propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, aujourd'hui est un jour historique pour les droits des personnes handicapées au Canada. C'est vraiment un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes et d'amorcer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi , la loi canadienne sur l’accessibilité qui vise à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.
Ce projet de loi améliore le cadre juridique pour éliminer les obstacles à l'inclusion auxquels se heurtent des millions de Canadiens quotidiennement. Du point de vue du fond, il exige que le gouvernement du Canada et les entités qui relèvent du gouvernement fédéral s'attaquent non seulement aux obstacles en soi, mais aussi aux systèmes qui les gardent en place. En soi, ce projet de loi fera la promotion de l'égalité des chances. Toutefois, il va encore plus loin. Cette mesure législative envoie un message clair aux Canadiens handicapés qu'ils ne seront plus jamais traités comme des personnes sans importance, plus jamais on ne leur refusera la chance d'être inclus. Aujourd'hui, nous envoyons le message que les Canadiens handicapés apportent une contribution civile, sociale et économique qui a beaucoup de valeur pour la société canadienne et qu'ils méritent la pleine jouissance des droits inhérents à la citoyenneté.
La façon dont nous avons traité les Canadiens handicapés par le passé n'est pas glorieuse. C'est une histoire marquée par l'institutionnalisation, la stérilisation et l'isolement social. En raison de notre peur de l'inconnu et de la différence, nous avons créé des systèmes qui, à dessein, séparaient les enfants de leur famille, privaient les citoyens de leur pouvoir, perpétuaient un modèle médical du handicap qui percevait les personnes handicapées comme des personnes ayant besoin qu'on leur fasse la charité ou des bénéficiaires passifs d'aide sociale. Nous avons traité nos citoyens comme s'ils étaient dysfonctionnels alors que, au contraire, c'était nos systèmes et nos politiques qui l'étaient.
Pour ma part, on a dit à mes parents qu'ils devraient m'envoyer à une école pour personnes aveugles, que l'école publique ne me convenait pas, et qu'ils devraient m'envoyer dans une autre province, loin de ma famille et de mes amis. Je ne peux pas imaginer à quel point ma vie aurait été différente si mes parents n'avaient pas insisté sur le fait que j'avais droit à une éducation publique, dans ma propre collectivité, et si on m'avait séparé de mes êtres chers à cinq ans. C'est important de reconnaître cette partie de notre histoire, et de s'en souvenir.
Heureusement, l'histoire du Canada regorge de personnes, de familles et d'organismes qui ont lutté contre ces systèmes injustes. Comme nous le savons tous, au Canada, nous avons un robuste système des droits de la personne, et nous sommes dotés de lois rigoureuses contre la discrimination. Les personnes ayant une invalidité sont protégées par les lois et par la Charte canadienne des droits et libertés. Bien sûr, le Canada est signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies. Cependant, les lois contre la discrimination, bien qu'importantes, sont, en raison de leur conception même, réactives. Nous devons attendre que la personne se voie refuser un service, un emploi ou l'accès à un programme avant que le système ne se mette en branle pour déterminer si ce refus a été discriminatoire. Nous devons littéralement attendre que des personnes soient victimes de discrimination avant de pouvoir les aider. Ces lois placent le fardeau de faire avancer les droits de la personne sur les particuliers. Les occasions de changer le système sont limitées et coûteuses. C'est incroyable de penser que, actuellement, près de 60 % des plaintes à la Commission canadienne des droits de la personne sont faites sur la base d'une invalidité. Encore une fois, heureusement que nous avons ces lois, car je crois que les avancées les plus importantes en matière de droits des personnes handicapées au Canada ont été atteintes grâce aux personnes qui se servent des lois pour exiger un traitement égal. Il y a eu des progrès. Cependant, ils ont été lents à venir.
Notre compréhension de l'invalidité évolue, et le modèle médical de l'invalidité cède le pas à un modèle social fondé sur les droits de la personne. Nous ne voyons plus le handicap ou l'incapacité d'une personne comme un obstacle à l'inclusion; on considère plutôt que ce sont les obstacles créés par la société qui empêchent les personnes handicapées de profiter de droits égaux à ceux des autres personnes. C'est à ce problème que répond le projet de loi . Je m'adresse aujourd'hui aux députés pour appuyer un projet de loi qui changera considérablement la façon dont le Canada traite la discrimination et voit à procurer une bonne qualité de vie à tous. Je suis la toute première ministre responsable de l'accessibilité, une responsabilité que je prends au sérieux. Je tiens à présenter une norme digne des Canadiens et de la place qu'occupe le Canada dans le monde.
Le projet de loi vise à favoriser de grands changements organisationnels et culturels partout au pays. Il profitera à tous les Canadiens, particulièrement aux Canadiens handicapés, grâce au travail qui sera fait pour bâtir un Canada véritablement accessible et inclusif. Il permettra de cerner, d'éliminer et de prévenir des obstacles dans plusieurs domaines. Des normes d'accessibilité établies par voie de règlement s'appliqueront au secteur de l'emploi, à l'environnement bâti, aux technologies d'information et de communication, à l'approvisionnement, à la prestation de programmes et de services, et aux transports.
Le projet de loi s'applique au Parlement, au gouvernement du Canada, aux sociétés d'État et aux autres secteurs et entités sous réglementation fédérale, y compris les organismes du secteur bancaire et des secteurs des transports, des télécommunications et de la radiodiffusion.
Ces entités seraient tenues de se conformer aux normes d'accessibilité. En ce sens, le projet de loi poursuit l'action des droits des personnes handicapées prévus à l'heure actuelle par la Charte et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il constitue en outre une étape importante de la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies en cours au Canada.
J'aimerais ici prendre un moment pour souligner l'extraordinaire collaboration qui a mené à ce projet de loi. En juin 2016, nous avons lancé un ambitieux processus de consultation publique d'un bout à l'autre du pays. Nous avons rencontré des intervenants et des Canadiens en général pour apprendre en quoi consiste pour eux un Canada accessible. Nous avons procédé de la manière la plus accessible possible afin d'offrir à tous la possibilité de participer et de donner leur avis sur la teneur d'une éventuelle loi sur l'accessibilité. Nous avons tenu 18 séances de consultation publique et 8 tables rondes thématiques. Nous avions un important volet en ligne. Nous avons tenu un forum national pour les jeunes avec le . Nous avons travaillé avec des groupes autochtones. Ces activités marquaient une nouvelle ère en matière de leadership et de collaboration sur les questions liées aux personnes handicapées.
Nous avons entendu 6 000 citoyens de partout au pays. Nous avons entendu parler des obstacles physiques et architecturaux qui empêchent les gens de se déplacer librement dans les milieux bâtis, de se prévaloir du transport en commun, d'accéder à l'information ou d'utiliser les technologies courantes. Nous avons entendu parler des attitudes, des croyances et des fausses idées que certaines personnes entretiennent à l'égard des personnes ayant un handicap et de ce que nous pouvons faire et ne pouvons pas faire. Nous avons entendu parler des politiques et des pratiques dépassées qui ne tiennent tout simplement pas compte des obstacles auxquels les personnes ayant un handicap se heurtent au quotidien.
Encore et encore, les Canadiens ayant un handicap nous ont dit la même chose: « Nous ne sommes pas une considération secondaire. Nous sommes des citoyens qui méritent les mêmes droits et qui ont les mêmes responsabilités que les autres citoyens. Nous sommes des membres compétents et utiles de la société. Nous ne voulons pas être perçus comme des personnes nécessitant des adaptations, ni être traités comme une sorte de fardeau. » En puisant dans ces connaissances uniques et en consultant cet important réseau, le gouvernement du Canada a été en mesure d'obtenir une compréhension encore meilleure du Canada que souhaite voir la communauté des personnes handicapées.
Inspiré par ce message clair, le projet de loi repose sur la reconnaissance des cinq grands principes suivants, qui serviront de guide d'interprétation dans l'avenir. Premièrement, toute personne a le droit d'être traitée avec dignité, quels que soient ses capacités ou handicaps. Deuxièmement, toute personne a le droit à l’égalité des chances d’épanouissement. Troisièmement, toute personne a le droit à un accès exempt d’obstacles et à une participation pleine et égale dans la société. Quatrièmement, toute personne a le droit d’avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide. Enfin, les lois, politiques, programmes, services et structures doivent tenir compte des capacités et des handicaps des personnes ainsi que des différentes façons dont elles interagissent au sein de leurs environnements, et les personnes handicapées doivent participer à l'élaboration et à la conception de ces environnements.
En dernier lieu, le projet de loi reconnaît que des obstacles à l'accessibilité sont au coeur de l'inégalité entre les Canadiens avec ou sans handicap. Ces principes guideront le Parlement, le gouvernement du Canada et les entreprises privées assujetties à la réglementation fédérale lorsqu'il s'agira d'offrir des services accessibles aux Canadiens.
Ces principes se traduisent dans les définitions énoncées dans le projet de loi. Le gouvernement estimait important que le projet de loi soit le plus inclusif possible et qu'il fallait choisir avec grand soin le langage utilisé. Nous voulions mettre l'accent sur les obstacles, non sur les causes particulières des handicaps ou sur leur diagnostic. Ce sont les obstacles qui nuisent à une participation pleine et égale des personnes, non les handicaps.
Les définitions d'« obstacle » et de « handicap » énoncées dans le projet de loi s'inspirent de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Elles sont larges et inclusives et s'appliquent à la majorité des Canadiens. Cette mesure législative vise une transformation culturelle profonde. Une partie de cette transformation consiste à modifier le discours sur l'accessibilité et les handicaps. Il faut également changer les structures et les systèmes gouvernementaux actuels et en créer de nouveaux. Enfin, il s'agira de concrétiser les aspirations des Canadiens dans ce domaine.
Le projet de loi créera plusieurs entités qui exerceront d'importantes fonctions en matière de conformité et d'application. Le titulaire d'un nouveau poste, celui de commissaire à l'accessibilité, qui sera membre de la Commission canadienne des droits de la personne, sera chargé de la conformité et de l'application dans les domaines non couverts par l'Office des transports du Canada et par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Une personne pourra présenter une plainte au commissaire à l'accessibilité si elle a subi un préjudice, des dommages matériels ou des pertes économiques par suite d’une contravention à une disposition des règlements pris aux termes du projet de loi , c'est-à-dire si les normes d'accessibilité n'ont pas été respectées.
Le dirigeant principal de l’accessibilité fera rapport au ministre et l'informera des problèmes d'accessibilité. On se concentrera plus particulièrement sur les problèmes systémiques et émergents. L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, ou OCENA, sera chargée de voir à l'élaboration des normes d'accessibilité. De plus, l'OCENA fournira une expertise technique relative aux normes et favorisera la recherche et les pratiques exemplaires en ce qui concerne la reconnaissance, l'élimination et la prévention des obstacles à l'accessibilité. La majorité des administrateurs de l'OCENA seront des personnes directement touchées par un handicap.
Parmi les autres initiatives, ce dernier élément inscrit dans la loi le principe longtemps réclamé par les personnes handicapées selon lequel ces personnes doivent participer à la création et à la mise en oeuvre des politiques et des programmes qui les concernent. Ce principe se résume ainsi: « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous ».
Par ailleurs, le projet de loi exigera que les entités réglementées préparent et publient, en consultation avec des personnes handicapées, des plans et des rapports d'étape. Le projet de loi prévoit aussi des mesures plus rigoureuses pour assurer un changement concret et durable au sein de nos institutions, y compris des inspections proactives, des sanctions pécuniaires et un processus de plaintes individuelles.
Un certain nombre d'organismes seront responsables de la gestion de ces cas et de l'administration des mesures d'observation et d'application des règles. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sera chargé d'appliquer la loi et de la faire respecter en ce qui concerne la radiodiffusion et les télécommunications dans le cadre de ses pouvoirs existants. L'Office des transports du Canada jouera le même rôle dans le secteur des transports à l'aide de pouvoirs étendus. La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral traitera les plaintes des employés du Parlement et des fonctionnaires fédéraux admissibles. L'ensemble des plaintes seront examinées par le commissaire à l'accessibilité.
Il reste deux aspects essentiels du projet de loi dont j'aimerais parler. D'abord, le projet de loi désignera la semaine commençant le dernier dimanche de mai comme la Semaine nationale de l'accessibilité. Ce sera l'occasion de souligner les efforts des personnes, des collectivités et des milieux de travail qui cherchent activement à éliminer les obstacles pour offrir aux Canadiens de toute capacité de meilleures chances de réussite. La semaine contribuera également à la sensibilisation et au changement de culture que nous voulons tous.
Ensuite, le projet de loi confie à la Commission canadienne des droits de la personne la responsabilité de surveiller la mise en oeuvre par le gouvernement du Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par les Nations unies. Les intervenants canadiens tout comme la communauté internationale réclament une telle désignation depuis un certain temps.
Quand le et le gouvernement parlent d'inclusion et de diversité, ils parlent de l'importance que toutes les voix puissent se faire entendre, et cela comprend celle des personnes ayant une incapacité. C'est ce qui a guidé mon travail dans ce dossier. La Loi canadienne sur l'accessibilité est fondamentale et elle s'appuie sur l'engagement continu du gouvernement quant aux questions concernant l'accessibilité et les incapacités. Je pense notamment à l'adoption du Traité de Marrakech par le gouvernement et à ses travaux au sujet du Protocole facultatif de l'ONU. Je pense aussi au supplément pour personnes handicapées dans le cadre de l'Allocation canadienne pour enfants et à l'augmentation des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Je pense à ce que nous avons fait au sujet de la disposition relative au fardeau excessif dans la Loi canadienne sur l'immigration. Je pense à la récente nomination par le gouvernement d'une sous-ministre responsable de l'accessibilité au sein de la fonction publique et de l'engagement du gouvernement à embaucher 5 000 personnes handicapées dans la fonction publique fédérale au cours des cinq prochaines années.
Nous avons également beaucoup investi dans l'accessibilité, par exemple en annonçant récemment une enveloppe d'environ 290 millions de dollars pour faire avancer le programme Canada accessible et en ajoutant 77 millions de dollars au Fonds pour l'accessibilité, pour un total de 227 millions de dollars sur 10 ans, aux fins de l'élimination des entraves dans l'environnement bâti. Ce sont toutes des mesures importantes.
En présentant la Loi canadienne sur l'accessibilité, le gouvernement envoie un message clair sur la façon dont notre pays conçoit l'accessibilité, et sur la valeur que nous accordons à l'inclusion des personnes handicapées au Canada. Ce projet de loi témoigne également de l'engagement du gouvernement à promouvoir concrètement les droits des personnes handicapées.
Le projet de loi livre un message ferme: le Canada est un chef de file en matière d'accessibilité.
Gardons à l'esprit que bien que le projet de loi est appelé à devenir l'un des instruments employés par le gouvernement pour s'occuper de l'enjeu de l'accessibilité sur une base régulière, il reste encore du pain sur la planche. En effet, le gouvernement, en tant qu'employeur et fournisseur de services aux Canadiens, doit donner l'exemple dans ce dossier. Il faut venir en aide à nos entreprises et à nos institutions, et opérer un changement de culture de manière à ce que l'accessibilité soit dorénavant perçue comme une priorité universelle.
J'espère que les initiatives prises par notre gouvernement sauront rallier d'autres gouvernements et d'autres entreprises à des pratiques avant-gardistes.
[Français]
Aujourd'hui, alors que nous jetons les bases d'un avenir accessible, j'en appelle aux provinces et aux territoires, aux entreprises et à tous les autres partenaires pour qu'ils réfléchissent au rôle qu'ils ont à jouer. Après tout, c'est là le coeur de nos valeurs canadiennes.
[Traduction]
Je crois sincèrement que nous allons améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, et ce n'est que le début. Il reste tout un travail à faire pour bâtir un pays véritablement inclusif. Je compte bien poursuivre ce dialogue avec les parlementaires et le reste de mes concitoyens tout au long de l'étude du projet de loi . Je me réjouis à la perspective de construire ensemble un pays accessible à tous.
:
Madame la Présidente, c'est certainement un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi .
Je souhaite commencer par une histoire personnelle en lien avec cette mesure législative et son incidence souhaitée, je crois par tous les partis, pour les personnes handicapées et l'accessibilité en général dans l'ensemble du pays.
Lorsque j'étais jeune, j'ai connu une personne handicapée qui m'était très proche. Mon grand-père avait perdu la vue alors qu'il était ingénieur royal canadien lors de la Deuxième Guerre mondiale. Il était une personne incroyablement appliquée et forte. Il était capable de tondre son propre gazon, de couper du bois et de faire des feux de bois. Ce ne sont que des souvenirs que j'ai de ma jeunesse.
Lorsque j'avais 10 ans, cette réalité m'a touché d'encore plus près. Ma mère fut frappée par une voiture alors qu'elle traversait la rue. Elle a souffert d'un traumatisme crânien permanent ainsi que de blessures permanentes au corps, ce qui a eu des conséquences sur sa capacité de marcher et de se déplacer. Elle a dû vivre quelques années sur le divan.
Ayant grandi dans ces circonstances, je peux dire que je comprends les effets qu'ont les incapacités sur les proches des personnes handicapées. Toutefois, je ne comprendrai jamais véritablement les effets sur la personne handicapée.
Je comprends très bien le cycle de la pauvreté qui existe au Canada — et qui ne devrait pas exister — en ce qui concerne les personnes handicapées et, dans beaucoup de cas, les enfants de parents handicapés. C'est un sujet très important — voire extrêmement important. Et c'est un sujet que, bien trop souvent, nous négligeons.
Quels que soient les changements présentés relativement à l'accessibilité et aux personnes handicapées, tous les députés sont ravis de voir qu'on avance dans la bonne direction. Il ne fait aucun doute que nous voulons tous voir davantage de progrès dans ce dossier. Néanmoins, j'ai quelques questions.
Après m'être entretenu avec le personnel du ministère, ainsi qu'avec la ministre, qui a eu la gentillesse de m'accorder un entretien téléphonique cette semaine, j'ai encore quelques interrogations. Il me restait des questions après l'intervention de la ministre, la présentation du projet de loi et son dépôt en juin dernier.
Quand les nouveaux règlements entreront-ils en fait en vigueur? On a établi un échéancier de six ans pour le financement, ce qui laisse sous-entendre que l'ensemble du processus pourrait durer encore six ans, après l'adoption du projet de loi.
Combien ce projet de loi coûtera-t-il au gouvernement fédéral, ainsi qu'aux entreprises privées du Canada?
Quelles sont les nouvelles normes? À quoi ressembleront-elles au juste? Aux normes en Ontario, en Nouvelle-Écosse ou en Colombie-Britannique? Ces trois provinces, à mon avis, sont les chefs de file du pays. Pourquoi devons-nous nous prononcer sur cette mesure législative sans savoir ce que seront ces nouveaux règlements et ces nouvelles normes? Comment, en qualité de parlementaires, pouvons-nous communiquer efficacement ce que suppose ce projet de loi pour les Canadiens si nous ne savons pas en quoi consisteront ces normes et règlements?
À quoi serviront les 290 millions de dollars? Existe-t-il une ventilation des dépenses à venir? C'est une question que j'ai posée hier soir à la séance d'information.
Avons-nous des estimations ou des exemples des coûts potentiels pour le secteur privé? Lorsqu'on leur a demandé, hier soir, des membres du personnel du ministère ont dit qu'ils n'en avaient pas. Toutefois, trois provinces ont adopté une mesure législative remarquable, avant-gardiste, parfois trop vite, parfois pas assez vite, mais il y a des exemples susceptibles de nous éclairer, et ces chiffres n'ont pas été fournis aux députés ici.
Quel effet tangible cette mesure aura-t-elle le premier jour? Qu'entraînera ce changement le premier jour, après la sanction?
Ce sont là des questions sérieuses auxquelles il nous faut des réponses à toutes les étapes de l'étude, à l'étape de l'étude du comité et lorsque le projet de loi reviendra à la Chambre, pour que nous puissions, comme députés, donner de l'information juste et valable non seulement aux entreprises privées qui seront touchées, non seulement aux organismes publics qui seront touchés, mais aussi aux Canadiens handicapés, aux Canadiens qui se font du souci au sujet de l'accessibilité et aux membres de leur famille.
Nous devons pouvoir fournir de l'information structurée et à jour pour nous assurer que ce n'est pas encore une mesure législative à l'avenir incertain.
Je suis fermement convaincu que si j'avais la possibilité, en tant que parlementaire, de bien comprendre les normes en question et de voter sur ce projet de loi, je serais vraiment mieux outillé pour faire mon travail. Nous pourrions également apporter plus rapidement des changements qui auront une incidence sur la vie des Canadiens handicapés, un enjeu crucial.
En 2016-2017, Affaires mondiales Canada a consacré 4,2 milliards de dollars à l'aide internationale. Je pourrais vous donner le détail exact de cette somme, qui comprend notamment 232 millions de dollars pour l'Afghanistan et 66 millions de dollars pour la Colombie. Par contre, quand j'ai demandé à la Bibliothèque du Parlement combien nous dépensons chaque année pour l'accessibilité et les Canadiens handicapés — je souhaitais connaître le total investi par tous les ministères et tous leurs secteurs, puisque différents secteurs investissent de l'argent dans ce domaine —, la Bibliothèque n'a pas été en mesure de me répondre.
Le projet de loi propose un investissement de 290 millions de dollars. Le Fonds pour l'accessibilité bénéficierait également d'un financement supplémentaire. Soulignons que les 290 millions de dollars ne serviraient pas directement à aider les Canadiens handicapés. Ils serviraient, par exemple, à financer des audits pour déterminer quels changements doivent être apportés aux immeubles gouvernementaux. On pourrait payer des consultants pour déterminer quels immeubles seront rénovés et lesquels attendront. Nous ne savons toujours pas comment cette somme serait utilisée. Nous savons qu'on finira par embaucher plus de fonctionnaires, plus précisément des personnes handicapées. Personne à la Chambre, je crois, ne dénoncerait l'idée d'embaucher des travailleurs handicapés et d'intégrer cette culture aux organismes gouvernementaux.
Cependant, les 290 millions de dollars représentent une somme dérisoire par rapport à la facture que devra payer le gouvernement, les contribuables et le secteur privé sous réglementation fédérale pour respecter les nouvelles normes. Je ne dis pas qu'il est trop coûteux de le faire; je ne veux pas que mes propos soient mal interprétés. Je dis simplement que, pour accomplir efficacement ce que nous tentons de faire, c'est-à-dire améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, nous devons pouvoir expliquer de façon claire et éloquente les effets de ces changements sur les gens, les entreprises et le gouvernement. Nous savons combien nous consacrons à l'aide internationale et j'espère que nous pourrons découvrir combien nous dépensons pour les Canadiens handicapés. Nous savons combien nous sommes prêts à dépenser à l'étranger pour des citoyens non canadiens. J'espère que nous pourrons découvrir combien nous consacrons à certains des Canadiens les plus à risque.
Comme bon nombre d'entre nous le savent, le projet de loi a été présenté en juin 2018, c'est-à-dire deux ans et demi après que le gouvernement soit arrivé au pouvoir. Ce n'est qu'après trois remaniements ministériels que nous sommes finalement parvenus à notre situation actuelle. Je ne le reproche pas à la ministre. Je suis convaincu que certaines des circonstances étaient difficiles pour le gouvernement. Pourquoi la présentation d'un tel projet de loi a-t-elle tant tardé? Selon la première lettre de mandat, le travail dans ce dossier aurait dû commencer en novembre 2015. D'ailleurs, la plateforme libérale exigeait que ce soit fait. Toutes les lettres de mandat qui ont suivi ont demandé au ministre en poste de poursuivre le processus de consultation et de présenter un projet de loi. Nous sommes maintenant saisis du projet de loi et nous pouvons voir qu'il ne fait que demander plus de consultations et le commencement de l'examen des modifications au processus réglementaire. Il n'apportera pas vraiment de changements aux Canadiens.
Ainsi, trois ans plus tard, après qu'on nous ait promis d'embaucher 5 000 fonctionnaires, on nous présente une note de 290 millions de dollars et nous ne savons toujours pas à quels changements concrets les Canadiens handicapés peuvent s'attendre, qu'il s'agisse des locaux de Service Canada ou du transport vers un aéroport local. Après trois ans, toujours rien. Comment peut-on se satisfaire de cela? La ministre a bien raison de dire que les progrès ont été lents. En fait, ils sont inexistants. On prévoit dépenser 290 millions de dollars de plus et il n'y a toujours pas de résultats concrets.
Voici un exemple montrant à quel point les choses se réalisent rapidement lorsqu'il y a une réelle volonté de la part du gouvernement. Il ne s'agit pas d'une critique à l'endroit de la ministre, mais à l'endroit du gouvernement en entier.
Durant la campagne électorale de 2008, le Parti conservateur, sous la gouverne du premier ministre Harper, avait promis d'instaurer le régime enregistré d'épargne-invalidité, ou REEI. Les élections ont eu lieu en octobre. Au mois de décembre de la même année, le REEI est entré en vigueur et les Canadiens ont pu s'en prévaloir environ 60 jours, soit deux mois, plus tard. Dans le cas présent, après trois ans, pas une seule norme, pas un seul règlement n'a été modifié. Le changement monumental mis en place par le premier ministre Stephen Harper a eu lieu en moins de trois mois. Trois ans se seront écoulés d'ici à ce que le projet de loi à l'étude soit adopté. Il importe de souligner que l'entrée en vigueur du projet de loi n'entraînera aucun changement sur le plan des normes ou des règlements, car le projet de loi exige simplement que le gouvernement détermine les règlements ou normes qu'il souhaite adopter. En plus des trois ans qu'il aura fallu attendre pour se rendre jusque-là, les Canadiens devront patienter encore six ans pour que les nouveaux règlements entrent en vigueur, et ce, après la tenue d'un processus de consultation de 290 millions de dollars.
En tenant compte de l'ensemble des mesures prises par le gouvernement dans ce dossier depuis trois ans, on constate qu'il a fait plus de mal que de bien jusqu'à maintenant: la récupération du crédit d'impôt pour personnes handicapées et du régime enregistré d'épargne-invalidité; la capacité réduite des Canadiens d'accéder à ces mesures d'économie d'impôt; les difficultés pour les Canadiens atteints d'un handicap à épargner et à assurer leur avenir financier; la récupération potentielle du régime enregistré d'épargne-invalidité auprès des gens qui ne sont plus admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Voilà l'héritage que laisse le gouvernement depuis 2015. Pourtant, dans chacune des lettres de mandat, le a demandé que le projet de loi soit rédigé à la lumière de consultations. Ce que nous n'avions pas compris, c'est que le texte du projet de loi conduirait à d'autres consultations. Nous avons maintenant une mesure législative, un investissement de 290 millions de dollars et encore et toujours des consultations. Comment des consultations sans fin viennent-elles en aide aux Canadiens handicapés aujourd'hui? Je ne pense pas que nous devrions cesser de consulter les intervenants. Toutefois, à un moment donné, il doit y avoir un changement concret dans les normes et dans les règlements, quelque chose qui a des résultats. Il faut pouvoir dire: « Voilà ce que nous faisons pour améliorer la vie des Canadiens handicapés et pour accroître l'accessibilité à l'échelle du pays. »
Le gouvernement s'est vanté qu'il s'agit de la plus importante mesure législative pour les Canadiens handicapés depuis la Confédération. Pourtant, pas un seul changement concret n'est mis en oeuvre par le projet de loi. Au-delà des lignes de parti, nous voulons tous aider les Canadiens ayant un handicap. Un projet de loi avec cet objectif récolte des appuis des quatre coins de la Chambre. Cependant, tout ce que la mesure législative propose aujourd'hui, c'est de créer un plan. Qu'a bien pu faire le gouvernement dans ce dossier depuis trois ans s'il doit dépenser 290 millions de dollars pour élaborer un plan?
Le gouvernement précédent a instauré le régime enregistré d'épargne-invalidité, ou REEI, lequel a rapidement procuré une sécurité financière accrue aux Canadiens ayant un handicap. Le REEI a été établi en 2008, et 105 000 de ces comptes ont été ouverts. Plus de 1 milliard de dollars se sont ainsi ajoutés à l'épargne des Canadiens ayant un handicap.
Rien qu'au cours de la dernière année, deux députés conservateurs et un néo-démocrate ont présenté des projets de loi d'initiative parlementaire visant à faciliter la vie des Canadiens ayant un handicap ainsi que l'accès aux programmes du gouvernement.
Le député de a présenté un projet de loi en vue d'assurer la sécurité financière pour l'avenir non seulement grâce à l'épargne accumulée au moyen des programmes du gouvernement, mais aussi en permettant aux Canadiens vivant avec un handicap de s'épanouir dans le secteur privé sans que les cadres définis des programmes de l'État ne leur nuisent ou les laissent pour compte. Un député de Calgary a présenté un projet de loi concernant les Canadiens qui vivent avec une maladie rare. Un projet de loi a été présenté sur l'accessibilité des sites Web canadiens pour les personnes vivant avec un handicap.
Ces législatives fusent de toute part à la Chambre, ce qui montre que nous voulons tous voir du changement. Le problème, c'est que le présent projet de loi ne changera rien. Il s'agit d'un plan pour que les choses puissent un jour ou l'autre, espérons-le, peut-être, changer.
Le gouvernement a été incapable de bâtir une patinoire en respectant l'échéancier et le budget prévus. Comment pourrait-il faire mieux dans ce dossier-ci? Comment se fait-il que, en tant que parlementaires, nous adoptions un projet de loi et que, une fois que les règlements et les normes ont été établis, rédigés et organisés pendant trois, cinq ou six ans, nous n'ayons plus l'occasion de les revoir?
Ce que demande ce projet de loi, c'est que nous donnions carte blanche quant aux normes et aux règlements. Je sais que tous les députés souhaitent faciliter la vie des gens et mettre fin aux cercles vicieux qui touchent les personnes handicapées sur le plan de la pauvreté et de l'accessibilité.
Cependant, nous devons le faire de façon responsable. Nous devons le faire en collaboration avec le secteur privé. Nous devons le faire en collaboration avec les institutions gouvernementales. Nous devons le faire en collaboration avec les personnes handicapées, établir un échéancier et fixer des objectifs mesurables afin que ces personnes sachent quels effets les mesures que nous prenons auront sur leur vie. Nous devons tout faire pour que, dorénavant, chaque interaction, particulièrement dans le cas des institutions et des édifices gouvernementaux fédéraux, se fasse dans le respect et la dignité.
Voilà à quoi tous les députés s'attendent du gouvernement et du secteur privé. Il faut agir de façon responsable, maintenant et dans le futur.
Je suis encore très préoccupé à l'idée que le Parlement se retrouve à devoir appuyer un projet de loi sans avoir la moindre idée de ses répercussions à venir. C'est incroyable.
À l'approche des prochaines élections, rien ne me ferait plus plaisir que de pouvoir indiquer aux Canadiens de quelle façon leur argent est dépensé et quels seront les effets concrets de ces dépenses pour les personnes handicapées. Rien ne me ferait plus plaisir que d'appeler ma mère pour lui expliquer comment on rendra la vie plus facile à des gens comme elle. Rien ne me ferait plus plaisir. Or, j'ignore ce qui est proposé, puisque le projet de loi n'en parle pas.
Pour conclure, mon intervention d'aujourd'hui est peut-être quelque peu négative par moments, mais il est important d'exiger des comptes du gouvernement et de veiller, à l'avenir, à améliorer le plus possible le projet de loi.
Je tiens à remercier la ministre. J'ai hâte de travailler avec vous, et je suis heureux que vous m'ayez consulté plus tôt cette semaine.
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Madame la Présidente, les délibérations actuelles sur le projet de loi , Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, ont le potentiel de marquer grandement l'histoire. Nous débattons un projet de loi qui, si nous faisons les choses correctement, débouchera sur une mesure législative révolutionnaire qui aura une incidence considérable sur la société canadienne pour des générations à venir. Je crois que tous les députés sont conscients de l'importance de ce que nous tentons d'accomplir aujourd'hui. Par conséquent, j'appuie le projet de loi en m'appuyant sur la prémisse formulée hier par la ministre: « [...] renvoy[ons-le] au comité le plus rapidement possible afin que nous puissions le rendre aussi extraordinaire que possible. » Je suis d'accord.
Dans sa forme actuelle, ce projet de loi n'atteint pas tout à fait la cible. Il devra fait l'objet d'amendements substantiels. Nous félicitons le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi, mais il devra être modifié considérablement pour donner lieu à une bonne loi. Voilà pourquoi les néo-démocrates s'engagent aujourd'hui à collaborer avec le gouvernement pour présenter des amendements raisonnables afin que le projet de loi puisse devenir la mesure législative historique sur l'accessibilité, que les personnes handicapées au Canada méritent.
Les néo-démocrates défendent les droits des personnes handicapées depuis longtemps. Nous estimons depuis belle lurette que l'ensemble des activités du gouvernement, notamment tous les budgets, toutes les politiques, tous les règlements et toutes les subventions, doivent être envisagées dans l'optique des handicaps. Notre but ultime a toujours été de favoriser l'établissement d'une société à laquelle tous les citoyens peuvent participer pleinement et également. Nous croyons qu'une telle société ne commencera pas à voir le jour tant que toutes les institutions ne seront pas ouvertes et entièrement accessibles à tous.
D'ailleurs, les néo-démocrates préconisent depuis de nombreuses années l'adoption d'une loi canadienne sur les personnes handicapées. Cette proposition figurait déjà dans notre programme électoral de 2015. La loi canadienne sur les personnes handicapées reprend les mêmes termes que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. L'évacuation de la notion de droits de personnes handicapées au profit de la notion d'accessibilité peut inquiéter, mais on m'a assuré que ce changement permettrait de respecter la Convention des Nations unies, dont le Canada est signataire, et d'avoir une portée au-delà de celle-ci. Il est logique que tout projet de loi sur l'accessibilité présenté par le gouvernement soit essentiellement une loi habilitante pour permettre au Canada de respecter ses obligations aux termes de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Le Canada a ratifié cette convention en 2010, mais, jusqu'à maintenant, il n'a rien fait pour que nos lois s'y conforment. De fait, j'ai déposé une motion en cette assemblée même, la motion M-56, qui demande au gouvernement de remplir ses obligations. La convention énonce les obligations juridiques des États de promouvoir et de protéger les droits des personnes handicapées. Elle ne crée pas de nouveaux droits. Il y a, dans la convention, des principes et des articles extrêmement importants pour les personnes handicapées. Ces principes portent sur des droits, comme le droit à l'autonomie de vie, le droit de ne pas être soumis à l'exploitation et à la violence, le droit à un niveau de vie adéquat et à une protection sociale et plus encore.
Plutôt que de voir l'incapacité comme une question relevant de la médecine ou de la philanthropie ou une question de dépendance, la convention invite tout le monde à la considérer comme une question relevant des droits de la personne. Elle établit que la discrimination contre toute personne en raison d'un handicap est une violation des droits et une négation de la dignité et de la valeur inhérentes de la personne.
La convention couvre de nombreux domaines ou des obstacles peuvent surgir. Il peut s'agir de l'accès physique à des immeubles, à des routes et à des moyens de transport, de l'accès à de l'information sous formes écrite, électronique ou autres. La convention vise aussi à réduire la stigmatisation et la discrimination, qui sont souvent la raison pour laquelle des personnes handicapées se voient refuser l'éducation, un emploi et des services de santé ou autres. Il est capital que les sociétés éliminent ces formes de discrimination, non seulement parce que c'est la chose à faire, mais aussi parce que cela permettra à un important segment de la population auparavant ignoré de mettre ses talents et ses capacités à profit pour notre bien à tous. Tout le monde y gagne quand tout le monde peut apporter une contribution.
Il est important de souligner que la convention représente pour nous l'idéal à atteindre. Il incombe aux gouvernements de nous rapprocher de cet idéal, par rapport à la réalité actuelle vécue par les personnes handicapées. Nous sommes en train de débattre aujourd'hui d'un moyen de tendre vers cet idéal.
Le NPD appuie le projet de loi , mais il le fait en sachant que cela ne suffira pas pour que le Canada s'acquitte de ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La mesure proposée peut être qualifiée de pas important dans la bonne direction et il y a lieu de s'en réjouir. Pourquoi? Pour les raisons suivantes, entre autres, que je tiens à exposer à la Chambre des communes.
Premièrement, c'est le projet de loi fédérale le plus complet qui ait été déposé aux Communes depuis plus de 30 ans, dans le but de résoudre des problèmes vécus par les Canadiens handicapés. C'est déjà en soi une réalisation importante. Le gouvernement précédent a eu 10 ans pour faire adopter une loi nationale, mais il a clairement refusé de le faire.
Le titre du projet de loi , loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, est l'expression d'une noble aspiration qui sera poursuivie « grâce à la détermination proactive des obstacles à l'accessibilité, à l’élimination et à la prévention de ceux-ci, chaque fois que les Canadiens font affaire avec les secteurs sous réglementation fédérale ».
Faire du Canada un pays exempt d'obstacles est bel et bien mon intention, et c'est la raison pour laquelle le NPD cherchera à faire adopter des amendements. Nous collaborerons avec le gouvernement afin d'améliorer ce projet de loi jusqu'à ce qu'il soit vraiment à la hauteur des aspirations qu'il déclare incarner. Nous devons en faire le projet de loi historique que méritent les personnes handicapées.
Le projet de loi créera plusieurs postes et organismes importants. Il y aura notamment un commissaire à l'accessibilité pour faciliter l'application de la loi, l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, qui établira des normes d'accessibilité modèles pouvant être adoptées sous la forme de règlements par le gouvernement, et un dirigeant principal de l’accessibilité, qui offrira des conseils et des rapports sur les progrès réalisés et les améliorations nécessaires. Le projet de loi crée même un mécanisme de plainte officiel et un processus d'examen pour juger l'efficacité de la mesure législative au fil du temps. Ces deux outils sont particulièrement importants pour qu'une mesure législative du genre donne de bons résultats.
Il est essentiel d'établir une boucle de rétroaction entre ceux qui bénéficieront du projet de loi et les organismes chargés de son administration. Un mécanisme de plainte est un élément pour y arriver, et le processus d'examen permettra de prendre les mesures appropriées pour corriger les lacunes du projet de loi lorsqu'elles seront signalées. Oui, certaines dispositions de la mesure législative sont à la fois louables et importantes. Cependant, d'autres aspects du projet de loi ratent la cible et nuisent même à l'atteinte des objectifs énoncés. Le NPD et moi collaborerons de bonne foi avec le gouvernement pour corriger ces dispositions, si notre contribution est bien accueillie.
Ce qui est le plus préoccupant est le manque d'échéanciers fermes pour la mise en oeuvre du projet de loi. Celui-ci permet — mais n'exige pas — que le gouvernement adopte des normes d'accessibilité. Cependant, il n'y a pas d'échéancier obligatoire pour la mise en oeuvre. Sans échéancier, le processus de mise en oeuvre, même juste le début du processus d'initialisation, pourrait durer des années. Curieusement, le projet de loi ne semble pas non plus exiger que l'ensemble des lois, politiques et programmes du gouvernement fédéral soient examinés selon l'optique des personnes handicapées. Cela semble être une omission bien étrange. Je respecte l'engagement de la actuelle envers ce dossier, et je ne peux que présumer qu'il s'agit d'une omission accidentelle qu'elle corrigera immédiatement.
Il serait peut-être utile de prendre un moment pour expliquer à ceux qui nous écoutent ce que veut dire le terme « optique des personnes handicapées ». Dans ce contexte, cette optique est une manière d'examiner la politique publique. Cela aide les législateurs, comme moi-même, à veiller à ce que lorsqu'on débat d'une nouvelle loi, d'une nouvelle mesure législative, d'une mesure particulière ou d'une priorité de financement ou qu'on la met en oeuvre, les besoins des personnes vivant avec un handicap sont pris en considération. Le simple fait de s'arrêter pour se demander si on a songé aux personnes handicapées pendant l'élaboration d'une politique peut contribuer énormément à l'améliorer et à la rendre plus juste.
J'aime bien la façon succincte dont le Conseil des Canadiens avec déficiences fait valoir l'application de l'optique des personnes handicapées. Cette optique nous invite à poser une série de questions.
La politique considère-t-elle les personnes handicapées comme des membres d'un groupe minoritaire ayant des besoins spéciaux ou considère-t-elle le handicap comme l'une des nombreuses variables dans la population et vise donc à structurer la société de manière à assurer un accès et une inclusion universels?
Comment la politique se compare-t-elle aux autres politiques, lois, règlements et programmes au sein du territoire visé? Comment se compare-t-elle à celle d'autres ministères, ou même au sein du même ministère?
C'est un autre facteur important à considérer. Qui sera avantagé ou désavantagé par la mise en oeuvre de cette politique? Quelle sera l'incidence de cette politique sur l'allocation des ressources? Quelle sera son incidence sur les autres groupes de personnes handicapées?
Fait assez préoccupant, le projet de loi permettrait au ministre, sans toutefois l'y obliger, de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'améliorer l'accessibilité. Il serait absurde que, dans un pays comme le nôtre ayant son propre genre de fédéralisme, une loi sur l'accessibilité nationale n'inclue pas d'obligation de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour améliorer l'accessibilité.
Le Conseil des Canadiens avec déficiences est une excellente ressource. J'apprécie aussi l'analyse du projet de loi qui a été faite par un autre organisme non partisan, l'Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance. Le travail exceptionnel de cet organisme aide les représentants du gouvernement, les bureaucrates et les députés à élaborer des politiques et des lois qui auront des effets concrets.
L'un des éléments fort préoccupants du projet de loi , c'est qu'il accorde à divers organismes publics de vastes pouvoirs qui leur permettront, sans avoir de comptes à rendre, de soustraire une entité ou même toutes les entités réglementées à l'application de plusieurs obligations importantes prévues par le projet de loi. Cela me préoccupe grandement puisque, d'après mon expérience, lorsque des exemptions de ce genre existent, les gens les utilisent.
À titre d'exemple, l'article 46 donne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, le pouvoir de soustraire n'importe quel organisme placé sous sa responsabilité à l'application d'une partie ou de la totalité des exigences liées aux plans sur l'accessibilité. Pire encore, le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme qui permettrait aux personnes handicapées de signaler leurs préoccupations avant qu'une exemption soit accordée. C'est extrêmement troublant.
Il est aussi problématique qu'un autre article du projet de loi donne au Cabinet fédéral le pouvoir de prendre des règlements qui pourront soustraire tout organisme réglementé à une vaste gamme d'obligations prévues par la loi. Le projet de loi donne au Cabinet le pouvoir d'agir ainsi sans avoir à motiver sa décision. Si le Cabinet est vraiment libre de faire de tels changements, que faisons-nous ici aujourd'hui?
Autre chose qui rend perplexe: le projet de loi exige de certaines organisations des plans d'accessibilité, mais ces plans ne sont soumis à aucun critère de qualité et on n'oblige pas les organisations à les mettre en oeuvre. C'est de plus en plus étrange.
L'article 172 rend possible une situation particulièrement troublante où, par exemple, un règlement adopté sans débat par l'Office des transports du Canada l'emporterait sur des obligations prévues à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Par principe, aucune disposition du projet de loi ne devrait avoir préséance sur un droit fondamental. C'est là un parfait exemple des problèmes de forme qu'il faut régler. Nous allons chercher à faire supprimer cet article inquiétant et je tiens à ce que les intervenants qui comprennent son incidence le sachent.
De plus, le projet de loi répartit de manière confuse les responsabilités en matière d'application et de mise en oeuvre à tout un dédale d'organismes publics plutôt que d'offrir aux personnes handicapées la solution simple dont elles ont besoin, c'est-à-dire un guichet unique. Le CRTC et l'Office des transports du Canada devront assumer les responsabilités en matière d'application pour les organismes qui relèvent d'eux.
Le projet de loi fait cela malgré le fait que le CRTC et l'Office des transports du Canada affiche depuis bien des années un bilan insatisfaisant lorsqu'il s'agit d'appliquer les normes d'accessibilité. Puisque le problème n'est pas nouveau, il est inimaginable que ce projet de loi important ne propose rien pour résoudre le problème fondamental. Il est absolument essentiel que les personnes handicapées et les groupes d'intervenants puissent se retrouver dans le système fédéral afin de faire valoir leurs droits, et que les diverses organisations et institutions puissent répondre aux critiques.
De plus, cet enchevêtrement de mesures administratives et d'application fera en sorte que des règlements très similaires seront mis en oeuvre par divers organismes aux mandats forts différents plutôt que par un seul organisme. Ce chevauchement risque non seulement de causer des incohérences, mais de les créer, ce qui entraînera des délais supplémentaires. Ainsi, on peut très bien s'attendre à ce que certains secteurs de l'économie ne puissent être réglementés en même temps que d'autres secteurs.
Le projet de loi devrait viser à éliminer les disparités entre les systèmes déjà en place au sein des divers ministères au lieu de rendre le processus plus complexe. Nous devons absolument résoudre ce problème. Nombre d'entre nous qui suivent ces dossiers s'attendaient vraiment à ce que le projet de loi contienne des dispositions pour simplifier ces processus.
Plus tôt cette année, un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi , a été débattu à la Chambre. L'objectif de ce projet de loi était de créer un point de contact unique visant à faciliter grandement la tâche aux personnes handicapées qui veulent connaître les programmes que leur offre le gouvernement fédéral. À l'heure actuelle, ces personnes doivent donner une preuve attestant de leur handicap chaque fois qu'elles demandent une prestation fédérale, ce qui signifie que, pour chacune des demandes, elles doivent prendre rendez-vous avec un médecin et payer pour obtenir la documentation exigée. C'est un système inutilement punitif qui accable un groupe déjà tellement vulnérable.
Évidemment, le gouvernement a refusé d'adopter mon projet de loi. Le vote n'était pas soumis à la discipline de parti, mais pourtant, tous les députés libéraux ont voté contre le projet de loi ce soir-là — absolument tous les députés. Je me suis dit qu'un tel vote en bloc du parti au pouvoir signifiait peut-être qu'il y avait quelque chose que j'ignorais, que peut-être le projet de loi sur l'accessibilité que le gouvernement allait déposer comprendrait des dispositions visant à simplifier les processus en question, mais ce n'était pas le cas.
Le processus de plainte sera aussi inutilement trop compliqué. La fragmentation du mandat de mise en oeuvre et d'exécution affaiblira gravement le projet de loi. Il est évident que bien des gens, notamment les fonctionnaires, les organisations assujetties et les personnes handicapées et ceux qui les représentent auprès du gouvernement fédéral pour obtenir justice seront déboussolés.
Les groupes d'intervenants et les défenseurs des droits des personnes handicapées ont vécu assez d'expériences désagréables pour s'attendre à être encore une fois ballottés d'un organisme à l'autre sans que leurs doléances soient entendues. On va leur répondre: « Désolé, vous n'êtes pas au bon endroit. Vous devez vous adresser à l'office des transports. » Les personnes handicapées en ont marre de ce dédale bureaucratique. Il s'agit d'un problème et nous devons le résoudre.
J'aimerais également souligner que la communauté des personnes sourdes et malentendantes a demandé à maintes reprises au gouvernement de modifier la Loi sur les langues officielles afin que le langage des signes américain et le langage des signes du Québec soient reconnus comme des langues officielles. Il est grand temps que ces manières de communiquer soient prises au sérieux.
Le NPD a établi ses orientations en fonction du contexte que je viens de décrire, et compte renvoyer le projet de loi au comité. En tant qu'opposition progressiste, nous souhaitons modifier plusieurs dispositions; celles que j'ai mentionnées aujourd'hui annoncent simplement les grandes lignes de ce que nous sommes déterminés à défendre, mais aussi à corriger.
Pour conclure, j'inviterais par ailleurs le comité à tenir ses réunions dans différentes régions du pays. Comme il s'agit de la mesure législative la plus importante pour les personnes handicapées depuis la Charte canadienne des droits et libertés, nous tenons à démontrer notre volonté de permettre à chaque citoyen canadien d'exercer pleinement sa participation au sein de notre société.
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Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi , Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.
Je tiens à dire d'entrée de jeu que je suis ravie de voir que la ministre a présenté ce projet de loi. Je ne doute absolument pas qu'elle tente sincèrement d'améliorer la vie des personnes handicapées. C'est aussi ce que je veux. J'ai écouté attentivement le débat que nous avons eu jusqu'à maintenant entourant le fait d'offrir aux personnes handicapées les mêmes droits et responsabilités que les autres citoyens, de faire en sorte qu'elles puissent vivre de façon autonome et de garantir qu'elles sont à l'abri de la violence. Je me range derrière toutes ces idées. Je crois que j'ai entendu tous les partis à la Chambre affirmer qu'ils s'entendent sur la façon d'améliorer la vie des personnes handicapées et ce que nous pouvons faire dans ce projet de loi pour en garantir l'efficacité.
Étant donné ma formation en ingénierie, lorsqu'il s'agit de s'attaquer à un problème, j'ai tendance à demander quel est le résultat visé. Je crois que le but du projet de loi est de permettre aux personnes de vivre de manière autonome, avec les mêmes droits et responsabilités que tout le monde, et à l'abri de la violence. Comment entendons-nous réaliser cela? Quels mécanismes établirons-nous pour que l'argent ou les mesures incitatives amènent les gens à adopter certaines habitudes?
Mon allocution portera sur ce qui a s'est fait dans le passé, ce que les conservateurs ont accompli et le bilan des libéraux. Je vais parler de la situation dans ma propre circonscription, de pistes de solutions et de certaines de mes préoccupations par rapport à la version actuelle du projet de loi.
Je sais que, du temps des conservateurs, des mesures ont été prises pour améliorer l'accessibilité. Je n'étais pas députée à l'époque, mais j'ai vu les annonces et les améliorations apportées chez nous, dans la circonscription de Sarnia—Lambton, où des millions de dollars ont été consacrés à la rénovation d'édifices afin de les rendre plus accessibles aux personnes en fauteuil roulant et d'offrir diverses mesures d'accommodement aux personnes handicapées. Je signale que c'est ce qui se passait.
D'autres députés ont parlé du régime enregistré d'épargne-invalidité, instauré en 2008 par le Parti conservateur. Il s'agit d'un régime assez généreux. Je l'ai étudié en détail lorsque je me suis penchée sur une question dont je vais parler tout à l'heure. Le régime permet à une personne handicapée d'y verser jusqu'à 5 000 $ par année et de recevoir de la part du gouvernement une subvention de contrepartie correspondant au triple de ce montant. Ce programme est en vigueur depuis presque 10 ans. Personne n'en a encore retiré de l'argent. Il s'agit néanmoins d'un moyen très judicieux d'assurer que les personnes handicapées ont les moyens de vivre leur retraite dans la dignité.
Je vois ce régime ainsi que les efforts du député de , qui a présenté un projet de loi très intelligent visant à remédier au problème de la récupération des prestations des personnes handicapées qui souhaitent travailler. Dans certains cas, les prestations qu'elles reçoivent d'autres programmes destinés aux personnes handicapées sont récupérées. J'ai été extrêmement déçue que les libéraux s'opposent tous à ce projet de loi d'initiative parlementaire. Il aurait vraiment aidé les personnes ayant un handicap. Nous avons aussi parlé du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de au sujet des personnes atteintes d'une maladie rare, lequel a également été rejeté. Je viens d'entendre une députée néo-démocrate parler du rejet de son projet de loi.
Cela nous amène à nous interroger sur les motifs des gens. Lorsqu'une personne dit une chose mais fait le contraire, elle risque fort de se faire traiter d'hypocrite. Les libéraux parlent d'aider les personnes handicapées, mais regardons leur bilan depuis l'élection de 2015. Le premier député responsable d'un portefeuille lui permettant d'agir dans le dossier de l'accessibilité ou d'aider les personnes handicapées était le député de . Cela figurait dans sa lettre de mandat. Pourtant, rien n'a été fait. Le député sait de première main ce que vit une personne ayant un handicap. Or, il n'a rien fait. Ce n'était pas une priorité.
Ensuite, le dossier est passé à la députée d'. Je sympathise avec elle. Elle est la , et elle a beaucoup de choses très importantes à faire que, bien sûr, moi-même, en tant que scientifique, je ne peux pas critiquer. Encore une fois, aucune suite n'a été donnée au dossier.
Puis, quand j'ai examiné le projet de loi pour connaître son contenu, je m'attendais à y voir beaucoup de fonds destinés à l'infrastructure. Nous savons que de nombreux édifices ne sont pas accessibles, et les rénover pour les rendre accessibles nécessite beaucoup d'argent. Dans certains cas, cela pourrait représenter des incitatifs. On peut procéder de nombreuses façons, mais le projet de loi n'en fait aucunement mention.
En réalité, le projet de loi présente dans une certaine mesure à quoi pourrait ressembler les pouvoirs de la ministre. Il propose un organisme de normalisation pour discuter de ce que serait la manière correcte de procéder. Il propose des mécanismes de plainte et d'inspection. Cependant, il ne comporte pas de mots d'action. Il n'y a vraiment aucune mesure active prévue. Il y aura des consultations, et on essayera pendant un certain nombre d'années de savoir ce qu'il faut faire, alors que nous connaissons déjà certains des gestes qu'il faudrait poser, notamment investir des sommes semblables à celles investies à l'époque du gouvernement conservateur.
J'ai entendu le gouvernement parler des 180 milliards de dollars qu'il investira dans l'infrastructure au cours des prochaines années. En fait, les libéraux se sont fait élire sur la promesse de dépenser en créant de très petits déficits afin de mettre en place des infrastructures. Cela allait créer des emplois, stimuler l'économie, réparer nos chaussées et nos ponts, et ainsi de suite. Rien de tout cela ne s'est réalisé. Ce que je veux dire, c'est qu'il y avait beaucoup d'argent qu'on avait prévu investir dans l'infrastructure. Même si le gouvernement a eu de la difficulté à accomplir cela — car je pense qu'il n'a dépensé que 40 % de ce qu'il avait prévu —, il a tout de même accumulé un déficit beaucoup plus lourd, mais pas pour réaliser les investissements qu'il avait prévus.
Le gouvernement peut agir dès maintenant pour améliorer l'accessibilité dans les infrastructures. Les codes du bâtiment actuels contiennent des mesures en ce sens. Les devis existent déjà. Les normes existent déjà. Il est inutile de consulter qui que ce soit à ce sujet ou de créer des organisations chargées d'élaborer des normes en la matière. Tout cela existe déjà. Tout ce qu'il faut vraiment, c'est la volonté politique nécessaire pour investir les fonds requis.
Or, la volonté politique du gouvernement se trouve ailleurs. Le gouvernement dépense des milliards de dollars pour toutes sortes d'autres choses: 4,2 milliards de dollars pour l'aide étrangère; 2,65 milliards de dollars au titre de la lutte contre les changements climatiques destinés dans des pays étrangers comme la Chine et l'Inde; 5 milliards de dollars pour les réfugiés syriens; et 1 milliard de dollars pour les demandeurs d'asile. Le gouvernement dépense des milliards de dollars supplémentaires à toutes sortes de fins un peu partout dans le monde, mais pas pour les Canadiens et les personnes handicapées. Ce qui définit nos valeurs et nos priorités, ce sont les secteurs dans lesquels nous concentrons temps, énergie et argent.
Nous avons attendu trois ans avant que le gouvernement se décide enfin à présenter un projet de loi. Or, celui-ci ne contient aucune mesure solide. Le gouvernement dit qu'il va mettre en place des structures pour consulter les intervenants. Je me demande vraiment si le gouvernement a la volonté politique nécessaire pour améliorer les choses dans ce domaine.
Comme je l'ai mentionné, j'ai puisé quelques bons exemples dans ma circonscription dont je peux vous faire part. Je sais que l'ancienne députée Pat Davidson était très active. L'amélioration de l'accessibilité lui tenait vraiment à coeur. On a installé des ascenseurs dans de nombreux immeubles. L'accessibilité a été favorisée dans l'ensemble du comté de Lambton. De plus, on a modernisé de nombreuses écoles pour les rendre accessibles.
Des travaux de réhabilitation sont en cours à l'aréna de Sarnia. En fin de semaine dernière, j'y étais pour une activité, et toutes les entrées, les trottoirs, et cetera, ont été améliorés pour accroître l'accessibilité, et toutes les normes ont été respectées.
Tout n'est pas merveilleux dans ma circonscription. À Port Lambton, le bureau de poste, qui est une société d'État assujettie à la mesure législative proposée, n'est pas accessible. Il s'y trouve depuis très longtemps et il profite d'un droit acquis, mais il n'est pas accessible. On tiendra bientôt des élections municipales, et les gens devront aller au bureau de poste pour voter. À Port Lambton, c'est à peu près tout ce qu'il y a. Or, il n'est pas accessible. Les gens sont au courant de la situation depuis longtemps. Mon bureau a fait des appels et exercé des pressions, et on lui a répondu qu'on s'occuperait de la situation. Toutefois, personne ne l'a fait.
Voilà un exemple où l'on connaît la solution. Il suffit d'effectuer les travaux, et ils doivent être faits promptement. Je le répète: où est la volonté d'imposer la mise en place de telles solutions?
J'ai un exemple parfait. Un dénommé Dan Edwards vit dans ma circonscription. Malheureusement, il doit se déplacer en fauteuil roulant à la suite d'un accident. Il est une grande source d'inspiration dans la circonscription. Il collecte des fonds pour des initiatives en santé mentale et différentes choses.
Voici l'une de ses réalisations. À Sarnia—Lambton, il y a une activité de financement permettant de gagner une maison de rêve. Les fonds sont versés à un hôpital. M. Edwards a décidé de s'associer à l'architecte qui devait construire la maison de rêve pour l'activité de financement afin d'en faire un logement visitable. Dans une maison visitable, une personne en fauteuil roulant a facilement accès à tout, que ce soit les appareils ménagers ou les entrées. Tout est situé au rez-de-chaussée. C'est très bien fait.
J'ai eu l'occasion de visiter la maison et de découvrir ce que M. Edwards et l'architecte avaient conçu ensemble. Il m'a donné beaucoup d'information sur les nombreux plans du genre. C'est tout à fait réalisable. De telles solutions sont à notre portée; nous pourrions les mettre en place pour permettre aux gens de vivre de façon autonome. Ce serait merveilleux. J'y reviens, l'argent et une volonté politique sont notamment nécessaires ici.
J'ai un autre conseil à donner à propos des solutions et des investissements en infrastructure: il faut veiller à ce que l'argent soit bien réparti. Des 180 milliards de dollars qui ont été annoncés sur 10 ans, seuls 2 milliards de dollars sont réservés aux collectivités rurales. En ce qui concerne l'amélioration de l'accessibilité, je crois que les besoins sont encore plus grands en milieu rural. Dans de nombreux cas, les immeubles profitent d'un droit acquis. Il y a davantage de vieux immeubles, et ils n'ont pas été rendus accessibles. De plus, le bassin de population est plus petit, ce qui complique le financement de ce type de travaux. C'est un aspect à ne pas négliger.
En ce qui a trait à certaines préoccupations soulevées au sujet de la mesure législative, la somme de 290 millions a été proposée. J'ai entendu plus tôt une discussion au sujet de 5 000 nouveaux fonctionnaires. Je ne suis pas certaine si on disait que 5 000 personnes handicapées seraient embauchées pour remplacer les fonctionnaires qui partent, donc sur une certaine période, ou si on allait ajouter 5 000 fonctionnaires. Il va sans dire que je m'opposerais à un accroissement de la taille de la fonction publique.
Il y a une autre chose qui me préoccupe dans ce projet de loi et c'est le fait qu'on va s'en remettre à la réglementation pour certains éléments. Comme parlementaire qui se soucie des détails, je n'aime pas laisser des choses au hasard. J'ai déjà vu des mesures législatives présentées par les libéraux dans lesquelles tout était fixé par règlement.
Dans le projet de loi , par exemple, les libéraux ont décidé qu'une bonne partie de ce qui concerne le vapotage et l'emballage neutre serait déterminé par règlement. Nous approuvions un projet de loi sans vraiment savoir, comme l'a dit quelqu'un, quel serait le résultat. Nous allions nous en remettre au règlement.
Dans l'exemple du projet de loi , les libéraux veulent opter pour les emballages neutres. Les emballages neutres de cette dimension sont produits par des machines vétustes, que ne possède plus les fabricants légitimes. Les libéraux ont donné aux entreprises six mois pour opérer la conversion.
Il faudrait donc que les entreprises redessinent les plans des anciennes machines périmées et les fassent construire quelque part, ce qui prendrait sûrement 18 mois, ou encore qu'elles ferment pour se préparer à produire les emballages neutres exigés, ou qu'on les autorise à continuer de produire des emballages de la taille actuelle. Cet exemple montre que, lorsqu'on compte sur les règlements pour régler les détails, le résultat ne répond pas toujours à nos attentes, d'où l'importance de la surveillance parlementaire.
Pour le projet de loi , la loi sur le cannabis, les libéraux ont aussi décidé que de nombreux détails seraient réglés dans la réglementation. Celle-ci n'a toutefois pas été produite assez rapidement pour répondre à toutes les questions restées sans réponse, ce qui a posé problème. Nous nous retrouvons donc dans une situation où la légalisation entrera en vigueur le 17 octobre alors qu'il reste d'innombrables questions qui n'ont pas été traitées dans la réglementation. Encore une fois, il n'y a pas de surveillance parlementaire qui donnerait l'occasion d'en discuter.
Le même enjeu a été soulevé dans le cadre du projet de loi et du dernier règlement dont nous avons discuté, qui interdit la publicité d'aliments malsains destinée aux enfants. On nous a dit qu'au lieu de définir quels sont les aliments sains, on laisserait à la réglementation le soin de régler cette question.
En tant que parlementaires, nous avons le droit de savoir ce que contiendra cette liste et d'être en mesure de soulever des objections ou de donner notre avis si nous ne sommes pas d'accord. Si on s'en remet à la réglementation, alors nous allons adopter un projet de loi en blanc qui dit que nous allons faire quelque chose. Or, nous n'avons aucune idée de quoi il s'agit et nous n'avons aucune information à ce sujet, mais on s'attend quand même à ce que nous appuyions le projet de loi. Cela me pose problème.
En ce qui concerne l'accessibilité, nous avons pris beaucoup trop de temps pour remédier aux problèmes. Par exemple, nombre d'édifices sont protégés par des droits acquis. Ma mère, qui a 84 ans, se déplace avec un déambulateur à roulettes. Bien des endroits lui sont inaccessibles à cause des escaliers ou d'un espace trop restreint. Il faut y remédier, et j'ai hâte de voir quelles solutions seront proposées.
Je vais parler brièvement de ce que le gouvernement peut faire pour que les gens aient plus confiance en sa volonté d'aider les personnes handicapées.
Les députés se souviendront peut-être de la question que j'ai posée, un vendredi, au sujet du crédit d'impôt pour personnes handicapées. À ce moment-là, nous avions appris que 80 % des personnes atteintes de diabète de type 2, auparavant admissibles au crédit, étaient soudainement devenues inadmissibles. Lorsque nous avons soulevé le problème, le gouvernement libéral a affirmé avec insistance que rien n'avait changé. Évidemment, au fil des jours, nous avons découvert que les choses avaient bel et bien changé. On avait donné des directives pour que les critères soient interprétés différemment, et cela touchait beaucoup de gens. Cela touchait non seulement les personnes atteintes de diabète, mais aussi les personnes vivant avec d'autres handicaps, comme l'autisme ainsi que des troubles mentaux comme le trouble bipolaire. Il a fallu attendre des mois avant d'obtenir justice pour ces personnes. Voilà pourquoi les gens ont du mal à croire que le gouvernement est sincère dans ses efforts pour améliorer le sort des personnes handicapées.
Je vais donner aux députés un autre exemple. Pour les personnes atteintes de sclérose en plaques, cela peut être très compliqué, car leur niveau d'inconfort varie beaucoup. Elles connaissent des périodes où elles sont incapables de travailler et d'autres périodes où elles sont en forme; c'est en quelque sorte intermittent.
Or, les règles actuelles de l'assurance-emploi ne sont pas assez flexibles pour que les personnes atteintes de cette maladie puissent travailler de façon intermittente et recevoir le même montant total de prestations d'assurance-emploi que les personnes qui demandent ces prestations pendant une période continue. J'ai parlé de ce problème à la . Il y a une solution bien simple. S'il faut avoir accumulé 670 heures de travail pour être admissible et recevoir des prestations pendant un nombre donné de semaines, alors pourquoi ne pas permettre l'intermittence? C'est un exemple de ce que nous pouvons faire pour que les personnes handicapées puissent vivre de façon autonome, travailler et contribuer à la société. Nous devons le faire.
J'ai noté plus tôt l'argument selon lequel il aurait fallu aborder ce projet de loi selon l'optique des personnes handicapées. Lorsque nous élaborons des projets de loi, nous le faisons en tenant compte de l'équité entre les sexes. Il est donc pertinent, tel que l'a recommandé la députée, de tenir compte du point de vue des personnes handicapées.
Une autre chose qui m'agace dans le projet de loi est le pouvoir d'exemption. Je crois que, lorsque des exemptions sont permises et que c'est au Cabinet de décider, il y a un problème. Nous l'avons vu dans le cas de la taxe sur le carbone. Le gouvernement avait le pouvoir d'accorder aux plus grands émetteurs des exemptions couvrant jusqu'à 90 % de leurs émissions. Voilà un exemple d'un pouvoir d'exemption qui n'est pas souhaitable.
En résumé, je désire vraiment que les personnes handicapées puissent avoir toute l'autonomie et toute l'aide dont elles ont besoin. Cependant, il faut agir plus rapidement. Je demande aujourd'hui au gouvernement de commencer dès maintenant à investir dans les infrastructures pour l'accessibilité et à mettre en oeuvre les solutions connues, pendant que nous améliorons le projet de loi.
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Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi , Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. En tant que parlementaires, à l'instar de tous les Canadiens je crois, nous connaissons quelqu'un, que ce soit un proche, un voisin ou un collègue, qui vit avec un handicap. Il s'agit souvent de handicaps visibles, ceux que l'on peut voir, mais il existe aussi les handicaps invisibles, ceux qui sont invisibles à l'oeil nu. Lorsque nous élaborons des mesures législatives et que nous en débattons et que nous mettons en place des normes, nous devons reconnaître l'éventail de handicaps avec lesquels vivent les Canadiens au quotidien.
Pour ma part, c'est ma belle-mère qui vit avec un handicap. Elle s'est fait amputer une jambe il y a environ 15 ans et elle se déplace en fauteuil roulant. Je lui parle régulièrement, notamment tout à l'heure, au sujet de la question de l'accessibilité. J'écoute les inquiétudes qu'elle soulève au sujet des diverses difficultés qu'elle vit au quotidien. L'un des exemples qu'elle m'a donnés aujourd'hui, c'est que, en magasinant avec sa mère, elle ne pouvait pas entrer dans certaines boutiques parce qu'il n'y avait pas d'ascenseur à l'entrée. Elle m'a dit qu'elle souhaitait dépenser de l'argent. Elle aimerait acheter des articles à ses petits-enfants, mes enfants, même si je l'invite à arrêter parce que notre maison commence à déborder. Toutefois, elle aime magasiner et assister à des spectacles. Il est évident que ces boutiques ne relèvent pas de la compétence fédérale, mais il s'agit d'un exemple qui montre comment, dans certains cas, les personnes handicapées sont incapables d'entrer dans certains établissements.
Elle m'a raconté une visite récente à la banque du coin, où elle doit utiliser une plateforme élévatrice parce que trois marches l'empêchent d'accéder directement à l'immeuble. Malheureusement, la plateforme a mal fonctionné, ce qui a fait chavirer son fauteuil vers l'arrière. Elle est tombée par terre et elle s'est cogné la tête. C'est encore une fois un exemple où elle n'a pas pu entrer dans un endroit qui relève de la compétence fédérale en tant qu'établissement sous réglementation fédérale.
Je crois que nous avons tous entendu de telles histoires de la part de proches ou de personnes vivant près de nous qui ont la capacité de participer pleinement à la société, mais qui peinent à le faire en raison d'obstacles qui se dressent sur leur chemin. Nous connaissons tous des organismes dans nos circonscriptions qui travaillent fort avec des membres de la collectivité précisément pour régler des problèmes d'accessibilité et avec des Canadiens ayant un handicap. Dans ma circonscription, il y a un organisme formidable qui oeuvre auprès des personnes ayant un handicap, L'Arche Stratford. Il y a également plusieurs organismes d'intégration communautaire à Stratford, à North Perth et à St. Marys.
Un jour par semaine, Emerson Kuepfer vient travailler à mon bureau de circonscription. Il s'occupe du déchiquetage. Il a vécu toute sa vie avec un handicap. Toutefois, il est là tous les mercredis matin. Il a toujours un grand sourire parce qu'il travaille et qu'il contribue à la société. Les seules fois où il ne sourit pas, c'est lorsque les Maple Leafs perdent, ce qui arrive de temps à autre. Autrement, il est toujours gai comme un pinson. Il est un véritable atout pour le bureau et pour la collectivité en général. Grâce à ces organismes formidables, il peut apporter sa contribution.
Il est aussi important de parler un peu des préjugés qui, hélas, existent toujours lorsqu'il est question des Canadiens handicapés. Je dois reconnaître mes torts à cet égard. Par le passé, j'ai peut-être parlé d'une personne en disant qu'elle était « clouée dans un fauteuil roulant ». On m'a corrigé avec raison, car une personne n'est pas définie en fonction de son fauteuil roulant. Une telle personne utilise un fauteuil roulant en tant qu'outil. Nous devons parler aux Canadiens des préjugés voulant que les personnes handicapées soient incapables de tout faire aussi bien que les autres. Nous devons aussi veiller à ce que les personnes handicapées aient pleinement la possibilité de travailler, de faire des affaires et de participer à des activités communautaires.
Lorsque je faisais partie du conseil municipal de West Perth, il était souvent difficile de rendre les installations entièrement conformes aux exigences de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. C'était tout un défi, et il fallait y consacrer des sommes considérables. Par exemple, lorsque j'étais membre du conseil municipal, nous avons veillé à rendre les toilettes de l'aréna local totalement accessibles. La municipalité dispose maintenant de belles installations dotées de toilettes totalement accessibles, que tous les citoyens peuvent utiliser.
Or, ce n'est pas toujours chose simple. Dans ma ville, il y avait une marche ou deux à grimper pour accéder à la plupart des commerces se trouvant sur la rue principale. Lorsque cette rue a été reconstruite, le conseil municipal a fait relever les trottoirs pour niveler l'accès aux commerces. Cela n'a pas résolu tous les problèmes d'accès, mais la solution a fonctionné pour la majorité des commerces de cette rue. La hauteur du trottoir a été adaptée à celle de l'entrée des magasins, ce qui a amélioré l'accessibilité de chaque commerce. Ce n'est pas parfait; la perfection n'est pas toujours possible lorsqu'il s'agit de bâtiments de 100 ans et plus, mais c'est un bon pas en avant.
Le palais de justice du comté de Perth, qui se trouve au centre-ville de Stratford, est un magnifique édifice de plus de 150 ans. Les bureaux de l'administration du comté s'y trouvent depuis plus de 150 ans. Cet édifice n'est pas accessible. Ironiquement, même s'il s'agit d'un palais de justice provincial et du siège de l'administration du comté, il bénéficie de droits acquis au regard de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. Cela dit, on prend des mesures pour en améliorer l'accessibilité tout en tenant compte de l'importance historique de ce monument local encore utilisé aujourd'hui comme palais de justice et siège de l'administration locale.
J'aimerais revenir sur quelques situations où nous avons abordé les questions d'accessibilité pendant la législature actuelle. J'ai l'honneur de siéger au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. L'une des études que nous avons menées plus tôt cette année, au printemps, portait sur un commissaire aux débats.
Je ne m'attarderai pas sur le débat entourant les débats, mais j'ai trouvé intéressant d'écouter les témoignages et les renseignements sur l'accessibilité fournis par différents groupes de la société civile. Des représentants de l'Institut national canadien pour les aveugles ont souligné qu'il faudrait structurer la télédiffusion des débats de telle sorte que les personnes ayant une déficience visuelle aient pleinement accès au débat, puissent y participer et sachent ce qui se passe. Nous avons entendu des messages semblables de la part d'autres Canadiens handicapés, notamment de ceux qui ont des déficiences auditives. Différents éléments, comme le sous-titrage et l'interprétation en langue des signes, peuvent sembler mineurs dans le grand ordre des choses, mais ils contribuent à rendre l'institution un peu plus accessible afin que les Canadiens handicapés puissent avoir pleinement accès aux débats.
Enfin, je conclurai en parlant du régime enregistré d'épargne-invalidité, que plusieurs de mes collègues ont déjà mentionné. L'ancien ministre des Finances Jim Flaherty a accompli de grandes choses quand il était ici, et en sa qualité de père et de ministre des Finances, il attachait beaucoup d'importance au REEI. Les Canadiens doivent une fière chandelle au regretté Jim Flaherty pour tout ce qu'il a accompli. C'est sur cette note que je finis aujourd'hui.