintes reprises faire des achats dans sa boutique. Pourtant, il est possible que ce client se soit fait retirer son permis peu de temps auparavant en raison d'une ordonnance d'un juge. Le commis n'aurait aucun moyen de le savoir à moins qu'il vérifie la validité du permis auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu. Il sera important de disposer d'un bon système de service à la clientèle pour que les vérifications puissent être faites rapidement et efficacement.
Au chapitre de la tenue de dossiers, le projet de loi C-71 prévoit que tous les commerces devront conserver l'information relative aux armes à feu sans restrictions qu'ils vendront. La police pourra ainsi, avec l'autorisation nécessaire, déterminer l'origine d'une arme à feu retrouvée sur une scène de crime. Les commerces avaient cette obligation entre 1979 et 2005. De plus, c'est une exigence normale sur pratiquement tout le territoire des États-Unis. De grands détaillants comme Cabela's, Canadian Tire et beaucoup d'autres ont déjà adopté cette bonne pratique commerciale.
Certains ont déclaré que cette mesure créerait en quelque sorte un nouveau registre des armes d'épaule. Évidemment, pour qu'un tel argument soit valable, encore faudrait-il que le Canada ait eu un tel registre en 1979. De toute évidence, cette position ne tient pas la route. Pour en faire la démonstration indiscutable, il suffit de se reporter à l'amendement que les conservateurs ont présenté lors de l'étude en comité, dont voici le libellé: « Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction. » Cet amendement a été appuyé à l'unanimité par les membres du comité de la sécurité publique, qui convenaient tous que rien dans le projet de loi ne ressemble, même de loin, à un registre des armes d'épaule. Cela ne fait plus aucun doute.
Nous avons respecté les engagements figurant dans notre programme électoral et nous examinons actuellement d'autres options pour éviter que les armes à feu ne tombent pas entre de mauvaises mains. Par exemple, nous nous penchons sur les dispositions réglementaires concernant l'entreposage sûr des armes à feu, particulièrement après les heures d'ouverture. Les vols chez les vendeurs d'armes ne cessent d'augmenter et nous devons intervenir pour éviter que la tendance ne s'accentue.
Nous examinons également les dispositions concernant la publicité relative aux armes à feu pour nous assurer qu'elle est appropriée et ne glorifie pas la violence et les activités paramilitaires de type antipersonnel. Par surcroît, nous nous interrogeons sur la pertinence d'un système de signalement des grosses transactions, notamment les ventes de verrous, susceptibles d'attirer l'attention des forces policières. Par ailleurs, nous envisageons la possibilité d'autoriser les professionnels de la santé à faire un signalement lorsqu'ils estiment qu'un patient pourrait poser un risque substantiel pour sa propre sécurité ou celle d'autrui.
Je signale que, en 2012, le Québec a adopté la Loi Anastasia, qui interdit les armes à feu dans des endroits comme les écoles et qui libère les médecins de l'obligation de respecter le secret professionnel lorsqu'ils estiment qu'un patient qui possède une arme à feu peut poser un danger pour lui-même ou les autres. D'autres provinces pourraient s'intéresser à ce modèle qui sera entre autres étudié cet automne, lors de rencontres fédérales-provinciales-territoriales.
Je collaborerai également avec le nouveau ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé sur ces mesures complémentaires. Comme les députés le savent, le nouveau ministre a également reçu le mandat de se pencher sur la possibilité d’interdire complètement les armes de poing et les armes d’assaut au Canada, sans entraver l’utilisation légitime d’armes à feu par les Canadiens. Les consultations à ce sujet se dérouleront cet automne.
Notre stratégie responsable de contrôle des armes à feu contribuera à rendre nos collectivités plus sûres. Elle aidera les forces de l'ordre à réaliser des enquêtes sur l'utilisation illégale d'armes à feu. Cela dit, cet ensemble d'initiatives n'empêchera pas indûment les propriétaires légitimes d'armes à feu d'exercer leurs droits.
Encore une fois, j'aimerais rappeler aux députés que toute personne qui prend la parole dans cette enceinte mérite le respect de la Chambre. Si vous avez quelque chose à ajouter, je vous prie de vous lever lors de la période des questions et observations.
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais dire au ministre que les prémices de base du projet de loi C-71, depuis le début, sont incorrectes. On parle de la hausse de la criminalité qui n'a rien à voir avec la communauté des chasseurs et des tireurs sportifs. Également, nous le savons tous, cela ne donne rien contre les crimes de gangs.
Par contre, j'ai un point à soulever qui est assez compliqué, c'est au sujet de la discrimination. Il y a une discrimination flagrante. Nous sommes dans le domaine de la sécurité et je considère que le contrôle des armes devrait s'appliquer à tous les humains.
Actuellement, les Autochtones ont une disposition à part. Le ministre vient d'en parler, mais cela ne figurait pas dans le projet de loi et cela n'a pas été discuté en comité. Je comprends qu'il est question de l'article 35. Il reste que tous les humains utilisent une arme à feu, et on traite différemment les non-Autochtones et les Autochtones. Lorsqu'on parle d'armes, nous devrions tous être sur le même pied d'égalité. C'est pour cela que les Autochtones sont venus nous dire, en comité, que pour eux, le projet de loi C-71 n'avait pas d'importance.
Comment le ministre peut-il considérer qu'un Autochtone peut faire ce qu'il veut avec des armes, alors qu'on contrôle encore plus les chasseurs et les tireurs sportifs?
[Traduction]
Madame la Présidente, la question invoquée par le député relève de l'article 35 de la Constitution canadienne.
[Français]
Madame la Présidente, le ministre a mentionné qu'un système numérique serait disponible pour permettre à des propriétaires d'armes à feu d'obtenir un permis pour le transport de leurs armes, dans le cas où le permis ne serait pas octroyé de façon automatique.
Cependant, une préoccupation a été soulevée à maintes reprises en comité. C'est le fait qu'à certains moments, dans le cas de certaines foires d'armes à feu, entre autres, il pourrait y avoir un problème dû au volume des demandes.
Compte tenu du bilan du gouvernement dans différents systèmes numériques — on n'a qu'à penser au système de paie Phénix —, le ministre peut-il garantir à la Chambre que le système va bien fonctionner, dès sa mise en oeuvre, pour que les gens puissent procéder de façon ordonnée et obtenir un permis dans un délai raisonnable?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais souligner que le député a soulevé des questions semblables en comité, et des modifications ont été apportées afin de veiller à ce que nous en tenions compte.
Il incombe au gouvernement et à tous les administrateurs du programme de surveiller de près la prestation de services à la clientèle afin de s'assurer que les services sont offerts rapidement et de manière efficace. Ainsi, ceux qui souhaitent se prévaloir de leurs droits légitimes seront en mesure de le faire sans désagrément. Voilà notre objectif.
Au cours des jours suivants, s'ils ciblent des difficultés liées à l'administration du service, ou s'ils décèlent des problèmes quant à la qualité ou aux normes du service, j'encourage les députés à les signaler au gouvernement. Nous ferons ainsi de notre mieux pour que les niveaux de service soient adéquats.
Madame la Présidente, je me préoccupe aussi de la rapidité d'exécution et des coûts dans le cadre de ce programme. Le député de Regina—Wascana a souligné qu'il faudra maintenant demander une autorisation de transport. Elle sera exigée dans différentes situations, mais le député prétend que cela n'aura pas d'incidence pour les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Le nombre d'étapes supplémentaires exigées leur cause des tracas. Voilà ce qui est vraiment agaçant. Cela ne règle en rien les problèmes de criminalité qui sévissent au Canada.
Le ministre peut-il dire aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois combien leur coûteront les appels et l'utilisation de ces services à répétition si tous ces processus supplémentaires sont mis en place et qu'ils sont exécutés rapidement? Il faudra payer pour mettre en place cette nouvelle bureaucratie. Combien les Canadiens et les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois devront-ils payer pour obtenir des autorisations de transport?
Madame la Présidente, les dispositions du projet de loi C-71 sont modestes et raisonnables; elles n'entraîneront pas de coûts significatifs. D'ailleurs, la députée parle des dispositions qui concernent uniquement les armes prohibées et les armes à autorisation restreinte, pas l'ensemble des armes à feu.
De plus, l'autorisation de transport continuera d'être automatique puisqu'elle est liée au permis de possession et d'acquisition. On parle ici du transport vers un champ de tir agréé, ce qui représente 95 % des situations. Pour les propriétaires d'armes à feu, il y aura donc très peu de changement à cet égard.
Madame la Présidente, je remercie le ministre d'avoir pris le temps aujourd'hui de préciser les enjeux posés par la violence liée aux armes à feu, et de nous avoir présenté la raison d'être de ce projet de loi. Je représente une circonscription en grande partie rurale, Fundy Royal, et j'ai consacré beaucoup de temps à discuter de cette mesure législative avec mes électeurs et les autres intervenants. J'ai fait part de mes suggestions tout au long du processus.
Le ministre peut-il expliquer à la Chambre comment il a pris compte des suggestions des députés qui représentent des régions rurales, et la manière dont il les a intégrées à ce projet de loi?
Madame la Présidente, je tiens à souligner l'importance de la contribution des Canadiens des régions rurales et des députés qui les représentent. Notre engagement électoral il y a trois ans visait essentiellement à atteindre des objectifs liés à la sécurité publique, sans pour autant imposer une réglementation excessivement lourde aux propriétaires légitimes d'armes à feu.
En appui au point que j'ai déjà soulevé par rapport à cet enjeu, prenons le cas où une arme à autorisation restreinte ou prohibée est transportée sur un champ de tir. Voilà qui représente 95 % des situations où une arme à feu est transportée. Cette autorisation continuera de faire partie intégrante du permis de possession et d'acquisition. Les propriétaires d'arme à feu ne seront donc pas confrontés à des changements graduels ni à des fardeaux additionnels.
Il s'agit d'un exemple parmi plusieurs où nous avons tenu compte du point de vue et des préoccupations des Canadiens vivant en milieu rural, des chasseurs, des agriculteurs, des pêcheurs, et de toutes les autres personnes concernées.
Madame la Présidente, on dit souvent que ma circonscription, Kootenay—Columbia, est le Serengeti du Canada. Nous avons la chance d’avoir réussi à conserver intacte la relation prédateur-proie. La chasse joue un rôle important dans notre vie quotidienne.
Les questions que se posent les gens comme Richard, par exemple, portent sur les tracasseries administratives ou financières que ce projet de loi risque de causer aux chasseurs ordinaires.
Madame la Présidente, que je sache, il n’y en a pas. S’agissant de la vérification d’un permis, par exemple, il est extrêmement important que le programme de contrôle des armes à feu permette de faire cette vérification de façon rapide, ponctuelle et efficace.
J’invite tous les députés à signaler au gouvernement les cas qui leur auront été rapportés dans lesquels des habitants de leur circonscription n’auront pas reçu ce service de façon rapide et efficace. Nous ferons le maximum pour améliorer les normes de prestations.
Madame la Présidente, j’ai une mémoire d’éléphant et je me souviens parfaitement, alors que je débutais en politique, que le ministre avait mené le combat contre les agriculteurs des Prairies qui voulaient essayer de vendre leurs propres céréales, ce qui les a d’ailleurs conduits en prison.
Je me demande si c’est une coïncidence que le même ministre soit aujourd’hui chargé de mener le combat contre les propriétaires légitimes d’armes à feu. Va-t-il recommencer à mobiliser un grand nombre de ministères et agences du gouvernement dans son combat contre les propriétaires légitimes d’armes à feu, comme il l’avait fait contre les agriculteurs de l’ouest du Canada?
Madame la Présidente, le député était dans l’erreur il y a 20 ans, et il est encore dans l’erreur aujourd’hui.
[Français]
Madame la Présidente, je me lève à nouveau aujourd'hui pour parler du manque de logique proposé dans le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous avons lu et travaillé le texte du projet de loi. La conclusion est évidente: le but des libéraux est de donner l'impression qu'ils luttent contre le crime, alors que, en réalité, ils semblent faire la promotion des droits des criminels au détriment de ceux des citoyens respectueux des lois. Ce n'est rien de nouveau, les Canadiens connaissent très bien les antécédents du premier ministre. Je n'ai pas besoin de convaincre qui que ce soit de l'attitude très libérale du premier ministre à l'égard des terroristes et des gangs de rue.
Le projet de loi C-71 prouve mon point de vue. Il y a quelque temps que nous avons débattu de ce projet de loi ici, à la Chambre, mais je peux vous garantir que des milliers de citoyens ont poursuivi les discussions partout au Canada. Hier, ma collègue de Lethbridge a déposé une pétition signée par 86 000 Canadiens honnêtes — sûrement pas des criminels — qui demandent d'abroger le projet de loi C-71.
À toutes les occasions qui se présentent, le premier ministre se vante de travailler à la réconciliation avec les Premières Nations. Encore une fois, c'est un échec puisqu'il n'y a pas eu de discussions avec les Premières Nations. Il considérait peut-être que c'était trop problématique de discuter avec elles, alors il ne l'a pas fait.
Les armes à feu font partie du mode de vie des Autochtones. Ils vont à la chasse à tous les jours, cela fait partie de leur tradition ancestrale et on le comprend. Ils n'ont toutefois pas pu donner leur opinion, mis à part au Comité puisque les conservateurs ont demandé de faire comparaître des représentants des Premières Nations. Ces représentants ont dit qu'ils considèrent que le projet de loi C-71 ne s'applique pas à eux et qu'ils en n'ont pas besoin. Ainsi, ils n'ont pas l'intention de le respecter. C'est un problème assez majeur.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous n'avons pas débattu du projet de loi C-71 depuis un certain temps. J'aimerais donc rappeler aux Canadiens ce qu'est ce projet de loi. Rappelons aux Canadiens que ce projet de loi ne fait rien pour lutter contre les gangs de rue et le crime organisé. Rappelons également aux Canadiens que ce projet de loi est une tentative du premier ministre d'imposer un registre des armes à feu et d'imposer un autre fardeau aux citoyens respectueux des lois sans raison valable.
Maintenant, je vais vous donner quelques détails proposés dans le projet de loi qui démontrent à quel point les libéraux ont perdu le nord. Voici les lacunes du projet de loi C-71: dans le texte proposé, on supprime la référence à la période de cinq ans qui s'applique aux vérifications des antécédents sur les demandes de permis, éliminant ainsi toute restriction temporelle sur ces vérifications. De plus, à chaque fois qu'une arme à feu sans restriction sera transférée, l'acheteur et le vendeur devront vérifier si le permis est valide. Les détaillants commerciaux seront également obligés de tenir des registres de leur inventaire et de leurs ventes, et ce, à leur frais. En outre, le texte actuel du projet de loi abroge des parties de notre ancien projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, qui confère aux parlementaires plutôt qu'à la GRC le pouvoir de classer les armes. Enfin, cette loi ferait qu'il faudrait obtenir des autorisations de transport spécifiques chaque fois que des armes à feu à autorisation restreinte ou interdite traverseraient la communauté, sauf entre une résidence et un champ de tir approuvé, comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'a mentionné.
Dans son discours, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a mentionné que les amendements de tous les partis reconnus ont été acceptés au Comité. Or, nous avons proposé 44 amendements et un seul a été approuvé. Les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont travaillé très fort. Nous avons enlevé nos vestons, en bras de chemise, et nous avons travaillé plusieurs heures pour que ce projet de loi soit plus logique. Nous avons proposé 44 amendements dans le but d'améliorer le projet de loi, ils n'étaient pas idéologiques. Les libéraux ont été refusé en bloc, à l'exception d'un amendement.
Nous avons entre autre demandé que ce soit le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui modifie la classification des armes à feu après avoir reçu une recommandation du fabricant et de la GRC. Cet amendement aurait empêché la GRC de disposer d'un monopole total sur les classifications des armes à feu, tout en veillant à ce que les consultations aient lieu avant le reclassement. Cela aurait assuré la transparence publique en forçant le ministre à exposer ses motifs de reclassification dans la Gazette du Canada. Cet amendement a été refusé.
Nous avons aussi proposé un amendement qui aurait rendu inutile la vérification des antécédents des personnes qui font une demande de renouvellement de permis ou de détenteur d'un permis d'armes à feu l'année de la première vérification puisqu'il y a un contrôle quotidien dans le cadre de l'admissibilité continue. L'amendement visait à alléger les procédures sans pour autant diminuer les vérifications. Il faut vérifier les antécédents, nous sommes d'accord sur ce point.
Nous voulions améliorer le projet de loi pour rendre cela un peu plus simple, mais on nous l'a refusé. Nous avons également proposé que ceux qui vivent de la chasse, dans les réserves autochtones ou dans les régions éloignées, puissent être exemptés de la réglementation relative au transfert d'armes à feu, mais encore une fois, on nous a dit non.
Nous sommes présentement à l'étape de la troisième lecture et je crois qu'il est important de rappeler aux Canadiens la position du Parti conservateur à ce sujet. Les conservateurs du Canada croient que la sécurité des Canadiens devrait être la priorité absolue de tout gouvernement. Le blabla n'est pas suffisant, il faut aussi des faits et des mesures précises. Malheureusement, cette loi ne contient pas de nouvelles mesures pour lutter contre la violence des gangs à Surrey ou à Toronto ni contre l'augmentation du taux de criminalité dans toutes les collectivités rurales du Canada.
On ne peut pas faire confiance aux libéraux en matière de législation sur les armes à feu, parce qu'ils ne s'attaquent pas aux criminels qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes violents et qu'ils traitent les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois comme des criminels.
Les conservateurs continueront de lutter pour prendre des mesures concrètes visant à assurer la sécurité des Canadiens et concentreront leurs efforts sur l'élément criminel à l'origine de la violence liée aux armes à feu.
Hier, notre chef a été très clair: dans un an, en 2019, lorsque les conservateurs formeront le gouvernement, nous allons abroger le projet de loi C-71 et le remplacer par une loi qui s'attaquera directement aux criminels et aux gangs de rue, et non pas aux honnêtes citoyens.
Une autre loi, parallèlement au projet de loi C-71, nous pose problème, et c'est le projet de loi C-75. Les projets de loi C-71 et C-75 ont été présentés en tandem, supposément pour lutter contre la violence armée. Toutefois, comme nous l'avons dit, le projet de loi C-71 criminalise les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Quant au projet de loi C-75, il fait pire. Il fera que des infractions criminelles, comme participer à une activité d'un groupe terroriste, administrer un médicament nocif — la drogue du viol, par exemple —, préconiser un génocide ou participer à une activité criminelle organisée, vont devenir des infractions qui pourront être traitées au pénal. Dans le fond, cela veut dire qu'on pourra recevoir une amende pour les avoir commises. C'est insensé de la part du gouvernement.
Quand on parle de criminels, on parle de criminels. Il faut arrêter, chaque fois qu'on prend des mesures, d'essayer de faire plaisir à un groupe pour faire taire la colère des gens, sans proposer de mesures concrètes et pertinentes qui s'attaquent vraiment au problème.
Le projet de loi C-75 va changer des peines criminelles en sanctions pénales qui pourraient n'être que des amendes. On nous dit faire cela pour désengorger le système de justice. Si on trouve le système de justice problématique, qu'on le règle! Il ne faut pas changer des peines criminelles en peines pénales, parce que le gouvernement a un problème.
Nous réglerons cela à notre tour l'année prochaine.
Par ailleurs, en plus de s'attaquer aux gens respectueux des lois, le projet de loi C-71 demande aux propriétaires de commerce, aux gens qui sont en affaires et qui travaillent fort pour gagner leur argent, de garder les données concernant les clients et les armes. On les oblige à garder ces données pendant 20 ans. Les commerçants ont besoin d'avoir un système informatique. Le gouvernement les oblige à en faire plus, mais ils n'ont pas l'argent pour le faire. Pour ce qui est des coûts attachés à cela, le gouvernement leur dit que c'est leur problème. S'il y a autre chose, nous n'en avons jamais entendu parler.
J'aimerais maintenant parler de la distinction entre le travail des élus de la Chambre des communes et celui des fonctionnaires, des bureaucrates. Encore une fois, on remet la sécurité entre les mains des bureaucrates au lieu de laisser les élus décider de ce qui est important pour les Canadiens. Par exemple, en matière de reclassification des armes, on donne à la GRC le plein contrôle. C'est désormais à elle de décider si un citoyen est un criminel parce qu'il détient une arme qui, selon elle, ne devrait plus être acceptable.
Nous considérons que c'est à nous de jouer ce rôle, même si c'est vrai que personne ici n'est spécialiste en la matière. Nous avons besoin d'avoir de l'information précise et des conseils de la part des manufacturiers et de la GRC. Ensuite, le ministre en place prend une décision basée sur des faits. C'est à nous de dire aux citoyens canadiens que, après avoir procédé à des consultations ou à des vérifications, nous avons décidé de changer la classification. Pourquoi ne serions-nous pas en mesure de faire cela?
Pourquoi laisser la Gendarmerie royale du Canada prendre ces décisions en notre nom? Encore une fois, on donne un pouvoir à des bureaucrates qui n'ont de comptes à rendre à personne, qui peuvent décider dans leur bureau de changer le règlement et de prohiber une arme sans que nous ayons un mot à dire. Que faisons-nous ici? C'est notre travail. Nous ne sommes pas parfaits, et c'est pour cela que nous devons être à l'écoute afin de bien comprendre et de prendre une décision pondérée.
Pour ce qui est du registre, c'est la deuxième fois que les libéraux tentent de punir des citoyens respectueux des lois. La première fois, c'était en 1993. Cela fait 25 ans cette année. Le « p'tit gars » de Shawinigan a présenté un beau registre en nous disant de ne pas nous inquiéter, que cela coûterait 2 millions de dollars. Peu de temps après, cela coûtait 2 milliards de dollars. On connaît la suite.
Maintenant, on dépose un projet de loi qui demande à des marchands de prendre des données et de les envoyer au gouvernement s'ils ferment, et on prétend que ce n'est pas un registre. On essaie de nous faire croire cela. Comme on dit au Québec, on nous prend pour des innocents. On a essayé de nous dire de toutes les façons qu'il n'y avait pas de registre. À partir du moment où on entre des données dans un ordinateur et qu'on demande aux commerces de les envoyer au gouvernement en cas de fermeture, qu'est-ce que c'est? C'est de l'information sur des citoyens et sur des armes qui est transférée. C'est donc une forme de registre.
Je reviens aux Autochtones. J'ai posé une question là-dessus après le discours du ministre. Il a tout simplement répondu que c'était dans l'article 35 de la Constitution. Le ministre vient de dire directement que, du point de vue de la sécurité nationale et de l'homogénéité de la sécurité au Canada, il y a un problème constitutionnel. Le projet de loi C-71, dans sa forme actuelle, n'est pas constitutionnel s'il s'applique aux Autochtones. Ces derniers nous l'avaient dit et le ministre vient de le confirmer. Or que fait-on? On continue, et encore une fois les premières victimes de cette attaque sont nos chasseurs, nos tireurs sportifs, qui, eux, respectent déjà les lois. Car des lois, il y en a plusieurs au Canada. Nous ne sommes pas aux États-Unis ici. Actuellement, cela prend huit mois pour obtenir un permis, et il faut en franchir des étapes.
La Constitution accorde des droits aux Autochtones, je le reconnais. Il demeure que, comme je l'ai dit en posant ma question au ministre, ces gens qui portent une arme sont des humains, des citoyens, au même titre que les autres Canadiens. Pourquoi applique-t-on à une communauté d'individus une loi dont une autre communauté n'aura pas à tenir compte en vertu de la Constitution? Cela ne fonctionne pas.
Je sais que c'est complexe, mais je crois que le citoyen respectueux des lois est en droit de se demander pourquoi il est visé par cette loi, alors que l'autre à côté ne l'est pas. On n'a pas encore répondu à cette question, et on ne peut pas toujours dire que c'est à cause de la Constitution. Quand on parle de sécurité, il faut aller plus loin que cela. On ne peut pas jouer avec la sécurité en disant simplement que la Constitution protège cette décision et que c'est ainsi. Cela ne fonctionne pas.
Les conservateurs se font dire qu'ils ne veulent que parler et qu'ils ne veulent rien régler. Je vais rappeler ce que notre gouvernement a fait pour contrer la criminalité. Quand nous avons formé le gouvernement, de 2006 à 2015, nous avons lutté sans relâche pour sécuriser les Canadiens et les Canadiennes. Par exemple, nous avons adopté la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu. Ce projet de loi a simplifié le régime de permis tout en renforçant les interdictions de possession d'armes à feu pour les personnes ayant été condamnées pour une infraction de violence familiale. Nous avons adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui prévoit des conditions de remise en liberté plus strictes pour les personnes accusées de crimes graves avec une arme à feu.
Nous avons adopté une loi sur les membres du crime organisé et sur la protection de la justice, qui fournit aux policiers et aux agents de la justice des nouveaux outils d'importance dans la lutte contre le crime organisé. Nous avons appuyé la Stratégie nationale pour la prévention du crime. Nous avons financé des initiatives partout au pays pour faire progresser les objectifs du Canada en matière de prévention du crime et de protection des collectivités dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime.
Nous avons créé le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime afin de répondre aux besoins des collectivités autochtones et du Nord en matière de criminalité et de sécurité communautaire.
Nous avons créé le Fonds du système de justice pour les jeunes. En décembre 2006, la composante Armes à feu, gangs et drogues du Fonds du système de justice pour les jeunes a été mis en place pour faciliter la réadaptation des jeunes en conflit avec la loi.
Nous avons créé le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes en 2006 pour soutenir les groupes communautaires qui travaillent avec les jeunes en difficulté afin de les empêcher de participer aux gangs en s'attaquant aux facteurs de risque connus associés aux gangs.
En d'autres mots, nous avons fait des promesses, nous sommes passé à l'action et nous avons travaillé pour les gens qui respectent la loi et non le contraire.
Que personne ne doute de notre détermination à combattre les criminels. À l'opposé, les libéraux ont promis 327 millions de dollars il y a presqu'un an et, actuellement, pas une cenne n'est encore sortie. Les libéraux disent qu'ils veulent s'attaquer aux criminels, ils promettent de l'argent, mais il n'y a même pas une cenne qui est sortie encore.
Quand on parle de criminalité et de gangs, ceux-ci n'attendent pas. Les gangs continuent à commettre des crimes. Le gouvernement en place dépense beaucoup d'argent pour beaucoup de niaiseries, et lorsqu'il promet de l'argent pour s'attaquer aux gangs, nous sommes d'accord. Cependant, un an plus tard, pas une cenne n'est sortie encore. Cela n'a pas de bon sens. Il faut faire quelque chose et ça presse.
L'histoire se répète. En 1993, les libéraux avaient créé le registre des armes à feu pour donner l'impression qu'ils combattaient le crime. Vingt-cinq ans plus tard, les libéraux arrivent avec une vieille recette en espérant que les Canadiens seront encore trompés par l'emballage mielleux du premier ministre et de son équipe. Ils arrivent en disant qu'ils s'occupent de nous et qu'ils vont nous aider. Cependant, dans la vraie vie, les Canadiens ne sont pas fous. La pétition de ma collègue l'a démontré cette semaine. Les gens comprennent que ce n'est pas cela combattre le crime. Nous allons le régler l'année prochaine.
Madame la Présidente, j'ai une question pour mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Nous avons vu les frasques du gouvernement précédent en ce qui concerne le respect de la Charte canadienne des droits et libertés et aussi le fait qu'ils se sont fait virer de bord à quelques reprises par la Cour suprême du Canada. Cela m'inquiète de l'avoir entendu dire qu'on ne peut pas toujours invoquer la Charte pour se soustraire au droit.
J'ai deux questions pour mon collègue. Est-ce qu'il considère que la Charte canadienne des droits et libertés est une loi, donc du droit, et que connaît-il de ce fameux article 35 de la Charte en relation avec le présente projet de loi C-71?
Cher collègue, justement pour éviter que le projet de loi C-71 se ramasse...
Madame la Présidente, c'est pour éviter que le projet de loi C-71, justement, ne se retrouve devant la cour. Dans le fond, j'aide notre gouvernement. Je lui dis de ne pas faire cela car il va se faire dire que c'est anticonstitutionnel. Je ne m'embarquerai pas à parler de cet aspect, car c'est complexe, comme mes collègues le savent.
Le point à retenir, et j'insiste, c'est la sécurité. Si les Autochtones ne sont pas assujettis à la loi, que peut faire le gouvernement pour régler cela?
Madame la Présidente, l'amalgame que les conservateurs tentent de faire en disant que le projet de loi est un registre est intéressant. Pourtant, mon collègue qui connaît si bien l'historique du Registre devrait savoir qu'avant la création du registre, la loi exigeait déjà, à ce moment-là, que les commerces gardent chez eux des dossiers sur la vente tel que le prescrit le projet de loi C-71.
En 2012, quand la Chambre débattait du projet de loi concernant l'abolition du registre, les conservateurs avaient invité un témoin, le chef de police de l'époque de la Ville de Calgary, Rick Hanson qui est venu en comité, ou c'était peut-être le comité sénatorial. Il a très bien expliqué qu'il était en faveur de l'abolition du registre, mais du même coup, il a aussi dit que si le gouvernement conservateur voulait abolir le registre, il fallait, par conséquent, réinstaurer le maintien des dossiers dans les points de vente. C'est exactement ce que fait le projet de loi.
J'aimerais que mon collègue dise si oui ou non il est d'accord avec le témoin qui était un ancien chef de police de la Ville de Calgary que les conservateurs avaient invité pour parler en faveur de l'abolition du registre. Il a pourtant dit qu'il voulait voir restaurer cet élément de la loi.
Madame la Présidente, je n'étais pas présent au témoignage du policier de Calgary. Par contre, ce que je peux dire, c'est que la loi en vigueur sur le contrôle des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte est efficace.
Nous avons aboli le registre des armes d'épaule, ce qui a fait l'affaire de tous les chasseurs au Canada et de la communauté en général. Ce que nous dénonçons aujourd'hui, c'est qu'on ramène une forme d'enregistrement par la porte arrière.
De toute façon, le point principal, c'est que le gouvernement a fait un écran de fumée en disant aux citoyens qu'il s'occuperait de leur sécurité et qu'il a pris plutôt la mauvaise cible.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son discours, mais je pense qu'un épisode de Bob l'éponge contient plus de faits.
Au sujet du registre, mon collègue ne semble pas comprendre que, quand un individu achète une arme à feu de n'importe quelle entreprise, celle-ci prend en note son nom, son adresse, le numéro de série de l'arme à feu et le modèle. Si on va chez Canadian Tire ou chez Cabela's, ce sera la même chose. Ce ne sont que de bonnes pratiques comptables.
L'année dernière, les conservateurs ont cité beaucoup de comptables. Je leur suggère de continuer à le faire. Ce n'est qu'une bonne pratique de comptabilité que de garder tous ces dossiers, au cas où Revenu Canada viendrait y jeter un coup d'oeil. Tout cela a déjà été fait. Nous demandons seulement de codifier cela pour 20 ans.
En ce qui concerne les antécédents judiciaires, les conservateurs semblent penser qu'on ne devrait pas remonter plus de cinq ans en arrière. Pourquoi cinq ans?
Madame la Présidente, ce n'est pas du tout ce que j'ai dit. Notre amendement proposait une vérification des antécédents des 10 dernières années, car le fait que le projet de loi exige une vérification des antécédents à vie apporte son lot de nuances concernant l'âge de l'individu qui fait une demande de permis d'arme à feu. Par exemple, la demande d'une personne âgée de 18 ans n'est pas traitée comme celle d'une personne âgée de 50 ans. Dans le cas de celle-ci, selon la loi actuelle, on doit remonter 50 ans en arrière. Cela n'a aucun sens.
Nous croyons donc qu'une vérification des antécédents des 10 dernières années est suffisante pour déterminer si une personne a des antécédents dangereux ou qui justifieraient qu'on lui refuse un permis. Pour ce qui est des remarques sur Bob l'éponge, on pourrait s'en passer.
[Traduction]
Madame la Présidente, je salue l’excellente intervention de mon collègue sur cette question très importante.
Hugh Nielsen, de la Lower Mainland Métis Association, a dit que le projet de loi « va nuire aux agriculteurs des régions rurales qui ont besoin d’une arme à feu. Il va nuire aux Premières Nations qui ont besoin d’une arme à feu pour survivre dans les régions éloignées. Il va nuire aux tireurs sur cible, mais il n’y a pas un membre des gangs de rue d’Abbotsford ou de Surrey qui vienne suivre nos cours avant d’obtenir un permis ».
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi les libéraux refusent de cibler les criminels, et en quoi l’approche des conservateurs serait différente?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Elle a mis le doigt sur le problème dont il est question aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-71: on fait tout pour s'attaquer encore aux honnêtes citoyens et on ne fait rien contre les gangs de rue.
Notre chef a mentionné hier que le projet de loi C-71 était tellement mal ficelé ou inutile que le gouvernement conservateur allait l'abroger tout simplement et qu'il déposerait une loi efficace comportant des dispositions spécifiques pour les gangs de rue. Nous nous attaquerons ainsi aux vrais criminels et non aux honnêtes citoyens.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir pourquoi mon collègue ne considère pas pertinent, pour une vérification initiale, de vérifier les antécédents criminels d'un individu sur toute sa vie. Il faut comprendre qu'on va tenir compte du moment où ils ont eu lieu. Une accusation de possession simple de cannabis survenue il y a 40 ans n'aurait certainement pas le même effet qu'une accusation de vol à main armée violent survenue il y a 40 ans.
Pourquoi mon collègue ne trouve-t-il donc pas pertinent de remonter aussi loin en arrière? S'il y a des antécédents graves, cela peut être pertinent.
Madame la Présidente, il ne faut pas se tromper: lorsqu'on a un dossier criminel, il est permanent. Nul besoin donc de vérifier si cela remonte à 30 ou 40 ans dans le passé. À partir du moment où il y a une accusation criminelle au dossier, elle y demeure pour toujours.
La vérification d'antécédents sera davantage pertinente dans le cas de problèmes de consommation, de violence familiale ou de choses que la personne aurait pu dire à l'âge de 15 ans mais jamais à l'âge de 30 ou 40 ans. Il y a des choses qu'on fait dans notre jeunesse qui ne sont pas nécessairement criminelles, mais qui peuvent influencer une décision. Alors, lorsqu'on effectue une vérification des antécédents, s'il y a un dossier criminel, même s'il remonte à 30 ans dans le passé, il sera tout de même considéré dans l'évaluation.
[Traduction]
Madame la Présidente, je salue le travail du député au sein du comité.
La position du Parti conservateur, avant et pendant l’examen du comité, était que le projet de loi était en fait un registre déguisé, ce qu’ont corroboré plusieurs témoins. Le député a proposé un amendement stipulant que le projet de loi ne devait pas être considéré comme un registre, de quelque façon que ce soit. Le comité a été convaincu par les arguments du député que le projet de loi n’était pas un registre.
Le député et son parti sont-ils toujours d’avis que le projet de loi C-71 est un registre déguisé?
[Français]
Madame la Présidente, je n'ai pas déposé cet amendement, mais c'était effectivement l'un des nôtres. Les libéraux ont sauté à pieds joints sur cet amendement et l'ont accepté.
Par contre, quand on l'étudie, on s'aperçoit que cet amendement ne change rien à la loi. Les 43 autres amendements proposés par les conservateurs qui ont été refusés étaient importants et auraient pu rendre le projet de loi viable. L'amendement adopté n'a fait qu'ajouter une ligne. Cela fait le bonheur des libéraux étant donné que, dans les faits, rien n'a changé puisque les autres amendements n'ont pas été adoptés.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de leurs discours.
La question du contrôle des armes à feu n'entraîne jamais un débat facile. Après tout, des citoyens qui possèdent des armes à feu respectent la loi. D'autre part, des victimes de crimes commis avec des armes à feu sont venues nous raconter des histoires tragiques et horribles. Il ne faut pas faire d'amalgame, mais il faut respecter ces deux côtés du débat, qui peut être très émotif.
Malheureusement, au cours des 15, 20 ou 25 dernières années, on a assisté à une politisation du débat, qui ne sert ni la sécurité publique ni l'avancement de bonnes politiques publiques. Le débat qui entoure le projet de loi C-71 en est la preuve. À la suite du dépôt de ce projet de loi, les libéraux ont envoyé des courriels concernant le financement. À la Chambre, nous avons aussi vu des députés conservateurs chahuter en remerciant les libéraux de leur avoir donner une citation à inclure aux demandes de financement. Quand on pense à faire du financement politique sur le dos des victimes d'armes à feu et des propriétaire d'armes à feu qui veulent simplement faire valoir leur point de vue, on risque des dérapages et on ne fait pas avancer la sécurité publique et les politiques publiques.
Mettons cela de côté et considérons les faits devant nous.
[Traduction]
Indépendamment du projet de loi C-71, je veux souligner un point sur lequel tous les députés s'entendent, c'est-à-dire la violence qui se manifeste surtout à Toronto, à Surrey et dans d'autres centres urbains au Canada, ce qui est une tendance pour le moins troublante.
J'ai été fier de collaborer avec notre chef, Jagmeet Singh, à la rédaction d'une lettre adressée au premier ministre indiquant d'une part, qu'il faut faire plus pour s'attaquer aux causes de cette violence, dont la radicalisation de jeunes aux prises avec des problèmes de santé mentale, de pauvreté extrême ou de logement, ce qui les rend vulnérables aux gangs, qui en profitent pour les recruter, et, d'autre part, que les villes veulent que le gouvernement fédéral intervienne davantage à cet égard. La forme que devrait prendre cette intervention reste à déterminer. Nous participerons très activement au débat. Le fait est que le pays a un grave problème et qu'il faut le régler. C'est une chose sur laquelle les conservateurs, les libéraux et les néo-démocrates s'entendent, et nous comptons faire avancer les choses au cours des prochains mois.
Certes, je suis heureux d'entendre le ministre parler des mesures à prendre concernant, entre autres, les armes à feu qui entrent au pays en provenance des États-Unis, la montée de la criminalité qui en découle dans les régions rurales, les vols d'armes à feu dont sont victimes les propriétaires respectueux de la loi et les autres problèmes dans les villes dont j'ai parlé il y a un instant, notamment la violence liée aux gangs. Le ministre dit ce qu'il convient de dire et semble être sur la bonne voie, mais, de toute évidence, il faut en faire davantage. Ce que propose le gouvernement n'est pas suffisant. Il faut investir davantage et agir de manière plus ciblée.
[Français]
Si on revient plus précisément au projet de loi C-71, il y a plusieurs éléments dont je voudrais parler.
Le premier élément est le moins controversé. À mon avis, il fait ou, à tout le moins, il devrait faire l'unanimité. Il s'agit de la question de la vérification des antécédents. Je pense qu'il y a une chose qu'on doit mettre au clair: contrairement à ce que les conservateurs ont prétendu en comité et à la Chambre, la vérification des antécédents se fait déjà au-delà de la période prescrite de cinq ans, à la suite de plusieurs décisions des tribunaux. Cela se fait déjà de facto. Tout ce que fait le projet de loi C-71, c'est inscrire dans la loi le fait que la vérification est valide pour la vie.
Comme ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue vient de le mentionner dans la question qu'elle a posée à l'orateur précédent, quand on fait une vérification d'antécédents, ce n'est pas pour punir quelqu'un ou pour interdire l'achat d'une arme à feu ou l'obtention d'un permis à quelqu'un qui, il y a 30 ans, aurait volé un sac de bonbons dans un dépanneur. On cherche, entre autres, à s'assurer d'identifier une personne qui, il y a 15, 20 ou 25 ans, aurait été arrêtée par la police pour violence conjugale ou pour avoir proféré des menaces contre les femmes.
Ce sont ces personnes qu'on veut identifier, et non quelqu'un qui a été arrêté par la police, à l'âge de 16 ans, pour possession simple de cannabis ou pour un vol à l'étalage, comme dans l'exemple que j'ai donné. On parle ici de crimes beaucoup plus sérieux qui peuvent poser des menaces sérieuses à la sécurité publique et à la sécurité des personnes. D'après ce que nous avons pu constater dans les études qui nous ont été présentées sur la violence faite aux femmes et sur la violence commise envers soi-même, le taux de suicide est extrêmement élevé, et ce geste est souvent commis à l'aide d'une arme à feu. Ce sont les questions sur lesquelles il faut se pencher sérieusement. Nous sommes d'accord sur la vérification des antécédents.
Pour ce qui est du maintien des dossiers par les commerces, on tente de le dépeindre comme un registre introduit par la porte d'en arrière. Soyons clairs: aux États-Unis, de tels dossiers sont déjà maintenus depuis très longtemps, et au Canada, avant la création du registre dans les années 1990, la loi exigeait déjà le maintien des dossiers.
Comme les commerçants qui sont venus témoigner devant le comité nous l'ont dit, toute entreprise respectable qui veut maintenir ses dossiers de façon adéquate le fait déjà, que ce soit pour des raisons comptables, entre autres. Le projet de loi ne vise qu'à s'assurer que les quelques entreprises fautives — une faible minorité, précisons-le — s'alignent sur cela. Il faut aussi que les dossiers soient uniformisés, afin de faciliter le travail des policiers, très important dans cet aspect du dossier.
[Traduction]
Lorsque le gouvernement conservateur a aboli le registre, en 2012, un témoignage en particulier est resté gravé dans ma mémoire. Les députés conservateurs membres du comité avaient fait comparaître le chef de police de Calgary, Rick Hanson. Favorable à l'abolition du registre, celui-ci avait soulevé deux points précis. Premièrement, même s'il souhaitait l'abolition du registre, il était d'avis que les mécanismes de vérification des permis de possession et d'acquisition devaient être plus rigoureux, notamment en ce qui concerne la vérification des antécédents. Deuxièmement, dans le cas où le propriétaire d'une arme à feu décide de céder son arme à une autre personne, notamment dans le cadre d'une vente privée — j'y reviendrai plus tard, car cela fait partie du projet de loi C-71 —, il a déclaré ce qui suit: « Il faut rétablir l'enregistrement aux points de vente. Ce processus existait avant le registre des armes à feu » — il s'agit d'une distinction importante: on ne parle pas d'un autre registre, mais bien du fait que le processus existait avant la création du registre des armes à feu — « et était utile pour deux raisons. Tout d'abord, il permettait la vérification appropriée des magasins d'armes à feu pour garantir le respect de la loi qui les empêche de vendre des armes aux personnes qui n'ont pas de permis appropriés. C'est un point de départ lorsque l'on détermine qu'une arme à feu a été utilisée pour commettre une infraction criminelle. »
Si je me faisais l'avocat du diable, je m'interrogerais sur l'augmentation des coûts qu'une telle mesure imposera aux entreprises. En fait, pour revenir à un point que j'ai soulevé plus tôt et sur lequel tous les députés devraient s'entendre, il faut souligner que toutes les entreprises qui se respectent agissent déjà de la sorte. Outre quelques modifications mineures qui devront être apportées pour assurer l'uniformité de la tenue des dossiers au moyen de la réglementation, les coûts associés à ce changement à la loi seront minimes, surtout si l'on tient compte du fait que la loi prévoyait déjà cette exigence avant la création du registre des armes à feu, dans les années 1990.
[Français]
C'est très important. La police l'a souligné dans la citation que je viens de lire. Les représentants de l'Association canadienne des chefs de police, lors de leur témoignage devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, ont précisé très concrètement que c'était un outil important pour leur travail. Ils ont dit que le fait d'avoir une uniformisation des dossiers maintenue par les commerces leur accorderait une certitude lorsqu'ils vont frapper à la porte d'un commerçant dans le cadre d'une enquête criminelle liée à un crime commis avec une arme à feu.
[Traduction]
Cela m'amène au prochain point, la question du transfert d'armes à feu d'un propriétaire à un autre, dans le cas d'une vente privée, par exemple, et la nécessité de vérifier la validité du permis de l'acheteur. Une des préoccupations soulevées au comité portait sur la génération de plus d'un numéro de référence au cours d'un tel transfert, c'est-à-dire un numéro de référence pour chaque arme à feu transférée. Par exemple, si l'individu X transfère des armes à feu à l'individu Y, un numéro de référence individuel serait généré pour chaque arme à feu. Quand on lit la première version du projet de loi, c'est-à-dire celle qui a été envoyée au comité, on constate que le pluriel était utilisé. Des fonctionnaires nous ont rassuré que le pluriel était toujours utilisé dans l'élaboration d'un projet de loi et qu'il pouvait représenter le singulier, à moins d'indication contraire, et donc un seul numéro de référence.
Mettons de côté tous les aspects techniques; j'ai proposé un amendement visant à ce qu'un seul numéro de référence soit généré par transfert, peu importe le nombre d'armes à feu transférées d'une personne à une autre. L'amendement a été adopté à l'unanimité par tous les membres du comité.
Il est entendu dans la loi qu'il ne s'agit pas d'une question d'inscription du numéro de référence pour s'assurer que l'individu respecte ses obligations morales et ses obligations en matière de sécurité publique, mais maintenant aussi d'une obligation prévue par la loi de simplement vérifier la validité du permis de l'autre personne. Je dirais que 99,9 % des propriétaires d'armes à feu responsables au Canada le font déjà de toute façon. Il s'agit de veiller à ce que le numéro de référence ne soit pas dépeint comme un genre de bonhomme Sept-Heures, mais comme un simple outil utilisé par le contrôleur des armes à feu pour s'assurer que l'individu respecte la loi. La modification est extrêmement importante parce qu'elle nous apporte cette certitude et précise très clairement l'intention qui sous-tend la production du numéro.
[Français]
De plus, des amendements proposés concernant l'octroi des permis pour le transport des armes n'ont pas été adoptés. Il s'agit d'un dossier qui a été extrêmement controversé. Nous reconnaissons que, dans le projet de loi proposé à l'époque par les conservateurs, l'octroi automatique des permis pouvait être problématique dans presque toutes les instances. Les forces policières, entre autres, ont soulevé ces problèmes.
Le gouvernement a apporté un changement pour que l'octroi ne soit plus automatique dans tous les cas, même si dans certains cas, il l'est toujours. Un élément important a été soulevé. On donne maintenant un octroi automatique de permis de transport, pour le transport entre le point de vente et l'endroit où l'arme à feu sera entreposée, par exemple, à domicile. Il y a aussi un octroi automatique pour le transport d'une arme entre l'endroit où elle est entreposée et, par exemple, un champ de tir ou un club où la personne pourrait s'exercer au tir. Or on constate qu'il manque un élément important, et c'est le transport de l'arme entre l'endroit où elle est entreposée, le club ou le champ de tir, et un endroit où un individu ou une entreprise reconnue par le gouvernement peut réparer les armes. Or c'est extrêmement important parce que, comme cela a été soulevé, une arme endommagée peut causer des problèmes de sécurité et cela peut être dangereux.
On nous a révélé l'importance de pouvoir transporter une arme entre un lieu d'entreposage ou un lieu d'utilisation légitime, comme un club de tir, et l'endroit où la réparation doit se faire. Chose intéressante, un amendement a été proposé par un député libéral, membre associé du Comité qui n'était pas présent pendant nos délibérations. Cet amendement a été appuyé par les néo-démocrates, donc par moi-même, et par les conservateurs. Malheureusement, il a été rejeté par les libéraux. C'est le genre d'élément du projet de loi où il y a encore du travail à faire.
Cela étant dit, il faut reconnaître qu'il y a un enjeu de sécurité publique extrêmement important, qu'il faut prendre très au sérieux. J'en ai fait mention plus tôt dans mon discours en parlant des situations tragiques liées à la violence des gangs de rue, ainsi que des situations vécues par des victimes qui ont témoigné en comité et qui ont raconté des histoires horribles. Je pense par exemple à PolySeSouvient qui, depuis des années, à la suite des événements horribles qui se sont produit à la Polytechnique, fait un travail colossal pour sensibiliser les élus à l'importance d'avoir des contrôles appropriés de l'utilisation des armes à feu.
Une agente de la GRC retraitée est venue nous faire part de l'histoire de sa fille, qui a été assassinée par son ex-conjoint. Une horrible histoire de harcèlement a mené à une scène violente et à un crime commis avec une arme à feu.
[Traduction]
Dans ce genre de situation, il faut respecter les victimes et comprendre le travail qu'elles font pour que les mesures de contrôle des armes à feu qu'adopte le législateur soient adéquates, contribuent à la sécurité publique et permettent d'atteindre ces objectifs.
Au risque de répéter ce que je disais au début, la division règne depuis trop longtemps. Les grands partis politiques qui se sont succédé au pouvoir ont toujours opposé les besoins des victimes, qui réclament un contrôle plus serré des armes à feu dans le but de mieux assurer la sécurité publique, à ceux des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, qui veulent simplement que la réglementation et la législation ne les accablent pas indûment et ne compliquent pas la vie des personnes qui pratiquent le tir sportif, la chasse, ce genre de chose. Ces activités comptent d'ailleurs des adeptes dans toutes les circonscriptions — pas seulement celles des régions rurales, mais aussi celles des banlieues, comme la mienne. Soit, les gens ne chassent pas nécessairement dans la banlieue même, mais ils sont nombreux à sortir de leur circonscription pour pratiquer leur sport favori.
Nous devons cesser d'opposer sans cesse ces deux groupes, de chercher à cibler tel ou tel groupe dans le but de marquer des points. Si nous voulons sincèrement adopter de bonnes politiques et assurer la sécurité publique, les antécédents des personnes qui souhaitent acheter des armes à feu doivent faire l'objet d'une vérification rigoureuse afin que celles qui ont déjà eu de graves problèmes de santé mentale, qui se sont déjà rendues coupables de violence contre les femmes ou qui profèrent des menaces misogynes et violentes, ne puissent pas s'en procurer. Par ailleurs, nous devons écouter les personnes qui respectent la loi et qui sont disposées à collaborer avec le gouvernement et les élus afin qu'ils adoptent de bonnes politiques publiques, qui ne constituent pas un fardeau supplémentaire et n'ont rien de contreproductif. Les élus doivent comprendre qu'ils n'ont pas besoin de se positionner contre un groupe ou l'autre, car en agissant de la sorte ils s'éloignent des objectifs que nous voulons tous atteindre, au lieu de s'en approcher.
[Français]
Nous allons voter en faveur du projet de loi C-71 pour la simple et bonne raison que la plupart des éléments qu'il met en place faisaient déjà partie de la loi avant la création du registre, comme le maintien des dossiers dans les commerces. En ce qui concerne la vérification des antécédents, on va simplement mettre en oeuvre ce qui se fait déjà. On vérifie déjà les antécédents à vie dans certains cas. On va remonter plus loin que cinq ans en arrière si on relève des éléments inquiétants. Dans ce contexte, nous pouvons appuyer le projet de loi, puisque ce sont de bonnes mesures et qu'elles ne sont pas encombrantes.
Toutefois, si on veut réellement s'attaquer au fléau de la violence commise avec des armes à feu par des gangs de rue ou d'autres individus dans les grands centres et dans nos communautés, comme à Toronto et à Surrey, il faut reconnaître qu'il y a beaucoup plus de travail à faire. On doit aussi en faire davantage pour s'attaquer au taux de suicide, qui est extrêmement élevé, d'autant plus que les suicides sont souvent commis avec des armes à feu. Un suicide est déjà de trop. À cet égard, le projet de loi C-71 n'est pas suffisant, malgré notre appui.
J'implore donc le ministre de la Sécurité publique et le premier ministre de reconnaître qu'il y a beaucoup plus de travail à faire, de travailler avec nous et tous les intervenants et de mettre fin à cette partisanerie qui a trop longtemps entaché ce débat et empêché les Canadiens d'avoir un débat sain sur la question des armes à feu. Cela nous permettrait d'adopter des politiques publiques efficaces qui assureraient la sécurité publique.
[Traduction]
Madame la Présidente, l’intervention du député est tout à fait à l’image de sa contribution au comité, qui est toujours mesurée et efficace.
Je partage les sentiments qu’il a exprimés à la fin de son intervention, car il ne faudrait pas se retrouver dans une situation où les propriétaires d'armes respectueux de la loi s’opposent à ceux qui ont été victimes d’armes à feu. C’est un peu un dialogue de sourds, mais c’est là où nous en sommes et c’est extrêmement frustrant. En tant de président du comité, j’ai été très surpris de voir le niveau d’angoisse que ces projets de loi peuvent provoquer.
Mon collègue reconnaîtra certainement avec moi que c’est un projet de loi relativement modéré, et que les seules contraintes qu’il impose concernent ceux qui vendent des armes et ceux qui les utilisent, et ces contraintes sont très limitées. Tout à l’heure, un député conservateur a dit que ces contraintes représentaient un fardeau excessif pour les propriétaires légitimes d’armes à feu. Est-ce aussi ce que pense le député?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue du travail qu’il accomplit à la présidence de notre comité. Malgré les dossiers difficiles que nous avons à y examiner, j’estime bien humblement que nous nous entendons plutôt bien et que nous faisons ce qui nous est demandé, notamment lorsqu’il s’agit de dossiers liés à la sécurité publique, même si, trop souvent, la qualité des débats n’est pas à la hauteur de ce que les Canadiens attendent lorsqu'il s'agit d'enjeux aussi importants que leur sécurité et celle de leurs collectivités sont en jeu.
Pour en revenir à la question que vous avez posée, il faudrait d’abord préciser ce qu’on entend par fardeau. Nous nous posons encore des questions à ce sujet. J’ai eu l’occasion de demander au ministre si le système d’obtention en ligne d’un permis de transport allait être aussi efficace que le système de paie Phénix, et je le disais sans plaisanter. Nous sommes inquiets de la façon dont ce genre de programme sera déployé, et il y a donc des questions qui doivent être posées. Tout n’est pas encore très clair.
D’un autre côté, s’agissant de la vérification des antécédents et de la tenue des dossiers dans les points de vente, tout cela ne va pas représenter un fardeau. Comme je l’ai dit au cours de mon intervention, la vérification des antécédents se fait déjà de facto au-delà de la période de cinq ans prescrite par la loi.
Quant à la tenue des dossiers, n’importe quelle entreprise qui se respecte doit la faire correctement. Et si les contraintes imposées par le gouvernement pour instaurer une plus grande uniformité entraînent des coûts, ce ne sera pas excessif. Il s’agira tout simplement d’apporter quelques modifications mineures, c’est du moins ce que j’ai compris.
Madame la Présidente, je préfère toujours fonder mon approche sur les faits et les données probantes. Donc, en fin de semaine, j'ai soumis une demande pour obtenir un permis de possession d'armes à feu sans restriction, et une deuxième demande pour des armes à autorisation restreinte, afin de mieux comprendre avant d'en parler devant l'Assemblée législative. À mon avis, le gouvernement a abandonné les approches fondées sur les faits et les données probantes.
L'an dernier, il y a eu 1 400 décès attribuables à des armes à feu au Canada, et 80 % d'entre eux étaient des suicides. Aucun des décès n'a été attribué à des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi apportant leur arme chez un armurier ou à une exposition d'armes à feu.
L'autorisation de transporter permet aujourd'hui aux gens d'apporter leur arme à feu à autorisation restreinte au champ de tir, chez un armurier et à une exposition d'armes à feu. Je ne comprends pas pourquoi cette autorisation a été retirée, alors qu'il n'y a aucune preuve qu'il y ait jamais eu de problème. Partout au Canada, des centaines de milliers de propriétaires d'armes à feu vont devoir appeler ou aller en ligne pour s'occuper de cela, ce qui représente forcément des centaines de milliers d'interventions auprès du gouvernement. C'est une façon de faire inefficace, vu qu'il n'y a aucun fait ni donnée probante qui justifie qu'on procède ainsi.
Le député convient-il qu'il s'agit vraiment d'un gaspillage des ressources du gouvernement et d'une perte de temps pour les Canadiens?
Madame la Présidente, les pertes de vie et la violence commise par les gangs auxquelles notre collègue fait allusion sont exactement les raisons pour lesquelles j'étais tellement fier que notre chef, Jagmeet Singh, écrive au premier ministre pour lui tendre la main. Il a dit que son parti et lui étaient prêts à collaborer avec le premier ministre pour trouver des solutions aux différents problèmes à l'origine de l'augmentation des actes de violence dans les collectivités canadiennes qui inquiètent tant les Canadiens.
Pour revenir à la question des interventions auprès du gouvernement, et même à la question posée par mon collègue libéral en face, c'est ici que les disputes, la partisanerie et le dialogue de sourds, pour reprendre l'expression employée par notre collègue, posent problème. On se laisse parfois obnubiler par le caractère injuste des aspects administratifs. Or, les conservateurs, eux, proposent un amendement qui vise en gros à éliminer toutes les accusations criminelles pour ce qu'ils considèrent des infractions administratives. L'idée semble peut-être intéressante à première vue, mais, au comité, un fonctionnaire a présenté la liste du genre d'infractions qui ne feraient plus l'objet d'accusations au criminel. Voici la citation en question:
[...] les infractions pour lesquelles le député propose qu'il n'y ait pas de peine comprennent « les fausses déclarations » pour l'obtention d'un permis, « les fausses déclarations » pour l'obtention d'attestations douanières — [...] le trafic —, « la falsification » de permis, « la possession non autorisée de munitions », « le défaut d'obtempérer à un ordre de l'inspecteur » et « l'inobservation des conditions » d'un permis [...] « l'obligation d'assistance » aux inspecteurs » [...].
C'est pourquoi il faut faire attention lorsqu'il est question d'infractions administratives. Je conviens qu'il ne faut pas imposer aux propriétaires d'armes à feu un fardeau administratif indu. Cependant, quand on pense aux droits des victimes et aux différents crimes qui sont commis, les infractions administratives en question me semblent très dangereuses.
Il faut mettre ces points de côté, cesser de s'énerver, s'asseoir et faire ce qu'il faut pour assurer la sécurité de la population.
Madame la Présidente, le député est le seul à avoir soulevé le problème dans le contexte de la santé mentale. En fait, un électeur de ma circonscription m’a écrit il y a deux ou trois ans au sujet de la disparition de son frère. Son frère possédait une arme et un permis depuis longtemps, mais il s’en est servi pour se suicider. Les membres de la famille ont voulu savoir ce qui s’était passé, ils ont posé des questions, et la plupart étaient d’avis que le gouvernement devrait imposer des contraintes plus adéquates et plus sévères aux personnes qui souffrent de maladies mentales et qui veulent se procurer une arme à feu.
Au moment de demander un permis, le frère avait révélé qu’il avait un problème de santé mentale. Mais il n’a jamais fait l’objet de suivi ni d’évaluation psychologique au sujet de son aptitude à posséder une arme à feu.
La députée pourrait-elle nous parler des familles qui se trouvent dans cette situation, et nous dire s’il existe d’autres moyens d’empêcher ce genre de tragédie?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Quand le projet de loi a été déposé, j'ai eu une conversation troublante, mais importante avec ma collègue d'Abitibi-Témiscamingue. Elle me parlait de l'enjeu tel qu'elle le connaît comme députée qui représente une circonscription rurale. Elle est la porte-parole des questions de ruralité. Elle a expliqué qu'il y a augmentation des suicides commis avec des armes à feu.
Nous avons reçu en comité l'Association québécoise de la prévention du suicide et nous avons entendu un témoignage extrêmement troublant, notamment à cause du genre d'histoire comme celle dont ma collègue vient de nous faire part. Il y a des personnes dont les antécédents de santé mentale ne sont pas vérifiés adéquatement. Ils ont ensuite en main une arme qui leur permet de se suicider.
Là où c'est troublant, c'est que l'Association nous a dit en comité que quelqu'un qui tente de se suicider avec une arme à feu a un taux de réussite tragiquement beaucoup plus élevé que ceux qui utilisent d'autres méthodes horribles pour tenter de se suicider. C'est pour cette raison que cette question est si importante.
Le ministre a fait allusion à la loi Anastasia au Québec, qui permet aux professionnels de la santé mentale de déclarer aux autorités un individu ayant des problèmes de santé mentale qui pourrait lui causer des préjudices ou qui pourrait menacer les autres. Or, des groupes de victimes m'ont signalé qu'il y avait encore des lacunes dans la loi.
J'avoue que je ne connais la solution parfaite. Cependant, c'est tellement inquiétant, que j'ai des frissons juste à en parler et tellement cela me fait mal. C'est pour cela qu'il est si important de mettre de côté la partisanerie, d'arrêter de mettre en opposition ces groupes-là et de comprendre qu'il y a des situations qui sont horribles et qui déchirent les familles.
Nous voulons juste assurer la sécurité publique du Canada. Nous ne voulons pas faire du financement politique sur des enjeux qui nous permettent d'être réélus, nous voulons juste faire notre travail pour que nous puissions prendre des cas, comme celui que vient de soulever ma collègue, et comprendre qu'il y a des gens qui sont malades et que nous voulons aider. Certains cas sont absolument horribles. C'est juste cela que nous voulons accomplir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je représente la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui compte un grand nombre de propriétaires d’armes à feu. Nous avons au moins 30 clubs de tir et nous avons aussi l’un des plus grands magasins d’armes à feu du Canada.
Aux yeux des propriétaires, l’arme à feu peut être un instrument de loisirs, mais ça peut être aussi un outil pour trouver de la nourriture. Pour les membres des clubs, le tir est une façon de rencontrer des gens qui savent apprécier la qualité de fabrication d’une arme, sa précision, et cetera. Pour les magasins, les armes à feu représentent des emplois.
J’ai discuté de ce projet de loi avec des propriétaires d’armes à feu, des membres de club de tir, des propriétaires de magasins d’armes à feu et d’autres citoyens, partout dans ma circonscription de Nouveau Brunswick Sud-Ouest. J’ai aussi suivi un cours de deux jours sur la manipulation des armes à feu. Je suis fière de pouvoir vous dire que je détiens un permis de possession et d’acquisition d’arme à feu.
J’en ai aussi discuté avec des organisations de femmes, des victimes d’armes à feu et des représentants de la police, ainsi qu’avec le ministre de la Sécurité publique. J’ai fait venir sa secrétaire parlementaire dans ma circonscription pour qu’elle s’adresse directement aux présidents des clubs de tir.
J’ai aussi discuté du projet de loi avec un grand nombre de députés d’en face. J’ai même eu l’occasion de me rendre à un stand de tir dans les alentours d’Ottawa, avec le caucus parlementaire du plein air. Bref, je n’ai ménagé aucun effort pour essayer de comprendre tous les tenants et les aboutissants de ce projet de loi, aussi bien pour les habitants de ma circonscription que pour l’ensemble des Canadiens.
Voici ce que j’en conclus. J’appuie les propriétaires d’armes à feu qui se conduisent de façon responsable. Je ne vois pas en quoi le projet de loi C-71 peut leur nuire. Par conséquent, j’appuie le projet de loi parce qu’il contribue à protéger les propriétaires d’armes à feu ainsi que l’ensemble des citoyens.
Avec tous ses propriétaires d’armes à feu qui se conduisent de façon responsable, ma circonscription est considérée comme une zone sûre, mais Fredericton et Moncton étaient aussi considérés comme des zones sûres, jusqu’aux tragédies qui ont eu lieu en août dernier à Fredericton et en juin 2014 à Moncton. Tout peut dégénérer très vite quand des armes à feu tombent dans de mauvaises mains.
Les propriétaires responsables devraient pouvoir conserver leur arme sans trop de tracasseries, mais d’un autre côté, les honnêtes citoyens devraient avoir la possibilité de mener une vie libre et tranquille dans les villes et les villages, sans être exposés à des risques indus de la part de criminels ou d’individus qui ont menacé ou blessé d’autres personnes.
Il ne faut pas oublier qu’un nombre incroyable d’âmes tourmentées, ici au Canada, ont réussi, malgré des problèmes mentaux apparents, à obtenir une arme à feu et à se suicider. Qu’il s’agisse de maladie mentale, de criminalité ou de comportement dangereux, nous devons être en mesure de faire les vérifications nécessaires.
Le projet de loi ne revient pas à interdire les armes à poing. Ce n’est pas non plus un registre des armes d’épaule. Pour l’essentiel, il ne comporte rien de nouveau. Le gouvernement s’engage, dans ce projet de loi, à ne pas remettre sur pied le registre des armes d’épaule. Plusieurs de ses principales dispositions ont été longtemps en vigueur, et elles ont permis de protéger des vies.
Mais le gouvernement précédent a décidé de les supprimer. Depuis, pour toutes sortes de raisons, le nombre de décès liés à des armes à feu a considérablement augmenté au Canada, tout comme le nombre de femmes victimes de crimes violents commis avec une arme à feu.
En adoptant une nouvelle loi plus musclée, nous nous donnons les moyens de renverser cette tendance. Par exemple, les autorités seront à nouveau en mesure d’exiger un permis pour le transport des armes à autorisation restreinte ou des armes prohibées. Cela ne concerne pas les armes à feu ordinaires, seulement celles qui représentent un plus grand danger.
Selon un autre règlement que nous proposons de rétablir, le vendeur d’une arme à feu devra vérifier le permis de possession et d’acquisition de l’acheteur. Il lui suffira d’un bref appel téléphonique. Les vendeurs et les acheteurs responsables ne vont pas s’opposer à cela. Pas plus qu’ils ne vont s’opposer à un projet de loi qui, pendant des décennies, a exigé des vendeurs d’armes à feu qu’ils enregistrent les armes qu’ils vendaient.
La loi en vigueur permet déjà à ceux qui délivrent les permis d’armes à feu de tenir compte du casier judiciaire ou des problèmes de santé mentale du demandeur, ou d’autres antécédents violents, mais seulement pendant les cinq années qui précèdent la demande. Le projet de loi C-71 permet de tenir compte des antécédents antérieurs. C’est un changement important, qui découle d’un projet de loi d’initiative parlementaire déposé par un ancien député conservateur.
Le projet de loi incorpore également des amendements présentés par d’autres partis.
J’espère que nous allons continuer de placer la sécurité publique avant la partisanerie. Personne, j’en suis sûre, ne veut s’en prendre aux propriétaires légitimes d’armes à feu, mais nous ne voulons pas non plus que ces armes à feu tombent dans les mains de mauvaises personnes qui feront des victimes innocentes.
Tout bien considéré, c’est un projet de loi qui est bon pour les propriétaires d’armes à feu responsables. Certains ont tenté de les faire passer pour des méchants. Une loi bien pensée peut contribuer à rassurer le public en lui montrant que nous prenons des mesures raisonnables pour limiter l’accès des armes à feu à des personnes responsables et que le bon sens doit prévaloir.
Je compte partager mon temps avec le député d’Oakville-Nord—Burlington, mais j’appuie ce projet de loi.
Madame la Présidente, dans ma circonscription, il y a un certain nombre d’agriculteurs qui ont besoin d’une arme à feu. Il y a aussi des chasseurs et des gens qui pratiquent le tir sportif. Ces derniers doivent bien évidemment se rendre à des stands de tir, et l’été dernier, j’ai décidé de me rendre moi aussi dans deux stands de tir de ma région, pour en savoir un peu plus sur ce sport. J’ai moi-même un permis d’armes à feu, mais je ne connais pas grand-chose au tir sportif. J’avoue que j’ai été impressionné par le sérieux avec lequel ces clubs appliquent les règlements et les consignes de sécurité et s’assurent que ceux qui utilisent les armes à feu ont reçu la formation nécessaire.
Ils sont tout à fait d’accord pour appliquer les règlements, veiller à ce que les armes à feu ne tombent pas dans les mauvaises mains et effectuer la vérification des antécédents. En revanche, ils s’opposent au projet de loi C-71 parce qu’il représente un fardeau supplémentaire pour les propriétaires légitimes d’armes à feu. Ils seraient prêts à accepter ce fardeau supplémentaire s’ils étaient convaincus que cela allait vraiment améliorer la sécurité publique. Mais ils soupçonnent le projet de loi C-71 de n’être qu’un exercice de relations publiques, destiné à convaincre la population qu'elle sera plus en sécurité, alors qu’en réalité, il ne fait que cibler les propriétaires légitimes d’armes à feu et ne fait rien contre les criminels violents et les gangs de rue.
Madame la Présidente, il est évident que la vérification approfondie des antécédents est extrêmement importante. Je me souviens des questions qui avaient été posées au sujet de la vérification des cinq années précédentes, et à l’époque, ce délai m'était acceptable. Cela dit, je pense que remonter plus loin permettrait non seulement d’accroître la sécurité publique, mais aussi de mieux prévenir les risques de suicide. Plusieurs députés en ont parlé et ont dit que 80 % des suicides étaient liés à la possession d’armes à feu. Il y a des gens qui ne devraient pas posséder d’armes à feu et, à mon avis, c’est l’un des projets de loi les plus importants que nous essayons de faire adopter.
Madame la Présidente, j’aimerais rectifier certaines informations données par la députée ainsi que le discours que déroule le parti d’en face. Premièrement, j’ai fait des recherches et il n’y a jamais eu de preuves que l’autorisation de transporter une arme à feu présentait quelque risque que ce soit. Même si j’ai demandé des informations à ce sujet maintes et maintes fois, aucun cas n’a été présenté qu’il y ait eu un problème lorsqu’un propriétaire respectueux de la loi avait voulu transporter une arme à feu d’un club de tir à un magasin d’armement, ou à un concours de tir ou encore à une compétition de tir, ou n'importe où ailleurs. Deuxièmement, la vérification des antécédents des cinq dernières années n’est pas limitée à cinq ans, mais porte sur toute la vie d’un individu.
Je me suis rendu dans la circonscription de la députée au cours de l’été, et j’ai rencontré les mêmes personnes auxquelles elle a parlé. Elles m’ont dit très clairement qu’elles n’étaient pas du tout favorables à ce projet de loi. Je me demande ce que la députée a entendu des électeurs de sa circonscription au sujet du projet de loi C-71, car ceux-ci ne sont pas d’accord avec ce projet de loi qui ne cible pas les criminels.
J’aimerais demander aux députés d’en venir au fait et de poser leur question, parce que cinq minutes, c'est vite passé. Les députés peuvent toujours faire valoir leur point de vue au cours d’une intervention.
La députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, je regrette simplement que le député ne soit pas venu me dire bonjour lorsqu’il est venu dans ma circonscription.
En ce qui concerne ce qu’il a entendu pendant qu’il y était, je me pose des questions. C’est évident qu’il y a des gens pour et des gens contre, et c’est la raison pour laquelle nous devons examiner un projet de loi aussi crucial que celui-ci de façon aussi impartiale que possible. Pour moi, c’est très important.
J’ai rencontré des présidents de clubs de tir, et je sais qu’ils ont des préoccupations. Je peux vous dire, en revanche, que j’ai fait mon travail. J’ai suivi le cours de maniement des armes à feu et j’ai obtenu mon permis. Je suis en contact chaque semaine avec le plus gros armurier du Canada atlantique. Je connais ses préoccupations. J’ai posé des questions et je les ai transmises aux ministres. C’est cela le rôle d’un parlementaire. Cela dit, je suis convaincue que ce projet de loi n’aura pas de conséquences négatives sur les propriétaires d’armes à feu ordinaires de ma circonscription, pour lesquels j’ai le plus grand respect.
Avant de donner la parole au prochain intervenant, j'aimerais simplement rappeler aux députés qu'ils doivent s'en tenir à un bref préambule au cours de la période de questions et observations de cinq minutes. Une minute devrait suffire pour dire ce que l'on a à dire et poser sa question. Cela permet ainsi à d'autres députés de poser des questions.
Nous poursuivons le débat. La députée d'Oakville-Nord—Burlington a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse de participer au présent débat sur le projet de loi C-71. Le projet de loi arrive à un moment où les crimes violents commis avec une arme à feu se multiplient à un rythme alarmant. Il est donc crucial que tous les députés l'appuient. Le projet de loi traite également d'aspects relatifs à la violence liée aux armes à feu que l'on omet souvent: la violence fondée sur le sexe et le suicide.
En tant que législateurs, nous devons faire plus que simplement reconnaître le problème. Nous sommes ici pour adopter des projets de loi qui permettront de le régler. Voilà exactement ce que feraient les réformes équilibrées et pratiques contenues dans le projet de loi C-71. L'un des aspects du projet de loi dont je suis le plus fière est l'introduction de la vérification obligatoire de l'historique et des antécédents complets, qui ferait passer la portée de la vérification de cinq ans à la vie entière de la personne qui présente une demande de permis.
Je me réjouis de voir que le gouvernement a accueilli l'amendement au projet de loi C-71 que j'avais proposé pendant l'étude en comité, car il devrait contribuer à régler les problèmes que sont la violence contre un partenaire intime et le suicide impliquant une arme à feu. Le Toronto Star a publié cette semaine un éditorial intitulé « Gun control is a women's issue », c'est-à-dire « Le contrôle des armes à feu concerne les femmes ». On y indique que « le risque qu'une femme soit tuée augmente de 500 % lorsque son partenaire intime a accès à une arme à feu ». L'amendement met davantage l'accent sur la violence qui cible un partenaire intime et il exigerait explicitement, pour la première fois, que le contrôleur des armes à feu examine comment un demandeur de permis d'arme à feu se comporte en ligne pour déceler d'éventuels signes de violence. Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de l'aide qu'elle m'a apportée à l'égard de cet amendement. Le comportement public en ligne d'une personne peut signaler des risques de comportements violents. Les membres du comité de la sécurité publique étaient manifestement d'accord, puisque l'amendement que j'ai proposé au sujet de la vérification approfondie des antécédents a été adopté, malgré l'abstention de quelques députés conservateurs.
J'ai regardé hier le chef de l’opposition appuyer le député de Lethbridge, porte-parole des conservateurs en matière de condition féminine, et déclarer qu'il éliminerait le projet de loi C-71. Il éliminerait la vérification approfondie des antécédents et les protections pour les femmes. Il éliminerait une disposition du projet de loi C-71 selon laquelle les armes à feu sont confisquées au profit de Sa Majesté lorsque les tribunaux interdisent à une personne de détenir des armes à feu. Le chef de l'opposition proposerait plutôt que ces armes soient données à un ami ou à un membre de la famille détenteur d'un permis d'arme à feu.
J'ai été ravie qu'un autre amendement, présenté par le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, soit adopté à l'unanimité par le comité. C'était le suivant: « Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction. » C'est un amendement important parce que, comme nous le savons, le premier ministre a promis, pendant la campagne électorale, qu'il offrirait une loi sensée et efficace sur les armes à feu. Il s'est également engagé à ne pas rétablir le registre des armes d'épaule, ce que nous avons respecté. Grâce à l'amendement proposé par les conservateurs, tous les Canadiens qui liront le projet de loi C-71 constateront qu'il ne s'agit absolument pas d'un registre des armes d'épaule. C'est aussi l'opinion que le député conservateur de Red Deer—Lacombe a formulée plus tard dans la même journée au comité. Il a dit que « tout le monde ici convient qu’il ne s’agit pas d’un registre ». Le chef de l’opposition devrait peut-être discuter avec les députés de son parti qui siègent au comité.
À l'exception de cette proposition, les députés conservateurs ont présenté des amendements qui ne pouvaient pas être adoptés. La grande majorité de leurs amendements n'avaient pas de sens. Je vais en donner un seul exemple. Voici l'amendement 40.2 des conservateurs:
La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 111, de ce qui suit:
112. Malgré les articles 109 et 111, la personne déclarée coupable d'une infraction visée à ces articles n'est pas passible d'une peine d'emprisonnement si, lors de la perpétration de l'infraction, elle n'a pas causé de lésions corporelles à autrui.
Examinons les infractions auxquels les articles 109 et 111 de la Loi sur les armes à feu font référence et que les conservateurs ne voudraient pas voir punies. L'une d'elles concerne le fait de mentir délibérément pour obtenir un permis d'arme à feu. La loi dit que pour être trouvée coupable, une personne doit avoir fait une déclaration trompeuse en toute connaissance de cause. Les conservateurs ne voulaient aucune punition pour cela. Une autre infraction concerne le fait de falsifier un permis d'arme à feu ou un certificat d'enregistrement, ou d'exploiter un champ de tir de façon illégale. Les conservateurs ne voulaient aucune punition pour cela non plus. Une autre concerne l'entreposage d'armes prohibées. Les conservateurs voulaient supprimer les pénalités imposées aux personnes qui laissent traîner une arme de poing automatique chargée. Les conservateurs voulaient par ailleurs supprimer les pénalités imposées aux personnes qui mentent à un agent des douanes au sujet d'une arme à feu ou qui falsifient une attestation douanière, autrement dit, qui font le trafic d'armes. Ils voulaient supprimer les pénalités pour le trafic d'armes transfrontalier.
Pire encore, lorsque les conservateurs ont rencontré un fonctionnaire du ministère de la Justice lors de la réunion sur l'effet de l'amendement, celui-ci leur a dit sans ambages que cet amendement supprimerait les pénalités pour toutes ces infractions, y compris pour le trafic d'armes, et, malgré cela, ils ont quand même voté pour. Évidemment, nous, nous avons rejeté l'amendement.
Mes collègues à la Chambre croient peut-être que certains conservateurs ont possiblement décidé d'un peu faire cavalier seul lorsqu'ils ont présenté cet amendement au comité. En fait, cet amendement n'a pas été présenté par erreur. Il a été tiré du programme électoral du chef du Parti conservateur, un programme qui a été retiré d'Internet quelques heures à peine après qu'il a été nommé chef du Parti conservateur.
Revenons maintenant aux délibérations du comité. Le député conservateur de Red Deer—Lacombe a déclaré aux membres du comité que son amendement visait à éviter que des gens ne deviennent des criminels pour des raisons de formalités. Plus précisément, il a dit: « Je propose donc, et j’espère que mes collègues se rendront à mon point de vue, que, si quelqu’un déroge à la loi en ce sens qu’il s’agit seulement d’un manquement qui ne fait pas de victime... »
J'aimerais citer la page 10 du programme électoral du chef du Parti conservateur, où il a fait sept promesses distinctes au sujet des armes à feu. La sixième de ces promesses était de « décriminaliser les infractions administratives », qu'il qualifiait de « gaspillage des ressources du gouvernement et de la police ».
Quiconque est ici depuis un certain temps a déjà entendu des députés conservateurs parler de l'importance d'éviter que des gens deviennent des criminels pour des questions de formalités, pour avoir commis une infraction de nature administrative. L'amendement 40.2 des conservateurs semble sans doute insensé pour la plupart des gens. Comment quelqu'un pourrait-il vouloir supprimer les peines pour les fausses déclarations faites aux agents des douanes dans le but de faire entrer illégalement des armes dans notre pays? Toutefois, c'était dans le programme électoral du chef du Parti conservateur, et les membres conservateurs du comité ne cherchaient qu'à réaliser ce que leur chef avait promis pour remporter la course à la direction de leur parti. Comme je l'ai dit, les Canadiens devraient sérieusement s'inquiéter de cela.
Les autres promesses du programme du chef du Parti conservateur comprenaient des choses comme lever les restrictions applicables aux chargeurs d'armes de poing pouvant contenir plus de 10 balles. Ce qui s'est passé au comité montre qu'il compte tenir ses promesses électorales. D'ailleurs, pas plus tard qu'hier, le chef du Parti conservateur a tenu une conférence de presse, à laquelle a aussi participé une de mes collègues conservatrices membres du comité de la condition féminine, la députée de Lethbridge. Lors de ce point de presse, il a promis d'abroger cette mesure législative si les Canadiens choisissaient d'élire un gouvernement conservateur en 2019. Personnellement, je trouve inquiétant que la députée de Lethbridge, qui est aussi la porte-parole de l'opposition officielle en matière de condition féminine, puisse appuyer l'abrogation d'un projet de loi qui a pour effet de renforcer les protections offertes aux victimes de violence familiale.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'une personne qui ment délibérément pour obtenir un permis d'armes à feu devrait se voir imposer une sanction. Nous croyons qu'une personne qui exploite un champ de tir illégal devrait être condamnée, non seulement parce que c'est dangereux, mais aussi parce que cela cause une concurrence déloyale aux propriétaires de champs de tir légitimes détenant un permis valide. Nous croyons certainement que l'on ne devrait pas pouvoir mentir à un douanier pour faire le trafic d'armes à la frontière et s'en tirer, et nous croyons que les femmes méritent d'être protégées.
En fait, le contrôle coercitif, comme lorsqu'un homme utilise une arme à feu pour contrôler les femmes sans jamais appuyer sur la détente, est réel et se produit au quotidien. Une résidante d'Oakville m'a envoyé une note qui dit: « Laissez-moi juste vous dire que vous pouvez endurer la violence physique et psychologique, mais quand il sort un fusil de chasse à double canon, le charge et vous dit qu'il va vous tuer, alors vous connaissez la vraie terreur! Merci de vous occuper des victimes avant qu'elles ne deviennent des statistiques. »
Le gouvernement prend la défense des femmes comme celle-ci, alors que les conservateurs continuent de les ignorer. Nous tenons compte de la violence familiale et du suicide lorsque nous étudions le projet de loi C-71 et nous ne négligeons pas ces questions importantes pour les Canadiens. C'est pourquoi j'encourage tous mes collègues à la Chambre à appuyer ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue, qui siège au même comité que moi, dit beaucoup d'énormités aujourd'hui. Ce sont des choses qui ne tiennent pas debout par rapport aux mesures et à la volonté du Parti conservateur. Premièrement, pour ce qui est de vouloir enlever la vérification des antécédents, je dirais qu'au contraire nous l'avons appuyée, lors du vote en comité. C'est l'élément de ce projet de loi qui fait notre affaire et qui, bien évidemment, resterait dans la nouvelle loi qu'on créerait.
Quant aux pénalités qu'on donne à quelqu'un qui a oublié de renouveler un permis, elles n'ont absolument rien à avoir avec le trafic d'armes aux douanes.
Pourquoi ma collègue confond-elle cela avec la Loi sur les douanes en vigueur que nous appuyons fortement?
Dans mon discours, j'ai même mentionné que plusieurs lois ont été votées, au temps des conservateurs, pour renforcer la loi contre les gens qui utilisent des armes de façon illégale.
Pourquoi ma collègue insère-t-elle des faussetés dans ses propos, essayant de nous faire passer pour ce que nous ne sommes pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas trop quelle était la question. Toutefois, je me souviens que lorsque j'ai parlé de cet amendement à la Chambre en juin dernier, le député d'en face ne se rappelait même pas l'avoir présenté.
J'espère que mon collègue se souvient que le représentant du gouvernement a regardé les trois membres conservateurs du comité et leur a indiqué que cet amendement inclurait, en fait, le trafic des armes. Ils ont quand même choisi de voter en faveur de leur amendement. Aucun député de ce côté-ci de la Chambre, pas plus que du côté des néo-démocrates, n'a voté pour cet amendement, car nous estimions qu'il fallait prévoir des peines pour le trafic d'armes, pour avoir menti aux agents des douanes et pour d'autres infractions importantes, qui auraient été supprimées du projet de loi C-71.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Kootenay-Columbia, la chasse fait partie de notre identité et de notre culture. J'ai été le gestionnaire régional du ministère de l'Environnement responsable de la réglementation de la pêche et de la faune dans ma région de la Colombie-Britannique. Cela fait partie intégrante de ce que nous sommes, et j'aurais beaucoup de difficulté à appuyer tout projet de loi qui alourdirait le fardeau financier ou les coûts réels pour les chasseurs. Le 1er septembre, la chasse à l'arc commence et le 10 septembre, la chasse à la carabine. J'aimerais savoir, de l'avis de ma collègue d'en face, si ce projet de loi alourdirait indûment le fardeau financier des chasseurs réguliers qui participent à la présente saison de chasse, qui a débuté le 10 septembre.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, bon nombre de mes collègues sont des chasseurs et sont très conscients de l'importance que les chasseurs accordent à la chasse. Grâce à ce projet de loi, nous mettons en place des propositions sensées qui permettront aux chasseurs de continuer à chasser tout en assurant l'existence de contrôles législatifs adéquats. Il n'y aura pas de frais supplémentaires. Nous avons besoin de règlements sur les armes à feu. Je sais que le député et les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi conviennent qu'il faut imposer des restrictions sur les armes à feu. Ils possèdent des armes à feu et sont tout à fait prêts à se conformer à la loi.
Je peux assurer à mon collègue qu'en fait, ce projet de loi protégera les personnes que j'ai mentionnées, tout en respectant les chasseurs, les tireurs sur cible, ceux qui se rendent aux champs de tir et qui sont des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Calgary-Centre, et un peu partout dans la ville, il y a eu une augmentation de la violence armée au cours des trois dernières années. Pourquoi pensez-vous que les conservateurs ne veulent faire quelque chose qu'après qu'un crime a été commis? Pourquoi ne pas être proactifs, comme nous le faisons avec ce projet de loi, en procédant à des vérifications des antécédents sur plus de cinq ans, en obligeant la présentation d'un permis avant d'acheter une arme à feu, et ainsi de suite? Vous avez proposé un amendement pour protéger les femmes qui ont été victimes de crimes. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ce scénario qui nous est présenté?
Je suis certain que le député ne pensait pas que je répondrais à la question, mais que ce serait plutôt la députée d'Oakville-Nord-Burlington. Je lui permettrai de répondre à la question, mais je tiens à rappeler à tous les députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence.
Monsieur le Président, par votre entremise, je ne suis pas vraiment sûre. Il y a des amendements très solides à ce projet de loi, dont je suis extrêmement fière. J'ai entendu des organisations de femmes, non seulement dans ma circonscription, mais partout au pays, qui appuient les modifications proposées dans le projet de loi, alors je suppose que nous devrions demander directement à nos collègues conservateurs pourquoi ils ne veulent pas appuyer ces modifications.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour faire état des failles nombreuses et substantielles du projet de loi C-71.
Premièrement, je souligne encore une fois que le présent débat porte sur un projet de loi auquel sont liés des faits douteux et que le Parlement n'a pas encore entendu le son de cloche du ministre responsable de la GRC après que celle-ci ait été trouvée coupable d'outrage au Parlement. Le ministre peut faire abstraction des députés, de milliers de Canadiens respectueux de la loi, de l'Assemblée des Premières Nations et de la police, mais j'estime qu'un blâme de la Chambre et de la présidence entraînerait la prise de mesures. Cependant, nous sommes toujours dans l'attente à cet égard.
Le 19 juin, dans la décision qu'il a rendu concernant l'application du projet de loi C-71 par la GRC, le Président a déclaré:
[...] la vaste majorité de l'information était présentée comme si les dispositions entreront certainement en vigueur ou sont déjà en vigueur. Je n'ai trouvé aucune indication précisant que le projet de loi était [...] à l'étape de l'étude en comité et qu'il n'était pas encore adopté.
Le Président a ajouté:
Le travail des députés à titre de législateurs est fondamental et la moindre indication ou insinuation que ce rôle parlementaire et cette autorité parlementaire sont contournés ou usurpés n'est pas acceptable.
La GRC a présumé de la volonté du Parlement, elle a assumé que le projet de loi serait adopté et elle a tenté d'appliquer de nouvelles règles avant que le comité, la Chambre ou le Sénat ne se soient prononcés.
Tout en tentant de miner la démocratie canadienne, le ministre de la Sécurité publique a poursuivi le processus d'adoption du projet de loi en se fondant sur de faux renseignements, malgré les préoccupations de millions de Canadiens et de nombreux députés. Ces préoccupations ont été soulevées par des députés conservateurs de ce côté-ci de la Chambre, des témoignages d'experts, des mémoires écrits, les médias, mes propres consultations partout au pays, et finalement confirmées par les députés libéraux membres du comité. Il s'agit d'une mauvaise mesure législative, qui comportait des lacunes dès le départ et qui était fondée sur des renseignements trompeurs qui tentaient d'induire les Canadiens en erreur.
Le ministre de la Sécurité publique a fait des commentaires discutables au sujet de ce projet de loi. Récemment, à la Chambre des communes, le ministre a déposé une liste des organisations qui auraient été consultées sur le projet de loi C-71. Jusqu'à maintenant, sept de ces personnes ou organisations se sont présentées pour dire qu'elles n'avaient pas été consultées. L'Assemblée des Premières Nations, par exemple, a déclaré qu'elle n'avait pas été consultée et que cette loi constituait une atteinte aux droits issus de traités.
Le député libéral d'Ajax, qui était secrétaire parlementaire à l'époque, a affirmé catégoriquement que des consultations nationales avaient eu lieu. Il a déclaré à la Chambre que « des discussions [ont été] menées partout au pays, y compris avec les chefs des Premières nations, les chefs de police, les propriétaires d'armes à feu et d'autres parties intéressées ». Le ministre n'a mis les pieds dans aucune de mes collectivités pour y tenir des consultations.
D'après mes propres consultations auprès des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, je peux dire qu'ils sont très préoccupés. Il n'y a rien dans son projet de loi qui traite des criminels, de la violence des gangs ou des armes à feu illégales. Il n'y a que des règles supplémentaires pour les Canadiens respectueux des lois, et ces derniers sont très en colère à ce sujet.
Les consultations, si elles ont eu lieu, ont été mal faites. Comme me l'a dit un intervenant: « Si on m'avait consulté, je pense que je le saurais ».
Comble de l'ironie, le ministre a tenu un sommet sur les gangs et les armes à feu. Il était clair que la question soulevée par ces experts ne concernait pas les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, mais plutôt le crime organisé, les gangs et les criminels violents. Non seulement les libéraux n'ont pas écouté ceux qui ont été touchés par le projet de loi, mais ils ont presque complètement ignoré ce que les experts ont dit être le problème au Canada, à savoir les gangs, le crime organisé et la violence armée.
Lors de ce sommet, des experts de partout au pays nous ont parlé d'une foule de questions liées à la criminalité. Ils ont discuté des armes à feu illégales, principalement des armes de poing, de l'achat par homme de paille interposé, du transport clandestin et des gangs. Pourtant, le ministre s'est présenté devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale avec des renseignements faux et inexacts.
Il a comparu devant le comité et a déclaré:
Même si, en général, les taux de criminalité au Canada diminuent — heureusement — depuis des décennies, le taux de violence liée aux armes à feu a augmenté au cours des dernières années. De 2013 à 2016, le nombre d'incidents [...] dans lesquels une arme à feu était en cause a augmenté de 30 %. Durant cette période, le nombre d'homicides par arme à feu a augmenté de deux tiers. Les actes de violence conjugale et fondée sur le sexe commis à l'aide d'une arme à feu ont augmenté d'un tiers. Les homicides liés à des gangs, dont la plupart sont commis à l'aide d'une arme à feu, ont augmenté de deux tiers. Les entrées par effraction dans le but de voler des armes à feu ont augmenté de 56 % de 2013 à 2016, et dans une proportion impressionnante de 865 % depuis l'an 2008.
À entendre ce témoignage, on se dit qu'on est en pleine crise. Néanmoins, des experts nous mettent en garde contre la déformation des faits.
Ainsi, Solomon Friedman, de la Criminal Lawyers' Association, nous dit ceci:
La Criminal Lawyers' Association est en faveur d'une réforme du droit pénal modeste, fondamentalement rationnelle et fondée sur des données objectives. Selon nous, le projet de loi C-71 ne répond à aucun de ces critères.
Tout d'abord, les réformes que propose le projet de loi C-71 ne sont fondées sur aucun élément de preuve. En fait, lorsque le gouvernement a expliqué la raison pour laquelle il présentait ce projet de loi, il a faussé les statistiques objectives afin de créer l'apparence d'un problème qui tout simplement n'existe pas. La société dans son ensemble est pénalisée lorsque le gouvernement justifie une législation pénale en s'appuyant sur un quiproquo ou, pire, sur une manipulation volontaire de ce qu'il prétend être des données empiriques.
Le 8 mai 2018, le ministre de la Sécurité publique [...] a déclaré devant votre comité qu'entre 2013 et 2016, les incidents criminels faisant appel à des armes à feu ont augmenté de 30 %. Au cours de la même période, les homicides par armes à feu ont augmenté des deux tiers. Ces chiffres sont alarmants. Ils donnent nettement l'impression que les crimes et les homicides faisant appel à des armes à feu se multiplient et constituent un problème de plus en plus courant dans notre société.
M. Solomon a ajouté ceci:
En dépit du respect que je dois au ministre, j'affirme que ce n'est tout simplement pas vrai. L'année 2013, point de référence de cette prétendue tendance, n'a pas été choisie au hasard. Comme nous le savons désormais, l'année 2013 [était] une aberration statistique en matière de crimes violents et d'homicides au Canada. [En 2013], [n]otre pays a connu en effet [...] le taux [de crimes violents] le plus faible depuis 50 ans. Pour replacer ces statistiques en perspective, signalons que chaque année depuis 1966 s'est caractérisée par des résultats pires qu'en 2013. Il n'est donc pas surprenant que les trois années suivant 2013 aient affiché de moins bons résultats.
La vérité, c'est que les homicides par armes à feu sont en fait en baisse au Canada depuis le milieu des années 1970 et, si l'on prend un échantillon approprié, on découvre que la prétendue tendance alarmante signalée par le ministre n'est en fait qu'une manipulation sélective des statistiques. L'examen des statistiques sur une [...] période [plus] raisonnable, révèle que le taux d'homicides par arme à feu est demeuré relativement stable. En fait, il était légèrement plus faible en 2016 qu'il ne l'était 10 ans plus tôt, en 2006.
Voilà donc un avocat de la défense qui démolit la preuve hautement discutable fournie par le ministre. C'est choquant et décevant et cela a de quoi inquiéter grandement les Canadiens.
Le ministre a aussi dit qu'il y a eu une augmentation de 865 % des introductions par effraction impliquant des armes à feu depuis 2008. C'est un chiffre intéressant. Il est véridique, mais, ce que le ministre a omis d'indiquer, c'est qu'en 2008, les conservateurs ont présenté une mesure législative faisant de l'entrée par effraction pour voler une arme à feu une infraction en soi. C'était une nouvelle infraction. Auparavant, on parlait de vol avec effraction. C'est ainsi qu'on décrivait ce type d'infraction. C'est la raison pour laquelle il n'y en a plus jamais eu. Le ministre avait encore de l'information trompeuse.
Qui plus est, nous avons entendu M. Gary Mauser au comité donner de l'information que le ministre a présentée comme des faits. Il a dit que 121 des 141 homicides de plus attribuables à des armes à feu étaient directement liés aux gangs de rue. Le taux de violence au Canada est dû au fait qu'il y a plus de gangs et de fusillades perpétrées par des gangs. Chose surprenante, le mot « gang » n'apparaît nulle part dans le projet de loi. Il semble que les chiffres à la hausse du ministre sur la violence par arme à feu soient utilisés de manière sélective et attribués à tort aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.
Qu’arrive-t-il lorsque le professeur d’une université canadienne reconnue apporte des preuves qui vont à l’encontre de la législation et de la position erronées du gouvernement? Les libéraux réagissent comme ils le font toujours: ils mettent en doute sa crédibilité. En fait, les Canadiens de tout le pays ont raison de commencer à remettre en question la crédibilité du gouvernement libéral.
Au comité, le ministre a déclaré également:
Actuellement, lorsque quelqu'un fait une demande de permis, on doit obligatoirement vérifier que cette personne n'a pas eu de comportement violent ou n'a pas été traitée pour une maladie mentale associée à la violence au cours des cinq années précédant la demande. Le projet de loi C-71 retirera cette limite de cinq ans afin que l'ensemble des antécédents de la personne soit pris en compte. On pourra ainsi mieux s'assurer, tout simplement, que les gens ayant déjà commis des actes de violence n'obtiennent pas d'armes à feu.
Je le répète, cette déclaration est inexacte. Les propres collaborateurs du ministre chargés du Programme canadien des armes à feu, de même que la GRC, ont confirmé que la vérification des antécédents criminels ne s’est jamais limitée à cinq ans, pas plus hier qu’aujourd’hui. Tous les antécédents criminels sont vérifiés, sans limite de temps. Soit le ministre fait fi de ses propres experts, soit il présente une information trompeuse pour justifier ce projet de loi inutile.
Le ministre a également déclaré au comité:
Le projet de loi contribuera également à garantir que les gens qui se procurent des armes à feu détiennent vraiment le permis nécessaire pour en posséder une. Depuis 2012, tout ce qui est requis à cet égard au moment de la vente, c'est que le fournisseur n'ait « aucun motif de croire » que l'acheteur ne possède pas de permis. […] Souvent, les fournisseurs procèdent tout de même à une vérification, mais, en fait, ils ne sont pas tenus de le faire.
Encore une fois, cette déclaration est totalement fausse. Au comité, des experts juridiques ont déclaré:
toute violation, aussi mineure ou technique soit-elle, lance un processus de justice pénale. […] En effet, le projet de loi crée inutilement de nouvelles infractions criminelles. Par exemple, conformément au projet de loi C-71, un propriétaire d'arme à feu qui cède une arme à feu à une autre personne, c'est-à-dire qui la donne, la vend ou l'échange, sans d'abord avoir obtenu un numéro de référence auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu commet une infraction. Soyons clairs. L'acte de céder une arme à feu à une personne qui n'est pas autorisée à la posséder constitue déjà une infraction criminelle.
L'article 101 du Code criminel interdit précisément une telle action et la rend passible d'un maximum de cinq ans de prison [...]
Le gouvernement affirme que les nouvelles dispositions du projet de loi C-71 sont nécessaires pour empêcher que des armes à feu soient cédées sans autorisation légale. Sans surprise, l'infraction actuellement prévue à l'article 101 est appelée « cession illégale ». Or, selon le projet de loi C-71, un honnête propriétaire d'arme à feu qui cède une arme à feu à un autre honnête propriétaire d'arme à feu commet quand même une infraction criminelle si le gouvernement n'en est pas informé comme il se doit. Ce n'est qu'une façon de tendre un autre piège aux non avertis, un piège auquel des conséquences pénales sont rattachées. Pourquoi? Ce n'est pas vraiment une question de sécurité publique, mais d'apparence de sécurité publique.
Il me semble évident que le ministre savait que ses affirmations étaient inexactes, et il savait probablement que ce projet de loi ne ferait rien pour la sécurité publique. Il n'est pas le seul à faire des affirmations trompeuses et erronées. Dès la présentation du projet de loi C-71, le premier ministre a lui-même publié un gazouillis disant ceci: « Nous allons aussi veiller à ce que la vérification des antécédents soit plus stricte lors de la vente d'armes. Ceux qui voudront acheter une arme devront présenter leur permis au point de vente. Ce sera la loi. En ce moment, ça ne l’est pas. » Vraiment? C'est pourtant exactement ce que dit la loi actuellement, alors je me demande où le premier ministre et le ministre obtiennent leurs renseignements. De toute évidence, ils sont inexacts.
À l'automne 2017, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a fait une annonce à Surrey, en Colombie-Britannique, là où il y a un réel problème d'armes à feu. Dans cette région, la violence liée aux armes à feu et les fusillades sont monnaie courante. Les policiers qui oeuvrent au sein des collectivités dans l'ensemble du pays ont besoin de renforts pour débusquer ces criminels. Le ministre a annoncé un financement de 327 millions de dollars pour lutter contre les gangs et les problèmes liés aux armes à feu. C'est une très bonne nouvelle qui a assurément aidé le député libéral de Surrey-Sud—White Rock à obtenir un siège puisque l'annonce a été faite durant la campagne en vue de l'élection partielle. Je tiens cependant à dire aux Canadiens qu'à l'heure actuelle, pas un seul dollar de ce financement n'a été dépensé, et il faudra encore deux années complètes pour que les libéraux rendent ces fonds disponibles à la police.
Depuis cette annonce, les libéraux ont présenté le projet de loi C-71, ont exercé des pressions sur la Chambre en limitant le débat et les témoignages et tentent de le faire adopter à toute vapeur avec très peu d'amendements, et ce, en dépit du fait que presque tous les témoins conviennent qu'il s'agit d'une piètre mesure législative.
Il n'est pas surprenant que les députés libéraux membres du comité aient dû limiter le débat autant que possible. En fait, nous avons entendu plus de témoignages de fonctionnaires du ministère, 21 pour être exact, que de Canadiens et de groupes d'intervenants. Plus de 100 mémoires ont été présentés au comité par des organisations et des personnes qui ne pouvaient pas comparaître et qui tentaient de démontrer que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois n'étaient pas le problème. En fait, mon bureau a reçu 30 mémoires après que les membres du comité aient été invités à présenter leurs amendements. Cela signifie que des dizaines d'organisations et de personnes qui ont consacré du temps et des efforts à la rédaction de leurs mémoires n'ont pas été prises en considération dans ce débat.
Résumons quelques-unes des principales questions que j'ai entendues de la part des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, y compris les quelque 86 000 signataires de la pétition présentée hier en opposition au projet de loi C-71. Premièrement, le projet de loi ne fait rien pour lutter contre la criminalité liée aux armes à feu et aux gangs. Les criminels ne respectent pas la loi et n'enregistrent pas leurs armes à feu. Deuxièmement, les affirmations du ministre, de son secrétaire parlementaire, du premier ministre et des autres libéraux selon lesquelles le projet de loi s'en prendrait aux criminels tout en respectant les propriétaires d'armes à feu sont inexactes et, en fait, insultantes pour des millions de Canadiens. Troisièmement, les libéraux n'appelleront pas cela un registre des armes à feu. Le reste du pays pense que c'est un registre des armes à feu. Je suppose que nous laisserons aux Canadiens le soin de décider lors des élections de 2019.
Finalement, nous avons vu ce que les députés libéraux ont pensé du projet de loi C-71 lorsqu'ils ont terminé la discussion du projet de loi au comité. Quelques instants après avoir ratifié le projet de loi au comité, les députés libéraux ont demandé la tenue d'une étude sur les questions soulevées par les témoins. Ils ont demandé au ministre de s'attaquer aux vrais problèmes, soit les armes à feu illégales qui tombent entre les mains de criminels, ainsi qu'aux problèmes administratifs et les lacunes du processus qui font que des criminels obtiennent des permis d'armes à feu. Ils ont demandé davantage de statistiques et de recherches sur la violence armée et l'acquisition criminelle d'armes à feu. Ce sont là d'excellentes questions, et elles sont certainement beaucoup plus productives que le projet de loi C-71 que le ministre a présenté. Toutefois, aucun d'entre eux n'a eu le courage, au cours du débat sur le projet de loi C-71, de soulever ces questions au moment où nous avions l'occasion de modifier la loi.
Après cet été au cours duquel sont survenues d'autres fusillades de gangs, le gouvernement va-t-il maintenant se pencher sérieusement sur les vrais enjeux, les évidences et le vrai problème? Le nouveau ministre a-t-il le pouvoir de s'attaquer aux criminels et aux armes illégales et de rétablir les relations avec des millions de Canadiens respectueux des lois? Malheureusement, la réponse est non. Au lieu de cela, les libéraux répètent maintenant leurs erreurs du passé en menant une enquête sur l'interdiction des armes de poing. Bien que je comprenne que le gouvernement préfère donner l'impression qu'il fait quelque chose plutôt que de s'attaquer aux problèmes, les Canadiens méritent mieux.
Dans un article de la Presse canadienne, on soulignait la justification du gouvernement pour s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, affirmant qu'environ la moitié des armes à feu utilisées pour commettre des crimes à Toronto provenaient de propriétaires légitimes d'armes à feu titulaires de permis. Cependant, les commentaires et l'article manquaient de détails et de preuves statistiques et de nombreux experts et intervenants ont remis en question ces résultats.
L'Albertain Dennis Young, ancien agent de la GRC et fonctionnaire, a présenté une demande d'accès à l'information pour obtenir des statistiques réelles du Service de police de Toronto. Eh bien, ces statistiques montrent une réalité très différente. Le nombre d'armes à feu saisies a diminué au cours des 10 dernières années. Le nombre d'armes à feu d'origine nationale a diminué au cours des 10 dernières années. Il n'y a pas eu d'augmentation, comme le ministre et d'autres l'ont affirmé. Comme l'ont fait remarquer les médias, la tendance générale des crimes commis avec une arme à feu à Toronto est à la baisse. Par conséquent, la crise est plutôt fabriquée de toute pièce que fondée sur des faits.
Le nombre d'armes à feu dont on peut retracer l'origine est très bas, si bas que nous ne disposons pas d'informations suffisantes, ce qui montre que le gouvernement laisse tomber les Canadiens en matière de sécurité publique, puisque les policiers ne disposent pas des ressources nécessaires pour retracer l'origine des armes à feu qu'ils saisissent.
Voici une citation tirée de la section des commentaires du Globe and Mail au sujet de l'interdiction des armes de poing:
Les politiciens, y compris le premier ministre et le maire de Toronto, John Tory, qui, auparavant, s'opposaient vertement à l'interdiction des armes de poing sont maintenant prêts à l'envisager ou même la réclament ouvertement. On parle d'un changement radical du Code criminel qui toucherait potentiellement des milliards de dollars de biens privés. Il n'est pas exagéré de dire que le compte rendu de la Presse canadienne joue un rôle important dans le présent débat.
Les leaders politiques du pays savent-ils qu'ils agissent en fonction d'un article fondé sur des renseignements erronés? Ce qui est peut-être encore plus décourageant, c'est de savoir si cela changerait quoi que ce soit à leur position.
Peut-être que les libéraux souhaiteraient savoir ce que des représentants d'expérience des forces de l'ordre ont à dire à ce sujet.
Mike McCormack, de l'association des policiers de Toronto, a dit ce qui suit au sujet de l'interdiction des armes de poing:
Je ne sais pas sur quelle planète ce genre d'interdiction empêchera une personne d'aller se procurer une arme illégale pour tuer quelqu'un [...]
Brenda Lucki, la nouvelle commissaire nommée par nul autre que le ministre responsable du projet de loi, qui — nous osons l'espérer — se fie à son bon jugement, n'a aucune preuve indiquant qu'interdire les armes au poing contribuerait le moindrement à la protection des gens. Elle a dit douter qu'une interdiction totale soit préférable à une légère modification de la loi.
L'ancien chef de la Police provinciale de l'Ontario a soutenu ceci:
Ce serait ingérable et injuste envers la majorité des propriétaires qui respectent la loi et se servent toujours de leurs armes de façon sécuritaire. Occupons-nous efficacement des criminels qui enfreignent la loi actuellement en vigueur.
Selon un ancien policier qui sollicite un poste de conseiller municipal à Surrey, en Colombie-Britannique, « une telle interdiction ne réduirait pas sensiblement la violence liée aux gangs dans notre collectivité ».
Le plan des libéraux manque totalement de crédibilité à nos yeux, ce qui ne nous empêche pas, de ce côté-ci de la Chambre, de reconnaître les problèmes qui affligent le pays. Le gouvernement a cependant tort de blâmer les chasseurs et les agriculteurs pour les actes criminels perpétrés par des gangs et des criminels. Il fait fausse route, sur les plans tant moral que factuel.
Il est temps que le gouvernement libéral prenne au sérieux la sécurité publique et son devoir de protéger les Canadiens. Le Canada est aux prises avec des problèmes réels. Ce sont les criminels qui sont au coeur du problème de la violence armée et non les chasseurs, les tireurs sportifs ou les agriculteurs.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui appuie tous les citoyens respectueux de la loi. Le compte à rebours en vue des élections de 2019 est enclenché. Les Canadiens ont hâte de passer à un gouvernement conservateur. En fait, beaucoup soutiennent que le gouvernement libéral n'a pas l'autorité morale nécessaire pour gouverner. Il est temps de faire passer les Canadiens avant les propos partisans. Il est temps que le pays revienne aux vraies affaires.
Monsieur le Président, j’ai l’impression que mon collègue ne déborde pas d’enthousiasme pour le projet de loi C-71. Il n’en reste pas moins que la contribution utile qu'il apporte au comité est toujours appréciée.
Le député a fait toutes sortes de commentaires, mais je vais revenir sur deux d’entre eux seulement.
Le premier concerne la limite de cinq ans, qu’il juge inutile puisque la vérification porte déjà sur toute la vie de l’individu. J’aimerais donc lui demander pourquoi un de ses anciens collègues conservateurs, qui plus est un ancien ministre, a jugé bon de présenter le projet de loi C-42, que le projet de loi C-71 reprend en partie et qui répond directement à la question de supprimer la limite de cinq ans.
Le deuxième concerne la vérification du permis qui, aux dires répétés du député, se fait systématiquement. Pourtant, le projet de loi C-42 traite des cas où le cédant n’a aucun motif de croire que le cessionnaire n’est pas autorisé à acquérir et à posséder ce genre d'arme à feu. Autrement dit, ce qu’il faut établir, c’est le seuil à partir duquel il n’y a aucune raison de croire. Il n’est pas nécessaire de présenter un permis valide.
J’aimerais savoir ce que pense le député du projet de loi C-42 déposé par l’un de ses anciens collègues conservateurs.
Monsieur le Président, je m'en remets à la sagesse et à l’expérience de mon collègue d’en face pour beaucoup de choses qui concernent le comité. Nous ne sommes pas toujours d’accord, mais il a su se montrer patient à mon égard à bien des occasions.
En réponse à sa question, je dirai que je ne connais pas très bien le député auquel il fait allusion, ni son projet de loi, en fait, mais que je tiens mes informations des conversations que j’ai eues avec des responsables du Programme canadien des armes à feu, et des gens de la GRC. Ils m’ont confirmé qu’actuellement, la vérification des antécédents ne se limite pas à cinq ans. La limite des cinq ans s’applique lorsqu’un individu fait une nouvelle demande de permis de possession et d'acquisition, parce que l’individu en question a déjà fait l’objet d’une vérification quotidienne d’après les dossiers de la police.
En ce qui concerne la capacité ou non des vendeurs ou des individus à savoir si une personne a un permis d’arme à feu, la loi actuellement en vigueur prévoit, à l’article 101, que quiconque cède une arme à feu sans y être autorisé est passible d’un emprisonnement de cinq ans. Il est donc très clair, dans cette mesure législative, qu’il est illégal, pour un propriétaire privé aussi bien que pour un armurier, de céder une arme à feu à quiconque ne détient pas de permis de possession et d'acquisition. C’est ce que prévoit la loi en vigueur, et le projet de loi C-71 n’y changerait rien.
Monsieur le Président, j’aimerais féliciter le député de Medicine Hat—Cardston—Warner de sa brillante carrière de 35 ans au service de police de Medicine Hat. Il en a vu des choses sur le terrain, pas seulement à Medecine Hat, mais aussi en Alberta et partout au pays. J’ai pu le constater quand il est venu dans ma circonscription il y a une ou deux semaines. Il est très respecté dans la communauté des services policiers à l’échelle nationale. Nous avons eu une rencontre à Saskatoon avec un certain nombre de policiers et ceux-ci ont dit le plus grand bien du député qui représente maintenant Medicine Hat—Cardston—Warner.
J’aimerais le remercier de son travail dans ce dossier, et aussi pour d’autres raisons. Tout d’abord, j’aimerais le remercier d’avoir tenu des consultations non seulement en Alberta et en Saskatchewan, mais aussi quand il a visité Saskatoon—Grasswood. Il parcourt le pays pour parler avec les citoyens du projet de loi C-71.
Lors de son passage à Saskatoon, nous avons eu une assemblée publique très réussie. J’aimerais savoir quel message il a entendu de mes électeurs et quelle rétroaction il aimerait présenter à la Chambre des communes aujourd’hui.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son hospitalité lors de mon passage à Saskatoon. Chaque communauté et région de notre pays est unique sur le plan des problèmes de criminalité en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs. Lors de l’assemblée publique que nous avons tenue à Saskatoon, nous avons entendu un message très clair de la part de certaines personnes très instruites et de grande expérience qui se sentent visées par ce projet de loi. Elles estiment que ces dispositions, dans la version proposée et modifiée, ne régleraient pas les problèmes de leur collectivité sur le plan de la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Elles se sentent particulièrement visées par ce projet de loi parce qu’elles sont une cible facile. Elles suivent déjà les règles et les lois en vigueur, et elles se sentent particulièrement visées par cette loi. À dire franchement, elles sont déçues et fâchées par le fait que tant d’effort sont consacrés à faire en sorte que ceux qui suivent déjà les règles soient visés, tandis que ceux qui ne les respectent pas ne sont même pas mentionnés dans la loi.
Monsieur le Président, dans son rapport, le comité d’examen des décès du coroner en chef de l’Ontario a déclaré que 26 % des femmes qui ont été tuées par leur partenaire l’ont été au moyen d’une arme à feu. Dans Oakville-Nord—Burlington, en janvier dernier, c’est au moyen d’une arme à feu qu’une femme a été tuée par son partenaire.
Le député a déclaré que ce projet de loi « ne ferait rien pour la sécurité publique » et que nous ne prenons pas « au sérieux notre devoir de protéger les Canadiens ». J’aimerais aussi savoir pourquoi la disposition du projet de loi C-71 qui augmenterait la sécurité des femmes dans leur foyer ne figure pas dans la définition de la sécurité publique.
Monsieur le Président, je ne saurais parler de ces cas précisément parce que je ne les connais pas. S’agissait-il de personnes qui avaient le droit légalement d’avoir une arme à feu? C’est la question que je poserais dans ce cas.
Deuxièmement, bien sûr, la violence conjugale est un problème qui doit être pris au sérieux dans ce pays. Une petite ligne ou définition dans une mauvaise loi ne change pas le fait que nous ne pourrons pas prévenir cette violence. Il nous faut avoir une meilleure compréhension, plus complète, des problèmes en cause.
J’applaudis la députée d’en face pour la motion qu’elle a proposée après coup afin de tenter de régler certains de nos problèmes au Canada que le projet de loi C-71 ne règle pas. Je suis simplement déçu que ces questions n’aient pas été traitées quand nous en avons eu la possibilité. Des changements qui auraient eu un impact positif sur la sécurité publique auraient pu être apportés au projet de loi C-71 quand nous en avons eu l’occasion.
Monsieur le Président, j’ai soulevé la question plus tôt des personnes ayant des problèmes de santé mentale et de leur accès à des armes à feu. Dans certains cas, après de nombreuses années de possession d’une arme à feu, il y a tragédie quand la personne se suicide. Les règlements et politiques en vigueur ne traitent pas adéquatement de cette situation. Le député pourrait-il parler de cela, ainsi que des initiatives que nous pourrions lancer pour prévenir, autant que possible, de telles tragédies?
Monsieur le Président, les problèmes de santé mentale sont énormes dans ce pays; il y a manifestement des effets quand l’accès aux armes à feu entre en jeu. Il nous faut une surveillance plus serrée à ce sujet. Nous convenons que des changements s’imposent. Les remarques qui ont été faites précédemment, sur le fait que notre chef ait mentionné hier que nous abrogerons le projet de loi C-71 quand nous formerons le gouvernement en 2019, sont exactes. Cependant, ce qui n’a pas été mentionné, c’est que ce matin même, nous avons parlé de certains des changements qui doivent être apportés. Nous parlons des personnes qui posent un risque. Il nous faut faire en sorte qu’elles n’aient plus accès à des armes à feu, ou que nous les traitions d’une façon qui n’existe pas à l’heure actuelle dans la loi et certainement pas dans le projet de loi C-71. C’est une question de sécurité publique que nous devons prendre très au sérieux.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de Scarborough—Guildwood.
Je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Il est approprié que ce soit le sujet de mon premier discours après mon retour d’un congé de maladie. En mon absence, une triste série d’actes de violence liés aux armes à feu à Toronto ont amené notre collectivité à prendre brutalement conscience du coût de la violence liée aux armes à feu, de la façon dont cette violence se propage en cascade dans la collectivité au-delà des victimes et de leurs proches, ainsi que de la nécessité de trouver de nouvelles idées et une nouvelle approche pour lutter contre la violence liée aux armes à feu.
Parlons de statistiques. Je peux dire aux députés que, en 2016, il y a eu 223 homicides commis avec des armes à feu au Canada, ce qui représente une augmentation de 23 % par rapport à 2015, et le taux le plus élevé depuis 2005. Entre 2013 et 2016, le nombre de femmes victimes de violence conjugale, quand une arme à feu était présente lors de l’incident, est passé de 447 à 586. Cependant, les statistiques, aussi importantes soient-elles pour le contexte, ne peuvent montrer les répercussions émotionnelles, physiques et psychologiques qu'ont ces actes de violence.
J’aimerais mettre en relief trois actes récents de violence liée aux armes à feu qui ont secoué ma propre collectivité de Scarborough-Centre au cours des derniers mois. De fait, deux incidents se sont produits au cours des deux dernières semaines, à quelques jours l’un de l’autre.
Vendredi dernier, un jeune de 16 ans a été abattu sur la route Bellamy Nord. Ce n’était pas un endroit dangereux la nuit. Il se tenait simplement devant un immeuble à appartements en début de soirée. La police a réagi à des appels signalant des coups de feu vers 18 h 45. Des voisins ont déclaré que c’était un gentil garçon qui ne participait à aucune mauvaise activité. C’était peut-être le cas d’une erreur sur la personne. Ce jeune homme est mort à 16 ans. Il ne terminera jamais ses études secondaires; il n'aura jamais la chance d’aller au collège ou à l’université et de réaliser ses rêves. Il était la 77e victime d’homicide de Toronto cette année, mais derrière cette statistique, il y a une vie qui a été brutalement interrompue.
Un peu plus d’une semaine avant, le 4 septembre, le jour où nos enfants reprenaient l’école après le Jour du travail, la vie d’une femme a radicalement changé ce mardi soir alors qu’elle se trouvait chez elle sur Birchmount Road, près d’Ellesmere Road. Des équipes d’urgence ont été appelées dans le sous-sol d’une résidence privée, peu après 22 heures, où elles ont trouvé une femme dans la cinquantaine qui avait été blessée par une arme à feu. Il n’y avait personne auprès d’elle, et vu l’état dans lequel elle était, elle était incapable d’expliquer aux agents ce qui s’était produit. Elle avait reçu une balle dans le cou. Grâce aux efforts des premiers intervenants et des professionnels de la santé du centre médical situé à proximité, elle va pouvoir s’en tirer, mais elle risque de rester paralysée et d’avoir de graves séquelles. Encore une vie qui a été bouleversée par un acte de violence commis avec une arme à feu.
En mai, une autre tragédie a eu lieu pas loin de chez moi, dans Scarborough—Guildwood, mais la victime et sa famille sont de Scarborough-Centre. Le 21 mai, vers 3 heures du matin, un jeune de 18 ans a été tué et un autre de 17 ans a subi des blessures graves lorsque des individus ont tiré sur leur voiture le long de Scarborough Golf Club Road, près d’Ellesmere Road. Les voisins étaient paniqués, car ils croyaient que c’était un quartier tranquille. La police pense qu’il s’agit d’une fusillade intentionnelle. La victime de 18 ans s’appelait Mohammed Gharda. C’était le 30e homicide de l’année à Toronto. Quant au jeune qui a été simplement blessé, sa famille a demandé que son nom ne soit pas divulgué. Je lui ai rendu visite, ainsi qu’à sa famille, au centre de traumatologie de Sunnybrook, dans les jours qui ont suivi la tragédie. Sa convalescence sera longue et difficile, et il a perdu l’usage d’un œil.
Ce ne sont là que trois des tragédies qui ont touché ma collectivité et qui ont touché Toronto. Mais il y en a eu bien d’autres. Entre la tragédie de mai et celle de la semaine dernière, 47 personnes ont été tuées à Toronto.
En tant que mère de deux jeunes gens qui sont maintenant à l’université, je me demande comment je réagirais si je recevais cet appel téléphonique, si les espoirs qu’ils nourrissaient et les rêves que mon mari et moi avons pour eux étaient brutalement anéantis... ne serions-nous qu’une statistique de plus? Derrière chaque tragédie, il y a une histoire: celle d’une famille en deuil, celle d’une vie anéantie. Beaucoup trop de ces victimes sont des jeunes, qui avaient toute la vie devant eux: de futurs enseignants, de futurs médecins, de futurs scientifiques. Qui sait ce qu’ils auraient réussi à faire et ce qu’ils auraient apporté à nos collectivités et au monde entier?
J’estime que le projet de loi C-71, dont nous discutons aujourd’hui, est un projet de loi plein de bon sens. C’est une première mesure qui contient un certain nombre de dispositions sur la sécurité des armes à feu qui me paraissent tout à fait acceptables et qui méritent d’être approuvées. Nous n’avons absolument pas l’intention de pénaliser les propriétaires d’armes à feu qui sont respectueux de la loi, nous voulons simplement mettre en place des règlements et des politiques qui permettront de s’assurer que seuls les citoyens respectueux de la loi ont accès à des armes à feu et qu’ils les utilisent de façon responsable. Comme pour beaucoup d’autres choses dans notre société, il s’agit de trouver un juste équilibre entre les droits, les responsabilités et les intérêts de la sécurité publique.
Grâce à des vérifications approfondies des antécédents, par exemple, nous nous assurons que seules les personnes responsables peuvent devenir propriétaires d'armes à feu. À l'heure actuelle, seules les cinq dernières années peuvent être prises en compte dans la décision d'accorder un permis d'armes à feu. Nous supprimerons cette limite de cinq ans de sorte que, si une personne a commis l'une des infractions criminelles énumérées, est traitée pour une maladie mentale associée à la violence ou a des antécédents de comportement violent, cette information pourra être prise en considération. Je trouve cela difficile à contester. Nous devrions faire preuve de diligence lorsqu'il s'agit de déterminer qui peut être et qui sera un propriétaire d'armes à feu responsable.
Avec le projet de loi C-71, nous cherchons également à combler une lacune en matière de vérification des permis. Avant 2015, si des particuliers ou des détaillants vendaient des armes à feu, ils devaient vérifier si l'acheteur détenait un permis de possession et d'acquisition valide. Essentiellement, ils devaient s'assurer qu'ils étaient légalement autorisés à posséder des armes à feu. Le dernier gouvernement a remplacé cette exigence par l'énoncé « le cédant n'a aucun motif de croire que le cessionnaire n'est pas autorisé à acquérir et à posséder ce genre d'arme à feu ». Essentiellement, on leur demandait de croire la personne sur parole. C'est très bien si l'acheteur est effectivement un propriétaire d'armes à feu responsable et titulaire d'un permis, mais, comme nous le savons, des gens irresponsables tentent aussi de mettre la main sur des armes à feu. En revenant au système d'avant 2015, les vendeurs devront téléphoner au registraire des armes à feu pour vérifier l'existence du permis. Cela prendra moins de cinq minutes, ne coûtera rien au vendeur ni à l'acheteur et éliminera une échappatoire qui pourrait permettre à des armes à feu de tomber entre de mauvaises mains.
Nous renforçons également les exigences relatives à la tenue des dossiers des fournisseurs. La plupart des fournisseurs font déjà le suivi de l'information sur les ventes, mais ils ne sont pas tenus de le faire. Les gouvernements provinciaux avaient l'habitude d'exiger la tenue de registres comme condition d'obtention d'un permis de vente d'armes à feu, mais le dernier gouvernement leur a interdit, en 2011, d'en faire une exigence. Nous allons encore une fois faire de la tenue de dossiers une exigence fédérale. Il est important de noter que ces renseignements ne seront pas mis à la disposition de la police, sauf par le biais d'un mandat de perquisition du tribunal à l'appui d'une enquête en cours. Je pense que nous pouvons faire confiance à nos tribunaux pour prendre les bonnes décisions. Je signale qu'il s'agit également d'une politique fédérale aux États-Unis.
Enfin, une autre disposition que je voudrais souligner est la classification des armes. Le gouvernement conservateur a retiré aux experts de la GRC le pouvoir décisionnel en matière de classification des armes à feu et l'a plutôt confié au Cabinet fédéral. Je tiens à préciser que j'ai une grande confiance en mes collègues compétents qui servent Sa Majesté au Cabinet. Toutefois, ce ne sont pas des experts en armes à feu et je ne pense pas que de telles décisions devraient être prises par un groupe soumis à la réalité des pressions politiques. En redonnant à la GRC un pouvoir de classification fondé sur une loi adoptée par les représentants élus du peuple au Parlement, nous éliminons l'ingérence politique de l'équation et nous nous assurons que des décisions fondées sur des preuves sont prises par des experts indépendants.
Comme je l'ai dit plus tôt, je crois que le projet de loi C-71 est un grand pas en avant pour la sécurité des armes à feu et je l'appuierai, mais j'estime que nous devons faire davantage. Les électeurs de Scarborough-Centre veulent que nous en fassions plus. Nous devons examiner pourquoi autant de jeunes tombent dans la violence. Trop de gens ont perdu la vie à cause de la violence armée. Je pense que nous pouvons et devons faire mieux, que nous pouvons et devons faire plus.
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de son discours d'aujourd'hui, surtout la partie où elle a présenté un certain nombre de scénarios où des gens ont perdu la vie.
L'ensemble des députés en conviendront: toute violence insensée à l'aide d'une arme à feu est une chose terrible. Toutefois, ce qui est malheureux, c'est que ce projet de loi est tout à fait insuffisant pour s'attaquer à ce problème particulier. Les députés ont constamment à la bouche les expressions « gangs » et « crimes commis avec des armes à feu », mais ce projet de loi ne fait rien pour régler le problème. C'est comme prendre une tapette à mouches pour tuer un éléphant, et cet éléphant occupe une place énorme dans notre société.
Par conséquent, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très préoccupés par la lutte contre la violence des gangs et la violence armée, ce qui m'amène à la question suivante: si la députée et ses collègues se soucient vraiment de ces problèmes, pourquoi sont-ils prêts à supprimer les peines pour les crimes graves visés par le projet de loi C-75, comme participer au crime organisé, tirer des avantages matériels du trafic d'êtres humains ou enlever une personne de moins de 14 ans?
Il s'agit de crimes graves, souvent commis à l'aide d'armes à feu par des gangs, mais les députés d'en face semblent prêts à supprimer des peines graves au point de les rendre aussi légères qu'une amende. Comment cela peut-il être un comportement raisonnable alors qu'ils sont prêts à pénaliser les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi en les écrasant sous une bureaucratie alourdie?
Certains des petits problèmes traités dans le projet de loi sont pertinents, mais la majeure partie du projet de loi est inutile et ne ferait rien d'autre que d'alourdir la bureaucratie par la création d'un registre. Il ne ferait rien pour régler des problèmes majeurs, sur lesquels ils sont prêts à fermer les yeux.
Monsieur le Président, la première chose que je tiens à dire à la députée, c'est que ce n'est pas un registre des armes à feu. Le premier ministre a été très clair. C'était une pratique courante avant l'enregistrement des armes à feu. Les détaillants responsables le font déjà de toute façon, et la police ne peut avoir accès à l'information qu'au moyen d'une ordonnance du tribunal dans le cadre d'une enquête policière. Il s'agit de changements fondés sur le bon sens, que nous apportons de manière à retirer les armes à feu de la circulation. Nous consacrons une nouvelle enveloppe de 327 millions de dollars sur cinq ans et de 100 millions de dollars annuellement par la suite à des initiatives visant à réduire la criminalité armée et la violence des gangs criminels.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais dire à ma collègue que les histoires qu'elle a racontées m'ont touchée. Ce sont des histoires particulièrement tristes. Je pense que tout le monde s'inquiète de la violence liée aux armes à feu.
J'aimerais aussi dire à ma collègue que, quelquefois, c'est un peu compliqué de comprendre les distinctions entre les armes illégales et les armes qui sont acquises légalement, notamment celles qui n'ont pas de restriction, les armes restreintes ou les armes prohibées.
Malheureusement, le projet de loi n'a pas d'effet sur les armes illégales. Il n'a pas d'effet sur le crime organisé ni sur le passage. Il va changer, sur le plan administratif, la façon dont les gens peuvent obtenir des armes à feu de manière légale. La plupart des crimes dont la députée a parlé ont fort probablement été commis avec des armes illégales qui ont été acquises par l'entremise du crime organisé, etc.
Ne faut-il pas faire attention de ne pas créer de la confusion chez les gens, pour ne pas qu'ils aient peur d'une mesure législative qui, dans les faits, ne s'attaque pas à un problème?
La députée a-t-elle parlé au nouveau ministre pour savoir comment corriger la violence commise avec des armes à feu illégales? Le ministre est-il disposé à entendre les commentaires des députés de l'opposition qui auraient des suggestions à faire?
[Traduction]
Comme je l’ai dit dans mon discours, monsieur le Président, il faut indéniablement faire plus. Il faut chercher à savoir pourquoi tant de jeunes tombent dans la violence. Je suis fière du premier ministre, qui convient avec nous qu’il faut faire plus. Voilà pourquoi il a nommé mon collègue de Scarborough-Sud-Ouest au poste de ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, en lui disant de ne négliger aucune piste pour lutter contre la violence. D’ailleurs, il lui confie la tâche suivante dans sa lettre de mandat:
À cet égard, vous devrez vous pencher sur la possibilité d’interdire complètement les armes de poing et les armes d’assaut au Canada, sans entraver l’utilisation légitime d’armes à feu par les Canadiens.
Il nous faudra donc certainement envisager les diverses options qui s’offrent à nous, et j’ai hâte de participer à ces consultations.
Avant de commencer, monsieur le Président, je dois dire que je suis ravi de revoir ma collègue de Scarborough-Centre de retour à la Chambre après sa récente maladie. Nos circonscriptions se touchent, et je sais que c’est une travailleuse acharnée. Si elle appuie le projet de loi C-71, c’est qu’elle connaît très bien le terrain et qu'elle a travaillé fort dans ce dossier avec ses concitoyens.
Après avoir entendu 39 témoins, examiné 101 mémoires et délibéré plus de 18 heures, nous avons saisi la Chambre de ce projet de loi amendé. Il y a eu en outre d’intenses consultations tenues par le ministre et son secrétaire parlementaire, tant au sein du caucus qu’à l’extérieur.
Le projet de loi C-71 a une portée relativement modeste et il vise à accomplir trois ou quatre choses.
Premièrement, il vise à confier la décision entourant la classification des armes à feu non plus au gouverneur en conseil, c’est-à-dire au gouvernement — autrement dit, aux politiciens —, mais plutôt à la GRC.
Deuxièmement, il accorde des droits acquis à certains particuliers à l’égard de deux ensembles d'armes prohibées, l'un étant tchèque et l'autre suisse. Puis, à une date précise qui est déjà passée, soit le 30 juin, il rétablit la classification d'arme prohibée pour ces armes et interdit d'en faire l'acquisition. En vertu de l'ancienne loi ou du décret du gouverneur en conseil, ces armes à feu n'étaient pas prohibées.
Troisièmement, il élargit le champ de la vérification des antécédents.
Quatrièmement, il exige que les vendeurs tiennent un registre des ventes et qu'un acheteur potentiel présente un permis valide. Il y a eu beaucoup de discussions à ce sujet au cours de la matinée.
En outre, deux changements très importants ont été apportés. Le premier a été adopté à l'unanimité par le comité, et je cite l'amendement: « Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction ». Autrement dit, il a été unanimement convenu que ce projet de loi n'est pas un registre des armes à feu. Cet amendement a été proposé par un député conservateur, porte-parole en matière de sécurité publique.
Comme mes collègues le savent, le terme « registre des armes à feu » entraîne les deux côtés du débat dans des paroxysmes de peur et de dégoût, ce qui n'est pas particulièrement utile pour mettre fin à ce dialogue de sourds. Cela semble se produire chaque fois que des armes à feu font l'objet du débat à la Chambre. Apparemment, il faut à tout prix s'opposer à tout ce qui pourrait faciliter le traçage efficace d'une arme par la police, même s'il s'agit de résoudre un crime.
Le deuxième changement élargit la portée de l'enquête au sujet de quiconque cherche à obtenir un permis. Par exemple, il est bon d'examiner la vie en ligne de quelqu'un, et il est également bon d'examiner les antécédents de comportement violent et menaçant d'une personne. Cet amendement a également été adopté à l'unanimité après un vigoureux débat entre les membres du comité.
À mon avis, l'arbitre du système de classification des armes devrait être la Gendarmerie royale du Canada, et non le gouverneur en conseil. Le premier des deux principaux arguments contre le retrait du système des mains du gouverneur en conseil stipule qu'il n'y a pas de droit d'appel. Cet argument présume qu'il devrait y avoir un droit constitutionnel de contester la classification de la GRC ou celle du gouverneur en conseil.
À mon avis, lorsque ceux qui participent au lobby pro-armes pensent qu'une arme a été classée dans une catégorie trop restrictive, c'est-à-dire prohibée ou restreinte, il n'y a personne auprès de qui ils peuvent faire des représentations pour reclasser cette arme — ni député ni ministre, et pas pendant une campagne électorale ni après une élection. Il y a beaucoup de raisons à cela. Je ne comprends pas pourquoi les gens penseraient que moi, un politicien qui ne connaît pas particulièrement bien la classification des armes à feu, je devrais avoir mon mot à dire sur la question de savoir si une arme devrait être prohibée, à autorisation restreinte ou sans restriction en fonction de son calibre, de la grosseur du canon, de sa capacité de tir, etc. C'est une responsabilité qui ne devrait relever que de la GRC.
Le deuxième argument est que la GRC fait des erreurs. Je ne connais personne qui ne fasse pas d'erreurs. Je ne connais aucune organisation qui ne fasse pas d'erreurs ou qui soit toujours cohérente, pas même les tribunaux ni notre assemblée.
Toutefois, il existe un certain nombre d'entités administratives et quasi judiciaires dont les décisions sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours. La classification des armes à feu me semble être l'un des domaines du droit administratif où il convient que la police effectue la classification et prenne la décision finale. Je tiens à souligner que toute décision administrative peut faire l'objet d'un appel, quelle qu'elle soit.
Personnellement, je préfère tenter ma chance avec une organisation qui travaille avec des armes à feu au quotidien, plutôt qu'avec des membres du Cabinet ou des députés.
Les armes à feu énumérées dans le projet de loi C-71, les armes à feu suisses et tchèques, dont les détenteurs ont bénéficié d'un droit acquis jusqu'au 30 juin, ont été classées dans une catégorie moins restrictive. Cela illustre bien le problème: certaines personnes voudraient qu'elles soient classées comme restreintes, d'autres les classeraient comme interdites et d'autres encore les classeraient comme non restreintes. Je crois qu'il serait plus sage de confier cette décision à la GRC.
Enfin, le projet de loi C-71 exige qu'une entreprise tienne un registre des ventes d'armes à feu. On pourrait penser que c'est évident, et c'est apparemment le cas depuis un certain nombre d'années dans un certain nombre de pays. Le projet de loi C-71 en fait une exigence. Nombreux sont ceux qui sont convaincus qu'il s'agit d'un registre déguisé. Apparemment, les documents commerciaux détenus par de multiples entreprises privées à travers le pays constituent un registre déguisé dans l'esprit de certains. J'espère que l'amendement, tel que proposé par le député conservateur et tel qu'accepté à l'unanimité par le comité, mettra un terme à ce débat.
En conclusion, ce projet de loi est extrêmement modeste. Il est bon d'élargir la vérification des antécédents. Il est bon d'éliminer l’intervention politique dans la classification des armes à feu. Exiger la conservation des registres des ventes d'armes est une bonne chose. Le reclassement de certaines armes est une bonne chose. Je crois que mes collègues devraient appuyer ce projet de loi dans sa version amendée.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, j'ai un certain nombre d'agriculteurs, de chasseurs et de tireurs sportifs. Cet été, j'ai profité de l'occasion pour visiter quelques-uns des champs de tir sportifs et j'ai été impressionné par l'attention accrue que ces gens accordent à la sécurité et à l'entraînement. Ils utilisent les armes à feu de manière très sécuritaire. Ils sont en faveur de la délivrance de permis appropriés, de la vérification des antécédents et de toutes ces choses. Ils sont convaincus que l’esprit du projet de loi C-71 est bon, mais qu'il ne fait rien de plus que compliquer la tâche des propriétaires légitimes d'armes à feu. Ils croient qu'il ne fait rien pour accroître la sécurité publique de notre pays.
On a rapporté que mon collègue qui vient de prendre la parole a dit ceci: « Je ne pense pas qu'il soit déplacé de dire qu'à Toronto c'est tolérance zéro pour les armes à feu, qu'elles soient longues, courtes, moyennes, rapides ou lentes. » Venant du président du comité qui a étudié ce projet de loi, cela montre un manque de compréhension du nombre de propriétaires d'armes à feu à Toronto qui sont des tireurs sportifs et des chasseurs, et qui respectent les règles en vigueur.
Je me demande également si le député pourrait nous dire ce qu'il pense du plan ultime des libéraux d'en venir à une interdiction complète des armes à feu.
Monsieur le Président, j’ai depuis une vingtaine d'années le privilège de représenter une circonscription de l’Est de Toronto. Je crois avoir une certaine crédibilité et le droit d’aborder cette question au nom des gens que je représente.
Pratiquement tout le monde convient qu’il n’est pas nécessaire d'avoir une arme de poing ou toute autre arme à feu dans une ville comme Toronto. Le conseil municipal de Toronto et celui de Montréal ont chacun exprimé le même point de vue dans une motion unanime sur cette question.
S'il est nécessaire d'avoir une arme pour le tir sportif, on peut trouver un arrangement. Toutefois, posséder une arme à feu crée des difficultés. Lors de l'étude en comité, nous avons entendu que la possession et la disponibilité d'une arme augmentent le nombre de crimes commis, ce qui a des conséquences vraiment tragiques.
Je suis certain que mon collègue soutiendra, dans la mesure du possible, l’élimination, la diminution et le contrôle des armes à feu. J'ose espérer qu’il appuiera le projet de loi C-71.
Monsieur le Président, j’appuie le projet de loi C-71. Je suis particulièrement heureuse de participer au présent débat aujourd’hui, car j’avais déjà tenté plusieurs fois de prendre la parole dans ce dossier.
Je voulais attirer l’attention sur un amendement qui, je suis particulièrement fière de le souligner, a été apporté dans la collaboration, ce qui est toujours beau à voir, une collaboration non partisane au cours de l’examen article par article. Un des amendements que j’ai proposés a été adopté, modifié, et proposé de nouveau par la députée d’Oakville Nord—Burlington. Je la remercie. Je veux revenir à cet amendement et demander à mon estimé collègue de Scarborough—Guildwood ce qu’il en pense.
Ce que nous avons fait, c’est élargir la portée du contrôle auquel les éventuels propriétaires d’armes à feu seront soumis afin d’inclure les menaces passées de violence à l'égard d'un partenaire intime. J'ose croire avec un certain optimisme que cette mesure contribuera généralement à éviter que des femmes soient tuées en mettant fin à une relation abusive. Je ne peux pas qualifier l’horreur de telles situations.
La violence contre les femmes doit cesser dans notre pays et la loi considère maintenant les menaces de violence contre un partenaire intime comme motif pour interdire l’acquisition d'une arme à feu.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord.
Compte tenu de ce qui s'est passé l’été dernier, compte tenu des témoignages entendus, compte tenu des tragédies dont ont fait état témoin après témoin, non seulement à propos de meurtres et de voies de fait, mais aussi de suicides et de violence contre des partenaires intimes, je ne peux pas croire que quiconque voudrait s’opposer à cet amendement, qui pourrait réduire le nombre de ces tragédies. Une simple vérification de base des antécédents d'une personne en matière de violence ou de troubles mentaux me semble un pas en avant.
Monsieur le Président, c’est un grand honneur de me lever dans cette enceinte aujourd’hui et de me porter à la défense des propriétaires d’arme à feu respectueux de la loi en m’opposant au projet de loi C-71.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek.
C’est aujourd’hui la dernière occasion que j’ai de souligner les tares de ce projet de loi boiteux déposé par le gouvernement libéral. Nous savons tous que les libéraux ont l’intention de le faire adopter de force par la Chambre des communes, sans observer les règles d’usage. Ils nous l’ont déjà prouvé.
Les libéraux ont mis fin aux débats à l'étape de la deuxième lecture. Des membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont réclamé un nombre suffisant de séances et de témoins, mais les libéraux ont coupé court à l’étude du projet de loi C-71. Ils se fichent de ce que les forces de l'ordre ont à dire. Ils ne veulent pas laisser de temps aux experts législatifs. Ils veulent encore moins entendre la population canadienne.
Lorsqu’un élu n’écoute pas ceux qui l’ont élu, son arrogance l’empêche d’agir de manière logique ou de faire preuve de bon sens.
Le gouvernement a voulu dès le départ éviter de débattre du projet de loi C-71. Il n’a pas voulu consulter ou écouter; il veut seulement faire adopter celui-ci à toute vapeur. Les libéraux veulent forcer l’adoption de ce projet de loi boiteux qui vise à faire croire aux Canadiens qu’il les protégera alors qu’il n’en est rien. En réalité, les libéraux briment les personnes qui observent déjà la loi tout en promulguant une loi qui récompensera les criminels.
Le projet de loi C-71 instaurera un registre des armes d’épaule déguisé. Il prévoit la confiscation d’armes à feu achetées licitement par des Canadiens et permettra au gouvernement fédéral de partager les renseignements sur les armes à feu avec la province de Québec. Il empêchera en outre les propriétaires détenant un permis d’apporter leurs armes à feu à autorisation restreinte chez un armurier ou dans une foire commerciale.
Le projet de loi C-71 est un texte de loi boiteux qui brimera les propriétaires d’armes à feu responsables et respectueux de la loi tout en ne faisant rien contre ceux qui commettent des crimes violents.
Les libéraux adoptent de façon précipitée un texte de loi qui pourrait criminaliser des dizaines de milliers de citoyens responsables tout en laissant une foule de criminels en liberté.
Au cours de ma visite au Nunavut, au printemps, j’ai eu plusieurs occasions de discuter avec des chasseurs. Ces chasseurs inuits m’ont parlé des répercussions possibles du projet de loi et des grandes craintes qu’il leur inspirait. Des dirigeants autochtones ont déclaré au comité de la sécurité publique que le projet de loi les menaçait en fait et, qu’à ce titre, ils pourraient le contester sur le plan judiciaire en alléguant qu’il contrevenait à leurs droits constitutionnels.
Je suis une fière résidente de la circonscription de Lethbridge, dans le sud de l’Alberta. Beaucoup de familles y poursuivent la tradition de la chasse et du tir sportif. Ce sont des personnes paisibles. Ce sont des hommes, des femmes et de jeunes personnes pacifiques qui sont propriétaires d’armes à feu. Ils peuvent utiliser leurs armes à feu de manière responsable et ont suivi un processus de vérification rigoureux pour ce faire.
Quand je parle aux électeurs de ma circonscription, ils se disent très inquiets du projet de loi C-71. En fait, je me suis entretenue dernièrement avec les membres de mon conseil consultatif des jeunes, qui ont entre 16 et 24 ans et qui sont non partisans. J’ai pu écouter leurs réflexions. Voici ce qu’ils m’ont demandé de dire pour eux au premier ministre.
Ils m’ont demandé de rappeler au premier ministre qu’il était le dirigeant d’un pays et non un professeur de théâtre dans un cours à l’école secondaire. Ils m’ont demandé de lui rappeler qu’il devait diriger avec honnêteté, qu’il devait faire preuve d’intégrité et qu’il devait cesser d’attaquer ceux qui possèdent des armes légalement et qui les utilisent de façon responsable. Ils lui ont demandé de mettre plutôt en place un projet de loi qui s’en prendrait aux vrais criminels.
Ils ont qualifié ce projet de loi de « complètement insensé ». Ils ont dit que c’était une réponse émotive à un problème aux États-Unis qui punit injustement les Canadiens respectueux des lois. Ils m’ont aussi demandé: « pourquoi le premier ministre déforme-t-il les faits et dit-il des faussetés pour faire adopter ce projet de loi qui punit ceux qui possèdent légalement une arme à feu? »
Le fait que les Autochtones d’un bout à l’autre du pays et les jeunes de ma circonscription s’opposent vivement à ce projet de loi devrait indiquer un peu à la Chambre qu’il comporte d’énormes lacunes. Mais il y a plus.
J’ai eu le plaisir hier de me lever à la Chambre et de présenter la pétition électronique 1608. À titre de marraine de cette pétition, qui demande l’abrogation du projet de loi C-71, j’estimais qu’il fallait absolument donner la possibilité aux Canadiens de s’opposer au projet de loi irresponsable et insensé des libéraux.
Cette pétition a été lancée par un jeune de 15 ans de ma circonscription, qui s’appelle Ryan Slingerland. En tant que jeune Canadien éclairé et mobilisé, il a été fâché quand il a entendu parler du projet de loi boiteux des libéraux. Pour le citer directement, il a dit: « le problème de la violence liée aux armes à feu ne vient pas des citoyens respectueux de la loi ».
Avec plus de 86 000 signatures, la pétition électronique 1608 vient au deuxième rang des pétitions électroniques qui comptent le plus de signatures dans l’histoire du Canada. Elle envoie un message fort au gouvernement fédéral, qui lui dit de reculer.
Elle a été signée par des personnes de toutes les provinces et de tous les territoires, ce qui signifie qu’il s’agit d’un enjeu qui touche l’ensemble de notre pays. Des voix se font entendre à l’unisson d’un océan à l’autre pour demander au gouvernement de faire quelque chose à propos des vrais criminels et de cesser de s’en prendre aux citoyens respectueux de la loi.
Le gouvernement souhaite manifestement plus montrer qu’il prend soin des Canadiens que prendre vraiment soin de la sécurité des Canadiens. Ce n’est pas une bonne chose. Ce n’est pas de la bonne gouvernance. Les Canadiens d’un océan à l’autre peuvent s’en rendre compte, et ils demandent au gouvernement d’être honnête et de mettre des lois convenables en place.
Les bons gouvernements s’appuient sur le principe de l’écoute et agissent ensuite. Par conséquent, au nom des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, j’exhorte le gouvernement aujourd’hui à faire preuve de sagesse, à faire la bonne chose et à faire marche arrière.
L’ironie de tout cela est que pendant que les libéraux diabolisent les chasseurs et les tireurs sportifs, le premier ministre est en fait en train de réduire les sanctions pour une longue liste de crimes extrêmement sérieux. Je parle de la participation à un groupe terroriste, de la traite des femmes et des filles, de la violence commise à l’endroit d’un membre du clergé, du meurtre d’un enfant de moins d’un an, de l’enlèvement d’un enfant, du mariage forcé, de l’encouragement au génocide ou de la participation au crime organisé. Je pourrais continuer longtemps. Cela n’est qu’un échantillon.
En vertu du projet de loi C-75, le gouvernement diminue les sanctions pour ces crimes. Est-ce que cela ressemble à un gouvernement qui se préoccupe de faire disparaître les criminels de la rue? Est-ce que cela ressemble à un gouvernement qui se préoccupe de protéger le bien-être des Canadiens, de s’assurer que les mamans sont en sécurité au foyer avec leurs enfants, ou qu’elles sont en sécurité au parc, ou que les Canadiens peuvent savourer un cornet de crème glacée en sécurité sur une terrasse d’un trottoir public? Cela est-il le fait d’un gouvernement qui se préoccupe vraiment de la sécurité de nos frontières en général et du contrôle et de la sécurité du pays? Non, absolument pas.
Un gouvernement préoccupé par le bien-être des Canadiens mettrait en place des lois pour lutter contre la violence liée aux gangs et le crime organisé. Ce gouvernement n’irait pas récompenser ces gens.
Le gouvernement actuel dit qu’il veut assurer la sécurité des Canadiens et prévenir la violence liée aux armes à feu, mais le projet de loi C-71 ne fait absolument rien à cette fin. Il ne s’attaque pas à la violence liée aux gangs. Il ne s’attaque pas au problème des armes à feu illégales et il ne s’attaque pas à la violence et au crime en milieu rural. En fait, l’échec du gouvernement libéral est si sévère qu’aucun sou des 327 millions de dollars qu’il a attribués à la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs n’a été utilisé.
Je pose la question une fois de plus. Si le gouvernement se préoccupait vraiment du bien-être des Canadiens et s’il voulait s’attaquer aux crimes et à ceux qui les commettent, ne devrait-il pas dépenser l’argent qu’il a prévu à cette fin dans le budget? Mais il ne se préoccupe pas de cela du tout. Il se préoccupe plutôt de s’en prendre aux femmes et aux hommes qui possèdent leurs armes à feu dans le respect des règles, qui ont fait l’objet d’une enquête minutieuse, qui détiennent un permis et qui peuvent posséder leur arme à feu légalement et l’utiliser de façon responsable. Pourquoi le gouvernement agit-il ainsi?
Le projet de loi C-71 cible injustement ces gens et crée l’inefficace registre des armes d’épaule dont l’établissement a coûté un milliard de dollars aux Canadiens la première fois. Je suis fière d’appartenir à un parti qui s’est débarrassé de cette loi inutile. Nous avons juré de faire la même chose lorsque nous redeviendrons le gouvernement.
Il faut signaler également que ce projet de loi dont nous sommes saisis transforme injustement des milliers de Canadiens en criminels du jour au lendemain en reclassant un certain nombre d’armes à feu comme armes interdites. Je parle d’armes à feu importées légalement au Canada et qui sont possédées légalement. Cela se fait depuis des années. Ces personnes seraient en possession du jour au lendemain de quelque chose qui serait illégal, grâce au gouvernement.
Aucune des mesures prévues n’enlèverait d’armes à feu des mains des criminels. Les criminels n’achètent pas leurs armes à feu légalement et ne les enregistrent certainement pas.
Bref, le projet de loi C-71 est encore une autre mesure législative bancale du gouvernement. Il ne fait absolument rien pour protéger nos collectivités, pour les rendre plus sûres ou pour cibler ceux qui sont responsables des crimes.
Je suis fière d’affirmer qu’un gouvernement conservateur abrogera et remplacera cette mesure législative. Nous la remplacerons par une loi qui cible les criminels, protège les Canadiens et respecte ceux qui possèdent leurs armes à feu légalement. C'est cela, un bon gouvernement. C’est le gouvernement que la Chambre verra en 2019.
Monsieur le Président, je me demande si la députée réalise que les signatures sur cette pétition représentent seulement 4 % des propriétaires canadiens d’armes à feu qui détiennent un permis. Je ne signerais pas cette pétition. Nous devons écouter tous les Canadiens. Elle représente également seulement 0,25 % de tous les Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
Je crois que nous devrions respecter les droits et les privilèges des propriétaires d’armes à feu qui détiennent un permis, et nous devons également réaliser que nous devons écouter tous les points de vue de ce débat.
Monsieur le Président, la députée dit que nous devons écouter les députés de tous les partis dans ce débat, et je ne pourrais pas être plus d’accord. Mais pourquoi les libéraux mettraient-ils fin au débat à l’étape de la deuxième lecture? Pourquoi les libéraux n’ont-ils pas voulu entendre une longue liste de témoins? Pourquoi les libéraux ne voudraient-ils pas faire cela? Pourquoi voudraient-ils faire taire ces voix? S’ils veulent vraiment s’assurer que toutes les voix soient entendues, pourquoi ne pas permettre que cela se produise? Ils ont agi pour empêcher que cela se produise.
Dès le début, les libéraux ont vu une occasion de présenter un projet de loi incroyablement malhonnête, qui ferait vibrer des cordes émotives. Ils ont dit qu’ils faisaient toutes ces choses pour protéger les Canadiens, quand en réalité le projet de loi ne fait rien pour faire disparaître les armes à feu des rues. Le projet de loi ne fait rien pour enlever les armes à feu des mains des criminels. Il s’en prend seulement à ceux qui se sont déjà soumis à un processus de vérification exhaustif et qui utilisent leurs armes à feu de façon responsable. C’est tout ce que ce projet de loi fait. Le gouvernement a échoué.
[Français]
Monsieur le Président, je peux comprendre que ma collègue soit un peu fâchée, puisque de fausses informations sur le projet de loi ont bel et bien circulé.
Par exemple, le premier ministre a publié des gazouillis disant que le gouvernement allait s'attaquer aux armes illégales, alors que le projet de loi ne porte pas là-dessus. D'ailleurs, la plus grande partie du projet de loi concerne surtout les armes prohibées ou à autorisation restreinte. Il y a aussi quelques règlements concernant les armes d'épaule.
Dans le souci de transmettre l'information exacte, la députée serait-elle d'accord avec moi pour dire que les plus grands changements qui toucheront le quotidien d'une personne qui a un permis d'arme d'épaule et qui ne possède aucune des armes qui vont être reclassifiées, c'est qu'on notera son nom au moment où elle achètera une arme et qu'elle devra faire un appel quand elle en vendra une?
Cette information est-elle exacte? Si elle pouvait le dire clairement, cela aiderait les gens à démêler tout ce qu'on entend.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse que la députée ait soulevé la question des gazouillis du premier ministre. Une autre de ses publications sur Twitter est aussi une contre-vérité. Les Canadiens diraient plutôt que c'est un mensonge, mais nous ne pouvons pas utiliser ce terme ici. Je parlerai donc d'une contre-vérité. Le premier ministre a déclaré dans un gazouillis que lorsque la loi entrera en vigueur, les Canadiens « devront présenter leur permis au point de vente. Ce sera la loi. En ce moment, ça ne l'est pas ».
Nous avons donc un premier ministre qui met en place une mesure législative sans même comprendre les lois existantes. En ce moment, une personne qui souhaite acheter une arme à feu doit présenter un permis de possession et d'acquisition. Elle doit présenter la preuve qu'elle peut acheter l'arme en question. Afin d'obtenir le permis qui autorise l'acquisition d'une arme à feu, non seulement la personne doit suivre une formation complète, mais elle doit également faire l'objet d'une approbation. On mène des vérifications approfondies de ses antécédents, et des références doivent être soumises. La personne doit ensuite présenter son passeport ou une autre pièce d'identité avec photo, délivrée par l'État, avec le permis pour confirmer son identité. Il faut donc prouver son identité et son droit de posséder et d'acquérir une arme à feu.
Il est incroyablement trompeur de la part du premier ministre de tenter d'induire les Canadiens en erreur en essayant de les convaincre qu'il fait quelque chose dans leur intérêt alors que la mesure existe déjà dans la loi.
Le premier ministre doit cesser de parler des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois comme s'ils étaient le diable en personne. Ils ne le sont pas.
Avant que le débat ne reprenne, j'aimerais rappeler aux députés qu'on ne peut pas s'y prendre de façon détournée pour utiliser un qualificatif qu'il n'est pas permis d'employer directement dans cette enceinte. Les erreurs peuvent se produire, mais, comme il nous reste encore bien des débats et des allocutions aujourd'hui, je fais ce rappel pour que les députés puissent en tenir compte dans leurs propos. Nous reprenons le débat.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à propos du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Il y a de nombreux points qui me préoccupent dans cette mesure législative, mais comme mon temps de parole est limité, je vais me concentrer aujourd'hui sur ce que je considère être une omission scandaleuse. Je suis persuadée que nous pensons tous ici que la grande priorité du gouvernement doit être de protéger la vie et la sécurité des citoyens, des gens qu'il sert. De tous nos devoirs, c'est le premier en importance.
Pour pouvoir protéger les citoyens, pour mettre en place des solutions efficaces, il est d'abord crucial de bien comprendre le problème. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit de déterminer qui sont les auteurs des crimes violents commis au Canada. À mon avis, la réponse est simple: les gangs.
En 2016, un homicide sur deux commis au moyen d'une arme à feu l'a été par un membre du crime organisé. Pourtant, les mots « gang » ou « crime organisé » ne figurent nulle part dans ce projet de loi. Dans le meilleur des cas, il s'agit d'une omission involontaire. Dans le pire des cas, cette omission est voulue. Après tout, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a lui-même abordé le sujet plus tôt cette année, déclarant ceci le 18 mars dernier:
La violence liée aux armes à feu criminelles et aux gangs pose une sérieuse menace pour la sécurité de nos collectivités. Les taux globaux de criminalité au Canada sont largement inférieurs à ce qu’ils étaient il y a quelques décennies, mais les homicides, les crimes commis à l’aide d’armes à feu et les activités des gangs n’ont cessé d’augmenter. Le nombre d’homicides commis à l’aide d’armes à feu a presque doublé au cours des quatre dernières années, et plus de la moitié d’entre eux sont associés aux gangs.
Avant de continuer, je veux parler d'un point concernant cette déclaration. Les statistiques peuvent fournir une bonne base à une politique solide, mais seulement si elles sont mises en contexte. Je pense que le ministre a omis de fournir ce contexte. Il a choisi de parler des changements qui se sont produits sur une certaine période, c'est-à-dire depuis quatre ans. Comme l'a clairement indiqué son cabinet, l'année qu'il utilise comme référence est 2013.
Pourquoi est-ce important? Le ministre a affirmé que les homicides commis à l’aide d’armes à feu ont presque doublé au cours des quatre dernières années. Toutefois, quand on met cette affirmation en contexte, on constate qu'elle est très trompeuse. Il se trouve qu'en 2013, le taux d'homicides commis à l’aide d’armes à feu a été le plus bas jamais enregistré par Statistique Canada. Il s'agissait du taux le plus bas depuis 1998, où il y en a eu 13 % de plus.
Les libéraux ont choisi 2013 comme année de référence pour donner l'impression que le nombre d'homicides commis à l'aide d'armes à feu augmentait à un rythme effarant. Maintenant, les libéraux se servent de ces statistiques pour justifier le fait de punir des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et qui font déjà l'objet de nombreux contrôles en brossant un tableau du Canada comme s'il s'agissait du Far West. Toutefois, un examen impartial des chiffres révèle une autre histoire. Pour qu'il y ait une comparaison avec le Far West, il faudrait qu'elle fasse référence à notre lutte continue contre la violence des gangs.
En 2016, les membres de gangs ont commis 114 homicides par armes à feu, comparativement à un nombre total d'homicides de 134 en 2013, année à laquelle le ministre a fait référence. C'est une statistique choquante, peu importe la façon dont elle est analysée. Le ministre a fait remarquer que les homicides commis à l'aide d'une arme à feu par des gangs représentaient la moitié de tous les homicides commis à l'aide d'une arme à feu en 2016. Ce chiffre est nettement supérieur à la moyenne et constitue une source de préoccupation.
Comment se fait-il qu'après avoir reconnu le rôle central du crime organisé dans les meurtres commis à l'aide d'armes à feu le 8 mars dernier, le ministre ait présenté, quelques jours plus tard, un projet de loi qui ne vise pas le crime organisé?
De plus, non seulement les libéraux n'ont pas traité de manière pertinente la question de la violence des gangs dans ce projet de loi, mais ils affaiblissent en plus les lois en vigueur pour lutter contre la violence des gangs dans le projet de loi C-75 qui l'accompagne. Le projet de loi C-75 modifie le Code criminel afin de réduire les peines pour les crimes graves et même les crimes violents à une amende aussi minime que possible. Parmi ces crimes figure la participation à des activités criminelles organisées, en d'autres termes, l'appartenance à un gang.
Comment justifier la réduction des peines prévues par la loi pour les membres de gangs tout en s'en prenant aux propriétaires légitimes d'armes à feu? Je suis incapable de le faire. Toutefois, à maintes reprises, les libéraux se sont attaqués aux propriétaires légitimes d'armes à feu plutôt qu'aux criminels qui utilisent des armes à feu.
Les membres de gangs et les autres criminels ne seront pas dissuadés par une loi qui restreint davantage les propriétaires légitimes d'armes à feu. Ils ne répondront qu'aux lois qui ont de graves conséquences sur leurs activités criminelles. Le gouvernement a eu deux occasions de s'attaquer à l'important problème de la violence des gangs, un problème dont le ministre est très conscient, mais il ne l'a pas fait. Le gouvernement a échoué en réduisant les peines pour les activités des gangs et, encore une fois, en ne modifiant pas nos lois sur les armes à feu pour qu'elles visent les gangs.
Non seulement le projet de loi C-71 ne fait rien pour lutter contre la violence des gangs, mais il ne fait rien non plus pour lutter contre la criminalité rurale. Ma circonscription, Carlton Trail—Eagle Creek, est vaste et en majeure partie rurale. J'ai entendu de nombreuses préoccupations de la part de mes électeurs au sujet du problème croissant de la criminalité rurale. La Chambre a reconnu la gravité de la question et a adopté à l'unanimité la motion M-167 présentée par ma collègue de Lakeland. Cette motion fera l'objet d'une étude en comité sur la question de la criminalité rurale. Tous les députés libéraux présents ont voté en faveur de la motion, y compris le premier ministre. Cela veut sûrement dire que le gouvernement comprend que les Canadiens des régions rurales sont aux prises avec des problèmes uniques, mais rien dans ce projet de loi ne s'attaque à la criminalité rurale.
Le projet de loi C-71 vise au contraire les propriétaires d’arme à feu respectueux de la loi, entre autres choses en brisant une promesse électorale des libéraux et en ramenant par la bande le coûteux et contesté registre des armes d’épaule. Les libéraux instaurent avec ce projet de loi un registre déguisé en exigeant que les détaillants d’armes à feu conservent pendant 20 ans un registre de chaque arme qu’ils vendent et en exigeant qu’un registraire des armes à feu vérifie chaque transfert entre particuliers. Les registraires tiennent des registres, personne ne s’en étonnera. Les détaillants d’arme à feu seront maintenant tenus d’être eux-mêmes des registraires. Ils devront assumer le coût de la tenue à jour et de la protection de ces renseignements. La mesure législative exige qu'une entreprise conserve les renseignements personnels de millions de Canadiens pendant 20 ans. Les forces de l'ordre doivent avoir accès à ces registres, et le détaillant doit les remettre au gouvernement s’il cesse ses activités.
C’est la définition même d’un registre, mais les libéraux persisteront à refuser d’employer le terme « registre » parce qu’ils savent à quel point le dernier registre des armes d’épaule des libéraux a offusqué les Canadiens. Les libéraux pensent que s’ils taisent son nom et qu’ils brouillent les pistes à propos de son emplacement, les Canadiens ne s’en apercevront pas. Ils ont tort. Des centaines de concitoyens m’ont dit être découragés que les libéraux brisent leur promesse électorale et ramènent le registre des armes d’épaule. Ils se sentent trahis par le gouvernement actuel. Ils sont dégoûtés que les libéraux essaient de dissimuler par des distinctions subtiles et un vocabulaire évasif le fait qu’ils renient leur promesse. Ils méritent mieux que d’être traités comme des criminels.
En conclusion, je crois que nous avons à titre de parlementaires la responsabilité de promulguer des lois qui protègent les citoyens canadiens, qui sont fondées sur des données objectives et concrètes, qui traitent les gens honnêtes avec équité et qui répondent aux préoccupations des Canadiens à propos de la criminalité et de la violence des gangs. Ce projet de loi ne satisfait à aucune de ces exigences. Je ne peux pas, pour cette raison, appuyer le projet de loi C-71 et je ne le ferai pas.
Monsieur le Président, nous avons entendu de façon répétée, aujourd'hui et la dernière fois que la Chambre des communes a débattu de ce projet de loi, des arguments à l’effet que l’on devrait confier les décisions relatives à la réglementation et à la classification des armes à feu non plus aux politiciens, mais plutôt à des experts et à d'autres gens qui comprennent les armes à feu et ce qu’elles peuvent faire. La députée d'en face convient-elle que les experts sont mieux placés pour décider de la classification ou croit-elle plutôt que les politiciens sont les mieux placés en ce qui a trait à cette question?
Monsieur le Président, ce que je crois, c’est que c’est aux législateurs, aux députés, de promulguer les lois et que c’est à nous de savoir très précisément ce que nous promulguons. Le fait que le gouvernement actuel se montre très vague, et même quelque peu trompeur, à propos de ce qu’il propose d’accomplir avec le projet de loi C-71 devrait inquiéter non seulement tous les députés, tous ceux d’entre nous qui siègent sur les banquettes de l’opposition, mais aussi tous les Canadiens et même les experts.
Monsieur le Président, ma question s’adresse en réalité au caucus conservateur et elle porte sur le processus que nous observons aujourd’hui. La députée de Lethbridge a dit que les libéraux imposent ce projet de loi, qu'ils le font adopter à toute vapeur en recourant à l’attribution de temps, sauf que, selon la procédure parlementaire, il aurait suffi qu’un seul conservateur s’oppose à l’attribution de temps relativement au projet de loi C-71 pour qu’il n’y ait pas d’attribution de temps pour le projet de loi C-71. La motion devait être adoptée à l’unanimité.
Des voix: Non.
Mme Elizabeth May: N’était-ce pas par consentement unanime? Bien, peut-être que la mémoire me fait défaut, et je m’en excuse.
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine de saisir la question. Selon ce que je comprends, chaque fois que le gouvernement présente une motion d’attribution de temps relativement à quelque mesure législative, nous votons, et c’est la majorité qui l’emporte.
Le projet de loi C-71 est évidemment une mesure législative avancée par le gouvernement libéral qui a trait aux armes à feu. Parallèlement, le projet de loi C-75 vise à alléger les peines pour un certain nombre de crimes odieux, y compris le génocide. Les libéraux prétendent que le projet de loi C-71 contrerait vraiment la violence liée aux gangs et aux armes à feu et qu’il aiderait à rendre le pays plus sûr. Parallèlement, le projet de loi C-75 semble accomplir exactement le contraire en rendant la vie beaucoup plus facile aux criminels.
Je me demande si ma collègue souhaiterait commenter cela.
Monsieur le Président, je note que ma collègue est intervenue avec sagesse plus tôt aujourd’hui.
Je crois avoir mentionné cette contradiction dans mes observations à l’égard du projet de loi C-71. C’est un peu fort de café de présenter un projet de loi qui semble sévir contre la criminalité alors qu'il ne ferait vraiment rien pour contrer les crimes violents ou les gangs, tout en réduisant du même souffle les peines pour les individus qui commettent des crimes violents.
La députée l’a très bien exprimé dans ses observations et je l’ai moi-même mentionné dans les miennes: je crois qu’il n’y a pas lieu d’être surpris d'une telle contradiction de la part de ce gouvernement particulier.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Surrey-Centre.
C’est un plaisir de prendre part à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi important. Le projet de loi C-71 concrétisera l'engagement du gouvernement, pris au cours de la dernière campagne électorale, à présenter des mesures modestes sur les armes à feu pour corriger les lacunes du régime juridique qui encadre actuellement aux armes à feu, mais aussi à ne pas rétablir de registre fédéral des armes d’épaule.
Les principes directeurs du projet de loi sont depuis le début de protéger les gens et les collectivités, de soutenir les forces de l'ordre et d’assurer un traitement équitable et raisonnable aux propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Je me réjouis de constater qu’au cours de l’étude du projet de loi, ces principes directeurs ont été appuyés par un large éventail d’intervenants, de partenaires et de particuliers canadiens. La consultation ne signifie pas que tout le monde est d’accord. Elle signifie que nous avons fait l’effort d’entendre tous les arguments, pour et contre.
Le comité a été saisi d'amendements importants, et ceux qui ont été adoptés ont été proposés par tous les partis. Le premier étoffait les critères d'admissibilité à un permis d'arme à feu. Les comportements menaçants et les ordonnances de non-communication ont ainsi été ajoutés, et la disposition sur les risques — pour la personne elle-même ou pour autrui — est maintenant plus explicite. Grâce aux amendements, il est maintenant précisé que les menaces de violence et les comportements violents englobent la sphère numérique. De plus, le fait qu'il ait déjà été interdit à une personne de posséder une arme à feu au titre d'une ordonnance rendue relativement à une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou un ancien partenaire intime constitue désormais un facteur à prendre en considération pour la délivrance d'un permis d'arme à feu.
Voilà qui devrait rassurer les Canadiens, car la marche à suivre pour qu'une personne puisse se procurer une arme à feu repose sur un nombre accru de facteurs, ce qui est dans l'intérêt de la sécurité publique. L'ajout du concept de dommage, y compris à soi-même, pourrait aussi avoir des répercussions non négligeables. Qu'au Canada, 80 % des décès par arme à feu soient des suicides constitue une véritable tragédie. Or, même si la prévention est la responsabilité de la société tout entière, le législateur peut faire sa part, et il s'agit d'un excellent exemple des moyens qui s'offrent à lui. Les spécialistes s'entendent d'ailleurs pour dire que c'est une bonne idée que les personnes ayant des idées suicidaires aient plus difficilement accès aux armes à feu, et qu'elles aient aussi accès à du soutien en santé mentale.
Je suis heureuse de constater que le concept de dommage est clairement défini dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui. J'ajouterais aussi que le nouveau critère supplémentaire illustre les types de violence qui ciblent principalement les femmes. Je remercie d'ailleurs la députée de Saanich—Gulf Islands de son excellent travail dans ce dossier. Il s'agit notamment du harcèlement et de la cyberviolence. En ligne, les femmes sont souvent victimes d'intimidation et de propagande, et les jeunes femmes et les filles sont touchées de façon disproportionnée par la cyberviolence, l'intimidation et le harcèlement. L'ajout de ces nouveaux facteurs permet d'actualiser les lois afin qu'on puisse faire face à l'augmentation de la violence et du harcèlement en ligne, ce qui est la réalité d'aujourd'hui. Cette mesure est conforme à la stratégie gouvernementale de lutte contre la violence fondée sur le sexe.
D'autres amendements permettent d'éclaircir certaines choses dans le projet de loi. Par exemple, le comité a amendé l'article 1 afin de préciser que le gouvernement ne reproduira pas le registre fédéral des armes d'épaule. Cette précision figure maintenant dans le libellé du projet de loi. Je signale que la mesure législative n'a jamais inclus de disposition qui aurait permis ou exigé l'enregistrement d'armes à feu sans restriction. Même si cet amendement ne change pas l'effet de la mesure législative, je suis convaincue qu'il peut rassurer les gens que le registre des armes d'épaule ne sera pas rétabli.
En outre, le comité a adopté un amendement à l'article 5 afin qu'il soit plus clair qu'une personne autorisée à céder une arme à feu sans restriction peut, en fait, en céder plusieurs. L'amendement remplace donc « d'une » par « d'une ou de plusieurs ».
En fait, comme on l'a proposé, le projet de loi ne limitera pas le nombre d'armes à feu sans restriction qu'une personne peut céder si elle remplit les conditions. Je le répète, le projet de loi est désormais plus précis sur cette question grâce aux amendements. Il précise maintenant que la cession de plus d'une arme à feu sans restriction est permise si l'on possède un permis valide et un numéro de référence valide attestant de la validité du permis.
Je remercie tous les partis d'avoir joué un rôle crucial dans l'examen approfondi de ce projet de loi. Il a débuté sur des bases solides. Il renforce déjà les lois actuelles entourant l'admissibilité à un permis d'armes à feu. Par exemple, le projet de loi exige que les autorités délivrant les permis tiennent compte de renseignements précis tirés de la vie entière du demandeur plutôt que seulement des cinq dernières années. Le projet de loi améliore la vérification des permis en exigeant que tout individu vendant ou donnant une arme à feu sans restriction à une personne procède à la vérification de la validité du permis d'armes à feu de cette dernière. Il améliore les exigences en matière de tenue de dossiers auxquelles doivent se soumettre les entreprises d'armes à feu en les obligeant à conserver un registre des ventes des armes à feu sans restriction. C'est ce que font déjà les vendeurs responsables. Toutefois, en rendant une telle mesure obligatoire, le projet de loi la fixe dans la loi et fournit aux policiers un outil supplémentaire pour localiser les armes à feu sans restriction qui ont peut-être fait l'objet d'un trafic du marché légal au marché illicite.
Le projet de loi renforce le régime encadrant le transport des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées, mais il n'inclut pas les armes à feu sans restriction, celles qu'utilisent les chasseurs et les fermiers. Il crée une approche plus cohérente en matière de classification, en confiant aux experts la responsabilité de la détermination technique de la classe des armes à feu.
Aujourd'hui, nous avons de nouvelles mesures avantageuses, comme des vérifications approfondies des antécédents, une plus grande certitude qu'aucun registre fédéral ne sera créé, et des éclaircissements bienvenus sur le transfert d'armes à feu sans restriction. Nombre de Canadiens de tous les horizons nous ont dit que les mesures prévues dans le projet de loi sont importantes. Elles s'inscrivent dans une série de mesures qui permettront d'assurer la sécurité des collectivités canadiennes tout en donnant aux policiers les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Pour conclure, je remercie les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, toutes les personnes ayant témoigné et formulé des remarques, et mes collègues à la Chambre d'avoir contribué à façonner ce projet de loi majeur. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-71.
Monsieur le Président, je viens d'une circonscription rurale où l'on soulève beaucoup de préoccupations significatives. J'ai fait part de bon nombre de ces préoccupations à la Chambre.
Une des questions à laquelle j'espère obtenir une réponse de la part de la députée porte sur l'autorisation de transport. On nous dit qu'il s'agira d'un processus en ligne. Je me demande combien de temps cela va prendre avant qu'il soit sur pied. Lorsqu'il sera prêt, sera-t-il accessible aux gens pour des expositions d'armes à feu d'une fin de semaine et pour d'autres activités auxquelles ils veulent participer? Il y aura-t-il un prix à payer?
Un des défis pour bon nombre des résidants de ma circonscription est qu'ils ne veulent pas que d'autres coûts viennent s'ajouter à ceux qu'ils doivent déjà payer dans le cadre de ce processus. Ce sont des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Ils ont besoin de réponses, et ils les méritent.
Monsieur le Président, le ministre a dit clairement que, afin de bien régir le transport et la circulation des armes à feu dans le cadre de ce régime, il fallait accorder la priorité au service à la clientèle. Il s’est engagé à affecter les ressources nécessaires pour que le processus réponde très bien aux besoins. Si nécessaire, les gens pourront obtenir des autorisations de transport à partir de leur téléphone cellulaire. Il sait qu’il s’agit d’un élément important de cette mesure législative et que le régime doit fonctionner pour atteindre l'objectif visé.
Monsieur le Président, en ce qui a trait aux crimes commis avec une arme à feu, la députée a indiqué que le suicide était à l’origine de 80 % des décès par arme à feu au Canada. Une grande partie des autres décès sont liés à des homicides et un très petit nombre, à des accidents. Je ne vois pas en quoi ce projet de loi pourrait changer cela.
Examinons certains des événements récents, notamment la fusillade de l’avenue Danforth, perpétrée au moyen d’une arme illicite, ou la tuerie de la mosquée. Il est illégal de transporter une arme sans autorisation ou de l’apporter ailleurs qu’à un champ de tir. Je ne vois pas comment le projet de loi C-71 réduira de quelque façon le nombre de crimes commis. J’aimerais que la députée donne des précisions.
Monsieur le Président, le projet de loi C-71 vise entre autres à éliminer certaines faiblesses du régime visant les armes à feu licites. Nous nous penchons également sur d'autres questions à l'heure actuelle. Le gouvernement a nommé un ministre de la Sécurité frontalière et de la Répression du crime organisé dont le mandat sera d’aller au fond des choses et de rassembler des idées sur la façon de régler ces problèmes dans l’avenir.
Monsieur le Président, mon collègue a déclaré que le projet de loi visait les armes à feu licites et non les armes illégales; on répète pourtant encore et encore qu’il s’agit de lutter contre la violence par les armes à feu, la criminalité et les gangs de rue.
Je ne comprends pas. Le projet de loi ne vise en aucune façon le crime organisé et la plupart des crimes commis avec une arme à feu au Canada et il ne fera donc rien à cet égard. Comme je l’ai déjà dit, on utilise une tapette à mouches pour tuer l’éléphant dans la pièce. Quand on parle d’association avec le crime organisé, des gains tirés de la traite des personnes, d’enlèvement de personnes de moins de 14 ans, on parle de crimes graves. Or, le gouvernement a fait part de son intention de modifier, au moyen projet de loi C-75, les peines associées à ces crimes graves. Certaines peines pourraient être réduites à une simple amende.
Le gouvernement envoie des messages contradictoires avec cette mesure. Alors que le projet de loi ne contient rien sur les armes à feu et les gangs de rue, la députée peut-elle m’expliquer pourquoi les libéraux se concentrent, comme elle l’a dit, sur les propriétaires d’arme à feu respectueux de la loi plutôt que sur les criminels?
Monsieur le Président, le projet de loi vise, par exemple, à améliorer la vérification des antécédents. Au fil du temps, nous avons pu voir que des femmes subissaient de la violence, du harcèlement et des abus en ligne. C'est un problème dont il faut s'occuper.
Le projet de loi tient compte aussi des maladies mentales dont souffrent certaines personnes risquant d'avoir accès à des armes à feu. Nous voulons leur rendre cet accès plus difficile.
Au Québec, en vertu d'une loi qu'on a nommée la Loi Anastasia, un professionnel de la santé mentale peut signaler le comportement d'un patient qu'il estime dangereux pour lui-même ou pour les autres. Cela ne fait pas partie des responsabilités fédérales, mais nous en parlerons avec nos homologues des provinces.
Le député de Surrey-Centre dispose de sept minutes au bout desquelles nous devrons l'interrompre. Il pourra continuer son intervention lorsque le débat reprendra.
La parole est au député de Surrey-Centre.
Monsieur le Président, je suis fier d'appuyer la version amendée du projet de loi C-71 à l'étape de la troisième lecture. Dans les rues de ma circonscription, Surrey-Centre, les armes à feu et les gangs sont un fléau. Les actes de violence perpétrés avec des armes à feu ont augmenté, et cette augmentation s'est poursuivie au cours des dernières années. C'est un problème que les pouvoirs publics fédéraux, provinciaux et municipaux s'efforcent énergiquement de combattre.
À l'échelon fédéral, le ministre de la Sécurité publique a annoncé que le gouvernement fédéral allait consacrer 327 millions de dollars sur cinq ans, puis 100 millions de dollars par année subséquente à des mesures antigangs et à la répression des crimes commis avec des armes à feu. Le gouvernement a aussi organisé un sommet en mars afin de déterminer quels sont les meilleurs moyens de contrôler et de réduire la violence perpétrée avec des armes à feu. C'est une très grande fierté pour moi de représenter Surrey-Centre au Parlement fédéral et de pouvoir aider à mettre fin à la violence commise avec des armes à feu dans ma circonscription.
Je ne ménage aucun effort pour combattre la violence chez les jeunes, et ce, depuis mon adolescence. J'ai vu comment on peut mettre fin aux horribles flambées de violence et comment on peut exercer un contrôle à cet égard. J'ai eu l'honneur de faire partie du groupe de travail formé par le maire, il y a neuf mois, pour étudier la prévention de la violence des gangs. Ce groupe a remis récemment son rapport final, qui contient six recommandations.
Pour s'attaquer au problème, il faut à mon avis, dans un premier temps, améliorer le régime de contrôle des armes à feu au Canada. On peut dire sans se tromper que, au cours de la dernière décennie, le contrôle du transfert et du transport des armes à feu au Canada a été affaibli. Pendant la même période, il est arrivé bien trop souvent que des armes automatiques converties tombent entre de mauvaises mains. Le gouverneur en conseil s'est prévalu de son pouvoir pour décréter que certains modèles sont sans restriction ou à autorisation restreinte, en dépit du fait que ces armes correspondent à la définition d'arme prohibée, qui figure dans le Code criminel.
Conformément au mandat que le premier ministre leur a confié, le ministre de la Sécurité publique et la ministre de la Justice ont pris des mesures pour améliorer le régime actuel. Ainsi, le projet de loi C-71 dont nous sommes saisis vise à renforcer les processus de vérification des antécédents et de vérification des permis et à obliger les détaillants d'armes à tenir et à conserver des registres. Qui plus est, cette mesure propose des règles plus judicieuses concernant le transport des armes à autorisation restreinte et des armes prohibées, ainsi qu'une approche cohérente en matière de classification.
Je me réjouis de constater que les recommandations du comité ont amélioré la mesure législative. À l'origine, le projet de loi C-71 visait par exemple à renforcer les vérifications d'antécédents. La version amendée va beaucoup plus loin car elle prévoit la prise en compte de nouveaux critères précis, notamment l'histoire de vie d'un demandeur, pour savoir s'il a déjà eu un comportement menaçant, s'il a déjà fait l'objet d'une ordonnance de non-contact, s'il présente un risque pour la sécurité, s'il a déjà été visé par une ordonnance d'interdiction de possession d'arme et s'il a été accusé d'une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime, actuel ou passé et si, pour toute autre raison, il pourrait causer un dommage à lui-même ou à autrui.
Qui plus est, l'amendement précise que la menace de violence et le comportement menaçant s'entendent notamment des communications en ligne, par Internet ou un autre réseau numérique. Voilà un ajout opportun au régime actuel.
À l'heure actuelle, lorsque les autorités délivrant les permis évaluent si une personne est admissible à un permis d'armes à feu, elles sont seulement obligées de tenir compte de certains facteurs, comme les antécédents du demandeur en matière de violence ou de maladie mentale liée à un comportement violent dans les cinq années précédant la demande. Au titre du projet de loi C-71, ces autorités seront tenues de prendre en considération certains facteurs portant sur toute la vie du demandeur plutôt que seulement les cinq dernières années. Cela représentera un changement positif au Canada. Le projet de loi permettra d'accroître la confiance des Canadiens dans l'efficacité générale du régime de délivrance de permis d'armes à feu et de les rassurer que tous les demandeurs de permis d'armes feront l'objet d'un examen exhaustif de leurs antécédents dans l'intérêt de la sécurité publique.
J'aimerais souligner que, à ce stade, le projet de loi ne cible aucunement injustement les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale; il oblige seulement les contrôleurs des armes à feu et les juges à tenir compte des traitements des maladies mentales liés à la menace, la tentative ou l'usage de violence. C'est dans l'intérêt de la sécurité publique et de tous les Canadiens.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Québec
Monsieur le Président, il y a des fédéralistes qui pensent que les Québécois devraient se taire sur la façon dont Ottawa dépense leur argent, parce qu'ils reçoivent de la péréquation.
J'aimerais leur présenter les 1 000 familles au chômage parce que le gouvernement canadien a attribué pour 100 milliards de dollars en contrats de navire en boycottant le Québec.
J'aimerais leur présenter nos producteurs forestiers, dont les forêts et les terres sont ravagées par la tordeuse, alors que le gouvernement canadien entreprend le combat contre la tordeuse avec 75 millions de dollars pour le Nouveau-Brunswick et rien pour le Québec.
J'aimerais leur présenter nos agriculteurs qui ont été bradés dans l'accord de libre-échange, le PTP, et qui, selon les signaux envoyés par le premier ministre, vont encore se faire flouer dans l'ALENA.
J'aimerais qu'on nous explique pourquoi le Québec devrait payer 3 milliards de dollars pour Muskrat Falls pour que Terre-Neuve concurrence Hydro-Québec.
Il est temps que le Québec se donne un rapport de force. Il est temps qu'on se remette à lutter contre l'injustice...
[Traduction]
Les élections municipales de la Ville de Toronto
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre se porteront toujours à la défense de la Charte et de la primauté du droit. La paix, l'ordre et le bon gouvernement sont des principes de base de la Constitution canadienne. Alors que les Canadiens comptent sur le Parlement pour voir à ce que le gouvernement soit bon et prudent, lorsqu'il est question de l'ordre, c'est vers les tribunaux qu'ils se tournent.
La décision rendue hier par la Cour d'appel de l'Ontario remet de l'ordre dans la situation indûment chaotique qui entoure les prochaines élections municipales de Toronto. Bien que ce dossier suscite encore de vives émotions, il faut maintenant se tourner vers l'avenir. Malgré la période déconcertante que nous traversons, notre ville a la chance de pouvoir compter sur de nombreux candidats qui ne se sont pas laissé décourager par la confusion et la colère qui régnaient. Je félicite les nombreux candidats pour leur engagement envers le service public.
Comme on a pu le voir à plusieurs reprises ces dernières années, les élections ont des conséquences. L'élection du gouvernement libéral en 2015 a entraîné un solide...
[Français]
Charlesbourg—Haute-Saint-Charles
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que je me lève pour souligner le 325e anniversaire de la paroisse Saint-Charles-Borromée, fondée le 26 septembre 1693 et située au coeur du Trait-Carré, lieu historique de ma circonscription.
Pour l'occasion, le 30 septembre prochain aura lieu une messe solennelle et un concert bénéfice au profit de la guignolée de Saint-Charles-Borromée.
Mon bureau prépare aussi, en collaboration avec M. Steeve Guérard, responsable de la paroisse, et M. Marc-André Bluteau, président de la Société d'histoire de Charlesbourg, une commémoration en novembre prochain pour nos militaires qui ont combattu au cours de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale. D'ailleurs, 2018 soulignera également le centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale.
Nous ferons aussi un devoir de mémoire sous la thématique « Charlesbourg se souvient » et nous ferons du cimetière Saint-Charles-Borromée un lieu de recueillement.
J'invite les gens à venir visiter le Trait-Carré, quartier historique et rempli d'histoires.
Je suis très fier de pouvoir faire rayonner Charlesbourg—Haute-Saint-Charles à chaque intervention à Ottawa, et j'en profite pour souhaiter aux organisateurs un 325e anniversaire à la hauteur de leur implication.
Annette Côté-Savoie
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui, à la Chambre des communes.
Cet été, j'ai parcouru les quatre villes de ma circonscription, afin de rencontrer les gens. J'ai eu la chance et le privilège de rencontrer Mme Annette Côté-Savoie, une dame qui fêtait son 108e anniversaire. C'est bien cela: 108 ans!
Cette dame d'exception est une féministe des premières heures. Mme Côté-Savoie est encore très alerte et autonome. Elle est intéressée par l'actualité et elle demeure très bien informée. Nous avons discuté de l'avancement des femmes dans notre société et de ce qui reste à faire. Elle a travaillé comme assistante à l'Assemblée nationale. D'ailleurs, la bibliothèque municipale de Deux-Montagnes porte son nom en hommage à son engagement dans la communauté.
À la fin de la rencontre, je lui ai demandé si elle avait un message pour les jeunes femmes et les jeunes filles d'ici, à la Chambre des communes. Elle m'a dit :« Les filles, continuez à foncer, foncez, ouvrez les portes, n'arrêtez pas. »
[Traduction]
La Journée internationale de la paix
Monsieur le Président, c'est la Journée internationale de la paix, un moment idéal pour nous engager à bâtir des collectivités exemptes de peur, des collectivités fondées sur le bien-être plutôt que sur le sentiment de pouvoir que procure le recours au contrôle et à la peur. La Journée internationale de la paix constitue un complément récent à la Déclaration universelle des droits de l'homme. J'invite tous les États à profiter de cette journée pour réaffirmer leur engagement envers l'atteinte de la paix dans les collectivités, afin que des journées commémoratives comme celle-ci deviennent inutiles. Nos gestes personnels et ceux de nos collectivités doivent être guidés par la paix.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le premier ministre d'avoir nommé un ministre dédié aux aînés. Nous savons que la population d'aînés augmente chaque année. Dans ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, il y a eu une augmentation de 33 % entre 2011 et 2016.
[Traduction]
La semaine dernière, j'ai rencontré Bill Berryman, président du conseil des aînés de la Nouvelle-Écosse. Ce conseil se réunit chaque mois et travaille avec le ministre. Les aînés abordent les enjeux qui les préoccupent le plus, parmi lesquels figurent évidemment la sécurité des pensions, l'assurance-médicaments, le transport, la démence et l'importance de donner aux aînés des occasions de participer.
La semaine dernière, j'ai aussi rencontré le ministre et le secrétaire parlementaire pour parler des enjeux qui retiennent l'attention des aînés, dans le cadre des travaux visant à établir le plan d'une stratégie nationale pour les aînés.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, depuis le 1er avril dernier, j'ai entrepris une grande tournée de ma circonscription pour faire connaître et valoriser le travail agroalimentaire, un secteur de notre économie qui mérite toute notre attention.
Des sucres aux vendanges, j'ai écouté la réalité des maraîchers, des producteurs laitiers, des éleveurs et, des transformateurs, ainsi que des étudiants en agriculture qui assureront la relève. Leur savoir-faire est exemplaire. Leur accueil fut chaleureux et nous a permis de réaliser et de partager sur les réseaux sociaux un grand nombre d'entrevues informatives sous les thèmes de la production, la transformation, l'éducation et l'innovation. Notre région est un terreau fertile en matière de recherche-développement et d'agriculture biologique.
Je dois vous dire que les inquiétudes se multiplient par rapport à l'été des échecs lamentables du gouvernement actuel qui tarde à obtenir un bon accord de libre-échange pour le secteur agroalimentaire.
Appuyons et saluons l'expertise des travailleurs agricoles partout au Québec et au Canada, y compris dans ma circonscription, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, en Colombie-Britannique, le segment de population qui connaît la plus forte croissance est celui des personnes de plus de 65 ans. La solitude fait partie des plus graves problèmes dont ils souffrent en silence.
Pour lutter contre le sentiment d'isolement, des organismes comme Burnaby Neighbourhood House et Burnaby Community Services ont uni leurs efforts pour concevoir le programme Allies In Aging.
Ce programme aide les aînés à se doter d'un bon réseau de soutien, à faire des activités de façon régulière et à resserrer les liens avec leurs amis et leur famille. Cette initiative connaît un succès remarquable.
Grâce à plus de 1 700 bénévoles et fournisseurs de services, ainsi qu'à un financement de 2,5 millions de dollars offert par le gouvernement dans le cadre du programme Nouveaux Horizons, près de 14 000 aînés de Burnaby, de North Vancouver et de l'ensemble de la vallée du bas Fraser peuvent bénéficier de divers projets qui les aident à prévenir l'isolement.
Les programmes comme Allies In Aging apportent une contribution positive dans nos collectivités. Il faut continuer à appuyer de telles initiatives afin que nos parents et grands-parents puissent se faire de nouveaux amis et profiter pleinement de la vie pendant leurs vieux jours.
[Français]
Le Festival des couleurs de Rigaud
Monsieur le Président, cette année, encore une fois, c'est à Rigaud que ça se passe. J'emprunte les mots du maire M. Hans Gruenwald Jr. pour inviter tous les Vaudreuil-Soulangeois à profiter du Festival des couleurs de Rigaud, les 6, 7 et 8 octobre prochains. Des activités et des spectacles pour toute la famille sont prévus au parc Chartier-De Lotbinière, à Mont Rigaud et, pour la première fois, à Arbraska Rigaud.
Grâce au travail formidable de Christiane Lévesque, de l'équipe de la Ville de Rigaud et de nombreux bénévoles, petits et grands pourront profiter de plusieurs activités familiales, des bons produits de notre région et d'un moment pour admirer les couleurs que l'automne nous offre.
La beauté de notre région et la richesse de ses artisans seront réunies encore une fois cette année dans notre belle ville de Rigaud. Tous y sont attendus.
[Traduction]
Politiques du gouvernement
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Elgin—Middlesex—London, les gens s'inquiètent de l'approche du gouvernement dans presque tous les dossiers.
Parlons d'abord de l'ALENA. Les producteurs agricoles et les fabricants d'automobiles ont perdu confiance dans le gouvernement. Le Canada a été écarté des négociations sur l'ALENA pendant trois mois. Cet échec aura de graves conséquences pour les Canadiens. Une microbrasserie estime que, pour cette année seulement, elle devra assumer des coûts supplémentaires de 50 000 $. Comment cette entreprise peut-elle demeurer compétitive?
En Ontario, nous savons que le succès du projet d'oléoduc Trans Mountain profitera à tous les Canadiens. Cependant, après trois semaines, le gouvernement n'a toujours pas de plan concret pour mener à bien ce projet et remettre les Canadiens au travail.
Pire encore, nos relations avec nos alliés et nos partenaires commerciaux se sont dégradées. Les rapports tendus avec la Chine, l'Inde, les États-Unis et l'Arabie saoudite ont entraîné de lourdes pertes. En raison du manque de diplomatie du gouvernement, nous perdons des médecins et des étudiants, et nombre d'ententes commerciales potentielles sont menacées.
On se souviendra de l'été 2018 comme de l'été des échecs du premier ministre.
[Français]
La communauté italo-canadienne
Monsieur le Président, la communauté italo-canadienne fait incontestablement partie du tissu social canadien.
[Traduction]
Cependant, durant la Seconde Guerre mondiale, 31 000 Canadiens d'origine italienne ont été désignés par le gouvernement comme étant des sujets d'un pays ennemi, et plus de 600 hommes ont été envoyés dans des camps d'internement. Ces hommes et leur famille ont souffert de séquelles permanentes, et des entreprises ont dû fermer leurs portes. Des accusations n'ont jamais été portées.
[Français]
Le 18 septembre dernier, en présence de plusieurs membres des familles des internés, la Gendarmerie royale du Canada a organisé une cérémonie de plantation d'arbres afin d'exprimer ses regrets pour son rôle dans l'internement.
[Traduction]
Je tiens à remercier la GRC et la commissaire Brenda Lucki pour ce geste historique. J'aimerais aussi remercier James Malizia, commissaire adjoint, Police fédérale, et Joyce Pillarella, spécialiste de l'histoire orale, qui sont tous deux des petits-enfants de prisonniers, des efforts qu'ils ont déployés pour organiser la cérémonie.
J'aimerais surtout remercier les familles de ces prisonniers de leur résilience et de leur courage, et d'avoir fait preuve d'un civisme sans pareil.
La protection civile
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole à la Chambre en tant que nouvelle secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Je suis fière parce que mon travail me permet de soutenir les héros de tous les jours: les policiers, les pompiers, les ambulanciers paramédicaux, les agents correctionnels et le personnel de sécurité et des services d'urgence. Chaque jour, ils travaillent d'arrache-pied pour protéger, servir et aider les Canadiens. Bref, ils consacrent leur vie au service des autres. Dans ma circonscription, Kanata—Carleton, j'ai régulièrement l'occasion de m'entretenir avec ces véritables professionnels. Nous devrions tous remercier ces personnes qui servent les autres avec abnégation.
Je sais que des premiers intervenants seront de garde à Carp cette fin de semaine, lors de la 155e foire de Carp, la « meilleure petite foire au pays ». Ils seront sur place, prêts à intervenir si le besoin s'en fait sentir.
J'invite tout le monde à venir s'amuser à la foire et à prendre quelques moments pour rencontrer et remercier ces véritables héros communautaires.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, quel bel été nous avons eu! Il y avait de la chaleur et de la bonne humeur, mais ce fut de courte durée. Ce fut la fin des sunny ways, un été d'échecs et de promesses non tenues des libéraux.
Au sujet du G7, tous auraient salué une rencontre mémorable aux retombées économiques enrichissantes, mais ce n'est pas ce qui est arrivé. Plusieurs acteurs économiques de ma circonscription en ont payé le prix, en plus du legs des tours de téléphonie cellulaire qui ne fonctionnent pas. C'est un échec.
Quant au libre-échange, il y a un mois, il n'était pas nécessaire d'en débattre en urgence à la demande de mon chef, mais maintenant, le premier ministre lui accorde une importance capitale. Nous étions prêts à revenir, mais pas lui. C'est un échec.
Parlons aussi de l'éthique élastique de ce gouvernement, qui met en place des règles et se fait prendre par le commissaire et qui n'apprend jamais de ses erreurs. C'est un échec.
La plus grande imposture est celle de ce gouvernement...
À l'ordre. L'honorable député de Laurentides—Labelle a la parole.
Laurentides—Labelle
Monsieur le Président, de Sainte-Anne-des-Lacs à la ZEC Petawaga, en passant par Lantier, Huberdeau et Notre-Dame-du-Laus, j'ai parcouru cet été plus de 10 000 kilomètres sur la route pour rencontrer les résidants des 43 municipalités de chez nous.
J'ai participé aux découvertes de l'aviation avec des centaines de jeunes lors des journées du programme jeunes en vol de Sainte-Anne-du-Lac et de Mont-Tremblant. J'ai rencontré plus d'une centaine d'employeurs, d'organismes communautaires et d'étudiants qui ont bénéficié du programme Emplois d'été Canada. J'ai participé à plus d'une centaine d'activités communautaires, de festivals et d'événements au cours desquels j'ai pu féliciter et remercier les organisateurs et les bénévoles qui s'impliquent dans nos communautés et sans lesquels celles-ci ne fonctionneraient pas.
Je me dis souvent que j'ai le plus beau métier au monde, parce qu'il me permet de rencontrer les gens et d'être avec eux. Ce sont ces gens qui font l'unicité d'une région. Sans l'ombre d'un doute, j'affirme haut et fort que Laurentides-Labelle est la plus belle circonscription du Canada.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, cet été, j'ai eu l'occasion de voir des habitants de Saskatoon s'efforcer d'adopter un mode de vie durable.
Je me suis jointe à Holly Ann Knott et à Jim Spinney alors qu'ils célébraient l'obtention de la certification de leur maison passive, la première dans les Prairies canadiennes. Ils ne sont pas les seuls.
Mike Nemeth et sa conjointe, Shannon Dyck, emménagent dans le plus récent complexe d'habitation durable de ma circonscription, Radiance Cohousing, qui respecte les normes en matière d'habitation passive.
J'ai aussi participé à l'inauguration du tout premier véhicule électrique au Canada à être entièrement alimenté par l'énergie solaire et que tous peuvent utiliser au sein de la coopérative CarShare de Saskatoon. La coopérative d'énergie solaire de la société environnementale de Saskatoon a installé des panneaux solaires qui injecteront de l'énergie renouvelable dans le réseau électrique de Saskatoon, qui alimente les véhicules électriques.
Cette première canadienne a été rendue possible grâce à d'importants partenaires comme le YWCA de Saskatoon, Sun Country Highway, le Conseil de recherche de la Saskatchewan, Saskatoon Light & Power, la coopérative de crédit Affinity et de nombreux autres.
Je demande à tous les députés de célébrer ces efforts incroyables en vue d'un avenir durable.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le premier ministre a connu un été d'échecs lamentables.
D'abord, la Banque de l'infrastructure du Canada, qui coûte aux contribuables des milliards de dollars chaque année, a annoncé son tout premier projet. En fait, il s'agit d'un projet dont le financement avait été annoncé par les libéraux il y a plusieurs mois, mais ils ont décidé d'en faire un projet de la Banque de l'infrastructure afin de donner l'impression que cet éléphant blanc n'est pas un gaspillage des deniers publics.
Les libéraux ont ensuite tenté de cacher leur incompétence, particulièrement celle du député d'Edmonton Mill Woods, en faisant annoncer une nouvelle fois par le premier ministre un financement majeur en infrastructure pour qu'on pense qu'ils font avancer leurs dossiers. Or, il semble que les dossiers n'avancent que dans les circonscriptions libérales.
Hier, les médias rapportaient que, dans leur été d'échecs, les libéraux ont fait une tournée pour annoncer 43 milliards de dollars en financement, surtout dans des circonscriptions qu'ils détiennent.
Le premier ministre aime parler d'équité pour tous, mais ses gestes et ceux du gouvernement libéral montrent qu'ils ne sont prêts à aider que ceux qui pensent comme eux.
Le Festival international Homecoming
Monsieur le Président, à titre de membre du Comité permanent du commerce international et dans le contexte incertain entourant les négociations de l'ALENA, je ne peux songer à un meilleur moment de faire part à la Chambre d'une belle histoire d'amitié entre deux nations.
À St. Stephen, surnommée la « petite ville chocolatée du Canada », dans ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, j'ai eu l'honneur de participer à « Hands Across the Border », la cérémonie d'ouverture du Festival international Homecoming, célébré depuis 45 ans en collaboration avec la ville de Calais, dans le Maine, aux États-Unis.
Pour procéder à l'ouverture de la cérémonie, des agents douaniers ferment les voies de circulation sur le pont qui enjambe la rivière Sainte-Croix et qui relie St. Stephen à Calais. Représentants du gouvernement, membres de la Légion, agents de la GRC et simples citoyens se réunissent alors au milieu du pont pour brandir des drapeaux de leur pays respectif et échanger des poignées de main. Ces poignées de main, loin d'être banales, symbolisent l'importance de l'amitié, de la solidarité et de la bonne volonté qui unissent deux communautés et deux pays, le Canada et les États-Unis.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, n'est-il pas ironique que le premier ministre, pour des raisons purement électorales, prétend être dur et fort sur en ce qui a trait à l'ALENA, en même temps qu'il donne à Donald Trump tout ce qu'il veut? Il a empêché deux oléoducs, ce qui donne notre pétrole aux Américains à des prix très bas. Il a augmenté les taxes, les impôts et la paperasse réglementaire, ce qui envoie nos investissements et notre argent vers les États-Unis.
Quand le premier ministre va-t-il arrêter d'envoyer nos emplois et notre argent aux Américains?
Monsieur le Président, depuis trois ans, nous avons pu investir pour créer de la croissance économique pour la classe moyenne, ici au Canada. Les taux de chômage le plus bas depuis 40 ans. Nous avons créé de la croissance économique au plus haut taux du G7 l'année passée et nous sommes en train créer plus d'un demi-million d'emplois à temps plein partout au pays. Il reste encore beaucoup de travail à faire. C'est pourquoi nous allons poursuivre notre plan pour mettre de l'argent dans les poches de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour s'y joindre.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant de voir que le premier ministre parle des données sur l'emploi de l'an dernier alors que les trois quarts de l'année courante sont écoulés. S'il ne mentionne pas les données de l'année en cours, c'est parce qu'il sait que le Canada a perdu 15 000 emplois alors que plus d'un million se sont créés aux États-Unis. C'est ce qui arrive quand notre argent va au sud.
L'investissement canadien aux États-Unis a augmenté de deux tiers, tandis que l'investissement américain au Canada a diminué de moitié. Pourquoi le premier ministre continue-t-il de donner notre argent, nos activités commerciales et nos emplois à Donald Trump?
Monsieur le Président, nous savons que, pendant 10 ans, l'approche des conservateurs par rapport à l'économie consistait à accorder des allégements fiscaux et des prestations aux plus riches dans l'espoir que cela ferait croître l'économie. Les Canadiens ont choisi d'aller en sens contraire en 2015. Ils savaient qu'il valait mieux réduire l'impôt de la classe moyenne et augmenter celui de la tranche de 1 % des Canadiens les plus riches. C'est exactement ce que nous avons fait.
Les conservateurs se sont opposés à la réduction de l'impôt de la classe moyenne. Ils ont voté pour le maintien des prestations aux plus riches. Nous savons que pour faire croître l'économie, il faut investir dans la classe moyenne.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que le 1 % le plus riche a payé 4,5 milliards de dollars de moins d'impôt depuis l'entrée en vigueur des politiques du gouvernement libéral.
Cependant, ma question portait sur les raisons pour lesquelles le premier ministre se bombe le torse et s'adonne à des performances dramatiques, alors qu'il continue d'accorder à Donald Trump tout ce qu'il demande. Il a bloqué la construction de pipelines, ce qui permet à Trump d'obtenir du pétrole canadien à rabais. Il a augmenté les taxes et les impôts, ce qui pousse les investisseurs à délaisser le Canada au profit de notre voisin américain. Quand le premier ministre va-t-il défendre réellement les intérêts du Canada au lieu de s'adonner à des performances dramatiques?
Monsieur le Président, une des choses que les Canadiens partout au pays m'ont dites au cours de l'été — en fait, depuis le début de l'année —, c'est qu'ils savent que le pays est uni dans la défense des valeurs, des intérêts et des travailleurs canadiens.
Il est honteux que les conservateurs aient décidé de s'adonner à des petits jeux politiques dans le dossier des relations canado-américaines. Nous allons continuer de défendre les intérêts et les emplois canadiens et de favoriser la croissance économique au profit de tous nos concitoyens. Ce n'est peut-être pas ce que les conservateurs souhaitent faire, mais, de ce côté-ci de la Chambre, c'est ce que nous allons continuer de faire.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, Christopher Garnier a tué l'agente de police Catherine Campbell à Truro, en Nouvelle-Écosse; il a été déclaré coupable de meurtre. Il a dit qu'il souffre maintenant de stress post-traumatique parce qu'il avait commis ce meurtre. Cet individu n'a pas servi un seul jour de sa vie dans l'armée canadienne, mais, hier, le premier ministre a pris la parole à la Chambre et il a justifié le paiement des soins de Garnier par Anciens Combattants Canada en disant que « lorsqu'une personne sert au sein des Forces armées canadiennes ou de la GRC, c'est toute sa famille qui sert avec elle ».
Le premier ministre pense-t-il vraiment que Christopher Garnier devrait toucher des prestations d'Anciens Combattants Canada?
Monsieur le Président, on constate encore une fois que les conservateurs ne saisissent pas ce que signifie s'occuper des anciens combattants ou des membres de la GRC. Ils ne manquent jamais de brandir le drapeau, mais ils n'ont laissé que des miettes aux anciens combattants. Ils ont fermé les points de service. Ils ont réduit les prestations.
Nous avons adopté une approche sensée qui fait en sorte que nous appuyons la famille des militaires, car nous savons que lorsqu'une personne sert dans l'armée, c'est toute sa famille qui sert aussi. Pour ce qui est de cette terrible tragédie en particulier, nous allons...
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a décidé d'utiliser l'argent du ministère des Anciens Combattants pour payer les soins d'un individu reconnu coupable de meurtre alors qu'il n'a jamais fait partie de l'armée canadienne — pas une seule minute. Si un membre actif des Forces canadiennes est reconnu coupable de meurtre et qu'il est exclu de l'armée pour cause d'indignité, sa famille et lui perdront tous leurs avantages, prestations et indemnités.
Au nom de tous les Canadiens qui ont servi honorablement leur pays et qui continuent de se battre contre le ministère des Anciens Combattants pour obtenir les prestations auxquelles ils ont droit, le premier ministre s'engagera-t-il dès aujourd'hui à cesser tout paiement à cet homme, qui a tué une policière?
L'infrastructure
Monsieur le Président, jusqu'à présent, la pseudo-Banque de l'infrastructure mise sur pied par les libéraux est un fiasco monumental.
Depuis un an, elle a dépensé plus de 11 millions de dollars en frais de fonctionnement, mais elle n'a financé qu'un seul projet, le train léger de Montréal, et encore, puisque le prêt en question a été annoncé avant même que l'institution ne voie le jour. À quoi ont servi tous ces millions? À payer des voyages? À aménager des bureaux de luxe? À verser des primes?
Les Canadiens attendent depuis trop longtemps que certains projets d'infrastructures soient mis en branle, mais les libéraux leur tournent le dos.
Le premier ministre pourrait-il au moins nous dire à quoi ces millions ont servi?
Monsieur le Président, les investissements dans les infrastructures demeurent l'un des meilleurs moyens de stimuler l'économie à court terme tout en la préparant pour l'avenir et en créant des débouchés. Ce choix, les Canadiens l'ont avalisé lors du scrutin de 2015, car ils savaient que nous investirions dans leur coin de pays et dans leur avenir.
Le NPD a fait un tout autre choix et préféré la méthode des conservateurs: multiplier les coupes afin d'équilibrer le budget à tout prix.
Nous allons continuer d'investir dans les infrastructures et dans les collectivités du pays, pour le bien des Canadiens d'aujourd'hui et de demain.
Monsieur le Président, cette histoire pourrait être intéressante si elle était vraie. En réalité, le PDG de la Banque de l'infrastructure a déclaré qu'il pourrait s'écouler 18 mois avant qu'un autre projet soit entrepris.
La Banque a tout simplement versé 1,28 milliard de dollars de fonds publics à la Caisse de dépôt et placement. C'est tout.
Le mois dernier, le directeur parlementaire du budget a déclaré que des investissements de près de 4 milliards de dollars prévus pour des projets d'infrastructures seraient reportés à des années ultérieures. Or, les collectivités ont besoin de financement maintenant, non dans plusieurs années.
Qu'est-ce que le gouvernement attend?
Monsieur le Président, nous avons versé des milliards de dollars à des collectivités partout au pays. Ce sont là de véritables investissements qui améliorent réellement la vie des gens. Parallèlement, nous avons établi une façon nouvelle et originale d'offrir aux Canadiens les infrastructures dont ils ont besoin à moyen et à long termes.
Il faut s'attaquer au déficit d'infrastructure dont le pays a hérité du dernier gouvernement et de ceux qui l'ont précédé. C'est ce que nous avons décidé de faire et c'est ce que nous avons proposé aux Canadiens en 2015.
Nous nous sommes engagés à investir dans les collectivités partout au pays et nous honorons cette promesse de façon énergique et innovante.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux répètent que le but de la Banque de l'infrastructure, c'est d'en faire plus. Pourtant, la Banque a demandé près de 6 millions de dollars cette année au gouvernement pour couvrir des dépenses de fonctionnement avec un seul projet d'infrastructure en cours. Où va l'argent des contribuables? Après trois ans d'inaction, les municipalités, surtout les petites, demandent des investissements maintenant.
Comment justifier ces dépenses?
Monsieur le Président, encore une fois, le NPD a fait un choix différent du nôtre lors des dernières élections. Nous avons pris le pari d'investir dans nos communautés, d'investir dans l'avenir de ce pays par de l'infrastructure. Le NPD voulait équilibrer le budget à tout prix par des coupes. Ce n'était pas notre approche. Nous allons continuer d'investir dans les municipalités partout au pays, y compris les petites municipalités. Des milliards de dollars leur sont spécifiquement dédiés. parce que nous savons qu'investir dans les infrastructures aide les Canadiens, maintenant et à l'avenir.
Monsieur le Président, il fallait investir dans les infrastructures publiques il y a trois ans, pas après les prochaines élections.
Les citoyens continuent d'éviter les nids de poule et roulent sur des ponts qui risquent de s'effondrer. Où va l'argent des contribuables? Ils ne veulent pas qu'il aille aux amis des libéraux, les millionnaires de Wall Street et de Bay Street.
À quoi sert l'argent de la Banque de l'infrastructure? Les municipalités de ma circonscription se le demandent.
Monsieur le Président, encore une fois, il y a trois ans, le NPD n'offrait rien aux Canadiens en matière d'infrastructure, parce qu'il a préféré suivre le modèle économique des conservateurs. Nous, du côté du Parti libéral, nous avons choisi d'investir concrètement dans les communautés et dans l'avenir des Canadiens, et c'est exactement ce que nous avons fait.
Depuis trois ans, des milliards de dollars ont été investis dans nos communautés d'un bout à l'autre du pays, mais effectivement, il y a d'autres investissements à faire. Nous continuons de faire des investissements parce que nous savons qu'au cours des prochaines années, nous devrons créer des emplois et de la croissance économique et aider la classe moyenne. C'est ce que nous faisons.
La défense nationale
Monsieur le Président, un récent rapport interne du ministère de la Défense nationale conclut que l'Aviation royale canadienne est en manque de 275 pilotes. C'est sûr qu'il y a peu d'intérêt à se joindre aux forces aériennes lorsque des pilotes doutent d'être en sécurité dans nos propres avions, comme à la base de Bagotville.
De plus, le gouvernement libéral propose d'acheter 25 avions australiens désuets, dont sept seront utilisés pour faire voler les 18 autres. Ce sont des patenteux.
Quelle sera leur prochaine stratégie de bricolage afin d'attirer plus de pilotes?
[Traduction]
Monsieur le Président, après une décennie de compressions de la part des conservateurs, le gouvernement actuel fait des investissements historiques dans les Forces armées canadiennes. Nous prenons des mesures visant à garder les militaires au sein des forces, notamment en leur offrant une indemnité non imposable pour les opérations internationales et plus de 6 millions de dollars par an pour aider leur famille.
Nous avons lancé des initiatives pour accélérer le recrutement et l'entraînement et faire en sorte que les membres de l’Aviation royale du Canada puissent accomplir leur travail.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, l'été de l'échec libéral continue. Nous savons qu'au moins 7 % des migrants illégaux sont des citoyens américains. Nous avons aussi appris que seulement une poignée d'illégaux ont été déportés. De plus, il n'y a personne qui croit que ces milliers de citoyens américains répondent aux critères d'immigration pour être admis comme réfugiés au Canada.
Alors, les Québécois et les Canadiens se posent des questions sur la manque de sérieux du premier ministre à ce sujet. Ce ne sont pas des réfugiés.
Nous avons un plan. Où est leur plan?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs de M. Harper, nous prenons des décisions fondées sur les preuves. Les données démontrent que le nombre d'interceptions à la frontière est plus bas que l'an dernier.
Les conservateurs de M. Harper continuent de politiser l'enjeu en semant la peur et en faisant de la désinformation. C'est difficile à comprendre, puisque ce sont eux qui nous ont laissé un système d'octroi de l'asile chroniquement sous-financé avec des temps d'attente majeurs.
Notre gouvernement va continuer de veiller à appliquer les lois sur l'immigration.
Monsieur le Président, c'est vraiment comique de voir un quatrième ministre s'occuper des frontières. La ministre du Revenu national s'occupe des frontières. On aura tout vu!
Là, je parle des 31 000 personnes qui sont entrées chez nous depuis le fameux gazouillis du premier ministre. Plus de 65 % d'entre eux ont un statut légal aux États-Unis, mais le premier ministre leur a dit de venir chez nous et certains ont mal compris le message.
Nous voulons tout simplement savoir si on peut traiter ces dossiers-là et renvoyer les gens qui ne sont pas censés demander le statut de réfugié chez nous. C'est tout.
Nous avons un plan. Où est leur plan?
Monsieur le Président, au contraire, nous avons un plan. Notre gouvernement travaille à collaborer avec les gouvernements provinciaux et municipaux afin de gérer les demandes d'asile avec compassion, conformément au droit international et aux valeurs humanitaires du Canada.
Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs ont amputé le budget de l'Agence des services frontaliers dollars de près de 400 millions de dollars. Ce n'est pas la bonne approche. Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs d'en face.
[Traduction]
Monsieur le Président, nos frontières sont soumises à de fortes pressions. Ces deux dernières années, plus de 30 000 personnes sont entrées illégalement au Canada. Leur présence est un lourd fardeau pour les contribuables et retarde l’accueil de ceux qui respectent les règles. Voilà deux ans que nous demandons au gouvernement de régler le problème, mais il fait la sourde oreille.
Quand les libéraux vont-ils régler ce problème?
Monsieur le Président, il est très important d’ajouter certains faits.
Le député d’en face mentionne qu’un certain nombre de ces gens qui traversent illégalement la frontière ont la nationalité américaine. Ce sont des bébés et de très jeunes enfants qui sont nés récemment aux États-Unis, de parents demandeurs d’asile.
Le député d’en face ne propose sans doute pas que nous arrachions ces enfants des bras de leur mère et que nous les enfermions dans des cages.
Monsieur le Président, j'aimerais beaucoup qu'il y ait un débat sur l'intégrité et le bon fonctionnement du système d'immigration canadien.
Les propos du ministre dépassent les bornes. Nous devrions essayer de trouver une solution pour rétablir l'intégrité du système de demandes d'asile.
Le ministre présentera-t-il ses excuses pour les paroles creuses et les propos exagérés qu'il vient de faire à la Chambre des communes? Éliminera-t-il l'échappatoire dans l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je pense avoir mentionné, une ou deux fois, que les députés entendront parfois des choses qu'ils n'aiment pas. Cependant, je leur demande de ne pas oublier qu'une seule personne peut parler à la fois et d'essayer de ne pas réagir aux propos entendus avant que ce soit à leur tour de prendre la parole. C'est à ce moment-là qu'ils pourront réagir.
Monsieur le Président, je ne m'excuserais jamais de défendre les enfants et les familles et de préconiser une intervention compatissante auprès des personnes qui fuient la persécution et le danger.
Nous avons au Canada une tradition dont nous sommes fiers, à savoir que nous accueillons les gens qui ont de bonnes raisons de demander le statut de réfugié. Nous continuerons de respecter et de défendre les lois et les valeurs canadiennes dans le cadre du système.
Laisser entendre qu'il faut expulser des bambins simplement parce qu'ils se trouvent à détenir la citoyenneté américaine en raison de leur lieu de naissance, c'est...
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le ministre parle de défendre les droits des victimes. Plus tôt au cours de la période des questions, le premier ministre a dit carrément qu'il ne répondrait pas à une question.
Il a refusé de répondre à une question. Pourtant, Anciens Combattants Canada paie pour les soins de Christopher Garnier, qui n'a jamais servi un seul jour dans les forces armées du Canada, qui a tué une policière et qui s'est débarrassé de son cadavre sous un pont.
Le premier ministre doit avoir le courage de prendre tout de suite la parole pour répondre à cette question. Croit-il qu'Anciens Combattants Canada devrait payer pour les soins de Christopher Garnier?
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec la famille de l'agente Campbell. Je n'aime jamais donner cette réponse, mais c'est important: pour des raisons de confidentialité, je ne peux pas discuter de ce cas.
Cependant, j'ai été très clair, et je crois que beaucoup de députés ont été très clairs pour dire à quel point ils sont mal à l'aise avec toute cette situation. J'ai demandé aux fonctionnaires de mieux m'expliquer rétroactivement comment cette décision a été prise.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, en réponse à une question sur Kinder Morgan et l'obligation de consulter les peuples autochtones, le premier ministre a dit que le processus était adéquat, mais qu'il fallait faire a little bit more. Voici ce que la Cour d'appel fédérale dit que « les efforts déployés par le Canada étaient loin de répondre aux exigences fixées par [...] la Cour suprême du Canada ». J'ai une petite nouvelle pour lui. Son little bit more ne sera pas suffisant.
Sait-il seulement qu'imposer un pipeline aux Premières Nations, ce n'est pas de la réconciliation?
Monsieur le Président, j'aimerais faire savoir que nous prenons au sérieux la décision de la Cour d'appel fédérale. Nous sommes en train de la regarder. C'est certain qu'il faut consulter les peuples autochtones, c'est une obligation légale en vertu de la Constitution. Nous sommes en train de revoir cette décision et nous aurons plus de choses à dire dans les jours à venir.
[Traduction]
Monsieur le Président, quel est le prix d'une vendetta politique? Eh bien, si on est la ministre des Relations Couronne-Autochtones, qui s'oppose aux survivants du pensionnat St. Anne, on dépensera 2,3 millions de dollars, des millions de dollars consacrés aux moindres tactiques judiciaires impitoyables et armes procédurales possibles, voire cibler leur avocate bénévole pour l'intimider afin de la réduire au silence. J'étais avec la ministre lorsqu'elle a rencontré les survivants, et ils ont pleuré à chaudes larmes en lui demandant de mettre un terme à sa vendetta.
Comment peut-elle les regarder dans les yeux et trahir sa parole?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à ce que justice soit rendue à tous les survivants des pensionnats autochtones. Plus de 90 % d'entre eux ont reçu une indemnité. Comme le député le sait, certains cas sont difficiles à régler. Dans l'un des cas, le juge Perell a déclaré que les attaques répétées et délibérées de l'avocate quant à l'intégrité de la cour risquaient de venir entraver l'administration de la justice. Nous restons résolus à permettre à tous les survivants de tourner la page.
L'éthique
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, l'ancien ministre des Pêches a pris la parole à la Chambre et il a complètement induit les Canadiens en erreur, et, à cause de son inaction, le premier ministre est complice de cette tromperie. Le ministre a affirmé que sa décision n'a procuré aucun gain financier à sa famille, et pourtant, le commissaire à l'éthique a conclu que la décision du ministre a fourni « la possibilité de favoriser l'intérêt personnel de M. Thériault », un membre de sa famille. Le commissaire a ajouté que « [s]a rémunération dans l'entreprise dépendait de l'octroi de ce permis. »
Pourquoi le premier ministre reste-t-il muet et permet-il à son ministre d'induire les Canadiens en erreur?
[Français]
Monsieur le Président, le rapport du commissaire dit qu'il n'y a aucun avantage au traitement préférentiel donné. On ne peut pas en dire autant du comportement de la députée de Haldimand—Norfolk qui, pendant qu'elle était au Cabinet, a accordé un traitement préférentiel lorsqu'elle a financé un projet lié au Parti conservateur que son propre ministère a déclaré inadmissible au financement fédéral.
Notre gouvernement n'a pas de leçon à recevoir des conservateurs.
Monsieur le Président, le ministre des Pêches s'est fait prendre la main dans le sac à bonbons comme si rien ne s'était passé. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique blâme le ministre sur toute la ligne et celui-ci semble n'avoir aucune inquiétude. Nul ne peut se soustraire aux lois et à l'ensemble des règles établies par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Quand y aura-t-il de vraies conséquences au manque total d'éthique des libéraux?
Monsieur le Président, comme le commissaire l'a démontré dans son rapport, il n'y a pas eu de traitement préférentiel dans ce cas, mais comme les conservateurs ont la mémoire courte, je vais rappeler à mon collègue d'en face que c'est le chef de Cabinet du premier ministre Harper qui a été reconnu coupable par le commissaire après avoir fait un chèque personnel de 90 000 $ à un sénateur, pour essayer de les blanchir de leur corruption.
Notre gouvernement n'a aucune leçon à recevoir des gens d'en face.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre a reconnu cet été que sa taxe sur le carbone nuirait aux entreprises lorsqu'il a accordé des passe-droits aux grandes entreprises. N'empêche, il oblige toujours les petites entreprises et les familles canadiennes à payer cette taxe injuste. Il continue de rester sourd aux préoccupations de ma province et de rejeter le plan de lutte aux changements climatiques « fait en Saskatchewan ». La taxe sur le carbone fait disparaître des emplois, augmente le coût de la vie des familles et ne règle absolument rien sur le plan environnemental.
Le premier ministre est-il prêt à reconnaître que son plan de tarification du carbone est un échec?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a été élu après s'être engagé à protéger l'environnement tout en faisant croître l'économie. Signalons que, selon un article publié hier soir dans le National Post, l'ancien directeur des politiques de Stephen Harper lui-même est d'avis que le plan du gouvernement libéral procurera des avantages nets aux familles canadiennes. Il est extrêmement désolant que la députée d'en face soit prête à piger dans les poches de ses concitoyens dans le seul but de laisser les pollueurs polluer gratuitement.
Monsieur le Président, pendant l'été d'échecs du premier ministre, j'ai organisé des rencontres aux quatre coins de ma circonscription pour entendre les préoccupations des gens. Ce qu'ils m'ont dit, c'est qu'ils n'ont pas les moyens de payer la taxe sur le carbone. Les petits entrepreneurs, les fabricants, les personnes âgées, les mères seules et les agriculteurs en ont tous assez de voir le gouvernement libéral accroître leur fardeau fiscal.
Quand le gouvernement cessera-t-il de favoriser les proches du Parti libéral et quand visera-t-il à rendre le coût de la vie plus abordable pour les familles de la classe moyenne dans le Sud de l'Ontario?
Monsieur le Président, nous rendons la vie plus abordable pour les Canadiens, mais plus coûteuse pour les pollueurs. Si les gens ne me croient pas, ils peuvent demander l'avis de l'ancien directeur des politiques de Stephen Harper: il a dit que notre plan se traduira par des retombées nettes pour les ménages canadiens.
Nous protégeons l'environnement et nous stimulons l'économie en même temps. Depuis les élections et notre arrivée au pouvoir, l'économie canadienne s'est enrichie d'un demi-million d'emplois, et les émissions diminuent. Nous sommes sur la bonne voie. Je lui suggère, s'il veut protéger la santé financière des gens de sa région, d'appuyer le plan libéral.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, près de 1 million de kilomètres d'oléoducs sillonnent le pays et traversent pratiquement toutes les villes. L'année dernière, le nombre de déversements impliquant des oléoducs a augmenté de 41 %. C'était la pire année en 10 ans pour la Colombie-Britannique. Maintenant, un nouveau rapport alarmant de l'Office national de l'énergie révèle que l'organisme a appris, il y a trois ans, l'existence de centaines de raccords d'oléoduc défectueux. Les pièces se dilatent sous la pression, parfois jusqu'au point de rupture.
J'ai une question simple pour le gouvernement libéral. Le gouvernement sait-il quand on remplacera tous les raccords d'oléoduc défectueux, ou même s'il y a de tels raccords dans le formidable oléoduc de 65 ans peu étanche qu'il a acheté en notre nom?
Monsieur le Président, l'acheminement des ressources vers les marchés est une responsabilité fondamentale de tout gouvernement, mais il faut le faire en respectant les normes de sécurité et de protection de l'environnement les plus rigoureuses. La Loi sur la sûreté des pipelines, que nous avons mise en place en 2016, renforce le système de sécurité des pipelines canadiens. Nous avons également accordé 17,4 millions de dollars à l'Office national de l'énergie pour améliorer les activités d'encadrement et de surveillance des pipelines. Nous avons promis aux Canadiens de rétablir la confiance à l'égard de nos processus de réglementation. C'est une façon de s'assurer que le Canada observe les normes de sécurité les plus rigoureuses à l'égard des pipelines assujettis à la réglementation fédérale.
[Français]
Monsieur le Président, on dirait que c'est Le jour de la marmotte. Le chef du Parti conservateur supplie le premier ministre de ramener Énergie Est. Il pourrait le faire, même si la majorité des Québécois et des Québécoise sont vigoureusement opposés à ce pipeline-là. Pourquoi écouter les gens et protéger nos rivières quand on est financé de toutes façons par les copains de l'industrie pétrolière? C'est fou comment ces deux-là se ressemblent. On dirait les jumeaux dans La guerre des tuques.
Est-ce que le premier ministre peut s'engager, ici et maintenant, à ne jamais ramener sur la table la proposition insensée du pipeline Energie Est, oui ou non?
Monsieur le Président, notre gouvernement appuie fermement le secteur énergétique et estime qu'il représente une source de bons emplois pour la classe moyenne. TransCanada a pris une décision opérationnelle. C'est à ses représentants de décider de leur marche à suivre. Le processus décisionnel du gouvernement n'a pas changé. Notre gouvernement aurait adopté le même processus pour évaluer le pipeline Énergie Est que celui qui a mené à l'approbation de plusieurs projets majeurs.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la réunification familiale est une priorité pour le présent gouvernement libéral. En raison de la mauvaise gestion des conservateurs, des Canadiens ont attendu des années, en raison de retards accumulés, pour retrouver leur épouse, leur mari, leurs parents et leurs grands-parents. Dans ma circonscription, Kitchener-Sud—Hespeler, j'ai vu au cours des dernières années de grands progrès dans la réduction des dossiers accumulés sous les conservateurs.
Le ministre peut-il informer la Chambre des récents changements apportés au programme des parents et des grands-parents?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener-Sud—Hespeler de son travail dans ce dossier.
[Traduction]
Le présent gouvernement réalise de réels progrès pour ce qui est de réduire les retards et les délais d'attente pour les Canadiens qui souhaitent retrouver les membres de leur famille. Nous avons quadruplé le nombre de places pour les Canadiens qui veulent parrainer leurs parents et leurs grands-parents; nous avons réduit de 80 % l'arriéré dont nous avions hérité des conservateurs de Harper et nous avons introduit un processus de demande plus juste. Le gouvernement libéral continue d'offrir un système d'immigration qui fonctionne pour tous les Canadiens, y compris les familles et les employeurs.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le premier ministre ne répondra pas et le ministre des Anciens Combattants vient de dire à la Chambre qu'il a demandé des réponses aux fonctionnaires de son ministère, mais le ministre a déjà promis des réponses aux anciens combattants, il y a trois semaines. Pour dire les choses clairement, ce meurtrier l'a tuée, a mis son corps dans un bac à compost et l'a jetée sous un pont.
Le premier ministre croit-il vraiment que le tueur de cette policière mérite qu'Anciens Combattants Canada paie pour ses soins?
Monsieur le Président, je répète que nous sommes nombreux que cette décision met mal à l'aise. Il y a une chose sur laquelle je ne reviendrai pas, cependant, et en laquelle je crois fermement, c'est que nous prendrons soin non seulement de l'ancien combattant, mais aussi de sa famille.
Dans le cas dont nous parlons, j'ai demandé que le ministère me remette un rapport d'examen de la décision.
Monsieur le Président, le premier ministre doit répondre à la question et le ministre doit cesser de le couvrir.
M. Garnier n'a jamais accompli un seul jour de service au sein des forces militaires du Canada, mais reçoit des prestations d'Anciens Combattants Canada. Hier et aujourd'hui, le premier ministre a justifié ces paiements. Le premier ministre croit-il vraiment qu'Anciens Combattants Canada devrait couvrir les soins de ce meurtrier? Ce sont eux les décideurs.
Monsieur le Président, ma réponse demeure la même. Toutefois, je saisis l'occasion pour parler d'une crainte qui ressort de cette histoire, notamment que les personnes en état de stress post-traumatique soient privées de leur droit d'obtenir un traitement.
Je tiens à assurer à la Chambre que ce n'est jamais le cas. Si une personne signale qu'elle a besoin de traitement pour l'état de stress post-traumatique, elle recevra ce traitement dans 96 % des cas. En fait, nous n'attendons même pas l'approbation. Nous veillons à ce qu'elle reçoive immédiatement des soins de santé mentale. Si une personne a besoin d'aide, elle n'a qu'à le signaler et nous serons là pour elle.
Monsieur le Président, Christopher Garnier prétend souffrir de stress post-traumatique depuis qu'il a tué une policière. Là est le problème. Encore une fois, le premier ministre évite la question. Anciens Combattants Canada a payé les soins de ce tueur de policier reconnu coupable. De toute sa vie, M. Garnier n'a pas accumulé le moindre jour de service au sein des Forces armées canadiennes. Pourtant, il bénéficie des avantages offerts par Anciens Combattants Canada tandis qu'il purge sa peine en prison.
Le premier ministre croit-il vraiment que les soins de Chris Garnier devraient être payés par Anciens Combattants Canada?
Monsieur le Président, pour des raisons de confidentialité entourant ce dossier, je ne donnerai pas d'autres détails.
Monsieur le Président, Christopher Garnier a brutalement assassiné la policière Catherine Cambell, de Truro, en Nouvelle-Écosse. Il a été reconnu coupable de meurtre. Il n'a jamais servi dans l'armée canadienne, mais le premier ministre, le premier dirigeant de notre pays, continue de justifier le fait que le ministère des Anciens Combattants paie les soins de M. Garnier. C'est révoltant.
Le premier ministre croit-il réellement que le ministère des Anciens Combattants devrait continuer à payer les soins de Christopher Garnier? Je l'exhorte à prendre la bonne décision.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre dit que son gouvernement défendra toujours les valeurs canadiennes et les droits de la personne à travers le monde. Voilà qu'un récent d'Ipsos indique que plus de quatre Canadiens sur cinq ne veulent pas que leur gouvernement vende des armes à l'Arabie saoudite, justement à cause de la question des droits de la personne. Ces Canadiens veulent savoir comment un gouvernement peut continuer à dire qu'il défend les droits de la personne et vendre des armes à l'Arabie saoudite.
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est pleinement engagé à avoir un système d'exportation d'armes plus fort et plus rigoureux grâce au projet de loi C-47. Comme la députée d'en face le sait, le contrat pour ces véhicules a été signé en 2014, et tous les principaux partis incluant le NPD se sont engagés à le respecter, lors de la dernière élection fédérale. Les entreprises et les travailleurs canadiens ainsi que nos partenaires internationaux doivent savoir qu'un accord avec le Canada perdure au-delà des élections.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, en juin, pour le G7, la GRC a réservé 420 nuitées à l'auberge Cepal de Jonquière. Depuis presque 100 jours, la gestionnaire Édith tente de se faire payer les 57 000 $ que le gouvernement fédéral lui doit, sans succès. Pour une PME, c'est énorme. Le gouvernement semble avoir tellement mal organisé son G7 qu'il peine à payer ses fournisseurs.
Combien d'autres PME vivent la même chose? Le ministre peut-il s'engager à régler ce problème, respecter le contrat et payer l'auberge Cepal?
[Traduction]
Les petites entreprises
Monsieur le Président, alors que les petites entreprises sont durement touchées par la guerre commerciale avec les États-Unis, les libéraux les empêchent d'accéder aux programmes d'allégement tarifaire. Les critères d'admissibilité sont ridicules. Par exemple, chaque compagnie qui présente une demande doit compter plus de 200 employés et réaliser des ventes se chiffrant à plus de 10 millions de dollars.
Les libéraux ont abandonné la quasi-totalité des propriétaires de petites entreprises. Pourquoi se soucient-t-ils uniquement des entreprises qui ont les moyens d'engager des lobbyistes au prix fort? Quand cesseront-ils de s'attaquer aux petites entreprises?
Monsieur le Président, en ces temps difficiles, nous avons mis en place des mesures avec nos voisins du Sud pour venir en aide aux petites entreprises qui oeuvrent au sein de diverses industries. Ces mesures sont conçues de manière à aider les petites entreprises à innover et à regarder vers l'avenir. Nous continuerons de déployer des efforts afin de venir en aide à nos petites entreprises et à nos grandes industries.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, aujourd'hui le premier ministre a refusé de répondre à une question. Il dit toujours qu'il entend dénoncer la violence faite aux femmes. Une policière a été victime d'un odieux meurtre et Anciens Combattants Canada paie les soins de son meurtrier.
Le premier ministre croit-il vraiment que c'est ainsi qu'on dénonce la violence faite aux femmes?
Monsieur le Président, je crois que le ministre des Anciens Combattants a répondu aux questions concernant l'affaire à laquelle mes collègues font référence.
En ce qui concerne la violence faite aux femmes, voilà 150 ans que la Confédération existe, et nous avons mis en place la première stratégie ciblant la violence fondée sur le sexe en vue de la prévenir. Près de 200 millions de dollars ont été investis. Nous travaillons à soutenir les survivants et leur famille, à prévenir la violence et à faire en sorte que les systèmes juridique et pénal soient mieux adaptés à cet égard.
Je suis heureuse de constater que les députés d'en face sont prêts à se joindre à nous dans ces efforts.
Monsieur le Président, voici ce que nous avons appris aujourd'hui à la Chambre. Le premier ministre ne veut pas répondre aux questions concernant un meurtrier qui reçoit des soins prévus pour les anciens combattants, pas pour les gens qui n'ont jamais servi au sein des forces armées. Cet homme de 30 ans était en bonne santé et il a décidé d'assassiner une innocente femme et de la jeter sous un pont. Le ministre avait promis, il y a trois ans et demi, d'aller au fond de cette histoire et de découvrir ce qui se passe. Combien de temps faudra-t-il avant d'avoir une réponse?
Monsieur le Président, j'ai moi-même répondu à la question la première fois qu'elle a été posée. Cependant, comme la qualité du débat s'est dégradée et que les conservateurs ont cherché à gagner du capital politique à l'aide d'un incident aussi terrible, tragique et répréhensible, j'ai choisi de ne pas les encourager. Un jour ou l'autre, les Canadiens feront comprendre aux conservateurs qu'ils devraient s'abstenir de faire de la politique de bas étage comme ils ont l'habitude de faire.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il peut arriver que des enfants et des adultes qui ont le même nom qu'une personne inscrite sur la liste d'interdiction de vol soient stigmatisés et voient leurs déplacements être retardés en raison de vérifications secondaires. Les conservateurs n'ont rien fait pour aider les Canadiens qui sont considérés à tort comme présentant un risque pour la sécurité alors qu'ils sont en voyage. Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous dire ce qu'il fait pour remplacer le système qui avait été adopté par le gouvernement conservateur précédent?
Monsieur le Président, nous comprenons le mécontentement qu'éprouvent les familles qui voyagent avec des enfants inscrits sur la liste d'interdiction de vol. Par définition, aucun enfant ne se trouve sur la liste canadienne pour des déplacements aériens sûrs. C'est par contre le cas de certains adultes au profil inquiétant qui ont un nom semblable et cela crée de faux positifs.
Lors de la mise en oeuvre initiale du système, le gouvernement précédent aurait dû reconnaître ce problème et attribuer des numéros d'identification uniques à des fins de correction automatique. Cependant, il ne l'a pas fait. Le système conçu par les conservateurs a échoué. Nous disposons maintenant de 81 millions de dollars pour corriger ce système. Tout d'abord, nous devons obtenir l'autorité juridique nécessaire pour aller de l'avant. Cette autorité est prévue dans les projets de loi C-59 et C-21. C'est pourquoi ces deux mesures législatives doivent être adoptées le plus rapidement possible.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le premier ministre a entamé la période des questions en refusant de répondre à une question et la réponse qu'il vient de donner à mon collègue est révoltante.
Un homme reçoit des soins aux frais d'Anciens Combattants Canada, alors qu'il n'a pas servi une seule journée dans l'armée canadienne et qu'il a assassiné une femme. Le premier ministre doit assumer et annoncer publiquement ses valeurs. Croit-il honnêtement qu'un meurtrier qui n'a jamais servi une seule journée au sein de l'armée canadienne devrait recevoir des traitements en lien avec le trouble de stress post-traumatique dont le coût est assumé par Anciens Combattants Canada?
Les transports
Monsieur le Président, la Première Nation de Penelakut, dans ma circonscription, a écrit ce mois-ci une lettre au premier ministre pour exprimer la colère et la déception que suscite chez elle le maintien, sur son territoire traditionnel et par le gouvernement fédéral…
À l’ordre. Je demande au député de Lakeland de s’abstenir de crier pendant que nous essayons d’écouter une question.
Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Monsieur le Président, la Première Nation de Penelakut, dans ma circonscription, a écrit ce mois-ci une lettre au premier ministre pour exprimer la colère et la déception que suscite chez elle le maintien, sur son territoire traditionnel et par le gouvernement fédéral, d’aires de mouillage pour les cargos. Ces aires ont été créées sans consultation ni approbation des membres de la bande de Penelakut, qui s’adresseront aux tribunaux si le gouvernement ne donne pas de réponse aujourd’hui.
Le premier ministre prétend qu’aucune relation n’est plus importante que celle que l’on entretient avec les peuples autochtones. En conséquence, va-t-il ordonner immédiatement le retrait de ces aires de mouillage ou bien est-il prêt à se battre contre une autre Première Nation devant les tribunaux?
En effet, monsieur le Président, aucune relation n’est plus importante que celle que nous entretenons avec les peuples autochtones. Comme les députés le savent, le port de Vancouver est extrêmement occupé. Nous y accueillons un très grand nombre de navires et nous avons dû trouver des aires de mouillage temporaires. Nous menons une étude préliminaire d’un an afin de trouver une meilleure solution. En attendant, nous devons trouver des aires de mouillage pour ces navires tout en essayant de respecter la population environnante, notamment les Autochtones.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, en tant que membre du Comité permanent de la condition féminine, j'ai constaté à quel point les femmes continuent d'être touchées de manière disproportionnée par l'insécurité économique.
Le taux de pauvreté chez les femmes autochtones au Canada est trois fois plus élevé que chez les femmes en général. Améliorer la sécurité économique des femmes, dont les femmes autochtones, est essentiel au maintien de la force et de la croissance de notre économie.
La ministre de la Condition féminine peut-elle dire à la Chambre quelles mesures prend notre gouvernement pour que tout le monde, peu importe le sexe, ait une chance réelle et équitable de réussir?
[Traduction]
Monsieur le Président, grâce à des collègues tels que la députée de Saint-Laurent, le plan du gouvernement destiné à renforcer la classe moyenne et à appuyer ceux qui travaillent fort pour en faire partie porte ses fruits. Il permet notamment d’appuyer et de financer des centaines d’organismes au pays qui améliorent la sécurité financière et physique de toutes les femmes, y compris autochtones.
[Français]
Les femmes autochtones sont fortes et résilientes. Quand on investit, on améliore le sort des familles et des communautés.
[Traduction]
Nous ne ménageons aucun effort pour réduire l’écart salarial entre les sexes de façon à pouvoir dégager 150 milliards dans l’économie, augmenter le PIB de 4 % et appuyer la classe moyenne.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre éprouve des réticences à répondre aux questions lors de la période des questions, mais cela fait partie de son rôle; le nôtre est de lui poser des questions difficiles qui portent sur des dossiers publics importants. Il nous reproche ainsi de lui demander pourquoi un meurtrier, qui n'est même pas un ancien combattant, aurait droit aux prestations pour anciens combattants. C'est odieux. Voilà qui témoigne d'un manque de respect fondamental envers la Chambre et envers le travail que nous menons.
Le ministre des Anciens Combattants ou le premier ministre croient-ils, outre les détails de ce dossier, qu'une personne qui n'est pas un ancien combattant devrait pouvoir toucher des prestations du ministère des Anciens Combattants?
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les conservateurs ont décidé d'investir l'argent des Québécois dans Muskrat Falls. Les libéraux ont décidé d'en mettre deux fois plus. Là, nous sommes pris avec un éléphant blanc de 14 milliards de dollars sur les bras. Selon la commission d'enquête sur les dépassements de coûts de Muskrat Falls, si le projet s'est transformé en monumental gâchis, c'est qu'il a été approuvé à la va-vite, sans étude sérieuse, avec une incroyable négligence.
Pourquoi le gouvernement gaspille-t-il l'argent des Québécois dans un projet qui sert à concurrencer Hydro-Québec?
Monsieur le Président, le gouvernement appuie la construction des projets d'infrastructure partout au pays. Nous avons annoncé des garanties de prêt pour Terre-Neuve-et-Labrador, pour s'assurer de l'avancement de ce projet. Il faut toujours travailler avec les provinces pour être certain que les projets d'infrastructure avancent. Nous continuons de travailler avec les provinces pour nous assurer que les projets énergétiques sont profitables et avancent de la bonne façon.
Monsieur le Président, le Bloc a toujours dit que les Québécois vont finir par payer pour ce mégaprojet qui va à l'encontre des intérêts nationaux du Québec. Aujourd'hui, le gouvernement le confirme: il va gaspiller des fonds publics pour ce monumental gâchis. La question est la suivante: de quelle manière? Or, en entrevue à CBC, le ministre des Anciens Combattants a déclaré que beaucoup de choses se passent en coulisses.
Le ministre des Finances peut-il, par souci de transparence et d'honnêteté envers les Québécois, nous préciser la nature de ces tractations en coulisses?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, quand on a des projets énergétiques importants comme Muskrat Falls, il faut s'assurer de travailler avec les provinces. Nous avons travaillé avec Terre-Neuve-et-Labrador pour assurer la pérennité de ce projet et pour que ce projet crée de bons emplois. C'est clair qu'investir dans les provinces et collaborer avec les provinces est une priorité pour notre gouvernement. Nous allons continuer d'en faire de même.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je ne pense pas que quiconque ici soit indifférent aux problèmes de longue date que connaît la nation de Kashechewan. Cette communauté souffre depuis trop longtemps. Ses élèves sont venus à Ottawa cette semaine pour réclamer une nouvelle école.
Ma question s'adresse au premier ministre. La ministre des Services aux Autochtones, qui, il faut le souligner, travaille dur et sait faire preuve de compassion, a dit à cette communauté: « Si vous voulez déménager votre communauté, je vais faire tout en mon pouvoir pour que cela arrive le plus rapidement possible. » Le premier ministre va-t-il faire en sorte que cela se concrétise?
Monsieur le Président, nous continuons de collaborer avec la Première Nation Kashechewan sur ses priorités. En mars 2017, nous avons signé avec elle et le gouvernement de l'Ontario une entente-cadre pour améliorer la situation de la communauté sur le plan de la santé et de la sécurité. Le travail est en cours et comprend un plan d'action qui tient compte de la culture, des priorités et des possibilités de réinstallation de la communauté.
Une étude de compatibilité d'un emplacement est présentement en cours. Nous allons continuer de travailler en étroite collaboration avec la communauté pour ce qui est des prochaines étapes du processus.
La situation des Rohingyas
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre:
(a) accueille les conclusions de la Mission d’établissement des faits des Nations Unies sur le Myanmar selon lesquelles les forces militaires birmanes ont perpétré des crimes contre l’humanité à l’endroit des Rohingyas et d’autres minorités ethniques et que ces actes horribles ont été sanctionnés aux plus hauts niveaux de la chaîne de commandement des forces militaires birmanes;
(b) reconnaisse que ces crimes contre les Rohingyas constituent un génocide;
(c) accueille la décision récente de la Cour pénale internationale selon laquelle elle a compétence sur l’exode forcé des membres de la population rohingya du Myanmar au Bangladesh;
(d) exhorte le Conseil de sécurité de l’ONU à saisir la Cour pénale internationale de la situation au Myanmar;
(e) exige que les officiers supérieurs de la chaîne de commandement des forces militaires birmanes fassent l’objet d’enquêtes et soient poursuivis pour le crime de génocide.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au nom de la leader parlementaire de l'opposition pour poser l'habituelle question du jeudi à la leader du gouvernement à la Chambre. La leader du gouvernement informerait-elle la Chambre de l'ordre projeté des travaux pour la semaine prochaine?
[Français]
Lundi, nous reprendrons l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-81, Loi canadienne sur l'accessibilité. Nous espérons aussi commencer le débat du projet de loi C-78...
[Traduction]
À l'ordre. Je rappelle aux députés l'article du Règlement prévoyant que les députés ne doivent pas passer entre la personne qui a la parole et la présidence. Je demande aux députés de respecter le Règlement.
La leader du gouvernement a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, nous espérons aussi commencer le débat du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, la semaine prochaine.
Mardi et jeudi prochain seront des jours désignés.
Enfin, monsieur le Président, j'aimerais vous informer qu'il y a eu des consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre s'ajournera le jeudi 8 novembre 2018, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 19 novembre 2018, pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, la Chambre soit réputée avoir siégé le vendredi 9 novembre 2018.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les armes à feu
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Nous reprenons le débat. Le député de Surrey-Centre a encore cinq minutes pour terminer son intervention, qui seront suivies de cinq minutes pour les questions et les observations.
Le député de Surrey-Centre a la parole.
Monsieur le Président, dans le projet de loi C-71, le gouvernement propose des mesures visant à obliger les entreprises d'armes à feu à conserver un inventaire de leurs armes à feu sans restriction et les dossiers de transfert liés à celles-ci. Beaucoup de gens se demandent pourquoi nous ciblons les propriétaires légitimes d'armes à feu, qui ne sont pas des malfaiteurs. En effet, ce ne sont pas des malfaiteurs, mais je peux dire aux députés qu'entre 60 et 70 % des armes utilisées par des gangs pour commettre des actes de violence proviennent du territoire canadien. Elles sont soit volées, soit achetées auprès de vendeurs qui font de l'aveuglement volontaire.
Le projet de loi C-71 permettrait de renforcer les pratiques en matière de diligence raisonnable, de faciliter le suivi des armes à feu à des fins d'enquêtes criminelles et de faire en sorte que seules les personnes détenant le permis de possession nécessaire puissent faire l'acquisition d'une arme à feu.
La possibilité de remonter jusqu'aux propriétaires des armes à feu permet d'économiser du temps et des ressources lors des enquêtes criminelles. Elle peut produire des pistes d'enquêtes qui, par exemple, établissent des liens entre des suspects et des armes à feu retrouvées sur les lieux d'un crime. La possibilité d'identifier le dernier propriétaire légal d'une arme à feu peut aussi accélérer les enquêtes et aider à recueillir les éléments de preuve nécessaires pour faire condamner des suspects et à identifier des réseaux de trafic d'armes à feu. Ces dossiers seraient conservés par les entreprises qui vendent des armes à feu.
À ce propos, je suis heureux de dire que, grâce à un amendement apporté en comité, le projet de loi précise très clairement qu'il ne créera pas de registre des armes à feu, sous quelque forme que ce soit. La tenue de dossiers est déjà une pratique courante au sein de nombreuses entreprises canadiennes d'armes à feu. Le projet de loi C-71 rendrait désormais cette pratique obligatoire.
L'accès des forces de l'ordre à ces dossiers se ferait selon les procédures normales, y compris la demande d'autorisations judiciaires, le cas échéant. Il s'agit d'un autre outil pour les intervenants de première ligne qui luttent fièrement tous les jours contre la violence liée aux armes à feu dans les collectivités. Cette mesure s'ajoute au renforcement des règles sur la classification et le transport d'armes à feu, qui ont déjà fait l'objet de discussions approfondies.
Toutes ces mesures sont des moyens judicieux et pratiques pour améliorer la sécurité publique tout en continuant de faire preuve de respect et d'équité à l'égard des propriétaires légitimes d'armes à feu. Cependant, maintenant que nous en sommes à l'étape de la troisième lecture, je crois opportun de répondre à certaines questions concernant l'échéancier si ce projet de loi est adopté.
Plusieurs députés ont demandé pourquoi seulement quelques éléments du projet de loi C-71 entreraient en vigueur immédiatement. De nombreuses dispositions peuvent uniquement entrer en vigueur à une date ultérieure en raison des changements qui doivent être apportés aux systèmes opérationnels et informatiques avant leur mise en oeuvre. Cela inclut l'abrogation des dispositions déterminatives et des droits acquis des propriétaires concernés et la création d'un portail en ligne pour faciliter la vérification des permis, pour ne donner que ces exemples. Alors que nous nous préparons à renvoyer le projet de loi à l'autre endroit aux fins d'examen, nous ferions bien de garder les questions d'échéancier à l'esprit.
Ces changements sont attendus depuis longtemps. L’Association canadienne des chefs de police a indiqué qu'elle était « encouragée par l’orientation positive prise par (le gouvernement) vers une législation raisonnable sur les armes à feu, améliorant les outils à la disposition de la police pour assurer la sécurité publique ».
Le gouvernement a promis des changements et il a tenu parole en présentant ce projet de loi. Je souligne que les examens minutieux du comité et de la Chambre ont dans une large mesure permis d'améliorer le projet de loi C-71, qui mérite maintenant tout notre appui.
Monsieur le Président, vers la fin de son intervention, le député a dit que nous ferions bien de ne pas oublier la question de la criminalité. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tout à fait d'accord; nous devons en tenir compte. Cependant, le projet de loi C-71 comporte une grave lacune parce qu'il fait abstraction des gangs et des actes criminels violents et du fait que nombre d'armes sont obtenues illégalement, notamment par le vol. Il faut une mesure qui renforcera la sécurité des Canadiens.
Cet été, j'ai rencontré un certain nombre de personnes à des champs de tir; j'ai discuté avec elles des règlements concernant la sécurité et la formation, ainsi que de la vérification des antécédents. Ces tireurs sportifs souhaitent respecter les lois existantes. Cependant, toutes sans exception ont dit que le projet de loi C-75 , bien qu'il donne l'impression d'accroître la sécurité des Canadiens, ne ferait absolument rien sur ce plan. Si l'on ajoute à cela le fait qu'il prévoit des peines moins sévères pour certains crimes très violents, comme se joindre à un groupe terroriste ou à un gang, on constate qu'il envoie le mauvais message.
Je demande à mon collègue si ce que nous faisons aujourd'hui n'est qu'un exercice de relations publiques qui vise à nous faire croire que les Canadiens seront plus en sécurité grâce à cette loi, alors qu'en fait elle n'accroîtra en rien la sécurité, mais ciblera plutôt de nombreux citoyens respectueux de la loi.
Monsieur le Président, c'est un outil qui s'ajoute à la boîte à outils. Comme les chefs de police l'ont indiqué, il jouera un rôle important dans la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Ce n'est pas la seule solution. Il nous faudra un plan détaillé, et il faut aussi compter sur la prévention, les interventions, la suppression des armes, les mesures législatives et le contrôle des armes à feu.
C'est toutefois une étape importante pour colmater la brèche. Dans ma circonscription, Surrey, la mairesse a mis sur pied un groupe de travail sur les gangs auquel j'ai participé. La Gendarmerie royale du Canada nous a dit que jusqu'à 70 % des armes utilisées pour commettre des crimes violents avaient été achetées légalement à l'origine. Il nous faut donc avoir la possibilité de faire le suivi de ces armes. Il faut savoir quels vendeurs se montrent très permissifs et lesquels vendent ces armes.
Soulignons que 99 % des propriétaires d'armes à feu honnêtes ne seront aucunement touchés par ces mesures. Ce ne sont pas eux, les méchants, ceux que nous tentons d'attraper. Il faut colmater la brèche dont profitent ceux qui contreviennent à la loi et tirent parti des échappatoires pour donner des armes à des gens qui ne devraient pas en avoir.
Monsieur le Président, on a fait grand cas aujourd'hui de la vérification des antécédents, alors qu'elle est déjà très approfondie. À titre d'exemple, j'ai reçu mon permis de possession et d'acquisition d'armes enregistrées et non enregistrées la fin de semaine dernière. Quand les documents sont envoyés à la GRC, celle-ci dispose de 45 jours pour évaluer si je suis apte à acheter une arme.
Comment la GRC pourra-t-elle procéder, exactement, pour déterminer qu'une personne est atteinte d'un trouble de santé mentale et ne devrait pas avoir le droit d'acheter une arme? Le député pourrait-il me l'expliquer?
Monsieur le Président, ce n'est que l'un des aspects en cause.
On vérifiera s'il y a déjà eu des ordonnances de la cour ou des menaces, notamment en ligne, ou s'il y a eu des ordonnances se rapportant à la santé mentale, par l'intermédiaire de services à l'enfance ou d'un tribunal, ou des ordonnances de garde. S'il en existe, elles pourront servir à évaluer la capacité mentale d'une personne d'avoir une arme à feu.
Cela donne plus de moyens au contrôleur des armes à feu pour s'assurer qu'une personne a le droit de posséder une arme à feu. Ce sera plus difficile pour celles pour qui la détention d'une arme à feu pose problème et celles qui de toute façon ne devraient pas en avoir.
Madame la Présidente, cette discussion nous ramène au fait que nous parlons d'armes à feu illégales et d'armes à feu légales. Est-ce que le député en face pourrait me dire combien des crimes inclus dans les statistiques ont été commis avec une arme à feu illégale?
Madame la Présidente, d'après ce que je comprends, 60 % sont commis avec des fusils obtenus au Canada auprès de propriétaires détenant un permis, mais qui ont pu être obtenus illégalement ou volés, et seulement 40 % venaient des États-Unis.
La perception est que tous ces fusils viennent de l'étranger et entrent illégalement au pays alors que, dans les faits, selon la plupart des provinces et des territoires, 60 % des fusils ont été obtenus au Canada: soit ils ont été volés à un propriétaire légitime, soit ils ont été vendus par des gens qui ont fermé volontairement les yeux.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je veux clarifier notre façon de procéder durant la période des questions et des commentaires. Deux questions sont venues de ce côté-là, je crois, puis nous sommes revenus ici. Toutefois, je pense qu'il y en a eu trois au total, ce qui veut dire...
Je remercie le député de son intervention. Malheureusement, il y a eu une rotation à la présidence, et je ne savais pas exactement qui avait parlé en premier. Je serai très attentive pendant les séries de questions. Si quelqu'un d'autre a pris la parole, j'en suis désolée.
Par ailleurs, je tiens à rappeler au député que, lorsqu'un député ministériel fait un discours, les questions sont généralement posées par l'opposition afin de favoriser le débat, comme le député le sait. Ainsi, dans une période de 10 minutes, le même parti peut poser une question, sauf si personne d'autre ne demande la parole.
Nous poursuivons le débat. La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Calgary Nose Hill.
Comme députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je prends la parole aujourd'hui afin de défendre le droit de mes concitoyens de posséder et d'utiliser un bien privé, en l'occurrence une arme à feu. Je suis contre toute mesure du Parti libéral qui mènerait à la mise en place d'un autre registre des armes d'épaule inutile et coûteux, et je le fais au nom des résidants de ma circonscription et des dizaines de milliers de Canadiens qui ne sont pas défendus par leur député dans ce dossier.
J'ai passé l'été à écouter l'avis de résidants de toutes les régions du pays.
L'une des faussetés répandues par les médias des centres urbains est que la mise en place d'un registre des armes à feu fait l'unanimité au Québec. Or, c'est peut-être vrai dans un centre urbain comme Montréal, mais ce n'est pas le cas dans les régions rurales de la province. Qu'ils soient anglophones ou francophones, les Canadiens des régions rurales sont unis par leur opposition à la mise en place d'un registre des armes à feu coûteux et inutile.
Depuis toujours, les habitants de la vallée supérieure de l'Outaouais ont la chance de côtoyer des gens des deux côtés de la rivière qui sépare l'Ontario du Québec.
Des chasseurs du Québec me disent que c'est en partie parce que le Parti libéral du Québec a décidé de mettre en place un registre provincial des armes d'épaule que François Legault et la CAQ font bonne figure dans les sondages sur les élections provinciales, en particulier dans les circonscriptions rurales et chez les francophones.
Dans la vallée supérieure de l'Outaouais, l'opposition dans le Pontiac au retour d'un registre libéral des armes d'épaule a attiré l'attention sur un tort historique qu'il faut maintenant rectifier.
La Loi de 1889 sur les frontières de l'Ontario, subséquemment intégrée à la Constitution du Canada lors du rapatriement de 1982, situe clairement l'île aux Allumettes et l'île du Grand-Calumet de la rivière des Outaouais dans la province de l'Ontario.
Ce fait a été confirmé à la Chambre le 21 janvier 2016 par l'arpenteur général du Canada, qui relève de Ressources naturelles Canada, lorsqu'il a déclaré, en réponse à une question que j'avais inscrite au Feuilleton:
Comme indiqué dans la Loi de 1889 sur le Canada (frontières de l'Ontario), le milieu du canal délimite la frontière entre l'Ontario et le Québec. Le canal principal de la rivière des Outaouais aujourd'hui peut être différent de ce qui est indiqué sur le levé cartographique de la voie navigable de l'Outaouais dressé par Walter Shanly, C.E.; cependant, cela ne modifie pas la frontière interprovinciale.
Selon la Constitution du Canada, les habitants de l'île du Grand-Calumet et de l'île aux Allumettes de la rivière des Outaouais sont, juridiquement, des résidants de l'Ontario. Or, le Québec revendique la propriété de ces îles et en assujettit les résidents à ses lois. Les propriétaires d'armes à feu de ces îles ont légalement le droit de refuser d'enregistrer leurs armes à feu auprès du gouvernement provincial du Québec.
Le gouvernement du Canada a l'obligation constitutionnelle de protéger les droits des citoyens qui vivent sur ces îles. Ces gens ne veulent pas être assujettis au registre québécois des armes à feu simplement parce que personne ne s'est donné la peine de corriger l'erreur cartographique.
L'erreur a été aggravée par le projet de loi C-71, ce qui explique pourquoi c'est devenu une question urgente. Les propriétaires légitimes d'armes à feu savent que le registre québécois des armes à feu pourrait servir de modèle aux autres provinces. Il faut mettre un frein aux efforts déployés par le gouvernement fédéral pour instaurer en douce un registre des armes à feu par l'intermédiaire d'une province.
Il s'agit d'un test.
Si le premier ministre respecte sincèrement la Constitution, il protégera les droits des citoyens canadiens qui vivent sur l'île aux Allumettes et l'île du Grand-Calumet. Il cesserait de se draper dans les vertus de la disposition de dérogation. Le projet de loi C-71 est un problème qu'il a créé avec la crise frontalière, et nous devons maintenant le régler.
Il n'est guère surprenant que, après son été d'échecs, le premier ministre se concentre sur une mesure législative qui sème la discorde afin de détourner l'attention de ses échecs de cet été. Il suit la politique sur les guerres des valeurs de Gerald Butts, qui vise à diviser les Canadiens au lieu de s'attaquer aux vrais problèmes.
Gardons les choses simples.
Le projet de loi C-71 est une réaction impulsive à un problème inexistant. Ce sont les comportements criminels qui sont à l'origine du problème et non les agriculteurs et les chasseurs respectueux de la loi. Cessons d'imposer des peines peu sévères qui encouragent les délits et nous verrons le taux de criminalité chuter à Toronto. Laissons tomber les projets de loi C-75 et C-71. C'est aussi simple que cela.
On a passé l'été à consulter la population, en vain, car les députés n'ont pas écouté ce que les citoyens ont tenté de leur dire. Ils ont essayé de faire comprendre aux libéraux que le projet de loi est mauvais. Je signale aux députés qui en sont à leur premier mandat, comme la députée de Northumberland—Peterborough-Sud et le député de Baie de Quinte, qu'à l'étape de la troisième lecture, laquelle vient après l'étape du rapport, les députés sont censés apporter des amendements afin de répondre aux préoccupations exprimées par les Canadiens.
De toute évidence, les députés libéraux, qui auront à répondre des actes du gouvernement directement aux électeurs, étaient trop occupés pour véritablement entendre les points de vue des gens de leur circonscription sur l'interdiction des armes à feu. Ce n'est pas en interdisant les armes à feu parce qu'elles peuvent sembler effrayantes ni en induisant les gens en erreur sur l'interdiction des armes d'assaut, lesquelles sont prohibées depuis plus de 20 ans, qu'on va régler le problème de la violence armée à Toronto.
Les députés de Northumberland—Peterborough-Sud, de Hastings—Lennox and Addington, de Thunder Bay, de Kenora, de Nipissing—Timiskaming et de Yukon devraient s'adresser au candidat libéral que j'ai défait. Peut-être leur dira-t-il ce qu'il arrive aux députés qui appuient un registre des armes à feu inutile et coûteux ou qui envisagent d'interdire des armes à feu parce qu'elles font peur.
Je peux confirmer au député de Hastings—Lennox and Addington, qui en est à son premier mandat, qu'on a donné la fausse impression aux gens de sa circonscription qu'il allait proposer toute une série d'amendements au projet de loi C-71, la loi qui harcèle les honnêtes Canadiens qui ont le malheur de s'adonner à des activités traditionnelles canadiennes comme la chasse.
La députée de Thunder Bay—Supérieur-Nord devrait savoir que les gens de sa circonscription, qui ont communiqué avec moi, pensaient que le projet de loi C-71 serait retiré. Elle s'est déjà mis à dos une importante partie de la population dans sa circonscription en obligeant les croyants à signer une attestation de loyauté humiliante sous peine de ne pas obtenir le financement dont ils ont besoin pour offrir des possibilités d'emplois d'été à des étudiants. Je peux toutefois lui assurer que les amateurs de plein air dans sa circonscription représentent un groupe encore plus nombreux et qu'ils seront mécontents en cette dernière année avant le déclenchement des élections.
Je comprends que le premier ministre soit trop préoccupé pour écouter les inquiétudes des Canadiens de la classe moyenne après son été d'échecs où il a donné 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables à des milliardaires du Texas qui construiront des pipelines aux États-Unis et où il a provoqué des pertes d'emplois dans le secteur automobile.
Alors que les députés libéraux ont sans doute passé l'été à recevoir des critiques à l'égard du gouvernement et du projet de loi C-71, le fait qu'ils cherchent à faire adopter cette mesure législative à toute vapeur démontre leur grande inefficacité. Grâce à l'expérience du tout nouveau membre du caucus conservateur, nous savons que certains députés libéraux sont mis de côté par leur propre parti. Je saisis l'occasion pour souhaiter la bienvenue à la dernière recrue du caucus conservateur, la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. Sa frustration de ne pas être entendue l'a poussée à changer de parti.
Les apparatchiks arrogants et élitistes trônant au sommet de la hiérarchie, sous la direction du technocrate Gerald Butts, sont parvenus, avec leurs expériences issues de la gauche radicale, à causer un effondrement majeur du Parti libéral de Toronto, qui n'est plus parmi les partis officiellement reconnus à l'Assemblée législative de l'Ontario. Je peux donner aux membres du gouvernement que j'ai mentionnés l'assurance que leurs électeurs m'ont bel et bien exprimé leur frustration concernant le projet de loi C-71.
Contrairement aux députés d'en face, j'ai passé l'été à écouter les gens de ma circonscription, comme je le fais toujours. Je prête une oreille attentive à leur point de vue et je défends leurs intérêts au Parlement comme aujourd'hui.
Je remercie les membres des clubs de chasse et de pêche suivants: le Madawaska Valley Fish & Game Club; l'Ottawa River Sportsman Club; l'Eganville & District Sportsman's Club, qui a célébré récemment son 40e anniversaire; le Pembroke Outdoors Sports Club, qui célèbre son 60e anniversaire. Ils m'ont communiqué leurs inquiétudes, ont signé des pétitions, ont assisté à des réunions d'information et ont sensibilisé leurs concitoyens. Ils savent que l'interdiction des armes de poing est un prélude et que l'interdiction des fusils de chasse pourrait être la prochaine étape.
En interdisant des armes à feu, le gouvernement commettra encore une erreur coûteuse, qui s'ajoutera à ses autres erreurs coûteuses, comme payer un oléoduc 4,5 milliards de dollars, ce qui permet à Richard Kinder, le riche président de la pétrolière texane Kinder Morgan, d'encaisser un profit de 637 %.
Madame la Présidente, le projet de loi C-71 représente en somme un engagement pris lors des dernières élections fédérales auquel le premier ministre donne suite comme il l'a fait pour d'autres engagements.
Les conservateurs vivent dans un autre monde et ne savent pas ce qui importe vraiment aux yeux des Canadiens. La députée d'en face a commencé par accuser le gouvernement de créer un registre, alors que c'est tout simplement faux. Un amendement que les conservateurs ont proposé et qui a été adopté précise même que le projet de loi ne crée aucun registre. Le projet de loi a été amendé, mais la députée continue de propager de fausses informations à ce sujet.
La députée ne convient-elle pas que les députés devraient informer leurs électeurs en toute franchise et ne pas essayer d'insinuer des faussetés?
Madame la Présidente, le député d'en face prend les Canadiens pour des valises. Ceux-ci savent très bien que l'adresse et les renseignements personnels d'un acheteur d'arme à feu ainsi que la marque et le modèle de l'arme et la date et l'heure de la vente sont des renseignements qui sont entrés dans une base de données et qui peuvent assez facilement être recoupées avec des données concernant d'autres achats. Il est donc possible de bâtir un nouveau registre coûteux et inutile des armes d'épaule, et bien d'autres registres encore. Il existe un registre des armes de poing depuis les années 1930, et les soi-disant armes d'assaut sont interdites depuis plus de 20 ans. Dire que les armes d'assaut vont être interdites est complètement absurde.
[Français]
Madame la Présidente, l'honorable députée a commencé son discours en disant que les gens du Pontiac, de l'autre côté de la rivière des Outaouais, comme tous les gens du Québec et les francophones, étaient contre le contrôle des armes à feu. C'est absolument loufoque.
Je suis le député de la circonscription qui se trouve au sud de celle de son homologue, de l'autre côté de la rivière des Outaouais, et je peux affirmer avec certitude qu'au Québec, nous sommes fermement en faveur des mesures raisonnables présentées dans ce projet de loi. Le discours de ma collègue déformait complètement l'intention derrière le projet de loi C-71. C'est de la déformation professionnelle de sa part. Je ne comprends pas pourquoi elle persiste à dire des choses qui ne sont pas vraies.
[Traduction]
Madame la Présidente, la déformation, c'est de prétendre que le projet de loi C-71 va faire quoi que ce soit pour enrayer la violence commise à l'aide d'armes à feu. Je peux dire au député qu'il y a des gens de sa circonscription et de la région du Pontiac qui viennent à mon bureau pour trouver une oreille attentive.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'avoir souligné le double discours du gouvernement. D'une part, celui-ci prétend que le projet de loi C-71 améliorera la sécurité des Canadiens, mais d'autre part, il présente le projet de loi C-75, qui réduit les peines. La députée a fait mention, à la fin de son discours, de l'idée d'interdire les fusils d'assaut, qui sont, comme elle l'a expliqué, déjà interdits depuis de nombreuses années.
J'aimerais citer le député de Scarborough—Guildwood. Il a dit: « Je ne pense pas qu'il soit déplacé de dire qu'à Toronto, c'est tolérance zéro pour les armes à feu — qu'elles soient longues, courtes, moyennes, rapides ou lentes. » Venant du président du comité qui a étudié ce projet de loi, une telle citation témoigne d'une absence totale de compréhension des enjeux.
Ma collègue pense-t-elle que les libéraux sont en voie de bannir la totalité des armes à feu au Canada?
Madame la Présidente, lorsque j'ai visité la plupart des clubs de tir de ma circonscription et ailleurs au pays, plusieurs personnes m'ont averti que le projet de loi C-71 aura pour effet d'interdire certains types d'armes à feu. Ces gens se doutent bien que ce n'est qu'un début, car ces interdictions reposent sur l'apparence des armes à feu, et non sur leur fonctionnement réel. L'interdiction va d'abord s'appliquer aux armes semi-automatiques, puis un jour aux simples carabines. Les gens savent très bien qu'il s'agit là de l'objectif ultime des libéraux.
Madame la Présidente, j'ose espérer que la prévention de la violence est un objectif que partagent tous les députés. Ainsi, il est louable de tenir des débats pour veiller à réaliser cet objectif. Malheureusement, le gouvernement aurait beaucoup de difficulté, d'un point de vue statistique, à signaler un seul aspect du projet de loi C-71, qui a été étudié en comité et continue de d'être débattu à cette étape-ci, qui améliorerait véritablement la sécurité des Canadiens.
Global News a publié quelques articles au sujet des armes à feu au cours du mois dernier. L'un d'eux s'intitulait: « Un débat équitable sur le contrôle des armes à feu nécessite de savoir de quoi l'on parle. » Un autre article, publié le 6 septembre, portait le titre: « Le mythe de la hausse de la violence par armes à feu à Toronto. » Ces deux articles font ressortir un fait majeur: aucun député du gouvernement n'est en mesure de démontrer à la Chambre la moindre partie de ce projet de loi qui puisse réduire sensiblement la violence dans notre pays. C'est faire perdre son temps au Parlement, selon moi.
Je pourrais parler de nombreuses façons de véritablement réduire la violence commise à l'aide d'armes à feu au Canada. Si on veut parler de ce problème, il est impératif tout d'abord d'en établir les paramètres. Selon Statistique Canada, seulement 3 % — et je tiens à préciser que ce devrait être 0 % — des crimes violents mettent en cause une arme à feu au Canada.
En gardant cette statistique en tête, nous pouvons évaluer certaines affirmations faites par des députés concernant la violence faite aux femmes. Comme Statistique Canada nous l'apprend aujourd'hui, les données sur les types d'armes utilisées pour causer des blessures reflètent le fait que les infractions commises les plus fréquemment contre un partenaire intime sont les voies de fait simples. Dans la majorité des cas — 70 % environ —, l'auteur de l'infraction a utilisé sa propre force physique plutôt qu'une arme pour menacer ou blesser la victime. Dans 13 % des cas, l'auteur a utilisé une arme, et dans 17 % des cas, aucune arme n'a été utilisée.
La citation que je m'apprête à lire risque d'être bien mal reçue, mais voici ce que dit Statistique Canada:
Étant donné que les crimes commis à l'endroit des hommes impliquent plus souvent une arme et que les victimes subissent davantage de blessures dans les affaires mettant en cause des armes, les hommes victimes étaient légèrement plus susceptibles que les femmes victimes d'être blessés (55 % par rapport à 52 %). Cet écart est attribuable aux différences en ce qui a trait aux blessures mineures, 53 % des victimes masculines et 50 % des victimes féminines ayant subi des blessures corporelles mineures. Il n'y avait aucune différence entre les sexes pour ce qui est des blessures majeures et des décès, puisque les hommes et les femmes victimes de violence entre partenaires intimes étaient tout aussi susceptibles de mourir ou de subir des blessures corporelles exigeant des soins médicaux professionnels [...]
Après avoir disséqué attentivement les statistiques, on peut commencer à parler des causes et des moyens de s'y attaquer. L'ancien gouvernement conservateur avait consacré des millions de dollars à des programmes d'intervention auprès des hommes et d'autres groupes pour cibler et prévenir les causes de la violence. Mon ancienne collègue Rona Ambrose était ministre de la Condition féminine à l'époque et c'était un des dossiers qui l'intéressaient particulièrement. Elle en parlait tout le temps et elle travaillait sans relâche pour créer des programmes de prévention de la violence. Mes collègues qui collaboraient avec le ministre de la Justice ont également présenté des mesures législatives pour pénaliser les auteurs de tels gestes de violence, dans le but de dissuader ce genre de comportement. Nous regardons donc les deux côtés de la médaille.
Ce projet de loi-ci n'accomplit rien de tout cela. Il ne parviendra pas à réduire le nombre de cas de violence. Pourquoi? Tout d'abord, comme on le sait, le Canada n'est pas les États-Unis. Le gouvernement cherche à tout prix à importer le débat américain chez nous, mais la situation n'est tout simplement pas la même. Je suis une honnête propriétaire d'armes à feu. J'ai les deux permis — le permis de possession et d'acquisition de base, et celui pour les armes à autorisation restreinte. Il s'est écoulé un an, en tout et pour tout, entre le moment où j'ai décidé de devenir propriétaire d'arme à feu et le jour où je le suis véritablement devenue. J'ai également subi un nombre exceptionnel de formations, de tests et d'examens. La vérification dont j'ai fait l'objet était très approfondie. Ensuite, lorsque j'ai acquis ma première arme à feu, il a fallu longtemps pour compléter le transfert, et ce, même avec le permis. Aujourd'hui, je peux potentiellement faire l'objet d'un examen quotidien par la GRC. Je suis également assujettie aux lois très strictes régissant le transport de mes armes à feu et les fins auxquelles je m'en sers.
Sous le régime en vigueur au Canada, les chiffres nous apprennent qu'un propriétaire d'arme à feu respectueux des lois, une personne qui possède une arme acquise légalement au Canada, est trois fois moins susceptible que le Canadien moyen de commette une infraction avec une arme à feu. Voilà ce que disent les chiffres, donc si on choisit de s'y fier, il faut commencer à se pencher sur les circonstances dans lesquelles les actes de violence avec une arme à feu sont commis et les moyens de les prévenir.
Pour revenir aux articles dont j'ai parlé, notamment celui qui réfute la forte augmentation du nombre de crimes commis avec une arme à feu à Toronto, on entendait parfois dire que 50 % des armes provenaient de sources légales. Cette statistique est loin d'être exacte. L'article le démontre bien.
J'aimerais revenir en arrière un peu. La GRC n'assure même pas un suivi systématique de la provenance des armes à feu, c'est pourquoi j'estime qu'on aurait dû commencer par améliorer la qualité des données dont on dispose. Les données actuelles montrent toutefois qu'une majorité écrasante des armes à feu utilisées à des fins violentes proviennent de sources illégales, et que la plupart d'entre elles sont importées illégalement des États-Unis. Je n'arrive donc pas à comprendre pourquoi le gouvernement n'a pas plutôt commencé par présenter une mesure énonçant les moyens qu'il prendrait pour améliorer sa détection des armes à feu provenant des États-Unis et renforçant les peines à l'égard de ceux qui en font la contrebande.
Il y a tellement d'information erronée qui circule. C'est déjà une grave infraction que d'acquérir une arme de poing ou une autre arme à feu par des moyens illégaux et de la revendre à une personne qui n'a pas de permis. Il s'agit déjà d'une infraction.
On pourrait parler de toutes sortes de choses, comme une application plus rigoureuse des lois ou l'imposition de peines plus sévères, mais le gouvernement est trop occupé à poser des gestes symboliques. Dans la dernière question qu'il a posée, le secrétaire parlementaire de la leader à la Chambre a en quelque sorte demandé pourquoi est-ce qu'on présenterait des faussetés aux électeurs.
À propos des dispositions du projet de loi C-71 portant sur l'autorisation de transport, je lisais justement le témoignage d'un certain Dr Caillin Langmann. Je lui ai demandé s'il y a des cas de violence commise avec une arme à feu liés au fonctionnement du présent système d'autorisation de transport. Voici ce qu'il a répondu:
Il n'y a aucune preuve empirique démontrant l'efficacité de l'autorisation de transport. Le fait est que la grande majorité des propriétaires d'armes à feu légitimes n'utilisent pas leurs armes à feu à des fins illégales, encore moins pour causer un préjudice.
C'est vrai. Je comprends que j'ai la grande responsabilité de manier mes armes à feu de façon responsable et je connais les peines auxquelles je m'expose si j'y manque. Jamais je n'enfreindrai ces règles. C'est justement pourquoi les chiffres montrent que les gens qui possèdent légalement des armes à feu, soit parce qu'ils s'en servent comme outils sur la ferme, pour chasser à la campagne ou pour faire du tir sportif — la seule justification légale pour avoir une arme de poing au Canada, soit dit en passant —, ne sont pas ceux dont il faut s'inquiéter.
Un résident de ma ville, un chef de gang présumé qui avait tiré sur des gens avec une arme à feu obtenue illégalement, a su échapper aux sanctions pénales et s'est retrouvé en liberté parce que le gouvernement n'avait pas nommé suffisamment de juges et le principe de Jordan a été appliqué à son cas. Pourquoi le gouvernement ne procède-t-il pas à la nomination de juges? Pourquoi a-t-il présenté le projet de loi C-75, qui allège les peines associées aux crimes violents et aux crimes commis par les gangs? Pourquoi n'alourdit-on pas plutôt ces peines?
Faisons une chose que je fais rarement et adoptons le point de vue des libéraux: le gouvernement a consacré beaucoup d'argent à un processus de consultation dans le cadre duquel il a annoncé qu'il débloquerait des centaines de millions de dollars pour prévenir la violence liée aux gangs, mais s'il a dépensé des milliards pour toutes sortes d'autres choses futiles, il n'a à peu près rien dépensé pour ce projet-là.
J'aimerais qu'on s'en tienne aux faits, parce que, pour le moment, tout ce à quoi nous avons droit, ce sont des manigances politiques douteuses pour importer ici un débat qui fait rage aux États-Unis, et personne n'en sera plus en sécurité. C'est extrêmement dommage, parce que le gouvernement avait l'occasion d'agir, de faire bouger les choses, mais il a pris la mauvaise direction. Tout ce qu'il veut, c'est imposer ses principes idéologiques à un pays dont les lois sur les armes à feu sont déjà parmi les plus strictes du monde. Les statistiques le montrent: les propriétaires d'armes à feu légales ne sont pas à blâmer pour toute cette violence. Pourquoi, dans ce cas, le gouvernement ne s'en prend-il pas à ceux qui commettent tous ces crimes?
Logiquement, les personnes qui ont obtenu une arme par des moyens illégaux ne se soumettront pas aux sanctions prévues dans le projet de loi C-71. Il n'y a que les propriétaires d'armes à feu qui vivent dans le respect de la loi qui seront touchés, mais ce n'est pas eux qu'on doit accabler, si on se fie aux statistiques.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement les libéraux et les conservateurs, et on assiste manifestement à un dialogue de sourds. Les libéraux font valoir qu'ils ont présenté un projet de loi visant à mettre fin à la violence liée aux gangs. De leur côté, les conservateurs affirment que le seul problème, c'est la violence perpétrée par les gangs et les armes à feu illégales. Or, la question de la délivrance de permis est extrêmement importante.
Je représente une région rurale et je suis moi-même un propriétaire d'armes à feu en règle. Le suicide commis au moyen d'une arme à feu chez les hommes vivant en milieu rural est un grave problème, et nous n'en avons pas parlé. Nous menons un débat stérile pour savoir si cette mesure législative empêchera ou non l'importation d'armes de poing illégales. Or, nous devons parler de l'importance de mener une vérification adéquate afin de garantir que les personnes qui acquièrent légitimement une arme à feu n'ont pas de trouble de stress post-traumatique ni de problèmes de violence conjugale et ne risquent pas de faire grimper le taux de suicide.
Je demanderais à ma collègue quel est son avis sur la nécessité de mener une vérification adéquate en vue d'assurer la sécurité des propriétaires d'arme à feu et de leur famille.
Madame la Présidente, je vais éclairer mon collègue. J'ai suivi la procédure de vérification en place pour devenir propriétaire légale d'armes à feu. Mon passé conjugal a été examiné, de même que mon passé avec mes partenaires, mon état de santé mentale et mes antécédents d'emploi. On a procédé à une vérification approfondie de mes références. Ce sont toutes des dispositions qui existent déjà dans le système de délivrance de permis du Canada. Mon collègue a parlé comme si cela n'existait pas alors que c'est le contraire.
Ce que ce projet de loi aurait pu faire et que, malheureusement, il ne fait pas, c'est de voir par quels moyens la GRC pourrait mieux faire respecter les lois déjà en vigueur, peut-être en imposant des peines plus sévères, si les faits montrent que c'est ce qu'il nous faut.
Les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi sont les premiers à dire qu'ils vont suivre les règles. En réalité, les commentaires faits ici ne sont pas tous fondés sur des faits ou des statistiques. Je pourrais probablement prendre la parole ici et démentir toutes les affirmations qu'essaie de soutenir mon collègue lorsqu'il dit que nos lois ne fonctionnent pas.
En réalité, si nous voulons mettre fin à la violence causée par des armes à feu, nous devons mettre fin à l'importation d'armes de poing illégales.
Madame la Présidente, je pense que nous sommes tous pour les mesures efficaces de protection de la sécurité publique et le traitement équitable des propriétaires d'arme à feu respectueux des lois. Cependant, nous assistons à une hausse du nombre d'homicides. En 2016, 223 homicides ont été commis au Canada avec des armes à feu, soit 44 de plus que l'année précédente. Cela représente une hausse de 23 %.
Le projet de loi C-71 ne fait que renforcer la vérification des antécédents de ceux qui veulent obtenir ou renouveler un permis de possession et d'acquisition d'arme à feu. Il obligera la personne qui vend une arme à feu à vérifier si l'acheteur a le droit d'en posséder une. Les commerces d'armes à feu devront consigner leurs ventes. Le transport des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées sera davantage contrôlé. Je ne vois rien de mal dans tout cela, en particulier pour les circonscriptions comme celle de Winnipeg-Centre, qui a connu une augmentation de la violence et qui doit y faire face jour après jour.
Évidemment, nous pourrions essayer d'emprisonner davantage de gens, pour des périodes encore plus longues, mais ne vaudrait-il pas mieux effectuer une vérification adéquate des antécédents pour empêcher les gens qui ne devraient pas avoir d'armes à feu de se les procurer au départ?
Madame la Présidente, nous devons tenter de garder les armes à feu hors de la portée des gens qui ne devraient pas en posséder, c'est-à-dire ceux qui les obtiennent illégalement.
Je répète à mon collègue que, selon les statistiques, au Canada, il est trois fois moins probable qu'un propriétaire d'arme à feu respectueux des lois commette un acte violent avec une arme à feu qu'un membre de la population générale.
Mon collègue s'en est tenu à des statistiques très sélectives. Il a parlé de l'augmentation de la violence liée aux armes à feu depuis 2013. Or, 2013 était statistiquement une année plus basse que la moyenne. Si nous remontons à 2009, le taux était de 28,6 %. En 2010, il était de 23 %. En 2011, il était de 21,9 %. La courbe s'équilibre. Les libéraux omettent la partie inférieure du graphique parce qu'ils veulent poser un geste symbolique qui importe la politique américaine.
Si mon collègue entendait réellement à protéger de la violence les citoyens de sa circonscription, il chercherait des moyens de garder les armes d'origine illicite hors de la portée des criminels et des gangs. Or, il ne le fait pas. Il se contente de répéter de fausses statistiques prises hors contexte et il refuse de reconnaître le fait que la violence commise avec une arme à feu est associée aux armes à feu obtenues illégalement.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord. Je suis heureux d'ajouter ma voix au débat sur le projet de loi C-71 à l'étape de la troisième lecture.
Nous savons que l'augmentation récente des crimes commis à l'aide d'armes à feu, de l'activité des gangs et des homicides dans nos villes et nos collectivités exige une attention urgente. Les lois canadiennes sur les armes à feu ont depuis longtemps besoin d'une révision, et le projet de loi C-71 contient des réformes pratiques et équilibrées qui nous aideront à y arriver.
Nous avons commencé par proposer une vérification obligatoire des antécédents liés au cycle vital ainsi que des contrôles renforcés pour le transport des armes à feu à autorisation restreinte et interdites.
Nous avons commencé par proposer d'abroger le pouvoir du gouverneur en conseil de rétrograder la classification d'une arme à feu contrairement à ce que prévoit la définition du Code criminel, renvoyant ainsi certaines armes à feu dans la catégorie des armes à feu prohibées, puis par limiter leur circulation autorisée par des droits acquis.
Nous avons commencé par restaurer une approche cohérente en matière de classification et par adopter un projet de loi qui permettra de lutter contre l'accès non autorisé aux armes à feu.
Toutes ces réformes visent à accorder la priorité à la sécurité publique tout en assurant une application pratique et raisonnable aux propriétaires d'armes à feu responsables. Elles ne restaurent d'aucune manière le registre fédéral des armes d'épaule. Le comité a accepté l'ajout d'une disposition qui clarifie carrément ce principe. Elles n'ajoutent pas non plus de mesures déraisonnables pour les propriétaires et les détaillants d'armes à feu.
En ce qui concerne les honorables députés de la Chambre qui exigent de la part du gouvernement fédéral qu'il se penche sur la question des armes prohibées dans les mains des organisations criminelles, c'est là exactement la tâche du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé. C'est son travail.
Ces réformes visent à éviter que des armes à feu tombent entre de mauvaises mains et à assurer la sécurité de nos collectivités. Aujourd'hui, nous parlons d'un projet de loi qui a été renforcé grâce aux commentaires et aux recommandations de mes collègues de la Chambre et grâce à beaucoup de témoignages d'experts en comité.
Pour ma part, j'aimerais parler de la façon dont les voix de chaque parti ont contribué à façonner un projet de loi qui est prêt à aller plus loin.
En passant, mon frère est un amateur d'armes à feu. Il a son permis et nous avons des conversations à ce sujet régulièrement quand nous allons souper chez ma mère. Je ferme la parenthèse.
Tout d'abord, les partis ont proposé de renforcer la vérification des antécédents des demandeurs de permis d'armes à feu, et les amendements du Parti libéral et du Parti vert à ce sujet ont été adoptés en comité, avec l'accord des députés du Parti conservateur et du NPD. Ces amendements signifient qu'il y aura dorénavant des vérifications spécifiques supplémentaires à faire sur le cycle de vie d'un demandeur de permis d'armes à feu.
Toutes les parties ont convenu que, si un demandeur à des antécédents de conduite menaçante ou s'il présente un risque de préjudice à lui-même ou à autrui, ces facteurs doivent absolument être pris en considération dans l'évaluation de la demande.
Nous avons maintenant un projet de loi qui déclare expressément, en termes non équivoques, que le comportement menaçant d'un individu doit être pris en compte pour déterminer son admissibilité à l'obtention d'un permis. De plus, les amendements convenus par toutes les parties ont contribué à tenir expressément compte du fait qu'une personne a été visée ou non par une ordonnance antérieure lui interdisant la possession d'armes à feu en lien avec des actes de violence contre un partenaire intime ou un ancien partenaire intime. Par ailleurs, le projet de loi indique maintenant clairement que les menaces de violence et la conduite menaçante peuvent inclure celles communiquées par Internet ou tout autre réseau numérique.
Cet amendement répond à un problème grave et croissant. Le harcèlement et la haine en ligne, y compris les menaces de violence, sont malheureusement devenus fréquents en 2018. Il s'agit d'une tendance inquiétante qui affecte de façon disproportionnée les femmes, les personnes racisées et les personnes LGBTQ, et cela fait place au racisme, au sexisme et à l'intolérance dans notre vie quotidienne.
Statistique Canada a signalé qu'un internaute sur six a rapporté avoir vu du contenu qui favorise la haine ou la violence, et que 7 % de ces personnes en ont vécu personnellement. L'application de la loi s'est attaquée à la façon de régler ce problème. Les Canadiens de tous les horizons sont préoccupés par les menaces violentes à une époque où nos vies dépendent de l'utilisation d'Internet.
Grâce à cet amendement, nous pouvons donner aux Canadiens l'assurance qu'en déterminant l'admissibilité à un permis d'armes à feu, le comportement menaçant sera pris en compte. Tout cela représente une approche raisonnable et moderne pour empêcher que les armes ne tombent entre de mauvaises mains.
Je vais citer quelques autres exemples d'amendements, proposés par les différents partis, qui ont été adoptés.
L'amendement du Parti conservateur visant à modifier l'article 1 permettra de préciser que le gouvernement ne recréera pas le registre fédéral des armes d'épaule. Il n'y a rien dans le projet de loi qui l'aurait fait, c'est donc assez juste.
L'amendement présenté par le NPD va apporter une précision d'ordre pratique aux règles de transfert des armes à feu non restreintes. Il sera précisé qu'un numéro de référence confirmant la validité du permis peut inclure le transfert d'une ou de plusieurs armes à feu non restreintes dans l'opération. L'article 5 reflète déjà les conditions qui doivent être remplies pour le transfert d'une arme à feu non restreinte, et il énonce déjà que les conditions peuvent être remplies simultanément pour plus d'une arme à feu non restreinte. Cependant, le projet de loi modifié apporte une clarification: si le permis et le numéro de référence sont valides, les gens sont libres de transférer la propriété de plus d'une arme à feu non restreinte.
Tous les partis doivent être remerciés de leur travail sur ce projet de loi. Cela va améliorer les choses.
Une fois adopté, si les gens prévoient vendre ou donner une arme à feu sans restriction, ils devront vérifier que la personne qui l'a acquise détient un permis d'armes à feu valide. De plus, ils devront confirmer cette validité auprès du Programme canadien des armes à feu de la GRC, ce qui ne prendra que quelques minutes.
En vertu de la nouvelle loi, lors de la délivrance de permis d'armes à feu, les autorités responsables des permis devront également tenir compte des antécédents de certaines activités criminelles et de certains comportements violents pendant tout le cycle de vie, et non seulement pendant les cinq dernières années.
Nous maintiendrons les bonnes pratiques des entreprises en consacrant en droit l'obligation d'inclure certains renseignements aux dossiers relatifs aux armes à feu non restreintes. Les dossiers devront inclure le numéro de référence de la vérification du permis auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu. Ils devront également inclure la date et le numéro de permis du cessionnaire. En outre, ils comprendront des renseignements sur l'arme à feu qui est transférée, comme le numéro de série, la date de fabrication, le modèle et le type. Ces dossiers devront être conservés par les entreprises d'armes à feu pendant au moins 20 ans. Pour être clair, les entreprises détiendront ces dossiers, pas le gouvernement. C'est normal que les entreprises détiennent des dossiers, c'est normal de tenir cet inventaire. Ce projet de loi rendra simplement cette pratique obligatoire.
Cette nouvelle mesure permettra de garantir que les armes à feu ne sont vendues qu'à des personnes qui ont un permis valide, ce qui permettra d'économiser du temps et des ressources pour l'application de la loi. De plus, cela soutiendra mieux les enquêtes criminelles en fournissant à la police un outil qui facilitera le repérage des armes à feu sans restriction qui ont été utilisées dans le cadre d'activités criminelles et l'identification des suspects d'infractions liées aux armes à feu. Cela facilitera les enquêtes et fournira des éléments de preuve qui pourraient contribuer à obtenir une condamnation.
Tout cela est proposé dans le respect des droits à la vie privée. À cet égard, les organismes d'application de la loi n'auront pas de pouvoirs spéciaux; ils devront continuer à se conformer aux lois existantes. Tout cela est soutenu par l'application d'une approche cohérente de la classification des armes à feu et des exigences en matière de transport sûr et légitime.
Ces propositions constituent des mesures efficaces qui renforcent la sécurité publique, tout en demeurant justes et gérables pour les propriétaires et les entreprises d'armes à feu.
[Traduction]
Madame la Présidente, au cours de ce débat, j'ai entendu, à maintes reprises, de simples slogans de la part du Parti conservateur.
On ne peut pas considérer ce projet de loi isolément. Garder les armes hors de la portée des criminels est très important, mais comment peut-on en fait empêcher les gens de devenir criminels?
Nous avons mis en place des programmes antigangs, ainsi que des programmes de sensibilisation. Nous avons fourni plus d'argent aux familles, par exemple, grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, pour aider les gens, non seulement au sein des villes, mais aussi dans les banlieues, afin d'aider les enfants. Nous avons mis en place des programmes de logement. Nous outillons les gens pour qu'ils puissent faire de bons choix dans la vie. Je ne crois pas que quiconque veuille devenir un jour un criminel et détruire la vie de leurs concitoyens.
Le député d'Edmonton-Centre pourrait-il nous dire si ce projet de loi doit être considéré isolément ou s'il devrait être examiné dans le contexte d'une approche pangouvernementale, tenant compte de la multitude de programmes et de lois que nous mettons en place afin d'améliorer la vie des Canadiens et d'accroître leur sécurité?
Madame la Présidente, c'est une excellente question. En fait, il s'agit d'une approche pangouvernementale pour protéger les Canadiens et renforcer la sécurité de nos collectivités.
C'est important de noter que nous respectons et admirons le processus suivi par les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi pour recevoir leurs permis. Le projet de loi C-71 vise à renforcer les vérifications des antécédents et des permis. Les Albertains doivent renouveler leur permis de conduire aux cinq ans pour pouvoir prendre le volant. Il est important de savoir que les gens ont des permis valides pour utiliser leurs armes à feu enregistrées légalement. Nous devons avoir des règlements plus sensés sur le transport des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées, et une approche uniforme en matière de classification.
Le Cabinet ne devrait pas pouvoir décider des détails techniques qui déterminent si une arme est prohibée, à autorisation restreinte, ou sans restriction. Cela relève des experts techniques en armes à feu, et c'est exactement ce que le projet de loi C-71 prévoit afin d'assurer la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, les gens qui m'écrivent dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, concernant le projet de loi C-71 et les modifications que propose le gouvernement au processus de sécurité lié aux armes à feu sont divisés en deux camps à peu près égaux. Je sais que, dans ma circonscription, de nombreux propriétaires d'armes à feu responsables, des chasseurs et des clubs de tir sont très préoccupés par la façon dont le processus se déroulera. La plupart des étapes leur semblent inutiles. Ils se comportent adéquatement et ils se soumettent déjà à de nombreuses règles. Afin de faciliter la collaboration, je vais donner un exemple et j'espère que le représentant du gouvernement pourra me donner des précisions. J'espère que vous pourrez rassurer cette personne de ma circonscription.
Andrew, de Nanaimo, m'écrit: « Selon la loi, la vérification des antécédents qui est menée pour le permis de possession et d'acquisition doit déjà remonter cinq années en arrière. Cependant, à la discrétion du contrôleur des armes à feu, cette vérification peut remonter aussi loin en arrière que nécessaire. En outre, chaque jour, le nom de tous les détenteurs d'un permis de possession et d'acquisition est envoyé au Centre d'information de la police canadienne afin de vérifier qu'aucune infraction problématique n'aurait été commise. Si le projet de loi C-71 est adopté et qu'une vérification des antécédents sur toute la vie est requise chaque fois qu'un permis est renouvelé, plutôt que de limiter ce type de vérification aux nouvelles demandes, nous ne ferons que gaspiller les ressources de la GRC. Pourquoi, au lieu de faire une vérification des antécédents sur toute la vie, ne laissons-nous pas au contrôleur des armes à feu la possibilité de déterminer jusqu'à quand il faut remonter dans le cas des nouvelles demandes? De toute façon, la vérification remontera probablement jusqu'au moment où le demandeur a eu 18 ans. »
Par votre entremise, croyez-vous qu'il s'agirait d'une bonne façon de minimiser les impacts pour...
Je tiens à rappeler à la députée qu'elle doit adresser ses questions à la présidence. Je sais qu'elle a dit « par votre entremise », mais, plus tôt dans son discours, elle a également parlé directement au député. C'est plus simple lorsque les députés évitent d'employer le mot « vous ».
Le député d'Edmonton-Centre a la parole.
Madame la Présidente, le comité a examiné cette question et en a discuté. Je crois qu'il y a eu une motion proposant de ne pas permettre que les vérifications des antécédents allant au-delà de cinq ans soient seulement optionnelles, et que cette motion a été acceptée par tous les partis. On constate actuellement non seulement une hausse des crimes violents, mais aussi une intensification de la haine et de la violence en ligne, dans les communautés virtuelles. Le principe était que, puisqu'il y a des permis, il faut s'assurer de leur validité, et que la capacité de vérifier tous les antécédents d'une personne, sans limiter la période couverte, doit être obligatoire. Il ne faut plus que ce soit une option, mais bien une obligation. Le comité en a débattu et a conclu que ce changement était dans l'intérêt de la sécurité publique des Canadiens. C'est pourquoi il figure dans le projet de loi C-71.
Madame la Présidente, si je devais résumer cette mesure législative en quelques mots, je dirais « renforcer la sécurité publique ». C'est l'essence même du projet de loi à l'étude. Cela dit, j'aimerais faire une déclaration qui me paraît l'évidence même, une déclaration qui pourrait intéresser les députés du Parti conservateur.
Pendant la dernière campagne électorale, le Parti libéral s'est engagé à renforcer la sécurité publique, quelques mots simples mais très importants. Le projet de loi C-71 concrétise donc une promesse que le premier ministre actuel et son caucus ont faite aux électeurs en 2015. Ce projet de loi ne devrait surprendre personne. Je pense, au contraire, que les gens auraient été déçus si nous ne l'avions pas présenté. Je sais que beaucoup de gens de ma circonscription et de toutes les régions du pays auraient été déçus si le gouvernement n'avait pas présenté une mesure législative comme celle-ci, puisqu'il s'était engagé à le faire.
La position du Parti conservateur à l'égard du projet de loi démontre d'abord qu'il n'a vraiment aucune idée de ce que pensent et croient les Canadiens. J'encourage les gens à lire ce que le ministre responsable, le député de Regina—Wascana, a consigné au compte rendu. Il a expliqué de façon très claire et détaillée les effets du projet de loi. Si les conservateurs sondaient des Canadiens sur une tribune publique et organisaient une assemblée publique, je soupçonne qu'ils constateraient un appui massif à l'égard de ce que le député de Regina—Wascana a expliqué à la Chambre plus tôt aujourd'hui.
Les changements qu'on apporte sont plutôt simples — je vais en souligner certains sous peu —, mais les conservateurs ont la mentalité de Stephen Harper. Ils n'ont vraiment pas oublié Stephen Harper. Selon un de mes collègues, ils sont atteints de harperite ou de quelque chose de cette nature. Le député d'en face lève les deux pouces pour Harper. Je mentionne son nom, et ils applaudissent. Ils ne comprennent pas vraiment que la méthode Harper n'est pas celle que les Canadiens veulent voir l'opposition officielle adopter. Nous disons souvent à la blague que le chef actuel des conservateurs, c'est comme Harper, mais avec le sourire. Nous le disons un peu en plaisantant, mais en réalité, c'est vrai dans de nombreux dossiers. Il y a réellement très peu de différence entre le chef actuel et Stephen Harper, et la situation actuelle en est un bon exemple. Si on écoute la propagande et l'interprétation partisane venant de l'opposition aujourd'hui, on peut se faire une bonne idée des raisons pour lesquelles les Canadiens croient qu'il n'y a pas de différence entre le Parti conservateur des années Harper et le Parti conservateur d'aujourd'hui sous le nouveau chef. Je ne veux pas utiliser de termes non parlementaires; je dirai donc que cette interprétation partisane est extrêmement trompeuse.
À écouter les intervenants, on constate que certains sont de meilleure foi que d'autres. Certains disent que le projet de loi porte sur un registre des armes d'épaule. Voilà qui est incroyable. Ce n'est tout simplement pas vrai. Le premier ministre l'a dit, de même que les ministres et les députés de ce côté-ci. D'ailleurs, à l'étape de l'étude en comité, un député conservateur a proposé un amendement afin de préciser très clairement que le projet de loi n'avait rien à voir avec un registre des armes d'épaule, et la motion a été adoptée. On croyait que cela ferait cesser la désinformation, mais elle se poursuit. À l'instar de Stephen Harper, les conservateurs ont dénigré le registre des armes d'épaule dans toutes les régions du pays. Je ne crois pas qu'il était bon. C'est pourquoi les libéraux ont voté...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le microphone est éteint. La plupart des députés présents siègent depuis longtemps. Seulement quelques-uns sont ici depuis plus récemment. Toutefois, tous connaissent les règles de la Chambre et savent qu'elles ne leur permettent pas de s'invectiver pendant une intervention. À écouter le débat, je comprends que le projet de loi suscite la controverse et anime les passions. Je signale simplement que les personnes qui souhaitent poser une question ou formuler une observation doivent attendre leur tour.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, le texte du projet de loi ne devrait pas prêter à controverse, pour autant qu'on en prenne connaissance, mais vu la rhétorique typique des conservateurs de Harper qui est employée pour s'y opposer, je comprends les gens qui écoutent le débat d'être nombreux à penser qu'il y a matière à controverse. Pourtant, ce n'est pas le cas. Que fait le projet de loi au juste?
Lorsqu'on demande aux Canadiens si la vérification des antécédents pose problème, ils nous répondent qu'il n'y a rien de mal à cela. Nous ne faisons que permettre au contrôleur des armes à feu de remonter plus loin que cinq ans dans le passé de la personne faisant l'objet de la vérification. En quoi cela pose-t-il problème? Un député d'en face nous a dit que c'était déjà permis. Or, le projet de loi ferait en sorte que ce soit obligatoire, plutôt qu'optionnel. C'est ça, l'idée.
Les conservateurs admettent en privé ou dans les corridors que, sur le fond, ils n'ont en fait rien à dire contre ce projet de loi, mais ils tiennent quand même à ne pas sortir des mantras doctrinaires hérités de l'ère Harper, ce qui signifie qu'ils doivent s'opposer au projet de loi C-71 et en travestir la substance. Le texte du projet de loi est bon. C'est une solide mesure qui est issue de notre plateforme électorale et qui garantira un milieu de vie meilleur et plus sûr aux gens que nous représentons, dans nos circonscriptions. Il n'y a rien de mal à permettre des vérifications des antécédents sur une plus longue période.
Le projet de loi exigerait que le vendeur vérifie si l'acheteur est autorisé à posséder une arme à feu. Qu'y a-t-il de mal à cela? On le fait même aux États-Unis, mais ce n'est pas ce que veulent les conservateurs de Harper. Ils se sentent obligés de s'y opposer.
Il est incroyable d'entendre les conservateurs parler du registre. À l'époque du gouvernement de Brian Mulroney, les détaillants étaient obligés d'enregistrer les armes à feu qu'ils vendaient. Brian Mulroney reconnaissait qu'il s'agissait d'une mesure positive, tout comme ce projet de loi. C'est aussi le cas aux États-Unis. Des organisations comme la NRA, une organisation que bien des conservateurs d'en face salueraient, fournissent des registres aux détaillants pour qu'ils fassent les choses comme il le faut. Encore une fois, c'est ce que propose le projet de loi. Toutes les mesures de ce projet de loi sont sensées et auraient l'appui d'une vaste majorité de Canadiens. Seul le Parti conservateur semble complètement opposé à ce projet de loi.
J'invite n'importe quel député du Parti conservateur à venir à Winnipeg-Nord pour en discuter sur l'heure du déjeuner ou du dîner. Lorsque j'examine le projet de loi, je suis convaincu que, si les députés laissaient de côté le message des conservateurs de Harper, se souciaient de la sécurité publique et voulaient apporter leur contribution dans ce dossier, ils pourraient revenir sur leur position, couper court aux discours creux et appuyer ce projet de loi. S'ils le faisaient, je crois que même les gens de leur propre circonscription se rendraient compte que c'est un bon projet de loi et que leur député a pris une bonne décision.
Le Parti conservateur fait cavalier seul dans cette Chambre. Le Parti vert, le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique, le Parti libéral et les Canadiens sont tous d'accord. Les seuls à s'y opposer sont les députés de l'opposition conservatrice. Je leur suggère de mettre de côté les discours creux, de se concentrer sur la teneur du projet de loi et de se joindre à nous pour l'appuyer.
Madame la Présidente, mon collègue a dit que le projet de loi pourrait se résumer en quelques mots: « renforcer la sécurité publique ». J'ai passé une grande partie de l'été à discuter avec des gens de ma circonscription, dont un grand nombre sont des chasseurs, des tireurs sportifs et des agriculteurs. Ils s'inquiètent tous du fait que le projet de loi ne prévoit absolument aucune disposition qui renforcera la sécurité publique. La mesure législative crée un fardeau administratif pour eux en plus de risquer de criminaliser des citoyens respectueux de la loi.
Comment mon collègue peut-il affirmer sans sourciller que le projet de loi C-71 se résume à renforcer la sécurité publique?
Madame la Présidente, j'y arrive facilement parce que c'est exactement ce qu'il fait. Nous parlons du projet de loi C-71. Si la mesure législative était présentée à un congrès conservateur en Alberta — et je m'y rendrais avec plaisir avec une invitation de mon collègue —, je soupçonne que même les conservateurs l'appuieraient. C'est ce que je crois sincèrement.
Winnipeg-Nord compte des conservateurs. Même si je considère qu'ils sont malheureusement un peu trop nombreux, je les rencontre aussi. Je ne suis pas convaincu par le député qui tente de donner l'impression, je dirais une fausse impression, que les Canadiens n'appuieraient pas ce type de projet de loi. Je le sais parce que je travaille sur des questions de cette nature depuis de nombreuses années, aussi bien dans l'opposition qu'au gouvernement. C'est le genre de mesures législatives qui peuvent améliorer les choses, et les Canadiens les appuient.
Madame la Présidente, les gens de ma région se posent quelques questions très importantes, et l'une d'entre elles porte sur les exigences en matière de transport. Les propriétaires légitimes d'armes à feu veulent savoir s'ils pourront se rendre légalement à des activités comme des expositions d'armes, étant donné qu'il y a beaucoup de questions en suspens et d'incertitude entourant les exigences en matière de transport.
La deuxième question porte sur la vérification des antécédents. À mon avis, il faut étendre la portée de la vérification des antécédents parce qu'il y a de plus en plus de suicides et de décès attribuables à la violence familiale liés aux armes à feu. Il est question de la période de validité. Pour quelqu'un qui est un propriétaire d'armes à feu depuis longtemps, je crois que les vérifications liées au renouvellement sont plutôt bonnes — j'ai moi-même fait l'objet de ces vérifications. Or, lorsqu'une crise familiale survient, comme lorsqu'une personne perd son emploi, comment pouvons-nous mener une vérification adéquate pour la protection de la collectivité sans être trop intrusifs? Selon moi, il s'agit d'un gros problème. La violence familiale commise au moyen d'une arme à feu détenue légitimement est un grave problème. Nous devons trouver un moyen d'y arriver sans contrôler excessivement les propriétaires légitimes d'armes à feu tout en assurant aussi la sécurité publique.
J'ai une question pour mon collègue au sujet des vérifications d'antécédents et la façon de les faire sérieusement de manière à réduire le nombre de décès par suicide, et quelles exigences pour le transport ne se répercuteraient pas indûment sur le travail des gens et l'utilisation des armes à feu.
Madame la Présidente, en ce qui a trait au transport, une des bonnes choses dans cette mesure législative, et une chose dont a parlé le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, c'est que ces types d'armes à feu sont transportées principalement lors d'allers-retours pour un champ de tir reconnu. Je crois que c'est 95 % ou un peu plus de 90 %. Dans ce genre de situation, la personne ne serait pas obligée d'obtenir chaque fois un permis de déplacement. On en a tenu spécialement compte.
Je ne prétends pas connaître tous les détails, mais je peux dire qu'on peut trouver de très bonnes informations sur Internet ou par d'autres moyens. Nous avons de nombreux propriétaires d'armes à feu responsables et ils comprennent que ce ne sont pas des mesures qui leur seront nuisibles. Elles visent plutôt à assurer la sécurité publique.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Regina—Lewvan, La tarification du carbone; l'honorable députée de Yorkton—Melville, Les anciens combattants; l'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre au sujet de ce projet de loi, mais aussi de ce dossier. J'ai l'impression que cela fait 25 ans que je discute de ce dossier à la Chambre, mais en réalité, cela fait 18 ans, parce que c'est le nombre d'années que j'ai passées ici. Aujourd'hui, on parle plus précisément du projet de loi C-71, surnommé loi de harcèlement des propriétaires d'armes à feu, car c'est ainsi que la plupart des citoyens de ma circonscription le perçoivent.
Au printemps dernier, j'ai écrit un éditorial bihebdomadaire pour les journaux de ma circonscription. Dans cet éditorial, je faisais allusion au Jour de la marmotte, car lorsque le projet de loi C-71 a été présenté, je me suis senti comme Bill Murray dans le film Le jour de la marmotte, qui revit un jour mémorable et ennuyeux. Pour moi, ce jour s'est produit le 14 février 1995. On mentionne sans cesse ce jour à la Chambre des communes. C'était le jour qui m'a mené à me présenter aux élections en 2000. C'était le jour où le projet de loi C-68 a été présenté par l'ancien ministre libéral de la Justice Allan Rock. Je dirai que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois au pays demeurent méfiants à l'égard du Parti libéral du Canada.
Je vais donner plus de précisions. Nous débattons présentement du projet de loi C-71, mais, aujourd'hui, dans le Globe and Mail, un article nous apprend qu'un ministre tiendra des consultations partout au pays sur l'interdiction de certaines armes à feu — les armes de poing. Alors, pendant que nous débattons du projet de loi C-71, qui contient des dispositions mal avisées, le gouvernement libéral continue d'autres démarches en parallèle. Ma collègue de Lethbridge a déposé, plus tôt cette semaine, une pétition au Parlement signée par 86 000 propriétaires d'armes à feu respectueux des lois de partout au pays. Plus de 10 000 sont résidents du Québec et des dizaines de milliers habitent dans les autres provinces canadiennes. Les gens font bien peu confiance aux libéraux dans ce dossier, car on connaît leur bilan.
Si les contraintes que le gouvernement libéral tente d'imposer aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ne sont pas aussi sévères que celles qu'avait tenté d'imposer M. Rock au milieu des années 1990, nous croyons que toutes les mesures de ce projet de loi qui visent à brimer les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois sont irrecevables et injustes et qu'elles ne défendent pas les intérêts des Canadiens.
La journée même où le ministre de la Sécurité publique a présenté le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, bien des gens ont fait le parallèle avec son infâme prédécesseur. Sur le coup, je me suis dit que je réserverais mon jugement, mais il m'a fallu à peine une vingtaine de minutes — le temps de lire la mesure législative et de comprendre ce que le gouvernement libéral voulait en faire — pour sortir de ma réserve. Elle ne ressuscite pas vraiment l'inefficace registre des armes d'épaules, mais pas loin.
Au milieu des années 1990, le projet de loi C-68 créait un registre qui finira par coûter 1 milliard de dollars à l'État et qui faisait des criminels des propriétaires d'armes à feu vivant dans le respect de la loi, comme les agriculteurs et les chasseurs de canards, mais qui ne réglait aucun problème. De nombreux Canadiens qui possédaient une arme à feu depuis longtemps — comme les pêcheurs, les chasseurs et les agriculteurs, c'est-à-dire la majorité des habitants de ma circonscription — ont dû faire les démarches nécessaires — et assumer les importants coûts, financiers et émotionnels, qui y étaient associés — pour que la marque, le modèle, le numéro de série, le calibre et la longueur du canon y soient dûment inscrits. Ceux qui refusaient d'obtempérer étaient traités comme de véritables criminels. Voilà l'opinion qu'a le gouvernement libéral des propriétaires d'armes à feu légales, c'est-à-dire des citoyens respectueux de la loi.
Peu après leur arrivée au pouvoir en 2006, Stephen Harper et le caucus conservateur ont agi sans tarder pour éliminer le registre des armes d'épaule et rétablir envers les propriétaires d'arme à feu honnêtes le respect dont ils étaient privés depuis que l'ancien ministre de la Justice libéral Allan Rock avait présenté le projet de loi C-68. Malheureusement, on leur refuse encore une fois ce respect. La disposition sur le numéro de référence prévue dans le projet de loi C-71 donnera de nouveau aux propriétaires d'arme à feu l'impression d'être traités comme des criminels.
On modifie l'article 5 de la Loi sur les armes à feu de manière à obliger toute personne qui cède une arme d'épaule à obtenir un numéro de référence auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu. Avant qu'une arme à feu puisse être vendue ou donnée, l'acheteur doit produire un permis, et le vendeur, qu'il s'agisse d'un détaillant ou d'un particulier, doit confirmer la validité de ce permis auprès du directeur. Ce qui pose problème ici, et je l'ai déjà mentionné à la Chambre, c'est que dans toutes les circonscriptions de l'Ouest, du Canada en fait — c'est la même chose en Ontario et peut-être au Québec, mais je n'en suis pas certain —, il y a des expositions d'armes à feu les vendredis, samedis et dimanches où se rendent des milliers de collectionneurs, de fermiers et de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois afin d'acheter un nouveau fusil pour aller à la chasse ou protéger leur bétail. Cette exigence va causer des tonnes de problèmes pour les expositions d'armes à feu, dont celles qui ont lieu dans des localités comme Consort, Hanna, Castor, Torrington et bien d'autres encore dans ma circonscription.
À l'heure actuelle, on se fie aux vendeurs pour faire la vérification de permis requise, sans qu'une confirmation soit nécessaire. Le directeur de l'enregistrement des armes à feu n'attribuera un numéro de référence que s'il est convaincu que la personne qui achète ou reçoit l'arme à feu est titulaire d'un permis qui l'y autorise et y est admissible.
Je vois qu'il ne me reste plus de temps. Je tiens simplement à souligner que c'est un mauvais projet de loi. J'encourage les libéraux à faire marche arrière concernant le projet de loi C-71.
[Français]
Comme il est 16 h 29, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la question sur la motion est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 24 septembre, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je pense que, si vous posiez la question, vous constateriez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30, alors l'heure consacrée aux initiatives parlementaires pourrait commencer.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
L'ambassadeur des femmes, de la paix et de la sécurité
Que la Chambre: a) reconnaisse que le Canada a une riche tradition en matière de maintien, de rétablissement et de consolidation de la paix; b) reconnaisse que le Canada est un chef de file mondial pour ce qui est de la promotion des droits de la personne et de la paix, ayant contribué à la rédaction de la Déclaration des droits de l’homme des Nations Unies, prévu la création du Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, été le champion de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (« traité d’Ottawa ») et mis de l’avant et dirigé la doctrine de la responsabilité de protéger; c) reconnaisse que le gouvernement a rédigé l’article 2 du Traité de l’Atlantique Nord, qui demande aux États membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord de contribuer au développement de relations internationales pacifiques, notamment en s’efforçant d’éliminer les conflits et de promouvoir des conditions propres à assurer la stabilité et le bien-être; d) reconnaisse que les pratiques et normes sociétales néfastes, notamment parmi les femmes, qui ont pour effet de protéger les hiérarchies fondées sur le sexe et d’autres formes concomitantes de marginalisation et d’exclusion ou encore de cautionner la violence sont souvent exacerbées en période de conflits et que les femmes et les hommes doivent être tout aussi déterminés à changer les attitudes, les comportements et les rôles afin d’encourager l’égalité entre les sexes; e) reconnaisse que combattre l’insécurité et arriver à une paix durable est une lutte de tous les instants pour ces communautés et que les femmes et les filles souffrent plus que les autres dans les situations de conflits, mais sont presque totalement exclues des processus de consolidation de la paix; f) rappelle les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU, en particulier la Résolution 1325 (2000), qui réaffirme le rôle important de la participation des femmes dans la prévention et le règlement des conflits, les missions de paix, les interventions humanitaires, la reconstruction après conflit, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre l’extrémisme violent; g) reconnaisse les problèmes que vit le Canada, y compris la violence sexiste et l’inégalité des sexes sous-jacente, et s’efforce d’élaborer un cadre de mise en œuvre du programme sur les femmes, la paix et la sécurité au pays; h) réitère l’engagement du Canada à prendre appui sur nos réalisations marquantes et à améliorer notre rôle de leadership dans la promotion de la paix au pays et partout dans le monde en demandant au gouvernement de mettre en place un plan visant à nommer un ambassadeur des femmes, de la paix et de la sécurité ayant pour rôle: (i) de promouvoir la recherche et les études sur les causes profondes des conflits violents et les conditions préalables à la résolution et la prévention de ces conflits, en vue de faire respecter les droits de la personne des femmes et des filles et de créer des conditions propices à la paix, (ii) d’appuyer la mise en œuvre d’activités d’éducation, de formation et de prestation de conseils sur la résolution pacifique des conflits, (iii) de lancer, de recommander, de coordonner, de mettre en œuvre et de promouvoir des politiques, des projets et des programmes nationaux portant sur la réduction et la prévention des conflits et sur l’autonomisation des femmes et des filles ainsi que sur la mise en place et le maintien de conditions propices à la paix, (iv) d’encourager l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives axées sur l’égalité entre les sexes et la paix par des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, notamment la mobilisation des intervenants, des établissements d’enseignement et de la société civile, (v) de diriger la mise en œuvre du Plan d’action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité, (vi) de promouvoir l’égalité entre les sexes et l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans le cadre des activités de consolidation et de maintien de la paix, (vii) d’examiner et d’évaluer les plans d’action annuels des ministères.
— Madame la Présidente, l'été dernier, j'ai organisé une série de tables rondes sur le thème des femmes, de la paix et de la sécurité. Elles ont eu lieu un peu partout au pays, de Vancouver à Halifax. Je voudrais saisir l'occasion pour remercier les personnes qui y ont pris part. Elles représentaient plus de 100 ONG canadiennes. Je les remercie non seulement pour leur participation et leurs bons conseils, mais aussi pour les années, les décennies et parfois même les vies entières où elles se sont dévouées pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, défendre les droits de la personne et les droits démocratiques, favoriser le développement international et oeuvrer pour la paix.
À la Chambre des communes, nous exprimons souvent nos désaccords, mais s'il y a une chose sur laquelle nous nous entendons tous, c'est bien pour dire que nous avons le grand bonheur de vivre dans le meilleur pays de la planète. Ce n'est pas uniquement un cri du coeur que nous inspire notre immense fierté d'être canadiens, mais c'est aussi une réalité qui est démontrée par les faits. Par exemple, dans l'édition de l'année dernière du classement des pays où il fait le mieux vivre publié chaque année par le Forum économique mondial, le Canada et la Suisse arrivent aux deux premiers rangs. Nous sommes un peuple béni. Cependant, tout en nous estimant heureux de notre sort, nous devrions prendre le temps de réfléchir. Notre pays est peut-être celui où il fait le mieux vivre, mais cela n'en fait pas un pays parfait. Il nous est certainement possible de faire encore mieux. Je m'explique.
Au Canada, il n'y a probablement rien de plus beau que d'apercevoir les nouveau-nés dans le service de maternité d'un hôpital. À la vue des petites filles, il faut penser au moment où, en tant que jeunes femmes, elles entreront sur le marché du travail. Si rien n'est fait pour changer le statu quo, quelle sera la situation pour elles? Elles seront payées 75 % de moins que les hommes. Comment cela est-il possible au Canada? En quoi une telle situation est-elle juste? On dirait bien que nous accordons aux femmes 75 % de la valeur que nous accordons aux hommes.
Il faut examiner non seulement comment la société valorise les femmes, mais aussi comment elle les traite. Encore une fois, des études internationales révèlent que le Canada est le pays le plus pacifique au monde. Ces études tiennent compte de la violence étatique et interpersonnelle et utilisent diverses matrices. Quand on examine les chiffres qui touchent le Canada, on se rend toutefois compte qu'une proportion considérable des actes de violence sont commis par des personnes de moins de 30 ans. La plupart des gens pensent qu'il s'agit d'actes de violence commis entre de jeunes hommes. Cette hypothèse est cependant fausse. Les jeunes Canadiennes sont 1,9 fois plus susceptibles d'être victimes de violence que les jeunes Canadiens.
Que dire maintenant de ce qui se passe dans le sanctuaire que devrait être le foyer familial? Soixante-dix pour cent des victimes de violence conjugale au Canada sont des femmes ou des filles. Quatre-vingts pour cent des victimes d'homicide commis par un partenaire sont des femmes. Puis, si l'on veut vraiment explorer de sombres statistiques, on n'a qu'à se plonger dans celles qui concernent les collectivités autochtones.
[Français]
Au Canada, les jeunes femmes autochtones sont cinq plus susceptibles d'être victimes de violence que les jeunes hommes canadiens. Oui, nous avons la chance de vivre dans l'un des meilleurs endroits au monde — le Canada —, mais il reste encore beaucoup à faire.
Voilà pourquoi, en novembre dernier, nous avons lancé notre Plan d'action national pour les femmes, la paix et la sécurité. Nous faisons preuve de leadership international dans ce dossier. En février, nous nous sommes engagés à fournir 2 milliards de dollars pour notre politique féministe de développement international. À la réunion du G7 à Charlevoix, en juin, nous avons annoncé, avec nos partenaires du G7, un financement historique de 3,8 milliards de dollars pour l'éducation des femmes et des filles en situation de crise et de conflit.
[Traduction]
Au fil des ans, j'ai eu l'occasion de me rendre dans des zones de guerre civile et d'autres zones de guerre. J'ai vu comment on attisait la haine. J'ai vu comment les conflits et la violence sont planifiés et exécutés et j'en ai observé les conséquences. L'humanité est incroyablement douée pour la violence, la destruction et les effusions de sang. Cependant, ce n'est pas vraiment l'humanité. Il faut que j'emploie un mot qui n'est peut-être pas politiquement correct, mais qui convient bien dans ce cas: le mot homme. C'est l'homme qui est incroyablement doué pour la violence, la destruction et les effusions de sang. Lorsque je me suis rendu dans des zones de guerre ou des zones où la guerre venait de sévir, j'ai vu que des hommes avaient perpétré des horreurs. C'étaient des hommes qui en étaient les auteurs, et ce sont souvent les femmes et les enfants qui souffrent le plus.
Au cours de l'été 2005, juste après le plus fort du génocide au Darfour, je me suis rendu là-bas. Je suis allé dans un camp de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, le camp d'El Fasher. J'ai entendu les récits horribles de femmes ayant survécu aux attaques des janjawids dans leur village. Souvent, cela s'était produit alors qu'il n'y avait pas d'hommes dans le village. Les femmes âgées et les enfants avaient été massacrés. Les femmes plus jeunes et les filles avaient été capturées et rassemblées. Dans des témoignages déchirants, elles m'ont raconté le calvaire épouvantable qu'elles avaient vécu.
[Français]
Lorsque je quittais Al-Fashir, j'ai remarqué à l'extérieur du périmètre du camp ce qui semblait être des villas derrière les murs. J'ai demandé au chauffeur quelles étaient ces installations. Au début, il ne voulait pas me l'expliquer, mais je n'arrêtais pas de le questionner. Finalement, il a dit qu'il s'agissait de harems des agents de maintien de la paix, qui choisissaient les plus belles de ces jeunes femmes et filles dans les camps de personnes déplacées.
[Traduction]
C'était il y a seulement 10 ans. Toutefois, les crimes contre l'humanité et les génocides ne sont pas seulement des actes qui sont dépeints dans les livres d'histoire et pour lesquels on s'engage à ce qu'ils ne se reproduisent plus jamais au cours de commémorations solennelles sur la Colline du Parlement. Ces actes ont été commis sous nos yeux.
En 2016, à l'époque où je présidais le comité de la citoyenneté et de l'immigration, le comité avait entrepris une audience estivale extraordinaire en vue d'entendre le témoignage des survivants du génocide des yézidis, notamment Nadia Murad. C'était la première fois qu'il était nécessaire pour le réseau CPAC de donner un avis aux téléspectateurs en raison de la nature des témoignages que l'on allait entendre.
Plus tard le même soir, j'ai passé un peu de temps avec Nadia dans mon bureau. Nous sommes devenus des amis. Je suis heureux et reconnaissant que, grâce aux conversations qu'elle a eues avec des députés, nous avons été en mesure d'établir de façon non partisane et collective un plan politique pour reconnaître ce génocide à la Chambre et pour faire venir 1 200 survivants yézidis au Canada. Il était encourageant de constater que, sur un enjeu d'humanisme aussi fondamentalement crucial, nous avons été capables de nous élever au-dessus de notre partisanerie conditionnée en cet endroit et de faire ce qu'il fallait pour les yézidis et les femmes yézidies.
Lorsqu'on a tenu les audiences, j'ai pensé qu'on devrait aussi en tenir sur la situation au Myanmar et les Rohingyas. Les crimes contre l'humanité et le génocide sont prévisibles. Les audiences ont eu lieu au cours de l'été 2016. On est maintenant à la fin de l'été 2018. Aujourd'hui même, la Chambre a voté à l'unanimité pour qualifier ces événements de crime contre l'humanité et de génocide.
Que s'est-il produit entre les audiences du comité en 2016 et 2018? Des centaines de milliers, voire presque un million, de Rohingyas vivent dans des camps de réfugiés au Bangladesh. Des milliers de jeunes femmes rohingyas se trouvent sans famille, car celle-ci a été massacrée. Elles n'ont aucun village où retourner parce que ceux-ci ont été rasés. Elles n'ont aucune possession, sauf des bébés qui sont la progéniture d'un nettoyage ethnique et de viols collectifs.
De toute évidence, il se produit toujours, sous nos yeux, des horreurs comme les crimes contre l'humanité et le génocide dans le monde. Ce n'était pas le cas par le passé. La question devient alors: que ferons-nous?
Le Canada a une incroyable tradition de rétablissement de la paix dans le monde. Nous avons l'héritage de Pearson en matière de maintien de la paix. Le premier ministre Brian Mulroney a pris l'initiative parmi les pays du Commonwealth dans la lutte contre l'apartheid. La convention sur l'interdiction des mines terrestres s'appelle le Traité d'Ottawa en raison de l'excellent travail effectué par des Canadiens et l'honorable Lloyd Axworthy.
Ce fut un honneur de faire partie de la délégation que le Canada a envoyée au sommet mondial de 2005 de l'ONU. C'est là que l'ex-premier ministre Paul Martin a dressé les grandes ligne de la doctrine de la responsabilité de protéger. Le Canada a prouvé maintes et maintes fois que, sur le plan politique, il est capable de sortir des sentiers battus et de trouver des moyens innovateurs de rétablir la paix.
L'actuelle ministre des Affaires étrangères, de son côté, a annoncé la création de l'initiative Elsie, qui vise à accroître la participation des femmes aux opérations de paix. En fin de semaine, la ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne et elle organiseront une rencontre avec toutes les femmes ministres des Affaires étrangères de la planète. Quelle belle illustration du leadership à la canadienne.
Le Canada s'est toujours fait un point d'honneur de montrer qu'il a la volonté politique nécessaire pour changer les choses sur la scène internationale. Je crois qu'il est temps qu'il prenne une fois de plus les devants et qu'il se démarque.
Nous pouvons être de ceux qui mettront sur pied de nouvelles institutions, dont un ministère de la Paix qui serait chargé d'instaurer une culture de la paix, ici et ailleurs dans le monde. Commençons par adopter la motion M-163, créons le poste d'ambassadeur des femmes, de la paix et de la sécurité et donnons suite à l'engagement du Canada relativement à la résolution 1325 de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité.
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue nous explique ce que cet ambassadeur ferait que ne fait pas déjà la directrice générale du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix, Larisa Galadza, qui a 63 personnes sous ses ordres et un budget de 450 millions de dollars justement pour faire, comme l'a souligné le gouvernement, la promotion des femmes, de la paix et de la sécurité.
Où se situera cet ambassadeur dans la structure opérationnelle décrite dans les cinq pages du document « L'égalité des genres: un pilier pour la paix — Plan d'action national du Canada 2017-2022 pour la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité » qui portent là-dessus?
Madame la Présidente, à la Chambre comme dans plusieurs ministères, des gens sont passionnés par ces enjeux et s’y dévouent entièrement. Je tiens à remercier Mme Galadza et son équipe pour le travail extraordinaire qu’elles ont accompli. Je suis ravi qu’on l’ait distinguée, car elle a su trouver le fondement de ce qui pourrait complètement changer la donne.
À l’occasion d’une étude menée il y a deux ans, le comité des affaires étrangères a proposé un ensemble de résolutions dont l’une prévoyait que chaque ministère désigne une personne pour se charger du dossier relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité.
Un ambassadeur pourrait rendre l’initiative plus cohérente en ne se contentant pas seulement de réagir aux événements de l’année écoulée, mais aussi en prenant les devants.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais dire que le NPD appuie en principe cette motion. Par contre, cette motion qui fait la promotion de la nomination d'un ambassadeur des femmes, de la paix et de la sécurité n'est pas accompagnée d'un budget.
Par la motion, on cherche à promouvoir la recherche et les études sur les causes profondes des conflits violents, appuyer la mise en oeuvre d'activités d'éducation, de formation et de prestation de conseils sur la résolution pacifique des conflits et travailler sur le lancement de projets et de programmes nationaux, entre autres.
Comment un ambassadeur pourrait-il accomplir tout cela, si aucun cadre financier n'est ajouté au budget? Pour l'instant, la motion ne parle pas du tout de financement.
Est-ce que le député peut m'expliquer quel type de financement pourrait être associé à cette motion, et quelle en serait l'importance? Peut-il me dire si le gouvernement pense passer à l'acte pour que cela ne reste pas tout simplement des voeux pieux?
[Traduction]
Madame la Présidente, dans une motion, la Chambre ne peut pas prévoir de budget pour l’exécutif. C’est dans cette enceinte que se tiennent les grands débats du jour. Il incombe à l’assemblée législative d’adopter les lois, mais lorsque l’on en vient aux questions budgétaires, la procédure ne permet pas qu’elles figurent dans le libellé d’une motion.
Cela dit, j’espère de tout coeur qu’avec l’appui des collègues de tous les partis, nous verrons le gouvernement assurer à cette motion un suivi solide et ambitieux.
Madame la Présidente, comme mon collègue d'Etobicoke-Centre est un des seuls libéraux qui a eu le courage de voter en faveur d'une motion des conservateurs visant à déclarer qu'un génocide était perpétré contre les yézidis, j'ai décidé de prendre le temps d'étudier minutieusement la motion qu'il présente.
On y demande au Parlement d'agir dans le dossier du programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité. Pour ceux qui se demandent de quoi il s'agit, il y a un certain temps, les Nations unies ont adopté des résolutions portant sur les défis que doivent relever les femmes en situation de conflit et le potentiel d'influence des femmes sur la paix et la sécurité dans le monde.
Or, avec la motion dont nous sommes saisis — une fois qu'on en a déchiffré le long texte —, je pense que mon collègue essaie de faire deux choses. D'abord, comme on peut le lire à l'alinéa g) de la motion, il veut « élaborer un cadre de mise en oeuvre du programme sur les femmes, la paix et la sécurité au pays ». Ensuite, selon l'alinéa h) de la motion, il veut le faire en nommant un ambassadeur des femmes, de la paix et de la sécurité.
Lorsque j'ai voulu évaluer la motion présentée aujourd'hui par notre collègue, je me suis posé les questions suivantes. Le gouvernement du Canada a-t-il un plan concernant les femmes, la paix et la sécurité? Le cas échéant, quel est ce plan? Une personne a-t-elle déjà été chargée de le mettre en oeuvre? Or, il s'avère que, depuis des années, les gouvernements qui se succèdent déposent leur version du Plan d'action national sur les femmes, la paix et la sécurité, qui vise à mettre en oeuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité. Par conséquent, bien que nous ayons le droit de remettre en question la qualité du plan, force est d'admettre qu'il en existe bel et bien un. Le gouvernement a déposé l'année dernière sa version du plan, qui concerne la période de 2017 à 2022.
Le plan dessine un cadre de référence pour mettre en oeuvre au pays les objectifs relatifs au thème des femmes, de la paix et de la sécurité. Aux pages 8 à 18, le texte du plan décrit ce que le gouvernement a déjà fait et que notre collègue lui demande néanmoins de faire à l'alinéa g) de la motion. Cet alinéa est superflu, puisque le plan du gouvernement reste en vigueur sans que la Chambre ait à donner des instructions additionnelles. C'est une précision que notre collègue a omis d'apporter dans cette partie de sa motion.
Je tiens à insister là-dessus et, pour ce faire, j'attire l'attention de notre collègue sur la page 11 du document, où se trouve la section intitulée « Les objectifs du plan d'action ». Le gouvernement y énonce ses objectifs pour la « mise en œuvre du programme sur les femmes, la paix et la sécurité au pays ». Donc, je le répète, l'alinéa g) de la motion est superflue.
J'aimerais maintenant parler de l'alinéa h) de la motion, qui demande au gouvernement de nommer un ambassadeur chargé de mettre en oeuvre ce plan d'action. Si un tel plan existe déjà, il serait logique qu'une personne soit chargée de le mettre en oeuvre. Ô surprise, j'ai découvert que c'est bel et bien le cas.
À la page 12 du document que j'ai cité tout à l'heure, sous la rubrique « Les partenaires du Plan d'action », le gouvernement précise quels ministères agiraient comme principaux partenaires de cette initiative. Dans les deux pages suivantes, on énumère les objectifs de ces ministères en ce qui concerne la mise en oeuvre du programme touchant les femmes, la paix et la sécurité. À la page 16, on indique quels ministres sont responsables de l'exécution du plan de mise en oeuvre et la façon dont ils doivent s'y prendre.
Les choses sont encore plus précises à la page 16. On dit que le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix d'Affaires mondiales Canada, le PSOPs, par l'entremise de la ministre des Affaires étrangères, « est responsable de la mise en oeuvre du Programme international FPS au Canada. Il doit aussi s’assurer que la mise en oeuvre à l’échelle du gouvernement concorde avec les priorités du gouvernement en matière de politique étrangère. Affaires mondiales Canada, par l’intermédiaire du PSOPs, assure la coordination des efforts pangouvernementaux découlant du Plan d’action. »
À la page 16, on va encore plus loin. On présente la structure du conseil consultatif qui doit coordonner la mise en oeuvre du plan d'action. On nomme les fonctionnaires déjà en poste qui doivent faire partie de ce conseil et qui doivent déposer des rapports d'étape. On précise que le directeur général du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix sera également « la personne-ressource du Canada pour la mise en oeuvre du Programme FPS à l'échelle mondiale ». La titulaire actuelle de ce poste de directeur général, Mme Larisa Galadza, a 63 employés à son service et elle relève du sous-ministre adjoint chargé du dossier de la sécurité internationale. Ce dernier relève du sous-ministre des affaires étrangères, qui relève lui-même de la ministre des Affaires étrangères. Manifestement, beaucoup de gens sont déjà chargés directement de mettre en oeuvre les résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité.
Lorsqu'on fait une recherche rapide au sujet de la direction générale de Mme Galadza, on y découvre des personnes qui relèvent d'elle, qui occupent des postes situés au niveau de directeur adjoint, dans l'échelle salariale, et qui portent des titres incluant le nom du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix. Mme Galadza dispose aussi de plus d'une vingtaine de spécialistes des politiques et de nombreux agents principaux de programme. Je suis certaine que ce sont des gens merveilleux et très talentueux.
De plus, en 2016, le gouvernement a annoncé qu'il affectait près d'un demi-milliard de dollars à la direction générale de Mme Galadza. Le communiqué énonçait l'un des principaux objectifs à atteindre au moyen de cette enveloppe budgétaire: « Le PSOPs sera également responsable de coordonner la mise en œuvre du Plan d’action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité ainsi que de promouvoir activement le rôle des femmes et des jeunes dans la résolution des conflits. »
Le gouvernement dépense déjà des millions de dollars pour les salaires et près d'un demi-milliard de dollars pour les programmes. Il dispose d'une structure organisationnelle et d'un plan de fonctionnement solides relevant de notre ministre des Affaires étrangères, bref tout un plan d'action pour accomplir l'objectif qu'a établi mon collègue au paragraphe h) de sa motion. Nulle part ne précise-t-on de qui relèverait l'ambassadeur qui y est évoqué, comment il intégrerait cette structure opérationnelle déjà très complexe et coûteuse, quels seraient les coûts connexes, la valeur qui serait produite par l'atteinte des objectifs du cadre, les coûts de déplacement, et la mesure dans laquelle sa présence viendrait compliquer les efforts de la direction de Mme Galadza. Je suis certaine qu'elle s'arrache les cheveux à s'imaginer les façons dont cette personne lui pourrira la vie, le cas échéant.
J'ai aussi fouillé dans les rapports de rendement ministériels, les témoignages de comité et les rapports de la société civile publiés par le réseau Les femmes, la paix et la sécurité, une association d'organisations non gouvernementales canadiennes qui collaborent à l'atteinte des objectifs des femmes, de la paix et de la sécurité. Je n'ai pas trouvé une seule recommandation selon laquelle la création d'un poste d'ambassadeur tel qu'énoncé au paragraphe h) de la motion améliorerait la capacité du Canada d'atteindre ces objectifs, surtout dans le contexte des structures opérationnelles existantes. On peut donc en conclure que l'embauche d'un ambassadeur serait redondante.
Vu le grand nombre de Canadiens qui sont démunis, et leurs impôts qui augmentent en même temps que notre déficit, nous ne pouvons pas nous permettre d'augmenter la taille de l'appareil gouvernemental sans pouvoir expliquer aux contribuables pourquoi nous le faisons. Puisque mon collègue n'a rien dit qui donne à penser que l'embauche d'un ambassadeur permettrait de faire avancer le programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité plus efficacement que le fait déjà la direction générale de Mme Galadza, je trouverais difficile de justifier cette mesure.
En fait, je soupçonne que, si le gouvernement veut absolument dépenser plus de fonds publics sur cette question, ce serait plus efficace de consacrer la somme qui aurait permis d'embaucher un ambassadeur, son personnel et leurs frais de déplacement à des organismes non gouvernementaux, comme celui de Nadia Murad. De plus, l'argent des contribuables que nous dépenserions pour embaucher un ambassadeur redondant pourrait aussi servir au soutien matériel des femmes démunies ici, au Canada. Nous ne devons pas continuer à appuyer des mesures symboliques coûteuses, surtout étant donné que beaucoup de Canadiens n'arrivent pas à joindre les deux bouts et qu'ils veulent qu'on leur rende des comptes à la Chambre sur la façon dont nous dépensons leur argent durement gagné.
Je me rappelle que, contrairement à ses collègues libéraux, le député m'a appuyée lorsque la Chambre a débattu de la déclaration selon laquelle les yézidis sont victimes d'un génocide. Dans un souci de collégialité et de saine gestion des finances publiques, je crois qu'il faudrait vérifier si la structure déjà en place pour la concrétisation du programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité fonctionne bien avant d'y ajouter un autre niveau de bureaucratie redondante. Je crois aussi qu'il faudrait examiner les objectifs eux-mêmes avant d'ajouter à leurs coûts opérationnels.
À titre d'exemple, j'aimerais que les éléments suivants soient ajoutés aux objectifs du Canada concernant les femmes, la paix et la sécurité: voir à ce que les citoyens canadiens qui se joignent au groupe État islamique et commettent des actes de violence sexuelle soient poursuivis avec toute la rigueur de la loi; soutenir le dossier de l'ambassadrice de bonne volonté de l'ONU, Nadia Murad, à la Cour pénale internationale, qui vise à poursuivre les auteurs d'esclavage sexuel; voir à ce que les victimes de violence sexuelle aient priorité lors du choix des réfugiés au Canada; recommander des sanctions contre les pays qui ne traduisent pas en justice ceux de leurs soldats qui commettent des actes de violence sexuelle en temps de guerre; lutter activement contre le trafic sexuel et faire connaître la prévalence des réseaux multinationaux de trafic sexuel au Canada; faire rapport des progrès réalisés par le Canada au chapitre de la mise en oeuvre des recommandations du secrétaire général des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité; et, finalement, mettre en oeuvre un mécanisme permettant de repérer rapidement les endroits où risquent de se produire des actes de violence sexuelle en contexte de guerre.
J'apprécie la détermination dont fait preuve le député, mais la motion à l'étude propose beaucoup de redondance sans réelle substance.
Je propose donc, avec l'appui de la députée de Carlton Trail—Eagle Creek, qu'on modifie la motion de la façon suivante: à l'alinéa g), en supprimant les mots « et s’efforce d’élaborer un cadre de mise en oeuvre du programme sur les femmes, la paix et la sécurité au pays »; et à l'alinéa h), en supprimant tous les mots après « partout dans le monde en » pour les remplacer par ce qui suit: « recommandant que le Comité permanent des affaires étrangères de la Chambre des communes étudie les progrès réalisés par le gouvernement par rapport aux objectifs fixés dans le document intitulé “Plan d'action national du Canada 2017-2022 pour la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité”, et la pertinence des objectifs et de la structure opérationnelle décrits à l'intérieur dudit document. »
Je dois informer la députée que, conformément à l'article 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
Je demande donc au député d'Etobicoke-Centre s'il consent à ce que cet amendement soit proposé.
[Français]
En conséquence, conformément à l'article 93(3) du Règlement, l'amendement ne peut pas être proposé à ce moment-ci.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. La députée de Nanaimo—Ladysmith a la parole.
Madame la Présidente, la sécurité des femmes et la sécurité de l'État sont intimement liées. Dans une résolution adoptée en 2009, le Conseil de sécurité soulignait les conséquences particulièrement graves qu'ont les conflits armés sur les femmes, les enfants, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays ainsi que les autres civils vulnérables, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées. Selon les Nations unies et les organismes d'aide internationale, les femmes sont parmi les victimes qui subissent le plus durement la guerre. Elles souffrent par dizaines de milliers des violences sexuelles, des viols et du manque d'accès aux services de santé qui pourraient leur sauver la vie.
Amnistie internationale affirme que les femmes et les filles sont particulièrement et disproportionnellement affectées par les conflits armés. Ce sont les femmes qui portent le poids de la guerre et elles en constituent la grande majorité des victimes. Les viols et la violence sexuelle sont le lot des femmes et des filles et ils sont couramment utilisés non seulement pour terroriser les femmes, mais aussi comme armes stratégiques de guerre et comme instruments de génocide. En effet, le viol systématique est souvent employé comme arme de guerre dans les cas de nettoyage ethnique. En plus du viol, les femmes et les filles sont souvent forcées de se prostituer ou font l'objet de traite des personnes en temps de guerre, parfois avec la complicité des gouvernements et des autorités militaires.
Dans tous les pays du monde, les violences sexuelles contre les femmes érodent le tissu social comme peu d'armes pourraient le faire. Cette triste réalité constitue un défi moral pour le Canada et pour le gouvernement. On estime que 603 millions de femmes vivent dans des pays où la violence familiale n'est pas encore considérée comme un crime. Sont monnaie courante à bien des endroits la répression, le fait de taire les abus de même que les mauvais traitements et l'emprisonnement de femmes et de défenseurs des droits de la personne. Le Canada exporte-t-il des armes dans ces pays?
Dans un discours percutant, l'ancien chef néo-démocrate Stephen Lewis a déclaré ceci: « Le Canada n'est pas censé envoyer des armes dans des pays qui ont un bilan clairement établi de graves violations des droits fondamentaux de leurs citoyens. L'Arabie saoudite constitue un exemple flagrant de violations répétées dans ce domaine. » M. Lewis a ajouté qu'il est pour le moins ironique de voir que le premier ministre se qualifie sans la moindre gêne de féministe, mais qu'il accepte de vendre des armes à un régime intrinsèquement misogyne.
Il y a de bonnes nouvelles, cependant. Cette année, ONU Femmes a indiqué que « lorsque les femmes participent aux processus de paix, la probabilité du maintien en place des accords de paix sur une période d’au moins deux ans augmente de 20 %, et celle qu’un accord reste en place pendant au moins 15 ans augmente de 25 % ». Voilà qui montre encore une fois que, lorsqu'il s'agit de guerre, les femmes sont à la fois victimes et antidote. Elles préviennent la guerre et maintiennent la paix. C'est en particulier grâce à la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité.
Je salue le travail des organismes civils qui oeuvrent partout dans le monde. Ils ont fait des efforts immenses en ce sens. Après l'adoption de cette résolution, en octobre 2010, le Conseil de sécurité en a adopté sept autres. L'ensemble de ces résolutions traite de questions importantes, dont, premièrement, la participation des femmes, ce qui comprend un accroissement de leur représentation, de leur engagement et de leur participation active en ce qui concerne la consolidation de la paix, la prévention des conflits, les négociations de paix et le reconstruction après les conflits; deuxièmement, la protection et le soutien en matière de prévention et d'intervention relativement à la violence faite aux femmes et à la violence sexuelle et fondée sur le sexe durant les conflits armés; troisièmement, la prévention, en particulier la prévention des conflits et la réaffirmation du rôle crucial des femmes dans les processus de prévention et de résolution de conflits ainsi que de consolidation de la paix; et, enfin, le secours et le rétablissement, y compris l'appui de la participation équitable des femmes et de l'intégration de l'égalité entre les sexes dans tous les processus de consolidation de la paix et de redressement après les conflits.
Le gouvernement conservateur a fini par donner suite à la motion adoptée par l'ONU en 2010. Il a présenté le Plan national d'action du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité. Nous entamons donc maintenant un autre volet.
Par la suite, en 2016, ma collègue néo-démocrate la députée de Laurier—Sainte-Marie a lancé au comité des affaires étrangères de la Chambre des communes une étude sur les femmes, la paix et la sécurité qui a conclu que le Canada « doit jouer un rôle de chef de file plus uniforme », ce qui suppose plus de ressources et de coordination globale aux niveaux les plus élevés de gouvernement. Cela a donné lieu à la motion que nous débattons à la Chambre aujourd'hui, que les néo-démocrates ont formulée et qu'ils soutiennent.
Dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, je salue le travail de la Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté. Année après année, elle a milité pour la paix et contre la guerre. C'est un mouvement pour la paix très fort et engagé dans ma collectivité.
L'organisme Voix canadienne des femmes pour la paix nous exhorte plus particulièrement à:
Accroître le financement versé directement aux organisations de femmes qui font la promotion de la paix. Nous savons que ces organisations jouent un rôle crucial lorsqu'il s'agit de promouvoir la paix à l'échelle locale et de former des leaders capables de participer aux pourparlers de paix. Elles sont cependant sous-financées et elles manquent de ressources. Les données disponibles laissent entendre que le gouvernement du Canada n'en fait pas une priorité jusqu'à présent.
Une recommandation, qui s'accorde avec les objectifs des Nations unies, consiste à faire en sorte que 15 % des fonds accordés aux pays touchés par un conflit soient consacrés principalement à l'atteinte d'objectifs liés à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'autonomisation des femmes.
Je remercie l'organisme Voix canadienne des femmes pour la paix.
Comme nous souhaitons la réussite de cette motion et de ce mouvement, qui concerne bien des gens, je vais proposer des amendements visant trois aspects, et je vais expliquer pourquoi avant de présenter la motion.
Premièrement, même si le Canada est depuis longtemps reconnu comme un chef de file dans le domaine des droits de la personne, dernièrement, il perd du terrain parce que les libéraux sont incapables de donner suite au discours qu'ils tiennent publiquement au sujet des droits de la personne, des femmes, de la paix et de la sécurité.
Deuxièmement, nous voulons souligner l'importance de la participation active et des contributions des femmes dans les processus de maintien et de consolidation de la paix.
Troisièmement, les libéraux n'ont pas investi de fonds supplémentaires pour financer leurs nouveaux engagements envers les femmes, la paix et la sécurité ainsi que la proposition de nommer un ambassadeur des femmes, de la paix et de la sécurité. Le Plan d’action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité n'est rien de plus que de belles paroles qui ne sont assorties d'aucun poste budgétaire.
Par conséquent, je propose: Que la motion soit modifiée a) en remplaçant les mots « le Canada est un chef de file mondial » par « le Canada a traditionnellement été un chef de file mondial »; b) en ajoutant, après les mots « la lutte contre l’extrémisme violent », les mots « et reconnaît que la participation des femmes dans les processus de paix augmente considérablement les chances d'établir une paix durable »; c) en ajoutant, après les mots « plans d’action annuels des ministères » les mots « et i) encourage le gouvernement à allouer des fonds supplémentaires pour appuyer le nouvel ambassadeur, son mandat et la pleine réalisation du Plan d’action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité. »
Par conséquent, je dois informer les députés que, conformément à l'article 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
Je demande donc au député d'Etobicoke-Centre s'il consent à la proposition de cet amendement.
Monsieur le Président, j'ai écouté les deux premiers points, et je crois que nous pourrions trouver un terrain d'entente. Toutefois, le troisième point parle de budgets, et je doute que cela soit permis dans une motion. Par conséquent, pour l'instant, malgré ma grande sympathie pour les amendements proposés, je dois malheureusement les rejeter.
[Français]
En conséquence, conformément à l'article 93(3) du Règlement, l'amendement ne peut pas être proposé à ce moment-ci.
[Traduction]
Nous poursuivons le débat. La députée d'Ottawa-Ouest—Nepean a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député d'Etobicoke-Centre d'avoir présenté cette importante motion visant à établir un ambassadeur des femmes, de la paix et de la sécurité.
Il s'agit d'un sujet bien spécial pour moi puisque j'ai une expérience de première main dans le domaine. En tant que femme canadienne ayant été gardienne civile de la paix en Bosnie et au Kosovo ainsi qu'aux côtés de la mission de maintien de la paix en République démocratique du Congo, de même qu'à titre de lauréate de la Médaille canadienne du maintien de la paix du gouverneur général, je connais très bien les résultats positifs qui découlent de l'inclusion d'un plus grand nombre de femmes dans le maintien de la paix dans le monde.
Je suis une femme. J'ai été gardienne de la paix. Je n'ai pas été déployée. Comme tant d'autres gardiens civils de la paix, je me suis portée volontaire. Je l'ai fait parce que je refusais de regarder sans rien faire ce qui arrivait aux femmes et aux enfants dans ces pays. En Bosnie et au Kosovo, la violence sexuelle contre les femmes était employée comme arme de guerre. Je suis très fière de toutes les femmes canadiennes, militaires et civiles, qui ont été gardiennes de la paix dans certaines des régions du monde les plus dangereuses et les plus difficiles.
Je suis également fière d'une autre femme, la juge Louise Arbour, qui a joué un rôle important pour que le viol puisse être considéré comme un crime de guerre.
Au Congo, 48 femmes sont violées toutes les heures. J'ai travaillé directement avec ces femmes. J'ai pu constater leur force et leur résilience. Elles sont déterminées à créer un monde meilleur pour leurs filles et leurs fils. C'est la raison pour laquelle je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui n'a pas ménagé ses efforts afin de mettre en oeuvre une politique étrangère féministe et un plan d'action national sur les femmes, la paix et la sécurité.
Elle est révolue, l'époque où des seigneurs de guerre pouvaient se réunir derrière des portes closes, se partager le butin de guerre et prétendre qu'ils avaient conclu un accord de paix. Nous savons que les accords de paix sont plus durables et qu'ils sont moins susceptibles, dans une proportion des deux tiers, de ne pas être respectés lorsque des femmes prennent part aux négociations et à la mise en oeuvre de l'accord.
[Français]
Dans les conflits armés d'aujourd'hui, les civils sont les premières cibles. Le viol est utilisé comme tactique de guerre, et l'extrémisme violent a ajouté un discours idéologique qui attire les gens de loin. Les femmes et les filles sont fréquemment prises pour cibles et soumises à des violations des droits de la personne et du droit humanitaire, y compris des violences sexuelles et sexistes. Des enfants, garçons et filles, sont enrôlés de force dans des groupes armés, et le nombre de réfugiés et de personnes déplacées par les conflits armés augmentent de jour en jour.
[Traduction]
Bien que tout le monde souffre de la guerre, les femmes et les filles n'envisagent pas les conflits de la même manière que les hommes et les garçons. Elles apportent une perspective différente quand vient le temps de résoudre les conflits et de construire la paix. Les femmes élargissent la discussion au-delà du point de vue des camps qui s'affrontent. Le lien entre la participation réelle des femmes et la conclusion d'accords de paix durables n'est plus à démontrer. Pourtant, les femmes sont encore souvent exclues des négociations pour arriver à la paix.
Afin de souligner les répercussions des conflits sur les femmes et les filles ainsi que les capacités uniques qu'elles possèdent et qui peuvent prévenir les conflits et permettre aux populations de s'en rétablir, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté huit résolutions depuis 2000, à commencer par la résolution 1325, qui est la pierre d'assise du programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité.
Les députés se rappelleront que j'ai parlé de la résolution 1325 du Conseil de sécurité dans le premier discours que j'ai fait à la Chambre des communes. C'était un sujet d'une grande importance pour moi. Je suis très fière de voir que le gouvernement a parcouru beaucoup de chemin pour mettre en oeuvre cette résolution.
La motion présentée aujourd'hui ira encore plus loin. Lorsque j'ai travaillé en Norvège, c'est l'ambassadeur de l'égalité des sexes qui a mis en oeuvre ce projet. J'ai pu constater que, en donnant la parole aux femmes dans les plus hautes instances, au moyen d'un ambassadeur, on obtenait des résultats tangibles. Adopter une approche féministe pour régler des problèmes complexes en matière de paix et de sécurité est une solution intelligente et pratique.
Il faut régler le grave problème de la violence sexuelle lors des conflits, ainsi que celui de l'exploitation et des abus sexuels par les gardiens de la paix et le personnel international. Il faut veiller à répondre aux besoins particuliers des femmes et des filles lors des conflits et des crises humanitaires, notamment en leur offrant l'accès à des services de santé sexuelle et reproductive. En répondant à ces besoins, nous pouvons directement améliorer la qualité de vie des femmes, notamment celles qui se battent avec courage pour la paix et celles qui sont victimes de violence sexuelle. On contribue ainsi également à la stabilité et à la sécurité de tous, c'est évident.
L'ensemble du gouvernement canadien croit que l'égalité entre les sexes est le fondement de pays et de collectivités plus pacifiques et plus sécuritaires. Le deuxième Plan national d'action du Canada pour la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité a été lancé l'année dernière.
Le plan fait intervenir un plus grand nombre de partenaires, permettant à notre gouvernement d'élargir la portée de son plan d'action aux domaines tels que la protection des femmes réfugiées et la lutte contre l'extrémisme violent au Canada.
Le budget du programme a également été augmenté. Nous avons lancé de nombreuses nouvelles initiatives, travaillé davantage avec la société civile et chargé les fonctionnaires canadiens ici et à l'étranger de promouvoir la participation des femmes à titre d'agents de la paix.
Il y a beaucoup de changements que le Canada aimerait apporter, mais il sait néanmoins que les changements réels et la paix durable n'arrivent pas du jour au lendemain. D'ailleurs, à la Conférence ministérielle de l'ONU sur le maintien de la paix, tenue en novembre 2017 à Vancouver, le Canada a lancé l'Initiative Elsie sur les femmes dans les opérations de paix. Il s'agit d'un projet pilote audacieux et novateur visant à accroître la participation significative de femmes au sein des Casques bleus dans le monde, à rendre leur milieu de travail plus sûr et inclusif, et enfin à accroître l'efficacité des opérations de maintien de la paix des Nations unies.
Nous estimons que l'égalité des sexes dans les opérations de maintien de la paix de l'ONU est un objectif important en soi et que l'inclusion d'un plus grand nombre de femmes militaires, civiles et policières au sein des Casques bleus est susceptible d'améliorer considérablement l'efficacité opérationnelle.
[Français]
Au cours de la présidence canadienne du G7 en 2018, le gouvernement a cherché à promouvoir l'égalité entre les sexes dans le cadre de ses nombreux axes d'intervention. Il a mobilisé les membres du G7 afin d'appuyer une annonce du Sommet du G7 dans laquelle ils se sont engagés à verser près de 3,8 milliards de dollars pour accroître les possibilités d'éducation pour les femmes et les filles en situation de crise et de conflit. L'initiative de partenariats du G7 pour les femmes, la paix et la sécurité, lancée conjointement par les membres du G7 et huit pays partenaires, fait progresser l'égalité entre les sexes et les droits des femmes dans les États fragiles et touchés par des conflits. Le Canada a également lancé, de concert avec le Royaume-Uni et le Bangladesh, le Réseau des chefs de la défense sur les femmes, la paix et la sécurité, afin de susciter un changement culturel et institutionnel transformateur dans les forces armées nationales.
[Traduction]
Au moyen de son programme Voix et leadership des femmes, le Canada appuie les organisations populaires de défense des droits des femmes. Le nouveau partenariat en égalité des sexes avec divers philanthropes et organismes du secteur privé attirera de nouveaux investissements à l'appui de la défense des droits des femmes.
Notre gouvernement est déterminé à atteindre ses objectifs et à effectuer des investissements stratégiques de manière à atteindre les objectifs énoncés dans son plan d'action renouvelé.
Cela fait longtemps que le Canada appuie et défend l'égalité des sexes, favorise l'autonomisation des femmes et des filles, exige que les droits de la personne soient dûment protégés, et lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris dans les zones de conflit.
Le Canada a joué un rôle déterminant dans l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing en 1995, en plus d'avoir porté le problème de la violence sexuelle contre les femmes à l'attention de l'ONU.
En 2000, le Canada a fondé le Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité à New York, groupe officieux de plus de 50 États membres de l'ONU. Le groupe, dont le Canada assure actuellement la présidence, met l'information et les meilleures pratiques en commun, et déploie des efforts communs de défense des droits des femmes dans le contexte de l'ONU. Le Canada a fondé un groupe semblable à Genève au début de l'année.
Le Canada continuera de jouer un rôle de premier plan au sein des Nations unies dans le cadre du programme des femmes, de la paix et de la sécurité et de cultiver des liens avec les organismes clés des Nations unies et toute une gamme d'États membres.
[Français]
Des engagements ont été pris, des fonds ont été débloqués et de nouveaux programmes sont en cours. Toutefois, l'obtention de résultats durables qui répondent aux ambitions du gouvernement exigera une réflexion régulière et honnête sur les domaines où il doit s'améliorer. Le gouvernement du Canada demeure entièrement déterminé à collaborer avec tous les intervenants du Programme sur les femmes, la paix et la sécurité pour s'assurer que les progrès vers l'atteinte de nos objectifs communs se poursuivent de façon constante, réfléchie et sans relâche. Les femmes, les filles et tous ceux qui souffrent d'une absence de paix et de sécurité ne méritent rien de moins.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada continue de contribuer activement à cet important dossier. Bien que nous soyons fières de nos réalisations, nous reconnaissons qu'il reste beaucoup d'autres choses à faire pour qu'avance le dossier, autant ici qu'à l'étranger.
Avant d'accorder la parole à la députée de Calgary Midnapore pour la reprise du débat, je lui signale qu'il reste seulement environ sept minutes à la période réservée aux initiatives parlementaires cet après-midi, mais qu'elle disposera bien évidemment du temps qu'il lui reste lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
Nous reprenons le débat.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le débat sur la motion d'initiative parlementaire présentée par le député d'Etobicoke-Centre sur la création d'un poste d'ambassadeur des femmes, de la paix et de la sécurité.
En tant qu'ancienne diplomate, j'ai passé la grande majorité de ma carrière professionnelle à représenter le Canada à l'étranger sous plusieurs gouvernements successifs de toutes allégeances politiques.
Le Canada a toujours milité en faveur de la promotion des droits des femmes et des filles, et il a certainement posé un certain nombre de gestes démontrant le soutien de notre grand pays à leur égard.
J'aimerais remettre en contexte l'importance de la question pour moi, personnellement.
J'ai eu la grande chance d'exercer les fonctions de chargée d'affaires au Salvador de 2006 à 2008. On peut dire que le Salvador est un pays qui a connu la guerre et les conflits. Par chance, j'étais au pays lorsqu'il célébrait ses 15 années de paix. En temps de guerre, lorsque la paix et la sécurité se font rares, nul n'est plus affecté que les femmes et les enfants. Je suis certaine que les hostilités ont dû être terriblement accablantes à vivre.
À mon arrivée au Salvador en tant que représentante du Canada 15 ans plus tard, la reconstruction était toujours en cours. J'ai contribué au processus de guérison, en tant que membre d'une équipe qui travaillait à ce moment-là à l'atteinte des objectifs du millénaire des Nations Unies, sujet qui me tient énormément à coeur.
Un des aspects de notre travail que nous considérions comme particulièrement important à l'époque s'intéressait aux guerres de gangs, un des terribles résultats de la guerre civile et des conflits qui sévissaient au Salvador.
C'était une fois de plus les femmes et les enfants les plus durement touchés, et ce sont les femmes que nous cherchions à intégrer à nos efforts de réhabilitation du Salvador. Nous offrions des programmes visant à donner aux femmes et aux enfants l'assurance de trouver pour la première fois leur place dans la société dans une nouvelle ère de paix, d'optimisme et de prospérité après la guerre civile. Les enfants étaient touchés, mais ce sont les femmes qui ont joué un rôle pivot lorsque j'étais en poste au pays après la guerre civile.
En ma qualité de diplomate, j'ai également eu l'occasion de visiter de nombreuses prisons au Salvador, ainsi que durant mon poste en Argentine, lorsque nous étions chargés du Paraguay. Je me souviens encore des prisonniers qui me tendaient la main. En tant que femme, je ne me sentais pas en sécurité, mais alors pas du tout.
J'ai fait carrière dans le domaine. C'est certainement une question qui me tient beaucoup à coeur.
Par le passé, le Canada a joué un rôle clé dans l'établissement des fondations d'une initiative globale visant à améliorer la santé de femmes et des enfants dans les régions les plus vulnérables du monde. Prenons l'exemple de l'initiative sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, dite SMNE, soit la contribution du Canada à l'Initiative de Muskoka du G8 et à la Stratégie mondiale des Nations unies pour la santé des femmes et des enfants.
Cette initiative canadienne, mise en oeuvre par le gouvernement conservateur précédent, consacrait 2,85 milliards de dollars à l'atteinte d'un objectif principal: augmenter le taux de survie des mères, des nouveau-nés et des enfants. L'initiative visait à renforcer les systèmes de santé, à réduire le fardeau que représente la maladie et à améliorer la nutrition. Elle n'a pas été conçue comme un programme.
Cet été, j'ai eu la chance exceptionnelle de voyager en Afrique, plus précisément au Kenya, et de témoigner des résultats incroyables de ce programme, qui est mis en oeuvre en Afrique en ce moment même. Le gouvernement Harper a fait du bon travail en distribuant de la vitamine A.
Il est évident que la santé et le bien-être des femmes sont étroitement liés au bien-être d'une nation.
Il s'agissait d'une initiative thématique plutôt qu'un programme. Cette initiative était assortie d'un cadre stratégique, qui a été mis en oeuvre au moyen de nombreuses stratégies de programme. Des mesures et des résultats concrets étaient évidents.
Malgré ses intentions fort honorables, mon collègue d'en face a présenté à la Chambre une motion non contraignante, qui n'est assortie d'aucun mandat, qui ne précise pas les coûts et qui ne compte aucun résultat escompté précis. Lorsque le gouvernement du jour s'érige en défenseur de l'égalité des chances, les femmes, tant au pays qu'à l'étranger, s'attendent à ce que des mesures soient mises en place pour l'obtention de résultats concrets, dans un esprit de solidarité de l'ensemble de l'humanité.
La motion à l'étude aujourd'hui est plutôt de nature symbolique. Malheureusement, elle est à l'image de ce que l'on a l'habitude d'entendre de la part du gouvernement libéral. La motion prévoit beaucoup de pourparlers et de discussions sur les femmes et la protection de leurs droits, mais, dans sa forme actuelle, elle ne contient aucune mesure concrète. C'est la raison pour laquelle ma collègue la députée de Calgary Nose Hill a proposé des amendements à cette motion symbolique pour qu'elle comprenne des mesures contraignantes.
Comme on l'a déjà dit, les Nations unies ont adopté des résolutions portant sur les défis que doivent relever les femmes en situation de conflit et sur le potentiel des femmes de favoriser la paix et la sécurité. Au sein du ministère dont je faisais partie, bon nombre de mes collègues oeuvrent dans des opérations de paix et de stabilisation, qui sont axées tout particulièrement sur la sécurité des femmes et des filles dans les zones de conflit. Au cours de ma carrière, j'ai moi-même agi comme agente de sécurité: la première fois à l'ambassade du Canada à San Salvador, au Salvador et, la deuxième fois, en tant que consule générale adjointe du Canada à Dallas, au Texas.
Ce service, qui est une division d'Affaires mondiales Canada, est dirigé par un haut fonctionnaire du gouvernement avec l'appui de plus de 60 fonctionnaires non partisans brillants qui sont dévoués à l'avancement des femmes et à la sécurité dans les zones de conflit. J'aimerais savoir comment les libéraux pensent qu'une action symbolique et non contraignante fera avancer la cause. Nous pourrions possiblement en conclure qu'il est redondant d'embaucher un ambassadeur.
Ayant été une adjointe à un chef de mission, voire une chargée d'affaires, non pas une, mais bien deux fois, je dois ajouter que j'estime pouvoir apporter de grandes contributions au dossier. J'ai hâte de poursuivre cette discussion.
D'ailleurs, la députée de Calgary Midnapore disposera d'environ trois minutes pour terminer son intervention lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
Le temps réservé à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulé et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, en juin, j'ai eu l'honneur de poser la dernière question avant que le Parlement s'ajourne pour l'été. J'ai demandé comment le gouvernement veillerait à ce que les provinces conservent les recettes tirées de la tarification du carbone, étant donné que, si elle est incluse dans le renouvellement de la péréquation, les recettes seront déduites des paiements de péréquation de chaque province et, par conséquent, feront l'objet d'une récupération.
Ce jour-là, le premier ministre n'a pas vraiment répondu à cette question, mais, le jour suivant, le gouvernement a précisé qu'il avait l'intention de renouveler le programme de péréquation actuel, qui, bien entendu, ne comprend pas la tarification du carbone. Donc, elle ne fera pas l'objet d'une récupération, du moins, pas pour les prochaines années. Toutefois, je dois signaler qu'un bon nombre de mes concitoyens ne sont pas enchantés par le renouvellement du programme de péréquation actuel. Tant en Saskatchewan qu'en Alberta, bon nombre estiment que le programme enlève de l'argent aux contribuables de ces provinces, qui peinent à se remettre de la baisse du prix des matières premières, pour ensuite le transférer à des provinces qui jouissent actuellement d'une conjoncture économique favorable.
Certains ont proposé d'en revoir la formule de calcul, par exemple en modifiant la façon dont l'hydroélectricité est vendue. Je crois que ce pourrait être une bonne idée. Chose certaine, les paiements de péréquation ne seraient plus les mêmes selon qu'une province produit ou pas de l'hydroélectricité. Cela dit, les choses demeureraient inchangées pour la Saskatchewan et l'Alberta parce qu'aucune de ces deux provinces ne reçoit de péréquation et que le revenu par habitant y est encore relativement élevé, malgré la chute du cours des matières premières.
Le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, y est allé lui aussi de sa suggestion. Il propose essentiellement de couper le programme de péréquation de moitié et d'utiliser l'argent ainsi économisé pour augmenter les transferts aux provinces d'un montant égal par habitant. Personnellement, cette proposition me séduit. Je réclame depuis que j'ai été élu qu'on améliore le Transfert canadien en matière de santé et celui en matière de programmes sociaux, mais je ne crois pas que la proposition du premier ministre Moe puisse vraiment être considérée comme une réforme du programme de péréquation. Je ne crois pas non plus que le véritable problème tient au fait que l'Alberta et la Saskatchewan ont besoin de la péréquation ou devraient y avoir droit. Non, selon moi, nos deux provinces auraient besoin d'un programme de stabilisation fiscale pour contrer l'extrême volatilité du cours des matières premières. Il est là, le véritable enjeu.
Le gouvernement du Canada a un programme de stabilisation fiscale depuis 1967, mais il n'a jamais versé un sou à la Saskatchewan. En 2016, l'Alberta a réussi à obtenir 250 millions de dollars dans le cadre de ce programme, ce qui ne représentait qu'une goutte dans l'océan par rapport aux milliards de dollars perdus en redevances sur les ressources.
Plutôt que de discuter sans cesse de la péréquation, je propose d'explorer des façons d'améliorer et de renforcer le programme de stabilisation fiscale existant afin qu'il puisse offrir un soutien beaucoup plus solide aux provinces vulnérables à la volatilité du prix des matières premières. J'espère que le gouvernement y songera lorsqu'il rédigera le budget fédéral de 2019.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier de sa question le député du second parti le plus récemment formé au Canada, la Fédération du Commonwealth coopératif.
Dès le départ, notre parti s'est employé à aider la classe moyenne. Nous avons instauré des programmes tels que l'Allocation canadienne pour enfants, grâce à laquelle neuf familles sur dix ont plus d'argent dans leurs poches. De plus, nous avons allégé le fardeau fiscal de la classe moyenne et nous avons augmenté celui du centile le plus riche de la population. Dorénavant, grâce à notre politique de tarification de la pollution, nous rendons la vie plus abordable pour les Canadiens, mais plus coûteuse pour les pollueurs.
Je tiens à confirmer au député que les revenus générés dans une province donnée, au moyen de la tarification de la pollution, retourneront dans cette même province.
Cette mesure est la preuve même que la croissance économique et la protection de l'environnement peuvent aller de pair.
Notre gouvernement compte utiliser les retombées de la tarification de la pollution pour aider en priorité les familles de la classe moyenne. Nous savons que tout véritable plan de lutte contre les changements climatiques nécessite de mettre un prix sur la pollution. Polluer ne devrait pas être gratuit. Notre plan constitue la façon la plus rentable de réduire les émissions polluantes tout en favorisant l'innovation écologique et la création de nouveaux emplois dans l'économie verte.
Selon ce que la Banque mondiale a publié plus tôt cette année, quelque 70 pays, provinces ou États ont adopté la tarification de la pollution. Les données montrent ici même au Canada que la tarification de la pollution contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en maintenant la croissance économique. Près de la moitié des Canadiens vivent dans une province où la pollution a un prix.
La Colombie-Britannique a mis un prix sur la pollution il y a plus de 10 ans, et les données montrent que cela a permis de faire diminuer la consommation de combustibles fossiles et les émissions de gaz à effet de serre, alors que l'économie de la province continue de croître. En Alberta, où j'ai déjà vécu, la tarification de la pollution est une réalité depuis bien des années. Pourtant, le taux d'emploi de cette province compte parmi les plus élevés du pays.
Les Canadiens sont intelligents et innovateurs, c'est bien connu. Nombre d'entreprises canadiennes élaborent et mettent en oeuvre de nouvelles technologies et solutions pour réduire la pollution. Les Canadiens ont créé plus de 500 000 emplois depuis que nous sommes arrivés au pouvoir. La tarification du carbone stimule l'innovation, car elle incite les entreprises et les ménages à être plus efficaces et à moins polluer. Le gouvernement a choisi de travailler avec chaque province et territoire qui souhaite poser un geste responsable et proposer un plan qui aura un effet marqué sur ses émissions.
Que ce soit bien clair: lors des élections de 2015, les Canadiens nous ont confié le mandat de protéger l'environnement tout en faisant croître l'économie. Notre plan comprenait la tarification de la pollution. Le gouvernement a toujours dit que les revenus tirés de la tarification de la pollution resteraient dans chacune des provinces.
Notre approche laisse aux provinces et aux territoires la liberté de choisir le régime de tarification qui fonctionne le mieux dans leur cas. Toutefois, conformément à l'engagement que nous avons pris envers les provinces et les territoires dans le cadre pancanadien, nous allons faire en sorte que la pollution par le carbone ait un prix partout au Canada.
C'est pour cette raison que le gouvernement du Canada mettra en oeuvre un régime fédéral de tarification de la pollution dans les provinces et les territoires qui en font la demande ou qui n'ont pas de système en place qui soit conforme à la norme fédérale.
La croissance verte s'accompagne de possibilités économiques majeures partout dans le monde, estimées par la Banque mondiale à 23 billions de dollars d'ici 2030. Nous voulons être aux premières loges de ce mouvement.
Nous prenons des mesures pour que l'économie canadienne profite au maximum de ces possibilités. La tarification de la pollution est un élément clé de ce plan, car elle incite à la réduction des émissions et à l'investissement dans l'innovation. Compte tenu de ce que nous avons lu dans le National Post hier soir, nous savons que les familles de la classe moyenne de partout au Canada en sortiront gagnantes.
Monsieur le Président, je comprends que le député d'en face ne soit pas parfaitement préparé à discuter du programme de stabilisation fiscale. C'est un sujet quelque peu hermétique.
Voici quels sont les deux principaux problèmes de ce programme selon moi. À l'heure actuelle, il est limité à 60 $ par habitant pour les provinces admissibles. C'est très peu. À titre comparatif, le programme de péréquation actuel atteint environ 500 $ par habitant. Je pense qu'il serait possible de hausser le plafond du programme de stabilisation fiscale.
L'autre problème de la formule actuelle est qu'une province, pour être admissible au programme, doit subir une baisse de plus de 5 % de ses revenus non liés aux ressources. C'est arrivé à l'Alberta en 2016, mais cela représente une situation plutôt extrême. Je propose un compromis qui consisterait à inclure la moitié des revenus liés aux ressources dans la formule du programme de stabilisation fiscale, un peu comme on le fait déjà avec la péréquation.
Monsieur le Président, je serais ravi de poursuivre la conversation en privé avec le député d'en face, car les 60 secondes qui me restent ne suffiront probablement pas. Nous pourrions explorer ses propositions visant à ce que les revenus qui découlent de la tarification de la pollution soient utilisés de la meilleure façon possible.
Dans l'intervalle, nous allons continuer de travailler avec les provinces et les territoires pour concrétiser notre engagement à lutter contre les changements climatiques et à promouvoir la croissance propre, tel qu'il est énoncé dans le cadre pancanadien. Notre régime fédéral de tarification de la pollution s'appliquera dans les provinces et les territoires qui en font la demande ou qui n'ont pas de système en place qui soit conforme à la norme fédérale.
Comme je l'ai dit pendant mon intervention, nous ferons tout en notre pouvoir pour que les revenus tirés de la tarification de la pollution profitent aux habitants de la province dans laquelle la pollution est générée.
Monsieur le Président, le tout premier événement auquel j'ai assisté à Ottawa en tant que nouvelle députée a été la fête sous les étoiles à l'hôtel de ville d'Ottawa, à l'automne 2016. Cette fête était un hommage aux anciens combattants et à leurs chiens d'assistance.
Le 19 avril, j'ai posé la question suivante à la Chambre:
Monsieur le Président, la recherche scientifique de pointe révèle que les chiens d'assistance efficaces améliorent la qualité de vie des anciens combattants qui souffrent de trouble de stress post-traumatique. Cependant, le gouvernement a annoncé hier qu'il n'établirait pas de norme nationale pour le dressage de ces chiens.
Nous savons déjà que le premier ministre a de l'argent pour tout le monde, sauf les vétérans. Est-il maintenant en train de dire qu'il ne peut pas investir dans l'élaboration d'une norme nationale pour le dressage des chiens d'assistance destinés aux anciens combattants?
La récente étude menée par l'Université Laval, que le gouvernement attendait, montre une baisse marquée des symptômes du trouble de stress post-traumatique chez les vétérans qui ont un chien d'assistance. La qualité de leur sommeil, leur sentiment de sécurité et leur estime de soi s'en trouvent améliorés, et ils ressentent moins de symptômes de dépression. Ils ont plus d'énergie et une meilleure qualité de vie, ce qui est énorme.
Hier, en réponse à une question sur le même sujet posée par le député de Courtenay—Alberni, le premier ministre a dit que le gouvernement libéral ne reconnaît pas les bienfaits manifestes des chiens d'assistance sur la santé. Par contre, lorsque j'ai posé ma question au ministre des Anciens Combattants en avril sur une norme nationale pour le dressage des chiens d'assistance, il n'a pas remis leur efficacité en question comme le premier ministre l'a fait hier. Il a dit: « Nous allons établir une norme relative au dressage de ces chiens. »
Selon des sources citées par Global News, le gouvernement retarde volontairement la mise en application des conclusions de l'étude de l'Université Laval parce qu'il veut avoir plus d'information. Ces sources affirment que le gouvernement, avant de prendre une décision, veut attendre la publication d'une autre étude — américaine celle-là — qui montre que les chiens d'assistance améliorent la qualité de vie des anciens combattants qui souffrent de trouble de stress post-traumatique. Pourtant, le ministère des Anciens Combattants avait déjà rejeté une étude américaine en disant qu'il valait mieux attendre celle de l'Université Laval.
Les Américains font une étude dont nous n'aimons pas les résultats, alors nous disons que nous préférons attendre les résultats d'une étude canadienne. L'étude canadienne arrive aux mêmes conclusions que la première étude américaine, mais, comme nous sommes encore apparemment insatisfaits desdites conclusions, nous décidons d'attendre une nouvelle étude américaine.
Selon un récent reportage de Global News, la liste d'attente pour avoir un chien d'assistance est maintenant de deux ans. Le ministre a dit: « Nous allons établir une norme relative au dressage de ces chiens. » Où en est-on dans ce dossier? Le ministre maintient-il ce qu'il a dit? A-t-il tenu compte des recherches de pointe menées par l'Université de la Saskatchewan et par l'Université de Regina, comme il a dit qu'il le ferait quand j'ai posé la question au comité? Qui a été invité à prendre part à ce processus? Qui élabore la norme nationale concernant le dressage des chiens d'assistance de nos vétérans?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'en face d'avoir soulevé la question de la santé et du bien-être de nos femmes et de nos hommes en uniforme.
[Traduction]
Je suis tout à fait d'accord avec elle. Le gouvernement est résolu à veiller à ce que les vétérans et les retraités de la GRC admissibles et leur famille aient accès à ce dont ils ont besoin en temps opportun. Cela comprend un train de mesures et de services de soutien en santé mentale, une priorité pour notre gouvernement.
[Français]
Nous savons que la transition de la plupart des vétérans se fait en douceur, mais que certains éprouvent des difficultés. Dans le cadre des études sur la vie après le service militaire, environ le tiers des vétérans de la Force régulière ont signalé qu'ils éprouvaient des difficultés à faire la transition à la vie civile. Environ 20 % ont déclaré avoir une santé mentale fragile. De ces 20 %, 16 % nous ont dit qu'ils souffraient d'un trouble de stress post-traumatique. Nous savons que, pour certains de ceux qui sont aux prises avec ce stress post-traumatique, un chien est beaucoup plus qu'un meilleur ami. C'est vraiment une aide.
[Traduction]
Les vétérans nous ont dit que les chiens d'assistance pouvaient être bénéfiques pour certains d'entre eux qui souffrent de maux tels que le trouble de stress post-traumatique en les aidant à faire face à leur situation. C'est pourquoi nous avons élargi le crédit d'impôt pour frais médicaux pour qu'il couvre les coûts de ces animaux d'assistance. C'était un important premier pas.
[Français]
Nous avons investi dans l'étude pilote dont ma collègue a parlé, afin d'examiner l'utilisation des chiens d'assistance comme mesure de soutien sûre et efficace pour les vétérans atteints d'un trouble de stress post-traumatique, un TSPT.
Tel que mentionné, cette étude a été complétée et le ministère examine actuellement les résultats. Le rapport final contribuera à la prise de décisions relatives à la politique au sujet des chiens d'assistance. Il faut seulement être patient.
[Traduction]
Nous demeurons résolus à offrir le meilleur soutien possible aux vétérans canadiens. Nous avons aussi mis en place beaucoup d'autres services et programmes de soutien pour ceux qui ont besoin d'aide immédiatement.
[Français]
Anciens Combattants Canada peut compter sur un réseau de plus de 4 000 professionnels en santé mentale et de plus de 11 cliniques spécialisées en traumatismes liés au stress opérationnel, partout au pays, afin de venir en aide à ceux qui sont aux prises avec un TSPT ou avec tout autre traumatisme lié à un stress opérationnel.
Nous mettons sur pied un centre d'excellence en santé mentale, ce qui nous permettra d'améliorer nos connaissances au sujet des troubles de stress post-traumatique et des états connexes de santé mentale.
[Traduction]
Le nouveau centre d'excellence fournira des renseignements, proposera des pratiques exemplaires et transmettra des résultats de recherches aux professionnels de la santé de première ligne qui feront en sorte que nos militaires reçoivent des soins aussi exhaustifs et uniformes que possible.
[Français]
Il faut savoir que le gouvernement est vraiment déterminé à améliorer le bien-être des vétérans et de leurs familles. Il continuera de s'assurer qu'ils ont accès aux ressources et aux mesures de soutien dont ils ont besoin pour leur santé mentale et leur bien-être.
[Traduction]
Il faut me croire: le gouvernement est déterminé à améliorer le bien-être des vétérans et de leur famille et à garantir leur accès aux soutiens et aux ressources en santé mentale dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, on le sait, pour un vétéran, un chien d'assistance est un véritable cadeau, et pour le ministère aussi. C'est comme une aide médicale, en quelque sorte, un traitement préventif proactif qui signifie moins de médicaments, moins de coûts pour le gouvernement et des vétérans en meilleure santé. Il suffit de fournir ce service immédiatement et d'en faire une priorité au lieu de faire traîner les choses.
L'étude de l'Université Laval montre clairement qu'il faut établir des normes nationales. Ces chiens jouent un rôle médical, et il faut établir clairement ce qui constitue un chien d'assistance légitime.
Deux études universitaires sont en cours dans ma province dont on pourrait s'inspirer dès maintenant pour trouver les réponses dont nous avons besoin. Quiconque souhaite donner ou vendre un chien d'assistance à un vétéran doit d'abord satisfaire à une norme, afin que les vétérans sachent que le chien a été traité de façon éthique. Malheureusement, comme dans tous les secteurs de l'économie, en l'absence de contrôles, certaines personnes pourraient sembler vouloir en profiter pour s'en mettre plein les poches. Nous devons protéger les vétérans vulnérables qui ont besoin de ce service. Le ministère des Anciens Combattants doit mettre en place un réseau de dresseurs certifiés et s'assurer qu'ils sont disponibles et qu'ils sont prêts.
Je veux savoir si le ministre est au courant des problèmes de conflits d'intérêts qui ont marqué l'élaboration d'une norme nationale pour le dressage des chiens d'assistance destinés aux vétérans et des effets que ces problèmes ont eus sur la non-disponibilité des soins dont les vétérans ont besoin dès maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son implication dans ce dossier. Il s'agit d'un dossier qui nous tient vraiment à coeur.
Si les vétérans ont besoin d'une aide quelconque à leur retour, nous serons là. C'est le message que nous voulons transmettre aujourd'hui. Nous voulons nous assurer que tous les vétérans, tous les membres des Forces armées canadiennes et tous ceux de la Gendarmerie royale du Canada ont accès aux services et aux mesures de soutien dont ils ont besoin. Nous serons là.
Nous faisons présentement les études nécessaires.
[Traduction]
Nous avons beaucoup fait pour les aider, mais il reste encore du travail à faire. Le gouvernement ne ménagera jamais ses efforts pour améliorer la vie des vétérans et de leur famille.
[Français]
Les chiens d'accompagnement font partie des études que nous menons à l'heure actuelle, et cela me fera plaisir de travailler davantage avec ma collègue.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, depuis plusieurs mois, nous posons des questions concernant les demandeurs d'asile et le chemin Roxham, au Québec. Le Québec a demandé que l'on soit proactif. Un grand nombre de demandeurs d'asile entrent au pays depuis le gazouillis du premier ministre, et il faut savoir faire la différence entre les migrants illégaux, les réfugiés et les immigrants légaux. Tout le monde semble confus à ce sujet. Ici, nous parlons des illégaux, ceux qui entrent de façon illégale chez nous, au Canada, à travers une brèche.
À la télévision — plutôt en français qu'en anglais —, on a entendu dire que des gens prenaient l'avion d'Haïti pour aller aux États-Unis et traverser la frontière canadienne au chemin Roxham. C'est un problème. On sait bien que les députés de l'autre côté de la Chambre vont nous dire qu'ils sont maintenant moins nombreux. C'est peut-être le cas, mais il y en a encore qui entrent illégalement, et cela pose des problèmes dans des circonscriptions comme la mienne. Je m'explique.
Au tout début de l'été, il y a eu une réunification familiale dans ma circonscription. Un immigrant arrivé dans ma région il y a 15 ans s'était séparé d'avec sa conjointe, et celle-ci était partie en Angleterre. Ils sont africains tous les deux. Cet été, pris de panique, il m'a appelé. Puisqu'il avait la garde légale de sa fille avec sa femme, la jeune fille arrivait chaque année à la fin mai pour passer l'été avec son père. Toutefois, cette année, on lui a refusé son visa parce qu'elle était partie depuis un an sans être revenue. C'est sûr, puisque sa mère avait la garde légale et tous les papiers.
Bref, au chemin Roxham, j'ai posé la question à plusieurs reprises: devant la crise sans précédent qu'a engendrée ce fameux gazouillis, le premier ministre pense-t-il qu'il est acceptable que des gens enfreignent la loi en traversant illégalement la frontière?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question et d'être ici ce soir.
[Traduction]
Comme des députés ministériels l'ont déjà énoncé clairement à la Chambre à maintes reprises, nous avons mis en oeuvre un plan très solide pour gérer cette situation et orienter nos décisions futures.
[Français]
Avant de décrire de nouveau ce plan de façon détaillée, j'aimerais mettre l'accent sur le fait que notre système d'octroi de l'asile vise à sauver des vies, à offrir une protection aux personnes déplacées et persécutées et à remplir les obligations internationales du Canada relatives aux réfugiés. Globalement, nos mesures reposent sur un plan en six points que IRCC a élaboré pour faire face à l'immigration irrégulière.
[Traduction]
Premièrement, nous avons la capacité opérationnelle de réagir à n'importe quel scénario, et je tiens à mettre l'accent là-dessus ce soir. Nous sommes parfaitement au courant de la situation tout le long de notre frontière et nous pouvons réagir aux arrivées massives de migrants le cas échéant. Même si le nombre d'arrivants est bien moins élevé que ce qu'on observait à la même période l'an dernier, comme la députée l'a souligné, notre planification stratégique continue à tous les échelons du gouvernement fait en sorte que nous sommes toujours prêts.
[Français]
Deuxièmement, nous assurons l'intégrité de notre frontière. Les ressources appropriées ont été mises en place pour faire que personne ne quitte un point d'entrée avant que le contrôle initial ne soit fait. Les personnes qui traversent notre frontière de façon irrégulière sont arrêtées et, comme tous les demandeurs d'asile, elles sont soumises à un contrôle de sécurité approfondi.
Nous continuons également à remplir nos obligations humanitaires, légales et internationales. Les personnes qui fuient véritablement la persécution ont le droit de demander l'asile, et elles ont droit à l'application régulière de la loi. Nous accueillons les demandeurs d'asile de façon respectueuse et humaine. Les personnes qui sont reconnues en tant que réfugiés peuvent s'établir de façon permanente au Canada, mais celles qui n'ont pas besoin de la protection du Canada sont expulsées.
[Traduction]
Nous prenons des mesures proactives à l'étranger pour freiner l'immigration irrégulière. Nous collaborons également avec les principaux pays d'origine et de transit, ainsi qu'avec les États-Unis, ce qui répond directement aux questions soulevées par la députée à propos des gens qui tentent de contourner notre système d'immigration.
Nous collaborons également de très près avec nos partenaires provinciaux et municipaux en ce qui concerne la prestation de services aux demandeurs d'asile et aux migrants irréguliers, y compris en matière de logement temporaire. Nous avons débloqué un premier 50 millions de dollars pour atténuer les problèmes de logement vécus par les provinces et les municipalités et nous continuerons à collaborer avec nos partenaires et à fournir des ressources fédérales pour mettre au point des solutions conjointes.
Enfin, nous avons mis en place une solide stratégie de communication afin de combattre la désinformation à propos du système canadien d'octroi de l'asile. Entre autres, des ministres et des députés communiquent avec des communautés au Canada et aux États-Unis pour que les gens comprennent que le système canadien repose sur des règles. De plus, nous surveillons les médias sociaux dans le but de corriger toute mauvaise information et pour dissuader les migrants irréguliers avant leur arrivée au pays.
[Français]
Nos efforts portent donc des fruits, et c'est une évolution très positive.
Monsieur le Président, je remercie mon confrère.
Nous sommes des dieux, ici ce soir. Nous sommes pas mal les seuls à être ici, comme le disait mon collègue.
Je comprends très bien la différence entre quelqu'un qui arrive au pays de façon légale et une personne qui cherche refuge au Canada. Toutefois, je parle des immigrants illégaux. Il faut faire la différence entre les deux, et c'est là que cela pose problème. Les gens ne comprennent pas cela.
Le 25 août 2018, dans une lettre adressée à l'Association du Barreau canadien et publiée dans un journal, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté admettait que le nombre de demandeurs de statut de réfugié dépassait de loin ce que le système existant pouvait gérer.
Le National Post a fait remarquer que le ton de cette lettre était inhabituellement fort pour le ministre en question, qui décrit souvent le système d'immigration et de contrôle des frontières du Canada comme étant strict et efficace. Dans le même article, on parle de deux réalités différentes.
Personnellement, je demande depuis longtemps...
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon honorable collègue sur le fait qu'il faut corriger la fausse information qui circule.
Je suis très fier des membres du caucus, du gouvernement, qui ont voyagé aux États-Unis et en Afrique pour parler avec les communautés, afin de s'assurer d'être sur le terrain pour corriger la fausse information qui circule.
Nous sommes très fiers du fait que les chiffres aient diminué par rapport à ceux du mois d'août de l'année passée.
Le message que nous continuons à transmettre au reste du monde, c'est que notre système d'immigration est solide et qu'il n'y a pas de laissez-passer pour entrer au Canada.
Comme je l'ai dit, nous sommes très fiers des résultats très positifs. D'ailleurs, j'espère que cela va continuer. Nous allons continuer à travailler fort pour nous assurer que ce sera le cas.
Je souhaite une très belle soirée à mon honorable collègue.
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