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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 323
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 21 septembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 323
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 21 septembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur la défense nationale
propose que le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux de m'adresser à la Chambre aujourd'hui, pour parler davantage de cet important projet de loi. Pour la première fois, je le fais en tant que secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale.
Avant de débuter, je veux remercier toutes les femmes et tous les hommes des Forces armées canadiennes des services incroyables qu'ils rendent tous les jours à ce pays ainsi qu'à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes. Nous les remercions énormément.
Nous remercions aussi les fonctionnaires du ministère de la Défense. J'ai très hâte de travailler avec eux. Ces personnes travaillent très fort chaque jour pour faire en sorte que nous ayons de bonnes politiques et de bons projets de loi. Je les remercie donc énormément.
Enfin, je remercie tous nos vétérans; nous leur devons énormément. Ils se sont battus très fort pour que nous puissions vivre dans un pays aussi beau et aussi grand que le Canada.
J'ai aussi très hâte de travailler avec le ministre de la Défense nationale. Je pense que nous allons accomplir des belles choses au cours de la saison.
Le premier ministre a demandé à notre collègue la ministre de la Justice de procéder à un examen du système de justice. Dans le même esprit, notre gouvernement s'est engagé à examiner, à moderniser et à améliorer nos systèmes de justice civile et de justice militaire.
Le projet de loi C-77 permettra à notre système de justice militaire de correspondre au système de justice auquel les Forces armées canadiennes ont droit et auquel les Canadiens et les Canadiennes s'attendent.
Le système de justice militaire du Canada est ancré dans des siècles de pratique dans le monde. Les monarques, les généraux de l'armée et les dirigeants politiques reconnaissent depuis longtemps l'importance d'avoir une armée disciplinée.
Une série d'études et d'enquêtes publiques ont été réalisées à la suite de changements législatifs apportés entre 1998 et 2013. Ces changements nous ont menés au système dont nous disposons aujourd'hui.
Aujourd'hui, nous proposons un certain nombre de changements à la Loi sur la défense nationale. Certains sont mineurs et d'autres sont plus importants. Au coeur de ces changements se trouvent nos membres de l'équipe de la Défense. Ces femmes et ces hommes des Forces armées canadiennes font chaque jour des sacrifices extraordinaires pour leur pays.
Le projet de loi C-77 prévoit des changements qui amélioreront le système de justice militaire en s'assurant que celui-ci appuie de manière efficace les Forces armées canadiennes dans leurs efforts pour maintenir la discipline, l'efficacité et le moral dans leurs rangs.
Ces changements refléteront d'autant plus la promesse de notre gouvernement de favoriser la réconciliation et de renouveler nos relations avec les peuples autochtones.
Ces changements décourageront les comportements motivés par des préjugés ou de la haine fondés sur l'identité ou l'expression de genre envers la communauté LGBTQ. De plus, ils protégeront les droits des victimes tout au long du processus judiciaire et mettront avant tout la priorité sur nos gens et sur le fait d'appuyer les familles de l'équipe de la Défense.
Avant de continuer, j'aimerais revenir sur le rapport du vérificateur général concernant l'administration de la justice dans les Forces armées canadiennes, qui a été publié au printemps dernier, peu de temps après le dépôt du projet de loi C-77.
Nous remercions le vérificateur général de son important travail, et nous acceptons ses recommandations. Malheureusement, ce rapport reflète la négligence du gouvernement précédent, non seulement à l'égard des militaires, mais aussi du système de justice militaire qui constitue un élément important de la discipline militaire et du moral des Forces armées canadiennes.
Ces recommandations sont arrivées à point nommé, alors que le gouvernement déposait un projet de loi visant à améliorer le système de justice militaire.
Contrairement au gouvernement précédent, nous sommes déterminés à assurer l'efficacité du système de justice militaire. De plus, je peux assurer à la Chambre que la juge-avocate générale est déjà bien engagée dans la phase de mise en oeuvre de son plan d'action visant à répondre à chacune des neuf recommandations du vérificateur.
Parmi ces mesures se trouvent la mise en place d'un nouveau système de gestion des cas permettant de suivre les dossiers en temps réel, ainsi que l'adoption d'un nouvel outil de mesure de rendement qui nous permettra d'évaluer le fonctionnement du système de justice militaire.
Cela aidera à réduire considérablement les délais en améliorant la façon dont les dossiers du système de justice militaire sont gérés. Cependant, il ne s'agit pas simplement d'accélérer le système. En effet, nous voulons aussi nous assurer que le système fonctionne et qu'il fonctionne bien pour tout le monde.
J'aimerais à présent parler de certains des changements que nous proposons apporter au moyen du projet de loi. J'espère avoir l'appui de tous mes collègues au sujet de cette importante initiative pour toutes nos femmes et tous nos hommes en uniforme.
Les audiences sommaires proposées permettront d'améliorer la souplesse et l'efficacité du système de justice militaire en permettant à la chaîne de commandement de traiter rapidement et équitablement les manquements mineurs à la discipline militaire à l'échelle de l'unité.
Les cas plus graves seront renvoyés aux cours martiales, bien entendu. Il n'y aura pas de procès sommaire, et les commandants militaires qui président les audiences sommaires seront limités à des sanctions non pénales pour traiter les manquements d'ordre militaire.
Depuis le lancement de notre politique de défense intitulée « Protection, Sécurité, Engagement » l'an dernier, nous avons fait un excellent travail pour renforcer la culture des Forces armées canadiennes et améliorer le soutien accordé à nos membres. En ce sens, un autre changement important prévu par le projet de loi débattu aujourd'hui à la Chambre concerne le processus de détermination de la peine pour les contrevenants autochtones.
Le premier ministre a affirmé qu'aucune relation n'était plus importante pour notre gouvernement et le Canada que celle avec les peuples autochtones. Nous sommes tous grandement préoccupés par le fait que les Autochtones sont surreprésentés au sein du système de justice pénale civil. Je tiens cependant à souligner que cette situation de surreprésentation est absente du système de justice militaire. C'est grâce à des mesures concrètes comme celle-ci que nous pourrons renforcer notre relation de nation à nation et continuer de cheminer sur la voie de la guérison.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-77 s'appuient sur les efforts que nous déployons actuellement dans le cadre de l'opération Honour et renforceront notre capacité à créer un environnement positif et respectueux au sein de nos forces armées. Un bref aparté s'impose pour dire que, indépendamment de ce projet de loi, tout comportement sexuel inapproprié est totalement inacceptable et ne sera pas toléré au sein des Forces armées canadiennes ainsi que dans l'ensemble de notre société. C'est pourquoi, dans le cadre de l'opération Honour, des mesures définitives sont prises pour contrer et éliminer ce type de comportement. Nos efforts se poursuivront jusqu'à ce que tous nos membres soient en mesure d'exercer leurs fonctions dans un environnement exempt de harcèlement et de discrimination.
Pour en revenir au projet de loi, le plus grand changement est qu'il consacre les droits de toutes les victimes dans l'ensemble du système de justice militaire. Ce faisant, il introduit enfin une approche plus axée sur les victimes et qui protège leurs droits.
Dans cet ordre d'idées, nous nous assurerons que la justice militaire cadre avec le système civil en ce qui a trait aux droits des personnes LGBTQ2. En 2017, notre gouvernement a ajouté l'identité et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicites figurant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. En parallèle, nous avons déployé de grands efforts pour changer cette culture, au moyen de l'opération Honour et d'autres initiatives, dans le but de rendre nos forces plus diversifiées et plus inclusives. Ce projet de loi représente donc un pas de plus dans cette direction.
D'autre part, celui-ci demande des sanctions et des peines plus sévères pour les manquements et les infractions d'ordre militaire motivés par des préjugés ou de la haine fondée sur l'identité ou l'expression de genre d'une personne. En fait, le plus grand changement proposé par le projet de loi C-77 vise clairement à consacrer les droits de toutes les victimes dans le système de justice militaire. L'ajout d'une nouvelle section intitulée « Déclaration des droits des victimes » dans le Code de discipline militaire permettra de s'assurer que les victimes sont informées, protégées et entendues tout au long du processus de justice militaire.
Les nouvelles dispositions de cette loi auront un impact clair, perceptible et réel au sein du système de justice militaire. La déclaration donnera une voix aux victimes et les appuiera. Elle protège quatre nouveaux droits pour les victimes d'infractions d'ordre militaire.
Tout d'abord, il s'agit du droit à l'information, qui vise à ce que les victimes comprennent le processus, les services et les programmes à leur disposition, y compris comment déposer une plainte si elles estiment que les droits qui leur sont conférés par la déclaration ont été violés ou niés. Le système de justice militaire peut être difficile à comprendre et intimidant. C'est pourquoi nous ajoutons cette disposition.
Le projet de loi prévoit donc la nomination d'agents de liaison de la victime, qui seront chargés de guider les victimes tout au long du processus et de leur transmettre des renseignements au sujet du système. Les victimes ont aussi le droit d'être informées au sujet de l'enquête, de la poursuite et de la peine prononcée contre la personne qui leur a causé un préjudice.
Ensuite, il y a le droit à la protection, qui garantit la prise en considération de la sécurité et de la vie privée des victimes à toutes les étapes du processus de justice militaire. Cela comprend la protection de leur identité, s'il y a lieu, et la prise de mesures visant à les protéger contre l'intimidation ou les représailles.
En outre, le droit à la participation garantit aux victimes le droit de donner leur point de vue aux autorités du système de justice militaire et fait en sorte qu'il soit pris en considération par celles-ci au moment de prendre leur décision. Les victimes peuvent aussi présenter une déclaration de la victime devant la cour martiale afin que le juge militaire, au moment de déterminer la peine, puisse pleinement comprendre le tort qui lui a été causé.
Toutefois, les victimes ne sont pas toujours que des personnes. Le projet de loi C-77 permet donc la présentation de déclarations sur les répercussions militaires et de déclarations au nom d'une communauté afin de communiquer toute l'ampleur des dommages causés aux Forces armées canadiennes ou à la communauté par suite de l'infraction.
Enfin, le droit au dédommagement signifie que les victimes ont le droit de demander un dédommagement en guise de réparation pour les pertes financières ou les dommages qu'elles ont subis par suite d'une infraction.
Le projet de loi C-77 propose des changements indispensables pour faire évoluer le système de justice militaire, afin qu'il puisse continuer de répondre aux attentes de la population canadienne et aux besoins des Forces armées canadiennes.
Enfin, il introduit une approche plus axée sur les victimes qui protège les droits de ces dernières. Le projet de loi est donc digne de notre appui, afin de pouvoir mettre en place un meilleur système de justice militaire pour les Canadiens et les Canadiennes. Je suis convaincu que c'est la bonne chose à faire et j'espère avoir l'appui de tous mes collègues de cette Chambre, pour que ce projet de loi aille de l'avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la Chambre que les néo-démocrates appuient sans réserve les changements positifs, qui, comme l'a signalé le secrétaire parlementaire, permettront de moderniser le système. Nous souhaitons accélérer le débat à la Chambre afin que le comité puisse l'examiner le plus rapidement possible.
À l'instar du secrétaire parlementaire, je tiens à dire aux militaires qui nous regardent peut-être aujourd'hui que le NPD, tout comme le ministre, les salue et les remercie des efforts qu'ils consentent pour assurer la sécurité du pays, tant ici qu'à l'étranger. Les anciens combattants seront sûrement d'accord pour dire que la réforme du système de justice militaire est attendue depuis longtemps. Nous sommes réunis ici aujourd'hui pour appuyer ces changements importants.
J'aimerais soulever une seule question auprès du ministre. Ne convient-il pas avec le NPD qu'il faudrait retirer l'automutilation de la liste des infractions disciplinaires? Lorsque le cas d'une personne qui se mutile ou qui tente de se suicider est signalé aux autorités, cette personne risque de faire l'objet de mesures disciplinaires. Nous sommes d'avis que c'est inacceptable. Le secrétaire parlementaire est-il d'accord avec nous? Si c'est le cas, est-il prêt à veiller à ce que le comité amende le projet de loi en conséquence?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de sa collaboration relativement à ce projet de loi.
Comme je l'ai dit auparavant, le projet de loi C-77 met à l'avant-plan les droits des victimes. Il s'agit de renforcer, avec ce projet de loi, les droits des victimes au sein du système de justice militaire, en inscrivant au code de discipline militaire une déclaration des droits des victimes. Cela est très important pour notre gouvernement. Le respect des droits des victimes sera notamment garanti avec l'opportunité de fournir aux victimes un agent de liaison qui les accompagnera durant le processus judiciaire et qui les aidera ainsi à naviguer dans le système de justice.
Je sais que la question de mon collègue porte plus sur un autre sujet, mais nous voulons travailler en collaboration avec nos collègues. Je peux assurer à mon collègue que nous sommes prêts à regarder différentes choses sur la façon d'améliorer notre système qui est déjà juste et efficace. Ce projet de loi va renforcer les droits des victimes. C'est un projet de loi robuste qui sera équitable au chapitre des droits des victimes.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement a pris trois ans pour ramener ce projet de loi qui avait déjà été déposé à l'époque. Je pense que qu'il y juste un élément qui a changé. Qu'est-ce qui justifie cette attente de trois ans?
Monsieur le Président, je pense que le présent projet de loi n'est pas une copie conforme de l'ancien projet de loi. L'ancien gouvernement a déposé son projet de loi à la toute dernière minute, lors de la dernière élection. De plus, l'ancien projet de loi ne tenait pas compte justement des communautés autochtones et des communautés LGBTQ. Dire que ce projet de loi est une copie conforme est totalement faux.
Comme je l'ai dit, notre projet de loi est axé sur les droits des victimes et nous voulions mettre à l'avant-plan et ajouter à ce projet de loi les peuples autochtones et la communauté LGBTQ, pour que ces victimes soient prises en compte. Nous allons mettre en place ces dispositions très rapidement, dès que ce projet sera adopté et nous allons continuer à faire les changements opportuns par la suite.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré qu'aucune relation n'est plus importante aux yeux du présent gouvernement, et en fait à l'ensemble du Canada, que celle que nous entretenons avec nos Premières Nations. En tant que gouvernement, nous avons également fait tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que nos collectivités soient plus inclusives à l'égard de la communauté LGBTQ2. Le secrétaire parlementaire peut-il dire à la Chambre quelle incidence ce projet de loi aura sur les membres de cette communauté au sein des Forces armées canadiennes?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Comme je l'ai dit, nous voulons inclure les peuples autochtones et la communauté LGBTQ dans ce projet de loi. Notre gouvernement est très déterminé à renforcer les droits des victimes dans le système de justice militaire.
En plus de garantir le respect des droits des victimes, le projet de loi C-77 comprend une disposition visant à ce que le système de justice militaire prenne en considération la situation des contrevenants autochtones dans la détermination de la peine. De plus, il prévoit des sanctions plus sévères pour les manquements et les infractions d'ordre militaire motivés par des préjugés envers la communauté LGBTQ.
Je sais que ce projet de loi est très important pour tous les députés de la Chambre. Ces dispositions n'étaient pas dans le projet de loi que les conservateurs avaient déposé juste avant les dernières élections. Nous voulions donc nous assurer que ces communautés étaient incluses dans ce projet de loi. C'est pourquoi notre projet de loi est très différent du projet de loi des conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi prévoit la création d'un poste d'agent de liaison de la victime. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous expliquer le rôle de cet agent de liaison, qui doit veiller à ce qu'aucune victime ne soit laissée pour compte?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je suis secrétaire parlementaire depuis le tout début, j'ai eu de nombreuses réunions préparatoires, et je me rends compte que le système de justice militaire peut être très difficile à comprendre pour certaines personnes. C'est exactement pourquoi ce projet de loi vise à ce que les victimes soient très bien informées et en mesure d'exercer leurs droits, notamment en prévoyant la nomination d'un agent de liaison avec la victime lorsqu'une demande est faite. Cet agent de liaison aidera la victime à comprendre le Code de discipline militaire et sa portée et lui donnera l'information qui lui est due.
Voilà pourquoi ce projet de loi est digne de l'appui des députés de la Chambre des communes. Il permettra aux victimes d'avoir l'information nécessaire pour comprendre le système de justice militaire. Nous croyons que les modifications proposées rendront le système encore plus juste et équitable.
[Traduction]
Monsieur le Président, de quelle façon la nouvelle politique de défense du gouvernement inspire-t-elle le projet de loi C-77? Comment ce projet de loi aidera-t-il les victimes au sein du système de justice militaire? Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous en dire plus à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
La politique de défense que nous avons proposée met les hommes et les femmes au premier plan. Elle est axée sur nos membres des Forces armées canadiennes, des gens qui travaillent fort. Selon nous, c'est l'une des meilleures politiques que nous ayons mises en place pour les Canadiens, et les troupes l'appuient également.
Cette politique a été mise en place à la suite de consultations menées d'un bout à l'autre du Canada et auxquelles nos concitoyens d'un océan à l'autre ont participé. Nous nous sommes engagés à offrir à nos hommes et à nos femmes en uniforme un milieu de travail plus dynamique et l'équipement dont ils ont besoin, et c'est dans ce but que nous avons mis en place cette politique avant-gardiste qui reflète l'engagement de notre gouvernement d'investir dans les Forces armées canadiennes, plutôt que d'y faire des compressions budgétaires comme l'a fait le gouvernement conservateur pendant 10 ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi. Comme mon collègue de Victoria l'a indiqué, nous allons appuyer cette mesure et ne ménager aucun effort au sein du comité pour qu'elle puisse devenir loi.
J'aimerais faire un suivi au sujet de la question du député de Victoria afin de donner une autre occasion au secrétaire parlementaire de parler d'automutilation et de justice militaire.
Selon ce qu'on sait, ceux qui demandent de l'aide au sein des forces armées font l'objet de mesures disciplinaires si on découvre qu'ils ont tenté de se suicider. Quelles mesures de protection les libéraux vont-ils présenter pour répondre aux réels besoins en matière de services de soutien en santé mentale, afin que ces services soient offerts sans crainte de punition et de mesures disciplinaires?
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi et notre politique de défense mettent nos hommes et nos femmes en uniforme au premier plan. Nous savons que ces personnes ont besoin de tous les services nécessaires pour comprendre tous les aspects de la Loi sur la défense nationale, par exemple.
En modernisant cette loi et en y apportant des modifications concrètes, nous nous assurons que les victimes ont les ressources nécessaires pour mieux comprendre le système de justice militaire. Nous voulons les épauler tout au long du processus, car comme on le sait, le système de justice militaire peut être très complexe et pointu. Ce projet de loi vise donc à leur accorder l'aide nécessaire et à les mettre au premier plan.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre ce matin, au nom de mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman, qui ne pouvait pas être ici aujourd'hui, pour parler du projet de loi C-77, la loi modifiant la Loi sur la défense nationale.
Comme chacun le sait, j'ai servi pendant 22 ans au sein des Forces armées canadiennes, tout comme l'ont fait plusieurs de mes collègues des deux côtés de la Chambre.
Le monde de la défense nationale est un monde très complexe. Pour le commun des mortels, pour les civils, il s'agit d'un monde fermé. Ce qui se passe dans les forces reste dans les forces; c'est opaque pour les civils. Nous avions notre propre code de discipline militaire et nous faisions les choses à notre façon.
Heureusement, les choses ont changé. Pour suivre l'évolution de la société, on doit s'adapter, partout. La fonction militaire demeure: ce qu'on demande aux militaires va toujours demeurer. La fonction militaire consiste à préparer des troupes à un éventuel conflit. Nous ne pouvons pas agir de la même façon que les civils.
Demander à quelqu'un d'apprendre à tirer parce qu'il devra peut-être, un jour ou l'autre, se servir de son arme contre un ennemi, c'est particulier et cela nécessite une façon de faire très différente, de là l'importance d'une justice militaire très stricte et très bien encadrée.
Alors que j'étais commandant d'unité, j'ai eu à juger des procès par voie sommaire. J'ai jugé différentes causes, à différents niveaux, lors de mon commandement. Il y a des cas très banals, comme le fait que quelqu'un ne se soit pas rasé le matin. Cette personne aurait pu être sujette à un procès et recevoir une amende. Il y a également des causes beaucoup plus graves, comme une bataille très sérieuse entre soldats dans un bar militaire. Puisqu'il y a coups et blessures, cela est un cas grave.
Au fil des ans, nous nous sommes aperçus que la discipline était importante et que les gens qui posaient de tels gestes étaient punis sévèrement au moyen d'amendes et de rétrogradations. Parfois même, ils ont même été éjectés des Forces armées canadiennes.
Cependant, les victimes n'étaient pas au coeur de ces procès. Souvent, les victimes militaires ou les victimes civiles n'étaient pas prises en considération, parce que les Forces canadiennes mettaient l'accent sur le fait de punir les personnes qui avaient posé des actes répréhensibles, bien entendu. Cependant, on ne se préoccupait pas vraiment de l'environnement. Heureusement, les choses ont changé.
À ce sujet, je dirai que les conservateurs ont toujours eu à coeur le sort des victimes. Depuis toujours, le Parti conservateur se préoccupe des victimes. Le gouvernement conservateur précédent a pris des mesures majeures pour protéger les Canadiens et pour défendre les victimes de crimes. Nous savons que la priorité la plus importante de tout gouvernement est d'assurer la sécurité des citoyens, et c'est une responsabilité que le gouvernement conservateur précédent prenait très au sérieux.
Pour nous, le droit des victimes doit toujours être au coeur de nos lois et de nos discussions. Nous voulons que les victimes aient une voix forte, qu'elles puissent se faire entendre, qu'elles ne soient pas que des victimes et qu'elles ne restent pas isolées. Nous voulons qu'elles puissent parler et être présentes lors de tout le processus judiciaire.
Le gouvernement conservateur précédent s'était engagé à changer les choses et à assurer la sécurité des rues et des communautés des Canadiens et de leurs familles. Nous avons pris des mesures concrètes pour tenir les contrevenants responsables de leurs actes.
Les conservateurs sont fiers de leur bilan. Le bilan comprend la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, la réforme de la législation sur la non-responsabilité criminelle et des lois contre l'exploitation sexuelle et la cyberintimidation.
Les conservateurs pensent que, pendant trop longtemps, le système de justice pénale a traité les droits des criminels en priorité. Nous pensons que les victimes devraient être au coeur de notre système de justice pénale et qu'elles méritent le droit à l'information, le droit à la protection, le droit à la participation et, si possible, le droit au dédommagement.
C'est pourquoi nous avons adopté la Charte canadienne des droits des victimes, une mesure législative historique qui a reçu la sanction royale le 23 avril 2015.
L'ancien premier ministre Harper, l'ancien ministre Peter MacKay, le sénateur Boisvenu, devenu un ardent défenseur des victimes après le meurtre de sa fille, et le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis ont participé à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la Charte canadienne des droits des victimes.
Cette charte, maintenant, est au coeur de ce que nous faisons pour protéger les victimes d'actes criminels au Canada. Actuellement, nous saluons les Forces canadiennes qui souhaitent se doter d'une loi pour les victimes afin que leurs droits puissent être reconnus au même titre que les droits des présumés criminels et c'est essentiel.
Autres que les quatre piliers dont le droit à l'information, le droit à la protection, le droit à la participation et le droit au dédommagement, il est indispensable que la future loi des droits des victimes des Forces canadiennes s'engage à assurer le droit reconnu aux victimes d'actes criminels. La future loi des droits des victimes des Forces canadiennes doit obliger la parité homme-femme du tribunal militaire lors des causes liées à des agressions sexuelles. Ce droit doit être officiellement reconnu dans la loi.
Pour protéger les droits enchâssés dans la loi des droits des victimes des Forces canadiennes, au préalable, un poste d'ombudsman des victimes doit être créé afin d'assurer aux victimes qu'elle seront entendues et protégées et que leurs droits seront adéquatement respectés. Un poste permanent supérieur à celui d'agent de liaison, lequel peut être aboli en tout temps, est essentiel à l'application et à la création de la loi des droits des victimes des Forces canadiennes.
Actuellement, il existe un poste d'ombudsman au Canada. Le poste d'ombudsman fédéral des victimes a été créé en 2007, mais ce poste n'est pas protégé, l'ombudsman n'étant pas un agent officiel du Parlement et il est indépendant du ministère de la Justice. Depuis le 15 novembre 2017, le poste de l'ombudsman est vacant et la ministre de la Justice refuse de pourvoir le poste. Elle refuse donc aux victimes d'actes criminels d'avoir une voix et une protection de leurs droits liée à la Charte canadienne des droits des victimes et qu'elles soient représentées et protégées comme le sont les criminels.
Pourtant, le poste de l'enquêteur correctionnel, de l'autre côté du spectre, celui qui s'occupe des prisonniers, a été rempli deux semaines après le départ du dernier ombudsman, le 2 janvier 2018. C'est tout à fait inacceptable et c'est un affront pour les victimes.
Également, le projet de loi C-343 qui a été présenté par ma collègue de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, qui rendait le poste de l'ombudsman des victimes d'actes criminels égal à celui des criminels, a été battu par les libéraux. Cela laisse croire que protéger les victimes d'actes criminels, sans leur donner une voix officielle au Parlement, au même titre que les criminels, n'est pas honnête de leur part.
Se donner bonne conscience avec une charte pour les victimes d'actes criminels est une chose. Cependant, ne pas assurer l'application de la Charte sans devoir se battre pour les victimes en est une autre, autant au tribunal civil que militaire.
Le gouvernement libéral doit avoir ses deux chartes de victimes et ses deux postes d'ombudsman des victimes d'actes criminels pour assurer la pérennité et l'application des droits des victimes adéquatement, sans quoi les victimes seront encore des victimes par notre faute.
J'ai déjà mentionné au secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale que le projet de loi C-77 que nous appuyons, en passant, vient en grande partie de l'ancienne loi qui avait été déposée en 2015 par le gouvernement conservateur. C'était le projet de loi C-71, à ne pas confondre avec le projet de loi C-71 d'aujourd'hui. On parle du projet de loi de l'ancienne législature.
Pour nous, à l'époque, lorsque nous avons déposé le projet de loi C-71 sur la modification de la Loi sur la défense nationale, la réforme était importante parce que nous nous concentrions sur le rétablissement des victimes à la place qui leur revient au coeur de notre système de justice. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté une loi qui reflétait la Charte canadienne des droits des victimes et nous l'avons transposée en droit militaire.
C'est le résultat de plusieurs années de travail et cela tient compte des centaines de soumissions et de consultations. Mon collègue a dit qu'il avait fait des consultations partout au Canada. Peut-être qu'ils en ont fait pour la partie qui a été rajoutée, mais je peux dire que le travail d'élaboration de la majeure partie de la loi qui vient de notre ancien gouvernement avait été fait. Des centaines de consultations avaient été faites à travers le Canada. La mesure législative propose de donner aux victimes un meilleur accès à l'information, une protection améliorée, une plus grande participation et un dédommagement amélioré.
Cela sera complexe de mettre en oeuvre le projet de loi C-77. Les trois partis l'appuient, nous voulons que cela se fasse rapidement et nous voulons même l'envoyer directement en comité.
J'ose espérer que la Défense nationale, en 2018, comprend bien la réalité des victimes. Actuellement, dans le monde civil, on a encore beaucoup de difficulté à faire entendre les victimes. Comme je le disais, on n'a toujours pas nommé de successeur à l'ombudsman et il n'y a aucun système de protection pour aider les victimes. Je crains que cela devienne encore des voeux pieux. Si on a de la difficulté à aider les victimes dans le monde civil, je ne vois pas comment elles pourraient avoir leur place dans le monde militaire, qui est très fermé et très axé sur la discipline. Ce sera un défi à relever pour le commandement des Forces armées canadiennes, mais aussi pour le gouvernement. On doit rétablir le poste d'ombudsman et lui accorder un mandat clair, puis assurer l'application de la nouvelle loi. Il y a beaucoup de mécanismes et une culture à changer, mais je crois que les gens sont prêts.
Il y a 30 ans, lorsque je suis entré dans les Forces canadiennes, la mentalité était très différente. D'ailleurs, je vois mon collègue de l'autre côté, qui a été dans les plus hauts rangs des Forces canadiennes. Il connaît très bien cette réalité. Aujourd'hui, les gens qui entrent dans les Forces canadiennes le font pour le métier des armes, bien entendu. Ils ont la volonté de servir leur pays au mieux de leurs capacités physiques et intellectuelles. Cependant, ils comprennent mieux la réalité des victimes aujourd'hui. Je m'attends donc à ce que la chaîne de commandement, à tous les niveaux, accepte cette loi et veille à son application efficace.
En conclusion, les conservateurs s'engagent à défendre les victimes d'actes criminels et à s'assurer qu'elles ont une voix plus forte au sein du système de justice pénale. C'est notre gouvernement conservateur qui a adopté la Charte canadienne des droits des victimes. Nous soutenons l'enchâssement des droits des victimes dans le système de justice militaire. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-71 au cours de la législature précédente. Le Parti conservateur défendra toujours les victimes d'actes criminels. Les conservateurs sont favorables à ce que le projet de loi C-77 soit renvoyé dès que possible au Comité permanent de la défense nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de ses nombreuses années de service à son pays au sein des Forces armées canadiennes. J'ai eu l'honneur de me rendre avec lui à Passchendaele l'an dernier et je connais son engagement envers les militaires.
Le député a mentionné la Charte canadienne des droits des victimes, qui avait été présentée par le gouvernement conservateur la session dernière. Ce projet de loi termine la réforme du système de justice militaire entamée par le gouvernement conservateur avec le projet de loi C-15 en 2013.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'avait-il pas étendu l'application de cette charte au système de justice militaire à ce moment? Comment se fait-il qu'on le fasse maintenant, plusieurs années plus tard?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de sa question.
La charte a obtenu la sanction royale le 23 avril 2015 et le projet de loi C-71 a été déposé environ au même moment. Je ne sais pas pourquoi cela n'a pas été intégré immédiatement à l'époque. C'est une question de procédure. Je crois qu'on mentionnait la charte dans l'ancien projet de loi C-71, mais comme celui-ci n'avait pas encore reçu la sanction royale, je crois qu'on ne pouvait pas l'intégrer à ce moment-là. Par la suite, un nouveau gouvernement est arrivé, alors je ne peux pas en dire plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, on attend le genre de changements proposés dans cette mesure législative depuis de nombreuses années. Je crois comprendre que, dans l'ensemble, cette dernière est très bien accueillie. Le Nouveau Parti démocratique se montre favorable à celle-ci en appuyant le renvoi au comité.
Le Parti conservateur aimerait-il voir apporter des amendements particuliers au projet de loi ou est-il prêt à le voir passer à l'étude au comité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Il y a peut-être certains amendements qui seront proposés, mais, dans l'ensemble, nous sommes grandement favorables au projet de loi C-77 dans sa forme actuelle. Il reste des détails à vérifier et je ne peux annoncer aujourd'hui quels amendements seront soumis ni s'il y en aura. Pour nous, il est important que le projet de loi chemine le plus rapidement possible en comité pour qu'il puisse être adopté rapidement.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai précisé dès le départ en réponse au discours du secrétaire parlementaire, le NPD est très fier d'appuyer le projet de loi. Pour revenir sur la question qui vient d'être posée au député conservateur, je dirai que nous souhaitons renvoyer le projet de loi au comité dans les plus brefs délais.
Aucun projet de loi n'est parfait, c'est pourquoi nous avons émis certaines propositions constructives qui visent à promouvoir les droits des personnes autochtones qui servent notre pays au sein des forces armées.
Comme je l'ai mentionné dans une question adressée au secrétaire parlementaire, nous sommes d'avis que le code de discipline militaire, les infractions d'ordre militaire et les changements au chapitre de la discipline devraient aborder le problème trop fréquent des tentatives de suicide chez les militaires. Nous pensons qu'un militaire qui fait une tentative de suicide ne devrait pas pouvoir faire l'objet de mesures disciplinaires, comme c'est le cas actuellement. Il nous faut adopter une approche plus compatissante. Par conséquent, je compte sur l'éventuelle collaboration du gouvernement et des conservateurs pour déterminer s'il est possible d'opérer ces changements à l'étape de l'étude en comité.
Faisons un petit historique. Le projet de loi dont nous sommes saisis met en oeuvre les réformes du système de justice militaire qui ont été exclues du projet de loi C-15 présenté par le gouvernement conservateur précédent. Celui-ci a reçu la sanction royale il y a cinq ans, en 2013. On ne sait pas exactement pourquoi les libéraux n'ont pas apporté de modifications plus tôt en vue d'améliorer le système, mais, pour résumer la situation dans laquelle nous nous trouvons, mieux vaut tard que jamais.
Il s'agit d'une bonne mesure législative. Nous ne sommes pas les seuls à le penser. Plus tôt cette année, Lindsay Rodman, membre de l'Institut canadien des affaires mondiales, a tenu les mêmes propos dans le Globe and Mail. En adoptant une Charte des droits des victimes dans les forces armées, comme le prévoit ce projet de loi, on reprendra les protections qui existent déjà pour les civils canadiens, mais en ajoutant une disposition supplémentaire. Il s'agit de la disposition dans le projet de loi qui prévoit la création d'un « agent de liaison de la victime » ayant pour but de guider la victime dans le système de justice. C'est très louable de la part des forces armées de prendre cette mesure; celle-ci contribuera beaucoup à lutter contre le problème pernicieux des agressions sexuelles dans l'armée canadienne. Je félicite le gouvernement d'avoir pris cette mesure. En soi, elle n'est pas suffisante, mais elle contribuera grandement à ce que ce genre de victimes obtiennent justice de plus en plus souvent. Je salue le gouvernement d'avoir pris une mesure aussi créative.
Que se passera-t-il en attendant que le projet de loi C-77 entre en vigueur? Les procès sommaires continueront d'être présidés par des commandants et des officiers délégués qui n'ont aucune formation en droit.
Les procès sommaires constituent la vaste majorité des procès militaires, car ils permettent de juger rapidement la plupart des infractions. Or, les gens qui les président n'ont pas de formation en droit. Les délibérations n'ont pas à être systématiquement transcrites. C'est pour ainsi dire impossible de faire appel, et rien n'oblige l'application des règles de preuve habituelles, qui garantissent un procès juste et équitable. Les inculpés peuvent être contraints de témoigner contre eux-mêmes, ce qui veut dire qu'ils ne sont pas protégés par le droit constitutionnel qu'ont normalement les gens de ne pas s'incriminer eux-mêmes. Il est aussi permis de tirer des conclusions défavorables du silence des accusés, et ceux-ci ne peuvent pas demander l'aide d'un avocat.
Ces lacunes sont loin d'être négligeables, mais les choses pourraient être autrement. Certains pays ont décidé de confier les procès et la discipline militaires aux tribunaux civils. Autrement dit, il n'y a rien dans la Loi sur la défense nationale qui ressemble à ce qui est devant nous aujourd'hui.
C'est tout à l'honneur du gouvernement de vouloir modifier le système de justice militaire afin de mieux protéger les victimes, mais il devrait aussi penser aux droits des accusés, car c'est tout aussi important.
J'espère qu'on me pardonnera si j'essaie de replacer le débat dans un contexte plus large. Pourquoi y a-t-il un système de justice parallèle pour les militaires, quand on y pense? Les gens qui regardent le débat se posent peut-être la question, parce que ce n'est pas ainsi dans tous les pays du monde. Aux Pays-Bas, par exemple, ainsi qu'en Allemagne, en Autriche, en Belgique et en France, les tribunaux militaires ne sont plus saisis des causes criminelles, les militaires ont les mêmes droits que les civils et ils sont traduits en justice devant les mêmes tribunaux qu'eux.
Sachant cela, les Canadiens se demanderont peut-être pourquoi nous avons un système distinct de justice militaire, et pourquoi il est tellement important, que dans ce projet de loi, nous proposions de le moderniser et de le rendre conforme aux droits dont jouissent les Canadiens ailleurs. C'est une question légitime. La réponse est que les tribunaux du Canada acceptent depuis longtemps l'idée qu'il faut avoir un système de justice distinct pour les militaires. En 1992, à la Cour suprême du Canada, le juge en chef Lamer a dit que: « Le but d'un système de tribunaux militaires distinct est de permettre aux Forces armées de s'occuper des questions qui touchent directement à la discipline, à l'efficacité et au moral des troupes. »
On retrouve maintenant ces mots dans les modifications dont nous sommes saisies aujourd'hui. Le Parlement reconnaît et confirme ainsi la déclaration de la Cour suprême. Ces mots ont aussi été répétés en 2015, dans une affaire subséquente, par le juge Cromwell, dans l'affaire Moriarity. Cependant, la différence est que le tribunal dit maintenant qu'il n'est plus nécessaire que la question touche directement le service militaire, d'avoir ce « lien de connexité » avec le service militaire dont parlait le juge Cromwell. Il était simplement généralement admis qu'on avait besoin d'avoir ce code distinct par voie de conséquence. Les gens se demanderont alors peut-être pourquoi on a besoin d'un code distinct de justice militaire. En fait, la Charte des droits et libertés reconnaît que le code sera distinct. Par exemple, en vertu de l'article 11 de la Charte, il n'y a pas de procès devant un jury. La Charte reconnaît qu'il y aura des tribunaux militaires et un droit militaire, donc, même dans notre Constitution, nous acceptons que ce soit nécessaire.
Je rappelle aux députés que ces infractions peuvent être commises à l'étranger ou au Canada. Si les militaires canadiens servent au Mali, ils seront assujettis au même genre de code dans ce pays — pas à celui du pays où ils sont déployés, mais au droit militaire canadien. Il y a aussi le code spécial de discipline militaire qui est en cause. La partie III de la Loi sur la défense nationale que nous étudions ajoute à ce code la déclaration des droits des victimes. Cependant, aux fins de discipline dans les missions, ce code prévoit une juridiction disciplinaire distincte pour les infractions d'ordre militaires qui, comme mon collègue conservateur l'a dit, ne sont pas nécessairement des infractions faisant partie de la procédure normale du droit criminel, mais touchent plus particulièrement à la nécessité de la discipline militaire, peu importe où les militaires servent. Pensons entre autres au manquement au devoir face à l'ennemi, à la mutinerie, à la désobéissance à un ordre légitime, à la désertion, à l'absence sans permission, à la négligence dans l'exécution des tâches et à la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Il existe un assez grand nombre de choses pouvant mal se passer lorsqu'on sert dans l'armée. Voilà pourquoi plus de droits doivent être accordés aux personnes accusées afin qu'elles puissent faire face à la justice avec le même genre de droits que ceux auxquels s'attendent les Canadiens au titre de la Constitution et du droit pénal. Voilà pourquoi ce projet de loi est si important et attendu depuis si longtemps.
Quel serait l'effet de ce projet de loi? Nous avons parlé entre autres du volet du projet de loi sur les droits des victimes, mais il porte également sur d'autres principes importants qui changeraient grandement le système de justice militaire. Je voudrais simplement m'assurer d'employer les bons mots pour décrire les changements. En plus, notamment, de la déclaration des droits des victimes qui serait ajoutée au code de discipline militaire, d'autres ajouts et d'autres modifications seraient faits à ce code. Premièrement, le projet de loi confirme les objectifs fondamentaux du code, lorsqu'il est question d'imposer des sanctions. Ces objectifs sont notamment de protéger la vie privée et la sécurité des victimes et des témoins dans les instances concernant certaines infractions sexuelles, et de préciser les facteurs devant être pris en considération par le juge militaire pour décider si une ordonnance de huis clos est nécessaire. Le projet de loi prévoit aussi apporter beaucoup de modifications aux règles concernant les témoignages. Des personnes seraient même autorisées à témoigner sous un pseudonyme lorsque les circonstances s'y prêtent.
Ce sont des dispositions qui ne seraient jamais permises dans un tribunal normal, mais que l'on juge importantes vu les exigences particulières de la discipline militaire. Il sera possible de demander une ordonnance de non-publication pour les victimes de moins de 18 ans, et ainsi de suite.
Il me semble que le projet de loi contient des améliorations vraiment bénéfiques et que les députés de tous les partis devraient l'appuyer.
Depuis plusieurs années, les déclarations des victimes sont admises devant les tribunaux. Pourquoi ne serait-ce pas le cas dans le contexte de la justice militaire? Il n'y a aucune raison pour que ce ne soit pas le cas, et je suis fier de voir que, grâce au projet de loi, ce serait dorénavant permis.
Comme je l'ai dit, il existe deux types de justice militaire, deux voies parallèles comme les tribunaux le disent: le droit pénal du monde civil, tel qu'on le connaît, et le code de discipline militaire se trouvant à la partie III de la Loi sur la défense nationale. À mes yeux, le projet de loi a pour but de rapprocher ces deux voies et de les harmoniser, de manière à ce que l'accusé ait une plus grande partie des droits dont nous parlons et qui sont tenus pour acquis dans le système de justice pénale, sans toutefois que l'on néglige les besoins liés à la discipline militaire.
Il s'agit de porter un jugement équilibré. Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, il faudra s'attaquer à certaines questions afin de trouver un juste équilibre. Tous les députés reconnaissent que le projet de loi représente une amélioration énorme par rapport au statu quo, mais il y a encore beaucoup de chemin à faire pour parvenir à ce juste équilibre.
Je parlerai de deux points qu'il faudra régler à l'étape de l'étude en comité, où nous aurons l'occasion de retrousser nos manches et d'essayer d'établir le meilleur équilibre.
Nous devons offrir une meilleure protection aux personnes atteintes de maladies mentales. Dans ma circonscription, et sans doute dans les circonscriptions de tous les députés, il y a des gens qui sont atteints du trouble de stress post-traumatique. Lors de la Première Guerre mondiale, ce trouble portait le nom de « traumatisme dû au bombardement ». Il se manifeste maintenant de nombreuses façons différentes. Des gens reviennent au Canada blessés et paralysés non seulement physiquement, mais mentalement aussi. Au XXIe siècle, nous devons en faire davantage pour rendre justice aux personnes qui risquent leur vie pour nous, mais qui reviennent au pays et découvrent souvent qu'ils ne reçoivent pas les services qu'ils méritent.
Et qu'en est-il au moment où ils servent dans les forces? Seront-ils stigmatisés s'ils font une tentative de suicide? Risqueront-ils de subir des sanctions disciplinaires parce qu'il y a là un problème de discipline et de respect de la chaîne de commandement? Nous ne pouvons pas permettre cela. Dans un pays civilisé comme le nôtre, même si nous reconnaissons la nécessité d'une discipline, nous ne pouvons pas pénaliser des gens parce qu'ils ont réclamé de l'aide en raison d'un trouble mental, probablement exacerbé, voire causé, par leur travail dans les forces armées. Il faut régler cette lacune et nous allons collaborer avec le gouvernement pour la corriger lorsque nous ferons l'étude au comité.
Comme il a été dit, des mesures ont été prises pour améliorer le sort des Autochtones qui ont servi dans l'armée. Les mesures actuellement demandées se font attendre depuis longtemps. Lorsque nous travaillerons dans un esprit constructif au comité, nous pourrons aussi apporter des changements positifs à ce volet dans le projet de loi. Selon le projet de loi proposé, les juges pourront tenir compte de la situation des délinquants autochtones au moment de déterminer leur peine. C'est la loi partout ailleurs au pays depuis l'adoption du principe Gladue en 1999, mais ce principe reste à être appliqué à la justice militaire, et il le sera grâce au projet de loi C-77. Est-ce suffisant? Nous suggérerons quelques améliorations lorsque le comité sera saisi du projet de loi.
On devrait considérer que cette mesure législative vient compléter les réformes au système de justice militaire qui ont été proposées sous le gouvernement conservateur précédent, mais laissées de côté lorsque le projet de loi C-15 a été adopté durant la 41e législature. Il a fallu deux ans aux libéraux pour terminer le travail et nous présenter le projet de loi. Nous y arrivons. Des améliorations nous sont proposées.
Je me réjouis de constater la bonne volonté manifestée par tous afin d'apporter les correctifs nécessaires. Essentiellement, nous devons accorder aux militaires les droits auxquels ils ont droit en fonction de la Charte. La justice militaire est assujettie à la Charte. Je ne veux pas qu'on ait l'impression que, parce que la Charte indique qu'une infraction relevant de la justice militaire n'est pas jugée dans un procès avec jury, les garanties juridiques prévues à l'article 7 ne s'appliquent pas pleinement.
Le hic, comme on le sait, c'est que l'application de la Charte a des limites. Le gouvernement peut faire en sorte que, comparativement à la population civile, les militaires ne jouissent pas pleinement des droits prévus par la Charte et faire valoir que ces limites sont justifiées dans une société libre et démocratique. C'est pourquoi le système de justice militaire mine en quelque sorte les droits dont pourraient jouir autrement les membres des Forces armées canadiennes. On affirme que ces limites sont nécessaires en raison de la nature du travail militaire. Je le comprends, mais notre objectif devrait être d'accorder aux militaires, dans toute la mesure du possible, les mêmes droits que ceux qui sont garantis dans les cours civiles.
Le juge Gilles Létourneau, ancien juge de la Cour fédérale, et le professeur et ancien colonel Michel Drapeau ont publié un livre intitulé Military Justice in Action. Cet immense ouvrage montre qu'il existe un vaste corpus législatif que doivent connaître les juges-avocats généraux et les professionnels qui défendent les militaires devant la cour martiale, les cours d'appel et d'autres instances. L'existence de ces voies parallèles est bien établie, et ce, depuis les débuts de l'armée canadienne.
En bref, le projet de loi C-77 vise à démontrer pourquoi les limites imposées, qui sont légitimes pour maintenir le moral et la discipline, ne peuvent pas correspondre à celles que prévoient les tribunaux civils. Si d'autres pays ont jugé bon d'éliminer le recours à la justice militaire dans un contexte criminel et de s'adresser aux tribunaux civils, il revient au gouvernement d'expliquer pourquoi les droits d'un accusé sont plus restreints simplement parce qu'il fait partie des forces armées. On pourrait soutenir, au contraire, que ces personnes devraient bénéficier de droits plus vastes, puisque ce sont des patriotes qui risquent leur vie pour nous tous. Les tribunaux ont toutefois indiqué clairement que les enjeux légitimes entourant le moral et la discipline des militaires au Canada requièrent une voie distincte, un point que je reconnais continuellement.
En résumé, pendant l'étude du projet de loi C-77, nous avons deux responsabilités. D'une part, nous devons nous assurer que les droits des victimes, tels qu'ils sont énoncés dans ce projet de loi, ne sont pas que des paroles en l'air, mais qu'ils ont une réelle portée pour les victimes qui ont souffert et, d'autre part, il est tout aussi important que les accusés se voient accorder les mêmes droits que ceux garantis aux autres Canadiens, à moins que les forces armées puissent démontrer clairement qu'il est justifié de restreindre ainsi l'application des droits garantis par la Charte à des fins disciplinaires. À cet égard, ce projet de loi est un grand pas dans la bonne direction. Les néo-démocrates seront heureux de travailler avec le gouvernement pour que nous fassions les choses correctement.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'Accord économique et commercial global
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons un accord commercial historique conclu sous notre gouvernement: c'est le premier anniversaire de l'Accord économique et commercial global, l'AECG, entre le Canada et l'Union européenne.
Les exportations et les importations représentent 60 % du PIB du Canada. C'est pourquoi des accords de libre-échange progressistes tels que l'AECG sont si importants.
La compétitivité du Canada dépend de l'ouverture de nouveaux marchés dans le monde et de l'accessibilité à ces marchés, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
L'AECG aide à développer le potentiel des liens commerciaux entre le Canada et l'Union européenne. Nous avons récemment appris que le trafic des conteneurs aux ports de Montréal et d'Hamilton étaient déjà en hausse de 20 % par rapport à l'année dernière. C'est une nouvelle très encourageante.
Nous avons mis les intérêts de la classe moyenne au centre de nos accords commerciaux, et les entreprises canadiennes bénéficient d'un accès sans précédent à un demi-milliard de consommateurs en Europe.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour célébrer le premier anniversaire de l'AECG.
Le personnel
Monsieur le Président, on passe souvent sous silence les gens qui contribuent à ce que nous sommes. Aujourd'hui, je veux prendre cette occasion pour les remercier.
Depuis mon retour à Ottawa en 2015, ces personnes sont devenues, au fil des dernières années, mes seconds yeux et ma deuxième voix. Elles me soutiennent dans mes actions et me guident. Sans elles, je ne pourrais pas offrir meilleur de moi-même. Je parle ici de mes adjoints et de mes comparses.
Je remercie Denis, Guylaine, Thomas et Suzanne, qui font un travail incroyable dans la circonscription. Ici, plus près de ma réalité, Isabelle et Mikhaïl me guident dans les affres des affaires parlementaires, et ce, tous les jours. Je les en remercie. Je remercie aussi à toute ma famille conservatrice et à mon chef, qui me donne le goût de me battre encore plus devant ce gouvernement aux nombreux échecs libéraux.
À ces personnes, je dis « merci beaucoup d'être là pour moi ».
[Traduction]
Nova-Centre
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour rendre hommage à l'une des personnes les plus généreuses de ma circonscription, Nova-Centre, et j'ai nommé M. Archie Kontuk. Appuyé par la collectivité, Archie a recueilli plus de 70 millions de languettes de cannettes au cours des 23 dernières années. Sa démarche a non seulement permis de les détourner des sites d'enfouissement, mais également de les échanger pour contribuer à la fabrication de fauteuils roulants et aux fonds venant en aide aux personnes dans le besoin.
Enfant, Archie s'est déplacé en fauteuil roulant pendant 12 ans. Grâce à beaucoup de détermination et d'exercices de réadaptation, il a pu marcher de nouveau. Archie dit qu'il n'oubliera jamais cette période de sa vie et qu'il veut aider ceux qui vivent la même chose.
Le taux courant pour les languettes est d'environ 50 cents la livre. Pour obtenir un fauteuil roulant, Archie doit recueillir la quantité astronomique de trois millions de languettes. Jusqu'à maintenant, il a contribué à l'obtention de plus de 22 fauteuils roulants, qui ont aidé des gens à retrouver leur mobilité et leur autonomie. Les personnes qui veulent aider Archie peuvent laisser les languettes à la société Summer Street Industries de New Glasgow, se rendre au point d'échange de bouteilles le plus près ou visiter nos amis de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire à Antigonish.
Archie nous montre qu'il est possible de venir en aide à autrui et qu'une petite languette de cannette peut avoir des retombées inestimables.
La Journée mondiale de la maladie d'Alzheimer
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale de la maladie d'Alzheimer, des organismes du monde entier s'affairent à sensibiliser les gens à la maladie d'Alzheimer et à la démence.
On estime que 20 000 Saskatchewanais souffriront d'une forme ou une autre de démence d'ici 2020. C'est un problème de santé qui touche un nombre de personnes qui dépasse celui de la population de la cinquième ville en importance de ma province.
Aujourd'hui, je prends la parole pour saluer les efforts exceptionnels de la société Alzheimer de la Saskatchewan, un organisme qui aide les personnes dans le besoin sur le terrain et qui est également un chef de file dans le domaine de la recherche d'un remède. L'année dernière, cette société a été active dans 302 collectivités de la Saskatchewan. En une seule journée de travail, elle peut être appelée à aider des familles à accepter un récent diagnostic, à expliquer l'évolution de la maladie à des personnes afin qu'elles sachent à quoi s'attendre ou à faire le lien entre les gens et les services dont ils ont besoin. Pour bien des gens, le rôle que joue la société Alzheimer de la Saskatchewan est essentiel.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour remercier la société Alzheimer de la Saskatchewan de son dévouement admirable envers les habitants de la Saskatchewan et d'ailleurs au Canada.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole à la Chambre pour célébrer les succès de l'initiative Emplois d'été Canada dans ma circonscription, Oakville.
Employer des jeunes dans notre collectivité est avantageux pour tout le monde. Cet été, plus de 370 élèves ont oeuvré de manière positive et dynamique au sein de petites entreprises, d'organismes sans but lucratif et d'organismes du secteur public. Du même coup, ces jeunes ont eu l'occasion d'acquérir une expérience de travail pertinente et de gagner de l'argent qui servira à payer leurs études postsecondaires.
Au cours de l'été, j'ai pu constater de mes propres yeux à quel point ces élèves ont joué un rôle important dans notre collectivité. Je suis monté à bord d'une pirogue à balancier et je me suis promené sur la rivière Sixteen Mile avec un leader étudiant, Aidan, ainsi que les enfants du camp Wai Nui Canoe Camp. J'ai pu pratiquer mon français avec d'autres leaders, comme Kaitlyn, Madison, Sean, Jade et Florence, ainsi qu'avec de jeunes campeurs du camp Tournesol. J'ai même appris la pose du Lac des cygnes avec Keira et Blythe et les jeunes ballerines de l'école de danse Balletomane.
Tout cela a été possible grâce à la hausse du financement gouvernemental de l'initiative Emplois d'été Canada. Je suis très heureux qu'un si grand nombre d'organisations dans ma circonscription aient participé au programme, et que de nombreux élèves aient pu en tirer profit.
Ray Gideon
Monsieur le Président, mon ami Ray Gideon est récemment décédé à l'âge de 85 ans, laissant dans le deuil son épouse Violet, ses enfants Wayne, Terry, Nola ainsi que Linda, qui est décédée récemment, de même que 12 petits-enfants et 20 arrière-petits-enfants. Ray est né près d'Edson, où il a passé sa vie. Il s'adonnait au trappage et il a fondé une entreprise prospère. Ses enfants lui ont emboîté le pas. Ses petits-enfants continuent d'exploiter son territoire de trappage d'origine. Ray était une personne spéciale. Il croyait fortement à la politique et faisait partie de l'histoire politique de ma région. Il n'avait pas peur de dire aux membres du gouvernement ce qu'ils faisaient de bien ou de mal.
Ray avait de nombreux passe-temps, la plupart liés au plein air. Cela le tenait occupé, mais il trouvait toujours le temps de jouer des tours à sa famille et à ses amis, agaçant les gens et tirant bien sûr la pipe aux petits dans son entourage. Il aimait sa famille et sa communauté et vivait pour elles. Il chérissait un endroit au fond de sa propriété où le paysage est à couper le souffle. C'était son petit coin de paradis sur terre, et maintenant il est parti vers celui qui est au ciel. Je dis au revoir à mon ami. Il nous manquera à tous profondément.
La fête de la Lune
Monsieur le Président, ce lundi, les Canadiens d'origine chinoise, coréenne, japonaise et vietnamienne exprimeront leur gratitude à l'occasion de la fête de la mi-automne, aussi appelée fête de la Lune. À cette occasion, familles et amis célèbrent la récolte d'automne et expriment leurs remerciements pour les réussites de l'année écoulée. Les proches se réuniront pour déguster les traditionnels gâteaux de lune, allumer des lanternes, raconter et écouter des histoires, offrir des cadeaux et admirer la beauté de la pleine lune.
Ce soir, les gens de ma circonscription, Don Valley-Ouest, marqueront le coup au Mosaic Living Club et au centre éducatif Top Kids, en dégustant de bons plats et en participant aux festivités en famille. Alors que des collectivités partout dans notre grand pays se rassemblent pour célébrer, envisageons tous un avenir sous le signe de la prospérité et de la bonne fortune. Ma famille et moi souhaitons à tous une heureuse fête de la mi-automne.
[Français]
L'enseignement postsecondaire
Monsieur le Président, la semaine passée, les étudiants et les étudiantes de partout au Canada sont retournés à l'université, au cégep et au collège. Nous pouvons être fiers de nos établissements d'enseignement postsecondaire qui sont de calibre international et de nos étudiants et étudiantes, qui sont des leaders de demain.
[Traduction]
Dans le même ordre d'idées, je suis fier d'accueillir aujourd'hui sur la Colline du Parlement un groupe de Canadiens récipiendaires, en 1968, d'une bourse de la fondation Cecil Rhodes; 50 ans plus tard, ils se remémorent l'événement. Parmi eux se trouvent mon père, Bruce Amos, et un résidant de Pontiac, Rick French. La bourse de la fondation Cecil Rhodes pour étudier à l'Université d'Oxford, dont plusieurs de nos collègues ici présents ont été récipiendaires, est la bourse d'études supérieures la plus ancienne et la plus prestigieuse au monde. Les boursiers sont motivés à relever des défis mondiaux, à s'engager au service des autres et à devenir éventuellement des chefs de file possédant des valeurs et des principes solides.
[Français]
Les finissants de 1968, comme l'ensemble des récipiendaires de la bourse d'étude Rhodes, peuvent servir de modèle et d'exemple pour tous les étudiants qui retournent au études ce mois-ci au Canada.
[Traduction]
La Fête de l'indépendance de l'Arménie
Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter la communauté arménienne du Canada et les Arméniens de partout sur la planète alors qu'ils célèbrent le 27e anniversaire de l'indépendance de l'Arménie. Après sept décennies sous le joug des Soviétiques, il y a 27 ans aujourd'hui, le peuple arménien a recouvré son indépendance. En dépit d'un génocide, de persécutions et de son asservissement à un pays étranger, le peuple arménien a survécu. Les événements survenus récemment, en avril 2018, montrent la volonté ferme de l'Arménie de respecter les normes internationales en matière de démocratie.
Le Canada entretient d'excellentes relations avec l'Arménie et le peuple arménien, et nous exhortons le gouvernement à continuer de solidifier ces relations et à collaborer aux efforts de pacification du Caucase du Sud. J'invite les députés à se joindre à moi pour souhaiter aux Arméniens du Canada et de partout dans le monde une bonne et mémorable Fête de l'indépendance.
[Français]
La Fête de l'indépendance de l'Arménie
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Fête de l'indépendance de l'Arménie.
[Traduction]
Au cours de son histoire, le peuple arménien a dû se battre pour conserver un pays qui serait le sien. En 1918, les Arméniens ont réussi à instaurer la première République d'Arménie. Cependant, en 1920, l'Union soviétique a envahi le pays et en a fait une de ses républiques. Ce n'est qu'il y a 27 ans que l'Arménie a pu recouvrer son indépendance.
Le 21 septembre 1991, les Arméniens ont tenu un référendum national, et une écrasante majorité d'entre eux a voté pour la création d'un pays. Dans ma circonscription, Scarborough—Agincourt, il y a une communauté de Canadiens d'origine arménienne fort dynamique. Cet été, j'ai eu l'occasion de participer au Summerfest au centre culturel arménien, et c'était magnifique de voir la vitalité de cette communauté au Canada.
[Le député s'exprime en arménien.]
Ottawa-Ouest—Nepean
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'ai annoncé récemment un investissement de près de 4 millions de dollars qui servira à la construction de 42 logements abordables pour aînés dans ma circonscription, Ottawa-Ouest—Nepean. Ces logements seront situés juste au-dessus du Centre de santé communautaire Carlington. Il suffira aux aînés de prendre l'ascenseur pour aller consulter les médecins et le personnel infirmier, ainsi que pour obtenir tous les services dont ils ont besoin. Les aînés pourront ainsi vivre plus longtemps de manière autonome. Ils seront en meilleure santé et plus heureux. Ce modèle d'habitation innovateur pourrait être reproduit partout au pays. Voilà un exemple de ce qui peut être fait lorsque tous les ordres de gouvernement, le secteur sans but lucratif et la collectivité travaillent ensemble pour trouver des solutions adaptées aux besoins des aînés vulnérables et à faible revenu.
[Français]
Conjuguée à notre Stratégie nationale sur le logement, cette initiative marque une nouvelle approche du gouvernement fédéral en matière de logement abordable qui donnera à tous les Canadiens la chance de réussir.
[Traduction]
Darren Anderson
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour parler de Darren Anderson. Lui et moi avons grandi à Williams Lake.
Tout jeune, Darren voulait déjà être pompier comme son grand-père, son père et son oncle. Il voulait être le mari parfait pour sa magnifique épouse Michelle et le père parfait pour ses filles Gracie, Noa et Sofia. Il a travaillé pendant 17 ans au service d’incendie et de sauvetage du comté de Strathcona.
Darren a gravi tous les échelons pour devenir lieutenant. Il a même lancé le programme d’aptitudes physiques du comté de Strathcona. Il y a à peine 12 jours, il participait au défi national, remportant le bronze pour les plus de 40 ans. Malheureusement, sept jours plus tard, Darren perdait sa bataille contre le trouble de stress post-traumatique.
Darren aimait la vie, sa famille et son travail.
Hier soir, j’ai parlé à sa mère Marlene et à son père Gord. Ils sont encore ébranlés par sa mort, mais s’occupent de ceux qu’il laisse dans le deuil.
Ses amis, ses chers collègues, jusqu’aux ambulanciers paramédicaux présents lors de la tragédie d’Humboldt, tous m’ont demandé de transmettre ce message à ses collègues: Darren se sentait privilégié et fier de faire partie de la famille des pompiers et des premiers répondants. Prenez soin les uns des autres. Prenez des nouvelles les uns des autres. Portez-vous bien.
À Gracie, Noa et Sofia, je dis que leur père était un vrai héros, qui a changé les choses dans le monde. Il a touché le coeur de ceux qui l’entouraient et à qui il manquera cruellement.
[Français]
La Journée mondiale de la maladie d'Alzheimer
Monsieur le Président, le 21 septembre est la Journée mondiale de la maladie d'Alzheimer. Au Canada, plus de 1 million de personnes sont affectées par cette maladie cognitive.
[Traduction]
La maladie d’Alzheimer n’est pas une partie de plaisir pour ceux qui en sont victimes et leur famille. Elle gomme les souvenirs, que l’on a du mal à voir disparaître dans le coeur de l’être aimé.
[Français]
Dans ces moments de détresse, nous avons tous besoin d'une main tendue. Dans Alfred-Pellan, nous avons l'honneur d'avoir la Société Alzheimer Laval, qui tend la main à bon nombre de Lavallois et de Lavalloises. Elle est une ressource précieuse pour les malades et leurs familles, ainsi qu'une source de réconfort.
Je remercie la Société Alzheimer Laval et tous les organismes d'un bout à l'autre du pays de leur aide précieuse.
[Traduction]
Les services publics
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont pas accès aux services fédéraux dont ils ont besoin pour vivre dans la dignité. Les aînés, les personnes handicapées, les personnes qui vivent dans la pauvreté et les nouveaux Canadiens sont frustrés, et mon bureau à Nanaimo—Ladysmith reçoit d'innombrables demandes d'aide. Qu'il s'agisse d'aînés qui comptent sur leur pension pour joindre les deux bouts, de contribuables inquiets qui essaient de joindre l'Agence du revenu du Canada, ou de familles qui cherchent à obtenir des renseignements essentiels auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ils sont tous confrontés à des obstacles frustrants que le gouvernement n'a pas su éliminer. Les services téléphoniques du gouvernement sont débordés, les sites Web ne fonctionnent pas, les arriérés dans le traitement des demandes font que les temps d'attente s'étirent de plusieurs jours à plusieurs mois, et à plusieurs années. Les employés sont tout aussi frustrés.
Je sais que les Canadiens méritent un meilleur traitement. Nous devons annuler les compressions dommageables imposées par les conservateurs. Nous devons réembaucher le personnel de première ligne et rouvrir les bureaux régionaux. Nous devons investir comme il faut dans nos services publics vitaux.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, après les échecs accumulés par le premier ministre cet été, les Canadiens se retrouvent avec moins d'emplois, moins de débouchés et un avenir incertain. Les tarifs douaniers imposés sur l'acier et l'aluminium à la frontière canado-américaine en sont un exemple.
Au départ, le Canada était exempté, et il en serait resté ainsi selon le président américain si notre premier ministre avait cessé de permettre à la Chine de passer par le Canada pour vendre de l'acier à perte aux États-Unis. Son hésitation à le faire a eu le résultat auquel il devait s'attendre: des droits sur les exportations. Sa seule solution? Des droits sur les importations.
Plutôt que de travailler avec le plus grand partenaire commercial du Canada, le premier ministre a laissé son désir d'impressionner la Chine l'emporter sur les emplois canadiens et les familles canadiennes.
Un des fabricants d'acier de ma circonscription qui a demandé une remise de surtaxe a indiqué qu'on lui avait dit que les demandes seraient examinées par un comité interministériel et pourraient faire l'objet d'une consultation auprès d'autres parties intéressées. Pour entrer en vigueur, les décisions exigeraient en outre l'approbation de la gouverneure en conseil. Il n'a pas accès à une source d'approvisionnement en matière première au pays et n'est pas intéressé à réduire ses activités ni à mettre à pied ses employés. Le Fonds stratégique pour l'innovation ne permettra pas de compenser les répercussions et les achats outre-mer ne constituent pas une solution viable.
Au nom des entreprises qui font tourner l'économie dans ma circonscription, je tiens à dire que nous ne pouvons pas nous permettre les échecs du premier ministre.
[Français]
Raymonde Albert LeBlanc
Monsieur le Président, j'avais très hâte à la reprise des travaux de la Chambre pour pouvoir féliciter Mme Raymonde Albert LeBlanc, qui habite Caraquet, dans ma circonscription, Acadie—Bathurst. La semaine dernière, à Vancouver, Mme Albert LeBlanc a reçu le prix national du gala des Lauriers de la petite et moyenne entreprise dans la catégorie « commerce de détail » pour l'excellence de son entrepreneuriat dans la collectivité francophone hors-Québec. Il y a plus de 45 ans, avec son mari Armand, aujourd'hui décédé, elle a fondé son entreprise Singer LeBlanc Aspirateurs. Elle vend, installe et répare des machines à coudre, des aspirateurs-traîneaux et des aspirateurs centraux. Le secret du succès était selon elle de toujours servir le client comme elle aurait aimé être servie. Pour recevoir son prix, elle était accompagnée de ses enfants, Gino, Sonia et Mélodie, eux aussi entrepreneurs aujourd'hui.
Nous sommes tous très fiers de Raymonde, en sa qualité femme entrepreneure, et de sa famille. Nous la félicitons pour cette reconnaissance bien méritée et pour son travail extraordinaire dans la communauté et pour les femmes entrepreneures.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier, le ministre des Anciens Combattants a déclaré être mal à l'aise avec l'idée de financer le traitement du trouble de stress post-traumatique d'une personne qui n'a jamais porté d'uniforme et qui est en prison pour le meurtre de sang-froid d'une femme qui, elle, portait un uniforme.
Voici ce qui rend les anciens combattants mal à l'aise: voir un ministre qui agit comme un touriste dans son propre ministère. Il ne lit pas les rapports. Il ne tient pas ses promesses. Il est incapable d'agir.
Quand le ministre présentera-t-il des excuses aux anciens combattants et à la famille de l'agente Catherine Campbell et cessera-t-il d'offrir les avantages sociaux réservés aux anciens combattants à ce meurtrier?
[Français]
Monsieur le Président, mes collègues d'en face et mes collègues de ce côté-ci savent très bien que nous sommes de tout coeur avec la famille Campbell. Pour des raisons de confidentialité, comme l'a dit le ministre hier, il n'est pas possible de commenter les détails sur ce cas précis. Cependant, le ministre a demandé au ministère d'investiguer pour mieux comprendre comment cette décision a été prise, et c'est ce que nous allons faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'un manque de leadership pour la famille Campbell et tous les anciens combattants.
À titre d'ancien combattant et d'ancien ministre, je peux assurer au député que je suis bien au courant des avantages sociaux accordés aux anciens combattants. Il n'existe absolument aucun programme ni aucune prestation qui permettrait à une personne qui n'est pas un ancien combattant ni une personne à charge d'être admissible au financement du ministère des Anciens Combattants.
Le père du meurtrier a indiqué que le trouble de stress post-traumatique découle du meurtre. L'avocat du meurtrier a affirmé la même chose au tribunal.
Comment le premier ministre et le député peuvent-ils prendre la parole à la Chambre et défendre une décision à la fois complètement inappropriée et moralement répréhensible?
[Français]
Monsieur le Président, dans ce cas particulier, nous savons très bien que le Canada en entier est en deuil avec la famille Campbell. C'est un cas vraiment exceptionnel qui ne devrait pas arriver. Mon collègue d'en face sait aussi que, contrairement aux conservateurs, nous comprenons que lorsqu'un vétéran sert, sa famille sert aussi. C'est ce que nous avons entendu. Ce n'est pas ici que nous allons traiter ce cas. C'est un cas spécifique qui va être traité dans nos coulisses.
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants a induit les vétérans en erreur au sujet de la pension à vie, a publiquement attaqué dans les journaux un de leurs défenseurs et se présente à des rencontres avec des vétérans sans avoir lu la note de breffage. Maintenant, le ministre est incapable de reconnaître qu'un meurtrier abuse de notre système.
Quand le ministre va-t-il s'excuser auprès des vétérans?
Monsieur le Président, ce qu'on peut faire aujourd'hui, c'est de sympathiser et de trouver affreux l'acte réalisé à l'égard de la policière Campbell. Comme l'a dit le ministre hier, pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas commenter ce cas particulièrement. Une décision a été prise, et nous sommes maintenant en train d'investiguer pourquoi elle a été prise. Ce que je peux dire, c'est que nous comprenons que, lorsqu'un vétéran sert le pays, sa famille le sert aussi.
Monsieur le Président, encore une fois, l'échec de l'été libéral continue. Ce cas est particulièrement clair. Chris Garnier a été reconnu coupable du meurtre d'une policière; cela est clair. Il touche des prestations d'Anciens combattants parce qu'il a un stress post-traumatique causé par le fait qu'il a tué cette femme. Cet homme n'a jamais servi dans les Forces armées canadiennes. Si le premier ministre ne réalise pas comme chef d'État qu'il n'a pas besoin d'attendre que les fonctionnaires lui disent quoi faire pour prendre une décision, on a un maudit problème. C'est une injustice et une insulte pour la famille.
Est-ce que le cas va se régler maintenant?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue d'en face va se joindre à nous et à toute l'équipe de l'autre côté de la Chambre dans le deuil de cette famille qui est fortement touchée. C'est dommage d'entendre des dossiers comme cela et de faire de petite politique sur le dos d'un drame aussi cruel que celui-là. Nous sympathisons et nous trouvons affreux l'agression de la policière Campbell. Pour des raisons de confidentialité, nous ne commenterons pas ce dossier à la Chambre. Quand un vétéran sert dans l'Armée, sa famille sert aussi.
Monsieur le Président, qu'on ne parle pas de compassion. Nous avons de la compassion pour la victime. Justement, c'est pour cela que nous sommes là aujourd'hui. Chris Garnier est un criminel et un tueur et c'est lui qui reçoit aujourd'hui des prestations pour du stress post-traumatique, alors qu'il n'a jamais servi dans les Forces canadiennes. Tous les vétérans attendent neuf mois pour que leurs dossiers soient évalués et attendent encore plus pour avoir de l'argent, pendant qu'un criminel qui n'a jamais servi a de l'argent. Ce n'est pas un cas confidentiel, c'est une injustice totale.
Quand est-ce que cela va être réglé?
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec la famille de la policière Campbell et nous compatirons toujours avec elle. Nous trouvons onéreux des cas comme celui-ci. Nous comprenons que, lorsqu'un vétéran sert son pays, sa famille le sert aussi. C'est ce que je veux faire comprendre à mes collègues de l'autre côté de la Chambre. Nous serons toujours là pour les familles.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les libéraux répètent sans arrêt que leur relation la plus importante est celle avec les peuples autochtones. C'est toujours le même refrain. Pourtant, aujourd'hui, le ministre des Ressources naturelles a déclaré qu'il irait de l'avant en ce qui concerne le projet Trans Mountain sans rien annoncer au sujet des consultations avec les peuples autochtones. On parle ici d'une obligation constitutionnelle de consulter et d'accommoder la population.
Comment les libéraux osent-ils continuer de dire que leur relation la plus importante est celle avec les peuples autochtones, alors que leur priorité est clairement de construire cet oléoduc?
Les peuples autochtones ne peuvent pas juste être une arrière-pensée.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Il est clair que nous voulons aller de l'avant de la bonne façon en ce qui concerne le projet Trans Mountain. Cela signifie qu'il faut consulter les Premières Nations. Nous ne voulons pas perpétuer ce qui a toujours été fait et ignorer les peuples autochtones. Nous voulons procéder différemment. Nous voulons nous assurer de consulter les Premières Nations pour savoir comment aller de l'avant ensemble. C'est ce que nous faisons en ce moment, et nous en aurons plus à dire au cours des prochains jours.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce matin, deux ministres libéraux ont annoncé le nouveau plan amélioré concernant le pipeline Trans Mountain.
Pendant la dernière campagne électorale, alors qu'il était de passage dans ma circonscription, le premier ministre avait promis de revoir le processus d'approbation bancal que les conservateurs avaient créé. Il s'en est plutôt servi. Il prétend aujourd'hui que le résultat sera différent, mais c'est le même processus.
Les tribunaux viennent de faire savoir au gouvernement qu'il n'a pas suffisamment consulté les peuples autochtones, et nous serions censés lui donner le feu vert pour tout recommencer depuis le début? Comment peut-il espérer arriver à un résultat différent s'il ne change rien à son plan de match? Maintenant que le pipeline appartient à l'État, comment les Premières Nations peuvent-elles espérer être traitées équitablement cette fois-ci?
Monsieur le Président, le gouvernement a encore et toujours l'intention de trouver la meilleure façon de donner suite au jugement de la Cour d'appel fédérale, en consultation avec les groupes autochtones.
La question du député d'en face me déçoit. Les députés de l'opposition s'attendent à ce que nous fassions les choses toujours de la même façon. Nous, nous voulons les faire autrement. Nous demandons aux Premières Nations ce que nous devons faire pour que le dossier suive son cours, avec leur collaboration.
Les télécommunications
Monsieur le Président, imaginez que vous décrochez le téléphone et entendez un message du gouvernement qui dit: « Vous nous devez de l'argent. » Cela me donnerait certainement une frayeur. En fait, 60 000 Canadiens ont reçu des appels frauduleux en provenance de l'Inde, d'individus prétendant être de l'ARC. Ces appels sont particulièrement dangereux pour les Néo-Canadiens et les aînés vulnérables. On pourrait penser que cette situation inciterait les libéraux à agir, mais on se tromperait. Le commissaire de police indien a déclaré qu'il était étrange que personne du Canada n'ait communiqué avec les autorités indiennes. Nous sommes d'accord avec lui.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il expliquer pourquoi les Canadiens doivent se fier à CBC/Radio-Canada pour découvrir cette fraude et les protéger?
Monsieur le Président, la question des fraudes au téléphone est du domaine public depuis quelque temps déjà. Ce n'est pas une situation nouvelle.
Le gouvernement a dit clairement que l'Agence du revenu du Canada ne communique pas avec ses clients par téléphone. Les questions de recouvrement sont traitées de façon appropriée. L'Agence ne mène pas ses activités par téléphone.
Comme la GRC l'a déclaré hier soir, la meilleure manière de s'attaquer à ce problème est par l'éducation et la prévention, et non d'essayer d'appliquer les dispositions après les faits.
[Français]
Monsieur le Président, c'est encore plus absurde. S'ils étaient au courant, comment se fait-il qu'ils ne soient pas intervenus?
Soixante mille citoyens de partout au pays se sont plaints d'une arnaque téléphonique dans laquelle les fraudeurs se font passer pour des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada. Les nouveaux arrivants sont des proies vulnérables à ce genre de fraude, et au total, plus de 10 millions de dollars ont été volés.
Comment se fait-il que ce soit une enquête de Radio-Canada qui ait trouvé la source de cette fraude?
Qu'est-ce que le ministre de la Sécurité publique a fait pour protéger les citoyens, s'il était au courant?
Monsieur le Président, notre gouvernement éprouve de la sympathie envers les Canadiens qui donnent de l'argent ou des renseignements personnels à des fraudeurs ciblant les contribuables.
L'Agence du revenu du Canada a fourni des renseignements détaillés afin d'aider les Canadiens à détecter les courriels et les appels frauduleux, et à se protéger contre les fraudes. À toutes les séances de prévention ou d'information, nous indiquons à la population que l'Agence de revenu du Canada ne demande jamais de paiement par téléphone.
J'encourage les victimes de fraude à porter plainte au ministère de la Sécurité publique.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, VETS Canada vient d'ouvrir un centre de soutien de jour à quelques coins de rue du Parlement. Les anciens combattants peuvent y obtenir immédiatement du soutien, de la nourriture et des cartes d'essence, des billets d'autobus, du soutien de services sociaux, de l'aide d'anciens combattants bénévoles et bien plus encore.
Les deux premiers mois, 65 anciens combattants ont été adressés d'urgence à cet organisme de bienfaisance par des gestionnaires de cas d'Anciens Combattants Canada.
Pourquoi un criminel condamné et incarcéré qui a tué une policière reçoit-il des fonds d'Anciens Combattants Canada alors que VETS Canada craint de perdre son financement au cours des prochains mois?
[Français]
Monsieur le Président, pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas commenter ce cas précis.
Nous sommes de tout coeur avec la famille de la policière Campbell.
Nous comprenons très bien ce cas, et nous étudions présentement le dossier avec le ministère afin de savoir comment cette décision a été rendue.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le ministre des Anciens Combattants a dit que les anciens combattants n'avaient qu'à lever la main pour recevoir un traitement.
Les anciens combattants qui souffrent d'empoisonnement à la méfloquine lèvent la main depuis des années tout en faisant tout leur possible pour prendre soin de leurs blessés et réconforter ceux qui sont consternés par la perte d'un fils ou d'une fille parce que le gouvernement libéral refuse de faire ce qu'il faut.
Le meurtre de l'agente Campbell a capté l'attention du ministère des Anciens Combattants. Pourquoi ces anciens combattants n'y arrivent-ils pas?
[Français]
Monsieur le Président, nous sympathisons avec la famille de Mme Campbell et nous trouvons cette agression affreuse. Nous prenons aussi très au sérieux notre responsabilité de protéger la vie privée et les droits des vétérans et de leur famille.
Cependant, nous savons tous que le ministère a demandé une enquête afin de mieux comprendre ce cas particulier.
Monsieur le Président, pendant un an, j'ai siégé au Comité permanent des anciens combattants. Chaque jour, je côtoyais des anciens combattants qui étaient désespérés de faire face à l'administration arrogante du ministère, désespérés d'attendre des mois avant de recevoir une réponse et désespérés de toujours avoir des refus basés sur des raisons farfelues.
Le ministre n'est pas un simple citoyen, c'est un ministre du gouvernement. La loi lui octroie un pouvoir discrétionnaire. Quand va-t-il agir et renverser cette décision ridicule?
Monsieur le Président, tous les Canadiens sont en deuil devant cette tragédie. Je peux affirmer que le premier ministre l'a réalisé. Nous avons ouvert un Centre d'excellence sur le trouble de stress post-traumatique, lancé une stratégie commune de prévention du suicide et rouvert neuf bureaux d'un bout à l'autre du pays qui avaient été fermés par les conservateurs. Il y a également 11 cliniques de traitement pour les personnes atteintes d'un trouble de stress post-traumatique.
Monsieur le Président, c'est inacceptable. Christopher Garnier a été reconnu coupable de meurtre et d'abus d'un cadavre dans le cadre du décès de l'agente de police Catherine Campbell. Il touche des prestations du ministère des Anciens Combattants pour son traitement de TSPT alors qu'il n'a jamais servi dans les Forces armées.
Dans leurs réponses d'hier, aucun des libéraux n'a mentionné la policière victime de cet acte barbare.
Le gouvernement libéral peut-il revoir cette aberration et se tenir pour une fois du côté des victimes et non des criminels?
Monsieur le Président, l'ensemble des députés de la Chambre sont en deuil et sympathisent avec la famille Campbell. Je pense que j'ai nommé la famille Campbell plusieurs fois aujourd'hui.
Cependant, il faut respecter la confidentialité, et c'est ce que nous ferrons de ce côté-ci de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est désolant d'entendre le premier ministre et les libéraux dire que les anciens combattants du Canada doivent passer après un meurtrier condamné pour ce qui est d'obtenir des services.
Je prie le secrétaire parlementaire de mettre de côté ses notes et de faire ce qu'il se doit pour la famille de l'agente Campbell et pour les anciens combattants du Canada en annulant le paiement des traitements que cet homme reçoit dès aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas besoin de notes pour dire que nous sympathisons avec la famille Campbell aujourd'hui. Ce drame est affreux. Ce que je peux dire aujourd'hui, c'est que nous respectons cette famille, et que lorsqu'un vétéran sert dans l'armée, sa famille sert avec lui. Nous allons continuer à servir tous ceux qui font partie du ministère.
[Traduction]
Monsieur le Président, les anciens combattants sont véritablement indignés par cette affaire. La famille de l'agente Campbell l'est aussi. En fait, Mandy Reekie, la tante de la victime, a écrit sur Facebook que Garnier profite du système et qu'elle en est révoltée.
Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, le libéral Stephen McNeil, s'est dit renversé par la nouvelle que Garnier recevait des traitements payés.
Un ancien combattant qui tue quelqu'un perd toutes les prestations auxquelles lui et sa famille avaient droit. Il devrait en être de même pour Garnier. Le gouvernement doit prendre les mesures qui s'imposent.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec la famille Campbell. Je sais que mon collègue d'en face aimerait que j'en dise davantage sur ce cas spécifique, mais pour des raisons de confidentialité, ce n'est pas possible pour nous de donner davantage de renseignements sur un cas aussi précis. Nous allons respecter la confidentialité de la victime, de la famille et de tous les gens qui les entourent et qui les aiment.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, un énième bateau s'est échoué au large de Sunshine Coast. La saison des tempêtes a frappé, mais on demande encore aux collectivités côtières d'attendre, même si de dangereux navires abandonnés polluent les océans.
Le programme des libéraux vise à enlever seulement 23 navires abandonnés cette année dans l'ensemble du pays. Nous avons appris que l'on n'a même pas encore commencé à dresser l'inventaire des épaves qui a été promis et qu'il ne sera pas prêt avant juillet.
Comment les libéraux peuvent-ils justifier aux collectivités côtières que, à ce rythme-là, il faudra plus de 40 ans pour éliminer la pollution qui s'est accumulée?
Monsieur le Président, le gouvernement met en oeuvre un plan exhaustif visant à régler le problème des navires abandonnés et des épaves. Il prévoit une nouvelle mesure législative qui place entre les mains des propriétaires de navires la responsabilité de les enlever et de les éliminer de façon appropriée. Le plan comprend aussi des fonds pour l'enlèvement et l'élimination prioritaire des petits bateaux abandonnés et des épaves, notamment dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith.
Nous allons considérablement plus loin que les conservateurs de Harper dans ce dossier, qui ont fait preuve de laxisme, parce que nous comprenons que cette mesure améliore la vie des Canadiens.
L'infrastructure
Monsieur le Président, il y a deux ans, une énorme chute de pierres a détruit le canal d'irrigation d'Okanagan-Sud, un canal essentiel aux vergers et aux vignobles qui sont au coeur de l'économie locale.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a répondu à l'appel et s'est engagé à verser 5 millions de dollars pour les travaux. Nous avons besoin que le gouvernement fédéral en fasse autant. Malheureusement, ce projet n'appartient ni à la catégorie des aqueducs nationaux, financés par Infrastructure Canada, ni à celle des innovations, financées par le ministère de l'Agriculture.
Par conséquent, le ministre de l'Infrastructure et le ministre de l'Agriculture s'engageront-ils aujourd'hui à me rencontrer pour trouver une façon de sortir ce projet du vide bureaucratique dans lequel il se trouve?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. Oui, je le rencontrerai à mon bureau.
Je profite de l'occasion pour souligner que nous investissons des sommes sans précédent dans l'infrastructure du pays, soit plus de 187 milliards de dollars sur 12 ans. Le gouvernement investit ainsi d'un bout à l'autre du pays dans l'infrastructure verte, le transport en commun et l'infrastructure sociale des communautés rurales et du Nord. Nous allons bâtir les villes de demain et améliorer la qualité de vie des Canadiens de partout au pays.
La marijuana
Monsieur le Président, 26 petits jours avant la légalisation du cannabis, les forces policières partout au pays attendent avant de commander le détecteur de THC dans la salive, l'appareil Dräger 5000, qui a été approuvé par les libéraux. Elles tardent à le faire parce qu'il n'y a aucune donnée scientifique qui associe la présence de THC dans la salive à l'affaiblissement des facultés. De plus, on signale des problèmes de fonctionnement de l'appareil par temps froid, comme c'est le cas pendant l'hiver canadien.
Les autorités policières ont dit qu'elles n'étaient pas prêtes. Quel est donc le plan des libéraux pour protéger les Canadiens des conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue?
Monsieur le Président, revenons-en aux faits quelques minutes.
D'abord, nous avons approuvé l'appareil à la lumière des conseils que nous ont donnés les scientifiques siégeant au Comité des drogues au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires. L'appareil approuvé a subi de rigoureux tests de la part du Comité en plus de faire l'objet d'importants essais menés par le Conseil national de recherches. La GRC, la Police provinciale de l'Ontario, la Sûreté du Québec et les services de police municipaux de partout au pays, petits et grands, ont commencé à utiliser l'appareil. Il a été testé sur le terrain dans un contexte canadien.
C'est exactement ce que les chefs de police canadiens nous ont demandé. L'opposition a fait la sourde d'oreille devant leurs demandes, mais nous, nous les avons écoutés.
Monsieur le Président, malheureusement, dans moins d'un mois, la marijuana récréative sera légale partout au Canada. À la hâte, les libéraux ont mis en oeuvre cet irresponsable projet, alors que les services policiers de partout au pays affirment qu'ils ne sont pas prêts. J'ai moi-même parlé avec des policiers qui se disent très préoccupés par cette initiative imprudente.
Pourquoi le gouvernement est-il prêt à foncer tête baissée et à mettre les Canadiens en danger dans le seul but de remplir une de ses promesses électorales?
Monsieur le Président, je préfère laisser les chefs de police du pays s'exprimer eux-mêmes. C'est pourquoi je suis allé à l'Association canadienne des chefs de police. J'ai demandé à ses membres de me dire à quel point ils étaient prêts. C'est vrai, certains chefs de police se sont dits préoccupés parce qu'ils ont profondément à coeur d'assurer la sécurité de leur collectivité.
Cependant, nous leur avons donné les ressources, les pouvoirs, les outils technologiques et la formation qu'ils nous ont demandés pour être prêts. J'ai absolument confiance en leur capacité de continuer à assurer la sécurité des collectivités canadiennes.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l'été d'échecs du premier ministre coûte cher aux gens de ma circonscription.
Dans ma circonscription, les membres des Premières Nations, dont les nations Alexander et Enoch, sont prêts à profiter des énormes retombées du projet d'oléoduc Trans Mountain. Or, le gouvernement libéral et le premier ministre actuels les ont laissés tomber.
Aujourd'hui, les libéraux ont annoncé des demi-mesures, et nous ne savons toujours pas quand ni même si le projet d'oléoduc Trans Mountain ira de l'avant. Quand le premier ministre cessera-t-il de manquer à ses obligations et mettra-t-il en place un plan détaillé pour assurer la mise en oeuvre de ce projet d'oléoduc essentiel?
Monsieur le Président, le projet Trans Mountain est un investissement pour l'avenir du pays. Le gouvernement demeure absolument convaincu de son importance. Nous allons nous y prendre de la bonne façon.
La cour nous a montré la voie à suivre, et nous allons prendre le temps de bien faire les choses, sans nous presser comme les conservateurs l'ont fait par le passé. L'annonce d'aujourd'hui représente un pas important pour remédier aux problèmes cernés par la cour tout en continuant de respecter les normes de protection marine les plus rigoureuses que les Canadiens attendent de la part du gouvernement.
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'étais dans ma circonscription et je me suis rendu sur les lieux d'une opération de forage pétrolier appartenant à des intérêts locaux. Il y en a beaucoup moins qu'avant.
Beaucoup de gens de métier n'ont pas de travail, mais l'incapacité des libéraux de mener à bien l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain envenime la situation de l'emploi dans ma circonscription. Rien dans l'annonce d'aujourd'hui ne permettra de redonner du travail aux Albertains. Les électeurs de ma circonscription veulent simplement savoir où se trouve le plan complet.
Monsieur le Président, les Canadiens savent plus que jamais que nous devons diversifier nos marchés en ce qui concerne les ressources énergétiques, et c'est ce que nous prévoyons faire. Toutefois, nous devons le faire correctement.
Aujourd'hui, nous avons décidé de faire trois choses. Premièrement, nous avons ordonné à l'Office national de l'énergie de revoir ses recommandations afin de tenir compte de l'incidence du transport maritime lié au projet. Deuxièmement, nous allons présenter à l'Office national de l'Énergie les mesures prises par le gouvernement pour la protection des épaulards résidents du Sud et la mise en oeuvre du Plan de protection des océans. Troisièmement, nous avons l'intention de nommer un conseiller technique maritime spécial à l'Office national de l'énergie.
Nous sommes déterminés à veiller à ce que l'Office national de l'énergie ait l'expertise et les moyens nécessaires pour donner les conseils les plus pertinents possible au gouvernement. Nous serons heureux d'en dire davantage bientôt.
Le transport en commun
Monsieur le Président, depuis des mois, les gens du Nord de la Saskatchewan luttent pour obtenir du transport en commun sûr et abordable. Lorsque le gouvernement provincial a cessé de financer la STC, j'ai demandé au gouvernement s'il interviendrait. Les libéraux ont choisi de répondre non.
Le gouvernement ne comprend tout simplement pas que le transport en commun est un service essentiel pour beaucoup de gens dans le Nord, que ce soit afin de se rendre chez le médecin ou encore à l'hôpital pour une chirurgie ou pour accueillir un nouveau-né. Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il encore les citoyens du Nord de la Saskatchewan?
Monsieur le Président, en fait, nous investissons partout au Canada. D'une valeur de plus de 187 milliards de dollars, notre plan pour les infrastructures comprend des investissements dans le transport en commun pour les collectivités rurales et du Nord.
Je peux assurer aux députés que les ministériels sont résolus à offrir aux Canadiens des infrastructures dignes du XXIe siècle, modernes, durables et vertes.
Monsieur le Président, depuis la fermeture de la STC, de nombreuses femmes fuyant la violence familiale doivent faire de l'auto-stop ou faire appel à Kijiji pour se rendre à un refuge. Il est inadmissible qu'un gouvernement soi-disant féministe, sachant cela, ne fasse rien pour y remédier.
En janvier dernier, le ministre de l'Innovation a dit à la Chambre que le gouvernement collaborerait avec moi pour trouver une solution satisfaisante à cette crise. À ce jour, je n'ai toujours pas eu de nouvelles, rien.
Cette fois-ci, je vais donc adresser ma question au seul ministre de la Saskatchewan. Que fera-t-il pour que les gens de la Saskatchewan aient accès à du transport en commun sûr et fiable?
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que je travaille à ce dossier avec mes collègues de la Saskatchewan. Nous voulons répondre aux besoins des Saskatchewanais. De bonnes nouvelles s'en viennent.
J'invite la députée à venir voir le ministre de la Sécurité publique, mes collègues ou moi-même.
Nous serons toujours là pour les habitants de la Saskatchewan. Nous leur offrirons les infrastructures dont ils ont besoin et nous collaborerons avec la province pour y arriver.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, le Canada assurera bientôt la coprésidence du Partenariat pour un gouvernement ouvert. C'est à ce titre que notre pays sera l'hôte, en mai prochain, d'un sommet de cette importante organisation internationale. Notre approche relative aux données gouvernementales ouvertes fait l'objet d'une reconnaissance internationale.
Le ministre du Gouvernement numérique pourrait-il informer la Chambre de la position qu'occupe le Canada dans le monde à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée d'Ottawa—Vanier de sa question.
[Traduction]
Au cours des trois dernières années, nous avons réalisé des progrès concrets en matière de gouvernement ouvert. Je suis fier de dire que pas plus tard qu'hier, le baromètre des données ouvertes classait le Canada au premier rang mondial, affirmant que nos efforts placent la barre plus haut et qu'un appui politique constant a joué un rôle dans notre succès.
Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons démuselé les scientifiques. Nous avons rendu publiques les lettres de mandat des ministres. Nous avons rétabli le formulaire détaillé de recensement.
Nous allons continuer de rendre le gouvernement plus ouvert, plus transparent et plus responsable à l'égard des Canadiens.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l'été qui se termine en a vraiment été un d'échecs. La frontière est un fouillis. Le déficit augmente. Des emplois disparaissent. La classe moyenne paie davantage d'impôts. L'étoile du Canada pâlit sur la scène internationale.
Le premier ministre a dépensé 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables pour acheter un pipeline qui ne peut être construit. Le projet Trans Mountain permettrait de créer des emplois et contribuerait à faire redémarrer notre économie.
Le premier ministre peut-il dévoiler aux Canadiens l'ensemble de son plan visant à lancer les travaux d'expansion?
Monsieur le Président, alors que 99 % de nos exportations d'énergie s'en vont vers un seul et même marché, les États-Unis, les Canadiens réalisent que nous devons diversifier nos débouchés. Voilà pourquoi nous avons confiance dans ce projet, mais nous devons procéder de la bonne façon. Il faut prendre le temps d'évaluer adéquatement l'ensemble de nos obligations afin que ce projet aille de l'avant comme il se doit.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs, qui croient toujours que la consultation des peuples autochtones est une suggestion et non une obligation juridique. La majorité des membres de ce caucus croient toujours que les changements climatiques sont une fabulation.
Monsieur le Président, après un été d'échecs sur toute la ligne, du commerce jusqu'aux pipelines, les investissements d'affaires au Canada sont à la baisse, les impôts à la hausse et le projet Trans Mountain dans l'incertitude.
Les fabricants de l'Ontario envisagent maintenant d'investir chez nos voisins du Sud parce que le gouvernement libéral n'arrive pas à assumer ses responsabilités. L'approche fragmentaire annoncée aujourd'hui pour la réalisation du projet Trans Mountain n'inspire confiance à personne.
Quand le gouvernement cessera-t-il de décevoir les Ontariens et verra-t-il à la concrétisation du projet Trans Mountain?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, les conservateurs n'ont pas réussi à faire construire un seul pipeline pour acheminer le pétrole vers les nouveaux marchés.
Il faut un plan qui tienne compte des préoccupations exprimées par la Cour d'appel. Nous devons veiller à ce que les questions soulevées soient traitées adéquatement. Nous prendrons le temps voulu et consacrerons les ressources nécessaires pour bien faire les choses.
Monsieur le Président, sous la direction des conservateurs, quatre pipelines ont été construits et deux d'entre eux donnent accès aux marchés de l'Asie-Pacifique et à la côte du golfe.
Les libéraux ont carrément omis de présenter un plan exhaustif concret pour la réalisation du projet d'expansion Trans Mountain. Ce projet a été approuvé il y a deux ans, mais il y a trois semaines, la Cour d'appel fédérale a statué que les libéraux avaient failli à leur obligation de consulter les peuples autochtones sur la question. Aujourd'hui, le gouvernement libéral a montré qu'il ne se soucie guère de la construction de pipelines et des travailleurs du secteur de l'énergie au Canada. Les libéraux ne donnent aucune certitude aux Canadiens désireux de retourner au travail.
Les libéraux ont déjà affirmé que l'oléoduc serait construit et qu'il y aurait un échéancier. Ils ont promis que les travaux débuteraient. Aujourd'hui, ils ne donnent aucune précision quant au début ou à la fin des travaux.
Où est le plan pour l'oléoduc Trans...
Monsieur le Président, les conservateurs s’attendent à ce que nous utilisions leurs vieilles tactiques, pour des résultats différents. La Cour a été très claire et nous suivrons le chemin qu’elle nous a conseillé de prendre.
Nous devons veiller à consulter les Premières Nations, à mettre en place le plan de protection des océans, à régler les problèmes de concert avec l’Office national de l’énergie et à aller de l’avant.
Monsieur le Président, les libéraux nous ont promis ce plan il y a deux ans et il n’y a toujours rien, absolument rien. Ils ont hérité de trois demandes pour des oléoducs majeurs donnant accès aux marchés internationaux. Des entreprises ont investi des millions de dollars pour planifier des projets dont la valeur atteint des milliards de dollars parce qu’elles avaient reçu du gouvernement conservateur l’assurance que la construction se concrétiserait. Au lieu de cela, les libéraux ont tué l’oléoduc Northern Gateway, ils ont noyé le projet Énergie Est dans les formalités administratives et aujourd’hui ils restent muets sur l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain et son calendrier d’exécution. Aujourd’hui, ils laissent en plan des centaines de milliers de travailleurs du secteur pétrolier et gazier.
Je le demande en termes simples: où est le plan et pourquoi diable les Canadiens devraient-ils croire un seul mot du discours des libéraux?
Monsieur le Président, parlons plutôt des 10 ans d’inaction du précédent gouvernement. En ne construisant aucun nouvel oléoduc, les conservateurs n’ont acheminé aucune ressource vers de nouveaux marchés, privant les Canadiens de milliards de dollars par an. Alors que 99 % de nos exportations d’énergie sont destinés à un seul marché, nous devons en trouver d’autres.
Le précédent gouvernement a laissé en plan les Albertains et les peuples autochtones. Il n’a pas su protéger l’environnement et acheminer nos ressources vers de nouveaux marchés. Nous ne suivrons donc pas ses conseils.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, au Québec, tous les chefs de parti s'entendent sur le train à grande fréquence et attendent avec impatience son financement. La seule personne qui ne joint pas sa voix au concert, c'est le ministre des Transports.
Alors que 11 millions de dollars d'études s'empilent sur son bureau, le ministre est toujours incapable de prendre une décision. L'heure est à l'action. Les citoyens sont tannés d'attendre. L'économie, l'environnement et le développement des régions en dépendent.
Devons-nous attendre une campagne électorale pour avoir une annonce?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a adopté la meilleure approche afin d'offrir aux Canadiens un service ferroviaire de passagers fiable et sécuritaire. Nous nous efforçons de remplacer les wagons et les locomotives de VIA Rail qui circulent dans le corridor Québec-Windsor, lesquels étaient déjà vétustes sous les conservateurs de Harper. Nous tenons à garantir la sécurité et le confort de ces trains, et à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Qui plus est, notre gouvernement effectue le travail nécessaire en ce qui concerne le nombre d'usagers et collabore activement avec VIA Rail pour évaluer en profondeur les possibilités de projets de train à grande fréquence.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, cela fait des années que je demande au gouvernement une stratégie pour la téléphonie cellulaire dans nos régions, mais chaque fois que je pose la question, on me répond en parlant d'Internet, comme si c'était la même affaire.
L'accès à un réseau cellulaire de qualité, c'est une question de sécurité et une question économique. Cela fait partie de notre quotidien, maintenant. Même le gouvernement du Québec n'est plus capable d'attendre. Il a financé la part du fédéral dans deux projets de tours de téléphonie cellulaire en Abitibi-Témiscamingue et au Lac-Saint-Jean.
Est-ce cela la stratégie des libéraux, attendre que les provinces fassent le travail à leur place?
Monsieur le Président, notre gouvernement a promis aux Canadiens d'améliorer la qualité, la couverture et le prix des services de télécommunications, peu importe où ils habitent.
Nous avons commencé par réserver une portion du spectre pour favoriser la concurrence. Puis, nous avons investi dans les services à large bande pour brancher près de 900 collectivités rurales éloignées et nous avons investi dans la technologie 5G de la nouvelle génération. Nous allons continuer d'investir dans les télécommunications pour nos régions. Comme nous allons le voir, cela va être une nécessité pour les régions.
L'éthique
Monsieur le Président, l'ancien ministre des Pêches semble prendre à la légère ses responsabilités ministérielles lorsqu'il se retrouve en conflit d'intérêts. Il aurait dû faire amende honorable et se retirer du processus de sélection concernant l'octroi du permis de pêche.
Le ministre ne peut plaider l'ignorance des lois et des règlements. Nul ne peut se soustraire aux lois et à l'ensemble des règles établies par le commissaire à l'éthique.
Quand y aura-t-il de vraies conséquences au manque total d'éthique des libéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député sait pertinemment que le rapport du commissaire à l'éthique ne fait état d'aucun intérêt ni d'aucun traitement de faveur.
Nous n'avons certainement pas de leçons d'éthique à recevoir des conservateurs. Chacun garde en mémoire les déboires de Dean Del Mastro. Par ailleurs, mes collègues n'ont qu'à penser à l'ancien ministre conservateur des Travaux publics, qui rappelons-le, a été reconnu coupable de s'être servi de son poste au Cabinet pour accorder un traitement préférentiel à son ami du secteur privé. Les députés d'en face n'ont pas à nous servir de leçons de morale.
Monsieur le Président, je me permets de rectifier les faits. Le commissaire à l'éthique a conclu que l'ancien ministre des Pêches avait bel et bien passé un contrat à l'avantage de sa famille.
Je peux comprendre qu'on ait demandé à mes collègues de parler de ce dossier même s'ils n'ont pas lu le rapport, mais ils continuent d'induire les Canadiens en erreur. Pourquoi le ministre et ses collègues continuent-ils d'induire les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à répéter que nous avons tous examiné attentivement le rapport, puisque, en tant que députés, nous souhaitons toujours agir convenablement. Nous voulons toujours prendre des décisions judicieuses.
Le commissaire a examiné en détail la situation en question, et son rapport indique très clairement qu'aucun traitement de faveur n'a été accordé dans ce cas. Je souhaite que le député comprenne bien que le commissaire à l'éthique a mené une enquête complète et approfondie.
Monsieur le Président, le ministre a été trouvé quatre fois coupable: coupable d'avoir trahi la confiance des Canadiens, coupable d'avoir favorisé les intérêts de sa famille, coupable d'avoir adhéré au principe libéral du « tout m'est dû » et coupable d'avoir enfreint les lois en matière d'éthique. Le premier ministre actuel est le premier dans l'histoire du pays à avoir été reconnu coupable d'avoir enfreint les lois sur l'éthique.
Quand le premier ministre va-t-il commencer à demander des comptes à ses ministres reconnus coupables de telle sorte que les Canadiens cessent de se faire soutirer de l'argent et des emplois?
Monsieur le Président, c'était tout un sermon. Puisque les députés d'en face souhaitent parler de culpabilité, j'aimerais leur rappeler que, à l'époque où ils formaient le gouvernement, des membres de leur caucus se sont retrouvés les fers aux pieds pour cause de corruption. Citons le cas de l'ancien...
Des voix: Oh, oh!
La secrétaire parlementaire est assise juste ici, à ma droite, et j'ai du mal à l'entendre. Je suis sûr que d'autres députés veulent eux aussi entendre ce qu'elle a à dire, alors j'aimerais que nous fassions un peu moins de bruit.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler aux députés d'en face, ceux qui ont pris la parole pour poser ces questions, l'époque où ils étaient au pouvoir. J'aimerais leur rappeler la fois où un membre de leur caucus s'est retrouvé les fers aux pieds. D'ailleurs, l'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre Harper a même purgé une peine d'emprisonnement pour avoir contrevenu à la Loi électorale. Les conservateurs croient-ils vraiment qu'ils peuvent nous faire la morale?
[Français]
La santé
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale de l'Alzheimer, un événement annuel où des personnes du monde entier se rassemblent pour sensibiliser le public à la maladie d'Alzheimer et à d'autres formes de démence. La démence, y compris la maladie d'Alzheimer, touche plus de 400 000 Canadiens âgés de 65 ans et plus dont les deux tiers sont des femmes. La population du Canada vivant plus longtemps que jamais, ce nombre devrait augmenter.
La ministre de la Santé pourrait-elle informer la Chambre des mesures prises par notre gouvernement pour aider les personnes atteintes d'Alzheimer?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami et collègue de Glengarry—Prescott—Russell de sa question importante et de son travail. Comme travailleuse sociale et comme fille, j'ai vu de fait les conséquences de la maladie d'Alzheimer et de la démence avec lesquelles vivent les gens.
[Traduction]
Venir en aide aux Canadiens qui sont aux prises avec la démence et la maladie d'Alzheimer est une priorité absolue pour le gouvernement. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons investi 20 millions de dollars supplémentaires à cet effet dans le budget de 2018. Nous avons également mis sur pied le Comité consultatif ministériel sur la démence. Nous allons continuer notre collaboration afin d'améliorer le sort des personnes atteintes de démence et celui de leur famille.
La petite entreprise
Monsieur le Président, cet été, les libéraux ont manqué à leur devoir de répondre aux préoccupations des propriétaires de petites entreprises, ce qui cause des torts considérables et nuit aux investissements au Canada. Les libéraux s'entêtent à augmenter les impôts sur les investissements passifs, à limiter le partage des revenus d'une entreprise, à hausser les cotisations au RPC en 2019, à augmenter de 3 % les cotisations à l'assurance-emploi et à imposer une taxe sur le carbone sur tous les produits.
Quand le ministre des Finances cessera-t-il de manquer à ses obligations envers les petites entreprises? À moins qu'il ne considère, comme le premier ministre, qu'elles sont toutes des fraudeuses du fisc?
[Français]
Monsieur le Président, c'est pourquoi nous avons baissé le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % pour permettre aux propriétaires d'épargner jusqu'à 7 500 $ par année, de réinvestir dans leur entreprise et de créer davantage d'emplois de qualité pour la classe moyenne.
Les petites et moyennes entreprises représentent 98 % de l'ensemble des entreprises, et 90 % des emplois sont créés dans le secteur privé. Elles sont le moteur de notre économie. Nous avions promis aux PME de les accompagner et c'est ce que nous faisons. Nous n'arrêterons jamais de travailler pour elles.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le premier anniversaire de la signature de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Le ministre de la Diversification du commerce international pourrait-il informer la Chambre des avantages que cet accord procure aux consommateurs et aux entreprises du Canada?
Monsieur le Président, depuis que l'Accord économique et commercial global est entré en vigueur, il y a un an, les exportations canadiennes se sont accrues de 1,1 milliard de dollars. Elles comprennent des produits allant du chocolat au bois d'oeuvre ainsi que des services. Faire passer les intérêts de la classe moyenne en premier a permis à un plus grand nombre d'entreprises canadiennes de profiter d'un accès sans précédent à un demi-milliard de consommateurs. Ce type de diversification du commerce international vers de nouveaux marchés permettra au Canada de prospérer pendant des décennies.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, après les échecs des libéraux cet été, ce gouvernement peut-il aider nos entreprises canadiennes?
Dans Portneuf—Jacques-Cartier, des entreprises sont prêtes à investir dans la création d'une coopérative de travailleurs étrangers. Celle-ci répondra au besoin urgent de main d'oeuvre et leur permettra de poursuivre leurs opérations.
Je demande à la ministre du Travail de trouver la solution concernant ce projet, qui ne demande aucun investissement de la part de son gouvernement, et de répondre au besoin criant de main d'oeuvre chez nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, je travaille sur le dossier des travailleurs étrangers temporaires depuis cinq ans, et les opinions divergent beaucoup parmi les gens concernés. Tout le monde s'entend toutefois sur une chose: Jason Kenney a tellement cafouillé avec ce programme qu'il est parvenu à faire du tort aux travailleurs et aux entreprises du Canada. Nous tenons à nous assurer que les emplois sont offerts premièrement aux Canadiens. Nous tenons aussi à ne pas pousser les salaires à la baisse. Nous voulons que les travailleurs étrangers bénéficient des mêmes protections en matière de santé et de sécurité que les travailleurs canadiens, mais nous voulons aussi que les employeurs puissent avoir accès à de la main-d'oeuvre. Il a cafouillé, et nous allons faire notre possible pour réparer les pots cassés.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier, en réponse à une question, le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a affirmé que le pipeline Énergie Est pourrait renaître de ses cendres si TransCanada le décidait.
Ce qui est encore pire, c'est qu'il a dit que le processus décisionnel du gouvernement serait exactement le même que celui des conservateurs de l'époque. Nul besoin, donc, du BAPE québécois et de l'approbation du Québec, et il n'y aura pas d'évaluation environnementale telle que prévu par le projet de loi C-69.
Je donne une autre chance au gouvernement: est-ce que le secrétaire parlementaire confirme qu'il adopterait le même processus que les conservateurs et qu'il n'a pas l'intention de respecter les lois environnementales québécoises?
Monsieur le Président, c'est vraiment intéressant d'entendre les députés du Bloc québécois qui, un peu comme le NPD, ne veulent rien savoir de la construction d'oléoducs au pays. Ensuite, il y a les conservateurs, qui se fichent de l'environnement et de nos obligations à l'égard des peuples autochtones.
En ce qui a trait à Énergie Est, comme je l'ai dit, le processus est en place. C'est à TransCanada de décider si elle veut investir. Elle a reculé sur son investissement et c'est une décision d'affaires qui lui appartient.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le 15 septembre, on apprenait dans La Presse que la ministre de l'Environnement a émis un arrêté ministériel concernant des terrains du port de Montréal à Contrecoeur. Même si je suis certain que le décret de la ministre répond à des préoccupations légitimes, je ne voudrais pas que le Canada se serve de la rainette pour bloquer le projet.
On parle d'un investissement de 750 millions de dollars et de 15 000 emplois pour les familles d'ici.
Je veux être rassuré: est-ce que le gouvernement croit, oui ou non, au projet d'expansion du port de Montréal à Contrecoeur?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Évidemment, le port de Contrecoeur est un enjeu important pour les Montréalais, pour le Québec et pour l'ensemble du Canada. J'ai bon espoir que la ministre de l'Environnement et du Changement climatique va regarder ce dossier avec beaucoup d'attention et va avoir la chance de répondre à une future question de mon collègue ici à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir été étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, et avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, trois rapports du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis.
Le premier porte sur la Conférence de la Canadian-American Border Trade Alliance qui a eu lieu à Ottawa, en Ontario, du 6 au 8 mai 2018.
Le deuxième porte sur les rencontres avec des membres du Congrès américain, tenues à Washington, aux États-Unis d'Amérique, du 15 au 17 mai 2018.
Le troisième porte sur la 11e conférence annuelle de l'Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes, tenue à Mobile, en Alabama, aux États-Unis d'Amérique, du 3 au 5 juin 2018.
Les séances de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre s’ajournera le jeudi 8 novembre 2018, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 19 novembre 2018, pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, la Chambre soit réputée avoir siégé le vendredi 9 novembre 2018
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever aujourd'hui pour soumettre une pétition signée par près de 2 000 Canadiens de toutes les régions du Canada.
Cette pétition demande à la Chambre d'adopter une loi qui exigerait que les criminels reconnus, à qui les tribunaux ont interdit de posséder des armes à feu, signalent tout changement d'adresse et que ces renseignements soient mis à la disposition de la police dans la base de données du centre d'informations de la police canadienne.
J'ai signé cette pétition.
[Traduction]
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition que voici, qui porte la signature de centaines d'habitants de Carlton Trail—Eagle Creek.
Ces gens s'ajoutent aux milliers de Canadiens qui demandent au premier ministre de défendre les libertés de conscience, de pensée et de croyance ainsi que de retirer l'attestation relative aux valeurs du formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada.
Même si on leur a soumis la signature de milliers de Canadiens inquiets, les libéraux n'ont encore rien fait pour corriger la situation.
Monsieur le Président, la planète a plus conscience que jamais de la calamité que représente le plastique dans les océans, notamment en raison des désolantes images de tortues emprisonnées et de requins noyés qui circulent. Les habitants de Nanaimo—Ladysmith demandent donc à la Chambre d'adopter la motion M-151, de mon collègue néodémocrate de Courtenay—Alberni, qui presse le gouvernement du Canada d'aller beaucoup plus loin que l'annonce d'hier et de prendre des mesures contraignantes pour s'attaquer aux ravages causés par le plastique dans les milieux marins, au lieu de se contenter de dire qu'il prend volontairement l'initiative de ne plus acheter de plastique pour l'administration publique.
Les pétitionnaires rappellent à la Chambre que le problème ne vient pas de l'étranger. Le Canada aussi produit du plastique, à commencer par le secteur de l'aquaculture, qui pollue les eaux côtières, perturbe l'écologie du littoral et fait perdre des emplois aux habitants des localités côtières.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de me faire le porte-voix de Canadiens inquiets. Le premier ministre aime à dire que le Parti libéral est le parti de la Charte canadienne des droits et libertés.
Or, les gens qui ont signé la pétition que voici ne sont pas d'accord, simplement parce que l'article 2 de la Charte énumère une série de libertés fondamentales, dont la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance, et que l'attestation que les libéraux ont ajoutée au formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada est contraire à ces trois libertés.
Les pétitionnaires et les électeurs de ma circonscription estiment que le gouvernement devrait se rappeler que nous sommes en 2018, et non plus en 1984, et agir en conséquence en se débarrassant de cette attestation qui bafoue les libertés fondamentales garanties par la Charte des droits et libertés.
Monsieur le Président, les pétitionnaires, qui sont des résidants et des propriétaires d'entreprise ou de chalet des environs du lac Round, en Saskatchewan, ainsi que des personnes qui se soucient du bien-être de ce plan d'eau saskatchewanais souhaitent attirer l'attention sur le niveau d'eau extrêmement bas du lac causé par le débit sortant non contrôlé.
Cette situation a des répercussions sur les entreprises, l'environnement, les familles et l'avenir de du lac Round. Elle découle d'un désaccord entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations Ochapowace et Piapot. Le gouvernement du Canada et des communautés des Premières Nations se sont entendus sur l'ouvrage régulateur et les indemnisations pour les lacs en amont, dans la vallée de la rivière Qu'Appelle. La situation du lac Round perdure depuis 2008. Les pétitionnaires demandent à la ministre d'exercer son autorité pour rétablir le dialogue avec les Premières Nations Ochapowace et Piapot afin de trouver une solution à ce problème.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la défense nationale
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au nom du gouvernement pour parler d'une question qui touche à l'équité et à la justice pour tous les Canadiens. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Mississauga—Lakeshore.
Le 10 mai dernier, le gouvernement a fièrement présenté un projet de loi à la Chambre qui propose d'ajouter une déclaration des droits des victimes au code de discipline militaire, modifiant ainsi la Loi sur la défense nationale. C'est une bonne nouvelle. Cette mesure montre que la justice militaire au Canada continue d'évoluer dans l'intérêt des Canadiens et des Forces armées canadiennes en leur accordant la priorité. Elle montre que le gouvernement reconnaît les effets néfastes des infractions d'ordre militaire sur les victimes, l'armée et la société. Elle montre que le gouvernement est résolu à renforcer les droits des victimes au sein du système de justice militaire. À notre avis, le projet de loi accroîtrait la renommée du Canada à titre de chef de file dans le maintien d'un système de justice militaire juste et efficace qui comprend du soutien aux victimes.
Nous reconnaissons que les lois canadiennes ont évolué depuis que les dernières modifications importantes ont été apportées au système de justice militaire. Les améliorations dont nous débattons aujourd'hui permettraient au système de continuer à respecter les lois canadiennes et à illustrer les valeurs canadiennes. Ces améliorations rendraient aussi le système de justice militaire plus efficace. Le gouvernement est déterminé à reconnaître et à défendre les droits des victimes. Le projet de loi y veillerait. Les modifications prévues dans le projet de loi renforceraient les droits des victimes au sein du système de justice militaire et feraient en sorte qu'ils correspondent à ceux qui sont inscrits dans la Charte canadienne des droits des victimes.
Comment les modifications proposées reconnaîtraient-elles les victimes d'infractions d'ordre militaire? C'est simple. Le projet de loi permettrait de définir et d'élargir les droits des victimes dans quatre domaines distincts: le droit à l'information, le droit à la protection, le droit à la participation et le droit au dédommagement. Toutes les victimes d'une infraction d'ordre militaire jouiraient de ces droits lorsqu'elles auraient affaire au système de justice militaire.
Je vais expliquer chacun de ces quatre droits.
Le premier serait le droit à l'information. Il est capital que toute personne qui a affaire au système de justice militaire ait accès à l'information, d'autant plus que la plupart d'entre nous n'avons pas une connaissance fine de la justice militaire. Grâce aux modifications proposées, toutes les victimes d'une infraction d'ordre militaire auraient le droit de recevoir de l'information générale sur leur propre rôle et sur la façon dont le système de justice militaire du Canada fonctionne. Les victimes seraient automatiquement informées des services et des programmes qui leur sont offerts. Elles auraient aussi le droit d'être informées de la progression de leur dossier dans le système de justice militaire, ce qui comprendrait de l'information sur l'avancement et les résultats des enquêtes ainsi que sur la poursuite ou la peine de la personne qui leur a fait du tort. Il est capital de garder les victimes informées durant ce qui peut être, nous en convenons, un processus très complexe et qui ne nous est pas familier. Ce ne serait que la première étape.
Le deuxième est le droit de la victime à la protection. Ce droit devrait être pris en compte dans tous les cas où une infraction d'ordre militaire a été commise. Ainsi, cette mesure législative donnerait aux victimes le droit d'exiger que le système de justice militaire tienne compte, à toutes les étapes du processus, de leur sécurité et de leur vie privée. Elle leur donnerait également le droit de réclamer la prise de mesures raisonnables et nécessaires pour être à l'abri de l'intimidation et des représailles. Les victimes pourraient notamment exiger que leur identité soit protégée. Ce serait primordial pour la protection des victimes lorsqu'elles doivent traiter avec le système de justice militaire pour des raisons indépendantes de leur volonté. Par surcroît, ce droit protégerait les participants vulnérables en conférant aux juges militaires le pouvoir de prendre une ordonnance de non-publication, de permettre les témoignages à l'extérieur de la salle d'audience et d'empêcher un accusé de contre-interroger une victime devant la cour martiale.
La troisième façon pour le gouvernement de prendre les victimes en considération consisterait à accroître leur droit de participation au système de justice militaire. Pour ce faire, il faut élargir les possibilités de présentation des déclarations des victimes devant la cour martiale. Il serait permis aux victimes de donner leur point de vue aux différentes étapes du processus judiciaire au sujet de décisions ayant une incidence sur leurs droits. Et ce point de vue serait pris en compte. Cette formule permettrait aux autorités du système de justice militaire de pleinement examiner le point de vue des victimes, et les dommages et les pertes qu'elles ont subis.
Le projet de loi permettrait aussi la présentation d'une déclaration faite au nom d'une collectivité, où seraients décrits les préjudices, les pertes et les autres répercussions sur cette collectivité d'une infraction d'ordre militaire.
En plus des déclarations des victimes et des déclarations au nom d’une collectivité, le projet de loi permettrait aux Forces armées canadiennes de présenter une déclaration sur les répercussions militaires lorsqu'un de leurs membres commettrait une infraction d'ordre militaire. Cette déclaration décrirait les torts causés à la discipline ainsi qu'à l'efficacité ou au moral de l'unité ou des Forces armées canadiennes dans leur ensemble. Une telle déclaration serait prise en considération tout comme les déclarations des victimes et les déclarations au nom d'une collectivité. Le droit de la victime de se faire entendre lors d'un procès en cour martiale est crucial pour que l'on puisse connaître les pertes, les préjudices et les torts qu'elle a subis.
Le quatrième et dernier droit des victimes que ce projet de loi vise à garantir est le droit de restitution. Les victimes pourraient demander à une cour martiale d'ordonner qu'il y ait restitution des biens endommagés ou perdus lorsque leur valeur peut être aisément déterminée.
Les nouveaux droits des victimes que vise à garantir ce projet de loi montrent bien la volonté du gouvernement d'assurer leur présence dans le système de justice militaire. Nous savons que les infractions d'ordre militaire peuvent affecter divers types de victimes, qui sont tantôt des membres des Forces armées canadiennes, tantôt les membres de leur famille, tantôt des civils de la société en général.
Comme je l'ai dit plus tôt, le système de justice militaire peut être méconnu et intimidant pour bien des gens. Il faut que les victimes puissent demeurer informées et qu'elles soient en mesure de faire valoir leurs droits. C'est pourquoi ce projet de loi permet aux victimes de demander la nomination d'un agent de liaison de la victime.
Le nouveau rôle de l'agent de liaison de la victime serait d’expliquer à la victime comment les accusations relatives aux infractions d’ordre militaire sont portées et comment elles sont poursuivies et jugées en vertu du code de discipline militaire. L'agent aiderait également la victime à obtenir les renseignements auxquels elle a droit. Par ailleurs, si elle estime qu'un de ses droits a été violé ou lui a été refusé, la victime pourra porter plainte selon un processus similaire à celui prévu dans la Charte canadienne des droits des victimes.
Le système de justice militaire est une composante distincte et nécessaire du système de justice canadien. En maintenant la discipline, l'efficacité et le moral au sein des Forces armées canadiennes, ce système aide les militaires à s'acquitter de leur mission, tant au pays qu'à l'étranger. En ajoutant la Déclaration des droits des victimes au code de discipline militaire, le projet de loi protégerait davantage les droits des victimes au sein du système de justice militaire. La victime ayant subi un préjudice se verrait accorder le droit à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Cela renforcerait la position du Canada en tant que chef de file mondial lorsqu'il s'agit de se doter d'un système de justice militaire équitable, efficace, et harmonisé avec le droit civil.
Pour toutes ces raisons, les députés de ce côté-ci de la Chambre appuieront ce projet de loi. D'après ce que nous avons entendu plus tôt aujourd'hui dans le cadre du débat, nous croyons comprendre que les députés de l'autre côté de la Chambre l'appuieront aussi. Par conséquent, je me réjouis à l'idée que nous puissions prendre des mesures qui aideront tous les Canadiens, et en particulier les militaires.
Monsieur le Président, je remercie le député et le gouvernement d'appuyer ce projet de loi important.
De telles mesures législatives avaient largement été mises de l'avant par les conservateurs avant les dernières élections. Je me demande pourquoi le gouvernement a présenté 76 autres projet de loi avant de soumettre cette question très importante à la Chambre.
Monsieur le Président, permettez-moi, en m'adressant à la présidence, de poser une question au député.
Pourquoi les conservateurs ont-ils présenté un projet de loi si important dans les derniers jours d'un gouvernement mourant, alors qu'ils savaient qu'ils n'allaient pas former le nouveau gouvernement? Ils ont critiqué ce que nous avons essayé de faire au cours des trois premières années, alors qu'ils avaient eu 10 ans pour accomplir cette chose tellement importante pour les hommes et les femmes qui servent dans les Forces canadiennes. Pourtant, ils ont laissé le projet de loi mourir au Feuilleton à la fin du Parlement précédent.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour de son excellent travail au Comité permanent de la défense nationale.
Le député pourrait-il nous parler un peu du lien entre le cadre prévu dans le projet de loi C-77 et l'excellente réputation des Forces canadiennes à l'étranger, sur les plans de la discipline et de l'efficacité opérationnelle? C'est ce que nous entendons de la part de nos alliés et de tous ceux avec qui nous interagissons à l'étranger, à propos de notre excellent travail de maintien de la paix et de la sécurité internationale.
Monsieur le Président, nous travaillons très bien ensemble, comme nous le faisons avec les membres des autres partis, au Comité permanent de la défense nationale. Ce qui me plaît le plus à la Chambre est le travail que nous accomplissons pour le bien de la défense nationale. Tous les membres de ce comité s'efforcent d'entretenir de bonnes relations de travail, et je leur en suis reconnaissant.
Je suis très fier de notre nouvelle politique de défense, Protection, sécurité, engagement. Nous l'avons présentée en juin 2017. Elle représente la première étape de nos priorités et de tout ce que nous allons faire et prévoyons faire pour les Forces armées canadiennes dans les prochaines années. Nous avons une vision concrète qui s'appuie sur une consultation diligente auprès de nos concitoyens, d'un bout à l'autre du pays.
Les engagements que nous avons pris envers nos militaires leur offriront un environnement de travail plus dynamique, plus prospère et résolument positif qui garantira le respect des particuliers et des droits des particuliers.
Monsieur le Président, mon collègue a souligné d'excellents points dans le projet de loi, mais je souhaite revenir sur la question de mon autre collègue, à savoir pourquoi il s'agit d'une priorité si faible pour le gouvernement. Il a fallu trois années entières pour présenter un projet de loi pour les droits des victimes.
Je ne veux pas entendre ce que les gouvernements précédents ont fait. Aujourd'hui, nous sommes ici pour parler du gouvernement du jour et du fait que la priorité a été accordée à tant d'autres mesures législatives plutôt qu'à celle dont nous sommes saisis.
Monsieur le Président, je pourrais répondre à la question exactement de la même façon: pourquoi tant d'autres projets de loi étaient-ils plus importants pour le gouvernement précédent que celui pour les droits des victimes? C'est exactement la même réponse à la question précédente. Nous l'avons fait en trois ans. Nous y travaillons depuis deux ans. Nous avons mené des consultations. Nous avons parcouru le pays afin de déterminer précisément la façon dont nous allions nous y prendre. Nous y sommes bien arrivés.
Je félicite le gouvernement Harper d'avoir effectué le travail, mais pas de l'avoir livré à la Chambre juste avant une élection générale, en sachant très bien que le projet allait mourir, pour que le gouvernement suivant se retrouve avec tout le gros travail, que nous avons d'ailleurs accompli. Nous y sommes arrivés et nous n'arrêterons pas avant que tout soit en place.
Je remercie les députés d'en face du travail qu'ils ont fait à cet égard. Nous l'avons terminé. Nous étions d'avis que c'était extrêmement important, et contrairement à ce que les conservateurs semblaient en penser, nous sommes d'avis qu'il s'agit d'une priorité.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est résolu à renforcer les droits des victimes au sein du système de justice militaire. Le Code de discipline militaire reconnaît l'effet nocif qu'ont les infractions d'ordre militaire sur les victimes.
Le projet de loi C-77 apporte deux modifications importantes à la mesure législative des conservateurs en ce qui concerne la détermination de la peine. Ainsi, l'identité et l'expression de genre font désormais partie de la liste des éléments qui exigent une attention particulière lors de la détermination de la peine. Le député de Dartmouth—Cole Harbour pourrait-il nous parler davantage de ce changement apporté aux dispositions sur la détermination de la peine?
Monsieur le Président, j'avais l'impression, je ne sais trop pourquoi, que nous étions passés à une autre partie du débat. Je dois donc reconnaître, pour être juste envers le député, que j'avais la tête ailleurs. Peut-être parlait-il des relations avec les Premières nations ou de la communauté LGBTQ, deux éléments négligés par l'ancien gouvernement et que nous jugions important d'ajouter au projet de loi.
Grâce à ces modifications, la Loi sur la défense nationale sera plus solide et reflétera davantage les valeurs des Canadiens.
Si j'ai mal compris la question exacte du député, je m'en excuse. Mais comme je le disais, nous faisons en sorte que la loi soit plus conforme aux valeurs des Canadiens.
Monsieur le Président, comme le gouvernement l'a clairement indiqué lorsqu'il a déposé le projet de loi C-77, le système de justice militaire du Canada est à la fois unique et nécessaire. Il contribue grandement à faire en sorte que les Forces armées canadiennes puissent accomplir leurs missions au Canada comme à l'étranger. Toutefois, il doit aussi continuer d'évoluer afin de refléter les valeurs canadiennes.
Je profite de l'occasion pour m'étendre un peu sur les nombreuses facettes des Forces armées canadiennes, notamment celles que l'on voit dans nos collectivités.
J'aimerais remercier tout particulièrement deux organisations de ma circonscription, Mississauga—Lakeshore, soit la filiale no 262 des Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes, ainsi que la filiale no 82 de la Légion royale canadienne. Je vois comment ces deux organisations travaillent sans relâche pour favoriser un environnement où les membres actuels et les anciens membres des Forces armées canadiennes reçoivent tout le soutien dont ils ont besoin et qu'ils méritent, tout en encourageant une culture de leadership, de respect et d'honneur pour l'ensemble des membres des Forces armées canadiennes. Ce sont précisément à ces membres que nous accordons la priorité avec ce nouveau projet de loi.
Aujourd'hui, mes collègues ont parlé des avantages des diverses modifications prévues pour renforcer la loi. J'aimerais profiter de l'importante occasion qui m'est donnée pour présenter un aperçu du système de justice militaire actuel, de certains de ses éléments et de leur fonctionnement dans les faits.
La première chose que les parlementaires — et, en fait, l'ensemble des Canadiens — devraient savoir, c'est que le système de justice militaire du Canada, même s'il est distinct, fait partie du système de justice canadien et repose en grande partie sur les mêmes principes fondamentaux. Il est assujetti au même cadre constitutionnel, y compris à la Constitution du Canada, et, bien évidemment, à la Charte canadienne des droits et libertés. Tout comme pour le système civil, son rôle général est de veiller à ce que la justice soit administrée équitablement, en respectant la primauté du droit.
Les militaires sont responsables de leur conduite tant selon le Code de discipline militaire que selon les dispositions du Code criminel du Canada. Toutefois, le système de justice militaire a un deuxième objectif. Il est également conçu pour promouvoir l'efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes en contribuant au maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des troupes.
Les réalités opérationnelles de la vie militaire veulent que la norme de conduite à laquelle sont tenus les militaires soit souvent plus rigoureuse que celle dont on s’attend d’un civil. Cette situation s'explique par le fait que le personnel militaire risque souvent d'être blessé ou tué dans l'exercice de ses fonctions, tant au Canada qu'à l'étranger, d'où l'importance de la discipline et de la cohésion au sein des unités militaires.
La chaîne de commandement doit disposer d'un mécanisme juridique lui permettant d'enquêter sur les manquements disciplinaires et de les sanctionner. Ceux-ci nécessitent une intervention officielle, juste et rapide, et qui veille à ce que la culture des Forces armées canadiennes respecte les valeurs sociales du Canada. Même s’ils sont tenus à la norme de conduite la plus rigoureuse, les membres des Forces armées canadiennes ne renoncent cependant pas aux droits qui leur sont conférés sous le régime du droit canadien, y compris aux termes de la Constitution. Cependant, les droits d'un individu ne doivent pas entrer en conflit avec les obligations de base du service militaire.
L'efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes dépend de la capacité du commandement à inculquer et à maintenir la discipline. Il s'agit d'établir un équilibre entre les droits de la personne et l'obligation de maintenir une force armée disciplinée et efficace. Il est donc important de comprendre cette réalité dans l’examen des divers aspects du système de justice militaire canadien. Les défis auxquels font face les forces armées sont énormes et ne cessent de croître, tant au Canada qu'à l'étranger.
Ces réalités de la vie et du service militaire ont été reconnues par la Cour suprême du Canada. Cette dernière a fait valoir à maintes reprises l'importance d'un système de justice militaire distinct afin de répondre aux besoins particuliers des Forces armées canadiennes et des militaires en service.
[Français]
En 1997, l'ancien juge en chef du Canada, le très honorable Brian Dickson, a réalisé un examen indépendant du système de justice militaire. Dans son rapport, il a expressément reconnu qu'il fallait « absolument disposer d'un système de justice militaire distinct » et que la chaîne de commandement est au coeur de ce système de justice.
Le système de justice militaire permet aussi au Canada de respecter les obligations qu'il a au regard du droit international de tenir son personnel militaire responsable de ses agissements lors des opérations navales, terrestres et aériennes, y compris celles liées au droit des conflits armés.
Deux autres examens indépendants du système de justice militaire ont été réalisés, l'un par un autre ancien juge en chef du Canada, le très honorable Antonio Lamer, en 2003, et l'autre par le juge en chef de la Cour supérieure de la justice de l'Ontario, l'honorable Patrick LeSage, en 2011.
Le juge Lamer a conclu et le juge LeSage a convenu avec lui que « le Canada s'est doté d'un système très solide et équitable de justice militaire dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance ».
[Traduction]
Je signale aux députés que le leadership et l'entraînement sont essentiels pour maintenir la discipline et que les mesures disciplinaires prévues par le système de justice militaire ne doivent pas être prises à la légère.
Le système de justice militaire assure que les militaires prennent des décisions appropriées et dans les limites de leur autorité lorsqu'ils appliquent des mesures qui limitent les droits d'un membre en service. Ces décisions doivent être justes et conformes à la loi. Le manque de justice risque de miner gravement la cohésion, le moral, la discipline et, partant, l'efficacité d'une unité.
Les mesures disciplinaires doivent être prises au sérieux, certes, mais il reste que, chaque année, le système de justice militaire entend des centaines d'affaires. On fait beaucoup appel à ce système et celui-ci doit fonctionner efficacement.
Lorsqu'il y a lieu de croire qu'une infraction a été commise, une enquête est menée afin de déterminer s'il existe des motifs suffisants pour porter des accusations. Si la plainte est grave ou de nature délicate, elle est soumise au Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes, qui l'examine et mène une enquête au besoin. Dans les autres cas, les enquêtes relèvent de la police militaire ou de l'unité. Sauf dans les cas d'infractions militaires mineures, il est nécessaire d'obtenir un avis juridique avant de porter des accusations.
Le système de justice militaire repose sur une structure à deux paliers. Les affaires les plus graves sont jugées en cour martiale, que préside un juge militaire; les moins graves, dans le cadre d'un procès sommaire présidé par des officiers qualifiés. Les deux instances peuvent siéger partout où les Forces armées canadiennes sont déployées, puisqu’il s’agit d’une nécessité opérationnelle.
Les cours martiales sont des tribunaux militaires formels présidés par un juge militaire indépendant. Elles se saisissent des affaires les plus graves et sont similaires aux tribunaux criminels civils.
En cour martiale, on a toujours le droit d’être représenté gratuitement par un avocat des services d'avocats de la défense. On peut aussi recourir à un avocat civil, mais à ses frais. Il y a deux types de cour martiale. Premièrement, la cour martiale permanente, qui est présidée par un seul juge militaire chargé de rendre un verdict à l'égard des accusations et d’imposer une peine en cas de verdict de culpabilité. Deuxièmement, pour les infractions les plus graves ou selon la volonté de la personne accusée, une cour martiale générale sera convoquée; elle sera présidée par un juge militaire, et un groupe de cinq autres membres des Forces armées canadiennes décidera du verdict.
Les procès sommaires ont été conçus pour juger les infractions relativement mineures. Ils sont essentiels au maintien de la discipline et de l'efficacité militaires dans les unités. Les procès sommaires sont présidés par des officiers de la chaîne de commandement de l'accusé, dont des commandants, des officiers délégués à qui un commandant a délégué ses pouvoirs, et des commandants supérieurs. Tous les officiers présidents suivent une formation établie par le juge-avocat général et possèdent les compétences nécessaires pour exercer leurs fonctions. Les procès sommaires permettent aux commandants militaires de prendre des mesures disciplinaires afin que les membres puissent reprendre leurs fonctions le plus rapidement possible.
Une personne reconnue coupable dans le cadre d'un procès sommaire peut demander que la décision rendue soit examinée par un organisme d'examen. Si elle demeure toujours insatisfaite du jugement, elle peut demander une révision judiciaire à la Cour fédérale du Canada.
Dans tous les cas, l'accusé a le droit d'être jugé dans la langue officielle de son choix et une personne reconnue coupable dans une cour martiale a le droit d'en appeler devant la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, un tribunal civil composé de trois juges de la Cour fédérale du Canada. Ces décisions peuvent ensuite faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême.
Le système de justice militaire reste une composante essentielle des Forces armées canadiennes. Il doit continuer à évoluer afin de pouvoir répondre aux attentes des Canadiens et aux besoins des Forces armées canadiennes. C'est précisément ce que le projet de loi C-77 vise à accomplir.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue d'Edmonton-Ouest.
Je suis honoré de prendre la parole au sujet du projet de loi C-77.
La Chambre étudie aujourd'hui le projet de loi C-77 ainsi que les réformes du gouvernement à l'égard de la justice militaire. Essentiellement, à la dernière minute et, en grande partie, avant l'émission du bref électoral, le gouvernement a choisi de déposer un projet de loi qu'il dit tout à fait transformateur et extrêmement important. Les libéraux y croient fermement. Or, tant d'autres mesures législatives ont précédé ce projet de loi, dont une qui visait à modifier les paroles de l'hymne national du Canada et une autre sur le cannabis. Quoi qu'il en soit, nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-77, qui vise à incorporer les droits des victimes dans notre système de justice militaire.
D'emblée, je précise que les conservateurs défendront toujours les intérêts des victimes et croient que les droits des victimes doivent toujours être respectés. D'ailleurs, c'est l'ancien gouvernement conservateur qui a adopté la Loi sur la Charte des droits des victimes. Nous appuyons l'intégration des droits des victimes dans le système de justice militaire. C'est pour cette raison que nous avions présenté le projet de loi C-71.
Les personnes qui écoutent le débat ne devraient pas confondre ce projet de loi avec le registre déguisé qu'est le projet de loi C-71 présenté à la Chambre par les libéraux, dont on a beaucoup parlé au cours des dernières semaines, et qui vise à sanctionner injustement les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Il est question ici du projet de loi C-71 présenté par le gouvernement conservateur précédent. En réalité, nous avons même reçu des remerciements du député de Dartmouth—Cole Harbour. Il sera bel et bien consigné dans le hansard qu'un député libéral nous a remerciés pour l'excellent travail que nous avons mené dans ce dossier. C'est nous qui avons accompli le gros du travail.
Le projet de loi C-77 est une copie conforme de notre projet de loi C-71, à quelques détails près. Les libéraux, fidèles à leur habitude lorsque vient le temps de présenter un bon projet de loi élaboré à l'origine par des conservateurs, n'ont fait que retirer la page couverture et modifier le nom. Ils ont par exemple transformé le projet de loi C-71 en projet de loi C-77, et nous le servent désormais à la sauce libérale. J'y reviendrai dans quelques instants.
De plus, avant de plonger au coeur de mon propos, je veux rappeler que ce n'est pas mon domaine. Je ne prétends pas maîtriser tous les termes juridiques ni connaître tous les avantages du projet de loi C-77, mais je peux parler des droits des victimes.
Il est intéressant que, pendant la période des questions et tout au long de la semaine, nous ayons parlé d'un homme qui a commis un crime haineux et qui, se faisant, s'est retrouvé avec un trouble de stress post-traumatique. Il a commis un meurtre. Il a assassiné une policière qui n'était pas en service, il a jeté le corps dans une poubelle et il s'en est débarrassé comme s'il s'agissait de déchets. Maintenant, il est considéré comme un ancien combattant, il s'est faufilé parmi eux et il reçoit des services de santé mentale.
Je reçois des messages d'anciens combattants et de premiers intervenants chaque jour concernant des troubles de santé mentale. Je reçois aussi chaque jour des messages de victimes d'actes criminels qui considèrent que, depuis l'arrivée des libéraux et de leurs programmes pour dorloter les voyous, le système est conçu pour les désavantager. Je reçois même des appels et des messages de représentants des forces de l'ordre qui me disent aussi que le système leur nuit et qu'il est plus difficile pour eux d'effectuer leur travail. Nous devrions faire tout en notre pouvoir pour donner à ceux à qui nous confions la tâche de nous protéger, les sentinelles silencieuses, tous les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail, pour remplir leur mission, pour demeurer productifs et rentrer chez eux en santé.
Nous devrions donner aux victimes tous les moyens de se protéger et de savoir que, le jour du procès, on se concentrera sur elles et sur leurs droits et non sur la personne qui a commis le crime.
Je suis le débat entourant le projet de loi C-75 depuis le début. Avec cette mesure législative, le gouvernement tente d'accélérer le processus judiciaire. Nous ne devrions pas l'accélérer. Nous devrions améliorer son efficacité en veillant non seulement à ce que ceux qui se présentent devant les tribunaux jouissent des mêmes droits et libertés que nous tous, mais aussi à ce que ceux qui sont reconnus coupables d'un crime purgent la peine qu'ils méritent.
Je ne m'étendrai pas là-dessus. Je ne suis pas un avocat, mais il y en a une qui siège en face de moi. Je pense actuellement à beaucoup trop de blagues d'avocats que je pourrais raconter, mais je ne le ferai pas.
C'est intéressant de suivre le débat sur le projet de loi C-75. J'ai écouté les témoins qui ont comparu devant le comité. Ils ont été très éloquents et ont tous dit la même chose. Ils éprouvaient tous les mêmes inquiétudes. Ils ont dit que nous ne devrions pas affaiblir le système et que nous devrions éviter que les victimes soient victimisées une deuxième fois dans le cadre du processus judiciaire. Ils veulent être sûrs que, lorsque les tribunaux seront saisis de leur cas, tous les outils nécessaires seront en place pour que l'auteur du crime soit tenu de purger sa peine s'il est reconnu coupable.
La principale différence entre les deux mesures législatives, c'est le fait que, aux termes du projet de loi C-77, l'arrêt Gladue sera pris en compte dans la Loi sur la défense nationale. Ainsi, un membre autochtone des Forces armées canadiennes accusé en vertu de la Loi sur la défense nationale pourrait se voir imposer une peine plus légère s'il est reconnu coupable. Je ne dis pas que ce sera forcément le cas, contrairement à ce que prévoit le document. Je dis plutôt « pourrait », car je crois toujours à l'appareil judiciaire canadien. Cette personne pourrait se voir imposer une peine plus légère si elle est reconnue coupable.
Cela signifie également qu'il faudra tenir compte de la situation particulière des Autochtones, comme leurs antécédents et peut-être ce qu'ils ont subi. Au fil des années, nous avons entendu toutes sortes d'histoires d'horreur.
Il faut faire en sorte qu'il y ait un système parallèle et qu'une attention particulière soit portée aux membres autochtones qui entraînera des peines possiblement moins sévères par rapport à celles imposées à leurs autres collègues et camarades des Forces armées canadiennes. On craint toutefois que cette mesure mine la discipline opérationnelle, le moral et les politiques de lutte contre le racisme. Ces intentions sont peut-être bonnes, mais elles pourraient avoir des conséquences négatives imprévues.
Nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité, où nous pourrons l'étudier en profondeur et entendre les opinions des groupes qui viendront témoigner. J'ai hâte à cette étape.
Je veux revenir aux deux heures de discussions sur le projet de loi C-75 auxquelles j'ai assisté. Je sais que mon temps de parole est restreint, mais je veux faire quelques observations là-dessus. Mon collègue à l'autre bout l'a mentionné aussi. Premièrement, nous devrions faire tout notre possible pour donner aux gens qui appliquent les lois tous les outils nécessaires pour accomplir leur mission et demeurer en santé. Deuxièmement, nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour mettre en place des dispositions sur la santé mentale dans le projet de loi afin que ces gens reviennent à la maison en santé. Il ne s'agit pas d'essayer d'accélérer les processus au sein de notre système judiciaire, mais de trouver des moyens de rendre celui-ci plus efficace.
Madame la Présidente, je souhaite remercier mon collègue de Cariboo—Prince George de son engagement dans ce dossier.
Si on oublie le côté parfois querelleur des échanges du vendredi après-midi, on s'aperçoit qu'il existe un bien meilleur consensus entre les partis que ce qu'on pourrait croire à première vue. Je pense que nous appuyons tous fondamentalement ce projet de loi et reconnaissons son importance.
Mon collègue peut-il parler un peu plus de trois éléments précis du projet de loi? Les principes de détermination de la peine s'appliquent désormais aux Canadiens autochtones et également aux Canadiens d'identité ou d'expression de genre minoritaire. Selon moi, les Forces canadiennes sont non seulement un instrument incroyablement important pour les affaires étrangères, la politique de défense et l'engagement international du Canada, elles sont également un employeur pour les Canadiens. L'introduction de ces trois principes permet à l'organisation de se rendre plus attrayante auprès de recrues provenant de tous les pans de la société.
Madame la Présidente, nous sommes en 2018. Au fur et à mesure que nous écrivons les pages de notre histoire et que nous évoluons, les projets de loi que nous adoptons doivent aussi être adaptés. Les choses que nous savions hier peuvent avoir changé aujourd'hui.
Avant de répondre de façon plus détaillée à cette question, je dirais que je ne connais pas suffisamment la mesure législative pour être en mesure de fournir une réponse éclairée.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Cariboo—Prince George pour tout le travail qu'il fait, un travail important, pour les Canadiens, les membres des Forces armées canadiennes, les anciens combattants et les premiers intervenants atteints d'un trouble de stress post-traumatique. Je lui en suis vraiment reconnaissant et je pense que tous les Canadiens aussi.
À ce sujet, le député vient d'effleurer la question de la santé mentale au point de vue du projet de loi et des Forces armées canadiennes. Je me demande s'il appuierait une proposition d'amendement du NPD pour que l'automutilation soit retirée du Code de discipline militaire. Ainsi, les membres des Forces armées canadiennes pourraient obtenir l'aide dont ils ont besoin sans encourir une mesure disciplinaire à un moment où ils ont grand besoin d'aide.
Monsieur le Président, je vais répondre à mon collègue en toute franchise. Il sait ce que je pense de l'automutilation et du suicide et des problèmes de santé mentale qu'éprouvent certains des militaires courageux, hommes et femmes, qui servent notre pays tous les jours. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour les encourager à cesser de souffrir en silence et à se manifester.
Sans aller dans les détails du projet de loi, parce que je ne connais pas celui-ci à fond, si une telle mesure mettait fin à la stigmatisation et encourageait les personnes qui souffrent, celles qui portent l'uniforme, celles qui sont témoins de tragédies humaines tous les jours, à se manifester sans craindre d'être persécutées pour l'avoir fait, je serais d'accord. Toutefois, je le répète, ce n'est pas mon domaine d'expertise.
Monsieur le Président, d'après ma lecture de la mesure législative dont nous débattons aujourd'hui, il n'y a pas d'examen législatif avant cinq ans.
Je pense vraiment que, chaque fois que nous apportons des changements majeurs à un système, il devrait y avoir un examen en bonne et due forme. Le député est-il d'accord sur ce point?
Monsieur le Président, toutes les mesures législatives devraient prévoir un examen de ce genre. En effet, comme notre collègue l'a mentionné plus tôt, à mesure que nous avançons, nous apprenons des choses que nous ne savions pas auparavant. Il faudrait donc prévoir un examen périodique de toutes les mesures législatives.
Monsieur le Président, j'ai décidé d'emboîter le pas à mes collègues et d'intervenir, moi aussi, à propos du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Depuis le début de la journée, nous avons entendu d'excellents discours qui mettent en lumière tous les effets bénéfiques qui découleront de ce projet de loi. Nous avons l'honneur de compter, à la Chambre des communes, beaucoup d'anciens membres des Forces armées canadiennes, qui ont fait d'excellentes observations. Je tiens à les remercier et à saluer la qualité non partisane des discours présentés aujourd'hui.
J'ai surnommé la mesure à l'étude le projet de loi Un vendredi dingue, dingue, dingue, parce que le gouvernement libéral a essentiellement procédé à une substitution de titres à partir d'un projet de loi de l'ancien gouvernement conservateur. Pour ceux qui ne sont pas férus de culture populaire, dans le film Un vendredi dingue, dingue, dingue, Lindsay Lohan et Jamie Lee Curtis jouent une mère et sa fille qui se retrouvent dans le corps l'une de l'autre. Je note avec intérêt que, bien que le gouvernement libéral emploie souvent l'expression « les conservateurs de M. Harper » pour désigner l'opposition, il n'hésite pas à tenter de s'approprier des mesures législatives des conservateurs de M. Harper, comme il le fait avec le projet de loi C-77. Dans presque tous les propos qu'ils marmonnent, les députés d'en face blâment les conservateurs de M. Harper pour tous les problèmes de l'univers. Il est donc pour le moins paradoxal de débattre de la copie libérale d'une mesure législative de ces mêmes conservateurs. Malheureusement, le gouvernement n'a pas copié l'engagement des conservateurs de M. Harper envers les victimes d'actes criminels.
Nous débattons d'un projet de loi pratiquement identique à un projet de loi précédent qui visait à réformer la justice militaire, le projet de loi C-71. Le gouvernement Harper l'a présenté parce que c'était tout simplement la chose à faire. Nous croyions qu'il fallait se porter à la défense des victimes d'inconduite sexuelle et d'autres formes de discrimination au sein des forces armées. Il est on ne peut plus paradoxal que nous débattions d'un projet de loi sur les droits des victimes le jour même où la période des questions portait notamment sur le fait que le gouvernement accordait des avantages réservés aux militaires à un meurtrier qui n'a jamais servi une seule seconde au sein des forces armées, mais je m'écarte du sujet.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui démontre que les libéraux suivent l'exemple de notre parti en conservant les dispositions que nous avions incluses dans notre projet de loi, y compris en inscrivant la Charte canadienne des droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale, en prévoyant que les audiences sommaires se prescrivent par six mois et en précisant que les causes doivent faire l'objet d'une audience sommaire.
Il est honteux que les libéraux aient attendu trois ans avant de présenter le projet de loi. Cela confirme que, selon les libéraux, les droits des victimes passent essentiellement après ceux de n'importe qui d'autre. Ce n'est guère surprenant, étant donné le temps que le gouvernement met à nommer les juges dont le système de justice a besoin pour s'assurer que les personnes arrêtées pour des crimes horribles ne soient pas remises en liberté à cause des délais judiciaires.
Un membre d'un gang soupçonné d'avoir commis une série de meurtres a été libéré à Calgary parce que le gouvernement refuse de nommer des juges. Ce membre d'un gang, que la police de Calgary soupçonne d'avoir assassiné jusqu'à 20 personnes dans cette ville, a été relâché. Qui plus est, un autre individu accusé de meurtre a été libéré à Edmonton parce que le gouvernement est incapable de nommer des juges. En Nouvelle-Écosse, un homme qui a cassé les jambes de son bébé avec un bâton de baseball a été libéré à cause des retards dans le système, parce que le gouvernement refuse d'accorder la priorité à la justice.
Nous avons attendu trois ans pour que cette mesure législative soit présentée à la Chambre, une mesure quasi identique au projet de loi C-71 du gouvernement précédent. Ce n'est pas comme si les libéraux avaient dû partir à zéro. Pourtant, il leur a quand même fallu trois ans pour présenter une mesure.
J'aimerais m'arrêter sur quelques-unes des mesures législatives des libéraux qui semblent plus importantes à leurs yeux que les droits des victimes. Le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), avait pour but de mettre un terme à leurs propres stratagèmes de financement contraires à l'éthique. Ils ont été pris à monnayer l'accès aux ministres; ils ont donc présenté une mesure législative pour restreindre leurs propres activités de financement moralement contestables. Ils continuent d'ailleurs probablement de permettre aux lobbyistes de payer pour avoir directement accès aux ministres. Voici une petite réflexion. Si les libéraux avaient agi de manière éthique, ils n'auraient pas eu besoin de présenter une mesure législative à la suite d'un scandale sur l'accès privilégié et ils auraient pu donner plutôt la priorité à cette mesure législative pour les victimes.
Le projet de loi C-58 modifierait la Loi sur l'accès à l'information, mais les libéraux n'ont toujours rien fait dans ce dossier. L'accès à l'information est une question primordiale, mais le projet de loi présenté par le Parti libéral a affaibli les exigences en matière d'accès et de transparence. Les libéraux ont pris le temps de présenter une mesure législative qui réduirait l'accès à l'information des Canadiens et ils lui ont accordé plus d'importance qu'à un projet de loi pour les victimes.
Plus tôt, la leader du gouvernement à la Chambre, qui a présenté le projet de loi C-24, réagissait bruyamment à mes propos sur les priorités du gouvernement. Le projet de loi C-24 visait à donner aux ministres d'État le même traitement qu'aux ministres et il a modifié le titre officiel de la Loi sur le ministère des Travaux publics. En gros, cette mesure législative ridicule n'a que changé le traitement de certains ministres d'État afin qu'il corresponde à celui des ministres.
Les libéraux disposaient déjà d'outils législatifs pour faire ces changements, mais ils ont préféré présenter un nouveau projet de loi sans motif valable. Ils ont également consacré du temps à changer le nom officiel du ministère des Travaux publics pour le remplacer par Services publics et Approvisionnement Canada. Ils ont passé des jours à la Chambre à débattre du projet de loi, sans oublier les journées réservées à l'étude au comité. Comment peut-on penser que c'est plus important ou plus pressant que les droits des victimes? C'est un autre exemple du manque de leadership du premier ministre et de son habitude de laisser tomber nos troupes. Cette décision s'ajoute à l'achat d'avions d'occasion, au retrait des allégements fiscaux pour les troupes qui combattent le groupe armé État islamique, à l'affirmation que les anciens combattants en demandent trop et au fait qu'aucune mesure n'est prise pour fournir aux forces armées l'équipement dont elles ont besoin en quantité suffisante. Le gouvernement abandonne nos troupes.
L'ancien gouvernement conservateur se concentrait à redonner aux victimes la place qui leur revient au coeur du système de justice canadien. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-71, qui reflétait la Charte canadienne des droits des victimes adoptée par le Parlement, afin que ces droits soient incorporés dans le droit militaire. C'était le résultat de plusieurs années de travail. Nous nous sommes appuyés sur des centaines de mémoires et des consultations tenues auprès des victimes et des groupes qui défendent les droits des victimes.
Le gouvernement libéral a accompli bien peu de choses pour les troupes et les anciens combattants au cours des trois dernières années. Nous ne nous attendons pas vraiment à ce qu'il réalise de véritables progrès concernant le projet de loi à l'étude.
À preuve, pensons à la volonté dont les libéraux font invariablement montre par rapport à l'avancement de divers dossiers: ils lancent des études et font fi des résultats, ils présentent des projets de loi pour ensuite se laver les mains de la question.
« Ce que je dis et ce que je veux dire » est un petit jeu de prédilection des libéraux. Par exemple, le gouvernement emploie délibérément le terme « investir » plutôt que « dépenser », de sorte qu'il peut esquiver toute responsabilité d'agir. En effet, présenter un projet de loi sur une question représente techniquement un investissement, car on y consacre du temps et des communiqués de presse.
Nous constatons qu'il est très rare qu'un investissement du gouvernement se traduise par des dépenses concrètes ou qu'un projet de loi produise des résultats. Un bon exemple: dans leur politique de défense intitulée « Protection, Sécurité, Engagement », les libéraux annoncent en fanfare des investissements records, mais les spécialistes s'entendent pour dire que les probabilités de les voir se réaliser sont minces, voire inexistantes.
Selon un rapport de Dave Perry publié par l'Institut canadien des affaires mondiales, il existe un écart important entre les affectations de dépenses et les dépenses en capital. M. Perry déclare:
Par rapport à 2016-2017, on projette dans la politique « Protection, Sécurité, Engagement » une augmentation des dépenses de 98 % la première année, de 106 % la deuxième année, de 172 % la sixième année et de 315 % d'ici à 2024-2025.
De toute l'histoire du Canada, de telles hausses de dépenses ne se sont produites que durant la guerre de Corée. Le gouvernement propose toutes sortes de projets utopiques, mais, au bout du compte, les troupes se retrouvent les mains vides. Bref, le projet de loi est nourri de bonnes intentions, mais il est peu probable que le gouvernement les concrétise.
Je veux parler de différents dossiers en cours du gouvernement, comme la politique « Protection, Sécurité, Engagement », que j'ai déjà mentionnée; le système de paie Phénix — nous savons où en est ce dossier —; Trans Mountain et les milliards de dollars dépensés pour un pipeline qui n'est toujours pas en construction ou encore la Loi sur l'embauche des anciens combattants. Nous nous sommes réunis hier au comité et nous nous demandions pourquoi le gouvernement ne faisait toujours rien dans ces dossiers. Les membres libéraux du comité et les témoins se sont contentés de hausser les épaules. Il y a aussi les dossiers des infrastructures et de la réforme électorale. Encore et encore, le gouvernement fait des promesses qu'il ne tient pas. Je pourrais aussi mentionner les avions de chasse, l'achat d'avions australiens d'occasion pour éviter de payer le prix politique lié à l'achat des F-35 lors d'une année électorale. Il faudra plus de temps au gouvernement pour conclure l'approvisionnement en sacs de couchage pour les militaires qu'il n'en faut à nos alliés de l'OTAN pour mener à bien des appels d'offres pour l'achat d'avions de chasse neufs.
Bien qu'il s'inspire à grands traits du projet de loi qu'avait présenté le gouvernement conservateur précédent, le projet de loi C-77 comporte des différences majeures. C'est pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre voudraient qu'on en débatte en profondeur au comité. Comme pour tous les projets de loi, particulièrement lorsqu'il est question des militaires canadiens, nous devons faire preuve de diligence raisonnable, discuter des préoccupations soulevées et entendre, au comité, des spécialistes et des fonctionnaires. Les conservateurs souhaitent ardemment que les droits des victimes soient enchâssés dans le système de justice militaire. C'est pour cette raison que nous avions présenté le projet de loi C-71 au cours de la législature précédente.
Les droits des victimes sont importants. Ce projet de loi est important. Espérons qu'il ne se retrouvera pas dans l'énorme pile des éléments sous « En cours — avec défis » dans la page de suivi du mandat des libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remettre les pendules à l'heure. Dans son discours, mon collègue a parlé de faire de la justice une priorité, alors parlons-en.
Nous savons que les conservateurs ont déposé leur projet de loi juste avant les dernières élections. Si ce projet de loi était une si grande priorité pour eux, pourquoi l'ont-ils déposé juste avant les élections?
Ils ont eu 10 ans pour mettre en avant une législation de ce genre, mais ils ne l'ont pas fait. Ils auraient prendre des mesures dans le budget du ministère de la Défense nationale. Cependant, comme on le sait, ils étaient trop occupés à couper dans le financement accordé au ministère de la Défense nationale.
Notre projet de loi est très différent du leur, parce qu'il inclut une disposition qui vise à intégrer au système de justice militaire les peines spécifiques aux Autochtones. Une disposition vise également à sanctionner plus sévèrement les manquements et les infractions d'ordre militaire liés à des préjugés envers la communauté LGBTQ.
Le député est-il en faveur des dispositions qui concernent les peuples autochtones et les communautés LGBTQ?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais, peut-être, inviter le secrétaire parlementaire à monter dans sa DeLorean avec le docteur Brown et Marty McFly et à faire un retour vers le futur. Nous ne sommes pas en train de débattre d'événements qui se sont produits il y a longtemps. Nous débattons de l'incapacité du gouvernement libéral à faire des droits des victimes une priorité. Quand on demande aux libéraux d'expliquer pourquoi il leur a fallu trois ans pour présenter le projet de loi, ils se contentent de blâmer Stephen Harper. L'essentiel du projet de loi C-24 visait à rebaptiser Travaux publics pour en faire Services publics et Approvisionnement. Pourquoi est-ce plus prioritaire que les droits des victimes pour le député d'en face? Pourquoi les libéraux se concentrent-ils sur d'innombrables menus détails plutôt que sur les intérêts de nos troupes?
Je crois que le député doit réfléchir sérieusement à l'inaction du gouvernement et se rendre compte qu'il est primordial que nous nous penchions sur la question dès maintenant, sans perdre de temps à nous appesantir sur le passé.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton-Ouest de ses observations. Les députés du NPD ont fait remarquer pendant le débat que, malgré les changements proposés dans le projet de loi, l'automutilation restera une infraction pour le système de justice militaire; les militaires qui réclament de l'aide pourraient donc faire l'objet de mesures disciplinaires. En conséquence, nous aimerions avoir la possibilité, au comité, de proposer des amendements afin que les besoins réels et la santé mentale des militaires soient respectés pour qu'ils aient accès aux services dont ils ont besoin plutôt que d'être sanctionnés. Je me demande ce que le député pense de ce genre de changements proposés au projet de loi.
Monsieur le Président, le député de Victoria et d'autres députés du NPD ont déjà posé cette question.
Je crois qu'il s'agit d'un sujet très important dont il faut discuter. J'appuie entièrement l'idée de convoquer au comité des témoins, des vétérans qui ont été aux prises avec cette situation et d'autres experts afin que nous puissions nous faire une idée de l'importance de tout cela. Je suis entièrement d'accord pour qu'on en discute au comité et j'espère qu'on étudiera la question en profondeur.
[Français]
Monsieur le Président, tantôt, mon collègue d'Acadie—Bathurst a posé une excellente question à notre collègue d'Edmonton-Ouest, qui n'y a pas répondu.
Au cas où il n'aurait pas compris la question, je la lui répète: est-il d'accord sur le contenu de ce projet de loi C-77?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après ce que je peux voir, le projet de loi C-77 reprend essentiellement le projet de loi des conservateurs de Stephen Harper. J'en appuie donc évidemment la majeure partie.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir que de prendre part à ce débat, à la suite de mon collègue d'Edmonton, au sujet du projet de loi C-77, qui porte sur la justice militaire et apporte des modifications connexes à d'autres lois.
Je tiens à dire que l'intervenant d'Edmonton précédent est un fervent partisan de nos troupes et que nous allons avoir de nombreuses discussions en tête à tête au sujet des Forces armées canadiennes au cours des prochains jours en raison de l'appui que sa famille accorde aux militaires canadiens. À une question toute simple, à la fin de son temps de parole, il a répondu quelque chose que les libéraux n'admettront certainement jamais à la Chambre, c'est-à-dire que le projet de loi C-77 est effectivement très semblable au projet de loi C-71 du gouvernement Harper.
Les libéraux ne prononcent le nom « Harper » que lorsqu'ils doivent excuser leurs échecs. Ils tentent de faire croire que tout ce qui va mal en ce moment, que ce soit au sujet des pipelines ou de cette aberration qui consiste à faire passer un meurtrier avant les vétérans à Anciens Combattants Canada, est la faute de Stephen Harper. Tout est la faute de Stephen Harper. Ils ne sont jamais responsables de rien, en face. J'espère qu'ils réfléchiront à cela en fin de semaine, lorsqu'ils retourneront dans leurs circonscriptions. Cela fait trois ans qu'ils sont au pouvoir. Ils devraient commencer à assumer la responsabilité de leurs échecs.
Ce projet de loi est à ce point semblable au projet de loi C-71 que nous tenons certainement à ce qu'il soit adopté. Nous souhaitons constater les répercussions éventuelles. Les différences entre le projet de loi C-71 présenté par le gouvernement conservateur et l'actuel projet de loi C-77 sont minimes. Je veux expliquer aux personnes qui écoutent ce débat pourquoi le projet de loi C-71 n'a pas été adopté. Présenté vers la fin de la quatrième année du dernier mandat conservateur, il n'a pas pu recevoir la sanction royale.
En substance, trois modifications seulement ont été apportées. Certains changements concernent les répercussions qu'a eues l'arrêt Gladue en matière de peines pour les personnes autochtones. Il faudra voir si ces changements ont une incidence sur le système de justice militaire. En effet, toute personne qui intègre les Forces armées canadiennes, quelles que soient ses origines, choisit d'adopter une certaine philosophie et de se plier au code de conduite propre au système de justice militaire prévu par la Loi sur la défense nationale.
Je tiens également à féliciter les Forces armées canadiennes, qui ont déployé au cours des 10 dernières années plusieurs initiatives de recrutement, comme le Programme d'initiation au leadership à l'intention des Autochtones offert par le Collège militaire royal du Canada, qui visent à renforcer le sentiment d'appartenance des Premières Nations envers l'armée et d'autres grandes institutions.
Je suis très fier du fait que, lorsque j'ai pris la parole au Capitole des États-Unis pour reconnaître la Première force de Service spécial, la Brigade des diables — la première unité spéciale d'opérations, dans laquelle les Canadiens et les Américains ont servi côte à côte — le seul ancien combattant dont j'ai donné le nom était l'Autochtone Tommy Prince, le « prince du régiment », comme on l'appelait en raison de son courage incroyable et de ses méthodes astucieuses lorsqu'il faisait partie de la Brigade des diables.
Je veux profiter de l'occasion pour dire que c'est ainsi que nous devrions aborder l'ère moderne. Au lieu de dépouiller les édifices de leur nom, comme on l'a fait pour l'édifice Langevin, il faut faire connaître des personnes. Soulignons les exploits de personnes comme Tommy Prince. Le tireur d'élite le plus accompli de la dernière guerre était un Canadien autochtone de la région de Muskoka, en Ontario. Le député de cette région a beaucoup parlé de lui. Nous devrions attirer l'attention sur les gens que l'histoire a négligés, au lieu de retirer ou d'effacer le nom des gens qui appartiennent à notre histoire. Cependant, je m'écarte du sujet.
Quels sont les deux autres changements? Les dispositions sur l'absolution inconditionnelle ont été modifiées, et certains changements terminologiques ont été apportés, comme « audience sommaire » au lieu de « procès sommaire », ce genre de chose. Voilà pourquoi, comme le disait mon collègue d'Edmonton, nous voulons que cette mesure législative aille de l'avant. Grâce au projet de loi C-71, les modifications apportées dernièrement au Code criminel auraient été reflétées dans le système de justice militaire et la Loi sur la défense nationale. On doit d'ailleurs en féliciter le gouvernement conservateur. Les libéraux ne le diront jamais, mais nous avons tout fait pour mettre les victimes au coeur du système de justice, car nous ne voulions pas qu'elles soient laissées pour compte. Nous avons aussi adapté le Code criminel à la réalité technologique d'aujourd'hui et nous y avons inclus le concept de cyberintimidation.
Parlant de défense nationale — un sujet qui me tient personnellement à coeur, comme le savent les députés —, je crois que les 12 années que j'ai passé dans les Forces armées canadiennes ont été les plus formatrices de ma carrière. J'en ai retiré plus que ce que j'ai sacrifié pour mon pays. Je n'ai jamais été blessé. Je suis parti avant la guerre d'Afghanistan, qui a fait de nombreux morts et blessés.
Par conséquent, je ressens, en tant que Canadien et en tant que parlementaire, la responsabilité de faire en sorte que les Forces armées canadiennes et les anciens combattants soient appuyés. Voilà pourquoi nous parlons de la justice et des militaires.
Que le premier ministre du Canada ait pris la parole à la Chambre et défendu la prestation de traitement à un meurtrier reconnu est un affront à l'endroit des militaires, des anciens combattants et de notre système de justice.
Mme Alexandra Mendès: Non, il n'a pas fait cela.
L'hon. Erin O'Toole: Certains nient que c'est ce qu'il a fait, monsieur le Président. Ces personnes devraient parler au premier ministre, car le ministre et lui ont tort. S'ils croient que les ministres ne peuvent s'assurer que leurs propres politiques sont respectées, alors ils abdiquent leur leadership et ils devraient démissionner. C'est un affront aux Canadiens.
L'agente Campbell portait deux uniformes de service. Elle était policière en Nouvelle-Écosse ainsi que pompier volontaire. Christopher Garnier ne portait pas d'uniforme. C'est un adulte qui a commis un crime atroce: celui de meurtre et de profanation de la dépouille.
Puisque j'ai déjà été ministre des Anciens Combattants et que j'ai passé l'entièreté de ma vie adulte à servir en uniforme ou à appuyer les troupes canadiennes par l'intermédiaire de divers organismes de bienfaisance — et j'ai moi-même contribué à créer certains de ces organismes —, je sais très bien que cette personne n'est admissible à aucun programme offert à Charlettown, à l'Île-du-Prince-Édouard. Quelqu'un a exercé des pressions sur le système. Quelqu'un a commis une erreur, et le ministre permet qu'une telle situation perdure. Nous recevons par ailleurs des rapports du ministère selon lesquels les temps d'attente ont augmenté. Il y a un problème.
J'aimerais que le député qui me chahute réfléchisse à cela. Leur gouvernement ne fait rien pour réduire les temps d'attente pour les anciens combattants qui tentent d'accéder à des services de traitement du trouble de stress post-traumatique, mais il n'a aucun problème à financer le traitement de quelqu'un qui a assassiné une personne en uniforme. C'est tout à fait inacceptable et immoral.
J'espère que les médias sont à l'écoute. Ils ne sont pas présents à la tribune. Si une telle situation s'était produite sous l'ancien gouvernement, les médias en auraient parlé 24 heures sur 24. Le syndicat du secteur public, l'Alliance de la fonction publique, aurait été outré et aurait tenu des conférences de presse. Ce manque de respect et ce niveau d'incompétence semblent maintenant acceptés.
Tout cela se produit sous la gouverne d'un ministre avec qui j'ai déjà essayé de collaborer. J'ai dit de bonnes choses à son sujet dans cette enceinte. Cependant, nous sommes constamment déçus. Il a relégué aux oubliettes un rapport qui se penchait sur l'efficacité des chiens d'assistance pour aider les anciens combattants. Lorsque le ministre s'entretient avec les intervenants de ce domaine ou avec les médias, il avoue n'avoir même pas lu le rapport. Il s'en lave les mains. Les anciens combattants méritent mieux que cela. Ce n'est pas du tout le genre de comportement auquel nous nous attendons d'une personne qui a l'honneur de se joindre au gouvernement en tant que secrétaire parlementaire ou ministre. Il doit lire les rapports et comprendre les dossiers dont il est saisi. Il n'est pas juste un animateur d'émission de télévision dont le seul but est de procurer un sentiment de bien-être aux gens. Il doit comprendre le travail à accomplir. Selon moi, le ministre a échoué sur toute la ligne.
Nous parlons de l'armée. Les militaires sont généralement recrutés à la sortie du secondaire, du collège ou d'une formation quelconque. Ils servent le Canada pendant un certain nombre d'années ou tout au long de leur carrière et prennent ensuite leur retraite et deviennent des anciens combattants. Entre le moment où on leur demande de servir et la fin de leur vie, le Canada assume une obligation à leur égard. Ce que j'entends de la part des anciens combattants et des employés du ministère des Anciens Combattants dans l'Île-du-Prince-Édouard, qui trouvent que la décision Garnier est une aberration, c'est que le gouvernement refuse même de reconnaître la profonde absurdité de la décision de faire attendre des anciens combattants qui souffrent pour favoriser plutôt un meurtrier atteint du trouble de stress post-traumatique en raison de son propre crime. Cet homme n'a jamais porté l'uniforme, et c'est un adulte.
Je connais tous les programmes offerts par le ministère des Anciens Combattants et ailleurs. C'était une erreur et c'est moralement répréhensible. Nous parlerons de ce sujet tous les jours à la Chambre jusqu'à ce que le gouvernement fasse ce qui s'impose. Le chahut montre à quel point les députés libéraux sont déconnectés des Canadiens, des anciens combattants et des Canadiens qui, sans être militaires, veulent s'assurer d'aider les anciens combattants.
Lorsque j'étais ministre, il est arrivé que je dise que nous avions échoué. Nous devons pouvoir le reconnaître lorsque nous aurions pu faire mieux. Nous devons leur dire que nous sommes à l'écoute.
Nous ne pouvons pas dire que, pour des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels, nous ne pouvons pas parler des raisons qui motivent le financement du traitement d'un meurtrier. Ce serait une absence totale de leadership. Ce serait admettre qu'ils ne comprennent pas les programmes et les avantages offerts. Nous parlons de la justice militaire. Si un individu avait commis un crime alors qu'il portait l'uniforme, il n'obtiendrait pas ce traitement.
Il existe environ 10 manières différentes de démontrer à quel point cette situation est absurde. Pourtant, on nous empêche d'agir. On nous ressort toujours les mêmes arguments. Les libéraux mentionnent le nom de Harper à quelques reprises et pensent qu'ils peuvent passer à autre chose.
Je n'ai jamais vu un gouvernement aussi incompétent. Après trois ans, la seule véritable réalisation qu'a faite le gouvernement libéral sous le premier ministre actuel est dans le dossier de la marijuana. Il a fait des promesses au sujet de la réforme électorale et des finances, aux chapitres du budget, des déficits et des niveaux d'imposition. La seule qu'il a respectée, et je sais qu'elle lui tenait à coeur, est celle concernant la marijuana.
Or, dans un entretien avec le Scarborough Mirror, le ministre responsable du dossier de la marijuana, alors qu'il était chef de police à Toronto, a laissé entendre que même la décriminalisation n'était pas souhaitable. Voilà maintenant qu'un député, une personne que j'aime beaucoup, est forcé de prendre la parole lorsque des médecins et des tas de gens sont en colère et de justifier que nous allons légaliser tant bien que mal une substance que nous savons nocive.
Plutôt que de chahuter, ces députés devraient s'insurger. Nous savons qu'une députée, la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, a tenté de parler franchement. Elle s'est lassée d'être ignorée, d'être l'un des 32 moutons du Canada atlantique. Fidèle à ses principes, elle a décidé de venir siéger pour un parti où il est permis de s'exprimer sur ces choses, où nous pouvons parler des façons de faire avancer le pays, où nous pouvons parler de questions que nous jugeons importantes. Nous n'avons pas à attendre les points de discussion préparés par M. Butts et le Cabinet du premier ministre.
Un grand nombre de ces députés devraient retourner dans leur circonscription en fin de semaine et se rendre dans un café pour interroger un client sur l'affaire Garnier et lui demander s'il est juste de faire attendre les anciens combattants tout en offrant des services — alors que c'est inacceptable et immoral — à une personne qui a tué une femme en uniforme de la Nouvelle-Écosse.
Bon nombre de ces députés doivent sortir de leur bulle et parler avec les gens sur le terrain. La semaine prochaine, s'ils mettent de côté les discours préparés à l'avance et font ce qu'ils doivent faire, une fois que le ministre donnera de l'information sur les programmes disponibles dans ce contexte, ils constateront qu'il n'y a pas de programme pour les enfants adultes qui ne sont pas à charge, qui ont commis un crime et qui n'ont jamais servi dans l'armée.
Une erreur a été commise ou des pressions inappropriées ont été exercées. Si les libéraux remédient au problème, j'interviendrai à la Chambre pour les remercier d'avoir finalement pris les mesures qui s'imposaient.
Il était peut-être opportun que le chahut des libéraux m'amène à aborder cette affaire qui relève à la fois du système de justice et du secteur militaire. Plus important encore, elle est liée à la confiance des Canadiens dans le gouvernement. Or, cette confiance est en train de s'émousser.
Les Canadiens se trouvent devant un gouvernement qui arrive à la dernière année de son mandat, qui passe d'une crise à l'autre, que ce soit l'ALENA, actuellement compromis par la faute même du gouvernement, ou le projet Trans Mountain. De plus, le projet de loi C-69 a fait dérailler le pipeline Énergie Est parce que le premier ministre a rejeté le projet Northern Gateway. Par surcroît, le gouvernement a failli à son obligation de consulter les bandes des Premières Nations ayant une participation d'un tiers dans cette portion du pipeline. J'ai déjà parlé à la Chambre de plusieurs chefs qui n'ont pas été consultés.
Le premier ministre a violé son obligation de consulter les Premières Nations tout comme il a violé son obligation de consulter les Inuits lorsque, à Washington, il a fait des changements concernant les terres et l'eau sur leurs territoires sans en parler aux dirigeants autochtones et en prévenant le premier ministre territorial une demi-heure avant l'annonce.
Une crise n'attendait pas l'autre dans le dossier des anciens combattants. Tout a commencé en fait à Belleville, en Ontario, lorsque le secrétaire parlementaire chargé des relations canado-américaines, le ministre de la Défense nationale et le député de Kelowna—Lake Country sont venus par avion d'un peu partout au pays pour se tenir derrière le premier ministre, avec leurs médailles. J'étais ministre des Anciens Combattants à l'époque. J'avouais honnêtement que nous avions du travail à faire, mais nous faisions des progrès.
Le premier ministre a fait venir ses collègues par avion et a fait deux promesses majeures aux anciens combattants, des gens qui, après avoir été dans les forces armées, où ils étaient régis par la Loi sur la défense nationale, ont pris leur retraite. Certains ont été blessés au cours de leurs années de service, et d'autres non. Le premier ministre leur a dit deux choses à cette occasion. Premièrement, il leur a dit que les pensions à vie allaient être rétablies. C'était un retour à la Loi sur les pensions. Pourquoi est-ce que je m'en souviens? Parce que j'étais sur le point de conclure un règlement avec les anciens combattants dans le recours collectif d'Equitas et que le règlement a été remplacé par un accord de suspension d'instance. Il a fallu prendre cette décision parce qu'ils venaient d'apprendre que les libéraux allaient rétablir les pensions.
À cette époque, je m’étais lié d’amitié avec des anciens combattants, dont Mark Campbell, Aaron Bedard et bien d’autres, avec qui je suis resté ami, ce qui n'est pas près de changer. Ils se sont sentis mal de m’appeler pour me dire qu’ils ne seraient pas en mesure d’accepter le règlement, mais qu’ils voulaient collaborer avec moi et suspendre la poursuite.
On avait promis aux anciens combattants représentés par Equitas de revenir à la Loi sur les pensions. L’annonce de la pension à vie a été faite quelques jours avant Noël, l’an dernier. On aurait dû se douter, vu le moment choisi — littéralement la veille de Noël —, que les libéraux avaient de mauvaises nouvelles à cacher. C’était essentiellement une version légèrement modifiée de ce que j’avais déjà annoncé. Il n’y avait pas de retour à la Loi sur les pensions. La Nouvelle Charte des anciens combattants est toujours en vigueur.
La deuxième promesse était qu’on ne verrait plus jamais d’anciens combattants poursuivre le gouvernement en justice. Ce qui m’enrage dans la promesse faite par les libéraux aux anciens combattants représentés par Equitas, c'est-à-dire qu'on reviendrait à la Loi sur les pensions, c’est qu’elle a donné lieu à un accord de suspension d'instance. Cet accord est toutefois venu à échéance pendant que les libéraux étaient au pouvoir. Qu’ont-ils fait alors? Ils ne l’ont pas renouvelé; ils l'ont laissé expirer. En conséquence, la poursuite a été rétablie, et ils ont forcé les anciens combattants à aller jusqu’à la Cour suprême du Canada. Encore une fois, les libéraux ont brisé une promesse fondamentale.
J'aime bien le ministre. Je sais qu'il a servi le pays honorablement. Je connais des militaires qui ont fait partie de son régiment. Je connais des gens qui sont allés au Collège d'état-major avec lui. Il est sympathique. Il doit toutefois commencer à assumer ses responsabilités. Je qualifie de « bataillon des promesses brisées » le groupe d'anciens combattants qui se tiennent derrière lui sur ces photos. Ils ont été convoqués des quatre coins du pays pour participer à une activité médiatique alors que le premier ministre n'avait aucunement l'intention de donner suite à sa promesse. Il ne connaissait peut-être pas le coût ou les conséquences associés à sa promesse. Il a peut-être fait une promesse qu'il n'avait pas l'intention de tenir ou encore il ne connaissait pas assez bien le dossier pour être au courant du coût ou des conséquences d'un retour à la Loi sur les pensions. Les députés ne devraient pas oublier que la Loi sur les pensions a été modifiée par un gouvernement libéral. Il s'agissait d'honorables Canadiens qui se présentaient comme candidats. Aucun d'entre eux n'était député à l'époque, mais ils étaient tous d'anciens combattants, et je respecte leurs états de service. Bardés de médailles, ils ont entouré le premier ministre, qui leur a promis deux choses: le retour des pensions à vie et le fait que les vétérans ne seraient plus jamais tenus de contester les décisions du gouvernement devant les tribunaux.
Au bout de deux ans, ces deux promesses ont été brisées. Maintenant, le ministre ne prend pas connaissance des rapports avant de rencontrer les anciens combattants, qui sont aux prises avec toutes sortes de problèmes. Certains doivent composer avec de graves blessures. Les délais d'attente augmentent, tandis que la confiance envers le ministre s'amoindrit. Chose incroyable, un individu qui est incarcéré pour avoir assassiné une policière qui a servi et sa collectivité, et sa province obtient des traitements pour stress post-traumatique.
Je souhaite que tous les députés libéraux rentrent dans leur circonscription pour parler aux anciens combattants, qu'ils aillent dans les légions pour demander aux vétérans ce qu'ils pensent, puis qu'ils fassent ce qui s'impose à la Chambre la semaine prochaine.
Monsieur le Président, le projet de loi que nous avons devant nous aujourd'hui est très encourageant, et diffère considérablement de celui qu'avait présenté le premier ministre précédent. Il s'agit d'une excellente mesure législative. Le ministre a effectué un travail incroyable: il a su dégager les grandes orientations de son projet, élaborer une politique nationale, procéder à des consultations et tout le reste.
Contrairement aux conservateurs, nous n'avons pas mis 10 ans à préparer ce projet de loi, qui s'imposait depuis un certain nombre d'années. Voilà que le député d'en face se lance dans des attaques personnelles contre plusieurs de mes collègues. Je suis un peu surpris, puisque je me rappelle qu'à l'époque où il était ministre, il était demeuré les bras croisés alors que des bureaux de services aux anciens combattants fermaient à la grandeur du pays. Si quelqu'un devrait se garder une petite gêne lorsqu'il est question d'aborder les enjeux importants liés aux anciens combattants, c'est bien lui.
Il s'agit d'une mesure législative qui a fait l'objet d'importantes consultations et qui a été très bien accueillie.
Ma question pour le député est sans équivoque. Les conservateurs aiment bien faire de l'obstruction envers divers projets de loi. Sont-ils d'accord qu'il serait souhaitable d'amener ce projet de loi le plus rapidement possible à l'étape de l'étude en comité?
Je trouve cela extrêmement intéressant, et j'espère qu'il en est de même pour les Canadiens qui sont à l'écoute. Le premier ministre a déclaré à la Chambre que ce traitement doit être offert à M. Garnier. Or, dès que nous exigeons des comptes aux libéraux à ce sujet, ils passent en mode attaque. Je suis désolé, mais je suis ici en tant que membre de l'opposition dans le but d'exiger des comptes du gouvernement. C'est ce que les Canadiens souhaitent que nous fassions. Si les libéraux y voient une attaque, c'est un signe qu'ils manquent à leurs devoirs.
Dans le cas de M. Garnier, dont j'ai parlé en raison du chahut émanant des banquettes libérales, rien ne montre plus qu'un gouvernement est déconnecté par rapport aux attentes des Canadiens que le fait de permettre à un meurtrier d'avoir préséance sur les anciens combattants.
Loi canadienne sur l'accessibilité
Projet de loi C81 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, bien que je croie que nous arriverons à trouver un terrain d'entente pour faire progresser l'étude du projet de loi, car il est important, j'aimerais vous signaler qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
J'espère qu'il ne sera pas nécessaire de recourir à une telle motion.
La Chambre remercie la leader du gouvernement à la Chambre de lui en avoir donné avis.
Il restera sept minutes et demie au député de Durham pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur le projet de pipeline Trans Mountain
propose que le projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est avec un grand sentiment d'urgence dans l'intérêt du Canada que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-245, Loi sur le projet de pipeline Trans Mountain. Des milliers de travailleurs des secteurs de la construction, de l'acier et des hydrocarbures, ainsi que leur famille, veulent que les libéraux prennent des mesures concrètes pour récupérer leur emploi.
Depuis leur approbation du projet d'expansion Trans Mountain, il y a près de deux ans, les libéraux ne sont pas parvenus à faire respecter la compétence fédérale. Ils avaient également échoué en ce qui concerne l'évaluation, comme en a fait foi la décision du 30 août dernier de la Cour d'appel fédérale. Pour ces raisons, plus de 2 000 travailleurs ont été mis à pied. De plus, 5 000 autres personnes comptaient sur les emplois qui devaient être créés au cours des prochains mois, et plusieurs milliers de gens s'attendaient à trouver un travail associé au pipeline dans les prochaines années. Toutes ces familles s'inquiètent maintenant pour leur avenir.
C'est pourquoi je remercie le sénateur Doug Black d'avoir présenté ce projet de loi à l'autre endroit, de même que les sénateurs des autres régions du Canada, 78 % d'entre eux, qui l'ont appuyé. La réalisation du projet d'expansion Trans Mountain est dans l'intérêt de tous les Canadiens. Elle offrirait des emplois bien rémunérés maintenant, à un moment où les Canadiens en ont plus besoin que jamais, et permettrait de créer et de maintenir des milliers d'emplois dans de nombreux secteurs différents partout au pays pendant encore longtemps.
Le projet générerait des revenus, des activités de formation et des emplois dans 43 communautés autochtones. Il en découlerait des milliards de dollars en nouvelles recettes fiscales pour tous les ordres de gouvernement en Colombie-Britannique et en Alberta, des recettes qui serviraient à payer les soins de santé, les pensions, les écoles, les ponts et les routes partout au pays. Ce projet permettrait d'acheminer le pétrole produit de la manière la plus responsable au monde, le pétrole canadien, vers les marchés des États-Unis et de l'Asie-Pacifique.
Aujourd'hui, le projet d'expansion ne bouge plus. La situation actuelle est l'aboutissement d'une crise de confiance qui s'est amplifiée au fil des ans, une crise alimentée par les libéraux, une crise qui touche l'économie, les investissements, la réglementation, les pouvoirs et les relations interprovinciales.
Nous ne pouvons nous permettre un échec. Selon le président de la Chambre de commerce du Canada, Perrin Beatty, un échec transmettrait « un message des plus négatifs aux investisseurs d'ici et d'ailleurs dans le monde à propos de la réglementation canadienne et de la capacité du Canada de mener des projets à terme ».
L'incertitude causée par les politiques et les messages hostiles des libéraux par rapport au secteur de l'énergie ont déjà causé beaucoup de dommages et de pertes d'emplois et ont fait fuir des milliards de dollars hors du Canada. Chaque jour de retard dans le projet d'expansion de Trans Mountain vient empirer la situation. C'est pourquoi tous les députés devraient appuyer le projet de loi.
Depuis des mois, les libéraux répètent qu'ils ne toléreront pas de retard indu ou « injustifié », sans jamais préciser leur pensée. Ils affirment « qu'aucune province ne peut empiéter sur l'intérêt national », sans prendre de véritables mesures à cet égard et qu'ils « examinent toutes les options », ce qui est ahurissant. Ils continuent de dire que le pipeline « sera construit ». Certes, des séances de photos et des conférences de presse ont eu lieu, mais le chantier n'est toujours pas lancé.
Le sénateur Black a présenté le projet de loi le 15 février. Le 8 avril, Kinder Morgan a interrompu les travaux et, en vue d'une reprise, a fixé une date limite avant laquelle les libéraux devaient fournir des garanties claires concernant l'élimination des obstacles et des délais. Le 10 avril, le cabinet a tenu une réunion d'urgence, après quoi les ministres ont servi aux médias 97 secondes de platitudes avant de décamper.
Le 16 avril, on a abondamment cité des déclarations du premier ministre et d'autres ministres indiquant que les libéraux présentent prochainement une mesure législative afin de renforcer et réaffirmer le fait que le fédéral a la compétence nécessaire pour concrétiser le projet d'expansion de Trans Mountain. Le premier ministre n'a pas réussi à présenter la mesure législative promise et, cette semaine, il a dénigré l'idée.
Le 22 mai, une semaine avant la date limite imposée par Kinder Morgan, le Sénat a adopté le projet de loi S-245. Entre le 22 et le 31 mai, le Bloc québécois, le NPD puis les libéraux ont refusé mes trois demandes distinctes visant à obtenir le consentement unanime en vue d'accélérer le débat à la Chambre sur ce projet de loi pour que les députés puissent donner à Kinder Morgan la certitude qu'elle réclamait, ce qu'ils ont refusé une fois de plus aujourd'hui.
Ensuite, les libéraux ont annoncé que le gouvernement fédéral allait acheter l'oléoduc Trans Mountain, et le ministre des Finances a déclaré ceci: « Si Kinder Morgan ne souhaite pas construire l'oléoduc, nous croyons qu'une foule d'investisseurs voudront se saisir du projet. » C'était choquant en soi, étant donné que Kinder Morgan avait déjà travaillé pendant des années pour préparer son investissement de 7,4 milliards de dollars et qu'elle avait déjà dépensé des centaines de millions de dollars tout en répondant à des centaines de conditions et en luttant pendant 17 mois pour construire l'oléoduc après l'approbation officielle des libéraux; l'entreprise ne manquait assurément pas d'intérêt.
Ensuite, bien entendu, le ministre des Finances n'a pas réussi à trouver ne serait-ce qu'un seul autre investisseur ni le moindre acheteur, mais il a tout de même promis « de garantir la saison de construction estivale pour les travailleurs qui en dépendent, et de veiller à ce que le projet soit achevé en temps opportun [...] ».
Le 31 juillet, le ministre des Ressources naturelles a bien annoncé le début des travaux, mais il a été aussitôt contredit par le PDG de Trans Mountain Corporation, qui appartient désormais à l'État canadien: en réalité, les travaux ne débuteront qu'au début de l'année prochaine. Puis le 30 août, le jour où était bouclée la transaction à 4,5 milliards de dollars par laquelle Kinder Morgan se retirait du Canada, la Cour d'appel fédérale a conclu que les libéraux n'avaient pas consulté adéquatement les Premières Nations dans le cadre du processus d'examen réglementaire du pipeline Trans Mountain qu'ils avaient lancé en 2016, puis supervisé, administré et finalement avalisé, le tout, à en croire ce qu'ils ont dit aux Canadiens, afin que la construction ait lieu.
Fidèles à eux-mêmes, les libéraux blâment tout et tout le monde pour leurs déboires.
Le jugement de la Cour d'appel est sans équivoque, et le contexte est important. En juin 2014, la Cour suprême a rendu un jugement historique: lorsqu'il élabore un projet, le gouvernement a l'obligation de consulter les peuples autochtones.
En juin 2016, trois mois après l'arrivée au pouvoir des libéraux, la Cour d'appel fédérale annulait l'autorisation donnée au projet Northern Gateway. Or, au lieu de se conformer au jugement en consultant de nouveau les Premières Nations — surtout quand on sait que 31 d'entre elles étaient favorables au projet et avaient conclu des ententes dont les retombées étaient estimées à 2 milliards de dollars —, ce qui aurait permis à cette infrastructure de grande envergure cruciale pour les exportations de voir le jour et de corriger le processus pour les projets subséquents, le premier ministre a mis son veto définitif.
Le 27 mai 2016, dans le cadre de la demande d'expansion de Trans Mountain, que les libéraux avaient mise sur la glace comme toutes les autres en janvier, le ministre des Ressources naturelles a chargé un comité ministériel de consulter les Premières Nations. Ce comité, qui était composé de trois personnes, a remis son rapport en novembre 2016. Le 30 du même mois, le Cabinet invoquait l'intérêt national pour autoriser l'expansion du pipeline Trans Mountain.
Les manifestations et les contestations judiciaires ne se sont pas fait attendre, mais les libéraux ont garanti aux Canadiens que leur processus d'examen et d'approbation passerait l'épreuve des tribunaux. Ils ont même affirmé que le jugement sur le projet Northern Gateway en était le point de départ et qu'il n'y avait rien à craindre, l'expansion du pipeline aurait lieu.
Cependant, la Cour d'appel fédérale a dit, au sujet de la consultation des libéraux auprès des Premières Nations sur le projet Trans Mountain, qui a eu lieu de mai à novembre 2016, que « les efforts déployés par le Canada étaient loin de répondre aux exigences fixées ». Cela confirme le manque total d'engagement bilatéral sérieux, et les participants ont été induits en erreur. Cela témoigne aussi de l'incapacité des libéraux d'accommoder les Premières Nations, et ce n'est que la dernière d'une longue série d'occasions où les libéraux disent une chose, mais en font une autre.
L'autre grande partie de la décision est la considération de l'impact des pétroliers sur les épaulards. Ce qui est exaspérant est que le ministre des Pêches et des Océans a dit qu'il ferait connaître au Cabinet les « éléments réglementaires précis qui garantiront que nous aurons atténué l'effet du bruit, et des choses comme l'accès aux proies — la gestion du saumon chinook — et [assureront] que les polluants terrestres qui contaminent certains plans d'eau où résident ces baleines sont réduits ou éliminés ». C'était au même moment où les libéraux approuvaient le projet Trans Mountain.
Le ministre n'a ensuite introduit aucun de ces éléments, empêchant une preuve nécessaire pour l'approbation des libéraux, à cause d'un autre échec encore. Le ministre aurait dû s'en occuper et être préparé, car le fait est que le risque n'est pas attribué exclusivement au projet Trans Mountain. Le 12 septembre, le ministre lui-même a dit ceci:
Il faut remettre les choses dans leur contexte. Un porte-conteneurs fait le même bruit qu'un pétrolier. Rappelons que de 3 000 à 3 500 porte-conteneurs passent par le port de Vancouver, et qu'il y a des milliers de traversiers de BC Ferries et des dizaines de milliers d'embarcations de plaisance sur les eaux. Si l'objectif est de sauver les baleines, il faudra des mesures d'atténuation beaucoup plus vastes, car empêcher une faible hausse du trafic de pétroliers ne suffira pas. Il faut tenir compte de la gestion du transport maritime dans son ensemble.
C'est ce qu'a dit le ministre, mais il n'a pas joint le geste à la parole par la suite.
Les libéraux n'ont toujours pas présenté de plan détaillé. Ils ont même bloqué les demandes de députés conservateurs et néo-démocrates qui demandaient que le comité des ressources naturelles et le comité des affaires autochtones et du Nord tiennent des séances d'urgence afin que les ministres puissent expliquer l'échec de l'évaluation du projet Trans Mountain, rendre des comptes au sujet des 4,5 milliards de dollars de fonds publics dépensés, et faire connaître aux propriétaires du pipeline, c'est-à-dire à tous les Canadiens, les étapes prévues pour ramener le projet d'expansion sur la bonne voie.
Les Canadiens de l'Ouest sont furieux et exaspérés. Ils se sentent trahis par les libéraux. La majorité des Canadiens de partout au pays qui appuient fermement le projet d'expansion Trans Mountain commencent à perdre espoir. Il ne faut pas s'en étonner, puisque le premier ministre a déclaré que le Canada devait mettre fin graduellement à l'exploitation des sables bitumineux et qu'il regrettait que le pays ne puisse pas dire adieu au pétrole dès demain. Il a aussi justifié l'utilisation de fonds publics pour financer des emplois d'été destinés à des activistes qui auraient clairement pour mandat de faire obstacle au projet d'oléoduc et de pétroliers de Kinder Morgan.
Il est particulièrement décevant de voir que, par leurs manquements, le premier ministre et ses collègues libéraux sacrifient les intérêts des Canadiens et l'intérêt national devant des personnes qui font de l'obstruction et qui sont financées pour servir les ambitions nationales et concurrentes d'autres pays que le Canada.
Le Financial Post, le Vancouver Sun, le Globe and Mail et beaucoup d'autres médias ont publié des reportages sur un document dont ils ont obtenu copie grâce à une fuite. Ce document propose une série d'actions dans le dossier du pipeline de Kinder Morgan. Le groupe étranger 350.org, qui milite contre le pétrole, est l'auteur de ce document, où il décrit une stratégie qui serait mise en oeuvre par une coalition antiénergie afin de bloquer le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain.
Le Financial Post révèle que Tides Canada a accordé 40 millions de dollars à 100 organismes canadiens antipipeline qui luttent contre l'exploitation des ressources énergétiques canadiennes et l'accès aux marchés d'exportation.
En 2016, Tides Canada a mis fin en catimini à son système international de dons équivalents, qui permettait à des donateurs des États-Unis de verser de l'argent à la fondation canadienne tout en bénéficiant d'un reçu donnant droit à une déduction fiscale aux États-Unis.
Le 12 septembre, on nous apprenait que, depuis 2014, la Ville de Burnaby avait dépensé 1,12 million de dollars en frais juridiques pour s'opposer au projet d'expansion du pipeline Trans Mountain.
Le seul objectif poursuivi par ces gens est d'empêcher la réalisation du projet de pipeline, purement et simplement. Ils veulent que le projet soit abandonné en retardant le plus possible sa réalisation, par tous les moyens dont ils disposent, comme ils ont dit qu'ils le feraient. Ils ne veulent pas d'une issue raisonnable qui tiendrait compte des faits et qui serait dans l'intérêt de tous les Canadiens. Pour eux, la prétendue acceptabilité sociale d'un tel projet ne sera jamais atteinte. Voilà pourquoi les députés doivent tous voter pour ce projet de loi, pour le Canada.
Le projet de loi S-245 vise à déclarer que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont d'intérêt général pour le Canada. Le pouvoir de déclarer qu'un projet est d'intérêt général a déjà été utilisé plus de 450 fois dans le passé afin de permettre la réalisation d'importants projets d'infrastructure, comme des ponts, des chemins de fer et des installations de production d'électricité. Une fois que le Parlement a déclaré le projet d'intérêt général, les ouvrages connexes et tout ce qui a trait à la construction du pipeline deviennent de compétence fédérale, y compris les routes locales, les ponts, les interconnexions électriques, le terminal ainsi que son exploitation et sa maintenance. Il est important que ce soit le cas étant donné qu'on menace de tenter de limiter le volume de pétrole chargé à bord des navires même si le projet est réalisé.
Il s'agit d'une importante mesure préventive. La Ville de Burnaby a déclaré qu'il restait peut-être encore des défis à venir. Le NPD de la Colombie-Britannique dit vouloir réduire ce volume pour les gouvernements futurs de la province. Le projet de loi atténuerait donc les tentatives obstructionnistes futures par d'autres ordres de gouvernement et clarifierait les contestations ainsi que les mésententes au sujet des champs de compétences afin de s'assurer qu'il n'y ait plus d'obstacles à l'exécution réussie du projet.
Cela signalerait aussi clairement au secteur privé que le Canada compte faire respecter le partage des compétences ainsi que les droits et les responsabilités en matière de compétences, et aussi défendre l'intérêt national du pays en prenant des mesures concrètes pour donner l'assurance que les approbations et les permis signifient réellement quelque chose au Canada.
Certains ont remis en question la nécessité de ce projet de loi et ont dit que le projet Trans Mountain était déjà de compétence fédérale. Comme le sénateur Black l'a clairement énoncé, pour utiliser les dispositions qui placeraient tous les ouvrages secondaires de Trans Mountain sous compétence fédérale, une déclaration explicite est nécessaire. On ne peut pas simplement sous-entendre qu'un ouvrage est à l'avantage général du Canada.
Il existe quatre précédents législatifs: l'Acte pour incorporer la Compagnie du Pont du Canada et de la Rivière Détroit, en 1928; la Loi concernant l'Hudson Bay Mining and Smelting Co., Limited, en 1947; la Loi sur la Compagnie de chemin de fer du littoral nord de Québec et du Labrador, en 1947; et une loi datant de 1955 par laquelle ont été amalgamées toutes les sociétés qui ont formé le Canadien National. Ces quatre textes législatifs — il y en a bien d'autres, mais je n'en cite que quatre — contiennent une déclaration disant expressément que l'ouvrage ou le projet concerné est d'intérêt général pour le Canada. Voilà pourquoi le Parlement doit déclarer que Trans Mountain est à l'avantage général du Canada: pour renforcer la compétence fédérale.
Au printemps, les libéraux ont eu plusieurs occasions d'adopter rapidement ce projet de loi afin d'éviter d'avoir à débourser 4,5 milliards de dollars pour le pipeline Trans Mountain, fonds qui serviront maintenant à construire des pipelines aux États-Unis. Chaque fois, ils ont bloqué son adoption. Ils ont voté contre deux motions exhortant les libéraux à dévoiler leur plan pour faire construire le pipeline Trans Mountain. Plus récemment, ils se sont servis de leur majorité afin d'empêcher deux comités parlementaires d'obtenir les réponses demandées par les Canadiens.
Depuis qu'ils ont accédé au pouvoir, les libéraux n'ont pas réussi à donner aux intervenants de l'industrie la certitude nécessaire pour investir dans de grands projets; ils n'ont pas réussi à faire démarrer le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain cet été, comme ils l'avaient promis; ils n'ont pas réussi à trouver un acheteur pour l'oléoduc Trans Mountain; et ils n'ont pas consulté les Premières Nations adéquatement, ce qui retardera le projet de plusieurs mois, voire de plusieurs années, et qui compromet l'ensemble des ententes sur les retombées. Enfin, au printemps, ils n'ont pas présenté la mesure législative promise pour concrétiser la réalisation de cet oléoduc.
Les Canadiens disent ne plus avoir confiance dans les libéraux, dont le geste ne correspond pas à la parole. Les libéraux doivent faire adopter ce projet de loi dès maintenant pour montrer clairement qu'ils appuient le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. De plus, ils doivent préciser aux Canadiens quelles autres mesures concrètes ils prendront pour assurer la réalisation du projet.
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada et particulièrement le premier ministre ont très clairement souligné, dans toutes les régions du pays, l'importance du projet Trans Mountain pour la nation. On constate depuis longtemps une volonté de faire avancer les choses. Par ailleurs, les néo-démocrates estiment que le Canada n'a pas besoin de pipelines. Je commence aussi à croire que les conservateurs espèrent que le projet ne décolle pas, ce qui leur permettrait de continuer à attaquer le gouvernement. C'est ce qui semble être leur priorité.
Le premier ministre, les ministres, les députés de l'Alberta et moi-même réitérons depuis le début notre engagement à l'égard du projet Trans Mountain et nous maintenons le cap. Les conservateurs quant à eux n'ont jamais réussi à faire construire un pipeline qui traverse les montagnes.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que les conservateurs peuvent faire mieux qu'ils n'ont fait pendant les 10 années où ils ont été au pouvoir, alors qu'ils n'ont pas réussi à faire quoi que ce soit? Le premier ministre et le gouvernement vont de l'avant dans ce dossier. À preuve, quand il a fallu acheter, le gouvernement a acheté.
Monsieur le Président, ils ont gaspillé 4,5 milliards de dollars, non pas pour l'achat du pipeline, mais pour celui des actifs existants, et ils n'ont pas de plan pour l'expansion. Kinder Morgan a fait savoir très clairement qu'il se départirait de tous ses actifs au Canada. Cela signifie que les libéraux ont donné 4,5 milliards de dollars d'argent public aux États-Unis, notre plus grand adversaire du secteur énergétique, afin qu'ils construisent des pipelines qui feront concurrence au Canada, alors que le Canada compte toujours sur les États-Unis pour être son principal client en matière d'énergie.
Les libéraux doivent changer leur discours par rapport à l'ancien gouvernement, car ils exposent ainsi le fait qu'ils n'ont pas de plan pour l'avenir et qu'ils sont incapables d'expliquer leurs échecs successifs. Soulignons que quatre pipelines ont été construits sous le règne des conservateurs. Deux d'entre eux ont permis d'améliorer l'accès aux marchés, l'un à l'Asie-Pacifique et l'autre, à la côte du golfe. Le premier est le pipeline Anchor Loop, qui a augmenté la capacité du pipeline Trans Mountain et le deuxième est le pipeline Keystone. On transporte des milliards de barils de pétrole de plus grâce aux pipelines approuvés par les conservateurs. Jusqu'à présent, les libéraux n'en ont construit aucun et n'ont nullement fait augmenter les exportations du Canada...
Monsieur le Président, la députée veut voir la Chambre déclarer que le pipeline en question est à l'avantage général du Canada. Le premier ministre a déclaré qu'il serait construit. Je sais que la députée se soucie tout comme nous de l'équité du processus. Je reçois des questions de la part de dirigeants autochtones et de collectivités côtières comme la mienne, dans Victoria, qui craignent sérieusement les conséquences catastrophiques qu'aurait un déversement de bitume dilué sur l'environnement. La députée pourrait peut-être m'aider à trouver des réponses à leurs questions, lorsqu'ils me demandent de quelle façon le gouvernement du Canada devrait réglementer la question et trancher dans ce dossier. Comment le gouvernement peut-il être à la fois propriétaire du pipeline et responsable du projet tout en traitant ces gens équitablement? Comment devrait-on s'y prendre?
Monsieur le Président, 43 communautés autochtones avaient signé des ententes sur les retombées du projet d'expansion Trans Mountain après des années de négociations. Ces 43 communautés autochtones appuient le projet et souhaitent sa réalisation. Il s'agit toutefois là d'un nouvel échec de la part des libéraux. Le jour même où ils ont annoncé qu'ils approuvaient l'expansion du pipeline Trans Mountain, le ministre des Pêches annonçait qu'il présenterait un plan global visant à atténuer les risques dans la région afin de mieux gérer l'habitat et les sources de nourriture des épaulards, et renforcer les mesures de prévention et d'atténuation pour tenir compte du nombre accru de navires. On en est manifestement venu à la conclusion que le nombre de navires et la circulation allaient continuer d'augmenter dans cette région. Il s'y trouve des milliers de navires, sans compter le pétrolier supplémentaire qui viendrait s'y ajouter quotidiennement à la suite de l'expansion du pipeline Trans Mountain.
L'autre échec des libéraux, soit donner suite à leur promesse en plus d'approuver le projet d'expansion Trans Mountain, voilà ce qui chicote ses électeurs, entre autres.
Il convient également de corriger certains faits au sujet de ce pipeline. Il ne transporte pas du bitume brut. Il s'agit en fait d'un pipeline particulier. Il peut transporter du bitume dilué au lieu du pétrole brut, ainsi que certains autres produits pétroliers valorisés et raffinés.
Monsieur le Président, en tant que fier député de l'Alberta, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-245. Je suis très fier de ma province ainsi que de la ville que j'habite, Edmonton. C'est un endroit où l'ardeur au travail et l'entrepreneuriat sont valorisés. D'ailleurs, ceux qui viennent dans ma circonscription, Edmonton-Centre, verront sur l'un des édifices une énorme murale où il est écrit: « Prenez un risque ». Il n'y a rien de plus typiquement edmontonien. C'est un endroit où on célèbre l'inclusion, où on croit que tout le monde devrait avoir la possibilité de réussir. La région métropolitaine d'Edmonton a propulsé l'innovation et l'exploitation des ressources vers de nouveaux sommets qu'on croyait inatteignables.
Les députés savent peut-être que j'ai grandi à Morinville. Des membres de ma famille et des amis qui me sont chers travaillent ou ont travaillé dans le secteur des sables bitumineux, et je sais d'expérience à quel point l'exploitation des ressources est un gagne-pain important pour la population. Chaque semaine, lorsque je fais du porte-à-porte, je ne suis on ne peut plus d'accord avec ceux qui souhaitent ardemment que nous acheminions nos ressources vers les marchés et mettions fin aux pertes de 15 milliards de dollars que nous subissons chaque année parce que nous ne pouvons vendre nos ressources qu'à un seul client, les États-Unis.
Ces raisons-là sont les mêmes qui ont motivé le gouvernement à approuver le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain à l'origine. Nous savons que ce projet peut créer des milliers de bons emplois pour la classe moyenne, renforcer l'économie canadienne et générer des milliards de dollars en nouvelles recettes pour tous les ordres de gouvernement, et veiller à ce que nous obtenions un prix juste pour l'une des plus précieuses ressources du Canada. Il pourra également créer de nouvelles possibilités pour les communautés autochtones de la Colombie-Britannique et de l'Alberta qui l'appuient. Des ententes sur les retombées ont été signées par 43 communautés autochtones.
C'est pour toutes ces raisons et bien d'autres encore que nous croyons que le projet Trans Mountain sert l'intérêt national du Canada et que nous avons fait un investissement judicieux pour l'avenir du Canada en achetant ses actifs. L'oléoduc existant va générer 300 millions de dollars de recettes chaque année, même sans l'expansion. Ainsi, lorsqu'un projet de loi est présenté qui affirme que: « le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d'intérêt général pour le Canada », il est difficile de ne pas être d'accord. Nous l'avons dit à maintes reprises partout au pays. Toutefois, il ne suffit pas que le projet d'expansion de l'oléoduc se concrétise, il faut que cela se fasse correctement, et cela inclut le respect des engagements du gouvernement relativement à la protection de l'environnement et au renouvellement de la relation du Canada avec les peuples autochtones.
Si le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain est dans la situation qu'on connaît aujourd'hui, c'est à cause des échecs du gouvernement conservateur précédent. Nous avions promis des mesures législatives qui feraient progresser le Canada et qui apporteraient davantage — et non moins — de protections environnementales et de respect pour les droits des autochtones. Les conservateurs ont-ils appris la leçon? Non. Malgré les jugements des tribunaux qui s'accumulent, ils ne comprennent toujours pas l'importance de mettre en place des cadres solides et sérieux pour l'approbation des pipelines. Les dix années d'échecs des conservateurs pour ce qui est d'acheminer nos ressources énergétiques vers d'autres marchés n'ont rien fait pour aider les Canadiens et le secteur de l'énergie.
Grâce au projet de loi C-69, le gouvernement fera progresser les projets de la bonne façon, sans tourner les coins ronds, contrairement à ce qu'ont fait les conservateurs pendant une décennie. Quand les conservateurs comprendront-ils que le Canada ne peut se soustraire, au moyen de mesures législatives, à son obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones et de protéger l'environnement? Eux seuls peuvent répondre à cette question. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que tourner les coins ronds n'a jamais fonctionné et que cela ne fonctionnera jamais.
La Cour d'appel fédérale a jugé que l'évaluation du projet réalisée par le gouvernement comportait des lacunes. L'Office national de l'énergie n'a pas tenu compte d'effets environnementaux potentiels liés au transport maritime, ce qui est le résultat d'un processus boiteux créé par les conservateurs. La Cour a également constaté que même si un cadre acceptable pour la consultation auprès des Autochtones était en place, cadre que nous avons créé dans notre approche provisoire en matière d'évaluation environnementale, la Couronne n'a pas effectué de façon adéquate cette étape du processus.
C'est pour cette raison que le ministre des Ressources naturelles a annoncé aujourd'hui une étape cruciale pour la suite des choses. Il affirme avoir demandé à l'ONE de revenir sur la décision qu'il a prise afin de tenir compte des effets environnementaux liés au transport maritime dans le cadre du projet. Nous allons demander à l'ONE de nous remettre un rapport d'ici les 22 prochaines semaines. Pendant ce temps, l'ONE effectuera des consultations auprès des Canadiens et fournira un financement aux groupes autochtones et aux groupes non autochtones qui participent au processus d'évaluation environnementale. De plus, nous allons remettre à l'ONE une liste de mesures récentes qui ont été prises par le gouvernement pour protéger les épaulards résidents du Sud et pour mettre en oeuvre le Plan de protection des océans. Nous sommes déterminés à faire en sorte que l'ONE ait l'expertise et la compétence nécessaires pour formuler les meilleures recommandations au gouvernement. Par conséquent, nous avons l'intention de nommer un conseiller technique spécial sur les questions maritimes à l'Office national de l'énergie.
Le gouvernement libéral a toujours présenté très clairement sa vision en matière de développement des ressources, une vision qui repose sur trois grands principes: la création de bons emplois pour la classe moyenne, la protection de l'environnement et les partenariats avec les Autochtones.
Cette vision englobe le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain, mais elle est beaucoup plus large encore. Nous avons à coeur d'élaborer pour les Canadiens une vision à long terme du secteur énergétique qui assure une transition vers une économie fondée sur une croissance propre. Le Canada est aujourd'hui un chef de file mondial au chapitre des technologies propres et il est sur le point de devenir également un chef de file dans le domaine de l'énergie propre.
Nous avons travaillé avec l'industrie et des groupes environnementaux dans tous les secteurs et partout au pays pour élaborer le projet de loi C-69. Avec cette mesure législative, nous nous éloignons de la façon de faire des conservateurs, qui ne tient pas compte des peuples autochtones et de l'environnement, et nous proposons une nouvelle façon moderne d'examiner les grands projets liés aux ressources ainsi qu'un nouveau cadre de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits des Autochtones fondé sur le respect et la collaboration.
Notre vision ne se limite pas à un unique pipeline. Il s'agit plutôt de créer des emplois pour les Canadiens et de planifier l'avenir à long terme du pays, d'adopter une orientation qui reconnaît qu'économie et environnement doivent aller de pair.
La Cour d'appel fédérale a confirmé que les principes provisoires que nous avions présentés en janvier 2016 constituaient un bon point de départ. Elle a aussi indiqué qu'il restait encore du travail à faire. Nous le comprenons. Nous nous y employons depuis notre arrivée au pouvoir en novembre 2015.
C'est pour cette raison que nous avons non seulement signé l'Accord de Paris sur les changements climatiques, mais aussi contribué à en faire un plan ambitieux et équilibré visant à transformer l'environnement et l'économie en composantes égales d'un moteur qui stimulera une prospérité durable.
C'est pour cette raison que nous nous sommes assis avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones pour concevoir le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, un plan pour réduire les émissions, stimuler l'innovation, s'adapter aux changements climatiques et créer de bons emplois pour la classe moyenne dans l'ensemble du Canada.
[Français]
C'est la raison pour laquelle nous faisons des investissements de longue durée dans la technologie propre et dans les infrastructures vertes. C'est pourquoi nous appuyons la science et la recherche fondamentale à des niveaux sans précédent. C'est aussi la raison pour laquelle nous faisons l'investissement le plus important pour protéger les océans, la vie marine et les collectivités côtières du Canada.
Le Plan de protection des océans, d'une valeur de 1,5 milliards de dollars, renforcera les yeux et les oreilles de la côte canadienne, accroîtra nos capacités d'intervention dans l'éventualité peu probable d'un déversement et appuiera la recherche marine novatrice. Il renforcera également de nouveaux partenariats importants avec les peuples autochtones. Cela comprend la création conjointe d'un comité autochtone de consultation et de surveillance pour évaluer la sûreté du projet TMX tout au long de son cycle de vie.
Cela est en sus de nos efforts visant à améliorer l'accès des Autochtones au financement pour le développement économique, la formation professionnelle et les occasions d'affaires découlant de l'agrandissement de l'oléoduc. Nous reconnaissons l'importance du secteur de l'énergie canadien, tant aux fins de l'économie canadienne qu'à celles de l'environnement canadien.
Le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain en constitue un élément clé, une partie d'une approche sensée qui comprend la diversification de nos marchés de l'énergie, l'amélioration de la sécurité de l'environnement et la création de milliers de bons emplois pour la classe moyenne, y compris de bons emplois dans les collectivités autochtones.
Toutefois, nous devons le faire de la bonne façon, grâce au respect continu de nos engagements à l'égard de la réconciliation avec les Autochtones et de la protection de l'environnement, et dans le cadre de notre plan visant à bâtir un meilleur avenir et un meilleur Canada pour tout le monde. C'est ce que je suis fier d'appuyer aujourd'hui.
[Traduction]
Le Parti conservateur peut continuer d'essayer de mystifier les Canadiens avec du verbiage, des balivernes et du boniment. Le gouvernement fera ce qui s'impose. Il sera respectueux et rigoureux et il réglera la question comme il faut.
Monsieur le Président, je suis contre l'expansion de l'oléoduc TMX de Kinder Morgan et je le suis depuis 2011. Le projet augmenterait la fréquence à laquelle du bitume est transporté sur la mer des Salish, qui est située dans ma circonscription et qui abrite un écosystème fragile qui ne survivrait pas à un déversement. D'hebdomadaire qu'elle est, la fréquence deviendrait quotidienne. Le projet n'offre aucun avantage, seulement des désavantages, pour la côte de la Colombie-Britannique et il n'est pas dans l'intérêt national. Par conséquent, les néo-démocrates et moi nous nous opposons au projet de loi S-245.
Depuis que les libéraux ont annoncé qu'ils achèteraient l'oléoduc TMX, j'ai reçu plus de commentaires d'électeurs sur ce sujet que sur tout autre sujet. Les Britanno-Colombiens me disent qu'ils se sentent trahis par le premier ministre. Ils sont consternés que les priorités des libéraux soient si figées dans le passé. Ils sont furieux que le premier ministre ait renfloué une société pétrolière texane à l'aide d'une somme énorme, ait imposé aux contribuables un risque que la société a refusé d'assumer et ait refilé aux Canadiens tous les risques financiers et environnementaux. Il s'agit ici de l'avenir du Canada et de l'environnement.
J'aimerais passer rapidement en revue certains des arguments que l'on connaît déjà. Il existe déjà un oléoduc jusqu'aux côtes. Rien ne démontre l'existence de marchés à l'étranger pour du bitume et du bitume dilué. ll n'existe pas non plus de différence entre les prix. Même si c'était le cas, l'exportation de bitume dilué équivaudrait à l'exportation des bons emplois que pourraient créer le raffinage et la production à valeur ajoutée. Le gouvernement a déclaré qu'il tente de protéger ces emplois.
La présence de bitume solide élimine la nécessité du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. La façon la plus sûre d'expédier ce produit, c'est sous forme solide. En l'absence d'un projet d'expansion, il n'y aurait pas de répercussions sur les Premières Nations ni de conséquences sociales et il ne serait pas nécessaire de renflouer Kinder Morgan en lui versant une somme approximative de 4,5 à 12 milliards de dollars. Il ne serait certainement pas nécessaire d'acheter ce pipeline vieux de 65 ans, qui fuit de partout. C'est extrêmement décourageant de penser à l'argent des contribuables que l'on pourrait économiser en ne le consacrant pas à ce projet et aux avantages que cette somme pourrait procurer au pays dans son ensemble. Je vais donc expliquer les raisons pour lesquelles je pense que ce projet n'est pas dans l'intérêt national dans les secteurs suivants: les relations avec les Premières Nations et les obligations constitutionnelles du gouvernement, les espèces en péril, les changements climatiques, les risques de déversement de pétrole, les subventions aux combustibles fossiles et, enfin, les emplois côtiers.
En ce qui concerne les espèces en voie de disparition, il incombe indéniablement au gouvernement fédéral de protéger les espèces en péril. En 2012, une ordonnance de la cour a obligé le gouvernement à prendre des mesures pour protéger l'habitat des épaulards, qui, selon l'examen de l'Office national de l'énergie, allait subir le plus de répercussions. Cet examen, si superficiel soit-il, a tout de même conclu que les répercussions du bruit des navires de transport sont inévitables et irrémédiables. Le gouvernement a tout de même approuvé l'oléoduc. Ce que les députés doivent absolument savoir, c'est que le bruit causé par les navires de transport nuit à la capacité des épaulards de communiquer entre eux et de repérer le saumon quinnat dont ils se nourrissent. Avant l'ordonnance de la cour de 2012, on comptait 87 épaulards résidents du Sud, mais ce nombre a chuté à 75. Cet été, les manchettes internationales ont attiré l'attention du monde entier sur le sort de cette espèce menacée. Le fait que, encore la semaine dernière, des groupes environnementaux aient intenté une autre poursuite contre le gouvernement libéral parce qu'il n'a pas réussi à protéger les épaulards montre que son fameux Plan de protection des océans n'aide pas encore cette espèce.
En ce qui a trait aux consultations menées auprès des Premières Nations, le fait que le ministre des Finances déclare, la journée même où la cour a rendu sa décision, que l'on construirait oléoduc et que l'on consulterait aussi les dirigeants des Premières Nations montre une fois de plus que le gouvernement libéral n'a rien compris. Il ne peut pas affirmer qu'il va mener des consultations quand il a déjà décidé ce qu'il va faire.
Le gouvernement persiste à dire que la relation avec les Premières Nations est celle qui compte le plus pour lui, et, pourtant, il continue à les mettre de côté. Je parle tout particulièrement des Premières Nations côtières. Chose certaine, mes concitoyens me rappellent qu'il ne s'agit pas de l'ensemble des Premières Nations. Néanmoins, dans ma propre circonscription, les dirigeants sont profondément inquiets au sujet de l'approbation et de l'expansion de l'oléoduc et ils s'y opposent farouchement en raison de la circulation des pétroliers.
Ce matin, j'ai reçu un message texte de mon ami Doug White III. Kwul’a’sul’tun est son nom de Salish du littoral en hul’q’umi’num. Ancien chef de la Première Nation Snuneymuxw, il est aujourd'hui un conseiller élu. Voici ce qu'il m'a dit: « Même si [Kinder Morgan] et [l'Office national de l'énergie] ont affirmé que le projet se termine au terminal de Burnaby et que [Kinder Morgan] n'a aucune responsabilité au-delà de ce point en ce qui concerne l'acheminement de bitume par pétrolier dans la mer des Salish — ce qui représente une énorme menace pour le mode de vie du peuple salish —, c'est irritant pour la Première Nation Snuneymuxw qu'ils se soient permis de décider unilatéralement que le projet est dans l'intérêt national. Ils n'ont absolument jamais consulté la Première Nation Snuneymuxw pour établir comment le Traité de réciprocité de 1854, un document fondamental précédant la Confédération, définit une telle décision. »
Il ajoute ceci: « Faire totalement abstraction du Traité de 1854 et en nier en quelque sorte l'existence — je pense plus précisément aux importantes dispositions de protection des pêches dans la mer des Salish —, c'est l'opposé de la reconnaissance et de la réconciliation. Même le gouvernement colonial de l'île de Vancouver, dans les années 1850, connaissait le contexte politique et juridique de base selon lequel il ne pouvait pas extraire des ressources de l'île de Vancouver sans avoir établi un véritable partenariat fondé sur la reconnaissance et le respect du contrôle et du pouvoir décisionnel qu'exercent de tout temps les Autochtones sur leurs territoires et leurs ressources. C'est pour cette raison que les traités Douglas ont été signés, il y a 160 ans. Il faut se poser la question: l'approche de l'actuel gouvernement du Canada est-elle inférieure à celle d'un simple gouvernement colonial des années 1850? La réponse est évidente. »
Ce message est une condamnation. On parle d'un énorme préjudice à l'intérêt national, qui appelle à une véritable réconciliation. C'est la seule façon d'aller de l'avant.
Tant de choses ont été dites à propos des changements climatiques. C'est ce qu'un habitant de Nanaimo, David, me rappelle quand il écrit au premier ministre en ces mots: « Le gouvernement que vous dirigez dit que le projet d'expansion de cet oléoduc appartenant à une société pétrolière du Texas est dans l'intérêt national. Nous croyons plutôt que c'est un climat sécuritaire qui est dans l'intérêt national et que les deux aspects sont incompatibles. »
Je ne pourrais pas mieux dire. Le désastre que sont les changements climatiques fond sur nous, mais le gouvernement n'a toujours rien fait de plus concret que d'adopter les cibles de réduction des émissions établies par les conservateurs de Harper; il s'agit d'une grande trahison. Le véritable intérêt national serait d'agir fermement et de réduire les émissions responsables des changements climatiques.
Pour ce qui est des mesures de sécurité des pétroliers et de protection des côtes, d'après l'examen fédéral de 2013 mené par le comité sur la sécurité des navires-citernes de Transports Canada, la région côtière que je représente compte parmi les quatre zones du Canada où les probabilités d'un vaste déversement de pétrole sont les plus élevées. Il s'agit de l'une des deux zones du Canada qui pourraient être les plus durement touchées par un tel déversement.
En 2009, à titre de présidente du Islands Trust Council, j'ai écrit au gouvernement fédéral alors que les conservateurs étaient au pouvoir pour dire: « S'il-vous-plait, dites-nous que vous étudiez les conséquences du dilbit, du bitume dilué, en milieu marin ». Ces données n'ont pas été transmises à l'Office national de l'énergie. Lors de la période des questions, j'ai demandé à plusieurs reprises au gouvernement libéral de prendre des mesures, mais il ne l'a pas fait. Il n'existe aucune façon éprouvée de nettoyer le dilbit en milieu marin, surtout avec les courants et les marées que nous avons.
Un des électeurs de ma circonscription, Mark, a écrit ceci au premier ministre: « Tout déversement dans l'océan près de l'île de Vancouver et le détroit de Georgia constituerait un désastre national. » Je suis d'accord avec lui: ce ne serait pas dans l'intérêt national et ce serait un désastre national.
Cela rompt également la promesse du gouvernement canadien d'éliminer les subventions aux combustibles fossiles. C'est une promesse faite au G20. Elle a été répétée maintes fois. Le gouvernement se bat contre le vérificateur général depuis trois ans. Il refuse de nous montrer des preuves qu'il prend des mesures pour éliminer les subventions aux combustibles fossiles. Certainement, l'achat de l'oléoduc Kinder Morgan pour 4,5 milliards de dollars est la preuve qu'il rompt encore la promesse au sujet de ces subventions. Ce qui lui aurait permis de respecter toutes ses promesses aurait été de rediriger l'argent destiné aux subventions aux combustibles fossiles vers la création d'emplois côtiers, écologiques et durables dans les industries renouvelables.
Tellement de choses dépendent de cette décision pour nous, sur la côte. Une étude de l'Université de la Colombie-Britannique a déclaré en 2012 que le déversement de pétrole d'un grand pétrolier pourrait entraîner la perte de jusqu'à 43 % des emplois dans les industries côtières de la province. Vingt mille personnes dans la vallée du bas Fraser pourraient être touchées par un déversement, et la valeur des dommages au PIB pourrait atteindre 687 millions de dollars à cause d'un seul déversement. Encore une fois, c'est l'Université de la Colombie-Britannique qui a identifié ce risque.
Pour conclure, je répète que ce n'est pas dans l'intérêt national. En tant que guide de kayak de mer, j'ai eu le grand privilège d'explorer bon nombre des espaces sauvages de l'île de Vancouver et de la Colombie-Britannique. Je suis extrêmement déterminée, avec mes concitoyens, de défendre et protéger la côte. Investir pour faire augmenter la circulation de pétroliers de Kinder Morgan est tout à fait contre l'intérêt national; j'espère que la Chambre est d'accord.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour ajouter mes observations à ce débat très important sur le projet de loi S-245. Je salue les commentaires qu'a formulés ma collègue de Lakeland lorsqu'elle a amorcé le débat. Elle a très clairement présenté ce projet, les échéanciers et une partie de son historique. Je ne répéterai pas ce qu'elle a dit, mais j'espère ajouter au débat quelques commentaires qui devraient susciter une réflexion.
Même si le contexte a changé depuis que cette motion d'initiative parlementaire a été présentée et adoptée au Sénat et renvoyée ici, il est encore très important que nous adoptions ce projet de loi à la Chambre. Le contexte a encore changé considérablement, mais nous devons l'adopter.
Je sais que, dans un monde idéal, nous ne dépendrions pas des combustibles fossiles. Toutefois, nous en dépendons toujours. Je ne parle pas uniquement de l'essence pour nos voitures ou du carburant pour les avions que nous prenons pour venir à Ottawa et rentrer chez nous. Plus de 6 000 produits requièrent l'utilisation de pétrole.
À court et moyen termes, le monde, non seulement le Canada, continuera d'utiliser le pétrole et ses produits. Je crois vraiment que des progrès technologiques apporteront quelques solutions.
Dave McKay, président de RBC, a dit: « Les opinions des Canadiens sur le pétrole et le gaz sont polarisées alors que nous devrions nous concentrer sur la façon de les exploiter proprement, de les transporter en toute sécurité et de les consommer intelligemment. » Ce sont des paroles très importantes.
L'Alberta déploie beaucoup d'efforts pour produire du pétrole proprement. Nous discutons aujourd'hui de la façon de le transporter en toute sécurité. Il appartient ensuite à chacun de voir comment le consommer judicieusement.
Le gouvernement a décidé de mettre tous ses oeufs dans le même panier. Le moratoire relatif aux pétroliers signifie tout simplement que les gens de Lac La Ronge et d'Eagle Spirit seront tenus à l'écart et ne seront pas consultés au sujet des débouchés dont ils croyaient pouvoir profiter dans leur collectivité. Je parle bien sûr d'un passage dans le Nord. Ce projet de loi est actuellement à l'étude au Sénat. Encore une fois, ce moratoire limite les possibilités de transport du pétrole par voie maritime.
On a dit du projet de loi C-69 que c'est un projet de loi visant à ne plus jamais construire d'oléoduc. Je suis plutôt d'accord. Les modifications proposées dans le projet de loi C-69 feront en sorte qu'on ne construira plus jamais d'oléoduc au Canada. C'est un énorme problème. Pensons à la situation aux États-Unis et partout dans le monde. Nos ressources sont essentiellement enclavées à l'intérieur des terres. À court terme et à moyen terme, nous ne serons pas compétitifs.
C'est une conséquence importante de ce projet de loi qui empêche la construction d'oléoducs. Cependant, il y a un autre aspect auquel les gens ne songent pas. Pensons au trafic ferroviaire. J'habite à proximité d'une ligne ferroviaire. Cette semaine, j'ai assisté à une cérémonie de passation du commandement des Rocky Mountain Rangers. Nous étions à 15 mètres d'une ligne ferroviaire qui traverse Kamloops. Nombre de wagons-citernes traversent la ville et longent le fleuve Fraser. Il est arrivé que le train longe la rivière Thompson en période de frai du saumon.
C'est un moyen de transport relativement sécuritaire. Cependant, il est plus sécuritaire de transporter le pétrole par oléoduc que par wagons-citernes, puisque les wagons passent au milieu de la ville et le long des canaux de frai. Il y a eu des feux de forêt. Nous avons vu à quel point les pentes sont instables lorsque la pluie tombe; la pluie cause de l'érosion. L'augmentation énorme du nombre de wagons-citernes qui passent dans nos collectivités est très préoccupante.
Je ne parle même pas du problème de congestion des lignes ferroviaires dont les producteurs de grain et les gens du secteur minier nous parlent constamment. L'augmentation du transport de pétrole par wagons-citernes a pour effet de congestionner notre chaîne d'approvisionnement. C'est un énorme problème.
Les projets Northern Gateway et TMX sont vraiment isolés, car ils sont en grande partie le fruit de la prise de décisions du gouvernement actuel.
Le projet Northern Gateway a franchi le processus et a été approuvé par l'ancien gouvernement. Une décision de la cour a été rendue et c'était très clair. Le gouvernement libéral a reçu cette décision de la cour. Elle disait qu'il fallait prendre certaines mesures pour améliorer la consultation auprès des Premières Nations.
Le gouvernement libéral actuel a reçu la décision. Les ministériels laissent entendre que le gouvernement a hérité d'un processus qui ne fonctionnait pas. Or, il est clair que ce n'est pas le processus comme tel qui a mené à la perte du projet Northern Gateway, mais plutôt son exécution. Quoi qu'ils prétendent, il est clair que les libéraux n'ont pas appris leur leçon à la lecture du rapport. Ils ont complètement bâclé l'exécution du processus pour ce qui est du devoir de consulter par rapport à l'oléoduc Trans Mountain.
La première décision précisait que le gouvernement ne peut pas simplement faire acte de présence et prendre des notes. Les libéraux savaient cela. Or, qu'ont-ils fait? Ils ont envoyé quelqu'un pour prendre des notes. En quoi cela met-il en oeuvre la décision?
Le ministre a répété à maintes reprises qu'il n'y avait aucune relation plus importante que celle du gouvernement avec les Premières Nations. Il a dit que son gouvernement était engagé et qu'il avait mis en place le meilleur processus jamais vu. Or, son gouvernement a fait exactement la même chose. Une personne a été envoyée pour prendre des notes et aucune mesure n'a été prise pour régler le problème.
Les libéraux ont échoué. Ils ont échoué en tant que plaignants. Ils ont été poursuivis devant les tribunaux par six communautés pour avoir manqué à leur obligation de consulter. Pire encore, ils ont également trahi 43 communautés qui avaient des ententes sur les retombées et qui attendaient avec impatience de profiter des possibilités qu'allait apporter la construction de l'oléoduc sur leur territoire.
Environ un tiers de l'oléoduc traverse la circonscription que je représente, qui comprend de nombreuses collectivités et bien des communautés des Premières Nations, dont la majorité avait signé des ententes sur les retombées.
J'ai rencontré un certain nombre de communautés des Premières Nations et d'autres collectivités une fois que la décision a été rendue. Un groupe a été obligé de revoir complètement son budget. Il comptait sur les retombées prévues dans l'entente. En raison du changement de circonstances, le groupe a eu à scruter son budget à la loupe afin de trouver dans chaque petit recoin les économies qu'il pouvait faire.
J'ai rencontré un autre groupe appelé Simpcw Resource Group. Dans le passé, il était responsable de ramener à leur état naturel les terres perturbées par la construction d'un oléoduc à mesure que les travaux de construction avançaient.
En ce moment même, des entreprises plantent des arbres, se préparant aux débouchés économiques. On planifie des baraquements de chantier. Des cuisiniers attendent impatiemment les possibilités d'emploi. Tout cela touche de vraies personnes et de vrais emplois.
Il est absolument honteux que le gouvernement libéral n'ait pas pris la peine d'examiner la décision judiciaire qu'il a reçue en 2016, ni de faire le travail correctement. Il n'a pas posé les gestes nécessaires. Le gouvernement soutient qu'on lui a fourni un processus boiteux, mais ce ne sont que des foutaises. Le gouvernement a été informé de ce qu'il devait faire pour que tout soit exécuté correctement. Ne laissez pas les libéraux affirmer qu'on leur a fourni un processus boiteux. La décision du tribunal indiquait très clairement que le processus était approprié, mais que l'exécution laissait à désirer.
Cette situation a des conséquences réelles sur la vie de vraies personnes. C'est important. J'espère que, lorsque les gens regardent ce projet, ils voient qu'il profiterait à l'ensemble du Canada, pas seulement à une petite région.
J'encourage les députés à ne pas s'attarder seulement à leurs préoccupations et à leurs intérêts, mais à avoir une vision d'ensemble et à penser à l'intérêt du Canada.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole à la Chambre pour fournir, je l'espère, un peu de précisions au sujet du projet Trans Mountain. Il s'agit d'un projet qui revêt une importance capitale, et rien ne pourrait me faire changer d'idée à ce sujet. C'est l'opinion d'une personne qui vient des Prairies, mais les avantages vont bien au-delà de cette région. Le premier ministre a très bien expliqué dans quelle mesure le projet Trans Mountain servira l'intérêt national. Ce projet ne profitera pas à une province au détriment d'une autre. Il est dans l'intérêt de tout le Canada, parce que tous les Canadiens dans toutes les régions du pays bénéficieront de la réalisation de ce projet.
Dès le premier jour, le gouvernement a jugé crucial de reconnaître que ce projet comporte une composante environnementale et une composante autochtones très importantes. Des députés conservateurs et néo-démocrates ne cessent de répéter ce que nous disons depuis le début. Nous avons tourné la page en ce qui concerne la relation entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones depuis les élections de 2015. Le gouvernement actuel veut continuer à aller de l'avant de façon progressiste.
Il y a une différence entre les néo-démocrates, les conservateurs, et le gouvernement du jour dans le dossier de la gestion du pipeline. Il faut revenir un peu en arrière pour mieux comprendre où nous en sommes aujourd'hui. Je siégeais dans l'opposition lorsque le premier ministre Stephen Harper a eu une occasion de faire avancer ce dossier. Il a choisi de ne pas agir même s'il venait de la province de l'Alberta. À ce moment-là, il était d'avis que la participation du gouvernement fédéral n'était pas nécessaire. Aujourd'hui, nous voyons le projet Trans Mountain comme un moyen d'acheminer notre produit vers de nouveaux marchés. C'est un grand enjeu pour nous, car nous dépendons beaucoup de l'acheminement de notre pétrole vers le Sud. Nous savons que, si nous pouvons élargir les débouchés, nous serons en mesure d'obtenir plus pour les Canadiens. Il faut souligner à quel point cela serait bon pour la population canadienne.
Ma collègue de l'Alberta est intervenue plus tôt. L'Alberta a grandement contribué à la Confédération grâce aux redevances pétrolières. Le Manitoba n'a pas été aussi choyé que l'Alberta en matière de pétrole. Nombreux sont ceux qui disent que le Manitoba est fortement dépendant des paiements de péréquation. D'où viennent la majeure partie de ces paiements? Ils proviennent de provinces comme l'Alberta, qui sont en mesure d'exporter un bien. En bénéficiant de ces paiements, le Manitoba est en mesure d'offrir des programmes sociaux semblables à ceux offerts en Alberta et en Ontario, notamment des soins de santé, une éducation de qualité et j'en passe. Même des programmes environnementaux sont rendus possibles avec l'aide des paiements de péréquation. De l'argent est transféré au Manitoba au rythme de milliards de dollars chaque année.
Par conséquent, lorsqu'on parle des avantages nets de l'exportation de produits comme le pétrole, cela s'ajoute au PIB global. La production dans une province peut être légèrement supérieure à celle d'une autre province. Tous les Canadiens en bénéficient, et c'est grâce à la péréquation.
Les emplois de nombreuses personnes partout au pays, que ce soit dans les Prairies ou à Terre-Neuve-et-Labrador, dépendent directement et indirectement de ce qui se passe en Alberta et en Colombie-Britannique.
Selon nous, les activités économiques comme celles-là contribuent à la vigueur du pays dans son ensemble. Dès le jour où il a été élu, et même avant, le premier ministre insistait sur l'importance de la classe moyenne. Son raisonnement est simple: si on investit dans la classe moyenne, qu'on en renforce les assises, l'économie ne s'en portera que mieux. Or, si l'économie va bien, c'est le niveau de vie de tous qui augmente, et ainsi de suite.
Quand le premier ministre et les députés discutent du projet Trans Mountain et du fait qu'il doit être mené à bien, les raisons qui font qu'il est d'intérêt national doivent être au coeur des débats. C'est là que nos opinions divergent de celles de nos collègues néo-démocrates. Cela dit, je n'inclus pas tous les néo-démocrates, parce que le NPD de l'Alberta et Rachel Notley réussissent mieux que quiconque à expliquer aux gens pourquoi ce projet est aussi important pour le Canada.
Cependant, le NPD fédéral ne veut pas du pipeline. Il cherche à plaire à un certain secteur au détriment de l'ensemble des Canadiens, pour lesquels le coût est énorme. Je demande aux députés de se rappeler l'époque où ils étaient dans l'opposition officielle et espéraient pouvoir former le gouvernement. Ils semblaient alors plus raisonnables dans leur manière d'envisager les grands enjeux stratégiques, comme celui dont nous discutons aujourd'hui. S'ils adoptaient la même attitude aujourd'hui, il n'y a aucune raison pour laquelle tous les députés n'appuieraient pas le gouvernement dans le dossier du projet Trans Mountain.
J'ai été très déçu d'entendre un député conservateur dire qu'acheter le pipeline et garantir la réalisation du projet était une mauvaise idée. J'étais passablement heureux le jour où j'ai entendu l'annonce de cette acquisition, car pour la première fois, on venait d'entendre le gouvernement fédéral se prononcer très fermement pour l'idée d'assurer le transport du pétrole jusqu'aux marchés.
Quelle a été la réaction des conservateurs? Ils se sont mis à critiquer le gouvernement pour avoir fait l'acquisition d'un ouvrage et s'être assuré le mieux possible que le projet serait réalisé. Lorsque le temps est venu de défendre en particulier les Albertains, mais aussi l'ensemble des Canadiens, qu'est-ce que les conservateurs ont fait? Ils se sont réfugiés tout de suite dans la rhétorique Harper. Voilà ce dont nous avons été témoins lorsque l'annonce a été faite.
Les conservateurs devraient avoir honte parce que, jour après jour, ils ont répété vouloir un gouvernement qui agit et qui va de l'avant dans le dossier crucial de cet oléoduc. Lorsque le gouvernement a pris des mesures concrètes dans le dossier, qu'ont fait les conservateurs? Je suis déçu car j'espérais que les conservateurs appuient l'initiative du gouvernement. S'ils souhaitent véritablement que l'économie canadienne se porte bien, notamment grâce aux milliers d'emplois qui seraient créés en Alberta et en Colombie-Britannique et aux ententes qui prennent forme avec de nombreuses communautés autochtones, il doivent reconnaître l'intérêt d'appuyer ce projet et faire abstraction de leur allégeance politique. Le Parti vert pourrait cependant faire exception à la règle. J'ai entendu le discours de la chef du Parti vert sur la question et je ne m'attends pas à ce que sa formation change de position.
J'ose espérer que les deux autres partis de l'opposition qui sont représentés depuis assez longtemps au Parlement comprendront toute l'importance que revêt le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Le premier ministre et le gouvernement en reconnaissent pleinement l'importance. En fait, tous les membres du caucus libéral dans les régions du pays savent à quel point ce projet sert l'intérêt national. Nous sommes résolus à faire avancer ce dossier et à faire les choses comme il se doit.
Cela signifie que nous collaborerons avec les peuples autochtones, que nous tiendrons compte de l'environnement et que nous mènerons ce projet à bien. C'est d'ailleurs ce que nous nous employons à faire avec diligence. J'estime que ce n'est qu'une question de temps avant que les députés de l'opposition reconnaissent davantage l'importance de ce projet pour l'économie canadienne et, bien sûr, pour le tissu social du pays.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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