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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 062
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 19 février 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 062
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 19 février 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Privilège
Les ressources en matière d'interprétation — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 16 février 2021 par le député de Banff—Airdrie concernant la réunion du Comité permanent de la santé du 12 février 2021, ainsi que les services d’interprétation mis à la disposition des députés dans le cadre des travaux des comités.
À la suite d’une description détaillée des événements survenus lors de la réunion du Comité permanent de la santé, le député a fait valoir qu’il y avait eu atteinte aux privilèges des députés lorsque le président du Comité a décidé de suspendre la réunion en invoquant un manque anticipé de soutien nécessaire à la poursuite des travaux. À ses yeux, il y avait là ingérence dans l’exercice des fonctions parlementaires des députés. Le député a aussi relaté une difficulté technique liée à l’interprétation au moment où la députée de Beauport—Limoilou s’apprêtait à voter.
[Français]
Les députés de Calgary Nose Hill, de Salaberry—Suroît, de Vancouver Kingsway, de Coquitlam—Port Coquitlam, de Brandon—Souris, ainsi que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, ont aussi ajouté leurs commentaires à cette question.
[Traduction]
Le député de Banff—Airdrie soulève une question importante qui relève des services administratifs dont j’ai la responsabilité. Je m’en voudrais de ne pas m’assurer que l’appui offert aux parlementaires, individuellement et collectivement, réponde en tout point à leurs attentes. À cet égard, les difficultés de communication et d’accompagnement des députés rencontrées vendredi dernier sont regrettables. Je désire réitérer aux députés que l’Administration de la Chambre et ses partenaires sont tout à fait en mesure d’offrir le soutien nécessaire aux opérations des comités.
La question à laquelle la Chambre est maintenant confrontée est de déterminer si, dans le contexte de la pandémie, certaines situations, au demeurant justifiées, mettront éventuellement à rude épreuve l’approche suivie au cours des derniers mois et les ressources qui sont mises à notre disposition. Malgré les meilleures intentions, le dévouement exceptionnel de chacun et la volonté clairement exprimée de répondre aux attentes des députés, les ressources ne sont pas illimitées. Il y a tout lieu de prendre les devants et d’éviter qu’une telle question soit soulevée de nouveau, tout en s’assurant que les travaux parlementaires se poursuivent dans le respect de nos règles et traditions. Cette nouvelle réalité à laquelle nous sommes confrontés exige d’être particulièrement vigilant, de communiquer et d’offrir des mises à jour en temps opportun et d’assurer une étroite coordination des effectifs requis pour chacune des réunions de comité.
[Français]
Par conséquent, j'ai demandé que l'Administration, en collaboration avec ses partenaires, se penche de nouveau sur l'organisation de l'offre de services et y adjoigne un protocole qui serait suivi dans certaines circonstances. Ce protocole permettrait ainsi aux whips d'être informés en tout temps des situations particulières qui méritent d'être portées à leur attention et de prendre les mesures nécessaires conformément à l'ordre adopté le 25 janvier dernier. Il revient en effet aux whips des partis reconnus de s'entendre sur la priorité d'utilisation des ressources de la Chambre. Je ne saurais trop insister sur l'importance qu'il convient d'accorder à ces discussions et je compte sur leur collaboration.
[Traduction]
J’espère ainsi répondre à la suggestion du whip en chef de l’opposition officielle qui a fait preuve d’ouverture en suggérant qu’il était disposé à envisager une solution plus efficace et appropriée dans les circonstances.
Enfin, bien que la présidence soit consciente de l’importance qu’accordent les députés au respect de nos règles et traditions et à certains des enjeux auxquels sont parfois confrontés les comités de la Chambre, il existe une pratique bien établie à laquelle les Présidents s’en sont toujours tenus qui les empêche d’intervenir en l’absence d’un rapport du Comité soumis au préalable à la Chambre. Le député de Banff—Airdrie l’a d’ailleurs reconnu dans son énoncé.
Je remercie les députés de leur attention.
Le député de Fundy Royal soulève une question de privilège.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour soulever une question de privilège concernant la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
J'interromps un instant le député. Je crois que sa caméra est désactivée. Je l'invite à l'activer, puis à recommencer son intervention.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que le whip de l'opposition officielle souhaite intervenir en réponse à la décision que vous venez de rendre. Il tente actuellement de se connecter à la séance de la Chambre des communes et devrait être parmi nous dans quelques secondes. Il éprouve des problèmes techniques, mais, comme vous le savez, il souhaite intervenir, alors je crois que vous devriez lui accorder la parole avant de passer à l'autre question de privilège.
Le député de Fundy Royal consent-il à ce que j'accorde la parole au whip de l'opposition officielle? Nous reviendrons ensuite à lui.
Monsieur le Président, à l'ère de la vidéoconférence par Zoom, il est évident que des problèmes techniques peuvent surgir et c'est ce qui m'est arrivé ce matin. Je viens juste de me connecter, et je n'ai pas eu la chance d'entendre la décision. Il est évident que je suis prêt à présenter la motion appropriée, si vous avez conclu que la question de privilège était fondée de prime abord. Je n'ai malheureusement pas entendu la lecture de la décision en raison de mes problèmes techniques et je ne sais pas s'il est approprié pour moi de le faire à ce stade.
Privilège
La divulgation prématurée alléguée du contenu du projet de loi C-22
[Privilège ]
Monsieur le Président, j'interviens pour soulever une question de privilège concernant la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Hier, la CBC/Radio-Canada a mis en ligne à 8 h 47 un article décrivant les détails du projet de loi C-22 alors que celui-ci devait être, en fait, présenté à la Chambre plus tard dans la matinée. L'article parle de plusieurs mesures contenues dans le projet de loi, des modifications au Code pénal et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et de la suppression de plusieurs peines minimales obligatoires, entre autres choses. L'article se vante également de la fiabilité de ses sources, un peu comme cette autre question de privilège que je vous ai présenté, en fait, monsieur le Président, il y a presque un an.
Le 5 février 2020, je me suis levé à la Chambre pour défendre les privilèges de la Chambre sur la question de la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Cette fois-là, c'est la Presse canadienne qui avait publié en ligne un article révélant les détails du projet de loi avant qu'il ne soit présenté à la Chambre et après que le projet de loi eut été inscrit au Feuilleton.
Le 10 mars 2020, monsieur le Président, vous avez présenté votre décision à la Chambre. Vous avez déclaré ceci:
Premièrement, à la lecture de l'article de La Presse canadienne portant sur le projet de loi C-7 sur l'aide médicale à mourir, et en l'absence de quelconque explication contraire, je dois conclure que les sources anonymes mentionnées étaient bien au courant de nos us et coutumes et ont délibérément choisi de les ignorer. Il m'apparaît clair que le contenu du projet de loi a été divulgué prématurément, alors qu'il était en avis et qu'il n'avait pas encore été déposé à la Chambre.
La règle entourant la confidentialité des projets de loi en avis existe pour assurer que les députés, à titre de législateurs, sont les premiers à en prendre connaissance au moment de leur dépôt. Même s'il est tout à fait légitime de faire des consultations durant l'élaboration d'un projet de loi ou encore d'annoncer l'intention de déposer un projet de loi en référant à son titre public disponible au Feuilleton et au Feuilleton des avis, il est défendu de dévoiler les mesures spécifiques contenues dans un projet de loi dès sa mise en avis.
Comme on le sait, le ministère de la Justice a, malheureusement, l'habitude de divulguer le contenu des projets de loi d'initiative ministérielle. Le 19 avril 2016, le Président a conclu qu'il y avait de prime abord atteinte au privilège au sujet du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois concernant l'aide médicale à mourir. À l'époque, il a déclaré:
Comme les honorables députés le savent, l'une des plus importantes responsabilités de la présidence consiste à protéger les droits et les privilèges individuels et collectifs des députés. L'affaire qui retient notre attention aujourd'hui repose essentiellement sur le fait que la Chambre, vu le rôle clé qu'elle joue dans le processus législatif, ne saurait permettre que des détails précis des mesures législatives soient communiqués à qui que ce soit avant que les députés en aient pris connaissance. Les Présidents précédents ont à maintes reprises confirmé ce qui constitue non seulement un droit, mais aussi une attente de la Chambre.
Une autre question de privilège a été soulevée le 19 mars 2001 parce que, une fois de plus, le ministère de la Justice avait fourni des renseignements à propos d'un projet de loi aux médias avant de les fournir aux députés. Voici ce qu'a dit le Président Milliken dans sa décision, comme on peut le lire à la page 1840 des Débats de la Chambre des communes:
Pour préparer ses mesures législatives, le gouvernement peut souhaiter tenir de larges consultations, et il est tout à fait libre de le faire. Mais lorsqu'il s'agit de documents à présenter au Parlement, la Chambre doit avoir préséance. Une fois qu'un projet de loi est inscrit au Feuilleton, le fait qu'il ait été présenté sous une forme différente lors d'une autre session du Parlement est sans rapport et la mesure est considérée comme nouvelle. La convention de la confidentialité des projets de loi inscrits au Feuilleton est nécessaire non seulement pour que les députés eux-mêmes soient bien informés, mais aussi en raison du rôle capital que la Chambre joue, et doit jouer, dans les affaires du pays.
Le 15 octobre 2001, le Président avait conclu à un autre cas d'outrage impliquant une nouvelle fois le ministère de la Justice — qui semble ne jamais apprendre —, parce qu'il avait informé les médias du contenu d'un projet de loi avant que ce dernier ne soit présenté à la Chambre.
Nous sommes, encore une fois, appelés à réagir aux actions méprisantes du ministre de la Justice et de son équipe juridique. La présidence a rendu de nombreuses décisions à ce sujet. La Chambre s'est elle aussi prononcée à de nombreuses reprises. Il y a eu trois débats et des études approfondies par les comités.
Le message est on ne peut plus clair, mais le ministre concerné continue de produire des projets de loi qu'il communique aux médias, ignorant la volonté de la Chambre. Je vous demande, monsieur le Président, de conclure que la question de privilège vous paraît fondée de prime abord; je suis prêt à proposer la motion appropriée.
Monsieur le Président, le gouvernement a entendu les arguments du député et il souhaite avoir l'occasion d'y répondre à une date ultérieure. Nous vous demandons d'attendre que nous ayons eu l'occasion de le faire avant de rendre votre décision.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 février, de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le Canada fait face à une crise majeure: une crise sanitaire et financière sans précédent. C'est pourquoi mon intervention d'aujourd'hui s'adresse aux millions de Canadiens qui s'inquiètent pour leur avenir et qui se font du souci pour le pays qui sera légué à leurs enfants et à leurs petits-enfants.
Oui, je suis grand-père, et je remercie CBC/Radio-Canada de l'avoir souligné. En fait, je suis l'opa de 11 petits-enfants. J'adore mes petits-enfants et je m'inquiète pour leur avenir. Ce sont eux qui devront assumer la note de 1 billion de dollars qui a été créée par la pandémie. Les mesures que nous prenons pour répondre à cette crise détermineront si nous leur léguons un avenir prospère ou dans lesquels ils seront écrasés par les taxes et les impôts, une croissance économique stagnante et des perspectives socioéconomiques de moins en moins prometteuses.
Le gouvernement doit relever un énorme défi, cela ne fait aucun doute, mais les députés de l'opposition doivent relever un défi supplémentaire. Notre fonction en est une de remise en question. Nous demandons des comptes au gouvernement lorsqu'il prend des décisions et met en œuvre des politiques et nous exerçons une surveillance parlementaire. Je sais que la ministre des Finances ne s'en réjouit pas. Elle a exigé que nous renoncions à exercer ces fonctions et que nous approuvions automatiquement des centaines de milliards de dollars d'emprunts et de dépenses. C'est totalement irréfléchi, et nous ne le ferons pas.
Nous avons également proposé des solutions constructives, telles que de corriger les lacunes de la PCU et des programmes de subvention salariale. J'aimerais également amener quelques autres solutions sur la table.
L'énoncé économique de l'automne du gouvernement, le projet de loi C-14, devrait nous inciter à nous demander si le gouvernement fédéral s'est véritablement doté d'un plan rigoureux pour l'avenir du pays. J'estime que ce n'est pas le cas. Il est vrai que cet énoncé promet une aide supplémentaire dont les Canadiens ont grandement besoin en cette période difficile, comme un complément à l'Allocation canadienne pour enfants, et l'allègement des intérêts sur les prêts étudiants. Les conservateurs sont favorables à toutes ces mesures d'aide. En fait, nous les avons même réclamées. Néanmoins, des milliers de Canadiens se sentent abandonnés en raison de programmes mal conçus et déroutants mis en place par le gouvernement, ainsi que par le peu d'empressement du premier ministre à reconnaître l'ampleur de la crise dans certaines régions du pays.
Le projet de loi C-14 aura des conséquences néfastes. Il vise à augmenter de 700 milliards de dollars le montant que le gouvernement peut emprunter, ce qui est énorme. Par ailleurs, il autorisera des dépenses discrétionnaires de 100 milliards de dollars. Avec des centaines de milliards de dollars ainsi mis à sa disposition, on aurait été en droit de s'attendre à ce que le premier ministre présente à la population canadienne un plan convaincant et viable, un plan conçu pour subvenir aux besoins des Canadiens en ces temps difficiles et pour s'attaquer aux immenses défis financiers qui nous attendent. Le premier ministre n'a rien présenté de tel.
Le premier ministre a déclaré carrément que « L’hiver sera difficile pour les Canadiens [...] Nous savons toutefois que le printemps suivra. C’est parce que nous avons un plan [...] Des vaccins [...] en quantité suffisante sont presque à notre portée ». Il a même eu l'audace d'affirmer que nous étions en bonne posture. Mon message au premier ministre est le suivant: nous ne sommes pas en bonne posture. Je n'ai pas rencontré un seul électeur qui pense que le Canada est en bonne posture.
En décembre, 53 000 Canadiens se sont retrouvés au chômage. Le mois dernier, plus de 200 000 autres ont perdu leur emploi.
Le gouvernement fait fausse route et l'accroissement des déficits et de la dette est stupéfiant. Le premier ministre dépense des milliards de dollars, mais des millions de Canadiens sont laissés pour compte.
L'énoncé économique de l'automne ne propose pas de plan sérieux pour l'avenir. Il n'y a aucun plan efficace pour distribuer des vaccins. Il n'y a aucun plan pour créer des emplois ou aider les petites entreprises. Il n'y a aucun plan pour assurer l'avenir à long terme du Canada et aucune feuille de route pour gérer l'énorme responsabilité financière qu'encourt notre pays pour soutenir les Canadiens en cette période difficile.
La principale responsabilité du premier ministre est de donner de l'espoir aux Canadiens. Ils veulent retrouver leur vie normale, leurs emplois, leurs petites entreprises. Ils veulent être en santé, aller à l'école, se recueillir dans les lieux de culte et reprendre leur vie sociale. Toutefois, le premier ministre ne leur donne aucune raison de croire que les choses redeviendront comme avant d'ici peu. Tout ce que le premier ministre nous donne, c'est une série de promesses non tenues au sujet des vaccins et des tests de dépistage rapide pour contenir la propagation du virus. La vérité, c'est que le premier ministre n'a pas de plan. Il fait la promesse floue de dépenser encore plus de milliards de dollars, mais ce n'est pas faire preuve de leadership.
Dans quelle mesure les conservateurs agiraient-ils différemment et pourquoi croyons-nous pouvoir faire mieux que les libéraux? Je vais répondre aux deux questions en offrant au gouvernement des solutions constructives.
D'abord, le redressement sera possible seulement quand la majorité des Canadiens auront été vaccinés. À ce jour, le premier ministre a failli à la tâche de fournir les quantités promises de vaccins selon l'échéancier qu'il avait annoncé. Il devrait respecter ses promesses: procurer 6 millions de doses aux Canadiens d'ici la fin de mars, tenir parole et faire en sorte que tous les Canadiens puissent se faire vacciner d'ici la fin septembre. Plus de 52 pays réussissent mieux que le premier ministre à ce chapitre. Tant qu'à y être, il devrait lever le voile de mystère qui entoure les vaccins. Informer les Canadiens de ce qui a réellement été négocié avec Moderna, Pfizer et les autres.
Deuxièmement, il devrait rehausser la compétitivité de l'économie canadienne, qui dégringole. Ces dernières années, le Canada a perdu des quantités historiques d'investissements canadiens et étrangers à cause de la perte de confiance des investisseurs. Nous avons pris énormément de retard sur nos concurrents les plus féroces. Le gouvernement doit remédier à la fuite des capitaux et des cerveaux, en plus d'éliminer les obstacles réglementaires, commerciaux et interprovinciaux de taille qui découragent les investisseurs de générer la croissance de l'économie canadienne.
Troisièmement, l'ajout de nouvelles ponctions fiscales devrait cesser. Les Canadiens sont déjà imposés au maximum. Le fardeau financier des familles canadiennes n'a fait qu'empirer avec les taxes sur le carbone, sur les unités locatives d'Airbnb et sur le commerce numérique transfrontalier ainsi qu'avec l'augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada et la norme sur les carburants propres. Il faut arrêter. Les gens sont épuisés. Il ne leur reste plus rien à donner.
Quatrièmement, près de 1 million de Canadiens sont au chômage, et la réalité, c'est que bon nombre d'emplois ne reviendront pas. Donc, le gouvernement a-t-il un plan efficace pour que les Canadiens qui sont au chômage puissent se recycler et occuper les emplois de l'avenir? Je n'ai rien vu de tel.
Cinquièmement, les économistes ne cessent de nous rappeler que la population vieillit, ce qui crée énormément de pression sur la main-d'œuvre et nuit à la compétitivité du pays à un moment où il ne peut vraiment pas se le permettre. Comment remplacer les baby-boomers qui quittent le marché du travail et qui partent à la retraite? À quand une stratégie permettant de dénicher les personnes de talent et les cerveaux qui nous aideront à rebâtir le pays?
Sixièmement, je rappelle que les petites entreprises sont le véritable moteur économique du pays et qu'elles donnent de l'emploi à plus de 8 millions de Canadiens. Sans soutien adapté, environ 240 000 d'entre elles devront fermer définitivement leurs portes. C'est une véritable tragédie qui se déroule devant nos yeux. Que fait le gouvernement? J'ai une suggestion à lui faire: contrairement aux grandes sociétés, les petites entreprises ont besoin de liquidités supplémentaires si elles veulent survivre à l'incertitude et pouvoir rouvrir leurs portes un jour. Elles ont besoin de soutien d'urgence dans l'immédiat, puis d'outils financiers à long terme pour se réorganiser, reprendre leurs activités en toute sécurité et s'adapter à la nouvelle réalité. Le gouvernement s'engagera-t-il à améliorer les programmes de soutien qui leur sont offerts?
Septièmement, je constate que le premier ministre a annoncé un financement ambitieux des infrastructures essentielles, mais que l'argent est encore bloqué à Ottawa. Ce n'est surtout pas le moment de considérer tous ces milliards comme une réserve personnelle afin de s'en servir pour remporter les prochaines élections. J'invite le premier ministre à privilégier les projets qui favorisent l'ensemble du pays et qui rendent l'économie canadienne plus concurrentielle. Je pense par exemple aux infrastructures qui permettent de faire entrer et sortir des marchandises du pays, comme les ports, les chemins de fer, les ponts et — bien entendu — les infrastructures énergétiques. Nous avons besoin de ce financement, et je lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que l'argent soit envoyé, car jusqu'à présent, nous avons eu droit à beaucoup de belles paroles, mais à rien de concret.
Le dernier point et sans doute le plus important, c'est que notre pays est confronté à un défi fiscal de taille. Je demande au gouvernement de faire preuve de discipline et de mettre en place des cibles, des objectifs et des règles budgétaires qui permettront de stabiliser les finances du pays, de sorte que nos enfants et nos petits-enfants puissent véritablement voir la lumière au bout du tunnel. Quelle est la dette visée par le gouvernement? Comment s'y prendra-t-il pour respecter son objectif? Quelles restrictions budgétaires le gouvernement envisage-t-il? À quoi les milliards dépensés ont-ils servi? Les impôts augmenteront-ils? Maintenons-nous notre engagement envers la réduction du ratio dette-PIB? Les Canadiens ont le droit de savoir.
Les Canadiens ont aussi le droit de demander à nous, de l'opposition, ce qui nous fait croire que nos pourrions faire mieux. Je leur rappelle la récession mondiale de 2008-2009 qui a frappé de plein fouet notre pays, à l'instar de tant d'autres. C'est un gouvernement conservateur qui a géré de main de maître les dépenses et les investissements, de sorte que le Canada a été le dernier des pays du G7 à entrer en récession et le tout premier à en sortir. Nous avons ensuite établi avec prudence des cibles budgétaires pour stabiliser les finances de notre pays et lui assurer un avenir prometteur. Pourrions-nous le refaire? J'ose le croire, parce que nos enfants et nos petits-enfants comptent sur nous.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député de sa nomination. Espérons qu'il aura moins souvent recours à des attaques personnelles que son prédécesseur. Je l'encourage à faire de son mieux et je lui souhaite beaucoup de succès dans ses nouvelles fonctions. Je le félicite d'être 11 fois grand-père. Mon père l'est trois fois, et je peux à peine imaginer l'immense joie que les 11 petits-enfants du député doivent lui procurer.
Je trouve intéressant qu'il ait dit que le gouvernement actuel ne s'intéresse pas à la surveillance, étant donné que le gouvernement précédent, dans lequel il était ministre, a muselé les scientifiques et réduit le financement offert aux comités de surveillance. En ce qui concerne plus particulièrement l'aide offerte aux Canadiens, que le député a critiquée, il a voté pour ces mesures. Tous les députés de son parti les ont appuyées, et cette aide a fait une énorme différence pour les Canadiens.
Le député ne convient-il pas que, grâce aux mesures d'aide qu'il a appuyées, les Canadiens ont reçu plus de soutien qu'on ne leur en aurait offert dans d'autres circonstances?
Madame la Présidente, parlant de surveillance, il y a quelques jours, la ministre des Finances a publié une lettre pour se plaindre que l'opposition retardait le versement des prestations aux Canadiens, ce qui est totalement faux. Il est question de dépenses de centaines de milliards de dollars. La surveillance est cruciale.
Si le député avait écouté mon discours, il aurait remarqué que j'ai confirmé que les conservateurs ont appuyé l'ensemble des prestations et des programmes d'aide. Nous continuerons à les appuyer. En fait, nous présenterons nos propres programmes, qui seront fort utiles pour les Canadiens, qui traversent actuellement une période difficile. Ces programmes seront aussi tournés vers l'avenir, qui sera semé de redoutables embuches financières.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de l'avenir et de la croissance économique du Canada. J'aimerais que vous nous en disiez davantage sur l'incompréhension que le gouvernement semble manifester à l'égard de la compétitivité, étant donné qu'il continue d'alourdir le fardeau fiscal des particuliers et des entreprises et de nuire à leur capacité de livrer concurrence. Pour que le Canada sorte de la récession, il doit être compétitif.
Qu'en pensez-vous?
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence.
Le député d'Abbotsford a la parole.
Madame la Présidente, l'un des plus grands défis économiques de notre pays est un manque de compétitivité, en particulier par rapport aux États-Unis. Le député se souviendra que, lorsque l'administration américaine précédente a été élue, elle a radicalement réduit les impôts des entreprises à l'échelle des États-Unis. Au Canada, les impôts sont demeurés élevés. Au fil des cinq dernières années, nous avons assisté à une fuite de capitaux sans précédent vers l'étranger. La situation n'a jamais été aussi catastrophique, et nous devons faire beaucoup mieux.
Dans mon discours, j'ai parlé d'un certain nombre de choses sur lesquelles nous devons nous pencher, comme la commercialisation et l'amélioration de notre approche à l'égard de l'innovation au pays pour faire croître les entreprises ici même au lieu de les pousser à s'installer à l'étranger.
Madame la Présidente, en réponse aux observations du député, je lui souligne que, selon un récent sondage, les trois quarts des Canadiens sont en faveur d'un impôt sur la fortune des plus riches. Une telle mesure pourrait stimuler l'économie en plus de faire en sorte que les personnes les plus aisées paient leur juste part.
Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, dans le cadre de l'opinion dissidente que nous avons présentée, à titre d'opposition, au sujet des consultations prébudgétaires au comité des finances, nous avons notamment proposé de procéder à une réforme fiscale au Canada. Nous voulons que le régime fiscal canadien fasse l'objet d'un examen approfondi pour garantir qu'il est équitable, que chacun paie sa juste part et que le fardeau fiscal des entreprises — les créateurs d'emploi et de richesse au Canada qui génèrent la prospérité — nous permet d'être réellement compétitifs et de stimuler la croissance économique de notre pays.
Madame la Présidente, aujourd'hui, je vais demander aux Canadiens à qui ils font confiance. Font-ils confiance à l'actuel gouvernement et à sa façon de gérer la pandémie, ou font-ils confiance au Parti conservateur? J'espère que nous gagnerons leur confiance dans le futur et que nous formerons le gouvernement.
J'ai pris connaissance de l'examen mené par le directeur parlementaire du budget sur l'énoncé économique de l'automne ainsi que du contenu de l'énoncé économique de l'automne présenté par le gouvernement, et je crois que la meilleure question à poser est: « À qui faites-vous confiance? »
J'adore les proverbes yiddish. Il en existe un qui dit: « Fie-toi à un œil plutôt qu'à deux oreilles ». J'ai entendu le débat tenu jusqu'à présent et les interventions de divers députés au sujet du contenu de l'énoncé, des conséquences qu'il aura au cours des prochains mois et de ce que le gouvernement entend faire.
Reconnaissons un certain nombre de faits. Le gouvernement n'a pas de garde-fous. On avait l'habitude de désigner ceux-ci « cibles budgétaires ». Il s'agit de mesures fiscales à l'aune desquelles le gouvernement compare les finances publiques du Canada afin d'éviter que celles-ci ne déraillent. Le gouvernement a commencé à parler de « garde-fous ». C'est le langage utilisé dans l'énoncé économique de l'automne. C'est aussi celui adopté dans l'examen du directeur parlementaire du budget. Dans cet examen, celui-ci affirme que des dépenses se chiffrant entre 70 et 100 milliards de dollars n'avaient rien à voir avec la pandémie, et que les libéraux ont plutôt consacré ces montants à des projets qui leur sont chers. Ces dépenses n'ont nullement servi à répondre à l'urgence sanitaire nationale.
Dans ce même énoncé économique de l'automne, le gouvernement propose 86,8 milliards de dollars en nouvelles mesures de dépenses, y compris pour la bonification de programmes existants, la création de nouveaux programmes et d'autres changements. Selon le directeur parlementaire du budget, la plus grande différence entre l'analyse des chiffres, les projections et la modélisation qui ont été effectuées est l'énorme diversité d'hypothèses économiques sur la vitesse à laquelle l'économie rebondira. La plus grande différence que nous constatons lorsque nous examinons les chiffres, c'est que le gouvernement a des projections très optimistes pour la croissance de l'emploi, la croissance économique et les chances des Canadiens et des habitants de ma circonscription de trouver un emploi après la pandémie, une fois que tout sera revenu à la normale. Ce retour à la normale ne cesse toutefois d'être repoussé parce que le gouvernement a bâclé la distribution des vaccins et n'a pas permis aux provinces d'acheminer les vaccins aux personnes qui veulent en recevoir. Un électeur de Lethbridge m'a envoyé une photo d'un centre de vaccination complètement vide. Le centre attendait de recevoir des doses de vaccin du gouvernement fédéral afin de pouvoir les administrer aux personnes qui en veulent. Voilà la situation dans laquelle l'Alberta se trouve. La province doit composer avec un gouvernement fédéral auquel elle ne peut se fier pour bien faire les choses, que ce soit parce qu'il manque d'intérêt ou manque de compétence.
Nous pouvons consulter les statistiques sur l'emploi présentées par le directeur parlementaire du budget. En juillet 2020, la CBC a indiqué, en se basant sur des données de Statistique Canada probablement issues de l'Enquête sur la population active, que le pays avait subi un recul de deux millions d'emplois. Deux millions de travailleurs canadiens ont perdu leur emploi durant la pandémie. Le taux de chômage a commencé à baisser pendant l'été, parce que davantage de Canadiens avaient trouvé un emploi ou retrouvé leur emploi précédent. Néanmoins, beaucoup de ces mêmes emplois ont été perdus à nouveau.
Au vu des chiffres en matière d'emploi que prévoit l'énoncé économique de l'automne, il faudra cinq années pour récupérer les emplois perdus au pays afin de retrouver le niveau d'emploi précédant la pandémie. Toutefois, ce portrait de la situation ne tient pas compte d'autres facteurs, notamment la croissance démographique. On fait totalement abstraction du fait que le taux de chômage était particulièrement élevé avant l'éclatement de la pandémie, en particulier en Alberta et chez les jeunes. Le taux de chômage s'élève officiellement à 9,4 % dans ma province, mais ce chiffre ne tient pas compte du fait que beaucoup de jeunes et d'étudiants demeurent sous-employés, et que bien des travailleurs ont été mis à pied provisoirement. Les travailleurs de ma circonscription sont confrontés à ce genre d'enjeux. Beaucoup ont conservé leur emploi, mais ne sont pas rémunérés, ou ne peuvent travailler qu'une seule journée par semaine. On ne peut pas élever une famille en ne travaillant qu'un jour par semaine. C'est la réalité, mais les statistiques officielles peinent à refléter cette réalité.
Selon l'énoncé économique de l'automne, il faudra attendre cinq ans avant que les chiffres relatifs à l'emploi retournent au niveau d'avant la pandémie de COVID-19, et ces données ne tiennent pas compte de la croissance de la population, y compris les gens qui vont immigrer au Canada pour trouver un emploi, stimuler l'économie et démarrer une petite entreprise. Voilà qui en dit long sur l'incapacité du gouvernement de proposer un plan qui puisse inspirer confiance à la population. Au bout du compte, les petites entreprises, les entrepreneurs et les grandes entreprises vont faire des investissements s'ils ont confiance dans l'économie et dans la possibilité de rentabiliser leurs activités en embauchant des gens qui fabriqueront de nouveaux produits et offriront de nouveaux services pour les Canadiens.
Je trouve que les données sont accablantes. Elles indiquent que les gens ne font pas confiance au gouvernement ni à ce qui est présenté dans l'énoncé économique de l'automne. Les chiffres ne leur inspirent pas confiance, pas plus que les plans proposés. Comme ils n'ont pas confiance dans l'avenir, ils ne vont pas investir beaucoup d'argent.
J'aimerais mentionner quelque chose dont le député d'Abbotsford a déjà parlé auparavant, car je crois qu'il a vu juste. Le 16 février 2021, le chef de notre parti a reçu une lettre de la ministre des Finances disant que nous retardions l'adoption du projet de loi C-14. Or, en examinant les comptes rendus des travaux de la Chambre, j'ai constaté que le projet de loi n'a été débattu qu'une seule fois cette semaine; une fois seulement.
C'est le gouvernement qui établit le programme. C'est lui qui choisit les projets de loi dont on débattra. Si le projet de loi C-14 est une priorité, alors le gouvernement devrait donner aux députés la chance de débattre du bien-fondé du projet de loi, de présenter les faits, d'examiner les chiffres et de faire part de l'avis des gens de nos circonscriptions au lieu d'affirmer que nous retardons les travaux.
Nous avons déjà vécu une situation semblable pendant la pandémie. Nous avons été assez raisonnables. Notre chef dit même que nous avons été excessivement raisonnables. Lorsque c'était nécessaire, à chaque occasion, nous avons veillé à ce que le gouvernement puisse adopter les mesures législatives d'urgence prévoyant des programmes d'aide pour les Canadiens. Nous avons même siégé le samedi de Pâques pour adopter un projet de loi. Nous avons permis que le projet de loi C-20 soit adopté, malgré nos nombreuses interrogations sur la façon dont les différentes périodes de déclaration allaient être traitées. Nous l'avons adopté en juillet 2020. Ensuite, après coup, nous avons dû réparer les erreurs, sinon le gouvernement aurait eu à trouver des moyens réglementaires de combler les différentes lacunes du projet de loi.
Or, maintenant, encore une fois, on nous dit de précipiter les choses. Peut-être qu'un député ministériel prendra la parole pour dire que puisque nous avons voté en faveur de tous les programmes, nous devrions continuer de voter en leur faveur. Nous avons été d'accord pour les mettre en œuvre. Si le gouvernement enlève aux Canadiens leur capacité de gagner leur vie, il leur doit une indemnité, mais il s'agit d'une appropriation réglementaire. Nous vivons une urgence sanitaire nationale; nous devrions la prendre au sérieux. Je suis d'accord avec ces idées et ces concepts.
Il est important d'adopter une mesure législative adaptée aux gens qui en ont besoin. Toutefois, le gouvernement prétend que nous retardons l'adoption du projet de loi, alors que nous voulons simplement jouer notre rôle à titre d'opposition, rôle qui consiste à examiner le projet de loi attentivement et à faire valoir les opinions de nos électeurs. Les gens en ont assez d'être confinés. Dans de nombreux cas — l'ampleur des restrictions variant d'une province à l'autre —, ils le sont depuis bientôt un an. Les gens veulent voir une lumière au bout du tunnel. Ils veulent savoir quel est le plan et à quoi ressemblera la nouvelle normalité lorsque la pandémie sera terminée. C'est une question légitime.
Beaucoup de députés de ce côté-ci de la Chambre ont aussi fait remarquer que les taux de chômage actuels ont atteint un sommet depuis le quatrième trimestre de l'exercice de 2015. Voilà à quel point la situation s'est détériorée. Nous sommes derrière les pays du G7. Nous sommes aussi derrière de nombreux pays du G20, qui sont nos principaux concurrents pour les nouveaux débouchés, ainsi que pour l'industrie manufacturière, la construction d'usines et les services. Nous sommes à la traîne.
Pour ce qui est de la confiance, beaucoup de gens de ma circonscription qui travaillent dans le secteur de l'énergie, du pétrole et du gaz possèdent des compétences qui pourraient servir sur le marché, mais ils n'arrivent tout simplement pas à trouver du travail. J'ai fait la tournée des entreprises, petites et grandes, de ma circonscription pour savoir ce que le gouvernement fédéral pourrait faire pour les aider et les épauler. Les entrepreneurs ne veulent pas de subventions. Ils veulent simplement pouvoir gagner leur vie en offrant un service ou un produit dont les gens ont besoin.
Enfin, à ceux qui prétendent que nous ne faisons que retarder inutilement l'adoption du projet de loi, je répondrai que nous faisons simplement preuve de la diligence nécessaire. Cet énoncé économique de l'automne est extrêmement important, car il met à jour les chiffres en vue du budget qui sera présenté. Il est extrêmement important parce que la façon dont le pays sortira de la pandémie déterminera si des millions de Canadiens seront en mesure de trouver un emploi ou non.
La question qu'il faut se poser est la suivante: les Canadiens font-ils confiance au gouvernement libéral? Pas moi.
Madame la Présidente, les Canadiens ne peuvent pas faire confiance au Parti conservateur. Cette semaine, nous consacrerons plus de temps à des débats choisis par les conservateurs qu'à ceux portant sur les projets de loi d'initiative ministérielle.
Les conservateurs nous ont empêchés de débattre du projet de loi C-14 plus tôt cette semaine. Ils jouent souvent un rôle destructeur à la Chambre des communes en faisant de l'obstruction pour empêcher les mesures législatives d'être adoptées. Ils le font régulièrement. C'est un fait.
Le député insiste sur la confiance. Ne reconnaît-il pas les faits? Durant les 10 années du gouvernement Harper, environ un million d'emplois ont été créés, alors que durant les cinq années à peine du gouvernement actuel, nous en avons créé plus d'un million. Je le répète: la vérité, c'est que les Canadiens peuvent faire davantage confiance au Parti libéral du Canada qu'au Parti conservateur du Canada. C'est la réalité pure et dure.
Madame la Présidente, il est évident que le député n'a pas lu l'énoncé économique de l'automne du gouvernement qu'il représente. Il faudra compter cinq années avant de récupérer les emplois que nous avons perdus à cause de la pandémie.
Parlant d'obstruction, il faudrait trouver un prix à décerner au député. C'est sans doute lui qui a parlé le plus pendant la dernière législature et celle-ci aussi. On devrait lui remettre le prix du député qui fait le plus d'obstruction à l'égard de ses propres projets de loi.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé du taux de chômage actuel au pays, et la ministre des Finances a prétendu que l'emploi redémarre plus rapidement au Canada que chez nos voisins du Sud. Je me demande ce qu'en pense mon collègue, étant donné que le taux de chômage est encore relativement élevé. Il s'agit simplement d'un calcul qui repose sur le taux de chômage précédent, n'est-ce pas?
Madame la Présidente, les habitants de Chatham-Kent—Leamington ont de la chance que ce soit mon collègue qui les représente.
Il a tout à fait raison. Je le répète, si l'on s'en tient aux chiffres sur l'emploi présentés dans l'énoncé économique de l'automne et que l'on examine les hypothèses émises par les libéraux, qui reposent sur l'analyse du directeur parlementaire du budget et l'Enquête sur la population active, nous accusons un sérieux retard. Nous conserverons d'ailleurs ce retard parce qu'il n'y a rien dans l'énoncé ni dans les derniers chiffres qui montrent que davantage de Canadiens retournent au travail pour nous permettre de le rattraper grâce à la croissance démographique ou à de nouveaux débouchés permettant de combler les lacunes qui existaient avant la pandémie pour les gens qui étaient sous-employés ou mis à pied provisoirement ou qui n'arrivaient pas à trouver un emploi.
Madame la Présidente, pour répondre à la question du député et dire à qui les Canadiens accordent leur confiance, selon des données publiées par Abacus Data le 6 février, 71 % des Canadiens ont déclaré qu'ils approuvent la manière dont le gouvernement agit pour soutenir les besoins économiques de la population canadienne. Il ne fait aucun doute que les Canadiens ont confiance que le gouvernement actuel fait ce qu'il faut pour les aider.
Pour donner suite à la question précise, il a parlé de la période de délibération et de réflexion dont les députés de l'opposition ont besoin pour examiner le projet de loi avant de pouvoir voter. Très bien, c'est légitime. Ils ont besoin de temps pour jouer leur rôle. Le député pourrait-il dire de combien de temps ils auront besoin? Est-ce que la fin de la journée aujourd'hui serait suffisante? Ont-ils besoin d'une autre semaine, ou peut-être de deux semaines de plus? Si nous pouvions avoir une idée de la période nécessaire, cela aiderait beaucoup.
J'espère sincèrement que les Canadiens comprennent la dynamique des tactiques dilatoires qui se déroulent dans cette enceinte. Inévitablement, un député d'en face se lève pour proposer un amendement, ce qui nous fait encore une fois revenir au haut de la liste des personnes qui peuvent prendre la parole.
Le député pourrait-il dire de combien de temps ils auront besoin?
Madame la Présidente, j'aurai l'avantage de fournir une réponse brève. J'ai par ailleurs l'avantage d'avoir été élu président du caucus des députés de ce côté-ci de la Chambre, et je me fie à eux. Ce sont eux qui décideront du temps qui nous sera nécessaire pour présenter à la Chambre les idées des gens de nos circonscriptions afin que le gouvernement puisse les écouter, puisqu'il ne les a pas écoutés jusqu'ici.
Quelqu'un a mentionné un sondage fait pendant une journée précise. La gestion par sondage n'est pas la méthode à suivre. Nous voulons arriver à des solutions qui serviront les intérêts des Canadiens dans une perspective à long terme. C'est ce que souhaitent les Canadiens. Nos concitoyens comptent sur nous pour les représenter à la Chambre et pour représenter leurs points de vue quand ils nous téléphonent et nous envoient des courriels pour se plaindre des divers programmes gouvernementaux qui sabotent la distribution des vaccins.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le goût de commencer mon énoncé en lançant une boutade à mes collègues, en leur disant que, les Québécois, eux, c'est au Bloc québécois qu'ils font confiance. Heureusement, nous sommes ici pour parler de contenu, et c'est donc ce que je vais faire, parce qu'au Bloc, nous travaillons pour le monde.
Le Bloc québécois votera, bien sûr, en faveur du projet de loi C-14 parce qu'il contient des éléments positifs. Entre autres, il apportera une modification aux Allocations spéciales pour enfants afin d'offrir une augmentation ponctuelle, ce qui nous semble positif. Ensuite, un rajustement sera apporté à la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer afin de rendre admissibles les sommes qui sont à payer; cela aussi, c'est positif.
Par contre, il manque encore des morceaux. Le Parti libéral aurait avantage à écouter les propositions constructives de l'opposition. Nous avons suggéré depuis longtemps de permettre aux gens qui sont propriétaires d'avoir accès à une aide, un élément toujours absent du projet de loi.
En ce qui concerne les exemptions des intérêts pour les étudiants, nous pensons aussi que c'est une bonne idée. C'est normal d'aider les étudiants. Par contre, le Québec a son propre programme, donc nous nous attendons à avoir une compensation équivalente.
Le projet de loi modifie la Loi sur les aliments et drogues pour faciliter essentiellement l'importation, le développement et l'approbation de vaccins pendant les phases de recherche. Nous pensons que c'est bien.
Par contre, il manque quelque chose d'important: il n'y a aucune modification de la Loi sur les brevets ni de facilitation de développement de vaccins à l'échelle locale. Nous savons tous et toutes qu'il est malheureusement trop tard cette fois-ci pour développer un vaccin en territoire local. Par contre, on pourrait travailler sur l'avenir et on pourrait tirer des leçons des erreurs épouvantables qui sont encore commises. Je prends l'exemple du Dr Gary Kobinger de l'Université Laval, qui a développé un vaccin très rapidement avec le premier million de dollars que le gouvernement lui a offert. Quand il a demandé un financement supplémentaire de 2 millions de dollars, cela lui a été refusé. En réponse à cela, le premier ministre a le culot de dire qu'il a été aidé avec le premier million.
À un moment donné, il faut faire les projets au complet et il faut faire confiance à notre monde. Est-ce parce qu'on ne veut pas qu'il y ait d'initiatives au Québec ni de sentiment de fierté? Préfère-t-on demeurer dépendant des pays étrangers? Les choses n'iraient-elles pas mieux si nous étions indépendants dans ce dossier? La réponse est assez claire. Le premier ministre du Québec trouve que le projet a de l'allure et il a décidé qu'il le finançait alors que ce n'est pas à lui de le faire. Le fédéral devrait s'occuper de ce qui le regarde et financer convenablement les projets dont il est responsable, plutôt que de mettre ses pattes dans les compétences des provinces et du Québec.
La prolongation du Fonds d’aide et de relance régionale est aussi un élément positif. Par contre, de tout cela, moins de 25 % seront accordés aux entreprises touristiques. J'en parlerai dans une minute.
En ce qui concerne la santé, on prévoit des versements supplémentaires, notamment dans les soins de longue durée. On sait ce dont le Québec a besoin. Ce ne sont pas des versements supplémentaires ponctuels; ce sont des versements permanents, des transferts dans les services de santé.
Pour ce qui est du montant d'emprunts et des prévisions financières, cela commence à être inquiétant. Le directeur parlementaire du budget a d'ailleurs fait part de ses inquiétudes quant au fait que la ministre des Finances a une énorme capacité d'emprunter encore davantage d'argent. Nous nous questionnons sur les 100 milliards de dollars qui sont prévus pour la relance. Nous ne savons toujours pas à qui les sommes seront accordées et comment ils y parviendront. Nous n'avons aucun détail là-dessus.
À cet égard, le Bloc québécois a des idées. J'invite les gens du Parti libéral à prendre notre petit document bleu qui s'appelle « Plan de relance COVID-19 », qui a été rédigé à l'automne. Durant l'été, nous avons parlé avec du vrai monde sur le terrain, tout en prenant nos précautions, bien sûr. Il est important de mentionner que les besoins sont réels. La relance sera une occasion intéressante de régler des problèmes qui traînent depuis longtemps.
Je donnerai un exemple particulier, celui de la crise de la pyrrhotite dans la région de la Mauricie. Pour faire suite aux travaux d'un comité de travail qui a réuni des gens du gouvernement du Québec et des représentants du bureau du ministre fédéral, le gouvernement du Québec a annoncé, juste avant Noël, deux nouvelles mesures d'aide pour les victimes de la pyrrhotite. Or le fédéral était absent de cette annonce. J'espère que dans le plan de relance il y aura des sommes prévues pour des programmes comme ceux-là afin de régler les problèmes qui causent de la souffrance humaine et qui durent depuis bien trop longtemps.
Il y a plus de deux mois déjà, on a annoncé un programme de crédits pour les secteurs durement touchés. Encore une fois, nous ne sommes pas capables d'obtenir de détails. Cela n'a aucun sens. Les gens du tourisme, de l'hôtellerie, des arts, de la culture et des grands événements ont besoin d'aide et nous posent des questions. Nous n'avons pas de réponses à leur donner, parce que nous n'obtenons pas de réponses de la part du gouvernement. Nous sommes là pour collaborer. Encore une fois, mon discours en est un d'ouverture et de mains tendues, mais le gouvernement doit nous aider s'il veut que nous l'aidions. Développons ces besoins rapidement.
Nous soulevons des besoins ponctuels à la Chambre. Je pense à une pourvoirie de chez nous qui n'avait pas accès à la Subvention salariale parce que ses locaux avaient souffert des inondations en 2019. J'ai soulevé le cas à la Chambre, j'ai collaboré avec le cabinet de la ministre des Finances, mais, en fin de compte, malgré les beaux discours et le bel accueil positif à la Chambre, cela n'a pas donné grand-chose. Des propriétaires de terrains de camping et de cabanes à sucre n'ont toujours pas accès à cette subvention non plus et leur secteur connaît de sérieuses difficultés.
Rien n'a encore été fait pour l'industrie aérospatiale. L'objectif du gouvernement est-il de détruire cette industrie? Sommes-nous conscients que la région de Montréal est l'un des seuls endroits au monde où l'on peut construire un avion de A à Z? Essayons-nous de démanteler ce secteur comme nous l'avons fait avec l'industrie pharmaceutique, ce qui nous rendrait encore une fois dépendants de l'extérieur?
J'ai parlé d'indépendance dans ce discours. Si le Québec pouvait gérer ses affaires, il le ferait de façon plus efficiente. À l'heure actuelle, en n'agissant pas, le gouvernement fédéral nuit à tout le monde en aérospatiale. Il n'a pas encore forcé le remboursement des billets d'avion de gens qui avaient acheté des voyages de bonne foi, mais dont les économies se retrouvent maintenant à financer des compagnies multinationales sous forme de prêts sans intérêt. D'un autre côté, le gouvernement fédéral n'aide pas l'industrie aérospatiale, qui en a pourtant besoin. Il y a quelque chose qui ne marche pas.
Je reviens sur les transferts en santé. Au départ, le fédéral payait 50 % des coûts en santé, mais n'en paie plus maintenant que 22 %. C'est complètement ridicule. Dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement a annoncé près de 1 milliard de dollars pour les CHSLD, à condition que ces derniers présentent des prévisions détaillées de dépenses. Il n'en est pas question! La santé est une compétence provinciale. Le gouvernement fédéral doit signer le chèque et l'envoyer à Québec, et ce sera au Québec et aux provinces de s'en occuper, n'en déplaise aux gens centralisateurs du NPD ou du Parti libéral. J'invite mes collègues à lire le contrat constitutionnel qui a été signé sans le Québec.
Toujours en lien avec les CHSLD, je reviens sur le rapport des Forces armées canadiennes, lequel était très clair: tout aurait dû bien se passer, mais le problème était que les institutions ne pouvaient pas faire respecter les normes en vigueur par manque de personnel, de ressources et d'argent. La solution ici serait l'augmentation des transferts en santé et je ne sais pas combien de fois il faudra le répéter. Les gens des secteurs les plus touchés ont besoin d'aide rapidement. Comme je l'ai mentionné, le fédéral n'a pas à émettre de conditions et le rapport de l'armée au sujet des CHSLD est clair.
J'en viens maintenant à l'industrie touristique. Pour bien faire comprendre aux gens du gouvernement l'importance qu'elle a, elle emploie 400 000 travailleurs et travailleuses et elle pèse 15 milliards de dollars dans l'économie québécoise. Cette industrie a besoin de soutien et il faut bouger. Parmi les modifications à apporter, j'ai parlé tantôt de l'aide au loyer commercial, mais il y a aussi le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Nous avons déjà soulevé le cas des agriculteurs qui avaient engagé des dépenses à l'automne 2019 et qui ne sont pas admissibles à ce compte d'urgence. Cela n'a aucun bon sens, cela fait des mois qu'on le rappelle, mais rien n'a encore été fait. Je pense que ce n'est pas raisonnable.
Tant qu'à parler d'agriculture, je vais évoquer plusieurs dossiers, dont celui des compensations découlant de la signature des nouveaux accords commerciaux. En temps de pandémie et en temps de crise, les entreprises ont besoin de liquidités, lesquelles leur feraient du bien. Comment est-il possible que les transformateurs laitiers en soient rendus à publier des publicités dans les journaux pour supplier à genoux d'avoir l'argent qui leur avait été promis? J'en ai justement vu une tantôt, dans le Record, un journal de Sherbrooke, où ces gens disent être essentiels et avoir obtenu des promesses de la part du gouvernement.
Les producteurs horticoles demandent une protection en cas de faillite qui ne coûterait rien au gouvernement, mais ce dernier fait la sourde oreille. Les entreprises agricoles ont besoin de liquidités et la solution facile et simple serait d'injecter 5 % dans Agri-investissement sans contrepartie ni besoin de créer un nouveau programme, mais le gouvernement fait la sourde oreille. Le Fonds d'urgence pour la transformation offert au secteur agroalimentaire ne contenait pas assez d'argent, mais comportait des critères précis, avec pour résultat que des entreprises y ont investi, mais n'ont rien pu en obtenir en fin de compte.
Le gouvernement laisse tomber ces entreprises et il faut que ces dossiers avancent. En conclusion, je rappelle que le Bloc québécois demande encore la création d'un comité qui étudierait les dépenses en lien avec la pandémie de la COVID-19. On se souvient tous de l'affaire UNIS. Nous voulons tous aider les gens, mais nous voulons justement que l'argent aide les gens, pas des amis.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Berthier—Maskinongé de son discours passionné envers le Québec.
Celui-ci démontre bien, encore une fois, que les partis à Ottawa, à l'exception du Bloc québécois, ont cette dangereuse tendance à vouloir s'ingérer dans les champs de compétence du Québec et des provinces, ainsi qu'à manquer de transparence.
À la fin de son discours, mon collègue a abordé la question du manque de transparence en parlant de l'affaire UNIS. On nous dit parfois qu'on pourrait manquer d'argent pour certains secteurs, mais c'est peut-être en raison de mauvais choix faits par le gouvernement ou d'argent mal investi. Il y a des choses qu'on ne sait pas, et un comité sur l'affaire UNIS permettrait de faire la lumière sur des sommes qui pourraient être investies ailleurs. Je pense particulièrement aux secteurs spécifiques évoqués par mon collègue, qui sont durement touchés par la pandémie et qui ne reçoivent pas d'aide ciblée. Je pense entre autres à la culture, qui est tellement importante au Québec et chez moi dans la circonscription de Shefford.
Que pense mon honorable collègue de ces secteurs négligés par Ottawa qui sont si importants pour le Québec?
Madame la Présidente, je remercie ma très estimée collègue.
C'est simple. Il faut débloquer rapidement des programmes d'aide. Ce dont ces entreprises ont besoin, ce sont des liquidités. On a parlé du secteur culturel: les grands événements et les théâtres sont toujours fermés; les gens restent chez eux.
Un drame se joue pour ces artisans, mais on en parle peu souvent ici. Le drame auquel on assistera dans ce domaine est celui de la perte d'expertise. Les techniciens de scène et les gens qui travaillent dans l'ombre ne sont pas des personnes qui profitent de conditions de travail hyper avantageuses. Au bout d'un an à rester chez eux, ils se sont trouvé autre chose, ils sont allés travailler ailleurs. Vont-ils revenir?
Personnellement, je crains la fermeture de plusieurs de nos institutions d'importance. Il est urgent qu'on injecte de l'argent dans ce secteur.
[Traduction]
Chose certaine, madame la Présidente, le Parti conservateur du Canada et le Bloc québécois n'appuient pas du tout l'idée d'avoir des normes nationales, quelles qu'elles soient, pour les soins de longue durée. C'est pourtant ce que souhaitent beaucoup de Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Nous avons constaté, pendant la pandémie, que le fédéral a un rôle à jouer dans les soins de longue durée.
J'aimerais savoir si mon collègue du Bloc reconnaît à tout le moins que, même au Québec, les gens souhaitent voir le gouvernement national jouer un rôle plus actif à propos des normes concernant les soins de longue durée au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je suis fort heureux de voir qu'au moins un député du gouvernement a compris qu'on ne voulait rien savoir des normes nationales en santé. En effet, il s'agit d'une compétence des provinces et du Québec. Cela est d'ailleurs écrit dans le contrat qui a été signé sans nous. C'est le premier élément que je voulais aborder.
Deuxièmement, je serais bien curieux d'aller voir la population du Québec pour demander aux Québécois ce qu'ils en pensent, pour savoir à qui ils font confiance pour gérer leurs hôpitaux et leurs CHSLD.
Les gens se rapportent d'abord et avant tout au gouvernement du Québec. N'importe quel citoyen du Québec à qui on demandera de nommer le premier ministre répondra « François Legault ». Il ne donnera pas le nom du chef du Parti libéral, que je n'ai malheureusement pas le droit de nommer ici — or je l'aurais bien fait avec plaisir.
J'inviterais mon collègue à bien regarder ses sondages. Les gens du Québec pensent que le gouvernement québécois est en mesure de s'en occuper. Par contre, les Québécois veulent avoir leur argent. Elle est là, la grosse différence.
Madame la Présidente, dans son discours, le député de Berthier—Maskinongé a dit qu'il avait plein d'idées. J'aimerais qu'il le prouve.
Que veut-il faire en ce qui concerne l'aide au travail agricole, par exemple?
Nos agriculteurs ont besoin d'aide et de ressources. Comment peut-on les aider concrètement?
Madame la Présidente, c'est dommage que vous me demandiez d'être bref, parce que mon collègue me faisait un grand plaisir en me demandant de lui faire une longue liste. Je vais donc m'en tenir rapidement à ce que j'ai dit tantôt.
Les producteurs agricoles ont présentement besoin de liquidités. Nous demandons, entre autres, un investissement supplémentaire de 5 % dans le programme Agri-investissement, sans demander une contrepartie aux entreprises.
Quel serait l'avantage?
Cela permettrait aux producteurs, à ceux qui ont les bottes dans la terre et qui savent de quoi ont besoin leurs entreprises, de décider ce qu'ils font avec leur argent, plutôt que d'être obligés de remplir des formulaires pendant huit jours pour ensuite se faire dire non parce qu'ils ne conviennent pas à la bonne petite case du bon formulaire.
C'est un bon moyen concret d'aider le monde. De plus, nos producteurs horticoles...
À l'ordre.
Le temps est écoulé. Nous devons passer aux déclarations de députés.
L'honorable député de Vaudreuil-Soulanges a la parole.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Sharon Braunstein
Madame la Présidente, j'aimerais aujourd'hui célébrer la vie de Sharon Braunstein. Sharon était une véritable pionnière de l'industrie canadienne de la beauté, et sa passion pour son métier n'avait d'égale que sa détermination et sa persévérance. Pendant des dizaines d'années, elle n'a eu qu'un seul but: aider les femmes en faisant ressortir leurs atouts et en leur redonnant confiance.
Ce n'est toutefois pas la seule chose qu'elle laissera derrière elle. Toute sa vie, Sharon s'est employée à faire du monde un endroit où il fait bon vivre. Elle a organisé des soirées beauté au bénéfice de l'organisme Hope & Cope, elle a fait du bénévolat pour B'nai Brith, elle a organisé un nombre incalculable d'activités destinées en exclusivité tantôt aux malades, tantôt aux enfants, tantôt aux démunis. Bref, elle a mené une vie de sollicitude et de bienveillance.
Parmi les centaines de messages qui ont suivi son départ, j'en retiens un, qui résume le mieux la femme qu'elle était: « Chaque fois que je me trouvais en sa présence, je sentais sa chaleur humaine et sa gentillesse. Avec Sharon, tout le monde se sentait spécial. »
J'offre mes condoléances à ses enfants, Tracy et David, à ses petits-enfants, Joshua, Jason, Alexandra et Jacqueline, ainsi qu'à sa famille et à ses amis. Sharon était une femme incroyable et elle manquera à énormément de gens.
Rodney Boll
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Rodney Boll, de Fillmore, en Saskatchewan, qui est décédé subitement le 28 janvier dernier.
Rod laisse derrière lui un héritage incroyable en tant que tireur à la volée de calibre international. Il a représenté le Canada dans la discipline du double trap chez les hommes aux Jeux olympiques d'été d'Atlanta en 1996, l'un des summums de sa carrière sportive. Il a aussi représenté le Canada lors des Jeux panaméricains en 1995 et 2003.
Il a remporté quatre titres internationaux, 23 titres nationaux canadiens, dont le tout dernier en 2019, et 47 titres lors des championnats de tir à la volée de la Saskatchewan. Rod a participé à des compétitions dans le monde entier et il a aussi été intronisé au Temple de la renommée des sports de la Saskatchewan. Fier agriculteur, Rod défendait les intérêts de sa collectivité, en siégeant au conseil municipal notamment. Il adorait l'atmosphère de petite ville de province de Fillmore, en Saskatchewan.
À sa femme Terry, à ses fils Schön et Kahl et au reste de la famille Boll, j'offre mes sincères condoléances. Soyez assurés que Rod et son héritage ne seront jamais oubliés.
[Français]
Pierrette Arseneault
Madame la Présidente, aujourd'hui, je me sens privilégié de pouvoir parler d'une personne de ma circonscription qui m'est très chère.
Au cours du temps, celle-ci a su inculquer à ceux qu'elle aime le plus au monde le sens de la curiosité et, surtout, celui d'avancer dans la vie sans craindre l'inconnu. Cette personne fait partie de toutes celles envers lesquelles l'humanité entière sera éternellement reconnaissante pour tant d'amour et tant d'attention.
On aura deviné que je parle bien entendu d'une femme, d'une mère, de ma mère: Pierrette.
Aujourd'hui, le 19 février, c'est son anniversaire. Je tiens donc à profiter du moment pour lui rendre hommage, ainsi qu'à toutes les mères du monde, et surtout pour la remercier de cet amour sans fin et inconditionnel qu'elle a su donner à ses enfants.
Alors, maman, de la part de tes arrière-petits-enfants, de tes petits-enfants, de notre sœur qui nous regarde de son étoile, de mes frères et moi: nous t'aimons beaucoup. Joyeux anniversaire et bon 83e!
[Traduction]
La COVID-19 à Cross Lake
Madame la Présidente, Cross Lake, au Manitoba, en est à sa troisième vague de COVID-19. On y dénombre 204 cas actifs et ce n'est pas fini. Le virus touche les aînés, les enfants et les travailleurs essentiels, y compris les conducteurs de camions d'eau, et les espaces dédiés au confinement sont pleins. Les gens ont peur et sont épuisés. Hier, neuf vols ont quitté Cross Lake pour transporter les gens en lieu sûr.
Alors que les cas diminuent au Manitoba, il n'en va pas de même dans les communautés des Premières Nations comme Cross Lake. La situation est attribuable aux longues années de négligence du gouvernement fédéral. Cross Lake compte plus de 8 000 habitants. Elle est aux prises avec une grave crise du logement. L'un des ménages touchés par la COVID-19 compte plus de 20 personnes. Il y a cinq ans, le gouvernement fédéral a promis un hôpital à Cross Lake; la population attend toujours.
Le gouvernement fédéral doit mettre tout en œuvre pour aider Cross Lake. La population a besoin d'un soutien complet de la part du secteur militaire, notamment des interventions médicales. Elle a besoin d'infrastructures d'urgence. Qui plus est, il faut que le gouvernement fédéral commence à se soucier de la population de Cross Lake. C'est une question de vie ou de mort.
La Black Cultural Society de l'Île-du-Prince-Édouard
Madame la Présidente, dans la plus petite et la plus belle province du Canada se trouve une communauté noire dynamique soutenue par la Black Cultural Society de l'Île-du-Prince-Édouard.
L'organisation a connu de grandes avancées dans les derniers mois. Sa toute première directrice générale, Tamara Steele, a récemment été nommée par le magazine Châtelaine parmi les 33 Canadiennes noires qui s'emploient à faire changer les choses. Il est facile de comprendre ce qui a motivé ce choix. Sous sa gouverne, la Black Cultural Society de l'Île-du-Prince-Édouard a mis sur pied un camp où les jeunes femmes de couleur peuvent se retrouver et s'épanouir, elle a fait pression sur le Parlement de l'Île-du-Prince-Édouard pour qu'il fasse un examen fondé sur la race de la législation provinciale et elle a coorganisé une immense manifestation pour le mouvement Black Lives Matter. L'organisation a récemment lancé un répertoire des entrepreneurs noirs dans lequel on trouve des traiteurs, des photographes, des professeurs de danse et des designers de mode. Tous ces gens contribuent à la culture et à l'économie de l'île.
Je remercie Tamara et la Black Cultural Society de l'Île-du-Prince-Édouard de leurs vaillants efforts pour protéger le patrimoine noir de l'île, promouvoir l'égalité raciale et créer des programmes et des partenariats qui favorisent la réussite de la communauté noire de l'Île-du-Prince-Édouard.
Blair Woods
Madame la Présidente, lorsque M. Blair Woods est décédé en novembre dernier, le Sud-Ouest du Manitoba a perdu l'un de ses grands piliers.
M. Woods se dévouait à sa famille et aux autres. Passionné d'agriculture, il était membre du club 4-H, a participé à des tires de tracteur, a été conducteur de grands routiers et a transmis son savoir à d'innombrables stagiaires du monde entier par l'entremise de la Canadian Host Family Association. Il était membre fondateur du Club Lions d'Elgin, a présidé le conseil d'administration de l'association des motoneigistes du Manitoba Snoman Inc. et a été le deuxième vice-président du Conseil canadien des organismes de motoneige.
M. Woods a beaucoup donné au service de la communauté. Il a été conseiller de la municipalité rurale de Whitewater de 1986 à 2002, en a été préfet de 2006 à 2014, et a été réélu préfet de la municipalité rurale fusionnée de Grassland en 2015.
Je tiens à remercier son épouse, Ardelle, son fils, Brooks, et sa fille, Hilary, ainsi que leurs partenaires, de même que ses six petits-enfants de l'avoir appuyé dans l'inlassable dévouement dont il a fait preuve au service des autres.
Puisse mon cher ami reposer en paix.
[Français]
Hochelaga
Madame la Présidente, face à la COVID-19, les travailleurs de la santé font partie de notre première ligne de défense contre la pandémie. Hochelaga et l'Est de Montréal ont été durement touchés. Aujourd'hui, j'aimerais saluer tous les professionnels de la santé et les remercier de leur dévouement. Leur santé physique et mentale est grandement éprouvée par cette crise et ils sont toujours là pour nous.
Pour la Saint-Valentin, j'ai voulu donner de l'amour aux employés du réseau de la santé dans les CHSLD Dante et Marie-Rollet dans Hochelaga à l'aide des chocolats de notre chocolatière locale Joane L'Heureux. J'ai également souligné le travail indispensable de plusieurs travailleurs et travailleuses, dont le personnel des hôpitaux Santa Cabrini et Hochelaga-Maisonneuve, des cliniques, des dentistes, des optométristes, mais aussi le travail des dépanneurs, des pharmacies et des épiceries de ma circonscription qui assurent une présence essentielle.
Nous devons continuer de donner à ces gens de l'amour et des encouragements et de les remercier. Nous devons surtout continuer à nous protéger et à suivre les mesures de la santé publique, parce que c'est eux aussi que nous avons besoin de protéger.
[Traduction]
Daryl Guignion
Madame la Présidente, je voudrais aujourd'hui rendre hommage à M. Daryl Guignion, qui est décédé récemment.
Daryl était sans doute le plus fervent environnementaliste de l'Île-du-Prince-Édouard. Dans le style discret qui était le sien, il aura été l'un des principaux défenseurs de la conservation des bassins hydrographiques de sa province. Il connaissait notre réseau hydrographique mieux que quiconque.
Daryl a enseigné au département de biologie de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard pendant 40 ans. Il était connu pour les tournées d'observation qu'il organisait: visites des écosystèmes des vieux peuplements de feuillus et des dunes, excursions en canot dans les milieux humides, promenades en raquettes dans la nature. Ses efforts ont abouti à l'aménagement de la zone de conservation de la rivière Morell, à la création d'un organisme baptisé Island Nature Trust, à la préservation de ressources dans la péninsule de Greenwich et à de nombreux projets de rétablissement des stocks de saumon de l'Atlantique.
Daryl a reçu quantité de prix, mais j'aimerais conclure cet hommage en remerciant sa conjointe, Rosie, qui l'a accompagné tant dans sa vie que dans une grande partie de son travail. On raconte que dans l'intimité de son foyer, le couple avait comme sujet de conversation intime l'omble de fontaine, le saumon et l'éperlan.
L'Île-du-Prince-Édouard pleure la mort d'un de ses fils les plus remarquables. Aux personnes touchées par ce deuil nous présentons nos sincères condoléances.
L'Arménie
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 33e anniversaire du massacre de la communauté arménienne à Soumgaït, en Azerbaïdjan. En 1988, lorsque les Arméniens ont réclamé leur droit à l'autodétermination, les nationalistes azerbaïdjanais ont mené une campagne sanglante de massacre et de déportation contre les membres de la communauté arménienne partout en Azerbaïdjan. Plus de 200 hommes, femmes et enfants arméniens ont perdu la vie lors d'une campagne de haine contre les Arméniens parrainée par l'État qui persiste encore aujourd'hui en Azerbaïdjan.
Le 27 septembre de l'année dernière, l'histoire s'est répétée lorsque les Azerbaïdjanais ont déclenché une guerre généralisée contre l'Arménie et l'Artsakh. Des milliers d'Arméniens sont toujours des réfugiés, tandis que des prisonniers de guerre arméniens demeurent sous la garde des Azerbaïdjanais. Nous devons tous tirer des leçons de l'histoire et nous engager à défendre la justice et les droits de la personne partout dans le monde.
Les droits de la personne
Madame la Présidente, il y a deux ans, j'ai pris la parole à la Chambre pour réclamer la fin de la détention arbitraire de la sénatrice des Philippines Leila de Lima, qui a été emprisonnée en février 2017 pour avoir dénoncé des violations des droits de la personne, notamment en dirigeant une enquête sénatoriale sur les assassinats illégaux commis dans la guerre antidrogue de son pays. Il est déplorable qu'elle soit encore en prison aujourd'hui.
Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu que son emprisonnement est contraire à la loi internationale. Le Parlement européen a réclamé sa libération et Amnistie internationale l'a déclarée une prisonnière d'opinion. La sénatrice de Lima est toujours en prison parce qu'elle est une défenseure des droits de la personne. On l'a privée non seulement de sa liberté, mais aussi de son droit de s'acquitter de son mandat législatif et de participer au débat démocratique.
Je demande à tous les députés à la Chambre de se joindre à d'autres parlementaires du monde entier pour réclamer la libération immédiate de la sénatrice de Lima.
La sécurité publique
Madame la Présidente, les dernières politiques libérales en matière d'armes à feu sont un exemple d'une longue série d'échecs retentissants des libéraux. Quelques jours seulement après avoir annoncé une nouvelle attaque contre les agriculteurs, les chasseurs de canards et les tireurs sportifs, les libéraux ont redoublé leurs efforts de tolérance envers les criminels en abrogeant les peines minimales obligatoires pour les criminels violents. Des Canadiens sont tués par des criminels munis d'armes à feu illégales, et les libéraux prévoient de gaspiller des centaines de millions de dollars dans un programme de rachat. Pendant ce temps, des gangs continuent de sévir dans les rues sans aucune opposition.
Face à cette menace qui plane sur les Canadiens, les libéraux devraient se réveiller et sévir contre les criminels violents et les trafiquants d'armes. Malheureusement, ils persistent à s'en prendre aux chasseurs, aux agriculteurs et aux chasseurs de canards avec de nouvelles règles. Il est temps de mettre fin aux attaques contre les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de lutter contre les gangs et la violence.
Le service communautaire
Madame la Présidente, dans ma circonscription et partout dans le Nord de l'Ontario, les températures se situent autour de -30 degrés Celsius, et elles ont même baissé davantage tout récemment. C'est une situation particulièrement dangereuse pour les sans-abri. Il n'est pas exagéré de dire qu'il s'agit d'une question de vie ou de mort pour ces personnes.
Les intervenants bénévoles de certains groupes comme Compassionate Kenora et Kenora Moving Forward ont aménagé des endroits où les sans-abris peuvent se réchauffer et se protéger contre ce froid extrême. D'autres organismes comme le Kenora District Services Board, la Dryden Mission et des communautés paroissiales de l'ensemble de la circonscription continuent de faire de l'excellent travail et d'offrir des logements, de l'aide humanitaire et des possibilités aux plus vulnérables. Je sais que nous sommes tous très reconnaissants de la générosité dont ils font preuve pendant ces froides journées d'hiver. Je félicite ces organismes locaux qui sont d'une importance vitale pour leur collectivité, et j'encourage tous les Canadiens à appuyer leurs organismes de bienfaisance locaux de toutes les façons possibles.
Je suis fier de représenter ceux qui, dans ma circonscription, Kenora, s'efforcent constamment d'aider leur prochain et les plus démunis. Leurs efforts ne sont pas passés inaperçus.
Les paris sur une seule épreuve sportive
Madame la Présidente, j'attire une fois de plus l'attention des députés sur les paris portant sur une seule épreuve sportive, car la Chambre a appuyé massivement le projet de loi C-218, qui permettrait à chaque province d'engranger des recettes, de créer des emplois et de retirer des milliards de dollars au crime organisé, aux preneurs aux livres et aux entreprises étrangères en encadrant ce type de pari légal. La première mouture de ce projet de loi avait été présentée par le député néo-démocrate Joe Comartin et j'ai ensuite pris la relève, mais j'ai retiré ma version avec plaisir afin que le député de Saskatoon—Grasswood puisse se joindre à nos efforts, et je dois dire qu'il a fait du bon travail.
Cette aventure, qui dure depuis plus d'une dizaine d'années, a été forte en rebondissements. Il y a même une mouture qui a été adoptée par la Chambre, mais qui est morte au Feuilleton avant que le Sénat ne l'adopte à son tour, et aujourd'hui, de nombreux députés, y compris le premier ministre, ont changé leur fusil d'épaule. Je ne le leur reproche pas, au contraire, car ils ont compris qu'il faut agir de toute urgence pour régler ce problème. En fait de rebondissement, il y a évidemment eu le projet de loi C-13, qui a été présenté en grande pompe par le gouvernement dernièrement, mais celui-ci a sabordé ses propres efforts, puisqu'il n'a jamais soumis son texte au débat. Même si cela peut paraître étrange, j'ai défendu le gouvernement, car je crois que le ministre de la Justice mérite d'être applaudi pour avoir présenté une mesure législative pleine de bon sens.
Aujourd'hui, je tiens à remercier les députés qui ont appuyé ce projet de loi, dont l'ensemble de la députation néo-démocrate, bloquiste et verte, mais aussi les libéraux et les conservateurs qui ont voté contre. Si jamais je puis être utile, je demeure disponible.
Je remercie David Cassidy et Ken Lewenza, de la section 44 d'Unifor, le maire Dilkens ainsi qu'Eddie Francis, Rakesh Naidu et Matt Marchand d'avoir cru à cette aventure.
[Français]
Donald Hargray
Madame la Présidente, je désire souligner à la Chambre l'initiative d'un héros pas comme les autres.
Donald Hargray a posé un geste remarquable, alors qu'une tempête sévissait et laissait plus de 30 centimètres de neige sur les voitures du personnel de notre hôpital, à Saint-Jérôme. Samedi matin 16 janvier, c'est à bout de bras qu'il a déblayé 150 voitures, puis 30 autres en après-midi, pour permettre au personnel hospitalier d'enfin rentrer à la maison et de se reposer. Malgré cette première journée éreintante, M. Hargray était de retour dimanche matin à 6 h 30 pour en déneiger une quarantaine d'autres.
Je parle ici d'un héros de 65 ans armé d'un squeegee, d'un balai à neige et d'une pelle qui a fait la guerre à l'hiver, à la morosité et au virus maudit. M. Hargray nous a montré qu'on peut, chacun de nous, à notre façon, contribuer à déjouer le mauvais sort. Il n'avait pas l'intention d'attirer la lumière sur lui, mais son geste est trop éblouissant pour l'ombre.
Merci, monsieur Hargray.
[Traduction]
Les vaccins contre la COVID-19
Madame la Présidente, ces jours-ci, le premier ministre, plein de suffisance, se félicite des récentes livraisons de vaccins. Sans aucune trace d'ironie, il se congratule lui-même. Est-il conscient que les Canadiens attendent de se faire vacciner depuis des mois parce que la stratégie d'approvisionnement en vaccins du gouvernement échoue?
Maintenant qu'une quantité limitée de vaccins arrive au pays, le premier ministre crie victoire. Se rend-il compte que la plupart des travailleurs de la santé et de première ligne ne sont toujours pas vaccinés? Les aînés ne le sont pas non plus. En fait, nous nous classons 54e au monde et nous tirons de plus en plus de l'arrière. Le premier ministre rayonne de fierté tandis que le Canada se morfond, affichant le pire taux de chômage du G7. Se rend-il compte que, comparativement à l'an dernier, il y a 850 000 personnes de plus à la recherche de travail?
Tout cela prouve que le gouvernement libéral a échoué au test ultime: protéger les citoyens en situation d'urgence. La distribution des vaccins doit se dérouler de manière appropriée pour assurer des emplois et l'avenir économique.
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Madame la Présidente, février est le Mois de l'histoire des Noirs.
C'est l'occasion pour nous tous de célébrer et d'honorer l'héritage des Canadiens noirs et de leurs communautés, le temps de réfléchir au chemin que nous avons parcouru en tant que société, mais également l'occasion de penser à tout ce que nous pouvons faire de plus pour l'améliorer.
Plutôt que me concentrer sur les lacunes de notre société et sur ce que nous n'avons pas encore réussi, j'aimerais me concentrer sur ma vision du monde: un monde que j'aimerais continuer d'aider à bâtir, un monde où chacun d'entre nous peut se sentir en sécurité, un pays où nous sommes tous traités sur le même pied d'égalité, avec respect et dignité.
[Traduction]
Je veux continuer d'aider à bâtir un monde où non seulement nous serons tous considérés comme égaux au regard de la loi, mais où nous serons aussi traités équitablement dans l'application de la loi, sur le marché du travail, dans les cours d'école et dans nos quartiers. J'invite tous les Canadiens à participer à l'édification de ce monde.
J'exhorte les enseignants et les parents à discuter avec leurs enfants de racisme et de discrimination. Instillez-leur la volonté de lutter contre le racisme et contre toutes les formes d'injustice. Inculquez-leur l'empathie et l'amour, que ce qui touche l'un touche aussi tous les autres, et que le sort des Canadiens, qu'ils soient noirs ou blancs, est intimement lié.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Madame la Présidente, le nouveau variant du Royaume-Uni commence à se propager et les Canadiens voulaient se faire rassurer aujourd'hui par l'administratrice en chef de la santé publique, mais voici ce qu'elle a déclaré: « Au cours des prochains mois, très peu de gens seront vaccinés. C'est un fait. » Elle a raison. Nous occupons maintenant le 52e rang, et 51 pays arrivent à vacciner plus rapidement que nous, dont certains à un rythme six, sept et même vingt fois supérieur au nôtre.
Que prévoit faire le premier ministre à ce moment-ci? Va-t-il simplement nous confiner pour toujours?
Madame la Présidente, nous adoptons une approche à plusieurs niveaux pour protéger les Canadiens. Comme nous l'avons dit maintes fois à la Chambre, nous collaborons avec les provinces et les territoires afin de prévenir les éclosions de nouveaux variants du virus de la COVID-19 dans les collectivités. Dans le cadre de ces efforts, nous avons annoncé l'investissement de 53 millions de dollars pour créer une stratégie intégrée de lutte contre les variants préoccupants, laquelle nous aidera à intensifier nos efforts de surveillance des nouveaux variants du virus de la COVID-19 au Canada. Ce partenariat avec des chercheurs et des experts de la santé publique renforcera notre capacité à détecter, à suivre et à contenir les éclosions de nouveaux variants du virus de la COVID-19 au Canada.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, l'achat de vaccins est l'approvisionnement le plus important du gouvernement depuis son approvisionnement en armes lors de la Seconde Guerre mondiale. Des milliers de vies et des dizaines de milliers d'emplois en dépendent. Dans sa réflexion à savoir auprès de qui il allait nous les procurer, le premier ministre a regardé partout dans le monde et s'est dit: « Je le sais: achetons-les du pays qui tient nos ressortissants en otage. » Les députés peuvent imaginer comme les bureaucrates du bureau politique de la République populaire de Chine devaient être morts de rire en constatant la naïveté du premier ministre.
J'ai une question simple. Le premier ministre a gaspillé 100 jours parce qu'il a fait confiance à la République populaire de Chine. À quoi pensait-il, bordel?
Madame la Présidente, à ce jour, nous avons distribué près de 1,6 million de doses de vaccin aux Canadiens. Cette semaine, nous avons appris que 14,5 millions de Canadiens seront vaccinés d'ici la fin juin. C'est une excellente nouvelle qui nous met sur la bonne voie pour que tous les Canadiens qui le souhaitent puissent être vaccinés d'ici la fin septembre. Nous avons commandé l'arsenal de vaccins le plus complet au monde. Nous continuerons de collaborer avec les provinces et les territoires...
[Français]
L'économie
Madame la Présidente, les vaccins sont essentiels à la reprise économique. Tant que les gens ne sont pas vaccinés, on ne peut pas penser à un retour à l'économie normale. C'est essentiel. Si on ne fait rien, on s'en va dans le mur.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a conclu qu'une entreprise sur six risque de fermer cette année si rien ne change. C'est 2,4 millions de personnes qui travaillent actuellement et qui risquent de perdre leur emploi.
Quel est le plan du gouvernement pour maintenir les entreprises et maintenir les emplois?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Depuis le jour 1 de la pandémie, nous agissons afin de soutenir nos PME. Comme le député le sait très bien, plus de 850 000 entreprises ont reçu le soutien du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Nous sommes en train de payer les chèques de paie des travailleurs canadiens de partout au pays.
Nous sommes là pour nos petites entreprises. Nous sommes là depuis le début et nous serons là jusqu'à la fin de cette pandémie.
Madame la Présidente, en effet, le Canada est le pays du G7 qui a le plus dépensé.
Or la réalité, c'est que le Canada est le pays du G7 où le chômage est le plus élevé. Si le plan du gouvernement marchait, on n'aurait pas un taux de chômage aussi élevé. Force est d'admettre que ça ne fonctionne pas.
Pire: alors que ce gouvernement se dit féministe, ce sont les femmes qui paient le plus pour cela. Il y a une augmentation du taux de chômage de 40 % chez les femmes.
Quel est le plan du gouvernement pour ramener les travailleurs à l'ouvrage?
Madame la Présidente, je salue la question, car elle me donne l'occasion de partager quelque chose de concret que nous pouvons tous faire pour aider les petites entreprises et les travailleurs, et c'est d'adopter le projet de loi C-14. Je me permets de citer Dan Kelly qui a dit que le projet de loi comportait des mesures importantes pour les petites entreprises et qu'il exhortait tous les partis à veiller à ce que ce soutien soit adopté rapidement.
C'est une chose que nous pouvons tous faire pour aider les travailleurs et les petites entreprises du Canada.
Madame la Présidente, j'invite la ministre des Finances, par contre, d'aller voir les 213 000 Canadiens qui ont perdu leur emploi le mois dernier pour leur dire d'aller voir le monsieur qu'elle a cité tantôt et qui leur dit que ça va bien aller. Ce n'est pas ça, la réalité.
Puisque la ministre veut parler du projet de loi C-14, le gouvernement est-il prêt à accepter notre proposition de scinder le projet de loi C-14 pour qu'on puisse régler définitivement et immédiatement la situation des entreprises et des travailleurs?
C'est ça, notre proposition. Pourquoi a-t-il dit non la première fois?
Madame la Présidente, mon honorable collègue a juste cité la FCEI.
Je dois alors encore souligner que la chose concrète que nous pouvons tous faire pour aider les petites entreprises du Canada, pour aider les travailleurs du Canada, c'est de voter pour adopter le projet de loi C-14.
Ce n'est pas le moment d'avoir des chicanes partisanes. C'est le moment de s'unir pour aider les Canadiens et les Canadiennes.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, la tentative de développer un vaccin en partenariat avec la Chine et CanSino s'est avérée un échec.
Le 2 février, le Bloc québécois a demandé à la ministre de la Santé pourquoi le gouvernement avait favorisé la Chine plutôt que la capacité de production du Canada. Elle a répondu que « [la] décision de miser sur tel ou tel candidat-vaccin s'appuyait sur les conseils des experts du groupe de travail ». Sauf que, hier, le groupe de travail a confirmé que, au contraire, il avait recommandé de ne pas aller de l'avant avec CanSino.
Pourquoi le gouvernement a-t-il défié les recommandations des experts et, surtout, pourquoi s'en cache-t-il?
Madame la Présidente, comme la députée le sait très bien et comme l'ensemble des Canadiens le savent très bien, nous avons entamé des négociations avec bon nombre de manufacturiers de vaccins de sorte que nous avons le portefeuille le plus diversifié du monde en matière de vaccins.
Ce sont 14,5 millions de Canadiens qui pourront être vaccinés d'ici la fin de juin et l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens pourront l'être d'ici la fin de septembre. C'est une excellente nouvelle.
Madame la Présidente, ma question porte sur les recommandations et le fait que le gouvernement dit suivre la science, mais les scientifiques disent publiquement que cela n'a pas été le cas avec CanSino. Cela pose un gros problème de transparence.
Le gouvernement dit s'être appuyé sur la science pour refuser 2 millions de dollars à un projet de vaccin québécois très avancé à l'Université Laval. Il dit aussi s'être appuyé sur la science pour investir 54 millions de dollars dans CanSino, mais on sait maintenant que c'est faux, de la bouche même des scientifiques.
Le gouvernement va-t-il publier la recommandation d'experts qui l'a mené à stopper le vaccin québécois ou doit-on encore présumer que c'est une décision purement politique?
Madame la Présidente, nous sommes évidemment guidés en tout temps, surtout pendant l'entièreté de cette pandémie, par les experts, les scientifiques et nos groupes de scientifiques en matière d'immunisation et de vaccins.
C'est justement pour cela que nous avons abouti avec un portefeuille de vaccins très diversifié, dont un vaccin candidat québécois de Medicago. Nous nous en réjouissons évidemment.
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, il y a deux semaines, j'ai parlé à la Chambre d'un résidant de ma circonscription, Robert Major, qui a demandé la Prestation canadienne d'urgence de bonne foi parce qu'il était incapable de travailler pour des raisons de santé. L'Agence du revenu du Canada lui a demandé de rembourser les montants reçus.
La semaine dernière, le gouvernement a finalement cédé et il a reconnu l'erreur qu'il a commise en exigeant des travailleurs indépendants canadiens qu'ils remboursent la Prestation canadienne d'urgence, mais il refuse toujours de reconnaître qu'obliger des gens comme M. Major à rembourser la Prestation canadienne d'urgence était aussi une erreur.
Nous sommes en plein milieu de la deuxième vague. Les gens sont terriblement inquiets pour leur avenir. Pourquoi le gouvernement ne renonce-t-il pas à l'ensemble du projet de récupération injuste des montants reçus?
Madame la Présidente, lorsque la pandémie a frappé, nous avons rapidement mis en place la Prestation canadienne d'urgence, aidant plus de 8 millions de Canadiens à se nourrir et à se loger.
Nous savons que c'est encore difficile pour beaucoup d'entre eux et nous continuerons d'être là pour ceux qui ont besoin d'aide. Voilà pourquoi nous n'exigerons pas de remboursements des travailleurs indépendants qui pensaient être admissibles à la Prestation canadienne d'urgence en fonction de leur revenu brut, pourvu qu'ils remplissent tous les autres critères d'admissibilité. Pour ce qui est des personnes qui doivent rembourser les montants reçus, personne n'est tenu de le faire pour le moment.
Comme l'a dit le premier ministre, nous travaillerons avec les Canadiens qui doivent rembourser des montants afin de trouver une solution souple et adaptée à leur situation. Il n'y aura ni pénalités ni intérêts pour toute personne qui a commis une erreur de bonne foi.
L'environnement
Madame la Présidente, les Canadiens en ont assez d'attendre que le gouvernement passe à l'action, et ils sont fatigués de le voir rater tous les objectifs de lutte contre les changements climatiques qu'il fixe. Les libéraux ont bien fini par présenter un projet de loi portant sur la responsabilité en matière de changements climatiques. Néanmoins, c'est un projet de loi qui est bourré de lacunes — la reddition de compte relativement à l'atteinte des objectifs ayant été repoussée d'une décennie — et dont le gouvernement semble maintenant vouloir débattre aux calendes grecques.
Nous nous sommes déclarés prêts à débattre constructivement de ce projet de loi pour l'améliorer et pour nous assurer que la reddition de comptes aura bel et bien lieu avant 2030. Or, nous attendons depuis des mois, et rien n'indique que la Chambre reprendra bientôt l'étude de cet urgent projet de loi de lutte contre les changements climatiques.
Pourquoi le premier ministre retarde-t-il encore les mesures pour lutter contre les changements climatiques?
Madame la Présidente, nous sommes fiers d'être le premier gouvernement de l'histoire à déposer un projet de loi visant à rendre notre économie carboneutre d'ici 2050.
Nous travaillons assidûment, non seulement avec la population canadienne, mais aussi avec les groupes communautaires et les partis de l'opposition, y compris celui de la députée, pour examiner toutes les améliorations qui pourraient être apportées à ce projet de loi. Nous avons hâte que l'étude de ce projet de loi progresse, tant à la Chambre qu'à l'étape de l'étude en comité, afin d'adopter en fin de compte le meilleur projet de loi possible pour les Canadiens. Nous sommes conscients de faire ce travail dans l'intérêt de nos enfants et de nos petits-enfants et nous tenons à nous acquitter correctement de notre devoir.
La santé
Madame la Présidente, ce matin, le gouvernement a publié une nouvelle modélisation concernant la propagation des variants au Canada. Il a laissé entendre qu'il fallait plus de mesures de confinement. Cependant, il existe une solution au problème: un vaccin.
John Paul Tasker de CBC vient d'écrire sur Twitter que la Dre Theresa Tam a fait la déclaration suivante ce matin: « Au cours des prochains mois, très peu de gens seront vaccinés. C'est un fait [...] »
Étant donné la modélisation d'aujourd'hui, les libéraux admettent-ils que leur incapacité à faire vacciner les Canadiens a rendu le Canada vulnérable aux variants et entraînera plus de mesures de confinement?
Madame la Présidente, les Canadiens sont fiers que nous ayons l'une des meilleures listes de vaccins au monde; nous avons plus de doses par rapport au nombre d'habitants que tout autre pays. Les organismes de réglementation de Santé Canada travaillent sans relâche pour réaliser un examen approfondi et indépendant des candidats vaccins.
C'est avec un peu de fierté que je peux informer la Chambre que nous avons maintenant expédié 1,56 million de doses de vaccin aux provinces et territoires. Nous sommes sur la bonne voie pour vacciner tous les Canadiens qui le souhaitent d'ici septembre. Nous continuerons à soutenir les Canadiens.
Madame la Présidente, je crois que le député vient de dire qu'il est fier que la modélisation montre qu'il y aura une propagation fulgurante de variants au Canada, qu'il faudra imposer d'autres confinements et que l'administratrice en chef de la santé publique du Canada vienne de déclarer: « Au cours des prochains mois, très peu de gens seront vaccinés. C'est un fait [...] »
Avoir un arsenal de commandes ne signifie pas que les vaccins sont ici en ce moment. Le gouvernement nous a placés dans une situation explosive, où des variants et la modélisation actuelle pourraient conduire à d'autres confinements, à d'autres morts et à d'autres pertes d'emplois. C'est insensé.
Le gouvernement admettra-t-il son échec et nous dira-t-il ce qu'il fait pour corriger le problème?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous adoptons une approche à plusieurs niveaux pour assurer la sécurité des Canadiens. Depuis le début de la pandémie, nous collaborons avec les provinces et les territoires pour protéger les collectivités contre les éclosions des nouveaux variants de la COVID-19.
Dans le cadre de ces efforts, nous avons annoncé 53 millions de dollars pour créer la Stratégie intégrée de lutte contre les variants préoccupants, qui nous permet d'intensifier nos efforts de surveillance des nouveaux variants de la COVID-19 au Canada. Nous établirons des partenariats avec des experts et des chercheurs en santé publique. Ainsi, nous renforcerons notre capacité à détecter et à suivre les éclosions de variants de la COVID-19 au Canada et à lutter contre elles.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Madame la Présidente, aujourd'hui marque le début d'une campagne publicitaire des transformateurs laitiers, de volaille et d'œufs.
Cela fait depuis 2015 que ces groupes attendent des compensations du gouvernement, à la suite de l'entente de libre-échange avec l'Europe et du PTP. Les libéraux ont eu six ans pour tenir leur engagement. Ils ne le font pas, malgré leurs promesses. Le gouvernement doit verser les compensations promises à nos transformateurs locaux.
Qu'attendent-ils pour agir?
[Traduction]
Madame la Présidente, les producteurs de lait, de volaille et d'œufs soumis à la gestion de l'offre au Canada sont essentiels à la vitalité de nos collectivités rurales. Afin d'offrir plus de certitude aux producteurs laitiers, le gouvernement a annoncé que le 1,4 milliard de dollars d'indemnisation restants serait versé sur une période de trois ans.
Pour les 4 800 producteurs canadiens de poulets, d'œufs, d'œufs d'incubation de poulet à chair et de dindes, le gouvernement a également annoncé un programme de 691 millions de dollars sur 10 ans.
Nous serons toujours là pour défendre la gestion de l'offre. Nous ne ferons plus aucune autre concession concernant l'accès aux marchés.
[Français]
Madame la Présidente, à la place du gouvernement libéral, je serais gêné de répéter la même chose semaine après semaine. Je me demande d'ailleurs si les libéraux croient eux-mêmes en ce qu'ils disent. Le nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique a été signé l'an passé.
Combien de temps cela va-t-il prendre pour obtenir ces compensations, quand on sait qu'ils attendent après les deux autres? Nos transformateurs locaux ferment et les entreprises familiales se perdent.
Qu'attend le gouvernement pour agir?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons promis d'indemniser pleinement et équitablement les secteurs soumis à la gestion de l'offre, et c'est ce que nous avons fait. Pour le secteur laitier, par exemple, cela représente 38 000 $ par année pour le propriétaire d'une ferme de 80 vaches laitières. Pour les producteurs de poulets, d'œufs, d'œufs d'incubation de poulet à chair et de dindes, les programmes encourageront l'innovation et la croissance pour les agriculteurs.
Nous serons toujours là pour défendre la gestion de l'offre et nous ne ferons plus aucune autre concession concernant l'accès aux marchés.
L'Agence du revenu du Canada
Madame la Présidente, plus tôt cette semaine, l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, a verrouillé 100 000 comptes de contribuables après avoir découvert que leurs identifiants de connexion se sont retrouvés sur le Web caché. On a informé les personnes touchées qu'elles devaient communiquer avec l'ARC pour déverrouiller leur compte. Malheureusement, comme de nombreux Canadiens l'ont constaté depuis le début de la pandémie, il est très difficile de joindre un représentant de l'ARC.
Cette situation entraîne de sérieuses répercussions pour les Canadiens qui attendent des prestations d’aide liée à la pandémie et qui souhaitent préparer leur déclaration de revenus. Que fera la ministre pour éviter que les Canadiens ne soient pénalisés par les décisions de l'ARC?
Madame la Présidente, la protection des renseignements personnels des Canadiens constitue une priorité pour l'ARC. Les Canadiens qui se sont inscrits au service de notification de l'ARC pour Mon dossier pourraient recevoir un avis les informant que leur adresse courriel a été supprimée de leur dossier. Il s'agit d'une mesure préventive de l'ARC pour préserver la sécurité. Qu'on me comprenne bien, il n'y a eu aucune intrusion dans les systèmes de l'ARC. Les personnes touchées par cette mesure préventive devraient recevoir, dans les prochains jours, une lettre de l'ARC leur donnant des instructions pour déverrouiller leur compte.
Madame la Présidence, respectueusement, cela ne suffit pas, puisque les données de 100 000 Canadiens se sont retrouvées sur le Web caché. Il est vrai que le problème ne venait pas de l'agence du revenu mais d'autres sources, mais il n'en demeure pas moins qu'une chaîne ne peut pas être plus solide que son maillon le plus faible.
Au cours de la dernière année, la sécurité de l'Agence du revenu du Canada a été violée deux fois. Quelles mesures prendra la ministre pour protéger les renseignements des Canadiens?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit il y a un instant, l'Agence du revenu du Canada a pour priorité absolue de protéger les données et les renseignements personnels de tous les Canadiens, de même que tous les renseignements conservés dans les systèmes de l'Agence. Il n'y a eu aucune atteinte aux renseignements personnels des Canadiens que détient l'Agence. Nous continuerons de collaborer avec les Canadiens afin qu'ils puissent avoir de nouveau accès à leur compte en toute sécurité.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, le 2 février dernier, en comité parlementaire, j'ai demandé à la ministre de la Santé pourquoi le gouvernement avait d'abord favorisé la Chine plutôt que la capacité de production du Canada en ce qui concerne les vaccins. Elle m'a répondu que la décision s'appuyait sur les conseils des experts du Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19.
Or hier, le secrétaire de ce groupe de travail sur les vaccins, M. Roger Scott-Douglas, m'a répondu que le groupe avait recommandé le contraire.
Je vais donc poser ma question de nouveau, parce qu'elle demeure très pertinente, sachant que le Canada est le seul pays du G7 à ne pas produire de vaccin contre la COVID-19.
Pourquoi le gouvernement a-t-il d'abord favorisé la Chine plutôt que la production...
Madame la Présidente, ce que le Canada a favorisé, c'est l'accès à des vaccins le plus rapidement possible. C'est pour cela que nous avons agi rapidement, guidés par les experts et les scientifiques pour assembler le meilleur portefeuille de candidats-vaccins dans le monde entier.
Grâce à cette stratégie, d'ici la fin du mois de juin, nous pourrons vacciner 14,5 millions de Canadiens, de même que l'ensemble de la population canadienne d'ici la fin du mois de septembre. C'est une très bonne nouvelle.
Madame la Présidente, j'ai hâte d'avoir mes 10 doses. La réalité, c'est que je n’en aurai pas une avant longtemps.
Le Royaume-Uni a adopté une approche différente. En début de crise, ce pays a renforcé sa capacité de production. Il a réuni un consortium d'experts pour développer avec eux un vaccin, bien avant la fin du mois de juin. Ils ont produit localement et, actuellement, ils vaccinent massivement.
Malgré l'avis de ses experts, le Canada a choisi de se tourner vers la Chine. Cela a échoué.
Pourquoi le gouvernement a-t-il mis tous ses œufs dans l'approvisionnement à l'étranger? Pourquoi ne pas avoir mené un effort en parallèle ici?
[Traduction]
Madame la Présidente, permettez-moi de rassurer le député et de lui dire que, depuis le début de la pandémie, le Canada applique une stratégie très énergique
Je me dois toutefois de signaler que le député fait erreur à propos de ce qu'a dit hier le secrétaire du Groupe de travail sur les vaccins. Voici ce qu'il a dit:
Madame la présidente, je ferai remarquer très respectueusement que, selon moi, CanSino n'était aucunement au cœur de la stratégie du Canada. L'approche choisie était beaucoup plus équilibrée.
Je pense que nous devons continuer de tenir compte de ce qu'a mentionné le secrétaire.
L'industrie du transport aérien
Madame la Présidente, nous avons eu une forte impression de déjà-vu à la lecture du Globe and Mail lundi dernier. Le gouvernement se dit finalement prêt à présenter un plan pour le secteur du transport aérien, mais nous avons vu nos espoirs déçus auparavant. C'était la même histoire dans un article de Reuters en décembre. Les négociations n'ont commencé qu'en novembre. Pourquoi les dizaines de milliers de travailleurs du transport aérien, qui sont sans emploi depuis un an, devraient-ils croire le gouvernement cette fois-ci?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de m'avoir invité à une réunion du comité des transports et de l'infrastructure hier. Nous y avons beaucoup discuté de la nécessité et de l'importance de soutenir notre secteur de l'aviation.
Je tiens à assurer à la députée et à tous les Canadiens qui sont à l'écoute que nous sommes déterminés à soutenir le secteur du transport aérien pour qu'il demeure résilient et fort. Nous sommes en pleines négociations avec ce secteur et nous espérons qu'elles avanceront le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, le ministre dit vrai. Il a effectivement témoigné devant le comité hier. Malheureusement, il était encore une fois dans l'erreur lorsqu'il a parlé de l'achat de billets vers les destinations soleil. Le ministre a affirmé qu'un Canadien qui a recours à un transporteur américain pour se rendre à une destination soleil doit acheter plusieurs billets. En fait, un seul billet suffit. Quand le ministre confirmera-t-il l'exactitude des renseignements qu'il donne et quand réglera-t-il ce problème?
Madame la Présidente, je dirais que c'est plutôt la députée qui devrait confirmer l'exactitude de ce qu'elle avance. J'ai plutôt parlé de plusieurs trajets.
Je veux être bien clair pour tous les Canadiens. Nous demandons à tous les Canadiens de suspendre les voyages non essentiels, dont les déplacements pour les vacances. En fait, à partir de la semaine prochaine, tous les Canadiens revenant au pays après un voyage non essentiel devront d'abord subir un test avant de monter à bord de l'avion. Puis, une fois arrivés à l'un des quatre principaux aéroports, ils devront passer jusqu'à trois jours dans un...
Le député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, depuis plusieurs mois, les partis de l'opposition interrogent le gouvernement sur l'inadmissibilité des petites entreprises aux mesures d'aide, surtout les nouvelles entreprises, et celui-ci répond qu'il ne faut pas s'inquiéter, car elles peuvent présenter une demande de financement dans le cadre du Fonds d'aide et de relance régionale. Cependant, les exigences du Fonds excluent ces mêmes petites entreprises.
Combien de prêts ont vraiment été accordés aux petites entreprises en difficulté? Le Fonds n'est-il pas un autre programme qui n'atteint pas ses objectifs?
Madame la Présidente, la question du député tombe à point. En fait, à l'heure actuelle, la ministre de la Petite Entreprise et la ministre des Finances collaborent pour trouver une solution à cette question.
Nous avons mis en œuvre de nombreux programmes. Nous avons aussi veillé à ce que le Fonds d'aide et de relance régionale soit offert aux entreprises inadmissibles aux autres mesures. Évidemment, les nouvelles entreprises créées pendant la pandémie se trouvent dans une situation toute particulière. Certaines se portent très bien, car elles répondent à des besoins créés par la pandémie, mais d'autres ont vraiment besoin de notre aide.
Nous sommes en train d'établir des critères pour nous assurer que l'argent des contribuables sera dépensé de manière appropriée par le gouvernement et…
Le député de Beauce a la parole.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Madame la Présidente, pensez-vous qu'il est normal que les Canadiens doivent attendre des semaines, voire des mois, pour obtenir une réponse de l'Agence du revenu du Canada?
La saison des impôts est arrivée et de nombreux Canadiens se sentent anxieux et stressés. Plus de 400 000 lettres ont été envoyées aux Canadiens par l'ARC, laquelle ne vient d'embaucher que récemment 2 000 nouveaux employés pour ses centres d'appel. Comme d'habitude, le premier ministre est en retard pour réagir.
Quand ces employés seront-ils pleinement formés et entreront-ils en fonction? Le premier ministre pense-t-il que cela suffira pour faire face à la hausse importante du nombre d'appels?
[Traduction]
Madame la Présidente, cette année, l'Agence du revenu du Canada est à la hauteur de la tâche. Nous savons que la saison des impôts sera sans précédent, en particulier pour les 9 millions de Canadiens qui ont demandé et reçu la PCU après avoir été touchés par la COVID.
Nous avons fait du recrutement et procédons à l'embauche de 2 000 agents de plus dans les centres d'appel. L'Agence du revenu reçoit plus de 1 million d'appels par semaine, alors qu'elle en recevait entre 70 000 et 80 000 l'année dernière. Nous savons que les Canadiens ont besoin d'assistance et nous serons là pour les aider.
Madame la Présidente, de nombreuses femmes ont communiqué avec mon bureau pour se plaindre du fait que l'Agence du revenu du Canada et Service Canada pénalisent les femmes qui fuient un partenaire violent. Une femme fuyant une relation de 30 ans a obtenu un engagement à ne pas troubler l'ordre public concernant son conjoint. Elle s'est fait dire qu'elle devait attendre 90 jours avant de recevoir des prestations pour personne seule. Si son partenaire avait été mis en prison, la modification aurait été automatique.
Les difficultés financières sont une des principales raisons pour lesquelles les femmes demeurent avec un conjoint violent. Quand le gouvernement atténuera-t-il le problème en abolissant cette période d'attente inutile de 90 jours?
Le transport aérien
Madame la Présidente, Air Canada affirme qu'il n'y aura pas de remboursements aux voyageurs sans aide financière, et le gouvernement dit qu'il n'y aura pas d'aide financière sans remboursements. Un an après le début de la pandémie, le gouvernement se sert des milliards de dollars dépensés par les voyageurs comme monnaie d'échange dans les négociations. Or, les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Union européenne ont tous trouvé une façon de rendre les remboursements obligatoires. J'aimerais donc savoir pourquoi d'autres pays protègent beaucoup mieux les droits des voyageurs que le gouvernement du Canada.
Madame la Présidente, c'est un dossier dont le comité a également parlé hier. Puisque nous sommes actuellement en pourparlers avec les grands transporteurs aériens, je peux assurer au député que la question des remboursements aux Canadiens qui ont dû annuler leur voyage pour des raisons indépendantes de leur volonté fait partie des sujets à l'étude. Je peux assurer au député ainsi qu'à tous les Canadiens que cela fait partie des questions importantes dont nous discutons.
[Français]
La sécurité publique
Madame la Présidente, j'aimerais faire référence à une citation récente de Jan Reimer, ancienne mairesse et actuelle directrice générale d'un conseil provincial de refuges pour femmes.
Selon elle, la législation proposée est un pas dans la bonne direction. Elle dit que nous voyons des femmes être menacées avec une arme à feu, et que c'est l'une des principales, sinon la principale, cause de décès des femmes dans des relations abusives. Selon elle, un meilleur contrôle ne prive personne de ses droits, mais il protège le droit à la sécurité des femmes.
Ici, au Québec, les citoyens ont été témoins d'actes de violence traumatisants à l'égard des femmes...
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À l'ordre. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a la parole.
Madame la Présidente, je veux remercier ma collègue de Brome—Missisquoi de sa question.
Je sais que c'est un enjeu qui lui tient tout particulièrement à cœur. Je pense qu'on peut dire sans se tromper que jamais un gouvernement n'en a fait autant pour mieux contrôler les armes à feu au Canada. Il l'a fait avec le projet de loi C-71, qui permet de vérifier les antécédents. Il l'a fait également le 1er mai dernier avec la prohibition de 1 500 modèles d'armes d'assaut de style militaire, et il l'a fait cette semaine avec le renforcement de cette prohibition avec le projet de loi C-21, qui introduit également des lois de type drapeau rouge et drapeau jaune, qui permettent de retirer des armes et de limiter l'accès aux armes à des gens qui posent un danger pour eux-mêmes ou pour leurs proches. Cela vise directement à contrer la violence faite aux femmes, la violence conjugale. Cela a été applaudi par l'Association canadienne des chefs de police, par la Coalition des médecins pour un...
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, une petite entreprise d'ici, à Ottawa, se fait dire par Parcs Canada qu'elle n'est pas admissible à l'aide qui réduirait son loyer de 75 % parce que son bail de six mois est considéré comme un bail annuel. Comme la ministre le sait sans doute, six mois et un an, ce n'est pas la même chose. Le gouvernement aime bien se féliciter, mais il ne fait rien pour venir en aide à ceux qui en ont besoin.
Pourquoi Parcs Canada entretient-elle l'idée absurde qu'un bail de six mois équivaut à un bail annuel?
Madame la Présidente, je suis ravie que le député se préoccupe comme moi d'aider les petites entreprises canadiennes. Pendant que nous continuons de lutter contre la COVID-19, ces entreprises ont besoin de notre aide et c'est pourquoi je demanderais au député ainsi qu'à tous ses collègues conservateurs de se joindre à nous pour adopter le projet de loi C-14.
D'ailleurs, Dan Kelly, qui dirige la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ou FCEI, nous demande à tous de le faire. Il a déclaré que la FCEI exhorte tous les partis à faire en sorte que cette aide...
Les anciens combattants
Madame la Présidente, de nombreux anciens combattants de ma circonscription m'ont fait part de leurs préoccupations quant aux importants retards de traitement de leur demande de la part du ministère des Anciens Combattants. Dans un cas, la demande de prestation d'invalidité d'un ancien combattant présentée il y a quatre ans n'avait toujours pas été traitée. Dans un autre, le ministère était en train d'examiner la demande, et ce, depuis 2019. Ce sont des retards déraisonnables et inacceptables.
Pourquoi le ministre laisse-t-il les anciens combattants attendre jusqu'à quatre ans pour que leur demande de prestation d'invalidité soit traitée?
Madame la Présidente, grâce à nos récents investissements de près de 200 millions de dollars, nous allons pouvoir embaucher des centaines de nouveaux employés et accélérer les choses afin que les anciens combattants soient informés plus vite des décisions les concernant.
Les anciens combattants devraient recevoir les prestations et les services auxquels ils ont droit en temps opportun. Comme je l'ai dit, cet arriéré est inacceptable. C'est ma priorité numéro un, et nous allons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour le résorber.
L'emploi
Madame la Présidente, le gouvernement a fracassé des records en ce qui concerne les déficits et la dette, mais il obtient une mauvaise note dans le dossier de l'emploi. En décembre et en janvier, le Canada a perdu près de 300 000 emplois. Le taux de chômage du Canada est le plus élevé des pays du G7 et dépasse de 50 % la moyenne des pays du G7.
Le gouvernement a réalisé toutes ces dépenses et a creusé la dette, mais où sont les emplois?
Madame la Présidente, le Canada a récupéré 71 % des emplois perdus depuis le début de la pandémie, comparativement à 56 % aux États-Unis. Le taux de participation au marché du travail au Canada est de 64,3 %, et il est supérieur à celui de l'Allemagne, des États-Unis, du Japon et de la Corée du Sud.
En janvier, en pleine période de confinement, il y a eu une augmentation du nombre total d'heures travaillées au Canada. Les Canadiens sont résilients. Ils sont efficaces et s'affairent à remettre le Canada au travail.
Le logement
Madame la Présidente, le plus récent programme de logement des libéraux accorde un demi-milliard de dollars aux grandes villes, mais laisse les plus petits joueurs se battre pour ce qui reste. Les libéraux affirment que cette allocation initiale est allée aux villes qui avaient les besoins les plus pressants en matière de logement, ce dont je ne doute pas, et que cette décision était fondée sur des données probantes, ce dont je doute. Pourquoi? Parce que nous avons appris au comité des ressources humaines que la Société canadienne d'hypothèques et de logement n'a littéralement aucun moyen de mesurer l'itinérance dans les collectivités rurales et éloignées.
Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il décidé de laisser tomber les régions rurales du Canada et d'ignorer leurs besoins en matière de logement?
Madame la Présidente, c'est plutôt le contraire. L'Initiative pour la création rapide de logements représente un investissement remarquable de 1 milliard de dollars injecté directement dans les collectivités qui ont besoin d'aide pour soutenir les Canadiens vulnérables qui se cherchent un logement en pleine pandémie de COVID alors que sévit une crise du logement.
Je rappelle au député conservateur d'en face que, selon la politique mise en place par son parti, les itinérants devaient être sans logement depuis au moins six mois pour pouvoir bénéficier de l'aide fédérale. Les itinérants devaient attendre six mois avant de pouvoir obtenir un seul cent du programme Vers un chez-soi dans les régions rurales, urbaines et nordiques. Un adolescent pouvait donc se retrouver à la rue pendant six mois en plein hiver sans pouvoir obtenir d'aide.
Les conservateurs n'ont pas de leçons à me faire en matière de lutte contre l'itinérance. Ils n'ont rien fait...
[Français]
Les langues officielles
Madame la Présidente, le Québec entier a demandé au gouvernement libéral d'assujettir les entreprises de compétence fédérale à la loi 101.
Ce n'est pas du tout ce qui est annoncé aujourd'hui. La solution de la ministre est d'assujettir les entreprises à sa Loi sur les langues officielles, pas à la loi 101. En d'autres mots, on veut étendre le modèle Air Canada aux autres entreprises. Or, cette dernière est championne toutes catégories des plaintes et on en fait un exemple.
Pourquoi le gouvernement ne soumet-il pas les entreprises de compétence fédérale à la loi 101?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Tous les Québécois ont le droit de pouvoir travailler et de se faire servir en français et c'est exactement ce que nous proposons. Comme nous respectons nos champs de compétence, nous agissons dans leurs limites. Le gouvernement du Canada a un rôle à jouer dans la protection des communautés de langue officielle en situation minoritaire et cela se fera en bonne collaboration avec les provinces et les territoires.
Madame la Présidente, on ne respecte pas les compétences fédérales, le fédéral envahit les compétences québécoises.
Il faut que la loi 101 s'applique aux entreprises de compétence fédérale. Voici ce que le Québec demande. Le Québec veut que les entreprises du Québec se soumettent à la loi du Québec en territoire québécois. Ce que les libéraux proposent, c'est de les soumettre à un commissaire aux langues officielles qui n'a même pas le pouvoir de donner de petites tapes aux récalcitrants.
Quand le gouvernement respectera-t-il les demandes du Québec et appliquera-t-il la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale?
Madame la Présidente, je me demande pourquoi mon collègue utilise ce ton, parce que s'il y a quelque chose que nous partageons, c'est bien l'amour de la langue française.
Aujourd'hui, c'est avec fierté que nous déposons une réforme ambitieuse, comprenant de belles mesures qui nous permettront de faire avancer les choses. Il s'agit d'une grosse partie de notre plan pour mieux protéger le français au pays, pour renforcer le poids du français et pour augmenter le taux de bilinguisme au Canada.
[Traduction]
La sécurité publique
Madame la Présidente, les Canadiens peuvent toujours compter sur la prévisibilité des libéraux. En effet, lorsque les libéraux sont confrontés à un scandale embarrassant — je parle ici du fiasco entourant l'approvisionnement en vaccins —, ils font diversion avec leur bouc émissaire habituel: les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Après avoir dilapidé des milliards de dollars pour un registre des armes à feu qui s'est avéré inefficace, le gouvernement tente à présent de s'approprier quelque chose qu'il n'a jamais possédé au départ, soit les armes à feu des honnêtes citoyens.
Qu'attend le gouvernement pour cesser de harceler les agriculteurs, les propriétaires de petites entreprises et les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, et pourquoi ne s'intéresse-t-il pas plutôt aux vrais criminels?
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à rassurer tous les chasseurs, fermiers et tireurs sportifs et leur dire qu'ils ne sont en aucun cas visés et qu'ils ont tout notre respect.
Au contraire, notre projet de loi vise entre autres les criminels, ceux qui font la contrebande et le trafic d'armes à feu. C'est d'ailleurs l'Association canadienne des chefs de police qui a exprimé sans réserve son appui pour tous les efforts qui visent à renforcer le contrôle aux frontières et à imposer des peines plus sévères pour lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu. C'est précisément ce que nous faisons avec le projet de loi C-21, en plus de plusieurs autres mesures qui vont renforcer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Madame la Présidente, un projet de loi visant à lutter contre la violence armée dans la région du Grand Toronto a déjà été déposé à la Chambre. Il s'agissait du projet de loi que je parrainais, le projet de loi C-238. Hélas, les libéraux ont voté contre cette proposition, une vraie honte. Après cinq ans d'immobilisme, les libéraux ont fini par présenter un projet de loi sur les armes à feu qui n'améliorera en rien la sécurité dans le Grand Toronto.
Comment le ministre peut-il ne pas avoir honte du projet de loi C-21?
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C-21 est une étape très importante pour un meilleur contrôle des armes à feu, entre autres, dans nos municipalités.
Il répond à un engagement que nous avions pris durant la dernière campagne électorale de donner plus de pouvoir aux municipalités pour, par exemple, interdire sur leur territoire l'entreposage d'armes de poing. C'est une solution que nous avons mise en avant et qui est applaudie, non seulement par l'Association canadienne des chefs de police, mais aussi par les Médecins canadiens pour un meilleur contrôle des armes à feu, qui ont qualifié notre projet de loi d'exhaustif et qui ont dit de ce dernier qu'il allait sauver des vies, ce qui est notre objectif.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, la semaine dernière, les libéraux ont tout fait pour éviter de divulguer les détails des contrats qu'ils ont signés pour des vaccins. Ils ont bloqué la motion que les conservateurs ont présentée au comité de la santé. Ils ont ensuite voulu mettre fin aux travaux du comité.
D'autres pays ont rendu publics les contrats pour les vaccins. Les premiers ministres provinciaux et la ministre fédérale sont en désaccord sur le contenu des contrats. Que contenaient ces contrats? Que cachent les libéraux aux contribuables canadiens?
Madame la Présidente, nous avons fait preuve d'une transparence remarquable. De toute évidence, nous communiquons l'information sur les doses aux provinces et aux territoires et nous coordonnons très bien la campagne de vaccination. Je me permets de citer Médicaments novateurs Canada, qui représente un certain nombre de nos fournisseurs de vaccins: « En cette période critique, nous exhortons toutes les parties concernées à respecter la nature confidentielle de ces ententes commerciales, qui ont été conclues de bonne foi, et à s’assurer que les renseignements exclusifs et commercialement sensibles sont protégés de toute divulgation. »
[Français]
La justice
Madame la Présidente, c'est un fait que la pandémie de la COVID-19 a exacerbé les inégalités qui existaient déjà au pays. En effet, elle a eu un effet dévastateur sur les groupes racisés et marginalisés qui étaient déjà parmi les plus vulnérables. Pensons, par exemple, aux problèmes de dépendance qui continuent de faire de nombreuses victimes partout au Canada.
Hier, le ministre de la Justice a présenté des changements importants dans le système de justice pénale. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada peut-il informer la Chambre de ces changements?
Madame la Présidente, je remercie le député de Bourassa de son dévouement envers les Canadiens les plus vulnérables et dans la lutte contre le racisme.
Nous avons écouté les Canadiens qui nous demandent d'agir pour un système de justice plus efficace et plus juste. Nous avons présenté plusieurs mesures pour lutter contre le racisme. Elles fourniront des solutions de rechange aux policiers, afin de traiter les problèmes de drogue comme un problème de santé. Il est temps de tourner la page sur les politiques ratées des conservateurs et d'évoluer vers un système de justice qui protège vraiment nos communautés.
[Traduction]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, récemment, au comité des comptes publics, la sous-ministre adjointe des finances a eu du mal à répondre quand je lui ai demandé si les Canadiens devaient payer la TPS sur la taxe sur le carbone. Elle a fini par répondre que non, ils ne la payaient pas. Cette affirmation est à la fois fausse et trompeuse, étant donné que l'un de mes concitoyens, qui possède une petite entreprise de transport, a déjà payé plus de 2 500 $ de TPS sur la taxe sur le carbone depuis avril 2019.
Pourquoi y a-t-il un tel écart entre ce que disent les hauts fonctionnaires des finances et ce que vivent les propriétaires de petite entreprise?
Madame la Présidente, le gouvernement est fermement résolu à appuyer les petites entreprises, et je serais ravie que les députés du Parti conservateur se joignent à lui à ce chapitre. Nous ne sommes pas d'accord sur beaucoup de points, mais si tout le monde convient qu'il faut soutenir les petites entreprises, alors appuyons le projet de loi C-14. Hier, Dan Kelly a exhorté tous les députés d'adopter ce projet de loi. Il permettra de fournir un appui concret. Alors, faisons-le.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, j'ai déjà posé la même question très simple à deux reprises, en novembre et en décembre derniers, et j'ai obtenu des réponses incohérentes de la part du gouvernement. Je vais donc tenter à nouveau ma chance.
Le Canada importe des dizaines de millions de barils de pétrole par an de l'Arabie Saoudite, du Nigeria et de l'Algérie. Le pétrole est-il, oui ou non, soumis à la même réglementation rigoureuse sur les émissions en amont et en aval que le pétrole provenant de l'Alberta, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve, la province natale du ministre?
Madame la Présidente, je voudrais parler des projets imminents au pays. Il y a 32 projets de sables bitumineux en Alberta qui ont été approuvés et qui sont prêts à être lancés. Il ne manque que l'approbation du gouvernement provincial ou les investissements du secteur privé, mais ils sont prêts à être lancés. Cela s'ajoute au soutien du gouvernement en ce qui concerne Trans Mountain, NGTL et la canalisation 3. Nous les avons approuvés et les travaux sont en cours. Dans le cas de Trans Mountain, nous avons acheté le pipeline. Nous créons des milliers d'emplois dans les secteurs pétrolier et gazier parce que nous sommes fiers des travailleurs de ces secteurs et des efforts de réduction des émissions qui ne cessent d'être déployés.
L'emploi
Madame la Présidente, au cours des six dernières années, l'économie de l'Alberta a été dévastée par les politiques du gouvernement libéral. La pandémie de COVID-19 a eu pour effet d'exacerber les difficultés. Depuis des années, nous entendons le gouvernement dire que la priorité est d'agir dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
Quand le gouvernement cessera-t-il de n'offrir que des mots aux Albertains? Quand commencera-t-il à prendre des mesures concrètes pour protéger nos emplois?
Madame la Présidente, je le répète à la Chambre: nous avons approuvé le projet Trans Mountain. Les travaux sont en cours et 7 000 emplois ont été créés jusqu'à maintenant. Nous avons approuvé le projet de remplacement de la canalisation 3, créant ainsi 7 000 emplois de plus. Nous avons approuvé le projet NGTL en 2021 et ainsi créé des milliers d'emplois. Les travaux du projet LNG Canada sont en cours et plusieurs milliers d'emplois ont été créés. Nous avons consacré 1,7 milliard de dollars aux puits orphelins et inactifs, et des milliers d'emplois ont été créés. Il y a aussi la subvention salariale, grâce à laquelle plus de 500 000 travailleurs ont gardé leur emploi pendant la pandémie en Alberta seulement.
Voilà notre bilan. Nous en sommes fiers.
La petite entreprise
Madame la Présidente, la pandémie a eu des conséquences désastreuses sur nombre de petites entreprises. Les mesures d'aide mises en place par le gouvernement fédéral, comme la Subvention salariale d'urgence du Canada et l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial sont de véritables bouées de sauvetage pour les entreprises, qui en sont très reconnaissantes. Par contre, certaines entreprises bien réelles ont ouvert leurs portes après le mois de mars 2020. Beaucoup de ces nouvelles entreprises avaient signé des baux et des contrats dans les mois qui ont précédé la pandémie, mais elles sont inadmissibles aux prestations d'aide. Les entreprises Izibele et Century Park Tavern ne sont que deux exemples parmi tant d'autres, dans ma circonscription.
La ministre peut-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement fédéral entend faire pour aider les nouvelles entreprises?
Madame la Présidente, ma collègue sait évidemment qu'il n'y a pas plus important pour le gouvernement que d'aider les petites entreprises canadiennes et les travailleurs d'un bout à l'autre du pays, mais il n'existe pas de solution universelle pour répondre à tous les besoins. Nous avons créé une vaste gamme de programmes et d'autres mesures pour aider les petites entreprises, notamment le Fonds d'aide et de relance régionale, qui a été conçu justement pour soutenir les entreprises qui ne sont pas admissibles aux autres programmes.
Cela dit, le secrétaire parlementaire de la ministre des Finances, mes autres collègues du gouvernement et moi avons eu une réunion très productive la semaine dernière, entre autres afin de trouver des solutions pour les nouvelles entreprises. J'invite la députée...
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, l'un de mes concitoyens gagne de 5 000 $ à 7 000 $ par année en tant qu'artiste ambulant. Il a déclaré avec diligence ses revenus de travailleur autonome dans ses déclarations de revenus des deux dernières années. Ses revenus ont énormément baissé en raison de la pandémie. Quand il a soumis une demande de prestation de relance économique, l'Agence du revenu du Canada lui a dit que sa déclaration de revenus ne suffisait pas. L'Agence tient à voir les reçus ou les dépôts bancaires qui confirment les 20 $ ou 25 $ de petits dons qu'il a reçus chaque jour, en tant qu'artiste ambulant. C'est tout à fait absurde.
Le gouvernement traite-t-il les actionnaires de grandes sociétés de la même façon, ou réserve-t-il ce genre de traitement aux personnes à faible revenu? La ministre interviendra-t-elle immédiatement afin de rectifier la situation?
Madame la Présidente, le gouvernement libéral a dit clairement, dès le début de la pandémie, qu'il serait toujours là pour soutenir les Canadiens. Les critères d'admissibilité à la Prestation canadienne d'urgence indiquaient clairement que la personne devait avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou au cours des 12 derniers mois, cette somme provenant de revenus d'emploi, de revenus d'un travail indépendant ou de prestations provinciales ou fédérales liées aux congés de maternité ou de paternité.
Il n'était pas nécessaire d'avoir produit une déclaration de revenus pour être admissible à la PCU, mais l'Agence du revenu du Canada encourage tout le monde à produire sa déclaration de revenus de 2019 afin que l'Agence puisse confirmer l'admissibilité des prestataires.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, il y a exactement un an aujourd'hui, la Chambre organisait un débat d'urgence sur la lutte que menaient les Wet'suwet'en pour faire valoir leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale sur leur territoire ancestral. Le temps a passé, mais rien n'a changé. C'est maintenant au tour des gardiens de la terre du Nunavut de devoir défendre leurs droits et leur territoire, qui sont menacés par l'expansion de la mine Mary River. Une fois de plus, les Autochtones sont muselés et ignorés. Leur point de vue est déformé. Dernièrement, la ministre de l'Infrastructure a déclaré que le financement accordé par le gouvernement répondait pratiquement à une logique binaire: soit il fait augmenter les émissions, soit il les fait baisser.
J'aimerais bien savoir de quel côté se situe le gouvernement, dans ce cas. Luttera-t-il contre la crise climatique ou fera-t-il seulement semblant? Respectera-t-il les droits des Autochtones et les conventions internationales, comme celle de l'ONU sur les droits des Autochtones, ou légifèrera-t-il de manière à faire oublier leur existence?
Madame la Présidente, en 1997, la Cour suprême du Canada a invité les parties dans l'affaire Delgamuukw à négocier de bonne foi relativement aux droits des Autochtones. Parce que le protocole d'entente actuel permet la tenue de négociations de fond, les accords qui en découleront décriront en détail la manière dont les droits et les titres des Wet'suwet'en seront mis en œuvre. Les parties travaillent à la conclusion d'un accord qui reconnaît les droits et les titres des Wet'suwet'en, qui en assurera la mise en œuvre et qui pavera la voie aux négociations à venir. La version finale de ces textes devra être ratifiée par les Wet'suwet'en et le processus devra établir que ces derniers y sont nettement favorables.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
La députée de Calgary Midnapore invoque le Règlement.
Madame la Présidente, pendant la période des questions, le ministre des Transports a laissé entendre que mes renseignements étaient erronés concernant la possibilité d'acheter un seul billet vers une destination soleil.
J'étais justement sur le site Expedia et j'étais en mesure de choisir un...
Il s'agit d'une question de débat. Je demanderais donc à la députée de se rasseoir.
Le secrétaire parlementaire a la parole pour faire un autre rappel au Règlement.
Madame la Présidente, je crois qu'il s'agit d'un rappel au Règlement, car il porte sur l'utilisation d'un langage inapproprié et non parlementaire. Je pense que lors d'une des premières questions posées, le député de Carleton a employé un terme interdit pour mettre l'accent sur un point.
Je ne pense pas que le mot « bordel » est parlementaire. Je vous prie donc de demander au député de retirer ses paroles et d'encourager un mode d'expression parlementaire.
Je remercie le député de son recours au Règlement. Je consulterai le hansard pour voir exactement ce qui a été dit et j'en reparlerai à la Chambre s'il y a lieu.
Je tiens simplement à rappeler aux députés qu'ils doivent soigner leurs propos et veiller à employer un langage acceptable à la Chambre des communes.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les langues officielles
Madame la Présidente, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le document de réforme publique du gouvernement du Canada pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles intitulé « Français et anglais: vers une égalité réelle des langues officielles au Canada ».
Les langues officielles
Madame la Présidente, chaque fois que j'ai pris la parole à la Chambre, au cours de la dernière année, j'ai eu l'occasion de me rappeler à quel point les choses ont changé.
Il y a un an, presque jour pour jour, nous étions tous réunis à la Chambre des communes sans savoir ce qui nous attendait. Depuis, nous avons traversé une année difficile; une année marquée par le bouleversement et le deuil, mais aussi par la résilience, le courage et la compassion de nos concitoyens.
[Traduction]
Lorsque je dis que le monde a changé, je ne fais qu'énoncer une évidence, car à travers le temps et l'espace, le changement est la seule constante, entre l'année dernière, cette année et l'année prochaine, et quand il s'agit de changement, nous n'avons vraiment que deux possibilités. Nous pouvons essayer de nous y opposer ou nous pouvons réfléchir aux possibilités qu'il nous offre. À maintes reprises, les Canadiens ont fait le second choix.
[Français]
Le pays que nous connaissons aujourd'hui a été façonné par des gens qui ont su s'adapter et saisir les occasions d'un monde en évolution, un pays fort de sa diversité et, bien entendu, fier de ses différences, un pays bilingue. Avoir deux langues officielles est l'une des plus grandes forces du Canada. Ces deux langues officielles nous démarquent et nous distinguent au niveau international.
Chacun d'entre nous a d'ailleurs son histoire bien personnelle en matière de langue officielle. La mienne est celle d'une famille unilingue francophone établie dans un quartier situé en banlieue de Montréal, où les enfants, peu importe leurs origines et leur langue, se sont noués d'amitié. Mon histoire porte aussi le rêve de ma mère, enseignante, qui a toujours insisté pour que ses enfants deviennent bilingues, convaincue que l'anglais pourrait leur ouvrir des portes.
J'ai eu la chance de grandir dans un environnement où le français et l'anglais se côtoient. Or le pays bilingue dans lequel nous vivons n'est pas le fruit du hasard. Si la langue française est toujours si vivante en Amérique du Nord, c'est parce que les Canadiens, notamment les Québécois, se sont engagés à la protéger et à la faire fleurir.
Il y a plus de 50 ans, nous avons choisi collectivement de nous doter d'une vision moderne de l'État, un État où nos deux langues officielles — ces deux langues qui nous unissent et qui nous définissent — occupent une place centrale non seulement dans les affaires du pays, mais aussi dans nos vies. En effet, on doit beaucoup à la Loi sur les langues officielles. Grâce à elle, des millions de francophones d'un bout à l'autre du pays ont le droit de se faire servir et de vivre dans leur langue. Grâce à elle, nos jeunes qui vivent en situation minoritaire vont à l'école dans leur langue maternelle, un droit que leurs parents s'étaient parfois vu refuser.
De Moncton à Whitehorse, en passant par Sherbrooke et Sudbury, la Loi sur les langues officielles protège les droits linguistiques et assure le dynamisme des communautés.
[Traduction]
Nous sommes nombreux à avoir eu la chance de grandir dans un environnement bilingue: que ce soient les enfants qui ont choisi d'étudier en immersion française dans les Prairies; les adolescents du Nouveau-Brunswick qui ont rencontré leur meilleur ami en cours d'anglais; les francophones qui ont appris l'anglais sur les pistes de ski de la Colombie-Britannique; les anglophones qui sont tombés amoureux de villes comme Montréal et Québec. Au Canada, la langue n'est pas un concept abstrait; c'est notre lien avec le passé et le vecteur par lequel nos histoires sont transmises, encore et encore.
En fait, la langue n'est pas seulement une partie importante de ce que nous sommes en tant qu'individus, mais aussi de ce que peut être notre pays. Elle fait partie de notre ADN. C'est vrai pour le français et pour l'anglais, bien sûr, mais aussi pour les langues autochtones, dont toutes les politiques linguistiques dans notre pays doivent absolument tenir compte.
C'est pourquoi, en 2019, nous avons présenté la Loi sur les langues autochtones qui vise la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones. Il s'agissait d'une loi historique, mais nous savons que le travail effectué par les communautés autochtones pour réapprendre et se réapproprier leurs langues se poursuit, et elles peuvent compter sur le soutien indéfectible de notre gouvernement.
[Français]
Notre monde est en changement. Plus que jamais, nous sommes interconnectés les uns aux autres. La mondialisation a eu pour effet d'imposer certaines langues pour faciliter les échanges au-delà de nos frontières. En même temps, le développement fulgurant du commerce international et des technologies numériques, incluant les médias sociaux et les plateformes de diffusion en continu, favorisent l'utilisation de l'anglais.
Face à ces bouleversements, nos deux langues officielles ne sont pas à armes égales. Au Canada, on compte 8 millions de francophones dans un océan nord-américain de plus de 360 millions d'habitants principalement anglophones. L'utilisation de la langue française est en recul au Québec et au Canada. C'est à nous de non seulement protéger notre langue, mais d'offrir une vision moderne de notre dualité linguistique et de son avenir.
Le temps est venu d'agir. Il faut agir pour que tous nos citoyens se voient refléter dans les objectifs de la Loi sur les langues officielles; agir pour assurer la pérennité d'une francophonie forte et sûre d'elle au pays, y compris au Québec; agir face aux phénomènes contemporains qui touchent directement la construction d'une identité francophone chez nos enfants; et agir pour faire rayonner nos cultures acadienne, québécoise et francophone partout au pays.
[Traduction]
Que nous fassions partie de la majorité anglophone, que nous soyons un Québécois ou une Québécoise francophone ou un membre d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire, notre réalité unique doit se refléter dans nos lois. C’est exactement pourquoi le gouvernement présente une réforme pour que nos deux langues officielles soient davantage sur un pied d’égalité.
[Français]
Aujourd'hui, notre gouvernement présente une réforme qui vise à établir un nouvel équilibre en matière de politiques linguistiques. Le français étant une langue minoritaire au pays, il doit y avoir une égalité réelle entre nos deux langues officielles. Le gouvernement a la responsabilité d'assurer que tous peuvent apprendre, parler et vivre en français au pays, comme c'est le cas pour l'anglais. Aujourd'hui, nous présentons notre plan d'action.
D'abord, pour qu'une langue soit vivante, sa culture doit être forte. Les francophones doivent pouvoir faire entendre leur voix, notamment dans l'espace numérique, où l'anglais domine. Pour ce faire, nos institutions culturelles fédérales comme Téléfilm et l'Office national du film doivent soutenir et encourager la production et la diffusion de contenu en français. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, doit également répondre présent. Sur ce point, le projet de loi C-10 portant sur l'avenir de la radiodiffusion est crucial. Nous nous engageons également à protéger CBC/Radio-Canada en tant qu'institution phare et vecteur de diffusion de nos deux langues officielles et du bilinguisme au pays.
Notre gouvernement reconnaît aussi que, pour assurer la protection et la promotion du français, le secteur privé a un rôle à jouer. Les gens ont le droit d'être servis et de travailler en français dans les entreprises de compétence fédérale au Québec et dans des régions à forte présence francophone au pays. Ces droits et leurs recours seront donc établis dans des lois fédérales, en consultation avec les secteurs touchés.
Cela dit, lorsqu'il est question d'assurer le respect du bilinguisme en milieu de travail et d'assurer le droit de travailler dans sa première langue officielle, la fonction publique fédérale doit montrer l'exemple. Après tout, il s'agit d'un point de contact privilégié pour les Canadiens avec le gouvernement fédéral. C'est pourquoi nous allons créer au sein du gouvernement un organisme central chargé d'assurer la conformité aux obligations linguistiques.
Nous allons aussi renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles et nous continuerons de défendre et de promouvoir le français à l'étranger dans nos ambassades, dans nos missions et au sein de grandes institutions internationales comme l'ONU et l'Organisation internationale de la Francophonie.
Le gouvernement du Canada se fera aussi un devoir d'attirer et de faciliter l'immigration francophone à l'extérieur du Québec. Augmenter le poids démographique des francophones hors Québec est une priorité pour nous. Pour certaines communautés, c'est même une question de survie. Au fil du temps, l'immigration a fait évoluer notre langue et a enrichi nos communautés, et cela doit continuer.
Enfin, toutes nos institutions doivent être bilingues, y compris la plus haute cour au pays. La Loi sur les langues officielles doit prévoir que les juges nommés à la Cour suprême sont bilingues.
[Traduction]
Dans le cadre de nos efforts de modernisation de la Loi sur les langues officielles, nous prendrons également des mesures pour promouvoir le bilinguisme d’un bout à l’autre du pays. Il devrait être plus facile pour les Canadiens anglophones d'apprendre le français. À l'heure actuelle, trop de parents doivent s'inscrire sur une liste d'attente ou passer par un système de loterie avant de pouvoir envoyer leurs enfants en immersion française. Ces parents et leurs enfants sont refusés parce qu'il n'y a pas assez de places disponibles. C’est inacceptable. Nous éliminerons les listes d'attente pour l'immersion française.
Toutes les communautés de langue officielle, les Québécois anglophones et les francophones du reste du pays ont des droits constitutionnels. Nos communautés sont aussi fortes que leurs institutions. Elles sont seulement aussi fortes que leurs écoles, leurs universités et leurs centres culturels. C’est pourquoi le gouvernement fédéral continuera de soutenir ceux qui cherchent à faire respecter leurs droits constitutionnels. Nous serons à leurs côtés.
[Français]
L'histoire de nos deux langues officielles est une histoire de résilience marquée par des revendications tenaces. C'est aussi l'histoire racontée par Gabrielle Roy, Michel Tremblay, Danny Laferrière et Antonine Maillet.
[Traduction]
Cette histoire — notre histoire — a également été racontée à travers les œuvres de Leonard Cohen, Rufus Wainwright, Margaret Atwood et Gord Downie. C'est la beauté et la force de notre pays. Défendre nos langues officielles, c'est défendre qui nous sommes en tant que pays.
[Français]
Notre histoire a traversé le temps. Elle nous a également enseigné que nous ne pouvons jamais tenir notre dualité linguistique pour acquise. Il faut toujours en faire plus, surtout lorsqu'il est question de protéger la langue française. Avec cette réforme, nous ouvrons la voie pour les cinquante prochaines années. Nous nous adaptons à un monde qui évolue rapidement et constamment. Nous nous préparons aux défis qui se présentent et ceux qui nous attendent.
La vision de notre gouvernement est ancrée dans les études menées par les comités de la Chambre des communes, le Sénat et le commissaire aux langues officielles, mais elle est surtout ancrée dans le travail acharné des passionnés des langues officielles, ceux dont l'anglais ou le français est la langue maternelle; ceux qui ont appris nos langues officielles ou qui travaillent à le faire; ceux qui inscrivent leurs enfants dans les programmes d'immersion en français; ceux qui sont fiers de compter deux langues internationales parmi les leurs.
Je remercie tous ces gens. Leurs idées et leurs travaux ont été une source d'inspiration constante et nous avons hâte de poursuivre le travail avec eux, ainsi qu'avec tous les partenaires et alliés de la cause au pays. Notre société, notre pays et l'avenir de nos enfants dans nos deux langues officielles en seront d'autant plus grands.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier la ministre d'avoir présenté son document de travail ce matin. Je tiens à souligner son travail dans le dossier des langues officielles, ainsi que certaines mesures qu'elle prend ou qu'elle nous dit qu'elle prendra. Je suis convaincu qu'elle a à cœur la protection du français et la promotion de nos deux langues officielles. Cependant, les moyens que le gouvernement utilise pour en témoigner sont loin de démontrer que c'est une priorité pour lui.
[Traduction]
Je profite de l'occasion pour féliciter ma collègue du travail qu'elle a accompli dans ce dossier, mais, en toute honnêteté, ce sont beaucoup de paroles pour bien peu de mesures concrètes.
[Français]
Les consultations visant à moderniser la Loi sur les langues officielles sont en cours au pays depuis des années. Il est important de rappeler que les libéraux sont au pouvoir depuis plus de cinq ans. Les organismes ont été consultés, le commissaire aux langues officielles a soumis ses recommandations et le Sénat s'est penché sur la question.
Quand on veut savoir à quel gouvernement on a affaire et ce qu'il sera en mesure d'accomplir dans le futur, c'est dans le passé qu'il faut regarder. Depuis plusieurs mois, les exemples d'échecs du gouvernement libéral sur le plan des langues officielles se multiplient. On n'a qu'à penser à WE Charity, un organisme exclusivement anglophone, aux textos qui ont été envoyés au Québec en anglais seulement en pleine pandémie, au rapport en anglais seulement de la gouverneure générale Julie Payette, qui a été demandé par le bureau du premier ministre, aux fonctionnaires fédéraux qui expriment un malaise à parler en français au travail et, au fait que la ministre n'a mis en œuvre aucune des recommandations du rapport du commissaire aux langues officielles. Les universités francophones sont au bord du gouffre par manque de financement. De nombreux sondages et études indiquent qu'il y a un déclin du français au Québec et un peu partout ailleurs au pays. Les multiples appels à la modernisation de la Loi sur les langues officielles par tous les organismes concernés sont laissés lettre morte.
Aujourd’hui, alors que tout le monde s'attendait au dépôt d'un projet de loi, nous constatons ici, à la Chambre, que le gouvernement accouche plutôt d'un plan d'inaction. Ce n'est pas un plan d'action, mais un plan d'inaction, parce qu'il n'a aucune portée et ne contribue aucunement à aborder les problèmes que j'ai soulevés précédemment, du moins, pas dans l'immédiat. Malgré de belles promesses, la ministre ne s'engage qu'à investir pour réduire les listes d'attente pour les cours d'immersion en français pour des élèves anglophones. Elle ne propose rien de nouveau pour soutenir les institutions scolaires francophones en milieu minoritaire, qui sont en difficulté. Pourtant, tous les organismes scolaires au pays demandent de l'aide de façon urgente.
Les libéraux renoncent aussi à la demande qui fait l'unanimité auprès des intervenants de créer un tribunal administratif spécialisé des langues officielles pour permettre aux minorités de mieux faire valoir leurs droits. Les libéraux continuent d'ignorer la demande du gouvernement Legault et de tous les membres de l'Assemblée nationale du Québec, tous partis confondus, de protéger le français au Québec en appliquant la loi 101 aux entreprises privées de compétence fédérale.
Au contraire, le gouvernement présente un plan de campagne électorale et souhaite que tout le monde boive ce Kool-Aid, sans dire mot. Pourquoi les francophones partout au pays devraient-ils croire les libéraux aujourd'hui? Est-ce que les libéraux sont reconnus pour tenir leurs promesses? La réponse est non.
Selon moi, ce qui est encore plus frustrant, c'est que les libéraux jouent carrément avec la question des langues officielles de façon partisane. Ils étaient censés déposer un projet de modernisation au printemps dernier, mais l'ont reporté à l'automne. Alors que la pression se faisait sentir à l'automne grâce au travail de l'opposition, voilà que les libéraux ont repoussé le tout au début de cette année. Pourtant, le Comité permanent des langues officielles, auquel les députés libéraux siègent, avait voté en faveur du dépôt d'un projet de loi avant les Fêtes. Puis, au début de la nouvelle année, suscitant la surprise et avec un roulement de tambour, la ministre a annoncé qu'on ne déposerait pas un projet de loi, mais plutôt un livre blanc. C'est une information qui a pris tout le monde par surprise lorsque la nouvelle a coulé dans un média écrit. Malheureusement, personne n'était au courant ni aucun organisme de protection des deux langues officielles au pays.
Finalement, ce n'est même pas un livre blanc. C'est seulement un document de travail avec des intentions, sans aucune action. C'est décevant, parce que les libéraux étirent encore la sauce, parce qu'ils ne priorisent pas le dossier des langues officielles comme ils le devraient, et parce qu'ils croient qu'avec deux ou trois photos, de beaux mots et quelques idées-chocs, les francophones et les communautés de langue minoritaire au pays n'y verront que du feu.
Je suis profondément choqué. J'en reviens au constat qu'un seul parti pourra livrer ce qu'il présente, soit le Parti conservateur et son chef, le prochain premier ministre du Canada.
[Traduction]
Quand on s'arrête pour regarder ce que propose notre chef, on constate que les propositions s'adressant aux francophones et aux anglophones en situation minoritaire partout au pays sont claires, concrètes et réalisables et, surtout, qu'elles seront mises en œuvre dans les 100 premiers jours d'un gouvernement conservateur.
[Français]
Au cœur de notre message se trouve la reconnaissance que notre pays a été bâti sur la base d'un compromis entre deux peuples fondateurs, l'un francophone, l'autre anglophone, et avec la contribution des Premières Nations. L'élément essentiel de cette entente est la langue française.
Il incombe au gouvernement fédéral d'assurer l'épanouissement des communautés francophones d'un océan à l'autre. Ce pays est né en français et il est important de se le rappeler. Un pays qui ne préserve pas son partenariat fondateur est malheureusement voué à l'échec.
À l'heure actuelle, la Loi est basée sur le principe de réciprocité entre les deux langues officielles. Cela, soyons honnêtes, ne correspond pas à la réalité sur le terrain. Depuis des décennies, les libéraux refusent de reconnaître qu'au Canada, seul le français est menacé. Je vais pour ma part être clair: le gouvernement fédéral doit maintenant établir une approche asymétrique qui protège le français en priorité.
Le Parti conservateur du Canada propose également de nombreux éléments concrets.
[Traduction]
Premièrement, le libellé de la Loi sur les langues officielles doit être modifié afin d'être plus musclé. Deuxièmement, les mesures positives sont abordées de façon imprécise dans la loi. Nous croyons que les mesures positives devraient être décrites au moyen d'exemples concrets.
[Français]
Troisièmement, les conservateurs croient qu'il faut centraliser l'ensemble des pouvoirs d'application et d'exécution de la Loi au sein du Conseil du Trésor.
Quatrièmement, il est aussi temps de mettre sur pied un tribunal administratif qui traitera sérieusement les plaintes et améliorera les services offerts aux francophones partout au Canada. Sur ce point, c'est avec grande surprise que nous avons constaté que les libéraux n'ont pas répondu à cette demande unanime des organismes représentant les francophones partout au pays.
À bien y penser, je peux comprendre pourquoi les libéraux ne souhaitent pas que leurs actions envers les francophones puissent être jugées devant un tribunal. On n'a qu'à penser à ce qui s'est passé ces derniers mois, à WE Charity, aux textos en anglais et au rapport en anglais sur la gouverneure générale. Pourquoi voudraient-ils devoir répondre de leurs actes quand on voit ce qui se passe actuellement au pays?
Ces quatre mesures vont contribuer à moderniser la Loi sur les langues officielles.
Nous savons également que le financement de nos écoles francophones est problématique. Notre chef s'est engagé à les soutenir de manière urgente. Nos professeurs sont des acteurs de première ligne qui assurent la transmission d'une éducation francophone à la prochaine génération et ils méritent un financement stable. Le Parti conservateur s'engage donc à participer de façon significative au financement de l'éducation postsecondaire francophone en milieu minoritaire et à créer une nouvelle enveloppe budgétaire. L'importance de ces universités dans l'épanouissement des communautés francophones explique amplement cette attention particulière du gouvernement fédéral en partenariat avec les provinces.
Rappelons-nous que, lors de son dernier passage au gouvernement, le Parti conservateur a fait reconnaître à la Chambre des communes que les Québécois forment une nation. Nous avons offert au Québec un siège à l'UNESCO. L'ancien premier ministre Stephen Harper commençait tous ses discours en français, quel que soit l'endroit où il était dans le monde. L'ancien premier ministre Brian Mulroney a été le dernier premier ministre à réformer la Loi sur les langues officielles.
Tous les grands changements ont été faits sous des gouvernements conservateurs. La grande différence entre les conservateurs et les libéraux, c'est que les libéraux parlent, mais ne font pas de gestes. Les conservateurs, eux, prennent des mesures et avancent.
Une modernisation de la Loi sur les langues officielles, c'est quoi?
C'est un esprit renouvelé qui met en priorité la protection du français partout au pays, c'est une enveloppe budgétaire pour nos universités francophones en milieu minoritaire et un respect des compétences du Québec, notamment avec la loi 101. Voilà ce qui représente bien la vision du Parti conservateur du Canada en matière de langues officielles.
Je peux confirmer que nous passerons à l'action très bientôt, dès que nous formerons le gouvernement.
Monsieur le Président, la ministre des Langues officielles nous a parlé des changements inévitables dus à la mondialisation, de la capacité d'adaptation des Canadiens. Or en matière de langue, le principal changement qu'on a connu au Canada depuis les tout débuts, c'est le déclin du français.
Après toutes sortes de mesures assimilatrices, après avoir réussi à « minoriser » les francophones au Canada après 1867, on est passé de 29 % à 20,5 % de francophones au Canada au point de vue de la langue d'usage à la maison au Canada.
Chez les francophones hors Québec, qui sont ceux à avoir été frappés le plus fortement par toutes les mesures assimilatrices, on est passé de 4,3 % de francophones sur le plan de la langue d'usage à la maison en 1969 à 2,3 %.
Le taux d'assimilation, d'anglicisation des francophones hors Québec augmente lors de chaque recensement. Il se situe maintenant à 40 %. C'est complètement inacceptable et cela démontre que la Loi sur les langues officielles est un échec flagrant.
Ce dont les Québécois et les francophones du Canada ont démontré, au fil de l'histoire, ce n'est pas une capacité d'adaptation, c'est de la résistance. Nous avons résisté à l'assimilation et aux lois répressives du Canada anglais contre les francophones.
L'histoire de la langue au Canada ne ressemble pas du tout à la belle romance que nous a présentée la ministre des Langues officielles. Les gouvernements britannique et canadien ont volontairement utilisé l'immigration anglophone et les lois interdisant des écoles françaises pour « minoriser » et angliciser les francophones.
Après une mobilisation massive des francophones et la montée du mouvement indépendantiste au Québec, la loi fédérale sur les langues officielles a été un diachylon sur une plaie ouverte. Elle a servi à saupoudrer des services en français insuffisants pour contrer l'assimilation des communautés francophones et, au Québec, elle vise essentiellement à renforcer l'usage de l'anglais.
Quand Pierre Elliott Trudeau est devenu premier ministre, il a vite rejeté les demandes d'André Laurendeau au sein de la fameuse commission Laurendeau-Dunton. André Laurendeau voulait qu'on reconnaisse enfin les droits collectifs des francophones et le statut particulier du Québec.
Parce que le fédéral ne reconnaît pas que, même si on est au Québec, le français est minoritaire au Canada et en Amérique, le financement fédéral des programmes de soutien aux langues officielles est destiné uniquement, au Québec, à appuyer la communauté anglophone et ses institutions déjà financées, et ce, alors que c'est le français qui est menacé et en déclin au Québec. C'était comme cela il y a 50 ans, et ce l'est redevenu aujourd'hui.
Oui, les Québécois se sont mobilisés pour protéger et promouvoir leur langue nationale. Ce n'est pas le gouvernement fédéral qui l'a fait. C'est le gouvernement du Québec, dirigé par René Lévesque, qui a adopté la Charte de la langue française le 26 août 1977. Le Parti libéral du Canada est depuis toujours un farouche adversaire de la loi 101. Le père de l'actuel premier ministre l'a dénigrée dès le premier jour, l'a combattue et l'a affaiblie avec sa stratégie de rapatriement de la Constitution en 1982, et les libéraux fédéraux se sont réjouis chaque fois qu'un tribunal canadien a invalidé notre loi.
Les chiffres ne mentent pas. Entre le Recensement de 2001 et celui de 2016, sur le plan de la langue d'usage à la maison, le français a chuté de 2,5 % au Québec. Jamais les chiffres n'ont été aussi bas et jamais un tel recul n'avait eu lieu sur une si courte période. Le livre de Charles Castonguay le démontre amplement. La cause, ce n'est pas l'immigration, mais plutôt l'anglicisation des allophones et celle, de plus en plus, des francophones au Québec.
Les Québécois le savent et sont légitimement préoccupés. Ils expriment clairement leur attachement à la langue et leur volonté de renforcer la loi 101 et la Loi sur les langues officielles pour améliorer la situation du français au Québec.
Selon le plus récent sondage, 77 % des francophones souhaitent un tel renforcement, et 78 % appuient la proposition du Bloc québécois d'appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. Fort de la connaissance de ces données sur l'opinion, malgré les doutes exprimés par plusieurs de ses députés, le Parti libéral du Canada, qui a pourfendu la loi 101 pendant 40 ans, reconnaît aujourd'hui deux choses qui sont reconnues depuis très longtemps au Québec.
Ce sont deux choses évidentes. D'abord, le français, contrairement à l'anglais, est une langue minoritaire au Canada. Ensuite, le français connaît un recul au Québec et à l'extérieur du Québec. La ministre doit agir.
Nous sommes en droit de demander pourquoi le gouvernement libéral refuse de répondre favorablement à la position officielle du gouvernement du Québec sur la modernisation de la loi fédérale sur les langues officielles. La demande, qui est pourtant claire et raisonnable, est que l'on reconnaisse que l'État du Québec doit être le seul maître d'œuvre de sa politique linguistique sur le territoire du Québec. Cela signifie respecter intégralement les compétences législatives du Québec et reconnaître la primauté de la Charte de la langue française sur la loi fédérale sur les langues officielles. D'aucune façon, dans aucun cas, la politique fédérale ne devrait nuire à la politique linguistique du Québec. Or c'est tout à fait le contraire qui se passe.
Avant d'appliquer quelque mesure que ce soit en sol québécois, en matière linguistique, le gouvernement fédéral devrait obtenir l'assentiment du gouvernement du Québec. Ce sont les demandes de l'actuel gouvernement du Québec.
Les travailleuses et les travailleurs du Québec devraient tous jouir des mêmes droits. Il s'agit d'un principe de base. La proposition actuelle de la ministre fait que cette valeur ne sera pas respectée. La solution, qui est pourtant simple et logique, est appuyée par la majorité. En réalité, le Parti libéral se trouve isolé. En effet, il est le seul à refuser que la Charte de la langue française protège les droits de tous les travailleurs du Québec. Des voix de partout au Québec se sont exprimées pour demander une chose simple au gouvernement fédéral, soit qu'il étende les exigences de la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale qui sont situées au Québec. Ce n'est pas compliqué. Le gouvernement du Québec le demande, l'Assemblée nationale du Québec le demande unanimement, les maires des plus grandes villes le demandent, les grands syndicats le demandent, l'Union des artistes le demande, l'Union des producteurs agricoles le demande et j'en passe.
Le Bloc québécois le demande depuis longtemps et le propose à nouveau en présentant son projet de loi, qui précise l'application de la Charte de la langue française au Québec. La ministre des Langues officielles refuse. Nous avons affaire ici à plus qu'un désaccord en matière de politiques publiques. La langue, c'est le fondement de la spécificité du Québec et de l'identité de la nation québécoise. C'est le ciment qui fait de nous un peuple. Nous sommes plus que favorables à ce que le gouvernement du Canada prenne enfin ses responsabilités à l'égard des communautés francophones et acadiennes. C'est bien beau d'avoir des juges bilingues et de financer des écoles d'immersion, mais ces écoles servent souvent à assimiler les francophones hors Québec. Le gouvernement fédéral ne devrait-il pas commencer à viser à ce que les francophones hors Québec aient tous accès à des écoles en français par et pour les francophones? C'est encore plus important pour les universités et les établissements d'enseignement supérieur.
C'est bien de favoriser l'immigration francophone hors Québec, mais à quoi cela sert-il si les nouveaux arrivants sont anglicisés à mesure qu'ils arrivent? Le Québec a une responsabilité importante, en tant que seul État francophone en Amérique du Nord, envers les francophones de tout le continent. Le leadership du Québec, jumelé à un changement des pratiques de la part du fédéral, serait bénéfique à toutes les communautés francophones et acadiennes. Pour cela, il faut que le fédéral reconnaisse, dans sa propre loi, que le Québec est le seul maître d'œuvre de l'aménagement linguistique au Québec et que le Québec, avec ou sans le Canada, est le seul maître de sa destinée.
Le 27 novembre 2006, la Chambre a adopté ceci à l'unanimité:
Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni.
Même si cette motion n'a jamais servi à quoi que ce soit de concret, et que je pense que le Canada n'a jamais été un pays uni, les choix de ce gouvernement continuent de ternir la parole de la Chambre à l'Assemblée. En refusant de reconnaître la souveraineté du Québec en matière culturelle et linguistique, en refusant le consensus de l'Assemblée nationale du Québec, le gouvernement du Canada montre que la reconnaissance de la nation québécoise n'était qu'un leurre, qu'un piège, qu'une façade.
Ottawa continue de nier les droits collectifs des Québécoises et des Québécois, leur droit à l'autodétermination, leur droit d'assurer l'avenir de leur langue, et leur droit de vivre réellement en français dans le seul État où ils se considèrent comme majoritaires et chez eux.
En fait, la ministre des Langues officielles a fait un beau discours rempli de belles intentions, mais il n'y avait vraiment pas grand-chose de concret pour le Québec, sinon des miettes.
Est-ce que la loi fédérale sur les langues officielles va cesser de justifier l'affaiblissement de la loi 101? Est-ce que la loi fédérale va reconnaître que le français est la seule langue minoritaire et la seule langue officielle et commune du Québec plutôt que de toujours promouvoir plus de services en anglais et le bilinguisme institutionnel?
La loi 101 a été établie justement contre le bilinguisme institutionnel et pour faire du français la langue commune de tous les Québécois. Ce n'est pas un facteur d'exclusion, mais bien d'inclusion. La loi 101 est le plus grand geste d'intégration et d'inclusion que le gouvernement du Québec ait posé. C'est pour cela qu'on parle fièrement des enfants de la loi 101.
Cependant, le français connaît un réel déclin au Québec et au Canada. Si l'on n'effectue aucun changement majeur, il va devenir de plus en plus difficile de corriger le tir et de faire du français la langue commune au Québec. Le gouvernement fédéral doit reconnaître ce fait et doit reconnaître que le Québec doit être le maître d'œuvre de sa politique linguistique. De cette façon, on pourrait faire du français la véritable langue commune du Québec et assurer l'avenir du français au Québec.
À la suite du discours de la ministre des Langues officielles, tout ce qui va arriver, c'est que le gouvernement fédéral va démontrer une fois de plus que la seule voie pour assurer l'avenir du français au Québec, c'est l'indépendance, laquelle permettrait justement au Québec d'appuyer pleinement les communautés francophones hors Québec.
Monsieur le Président, cela me fait extrêmement plaisir de participer aujourd'hui à cette discussion vraiment cruciale et très importante sur le document déposé par la ministre des Langues officielles.
Je vais prendre une minute pour dire que, comme Québécois, j'ai eu le très grand plaisir et la chance de naître dans une famille bercée par la langue française. Avec un père poète et écrivain, j'ai grandi dans une maison littéralement entourée de livres. En fait, tous les murs étaient des bibliothèques remplies de livres. Mon frère et moi avons eu une enfance fort heureuse avec la chanson québécoise, avec évidemment Félix Leclerc, Gilles Vigneault, Pauline Julien, Claude Gauthier; nous avons eu également la chance de rencontrer le poète Gérald Godin à quelques reprises. Cela nous oriente dans la vie sur l'amour de la langue française. Il y avait également de la chanson française avec Jacques Brel, Georges Brassens, Barbara et Léo Ferré. Cela fait littéralement partie de mon ADN, mais cela fait aussi partie de l'ADN de ma formation politique, le NPD, qui a, à plusieurs reprises dans le passé, agi et proposé des mesures censées et efficaces afin de faire fleurir la langue française au Québec, mais également partout dans la fédération.
Cela me fait plaisir de participer à ce débat, parce que je veux parler de mon inquiétude qui semble être partagée par plusieurs collègues sur les menaces qui planent sur la survie, le maintien et l'épanouissement de la langue française au Québec et partout au Canada. Je pense que cela fait à peu près l'unanimité de dire que le français est menacé en ce moment, qu'il y a urgence d'agir et qu'il y a un déclin marqué, que ce soit au Québec ou dans les autres provinces, et que la langue française doit avoir un appui plus marqué, plus important et qu'elle doit être davantage respectée par les institutions fédérales et par le gouvernement canadien.
Dans cette perspective, une fois qu'on a fait le constat, il faut faire attention au choix des mots. De dire que le français et l'anglais sont à égalité, en théorie c'est tout à fait acceptable. La minorité anglophone du Québec par exemple a des droits historiques et des institutions qui doivent être préservés et défendus, nous sommes d'accord là-dessus, mais il doit y avoir aussi le constat qu'il n'y a eu qu'une seule langue officielle qui est menacée et fragilisée, et c'est le français.
Dans cette situation-là, il doit y avoir des mesures et une aide supplémentaire accordée afin de préserver cette belle langue que nous aimons tous, mais qui est très minoritaire en Amérique du Nord: on compte quelque 9 millions de francophones dans un bassin d'environ 370 millions d'anglophones. Nous sommes le voisin des États-Unis, la plus grande puissance de production culturelle au monde, qu'elle soit musicale ou cinématographique. Les États-Unis viennent peut-être après l'Inde, mais nous sommes un peu moins influencés par l'Inde ici. Nous devons prendre cela en considération et agir parce que l'on a vu des communautés francophones qui ont périclité au cours des dernières décennies et nous devons mettre fin à l'hémorragie et être capables de soutenir les communautés francophones. Certaines sont vibrantes et très intéressantes et réalisent des choses merveilleuses, d'autres se trouvent dans des positions beaucoup plus difficiles.
Même au Québec la situation n'est pas rose partout et on doit avouer que, notamment en ce qui concerne le service à la clientèle, le centre-ville de Montréal présentait des difficultés dans les dernières années. Nous devons être capables d'en faire le constat collectivement et d'agir pour la suite des choses. Je veux revenir sur ce verbe « agir », parce que la ministre l'a prononcé à plusieurs reprises dans sa déclaration et je ne suis pas certain d'avoir tout à fait saisi ce qu'elle a dit à propos du mot « agir ». On dirait que plus l'on prononce le mot « agir », plus c'est pour masquer le fait que l'on relance des consultations et que l'on ne passe pas vraiment à l'action.
Le gouvernement fédéral dépose aujourd'hui un projet de réforme, un document de réforme sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. C'est une loi qui n'a pas été vraiment modifiée depuis 1988 et sa structure actuelle rend difficile le plein respect du principe de dualité linguistique, ainsi que l'accès des communautés aux services dans la langue officielle de leur choix.
C'est pourquoi les communautés francophones en situation minoritaire ainsi que le commissaire aux langues officielles ont demandé au gouvernement libéral, sans cesse et à de multiples reprises, de déposer un projet de loi de modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Malgré l'urgence de la situation et le déclin marqué du français au Québec et partout au Canada, le gouvernement libéral continue de retarder la mise sur pied de mesures concrètes. En réalité, le gouvernement libéral avait débuté ses consultations sur la modernisation de la Loi en 2018. Il a procédé à de nombreuses consultations en 2019. La ministre reconnaît aussi qu'entre mars et mai 2019, le gouvernement fédéral a mené d'autres consultations pancanadiennes sur la modernisation de la Loi qui se sont conclues sur un symposium national de plus de 300 participants à Ottawa.
Je dois aussi ajouter que la plateforme électorale libérale de 2019 promettait le dépôt d'un projet de loi de modernisation de la Loi sur les langues officielles et le renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles, ainsi que la nomination de juges bilingues à la Cour suprême.
D'ailleurs, pour ce qui est des juges bilingues à la Cour suprême, j'ai l'impression que le gouvernement, qui refusait ce principe jusqu'à récemment, a vu la lumière, comme saint Paul sur le chemin de Damas, et s'est dit soudainement que c'était une bonne idée et qu'il allait l'inclure.
Soyons sérieux. La ministre nous dit qu'il est temps d'agir. Après toutes les consultations qui ont été faites, après tous les rapports qui ont été déposés, après le travail du Comité permanent des langues officielles, après le travail des comités sénatoriaux qui se sont penchés sur la question et qui ont déposé des rapports, qu'est-ce qu'on nous présente aujourd'hui, en pratique? On nous présente un document de travail qui va aboutir à la formation d'un comité qui va procéder à d'autres consultations, au dépôt d'un rapport dont les recommandations pourront servir d'inspiration pour éventuellement déposer un projet de loi. Tout cela n'est pas très sérieux.
Si on réalisait vraiment qu'il y a urgence d'agir pour la langue française au Québec et partout dans la fédération, on ne lancerait pas à nouveau un comité, on ferait un projet de loi.
Le gouvernement libéral aurait pu déposer un projet de loi, il y a trois ans, il y a quatre ans, il y a cinq ans. En ce moment, cela fait 18 mois que nous sommes gouvernés par un gouvernement minoritaire, et l'urgence de la situation fait en sorte que les libéraux vont créer un comité qui va mener des consultations et remettre un rapport.
Je ne pense pas que les néo-démocrates définissent ainsi le mot « agir », malgré le fait que la ministre ait employé ce terme à plusieurs reprises au sein de son allocution. Nous, au NPD, nous avons agi et nous continuons d'agir pour protéger le français et en faire la promotion.
Je reviens sur quelque chose qui s'est passé il y a huit ans. Quand nous formions l'opposition officielle, notre ancienne députée Alexandrine Latendresse avait déposé un projet de loi qui avait été adopté par la Chambre. Son objectif était que tous les agents du Parlement comprennent et puissent parler le français, que tous les commissaires comme le commissaire à l'environnement, les commissaires à différents ministères, le vérificateur général soient bilingues. Cela a changé les choses et c'est une mesure concrète du NPD qui a porté ses fruits et qui a donné des résultats.
Récemment, j'ai fait adopter par la Chambre une motion reconnaissant la fragilité du français et la nécessité d'en faire la promotion et de la défendre. Elle a été adoptée à l'unanimité.
Aujourd'hui, j'ai l'impression qu'on a un document de travail qui est un paquet de vœux pieux. Il faut me croire, je ne suis pas contre la vertu. Les déclarations et les orientations semblent être intéressantes, mais il manque de mordant, il n'y a pas de mesure réelle et on ne sent pas de vrai sentiment d'urgence.
Nous sommes contents qu'on puisse appliquer finalement le droit de travailler en français et d'avoir des communications en français avec son employeur dans les entreprises de compétence fédérale. C'est une vieille demande du NPD voulant que les principes de la Charte de la langue française soient appliqués dans les entreprises de compétence fédérale. En ce moment, deux droits s'appliquent aux travailleurs québécois. Ceux qui travaillent pour la Caisse populaire ont certains droits linguistiques pour travailler en français et ceux qui travaillent pour la Banque de Montréal ou la Banque Royale n'ont pas les mêmes droits. C'est un peu contradictoire.
Aujourd'hui, on semble enfin vouloir aller de l'avant. Cela aura pris du temps. Le NPD le demandait depuis 10 ans. Ni les conservateurs ni les libéraux ne l'avaient fait jusqu'à maintenant. On verra si cela va se faire.
On parle aussi d'accorder ce droit aux travailleurs francophones hors Québec. C'est un principe intéressant, mais on a l'impression qu'on parle de là où il y a une forte concentration francophone ou là où la présence francophone le justifie. Ce n'est pas très clair.
Ce matin, en entrevue, la ministre ne semblait pas pouvoir donner de critères précis disant que ce fameux comité étudierait et ferait des recommandations sur ce que cela veut réellement dire. Pourtant, il existe déjà une règle dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique au sujet du droit de travailler en français. On y évalue à 5 % la présence de francophones comme étant le niveau à atteindre dans le but d'exercer ce droit de communiquer et de travailler en français. Je me demande pourquoi le gouvernement libéral ne s'est pas servi d'une règle déjà existante dans la fonction publique fédérale pour l'appliquer, par la suite, aux travailleurs de l'entreprise privée qui pourraient exercer des droits similaires de travailler et de communiquer avec leur employeur en français.
Au lieu de réinventer la roue et de retourner à la case départ, une règle fait déjà consensus et est admise par tout le monde, mais elle n'est pas appliquée. On va donc rentrer dans un autre débat, à savoir ce qu'est une communauté où la proportion de francophones est suffisante pour pouvoir réclamer ce droit.
Je reviens à la question que Patrick Masbourian a posée ce matin. Il demandait si l’on était en train de créer un système à deux vitesses. Selon moi, la réponse est oui. On est en train de créer un système à deux vitesses où quelqu'un qui travaille, par exemple, pour Rogers à Moncton aurait le droit de réclamer des droits linguistiques en français auprès de son employeur. Au contraire, quelqu'un qui travaille pour la même compagnie à Calgary n'aurait pas ces droits parce que les critères feraient que les droits linguistiques des francophones hors Québec sont différents selon les régions. Pour le NPD, cela pose un important problème.
On accorde davantage de pouvoirs au commissaire aux langues officielles. Cela aussi est quelque chose qui est demandé depuis longtemps par les communautés francophones et acadiennes, et nous en sommes bien contents. Par contre, on semble vouloir accorder des pouvoirs d'ordonnance, mais pas de pouvoirs relatifs aux sanctions financières. Il ne semble pas y avoir la possibilité que le commissaire aux langues officielles puisse imposer des pénalités financières aux institutions, aux organismes et aux entreprises qui ne respecteraient pas la Loi. Pourquoi ne veut-on pas aller là? Il me semble que c'est une chose importante lorsqu'on veut renforcer les pouvoirs du commissaire. Nous allons mettre cela en avant.
Également, la demande de la plupart des communautés francophones et acadiennes d'avoir un tribunal administratif dans le but de faire appel de certaines situations est un élément qui, je pense, est absent du document que nous avons sous les yeux aujourd'hui, mais c'est un élément qui serait primordial et intéressant à voir dans les prochaines années. Il y a beaucoup d'autres choses qu'on peut faire et que le gouvernement fédéral devrait faire dans le but de promouvoir et de défendre le français. Je parle notamment du Programme des langues officielles en enseignement. Il y a une hausse très intéressante du nombre d'élèves dans les 700 écoles françaises qui existent à l'extérieur du Québec. Il y a eu une augmentation de 16 % dans les cinq dernières années. Pourtant, le budget du Programme des langues officielles en enseignement est gelé depuis environ 10 ans. Elles n'ont pas plus d'argent. Il y a plus d'élèves, mais le budget reste le même.
Mme la ministre semble contester mes affirmations en ce moment, mais nous pourrons revoir les chiffres et en discuter. C'est le genre de choses qui pose problème parce que ce programme finance beaucoup d'activités culturelles et sportives dans les écoles. Si elles n'ont pas les sommes nécessaires pour avoir des programmes intéressants pour les élèves, il peut y avoir un glissement des élèves de l'école primaire qui, au secondaire, vont préférer les écoles anglophones si l'offre de services et de programmes...
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je m'excuse d'interrompre le député, mais son temps de parole est écoulé.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour répondre à la déclaration de la ministre.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour prendre à la parole à ce sujet?
Puisque personne ne s'y oppose, c'est d'accord.
La députée de Fredericton a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je vais répondre à la déclaration de la ministre et que j'accueille le plan du gouvernement en vue de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Je suis originaire du Nouveau-Brunswick, la seule province officiellement bilingue au pays. Je suis fière de représenter la circonscription de Fredericton, où tant de personnes vivent et travaillent dans les deux langues officielles. Cette réalité symbolise le projet de société que les Canadiennes et Canadiens se sont donné il y a plus de 50 ans.
Comme cela a été mentionné par mes collègues aujourd'hui, la langue française rassemble des millions de personnes partout au pays. Dans chaque province et territoire, les gens se racontent, aiment et rêvent en français. Il est donc essentiel de protéger la langue, mais aussi de mettre les outils en place afin que celle-ci puisse s'épanouir et prospérer.
[Traduction]
J'ai un attachement viscéral à la place qu'occupe la langue et j'éprouve énormément d'empathie pour les personnes qui ont perdu la capacité d'exprimer leurs pensées les plus profondes dans la langue qui était autrefois parlée par leurs ancêtres. La langue est le miroir de l'âme. C'est le meilleur outil dont nous disposons pour décrire le monde qui nous entoure, sans hésitation ni doute, avec amour.
Pendant sa jeunesse, mon beau-père et tous ceux qu'il connaissait ont été humiliés parce qu'ils s'exprimaient en wolastoqiyik. La honte est une arme puissante. Elle cause des blessures profondes. Elle a pratiquement coupé le lien entre son peuple et leur langue, cette langue qui devrait être transmise à mes enfants. La langue est à la source de l'identité. Autrefois, une forêt diversifiée d'identités culturelles couvrait ce territoire. Ce peut être de nouveau le cas si les ressources adéquates sont mises à contribution.
Alors que nous protégeons les deux langues officielles de ce pays, faisons aussi le nécessaire pour que celles parlées ici depuis des millénaires prennent racine et retrouvent toute leur force et leur fierté. Je suis encouragée par la déclaration de la ministre qui a affirmé le soutien indéfectible du gouvernement envers la préservation et la revitalisation des langues autochtones...
Veuillez m'excuser, mais je dois vous interrompre. Certains députés n'ont pas éteint leur micro. Je rappelle aux députés de bien vouloir s'assurer que leur micro est éteint. Autrement, on entend leur conversation à la Chambre, ce qui nuit aux délibérations.
La parole est à la députée de Fredericton.
[Français]
Madame la Présidente, apprendre une langue n'est pas chose facile, mais cela nous ouvre les portes d'un monde rempli de possibilités et d'aventures.
Plonger dans une autre culture et apprendre à s'exprimer dans une langue seconde peut donner le vertige. Chercher nos mots et ne pas savoir exactement comment répondre à une question est intimidant. J'incarne d'une certaine façon cette idée qu'il est possible d'unir ces deux identités, d'être à l'écoute et de célébrer ce qui nous rend uniques d'un océan à l'autre.
Ce n'est cependant qu'en nous donnant véritablement les moyens de nous approprier cette réalité unique de notre pays que, collectivement, nous allons pouvoir affirmer que nos langues officielles auront enfin atteint une réelle égalité.
On peut parfois oublier ce que représentent véritablement les droits linguistiques au-delà du « Hello, bonjour ». Très souvent, ils touchent directement à la sécurité des gens et à leur dignité.
En cette période de pandémie où notre anxiété est exacerbée, le fait de pouvoir nous exprimer dans notre langue et de pouvoir recevoir un service dans celle-ci est essentiel afin d'assurer le bien-être de tous, qu'il s'agisse des personnes qui traversent les frontières nationales afin qu'elles comprennent les directives d'isolement ou des personnes âgées unilingues francophones de ma propre province qui n'ont pas pu recevoir de services dans leur langue dans les centres de soins pendant une éclosion de la COVID-19, ce qui a aggravé leur détresse.
Le fait d'accéder à l'éducation et aux ressources nécessaires au cheminement scolaire en français représente également un éternel combat des minorités francophones, dont le fardeau est porté par les générations de Charlottetown à Victoria. Rien ne sera jamais acquis tant que la Cour suprême du Canada n'aura pas rappelé que le français et l'anglais ont un statut et des droits et privilèges égaux au Canada.
[Traduction]
Étant donné qu'il existe une différence entre le fait d'avoir un droit et celui de faire respecter un droit, il est primordial de faire en sorte que l'organisme de surveillance dispose des outils nécessaires pour faire appliquer la loi. Je suis ravie que le gouvernement prenne cette voie.
Au cours des derniers mois, j'ai beaucoup réfléchi à la signification du mot « résilience » et à la façon dont nous avons tous dû apprendre à naviguer entre la tristesse et la douleur, puis l'unité et l'espoir. La résilience est une force que les communautés linguistiques minoritaires ont appris à maîtriser à travers les décennies.
[Français]
« L'union fait la force »: ce slogan de l'Acadie est représentatif de ce qui nous permettra de prospérer après la pandémie et, plus important encore, de ce qui permettra à nos communautés et à nos familles de rester dynamiques.
[Traduction]
Je crois que c'est en travaillant main dans la main et en soutenant les valeurs de respect et de diversité de notre pays que nous arriverons à rétablir un nouvel équilibre linguistique dans tous les aspects de la vie des Canadiens: au travail, dans les loisirs et à la maison. Donnons un exemple d'unité qui transcende les frontières.
[Français]
J'ai espoir que le plan présenté par la ministre marquera un tournant vers un nouveau chapitre attendu depuis longtemps.
La Loi sur le gouverneur général
demande à présenter le projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général.
— Madame la Présidente, je suis heureux de déposer aujourd'hui un projet de loi pour réduire la facture payée par les Québécois au nom de la monarchie. Je suis convaincu que tous mes collègues seront aussi heureux de l'appuyer par sensibilité pour les contribuables qu'ils représentent.
La monarchie est une institution archaïque, dépassée et antidémocratique, basée sur la prétention que nous ne sommes pas égaux. Y être rattachés de quelconque façon revient à dire que nous acceptons la soumission et, évidemment, cela est hors de question. C'est contraire à nos valeurs d'égalité et de liberté.
Payer 270 000 $ par année pour le représentant de la monarchie, c'est indécent. On nous dit que c'est une fonction symbolique. Réglons le problème: payons symboliquement. Nous proposons donc un salaire de 1 $ par année. Nous proposons aussi d'abolir la généreuse pension de retraite du représentant de la reine. Je vais le dire franchement: 1 $, c'est déjà beaucoup trop, mais, comme on le sait, nous sommes un parti de compromis.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Le rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Je rappelle à la Chambre les dispositions du paragraphe 28(12) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui se lit comme suit:
Si aucune motion proposée aux termes du paragraphe (11) n’a fait l’objet d’une décision dans les 30 jours de séance suivant le dépôt du rapport, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée à la fin de cette période, et le Président met immédiatement aux voix toutes les questions nécessaires à la prise d’une décision.
[Français]
Puisqu'on n'a pas disposé de la motion du député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes et qu'il s'agit du 30e jour de séance suivant le dépôt du rapport, la présidence se voit obliger de procéder.
Conformément au paragraphe 28(12) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, une motion portant adoption du rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé le « Rapport Maloney » est réputée proposée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La députée de London—Fanshawe a la parole.
Madame la Présidente, le caucus du Nouveau Parti démocratique demande que la motion soit adoptée avec dissidence.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion avec dissidence?
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
Pendant le vote:
Avant de poursuivre, j'aimerais rappeler aux députés qu'ils doivent uniquement déclarer s'ils votent pour ou contre la motion sans ajouter quoi que ce soit. Même pas « absolument » ni « tout à fait ».
J'aimerais également rappeler qu'il est irrespectueux de tenir une conversation à la Chambre pendant le vote. Le travail des greffiers est déjà bien assez difficile. Il est inacceptable que nous les obligions à le faire dans de telles circonstances. J'espère que les responsables présenteront leurs excuses aux greffiers à la fin du vote.
[Français]
(La motion, mise au voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 54)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cumming
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lloyd
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Marcil
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Nater
Normandin
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Savard-Tremblay
Scheer
Shields
Shin
Shipley
Simard
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Reid
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 153
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
J'aimerais faire une remarque sur un commentaire que vous avez fait pendant le vote. Vous avez tout à fait raison: il me faut présenter des excuses. Pendant le vote, le député de Carleton et moi avons eu un échange houleux. Je sais que cela a perturbé le travail des greffiers et de toute la Chambre. Ce n'était pas approprié. Aussi, pour avoir contribué à cet incident, je m'excuse sincèrement auprès de vous, des greffiers et, en fait, de toute la Chambre.
Madame la Présidente, pour en revenir au recours au Règlement, à l'instar de mon collègue de Kingston et les Îles, je m'excuse si nos échanges ont été un peu trop bruyants, fougueux et perturbants.
Comme il est 14 h 27, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
L'étiquetage environnemental
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 20 novembre 2020.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole. Je lui rappelle qu'il lui reste six minutes.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir au sujet de la motion, laquelle nous demande de donner instruction à un comité de la Chambre des communes d'étudier la possibilité d'apposer, sur tous les produits qui s'offrent aux consommateurs canadiens, une étiquette indiquant à quel point le produit est néfaste pour l'environnement. Selon moi, c'est une très bonne initiative.
Certains points me viennent à l'esprit lorsqu'il est question de motion de cette nature. D'abord et avant tout, nous sous-estimons l'utilité réelle des informations fournies sur les étiquettes. D'après moi, tout ce que nous pouvons faire en ce sens améliorera les choses. On n'a qu'à penser aux étiquettes des boîtes de conserve ou des produits alimentaires. La teneur en gras trans ou en sodium et le nombre de calories contenues dans le produit y sont clairement indiqués. Beaucoup de gens surveillent le nombre de calories qu'ils consomment. Je suis d'avis que ces étiquettes répondent à un intérêt chez les consommateurs canadiens. Dans cette mesure, la motion du député vise un élément éducatif positif. La motion reconnaît l'importance de sensibiliser le public au sujet de l'environnement et de conscientiser davantage les consommateurs.
J'ai eu la possibilité de faire des observations à ce sujet quand l'initiative a été présentée au départ. Je n'avais pas vraiment l'intention de prolonger le débat sur la question, mais j'estime très important d'exprimer mon point de vue. En effet, pour ce qui est de l'étiquetage des produits de consommation en général, les effets positifs sont considérables. Plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu la ministre faire une déclaration sur l'importance du bilinguisme. Cela s'applique aussi à l'étiquetage. Je suis d'avis qu'il faut approfondir le débat sur la question, ce qui pourrait faire naître des idées novatrices sur la manière de sensibiliser le public tout en étant favorable aux consommateurs. C'est une bonne chose.
Sur ce, j'aimerais brièvement féliciter le député d'avoir présenté cette motion. Je suis convaincu que la Chambre la soumettra bientôt au vote.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Carleton. Je suis très heureuse de prendre la parole en premier, car il est difficile de faire mieux que lui. Par ailleurs, avec un peu de chance, j'arriverai à prendre mon vol de retour à Calgary.
Comme mon collègue d'en face vient de le mentionner, cette motion porte sur l'étiquetage de produits qui comprend des indicateurs liés à l'environnement, et même à la santé. Aujourd'hui, j'ai cru bon de profiter de mon temps de parole pour parler de l'entreprise de ma famille.
Comme je l'ai déjà dit à la Chambre des communes, ma mère vient de la merveilleuse province de Québec, et mon père, qui est enseignant, est originaire de la Saskatchewan. Lorsqu'ils sont allés en Saskatchewan, ils ont eu la chance exceptionnelle de rencontrer celui qui allait devenir mon parrain, John Varian. Mon père et John ont pris la décision audacieuse de déménager à Calgary, où je suis née et j'ai grandi, dans ma circonscription, Calgary Midnapore. Ils y ont démarré une entreprise. Ils ont commencé par ouvrir une formidable boutique de cadeaux appelée Oriental Emporium. Ils avaient trois succursales dans la ville. Cependant, mon père a remarqué que 40 % des articles vendus étaient des produits en osier et en rotin. Il a donc décidé de se lancer dans le commerce des produits en osier et en rotin, ce qui était toute une entreprise. Il s'est donc lancé en affaires dans le commerce de détail.
À l'apogée de son entreprise, il possédait trois magasins qu'il gérait avec ma mère, qui était devenue sa partenaire d'affaires. Les décisions étaient prises autour de la table, pendant le souper. Le déroulement de la journée au magasin dictait l'ambiance qui régnait au repas. C'était réellement l'œuvre de ma famille.
En 1988, mon père et ma mère ont pris ensemble la décision de vendre l'entreprise. Trois ans plus tard, ils ont décidé d'ouvrir un commerce semblable, mais cette fois-ci dans un établissement de type entrepôt, où ils y vendraient toujours des produits en osier ou en rotin.
C'est très intéressant. J'ai beaucoup réfléchi à la question de l'osier et du rotin dans ma vie...
Je dois interrompre la députée un instant. J'arrête le chronomètre.
Je voulais vérifier quelque chose. Les députés n'ont pas l'habitude de demander de partager leur temps de parole pendant la période réservée aux initiatives parlementaires. Est-ce bien ce que la députée a demandé? Dans l'affirmative, elle aura besoin du consentement unanime de la Chambre. Est-ce que vous prenez les 10 minutes au complet?
Mme Stephanie Kusie: Je prendrai les 10 minutes. Excusez-moi.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): D'accord. Il n'y aura donc pas de partage du temps. Parfait. Je redémarre le chronomètre.
La députée de Calgary Midnapore a la parole.
Madame la Présidente, je suppose que nos temps de parole ont été modifiés. Je regrette la confusion pour la présidence et les greffiers. Je suis sincèrement désolée.
Comme je le disais, mes parents ont ouvert un magasin-entrepôt, toujours pour vendre des produits en osier et en rotin. J'ai eu amplement l'occasion de bien connaître ces produits. Nous avons eu beaucoup de chance. Quelques années plus tard, mes parents ont légué leur entreprise à mon jeune frère, qui a accepté l'offre.
En rétrospective, je me suis rendu compte il y a peut-être cinq ans de cela que cette entreprise et, surtout, ses produits étaient susceptibles d'intéresser de plus en plus les Canadiens, la société, et le monde en général. Les gens étaient de plus en plus conscientisés et souhaitaient acheter des produits de manière responsable. Pendant des années, ma famille avait pu contribuer à la cause environnementale par la vente de produits faits de matériaux renouvelables.
J'ai été frappée par ce constat. Sur plus de trois décennies, ma famille avait contribué à la protection de l'environnement et à l'avènement d'un monde plus écologique.
Ce que je veux dire, c'est que c'est toujours le marché qui dicte ce genre de choses. Il dicte si un produit a du succès dans la société ou s'il n'en a pas. Curieusement, en raison de la pandémie, l'osier et le rotin sont de plus en plus demandés parce que les Canadiens, les Calgariens et les habitants de la Colombie-Britannique, où notre entreprise a également des bureaux, sont à la recherche d'objets qui embellissent leur environnement et leur cour, étant donné qu'ils sont coincés chez eux en ce moment, ce que ma famille et l'entreprise familiale n'avaient pas prévu.
En gros, ce que je dis, c'est qu'il existe déjà des règles volontaires à ce chapitre. S'ils en ont envie, les propriétaires d'entreprise peuvent certainement apposer n'importe quelle étiquette sur leurs produits dans le but d'indiquer ce qu'ils contiennent et à quel point ils sont écologiques. Comme le montre l'histoire de l'entreprise de ma famille, le marché a dicté qu'il fallait choisir un produit écologique, et j'en suis très fière.
Il est toujours très dangereux que le gouvernement nous dise ce que nous devons acheter et ne pas acheter. Le gouvernement actuel a un bilan terrible à cet égard. Il a constamment choisi des gagnants et des perdants dans l'ensemble de l'industrie et de l'économie.
Hélas, j'ai vu de près le résultat final dans deux secteurs. Le premier est le secteur des ressources naturelles dans ma province, l'Alberta, qui a fait l'objet de mesures législatives qui tuent l'industrie comme le projet de loi C-69 et le projet de loi C-48. C'est ce qui se passe lorsque le gouvernement intervient à tort, comme cela pourrait être le cas pour le projet de loi d'initiative parlementaire: l'industrie meurt.
J'ai également observé directement ce résultat dans le secteur du transport aérien. Il s'agit d'un cas où le gouvernement aurait dû intervenir. Il aurait dû proposer des tests rapides, des tests à l'arrivée et au départ des voyageurs. C'est sans parler, bien sûr, de ce qui aurait dû être une bonne distribution des vaccins, comme nous l'avions espéré. Malheureusement, à la grande déception de tous les Canadiens, le gouvernement n'a rien fait. Je répète: il est toujours très dangereux que le gouvernement intervienne dans le milieu des affaires. Nous l'avons vu dans le secteur des ressources naturelles ainsi que dans le secteur du transport aérien.
Je tiens à souligner le fardeau incroyable que cela ferait porter aux entreprises, surtout les petites entreprises. Nous savons que le gouvernement n'a pas été l'ami des petites entreprises pendant son mandat.
Qui peut oublier 2017 et les changements que le gouvernement a essayé de mettre en œuvre au détriment des petites entreprises et qui auraient eu des conséquences majeures? Je songe à des mesures comme celles sur la répartition du revenu, les revenus passifs et le transfert d'entreprises au sein d'une famille, dont j'ai parlé plus tôt dans mon discours. Dieu merci, le député de Brandon—Souris a présenté un projet de loi pour essayer au moins de contrecarrer le plan du gouvernement. En fait, il n'est jamais souhaitable que le gouvernement tente d'intervenir, de contrôler et d'orienter les marchés. De plus, le projet de loi accomplirait ce que le gouvernement ne réussit pas à faire, c'est-à-dire se concentrer sur la situation dans son ensemble. En ce moment, pour sortir de la pandémie il faut relancer l'économie et créer des emplois pour les Canadiens.
La motion ne permettrait pas aux entreprises de s'atteler à la tâche. Elle les obligerait à se concentrer sur l'étiquetage à un moment où elles devraient penser à augmenter leurs recettes, à employer plus de Canadiens et à relancer l'économie. Malheureusement, la motion ne porte pas là-dessus.
Qui aurait pu prédire que la destinée de notre entreprise familiale — qui a débuté et pris son essor en Alberta, et ailleurs par la suite — allait reposer sur l'utilisation d'un produit écologique? En fait, c'est exactement ce produit qui a été la pierre angulaire de l'entreprise et ce succès repose entièrement sur les choix des consommateurs. Nous pouvons constater à quel point les décisions du gouvernement ont détruit le secteur des ressources naturelles. Ne nous y trompons pas, c'est le fruit d'un effort conjoint entre tous les ordres de gouvernement en Alberta qui a placé ma belle ville dans sa situation actuelle. L'année 2021 apporte un espoir de changement à l'échelon municipal et peut-être que nous serons témoins d'une amélioration.
Malheureusement, je ne peux pas appuyer cette motion d'initiative parlementaire. Je ne pense pas que l'opposition ne l'appuiera pas. Le marché fonctionne selon une certaine sagesse et je ne suis pas convaincue que la motion va dans ce sens.
[Français]
Madame la Présidente, je vois qu'à la Chambre, tout le monde s'entend pour dire que l'étiquetage est un sujet important. Cependant, nous n'appuierons malheureusement pas la motion, nous non plus.
C'est une motion qui semble partir de bonnes intentions. Nous sommes d'accord que les Canadiens et les Québécois sont conscients que les changements climatiques sont une menace et désirent adapter leurs modes de consommation. Nous sommes d'accord que les consommateurs ont le droit de connaître les incidences environnementales des produits. Je pense aussi qu'il est de plus en plus visible que les industries ont avantage à s'adapter.
La pandémie nous a permis de constater une augmentation importante du désir d'acheter local. Bien sûr, ce désir est motivé par des raisons de sécurité, mais aussi par un grand intérêt pour la protection de l'environnement. Les gens ont été sensibilisés aux incidences du transport des aliments et ont le goût d'acheter plus près de chez eux, ce que nous saluons.
Le problème que pose la motion vient de la recommandation, qui semble en fait tirer la conclusion de l'étude qu'elle demande au comité. Nous sommes évidemment obligés de nous opposer à cela, comme à chaque fois. La recommandation fait aussi état d'un étiquetage uniforme de tous les produits, y compris ceux provenant de l'extérieur, ce qui ne nous semble pas réaliste.
Une démarche cohérente et constructive voudrait qu'on privilégie un étiquetage sectoriel des produits. À titre d'exemple — un peu exagéré, il est vrai —, il serait très difficile de comparer l'impact environnemental d'un poisson par rapport à celui d'un morceau de bois de 2 po sur 4. Si nous y réfléchissons bien, nous reconnaîtrons qu'avoir le même étiquetage pour les deux ne fonctionnera pas. Ce dont nous avons besoin est un système qui nous permettra d'identifier la différence entre l'impact environnemental d'une voiture par rapport à celui d'une autre voiture, par exemple. Des incitatifs peuvent être introduits à ce stade-là, évidemment, et j'y reviendrai plus à fond.
L'autre problème de la motion, c'est qu'elle demande que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable tienne 12 réunions à ce sujet. Je ne sais pas si l'on se rend bien compte que 12 réunions du comité vont paralyser ses autres travaux pendant une très longue période, alors que nous pensons qu'il a des choses plus urgentes que cela à traiter.
La motion vise un régime uniforme d'étiquetage et nous sommes d'avis que ce n'est pas une bonne idée. Il faudrait plutôt étudier ce qui se fait déjà, alors que le marché actuel offre une immense panoplie d'étiquetages environnementaux. Nous reconnaissons que le citoyen moyen souhaitant acheter des produits ayant un impact environnemental moindre peut s'y perdre. Une approche plus pragmatique serait de voir comment favoriser le développement de pratiques sectorielles et identifier les modèles ayant un potentiel de croissance. Il pourrait aussi être bon d'étudier comment encadrer plutôt que dicter.
Par ailleurs, cette motion ne tient pas compte des compétences des provinces et du Québec dans ce domaine. Au Bloc québécois, nous sommes évidemment toujours à l'affût de pareilles situations et nous levons donc le drapeau rouge.
On sait qu'il y a différents types d'écoétiquetage. Selon Environnement Québec, les étiquettes de type I répondent aux exigences préétablies d'un programme visant généralement le cycle de vie complet du produit et assurant que la performance du produit est vérifiée par un organisme accrédité et indépendant. C’est le type de certification qu'il faut privilégier.
Quand on parle du cycle de vie du produit, on calcule l'impact environnemental de ce produit du moment de sa fabrication jusqu'au moment où l'on dispose de ce produit, en voyant de quelle façon il peut être recyclé, etc. Je fais ici référence à ce que disait ma collègue qui m'a précédé au sujet de produits réutilisables.
Il existe d'autres types de certification. L'écoétiquetage de type II vise les autodéclarations faites par toute personne faisant la promotion d'un produit. Évidemment, il y a là un plus grand risque de dérapage puisque les déclarations sont basées sur des données vérifiables, mais qui ne sont pas obligatoirement vérifiées. C'est moins précis.
Les certifications écoétiquetage de type III présentent des données quantitatives sur les retombées environnementales d'un produit et ces données sont fondées sur des techniques validées, conformément aux normes ISO 14 040 et 14 044.
Nous croyons qu'il faut vraiment centrer l'intérêt des travaux si on veut faire une étude de ce genre. Dans le fond, les membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable auraient dû déterminer sous quel angle la question devait être abordée plutôt que de se faire présenter une motion qui détermine tout d'avance et qui occupe le Comité pendant une très longue période, c'est-à-dire 12 séances. Le Comité a l'obligation, entre autres, d'étudier des mesures concrètes et rapides qu'il doit adopter. Cela nous inquiète qu'un comité soit ainsi paralysé.
Je vais être bien honnête, cela m'embête d'être contre la motion. Évidemment, le Bloc québécois se soucie de l'étiquetage, mais il faut le faire correctement et de façon efficace. Il faut être conscient de tous les problèmes que cela soulève.
Je pourrais aussi parler de l'écoblanchiment, ce qu'on appelle le « greenwashing ». Certaines entreprises sont un peu malhonnêtes et ne font pas un affichage adéquat. Le citoyen ne le sait pas tout le temps. Le rôle de l'État est d'intervenir dans le contrôle de ces certifications qui viennent du secteur privé. L'intervenante qui me précédait parlait du secteur privé qui se réglemente lui-même. On comprendra que le Bloc québécois est quelque part entre les deux. Il faut mettre des balises tout en laissant aussi un peu aller, mais il faut surtout mettre des balises.
Il conviendrait d'évaluer le processus d'accréditation des différentes certifications afin de déterminer lequel pourrait être amélioré et utilisé. Cela doit être sujet à un encadrement important. Je l'ai mentionné tantôt, mais j'y reviens: il faut vraiment que ce soit par catégorie de produits, parce que c'est trop difficile d'évaluer une tomate par rapport à une pièce de vêtement. Il faut qu'il y ait un barème. Il faut que les gens puissent comparer les produits. Au bout du compte, nous voulons inciter les gens à acheter la tomate qui vient du Québec plutôt que celle du Mexique. Ce serait intéressant d'avoir un étiquetage qui pourrait indiquer les gaz à effet de serre émis par le transport.
Je l'ai dit tantôt, un des problèmes, c'est qu'on veut mettre une étiquette unique sur tous les produits. Or c'est impossible de contrôler les méthodes de fabrication à l'extérieur. Je le sais que je suis bien fatigant de toujours prendre des exemples qui concernent l'agriculture, mais je pense notamment au lait américain qu'on laisse entrer en vertu des nouveaux traités. Il y a des hormones dans ce lait qu'on n'utilise pas au Canada. Ce serait bien que le monde le sache, qu'on écrive en plus gros que ce lait vient d'ailleurs.
Quand on achète un pâté au poulet congelé d'une grande compagnie et que le poulet ne vient pas du Canada ou du Québec, il faudrait que ce soit inscrit dessus en gros. C'est ce genre de chose qu'il faut regarder. Nous serions beaucoup plus efficaces et rapides. C'est ainsi qu'on éviterait de paralyser un comité pendant au moins 12 longues séances, ce qui nous donnerait l'occasion de parler de relance verte.
Évidemment, je vais profiter de l'occasion pour parler du plan de relance du Bloc québécois. Je le sais que je suis fatigant avec cela aussi, mais j'invite les gens à consulter notre plan de relance. Nous proposons une relance verte basée sur la recherche, l'innovation, la transition énergétique. Il est pressant de se demander ce que nous allons faire avec l'argent qui reste de Trans Mountain. Les gens de l'Ouest ne doivent pas s'inquiéter, nous voulons mettre cet argent dans l'Alberta. Je pense qu'il faut l'investir dans une transition intelligente.
Nous allons travailler ensemble pour aller dans la bonne direction en favorisant le transport électrique, la recherche et l'innovation. Ce sont les choses qui vont nous permettre de faire avancer la protection de l'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'aborder cet important sujet aujourd'hui.
En ce qui concerne la motion, je vais concentrer mes observations sur deux aspects. Premièrement, je vais parler du processus des travaux parlementaires, car je pense qu'il est important que le député et le grand public comprennent le processus. Deuxièmement, j'aborderai le sujet à l'étude et la pertinence de la motion.
Ce sont des questions très importantes et je suis heureux que le député de Sydney—Victoria les ait soulevées. Elles méritent de faire l'objet de débats et de discussions à la Chambre, mais le processus proposé est très surprenant, car il semblerait que le député n'ait pas été bien soutenu par son propre parti à cet égard. Ce que je veux dire par là, c'est que lorsqu'on est choisi pour présenter une initiative parlementaire, c'est un peu comme gagner à la loterie. À différents moments de ma carrière, j'ai été choisi parmi les premiers. À d'autres moments, comme maintenant, je me suis trouvé parmi les derniers. Actuellement, je n'ai donc aucun espoir de présenter une motion ou un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre. Or, ce que le député a présenté aurait pu, bien franchement, être soumis par les libéraux en comité. C'est un peu bizarre que nous soyons saisis de cette motion à la Chambre, alors qu'elle aurait pu être réglée à n'importe quel moment en comité. Donc, à mon avis, il est malheureux de gaspiller cette occasion en présentant la motion ici, à la Chambre, pour que les autres partis politiques en débattent, plutôt que de se pencher sur d'autres questions, surtout que les comités sont censés gérer leurs propres affaires.
Je repense à l'époque du gouvernement de Jean Chrétien, lorsque j'étais nouveau député. Aucun secrétaire parlementaire ne participait aux travaux des comités, à l'époque. Le gouvernement libéral de M. Martin a changé les choses: à partir de ce moment-là, le gouvernement a pu se servir du Cabinet pour contrôler ou influencer les comités, une situation qui a continué sous le gouvernement Harper et qui continue sous le gouvernement actuel. Nous ne sommes plus à l'époque où les comités étaient maîtres de leurs affaires.
Que la Chambre dirige les comités, c'est le contraire du bon sens. Les comités étaient censés donner aux députés l'occasion de travailler de manière bipartisane et d'étudier plusieurs projets de loi, afin de confirmer leur importance et de les scruter d'une façon plus professionnelle et moins partisane. Ce processus a toutefois été corrompu parce que, malgré leur bonne volonté, leurs réflexions personnelles et ainsi de suite, les secrétaires parlementaires ont accès à des renseignements que n'ont pas les autres députés; ils ont aussi des motivations politiques, puisqu'ils font partie du groupe qui dirige le gouvernement. C'est simplement le résultat du contexte et non de mauvaises intentions: du fait de leur travail, les secrétaires parlementaires ont tout simplement accès à plus d'information que les autres députés.
Comme d'autres l'ont dit avant moi, la motion à l'étude obligerait le comité à tenir au moins 12 séances, et je sais qu'il est question qu'un amendement soit présenté afin que le comité de l'industrie, dont je fais partie, en soit saisi. Or, si les députés regardent attentivement le calendrier parlementaire, ils constateront qu'il n'y a que deux semaines de séances en mars, après quoi nous serons déjà en avril, puis en mai. L'étude réclamée par la motion occuperait le comité pendant des mois. Pourtant, le processus suppose la tenue d'une deuxième étude plus approfondie, et il est prévu que le comité ponde son rapport dans l'année. Pour que le processus soit mené à terme, il faudrait que la législature se poursuive pendant plus d'un an. C'est la seule façon qui permettrait au gouvernement de prendre connaissance de l'étude et d'y répondre.
Grosso modo, on parle d'une étude qui durerait un an et demi et qui empêcherait le comité de se pencher sur d'autres questions nécessitant, pour toutes sortes de raisons, la tenue d'un débat en bonne et due forme. Nous remettrions donc toutes sortes de choses importantes à plus tard — je pense entre autres à l'achat local et à l'étiquetage, lesquels, comme d'autres l'ont dit avant moi, relèvent en bonne partie des provinces. C'est sans parler de la question linguistique, qui sera évacuée. Cette motion nous obligerait à négliger toutes sortes d'autres questions sur lesquelles nous devrions nous prononcer. Elle pourrait en outre, si nous devions entendre tous ces témoins, nous empêcher de faire ou de réaliser certains projets.
Il y a des mesures législatives auxquelles on ne consacre pas 12 réunions. Il est important de le souligner, car si on se concentre sur une foule d'autres choses, cela peut nuire aux efforts de la Chambre des communes dans d'autres domaines comme l'environnement et l'industrie. Nous n'aurons pas assez de temps pour ces dossiers. En outre, nous avons des capacités réduites en ce qui a trait aux services de traduction, qui sont actuellement d'une importance cruciale pour la Chambre des communes dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Il y a une foule de circonstances qui posent problème.
Je tiens à féliciter le député de Sydney—Victoria. Malgré les éléments de procédure avec lesquels nous avons dû composer, il a soulevé des questions importantes dont nous avons discuté. Je me suis penché sur différentes choses qui ont été étiquetées ou administrées différemment, et nous avons changé nos pratiques. Citons comme exemple certaines mesures très importantes qui ont été adoptées dans cette Chambre en ce qui concerne l'environnement, qu'il s'agisse de l'étiquetage de produits ou des modifications réglementaires à l'égard du processus d'enregistrement.
Une des motions qui a été adoptée concerne les microbilles, sur lesquelles je me suis penché pendant longtemps. Cette motion les identifiait comme un sujet de préoccupation et maintenant, on s'en occupe. C'est une motion très utile qui permet entre autres de préserver la qualité de nos Grands Lacs et de nos plans d'eau. Le processus a été adopté à l'unanimité à la Chambre et le gouvernement Harper l'a intégré à la réglementation. Ce sont des mesures très précises qui peuvent être prises. Je ne voudrais pas que des mesures très précises soient retardées en raison de l'étude exhaustive d'un autre comité qui ferait en sorte que les travaux soient faits en double ou qu'ils ne puissent être poursuivis, ou encore qu'un élément soit contesté plus tard.
Encore une fois, en ce qui concerne l'étiquetage, il y a eu beaucoup de changements au fil des ans, mais la pulvérisation de pesticides constitue un bon exemple de ce que nous pouvons faire. Lorsque je siégeais au conseil municipal, nous en avons ordonné l'arrêt dans les zones publiques, ce qui a été contesté en cour. Pour résumer, le pays a pris une tout autre direction à cet égard et nous avons réduit la pulvérisation des pesticides. Ces éléments se rattachent à certaines des intentions de cette motion, mais, comme il a été dit, les moyens que nous envisageons de prendre s'annoncent très problématiques.
Il y aura beaucoup de changements par rapport aux plastiques, y compris pour leur étiquetage. Certaines de ces mesures ne peuvent pas attendre. Le NPD a proposé plusieurs moyens efficaces d'améliorer la protection du consommateur et de l'environnement dans le cadre d'une approche équitable qui inclut les entreprises. J'insiste: ces mesures ne devraient pas attendre, et une étude peut être longue. Nous semblons remettre à plus tard beaucoup de bonnes choses et accaparer les ressources à la Chambre des communes pendant la pandémie de COVID-19. Un tel fardeau m'apparaît bien lourd pour nous et pour l'objectif de la motion.
Je termine en remerciant le député de Sydney—Victoria d'avoir présenté cette motion. Je regrette de devoir dire que les néo-démocrates ne l'appuieront pas. Elle est complètement embourbée dans des questions de processus. Je suis surpris qu'il n'y ait pas eu un quelconque encadrement ou un soutien afin d'éviter les pièges à cet égard. En effet, il est évident que la motion contient de bonnes idées qui sont importantes. Cependant, étant donné la lourdeur du processus et les multiples risques de travail en double et de perte de temps, sans oublier les répercussions sur les ressources disponibles pour d'autres questions, je ne peux pas donner mon appui.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier le député de Sydney—Victoria d'avoir présenté cette motion et d'avoir constamment défendu ce dossier. Si elle est adoptée, la motion en question permettrait la réalisation d'une étude en comité sur la création d'un système d’étiquetage soucieux de l'environnement pour tous les produits offerts aux Canadiens.
Avant d'expliquer pourquoi je suis en faveur de la motion, j'aimerais aborder une question qui revêt une importance capitale pour moi, pour beaucoup de mes électeurs de Richmond Hill et pour de nombreux Canadiens.
Les changements climatiques sont un problème sérieux et représentent une grave menace pour nous et pour nos enfants et petits-enfants. La hausse des émissions de gaz à effet de serre produits par l'humain et relâchés dans l'atmosphère a entraîné une augmentation de la concentration atmosphérique de dioxyde de carbone, ce qui, ultimement, a une incidence sur le climat de la terre et sur le mode de vie des humains.
On peut déjà ressentir les effets des changements climatiques. Les températures au sol à l'échelle de la planète sont en croissance depuis les années 1990, entraînant des phénomènes météorologiques extrêmes, notamment des périodes de sécheresse, des inondations et des températures élevées, ainsi que des conséquences négatives sur l'industrie de l'agriculture, les forêts, les glaciers et la faune.
En tant que père de deux enfants, je pense constamment aux effets des changements climatiques. J'espère être en mesure de réduire mon empreinte carbone personnelle et celle de ma famille afin de créer un environnement plus sain pour mes futurs petits-enfants. Je me réjouis à l'idée d'avoir des petits-enfants un jour.
De nombreux Canadiens, en particulier dans ma circonscription, Richmond Hill, pensent la même chose que moi. Il faut d'abord et avant tout se demander ce que nous pouvons faire pour garantir un avenir sûr, non seulement à nos enfants, mais aussi à nos petits-enfants. Cette motion permet aux parents, comme moi, de répondre beaucoup plus facilement à ce genre de questions.
Cette motion vise essentiellement à aider le consommateur canadien qui veut connaître — et le mérite — l'incidence sur l'environnement du produit qu'il achète afin qu'il soit en mesure de prendre des décisions informées, qui ont elles-mêmes une incidence sur sa famille.
Nous savons aussi que de nombreuses industries et entreprises canadiennes ont déjà commencé à vendre des comestibles issus d'une production durable et locale et en ont constaté les bienfaits sur l'environnement et leurs résultats financiers. Le gouvernement peut essayer de concilier les intérêts des consommateurs et les besoins bien précis des entreprises canadiennes en créant un système de mesure clair pour évaluer les conséquences environnementales des produits que nous achetons.
Il y a deux semaines, j'ai tenu la première réunion du conseil environnemental de ma collectivité. Ce conseil est un espace où les habitants de Richmond Hill peuvent discuter de leurs priorités et de leurs idées relativement à l'environnement. Ces gens ont un âge, des origines et une expérience très variés, mais ils ont tous en commun une passion pour l'environnement et l'avenir que nous allons laisser en héritage à la prochaine génération.
Lors de cette rencontre, j'ai réalisé que mes valeurs étaient partagées par la majorité. Les Canadiens sont inquiets face aux changements climatiques et ils veulent sauver l'environnement. Nous mettons en place des mesures relatives à l'étiquetage environnemental dans le cadre d'un système de classement facile à comprendre. Les consommateurs seront en mesure de connaître les effets qu'ont les produits qu'ils achètent sur l'environnement et ils pourront prendre des décisions éclairées pour faire des achats durables.
Les Canadiens seront informés au sujet des déchets produits et des gaz à effet de serre émis par la fabrication des articles qu'ils consomment et ils pourront déterminer facilement quels produits sont plus durables que d'autres. Cela donnera l'occasion aux industries de réfléchir à leurs pratiques et d'y apporter des changements en vue de fabriquer des produits plus durables. L'instauration d'un système uniformisé au Canada assurera l'exactitude, la vérifiabilité scientifique et la transparence des informations présentées.
À l'heure actuelle, les grandes sociétés ont les moyens et les ressources pour investir dans des campagnes de relations publiques qui mettent à l'avant-plan la durabilité de leurs pratiques. Souvent, cela nuit aux petits producteurs locaux, qui n'ont pas les moyens d'investir dans de telles campagnes. L'imposition d'une mesure uniforme sur l'étiquetage empêchera les entreprises fortunées d'avoir un avantage et permettra aux consommateurs de faire une évaluation juste des produits. Cela aura pour effet d'inciter le marché à entreprendre un virage vert et les entreprises à adopter des pratiques qui sont plus durables.
Nous savons que les Canadiens se préoccupent de l'avenir et que, si on leur donne le choix, ils prendront de bonnes décisions. L'étiquetage informatif sur les produits canadiens n'est pas nouveau et, selon les statistiques, il a un effet positif. L'étiquetage nutritionnel, qui est obligatoire au Canada depuis 2017, permet aux Canadiens de choisir les aliments qu'ils achètent en fonction de leur apport nutritionnel.
C'est une manière simple et efficace d'informer les consommateurs à propos des ingrédients contenus dans les produits qu'ils consomment. Selon des études publiées dans l'American Journal of Preventive Medicine, les informations nutritionnelles normalisées sur les produits permettent de réduire d'environ 13 % les achats de produits mauvais pour la santé. On pourrait adopter un système très semblable de classement des produits fondé sur plusieurs indicateurs de durabilité, y compris, sans toutefois s'y limiter, les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d'eau et d'énergie, la production de déchets, les produits chimiques contenus dans les produits, la recyclabilité et la durabilité. On peut présumer sans risque que, lorsque le classement sera clairement indiqué sur l'étiquette, le consommateur sera plus enclin à faire un choix durable.
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement oblige déjà les autorités à indiquer sur l'étiquette la teneur en mercure d'un produit, par exemple. D'autres exigences du genre sont prévues dans la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues. Les Canadiens sont déjà habitués à lire les étiquettes des produits.
On peut imaginer qu'un consommateur conscientisé ait à choisir entre deux marques différentes pour le même produit. Grâce à un tel système d'étiquetage, le consommateur sera à même de prendre une décision écologique qui se traduira par une empreinte carbone moindre. On peut également penser que ce système d'étiquetage contribuera à aider les producteurs et les fabricants locaux partout au pays. La réduction des émissions de gaz à effet de serre au moyen d'un mode de transport plus rapide et plus durable permettrait d'obtenir des produits de meilleure qualité, en plus d'encourager les entreprises locales.
Si elle est adoptée, cette motion permettrait la réalisation d'une étude en comité, et nous pourrions faire progresser le Canada dans sa lutte contre les changements climatiques, ce qui permettrait d'offrir un meilleur avenir à la prochaine génération. En consacrant de l'argent à la création d'un système d'écoétiquetage, on favoriserait la transition du Canada vers une économie circulaire. Les entreprises seraient encouragées à assumer la responsabilité des produits qu'elles commercialisent au pays, notamment en ce qui concerne leur potentiel de recyclage.
En conclusion, nous avons déjà entamé cette transition grâce à la stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique, qui favorise le virage vers la responsabilité élargie des producteurs pour le recyclage des produits en plastique. Je suppose que cette initiative nous permettra aussi de nous rapprocher d'une économie fondée sur les technologies vertes. J'espère que la motion sera adoptée et que nous poursuivrons nos efforts en vue de sauver l'environnement et d'assurer un avenir durable pour la prochaine génération. J'appuie le renvoi de la motion au comité pour qu'il l'examine. Je siège au comité de l'industrie et j'ai hâte que celui-ci reçoive la motion pour pouvoir l'étudier.
Madame la Présidente, nous débattons aujourd'hui d'une motion visant « l’apposition, sur tous les produits qui s’offrent aux consommateurs canadiens, d’une étiquette indiquant à quel point ce produit est néfaste pour l’environnement ». J'appuie tout à fait le but de cette proposition. Par conséquent, j'aimerais pousser la démarche un peu plus loin et aider à rédiger quelques-unes des étiquettes d'avertissement qui pourraient servir si la proposition est mise à exécution.
Commençons par le premier produit d'exportation en importance du Canada, et j'ai nommé, bien sûr, le pétrole. Il s'agit également d'un produit que nous importons. Étant donné que nous n'avons pas les pipelines requis pour nous approvisionner avec notre propre pétrole, nous en importons près de 1 million de barils par jour. Voici mon idée: plutôt que de s'en tenir à une étiquette, nous pourrions installer à chaque pompe à essence un haut-parleur à partir duquel on diffuserait un message informant les gens de la provenance véritable du pétrole qui a servi à fabriquer l'essence qu'ils pompent dans leur véhicule et à quelles fins leur argent sera utilisé.
Voici comment j'entrevois cela. Dès qu'une personne utiliserait la pompe à essence, elle entendrait le message suivant: « Cher client, étant donné que le gouvernement a bloqué l'aménagement du pipeline Énergie Est, grâce auquel un million de barils de pétrole de l'Ouest canadien auraient pu être acheminés chaque jour vers les raffineries de l'Est du pays, le Canada importe près de 1 million de barils de pétrole par jour. » Le message se poursuivrait en informant le client que l'essence qu'il est en train de mettre dans son véhicule provient, par exemple, des 100 000 barils de pétrole que le Canada importe chaque jour de l'Arabie saoudite, en prenant soin de préciser ce que dit Amnistie internationale à propos de ce pays:
Les autorités ont accru la répression des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion. Elles ont harcelé, placé arbitrairement en détention et poursuivi en justice des dizaines de détracteurs du gouvernement, de défenseurs des droits humains — et notamment des droits des femmes —, de membres de la minorité chiite et de proches de militants.
L’Arabie saoudite n’a pas coopéré à l’enquête sur ce meurtre lancée par la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Cette enquête a conclu, en juin, que Jamal Khashoggi avait été victime d’une exécution extrajudiciaire délibérée et préméditée, dont l’Arabie saoudite était responsable.
Puis la voix dit que l'argent donné en échange de l'essence servira à financer la construction de prisons et de salles d'exécution et l'achat par l'État de matériel de surveillance, de fouets et du nécessaire pour torturer et assassiner des gens. Finalement, la voix remercie le consommateur d'avoir choisi de faire affaire avec l'Arabie saoudite.
Cela pourrait être l'un des avertissements qui se trouvent à la pompe lorsque les gens font le plein avec du pétrole provenant d'ailleurs.
Le pétrole, ce n'est pas juste du carburant. Il est également utilisé dans des produits comme les téléphones intelligents et les lunettes, mais tenons-nous-en aux téléphones intelligents. On pourrait peut-être y apposer une étiquette que les Canadiens liraient au moment d'acheter leur téléphone. Le message proviendrait directement de la BBC et, évidemment, évoquerait le Nigeria, le pays duquel le Canada importe 12 000 barils de pétrole chaque jour, sans parler du pétrole intégré à des produits que nous achetons. L'étiquette dirait ceci:
Les déversements continus de pétrole causés par les activités des multinationales ont également mis en doute l'efficacité du nettoyage. Celestine Akpobari, militant écologiste ogoni, a indiqué à la BBC que « la situation s'aggrave de jour en jour ».
M. Akpobari a dit que les gens ne pouvaient plus pêcher ou pratiquer l'agriculture en raison de la dévastation. Il a affirmé que « des gens meurent, qu'il y a de nouvelles maladies étranges et que les femmes font des fausses couches en raison de la pollution ».
Les scientifiques de l'ONU ont trouvé une couche de pétrole raffiné de huit centimètres d'épaisseur qui flotte sur l'eau qui alimente les communautés en eau potable, une quantité beaucoup plus élevée que ce qui est autorisé par la loi.
L'étiquette apposée sur les téléphones intelligents pourrait remercier le consommateur d'acheter un article contenant du pétrole du Nigeria et de financer la pollution dévastatrice à l'étranger, lui indiquer que, malheureusement, le pétrole utilisé dans le téléphone ne provient pas du Canada et n'était donc pas assujetti à toutes les mesures de contrôle susmentionnées et qu'on espère que son téléphone lui plaira. Si nous sommes si enclins à adopter la motion, nous devrions envisager d'inclure des messages comme ceux-là dans le système d'étiquetage.
Je pourrais passer la journée à apposer des étiquettes sur toutes sortes de produits, parce que nous avons tendance à oublier que le pétrole sert à la fabrication d'à peu près tout, des textiles aux ballons de basketball en passant par les peignes et les prothèses. En fait, un nombre incalculable de produits contiennent du pétrole, même si nous n'en avons pas toujours conscience. Peut-être que le temps est venu d'apposer des avertissements sur les produits afin d'indiquer que, s'ils contiennent du pétrole étranger sale, c'est parce que le pétrole propre et vert que produit le Canada de manière écologiquement, éthiquement et économiquement responsable est dans l'impossibilité de se rendre jusqu'aux marchés.
Avant que mes collègues me rétorquent que la planète n'a plus besoin de pétrole parce que nous passerons tous à l'électrique, je les préviens que, si cette motion est adoptée, ils auront aussi besoin d'une étiquette pour les voitures électriques. Qu'on me pardonne de citer la CBC:
Quant à l'extraction du lithium, nécessaire à la confection des batteries au lithium-ion qui sont à la base des véhicules électriques d'aujourd'hui, elle suscite d'autres problèmes d'ordre environnemental. Elle a par exemple causé la mort de vastes quantités de poissons au Tibet et l'appauvrissement des réserves d'eau douce dans les régions d'Amérique du Sud riches en lithium, puisque les mines consomment de l'eau. Même en Amérique du Nord, où l'extraction minière est bien réglementée, des produits chimiques nocifs servent à extraire ce métal précieux.
Voyons maintenant ce que dit le magazine Wired:
En mai 2016, des centaines de manifestants ont lancé des poissons morts dans les rues de la ville de Tagong, à l'extrémité est du plateau tibétain. Ces poissons avaient été tirés de la rivière Liqi, dont l'écosystème avait été complètement perturbé par le déversement de produits chimiques en provenance de la mine de lithium Ganzizhou Rongda.
Des photos ont été prises où l'on voit des nuées de poissons morts à la surface de la rivière. Certains témoins ont même vu des carcasses de vache et de yak, à qui la consommation d'eau contaminée avait été fatale, descendre le courant.
Lorsque les gens achèteront une voiture électrique respectueuse de l'environnement, ils feront gagner de l'argent aux sociétés qui exploitent les mines mentionnées sur l'écoétiquette. On les remerciera vivement d'avoir acheté cette voiture. En passant, chers clients, leur dira-t-on, les pratiques des fournisseurs étrangers ne sont pas du tout les mêmes que celles du secteur canadien de l'énergie verte. Les entreprises canadiennes, elles, ont la faveur des populations locales.
Nous pourrions apposer un autre genre d'étiquette de mise en garde sur nos produits. Nous pourrions, par comparaison, y souligner les réussites du secteur canadien de l'énergie.
Par exemple, nous pourrions parler des réserves et des autres communautés autochtones qui sont nombreuses à avoir signé des ententes sur les retombées afin de recevoir des milliards de dollars en revenus provenant du secteur énergétique, ce qui a sorti d'innombrables membres des Premières Nations de la pauvreté. Les 20 communautés des Premières Nations situées aux alentours du projet minier Frontier, de Teck Resources, l'ont toutes appuyé. Toutes les populations vivant le long du trajet du pipeline Coastal GasLink en ont appuyé la construction.
Au moyen d'étiquettes, nous pourrions informer les gens qu'en achetant des produits qui utilisent de l'énergie canadienne, ils contribuent à lutter contre la pauvreté dans les communautés des Premières Nations. Ils achètent également du pétrole dont les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures à la moyenne par baril produit. En fait, au cours des 20 dernières années, cher client, ceux qui ont fait le plein avec de l'essence provenant du secteur énergétique de l'Ouest canadien ont mis dans leur véhicule une source d'énergie qui a permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre par baril de pétrole de 36 % au cours des deux dernières décennies. En passant, cher client, ceux qui achètent tel ou tel produit contenant du pétrole canadien soutiennent l'industrie qui a versé plus de 600 milliards de dollars en impôts aux trois ordres de gouvernement pour financer les écoles, les hôpitaux et les routes. Ils financent également une industrie qui est soumise aux réglementations les plus strictes en matière d'environnement, de travail et de droits de la personne. Voilà des informations que nous pourrions fournir sur les étiquettes de produits provenant du secteur énergétique canadien.
J'encourage les députés à poursuivre ce dialogue. Au Parti conservateur, nous sommes prêts à contribuer à la conception de l'étiquetage à utiliser sur les produits canadiens afin que nos concitoyens puissent notamment faire la distinction entre, d'une part, les sources d'énergie sales et polluantes qui sont exploitées sans égard à l'éthique et en opprimant les populations locales un peu partout dans le monde et, d'autre part, les sources d'énergie propres et écologiques de calibre mondial qui sont exploités dans le monde.
Par ailleurs, les mises en garde incluses dans l'étiquetage pourraient indiquer aux Canadiens que c'est au Canada qu'on trouve l'entreprise Whitecap Resources, la première société pétrolière à afficher une production de carbone négative, puisqu'elle stocke plus de gaz à effet de serre dans le sol qu'elle n'en rejette dans l'air; elle contribue donc à réduire les gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Cela pourrait peut-être faire partie de l'étiquetage qui sera conçu dans le cadre de la proposition que nous étudions aujourd'hui.
Le motionnaire, soit le député de Sydney—Victoria, dispose de cinq minutes pour exercer son droit de réplique à l'égard de la motion.
Le député de Sydney—Victoria a la parole.
Madame la Présidente, lorsque j'ai présenté cette motion à la Chambre pour la première fois, j'ai parlé d'une crise climatique et de la grave menace qu'elle représente pour nos enfants et nos petits-enfants. L'alarme a été sonnée. Les Nations unies insistent sans relâche sur la nécessité de réduire notre empreinte carbone de moitié d'ici 10 ans à l'échelle de la planète.
Les preuves scientifiques ne laissent aucun doute. Les sondages indiquent clairement, les uns après les autres, que les Canadiens sont bien conscients de la situation, et nous devons tous contribuer à la lutte contre les changements climatiques. Nous avons tous été plongés dans une pandémie mondiale sans précédent. Nous avons été témoin de la grande vulnérabilité de l'humanité par rapport aux germes, aux agents pathogènes et aux maladies. À bien des égards, cette pandémie est un sombre aperçu de la crise environnementale imminente — pour certains, la crise a déjà commencé. L'heure est à la réconciliation environnementale.
On m'a enseigné le Netukulimk, une notion micmaque recoupant la durabilité environnementale. Selon les enseignements autochtones, toutes les choses sont interreliées, et les humains doivent être les gardiens de l'environnement. Lorsque nous prenons soin de la nature qui nous entoure et que nous la respectons, elle prend soin de nous et nous guérit. Malheureusement, nous avons laissé la cupidité et la recherche des profits contaminer notre relation avec l'environnement. Cela dit, en tant que pays, nous prenons conscience d'une toute nouvelle réalité où nous pouvons agir pour atténuer les effets des changements climatiques. Nous pouvons tous apporter notre contribution, et le Canada peut montrer la voie.
Avec la COVID-19, nous avons tous assumé un fardeau économique et émotif, pour le bien commun, mais il nous faut maintenant des conseils. Nous devons être armés des connaissances scientifiques nécessaires pour comprendre de quelle façon nous pouvons amener du changement dans notre quotidien. Je dirais à mes collègues que c'est ce que peut permettre l'écoétiquetage, s'il est bien fait. Des écoétiquettes permettraient aux Canadiens de faire de meilleurs choix chaque jour, afin de lutter contre les changements climatiques et d'assurer un avenir meilleur et durable pour les générations à venir.
Nous devons adopter un modèle économique durable, équitable et adapté aux limites sociales et écologiques de notre planète. Cet étiquetage permettrait non seulement aux Canadiens de faire des choix écologiques, mais il les encouragerait à soutenir l'industrie et l'agriculture de leur région. Du point de vue des répercussions environnementales, les achats locaux sont préférables, compte tenu de l'empreinte écologique massive des produits étrangers. L'écoétiquetage procurerait aussi aux industries canadiennes, qui surpassent souvent les normes éthiques et environnementales, une façon de démontrer leurs engagements de manière claire et concise aux consommateurs canadiens.
Avant de terminer mes observations, je souhaite revenir sur une partie des inquiétudes et des commentaires mentionnés pendant le débat. Plusieurs points intéressants ont été soulevés et bon nombre d'entre eux sont déjà pris en compte dans les amendements proposés. J'inviterais les députés de l'opposition à vérifier si les amendements qui ont déjà été proposés et acceptés permettront de régler certains des problèmes mentionnés, particulièrement l'idée de réduire à sept le nombre de séances d'étude, un point soulevé par le député de Windsor-Ouest. Je crois qu'il serait fantastique que le comité étudie cette idée et tous les enjeux mentionnés.
Je remercie la députée de Victoria pour les propos qu'elle a tenus pendant la première heure. Je suis heureux qu'elle voie les possibilités qu'offriraient un système d'étiquetage environnemental et le fait de favoriser des choix positifs qui pourraient encourager une transition vers des économies vertes et durables. Cela dit, je tiens aussi à reconnaître ses préoccupations, c'est-à-dire qu'on ne sait pas vraiment quelle serait l'efficacité réelle de l'étiquetage écologique. Cette question met en évidence la nécessité d'élaborer une approche fédérale concernant l'étiquetage vert.
Le simple fait de voir dans le menu la différence dans le nombre de calories peut suffire pour qu'une personne change sa commande au restaurant. Cependant, on ne peut pas comparer des écoétiquettes incohérentes, conçues indépendamment par différentes entreprises, et cela complique les choses pour le consommateur ordinaire. Avec une approche fédérale uniforme, les consommateurs, même ceux qui manquent d'expertise ou de connaissances spécialisées, pourraient comparer rapidement les produits et changer facilement leurs décisions d'achat en conséquence, prenant ainsi des décisions informées qui favoriseraient des choix plus durables et écologiques, ce qui aurait comme effet d'encourager les entreprises à créer des produits durables et écologiques.
Les députés devraient penser à l'art du possible. Le Canada pourrait être un chef de file dans ce domaine. Je demande humblement aux députés de se joindre à moi pour permettre que la motion soit étudiée, pour que le processus avance.
Enfin, je terminerai avec une pensée autochtone...
Je regrette, mais le temps est écoulé.
Comme il est 15 h 29, la période réservée au débat est terminée. Le vote porte sur la motion. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est différé au mercredi 24 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'au lundi 22 février, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 15 h 30.)
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