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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 431
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 11 juin 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 431
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 11 juin 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Bureau de l'ombudsman des contribuables
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter, dans les deux langues officielles, le 31e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « La sécurité des passagers d'autobus ».
Ce rapport fait état de questions importantes d'intérêt public. Les recommandations qu'il contient valent certainement la peine d'être examinées, car les réponses aux problèmes en matière de sécurité des passagers d'autobus au Canada ne sont pas aussi évidentes qu'on peut le penser, compte tenu des enjeux techniques. J'encourage toutes les personnes qui s'intéressent à ce sujet à lire le rapport très attentivement.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Loi sur l'aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées
demande à présenter le projet de loi C-456, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.
— Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter un important projet de loi à la Chambre, la Loi sur l'aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées. Je remercie la députée de Windsor—Tecumseh de l'avoir appuyé.
Le projet de loi vise à offrir les droits de scolarité des études postsecondaires à tous les Canadiens handicapés. L'idée a été proposée par Sanjay Kajal, un brillant jeune homme de ma circonscription, Vancouver Kingsway. Sanjay est le gagnant du concours annuel « Crée ton Canada » de 2019. Il espère que le projet de loi aidera tous les Canadiens handicapés à réaliser leur plein potentiel, en éliminant l'obstacle aux études postsecondaires que peuvent être les frais de scolarité. Il s'agit non seulement d'une idée fondamentalement juste, mais aussi d'un investissement dans nos citoyens. Cela égalise les chances et vient en aide à des Canadiens qui en vraiment besoin.
J'espère que tous les députés aideront Sanjay à réaliser sa vision pour un Canada meilleur.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, je propose que le 14e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 7 février 2019, soit adopté.
Je prends la parole aujourd'hui pour demander l'adoption du 14e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées intitulé « Soutenir les familles après la perte d'un enfant », et j'ai un message: il faut agir maintenant. Le temps n'est plus aux débats, aux tergiversations de toutes sortes ou aux jeux politiques élaborés. Le temps est aux mesures concrètes.
On nous présente une solution claire, une voie à suivre. Ne pas adopter de mesures concrètes serait mal servir les parents qui ont besoin de notre aide et de notre compassion maintenant.
Le parcours de la motion M-110 a commencé il y a environ quatre ans, quand une famille de ma circonscription, Banff—Airdrie, m'a raconté son histoire et m'a demandé de l'aide. C'était une histoire d'immense douleur. Elle est restée gravée dans ma mémoire. On parle d'une douleur qu'un parent, ou toute autre personne, ne devrait jamais avoir à vivre.
Quinn, la merveilleuse fille de Sarah et Lee Cormier, est née en 2014. À peine quatre mois plus tard, la petite est décédée subitement dans son sommeil, plongeant sa famille dans la douleur et la tristesse. Sarah et Lee ont vécu le pire cauchemar de tout parent. Ébranlés, endeuillés et accablés par la souffrance, ils ont également dû faire face immédiatement à la bureaucratie froide et insensible du gouvernement fédéral.
Ils ont été obligés de retourner tout de suite au travail, car leurs prestations parentales ont été interrompues le jour même où Quinn est décédée. S'ils n'avaient pas avisé immédiatement le gouvernement fédéral du décès de leur fille, et avaient ainsi continué de recevoir leurs prestations, on leur aurait demandé de les rembourser. On peut très bien imaginer qu'en pareille situation, aviser le gouvernement n'est vraiment pas la première chose à laquelle peut penser une personne endeuillée. En outre, il aurait fallu procéder au remboursement en personne, car il n'y a pas d'autre façon de faire, que ce soit en ligne ou même par téléphone.
Sarah et Lee Cormier ont appelé Service Canada à plusieurs reprises. Après avoir attendu au bout du fil et expliqué encore et encore leur cas pénible, on leur a dit qu'ils devraient, au plus fort de leur peine, se présenter à un bureau de Service Canada et faire la queue pour montrer le certificat de décès de leur fille.
Lors de sa comparution devant le comité, Lee Cormier a dit ce qui suit:
Quinn est décédée le 28 décembre. Le 3 janvier, nous avons assisté à ses obsèques, et le 5 janvier, nous avons fait la queue à Service Canada. L'employée nous a dit que nous avions de la chance de ne pas avoir à rembourser les prestations de la semaine suivante. Voici les mots qu'elle a utilisés: « Votre enfant cesse d'exister, alors les prestations cesseront d'exister. »
Pensons à ces mots et à ce que cela signifierait de les entendre lorsque l'on pleure la perte d'un enfant: « Votre enfant cesse d'exister, alors les prestations cesseront d'exister. » C'est ce que leur a dit un employé du gouvernement fédéral. Aucun parent endeuillé ne devrait avoir à vivre ce que les Cormier ont vécu.
Malheureusement, les Cormier ne sont pas les seules victimes de ce processus bureaucratique froid et sans cœur. J'ai entendu des histoires semblables de centaines de parents. Au cours des dernières années, ils ont courageusement communiqué avec moi pour me raconter leurs histoires.
Par exemple, il y a l'histoire déchirante de Paula Harmon, une avocate de la Nouvelle-Écosse qui a perdu sa fille Grace. Elle a été obligée de raconter son histoire à maintes reprises à plusieurs fonctionnaires de Service Canada et a finalement été dirigée vers un médecin pour obtenir une note qui lui permettrait d'être admissible à un congé de maladie. L'un des arguments avancés par le gouvernement est que les gens peuvent avoir droit à un congé de maladie.
Sur la note, le médecin a indiqué « deuil de la fille de la patiente » comme motif d'absence. Lorsque Mme Harmon a présenté cette note au fonctionnaire fédéral, ce dernier lui a dit qu'elle n'était pas admissible à des prestations. Bref, on lui a fait comprendre à mots couverts que si le médecin pouvait indiquer un autre motif d'absence, elle serait peut-être admissible.
Je mentionne également le cas de Rachel et Rob Samulack, qui habitent ici même à Ottawa. Leur fils Aaron Isaiah Robert Peters Samulack est né le 19 juin 2016, mais n'a passé que 100 minutes, par ailleurs fort précieuses, avec sa famille après sa naissance. Il est décédé dans les bras de ses parents qui lui ont exprimé tout leur amour.
Dans leurs démarches pour obtenir des prestations afin de pouvoir faire le deuil de leur enfant, Rachel et Rob ont eux aussi dû raconter leur histoire crève-coeur à maintes reprises à de nombreux agents de Service Canada. Finalement, Rachel a dû reprendre le travail bien avant d'en être prête.
Je songe aussi au cas de Gillian Hato, de l'Alberta, à qui des fonctionnaires fédéraux ont dit qu'elle devait se présenter en personne à la banque pour rembourser les prestations reçues; elle ne pouvait pas le faire en ligne. Elle n'avait pas d'autre choix que de se présenter en personne alors qu'elle traversait une période de peine intense. Mme Hato a déclaré au comité qu'elle ne supportait pas de sortir en public. Elle n'était pas encore prête pour cela. La seule idée de devoir entrer à la banque pour rembourser ces prestations l'a littéralement rendue malade alors qu'elle était dans le stationnement. Elle vivait dans une petite localité et elle savait que si elle entrait, on lui demanderait des nouvelles de son bébé.
Je rappelle également l'histoire de Jens et Kerstin Locher, qui ont perdu leur fils Tobias. Jens a témoigné devant le comité de cette expérience éprouvante. Quand Jens et Kerstin se sont présentés à Service Canada, ils ont dû exposer leur situation à un fonctionnaire dans un bureau à aire ouverte. Je cite un extrait du témoignage de Jens, qui a déclaré:
Après le décès de Tobias, nous avons dû prendre des dispositions avec Service Canada pour organiser le congé de maternité de mon épouse. Durant cette période difficile, nous avons dû quitter notre maison, le refuge où nous nous cachions, et nous aventurer dans le monde pour remplir quelques documents. Nous avons dû nous tenir debout dans le bureau à espace ouvert et expliquer notre situation. En plus de tout cela, plusieurs années plus tard[,] nous avons reçu une lettre de Service Canada disant que nous avions réclamé trop d'argent. Il a fallu plusieurs appels téléphoniques et lettres sur plusieurs mois pour clarifier avec le personnel que nous n'avions pas commis de fraude concernant ce paiement en trop. Nous avions simplement demandé que la période commence immédiatement après le décès de Tobias, qui est survenu une fin de semaine, et mon épouse n'est pas retournée au travail le lundi.
En raison de quelque paramètre du système, le système de l'assurance-emploi avait rajusté la date de début du lundi que nous avions demandée pour qu'elle passe au lundi de la semaine suivante. Nous ne l'avions pas remarqué, et l'employeur de mon épouse a fait commencer le congé à la semaine que nous avions demandée, et il y avait donc cet écart d'une semaine. Nous avons ensuite dû expliquer pendant plusieurs mois que nous avions droit aux 15 semaines, mais qu'il y avait cet écart.
Ce ne sont là que quelques-unes des centaines d'histoires que j'ai entendues de parents en deuil.
Tous les députés doivent parfois mettre de côté leur esprit de parti pour voir les choses d'un point de vue purement humain. Il s'agit évidemment de l'un de ces cas. Cette question-ci n'est pas partisane; c'est une question de compassion. Il faut régler ce problème. Il faut agir dès maintenant. Les sept recommandations contenues dans le rapport du comité nous fournissent la solution. Elles nous donnent la voie à suivre, mais le gouvernement doit les mettre en oeuvre.
Ce qui m'a le plus surpris dans le parcours de la motion M-110, ce sont les obstacles que le gouvernement libéral a dressés à toutes les étapes du processus.
Je dois remercier de nombreux députés de tous les partis qui ont reconnu l'importance d'agir dans ce dossier non partisan: les députés libéraux de Lac-Saint-Louis et de Nova-Centre, qui ont tous les deux donné des discours passionnés sur le sujet; le député libéral d'Edmonton-Centre, qui a eu le courage de parler au comité du deuil périnatal qu'a vécu sa famille; et la députée néo-démocrate de Saint-Hyacinthe—Bagot, qui a aussi appuyé sans réserve ce dossier tout au long du débat et de l'étude en comité.
Je tiens aussi à remercier mes collègues conservateurs les députés d'Elgin—Middlesex—London, de Flamborough—Glanbrook, de Yorkton—Melville et de Calgary Shepard, qui se sont tous montrés très solidaires à toutes les étapes du processus parlementaire.
Malgré la nature non partisane de ce sujet, les libéraux ont posé un obstacle dans le tout premier débat. Durant la première heure du débat, le 27 avril 2018, le député de Kanata—Carleton a pris la parole et a lu froidement ce qui était manifestement des notes de discours copiées-collées au sujet de différentes mesures d'aide plutôt que de reconnaître qu'il y a des ratés dans le système. Il a semblé à l'époque que les libéraux n'allaient pas appuyer la motion et je pense que c'est ce qui est arrivé.
Toutefois, ce jour-là, à la tribune, il y avait des parents touchés qui étaient visiblement très déçus. Ils étaient venus écouter le gouvernement libéral, qui parle si souvent d'aider les parents; pourtant, les libéraux ont pris la parole et allégué avec désinvolture qu'il n'y avait pas vraiment de problème. Ils ont plutôt mentionné des choses qu'ils avaient faites qui n'ont eu aucune incidence sur le problème en question. Partout au pays, de nombreux parents ont écouté ce discours et c'est leur détermination, les milliers de signatures sur des pétitions et les centaines de courriels et d'appels téléphoniques à des députés libéraux partout au pays pour les supplier d'appuyer cette motion qui ont forcé le gouvernement à changer d'idée.
À l'étape de la deuxième lecture, les libéraux ont affirmé qu'ils accepteraient seulement d'appuyer la motion si j'en modifiais le libellé pour qu'au lieu de recevoir « instruction d'entreprendre une étude », le comité des ressources humaines « soit invité » à en entreprendre une. Des motions visant à donner des instructions aux comités sont constamment adoptées à la Chambre mais, dans ce cas-ci, les libéraux tentaient de faire croire que c'était, en quelque sorte, inapproprié. J'étais certes inquiet parce que je craignais que les libéraux se servent de ce prétexte pour ne pas tenir des réunions de comité sur cette motion. Cependant, je me réjouissais aussi, bien sûr, du fait que les libéraux semblaient faire volte-face sur cette question. Cette question devait être étudiée, et je me suis rendu compte que, parfois, il faut mettre un peu d'eau dans son vin pour parvenir à ses fins. C'est ainsi que le 8 juin 2018, la motion M-110, modifiée, a été adoptée à l'unanimité par la Chambre.
Puis les difficultés entourant le fait que le comité « soit invité » à faire quelque chose au lieu qu'il en « reçoive l'instruction » ont commencé à survenir. Comme la motion ne mentionnait que l'idée d'« inviter », les députés de la majorité libérale du comité ont décidé qu'au lieu des six rencontres avec des témoins que la motion demandait, ils n'avaient besoin que d'en tenir quatre. Comme la motion ne mentionnait que l'idée d'« inviter », les députés de la majorité libérale du comité ont décidé qu'il n'était pas nécessaire de présenter le rapport au plus tard le 8 décembre 2018, soit la date limite fixée dans la motion, parce que la motion ne faisait que les « inviter » à le faire. Quand quelqu'un au comité remettait cela en question, tout débat était immédiatement interrompu, habituellement par une motion du député libéral de Pitt Meadows—Maple Ridge dont la majorité libérale imposait ensuite l'adoption. Les libéraux ont même manifesté cette attitude déplorable devant des personnes qui étaient là pour témoigner. Finalement, le rapport du comité a été présenté le 7 février 2019, soit pas moins de deux mois après la date qui avait été prévue.
Toutefois, il y a eu d'autres obstacles à surmonter pour que le gouvernement libéral donne suite aux recommandations contenues dans le rapport. Tous les députés libéraux ont voté contre l'amendement proposé par les conservateurs à la loi d'exécution du budget qui aurait donné 12 semaines de congé de deuil aux parents après la perte d'un enfant. Cette recommandation figurait même dans le rapport du comité. Tous les autres partis à la Chambre des communes ont appuyé cet amendement.
Lorsque les députés conservateurs ont récemment demandé une mise à jour sur les progrès de la mise en œuvre des recommandations du comité des ressources humaines, une fois de plus, le député libéral de Pitt Meadows—Maple Ridge a mis fin au débat. Pis encore, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, qui est responsable de la mise en œuvre de ces recommandations, était présent au comité et il a gardé le silence. Il aurait facilement pu promettre de veiller à ce que ces recommandations soient mises à exécution ou même faire le point sur ce que faisait le gouvernement, mais il a gardé le silence. Au lieu de cela, la seule réponse que nous ayons reçue des libéraux et du ministre est une lettre au langage fleuri donnée en réponse au rapport, trois mois plus tard, qui ne prend aucune des mesures concrètes dont les parents en deuil ont besoin. Plutôt que de dire que le gouvernement mettra en œuvre les recommandations, la lettre énonce des mesures prises par le passé et des demi-mesures qui ne remédient tout simplement pas au problème.
On ne peut laisser ce rapport moisir sur une tablette. Il s'agit d'une feuille de route pour que les parents en deuil n'aient plus à endurer de difficultés ni à souffrir de détresse financière ou affective indue en raison du fonctionnement des programmes du gouvernement. Les parents en deuil méritent beaucoup mieux que le traitement que leur réserve le gouvernement actuel. Il devient de plus en plus évident que si des mesures sont prises dans ce dossier, elles ne proviendront pas du gouvernement libéral.
Les libéraux ont eu de nombreuses occasions d'agir et de faire ce qui s'impose, mais, bien franchement, ils font des pieds et des mains pour que rien ne bouge. Ils essaient de paraître compatissants, mais ils travaillent en fait activement à miner les efforts déployés pour aider les parents en deuil.
Je souligne tout le travail et le dévouement des nombreux défenseurs de la cause des parents de partout au pays. Sans leurs efforts, nous ne serions jamais parvenus à forcer les libéraux à ne serait-ce qu'appuyer cette motion ou à accepter les recommandations nécessaires du rapport du comité. Je pense à des gens comme Sarah et Lee Cormier de la course Quinn's Legacy, qui a lieu dans ma ville, Cheryl Salter-Roberts de la marche Baby Steps Walk to Remember, à Edmonton et à Sherwood Park, Nancy et Peter Slinn et Nicole Chadwick-Dunning de l'organisme Empty Cradle, en Colombie-Britannique, Annick Robinson de la campagne Un lit pour câliner, Paula Harmon de Gardens for Grace, en Nouvelle-Écosse, Jens Locher de la campagne October15.ca, Rob et Rachel Samulack, les organisateurs de La course Papillon à Ottawa et à Gatineau ainsi qu'à Brockville, Rachael Behie et l'initiative Bria's Band, de la Nouvelle-Écosse, Jenita Naylor de l'organisme Hope Box Canada, ainsi que Michelle Lafontaine du PAIL Network.
Je tiens à remercier tous ces militants courageux et les innombrables autres personnes qui défendent elles aussi cette cause partout au pays. C'est leur détermination qui nous a permis de nous rendre jusqu'ici. C'est leur détermination qui mènera à l'obtention de résultats.
Je dois maintenant demander à ces militants de réclamer, encore une fois, un passage à l'action. Il s'agit d'un enjeu non partisan, tout comme le fait de demander d'agir. Passer à l'action est la seule façon d'aller de l'avant. Il ne faut pas se laisser berner par les vœux pieux ni par les excuses. Seules les mesures concrètes sont acceptables.
Les candidats doivent prendre des engagements fermes. Les militants doivent poser les questions difficiles. Ils doivent demander aux députés libéraux pourquoi aucune mesure concrète n'a été prise alors qu'il était tout à fait possible de le faire. Ils doivent demander et obtenir des engagements fermes à l'égard de la mise en œuvre des recommandations du rapport.
Les Canadiens peuvent en avoir l'assurance: lorsqu'un gouvernement conservateur sera élu, en octobre prochain, il prendra des mesures pour les parents endeuillés, contrairement aux libéraux qui, eux, n'ont rien fait.
Madame la Présidente, j'aurai l'occasion de parler plus longuement de ce dossier à la Chambre.
Je suis déçu par ce que je viens juste de voir. Nous parlons du travail de sensibilisation des parents. J'éprouve une grande compassion pour ces gens et je les remercie pour tout le travail qu'ils ont fait pour sensibiliser les gens à cette question.
Ce que je n'aime pas, par contre, c'est que l'opposition officielle cherche à exploiter ce sujet pour des raisons politiques. Ne nous y trompons pas: c'est la raison pour laquelle le Parti conservateur choisit d'en parler aujourd'hui. Cela n'a rien à voir avec ces parents, et c'est révoltant. C'est une manoeuvre politique à laquelle les conservateurs ont recours à des fins bassement politiques. C'est ce qu'on appelle une manoeuvre dilatoire.
Pourquoi le Parti conservateur utilise-t-il ce sujet pour faire obstruction à la Chambre alors que nous devions débattre de l'accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique? Pourquoi le Parti conservateur cible-t-il en particulier des parents en deuil et ceux qui défendent leurs droits à des fins électoralistes?
Une voix: Faites quelque chose pour les parents en deuil.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis certaine que le député de Banff—Airdrie n'a pas besoin d'aide pour répondre à la question.
Madame la Présidente, je ne peux pas dire à la Chambre à quel point ce que je viens d'entendre me révolte. Le gouvernement libéral a eu amplement le temps de faire quelque chose, mais il a plutôt multiplié les obstacles et les embûches sur le chemin de ces gens. Les libéraux auraient pu régler le problème et traiter ces gens, ces familles, avec toute la compassion qu'ils méritent, et que fait le député? Il essaie de marquer des points en faisant de la petite politique.
Les libéraux auraient très bien pu agir s'ils l'avaient voulu. J'exige que des mesures soient prises, et les parents et familles du pays aussi.
Je suis révolté par ce que je viens d'entendre. J'espère sincèrement que le député n'a dupé personne avec sa compassion. Les libéraux auraient pu faire quelque chose, mais ils sont demeurés les bras croisés. Le temps est venu d'agir.
Madame la Présidente, le député de Banff—Airdrie et moi sommes rarement d'accord, mais là, je l'appuie à 100 % d'avoir saisi la Chambre de ce rapport, qui dormait sur une tablette depuis un certain temps. La Chambre doit maintenant en débattre et le mettre aux voix.
Il n'y a pas de mots pour décrire la douleur que vivent les parents qui perdent un enfant. Les parlementaires devraient être tenus de voter pour le rapport. Quel que soit le parti au pouvoir, c'est le genre de chose qui nécessite absolument l'intervention du gouvernement.
Je dois dire que les commentaires du député libéral m'ont profondément attristé, car il a cherché à ramener la discussion sur le bilan du gouvernement libéral au lieu de s'en tenir au débat — pourtant nécessaire — sur le soutien dont doivent bénéficier les parents en deuil d'un enfant. Le gouvernement libéral a pris les moyens pour que nous siégions jusqu'à minuit. Il a mis en place tous les outils qu'il faut.
Comme il en a le droit, le député de Banff—Airdrie a entamé aujourd'hui un débat qui devrait se poursuivre jusqu'à sa conclusion logique, plus tard dans la journée. Lorsque les libéraux usent de formalités procédurales pour couper court au débat avant même qu'il soit conclu, quel message envoient-ils?
Madame la Présidente, je suis reconnaissant au député d'appuyer la motion à l'étude et je remercie tous les députés de ce côté-ci de la Chambre pour leur appui. Que faut-il penser lorsque le gouvernement ne nous donne pas la chance de débattre d'une question comme celle-ci, de la mettre aux voix et de poser un geste concret? Nous savons tous ce qu'il faut en penser, car nous avons vu comment les choses se passent. Nous avons vu les embûches, les obstacles, les multiples fois où les libéraux ont fait semblant d'avoir un enjeu à cœur mais n'ont rien fait.
Je sais que tous les autres partis de la Chambre sont résolus à agir. Si le gouvernement s'intéresse à cet enjeu et a à cœur de le régler, il est en mesure d'agir. Nous pouvons tenir ce débat et adopter le rapport, et les libéraux pourront poser des gestes concrets. Seuls les gestes ont une réelle valeur. Les mots ne suffisent pas; seuls les gestes ont du sens. Le gouvernement a le pouvoir d'agir. Il a le pouvoir de soutenir ces efforts et de donner suite aux recommandations. Si les libéraux ne sont pas prêts à agir, il est temps de les remplacer par quelqu'un qui sera prêt à le faire.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Banff—Airdrie, qui défend la cause de parents qui pleurent la perte d'un enfant.
Owen Reimer est un citoyen de ma circonscription. Il est un homme d'affaires, un planificateur financier, et il travaille très fort. Sa femme, Stéphanie, est une technicienne en radiologie. Elle est aussi ma nièce, ce qui fait d'Owen mon neveu. Un seul de leurs fils habite avec eux, les trois autres étant décédés dans leurs bras. Ce matin, j'aimerais rendre hommage à Kieran, Micah et Tobias, qui ont été portés par leur mère, qui a pris le plus grand soin d'eux, qui les a bercés, mais qui ont rendu l'âme peu de temps après leur naissance, dans les bras de leurs parents.
Ce projet de loi vise à accorder suffisamment de temps aux parents comme eux pour faire leur deuil sans que le gouvernement leur complique la vie. Les cris, les plaintes et l'emportement du député de Winnipeg-Nord sont une piètre représentation de l'esprit parlementaire. J'aimerais que le député de Banff—Airdrie me dise ce qu'il pense de cela.
Madame la Présidente, je remercie le député des efforts qu'il déploie dans ce dossier et je le remercie d'avoir nommé les enfants perdus. C'est une des choses que j'ai apprises auprès de ces familles. Je n'ai pas compris le processus de deuil et je ne pourrai jamais le saisir parfaitement, mais j'ai appris qu'il était important pour ces gens d'entendre le nom des enfants en question et de pouvoir vivre leur deuil.
Le rapport comporte sept recommandations. Certaines sont très simples, comme de veiller à ce que Service Canada comprenne le genre de choses que moi et plusieurs parmi nous ont apprises dans le cadre de cette motion et que ses employés fassent preuve de la compassion nécessaire envers les familles. Une des recommandations est aussi simple que cela: s'assurer que les employés de Service Canada sont adéquatement formés pour traiter ces situations avec compassion.
C'est le genre de choses que le gouvernement libéral refuse de faire. Tout ce que nous avons fait, c'est demander aux libéraux de nous informer de ce qu'ils ont fait, mais ils refusent de le faire. C'est aussi simple que cela. Il ne faut que quelques modifications pour que les parents et les familles puissent être servis avec compassion par leur gouvernement. Je ne vois pas pourquoi quiconque ici s'opposerait à cela.
Madame la Présidente, je me demande si le député d'en face dit sincèrement ce qu'il pense et s'il n'est pas en train de s'adonner à des jeux politiques. Pourquoi le Parti conservateur n'a-t-il pas soulevé la question dans le cadre d'une motion de l'opposition afin que nous puissions nous prononcer là-dessus? Pourquoi le parti de l'opposition n'a-t-il pas soulevé la question hier, dans le cadre d'une motion de l'opposition? Au lieu de cela, les néo-démocrates et les conservateurs ont décidé de faire une alliance contre nature afin de soulever la question aujourd'hui, à des fins politiques seulement.
Le député peut-il promettre que les conservateurs présenteront une motion de l'opposition à ce sujet?
Encore une fois, madame la Présidente, nous voyons à quel genre de jeux politiques partisans on se livre ici. Nous voulons seulement que la Chambre se penche sur la situation des familles affectées par la perte d'un enfant.
Le député parle, entre autres, d'une alliance contre nature et d'une ruse politique. Or, le gouvernement a eu la chance de se pencher sur ces questions, et il ne l'a pas fait, même si tous les partis ont offert leur appui dans ce dossier. Cela montre clairement que ce n'est pas un enjeu partisan.
Il n'y a qu'un obstacle qui nous empêche d'aller de l'avant, et c'est le gouvernement libéral. Je ne comprends pas pourquoi les libéraux veulent parler de ruse politique et de tout le reste. Ils devraient se pencher sur le problème et trouver une solution afin que ces familles puissent faire le deuil de l'enfant qu'elles ont perdu sans devoir composer en même temps avec l'insensible bureaucratie gouvernementale. Pourquoi le député ne prend-il pas le temps de faire cela au lieu de s'adonner à toutes ces manœuvres?
Madame la Présidente, ceux qui nous regardent ce matin doivent savoir qu'il y a de nombreux rapports à adopter en provenance des comités permanents. Si les conservateurs ont choisi ce rapport aujourd'hui, ce n'est pas parce que le sujet les intéresse, mais parce que c'est pour eux l'occasion de faire obstruction. Voilà la vérité.
Je défie n'importe quel député conservateur de venir à Winnipeg-Nord et de dire autre chose à mes électeurs dans une tribune publique. Les conservateurs ne le feront jamais. J'ai demandé au député d'en face si les conservateurs feraient de ce sujet une motion de l'opposition. Ils ne le feront pas non plus.
Cette proposition est faite pour des motifs politiques partisans. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne l'accepterons pas. Si le député d'en face veut me contester, j'irai organiser une réunion dans sa circonscription pour expliquer pourquoi cette proposition a été faite aujourd'hui.
Avec presque 30 ans d'expérience parlementaire, je ne me laisserai pas duper. Le sujet est d'une importance vitale. Oui, un comité en a été saisi. Nous avons un gouvernement qui y est très sensible et qui a pris des mesures précises à ce sujet.
Cela étant dit, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1348)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Drouin
Dubourg
Duclos
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Finnigan
Fisher
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weir
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 157
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergen
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Davidson
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Quach
Ramsey
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 105
PAIRÉS
Députés
FryGoldsmith-Jones
Kmiec
LeBlanc
Plamondon
Thériault
Total: -- 6
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement ]
[Français]
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
L’hon. Chrystia Freeland (au nom du très honorable premier ministre)
propose que le projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. — Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais souligner que nous sommes rassemblés sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
Je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-100, la loi de mise en œuvre du nouvel ALENA.
Compte tenu de sa taille et de sa géographie, le Canada a toujours été une nation commerçante. Les exportations sont le fondement de notre économie et représentent le tiers de notre PIB. Les importations approvisionnent nos entreprises, alimentent notre production et répondent aux besoins de nos consommateurs. Bien sûr, compte tenu de notre géographie, une part importante de ces exportations et importations est destinée à notre principal partenaire commercial, les États-Unis, ou en provient.
La grande majorité d'entre elles franchissent la frontière sans tarifs grâce à notre accord de libre-échange nord-américain. La zone couverte par cet accord de libre-échange nord-américain est désormais la plus vaste zone économique dans le monde. Le Canada, les États-Unis et le Mexique représentent ensemble le quart du PIB mondial, avec seulement 7 % de la population mondiale. Nous échangeons des biens, des services, des investissements et des personnes dans un marché en pleine croissance, qui englobe maintenant 486 millions de consommateurs et dont la valeur s'élève à quelque 22 billions de dollars américains.
[Traduction]
Chaque jour, des échanges commerciaux et des investissements d’une valeur de plus de deux milliards de dollars circulent entre le Canada et les États-Unis. Nos chaînes d’approvisionnement continentales ont renforcé la capacité de l’Amérique du Nord à rester concurrentielle et à réussir sur les marchés internationaux, et ici, au Canada, nous tirons profit de cette force.
Cette collaboration commerciale fructueuse a servi de fondement à l’accord dont nous débattons aujourd’hui, et je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer le nouvel ALENA.
Lorsque le gouvernement américain a annoncé qu’il chercherait à renégocier l’ALENA, nous y avons vu une occasion de mettre à jour, de moderniser et d’améliorer un accord commercial qui constituait déjà une assise solide pour le commerce nord-américain. Nous savions que, pour être efficaces, il était essentiel de présenter un front uni et de parler au nom de tous les Canadiens lors de nos négociations.
Nous nous sommes présentés à la table des négociations en tant que pays uni. Tout au long de nos intenses négociations, nous avons concentré notre attention sur ce qui compte le plus pour les Canadiens: les emplois, la croissance et l’expansion de la classe moyenne. Nous savions qu’il s’agissait des priorités des Canadiens, car nous avions rencontré les Canadiens ainsi que les représentants de l’industrie, du secteur agricole et des syndicats de partout au pays. Nous avions recueilli les avis et les conseils de tous les partis. Nous avions aussi demandé à des politiciens actuels et à leurs prédécesseurs, y compris à de nombreux premiers ministres et maires, de nous aider à définir les priorités du Canada et à les défendre.
Nous avons — et c'est là une initiative cruciale — créé un comité consultatif sur l'ALENA, qui compte parmi ses membres d'anciens politiciens du NPD et du Parti conservateur, de même que des chefs d'entreprise, des dirigeants syndicaux, des chefs de file du secteur agricole et des dirigeants autochtones.
J'aimerais m'interrompre un instant pour remercier les membres du comité de l'excellent travail qu'ils ont fait et continuent de faire au nom de notre grand pays.
Je tiens aussi à remercier les Canadiens de l'ensemble du pays, surtout les gens d'affaires, les représentants syndicaux, les politiciens de toutes allégeances, les premiers ministres provinciaux et les maires, de tout le travail qu'ils ont fait pour assurer la signature du nouvel ALENA. C'était vraiment un effort d'équipe canadien, et je suis extrêmement fière de l'attitude que tout le pays a adoptée à l'égard de ces négociations parfois difficiles.
Je tiens aussi à remercier tous mes collègues à la Chambre des efforts qu'ils ont déployés tout au long de ce processus et des idées qu'ils ont communiquées. Bon nombre d'entre eux ont contribué de manière déterminante à notre travail.
Tout au long des négociations, nous avons gardé notre calme en dépit des incertitudes, et nous nous sommes affairés à conclure un nouvel accord qui permettrait de préserver les emplois et l'accès aux marchés, tout en soutenant la classe moyenne et en stimulant la croissance économique. Nous n'avons pas cédé. Nous avons tenu bon jusqu'à ce que nous obtenions un bon accord, et c'est ce que nous avons aujourd'hui.
[Français]
Je m’en voudrais de ne pas souligner qu’il restait un obstacle de taille, même après la signature de l’accord à Buenos Aires en novembre dernier: les tarifs injustes et illégaux sur l’acier et l’aluminium canadiens que les États-Unis avaient imposés sous l’article 232.
Lorsque les États-Unis ont imposé ces tarifs, le Canada a immédiatement pris des mesures de représailles, en imposant des contre-tarifs équivalents. Il a maintenu fermement sa position, selon laquelle ces tarifs n’étaient pas appropriés entre deux pays qui, en plus d’être des alliés importants en matière de sécurité nationale, ont également un accord de libre-échange. Nous l'avons clairement communiqué à l’administration américaine, aux membres du Congrès, aux dirigeants syndicaux et aux chefs d’entreprise au sud de la frontière. Nous avons aussi clairement indiqué qu’il serait très difficile de ratifier le nouvel accord tant que les tarifs restaient en place.
Le 17 mai, nous avons obtenu la levée complète des droits de douane sur l’acier et l’aluminium.
[Traduction]
Comme je l'ai expliqué récemment quand j'ai rencontré des travailleurs de Regina et de Saguenay, voici comment nous avons réussi à faire éliminer ces droits de douane. Nous savions que les faits jouaient en notre faveur. Nous savions que le Canada ne représentait pas une menace pour la sécurité nationale des États-Unis. Nous savions aussi que le Canada et les États-Unis avaient des échanges commerciaux équilibrés et réciproques dans le domaine de l'acier. Nous sommes restés unis. Nous avons fait preuve de patience. Nous avons persévéré et, en fin de compte, nous avons réussi.
Maintenant que les droits de douane ont été complètement éliminés, nous sommes prêts à passer à la ratification du nouvel ALENA. Nous avions pour but de préserver l'accès préférentiel du Canada aux États-Unis, marché le plus important et le plus proche, et nous avons réussi. Cet accès préférentiel est essentiel aux entreprises canadiennes, aux entrepreneurs, aux agriculteurs, ainsi qu'aux millions d'emplois et à toutes les familles de la classe moyenne qui dépendent des solides échanges commerciaux entre le Canada et son voisin du Sud.
Nous avons réussi à conserver des éléments essentiels de l'ALENA, notamment le chapitre 19, qui traite du mécanisme de règlement des différends, un élément primordial. Aucune relation commerciale n'est complètement exempte d'irritants. Nous savons combien il est important de pouvoir compter sur un mécanisme efficace pour le règlement des différends commerciaux entre le Canada et les États-Unis. Pour nous, cet élément était non négociable.
[Français]
Au fil des ans, nous avons eu recours, à de nombreuses reprises, à des mesures de règlement de différends, notamment dans le cas du bois d’œuvre, pour rendre des décisions impartiales pour l’industrie et les travailleurs canadiens.
Nous avons aussi préservé l’exception culturelle. Les industries culturelles du Canada fournissent plus de 650 000 emplois partout au pays. Au-delà de ce rôle économique vital, elles sont partie intégrante de notre capacité à maintenir un fort sentiment d’identité nationale, à raconter nos histoires et à exprimer notre culture dans toute sa diversité. Le maintien de cette exception signifie que la culture du Canada sera protégée et que notre identité linguistique et culturelle unique ne sera pas mise en péril.
[Traduction]
L'ALENA a été conclu il y a un quart de siècle. Pendant que nous nous préparions en vue des négociations, des exportateurs canadiens nous ont signalé des points fondamentaux qui les empêchaient de profiter pleinement de l'accord. Nous avons été à l'écoute des besoins des entreprises canadiennes et nous avons agi en conséquence.
Le nouvel ALENA comprend des mises à jour importantes qui viendront adapter cet accord au XXIe siècle et faciliter la vie des exportateurs canadiens. Pendant les consultations qui ont précédé les négociations, nous avons découvert que près de 40 % des Canadiens qui faisaient affaire avec les États-Unis ne prenaient pas la peine d'utiliser les tarifs préférentiels prévus par l'ALENA, un pourcentage renversant. Le nouvel ALENA simplifiera la vie des gens d'affaires des deux côtés de la frontière, grâce à une réduction des formalités administratives et à une harmonisation de la réglementation.
Il incombe au gouvernement de protéger les gains économiques et de prévenir les menaces pour l'économie. C'est ce que nous avons fait au moyen de cet accord modernisé.
Prenons par exemple le secteur de l'automobile, qui contribue au PIB canadien à hauteur de 19 milliards de dollars par année. Ce secteur procure des emplois directs à plus de 125 000 personnes, sans compter les 400 000 emplois existants dans les services après-vente et les réseaux de concessionnaires. L'imposition de droits de douane injustes sur les voitures et les pièces d'automobile canadiennes ferait planer une menace sur notre économie, des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés et les familles des personnes qui occupent ces emplois. Le Canada a réussi à négocier une garantie avantageuse, qui protège les secteurs de l'automobile et des pièces d'automobile contre l'imposition éventuelle, par les États-Unis, de droits de douane prévus à l'article 232. Cette garantie fournit une stabilité et une prévisibilité accrues au secteur de l'automobile et confirme que le Canada est une destination attrayante pour les investisseurs.
En outre, le chapitre du nouvel ALENA sur les règles d'origine porte sur les salaires dans le secteur de l'automobile en Amérique du Nord et inclut une exigence concernant la proportion en main-d'oeuvre. Cela signifie qu'un pourcentage de la valeur d'un véhicule visé par l'ALENA et libre de droits de douane doit être fabriqué par des travailleurs qui gagnent au moins 16 dollars américains l'heure. Cette disposition devrait contribuer à uniformiser les règles du jeu pour les travailleurs canadiens.
Le nouvel accord vise à améliorer les normes du travail et les conditions de travail dans les trois pays. Le chapitre sur le travail renferme des dispositions clés qui font la promotion du commerce équitable et inclusif, comme l'obligation exécutoire de traiter les questions liées aux travailleurs migrants, au travail forcé ou obligatoire et à la violence contre les travailleurs syndiqués. Grâce au chapitre consacré aux petites entreprises, l'accord favorise l'accroissement du commerce international et des investissements par les PME.
L'une des réalisations dont je suis sans doute le plus fière est l'abolition du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permettait aux entreprises étrangères de poursuivre le Canada. Cela signifie que le Canada peut établir ses propres règles en matière de santé publique et de sécurité, par exemple, sans courir le risque de poursuites. Les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État ont coûté aux contribuables canadiens plus de 300 millions de dollars en pénalités et en frais juridiques.
Au cours des 25 dernières années, le commerce des produits agricoles et agroalimentaires en Amérique du Nord a presque quadruplé. Les échanges commerciaux agricoles entre les États-Unis et le Canada comptent parmi les plus importants au monde. Ils se chiffrent à plus de 48 milliards de dollars américains par année. Le nouvel accord continuera de profiter aux exportateurs canadiens, en plus d'ouvrir de nouveaux marchés pour le sucre raffiné, les produits contenant du sucre et la margarine, ce qui est considérable pour nos agriculteurs et notre industrie alimentaire.
[Français]
Fait important, l'accord préserve et maintient le système canadien de gestion de l'offre de produits laitiers, de volaille et d'œufs, malgré les efforts vigoureux des États-Unis de le démanteler. Bien que le nouvel ALENA instaure un degré spécifique de libéralisation de l'accès aux marchés, l'avenir de la gestion de l'offre elle-même — contrôle de la production, mécanisme d'établissement des prix et contrôle des importations — ne fait pas de doute. Pour atténuer les répercussions de ces changements, le gouvernement va indemniser les producteurs pour toute perte de part du marché, et il va travailler avec eux afin de renforcer davantage leur industrie.
Notre environnement nord-américain commun est essentiel à notre prospérité économique. Le nouvel ALENA veillera à ce que nos partenaires commerciaux ne tirent pas profit d'un avantage commercial injuste en n'appliquant pas leurs lois sur l'environnement. Il renferme un nouveau chapitre sur l'environnement, assujetti au mécanisme de règlement des différends, pour contribuer à améliorer la qualité de l'air et à lutter contre la pollution marine.
[Traduction]
Nous avons réussi à obtenir une exemption pour les droits des peuples autochtones. Nous avons veillé à ce que le chapitre sur l'environnement tienne compte du rôle important que jouent les peuples autochtones dans la conservation, la pêche durable et la gestion des forêts.
Le nouveau chapitre sur le travail comprend une disposition de non-discrimination dans l'embauche et au travail et traite des obstacles à la pleine participation des femmes dans le marché du travail.
Nous nous sommes également assurés que les membres de la communauté LBGTQ2 jouissent d'un soutien. D'ailleurs, le nouvel ALENA est le premier accord commercial international à reconnaître l'identité de genre et l'orientation sexuelle à titre de motifs de discrimination dans son chapitre sur le travail.
Dans notre examen et notre modernisation de l'ALENA, il est important de souligner l'importance de notre relation commerciale mutuellement avantageuse et de longue date avec les États-Unis. Notre relation est spéciale et durable en raison de notre géographie et de notre histoire. Elle est spéciale et durable en raison de nos liens professionnels, familiaux et personnels étroits. Elle contribue de manière considérable à l'emploi, à la croissance économique et à la prospérité au sein des deux pays.
Notre partenariat avec le Mexique est également crucial. Le nouvel ALENA fera en sorte que la relation trilatérale nord-américaine demeure avantageuse pour des années à venir.
Je saisis l'occasion pour remercier le représentant américain du Commerce, l'ambassadeur Bob Lighthizer, l'ancien secrétaire mexicain de l'Économie, lldefonso Guajardo, sa successeure, l'actuelle secrétaire mexicaine de l'Économie, Graciela Márquez, ainsi que le sous-secrétaire du Mexique, Jesús Seade. Nous avons tous travaillé fort ensemble, et au bout du compte, nous sommes parvenus à un accord avantageux pour nos trois pays.
En ce qui a trait à la ratification, dans la mesure du possible, nous avons l'intention d'agir en tandem avec nos partenaires. Je suis en communication très étroite avec mes homologues des deux pays et nous discutons de nos processus nationaux de ratification.
Le but du gouvernement est de créer les conditions propices au renforcement de la classe moyenne et à l'amélioration des perspectives de tous les Canadiens. Voilà ce que nous avons accompli au moyen du nouvel ALENA. Les Canadiens ont tous de quoi être fiers.
Madame la Présidente, la ministre a parlé de la ratification de l’accord. J’aimerais qu’elle nous donne un peu plus de précisions sur cette étape au Canada, étant donné ce qui se passe aux États-Unis en ce moment. Les démocrates ne semblent pas être pressés de ratifier l’accord. J’aimerais donc savoir quel est l’objectif précis du gouvernement: veut-il que l'accord soit ratifié avant l’ajournement de l’été? J’ai l’impression que nous ne sommes pas tout à fait en phase avec les Américains étant donné qu’il ne nous reste plus que deux semaines de session. À moins que le gouvernement envisage de rappeler le Parlement pendant l’été?
Madame la Présidente, mon collègue n’est pas sans savoir que des négociations trilatérales ont eu lieu concernant l’ALÉNA. Les gouvernements de trois pays y ont participé. Il revient à chaque pays souverain de cheminer comme il l'entend vers la ratification.
Nous pensons que, dans un premier temps, il est très important pour nous de nous occuper de la ratification par le Canada, pendant que nos deux partenaires en font autant, chacun de son côté. Notre position est très claire: il serait tout à fait inapproprié de notre part de donner un avis sur les processus de ratification de nos partenaires au sein de l’ALÉNA, tout comme il serait tout à fait inapproprié que des Américains ou des Mexicains viennent au Canada nous donner leur avis sur notre propre processus de ratification.
Cela dit, nous estimons en même temps qu’il vaut mieux, pour le Canada, que notre processus soit en phase avec celui de nos partenaires. Cela nécessite une étroite collaboration. C’est d’ailleurs pour cela que je me rends à Washington demain, où je vais rencontrer l’ambassadeur Lighthizer et plusieurs membres du Congrès, afin d’en savoir un peu plus sur le processus de ratification américain et, par la même occasion, de donner à mes interlocuteurs une idée du processus législatif canadien, qui peut paraître mystérieux à...
Madame la Présidente, il n’y a que les libéraux pour dire qu’un accord qui va faire augmenter le coût des médicaments pour tous les Canadiens et, à vrai dire, pour les habitants des trois pays, est un accord qui est avantageux pour tout le monde. Nous savons qu’aux États-Unis, un mouvement est en train de se dessiner pour supprimer cette disposition régressive, mais les libéraux ne veulent pas y participer, pour des raisons qui leur appartiennent.
L’augmentation du prix des médicaments est le contraire de ce que les Canadiens réclament en ce moment. Nous avons déjà les prix les plus élevés au monde pour les produits biologiques, l’insuline, les médicaments pour la maladie de Crohn et les médicaments pour l’arthrite rhumatoïde. J’aimerais bien savoir pourquoi les libéraux ont accepté cette augmentation du prix des médicaments, c'est-à-dire exactement ce que les grandes sociétés pharmaceutiques voulaient obtenir avec cet accord.
Madame la Présidente, je salue tout le travail accompli par la députée d’Essex dans ce dossier. Cela dit, la réouverture de cet accord reviendrait à ouvrir une boîte de pandore.
Tous les Canadiens ont vu combien cette négociation a été difficile, que des demandes très exigeantes ont été faites, et que le Canada, avec beaucoup de résilience, a réussi à résister à ces demandes. Je pense notamment aux demandes concernant la suppression du chapitre 19, la suppression de l’exemption culturelle, et l’ajout d’une exigence de contenu national américain pour le secteur de l’automobile, qui auraient eu des conséquences dévastatrices pour les électeurs de la circonscription de la députée. Nous avons travaillé d’arrache-pied, et nous avons conclu un accord tout en résistant à ces demandes.
Il serait beaucoup trop risqué de rouvrir cette négociation, ce serait jouer avec la vie et les emplois des Canadiens, et cela, nous ne le voulons pas.
Madame la Présidente, je représente la circonscription de Surrey—Newton, en Colombie-Britannique, et je tiens à féliciter la ministre des Affaires étrangères d’avoir fait preuve de beaucoup de leadership pour faire aboutir cet accord.
J’aimerais lui demander de quelle façon ce nouvel accord va bénéficier aux habitants de la Colombie-Britannique.
Madame la Présidente, je salue tout le travail accompli par mon collègue dans ce dossier, ainsi que les nombreuses conversations que nous avons eues là-dessus. J’aimerais également profiter de l’occasion pour remercier le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, qui s’est révélé un partenaire très important et très constructif au cours de cette négociation.
Je pense tout particulièrement au premier ministre de la Colombie-Britannique qui, à des moments difficiles pendant que j’étais à Washington, m’a envoyé des messages textes pour me réconforter. Je voudrais lui dire publiquement aujourd’hui que cela a beaucoup compté pour moi.
Je pense sincèrement que, si les députés fédéraux de la Colombie-Britannique, le gouvernement de la Colombie-Britannique et les maires de la Colombie-Britannique appuient autant cet accord, c’est parce que cette province comprend l’importance des échanges commerciaux, notamment pour l’industrie du bois d’œuvre et aussi pour la ville de Vancouver.
Madame la Présidente, je me réjouis que la disposition de proportionnalité ait été éliminée de l’ALENA. Nous sommes également débarrassés du système de règlement des différends entre investisseurs et États, le RDIE, et j’aimerais bien que ce système disparaisse de tous nos accords commerciaux et de nos accords sur la protection des investissements étrangers, notamment celui qui a été conclu entre le Canada et la Chine et que les conservateurs ont fait adopter sans vote à la Chambre des communes. Ces accords compromettent notre souveraineté et l’autorité démocratique de cette institution.
Je suis déçu que l’accord prévoie la prolongation des brevets. Je suis aussi déçu qu’il autorise l’industrie laitière américaine à pénétrer le marché canadien. J’aimerais demander à la ministre de nous expliquer comment les produits laitiers seront étiquetés et ce que nous avons l’intention de faire au sujet de l’hormone de croissance bovine, qui est présente dans le lait provenant des États-Unis.
Madame la Présidente, j’aimerais d'abord remercier le député de Nanaimo—Ladysmith de sa question. Je crois que c’est l’une des toutes premières qu’il pose à la Chambre, et je suis heureuse d’avoir cette conversation avec lui.
Je remercie également le député d'avoir soulevé la question de la disposition de proportionnalité, ou la clause de cliquet, qui obligeait le Canada à vendre un certain pourcentage de ses exportations énergétiques aux États-Unis. Cette disposition n’existe plus, et je pense que c’est une autre vraie victoire pour le Canada.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, je suis d’accord avec le député pour dire que la suppression des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État est une autre victoire pour le Canada dans sa relation commerciale avec les États-Unis. Ce système a coûté aux Canadiens plus de 300 millions de dollars et, selon plusieurs analystes, il a nui à la capacité du gouvernement canadien de prendre des règlements dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l’environnement, etc.
Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur ce qu’a dit la ministre à propos de la boîte de Pandore. Aux États-Unis, il est arrivé que des accords commerciaux soient rouverts. D'ailleurs, c’est exactement ce qu’ont fait les démocrates de la Chambre des représentants, en mai 2007, sous la houlette de Mme Pelosi. Ils ont rouvert quatre accords commerciaux en vigueur, pour s’attaquer à des dispositions très précises. C’était justement un précédent à ce qu’ils sont en train d’essayer de faire en ce moment. Ce n’est pas comme les libéraux, qui tiennent des propos alarmistes en évoquant la boîte de Pandore.
Pourquoi se précipiter pour ratifier cet accord? Les Américains ne l’ont même pas encore soumis au Congrès. À vrai dire, ils n’ont même pas entamé la procédure pour le faire.
J’ai vu Mme Pelosi, la semaine dernière, et elle m’a dit que l’accord ne serait pas ratifié tant qu’on n'en arriverait pas à s'entendre sur les normes d’emploi, l’environnement et la suppression de la prolongation des brevets des médicaments.
Ce qui se passe aux États-Unis me donne de l’espoir, mais je ne comprends vraiment pas pourquoi les libéraux ne veulent pas y participer. Pourquoi les libéraux veulent-ils précipiter la ratification de cet accord au lieu de défendre le commerce progressiste ?
Madame la Présidente, permettez-moi de corriger ce que vient de dire la députée. Les États-Unis ont entamé le processus de ratification de l’accord; c’est déjà commencé.
Je précise très clairement — et la vaste majorité des Canadiens sont clairs là-dessus également — que nous ne voulons pas rouvrir la négociation sur le nouvel ALENA et que nous n'avons pas besoin de le faire. Nous avons fait notre travail, nous avons un accord. Nous n’allons pas risquer de compromettre un accord âprement négocié, qui donne au Canada un meilleur accès aux marchés de nos partenaires.
Madame la Présidente, comme la députée du NPD, je conseillerais également au gouvernement d’avancer prudemment. Nous voyons déjà que les démocrates ne veulent donner aucune victoire à M. Trump. Par conséquent, nous ne voyons guère de coopération de la part des États-Unis. Si nous précipitons la ratification, nous allons au-devant de problèmes. Je me ferai donc l’écho de la députée du NPD et je dirai qu’en raison de l’incertitude qui règne aux États-Unis, nous devons nous montrer prudents par rapport à la ratification.
Le projet de loi du gouvernement vise à mettre en œuvre l’Accord Canada-États-Unis. Le gouvernement l’appelle par son acronyme, l’ACEUM. Le projet de loi réaffirme des dispositions clés de l’ALENA, mais il impose aussi de nouvelles conditions à la stratégie économique et commerciale canadienne.
Le Mexique et, surtout, les États-Unis sont des partenaires commerciaux naturels du Canada. Un accord-cadre qui régit le commerce et d’autres questions commerciales entre les trois pays est essentiel.
J’aimerais dire d’emblée que les conservateurs appuieront l'adoption rapide du projet de loi de mise en œuvre de l’ACEUM. Cela dit, il importe aussi de souligner que l’Accord et les circonstances entourant son adoption ne sont pas sans présenter des failles importantes.
Au début des négociations, le premier ministre a défendu un ordre du jour comprenant des questions qui n’intéressaient pas du tout les Américains, et cela a failli faire tout échouer. Ce n’est pas sans rappeler ce qu’il a fait quelques mois avant les négociations du Partenariat transpacifique en adoptant un comportement imprévisible. Au lieu de chercher un terrain d’entente sur des priorités et des intérêts mutuels, le gouvernement a insisté sur des questions sans lien avec le commerce, ce qui a semblé irriter les Américains.
À cause de ce type de tactique de négociation, les Américains ont négocié l’essentiel des dispositions relatives à l’acier avec les Mexicains, puis ils ont invité le Canada à la dernière minute pour traiter quelques-unes des questions restantes qui n’avaient pas été réglées. Nous avions une occasion de négocier avec notre principal partenaire commercial, mais nous parlions de sujets dont les Américains ne voulaient pas parler. Résultat, ils ont décidé que, comme nous ne voulions pas parler du commerce et de l’ALENA, ils parleraient au Mexique. Nous devrions réfléchir aux conséquences de tout cela. Nous n’étions même pas à la table de négociation quand l’Accord est entré en vigueur. Cela en dit long sur la façon dont le gouvernement a géré ce processus.
Comme je l’ai déjà dit, il est évident que les conservateurs soutiendront le projet de loi. Nous avons consulté les parties intéressées. J’ai eu l’occasion, comme certains de mes collègues, de parler avec des intervenants dans tout le pays. Ils ont dit avoir besoin de certitude et d’un accord. Cela ne fait aucun doute. Cependant, la crainte est que le gouvernement libéral parle d’un excellent accord, mais qu’il se révèle ne pas l’être du tout par la suite. Ce que les parties intéressées nous ont dit, c’est qu’un accord vaut mieux que pas d’accord. C’est pourquoi les conservateurs soutiendront le projet de loi.
Le gouvernement n’a pas défendu nos propres intérêts. Pensons-y. Il a parlé des intérêts qui étaient importants pour le Parti libéral et sa formation politique. Les libéraux ont mis l’accent sur des questions sans rapport avec le commerce au lieu de se soucier des intérêts nationaux des Canadiens.
Prenons la construction automobile, l’agriculture et le bois d’œuvre. Au bout de quatre ans, nous n’avons toujours pas d’accord sur le bois d’œuvre. Je ne sais même pas s’il en a été question. Malgré nos nombreux intérêts, qui comprennent la construction automobile, l’agriculture, le bois d’œuvre et les médicaments sur ordonnance, le premier ministre défend ses propres intérêts politiques. Les Canadiens devraient trouver cela très préoccupant.
De plus, pendant les négociations, les Américains ont décidé d’imposer des droits de douane catastrophiques sur l’acier et l’aluminium, et cela a duré près d’un an. Ils demandaient depuis des mois aux libéraux de colmater les brèches qui permettaient le dumping d’acier aux États-Unis en provenance du Canada.
Nous sommes maintenant saisis d’un projet de loi qui ne prévoit aucune mesure de protection. Les Américains nous ont demandé d'agir il y a quatre ans, mais comme les libéraux ont décidé que ce n’était pas important, nous nous sommes retrouvés avec des droits de douane sur l’acier et l’aluminium. Pendant des années, notre secteur manufacturier a été en proie à l’incertitude. Les emplois partaient aux États-Unis et d’autres choses encore. C’est seulement maintenant que les libéraux réagissent. C’est presque comme s’ils avaient créé la crise pour pouvoir montrer qu’ils la réglaient. Voilà ce que les Canadiens devraient vraiment comprendre.
Les entreprises et les producteurs canadiens ne se sont pas encore remis de cette période très difficile. L’imposition de ces droits de douane très évitables sur l’acier et l’aluminium canadiens a miné notre compétitivité et eu des conséquences pour des milliers de travailleurs dans la chaîne d’approvisionnement. Les libéraux ont annoncé un programme d’aide de 2 milliards de dollars pour le secteur de l’acier et de l’aluminium, mais les travailleurs n’en ont pratiquement rien vu.
J’ai parlé avec un certain nombre de propriétaires d’entreprise l’autre jour. Avant que les droits de douane sur l’acier et l’aluminium soient levés, m’ont-ils dit, le gouvernement faisait beaucoup d’efforts pour qu’ils déposent des demandes et il était prêt à travailler avec eux. Puis, tout à coup, silence radio.
Toutes ces entreprises vont-elles devoir payer les pots cassés en n’ayant ni l’argent ni l’accès, ou le gouvernement va-t-il s’exécuter? C’est facile d’annoncer et de réannoncer des programmes. C’est beaucoup plus difficile de s’assurer que l’argent sort. C’est un gros problème. En réalité, ces droits de douane auraient pu être évités. Rien ne justifiait de tels droits de douane sur l’acier et l’aluminium, ni tout ce qu’a dû endurer notre secteur manufacturier au cours des deux ou trois dernières années.
Une fois de plus, les libéraux parlent de tout l’argent qui a été recueilli, presque 2 milliards de dollars, je crois. Or, très peu d’entreprises ont reçu de l’argent. C’est un aspect auquel nous avons consacré beaucoup de temps au comité. L’une après l’autre, les entreprises disaient que le processus de demande était ardu et qu’il était difficile de déterminer comment faire fonctionner cela. Elles ont aussi déclaré qu’elles ne recevaient pas d’argent. Une fois de plus, l’annonce parlait d’argent, mais on a la preuve que les entreprises n’ont pas reçu l’aide dont elles avaient besoin.
Tout ceci aurait pu être évité si le gouvernement avait agi quand les Américains lui ont demandé d’éliminer l’échappatoire permettant le dumping d’acier bon marché inondant le marché américain par l’intermédiaire du Canada.
Les libéraux sont allés de crise en crise pour le commerce et les droits de douane. Ils ont constamment été déphasés par rapport aux travailleurs et aux fabricants canadiens. Les négociations du gouvernement en vue de l’Accord États-Unis—Mexique—Canada n’ont réalisé aucun progrès non plus face à la politique d’achat aux États-Unis pour les marchés publics.
Voilà une autre chose dont nous n’avons pas parlé: la politique d’achat aux États-Unis. Elle est inquiétante pour nos fabricants canadiens. Vont-ils pouvoir accéder à certaines de ces transactions? C’est un coup dur pour les entreprises canadiennes et les emplois dans tout le pays.
Les libéraux ont aussi fait des concessions touchant le secteur agricole soumis à la gestion de l’offre, ce que la ministre des Affaires étrangères estimait être crucial pour les intérêts nationaux. Les Américains n’ont pas bougé quand il s’est agi de leur utilisation des subventions agricoles. En fait, les subventions ont augmenté au cours des derniers mois.
Le gouvernement et le premier ministre ont aussi fait des concessions importantes sur le plan de la propriété intellectuelle, qui auront pour résultat que les médicaments d’origine biologique coûteront plus cher aux provinces.
Le gouvernement a aussi mis une restriction sur les accords commerciaux futurs, avec des dispositions sans précédent qui accordent aux Américains un veto indirect sur les partenaires commerciaux du Canada. Pensez-y un instant. C’est une question de souveraineté. Les États-Unis négocient des accords commerciaux avec la Chine, mais ils nous disent, essentiellement, que nous devons obtenir leur permission si nous voulons un accord quelconque avec la Chine. C’est énorme. Cela n’a pas fait l’objet de beaucoup de discussion dans le public, mais a des conséquences à long terme sur notre capacité de faire notre travail, en tant que Canadiens, et de commercialiser nos produits.
Je dois toutefois attribuer au gouvernement le mérite qui lui est dû. Une des réalisations importantes a été de préserver le chapitre 19, les dispositions sur le règlement des différends. La ministre en a parlé. Il faut reconnaître que c’eût été inquiétant de ne pas avoir un tiers indépendant chargé d'étudier certains de nos défis. Par conséquent, j’accorde le mérite aux libéraux sur ce plan, mais c’est à peu près tout pour le moment. Néanmoins, c’était certainement important.
Un accord commercial est jugé par ce que l’on gagne dans les négociations. Dans cet accord, comparativement aux versions précédentes, le Canada a perdu un certain nombre d’éléments clés, et il n’a absolument rien gagné. Pourtant, les libéraux partent en tournée dans le pays comme s’ils étaient des héros. C'est tout à fait illogique. Ils ont perdu du terrain par rapport aux gouvernements précédents. Ce n’est rien de gagné, mais ça aurait pu être bien pire. Cependant, sillonner le pays en disant que c’est une affaire extraordinaire pour les Canadiens est tout à fait faux.
Il était évident depuis le départ que le gouvernement libéral n’était pas prêt à renégocier l’ALENA. Quand les négociations ont commencé, les libéraux ont trébuché sans cesse et, en fin de compte, ils ont été forcés à accepter un accord dans lequel ils ont perdu sur plusieurs fronts.
Comme je l’ai déjà dit, nous appuierons le projet de loi, parce qu’il est essentiel pour que nos entreprises et nos producteurs acquièrent une certaine confiance. C’est ce que nous avons entendu sur le terrain. Ils ont aussi suffisamment souffert sous ce gouvernement. Les libéraux ont mal géré l’économie et le commerce. Ils ont créé beaucoup d’incertitude pour l’avenir.
Il est important aussi de noter que, l’an dernier, l’économie des États-Unis a enregistré une croissance de 3,2 %, et c'était après une suspension des services gouvernementaux pendant le premier trimestre. En 2018, avec un gouvernement arrêté pendant une bonne partie du premier trimestre, la croissance n’ayant été que de 2 % durant ce temps, ils ont quand même réussi une croissance de 3,2 %.
C’est à cela que nous devons nous comparer. Pour le dernier trimestre de 2018, notre croissance a été de 0,3 %. Ce trimestre, elle était de 0,4 %, ce qui n'est même pas le tiers de celle des États-Unis. Leur économie est en plein essor, à l’heure actuelle. De notre côté, tout ce que nous avons pu gagner, avec tout l’argent que nous dépensons et tous les déficits que nous créons, c’est une croissance de 0,4 %. C’est important de comprendre la comparaison.
Pour faire concurrence aux États-Unis et au Mexique, notre milieu d’affaires doit être plus concurrentiel, sinon nous vouons nos entreprises à l’échec face à une concurrence féroce de nos homologues du sud.
Où le Canada se situe-t-il sur le plan de la compétitivité? Le gouvernement a réussi à empirer les choses sur ce plan également.
Commençons par la première erreur importante, la taxe sur le carbone. Parlons-en tout de suite. La taxe sur le carbone n’est pas un plan environnemental; c’est un plan fiscal. Elle ne fera rien pour l’environnement. Les libéraux en sont pleinement conscients et les Canadiens le savent également.
La taxe sur le carbone des libéraux ne vise pas à réduire les émissions, mais bien à soutirer encore plus d'argent aux Canadiens, qui sont surtaxés. Les petites entreprises et leurs employeurs croulent déjà sous les impôts. Les libéraux ont augmenté les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi. Ils ont augmenté les taux de l'impôt sur le revenu des particuliers qui sont des entrepreneurs, et les changements qu'ils ont apportés au taux d'imposition des petites entreprises handicaperont des milliers d'entreprises locales.
Dan Kelly, président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a dit ceci:
De nombreuses petites entreprises veulent prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques, mais la taxe sur le carbone les place dans une situation encore plus difficile. En effet, 71 % des petites entreprises ont indiqué qu'il était plus difficile de faire des investissements pour réduire leurs émissions en raison de la taxe sur le carbone.
Soixante-et-onze pour cent des petites entreprises ont indiqué qu'il était plus difficile de faire des investissements pour réduire leurs émissions en raison de la taxe sur le carbone. Quelle autre preuve faudrait-il fournir au gouvernement que la mesure peu judicieuse qu'est la taxe sur le carbone n'a aucun effet sur l'environnement et nuit à la compétitivité des entreprises canadiennes.
Vendredi dernier, la Presse canadienne rapportait que le remboursement moyen de la taxe sur le carbone que les Canadiens ont reçu en 2018 était nettement inférieur au montant que les libéraux avaient déclaré qu’ils recevraient. Quand ils ont annoncé le programme de remboursement de la taxe sur le carbone, les libéraux prévoyaient verser en moyenne les montants suivants: 248 $ au Nouveau-Brunswick, 307 $ en Ontario, 336 $ au Manitoba et 598 $ en Saskatchewan. Cependant, le remboursement moyen réel est bien moindre, soit 171 $ au Nouveau-Brunswick, 203 $ en Ontario, 231 $ au Manitoba et 422 $ en Saskatchewan.
Tout comme le premier ministre, ces remboursements de la taxe sur le carbone ne sont tout simplement pas tels qu'on le prétendait. Les libéraux continuent de cacher les vrais coûts de la taxe sur le carbone. Ils n’ont toujours pas dit aux Canadiens de combien vont augmenter les nécessités de la vie courante, comme l'épicerie, l’essence et le chauffage.
Si le remboursement est moindre, les Canadiens auront encore moins d’argent dans leurs poches grâce au premier ministre et à sa taxe libérale sur le carbone. La taxe libérale sur le carbone augmentera s’il est réélu en octobre. Environnement Canada prévoit déjà 300 $ par tonne, ce qui est 15 fois plus cher qu’aujourd’hui.
Soyons clairs, un gouvernement conservateur supprimera la taxe sur le carbone, laissera leur argent aux Canadiens, leur donnera la chance d'améliorer leur sort et permettra aux entreprises de rester concurrentielles.
Que fait encore le gouvernement pour rendre le contexte commercial peu concurrentiel au Canada? C’est une bonne question parce que depuis peu le classement du Canada en matière de compétitivité est tombé à son plus bas de tout temps. Il ne fait plus partie des 10 économies les plus compétitives du monde. Nous sommes maintenant au 13e rang. Qu’on y réfléchisse. En des temps où nous livrons concurrence à une des plus grandes économies mondiales, une des plus prospères aussi, celle des États-Unis, qui occupent le troisième rang, non seulement nous ne faisons plus partie des 10 économies le plus compétitives, mais nous avons aussi reculé au 13e rang.
La compétitivité est le moteur de notre économie. Elle nous aide à affronter la concurrence lorsque nous avons des accords et quand nous essayons d’exporter nos produits et services. Cette situation fera en sorte qu'il sera encore plus difficile pour les Canadiens de réussir financièrement dans les années à venir.
Comme je l’ai mentionné, les États-Unis occupent le troisième rang du classement. Nous essayons de faire concurrence à la première économie mondiale et c’est difficile quand on la voit recourir à une réforme fiscale et modifier sa réglementation. Nos choix font qu’il est plus difficile pour le Canada en tant que pays d’affronter la concurrence.
Prenons les autres choses qui se passent en ce moment même, dont certains dossiers — comme celui des pipelines — dont nous avons parlé en lien avec la compétitivité. Nous avons des moratoires sur les pétroliers et des choses comme cela.
Réfléchissons un peu. À une époque où les États-Unis construisent plus de pipelines, nous, nous sommes saisis de projets de loi comme le C-69. J’ai vu dans le journal ce matin que six premiers ministres provinciaux se sont entendus pour déclarer que, si on ne fait rien, cela risque de compromettre l’unité nationale. Quant aux investissements qui ont été détournés de notre pays, ils s’élèvent à près de 100 milliards de dollars dans le secteur de l’énergie.
Réfléchissons à ce que nous sommes en train de faire. Notre voisin du Sud s'efforce de trouver des moyens d'alléger la réglementation et de réduire les formalités administratives, alors que notre gouvernement arrive à peine à faire progresser son PIB. Comme je l’ai dit, c’était 0,3 % au dernier trimestre et 0,4 % au cours de ce trimestre. Et c’est sans compter les nouveaux règlements qui sont proposés dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Les projets de loi comme le C-69, qui vise à accélérer la réforme réglementaire en ce qui concerne les pipelines, et comme le C-48, qui concerne l’acheminement de nos produits vers les marchés internationaux, contribuent à miner notre compétitivité. Nous devrions faire très attention, car pendant que les États-Unis et les autres pays du monde réduisent et simplifient leur réglementation, nous, nous rendons la nôtre encore plus sévère.
Nous devons revoir les mesures que nous prenons. Le Canada a besoin d’accords commerciaux, et les États-Unis sont un partenaire extrêmement important. Comme je l’ai déjà dit, les parties prenantes nous ont dit qu’il était plus important d’avoir un mauvais accord que de ne pas avoir d’accord du tout. Par conséquent, nous devons non seulement discuter de nos accords commerciaux, mais aussi de la façon dont nous allons accroître notre compétitivité à l'avenir.
Quand je vois un gouvernement qui cumule un déficit de près de 80 milliards de dollars sans vraiment pouvoir le justifier par la croissance du PIB, par exemple, je trouve cela inacceptable. Il y a deux ou trois étés, le gouvernement a décidé d'alourdir le fardeau fiscal des petites entreprises. En quoi cela nous aide-t-il à accroître la compétitivité du Canada?
Quand je vois ce qui se passe dans les autres pays, je me dis que nous avançons dans la mauvaise direction. Nous devrions afficher des résultats bien meilleurs, d’autant plus que l’économie américaine est en pleine effervescence. Oui, nous avons besoin de prendre de nouvelles initiatives, par exemple pour faciliter l’acheminement des produits et des services d’une province à l’autre. Mais surtout, nous devons essayer de simplifier les formalités administratives auxquelles les entreprises sont assujetties.
Je reconnais qu’avec le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, les entrepreneurs sauront à quoi s’en tenir. Mais à plus long terme, il va falloir prendre à bras-le-corps le dossier de la compétitivité. Comment pouvons-nous l’accroître afin d’acheminer plus facilement nos produits et nos services vers les marchés d’exportation? Que pouvons-nous faire pour améliorer les infrastructures commerciales de notre pays ?
Quand notre parti était au pouvoir, nous avons investi dans les infrastructures commerciales, car nous jugions très important de le faire. Le gouvernement actuel n’a pas débloqué beaucoup de crédits pour les infrastructures. On a vaguement parlé d’une banque de l’infrastructure, mais en trois ou quatre ans, il n’y a pas beaucoup d’argent qui en est sorti. On accuse un déficit de près de 80 milliards de dollars, mais on peine à voir ce que ça nous a rapporté.
Bien sûr, le nombre de programmes a augmenté, mais au final, qu’en pensent les Canadiens? Je ne crois pas qu’ils s’en sortent mieux qu’avant. En fait, nous avons lu dans la presse que les Canadiens ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts.
Pour l’avenir, ces accords commerciaux sont importants, mais nous devons continuer de mettre l’accent sur la compétitivité du Canada. Nous devons trouver des façons de réduire les impôts, de réduire la réglementation et de simplifier les processus, afin de pouvoir soutenir la concurrence sur les marchés internationaux. Nous sommes bien placés, étant donné ce qui se passe dans le monde entier, pour attirer les meilleurs talents. J’encourage donc le gouvernement à poursuivre dans cette direction. Mes collègues peuvent être assurés que, lorsque nous serons portés au pouvoir en octobre prochain, nous nous emploierons en priorité à améliorer notre compétitivité face aux États-Unis et aux autres pays du monde.
En conclusion, je dirai que les conservateurs vont appuyer cet accord, même si nous avons des réserves quant à la façon dont il a été négocié. Des crises se sont produites alors qu’elles auraient pu être évitées. Nous ferons de notre mieux pour corriger cela lorsque nous formerons, en octobre prochain, un gouvernement conservateur stable et solide.
Monsieur le Président, si le Règlement l’avait autorisé à le faire, le député aurait pu tout aussi bien brandir le drapeau blanc pendant tout son discours.
Je remercie le député d’appuyer le maintien du mécanisme binational de règlement des différends prévu au chapitre 19. Je me demande cependant, parmi toutes les choses que nous avons obtenues, laquelle lui plaît le plus.
Est-ce la protection de l’exception culturelle, la préservation de la gestion de l’offre, un meilleur accès aux marchés pour le sucre raffiné et la margarine, ou le maintien des protections concernant le genre et l’orientation sexuelle? Est-ce le fait que le chapitre sur l’environnement sera assujetti à un mécanisme de règlement des différends commerciaux, ou bien les règles d’origine qui profitent aux travailleurs de l’automobile? À moins que ce ne soit le nouveau chapitre sur les petites entreprises, où on a supprimé le système de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, car il empêchait le gouvernement d’élaborer des politiques dans l’intérêt de la population? Ou encore la clause de cliquet dans le secteur énergétique?
Pour laquelle de toutes ces réalisations le député a-t-il une prédilection?
Monsieur le Président, comme l’a mentionné mon collègue, j’ai déjà dit que ce que je préférais, c’est le chapitre 19. Je n’en dirai pas plus.
Comme je l’ai déjà fait remarquer, le gouvernement a eu la possibilité, dès le départ, de ne pas s’immiscer dans le processus. Je suis convaincu que, si M. Trump a imposé des droits de douane, c’était surtout à cause de la Chine. Si on se fie à ses interactions récentes avec la Chine, quand il dénonçait des pratiques déloyales, c’était surtout un commentaire à l’intention de la Chine. Je pense que cela ne nous a jamais concernés directement.
La ministre a dit tout à l’heure que son gouvernement est intervenu dans le processus dès qu’il en a eu l’occasion. S’ils avaient été au pouvoir, les conservateurs auraient procédé différemment. Nous nous serions rendus là-bas immédiatement et nous aurions dit qu’avec ce qui se passait avec la Chine, les mesures prises ne ciblaient pas le Canada, mais plutôt les pays qui se livrent à des pratiques déloyales. Nous aurions donc été présents pour mettre les choses au clair, de sorte que nous aurions évité une crise causée par notre propre faute et qu’il a donc fallu ensuite régler.
Monsieur le Président, j’aimerais parler de la gestion de l’offre, que mon collègue a mentionnée pendant son intervention. Cet accord met à mal l’industrie laitière canadienne. Le virage s’était déjà amorcé avec l’Accord économique et commercial global et l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, et maintenant, 10 % du marché est ouvert.
Ce n’est pas tout. Il y a également une disposition de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique qui donne aux États-Unis un droit de regard sur l’administration du système laitier canadien, ce qui, de l’avis des agriculteurs, compromet notre souveraineté. Le député a parlé des autres mesures qui compromettent notre souveraineté, comme le fait que nous devons maintenant demander la permission des États-Unis avant d’entamer des négociations commerciales avec certains pays.
Au sujet des produits laitiers, ce qui est particulièrement scandaleux, c’est que nous avons accepté de réduire nos exportations par rapport à l’an dernier. Il y a des choses très bizarres qui se passent dans ce secteur; il n’y a pas que l’ouverture des marchés.
À vrai dire, la position des conservateurs là-dessus me déconcerte. Ils ont soulevé les mêmes questions que nous au sujet des dispositions qui ne servent pas l’intérêt des Canadiens et, en l’occurrence, l’intérêt des agriculteurs canadiens.
Le député approuve-t-il les concessions qui ont été faites sur le dos des producteurs laitiers et, dans la négative, pourquoi alors les conservateurs appuient-ils cet accord?
Monsieur le Président, nous avons travaillé sur plusieurs dossiers en ce qui concerne le commerce et tout le reste. Comme je l’ai déjà dit dans mes observations, nous avons beaucoup discuté au sein du caucus conservateur de la pertinence d’accorder ou non notre appui. J’ai eu l’occasion de parler à des intervenants l’été dernier. Je me suis moi-même entretenu avec plus de 150 personnes et plusieurs autres de mes collègues étaient sur la route pour s’entretenir aussi avec différentes personnes. Dans l’ensemble, tous ces gens m’ont dit que nous devions faire en sorte de conclure un accord. Le contexte dans lequel ils ont dit cela était l’élimination des tarifs sur l’acier et l’aluminium.
Lorsque nous avons conclu l’accord, que le premier ministre avait promis de ne pas signer à moins que les tarifs sur l’acier et l’aluminium soient supprimés, et qu’il a quand même signé, la réalité est que le monde des affaires avait besoin de certitude. Par conséquent, comme la députée l’a dit, nous avons été mis au défi. Plusieurs enjeux nous préoccupent. La gestion de l’offre en fait bien sûr partie, le fait que nous ayons renoncé au droit d’exporter certaines protéines, etc. Cependant, il y a aussi le fait qu’ils ont inséré des dispositions sur ce que nous avons le droit de faire dans nos rapports avec un pays sans économie de marché, en l’occurrence la Chine.
Au fil du temps, l’enjeu deviendra de plus en plus important sur le plan de la souveraineté. Les États-Unis ont dit que s’ils n’aiment pas l’accord que nous concluons, ils pourront s’occuper de ce nouvel accord eux-mêmes, et ce sera une source de problèmes.
Au bout du compte, nous sommes mis au défi. Nous sommes conscients que cet accord n’est pas un bon accord. Cependant, c’est ce dont les intervenants, les entreprises et les membres du grand public nous ont dit avoir besoin pour avoir la certitude qu’ils peuvent aller de l’avant dans leurs rapports avec les États-Unis.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, que je côtoie au Comité permanent du commerce international, pour son discours d’aujourd’hui. Au cours des 15 dernières années, nous n’avons pas observé une croissance significative du nombre d’entreprises actives sur la scène internationale. Au cours des 10 années du gouvernement Harper, le taux se situait entre 12 et 15 %. Nous avons observé une augmentation des échanges commerciaux, mais non chez les petits et moyens exportateurs. En fait, je représente une circonscription de la région de l’Atlantique où 54 % des entreprises ont un à quatre employés.
Qu’a fait le gouvernement de mon collègue pour aider les petits et moyens exportateurs à participer au commerce et à en profiter dans la mesure où certains des plus gros exportateurs l’ont fait?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Elle a raison de dire que nous siégeons au comité du commerce. Nous avons souvent discuté de la façon dont nous pouvons aider nos PME à se tirer mieux d’affaire et à avoir accès à ces choses. Nous ne pourrons jamais oublier que c’est le gouvernement conservateur qui était le gouvernement du commerce. C’est le gouvernement conservateur qui s’est employé à négocier et à mettre en œuvre l’Accord économique et commercial global. Je sais que les libéraux sont arrivés et ont facilité la ratification, ce que nous apprécions. Je crois que c’est important.
Quant au Partenariat transpacifique, nous l’avions ficelé, tout emballé dans un paquet cadeau. Il ne restait aux libéraux qu’à lui faire franchir la ligne d’arrivée. Cependant, pendant quelques années, ils ne savaient pas très bien s’ils voulaient faire quoi que ce soit. Au bout du compte, nous avons un nouvel accord. Ce nouvel accord porte un nouveau nom. Par conséquent, la seule nouveauté, c’est qu’il s’appelle désormais l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, plutôt que le Partenariat transpacifique.
Pour répondre à la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, l’une des choses que nous avons faites comme gouvernement a été de promouvoir les échanges commerciaux. Nous avons fait en sorte de créer des débouchés commerciaux et d’ouvrir l’accès à plus de marchés afin que nos PME et d’autres entreprises aient plus d’occasions de vendre leurs produits dans le monde entier.
Monsieur le Président, ma collègue libérale a demandé à mon collègue, le porte-parole en la matière et le ministre du cabinet fantôme de l’opposition en matière de commerce, d’énumérer tout ce qu’il aime dans l’accord. Bien sûr, il a parlé du chapitre 19.
Cependant, le gouvernement a omis de mentionner un autre domaine très important, le bois d’œuvre. Il n’y a toujours pas d’accord dans ce domaine. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu’il en pense.
Monsieur le Président, quand on pense aux nombreux différends commerciaux que nous avons avec les États-Unis, le bois d’œuvre nous vient évidemment à l’esprit. C’est l’un des dossiers dont notre ancien premier ministre, M. Harper, s’est occupé. Nous avions une entente qui a expiré juste après l’arrivée du gouvernement actuel. Je n’ai jamais entendu le gouvernement parler de son plan ou de ce qu’il aimerait faire dans le dossier du bois d’œuvre. Il se traîne les pieds depuis trois ou quatre ans dans ce dossier.
Examinons certaines des choses qui sont survenues. Parlons un instant des pipelines. Le gouvernement actuel aime parler de tous les pipelines que nous n’avons pas construits, ce qui est tout à fait faux. Nous en avons doublé un, et nous avons fait plusieurs choses par rapport à au moins quatre pipelines. Cependant, je n’ai vu aucun tuyau être enfoui sous terre au cours des trois dernières années et demie.
Lorsque nous parlons de notre secteur forestier, notre principale préoccupation est l’inaction complète dans le dossier du bois d’œuvre. Nous pensions que dans le cadre de la renégociation de l’ALENA, ce dossier aurait été au premier plan. Le gouvernement aurait dû reconnaître qu’il devait s’occuper de ce genre de choses. Cependant, quand j’examine le traitement réservé à ce dossier, le fait qu'on nous a imposé des droits de douane sur l’acier et l’aluminium que nous n’aurions pas dû avoir, parce que si nous avions réglé la question des sauvegardes dès le départ, il n’y en aurait pas eu, nous avons subi des douleurs et des souffrances.
Il n’a pas été question de ce qui sera fait dans le dossier du bois d’œuvre. Nous voyons ce qui s’est passé avec ce parti. Comme je l’ai dit dans mon discours, c'est un parti qui n’est pas prêt à entamer la discussion sur la renégociation de l’ALENA.
Monsieur le Président, les rumeurs selon lesquelles les libéraux feraient adopter rapidement le projet de loi sur le nouvel ALENA après la visite de Mike Pence se sont concrétisées.
Depuis 2015, nous avons entendu le gouvernement parler à maintes reprises de son programme commercial prétendument progressiste. Voici la question que les Canadiens devraient se poser à propos du nouvel ALENA: si les libéraux souhaitent vraiment améliorer l’accord, pourquoi minent-ils les efforts déployés actuellement aux États-Unis à cette fin?
À l’heure actuelle, le Congrès et les syndicats aux États-Unis travaillent d’arrache-pied pour améliorer les principaux éléments progressistes de l’accord. Dans quatre lettres distinctes envoyées à l’ambassadeur Lighthizer, ils ont réclamé le renforcement des dispositions relatives à la main-d’œuvre et à l’environnement. Ils réclament aussi énergiquement des modifications des protections de la propriété intellectuelle prévues dans le nouvel ALENA qui favorisent les grandes sociétés pharmaceutiques et qui maintiendront les coûts des médicaments sur ordonnance à un niveau élevé dans les trois pays. Aucun parti progressiste ne devrait préconiser l’augmentation du coût des médicaments et, pour cette seule raison, nous devrions souscrire à leurs efforts.
Je dois dire qu’il était très intéressant d’entendre la ministre prononcer plus tôt son discours à la Chambre. Elle n’a même pas souligné que les Canadiens allaient devoir payer plus cher leurs médicaments. Je peux certainement comprendre pourquoi elle ne veut pas vanter cet aspect, mais les libéraux doivent être honnêtes envers les Canadiens à ce sujet. Ils augmentent le coût des médicaments pour toute une gamme de produits biologiques sur lesquels de nombreux Canadiens comptent pour leur santé, et c’est fondamentalement inacceptable.
Cette renégociation est une occasion unique de réparer les torts causés par l’ALENA original, qui a coûté des centaines de milliers d’emplois aux Canadiens. Pour les néo-démocrates, pour que le commerce soit vraiment progressiste, nous devons collaborer avec nos partenaires afin d’améliorer la vie des Canadiens. Il semble plutôt que le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères ont choisi de faire adopter ce projet de loi à la hâte à la fin de la législature pour courber l’échine devant le président Trump. Il n'y a pas lieu de s'étonner que M. Trump tienne à ce que le nouvel accord soit signé pour faire pression sur les démocrates au Congrès afin qu’ils renoncent à leurs demandes progressistes, mais la véritable surprise, ici au Canada, c’est que le gouvernement qui se prétend progressiste et qui affirme valoriser l’environnement, des conditions de travail équitables et des médicaments abordables se soumet maintenant aux pressions des États-Unis. Les Canadiens ne sont pas fiers de voir leur gouvernement ne pas essayer d’obtenir des améliorations qui aideraient les Canadiens.
Nous savons tous que les États-Unis sont notre principal partenaire commercial. Je viens d’une région du Sud-Ouest de l’Ontario. Ma circonscription est située à la frontière avec les États-Unis. Nous avons le plus important poste frontalier sur le pont Ambassador, qui deviendra bientôt le nouveau pont Gordie-Howe. Nous avons un tunnel, une voie ferrée et un traversier qui traversent aussi la frontière. Nous avons toutes les sortes de traversées possibles. Un volume très élevé de marchandises traverse cette frontière chaque jour et, bien entendu, nous saisissons l’importance du commerce dans notre région. Cependant, nous avons aussi la responsabilité de veiller à ce que les accords commerciaux soient négociés dans l'intérêt des Canadiens. Il n’y a aucune raison de précipiter cette ratification au Canada.
La ministre a aussi dit tout à l’heure que nous agissons de concert avec nos partenaires, mais c’est faux. Les États-Unis n’ont même pas encore déposé de projet de loi au Congrès. La présidente de la Chambre, Mme Pelosi, elle-même a dit qu’elle ne le fera pas tant qu’il n’y aura pas d’accord avec l’ambassadeur Lighthizer. Par conséquent, il est complètement et entièrement faux de dire que nous agissons de concert. Les États-Unis ne bougent pas du tout dans ce processus. Bien sûr, cela s’inscrit dans le processus de son autorité de promotion du commerce. C’est vrai, mais il est faux de dire que les États-Unis progressent vers la ratification.
Le gouvernement libéral pourrait et devrait s’unir aux néo-démocrates pour appuyer ce qui se passe au Congrès et les efforts importants que ce dernier déploie. Si une tentative est en cours pour améliorer cet accord afin de protéger les emplois, les travailleurs, l’environnement et le coût des médicaments, pourquoi le gouvernement libéral ne l’appuierait-il pas? Cela me semble vraiment bizarre.
Sous Brian Mulroney, les conservateurs ont été les premiers architectes de l’ALENA. À l’époque, ils n’ont pas tenu compte des signaux d’alarme à propos des pertes d’emploi et des répercussions. La députée de London—Fanshawe siégeait à l’époque à l’assemblée législative de la province. Elle m’a dit que tous les points qui avaient été soulevés à l’époque, tous les enjeux qui avaient été évoqués avant la signature, sont exactement ce qui s’est passé au cours des 25 dernières années: le nombre incroyable de pertes d’emploi, la disparition complète de l’industrie textile au Canada, la perte de 50 % du marché pour nos vignerons et notre secteur viticole. Nous avons subi des pertes d’emploi généralisées à la grandeur du pays et, pour une quelconque raison, il semble n’y avoir aucune reconnaissance de ce constat à la Chambre.
Les libéraux ne devraient pas se précipiter autant pour commettre la même erreur. Ils devraient écouter. Toute tentative d’améliorer les dispositions relatives à la main-d’œuvre, en particulier, devrait être soutenue et défendue.
Le NPD a soulevé à maintes reprises d’importantes préoccupations à propos des répercussions que cet accord aurait sur les Canadiens. Le nouvel ALENA sacrifie nos fermes laitières, officialise le coût accru des médicaments pour les personnes malades et vulnérables et ne donne aucune garantie que les emplois des travailleurs seront protégés.
Notre priorité absolue est de protéger les emplois au Canada. Si les libéraux font adopter ce nouvel ALENA à toute vapeur, ils enverront le signal aux travailleurs canadiens qu’ils préfèrent déposer un trophée dans leur vitrine commerciale plutôt qu’améliorer la vie des travailleurs qui sont profondément touchés par le commerce.
Des millions de personnes qui travaillent chaque jour pour assurer une vie décente à leur famille et à leur collectivité sont au cœur de l’ALENA. Je suis l’une de ces personnes. Avant d’être élue, j’étais travailleuse de l’automobile en Ontario. J’ai perdu mon emploi. J’ai été mise à pied pendant trois ans, parce que les investissements n’allaient plus que dans un sens après la signature de l’ALENA. Ils allaient vers le sud en quête de salaires moins élevés.
Il y a 23 ans, quand les conservateurs du gouvernement Mulroney ont négocié l’ALENA, ils ont tout fait pour convaincre les travailleurs canadiens que c’était plus qu’un accord commercial. Ils ont essayé de faire croire que cet accord trilatéral apporterait la prospérité à tous sur le continent. Ils affirmaient qu'il aurait un rôle égalisateur. Ils employaient une analogie qui m’agaçait. Ils disaient que l’ALENA était comme une marée montante qui permettrait à tous les bateaux de flotter. Les yachts sont les seuls pour qui cela ait fonctionné et bon nombre des autres embarcations ont sombré.
Les travailleurs ont étudié l’ALENA en profondeur à l’époque et ont commencé à émettre des mises en garde pour dire que cela ne fonctionnerait pas. Les syndicats et la société civile ont protesté contre les accords additionnels boiteux qui, estimaient-ils à juste titre, ne feraient rien pour remédier aux inégalités, à moins de les améliorer immédiatement.
Les conservateurs se sont entêtés et nous voyons aujourd’hui, en 2019, les répercussions de cet accord pour toutes les collectivités de notre pays.
Les gouvernements se sont succédé et aucun n'a tenté de répondre à l'alarmante conclusion que les promesses de l'ALENA de 1994 n'avaient pas mené à une augmentation du niveau de vie de l'ensemble de la population. Les seuls qui en ont tiré avantage sont ceux qui détenaient déjà le pouvoir et l’influence.
Où en sommes-nous aujourd’hui? Les inégalités de revenu et de richesse au Canada atteignent un seuil critique. Quelque 46 % des Canadiens sont à 200 $ près d'éprouver des difficultés financières. Il est totalement absurde de dire que l’ALENA n’est pour rien dans cette instabilité économique.
Comme je l'ai dit, j’ai travaillé dans le secteur de l’automobile dans le Sud-Ouest de l’Ontario. J'ai vu quotidiennement les effets de l’ALENA. Quand j’ai commencé à travailler, il y a 23 ans, chez Ford, il y avait six usines à Windsor qui employaient 6 700 personnes. Aujourd’hui, il y en a deux qui emploient 1 500 personnes. Il y a un lien direct entre ces pertes d’emplois et l’ALENA.
Toutes les négociations de conventions collectives après l’ALENA étaient un rappel que nos emplois pouvaient partir au Mexique en un rien de temps. C’était toujours la menace et elle plane au-dessus de la tête des travailleurs du secteur manufacturier canadien à chaque négociation depuis la signature de l’ALENA.
Nous l’avons vu l’an dernier à la section locale 88 de CAMI Automotive, à Ingersoll, où les travailleurs faisaient du piquetage. Ils étaient en grève parce qu’on les menaçait de délocaliser leurs emplois au Mexique. Sans surprise, pas un libéral ne s’est montré sur ce piquet de grève. Ces personnes vivaient la réalité de l’ALENA et de ce qui arrive aux travailleurs.
Je ne dis pas que les travailleurs mexicains et américains sont mieux lotis. Au Mexique, les gens sont constamment contraints d’accepter des conditions de travail dangereuses et des salaires qui restent faibles. On leur dit que s’ils en demandent plus ou s'ils veulent mieux, il ne sera pas possible d'obtenir la délocalisation du travail qui se fait au Canada et aux États-Unis. Les conditions de travail au Mexique ne répondent pas aux normes internationales et aux engagements internationaux pris par le pays et les règlements ne sont pas appliqués. Le salaire minimal touché au Mexique est de 142 dollars canadiens par mois, ce qui ne correspond même pas au salaire de subsistance mensuel minimum local, qui est de 177 dollars canadiens.
Comment les travailleurs canadiens peuvent-ils soutenir la concurrence de salaires injustes, extrêmement faibles, versés à des travailleurs maltraités? Il est honteux que des entreprises canadiennes et internationales aillent au Mexique pour profiter des travailleurs mexicains.
Le nouvel ALENA prévoit un salaire moyen de 16 $, mais beaucoup dans le mouvement syndical sont inquiets. Quand on parle de salaire moyen, il inclut toute l’usine, y compris les salaires des cadres supérieurs et de la direction. Les salaires des travailleurs mexicains n’augmenteront pas du tout parce que c’est ce que sera le salaire moyen. Si tant est que les grandes sociétés prétendent même essayer d’arriver à cette moyenne parce que, soyons francs, les droits sont si faibles que rien ne les incite à appliquer cette disposition.
Une fois de plus, nous faisons un pari sur le dos des travailleurs, alors que nous avons déjà perdu des centaines de milliers d’emplois. Il se joue un chantage transnational entre nos pays et ce sont les travailleurs qui en font les frais, parce que nous sommes tous reliés. Les travailleurs cherchent toujours à améliorer les conditions de vie des autres.
Le chapitre sur la promotion de l’égalité des sexes a disparu. Quand l’accord a été signé, il comprenait des dispositions pour améliorer les conditions de travail des femmes, notamment par rapport au harcèlement en milieu de travail, à l’équité salariale et aux questions relatives à l’égalité, mais pour une raison quelconque, ces dispositions n’ont pas survécu au tri et ont disparu. Comment les libéraux expliquent-ils cette perte? Où est passé le chapitre promis sur le genre? Je dirai honnêtement que les néo-démocrates ne croient pas qu’il suffit d’un chapitre pour tout régler. Il faut une analyse comparative entre les sexes détaillée et une étude sur la sexospécificité des répercussions de cet accord et de tout accord commercial que nous signons, mais nous attendons encore que le gouvernement libéral en produise une, et rien ne nous dit qu’il le fera. Une fois de plus, les femmes ont été totalement exclues de la négociation de cet accord, et la ministre ne nous a pas expliqué pourquoi aujourd’hui.
La ministre a bien parlé des peuples autochtones. On avait promis un chapitre qui servirait à promouvoir les droits des Autochtones, mais l’Accord Canada—États-Unis—Mexique n’en comporte pas non plus. Encore une fois, les libéraux signent un accord commercial qui ne respecte pas l’article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui prévoit que les États parties doivent obtenir le consentement libre et éclairé des peuples autochtones. Les néo-démocrates estiment que les peuples autochtones ne devraient pas être relégués à un chapitre. Ils devraient être assis à la table des négociations et être considérés comme partenaires à part entière de tout accord commercial. La ministre a fait référence à beaucoup de partenaires provinciaux avec qui elle a travaillé, mais elle n’a pas mentionné de partenaires autochtones, tout simplement parce qu’ils n’étaient pas invités à la table sur un pied d’égalité.
Il a été question aujourd'hui de toute cette incertitude au sujet de ce qui se passe aux États-Unis, mais c’est pourquoi le Congrès travaille fort pour améliorer cet accord. J’ai mentionné que j’ai rencontré Nancy Pelosi et plusieurs autres démocrates la semaine dernière. Je lui ai dit que les néo-démocrates canadiens appuient leurs efforts et le travail important que le Congrès et les syndicats tentent d'accomplir aux États-Unis. Il est tout à fait impossible que les libéraux, qui ont produit quelques-uns de leurs objectifs après qu'on les ait forcés au comité du commerce, aient laissé tomber complètement ces éléments.
Nous avons une occasion de régler véritablement les problèmes dans cet accord, mais il semble que les libéraux ne veulent pas le faire et ils ne peuvent pas nous dire pourquoi. Pourquoi est-ce que nous, au Canada, exerçons des pressions sur eux, faisant ainsi le sale boulot de Donald Trump? À dire franchement, c’est aberrant. Il y a cette crainte que, d’une façon quelconque, nous allons ouvrir une boîte de Pandorre, que cela devrait nous faire peur, que c’est beaucoup trop effrayant et que nous ne pourrons pas vraiment améliorer l’accord, parce que nous avons peur de ce qu’ils pourraient faire. C’est absolument ridicule. C’est aux États-Unis que cela se passe. C’est ce qu’ils cherchent. C’est déjà arrivé. En 2007, quatre accords commerciaux ont été ouverts en même temps d’une façon très ciblée, et ils ont réussi à apporter des améliorations. Pourquoi est-ce que nous n’appuierions pas cela? Pourquoi les libéraux font-ils peur au public canadien, tentant de faire croire aux gens qu’une amélioration est impossible?
Je veux parler de la production laitière et de la gestion de l’offre. Beaucoup de personnes savent que dans le nouvel ALENA, le Canada a une fois de plus sacrifié les entreprises laitières familiales pour apaiser les États-Unis. Ces derniers gagneront un accès supplémentaire de 3,59 % à notre marché de production laitière. En ajoutant les concessions accordées dans le cadre du PTPGP et de l’AECG, cela représente une perte de part de marché de 10 %. Je me demande dans quel autre groupe ou secteur les libéraux et les conservateurs oseraient sacrifier 10 % de part de marché. C’est aberrant. Pour une raison obscure, les producteurs laitiers sont devenus les victimes préférées.
Et ce n’est pas le pire pour les producteurs laitiers qui, soit dit en passant, ne sont pas les gens riches que certains députés voudraient nous faire croire. Il s'agit de familles qui travaillent dur dans ma collectivité, à Essex, et dans tout le pays. Ce sont des gens comme Mark Stannard et Vicky Morrison. J’ai visité leur ferme et je sais quelle fierté ils mettent dans la production de lait de qualité exceptionnelle pour nos collectivités.
Nous savons tous que les producteurs laitiers américains utilisent l’hormone de croissance bovine qui augmente la production de lait. Au fait, c’est Monsanto qui a créé l’hormone de croissance bovine. Il n’y a aucune étude sur l’effet de cette hormone sur la santé humaine. Nous vivons dans une ville frontalière, et les gens que je connais préfèrent de loin voir la petite vache bleue leur indiquant que c’est du lait canadien plutôt que de se demander d’où vient le lait et ce qu’il contient. Ils préfèrent payer les prix de notre lait, qui sont tout à fait comparables à ceux dans le monde, pour savoir qu’ils obtiennent un lait de qualité qui est sûr pour leur famille.
Une autre disposition de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique accorde aux États-Unis le droit de surveiller l’administration du système laitier canadien. Bien que les libéraux aiment bien dire qu’ils ont protégé le système et qu’ils ne le démantèlent pas, nous devons maintenant obtenir la permission des États-Unis pour faire quoi que ce soit. C’est une question de souveraineté, et les producteurs laitiers l’invoquent à juste titre, se demandant pourquoi les libéraux ont agi ainsi. Nous avons été forcés d’abandonner notre tarification de la classe 7 pour le lait. L’accord permet aussi aux États-Unis de limiter et de surveiller nos exportations, pas seulement aux États-Unis, mais ailleurs dans le monde. Nous avons cédé bien plus qu’un simple pourcentage de part de marché, et les producteurs laitiers ne sont certainement pas heureux de la situation.
J’aimerais parler du coût des médicaments. Là encore, c’est une concession importante que la ministre n’a pas expliquée plus tôt. Elle s’abstient de le faire à tous les coups. Seul un autre pays occidental a des prix plus élevés que le Canada pour les médicaments, et les dispositions sur la propriété intellectuelle que les libéraux ont acceptées dans cet accord, pour apaiser les grandes pharmaceutiques, augmenteront le coût des médicaments pendant deux années de plus. Nous avons prolongé le brevet. Ce sont des médicaments biosimilaires, comme l’insuline ou Humira, qui peuvent traiter la maladie de Crohn ou l’arthrite rhumatoïde.
Grâce au directeur parlementaire du budget, mon collègue le député de Vancouver Kingsway a lancé une étude, et nous savons maintenant que le coût estimé des médicaments dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique s’élève à 169 millions de dollars la première année seulement. Nous rendons les médicaments littéralement plus chers à un moment où notre pays réclame un régime national d’assurance-médicaments parce que les gens ne peuvent pas se payer leurs médicaments. Si nous ne savions pas déjà que les libéraux sont au service des grandes pharmaceutiques par le fait qu’ils n’ont pas institué de régime national d’assurance-médicaments en quatre ans et qu'ils continuent de balancer la carotte devant le nez des Canadiens, nous savons certainement maintenant que c'est le cas dans le nouvel accord. Ils ne veulent même pas en parler ni admettre la réalité.
C'est l'un des domaines auquel le Congrès américain tente de s'attaquer. Là encore, ce sont les gens et les patients dans les trois pays qui en paieront le prix pendant que les profits continueront de grimper en flèche pour les grandes pharmaceutiques. Je sais que certains diraient que nous devons prolonger la durée des brevets pour qu'il se fasse plus de R et D dans notre pays. Nous sommes sous la barre des 4 % pour la R et D. Il n'y a pas d'investissements en R et D au Canada. Les grandes pharmaceutiques nous l'ont déjà promis, lorsqu'elles ont obtenu une prolongation de la durée des brevets, et n'ont pas donné suite à l'accord. Pourquoi continuons-nous à les récompenser pour des comportements qui coûtent cher aux Canadiens, qui, de surcroît, ne peuvent pas prendre les médicaments dont ils ont besoin?
Les nouvelles dispositions sur le droit d'auteur au chapitre 20 en font passer la durée de 50 ans à 70 ans après le décès. C'est une autre disposition héritée du PTP que les libéraux ont joyeusement acceptée. Elles feraient monter le coût de l'éducation de millions de dollars. En fait, lorsque nous avons fait l'étude sur le PTP, les Guides et des bibliothécaires sont venus nous mettre en garde contre cette disposition, disant que non seulement elle allait nous coûter cher, mais qu'elle allait aussi limiter l'accès aux ouvrages dans l'espace public.
Pensons aux endroits où nous travaillons, à ce que nous mangeons et aux médicaments dont nous avons besoin; ce sont toutes des choses qui comptent pour les Canadiens, et ce sont toutes des concessions que les libéraux ont faites dans cet accord.
Les néo-démocrates défendront toujours un commerce équitable qui améliore les conditions de vie des Canadiens. Dans sa forme actuelle, le nouvel ALENA n'est tout simplement pas assez bon pour eux. Nous sommes fortement unis et résolus à ce que les changements qui sont envisagés et le travail qui se fait aux États-Unis se concrétisent. Nous espérons que les libéraux mettront fin à ces sottises et ne forceront pas la Chambre à adopter ce projet de loi, parce qu'il ne se passera rien aux États-Unis jusqu'à ce que cet accord soit conclu, et nous espérons qu'ils se joindront à nous pour conclure un accord réellement progressiste pour les travailleurs et les Canadiens.
Pour être honnête, on ne devrait pas s'attendre à ce que les travailleurs paient le prix de mauvaises négociations. Si les libéraux forçaient l'adoption de ce projet de loi, ils gâcheraient notre meilleure occasion de rendre le commerce plus équitable pour les Canadiens.
Monsieur le Président, ce discours était intéressant. En cette période où il y a beaucoup d'exagérations, il faut se montrer très prudent dans notre façon de présenter les faits. Il incombe à tous les députés de s'assurer que ce qu'ils disent est vrai, pertinent et justifiable.
Comment la députée peut-elle dire que les Autochtones ont été en quelque sorte lésés ou relégués au second plan dans le cadre de cet accord? Je tiens à prendre une minute pour citer Perry Bellegarde, chef national de l'Assemblée des Premières Nations, qui a déclaré ceci:
Les dispositions qui portent sur les peuples autochtones font de l’AEUMC l’accord de commerce international le plus inclusif pour les peuples autochtones jusqu’à présent. La protection des droits des peuples autochtones, dans les exceptions générales de l’accord, va assurer le respect des droits fondamentaux, ancestraux et issus de traités, tout en permettant d’accroître la stabilité, la certitude et l’intégrité dans les échanges commerciaux à l’échelle internationale.
J'aimerais que la députée explique pourquoi elle a fait des déclarations déroutantes, alors que, en réalité, les Autochtones sont fiers que le gouvernement libéral ait conclu un meilleur accord international.
Monsieur le Président, je suppose que, lorsqu'on place la barre aussi bas en matière de participation des Autochtones, je peux comprendre pourquoi les libéraux estiment l'avoir franchie, mais nous sommes signataires de l'article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui indique que l'on doit obtenir « leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ».
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas atteint cet objectif, et ce, dans aucun des accords commerciaux qui existent? Ce n'est pas ainsi que l'on respecte les Autochtones. Je crois comprendre que les libéraux estiment que le fait que cet accord contient quelques éléments est mieux que ce qui existait auparavant, ce qui est un constat assez triste parce que les Autochtones devraient participer pleinement aux discussions, et non être réduits à quelques lignes dans un accord commercial.
Monsieur le Président, je m’inscris en faux contre certains propos de ma collègue, sur la question du vin. Nous devrons en reparler. L’ALENA a obligé l’industrie canadienne à augmenter considérablement la qualité de ses produits. Avec l’aide du gouvernement, elle s’est débarrassée d’une partie de ce qu’elle appelait du vin pour planter de nouvelles variétés de type vinifera.
J’ai interrogé la ministre à propos du processus et du calendrier de ratification. Je suis d’accord avec la députée en ce qui concerne la confusion et le manque d’orientation aux États-Unis à propos de la ratification, et des manoeuvres des démocrates et de M. Trump. J’ai demandé à la ministre si des mesures allaient être prises à propos de la ratification, maintenant ou plus tard. Je crois que les libéraux devraient attendre que les États-Unis soient en mesure d’aller de l’avant afin d’éviter d’abattre toutes nos cartes et de nous enfermer dans une position.
La députée croit-elle que les libéraux cherchent à ratifier cet accord pour pouvoir claironner, lors des prochaines élections, « Regardez-nous, nous l’avons ratifié! », même si ce n'est pas la chose à faire, étant donné qu’il règne une si grande incertitude aux États-Unis?
Monsieur le Président, les vignerons canadiens ont un excellent exposé sur les répercussions de l’ALENA. Je ne devrais pas dire « excellent », car il montre en réalité que nous avons perdu 50 % de notre part de marché. Je l’invite à communiquer avec eux pour obtenir ces renseignements.
Quant à la ratification et à l’adoption précipitée du projet de loi, je suis tout à fait d’accord avec lui. Dans mon discours, j’ai dit que les libéraux essaient de mettre un trophée dans leur vitrine commerciale. Leur bilan en matière de commerce est tout à fait lamentable. Le député a parlé de l’accord sur le bois d’œuvre; ce dossier n’est toujours pas réglé. Les tarifs sur l’acier et l’aluminium n’ont pas disparu; des dispositions prévoient qu’ils pourraient être rétablis. Nous avons des tarifs dans le secteur de l’automobile; la décision qui devait être prise en vertu de l’article 232 est reportée de six mois. Il y a encore de nombreuses menaces, et notre relation commerciale avec les États-Unis est plutôt précaire en ce moment. Il est malhonnête de dire le contraire.
En ce qui concerne le processus de ratification et les raisons pour lesquelles il est précipité, j’ai dit dans mon discours que, selon moi, les libéraux sont au service de Donald Trump. Donald Trump veut empêcher ce qui se fait actuellement au Congrès, et nous voyons tous la tangente que prend cette relation aux États-Unis en ce moment. De leur côté, les libéraux semblent avoir décidé, peut-être après la visite du vice-président Pence, qu’ils allaient l’aider à faire ce travail. Ils ne veulent pas d’un accord progressiste…
Monsieur le Président, je partage certainement bon nombre des préoccupations de la députée d’Essex à propos de cette nouvelle version, l’ALENA 2.0, l’Accord Canada—États-Unis—Mexique ou l’Accord États-Unis—Mexique—Canada, selon la position de chacun et le pays où l'on se trouve.
J’ai des préoccupations et je suis aussi déchirée. Cet accord représente sans doute une grande amélioration, parce qu’il nous débarrasse enfin des dispositions du chapitre 11 sur les différends entre investisseurs et États. C’est sans doute une amélioration de se débarrasser de la proportionnalité des exportations dans le secteur de l'énergie. Cette disposition limitait vraiment la marge de manœuvre du Canada en matière de sécurité énergétique.
Il est lamentable de voir l’Accord s’attaquer à la gestion de l’offre, comme la députée l’a souligné, et il est certainement inquiétant qu’il protège davantage les grandes sociétés pharmaceutiques en matière de brevets.
Pour déterminer ce que nous devons en faire en tant que législateurs, comment peut-on oublier l’importance d’éliminer le droit des sociétés américaines d’intenter des poursuites contre le Canada? Invariablement, elles gagnent et nous perdons.
Monsieur le Président, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle à elles seules sont très vastes, et j’ai parlé du droit d’auteur. Je ne crois pas avoir parlé de souveraineté, mais nous pouvons en parler, ainsi que du fait que nous devons maintenant obtenir la permission des États-Unis, non seulement sur des accords commerciaux, mais sur des questions de réglementation.
Le chapitre 11 a été une longue et chaude lutte, et les néo-démocrates y ont participé, de même que les syndicats et la société civile. Je trouve intéressant que les libéraux se soient maintenant ralliés à cette idée, alors que nous savons que c’est une demande des États-Unis. Ils continuent de le réclamer pour l'Accord économique et commercial global, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et d’autres accords commerciaux. Ils semblent penser que c’est une bonne chose dans ces autres accords, mais pas dans celui-ci, parce que les États-Unis tenaient à ce que cette disposition soit supprimée.
Je félicite vraiment toutes les personnes sur le terrain, de tout ce qu’elles ont fait pour réussir éliminer ces dispositions, mais il reste encore de nombreuses façons pour les États-Unis, en matière réglementaire, de venir dans notre espace et d’essayer de dicter ce que nous faisons et ce que nous réglementons. L’idée que nous avons, en quelque sorte, éliminé cette pression des entreprises n’est pas tout à fait vraie. Nous devons rester vigilants pour éviter que d’autres pays et d’autres entreprises puissent nous dicter ce que nous pouvons légiférer.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d’Essex de l’excellent travail qu’elle a accompli dans ce dossier. Sa passion pour ce dossier a été tout à fait incroyable, tout comme sa détermination à faire en sorte que nous arrivions à un bon accord.
Les droits de douane figuraient parmi les questions et les préoccupations que nous avions à Hamilton et partout au pays, dans les provinces dotées d’industries sidérurgiques et manufacturières. Nous étions très heureux à l’annonce de l'abolition de ces droits.
Cependant, connaissons-nous tous les détails de cet accord? Si je pose la question, c’est que l’un des enjeux pour l’industrie sidérurgique concernait les quotas. Je crois comprendre qu’il n’est pas question de quotas dans le nouveau document, ce qui est une très bonne chose. Cependant, une nouvelle expression est inventée: augmentation subite. Qu’est-ce que cela signifie? Est-ce que cela signifie que les droits de douane peuvent être rétablis à tout moment s’il y a une augmentation subite? Les droits de douane ont-ils définitivement disparu?
Monsieur le Président, mon collègue a fait lui aussi un travail extraordinaire dans le dossier de l’acier. Nous siégeons ensemble au caucus de l’acier. Il y a certainement eu un effort d’équipe, un travail de collaboration avec les syndicats et tous les intervenants pour obtenir le retrait des droits de douane.
Cependant, comme le député l’a mentionné, dans l’accord que nous avons conclu, les droits de douane ne sont pas réellement éliminés. Ils pourraient être imposés de nouveau n’importe quand. La notion d'augmentation subite n’est pas du tout définie. Mes collègues conservateurs parlent de l’importance de la certitude et de la nécessité que les entreprises sachent à quoi s’attendre. Cependant, certaines modalités ne sont pas définies. J’ai posé la question à la ministre directement lors de la période des questions, mais elle ne m’a pas répondu. Je ne crois pas qu’il y ait une interprétation ou une compréhension commune de la signification d'augmentation subite.
Il y a des échappatoires de taille monumentale dans le retrait de ces droits de douane. Il y a énormément d’incertitude et de crainte que ces tarifs reviennent.
Nous avons cédé autre chose aussi. Tout le monde sait que nous n’avons pas simplement pris des mesures similaires en réaction aux droits de douane, mais que nous avions également une liste secondaire pour tenter d’exercer une certaine pression. Nous avons abandonné cette capacité. Nous pouvons imposer des droits équivalents, mais nous ne pouvons pas en imposer de nouveaux aux États-Unis.
En réalité, nous avons fait beaucoup de concessions pour faire accélérer les négociations, mais les gens qui travaillent dans l’ensemble du secteur sidérurgique, notamment chez les producteurs d’acier ou les fabricants comme Atlas Tube, dans ma circonscription, n’ont aucune certitude.
Monsieur le Président, avant de commencer, j’aimerais vous informer que je partagerai mon temps avec la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui est membre de notre comité et y fait de l'excellent travail. Où que nous allions, elle souligne toujours à quel point le commerce est important dans sa circonscription qui longe la frontière avec les États-Unis. J’ai donc le plaisir de partager mon temps avec elle.
J'interviens aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-100, l’Accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, que certains appellent l’ancien ALENA ou ALENA 2.
J’ai eu l’immense plaisir de présider le comité du commerce international au cours des quatre dernières années. D’aucuns disent que c’est le comité le plus actif, dynamique et laborieux sur la Colline. Quand j’apporte des homards de temps à autre cela facilite la collaboration. Nous ne sommes pas toujours d’accord, mais nous unissons nos efforts pour les entreprises canadiennes et les Canadiens en veillant à conclure des accords équitables qui servent nos intérêts. Ensemble, nous avons examiné l’accord avec l'Europe, le Partenariat transpacifique et, bien sûr, le nouvel ALENA.
J’aimerais remercier la greffière et le personnel du comité qui voyagent avec nous. Ils organisent nos itinéraires de voyage et nos études, s’assurent que tout se fait dans les règles et transmettent nos rapports à la Chambre. Le comité ne pourrait pas fonctionner sans le personnel extraordinaire qui nous entoure.
Je tiens à féliciter la ministre des Affaires étrangères et le premier ministre de leur excellent travail. Je félicite également les premiers ministres. Ils ont été nombreux à travailler en étroite collaboration avec les gouverneurs des États-Unis et du Mexique. Ils ont quitté leur province et, à leurs frais, se sont rendus sur place pour nous aider à régler le problème. Il y avait même des maires de notre pays et, bien sûr, des intervenants canadiens ont aussi fait des allers-retours pour nous aider à conclure cet accord.
Les syndicats nous ont aussi prêté main-forte. Ils nous ont souvent accompagnés. À Washington, ils ont travaillé avec nous. Ils ont travaillé avec leurs homologues américains. C’était très important, et nous l’avons constaté dans les mesures que nous avons prises pour améliorer la vie des travailleurs mexicains.
Le Canada est une nation commerçante, et nous avons actuellement 15 accords commerciaux en vigueur. Je pense qu’il n’y a pas un pays du G20 qui en a autant. Le gouvernement comprend l’importance du commerce international pour faire croître notre économie et la renforcer, et c’est exactement ce que nous faisons. D'ailleurs, en 2017, le commerce trilatéral entre les trois pays a atteint une valeur totale de plus de 1 billion de dollars américains, ce qui représente près de 30 % du PIB mondial. C’est incroyable, et partout, des pays qui aimeraient faire partie de ce bloc commercial nous envient.
Le comité du commerce a eu le privilège de se rendre non seulement au Capitole, à Washington, à quelques reprises, mais aussi à San Francisco, à Columbus, à Detroit, à Chicago et ailleurs aux États-Unis, où nous avons eu des rencontres très productives avec des sénateurs et des membres du Congrès et des chambres de commerce. Lors de ces rencontres, nous avons souligné l’importance de l’Accord de libre-échange nord-américain, ce qu’il représente pour les trois économies et à quel point nos pays sont profondément liés.
Mon gendre vient du Mexique, et j’ai des cousins aux États-Unis et des amis en Floride. Nos pays sont étroitement liés les uns aux autres, non seulement en ce qui concerne le commerce et les forces militaires, mais dans tout ce que nous faisons.
Notre comité a assisté à une réunion de la chambre de commerce de San Francisco, où le conférencier invité était George Shultz. C’est un ancien secrétaire d’État américain qui a travaillé sous la direction de quelques présidents. Dans son discours, qui était formidable, il nous a dit que les gens peuvent, dès le départ, décrocher un bon emploi et se trouver une bonne maison, mais qu’il n’y a rien comme avoir un bon voisin. Il a dit que le Canada est le meilleur voisin qu’un pays puisse avoir. Ses propos ont été pour moi une source de grande fierté.
Il a également dit que nous pourrions collaborer dans différents dossiers, ajoutant que le prochain gros dossier après les accords commerciaux, ce sera l’environnement, ce qui est étonnant puisqu’il a travaillé pour les républicains. C’est très progressiste de sa part d’affirmer que, si nous collaborons dans ce domaine, nous arriverons à changer ce qui se passe actuellement dans le monde avec nos normes environnementales et à devenir des chefs de file en matière de technologies environnementales.
Nous avions beaucoup de travail à accomplir aux États-Unis. La plupart des Canadiens comprennent l’importance du commerce, mais bien des politiciens américains ne saisissent pas très bien l’importance des échanges commerciaux entre leur pays et le Canada. Le personnel de l’ambassade du Canada à Washington a fait un excellent travail pour nous et nous a présenté une carte des États-Unis, que j’ai sous les yeux, indiquant ce que chaque État vend au Canada. Chacun des 50 États nous vend pour au moins un milliard de dollars de produits.
Voici quelques chiffres pour un an: la Floride nous vend des produits pour une valeur de 8 milliards de dollars; l’État de Washington, pour une valeur de 10 milliards de dollars; l’État de New York, 20 milliards de dollars; l’Ohio, 22 milliards de dollars, en provenance de Columbus; la Californie, 28 milliards de dollars. Les gens seraient portés à croire que nous échangeons surtout avec les États frontaliers, mais le Texas est notre principal partenaire et nous vend des produits pour une valeur de plus de 32 milliards de dollars.
L’une des principales tâches de notre comité a consisté à nous rendre là-bas pour expliquer aux sénateurs et aux membres du Congrès l’ampleur de nos échanges avec les États-Unis. J’étais très fier de notre comité et du travail que nous avons accompli. Nous avons rencontré tous ces représentants, cela faisait partie de notre travail. Notre pays est plus petit, mais notre travail consiste parfois à mieux faire comprendre l’importance des échanges.
Dans ma seule circonscription, au Cap-Breton et dans le Canada atlantique, nos échanges commerciaux sont incroyablement importants. À titre d’exemple, dans ma circonscription, nous avons l’entreprise Victoria Co-operative Fisheries, une coopérative créée il y a des années. Après la crise, le mouvement coopératif a pris de l’importance au Cap-Breton et ces pêcheurs se sont mis en ensemble pour créer leur propre coopérative. Ils transforment eux mêmes le poisson. Ils achètent leur matériel ensemble. C’est une excellente coopérative, et lorsque j’ai discuté avec ses membres, j’ai été étonné de constater qu’ils vendaient plus des trois quarts de leurs produits sur le marché américain. Ils ont de bons produits.
C’est loin d’être la seule entreprise de ma circonscription. Il y a aussi Protocase, une nouvelle entreprise établie à Sydney qui fabrique des boîtes électroniques qu’elle vend dans le monde entier, mais son principal client est bien sûr notre voisin du sud.
Nous avons également Copol International. Nous parlons beaucoup de plastique depuis quelque temps; l’entreprise Copol International, établie à North Sydney, achète des granules de plastiques de l’Ohio ou de la Louisiane qu’elle mélange à des carcasses de homard, de crabe et de crevettes pour rendre le plastique biodégradable. L’entreprise fabrique un excellent produit qu’elle vend à la Californie.
Ce sont là des entreprises de ma circonscription seulement, mais dans l’ensemble du Canada atlantique, 62 % des exportations sont destinées aux États-Unis. En Nouvelle-Écosse, le principal produit que nous exportons aux États-Unis, pour une valeur de plus de 1 milliard de dollars, ce sont les fruits de mer qui proviennent de toute la province.
La compagnie de pneus Michelin, qui a trois usines en Nouvelle-Écosse et compte 3 500 employés, vend la majorité de ses pneus partout aux États-Unis. La Nouvelle-Écosse est la première province exportatrice de bleuets sauvages et vend la moitié de ses bleuets sauvages congelés à nos voisins du sud.
Dans les autres provinces, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, les Irving vendent du bois d’œuvre. À l’Île-du-Prince-Édouard, nous ne pouvons pas manger de homard et de crabe sans frites ou pommes de terre. Les exportations de frites et de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick représentent plus de 1 milliard de dollars.
Nous constatons l’importance du commerce. À lui seul, le commerce agricole au Canada s’élève à 50 milliards de dollars. C’est presque moitié-moitié. Nous achetons pour 25 milliards de dollars de produits agricoles et nous en vendons pour 25 milliards de dollars. Ces chiffres sont énormes, et les États-Unis ne sont pas notre seul grand partenaire, puisque le Mexique est le quatrième marché d’exportation du Canada en importance. Nous y exportons chaque année pour 2 milliards de dollars de blé, de canola et de bœuf.
Notre comité du commerce a étudié les possibilités, pour le Canada, d’exporter davantage de produits vers le Mexique grâce au commerce électronique. En 2017, le Canada a importé pour près de 30 milliards de dollars de produits du Mexique. Par conséquent, bien que nous soyons principalement axés sur nos échanges commerciaux avec les États-Unis, nous en effectuons aussi beaucoup avec d’autres pays.
Je vous présente toutes ces importantes statistiques pour souligner que ce nouvel accord non seulement préserve ce que nous retirions des accords commerciaux existants, mais qu’il améliore ces accords. Tous les accords doivent subir des modifications de temps à autre. Il est crucial de le faire pour renforcer l’économie et pour ouvrir de nouveaux débouchés. Les échanges trilatéraux entre nos trois pays ont toujours été solides, et maintenant ils le seront encore plus.
Je suis fier de travailler pour ce gouvernement et pour ce comité. Je suis fier de ce que nous avons accompli en négociant cet accord. Ce n’est pas terminé, mais nous y arrivons.
Notre comité s’est rendu à Washington, et il faut collaborer un peu avec les États-Unis, mais je suis certain que nous arriverons au bout de nos peines. Nous ne faisons pas cela seulement pour nous, les parlementaires, mais pour les hommes et les femmes qui travaillent dans les usines de transformation du poisson, dans les usines d'assemblage d’automobiles, dans les usines de pâtes et papiers et dans les fermes céréalières. C’est pour eux que nous sommes ici. Nous sommes ici pour les aider, pour accroître les échanges commerciaux, parce que sans eux, nous ne pourrons pas prospérer.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’en face pour sa passion et pour son dévouement. Je le remercie de souligner l’importance de l’accord commercial entre les États-Unis, le Canada et le Mexique.
J’ai entendu mentionner, il y a quelques minutes, la nécessité d’améliorer ces accords de temps en temps, mais nous avons abandonné le secteur de l’automobile, nous avons abandonné celui des produits pharmaceutiques, nous avons abandonné la gestion de l’offre. Nous n’avons pas signé d’accord sur le bois d’œuvre et nous n’avons pas réussi à faire lever les droits de douane sur l’acier et sur l’aluminium dans le cadre de ces négociations.
Avons-nous bénéficié de la capacité commerciale réelle de l’accord précédent dans un domaine quelconque? Dans l’affirmative, mon collègue pourrait-il me dire dans quel domaine?
Monsieur le Président, la première chose dont on me parle chez nous et dans tout le pays, c’est la stabilité. Nous nous sommes donné une stabilité qui permet aux entreprises d’investir, par exemple, dans le secteur de l’automobile ou dans les usines de transformation du poisson, et elles savent qu’elles pourront investir dans un climat stable désormais.
En ce qui a trait à la gestion de l’offre, notre comité est allé aux États-Unis rencontrer les représentants du Wisconsin, qui nous ont dit qu’ils n’en avaient pas assez et qu’ils auraient aimé avoir plus de produits laitiers.
Le député a aussi parlé des produits pharmaceutiques. Nous voulions 12 ans, mais nous n’en avons eu que 10. Est-ce parfait et est-ce ce que tout le monde voulait? Non, mais lorsque nous allons leur parler, nous voyons qu’ils aimeraient bien en avoir plus également.
Au bout du compte, nous avions les meilleurs négociateurs au monde, et nous l’avons vu avec les autres accords. Nous le voyons dans le cas présent. Mais nous devons d’abord nous pencher sur la stabilité pour favoriser les investissements au Canada. Personne n'investira chez nous à moins qu’il y ait de la stabilité pour que les Canadiens et les Canadiennes puissent garder leur emploi.
Monsieur le Président, au début des observations de la ministre des Affaires étrangères, elle a critiqué le chapitre de l’ALENA portant sur le règlement des différends entre investisseurs et États, ce qui était franchement agréable à entendre. Les libéraux ont beau dire que le NPD ne s’intéresse ni au commerce international ni aux accords commerciaux, ceux qui s'intéressent à la question savent que, bien souvent, l’objection fondamentale du NPD contre les accords commerciaux négociés par les libéraux et les conservateurs est qu’ils renferment des dispositions de règlement des différends entre investisseurs et États. Selon nous, ces dispositions menacent la souveraineté du Canada parce qu'elles font des concessions excessives aux sociétés internationales et multinationales et leur permettent d'avoir une influence trop grande sur les politiques publiques canadiennes.
Maintenant que nous avons entendu la ministre critiquer ce genre de dispositions et admettre, enfin, que le Canada en a trop souvent été victime, serait-il juste d’interpréter cet aveu comme un engagement du gouvernement à ne pas inclure de dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les futurs accords commerciaux?
Monsieur le Président, tout a commencé lorsque l’accord avec l’Europe a été négocié. Je dois reconnaître la contribution des conservateurs, puisqu'ils ont entrepris ces négociations à l'époque. Toutefois, c’est nous qui les avons terminées et qui avons conclu l'accord. Nous avons dû y apporter de nombreux ajustements, bien sûr, dont l’un était le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.
L'accord commercial avec l’Europe est très moderne. Cependant, les négociateurs canadiens avaient comme mandat de protéger les gouvernements du pays contre les poursuites par les multinationales. Je crois que la protection incluse dans l'accord débattu actuellement est en fait le résultat du travail accompli lors des négociations avec l'Europe.
Je suis heureux que les députés néo-démocrates commencent à voir cet accord d’un bon œil, car ils disent souvent ne souscrire à aucun accord commercial, même si ce n’est pas vrai. Je connais beaucoup de collègues néo-démocrates. Ils représentent les travailleurs et ils connaissent l’importance du commerce international.
Tout le monde veut un bon accord. Le présent accord n’est peut-être pas parfait, mais c’est un très bon accord grâce en bonne partie au travail accompli en vue de conclure l’accord avec l’Europe, travail que les conservateurs ont commencé et que nous avons mené à terme.
Je pense que, de plus en plus, les députés néo-démocrates font preuve d'ouverture d'esprit à l'égard de ces accords et en comprennent l’importance pour les travailleurs et leurs syndicats.
Monsieur le Président, selon l’opposition, nous avons abandonné le secteur de l’automobile. Toutefois, je tiens à rappeler à ses membres que nous avons investi dans ce secteur, particulièrement dans ma région. Comme le député de Sydney—Victoria l’a mentionné, nous avons fait des investissements dans la Société canadienne des pneus Michelin Limitée et dans Toyota. Dans la circonscription que je représente, plus particulièrement, nous avons investi 110 millions de dollars dans cette dernière entreprise du secteur de l’automobile. Cela a permis de soutenir 8 000 emplois existants dans le Sud-Ouest de l’Ontario et d’en créer 450 nouveaux.
Je veux que le député nous explique comment cet investissement dans l’automobile aide non seulement la circonscription que je représente, mais aussi l’ensemble du Canada. De plus, comme l’a dit Jerry Dias, d’Unifor, l’industrie automobile devrait être absolument ravie de ce nouvel accord de libre échange.
Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener-Sud—Hespeler. Il ne siège pas à notre comité, mais il pose sans cesse des questions et s’assure que nous défendons le secteur de l’automobile.
Je suis heureux qu’il ait parlé des constructeurs automobiles japonais, car notre comité a récemment déjeuné avec des représentants des constructeurs Honda et Toyota. Ils ne quittent pas le Canada. Ils réinvestissent au Canada. Ils sont d’avis que la conjoncture est bonne, surtout avec cet accord. Pour beaucoup de leurs modèles de véhicules, ils voient aussi le Canada comme un tremplin vers l’Europe. Étant donné que nous avons maintenant un accord commercial avec l’Europe, beaucoup de véhicules fabriqués au Canada peuvent y être vendus sans droits de douane. Tout le monde y gagne.
Au Parlement, nous devrions être fiers d’avoir un accord avec l’Europe, de même que le présent accord, parce que le Canada est le meilleur endroit où investir, et c’est l’impression que semblent avoir les constructeurs automobiles japonais. Leurs véhicules seront vendus non seulement en Amérique du Nord, mais aussi en Europe, ce qui aidera les gens de la circonscription du député qui les construisent.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sydney—Victoria de partager son temps de parole avec moi. Je le remercie de son excellent travail et de sa contribution spéciale au Comité permanent du commerce international. On peut vraiment qualifier ce comité d’Équipe Canada. Ses membres ont fait front commun et comprennent vraiment l’importance du commerce. Ce n’est pas tant une question partisane qu’un enjeu bien concret pour tous les Canadiens.
Je suis heureuse d’intervenir aujourd’hui pour parler de l’importance de cette mesure législative. En tant que députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, que membre du Comité permanent du commerce international, que professionnelle accréditée en commerce international et qu’ancienne professeure de commerce international, je comprends vraiment l’importance de créer des débouchés commerciaux. Je suis fière d’avoir collaboré avec le gouvernement pour conclure des accords commerciaux comme l’Accord de libre-échange Canada-Israël, l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et l’Accord économique et commercial global.
La protection de ces accords commerciaux est essentielle à l’économie canadienne. Les exportations et les importations représentent 60 % de notre économie. Notre compétitivité dépend de la diversification, de l’ouverture de marchés nouveaux et émergents et de la poursuite d’échanges libres et équitables avec nos partenaires actuels. Nous savons que lorsque nous faisons en sorte de rendre les marchés plus accessibles, surtout pour les petites et moyennes entreprises, nous pouvons faire croître notre économie.
Au cours des trois dernières années, nous avons travaillé fort et avec diligence pour diversifier les marchés canadiens à l’étranger, et les résultats sont éloquents: 14 nouveaux accords commerciaux avec 51 pays différents et un marché de 1,5 milliard de consommateurs. Les Canadiens ont maintenant un accès privilégié aux deux tiers du marché mondial, mais notre travail n’est pas encore terminé.
Le gouvernement a également lancé la stratégie de diversification des exportations, qui fera augmenter les exportations canadiennes de 50 %. La stratégie appuiera directement les entreprises canadiennes en investissant dans l’infrastructure pour soutenir le commerce, en fournissant aux entreprises canadiennes plus de ressources pour atteindre les marchés étrangers et en améliorant les services commerciaux destinés aux exportateurs canadiens.
Nous avons également travaillé avec les entreprises canadiennes pour nous assurer qu’elles puissent profiter pleinement des accords commerciaux conclus par le gouvernement. Je me suis réjouie que le Comité permanent du commerce international accepte ma motion et étudie les mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises. On a souligné à maintes reprises l’importance des accords de libre-échange et du soutien à l’exportation pour les petites et moyennes entreprises. À défaut de soutien, un grand nombre, sinon la majorité, des petits exportateurs débutants n’exportent pas au cours de leur deuxième année d'activité.
Sous le gouvernement précédent, la préparation à l’exportation offerte par le Service des délégués commerciaux a été réduite pour ne servir que les entreprises déjà établies à l’étranger. Les petites entreprises sont donc devenues incapables d’accéder facilement aux marchés étrangers, si bien que les grandes entreprises étaient les seules à pouvoir profiter du libre-échange.
Le gouvernement a annulé ces compressions et fait en sorte que les petites entreprises profitent du libre-échange. Nous augmentons nos exportations et veillons à ce que tous les Canadiens qui ont des ambitions mondiales puissent obtenir le soutien dont ils ont besoin pour créer de la richesse et des emplois.
Il est essentiel d’éliminer les obstacles réglementaires au commerce pour que les petites et moyennes entreprises puissent exporter. C’est exactement ce que permettra de faire l’ACEUM, en veillant à ce que les entreprises canadiennes puissent commercer librement en Amérique du Nord.
Je représente la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Comme mon collègue de Sydney—Victoria l’a dit, il s'agit d'une circonscription frontalière. En fait, comme il y a cinq postes frontaliers internationaux dans Nouveau Brunswick Sud Ouest, nous comprenons l’importance d’assurer le libre échange en Amérique du Nord. Nos emplois et notre économie en dépendent. Bon nombre des gens de ma circonscription traversent la frontière plusieurs fois par semaine pour le travail, pour faire l’épicerie ou pour rendre visite à de la famille et à des amis. Si ce n'était de l’étroite collaboration découlant des accords de libre-échange et des accords d’alliance frontalière, rien de cela ne serait possible.
Lorsque les États-Unis ont imposé des tarifs illégaux sur l'acier et l'aluminium canadiens, les gens de ma circonscription ont craint que la situation ne dégénère en guerre commerciale. Ils n’avaient jamais vécue une telle situation. St. Stephen, une localité frontalière où se trouve mon bureau, est étroitement liée à Calais, dans le Maine, et les résidants étaient particulièrement préoccupés par ces tarifs. Ces deux villes partagent plus qu’une frontière. Elles partagent également leurs services d’incendie, et les résidants traversent la frontière tous les jours. Les deux maires étaient préoccupés par les tarifs qui ont été mis en place, mais je suis heureuse de dire que le gouvernement a conclu une entente pour mettre fin à ces tarifs illégaux.
Il y avait beaucoup d’incertitude dans ma circonscription lors de la renégociation de l’ALENA. Les travailleurs et leur famille s’inquiétaient pour leurs emplois, leurs entreprises et leurs clients.
Dans ma province, le Nouveau-Brunswick, 90 % des exportations à l’étranger vont aux États-Unis. Il était essentiel de veiller à ce que les Néo-Brunswickois conservent l’accès à ce marché, et nous avons tenu parole. L’ACEUM permettrait au Nouveau-Brunswick de commercer librement pendant des décennies.
Le Canada est maintenant le seul pays du G7 à avoir conclu des accords de libre-échange avec tous les autres pays du G7. L’accès sans précédent du Canada au marché mondial nous a permis de servir de tremplin entre nos partenaires commerciaux.
Grâce à l’AECG et à l’ACEUM, le Canada serait maintenant en mesure de faciliter le commerce entre l’Europe et les États-Unis. Ce serait une excellente occasion pour les entreprises canadiennes de prendre de l’expansion sur des marchés plus vastes et de faire partie de la chaîne d’approvisionnement mondiale. En fait, ma circonscription, sur la côte du Maine, est un tremplin entre les États-Unis et l’Europe.
La modernisation de l’ALENA a été une bonne occasion pour le Canada. Nous avons réussi à protéger les travailleurs canadiens, à créer des débouchés pour les entreprises canadiennes et à protéger l’environnement et la main-d’œuvre.
Tandis que plusieurs députés d’en face nous demandaient de faire marche arrière, nous avons tenu sans faiblir. Notre gouvernement s’est battu pour un nouvel ALENA et a obtenu un bon accord pour les Canadiens. Nous avons fait tout en notre pouvoir pour protéger les emplois, créer plus de débouchés pour les travailleurs canadiens et leur famille et assurer la croissance de notre économie. Cela a porté fruit.
En modernisant l’ALENA, le gouvernement a pu relever de nouveaux défis qui n’existaient pas au moment de la signature de l’Accord. Des questions comme le commerce électronique et les droits de propriété intellectuelle à l’ère numérique seront désormais abordées.
Nous avons réussi à faire inscrire dans l’ACEUM des mesures qui garantiront le traitement plus équitable des travailleurs mexicains. Grâce à l’ACEUM, les normes du travail et les conditions de travail s’amélioreront dans les trois pays et elles protégeront les personnes vulnérables qui pourraient se faire refuser un emploi en raison de leur genre, de leur grossesse ou de leur orientation sexuelle.
L’ACEUM garantirait également la protection des droits des travailleurs. Il comprend des engagements des trois pays à protéger le droit à la liberté d’association et à la négociation collective, y compris des mesures législatives précises qui seraient prises par le Mexique pour reconnaître le droit à la négociation collective.
Nous ne nous sommes pas arrêtés aux droits des travailleurs. Nous avons également veillé à ce que l’ACEUM prévoie un chapitre solide sur la protection de l’environnement. L’ACEUM comprend des engagements à appliquer les lois sur la protection de l’environnement et à lutter contre la pollution marine. Nous avons obtenu que les trois pays soient tenus de lutter contre le commerce illégal d’espèces sauvages, l’exploitation forestière illégale et la pêche illicite non déclarée et non réglementée.
L’ACEUM fait aussi la promotion d’une gestion durable des forêts et des pêches, notamment par l’interdiction des subventions qui nuisent aux stocks de poissons.
Le gouvernement a aussi pris des engagements inédits en matière de pêches afin de prévenir l’utilisation d’explosifs et de poisons, ainsi qu'en engagement exécutoire visant à interdire l’amputation des ailerons de requin, une première pour le Canada.
Ce sont là des enjeux importants dans ma circonscription. Mes concitoyens se soucient beaucoup de préserver l’environnement, dont dépendent un grand nombre de nos industries. Je suis fière de voir que le gouvernement s’est battu pour obtenir de solides protections environnementales.
Je suis fière d’appartenir à cette équipe qui a conclu un nouvel accord, meilleur pour l’avenir, un accord qui protège les emplois de la classe moyenne, qui permet aux petites entreprises de grandir et qui protège les travailleurs et l’environnement.
Monsieur le Président, le Nelson Star, un journal de ma circonscription, titrait aujourd’hui que les scieries de la Colombie-Britannique seraient fermées pendant encore deux à six semaines.
On en compte 12 dans ma circonscription, dont neuf sont des entreprises familiales. Ces gens-là sont consternés de voir qu’il n’y a rien dans l’Accord de libre-échange Canada—États-Unis—Mexique au sujet des droits de 21 % qui s’appliquent au bois d’œuvre depuis un bon bout de temps, et qu’il n’y a non plus aucune discussion à ce sujet.
La députée pourrait-elle me dire pourquoi le gouvernement a exclu le bois d’œuvre des négociations de l’Accord? C’est au moins aussi important dans ma circonscription et dans bien d’autres au pays que l’aluminium et l’acier. Que compte faire le gouvernement à ce sujet?
Monsieur le Président, le bois d’œuvre est un enjeu tout aussi crucial au Nouveau-Brunswick qu'en Colombie-Britannique. Pendant des décennies, notre région a été épargnée par les droits de douane. Nous aussi trouvons injustes ceux qui frappent actuellement le bois d’œuvre du Nouveau-Brunswick.
Chaque fois que je suis allée à Washington, et c’est arrivé à maintes reprises, que ce soit avec le comité du commerce ou le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, j’ai soulevé la question du bois d’œuvre. J’ai rencontré la National Association of Homebuilders des États-Unis et j’en ai parlé à la ministre. Ce n’est pas une question oubliée. Cela ne fait pas partie de l’Accord, mais je sais que cela a fait partie des discussions.
Monsieur le Président, la députée et moi siégeons au comité du commerce et je la remercie du travail qu’elle y a accompli. Elle a agi de façon très honorable dans ce comité, qui fonctionne très bien dans la présente législature. Dans ce dossier en particulier, nous sommes conscients de la valeur et de l’importance que revêtent des échanges commerciaux quotidiens de 2 milliards de dollars. Nous avons travaillé ensemble de notre mieux, et je crois que les Canadiens seront fiers de nous.
Toutefois, il y a de quoi s’inquiéter, notamment en ce qui concerne les remous qui agitent le processus de ratification aux États-Unis. La députée a-t-elle une idée de ce que le gouvernement libéral entend faire ici, au Canada, pour ratifier cet accord au même rythme que les États-Unis? Il ne faut pas non plus oublier ce qui se passe au Mexique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour le travail qu’il effectue au comité du commerce. Nous y siégeons ensemble depuis déjà trois ans et demi.
Nous nous devons de négocier l’accord qui conviendra le mieux aux Canadiens. Nous devons le faire en coopérant avec les États-Unis et le Mexique. En fin de compte, il nous faut le meilleur accord possible pour les Canadiens. À mon avis, l’accord que nous allons signer répond à ce critère. Comme la ministre des Affaires étrangères l’a dit maintes fois, ce n’est pas seulement un accord, c’est le meilleur accord. Je suis impatiente que l’on en présente les détails au comité du commerce, même si nous devons revenir cet été pour les examiner.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec la ministre des Affaires étrangères. L’un des meilleurs éléments du nouvel ALENA est l’élimination des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États, qui permettaient aux sociétés étrangères de contester directement nos lois, nos règlements et nos politiques démocratiques devant des tribunaux internationaux secrets et non devant les tribunaux habituels. Par conséquent, je me demande si le gouvernement cherchera à retirer les dispositions investisseur-État des autres accords de libre-échange que le Canada a signés.
Monsieur le Président, après avoir parlé avec nos négociateurs en commerce international, je peux dire qu’ils sont les meilleurs au monde. Les accords qui ont été ratifiés, les 14 accords que le comité du commerce a examinés, sont très solides et de grande qualité. Il est important d’examiner tous les éléments comme le mécanisme de RDIE. En ce qui concerne les grandes sociétés pharmaceutiques, de toute notre histoire, aucun autre gouvernement n’avait proposé un régime d’assurance-médicaments et aucun d’eux n’avait étendu la protection des brevets à une période de 10 ans.
Monsieur le Président, je siège moi aussi au comité du commerce avec la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. C’est un membre précieux du comité qui défend les intérêts des Canadiens de toutes les régions du pays.
J’ai récemment eu le plaisir d’aller à Washington avec elle et avec notre collègue de Prince Albert. J’aimerais savoir ce qu’elle pense de l’efficacité du dernier voyage à Washington en ce qui concerne l’Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Monsieur le Président, comme j’ai enseigné le commerce international pendant plus de 20 ans, je vous dirai que le fait de me trouver à Washington la semaine précédant l’annonce de la décision prise sur l’acier et l’aluminium a été une expérience que je n’oublierai jamais. Le fait d’aller voir des membres du Congrès et des sénateurs dans leurs bureaux avec les membres de notre petite équipe pour leur dire que si l’on ne levait pas ces droits de douane, nous ne ratifierions pas le nouvel ALENA a transformé mon expérience en tant que membre du comité du commerce. Nous avons été très clairs, et cela a été accepté. Les droits de douane sur l’acier et l’aluminium ont été levés.
Je dirais à tous les partis à la Chambre qu’une fois que cet accord sera ratifié, nous serons responsables d’entretenir cette relation qui, comme toutes relations familiales, ne doit pas être tenue pour acquise. À mon avis, nous avons fait un travail remarquable à la Chambre pour ce qui est de sensibiliser les gens à cette relation, et nous devons continuer de le faire.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary Forest Lawn.
Cet accord a certainement été un parcours cahoteux pour le Canada. Il a suscité beaucoup de tensions — le mot « stress » serait peut être plus juste — pour une foule de Canadiens et d’entreprises canadiennes. Nous avons travaillé avec un président qui menaçait de déchirer l’ALENA pendant que se posaient toutes sortes d’autres enjeux aux États-Unis, comme les élections, et l’ALENA a très certainement retenu l’attention depuis quatre ans. Il est très important de parler maintenant de la suite de l’histoire, de la façon dont nous en sommes arrivés là où nous sommes et de la raison pour laquelle nous avons fini par être une cible au lieu d’avoir un accord qui rendrait l’Amérique du Nord plus concurrentielle sur le marché mondial.
Il y a deux ans et demi, le premier ministre s’est porté volontaire pour renégocier l’ALENA, et c’est très bien. On ne voyait trop quel était son but, par contre. Je ne crois pas qu’il avait un objectif clair à l’esprit. Je ne crois pas qu’il avait une idée claire du résultat qu’il souhaitait, et cela a causé beaucoup de stress et d’échecs au fur et à mesure du déroulement des négociations.
Nous pourrions considérer le nouvel ALENA comme une occasion de rendre l’Amérique du Nord plus concurrentielle, de créer un environnement à l’échelle de l’Amérique du Nord et de tirer parti de toutes les forces que le Mexique, les États-Unis et le Canada ont à offrir, de les rassembler et de livrer une solide concurrence sur le marché mondial. Nous avions cette occasion et n’avons pas su la saisir. C’est frustrant pour les entreprises canadiennes, et frustrant pour les entreprises de toute l’Amérique du Nord, car nous n’avons pas atteint l’objectif à notre portée.
Le Mexique appelle cela l’ALENA 0,8; pour nous, c’est l’ALENA 0,5. En réalité, ce n’est pas un bon accord. Il est mauvais, mais le monde des affaires préfère avoir un mauvais accord en l’occurrence plutôt que de ne pas en avoir, de laisser déchirer l’accord existant et de ne rien avoir. Après tout, 70 % de notre commerce se fait avec les États-Unis, soit quelque 2 milliards de dollars d'échanges commerciaux par jour. La réalité, c’est que nous nous sommes retrouvés avec un accord que les États-Unis et le Mexique ont négocié et auquel le Canada s’est rallié plus tard. Comment cela s’est-il passé?
Je vais parler un peu des jeux de coulisse qui se déroulaient à Washington à ce moment-là. Lorsque j’y suis allé pour la première fois après l’élection de Trump, l’ancienne chef du Parti conservateur Rona Ambrose et moi avons visité le Congrès. Très rapidement, nous avons constaté certaines choses. La première, c’est que le Canada n’était pas la cible de ces tractations. Des membres de la Chambre des représentants et du Sénat nous ont dit qu’ils avaient des difficultés avec le Mexique. Nous leur avons dit que s’ils renégociaient l’ALENA, ils devraient le faire aussi avec le Canada. Ils nous ont dit: « Nous n’avons pas de problèmes avec le Canada. C’est insensé. » Ils ne comprenaient même pas la relation entre le Canada et les États-Unis. Ils ne mesuraient pas toute l’importance de cette relation et toute l’ampleur des échanges entre les deux pays.
L’ancienne chef conservatrice et moi-même avons offert de les aider parce que, s’ils ne faisaient pas les choses correctement, cela nous coûterait beaucoup d’emplois et notre économie en souffrirait énormément. Nous avons collaboré étroitement avec le Parti libéral. Cela ne fait aucun doute. Nous ne nous en sommes pas cachés. J’ai organisé des tables rondes un peu partout au Canada et j’ai demandé à des entreprises canadiennes ce qu’elles attendaient de cet accord. Le comité a siégé pendant l’été pour donner à la ministre la chance de nous dire à quoi l’accord pourrait ressembler une fois achevé, mais elle n’a pas saisi l'occasion. Elle a fait étalage de vertu en parlant de ce qu’elle aimerait inclure dans l’accord, des idées que les libéraux savaient que le président des États-Unis n’accepterait jamais, des idées qui n’ont contribué en rien à accroître la compétitivité du Canada, mais c’était leur point de départ. Dès ce moment, nous savions que nous étions en difficulté.
J’admets que des députés de tous les partis ont très bien collaboré dans ce dossier. Que ce soit au sein du comité du commerce ou du groupe Canada-États-Unis, ils ont bien travaillé ensemble. Où les choses ont-elles dérapé? Ce qui est très grave et qui montre à quel point les situations peuvent s’aggraver parfois, c'est que les choses ont dérapé au Cabinet du premier ministre et au cabinet de la ministre. Les députés ont fait un excellent travail pour souligner aux élus américains, à l’échelon des États et à l’échelon fédéral, l’importance de la relation entre nos deux pays. Lorsque nous allons aux États-Unis, les élus américains nous rappellent les chiffres que nous leur avons donnés sur l’importance de cette relation. Comment se fait-il que le Canada soit devenu la cible plutôt que le Mexique?
Pendant ses discours de campagne électorale aux États-Unis, de quoi Trump parlait-il? Il parlait de construire un mur. Il disait que l’ALENA était horrible et que les Mexicains prenaient tous les emplois. Il disait que le commerce avec la Chine était horrible et que les Chinois prenaient tous les emplois. Il disait que les États-Unis avaient perdu tous leurs emplois. La seule chose qu’il mentionnait à propos du Canada, c’était le secteur laitier. Il voulait avoir accès au marché canadien des produits laitiers. Il n’appréciait pas que nos producteurs laitiers soient prospères tandis que ceux des États-Unis étaient pris dans un système qui ne leur permettait pas de prospérer. En réalité, les Américains ne voulaient pas expédier du lait au Canada; ils voulaient plutôt obtenir le même prix que les Canadiens pour leur lait en Ohio.
Qu’est-ce qui a changé? Je me rappelle avoir rencontré le secrétaire Ross, qui a dit: « Tout va bien entre le Canada et les États-Unis. En fait, il devrait y avoir quelques changements ici, nous devrions peut-être inclure le Canada dans les dispositions sur l'achat aux États-Unis, en tant que 51e État. » Je me souviens qu’il a ajouté que nous devrions conclure ensemble un accord commercial avec le Japon.
Nous avons été invités à la table des négociations avec le Japon, si cela nous intéressait. Nous avons préféré le PTP qui, à mon avis, est une meilleure voie. Cela montre cependant à quel point la relation était bonne à ce moment-là par rapport à ce qu’elle est devenue aujourd’hui. Cela nous ramène à la façon dont le Cabinet du premier ministre et la ministre ont géré leur relation avec le président des États-Unis.
Nous avons dit très publiquement que le premier ministre n’avait pas besoin d’être son meilleur ami, mais qu’il ne devait pas le provoquer. Je l’ai mis en garde. Il n’est pas sage de critiquer le président dans un discours à New York, c’est à dire dans sa cour. Cela donne peut-être au premier ministre l’occasion d’être invité à l’émission Saturday Night Live et d’être la coqueluche de tous les médias de gauche des États-Unis; le premier ministre est peut-être content d’être populaire auprès des médias américains de gauche, mais quel prix devra-t-il payer pour cela? Des emplois canadiens.
Après le Sommet de Montréal, quel a été l’effet des commentaires que le premier ministre a faits au sujet du président? Ils ont conduit à l’imposition des droits de douane sur l’aluminium et l'acier. Pour ce genre de choses, il ne peut pas se retenir. Il veut être un premier ministre populaire aux États-Unis. Moi, j’ai besoin d’un premier ministre fonctionnel ici au Canada, pas d’un premier ministre populiste aux États-Unis.
Avec la ministre, c’est pareil. Certains de ses articles publiés aux États-Unis étaient insultants à l’endroit du président. Pourquoi agir de la sorte au beau milieu des négociations avec notre principal partenaire commercial?
Monsieur le Président, comment réagiriez-vous si je vous insultais là, maintenant? Me couperiez-vous la parole et me sommeriez-vous de m’asseoir, ou me laisseriez-vous poursuivre?
C’est exactement ce qu’ils ont fait là-bas. C’est ce que le premier ministre et la ministre ont fait aux États-Unis. C’est ce qui a créé les problèmes que nous connaissons aujourd’hui. C’est pour cela que nous nous retrouvons avec l’ALENA 0.5.
Nous aurions beau aller là-bas pour établir une solide relation entre la Maison-Blanche et le Parlement, ils n’auraient de cesse de détruire cette relation. Je suis certain que notre ambassadeur là-bas a dû s’arracher les cheveux quand il a reçu des directives pour faire du lobbying au nom du Canada, dont certaines étaient manifestement anti Trump ou anti républicaines. Pourquoi faire cela au beau milieu des négociations de notre plus important accord commercial? C’est incroyable.
Cela est arrivé à maintes reprises. Il faut raconter cette partie de l’histoire ici au Canada afin que les Canadiens comprennent pourquoi nous commençons à perdre des emplois, pourquoi nous avons renoncé à certains marchés, pourquoi ne pouvons pas agrandir une autre usine d’automobiles au Canada. Ce n’est pas parce que nous étions la cible dès le début. Ce sont les actions de ces bureaux qui ont créé cette situation problématique.
Nous allons appuyer cet accord. Comme je l’ai dit, un mauvais accord est mieux que pas d’accord du tout. Il y a trop d’emplois en jeu.
Il sera intéressant de suivre la situation. Face à ce qui se passe au Mexique et aux États-Unis et aux batailles qu’ils se livrent entre eux, il sera intéressant de voir si le premier ministre pourra vraiment rester à l’écart. Il sera intéressant de voir comment la présidente de la Chambre des représentants, Nancy Pelosi, va manœuvrer le projet de loi et comment nous allons nous y prendre. Même si nous croyons avoir un accord signé, tant que les démocrates américains ne l’auront pas adopté au comité des voies et moyens de la Chambre des représentants, nous n’avons pas vraiment d’accord définitif. Je pense qu’il est important que nous le fassions en même temps qu’eux. C’est la voie que le comité envisage.
Il n’aurait pas été nécessaire de procéder ainsi si nous avions abordé la question de la bonne façon avec le président des États-Unis. Lorsqu’il a dit qu’il avait des problèmes de main-d’œuvre au Mexique, nous aurions pu dire que nous en avions aussi. Lorsqu’il a dit que la Chine faisait du dumping de son acier dans son pays, nous aurions pu dire qu’elle en faisait également ici. Le Canada était lui aussi aux prises avec un grand nombre des problèmes dont le président américain parlait pendant sa campagne. Nous ne construisons pas de mur. Nous ne faisons pas de folies du genre. Nous n’avons pas besoin de le faire. Le Mexique est un bon partenaire commercial et un bon ami. Toutefois, la réalité, c’est qu’il y avait des possibilités de tirer parti des mêmes préoccupations que les États-Unis et de conclure un accord qui nous aurait permis d’être encore plus concurrentiels sur la scène internationale.
Un autre échec de cet accord concerne le bois d’œuvre. Les Canadiens doivent le savoir. En réalité, il y a beaucoup de choses dans cet accord que nous devons régler.
Le 21 octobre, les Canadiens vont changer de gouvernement, et nous aurons la responsabilité, encore une fois, de corriger toutes les divergences que les libéraux ont laissées en plan. Nous allons les régler. Nous retournerons aux États-Unis avec une attitude positive; nous serons accessibles et nous traiterons chaque question séparément. Un gouvernement dirigé par le chef de l’opposition réglera ces problèmes. Les Canadiens peuvent s’en réjouir.
Entretemps, cet accord sera adopté et, je l’espère, ratifié parce que, comme je l’ai dit, l’instabilité créée par l’absence d’un tel accord est bien pire que ce que nous avons actuellement.
Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à féliciter le député de Prince Albert de l’excellente collaboration et de l’engagement dont il a fait preuve au comité du commerce international en vue de conclure cet accord et celui concernant les droits de douane sur l’acier et l’aluminium. Il a travaillé avec diligence avec le gouvernement, et je tiens à l’en féliciter.
Toutefois, je ne suis pas d’accord avec la façon dont il est intervenu à la Chambre aujourd’hui. Je rappelle au député que ce sont l’actuel premier ministre et la ministre des Affaires étrangères qui ont fait preuve de leadership pour conclure cet accord. Les conservateurs étaient d’accord pour accepter n’importe quelle entente à n’importe quel prix pour les Canadiens. Ils voulaient éliminer les contre-mesures prises par suite des droits de douane imposés sur l’acier et l’aluminium, mais ils voulaient quand même que l’accord soit conclu.
Je suis du même avis qu’un ancien premier ministre sur un point. Le député est-il d’accord avec l’ancien premier ministre Brian Mulroney lorsqu’il dit que le Canada a obtenu ce qu’il voulait et que l’entente conclue est bonne?
Monsieur le Président, le Canada a obtenu ce qu’il a pu. L’accord a été conclu au Mexique entre ce pays et les États-Unis, et nous l’avons signé après coup, sans rien y ajouter. La responsabilité de nos négociateurs de conclure l’accord final a été mise entre les mains du Mexique. C’est là où se situe le point de rupture du rôle de la ministre dans cette entente.
La réalité, c’est que lorsque les négociateurs se sont retirés, les États-Unis et le Mexique ont continué de négocier, sans même que nous soyons présents. C’est là tout ce que les libéraux ont obtenu. S’ils avaient fait preuve de leadership, ils n’auraient jamais laissé cela se produire. S’ils avaient fait preuve de leadership, ils auraient reconnu les problèmes tout de suite et les auraient réglés. S’ils avaient fait preuve de leadership, ils auraient axé les débats, comme tous les députés l’ont fait, sur la compétitivité, sur la nécessité de nous assurer d’avoir une économie nord-américaine très dynamique et d’aborder les problèmes que les États-Unis, le Mexique et nous-mêmes avons eus, puis de les régler de façon positive, afin que nous puissions être encore plus concurrentiels dans le monde.
Les libéraux ne l’ont pas fait. Ils n’ont absolument rien fait. Ils se sont contentés de suivre le mouvement, parce qu’ils ne savaient pas ce qu’ils voulaient. C’est le résultat devant lequel nous nous trouvons aujourd’hui.
Monsieur le Président, les accords de libre-échange du gouvernement libéral ont coûté environ 10 % au secteur laitier canadien. À mon avis, chaque accord commercial devrait protéger deux choses. La première est l’eau et la deuxième, l’alimentation et l’agriculture.
Je me demande si le député peut nous dire si les pertes subies continuellement par le secteur de l’agriculture en raison de ces accords commerciaux sont une bonne chose.
Monsieur le Président, avant même que les pourparlers sur l’accord commercial ne commencent, l’un des principaux enjeux aux États-Unis portait sur le grand nombre des personnes qui seraient laissées pour compte. Qu’en est-il des gens qui subissent des contrecoups en raison d’un accord commercial? Qu’allons-nous faire pour nous assurer qu’ils puissent se remettre sur pied et tirer leur épingle du jeu dans le nouvel environnement créé par l’accord commercial? Le secteur laitier en est un autre exemple. Quelles mesures les libéraux prendront-ils pour venir en aide au secteur laitier et indemniser correctement les personnes qui ont subi des pertes dans le cadre du PTP et des négociations de l’ALENA?
Il n’y a rien dans le budget pour aider les secteurs qui ont souffert en raison de cet accord. Il n’y a pas de plan de match pour eux. Les libéraux n’ont pas écouté. Ils n’ont pas appris des plaintes que les gens ont portées à leur attention par le passé. Ils n’ont rien fait. Oui, les gens vont en subir les conséquences, malheureusement, et l’économie canadienne va croître, mais il y a des gens qui seront laissés pour compte parce que les libéraux n’ont pas prévu cela.
Monsieur le Président, je me demande quelle est la position du député à ce sujet. S’il croit qu’il s’agit d’un ALENA 0.5, pourquoi le Parti conservateur l’appuierait-il? Ce n’est pas un ALENA 0.5. Il s’agit d’un ALENA 2.0 auquel ont participé des comités parlementaires, sans parler des centaines de déplacements du premier ministre, du ministre et du secrétaire parlementaire. L’engagement de tous les parlementaires a été très positif. Comment les conservateurs peuvent-ils appuyer un accord qu’ils ne jugent pas très bon?
Monsieur le Président, les gens d’affaires nous disent que ce n’est pas un bon accord, mais ils veulent la stabilité. Ils nous disent de nous boucher le nez, de faire ce qu’il faut et de régler la question pour qu’ils puissent poursuivre leurs activités commerciales et attirer des investissements au Canada. C’est la réalité et voilà de quoi il s’agit.
Cependant, ils ont aussi dit que nous devons nous débarrasser de ces gens. Ils disent qu’ils n’ont plus les moyens de se payer les libéraux, qu’ils doivent partir. Ils nous disent que nous avons besoin d’un plan bien défini pour des secteurs comme le bois d’œuvre, pour veiller à ce qu’ils demeurent concurrentiels dans les marchés nord-américains. Nous avons besoin d’un plan. Seul le chef du Parti conservateur a ce plan et les choses changeront le 21 octobre. Le soleil brillera de nouveau au Canada après le 21 octobre.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole à la Chambre pour parler de l’ALENA. J’ai écouté les arguments des libéraux. Ils parlent de toutes les bonnes choses que produisent le commerce international et l’accord de libre-échange. C'est toujours la même rengaine.
Il fut un temps où nous formions le gouvernement où nous disions la même chose en faveur du libre-échange. Toutefois, je dois rappeler aux députés d’en face que ce sont les conservateurs qui ont réclamé le libre-échange. L’ALENA a vu le jour grâce au très honorable Brian Mulroney. Personne au pays ne dirait aujourd’hui que l’ALENA n’est pas un bon accord pour le Canada.
Toutefois, comme mon collègue de Prince Albert vient de le dire avec éloquence, les problèmes se trouvent dans l’ALENA 0.5. Lorsque le secrétaire parlementaire se demande pourquoi on l’appelle 0.5, et non pas 2.0, c'est tout simplement parce que nous ne faisons pas confiance aux libéraux pour conclure une bonne entente, sachant les résultats qu’ils affichent depuis leur arrivée au pouvoir.
Je me souviens très clairement que c’est le premier ministre libéral qui ne voulait pas signer le Partenariat transpacifique au Vietnam. Il a été le seul chef à ne pas être enthousiaste. À l’époque, il avait sa propre idée du libre-échange. Même les Chinois lui ont claqué la porte au nez. Tout cela pour dire que la seule et unique raison pour laquelle le Parti conservateur appuie ce projet de loi, malgré toutes ses lacunes et tout le reste, c’est parce que le milieu des affaires en a besoin. Le Parti conservateur a toujours été très fier du libre-échange. Lorsque le premier ministre Harper était au pouvoir, nous avons signé de nombreux accords de libre-échange partout dans le monde parce que nous savions que c’était la bonne chose à faire.
Le plus important pour tout le monde a été l’ALENA. Aujourd’hui, nous l’appelons l’ALENA 0.5. Les libéraux veulent l’appeler l’ALENA 2.0. Le Mexique l’appelle l’ALENA 0.8. Le fait est que le milieu des affaires a effectivement besoin de stabilité. Le milieu des affaires cherche une certaine stabilité dans l’économie pour pouvoir avancer. Cet accord constitue une façon d’apporter ce genre de stabilité.
Toutefois, il faut rappeler à tous les Canadiens que, depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir, cinq premiers ministres provinciaux ont écrit au premier ministre. Ils ont dit que, sous son régime, les projets de loi C-69 et C-48 menaceront l’unité nationale. Cela ne s’était jamais produit auparavant, que cinq premiers ministres écrivent pour dire que les libéraux ont créé un environnement qui n’est pas propice aux affaires et qui menace l’unité nationale. C’est sans précédent. Voilà le bilan des libéraux en matière d’économie, et c’est pourquoi nous ne leur faisons pas confiance pour rétablir l’ALENA.
Toutefois, il y a de l’espoir, en ce sens que malgré cet accord boiteux qu'est l’ALENA, le milieu des affaires pourra avoir une certaine confiance dans l’économie, en oubliant ce que les libéraux ont fait. C’est ainsi que le pays doit réagir. Nous ne savons pas où les libéraux veulent en venir avec le pipeline Trans Mountain. Espérons que nous assisterons très bientôt à des progrès concrets dans ce dossier.
Je viens d’une province qui a été, et qui demeure, durement touchée par la politique économique des libéraux. À l’heure actuelle, la confiance au Canada diminue sous le gouvernement actuel.
Sous le gouvernement du premier ministre Harper, la confiance envers le Canada était en hausse. Sous le gouvernement actuel, la confiance des investisseurs envers le Canada est en baisse. Nous pouvons parler à n’importe qui, à Londres ou à New York, ou ailleurs; et dès qu’il est question du Canada, notre interlocuteur détourne lentement la tête. Les jours ensoleillés et la présence du premier ministre sur la scène internationale se sont tous évaporés dans l’air. Le premier ministre n’est plus le chouchou de qui que ce soit et, s’il continue, nous pourrions être confrontés à une grave pauvreté économique.
Le 21 octobre, les Canadiens auront le choix. Espérons qu’ils enverront les libéraux se rhabiller en raison de leur bilan économique, ce qui serait l’une des meilleures choses à faire, parce que les emplois apportent la stabilité.
J’ai vu des publicités on ne peut plus stupides hier en regardant les Raptors. Il s’agissait de publicités dites de tiers contre le chef de l’opposition officielle. Je n’ai jamais vu une publicité aussi idiote. Ils vont mettre les Canadiens encore plus en colère.
Unifor, le soi-disant syndicat des journalistes, est absolument le porte-étendard de ce sentiment, ce qui prouve bien qu’il n’aime pas le Parti conservateur. Par contre, il semble oublier que ce n’est pas d’Unifor qu’il est question, mais bien des Canadiens et des emplois. Unifor ne cesse de répéter qu’il veut se battre pour les emplois. S’il veut se battre pour les emplois, il devrait le faire honnêtement. Il devrait travailler pour tous les Canadiens, sans partisanerie.
Encore une fois, j’interviens à la Chambre des communes en faveur du libre-échange. Nous savons tous que le libre-échange est extrêmement avantageux pour notre pays et pour nos emplois. Si les pétroliers n’étaient pas interdits, si le problème du projet de loi C-69 n’existait pas, le Canada jouirait d’une telle confiance. Nous serions un pays modèle.
Nous avons la chance d’avoir des ressources naturelles. Nous n’en avons pas qu’une seule, nous en avons beaucoup. Nous devrions les exploiter, même si je suis tout à fait d’accord que cela devrait être fait de façon écologique.
Voyons notre production de pétrole. Nous avons l’un des meilleurs systèmes au monde. Nous nous comparons sur ce point avec des pays comme le Venezuela et le Nigeria, qui n’ont pas de normes environnementales. Ils vont de l’avant à toute vapeur. Soyons honnêtes. Travaillons dans le respect de l’environnement. Il est temps que le pays se mette à exploiter ses richesses naturelles.
En ce qui concerne le nouvel ALENA qui vient d’être signé, tous mes collègues ont dit, très éloquemment, qu’il comportait de graves lacunes. Nous voulons de la confiance. C’est la seule mesure législative que le gouvernement a présentée pour donner aux gens d’affaires l’assurance que le Canada est un pays de libre-échange.
Beaucoup de gens ne comprennent pas combien d’argent les entreprises canadiennes investissent à l’étranger. C’est dans les billions de dollars. Sans les accords de libre-échange, les entreprises canadiennes ne pourraient pas investir à l’étranger. Les investissements canadiens de plus de 1 billion de dollars aideront l’économie canadienne à long terme, ce qui renforcera considérablement les entreprises.
Les accords de libre-échange sont bidirectionnels. Autant nous que les pays avec lesquels nous les signons devons en profiter. C'est ce qui explique qu'autant de pays adhèrent au Partenariat transpacifique. Je suis content que, après avoir insulté les leaders du Partenariat transpacifique, le gouvernement ait finalement entendu raison. Il n'a pas eu le choix, après que la Chine l'eut envoyé promener lorsqu'il tentait de conclure un accord de libre-échange avec elle.
Au bout du compte, les conservateurs appuieront le projet de loi, parce que nous croyons que les Canadiens doivent être confiants, que l'économie a besoin de confiance et que le secteur privé en a aussi besoin pour que nous puissions aller de l'avant et créer des emplois qui profiteront à l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'entendre mon collègue d'en face parler de l'importance des emplois et du soutien à différentes industries. Les industries culturelles partout au pays sont particulièrement importantes. Je le sais, car je préside le comité du patrimoine canadien.
J'aimerais que le député commente ce qu'avait à dire Magazine Canada au sujet de l'ACEUM. On pouvait y lire:
Les quelque 400 membres de Magazines Canada au pays félicitent le premier ministre [...] la ministre [des Affaires étrangères] la ministre [du Patrimoine canadien] [...] et l’équipe canadienne de négociation pour avoir su faire préserver l’exemption culturelle dans le cadre de l’AEUMC [...] Nous sommes particulièrement heureux que l’exemption culturelle s’applique aux secteurs analogique et numérique. Cette inclusion du numérique sera vitale pour les magazines canadiens et les autres industries culturelles pour les années à venir.
Le magazine souligne que l'industrie des magazines au Canada compte pour 1,7 milliard de dollars du PIB.
Le député pourrait-il en dire plus quant au fait qu'il s'agit d'une réussite pour les industries culturelles canadiennes?
Monsieur le Président, notre pays est petit par rapport à aux États-Unis. Nous nous devons de protéger nos industries culturelles. Autrement, les grandes sociétés américaines nous avaleront.
Voilà pourquoi nous avons affirmé que nous appuierions l’accord de libre-échange. Toutefois, il faut l’améliorer. Il faudra corriger les quelques détails qu’a soulevés notre collègue, mais dans l’ensemble, la culture canadienne est effectivement florissante.
Les gouvernements ne sont pas obligés de verser des fonds pour soutenir la culture canadienne. Les gouvernements ne sont pas obligés de financer des journaux pour les sauver. Partout au pays, où que j’aille, la culture canadienne est florissante.
Monsieur le Président, je reconnais que mon collègue possède de profondes connaissances et une grande expérience de la Chambre. Il comprend un grand nombre des problèmes commerciaux auxquels nous nous sommes heurtés. Cette situation semble s’être produite lorsque le président des États-Unis a parlé de certains problèmes commerciaux qu’il avait avec le Mexique, puis le premier ministre du Canada a voulu intervenir. Nous ne savons pas trop pourquoi il a fait cela. Je sais qu’il comprendrait que certains pensent que l’accord commercial sur le bois d’œuvre dont nous entendons souvent parler concerne la Colombie-Britannique. Toutefois, il n’y a pas que la Colombie-Britannique. Il pourrait peut-être nous dire quelle est l’ampleur du problème dans tout le Canada, d’un océan à l’autre.
Mon collègue pourrait-il nous éclairer par ses connaissances de l’histoire commerciale et par d’autres faits qui ne se trouvent pas dans cet accord?
Monsieur le Président, en fait, mon collègue est mon député, alors il peut me poser cette question. Toutefois, il a soulevé très justement un point. Nous venons de dire que nous sommes riches en ressources partout au pays. Chaque région a ses forces et ses faiblesses. Chaque région a ses propres ressources naturelles. À l’heure actuelle, l’Alberta a les combustibles fossiles, la Colombie-Britannique a le bois d’œuvre, et les pêches et le homard sont propres à la côte Est.
Il est crucial de tenir compte de tout cela en signant des accords de libre-échange. Nous ne pouvons pas le faire secteur par secteur. J’ai vu le PTP en Australie et en Nouvelle-Zélande et les problèmes auxquels ces pays se sont heurtés. Sans aucun doute, il faut signer un accord de libre-échange sur les ressources naturelles. Il ne fait aucun doute que nous devons respecter l’environnement. On ne peut plus nier l’existence des changements climatiques, il est donc crucial d’en tenir compte en exploitant nos ressources.
Je peux garantir à mon collègue que quand nous étions au pouvoir, nous avons très bien agi. Quand nous tiendrons à nouveau le gouvernail, nous agirons encore mieux.
Monsieur le Président, comme le député vient de l'Alberta et qu'il a parlé plus tôt des premiers ministres provinciaux, je voudrais savoir ce qu'il pense d'un message que le premier ministre de l'Alberta, Jason Kenney, a publié sur Twitter le 17 mai dernier: « La levée des droits de douane américains sur les produits de l'acier et de l'aluminium canadiens est une bonne nouvelle pour notre économie. Merci au gouvernement fédéral de ses efforts fructueux et à l'administration américaine d'avoir fait ce qu'il fallait. »
Monsieur le Président, il était très clair dès le début, au moment où les droits de douane ont été imposés, que nous allions adopter une position très ferme dans ce dossier, ce que Jason Kenney a aussi fait. Cependant, le gouvernement ne devrait pas s'attribuer le mérite. Comme mon collègue l'a dit, nous avons tous collaboré pour y arriver, y compris les membres du comité du commerce international, qui se sont rendus aux États-Unis et ont saisi toutes les occasions d'exercer des pressions. Je dirai simplement ceci: au-delà de ces questions, la levée des droits de douane était une bonne chose pour le Canada.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Rivière-des-Mille-Îles, avec qui j’ai eu l’occasion de travailler au Comité permanent du commerce international, avant qu’elle devienne whip adjointe. Elle a fait un excellent travail pour les électeurs qu’elle représente et pour les Canadiens.
L’économie canadienne repose sur des échanges commerciaux vigoureux et diversifiés. C’est pourquoi je suis fier de parler des avantages que comporte un accord de libre-échange modernisé entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Le commerce a toujours été au cœur de l’économie canadienne. En tant que membre du Comité permanent du commerce international, j’ai entendu les Canadiens parler de l’importance qu’il revêt pour notre prospérité économique et notre bien-être. Les produits, l’innovation et les compétences que nous exportons sont à la base de notre économie. Ils contribuent à appuyer la croissance des petites entreprises et à créer de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens.
Au cours des quatre dernières années, nous avons créé plus d’un million d’emplois et nous avons ramené le taux de chômage à son plus bas niveau en plus de 40 ans. L’expansion de nos marchés commerciaux est un élément clé de cet essor et a créé de nouvelles possibilités de croissance pour les entreprises. Quand est venu le temps de renégocier l’ALENA, notre gouvernement a abordé la tâche avec beaucoup de détermination et de vigueur.
Notre accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique couvre la plus grande région économique du monde. Plus de 2,2 milliards de dollars en biens et services sont échangés quotidiennement. Pour la Colombie-Britannique, l’ALENA signifie le maintien de l’accès à des marchés représentant plus de 20 milliards de dollars d’exportations vers les États-Unis chaque année.
Toutefois, l’importance de cette négociation ne se limite pas aux chiffres. Il fallait veiller à ce que les travailleurs canadiens qui comptent sur des emplois bien rémunérés tributaires des exportations soient protégés et à ce que les entreprises canadiennes aient la possibilité de croître et de prospérer, grâce à un accès à 480 millions de consommateurs en Amérique du Nord.
Tout au long de ce processus, le très honorable premier ministre et la ministre des Affaires étrangères ont fait preuve d’un solide leadership en vue de la conclusion d’un accord.
À partir du moment où notre gouvernement a entamé les négociations, nos représentants se sont rendus aux États-Unis plus de 300 fois. Nous avons établi plus de 500 contacts individuels avec des représentants américains, dont plus de 310 membres du Congrès, et nous avons rencontré de nombreux gouverneurs et des chefs d’entreprise. C’est grâce à ce leadership et à ce travail acharné que nous sommes ici aujourd’hui pour discuter du succès des négociations de cet accord de libre-échange.
Il s’agit d’un accord qui préserve la liberté des échanges dans l’ensemble d’un marché nord-américain d’une valeur de 25 billions de dollars, qui a connu une croissance considérable depuis l’adoption de l’ALENA d'origine en 1993. Cela s’accompagne d’une protection contre la menace que posent les droits de douane sur le secteur de l’automobile, qui mettraient en péril des milliers d’emplois bien rémunérés et de familles.
Il y a un certain nombre d’éléments clés dans cet accord qui vont assurer la protection des Canadiens. Tout d’abord, le règlement impartial des différends prévu au chapitre 19 de l’ALENA d'origine est pleinement maintenu. Grâce à ce système, tout désaccord sur le commerce est soumis à un groupe binational indépendant qui décide de la façon dont la question sera réglée.
Deuxièmement, cet accord supprime la disposition de proportionnalité qui n’était pas dans l’intérêt du secteur canadien de l’énergie. Ces changements permettront au secteur pétrolier d’économiser plus de 60 millions de dollars par année en frais et droits administratifs.
Troisièmement, nous avons réussi à faire supprimer le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État qui a permis à des entreprises d’intenter des poursuites contre le gouvernement canadien. Depuis son entrée en vigueur, il a coûté aux contribuables canadiens plus de 300 millions de dollars en pénalités et en frais juridiques. Ce mécanisme plaçait les droits des grandes sociétés au-dessus de ceux des gouvernements, et nous avons mis un terme à cela.
À titre de député de la Colombie-Britannique, je suis très heureux de constater les retombées régionales qui en découleront pour ma province. Cet accord garantit une stabilité aux travailleurs de l’industrie du bois, du secteur de l’énergie et du secteur de la transformation des aliments, pour ne nommer que ceux-là. En ce qui concerne les produits agricoles visés par le nouvel accord, les exportations canadiennes continueront de bénéficier d’un accès en franchise de droits pour près de 89 % des lignes tarifaires américaines sur l’agriculture et de 91 % des lignes tarifaires mexicaines. C’est un gain important pour la Colombie-Britannique. En 2017 seulement, les producteurs agricoles de la province ont exporté vers les marchés américains des produits d’une valeur de plus de 2,1 milliards de dollars. Les nouveaux gains découlant de cet accord se traduiront par de nouveaux débouchés pour les exportateurs d’une vaste gamme de produits, comme les petits fruits, les produits laitiers et même le sucre.
Le maintien du chapitre 19 est particulièrement important pour l’industrie du bois d’œuvre de ma province, dont les exportations vers les États-Unis ont totalisé plus de 4,3 milliards de dollars en 2017. Cela donne également à la Colombie-Britannique l’assurance que ses 178 000 petites et moyennes entreprises auront plus de facilité à expédier leurs produits vers les États-Unis et le Mexique, en éliminant les formalités administratives et en leur offrant un portail unique qui leur permettra de présenter leurs documents par voie électronique. Le nouveau chapitre sur les PME favorisera la coopération tout en multipliant les possibilités de commerce et d’investissement pour les entreprises.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, tous ces gains ont exigé beaucoup d’efforts et de détermination et, surtout, un solide leadership de la part du premier ministre et de la ministre des Affaires étrangères. Lorsque les États-Unis ont appliqué des droits de douane aux produits canadiens de l’acier et de l’aluminium, nous avons réagi rapidement en imposant à notre tour des droits de douane équivalents. Malgré les appels des conservateurs à abandonner nos mesures de représailles, nous avons tenu tête et réussi à obtenir la levée de tous les droits de douane sur l’acier et l’aluminium.
C’est le NPD qui voulait nous empêcher de signer les lettres d’accompagnement visant à protéger notre industrie de l’automobile des droits de douane. Cet accord viendra en aide à l’industrie automobile de l’Ontario. Malgré les appels des néo-démocrates en faveur du tout ou rien, nous savons que la prospérité économique du Canada est trop importante pour qu’on la sacrifie pour faire des gains politiques.
Grâce à cet accord de libre-échange modernisé et bonifié, notre économie continuera à croître, les travailleurs canadiens pourront continuer à avoir des emplois bien rémunérés et les intérêts de notre pays seront protégés durant de nombreuses années.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de siéger au comité du commerce avec le député. Sa présence est certainement un atout précieux.
J'aimerais que le député nous donne son opinion de l'accord relativement aux résidants de la Colombie-Britannique qu'il représente, et ce, avec une grande compétence. Quelles possibilités offre l'accord aux gens de cette province et au reste du Canada?
Monsieur le Président, je travaille avec le député de Sault Ste. Marie au sein du comité du commerce international. Il a fait preuve d'un grand leadership sur la question des droits de douane imposés sur l'acier et l'aluminium. Il nous a orientés sur la bonne voie. Nous avons pu en arriver à une entente satisfaisante pour les résidants de sa circonscription.
Ma circonscription, Surrey—Newton, en Colombie-Britannique, se trouve à quelques minutes seulement de la frontière américaine. Cet accord nous offrirait une stabilité et une prévisibilité qui permettrait aux entreprises de Surrey—Newton et du reste de la province de prospérer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu mon collègue parler du bois d'œuvre, de l'acier, de l'aluminium et de l'automobile, mais je ne l'ai jamais entendu parler des producteurs sous la gestion de l'offre.
On nous demande de ratifier cela rapidement, mais cela ne revient-il pas à donner un chèque au gouvernement pour qu'il ratifie l'accord sans compensation pour les producteurs sous gestion de l'offre? On devrait envoyer un chèque à tous les producteurs touchés par la gestion de l'offre avant de donner un chèque en blanc au gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de soulever la question de la gestion de l'offre. Ce sont les conservateurs qui ont voulu éliminer la gestion de l'offre. Le gouvernement actuel a protégé la gestion de l'offre pour que les agriculteurs puissent continuer de bien s'en tirer.
Il restera deux minutes et demie pour les questions et observations au député de Surrey—Newton lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Lac-Mégantic
Monsieur le Président, quand les citoyens de Lac-Mégantic ont demandé une commission d'enquête publique sur la tragédie ferroviaire qu'ils ont vécue, le ministre des Transports les a traités d'adeptes de la théorie du complot. Or plusieurs questions restent sans réponse. En voici quelques-unes.
Pourquoi Transports Canada a-t-il autorisé une compagnie délinquante à opérer des convois pétroliers gigantesques avec un seul employé à bord?
Pourquoi a-t-on accepté cela même si le Conseil national de recherches avertissait que la sécurité était en jeu?
Qui a décidé de fermer les yeux sur les lacunes connues, et sous quelles pressions?
Comment se fait-il que l'enquête initiale ait relevé six causes de la tragédie liées à l'équipage d'un seul membre, toutes effacées du rapport final?
Pourquoi le Bureau de la sécurité des transports n'a-t-il pas tenu d'enquête publique, alors qu'il peut le faire?
Pourquoi les incidents ferroviaires augmentent-ils depuis la tragédie de Lac-Mégantic?
Pourquoi un déraillement identique a-t-il tué trois personnes en Colombie-Britannique en février?
Toutes ces questions démontrent que, plutôt que d'insulter les gens, le ministre des Transports devrait convoquer une commission d'enquête publique dès maintenant.
[Traduction]
Les opioïdes
Monsieur le Président, en ce qui concerne la consommation d'opioïdes et la toxicomanie, le Canada est confronté à une crise en santé publique d'ampleur nationale. La ville de London est l'une de celles qui ont été fortement touchées. J'ai été extrêmement déçue d'apprendre que le gouvernement de Doug Ford, en Ontario, a refusé de financer un centre permanent de consommation supervisée sur la rue York, à London. Ce genre de centre sauve des vies.
Depuis que la crise des opioïdes s'est aggravée en 2016, le gouvernement a pris des mesures substantielles. Pour résoudre la crise et le problème de la toxicomanie d'une manière plus générale, nous avons engagé plus de 331 millions de dollars. En refusant l'ouverture de ce centre, le gouvernement Ford met en danger la vie des Londoniens accros aux opioïdes. Le gouvernement continuera de surveiller étroitement la situation et de la gérer à l'échelle fédérale.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement affirme que, si un tel répète à l'envi et avec force le même refrain, les gens le reprendront en coeur. Elle a induit les Canadiens en erreur en leur disant qu'ils récupéreraient tout l'argent — absolument tout l'argent —, qu'ils paient pour la taxe sur le carbone.
Cette année, lorsque j'ai produit ma déclaration de revenus annuelle, j'ai reçu 169 $ pour le remboursement au titre de l'Incitatif à agir pour le climat. Toutefois, il m'en coûte 10 $ de plus chaque fois que je fais le plein d'essence chaque semaine. Sur un an, cela équivaut à plus de 500 $ et cela, c'est sans compter l'augmentation du prix du chauffage, de l'épicerie, etc. Avec cette taxe sur le carbone, les libéraux prennent de toute évidence plus d'argent dans mes poches et dans celles des Canadiens que ce qu'ils nous rendent, et ils ne nous rendent certainement pas tout.
Cette taxe sur le carbone n'est pas telle qu'on nous l'avait promise.
Les personnes intronisées au temple de la renommée du commerce de l'Île-du-Prince-Édouard
Monsieur le Président, aujourd'hui, je rends hommage aux personnes qui ont été intronisées cette année au temple de la renommée du commerce de l'Île-du-Prince-Édouard.
Jack et Carlotta Kelly ont fondé Bulk Carriers (P.E.I.) Limited en 1970 dans le sous-sol de leur maison. Aujourd'hui, l'entreprise compte plus de 150 employés, 100 semi-remorques et une réputation de confiance et d'excellence partout au pays.
Kevin et Kathy Murphy sont des champions de l'hospitalité. Après avoir ouvert leur premier restaurant en 1980, les Murphy ont rapidement élargi leurs activités pour inclure des hôtels, des restaurants et des brasseries partout au Canada atlantique.
Malheureusement, l'une des personnes intronisées, Kathleen « Kay » MacPhee, est décédée le mois dernier. Kay utilisait ses connaissances et sa passion en tant qu'enseignante pour développer des logiciels d'alphabétisation pour les enfants, aidant ainsi son fils Lowell, qui est malentendant, et d'innombrables autres personnes à perfectionner leurs aptitudes à la lecture et leurs capacités langagières.
Chacune de ces personnes intronisées reflète le meilleur de ce que l'île peut offrir. Elles ont apporté une contribution durable au Canada. Toutes mes félicitations à tous.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée nationale de la guérison et de la réconciliation et l'anniversaire des excuses que le gouvernement a présentées aux Premières Nations pour les pensionnats autochtones.
En tant que députés, nous reconnaissons les torts que le Canada a causés aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits. Bien que nous ne puissions jamais vraiment comprendre la perte de la culture et de la langue ainsi que les séparations que le Canada a causées aux personnes et aux familles, je continue d'être inspirée par les jeunes de partout au Canada qui s'efforcent de tracer une voie pour l'avenir. Je parle de personnes comme Renée Carrière et ses élèves de l'école communautaire Charlebois à Cumberland House. Leur livre, intitulé Muskrats and Fire, enseigne aux jeunes les pratiques culturelles autochtones et la façon dont elles contribuent à l'écosystème du Nord de la Saskatchewan.
La réconciliation et la guérison seront possibles en faisant de petits pas importants. Je mets tous les Canadiens au défi de suivre l'exemple des élèves de l'école communautaire Charlebois pour que des gestes concrets au sein de leur collectivité donnent suite à la promesse de réconciliation.
Hiy hiy.
Le festival multiculturel du district de Guelph
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, des milliers de personnes se sont réunies sous un ciel bleu ensoleillé au parc Riverside à l'occasion du 33e festival multiculturel du district de Guelph, qui a lieu tous les ans.
Des artisans locaux, des interprètes et des marchands d'aliments ont transmis leur passion de l'art, de la culture et de la cuisine. Sur la scène principale, des interprètes ont livré des spectacles de musique et de danse, tandis que sous l'énorme tente de restauration, les gens pouvaient faire le tour du monde en goûtant à des plats venant de 25 pays différents.
Je tiens à remercier le comité organisateur, présidé par Anu Saxena, ainsi que Meher Parakh, la directrice générale, les commanditaires et les nombreux bénévoles grâce auxquels le festival connaît un immense succès chaque année.
Le Canada a été le premier pays au monde à adopter une politique sur le multiculturalisme. C'est ce qui fait du Canada le pays fort et libre dont nous sommes tous fiers. Le Canada doit continuer à être un pays dont l'esprit de compassion, d'accueil et de générosité sert d'exemple au monde entier.
Les défibrillateurs externes automatisés
Monsieur le Président, par une malheureuse coïncidence, il y a quatre ans aujourd'hui, j'exhortais la Chambre pour la première fois à installer des défibrillateurs externes automatisés dans les 5 600 voitures de patrouille de la GRC. D'après l'expérience d'autres services de police canadiens, cette mesure aurait sauvé la vie de plus de 300 victimes de crise cardiaque par année, à un coût ponctuel de 5 millions de dollars, plus les coûts d'entretien.
Quatre années se sont écoulées depuis et la GRC n'a fait qu'inventer des excuses pour expliquer son inaction. Par conséquent, 1 200 Canadiens qui seraient en vie aujourd'hui sont maintenant morts. Nous pourrions remplir cette enceinte quatre fois avec les corps des Canadiens qui sont décédés en raison de notre incapacité de trouver les 5 millions de dollars nécessaires.
Les parlementaires n'ont toutefois eu aucune difficulté à trouver plus de 100 fois plus d'argent, soit 500 millions de dollars, pour rénover l'édifice dans lequel nous nous réunissons aujourd'hui. De plus, si les prévisions budgétaires sont exactes, nous allons dépenser encore plus pour l'édifice du Centre. Pourrions-nous réaffecter seulement 1 % de ce montant pour sauver 300 vies l'année prochaine, l'année d'après et l'année d'après, ou nous moquons-nous éperdument de ces vies?
Highland Creek
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la communauté de Highland Creek, située dans la circonscription de Scarborough—Rouge Park. Highland Creek, qui a déjà été un quartier résidentiel au coeur de l'activité économique dans l'ancien canton de Scarborough, est à présent l'un des derniers villages historiques de la ville de Toronto.
Le Highland Creek Heritage Festival, qui en est maintenant à sa 34e édition, marque un moment fort chaque année pour la population locale. Ce festival bénéficie de l'appui de plusieurs institutions communautaires de premier plan, dont le Tony Stacey Centre for Veterans Care, la filiale no 258 de la Légion royale canadienne, la paroisse St. Joseph's, le campus Scarborough de l'Université de Toronto, et d'innombrables entreprises et artisans locaux.
Je tiens à remercier la Highland Creek Community Association et son président, David Adamson, pour le leadership dont ils ont fait preuve pour rassembler la communauté. Cet organisme, en plus du festival, est responsable de la cérémonie annuelle d'illumination de l'arbre de Noël. Il organise également des activités communautaires de nettoyage, des activités de financement et bien d'autres événements.
Le village de Highland Creek illustre ce que la diversité canadienne a de mieux à offrir. J'invite tous les citoyens à se joindre à nous au Highland Creek Heritage Festival, qui se tiendra le 15 juin.
Les investissements dans Surrey-Centre
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de certains investissements qui ont été faits dans Surrey-Centre: 7,5 millions de dollars au titre du programme SAFE, une initiative proactive de prévention et d'intervention ciblant 4 500 jeunes à risque; 60 millions de dollars pour le nouveau laboratoire judiciaire de la GRC, qui ouvrira ses portes à la fin de l'été; 21 millions de dollars pour la nouvelle station Surrey Central du SkyTrain; 1,6 milliard de dollars pour la ligne de transport en commun rapide de Surrey le long de l'autoroute Fraser; 45 millions de dollars pour le nouvel édifice de 125 millions de dollars consacré à un programme de génie environnemental appliqué aux énergies durables sur le campus de Surrey de l'Université Simon Fraser; et plus de 200 millions de dollars pour nos enfants dans le cadre de l'Allocation canadienne pour enfants, qui a aidé plus de 24 000 enfants dans Surrey-Centre l'an dernier.
J'exprime ma plus sincère gratitude aux résidants de Surrey-Centre qui m'ont permis de les représenter à Ottawa. Je les remercie également de m'avoir donné la possibilité de faire de Surrey un endroit exceptionnel où il fait bon vivre, apprendre, travailler et se divertir.
Le ballon-chasseur
Monsieur le Président, voici les cinq règles d'or du ballon-chasseur: esquiver, cibler, toucher, éviter et plonger.
Cependant, un groupe d'universitaires qui se mêlent de tout vient de déclarer que le ballon-chasseur constitue un instrument d'oppression. Or, ce jeu est aussi vieux et légendaire que la récréation elle-même. Qui parmi nous ne se rappelle pas le pincement ressenti en recevant une balle bien placée, le plaisir d'avoir fait une prise cruciale ou la honte d'avoir franchi la ligne centrale?
Le ballon-chasseur était couramment pratiqué dans les cours d'éducation physique, à la récréation et au camp d'été. Toutefois, ce sport en particulier et le plaisir en général font l'objet d'attaques. Des empêcheurs de tourner en rond s'emploient à gâcher le plaisir des amateurs de ce sport.
Je reprends les paroles mémorables de Patches O'Houlihan, qui a dit: « Quiconque peut éviter une clé anglaise peut éviter un ballon. » À l'école élémentaire Balgonie, je pouvais éviter une clé anglaise.
Le ballon-chasseur n'est pas un instrument d'oppression. Il ne s'inscrit pas non plus dans un plan concerté secret pour renforcer l'identité de genre ou malmener les élèves. C'est tout simplement un jeu pour s'amuser. Je recommande donc à la police antiplaisir de ne pas toucher au ballon-chasseur.
[Français]
Laval—Les Îles
Monsieur le Président, de mémoire d’homme, jamais un gouvernement fédéral n’a travaillé autant pour réaliser ses engagements, redresser notre économie et rebâtir la réputation du Canada ternie par le règne conservateur précédent.
Aujourd’hui, parmi les pays du G7, le Canada a la meilleure situation financière. Je veux dire aux citoyens de Laval—Les Îles que je suis fier de faire partie de l’équipe gouvernementale libérale. Notre gouvernement a été élu pour faire croître la classe moyenne. Force est de constater que notre plan fonctionne. Par-dessus tout, selon l’ONU, le Canada se place au septième rang des pays où les citoyens sont les plus heureux au monde.
Rendu au terme de mon premier mandat, je vais donc prendre cette occasion pour dire « mission accomplie » et pour remercier les citoyens de Laval—Les Îles de leur confiance et leur amitié.
Promesse faite, promesse tenue.
[Traduction]
Une stratégie de dépistage du cancer du poumon
Monsieur le Président, ce matin, le Réseau canadien des survivants du cancer a tenu un petit-déjeuner de travail pour discuter des préoccupations et des suggestions des victimes du cancer en compagnie de députés et de sénateurs. En tant que survivant de deux cancers, je suis vraiment reconnaissant de leurs efforts.
Sous la direction de sa présidente Jackie Manthorne, le Réseau veille à ce que les patients et les survivants obtiennent des renseignements à jour sur le traitement du cancer, les différentes options offertes et les résultats qui y sont associés.
Le Dr Paul Wheatley-Price, oncologue à l’Université d’Ottawa, nous a parlé de nouveaux traitements prometteurs qui ont déjà une grande incidence sur les probabilités de rétablissement à la suite d’un cancer du poumon. Le Dr Wheatley-Price a souligné qu’il existe des tests standardisés pour le dépistage précoce des cancers du sein, du côlon et de la peau, mais qu’il n’en existe aucun pour le cancer du poumon.
Le Dr Wheatley-Price a demandé aux parlementaires d’encourager le gouvernement à investir dans une stratégie de dépistage du cancer du poumon, et je pense pouvoir dire sans me tromper que c’est exactement ce que nous ferons.
[Français]
L'élection générale de 2019
Monsieur le Président, nous ne sommes plus qu’à quatre mois des élections et je suis fier de dire que le Parti conservateur a presque terminé son recrutement de candidats. Au Québec seulement, en date d’aujourd’hui, nous avons nommé 85 % des 78 candidats et candidates. Ce sont des hommes et des femmes de tous les milieux: de l’éducation, de la santé, des médias, de l’agriculture, du monde municipal, du milieu des affaires et de la comptabilité, car Dieu sait qu’on va en avoir besoin pour régler l’énorme déficit des libéraux et de leur premier ministre.
Nous misons sur un chef inspirant et une équipe compétente, engagée et déterminée. La qualité de notre équipe associée à une plateforme électorale ambitieuse, rigoureuse et responsable saura, j’en suis convaincu, combler largement les attentes de la population.
Nous sommes prêts plus que jamais à reprendre le pouvoir. Le 21 octobre prochain, nous commençons le grand ménage à la Chambre.
Saint-Jean
Monsieur le Président, à la suite de son élection, le gouvernement s'est engagé dans le plus vaste chantier d'infrastructure de toute l'histoire du Canada.
Pour nos communautés, des infrastructures modernes sont les fondations d'une économie performante et d'un meilleur milieu de vie. C'est dans cet esprit que notre gouvernement a annoncé, hier, un investissement de 82 millions de dollars pour compléter l'autoroute 35, une infrastructure cruciale qui permettra de faciliter les échanges entre Montréal et Boston.
Le retour de la formation universitaire au Collège militaire royal de Saint-Jean est une autre réalisation gouvernementale structurante.
Voilà deux engagements réalisés par le gouvernement libéral.
Redonner espoir aux communautés en livrant des infrastructures performantes et nécessaires, c'est la vision libérale. Notre plan fonctionne. Nos actions locales propulsent la société canadienne vers de nouveaux sommets. Depuis notre élection, plus d'un million de nouveaux...
[Traduction]
Le Festival des Philippines de Saskatoon
Monsieur le Président, la communauté philippine a laissé sa marque dans Saskatoon-Ouest, et particulièrement dans le quartier du parc de la Confédération, un magnifique quartier que de nombreux Philippins sont fiers d’habiter. Alors que le Canada célèbre officiellement son tout premier Mois du patrimoine philippin, Saskatoon accueillera ce week-end son premier Festival des Philippines, auquel je participerai. J’ai d’ailleurs bien hâte de prendre part aux festivités organisées par l’Association philippino-canadienne de Saskatoon.
Mar Complido et Rosalee Apostol, respectivement président et vice-présidente de l’Association philippino-canadienne de Saskatoon, ainsi que de nombreux bénévoles de la communauté philippine, s’affairent à organiser le festival depuis le mois de décembre. Après la levée du drapeau à l’hôtel de ville, le Cosmo Civic Centre s’animera et offrira aux résidants de Saskatoon la chance de découvrir la cuisine, les jeux, les arts et la culture philippins.
Je suis fière de dire que j’étais parmi les députés qui ont voté à l’unanimité pour faire du mois de juin le Mois du patrimoine philippin au Canada. À tous nos amis philippino-canadiens de Saskatoon et de partout au Canada, je dis: salamat. On se voit samedi.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les Canadiens se font siphonner à la pompe, et le premier ministre ne les aide certainement pas. La presse canadienne nous a appris récemment que le remboursement de la taxe sur le carbone des libéraux est de beaucoup inférieur à ce qui a été promis partout au pays. Les Canadiens souffrent de la hausse des coûts pour des choses aussi essentielles que les aliments, le chauffage résidentiel et l'essence. On est loin de l'affirmation du chef des libéraux, qui soutient que huit familles sur dix recevront plus d'argent qu'elles n'en paieront dans le cadre de ce régime.
En le voyant balbutier des réponses confuses sur les bouteilles de plastique, les Canadiens se rendent compte qu'ils ne peuvent rien croire de ce que dit le premier ministre libéral. À le voir voyager en avion partout dans le monde et prendre des vacances aux frais des contribuables sans se soucier de ses émissions de carbone, on constate qu'il veut qu'on fasse ce qu'il dit, et non ce qu'il fait.
Ses gestes ne s'accordent jamais avec ses paroles. Il n'est guère étonnant que le remboursement de la taxe sur le carbone des libéraux soit de beaucoup inférieur à ce qui était prévu. Tout comme le chef du Parti libéral, ce remboursement n'est pas comme on le prétendait.
L'emploi
Monsieur le Président, je célèbre aujourd'hui le fait qu'un million d'emplois ont été créés depuis novembre 2015. C'est tout un exploit de la part des Canadiens et du gouvernement libéral. Grâce à la vision du gouvernement, à ses dépenses responsables et à son engagement ferme envers les Canadiens, notre pays a réussi à créer 27 700 emplois à temps plein, uniquement au mois de mai. C'est ce que nous avions promis aux Canadiens, et c'est le type de résultats que nous continuerons à leur offrir.
Favoriser la croissance de la classe moyenne est important pour nous, et nous faisons en sorte que cet objectif se réalise. Grâce aux investissements stratégiques responsables que nous avons faits pour les Canadiens au cours des quatre dernières années, le taux de chômage n'a jamais été aussi bas. Les avantages de la formation axée sur les compétences, l'Allocation canadienne pour enfants et l'allégement fiscal accordé à la classe moyenne se font sentir dans la vie des habitants de ma circonscription, Labrador, ainsi que dans celle de tous les Canadiens. Ces mesures aident les familles, comme nous l'avions promis.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, au début de son mandat, le premier ministre a déclaré qu'il s'efforcerait d'avoir une meilleure relation avec les provinces.
Nous apprenons aujourd'hui que cinq premiers ministres provinciaux et un premier ministre territorial expriment en fait de graves inquiétudes à propos de deux projets de loi dont nous sommes saisis. Ils se sont dits inquiets par rapport aux investissements dans leur province et leur territoire.
J'aimerais savoir si le premier ministre va tenir compte des préoccupations des premiers ministres et accepter les amendements du Sénat.
Monsieur le Président, nous croyons dans un Sénat indépendant qui prend ses décisions dans l'intérêt des collectivités. Nous examinerons les amendements proposés par les sénateurs. Nous retiendrons ceux qui sont susceptibles d'améliorer le projet de loi. Voilà ce que nous allons faire et voilà ce en quoi nous croyons.
Le fait que des premiers ministres conservateurs menacent de rompre l'unité nationale s'ils n'obtiennent pas ce qu'ils veulent est totalement irresponsable et doit être condamné par quiconque aspire à être le premier ministre de ce grand pays.
Monsieur le Président, pour ce qui est des relations avec les premiers ministres des provinces, peu importe leur allégeance politique, examinons ce qu'a déclaré l'ancienne première ministre de la Colombie-Britannique au sujet du premier ministre actuel: « Quand on se pavane en pensant qu'on n'est pas le premier parmi ses égaux parce qu'on est le seul à ne pas avoir d'égaux, ce qui, selon moi, est la façon [dont le premier ministre] aborde les relations avec les premiers ministres provinciaux, on a un problème. »
J'aimerais savoir si le premier ministre va prendre au sérieux les inquiétudes des premiers ministres provinciaux au sujet de l'incertitude entourant les investissements dans leur province respective et s'il est prêt à accepter tous les amendements proposés par le Sénat.
Monsieur le Président, depuis notre arrivée au pouvoir, nous entretenons des relations constructives et axées sur la collaboration avec les premiers ministres provinciaux. Pendant 10 ans, Sephen Harper a refusé de participer aux réunions des premiers ministres.
Nous croyons aux relations constructives. Hélas, les relations ne sont pas constructives lorsque des premiers ministres provinciaux menacent de nuire à l'unité nationale s'ils n'obtiennent pas ce qu'ils veulent.
Nous allons prendre des décisions dans l'intérêt supérieur du Canada. Nous allons examiner ce que le Sénat...
À l'ordre. J'ai très bien entendu la question, mais j'ai du mal à entendre la réponse. Que celle-ci leur plaise ou non, les députés doivent respecter la personne qui parle et s'abstenir de l'interrompre.
Monsieur le Président, ces premiers ministres représentent 59 % de la population canadienne et 63 % du PIB national. Selon eux, ces deux projets de loi nuiront irrémédiablement à la réalisation de grands projets d'infrastructures, en plus d'être néfastes pour l'emploi, de compromettre la croissance économique et de miner la confiance des investisseurs — et oui, ils vont même jusqu'à se demander si le premier ministre ne cherche pas à plonger le pays dans une crise constitutionnelle.
Le premier ministre prendra-t-il ses responsabilités en acceptant la totalité des amendements proposés par le Sénat?
Monsieur le Président, l'un des amendements proposés par le Sénat rendrait la consultation des Autochtones facultative. Je ne crois pas que les Canadiens veuillent revenir au temps où Stephen Harper tenait les peuples autochtones à l'écart des projets d'exploitation des ressources naturelles. C'est la meilleure façon de ne jamais arriver à rien, et c'est exactement ce que Stephen Harper a fait pendant 10 ans.
Nous allons étudier attentivement les amendements du Sénat et choisir la voie qui permettra d'améliorer le plus possible les deux projets de loi en question.
Nous n'accepterons toutefois jamais que des premiers ministres menacent de perturber l'unité nationale s'ils n'obtiennent pas ce qu'ils veulent. Ce n'est pas ainsi que nous pourrons préserver la cohésion nationale.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et maintenant les Territoires du Nord-Ouest viennent d'écrire une lettre urgente au premier ministre libéral pour lui demander de changer ou d'éliminer les projets de loi C-48 et C-69. C'est simple, les provinces veulent être respectées pour ce qu'elles sont: des partenaires précieuses.
Quand ce premier ministre centralisateur et paternaliste va-t-il considérer ces premiers ministres provinciaux et leurs gouvernements, qui furent élus démocratiquement, comme il se doit?
Monsieur le Président, ce qui est irresponsable, c'est que les premiers ministres conservateurs disent que l'unité nationale sera menacée si on ne leur donne pas tout ce qu'ils veulent.
Dès le début, nous avons travaillé en partenariat avec les provinces. Nous avons développé de très bonnes relations. Je trouve cela malheureux que des premiers ministres conservateurs jouent à des jeux politiques en évoquant l'unité nationale. Je suis content de voir que le Québec est un partenaire en matière de protection de l'environnement, mais les conservateurs, partout au pays, n'agissent pas pour protéger l'environnement et n'écoutent pas les peuples autochtones.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que les relations entre ce premier ministre et les gouvernements provinciaux et leurs premiers ministres sont désastreuses. Ce gouvernement centralisateur et paternaliste s'attaque continuellement, chaque fois qu'il en a l'occasion, aux premiers ministres des provinces.
On voit encore aujourd'hui que l'incompétence, le manque de rigueur et l'entêtement du premier ministre nuisent à l'unité nationale.
Alors, la question est simple: ce gouvernement écoutera-t-il enfin les premiers ministres provinciaux et leurs gouvernements, qui ont été élus démocratiquement?
Monsieur le Président, maintenant, ce ne sont pas juste les premiers ministres conservateurs qui parlent de menace pour l'unité nationale, c'est ce député qui dit que l'unité nationale sera menacée si on ne fait pas ce qu'ils veulent et qu'on ne revient pas en arrière jusqu'aux années de Harper.
Nous avançons de façon responsable en écoutant les préoccupations environnementales et en travaillant en partenariat avec les peuples autochtones, parce que nous savons que c'est comme cela qu'on avance en tant que pays. Le fait que les conservateurs jouent à des jeux partisans en évoquant l'unité nationale est complètement irresponsable.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, les petites entreprises, les familles, les étudiants et les enseignants, tout le monde a besoin d'avoir accès à Internet et à un bon service de téléphonie cellulaire. Or, les gouvernements libéraux et conservateurs ont permis aux entreprises de téléphonie cellulaire et de télécommunications d'arnaquer les Canadiens au point où elles enregistrent maintenant des profits de 7,5 milliards de dollars. Les néo-démocrates ont un plan pour mettre fin à cette escroquerie. Nous plafonnerions les prix des services de téléphonie cellulaire.
Pourquoi les libéraux ont-ils été incapables de tenir tête aux grandes entreprises de télécommunications? Pourquoi ont-ils été incapables de protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, au contraire, en matière de télécommunications, nous avons pris des mesures pour favoriser des prix abordables, la concurrence et les intérêts des consommateurs. Les choses vont dans la bonne direction, et c'est encourageant. Les prix sont jusqu'à 32 % plus bas dans les régions où la concurrence est plus vive. De plus, on offre maintenant des forfaits de données à faible coût. Nous reconnaissons toutefois qu'il faut faire encore plus.
Nous avons émis des directives à l'intention du CRTC afin que les intérêts des consommateurs soient pris en compte dans les décisions. Nous avons demandé au CRTC de faire enquête sur les techniques de vente sous pression et nous allons continuer de prendre des mesures pour que les Canadiens puissent obtenir des services de télécommunications fiables et à prix abordable.
Qu'est-ce que c'est que tout cela, monsieur le Président?
[Français]
Les gouvernements libéraux et conservateurs ont laissé les entreprises faire des milliards de dollars sur le dos des Canadiens. C'est inacceptable. Maintenant, c'est le temps de défendre les gens, mais le problème, c'est que les libéraux et les conservateurs ont des relations trop intimes avec ces grandes entreprises.
Quand le gouvernement fera-t-il passer les gens avant les entreprises de télécommunications?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à assurer des services de télécommunications abordables et de qualité partout au pays. Nous avons vu du progrès. Les prix sont jusqu'à 32 % plus bas dans les régions où la concurrence est plus vive, et nous voyons maintenant des plans de données à faible coût.
Cela dit, je reconnais qu'il y a d'autres choses à faire. C'est pourquoi nous avons émis une directive politique au CRTC qui stipule que les intérêts des consommateurs doivent être pris en compte dans les prises de décisions. Nous allons continuer d'agir pour que les services de télécommunications soient fiables et abordables.
Monsieur le Président, nous avons le courage de tenir tête aux grandes entreprises de télécommunications en ce qui concerne leurs services. L'accès aux services cellulaires et à Internet est une nécessité pour les étudiants, les enseignants, les familles, les gens et les petites et moyennes entreprises. Cependant, l'accès n'est ni abordable ni fiable. Nous avons le courage de faire de meilleurs choix.
Quand est-ce que ce gouvernement, les libéraux et le premier ministre vont se joindre à nous pour réduire les coûts pour les gens?
Monsieur le Président, non seulement nous nous assurons qu'il y a plus de compétitivité, mais nous investissons aussi partout au pays pour nous assurer que les gens ont accès à des services de télécommunications fiables. Nous avons fait des investissements dans Internet haute vitesse en région rurale et nous avons prévu l'implantation de plus de tours cellulaires.
Nous sommes en train de remplir notre promesse de nous assurer que les Canadiens sont mieux connectés et de façon plus abordable. Nous savons qu'il y a encore plus à faire, mais nous avons fait d'énormes progrès depuis quatre ans, et nous allons continuer d'investir.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique et ailleurs au Canada est l'une des raisons qui expliquent que le logement est si inabordable. Il contribue aussi à alimenter le crime organisé. Selon de récentes nouvelles, le cabinet d'avocats du député de Richmond aurait facilité une transaction secrète qui pourrait avoir aidé un cartel de stupéfiants à blanchir de l'argent dans un projet de développement de condominiums à Vancouver. Selon les experts, ce genre de transaction aurait dû éveiller d'énormes soupçons.
Le premier ministre a-t-il discuté avec le député de Richmond de l'implication possible de son cabinet dans une affaire de blanchiment d'argent?
Monsieur le Président, les libéraux se sont engagés à mettre en place un régime robuste pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En 2019, nous avons créé l'Équipe d'action, de coordination et d'exécution de la loi et le centre d'expertise pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, qui contribuent à mieux repérer les menaces en constante évolution et à y faire face. Nous avons versé plus de 150 millions de dollars à la GRC, à CANAFE et à l'Agence du revenu du Canada afin d'appuyer les activités policières et les équipes chargées de la vérification immobilière. Contrairement aux conservateurs, qui ont coupé plus de 500 millions de dollars du budget de la GRC, nous veillons à ce que les forces de l'ordre reçoivent toutes les ressources dont elles ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, la banque centrale du Canada qualifie la croissance des salaires de médiocre. Les citoyens de Chicoutimi—Le Fjord ont l'impression que le coût de la vie augmente plus vite que la croissance de leur salaire. Ils ne peuvent se permettre aucune hausse de taxe. Le gouvernement ne montre pas l'exemple en accumulant des montagnes de déficits. Tout le monde sait que, pour financer leurs dépenses incontrôlables, les libéraux augmenteront les impôts.
Quand le ministre des Finances l'admettra-t-il?
Monsieur le Président, d'abord, je veux rappeler à mon collègue que 72 % de la dette du Canada a été accumulée par des administrations conservatrices, dont 150 milliards de dollars sous le gouvernement de Stephen Harper.
Alors, avant que les conservateurs nous parlent de rigueur budgétaire et d'équilibre budgétaire, je pense qu'ils ont des croûtes à manger. Quel a été leur bilan? Cela a été l'une des plus faibles croissances de l'histoire de ce pays sur une décennie, alors qu'en 2018, il y a eu la plus forte croissance des salaires depuis 10 ans au Canada. Au cours des trois dernières années, un million d'emplois ont été créés et la pauvreté a été réduite de 20 % au pays, ce que les conservateurs n'ont jamais cru être une bonne chose à faire pour le pays.
Monsieur le Président, près de la moitié des Canadiens se trouvent à 200 $ ou moins d'un défaut de paiement. Plusieurs mentionnent qu'ils pourraient travailler plus, mais que cela n'en vaut pas la peine. Ils disent que chaque heure supplémentaire est mangée par le gouvernement. Les libéraux accumulent des déficits, et ces déficits devront être remboursés.
Quel est le plan pour atteindre l'équilibre budgétaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux vous dire très clairement que notre plan ne vise pas à suivre les mauvaises politiques économiques des conservateurs qui ont mené à la pire croissance depuis la Grande Dépression et à des salaires stagnants. Comme nous pouvons maintenant le constater, grâce à nos politiques, les taux de chômage sont à leurs plus bas niveaux de notre histoire. De plus, nous faisons des investissements et nous constatons que ceux-ci permettent la création de plus d'un million d'emplois. Il y a bien des conclusions à tirer du bilan économique des conservateurs, mais malheureusement, elles sont terribles, et nous ne les suivrons pas.
Monsieur le Président, les augmentations d'impôt de la classe moyenne mises en oeuvre par les libéraux commencent à donner des résultats. La réalité, c'est que les taux de défaut de paiement des Canadiens sont maintenant plus élevés en raison des politiques du gouvernement, et que la moitié de nos concitoyens sont à 200 $ de l'insolvabilité chaque mois. Pire encore, s'il est réélu, le gouvernement n'exclura pas de hausser à nouveau les impôts.
Quand les libéraux admettront-ils que, s'ils sont élus, ils imposeront de nouvelles hausses d'impôt massives pour payer leurs dépenses effrénées?
Monsieur le Président, encore une fois, le député d'en face a franchement tort. L'une des premières mesures que nous avons présentées a été la réduction des impôts de la classe moyenne et la bonification et l'exonération d'impôt de l'Allocation canadienne pour enfants, alors que l'allocation des conservateurs était imposable.
Encore une fois, nous continuerons de nous concentrer sur les Canadiens. Nous ne suivrons pas le plan des conservateurs, qui reçoivent des ordres de Doug Ford, qui suit un principe simple: faire des coupes maintenant et réfléchir plus tard. Nous investissons dans les Canadiens et, par conséquent, notre plan fonctionne.
Monsieur le Président, ce sont plutôt les libéraux qui suivent les ordres de la mentore du premier ministre, Kathleen Wynne, qui a doublé la dette de l'Ontario, qui a doublé les coûts de l'électricité et qui a menti pendant quatre campagnes électorales à propos du plan des libéraux d'augmenter le fardeau fiscal des Ontariens. C'est exactement ce que le premier ministre fait: il fait grimper les factures d'électricité, il gonfle la dette et, je ne peux pas dire le mot à la Chambre des communes, il cache le fait qu'il augmentera les impôts s'il est réélu.
Pourquoi n'admet-il pas ces hausses d'impôt maintenant afin que les Canadiens puissent voter en sachant les coûts associés à leur décision?
Monsieur le Président, il est vraiment triste que les conservateurs tentent de réécrire l'histoire, mais les Canadiens n'oublieront pas le fait qu'ils ont ajouté 150 milliards de dollars à la dette sans le moindre résultat. Ils ont généré le pire taux de croissance depuis la Grande Dépression.
Nous, nous avons fait chuter le taux de chômage à son niveau le plus bas de l'histoire. En conséquence, la famille canadienne type dispose de 2 000 $ de plus par année. Nous ne suivrons pas les plans inefficaces des conservateurs. Il est temps qu'ils commencent à dire la vérité aux Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a beaucoup trop de bruit. Les députés doivent faire preuve de respect envers cette institution et ils doivent reconnaître le droit de leurs collègues de présenter des opinions qu'ils ne partagent pas. C'est plutôt essentiel à la démocratie.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que, durant la grande récession mondiale, les conservateurs ont enregistré les plus petits déficits et la plus petite dette de tous les pays du G7. Les libéraux, eux, demandaient sans cesse de dépenser plus et plus rapidement. Ils ont dit que nous devrions suivre l'exemple de Kathleen Wynne, qui a menti pendant quatre campagnes électorales à propos de la hausse du fardeau fiscal tout en doublant la dette et en doublant les factures d'électricité. C'est exactement la stratégie du premier ministre: cacher les hausses d'impôt jusqu'aux élections, jusqu'au moment où il n'aura plus besoin des votes des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureuse que les conservateurs admettent maintenant qu'ils pensent que leur dette de 150 milliards de dollars était minuscule. Nous ne partageons pas leur avis. Pendant qu'ils augmentaient la dette, ils réduisaient l'aide aux aînés, aux anciens combattants et aux Canadiens.
Nous investissons dans les Canadiens et, par conséquent, nous avons la meilleure croissance et l'une des meilleures économies des pays du G7. De plus, grâce à ces investissements, nous avons créé plus d'un million d'emplois. Je continuerai de le dire haut et fort jusqu'à ce que les conservateurs se réveillent et comprennent que la seule façon de stimuler l'économie consiste à investir dans les Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux pensaient bel et bien que les dettes des conservateurs étaient minuscules, car ils nous demandaient sans cesse de les augmenter, et c'est précisément ce qu'ils ont fait depuis leur arrivée au pouvoir. Suivant l'exemple de Kathleen Wynne, ils essaient de faire grimper la dette, ce qui signifie que les impôts augmenteront plus tard, et ils ne le nieront même pas. Contrairement à Kathleen Wynne, ils ne cachent même pas leur intention de hausser encore une fois les impôts de la classe moyenne.
Si les libéraux ne prévoient pas augmenter les impôts, vont-ils nous dire comment ils croient pouvoir effacer leur déficit sans augmenter le fardeau fiscal des Canadiens?
Monsieur le Président, notre objectif et notre plan sont clairs depuis le premier jour: investir dans les Canadiens, stimuler l'économie et créer une économie qui fonctionne pour tout le monde. Nous avons cessé d'envoyer des chèques aux millionnaires, comme le faisaient les conservateurs, ce qui a permis la hausse du taux de croissance. Nous avons vu ces investissements porter fruit et créer plus d'un million de nouveaux emplois.
Rappelons aux Canadiens à quoi ressemblent les compressions des conservateurs. Il leur suffit de regarder l'approche de Doug Ford en Ontario: sabrons maintenant et pensons plus tard.
L’environnement
Monsieur le Président, après que le NPD a réclamé l’interdiction des plastiques à usage unique pendant des mois, le gouvernement libéral présente enfin une proposition, mais elle ne précise toujours pas quels plastiques seront interdits. Les Canadiens ont du mal à croire que les libéraux sont prêts à interdire les plastiques alors que, l’an dernier, ils ont accordé une subvention de 35 millions de dollars à une entreprise pour accroître sa production de plastique.
Si les libéraux continuent de subventionner l’industrie du plastique, comment les Canadiens peuvent-ils avoir l’assurance que ce n’est pas une autre promesse en l’air?
Monsieur le Président, hier, j’étais très heureuse d’annoncer avec le premier ministre que nous allons prendre des mesures pour interdire les plastiques à usage unique, qui sont nocifs. Nous savons qu’il y a un problème. Il y a trop de plastique dans nos océans, nos lacs et nos rivières, et nous pouvons faire mieux. Nous savons que nous pouvons agir à l’égard des pailles et des sacs en plastique, que nous pouvons innover et que nous pouvons réduire notre consommation de plastiques.
Je remercie le député d’en face pour son plaidoyer. Cela dit, ce ne sont pas des paroles en l’air: nous agissons. Je suis très heureuse de ce que nous avons accompli hier.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux affirment qu'ils banniront les plastiques à usage unique tout en créant une enveloppe budgétaire de dizaines de millions de dollars pour augmenter la production de plastique. Il y a une expression pour décrire ce comportement: hypocrisie totale.
Les libéraux ont également fait preuve d'hypocrisie dans le dossier Trans Mountain. Ils ont d'abord promis de modifier le processus discrédité de Stephen Harper, puis ils l'ont adopté. Ils ont ensuite consacré 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables à un projet de pipeline qui est nocif pour l'environnement et l'économie, mais ils veulent maintenant repousser à la semaine prochaine la décision relative au projet, qu'ils ont sanctionné aveuglément.
Quand les libéraux diront-ils la vérité aux habitants de la Colombie-Britannique et du Canada?
Monsieur le Président, il s'agit d'une bonne occasion pour le chef du NPD de confirmer s'il appuie le financement de 40 milliards de dollars accordé à LNG Canada, soit le plus important investissement du secteur privé dans le secteur pétrolier et gazier du Canada.
En ce qui concerne le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, nous sommes en train de terminer les consultations approfondies auprès des communautés autochtones et une décision sera rendue d'ici le 18 juin.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre a modifié la loi, afin de permettre à des influenceurs payés par le gouvernement d’être impliqués dans les élections, utilisant une fois de plus son pouvoir pour tenter de truquer les élections.
Le directeur général des élections est d’accord pour dire qu’une campagne impliquant des influenceurs sur les médias sociaux est très sensible politiquement.
Est-ce que le premier ministre va enfin dévoiler les noms de ces influenceurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le seul parti politique à la Chambre des communes qui ne veut pas que les Canadiens aillent voter est le Parti conservateur du Canada. De plus, ce même parti ne veut pas que les Canadiens soient renseignés au sujet du scrutin.
Les Canadiens font confiance au directeur général des élections. Prenons un petit moment pour se demander pourquoi les conservateurs ne lui font pas confiance. C'est parce qu'ils aiment tricher et qu'ils doivent ensuite subir les conséquences de leurs actes lorsqu'ils se font prendre.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je demande à la ministre des Institutions démocratiques de choisir judicieusement ses propos et de ne pas accuser les gens d'enfreindre la loi.
La députée de Calgary Midnapore a la parole.
Monsieur le Président, c'est fort de café de la part d'un gouvernement libéral qui n'a aucun problème à enfreindre la loi. Des ministres libéraux tiennent des activités de financement qui donnent un accès privilégié. Le premier ministre actuel est le premier premier ministre de l'histoire du Canada à avoir été jugé coupable d'avoir enfreint les lois en matière d'éthique. Le premier ministre s'est ingéré non pas dans un, mais bien dans deux procès criminels. Les Canadiens attendent toujours que les libéraux remboursent l'argent qu'ils ont volé dans le scandale des commandites. Maintenant, les influenceurs financés par le gouvernement qui exhortent les Canadiens à voter risquent de donner l'impression qu'il y a encore plus d'ingérence politique dans les élections.
Quand les libéraux nous diront-ils qui sont ces influenceurs?
Monsieur le Président, lorsqu'une personne enfreint la loi, elle doit en assumer les conséquences, comme l'ont fait les conservateurs à de multiples reprises. Examinons les faits. En 2006, nous avons connu le scandale des transferts de fonds en campagne électorale; le Parti conservateur a fini par plaider coupable. En 2008, des irrégularités ont été commises à l'égard du financement d'une campagne électorale à Peterborough; en conséquence, un député est allé en prison. En 2011, par ailleurs, les conservateurs ont induit des Canadiens en erreur quant à l'emplacement de leur bureau de scrutin. La liste...
Des voix: Oh, oh!
Les députés ne peuvent s'attendre à ce que la présidence fasse la discipline pour des propos inaudibles.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député de Lévis—Lotbinière a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis une campagne électorale sale et il fait preuve de bassesse. Il laisse ses petits amis, les tiers partis comme Unifor et Engage Canada, faire le sale boulot à sa place.
Après avoir demandé à Unifor de distribuer 600 millions de dollars aux médias, voilà maintenant le retour de l’ascenseur, une campagne publicitaire déloyale, sans précédent, de plusieurs millions de dollars qui échappent aux lois électorales d’Élection Canada contre le futur premier ministre de notre pays.
Pourquoi le premier ministre s'attache-t-il les deux mains avec des groupes d’intérêts partisans? Y a-t-il une entente secrète? Les Canadiens veulent savoir la vérité.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plusieurs fois, il n'y a qu'un parti à la Chambre qui n'a pas confiance en notre système électoral et en nos institutions démocratiques. Les Canadiens, quant à eux, ont confiance, et tous les députés de la Chambre devraient faire pareil. Ils jouent à un jeu dangereux relativement à la démocratie.
Nous avons renversé les clauses de la législation qui n'étaient pas justes pour les Canadiens. C'est important que les Canadiens puissent savoir comment voter et où voter. Nous n'avons pas à changer cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Raptors de Toronto ont perdu hier soir, mais, à la fin de la partie, le premier ministre était tout sourire.
C'est parce que des publicités anti-conservatrices ont été diffusées à heure de grande écoute pendant la partie et que le Parti libéral n'a pas eu à débourser un cent, car un groupe d'intérêts spéciaux appelé Engage Canada a fait le sale boulot à sa place. Unifor s'est vanté d'avoir versé des centaines de milliers de dollars à Engage Canada.
Quand le premier ministre cessera-t-il de piper les dés et expulsera-t-il Unifor du comité chargé de décider quels médias recevront leur part du plan de secours de 600 millions de dollars mis en place par le gouvernement?
Monsieur le Président, c'est reparti: encore une salve à l'endroit des syndicats. Pourquoi les conservateurs ont-ils aussi peur des travailleurs de la classe moyenne?
N'oublions pas que, sous le régime de Stephen Harper, les conservateurs étaient en guerre contre les droits des travailleurs. Ils ont fait en sorte qu'il soit plus difficile pour les travailleurs de se syndiquer librement, de négocier collectivement et de travailler dans un environnement sécuritaire. Contrairement aux conservateurs, nous savons que les syndicats sont des partenaires, pas des ennemis.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle le député de Chilliwack—Hope et d'autres députés à l'ordre.
[Français]
L'honorable députée de Jonquière a la parole.
Le commerce international
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 11 juin, c'est le 181e anniversaire de ma région, le Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Récemment, nous y avons goûté avec tous les conflits commerciaux, et nous ne sommes pas au bout de nos peines avec le nouvel ALENA. Nous l'avons répété à plusieurs reprises: c'est un mauvais accord pour les producteurs laitiers et pour les travailleurs et les travailleuses, qui seront mal protégés. C'est tout le contraire de ce que les libéraux avaient promis au début des négociations. Les gens s'attendaient à un meilleur accord, mais ils auront pire.
Qu'entend faire le gouvernement pour dédommager ceux et celles qui seront touchés par ce mauvais accord, en particulier les producteurs laitiers?
Monsieur le Président, le NPD joue à un jeu dangereux.
Les néo-démocrates semblent oublier qu'ils ont d'abord soutenu cet accord avec enthousiasme. En fait, le chef du NPD a célébré l'accord lors d'un événement à Ottawa, et son lieutenant québécois, le député de Rosemont—La Petite-Patrie, a qualifié le nouvel ALENA de meilleure entente possible afin de protéger les travailleurs partout au pays.
Aujourd'hui, ils font volte-face et veulent ouvrir la boîte de Pandore.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui encore, la ministre parle du nouvel ALENA comme d'un accord avantageux pour les trois pays.
Seuls les libéraux diraient qu'augmenter le coût des médicaments des Canadiens vulnérables est avantageux. Un instant, je viens de comprendre: c'est avantageux pour les grandes pharmaceutiques.
Les libéraux sont-ils si désespérés de conclure un accord qu'ils ont encore cédé à Trump et aux grandes pharmaceutiques?
Selon l'étude du directeur parlementaire du budget sur l'incidence du nouvel accord sur le coût des médicaments, cet accord coûtera 169 millions de dollars la première année seulement. La ministre peut-elle expliquer aux Canadiens qui souffrent de la maladie de Crohn ou de diabète pourquoi elle veut qu'ils payent plus cher leurs médicaments?
Monsieur le Président, je vais citer Hassan Yussuff, président du Congrès du travail du Canada. Il a dit que le nouvel ALENA « comprend de bonnes dispositions sur le travail ».
Le Canada a fait son travail. Nous avons négocié un excellent accord pour les travailleurs canadiens. Je suis étonnée que le NPD, qui prétend soutenir les travailleurs canadiens, soit prêt, pour marquer des points politiques, à rouvrir cette boîte de Pandore, avec les risques que cela comporte. Je ne pense pas que c'est ce que veulent les travailleurs de l'automobile dans Essex.
L'emploi
Monsieur le Président, notre plan économique donne de bons résultats dans ma circonscription, Cloverdale—Langley City, comme partout au Canada. Les données sur l'emploi publiées vendredi dernier montrent que la Colombie-Britannique est l'endroit où le taux de chômage est le plus bas au Canada. Nous sommes également en tête de peloton au pays au chapitre de la croissance de l'emploi. Je sais que les employeurs et les entreprises de Cloverdale—Langley City ne ménagent aucun effort pour créer des emplois et faire rouler l'économie. La ministre de l’Emploi pourrait-elle rappeler aux habitants de ma circonscription ce que nous faisons pour stimuler la croissance économique en Colombie-Britannique?
Je demande au député de Cariboo—Prince George de ne jamais crier lorsque quelqu'un d'autre a la parole. Il faut arriver à entendre ce que les autres ont à dire.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. Vous devez respecter les directives de la présidence.
La ministre de l'Emploi a la parole.
Monsieur le Président, je dirais que les pays confiants investissent dans leur avenir. C'est exactement ce que nous faisons depuis notre élection, en 2015. Alors que les conservateurs continuent de faire des compressions douloureuses d'un bout à l'autre du pays, nous choisirons toujours d'investir dans les Canadiens. Nous choisirons toujours de créer des emplois et de faire croître l'économie.
Notre plan fonctionne. Les Canadiens ont créé plus d'un million d'emplois. Le taux de chômage n'a jamais été aussi bas, et les salaires ont augmenté de 2,8 %.
Notre économie est en croissance, notre classe moyenne est en croissance, et il y a maintenant plus de Canadiens qui travaillent que jamais auparavant.
La tarification du carbone
Depuis le premier jour, monsieur le Président, ma province, la Saskatchewan, s'est battue bec et ongles contre la taxe sur le carbone des libéraux parce que nous savions depuis le début que c'était une arnaque. Et il se trouve que nous avions raison. Non seulement les libéraux facturent la TPS sur cette taxe, mais les résidants de la Saskatchewan reçoivent beaucoup moins que ce que le premier ministre leur avait promis avec son soi-disant remboursement.
Quand le premier ministre va-t-il admettre que, tout comme lui, sa taxe sur le carbone n'est pas ce qu'on prétendait?
Monsieur le Président, c'est vraiment regrettable que le premier ministre de la Saskatchewan, qui m'a accompagnée à la COP 21, ne comprenne pas l'importance de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques et de ne pas laisser les gens polluer gratuitement. Ce que nous donnons et faisons correspond exactement à ce que nous avons promis. Nous tarifons la pollution et redistribuons tout l'argent perçu. Une famille de quatre personnes recevra plus d'argent grâce à notre plan. Plus de 80 % des familles ne s'en trouveront que mieux. Cela a été d'ailleurs confirmé par le Bureau du directeur parlementaire du budget. Toutefois, à l'instar de Doug Ford, les conservateurs n'ont rien d'autre à offrir pour le climat qu'une campagne d'autocollants et de la désinformation.
Monsieur le Président, je suis sûr que le premier ministre Moe serait ravi d'entendre cela. La ministre de l'Environnement peut s'égosiller et se répéter tant qu'elle le voudra, cela ne change rien au fait que les libéraux ont complètement induit les Canadiens en erreur en ce qui a trait à leur programme de remboursement de la taxe sur le carbone.
Nous savons maintenant que les habitants du Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Ontario ont reçu beaucoup moins d'argent que ce qu'on leur avait laissé croire dans le cadre du programme de remboursement des libéraux. Ce qui est vrai, par contre, c'est que tous les résidants de ces provinces paient désormais plus pour les nécessités de la vie à cause de la taxe sur le carbone du gouvernement libéral.
Maintenant que nous connaissons la vérité, le premier ministre admettra-t-il enfin que sa taxe sur le carbone n'est pas ce qu'il prétend?
Monsieur le Président, j'aimerais vraiment que les politiciens conservateurs arrêtent de dire des faussetés. Nous savons qu'une famille de quatre personnes en Saskatchewan recevra 609 $. C'est une somme que toucheront toutes les familles de quatre personnes dans cette province. Nous l'avons indiqué clairement.
Ce qui n'a pas été indiqué clairement, mais c'est peut-être parce que c'est vraiment évident, c'est le fait que les conservateurs ne se soucient guère des changements climatiques. Ils ne tiennent pas à favoriser la croissance propre. Leur véritable plan en matière de changements climatiques consiste à répandre des renseignements erronés, à induire en erreur les Canadiens, à ne pas stimuler la croissance économique et à ne pas faire ce qui s'impose pour nos enfants.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, c'est une autre belle fausseté de la part de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
Jouons à qui dit vrai. D'un côté, les libéraux annoncent que le Canada va atteindre les cibles de l'Accord de Paris, et de l'autre côté, des institutions comme la commissaire à l'environnement et au développement durable, le Réseau action climat et même les Nations unies confirment que le Canada n'atteindra pas ces cibles.
Qui allons-nous croire? Poser la question, c'est y répondre. N'oublions pas que ces libéraux ont investi plus de 4 milliards de dollars dans un pipeline.
Comment ce gouvernement peut-il affirmer cette fausseté et forcer les Canadiens à croire les libéraux lorsqu'ils parlent d'environnement?
Monsieur le Président, c'est étonnant qu'un député du Québec parle contre l'action pour l'environnement, contre l'action contre les changements climatiques.
Nous travaillons de pair avec le gouvernement du Québec, où il y a un prix sur la pollution. Qu'est-ce qui se passe au Québec? L'économie croît, il y a de bons emplois et un secteur de technologies propres qui grandit. Le Québec fait ce qu'on doit faire pour nos enfants et nos petits-enfants, soit s'attaquer aux changements climatiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, le plan environnemental du premier ministre échappe à tout contrôle. Nous savons — ce sont leurs propres fonctionnaires qui le disent — que les libéraux n'atteindront pas les cibles fixées dans le cadre de l'Accord de Paris. Ce n'est pas étonnant puisque ce n'est pas un plan pour lutter contre les changements climatiques qu'ils ont, mais un plan fiscal. En attendant, hier, nous avons appris que le plan du premier ministre consistait en l'utilisation de « bouteilles en papier et [de] ce genre de choses ». Ce sont ses mots.
Quand le premier ministre admettra-t-il qu'il n'atteindra pas les cibles fixées dans le cadre de l'Accord de Paris?
Monsieur le Président, nous avons été clairs. Nous devons prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Nous devons faire croître notre économie. Ce qui est également clair, c'est que le parti d'en face reçoit ses ordres des lobbyistes travaillant pour les compagnies pétrolières. Les conservateurs ne croient pas qu'il faille prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Ils veulent faire disparaître le projet de loi C-69, qui nous permettrait, lors des évaluations environnementales des grands projets, de prendre des décisions en nous fondant sur la science et les consultations des Autochtones et en nous assurant que les bons projets puissent être réalisés dans les meilleurs délais.
Quand comprendront-ils qu'environnement et économie vont de pair au XXIe siècle?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Calgary Signal Hill ne devrait pas crier quand quelqu'un d'autre a la parole. Aucun député ne devrait se comporter ainsi. Nous devrions respecter le droit qu'ont les députés de s'exprimer. Cela ne peut se faire que si les autres se taisent à ce moment-là.
La députée de Desnethé—Missinippi—Churchill River a la parole.
Les aînés
Monsieur le Président, Helen est une personne âgée qui vit à Meadow Lake. Chaque mois, elle s'endette de plus en plus parce qu'elle a un revenu limité et qu'elle doit payer des frais médicaux élevés. Maintenant, l'Agence du revenu du Canada réclame à Helen de l'impôt antérieur qu'elle n'a pas les moyens de payer, et pourtant, les libéraux accordent des millions de dollars à de grandes entreprises grâce aux échappatoires fiscales créées par les conservateurs.
Pourquoi le gouvernement complique-t-il la vie des personnes âgées comme Helen au lieu de se battre pour leur droit de vivre dans la dignité?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à améliorer la vie des personnes âgées, et nous avons travaillé d'arrache-pied pour y arriver. Nous avons adopté un certain nombre de mesures. Nous avons ramené l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 67 à 65 ans, ce qui a empêché 100 000 personnes âgées de sombrer dans la pauvreté. Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées vivant seules les plus vulnérables, ce qui a sorti 57 000 personnes âgées de la pauvreté et a été bénéfique pour 900 000 personnes âgées dans tout le pays. Dans le budget de 2019, nous relevons aussi le seuil d'exemption du Supplément de revenu garanti de 3 500 à 5 000 $ par an et, pour la première fois, nous incluons les travailleurs autonomes.
Nous continuerons à travailler sans relâche pour les personnes âgées.
[Français]
Monsieur le Président, pourtant, mon comité des aînés me disait combien plusieurs d'entre eux ont de la misère à payer leurs médicaments et leur loyer. Nous devrions les aider davantage à rendre leur vie plus abordable. Au lieu de cela, les libéraux donnent des millions de dollars aux grandes entreprises par des échappatoires fiscales. Lise, une aînée de ma circonscription de 71 ans, me dit à quel point, trop souvent, elle se sent oubliée par les libéraux et par les conservateurs avant eux.
Pourquoi les libéraux choisissent-ils d'aider plus les riches plutôt que d'aider les aînés?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, grâce aux deux mesures que nous avons prises, soit la réduction de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti et la bonification du Supplément de revenu garanti, nous avons sorti plus de 150 000 personnes âgées de la pauvreté ou nous les avons empêchés de sombrer dans celle-ci, mais ce n'est pas tout. Nous avons aussi créé la toute première Stratégie nationale sur le logement, qui prévoit un financement de 55 milliards de dollars en vue de bâtir des logements sûrs et abordables pour les personnes âgées. Nous avons consacré 6 milliards de dollars aux soins à domicile et aux soins palliatifs. Nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada pour que les prestations de retraite des futures personnes âgées augmentent de 50 %. Notons aussi l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti et une enveloppe de 100 millions de dollars destinée au programme Nouveaux Horizons pour les aînés.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le cabinet d'avocats du député libéral de Steveston—Richmond-Est a accordé une simple fiducie à un membre présumé du cartel chinois Big Circle Boys.
L'accord a été conclu alors que Kwok Chung Tam purgeait toujours une peine avec sursis pour une condamnation pour trafic de drogue.
De plus, nous apprenons que le Barreau de la Colombie-Britannique a pris le contrôle du cabinet d'avocats du député et que ce dernier n'est plus membre de cette société. De toute évidence, cela ne va pas très bien pour lui.
Est-ce que ce député a déjà exercé des pressions sur des membres du Cabinet au sujet de blanchiment d'argent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir parler des efforts du gouvernement pour lutter contre le danger que le blanchiment d'argent représente pour le pays et de ses effets sur la vie des Canadiens.
Dans le budget de 2019, nous avons prévu plus de 162 millions de dollars pour redonner à la GRC, au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, à l'Agence des services frontaliers du Canada et à l'Agence du revenu du Canada les moyens de lutter contre ce fléau.
J'ai trouvé que la question des conservateurs ne manquait pas d'ironie, car ce sont eux qui ont amputé les budgets de ces organismes. En 2013, les 12 unités mixtes des produits de la criminalité ont en effet dû mettre fin à leurs activités, faute d'argent et de personnel.
Monsieur le Président, nous avons appris qu'un homme qu'on croit être le chef d'un cartel chinois de la drogue aurait fait appel au cabinet d'avocats d'un député libéral pour blanchir de l'argent en achetant un condo en Colombie-Britannique. L'acte de simple fiducie qui a été conclu en 2011 a en effet permis à un membre important des Big Circle Boys de dissimuler près de 9 millions de dollars dans l'achat d'une propriété en Colombie-Britannique, qu'il a d'ailleurs revendue quasiment 15 millions de dollars 4 ans plus tard.
Le député de Steveston—Richmond-Est a-t-il déjà discuté des actes de simple fiducie, des règles hypothécaires, des lois sur le blanchiment d'argent ou des rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada avec des membres du Cabinet?
Monsieur le Président, je trouve fascinant que les conservateurs s'intéressent soudainement au blanchiment d'argent, alors que c'est leur gouvernement qui a retiré près d'un demi-milliard de dollars du budget des forces de l'ordre chargées d'assurer l'intégrité des instruments financiers du pays et de son régime financier. Les conservateurs ont pour ainsi dire paralysé les efforts de la GRC en ce sens.
Comme nous avons pu le constater dernièrement en Colombie-Britannique, ces coupes ont eu comme conséquence directe que plus aucune ressource n'était consacrée à temps plein au blanchiment d'argent. Nous renversons la vapeur. Nous collaborons de près avec les autorités de la Colombie-Britannique. Nous allons changer les choses.
Monsieur le Président, on reproche aux fiducies nues de jeter un voile d'opacité dont profitent des criminels qui évoluent à l'échelle internationale pour tenter de cacher et de blanchir les produits de leur criminalité.
Une commission d'enquête menée en Colombie-Britannique est censée se pencher sur une échappatoire qui dispense les avocats canadiens de signaler les transactions suspectes au service qui lutte contre le blanchiment d'argent au Canada. Nous apprenons aujourd'hui que l'entreprise du député libéral a été saisie par le Barreau de la Colombie-Britannique en avril et que celui-ci a été radié du Barreau de la Colombie-Britannique.
Veut-on vraiment nous faire avaler que le député de Steveston—Richmond-Est n'a pas fait de lobbying auprès du Cabinet et que le premier ministre n'est pas au courant de ce nouveau scandale?
Monsieur le Président, je me rappelle très bien qu'en 2012, la GRC a mené une enquête sur un avocat qui avait été associé à du blanchiment d'argent, un partisan bien connu des conservateurs. Je me rappelle qu'après la condamnation de cet avocat, une future ministre conservatrice bien connue avait témoigné en sa faveur.
Dans un récent rapport du ministère des Finances, le gouvernement a fait état d'un document travail sur une éventuelle collaboration avec le milieu juridique afin d'étudier comment le milieu juridique peut s'attaquer au problème des juristes qui servent à faciliter le blanchiment d'argent et le terrorisme…
À l'ordre. Je prie le député d'Edmonton Manning de se taire. Je ne l'ai que trop entendu aujourd'hui, alors qu'il n'a pas eu la parole.
La députée de Vimy a la parole.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, en mai dernier, au Comité permanent de la condition féminine, j'ai eu l'occasion de discuter avec la ministre du Développement international et ministre des Femmes et de l’Égalité des genres au sujet de la conférence « Women Deliver ».
Dans ma circonscription, Vimy, partout au Canada et dans le monde, les femmes se préoccupent de l'égalité des genres.
La ministre pourrait-elle informer la Chambre des mesures concrètes qui ont été prises lors de cette rencontre historique?
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, des femmes du monde entier se sont alliées au Canada pour soutenir un monde où les femmes seront des chefs de file, où elles seront traitées en égales dans la collectivité et où elles pourront aspirer à l'équité salariale, ce qui injectera 12 billions de dollars de plus dans l'économie mondiale. Ce que j'ai entendu haut et fort, c'est le rejet de ceux qui cherchent à revenir sur nos acquis arrachés de haute lutte, y compris le droit des femmes de choisir. Les femmes ont le droit de prendre leurs propres décisions en matière de santé de la reproduction. Il est stupéfiant qu'en 2019, au Canada, nous continuions de douter de l'appui des politiciens conservateurs pour le droit des femmes au libre choix.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que les libéraux approuvent le projet d'expansion Trans Mountain parce qu'ils l'ont déjà fait en 2016. D'ailleurs, les travaux devaient être réalisés dans les six mois suivant cette approbation. Or, trois ans et demi plus tard, pas un seul centimètre d'oléoduc n'a été construit. Ensuite, les libéraux ont dit que leur décision de dépenser des milliards de dollars de fonds publics allait permettre de lancer le projet d'expansion « immédiatement ». C'était il y a plus d'un an. Qu'est-ce que le gouvernement compte faire exactement pour garantir le lancement du projet d'expansion Trans Mountain, le 19 juin, à Burnaby?
Monsieur le Président, en raison du processus d'évaluation mis en place par le gouvernement de Stephen Harper, nombre de grands projets d'infrastructure ont été contestés devant les tribunaux, qui ont déterminé que...
À l'ordre. La Chambre était très calme lorsque la question a été posée, et elle devrait l'être tout autant pendant la réponse, que celle-ci plaise ou non aux députés.
Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, il est fort malheureux que les conservateurs nous demandent de suivre les règles qui ont mené au rejet d'un grand nombre de projets d'infrastructure par la Cour d'appel fédérale. Nous suivons le processus qui nous permettra de travailler avec...
Si le député de Calgary Signal Hill veut chanter, il peut le faire à l'extérieur. S'il chante encore aujourd'hui, il se retrouvera vite dehors.
La députée de Berthier—Maskinongé a la parole.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la catastrophe du système de paie Phénix affecte plusieurs travailleurs et travailleuses de ma circonscription, notamment les gens qui travaillent à Parcs Canada. Par exemple, M. Jean-Guy Lampron, un résidant de Saint-Mathieu-du-Parc qui travaille pour Parcs Canada, n’a pas reçu de chèque de paie depuis le mois de mars.
Pendant ce temps, le gouvernement libéral continue de donner des millions de dollars à IBM, pressé de régler cette affaire.
Si le ministre n’était pas payé, je suis sûre et certaine qu’il aurait réglé ce problème rapidement. Le gouvernement libéral peut-il s’engager à régler ce problème une fois pour toutes et payer...
À l'ordre. La parole est à l'honorable secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité.
Monsieur le Président, c’est la Semaine nationale de la fonction publique, et je tiens à souligner notre reconnaissance envers notre fonction publique impressionnante.
Ici, à la Chambre, nous sommes résolus à réduire la liste d’attente des transactions dans le système de paie Phénix à zéro. On ne fera pas comme les conservateurs et limoger 700 fonctionnaires, faire de fausses économies pour avoir un faux équilibre budgétaire.
Nous sommes dévoués envers nos fonctionnaires et nous nous acharnons à réduire la liste d’attente à zéro.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le port d'Halifax joue un rôle clé pour les entreprises et les employés de ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour, et pour l'économie du Canada atlantique en acheminant les produits canadiens vers les marchés internationaux. Le ministre des Transports peut-il informer tous les Canadiens de ce que fait le gouvernement libéral a pour investir dans de bonnes infrastructures commerciales?
Monsieur le Président, je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour de son excellente question et de son engagement envers le port d'Halifax. Le gouvernement libéral croit que des infrastructures de transport modernes et des corridors commerciaux efficaces sont nécessaires. C'est bon pour l'économie. Voilà pourquoi je me suis réjoui d'annoncer deux investissements historiques dans le port d'Halifax afin de le rendre encore plus efficace et, par la même occasion, de réduire la circulation des camions dans la région d'Halifax. Nous souhaitons créer de bons emplois pour la classe moyenne et faire croître l'économie.
La défense nationale
Monsieur le Président, les accusations ont peut-être été abandonnées dans l'affaire du vice-amiral Norman, mais la justice n'a pas encore été rendue.
En vertu des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le vice-amiral Norman a été blanchi. Il aurait donc dû être réintégré avec mention honorable à son poste de vice-chef d'état-major de la Défense, mais ce n'est pas arrivé.
Quand le ministre de la Défense nationale fera-t-il son travail, fera-t-il respecter la loi et ordonnera-t-il au chef d'état-major de la Défense de réintégrer Mark Norman comme commandant adjoint des Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, à titre de chef d'état-major de la Défense, le général Vance a une responsabilité. Nous devrions lui donner l'occasion de discuter des fonctions du vice-amiral Norman avec le principal intéressé.
J'ai la plus grande confiance en l'équipe de la Défense et en son leadership et je suis convaincu qu'elle agira d'une manière qui respecte les valeurs et l'intégrité de cette grande institution.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement dit vouloir ratifier le nouvel ALENA à toute vapeur. Cependant, il est beaucoup moins pressé de dédommager nos agriculteurs sous gestion de l'offre. Ils n'ont pas encore reçu un sou pour les deux accords de libre-échange précédents. La ministre leur avait au moins promis les versements pour le mois de juin, mais ils n'ont toujours rien reçu et ils ne recevront rien avant les élections.
Avant de demander un chèque en blanc pour ratifier l'ALENA, le gouvernement aura-t-il la décence de remettre leur chèque aux producteurs?
Monsieur le Président, c'est un gouvernement libéral qui a créé la gestion de l'offre et c'est un gouvernement libéral qui la préserve.
Il est important de noter que l'objectif initial des États-Unis était de démanteler complètement ce système. Cet accord fournira un accès aux marchés, mais le plus important, c'est que l'avenir de la gestion de l'offre est assuré. Je peux aussi assurer à mon collègue que les producteurs seront entièrement dédommagés.
Monsieur le Président, on attend toujours les détails. Le problème, c'est que les deux dernières fois, les accords de libre-échange ont été acceptés avec la promesse que les producteurs seraient dédommagés, mais l'argent n'a jamais été reçu. Ils n'ont pas reçu un sou, ni pour l'accord avec l'Europe ni pour le Partenariat transpacifique.
Aujourd'hui, le gouvernement voudrait nous refaire le coup une troisième fois. Il voudrait pouvoir ratifier l'accord même si les compensations ne sont pas sur la table. Il n'en est pas question.
Est-ce que le gouvernement comprend que, s'il n'y a pas de compensation, il n'y a pas de ratification?
Monsieur le Président, la priorité de notre gouvernement est de défendre les intérêts des Canadiens, y compris ceux des producteurs laitiers. Notre gouvernement a défendu notre système de gestion de l'offre, malgré les fortes tentatives des États-Unis de le démanteler.
Je veux assurer à tous les producteurs laitiers qu'ils recevront une compensation juste et équitable.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.
Depuis le lancement du programme Nutrition Nord, en 2011, les gouvernements qui se sont succédé y ont consacré plus d'un demi-milliard de dollars. Au cours de cette période, le nombre de ménages du Nunavut qui sont aux prises avec l'insécurité alimentaire est passé de 33 % à plus de 50 %. Avec des résultats aussi terribles, on devrait parler du programme alimentaire Phénix.
Les Nunavummiuts veulent des réponses. Allez-vous lancer une enquête sur le programme Nutrition Nord pour qu'on puisse comprendre pourquoi c'est un échec aussi monumental et trouver un moyen d'assurer notre sécurité alimentaire, à nous Canadiens du Nord?
Je rappelle au député de Nunavut qu'il doit adresser ses questions au fauteuil. Bien entendu, quand un député dit « vous » à la Chambre, il renvoie à la présidence. Je ne pense pas que c'était volontaire.
La ministre des Relations Couronne-Autochtones a la parole.
Monsieur le Président, il est tout à fait inacceptable qu'un grand nombre de résidants du Nord ait toujours du mal à nourrir leur famille.
Le gouvernement libéral élargit le programme Nutrition Nord afin de venir en aide à un total de 116 localités isolées, mais nous savons qu'il faut faire plus encore. Nous savons que l'aide aux exploitants de ressources alimentaires et l'accès au programme des aliments traditionnels sont très importants pour les habitants du Nord. Nous sommes par ailleurs heureux que l'Agence canadienne de développement économique du Nord finance des projets pilotes qui vont permettre de mettre à l'essai des solutions communautaires dans les localités dont parle le député.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a tellement de chahut dans ce coin-ci de la Chambre que j'hésite même à invoquer le Règlement pour non-conformité aux articles 16 et 18 du Règlement parce que je me sens intimidée. Des députés crient tellement fort que j'ai du mal à entendre les réponses, même avec mon oreillette. Je sais que, en soulevant ce problème, je vais déplaire à ceux qui crient, mais j'espère que les Canadiens se rendront compte que des députés ici présents accordent de l'importance au décorum et qu'ils ont honte du comportement de certains de leurs collègues.
J'implore les députés de lire le Règlement et de s'y conformer.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à des propos tenus lors de la période des questions. Dans ses questions, le député de New Westminster—Burnaby a parlé du député de Richmond. Je me demandais s'il pourrait préciser qu'il ne faisait pas référence à la députée conservatrice de Richmond-Centre, mais bien au scandale dont fait l'objet le député de Steveston—Richmond-Est. J'aimerais lui demander d'éclaircir cette question pour nous.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[ Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les télécommunications
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 juin, de la motion.
Comme il est 15 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 10 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé relatif aux crédits.
[Français]
La question porte sur la motion. Puis-je être dispensé de la lecture de la motion?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 1349)
POUR
Députés
AubinBarsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Laverdière
MacGregor
Manly
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Pauzé
Quach
Ramsey
Sansoucy
Singh
Ste-Marie
Stetski
Trudel
Weir
Total: -- 42
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bains
Barlow
Barrett
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Provencher)
Finley
Finnigan
Fisher
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Hardie
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 246
PAIRÉS
Députés
FryGoldsmith-Jones
Kmiec
LeBlanc
Plamondon
Thériault
Total: -- 6
[Traduction]
Privilège
L'enregistrement vidéo des délibérations de la Chambre du 6 juin 2019
[Privilège]
Monsieur le Président, lorsqu'un arbre tombe dans la forêt et qu'il n'y a personne pour l'entendre tomber, tombe-t-il vraiment? C'est en vertu de ce même principe que je présente cette question de privilège aujourd'hui.
Le jeudi 6 juin, durant les Affaires courantes, j'ai pris la parole pour déposer une pétition. Ce faisant, j'ai dit:
Monsieur le Président, [...] les Canadiens dépendent des retombées économiques et des emplois créés par l'industrie pétrolière et gazière du Canada. Malheureusement, sans le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, des milliers de chômeurs canadiens se demandent quand ils vont toucher leur prochain chèque de paye et d'où il proviendra au lieu de préparer l'avenir de leur famille. À cause de la taxe sur le carbone, même les produits de première nécessité sont devenus un fardeau très coûteux.
Par conséquent, je présente cette pétition qui demande au gouvernement de réaliser sur-le-champ le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et d'éliminer la taxe sur le carbone afin de remettre le pays sur la bonne voie et de créer des débouchés pour des milliers de Canadiens.
Le hic, c'est que cette intervention n'apparaît pas sur la vidéo des délibérations de la Chambre ce jour-là, tout comme plusieurs interventions qui l'ont précédée. Lors de la présentation de rapports de comités, le député d'Avalon, le député de Baie de Quinte, le député de Scarborough—Guildwood et le député de Sydney—Victoria ont présenté des rapports de comités et on ne voit aucun d'eux le faire sur la vidéo.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a pris la parole au nom du gouvernement en réponse à deux pétitions. Son intervention n'a pas été enregistrée, la pétition présentée par la députée de Salaberry—Suroît non plus.
Nous avons cherché l'enregistrement vidéo, car nous souhaitions l'utiliser dans les médias sociaux. Il n'était pas sur ParlVu. Ce qui s'était passé avant 10 h 09 m 52 s ce matin-là n'était pas disponible. Nous avons communiqué avec les services multimédias et les services de l'information. On nous a dit, à 11 h 39 ce jour-là, que la vidéo serait disponible après l'ajournement de la Chambre à minuit et demi le matin du 7 juin, donc le lendemain. C'est ce qu'on nous a dit.
Le lendemain matin, donc vendredi matin, nous avons vérifié de nouveau, et la vidéo n'était toujours pas disponible. Quand nous avons communiqué avec les services multimédias et les services de l'information, nous n'avons eu aucune réponse. Nous n'avons pas su pourquoi la vidéo n'était pas disponible ni quel problème était survenu.
Au début de mon intervention, j'ai parlé d'un arbre qui tombe dans la forêt. Nous nous trouvons dans une situation semblable. En cette ère de médias sociaux, les députés publient souvent les interventions qu'ils ont faites à la Chambre, par exemple lorsqu'ils ont présenté une pétition ou le rapport d'un comité. Si un député n'a pas accès à ces enregistrements pour pouvoir les transmettre à ses concitoyens et à d'autres personnes, il faut se demander si cela porte atteinte à son privilège.
C'est pourquoi je vous demande d'examiner cette question de privilège, monsieur le Président. À titre de députés, est-ce que notre droit d'être entendus s'étend aussi au droit d'être entendus sur l'enregistrement vidéo auquel la population est censée avoir accès?
Je remercie le député de Banff—Airdrie de soulever la question, qui est intéressante. En effet, elle traite de la capacité des députés à accomplir leur travail à la Chambre. Il s'agit de savoir si le privilège s'étend à leur présence dans les médias sociaux. Probablement tous les députés interviennent dans les médias sociaux de nos jours, ou un membre de leur personnel le fait en leur nom.
Je vais me pencher sur la question et j'en ferai rapport à la Chambre.
J'en profite pour rappeler aux députés les règles concernant la question de privilège. L'avis au Président — que j'ai reçu dans ce cas-ci — doit contenir les quatre éléments suivants: il doit indiquer que le député écrit au Président pour lui faire part de son intention de soulever une question de privilège; il doit mentionner que la question est soulevée à la première occasion; il doit exposer l'essentiel des faits relatifs à la question de privilège que le député entend soulever; il doit inclure le texte de la motion que le député doit être prêt à proposer à la Chambre si le Président juge que la question est fondée de prime abord. Ces éléments sont énoncés aux pages 144 et 145 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
Il est important de souligner que certains de ces éléments n'ont pas été entièrement abordés dans la lettre, mais je vais accepter l'avis, car il s'agit d'une question intéressante qui, selon moi, devrait être prise en considération. De plus, l'administration veut s'assurer qu'elle puisse permettre aux députés d'avoir accès aux vidéos de la Chambre. Je vais certainement examiner la question.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les pêches
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, la Chambre:
accepte les amendements 1b), 1c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 et 15 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1a) parce que cet amendement est contraire à l'objectif de la Loi voulant que les dispositions relatives à l'habitat s'appliquent à tous les habitats de poissons, partout au Canada;
propose que l’amendement 3 soit modifié en supprimant « garantis, » et en remplaçant, dans la version anglaise, le mot « in » par le mot « by »;
propose que l’amendement 9 soit modifié en supprimant l’article 35.11;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un grand privilège d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches, qui vise à rétablir les mécanismes de protection du poisson et de son habitat et à intégrer des mesures de protection modernes dans la loi.
Avant de souligner les importantes améliorations qui toucheront la Loi sur les pêches grâce au projet de loi C-68, j’aimerais remercier mon prédécesseur, le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur, le député de Beauséjour. Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est dû à son leadership. Une fois adopté, il permettra de tenir une promesse que nous avons faite aux Canadiens en 2015 et de protéger nos pêches au bénéfice des générations montantes. Nous souhaitons tous au ministre, notre ami, un prompt et complet rétablissement.
À cet égard, j’aimerais également remercier le sénateur Christmas, le parrain de cette mesure au Sénat, pour son travail visant à faire avancer le projet de loi C-68, pour son engagement envers la protection du poisson et pour avoir fait en sorte que les voix des peuples autochtones soient bien entendues. Je remarque qu’il a proposé un certain nombre d’amendements qui renforceront les dispositions relatives aux Autochtones qui sont partie intégrante du projet de loi et que nous allons accepter.
Je tiens également à remercier le Sénat, et en particulier le comité, pour son étude de ce projet de loi.
[Français]
Aujourd’hui, je vais commencer par un aperçu du projet de loi lui-même, puis je vais parler des amendements proposés par le Sénat.
En résumé, nous rejetterons avec respect les amendements relatifs à la définition de l’habitat du poisson ainsi que les trois amendements relatifs à la mise en réserve d’habitat par des tiers.
En ce qui concerne un amendement mineur, j’ai déjà demandé au sénateur Christmas d’accorder une modification technique à l’un de ses amendements, afin que la langue reflète ce qui est déjà dans le projet de loi en ce qui concerne les droits des Autochtones.
[Traduction]
Les Canadiens ont élu un gouvernement libéral parce qu’ils savaient que le Parti libéral avait un plan pour faire croître l’économie et pour protéger notre environnement. Aujourd’hui, nous débattons d’une partie importante de ce plan. Le projet de loi C-68 rétablira les mesures de protection du poisson et de son habitat et fera en sorte que le gouvernement dispose des outils nécessaires pour gérer nos pêches afin qu’elles soient durables et saines pour les générations à venir.
Le gouvernement précédent a affaibli la Loi sur les pêches. Il a procédé à des compressions dans la recherche et réduit le nombre d’agents des pêches. Ce n’est pas le genre de mesures que les Canadiens veulent et c’est en partie pour cette raison que les députés conservateurs sont maintenant dans l'opposition. Les conservateurs n’ont aucun plan pour l’environnement et aucun plan pour protéger notre poisson et son habitat. De son côté, le gouvernement a un plan, et ce plan fonctionne.
Le projet de loi C-68 modifie la Loi sur les pêches afin de respecter l’engagement de notre gouvernement de mieux protéger les pêches en eau douce et en mer et de contribuer à assurer leur viabilité économique et environnementale à long terme. Les modifications que nous proposons moderniseront la loi. Ces modifications comprennent une nouvelle disposition d’objet et les éléments à prendre en considération au moment de prendre des décisions au titre de la loi. Ces facteurs fourniront un cadre pour une bonne gestion et un contrôle approprié des pêches de même que pour la protection et la conservation du poisson et de son habitat, tout en prévenant la pollution.
Les éléments à considérer dans la prise de décisions concernant les dommages potentiels au poisson comprennent l’application d’approches axées sur la précaution et sur les écosystèmes, les connaissances des collectivités, les connaissances autochtones et les facteurs sociaux, économiques et culturels.
[Français]
De plus, les nouvelles exigences relatives à la reconstitution des stocks, qui introduiront des engagements juridiquement contraignants pour mettre en œuvre des mesures visant à gérer les principaux stocks de poissons du Canada au-dessus des niveaux nécessaires pour promouvoir la durabilité, sont un élément clé des modifications proposées à la loi.
[Traduction]
Le maintien de niveaux de stocks sains et le rétablissement des stocks épuisés sont essentiels pour la bonne santé économique à long terme des collectivités côtières. C’est pourquoi, dans l’énoncé économique de l’automne dernier, le gouvernement a annoncé une enveloppe de 107 millions de dollars sur cinq ans et de 17,6 millions de dollars par année par la suite pour appuyer la mise en œuvre des dispositions relatives au rétablissement des stocks. Au cours des dernières années, certains stocks de poissons importants ont connu un déclin. Nous avons réagi en allouant ces fonds afin d’accélérer la mise en œuvre des mesures visant à assurer la durabilité des stocks. Le gouvernement s’est engagé, au cours des cinq prochaines années, à assujettir les principaux stocks de poissons aux dispositions visant leur rétablissement.
De plus, les mesures de protection du poisson et de son habitat en ce qui concerne les ouvrages, entreprises ou activités pouvant entraîner la mort de poissons ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de leur habitat sont essentielles aux engagements du gouvernement. Premièrement, nous avons élargi leur portée pour qu’elles s’appliquent à tous les poissons et à leur habitat. Deuxièmement, nous avons supprimé la référence aux préjudices graves qui, comme bon nombre de députés le savent, a été présentée par le gouvernement conservateur précédent lorsqu’il a vidé la loi de sa substance en 2012. Cette nouvelle Loi sur les pêches rétablira l’application de la loi à la détérioration, la destruction ou la perturbation de leur habitat et interdira de causer la mort de poissons par des moyens autres que la pêche.
Les nouvelles dispositions relatives à l’habitat s’appliqueront également aux grands projets afin que les promoteurs sachent quels projets nécessitent un permis. En réponse aux préoccupations de l’industrie, nous avons également fait un recensement des pratiques exemplaires afin de minimiser l’impact des projets de plus petite envergure et courants sur le poisson et l’habitat du poisson. Cela sera particulièrement important pour les agriculteurs et les gens du milieu agricole qui entreprennent souvent des travaux mineurs et de maintenance liés à l’eau.
Enfin, le projet de loi sur les pêches permettrait la prise de règlements ministériels aux fins de la conservation et de la protection de la biodiversité marine ainsi que l’ajout d’autres nouveaux outils essentiels, comme les arrêtés de gestion des pêches en vue de parer à une menace à la gestion et la surveillance judicieuses des pêches et à la conservation et la protection du poisson.
Dès qu’elle aura reçu la sanction royale, la Loi sur les pêches modifiée comprendra un certain nombre de mises à jour dont le ministre a grandement besoin, comme l’autorisation de constituer des comités consultatifs, de fixer des frais et de conclure des ententes avec des corps dirigeants autochtones. Plus important encore, le projet de loi introduit une disposition de non-dérogation ainsi que la protection des connaissances autochtones lorsque ces connaissances sont communiquées au gouvernement.
Un autre volet important du projet de loi C-68 est qu’il préserve l’indépendance des pêcheurs côtiers en enchâssant dans la loi des politiques favorisant la séparation des flottilles. La loi précise que, lorsque le ministre prend des décisions en vertu de la loi, il peut tenir compte de facteurs sociaux, économiques et culturels ainsi que de la nécessité de préserver et de promouvoir une pêche commerciale côtière indépendante dans les provinces de l'Atlantique et au Québec.
Ces modifications sont essentielles si nous voulons assurer la durabilité des stocks pour les générations futures et pour les collectivités d’un océan à l’autre qui dépendent des pêches et de la santé des océans.
À l'époque du gouvernement conservateur, il n’y avait aucun plan pour reconstituer les stocks de poissons. On peut aussi dire que les conservateurs n’avaient aucun plan pour protéger les océans. Le gouvernement actuel a réussi à protéger plus de 8 % des zones marines et côtières du pays, comparativement à moins de 1 % lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre l'objectif de 10 % d’ici 2020.
Les Canadiens savent que le gouvernement a un plan qui permettra de protéger les océans tout en veillant à ce que les collectivités continuent d’en profiter et que l'économie continue de se développer.
[Français]
Ce projet de loi témoigne d'engagements et de consultations constructives. Nous avons entendu de nombreux Canadiens d'un océan à l'autre. Les consultations ont été nombreuses et publiques. Elles portaient sur des questions clés pour l'industrie, les organisations non gouvernementales, les provinces et les territoires ainsi que les peuples autochtones du Canada.
À l'automne 2016, le ministère a participé à plus de 90 réunions avec des groupes autochtones, des communautés, des organisations ainsi que des conseils de gestion des ressources établis dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales.
Au printemps 2017, il y a eu une deuxième phase d'engagement du public. Au cours de cette deuxième phase, Pêches et Océans Canada a fourni environ 900 000 $ à 89 groupes autochtones, en vue de soutenir leur participation et leur engagement. Le ministère a également organisé plus de 70 réunions avec les peuples autochtones et neuf autres avec les conseils de gestion des ressources, qui ont à leur tour fourni plus de 170 mémoires.
[Traduction]
Le gouvernement a été attentif aux nombreuses préoccupations qui ont été exprimées au cours de l’étude du projet de loi au Parlement et les a prises en compte. Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes et l’autre endroit ont formulé des recommandations judicieuses et très constructives ainsi que des amendements qui ont été appuyés par le gouvernement. Le gouvernement a bien noté les préoccupations soulevées par l'industrie, qui craignait qu'assimiler le débit d'eau à l'habitat du poisson ne donne naissance à une définition inutilement large et qui soutenait que le projet de loi contenait déjà des dispositions ayant essentiellement l'effet souhaité. Par conséquent, le gouvernement a accepté de retirer la nouvelle version du paragraphe 2(2) qui était prévue dans le projet de loi et qui assimilait le débit d'eau à l'habitat.
L’industrie s’est également dite préoccupée par les dispositions relatives à l’autorisation des grands projets. Le gouvernement admet qu'il est important pour l’industrie et les Canadiens que la réglementation ait des effets prévisibles. Or, la réglementation sur les grands projets peut englober certains projets qui ne sont pas liés au poisson et à son habitat. Ce ne sont pas tous les ouvrages, entreprises ou activités d’un projet qui nécessitent un permis en vertu de la Loi sur les pêches, car bon nombre d'activités n’ont aucune incidence sur le poisson et son habitat. C’est pourquoi nous avons présenté des amendements relatifs aux projets désignés qui confèrent au ministre le pouvoir de prendre la décision finale quant aux travaux, entreprises ou activités qui devront faire l’objet d’un permis.
Ces amendements visent à préciser, à l'intention des promoteurs, quels projets nécessitent un permis et à éviter qu'il y ait double emploi avec le processus fédéral d’évaluation des impacts. Le but de ce projet de loi est d’assurer une plus grande certitude et de réduire les tracasseries administratives tout en protégeant le poisson et son habitat.
Par l’entremise du sénateur Harder, le gouvernement a également proposé des amendements importants qui ont été adoptés par l’autre endroit et qui portent sur deux projets de loi d’intérêt public du Sénat: les projets de loi S-203 et S-238. Le projet de loi S-203 est communément appelé la Loi sur la fin de la captivité des baleines et des dauphins. Le projet de loi S-238 est communément appelé Loi interdisant l’importation et l’exportation d’ailerons de requin. Ces deux projets de loi répondent aux préoccupations croissantes du public concernant le bien-être des cétacés détenus en captivité au Canada uniquement pour divertir le public ainsi qu’aux préoccupations concernant les conséquences et la nature même du prélèvement des ailerons de requin. Je suis heureux de dire que le gouvernement partage ces préoccupations, au sujet desquelles il assume un rôle de chef de file.
[Français]
Ce gouvernement estime que la pratique consistant à garder les baleines en captivité uniquement à des fins d'exposition publique devrait être progressivement éliminée.
[Traduction]
Le projet de loi S-238 propose de modifier la Loi sur les pêches afin d’interdire la pratique du prélèvement d’ailerons de requin et de modifier la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’interdire l’importation et l’exportation ou la tentative d’importation ou d’exportation au Canada d’ailerons de requin ou de parties des ailerons de requin non fixées à une carcasse de requin.
Les amendements proposés au projet de loi C-68 concernant le prélèvement des ailerons de requin sont conformes aux objectifs législatifs du projet de loi S-238, qui porte sur la pratique du prélèvement des ailerons de requin, où on enlève les ailerons des requins et on rejette leurs carcasses à la mer. Il ne fait aucun doute que le prélèvement d’ailerons de requin et le commerce illégal d’ailerons de requin ont eu un impact dévastateur sur les populations de requins dans le monde. En fait, plus de 63 millions de requins sont tués chaque année, dont beaucoup pour le commerce mondial des ailerons de requins.
[Français]
Le Canada a fait preuve de leadership international en matière de conservation et de gestion des requins et a été l'un des premiers pays à élaborer un plan d'action national en la matière. Le Canada continue de travailler avec ses partenaires, dont des organisations régionales de gestion des pêches, pour adopter des mesures de gestion efficaces afin de réglementer la capture de requins dans les océans Atlantique et Pacifique.
Sans ces amendements dans le projet de loi C-68, le projet de loi S-238 ne serait probablement pas adopté, en raison du peu de temps qu'il reste avant la fin de la session. Cette modification fera en sorte que l'amputation des ailerons de requins ainsi que l'exportation et l'importation d'ailerons de requins seront interdites au Canada.
[Traduction]
J’aimerais maintenant passer aux amendements du projet de loi C-68 proposés par le Sénat.
Le premier amendement que nous rejetterons respectueusement a été proposé par la sénatrice Poirier et il porte sur la définition de « l'habitat du poisson ». L’amendement de la sénatrice Poirier modifierait une partie de la définition actuelle, qui est la suivante: « Les eaux où vit le poisson et toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires. » L'amendement remplacerait cette définition par ceci: « Toute aire dont dépend, directement ou indirectement, la survie du poisson, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires. »
Dans la formulation actuelle, la juxtaposition des « eaux où vit le poisson » et de « toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie » élargit le champ d’application des dispositions relatives à la protection de l’habitat du poisson. En supprimant les « eaux où vit le poisson », l'amendement va à l’encontre de l’objectif du projet de loi de renforcer la protection du poisson et de son habitat partout au Canada. Par conséquent, nous n’appuierons pas cette modification.
Un autre amendement proposé porte sur les dispositions présentées par le gouvernement dans le but de permettre la création de réserves d’habitat gérées par les promoteurs. Depuis 2013, le Ministère encourage la création de ce genre de réserves d’habitat. Le projet de loi C-68 enchâsserait cette approche stratégique dans la loi et prévoirait de nouvelles mesures favorisant l’utilisation des réserves d’habitat afin de compenser les répercussions de l’activité humaine sur le poisson et son habitat. Il s’agit là d’une évolution importante dans la mise en œuvre des mesures visant à améliorer la protection du poisson et de son habitat.
Certains intervenants et sénateurs ont soutenu que nous devrions aller plus loin, en permettant à des tiers de créer des réserves d’habitat et en autorisant les compensations monétaires. Si l'on permettait à des tiers de créer des réserves d’habitats, un organisme pourrait obtenir des crédits grâce à des projets de restauration ou de conservation. Ces crédits pourraient ensuite être vendus aux promoteurs de projets qui ne souhaitent pas compenser eux-mêmes les effets néfastes de leur projet avant de le réaliser.
Les paiements tenant lieu de compensation permettraient aux promoteurs de projet de payer des droits à l’avance, plutôt que d’investir dans des projets de compensation avant la réalisation de leur projet. Le but est de consacrer les revenus tirés de ces paiements à la restauration de l’habitat aquatique. L’établissement de réserves d'habitats par des tiers est intéressant et est actuellement pratiqué dans certains pays, notamment en Australie dans le cadre du système de réserves et de compensation pour la restauration de la biodiversité et aux États-Unis avec les projets de réserves visant à atténuer l’impact des projets sur les zones humides.
Toutefois, il y a d’importantes considérations et mesures que nous devons prendre avant de mettre en place dans notre pays un système d’établissement de réserves d'habitats par des tiers et de droits tenant lieu de régime de compensation. Premièrement, le gouvernement est d’avis que pour compenser les effets résiduels d’un projet, les projets de conservation créés pour acquérir des crédits d'établissement de réserves d’habitats doivent profiter aux populations de poissons et aux zones touchées par ce projet.
[Français]
Deuxièmement, ce gouvernement estime que, là où il y a des espèces aquatiques en péril, la priorité devrait être donnée aux projets de conservation impliquant la création, la restauration ou l'amélioration de l'habitat des espèces aquatiques en péril.
[Traduction]
Troisièmement, dans les bassins d’eau douce et les régions intérieures du Canada, les provinces sont propriétaires des terres et responsables de la gestion des ressources. Dans certains cas, la gestion des ressources peut relever des communautés ou des gouvernements autochtones. Comme les réserves d’habitats pourraient certainement mettre en cause ces terres, la création d’une réserve d’habitats exige que les intervenants concernés soient consultés au sujet de la zone dans laquelle la réserve serait créée. Il faudrait consulter des ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les groupes autochtones et les propriétaires fonciers pour conclure des ententes afin d’autoriser ces transactions. En raison de ces considérations, les modifications proposées au projet de loi C-68 visant à élargir les réserves d’habitat nécessiteraient des initiatives réglementaires qui, si elles n’étaient pas bien conçues, présenteraient des risques pour les responsables de la conservation des habitats, les groupes autochtones et autres propriétaires de terres ou détenteurs de droits.
En résumé, bien que les réserves créées par des tiers et les montants compensatoires pour l’habitat soient des mécanismes qui semblent avoir un bon potentiel de mise en application au Canada, ceux mettant en présence plusieurs compétences et autorités doivent s’appuyer sur un cadre législatif et réglementaire complexe et long à élaborer. Le modèle proposé est inadéquat à cet égard et entraînerait probablement des conséquences imprévues s’il était adopté dans sa forme actuelle. De plus, de telles dispositions nécessiteraient certainement d’importantes consultations avec les provinces, les territoires et d’autres intervenants.
En raison de la complexité juridique et des considérations d’intérêt public que le gouvernement devrait prendre en compte avant d’établir et de mettre en œuvre de tels régimes au Canada, nous n’adopterons pas les modifications proposées par l’autre endroit concernant les réserves d’habitats. Toutefois, à l’avenir, le ministère s’engagera à évaluer le rendement des réserves d’habitats dirigées par les promoteurs et à évaluer les politiques de compensation adoptées ailleurs, y compris les réserves d’habitats créées par des tiers et le versement de montants compensatoires.
De plus, en ce qui concerne le projet de loi C-68, j’ai demandé au Comité permanent des pêches et des océans d’étudier la question des réserves d’habitats créées par des tiers. Le gouvernement libéral a toujours été d’avis que les pollueurs devraient payer pour leurs impacts sur les habitats. On ne devrait tout simplement pas pouvoir faire des dommages à l’environnement impunément. Je crois qu’il serait très utile d’examiner plus à fond les réserves d’habitats créées par des tiers.
Je signale également que la Fédération canadienne de la faune, qui a proposé ces amendements par l’entremise du sénateur Wells et qui fait un excellent travail de défense de la protection des habitats fauniques, a indiqué qu’elle appuie le rejet de ces amendements pour le moment. Elle comprend qu’il reste encore du travail à faire avant que nous puissions aller de l’avant dans ce dossier. De plus, nous apportons un amendement de forme à un amendement proposé par le sénateur Christmas pour faire en sorte que le libellé concernant les droits prévus à l’article 35 et les droits ancestraux issus de traités soit conforme à celui qui est utilisé dans le reste du projet de loi. J’ai parlé au sénateur Christmas de cet amendement et il a accepté ce changement.
Le projet de loi C-68 rétablit les mécanismes de protection du poisson comme le souhaitent les Canadiens qui ont élu le gouvernement actuel. Les modifications apportées à ce projet de loi aideront à reconstituer les stocks de poisson et, par ricochet, à soutenir les collectivités qui en dépendent.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont fait le contraire. Lorsqu’ils ont vidé de sa substance la Loi sur les pêches en 2012, ils ont dilué les mesures de protection du poisson et de son habitat. Ils ont aussi fait d’importantes compressions au ministère des Pêches et des Océans en réduisant son budget de fonctionnement de 100 millions de dollars. Ils ont également procédé à des réductions d'effectifs dans des secteurs essentiels, comme le Programme de gestion de l’habitat de la région du Pacifique, qui a contribué à la saine gestion du saumon sauvage.
Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui adopte la bonne approche lorsqu’il s’agit de protéger notre environnement et nos stocks de poisson. C’est pourquoi, l’automne dernier, en partenariat avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, j’ai annoncé un investissement de 142 millions de dollars pour créer le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, afin d’appuyer le secteur du poisson et des fruits de mer en Colombie-Britannique et d’assurer la durabilité du saumon sauvage du Pacifique et des autres stocks de poisson dans cette province. Le gouvernement a également investi dans la science, les ports pour petits bateaux partout au pays et la recherche sur les baleines. Comme de nombreux Canadiens le savent, c’est notre gouvernement qui a investi 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans qui a permis de soutenir la recherche, de créer de nouvelles stations d'embarcations de sauvetage, de renforcer la capacité de la Garde côtière et de restaurer les habitats côtiers. Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement libéral pour faire les bons investissements dans notre environnement tout en stimulant notre économie et en créant de bons emplois pour la classe moyenne.
Ce projet de loi est à l’étude par les deux Chambres depuis plus d’un an. Les conservateurs diront que leurs actions de 2012 visant à réduire les mesures de protection n’ont peut-être pas eu d’incidence négative sur l’environnement; ils trouveront plein de faux-fuyants pour justifier leurs actions.
Les Canadiens savent qu’il ne faut pas attendre l’effondrement des stocks pour agir. Les Canadiens savent que les conservateurs n’appuient ni les sciences ni l’approche préventive. C’est pourquoi, sous leur direction, on a muselé les scientifiques et procédé à des coupes draconiennes. Les Canadiens savent que le projet de loi C-68 contribuera à protéger notre poisson et son habitat et qu’il constitue un élément important dans la mise en œuvre d’un plan de protection de notre biodiversité et de nos océans. Ils savent qu’il permettra de protéger nos pêches pour les générations à venir.
Il est vraiment temps d’adopter le projet de loi C-68. En réponse au message provenant du Sénat, nous acceptons de nombreux amendements; nous n’en rejetons que trois et nous en modifions un. Encore une fois, la Fédération canadienne de la faune, qui avait initialement proposé les modifications relatives aux réserves d’habitat, par l’entremise du sénateur Wells, a indiqué son appui à la suppression de cet amendement. Je signale également que le sénateur Wells a été l’un des trois sénateurs à avoir voté contre le projet de loi, en fait contre les amendements qu’il a proposés à l’étape de la troisième lecture. De plus, comme je l’ai dit, le sénateur Christmas appuie la modification de forme mineure que nous proposons.
J’espère sincèrement que tous les députés se joindront à moi pour faire adopter rapidement ce projet de loi, afin que nos poissons et leur habitat puissent bénéficier de la protection dont ils ont tant besoin.
Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur certaines des observations du ministre.
Tôt dans la présente session parlementaire, je voyais que la Loi sur les pêches pourrait faire l’objet d’un examen et d’un débat, alors j’ai fait inscrire au Feuilleton la question no 626. J’ai demandé au gouvernement des preuves de dommages ou de destruction de l’habitat, de pertes qui auraient pu être causées par les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012. La réponse que nous avons reçue à cette question inscrite au Feuilleton était essentiellement qu'il n'y avait aucune preuve de dommage.
Comment le ministre peut-il tromper la population canadienne en disant qu’il y a eu une perte de protection alors que le gouvernement ne peut pas en faire la preuve en réponse à une question inscrite au Feuilleton? C’est complètement ridicule, et il devrait corriger sa déclaration.
Madame la Présidente, il est intéressant que le député mentionne que cela s’est produit au cours de la présente session. Il devrait savoir que c’est une conversation que nous avons eue en 2015. Il s’agissait d’un engagement électoral important de la part du Parti libéral pendant la campagne pour rétablir les mesures de protection qui avaient été perdues lorsque le gouvernement précédent a vidé de sa substance la Loi sur les pêches. C’était certainement quelque chose que les Canadiens comprenaient et qui les préoccupait beaucoup. Toutefois, c’était dans le contexte d’une destruction plus vaste causée par le gouvernement précédent sur le plan des sciences et des compressions imposées au ministère, des compressions à la direction de l’application de la loi du ministère, de sorte que le ministère des Pêches et des Océans était beaucoup moins en mesure de faire son travail.
Les Canadiens savent qu’il faut investir dans les sciences pour assurer la durabilité de nos pêches à l’avenir. Il faut les protéger pour que le développement industriel se fasse d’une manière compatible avec la reconstitution continue de nos stocks de poissons et le maintien de pêches durables. Les Canadiens savent que, dans le monde moderne, nous avons besoin d’un plan environnemental et d’un plan économique. Notre gouvernement en a un, mais le gouvernement précédent n’en avait pas.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-68 au nom de mes concitoyens qui ont largement condamné les modifications apportées par le gouvernement conservateur précédent à la Loi sur les pêches. Je suis heureux de pouvoir intervenir ici et de corriger les torts du passé.
Cela dit, cependant, je suis très déçu que le ministre appuie les amendements 1(c) et 7 du Sénat concernant les flux environnementaux. Il devrait savoir pourquoi cela me déçoit. C’est à cause de la rivière Cowichan et de la rivière Jordan dans ma circonscription. Hier, la rivière Cowichan aurait coulé à un débit de cinq mètres cubes par seconde. Nous sommes au début de juin.
Je ne sais pas comment le ministre peut prendre la parole dans cette enceinte et ne pas reconnaître que les débits environnementaux sont essentiels à l’habitat du poisson. J’étais sur la rivière le mois dernier, pour aider à sauver des alevins de saumon. Il y a d’énormes portions de la rivière qui sont maintenant touchées. La perte d’habitat est très répandue. Ce projet de loi qui avait été adopté par la Chambre était une occasion en or d’inscrire les débits environnementaux dans la loi.
Le ministre sait que c’est un grand problème pour les rivières qui sillonnent la côte. Je ne sais pas pourquoi il appuie cela, alors qu’il est tout à fait évident que les flux environnementaux sont absolument essentiels au maintien d’un habitat du poisson adéquat.
Madame la Présidente, je remercie le député de son appui au projet de loi et de ses observations.
J’aurais quelques commentaires à formuler sur la question. Nos conversations à propos de la question qu’il soulève ont été nombreuses. Nous travaillons tous les deux activement pour tenter de trouver une solution à ce problème. C'est un enjeu crucial en ce qui concerne le poisson et l'habitat du poisson dans une rivière importante en Colombie-Britannique pour le saumon sauvage du Pacifique.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi, qui rétablit les mesures de protection du poisson et de son habitat, couvre en grande partie ce genre de questions. En ce qui a trait à la question particulière soulevée par le député, la pierre d'achoppement est une question de permis d'utilisation des eaux. Nous nous employons avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et le député à essayer de régler ce problème.
Madame la Présidente, je remercie le ministre de présenter cette mesure à la Chambre aujourd'hui. Comme il l'a dit, il est temps d'agir. Il a raison. Il est temps d'agir. Cela fait assez longtemps.
Je veux remercier aussi l'ancien ministre. Durant l'examen du projet de loi par le comité, l’une des choses que nous voulions inscrire dans la Loi sur les pêches était la politique du propriétaire-exploitant, dont beaucoup de pêcheurs de ma province souhaitaient l’inclusion dans la Loi sur les pêches. Les représentants syndicaux et les organisations comme le FFAW et FISH-NL le souhaitaient aussi.
Le ministre pourrait-il nous dire à quel point il est important d’inclure cette politique dans la Loi sur les pêches?
Madame la Présidente, c'est très important pour les pêcheurs. Ils me l’ont dit très clairement dans nos conversations.
Il s'agit d'une initiative importante de la part du gouvernement qui vise à renforcer la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille grâce au projet de loi C-68. C’est un ensemble intégral de politiques d’appui de nos collectivités côtières et de leur viabilité économique. Nous sommes très heureux d'aller de l'avant avec quelque chose d’extrêmement important, selon nous, pour beaucoup de Canadiens de l'Atlantique et de pêcheurs du Québec.
Nous serons tous heureux le jour où ce sera fait et adopté.
Madame la Présidente, si d'autres pays, comme les États-Unis, sont en mesure de mettre en place des systèmes et des programmes efficaces de réserves d’habitats pour des tiers, pourquoi le Canada ne peut-il pas le faire?
Madame la Présidente, ce n’est pas que nous n’avons pas l’intention d’instaurer ce genre de mécanisme; c’est certainement quelque chose qui nous intéresse. Comme je l’ai dit, j’ai demandé au comité parlementaire de se pencher sur la question. Nous allons, à l’interne, examiner la situation d’autres pays.
La réalisation de cet objectif à court terme est associée à un certain nombre de questions. Toutefois, le plus important de ces facteurs est peut-être le fait que les réserves d'habitat vont toucher directement des terres provinciales et, dans certains cas, des terres autochtones. Pour pouvoir travailler sur une base fédérale-provinciale, en collaboration avec nos partenaires provinciaux, nous ne ferions pas notre travail et nous ne respecterions pas les compétences provinciales si nous ne cherchions pas à nous entendre avec eux. C’est certainement quelque chose dont nous allons parler, dès cet été, quand nous allons rencontrer le Conseil canadien des ministres des Pêches et de l’Aquaculture.
Madame la Présidente, je remercie le ministre des Pêches et des Océans de son discours. Les néo-démocrates appuieront l’adoption du projet de loi. C’est une mesure législative importante.
J’aimerais le remercier pour la partie de la mesure législative sur l’enlèvement des nageoires de requin, et je remercie certainement mon bon collègue et ami de Port Moody—Coquitlam pour son projet de loi visant à mettre fin à l’importation et à l’exportation des ailerons de requin. C’est très important. C’est bien de voir qu’il a réussi à l’intégrer au projet de loi C-68. Nous avons entendu des Canadiens d’un océan à l’autre dire qu’ils veulent qu’on mette fin à cette pratique.
Je m’inquiète ici de l’absence de dispositions en matière d’aquaculture. Le ministre m’a entendu parler de cette inquiétude récemment. Je tiens à le remercier d’avoir pris des mesures pour s’engager à effectuer des tests de dépistage du réovirus pisciaire parmi les élevages de saumon, mais nous n’avons pas de réponses sur la suite des événements si les tests se révélaient positifs.
S’est-il engagé à ce que ces poissons ne soient pas transférés dans des piscicultures à enclos ouverts si leurs tests se révèlent positifs? Il sait à quel point c’est important pour les collectivités côtières, et elles demandent que cela cesse.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Port Moody—Coquitlam et la députée de Saanich—Gulf Islands, qui ont parrainé à l’origine les projets de loi S-203 et S-238, qui ont maintenant été intégrés au projet de loi C-68.
En ce qui concerne la question sur l’aquaculture, nous avons présenté la semaine dernière des documents-cadres à développer et à examiner sur la façon dont nous évaluerons les risques à l’avenir. En même temps, nous avons mis en œuvre une étape supplémentaire dans l’approche prudente du dépistage des souches du réovirus pisciaire et des maladies particulières qui peuvent être présentes dans les parcs en filet. Les résultats seront directement intégrés au cadre de gestion des risques que nous avons élaboré au cours des derniers mois.
Comme je l’ai dit, nous invitons les commentaires au cours des deux prochains mois sur le cadre de gestion des risques afin de nous assurer de bien franchir les étapes du processus scientifique pour prendre ces décisions.
Madame la Présidente, je suis heureuse que le ministre ait parlé de mon parrainage du projet de loi S-203. Je suis également celle qui a présenté l'amendement ayant entraîné la création de dispositions sur l'importance du débit de l'eau pour l'habitat du poisson. Je suis d'accord avec le député de Cowichan—Malahat—Langford: c'est honteux que ces dispositions aient été rejetées.
Il ne me reste que 10 secondes pour insister sur un point: le projet de loi doit être adopté. J'aurais souhaité que mon article au sujet du débit de l'eau soit adopté, mais il est temps d'adopter le projet de loi C-68.
L'honorable ministre pense-t-il qu'il reste suffisamment de temps pour que le Sénat adopte les amendements et qu'il nous les renvoie ici?
Madame la Présidente, oui, nous avons le temps. C'est une très grande priorité pour le gouvernement. Nous ne ménagerons pas nos efforts pour que ce projet de loi soit adopté.
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au sujet des amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-68.
Tout au long du processus, j’ai observé attentivement le ministre faire tout ce qu’il a pu pour dénigrer le gouvernement précédent, tandis qu’il essayait de se faire valoir, lui et son ministère. Ce sont là les agissements d’un ministre qui, sur les médias sociaux, s’est attribué le mérite de la mise en service d’un navire de la Garde côtière pas plus tard que la semaine dernière. Il a prétendu que c’était une réalisation du gouvernement libéral, alors que c’est l’ancien gouvernement conservateur qui en est responsable. Le ministre fait vraiment preuve de mauvaise foi lorsqu’il consacre son temps à calomnier et à dénigrer le gouvernement précédent.
J’ai affirmé à maintes reprises et très ouvertement, à la Chambre comme en comité, que les gouvernements successifs, y compris les gouvernements libéraux, devraient porter le blâme pour l’état actuel de nos stocks de poissons. Lorsqu’on leur demandait pourquoi nos stocks de poisson sont à des niveaux critiques, certains bureaucrates, qui sont en poste depuis plus de 20 ans, promettaient systématiquement de faire mieux à chaque gouvernement. Il est absolument honteux que le ministre prenne la parole ici et clame que les libéraux font bouger les choses. Je vais prouver que ce n’est pas le cas au cours de mon intervention.
Aujourd’hui, nous sommes ici pour parler des amendements du Sénat au projet de loi C-68, qui est essentiellement un projet de loi incohérent. Nous avons vu qu’il était incohérent lorsqu’il a été présenté pour la première fois. Malheureusement, encore une fois, le gouvernement a utilisé l'attribution de temps pour limiter le débat sur ce projet de loi. Je crois que c’était alors la 40e fois que le gouvernement libéral faisait cela, ce même gouvernement qui est dirigé par le député de Papineau qui, pendant la campagne de 2015, avait dit que son gouvernement laisserait toute la place au débat et qu'il n’aurait pas recours à des manœuvres parlementaires comme l’attribution de temps.
Nous voici aujourd'hui, alors que le gouvernement a déjà eu recours à l'attribution de temps plus de 70 fois déjà. Il n'y a pas encore eu recours pour ce projet de loi, mais la journée est encore jeune.
Je reviendrai sur les amendements du Sénat. Au début de la semaine dernière, le Sénat nous a communiqué 15 amendements concernant le projet de loi C-68 portant sur quatre sujets différents. Comme nous l’avons mentionné précédemment, ils couvrent les pêches côtières et les réserves d’habitat. Le projet de loi S-203, qui vise à mettre fin à la captivité des baleines, a été intégré au projet de loi C-68, tout comme le projet de loi S-238, présenté par un sénateur conservateur, sur l'enlèvement des nageoires de requin. Je vais revenir sur ce sujet sous peu.
Le récent témoignage de représentants du ministère devant notre comité au sujet du projet de loi S-238 a été intéressant. Les fonctionnaires ont mentionné que même si nous interdisions les nageoires de requin si elles ne sont pas rattachées à la carcasse du requin, l’importation de soupe aux ailerons de requin continuerait d’être autorisée. Le ministère s’est engagé à faire des vérifications et à nous revenir, mais le commentaire que nous avons reçu du fonctionnaire lorsqu’on lui a posé la question et qu’on a insisté, c’est que « la soupe n’est que de la soupe ».
Nous débattons maintenant des amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-68. Ce projet de loi a été présenté au début de l’année dernière et, comme nous l’avons mentionné, il s’agit d’une mesure législative incohérente. Au cours de la campagne de 2015, les libéraux avaient promis de rétablir la définition de « détérioration, perturbation ou destruction » de l’habitat du poisson. Je le dis aux Canadiens qui nous regardent d’un océan à l’autre, ainsi qu’à ceux qui se trouvent dans la tribune, qui est bondée encore une fois aujourd’hui.
Comme le disent les libéraux, ils voulaient rétablir les protections perdues en raison des actions du gouvernement conservateur précédent. En fait, j’utiliserai le terme que notre ministre vient d’utiliser, à savoir que les conservateurs ont « vidé la Loi sur les pêches de sa substance ». Ce sont les mots qu’il a utilisés, et c’est tout simplement honteux. C’est le même langage écoguerrier, plutôt honteux, que le gouvernement a utilisé en 2015 pour ternir l’excellent travail que le gouvernement conservateur avait fait. De plus, des ministres et des députés libéraux ont utilisé ce type de propos pour dénigrer certaines de nos entreprises du secteur des ressources naturelles, comme l’exploitation minière, pétrolière et gazière, et, encore une fois, le gouvernement conservateur précédent.
Le comité des pêches a fait une étude approfondie sur les soi-disant « protections perdues » dans les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 sous le gouvernement conservateur. Aucun groupe ni aucun témoin n’a été en mesure de prouver que les changements survenus en 2012 ont entraîné une perte de protection — pas un universitaire, pas un groupe environnemental, pas un scientifique. Je reviendrai sur ce point au cours de mon intervention.
Il n’est pas surprenant que le gouvernement ait accumulé du capital politique auprès des groupes environnementaux et du grand public avec ce projet de loi. Les libéraux se sont positionnés comme les défenseurs de l’environnement et comme ceux qui ont restauré les protections soi-disant perdues. Ils ont obtenu un appui non équivoque par l'entremise de divers médias. C’est ce même gouvernement qui continue d’approuver le déversement de millions de litres d’eaux d’égout non traitées dans nos cours d’eau, qui défend ses actions en dénigrant ceux qui s’opposent à ce qu’il dit. Il continue aujourd’hui d’approuver le déversement de millions de litres d’eaux usées non traitées dans nos cours d’eau. Les Canadiens devraient se questionner à ce sujet.
Nous nous opposons au projet de loi C-68 en raison des dispositions sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson, mais il comporte certains aspects positifs. Il renferme de bons points. Nous avons toujours dit que nous abrogerions et remplacerions le projet de loi C-68 et que nous réunirions les intervenants autour d’une table afin d’élaborer un projet de loi qui représente vraiment l’intention du projet de loi C-68.
Le Sénat a fait son travail en nous communiquant 15 amendements raisonnés et responsables. Il a tenté de corriger un projet de loi omnibus qui aurait probablement dû être scindé en deux ou trois projets de loi différents, sans parler d'une autre promesse non tenue.
Je crois que c’était lors de la campagne libérale de 2015, et c’est probablement le jour même où le député de Papineau a dit qu’il n’allait pas recourir à des manœuvres parlementaires comme les projets de loi omnibus. Eh bien, nous voici avec le projet de loi C-68, qui est clairement de type omnibus. Le premier ministre n’a pas laissé toute la place au débat. Il a eu recours à l’attribution de temps à plusieurs reprises.
Les amendements portaient sur des modifications à la Loi sur les pêches, notamment les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille. Comme mon collègue d’en face l’a mentionné, le comité des pêches en a entendu parler à maintes reprises. Le projet de loi parle également de la protection de l’habitat et des réserves d’habitat, et il englobe le projet de loi S-203 sur les cétacés en captivité et le projet de loi S-238 sur l'enlèvement des nageoires de requin.
Le projet de loi C-68 a introduit la notion de réserves d’habitat comme moyen pour les entreprises de restaurer les cours d’eau perturbés par leurs projets. Par exemple, lorsque j’étais dans l’aviation, nous avons construit l’une des plus grandes pistes du Canada. Pour être de bons voisins, nous avons remarqué au cours de notre évaluation environnementale qu’il y avait un secteur qui pourrait être l’habitat de la sauvagine ou du crapaud géant de l’Ouest.
Par conséquent, nous avons fait une sorte de chasse aux crapauds. Nous avons cherché à savoir combien il y avait de crapauds dans cette zone désignée ou qui pourrait être sensible sur le plan environnemental. Nous avons également cherché les oiseaux aquatiques qui pourraient être présents dans ces milieux humides. En bons voisins, nous avons travaillé avec Canards Illimités Canada, le groupe de conservation. Nous ne sommes pas des experts en la matière. Nous avions besoin que quelqu’un nous dise ce qui serait le plus approprié, et nous voulions nous assurer que s’il devait y avoir un déplacement, qu'il aurait lieu notre région. Nous avons travaillé avec Canards illimités et d’autres groupes locaux. Nous avons trouvé un secteur qui convenait, et nous nous sommes engagés à l’acheter. Voilà un exemple de ce qu’est une réserve d’habitat.
Il y a des préoccupations au sujet des réserves d’habitat et, disons, des crédits de carbone. Les réserves d’habitat sont très semblables aux crédits de carbone.
Quand je me suis présenté aux élections de 2015, j’ai été intéressé d’apprendre qu’il y avait des sociétés étrangères, des sociétés européennes, qui achetaient d’énormes étendues de terres agricoles dans ma circonscription. Ils se présentaient littéralement à une ferme et offraient des valises pleines d’argent. Bon nombre de nos agriculteurs sont des agriculteurs de père en fils, mais ne peuvent pas compter sur la prochaine génération. Qui peut les blâmer de vendre s’ils en ont l’occasion? Les sociétés étrangères ont raconté de belles histoires. Très rapidement après l’achat de la terre, ils ont fauché tout ce potentiel agricole. Ils l’achetaient pour que des crédits de carbone soient appliqués dans d’autres pays. Nous ne pouvons pas créer de nouvelles terres, nous ne sommes pas capables de le faire. Nous avons mis un terme à cette situation.
Par conséquent, les dispositions sur les réserves d’habitats que le Sénat a tenté de corriger par ses amendements portaient sur les paiements compensatoires versés par des tiers, et ces derniers garderaient l’habitat restauré fermé. La réserve d’habitat est une approche de conservation de l’environnement axée sur les forces du marché. En fait, nous commençons à le constater de plus en plus. Quand j’étais dans l’aviation, le mot à la mode était « crédits de carbone ». On parlait de crédits de carbone à toutes les sauces. Chaque passager qui prenait l’avion d’une compagnie aérienne avait la possibilité d’acheter des compensations carbone avec son billet. Une réserve d’habitats est maintenant la prochaine génération d’une approche très semblable, axée sur le marché, de conservation de l’environnement. Une réserve d’habitats est définie dans le projet de loi comme une « zone d’habitats créée, restaurée ou améliorée grâce à la réalisation d’un ou de plusieurs projets de conservation dans une zone de service et à l’égard de laquelle des crédits d'habitat sont certifiés par le ministre ».
Dans le projet de loi, la définition d'un crédit d’habitat, avant qu'elle ne soit modifiée au comité, était la suivante: « Unité de mesure faisant l'objet d'une entente entre un promoteur et le ministre en vertu de l’article 42.02 et quantifiant les avantages d’un projet de conservation. » En termes plus clairs, l’ancienne version du projet de loi indiquait que les promoteurs, et seulement les promoteurs pouvaient compenser les effets négatifs sur le poisson ou l’habitat du poisson découlant des ouvrages de conservation effectués par le promoteur. Cela ne tient pas compte d'importants groupes de conservation tiers et groupes autochtones.
Je ne connais pas beaucoup de sociétés minières ou forestières qui sont expertes dans les projets de conservation. Par exemple, si une exploitation minière cause des effets préjudiciables sur l'habitat du poisson, la société minière pourrait atténuer les répercussions de ces effets à l'aide d'un projet de conservation, comme le déplacement des poissons touchés dans un autre étang. D'autres mesures comprennent notamment la construction d'une passe migratoire pour le saumon, la préservation d'une terre humide, comme je l'ai décrit dans le cas de l'aéroport, ou toute autre mesure qui crée, restaure ou met en valeur un habitat du poisson. Garantir que les promoteurs atténuent les répercussions qu'ils ont sur l'habitat du poisson est nécessaire pour la conservation de l'environnement. Nous sommes tous d'accord là-dessus.
Il n'y a pas la moindre raison valable de permettre la mise en place des réserves d'habitat uniquement aux promoteurs. En indiquant que seuls les promoteurs peuvent créer une réserve d'habitat, on exclut les groupes des Premières Nations et les groupes spécialistes de la conservation comme Canards illimités ou les défenseurs des terres humides. Parmi les autres participants possibles, on exclut aussi les municipalités. Ces intervenants veulent tous jouer un rôle de premier plan dans la restauration et la mise en valeur de l'habitat, et c'est ce qu'ils devraient faire. Tous les promoteurs n'ont pas l'expertise, les ressources ou les connaissances pour bâtir une mesure d'atténuation physique.
Nous savons tous que l’équilibre des pouvoirs au Sénat repose sur le Groupe des sénateurs indépendants, que nous savons être le groupe du gouvernement. En vertu de l’amendement adopté par le Sénat, le promoteur pourrait maintenant acheter des crédits plutôt que de concevoir et bâtir un ouvrage de compensation physique. La compensation serait toujours requise, mais le projet pourrait désormais être réalisé par un groupe spécialisé en conservation. Dans ces cas, le promoteur financerait essentiellement la construction d’un ouvrage de compensation physique approuvé. Il dirait qu’il comprend que son projet a déplacé des poissons, de la faune ou des espèces aquatiques, et qu’il va faire amende honorable, mais n’étant pas expert en la matière, il établirait un partenariat avec un groupe approuvé.
C’est bénéfique pour l’industrie et pour l’environnement. Les entreprises n’ont pas à se détourner des aspects fondamentaux de leurs activités et de la création des emplois qui vient de pair; elles n’ont qu’à acheter le crédit pour une réserve d’habitats établie par un groupe tiers. Ce nouveau marché de crédits encourage les tierces parties à participer aux réserves d’habitats, ce qui permet une meilleure protection de la biodiversité.
Le deuxième amendement renvoyé par le Sénat sur cette question concerne les paiements tenant lieu de compensation. Cet amendement permettrait au ministère des Pêches et des Océans de percevoir un paiement tenant lieu de compensation au lieu d’établir une réserve d’habitats compensatoire. L’introduction de cet outil avait pour objectif, comme l’ont dit la Fédération canadienne de la faune et d’autres intervenants, d’offrir une marge de manœuvre dans les endroits où un projet de compensation approprié n’est pas disponible ou rentable. C’est logique.
Au lieu d’acheter des crédits, un promoteur pourrait verser de l’argent dans un fonds pour la protection de l’habitat — je pense au Fonds pour dommages à l’environnement, par exemple — afin de compenser toutes les répercussions que son projet pourrait avoir. Selon cet amendement, les fonds devraient être dépensés le plus près possible de l’endroit, ou à tout le moins dans la province, où se trouve l’ouvrage, l’entreprise ou l’exercice de l’activité. Si le déplacement ou les répercussions ont lieu dans une région comme Cariboo—Prince George, j’aimerais voir cette réserve d’habitats installée juste dans ma circonscription. Je devrais dire qu’il faut que ce soit fait ici. Nous ne voulons pas voir ces autres entreprises arriver et faire quelque chose de semblable à ce que nous avons mentionné plus tôt avec le programme de crédits de carbone. Si ce déplacement a lieu dans une région comme Cariboo—Prince George, alors il faudrait trouver un projet approprié dans la même région. Je croirais qu’il y a beaucoup de projets de conservation qui pourraient bénéficier de ce type de programme.
L'ajout de ces paramètres au système était impératif pour assurer l'égalité de traitement entre toutes les provinces et tous les territoires et, espérons-le, si le ministère des Pêches et des Océans fait les choses correctement, entre les bassins hydrographiques également.
Cet amendement ne dit pas comment le gouvernement devrait recueillir ou dépenser l'argent. Il se borne à définir une structure par l'intermédiaire de laquelle les fonds du secteur privé, déterminés et acceptés par le ministre, à sa discrétion — encore une fois, le ministre a tous les pouvoirs — peuvent être utilisés pour appuyer des projets de restauration au Canada. C'est logique pour moi.
Le troisième amendement sur les réserves d'habitat est de la même eau que le deuxième, mais il est aussi le plus différent des trois, et voici pourquoi: le projet de loi C-68, dans ses versions actuelle et antérieures, précise que les crédits d'habitat certifiés doivent être utilisés dans une zone de service. Une zone de service est définie, dans le projet de loi C-68, comme étant une « zone géographique englobant une réserve d’habitats et un ou plusieurs projets de conservation, à l’intérieur de laquelle un promoteur exploite un ouvrage ou une entreprise ou exerce une activité ».
Il est préoccupant que cette définition soit si large. Selon la formulation actuelle, l’ensemble du pays pourrait techniquement être considéré comme une zone de service. Disons, par exemple, que l’on détermine que la firme SNC-Lavalin, qui réalise un projet au Québec, a nui aux poissons ou à leur habitat, ou qu’elle cherche à acquérir des crédits d’habitat. Or, elle exerce aussi des activités à Vancouver, à Toronto ou ailleurs. Elle pourrait alors décider d’appliquer ces crédits d’habitat à ces zones, et non pas nécessairement à la zone dans laquelle elle a entraîné un déplacement.
C’est inacceptable et c’est ce que le troisième amendement visait à corriger. Le but de cet amendement est de s'assurer que les avantages des réserves d’habitats compensatoires restent locaux par rapport à l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité. Le terme « local » pourrait vouloir dire soit le plus près possible de la zone, soit à l’intérieur de la même province. Le principe général est que, plus ce sera proche de la zone affectée, mieux ce sera. Par exemple, on ne devrait pas compenser un projet minier à St. John’s par une réserve d’habitats dans le Nord de l’Ontario ou sur l’île de Vancouver, et vice versa.
Cet amendement maintient qu’il faut assurer une certaine souplesse ministérielle tout en protégeant les populations locales de poissons et en offrant un élément de certitude à l’industrie quant à l'endroit où les crédits pourront être utilisés. Le principe directeur devrait être que les retombées des réserves d’habitats doivent demeurer aussi locales que possible. Si ce n’est pas possible, alors les avantages devraient à tout le moins rester dans la province où les travaux ont été effectués.
Tard hier soir, le gouvernement a décidé de donner avis de ses propositions d'amendement aux amendements du Sénat. Malheureusement, tard hier soir, le gouvernement a aussi répondu en éliminant les nouvelles dispositions sur les réserves d'habitats. Le gouvernement dit qu'il « rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs ».
Est-ce que c'est une blague? C'est de la pure foutaise. C'est le gouvernement qui a rédigé les dispositions du projet de loi sur les réserves d'habitats. Il est donc absolument absurde de prétendre que les amendements visant les dispositions en question vont au-delà de la politique du projet de loi — à moins, bien évidemment, que la mesure ne soit rien qu'une distraction, un geste vide qui n'est pas vraiment censé aboutir à quoi que ce soit et que les libéraux ont posé tout simplement pour pouvoir affirmer avoir fait quelque chose et ainsi se garantir le soutien des tiers qui les ont appuyés en 2015. J'y reviendrai un peu plus tard.
Faisons le bilan de toutes les absurdités qu'on a entendues depuis la présentation du projet de loi. Au chapitre du rétablissement des mécanismes de protection, le ministre a affirmé que l'ancien gouvernement conservateur avait vidé la Loi sur les pêches de sa substance. Le projet de loi C-68 est né de la promesse qu'ont faite les libéraux en 2015 de rétablir les mesures de protection abolies. Après son élection au gouvernement, le ministre des Pêches et des Océans a demandé au Comité permanent des pêches et des océans de faire toute la lumière sur les mesures qui avaient soi-disant été abolies.
Au terme d'une étude approfondie, un rapport de 92 pages a été soumis au Parlement. Mes collègues députés et les nombreuses personnes à la tribune aujourd'hui savent-ils combien de mesures de protection abolies le Comité a trouvées? Il n'en a pas trouvé une seule. Pas une. Pas un seul témoin qui a comparu devant le Comité n'a affirmé que les modifications à la Loi sur les pêches apportées par l'ancien gouvernement conservateur en 2012 auraient entraîné l'abolition du moindre mécanisme de protection. Bien au contraire, ce qu'on a entendu, c'est que ces modifications avaient renforcé le processus de demande et contribué à sa cohérence. Certains promoteurs ont même affirmé qu'elles leur avaient rendu la vie plus difficile, mais qu'au moins, ils avaient une meilleure idée des différentes étapes du processus.
Il est aberrant d'entendre ces gens-là nous répéter sans cesse la même vieille rengaine. Les Canadiens ne seront pas dupes. Je pense avoir vu un sondage récemment qui accordait au premier ministre et au gouvernement libéral une note de 15 % au chapitre de la protection de l'environnement. Notre collègue, la députée de Saanich—Gulf Islands, a reçu la meilleure note, et je pense que notre chef se classait au second rang. Beaucoup plus bas sur la liste, on trouve le député de Papineau, notre premier ministre.
Après avoir effectué une étude approfondie et rédigé un rapport de 92 pages, le comité n'a su trouver un seul mécanisme de protection aboli. Pour notre part, nous avons dit ce qui suit dans notre rapport dissident:
Contrairement à ce qu'indique la lettre datée du 29 juin 2016 que le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a fait parvenir au Comité, dans laquelle le ministre demande au Comité d'entreprendre une étude sur les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches et sur la disparition de mesures de protection qu'elles ont pu entraîner, [...]
Et moi qui pensais que les comités étaient censés fonctionner en toute indépendance et être maîtres de leur destinée. Combien de fois un ministre ou son secrétaire parlementaire a-t-il pris la parole pour vous dire, madame la Présidente, que les comités sont livrés à eux-mêmes et font ce qui leur plaît? Combien de fois avaient-ils la main sur le coeur en le disant? C'est fou. Ça ne fait que démontrer une fois de plus l'hypocrisie du parti d'en face.
J'en reviens au rapport:
[...] les témoins qui ont comparu devant le Comité n'ont pas été en mesure de fournir des preuves — scientifiques ou juridiques — des dommages ayant découlé de la prétendue perte de mesures de protection prévues par la Loi à la suite des modifications de 2012. Ce fait est d'ailleurs évoqué au paragraphe 33 du rapport, dans lequel on indique ce qui suit: « Les paragraphes précédents de la présente section reflètent des témoignages divergents ne s'appuyant sur aucune preuve scientifique ou juridique pour affirmer que les modifications apportées en 2012 ont élargi ou réduit la portée de l'application de l'article 35 ».
Dans certains cas, des témoins ont affirmé que les modifications apportées en 2012 à la Loi avaient en fait renforcé les mesures de protection de l'habitat, notamment la représentante de l'Association minière du Canada, qui a indiqué que: « […] les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 ont élargi le champ d'application des interdictions prévues à l'article 35 et multiplié les cas où une autorisation et des mesures d'atténuation sont nécessaires ».
Pour sa part, la Fédération canadienne de l'agriculture (FCA) a ajouté ce qui suit: « […] La FCA est d'avis que le rétablissement de toutes les dispositions antérieures de la Loi sur les pêches ne serait pas productif [et] causerait le retour des mêmes problèmes pour les agriculteurs et aurait une bien faible incidence sur [la conservation] ».
Je viens de passer en revue les amendements du Sénat qui s’appliquent aux réserves d’habitats. Je pourrais parler longuement de la pêche côtière, et je le ferai plus tard dans mon discours.
Je vais parler du projet de loi S-203, qui vise à mettre fin à la captivité des baleines, principe qui a été intégré à ce projet de loi, et de certaines des préoccupations des conservateurs. Auparavant, lorsqu’un épaulard résident du Sud était en péril et avait besoin d’être secouru, il fallait un décret du lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique pour le faire. Le lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique et la province n’ont pas les mécanismes en place pour répondre rapidement à cette demande. Lorsque chaque minute compte pour sauver la vie d’un épaulard ou d’un cétacé, nous avons besoin d’un outil pour agir rapidement. Le projet de loi S-203 comportait des lacunes à ce sujet. C’était une grande préoccupation pour les conservateurs. Les amendements du Sénat ont mis fin à cette préoccupation, et le pouvoir est maintenant entre les mains du ministre, ce qui, à mon avis, est la bonne façon de faire.
Bien que le projet de loi S-203 suscite encore des préoccupations, nous croyons que les amendements proposés par le Sénat nous donnent l’assurance que certaines de nos principales préoccupations ont été entendues. Toutefois, dans le projet de loi S-203, il y avait certaines différences dans la traduction du français vers l’anglais. Sur le plan juridique, on pourrait soutenir que l’intention n’est peut-être pas la même. Cette question a été soulevée au comité, et l’équipe juridique et les fonctionnaires n’ont pas pu nous dire si ces divergences dans la traduction du français vers l’anglais pourraient avoir de graves conséquences à l’avenir.
Le projet de loi S-238 porte sur le prélèvement des nageoires de requin. Comme je l’ai mentionné, un sénateur conservateur a présenté le projet de loi S-238. Il est semblable au projet de loi que mon collègue de Port Moody—Coquitlam a présenté plus tôt au cours de la session et qui a été rejeté, mais je suis heureux de voir que le projet de loi S-238 a été intégré au projet de loi C-68. Nous avons encore des inquiétudes quant à l'application du projet de loi S-238 à l’avenir, mais je crois en l’intention de mon collègue et en l’esprit du projet de loi.
Comme on l’a mentionné plus tôt, lorsque les fonctionnaires ont comparu devant le comité, pendant l’étude du projet de loi S-238, au sujet du prélèvement des nageoires de requin et de leur importation, ils ont indiqué qu'il serait apparemment encore possible d'importer de la soupe aux ailerons de requin parce que « de la soupe, c’est de la soupe », comme l'a dit l’un des fonctionnaires. Ils se sont engagés à vérifier la véracité de cette information et de transmettre ultérieurement la réponse au comité. Je ne sais pas encore s’ils lui ont transmis leur réponse.
Mon collègue a parlé de l’objet du projet de loi C-68. Il est important pour les conservateurs d’exprimer encore une fois nos préoccupations au sujet du projet de loi. Elles ont été mentionnées précédemment, et j’en ai exprimé quelques-unes. D’un point de vue stratégique, le projet de loi C-68 est une mesure législative qui procure un sentiment de bien-être aux Canadiens.
Il est intéressant de constater qu'après que les sénateurs ont essayé d'améliorer la situation et qu'ils ont fait leur travail en apportant des amendements qui renforcent le projet de loi, le ministre et le gouvernement libéral ont décidé de l'affaiblir de nouveau. Le Sénat fait du bon travail. Lorsqu'il nous a renvoyé le projet de loi, celui-ci contenait de bons amendements, mais le ministre et le gouvernement en éliminent une bonne partie.
Comme je l'ai dit, le projet de loi C-68 sert de retour d'ascenseur pour tous les groupes qui ont appuyé nos collègues libéraux d'en face. En réalité, ils étaient prêts à appuyer n'importe qui pour barrer la route aux conservateurs. Cela m'amène au point suivant, qui est pertinent, car il va au cœur même du projet de loi C-68.
Le projet de loi C-68 peut être classé avec le projet de loi C-69, le projet de loi anti-pipelines, et le projet de loi C-48, la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Récemment, six premiers ministres provinciaux du pays ont écrit au premier ministre pour lui dire que ces projets de loi représentaient l'une des plus grandes menaces à l'unité nationale que nous ayons vues, qu'ils menacent réellement l'économie nationale et que les dommages qu'ils risquent de lui causer sont considérables, y compris les conséquences sur l'emploi et les investissements.
Pourquoi est-ce que j'en parle? Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C-68 est une récompense pour tout l'appui que les libéraux ont obtenu lors des élections de 2015. De quel appui s'agit-il? En 2015, 114 tiers ont dépensé 6 millions de dollars pour influer sur le résultat des élections. Bon nombre d'entre eux étaient financés par la Tides Foundation des États-Unis. La nouvelle directrice des politiques y était une cadre supérieure. L'ancien conseiller principal du premier ministre était auparavant le président du Fonds mondial pour la nature, un autre organisme financé par Tides.
Leadnow est également un organisme financé par Tides. Comme c'est indiqué dans un article, il s'agit d'une « société sans but lucratif qui a été fondée en 2010 afin d'introduire au Canada un modèle de campagne politique et d'organisation de mouvement en ligne qui a vu le jour aux États-Unis pour appuyer le président Barack Obama. »
Voici ce que dit l'article:
Au cours des élections fédérales canadiennes de 2015, Leadnow a mené un projet de vote stratégique nommé Vote Together. L'organisme prétend avoir contribué à la défaite de 25 députés conservateurs sortants.
Leadnow m'a ciblé, mais ses efforts ont échoué. Cependant, il a connu du succès dans 25 circonscriptions représentées par des conservateurs.
L'article se poursuit:
D'après le plan d'affaires de 2010 de Leadnow, il est clair que, dès 2010, cet organisme s'est concentré sur l'objectif de défaire le gouvernement conservateur. Le condensé d'information destiné aux bailleurs de fonds de Leadnow précise que ce dernier souhaite offrir un appui concret aux partis adoptant les politiques qu'il privilégie et qu'il se sert d'outils comme le vote stratégique pour influer sur le résultat des élections de façon à ce que ceux-ci reflètent la tendance progressiste de la majorité des Canadiens.
Pourquoi est-ce que je parle de ce groupe? En quoi est-ce pertinent? L'histoire remonte à 2008, quand un groupe radical d'ONG américaines militant contre les combustibles fossiles a lancé une campagne dénonçant les sables bitumineux. Comme on pouvait le lire dans une chronique du Financial Post, cette campagne visait à paralyser « l'exploitation des sables bitumineux du Canada en retardant ou en bloquant l'expansion ou le développement de pipelines de grande envergure », en « incitant, par la sensibilisation, les Premières Nations à contester la construction de pipelines sur leurs territoires traditionnels » et en « multipliant les recours en justice devant les tribunaux provinciaux et fédéraux du Canada ». Ces ONG voulaient faire ressortir les aspects négatifs de ces projets, notamment en gagnant à leur cause toutes sortes de personnalités publiques, comme Leonardo DiCaprio, afin qu'elles « prêtent leur voix aux opposants aux sables bitumineux et ternissent l'image que les médias en projettent ».
On peut également lire ceci dans la chronique du Financial Post:
La fondation Rockefeller, la fondation Hewlett [...] la fondation David and Lucile Packard [...] et divers organismes caritatifs environnementaux ont versé des centaines de millions de dollars à la fondation américaine Tides.
Pourquoi ont-ils agi ainsi? Pour qu'ils puissent nuire le plus possible au secteur canadien des ressources naturelles.
J'aimerais ramener les députés aux premiers jours de la session. Le premier ministre avait alors déclaré que le Canada serait davantage connu pour son ingéniosité que pour ses ressources naturelles.
Qu'on ne s'y trompe pas: ces groupes ont pénétré jusqu'aux plus hautes sphères de l'appareil gouvernemental. Gerald Butts, qui a déjà été président et chef de la direction du Fonds mondial pour la nature, est devenu le principal conseiller du premier ministre, et il a amené ses anciens compagnons d'armes avec lui. Le chef de cabinet de la ministre de l'Environnement, Marlo Raynolds, a déjà été directeur général de l'Institut Pembina, qui a des liens avec Tides. La chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles, Zoë Caron, a déjà été représentante de la section canadienne du Fonds mondial pour la nature. Quant à la directrice des politiques du Cabinet du premier ministre, Sarah Goodman — probablement une des femmes les plus puissantes du Canada —, elle a déjà occupé les fonctions de vice-présidente de Tides. Peu importe sous quel angle on regarde ce portrait, il est à frémir.
Les députés se souviendront que, pendant la période des questions, la ministre des Institutions démocratiques a déclaré qu'un côté de la Chambre se plaît à tricher, tandis que les ministériels font tout en leur pouvoir pour protéger la démocratie canadienne. Or, en 2015, des groupes ont été financés dans le but de défaire Stephen Harper et les conservateurs et de faire élire le premier ministre, qui était alors candidat libéral dans Papineau. Celui-ci a fait toutes sortes de promesses. Que se passe-t-il maintenant? Maintenant, il remplit toutes les promesses qu'il a faites aux groupes environnementaux, qui sont des ONG.
Des groupes de pêcheurs et des Premières Nations m'ont dit que, lorsqu'ils veulent rencontrer le ministre, ils doivent passer par des groupes environnementaux. Je pense que, dans l'histoire du pays, c'est le gouvernement actuel qui a été le plus souvent poursuivi en justice par des Premières Nations. En ce qui concerne les zones de protection marine, le gouvernement mène ce qu'il appelle des consultations. Je vais revenir plus tard sur les consultations concernant le projet de loi C-68. Les libéraux tiennent à dire qu'il s'agit de consultations. En tenant de tels propos à la Chambre, ils sont malhonnêtes envers les Canadiens qui regardent les débats. Nous en avons la preuve. J'ai parlé un peu de la façon dont les fonds étrangers influent sur les plus hautes sphères du gouvernement, et c'est ce qu'on peut constater dans le cas des divers projets de loi présentés à la Chambre. Le projet de loi C-68 ne fait pas exception à la règle.
Dans le cadre du plan d'action économique de 2012 et pour appuyer un plan de développement responsable des ressources, l'ancien gouvernement conservateur avait proposé des changements à la Loi sur les pêches. Il s'agissait de la renforcer et d'en retirer les formalités administratives inutiles. Les changements visaient à rendre le processus gérable de façon à ce que les promoteurs soient au courant des mesures à prendre. Il ne s'agissait pas de les dégager de leurs responsabilités. L'Association minière du Canada avait d'ailleurs témoigné que la loi allait en fait multiplier les zones où ses membres pouvaient être convaincus de négligence et mis à l'amende. Nos changements visaient à appuyer une transition consistant à passer de la gestion des impacts sur tous les habitats du poisson au régime réglementaire et à la gestion des menaces à la viabilité et à la productivité permanente des pêches commerciales, récréatives et autochtones du Canada.
Au lieu d'écouter les experts, les gens qui utilisent les cours d'eau et qui pêchent dans les rivières, les lacs et les océans, le gouvernement a fait la sourde oreille. L'aspect pratique ne l'intéressait pas, et il a imposé, en ayant recours à l'attribution de temps, une mesure législative qui touchera des vies et ne fera pas grand-chose pour empêcher la détérioration des pêches au Canada. J'en ai déjà parlé d'ailleurs dans un discours précédent. À ce moment-là, je pense que 23 des 25 zones de pêches principales étaient gravement à risque. Pourquoi? Parce que les plans de gestion des pêches n'étaient pas appliqués. Nous ne gérons pas les pêches afin qu'elles prospèrent, mais pour les mener à l'extinction.
J'opposerais notre équipe à celle-là n'importe quand. Nos députés de North Okanagan—Shuswap, de Dauphin—Swan River—Neepawa et de Red Deer—Lacombe ont tous déjà travaillé dans ce domaine. Nous chassons. Nous pêchons. Nous vivons de la terre. Nous sommes des agriculteurs. Nous sommes des protecteurs de l'environnement dans l'âme. Le projet de loi C-68, dans les faits, a compliqué les choses en raison de certaines modifications que nous avons apportées.
Un député libéral qui siégeait au comité, à l'époque, qui est lui-même agriculteur, a dit que, s'il y avait une inondation sur ses terres, grâce aux modifications que l'ancien gouvernement conservateur avait faites, il lui serait plus facile de réagir. Dans une localité ou une municipalité où un chemin aurait été emporté par les eaux, les ouvriers pourraient intervenir sans contourner de règle ou de règlement, accomplir le travail dans les délais et selon les calendriers prescrits et réagir rapidement.
Je n'aime vraiment pas devoir interrompre le député au milieu de son allocution. Je sais qu'il a encore beaucoup de choses à dire, mais j'en ai pour seulement une minute.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saskatoon-Ouest, Le logement; l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, La justice.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Cariboo—Prince George a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je dois reprendre où j’en étais rendu. J’étais aussi sur une lancée.
Plutôt que d’écouter les experts, les libéraux ont cru posséder la vérité. Le projet de loi C-68 prévoyait de rétablir les protections perdues en revenant à la définition antérieure de la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson, comme je l’ai mentionné dans mes observations précédentes.
La loi obligerait aussi le ministre à prendre en considération les connaissances traditionnelles des Autochtones qui lui ont été communiquées, et toutes les décisions devraient prendre en compte les incidences possibles sur les droits des Autochtones. Le projet de loi permettrait la création d'un comité consultatif dont les membres seraient rémunérés, sans fournir d’orientation ni de limites en ce qui a trait à son utilisation.
Les libéraux pensent que le projet de loi rétablira les mesures de protection supprimées tout en intégrant des mesures de protection modernes. Selon eux, il apportera de la certitude à l’industrie. Ils affirment qu’il permettra de protéger adéquatement le poisson et son habitat. Nous savons cependant qu’ils ont tort.
Lorsque nous avons apporté des changements à la loi, en 2012, nous l’avons fait parce que l’ancienne Loi sur les pêches n'était pas efficace. La date de péremption de la Loi avait depuis longtemps été dépassée, pour reprendre une expression qu’utilisait l’ancien ministre des Pêches et Océans lorsqu’il expliquait les changements qui y avaient été apportés. La date de péremption de la Loi était passée depuis longtemps, et personne n’était heureux de la façon dont les choses se passaient. Nous l’avons reconnu et nous avons apporté certains changements.
Notre approche sensée a amélioré la conservation des pêches, mis prioritairement l’accent sur la productivité halieutique, protégé les pêches importantes et réduit le fardeau réglementaire de l’industrie et des collectivités. Encore une fois, elle n’a pas affaibli les règlements. Ils étaient toujours là. Ils étaient tous encore en vigueur. Je reviens au commentaire de l’Association minière du Canada voulant que les changements avaient en fait élargi certaines zones où, en vertu de l’article 35, on pouvait se retrouver en infraction.
En 2012, le gouvernement conservateur a entrepris un examen rigoureux et une révision de la Loi sur les pêches. Cet examen a eu lieu pour un certain nombre de raisons, mais principalement en raison de la vaste portée de la définition d’« habitat », qui incluait des bassins versants entiers et qui étendait la compétence du gouvernement fédéral aux bassins versants et à l’aménagement du territoire, domaines dans lesquels le ministère des Pêches et Océans n’avait aucune expertise.
Je crois me rappeler qu’un témoin a dit qu’en vertu de l’ancienne Loi sur les pêches, une flaque d'eau dans sa cour pouvait être considérée comme un habitat du poisson. Même une grande flaque causée par la rupture d’un tuyau de fosse septique, dans une cour arrière, pouvait être considérée comme un habitat du poisson.
On manquait de latitude pour distinguer ce qui était un important habitat du poisson, aux fins de la productivité halieutique, de ce qui était moins important. De ce côté-ci, nous sommes d'avis que tous les poissons sont importants. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour nous assurer d’avoir du poisson pour aujourd’hui et pour demain.
Au Comité permanent des pêches et des océans, nous faisons un travail incroyable en mettant de côté notre partisanerie. Tous les membres de ce comité sont capables de travailler ensemble dans le but de trouver un terrain d’entente.
Je sais que cela peut paraître étrange à certaines personnes dans cette Chambre. Je sais que certains ministériels ne faisant pas partie de ce comité rient ou me chahutent en ce moment. Je peux cependant affirmer que nos collègues de tous les partis sont déterminés à trouver toutes les solutions possibles, qu’il s’agisse de l'étude sur la morue du Nord ou sur le saumon de l’Atlantique, de l’étude sur les espèces aquatiques envahissantes que nous venons de terminer ou de l’étude sur la truite arc-en-ciel que nous avons menée.
Nous avons entrepris une étude sur les navires abandonnés à la suggestion d’un de nos collègues du NPD. Au cours de la dernière session, un collègue conservateur a proposé d’examiner et de réviser la manière dont le Canada s’occupe de ses navires abandonnés. Le ministère des Pêches et Océans ne disposait pas de ce pouvoir. Dans bien des cas, les collectivités et parfois même des particuliers devaient s’occuper des navires abandonnés rouillant dans leurs voies navigables.
Nous faisons un excellent travail et nous avons tous un objectif commun: la protection de nos collectivités côtières. Il ne s'agit pas seulement des collectivités côtières, mais des familles qui dépendent des pêches pour leur gagne-pain et leur subsistance. Nous sommes déterminés à trouver des manières, en travaillant en comité, de comprendre pleinement comment certains textes législatifs s’élaborent et comment le gouvernement s’acquitte de son mandat.
Si on leur posait la question, tous les députés diraient qu’ils trouvent absolument honteux que des bureaucrates et des fonctionnaires se présentent devant nous et promettent de faire mieux. Au cours d’une de mes toutes premières réunions, je me suis présenté au comité comme un éléphant dans un magasin de porcelaine. Le comité avait un peu la réputation de faire beaucoup de bruit sans jamais rien produire. C’est ce que j’avais entendu, mais j’ai eu une surprise. J’ai rencontré mon collègue de Dauphin—Swan River—Neepawa et j’ai appris quel excellent travail il avait accompli par le passé ainsi que ses antécédents. J’ai rencontré certains de mes collègues libéraux et j’ai entendu de première main ce qui se passait au sein de leurs collectivités ainsi que l’écho des préoccupations exprimées à Terre-Neuve, sur la côte Est et à Vancouver.
Je m’indigne à ce propos, et je crois que certains de mes collègues de Terre-Neuve savent où je veux en venir. Lorsque l’affaire de la mactre de Stimpson a éclaté, les sept députés de Terre-Neuve sont demeurés majoritairement silencieux. Je regarde mon ami en face et je sais que ce n'était pas son cas. Cependant, pour la plupart, les députés de Terre-Neuve ont gardé le silence pendant toute l'affaire de la mactre de Stimpson. L’ancien ministre des Pêches avait octroyé un quota lucratif de mactres de Stimpson au frère d’un député libéral en exercice, un ancien collègue libéral. Nous avons aussi appris par la suite que l’entreprise était dirigée par le cousin de la conjointe de l’ancien ministre. Nous avons réussi à mettre un terme à cela.
Je rappelle cette affaire pour montrer que nous faisons un excellent travail au sein de ces comités. Ils sont censés être indépendants et maîtres de leurs travaux. Toutefois, en ce qui concerne le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches, nous avons reçu une lettre du ministre qui ne demandait pas, mais ordonnait au comité d’entreprendre immédiatement une étude sur les changements à la Loi sur les pêches.
Pour revenir à mon discours, comme je l'ai mentionné, l'absence de pouvoir discrétionnaire quant à ce que constitue un habitat de poisson important ou moins important, en matière de productivité d'un poisson, a conduit à des difficultés dans l'évaluation du degré approprié de réglementation adaptée à l'importance réelle de l'habitat. Je me suis écarté du sujet, mais je veux répéter que tous les poissons sont importants.
J'ai rencontré des agents de première ligne qui m'ont dit que l'application de la loi était plus ardue auparavant. Ce n'était pas une tâche facile. Une certaine cohérence s'imposait. Les modifications apportées par les conservateurs n'aidaient pas les promoteurs à se soustraire à leurs responsabilités. Cependant, elles leur facilitaient la tâche parce qu'elles distinguaient clairement le bien du mal. Elles permettaient aux agents de première ligne d'appliquer plus facilement la Loi sur les pêches.
De plus, le manque de connaissances sur les populations de poissons avait conduit à ce que tout plan d’eau soit considéré comme un habitat de poisson jusqu’à preuve du contraire, même les flaques d'eau, comme je l'ai mentionné. L'une des personnes qui a témoigné a dit que, sous l'ancienne définition du terme, une flaque aurait pu être considérée comme un habitat.
Avant que nous apportions des modifications, tous les poissons et, par conséquent, tous leurs habitats, peu importe leur valeur économique ou sociale, étaient protégés par la Loi sur les pêches. Cela a donné lieu à un système impossible à gérer et entravé même les plus petits travaux d'aménagement. Les agriculteurs cherchant à améliorer leurs terres ou à faire face à des inondations ou à d'autres problèmes, ou les municipalités souhaitant installer un drain devaient passer par un processus bureaucratique qui donnait une apparence de facilité au processus de déclaration de revenus.
Pour couronner le tout, il existait des incohérences entre les ministères. En effet, selon le bureau du ministère des Pêches et des Océans où elle s'adressait, une personne pouvait être tentée de renoncer complètement au processus.
En restituant les dispositions relatives à « la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson », le gouvernement ramène le problème. Cela signifie que les Canadiens devront encore une fois composer avec un ensemble de lignes directrices impossibles à appliquer qui nuiront aux aménagements et ne feront véritablement rien pour augmenter les stocks de poisson ou protéger les précieux habitats.
Dans le cadre de nos discussions antérieures au sujet du projet de loi C-68 ainsi que de la présente discussion, nous avons entendu de nombreux députés parler du rétablissement des protections qui avaient été supprimées. Encore là, ils disent que la loi avait été « éviscérée ». Je trouve cela plutôt offensant. J'estime que tous les députés aspirent à faire du mieux qu'ils le peuvent, compte tenu des portefeuilles et des dossiers qui leur sont confiés. Certains des propos tenus par les députés d'en face sont assez offensants.
C'est intéressant. Les libéraux accusent toujours les conservateurs de semer la division. Or, ils tiennent des propos alarmistes et dressent les Canadiens les uns contre les autres. Sans parler de la façon dont les libéraux se servent de la réconciliation dans des dossiers tels que le projet relatif à la mactre. Les libéraux ont dit à la Chambre que c'était au nom de la réconciliation alors que nous savions que cela dressait les Premières Nations les unes contre les autres.
J'aimerais aussi revenir sur cette question aussi. Le gouvernement a tenté de trouver une solution au problème concernant le caribou des montagnes du Sud, en Colombie-Britannique. Dans le cadre de certaines consultations menées par les libéraux, ou de l'absence de consultations, ils ont essentiellement ordonné au gouvernement provincial de prendre immédiatement des mesures, à défaut de quoi ils allaient prendre eux-mêmes des mesures en vertu de l'article 80, je crois, de la Loi sur les espèces en péril. Cela a alarmé l'ensemble de la province. S'ils en ont l'occasion, j'exhorte les Canadiens à aller sur Google pour se renseigner sur la question du caribou des montagnes du Sud, en Colombie-Britannique. S'ils veulent voir une catastrophe sur le plan des relations publiques, ils seront bien servis. Les libéraux ont maintenant fait marche arrière.
Cela nous ramène toutefois à ce que nous disions, soit que les libéraux n'ont pas écouté les intervenants sur le terrain. Les libéraux pensent toujours avoir raison, donc ils n'écoutent personne. Encore une fois, j'y reviendrai. Si nous examinions les lettres et les demandes exhortant la ministre à intervenir, nous constaterions qu'elles proviennent de groupes financés par des intérêts étrangers.
Il n'y a pas une personne dans cette enceinte qui souhaite l'extinction d'une espèce. Tout au long de ce processus, j'ai pris la parole afin d'indiquer clairement que le gouvernement n'a pas tenu ses promesses et que la confiance a été trahie. À un certain moment, les représentants fédéraux ont refusé de s'en mêler même si ce sont eux qui dirigeaient le processus. Ils voulaient que tous les feux soient braqués sur le gouvernement provincial et que ce dernier fasse l'objet de toutes les critiques lors des assemblées publiques.
Le gouvernement libéral a rompu le lien de confiance à maintes et maintes reprises. Il utilise notamment le terme « réconciliation ». Pas plus tard que la semaine dernière, un membre d'une Première Nation m'a téléphoné et m'a dit que « réconciliation » ne devrait pas servir de slogan. Malheureusement, le gouvernement et le premier ministre s'en servent sans cesse de cette façon, et c'est honteux. Ils s'occupent entre autres de la mactre de l'Atlantique et du caribou des montagnes du Sud, en prétendant le faire au nom de la réconciliation. S'ils veulent vraiment agir pour la réconciliation, pourquoi ne règlent-ils pas le problème à l'origine des avis d'ébullition de l'eau ou de l'épidémie de suicides qui secoue les Premières Nations un peu partout au pays?
La semaine dernière, la commission d'enquête sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées a publié des recommandations. Le gouvernement savait que la publication du rapport était imminente, mais a-t-il prévu quoi que ce soit au budget pour y donner suite? Il n'y avait rien à cet égard.
Lorsqu'il est question du projet de loi C-68, il est question de confiance. Or, le gouvernement a rompu à maintes reprises son lien de confiance avec les Canadiens. Il avait promis de n'enregistrer que de faibles déficits et de rétablir l'équilibre budgétaire en 2019 au plus tard. Nous sommes en 2019. Les libéraux ont l'habitude de blâmer ceux qui les ont précédés. C'est honteux. Voilà quatre ans qu'ils sont au pouvoir. Il est temps qu'ils fassent montre de leadership et reconnaissent les problèmes qu'ils ont créés.
Des députés d'en face ont parlé du rétablissement des protections supprimées. Nous savons toutefois, à la suite du témoignage de nombreux témoins, que les changements apportés par l'ancien gouvernement n'ont pas eu pour effet de supprimer des protections.
Comme l'a dit l'ancien ministre des Pêches et des Océans, « le Canada a l'avantage exceptionnel de bénéficier d'une abondance de plans d'eau douce et de zones marines côtières qui sont importantes sur le plan écologique et qui influent sur la prospérité des Canadiens ». Je suis tout à fait d'accord avec lui sur ce point. Les côtes du Canada sont d'une longueur inégalée. Ce que je rejette, c'est l'idée que des protections auraient été supprimées.
Les modifications que les libéraux proposent d'apporter à la Loi sur les pêches rallongeraient le processus réglementaire, fourniraient des règles floues et peu rigoureuses pour l'établissement et la gestion de zones importantes sur le plan écologique et entraîneraient une déstabilisation qui s'avérerait laborieuse et impossible à gérer. L'ancien ministre a dit vouloir rétablir la confiance de la population, mais les modifications qu'il propose dans le projet de loi n'auraient aucun effet en ce sens. Les amendements apportés par le Sénat avaient renforcé le projet de loi dans une certaine mesure, mais les libéraux les encore encore rejetés.
Le projet de loi C-68 rendra la tâche plus difficile aux promoteurs désirant exploiter leur propriété et réduira la transparence en multipliant les formalités administratives. Les producteurs agricoles cherchant à améliorer leurs terres et les municipalités voulant installer des systèmes de drainage feront face à un processus bureaucratique fastidieux qui rendra plus difficiles les interventions en cas d’incident critique. Il y a eu des inondations dans nos collectivités. En 2017, il y a eu de gigantesques feux de forêt, comme tout le monde le sait, et il sera de plus en plus difficile pour les producteurs agricoles de se remettre de ces catastrophes naturelles.
Le ministre espérait que ce projet de loi contribue à protéger les emplois de la classe moyenne au sein des collectivités côtières, et c’est ce qu’il a vraiment dit. Cependant, l’affaire de la mactre de Stimpson a éclaté juste après le dépôt du projet de loi. J’ai passé beaucoup de temps à Grand Bank et dans plusieurs collectivités côtières pour rencontrer des organisations de pêche et des collectivités autochtones de tout le pays, et ils en ont assez. Ils en ont assez de voir le gouvernement se draper dans la vertu et faire tout ce qu’il peut pour rendre plus ardu le chemin de la prospérité.
Le chef d’une Première Nation m’a appelé la semaine dernière. Il m’a dit : « Je veux simplement que le gouvernement me laisse le champ libre afin que je puisse aider ma collectivité à devenir prospère. Je veux que le gouvernement s’enlève du chemin. Lorsque j’ai besoin de son aide, je veux qu’il puisse agir rapidement, mais j’ai besoin qu’il me laisse le champ libre, parce que s’il y a de la pauvreté ou des problèmes sociaux au sein de ma collectivité, c’est ma responsabilité. » Il a ajouté: « Je suis un dirigeant tourné vers l’avenir, et je veux conduire ma collectivité vers la prospérité. »
Malheureusement, le gouvernement s’agenouille devant des groupes tiers et rend les choses plus difficiles. Il a ajouté: « Pour notre part, ma collectivité et moi, nous en avons assez d’être la mascotte de ces groupes tiers. » J’ai déjà nommé certains de ces groupes pendant mon allocution.
Cela me rappelle Edgar, un bon ami que j’ai rencontré au cours du projet des mactres de Stimpson. Je me rappelle ses mots. Il m’a dit que la décision du ministre de retirer de manière arbitraire le quota de mactres de Stimpson avait bouleversé sa vie, ébranlé ses fondements et abasourdi sa collectivité, la collectivité de Grand Bank. C’est une collectivité qui pratique la pêche depuis plus de 400 ans. Je me souviens que le maire m’a dit que les cicatrices de l’industrie se voyaient sur le visage de la collectivité.
C’est un exemple de la manière dont le gouvernement a perdu la confiance des Canadiens. J’en parle parce que le projet de loi C-68 en est un autre exemple et que les Canadiens sont fatigués. Ils ont peur qu’à la onzième heure de sa dernière session, le gouvernement fasse adopter la mesure, comme on l’a vu avec d’autres mesures législatives.
Nous siégeons jusqu’à minuit maintenant. Pourquoi siégeons-nous jusqu’à minuit? La leader du gouvernement à la Chambre dit que nous siégerons jusqu’à minuit. Les Canadiens s’attendent à ce que nous travaillions. Je n’ai aucun problème à siéger jusqu’à minuit, mais pourquoi siégeons-nous jusqu’à minuit? C’est parce que les libéraux ont échoué à faire avancer le programme législatif. Il n’y a eu aucune vraie priorité.
Parlons des priorités. Voilà deux semaines, nous avons entendu le leader indépendant du gouvernement au Sénat nous dire pourquoi le bois d’œuvre n’avait pas fait partie des négociations du nouvel ALENA, mais était-ce une priorité? Aujourd’hui, un député libéral de la vallée du bas Fraser, à Vancouver, s’est levé pour vanter l’excellente feuille de route de son gouvernement en matière de création d’emplois et de faible taux de chômage, alors que les avis de licenciement et les pertes d’emplois s’accumulent. C’est une honte.
Pas plus tard qu'hier soir, Canfor, le plus gros employeur dans ma province et le plus important producteur de produits forestiers au Canada, a annoncé des réductions d’emplois tous azimuts dans l’ensemble de la Colombie-Britannique. Des centaines, voire des milliers de Canadiens n’ont plus de travail, et le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne applaudit. C’est une honte. J'exhorte le secrétaire parlementaire à visiter ma circonscription. La semaine dernière, il a fait la sourde oreille et s'est montré insensible à mes observations sur le fait que le bois d’œuvre n’avait pas été une priorité.
Il y a eu la semaine dernière une autre réponse des libéraux à mes observations sur le fait que le bois d’œuvre n’avait pas été une priorité: ils ont dit que les Canadiens pouvaient être rassurés parce que les chiffres de l’emploi étaient à la hausse et que les libéraux étaient solidaires des travailleurs forestiers. Quand font-ils preuve de solidarité? Sont-ils solidaires lorsque ces travailleurs cherchent un emploi? Sont-ils solidaires quand ces travailleurs se demandent comment ils pourront joindre les deux bouts parce qu’ils ont perdu leur gagne-pain? Sont-ils solidaires quand ces travailleurs doivent se rendre à la banque parce que celle-ci va saisir leur maison?
C’est une honte. Cela montre...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je suis conscient que la présidence laisse aux députés une assez grande latitude en ce qui a trait à la pertinence et aux redites, mais peut-être pourriez-vous ramener le député sur la question des amendements du Sénat au projet de loi modifiant la Loi sur les pêches. Je ne vois pas le rapport entre les mises à pied dans le secteur forestier et les amendements du Sénat au projet de loi modifiant la Loi sur les pêches, mais je m’attends à ce que vous lui demandiez de nous l’expliquer.
Je remercie le député de son recours au Règlement.
Je tiens à rappeler à tous les députés qui prennent la parole à la Chambre que leur discours et leurs arguments doivent concerner la question dont la Chambre est saisie. Je fais confiance au député pour qu'il redresse la barre afin que son intervention soit pertinente.
Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Madame la Présidente, j'apprécie l'intervention de mon collègue.
J'ai relevé un mot dans votre intervention, madame la Présidente, le mot « confiance ». C'est ce qui nous a amenés là où nous en sommes. Lorsque le projet de loi C-68 a été renvoyé au Sénat, nous faisions confiance au Sénat pour qu'il fasse sont travail. Le projet de loi C-68 est revenu, et nous faisions confiance au gouvernement pour qu'il l'étudie de façon raisonnable, mais il a décidé de rejeter les amendements du Sénat.
J'allais justement parler de confiance. Les Canadiens ne font plus confiance aux libéraux et ils en ont assez de les entendre dire qu'ils ont nos intérêts à coeur. C'est tout à fait lié au projet de loi C-68 et aux amendements du Sénat, parce que les sénateurs ont écouté les Canadiens des régions qu'ils représentent. Leur approche, comme je l'ai mentionné, était collaborative, comme celle que nous adoptons au comité des pêches, et elle avait pour but d'améliorer le projet de loi.
Je peux parler des raisons qui expliquent pourquoi nous empruntons cette voie. Lorsque le ministre a donné son discours et présenté ses remarques, mes collègues se rappelleront qu'il a parlé longuement du projet de loi C-68 et des amendements du Sénat. Il a aussi expliqué en détail pourquoi le gouvernement considère qu'il doit emprunter cette voie qui a mené au projet de loi. Par conséquent, je pense qu'il est justifié de parler du projet de loi C-68 et de son contexte, ce qui inclut la confiance des Canadiens dans le gouvernement ou plutôt l'absence de confiance.
Mon collègue peut invoquer le Règlement tant qu'il le veut. C'est son droit. En revanche, j'ai aussi le droit de prendre la parole à la Chambre pour représenter les gens de Cariboo—Prince George.
Lorsqu'il a recours à l'attribution de temps, le gouvernement choisit constamment de ne pas tenir compte du fait qu'il y a 338 députés à la Chambre et que chacun d'entre eux y représente les gens de sa circonscription. La Chambre n'appartient pas au premier ministre. Elle ne vous appartient pas, madame la Présidente, pas plus qu'elle m'appartient. Elle appartient aux Canadiens, à ceux qui nous ont élus. C'est notre devoir d'être ici et d'y prendre la parole.
Lorsque je parle de priorités et de confiance, je parle au nom des groupes autochtones qui n'ont pas été consultés au sujet du projet de loi C-68. Je parle au nom des collectivités côtières qui n'ont pas été consultées ou qui ont l'impression de ne pas avoir eu voix au chapitre à l'égard du projet de loi C-68. Je parle au nom des gens de ma circonscription, Cariboo—Prince George, qui ont l'impression que le gouvernement ne les écoute pas.
J'aimerais revenir à l'objet du projet de loi C-68, qui, selon le ministre qui l'a présenté, était de protéger le gagne-pain des pêcheurs des collectivités côtières. Si c'est vraiment ce que voulaient faire le ministre actuel et son prédécesseur, qui a énoncé cet objectif, alors ils auraient dû aller à Grand Bank. Ils auraient dû venir à la rencontre de la nation de Lax Kw'alaams, qui voit de graves lacunes dans le projet de loi C-48 et le projet de loi C-69. Ils devraient consulter les organisations de pêcheurs, qui ont soulevé de vives préoccupations. Ils devraient consulter les agriculteurs et les municipalités, qui ont tous des inquiétudes à l'égard du projet de loi C-68.
Le ministre a reçu une lettre du Conseil canadien des pêches au sujet du projet de loi C-68; je devrais préciser que c'est l'ancien ministre des Pêches qui a présenté le projet de loi C-68. Le Conseil canadien des pêches a envoyé une lettre pour lui faire part de ses vives inquiétudes quant à la façon dont il avait géré le dossier jusqu'à ce moment-là.
Je vais fournir un peu de contexte. Le Conseil canadien des pêches a été créé en 1915 et agit comme porte-parole national des pêches commerciales au Canada depuis des décennies. Il compte parmi ses membres des petites, moyennes et grandes entreprises ainsi que des groupes autochtones qui pêchent dans les trois océans et les eaux intérieures du Canada. Parmi ses membres, il compte aussi des transformateurs de poisson. Ceux-ci transforment la majorité du poisson et des fruits de mer du Canada et sont fiers d'être de grands employeurs dans leur collectivité. Les membres du Conseil sont aussi des gardiens qui travaillent avec diligence pour protéger les eaux, parce que la durabilité des pêches est dans l'intérêt de toutes les parties concernées et ils savent que, si l'on n'assure pas la conservation et la gestion adéquate d'une ressource, elle disparaîtra.
Les membres du Conseil canadien des pêches fournissent des emplois à des personnes comme mon ami Edgar, de Grand Bank, ville où la décision malhonnête du ministre dans le dossier de la mactre de Stimpson a ébranlé la collectivité jusque dans ses fondements et nuit au gagne-pain des gens. Les membres du Conseil créent la base économique sur laquelle repose l'ensemble de l'économie de ces petites villes et de ces petits villages, de ces collectivités côtières, dont bon nombre n'ont pas d'autre source de revenus. Ce que le ministre a fait en retirant les lucratifs quotas de pêche à la mactre de Stimpson, le projet de loi C-68 à ce stade-ci, c'est ébranler ces collectivités jusque dans leurs fondements.
Dans sa lettre au ministre, le Conseil canadien des pêches a indiqué que les mesures prises et les annonces faites récemment par le ministère des Pêches et des Océans avaient miné le secteur des pêches et, par conséquent, compromis la croissance économique des régions côtières du Canada. La lettre disait ceci: « Le retrait des permis et des quotas de longue date ne respecte pas les investissements passés et a érodé la volonté des transformateurs canadiens d'en réaliser d'autres. De nombreuses collectivités côtières et de nombreux pêcheurs comptent sur les transformateurs locaux pour acheter leurs produits et les acheminer vers les marchés. Sans investissements continus, l'industrie commencera à s'effondrer. »
C'est incroyable. Le Conseil canadien des pêches a collaboré avec tous les ordres de gouvernement et s'est vu dans l'obligation de rédiger cette lettre à l'ancien ministre. Cela en dit long. D'ailleurs, nous avons entendu de gens de l'ensemble du Canada et de Grand Bank que le gouvernement actuel n'a rien fait pour assurer un secteur de la pêche stable, fiable et durable.
Après avoir vu que ce que le gouvernement a fait dans le dossier de la mactre de Stimpson, du projet de loi C-68, du projet de loi C-69 et du projet de loi C-48, j'ai l'impression que ceux qui ne sont pas membres du Parti libéral, qui n'ont jamais été députés libéraux ou qui n'ont jamais réussi à verser des contributions financières au Parti libéral sont laissés pour compte.
Monsieur le Président, j'ai bien hâte de poursuivre mon intervention. Je sais que tous les députés de ce côté-ci sont impatients d'entendre la suite.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
L'itinérance chez les anciens combattants
, avec l'appui du député de Saskatoon-Ouest, propose:
Que, de l’avis de la Chambre: a) le gouvernement devrait fixer comme objectif de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants du Canada et d’y mettre un terme d’ici 2025; b) le gouvernement, sous la direction du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et avec l’aide du ministre des Anciens combattants, devrait élaborer un plan lui permettant d’atteindre cet objectif et le présenter à la Chambre d’ici juin 2020; c) ce plan devrait chercher à déterminer si le programme « Veterans Administration Supportive Housing » du département américain du logement et du développement urbain, qui connait un grand succès, pourrait être transposé dans le contexte canadien et compléter ainsi la Stratégie nationale du logement.
— Monsieur le Président, à titre de président du Comité permanent des anciens combattants, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au nom des anciens combattants canadiens de partout au pays et de ma circonscription, Baie de Quinte, pour demander à mes collègues d'examiner ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-225.
Pour ma part, ce fut une expérience incroyable que de travailler avec mes collègues du comité des anciens combattants pour examiner la question de l'itinérance chez les anciens combattants, au Canada. Tout au long de l'étude du comité, je n'ai cessé d'être impressionné par la réelle volonté de tous les membres de travailler ensemble pour résoudre ce problème.
Nous avons tous beaucoup appris, je crois, en préparant notre rapport de mai 2019 sur les causes de l'itinérance et sur l'éventail de solutions déjà mises en œuvre par les principaux organismes nationaux de défense des droits des anciens combattants. En comité, nous avons eu la chance d'entendre les témoignages de représentants de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, de VETS Canada, de la Mission Old Brewery et de la Légion royale canadienne, entre autres, lesquels savent précisément quels types d'anciens combattants sont les plus à risque.
Les 22 témoins entendus au comité ont tous souligné le problème. Ils ont tous recueilli et évalué des statistiques, de même que des témoignages d'anciens combattants sur le terrain. Ils ont mis en évidence des pratiques exemplaires pour renforcer les solutions en faisant part de recommandations claires découlant de la réussite de divers programmes ou initiatives mis à l'essai ou entrepris par leur organisme partout au pays.
Pour ce qui est des statistiques, nous avons dû composer avec la réalité que de 3 000 à 5 000 anciens combattants sont sans abri au Canada, à l'heure actuelle. Ma circonscription compte l'une des plus importantes populations d'anciens combattants au pays. En effet, on estime que 3 067 anciens combattants habitent à Baie de Quinte. C'est pratiquement autant que la plus faible estimation du nombre d'anciens combattants sans abri.
L'information provient du Système d'information sur les personnes et les familles sans abri. Chacun des témoins entendus par le comité a été d'une précieuse aide pour clarifier la portée du problème et mettre en lumière la fréquence du recours à des refuges, le profil typique des anciens combattants sans abri ou sans logement stable ainsi que la nature récurrente de ce problème.
On nous a également présenté des preuves qui reflètent les conclusions d'une étude publiée dans la revue de la santé des militaires, des vétérans et de leurs familles ou la Revue canadienne de santé mentale communautaire. Toutes indiquent une corrélation directe entre la difficulté à faire la transition de la vie militaire à la vie civile ou à s'adapter à la société civile et l'instabilité en matière de logement.
Nous avons constaté que les cas d'itinérance et d'absence d'un logement stable se présentent généralement environ 10 ans après le service actif, que diverses situations personnelles ou déclencheurs peuvent exposer les anciens combattants à un plus grand risque d'instabilité résidentielle et que les anciennes combattantes et les anciens combattants autochtones sont beaucoup plus susceptibles que les autres anciens combattants de recourir à un refuge. Presque tous les témoins qui ont comparu devant le comité ont réaffirmé que le type de solution le plus efficace consiste à adopter une approche axée sur le logement d'abord, adaptée et pouvant offrir un soutien personnalisé, un encadrement par les pairs et un accès direct aux ressources nécessaires. Je crois fermement que le gouvernement du Canada doit donner suite à cette recommandation le plus tôt possible.
Les observations communiquées au comité sur la réalité de l'itinérance et de l'absence de logement stable chez les anciens combattants nous ont tous semblé être un problème que nous pouvons régler ensemble. La motion M-225 reconnaît que le gouvernement fédéral a maintenant atteint un tournant. Nous avons les données dont nous avons besoin, et il est temps d'agir. C'est grâce au travail accompli par tous les témoins clés du comité et à la volonté des anciens combattants de maintenir la communication avec nous qu'il est possible de présenter la motion M-225. Avec toute l'information dont nous disposons maintenant, nous devons passer du triage à un traitement à long terme dans ce dossier.
Pour donner un aperçu, mentionnons que le programme de soutien du logement des départements américains du Logement et de l'Urbanisme et des Anciens Combattants est un programme collaboratif entre les deux départements. Il offre à la fois des bons de logement subventionné et des services de soutien assurés par le département des Anciens Combattants afin d'aider les vétérans sans-abri et leur famille à trouver un logement permanent et à y rester. Par l'entremise de la régie du logement social, le programme offre des bons de logement pour des logements locatifs privés à l'intention des vétérans aux prises avec des problèmes d'itinérance mais admissibles aux services de santé d'Anciens Combattants. Les gestionnaires de cas d'Anciens Combattants peuvent diriger les vétérans vers des services de soutien qui répondent à leurs besoins précis et qui fournissent des traitements et des processus de rétablissement appropriés. Les vétérans sont ainsi mieux en mesure de garder leur logement et de continuer à recevoir du soutien au sein de leur collectivité.
Le programme américain est axé sur les vétérans qui ont été sans-abri pendant de longues périodes ou de façon récurrente. Si nous adoptons la motion M-225, nous pourrons mettre sur pied un programme semblable qui appuiera les efforts du ministère des Anciens Combattants pour simplifier les services et les programmes offerts aux vétérans et à leur famille et en améliorer la qualité. Le ministère des Anciens Combattants continue de définir le bien-être comme une expérience personnelle à plusieurs niveaux qui repose sur les sept aspects suivants: l'emploi et les activités gratifiantes, la sécurité financière, la santé, les compétences et la préparation à la vie quotidienne, l'intégration sociale, l'environnement culturel et social, et le logement et l'environnement physique.
Bref, le ministère des Anciens Combattants peut offrir le meilleur en ce qui concerne la formation, les prestations d'éducation, les outils d'emploi et les ressources, mais sans logement, comment peut-on s'attendre à ce que les vétérans et leur famille aient accès à ces services ou qu'ils puissent véritablement profiter pleinement de la vie civile? La motion M-225 nous aiderait à mettre en place les meilleures conditions possibles pour favoriser le bien-être personnel des vétérans.
Il existe déjà des initiatives incroyables en matière de logement et de nouveaux projets sont en cours dans l'ensemble du pays pour régler le plus grand nombre possible de ces problèmes. En particulier, les stratégies utilisées par les organismes exploitant des établissements tels que les logements Mainstay à Toronto, la maison Cockrell en Colombie-Britannique et bientôt la maison des vétérans à Ottawa nous rappellent l'importance de prioriser des solutions comme le soutien par des pairs pour les vétérans sans abri.
J'ai vu moi-même l'application de ce principe, puisque j'ai embauché un ancien combattant dans mon bureau de circonscription pour qu'il s'occupe des dossiers du ministère des Anciens Combattants. Il a été d'une aide précieuse pour les anciens combattants de ma circonscription. En informant les anciens combattants et leur famille de tous les services offerts par le ministère et par les organismes de soutien locaux, Skip Simpson a été d'une aide précieuse pour tous les anciens combattants de Baie de Quinte.
À mon bureau de circonscription, les demandes des anciens combattants sont immédiatement transmises à Skip. Au besoin, il peut offrir son aide pour entamer des démarches auprès du ministère des Anciens Combattants ou mettre à jour les dossiers du ministère. Skip collabore avec des intervenants du ministère des Anciens Combattants, offre ses conseils et agit comme intermédiaire tout au long du processus.
En examinant les commentaires sur le travail de Skip, je me suis rendu compte que, peu importe l'ampleur de leurs besoins, les anciens combattants sont toujours heureux de parler à un autre ancien combattant qui sait exactement ce qu'ils vivent. Aider les anciens combattants et leur famille à avoir leur propre chez-soi est une chose, mais, dans ce processus, on devrait aussi songer à la satisfaction que ces gens peuvent ressentir en sachant qu'ils peuvent compter sur l'aide d'autres personnes qui comprennent leur situation.
Il y a bien d'autres exemples d'initiatives dont je n'ai pas parlé ici et qui ont permis aux anciens combattants sans abri ou sans logement stable de bénéficier d'un réseau de soutien par des pairs.
Le succès de ces initiatives montre bien qu'il est tout aussi important de mettre l'accent sur la stabilité du logement que sur le sentiment d'appartenance à une communauté qui l'accompagne. Encore une fois, si on s'inspire du programme américain, nous savons que l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, VETS Canada, la Mission Old Brewery et la Légion royale canadienne connaissent déjà bien les profils des vétérans les plus à risque de connaître une instabilité en matière de logement ou l'itinérance.
Environ 5 500 membres des Forces armées canadiennes quittent la vie militaire chaque année, pour des raisons médicales dans approximativement 1 500 des cas. S'ils savent qu'ils peuvent communiquer avec quelqu'un qui comprend leur situation et être aiguillés vers les ressources et les personnes appropriées par un membre de leur collectivité en qui ils ont confiance, ils vont moins hésiter à demander de l'aide, surtout dans les cas où leur situation personnelle est délicate.
Comme la plupart de ces organismes sont dirigés par d'anciens combattants ou en comptent parmi leurs employés, ils savent comment gagner et conserver la confiance des vétérans les plus vulnérables en leur fournissant des services de soutien. Ils ont déjà mis beaucoup de temps et d'effort pour s'assurer de bien tenir compte de tous les éléments de la réalité des vétérans.
Ces organismes connaissent déjà les rôles, les normes et le langage des militaires, et leur personnel travaille incroyablement dur pour assurer un niveau de soutien uniforme aux vétérans qui s'adressent à eux.
Un partenariat direct entre les services de gestion de cas d'Anciens Combattants Canada et ces organismes, par l'entremise d'une prestation pour le logement versée dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, aidera le gouvernement du Canada à régler et à éliminer plus rapidement le problème de l'itinérance chez les anciens combattants.
Avant d'aller plus loin, je tiens à préciser que cette motion ne cherche pas à passer par-dessus les gestionnaires de cas du ministère ni à faire leur travail en double, mais à offrir du soutien aussi personnalisé que possible aux vétérans du pays. Une fois que les mesures prévues dans la motion seront implantées, et avec l'aide du ministère, les vétérans pourront se concentrer sur les démarches à effectuer afin d'obtenir les services et le soutien que le ministère peut leur offrir, à leur famille et à eux.
Je suis fermement convaincu que nous devons tirer parti de l'expertise de ces organismes et de la facilité avec laquelle ils réussissent à tisser des liens de confiance avec les vétérans si nous voulons doter le Canada d'un programme en matière de logement semblable à celui qu'offrent les États-Unis. Nous aurons alors tous les outils nécessaires pour guider au mieux chacun des anciens combattants du Canada, surtout ceux pour qui la transition à la vie civile risque d'être difficile, et pour leur offrir directement, une fois que la question primordiale du logement sera réglée, les services qui leur conviennent le mieux dans leur situation.
Si la Chambre adopte cette motion et entame les démarches pour créer une allocation nationale pour le logement des vétérans, le gouvernement du Canada pourra plus aisément fournir aux vétérans et à leurs proches le nécessaire dont ils ont besoin pour ensuite avoir accès à la gamme complète des services offerts par le ministère ou par les organismes et groupes de leur localité. En tirant parti du savoir-faire et de l'expertise des organismes et des partenaires de première ligne qui s'occupent directement des vétérans itinérants ou qui risquent le plus de le devenir, nous pourrons également mieux apprécier l'ensemble des facteurs en présence et renforcer la communication entre les vétérans, leur gestionnaire de cas, leurs pairs et leur réseau personnel de soutien.
Je crois fermement que le gouvernement du Canada a tout à gagner à établir un échéancier clair pour atteindre les objectifs de la motion M-225. Rien ne devrait nous empêcher de mettre fin à l'itinérance chez les anciens combattants canadiens. Nous pouvons et nous devons en faire davantage. Par conséquent, je demande respectueusement que tous les députés appuient la motion M-225 afin que nous puissions nous rapprocher de notre objectif pour 2025.
À ce stade-ci, j'aimerais présenter un amendement à ma motion. Je propose que, de l’avis de la Chambre: a) le gouvernement devrait fixer comme objectif de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants du Canada et d’y mettre un terme d’ici 2025; b) le gouvernement, sous la codirection du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et du ministre des Anciens combattants, devrait élaborer un plan lui permettant d’atteindre cet objectif et le présenter à la Chambre d’ici juin 2020; c) ce plan devrait chercher à déterminer si le programme « Veterans Administration Supportive Housing » du département américain du logement et du développement urbain, qui connaît un grand succès, pourrait être transposé dans le contexte canadien et compléter ainsi la Stratégie nationale du logement.
Je tiens à informer le député de Baie de Quinte qu'il ne peut pas présenter un amendement à sa propre motion. Il avait la parole pour intervenir au sujet de la motion qu'il a présentée à la Chambre. Par conséquent, si un autre député est prêt à le faire, peut-être que cette motion pourra être présentée plus tard au cours du débat.
Nous passons aux questions et aux observations. La députée de Saskatoon-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à dire au député à quel point je suis ravie de voir que la Chambre est saisie de sa motion et de l'entendre parler de la nécessité que le Parlement et le gouvernement fassent preuve de leadership dans ce dossier.
Le député se souvient peut-être que j'ai tenté de faire adopter une motion semblable, qui demandait au gouvernement de mettre en place un plan plus vaste visant à mettre fin à l'itinérance et à fixer des objectifs. Le député sait donc que je l'appuie dans sa démarche.
Peu importe ce qu'il adviendra de sa motion à la Chambre, je souhaite que le député s'engage à continuer d'insister pour que le gouvernement agisse dans ce dossier. Il a présenté un plan très solide. Je ne vois pas pourquoi le gouvernement ne pourrait pas mettre un terme à l'itinérance chez les vétérans au Canada.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son soutien à l'égard de ma motion.
Aujourd'hui, j'ai rencontré les deux ministres. Si la motion n'est pas adoptée ce soir, nous espérons pouvoir la transformer en politique.
Aujourd'hui, un ancien combattant s'est présenté à mon bureau. Dans la région de la baie de Quinte, au moins sept à neuf vétérans sont itinérants et reçoivent l'aide d'organismes de l'extérieur comme la Légion.
Si les mesures contenues dans la motion M-225 avaient déjà été adoptées, nous aurions pu faire le nécessaire il y a quatre ou cinq ans. Nous aurions pu offrir immédiatement de l'aide au vétéran qui s'est présenté à mon bureau. Mon gestionnaire de cas cherche maintenant un foyer et du soutien pour cet homme. Ce sont des anciens combattants comme lui qui se présentent à mon bureau dans un état de détresse.
Monsieur le Président, j'appuie la motion sans réserve. Il y a quelques points dont je ne suis pas convaincue parce qu'il est question d'établir des liens avec la Stratégie nationale sur le logement, une mesure correcte mais pas fantastique.
Les libéraux sont au pouvoir depuis quatre ans. Ils ont parlé de ce qu'ils avaient fait pour les vétérans. Ils ont aussi parlé de la Stratégie nationale sur le logement. Pourquoi n'ont-ils rien fait au cours des quatre dernières années?
Monsieur le Président, le comité dont je fais partie a déposé, en mai, un rapport sur l'itinérance. Nous n'avons pas encore reçu de réponse. C'est moi qui ai présenté la motion M-225, qui porte aussi sur l'itinérance. Comme la période réservée à ma motion d'initiative parlementaire tombait aujourd'hui, je n'ai pas pu en débattre plus tôt. J'aurais aimé que nous ayons le temps de procéder à une deuxième lecture. J'espère tout de même poursuivre ce travail afin que nous puissions trouver des solutions tous ensemble.
Monsieur le Président, je remercie le député de Baie de Quinte de l'excellent travail qu'il accomplit dans les dossiers concernant les vétérans. Il préside le comité des anciens combattants depuis près de quatre ans et fait un travail exceptionnel. Je l'en remercie très sincèrement.
Le gouvernement libéral a mis de l'avant la toute première Stratégie nationale sur le logement, un programme qui accorde la priorité aux vétérans et aux Canadiens vulnérables. C'est extrêmement important. Le député a mentionné que la Légion et Anciens Combattants Canada déploient beaucoup d'efforts pour repérer les anciens combattants en situation d'itinérance.
Le député pourrait-il parler à la Chambre du travail qui a été fait dans sa circonscription non seulement au sujet de l'itinérance, mais aussi du genre? Le genre des anciens combattants fait-il une différence quand il est question d'itinérance?
Monsieur le Président, je voudrais parler de genre. Selon les statistiques, qui ne sont pas tout à fait précises, les anciens combattants qui se retrouvent dans les refuges ont en majorité moins de 30 ans, et 50 % sont des femmes. Au sein des forces armées, il y a entre 10 et 15 % de femmes, c'est donc un taux élevé. Nous ne savons pas pourquoi. Encore une fois, la motion vise en partie à ce que des recherches soient menées afin de comprendre ce qui explique cette situation.
Ma circonscription est une circonscription mi-urbaine mi-rurale typique, et neuf anciens combattants sont venus témoigner. Si on regarde les statistiques par 1 000 habitants, aux États-Unis, il y a 2,1 anciens combattants par 1 000 habitants, alors que, au Canada, il y en a 3,2. Il y a donc le double d'anciens combattants itinérants. Le pourcentage d'anciens combattants dans la population américaine est environ 30 % plus élevé, mais le ratio d'anciens combattants itinérants par 1 000 habitants au Canada est plus élevé.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de cette motion, qui est excellente. Il faut aider les anciens combattants canadiens itinérants.
Certains de ces anciens combattants sont atteints du trouble de stress post-traumatique. Il y en a qui vivent dans la forêt non loin de ma circonscription. Je me demande si le député pourrait me dire quels plans existent pour travailler auprès des gens atteints de ce trouble, qui peinent à réintégrer la société, qui sont itinérants et vivent dans la forêt.
Monsieur le Président, le député a mis le doigt sur le problème. Un grand nombre d'anciens combattants ne veulent pas se témoigner et vivent dans la forêt ou sous un pont. Par conséquent, il faut entre autres essayer de les localiser. Il existe des organismes qui, environ une fois par année, partent à la recherche des anciens combattants. Le travail à faire consisterait notamment à les retrouver et à les inscrire dans un registre.
Il y aurait un registre dans chaque collectivité pour que nous puissions leur trouver un logement. Nous examinerions le programme et, s'il prévoyait un supplément, comme aux États-Unis, les anciens combattants itinérants seraient mis en rapport avec un intervenant d'Anciens Combattants Canada, qui commencerait par leur trouver un toit. Le but, au fond, c'est de les amener à vivre dans un logement puis de traiter leur maladie mentale, qu'elle soit liée à l'alcoolisme ou à une difficulté à s'intégrer à la société. C'est une partie de ce qui serait fait selon la motion M-225.
Monsieur le Président, à l'approche de la fin de la session, je ne peux penser à meilleure façon de terminer mon premier mandat comme députée de Yorkton—Melville que de prendre la parole au sujet des anciens combattants sur des enjeux qui ont une profonde incidence sur leur qualité de vie après le service et sur leur sentiment d'être valorisés et appréciés à leur juste valeur par les Canadiens.
Je suis honorée et reconnaissante d'avoir eu le privilège de jouer le rôle de ministre adjointe du cabinet fantôme pour les Anciens Combattants et aussi de faire partie du Comité permanent des anciens combattants pendant ces quatre années.
Au cours de cette période, des anciens combattants et des organismes à leur service se sont adressés à moi par l'intermédiaire du comité, de groupes dans les médias sociaux, de courriels et de rencontres à des tables rondes et à des assemblées publiques lors de mes déplacements dans tout le Canada puis en France pour commémorer les cent jours du Canada. Le temps que j'ai passé avec les anciens combattants qui nous ont accompagnés est très précieux. Ils se sont aussi adressés à moi lors de rencontres improvisées à des restaurants et dans des résidences.
Ce que j'ai aimé par-dessus tout, c'est la patience dont les anciens combattants ont fait montre avec moi, alors qu'ils se remémoraient et racontaient en détail certaines de leurs expériences et qu'ils expliquaient comment, de leur point de vue, on pourrait mieux faire les choses.
Les députés comprendront, j'en suis certaine, que les anciens combattants n'ont pas tendance à prendre des gants pour dire les choses. Ils se montrent plutôt directs; ils sont très francs et passionnés. Je ne suis pas surprise ni offusquée, très honnêtement, par la fougue dont ils font parfois preuve. Après tout, ils sont formés pour se battre avec conviction contre les injustices et se battre pour nous.
Il y a longtemps que le gouvernement aurait dû assumer son devoir de diligence envers les anciens combattants, lequel consiste à prendre soin d'eux et de leur famille à partir du moment où ils s'enrôlent, quoi qu'il arrive. Les recommandations sur la transition, la santé mentale, l'itinérance, le cannabis médicinal, l'utilisation abusive de la méfloquine comme médicament antipaludique et le soutien financier nécessaire pour le traitement des effets secondaires physiques et mentaux de la guerre, pour n'en nommer que quelques-unes, sont raisonnables et réalistes.
La motion M-255 donne au gouvernement du Canada l'occasion de répondre aux recommandations des anciens combattants sur la nécessité et la possibilité de mettre un terme à l'itinérance chez les anciens combattants du Canada, et ce, premièrement, en établissant un objectif clair pour mettre fin à l'itinérance chez les anciens combattants du Canada; deuxièmement, en maximisant la capacité d'Anciens Combattants Canada à offrir des avantages clés; et troisièmement, en établissant des partenariats avec des organisations nationales d'anciens combattants pour utiliser leur capacité actuelle, ainsi que les réseaux de pair à pair et les liens de confiance qu'ils ont établis avec les anciens combattants pour accélérer la prestation du programme à l'échelle nationale.
Ces organisations possèdent déjà cette capacité. Elles ont de bonnes relations entre pairs et établi des liens de confiance qui découlent des relations qu'ils ont avec les anciens combattants. Par conséquent, leur rôle dans ce processus est très important. Il est indéniable que la couche de bureaucratie et la culture de méfiance et de déni de longue date qui règne au sein d'Anciens Combattants Canada doivent être éliminées.
Il ne fait aucun doute que ces règles du jeu inéquitables ont ajouté beaucoup de frustration à un changement de vie qui est déjà difficile pour nos anciens combattants. Très souvent, la maladie mentale, le dysfonctionnement familial, la douleur et les souffrances physiques, les suicides et l'itinérance sont plus présents en raison des frustrations qu'ils éprouvent à essayer de travailler avec Anciens Combattants Canada.
Pour que le gouvernement puisse avoir la possibilité de répondre, j'ai entendu les observations suivantes des défenseurs des anciens combattants, qui estiment que le mandat d'Anciens Combattants Canada devrait comporter trois volets.
Premièrement, prévoir un financement suffisant pour des programmes de soins en cas de blessure et des prestations à vie clairement définis, simples et efficacement administrés, le bénéfice du doute devant aller à l'ancien combattant et à sa famille.
Deuxièmement, à partir de l'enrôlement et tout au long du service, Anciens Combattants Canada doit permettre aux futurs anciens combattants et à leur famille de choisir et de mettre en œuvre leur cheminement une fois revenus à la vie civile. En d'autres termes, dès les premières étapes du service, Anciens Combattants Canada doit accompagner les anciens combattants et les aider à réaliser qu'ils peuvent imaginer d'avance la vie qui sera la leur à la fin de leur service. On doit leur faire réaliser également qu'ils ont beaucoup de choses à comprendre avant d'arriver au moment très difficile où ils ne seront plus en service de la patrie.
Enfin, Anciens Combattants Canada devrait désigner et appuyer les organismes d'anciens combattants et communautaires auxquels les anciens combattants et leurs familles peuvent s'adresser pour obtenir des services. En termes polis, il faut habiliter ces organismes à faire ce qu'ils font le mieux et leur confier les tâches dans lesquelles ils excellent et qu'Anciens Combattants Canada aurait tout intérêt à leur confier.
J'ai eu l'honneur de représenter le caucus conservateur à la conférence de presse annonçant la motion M-225 sur l'itinérance chez les anciens combattants. Cette motion présentée par le gouvernement comporte d'excellents éléments. Or, comme le député l'a mentionné, en raison de sa présentation tardive, il ne reste plus que quelques jours avant la fin de la session. Ce n'est donc qu'une première étape et il reviendra au prochain gouvernement de la mettre en œuvre.
À la conférence de presse, j'ai été très heureuse de reconnaître les rôles respectifs qu'ont joué Tim Richter, de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance; Dave Gordon et Ray Mclinnis, de la Légion royale canadienne; Matthew Pearce, de la Old Brewery Mission; et Jim et Debbie Lowther de VETS Canada. Je leur sais gré d'avoir participé à cette annonce. Cela leur a fait vraiment plaisir de voir le gouvernement se pencher sur l'itinérance.
À l'instar d'autres anciens combattants et d'autres organismes communautaires, ils mettent leur coeur à l'ouvrage pour défendre les intérêts des anciens combattants et pour collaborer directement avec eux et leur famille. Ils réussissent à assurer les services de qualité que les anciens combattants méritent et dont ils ont besoin. Ils ont chacun une approche unique, et fournissent toutes sortes de services pour lutter contre différents problèmes, notamment l'itinérance chez les anciens combattants.
Par exemple, VETS Canada a ouvert un centre de soins à cinq pâtés de maisons de l'endroit où j'habite. Au cours de sa première année d'existence, cet organisme a offert des services à 365 anciens combattants qui avaient des besoins urgents, et ce, sans recevoir de financement direct du ministère des Anciens Combattants.
Le comité des anciens combattants a mené une étude sur l'itinérance chez les anciens combattants. Les témoins ayant comparu ont tous apporté d'importantes contributions. J'encourage tous les anciens combattants, et les téléspectateurs qui suivent ce débat aujourd'hui, à jeter un coup d'oeil à l'étude sur l'itinérance du comité des anciens combattants et à écouter les témoignages.
Je dois me limiter à un seul ancien combattant aujourd'hui. Je vais donc parler de Tim Richter, président et directeur général de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance. Je souhaite présenter certaines de ses recommandations. Il possède une solide expertise en matière de prévention et de lutte contre l'itinérance, y compris de l'expérience pour ce qui est d'élaborer des programmes de logement destinés aux anciens combattants sans abri. M. Richter a également servi au sein des Forces canadiennes pendant un peu plus de six ans, et il est maintenant client du ministère des Anciens Combattants. Il est donc très bien placé pour nous fournir des recommandations. L'itinérance chez les anciens combattants est un problème qui lui tient vraiment à coeur, et c'est pourquoi il est ravi, avec raison, de nous voir travailler à cette initiative. M. Richter a dit ceci: « Le premier [message], c'est que l'itinérance des vétérans au Canada est un problème qui peut facilement être résolu. Le nombre de vétérans itinérants au Canada est assez restreint. On ne le connaît pas exactement, mais il est relativement petit. Nous savons quoi faire et comment le faire. »
Il a poursuivi en disant: « Nous avons un solide réseau de vétérans. Nous avons une solide expertise dans des collectivités comme Homes for Heroes. Nous misons sur des modèles éprouvés, et je crois que nous avons vraiment le soutien du public. »
Je peux confirmer que c’est le cas. Il a ajouté: « Ce qui manque, c’est le leadership fédéral et des mesures décisives. Nous avons besoin d’un gouvernement fédéral qui est prêt à s’engager de façon claire et sans équivoque pour mettre fin à l’itinérance des vétérans et à investir des ressources supplémentaires assez modestes pour qu’on puisse y arriver. »
Il est possible de mettre fin à l’itinérance des anciens combattants si le gouvernement fait son devoir. Ce faisant, il devra aussi réaliser qu’il y a d’autres personnes, pas des politiciens ni des fonctionnaires, mais d’autres personnes qui viennent en aide ou sont appelées pour venir en aide aux anciens combattants, sur le terrain, au moment et de la façon dont ils en ont le plus besoin. Il y a des gens qui sont prêts à agir concrètement et à se consacrer à ces efforts pour mettre fin à l’itinérance.
Je citerai Tim encore une fois: « Nous savons quoi faire et comment le faire. »
À compter du 21 octobre 2019, le nouveau gouvernement fournira sa part d’efforts pour habiliter les collectivités et les organisations concernées et collaborer avec elles afin de veiller à ce que chaque ancien combattant ait un domicile.
Monsieur le Président, le fait que je puisse prendre la parole à la Chambre aujourd'hui, entourée de mes collègues démocratiquement élus de tous les partis, et débattre librement la motion témoigne du service et de la bravoure des anciens combattants et du personnel militaire actif. Je les remercie de tout ce qu'ils ont fait et feront pour le Canada.
Les néo-démocrates croient que le service et le sacrifice des anciens combattants et de leurs familles doivent être commémorés et honorés. Nous croyons qu'ils méritent d'avoir un endroit sûr et abordable où vivre. Malheureusement, pour trop d'anciens combattants, ce n'est pas le cas.
Il faut seulement deux choses pour mettre fin à l'itinérance chez les anciens combattants: un gouvernement qui en fait un objectif et un plan qui permet d'atteindre cet objectif. Malheureusement, jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a eu ni l'un ni l'autre. Je remercie donc le député de Baie de Quinte d'avoir présenté la motion et d'avoir fait de l'élimination de l'itinérance chez les anciens combattants une priorité. Je tiens à lui dire qu'il a mon appui.
À une certaine époque, il aurait été impensable qu'un ancien combattant n'ait pas de foyer. Avant de devenir la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la société d'État s'appelait la Société d'habitation en temps de guerre. À l'époque, les Canadiens et le gouvernement fédéral croyaient que, en échange de leurs services et de leurs sacrifices, les anciens combattants et leurs familles méritaient d'avoir un chez-soi sûr et abordable; ils leur en ont donc construit un.
Aujourd'hui, les gouvernements fédéraux qui se succèdent ne construisent plus de maisons. En fait, certains diront que le gouvernement ne se préoccupe plus vraiment des affaires des anciens combattants. Personne ne sera surpris d'apprendre que, lorsque le gouvernement fédéral a cessé de construire des maisons et d'aider les vétérans, le nombre de vétérans sans abri a fortement augmenté. La bonne nouvelle, c'est que nous pouvons éliminer l'itinérance pour les vétérans et l'ensemble des Canadiens.
Cette motion est certainement inspirée des témoignages et des propositions des témoins qui ont comparu devant le Comité permanent des anciens combattants, qui a étudié ce dossier au cours des six derniers mois. Au nom du NPD, je souhaite profiter de l'occasion pour remercier les 22 personnes et groupes d'avoir raconté leurs expériences au Comité et de travailler au nom des vétérans et de leur famille.
J'aimerais lire une citation tirée d'un témoignage qu'a entendu le Comité. À mon avis, l'extrait résume très bien les défis à relever lorsqu'on ente d'éliminer l'itinérance chez les vétérans.
Lors d'une des réunions du Comité, Debbie Lowther, présidente et cofondatrice de VETS Canada, a dit ce qui suit:
Nous savons que de nombreuses voies mènent à l'itinérance, comme la pauvreté, le manque de logements abordables, la perte d'un emploi ou l'instabilité professionnelle, la maladie mentale et la toxicomanie, les problèmes de santé physique, la violence familiale ou conjugale et l'éclatement de la famille ou du mariage. Ce qui distingue les vétérans, c'est qu'ils sont aux prises non seulement avec tous ces problèmes, mais aussi avec leur transition de la vie militaire à la vie civile. J'ai dit que la culture militaire était unique, ce qui veut dire que le vétéran doit essayer de s'adapter à une nouvelle culture civile, tout en ayant l'impression d'avoir perdu son identité et de le faire sans le réseau de soutien social qui a toujours été si important.
Les vétérans sont tous aux prises avec des problèmes qui leur sont particuliers selon leur âge, leur sexe, la région où ils se trouvent et leur vécu, des problèmes qui peuvent créer des conditions propices à l'itinérance. Tim Richter, le dirigeant de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, comprend bien cette réalité lui aussi. Voici ce qu'il a dit:
Selon moi, avec un effort concerté et un sentiment d'urgence, on pourrait éliminer l'itinérance des vétérans au Canada en trois ans ou moins.
Il faut documenter les noms et les besoins uniques de chaque vétéran itinérant et avoir la capacité de communiquer l'information entre les intervenants communautaires pouvant les héberger et les soutenir. Nous devons pouvoir contrôler le rendement, cerner les fluctuations, déterminer les problèmes et intervenir en temps réel.
Nous devrions créer à même l'Allocation canadienne pour le logement une prestation pour le logement à l'intention des vétérans administrée par le gouvernement fédéral [...].
Autrement dit, nous avons besoin d'un plan, ce qui nous amène à cette motion. La motion M-225 demande au gouvernement de faire trois choses pour contribuer à l'élimination de l'itinérance chez les anciens combattants: se fixer comme objectif de mettre fin à l'itinérance chez les anciens combattants du Canada d'ici 2025; présenter un plan à cette fin à la Chambre des communes d'ici juin 2020; et, lors de l'élaboration du plan, chercher à déterminer si un programme national d'aide au logement, semblable à celui aux États-Unis, fonctionnerait bien au Canada.
La motion est bien documentée, mais améliorera-t-elle réellement les choses? Je ne connais pas la réponse à cette question. Nous pourrions certes l'adopter, et elle pourrait vraiment changer la donne. Toutefois, jusqu'à présent, je ne crois pas que le gouvernement ait cherché sérieusement à mettre fin à l'itinérance des anciens combattants ou de n'importe qui d'autre. Certains penseront peut-être qu'il s'agit d'une remarque assez dure, mais il y a des preuves de ce que j'avance.
Tout d'abord, le gouvernement n'a pas de plan officiel pour éliminer l'itinérance au Canada. Son objectif est seulement de réduire l'itinérance chronique de moitié d'ici 10 ans. L'automne dernier, plus précisément la semaine avant le jour du Souvenir, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion néo-démocrate visant à mettre fin à l'accumulation de fonds inutilisés à Anciens Combattants Canada. Le terme « fonds inutilisés » fait ici référence à la partie des fonds dont l'utilisation par le ministère des Anciens Combattants a été approuvée par le Parlement, mais qui, pour une raison ou une autre, n'ont pas été dépensés par le ministère. Cet argent non dépensé est ensuite remis dans le Trésor, et on ne le revoit plus jamais.
Il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi. Notre motion demandait au gouvernement de réinvestir cet argent dans l'amélioration des services aux anciens combattants l'année suivante, et ce, jusqu'à ce que le ministère élimine les délais d'attente et puisse respecter l'ensemble de ses 24 normes de service. S'élevant en moyenne à environ 124 millions de dollars par année, cet argent serait suffisant pour doubler le personnel d'Anciens Combattants Canada et accélérer le traitement des demandes de prestations d'invalidité, des demandes d'allocation pour perte de revenus, des demandes de services de transition de carrière ainsi que des demandes relatives à tous les autres programmes ou services offerts par le ministère aux anciens combattants. Comme cet argent est déjà approuvé par le Parlement, il n'y aurait pas de coûts supplémentaires pour les contribuables, simplement un service amélioré pour les anciens combattants.
Notre motion a été adoptée à l'unanimité et ouvertement appuyée par le premier ministre et le ministre des Finances. Toutefois, comme nous l'avons entendu, nous voilà en juin, au lendemain d'un autre budget fédéral, le quatrième de ce gouvernement, et il n'y a aucune fin en vue, ni pour les fonds inutilisés, ni pour les énormes délais d'attente et la piètre qualité du service à Anciens Combattants Canada. À bien des égards, le gouvernement actuel est un gouvernement de gestes futiles et d'inaction déterminée. Ce manque d'intégrité nuit aux gens, aux personnes vulnérables, aux personnes qui ont besoin du gouvernement et qui méritent mieux de la part du gouvernement, des gens comme les anciens combattants.
Bien que j'apprécie le fait que le député de Baie de Quinte ait présenté la motion à l'étude, je ne voudrais pas que les gens qui nous écoutent croient à tort que le gouvernement a accompli quoi que ce soit en présentant cette motion. Présentement, ce ne sont que des mots sur du papier.
En terminant, je tiens à réaffirmer mon appui à la motion et à remercier, une fois de plus, le député qui la parraine. Il est possible de mettre fin à l'itinérance chez les anciens combattants et le député a offert au gouvernement libéral un plan, une voie en avant et les moyens d'enrayer l'itinérance au Canada. Les anciens combattants ont besoin d'un gouvernement qui a comme priorité de mettre fin à l'itinérance parmi leurs rangs et ils le méritent.
La présentation de cette motion se veut un avertissement à l'endroit du gouvernement libéral. Il n'a plus d'excuses pour justifier son inaction en matière d'itinérance chez les anciens combattants. D'ailleurs, cette motion est un appel à l'action à l'endroit du gouvernement. Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement doit arrêter d'en parler et agir.
Mes collègues du NPD et moi allons soutenir cette motion louable et réfléchie et nous allons continuer de travailler avec tous les députés qui veulent améliorer le sort des anciens combattants et de leur famille. Nous allons continuer d'exiger plus que de belles paroles. Nous demandons au gouvernement d'agir et de mettre fin à l'itinérance chez les anciens combattants au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, le président du comité des anciens combattants, de son excellent travail. Je le remercie également d'avoir mobilisé tout le monde dans un court délai pour cette motion.
[Français]
J'ai l'honneur de participer à ce débat à titre de secrétaire parlementaire. Nous avons à cœur le bien-être des vétérans, et cette motion prouve très bien qu'ensemble, nous pouvons améliorer la situation rapidement.
J'ai le plaisir de prendre la parole au sujet de la motion M-225, qui vise à prévenir l'itinérance chez les anciens combattants du Canada et à y mettre un terme d'ici 2025. Depuis notre entrée en fonction en 2015, notre gouvernement s'efforce d'aider les Canadiens à trouver une demeure sûre et abordable.
Dans le budget de 2016, nous avons renouvelé le rôle du gouvernement fédéral en matière de logement en faisant des investissements records. En 2017, nous avons annoncé la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada, un plan décennal de 40 milliards de dollars visant à offrir à plus de Canadiens un logement abordable. Dans le budget de 2019, nous avons encore augmenté nos investissements dans le logement, de sorte que la Stratégie nationale sur le logement est devenue un plan décennal de 55 milliards de dollars.
Au total, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons investi plus de 7 milliards de dollars dans le secteur du logement au Canada, et nous avons aidé plus de 1 million de Canadiens à trouver une habitation sûre, accessible et abordable.
Bien que la Stratégie nationale sur le logement soit conçue pour aider tous les Canadiens, elle est essentiellement axée sur l'aide aux plus vulnérables, y compris les vétérans. Nous doublons les investissements dans la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance en investissant plus de 2 milliards de dollars dans la lutte contre l'itinérance. Nous avons également défini un objectif ambitieux consistant à réduire l'itinérance chronique d'au moins 50 % au cours des 10 prochaines années.
Nous avons pris un engagement tout aussi fort envers les vétérans. Depuis 2015, nous avons réalisé des investissements importants pour les vétérans et leur famille totalisant plus de 10 milliards de dollars. De plus, nous avons créé le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, qui nous permet de soutenir des initiatives visant à lutter contre l'itinérance chez les vétérans.
Nous avons également nommé un responsable de l'itinérance chez les vétérans dans chaque bureau régional d'Anciens combattants Canada. L'année dernière, nous avons réuni plus de 70 organisations luttant contre l'itinérance chez les vétérans partout au pays, afin de trouver une voie à suivre.
En outre, nous avons mis sur pied le Fonds d'urgence pour les vétérans. Celui-ci nous donne la flexibilité de soutenir rapidement les vétérans et leur famille lorsqu'ils vivent des situations urgentes et imprévues, par exemple, en leur trouvant un endroit pour se loger le temps de mettre en marche le processus pour les fonds adéquats.
En d'autres termes, notre gouvernement reconnaît qu'une personne de plus vivant dans la rue en est une de trop, et nous comprenons qu'aucune personne qui sert notre pays ne devrait être laissée pour compte. C'est pourquoi je suis heureux de dire que le gouvernement appuiera cette motion. Le député de Baie de Quinte a fait un excellent travail en tant que président du Comité permanent des anciens combattants, et ses travaux ont abouti à une motion qui, je l'espère, sera appuyée par tous les députés des deux côtés de la Chambre.
Cependant, nous reconnaissons que l'adoption de cette motion à la Chambre en quelques semaines constitue un réel défi. Pour une fois, nous avons besoin de la Chambre dans son entièreté. Habituellement, compte tenu du peu de temps qu'il reste, la motion risquerait de mourir au Feuilleton. Franchement, cette motion est beaucoup trop importante pour que nous laissions cela se produire. Nous avons une obligation envers nos anciens combattants, et notre gouvernement a fait de la lutte contre l'itinérance l'une de ses principales priorités. Le temps manque, mais ensemble, nous pouvons y arriver.
J'espère donc que tous les partis laisseront tomber le débat, ce qui fera avancer la motion tout en permettant au gouvernement d'élaborer un plan visant à mettre un terme à l'itinérance chez les vétérans d'ici 2025. Ensemble, nous pouvons le faire.
Ce que nous demandons aujourd'hui est exceptionnel, c'est-à-dire qu'une motion émanant d'un député ne soit pas débattue pendant les deux heures qui lui sont normalement attribuées. Cependant, je pense que les deux côtés de la Chambre, tous partis confondus, reconnaissent l'urgence d'adopter cette motion. Reconnaissons l'urgence d'agir maintenant pour nos vétérans, plutôt que d'attendre encore plus longtemps. Nous le devons à nos vétérans.
[Traduction]
Je voudrais maintenant proposer un amendement à la motion d'initiative parlementaire M-225.
Je propose:
Que la motion soit modifiée dans le paragraphe b) par substitution des mots « sous la direction du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et avec l’aide du ministre des Anciens combattants » de ce qui suit:
sous la co-direction du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et du ministre des Anciens combattant
[Français]
Je crois que cette motion mérite sa place et que nous devons en faire une exception, au nom des vétérans. En appuyant cette motion, tous les partis démontrent qu'il est possible de redonner de la dignité. C'est une bonne façon de terminer la session.
Je dois informer les honorables députés que, conformément à l'article 93(3) du Règlement, un amendement à une motion émanant d'un député ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi émanant d'un député ne peut être proposé qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
[Traduction]
Par conséquent, je demande au député de Baie de Quinte s'il consent à ce que l'amendement soit proposé.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-225 sur l'itinérance chez les anciens combattants du Canada, qui a été présentée par mon collègue, le député de Baie de Quinte. Le député et moi travaillons ensemble à Ottawa depuis un certain nombre d'années. Depuis les élections de 2015, nous siégeons tous les deux au Comité permanent des anciens combattants. C'est un grand privilège de travailler avec lui. Nous avons passé de nombreuses heures à discuter de multiples questions importantes, notamment de ce que nous pouvons faire pour aider les anciens combattants. Je félicite mon collègue de la présentation de cette motion et de son travail au Comité permanent des anciens combattants. C'est un plaisir de collaborer avec lui.
De plus, je salue et remercie les nombreux députés de la Saskatchewan qui prennent la parole au sujet de cette motion aujourd'hui et qui expliquent comment la province a dû faire face à l'itinérance chez les anciens combattants. C'est un enjeu qui touche non seulement les centres urbains, mais également les régions rurales que nous représentons.
Je vais prendre le temps de lire le libellé de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui:
Que, de l’avis de la Chambre: a) le gouvernement devrait fixer comme objectif de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants du Canada et d’y mettre un terme d’ici 2025; b) le gouvernement, sous la direction du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et avec l’aide du ministre des Anciens combattants, devrait élaborer un plan lui permettant d’atteindre cet objectif et le présenter à la Chambre d’ici juin 2020; c) ce plan devrait chercher à déterminer si le programme « Veterans Administration Supportive Housing » du département américain du logement et du développement urbain, qui connait un grand succès, pourrait être transposé dans le contexte canadien et compléter ainsi la Stratégie nationale du logement
J'ajoute que l'amendement qui vient d'être entendu propose que les deux ministres dirigent l'élaboration du plan. Je ne crois pas que cela sera perçu comme un problème dans nos discussions.
Je suis persuadé que les députés de tous les partis sont favorables à l'idée de mettre un terme à l'itinérance chez les anciens combattants. Si le temps où j'ai siégé au comité des anciens combattants m'a appris quelque chose, c'est que lorsqu'il est question des anciens combattants, presque tous les politiciens sont prêts à mettre de côté les considérations partisanes pour veiller aux intérêts de ceux qui nous ont servi. Nous avons peut-être des points de vue différents quant à la nature des services à offrir, mais, ultimement, nous voulons tous offrir les meilleurs services et programmes possibles à ceux qui ont représenté le Canada et se sont battus pour lui.
En ce qui concerne cette motion en particulier, j’appuie sincèrement et sans réserve l’intention qui la sous-tend; ce n’est que sur le plan de l’efficacité des mesures qu’elle contient que je la remets en question. Nous voulons offrir le meilleur service possible à nos anciens combattants qui sont aux prises avec l’itinérance, et nous voulons nous assurer d’utiliser les moyens les plus appropriés pour atteindre cet objectif.
Chaque ancien combattant a sa propre histoire et ses propres expériences qui ont façonné la personne qu’il est et sa situation actuelle. Nous devons comprendre que même si un groupe de soldats peut partager une expérience commune, la façon dont ils vivent cette expérience varie d’une personne à l’autre. Quelque chose qui aura été anecdotique pour un soldat pourrait avoir profondément touché un autre soldat. Il n’existe pas de solution universelle aux problèmes auxquels sont confrontés nos anciens combattants, et c’est certainement le cas lorsqu’il s’agit de l’itinérance chez les anciens combattants.
Une chose que le Comité permanent des anciens combattants a entendue à maintes reprises, c’est l’importance de la communauté. Les meilleures personnes pour aider les anciens combattants sont leurs collègues, car eux seuls peuvent avoir une idée de ce que leurs frères et sœurs d’armes ont vécu.
De nombreux groupes de sensibilisation communautaire ont comparu devant le Comité et ont souligné les efforts remarquables qu’ils ont déployés d’un océan à l’autre dans le but de mettre fin à l’itinérance chez les anciens combattants.
Anciens Combattants Canada a fourni de l'information sur ses programmes et ses services à environ 200 de ces organismes communautaires qui travaillent auprès des sans-abri dans plus de 50 grandes villes du pays. Il s'agit notamment de renseignements importants sur la façon de communiquer avec Anciens Combattants Canada. Ce ministère participe aussi à des initiatives de sensibilisation auprès de groupes d'anciens combattants et d'organismes communautaires afin de repérer et d'aider les vétérans sans abri. Je suis heureux de constater la mise en oeuvre de ces initiatives et j'encourage le ministre à continuer d'accorder la priorité absolue au soutien de ces organismes.
J'aimerais parler de l'excellent travail réalisé au pays sur le plan des activités de liaison avec les anciens combattants. Comme je l'ai dit, de nombreux organismes communautaires nous ont parlé de leur approche en vue de repérer et d'aider les vétérans ayant des besoins en matière de logement, de prestations sociales et de santé mentale, ainsi que dans bien d'autres domaines.
Un de ces organismes, VETS Canada, a témoigné plusieurs fois devant le comité des anciens combattants. Une fois par année, des bénévoles de VETS Canada font la tournée des principales villes du pays. Ils se promènent dans les rues afin de repérer les vétérans sans abri dans le besoin et de les diriger vers les services appropriés.
L'organisation offre également un hébergement de transition d'urgence à Halifax, à Vancouver et à Ottawa. Ce n'est qu'une fraction de ce qu'elle fait. D'ailleurs, la présidente et cofondatrice de VETS Canada signalait au Comité qu'environ la moitié des dossiers que l'organisation reçoit chaque mois proviennent de gestionnaires de cas d'Anciens Combattants Canada. Voilà qui démontre à quel point l'organisation réussit efficacement à donner aux anciens combattants le soutien dont ils ont besoin. Il est vraiment extraordinaire de constater ce que les gens peuvent accomplir lorsqu'ils ont la volonté de consacrer le temps et l'effort nécessaires à l'atteinte d'un objectif commun, comme VETS Canada le fait si clairement.
J'aimerais maintenant parler d'une organisation que nous connaissons tous très bien, la Légion royale canadienne. Son programme « Leave the Streets Behind » propose un hébergement d'urgence et de l'aide financière aux vétérans sans-abri et à risque. Elle s'est également mise en partenariat avec l'organisation dont je viens de parler, VETS Canada, et d'autres groupes communautaires pour servir les vétérans qui ont besoin d'aide. J'ignore combien de Canadiens connaissent vraiment l'ampleur du travail qu'accomplit la Légion; ils connaissent sa campagne annuelle du coquelicot, bien évidemment, mais la Légion gère aussi un réseau national de soutien lui permettant de poser des gestes à l'échelle locale en réponse aux problèmes des vétérans. Elle modernise ses opérations et oeuvre à s'adapter aux besoins de la nouvelle génération d'anciens combattants, et elle nous a donné l'assurance qu'elle continuera de le faire à l'avenir.
Les anciens combattants sans abri et à faible revenu peuvent également avoir accès au Fonds d'urgence pour les vétérans d'Anciens Combattants Canada, au Fonds de bienfaisance de la Marine royale canadienne, à la Caisse d'assistance au personnel des Forces canadiennes et au programme Les Sentinelles de rue de la Mission Old Brewery, pour n'en nommer que quelques-uns.
L'un des problèmes dont nous avons malheureusement entendu parler à maintes reprises dans le cadre de la discussion sur l'élimination de l'itinérance chez les anciens combattants est que certains d'entre eux ne veulent tout simplement pas qu'on les retrouve. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce phénomène, dont beaucoup sont incompréhensibles pour une personne qui n'a jamais servi. Les anciens combattants ont tendance à être aux prises avec des problèmes que la majorité de la population ne connaîtra jamais, comme le trouble de stress post-traumatique dû à des traumatismes qu'ils ont vécus personnellement ou à des lésions du tronc cérébral causées par la prise forcée d'un médicament qui a des effets secondaires dangereux, comme la méfloquine.
Lorsque les gens sont emprisonnés dans le cycle d'une santé mentale défaillante, il peut être extrêmement difficile pour eux de demander de l'aide. Souvent, pour tenter de composer avec leurs troubles mentaux, ils choisissent de se médicamenter eux-mêmes en consommant des drogues ou de l'alcool. L'itinérance est directement liée à cette situation, parce que, dans certains cas, lorsque leur santé mentale s'est détériorée au point où ils ne peuvent plus gérer les exigences de leur vie quotidienne, les anciens combattants perdent tout, y compris leur famille et leur foyer.
Même quand les vétérans demandent de l'aide, il leur arrive qu'on leur réponde qu'ils n'y sont pas admissibles. Certains vétérans qui consomment de la marijuana à des fins médicales sont par exemple incapables de se prévaloir des programmes de soutien qui devraient pouvoir leur venir en aide. Je répète pourtant que c'est sur les conseils de leur médecin qu'ils consomment de la marijuana. Pour eux, il s'agit d'un médicament qui peut les aider à affronter leurs problèmes et à diminuer les nombreux psychotropes et opioïdes qu'ils doivent prendre. On leur refuse pourtant l'accès à des programmes censés les aider, ce qui peut seulement alimenter le cycle de l'itinérance.
Il a aussi été question d'un autre sujet très intéressant, les animaux de compagnie. Nous connaissons à peu près tous l'effet thérapeutique que les animaux peuvent avoir sur nous. D'humeur constante, ils savent nous rassurer et nous réconforter. On peut tout dire à un animal sans craindre qu'il nous aime moins. Pour les vétérans itinérants, cela peut toutefois devenir problématique, car la majorité des refuges n'acceptent pas les animaux. La plupart des gens ne s'imaginent pas qu'il peut s'agir d'un obstacle au logement, mais c'est pourtant le cas. Je ne compte plus le nombre de fois où un vétéran m'a dit être prêt à renoncer à son lit dans un refuge ou à une place dans une maison de transition pour ne pas être obligé d'abandonner son chien. C'est encore un détail qui doit être pris en compte quand on veut créer une stratégie pour mettre fin à l'itinérance chez les anciens combattants.
Si le gouvernement cherche un moyen éprouvé de réduire l'itinérance au Canada, je l'invite à se tourner vers son propre Comité consultatif sur l'itinérance. Voici ce qu'on peut lire dans le rapport d'évaluation de la politique Logement d'abord — mise en œuvre par les conservateurs, je le rappelle — que le Comité a réalisé:
L'une des leçons clés de la mise en œuvre de Logement d'abord est que cette approche doit être adaptée pour répondre aux conditions locales (par exemple le financement, la taille de la collectivité, le type et disponibilité des logements au niveau local) et aux besoins uniques des différentes populations (par exemple, les femmes, les jeunes, les Autochtones, les anciens combattants).
Je pourrais continuer d'en parler pendant des heures, mais mon temps de parole est limité. Je suis fier du travail qui se fait au Canada, à l'extérieur des initiatives du gouvernement fédéral, pour combattre l'itinérance chez les anciens combattants. Bien que je doute que la Stratégie nationale du logement dont il est question dans le texte de la motion puisse réellement servir de catalyseur et mettre fin à l'itinérance chez les anciens combattants, je suis heureux que la question reçoive l'attention qu'elle mérite.
Nos vétérans nous ont tant donné; ils ont servi leur pays avec respect, honneur et dignité. Maintenant, ils méritent d'être servis avec autant de respect, d'honneur et de dignité, et c'est à nous de veiller à ce qu'ils le soient.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Je tiens d'abord à signaler au secrétaire parlementaire qu'il reste seulement environ trois minutes à la période réservée aux initiatives parlementaires.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Je serai bref, monsieur le Président.
L'ensemble des députés reconnaissent les inestimables contributions de nos anciens combattants au fil des années ainsi que leur contribution à la société. Nous avons une excellente occasion d'adopter la résolution, mais pour ce faire, il faudrait que les députés se retiennent d'intervenir et en permettent l'adoption. Je demanderais donc à ceux qui appuient nos anciens combattants de reconnaître la valeur de la résolution et de permettre qu'elle soit mise aux voix.
Il reste maintenant environ deux minutes.
Reprenons le débat. La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de Baie de Quinte d'avoir présenté cette excellente motion. Tous les députés de la Chambre l'appuieront, autant les conservateurs et les néo-démocrates que, j'en suis sûre, les libéraux.
Nous sommes conscients que le temps est limité. Au lieu de nous demander avec inquiétude quand aura lieu le vote, concentrons-nous sur les gestes que nous poserons sur le terrain en tant que Canadiens et sur ce que nous ferons pour aider les vétérans. J'exhorte donc tous les députés à ne pas se laisser prendre aux jeux politiques, un piège dans lequel certains députés libéraux semblent tomber. Reconnaissons plutôt que nous pouvons très bien travailler avec le député de Baie de Quinte, la députée de Saskatoon-Ouest et tous ceux qui sont intervenus pendant le débat. Je rappelle aussi que nous venons tout juste de souligner l'anniversaire du Jour J en l'honneur des hommes et des femmes extraordinaires qui ont servi notre pays.
Même si la motion meurt au Feuilleton, nous pouvons toujours suivre notre coeur et faire quelque chose chaque jour pour aider les vétérans, comme il se doit.
Les députés conservateurs appuient avec plaisir la motion à l'étude. Nous sommes conscients des petits jeux politiques à propos du temps alloué aux débats. À titre de porte-parole de ce dossier, j'avais droit à une minute. Ne nous préoccupons pas des 25 minutes que les libéraux ont utilisées, nous laissant 20 minutes.
Le député qui me demande de passer au vote nous a ridiculisés en prétendant que les conservateurs n'appuyaient pas cette motion. Oui, nous l'appuyons, mais il est essentiel de pouvoir débattre d'enjeux comme celui-là.
On parle de mesures telles qu'une allocation transférable pour le logement. J'adorerais voir cela se concrétiser. L'allocation transférable pour le logement est censée devenir réalité en avril 2020. Elle a été présentée dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement en novembre 2017. Si cette idée fonctionne pour les anciens combattants, nous devrions la concrétiser. Nous devrions travailler dur tous les jours pour les anciens combattants. C'est ce que notre parti continuera de faire.
Ordres émanant du gouvernement
[Traduction]
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Relativement à l'étude des amendements apportée par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Les conservateurs feront tout en leur pouvoir pour empêcher ce projet de loi de franchir les étapes, alors nous utilisons les outils qui sont à notre disposition.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura une période de questions de 30 minutes. Les députés savent ce que nous leur demandons maintenant. Ceux qui souhaitent participer à la période des questions de 30 minutes se lèvent. Ensuite, nous demandons aux députés de limiter leurs interventions à environ une minute pour permettre à tous les députés qui ont exprimé un intérêt de s'exprimer. Je rappelle aussi aux députés que, lors de ces périodes de questions de 30 minutes, la priorité est donnée aux députés de l'opposition. Toutefois, les députés ministériels ne sont pas exclus. Nous passons maintenant aux questions.
Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
Monsieur le Président, le projet de loi C-59 est la version du gouvernement de ce qu'il suppose être un cadre amélioré pour la sécurité nationale. Toutefois, je suis perplexe en raison de ce que nous avons entendu de la part des témoins au comité et de ce que le gouvernement continue de promouvoir. Par conséquent, j'aimerais que le ministre nous dise pourquoi le gouvernement a rejeté un amendement qui aurait permis aux fonctionnaires de tout le gouvernement fédéral de communiquer de l'information qu'ils jugent liée à une menace à la sécurité nationale. Pourquoi le gouvernement empêche-t-il les fonctionnaires de communiquer de l'information concernant des menaces aux forces de sécurité ou aux comités de surveillance? En quoi cela améliore-t-il la sécurité nationale?
Monsieur le Président, voilà presque exactement deux ans que le Parlement est saisi du projet de loi. Aucune autre mesure de sécurité nationale n'a fait l'objet d'autant de consultations dans l'histoire du Canada. Elle a fait l'objet de débats approfondis, de nombreux amendements et de l'examen législatif le plus rigoureux que le Parlement ait jamais accompli. C'est une mesure très complexe, mais il faut toutefois avouer que les organismes de sécurité nationale du gouvernement du Canada lui sont très favorables — ces mêmes organismes à qui l'on confie la responsabilité d'assurer la sécurité des Canadiens, comme par exemple le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications, la GRC et l'ASFC. Qui plus est, certaines sommités du milieu universitaire, comme les professeurs Forcese et Carvin, appuient elles aussi vivement la mesure, et elles attendent avec impatience son adoption.
Monsieur le Président, avant les élections de 2015, les libéraux condamnaient ce qu'ils considéraient, à raison, comme une usurpation des droits et privilèges parlementaires. Non seulement le gouvernement de Stephen Harper avait l'habitude de présenter des projets de loi omnibus, mais en plus, il avait régulièrement recours à la clôture. À l'époque, les libéraux et le premier ministre ont eu la bonne idée de promettre de mettre un terme à ces pratiques, mais aujourd'hui ils s'y livrent, et de plus belle encore. Nous voilà saisis d'une motion de clôture extrême, présentée il y a quelques instants à peine à la Chambre par les libéraux, qui limite le débat sur le projet de loi à seulement 20 minutes. C'est le genre de recours excessif aux mesures limitant le débat et l'examen parlementaires que rejettent la plupart des Canadiens.
Nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus à propos duquel certains ont soulevé des réserves, comme le fait que les données sensibles des Canadiens, même totalement innocents, pourraient être recueillies aux termes du projet de loi. N'est-ce pas justement la réelle raison pour laquelle le gouvernement tient tellement à imposer une motion de clôture extrême accordant quelques minables minutes de débat à un projet de loi qui suscite autant d'inquiétudes?
Monsieur le Président, je dois souligner le fait que le Parlement du Canada examine cette mesure législative depuis deux ans. Ce n'est pas une motion précipitée ou un débat rapide. Le fait est qu'il y a eu deux ans de consultations publiques et deux ans de débat parlementaire, ce qui a mené au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Bien évidemment, il incombe au Parlement de mener un examen minutieux de la mesure législative, ce qu'il a fait avec une grande rigueur. Le type d'analyse que le Parlement a faite en ce qui concerne cette loi est absolument sans précédent. Cependant, il est également important que le Parlement finisse par prendre une décision et qu'il passe au vote, et ce moment est arrivé.
Monsieur le Président, il est formidable que je puisse parler de la motion de clôture, mais j'aurais aimé avoir eu l'occasion de participer au débat sur le projet de loi. J'aurais parlé des nombreux enjeux de sécurité nationale qui existent au pays. Je pense notamment à la grande menace que représente la Chine, qui développe une cyberarmée en empruntant beaucoup de choses qui viennent du Canada.
Un autre aspect intéressant du projet de loi est qu'il semble anéantir une grande partie du bon travail que le gouvernement conservateur précédent avait fait. C'est pourquoi il ne suscite aucun enthousiasme chez mes collègues conservateurs et moi.
Je me demande si le ministre pourrait nous dire s'il croit que nous allons permettre à Huawei d'accéder au réseau 5G du Canada.
Monsieur le Président, la question n'a aucun rapport avec le projet de loi à l'étude.
Je signale au député que l'examen de la technologie 5G est en cours. Si l'on tient compte de l'ensemble des éléments de cette technologie, il semble qu'elle aurait été conçue, tant sur le plan scientifique que du point de vue de la sécurité, de manière non seulement à permettre aux Canadiens de bénéficier de tous les avantages qu'elle a à offrir, mais aussi à veiller à l'entière protection de la sécurité publique et nationale. L'examen est en cours, et la bonne décision sera prise au bon moment.
Je ferais remarquer au député qui éprouve des réserves quant à la durée limitée du débat d'aujourd'hui que cela fait maintenant plus de deux ans que le Parlement est saisi de la mesure et que tout le monde a eu amplement la chance de participer.
En réponse à l'autre volet de la question du député, le projet de loi propose des dispositions essentielles qui établiraient le nouveau cadre juridique en matière de sécurité; en outre, elles autoriseraient pour la première fois la tenue de cyberactivités lorsqu'il est déterminé qu'elles permettraient de protéger l'intérêt national canadien.
Monsieur le président, je remercie vivement le ministre et son personnel des efforts qu'ils ont déployés pour présenter cette mesure, que je considère très importante. J'estime qu'elle permettra aux Canadiens de se sentir en sécurité tout en respectant certains droits qui nous sont directement conférés par la Charte.
Durant la précédente campagne électorale, nous avons pris de sérieux engagements à l'égard des Canadiens quant aux changements apportés au projet de loi C-51. Le projet de loi C-59 porte en partie sur le projet de loi C-51. Je considère que les dispositions en question font partie des mesures concrètes que le gouvernement a dit qu'il présenterait.
Le député pourrait-il nous parler de cet aspect-là du projet de loi, qui est important pour l'ensemble des Canadiens? Personnellement, je suis heureux qu'il en vienne à franchir la dernière étape du processus.
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, nous avons indiqué très clairement les mesures législatives adoptées par le gouvernement précédent qui, à notre avis, étaient inappropriées, déficientes, ou allaient dans la mauvaise direction. Nous les avons énumérées dans notre programme électoral. Le projet de loi C-59, comme d'autres dont la Chambre a été saisie au cours de la présente législature, a permis de régler très efficacement les problèmes qui devaient l'être.
Par exemple, nous avons dit que le Parlement avait besoin de créer un Comité des parlementaires pour se pencher sur les questions de sécurité nationale et de renseignement. Grâce au projet de loi C-22, ce comité a été créé. Nous avons dit qu'il fallait protéger le droit de manifestation civile et de dissidence afin de faire en sorte que ces droits civiques ne soient jamais bafoués. Le projet de loi C-59 a traité de cela. Nous avons dit qu'il fallait préciser que les mesures de réduction de la menace n'enfreindraient pas la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi C-59 a aussi traité de cela.
Si nous nous penchions sur tous les engagements pris pendant la campagne électorale de 2015, nous constaterions que grâce au projet de loi C-59 et à d'autres qui ont déjà été adoptés par la Chambre, ces engagements ont été respectés.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à dire que je trouve dommage que le gouvernement limite les débats sur des questions aussi essentielles que le respect de la vie privée et les droits fondamentaux des citoyens canadiens.
Depuis des années, des gens expriment de graves inquiétudes à propos du fait que le Service canadien du renseignement de sécurité recueille des données personnelles de citoyens qui n'ont absolument rien fait, tout simplement parce qu'il veut faire des analyses. C'est notamment le cas de Daniel Therrien, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
En 2015, je ne pense pas que le Parti libéral avait été si explicite que cela. Dans le projet de loi C-59, il est écrit qu'une activité qui mine la sécurité du Canada pourrait inclure une interférence importante ou généralisée avec une infrastructure essentielle. C'est exactement le même langage que celui qu'utilisait le gouvernement de M. Stephen Harper.
Est-ce que cela pourrait inclure des manifestations contre des oléoducs, par exemple?
Le gouvernement peut-il confirmer qu'il croit effectivement que les grandes manifestations contre la construction d'oléoducs constituent des activités qui minent la sécurité du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après les amendements inclus dans le projet de loi C-59, il est évident que le droit de la population de manifester et d'exprimer son point de vue, dans le respect des limites raisonnables établies par les lois et les procédures du Canada, est protégé. Le projet de loi C-51 posait problème à cet égard, et nous proposons d'y remédier avec le projet de loi à l'étude.
Je précise également que le gouvernement et les comités parlementaires ont consulté le commissaire à la protection de la vie privée et ont pris ses recommandations très au sérieux pendant l'élaboration de ce projet de loi. Comme je l'ai dit, nous avons tenu un débat approfondi. Toutes les dimensions de ce nouveau projet de loi ont été étudiées attentivement par l'une ou l'autre des Chambres du Parlement.
Je souligne que le débat a duré si longtemps que certaines des anciennes dispositions en matière de sécurité nationale ont eu le temps d'expirer avant que la nouvelle loi soit promulguée. Il est donc temps de passer à la mise aux voix et de prendre une décision.
Monsieur le Président, il est évident que le projet de loi C-59 rendrait l'appareil de sécurité nationale et de renseignement du Canada plus lourd et moins efficace, et qu'il se concentre davantage sur les procédures internes que sur les résultats externes. C'est malheureux, mais, en réalité, le projet de loi C-59 vise davantage à encadrer les mesures prises par les services de sécurité nationale et de renseignement qu'à cibler ce que les criminels et les extrémistes font et compte faire aux Canadiens.
Quatre organismes de surveillance doivent se pencher sur les activités des services renseignement, mais je trouve insensé de délaisser les opérations de sécurité qui protègent les Canadiens au profit des procédures administratives, car c'est exactement ce que ferait le projet de loi. Une somme de 100 millions de dollars réservée aux opérations serait réaffectée aux procédures administratives. On consacrera 100 millions de dollars à d'autres choses qu'à la sécurité nationale.
Je me demande si le ministre pourrait me dire pourquoi on a décidé de réaffecter 100 millions de dollars aux procédures administratives.
Monsieur le Président, le député a tout simplement tort.
En fait, le projet de loi améliorerait l'appareil de sécurité du gouvernement du Canada. Il prévoit un niveau de transparence sans précédent, qui est essentiel pour faire en sorte que les Canadiens aient confiance dans leurs organismes de sécurité et de renseignement.
Le projet de loi corrigerait par ailleurs les erreurs et les lacunes laissées par le précédent gouvernement. Il apporterait de nouvelles précisions sur les pouvoirs juridiques et constitutionnels nécessaires pour que les organismes puissent accomplir leur mission et leur accorderait de nouveaux pouvoirs essentiels qu'ils n'auraient pas autrement. Il y a par exemple la gestion et les enquêtes sur les séries de données, qui sont critiques en cette ère numérique. Il est manifestement important que cela soit fait convenablement et la loi prévoit le cadre pour ce faire, sans lequel nos organismes de sécurité ne pourraient pas fonctionner.
Il fournirait en outre un nouveau cadre pour les cyberactivités et, à l'époque où, selon les experts, les cybermenaces sont les pires menaces auxquelles nous ferons face à l'avenir, le Centre de la sécurité des télécommunications et les autres instances du gouvernement du Canada doivent pouvoir disposer de la capacité d'entreprendre — au besoin et en fonction des autorisations voulues — les opérations qui garderont les Canadiens en sécurité. Voilà pourquoi ce projet de loi est si important.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois, je ne crois pas avoir eu assez de temps, à titre de leader du Parti vert, pour discuter de ce qui s'est produit avec le projet de loi C-59, surtout depuis qu'il a été renvoyé au Sénat.
En revanche, je tiens officiellement à dire que bien qu'il ne s'agisse pas d'un projet de loi parfait pouvant complètement annuler les dommages causés par le projet de loi C-51, adopté pendant la législature précédente, j'apprécie beaucoup le progrès que nous avons accompli. La partie du libellé qui, comme je l'avais dit, pourrait jeter un froid sur la réflexion, a été retirée. Je rappelle par exemple que le projet de loi C-51 comprenait la notion de « terrorisme en général ».
Le projet de loi en question a été déposé le 30 janvier 2015, un vendredi. Je l'ai lu pendant la fin de semaine avant de retourner siéger au Parlement le lundi. J'ai demandé pendant la période des questions si d'autres députés comptaient bloquer ce projet de loi qui représentait une violation des libertés civiles.
Le projet de loi C-59 constitue une certaine amélioration par rapport au projet de loi C-51, mais je n'estime pas avoir eu assez de temps pour en débattre. Je souhaite que le ministre nous accorde davantage de temps. J'aimerais que ce projet de loi soit adopté au cours de la présente législature, mais nous devrions pouvoir mener un véritable débat.
Monsieur le Président, nous sommes tous au courant des limites qui s'appliquent aux députés qui appartiennent à un troisième parti, aux députés indépendants, et cetera. Je crains qu'il s'agisse d'une question que doivent résoudre les leaders à la Chambre et les whips, entre autres, pour que soient offertes d'autres occasions d'intervenir dans le débat.
Le projet de loi a été longuement débattu sur une période de deux ans, après avoir fait l'objet de vastes consultations publiques tenues pendant presque deux ans. J'ajoute que les Canadiens ont soumis 75 000 mémoires avant que le projet de loi soit rédigé. Par la suite, le projet de loi a été renvoyé à un comité avant l'étape de la deuxième lecture afin d'élargir la portée du débat et augmenter la possibilité d'obtenir des amendements de la part des députés.
Personne ne peut affirmer qu'un projet de loi est parfait, je suppose. Celui-ci représente une grande amélioration par rapport à la mesure qui l'a précédé. Je suis très heureux qu'il ait reçu l'aval d'experts externes tels que les professeurs Craig Forcese et Stephanie Carvin, qui parlent du projet de loi comme de la plus importante loi en matière de sécurité nationale de la dernière génération.
[Français]
Monsieur le Président, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a consacré plusieurs semaines au projet de loi C-59. Pendant cette étude, nous avons reçu des intellectuels, comme M. Forcese, qui nous a présenté des commentaires extrêmement pertinents. C’était la même chose pour les agences.
J’aimerais que le ministre débatte aussi de l’aspect public de la consultation. Il a mentionné que des dizaines de milliers de Canadiens ont été consultés. J'aimerais qu'il parle de la manière dont cette consultation publique historique a permis de répondre aux besoins que les Canadiens eux-mêmes ont exprimés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux tout d'abord reconnaître l'excellent travail accompli par les comités de la sécurité publique de la Chambre des communes et de l'autre endroit, qui n'ont ménagé aucun effort. En fait, le comité de la Chambre des communes a mené une étude préalable du projet de loi avant sa présentation et bon nombre des recommandations qu'il a proposées ont été incluses dans la version déposée.
Toutefois, le député a raison. Des consultations publiques ont été tenues sur une très longue période un peu partout au pays, sous forme d'assemblées publiques, de réunions avec des experts et beaucoup de discussions en ligne. Le député a lui-même mené des discussions approfondies en français avec des groupes d'intérêt partout au pays et en particulier au Québec. Tout cela a été très utile pour faire en sorte que le projet de loi présenté à la Chambre tienne compte des préférences et des points de vue des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
[Français]
Monsieur le Président, j’aimerais rappeler au ministre et à la Chambre que, lorsque le projet de loi C-51 a été déposé au Parlement précédent, les libéraux qui étaient dans l’opposition à l’époque avaient voté en faveur du projet de loi C-51, avec tous les problèmes de liberté d’expression et de vie privée qu’il pouvait entraîner, ainsi que d'autres mesures qui mettaient la sécurité des Canadiens en danger plus qu'ils ne la protégeaient. Par contre, du côté des néo-démocrates qui formaient l’opposition officielle, on avait voté contre le projet de loi C-51.
Le projet de loi C-59 améliore certains éléments, mais, comme les organismes de protection des libertés civiles l’ont bien mentionné à plusieurs reprises, en matière d’utilisation des données et de protection de la vie privée, il reste plusieurs problèmes majeurs qu'il n'a pas réglé.
J’aimerais comprendre pourquoi le gouvernement semblait si pressé de faire avancer les choses sans avoir proprement réglé les préoccupations profondes qui étaient au cœur du projet de loi C-51 et qui subsistent encore dans le projet de loi C-59.
[Traduction]
Monsieur le Président, après deux ans de consultations publiques, suivies de deux ans de débat parlementaire, on peut dire que beaucoup de gens ont contribué à cette mesure législative. Je pense que personne ne peut dire que nous avons fait les choses à la hâte. Nous avons aussi pris des mesures en cours de route pour nous assurer que le débat parlementaire serait très approfondi. Par exemple, nous avons renvoyé le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture afin d'élargir la portée de l'examen que les comités parlementaires peuvent mener.
Une autre disposition importante du projet de loi, qui permettra d'examiner plus en profondeur et de continuer à analyser les questions de sécurité nationale, prévoit un nouvel examen par le Parlement de tout le programme législatif dans trois ans. Initialement, le délai était fixé à trois ans mais, durant le débat, il était passé à cinq ans. C'est grâce aux efforts du NPD que le Sénat a proposé de rétablir le délai initial de trois ans, et nous acceptons cette proposition du Sénat.
Par conséquent, dans trois ans, les députés pourront examiner comment la mesure législative a fonctionné et y apporter toute modification supplémentaire requise.
Monsieur le Président, dans son discours, le ministre a mentionné le recours à des ensembles de données. Il a dit que les organismes interministériels communiquent de l'information entre eux, et pas nécessairement avec les forces de l'ordre. Plus tôt au cours de la présente législature, les Canadiens se sont rendu compte que Statistique Canada souhaitait ardemment connaître nos renseignements bancaires personnels.
Quelles mesures ont été mises en place pour s'assurer que la collecte de données, l'information que le gouvernement recueille sur les Canadiens, est utilisée pour lutter contre le terrorisme, et non pour une autre raison?
Monsieur le Président, le projet de loi comprend de nombreuses mesures de protection à cet égard. J'ajouterais que nous avons consulté le commissaire à la protection de la vie privée au sujet de nombreux éléments du projet de loi. Il a toujours été très généreux dans ses conseils. Nous avons bien écouté ces derniers, notamment en matière de communication de renseignements.
D'ailleurs, une partie précise du projet de loi concerne les règles et le cadre législatif auxquels tous les organismes du gouvernement du Canada devront se plier en matière de communication de renseignements. Il sera important de conserver des dossiers indiquant qui a communiqué les renseignements, qui les a reçus et quels seuils ont été utilisés. Tout cela est décrit en détail dans le libellé du projet de loi, ce qui n'existait pas auparavant. Voilà une autre amélioration très importante de la protection des droits des Canadiens.
Monsieur le Président, le ministre affirme qu'il y a eu des débats et des consultations pendant deux ans au sujet du projet de loi. Or, il s'agit de l'échéancier, mais le débat au sujet du projet de loi ne dure pas depuis deux ans.
Le débat a été limité à toutes les étapes de ce très important projet de loi, qui permettra la collecte des données personnelles des gens. C'est pourquoi je veux rectifier ce que le ministre a dit quant à la durée du débat. Je ne crois pas qu'il convienne de dire que le débat dure depuis deux ans. Il y a bien eu un débat, mais il a été très limité et, encore une fois ce soir, ce sera un débat limité.
Monsieur le Président, je dis simplement que le gouvernement a commencé a travaillé au projet de loi dès les premières heures de son mandat en 2015. Nous avons d'abord examiné les décisions éclairées des juges Iacobucci, O'Connor et Major, ainsi que les rapports déposés antérieurement par le Parlement, c'est-à-dire par la Chambre des communes et le Sénat. Nous avons écouté attentivement les rapports d'examen du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
Nous avons réalisé de vastes consultations publiques dans le cadre desquelles nous avons reçu 75 000 mémoires soumis en ligne par des Canadiens de tous les horizons. Nous avons tenu des réunions publiques, organisé des assemblées publiques et entendu des groupes d'experts. Jamais auparavant les Canadiens n'avaient eu l'occasion d'exprimer leur opinion au sujet du projet de loi C-59, ni les parlementaires d'en débattre. Nous leur avons donné la plus importante occasion de toute l'histoire du Canada de le faire.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour Craig Forcese et son opinion. Cela dit, deux choses ont évolué au cours des deux dernières années, c'est-à-dire depuis que le projet de loi a été rédigé. Premièrement, il y a le nombre de migrants illégaux qui entrent au pays. Cela crée des préoccupations au chapitre de la sécurité, d'autant plus que je sais que bon nombre de ces migrants possèdent un casier judiciaire. Deuxièmement, il y a le fait que le gouvernement n'exige pas de visa pour les ressortissants mexicains. Des rumeurs et des allégations circulent selon lesquelles les cartels mexicains mènent leurs activités plus librement qu'auparavant au Canada.
Le projet de loi remédie-t-il à ces deux situations qui ont évolué au cours des deux dernières années? Donne-t-il aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour faire leur travail?
Monsieur le Président, d'abord, oui, les outils et les pouvoirs prévus dans le projet de loi pour le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications, les autres organismes de sécurité du gouvernement du Canada, et certainement la GRC amélioreront le travail de tous nos organismes de sécurité.
Je signale au député qu'au cours des trois dernières années, en ce qui concerne la migration transfrontalière, nous avons appliqué fidèlement toutes les lois canadiennes dans tous les cas. Nous avons également respecté toutes nos obligations internationales. Les allégations selon lesquelles un grand nombre de criminels entrent au pays sont totalement fausses. En fait, c'est une proportion minime. Dans ces cas, ils ont tous été identifiés, ils ont été détenus, au besoin, et des procédures de renvoi ont été entreprises pour les faire sortir du pays.
Monsieur le Président, tout à l'heure, le ministre a parlé de deux universitaires qui ont appuyé le projet de loi. J'aimerais lui rappeler ce qu'a dit Michael Day, lieutenant-général des Forces canadiennes maintenant à la retraite: il a dit qu'il n'avait aucune confiance en la capacité du Canada à combattre les nouvelles menaces avec le projet de loi C-59.
Nous savons que la Charte est mentionnée 26 fois dans le projet de loi, mais le ministre devrait savoir que chaque projet de loi doit répondre aux exigences de la Charte. La protection de la vie privée est mentionnée 88 fois dans le projet de loi. Nous ne savons pas pourquoi le gouvernement se préoccupe tant d'essayer de surveiller les organismes qui protègent les Canadiens plutôt que de s'en prendre à ceux qui semblent nous faire du tort.
La dernière remarque que je veux faire est la suivante. Ce projet de loi est qualifié d'antidémocratique notamment parce qu'on y conserve une disposition rarement employée, la clause dite Henri VIII, qui donne au premier ministre et au Cabinet la possibilité de modifier unilatéralement la loi sans passer par le Parlement. J'aimerais savoir si le ministre aimerait commenter cette manoeuvre contenue dans le projet de loi.
Monsieur le Président, l'opposition raffole des théories du complot. Je ne connais pas la source d'information du député, mais je souligne que le projet de loi a fait l'objet d'une vaste consultation publique et d'un examen parlementaire approfondi et qu'il a été étudié par les plus éminents experts en matière de sécurité et de droits de la personne. Le projet de loi a été examiné de toutes les façons possibles et imaginables. Il nous permettra d'obtenir trois résultats.
Les organismes disposeront des pouvoirs nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens. Ils comprendront clairement en quoi consistent les pouvoirs qui leur sont impartis aux termes de la loi et de la Constitution. Les problèmes liés aux dispositions désuètes et les lacunes figurant dans les lois précédentes seront corrigés. Le projet de loi assurera une transparence sans précédent pour que les Canadiens puissent savoir ce qui est fait dans l'intérêt public pour assurer leur sécurité et pour protéger leurs droits et libertés.
Dans trois ans, la prochaine législature aura l'occasion de passer en revue toutes ces règles et ces dispositions pour s'assurer qu'elles répondent aux besoins des Canadiens. C'est le projet de loi qu'il nous faut à l'heure actuelle.
[Français]
À l'ordre. Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Traduction]
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1350)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 153
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Ashton
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Davidson
Davies
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hoback
Hughes
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Liepert
Lloyd
MacGregor
Maguire
Manly
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Obhrai
Pauzé
Ramsey
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 96
PAIRÉS
Députés
FryGoldsmith-Jones
Kmiec
LeBlanc
Plamondon
Thériault
Total: -- 6
Motion relative aux amendements apportés par le Sénat
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour faire d'abord une petite annonce. Demain est un jour important. Le 12 juin est la Fête de l'indépendance des Philippines. J'invite les députés de tous les partis à se rendre de l'autre côté de la rue, à l'édifice Sir-John-A.-Macdonald, après la réunion de leur caucus, pour participer à l'activité sur le patrimoine philippin.
J'aimerais ajouter mes réflexions relativement au projet de loi C-59, ce que je vais faire en deux étapes. Je vais d'abord parler de la démarche qui a mené au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, puis je parlerai de son contenu.
On ne peut pas dire que la question de la sécurité et de la liberté est une nouveauté à la Chambre des communes. Je me souviens des débats que nous avons eus à propos du projet de loi C-51, il y a plusieurs années, lorsque Stephen Harper était premier ministre. Il avait présenté cette mesure législative. À l'époque, le Parti libéral, le troisième parti, avait d'ailleurs appuyé cette mesure.
Toutefois, nous avons très clairement nuancé cet appui. Tout au long du débat, nous avons maintenu que le projet de loi C-51comportait de sérieuses lacunes et que, si nous devions finalement remporter les élections de 2015, nous avions l’intention de proposer certains changements qui corrigeraient ces lacunes fondamentales.
Je me souviens encore des heures de débat qui ont eu lieu à la Chambre entre les députés de tous les partis politiques. Je me souviens de certaines des discussions qui ont eu lieu au sein des comités à l’époque. Le projet de loi a fait l’objet d’un grand débat et d’une vive controverse. Même lors de la dernière campagne électorale, il s’agissait d’un sujet brûlant pour bien des gens. Cela concernait des questions liées à l’équilibre entre les droits individuels et le sentiment de sécurité. J’ai toujours dit que les libéraux comprennent l’importance des droits individuels. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’insiste souvent sur le fait que nous sommes le parti qui a fait adopter la Charte des droits et libertés.
Prenons la version originale du projet de loi C-51. Même si ses principes étaient tout à fait admirables et que nous l’avons appuyée, et même si, à l'époque, nous avons été critiqués, nous avions clairement indiqué que nous allions y apporter des changements.
Il s'agit de la deuxième mesure législative ayant pour but de donner suite aux promesses que nous avons faites aux Canadiens pendant la dernière campagne électorale. J'aime toujours faire part de mes observations à la Chambre, surtout quand il est question de mesures législatives donnant suite à nos engagements électoraux, comme la toute première que nous avons présentée, le projet de loi C-2. Je suis très fier de cette mesure-là et je sais que mes collègues libéraux le sont aussi, car elle a permis d'alléger le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne. Il y a aussi celle dont nous discutons aujourd'hui, le projet de loi C-59, qui porte sur la sécurité publique et le droit à la protection des renseignements personnels et qui représente la deuxième partie de l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens pendant la dernière campagne fédérale. Là encore, la Chambre est saisie d'une autre mesure législative qui remplit une promesse faite aux Canadiens.
J'ai dit que je parlerais brièvement du processus qui a mené à la présentation du projet de loi C-59. En fait, je crois qu'aucun ministre avant lui n'a réussi à saisir aussi bien l'importance d'un enjeu ou à pousser aussi loin l'exercice des consultations, que ce soit depuis que nous sommes au pouvoir ou à l'époque où Stephen Harper était aux commandes.
Avant même que le projet de loi soit présenté, des milliers de Canadiens nous ont fait part de leur point de vue, que ce soit en personne ou par Internet. Nous avons aussi recueilli les commentaires des députés, dont un grand nombre de libéraux. On nous a en effet permis d'échanger avec le ministre et le reste du caucus sur les réserves et les préoccupations qui étaient ressorties de la campagne électorale. De vastes consultations ont eu lieu. À plusieurs occasions, le ministre a fait savoir que la portée de cet exercice garantissait un texte législatif de haute tenue dès l'étape de la première lecture.
Peu après, le projet de loi a été envoyé au comité avant l'étape de la deuxième lecture, ce qui a permis un débat plus approfondi sur des sujets de plus vaste portée. Le projet de loi a été débattu à l'étape du rapport puis à l'étape de la troisième lecture. Il a été envoyé au Sénat, qui l'a renvoyé avec des amendements, et c'est là où nous en sommes aujourd'hui. Ce processus montre que nous avons un gouvernement qui, comme le premier ministre l'a souvent affirmé, pense que les comités permanents et le Sénat peuvent améliorer les projets de loi. Nous avons constaté beaucoup de changement tout au long du processus. Le projet de loi est aujourd'hui plus solide et plus sensé qu'il ne l'était à l'étape de la première lecture.
Je voulais donner quelques éléments de contexte et faire ensuite une comparaison concernant les raisons pour lesquelles le gouvernement a dû imposer la clôture, il y a tout juste une heure. Je veux que ce soit parfaitement clair pour ceux qui pourraient suivre le débat, qu'il s'agisse du débat sur le projet de loi C-59 ou d'autres mesures législatives.
Nous avons un parti de l'opposition officielle qui est résolu à collaborer avec le NPD. J'ai souvent qualifié de « contre nature » cette alliance entre les conservateurs et les néo-démocrates. Ils se liguent pour empêcher l'adoption des projets de loi. Ils feront tout leur possible pour empêcher l'adoption des projets de loi. Cela ne prend que peu de choses. Au bout du compte, quelques députés peuvent causer beaucoup de problèmes pour empêcher une loi d'être adoptée. L'opposition ne manifeste aucun sentiment de responsabilité face aux Canadiens qui travaillent dur et elle ne veut pas reconnaître les bonnes mesures législatives qui sont susceptibles d'améliorer la société. En fait, ces partis feront intervenir des députés les uns après les autres, même à propos de projets de loi non controversés, parce qu'ils ne sont pas vraiment intéressés à faire adopter les projets de loi. S'il n'en tenait qu'à l'opposition conservatrice, on en serait encore à débattre le projet de loi C-2. Les députés de l'opposition ont divers outils dont ils n'hésitent pas à se servir. Puis…
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés de l'opposition qu'ils auront amplement le temps de poser des questions et de faire des observations. Je les prie d'attendre que le député ait terminé son intervention.
Le député de New Westminster—Burnaby invoque le Règlement.
Madame la Présidente, la motion de clôture draconienne qui vient d'être adoptée ne permet pas à l'opposition de répondre. Je tenais seulement à le préciser.
Je demande aux députés d'écouter attentivement, car ils pourront utiliser cette information comme ils le voudront.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais citer quelques exemples. Je souligne d'abord que les partis de l'opposition, qui ont conclu une alliance contre nature, critiquent des mesures comme l'attribution de temps. Les députés critiquent cela lorsqu'il est question des projets de loi prioritaires que le gouvernement veut faire adopter. Cependant, lorsqu'il s'agit de projets de loi prioritaires pour eux, les néo-démocrates ne voient aucun inconvénient à l'attribution de temps. Ils ont appuyé l'attribution de temps.
Lorsque nous voulons travailler fort pour les Canadiens, le Parti conservateur veut qu'on ajourne le débat. Les conservateurs veulent que la Chambre s'ajourne parce qu'ils ne veulent pas employer leur temps de façon constructive. Les exemples sont innombrables. Souvenons-nous du débat sur le budget. Je n'en voudrai pas aux députés de ne pas s'en souvenir. C'est pendant ce débat que le député de Carleton a carrément utilisé tout le temps de parole. Un seul député a pu parler du budget, parce que le Parti conservateur voulait laisser au moins une chance de parler à son partenaire, le Nouveau Parti démocratique. Un seul député conservateur a parlé sans arrêt pendant 14 heures et demie.
Je le souligne parce que les députés de l'opposition font constamment tout en leur pouvoir pour retarder l'étude de projets de loi comme celui-ci. Ensuite, ils se fâchent lorsque nous employons les outils à notre disposition pour promouvoir les intérêts des Canadiens. Une telle hypocrisie...
Quelqu'un invoque le Règlement. C'est de plus en plus bruyant ici. Quelqu'un a la parole, alors je demande aux députés de patienter.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais que vous expliquiez que la clôture extrême imposée par les libéraux ne donne pas le droit à l'opposition de répondre aux commentaires absurdes du député de Winnipeg-Nord.
Le député à tout à fait raison de dire qu'il n'y aura pas de droit de réponse. Toutefois, le député mérite que la Chambre le respecte et lui laisse terminer son discours afin de clore le débat.
Le secrétaire parlementaire à la parole.
Madame la Présidente, je suis désolé si je froisse certains députés d'en face. Je sais que la vérité est parfois difficile à entendre, mais c'est la vérité. Tout ce que j'ai dit est vrai.
Les députés de l'opposition peuvent continuer à se livrer à des petits jeux tant qu'ils veulent. Je peux leur assurer qu'ils peuvent continuer leurs petites manoeuvres. Ils peuvent tenter d'adopter toutes les mesures préventives qu'ils veulent. Ils peuvent tenter d'ajourner les travaux de la Chambre tant qu'ils veulent, mais le gouvernement et le premier ministre sont résolus à travailler sans relâche jusqu'au dernier jour de la session pour les Canadiens.
Nous continuerons à nous efforcer de présenter de bonnes mesures législatives positives qui améliorent le quotidien des Canadiens, que ce soit à l'aide d'un projet de loi, comme celui dont nous sommes saisis aujourd'hui, ou des nombreuses mesures budgétaires que nous avons présentées. Nous savons que notre programme a une incidence positive dans la vie quotidienne des Canadiens et nous n'avons pas peur de travailler fort.
Encore une fois, il y a beaucoup de bruit. Il ne reste que quelques minutes au secrétaire parlementaire. J'imagine que les autres députés veulent entendre ce qu'il a à dire. Même si les députés n'auront pas l'occasion de poser des questions et de faire des observations maintenant, ils pourront soulever toute préoccupation qu'ils ont lors d'un autre débat.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, à l'évidence, nous avons touché une corde sensible des députés d'en face.
Je veux revenir sur le projet de loi C-59, une mesure législative très importante. S'il y a un élément que je voudrais mettre en relief, c'est la partie concernant l'office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui adoptera une approche holistique. Plutôt que d'avoir un office de surveillance pour la GRC et un autre pour le SCRS, il n'y aura qu'un office de surveillance ultimement responsable de tous ces organismes de sécurité, ce qui évitera les cloisonnements.
C'est vraiment une bonne mesure. J'invite tous les députés d'en face à appuyer le projet de loi. Adoptons-le dès aujourd'hui.
Comme il est 20 h 2, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ les amendements du Sénat au projet de loi C-59, dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion suivante. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l'amendement.]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les sénateurs.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 1351)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Benson
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Cooper
Davidson
Davies
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Falk (Provencher)
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Hardcastle
Hoback
Hughes
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Liepert
Lloyd
MacGregor
Maguire
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Obhrai
Quach
Ramsey
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 86
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Manly
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 162
PAIRÉS
Députés
FryGoldsmith-Jones
Kmiec
LeBlanc
Plamondon
Thériault
Total: -- 6
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1352)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Manly
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 155
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Cooper
Davidson
Davies
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Hoback
Hughes
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Liepert
Lloyd
MacGregor
Maguire
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Obhrai
Pauzé
Quach
Ramsey
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 93
PAIRÉS
Députés
FryGoldsmith-Jones
Kmiec
LeBlanc
Plamondon
Thériault
Total: -- 6
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Projet de loi C-88 — Motion d’attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l’étape de la troisième lecture;
Qu’à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous demande d'examiner la vidéo et de constater qu'au moins un ou deux députés libéraux lancent des avions en papier dans l'enceinte ce soir. Nous avons vu un certain nombre de choses se produire. Au cours de ma carrière de parlementaire, je n'ai jamais vu cela. Vous pourriez examiner la vidéo aux moments où les députés prennent la parole. Je sais que plusieurs députés libéraux se sont lancé l'avion. Il y a eu beaucoup de discussions sur le décorum et autres sujets semblables à la Chambre. J'ai vu un certain nombre de choses au fil des ans.
Des voix: Oh, oh!
M. Brian Masse: Je sais que certains députés veulent continuer à m'interrompre en faisant du chahut, mais ce n'est pas grave. Le fait de se tourner vers ce type de mesure et de lancer des projectiles est une autre paire de manches.
Je n'hésiterai pas à continuer à soulever la question, parce que ce député libéral ou plusieurs députés libéraux vont peut-être venir nous parler du fait qu'ils ont participé à ce genre d'activité.
Nous ne sommes pas sur un terrain de jeu. Nous sommes à la Chambre des communes et nous pourrions au moins nous attendre à ce que les députés se comportent en conséquence.
Je remercie le député de Windsor-Ouest de son recours au Règlement. Je regarderai la vidéo pour voir si on peut y apercevoir quelque chose. Quoi qu'il en soit, j'encourage les députés à ne pas se livrer à ce type d'activité à la Chambre, ou même à toute activité, comme le chahutage, que l'on pourrait considérer irrespectueuse. Cela vaut pour tout le monde. Le député a bien raison. C'est, après tout, une question de décorum.
À l'ordre. Si les députés tiennent à bavarder, qu'ils le fassent à l'extérieur.
[Français]
Conformément à l’article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J’invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
L'honorable députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
[Traduction]
Dans les circonstances, monsieur le Président, je pense qu'on pourrait dire que le manque de planification et de bonne gestion des affaires de la Chambre de la part du gouvernement n'entraîne pas une urgence pour nous.
En l'occurrence, le gouvernement n'est pas inconscient. Cela fait plusieurs mois qu'il a présenté le projet de loi C-88, mais les libéraux ne l'inscrivent jamais à l'ordre du jour, et maintenant ils tiennent à tout prix à le faire adopter à toute vapeur. C'est un projet de loi qui mérite qu'on prenne le temps d'en débattre.
Au risque de me répéter, le projet de loi figure au Feuilleton depuis plus de 18 mois, mais ce n'est que la semaine dernière que les libéraux se sont décidés à le mettre à l'ordre du jour. J'aimerais que la ministre nous explique ce qui nous aurait empêchés d'en débattre depuis un an et demi.
Madame la Présidente, comme pour toute mesure découlant de négociations entre gouvernements autochtones et gouvernements provinciaux et fédéral, une période de consultation s'impose. Nous en sommes maintenant à acquiescer à la demande que nous ont faite le premier ministre McLeod et le grand chef George Mackenzie dans leur lettre conjointe.
Nous espérons que le projet de loi C-88 progressera rapidement dans le processus législatif et recevra la sanction royale au cours de la législature actuelle, car les conséquences du statu quo sont importantes.
Madame la Présidente, je souhaite faire écho aux observations de la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, qui a souligné qu'après avoir été présenté à la Chambre, ce projet de loi n'a été étudié en deuxième lecture qu'en décembre dernier. Les libéraux savaient pourtant, avant même les élections de 2015, qu'il serait nécessaire. La question se trouvait devant les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest. Une injonction empêchait les poursuites judiciaires tant que le Parlement canadien n'aurait pas adopté cette mesure législative.
Il est vrai que des consultations étaient nécessaires. Il me semble, toutefois, qu'elles se sont terminées au milieu de 2017. Deux ans ont passé depuis, et le gouvernement nous dit maintenant qu'il faut agir vite. Hâtez-vous puis attendez, comme le dit l'expression. Nous attendons ce projet de loi depuis deux ans, et le gouvernement affirme maintenant manquer de temps.
Je crois, comme le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, que le projet de loi doit être adopté rapidement. Le gouvernement ne nous a toutefois pas bien expliqué ce qui a causé ces retards. Je pourrais faire des suppositions, mais je trouve plutôt ironique que les libéraux insistent maintenant sur l'urgence de ce dossier et jugent que l'attribution de temps est nécessaire. Ils ont eu quatre ans pour régler ce dossier, je le rappelle.
Madame la Présidente, le projet de loi à l'étude est prioritaire pour le gouvernement. Il est essentiel pour rétablir la certitude juridique à propos du développement des ressources aux Territoires du Nord-Ouest.
Nous avons eu deux jours de débat à l'étape de la deuxième lecture et le comité des affaires autochtones et du Nord a entendu plusieurs groupes de témoins. Nous en sommes maintenant au deuxième jour de débat à l'étape de la troisième lecture. Comme il y a eu des négociations avec les partenaires, je crois que les débats prévus sont suffisants et qu'il faut passer à l'étape suivante et adopter ce projet de loi.
Madame la Présidente, le gouvernement précédent a élaboré le projet de loi C-15 en 2014 sans aucun égard pour les accords sur des revendications territoriales. La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie a été créée dans le cadre de négociations de revendications territoriales et elle a assurément détruit la confiance des Autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest.
Je veux demander à la députée si elle voudrait bien nous parler un peu de la façon dont le projet de loi C-88 redonnerait confiance aux Autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest, protégerait leurs revendications territoriales et leurs ententes d'autonomie gouvernementale et rétablirait une certaine certitude juridique.
Madame la Présidente, je remercie le député pour son leadership dans tout ce qui concerne les Territoires du Nord-Ouest et pour la façon dont il défend les intérêts des Autochtones et des gouvernements autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest.
Je vais répondre à sa question en citant David V. Wright, avocat-conseil du Conseil tribal des Gwich'in, lorsqu'il s'est adressé au comité des affaires indiennes et du Nord:
[...] le processus de consultation sur le projet de loi C-88 a contribué à rétablir en partie la confiance entre le Canada et le CTG. Ce regain de confiance serait compromis par tout nouveau retard ou, au pire, par un échec de l'adoption avec célérité de ce projet de loi.
Madame la Présidente, la consultation sur le projet de loi est une farce. Les libéraux ont téléphoné au premier ministre des Territoires du Nord-Ouest 20 minutes avant d'annoncer le moratoire dans le Nord du Canada.
Les libéraux retiennent en otage le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest avec ce projet de loi, du fait qu'ils y ont mis une chose que les Territoires du Nord-Ouest veulent et une autre qu'ils ne veulent pas.
La ministre admettra-t-elle qu'elle retient simplement les territoires en otage?
Madame la Présidente, il serait souhaitable que le député se souvienne des propos du premier ministre McLeod en comité:
Nous considérons que le projet de loi C-88 est un projet de loi non partisan. Il veille à ce que les ententes de revendications territoriales soient pleinement mises en œuvre en maintenant les conseils régionaux, et il prévoit également des modifications modernes appuyées par plusieurs parties [...] Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est favorable à l'adoption rapide du projet de loi C-88. Il peut y avoir de graves conséquences si nous n'adoptons pas ce projet de loi du vivant de ce gouvernement et que nous maintenons le statu quo.
Madame la Présidente, je suis très attristé. Les voies ensoleillées sont décidément chose du passé. La démocratie est à l'agonie.
Ce soir, nous avons adopté une motion de clôture extrême que même Stephen Harper n'aurait pas proposée. En raison de cette motion de clôture extrême, pas un seul député de l'opposition n'a eu droit de réplique. Il y a eu un discours de clôture de 20 minutes. Rappelons qu'il s'agit d'un projet de loi qui a soulevé des préoccupations légitimes relativement aux libertés civiles et au fait qu'on garde des métadonnées sur des Canadiens innocents sans qu'on ait mené un examen en bonne et due forme.
Les libéraux n'ont permis que quelques heures de débat il y a un an et voilà qu'ils imposent la clôture du débat ce soir. C'est absolument inacceptable. On emploie la même méthode du rouleau compresseur pour le projet de loi C-88. Même Stephen Harper n'est pas allé aussi loin. En 2015, les libéraux avaient promis qu'ils donneraient un nouveau ton aux débats de la Chambre, qu'ils collaboreraient avec les députés de l'opposition et ils ont choisi de faire le contraire. Pourquoi les libéraux font-ils adopter de force des projets de loi pour lesquels un examen adéquat est nécessaire?
Madame la Présidente, je suis très heureuse de répondre à la question du député.
Je me permets de citer quelques mots que l'on retrouve dans la lettre commune du premier ministre McLeod et du grand chef Mackenzie: « [...] rapidement à travers le processus législatif » et « adoption rapide ». Le chef Alfonz parle pour sa part d'une question « réglée de manière coopérative », David Wright, de « [...] rétablir la confiance », et la grande chef Gladys Norwegian, d'amendements qui « [...] contribueront à rétablir l'équilibre dans le mode de fonctionnement de la LGRVM et feront en sorte que la voix des membres autochtones du conseil sera entendue. »
Les gouvernements, dont celui des Territoires-du-Nord-Ouest, et nos partenaires autochtones souhaitent tous l'adoption de ce projet de loi. Je ne pense pas qu'aucun député ici présent n'aimerait donner l'impression de faire de l'obstruction.
Madame la Présidente, en disant que les députés qui souhaitent débattre d'une mesure législative font de l'obstruction, la ministre fait preuve d'une arrogance incroyable.
Puisque la ministre n'a pas daigné répondre à la question de la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, ni à celle du député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, je vais reposer la question.
Ce projet de loi figure au Feuilleton depuis 18 mois. Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu que cette législature tire à sa fin pour soudain imposer la clôture à ce projet de loi, prétextant qu'il doit être adopté sans tarder? Mais que faisiez-vous donc tout au long de cette législature?
Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence. Je peux lui dire que j'ai été très occupée pendant la présente législature.
La ministre a la parole.
Madame la Présidente, j'ai, moi aussi, été très occupée pendant la présente législature, comme c'est le cas de tous les députés. Les mesures législatives que le gouvernement a été en mesure de présenter montrent que nous avons réussi à trouver une solution. À mon avis, les projets de loi qui découlent d'ententes entre partenaires devraient avoir une place particulière à la Chambre. Après tout, ils reposent sur un travail de collaboration.
Dans cet esprit, les députés ont bien sûr le droit de faire des observations. Toutefois, en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, il y a un vaste consensus: il est crucial d'annuler les changements chaotiques que le gouvernement précédent a mis en place. Les conservateurs n'ont pas mené de consultations et ils n'ont pas cherché à atteindre un consensus, ce qui a entraîné des injonctions et une incertitude juridique. Nous nous sommes retrouvés avec un très mauvais projet de loi, et les gens des Territoires du Nord-Ouest ont dû composer avec celui-ci. Maintenant, nous corrigeons la situation.
Madame la Présidente, les députés de l'opposition affirment que le processus réglementaire actuel est complexe, coûteux, imprévisible et long, et que la fusion des offices est essentielle pour régler ces problèmes. Or, à ce que je comprends, c'est cette fusion qui a fait en sorte que l'ensemble du processus a été contesté devant les tribunaux. Elle a plongé dans un épais brouillard réglementaire les projets de développement dans les Territoires du Nord-Ouest. Pouvez-vous expliquer plus en détail toute l'importance d'abroger les dispositions visant à fusionner ces offices?
Le député sait qu'il doit adresser la question à la présidence. Je ne vais pas expliquer quoi que ce soit plus en détail, mais je vais laisser la ministre le faire.
La ministre a la parole.
Madame la Présidente, certains des commentaires qui proviennent d'en face ne sont pas du tout parlementaires.
Le cadre réglementaire dans le Nord montre comment la prise de décisions à l'échelle locale permet de réaliser les projets judicieux, de mettre un terme à ceux qui ne le sont pas et de renvoyer les projets médiocres à la case départ. C'est un bon exemple. Quand ces offices ont été fusionnés, l'entité qui est restée n'était plus vraiment en mesure de tenir compte des réalités locales.
La grande chef Gladys Norwegian a dit que « les amendements proposés [ce que nous corrigeons dans les mesures adoptées par le gouvernement précédent] contribueront à rétablir l'équilibre dans le mode de fonctionnement de la [Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie] et feront en sorte que la voix des membres autochtones du conseil sera entendue ».
C'est extrêmement important. Cette fusion n'avait fait l'objet d'aucune consultation. Les conservateurs l'avaient insérée dans le projet de loi à la dernière minute. C'est inacceptable et ce n'est plus de cette façon que nous travaillons avec les Autochtones.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent respecter les règles de la Chambre, même si ce qu'ils entendent ne leur plaît pas ou s'ils ne sont pas d'accord avec l'intervenant. J'espère donc que la question du langage parlementaire ne posera pas de problème pendant le débat.
Nous reprenons les questions et observations; le député de North Okanagan—Shuswap a la parole.
Madame la Présidente, je dois dire aujourd'hui que jamais, dans l'histoire du pays, un gouvernement n'a autant dépensé pour obtenir si peu de résultats. Nous nous retrouvons maintenant avec une foule de projets de loi parce que le gouvernement a été incapable de les faire adopter au cours des trois dernières années et demie, qui ont été marquées par sa valse-hésitation.
La ministre prétend que les libéraux ont tenu suffisamment de consultations sur ce projet de loi. Je me souviens des consultations que le gouvernement a supposément menées au sujet du projet de loi C-68, dont nous débattons aussi aujourd'hui et qui porte sur la Loi sur les pêches. Les libéraux ont dépensé plus de 1 million de dollars pour permettre aux Premières Nations de présenter des mémoires au comité chargé d'examiner la Loi sur les pêches. Or, ces mémoires n'ont jamais été transmis au comité pour l'aider dans son étude du projet de loi.
Comment la ministre peut-elle intervenir dans cette enceinte et dire que les libéraux ont tenu des consultations adéquates, alors qu'il s'agit d'un exemple frappant de leur incapacité à le faire?
Madame la Présidente, j'ai déjà dit à quelques reprises ici que, lorsque les projets de loi sont le fruit d'une mobilisation totale des partenaires, des peuples autochtones et des gouvernements territorial et fédéral, on parvient à des accords que nous sommes heureux d'appuyer au Parlement. Les intervenants ont présenté cet accord à la table de négociations, et on s'est entendu pour aller de l'avant. C'est un chapitre passionnant sur la façon de faire progresser les choses.
Si nous nous sommes retrouvés avec ce gâchis, c'est parce que le gouvernement précédent n'a pas tenu de consultations. Il a fusionné les offices dans une loi au tout dernier moment, ce qui a donné lieu à une injonction, à de l'incertitude juridique et à toutes sortes de choses qui ont créé le chaos dans l'exploitation des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest. C'est ce que nous corrigeons aujourd'hui et c'est pourquoi il faut que le projet de loi soit adopté.
Madame la Présidente, nous discutons ce soir du fait que nous n'avons pas eu l'occasion d'entendre ce que le ministre avait à dire, de tenir un débat digne de ce nom et de décortiquer un processus qui, sait-on jamais, avait peut-être du bon et découlait éventuellement d'un consensus. Il s'agit sans doute d'une très bonne mesure législative, sauf qu'on parle ici de la Chambre des communes et du Parlement. Les parlementaires ont le droit d'étudier les projets de loi, et le gouvernement a lui aussi le droit de vouloir qu'ils progressent et d'en discuter. Il se peut très bien que le projet de loi et les consultations sur lesquelles il repose me conviennent parfaitement, mais pour le moment, ce dont il est question, c'est de la motion de clôture. Vous me privez de mon droit d'étudier le projet de loi, et c'est ce qui me dérange autant.
Je rappelle à la députée de Saskatoon-Ouest qu'elle doit adresser ses questions à la présidence et non aux députés eux-mêmes.
La ministre a la parole.
Madame la Présidente, la députée me donne l'occasion d'expliquer que les mesures législatives comme la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon ou la Loi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes ont été rendues possibles grâce à l'excellent travail des peuples autochtones, qui ont proposé le meilleur plan possible dans les circonstances. Il s'agit de deux lois très spéciales.
Je ne crois pas avoir besoin de rappeler à la députée que les projets de loi comme celui-ci ont déjà l'aval de nos partenaires, alors deux jours de débat à l'étape de la deuxième lecture, l'étude du comité — celui des affaires autochtones ou un autre — et un dernier jour de débat à l'étape de la troisième lecture suffisent amplement. Nous devons adopter cette mesure législative si nous voulons éliminer l'incertitude juridique dans laquelle sont plongés les Territoires du Nord-Ouest et redonner de l'élan à leur économie.
Madame la Présidente, j'ai le plus grand respect pour notre collègue d'en face. Toutefois, je dis depuis le début qu'il n'y a pas de plan. Ne pas avoir de plan, c'est planifier l'échec.
Les libéraux ont abandonné les Premières Nations relativement à l'épidémie de suicides qui ravage les Premières Nations en région rurale, d'un océan à l'autre. Ils ont abandonné nos Premières Nations relativement aux avis d'ébullition de l'eau. Ils sont tout le temps là, la main sur le cœur, et la ministre enroulée dans son écharpe aux allures autochtones, à dire que c'est leur priorité absolue. J'en suis offusqué.
J'ai fait preuve d'ouverture et de transparence envers la Chambre. Mon épouse et mes enfants sont autochtones. La ministre a abandonné nos Premières Nations. Les chefs s'adressent constamment à nous pour dire que le gouvernement ne les a pas consultés sur toutes sortes de sujets. J'en ai parlé à la ministre, mais elle n'a rien fait.
N'a-t-elle pas le sentiment qu'il s'agit d'un autre projet de loi où le gouvernement finira par abandonner non seulement les Canadiens en général, mais aussi les communautés des Premières Nations d'un océan à l'autre?
Avant de passer à un rappel au Règlement, j'aimerais rappeler au député qu'il pourrait vouloir corriger ce qu'il a dit. Ce ne sont pas nos Premières Nations, ce sont les peuples autochtones du Canada.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je m'insurge contre le fait que, étant donné que je suis Autochtone, le député estime que je lui appartiens. Je m'insurge aussi contre le fait qu'il se dise offusqué que la ministre porte une écharpe autochtone. C'est on ne peut plus inacceptable. Je demande au député de retirer ses paroles.
Madame la Présidente, j'apprécie et je respecte profondément mon collègue, mais, étant donné que des membres de sa famille font partie des Premières Nations et que je me suis accroché à l'espoir que la ministre donne suite à certaines des promesses...
Le député s'engage dans un débat. Soit il souhaite présenter des excuses, soit il n'en a pas l'intention.
Madame la Présidente, si vous me le permettez, je crois que j'ai la possibilité de répondre à cette intervention. Je présente mes excuses et je retire mes paroles, mais il est honteux que la ministre prenne la parole...
Nous n'avons pas besoin d'autres renseignements. Soit le député présente des excuses pour ce qu'il a dit, soit...
Une voix: Il l'a fait.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Nous accepterons ces excuses.
La ministre a la parole.
Madame la Présidente, je suis allée dans la circonscription du député. Je suis au courant des difficultés à Prince George et de la route des pleurs. Je comprends la passion du député pour ces questions et sa famille. Cependant, je tiens à lui faire savoir que Dorothy Grant, la merveilleuse créatrice de cette écharpe, est très heureuse de savoir que je la porte.
Il est primordial que le député comprenne les progrès qui ont été réalisés et dont nous entendons parler d'un bout à l'autre du pays. Les gens sont fiers du travail que nous avons fait avec les Inuits dans le cadre de leur stratégie de prévention du suicide. Ils sont aussi très fiers du travail que nous accomplissons en éliminant tous les avis d'ébullition de l'eau à long terme. J'encourage le député à consulter le site Web pour voir les progrès réalisés et les suivre. Nous sommes en voie d'éliminer tous ces avis d'ici 2021.
Il est contreproductif pour le Canada de voir cela comme une question partisane. Nous savons tous que nous pourrions faire plus, et nous voulons toujours faire mieux, mais il est répréhensible que certaines de ces questions finissent par devenir si partisanes et que les renseignements les entourant se trouvent si faussés.
Comme cela m'arrive souvent, madame la Présidente, je suis assez partagée. Je condamne le plus fermement du monde l'attribution de temps très sévère dont fait l'objet le projet de loi C-88. Cela étant dit, je m'opposais au projet de loi lors de la 41e législature. Il ne faisait aucun doute à l'époque que c'était un manque de respect ainsi qu'une violation des droits issus des traités que de chercher à instituer un dénommé superoffice sans consultations préalables.
Compte tenu de la décision de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest bloquant la création du superoffice, il allait de soi qu'on présenterait un tel projet de loi. Il est nécessaire d'adopter une mesure abrogeant les dispositions adoptées lors de la 41e législature qui ne tiennent pas compte des droits issus de traités des peuples autochtones, mais cette mesure mérite néanmoins un examen parlementaire en bonne et due forme.
Je m'élève donc contre le débat qui nous est imposé ce soir, malgré le fait que je suis favorable au projet de loi en question. Qui plus est, je ne vois pas pourquoi il serait inapproprié pour un député ou une députée de choisir de porter un accessoire autochtone pour encourager des créateurs autochtones. Je trouve qu'il est avilissant pour la Chambre des communes que de s'abaisser à un tel débat.
Notre objectif est de promouvoir la réconciliation, la démocratie et le respect mutuel. À voir la façon dont nous nous comportons dans cette enceinte, toute personne autochtone serait tout à fait en droit de se demander si elle souhaite vraiment faire partie du pays ou plutôt trouver une façon d'éviter la réconciliation et de revenir à l'époque précoloniale pour ne pas avoir à supporter la façon dont nous nous comportons à la Chambre.
Madame la Présidente, je respecte certainement le point de vue de la députée d'en face et la façon dont, au cours de la dernière législature, elle s'est opposée à la fusion de ces offices. Je pense que la députée finira par comprendre que certains projets de loi spéciaux doivent refléter le consensus et ce sur quoi les Premières Nations et les Inuits ou les Métis se sont entendus avec le Canada.
Cela veut dire que nous avons fait un examen suffisant, compte tenu des deux jours de débat à l'étape de la deuxième lecture, des audiences tenues par le comité des affaires autochtones et du Nord et, maintenant, de cette deuxième journée de débat à l'étape de la troisième lecture. J'espère que tous les députés profiteront des cinq heures à venir et prendront la parole, si besoin est. Toutefois, ces modifications et changements sont essentiels pour la population des Territoires du Nord-Ouest. Je demande aux députés de respecter cela.
[Français]
Madame la Présidente, c'est incroyable qu'on tente de faire dévier le débat sur le fond, alors qu'il est question de la restriction de notre droit, en tant que parlementaires, de débattre des projets de loi. Encore une fois, le gouvernement libéral n'a pas bien géré l'appareil parlementaire, il se réveille à la dernière minute et il essaie, en panique, de nous empêcher d'avoir des discussions qui sont appropriées.
On nous dit qu'il y a eu deux jours de débat il y a deux ans et qu'on a fait des consultations en 2017, mais ce n'est pas de cela que nous parlons en ce moment. C'est extrêmement dommage. Plus tôt, le gouvernement libéral nous a imposé un superbâillon. Les députés de l'opposition n'avaient même pas le droit de poser des questions au ministre.
Les libéraux devraient se regarder dans le miroir et se dire qu'ils font pire que ce que faisaient les conservateurs dans les pires années de Stephen Harper.
Madame la Présidente, il est très important que le député comprenne que nous avons eu deux jours de débat à l'étape de la deuxième lecture et que nous avons entendu des témoignages en comité. Maintenant, c'est le deuxième jour de débat en troisième lecture. Les députés doivent bien comprendre que, par respect envers les gouvernements et peuples autochtones et les Territoires du Nord-Ouest, nous devons adopter ce projet de loi immédiatement.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai laissé entendre que le projet de loi, malgré le fait qu'il a fallu des années aux libéraux pour le présenter, est un paradoxe. Je parle ici de consultations. Ce que la ministre n'a pas mentionné, c'est le fait que la partie 2 est une mesure arbitraire du gouvernement fédéral pour donner des pouvoirs extraordinaires concernant les moratoires entourant l'exploitation des ressources.
Faut-il conclure que le gouvernement tient des consultations lorsqu'on veut freiner ou faire cesser des projets, mais qu'il n'en voit pas la nécessité lorsqu'il veut lui-même mettre fin à des projets?
Je rassure la députée, madame la Présidente: des consultations en personne ont été tenues de mars à juillet 2017 avec les représentants des trois gouvernements territoriaux et d'organismes inuvialuits et inuits ainsi qu'avec des titulaires des droits pétroliers et gaziers. Ces consultations ont permis au Canada de prendre connaissance des intérêts des divers intervenants, ainsi que de leurs plans et de leur vision pour l'exploration et l'exploitation de ressources pétrolières et gazières dans l'Arctique extracôtier.
Toutes les parties concernées ont reconnu la valeur économique stratégique pour le Nord de l'exploitation pétrolière et gazière dans l'Arctique extracôtier, et elles appuyaient les mesures du projet de loi C-88 autorisant le gouverneur en conseil à émettre une ordonnance d'interdiction pour suspendre l'application des modalités des permis en vigueur dans la mer de Beaufort pendant la durée du moratoire; les permis reviendraient ainsi en vigueur dès la levée du moratoire.
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1353)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 151
CONTRE
Députés
AlbrechtAllison
Arnold
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boucher
Boulerice
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Doherty
Donnelly
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Généreux
Gill
Gourde
Hughes
Johns
Julian
Kelly
Lake
Liepert
MacGregor
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Pauzé
Ramsey
Richards
Shipley
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Trudel
Viersen
Wagantall
Waugh
Total: -- 52
PAIRÉS
Députés
FryGoldsmith-Jones
Kmiec
LeBlanc
Plamondon
Thériault
Total: -- 6
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 juin, de la motion portant que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Le député de Territoires du Nord-Ouest dispose encore de six minutes pour terminer son discours.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir utiliser le reste de mon temps de parole sur le projet de loi C-88, qui viendrait modifier la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Cette mesure législative est très importante pour ma circonscription, les Territoires du Nord-Ouest. La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie est la loi qui définit notre système bien particulier de gestion des terres et des eaux dans la vallée du Mackenzie, qui englobe la majeure partie des Territoires du Nord-Ouest.
Quand je me suis arrêté hier, je parlais des modifications qui avaient été apportées à cette loi en 2014. En plus de corriger les modifications inconsidérées du gouvernement précédent qui avaient amené la fusion des offices, les modifications proposées ici rétabliraient toutes les autres améliorations et la modernisation proposées de la loi qui avaient été empêchées par l'injonction imposée par la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.
Ces modifications avaient d'abord été proposées par les députés d'en face; je ne comprends donc vraiment pas pourquoi ils sont contre le projet de loi C-88. Ils ne doivent pas vouloir qu'on se débarrasse du superoffice et qu'on confirme l'importance des offices régionaux prévus dans les accords sur les revendications territoriales protégés par la Constitution.
Certaines autres modifications proposées dans le projet de loi C-88 apportent des précisions sur la composition des offices dans les cas où des représentants spéciaux sont ajoutés et prévoient la prolongation du mandat des membres pour terminer des affaires en cours.
De plus, les modifications permettent de mettre en place un régime de contrôle et de délivrance de certificats pour clarifier les attentes à l'égard des promoteurs et des organismes d'application de la loi, à la suite de l'évaluation environnementale. Les modifications concernant la délivrance de certificats permettent de revoir certains éléments d'un projet au lieu de reprendre tout le processus d'évaluation environnementale, pour des changements de nature technique ou environnementale. Les dispositions sur les études régionales, le cas échéant, donneraient simplement la possibilité de fournir au centre de données régional de précieux renseignements supplémentaires qui pourraient contribuer à encadrer les méthodes d'exploitation responsable.
Le projet de loi prévoit aussi un régime de sanctions administratives pécuniaires et un régime de recouvrement des coûts qui s'accordent avec les méthodes modernes de gestion des ressources adoptées dans d'autres régions du pays. Tous les partenaires du Nord, y compris les groupes de l'industrie, participeraient à l'élaboration de ce cadre de réglementation, qui préciserait davantage les attentes, les rôles et les responsabilités.
Comme nous le savons tous, il semble que certains députés d'en face ne veulent pas d'un régime de réglementation rigoureux, inclusif et efficace dans les Territoires du Nord-Ouest. C'est ce qui a amené le gouvernement conservateur à proposer des modifications malavisées et sélectives à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, en 2014. Les conservateurs voulaient ainsi enlever le pouvoir décisionnel aux résidants de la région et restructurer les offices des terres et des eaux en faisant complètement abstraction des accords sur les revendications territoriales. L'histoire nous a montré que la Cour suprême et les Territoires du Nord-Ouest y voyaient un inconvénient.
Des gouvernements autochtones ont réglé des revendications territoriales. Le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont longuement et durement travaillé pour conclure ces ententes. On ne peut en faire fi par opportunisme, pour réaliser des gains politiques et pour se plier aux exigences de groupes d'intérêt. Comme nous le voyons dans ce cas-ci, et comme nous le verrons au besoin à l'avenir, si une administration publique pense pouvoir simplement mettre de côté une entente concernant une revendication territoriale lorsque cela fait son affaire, elle sera traînée en cour et elle n'aimera pas le résultat.
Le projet de loi C-88 ne vise pas seulement à maintenir les pouvoirs décisionnels dans les mains de ceux qui sont les mieux placés pour prendre les décisions, les Autochtones et les habitants du Nord, il vise également à apporter des améliorations ciblées au régime dans son ensemble. Les modifications qu'il propose font les deux.
Je remercie tous les députés de leur appui soutenu. Espérons que d'autres manifesteront leur appui aujourd'hui. Ces modifications corrigeraient des erreurs du passé et amélioreraient certainement le régime réglementaire dans le Nord.
Certes, je tiens à souligner le travail initial effectué par le gouvernement tlicho pour mener la contestation judiciaire des modifications irréfléchies apportées par les conservateurs en 2014, lesquelles ont empêché la création du superoffice. Grâce à cette victoire, l'injonction de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a suspendu l'entrée en vigueur de ces mauvaises dispositions.
Enfin, je remercie le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur d'avoir présenté le projet de loi. Je lui souhaite bonne chance. Je suis impatient de le revoir et de travailler avec lui.
Monsieur le Président, je trouve très intéressant que les libéraux, pendant ce débat, ne s'intéressent qu'à la moitié de ce projet de loi, c'est-à-dire à la moitié concernant la question de l'office des eaux. Ils ne disent absolument rien sur la deuxième moitié qui est très importante et aux antipodes de la consultation et de la collaboration. C'est là que le gouvernement s'arroge le pouvoir d'imposer des moratoires par l'entremise du gouverneur en conseil, du pouvoir exécutif, pour des raisons très vagues d'intérêt national.
Je demanderais au député d'ignorer la partie A dans sa réponse et de parler plutôt des projets de loi C-69 et C-48, de la lettre que le premier ministre de son territoire a envoyée hier et de la partie B du projet de loi qui nous occupe. J'aimerais qu'il nous dise s'il pense que le gouvernement agit dans l'intérêt du territoire qu'il représente.
Monsieur le Président, j'aimerais corriger la députée. Le projet de loi compte plus de deux parties; en fait, il y en a trois. La première partie fait référence au superoffice. La deuxième partie contient les huit éléments réglementaires qui ont été présentés par le gouvernement conservateur précédent et qui, selon moi, ont reçu l'appui et l'attention de tous. Lorsque le projet de loi a été présenté, il était assorti du concept de superoffice. Dans le projet de loi C-88, il y a un autre élément, soit la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Je crois que c'est à cela que la députée fait allusion.
Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest a été très clair lorsqu'il a comparu devant le comité des affaires autochtones. La députée présidait la réunion, elle était donc présente lorsqu'il a dit qu'il se réjouissait du bon déroulement des négociations. Des négociations sont en cours avec la Société régionale inuvialuite, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement fédéral, qui permettront une surveillance et une cogestion dans la mer de Beaufort. Le gouvernement conservateur précédent n'a pas tenu compte de cet élément. Il ne voulait pas discuter de la mer de Beaufort.
Je trouve très surprenant que des députés se disent préoccupés de notre réaction face aux discussions concernant la mer de Beaufort, alors que le précédent gouvernement conservateur ne l'avait pas incluse. Il n'avait pas inclus non plus les champs pétrolifères de Norman Wells, deux vaches à lait qui génèrent des recettes. Ils n'avaient pas été inclus; ils ne faisaient pas partie de l'entente. Le gouvernement conservateur ne voulait pas qu'ils soient inclus, mais le gouvernement actuel l'a fait.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je pense qu'il sait déjà que le NPD va appuyer le projet de loi C-88, qui vient réparer certaines erreurs commises par le précédent gouvernement.
Nous sommes d'accord sur les principes généraux et le fait que les gens des Territoires du Nord-Ouest devraient avoir le droit de gérer leurs propres affaires et avoir leur propre gestion en ce qui a trait aux évaluations et au respect de l'environnement.
Par contre, je poserai une question simple. Mon collègue, ainsi que tous les autres députés du gouvernement libéral ont voté en faveur du projet de loi qui dit qu'on doit respecter et inclure, dans la législation canadienne, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Malheureusement, elle ne se retrouve pas dans le projet de loi C-88. J'aimerais comprendre pourquoi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirais que c'est la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones à l'œuvre. Tous les gouvernements autochtones au sein du processus réglementaire sont inclus. Tous les gouvernements qui ont accepté et signé les accords sur les revendications territoriales participent au processus réglementaire dans les Territoires du Nord-Ouest. Cinquante pour cent des sièges sont réservés aux peuples autochtones. Il y a un processus de partage des revenus des ressources aux Territoires du Nord-Ouest. Je ne crois pas que cela existe dans les autres provinces et territoires, un processus de partage des revenus avec les peuples autochtones. Ils obtiennent 20 % de la part du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
C'est le meilleur exemple possible d'inclusion des peuples autochtones. Je crois que c'est un modèle que d'autres devraient suivre, notamment la province du député. D'autres pays sont venus examiner notre fonctionnement et notre façon d'inclure les peuples autochtones. Ils considèrent que notre modèle est très bon et que nous devrions le faire connaître aux autres gouvernements.
Monsieur le Président, une bonne partie du débat a été très technique, mais je voudrais poser une question d'ordre spirituel.
Lorsqu'on conclut un traité avec les Premières Nations, comme ceux conclus avec les Sahtu, les Deh Cho et les Gwich'in, il y a un élément de confiance. Ces peuples font confiance au gouvernement pour qu'il respecte le traité et sa parole.
Comment se sentent-ils lorsque le Parlement adopte une loi qui va à l'encontre du traité, qui est abusive et qui ne respecte pas les règles du traité? Ce n'est pas la première fois que cela arrive dans l'histoire du pays, évidemment. Je crois que vous réagiriez fortement face à une telle situation.
Je rappelle au député d'adresser ses observations à la présidence.
Le député de Territoires du Nord-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, il a fallu de nombreuses années pour que l'on puisse s'entendre sur la façon de gérer l'exploitation des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest et sur le processus décisionnel à adopter. Le fruit de cette entente fut la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Le gouvernement de l'époque a adopté cette loi, mais est revenu sur cette décision quelques années plus tard. Il a affirmé qu'il allait y apporter des changements, mais il n'a consulté personne. Il a fait venir de l'Alberta un consultant qui se spécialisait dans les secteurs pétrolier et gazier, mais qui ne savait rien sur les revendications territoriales, l'autonomie gouvernementale ou toute législation dans ces domaines.
Je pense que cela a détruit la confiance de tous les Autochtones qui faisaient partie des offices de gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, ainsi que des personnes qui avaient participé à l'élaboration de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il a fallu beaucoup de temps pour rétablir les liens de confiance. Les gens se demandent pourquoi nous avons mis tant de temps à présenter le projet de loi C-88. C'est à cause de cette rupture des liens de confiance. Nous avons dû convaincre les Autochtones que nous étions sérieux, que nous n'allions pas revenir sur nos engagements comme le gouvernement précédent, et que nous allions régler tous les problèmes avant de présenter une mesure législative.
Maintenant, tous les gouvernements autochtones qui jouent un rôle au sein des offices de la vallée du Mackenzie appuient le projet de loi. Ils ont publié des annonces dans les journaux pour exprimer leur appui. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est en faveur du projet de loi, tout comme l'industrie. Cette mesure législative leur donne l'assurance qu'en plus de le connaître, tout le monde est à l'aise avec le processus adopté.
Monsieur le Président, à quelques reprises, j'ai visité le territoire du député en sa compagnie. Je sais à quel point il est important pour lui que les gens de sa circonscription aient accès à des possibilités d'emploi. C'est une question cruciale pour lui et pour les habitants des Territoires du Nord-Ouest.
Dans ses observations et dans le débat sur ce sujet en général, le projet de loi C-15, de la législature précédente, a fait l'objet de critiques acerbes. Le député et moi n'étions pas ici à la législature précédente. Le député est-il au courant que son parti a voté en faveur du projet de loi C-15, une mesure législative que les libéraux considèrent maintenant comme un projet de loi extrêmement mauvais qui doit être démantelé par le gouvernement?
Monsieur le Président, ce que je sais, c'est que le projet de loi C-15, qui a été présenté par les conservateurs, a grandement ébranlé la confiance des peuples autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest.
Ce projet de loi n'aurait jamais dû être présenté, et nous tentons de le corriger aujourd'hui. C'est une occasion pour mon collègue d'en face, avec qui je voyage presque toutes les fins de semaine pour retourner à la maison, de donner son soutien. Il a la possibilité ce soir d'appuyer le projet de loi C-88. Je lui en serais reconnaissant. Je pense qu'il connaît bien les dispositions de la mesure législative. Il sait toute l'importance qu'elle a pour les Territoires du Nord-Ouest. Je pense qu'il est très favorable aux gouvernements autochtones et à l'exploitation des ressources.
Cette mesure législative aurait un effet rassurant. J'invite le député à appuyer le projet de loi. Corrigeons certaines fautes du passé.
Monsieur le Président, je remarque une tendance au sein du gouvernement. Il consulte lorsqu'il en a envie. Dans le cas du moratoire relatif aux pétroliers, dans le cas du projet Northern Gateway, et dans le cas du moratoire dans la mer de Beaufort, il n'y a eu aucune consultation. Comment le député concilie-t-il ses propos concernant la consultation au sujet du projet de loi alors que, de toute évidence, le gouvernement a manqué à son devoir à bien des occasions à ce chapitre?
Monsieur le Président, la députée a omis de mentionner que le moratoire ne visait que les nouveaux permis d'exploration en eaux fédérales. Elle a omis le fait qu'il n'y avait pas d'activité, pas de demandes en vue. Au cours des cinq années précédentes, il y a eu pour 7 millions de dollars d'activités. Il n'y a pas de boom économique si seulement 7 millions de dollars sont dépensés dans l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest dans le domaine pétrolier et gazier. Par conséquent, il y avait un moratoire naturel.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Ce projet de loi, comme beaucoup d'autres dont la Chambre a été saisie, est débattu et adopté à toute vapeur par la Chambre durant les derniers jours de la session, avant que l'ajournement pour l'été. Il importe de souligner que le projet de loi a seulement été étudié lors d'une réunion du comité des affaires autochtones et du Nord avant la tenue de l'étude article par article. Ainsi, nous n'avons pas entendu de témoignages d'intervenants comme l'Inuvialuit Regional Corporation, l'Association canadienne des producteurs pétroliers et la Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest.
Récemment, nous avons été témoins de retards législatifs pour d'autres projets de loi importants, comme le projet de loi C-92, qui a été adopté à l'étape de la troisième lecture par la Chambre le 3 juin, la semaine dernière. Il est tout à fait inacceptable que les libéraux aient si mal géré leur calendrier législatif pour ce qui est des projets de loi dont nous sommes saisis actuellement, à quelques jours de la fin de la session.
Le projet de loi C-88 fait partie d'une longue tradition des libéraux, qui consiste à faire disparaître l'exploitation des ressources naturelles au pays. Le projet de loi modifie le paragraphe 12(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, pour que le gouverneur en conseil puisse arbitrairement interdire les activités pétrolières et gazières dans les zones extracôtières de l'Arctique. En vertu de cette mesure législative, le gouvernement n'aurait qu'à évoquer l'intérêt national pour interdire l'exploitation pétrolière et gazière dans la mer de Beaufort. Comme le projet de loi ne définit pas le terme « intérêt national », le gouvernement aurait le pouvoir discrétionnaire absolu d'interdire les activités pétrolières et gazières dans les zones extracôtières de l'Arctique. Les possibilités de développement économique dans le Nord seraient donc limitées et contrôlées par les ministres à Ottawa. Encore une fois, sous l'actuel gouvernement, c'est la devise « Ottawa knows best » qui prime.
Nous avons déjà vu les libéraux révéler leur paternalisme quand il était question des débouchés économiques pour les collectivités du Nord. Il suffit de remonter à décembre 2016; pendant que le premier ministre était à Washington, il a annoncé qu'il y aurait un moratoire sur l'exploitation du pétrole et du gaz naturel dans la mer de Beaufort. Non, il n'était pas dans le Nord du Canada. Il était en fait en compagnie du président Obama à Washington.
Aucune consultation n'a été tenue avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest avant l'annonce de ce moratoire à Washington. En fait, les dirigeants territoriaux de l'époque ont reçu moins d'une demi-heure de préavis avant que le premier ministre déclare le moratoire, aux États-Unis — le plus loin possible du Nord canadien.
En instaurant unilatéralement un moratoire sur l'exploitation du pétrole et du gaz naturel dans la mer de Beaufort, les libéraux disent aux collectivités du Nord qu'Ottawa est la mieux placée pour prendre cette décision. Par leurs actions, les libéraux disent que les habitants du Nord n'ont pas le droit de profiter de leurs propres possibilités économiques sans l'approbation du gouvernement fédéral actuel.
Nous avons entendu de nombreux témoins en comité nous parler des répercussions dévastatrices du moratoire imposé par les libéraux aux habitants du Nord. Wally Schumann, le ministre de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement et ministre de l'Infrastructure des Territoires du Nord-Ouest, a déclaré ce qui suit à ce sujet:
J'imagine que nous pouvons être vraiment francs devant le Comité.
Initialement, lorsqu'il a été mis en place, nous n'avons pas vraiment reçu un préavis concernant toute la question du moratoire et du potentiel dans la mer de Beaufort. Il y avait des millions et des millions — peut-être même des milliards — de dollars de dépôts de soumission et de baux fonciers là-haut. Le moratoire a éliminé tout espoir que nous avions de mettre en valeur la mer de Beaufort.
Merven Gruben, maire de Tuktoyaktuk, s'est lui aussi prononcé sur la question. Il était très déçu par la décision unilatérale des libéraux de déclarer un moratoire touchant les habitants du Nord. Il s'est dit très préoccupé par l'impact d'une telle interdiction sur les habitants de sa collectivité. Il a dit:
Il est si facile, assis ici, de juger les gens qui vivent à 3 500 kilomètres et de prendre des décisions en leur nom, particulièrement en ce qui concerne le moratoire imposé dans la mer de Beaufort. Ce moratoire devrait être levé, merci beaucoup. Cela permettrait de reprendre les activités et de donner des emplois, de la formation et tout ce que nous voulons à notre population.
Malheureusement, les libéraux s'entêtent à faire la sourde oreille aux habitants du Nord, et ce sont les collectivités qui se retrouvent à devoir faire les frais de l'arrogance des libéraux. Il ne fait absolument aucun doute que le projet de loi C-88 n'est qu'une nouvelle façon pour le gouvernement libéral de créer la discorde dans le dossier de l'extraction pétrolière et gazière. Pour quelle autre raison le Cabinet se donnerait-il l'autorité de faire entrave au développement économique et chercherait-il à alourdir de plus belle les formalités administratives auxquelles sont soumis les promoteurs de projets énergétiques?
Le projet de loi complique encore davantage l'exploitation des ressources énergétiques dans le Nord en obligeant les promoteurs à devoir surmonter de nouveaux obstacles avant de pouvoir se mettre au travail.
De nombreux intervenants se sont dits préoccupés par ces dispositions hostiles à l'énergie et très politisées. La Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest compte parmi les nombreux intervenants qui souhaitent que soient enfin retirées du projet de loi les dispositions qui donnent au gouverneur en conseil le pouvoir d'interdire le développement de ressources pétrolières et gazières. Elle a soumis un mémoire à notre comité. Elle y dit s'opposer à l'idée que le gouverneur en conseil soit l'autorité finale pour ce qui est d'interdire le développement pétrolier et gazier.
Voici un extrait du mémoire en question:
La décision définitive doit être approuvée par la nation autochtone de la région visée, qui est l’intendante de la région et qui dépend aussi des terres pour l’indépendance économique de ses membres et celle de l’ensemble des territoires du Nord.
De toute évidence, en faisant adopter à toute vitesse le projet de loi C-88 sans aucun amendement, les libéraux font preuve d'un manque d'intérêt total envers les points de vue et les préoccupations des collectivités du Nord qui seront fortement touchées par cette mesure. Une fois de plus, le gouvernement libéral fait la sourde oreille à ces voix du Nord.
La Société régionale inuvialuite figure aussi parmi les intervenants importants qui ont exprimé de graves inquiétudes à propos du projet de loi C-88. Malheureusement, ni la Société régionale inuvialuite ni la Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest n'ont eu l'occasion de témoigner devant notre comité puisque, comme je l'ai déjà mentionné, nous n'avons eu qu'une journée pour entendre des témoins dans ce dossier crucial.
Les libéraux ont une fois de plus précipité les choses. La mauvaise gestion du programme parlementaire par les libéraux et le fait que ces derniers ont attendu à la dernière minute pour soumettre ce projet de loi à l'examen de la Chambre ont causé cette situation.
À l'instar de nombreux autres intervenants cruciaux, la Société régionale inuvialuite s'oppose au pouvoir unilatéral d'interdire l'exploitation pétrolière et gazière dans les zones extracôtières de l'Arctique, que le projet de loi confère au gouverneur en conseil.
Il n'est pas surprenant que la Société régionale inuvialuite s'oppose au pouvoir arbitraire accordé aux politiciens à Ottawa de déterminer le sort de l'exploitation des ressources énergétiques dans le Nord. Le projet de loi C-88 indique que le gouverneur en conseil peut interdire les projets d'exploitation pétrolière et gazière s'il estime que cela « est dans l'intérêt national ». Toutefois, le projet de loi C-88 indique-t-il en quoi consiste l'intérêt national? Le projet de loi C-88 indique-t-il aux collectivités nordiques en quoi consiste l'intérêt national? Bien sûr que non.
Comme dans le cas de nombreuses autres politiques libérales anti-énergie, seuls les libéraux peuvent décider ce qui constitue une question d'intérêt national. Le projet de loi ne fait que renforcer le credo arrogant voulant que les libéraux aient toujours raison.
Étant donné que la Société régionale inuvialuite n'a pas eu l'occasion de témoigner au sujet des discussions entourant le projet de loi C-88, je tiens à lire certaines des grandes préoccupations qu'elle a soulevées dans le mémoire qu'elle a présenté au comité.
Tout d'abord, il convient de souligner que la Société régionale inuvialuite est un organisme qui a été créé en 1984 pour gérer le règlement qui fait partie de la Convention définitive des Inuvialuits. Les Inuvialuits occupent la région désignée des Inuvialuits et un secteur qui déborde celle-ci.
La Convention définitive des Inuvialuits a été la première entente sur les revendications territoriales globales a être conclue au nord du 60e parallèle et la deuxième seulement à l'être dans toute l'histoire du Canada.
Pourquoi cette entente a-t-elle été si importante pour les Inuvialuits et pourquoi ont-ils négocié avec le gouvernement du Canada? Comme l'a dit la Société régionale inuvialuite, les négociations sur les revendications territoriales ont été menées « pour remédier à leur influence limitée sur l'accroissement des activités de développement dans leurs terres et dans les vastes zones marines de la région désignée des Inuvialuit ».
Puis, à court terme, les Inuvialuits sont parvenus à une entente sur leurs revendications territoriales, en partie pour pouvoir exercer une plus grande influence sur les activités de développement dans leurs propres terres.
Dans ce contexte, la Société régionale inuvialuite a transmis par écrit ses sérieuses réserves par rapport au pouvoir que le projet de loi donnerait à Ottawa pour déclarer des moratoires relatifs aux activités pétrolières et gazières sur ses terres. En fait, l'organisme a déjà vu le premier ministre imposer un moratoire sur une partie importante de la région désignée des Inuvialuits lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir en 2016. Au sujet de cette interdiction, la Société a écrit ceci:
Il importe de souligner que l’imposition du moratoire par le premier ministre a été faite sans consultation avec les Inuvialuit, ce qui violait la CDI, et sans que soient pris en compte le cadre établi et les promesses faites aux termes de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
Les libéraux ont tout simplement saisi l'occasion, en 2016, d'imposer unilatéralement un moratoire sur les activités pétrolières et gazières dans le Nord alors que le premier ministre, comme je l'ai dit plus tôt, n'était même pas au pays. Il se trouvait aux États-Unis à la recherche de séances de photos et de publicité gratuite. Les libéraux n'ont consulté aucun intervenant avant de prendre cette décision. Pire encore, au lieu de s'excuser aux nombreuses communautés nordiques qui souffrent à cause du moratoire, les libéraux précipitent l'adoption du projet de loi C-88, comme nous le voyons ce soir, pour faire en sorte de pouvoir interdire unilatéralement l'exploitation pétrolière et gazière dans le Nord aussi souvent qu'ils le veulent.
Si on se fie au texte du projet de loi C-88, le gouverneur en conseil peut interdire une activité seulement s'il estime que c'est dans l'intérêt national. La Société régionale inuvialuite et les conservateurs aimeraient toutefois savoir ce que les libéraux entendent par « intérêt national »
Voici ce que la Société avait à dire là-dessus:
Le critère de l’intérêt national fait problème, car il ferait passer les priorités nationales du jour avant les priorités des Inuvialuit dans leur territoire traditionnel. Cela s’apparenterait à des mesures d’expropriation qu’un électeur du sud subirait sans que le gouvernement le dédommage. Le projet de loi C-88 ne définit pas ce qu’est l’intérêt national et il n’intègre pas non plus la nécessité expresse de prendre en considération comment il faudrait faire la part des choses entre l’intérêt national et la capacité des titulaires de droits de garantir leur avenir économique.
Malgré les réserves des Autochtones du Nord, les libéraux n'ont pas manqué une seule occasion de prouver — pensons à leurs nombreuses politiques anti-secteur de l'énergie — qu'ils n'ont aucunement l'intention de concilier leur vision de l'intérêt national avec celle des groupes autochtones qui ne partagent pas leur hostilité pour l'exploitation des ressources naturelles.
Le président-directeur général du Conseil des ressources indiennes et membre de la nation crie de Samson, Stephen Buffalo, a déclaré ce qui suit:
Les communautés autochtones sont à la veille d'accomplir une percée économique majeure, qui, enfin, permettra aux Autochtones de participer à la prospérité économique du Canada. Le projet de loi C-69 les arrêtera en plein élan.
De son côté, le chef de la nation Kainai — ou tribu des Blood—, Roy Fox, avait ceci à dire au sujet du projet de loi C-69:
[...] Les chefs de la plupart des nations du Traité no 7 et moi-même nous opposons fermement au projet de loi en raison de ses conséquences dévastatrices possibles sur notre capacité de faire vivre les membres de notre communauté, car il serait pratiquement impossible pour ma tribu de profiter pleinement de l'exploitation de nos ressources énergétiques.
Le projet de loi C-48, qui prévoit l'interdiction des pétroliers dans le Nord de la Colombie-Britannique est un autre projet de loi anti-énergie que les libéraux imposent contre la volonté des principaux intervenants autochtones. Le projet de loi C-48 ferme la porte au projet d'oléoduc Eagle Spirit, qui est appuyé par plus de 35 Premières Nations. Ce projet de corridor énergétique d'une valeur de 17 milliards de dollars qui appartient aux Autochtones peut offrir des débouchés économiques à de nombreuses communautés autochtones. Toutefois, tout comme le projet de loi C-88, le projet de loi C-48 dont nous sommes saisis ce soir est un autre projet anti-énergie qui nuit aux communautés autochtones et témoigne d'une condescendance à leur égard. Le projet de loi C-48 reprend le même discours que le gouvernement libéral d'Ottawa fait aux communautés autochtones quand il leur dit qu'elles ne peuvent pas s'occuper de l'exploitation de leurs propres ressources naturelles si cela ne va pas dans le sens du programme libéral du jour.
Les collectivités autochtones sont fatiguées du paternalisme que leur témoigne constamment ce gouvernement libéral anti-énergie. Le président et chef de direction d'Eagle Spirit Energy, Calvin Helin, qui est membre de la Première Nation Lax Kw'alaams, a fait le commentaire suivant à propos du point de vue des 35 Premières Nations qui sont en faveur du pipeline Eagle Spirit. Il a affirmé que ces Premières Nations « n'appréciaient pas l'ingérence des étrangers, particulièrement ceux qu'elles perçoivent comme étant de riches héritiers, qui viennent dicter la politique gouvernementale sur les terres traditionnelles qu'elles ont gérées pendant plus de 10 000 ans ».
Or, il est clair que les libéraux n'accordent pas une place à ces points de vue autochtones dans l'idée qu'ils se font de l'intérêt national; donc, ils n'en tiennent pas compte. L'indifférence des libéraux à l'égard des préoccupations de ces groupes autochtones a amené le conseil des chefs du projet Eagle Spirit à lancer en 2018 une campagne GoFundMe pour payer les frais juridiques d'une contestation judiciaire du projet de loi C-48. Les responsables de ce projet ont décrit ce triste état des choses en disant que les gens les plus pauvres du pays devaient entreprendre une démarche contre un ministère de la Justice fédéral aux ressources illimitées. D'autres groupes autochtones ont aussi entamé des poursuites ou prévoient le faire selon l'issue du processus législatif lié au projet de loi C-48.
Malheureusement, les libéraux n'ont pas écouté les points de vue autochtones dans ce cas-là et ils n'écoutent pas les points de vue autochtones des communautés du Nord aujourd'hui. Il est on ne peut plus clair que la seule chose qui intéresse les libéraux est la mise en oeuvre de leurs politiques anti-énergie, quel qu'en soit le prix. Or, le prix est humain. C'est la capacité des communautés du Nord de prendre les rênes de leur développement économique qui est en jeu.
Les libéraux n'ont cessé de promettre qu'ils allaient travailler avec les habitants du Nord. Il ne reste que quelques jours à cette législature. Quand vont-ils tenir cette promesse?
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député d'en face; il y a tellement de choses que je pourrais dire. Je sais que je n'ai pas le temps de le faire, mais j'en aurai l'occasion plus tard.
Le député a beaucoup parlé de ce qui est dans l'intérêt national du pays. Je tiens à lui rappeler que l'intérêt national est défini dans la législation canadienne. Il existe plusieurs mentions dans différentes lois à la Chambre. Quand j'aurai l'occasion de le faire, je pourrai certainement les lui signaler. Une fois que le député aura eu l'occasion de les lire, je suis sûre qu'il comprendra plus précisément pourquoi cette expression est utilisée dans le cadre de cette décision.
De plus, ce soir, le député n'a pas parlé de la façon dont le gouvernement libéral en est arrivé où il est aujourd'hui en ce qui concerne cette mesure législative. Nous en sommes arrivés ici parce que, en 2014, les conservateurs ont adopté un projet de loi qui privait les Autochtones de leurs droits de propriété liés à leurs revendications territoriales et aux traités qu'ils ont conclus dans les Territoires du Nord-Ouest. Le projet de loi qui nous occupe permettrait un retour à ces valeurs, redonnerait confiance aux gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest et rétablirait les accords.
Si le gouvernement Harper n'avait pas brisé cette confiance et s'il n'avait pas menacé de modifier les accords issus de traités au moyen de projets de loi antérieurs, nous n'aurions pas à réparer le tort qui a été fait aux gouvernements autochtones du pays. Pourquoi le député n'a-t-il pas voulu parler de cette question ce soir?
Monsieur le Président, je dois souligner que je n'étais pas député fédéral lorsque le projet de loi C-15 a été présenté par le gouvernement précédent, lors de la dernière législature. Cependant, les libéraux ont évidemment voté pour ce projet de loi. Les voilà maintenant qui disent que le projet de loi n'était pas bon, bien qu'ils aient voté pour à l'époque. C'est vraiment intéressant.
Qu'est-ce qui est dans l'intérêt national quand il est question du gaz et du pétrole canadiens? Aujourd'hui, nous avons vu le premier ministre ridiculiser six premiers ministres provinciaux et territoriaux du Canada, y compris celui des Territoires du Nord-Ouest. Ils sont très préoccupés par le projet de loi C-69 et le projet de loi C-48, et le premier ministre s'en est pris à eux aujourd'hui à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, nous parlons effectivement du projet de loi C-15, que ce projet de loi veut remplacer. J'étais au Parlement lorsque le projet de loi C-15 a été adopté. C'était sous le gouvernement conservateur. Il visait à remplacer les conseils régionaux par un grand conseil panterritorial dans les Territoires du Nord-Ouest.
Le problème, c'est que ces conseils régionaux avaient été créés à la suite d'ententes sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale avec les gouvernements autochtones. Ces conseils régionaux ont été formés grâce à des ententes de nation à nation. Les conservateurs ont infirmé ces décisions de façon unilatérale, sans consulter ces peuples.
Alors, j'aimerais savoir pourquoi le député désire faire marche arrière et ne pas entreprendre cette conversation et cette relation de nation à nation qui avait été bafouée et ignorée par les conservateurs auparavant.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut tenir compte de Neil McCrank, de Calgary. Il a fait toutes les consultations concernant le superoffice. Il a été l'un des rares témoins que nous avons pu inviter à témoigner le seul jour où le comité a consacré au projet de loi C-88. Comme les députés le savent peut-être, d'autres mémoires ont été soumis par courriel.
Devant le comité, Neil McCrank a contesté l'affirmation que le député vient de faire. Il a passé des mois à parler du superoffice. Comme les députés le savent, la proposition faite à l'époque consistait à passer de quatre offices à un seul. Les députés savent ce qui s'est produit: le projet de loi s'est retrouvé devant les tribunaux, et le superoffice n'a pas été créé.
Je tiens à préciser que Neil McCrank a passé des mois dans les territoires à se pencher sur la question du superoffice.
Monsieur le Président, pas grand-chose, comme les députés peuvent en juger par mon allocution de 20 minutes.
La ministre a dit que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest voulait que le projet de loi C-88 soit adopté rapidement. Pourquoi alors les libéraux ont-ils attendu des mois, voire des années pour le présenter? Ils auraient pu le présenter bien avant 10 jours avant l'ajournement de la Chambre. C'est la question que j'ai posée quand la ministre a pris la parole devant nous pour vanter le projet de loi C-88 alors que, dans les faits, les libéraux l'ont enterré pendant des mois.
Monsieur le Président, je veux revenir sur certains commentaires de mon collègue au sujet des décisions arbitraires du gouvernement. Les libéraux n'ont fait aucune consultation. Il semble que les libéraux désirent consulter seulement lorsque cela leur tente et pour certains projets, comme le moratoire relatif aux pétroliers et les projets Eagle Spirit et Northern Gateway. Il y a aussi le moratoire qui a été annoncé aux États-Unis.
Nous entendons des inquiétudes croissantes exprimées non seulement par les communautés autochtones, qui n'ont pas été consultées en bonne et due forme, mais aussi par les premiers ministres provinciaux. Je parle en particulier d'une lettre très préoccupante au sujet du projet de loi C-48 et du projet de loi C-69 et de l'attitude dédaigneuse du premier ministre et de son parti quand il s'agit de consulter les premiers ministres et les communautés autochtones pour permettre que des projets aillent de l'avant. Les libéraux aiment annuler des projets, mais ils sont réticents à créer un environnement propice à la réalisation des projets.
Monsieur le Président, les lettres des six premiers ministres provinciaux au premier ministre ont été publiées hier. Elles viennent des territoires, du Nouveau-Brunswick, et des premiers ministres de l'Ontario, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba. De surcroît, aujourd'hui, à Calgary, en Alberta, se tenait l'une des plus grosses manifestations en faveur du secteur pétrolier et gazier dans l'histoire du Canada.
Monsieur le Président, je suis surprise que le député de Saskatoon—Grasswood, dans sa description du projet de loi — qui porte sur le rétablissement des droits issus des traités et sur l'opposition à la création de superoffices, entre autres —, ait voulu parler du secteur pétrolier et gazier, du besoin d'exploiter les ressources et des manifestations à Calgary en faveur du secteur.
Nous avons beaucoup parlé à la Chambre de la nécessité de reconnaître l'urgence climatique. J'aimerais savoir si le député a songé au moment à partir duquel il faudrait cesser d'exploiter nos ressources pétrolières et gazières et s'il sait quand est-ce qu'il faudrait commencer à graduellement mettre fin aux projets d'exploitation afin d'éviter les conséquences catastrophiques de la crise climatique.
Monsieur le Président, les Canadiens ont certainement hâte de prendre connaissance de la politique du Parti vert, dont on n'a pas entendu un traître mot depuis tant d'années. Les récentes élections partielles ont donné un nouvel élan au Parti vert et les Canadiens pourront donc en apprendre davantage sur ce qu'il représente. C'est un parti qui voudrait mettre un terme à l'exploitation pétrolière et gazière. Il préfère s'approvisionner au Venezuela plutôt que de consommer l'énergie propre du Canada.
Je me demande où est-ce que le Parti vert se présentera en octobre, parce qu'il sera très mal reçu dans ma province, la Saskatchewan. Il sera très mal reçu en Alberta également. J'ai hâte de voir où le parti se présentera lorsque les Canadiens de l'ensemble du pays auront eu l'occasion de se familiariser avec ses politiques.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-88, ici, sur ce territoire traditionnel algonquin.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Port Moody—Coquitlam.
Ce projet de loi important démontre l'engagement du gouvernement du Canada envers le Nord et ses habitants.
Le projet de loi dont nous sommes saisis propose de modifier la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Il viendrait abroger les dispositions voulant fusionner trois offices régionaux des terres et des eaux établis aux termes d'ententes sur les revendications territoriales globales en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest. Il viendrait également moderniser l'ensemble du régime de réglementation encadrant l'exploitation des ressources le long de la vallée du Mackenzie et dans les zones extracôtières de l'Arctique.
Mais surtout, le projet de loi C-88 serait une véritable bénédiction pour l'environnement. Compte tenu des effets dévastateurs des changements climatiques qui s'imposent davantage à l'évidence dans l'Arctique qu'ailleurs dans le monde, nul ne peut nier son importance. Si l'Arctique est riche en ressources naturelles, c'est également un milieu fragile qui évolue très rapidement. Je suis certain que mes collègues conviendront avec moi pour dire qu'il faut y faire bien attention.
Comment pouvons-nous y arriver? Le projet de loi C-88 nous ferait faire un énorme pas en avant au sujet de ce que j'appelle les trois « P » en matière de responsabilité environnementale: les personnes, la protection et la prospérité. Le projet de loi C-88 donnerait aux bonnes personnes les bons outils réglementaires pour prendre les bonnes décisions pour l'environnement et pour le Canada.
Le premier « P » en matière de responsabilité environnementale concerne les personnes, et l'une des meilleures façons de prendre soin de l'environnement dans le Nord est d'impliquer les personnes qui y habitent dans la prise de décisions au sujet des projets de développement. Tout comme les résidants des centres urbains, partout au Canada, sont invités à se prononcer sur les projets de développement dans leur quartier, les gens du Nord doivent aussi avoir l'occasion de se prononcer en bonne et due forme sur la gestion des ressources naturelles dans leur région. Le projet de loi C-88 a pour objet de le faire de la meilleure façon possible.
Plus important encore, le projet de loi vient abroger les dispositions de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest qui auraient fait disparaître les commissions régionales de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie pour les remplacer par un seul office consolidé. Le projet de loi C-88 annulera la restructuration de l'Office et rétablira d'autres éléments réglementaires qui s'inscriront dans la structure actuelle à quatre commissions, à savoir l'Office gwich'in des terres et des eaux, l'Office des terres et des eaux du Sahtu, l'Office des terres et des eaux du Wek'èezhìi du peuple Tlicho et l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.
Ce sont tous des offices indépendants et cogérés dont les membres, qui sont nommés, apportent de précieuses connaissances locales et traditionnelles. Ces membres ont l'expérience et les connaissances locales nécessaires pour examiner efficacement les projets d'exploitation des ressources et d'aménagement ainsi que pour les influencer, comme eux seuls peuvent le faire. Il est également important de savoir que les offices régionaux des terres et des eaux font partie des accords existants sur les revendications territoriales et que le respect de ces accords est crucial pour la réconciliation avec les peuples autochtones.
Le deuxième P de la responsabilité en matière d'environnement est la protection. Un rapport scientifique d'Environnement et Changement climatique Canada montre que l'Arctique est le plus durement touché par les changements climatiques. La région se réchauffe à un rythme environ trois fois plus élevé que le reste du monde. L'hiver, cela signifie la fonte du pergélisol et la diminution des glaces de mer. D'ici le mi-siècle, la plupart des régions marines de l'Arctique canadien pourraient être dépourvues de glace pendant au moins un mois par année.
Cela chamboulerait tout. L'habitat de la faune qui dépend de la glace, comme les narvals, les ours polaires et les morses, serait gravement touché. La population de caribous de l'Arctique serait en péril, car ces animaux dépendent de la glace de mer pour migrer sur de longues distances. Diverses espèces de poissons s'éloigneraient probablement de l'endroit où elles sont habituellement pêchées pour rechercher des températures d'eau plus froides. Bien entendu, la fonte des glaces de mer ouvrirait probablement de nouvelles routes de navigation et exposerait davantage de réserves de combustibles fossiles aux fins de développement.
Ce qui est clair, c'est que nous devons comprendre ce qui arrive à l'environnement et le protéger, pour les générations actuelles et futures. Le projet de loi C-88 nous aiderait à atteindre cet objectif. En effet, celui-ci propose également d'apporter des modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, qui régit les droits sur le pétrole et le gaz sur les terres de la Couronne fédérale dans le Nord et dans les zones extracôtières qui ne sont pas gérées conjointement par les gouvernements fédéral et provinciaux.
Les modifications apportées à la Loi fédérale sur les hydrocarbures appuient les engagements pris par le Canada et les États-Unis dans la déclaration commune des dirigeants de l'Arctique de 2016. Les deux pays ont convenu qu'ils allaient fonder leurs décisions concernant la mise en valeur future des ressources pétrolières et gazières extracôtières dans l'Arctique sur des études scientifiques qui seraient effectuées tous les cinq ans.
Le projet de loi C-88 encouragerait les gouvernements et les collectivités locales à travailler ensemble et à utiliser les connaissances scientifiques et traditionnelles pour protéger et mettre en valeur le riche environnement naturel. Il est tellement important de tenir compte de notre savoir autochtone, qui existe depuis des milliers d'années et qui repose sur une compréhension de l'Arctique bien supérieure à celle du Canadien moyen. Nous devons veiller à ce que les connaissances traditionnelles soient prises en considération lorsque nous envisageons de lancer des projets d'exploitation des ressources ou d'autres initiatives dans le Nord.
Le projet de loi C-88 encouragerait les gouvernements et les collectivités locales à collaborer, à aller de l'avant en se fondant à la fois sur les données scientifiques et le savoir traditionnel afin de protéger et d'exploiter le riche environnement naturel.
Ce qui m'amène au troisième P de la responsabilité environnementale : la prospérité. À bien des égards, la prospérité du Canada dépend de l'exploitation des ressources naturelles. Comme le très honorable premier ministre l'a déclaré récemment, au Sommet des champions de la nature de 2019, à Montréal, « Nous ne pouvons pas nous permettre d'ignorer les changements climatiques. » Le futur du pays et de l'économie en dépendent. « Le pays ne peut pas avoir un plan pour le futur de l'économie sans un plan pour la viabilité de l'environnement et la protection de l'environnement. »
Le projet de loi C-88 appuie un régime réglementaire rigoureux qui protège l'environnement tout en proposant une approche responsable pour l'exploitation des ressources naturelles. Par ailleurs, le renouvellement des relations avec les organismes et gouvernements autochtones et du Nord est la façon appropriée et juste d'avancer en partenariat, avec une certitude juridique en matière de protection environnementale et vers un accroissement des investissements et de la création d'emplois.
Somme toute, je dirais que c'est là le véritable sens de la réconciliation. Elle consiste à établir avec les communautés autochtones des relations fondées sur la confiance. Cette confiance n'existera pas si nous ne tenons pas de consultations véritables dans un esprit de collaboration avec les communautés autochtones.
Les peuples autochtones doivent pouvoir participer de façon significative aux décisions importantes qui concernent leurs terres, leur vie et leur avenir. Le projet de loi C-88 favoriserait la résilience du secteur des ressources tout en respectant les droits et les intérêts des peuples autochtones.
Les trois « p » de la protection environnementale — c'est-à-dire la protection, les personnes et la prospérité — sont les principaux moteurs du projet de loi C-88, et ce sont aussi de bonnes raisons de l'appuyer. Grâce à ce projet de loi, tous les peuples autochtones du Nord sauront qu'ils peuvent contribuer activement aux décisions à propos de leur environnement, de leur économie et de leur avenir, dès maintenant et pour leurs enfants et leurs petits-enfants. Les peuples autochtones pensent toujours à sept générations, je le rappelle. Nous devons en tenir compte dans le Nord.
J'encourage les députés à voter en faveur du projet de loi C-88 à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, le député n'a pas mentionné que le gouvernement a imposé un moratoire sur le forage dans la mer du Nord, et ce, sans avoir consulté les Territoires du Nord-Ouest. Le gouvernement en a informé le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest 20 minutes avant d'annoncer ce changement aux États-Unis, devant un auditoire étranger. La consultation en a pris pour son rhume.
Le député reconnaît-il qu'il n'y a pas eu de consultation à propos du moratoire sur le forage dans le Nord?
Monsieur le Président, j'ai été ravi de travailler avec le député au sein du comité des affaires autochtones au cours des dernières années. Je pense que, dans le cadre de nombreux projets de loi et rapports, nous avons réalisé beaucoup de grandes choses ensemble, qui, selon moi, ont contribué à améliorer la qualité de vie des Autochtones. Je le remercie de siéger à ce comité et de sa contribution à celui-ci.
Toutefois, je ne souscris pas à la prémisse de sa question. Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et les Inuvialuits sont d'accord pour dire que nous avons fait de grands progrès dans les négociations sur la meilleure façon d'exploiter les ressources, tant dans la mer de Beaufort que dans les champs pétrolifères de Norman Wells. Je dois dire que, dans ces deux régions, le gouvernement précédent n'avait pas envisagé de consulter les communautés autochtones visées. Soyons réalistes: de nombreux projets d'envergure comme celui-ci ont échoué par le passé à cause d'un manque de consultations appropriées.
Le gouvernement prend le temps de consulter les communautés touchées pour veiller à ce qu'elles déterminent elles-mêmes l'exploitation future de ces ressources.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je pense qu’il sait déjà que le projet de loi C-88, qui va permettre de réparer certaines erreurs commises par le gouvernement précédent, va recevoir l’appui du NPD. Le projet de loi est un pas dans la bonne direction.
Malheureusement, je ne comprends pas très bien un certain manque de cohérence: les députés libéraux ont voté en faveur du projet de loi visant à inclure dans la législation fédérale les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais cela ne se retrouve malheureusement pas dans le projet de loi C-88.
J’aimerais que mon collègue m’explique cette incohérence.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'ont mentionné certains autres de nos collègues ce soir, et plus particulièrement mon collègue des Territoires du Nord-Ouest, c'est la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones à l'œuvre. Les peuples autochtones estiment que le projet de loi comprend un grand nombre de choses qu'ils demandent depuis très longtemps. Il va corriger de nombreux problèmes posés par la mesure législative précédente.
Je suis heureux que le NPD appuie ce projet de loi. C'est la chose à faire. Encore une fois, il est temps que les communautés autochtones prennent les rênes de la gestion de leurs ressources. Cette mesure législative garantit la nomination de 50 membres provenant des communautés autochtones, soit la moitié des membres, de même qu'un partage des revenus avec les peuples et les communautés autochtones. Les peuples autochtones recevront 20 % des revenus provenant des Territoires du Nord-Ouest.
Je comprends pourquoi le NPD appuie ce projet de loi: parce que c'est un bon projet de loi, c'est la chose à faire, et ce, depuis longtemps. Merci de ce soutien et de la question.
Monsieur le Président, je tiens à dire rapidement que le député est un véritable champion du Canada rural. Ses électeurs sont très chanceux. Il défend toujours les petites collectivités rurales. À son avis, comment les petites collectivités se sont-elles senties lorsque les conservateurs ont outrepassé une protection constitutionnelle qu'elles avaient négociée au fil des ans?
Monsieur le Président, en bref, cela a anéanti toute confiance. Les Canadiens des régions rurales et les autochtones sont des gens très généreux, mais si on les trahit, il faut beaucoup de temps pour regagner leur confiance.
Le projet de loi contribuera grandement à rétablir cette confiance, car beaucoup de consultations ont été menées à l'étape de sa rédaction. Comme cela a été indiqué, le premier ministre McLeod et de nombreux dirigeants des communautés autochtones appuient pleinement ce projet de loi. Ils veulent qu'il soit adopté le plus rapidement possible. C'est ce que nous avons entendu à maintes reprises au comité.
J'encourage tous les députés à voter en faveur du projet de loi C-88.
Monsieur le Président, j'ai peut-être commencé à faire de la politique un peu à reculons, mais j'ai vite compris à quel point il était important de changer les politiques publiques. J'ai toujours cru que, si on prenait l'habitude de prendre soin de la planète et de l'environnement, nous ferions naturellement de même pour tous les êtres vivants, y compris nos voisins.
C'est ce qui guide ma ligne de conduite depuis les 17 ans que je sers la cause publique — 10 ans au fédéral, 7 au municipal et 6 campagnes électorales. Nous faisons un travail particulier: exigeant, mais extraordinaire.
J'ai eu la chance de rencontrer des chefs d'État, des personnalités nationales et des célébrités autant que des héros de l'ombre. Je pense par exemple au dalaï-lama, à Jane Goodall, à Alexandra Cousteau, à Rob Stewart, à Alex Trebek, à Rick Hansen, à David Suzuki, à Sam Waterson et à Kevin Estrada, pour en nommer quelques-uns.
J'ai vu des choses incroyables. J'ai par exemple assisté à une cérémonie de réhabilitation pendant laquelle le plancher de la Chambre des communes s'était transformé en gigantesque tambour et vibrait au rythme des impressionnants chefs Tsilhqot'in; je me souviendrai toute ma vie de ma participation à l'expédition Canada C3; et j'ai aussi accompagné les élèves de l'école élémentaire de Parkland, en 2010, lorsqu'ils sont allés remettre au premier ministre les produits de jardin naturels qu'ils avaient eux-mêmes fabriqués.
Certains moments m'auront rendu particulièrement fier, comme celui où la motion que j'avais proposée, qui demandait au gouvernement de reconnaître qu'il a l'obligation sacrée de prendre soin des vétérans et de leurs proches, a été adoptée à l'unanimité, ou celui où le caucus de tous les partis responsable des océans a vu le jour, en 2012 — j'espère d'ailleurs qu'il se poursuivra pendant la 43e législature.
J'ai mené des campagnes efficaces, comme celle qui vise à interdire l'importation de nageoires de requins au Canada et qui, espérons-le, deviendra loi très bientôt. Dans la campagne que j'ai menée en faveur du saumon sauvage, le capitaine Kirk, William Shatner, s'est joint à moi pour militer afin que les piscicultures de saumon de la côte Ouest se fassent en parcs clos. Ce fut également une victoire de voir la réouverture de la station de la garde côtière de Kitsilano, et le travail sur bien des dossiers a été gratifiant.
Pour vous donner un autre exemple, Karine, mon employée, a travaillé dur pendant 10 ans, soit pendant toute ma carrière de député, pour réunir Kabondo et son épouse Emmerence, qui avaient été séparés pendant la guerre civile du Congo en 1998. Emmerence s'était installée au Canada et avait épargné suffisamment d'argent de son salaire de préposée au nettoyage pour lui rendre visite dans le camp de réfugiés où il se trouvait en 2014. Finalement, en 2018, la famille a été réunie 20 ans après au Canada. Je remercie le Canada. Il y a eu aussi des histoires tristes, comme celle du petit Alan Kurdi et de sa famille syrienne.
Pendant toutes ces années, nous avons fait un travail d'équipe avec ma famille, mon épouse Lynda, mes parents Val et Cy, mon frère Liam et tous mes parents et amis proches, comme Doug Radies. J'avais aussi mon équipe néo-démocrate, depuis Dawn Black, la députée qui m'a passé le flambeau, jusqu'aux chefs comme Jack Layton, Nycole Turmel, Tom Mulcair et, aujourd'hui, le député de Burnaby-Sud.
Je tiens à mentionner mes coéquipiers d'hier et d'aujourd'hui: l'incroyable député de Vancouver Kingsway, dont l'esprit vif et le sens de l'humour n'ont d'égal que sa générosité, ma voisine de banquette, l'infatigable députée d'Edmonton Strathcona, le talentueux député de Skeena—Bulkley Valley, le député savant et branché de Victoria, l'inspirant et jeune député de Sherbrooke, le doyen de notre caucus, le député de Windsor-Ouest, ainsi que tous mes collègues.
J'aimerais aussi mentionner mes bons amis: le maire de Vancouver, Kennedy Stewart, le premier ministre de la Colombie-Britannique, John Horgan, mes amigos Malcolm Allen et Jack Harris, les fantastiques anciens députés Megan Leslie, Libby Davies, Chris Charlton, Joe Comartin, Denise Savoie et Jean Crowder, et l'incorrigible Pat Martin, qui a quitté son siège pendant un vote pour profiter d'une vente de sous-vêtements au magasin La Baie. J'en ris encore aujourd'hui.
Il y avait notre cher collègue Paul Dewar. Je tiens à mentionner mes héros politiques, John Cashore et Dave Driscoll, des champions locaux comme Diane Thorne et Selina Robinson, des héros communautaires comme Elaine Golds, Ruth Foster, Rod MacVicar, Natalie Thomas et Fred Soofi, et des dirigeants des Première Nations comme Shawn Atleo, Bob Chamberlain et le grand chef Stewart Philip.
Je tiens aussi à souligner les filiales 263 et 119 de la Légion et mon incroyable équipe de campagne, Tania Jarzebiak, Cheryl Greenhalgh, Alex Ng et Anne Ladouceur, ainsi que mon vaillant personnel de direction. Il y a tellement de bénévoles incroyables. Il y a mes merveilleux employés, Karin Kreuzkamp, Roberta Webster, Nick Watts et Andrew Christie ainsi que Brynn, Mark, Coree, Sophia, Melissa, Melanie, Matt, Nicole, Natasha, Noah et Dan.
Je tiens à mentionner les travailleurs qui m'ont aidé: Jim Sinclair, Mark Hancock, Paul Moist, Ivan Limpright, Tom Dusfresne, John Baile, Geoff Devilin, Keegan Gordon, Marcel Marsolais et Kenny Neumann.
Il y a notre équipe dans l'antichambre: Rob, Jeremy, Christian, Anthony, Chuck, Audrey, Dominic et toute la bande.
Il y a ma famille de la Rivershed Society of B.C. et toutes les ONG écologistes qui accomplissent un travail formidable partout au pays. Il y a Oceana, Humane Society International, la Fondation du saumon du Pacifique, la Fondation David Suzuki, le Fonds mondial pour la nature, West Coast Environmental Law et les héros scientifiques comme Mme Kristi Miller-Saunders, Alex Morton et Brian Riddell.
J'invite le premier ministre à m'accompagner en canot sur le Fraser à n'importe quel moment. Je souhaite un prompt rétablissement au député de Beauséjour. Ce fut un plaisir de travailler avec lui. Je tiens à saluer les autres coprésidents du caucus des océans, c'est-à-dire le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame et vous-même, monsieur le Président, qui êtes aussi député de Simcoe-Nord. Ce sont des hommes forts distingués.
Il y a aussi le député de Dauphin—Swan River—Neepawa, avec qui j'ai souvent eu des joutes verbales; d'ailleurs, vous m'en devez encore une, mon ami. Il y a également le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et son secrétaire parlementaire. J'ai aimé travailler avec eux et avec leur personnel. Il y a en outre la ministre de l'Environnement et du Changement climatique avec qui j'irais nager n'importe quand.
Je félicite la chef du Parti vert de son excellent travail à l'égard du projet de loi S-203. Je tiens à remercier le sénateur MacDonald de nous avoir aidés à sauver les requins.
Je remercie tous les agents de sécurité de nous avoir protégés, tout particulièrement pendant la fusillade survenue en 2014, dans l'édifice du Centre. Je salue et remercie tout particulièrement le sergent d'armes Pat McDonell et l'ancien sergent d'armes Kevin Vickers.
Je remercie les greffiers, les pages, les interprètes, le personnel des comités, les chauffeurs d'autobus, le personnel de la cafétéria, le personnel de la salle du courrier, les concierges et l'équipe de l'entretien.
Enfin, je souhaite la meilleure des chances à tous ceux qui présenteront de nouveau leur candidature. J'espère que la 43e législature fera du Canada un endroit encore meilleur où vivre, travailler et élever une famille. J'exhorte ces gens à travailler fort pour que la transition vers l'économie à faibles émissions de carbone de l'avenir se fasse le plus vite possible au pays. Soyez audacieux. Prenez des décisions difficiles. Collaborez. Assurez-nous un avenir durable.
Je vais m'employer à restaurer et à protéger le bassin du Fraser, l'un des bassins hydrographiques les plus biologiquement diversifiés de l'Amérique du Nord et les plus magnifiques du Canada. Je souhaite la meilleure des chances à la prochaine députée de Port Moody—Coquitlam, Bonita Zarrillo. J'ai hâte de la voir ici, à la Chambre des communes.
Hych'ka O'Siem.
Nous commençons maintenant la période de cinq minutes, qui est généralement réservée à des questions et des observations. Selon la tradition que nous avons adoptée récemment, trois députés interviendront, puis le député de Port Moody—Coquitlam pourra leur répondre brièvement.
Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Monsieur le Président, je fais partie des nouveaux députés. Au cours des quatre dernières années, j'ai eu le privilège d'apprendre à connaître davantage le député de Port Moody—Coquitlam, mais je le connaissais déjà depuis longtemps puisque je viens, moi aussi, de la Colombie-Britannique. Je rappelle qu'il est passé à la nage dans ma circonscription quand il a parcouru le fleuve Fraser. Il ne l'a pas fait une fois, mais bien deux. Il était tellement jeune la première fois qu'il portait des flotteurs.
C'est un homme qui passe de la parole aux actes. J'ai appris à la connaître et à le respecter au cours des dernières années, au sein du comité des pêches. Il est profondément convaincu de ce qu'il dit et il a le coeur à la bonne place. Malgré nos horizons politiques différents, j'éprouve un profond respect pour lui et j'ai d'excellents souvenirs du temps que nous avons passé ensemble. Je suis une meilleure personne grâce à lui, je le sais.
Je n'oublierai jamais les moments où nous avons voyagé ensemble. À la Chambre, nous voyons surtout un côté partisan de nos collègues, mais c'est vraiment en voyageant avec eux qu'on apprend à les connaître. C'est alors qu'on devient vraiment amis, puisqu'on met de côté la politique partisane. Pendant la semaine que j'ai passée avec le député, j'ai pu voir combien la protection des océans lui tient à coeur.
J'ai aussi eu la chance de me balader pendant une journée dans Londres. Il m'a aussi fait part d'une sage réflexion que je suis dans ma vie: avec une femme heureuse, la vie est heureuse. Je ne donnerai pas de détails, mais il avait acheté un cadeau pour sa femme beaucoup plus généreux que ce que la mienne aurait accepté, ce qui en dit long sur la personne.
Je trouve cet homme exceptionnel. Il est honteux qu'il doive faire son discours à 23 h 15. Une personne de son calibre aurait dû faire son discours plus tôt en soirée, lorsque la Chambre est remplie. Il le méritait. Je le remercie de son influence bénéfique sur notre assemblée.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député non seulement d'avoir servi ses concitoyens dans cette enceinte, mais aussi d'y avoir défendu certaines causes, notamment celles des océans, dont le sort l'inquiète beaucoup. J'éprouve un grand respect pour le militantisme du député.
Lorsque j'ai été élu aux Communes pour la première fois, en 2015, je me suis, bien honnêtement, emparé du travail du député concernant le problème de l'enlèvement des ailerons de requin. Il est incroyable de constater que les efforts de sensibilisation qui ont commencé dans ce dossier il y a de nombreuses années porteront bientôt leurs fruits. Ce n'aurait pas été possible sans la contribution du député.
Au-delà de la somme considérable de travail accompli par le député pour la cause des océans et de la faune, je tiens à souligner une seule chose: sa façon dévouée et non partisane de se comporter à la Chambre. Qu'il ait établi des relations constructives avec des députés de tous les horizons témoigne de son caractère. Les députés devraient toujours se comporter comme lui.
Monsieur le Président, c'est avec humilité que j'interviens en tant que nouveau porte-parole du NPD en matière de pêches et d'océans. Je suis les traces d'un député qui est une véritable légende à la Chambre et dans la région côtière de la Colombie-Britannique.
Au nom des habitants de la Colombie-Britannique et des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, je dois dire que nous lui sommes éternellement redevables pour ses efforts en vue de défendre la cause du saumon. Il a parlé plus du saumon que n'importe quel autre des 338 députés. Il s'est battu pour les poissons et la santé de nos océans.
Encore une fois, nous avons une dette éternelle envers ce député. Nous lui souhaitons la meilleure des chances. Nous savons qu'il quitte la Chambre en tant que parlementaire, mais qu'il continuera à lutter pour le saumon. Ce député s'est dévoué corps et âme à la défense du poisson, du saumon et des communautés côtières, et c'est tout à son honneur.
Les mots me manquent pour décrire cette personne. Nous pouvons nous lever et l'applaudir, car je sais que tous les Canadiens sont très chanceux de pouvoir compter sur le leadership du député de Port Moody—Coquitlam.
Monsieur le Président, ce fut pour moi un véritable honneur de me mettre au service de la population.
J'aimerais remercier les députés de Courtenay—Alberni, de Beaches—East York et de Cariboo—Prince George pour leurs très aimables paroles. J'ai eu du plaisir à travailler avec chacun. J'ai eu du plaisir à travailler avec un grand nombre de députés d'en face et des quatre coins de la Chambre au fil des ans. Je pense que c'est ce qui est important, la façon dont nous prenons de bonnes décisions en matière de politiques publiques, en unissant nos efforts et en prenant la peine d'écouter et de travailler ensemble pour trouver des solutions pour les Canadiens. C'est de cela qu'il s'agit.
Durant mes 10 années comme député, je me suis senti très honoré d'être à cet endroit. Il y a peu de gens qui peuvent venir ici et débattre comme nous le faisons pour faire avancer de bonnes mesures législatives pour le bien de tout le pays. Je ne changerais cela pour rien au monde.
J'ai assurément hâte de vivre le prochain chapitre de ma vie avec mon épouse, Lynda, et de travailler à ma passion, le Fraser.
J'offre à tous les députés ici mes meilleurs voeux de succès pour l'avenir, que ce soit à la prochaine législature ou là où la vie les amènera.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souligner que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe.
J'ai préparé un discours, mais je pense que je vais commencer par répondre à des questions et à des préoccupations qui ont été formulées. Ainsi, les députés pourront sans doute voter pour ce projet de loi à l'unanimité.
Les députés ont d'abord demandé pourquoi il ne reste que cinq heures au débat sur ce projet de loi. Pour beaucoup de projets de loi, ce serait une question valide, mais dans ce cas-ci, les conservateurs prennent la parole les uns après les autres pour parler de tout sauf du projet de loi. Ils ont parlé en long et en large du projet de loi C-48, du projet de loi S-6, d'une lettre de premiers ministres provinciaux qui n'a rien à voir avec le projet de loi dont nous sommes saisis, du projet de loi C-15 et d'un moratoire dans le Nord.
Je suis ici depuis un certain temps, et j'ai été témoin d'une situation exceptionnelle hier soir. Un député conservateur a consacré neuf minutes et demie d'un discours de dix minutes à parler de n'importe quoi avant d'enfin aborder le projet de loi, puis a répondu à trois questions sans faire la moindre référence à celui-ci.
Si les Canadiens se demandent pourquoi le Parlement a décidé d'imposer l'attribution de temps relativement à ce projet de loi, c'est manifestement parce que les conservateurs n'ont plus rien à dire. Ce sont les mêmes arguments qui sont répétés sans cesse, et ils ne sont même pas valides. Je vais les passer en revue un par un.
Je ne sais pas trop pourquoi un parti peut vouloir prolonger un débat sur une grande injustice qu'il a lui-même causée, chose qu'il a faite à plusieurs reprises. C'est curieux. Pourquoi vouloir braquer les projecteurs sur une telle chose? Pourquoi ne veut-il pas remédier à cette injustice en appuyant ce projet de loi? Un des députés a mentionné qu'il n'était pas ici à l'époque. Donc, rien ne l'empêche d'appuyer ce projet de loi.
Certaines personnes se demandent ce que nous faisons depuis quatre ans et pour quelle raison nous n'avons pas débattu ce projet de loi avant. Certaines des personnes ici à l'heure actuelle ont d'ailleurs posé la question. Le gouvernement libéral a adopté quelque 85 projets de loi. Je pense que les habitants de la circonscription de certains députés aimeraient savoir où leur représentant se trouvait pendant que ces 85 importantes mesures législatives étaient examinées et débattues.
Un de ces projets de loi, le C-17, portait sur une situation semblable à celle-ci. Encore une fois, le gouvernement précédent avait, de manière illégale, qu'on pense au libellé ou à l'esprit de la loi, abrogé un traité moderne, un traité protégé par la Constitution, et essayé d'adopter une loi pour le contourner. On ne peut pas dire que c'est une preuve de respect.
Certains se demandent peut-être pourquoi les libéraux ne parviennent pas à adopter un plus grand nombre de projets de loi. Or, cela s'explique, et je peux donner à la Chambre un bon exemple pour le comprendre. Rappelons-nous ce qui s'est passé lorsque le projet de loi C-17, qui est lié au traité, était sur le point d'être adopté. Un grand chef, des chefs et d'autres Autochtones se trouvaient à la tribune. Il avait fallu payer des milliers de dollars pour les faire venir depuis le Yukon. Qu'est-ce que les conservateurs ont fait à cette occasion? Ils ont présenté une motion dilatoire prévoyant que le député suivant ait la parole, alors le projet de loi n'a pas pu être adopté. Certains députés nous demandent pourquoi nous n'arrivons pas à avancer, mais ils continuent à employer des astuces du genre.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le projet de loi C-17 violait un traité sur les revendications territoriales qui est protégé par la Constitution. Les députés d'en face nous demandent pourquoi les libéraux ont voté pour ce projet de loi. C'est une bonne question à poser si on n'était pas député à l'époque. Elle a souvent été posée. C'est que les dispositions qui violaient techniquement la loi ou qui en violaient l'esprit s'inscrivaient dans un projet de loi beaucoup plus vaste de transfert des responsabilités.
Le projet de loi transférait les pouvoirs fédéraux restants au gouvernement territorial. C'était une mesure remarquable, et c'est pourquoi mon parti l'a appuyé. Malheureusement, même si les gens affectés par la violation du traité voulaient exclure les dispositions concernées du projet de loi et même si certains parlementaires ont essayé de les en exclure, les conservateurs ont choisi de ne pas amender leur projet de loi, ce qui a amené les autres partis à voter en fin de compte pour son adoption.
Les conservateurs ont aussi souvent dénoncé le fait que le projet de loi comporte deux parties, même si je crois que le député de Territoires du Nord-Ouest leur a fait remarquer qu'il en compte plutôt trois. Peu importe, les conservateurs disent qu'il y en a deux et que la deuxième n'a pas fait l'objet de consultations. C'est absolument faux. Les consultations que nous avons menées auprès des autorités locales portaient sur la totalité du texte — parties 1 et 2. Dans quelques instants, je lirai aux députés certaines des choses que nous avons entendues parce que l'opposition affirme que les personnes consultées n'étaient favorables qu'à une seule des deux parties.
Ce projet de loi touche les habitants du Sahtu, les Gwich'in et les Tlichos. Quand les Tlichos ont signé l'accord de revendication territoriale qui protège leurs droits constitutionnels et leur entente d'autonomie gouvernementale, j'étais secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones. À l'époque, nous avons hélas dû nous battre contre les conservateurs pour signer cet accord. Au moins, ils ont aujourd'hui l'occasion de se repentir de cette erreur en votant pour le projet de loi.
J'aimerais maintenant lire les commentaires d'appui de certains groupes autochtones parce qu'à en croire les conservateurs, personne parmi les peuples autochtones n'appuie la partie 2 du projet de loi.
Le grand chef George Mackenzie, du gouvernement tlicho, a déclaré ceci: « Nous exhortons la communauté à agir rapidement et résolument pour que le projet de loi C-88 entre en vigueur au cours de la présente session du Parlement. »
David Wright est l'avocat-conseil du Conseil tribal des Gwich'in. Drin gwiinzih shalakat, David. Voici ce qu'il a dit au comité des affaires autochtones:
Si le projet de loi C-88 n'est pas adopté, non seulement le Canada n'aura pas respecté son engagement envers les collectivités autochtones des Territoires du Nord-Ouest, mais ces collectivités seront dans l'obligation de s'en remettre à des recours judiciaires coûteux, interminables et acrimonieux, ce qui porterait atteinte à cette relation de traité et au projet plus vaste de réconciliation. De plus, cela créerait une incertitude réglementaire qui ne serait à l'avantage de personne [...]
Je sais que les conservateurs ont déjà parlé contre l'incertitude par le passé, alors voilà une raison de plus pour eux d'appuyer le projet de loi.
Dans une lettre commune, le premier ministre McLeod et le grand chef George Mackenzie ont déclaré ceci:
[N]ous espérons que le projet de loi C-88 passera rapidement à travers le processus législatif et qu'il recevra la sanction royale [au cours de la présente législature] [...] Les répercussions négatives du statu quo sont significatives.
Mervin Gruben aurait aussi déclaré qu'il appuie le projet de loi, à l'instar de Duane Smith, d'Inuvialuit. On a laissé entendre qu'il n'avait pas été autorisé à se présenter devant le comité, mais, en réalité, il y avait été convié. Il a soumis un mémoire, et c'était bien d'ajouter cette information au dossier.
Un député conservateur a dénoncé le fait de ne pas être à l'écoute des peuples autochtones et de leurs opinions. Il a dit que de faire la sourde oreille aux demandes des habitants du Nord est une preuve d'arrogance. Je viens de lire que les quatre gouvernements touchés, ceux des Premières Nations du Sahtu, des Gwich’in et des Tlichos ainsi que celui des Territoires du Nord-Ouest, appuient le projet de loi. Les conservateurs ont raison: nous devrions écouter ces gens. Ils devraient le faire eux aussi, à l'instar des autres partis qui appuient le projet de loi, et se ranger de leur côté.
Les conservateurs ont aussi beaucoup parlé du soutien à l'exploitation des ressources. Je suis certain que tous les autres partis s'entendent pour favoriser le développement durable. Voilà une autre raison pour les conservateurs de voter pour le projet de loi. Je vais lire quelques citations qui montrent en quoi le projet de loi favorise et assure le développement durable.
Le chef Alfonz Nitsiza, du gouvernement tlicho, a dit ceci:
Cette question [...] si elle n'avait pas été réglée de manière coopérative, cela nuirait à nos relations issues des traités et entraverait le processus de réconciliation, conformément aux directives des tribunaux. Une incertitude réglementaire à long terme, quelle qu'en soit la raison, nuira à l'économie des Territoires du Nord-Ouest, y compris celle de la collectivité des Tlichos. Tout sera évité si l'on adopte le projet de loi C-88.
David Wright, avocat-conseil du Conseil tribal des Gwich'in, a dit que le « projet de loi C-88 est un pas en avant pour améliorer la certitude dans la vallée du Mackenzie, et un pas qu'il faudrait franchir maintenant ».
Enfin, le premier ministre territorial McLeod a déclaré ceci:
Les modifications proposées à la [Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie] dans le projet de loi C-88 renforceraient la certitude quant au développement responsable des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest. Cette certitude est essentielle à notre territoire si nous voulons continuer à travailler avec les gouvernements autochtones du territoire pour attirer un développement responsable des ressources.
Pour demeurer fidèles aux valeurs qu'ils ont défendues avec autant d'éloquence au sujet de l'exploitation des ressources, les conservateurs peuvent appuyer le projet de loi.
[Français]
J'appuie le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Bien que, jusqu'à présent, le débat ait été essentiellement axé sur le contenu de la loi proposée, je veux discuter de ce qu'on ne trouvait pas dans le projet de loi C-88 et de la raison pour laquelle ce serait une erreur d'y apporter des modifications importantes à ce stade-ci.
La modification du projet de loi C-88 à ce stade du processus irait à l'encontre de son objectif global, c'est-à-dire régler une contestation judiciaire découlant de la décision du gouvernement précédent de fusionner les offices des terres et des eaux sans avoir tenu de consultations appropriées.
La Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le projet de loi C-15, a reçu la sanction royale en mars 2014. Cette loi a donné lieu au transfert de l'administration et du contrôle des eaux et des terres publiques au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ainsi qu'à la modification de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Cette loi comprend des dispositions relatives à la restructuration des offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.
Le gouvernement tlicho et le Sahtu Secretariat Incorporated ont contesté les modifications apportées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie qui entraîneraient la dissolution de leurs offices régionaux des terres et des eaux. Ils ont fait valoir que ces modifications contrevenaient à leurs ententes sur les revendications territoriales et portaient atteinte à l'honneur de la Couronne. Ils ont ajouté que les consultations avaient été inadéquates. Le 27 février 2015, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a accordé une injonction qui a suspendu les modifications. Cela a permis d'empêcher la restructuration des offices ainsi que l'entrée en vigueur d'autres modifications réglementaires.
Je veux rappeler que ces modifications réglementaires, y compris l'établissement des pouvoirs de réglementation en matière de recouvrement des coûts, de sanctions administratives pécuniaires, de certificats de projets de développement et d'autres dispositions relatives aux études régionales, ont toutes été adoptées dans le cadre du processus parlementaire en 2014. Ce sont les mêmes dispositions qui nous sont présentées aujourd'hui. Elles ont toutefois été réécrites, de sorte qu'elles puissent s'appliquer dans le cadre de la structure existante fondée sur quatre offices. Elles n'étaient pas visées par la contestation judiciaire. Le projet de loi C-88 donne suite à la contestation judiciaire par l'annulation des dispositions de fusion des offices et le rétablissement des éléments réglementaires applicables dans le cadre de la structure existante fondée sur quatre offices.
Le 23 septembre 2016, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a envoyé une lettre aux gouvernements, aux organisations et aux intervenants autochtones pour le lancement du processus de consultation concernant le projet de loi C-88.
Des consultations ont été menées auprès des gouvernements et des organisations autochtones de la vallée du Mackenzie, des organisations et des gouvernements autochtones transfrontaliers, des conseils de cogestion de ressources, des organisations des secteurs minéral, pétrolier et gazier, ainsi que du gouvernement territorial. Pour faire en sorte que les gouvernements et les organisations autochtones puissent participer pleinement au processus, le gouvernement du Canada a versé des fonds à ces groupes ainsi qu'aux conseils de cogestion des ressources ayant pris part aux consultations.
Des représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC, ont tenu une téléconférence avec les parties concernées pour examiner les prochaines étapes et pour discuter du plan de consultation. Une proposition législative visant à annuler les dispositions de restructuration des offices a été rédigée et soumise à l'examen des groupes. Au cours de la période d'examen, les groupes ont eu la possibilité de rencontrer les représentants de RCAANC, à Yellowknife, pour discuter du contenu de la proposition et poser des questions. C'était également l'occasion pour les représentants de RCAANC de déterminer, selon la rétroaction obtenue, si la proposition contenait des éléments qui n'étaient pas clairs ou qui pourraient être améliorés.
[Traduction]
Je n'aurai pas le temps de terminer mon discours, mais je tiens à mentionner une chose. Les seules autres questions que l'on pourrait poser auxquelles je n'ai pas répondu sont si la consultation effectuée était sérieuse et, bien qu'une entente ait été conclue à la fin, si des modifications ont été apportées. La réponse est oui. Je donne un exemple de deux modifications apportées.
Dans le premier cas, en raison des consultations auprès des personnes concernées, la compétence des tribunaux en matière de contrôle judiciaire des sanctions administratives pécuniaires a été modifiée par souci de cohérence avec la compétence exclusive de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest en vertu de l'article 32 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Dans le deuxième cas, une obligation de consulter relativement aux sanctions administratives pécuniaires a été ajoutée au projet de loi par souci de cohérence avec les ententes sur les revendications territoriales globales.
La seule autre question qu'une personne pourrait poser et à laquelle je peux penser porte sur l'intérêt national, à savoir s'il s'agit de la seule occurrence d'une telle disposition. La réponse est non. C'est une disposition, une idée, qui revient dans diverses lois. Je donne quelques exemples du Nord: l'article 130 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, chapitre 25 des Lois du Canada, 1998, et l'article 2 de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, chapitre 14 des Lois du Canada, 2013.
Au titre de l'article 94 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, le ministre fédéral peut renvoyer un projet au ministre de l'Environnement aux fins d'un examen conjoint de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale s'il estime que c'est dans l'intérêt national.
La Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets du Nunavut prévoit également que le ministre responsable peut rejeter une décision de l'office ou rejeter ou modifier les conditions recommandées s'il y va de l'intérêt national.
Il y a aussi quelques références étroites à l'article 51 de la Loi sur le Yukon, chapitre 7 des Lois du Canada, 2002, et à l'article 57 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, à l'article 2 du chapitre 2 des Lois du Canada, 2014.
Bref, une loi a été adoptée qui a abrogé la revendication territoriale et qui allait à l'encontre d'une loi canadienne qui est protégée par la Constitution et qui ne peut pas être modifiée par l'adoption d'une autre loi. De toute évidence, le tribunal l'a réalisé et a mis un frein à la situation. Le projet de loi ne ferait que donner force de loi à la décision du tribunal.
Monsieur le Président, je tiens à souligner qu'à la dernière législature, les libéraux ont voté en faveur du projet de loi C-15, le projet de loi qu'ils présentent aujourd'hui comme ayant été une grave erreur.
Toutefois, je souhaite surtout parler des contestations qui ont eu lieu au cours des dernières années. Le député a dit qu'il était très important que les gens sachent où en était la situation en ce qui concerne l'avenir du développement des ressources. Cependant, il aura fallu quatre ans au gouvernement pour le faire. Nous en sommes à la dernière semaine de la présente législature, et tout à coup, les libéraux se précipitent pour faire adopter le projet de loi et ils laissent entendre que nous leur mettons des bâtons dans les roues.
Pourquoi le projet de loi n'a-t-il pas été présenté au Parlement il y a deux ans, en temps opportun? Le député pourrait-il expliquer aux électeurs de sa circonscription pourquoi les députés disent qu'il faut adopter le projet de loi maintenant? Que se passera-t-il s'il n'est pas adopté? Pourquoi les libéraux ont-ils attendu à la toute dernière minute pour le présenter à la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Elle a mentionné deux choses dont j'ai parlé dans mon discours.
Premièrement, la députée a parlé de mes électeurs. Le projet de loi qui concerne mes électeurs et dans lequel les conservateurs ont abrogé la revendication territoriale a été adopté il y a quelques années.
Il y a ensuite les 85 autres bons projets de loi. J'espère que la députée reviendra en arrière pour voir toutes les bonnes choses qui ont été faites. Je remercie les députés d'avoir posé ces questions et d'avoir parlé de toutes les bonnes choses que nous avons faites en quatre ans avec ces quelques 85 projets de loi.
La seconde question qu'elle a posée — et qui est d'ailleurs revenue à plusieurs reprises — est de savoir pourquoi les libéraux ont voté pour. J'en donne les raisons dans un paragraphe de mon discours. Je n'étais pas là, mais les libéraux ont voté pour, ainsi que tous les partis. La raison, c'est que cet élément avait été glissé en douce dans un projet de loi. Le projet de loi était excellent et accordait aux Territoires-du-Nord-Ouest des pouvoirs que toutes les provinces du Canada avaient déjà. C'était généralement un très bon projet de loi, mais les conservateurs ne voulaient pas en retirer l'élément négatif, la partie illégale, et c'est pourquoi nous avons dû le faire aujourd'hui.
Monsieur le Président, le député a dit à quel point ce projet de loi est important comparativement aux 85 autres mesures législatives importantes que les libéraux ont fait adopter. Je me dois de lui poser une question à ce sujet.
Il y a quelques années, les députés se sont trouvés à débattre jour après jour du projet de loi C-24. Cette mesure législative avait uniquement pour objet de changer la façon dont huit anciens ministres d'État seraient rémunérés, faisant passer les sommes nécessaires du fonds de fonctionnement des ministères au fonds consolidé. Ma question pour le député est la suivante: pourquoi cette mesure législative était-elle plus importante que le projet de loi dont nous sommes saisis en ce moment?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député me pose cette question. Il a bien expliqué que c'était un projet de loi très simple; pourtant, l'opposition lui a consacré énormément de temps, ce qui a retardé l'étude des projets de loi importants.
J'aimerais poser une question au député sur le système de cogestion unique que nous avons dans le Nord. Pourquoi le système de cogestion pour l'exploitation des ressources est-il si important pour les gens du Nord? Le député pourrait-il nous en dire un peu plus là-dessus?
Monsieur le Président, le député attire notre attention sur le chemin parcouru par les Premières Nations et les gouvernements dans les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nord grâce aux conseils de cogestion. Les gouvernements autochtones, les gouvernements inuits, les gouvernements territoriaux et le gouvernement fédéral sont bien représentés à ces conseils. Dans notre cas particulier, à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, c'est deux, deux et deux. Toutefois, c'est parce que tous sentent qu'ils en font vraiment partie et qu'ils ont leur mot à dire que nous réussissons aussi bien à faire avancer des projets. Il a peut-être été plus difficile de les faire avancer dans le Sud du Canada, mais c'est parce qu'il n'avaient pas l'assentiment de tous les groupes importants.
Le problème avec le projet de loi précédent, qui fusionnait tous les offices pour en faire un grand, comme quelqu'un l'a mentionné, c'est que les Tlichos n'y auraient eu qu'un siège plutôt qu'une représentation importante à l'office qui s'occupe de leur région. Je sais que tous les députés veulent que les gouvernements qui s'occupent de leur région aient le contrôle. C'est pour cette raison que je pense que tous les députés, s'ils tiennent à respecter le Nord et la population locale, qui sont tous favorables à cette mesure, devraient voter pour le projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais aborder une question qui est surtout soulevée par l'industrie. Je rencontre assez souvent des représentants de la Chambre des mines. Cet organisme participe à un grand nombre des tables rondes il et a des idées très nettes sur l'exploitation des ressources et l'économie. Il en va de même pour la Chambre de commerce. Ces organismes disent toujours que pour améliorer la sécurité économique du Nord, il faut régler un certain nombre de choses.
La première chose à faire est de régler la question des coûts grâce aux infrastructures, surtout les infrastructures de transport. La deuxième consiste à régler les questions de régime foncier, d'indemnisation et d'autonomie gouvernementale avec les Autochtones. Ils estiment, et je suis d'accord, que c'est une question importante et que nous ne devrions pas changer le système en place. Tout le monde est à l'aise avec ce système et le connaît bien.
Le député convient-il que si on conserve le système actuel, avec les changements prévus par le projet de loi C-88, on apporte une certitude juridique à l'industrie et aux résidants du Nord, dont les gouvernements autochtones?
Monsieur le Président, le député de Territoires du Nord-Ouest a fait de l'excellent travail à l'égard de ce projet de loi et au nom des gens de sa région.
Pour ce qui est de donner des certitudes, si nous pouvions éviter les tribunaux et les infractions à la loi, on pourrait certainement redonner des certitudes à l'égard de l'exploitation des ressources. Je pense que tous les députés se sont dits favorables au développement durable.
Par ailleurs, nous n'avons pas le choix. Nous devons faire en sorte que le processus soit de nouveau conforme à la loi. Qu'on le veuille ou non, nous devons le faire. C'est pour cela que le dossier de l'exploitation a avancé aussi bien. Lorsque les peuples autochtones participent au processus en collaboration avec les gouvernements territoriaux et le gouvernement fédéral, on peut surmonter bien des obstacles aux projets de développement durable. Il y a aussi beaucoup de consultation auprès des groupes environnementaux. Comme la Chambre de commerce peut en témoigner, dans le Nord, quand tout le monde participe, nombre de grands projets peuvent aller de l'avant. Au Yukon, il y a maintenant une chambre de commerce des Premières Nations du Yukon. Tous ces gens collaborent avec les divers intervenants, et c'est pour cela que les projets avancent aussi rondement.
C'est tout à fait juste. Nous devrions garder ce qui fonctionne. Revenons à un processus de négociation. Il a fallu 30 ans pour négocier certaines ententes sur les revendications territoriales.
Monsieur le Président, ma première question porte sur le moment choisi pour présenter le projet de loi. Il y a beaucoup de projets de loi qui ne sont pas prioritaires, selon mon collègue. Nous voilà à débattre d'un projet de loi qui attend depuis des mois et des mois parce que les libéraux ont mal planifié les choses et qu'ils déterminent maintenant qu'il s'agit d'une urgence.
Cela dit, le député a parlé de l'importance de l'exploitation des ressources naturelles et des partenariats. Combien de projets de loi le gouvernement a-t-il mis de l'avant et pour lesquels la consultation avec les Autochtones a été tout à fait insuffisante, comme lorsque les libéraux ont décrété un moratoire arbitraire sur les pétroliers? Les premiers ministres provinciaux et les communautés autochtones de partout au pays s'inquiètent vivement.
Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre la porte-parole en matière d'affaires autochtones poser des questions qui appuient ce que j'ai dit dans mon allocution. Tous les 86 projets de loi sont très importants. Le député de Territoires du Nord-Ouest a déjà répondu à la question, car il a dit que nous devions renouer les liens de confiance qu'ont rompus les conservateurs.
La députée a aussi donné une preuve de plus de ce que j'ai soulevé en début d'intervention, c'est-à-dire que tous les conservateurs qui ont participé au débat sur le projet de loi à l'étude ont parlé de choses qui ne sont pas liées à celui-ci ou d'autres projets de loi. Il n'est pas étonnant que la Chambre ait imposé l'attribution de temps pour le projet de loi à l'étude. En effet, les conservateurs ne cessent de répéter des choses qui n'ont rien à voir avec le projet de loi.
La Loi sur les pêches
Projet de loi C-68 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étude de certains amendements au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
[Français]
[Article 57 du Règlement]
En ce qui a trait à l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre de la Couronne proposera, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.
[Traduction]
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est un privilège d'intervenir à propos de ce projet de loi.
Les députés ont peut-être déjà vu un otage faire une déclaration par vidéoconférence. Nous l'écoutons parler et nous savons, puisque nous le connaissons, qu'il ne ferait jamais cette déclaration normalement, ce qui est intéressant. C'est un peu ce qui se produit ici.
Une même déclaration a été lue et relue ce soir. Des gens ont dit appuyer le projet de loi. Ils ont dit que les habitants des Territoires du Nord-Ouest appuient tous une partie du projet de loi mais pas une autre. Au final toutefois, cette mesure a leur appui, puisque les points positifs l'emportent sur les points négatifs.
L'un des éléments du projet de loi qui détonne sur le reste, c'est qu'il permettrait à Ottawa d'imposer un moratoire au Nord. Effectivement, le gouvernement fédéral a imposé un moratoire sans mener aucune consultation dans le Nord. Dans ce scénario, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest joue, en quelque sorte, le rôle de l'otage qui déclare vouloir, ou ne pas vouloir, le projet de loi. Les libéraux se sont démenés pour obtenir des déclarations en faveur du projet de loi en sachant très bien qu'il contenait une pilule empoisonnée dont les gens ne voulaient pas.
Les libéraux sont entièrement pour l'idée de consulter lorsque cela peut servir à ralentir quelque chose ou à empêcher l'exploitation des ressources. Cependant, s'ils souhaitent bloquer quelque chose unilatéralement, ils n'ont pas besoin de consulter. Par exemple, dans le cas où il s'agit d'alourdir la réglementation ou d'empêcher la construction d'un pipeline, ils ont besoin de consulter davantage. À l'inverse, s'ils souhaitent agir unilatéralement pour obtenir un résultat du même genre, par exemple au moyen d'un moratoire sur les forages, il ne leur apparaît aucunement nécessaire de consulter.
Il me semble que le projet de loi est parfaitement conforme à la politique hostile du gouvernement libéral à l'égard de l'exploitation des ressources énergétiques. Dès qu'il s'agit de construire un pipeline, ils consultent sans fin, mais s'il faut imposer un moratoire sur les forages ou encore interdire la circulation des pétroliers ou le transport du pétrole, ils ne consultent pas du tout et se contentent d'imposer leur loi du haut de leur chaire.
La politique hostile à l'exploitation des ressources énergétiques du gouvernement est très évidente dans le projet de loi C-88. Je trouve que c'est tout à fait malhonnête de la part du député de Yukon de dire que le projet de loi favorisera l'exploitation des ressources dans le territoire. Ce n'est pas du tout l'effet qu'aura le projet de loi. Le député a raison de dire que le projet de loi fournit des garanties relativement à la réglementation. C'est effectivement le cas. Les entreprises auront la garantie que l'exploitation des ressources en mer dans le Nord ne sera pas autorisée.
Le député de Peace River—Westlock disposera encore d'environ 17 minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
Comme il est minuit, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai et au paragraphe 24(1) du Règlement, la Chambre s'ajourne à plus tard aujourd'hui, à 14 heures.
(La séance est levée à 0 h 1.)
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