:
Madame la Présidente, chaque fois que j'ai pris la parole à la Chambre, au cours de la dernière année, j'ai eu l'occasion de me rappeler à quel point les choses ont changé.
Il y a un an, presque jour pour jour, nous étions tous réunis à la Chambre des communes sans savoir ce qui nous attendait. Depuis, nous avons traversé une année difficile; une année marquée par le bouleversement et le deuil, mais aussi par la résilience, le courage et la compassion de nos concitoyens.
[Traduction]
Lorsque je dis que le monde a changé, je ne fais qu'énoncer une évidence, car à travers le temps et l'espace, le changement est la seule constante, entre l'année dernière, cette année et l'année prochaine, et quand il s'agit de changement, nous n'avons vraiment que deux possibilités. Nous pouvons essayer de nous y opposer ou nous pouvons réfléchir aux possibilités qu'il nous offre. À maintes reprises, les Canadiens ont fait le second choix.
[Français]
Le pays que nous connaissons aujourd'hui a été façonné par des gens qui ont su s'adapter et saisir les occasions d'un monde en évolution, un pays fort de sa diversité et, bien entendu, fier de ses différences, un pays bilingue. Avoir deux langues officielles est l'une des plus grandes forces du Canada. Ces deux langues officielles nous démarquent et nous distinguent au niveau international.
Chacun d'entre nous a d'ailleurs son histoire bien personnelle en matière de langue officielle. La mienne est celle d'une famille unilingue francophone établie dans un quartier situé en banlieue de Montréal, où les enfants, peu importe leurs origines et leur langue, se sont noués d'amitié. Mon histoire porte aussi le rêve de ma mère, enseignante, qui a toujours insisté pour que ses enfants deviennent bilingues, convaincue que l'anglais pourrait leur ouvrir des portes.
J'ai eu la chance de grandir dans un environnement où le français et l'anglais se côtoient. Or le pays bilingue dans lequel nous vivons n'est pas le fruit du hasard. Si la langue française est toujours si vivante en Amérique du Nord, c'est parce que les Canadiens, notamment les Québécois, se sont engagés à la protéger et à la faire fleurir.
Il y a plus de 50 ans, nous avons choisi collectivement de nous doter d'une vision moderne de l'État, un État où nos deux langues officielles — ces deux langues qui nous unissent et qui nous définissent — occupent une place centrale non seulement dans les affaires du pays, mais aussi dans nos vies. En effet, on doit beaucoup à la Loi sur les langues officielles. Grâce à elle, des millions de francophones d'un bout à l'autre du pays ont le droit de se faire servir et de vivre dans leur langue. Grâce à elle, nos jeunes qui vivent en situation minoritaire vont à l'école dans leur langue maternelle, un droit que leurs parents s'étaient parfois vu refuser.
De Moncton à Whitehorse, en passant par Sherbrooke et Sudbury, la Loi sur les langues officielles protège les droits linguistiques et assure le dynamisme des communautés.
[Traduction]
Nous sommes nombreux à avoir eu la chance de grandir dans un environnement bilingue: que ce soient les enfants qui ont choisi d'étudier en immersion française dans les Prairies; les adolescents du Nouveau-Brunswick qui ont rencontré leur meilleur ami en cours d'anglais; les francophones qui ont appris l'anglais sur les pistes de ski de la Colombie-Britannique; les anglophones qui sont tombés amoureux de villes comme Montréal et Québec. Au Canada, la langue n'est pas un concept abstrait; c'est notre lien avec le passé et le vecteur par lequel nos histoires sont transmises, encore et encore.
En fait, la langue n'est pas seulement une partie importante de ce que nous sommes en tant qu'individus, mais aussi de ce que peut être notre pays. Elle fait partie de notre ADN. C'est vrai pour le français et pour l'anglais, bien sûr, mais aussi pour les langues autochtones, dont toutes les politiques linguistiques dans notre pays doivent absolument tenir compte.
C'est pourquoi, en 2019, nous avons présenté la Loi sur les langues autochtones qui vise la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones. Il s'agissait d'une loi historique, mais nous savons que le travail effectué par les communautés autochtones pour réapprendre et se réapproprier leurs langues se poursuit, et elles peuvent compter sur le soutien indéfectible de notre gouvernement.
[Français]
Notre monde est en changement. Plus que jamais, nous sommes interconnectés les uns aux autres. La mondialisation a eu pour effet d'imposer certaines langues pour faciliter les échanges au-delà de nos frontières. En même temps, le développement fulgurant du commerce international et des technologies numériques, incluant les médias sociaux et les plateformes de diffusion en continu, favorisent l'utilisation de l'anglais.
Face à ces bouleversements, nos deux langues officielles ne sont pas à armes égales. Au Canada, on compte 8 millions de francophones dans un océan nord-américain de plus de 360 millions d'habitants principalement anglophones. L'utilisation de la langue française est en recul au Québec et au Canada. C'est à nous de non seulement protéger notre langue, mais d'offrir une vision moderne de notre dualité linguistique et de son avenir.
Le temps est venu d'agir. Il faut agir pour que tous nos citoyens se voient refléter dans les objectifs de la Loi sur les langues officielles; agir pour assurer la pérennité d'une francophonie forte et sûre d'elle au pays, y compris au Québec; agir face aux phénomènes contemporains qui touchent directement la construction d'une identité francophone chez nos enfants; et agir pour faire rayonner nos cultures acadienne, québécoise et francophone partout au pays.
[Traduction]
Que nous fassions partie de la majorité anglophone, que nous soyons un Québécois ou une Québécoise francophone ou un membre d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire, notre réalité unique doit se refléter dans nos lois. C’est exactement pourquoi le gouvernement présente une réforme pour que nos deux langues officielles soient davantage sur un pied d’égalité.
[Français]
Aujourd'hui, notre gouvernement présente une réforme qui vise à établir un nouvel équilibre en matière de politiques linguistiques. Le français étant une langue minoritaire au pays, il doit y avoir une égalité réelle entre nos deux langues officielles. Le gouvernement a la responsabilité d'assurer que tous peuvent apprendre, parler et vivre en français au pays, comme c'est le cas pour l'anglais. Aujourd'hui, nous présentons notre plan d'action.
D'abord, pour qu'une langue soit vivante, sa culture doit être forte. Les francophones doivent pouvoir faire entendre leur voix, notamment dans l'espace numérique, où l'anglais domine. Pour ce faire, nos institutions culturelles fédérales comme Téléfilm et l'Office national du film doivent soutenir et encourager la production et la diffusion de contenu en français. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, doit également répondre présent. Sur ce point, le projet de loi portant sur l'avenir de la radiodiffusion est crucial. Nous nous engageons également à protéger CBC/Radio-Canada en tant qu'institution phare et vecteur de diffusion de nos deux langues officielles et du bilinguisme au pays.
Notre gouvernement reconnaît aussi que, pour assurer la protection et la promotion du français, le secteur privé a un rôle à jouer. Les gens ont le droit d'être servis et de travailler en français dans les entreprises de compétence fédérale au Québec et dans des régions à forte présence francophone au pays. Ces droits et leurs recours seront donc établis dans des lois fédérales, en consultation avec les secteurs touchés.
Cela dit, lorsqu'il est question d'assurer le respect du bilinguisme en milieu de travail et d'assurer le droit de travailler dans sa première langue officielle, la fonction publique fédérale doit montrer l'exemple. Après tout, il s'agit d'un point de contact privilégié pour les Canadiens avec le gouvernement fédéral. C'est pourquoi nous allons créer au sein du gouvernement un organisme central chargé d'assurer la conformité aux obligations linguistiques.
Nous allons aussi renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles et nous continuerons de défendre et de promouvoir le français à l'étranger dans nos ambassades, dans nos missions et au sein de grandes institutions internationales comme l'ONU et l'Organisation internationale de la Francophonie.
Le gouvernement du Canada se fera aussi un devoir d'attirer et de faciliter l'immigration francophone à l'extérieur du Québec. Augmenter le poids démographique des francophones hors Québec est une priorité pour nous. Pour certaines communautés, c'est même une question de survie. Au fil du temps, l'immigration a fait évoluer notre langue et a enrichi nos communautés, et cela doit continuer.
Enfin, toutes nos institutions doivent être bilingues, y compris la plus haute cour au pays. La Loi sur les langues officielles doit prévoir que les juges nommés à la Cour suprême sont bilingues.
[Traduction]
Dans le cadre de nos efforts de modernisation de la Loi sur les langues officielles, nous prendrons également des mesures pour promouvoir le bilinguisme d’un bout à l’autre du pays. Il devrait être plus facile pour les Canadiens anglophones d'apprendre le français. À l'heure actuelle, trop de parents doivent s'inscrire sur une liste d'attente ou passer par un système de loterie avant de pouvoir envoyer leurs enfants en immersion française. Ces parents et leurs enfants sont refusés parce qu'il n'y a pas assez de places disponibles. C’est inacceptable. Nous éliminerons les listes d'attente pour l'immersion française.
Toutes les communautés de langue officielle, les Québécois anglophones et les francophones du reste du pays ont des droits constitutionnels. Nos communautés sont aussi fortes que leurs institutions. Elles sont seulement aussi fortes que leurs écoles, leurs universités et leurs centres culturels. C’est pourquoi le gouvernement fédéral continuera de soutenir ceux qui cherchent à faire respecter leurs droits constitutionnels. Nous serons à leurs côtés.
[Français]
L'histoire de nos deux langues officielles est une histoire de résilience marquée par des revendications tenaces. C'est aussi l'histoire racontée par Gabrielle Roy, Michel Tremblay, Danny Laferrière et Antonine Maillet.
[Traduction]
Cette histoire — notre histoire — a également été racontée à travers les œuvres de Leonard Cohen, Rufus Wainwright, Margaret Atwood et Gord Downie. C'est la beauté et la force de notre pays. Défendre nos langues officielles, c'est défendre qui nous sommes en tant que pays.
[Français]
Notre histoire a traversé le temps. Elle nous a également enseigné que nous ne pouvons jamais tenir notre dualité linguistique pour acquise. Il faut toujours en faire plus, surtout lorsqu'il est question de protéger la langue française. Avec cette réforme, nous ouvrons la voie pour les cinquante prochaines années. Nous nous adaptons à un monde qui évolue rapidement et constamment. Nous nous préparons aux défis qui se présentent et ceux qui nous attendent.
La vision de notre gouvernement est ancrée dans les études menées par les comités de la Chambre des communes, le Sénat et le commissaire aux langues officielles, mais elle est surtout ancrée dans le travail acharné des passionnés des langues officielles, ceux dont l'anglais ou le français est la langue maternelle; ceux qui ont appris nos langues officielles ou qui travaillent à le faire; ceux qui inscrivent leurs enfants dans les programmes d'immersion en français; ceux qui sont fiers de compter deux langues internationales parmi les leurs.
Je remercie tous ces gens. Leurs idées et leurs travaux ont été une source d'inspiration constante et nous avons hâte de poursuivre le travail avec eux, ainsi qu'avec tous les partenaires et alliés de la cause au pays. Notre société, notre pays et l'avenir de nos enfants dans nos deux langues officielles en seront d'autant plus grands.
:
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier la ministre d'avoir présenté son document de travail ce matin. Je tiens à souligner son travail dans le dossier des langues officielles, ainsi que certaines mesures qu'elle prend ou qu'elle nous dit qu'elle prendra. Je suis convaincu qu'elle a à cœur la protection du français et la promotion de nos deux langues officielles. Cependant, les moyens que le gouvernement utilise pour en témoigner sont loin de démontrer que c'est une priorité pour lui.
[Traduction]
Je profite de l'occasion pour féliciter ma collègue du travail qu'elle a accompli dans ce dossier, mais, en toute honnêteté, ce sont beaucoup de paroles pour bien peu de mesures concrètes.
[Français]
Les consultations visant à moderniser la Loi sur les langues officielles sont en cours au pays depuis des années. Il est important de rappeler que les libéraux sont au pouvoir depuis plus de cinq ans. Les organismes ont été consultés, le commissaire aux langues officielles a soumis ses recommandations et le Sénat s'est penché sur la question.
Quand on veut savoir à quel gouvernement on a affaire et ce qu'il sera en mesure d'accomplir dans le futur, c'est dans le passé qu'il faut regarder. Depuis plusieurs mois, les exemples d'échecs du gouvernement libéral sur le plan des langues officielles se multiplient. On n'a qu'à penser à WE Charity, un organisme exclusivement anglophone, aux textos qui ont été envoyés au Québec en anglais seulement en pleine pandémie, au rapport en anglais seulement de la gouverneure générale Julie Payette, qui a été demandé par le bureau du , aux fonctionnaires fédéraux qui expriment un malaise à parler en français au travail et, au fait que la ministre n'a mis en œuvre aucune des recommandations du rapport du commissaire aux langues officielles. Les universités francophones sont au bord du gouffre par manque de financement. De nombreux sondages et études indiquent qu'il y a un déclin du français au Québec et un peu partout ailleurs au pays. Les multiples appels à la modernisation de la Loi sur les langues officielles par tous les organismes concernés sont laissés lettre morte.
Aujourd’hui, alors que tout le monde s'attendait au dépôt d'un projet de loi, nous constatons ici, à la Chambre, que le gouvernement accouche plutôt d'un plan d'inaction. Ce n'est pas un plan d'action, mais un plan d'inaction, parce qu'il n'a aucune portée et ne contribue aucunement à aborder les problèmes que j'ai soulevés précédemment, du moins, pas dans l'immédiat. Malgré de belles promesses, la ne s'engage qu'à investir pour réduire les listes d'attente pour les cours d'immersion en français pour des élèves anglophones. Elle ne propose rien de nouveau pour soutenir les institutions scolaires francophones en milieu minoritaire, qui sont en difficulté. Pourtant, tous les organismes scolaires au pays demandent de l'aide de façon urgente.
Les libéraux renoncent aussi à la demande qui fait l'unanimité auprès des intervenants de créer un tribunal administratif spécialisé des langues officielles pour permettre aux minorités de mieux faire valoir leurs droits. Les libéraux continuent d'ignorer la demande du gouvernement Legault et de tous les membres de l'Assemblée nationale du Québec, tous partis confondus, de protéger le français au Québec en appliquant la loi 101 aux entreprises privées de compétence fédérale.
Au contraire, le gouvernement présente un plan de campagne électorale et souhaite que tout le monde boive ce Kool-Aid, sans dire mot. Pourquoi les francophones partout au pays devraient-ils croire les libéraux aujourd'hui? Est-ce que les libéraux sont reconnus pour tenir leurs promesses? La réponse est non.
Selon moi, ce qui est encore plus frustrant, c'est que les libéraux jouent carrément avec la question des langues officielles de façon partisane. Ils étaient censés déposer un projet de modernisation au printemps dernier, mais l'ont reporté à l'automne. Alors que la pression se faisait sentir à l'automne grâce au travail de l'opposition, voilà que les libéraux ont repoussé le tout au début de cette année. Pourtant, le Comité permanent des langues officielles, auquel les députés libéraux siègent, avait voté en faveur du dépôt d'un projet de loi avant les Fêtes. Puis, au début de la nouvelle année, suscitant la surprise et avec un roulement de tambour, la ministre a annoncé qu'on ne déposerait pas un projet de loi, mais plutôt un livre blanc. C'est une information qui a pris tout le monde par surprise lorsque la nouvelle a coulé dans un média écrit. Malheureusement, personne n'était au courant ni aucun organisme de protection des deux langues officielles au pays.
Finalement, ce n'est même pas un livre blanc. C'est seulement un document de travail avec des intentions, sans aucune action. C'est décevant, parce que les libéraux étirent encore la sauce, parce qu'ils ne priorisent pas le dossier des langues officielles comme ils le devraient, et parce qu'ils croient qu'avec deux ou trois photos, de beaux mots et quelques idées-chocs, les francophones et les communautés de langue minoritaire au pays n'y verront que du feu.
Je suis profondément choqué. J'en reviens au constat qu'un seul parti pourra livrer ce qu'il présente, soit le Parti conservateur et son chef, le prochain premier ministre du Canada.
[Traduction]
Quand on s'arrête pour regarder ce que propose notre chef, on constate que les propositions s'adressant aux francophones et aux anglophones en situation minoritaire partout au pays sont claires, concrètes et réalisables et, surtout, qu'elles seront mises en œuvre dans les 100 premiers jours d'un gouvernement conservateur.
[Français]
Au cœur de notre message se trouve la reconnaissance que notre pays a été bâti sur la base d'un compromis entre deux peuples fondateurs, l'un francophone, l'autre anglophone, et avec la contribution des Premières Nations. L'élément essentiel de cette entente est la langue française.
Il incombe au gouvernement fédéral d'assurer l'épanouissement des communautés francophones d'un océan à l'autre. Ce pays est né en français et il est important de se le rappeler. Un pays qui ne préserve pas son partenariat fondateur est malheureusement voué à l'échec.
À l'heure actuelle, la Loi est basée sur le principe de réciprocité entre les deux langues officielles. Cela, soyons honnêtes, ne correspond pas à la réalité sur le terrain. Depuis des décennies, les libéraux refusent de reconnaître qu'au Canada, seul le français est menacé. Je vais pour ma part être clair: le gouvernement fédéral doit maintenant établir une approche asymétrique qui protège le français en priorité.
Le Parti conservateur du Canada propose également de nombreux éléments concrets.
[Traduction]
Premièrement, le libellé de la Loi sur les langues officielles doit être modifié afin d'être plus musclé. Deuxièmement, les mesures positives sont abordées de façon imprécise dans la loi. Nous croyons que les mesures positives devraient être décrites au moyen d'exemples concrets.
[Français]
Troisièmement, les conservateurs croient qu'il faut centraliser l'ensemble des pouvoirs d'application et d'exécution de la Loi au sein du Conseil du Trésor.
Quatrièmement, il est aussi temps de mettre sur pied un tribunal administratif qui traitera sérieusement les plaintes et améliorera les services offerts aux francophones partout au Canada. Sur ce point, c'est avec grande surprise que nous avons constaté que les libéraux n'ont pas répondu à cette demande unanime des organismes représentant les francophones partout au pays.
À bien y penser, je peux comprendre pourquoi les libéraux ne souhaitent pas que leurs actions envers les francophones puissent être jugées devant un tribunal. On n'a qu'à penser à ce qui s'est passé ces derniers mois, à WE Charity, aux textos en anglais et au rapport en anglais sur la gouverneure générale. Pourquoi voudraient-ils devoir répondre de leurs actes quand on voit ce qui se passe actuellement au pays?
Ces quatre mesures vont contribuer à moderniser la Loi sur les langues officielles.
Nous savons également que le financement de nos écoles francophones est problématique. Notre chef s'est engagé à les soutenir de manière urgente. Nos professeurs sont des acteurs de première ligne qui assurent la transmission d'une éducation francophone à la prochaine génération et ils méritent un financement stable. Le Parti conservateur s'engage donc à participer de façon significative au financement de l'éducation postsecondaire francophone en milieu minoritaire et à créer une nouvelle enveloppe budgétaire. L'importance de ces universités dans l'épanouissement des communautés francophones explique amplement cette attention particulière du gouvernement fédéral en partenariat avec les provinces.
Rappelons-nous que, lors de son dernier passage au gouvernement, le Parti conservateur a fait reconnaître à la Chambre des communes que les Québécois forment une nation. Nous avons offert au Québec un siège à l'UNESCO. L'ancien premier ministre Stephen Harper commençait tous ses discours en français, quel que soit l'endroit où il était dans le monde. L'ancien premier ministre Brian Mulroney a été le dernier premier ministre à réformer la Loi sur les langues officielles.
Tous les grands changements ont été faits sous des gouvernements conservateurs. La grande différence entre les conservateurs et les libéraux, c'est que les libéraux parlent, mais ne font pas de gestes. Les conservateurs, eux, prennent des mesures et avancent.
Une modernisation de la Loi sur les langues officielles, c'est quoi?
C'est un esprit renouvelé qui met en priorité la protection du français partout au pays, c'est une enveloppe budgétaire pour nos universités francophones en milieu minoritaire et un respect des compétences du Québec, notamment avec la loi 101. Voilà ce qui représente bien la vision du Parti conservateur du Canada en matière de langues officielles.
Je peux confirmer que nous passerons à l'action très bientôt, dès que nous formerons le gouvernement.
:
Monsieur le Président, la nous a parlé des changements inévitables dus à la mondialisation, de la capacité d'adaptation des Canadiens. Or en matière de langue, le principal changement qu'on a connu au Canada depuis les tout débuts, c'est le déclin du français.
Après toutes sortes de mesures assimilatrices, après avoir réussi à « minoriser » les francophones au Canada après 1867, on est passé de 29 % à 20,5 % de francophones au Canada au point de vue de la langue d'usage à la maison au Canada.
Chez les francophones hors Québec, qui sont ceux à avoir été frappés le plus fortement par toutes les mesures assimilatrices, on est passé de 4,3 % de francophones sur le plan de la langue d'usage à la maison en 1969 à 2,3 %.
Le taux d'assimilation, d'anglicisation des francophones hors Québec augmente lors de chaque recensement. Il se situe maintenant à 40 %. C'est complètement inacceptable et cela démontre que la Loi sur les langues officielles est un échec flagrant.
Ce dont les Québécois et les francophones du Canada ont démontré, au fil de l'histoire, ce n'est pas une capacité d'adaptation, c'est de la résistance. Nous avons résisté à l'assimilation et aux lois répressives du Canada anglais contre les francophones.
L'histoire de la langue au Canada ne ressemble pas du tout à la belle romance que nous a présentée la ministre des Langues officielles. Les gouvernements britannique et canadien ont volontairement utilisé l'immigration anglophone et les lois interdisant des écoles françaises pour « minoriser » et angliciser les francophones.
Après une mobilisation massive des francophones et la montée du mouvement indépendantiste au Québec, la loi fédérale sur les langues officielles a été un diachylon sur une plaie ouverte. Elle a servi à saupoudrer des services en français insuffisants pour contrer l'assimilation des communautés francophones et, au Québec, elle vise essentiellement à renforcer l'usage de l'anglais.
Quand Pierre Elliott Trudeau est devenu premier ministre, il a vite rejeté les demandes d'André Laurendeau au sein de la fameuse commission Laurendeau-Dunton. André Laurendeau voulait qu'on reconnaisse enfin les droits collectifs des francophones et le statut particulier du Québec.
Parce que le fédéral ne reconnaît pas que, même si on est au Québec, le français est minoritaire au Canada et en Amérique, le financement fédéral des programmes de soutien aux langues officielles est destiné uniquement, au Québec, à appuyer la communauté anglophone et ses institutions déjà financées, et ce, alors que c'est le français qui est menacé et en déclin au Québec. C'était comme cela il y a 50 ans, et ce l'est redevenu aujourd'hui.
Oui, les Québécois se sont mobilisés pour protéger et promouvoir leur langue nationale. Ce n'est pas le gouvernement fédéral qui l'a fait. C'est le gouvernement du Québec, dirigé par René Lévesque, qui a adopté la Charte de la langue française le 26 août 1977. Le Parti libéral du Canada est depuis toujours un farouche adversaire de la loi 101. Le père de l'actuel l'a dénigrée dès le premier jour, l'a combattue et l'a affaiblie avec sa stratégie de rapatriement de la Constitution en 1982, et les libéraux fédéraux se sont réjouis chaque fois qu'un tribunal canadien a invalidé notre loi.
Les chiffres ne mentent pas. Entre le Recensement de 2001 et celui de 2016, sur le plan de la langue d'usage à la maison, le français a chuté de 2,5 % au Québec. Jamais les chiffres n'ont été aussi bas et jamais un tel recul n'avait eu lieu sur une si courte période. Le livre de Charles Castonguay le démontre amplement. La cause, ce n'est pas l'immigration, mais plutôt l'anglicisation des allophones et celle, de plus en plus, des francophones au Québec.
Les Québécois le savent et sont légitimement préoccupés. Ils expriment clairement leur attachement à la langue et leur volonté de renforcer la loi 101 et la Loi sur les langues officielles pour améliorer la situation du français au Québec.
Selon le plus récent sondage, 77 % des francophones souhaitent un tel renforcement, et 78 % appuient la proposition du Bloc québécois d'appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. Fort de la connaissance de ces données sur l'opinion, malgré les doutes exprimés par plusieurs de ses députés, le Parti libéral du Canada, qui a pourfendu la loi 101 pendant 40 ans, reconnaît aujourd'hui deux choses qui sont reconnues depuis très longtemps au Québec.
Ce sont deux choses évidentes. D'abord, le français, contrairement à l'anglais, est une langue minoritaire au Canada. Ensuite, le français connaît un recul au Québec et à l'extérieur du Québec. La ministre doit agir.
Nous sommes en droit de demander pourquoi le gouvernement libéral refuse de répondre favorablement à la position officielle du gouvernement du Québec sur la modernisation de la loi fédérale sur les langues officielles. La demande, qui est pourtant claire et raisonnable, est que l'on reconnaisse que l'État du Québec doit être le seul maître d'œuvre de sa politique linguistique sur le territoire du Québec. Cela signifie respecter intégralement les compétences législatives du Québec et reconnaître la primauté de la Charte de la langue française sur la loi fédérale sur les langues officielles. D'aucune façon, dans aucun cas, la politique fédérale ne devrait nuire à la politique linguistique du Québec. Or c'est tout à fait le contraire qui se passe.
Avant d'appliquer quelque mesure que ce soit en sol québécois, en matière linguistique, le gouvernement fédéral devrait obtenir l'assentiment du gouvernement du Québec. Ce sont les demandes de l'actuel gouvernement du Québec.
Les travailleuses et les travailleurs du Québec devraient tous jouir des mêmes droits. Il s'agit d'un principe de base. La proposition actuelle de la ministre fait que cette valeur ne sera pas respectée. La solution, qui est pourtant simple et logique, est appuyée par la majorité. En réalité, le Parti libéral se trouve isolé. En effet, il est le seul à refuser que la Charte de la langue française protège les droits de tous les travailleurs du Québec. Des voix de partout au Québec se sont exprimées pour demander une chose simple au gouvernement fédéral, soit qu'il étende les exigences de la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale qui sont situées au Québec. Ce n'est pas compliqué. Le gouvernement du Québec le demande, l'Assemblée nationale du Québec le demande unanimement, les maires des plus grandes villes le demandent, les grands syndicats le demandent, l'Union des artistes le demande, l'Union des producteurs agricoles le demande et j'en passe.
Le Bloc québécois le demande depuis longtemps et le propose à nouveau en présentant son projet de loi, qui précise l'application de la Charte de la langue française au Québec. La refuse. Nous avons affaire ici à plus qu'un désaccord en matière de politiques publiques. La langue, c'est le fondement de la spécificité du Québec et de l'identité de la nation québécoise. C'est le ciment qui fait de nous un peuple. Nous sommes plus que favorables à ce que le gouvernement du Canada prenne enfin ses responsabilités à l'égard des communautés francophones et acadiennes. C'est bien beau d'avoir des juges bilingues et de financer des écoles d'immersion, mais ces écoles servent souvent à assimiler les francophones hors Québec. Le gouvernement fédéral ne devrait-il pas commencer à viser à ce que les francophones hors Québec aient tous accès à des écoles en français par et pour les francophones? C'est encore plus important pour les universités et les établissements d'enseignement supérieur.
C'est bien de favoriser l'immigration francophone hors Québec, mais à quoi cela sert-il si les nouveaux arrivants sont anglicisés à mesure qu'ils arrivent? Le Québec a une responsabilité importante, en tant que seul État francophone en Amérique du Nord, envers les francophones de tout le continent. Le leadership du Québec, jumelé à un changement des pratiques de la part du fédéral, serait bénéfique à toutes les communautés francophones et acadiennes. Pour cela, il faut que le fédéral reconnaisse, dans sa propre loi, que le Québec est le seul maître d'œuvre de l'aménagement linguistique au Québec et que le Québec, avec ou sans le Canada, est le seul maître de sa destinée.
Le 27 novembre 2006, la Chambre a adopté ceci à l'unanimité:
Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni.
Même si cette motion n'a jamais servi à quoi que ce soit de concret, et que je pense que le Canada n'a jamais été un pays uni, les choix de ce gouvernement continuent de ternir la parole de la Chambre à l'Assemblée. En refusant de reconnaître la souveraineté du Québec en matière culturelle et linguistique, en refusant le consensus de l'Assemblée nationale du Québec, le gouvernement du Canada montre que la reconnaissance de la nation québécoise n'était qu'un leurre, qu'un piège, qu'une façade.
Ottawa continue de nier les droits collectifs des Québécoises et des Québécois, leur droit à l'autodétermination, leur droit d'assurer l'avenir de leur langue, et leur droit de vivre réellement en français dans le seul État où ils se considèrent comme majoritaires et chez eux.
En fait, la ministre des Langues officielles a fait un beau discours rempli de belles intentions, mais il n'y avait vraiment pas grand-chose de concret pour le Québec, sinon des miettes.
Est-ce que la loi fédérale sur les langues officielles va cesser de justifier l'affaiblissement de la loi 101? Est-ce que la loi fédérale va reconnaître que le français est la seule langue minoritaire et la seule langue officielle et commune du Québec plutôt que de toujours promouvoir plus de services en anglais et le bilinguisme institutionnel?
La loi 101 a été établie justement contre le bilinguisme institutionnel et pour faire du français la langue commune de tous les Québécois. Ce n'est pas un facteur d'exclusion, mais bien d'inclusion. La loi 101 est le plus grand geste d'intégration et d'inclusion que le gouvernement du Québec ait posé. C'est pour cela qu'on parle fièrement des enfants de la loi 101.
Cependant, le français connaît un réel déclin au Québec et au Canada. Si l'on n'effectue aucun changement majeur, il va devenir de plus en plus difficile de corriger le tir et de faire du français la langue commune au Québec. Le gouvernement fédéral doit reconnaître ce fait et doit reconnaître que le Québec doit être le maître d'œuvre de sa politique linguistique. De cette façon, on pourrait faire du français la véritable langue commune du Québec et assurer l'avenir du français au Québec.
À la suite du discours de la ministre des Langues officielles, tout ce qui va arriver, c'est que le gouvernement fédéral va démontrer une fois de plus que la seule voie pour assurer l'avenir du français au Québec, c'est l'indépendance, laquelle permettrait justement au Québec d'appuyer pleinement les communautés francophones hors Québec.
:
Monsieur le Président, cela me fait extrêmement plaisir de participer aujourd'hui à cette discussion vraiment cruciale et très importante sur le document déposé par la .
Je vais prendre une minute pour dire que, comme Québécois, j'ai eu le très grand plaisir et la chance de naître dans une famille bercée par la langue française. Avec un père poète et écrivain, j'ai grandi dans une maison littéralement entourée de livres. En fait, tous les murs étaient des bibliothèques remplies de livres. Mon frère et moi avons eu une enfance fort heureuse avec la chanson québécoise, avec évidemment Félix Leclerc, Gilles Vigneault, Pauline Julien, Claude Gauthier; nous avons eu également la chance de rencontrer le poète Gérald Godin à quelques reprises. Cela nous oriente dans la vie sur l'amour de la langue française. Il y avait également de la chanson française avec Jacques Brel, Georges Brassens, Barbara et Léo Ferré. Cela fait littéralement partie de mon ADN, mais cela fait aussi partie de l'ADN de ma formation politique, le NPD, qui a, à plusieurs reprises dans le passé, agi et proposé des mesures censées et efficaces afin de faire fleurir la langue française au Québec, mais également partout dans la fédération.
Cela me fait plaisir de participer à ce débat, parce que je veux parler de mon inquiétude qui semble être partagée par plusieurs collègues sur les menaces qui planent sur la survie, le maintien et l'épanouissement de la langue française au Québec et partout au Canada. Je pense que cela fait à peu près l'unanimité de dire que le français est menacé en ce moment, qu'il y a urgence d'agir et qu'il y a un déclin marqué, que ce soit au Québec ou dans les autres provinces, et que la langue française doit avoir un appui plus marqué, plus important et qu'elle doit être davantage respectée par les institutions fédérales et par le gouvernement canadien.
Dans cette perspective, une fois qu'on a fait le constat, il faut faire attention au choix des mots. De dire que le français et l'anglais sont à égalité, en théorie c'est tout à fait acceptable. La minorité anglophone du Québec par exemple a des droits historiques et des institutions qui doivent être préservés et défendus, nous sommes d'accord là-dessus, mais il doit y avoir aussi le constat qu'il n'y a eu qu'une seule langue officielle qui est menacée et fragilisée, et c'est le français.
Dans cette situation-là, il doit y avoir des mesures et une aide supplémentaire accordée afin de préserver cette belle langue que nous aimons tous, mais qui est très minoritaire en Amérique du Nord: on compte quelque 9 millions de francophones dans un bassin d'environ 370 millions d'anglophones. Nous sommes le voisin des États-Unis, la plus grande puissance de production culturelle au monde, qu'elle soit musicale ou cinématographique. Les États-Unis viennent peut-être après l'Inde, mais nous sommes un peu moins influencés par l'Inde ici. Nous devons prendre cela en considération et agir parce que l'on a vu des communautés francophones qui ont périclité au cours des dernières décennies et nous devons mettre fin à l'hémorragie et être capables de soutenir les communautés francophones. Certaines sont vibrantes et très intéressantes et réalisent des choses merveilleuses, d'autres se trouvent dans des positions beaucoup plus difficiles.
Même au Québec la situation n'est pas rose partout et on doit avouer que, notamment en ce qui concerne le service à la clientèle, le centre-ville de Montréal présentait des difficultés dans les dernières années. Nous devons être capables d'en faire le constat collectivement et d'agir pour la suite des choses. Je veux revenir sur ce verbe « agir », parce que la ministre l'a prononcé à plusieurs reprises dans sa déclaration et je ne suis pas certain d'avoir tout à fait saisi ce qu'elle a dit à propos du mot « agir ». On dirait que plus l'on prononce le mot « agir », plus c'est pour masquer le fait que l'on relance des consultations et que l'on ne passe pas vraiment à l'action.
Le gouvernement fédéral dépose aujourd'hui un projet de réforme, un document de réforme sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. C'est une loi qui n'a pas été vraiment modifiée depuis 1988 et sa structure actuelle rend difficile le plein respect du principe de dualité linguistique, ainsi que l'accès des communautés aux services dans la langue officielle de leur choix.
C'est pourquoi les communautés francophones en situation minoritaire ainsi que le commissaire aux langues officielles ont demandé au gouvernement libéral, sans cesse et à de multiples reprises, de déposer un projet de loi de modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Malgré l'urgence de la situation et le déclin marqué du français au Québec et partout au Canada, le gouvernement libéral continue de retarder la mise sur pied de mesures concrètes. En réalité, le gouvernement libéral avait débuté ses consultations sur la modernisation de la Loi en 2018. Il a procédé à de nombreuses consultations en 2019. La ministre reconnaît aussi qu'entre mars et mai 2019, le gouvernement fédéral a mené d'autres consultations pancanadiennes sur la modernisation de la Loi qui se sont conclues sur un symposium national de plus de 300 participants à Ottawa.
Je dois aussi ajouter que la plateforme électorale libérale de 2019 promettait le dépôt d'un projet de loi de modernisation de la Loi sur les langues officielles et le renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles, ainsi que la nomination de juges bilingues à la Cour suprême.
D'ailleurs, pour ce qui est des juges bilingues à la Cour suprême, j'ai l'impression que le gouvernement, qui refusait ce principe jusqu'à récemment, a vu la lumière, comme saint Paul sur le chemin de Damas, et s'est dit soudainement que c'était une bonne idée et qu'il allait l'inclure.
Soyons sérieux. La ministre nous dit qu'il est temps d'agir. Après toutes les consultations qui ont été faites, après tous les rapports qui ont été déposés, après le travail du Comité permanent des langues officielles, après le travail des comités sénatoriaux qui se sont penchés sur la question et qui ont déposé des rapports, qu'est-ce qu'on nous présente aujourd'hui, en pratique? On nous présente un document de travail qui va aboutir à la formation d'un comité qui va procéder à d'autres consultations, au dépôt d'un rapport dont les recommandations pourront servir d'inspiration pour éventuellement déposer un projet de loi. Tout cela n'est pas très sérieux.
Si on réalisait vraiment qu'il y a urgence d'agir pour la langue française au Québec et partout dans la fédération, on ne lancerait pas à nouveau un comité, on ferait un projet de loi.
Le gouvernement libéral aurait pu déposer un projet de loi, il y a trois ans, il y a quatre ans, il y a cinq ans. En ce moment, cela fait 18 mois que nous sommes gouvernés par un gouvernement minoritaire, et l'urgence de la situation fait en sorte que les libéraux vont créer un comité qui va mener des consultations et remettre un rapport.
Je ne pense pas que les néo-démocrates définissent ainsi le mot « agir », malgré le fait que la ministre ait employé ce terme à plusieurs reprises au sein de son allocution. Nous, au NPD, nous avons agi et nous continuons d'agir pour protéger le français et en faire la promotion.
Je reviens sur quelque chose qui s'est passé il y a huit ans. Quand nous formions l'opposition officielle, notre ancienne députée Alexandrine Latendresse avait déposé un projet de loi qui avait été adopté par la Chambre. Son objectif était que tous les agents du Parlement comprennent et puissent parler le français, que tous les commissaires comme le commissaire à l'environnement, les commissaires à différents ministères, le vérificateur général soient bilingues. Cela a changé les choses et c'est une mesure concrète du NPD qui a porté ses fruits et qui a donné des résultats.
Récemment, j'ai fait adopter par la Chambre une motion reconnaissant la fragilité du français et la nécessité d'en faire la promotion et de la défendre. Elle a été adoptée à l'unanimité.
Aujourd'hui, j'ai l'impression qu'on a un document de travail qui est un paquet de vœux pieux. Il faut me croire, je ne suis pas contre la vertu. Les déclarations et les orientations semblent être intéressantes, mais il manque de mordant, il n'y a pas de mesure réelle et on ne sent pas de vrai sentiment d'urgence.
Nous sommes contents qu'on puisse appliquer finalement le droit de travailler en français et d'avoir des communications en français avec son employeur dans les entreprises de compétence fédérale. C'est une vieille demande du NPD voulant que les principes de la Charte de la langue française soient appliqués dans les entreprises de compétence fédérale. En ce moment, deux droits s'appliquent aux travailleurs québécois. Ceux qui travaillent pour la Caisse populaire ont certains droits linguistiques pour travailler en français et ceux qui travaillent pour la Banque de Montréal ou la Banque Royale n'ont pas les mêmes droits. C'est un peu contradictoire.
Aujourd'hui, on semble enfin vouloir aller de l'avant. Cela aura pris du temps. Le NPD le demandait depuis 10 ans. Ni les conservateurs ni les libéraux ne l'avaient fait jusqu'à maintenant. On verra si cela va se faire.
On parle aussi d'accorder ce droit aux travailleurs francophones hors Québec. C'est un principe intéressant, mais on a l'impression qu'on parle de là où il y a une forte concentration francophone ou là où la présence francophone le justifie. Ce n'est pas très clair.
Ce matin, en entrevue, la ministre ne semblait pas pouvoir donner de critères précis disant que ce fameux comité étudierait et ferait des recommandations sur ce que cela veut réellement dire. Pourtant, il existe déjà une règle dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique au sujet du droit de travailler en français. On y évalue à 5 % la présence de francophones comme étant le niveau à atteindre dans le but d'exercer ce droit de communiquer et de travailler en français. Je me demande pourquoi le gouvernement libéral ne s'est pas servi d'une règle déjà existante dans la fonction publique fédérale pour l'appliquer, par la suite, aux travailleurs de l'entreprise privée qui pourraient exercer des droits similaires de travailler et de communiquer avec leur employeur en français.
Au lieu de réinventer la roue et de retourner à la case départ, une règle fait déjà consensus et est admise par tout le monde, mais elle n'est pas appliquée. On va donc rentrer dans un autre débat, à savoir ce qu'est une communauté où la proportion de francophones est suffisante pour pouvoir réclamer ce droit.
Je reviens à la question que Patrick Masbourian a posée ce matin. Il demandait si l’on était en train de créer un système à deux vitesses. Selon moi, la réponse est oui. On est en train de créer un système à deux vitesses où quelqu'un qui travaille, par exemple, pour Rogers à Moncton aurait le droit de réclamer des droits linguistiques en français auprès de son employeur. Au contraire, quelqu'un qui travaille pour la même compagnie à Calgary n'aurait pas ces droits parce que les critères feraient que les droits linguistiques des francophones hors Québec sont différents selon les régions. Pour le NPD, cela pose un important problème.
On accorde davantage de pouvoirs au commissaire aux langues officielles. Cela aussi est quelque chose qui est demandé depuis longtemps par les communautés francophones et acadiennes, et nous en sommes bien contents. Par contre, on semble vouloir accorder des pouvoirs d'ordonnance, mais pas de pouvoirs relatifs aux sanctions financières. Il ne semble pas y avoir la possibilité que le commissaire aux langues officielles puisse imposer des pénalités financières aux institutions, aux organismes et aux entreprises qui ne respecteraient pas la Loi. Pourquoi ne veut-on pas aller là? Il me semble que c'est une chose importante lorsqu'on veut renforcer les pouvoirs du commissaire. Nous allons mettre cela en avant.
Également, la demande de la plupart des communautés francophones et acadiennes d'avoir un tribunal administratif dans le but de faire appel de certaines situations est un élément qui, je pense, est absent du document que nous avons sous les yeux aujourd'hui, mais c'est un élément qui serait primordial et intéressant à voir dans les prochaines années. Il y a beaucoup d'autres choses qu'on peut faire et que le gouvernement fédéral devrait faire dans le but de promouvoir et de défendre le français. Je parle notamment du Programme des langues officielles en enseignement. Il y a une hausse très intéressante du nombre d'élèves dans les 700 écoles françaises qui existent à l'extérieur du Québec. Il y a eu une augmentation de 16 % dans les cinq dernières années. Pourtant, le budget du Programme des langues officielles en enseignement est gelé depuis environ 10 ans. Elles n'ont pas plus d'argent. Il y a plus d'élèves, mais le budget reste le même.
Mme la ministre semble contester mes affirmations en ce moment, mais nous pourrons revoir les chiffres et en discuter. C'est le genre de choses qui pose problème parce que ce programme finance beaucoup d'activités culturelles et sportives dans les écoles. Si elles n'ont pas les sommes nécessaires pour avoir des programmes intéressants pour les élèves, il peut y avoir un glissement des élèves de l'école primaire qui, au secondaire, vont préférer les écoles anglophones si l'offre de services et de programmes...
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je m'excuse d'interrompre le député, mais son temps de parole est écoulé.
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Madame la Présidente, apprendre une langue n'est pas chose facile, mais cela nous ouvre les portes d'un monde rempli de possibilités et d'aventures.
Plonger dans une autre culture et apprendre à s'exprimer dans une langue seconde peut donner le vertige. Chercher nos mots et ne pas savoir exactement comment répondre à une question est intimidant. J'incarne d'une certaine façon cette idée qu'il est possible d'unir ces deux identités, d'être à l'écoute et de célébrer ce qui nous rend uniques d'un océan à l'autre.
Ce n'est cependant qu'en nous donnant véritablement les moyens de nous approprier cette réalité unique de notre pays que, collectivement, nous allons pouvoir affirmer que nos langues officielles auront enfin atteint une réelle égalité.
On peut parfois oublier ce que représentent véritablement les droits linguistiques au-delà du « Hello, bonjour ». Très souvent, ils touchent directement à la sécurité des gens et à leur dignité.
En cette période de pandémie où notre anxiété est exacerbée, le fait de pouvoir nous exprimer dans notre langue et de pouvoir recevoir un service dans celle-ci est essentiel afin d'assurer le bien-être de tous, qu'il s'agisse des personnes qui traversent les frontières nationales afin qu'elles comprennent les directives d'isolement ou des personnes âgées unilingues francophones de ma propre province qui n'ont pas pu recevoir de services dans leur langue dans les centres de soins pendant une éclosion de la COVID-19, ce qui a aggravé leur détresse.
Le fait d'accéder à l'éducation et aux ressources nécessaires au cheminement scolaire en français représente également un éternel combat des minorités francophones, dont le fardeau est porté par les générations de Charlottetown à Victoria. Rien ne sera jamais acquis tant que la Cour suprême du Canada n'aura pas rappelé que le français et l'anglais ont un statut et des droits et privilèges égaux au Canada.
[Traduction]
Étant donné qu'il existe une différence entre le fait d'avoir un droit et celui de faire respecter un droit, il est primordial de faire en sorte que l'organisme de surveillance dispose des outils nécessaires pour faire appliquer la loi. Je suis ravie que le gouvernement prenne cette voie.
Au cours des derniers mois, j'ai beaucoup réfléchi à la signification du mot « résilience » et à la façon dont nous avons tous dû apprendre à naviguer entre la tristesse et la douleur, puis l'unité et l'espoir. La résilience est une force que les communautés linguistiques minoritaires ont appris à maîtriser à travers les décennies.
[Français]
« L'union fait la force »: ce slogan de l'Acadie est représentatif de ce qui nous permettra de prospérer après la pandémie et, plus important encore, de ce qui permettra à nos communautés et à nos familles de rester dynamiques.
[Traduction]
Je crois que c'est en travaillant main dans la main et en soutenant les valeurs de respect et de diversité de notre pays que nous arriverons à rétablir un nouvel équilibre linguistique dans tous les aspects de la vie des Canadiens: au travail, dans les loisirs et à la maison. Donnons un exemple d'unité qui transcende les frontières.
[Français]
J'ai espoir que le plan présenté par marquera un tournant vers un nouveau chapitre attendu depuis longtemps.