Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 061
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 18 février 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 061
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 18 février 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Hier, la Chambre a mis aux voix le projet de loi C-218, loi modifiant le Code criminel relativement aux paris sportifs, à l'étape de la deuxième lecture. Or, le gouvernement avait également présenté un projet de loi portant sur le même sujet, soit le projet de loi C-13, loi modifiant le Code criminel relativement aux paris sur des épreuves sportives.
En ce qui concerne la règle interdisant d'anticiper, La procédure et les usages de la Chambre des communes, Troisième édition, 2017 dit, à la page 568: « Si on rend une décision sur le premier [projet de loi] [...] [comme nous l'avons fait à l'égard du projet de loi C-218], on ne peut aller de l’avant avec le second [en l'occurrence, le projet de loi C-13]. »
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du débat d'ajournement d'hier soir.
En répondant au secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé lors du débat d'ajournement, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a mentionné très explicitement que j'étais absent de la Chambre des communes. Il s'agit d'une violation flagrante de la procédure parlementaire et des règles de la Chambre des communes.
Il arrive que des députés, y compris vous, monsieur le Président, doivent s'absenter de la Chambre des communes, et la tradition parlementaire établie de longue date veut que cela soit respecté. Voilà pourquoi nous portons le titre d'« honorable », que nous utilisons mutuellement avec respect, ce qui est très important. Le député a dérogé à la tradition en mentionnant que je n'étais pas présent à la Chambre hier soir. Je ne pouvais pas y être hier soir. Comme de nombreux députés le savent, il arrive souvent que nous ne puissions pas être présents à la Chambre. Notre responsabilité, et la mienne à titre de secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, est de faire en sorte que l'on réponde à la question posée, ce que le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a habilement fait.
Je tiens à ce que le Président se penche sur cette question et reconnaisse que le député n'est pas un nouveau venu. Il est ici depuis plus de cinq ans. Je m'attends à ce que des excuses soient faites et à ce que l'on comprenne que c'est ainsi que la Chambre doit fonctionner.
Je remercie le député de son intervention et de son rappel au Règlement. Tandis qu'il parlait, j'ai lu ce qui a été dit et, effectivement, il y a lieu de rappeler aux députés qu'il est interdit de mentionner la présence ou l'absence de quelqu'un à la Chambre. Nous comptons sur chaque député pour respecter ce code de conduite, afin de garder la bienséance en cette enceinte et de faire notre travail de manière à ce que les Canadiens puissent être fiers du fonctionnement de leur démocratie.
Monsieur le Président, je me rends à l'argument soulevé. Si je ne m'abuse, j'ai dit hier soir que le secrétaire parlementaire ne s'était pas donné la peine d'être présent pour répondre à la question. Je me suis mal exprimé, je l'admets. Je voulais dire que le gouvernement ne s'était pas soucié d'assurer la présence d'une personne responsable du dossier. Plusieurs personnes sont responsables du dossier. Je me suis mal exprimé et je m'en excuse. J'aurais dû formuler ma réponse plus soigneusement afin de communiquer l'idée que je voulais transmettre. À l'avenir, j'espère que l'on désignera une personne autre que le secrétaire parlementaire de...
Je vais interrompre le député avant qu'il ne s'enlise davantage. Je tiens à rappeler aux députés que les excuses ont été acceptées, mais ils ne peuvent pas dire indirectement ce qu'ils n'ont pas le droit de dire directement à la Chambre, quelle que soit la façon dont ils le formulent.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'ai énormément de respect pour le Président, et je voulais simplement préciser que toute cette affaire porte sur le fait que le député de Don Valley-Ouest a fait savoir à tout le Canada qu'il ne se trouvait pas à la Chambre. Je pense qu'il aurait pu s'y prendre un peu plus subtilement, sans forcément attirer l'attention sur le fait qu'il ne se trouvait pas dans cette enceinte.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation du Groupe canadien de l'Union interparlementaire sur sa participation à la 206e session du Conseil directeur, qui a eu lieu en ligne, du 1er au 3 novembre 2020.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les sept rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le cinquième rapport, intitulé « Le renvoi d’immigrants refusés »; le sixième rapport, intitulé « L’aide financière aux étudiantes et étudiants »; le septième rapport, intitulé « Demande de réponse du gouvernement au 65e rapport de la 42e législature, 1re session »; le huitième rapport, intitulé « Demande de réponse du gouvernement au 66e rapport de la 42e législature, 1re session »; le neuvième rapport, intitulé « Demande de réponse du gouvernement au 67e rapport de la 42e législature, 1re session »; le 10e rapport, intitulé « Demande de réponse du gouvernement au 69e rapport de la 42e législature, 1re session »; et le 11e rapport, intitulé « Demande de réponse du gouvernement au 70e rapport de la 42e législature, 1re session ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces rapports.
Loi sur la protection de la liberté de conscience
demande à présenter le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé).
— Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole afin de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui s'intitule Loi sur la protection de la liberté de conscience.
Je présente ce projet de loi dans le but d'assurer dans un langage simple la protection des droits que la Charte confère à tous les Canadiens. Le projet de loi vise à enchâsser dans la loi une norme minimale nationale en matière de protection de la liberté de conscience des professionnels de la santé, mais il respecte la compétence de mes homologues provinciaux, qui auront le loisir d'aller plus loin à partir de cette mesure législative. Le projet de loi ferait en sorte que les professionnels de la santé qui décident de ne pas participer à la prestation de l'euthanasie ou de l'aide médicale à mourir ou de ne pas aiguiller un patient vers ce service ne puissent jamais faire l'objet de pressions, que ce soit par la violence, par des menaces, par la coercition ou par l'éventuelle perte de leur emploi, pour renoncer aux droits souverains conférés à tous les citoyens.
J'invite tous mes collègues à appuyer le projet de loi afin d'affirmer sans équivoque que le droit à la liberté de conscience s'applique à tous les Canadiens, peu importe leur profession.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les pêches
demande à présenter le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées).
— Monsieur le Président, ce projet de loi érigerait en infraction le fait de déverser des eaux usées non traitées dans une étendue d'eau où se trouve un habitat de poissons. Il enlèverait au ministre fédéral le pouvoir d'autoriser des municipalités à rejeter des eaux usées non traitées dans des cours d'eau, comme l'a fait l'ancienne ministre de l'Environnement lorsqu'elle a autorisé Montréal à déverser 8 milliards de litres d'eaux usées non traitées dans le fleuve Saint-Laurent.
Dans le domaine de l'environnement, les discours du premier ministre ne sont que de faux semblants. Malgré ses belles paroles, quand la Ville de Montréal a demandé la permission de déverser ses eaux usées non traitées dans l'un des principaux cours d'eau du Canada, il lui a donné le feu vert. Le projet de loi à l'étude retirerait aux ministres fédéraux le pouvoir de permettre aux municipalités d'endommager des habitats de poisson.
Le gouvernement libéral a un bilan épouvantable en matière d'environnement. Il n'a pas planté un seul des 2 milliards d'arbres qu'il avait promis de planter. La taxe sur le carbone qu'il a mise en place a bel et bien une incidence sur les revenus...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme le sait le député, et comme vous venez de le mentionner, le député qui présente un projet de loi est censé le décrire brièvement, et non se lancer dans des critiques politiques dont l'exactitude peut laisser à désirer.
Je remercie le député. Je laisse le député de Regina—Qu'Appelle poursuivre son intervention, cependant je lui rappellerai d'être bref et que ce n'est pas une période de débat.
Le député peut poursuivre.
Monsieur le Président, il s'agit d'une explication très brève. Comme les députés le savent, les projets de loi d'initiative parlementaire sont souvent présentés avec un exposé des raisons. En fait, les députés parlent habituellement de la nécessité de leur projet de loi. La nécessité de ce projet de loi est bien entendu d'agir de manière concrète pour l'environnement.
J'ai presque terminé mon intervention. Je sais que le leader du gouvernement à la Chambre des communes a toujours une grande latitude quand il prend la parole en cette enceinte. Je lui promets de m'en tenir à seulement quelques minutes encore.
Le député peut poursuivre. Je n'interromprai pas l'intervention. Le député peut poursuivre, très brièvement.
Monsieur le Président, comme je le disais, le gouvernement libéral a un très mauvais bilan en matière d'environnement. Il n'a planté aucun arbre alors qu'il en avait promis deux milliards, et sa taxe sur le carbone n'est pas sans incidence sur les recettes, pas plus qu'elle ne réduit les émissions de gaz à effet de serre. Il a causé des dommages à plus de lacs, de rivières...
Je m'excuse, mais je dois interrompre le député. Je reçois des rappels au Règlement. Le député de Winnipeg-Nord a présenté le premier, et je ne sais pas qui a présenté le deuxième.
Monsieur le Président, je crois que c'est l'ancienne cheffe du Parti vert qui a aussi invoqué le Règlement.
Monsieur le Président, je veux soutenir la décision que vous venez de rendre. Nous savons tous que les critiques politiques relèvent du débat, mais il ne s'agit pas ici d'un débat. Le député devrait faire une brève description du projet de loi. Il le sait très bien et je lui demanderais de respecter le Règlement.
Monsieur le Président, il est évident que je parle du projet de loi. Ce qui est ironique, c'est que le secrétaire parlementaire...
Que le député de Regina—Qu'Appelle veuille bien attendre, car il y a deux autres rappels au Règlement. Nous entendrons tout d'abord la députée de Saanich—Gulf Islands, puis nous passerons au deuxième rappel au Règlement.
Monsieur le Président, c'est avec une certaine inquiétude que j'appuie le rappel au Règlement que vient de faire le député de Winnipeg-Nord.
L'ancien chef de l'opposition officielle sait très bien ce qu'il fait. En tant qu'ancien Président de la Chambre, il doit savoir qu'il contrevient au Règlement. En passant, je suis tout à fait d'accord avec lui à propos du terrible bilan du gouvernement libéral actuel. Il n'est pas aussi mauvais que celui de l'ancien gouvernement conservateur, mais la présentation d'un projet de loi d'initiative parlementaire ne constitue pas une occasion de livrer un discours partisan.
J'ai l'impression que le comportement qui vient d'être dénoncé est en train de se reproduire.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du rappel au Règlement qui a été soulevé par les députés qui ne sont pas dans notre parti politique.
[Traduction]
La seule personne à même de régler cette situation, monsieur le Président, c'est vous. Manifestement, ces députés ne partagent pas votre opinion. Ils ne sont pas d'accord avec le député qui avait la parole, mais c'est le lot de la démocratie. Le Parlement est un lieu de débats. Si le député qui a présenté le projet de loi a quelque chose à dire, c'est à vous, et non à ses collègues, qu'il revient de décider s'il a dépassé les bornes.
D'habitude, le point de discorde fait l'objet d'un rappel au Règlement, et c'est au Président qu'il revient de décider ce qu'il en est. Je remercie le député de l'avoir souligné.
Je vais laisser le député de Regina—Qu'Appelle poursuivre, mais je lui rappelle que tout ce qu'il dit qui ne se rapporte pas directement au projet de loi ou à la motion relève du débat, et qu'aucun débat n'est prévu à ce moment-ci.
Le député de Regina—Qu'Appelle a la parole.
Je vais m'en tenir strictement à vos directives, monsieur le Président.
Afin de permettre à la Chambre de poursuivre l'ordre du jour, je vais aborder brièvement l'aspect de ce projet de loi qui accorde aux municipalités un délai pour mettre leurs réseaux à niveau. La section sur l'entrée en vigueur du projet de loi a été conçue pour permettre aux municipalités canadiennes qui ne sont peut-être pas encore capables de traiter la totalité des eaux qu'elles rejettent dans les cours d'eau d'y parvenir.
Je remercie les députés de l'indulgence dont ils ont fait preuve. Je trouve très révélateur que lorsque les conservateurs proposent des mesures concrètes bénéfiques pour l'environnement, cela dérange beaucoup les libéraux.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous avez demandé à maintes reprises au député qui vient de parler de ne pas sortir du cadre de son intervention. Je suis consterné qu'un jeudi matin, alors que nous nous efforçons tous d'aborder des enjeux importants, le député ait persisté à transformer nos travaux en véritable cirque. Je vous prie de réfléchir à ce qui vient de se produire, et j'aimerais que le député y réfléchisse lui aussi.
[Français]
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C-270, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (fournitures scolaires).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles un projet qui vise à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour exempter les fournitures scolaires de la TPS.
Le projet de loi entend promouvoir la réussite scolaire; aider financièrement les familles lors des rentrées scolaires; et encourager les étudiants dans la poursuite de leur formation scolaire.
Je remercie le conseiller législatif et l'analyste de la Chambre des communes de leur contribution.
[Traduction]
Je tiens à remercier le député de Lac-Saint-Louis d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire.
[Français]
Pour des fins promotionnelles, ce projet de loi porte le nom de Rabais Dubourg.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je présente cette pétition au nom de Canadiens et de Canadiennes qui demandent au Parlement d'interdire les avortements sélectifs. La pratique abjecte de la sélection en fonction du sexe est légalement autorisée au pays, mais je suis d'avis qu'il existe un large consensus au sein de la population canadienne pour y mettre fin. En effet, un sondage d'opinion présenté dans le National Post indique que 84 % des Canadiens estiment qu'il ne devrait pas être légal d'interrompre une grossesse parce que la famille ne veut pas d'un enfant en raison de son sexe. J'espère que le Parlement tiendra compte d'un tel consensus et que le Code criminel sera modifié en conséquence.
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée et appuyée par plus de 8 000 Canadiens. La pandémie de COVID-19 a durement touché les aéroports régionaux locaux, y compris l'aéroport J.A. Douglas McCurdy de Sydney. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'accorder d'urgence une aide financière à l'industrie aérienne afin que les transporteurs aériens puissent rétablir des services aériens commerciaux dans les aéroports canadiens et rétablir le contact entre les collectivités dans le cadre d'une reprise pancanadienne vigoureuse.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce matin une pétition portant sur une question essentielle et particulièrement importante dans le cadre de notre débat d'aujourd'hui.
[Traduction]
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de se pencher sur la situation dans la République populaire de Chine, surtout en ce qui concerne la campagne d'éradication des adeptes du Falun Dafa, ou Falun Gong.
Ils soulèvent la question du prélèvement d'organes et de la torture des adeptes du Falun Gong. Ils citent également des personnes contre lesquelles ils demandent au gouvernement d'imposer des sanctions au titre de la loi de Magnitski.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine
Que,
a) de l’avis de la Chambre, la République populaire de Chine s’est livrée à des actions correspondant à ce que prévoit la résolution 260 de l’Assemblée générale des Nations unies, couramment appelé « convention sur le génocide », dont la mise en place de camps de détention et de mesures visant à prévenir les naissances à l’égard des Ouïgours et d’autres musulmans turciques;
b) étant donné que (i) dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, (ii) il existe un consensus aux États-Unis, où deux administrations consécutives sont d’avis que les Ouïgours et d’autres musulmans turciques font l’objet d’un génocide organisé par le gouvernement de la République populaire de Chine, la Chambre reconnaisse qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques et demande au gouvernement d’adopter officiellement cette position.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Par une chaude nuit de juillet 2009, deux Ouïghours ont été tués par une foule de Chinois hans dans la province du Guangdong. En Chine, les Ouïghours constituent une minorité de confession musulmane d'environ 12 millions de personnes alors que le pays compte 1,4 milliard de Chinois appartenant à l'ethnie han. Les deux Ouïghours assassinés étaient au nombre des milliers de personnes de cette même ethnie qui avaient quitté leur foyer et la misère de l'Ouest de la Chine pour travailler dans les usines florissantes du Sud du pays. Cet afflux d'Ouïghours a engendré des tensions ethniques avec la majorité han. Cette nuit-là, la colère a explosé.
En réaction à ces deux morts, des milliers d'Ouïghours sont descendus dans les rues de leur province d'origine, le Xinjiang, et certains se sont livrés à des actes de violence. Selon certains rapports, plusieurs centaines de Chinois hans ont été tués à cette occasion. En représailles, les autorités chinoises ont arrêté des milliers d'Ouïghours. On ignore combien d'entre eux ont été tués.
Les tensions ethniques ne cessent de s'aggraver et, après l'arrivée au pouvoir du président Xi en 2012, des Ouïghours ont commis une série d'attentats terroristes partout sur le territoire chinois. Des centaines de Chinois hans ont perdu la vie et ont été blessés lors de ces attentats dont l'un est survenu à la place Tiananmen, au cœur même de l'État chinois.
Rien de tout cela ne justifie ce qui est arrivé par la suite. Selon les documents secrets obtenus par le New York Times, le président Xi a ordonné en 2014 que l'État autoritaire chinois s'en prenne avec toute la puissance dont il est capable aux Ouïghours ainsi qu'aux Kazakhs, aux Kirghizes et aux autres minorités musulmanes. Il a aussi critiqué l'approche prônée par les démocraties occidentales dans la guerre contre le terrorisme, car selon lui, elles font passer « les droits de la personne avant la sécurité », et il a ordonné aux autorités de « ne faire absolument aucun quartier ».
Les Ouïghours vivant à l'étranger ont soudainement perdu contact avec les membres de leur famille vivant en Chine. Des proches, des voisins se sont mis à disparaître. Les enfants se faisaient dire que leurs parents avaient été inscrits à l'école de réforme et qu'ils ne pouvaient pas en repartir comme ils le voulaient et on leur précisait que plus leur comportement serait exemplaire, plus leurs parents reviendraient vite.
[Français]
Les disparus ont été envoyés dans des centaines de camps de détention construits par l'État chinois avec la même rapidité que celle à laquelle les Chinois ont construit un hôpital spécial pour la COVID-19 à Wuhan, l'année dernière.
Certains estiment que plus de 2 millions de musulmans chinois ont été détenus dans ces camps. Des experts ont qualifié cela de la plus grande incarcération massive d'un groupe ethnique depuis l'Holocauste.
[Traduction]
Les autorités chinoises ont commencé par nier l'existence de ces camps, mais quand on leur a montré les images satellites, elles ont prétendu qu'il s'agissait de centres de formation pédagogique. Pas plus tard que l'an dernier, elles ont affirmé que plus personne ne s'y trouvait, mais nous avons la preuve du contraire.
De plus en plus de données — images satellites, témoignages de survivants, documents coulés de l'intérieur, vidéos de contrebande, et cetera — montrent que ces atrocités sont bien réelles. Nous ne pouvons plus faire comme si de rien n'était.
Divers documents obtenus par le Consortium international des journalistes d'investigation nous apprennent ce qui se passe à l'intérieur des camps. Qu'il s'agisse d'endoctrinement, de torture ou de travail forcé, tout le monde y passe — hommes, femmes et enfants — et personne n'a la moindre chance de s'échapper. Les femmes sont victimes de violence sexuelle, elles sont stérilisées contre leur gré et elles sont contraintes de se faire avorter. La natalité parmi les Ouïghours a chuté de 60 % de 2015 à 2018. Le mois dernier, l'ambassade de Chine à Washington s'en est réjouie dans un gazouillis.
À l'extérieur des camps, le Xinjiang s'est transformé en prison à ciel ouvert pour les Ouïghours. La Chine a combiné l'omnipotence d'un État autoritaire aux plus récentes technologies afin de créer un réseau de surveillance qui ferait pâlir Orwell d'envie. Tous les musulmans sont suivis à la trace. Ceux qui dévient des normes dictées par les algorithmes sont fichés, arrêtés et envoyés dans un camp. Les Ouïghours qui ne suivent pas les consignes des autorités connaissent le même sort. Il n'y a aucune équité procédurale, que la force brute d'un État autoritaire.
Il y a des caméras de surveillance partout, mais ce n'est qu'une composante d'un vaste réseau de collecte de renseignements qui permet d'analyser en détail la structure du visage, les expressions et les comportements des personnes appartenant à l'ethnicité ouïghoure. Tous les Ouïghours sont surveillés, catégorisés et cotés.
Selon certains rapports, en 2017, les autorités de la Chine ont exigé que chacun des 12 millions d’Ouïghours se présentent à leur poste de police local pour soumettre des données biométriques comme des échantillons d'ADN ainsi que des empreintes vocales et faciales. Les Ouïghours doivent aussi avoir des applications de surveillance dans leur téléphone intelligent. On surveille tout ce qu'ils font avec leur téléphone. Dès qu'on détecte quelque chose de suspect, les personnes concernées sont arrêtées et détenues dans des camps.
Bon nombre de maisons où vivent des Ouïghours ont un code numérique sur la porte principale qui permet aux policiers de faire des vérifications avec des applications de téléphone intelligent. Les Ouïghours doivent passer leur carte d'identité dans un lecteur plusieurs fois par jour simplement pour vaquer à leurs occupations quotidiennes, que ce soit en faisant des achats ou en rendant visite à des amis. Non seulement les Ouïghours sont persécutés, mais on les traite essentiellement comme des cobayes pour mettre au point la technologie de surveillance que la Chine compte intégrer à son nouveau modèle de régime autoritaire.
Selon les estimations, la province du Xinjiang compte 1 400 entreprises de technologie, dont un grand nombre travaillent en étroite collaboration avec les autorités de l'État, y compris Huawei. Selon l'institut australien de stratégie politique, Huawei contribue énormément aux projets de sécurité de l'État dans la province du Xinjiang. C'est la même entreprise à laquelle le gouvernement libéral ne peut rien refuser et avec laquelle il a conclu un partenariat qu'il subventionne à hauteur de 5 millions de dollars.
Selon les conclusions d'un rapport publié en décembre dernier par le Center for Global Policy, plus d'un demi-million d'Ouïghours sont forcés de cueillir du coton dans le cadre d'un système coercitif administré par l'État. Cette région compte pour plus du cinquième de la production cotonnière mondiale.
[Français]
La Chine est en train d'éliminer toute une religion et une culture. Des images satellites montrent qu'une vingtaine de sites religieux islamiques, dont des mosquées, ont été détruits. Les enfants ouïghours ne sont pas autorisés à apprendre leur langue ou leur culture.
[Traduction]
L'État perpétue un génocide et commet des crimes contre l'humanité en exerçant un contrôle systématique des naissances et en pratiquant la violence sexuelle et les détentions de masse. Ces pratiques sont considérées comme étant génocidaires et sont documentées dans de nombreux rapports de groupes de réflexion, notamment le Centre mondial pour la responsabilité de protéger, et divers médias d'information dont la réputation n'est plus à faire, notamment le Wall Street Journal, l'Associated Press et le réseau international de la BBC. Les représentants de la BBC ont été expulsés de la Chine pas plus tard que la semaine dernière précisément pour avoir fait rapport de telles pratiques.
Deux administrations américaines consécutives ont conclu qu'un génocide avait cours. Le Sous-comité des droits internationaux de la personne et de nombreux députés qui siègent de part et d'autre de cette enceinte partagent ce point de vue. Des groupes de réflexion comme le Centre Raoul-Wallenberg pour les droits de la personne et Les Amis du Centre Simon Wiesenthal en sont également arrivés à la même conclusion, à l'instar d'Irwin Cotler, ancien ministre libéral de la Justice.
La Convention sur le génocide condamne officiellement le crime de génocide. En fait, ce tout premier traité sur les droits de la personne adopté par les Nations unies en décembre 1948 traduit l'engagement de la communauté internationale, après l'Holocauste, de ne jamais permettre qu'une telle horreur se reproduise.
Le Canada est partie à cette convention. L'article 1 établit clairement l'obligation du Canada de prévenir le génocide, même s'il a lieu à l'extérieur de son territoire. L'article 4 dispose clairement que le Canada a l'obligation de prendre des mesures pour punir le génocide et notamment les personnes y ayant participé. Ces obligations sont contraignantes et constituent la norme en droit international.
Personne ne prétend que la reconnaissance d'un génocide en entraînera immédiatement la cessation. Néanmoins, c'est un premier pas essentiel. Il s'agit sans conteste d'un appel à l'action lancé au monde entier, tout comme le fut la prise de position du Canada contre l'apartheid il y a de cela plusieurs décennies.
Les faits sont incontestables. Un génocide est en cours. Le Canada ne devrait pas se soustraire à la responsabilité qui lui incombe au titre de la convention en évitant simplement de reconnaître l'existence d'un génocide. Le Canada doit faire preuve de leadership. Il doit prendre position. La motion dont nous sommes saisis doit être adoptée.
Madame la Présidente, cette question très importante suscite sans doute beaucoup de préoccupations et beaucoup de réflexion sur les valeurs canadiennes.
Dans ses observations, le député a mentionné que les États-Unis sont d'avis qu'il faut parler d'un génocide. Que pense le député du fait que le Canada fait partie du Groupe des cinq, non seulement avec les États-Unis, mais aussi avec l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni? Peut-il dire à la Chambre si ces pays ont déjà déclaré qu'il s'agit de génocide?
Madame la Présidente, les États-Unis sont le seul pays au monde qui a reconnu officiellement que les Ouïghours sont victimes de génocide. L'ancienne administration a été la première à l'affirmer. Depuis, cette affirmation a été confirmée par deux secrétaires de l'administration actuelle, soit le secrétaire d'État actuel et la secrétaire du Trésor actuelle.
Nous demandons au gouvernement de collaborer avec nos alliés, tout particulièrement avec nos plus proches alliés, les États-Unis, pour reconnaître officiellement le génocide des Ouïghours et pour prendre des mesures visant à empêcher qu'il se poursuive.
Madame la Présidente, ayant siégé au Sous-comité des droits internationaux de la personne et entendu les témoignages d'anciens députés libéraux, de groupes militant en faveur des droits de la personne, d'experts du droit international ainsi que de survivants du génocide — et leurs témoignages sont évidemment ceux qui m'ont le plus marquée —, je considère que le gouvernement chinois est en train de perpétrer un génocide et je l'ai déjà déclaré. J'appuierai donc la motion.
L'utilisation du terme « génocide » s'accompagne de lourdes responsabilités. Si la Chambre des communes adopte la motion présentée aujourd'hui, quelles mesures le député d'en face aimerait-il que le gouvernement prenne pour mettre fin au génocide dont sont actuellement victimes les Ouïghours?
Madame la Présidente, je crois que le gouvernement devrait collaborer étroitement avec nos alliés et n'écarter aucune option. Nous devrions envisager d'utiliser la loi de Magnitski pour imposer des sanctions aux auteurs de ce génocide et aux fonctionnaires responsables de ces graves violations des droits de la personne. Nous devrions demander officiellement au Comité international olympique de déplacer les prochains Jeux olympiques d'hiver.
Le Canada a été un chef de file mondial en matière de respect des droits et de la dignité des personnes. Nous avons adopté une position de principe contre l'apartheid en Afrique du Sud quand bon nombre de nos alliés refusaient de le faire. Nous avons aussi adopté une position de principe il y a quelque 75 ans afin de libérer l'Europe de la tyrannie des nazis. Il est temps pour le gouvernement de se montrer fidèle aux plus nobles traditions de notre pays en reconnaissant ce génocide et en prenant les mesures appropriées pour y mettre fin.
Madame la Présidente, je remercie le député de Wellington—Halton Hills et tous les députés qui ont pris position dans ce dossier, notamment au moyen d'une lettre ouverte signée par des députés de tous les partis, à l'initiative d'un député du Bloc québécois.
J'ai une question délicate à poser au député de Wellington—Halton Hills. Évidemment, je conviens avec lui que les Ouïghours sont victimes d'un génocide, mais parfois, lorsque je m'entretiens avec des retraités de notre service diplomatique, je constate qu'ils sont très inquiets qu'un durcissement de notre ton à l'égard de la République populaire de Chine ne complique la libération de Michael Spavor et de Michael Kovrig.
Qu'en pense le député de Wellington—Halton Hills?
Madame la Présidente, la détention illégale de Michael Spavor et de Michael Kovrig nous inquiète beaucoup, tout comme la condamnation à mort arbitraire de M. Schellenberg, ou encore le sort de Huseyin Celil ou d'autres Canadiens victimes du caractère belliqueux de la Chine.
Cela dit, nous croyons fermement que, devant de telles menaces de la part de la Chine, la passivité ne règlera rien. Il est temps que le Canada s'allie à d'autres pays et qu'il défende nos citoyens ainsi que nos intérêts et nos valeurs. Nous croyons que c'est là la meilleure façon de contrer la présence grandissante et l'attitude de plus en plus agressive de cet État autoritaire qui monte en puissance.
[Français]
Madame la Présidente, non seulement cela me fait extrêmement plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour prêter ma voix à cette motion, mais c'est aussi un devoir. Ce devoir devrait être senti par tous les parlementaires de la Chambre des communes.
Je vais relire la motion pour ceux qui nous écoutent. Elle dit:
Que, a) de l’avis de la Chambre, la République populaire de Chine s’est livrée à des actions correspondant à ce que prévoit la résolution 260 de l’Assemblée générale des Nations unies, couramment appelé « convention sur le génocide », dont la mise en place de camps de détention et de mesures visant à prévenir les naissances à l’égard des Ouïgours et d’autres musulmans turciques;
b) étant donné que (i) dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, (ii) il existe un consensus aux États-Unis, où deux administrations consécutives sont d’avis que les Ouïgours et d’autres musulmans turciques font l’objet d’un génocide organisé par le gouvernement de la République populaire de Chine, la Chambre reconnaisse qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques et demande au gouvernement d’adopter officiellement cette position.
Au Canada, ainsi que chez nous au Québec, le sujet du sort des Ouïghours en Chine est méconnu. À vrai dire, c'est un sujet dont on parle rarement dans les médias québécois. On voit rarement un article qui traite de ce qui se passe actuellement en Chine.
Les Ouïghours sont un peuple qui vit dans le Nord-Ouest de la Chine. Il y a 11,5 millions de turcophones musulmans qui habitent cette région depuis des siècles. Des centaines de milliers d’Ouïghours sont envoyés dans des camps de déradicalisation et subissent le travail forcé. De plus, un certain nombre d'organismes, dont le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Canada ainsi que deux administrations américaines ont maintenant conclu que le gouvernement chinois commettait des actes de génocide et d'autres crimes contre l'humanité.
Ces actes de génocide comprennent le contrôle systématique de la population, la violence sexuelle et la détention de masse. Nous sommes profondément préoccupés par le génocide des Ouïghours et d'autres musulmans turcs en Chine. Ces rapports démontrent en détail l'ampleur des abus perpétrés par le gouvernement chinois contre les Ouïghours. Ils témoignent du mépris croissant du gouvernement chinois pour le droit de la personne et le droit international, y compris à Hong Kong, ainsi que contre les Tibétains, les chrétiens et d'autres minorités ethniques et religieuses.
Cette situation est très grave, quand nous voyons une grande puissance mondiale comme la Chine commettre ces actes de violence contre ses propres citoyens et ses minorités. C'est pourquoi nous tirons l'alarme, comme tant d'autres, contre ces crimes.
L'histoire nous raconte que notre pays, le Canada, a été construit par des gens de partout qui, d'une façon ou d'une autre, sont venus s'établir au Canada. Le Canada a la réputation d'être un pays accueillant, même si notre bilan n'est pas parfait.
Rappelons-nous qu'en 1939 le Canada avait refusé d'accepter certains réfugiés à cause de leur race. Un paquebot allemand nommé le MS Saint Louis qui transportait des Juifs a navigué vers Cuba où on lui a refusé l'entrée, alors que ces derniers avaient des visas. Ils sont venus vers les États-Unis où on leur a refusé l'entrée. Le Canada a également refusé ce paquebot qui avait des réfugiés juifs à son bord. Le paquebot est donc retourné vers l'Europe, les passagers ont été emprisonnés dans des camps de concentration nazis et 254 d'entre eux y sont morts.
Je suis convaincu que, depuis, nous avons tous reconnu que nous devons toujours faire notre grand possible pour être une voix forte pour venir en aide aux gens abusés ou en danger de mort. Notre motion aujourd'hui implore le premier ministre et ses députés de se réveiller pour voir les faits comme ils sont. Comme l'avait bien dit mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, des enquêtes indépendantes ont déjà été menées. Elles sont fondées sur des témoignages de survivants, des images satellites et des fuites de données du gouvernement chinois. Les preuves sont claires et le gouvernement devrait les croire.
Actuellement, on voit que le premier ministre semble avoir des doutes. Sa réaction cette semaine a été de dire qu'il n'était pas sûr. Là-dessus, je lui dirais de consulter son ministre des Affaires étrangères qui a dit récemment: « Les preuves de plus en plus nombreuses d'une campagne de répression systématique ne peuvent être ignorées. »
Les États-Unis, le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Canada, le ministre des Affaires étrangères, pour ne nommer que ceux-là, confirment ce que nous avançons aujourd'hui. On dirait qu'il y a juste le premier ministre qui ne veut pas y croire encore.
Même son grand ami Bob Rae, ambassadeur du Canada auprès des Nations unies, a dit qu'il n'y avait aucun doute que des aspects de ce que font les Chinois correspondent à la définition de génocide, comme prescrit dans la convention des Nations unies sur le génocide.
Nous demandons quatre choses au gouvernement libéral: reconnaître officiellement le génocide ouïghour, comme l'a fait l'administration Biden; encourager les autres alliés à reconnaître ce génocide; travailler avec les alliés, y compris les États-Unis, afin de prendre des mesures coordonnées en réponse à ce génocide; et imposer les sanctions Magnitski contre les responsables des crimes odieux commis à l'endroit des Ouïghours.
De plus, nous demandons au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens. Cela comprend la mise à jour des avis aux voyageurs afin de refléter la potentielle menace pour les Canadiens voyageant en Chine et d'arrêter les opérations d'influence et d'intimidation menées par la République populaire de Chine, ici, au Canada. Nous utiliserons assurément divers outils parlementaires et tous les outils possibles pour faire en sorte que le Parlement reconnaisse ce génocide le plus tôt possible.
Je rappelle que le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Canada a déjà étudié les faits et a conclu que les actions du Parti communiste chinois constituent un génocide. Nous savons que les Ouïghours sont actuellement systématiquement détenus dans des camps, violés, stérilisés et forcés à devenir des ouvriers à grande échelle. Ce n'est plus le temps de débattre de la sémantique.
À la Chambre, j'ai souvent parlé du danger que représente Huawei, une compagnie chinoise sous le contrôle du régime communiste chinois.
Huawei a fait une demande de brevet pour un système permettant d'identifier les personnes. Ce système, à l'aide de caméras, effectue une reconnaissance faciale afin de déterminer si la personne appartient à la minorité ouïghoure. Une fois que l'analyse est complétée, la personne est traquée, fichée et identifiée; s'ensuit l'emprisonnement ou les camps de travail forcé. En Chine, on identifie clairement les Ouïghours à l'aide de ce système. Cependant, Huawei a demandé aux responsables du gouvernement qui délivrent les brevets en Chine d'enlever le mot « ouïghour », parce qu'elle sait très bien que c'est inadmissible. C'est ce qui se fait présentement, mais on essaie encore de cacher la vérité.
Lorsqu'on parle au gouvernement chinois, on nous répond que les camps où se trouvent les Ouïghours sont des camps à des fins d'éducation et que la participation à ces formations est volontaire. Voilà ce que Pékin voudrait bien nous laisser croire, mais nous savons ce qui se passe. Il y a des preuves; il y a des témoignages. Les images satellites confirment ce qui se passe sur le terrain. On peut voir les camps. On est en mesure de déterminer quels sont les problèmes.
Nous l'avons souvent dit, le Canada doit devenir un leader. En 2015, il y a cinq ans, le gouvernement disait que le Canada était de retour. C'est ce que nous avons entendu, mais nous n'en avons pas encore eu la preuve. Le Canada doit appuyer les États-Unis et confirmer publiquement et officiellement l'existence du génocide ouïghour en appuyant la motion. Le Canada doit dire publiquement qu'il est prêt à faire tout en son pouvoir pour s'allier à tous les pays démocratiques qui le voudront et parler d'une voix extrêmement forte au Parti communiste chinois. Si le Canada ne le fait pas, il est complice de tout ce qui se passe là-bas. Si le gouvernement du Canada ferme les yeux et ne dit rien, il est le complice du gouvernement communiste chinois, et cela est inacceptable.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de son discours.
Évidemment, nous avons appris plusieurs choses grâce au Sous-comité. Lorsque je vois que le gouvernement libéral reste indifférent et, dans le cas présent, inactif, les bras m'en tombent.
Bien entendu, nous savons que ce qui se passe avec les Ouïghours correspond à la définition de génocide. Nous avons même des preuves à cet égard.
Selon mon collègue, quelles sont les raisons qui motivent le gouvernement libéral à rester inactif?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Comme on dit, il s'agit d'une question à 100 piastres.
Pourquoi le premier ministre et son gouvernement refusent-ils d'admettre les faits et d'accepter que la Chine commette des actes de génocide? C'est la question à laquelle il faut répondre. Ce que je comprends, c'est que le NPD et le Bloc québécois vont appuyer notre motion. Au moins, nous en sortirons gagnants. L'avantage d'avoir un gouvernement minoritaire à la Chambre, c'est que l'opposition peut parfois être plus forte si elle travaille ensemble. Nous pourrons dire aux Canadiens que, même si les libéraux votent contre, nous avons eu gain de cause et que nous avons fait passer notre message à la Chambre des communes pour dire à la Chine que c'en est assez.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais qu'une question a déjà été posée à propos de nos partenaires du Groupe de cinq. La réponse que nous avons reçue, c'est que seuls les États-Unis avaient qualifié la situation des Ouïghours de génocide.
Le député du Bloc a posé une question concernant les raisons pour lesquelles le Canada n'a pas adopté la même position que les États-Unis. Le député pourrait-il nous préciser pourquoi il pense que les autres pays membres du Groupe des cinq n'ont pas encore adopté cette position, eux aussi, même s'ils envisagent peut-être de le faire?
Le Canada peut toujours faire preuve de leadership. Je ne prétends pas nous ne devrions pas saisir cette occasion de le faire. Seulement, je me demande pourquoi le député croit que certains autres pays ne semblent pas avoir encore emboîté le pas aux États-Unis.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux que mon collègue libéral me pose cette question.
Actuellement, les quatre premiers pays du Groupe des cinq ont dit non à Huawei. Il n'y a que le Canada qui ne bouge pas encore. En ce qui a trait au génocide des Ouïghours, les États-Unis sont les premiers à avoir pris position, et le Canada pourrait être le deuxième. Les autres pays vont nous suivre. C'est cela, être un leader.
Le Canada doit-il attendre que les quatre autres pays du Groupe des cinq prennent position avant de prendre position — encore une fois, le Canada serait le dernier? Non, il doit prendre les devants, prendre le leadership à cet égard.
[Traduction]
Madame la Présidente, le monde entier a été témoin de preuves accablantes d'une campagne de répression systématique contre le peuple ouïghour et, disons-le franchement, le Parti communiste chinois ne s'en cache même pas. En 2019, un responsable du Parti communiste a déclaré, à propos des Ouïghours, qu'il voulait « briser leur lignée, leurs racines, leurs relations et leurs origines ». Nous avons par la suite eu connaissance d'un gazouillis révoltant de l'ambassade de Chine à Washington, qui disait que les femmes ouïghoures n'étaient plus des « machines à fabriquer des bébés ».
Le régime communiste chinois a pratiquement admis qu'il était en train de commettre un génocide.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, je crois que tout est là et que tout est clair: le Canada doit maintenant agir et prendre position contre la Chine.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui afin de parler de la motion présentée par mon collègue le député de Wellington-Halton Hills.
[Traduction]
Je tiens d'abord à dire sans équivoque que le Canada s'emploiera toujours à défendre et à promouvoir les droits de la personne dans le monde. Nous sommes très préoccupés par les allégations de violations des droits de la personne à l'endroit de la minorité ouïghoure et d'autres minorités ethniques en Chine et nous continuerons à exprimer nos vives préoccupations au sujet de la situation au Xinjiang.
Je suis heureux de prendre part au débat d'aujourd'hui et d'avoir l'occasion de discuter des mesures que nous avons prises à ce jour.
[Français]
Nous savons que notre relation avec la Chine est importante et complexe. C'est pourquoi nous nous y engageons avec les yeux grands ouverts. Même si la Chine est un acteur économique clé et un important partenaire potentiel, comme dans la lutte contre les changements climatiques, nous devons considérer la Chine telle qu'elle est et non telle que nous souhaitons qu'elle soit. La Chine a, en effet, beaucoup changé ces cinq dernières années.
Je sais que les Canadiens partagent les profondes préoccupations de notre gouvernement au sujet de la détention arbitraire de Michael Kovrig et de Michael Spavor, et de la condamnation à mort arbitraire de Robert Schellenberg. En outre, la répression en cours des libertés politiques fondamentales à Hong Kong, ainsi que les violations généralisées des droits de la personne au Xinjiang et au Tibet vont à l'encontre des valeurs et des intérêts des Canadiens, ainsi que des obligations internationales de la Chine. Le gouvernement du Canada n'a cessé de soulever ces questions auprès du gouvernement chinois, et ce, à tous les niveaux. Nous ne sommes pas seuls à cet égard, car un nombre croissant de membres de la communauté internationale appellent la Chine à changer de cap.
Il est important que la Chine reconnaisse que ses actions nuisent à sa réputation aux yeux du monde entier. Le mépris des normes et des principes internationaux établis de longue date envoie un mauvais message à la communauté internationale et mine la confiance qui est essentielle à toute relation.
La plus haute priorité de notre gouvernement est de sauvegarder et de protéger l'ordre international fondé sur les règles. Nous continuerons à travailler avec nos partenaires internationaux pour défendre les libertés et les droits fondamentaux de la personne, ainsi que les principes directeurs sur lesquels reposent nos relations politiques au niveau international. À cette fin, la promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne et continueront d'orienter l'engagement du gouvernement du Canada avec la Chine. Nous défendrons avec vigueur les valeurs canadiennes, ainsi que les libertés et droits fondamentaux des personnes dans le monde entier et dans toute leur diversité.
[Traduction]
À titre de nouveau ministre des Affaires étrangères, ma priorité absolue est d'obtenir la libération de Michael Kovrig et de Michael Spavor, qui sont détenus arbitrairement. Le gouvernement travaille sans relâche pour obtenir leur libération immédiate. Ces hommes sont détenus depuis plus de deux ans maintenant. Ce sont deux années qu'on leur a volées, à eux ainsi qu'à leur famille et à leurs proches.
Le Canada continuera à réclamer leur libération à chaque occasion, tant auprès des autorités chinoises directement qu'auprès de nos amis et de nos alliés sur la scène internationale. En fait, lundi dernier, je me suis joint à près de 60 pays lors du lancement de la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État. Cette pratique illégale et immorale nuit à la primauté du droit et doit cesser. La déclaration ne vise aucun pays en particulier, mais beaucoup trop de pays ont recours à cette pratique. Le message envoyé aux deux Michael et aux personnes dans le monde entier est clair: ils ne sont pas seuls.
[Français]
La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne et elles continueront à orienter l'engagement du gouvernement du Canada avec la Chine.
Le Canada est profondément préoccupé par la répression et le ciblage permanent des minorités ethniques, des groupes religieux et des groupes vulnérables en Chine, notamment les bouddhistes tibétains, les Ouïghours et autres musulmans, les adeptes du Falun Gong et bien d'autres.
Le Canada a exprimé ses inquiétudes quant à la réduction de la place de la société civile en Chine. L'augmentation continue des actions contre les défenseurs des droits de la personne, notamment les avocats, les journalistes et les acteurs de la société civile, est également préoccupante. Nous avons constamment demandé à la Chine de respecter ses engagements internationaux en matière de protection et de promotion de la liberté d'opinion et d'expression, de la liberté de réunion et d'association, et de la liberté de religion ou de croyance de tous les citoyens chinois. Le Canada continuera à soulever ces enjeux à chaque occasion.
Ces dernières années, le Canada a observé un déclin important et constant des droits et libertés fondamentaux dont devrait jouir la population de Hong Kong. L'incapacité de la Chine à mettre en place un système politique plus inclusif a conduit de nombreux habitants de Hong Kong à se révolter. Malheureusement, les autorités ont continué à supprimer les droits et les libertés à Hong Kong.
Le 1er juillet 2020, le gouvernement central chinois a imposé à Hong Kong une loi sur la sécurité nationale, sans la participation des propres institutions de Hong Kong. Cette loi a été promulguée dans le cadre d'un processus secret, sans la participation du corps législatif, du pouvoir judiciaire ou de la population de Hong Kong, et en violation des obligations internationales. Ce processus a démontré le mépris de la Loi fondamentale de Hong Kong et du degré élevé d'autonomie promis à Hong Kong dans le cadre du principe « un pays, deux systèmes ».
Le 3 juillet, peu après l'imposition de la loi, le Canada a annoncé une série de mesures: nous avons suspendu notre traité d'extradition avec Hong Kong; nous traitons désormais les exportations de biens sensibles vers Hong Kong de la même manière que celles qui sont destinées à la Chine; nous n'autorisons pas l'exportation d'articles militaires sensibles vers Hong Kong; et nous avons mis à jour nos conseils aux voyageurs à destination de Hong Kong pour tenir compte des risques d'application arbitraire des lois locales et de troubles civils.
Le 12 novembre dernier, mon collègue le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé de nouvelles mesures en matière d'immigration visant à attirer les jeunes de Hong Kong au Canada, en leur offrant un nouveau permis de travail ouvert et en élargissant leur possibilité d'obtenir la résidence permanente. Le 4 février 2021, il a annoncé que les résidents de Hong Kong pourraient demander un nouveau permis de travail ouvert et il a indiqué que le gouvernement du Canada s'engageait à poursuivre la mise en œuvre de deux autres voies d'accès à la résidence permanente pour les jeunes résidents de Hong Kong.
En tant qu'ami engagé et ayant un intérêt durable pour la prospérité et le bien-être à long terme des habitants de Hong Kong, le Canada continuera à travailler avec ses partenaires étrangers pour...
Je suis désolée d'interrompre le ministre. La députée de Manicouagan souhaite invoquer le Règlement.
Madame la Présidente, j'écoute le ministre et je me rends compte qu'il ne parle pas du tout du sujet qui nous préoccupe. La majorité de son intervention porte sur la situation à Hong Kong alors qu'aujourd'hui, nous parlons des Ouïghours. J'aimerais tout simplement le signaler à la présidence.
Je remercie l'honorable députée de ses commentaires. Comme elle le sait, on accorde un peu de latitude dans les discussions. Je suis certaine que l'honorable ministre prendra note des commentaires de la députée et s'assurera de la pertinence de son discours à l'égard de la motion qui est débattue aujourd'hui.
[Traduction]
Le discours du ministre porte sur la motion qui est débattue.
Le ministre a la parole.
Je vous remercie, madame la Présidente. Mon discours porte bien sur la motion débattue aujourd’hui, et je demande un peu de patience à ma collègue, puisque j’y viens.
[Français]
En tant qu'ami engagé et ayant un intérêt durable pour la prospérité et le bien-être à long terme des habitants de Hong Kong, le Canada continuera à travailler avec ses partenaires étrangers pour persuader la Chine de respecter ses obligations internationales à l'égard de Hong Kong.
[Traduction]
Le Canada a demandé à la Chine de respecter la liberté d’expression, de réunion et d’association, de même que de religion ou de conviction pour tous, de la protéger et d’en faire la promotion. Les restrictions imposées à cet égard aux Tibétains qui vivent en Chine, de même que la destruction d’édifices et de temples historiques, sont fort préoccupantes. Les représentants canadiens en Chine discutent régulièrement de leurs préoccupations quant au traitement des Tibétains avec les autorités, tout comme nous le faisons ici avec nos homologues chinois.
Je l’ai dit d’emblée: le gouvernement canadien est profondément préoccupé par la violation des droits de la personne des Ouïghours et des autres minorités ethniques du Xinjiang . J’en profite pour souligner le travail du Sous-comité des droits internationaux de la personne sur la situation du peuple ouïghour, y compris les témoignages de courageux survivants et représentants de la société civile sur la question.
Le gouvernement a toujours été clair: le Canada prend très au sérieux les allégations de génocide. Et je les prends moi aussi très au sérieux. Elles s’appuient sur le témoignage de survivants, la fuite de documents officiels, ainsi que sur des allégations et des informations de sources crédibles faisant état de détentions arbitraires massives, de surveillance répressive, de travaux forcés, de stérilisation forcée, de torture et d’autres mauvais traitements infligés aux Ouïghours et à d’autres minorités ethniques.
Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, la Chine doit nous donner un accès sans entrave à la région, et ce, immédiatement. Nous continuons de réclamer une enquête internationale en réponse à des allégations de génocide qui sont extrêmement graves et inquiétantes. Que cet accès soit concédé ou non, la communauté internationale doit conjuguer ses efforts pour faire enquête sur les violations flagrantes des droits de la personne qui se produisent au Xinjiang. Il paraît évident, d’après les preuves dont nous disposons, que de graves violations des droits de la personne se produisent au Xinjiang. La nature et l’ampleur de ces violations sont alarmantes.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement continuera de prendre les mesures qui s’imposent. Nous le ferons avec persévérance et de concert avec nos partenaires internationaux. Nous avons soulevé ces questions à tous les paliers du gouvernement chinois, au niveau bilatéral. Le Canada a également évoqué à de nombreuses reprises la situation particulière des droits de la personne au Xinjiang. En octobre 2020, le Canada, de concert avec 39 autres pays, a exprimé à l’ONU ses graves inquiétudes en ce qui concerne la situation au Xinjiang.
Le 12 janvier, nous avons annoncé que le gouvernement du Canada adoptait une approche globale face aux violations des droits de la personne au Xinjiang, y compris des mesures concernant le travail forcé. Nous avons annoncé tout un train de mesures vigoureuses qui ont placé le Canada à l’avant-garde de la communauté internationale en matière de réponse aux violations des droits de la personne au Xinjiang, notamment l’interdiction des importations au Canada de produits fabriqués, en tout ou en partie, par des travailleurs forcés, et l’instauration d’une déclaration d’intégrité pour les exportateurs canadiens.
Affaires mondiales Canada entend continuer de travailler étroitement avec les entreprises canadiennes qui font des affaires en Chine ou avec la Chine afin de s’assurer qu’elles mesurent bien les risques de faire des affaires avec des entités susceptibles de recourir au travail forcé. Nous entendons également continuer de travailler avec nos partenaires étrangers pour exprimer nos inquiétudes sur la situation des droits de la personne au Xinjiang et pour enjoindre à la Chine de respecter ses obligations internationales.
Pour terminer, j’aimerais rappeler que nous devons et que nous allons continuer de coexister avec la Chine. Nous allons continuer de lui faire concurrence, grâce à nos entreprises novatrices, à notre population dynamique et à nos ressources abondantes. Nous allons continuer de collaborer avec elle sur des enjeux planétaires comme le changement climatique, mais nous la confronterons chaque fois qu’il y aura des violations des droits de la personne.
La situation est en constante évolution, et notre gouvernement adaptera son approche à l’égard de la Chine au fur et à mesure, en gardant toujours à l’esprit la sécurité des Canadiens, qui est sa priorité, ainsi que la défense de nos intérêts, de nos valeurs fondamentales et de nos principes, et le respect des règles internationales et des partenariats stratégiques.
Madame la Présidente, je suis en désaccord avec une grande partie de ce que le ministre a dit au sujet des mesures que le gouvernement a prises à l’égard de la Chine sur un plan plus général. Toutefois, il ne lui aura pas échappé que le débat d’aujourd’hui porte sur un sujet précis, à savoir la reconnaissance d’un génocide — selon la définition juridique du terme — compte tenu des données existantes, des avis d’experts et des témoignages de survivants. Nos partenaires, y compris deux administrations américaines, ont déjà pris des mesures. Le Canada ne serait donc pas le premier à agir, mais nous n'avons pas à être le dernier à le faire. On ne doit pas invoquer la coopération internationale pour ensuite ne prendre aucune autre mesure ou être le dernier à agir.
J’ai quelques questions précises à poser au ministre sur des éléments dont il aurait dû parler dans son intervention, mais qu’il n’a pas abordés. Le ministre a-t-il été breffé sur les rapports et les conclusions des experts au sujet du génocide? Est-il en accord avec leurs conclusions et est-il prêt à appuyer cette motion?
Madame la Présidente, j’ai dit et je le répète, comme je l’ai d’ailleurs fait à maintes reprises, que nous sommes très préoccupés par les nombreux rapports et les multiples allégations qui concernent le traitement des Ouïghours et d'autres minorités ethniques. Nous avons instamment demandé à la Chine d’autoriser la venue d’experts impartiaux et indépendants pour faire un constat objectif. Si nos inquiétudes ne sont pas fondées, la Chine ne devrait pas avoir de problème à accepter notre demande.
Enfin, comme je l’ai dit à plusieurs reprises dans mon discours, nous travaillons avec nos partenaires internationaux. Nous disposons d’un certain nombre de preuves ici, au Canada, et nous travaillons avec eux pour prendre la mesure du problème et nous assurer de la véracité des allégations.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons eu droit à un enchaînement de mots qui ont en fait été utilisés pour éluder la question visant à savoir si le ministre des Affaires étrangères soutient ou non la motion.
Des collègues libéraux du ministre siègent au Sous-comité des droits internationaux de la personne et ont utilisé le terme de « génocide ». Trois de ses collègues libéraux ont signé une lettre ouverte publiée le 6 février et intitulée « Les Jeux de la honte », dans laquelle le terme « génocide » est employé. Pour être le plus clair possible, est-ce que le ministre des Affaires étrangères soutient la position de ses collègues qui, eux, qualifient le traitement des Ouïghours au Xinjiang de « génocide »?
Madame la Présidente, pour répondre à la question de mon collègue, il est de la responsabilité de notre gouvernement de prendre des décisions et d'en arriver à certaines déterminations. C'est ce que nous sommes en train de faire en ce moment et, comme je l'ai mentionné, nous sommes gravement préoccupés par toute l'information que nous avons reçue de sources crédibles.
Nous sommes en train d'étudier et d'analyser la situation et nous le faisons avec nos partenaires internationaux. Avant de tirer nos conclusions, il est particulièrement important d'utiliser toute l'expertise qui existe dans notre pays, ainsi que l'expertise d'autres pays, ce que nous sommes en train de faire. Pendant ce temps, nous encourageons la Chine à ouvrir ses portes pour permettre à un groupe d'observateurs indépendants d'examiner la situation au Xinjiang.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est très important que nous puissions discuter des droits de la personne dans cette Chambre. Quand le ministre a parlé tout à l’heure de l’engagement du gouvernement vis-à-vis des droits de la personne et vis-à-vis de la sécurité des Canadiens, j’ai pensé aux membres de la Première Nation Eabametoong qui vivent présentement dans des tentes. Il fait actuellement -45 degrés Celsius et ils vivent dans des taudis et des logements envahis par des moisissures et des insectes. Cela fait 20 ans qu’ils n’ont pas accès à de l’eau potable. Le ministre n’est pas sans savoir que le Canada a reconnu, aux Nations unies, que l’accès à de l’eau potable et à un logement décent fait partie des droits de la personne.
Étant donné qu’il y a des gens qui vont mourir à Eabametoong, Fort Hope, si nous n’y construisons pas des logements d’urgence, pourquoi le gouvernement libéral ne fait-il rien pour aider cette communauté?
Madame la Présidente, il est faux de dire que le gouvernement ne fait rien. Le gouvernement actuel est le premier qui s’est engagé non seulement à favoriser la réconciliation, mais aussi à redresser un grand nombre de torts à l’égard des peuples autochtones, et il l’a fait dès qu’il est arrivé au pouvoir en 2015. À ce propos, je rappelle qu’on aurait pu le faire 10 ans plus tôt si le NPD n’avait pas bloqué notre motion au moment de la discussion sur l’Accord de Kelowna.
Madame la Présidente, le ministre ne craint-il pas qu'une réponse équivoque à l'attitude belliqueuse et aux menaces de la Chine, à la détention de MM. Kovrig et Spavor et la condamnation à mort de M. Schellenberg envoie à la Chine le message que ces menaces et cette belligérance fonctionnent?
Madame la Présidente, je remercie beaucoup mon collègue de sa question. Elle est complexe et je lui assure que le gouvernement en est saisi.
Nous examinons toutes les données probantes qui ont été fournies et nous continuerons à le faire de concert avec d'autres pays. Je crois que mon collègue de Wellington—Halton Hills a bel et bien dit que nous devrions travailler avec d'autres pays, et c'est précisément ce que nous faisons en ce moment.
Ce dossier ne disparaîtra pas. Nous continuerons à approfondir nos connaissances sur ce qui se passe exactement et nous le ferons en partenariat avec d'autres pays.
Madame la Présidente, je remercie le ministre de ses commentaires et j'aimerais revenir sur la question des partenaires internationaux et leur importance.
Le Canada, à lui seul, a une voix, mais cette voix est renforcée en collaborant avec d'autres pays. Le ministre pourrait-il nous dire pourquoi il estime qu'il est si important d'avoir des partenaires internationaux et comment cela renforce davantage la voix du Canada?
Madame la Présidente, je signale que, plus tôt cette semaine, on a présenté la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d'État à État, qui est une initiative canadienne. Nous, en tant que pays, estimons préférable d'adopter une approche multilatérale face à certains enjeux. C'est pourquoi nous travaillons de concert avec des partenaires internationaux sur la question très légitime qui fait l'objet du débat d'aujourd'hui.
Nous sommes heureux de prendre part au débat, qui porte sur un sujet extrêmement grave, mais il importe également que le Canada collabore avec ses partenaires internationaux afin d'arriver à résoudre le problème.
Madame la Présidente, en 1996, lorsque l'ancien premier ministre Jean Chrétien a signé un accord pour vendre des réacteurs nucléaires à la République populaire de Chine, nous avons donné à ce pays l'argent nécessaire pour l'acquisition. À l'époque, le premier ministre a soutenu que cet échange avec la Chine contribuerait à lui transmettre nos valeurs. Toutefois, je crains que, depuis, ce soit plutôt la Chine qui nous a transmis ses valeurs. En effet, nous sommes devenus plus impénétrables. Le gouvernement précédent, sous Stephen Harper, a signé en secret l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la République populaire de Chine, ce qui signifie que nous pourrions actuellement faire l'objet de poursuites devant des tribunaux secrets sans que la Chambre n'en sache rien.
Soit dit en passant, je félicite le ministre de son nouveau rôle à titre de ministre des Affaires étrangères, mais je le prie de bien vouloir permettre que le Parlement tienne un débat complet et mène une étude sur le degré de souveraineté que nous avons perdu depuis que nous avons conclu l'accord sur la protection des investissements étrangers avec la République populaire de Chine, qui opère dans le secret le plus complet.
Madame la Présidente, je vais fournir une réponse générale en précisant que la Chine de 1996, ou même la Chine de 2016, n'est pas la Chine de 2021, ce qui explique pourquoi nos politiques avec ce pays, que ce soit en ce qui concerne les investissements étrangers, le commerce ou les droits de la personne, sont en constante évolution.
Comme je l'ai dit maintes fois, nous devons coexister avec la Chine. Nous allons parfois coopérer avec elle, parfois lui demander des réponses, et parfois même être en concurrence avec elle. Cela fait partie de l'évolution constante de nos liens avec la Chine. Peu importe le sujet, à mesure que les temps changent, nous pourrons modifier nos politiques et nos liens en toute légitimité.
[Français]
Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais signaler que je vais partager mon temps de parole avec mon estimé collègue de Lac-Saint-Jean. Je me permettrai également de lui rendre hommage aujourd'hui pour le leadership dont il a fait preuve dans ce dossier, non seulement au sein du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, mais également en tant qu'initiateur d'une lettre ouverte intitulée « Les Jeux de la honte » qui a été publiée il y a quelques jours dans un certain nombre de médias partout au Canada.
Je sais que mon collègue se préoccupe grandement de cette question, qu'il y est pour beaucoup dans le fait que les membres du Sous-comité ont reconnu à l'unanimité qu'un génocide est bel et bien en cours en Chine, et qu'il y est également pour beaucoup dans ce geste transpartisan qui va même au-delà de la Chambre. En effet, on est même allés chercher des représentants de toutes les formations politiques, à l'Assemblée nationale du Québec, ainsi que des gens de la société civile, dont l'ex-ministre libéral de la Justice et fondateur du Centre Raoul-Wallenberg, Irwin Cotler. Nous devons tout cela à notre collègue de Lac-Saint-Jean, et je pense que l'histoire le retiendra.
Qu'est-ce qu'un génocide? Je pense que c'est la première question qu'on doit se poser. Pourquoi parle-t-on ici d'un génocide?
Je suis sûr que, lors de son intervention dans quelques minutes, mon collègue fera état des horribles témoignages soumis aux membres du Sous-comité sur ce qui se passe présentement, en particulier dans le Xinjiang.
On parle de camps de concentration que l'on camoufle sous l'euphémisme commode de camps de « rééducation ». Cela me rappelle que, devant les camps de concentration nazis, on retrouvait l'inscription suivante: « Le travail rend libre ». Autrement dit, si les personnes travaillaient fort, elles seraient éventuellement libérées. C'est le genre d'euphémisme que l'on utilise pour qualifier des camps de concentration. On parle aussi de viols, de séparation des enfants d'avec leur famille, d'esclavage, de surveillance et de stérilisation de masse. Ce sont les faits qui sont rapportés à l'échelle internationale.
Or revenons à la définition de ce qu'est un génocide. Rappelons-nous qu'après la Seconde Guerre mondiale, le monde avait appris, stupéfait, ce qui s'était passé dans les camps de concentration nazis, à savoir l'extermination massive des Juifs, des Tziganes et des homosexuels.
L'une des premières conventions, sinon la première, adoptées par les nouvellement fondées Nations unies, après la Seconde Guerre mondiale, a été la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, que le Canada a ratifiée en 1952.
L'article II de la Convention explique ce qu'est un génocide:
Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:
a) Meurtre de membres du groupe;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
Il est important de noter qu'il n'est pas nécessaire que toutes ces conditions soient réunies pour qu'on parle d'un génocide. Il suffit qu'une seule de ces conditions soit observée et il s'agit, au sens du droit international, d'un génocide.
La Convention va plus loin. À l'article premier, il est dit:
Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu'elles s'engagent à prévenir et à punir.
Je rappelle que le Canada est signataire de cette convention.
Depuis le début des années 2000, la communauté internationale se préoccupe des violations des droits fondamentaux d'un certain nombre de minorités religieuses en République populaire de Chine, qu'il s'agisse des pratiquants du Falun Gong, des Ouïghours, des Kazakhs, des Ouzbeks ou des Tibétains, entre autres. Or, plusieurs rapports, notamment d'Amnistie internationale, font état de violations flagrantes.
J'entendais le ministre parler de la nécessité d'obtenir l'accord de partenaires internationaux, ou du moins de s'entendre avec un certain nombre d'entre eux, avant de conclure qu'il y a bel et bien génocide en République populaire de Chine. Le ministre prétextait qu'il n'avait pas suffisamment d'information pour en arriver à cette conclusion et que cela prendrait une mission internationale d'observation pour avoir les preuves qu'un génocide a bel et bien cours en République populaire de Chine.
Cela me rappelle étrangement ce que disaient les fonctionnaires d'Affaires mondiales aux membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international au sujet du conflit dans le Haut-Karabakh. Les fonctionnaires étaient incapables de dire ce qui se passait sur le terrain. Or, nous avons appris après coup que l'ancien ministre savait très bien ce qui se passait dans cette région.
Je suis respectueusement d'avis que le gouvernement sait très bien ce qui se passe en République populaire de Chine. D'ailleurs, pour ce qui est de s'appuyer sur les partenaires internationaux, ce qui semble si important pour le ministre, signalons que le Parlement européen a publié en 2016 une déclaration stipulant notamment que « des informations crédibles et persistantes font état de prélèvements d'organes systématiques et cautionnés par l'État sur des prisonniers d'opinion en République populaire de Chine, principalement sur les pratiquants de la méditation et des exercices pacifiques du Falun Gong, mais également sur les Ouïghours, les Tibétains et les chrétiens ».
C'est un constat auquel en sont également arrivés les membres du Congrès des États-Unis. Les deux administrations américaines, que ce soit la précédente ou l'actuelle, y évoquent le terme de « génocide ». Un reportage à la BBC a fait état du fait que des gestes génocidaires sont bel et bien commis en République populaire de Chine, ce qui a d'ailleurs valu à la BBC d'être interdite dans ce pays.
Je pense que le ministre ne peut pas indéfiniment se voiler la face et prétendre qu'il ne sait pas ce qui se passe en République populaire de Chine pour éviter d'agir. Comme le soulignait mon collègue de Lac-Saint-Jean, des membres libéraux du Sous-comité des droits internationaux de la personne ont signé la lettre ouverte intitulée « Les Jeux de la honte ». Qu'attend le gouvernement pour emboîter le pas à ses députés et reconnaître qu'il y a bel et bien un génocide en cours en Chine?
Il est important de souligner que cette motion conservatrice est certainement la bienvenue. Je ne peux cependant pas m'empêcher de souligner au passage que son auteur, le porte-parole du Parti conservateur en matière d'affaires étrangères, qui se fendait hier de déclarations demandant qu'on déplace les prochains Jeux olympiques, s'est bien gardé de signer « Les Jeux de la honte ». Qui plus est, le Parti conservateur de Stephen Harper n'avait pas eu beaucoup de gêne à participer aux Jeux olympiques de Pékin qui ont eu lieu pendant qu'il était au pouvoir. Comme l'ancienne cheffe du Parti vert l'évoquait tout à l'heure, le Parti conservateur avait même négocié une entente sur les investissements et avait collaboré avec la Chine pour l'expulsion de ressortissants chinois. Cela dit, il n'est jamais trop tard pour enfin voir la lumière, paraît-il. Nous sommes donc heureux de constater que les conservateurs nous arrivent aujourd'hui avec cette motion.
Pour répondre aux arguments du ministre, je dirais que la République populaire de Chine constitue certes un partenaire important, mais que cela ne justifie en rien qu'on tolère de telles violations des droits les plus inaliénables des citoyennes et des citoyens de ce pays, qui semblent malheureusement avérées.
Si le Canada veut continuer à prétendre le moindrement à un quelconque leadership en matière de respect des droits de la personne, il va devoir passer de la parole aux actes.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai entendu le député parler du caractère systémique des événements qui se déroulent en Chine et des différents critères.
Le député peut-il nous en dire davantage sur le fait que le gouvernement doit répondre à la question du génocide et à tous les points soulevés dans son intervention et qui font l'objet de la motion?
[Français]
Madame la Présidente, dans son allocution, le ministre a passé beaucoup de temps à nous parler de la situation à Hong Kong. Nous comprenons et nous sommes d'accord pour dire que cette situation est extrêmement préoccupante. Cela a d'ailleurs retenu l'attention des travaux du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Cependant, j'aurais aimé entendre le ministre évoquer les différents critères de la convention sur le génocide. J'aurais aimé qu'il nous dise pourquoi les évidences qui circulent depuis de nombreuses années à l'échelle internationale, notamment de la part de nos partenaires, ne nous permettent pas de dire qu'au moins une de ces conditions est remplie pour que le Canada agisse et reconnaisse ce génocide, ce qu'il doit nécessairement faire en vertu de son engagement découlant de l'article 1 dont j'ai fait état, et qui doit se traduire par des gestes et des représailles de la part du gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je salue l'intervention du député du Bloc. Il a livré son discours avec beaucoup de passion; il est clair qu'il est bien informé sur cette question.
Par contre, je m'oppose à ce que le député dise que le ministre fait semblant de ne pas savoir ce qui se passe en Chine. Je n'ai pas entendu le ministre dire cela. Je l'ai entendu dire que la question comprend beaucoup d'éléments, qu'il faut examiner l'ensemble des faits, que le Canada y travaille, qu'il collabore avec d'autres pays sur ce dossier très important et qu'il continuera de procéder ainsi à l'avenir.
Le député peut-il au moins reconnaître que le ministre est parfaitement au courant de ce qui se passe et qu'il a dit qu'il travaille sur cette question?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue sait peut-être des choses que nous ne savons pas.
S'il est vrai que le ministre sait très bien ce qui se passe en Chine, cela aurait été bien qu'il nous le dise. Dans son discours, il s'est bien gardé de nous dire qu'il est au courant de ce qui se passe en Chine.
Si je suis le raisonnement de mon collègue et que le ministre est au courant de ce qui se passe, il est d'autant plus inacceptable qu'il refuse de reconnaître le génocide. Soit le ministre sait ce qui se passe et il est coupable de complicité en gardant le silence, soit il prétend qu'il ne le sait pas, malgré le fait que ses partenaires, qu'il invoque de tous ses vœux, disent qu'il y a effectivement un génocide.
Nous l'avons vécu avec le conflit du Haut-Karabakh. Les gens d'Affaires mondiales disaient aux parlementaires qu'ils ne savaient pas ce qui se passait sur le terrain puisque le Canada n'a aucun représentant en Azerbaïdjan et en Arménie. Quelques jours plus tard, l'ancien ministre a comparu devant le comité et nous a dit qu'il savait très bien ce qui se passait sur le terrain.
Nous voulons que le gouvernement nous dise la vérité.
Madame la Présidente, j'étais beaucoup plus jeune, mais je me souviens quand on parlait du génocide au Rwanda et du général Dallaire qui n'était pas écouté ou entendu. Il a souffert le martyre de savoir sans qu'on l'écoute.
Qu'est-ce que le gouvernement peut faire aujourd'hui pour ne pas répéter ses erreurs du passé, qui sont fréquentes?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question, qui est probablement la question la plus importante aujourd'hui. Qu'avons-nous appris de l'expérience de la Seconde Guerre mondiale? Malgré cette convention, on a assisté les yeux fermés au génocide rwandais. Malgré cette convention, on a assisté les yeux fermés au génocide en Bosnie-Herzégovine.
Est-ce qu'on va de nouveau assister les yeux fermés à un autre génocide, en réagissant après coup et en se disant que c'est donc dommage? On le voit, c'est le temps d'agir.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Montarville de son discours. Quant à l'hommage qu'il m'a rendu, je lui rends la pareille, parce que son discours était puissant, éloquent et solide et je l'en félicite.
Je suis extrêmement reconnaissant de me tenir devant la Chambre pour ce qui risque d'être un débat inscrit dans les livres d'histoire. Pour cette raison, il est particulièrement important que nous nous posions la question suivante: de quel côté de l'histoire voulons-nous être? En fait, ils sont rares les moments où nous avons pleinement connaissance de ce choix. Pourtant, ce choix s'offre à nous aujourd'hui, à la Chambre, et c'est une chance unique.
Tout autant que nous sommes dans ce Parlement, nous nous tenons exactement là où de nombreux politiciens et politiciennes se sont tenus auparavant et où ils ont échoué ou réussi. Ce ne sera pas à moi de juger de ce qui se passera aujourd'hui, ce sera à l'histoire de le faire. Mon jugement sera porté sur ma capacité et la capacité de mes collègues à convaincre l'ensemble des députés que ce qui se passe dans le Xinjiang est un génocide. Mon seul pouvoir sur mes collègues est de les convaincre d'être du bon côté de l'histoire.
Les faits sont troublants et les parlementaires de tous les partis peuvent les rapporter. C'est donc que je vais faire aussi. Peu importe ce que la Chambre fera de la motion présentée par mon collègue de Wellington—Halton Hills, au moins personne ne pourra plaider l'ignorance, laquelle, d'ailleurs, est la plus grande alliée des régimes totalitaires, après l'aveuglement. Ne soyons pas ignorants et ne soyons pas aveugles.
Cet été, le Sous-comité des droits internationaux de la personne, dont je fais partie, a étudié la question des droits de la personne des Ouïghours et des autres musulmans turciques au Xinjiang, par suite de fuites de documents qui suggéraient fortement l'existence d'un système d'incarcération massive et d'oppression dans cette région de la Chine. De nombreux experts consultés par le Sous-comité ont estimé que des millions de personnes se trouvent dans ce que les autorités chinoises ont l'odieux d'appeler des « camps de formation professionnelle », entourées de murs, de barbelés et de gardiens.
Pour certains, il n'est pas suffisant de l'entendre, et c'est là qu'interviennent les images satellites et les photos de plus en plus troublantes de complexes gigantesques, d'usines et de files de prisonniers et de travailleurs forcés. Ces scènes lèvent le voile sur l'ampleur de l'opération en cours depuis plusieurs années au Xinjiang et qui se déroule dorénavant sous nos yeux. Cette opération, il faut la nommer: c'est un génocide. Les témoignages existaient, mais ils étaient éclipsés tant par la complaisance de l'Occident à l'égard du Parti communiste qu'occultés par la discrétion dont il a fait preuve. Ces témoignages ont soudainement été corroborés par les preuves matérielles manquantes. Je peux dire qu'ils ont trouvé une oreille chez les parlementaires qui les ont entendus, et ce, de par le monde.
À l'heure actuelle, une véritable entreprise d'effacement culturelle bat son plein. Au Xinjiang, porter la barbe, prier ou cesser de fumer peut valoir d'être envoyé dans un camp de concentration. Là-bas, on empêche les gens de pratiquer l'islam et même de parler leur langue. On les force à manger du porc et à faire l'éloge du Parti communiste et du président Xi Jinping.
Ce n'est pas facile d'entendre les expatriés ouïghours raconter leur histoire. C'est très difficile de rester indifférent quand des êtres humains témoignent de récits où des enfants ont été retirés de leur famille pour être placés dans des orphelinats ou des écoles gérés par l'État. C'est encore plus difficile quand on sait qu'ils seront privés de leur langue et de leur culture pour être endoctrinés et, finalement, assimilés.
Il y a malheureusement pire. Nous avons — et je pèse mes mots — été dégoûtés d'entendre que de nombreuses femmes ont été violées dans ces camps. Devant des allégations non prouvées de prélèvement d'organes, nous ne pouvions pas qualifier ce qui nous horrifiait le plus, que ce soit possible ou que cela ne nous surprenne pas puisque c'est déjà arrivé contre les fidèles de Falun Gong et d'autres minorités religieuses.
Ce n'est pas tout. Nous avons été profondément troublés par les témoignages de stérilisation de masse qui ont lieu au Xinjiang. Il a été dévoilé que les autorités espéraient que 80 % des femmes en âge de procréer soient stérilisées. Les méthodes utilisées vont de la pose forcée d'un stérilet aux chirurgies forcées. On fait état de l'imposition de prise de médicaments et d'injections.
Si l'on doute des témoignages, on n'a qu'à se fier aux chiffres. Le taux de croissance de la population a chuté de 84 % entre 2015 et 2018 dans les zones majoritairement ouïghoures du Xinjiang. J'ai entendu des parlementaires réticents à utiliser le mot « génocide », voire à l'utiliser, y compris notre premier ministre dernièrement. On prétend que le mot « génocide » est lourd et qu'il faudrait faire attention avant de l'utiliser.
En tout respect, c'est parce qu'il est lourd qu'il importe de l'utiliser. Les Premières Nations au Québec et au Labrador n'hésitent pas à le faire. Les représentants de la communauté ukrainienne n'hésitent pas à le faire. Les représentants de la communauté juive n'hésitent pas à le faire. L'envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme, Irwin Cotler, n'hésite pas à le faire, et il a été nommé par le premier ministre. Alors, nous non plus ne devrions pas hésiter à le faire. C'est notre devoir de le dénoncer et d'agir.
En effet, nous nous retrouvons même mêlés, malgré nous, à ce génocide. Sans nous en rendre compte, nous profitons de la situation. De plus en plus de preuves s'accumulent et lient directement la chaîne d'approvisionnement d'entreprises occidentales au travail forcé des Ouïghours. Sans nommer d'entreprises directement, je confirme que chacun d'entre nous a très probablement en sa possession des objets qui ont été en tout ou en partie fabriqués par des Ouïghours.
En toute autre circonstance, on n'hésiterait pas à qualifier d'esclavage moderne le fait de déplacer des gens hors de leur région pour les faire travailler de force. Je soumets à la Chambre que le cas de la Chine ne devrait pas être abordé avec plus de tolérance qu'un autre pays. Nous sommes conscients, au moment où la planète entière est confrontée à sa pire crise sanitaire et économique depuis plus d'un siècle, que les droits de la personne ne sont pas à l'avant-scène. Nous parlons ici d'un génocide, l'exemple le plus horrible de ce que l'humain est capable de faire subir à ses semblables. Nous ne pouvons rester silencieux.
C'est ce qui m'a poussé à chercher une piste de solution, parce que je crois qu'on doit commencer quelque part. Suivre nos alliés et déclarer qu'un génocide a lieu est un pas important que j'espère franchir avec tous les députés de la Chambre, et nous pouvons faire plus. Nous pouvons et devons frapper le régime du Parti communiste là où cela fait mal: dans son orgueil et dans sa fierté. En 2022, Pékin doit accueillir les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver. Il s'agit d'une occasion unique d'agir et de rassembler les humanistes et les démocrates du monde entier autour d'une idée bien simple, celle de refuser de participer par le truchement de cette fête sportive planétaire à la mise en scène visant l'autoglorification d'un régime qui commet les pires crimes contre l'humanité envers sa propre population. Le sinistre dessein du Parti communiste ne peut pas être récompensé de notre présence à Pékin, pas plus qu'il ne devrait bénéficier de celle des autres pays.
Le 6 février dernier, 13 députés de la Chambre ont signé une lettre ouverte avec des organisations de défense des droits de la personne et plusieurs députés du Québec. D'ailleurs, mon collègue de Montarville et celui de Longueuil—Saint-Hubert ont signé cette lettre. Dans cette lettre, nous ne demandons pas à nos athlètes de renoncer à leur rêve olympique. Nous sommes très conscients des efforts considérables qu'il leur aura fallu déployer pour espérer pouvoir le réaliser. Nous croyons qu'il est encore temps d'exiger du Comité international olympique qu'il organise les Jeux ailleurs si le gouvernement chinois continue dans son délire génocidaire.
Certains nous ont dit qu'il ne faut pas mélanger politique et sport. Il ne s'agit pas non plus de prendre notre élite sportive en otage. On ne peut pas dire que c'est de la politique quand c'est un génocide. Je réponds que nous sommes confrontés à un génocide. Comme je viens de le dire, on ne parle pas de politique, mais bien de droits de la personne et de crimes contre l'humanité. Au contraire, il faut voir à ce que les médailles que les athlètes gagneront en 2022 ne soient pas souillées, parce que l'histoire retiendra sans doute ces Jeux, après ceux de Berlin en 1936, comme étant les Jeux de la honte. Il est impossible d'accepter le statu quo qui prévaut pour l'instant. Je sais que mes 12 collègues et moi ne sommes pas seuls à la Chambre.
C'est la raison pour laquelle, à la motion du député de Wellington—Halton Hills, je propose un amendement qui, j'espère, ralliera une majorité des députés de la Chambre. Je propose:
Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « contre les Ouïgours et autres musulmans turciques » de ce qui suit:
« demande au Comité international olympique de déplacer les Jeux olympiques de 2022 si la République populaire de Chine continue ce génocide. »
Je dois informer les députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. Par conséquent, je demande à l'honorable député de Wellington—Halton Hills s'il consent à l'amendement proposé.
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de Lac-Saint-Jean. Je pense que c'est grâce à son travail et à son leadership dans ce dossier qu'il a obtenu l'accord du député de Wellington-Halton Hills pour son amendement et que nous travaillons sans partisanerie. Je l'en remercie beaucoup et c'est un honneur pour moi de travailler avec lui.
Madame la Présidente, c'est un honneur et un plaisir de travailler avec la députée de Saanich-Gulf Islands.
Je veux la remercier à mon tour parce qu'elle a signé cette lettre, ainsi que son collègue de Nanaimo-Ladysmith. Nous pouvons prouver à cette Chambre que nous sommes capables de travail transpartisan sur des questions de droits internationaux de la personne.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais que le député commente davantage l'amendement qu'il propose.
Il existe une longue et lamentable liste de despotes et de dictateurs qui se sont servi des Jeux olympiques pour diffuser leur propagande au reste du monde et pour distraire des politiques nationales les peuples opprimés. Le député a mentionné les Jeux olympiques de 1936, les « Jeux de la honte ». Ce n'est malheureusement pas la seule fois qu'un régime tyrannique s'est ainsi servi des Jeux olympiques. Peu après les Jeux de Sotchi, par exemple, le site des jeux a servi de base aux manœuvres d'expansion et d'invasion lancées par la Russie.
J'invite le député à commenter son amendement et à expliquer pourquoi il est important d'empêcher que des dictateurs se servent des Jeux olympiques comme d'un outil de propagande.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je pense que c'est une situation qui va se présenter de plus en plus souvent, effectivement. Le Comité international olympique a un problème évident lorsque vient le moment d'attribuer les Jeux olympiques. On se rend compte que la tenue de ces Jeux coûte de plus en plus cher et que les pays qui veulent les accueillir sont souvent des États dirigés par un gouvernement tyrannique qui veut redorer son blason. Ces pays exploitent l'organisation des Jeux olympiques pour en tirer une espèce d'« autoglorification » de leur régime et pour démontrer à leur propre population qu'ils sont puissants et forts.
C'est un problème sur lequel nous devons nous pencher. Je crois que l'amendement que nous proposons aujourd'hui est en fait un geste fort. Si la Chambre pouvait voter pour cet amendement et cette motion, je crois que nous en sortirions gagnants et que nous deviendrions des chefs de file sur la scène internationale. Je suis convaincu que cela ferait boule de neige dans plusieurs parlements libres de ce monde.
Madame la Présidente, je voudrais paraphraser le regretté Pierre Mondy et le talentueux Alexandre Astier, pour qui un chef d'État exceptionnel, un héros, ne se bat que pour la dignité des faibles. Dans le contexte d'une telle phrase, j'aimerais que mon collègue commente les actions ou le manque d'action du Canada actuellement en réaction au génocide des Ouïghours.
Madame la Présidente, je vais essayer de répondre rapidement et du mieux que je le peux, et je le ferai avec une citation: « Un politicien pense à la prochaine élection. L'homme d'État, à la prochaine génération ».
[Traduction]
Madame la Présidente, la motion de l'opposition présentée par les conservateurs est très troublante. Il s'agit d'une question très grave.
La motion demande à la Chambre de reconnaître que la République populaire de Chine se livre à un génocide à l'endroit des Ouïgours et d'autres musulmans turciques; elle demande au gouvernement d'adopter cette position.
La Chambre des communes, enceinte législative, est aussi un forum politique. Cette réalité touche tous les gestes que nous posons ici. Il serait donc facile de traiter cette motion comme une motion politique, par laquelle les conservateurs cherchent à montrer que le gouvernement n'intervient pas assez vigoureusement au sujet de la Chine et des droits de la personne partout dans le monde. C'est peut-être l'approche que choisiront certains députés.
Il est évident que cela fait partie du défi auquel sont confrontés les libéraux en tant que parti au pouvoir, mais c’est une question bien trop sérieuse pour la traiter comme un événement politique. Il s’agit des droits fondamentaux de la personne et de l’obligation pour des pays comme le Canada de dénoncer les agissements d'États dont les actes et les pratiques de mépris généralisé et systématique des droits de la personne sont d’une telle ampleur qu’ils attirent l’opprobre et la réaction de la communauté internationale. C’est une question au sujet de laquelle il faut collaborer pour tenter de mettre un terme à ces pratiques et pour dissuader d’autres nations qui pourraient vouloir suivre l’exemple de la Chine si on en fait fi et qu'on laisse ce pays continuer à agir impunément.
Il a été dit que le terme « génocide » est un mot lourd de sens et que nous ne devrions donc pas l’utiliser. Le premier ministre lui-même l'a utilisé à la Chambre. Oui, c’est un mot lourd de sens, rempli de toutes les horreurs du passé, un mot qui n’a été inventé qu’en 1944 pour décrire la mise en œuvre des politiques nazies en Europe occupée et les massacres du passé. Aucun autre mot n’était assez fort pour décrire les actions des nazis: les massacres et les exécutions en masse perpétrés contre les juifs, les Roms et d’autres peuples, ainsi que contre les homosexuels, les personnes handicapées, les malades mentaux, les ennemis politiques ou toute personne qui ne répondait pas à leurs critères. L’ombre de ces horreurs s’étend jusqu’à ce jour dans l’esprit et la mémoire de l’humanité. Ces atrocités méritaient un nouveau nom et on a fini par les qualifier de génocides.
Le terme a ensuite été incorporé dans la Convention des Nations unies sur le génocide établie en 1948, qui le définit plus largement comme étant « l’un quelconque des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux ». Ces actes comprennent le meurtre de membres du groupe, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, l’imposition de mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe et le transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe. Telle était la définition de la convention. Elle est large et n’importe lequel des éléments correspondrait à la définition.
Au Canada, le terme « génocide culturel » a été utilisé par une autorité, l’ancienne juge en chef du Canada, l’honorable Beverley McLachlin, dans un discours prononcé en 2015, en parlant des politiques et des pratiques d’assimilation des peuples autochtones adoptées par le gouvernement de sir John A. Macdonald dans les premières années de la Confédération et qui se sont poursuivies dans le cadre de notre histoire coloniale. Elle a qualifié de génocide culturel le langage du XXIe siècle, remplaçant ce qu’on appelait l’assimilation.
La même expression, « génocide culturel », a été utilisée par l’ancien premier ministre Paul Martin quelques années auparavant à propos des pensionnats indiens lors de son témoignage devant la Commission de vérité et réconciliation, déclarant qu’il lui fallait l’appeler par son nom. En effet, le rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a utilisé le terme « génocide » pour décrire ses conclusions, un terme qui a été accepté par le premier ministre.
Lorsque nous examinons les actes du gouvernement chinois à l’égard des Ouïghours et des autres musulmans d'origine turque, nous devons nous pencher sur les documents présentés au Sous-comité des droits internationaux de la personne qui a entendu cet été le témoignage de bon nombre de groupes et de particuliers.
Le comité a entendu Amnistie internationale dire, par exemple, que la répression implacable du peuple ouïghour par la Chine remonte à des décennies et que d’autres gouvernements, dont le Canada, n’ont pas réussi à faire comprendre à la Chine que c’était inacceptable et qu’il fallait y mettre un terme. L’organisation a déclaré que les autorités du Xinjiang étaient engagées depuis 2017 dans une campagne massive de surveillance intrusive, de détention arbitraire, de torture, d’endoctrinement politique et d’assimilation culturelle forcée visant les régions des Ouïghours, des Kazakhs et d’autres peuples musulmans. Plus de 1 million de personnes étaient détenues dans ce qu’ils appelaient des « centres de transformation par l’éducation » ou « centres de formation professionnelle », qui sont en fait des camps de détention. Nous en avons eu la preuve visuelle sur CBC en 2019, preuve de la surveillance et des camps de détention. Nous avons des preuves indéniables d’internement massif, de sanctions arbitraires et de torture, dont on ne connaît pas encore totalement la véritable portée et nature.
Nous devons reconnaître que les mesures de détention massive, de travail forcé, de surveillance et de contrôle des populations, décrites par d’autres députés aujourd’hui, qui sont dirigées contre les Ouïghours et les musulmans d'origine turque du Xinjiang correspondent à la définition du génocide. S’il s’agit de détention massive et de contrôle de la population par le biais de diverses mesures comme la stérilisation et l’avortement, l’internement de masse et les camps de travail, le Canada, le Parlement et le gouvernement doivent dénoncer ces mesures. Nous devons reconnaître l’obligation qui est la nôtre de qualifier ces pratiques de crimes contre l’humanité et de faire appel à une action internationale.
Des enquêtes supplémentaires s’imposent, ainsi qu’une action internationale du gouvernement et d’autres gouvernements, mais nous devons veiller à ce que ce type de comportement ne reste pas impuni et à ce qu’il soit dénoncé. D’autres nations ont un intérêt dans ce qui se passe en Chine pour le bien de l’avenir de l’humanité. Si ces actes passent inaperçus, ne sont pas qualifiés, ne sont pas contrôlés ou ne font l’objet d’aucune réprimande, nous mettons en danger non seulement les personnes qui sont touchées par cette situation aujourd’hui en Chine, qui sont concernées et craignent la poursuite d’autres actions de cette nature, mais aussi des personnes ailleurs dans le monde.
La Chine ne peut être autorisée à agir impunément, sinon d’autres nations pourraient lui emboîter le pas; cela constitue un exemple de la façon dont une nation peut traiter les personnes qu’elle souhaite assimiler ou contre lesquelles elle veut agir, et laisse entendre que ces pratiques sont acceptables et peuvent être répétées. En n’agissant pas, nous mettons en danger l’avenir de l’humanité. Nous craignons que l’avenir de l’humanité soit changé si de tels actes étaient autorisés en Chine et suivis par d’autres nations qui pensent pouvoir faire la même chose impunément. Il faut agir.
Il nous incombe de suivre et d’appuyer cette motion parce qu’elle dénonce les pratiques de la Chine pour ce qu’elles sont, des pratiques qui figurent dans la définition du génocide au titre de la convention contre le génocide. Il faut agir. Il est à espérer que le gouvernement, en adoptant la motion, encouragera également d’autres nations à faire de même et à continuer à faire pression sur la Chine pour qu’elle mette fin à ces pratiques et veiller à ce qu’elles ne se poursuivent ni en Chine ni ailleurs. Il faut d’abord que le Parlement donne l’exemple et que le gouvernement encourage d’autres pays à faire de même.
Monsieur le Président, le mois dernier, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures concernant l’importation de biens en provenance du Xinjiang en réponse aux préoccupations relatives aux droits de la personne concernant les violations qui ont eu lieu dans cette région. Le député croit-il qu’il existe une meilleure façon de mettre en place ces sanctions commerciales dans cette région de la Chine?
Par exemple, croit-il qu’il serait préférable d’imposer une interdiction générale sur toutes les importations en provenance du Xinjiang en raison des preuves de travail forcé de masse, et d’exiger plutôt que les entreprises demandent une dispense si elles veulent importer des produits de cette région, une région importante pour le monde en particulier parce qu’elle produit plus de 20 % de tout le coton du monde?
Monsieur le Président, le gouvernement a choisi un moyen qui n’est peut-être pas le mieux adapté à la situation. La proposition du député mérite d’être prise en compte.
J’ai assisté à une séance d’information du gouvernement sur les politiques et je suis très inquiet par le fait qu’il incombe aux importateurs d’exercer un très haut degré de surveillance et de diligence au lieu que le gouvernement précise quel produit doit faire l’objet d’un embargo et être interdit ou, comme le député le souligne, qu’il impose une interdiction sur la région elle-même ou les entreprises qui ont recours au travail forcé. Il doit y avoir une meilleure méthode que celle que nous avons maintenant. Une interdiction générale de toutes les importations n’est peut-être pas le bon outil, mais nous avons besoin de meilleures mesures que celles dont nous disposons à l’heure actuelle.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires, mais il est important de reconnaître que des mesures concrètes ont été prises, car le gouvernement reconnaît et comprend mieux ce qui se passe en Chine. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos partenaires internationaux. Si l’on prend les pays du Groupe des cinq — l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada —, on peut constater une très grande préoccupation au sujet de cette situation.
Le député s’inquiète-t-il du fait que nous pourrions saper d’une manière quelconque le potentiel? La motion vise à ce que le Canada dise essentiellement que la Chine commet un génocide et qu'il ne participera peut-être pas aux Jeux olympiques ou, à tout le moins, seulement si les Jeux olympiques se déroulent ailleurs. Le député ne croit-il pas que nous aurions peut-être pu soumettre la question à un comité permanent pour en discuter avant de passer à ce type de vote?
Oui, monsieur le Président, le Canada a exprimé des préoccupations, et il ne fait aucun doute que nous avons aussi des préoccupations, mais il faut aller plus loin que cela et reconnaître cette affaire pour ce qu'elle est vraiment. Nous aurions peut-être pu attendre une semaine une deux, après que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a terminé son étude du rapport du sous-comité, mais nous en connaissons l'essentiel.
Il est important d'appeler les choses par leur nom. Nous devrions certainement envisager un nouvel endroit pour la tenue des Jeux olympiques dans le cadre de cette motion.
Monsieur le Président, ce qui est très inquiétant en ce moment par rapport à la situation avec la Chine, c'est qu'il y a d'horribles violations des droits de la personne perpétrées contre les Ouïghours, il y a des attaques contre les droits démocratiques à Hong Kong et il y a des Canadiens détenus arbitrairement par la Chine, qui les retient en otage pour intimider le Canada. Pour autant, je ne constate aucune stratégie cohérente à l'échelle internationale pour obliger la Chine à rendre des comptes.
J'ai écouté attentivement l'intervention du député lorsqu'il a énoncé certains des enjeux et des problèmes, qu'il s'agisse d'imposer des sanctions ou de changer le lieu des Olympiques. Comment, en ce XXIe siècle, le Canada peut-il, en tant que puissance moyenne, jouer un plus grand rôle pour tenir le régime chinois responsable des abus qui se produisent sous sa direction?
Monsieur le Président, le député pose une très bonne question. Le Canada n’est qu’un pays parmi d'autres et, de toute évidence, pas le plus puissant du monde, mais il est très attaché aux droits de la personne et au droit humanitaire international. Nous avons, à mon avis, un rôle à jouer pour ce qui est d’éveiller d’autres pays à cette situation. Je félicite le gouvernement de la déclaration du début de semaine sur la détention arbitraire. Elle pourrait devenir un jour une nouvelle norme, ce qu’elle est déjà à certains égards, ou donner un nouvel élan sur le sujet. Voilà un rôle joué par le Canada. Même si la Chine n’est pas mentionnée, l’intention était manifestement d’obtenir un soutien international face au problème qu’est la détention grave, totalement injustifiée et scandaleuse de Michael Spavor et de Michael Kovrig en Chine depuis plus de deux ans. Il faut que cela change.
Nous avons un rôle à jouer pour ce qui est de sensibiliser davantage la communauté internationale. Pour commencer, parler de génocide, c’est dire aux autres pays et aux Chinois combien le Canada prend la situation au sérieux et combien d’autres pays devraient aussi la prendre au sérieux.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de St. John's-Est de son excellente intervention. Je le remercie aussi d’avoir expliqué de manière aussi convaincante comment la définition de génocide s’applique aux mesures prises par le Parti communiste chinois contre la minorité ouïghoure. Il a également montré de manière très convaincante que d’autres pays doivent agir.
Je lui demande donc si l’adoption de la motion du parti d’opposition, avec l’appui du premier ministre et de son parti, servirait la réputation du Canada dans la communauté des nations.
Monsieur le Président, je crois qu’elle servirait la réputation de notre pays. Nous savons, bien sûr, que les États-Unis, par la voix de leur administration, ont décidé que ce qui se passe répond à la définition de génocide, mais il faut que d’autres pays prennent des mesures. Les Nations unies doivent intervenir. Nous sommes favorables à une enquête confiée aux Nations unies, comme cela est proposé. Elle devrait avoir lieu, mais il nous faut aussi le soutien d’autres pays pour appeler les choses par leur nom, de façon catégorique. Cela nous amène à la poursuite de cette enquête et à l’attente que la Chine y réponde. L’appui du gouvernement serait donc, en l’espèce, très bénéfique.
Monsieur le Président, j’abonde tout à fait dans le même sens que le député. Estime-t-il que nous vivons un moment charnière où le premier ministre se voit dans l’obligation d’agir? Je pense, par exemple, à la déclaration « Aucun, c’est déjà trop. » qu'avait faite William Lyon Mackenzie King en refoulant le MS Saint Louis et qui avait rendu célèbre son gouvernement. Croit-il que, si le premier ministre refuse de prendre position, nous pourrions nous retrouver dans une situation où l'un de ses successeurs aurait à présenter des excuses pour ses actions?
Monsieur le Président, ne pouvant pas prédire l'avenir, je n’ai pas de réponse à la question hypothétique que pose le député quant au jugement que les générations futures porteront sur cette journée. Je ne sais pas si elle répond aux exigences que le député avance, mais j’estime que c’est une question grave sur une position qui a de sérieuses répercussions morales pour le pays: il faut appeler les choses par leur nom et les décrire telles qu’elles sont. Nous ne connaissons pas la portée réelle de tout cela, mais nous savons que les gestes posés correspondent à la définition établie. C’est un point de départ pour la pleine reconnaissance de la gravité de la situation par la communauté internationale. Nous espérons que le premier ministre et son gouvernement appuieront cette motion et franchiront ce pas.
Monsieur le Président, il est rarement facile de faire ce qu’il faut, mais c’est souvent simple. Aujourd’hui, nous demandons à la Chambre des communes de faire quelque chose de simple, mais difficile: reconnaître la réalité du génocide que commet le gouvernement chinois. Dans mon intervention, je m’efforcerai de le démontrer, pour dissiper tout doute et pour celles et ceux qui n’ont pas déjà entendu les témoignages. Je le fais en sachant que les chercheurs et les experts, de même que les députés qui ont examiné les faits, n’ont pas de raisons sérieuses de les contester.
La différence entre les Jeux olympiques de 1936 et ceux de 2022, c’est qu’en 1936, nous ne savions rien des camps de concentration nazis. Nous n’avions pas vu les tas de chaussures d’enfants, les montagnes de cheveux ou les corps charriés des victimes. En 1936, nous ne savions pas, alors qu’aujourd’hui, nous savons.
Je suis allé à Berlin avec ma sœur, il y a deux ans, pour retracer l’histoire de membres de notre propre famille élargie envoyés dans des camps de concentration. Nous avons visité un lieu de déportation et le camp de concentration de Sachsenhausen, aux abords de la ville. Ce qui m’a frappé en visitant ces endroits, c’est qu’ils n’étaient pas isolés. Le lieu de déportation que nous avons vu était entouré de grands immeubles d’habitation. Il y avait même des immeubles de trois ou quatre étages non loin du camp de concentration, ce qui donne à penser que de simples citoyens auraient pu comprendre au moins certaines des horreurs qui s’y déroulaient, rien qu’en regardant à leur fenêtre.
J’ai pensé aux habitants de ces immeubles qui étaient voisins de telles horreurs. Que pensaient-ils? Qu’ont-ils fait ou pas lorsqu’ils ont vu leurs voisins, leurs amis et d’autres êtres humains emmenés et massacrés? Je dis à mes collègues aujourd’hui qu’ils sont les habitants de ces immeubles.
Nous pouvons tous voir qu’un génocide est perpétré en Chine, au moment où nous parlons. Grâce aux images satellites, nous pouvons, nous aussi, voir des gens embarqués et emmenés. Grâce au témoignage de survivants, nous avons à présent connaissance des viols et de la torture systémiques perpétrés dans ces camps de concentration. Grâce aux documents officiels chinois publiés ou qui fuitent, nous pouvons voir que le taux de natalité a brutalement chuté depuis le début d’une politique d’avortement forcé, de stérilisation forcée et de pose forcée de stérilets.
Quiconque dit qu’il n’y a pas assez de preuves est tout simplement trop lâche pour regarder par la fenêtre de son écran d’ordinateur. Certains ici ont tiré les rideaux pour ne pas voir passer sous leurs fenêtres la marche d’une humanité désespérée, mais ils n’ont toujours aucune excuse.
Imaginons un député qui se serait opposé à ce que l'on prenne des mesures contre le régime de l'apartheid en Afrique du Sud dans les années 1980. Imaginons que l'on se soit opposé au boycott des épreuves sportives qui ciblait ce régime, sous prétexte que les athlètes ne devraient pas servir de pions sur l'échiquier politique. Imaginons que nous ayons affirmé qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve pour déterminer que ce régime violait les droits de la personne, ou encore qu'il fallait attendre nos alliés, et que nous ayons ensuite été obligés d'expliquer à nos enfants et à nos petits-enfants, 40 ans plus tard, pourquoi nous n'avions pas pris la bonne décision. J'aimerais dire à tous les députés que, dans les décennies à venir, lorsque nous devrons justifier nos votes auprès de nos enfants et de nos petits-enfants, ils ne seront probablement pas convaincus si nous leur disons que nous n'étions pas au courant de la situation ou que nous ne faisions que suivre la ligne de parti.
Par conséquent, afin que nous n'ayons plus d'excuse, j'aimerais encore une fois expliquer clairement pourquoi on devrait adopter cette simple motion afin que le Parlement reconnaisse officiellement ce génocide.
Le Canada est partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide des Nations unies, qui fournit une définition juridique claire de ce qui constitue un génocide tout en indiquant de quelle façon nous devons intervenir. La convention définit le génocide de la façon suivante:
[...] le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:
a) Meurtre de membres du groupe;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
Comme mes collègues l'ont mentionné, l'observation d'une seule de ces conditions suffit à la détermination d'un génocide. Le traitement que réserve le gouvernement de la Chine aux Ouïghours réunit probablement les cinq conditions ci-dessus. Plus précisément, les preuves que les actes de ce gouvernement répondent aux conditions c et d, « Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle » et « Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe », sont maintenant parfaitement irréfutables.
Pendant l'été, le Sous-comité des droits internationaux de la personne, qui est composé de députés de tous les partis, a entendu des témoignages d'experts et de survivants pendant deux journées complètes. À la lumière de l'information reçue, tous les députés de tous les partis qui ont entendu les témoignages ont reconnu à l'unanimité que les actions du gouvernement de la Chine constituent un génocide.
Un important chercheur, Adrian Zenz, a dit ceci au comité:
À compter de 2018, un nombre croissant de survivantes des camps d'internement ont déclaré avoir reçu des injections qui ont coïncidé avec des changements dans leur cycle menstruel ou son arrêt. D'autres ont déclaré qu'on leur avait inséré de force un stérilet, avant de les interner ou de leur faire subir une chirurgie de stérilisation.
Toujours en 2018, les taux de croissance naturels officiels de la population du Xinjiang ont chuté. À Kashgar et Hotan, deux villes au cœur de la région ouïghoure, les taux combinés de croissance de la population naturelle ont chuté de 84 % entre 2015 et 2018. [...] Pour 2020, une préfecture minoritaire a fixé un objectif de croissance de la population naturelle proche de zéro [...]
De nouvelles données montrent que les baisses drastiques de la croissance démographique ne sont pas seulement liées à la campagne d'internement de masse, mais aussi à une politique d'État systématique visant à entraver les naissances dans les régions minoritaires.
Un peu plus loin, il poursuit ainsi:
[...] une proportion sidérante, soit 80 % de tous les nouveaux stérilets posés en Chine l'ont été au Xinjiang, même si la région ne représente que 1,8 % de la population du pays. D'ici 2019, le Xinjiang a prévu de soumettre plus de 80 % des femmes en âge de procréer dans les quatre préfectures minoritaires du Sud à des mesures de contraception ayant — et je cite — « une efficacité à long terme ». Il s'agit des stérilets ou des stérilisations.
Le sous-comité a entendu que, dans le cadre de cette campagne de violence sexuelle et de contrôle de la reproduction, on place notamment des hommes non ouïghours dans les maisons des femmes ouïghoures pour qu'ils y vivent après que l'on ait enlevé leur époux. Cette communauté est assujettie à de la violence sexuelle systémique, ce qui comprend le viol de femmes à l'intérieur comme à l'extérieur des camps de concentration.
Le sous-comité a entendu le témoignage de nombreux survivants, dont Mme Sayragul Sauytbay. Cette dernière nous a dit:
Dans les camps de concentration, les gardes du Parti communiste chinois violent les femmes et les filles de leur choix tous les jours [...]
Je me souviens d'un exemple. J'étais en train de donner un cours de chinois quand ils ont ramené une jeune femme. Quand elle est entrée dans la classe, elle ne pouvait même pas s'asseoir sur la chaise. Elle est tombée par terre. Ils ont commencé à appeler toutes les filles par leur numéro. Chaque fille avait un numéro spécial. Ils ne les appellent pas par leur nom, mais par leur numéro. Quand ils ont appelé cette fille par son numéro, elle a répondu: « Je ne suis plus une fille parce qu'ils m'ont violée. »
Elle a donné un autre exemple:
Un jour, les gardes [...] ont emmené 200 détenues dans la cour principale et ils ont choisi une jeune fille d'environ 20 ans. Ils l'ont forcée à accepter la culpabilité pour une chose qu'elle n'avait jamais faite. Elle pleurait et disait qu'elle était coupable, même si ce n'était pas vrai. Elle a accepté le blâme devant 200 prisonnières. Ensuite, les gardes chinois...
À l'ordre. Je vais interrompre le député un instant. Je vois que le député de Wellington—Halton Hills demande la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. C'est avec beaucoup d'hésitation que j'interromps l'intervention d'un de mes collègues, mais je me demande si le député entend utiliser entièrement son temps de parole de 20 minutes ou juste parler pendant 10 minutes.
C'est une question que je me pose moi aussi. J'ai arrêté l'horloge pendant quelques instants. Nous arrivons à la fin des 10 premières minutes et, sauf indication contraire de la part du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, nous commencerons une période de questions et observations de 10 minutes bientôt. Je demanderais donc au député de nous préciser ses intentions.
Je redonne donc la parole au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Monsieur le Président, je vais reprendre la citation que j'étais en train de lire. La femme a affirmé qu'un jour:
[Les gardes] ont emmené 200 [femmes] dans la cour principale et ils ont choisi une jeune fille d'environ 20 ans. Ils l'ont forcée à accepter la culpabilité pour une chose qu'elle n'avait jamais faite. Elle pleurait et disait qu'elle était coupable, même si ce n'était pas vrai. Elle a accepté le blâme devant 200 prisonnières. Ensuite, les gardes chinois ont commencé à la violer à tour de rôle devant ces 200 détenues. Ils se sont mis en ligne et l'ont violée l'un après l'autre devant tout le monde.
Si l'une de ces 200 personnes montrait de la douleur ou une émotion sur son visage ou dans son regard, ou laissait transparaître une hésitation ou une émotion négative [...] Ils la faisaient sortir du groupe et commençaient à la torturer parce qu'elle n'avait pas changé.
C'est ce qui se passe présentement. Qu'est-il arrivé de la politique étrangère féministe du Canada? Mme Sauytbay n'est qu'une parmi les nombreuses personnes qui ont fait des récits similaires devant le sous-comité.
Plus tard, Irwin Cotler a affirmé ce qui suit devant le sous-comité:
Je pense qu'un génocide nous oblige tous, à l'échelle internationale et nationale, à l'échelle des gouvernements, des parlements et des sociétés civiles [...] à le dénoncer. La Convention sur le génocide prévoit la responsabilité de prévenir et de punir les actes de génocide.
C'est d'abord et avant tout au Parlement de définir les actes visant les Ouïghours comme des actes de génocide, ainsi que les témoins l'ont si éloquemment et si fermement exposé devant le Comité [...]
Le premier ministre a entièrement raison d'affirmer que le terme « génocide » est lourd de sens. C'est un terme qui ne devrait être utilisé que pour décrire des situations où un tel crime a clairement cours, comme dans le cas qui nous intéresse ici. Le premier ministre dit vouloir davantage de preuves et souhaite envoyer une mission d'enquête en Chine. Quel faux-fuyant pitoyable! Les faits ont déjà été mis au jour et dénoncés, et les experts abondent dans le même sens. Le premier ministre sait que le régime chinois ne donnera jamais un accès sans entrave à son territoire pour une telle enquête.
Si, de ma fenêtre, je pouvais voir que ma voisine est en train d'être sauvagement violée et tuée par un intrus, serait-il vraiment approprié que je frappe à la porte et que j'attende qu'on m'invite à venir voir ce qui se passe?
La réticence du premier ministre à dénoncer ces crimes est d’autant plus frappante qu’il a déjà accusé le Canada de commettre un des génocides du XXIe siècle. Il a déclaré, en 2019, que son gouvernement admettait que le meurtre de femmes et de filles autochtones au cours des dernières décennies constituait un génocide. À l’époque, des spécialistes, dont Irwin Cotler, lui ont reproché de parler de « génocide », M. Cotler disant que nous devions nous abstenir d’utiliser ce terme dans trop de circonstances, car il cesserait d’avoir son importance singulière et de susciter l’horreur qu’il doit susciter.
N’est-il pas curieux que le premier ministre du Canada soit prêt à accuser son propre pays de génocide, contre l’avis même de certains experts, mais qu’il refuse d’accuser le gouvernement de la Chine de génocide, toujours contre l’avis des experts? Loin de faire preuve d’un attachement filial naturel envers son propre pays, le premier ministre est prêt à l’accuser, tout en se refusant à reconnaître un génocide en Chine, alors qu’il s’en produit manifestement un.
Il ne fait aucun doute que la négation du génocide ouïghour par le premier ministre n’a rien à voir avec la preuve. Je ne prétendrai pas connaître ses véritables motivations, mais j’espère que les députés de son caucus seront prêts à faire pression sur lui à ce sujet, si ce n’est en public, certainement en privé.
Monsieur le Président, je sais, pour avoir écouté d’autres interventions du député à la Chambre, qu’il connaît parfaitement ce dossier et qu’il le suit de près. Il le défend vigoureusement, et je le comprends, mais je vais reprendre une des dernières phrases de son intervention. Il a dit qu’il ne cherche pas à comprendre pourquoi le premier ministre serait opposé à la motion. Cependant, il en a tellement dit à ce sujet avant de faire ce commentaire qu’il doit, pour une raison ou une autre, avoir son idée sur la question et j’aimerais la connaître.
Est-ce que c’est le fait qu’une situation comme celle-ci soit très complexe, comme l’a déclaré le ministre plus tôt? Qu’est-ce qui amène quelqu’un dans la position du premier ministre à prendre la décision qu’il a prise? Le député pourrait-il en dire plus à ce propos, comme il l’a fait sur tous les autres points menant à sa conclusion?
Monsieur le Président, en tout respect, je trouve un peu curieux qu'un membre du caucus libéral me demande à moi, qui suis membre du caucus conservateur, d'émettre des hypothèses sur la raison qui pousse son propre chef à refuser de reconnaître ce génocide. Il est mieux placé que moi pour répondre à cette question.
Pourtant, comme il a été dit, les preuves sont évidentes. La réticence du premier ministre à qualifier la situation en Chine de génocide, en réponse à ce qu'en disent les experts, est très troublante, très préoccupante.
Je crois avoir une petite idée de ce qui motive le premier ministre. J'aimerais lire le gazouillis d'un certain Steve Ricketts, un habitant de ma circonscription qui penche un peu plus à gauche que moi et qui est actif sur Twitter. Le voici:
Bien que je déteste le sort réservé aux Ouïghours en Chine, j'hésite à ce que le Canada qualifie la situation de génocide, car cela exigerait d'intervenir.
Si je devais me prononcer au sujet des motivations du premier ministre, je dirais que, tout comme M. Ricketts, il est réticent à parler de génocide car, en vertu du droit international, la reconnaissance officielle d'un génocide nécessite une réponse proportionnée.
[Français]
Monsieur le Président, je veux souligner l'engagement du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan auprès des Ouïghours depuis très longtemps déjà. À la lumière du discours qu'il vient de livrer, on peut comprendre la passion qui l'anime, mais aussi l'urgence dans laquelle on se trouve face à ce qui se passe au Xinjiang.
Le Canada n'a pas toujours été du bon côté de l'histoire. Rappelons-nous Mackenzie King, en 1938, qui refusait un bateau rempli de réfugiés juifs. Il avait alors dit:
[Traduction]
« Aucun, c'est déjà trop. »
[Français]
Toutefois, notre pays a déjà été du bon côté de l'histoire. Il suffit de penser à M. Mulroney, qui s'est battu et a pris le leadership durant l'apartheid en Afrique du Sud.
Selon mon honorable collègue, de quel côté de l'histoire se retrouvera le premier ministre de ce pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, en réponse à cette déclaration, j'aimerais d'abord remercier le député de Lac-Saint-Jean, qui a lui aussi fait de l'excellent travail dans ce dossier. C'est un plaisir de travailler avec lui et des collègues de tous les partis dans ce dossier de la plus haute importance.
Le député en conviendra: même si plusieurs d'entre nous avaient des préconceptions partisanes au début des audiences du sous-comité, nous en sommes vite venus aux mêmes conclusions en entendant ces témoignages convaincants. Voilà comment nous en sommes arrivés à la conclusion unanime qu'il s'agit effectivement d'un génocide.
Le député a posé une question importante. Comme je l'ai dit dans mon discours, nous aurons des comptes à rendre, aux prochaines générations à tout le moins, au sujet des choix que nous faisons à titre de parlementaires. Nos carrières ne représentent qu'un moment infime dans l'Histoire, qui a la mémoire longue. La situation actuelle pourrait bien avoir des répercussions historiques, et ce n'est pas seulement le premier ministre, mais bien chacun des députés appelés à voter au sujet de cette motion, qui aura à rendre des comptes au sujet de sa position dans ce dossier. Serons-nous du côté de la justice et des victimes, ou répondrons-nous « la situation est complexe » en guise d'excuse?
Monsieur le Président, je n'en reviens pas de voir avec quelle nonchalance mon collègue minimise la crise associée aux femmes et aux filles autochtones disparues ou assassinées.
J'aimerais, cela dit, qu'il réponde à la question suivante: selon lui, la convention de l'ONU sur le génocide s'applique-t-elle aussi au Canada et aux femmes qui, encore aujourd'hui, se font stériliser contre leur gré? Car je lui rappelle qu'il est bel et bien question des « mesures visant à entraver les naissances au sein [d'un] groupe » à l'alinéa d) de l'article II. Qu'en est-il des événements qui se sont produits dans les pensionnats autochtones? Sont-ils visés eux aussi, dans la mesure où l'alinéa e) du même article parle du « transfert forcé d'enfants [d'un] groupe à un autre groupe »?
Si jamais des actes correspondant à la définition d'un génocide sont commis ici, chez nous, le député s'engage-t-il à les dénoncer comme tels eux aussi?
Avant d'aller plus loin, monsieur le Président, je tiens à préciser que je n'ai rien voulu minimiser du tout. J'ai simplement décrit la réalité, puisque le premier ministre a bel et bien affirmé que les événements qui s'étaient produits au Canada constituaient un génocide, mais qu'il refuse de dire la même chose de ceux qui se produisent actuellement en Chine. C'est le premier ministre qui devrait avoir à répondre à cette question.
Pour ce qui est de l'opportunité d'employer le mot « génocide » pour décrire les politiques qui ont marqué l'histoire du Canada, je serais curieux de voir les données dont on dispose et de connaître l'avis des spécialistes là-dessus. Pour ce qui est du débat d'aujourd'hui, auquel je souhaite assurément prendre part, les spécialistes sont pour ainsi dire tous d'avis que la Chine est présentement le théâtre d'un génocide, que cela ne fait aucun doute et qu'il faut faire quelque chose.
Monsieur le Président, Elie Wiesel, le célèbre intellectuel qui a survécu à l'Holocauste, a dit ceci:
Nous devons [toujours] choisir un camp. La neutralité aide l'oppresseur, jamais la victime. Le silence encourage le persécuteur, jamais le persécuté.
Je prends ces paroles à cœur. Pour avoir étudié l'Holocauste tout au long de ma vie, je comprends l'importance de la réalité de l'inhumanité de l'être humain envers son prochain. Au Canada, il est parfois difficile de comprendre ce que les êtres humains sont prêts à faire pour servir leurs propres intérêts.
Il ne fait aucun doute que le Canada a ses propres problèmes de justice sociale, mais les réalités et le choc de l'Holocauste, en dehors de l'expérience vécue, sont tout simplement insupportables pour certaines personnes. Cependant, nous devons les supporter. Quand nous disons que « nous ne devons jamais oublier » et faisons la promesse solennelle du « plus jamais », nous le faisons non seulement pour honorer les gens assassinés par les nazis, mais aussi pour veiller à ce qu'une telle tragédie ne se reproduise jamais, peu importe l'individu ou le groupe.
C'est l'un de ces moments de l'histoire où nous avons non seulement l'occasion, mais aussi l'obligation de dénoncer la situation et d'agir. Des gens meurent et sont persécutés par un régime autoritaire qui ne se soucie pas d'eux simplement à cause de leur foi. Si nous ne nous exprimons pas, cela nous laissera dans un vide moral, et l'histoire ne sera pas tendre à notre égard si nous n'agissons pas.
Voyons précisément ce qui est en train de se passer en Chine, à l’heure actuelle, alors que nous discutons de cette motion.
Environ 12 millions d’Ouïghours, la plupart musulmans, vivent dans le Nord-Ouest de la Chine, plus précisément dans la région du Xinjiang. D’après les rapports dont on dispose, le gouvernement chinois détient arbitrairement plus de 1 million d’entre eux dans des camps, dont l’existence a été confirmée par des rapports gouvernementaux, des témoignages d’observateurs et des images satellites. La plupart des gens qui y sont détenus n’ont jamais été officiellement accusés de quoi que ce soit, ne jouissent d’aucune garantie juridique et ne disposent d’aucun recours pour contester leur détention. Bien souvent, leur seul crime aux yeux du régime communiste chinois est d’être musulman.
C’est leur foi inébranlable qui risque de sceller leur sort. Je dis « risque » parce que nous, dans cette Chambre, avons un rôle à jouer.
Le gouvernement chinois a pris différentes mesures contre les Ouïghours, notamment la séparation forcée des enfants et de leur famille, l’utilisation restreinte de leur langue nationale, l’interdiction des activités culturelles, la destruction des écoles et des institutions religieuses, et bon nombre d'autres choses dont nous avons entendu parler aujourd'hui.
Depuis 2016, des milliers de mosquées, de cimetières et d'autres sites religieux ont été profanés et détruits. La langue ouïghoure est interdite dans les écoles du Xinjiang. La pratique de l’islam est considérée comme un signe d’extrémisme. On estime qu’entre 2017 et 2019, plus de 80 000 Ouïghours ont été déplacés de force de la région autonome ouïghoure du Xinjiang pour aller travailler dans des usines aux quatre coins de la Chine, et que certains ont été déplacés directement à partir de leur camp de détention. Selon des chercheurs et des groupes de défense des droits de la personne, les programmes de transfert de travailleurs font partie de la stratégie de contrôle, d’endoctrinement et d’assimilation forcée qui est pratiquée par le gouvernement chinois.
La Chine et le Canada ont tous les deux ratifié la Convention sur le génocide, qui définit le crime de génocide, énonce des obligations en matière de prévention et de sanction, et donne la possibilité de reconnaître la responsabilité d’un pays dans une campagne de génocide. Selon cette convention, le génocide est un crime qui peut être perpétré en temps de guerre aussi bien qu’en temps de paix. La définition qu’en donne la convention a été largement acceptée aux niveaux national et international, notamment dans le Statut de Rome de 1998 de la Cour pénale internationale.
La convention définit le crime de génocide à partir de trois éléments.
Le premier est que les victimes appartiennent à un groupe protégé, c’est-à-dire à un groupe national, ethnique, racial ou religieux, et dans ce cas-ci, il s’agit des Ouïghours musulmans.
Le deuxième est que les auteurs du crime ont commis un ou plusieurs des actes suivants à l’encontre des membres du groupe: meurtre de membres du groupe; atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe; soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; transferts forcés d’enfants du groupe à un autre groupe. Nous avons observé que les Ouïghours musulmans de Chine avaient été victimes de multiples actes de ce genre.
Troisièmement, les auteurs du crime ont agi avec l’intention de détruire le groupe protégé, en tout ou en partie.
S’agissant de ce troisième élément, l’intention du régime communiste chinois est on ne peut plus claire: détruire la culture, la religion et l’existence des Ouïghours musulmans. Au Canada, le Sous-comité des droits internationaux de la personne a déjà étudié la question et a conclu que les actions du Parti communiste chinois constituaient un génocide. Nous savons que les Ouïghours sont systématiquement détenus dans des camps, maltraités, stérilisés et soumis au travail forcé à grande échelle.
Ce n’est plus l’heure de discuter de sémantique. Le gouvernement doit emboîter le pas à nos alliés américains et à l’administration Biden en reconnaissant officiellement le génocide des Ouïghours. Il doit encourager nos alliés de par le monde à le reconnaître également. Il doit conjuguer ses efforts à ceux de ses alliés, y compris les États-Unis, en prenant des mesures concertées en réponse à ce génocide, et il doit imposer les sanctions prévues par la loi de Magnitski aux responsables des crimes haineux qui sont perpétrés contre les Ouïghours.
Le premier ministre a beau esquiver les questions sur ce sujet, cela ne peut durer qu’un temps, car son gouvernement se doit, et je l’en implore, de prendre les mesures nécessaires. L’histoire est toujours l’arbitre final de la performance des dirigeants de ce monde en ce qui concerne le respect des droits de la personne au moment où ils étaient au pouvoir. Le premier ministre veut-il qu’on se souvienne de lui comme de quelqu’un qui a su prendre des mesures ou comme de quelqu’un qui a négligé de le faire?
En 1957, l’ancien premier ministre Lester Pearson a reçu le prix Nobel de la paix pour son rôle dans le règlement de la crise du canal de Suez aux Nations unies. Le comité de sélection avait estimé que M. Pearson avait sauvé le monde, et depuis, il est considéré comme l’un des pères du concept moderne du maintien de la paix.
En 1988, le premier ministre Brian Mulroney était pratiquement le seul dans le monde à dénoncer la tyrannie de l’apartheid en Afrique du Sud, et, encore de nos jours, son nom est révéré dans cette région du monde.
En 1939, le premier ministre William Lyon Mackenzie King et son gouvernement avaient déclaré « Aucun, c’est déjà trop » quand il s’est agi d’autoriser le paquebot transatlantique allemand MS St. Louis à débarquer ses passagers qui fuyaient l’Europe et qui voulaient venir s’installer sur le sol canadien. Ils ont ainsi impitoyablement refoulé ce bateau et renvoyé plus de 900 Juifs aux nazis, qui les ont exterminés.
Le premier ministre veut-il qu’on se souvienne de lui comme on se souvient de Pearson ou de Mulroney, comme un défenseur des droits, ou comme de Mackenzie King, ce qui l’obligera à s’excuser de son inaction face à l’une des plus grandes violations des droits de la personne de notre génération?
Tout premier ministre de notre grand pays doit avoir le courage et la sagesse d’être parmi les premiers à dénoncer le mal et à prendre des mesures pour y mettre un terme. Mon collègue le député de Wellington—Halton Hills a dit ici avec éloquence que la politique étrangère du Canada commence par une définition de ce que nous sommes. Je demande donc aux députés: qui sommes-nous?
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais en tant que législateurs et dirigeants politiques d’un pays qui défend la liberté et les droits de la personne, plus que jamais, le moment est venu de défendre haut et fort nos valeurs. Le moment est venu de qualifier les actes haineux du régime communiste chinois pour ce qu’ils sont: un génocide.
J’invite instamment tous les députés à faire leur devoir et à appuyer cette motion. Votons oui pour la liberté, pour le respect des droits de la personne et pour dire « plus jamais ».
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Il a été très éloquent. Moi aussi je suis très préoccupée par le génocide dont sont victimes les Ouïghours et je le remercie d'avoir fait les observations qu'il a faites.
Je pense qu’en tant que pays et parlementaires, nous avons l’obligation de dénoncer les génocides chaque fois qu'il y en a un et où qu'ils se produisent. Pour autant, le premier ministre semble avoir du mal à reconnaître que les Ouïghours sont victimes d’un génocide, et le député vient d’expliquer ce qu’il aimerait que le gouvernement fasse en réponse à ce génocide.
Au Canada, le gouvernement a reconnu un génocide contre les peuples autochtones. Le député pourrait-il nous parler des répercussions de ce génocide et des mesures que le gouvernement devrait prendre?
Monsieur le Président, je pense que, pour commencer, le gouvernement doit faire preuve de cohérence. Notre ambassadeur aux Nations unies, que le premier ministre a lui-même choisi, affirme que ce qui se passe en ce moment avec les Ouïghours répond à la définition de « génocide ». De plus, le président du comité des finances a fait mention de difficultés dans nos relations avec la Chine. Le premier ministre allègue que le mot « génocide » est un terme lourd de sens, mais, c’est pour une bonne raison.
Il est grand temps que le premier ministre se ressaisisse. Ce qu’il faut faire, c’est créer une coalition internationale de pays partageant les mêmes valeurs et prêts à élaborer ensemble une stratégie pour traiter les cas de génocide, un peu comme ce qui a été fait pour dénoncer l’holocauste. Les sanctions prévues par la loi de Magnitski pourraient être un outil efficace, comme les Jeux olympiques, bien sûr.
S’agissant de justice sociale pour les Canadiens autochtones, je suis très sensible à ces arguments. Même si je ne me suis pas préparé pour en discuter aujourd’hui, je suis tout à fait prêt à le faire car j’aimerais beaucoup que nous ayons un débat là-dessus et entendre les arguments à ce sujet…
Nous passons à la prochaine question.
Nous poursuivons les questions et les observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, le député a parlé de pays aux vues similaires. Il y a eu beaucoup de discussions et de dialogues avec nos partenaires internationaux. Des questions ont été soulevées au sein du Groupe des cinq, où le Canada est un des quatre pays qui est toujours du même avis aujourd'hui. Les députés conservateurs et d'autres députés ont parlé du sous-comité du comité des affaires étrangères, qui fait un travail formidable.
Ma question pour le député est la même que celle que j'ai posée au député néo-démocrate, qui a dit, avec la sagesse du recul, que nous aurions peut-être dû procéder autrement. Nous devrions peut-être décider qu'il s'agit d'une question très importante sur laquelle tous les députés devraient voter. Pourquoi ne pas permettre au sous-comité du comité des affaires étrangères de voir s'il y a lieu de tenir un vote? Le député ne croit-il pas que cela permettrait de mieux informer la Chambre de l'excellent travail accompli par le comité jusqu'à maintenant? Peut-être que ce travail aboutirait en une recommandation à la Chambre.
Monsieur le Président, je dois avouer que je trouve la question très préoccupante parce qu'elle m'indique que le député refuse de voir la réalité en face. Nous n'avons pas besoin que le sous-comité des affaires étrangères nous dise ce que nous savons déjà. Nous devons collaborer avec nos alliés internationaux, mais nous devrions être les premiers à agir, et non nous retrouver au milieu ou à la fin du peloton.
Par exemple, nous devrions faire ce que Brian Mulroney a fait. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, il était essentiellement seul sur la scène internationale à réclamer la libération de Nelson Mandela et la fin de l'apartheid en Afrique du Sud. Voilà le genre d'initiative dont le Canada a besoin, non pas dans quelques mois après que le comité des affaires étrangères ait examiné la question, mais aujourd'hui, cet après-midi. J'exhorte le député à voter en faveur de la motion lorsqu'elle sera mise aux voix.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a demandé le consentement unanime pour le retrait du projet de loi C-13, qui est toujours au Feuilleton, à l'étape de la deuxième lecture.
Sa demande faisait suite à l'adoption du projet de loi C-218 à l'étape de la deuxième lecture. Puisque les deux projets de loi proposent des amendements similaires au Code criminel, il semble logique de retirer un projet de loi pour poursuivre l'autre.
Le consentement unanime a été refusé, indiquant ainsi que tous les députés ne sont pas d'accord sur cela.
[Traduction]
Aujourd'hui, on a invoqué le Règlement pour demander au Président de trancher sur la règle interdisant d’anticiper, qui interdit que l’on se prononce deux fois sur la même question au cours d’une même session parlementaire. Bien que cet argument soit appuyé dans La procédure et les usages de la Chambre des communes de Bosc et Gagnon, on peut également y lire: « [...] les mentions des tentatives faites pour appliquer cette règle britannique à la pratique canadienne ne sont pas concluantes. »
Le parrain du projet de loi C-218 a précisé au Président et à moi-même qu’il souhaite se prononcer sur cet important rappel au Règlement, puisqu’il porte sur son projet de loi. Il compte le faire demain, dès que la Chambre reprendra ses travaux.
Le projet de loi C-13 ne peut faire l’objet d’un débat aujourd’hui puisque, comme nous le savons, les motions de l’opposition présentées les jours désignés ont préséance sur toutes les autres affaires. De plus, aujourd’hui mis à part, le gouvernement a la prérogative de proposer ce projet de loi le jour de son choix, et la dernière fois que j’ai regardé, il veut débattre d’autres projets de loi, y compris celui pour mettre en œuvre l’énoncé économique, qui devrait normalement être prioritaire pour lui.
Monsieur le Président, je vous exhorte à respecter le droit du député à défendre son projet de loi et à faire valoir son point de vue en ce qui a trait à la règle interdisant d’anticiper avant que vous ne vous prononciez sur la question.
[Français]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley n'aurait-il pas droit à des questions et observations?
Je remercie la députée d'avoir soulevé la question. Il ne restait que 20 secondes de temps de parole au député, ce qui est insuffisant pour une question et une réponse, comme cela arrive à l'occasion. Parfois, les députés dépassent légèrement le temps de parole alloué de cinq minutes, mais parfois ils finissent de parler un peu avant. On espère qu'au bout du compte, tout finit par s'équilibrer.
Je remercie la députée d'avoir soulevé la question et je suis convaincu que le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley lui est également reconnaissant pour son intervention à son égard.
Non, c'est un pouvoir discrétionnaire que la présidence exerce à l'occasion dans le but de gérer l'horaire dont dispose la Chambre.
La députée de Saint-Jean a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Pierrefonds—Dollard, que j'ai bien hâte d'entendre, même si je m'attends à ce que nos opinions divergent un peu. Je me ferai peut-être un plaisir de le questionner par la suite.
Le sujet qui nous intéresse aujourd'hui, à savoir la reconnaissance du génocide des Ouïghours en Chine, est un sujet qui a eu une incidence sur plusieurs comités, parfois un peu par la bande. Je siège au Comité permanent de la Citoyenneté et de l'Immigration qui étudie présentement la situation à Hong Kong. Je me suis souvent permis de faire un parallèle lorsque j'interrogeais des témoins qui se présentaient devant nous, à savoir si le Canada devrait avoir une voix forte et uniforme afin d'aider toutes les populations qui, présentement, sont sous le coup de répressions en Chine. La réponse était unanime. Les témoins nous ont tous mentionné que des mesures relevant uniquement de l'immigration, comme ce qui est suggéré présentement pour Hong Kong, sont un peu un coup d'épée dans l'eau si elles ne sont pas accompagnées d'actions diplomatiques fortes. Un témoin hier nous a même mentionné que si on s'attaque directement aux causes qui créent la présence de réfugiés, les mesures d'immigration deviennent par la suite inutiles. C'est ce qu'on devrait faire. Tout le monde a mentionné que le Canada devrait se tenir debout contre la brute internationale qu'est la Chine en matière de droits de la personne.
En ce qui concerne l'aspect technique de la reconnaissance du génocide, parce que c'est sur ce sujet que j'ai envie de me pencher, la définition nous vient de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide que le Canada a ratifiée en 1952. Comme plusieurs de mes collègues l'ont fait avant moi, je pense que c'est pertinent qu'on se penche sur ces critères qu'on retrouve à l'article II de la Convention. Le meurtre de membres du groupe est le premier aspect. Certains médias ont rapporté la disparition de plusieurs millions d’Ouïghours sans qu'il n'y ait de...
Je suis désolé, je demande à la députée de vérifier si son microphone est vraiment connecté. Je pense que la qualité de son n'est pas très précise.
La députée peut essayer de nouveau.
D'accord, monsieur le Président.
M'entend-on un peu mieux du côté des interprètes? Il me semble que j'ai sélectionné le bon microphone sur mon appareil. Peut-on me confirmer que le son est adéquat?
Rien ne semble avoir changé. Je demanderais à l'honorable députée de vérifier le canal audio choisi sur son écran.
Monsieur le Président, il semblerait que c'était effectivement la cause du problème. Je m'excuse mille fois.
J'en étais donc au premier aspect de la reconnaissance du génocide, soit le meurtre de membres du groupe. Plusieurs médecins ont rapporté que jusqu'à plusieurs millions d'Ouïghours ont disparu sans qu'on ait de documentation quant au lieu où ils se trouvent. Il y a déjà au moins deux ans, certains acteurs, notamment Nury Turkel du Uyghur Human Rights Project, suggéraient que plusieurs millions d'Ouïghours avaient disparu. À ce jour, la Chine ne reconnaît toujours pas l'existence de camps de concentration. Le fait de voir un aussi grand nombre de gens disparus peut nous porter à croire qu'il y a eu des meurtres de masse de cette population, bien que ce soit plus difficile à prouver puisque peu de gens se sont évadés des différents camps pour en rapporter l'existence et les conditions qui règnent à l'intérieur.
Le deuxième point mentionné pour la reconnaissance du génocide, c'est l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe. À cet égard, plusieurs témoins ont rapporté au comité la possibilité que des prélèvements d'organes forcés aient été opérés sur la communauté ouïghoure. Malheureusement, on n'a pas manqué non plus de témoignages de femmes ayant été violées dans les camps. Des femmes ont témoigné des sévices sexuels, psychologiques et physiques qu'elles ont vécus, ce qui nous permet de croire à l'atteinte du deuxième critère.
Le troisième critère dont on nous parle, c'est la question de la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle. On sait que de nombreux Ouïghours sont retirés de leur domicile par la force, envoyés dans des camps de concentration et ultimement dirigés vers des usines situées en majorité dans la province du Xinjiang pour contribuer à diminuer la population musulmane dans cette partie de la Chine. On sait que les conditions de travail dans ces usines sont inhumaines, insoutenables. Comme il n'y a généralement que peu ou carrément pas de salaire, on peut parler d'une forme d'esclavage moderne.
Au point de vue de la destruction psychologique, on n'a qu'à penser à la surveillance de masse qui est effectuée par la Chine. Comme on en a beaucoup discuté, notamment avec la question de Huawei, la Chine a une capacité de surveillance qui est exceptionnelle. Le régime de Pékin investit énormément sur le plan de la sécurité et de la technologie. On sait que de nombreuses caméras de surveillance sont installées partout et que, avec la technologie de reconnaissance faciale, on peut s'attaquer spécifiquement à des gens de l'ethnie ouïghoure dans une foule. Il existe donc un sentiment de persécution constante sur le territoire chinois, mais également à l'étranger. On a fait état de techniques d'intimidation, de harcèlement et d'espionnage de la diaspora ouïghoure à l'international, ce qui nous permet de croire encore une fois à l'atteinte du troisième critère.
Le quatrième critère dont nous parle la Convention, ce sont les mesures qui visent à entraver les naissances au sein du groupe. On le sait, il y a eu des témoignages à cet effet. Le Parti communiste chinois pratique une forme de stérilisation de masse des femmes ouïghoures dans le but eugéniste d'en diminuer la population. Des fuites de documents ont permis de montrer que le gouvernement a même une cible précise en matière de stérilisation, selon laquelle on souhaite atteindre une stérilisation forcée de 80 % des femmes ouïghoures en âge de procréer. On l'a constaté, cela fonctionne: le taux de croissance de la population ouïghoure a malheureusement chuté de 84 % entre 2015 et 2018.
Le dernier critère qui permet de conclure à une situation de génocide, c'est le transfert forcé d'enfants d'un groupe à un autre. Encore une fois, il y a eu des témoignages selon lesquels il y a eu séparation d'enfants de leur famille. Des enfants ont été retirés de leur famille pour être placés dans des orphelinats, des écoles ou des camps gérés par l'État dans le but de les rééduquer, de les endoctriner, d'en faire de parfaits petits citoyens pékinois et de nier leur culture.
J'ai fait l'inventaire des critères l'un après l'autre, mais la Convention prévoit que l'atteinte de seulement un des critères permet de conclure à un état génocidaire.
Dans ce contexte, il me semble qu'au lieu de s'appuyer uniquement sur l'analyse technique du génocide, le gouvernement devrait admettre qu'il y a un génocide. Le premier ministre devrait reconnaître l'existence du génocide, tout comme il l'a reconnu dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Ce qui ressort des témoignages de plusieurs témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, notamment, c'est qu'il faut arrêter de s'attaquer simplement aux symptômes si nous voulons nous attaquer au cœur du mal. Il faut arrêter de mettre en place des mesures qui permettent d'aider la population une fois qu'elle a été victime de préjudice et du génocide. Il faut carrément s'attaquer à l'enjeu du génocide. Pour s'attaquer au mal, il faut être capable de le nommer. Cela devient la pierre angulaire des mesures que nous pourrons prendre par la suite pour enrayer le génocide. Encore faut-il reconnaître son existence si l'on veut appliquer les sanctions qui en découleront. Selon plusieurs témoignages, une reconnaissance mitigée ne peut que mener à des mesures mitigées.
Un peu plus tôt, des collègues du gouvernement ont demandé pourquoi les autres pays du Groupe des cinq n'ont pas encore reconnu l'existence du génocide. La réponse ne se situe peut-être pas sur le plan de la reconnaissance du génocide, mais bien sur les relations internationales et la volonté du gouvernement de se tenir droit relativement à ce génocide.
Je vais donner un exemple. Le ministre des Affaires internationales Zhao Lijian a mentionné, au mois de novembre, que si le Groupe des cinq souhaitait s'ingérer dans les affaires du gouvernement et s'en prendre à la capacité de souveraineté, de sécurité ou de développement des intérêts de la Chine, ces Five Eyes, ces « yeux », pourraient s'attendre à être « crevés ». Il s'agit d'une menace directe faite aux différents membres du Groupe des cinq.
À mon avis, cela justifie davantage le fait que le gouvernement doit avoir un rôle de leader en ce qui a trait à la reconnaissance de l'existence du génocide et ne doit pas se laisser impressionner par la brute internationale qu'est la Chine. Reconnaître l'existence du génocide nous permettra d'avoir des mesures claires. De plus, cela pourrait inciter les gouvernements des autres pays alliés, les autres membres du Groupe des cinq, à suivre cette voie.
La reconnaissance du génocide fait que des mesures appropriées et claires pourront être mises en place. Cette reconnaissance devient donc un geste politique qui pourra teinter les autres mesures à suivre.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son discours.
J'aimerais revenir sur la question des mesures concrètes. Dans son discours, elle a beaucoup parlé des différents rapports qui indiquent que l'on devrait reconnaître l'existence du génocide.
Que pense ma collègue du fait de demander au Comité international olympique de déplacer les Jeux de 2022, qui doivent avoir lieu à Pékin?
Monsieur le Président, je ne surprendrai personne en mentionnant que je compte appuyer sans réserve la proposition de mon collègue du Bloc québécois le député de Lac-Saint-Jean.
À mon avis, il s'agit absolument d'un pas dans la bonne direction. Il s'agit d'une prise de position ayant un aspect diplomatique qui permet de montrer que le Canada n'a pas l'intention de courber l'échine. Le tout peut se faire dans le respect des athlètes, puisque nous ne voulons pas les priver de leur rêve olympique.
Il y a également autre chose que nous pouvons considérer, notamment les sanctions Magnitski. Ces sanctions seront probablement beaucoup plus faciles à mettre en place une fois que l'on aura reconnu l'existence du génocide.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Je suis très inquiet relativement à la position du gouvernement chinois. Ses attaques contre les droits de la personne ne sont pas acceptables. S'attaquer à la démocratie à Hong Kong, c'est très sérieux. Plus particulièrement, il y a la question du génocide contre les Ouïghours.
À mon avis, c'est clair que le Canada peut jouer un rôle clé avec ses alliés. Or c'est nécessaire de travailler avec les communautés internationales pour mettre en place un plan en réponse aux attaques contre les droits de la personne.
Ma collègue pense-t-elle que le Canada doit nécessairement travailler avec l'Europe, les États-Unis et les autres pays pour renforcer les droits de la personne des minorités chinoises?
Monsieur le Président, c'est l'esprit même des conventions signées par de nombreux pays. Dans ce cas, la force de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide est sa ratification par de nombreux pays.
Contre un pouvoir comme la Chine, il faut faire front commun, ce qui permettra aussi de mettre de la pression relativement à d'autres dossiers. On a parlé de Hong Kong, de la situation au Tibet et de la situation des deux Michael. Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue que plus il y aura de collaboration internationale, plus les effets seront efficaces en ce qui concerne les sanctions contre la Chine.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il s'agit de problèmes techniques. Il arrive que l'image des intervenants ne soit pas affichée sur l'écran de la Chambre des communes. Pendant la dernière intervention, je pouvais entendre la question, mais c'est vous que je voyais à l'écran. Je ne pouvais pas voir la personne qui posait la question.
C'est également arrivé plus tôt aujourd'hui pendant la présentation des pétitions. Cela ne me semblait pas aussi important, alors je n'ai rien dit. Cependant, dans le cadre d'un débat comme celui qui se déroule présentement, j'aimerais pouvoir voir les personnes qui posent des questions, surtout lorsque ces questions cherchent à faire dérailler la discussion et à affirmer qu'il faudrait s'en remettre à la communauté internationale, alors que le Canada se doit d'agir.
Je remercie le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest d'avoir porté la situation à mon attention. Je vois que le député de Timmins—James Bay demande la parole. Je ne sais pas s'il a quelque chose à ajouter quant à ce recours au Règlement.
Le député a la parole.
Monsieur le Président, évidemment, cela me dérange si les gens n'ont pas eu le bonheur de voir mon visage. Cependant, cela me dérange tout autant que mon collègue pense qu'il s'agissait d'une tentative de me défiler de cette importante discussion.
En toute honnêteté, je crois que si vous me permettiez de reprendre ma question au complet et que vous redémarriez le chronomètre, ce serait une solution équitable, si la Chambre donne son consentement unanime.
Je suis à peu près certain que l'intervention du député de Timmins—James Bay a bien été consignée au compte rendu. Nous allons chercher à savoir pourquoi ce problème de vidéo des intervenants survient. Je suis convaincu que les députés préféreraient voir le député de Timmins—James Bay plutôt que de me voir en train d'écouter le député.
Nous passons maintenant aux questions et observations. La députée de Beauport—Limoilou a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais connaître les réflexions de ma collègue sur les paroles du ministre des Affaires étrangères, qui laissait penser que la Chine est un partenaire économique important et que ce partenariat économique a un poids qui justifie les menaces envers le Groupe des cinq.
À son avis, est-ce qu'en refusant de qualifier la situation des Ouïghours de génocide le gouvernement met l'économie devant l'humanisme et l'humanité?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
La Chine est évidemment un partenaire économique. On ne peut pas le nier. Il y a des échanges économiques majeurs entre les deux pays, mais cela ne doit pas être une raison pour vider de son sens la Convention. Les deux peuvent se faire. En maintenant un certain rapport économique avec la Chine, on peut aussi mettre des pressions internationales quant à la question des droits de la personne.
Il ne faut pas que le simple fait d'être un partenaire économique nous permette de contourner les conventions internationales qui existent en matière de protection des droits de la personne. Ce serait vider de leur sens l'ensemble des conventions internationales qui existent et qui sont signées par le Canada et d'autres pays que nous souhaitons avoir comme alliés, mais à qui nous pouvons montrer l'exemple en étant parmi les premiers à reconnaître le génocide.
[Traduction]
Ceci conclut la période réservée aux questions et observations.
Pour revenir au dernier recours au Règlement, on me dit que l'affichage du mauvais écran pour les députés qui participent par vidéoconférence n'est pas un problème technique, mais une simple erreur de radiodiffusion. Cela dit, nous veillerons à ce que cela ne se reproduise pas. Je remercie encore une fois le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest d'avoir porté le problème à mon attention.
Nous reprenons le débat. Le député de Pierrefonds—Dollard a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Saint-Jean de partager son temps de parole avec moi.
[Traduction]
J'aimerais revenir sur ses propos. Je prends la parole à titre de parlementaire ayant entendu beaucoup de témoignages de survivants des camps de concentration, d'experts, d'anciens ministres et de diplomates, mais également à titre de citoyen grandement préoccupé, d'humaniste et de défenseur des droits de la personne.
Les témoignages que nous avons entendus au Sous-comité des droits internationaux de la personne ont profondément bouleversé beaucoup de mes collègues et moi. Nous nous souvenons des histoires, des tragédies humaines et des expériences qui nous ont été racontées. Elles resteront à jamais gravées dans notre mémoire. Voilà la perspective à partir de laquelle j'aborde ce débat.
On m'a demandé mon opinion sur ce qui se produit dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. J'ai mentionné les témoignages entendus au Sous-comité des droits internationaux de la personne, un comité parlementaire de la législature actuelle. Dans ce comité, nous mettons de côté nos différends partisans pour nous concentrer sur un problème humanitaire. À titre personnel, à titre de parlementaires, nous mettons en veilleuse la partisanerie pour nous occuper d'une crise très grave. Ce faisant, à la suite des témoignages, nous sommes parvenus à quelques conclusions.
Nous avons déterminé que, premièrement, de graves crimes contre l'humanité sont actuellement perpétrés dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Nous avons appris qu'environ 2 millions de personnes sont détenues dans des camps de concentration, où elles sont notamment assujetties au travail forcé.
Nous avons entendu le témoignage d’une femme qui a été violée et qui a été témoin d’un viol qui s’est déroulé devant 200 personnes. Elle a déclaré que lorsque les personnes témoins de ce viol perpétré par des représentants du gouvernement tressaillaient de dégoût, elles étaient elles-mêmes torturées.
Nous avons entendu le témoignage d’un homme qui a été appréhendé. Tous ceux qui ont été arrêtés ont dit que cela avait été fait sans motif et sans procédure. L’homme qui a été appréhendé a été examiné physiquement à un point tel qu’il pensait qu’il serait disséqué sur la table d’examen. C’est dire à quel point l’examen physique est poussé.
Nous savons qu’il y a environ trois semaines, la BBC a déclaré que tout cela est érigé en système. Si nous lisons les articles publiés par la BBC, nous savons que c’est systématique.
Pire, on sait que cela se fait et est dirigé depuis les plus hauts échelons. Il y a eu des fuites de ce que l’on a appelé les « documents chinois » publiés dans le New York Times en 2019. Il s’agissait de 400 pages de documents originaux publiés par le parti central, montrant qu’il s’agit d’un système selon lequel des personnes sont systématiquement torturées, violées, stérilisées et forcées d'avorter. Cela a été confirmé la même année par le Consortium international des journalistes d’enquête, dont CBC/Radio-Canada est membre. Les documents sur la Chine publiés pour la première fois par le New York Times ont montré ce qui se passe et que les directives opérationnelles partent du sommet. La deuxième fuite, publiée par le Consortium international des journalistes d’enquête, a montré l’opérationnalisation de ce que fait l’État.
Grâce à toutes ces informations, nous savons maintenant que le gouvernement américain, notre plus important partenaire commercial et allié, a qualifié ce qui se passe de génocide. Cela a été confirmé par l’administration Biden, par le secrétaire d’État Blinken, et le gouvernement américain reste ferme à cet égard.
Ce qu'il y a de bien avec le président Biden, c’est que nous savons qu’il travaille avec d’autres pays, y compris le Canada. Je m’attends à ce que toutes les mesures prises par l’Amérique dans ce type de dossiers le soient en coordination avec d’autres gouvernements, en particulier les pays du Groupe des cinq et le Canada.
Les États-Unis ne sont pas les seuls à être parvenus à cette conclusion; un comité parlementaire a fait de même. Il est vrai que le comité n’est pas le gouvernement, qu'il n’est pas le Parlement, mais il a présenté un certain nombre de recommandations. Parmi celles-ci, il y a la déclaration à l'effet qu'un génocide est en cours, qu'il y a du travail forcé, que les Ouïghours sont forcés de fabriquer des produits pour un salaire faible ou nul et qu’ils sont arrachés de leur maison et jetés dans des camps de concentration. Nous avons appris que lorsque les deux parents sont arrachés à leur foyer, les enfants qui se retrouvent orphelins sont transformés en pupille de l’État. Les médias ont rapporté que des installations destinées à accueillir ces enfants sont en construction en Chine en ce moment même. Nous avons appris que depuis 2014, environ 400 000 Ouïghours ont été déplacés hors de la province du Xinjiang vers la Chine continentale pour travailler à la production de biens. Nous avons appris qu’il y a eu des stérilisations forcées et des avortements forcés. On nous a également rappelé que le Canadien Huseyin Celil est emprisonné en Chine depuis 2006. Voilà pourquoi nous avons conclu qu’un génocide est en train de se produire.
Lorsqu’on me demande quelle est ma position personnelle à ce sujet, je dois me montrer solidaire des témoignages que j’ai entendus et des conclusions auxquelles nous sommes arrivés en écoutant les preuves et en les analysant en fonction des définitions contenues dans les pactes internationaux, à savoir la Convention sur le génocide de 1948, dont la Chine est signataire et dont elle a ratifié les documents.
Nous savons que le Canada est maintenant mobilisé. Nous avons une responsabilité de protéger. Le fait de savoir que nous avons cette responsabilité nous oblige à la respecter. C’est une doctrine du droit international. Le Canada a été un chef de file dans la création de cette doctrine. J’aimerais que nous réfléchissions à ceci: le fait de savoir nous oblige à agir.
Que savons-nous, outre ce que nous avons entendu sur le travail forcé, la stérilisation et les avortements? Nous savons que 20 % du coton provient de la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Cela signifie que 20 % des articles en coton sur les rayons des magasins du monde entier proviennent de cette région. Nous savons que 32 % des produits à base de tomate proviennent de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, ce qui signifie que 40 % des sauces pour les pâtes sont originaires de cette région. J’aime la pizza et les pâtes, mais je veux manger de la pizza et des pâtes qui ne proviennent pas du travail forcé. Nous savons que 41,72 % du silicium polycristallin utilisé dans la fabrication des panneaux solaires provient de la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Les chaînes d’approvisionnement sont entachées, cela ne fait aucun doute.
En conclusion, nous devons agir. Je tiens à reconnaître que nous avons commencé à agir. Le 21 janvier, notre gouvernement a publié des mesures qui concernent spécifiquement le travail forcé et les graves abus qui se produisent dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Ces mesures sont réelles. Elles portent sur l’importation et l’exportation. Elles touchent cette région et notre interaction en tant que pays avec cette région.
Nous savons que le Canada est le cinquième plus gros investisseur dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Les parlementaires suivent ce débat. Les gens du monde entier regardent ce débat. Mon message à tous, Canadiens et étrangers, est que le pouvoir leur appartient à tous. Ils ont le pouvoir d’agir. En partageant des informations sur les médias sociaux, en parlant à leurs amis et collègues et en sonnant l’alarme, ils contribuent à réduire les dommages dans le monde et à prévenir de très graves crimes contre l’humanité.
Il n’y a pas que les parlementaires...
Le temps alloué pour l'intervention est écoulé.
Nous passons maintenant aux questions et observations.
Le député de Langley—Aldergrove a la parole.
Monsieur le Président, le député a montré de façon très convaincante que les actions de la Chine correspondent à la définition du génocide. Il a aussi mentionné que le monde suivait le débat.
Quel tort subirait la réputation du Canada au sein de la communauté internationale si la Chambre rejetait la motion présentée aujourd'hui par l'opposition? Quel serait l'impact négatif de ce rejet sur notre réputation à l'étranger?
Monsieur le Président, je suis de nature optimiste. J'ose croire que tout ce que nous faisons ici, y compris la discussion que nous avons, fait avancer les choses dans la bonne direction. La décision de la Chambre concernant la motion dont nous sommes saisis n'est pas encore prise et je ne veux donc pas conjecturer sur la nature d'un quelconque effet négatif. Mais je comprends et je sais que tout cela, y compris la question du député, fait avancer les choses sur la bonne voie. Le simple fait de tenir le débat est important. Cela encourage d'autres gouvernements à faire de même. C'est ce que font le Royaume-Uni, l'Amérique, l'Australie et beaucoup d'autres alliés.
[Français]
Monsieur le Président, je veux tout d'abord féliciter le député de Pierrefonds—Dollard. Si j'ai bien compris, il appuiera cette motion, ce qui signifie qu'il aurait le courage d'aller un peu à contre-courant du gouvernement qu'il représente.
Je me demande s'il votera en faveur de cette motion. J'espère qu'il proposera des actions et réussira à convaincre son chef d'appuyer cette motion. Il s'agit d'un moment important de l'histoire qui se veut une affirmation du Canada en réaction à ce génocide.
[Traduction]
Monsieur le Président, je soupèse avec attention chacune des mesures qui sont prises à cet égard. Les députés m'ont entendu parler des conclusions du Sous-comité des droits internationaux de la personne, qui étaient unanimes, et tous mes collègues libéraux siégeant au comité ont voté en faveur de ces conclusions. Nous sommes donc tous unis sur cette question. À l'instar de beaucoup de parlementaires d'en face, je suis d'accord pour dire qu'un génocide se déroule dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang.
Monsieur le Président, c'était un excellent discours à la fois très brave et très bien livré.
Le député a siégé avec moi au Sous-comité des droits internationaux de la personne. Nous avons entendu ensemble ce témoignage atroce et, tout comme lui, j'ai été très touchée. Par contre, quand je regarde le gouvernement agir, je me préoccupe non seulement du génocide contre les Ouïghours, mais aussi du manque d'efficacité de l'ensemble de la politique envers la Chine. En tout respect, cette politique n'a pas aidé Michael Spavor, Michael Kovrig ni Huseyin Celil. Je me demande ce que nous pourrions faire pour convaincre le gouvernement d'agir plus rapidement et avec plus de vigueur pour faire libérer ces Canadiens, et pour faire en sorte que la Chine respecte le droit international et que nous défendions les droits fondamentaux du peuple ouïghour.
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a souligné au début de son intervention que la Chine d'aujourd'hui est différente de la Chine d'il n'y a pas si longtemps. La direction de ce pays a beaucoup changé au cours des cinq dernières années. À elle seule, cette affirmation illustre la nécessité de repenser l'approche adoptée par le Canada.
Je sais pertinemment que le Canada fait de son mieux pour obtenir la libération des deux Michael. Cependant, cela implique que nous devons considérer l'ensemble de la situation, y compris les graves crimes contre l'humanité qui se commettent dans la région.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Stormont—Dundas—South Glengarry.
Je prends la parole aujourd'hui pour exprimer un profond désarroi, de graves préoccupations et de vives protestations au sujet des mauvais traitements et du génocide que le gouvernement de la République populaire de Chine fait subir au peuple ouïghour et à d'autres musulmans d'origine turque. Le Parti conservateur est solidaire de la communauté ouïghoure au Xinjiang, en Chine, et de sa diaspora.
Plusieurs organisations, dont le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Canada et deux administrations américaines, ont maintenant conclu que le gouvernement de la Chine commet des actes génocidaires et d'autres crimes contre l'humanité. Ces actes génocidaires incluent une régulation systémique de la population, des violences sexuelles et des détentions massives. En principe, le Canada est un pays qui ne craint pas de défendre la liberté et les droits de la personne. La Chambre l'a déjà fait: elle a reconnu et condamné sept génocides qui ont été perpétrés dans le monde pendant l'histoire de notre pays.
Avant de continuer, je voudrais brièvement m'arrêter sur une histoire que j'ai lue récemment et qui m'a beaucoup touché. C'est une histoire qui est racontée dans le livre de Daniel Brown intitulé Les garçons dans le bateau. C'est l'histoire de l'équipe d'aviron américaine et de son parcours jusqu'à la médaille d'or lors des Olympiques de 1936, qui ont eu lieu en Allemagne nazie. Dans le livre, deux histoires se déroulent en même temps. La première est celle de Joe Rantz et de l'équipe d'aviron de l'université de Washington. La deuxième histoire tourne autour du ministère de la Propagande nazie et de son désir de montrer une certaine image au reste du monde, ainsi que du débat qui a eu lieu aux États-Unis avant les Olympiques pour déterminer si les Américains devaient participer aux Jeux olympiques.
Vers la fin du livre, les deux histoires se chevauchent lorsque l'équipe d'aviron visite la ville de Kopenick, où se déroulent les compétitions d'aviron. Je vais citer et paraphraser un passage du livre à partir de la page 332.
« Mais il y avait une Allemagne que les gens ne voyaient pas, une Allemagne qui leur était cachée [...] Ils ne savaient rien des flaques de sang qui s’écoulaient dans la Spree [...] en juin 1933, à Kopenick, lorsque la Gestapo a arrêté des centaines de Juifs, de sociodémocrates et de catholiques et qu’ils ont torturé à mort 91 d’entre eux [...] Ils ne voyaient pas le camp de concentration de Sachsenhausen qui était en train d'être construit cet été-là juste au nord de Berlin, où plus de 200 000 Juifs, homosexuels, témoins de Jéhovah et gitans [...] allaient mourir [...] bon nombre des gens de Kopenick que les garçons ont croisés dans la rue cet après-midi-là étaient condamnés [...] et allaient être envoyés à la mort dans des wagons à bétail. »
Dans son livre, M. Brown relate tous les efforts que faisaient les nazis pour donner de l'Allemagne une image triomphante, moderne et supérieure, tout en masquant leur haine de certains groupes dans leur poursuite de la pureté raciale et du pouvoir.
Comme on le sait, l’Holocauste est l’un des sept génocides reconnus par la Chambre des communes du Canada, et aujourd’hui, nous essayons de déterminer si nous devons en reconnaître un autre.
Toutefois, le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui est bien différent de celui des années 1930.
L’année dernière, le Sous-comité des droits internationaux de la personne a publié un communiqué sur la situation des Ouïghours et d’autres musulmans d'origine turque. Selon des témoins directs, il y a eu d'innombrables cas de détention forcée où les prisonniers sont privés de leur droit de pratiquer leur religion et de parler leur propre langue; de travail forcé sous le couvert d'un programme de réduction de la pauvreté et de formation professionnelle; de surveillance et de contrôle de toutes les activités quotidiennes, à la manière d'un État policier; de stérilisation forcée et de contrôle de la population, à telle enseigne que le nombre de naissances dans la région du Xinjiang enregistre une diminution considérable selon les plus récentes statistiques de la Chine; de contrôle et de répression. La région du Xinjiang est riche en ressources naturelles et constitue un lien stratégique vers les pays de l’Asie centrale, dans le cadre de l’initiative La Ceinture et la Route.
Tous ces exemples, et bien d’autres malheureusement, répondent à la définition que les Nations unies ont donnée du génocide dans la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, laquelle a été signée à la suite des révélations de l’Holocauste perpétrée par les nazis.
Nous sommes conscients de la gravité d'une comparaison directe avec l’Holocauste. Malheureusement, les preuves sont manifestes. Adrian Zenz, agrégé supérieur de recherches en études chinoises à la Victims of Communism Memorial Foundation, a dit devant le sous-comité que c'était une sorte d'Holocauste 2.0, mais beaucoup plus subtile.
Nous avons tous entendu parler de cette fameuse vidéo prise par un drone en 2019 qui montre des centaines d’hommes en habit de prisonniers portant l’inscription « centre de détention de Kashgar » assis par terre dans une vaste cour à l’extérieur d’une gare ferroviaire. Ils ont les yeux bandés, le crâne rasé et les mains liées dans le dos, et ils sont gardés par des dizaines de policiers en uniforme d'escouade tactique. Je conseille à tous ceux que cela intéresse de regarder la vidéo s’ils ne l’ont pas encore fait.
Peu après la diffusion de ce clip par la BBC, le regretté rabbin Jonathan Sacks, qui était à l’époque le rabbin en chef du Royaume-Uni, a déclaré: « En tant que Juif et considérant notre histoire, voir des gens le crâne rasé se faire embarquer dans des trains vers des camps de concentration est particulièrement bouleversant. »
Selon l'Institut de politiques stratégiques de l'Australie, il y a en Chine 27 camps de travaux forcés où l'on force des personnes déplacées à travailler pour de nombreuses grandes marques.
Il ne s'agit pas de rumeurs ou d'exceptions, mais de cas vérifiés et corroborés. Nous avons des témoignages directs de victimes qui ont survécu et sont arrivées à fuir le régime d'oppression et de torture de la Chine communiste.
M. Omerbek Ali a témoigné devant le sous-comité en juillet dernier. Il a déclaré:
J'ai été électrocuté. On m'a suspendu. J'ai été flagellé avec des fils de fer. On m'a inséré des aiguilles. J'ai été battu avec des bâtons de caoutchouc et on a utilisé des tenailles sur moi.
Mme Gulbahar Jelilova, du Kazakstan, a été enlevée de son hôtel et transportée en prison, où on l'a déshabillée et enchaînée. Des échantillons d'urine et de sang lui ont été pris de force. On lui a administré des pilules et injecté des substances indéterminées. Elle a subi un test de grossesse et des actes de violence sexuelle. Elle a décrit ainsi les menaces que lui a faites l'État chinois:
On m'a parlé et on m'a dit que je devais garder le silence, que si je n'arrêtais pas de parler, on allait me trouver, car la Chine a le bras long. On m'a dit qu'on allait me trouver et me tuer, peu importe l'endroit dans le monde.
Azeezah Kanji, journaliste et universitaire spécialisée en droit, ainsi que son collègue Mehmet Tohti, qui militent depuis longtemps pour les droits des Ouïghours, ont décrit les mesures prises actuellement comme une façon pour le gouvernement de la Chine de mettre en œuvre son « projet de colonie de peuplement et de transformation démographique dans le territoire riche en ressources que la Chine appelle le "Xinjiang". » Ce nom révélateur se traduit littéralement par « nouvelles frontières ». On peut sans doute établir une comparaison terrifiante avec les termes « Lebensraum » et « Anschluss » employés par le Troisième Reich pendant les années 1930 et 1940.
Je cite Mme Kanji et M. Tohti:
[...] comme l'indique une citation bien connue de Patrick Wolfe, éminent spécialiste des colonies de peuplement, « lorsqu'on discute des colonies de peuplement, la question du génocide n'est jamais bien loin ». Dans le cas des politiques de la Chine contre les Ouïghours, la question du génocide n'a rien d'abstrait ou de métaphorique; c'est une réalité concrète et imminente.
Confirmant les ressemblances troublantes avec les méthodes rigoureusement organisées de l'État nazi, Mme Kanji a fait état de documents officiels de la Chine qui ont fait l'objet d'une fuite et qui révèlent l'existence d'une vaste campagne de stérilisation forcée sur le territoire où vivent les Ouïghours.
Human Rights Watch décrit le régime du Parti communiste chinois comme un « État doté de dispositifs de surveillance de pointe orwelliens ». Selon cet organisme, « il n'y a aucun autre gouvernement qui détient 1 million de membres d'une minorité ethnique pour les endoctriner de force tout en attaquant tous ceux qui osent s'opposer à cette répression ».
Qu’en est-il du Canada?
On m’a appris qu’être Canadien signifiait que notre nation défendait des valeurs. Comme des milliers de jeunes universitaires canadiens, je me souviens d’avoir appris le rôle positif que la politique étrangère du Canada a joué au XXe siècle dans des événements marquants comme la signature de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, la création par Lester B. Pearson de la Force d’urgence des Nations Unies lors de la crise de Suez et le rôle des soldats canadiens dans le maintien de la paix. On nous a appris que le Canada avait une importance internationale, que ses actions étaient une force pour le bien, que le Canada se tenait au-dessus de la mêlée en tant qu’exemple pour le monde. Le Canada n’est pas seulement un endroit où les gens veulent vivre, c’est une nation que d’autres s’efforcent d’imiter.
L’heure est venue pour notre Parlement de démontrer ces valeurs canadiennes, qui sont toujours d’actualité dans les salles de classe de tout le pays. Le premier ministre devrait travailler avec ses partenaires américains. Le Canada devrait se joindre aux sénateurs républicains et démocrates des États-Unis pour coordonner une réponse internationale. Le Canada est une nation de principes qui croit aux valeurs fondamentales, des valeurs qui vont à l’encontre des intérêts du gouvernement communiste chinois et de ses objectifs.
Pour en revenir au livre Ils étaient un seul homme, en 1935, la Fédération américaine antinazie a demandé le boycottage des Jeux olympiques dans l’Allemagne nazie. La Fédération américaine d’athlétisme amateur a tenu un vote pour envoyer un comité de trois hommes chargé d’enquêter sur les atrocités. La résolution a été rejetée par 58 voix contre 55.
Contrairement à 1935, nous ne pouvons pas prétendre à l’ignorance ou au manque de connaissances de la population en général. Nous devons exiger au niveau international que la Chine soit tenue responsable de ses actes génocidaires. Par conséquent, nous devons choisir. Le Canada peut soit garder le silence et permettre au président Xi de gagner la faveur et la supériorité internationales grâce à d'autres Jeux olympiques organisés par un régime autoritaire, génocidaire et répressif, soit travailler avec ses alliés de même opinion et dénoncer les horribles violations des droits de la personne perpétrés par Beijing contre le peuple ouïghour. Après tout, s’il y a une part de vérité dans l’idée que le Canada est une nation qui tient à la liberté et aux droits de la personne, le moment serait propice de le prouver.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien apprécié le discours de mon collègue.
Dans une partie de son discours, il nous a parlé d'un livre qui raconte l'histoire de jeunes sportifs qui sont présents aux Jeux olympiques de Berlin, en 1936. Comme on le sait, aujourd'hui, j'ai déposé une proposition d'amendement à la motion conservatrice, demandant au CIO de déplacer les Jeux olympiques si la Chine poursuit son délire génocidaire. Cette proposition a été acceptée.
Certains sont contre cet argument, disant qu'il ne faut pas mêler la politique et le sport. J'aimerais savoir ce que mon honorable collègue pense de cet argument.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'était un peu difficile d'entendre le député. J'ai des difficultés techniques.
En général, je crois que les valeurs canadiennes transcendent tout ce que nous faisons. En tant que Canadiens, notre principale priorité doit être de défendre les valeurs inscrites dans la Charte; ce sont des idéaux qui transcendent même le sport.
Monsieur le Président, il est évident qu'un très grand nombre de députés de tous les partis se disent profondément ébranlés par l'ampleur du génocide visant les Ouïghours, parrainé et dirigé par l'État chinois. Les témoignages présentés au comité sur cette question ont horrifié beaucoup de députés, bien davantage que les témoignages qu'ils ont entendus sur d'autres questions.
Alors que nous examinons la présente motion, pourrions-nous aussi voir si le peuple tibétain est aussi victime d'un génocide semblable? À mon avis, vu l'invasion qui a eu lieu il y a de très nombreuses années, ce peuple est également la cible d'un génocide systématique.
Monsieur le Président, d'après mes lectures et les preuves disponibles, je crois que les mêmes tactiques qui visent les musulmans ouïghours ont probablement aussi été employées contre le peuple tibétain.
Monsieur le Président, ma question concerne les échanges commerciaux avec la Chine. La Chine est un important partenaire commercial du Canada et certains ont laissé entendre que ce geste du Parlement du Canada pourrait avoir un impact négatif sur le commerce avec la Chine.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, il y avait encore une fois des problèmes de connexion.
La prospérité économique de la Chine dépend beaucoup du Canada et de l'achat de produits chinois par les Canadiens. Nous devons nous servir de notre pouvoir d'achat et des échanges commerciaux pour possiblement collaborer avec les autres pays de sorte que la Chine soit tenue responsable de ses violations des droits de la personne.
Monsieur le Président, le député aurait-il quelque chose à ajouter sur la façon honteuse dont les régimes despotiques se servent des Jeux olympiques pour diffuser leur propagande au reste du monde?
Monsieur le Président, ma grande préoccupation, en général, c'est que si les Olympiques ont lieu en Chine et que la Chine n'est pas tenue de rendre des comptes pour ses violations atroces des droits de la personne, les Olympiques donneront à la Chine l'occasion de se montrer sous un jour qui ne reflète pas la réalité de ses citoyens et les mauvais traitements dont ils sont victimes aux mains de leur gouvernement.
Le Canada défend les droits de la personne. Ces valeurs sont universelles. Nous devons utiliser notre place dans le monde pour collaborer avec nos collègues aux vues similaires et faire en sorte que les valeurs auxquelles nous adhérons en tant que pays se reflètent dans nos interactions avec le reste du monde.
Monsieur le Président, un génocide est en train de se produire dans le monde. C'est indéniable. Les preuves sont là. La Chambre le dénonce.
Un million de personnes sont détenues dans des camps de concentration en Chine. On les soumet au travail forcé. On y stérilise les femmes et les force à se faire avorter. On arrache des gens à leur famille, les torture et les tue simplement en raison de leur religion.
Joe Biden et Donald Trump ne s'entendent pas sur grand-chose, mais lorsqu'ils le font, je pense que cela vaut la peine que nous tendions l'oreille. En effet, l'ancienne administration Trump et l'administration Biden actuellement au pouvoir aux États-Unis, c'est-à-dire d'importants chefs d'État du monde, s'entendent pour dire qu'un génocide a lieu à l'heure actuelle en Chine, point à la ligne.
Aujourd'hui, j'amorce mon discours en mettant à profit le baccalauréat en sciences politiques que j'ai obtenu il y a quelques années pour examiner, en rétrospective, l'ancien premier ministre Brian Mulroney et le leadership dont il a fait preuve dans le dossier de l'apartheid en Afrique du Sud.
À l'époque, beaucoup de gens disaient: « Qu’importe! Pourquoi nous mêlons-nous d’un problème qui se trouve à 15 000 kilomètres du Canada, dans un pays avec lequel nous n'avons pas beaucoup de liens? Pourtant, Brian Mulroney s'est levé — contrairement à d’autres dirigeants du monde qui sont restés silencieux — et cela a eu un effet boule de neige, qui a suscité un mouvement de ralliement et a débouché sur des changements réels et tangibles en Afrique du Sud. Aujourd’hui, beaucoup de gens reconnaissent à Brian Mulroney et au Canada le mérite d’avoir fait sortir Nelson Mandela de prison et d'avoir mis fin à l'apartheid en Afrique du Sud. Notre premier ministre de l'époque a tenu tête à ceux qui disaient qu'ils n'étaient pas sûrs, que ce n’était pas leur problème, que c’était sans importance ou qu'ils avaient besoin d’autres analyses. D'autres pensaient peut-être que cela n'en valait pas la peine. Aujourd'hui, avec le recul, nous savons que cette prise de position a contribué à forger notre identité canadienne.
Il a quelques moments de ce genre dans notre histoire. Je pense à la bataille de la crête de Vimy et à tous ceux, hommes et femmes du Canada, qui ont servi avec bravoure pendant la Première et la Seconde Guerre mondiale. Ce sont des moments qui définissent notre identité en tant que Canadiens. Le leadership dont nous avons fait preuve dans le dossier de l'Afrique du Sud a été dur à exercer et allait souvent à contre-courant, mais il a permis des changements réels, sauvé des vies et façonné notre identité. Aujourd'hui, nous ne regardons pas en arrière en nous demandant si cela valait la peine, si c'était important, ou si les faits étaient tels qu’ils étaient ou non. Notre opposition à l’apartheid a contribué à forger notre identité, ici, au pays, et dans le monde entier.
Cependant, si nous sommes fiers de ce que nous avons fait dans le cas de l’Afrique du Sud, nous devons nous rappeler qu’il n’en a pas été de même au Rwanda. La Chambre et notre pays connaissent très bien l'expérience pénible qu'a vécue le lieutenant-général Roméo Dallaire, ancien sénateur et personnalité connue de tout le pays. Au milieu des années 1990, le Canada a abordé différemment le génocide rwandais. Nous en parlons encore aujourd'hui, mais pas avec fierté. Nous nous sommes engagés à l'époque, et à plusieurs reprises depuis, en déclarant que plus jamais nous ne laisserions de telles choses se produire. Bien des discours et des paroles ont été prononcés dans ce sens par des élus, des Canadiens, des chefs militaires et d’autres personnes du monde entier, et beaucoup de promesses ont été faites.
Je crois qu'aujourd’hui, pour notre génération, notre Afrique du Sud et notre Rwanda, c’est la persécution des Ouïghours en Chine.
Certains de mes électeurs de Stormont—Dundas—South Glengarry, ou peut-être quelqu'un qui observe la situation depuis un village de la Saskatchewan, un pêcheur de homards au large des côtes de la Nouvelle-Écosse, un employé qui travaille dans une tour de bureaux de Vancouver ou une famille de la classe moyenne de Mississauga pourraient se dire « Mais quelle importance? » Je leur répondrais que c'est important parce que c’est une mise à l’épreuve de notre identité. C’est une question qui touche toutes nos valeurs et nous oblige à faire ce que nous avons déjà fait: intervenir et prendre position. Ce n’est pas toujours simple de devoir affronter une telle situation, régler un tel problème, mais il faut le faire.
Le Parti communiste chinois ne respecte pas les règles du jeu, et cela nous touche tous. La situation des Ouïghours et le génocide qui sévit là-bas en est un exemple clair et flagrant, mais ce n’est pas le seul.
Il suffit de regarder ce que nous vivons avec la COVID-19, les défis avec l’Organisation mondiale de la santé, avec CanSino et les problèmes liés aux vaccins, le traitement horrible et injuste réservé à nos deux Michael, l’espionnage et l’infiltration de nos institutions. Je pourrais citer plusieurs autres exemples qui montrent que le gouvernement chinois — pas le peuple, mais le gouvernement, le Parti communiste chinois — ne fait pas le bien dans le monde.
Je félicite le Bloc Québécois et j’appuie l’amendement qui a été apporté à la motion aujourd’hui. Plus tôt cette semaine, nous avons parlé du fait que la Chine ne mérite tout simplement pas d’être l’hôte des Olympiques de 2022, et il est encore temps de changer les choses.
La principale raison pour laquelle cette question devrait intéresser tous les Canadiens est que lorsque des gens se font violer et massacrer simplement à cause de leur religion, de la couleur de leur peau ou de ce qu’ils sont, nous avons une obligation morale ici chez nous. Je ne veux pas me lever à la Chambre des communes dans quelques années et déplorer le fait que 800 000 autres personnes ont été tuées pendant que nous observions la situation et que nous nous demandions si c’était bien réel, si nous aurions dû agir ou ce que nous aurions pu faire. Nous avons déjà réagi comme cela auparavant et nous en gardons les cicatrices. Je ne veux pas que cela se reproduise. Je ne veux pas entendre des députés dire qu’ils auraient souhaité avoir agi différemment.
Notre pays est à la croisée des chemins. Allons-nous emprunter la même voie qu’auparavant? Allons-nous affronter cette situation comme nous avons affronté les nazis lors de la Seconde Guerre mondiale et le mal qui sévissait en Afrique du Sud et changer les choses, ou allons-nous agir comme nous l’avons fait pour le Rwanda et vivre avec des regrets?
Aujourd’hui, je pense au million de personnes détenues dans les camps que les Chinois appellent « centres de rééducation ». La recherche, les études et les renseignements disponibles sont on ne peut plus clairs. Les rapports et les témoignages sont dévastateurs. Je regardais les nouvelles il y a plusieurs mois de cela et j’ai vu un homme qui était venu chercher quelqu’un qui sortait d’un de ces centres de détention; la personne tremblait et pouvait à peine marcher. Pour dire vrai, c’est une image que je n’oublierai jamais. Il paraissait à peine vivant. C’était horrible. Il est de notre devoir de défendre ceux qui sont incapables de se défendre eux-mêmes.
Je voudrais terminer mon intervention d'aujourd'hui en évoquant l’expérience vécue par Tursunay Ziawudun, telle qu’elle a été racontée dans un article de la BBC au Royaume-Uni. Mme Ziawudun a indiqué que son cas n’est qu’un exemple de ce qui se passe dans les camps de détention. Elle a expliqué que certaines femmes du camp dans lequel elle se trouvait ont été retirées des cellules pendant la nuit, mais n’y ont jamais été ramenées, et que celles qui ont été ramenées ont été menacées, recevant l’ordre de ne pas dire aux autres détenues ce qui leur était arrivé: « Vous ne pouvez dire à personne ce qui s'est passé; la seule chose qui vous est permise, c’est de vous allonger en silence. » Des femmes ont été stérilisées de force, dont une femme âgée d’à peine 20 ans. « Nous les avons suppliés en son nom de ne pas le faire », a déclaré Mme Ziawudun.
Elle a été libérée en décembre 2018 et s’est enfuie aux États-Unis. Une semaine après son arrivée aux États-Unis, elle a subi une ablation de l’utérus, conséquence de s'être fait piétiner le ventre. « Je ne pourrai plus être mère à présent », a-t-elle déclaré.
Ce n’est qu’un cas parmi d’autres dont nous connaissons l’existence. Nous savons qu'un génocide est en train d'être commis, et nous devons adopter cette motion. Surtout, notre pays se doit d’agir de nouveau dans l’intérêt supérieur du monde entier en défendant les principes humanitaires.
Je pense à ces gens qui, là-bas, se demandent si le reste de l'humanité fera un geste pour eux. Pour ma part, comme membre du Parti conservateur, j’ai déclaré que j’étais prêt à faire ce geste, et les autres partis qui se sont exprimés aujourd'hui et de nombreux collègues des autres partis ont déclaré également qu’ils y étaient prêts. Ce moment est décisif. Je conviens que beaucoup de choses se passent dans le pays actuellement et qu’il y a beaucoup de choses à faire, mais défendre ceux qui ne peuvent pas se défendre eux-mêmes doit en faire partie. La question est la suivante: sommes-nous prêts à défendre les musulmans ouïghours et turcs alors qu’ils ont besoin de nous? En ce qui me concerne, je réponds par l’affirmative, et je crois que la Chambre donnera la même réponse.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais faire des commentaires sur une décision qu'on a demandé au Président de prendre plus tôt aujourd'hui. Je serai bref et je remercie le Président de son indulgence.
Je prends la parole aujourd'hui pour faire des commentaires à propos d'une question qui a été soulevée par le député de Kingston et les Îles ce matin, et dont a aussi parlé le leader à la Chambre de l'opposition officielle. J'aimerais parler de la différence énorme entre le projet de loi C-218 et le projet de loi C-13.
Pour commencer, le député de Kingston et les Îles a déclaré ceci à la Chambre le mercredi 17 février:
Nous avons aussi proposé de faire participer les provinces, les territoires ainsi que les communautés et les organismes autochtones qui ont manifesté de l'intérêt à discuter de la réglementation des jeux de hasard. Selon nous, le projet de loi C-13 se distingue considérablement du projet de loi C-218, car il comprend une disposition sur les courses de chevaux et propose différents moyens pour atteindre ses objectifs.
Je suis d'accord avec cette affirmation. Le député ministériel a raison et il décrit les faits. Ces projets de loi sont considérablement différents. C'est ce qui est ressorti d'une analyse menée par des experts en la matière de la Bibliothèque du Parlement, que l'on retrouve dans une section d'un rapport de recherche comparant les projets de loi C-13 et C-218.
Le projet de loi C-218 abrogerait l’alinéa 207 (4) b) du Code criminel dans son intégralité. La conséquence semble être qu’il serait alors permis de parier sur un unique événement sportif ou sur une seule compétition athlétique, puisque ces activités ne seraient plus exclues de la définition de « système de loterie ». Il en serait de même des paris sur les autres types d’activités visés dans ce paragraphe, notamment tous les types de courses.
En revanche, le projet de loi C-13 modifierait l’alinéa 207 (4) b) plutôt que de l’abroger, de sorte que les activités suivantes continueraient d’être interdites: « le bookmaking, la vente d’une mise collective ou l’inscription ou la prise de paris, y compris les paris faits par mise collective ou par un système de paris collectifs ou de pari mutuel, sur une course de chevaux ».
En d’autres termes, le projet de loi C-13 continuerait d’exclure les paris sur les courses de chevaux comme étant un type de système de loterie auquel les provinces pourraient participer. Les documents gouvernementaux publiés sur le projet de loi C-13 confirment cette explication. La réglementation des paris sportifs sur une épreuve unique serait laissée au gré de chaque province et territoire, à l’exception des courses de chevaux qui demeureraient réglementées et supervisées par l’Agence canadienne du pari mutuel.
Comme les experts l’ont souligné, il existe des différences très importantes entre les deux projets de loi.
Ensuite, je voudrais parler du processus. C’est au comité compétent qui examinerait ces deux projets de loi très différents en détail, entendrait les intervenants et prendrait des décisions mûrement réfléchies qu’il incomberait de déterminer lequel des deux mérite d’aller de l’avant. Le comité voterait ensuite sur ces projets de loi et déciderait lequel devrait passer à l'étape de la troisième lecture.
J’ai confiance dans le processus législatif de la Chambre. Les procédures, évaluations et garanties y sont intégrées. Nous devons lui faire confiance et permettre aux députés de s’acquitter de leurs fonctions de législateurs, ce qui nous permettra d’obtenir le projet de loi le plus robuste et le plus complet qui soit.
Il est regrettable, monsieur le Président, que vous ayez été mis dans cette situation. Cette mauvaise gestion du projet de loi C-13 a causé des retards. Il a été constamment débattu, mis à l’ordre du jour et retiré de celui-ci, ce qui a été une source de confusion et d’inquiétude et a inutilement mené à ces situations.
Les travailleurs des entreprises et les collectivités ont attendu assez longtemps que cette question importante soit réglée. J’ai le privilège de siéger dans cette Chambre depuis 2002. Pendant toutes ces années, j’ai constaté que, en cas de doute, la Chambre a pour tradition de s’en remettre au Président pour qu’il permette la poursuite du débat et du processus. J’espère que nous pourrons maintenir cette pratique consacrée.
Je remercie la Chambre de m’avoir permis de parler de cette question aujourd’hui. Je ne voulais pas intervenir dans le cadre du débat d’aujourd’hui, mais j’ai dû le faire en raison de ce que le gouvernement a fait.
Plusieurs députés invoquent le Règlement à ce sujet. Les députés savent qu'il s'agit actuellement d'un point ouvert. De plus, le temps passe.
Je vois qu'au moins trois députés souhaitent intervenir sur ce point. Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry dispose encore de cinq minutes pour des questions et observations.
Nous entendrons d'abord le whip en chef de l'opposition, puis d'autres députés, mais je demande aux députés de bien vouloir s'en tenir à des commentaires concis.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement et je serai très bref. Je voulais vous informer que le député de Saskatoon—Grasswood aimerait également ajouter quelque chose à propos de ce rappel. Étant donné qu'il a l'intention de le faire demain, je vous demande de lui donner l'occasion d'émettre ses commentaires sur le sujet avant de rendre toute décision.
Monsieur le Président, pour faire un véritable rappel au Règlement, j'affirme que vous n'avez rien à considérer concernant l'intervention faite aujourd'hui. Hier, j'ai invoqué le Règlement afin de présenter une motion demandant le consentement unanime, laquelle n'a pas été adoptée. Vous n'avez donc plus à trancher sur quoi que ce soit.
Hier, j'ai demandé à la présidence de se prononcer sur la manière dont les projets de loi seraient traités. Le député aborde un rappel au Règlement qui a déjà été écarté. Je vous invite à en tenir compte lorsque vous permettez d'autres observations au sujet de ce rappel au Règlement, qui, en fait, n'existe plus.
Je remercie le député de Kingston et les Îles de ses observations supplémentaires sur la question.
La députée de Saanich—Gulf Islands souhaite faire une brève intervention.
Monsieur le Président, je serai brève.
Hier, quand la motion demandant le consentement unanime a été présentée, j'ai communiqué avec le cabinet du leader du gouvernement à la Chambre et le député de Saskatoon—Grasswood, car je craignais devoir exprimer mon opposition à cette motion. C'est seulement après avoir obtenu des assurances du député de Saskatoon—Grasswood que je me suis retenue de le faire.
Le député de Windsor-Ouest m'a initialement convaincue d'appuyer le projet de loi en m'expliquant pourquoi les paris sur des épreuves sportives et cette mesure législative sont importants, et il m'a persuadée encore une fois de l'appuyer.
J'aimerais me prononcer sur le plan d'action recommandé. Je suis d'accord avec le député de Kingston et les Îles quand il dit qu'il ne s'agit peut-être pas d'une question ouverte. Cependant, étant donné le temps dont nous disposons, et ayant regretté ma décision de ne pas m'opposer à la demande de consentement unanime, je conviens maintenant que le renvoi à un comité est la bonne façon de procéder.
Je remercie le député de Windsor-Ouest de m'avoir de nouveau sensibilisée à ce sujet.
Je remercie les députés de nous avoir fait part de leurs réflexions sur ce sujet. Cela nous ramène aux remarques du leader à la Chambre de l'opposition officielle et aux rappels au Règlement soulevés plus tôt dans la journée. Je veux aussi remercier les députés qui ont mentionné des propos similaires tenus plus tôt sur cette question.
Nous passons maintenant aux questions et observations. La députée de Trois-Rivières a la parole.
[Français]
Il semble que la ministre du Revenu national demande à intervenir. Je vais donc demander à la députée de Trois-Rivières de patienter afin de savoir ce qui se passe exactement.
Il semble que l'interprétation ne soit pas disponible. La ministre peut-elle réexpliquer clairement le problème qu'elle a actuellement?
[Traduction]
Je suis en train de faire un autre essai. On peut maintenant entendre l'interprétation en français.
Il nous reste du temps pour une seule question de la part du député de Stormont—Dundas—South Glengarry. Bien entendu, il disposera du temps qui lui reste lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
[Français]
L'honorable députée de Trois-Rivières a maintenant la parole.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, le Bloc québécois appuiera cette motion parce que nous croyons que les mesures de la Chine à l'endroit des Ouïghours sont vraiment graves.
J'aimerais que mon collègue me parle des liens entre le présent gouvernement et de généreux donateurs de financement politique. Je voudrais savoir s'il pense que ce financement venant de partisans du Parti communiste chinois peut expliquer la tergiversation du gouvernement à laquelle on assiste quant à la décision de s'impliquer pour contrer le génocide des Ouïghours.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question est difficile à aborder pour tous les pays. La Chine est une force émergente qui joue un rôle prépondérant sur la scène mondiale. Par conséquent, ce dossier a des ramifications complexes sur les plans économique, social et culturel. Nous sommes donc confrontés à de nombreux enjeux distincts.
Néanmoins, quelle que soit la complexité de la question, ce sont les droits de la personne et la dignité humaine qui sont en jeu. Un génocide est actuellement perpétré et il faut y mettre un terme. Aucun État ne devrait s'adonner impunément à des pratiques comme celles dont nous parlons actuellement, quels que soient les enjeux financiers, la complexité du dossier et la puissance du pays visé. Il faut toujours défendre les droits de la personne.
À titre de parlementaire, je suis fier de siéger pour un parti qui, comme la Chambre des communes, je pense, dénoncera ce qui se passe.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt l'intervention de mon collègue. À l'heure actuelle, je trouve particulièrement inquiétant que la Chine tienne des Canadiens en otage, faisant ainsi carrément fi de la primauté du droit.
Par ailleurs, j'estime que, en portant atteinte à la démocratie à Hong Kong, la Chine est allée trop loin, et à cela s'ajoute le génocide des Ouïghours. Par surcroît, la tenue des Jeux olympiques d'hiver en Chine pose un autre problème.
Comment le Canada peut-il collaborer avec ses alliés sur la scène internationale pour empêcher le régime chinois de continuer à violer des droits de la personne et à bafouer la démocratie?
Monsieur le Président, nous devons unir nos forces à l'échelle internationale pour combattre ce problème. La Chine est une puissance considérable, comme je l'ai mentionné. Elle a beaucoup de liens partout dans le monde. D'un autre côté, comme je l'ai aussi mentionné, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et un nombre croissant de pays partagent nos préoccupations. Chacun de ces États vit, avec la Chine, des défis semblables à ceux du Canada. Le député a mentionné la situation à Hong Kong, un autre défi qui prend de l'ampleur.
Voici l'argument que je présente aux Canadiens: si nous ne nous élevons pas contre cette situation, contre un génocide, avec toute la liste dont nous avons parlé, quelles sont nos valeurs? Il arrive un moment où nous devons nous lever, collaborer avec nos collègues internationaux à l'imposition de sanctions, quelles qu'elles soient, et faire savoir que nous ne tolérerons pas de tels comportements de la part de la Chine ou de tout autre pays. C'est une question de leadership et de valeurs, un leadership et des valeurs qui sont mis à l'épreuve en ce moment même.
Il restera au député de Stormont—Dundas—South Glengarry une minute, donc assez de temps pour une question et une réponse, quand la Chambre reprendra ce débat.
[Français]
À l'ordre.
Avant de commencer les déclarations de députés, je voudrais rappeler aux députés d'être judicieux dans le choix des mots qu'ils utilisent dans le cadre de nos travaux, et ce, en tout temps. La tournure du propos et le contexte dans lequel il s'inscrit sont tout aussi importants puisqu'une intervention qui suscite le désordre peut rapidement être jugée non conforme à notre longue tradition de respect de l'intégrité de tous les députés.
[Traduction]
Je remercie les députés de leur collaboration.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, jeudi dernier, j'ai participé à une rencontre à distance avec plus d'une dizaine d'employés d'Air Canada et de dirigeants syndicaux d'Unifor de ma circonscription pour discuter des répercussions que la pandémie a sur le secteur. Vendredi, Air Canada m'a informé qu'elle mettait à pied presque 100 autres employés de ma circonscription. En conséquence, le nombre de personnes qui travaillent pour Air Canada dans notre communauté a diminué de presque la moitié depuis le début de la pandémie. Le secteur du transport aérien constitue une composante essentielle de l'économie locale et il est en grande difficulté, en raison de la pandémie de COVID-19. C'est pourquoi je réclame un programme d'aide fédéral qui assurerait, après la pandémie, la viabilité à long terme de cette industrie et des emplois qu'elle crée. Un tel programme devrait aussi faire en sorte que les Canadiens dont le vol a été annulé à cause de la pandémie obtiennent un remboursement, et il devrait être mis en œuvre le plus tôt possible. Je travaille d'arrache-pied pour m'assurer que le gouvernement protège aussi bien les travailleurs de l'industrie du transport aérien que les Canadiens qui souhaitent être remboursés.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, alors que nous célébrons le Mois de l'histoire des Noirs et que nous rendons hommage aux contributions des Canadiens noirs, j'aimerais rendre un hommage spécial à une légende du hockey: M. Willie O'Ree, du Nouveau-Brunswick.
Originaire de Fredericton, au Nouveau-Brunswick, Willie O'Ree a beaucoup marqué le monde du hockey. Le 18 janvier 1958, on lui a demandé de remplacer un joueur blessé des Bruins pour jouer contre les Canadiens de Montréal, faisant de lui le premier Noir ayant participé à un match de hockey professionnel. Après sa carrière sportive, Willie est devenu un champion de la diversité et, depuis 1998, il est l'ambassadeur de la diversité de la LNH. En 2018, il a été intronisé au Temple de la renommée du hockey. On a annoncé récemment que le 18 janvier prochain, qui marquera le 64e anniversaire de l'entrée historique de Willie O'Ree dans la LNH, les Bruins de Boston lui rendront hommage en retirant son chandail, le numéro 22, au TD Garden.
Je félicite M. O'Ree de cet immense honneur. Je le remercie de sa contribution au sport chéri du Canada et de ses efforts soutenus en vue de défendre et de faire rayonner la diversité et le respect des autres.
L'initiative artistique communautaire
Monsieur le Président, la tradition de la confection de courtepointe est bien connue dans Kitchener—Conestoga et elle a maintenant été portée à un tout autre niveau grâce à une initiative artistique communautaire lancée par Brenda Reid, étudiante en architecture à l'Université de Waterloo. Elle a lancé le projet From Behind the Mask, qui a pour but de réunir les gens en pensée. Mme Reid invite les gens à raconter leurs histoires au sujet de la pandémie sur des pièces de tissu. Ensuite, les pièces seront cousues ensemble de façon à montrer la distance physique qui nous sépare ainsi que les liens sociaux qui nous unissent. La population de la région participe au projet, des étudiants aux aînés, et ce dernier jouit du soutien de membres de la collectivité, d'entreprises locales, de bibliothèques publiques et de la Homer Watson House & Gallery ainsi que d'un soutien financier du fonds pour les arts de la région de Waterloo.
La version définitive de la courtepointe sera assemblée et exposée cet été, et des images seront téléchargées pour créer une courtepointe numérique. C'est l'art qui nous permet d'être ensemble à distance. Je remercie Mme Reid et toutes les personnes qui racontent leurs histoires afin de rendre hommage à la force de caractère et à la résilience dans la région de Waterloo et toutes les régions du Canada.
[Français]
Ciel et Terre
Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui le 25e anniversaire de Ciel et Terre, un organisme formé par des citoyens de ma circonscription qui s'impliquent dans des causes environnementales.
En 1995, les fondateurs du Centre de l'information sur l'environnement de Longueuil, qu'on appelle aujourd'hui Ciel et Terre, étaient de véritables pionniers, car la cause comptait à l'époque beaucoup moins d'adeptes qu'aujourd'hui. Qu'à cela ne tienne, les bénévoles ont retroussé leurs manches et ont organisé des ateliers de sensibilisation au recyclage dans les écoles de Longueuil.
Depuis 2009, l'organisme recrute chaque année des dizaines de bénévoles pour procéder à un grand nettoyage des berges du fleuve Saint-Laurent à Longueuil, une super idée. Ciel et Terre participe aussi aux débats publics. L'organisme prépare des rapports sur les questions environnementales, présente des mémoires aux instances gouvernementales et tient des consultations. En apportant leur expertise, les gens de Ciel et Terre contribuent à rendre les politiques meilleures et plus en phase avec l'environnement.
En tant que député de Longueuil—Saint-Hubert, je veux dire merci à toutes les personnes, présentes et passées, impliquées chez Ciel et Terre, de même qu'à tous les citoyens engagés pour la protection de l'environnement.
Les Journées de la persévérance scolaire
Monsieur le Président, je souhaite à mon fils Gabriel un bel anniversaire pour ses sept ans.
[Le député s'exprime en italien.]
[Français]
Aujourd'hui, je tiens à souligner les Journées de la persévérance scolaire, qui se déroulent du 15 au 19 février. Soyons honnêtes: de la persévérance, il en faut une bonne dose à nos jeunes, surtout en ce moment.
Cela n'a pas été facile de s'adapter aux nombreux changements que l'école a subis durant la dernière année. Entre les cours dans la cuisine, ceux dans le salon, l'impossibilité de jouer avec les camarades ou encore le port du masque, cela a été toute une année d'apprentissage et d'adaptation pour tous les élèves et enseignants des écoles d'Alfred-Pellan.
Je félicite tous les enseignants, le personnel scolaire et les élèves, petits et grands, pour leur persévérance, leur résilience et leurs victoires quotidiennes dans un contexte scolaire différent. Tous continuent de nous épater et de nous inspirer. Je leur dis de ne pas lâcher. Ils sont bons, bravo!
Les athlètes de la Beauce
Monsieur le Président, je tiens à souligner l'exploit du Beauceron Antony Auclair, qui a récemment gagné le Super Bowl. Il est une grande fierté pour nos jeunes canadiens et beaucerons. Tout commence par un rêve, il suffit d'y mettre les efforts.
Parlant d'efforts, la Beauce représente bien le Canada sur la scène sportive depuis un bon moment. Outre ceux d'Antony, je veux souligner les efforts de Marie-Philip Poulin, de Beauceville, nommée meilleure hockeyeuse au monde; d'Eliot Grondin, athlète olympique de Sainte-Marie en snowboard cross, qui a récemment remporté deux médailles de Coupe du monde; de Raphaël Lessard de Saint-Joseph, qui excelle aux États-Unis en série de camionnettes de NASCAR et qui vient d'amorcer sa saison; de Thomas Chabot de Sainte-Marie, qui fait partie de la belle relève des Sénateurs d'Ottawa dans la LNH.
Nous avons plusieurs autres jeunes athlètes qui rendent fiers les Beaucerons et tous les Canadiens. Ils investissent les efforts nécessaires pour réaliser leur rêve.
Le sport est dans l'ADN de la Beauce, et il en va de même pour la fierté.
Je dis bravo à tous les athlètes beaucerons d'aujourd'hui et de demain!
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, les travailleurs de la santé noirs sont présents tant aux premières lignes qu'en coulisse pour mener le combat sans précédent contre la pandémie de COVID-19. Lors d'une activité en ligne organisée dans Brampton-Ouest à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, nous avons célébré la contribution exceptionnelle des travailleurs de première ligne noirs en cette période particulièrement éprouvante pour notre pays. Crystal, Tristan, Sherika et Angella nous ont parlé de ce qu'ils vivent en tant que travailleurs de la santé noirs pendant la pandémie, et nous avons aussi entendu le témoignage de Dwight, Prudence, Heather et Sellinor, avec qui j'ai eu le privilège de travailler comme infirmière volontaire de première ligne.
Nous devons aider les travailleurs de la santé à freiner cette pandémie, mais nous devons aussi les soutenir en combattant une autre épidémie qui se répand dans notre société et nos institutions, c'est-à-dire le racisme anti-Noirs. En tant que fière députée de Brampton-Ouest et ministérielle libérale, je continuerai de travailler sans relâche afin de mettre un terme au racisme systémique dans ce pays. Je souhaite aux députés un très joyeux Mois de l'histoire des Noirs.
[Français]
Trévi
Monsieur le Président, en raison de la situation sanitaire, les entrepreneurs de nos circonscriptions sont mis à rude épreuve et doivent essayer de maintenir leurs activités afin d'être prêts lorsque la situation reviendra à la normale.
Aujourd'hui, j'aimerais vous parler d'une entreprise de ma circonscription, Marc-Aurèle-Fortin. Cette compagnie spécialisée dans les piscines, Trévi, fait preuve de résilience et d'ingéniosité afin de perdurer. Cette entreprise familiale a fait le choix de fabriquer l'entièreté de sa production au Québec, que ce soit des piscines creusées ou hors terre.
Mon bureau travaille en étroite collaboration avec Trévi afin d'aider ce fleuron de l'industrie à traverser la pandémie et lui permettre de croître lorsque celle-ci sera derrière nous.
C'est ensemble que nous traverserons cette crise. J'espère que celle-ci nous permettra de revenir encore plus fort.
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, le Musée de la liberté, qui est situé à Amherstburg, dans ma circonscription, raconte l'histoire des esclaves noirs qui ont emprunté le chemin de fer clandestin pour venir se réfugier au Canada et des pionniers qui ont bâti des maisons, des commerces, des écoles et des églises dans le comté d'Essex. Fondé en 1966 par Melvin Simpson, le musée est le premier lieu historique national du Canada ayant pour thème les Noirs et il met en lumière la place de choix que les Noirs occupent dans la mosaïque canadienne.
La conservatrice émérite Elise Harding-Davis, qui s'est taillé une réputation enviable comme spécialiste de l'histoire canadienne des Noirs, peut retracer ses ancêtres canadiens sur sept générations. Elle s'emploie aujourd'hui à préserver l'histoire des Noirs du Canada afin qu'elle puisse être transmise à la prochaine génération.
Je salue enfin Claudius Thomas. Claudius dirige la section locale d'un organisme national, Black Boys Code, qui s'est donné pour mission de préparer les jeunes noirs à mener une carrière réussie dans l'économie d'aujourd'hui, où la technologie est omniprésente, afin que chacun d'eux puisse laisser le monde meilleur que lorsqu'ils y sont arrivés.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, il y a 25 ans, l'honorable Jean Augustine faisait de février le Mois de l'histoire des Noirs dans l'ensemble du Canada. Cette année, en plus de célébrer les innombrables réalisations des Canadiens noirs, nous sommes aussi appelés à réfléchir aux obstacles systémiques qui les empêchent de réaliser tout leur potentiel.
Nous devons réformer la justice pénale de toute urgence, nous devons réimaginer la manière dont la police fait son travail et nous devons faire le nécessaire pour que tous les Canadiens aient également accès aux emplois, aux logements, aux capitaux, aux soins de santé et à l'éducation. Aujourd'hui, le ministre de la Justice a présenté une série de changements importants au mode de détermination des peines afin que les règles actuelles ne nuisent plus de manière disproportionnée aux jeunes Canadiens de race noire.
Malgré le racisme anti-Noirs et ses répercussions, les Noirs du Canada se tiennent debout. Depuis le début de la pandémie de COVID-19, ils sont nombreux à monter au créneau et à se dévouer pour nous préserver du danger. Je remercie tous les travailleurs de première ligne noirs du Centre de santé communautaire TAIBU, de l'Association des infirmiers canado-jamaïcains, de la Black Health Alliance, bref tous ceux qui, d'un bout à l'autre du pays, font tout pour que nous demeurions en santé et en sécurité et pour que le Canada se porte le mieux possible au quotidien.
La petite entreprise
Monsieur le Président, nous avons tous entendu parler des difficultés éprouvées par les petites entreprises dans nos circonscriptions. Les propriétaires de petite entreprise n'ont pas de pension. Ils ne peuvent pas compter sur un régime d'assurance-maladie et de soins dentaires offert par l'employeur, des congés payés, des congés de maladie, des congés de maternité, un salaire minimum ou des heures supplémentaires. Il est difficile d'être propriétaire d'entreprise, mais des milliers de Canadiens dotés d'un esprit d'entreprise décident quand même de poursuivre leur rêve, et ce sont eux qui fournissent les biens et services dont toutes les collectivités ont besoin.
Malheureusement, ce sont ces travailleurs canadiens qui ont été le plus durement touchés par les restrictions liées à la pandémie de COVID-19. Les programmes d'aide permettent à certains propriétaires de faire survivre l'entreprise à laquelle ils ont consacré leur vie, mais ils ont besoin de clients, et ils se sentent impuissants pendant que d'autres pays dans le monde devancent le Canada lorsqu'il s'agit de vacciner la population et d'éliminer les restrictions liées à la pandémie. Le gouvernement doit aider les petites entreprises, qui ont vu leurs économies diminuer et leurs dettes s'accumuler, en obtenant les vaccins nécessaires pour que l'on puisse relancer l'économie de façon sécuritaire et sauver les entreprises locales.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, notre pays a été bâti par deux peuples fondateurs, l'un francophone et l'autre anglophone, avec la contribution des Premières Nations.
La Loi sur les langues officielles adoptée en 1969 proclame l'anglais et le français comme étant les deux langues officielles. On sait que le français est en déclin au Québec et dans les communautés francophones ailleurs au Canada. Le dernier rapport du commissaire aux langues officielles ne laisse aucun doute. Il est urgent d'agir pour freiner le recul du français dans notre pays.
Un gouvernement conservateur, dans ses 100 premiers jours, passera à l'action, modernisera la Loi sur les langues officielles avec plus de mordant, créera un tribunal administratif pour le traitement des plaintes, affectera une enveloppe budgétaire pour nos universités francophones en milieu minoritaire et centralisera les pouvoirs d'application au Conseil du Trésor pour protéger les fonctionnaires. Comme le dit si bien le chef de l'opposition officielle, il est temps de passer à l'action pour le français à travers le Canada.
Comment les Québécois et les francophones peuvent-ils faire confiance à ce gouvernement libéral qui n'a rien fait pour protéger notre langue française dans les cinq dernières années?
[Traduction]
Algoma—Manitoulin—Kapuskasing
Monsieur le Président, chaque jour, je vois dans les médias sociaux à quel point les habitants d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing multiplient les gestes pour remonter le moral de leurs concitoyens et les faire sourire.
Voilà comment j'ai entendu parler du concours de sculpture sur neige organisé par la Première Nation de Thessalon. C'est aussi sur les médias sociaux que je peux assister à des concerts donnés par de merveilleux artistes de l'île Manitoulin, comme George C. Williamson, son petit-fils, Cole Hughson, et Robbie Shawana ainsi que Johnny Lemieux et Estelle Deschamps, de Smooth Rock Falls.
À Espanola, Dennis Lendrum et son équipe de bénévoles ont décidé d'améliorer la piste de randonnée en raquettes de Black Creek, sur le site du domaine des loisirs et de la pêche de la localité, afin que toute la communauté puisse s'amuser.
À Wawa, les frères Myles et Spencer Jennings font l'entretien et le déneigement d'un sentier de patinage et d'une petite zone réservée au hockey sur le lac Wawa.
À Kapuskasing, le club Rotary a organisé une chasse au trésor avec photos sur les sentiers de randonnée tandis que les élèves de l'École secondaire Jeunesse-Nord, à Blind River, et de l'école publique Assiginack ont confectionné des cartes de Saint-Valentin pour les aînés de leur communauté.
À n'en pas douter, les Canadiens trouvent des façons innovatrices pour s'entraider durant la pandémie. Nous sommes vraiment unis dans l'adversité.
[Français]
Loisirs Laurentides
Monsieur le Président, je saisis l'occasion des activités entourant le 50e anniversaire de fondation de l'organisme Loisirs Laurentides afin de souligner le travail exemplaire de tous ses partenaires.
Cet organisme est un acteur incontournable en matière de sports et de loisirs sur le magnifique territoire des Laurentides. C'est le 22 février 1971 que cet organisme a vu le jour dans l'optique de promouvoir l'activité physique et les saines habitudes de vie des citoyens des Laurentides.
Je désire souligner l'apport inestimable des bénévoles et de l'équipe de direction qui ont fait de Loisirs Laurentides une référence de premier plan dans la région.
Je souhaite longue vie à Loisirs Laurentides et, surtout, bonnes festivités pour ce 50e anniversaire digne de mention.
[Traduction]
Les vaccins contre la COVID-19
Monsieur le Président, la Nouvelle-Écosse a eu beaucoup de chance pendant la deuxième vague de COVID-19. Dans notre province de près de 1 million d'âmes, nous comptons seulement 14 cas actifs et une seule hospitalisation, selon les données de ce matin. C'est tout un contraste avec la situation d'autres provinces et territoires de notre grand pays.
Cela dit, notre économie continue à prendre un dur coup à cause de l'échec du plan de distribution des vaccins du gouvernement libéral. Il y a une corrélation directe entre les retards de vaccination et les reculs de notre économie. Étant donné que le Canada occupe maintenant le 52e rang mondial en ce qui concerne l'immunisation, il nous est impossible d'envisager une forte relance économique dans un avenir rapproché.
Depuis le début de la pandémie, les habitants de Nova-Ouest ont adopté une approche de mobilisation générale pour contribuer à ralentir la propagation du virus, mais nous en avons assez de l'isolement et nous aimerions que les choses reviennent à la normale. Les gens veulent retourner au travail ou visiter leurs petits-enfants qui vivent dans d'autres provinces. La seule façon d'y parvenir, c'est d'établir une solide campagne de vaccination, ce que le gouvernement libéral n'a toujours pas fait.
Nous devons mettre en place une campagne de vaccination efficace afin de garantir des emplois et d'assurer notre avenir économique. Faisons en sorte que tous les Néo-Écossais et tous les autres Canadiens puissent retourner au travail.
Gerald Thompson
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je rends hommage à un grand homme et un fier Terre-Neuvien. Gerald Thompson, de Grand Falls-Windsor, nous a quittés récemment et j'aimerais souligner son travail au sein de la communauté. Il œuvrait au sein de la Memorial United Church, était le directeur général de la chambre de commerce, a été un membre dévoué de la loge maçonnique Northcliffe pendant plus de 40 ans, ainsi qu'un fervent libéral, depuis l'élection de Joey Smallwood jusqu'à aujourd'hui.
Gerald laisse une marque de profond respect au sein de sa communauté. Ses merveilleux poèmes vont nous manquer. Toutefois, le plus grand héritage de Gerald est sa famille, qui est composée de quatre enfants, de quinze petits-enfants et de sept arrière-petits-enfants.
À sa femme Ruth, qui a cheminé à ses côtés tout au long de son incroyable périple, la Chambre des communes transmet ses plus sincères condoléances. Que Dieu bénisse Gerald.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a publié un rapport qui révèle qu'une petite entreprise sur six envisage une fermeture permanente, ce qui mettrait à risque 20 % des emplois du secteur privé.
On a déjà perdu plus de 800 000 emplois et le taux de chômage est plus élevé du tiers que la moyenne des pays du G7. Le gouvernement a promis 1 million d'emplois.
Quand ces travailleurs auront-ils leur chèque de paie?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue de cette question, car elle me donne l'occasion de faire part de bonnes nouvelles aux Canadiens.
Cette semaine, le Fonds monétaire international a publié son rapport annuel pour évaluer le Canada. Le rapport a révélé que les mesures fortes et décisives du Canada ont offert un soutien essentiel à l'économie et au fonctionnement des marchés financiers et ont aidé à protéger les vies et les moyens de subsistance des citoyens.
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Fonds monétaire international.
[Traduction]
Monsieur le Président, ceux d'en face devraient revoir leurs notes au lieu de simplement lire une citation tirée d'un quelconque rapport guindé.
La réalité est tout autre. Voici quelques statistiques. Le taux de chômage tourne autour de 6 % parmi les pays du G7. Aux États-Unis, il est de 6,3 %, et dans l'Union européenne, il est de 7,5 %. Au Canada, le taux de chômage s'élève à 9,4 %. Notre situation est bien pire que celle de tous les autres pays qui sont confrontés à la crise de la COVID.
N'est-il pas évident que même si les autres économies souffrent des conséquences de la COVID, la nôtre souffre en plus des politiques du gouvernement actuel?
Monsieur le Président, permettez-moi de faire valoir clairement à quel point les politiques du gouvernement sont efficaces pour aider les travailleurs et les emplois canadiens.
Depuis janvier, le Canada a rétabli 71 % des emplois qui ont été perdus depuis le début de la pandémie, comparativement à 56 % aux États-Unis. Le taux de participation au marché du travail au Canada est de 64,9 %. Il est supérieur à celui de l'Allemagne, qui est de 56 %, et à celui des États-Unis, qui est de 61,7 %. Il est supérieur à celui du Japon et à celui de la Corée du Sud.
Nous nous portons bien en cette période difficile.
Monsieur le Président, cette réponse nous montre à quel point le gouvernement est déconnecté de la réalité.
Si les politiques fonctionnaient, il n'y aurait pas 834 100 Canadiens de plus au chômage que l'an dernier. Si les politiques fonctionnaient, le taux de chômage du Canada ne serait pas de 50 % supérieur au taux de chômage moyen des pays du G7 et à celui des États-Unis. La réalité, c'est que la feuille de route du gouvernement en matière de création d'emplois est l'une des pires sur la planète, et les Canadiens commencent à se demander comment ils parviendront à mettre du pain sur la table et à garder un toit au-dessus de leur tête.
Quand les personnes qui ont perdu leur emploi commenceront-elles de nouveau à gagner un salaire?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que les débats à la Chambre sont inévitablement partisans. Je suis donc persuadée que les Canadiens seront ravis d'apprendre que, cette semaine, le Fonds monétaire international, la principale autorité financière internationale, a publié un rapport faisant l'éloge des politiques prises par le gouvernement jusqu'à maintenant. Le Fonds monétaire international a affirmé que les mesures solides et décisives prises par le Canada au début de la pandémie « ont offert un soutien essentiel à l'économie [...] et ont aidé à protéger les vies et les moyens de subsistance des citoyens ». Le Fonds monétaire international prévoit que le produit intérieur brut du Canada progressera de 4,4 % en 2021.
[Français]
Les services publics et l’approvisionnement
Monsieur le Président, depuis des mois, nous disons clairement que le gouvernement libéral a échoué de façon lamentable à protéger les Canadiens.
En plus de la mortalité reliée à la COVID-19 qui dépasse maintenant les 20 000 morts et l'économie qui est fermée, on ne voit pas la fin de notre emprisonnement collectif.
La décision prise de faire une entente avec le Parti communiste chinois a été désastreuse. En plus de nous être fait flouer par CanSino, nous avons perdu trois mois en négociations avec les autres entreprises.
Encore une fois, pourquoi avoir pris une entente avec le Parti communiste chinois?
Monsieur le Président, concernant les vaccins, permettez-moi d'être claire.
Le Canada a obtenu 10 doses de vaccins par Canadien et nous avons le portefeuille de vaccins le plus complet et diversifié au monde. À ce jour, le Canada a reçu plus de 1,4 million de doses de vaccins et nous recevrons encore 400 000 doses de vaccins cette semaine.
Monsieur le Président, moi aussi je peux être clair avec la ministre. Actuellement, recevoir 6 millions de doses d'ici la fin de mars veut dire que 3 millions de Canadiens vont être vaccinés. Cela totalise 8 % des Canadiens qui seront vaccinés à la fin de mars. Actuellement nous sommes au 54e rang de vaccination mondiale; à la fin de mars, nous serons encore plus bas.
Ma question est simple: le premier ministre a-t-il un plan B? Parce que le plan A, actuellement, est un échec.
Monsieur le Président, le Canada a, depuis le début, compris que c'était important d'avoir un plan A, B, C et D. C'est la raison pour laquelle nous avons le carnet de commandes de vaccins le plus complet et diversifié au monde. Nous n'avons pas décidé de risquer une dépendance à seulement un vaccin.
Santé Canada a déjà approuvé les vaccins de Pfizer et Moderna et est en train d'examiner ceux d'AstraZeneca, de Novavax et de Johnson et Johnson.
Monsieur le Président, j'ai l'impression qu'on est rendu au plan D qui n'est pas loin de l'échec.
En comité ce matin, le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19 a confirmé qu'il n'a pas recommandé au gouvernement de participer au projet de vaccins CanSino avec la Chine. Le groupe d'experts a démontré qu'il n'avait pas les bases scientifiques pour recommander ce projet. Le gouvernement a pourtant décidé d'aller de l'avant en connaissance de l'avis des experts, de les défier et de mettre tous ses œufs dans CanSino. Résultat: on a donc perdu du temps et le Canada n'a pas été capable de développer une nouvelle stratégie pour produire localement des vaccins.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas écouté les experts? Qui a pris la décision?
Monsieur le Président, dès le début de la crise, notre gouvernement a toujours suivi les conseils des experts, des chercheurs et des médecins. C'est notre politique et c'est une politique essentielle pendant une pandémie.
En ce qui concerne les vaccins, nous avons acheté le carnet de vaccins le plus complet et le plus diversifié au monde. En même temps, nous avons mis l'accent sur la production au pays.
Monsieur le Président, j'invite la vice-première ministre à écouter ce qui s'est dit au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ce matin. Elle se rendrait compte que la réalité n'est peut-être pas la même. Le secrétaire du groupe d'experts, M. Scott Douglas, a déclaré que la science ne permettait pas de recommander CanSino. Le gouvernement est dur à suivre. Il a refusé de donner la petite somme de 2 millions de dollars pour tester le projet de vaccin du Dr Kobinger de l'Université Laval supposément à la recommandation des experts. Il a cependant injecté 56 millions de dollars dans un projet chinois qui va à l'encontre de la recommandation du groupe d'experts sur les vaccins. Cela prouve que ce sont des décisions politiques et qu'il écoute seulement la science si cela fait son affaire.
Qui a décidé d'aller de l'avant avec le projet de la Chine? Qui a stoppé le vaccin québécois?
Monsieur le Président, notre gouvernement a investi et va continuer d'investir dans des vaccins fabriqués au Canada et dans la bioproduction nationale.
En fait, le Dr Kobinger a reçu une subvention de 1 million de dollars du gouvernement fédéral pour ses recherches par l'entremise du fonds de recherche rapide sur le nouveau coronavirus. Nous investirons toujours dans des solutions prometteuses fabriquées ici, chez nous, au Canada et au Québec.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le NPD s'est battu pour la mise en œuvre d'un programme de congés de maladie payés par le fédéral.
Lorsque le gouvernement libéral a introduit le programme, il a manqué son coup. Le plan n'est ni flexible ni accessible, le montant n'est pas suffisant pour aider les familles et le délai du paiement est trop long.
Le premier ministre s'engage-t-il à améliorer le programme de congés de maladie payés pour protéger nos travailleurs et nos travailleuses et arrêter la propagation de la COVID-19?
Monsieur le Président, nous avons développé les prestations de maladies pour que tout travailleur, peu importe où il habite ou travaille, n'ait pas à choisir entre aller travailler malade ou mettre de la nourriture sur la table.
C'est un programme important. Une partie de notre engagement dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire est de fournir 10 jours de congés de maladie payés. Dans le cadre de cet accord, les provinces ont instauré des congés de maladie avec protection de l'emploi. J'encourage tout travailleur canadien admissible ayant besoin de ce soutien à présenter une demande.
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates se sont battus pour inciter le gouvernement fédéral à mettre en place un régime de congés de maladie payés. Les libéraux ont fini par implanter un tel programme, mais celui-ci contient plusieurs lacunes. Il n'est ni assez souple ni suffisamment accessible. Les prestations octroyées ne sont pas suffisantes pour soutenir les familles, et nous constatons d'importants délais dans leurs versements.
La situation actuelle nous offre une occasion d'agir. En effet, les experts s'accordent tous à dire que la mise en place d'un régime de congés de maladie payés est l'un des meilleurs outils pour freiner la propagation de la COVID-19. Le premier ministre peut-il s'engager aujourd'hui à améliorer le régime de congés de maladie payés pour faire en sorte de mieux couvrir les travailleurs et de nous aider à enrayer la propagation du virus?
Monsieur le Président, je conviens, comme le député d'en face, que les congés de maladie payés sont absolument essentiels. Ces congés sont très importants en temps normal, et le deviennent encore plus en contexte de pandémie mondiale. C'est pourquoi le gouvernement est fier d'avoir accordé 10 jours de congés de maladie payés aux travailleurs canadiens qui en ont besoin dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire, en partenariat avec les provinces et les territoires.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Ouïghours en Chine sont ciblés par le plus vaste programme de surveillance massive de l'histoire de l'humanité, et on se sert de matériel de la société Huawei pour les opprimer. Partout dans le monde, des experts en sécurité ont exprimé des inquiétudes graves au sujet de Huawei. Malgré cela, le ministre de l’Industrie a signé une entente de 5 millions de dollars avec cette société, et il s'en est même vanté sur Twitter.
Comment diable le gouvernement peut-il penser que verser de l'argent des contribuables à Huawei est une sage décision?
Monsieur le Président, comme le savent les députés et nos concitoyens qui nous regardent, le gouvernement continuera de s'assurer que les réseaux canadiens ne présentent pas de danger. Je ne peux parler d'aucune entreprise en particulier, mais disons simplement que le gouvernement procède actuellement à l'examen des technologies 5G et des considérations sécuritaires et économiques connexes.
Lors de la détermination des prochaines étapes à suivre, nous accorderons la plus haute importance à la sécurité nationale. Nous examinons attentivement ces questions avec nos alliés et partenaires mondiaux, et nous prendrons la décision qui servira le mieux les intérêts des Canadiens, maintenant et pour les générations à venir.
Monsieur le Président, le ministre semble tout à fait prêt à fermer les yeux sur ce génocide, comme son patron. Le génocide en Chine est décrit comme la plus grande détention massive depuis l’Holocauste, et Huawei semble au cœur de ce drame.
Quand les libéraux vont-ils faire preuve de courage et agir sérieusement dans le dossier Huawei ou à tout le moins arrêter de lui verser des fonds publics?
Monsieur le Président, j’ai énormément de respect pour ma collègue, mais je ne suis pas d’accord avec la prémisse de sa question. Comme elle le sait très bien, vu sa longue expérience de députée, c’est le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie qui administre les subventions au titre du programme des subventions Alliance auquel elle a fait référence. Les subventions sont accordées dans le cadre d’un processus indépendant et gérées par une tierce partie.
En outre, elle sait que, en septembre dernier, nous avons publié un énoncé de politique sur la sécurité de la recherche dans lequel le gouvernement demande aux organismes fédéraux de financement de la recherche d’examiner leurs politiques de sécurité afin que l’ensemble des chercheurs puissent protéger leurs travaux de manière appropriée. C’est une question que nous prenons tout à fait au sérieux, et nous continuerons de protéger les intérêts des Canadiens.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, un rapport troublant révèle que le centre de réception des demandes de visa du Canada situé à Beijing est exploité par un sous-traitant appartenant aux forces policières chinoises. Les Canadiens craignent que des renseignements confidentiels et sensibles fassent leur chemin jusqu'au Parti communiste chinois, celui-là même qui se livre à un génocide contre les Ouïghours et qui a emprisonné les deux Michael. Cette situation nous amène à nous interroger sur l'intégrité du processus de demande de visa.
Je suis perplexe. Pourquoi le gouvernement juge-t-il acceptable qu'une entreprise liée au gouvernement chinois gère notre bureau des visas?
Monsieur le Président, nous attachons beaucoup d'importance à la protection des renseignements personnels et à la sécurité des demandeurs de visas. Nous veillons à respecter des normes strictes en matière de transparence et de protection des renseignements personnels. Nous portons une attention particulière à la protection des renseignements personnels chaque fois que nous choisissons un fournisseur de services, par exemple pour un centre de réception des demandes de visa. Nos fonctionnaires assurent une surveillance étroite pour s'assurer du respect des processus et des normes canadiennes strictes concernant le respect des renseignements personnels. Nous veillons toujours à ce que les renseignements personnels des demandeurs soient protégés.
Monsieur le Président, pour les Canadiens, c'est évident qu'une entreprise ayant des liens avec le gouvernement chinois ne devrait pas gérer notre centre de réception des demandes de visa. À une réunion du comité hier soir, un ancien législateur de Hong Kong, Nathan Law, qui a fait l'expérience de la brutalité du régime chinois, et un ancien diplomate canadien en Chine, Charles Burton, ont demandé qu'on mette fin au contrat.
Compte tenu des liens troublants qu'entretient le sous-traitant avec le gouvernement chinois, le ministre mettra-t-il fin au contrat, oui ou non?
Monsieur le Président, je répète que nous prenons très au sérieux la protection des données personnelles des Canadiens. L'information est toujours traitée conformément aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, et les données sont stockées temporairement au Canada, puis supprimées. Nos fonctionnaires surveillent de près le respect de ces processus et l'application des normes strictes du Canada en matière de protection de la vie privée...
[Français]
Monsieur le Président, l'interprète ne parvient pas à comprendre le ministre. Elle lui demande de baisser son microphone.
[Traduction]
J'invite le ministre à rapprocher le micro de sa bouche.
Monsieur le Président, je répète que nous prenons très au sérieux la protection des données personnelles des Canadiens. L'information est toujours traitée conformément aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, et les données sont stockées temporairement au Canada, puis supprimées. Nos fonctionnaires surveillent de près le respect de ces processus. Nous veillerons toujours à ce que les renseignements personnels des Canadiens demeurent protégés.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, en dépit de preuves accablantes, les membres du Cabinet ne cessent de nier le génocide des Ouïghours. Le moyen qu'ils se proposent d'utiliser pour obtenir ces preuves est de demander au gouvernement chinois de permettre un accès sans entrave au site du génocide. À moins d'une visite guidée des camps de concentration, quelles preuves estimeraient-ils suffisantes pour reconnaître le génocide?
Monsieur le Président, depuis le début, nous avons indiqué on ne peut plus clairement que nous sommes extrêmement inquiets des allégations qui ont été faites sur le traitement réservé aux Ouïghours. Nous avons demandé au gouvernement chinois de permettre un accès sans entrave à un groupe d'experts pour qu'il examine la situation. Parallèlement, nous collaborons avec nos partenaires internationaux pour mettre en commun notre expertise afin de mieux comprendre toutes les allégations, dont la plupart sont extrêmement crédibles, de mauvais traitement des Ouïghours aux mains des Chinois.
Monsieur le Président, face à des preuves extrêmement claires, le gouvernement et le ministre continuent de faire preuve d'une lâcheté stupéfiante. Certes, nous savons que la Chine est puissante, tout comme l'était l'Allemagne nazie. Néanmoins, si je suis ici aujourd'hui, c'est seulement parce que des Canadiens n'ont pas hésité à s'opposer à une puissance génocidaire qui menaçait la vie de ma grand-mère. Le ministre laissera-t-il enfin de côté ses arguments insensés, pensera-t-il à sa propre humanité et à l'héritage qu'il laissera, et dira-t-il enfin la vérité à ce sujet?
Monsieur le Président, je n'aime pas beaucoup les observations très personnelles que le député vient de faire à mon endroit, mais je lui répondrai que le gouvernement est très conscient du traitement infligé aux Ouïghours et à d'autres minorités et qu'il examine très attentivement la situation de concert avec ses partenaires internationaux pour faire toute la lumière sur les allégations très graves portées contre la Chine à cet égard. C'est ce que nous continuerons de faire avec la même détermination.
[Français]
Les services publics et l’approvisionnement
Monsieur le Président, en janvier 2020, le séquençage génétique du virus de la COVID-19 était rendu public pour que les scientifiques du monde entier amorcent la course aux vaccins. Le gouvernement n'a pas agi pour développer localement un vaccin.
Le 11 mars, deux mois plus tard, l'OMS décrétait l'état de pandémie; le gouvernement est resté au neutre. Le groupe d'experts censé conseiller le gouvernement sur la production locale des vaccins s'est réuni pour la première fois le 26 juin.
C'est incroyable, pendant que les autres étaient dans la course aux vaccins depuis six mois, le gouvernement était encore sur les blocs de départ. Pourquoi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Par contre, je vais me permettre de remettre un peu d'ordre dans les faits.
Le 11 mars, l'Organisation mondiale de la santé déclarait une pandémie, et 12 jours plus tard, le gouvernement fédéral annonçait 192 millions de dollars pour appuyer le secteur « biomanufacturier » au Canada. Le 23 avril, nous annoncions 600 millions de dollars supplémentaires. Environ un mois après l'annonce de cette pandémie, plus de 800 millions de dollars avaient été accordés pour appuyer le secteur de la biofabrication au pays.
Nous allons continuer de bâtir une industrie de la biofabrication résiliente ici, au pays.
Monsieur le Président, avec l'expérience du SRAS, en 2003, le gouvernement savait qu'il fallait investir massivement dans la capacité de recherche et de production de vaccins pour ne pas dépendre des étrangers. C'est le tout premier geste qu'il fallait poser au début de la pandémie.
Non seulement le gouvernement ne l'a pas fait, mais ça lui aura pris cinq mois simplement pour réunir des experts à consulter. Cinq mois en retard, le Canada avait déjà perdu la course aux vaccins.
Comment ce gouvernement a-t-il pu être aussi passif dans un moment aussi crucial en matière de santé publique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je le lui disais, le gouvernement fédéral avait mis à disposition, en moins d'un mois, près de 800 millions de dollars. Je me permettrai toutefois d'être un peu plus précis, parce que je sais que cela va l'intéresser.
Nous avons fait des investissements historiques. Par exemple, nous avons investi 173 millions de dollars dans Medicago à Québec, 4 millions de dollars chez Glycovax Pharma à Montréal, 1,3 million de dollars dans Biodextris à Laval, 4,6 millions de dollars dans JN Nova Pharma et 4,1 millions de dollars chez Laurent Pharmaceuticals.
Nous avons investi près de 350 millions de dollars au Québec et nous allons continuer d'investir pour bâtir une industrie de la biofabrication qui est résiliente au pays.
Monsieur le Président, parlons-en, de Medicago. Ils ont envoyé une intention en mars, ils ont eu une réponse en juillet. C'est le retard du gouvernement, ça.
Récapitulons rapidement: le gouvernement n'a pas créé de consortium de tous les chercheurs avec l'expertise pour trouver un vaccin au Canada; il n'a pas réuni d'experts pour le conseiller avant le 26 juin — cinq mois en retard; il n'a pas investi dans la capacité de production avant le 31 août — sept mois en retard; il n'a pas investi de manière crédible dans la production locale de vaccins avant le 23 octobre — neuf mois en retard.
Le résultat, c'est qu'on dépend des étrangers et on se fait vacciner en retard.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait preuve de vision plutôt que d'être systématiquement en retard?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Bien au contraire, comme je l'ai dit, nous avons fait des gestes stratégiques immédiats avec une vision à long terme. Investir 350 millions de dollars au Québec pour la biofabrication, c'est exactement le genre de choses que les Québécois et les Québécoises veulent voir.
J'ai parlé plus tôt aujourd'hui au Dr Kobinger. Je parle avec les différents intervenants d'un bout à l'autre du pays pour justement ramener chez nous toute la chaîne d'approvisionnement, pour nous assurer que nous soyons en bien meilleure position si jamais il y avait un besoin de santé publique. Nous allons avoir une industrie résiliente au pays.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question simple et équitable.
Il y a une motion devant la Chambre demandant au gouvernement de reconnaître officiellement le génocide perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïghours et autres musulmans turcs.
Le gouvernement va-t-il appuyer cette motion?
Monsieur le Président, nous avons accueilli cette motion de la bonne façon. C'était le temps de débattre de cette question extrêmement importante. J'écoute le débat et tout le monde a la chance de se prononcer.
Nous verrons plus tard, quand le vote aura lieu.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me permets de poser une question légèrement différente. Advenant que la Chambre adopte la motion sur le génocide des Ouïghours, mais que le gouvernement la rejette, le gouvernement respectera-t-il les principes démocratiques, notamment la volonté de la Chambre, et reconnaîtra-t-il que les Ouïghours sont victimes de génocide?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous voyons d'un bon œil le débat d'aujourd'hui. J'y ai moi-même participé, à l'instar de nombreux collègues de part et d'autre de la Chambre. Nous verrons comment la situation évolue la semaine prochaine. J'éviterai de formuler des hypothèses sur ce qui pourrait se passer. Il est inutile de se perdre en conjectures: il faut plutôt attendre de voir ce qui se passera.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je passe maintenant à la région indo-pacifique. Le président Biden s'emploie actuellement à former une coalition de démocraties pour contrer la menace que pose la Chine dans cette région du monde. Aujourd'hui, l'administration Biden participe pour la première fois au dialogue sur la sécurité avec trois autres pays de l'Asie et du Pacifique, soit l'Australie, l'Inde et le Japon. Certains analystes affirment que ces discussions pourraient déboucher sur la création d'une organisation similaire à l'OTAN pour les pays de la région.
Le Canada s'engagera-t-il dans une telle organisation le cas échéant, comme il l'a fait lors de la création de l'OTAN, une alliance de pays de l'Occident? Lors de ses entretiens téléphoniques avec le premier ministre Modi et le président Biden, le premier ministre a-t-il abordé la question?
Monsieur le Président, le Canada s'intéresse à la région indo-pacifique pour des raisons commerciales. Je songe entre autres à notre participation à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. J'ajoute que le Canada s'intéresse de près aux pays membres de l'Association des nations du Sud-Est asiatique. Nous entretenons des liens notamment avec l'Inde, la Corée du Sud, le Japon et d'autres pays du Sud-Est asiatique. Il est naturel pour le Canada, une nation commerçante, de chercher à affermir ces liens, et nous maintiendrons le cap dans les années à venir.
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, la tentative, de la part de Facebook, de bloquer les médias d'information en Australie est une attaque directe contre la souveraineté de toutes les nations.
Lorsque le gouvernement se déclare solidaire de l'Australie, je réponds: « Dieu, venez en aide aux pauvres Australiens. » Lorsque Facebook a été déclaré coupable d'avoir enfreint la loi canadienne, les libéraux n'ont rien fait. Lorsque Facebook a besoin de personnel, il lui suffit de téléphoner au ministère. Facebook Canada est dirigé par un ancien agent libéral, bon sang.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui demande des comptes à cette compagnie sans scrupule, au lieu de quoi ils ont un gouvernement qui lui tient la main.
Le ministre va-t-il maintenant insister pour que la compagnie Facebook paie ce qu'elle doit au Canada? Voilà ce qui serait un véritable geste de solidarité envers les Australiens.
Monsieur le Président, nous sommes très clairs depuis des mois. En fait, le gouvernement est au front de la lutte menée contre les géants du Web pour les obliger à payer leur juste part, qu'il s'agisse de notre patrimoine culturel au Canada, des médias ou des méfaits commis en ligne.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai eu une conversation avec la France, l'Allemagne, l'Australie et la Finlande, pour que nous travaillions ensemble pour nous attaquer à ces enjeux.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, c'est connu: quand vient le temps de soutenir l'enseignement en français, les libéraux ont l'habitude de se traîner les pieds.
Le programme de langues officielles en éducation est gelé depuis des années, même si les inscriptions d'élèves sont en hausse. En Alberta, le Campus Saint-Jean est carrément sous attaque par le gouvernement Kenney. En Ontario, l'Université Laurentienne est en train de lutter pour sa survie.
Qu'est-ce que cela va prendre pour que les libéraux se rendent compte de l'urgence et défendent les droits des francophones en éducation?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Il est évident qu'on doit encore et toujours protéger nos droits linguistiques. On doit aussi assurer aux francophones à l'extérieur du Québec un accès à des universités et à des maisons d'enseignement dans lesquelles ils vont pouvoir continuer à apprendre leur langue et soutenir la vitalité de leurs communautés.
J'espère que mon collègue va se joindre à moi pour dénoncer l'inaction des gouvernements conservateurs provinciaux actuels qui continuent malheureusement à réduire chaque jour les services aux francophones et qui nuisent directement à la vitalité du français au pays.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, étant donné que le Canada possède le plus long littoral du monde et qu'il est bordé par trois océans, il est bien placé pour être un chef de file mondial dans le domaine de l'économie bleue, une économie qui crée de bons emplois pour la classe moyenne tout en assurant la santé des océans et la durabilité des industries océaniques.
La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne pourrait-elle informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour stimuler l'économie bleue?
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a dit, le Canada est une nation océanique. Nous avons les plus longs littoraux au monde et plus de 300 000 Canadiens doivent leur emploi à l'économie bleue. C'est pourquoi il est important de mettre au point une stratégie sans pareille axée sur l'économie bleue.
La semaine dernière, nous avons lancé une série de tables rondes relatives à cet engagement avec un certain nombre d'intervenants, dont l'industrie, le secteur de la pêche et de l'aquaculture, le milieu universitaire, le secteur des sciences océaniques et les dirigeantes d'entreprises océaniques.
La stratégie axée sur l'économie bleue sera ambitieuse et visera la prospérité, la productivité et la durabilité. Il est extrêmement important que le Canada élabore cette stratégie pour l'avenir.
Les services publics et l’approvisionnement
Monsieur le Président, je souhaite poursuivre dans la même veine que mon collègue d’Abitibi—Témiscamingue.
Aujourd’hui, au comité de l’industrie, des représentants du Groupe de travail sur les vaccins ont déclaré que l’entente d'approvisionnement avec CanSino, qui ne s’est pas concrétisée, avait été conclue avant la création du groupe. Toutefois, après sa création, celui-ci a évalué l’entente et recommandé son abandon.
Si le Groupe de travail sur les vaccins s’est prononcé contre l’entente, pourquoi les libéraux sont-ils allés de l’avant?
Monsieur le Président, le Groupe de travail sur les vaccins nous a conseillé de conclure des ententes avec sept fabricants de vaccins. C’est exactement ce que nous avons fait. Nous avons mis en œuvre l'éventail de vaccins le plus vaste et diversifié au monde.
Nous avons été parmi les premiers pays à commencer la vaccination et nous continuons d’assurer aux Canadiens un accès aux vaccins. En effet, 14,5 millions de Canadiens devraient être vaccinés avant la fin juin.
Quelque 400 000 doses du vaccin de Pfizer sont arrivées au Canada et sont en cours de distribution. La tâche n’est guère facile, mais il y a du progrès et nous continuons de travailler dur.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que j'ai demandé. Le Groupe de travail sur les vaccins a fait savoir aujourd'hui qu'il avait expressément recommandé de ne pas conclure d'entente avec CanSino. Nous savons maintenant que cette entente infructueuse est directement liée aux retards dans la livraison des vaccins à l'heure actuelle. Ces retards ont coûté très cher aux Canadiens: ils ont perdu des emplois, certains ont perdu l'espoir et d'autres ont perdu la vie. Les pertes sont innombrables.
Le Groupe de travail sur les vaccins, né du souci du gouvernement de mettre en œuvre une approche fondée sur la science, avait jugé qu'il ne fallait pas poursuivre des démarches auprès de CanSino, pourtant, le gouvernement a fait fi de cette recommandation. Pourquoi le gouvernement s'est-il laissé séduire par cette compagnie chinoise au détriment de la vie des Canadiens?
Monsieur le Président, je vais dire aux députés ce qui a séduit le gouvernement. Le gouvernement s'est laissé séduire par l'idée de tenir compte des conseils du Groupe de travail sur les vaccins pour concrétiser ces sept ententes à très court terme.
J'aimerais remercier tous les fonctionnaires de SPAC qui ont travaillé tout l'été, y compris les week-ends, pour mener à bien ce dossier.
De plus, nous sommes sur la bonne voie pour recevoir 6 millions de vaccins avant la fin de mars, une autre livraison de 23 millions de vaccins avant la fin de juin, et 84 millions de vaccins d'ici la fin de septembre, de sorte que tous les Canadiens qui veulent se faire vacciner pourront le faire.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la Chine détient deux Canadiens, les deux Michael, depuis plus de 800 jours. La Chine a bloqué les expéditions de vaccins au Canada. La Chine ferme les yeux sur le génocide de Xinjiang. La Chine a interdit les importations canadiennes de porc et de canola. La Chine ne respecte tout simplement pas les droits de la personne.
Qu'attend notre premier ministre pour se joindre aux conservateurs et demander le déplacement des Jeux olympiques?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Sur la question très spécifique concernant les Jeux olympiques, nous avons dit à maintes reprises que c'est le Comité international olympique qui prend ces décisions, et cela continue d'être notre position.
Monsieur le Président, c'est pathétique d'entendre une telle réponse et de constater ce manque de leadership. Nos athlètes ne devraient pas payer le prix de l'ignorance libérale et de son premier ministre.
On a appris récemment que les athlètes canadiens se font expliquer ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas dire en Chine afin de ne pas devenir des cibles pour les autorités chinoises. C'est grave, ce que je dis.
Comment le premier ministre et son ministre peuvent-ils accepter cela? Quand vont-ils faire preuve de leadership pour exiger le déplacement des Jeux olympiques et le demander au Comité international olympique si nécessaire?
Monsieur le Président, comme mon honorable collègue le sait très bien, ce sont le Comité olympique canadien et le Comité paralympique canadien qui sont responsables de prendre la décision en ce qui concerne la participation de nos athlètes canadiens aux Jeux olympiques. Nous avons tout à fait confiance en ces organisations. Elles prendront ces décisions de façon éclairée, tout en respectant les valeurs fondamentales des Canadiens et des Canadiennes.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement n'a aucun courage en matière de contrôle des armes à feu.
Non seulement il ne fait rien pour interdire les armes de poing, mais il a complètement abdiqué ses responsabilités en demandant aux municipalités d'agir à sa place. Ce n'est pas vrai qu'on va se retrouver avec des centaines de politiques différentes sur les armes au Québec parce que le fédéral refuse de faire son travail.
Hier, l'Assemblée nationale, de façon unanime, a demandé à ce gouvernement de lui déléguer le pouvoir de contrôler les armes de poing.
Le gouvernement va-t-il respecter cette demande unanime du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de la députée m'amène à me demander si elle a au moins lu le projet de loi.
Le projet de loi que nous avons présenté fournira à l'ensemble des Canadiens le cadre réglementaire le plus solide qui soit pour la restriction des armes de poing. En combinaison avec le projet de loi C-71 que nous avons adopté, les nouvelles mesures prévues dans le projet de loi C-21 nous permettront d'appliquer les restrictions les plus rigoureuses qui soient, et ce, dans toutes les régions du pays.
Rien dans ce projet de loi n'oblige les municipalités ou la province du Québec à en faire davantage. Cela dit, nous sommes tout à fait disposés à collaborer avec les dirigeants qui souhaitent en faire davantage pour leur collectivité. De nombreuses municipalités et provinces nous ont dit être prêtes à en faire davantage. Tous les pouvoirs publics ont une part de responsabilité pour ce qui est d'assurer la sécurité des citoyens.
[Français]
Monsieur le Président, ils sont trop lâches pour contrôler les armes de poing, mais trop vaniteux pour laisser Québec le faire.
Si les libéraux ne veulent pas aider, qu'ils essaient au moins de ne pas nuire. Ce n'est pas vrai que Boisbriand, Sainte-Thérèse et Blainville vont se ramasser avec trois politiques différentes sur les armes dans le même kilomètre carré. Les meurtres par arme de poing ont grimpé de 40 % en 10 ans.
Si le gouvernement fédéral ne veut pas prendre ses responsabilités, va-t-il au moins laisser Québec le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ferai abstraction du langage impoli et non parlementaire de la députée et je serai très clair: le projet de loi que nous avons présenté mettra en place, pour tous les Canadiens, y compris les résidants du Québec, le cadre réglementaire le plus rigoureux qui soit. Ce projet de loi empêchera que des armes de poing se retrouvent dans les mains des criminels en renforçant les interventions à la frontière, en prévenant le vol et le détournement d'armes de poing et en prévoyant des mesures pour que les armes à feu dangereuses ne se retrouvent pas dans des situations dangereuses.
Nous sommes disposés à soutenir les provinces. Nous avons donné des dizaines de millions de dollars au Québec pour assister les policiers et nous sommes impatients que la province distribue cet argent aux services de police municipaux afin de les aider dans leur important travail visant à assurer la sécurité de la population dont ils ont la responsabilité.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, depuis des mois, je demande au gouvernement de clarifier la question de l'arrivée de travailleurs agricoles étrangers dans les fermes canadiennes. Ces travailleurs sont essentiels pour les producteurs canadiens de fruits et de légumes. Avec l'annulation des vols commerciaux depuis le Mexique et les Caraïbes, d'où proviennent en majorité les travailleurs étrangers, de nombreux agriculteurs au pays se demandent comment ces travailleurs pourront venir au Canada et quand ils pourront le faire.
La ministre peut-elle informer les agriculteurs du plan pour permettre aux travailleurs de venir au pays après la mi-mars, période où le plus grand nombre de travailleurs devraient arriver?
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient du rôle crucial que jouent les travailleurs agricoles et les agriculteurs pour permettre aux Canadiens d'avoir accès à de la nourriture, et nous sommes là pour aider travailleurs et agriculteurs. Nous travaillons très fort pour assurer la sécurité des travailleurs étrangers temporaires et leur permettre d'arriver au Canada sans délai.
Dans le cas des travailleurs étrangers temporaires des secteurs de l'agriculture et des fruits de mer, le gouvernement a levé l'exigence de quarantaine dans les hôtels qu'il a désignés jusqu'au 14 mars afin de permettre la mise en place de solutions adaptées. Entretemps, les travailleurs étrangers temporaires qui entrent au Canada se rendent dans le lieu de quarantaine prévu par leur employeur selon les règles de quarantaine en vigueur. Nous apprécions le travail accompli par ces travailleurs et nous leur en sommes reconnaissants.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, en Beauce, la main-d'œuvre étrangère n'est pas un choix, mais une nécessité.
Les entreprises comme Acier d'armature de Beauce, à Saint-Benoît-Labre, se butent à la paperasserie. Surtout maintenant, il y a des délais interminables. Des entreprises de ce type ont besoin de main-d'œuvre étrangère pour rester opérationnelles et réaliser leurs contrats.
J'avais interpellé le ministre à ce sujet presque à pareille date l'an dernier. Rien n'a changé depuis un an. La pandémie a le dos large à l'écouter parler.
Je veux savoir ce que le ministre va faire pour aider ces entreprises et, surtout, quand il va le faire.
Monsieur le Président, nous travaillons de très près avec le secteur agricole et nous comprenons le besoin d'avoir des travailleurs étrangers. La ministre de l'Agriculture et moi avons mis d'incroyables ressources sur ce dossier et nous continuons à soutenir ces travailleurs et, bien sûr, les fermiers. Nous les remercions de leur travail.
[Traduction]
Les transports
Monsieur le Président, un chauffeur de véhicule commercial de ma circonscription a un emploi en vue, mais sa carte EXPRES a expiré. Il a rempli toutes les exigences, sauf celle d'une entrevue en personne. Le problème, c'est que le bureau de services de soutien au programme EXPRES est fermé à cause de la pandémie.
Qu'est-ce que cela signifie pour les renouvellements? Windsor-Essex est le passage frontalier le plus achalandé en Amérique du Nord. L'incapacité de traiter les demandes pour le programme EXPRES signifie des pertes d'emploi et des retards au moment de franchir la frontière. Que fait-on exactement pour remédier à cette situation?
Monsieur le Président, les ponts internationaux et les postes frontaliers sont essentiels pour maintenir les liens économiques entre le Canada et les États-Unis. Des chaînes d'approvisionnement essentielles pour de nombreuses industries dépendent de la circulation transfrontalière. Nous sommes conscients des répercussions, sur les passages frontaliers, de la pandémie de COVID-19 et des restrictions des déplacements qui en découlent. Nous suivons de près la situation pour veiller à ce que les postes frontaliers et les ponts internationaux continuent de jouer leur rôle en protégeant les personnes et les chaînes d'approvisionnement.
La justice
Monsieur le Président, les chiffres sont clairs: les Canadiens racialisés et autochtones sont surreprésentés dans le système judiciaire. Les Autochtones, qui représentent seulement 5 % de la population adulte du pays, comptent pour 30 % des détenus dans les pénitenciers fédéraux. C'est une honte.
Le ministre de la Justice a déposé dernièrement une mesure législative cruciale prévoyant des changements qui contribueront à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pourrait-il en parler à la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie le député de Sydney—Victoria pour les efforts inlassables qu'il déploie afin de lutter contre le racisme systémique. Nous laissons enfin derrière nous des politiques conservatrices en matière de justice pénale qui, au lieu d'accroître notre sécurité et de dissuader les criminels, ont plutôt mené à l'incarcération excessive des Autochtones, des Noirs et des Canadiens marginalisés.
La mesure déposée constitue une refonte nécessaire du droit pénal du Canada. Elle propose d’abroger certaines peines minimales, de recourir davantage aux ordonnances de sursis et de fournir aux services de police et aux procureurs les outils et les conseils qui leur permettront de traiter la toxicomanie comme un problème de santé.
Le projet de loi C-22 marque une étape importante dans la lutte contre le racisme systémique. Nous espérons que les députés d'en face appuieront cette mesure, qui permettra vraiment d'assurer la sécurité de toutes les collectivités du pays.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, deux semaines se sont écoulées depuis que j'ai demandé au premier ministre de faire quelque chose au sujet de la canalisation 5. Ce dossier va nécessiter des échanges de tête dirigeante à tête dirigeante.
Le premier ministre s'engagera-t-il à décrocher personnellement le téléphone et à appeler le président Biden afin de lui demander d'intervenir afin que la canalisation 5 demeure ouverte?
Je l'ai dit et je le répète, monsieur le Président: nous prenons ce dossier très au sérieux. La canalisation 5 est essentielle à la sécurité énergétique et à l'économie du Canada. Elle permet de maintenir des milliers d'emplois dans les raffineries de Sarnia, en Ontario, et dans celles de Montréal et de Lévis, au Québec. Elle transporte 53 % du pétrole brut à destination de l'Ontario et 66 % de celui vers le Québec. Il transporte aussi 55 % du propane du Michigan.
Je peux assurer à la Chambre que nous étudions toutes les options devant nous. La canalisation 5 est essentielle à la sécurité énergétique du Canada. Nous voulons qu'elle demeure ouverte et nous la défendrons.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a causé la disparition de milliers d'emplois dans le secteur énergétique de l'Alberta. Pendant ce temps, les travailleurs de l'énergie regardaient entrer au pays le pétrole étranger produit par des dictateurs du tiers-monde qui violent les droits de la personne. Manifestement, le gouvernement libéral préfère créer de l'emploi en Arabie saoudite, en Irak, en Russie, au Nigeria et ailleurs au lieu d'en créer ici, au Canada.
Concrètement, que fera le gouvernement libéral cette année pour faire baisser les importations de pétrole étranger?
Monsieur le Président, je suis heureux de rappeler au député que le gouvernement a approuvé le projet TMX et que la construction de l'oléoduc est en cours. Cela s'est traduit par la création de plus de 7 000 emplois. Il a autorisé la construction de la canalisation 3, et 7 000 autres emplois ont ainsi été créés. Il a autorisé le projet NGTL 2021, qui entraînera la création de milliers d'emplois. La phase de construction du projet LNG Canada est en cours, avec des milliers d'emplois à la clé. Le gouvernement dépensera 1,7 milliard pour les puits orphelins et inactifs, et des milliers d'emplois seront créés. Évidemment, grâce à la subvention salariale, plus de 500 000 travailleurs ont gardé leur emploi pendant la pandémie, en comptant uniquement l'Alberta.
Le voilà, notre bilan.
Monsieur le Président, au cours des trois dernières semaines, il y a un consensus bipartite de plus en plus marqué sur le fait que l'annulation du pipeline Keystone XL était une erreur. Maintenant, des leaders politiques démocrates et républicains bien en vue réclament que le projet soit maintenu, et plus d'une dizaine d'États jonglent avec l'idée d'entamer des poursuites contre l'administration Biden.
Les libéraux affirment qu'ils appuient le secteur pétrolier. L'heure est venue de joindre le geste à la parole et de défendre le pipeline Keystone XL. Le gouvernement va-t-il enfin le faire?
Monsieur le Président, nous ne nous sommes pas réjouis de la décision de révoquer le permis du projet Keystone XL. Je vais citer Chris Bloomer, chef de la direction de l'Association canadienne de pipelines d'énergie, qui a déclaré ceci:
Le pipeline Keystone XL est une perte, certes, mais s'agit-il de la fin de l'industrie pétrolière et gazière du Canada? Absolument pas. Le Canada est un leader mondial dans le domaine du développement énergétique responsable [...] Nous disposons de ressources naturelles abondantes qui peuvent contribuer à répondre à la demande croissante d'énergie abordable dans le monde entier et à compenser les émissions mondiales.
Nous sommes d'accord pour dire que le monde a besoin de plus d'énergie canadienne, et nous soutenons les travailleurs du secteur de l'énergie.
[Français]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, le Parc Safari est l'une des principales attractions touristiques de la Montérégie, attirant chaque année des centaines de milliers de visiteurs.
Comme de nombreux opérateurs touristiques, le Parc a été durement touché par la COVID-19, et il a dû s'adapter pour survivre. Il y a quelques semaines, j'ai eu le plaisir d'annoncer que nous allouons près de 1 million de dollars au Parc Safari, ce qui l'aidera à couvrir ses nouveaux frais, à continuer d'accueillir les familles et à protéger les emplois des nombreuses personnes qui y travaillent.
La ministre du ministre du Développement économique pourrait-elle dire à la Chambre comment ce gouvernement est présent pour les entreprises touristiques, dans ma circonscription et partout au Canada?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Châteauguay—Lacolle de sa question et de son travail extraordinaire.
Le Parc Safari est certainement une institution touristique importante pour la région. Nous savons que le secteur touristique fait face à d'immenses défis. Bien entendu, nous sommes là, depuis le début, pour l'aider.
Par l'entremise des agences de développement économique, nous avons soutenu environ 1 000 entreprises au Québec. Quarante-quatre millions de dollars ont été investis dans les différentes entreprises touristiques. Partout au pays, c'est plus de 350 millions de dollars. Environ 3 500 organismes ont reçu du financement du fédéral dans le secteur touristique, en plus de...
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, les Canadiens subissent d'importantes pertes de revenus à cause de la pandémie. Même avec la Prestation canadienne d'urgence ou la Prestation canadienne de relance économique, nombreux sont ceux qui n'arrivent pas à payer leur loyer. Ils ont accumulé d'importants arriérés de loyer, et alors que des provinces lèvent leur moratoire sur les expulsions, beaucoup de Canadiens risquent de perdre leur domicile. La situation est particulièrement préoccupante dans les grandes villes et touche de façon disproportionnée les femmes, les gens de couleur et les personnes handicapées. Aux termes de la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement, le droit à un logement suffisant est un droit fondamental de la personne.
Le premier ministre mettra-t-il en place des normes nationales sur l'expulsion et une mesure d'aide fédérale rétroactive pour les locataires résidentiels afin que personne ne se retrouve à la rue faute de pouvoir payer son loyer?
Monsieur le Président, la priorité du gouvernement consiste à faire en sorte que les Canadiens puissent nourrir leur famille et se loger convenablement. C'est pourquoi nous avons rapidement créé la Prestation canadienne d'urgence et la Subvention salariale d'urgence du Canada, afin que les Canadiens obtiennent l'aide dont ils ont besoin pour leur permettre de conserver leur domicile durant la pandémie de COVID-19.
Nous avons fait passer les Canadiens de la PCU à l'assurance-emploi sans en augmenter les cotisations. De plus, nous négocions des ententes avec les provinces et les territoires afin d'instaurer l'Allocation canadienne pour le logement, qui changera la donne en permettant aux Canadiens de recevoir directement des paiements grâce auxquels ils pourront acquitter leur loyer.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, fait troublant, les données indiquent que les crimes haineux à l'endroit des Asiatiques ont augmenté de 717 % à Vancouver. En même temps, la loi sur la sécurité nationale de la Chine inquiète vivement les Canadiens qui ont des liens avec Hong Kong. Les deux Michael sont toujours détenus de façon arbitraire. Quant aux Ouïghours, pourquoi parle-t-on de génocide dans le cas de mon peuple, mais pas dans celui des Ouïghours? Devrait-on déplacer les Jeux olympiques ou les boycotter? Eh bien, le gouvernement a choisi de laisser cette décision au comité olympique.
Le gouvernement peut-il défendre la justice et les droits de la personne et montrer aux Canadiens d'origine chinoise, et à tous les Canadiens d'ailleurs, qu'il est là pour eux?
Monsieur le Président, comme nous l'avons répété de façon soutenue, nous sommes très inquiets face aux allégations concernant la situation des Ouïghours et des minorités musulmanes d'origine turque au Xinjiang.
Nous avons prié le gouvernement chinois de permettre à un groupe d'experts internationaux impartiaux d'observer la situation et, en même temps, nous collaborons avec nos partenaires internationaux et nous mettons à profit notre expertise en ce qui a trait aux graves allégations qui nous proviennent de Chine.
C'est tout le temps que nous avions pour aujourd'hui.
[Français]
Nous avons deux rappels au Règlement. Nous allons commencer par écouter l'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Monsieur le Président, je pense qu'après consultation auprès des partis, vous trouverez le consentement de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que la Chambre condamne la décision de Facebook de bannir le contenu des médias australiens de son réseau social et affirme que les intimidations de Facebook n'ont pas lieu d'être en démocratie...
Une voix: Non.
M. Alexandre Boulerice: ... et demande au gouvernement de déposer un projet de loi qui forcerait les géants du Web à payer leur juste part pour le contenu médiatique qu'ils utilisent.
Avant de poser la question, j'aimerais rappeler aux honorables députés que, par courtoisie, on laisse finir la lecture de la demande et qu'ensuite on dit ce qu'on veut dire.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: Je cède la parole à l'honorable député de Louis-Saint-Laurent.
Monsieur le Président, comme c'est jeudi, j'ai la question traditionnelle pour savoir à quoi on doit s'attendre au cours des prochains jours à la Chambre pour les travaux parlementaires. Je rappelle que, depuis bientôt un mois, tous les parlementaires sont prêts à débattre du projet de loi qui vise à éliminer le fameux montant de 1 000 $ qui est consenti aux travailleurs qui effectuent un voyage non essentiel. Est-ce que le gouvernement va déposer bientôt ce projet de loi pour qu'on puisse en débattre et l'adopter?
[Traduction]
Recours au Règlement
Le Code criminel — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Comme suite au rappel au Règlement soulevé plus tôt aujourd'hui, j'aimerais faire une déclaration concernant le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives), et la similarité qu'il entretient avec le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), inscrit au nom du député de Saskatoon—Grasswood. Comme les députés le savent, les deux projets de loi visent à modifier la même disposition du Code criminel, qui concerne les paris sur des épreuves sportives uniques.
Le projet de loi C-13 a été déposé à la Chambre le 26 novembre 2020 et n'a pas encore été mis à l'étude par le gouvernement. Or, non seulement la Chambre a déjà débattu des dispositions générales entourant les paris sur des épreuves sportives lors de l'étude du projet de loi C-218, mais elle a aussi tranché hier sur le principe général d'autoriser les paris sur toutes les épreuves sportives uniques, et le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. La Chambre se trouve maintenant dans une situation inhabituelle, puisqu'elle s'est prononcée sur l'un des deux projets de loi très similaires inscrits au Feuilleton.
[Français]
La présidence reconnaît que les deux projets de loi ne sont pas identiques. Ils sont toutefois très similaires en ce qu'ils modifient exactement la même disposition du Code criminel dans un but semblable.
[Traduction]
Les projets de loi C-218 et C-13 visent tous les deux à modifier un même alinéa du Code criminel, qui concerne les paris sportifs. Le projet de loi C-218 supprime intégralement l’alinéa 207(4)b) de cette loi afin de légaliser l’exploitation ou la gestion d’une loterie qui consiste à faire des paris sur une course ou un combat, ou une épreuve ou manifestation sportive unique. Quant au projet de loi C-13, il conserve l’alinéa, mais le modifie afin de légaliser les paris sur les épreuves sportives uniques, sauf dans le cas des courses de chevaux.
La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, donne à la page 568 l’explication ci-après de la règle interdisant d’anticiper, qui interdit à la Chambre de trancher deux fois la même question au cours d’une même session:
La règle interdisant d’anticiper entre en jeu uniquement lorsqu’on examine l’une des deux motions similaires inscrites au Feuilleton. Par exemple, deux projets de loi portant sur le même sujet peuvent être inscrits au Feuilleton, mais un seul sera débattu. Si on rend une décision sur le premier (par exemple qu’on rejette le projet de loi ou qu’on lui fait franchir une étape du processus législatif), on ne peut aller de l’avant avec le second.
Il ressort clairement de cette explication que, si deux projets de loi sont similaires, sans être identiques, ils peuvent tous les deux être inscrits au Feuilleton, déposés et adoptés en première lecture, et peuvent même être débattus en deuxième lecture tant que la Chambre n’a encore rien décidé à l’égard de l’un ou de l’autre.
[Français]
[Traduction]
En adoptant le projet de loi C-218 en deuxième lecture, la Chambre a accepté le principe de la proposition législative et, ce faisant, elle a accepté d’abroger le passage du Code criminel qui concerne les paris sportifs. Bien qu’il existe des exemples de cas où la Chambre a abrogé des articles d’une loi qui avaient déjà été modifiés par un autre projet de loi adopté par elle au cours de la même session, cela ne correspond pas exactement à la situation dont nous sommes saisis aujourd’hui. En effet, le projet de loi C-218 vise à supprimer entièrement l’alinéa 207(4)b) du Code criminel. Dès lors, la présidence peut difficilement concevoir que le projet de loi C-13 puisse continuer son cheminement législatif, puisqu’il modifierait un alinéa du Code criminel qui cesserait d’exister dès l’adoption du projet de loi C-218. D’ailleurs, la présidence signale que la Chambre dispose d’autres moyens d’atteindre ces mêmes objectifs; elle pourrait, par exemple, proposer des amendements au projet de loi C-218 à l’étape de l’étude en comité. En conséquence, la présidence peine à voir comment la Chambre pourrait poursuivre l’étude du projet de loi C-13 maintenant qu’elle a adopté le principe général d’abroger le passage même que ce projet de loi vise à modifier.
En conséquence, tant que le projet de loi C-218 continuera de cheminer dans le processus législatif au cours de cette session, le projet de loi C-13 ne pourra être étudié plus avant. Pour réitérer ce qui a été dit lors de l’intervention d’hier et ce qui avait été dit auparavant par le député de Saskatoon—Grasswood, les députés qui souhaitent examiner plus en détail ou modifier les dispositions du projet de loi C-218 devront, pour ce faire, suivre les délibérations du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et participer aux discussions qui auront lieu dans le cadre de ses audiences.
Je remercie les députés de leur attention.
Monsieur le Président, nous nous interrogeons sérieusement sur le raisonnement derrière cette décision.
Comme vous le dites dans votre réponse, il est ici question de deux projets de loi: l'un a été présenté par le gouvernement, et l'autre, par un député de l'opposition officielle, le député de Saskatoon—Grasswood. Le gouvernement a eu la chance de s'expliquer, et je demande officiellement que le député concerné puisse s'adresser à la Chambre pour parler de son projet de loi d'initiative parlementaire.
Cette décision ne tient pas compte du fait que le député en question a demandé la permission de parler de son projet de loi. Or, à cause de la décision qui vient d'être rendue, c'est désormais impossible. Nous avons de sérieuses réserves à propos de la tournure des événements.
[Français]
Il s'agit d'un précédent très malheureux et nous avons des préoccupations majeures. En effet, lorsqu'un député voit son propre projet de loi parlementaire être au cœur d'une décision, nous estimons que ce député doit à tout le moins avoir le droit de s'exprimer à la Chambre s'il le demande. Nous l'avions formellement demandé dans le cas présent, mais le député n'a malheureusement pas pu le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter une chose.
Je partage les réserves du député. Je suis déçu que cette décision ait été rendue à ce moment-ci. Le leader parlementaire de l'opposition et moi avons tous deux indiqué que le député de Saskatoon—Grasswood souhaitait intervenir relativement à ce recours au Règlement et affirmé qu'il devrait en avoir l'occasion. Deux fois, nous avons fait cette demande à la présidence. Le député aurait dû avoir l'occasion de s'exprimer. Je suis extrêmement déçu qu'elle lui ait été refusée, car j'estime que c'était son droit.
J'ajouterai que nous attendons toujours une décision concernant la question de privilège que j'ai soulevée mardi. Vous avez de toute évidence accéléré le pas aussitôt que vous avez constaté qu'une autre personne souhaitait intervenir dans le dossier qui nous occupe, ce qu'elle n'a pas pu faire, mais vous n'avez toujours pas rendu de décision concernant une question de privilège au sujet de laquelle personne d'autre ne souhaitait intervenir. Personnellement, je trouve que la séquence des événements a de quoi faire sourciller. Voilà, je trouvais essentiel et impératif de vous en parler.
L'enchaînement des événements me semble créer un réel problème et un précédent regrettable alors que le député a tenté d'intervenir et qu'il avait des faits pertinents à ajouter, puisque son projet de loi d'initiative parlementaire était l'un des projets de loi en question. Tout cela suscite de sérieuses préoccupations et je tenais à mentionner ces quelques réflexions.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, moi aussi.
Je dirai, très rapidement, qu'il m'apparaît utile de souligner que le recours au Règlement soulevé aujourd'hui, auquel vous avez répondu, visait spécifiquement à obtenir des précisions sur la façon dont les choses devraient se dérouler. Il ne s'agissait pas, à proprement parler, d'un recours au Règlement concernant une erreur de procédure pour lequel d'autres personnes pourraient présenter des arguments. Il s'agissait simplement d'une question qui vous était posée dans le but d'obtenir des précisions quant aux prochaines étapes. Étant donné le contexte de notre discussion, il m'apparaît important de garder cela à l'esprit.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il s'agit d'une situation très inhabituelle, c'est le moins qu'on puisse dire. C'est le gouvernement qui a présenté le projet de loi mais, comme il ne l'a pas fait avancer assez rapidement, nous nous retrouvons dans la situation actuelle.
Je me demande si vous avez eu l'occasion d'examiner mon intervention de tout à l'heure, étant donné que vous n'en avez pas du tout parlé dans votre décision. Il vaut la peine de prendre un peu de recul. Je ne remets pas en question votre jugement ou vos capacités à cet égard, mais de nouveaux renseignements ont fait surface et nous voulons nous assurer d'un processus rigoureux.
Hier, le gouvernement a agi précipitamment. Il n'a fait part à aucun député de son intention de retirer le projet de loi avant hier, puis, ce matin, il a agi. Je demande que le processus soit rigoureux pour éviter de précipiter les choses et de commettre des erreurs, et que nous prenions une journée pour offrir au député de Saskatoon—Grasswood l'occasion de prendre part au débat. Cela serait judicieux aussi.
Monsieur le Président, je respecte votre décision à cet égard, mais j'estime qu'elle est incomplète si vous n'avez pas eu l'occasion d'examiner mon intervention de tout à l'heure ainsi que celle du député de Saskatoon—Grasswood, qui a présenté le projet de loi dont j'ai parlé.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avec tout le respect que je leur dois, je ne comprends pas les députés. Nous n'avons pas affaire à une question de privilège, et il ne s'agit pas d'une question de débat. La question vous a été posée uniquement pour obtenir quelques précisions: si le projet de loi C-228 était adopté, est-ce qu'il serait possible de poursuivre l'étude du projet de loi C-13? C'est tout. Il n'y a pas de débat. Cette question ne touche personne d'autre. On cherchait tout simplement à savoir si l'étude d'un projet de loi pouvait continuer après l'adoption d'un autre projet de loi. La question était directe et vous avez répondu à la question. C'est tout.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je ne sais pas si cela s'inscrit dans la catégorie des déclarations hebdomadaires, mais, toutes les semaines, nous, le leader du gouvernement à la Chambre et le leader de l'opposition officielle, avons ce rendez-vous le jeudi après-midi, pour savoir vers quoi on se dirige.
Pour la cinquième fois, et je ne compte pas ce que je viens de faire il y a environ cinq minutes, nous tendons la main au gouvernement.
Quand va-t-il déposer le projet de loi pour que nous puissions en débattre ici, à la Chambre, afin d'éliminer les fameux 1 000 $ donnés aux travailleurs qui effectuent un voyage qui n'est pas nécessaire?
Monsieur le Président, si je comprends bien la question, mon collègue veut savoir quel sera l'agenda législatif des prochains jours.
[Traduction]
Demain matin, nous poursuivrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-14, qui porterait exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique. L'après-midi, nous commencerons le débat sur le projet de loi C-19, qui prévoirait des règles d’application temporaire pour assurer la tenue d’élections en toute sécurité dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
[Français]
Ensuite, lundi et mercredi de la semaine prochaine, nous poursuivrons le débat sur le projet de loi C-19. Mardi, nous passerons à l'étude des amendements du Sénat au sujet du projet de loi C-7, la loi concernant l'aide médicale à mourir. J'aimerais aussi informer la Chambre que le jeudi 25 février sera un jour désigné. Vendredi, dans la même semaine, nous commencerons l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-21, la loi sur les armes à feu.
Je remercie mon collègue de sa question.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Il reste une minute au député de Stormont—Dundas—South Glengarry pour les questions et les observations.
Nous passons aux questions et aux observations. La députée de Kelowna—Lake Country a la parole.
Monsieur le Président, aujourd'hui, mon collègue a donné des exemples de la situation dans un discours empreint de sincérité, et je tiens à l'en remercier. Il a dit que nous devions défendre ceux qui ne peuvent pas se défendre eux-mêmes. Je me demande si le député peut nous expliquer un peu mieux pourquoi il est important de collaborer avec nos alliés ainsi que de faire preuve d'initiative dans ce dossier.
Monsieur le Président, les médias comme la BBC, le Washington Post, le New York Times et l'Associated Press ont documenté de nombreux exemples d'histoires personnelles de ce genre. Les personnes touchées en Chine, soit les Ouïghours et la minorité musulmane d'origine turque, ne peuvent pas se faire entendre. Il est inutile d'expliquer pourquoi. Nous savons pourquoi ils subissent de l'oppression en Chine.
Au Canada, nous devons défendre ceux qui ne peuvent pas se défendre eux-mêmes. Nous leur devons de les protéger, et ce, pour respecter nos valeurs.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Kingston et les Îles.
Je tiens d'abord à remercier le député de Wellington—Halton Hills d'avoir attiré l'attention de la Chambre et des Canadiens sur cette question cruciale. Je veux aussi le remercier du discours très réfléchi qu'il a prononcé ce matin, dans lequel il a décrit les persécutions subies depuis plus d'une décennie par les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque dans l'Ouest de la Chine.
Par ailleurs, je souhaite également remercier le député de Montarville d'avoir expliqué clairement l'importance pour le Parlement canadien de continuer à sévir contre la violation des droits de la personne en Chine, ainsi que le député de St. John’s-Est, qui a eu la perspicacité de comprendre qu'il faut plus qu'un processus politique, comme nous l'entendons aujourd'hui, en vue d'inciter le monde entier à agir pour mettre fin au traitement atroce des Ouïghours; il faut aussi des mesures judiciaires.
C’est une question que je suis de près depuis plus d’une décennie. La communauté ouïghoure est petite au Canada, mais j’ai le privilège de représenter certains de ses membres qui vivent dans la circonscription que je représente, Don Valley-Ouest. J’ai entendu leurs histoires et leurs inquiétudes au sujet de leurs familles, de leurs amis et de leurs collègues qui demeurent dans la province du Xinjiang. Mon premier contact avec cette communauté a été avec les membres d’une famille qui faisaient face à des problèmes d’immigration occasionnés par le gouvernement conservateur précédent, alors que j’étais dans l’opposition. Je les ai défendus avec fierté à l’époque et je continue de le faire. Leurs visages, leurs histoires et leurs cœurs brisés continuent de m’accompagner aujourd’hui.
Cette question a pris une perspective plus large pour moi lorsque j’ai rencontré Rebiya Kadeer, qui était alors présidente du Congrès mondial des Ouïghours. Celle qui combat le dragon, comme on la surnomme, m’a raconté avec douceur, passion et intelligence l’histoire de son peuple, dont la situation n’a fait qu’empirer au cours de la dernière décennie. Elle est connue non seulement comme « celle qui combat le dragon », mais aussi comme la « mère de tous les Ouïghours ». Son héritage me revient en mémoire chaque fois que je soulève la question de la persécution de son peuple.
Je tiens à être clair: j’ai été et je continue d’être préoccupé, alarmé et horrifié par les rapports faisant état de détentions arbitraires massives, de surveillance répressive de torture, de mauvais traitements, de travail forcé et de stérilisation forcée, de même que de séparation arbitraire massive des enfants de leurs parents par le gouvernement de la République populaire de Chine. C’est inacceptable, et c’est un autre exemple de l’incapacité de la République populaire de Chine de reconnaître l’importance particulière des droits de la personne. Les droits de la personne sont le fondement du monde civilisé, et le fait de les enfreindre ne mènera jamais à la paix, à l’harmonie, à la prospérité ou au bien-être des populations, qu'elles soient minoritaires ou majoritaires.
En 2018, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a sonné l’alarme à ce sujet. Il a souligné que la répression était généralisée et organisée et que d’autres violations étaient commises par des membres haut placés du Parti communiste chinois. Bien que les chiffres officiels aient été impossibles à obtenir, il semble que le nombre de personnes détenues pourrait se situer entre des dizaines de milliers et plus de 1 million, et des rapports continuent de faire surface au sujet de pratiques de travail forcé, de stérilisation forcée et d’autres mesures coercitives de régulation des naissances. D’autres atrocités, que certains ont qualifiées de violations des droits de la personne, de crimes contre l’humanité, d’activités génocidaires ou de génocide proprement dit, ont été largement signalées.
Tout cela explique pourquoi le gouvernement canadien a déjà agi et continuera d’agir selon sa conscience sur la scène internationale pour dénoncer la persécution du peuple ouïghour. L’une des meilleures façons de collaborer avec nos partenaires internationaux est de le faire par l’entreprise d’institutions multilatérales comme les Nations unies. Depuis la rédaction et l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les gouvernements canadiens de deux partis différents ont été des chefs de file sur la scène internationale en matière de droits de la personne. Ces problèmes ne se régleront pas du jour au lendemain et ils exigent de la vigilance et de la détermination. C’est pourquoi le Canada est déterminé à exercer des pressions pour faire avancer les dossiers liés à la Chine, tout en reconnaissant que la Chine d’aujourd’hui n’est plus celle qu’elle était il y a quelques années à peine.
Nous avons participé aux travaux du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. En septembre 2020, le Canada a été coorganisateur d’un événement parallèle sur la situation à Hong Kong. Le 6 octobre 2020, à la Troisième Commission de l’Assemblée générale, le Canada et 38 autres pays ont cosigné une déclaration conjointe sur la situation des droits de la personne au Xinjiang et à Hong Kong. De plus, dans le cadre du dernier Examen périodique universel des Nations unies de 2018, le Canada a formulé des observations franches sur le bilan de la Chine en matière de droits de la personne.
Au moment où beaucoup remettent en question l’avenir du multilatéralisme ou de la diplomatie, le Canada est déterminé à jouer un rôle actif dans l’élaboration des normes et la mobilisation des institutions qui sous-tendent notre communauté mondiale.
Nous savons toutefois qu’il est difficile d’apporter de réels changements dans les couloirs du pouvoir. C’est pourquoi le Canada consulte également la diaspora, des militants, la société civile, des journalistes et des défenseurs des droits de la personne afin de connaître les histoires des victimes de persécution partout dans le monde. Voilà pourquoi le monde est au courant de la répression de la liberté de réunion et de la suppression de la démocratie à Hong Kong. Voilà pourquoi le monde est au courant des restrictions des libertés linguistiques, culturelles et religieuses et de la destruction de bâtiments et de temples au Tibet. Voilà pourquoi le monde est au courant des abus commis par la Chine contre les Ouïghours et d’autres minorités du Xinjiang, dont on a abondamment parlé aujourd’hui.
Il est impossible d’ignorer les preuves de plus en plus nombreuses d’une campagne systématique de répression. Nous prenons très au sérieux les violations flagrantes des droits de la personne. Nous prenons très au sérieux les allégations de génocide. La communauté internationale doit collaborer pour enquêter sur les abus flagrants qui ont lieu au Xinjiang. Au XXIe siècle, il n’y a aucune excuse pour ne pas être au courant de ces problèmes.
Le Canada est déterminé à s’engager unilatéralement, ainsi qu’aux côtés de ses partenaires, à défendre les droits de la personne en Chine. Nous continuerons de réclamer un accès sans entrave au Xinjiang pour les observateurs indépendants internationaux, comme nous l’avons fait en juillet 2019, en juin 2020 et à l’ONU en octobre dernier. Nous continuerons de nous opposer aux sanctions et aux persécutions de la Chine fondées sur la religion ou les croyances des musulmans, des chrétiens, des bouddhistes tibétains et des adeptes du Falun Gong, comme nous l’avons fait lors de l’Examen périodique universel de 2018.
Nous continuerons d’appuyer le rétablissement du respect des droits civils et politiques à Hong Kong, ce que nous avons fait à maintes reprises avec des alliés aux vues similaires. Nous continuerons de nous opposer à la peine de mort en Chine et ailleurs, en demandant la clémence pour les Canadiens condamnés à cette peine.
Enfin, nous continuerons de travailler sans relâche pour rapatrier Michael Kovrig et Michael Spavor. C’est un objectif qui, très franchement, motive mon travail tous les jours.
C’est dans cet esprit que non seulement je prends la parole dans ce débat, mais que j’écoute la sagesse, l’expérience, la passion et l’attention qui s’expriment de la part de mes collègues de tous les partis aujourd’hui. Les Canadiens s’attendent à ce que leur Parlement et leur gouvernement luttent contre les injustices au Canada et ailleurs dans le monde. Même si nous ne sommes pas toujours d’accord sur la façon et le moment de le faire, je sais que nous sommes tous d’accord pour dire que le Canada doit à la fois parler et agir, afin de continuer à lutter pour la justice et les droits de la personne au Canada et partout dans le monde. Aujourd’hui, nous gardons les Ouïghours dans nos pensées, nos esprits et nos cœurs afin de faire ce qui est le mieux et ce qui est juste pour eux.
Madame la Présidente, je suis d’accord avec mon collègue sur bien des points, mais il n’a pas vraiment répondu à la question principale.
Le secrétaire parlementaire sait que le génocide a une signification juridique précise en droit international. Il sait que le Canada est partie à la Convention sur le génocide et qu’il a certaines obligations. Ces obligations ne dépendent pas des actions d’autres parties ou États.
Dans le cadre de cet instrument multilatéral, nous nous sommes engagés à intervenir en cas de génocide. Nous avons ces obligations en tant que pays, peu importe ce que font les autres, même si nous savons que d’autres pays, comme les États-Unis, ont déjà commencé à agir.
Le secrétaire parlementaire est-il d'avis qu’un génocide se produit effectivement, dans le sens juridique précis défini par la Convention, et que, par conséquent, le gouvernement du Canada serait tenu de s'acquitter de ses obligations en vertu de cette Convention?
Madame la Présidente, ce n’est pas, selon moi, le cœur du sujet aujourd’hui. La santé, le bien-être et les droits des Ouïghours, et la meilleure voie à suivre, c’est cela qui est en jeu aujourd’hui.
L’important, ce n’est pas ce qu’un parlement décide, unilatéralement, sur le sujet. La responsabilité des conventions internationales incombe au gouvernement du Canada qui doit s’affirmer sur la scène internationale, ce qu’il continue et continuera de faire.
Cette question est bien plus importante que toute déclaration. Il s’agit des droits de la personne, alors allons au fond de ces motions. Elles parlent de conversation, mais elles doivent également reposer sur la réalité des atrocités commises au mépris des droits de la personne. Nous trouverons tous les moyens de les condamner sur la scène mondiale, comme il convient, honnêtement et en toute intégrité.
[Français]
Madame la Présidente, je partage un peu le point de vue de mon collègue conservateur de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce que dit le secrétaire parlementaire. En fait, ce dernier tourne autour du pot pour ne pas s'engager au nom de son gouvernement.
Dans son discours, le secrétaire parlementaire admet qu'il y a eu violation des droits de la personne, qu'il y a des camps de rééducation, des viols et des campagnes de stérilisation, le tout étant documenté à l'échelle internationale. La semaine passée, nous avons envoyé une lettre ouverte aux journaux, signée par tous les députés de cette Chambre, des libéraux aux verts et des bloquistes aux conservateurs. Pour avancer, il ne reste plus au gouvernement du Canada qu'à admettre qu'il y a un génocide, car les mots sont importants. C'est tout ce qu'il manque pour aider les Ouïghours qui vivent en ce moment un génocide en Chine.
[Traduction]
Madame la Présidente, je serai parfaitement clair. Nous pouvons aider les Ouïghours de bien des façons. Aujourd’hui donc, je m’engage à suivre attentivement le débat et à écouter non seulement l’avis d’experts, mais aussi les réflexions des uns et des autres sur la question qui nous occupe.
Le gouvernement continuera de faire ce qu’il y a de mieux, en étant toujours soucieux des droits de la personne et en cherchant toujours la meilleure solution. Nous veillerons à agir prudemment et méthodiquement, en consultant les meilleurs juristes, et nous ferons en sorte de prendre les bonnes décisions. Le gouvernement veut prendre les bonnes décisions et toujours agir dans l’intérêt des Ouïghours, pas dans mon intérêt ou dans celui de tout autre député.
Madame la Présidente, il va sans dire que les conversations que j’avais avec le député au comité sur les relations sino-canadiennes me manquent.
Ces questions sont complexes, mais il faut bien qu’on en finisse de débattre de cette motion. Notre pays croit en la primauté du droit. Si nous voyons qu’il est porté atteinte aux droits des Ouïghours en Chine, comme le député a déclaré le voir sans conteste, est-ce que cela ne nous incite pas à faire respecter la primauté du droit en remplissant nos obligations internationales et en faisant appliquer les conventions dont nous sommes signataires?
Le député reconnaît-il que le gouvernement a l’obligation de défendre les valeurs canadiennes et la primauté du droit au nom de ceux qui sont…
Madame la Présidente, le gouvernement a la responsabilité d'écouter le Parlement et chacun des députés dans cette enceinte. Il doit aussi agir avec intégrité, dans le futur, pour améliorer le sort du peuple ouïghour.
Les conversations avec le député au comité me manquent également.
Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir au sujet de la motion de l'opposition. Je remercie le député de Wellington—Halton Hills de l'avoir présentée. Elle est substantielle et traite d'un problème véritable et pressant. Après avoir eu l'occasion de siéger à la Chambre aujourd'hui et d'écouter les discours, les questions et les réponses de la part de tous les partis, je peux dire sincèrement que je me sens mieux informé et que je comprends mieux la situation qu'à mon réveil ce matin. J'en sais gré au député.
À maintes occasions, le gouvernement a parlé à la Chambre des efforts qu'il déploie afin de défendre l'ordre international fondé sur les règles. À la suite de la Deuxième Guerre mondiale, les fondements de cet ordre ont été jetés par divers Canadiens illustres, dont Louis St-Laurent et Lester B. Pearson. Depuis, le Canada a travaillé de concert avec d'autres pays afin de bâtir sur ces fondements, ce qui a entraîné une période de paix et de prospérité sans précédent. Nous n'avons pas atteint la perfection, mais nous avons certainement fait des progrès. Le respect des droits de la personne est au cœur de l'ordre international fondé sur les règles.
Les Nations unies sont fondées sur trois piliers: la paix et la sécurité, le développement et les droits de la personne. Ses États membres se sont réunis il y a 72 ans pour approuver la Déclaration universelle des droits de l’homme, plaçant les personnes, et non les États, au centre du nouvel ordre international. Cette déclaration énonce les obligations que tous les gouvernements ont envers leurs citoyens.
Aujourd’hui, l’ordre international fondé sur des règles fait face à de sérieux défis. Certains gouvernements semblent croire en un ordre international qui n’est pas pour le peuple, mais pour les États. Ce n’est certainement pas l’approche du Canada.
Le Canada défend les droits de la personne partout et en tout temps. Le Canada défend les Vénézuéliens, les gens qui fuient leur foyer au Myanmar, le peuple du Yémen qui souffre des affres de la guerre, le peuple du Bélarus qui réclame des élections libres et justes et les Ouïghours qui font face à la répression, à la persécution et à la détention arbitraire massive.
Il est clair que la promotion et la protection des droits de la personne méritent plus d’attention que jamais. Le Canada fait sa part. Cependant, les défis sont de taille pour toute une gamme de droits de la personne, surtout dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19.
La liberté d’opinion et d’expression et la liberté de penser et de dire ce que nous voulons sont des éléments fondamentaux de notre identité humaine. Pourtant, cette liberté est menacée dans bien trop de pays. Sur le front multilatéral, le Canada a constamment soulevé des préoccupations au sujet des violations de la liberté d’expression, notamment la liberté de presse au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à l’Assemblée générale des Nations unies et dans d’autres tribunes internationales.
Le Canada a travaillé avec ses partenaires pour adopter des résolutions à l’ONU sur la liberté d’expression, sur les défenseurs des droits de la personne, sur la liberté dans Internet et sur la sécurité des journalistes. Le Canada a contribué à la création et à la coprésidence de la Coalition pour la liberté des médias, un groupe de 43 pays déterminés à s’attaquer aux problèmes liés à la liberté de presse.
Ce n’est pas seulement la liberté de parole qui est menacée. De nombreux gouvernements sévissent contre la liberté d’aimer, notamment contre les lesbiennes, les gais, les bisexuels, les intersexués et les bispirituels, qui sont victimes de discrimination et de violence. Le Canada défend les droits des personnes LGBTI dans deux domaines, soit la décriminalisation des comportements homosexuels et l’élimination de la violence et de la discrimination ciblant les personnes LGBT.
Le Canada a élaboré des programmes de formation sur les droits de la personne à l’intention de la police, de la magistrature et des écoles. Des missions canadiennes appuient le travail des groupes locaux de la société civile LGBTI par l’entremise du Fonds canadien d’initiatives locales. Le Canada copréside également la Coalition pour les droits égaux, la première tribune intergouvernementale au monde sur la protection des droits des personnes LGBTI. Nous continuons de jouer un rôle central au sein de cette coalition.
Dans certains pays, des gens sont privés de leur liberté, et leurs droits économiques, sociaux et culturels sont menacés parce qu’ils appartiennent à des minorités religieuses. L’approche du Canada en matière de promotion de la liberté de religion ou de croyance comprend la défense des communautés de foi et de croyance persécutées qui s’opposent à la haine religieuse, à la discrimination et à d’autres formes de discrimination, et la promotion d’un plus grand respect et d’une meilleure compréhension mutuels en encourageant le dialogue interconfessionnel et interculturel.
De plus, le Canada est résolu à bâtir un monde plus inclusif, libéré du racisme. Comme de récents événements au Canada et ailleurs le montrent clairement, le racisme systémique est un problème mondial, une des causes profondes de l’exclusion et un des plus grands obstacles au bien-être collectif. Tout en nous efforçant, dans notre pays, de venir à bout du racisme systémique que continuent de subir les Autochtones, les Canadiens noirs et d’autres groupes racialisés, nous encourageons aussi l’inclusion et la lutte contre le racisme à l’étranger, en continuant de diriger les discussions sur la valeur de l’inclusion et du respect de la diversité avec nos partenaires internationaux, à l’échelle bilatérale et multilatérale.
Le Canada entend également continuer de se battre pour la pleine reconnaissance des droits des femmes. Le Canada prône depuis longtemps l’égalité entre les sexes, l’autonomisation des femmes et des filles, et le respect de leurs droits, tant au pays qu’à l’étranger. À l’échelle internationale, le Canada s’emploie depuis longtemps à faire respecter les droits des femmes et des filles. Ainsi, il a placé les valeurs féministes au cœur de sa politique étrangère et adopté la Politique d’aide internationale féministe.
C’est notamment en garantissant leur participation entière, égale et véritable à la prise de décisions à tous les niveaux, politiquement, économiquement et socialement, que l’on parviendra à améliorer la condition et le bien-être des femmes et des filles. Le Canada travaille dans un contexte multilatéral, au Conseil des droits de l’homme et dans d’autres instances, où il défend des causes telles que l’élimination de la violence à l’égard des femmes et la fin des mariages précoces et forcés. Le leadership des femmes est essentiel comme catalyseur du changement que nous voulons voir s’opérer dans le monde. Il est également nécessaire pour s'attaquer à nombre des problèmes les plus épineux du monde. Beaucoup de gouvernements qui privent leurs propres citoyens de droits les plus élémentaires usent de répression contre celles et ceux qui s'élèvent pour défendre les droits de leurs voisins.
Le Canada reconnaît le rôle clé des défenseurs des droits de la personne pour la promotion et la protection de ces droits et le renforcement de la primauté du droit. La promotion du respect des défenseurs des droits de la personne est essentielle si nous voulons des sociétés inclusives, sécuritaires et prospères. Le Canada est préoccupé par les menaces grandissantes ciblant les défenseurs des droits de la personne, comme les disparitions forcées, les arrestations arbitraires, les emprisonnements illégaux, la torture et les procès inéquitables.
Les Canadiens se voient rappeler chaque jour l’importance des droits de la personne, et ils s’attendent à ce que leurs gouvernements défendent vigoureusement ces droits au Canada et ailleurs. C’est pourquoi le gouvernement est résolu à protéger les personnes exposées à des persécutions et à dénoncer les régimes qui portent atteinte aux libertés fondamentales de leur population, y compris ceux qui recourent à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements.
Le Canada attache beaucoup d’importance à l’ordre international fondé sur des règles et il continuera de coopérer avec la communauté internationale et la société civile pour mettre fin à la torture. De plus, le Canada a clairement fait savoir qu’il est opposé à la peine de mort et favorable à son abolition dans le monde. Le Canada lance des appels à la clémence dans tous les cas où des Canadiens sont condamnés à la peine capitale à l’étranger.
En cette ère de technologies et de progrès technologiques rapides, le Canada croit fermement que les droits de la personne et les libertés fondamentales dont jouissent les personnes dans la vie de tous les jours doivent également être protégés en ligne. Par sa participation à la Freedom Online Coalition, le Canada affirme l’importance de défendre la liberté sur Internet pour les gens du monde entier ainsi que des liens entre l’inclusion numérique et la protection et la promotion des droits de la personne.
Chaque être humain naît avec des droits, et le Canada s’engage à faire respecter ces droits. Cependant, bien que les droits de la personne aient une valeur intrinsèque, ils ont aussi une utilité pratique. Les sociétés où la diversité et les droits de la personne sont respectés, les sociétés qui adoptent des approches inclusives, afin que tous les citoyens puissent apporter leur contribution, sont les plus prospères. Le Canada croit que tous les gouvernements doivent reconnaître qu’ils ont des comptes à rendre à leur population. Nous devons nous rappeler que les gens sont au cœur de l’ordre international fondé sur des règles.
Il y a beaucoup à faire pour renforcer le respect des droits de la personne à l’échelle mondiale. Pour que cela se réalise pleinement, tous les gouvernements doivent collaborer. Le Canada continuera de promouvoir le respect des droits de la personne en se tenant debout et en tendant la main.
Madame la Présidente, si cette motion et l’amendement dont la Chambre est saisie sont adoptés, mais que le gouvernement vote contre la motion, le député croit-il que le gouvernement a l’obligation de respecter la motion?
Comme le député le sait, ces motions ne sont pas exécutoires, mais elles le sont au sens normatif du terme. Si nous croyons au respect des normes démocratiques, il est important de respecter la volonté de la Chambre. Si cette motion est adoptée, le député croit-il que le gouvernement doit en respecter le libellé, même s’il a voté contre?
Madame la Présidente, je sais que le député a posé cette question à quelques autres personnes aujourd’hui. Je vais essayer d’être aussi direct que possible. Je crois sincèrement que le gouvernement fera ce qu’il doit faire.
Le député a peut-être raison de dire que ce n’est pas une obligation légale, mais je crois fermement que le gouvernement respecte et respectera toujours ce que la Chambre préconise. Je crois aussi que le gouvernement agira comme il se doit, quel que soit le résultat. On ne peut pas présumer de ce qui se produira la semaine prochaine au moment du vote. Je sais que le gouvernement fera toujours ce qu’il doit faire et respectera la volonté des gens qui l’ont élu.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collège de son discours, dans lequel il a beaucoup parlé des droits de la personne et de leur importance. De plus, il a également soulevé la question du féminisme.
De la part d'un gouvernement qui se dit féministe et qui veut défendre ces valeurs, je tiens à rappeler que c'est, en ce moment, 80 % des femmes ouïghoures qui risquent de vivre une stérilisation forcée. On se sert du viol comme d'une arme contre les Ouïghours.
Dans cette perspective, est-il d'accord pour que l'on envoie un message fort à la communauté pour défendre les femmes ouïghoures qui sont victimes de crimes sexuels horribles, et votera-t-il pour l'amendement du Bloc québécois visant à déplacer les Jeux de Pékin de 2022?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie tous les députés qui, comme je l’ai dit au début de mon discours, sont intervenus aujourd’hui. Ils m’ont vraiment éclairé sur cette question. Je suis le premier à admettre que, lorsque je suis entré dans cette enceinte ce matin, je ne savais pas à quel point les gens étaient persécutés. J’en suis maintenant beaucoup plus conscient, à la suite des délibérations qui ont eu lieu ici.
Je crois absolument que le Canada doit envoyer un message fort. Lorsque des actes comme ceux dont nous avons été informés se produisent, le Canada a un rôle très important à jouer pour ce qui est de transmettre un message fort, quel qu’il soit, au moment où cela est justifié.
Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé d'inclusion et de leadership féminin dans son discours, ainsi que du rôle de chef de file qu'exerce le Canada au sein de la communauté internationale.
Je tiens simplement à rappeler au député qu'il y a près de 20 mois, le gouvernement s'est engagé à présenter un plan d'action pour répondre aux 231 appels à la justice contenus dans le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Dans ma circonscription, plusieurs organismes mènent des collectes de fonds en fabriquant des épinglettes, qu'ils affichent ensuite sur des panneaux pour faire connaître à la population l'identité de femmes et de filles autochtones disparues et recherchées par leurs familles, parfois depuis des décennies.
Qu'attend le gouvernement pour passer à l'action et faire preuve d'un tel leadership? Compte tenu des atrocités de toutes sortes commises dans le monde entier— et notamment en Chine en ce moment —, il est important que le Canada fasse preuve de leadership sur ce plan. Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, je remercie la députée de son intervention. Je me suis toujours bien entendu avec elle lorsque nous avons eu l'occasion de siéger ensemble à un comité.
Je peux dire en toute honnêteté que je suis extrêmement fier des progrès réalisés par le gouvernement. Y a-t-il encore du travail à faire? C'est indéniablement le cas. Y aura-t-il toujours du travail à faire? J'imagine qu'il y en aura longtemps après mon départ de la Chambre et celui de ma collègue.
Il faudra des décennies pour se remettre des conséquences et des actions découlant de cette relation. Nous devons faire tout ce que nous pouvons maintenant et agir aussi rapidement que possible. Je suis tout à fait d'accord avec la députée pour dire qu'il faut améliorer cette relation et qu'il y aura toujours plus à faire.
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole par vidéoconférence à la Chambre au nom de mes concitoyens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Port Moody—Coquitlam.
Plus tôt aujourd’hui, le député de Wellington—Halton Hills nous a fait part de récits effrayants et horribles des atrocités que subissent les Ouïghours en Chine. Les particularités et les preuves sont bien documentées et très troublantes. Il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’un génocide.
J’irai même plus loin en disant qu’il s’agit littéralement d’un exemple classique des horreurs perpétrées en situation de génocide. Ne nous y trompons pas. Au fond, je ne crois pas qu’il y ait un seul député à la Chambre qui en doute. En fait, des membres actuels et anciens du caucus libéral ont exprimé publiquement ce point de vue.
Si je mentionne ce dernier point aujourd’hui, c’est parce qu’en fin de compte, nous sommes ici aujourd’hui pour tenter de déterminer pourquoi le premier ministre refuse de défendre certains des peuples les plus vulnérables du monde, les Ouïghours, et de dénoncer à juste titre ce génocide.
Nous connaissons tous une partie de la réponse. Ce n’est pas parce que le premier ministre a peur de parler d’un génocide. En fait, il a même déjà déclaré qu’un génocide avait eu lieu au Canada. Par conséquent, pourquoi refuse-t-on de parler d’un génocide commis contre les Ouïghours? Nous connaissons tous la réponse. C’est parce que le premier ministre, pour une raison ou une autre, refuse de tenir tête au gouvernement du Parti communiste chinois.
Nous ne savons pas pourquoi. La situation s’est tellement détériorée que même le député libéral de Malpeque a dû prendre la parole pour dire au premier ministre de s’ouvrir les yeux en ce qui concerne la Chine.
[Français]
À mon avis, il n'y a pas un député de la Chambre qui ne soit pas d'accord avec le député de Malpeque relativement aux conseils qu'il a donnés au premier ministre à cet égard.
Tout le mérite revient au député de Malpeque pour avoir rappelé le mauvais comportement de son chef à cet égard, d'autant plus qu'il sait ce qui est arrivé à l'ancienne députée libérale Jane Philpott, qui a osé s'exprimer et défier le premier ministre à l'égard de son mauvais comportement. Lorsqu'un député libéral ose dénoncer le mauvais comportement de son patron, cela peut entraîner la fin de sa carrière. C'est exactement ce qu'a fait le député de Malpeque. Au moyen de cette motion, nous avons l'occasion d'envoyer un message fort au premier ministre.
N'oublions jamais qu'à la 11e heure du 11e jour du 11e mois, les Canadiens se réunissent pour rendre hommage aux nombreux Canadiens courageux qui ont fait beaucoup de sacrifices pour notre pays. S'ils ont quitté leur maison, leurs proches et leur famille, c'est non seulement pour servir le Canada, mais aussi pour résister à la tyrannie et à l'oppression et pour lutter pour les plus vulnérables. C'était la façon de faire du Canada à l'époque.
Je suis profondément préoccupé par le fait que cela change sous le premier ministre actuel. Si nous permettons au premier ministre d'ignorer les atrocités et le génocide qui se produisent en Chine, contre le peuple ouïghour, l'échec du premier ministre deviendra l'échec du Canada. Nous ne pouvons pas permettre que cela se produise. Ce n'est pas le Canada en lequel je crois.
Je me demande si c'est le Canada auquel le gouvernement croit, un Canada qui ne regarde pas de l'autre côté, où nous ne nous défendons pas contre le génocide. Tout cela vient du fait que nous avons un premier ministre totalement incapable de se lever contre le gouvernement communiste chinois.
[Traduction]
Irwin Cotler a dit récemment que l’indifférence à l’égard de telles atrocités de masse, sans parler du génocide, revient toujours à se ranger du côté de l’agresseur, plutôt que des victimes. C’est sur cette voie que nous dirige le premier ministre, celle de l’agresseur. Encore une fois, je demande pourquoi. Tout simplement parce qu’en ce qui concerne le gouvernement communiste chinois, le premier ministre refuse de se tenir debout et de faire preuve de leadership.
Permettez-moi de répéter ce qu’a dit Irwin Cotler. L’indifférence à l’égard de telles atrocités de masse, sans parler du génocide, revient toujours à se ranger du côté de l’agresseur, plutôt que de celui des victimes.
Je pose une question simple. De quel côté les députés se rangeront-ils? Vont-ils s’asseoir en silence avec le premier ministre et se ranger du côté de l’agresseur, ou vont-ils prendre position au nom du peuple ouïghour et appuyer cette motion?
Soyons clairs sur la demande contenue dans cette motion. Sans tenir compte du préambule, on nous demande aujourd’hui, en notre qualité de députés, d’appuyer la reconnaissance d’un génocide actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïghours et d’autres musulmans turciques et de demander au gouvernement d’adopter officiellement cette position. C’est exactement ce que M. Cotler et beaucoup d’autres demandent au Canada de faire. Aujourd’hui, nous pouvons adopter cette position ou nous pouvons demeurer assis et ne rien dire.
[Français]
Avant de conclure mes commentaires, j'aimerais poser à tous une question simple.
Notre temps ici est finalement limité. Lorsque nous regardons en arrière, précisément sur le temps que nous avons passé ici-bas, il ne fait aucun doute que nous aurons tous beaucoup de bons souvenirs. Espérons que nous n'aurons pas beaucoup de regrets.
Posons-nous cette question: si chacun et chacune d'entre nous décidait de s'asseoir en silence aujourd'hui et de se joindre au premier ministre pour s'opposer à cette motion, cela serait-il l'un des plus beaux souvenirs?
[Traduction]
Nous avons aujourd’hui l’occasion, en tant que députés, d'intervenir pour envoyer un message percutant. Ce faisant, nous poursuivons la longue et glorieuse tradition du Canada dans la défense des droits humains et des personnes les plus vulnérables. Je crois que c’est la manière canadienne. En tant que députés de cette Chambre et en tant que Canadiens, présentons un front uni. Nous devons adopter cette motion.
[Français]
Madame la Présidente, lorsque l'on parle de ce débat, beaucoup de commentaires entendus ont tourné autour de la pertinence de l'amendement que mon collègue le député de Lac-Saint-Jean a déposé.
En effet, il a demandé au CIO de déplacer les Jeux, et beaucoup de gens se sont demandé si c'était la bonne façon de faire, si le CIO allait accepter ou si c'était une bonne façon de faire pression. J'aimerais rappeler qu'il y a eu des cas dans l'histoire. Par exemple, en 1968, une quarantaine de pays d'Europe, d'Afrique et des Caraïbes ont menacé de boycotter les Jeux olympiques parce que l'Afrique du Sud y participait, et le CIO a plié. En 1972, des pays africains ont menacé de boycotter les Jeux en raison de la présence de la Rhodésie, qui est un pays raciste, et le CIO a plié.
Le CIO est donc sensible aux pressions internationales liées à des enjeux de droits de la personne. Il y est vraiment sensible. Je pense que l'amendement que mon collègue du Bloc québécois a apporté est vraiment important. On peut jouer là-dessus. Le CIO est sensible aux droits de la personne dans le monde. Cela m'apparaît donc un amendement très important.
Mon collègue pourrait-il nous dire comment cette façon de faire pression à l'échelle internationale pourrait être vraiment efficace? Pourrait-il nous en parler un peu plus longuement?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous devons faire notre propre travail et appuyer cette motion. Nous devons prendre position afin de signifier que la plus haute instance politique du pays, soit nous ici, ce Parlement, s’est manifestée clairement et succinctement pour dénoncer le génocide commis par le gouvernement communiste chinois. Nous devons faire cela d’abord. Si nous assumons ce leadership moral, je crois que d’autres le feront également.
Mon propre chef a dit que les Jeux devraient se tenir ailleurs, et je crois que notre résolution à ce sujet, appuyée par tous les partis, enverrait un puissant message à la fois au comité et au monde entier.
Madame la Présidente, nous avons récemment appris que le gouvernement canadien a sous-traité les opérations du centre de demande de visas à une compagnie appelée VFS Global qui, à son tour, les a confiées à une autre compagnie qui appartient à la police de Pékin.
Étant donné ce qui se passe avec le génocide des Ouïghours et la situation à Hong Kong avec la loi sur la sécurité nationale, le député est-il d’avis que c’est la bonne chose à faire ou est-ce que le gouvernement devrait annuler ce contrat et confier ce travail à l’interne, surtout compte tenu de la nature délicate des renseignements que le centre de traitement pourrait recevoir?
Madame la Présidente, je me suis présenté à la Chambre aujourd’hui avec l’intention de convaincre tous les députés de voter en faveur de cette motion qui dénonce le génocide perpétré par le régime communiste chinois. Peu importe les raisons avancées par chacun, par exemple celles de la députée de Vancouver Est, j’espère qu’ils vont se prononcer en faveur de cette motion. Nous avons tous nos raisons, mais celle qui doit primer, c’est de protéger nos valeurs et de dénoncer la Chine plutôt que de permettre la normalisation de la situation actuelle qui, si nous n’intervenons pas en tant que pays, risque de se poursuivre. C’est là l’essentiel, selon moi.
Madame la Présidente, je vais appuyer cette motion, car je suis d’accord avec la nécessité pour le Canada de dénoncer les violations des droits de la personne commises par la Chine, puisqu’il s’agit d’un génocide et qu’il faut agir. Je suis profondément préoccupé par l’intégration de notre commerce avec la Chine, de même que par l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, aussi appelé APIE. À plusieurs reprises, nous avons entendu différents députés affirmer que la Chine d’aujourd’hui n’est pas la Chine d’hier. Il était quelque peu naïf d’organiser des missions commerciales d’Équipe Canada en Chine après les événements de la place Tian’anmen, et j’estime que la signature de l’APIE, un accord d’exclusivité valable 31 ans, pose quant à elle de sérieux problèmes.
Comment allons-nous traiter avec la Chine à la lumière de cet accord et de l’intégration de nos chaînes d’approvisionnement, et donc de notre dépendance envers elle?
Madame la Présidente, je dirai simplement que si le député veut soutenir cette motion — peu importe ses raisons —, je m'en réjouis parce que c'est la chose à faire sur le plan moral pour notre pays. Je ne ferais pas de liens avec d'autres questions: c'est tout simplement la chose à faire. Le député peut soulever des préoccupations qui touchent l'économie et d'autres dossiers...
Madame la Présidente, il y a moins d'un mois, j'ai vu des montages photo de femmes et d'enfants émaciés qui étaient alignés dans le camp de la mort d'Auschwitz et j'ai écouté des survivants de l'Holocauste raconter les séquelles découlant de la séparation forcée des familles, de la torture, de la mort d'êtres chers, des chambres à gaz et de l'exploitation de leur corps dans le cadre d'expériences scientifiques.
Le 27 janvier marquait la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste. Six millions de Juifs ont péri dans l'Holocauste. L'expression « plus jamais » est utilisée solennellement: elle sert de rappel que la vigilance est de mise et d'appel à l'action pour prévenir et faire cesser les génocides.
Aujourd'hui, mes collègues conservateurs et moi demandons au gouvernement et à l'ensemble des députés de reconnaître que les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque sont victimes d'un génocide perpétré par le gouvernement de la République populaire de Chine.
De nombreuses organisations ont conclu que le gouvernement de la Chine commet des actes génocidaires qui incluent des détentions massives, une régulation systémique de la population et des violences sexuelles. Les différents rapports décrivent en détail l'atrocité des abus perpétrés par le gouvernement chinois contre ce groupe minoritaire.
Le 21 octobre 2020, le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a publié une déclaration où on peut lire ce qui suit:
Le Sous-comité condamne sans réserve la persécution des Ouïghours et des autres musulmans turciques du Xinjiang par le gouvernement chinois. À la lumière des témoignages qu’il a recueillis au cours de ses audiences, en 2018 et en 2020, le Sous-comité est persuadé que les gestes du Parti communiste chinois constituent un génocide aux termes de la Convention sur le génocide.
Je tiens à préciser qu'il s'agit d'une déclaration publiée par un comité qui est formé de députés de toutes les allégeances politiques. CBC News a publié les propos de Bob Rae, qui a affirmé que certains aspects de ce que fait le gouvernement de la Chine peuvent être considérés comme un génocide, selon la définition énoncée dans la Convention sur le génocide. J'aimerais ajouter que Bob Rae est l'ambassadeur du Canada aux Nations unies. La Convention sur le génocide définit trois éléments pour déterminer ce qu'on entend par génocide.
Premièrement, les victimes font partie d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Deuxièmement, les agresseurs commettent un ou des actes contre les membres du groupe dans l'intention de les tuer, de porter atteinte à leur intégrité physique ou mentale, de les soumettre de manière intentionnelle à des conditions d'existence devant entraîner leur destruction physique totale ou partielle, de leur imposer des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe, et à transférer de force les enfants du groupe à un autre groupe. Troisièmement, les agresseurs agissent dans l'intention de détruire le groupe en tout ou en partie.
Les actes odieux de persécution visant le peuple ouïghour présentent les trois éléments de la définition du génocide.
Le 19 janvier 2021, le secrétaire d'État américain sortant Pompeo a dit ceci:
Après un examen attentif des preuves disponibles, je suis arrivé à la conclusion que, au moins depuis mars 2017, la République populaire de Chine, sous la direction et le contrôle du Parti communiste chinois, a commis des crimes contre l'humanité contre les Ouïghours, qui sont surtout musulmans, et contre d'autres groupes ethniques et religieux minoritaires au Xinjiang.
L'actuel secrétaire d'État des États-Unis, Antony Blinken, a déclaré à maintes reprises qu'il croit également qu'on perpètre actuellement un génocide contre les Ouïghours. Les responsables étatsuniens reconnaissent qu'il s'agit d'un génocide. Ils sont nos voisins et nos plus proches alliés.
L'existence de camps de détention, où l'on détient 1 million d’Ouïghours, a été confirmée par des documents gouvernementaux, des témoignages et des images satellites. La plupart des détenus sont innocents. Ils n'ont commis aucun crime. Ils n'ont aucun moyen de se défendre. Selon des groupes de défense des droits de la personne, leur crime consiste en ce qu'ils sont musulmans. Ils sont persécutés et tués à cause de leur religion. C'est inacceptable. Ce n'est pas le moment de garder le silence.
Entre 2017 et 2019, plus de 80 000 Ouïghours ont été expulsés de chez eux pour aller travailler dans des usines partout en Chine et dans des camps de détention. Le président du Board of Deputies of British Jews a écrit dans une lettre qu'on fait monter de force les gens dans des trains, qu'on taille la barbe des hommes religieux, qu'on stérilise les femmes, et que cela rappelle les camps de concentration de sinistre mémoire.
Ce scénario ressemble à ce qui s'est passé il y a 75 ans dans l'Allemagne nazie. Jonathan Sacks, ancien grand rabbin du Royaume-Uni, a d'ailleurs publié le gazouillis que voici sur Twitter le 22 juillet:
En tant que Juif et vu notre histoire, quand on rase les cheveux à des gens, qu'on les place en file pour les faire monter dans un train et les envoyer dans un camp de concentration, je trouve cela particulièrement éprouvant.
Des dirigeants juifs reconnaissent qu'il existe d'étranges similitudes entre ce que subissent les Ouïghours et ce qu'ont fait les nazis pendant la Deuxième Guerre mondiale. Ce sont des déclarations graves, qui viennent d'une communauté ayant vécu un grand génocide.
Un article de la BBC paru plus tôt ce mois-ci indique que, selon des témoignages indépendants, plus de 1 million de personnes auraient été emprisonnées dans des camps d'internement. D'anciens détenus ont témoigné avoir subi ou vu un système organisé de viols collectifs, d'agressions sexuelles et de torture. Des femmes ont subi une stérilisation ou une pose de stérilet forcée. Beaucoup de femmes se tournent vers l'alcool pour composer avec ces traumatismes. Une femme qui s'est enfuie du Xinjiang a dit, au sujet d'une victime qui est devenue toxicomane, qu'elle était comme une personne qui ne faisait qu'exister et qui autrement était morte, complètement anéantie par les viols. « Leur but est de détruire tout le monde, et tout le monde le sait », a-t-elle dit.
C'est tout simplement odieux. Les séquelles que subissent ces femmes — qui vont des cauchemars à l'anxiété en passant par la peur, la dépression, les problèmes d'estime de soi, la difficulté à avoir des relations intimes et la douleur causée par une stérilité imposée de force — risquent de les suivre toute leur vie, si elles survivent.
Quand les journalistes lui ont demandé pourquoi le gouvernement n'avait toujours pas reconnu que les actions du gouvernement chinois contre la minorité musulmane ouïghoure équivalent à un génocide, le premier ministre a répondu que le mot « génocide » est « extrêmement lourd de sens » et qu'il faut bien étudier la situation avant d'affirmer que c'est de cela qu'il s'agit. Que des dirigeants et des députés de son propre parti, que l'ambassadeur du Canada auprès de l'ONU et que de nombreux pays qualifient la situation de génocide rend particulièrement inquiétant le refus du premier ministre de faire de même.
Le 3 février, mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a demandé au premier ministre s'il croyait le témoignage des Ouïghoures qui ont été victimes de violence sexuelle systémique, parfois accompagnée de décharges électriques, dans les camps de concentration dirigés par l'État chinois. Voici quelle a été sa réponse:
[D]epuis des années, nous réclamons plus de transparence de la part du gouvernement chinois, de même qu'un meilleur traitement des Ouïghours dans l'Ouest de la Chine [...] Nous avons besoin d'envoyer des enquêteurs internationaux, y compris ceux de l'ONU, pour comprendre ce qui se passe dans la province du Xinjiang afin de protéger les populations locales et partout dans le monde.
Nous savons que le gouvernement de la Chine ne donnera pas aux enquêteurs de l’ONU l’accès à ses installations de torture. Je me demande si le premier ministre comprend vraiment toutes les ramifications de ce qui se passe, parce qu’à la base de sa réponse diplomatique, il me semble, dans mon esprit de femme, qu'il nous dit: « Je vais essayer d’obtenir la permission du malfaiteur pour aller vérifier la scène du crime. Si nous pouvons nous y rendre et que nous constatons que ce que vous dites se produit vraiment, eh bien, nous déciderons de la façon d’agir ».
Croit-il vraiment que le gouvernement chinois va permettre la tenue d’une enquête? Ne croit-il pas ce que disent les victimes? Ce même gouvernement continue de faire fi des droits de la personne et du droit international à Hong Kong, au Tibet ainsi que parmi les adeptes du Falun Gong, les chrétiens et d’autres groupes minoritaires. Et n’oublions pas les deux Michael, qui sont toujours détenus en Chine.
Pour revenir à l’insensibilité du premier ministre, nous venons de débattre du projet de loi C-3 et nous l’avons adopté à l’unanimité. Ce projet de loi devait être adopté, car les victimes de viol sont souvent traitées injustement et victimisées de nouveau par des juges qui, condamnant les femmes et non les agresseurs, rejettent leurs témoignages. Les femmes revivent leur traumatisme et finissent par être victimisées davantage. J'aimerais donc demander au premier ministre s’il a l’intention de manipuler ainsi les femmes ouïghoures, qui ont eu le courage de dévoiler ce qu’elles ont vécu, pour les amener à douter d’elles-mêmes. Lorsqu’il nous dit qu’il consulte directement le gouvernement de la Chine pour l’inciter à mener enquête sur les récits de ces femmes, il nous montre qu’il ne croit pas ce que ces femmes ont souffert.
Mes collègues conservateurs et moi demandons au gouvernement libéral de se joindre à nos alliés aux États-Unis pour reconnaître officiellement le génocide des Ouïghours, pour prendre des mesures coordonnées d’intervention face à ce génocide et pour imposer des sanctions Magnitski contre les responsables des crimes odieux commis contre ce peuple.
Je suis assise dans mon bureau de circonscription aujourd’hui, et derrière moi se trouve la Charte canadienne des droits et libertés. C’est notre patrimoine canadien. Nous le défendons chez nous. C’est la raison pour laquelle nous, les parlementaires, venons à la Chambre des communes. Nous tenons à défendre la dignité de chaque être humain et à faire de notre mieux pour que chacun puisse prospérer à sa façon. Lorsque nous voyons nos semblables à l’étranger souffrir, comme les Ouïghours et les musulmans d'origine turque en Chine, il est temps de reconnaître l’atrocité de ce que nous constatons. C’est un génocide, et nous devons prendre des mesures réalistes et pratiques avec nos alliés pour obliger le gouvernement de la Chine à rendre des comptes.
La décision que nous prenons aujourd’hui se fonde sur nos valeurs, sur l’identité du Canada et sur ce que représentent vraiment la liberté et les droits de la personne. Ne jouons donc pas les hypocrites. Je reconnais que nos relations avec la Chine comportent des aspects économiques et sociaux complexes. Toutefois, un génocide est un génocide, les droits de la personne sont des droits de la personne, et j’implore le gouvernement et mes collègues d’en face d’adopter la position que mes collègues conservateurs et moi leur présentons aujourd’hui.
Dans le cadre de l’étude de cette motion, j’aimerais savoir quel héritage mes collègues désirent laisser derrière eux: la peur, ou le courage moral? Notre nation a tellement progressé. Nous avons encore du chemin à faire pour réellement défendre la liberté avec un grand courage moral. Nous avons maintenant l’occasion de le faire, et je crains qu’en nous demandant s’il s’agit vraiment d’un génocide, nous fassions un pas en arrière. Le Canada a un rôle...
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Port Moody—Coquitlam de son discours qui a beaucoup mis l'accent sur les crimes horribles commis envers les femmes ouïghoures. Je vais même vous lire un extrait d'un témoignage:
Cette fois-là, ils ont emmené 200 détenues dans la cour principale et ils ont choisi une jeune fille d'environ 20 ans. Ils l'ont forcée à accepter la culpabilité pour une chose qu'elle n'avait jamais faite. Elle pleurait et disait qu'elle était coupable, même si ce n'était pas vrai. Elle a accepté le blâme devant 200 prisonnières. Ensuite, les gardes chinois ont commencé à la violer à tour de rôle devant ces 200 détenues. Ils se sont mis en ligne et l'ont violée l'un après l'autre devant tout le monde.
J'aimerais maintenant entendre le point de vue de ma collègue. Malgré ces témoignages troublants et bien que son parti dise qu'il est prêt à appuyer la motion de mon collègue de Lac-Saint-Jean visant à déplacer les Jeux olympiques de Pékin en 2022, que pense la députée du fait que son propre parti, le Parti conservateur, a collaboré à l'expulsion de ressortissants chinois quand il était au pouvoir? Que pense-t-elle du fait que le Canadien d'origine ouïghoure Huseyincan Celil est emprisonné en Chine sans aucun service consulaire canadien depuis 2006, alors que les conservateurs étaient au pouvoir? J'aimerais donc l'entendre en 2021 sur l'importance...
[Traduction]
Madame la Présidente, ce que ma collègue a dit au sujet des viols et surtout de la manipulation et de la condamnation des Ouïghours confirme l'importance de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Le problème ne se limite pas au fait que des gens sont tués et qu'on essaie de décimer un peuple. Il porte également sur les violations des droits de la personne, notamment le traitement réservé aux femmes, qui sont elles aussi tuées. Il faut dénoncer la façon dont elles sont mises à mort, démoralisées et humiliées. Elles font l'objet de violations horrifiantes auxquelles il faut mettre un terme.
Pour ce qui est du reste des observations de ma collègue, dans l'intérêt de la présente motion, j'estime nécessaire de me concentrer sur les violations des droits de la personne.
Madame la Présidente, nous, du Nouveau Parti démocratique, reconnaissons que la Chine soumet les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque à la détention de masse, au travail forcé et à des mesures de surveillance et de contrôle de la population qui sont considérées génocidaires. Par conséquent, nous appuyons la tenue d'une enquête indépendante immédiate. Le gouvernement libéral doit agir de concert avec d'autres pays et des organisations internationales pour exercer des pressions sur la Chine afin de mettre un terme à cette situation.
Le fait de prononcer le mot « génocide » entraîne une très sérieuse responsabilité. Si la Chambre des communes adopte la motion dont nous sommes saisis, quelles mesures la députée d'en face souhaiterait-elle que le gouvernement prenne pour mettre un terme au génocide des Ouïghours?
Madame la Présidente, la première chose que nous devons tous absolument faire, c'est accepter unanimement qu'il s'agit d'un génocide. En le reconnaissant, nous admettons que ces atrocités se produisent et que ces femmes sont des victimes. Ensuite, nous pouvons prendre d'autres mesures comme organiser, dans l'immédiat, les Jeux olympiques ailleurs pour montrer que nous sommes sérieux et qu'il y a des conséquences et des responsabilités qui découlent des violations des droits de la personne.
[Français]
Madame la Présidente, lorsque j'ai fait ce matin mon discours sur notre motion, des députés libéraux ont indiqué que, des cinq pays membres du Groupe des cinq, seuls les États-Unis voyaient un problème avec les Ouïghours. Ce à quoi j'ai répondu que le Canada pouvait être le deuxième et faire preuve de leadership. Qu'en pense ma collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il s'agit d'une occasion pour le Canada de faire preuve de leadership et de montrer que nous prenons la liberté et les droits de la personne au sérieux. Nous devons simplement faire ce qui s'impose. Il s'agit de faire preuve de courage moral et de ne pas rester silencieux lorsqu'il nous faut plutôt faire entendre nos voix et poser les gestes nécessaires.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Courtenay—Alberni, La famille, les enfants et le développement social; la députée de Fredericton, Les mesures d'urgence visant la COVID-19; le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, L'environnement.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Scarborough—Guildwood.
Je tiens d’abord à rendre hommage à Irwin Cotler, que je considère comme un grand ami. Pendant les cinq années que nous avons passées sur les banquettes de l’opposition, j’ai beaucoup appris en écoutant ses nombreuses interventions à la Chambre et durant nos conversations ensemble. J’ai un profond respect pour tout son travail de défense des droits de la personne.
C’est toujours encourageant de voir que tous les partis représentés à la Chambre des communes s’entendent pour reconnaître et condamner les violations des droits de la personne. Il y a cependant un bémol à cela.
Il est extrêmement honteux que les deux derniers intervenants aient profité de l’occasion pour se livrer à des attaques politiques contre le premier ministre du Canada. S’ils souhaitaient sincèrement la tenue d’un débat sain sur ce sujet, ils se seraient abstenus de faire ces attaques vraiment mesquines, injustes et fausses à l’endroit du premier ministre et du ministre des Affaires étrangères. Je ne dis pas cela à la légère.
Réfléchissons à cela. La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 1948. Si je ne m'abuse, la résolution est entrée en vigueur en 1952. Plus de 150 pays ont signé cet accord. Tout à l’heure, j’ai posé une question au député du parti de l’opposition, le Parti conservateur, qui a présenté la motion. Je lui ai demandé combien de pays avaient déclaré qu’il s’agissait d’un génocide. Il a répondu que les États-Unis étaient le premier et le seul pays à l’avoir fait et que la nouvelle administration avait réaffirmé la position de Donald Trump à cet égard.
Les conservateurs sont-ils en train de dire que ces 150 pays et leurs dirigeants devraient avoir honte de ne pas être au courant de ce qui se passe en Chine? Sont-ils assez naïfs pour croire que les dirigeants mondiaux ne sont pas au courant de ce qui se passe en Chine? Bien sûr qu’ils sont au courant. La promotion et la protection des droits de la personne sont au cœur de notre politique étrangère. Les Canadiens prennent très au sérieux les droits de la personne. Cela fait partie de nos valeurs.
Que les doreurs d’image conservateurs ne viennent pas nous dire que nous ne faisons pas bien notre travail. Au contraire, nous avons très bien travaillé pour nous assurer que les intérêts des Canadiens et les valeurs qui nous tiennent à cœur sont bien représentés partout dans le monde. Le premier ministre du Canada, où qu’il aille dans le monde ou quel que soit le groupe à qui il s’adresse, parle toujours de l’importance des droits de la personne et des valeurs que les Canadiens y attachent. L'actuel ministre des Affaires étrangères, à l'instar de son prédécesseur, veille lui aussi à ce que les valeurs chères aux Canadiens soient respectées partout dans le monde.
Oui, les États-Unis ont dit qu'il s'agit d'un génocide. J’entends des députés parler du sous-comité des affaires étrangères et de l'excellent travail qui s'y fait. Même des députés libéraux ont dit que c’était un génocide.
J’ai posé une question à mon collègue néo-démocrate au sujet de la possibilité que ce comité se penche sur cette motion. J’ai demandé si le fait de permettre au comité des affaires étrangères de l’examiner, compte tenu de sa nature même, serait préjudiciable.
La Chine n’est pas un pays de cinq millions d’habitants, mais bien de plus de 1,2 ou 1,3 milliard d’habitants. Elle étend ses tentacules économiques et sociaux partout sur la planète. Pensons-nous que c’est aussi simple que cela? Je n’y crois pas un seul instant. J’aurais aimé que cette motion soit renvoyée au comité des affaires étrangères avant qu’elle ne soit présentée à la Chambre, parce que nous aurions eu avantage à voir ce que le comité avait à proposer. Le comité a souvent fait la preuve qu’il pouvait s'élever au-dessus de la politique partisane et formuler des recommandations. Il l’a prouvé maintes fois.
Lorsque j’ai posé la question au député de St. John’s-Est, il m’a répondu que cela aurait été possible dans une semaine ou deux, après que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international aura étudié le rapport du sous-comité, mais que l’essence de ce rapport était connue. C’est ce que m’a répondu le député néo-démocrate lorsque j’ai présenté ce que je croyais être une suggestion assez simple.
Les conservateurs cherchent davantage à marquer des points politiques qu’à défendre les droits de la personne. Je sais que cette affirmation risque d’en froisser certains, et je prie ceux qui sont sincères à ce sujet de bien vouloir m’excuser. Cependant, ce ne sont pas tous les conservateurs qui sont sincères à ce sujet. Ils veulent plutôt essayer de dénigrer le premier ministre et de donner la fausse impression que le gouvernement ne s'acquitte pas de ses obligations dans ce dossier. Or, rien n’est plus loin de la vérité.
Il était intéressant d’entendre le député de Wellington—Halton Hills. Le 8 février, il était à l’émission Power Play, à CTV. Si nous déclarons qu’il s’agit effectivement d’un génocide, nous avons l’obligation de prendre certaines mesures, et je crois bien que c’est le cas. Le député de Wellington—Halton Hills a dit à l’émission Power Play que les conservateurs ne croient pas qu’un boycottage constitue nécessairement la solution.
Nous croyons qu’un génocide a lieu, mais notre responsabilité première est de protéger les Canadiens et leurs intérêts. Le Canada étant un petit pays par rapport à une superpuissance comme la Chine, nous ne pouvons pas agir seuls. Cela nous est apparu clairement au cours des dernières années. Quoi que nous fassions, nous devons le faire de concert avec nos alliés, y compris les États-Unis, le Japon, l’Australie et bien d’autres. Tout doit être mis en œuvre pour défendre ces intérêts et ces valeurs.
Voyons ce que le ministre des Affaires étrangères a dit aujourd’hui sur la collaboration avec nos partenaires étrangers. Cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas adopter cette motion. Cependant, certains commentaires qui ont été faits aujourd’hui pour tenter de politiser ce dossier sont injustes. Le ministre des Affaires étrangères a parlé d’un accord conclu avec de nombreux pays à propos des deux Michael, qui sont toujours détenus en Chine. Le ministre s’est joint à près d’une soixantaine d’autres pays pour lancer la déclaration contre la détention arbitraire dans les relations entre États. Cette initiative montre clairement qu'à l'instar de la plupart des députés — abstraction faite de leurs manœuvres de propagande politique —, le gouvernement comprend et apprécie la nécessité de travailler avec des partenaires étrangers pour essayer de résoudre les nombreux problèmes créés par la Chine. C’est l’orientation que nous devons prendre.
Les récits et les exemples sont très déchirants et ils suscitent beaucoup de colère chez tous ceux qui parlent du génocide. Je ne comprends pas comment un être humain, et encore moins un gouvernement, peut être aussi cruel envers un autre être humain. Je n’accepterai jamais cela, mais le premier ministre…
J'aimerais laisser aux autres députés l'occasion de commenter le discours du député et de lui poser des questions.
Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.
Madame la Présidente, c'est tout un débat que nous avons aujourd'hui. L'une des frustrations que j'éprouve, c'est que nous parlons depuis très longtemps à la Chambre des violations des droits de la personne à l'endroit des Ouïghours en Chine, mais nous attendons pourtant toujours que le gouvernement prenne des mesures. Il suffit d'examiner le bilan des libéraux dans d'autres dossiers pour se rendre compte du problème. En effet, les libéraux sont constamment les derniers à passer à l'action. À vrai dire, ils ont toujours recours à des tactiques dilatoires et attendent que d'autres interviennent pour éviter de se mouiller, quitte à rejeter le blâme sur autrui si les choses tournent mal.
Qu'attendent les libéraux pour se brancher et prendre des mesures fermes, qu'il s'agisse du dossier Huawei ou de l'enjeu des Ouïghours? Qu'attend le gouvernement pour agir concrètement? Refusera-t-il de le faire parce qu'il craint d'avoir à prendre une décision pour une fois?
Madame la Présidente, je tiens à donner un exemple précis. Michael Kovrig et Michael Spavor sont deux Canadiens détenus en Chine sans aucune raison valable. Le gouvernement du Canada a collaboré avec d'autres pays, puis il a conclu une entente. Cette dernière ne mentionne pas expressément la Chine, mais les pays ont convenu que ce genre de détentions est inacceptable. Cette mesure sera très utile parce que les deux Michael ne sont pas les seules personnes à vivre une telle situation. L'entente s'applique au monde entier. Il ne s'agit que de l'une des mesures prises par le gouvernement du Canada en plus de ses efforts quotidiens. Nous avons entendu le secrétaire parlementaire à ce sujet. Il travaille tous les jours dans ce dossier.
Nous faisons tout notre possible dans le domaine des affaires étrangères pour protéger les intérêts des Canadiens, qu'ils soient ici ou à l'étranger.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de son discours. Il a passé une bonne partie de son intervention à expliquer les raisons pour lesquelles il trouvait dommage que certains députés de l'opposition utilisent la motion à l'étude pour faire mal paraître le premier ministre.
Je comprends l'idée derrière. Le problème, c'est qu'il a aussi utilisé une bonne partie de son discours pour expliquer pourquoi le premier ministre a fait un bon travail. Au milieu de tout cela, on n'a pas vraiment entendu d'argument de fond sur la motion qui est devant nous, à savoir pourquoi on devrait ou non reconnaître qu'il y a un génocide des Ouïghours en Chine.
J'aimerais inviter le collègue de Winnipeg-Nord à profiter de l'occasion pour ne pas tomber dans les échanges de politique partisane et me répondre. Devrait-on reconnaître le génocide des Ouïghours sur la base des conventions que le Canada a signées? Si non, pourquoi?
[Traduction]
Madame la Présidente, tous les députés, quelle que soit leur allégeance politique, auraient été mieux servis si le comité permanent avait eu l'occasion de faire de nouveau ce qu'il a fait si bien par le passé, soit mener une enquête lui permettant de conclure qu'il y a un génocide. Donnons-lui l'occasion de nous dire ce qu'il pense d'une telle motion afin que nous soyons tous en meilleure posture. Au lieu de tenter de faire une déclaration politique partisane, nous aurions dû dépolitiser une motion de cette nature, étant donné qu'elle est au cœur des valeurs canadiennes en matière de relations internationales. Selon moi, nous aurions été mieux servis.
Madame la Présidente, mon collègue a beaucoup parlé des droits de la personne et du bilan du gouvernement à cet égard. Je pense à la situation ici, au pays.
Hier, j'ai demandé au premier ministre d'expliquer pourquoi les libéraux n'ont rien fait alors que le ministère des Pêches et des Océans savait que des actes de violence contre les pêcheurs micmacs étaient susceptibles de se produire, mais il a esquivé la question. Il a affirmé qu'il condamnait et qu'il trouvait regrettables les gestes commis par certains en Nouvelle-Écosse, mais il n'a assumé aucune responsabilité quant à l'incapacité du gouvernement à protéger ces pêcheurs autochtones pour leur permettre de faire valoir leurs droits. Il a parlé de politisation des événements sur le terrain. C'est exactement ce qu'il fait. C'est ce que le gouvernement fait avec les Autochtones, sans reconnaître le problème du racisme systémique au Canada et sans s'engager à assurer la sécurité des pêcheurs micmacs alors qu'ils exercent leurs droits. Je peux assurer à la Chambre qu'aucun Autochtone ne s'est senti plus en sécurité à la suite de la réponse fournie hier par le premier ministre.
Quand le gouvernement libéral...
Madame la Présidente, je représente une région du Canada où l'on retrouve environ 20 % d'Autochtones, 40 % de Canadiens d'origine philippine et de 10 % à 15 % de Canadiens d'origine indienne. Je prends la discrimination très au sérieux et je crois que...
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Wellington—Halton Hills d’avoir déposé cette motion, mais avec une réserve. Dans cette Chambre, nous sommes libres de nous exprimer comme nous le souhaitons pourvu que nous respections les règles du décorum parlementaire, mais en fin de compte, ce sont le gouvernement et les députés ministériels qui subiront les retombées de ce débat, le cas échéant. La Chambre a cependant l’occasion d’exprimer la profonde colère du peuple canadien envers le Parti communiste chinois: le gouvernement actuel de la Chine.
Il ne fait aucun doute que l’arrogance et l’ignorance du gouvernement chinois, que l'on voit exprimées par ses fonctionnaires et ses soi-disant diplomates, ont déchaîné les passions au Canada. Le point de discorde le plus évident est l’enlèvement des deux Michael par le gouvernement chinois. Le gouvernement du Canada est nécessairement contraint puisqu'il doit tenir compte de la réalité de ces enlèvements. Je pense que c’est ce que mon collègue le député de Winnipeg-Nord, essayait de faire valoir: le premier ministre négocie sous la contrainte avec un gouvernement qui procède à l'enlèvement de citoyens d’un autre pays.
Les enlèvements sont un moyen efficace. Ils constituent la marque des terroristes, du crime organisé, des États voyous et du Parti communiste chinois. Ils vont à l’encontre des règles et des valeurs de toute nation civilisée, sans compter qu'ils sont contraires au principe de la primauté du droit. Le gouvernement du Canada a nécessairement dû négocier avec le gouvernement de la Chine comme on le ferait avec des terroristes ou des voyous de la mafia; cela a donc des conséquences sur les relations entre les deux pays, tout comme le débat actuel. Aucun accord commercial, protocole d’entente ou contrat avec le gouvernement chinois ne vaut le papier sur lequel il est écrit. C'est un gouvernement qui exploite toutes les vulnérabilités et qui n’est aucunement digne de confiance lorsqu'il faut s'engager ou conclure un accord.
De toute évidence, le gouvernement chinois a décidé qu’il n’avait aucun respect pour les autres pays, grands ou petits. Il a comme objectif de faire des autres États ses vassaux, y compris le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Australie et le Royaume-Uni. Même Donald Trump était au moins légèrement conscient de la menace qui pèse sur les États-Unis.
Il n’était pas nécessaire qu’il en soit ainsi. Pour en revenir à la visite historique de Nixon, la famille des nations avait l’intention de sortir la Chine de son retard de développement grâce à une série d’accords commerciaux favorables, dont le plus important a permis de l'admettre au sein de l’Organisation mondiale du commerce. Pendant des années, la Chine a considéré les lois, les conventions et les règles de l’OMC comme de simples suggestions qu'elles pouvaient balayer du revers de la main comme bon lui semblait. Il semble que la tricherie soit payante.
Le vol généralisé, la recevabilité unilatérale des échanges, le blocage hors tarif et la corruption pure et simple ont alimenté l’augmentation spectaculaire de la richesse de la Chine, et l’Occident a été lent à réagir. Simultanément, l’agression militaire sans réponse dans la mer de Chine méridionale, avec la création d’îles artificielles et l’intimidation de la marine d’autres pays, en particulier celle des Philippines et du Vietnam, a encore renforcé la réputation de brutalité de la Chine.
L’utilisation de ses vastes ressources financières pour acheter ou intimider d’autres pays est légendaire. Le gouvernement du Sri Lanka est complètement à la merci de la Chine. De nombreux États africains sont tellement compromis que leur population ne peut pas trouver de travail ou de nourriture dans leur propre pays. Il n’y a pas que les pays en développement: le vol de propriété intellectuelle par des entités chinoises, sur ordre du Parti communiste chinois, est monnaie courante dans ce pays. Le Globe and Mail, le Toronto Star et CBC ont tous documenté de vastes réseaux d’esclaves produisant toutes sortes de biens, dont beaucoup infectent la chaîne d’approvisionnement du Canada.
Récemment, l’émission Marketplace de la CBC a diffusé un reportage sur le travail des esclaves utilisés dans la fabrication d'éléments d'équipement de protection individuelle que nous utilisons quotidiennement. Les députés se souviendront que nous avions désespérément besoin de ces produits ces derniers mois.
Le Globe and Mail a récemment publié un article sur le géant de l’énergie solaire Canadian Solar et deux sociétés minières qui courent un grave danger de voir leurs chaînes d’approvisionnement entachées de main-d’œuvre esclave. Le Toronto Star a écrit un article dévastateur sur les envois provenant de sources étrangères. Les États-Unis ne permettent pas qu’elles soient vendues dans leur pays, mais autorisent leur transbordement dans un autre pays, à savoir le Canada.
Les travailleurs et les entreprises canadiennes ne peuvent pas faire concurrence au travail forcé. La pratique est si répandue qu’il convient d’envisager un changement de la balance commerciale, l’hypothèse étant que les marchandises en provenance de Chine contiennent, à moins de preuve du contraire, des éléments qui relèvent de l'esclavage.
Au cours de la dernière législature, j’ai présenté le projet de loi C-423, la Loi sur l’esclavage moderne. Ce projet de loi a été repris par le Sénat et est maintenant le projet de loi S-216. En tant que son successeur, il suit un chemin douloureux au Sénat. Le gouvernement du Canada serait bien avisé de le reprendre. Il repose sur l’hypothèse que les Canadiens n’achèteraient pas sciemment des produits fabriqués par des esclaves. Les entreprises d’une certaine taille seraient tenues de certifier au ministre de la Sécurité publique qu’elles ont examiné leurs chaînes d’approvisionnement et qu’elles sont convaincues qu'elles ne sont pas entachées d'esclavage.
Une richesse qui repose sur le vol, l’intimidation, la mauvaise foi et l’esclavage, voilà ce qui caractérise ce gouvernement chinois profondément corrompu. On ne devrait donc pas s’étonner que les droits de la personne, sans parler de l’intégrité morale, lui soient étrangers. Nous avons vu les droits de la population de Hong Kong bafoués, malgré les protestations de millions de personnes et la protection conférée par le traité sino-britannique. Taïwan essuie de plus en plus de provocations militaires agressives, en dépit des aspirations démocratiques des Taïwanais. La Chine estime qu’il s’agit d’« affaires internes », alors que ce n’est manifestement pas le cas. Il y a d’autres sujets de préoccupation internationaux, comme les accrochages à la frontière avec l’Inde, l’occupation du Tibet, les mauvais traitements infligés à ses propres citoyens, les allégations fondées de prélèvement d’organes sur des adeptes de Falun Gong et la destruction injustifiée d’églises chrétiennes.
Il ne faut pas s’étonner, par conséquent, que lorsque des organisations de défense des droits de la personne crédibles formulent des allégations crédibles de violations massives des droits des Ouïghours et des musulmans d’origine turque, avec notamment des cas de torture, d’asservissement, de restrictions à la libre circulation, de privation de la liberté de religion et de croyance, de refus du droit à un procès équitable, et ainsi de suite, toutes les preuves pointent dans un sens et toute la désinformation de l’État dans l’autre. Les observations de tout rapport objectif pointent dans un sens et un seul. Malheureusement, tous les éléments requis sont réunis pour affirmer que les Ouïghours et les musulmans d’origine turque sont actuellement victimes d’un génocide.
Malheureusement, je dois appuyer la motion à l’étude. Je dis malheureusement, car parler de « génocide » est très grave et que le premier ministre a raison de se montrer prudent. Le gouvernement chinois ne respecte pas les droits des autres nations, des autres peuples, il ne respecte pas les droits de ses propres citoyens et certainement pas ceux de groupes minoritaires. Je dirais même que peu lui importera l’adoption de cette motion.
Je répondrai volontiers aux questions des députés.
Madame la Présidente, j’ai écouté les interventions toute la journée et pris des notes. Je remercie le député de ses observations sur l’amendement et sur la motion dont la Chambre est saisie.
Selon le député, quelles sont les mesures les plus efficaces que puissent prendre de concert les démocraties pour inciter la Chine à changer? Est-ce que c’est imposer des sanctions Magnitski contre des responsables chinois en particulier? Est-ce que c’est prendre des sanctions commerciales? Y a-t-il d’autres types de pressions, par exemple diplomatiques? Faut-il une réforme des institutions multilatérales afin de mettre en place des mécanismes qui permettent de mieux sanctionner la Chine pour ses infractions au droit international et au système international fondé sur des règles? Je me demande quels sont, selon vous, les outils les plus efficaces dont disposent les démocraties pour faire changer les choses en Chine.
Madame la Présidente, je dirais sans hésitation toutes ces réponses. Le député et moi avons contribué à ce que le Canada se dote de la loi de Magnitski. Je me réjouis que notre pays puisse ainsi imposer des sanctions aux individus qui violent de manière odieuse les droits de la personne. Cependant, les sanctions infligées conformément à la loi de Magnitski ont une portée limitée, car le gouvernement de la Chine applique une politique insidieuse selon laquelle il poursuit malgré tout ses activités permises par les accords commerciaux.
S'il existait un mécanisme selon lequel des sanctions commerciales réalistes étaient appliquées de manière coordonnée par tous les pays qui ont des accords commerciaux et qui partagent des valeurs communes, je serais très favorable à cette stratégie. Il est malheureux de constater que le Canada est un très petit joueur sur l'échiquier mondial. À moins que nous arrivions à ce type de solidarité un jour, nos mesures unilatérales ne seront pas prises au sérieux par le gouvernement chinois, et ce dernier pourrait réagir d'une manière qui nuirait aux personnes que nous souhaitions aider au départ.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie et félicite notre collègue.
Depuis le début de son exposé, j'étais ambivalent, car je l'entendais réagir au fait que la Chine bafoue les droits internationaux. Il a fourni une multitude d'exemples à l'appui. Pourtant, son allégeance politique faisait qu'on se disait que cela ne se pouvait pas et qu'il allait se passer quelque chose. À la fin de son exposé, j'étais et je suis encore surpris, et c'est tout à son honneur.
On doit encore le souligner: le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a établi que la Chine a perpétré des crimes contre l'humanité. On en nomme quelques-uns: des camps de concentration, des viols, la séparation des enfants de leur famille, l'esclavage, la surveillance de masse, le harcèlement des Ouïghours à l'étranger, la stérilisation de masse. Ce sont des choses qui sont incompréhensibles en 2021.
Mon collègue serait-il prêt à adopter la proposition du Bloc québécois de boycotter les Jeux olympiques de Pékin en 2022 en guise de représailles contre la Chine?
[Traduction]
Madame la Présidente, en tant que parlementaire depuis 23 ans, je suis un grand admirateur des comités. Parfois, ils me rendent fou, mais de façon générale, les comités ont le pouvoir de faire comparaître des témoins d'une manière qui est extrêmement utile pour orienter les politiques du gouvernement. Qu'il s'agisse d'un sous-comité ou d'un comité complet, s'il est d'avis qu'il faut creuser davantage la question, je prendrais cela très au sérieux.
La question des Jeux olympiques est une sorte de question secondaire dans ce débat en particulier. Cependant, je souligne que les Jeux olympiques sont surtout un lieu de symbolisme politique et, à mon avis, nous pourrions examiner sérieusement la possibilité d'avoir recours au symbole politique consistant à se retirer des jeux ou à demander qu'on change la ville hôtesse. Je veux garder la motion telle qu'elle nous a été présentée aujourd'hui, mais le député soulève un bon point.
Madame la Présidente, nul ne peut être insensible aux délibérations d’aujourd’hui sur la campagne génocidaire brutale menée par la Chine communiste contre la minorité ouïghoure et contre d’autres musulmans d’origine turque à l’intérieur de ses frontières. Nous avons entendu des détails sur la séparation des familles, les arrestations et les simulacres de procès, les détentions massives, les campagnes de viols collectifs, les injections forcées, la généralisation des travaux forcés, les camps de concentration et les tueries. Tout cela se fait sous les ordres de la police chinoise. D’après des estimations crédibles, plus de 1 million d’Ouïghours seraient internés dans des camps de concentration. Le monde n’a rien connu de pareil depuis le milieu à la fin du XXe siècle.
Nous disons « plus jamais » dans des occasions solennelles lorsque nous pensons à des atrocités passées. Nous le disons parce que c’est important et parce que cela a du sens. Cependant, il est relativement facile de dire « plus jamais ». Ce vote au Parlement pour déclarer un pays important coupable de génocide ne sera pas facile parce qu’il aura des conséquences pour ce qui est de rallier ou même de décourager d’autres pays, et des conséquences aussi pour le gouvernement fédéral du Canada. Si la motion est adoptée, le public, nos concitoyens, seront informés des actes odieux de la Chine. L’adoption de la motion pourrait inciter d’autres Parlements et d’autres démocraties à faire des déclarations semblables. Celles et ceux qui sont persécutés pourraient même trouver un certain réconfort à l’idée qu’un Parlement les entend. Enfin, elle pourrait obliger le gouvernement fédéral canadien à regarder la réalité en face et à agir au nom de nos valeurs communes.
Si le gouvernement libéral fait fi des faits et rejette la motion relative à ces crimes, il protégera le Parti communiste chinois. Le rejet de la motion n’est pas une expression de neutralité, de nuance ou de hauteur de vues. En fait, rejeter la motion revient à faire preuve d’indifférence à l’égard des Ouïghours et à fermer les yeux sur les méthodes du Parti communiste chinois. J’implore donc les députés de prendre fait et cause pour les personnes persécutées, de condamner ce génocide et, en plus de clamer « plus jamais », de voter pour la motion à l’étude.
Je crains que le gouvernement libéral reste silencieux, surtout parce que l’autre solution est difficile. Appuyer la motion veut dire que le gouvernement devra ensuite prendre des mesures pour marquer son opposition aux atrocités commises en Chine. Qu’en est-il au juste? La position du gouvernement est de demander une enquête indépendante qui serait menée par des observateurs envoyés au Xinjiang afin d’établir ce qui se passe, mais le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre savent que Pékin ne sera jamais d’accord. Ce sont donc des paroles en l’air.
Je suis peiné aussi à l'idée qu’au lieu de prendre la bonne décision, le gouvernement libéral opte pour la solution de facilité parce qu’il est à la fois faible et lâche par ailleurs dans ses rapports avec la République populaire de Chine. Le Parti communiste chinois est tellement décidé à mater les Ouïghours qu’il dépense des milliards de dollars dans des dispositifs de reconnaissance faciale, dans l’espionnage électronique et dans la collecte forcée de l’ADN afin de surveiller leurs moindres déplacements. Les Ouïghours vivent dans un système totalitaire qui contrôle jusqu’à leur ADN.
L'entreprise chinoise Huawei est complice de la mise au point de cette technologie. Les services de sécurité canadiens ont mis en garde le gouvernement fédéral contre les risques et les dangers que Huawei représente pour le Canada et pour notre liberté. Si le gouvernement libéral ne veut pas l’exclure comme nos alliés l’ont fait, on imagine mal un gouvernement peu disposé à exclure Huawei demander des comptes à la République populaire de Chine aujourd’hui.
Il ne s’agit pas uniquement de matériel de surveillance sophistiqué. Les Ouïghours sont aussi gardés dans des camps de travaux forcés où ils fabriquent des produits exportés dans le monde entier. L’électrocution est utilisée pour les pousser à respecter les quotas de production. Ces crimes contre les Ouïghours sont inhumains, comme l’ont rapporté et illustré des ONG internationaux et des groupes de droit du travail de partout dans le monde.
En juillet dernier, j’ai attiré l’attention sur le mauvais traitement des Ouïghours dans les camps de travail. J’ai demandé au ministre des Affaires mondiales de lancer une enquête indépendante sur les camps de travaux forcés exploités dans la province nord-ouest de la Chine. J’ai également demandé que l’ambassadeur du Canada aux Nations Unies œuvre au renversement de la décision d’inclure la Chine au sein du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.
Malheureusement, le gouvernement n’a pas agi, même s’il est largement rapporté que le régime communiste chinois a recours au travail forcé d'Ouïghours dans les usines du Xinjiang, puis vend ces biens et ce matériel fabriqués en Chine à de grandes marques partout dans le monde.
Quand le gouvernement a finalement réagi, nous étions en janvier et c’était par l’intermédiaire du ministre des Affaires mondiales sortant, le jour même où il a été muté à un autre ministère. Ottawa est mollement intervenu en annonçant son intention de soutenir l’application de restrictions plus sévères aux produits exportés du Xinjiang, mais ce semblant de discours musclé a duré moins de 30 minutes avant l’arrivée d’un nouveau ministre.
Même le discours du ministre sortant était bien mince. Contrairement à nos alliés internationaux, qui prennent des mesures plus robustes pour contrer le travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement commercial, le gouvernement Trudeau n’impose aucune sanction financière aux entreprises qui ne se conforment pas aux règles.
Le gouvernement Trudeau a passé les six dernières années à vanter la Chine et à exagérer son importance...
Le secrétaire parlementaire invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai remarqué que, pas seulement une ou deux fois, mais à plusieurs reprises, le député a désigné le premier ministre par son nom plutôt que par son titre. Étant un député chevronné, je suis sûr qu'il sait que c'est interdit par le Règlement, et ce, depuis de nombreuses années.
Je remercie le député. Je ne l'avais pas remarqué, mais je crois le secrétaire parlementaire sur parole. Je suis convaincu que le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest veillera à ne plus le faire pendant le reste de son intervention.
Monsieur le Président, je présente mes excuses pour ce manquement.
Ces six dernières années, le gouvernement fédéral n'a cessé de vanter la Chine et d'exagérer son importance pour le bien-être de notre nation. Il a fait, à tort, de la promotion des relations économiques avec ce régime totalitaire un pilier de la politique étrangère du Canada. Il a réclamé un accord de libre-échange sans dire comment un pays libre comme le Canada peut commercer librement avec un pays qui n'a pas d'économie de marché, comme la Chine.
Le gouvernement a tenté de collaborer avec la Chine à la mise au point d'un vaccin. Résultat: il s'est fait voler ses données sanitaires et le Canada a gaspillé des mois qu'il aurait pu consacrer à se procurer des vaccins auprès de sources fiables. En outre, le gouvernement libéral est demeuré pour ainsi dire muet devant la répression de l'expression démocratique exercée par Pékin, et s'est contenté de se dire préoccupé et plein de regrets. C'est la mauvaise approche. La Chine communiste doit être désignée coupable de génocide et être perçue comme un État réprouvé. Comme je l'ai dit, ce ne sera pas facile.
Nous avons peut-être plus d'amis en Chine continentale que nous ne le réalisons. Ce peuple désire les mêmes libertés dont on jouit à Taïwan et, dont on jouissait jusqu'à récemment, à Hong Kong, avant que Pékin ne brime ces libertés. Maintenant plus que jamais, le Canada doit adopter une politique étrangère fondée sur des principes qui soutient la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
Je dois avouer que mon espoir est inébranlable. Certains libéraux se sont tenus debout pour affirmer haut et fort que la situation avait assez duré. C’est le cas du député libéral de Scarborough—Guildwood, l’intervenant précédent, dont je salue ici le courage. Sa position de longue date sur ces questions est bien connue. Nous pouvons voir aujourd’hui qu’un plus grand nombre de députés libéraux se rendent compte qu’ils sont du mauvais côté de l’histoire. C’est pourquoi nous les entendons de plus en plus dire, pour excuser leurs erreurs de jugement passées, que la Chine d’aujourd’hui n’est pas la même que celle d’il y a deux ans. Évidemment, c’est de la foutaise.
Qu’est-ce qui a changé? Il y a deux ans, le gouvernement libéral a dû affronter la réalité en face lorsque deux Canadiens ont été emprisonnés illégalement par la Chine. La Chine d’aujourd’hui est la même que celle qui a sévi contre les étudiants sur la place Tiananmen il y a de cela 22 ans. C’est la même qui, après avoir été admise au sein de l’Organisation mondiale du commerce, a bafoué ses engagements de libéralisation et d’ouverture. C’est la même qui emprisonne ses citoyens et leur refuse la liberté d’expression et de presse.
Plus récemment, c’est cette même Chine qui a illégalement étendu son territoire dans toute la mer de Chine méridionale et qui en revendique une grande partie. Son attitude prédatrice soutenue à l’égard de notre économie ouverte est bien connue. Elle vole ouvertement nos technologies et nos recherches, et n’oublions pas les centaines de millions de citoyens de la Chine continentale à qui on refuse le droit de choisir qui les gouvernera.
Soulignons par ailleurs que la démocratie n'est pas un concept étranger aux Chinois, puisqu'elle a été adoptée et maintenue à Taïwan, un petit pays de 24 millions d'habitants dont les libertés démocratiques ressemblent à celles du Canada. Je pourrais encore parler de l'attitude belliqueuse dont Pékin a fait preuve dernièrement, mais je crois en avoir dit suffisamment. Dire que la Chine d'aujourd'hui n'a rien à voir avec celle d'autrefois, c'est faire abstraction des événements qui se sont déroulés récemment sous le régime communiste.
Cela dit, si mes collègues libéraux croient que la conduite actuelle de la Chine est indigne d'un pays civilisé, que comptent-ils faire lorsque nous nous serons prononcés sur la motion? J'espère qu'ils ne vont pas encore se contenter de ne rien faire. Lundi, j'espère qu'ils se prononceront sur la réalité actuelle, soit le fait que la Chine est en train de commettre un génocide contre des minorités ethniques et religieuses. Ils ont dit: « Jamais plus. » Cependant, au moment du vote, nous verrons, comme tous les Canadiens, s'ils tiendront parole.
Monsieur le Président, le député dit que la Chine d'aujourd'hui n'a pas du tout changé par rapport aux années précédentes.
Pourquoi, selon lui, le gouvernement Harper a-t-il conclu un accord commercial secret, sans tenir la moindre consultation parlementaire, alors qu'il y avait aussi des violations des droits de la personne à l'époque?
Monsieur le Président, j'espère que le gouvernement actuel annulera cet accord et qu'il cessera de l'appliquer.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
On semble s'entendre sur le fait que le respect des droits des Ouïghours est un problème. J'évoque ici le témoignage de Gulbahar Jalilova, activiste des droits des Ouïghours et survivante des camps de concentration kazakhs. Elle a été arrêtée lors d'un voyage au Xinjiang et accusée d'être une terroriste. Après avoir refusé d'accepter ces accusations, elle a été détenue dans une prison où elle a été torturée, violée et forcée d'avaler des pilules non identifiées, suppliant les gardes de la tuer.
Aujourd'hui, il est facile d'accuser le gouvernement libéral. Par contre, en 2008, les conservateurs n'ont rien fait quand les Jeux olympiques de Pékin ont eu lieu. Qu'est-ce qui a changé entre 2008 et 2020? Je pense qu'on s'entend pour dire que le respect des droits de la personne en Chine est un problème de très longue date.
Monsieur le Président, je suis totalement d'accord avec la députée que c'est un problème qui existe depuis longtemps.
Le gouvernement de l'époque a adopté certaines positions avec lesquelles j'étais d'accord et d'autres au sujet desquelles je pense qu'il a fait erreur. Nous parlons maintenant du vote qui aura lieu lundi sur cette motion et sur ce que l'on va faire pour changer notre relation avec la Chine. J'espère que la Chambre adoptera la motion et que le gouvernement du Canada va la respecter et agir de sorte à faire respecter nos valeurs canadiennes. J'espère que l'on sera plus sérieux envers la Chine.
[Traduction]
Monsieur le Président, il a beaucoup été question de courage aujourd'hui, notamment le courage de défendre les droits de la personne.
Le député et son caucus conservateur garderont-ils cette même énergie et feront-ils preuve du même courage pour défendre les Palestiniens, les musulmans qui se trouvent dans la région de l'Assam, en Inde, les habitants du Myanmar, ainsi que les autres victimes de violations des droits de la personne partout dans le monde, ou s'intéressent-ils uniquement au gouvernement de la Chine?
Monsieur le Président, non, pas du tout. Je serais heureux de débattre de toutes ces autres questions à la Chambre. Je partage les préoccupations du député.
La situation avec la Chine est un peu différente en ce sens qu'elle menace clairement le bien-être économique et la sécurité du Canada. Cela s'ajoute à ses violations des droits de la personne et à l'attitude antidémocratique et agressive qu'elle adopte dans ses relations avec le Canada et d'autres pays, comme si tout lui appartenait. Alors je pense qu'elle est là, la grande différence, mais je partage tout de même les préoccupations du député concernant les autres enjeux qu'il a mentionnés.
Cela met fin à la période réservée aux ordres émanant du gouvernement.
[Français]
Comme il est 17 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
La question porte sur la motion. Puis-je être dispensé de la lecture de la motion?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
[Traduction]
Le vice-président: Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Monsieur le Président, je demande que le vote soit différé. Je parle bien du vote sur la motion principale, et non sur l'amendement.
En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 22 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Avant de poursuivre le débat, j'aimerais apporter une clarification. Le vote différé sur l'amendement aura lieu avant le vote sur la motion principale, qui se tiendra le lundi 22 février.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai jamais imaginé que je prononcerais ces mots à la Chambre, mais je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30, afin que nous puissions passer aux affaires émanant des députés.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur la citoyenneté
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 novembre 2020, de la motion portant que le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi du Bloc québécois sur la citoyenneté pour les nouveaux arrivants au Québec. Ce projet de loi ferait passer l'âge auquel les gens doivent avoir une connaissance suffisante d'une langue officielle du Canada — particulièrement le français au Québec — de 54 ans à 65 ans.
C'est un changement quand même assez important pour les gens qui ont décidé d'immigrer au Canada, surtout pour les personnes plus âgées, étant donné la difficulté de maîtriser une deuxième langue à un certain âge. Souvent, ces gens maîtrisent une langue autre que le français ou l'anglais. Au Québec, les personnes plus âgées se verraient obligées de maîtriser le français.
D'un autre côté, je pense que cela s'inscrit dans l'objectif louable de protéger le français partout au Canada, mais aussi au Québec. Cette prise de conscience du danger que court le français est un grand changement dans le discours du Parlement canadien. Le français est certes minoritaire dans les autres provinces à l'extérieur du Québec, mais il l'est aussi au sein du Canada. Il est en danger au Québec également, comme on l'apprend dans une étude qui vient de paraître aujourd'hui et qui indique que le nombre de personnes parlant le français à la maison est en chute au Québec, dans ma province que j'aime tant.
Il est important de souligner que le Québec est la seule province ou région unilingue francophone en Amérique du Nord. Il s'y trouve certes des anglophones et d'autres gens parlant toutes sortes de langues, mais c'est à la base une province qui est francophone. Le Nouveau-Brunswick est bilingue et les autres provinces sont anglophones, le tout au sein d'un pays qui s'est doté d'une loi le définissant comme bilingue et où l'on peut s'exprimer dans deux langues officielles, le français et l'anglais.
Étant donné que le Québec est une province unilingue francophone, il faut porter une attention particulière et s'assurer que les gens qui immigrent au Canada, qui demeurent au Québec et qui demandent la citoyenneté canadienne peuvent le faire dans la langue principale du Québec, qui est le français. Sinon, on s'en irait tranquillement vers une diminution du nombre de personnes pouvant s'exprimer en français. Il n'y a qu'à voir ce qui se passe à Montréal, métropole économique du Québec et deuxième plus grande ville du Canada, où presque une personne sur deux parle l'anglais comme langue prioritaire.
C'est une mesure très intéressante que le Bloc québécois a déposée, qui mérite notre attention et dont je pense qu'elle devrait être étudiée en comité. Cela dit, nous pensons que faire passer l'âge de 54 ans à 65 ans est peut-être problématique et que cette disposition devrait être amendée pour ramener l'âge à 54 ans. Nous sommes par ailleurs relativement à l'aise avec la notion de faire passer un test aux gens au Québec pour s'assurer de leur connaissance du français.
Nous sommes aussi très préoccupés par le peu d'efforts que déploie le gouvernement libéral pour protéger le français, le promouvoir et faire qu'il se porte bien au pays. On a souvent droit à de grandes phrases vertueuses et moralisatrices de la part de la ministre des Langues officielles et du premier ministre, mais, lorsqu'on regarde ce qui s'est passé juste dans les derniers mois, on voit par exemple que le gouvernement a accepté un rapport écrit strictement en anglais sur la gouverneure générale.
On sait le scandale que cette question a déclenché. Il s'agissait d'une personne nommée par le premier ministre, mais ce dernier ne s'est même pas servi du comité consultatif mis en place par l'ancien premier ministre Stephen Harper pour s'assurer que toute nomination se fait sans partisanerie et sur la base des compétences. On a vu ce qui s'est passé après trois ans.
On n'a qu'à penser à l'organisme UNIS, que le premier ministre a voulu aider. Très proche de sa famille, cet organisme a reçu un contrat de près de 1 milliard de dollars pour administrer du bénévolat. On sait que cet organisme est unilingue anglophone et incapable de desservir les communautés au Québec et un peu partout au pays. Voilà un autre bel exemple du manque de rigueur ou de sincérité de ce gouvernement en matière de protection du français.
On pourrait ajouter le fait que des fonctionnaires se sentent lésés de ne pas pouvoir s'exprimer en français dans le cadre de leurs fonctions. On peut penser aux textos d'Alerte COVID, qui sont reçus exclusivement en anglais au Québec. Je pense aussi au commissaire aux langues officielles qui, de son côté, avait fait 18 recommandations en 2018 pour veiller à ce que la modernisation de la Loi sur les langues officielles puisse s'appliquer convenablement, qu'on puisse faire la promotion du français et le mettre en valeur, qu'on puisse aider les francophones un peu partout. Or à ce jour, aucune des 18 recommandations n'a été mise en application par la ministre en place.
Une multitude d'exemples démontrent à quel point le français ne semble pas être une priorité pour le gouvernement actuel. Nous attendons la modernisation de la Loi sur les langues officielles depuis déjà des mois et des années. Les consultations ont été faites, le Sénat a fait son travail et le commissaire a fait ses recommandations. On a pu assister à un coup de théâtre avant les Fêtes en apprenant par un média écrit, au Québec, que la ministre ne déposera finalement pas un projet de loi, ce à quoi tout le monde s'attendait au pays, mais qu'elle va plutôt déposer un livre blanc.
On attendait donc ce livre blanc qui se veut une autre « semi-consultation » pour gagner du temps. Cependant, à la suite d'une fuite dans les médias au début de la semaine, on a appris qu'il n'y aura finalement pas de livre blanc, mais plutôt un document de travail pour qu'un comité réfléchisse à ce qui devrait être fait pour protéger le français et le promouvoir un peu partout au pays. Cet enjeu tellement important, dont on devrait être fier, est toujours pelleté en avant.
Au Canada, il y a deux langues officielles. Le fait d'avoir une communauté francophone comme le Québec — ce peuple, cette nation québécoise que le premier ministre Stephen Harper avait reconnue sous l'ancien gouvernement conservateur —, il me semble qu'on devrait en être fier et qu'on devrait tout faire pour la protéger. Ce n'est pas ce qu'on ressent de la part du gouvernement actuel, qui repousse ce projet en ne mettant pas en place une loi qui réponde aux préoccupations que nous avons un peu partout au pays et au Québec.
Je comprends que le Bloc québécois veuille travailler avec les nouveaux arrivants qui s'installent au Québec, afin que la priorité soit accordée au français. Le gouvernement du Québec veut améliorer la loi 101 pour que, dans toutes les entreprises de compétence fédérale et toutes les entreprises privées sur le territoire du Québec, le travail puisse se faire en français.
Le Parti conservateur appuie cette mesure. Je pense que les Québécois vont être contents de l'entendre. De son côté, encore une fois, le gouvernement libéral ne se met pas au travail. Les libéraux n'embarquent pas avec nous dans ce mouvement visant à reconnaître qu'il y a bien deux langues officielles, mais que seulement l'une d'entre elles est en danger: le français.
Nous appuyons le principe de fond de ce projet de loi, c'est-à-dire le principe derrière son exigence relative à la langue française. En effet, cette exigence correspond sincèrement à nos valeurs et à l'engagement de notre chef envers les Québécois et les francophones.
Toutefois, comme je l'ai souligné plus tôt, les conservateurs sont préoccupés par le changement proposé de l'âge maximal auquel les connaissances linguistiques seraient obligatoires, lequel passerait de 54 à 65 ans.
En conséquence, nous avons appuyé ce projet de loi en première lecture tout en nous assurant que les perspectives des néo-Canadiens plus âgés seront entendues et que leurs préoccupations seront étudiées en comité, avec des possibilités d'amendement. Cet élément est extrêmement important pour nous et j'espère que le Bloc québécois en tiendra compte.
Ce projet de loi rendra obligatoire la connaissance du français, plutôt que du français ou de l'anglais, pour les résidents permanents qui habitent au Québec et qui souhaitent obtenir cette citoyenneté canadienne. Comme je le disais, nous appuyons le principe derrière cette mesure et nous reconnaissons l'urgence d'en faire davantage pour protéger la langue française non seulement dans les plus petites communautés du Canada, mais au Québec. Sur la Colline parlementaire, cela représente un grand changement dans le discours. Je pense que c'est clair pour tous les partis de l'opposition.
Malgré qu'il y ait plus de 35 députés québécois dans le Parti libéral, dont plusieurs sont ministres, que notre premier ministre soit né au Québec et que la ministre des Langues officielles soit Québécoise, on ne sent pas la fierté ni la volonté d'agir. Il ne s'agit pas juste de parler. Ces belles paroles et cette poudre aux yeux lancée dans l'espace public ne changent rien. Cela prend des gestes concrets pour que le français soit promu partout et qu'on en soit fier.
Notre chef a même dit que lorsqu'il serait premier ministre, dans les 100 premiers jours d'un prochain gouvernement conservateur, il déposerait un projet de loi sur les langues officielles visant à instaurer des mesures positives...
Je dois interrompre le député, car le temps est écoulé.
Nous reprenons le débat. L'honorable députée de Saint-Jean a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-223, déposé par ma collègue.
D'entrée de jeu, je rappelle que le Bloc québécois affirme que la protection du français au Québec nécessite une approche asymétrique, d'où le projet de loi qui vise spécifiquement le territoire du Québec sur le plan de la connaissance de la langue française en vue de l'obtention de la citoyenneté.
D'une certaine façon, nous nous réjouissons que le gouvernement fédéral reconnaisse pour la première fois, même s'il le fait de façon timide, que la situation du Québec et de la langue française est particulière. J'aimerais citer un extrait du discours du Trône qui a été présenté cet automne:
Nos deux langues officielles sont indissociables du patrimoine de notre pays. [...] le gouvernement du Canada doit également reconnaître que la situation du français est particulière. Il y a près de 8 millions de francophones au Canada dans un océan de plus de 360 millions d'habitants principalement anglophones. Le gouvernement [fédéral] a donc la responsabilité de protéger et de promouvoir le français non seulement à l'extérieur du Québec, mais également au Québec.
C'est là que la principale différence par rapport à ce qui s'est fait par le passé est frappante. On parle maintenant de l'importance de protéger la langue française au Québec. Cependant, au-delà des paroles, des gestes doivent être posés, et c'est ce que vise le projet de loi du Bloc québécois.
La notion de citoyenneté est intimement liée à la politique. Elle l'a toujours été, et c'est encore le cas aujourd'hui. Ce qui distingue principalement un résident permanent d'un citoyen, ce sont les choses suivantes: le droit de voter à des élections ou de poser sa propre candidature; le droit d'occuper un poste qui requiert une certaine autorisation de sécurité — par exemple, un poste dans une entreprise qui relève de la Défense nationale — et le droit de faire partie d'un jury. Tout cela requiert un certain niveau de connaissance du français. Quoi qu'il en soit, le test de connaissance du français requis pour l'obtention de la citoyenneté n'a pas un niveau très élevé: on demande d'être capable d'interagir dans les gestes de la vie courante ou de poser des questions simples, des questions de base, pouvant être utilisées dans la formulation de besoins au quotidien. On ne demande pas de faire de la poésie ou d'écrire des textes en alexandrins.
Ce n'est pas la première fois que l'on présente ce projet de loi. Ce que je trouve dommage, c'est qu'il semble y avoir eu, par le passé, une volonté de tuer le projet de loi dans l'œuf. Je pense notamment à l'ancien député David de Burgh Graham, qui avait dit, au stade de la recevabilité du projet de loi:
Ma femme parle cinq langues, mais pas le français. Quand elle a eu sa citoyenneté canadienne, nous venions de déménager au Québec. J'y avais déjà vécu; elle est venue au Québec avec moi. Elle aurait été obligée de retourner en Ontario ou d'y rester pour obtenir sa citoyenneté, et je pense que cela va à l'encontre des valeurs de notre Constitution et de notre Charte. Je ne peux pas appuyer cela pour des motifs d'ordre constitutionnel.
Aucune preuve de la non-constitutionnalité du projet de loi n'avait été apportée, au-delà de l'émission d'une opinion non appuyée par des avis juridiques, alors que les greffiers de la Chambre avaient considéré le projet de loi constitutionnel. Il semblait donc y avoir, dès le départ, une volonté de couler le projet de loi, ce que je trouve dommage.
Cette fois, le projet de loi est rendu à une autre étape. Il a dépassé l'étape de la recevabilité. À la suite de l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé en comité, afin qu'on puisse entendre des témoignages d'experts sur divers enjeux. Je trouverais dommage que l'on mette un frein à l'exercice dès maintenant et que, encore une fois, on tue le projet de loi dans l'œuf. On nous dit que nous ne devrions pas voter en faveur du projet de loi car cela mettrait un frein à la capacité de plusieurs personnes d'obtenir leur citoyenneté.
Je rappelle que, pour obtenir la citoyenneté, il faut avoir passé 1 095 jours sur le territoire. Cela est une bonne occasion d'apprendre les rudiments du français. Je rappelle aussi que le fait de ne pas avoir sa citoyenneté n'empêche personne de travailler ou de recevoir des soins de santé, puisque c'est une chose à laquelle on peut avoir accès si l'on est un résident permanent.
Je trouve dommage que l'on refuse d'envoyer le projet de loi en comité. Comme le projet de loi vise à protéger la langue française, je trouve dommage que l'on se prive d'une occasion de voir quels sont les autres freins possibles à l'accession à la citoyenneté.
Plusieurs personnes ont dit que le fait de rendre obligatoire la connaissance du français empêcherait plusieurs personnes d'obtenir la citoyenneté canadienne. Pourtant, en novembre 2019 — il n'y a pas si longtemps — Statistique Canada a démontré que le taux de citoyenneté chez les nouveaux arrivants n'a fait que diminuer entre 1996 et 2016, et qu'il a diminué de façon beaucoup plus prononcée depuis 2006. Même sans obligation de réussir un test de français, il y a une diminution de l'accession à la citoyenneté, et il aurait pu être intéressant de se pencher sur les raisons de cette diminution en comité.
Je trouve aussi particulier que le gouvernement nous mentionne que la connaissance du français serait un frein à l'obtention de la citoyenneté, alors qu'on sait que l'un des freins à l'obtention de la citoyenneté, c'est le coût des tests qui sont nécessaires à l'obtention de la citoyenneté. Durant la campagne électorale de 2019, les libéraux avaient promis de rendre ce test gratuit. Or ce test coûte toujours 630 $ par personne. Pour une famille de deux adultes ayant des enfants, on peut parler d'une coquette somme pouvant aller jusqu'à 1 200 $, 1 800 $ ou 2 400 $. Ce n'est pas négligeable et c'est un frein majeur à l'obtention de la citoyenneté. Cela aurait également pu être étudié en comité.
Un autre aspect aurait pu être étudié en comité, et il est assez perturbant, je l'avoue. Pour l'obtention de la résidence permanente et pour l'accession à d'autres stades en matière d'immigration, il faut, dans certains cas, déjà avoir une connaissance de l'une des deux langues officielles. Or on constate qu'il y a un déséquilibre quant aux tests qui sont promulgués. Le commissaire aux langues officielles a reçu plusieurs plaintes concernant le coût des tests en français, qui n'est pas le même que celui des tests en anglais. On constate que le coût de ces examens de connaissance d'une des deux langues officielles est deux fois plus élevé en français qu'en anglais. On constate aussi que ceux qui décident de passer ces tests en français obtiennent leurs résultats beaucoup plus tard.
À la base, il y a déjà un déséquilibre en matière de connaissance d'une des deux langues officielles. C'est une chose qui aurait également pu être analysée en comité. Cette situation existe depuis longtemps. Le gouvernement a fait plusieurs promesses à cet égard, sans toutefois les tenir.
De plus, ces tests sont non seulement conçus, mais aussi corrigés en France, et non pas au Québec. Les tests qu'on fait passer à plusieurs immigrants ne sont pas nécessairement appropriés. Je vais donner un exemple très simple. En France, on parle de petit-déjeuner, de déjeuner et de dîner, alors qu'au Québec, on parle de déjeuner, de dîner et de souper. Cela peut mener à des erreurs qui sont fatales dans certains cas pour les gens qui passent les tests. Par exemple, une citoyenne américaine mentionnait que, au moment de passer les tests, on lui avait fait simuler une conversation où elle devait passer une commande au Bistro du Louvre. Les différences d'expressions entre le Québec et la France ont été pour elle une épine dans le pied.
En ne renvoyant pas ce projet de loi en comité, on rate plusieurs occasions d'améliorer de façon générale l'accessibilité à la citoyenneté. On ne se permet pas de déterminer quels sont ces freins. On rate aussi une belle occasion de regarder de façon générale la façon dont on évalue la connaissance des langues officielles au pays, pas seulement au Québec. On rate cette occasion pour l'extérieur du Québec également. On aurait aussi pu voir quels sont les critères, notamment pour l'obtention de la résidence permanente.
C'est vraiment le cœur du projet de loi. Si ce projet de loi n'est pas étudié en comité, les assertions selon lesquelles il nuirait à l'obtention de la citoyenneté ne resteront que des assertions non fondées. On ne pourra pas déterminer en quoi le projet de loi permettrait de renforcer le fait français et de s'assurer que les obligations qui viennent avec la citoyenneté seront respectées par les nouveaux arrivants et que ces derniers pourront participer pleinement et entièrement aux exercices qui viennent avec la citoyenneté, notamment, le droit de vote et le droit de se présenter à des élections.
Monsieur le Président, j'interviens sur le projet de loi C-223 qui propose de modifier la Loi sur la citoyenneté pour exiger des demandeurs de la citoyenneté qui résident habituellement au Québec qu'ils démontrent une connaissance suffisante de la langue française et qu'ils subissent l'examen de connaissance des droits, responsabilités et privilèges de la citoyenneté canadienne en français.
Ce projet de loi rehaussera également la tranche d'âge des personnes devant démontrer qu'elles répondent aux exigences en matière de langue et de connaissances pour tous les demandeurs au Canada à 18 ans ou plus, mais à moins de 65 ans, par rapport à la tranche actuelle qui est de 18 à 54 ans.
En 2017, nous avons modifié la Loi sur la citoyenneté afin de permettre aux immigrants de se bâtir une vie prospère au Canada, de réunir leur famille et de contribuer à la réussite économique de tous les Canadiens. L'objectif était d'encourager les immigrants à développer un sentiment permanent d'appartenance à la société canadienne et à devenir des membres à part entière en obtenant plus rapidement la citoyenneté canadienne. Ces changements à la Loi ont notamment réduit l'âge visé pour satisfaire aux exigences en matière de langue et de connaissances de 14 à 65 ans à la tranche actuelle de 18 à 54 ans. En demandant uniquement aux demandeurs âgés de 18 à 54 ans de satisfaire aux exigences en matière de langue et de connaissances, nous facilitons la vie des immigrants au Canada et réduisons les obstacles à la citoyenneté pour nos populations les plus âgées et les plus jeunes.
Cette flexibilité contribue également à soutenir la réunification des familles en aidant les enfants, leurs parents et leurs grands-parents à obtenir plus rapidement la citoyenneté. Il s'agit d'une étape importante pour permettre aux immigrants d'acquérir un sentiment d'appartenance plus profond à notre société et de devenir des citoyens plus actifs.
En proposant de rehausser à 18 ans ou plus, mais à moins de 65 ans la tranche d'âge des personnes devant démontrer qu'elles répondent aux exigences en matière de langue et de connaissances, le projet de loi C-223 annulerait les modifications de 2017 et rétablirait des obstacles à la citoyenneté pour les demandeurs plus âgés. Cela aurait également un effet négatif sur le taux de naturalisation du Canada, qui est actuellement l'un des plus élevés au monde, soit 85,8 %.
Nous encourageons tous les immigrants à devenir des membres à part entière de la société canadienne et nous savons que l'un des piliers les plus importants d'une intégration réussie dans la société canadienne est l'obtention de la citoyenneté. La réussite de nos immigrants est notre réussite en tant que pays fort et uni.
Les modifications proposées dans ce projet de loi qui élargissent la tranche d'âge et éliminent le choix de la langue auraient un effet disproportionné et négatif sur les réfugiés, les femmes, les nouveaux arrivants âgés, et d'autres populations vulnérables qui pourraient considérer l'obligation de satisfaire aux exigences en matière de langue et de connaissance en français uniquement comme un obstacle à la citoyenneté.
Ce sont des populations qui ont besoin de notre soutien et de notre compassion, et non d'obstacles supplémentaires qui ont déjà été exacerbés par la COVID-19.
Nous savons que l'intention de ce projet de loi est de protéger et de promouvoir la langue française au Québec. Notre gouvernement accorde une grande importance à la dualité linguistique du Canada. Le français et l'anglais sont une caractéristique fondamentale de l'identité canadienne, et nous savons à quel point il est important de promouvoir nos deux langues officielles.
Le français et l'anglais sont une caractéristique fondamentale de l'identité canadienne, et nous savons à quel point il est important de promouvoir nos deux langues officielles. Nous nous sommes engagés à promouvoir la langue française dans tout le Canada et à préserver et protéger la langue française au Québec.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à aider tous les nouveaux arrivants à acquérir les compétences linguistiques en anglais ou en français dont ils ont besoin pour s'intégrer à leur collectivité et contribuer à l'économie canadienne. Nous savons que l'immigration est essentielle pour soutenir les communautés francophones minoritaires dans tout le pays et qu'elle joue un rôle important dans le maintien de la nature bilingue du Canada. Nous savons également que les immigrants établis ayant obtenu la citoyenneté canadienne ont un très fort sentiment d'appartenance au Canada.
L'acquisition de la citoyenneté est l'une des clés donnant accès à de plus grandes possibilités économiques, ainsi qu'à une pleine participation à la société canadienne. Nous avons mis en place des mesures pour attirer de nouveaux arrivants francophones au Canada. Nous travaillons fort pour faciliter et soutenir leur intégration et favoriser leur rétention. Ces démarches permettent d'élargir les capacités des communautés francophones dans tout le pays. En consolidant le Parcours d'intégration francophone, notre gouvernement s'engage à respecter le principe du « par et pour » en s'assurant que les services d'établissement destinés aux francophones sont fournis par des francophones.
Il est important de noter que le Québec sélectionne tous les immigrants à destination de cette province à l'exception de ceux de la catégorie du regroupement familial pour les personnes protégées. En outre, en vertu de l'Accord Canada-Québec, le gouvernement du Canada accorde à la province de Québec, une subvention annuelle pour la prestation et l'administration des services d'accueil et d'intégration linguistique culturelle et économique des immigrants qui s'installent dans la province, y compris les réfugiés réinstallés.
Les statistiques montrent des taux élevés d'acquisition du français au fil du temps par les résidents permanents qui demeurent au Québec, ce qui renforce l'objectif ultime d'acquisition de la langue française. Les données compilées du recensement montrent que, 10 ans après leur arrivée au Québec, plus de 90 % des immigrants de la catégorie économique, plus de 70 % de ceux ayant bénéficié du programme de réunification des familles et plus de 83 % des réfugiés parlent le français. Ainsi, la grande majorité des immigrants résidant au Québec finissent effectivement par parler le français.
Je pense que nous nous accordons tous à dire que c'est une bonne nouvelle. Compte tenu de l'importance de la langue française au Canada et au Québec, nous devons faire et nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour maintenir et soutenir la riche dualité linguistique du Canada. Cependant, le fait de devenir canadien devrait être aussi inclusif et équitable que possible, quel que soit l'endroit où l'on vit dans notre grand pays.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer ce soir à cette importante discussion sur le projet de loi C-223.
J'ai écouté mes collègues parler depuis un petit moment à la Chambre, et je pense que nous nous entendons tous. On voit bien quel est l'objectif de ce projet de loi. Cet objectif est tout à fait appréciable que l'on soutient et qui est noble: la défense du français, la défense de la place du français et la défense du poids démographique des francophones. Ce sont des objectifs auxquels je souscris entièrement en tant que néo-démocrate, Montréalais et Québécois.
Par contre, à notre avis, on nous présente le mauvais outil pour atteindre un bon objectif. Sur ce point, je pense que le projet passe complètement à côté de son intention première, et pour plusieurs raisons. Pour juger un projet de loi, on peut avoir plusieurs critères et je vais en nommer trois: son applicabilité, son efficacité et les effets pervers qui pourraient être suscités par l'application ou la non-application de ce projet de loi. Je pense que, malheureusement, ce que l'on nous propose ici aujourd'hui est difficilement applicable et pas très efficace et qu'il aura des effets qui peuvent heurter certaines personnes.
En gros, il y a trois grandes catégories d'immigration que ma collègue a soulignées plus tôt: les réunifications familiales, les réfugiés qui sont en détresse et fuient les violences et les immigrants économiques qui représentent la grande majorité des personnes accueillies pour des raisons de développement économique, des pénuries de main-d'œuvre et également pour stimuler l'économie en faisant croître des communautés. Sur l'aspect de l'immigration économique, le Québec a déjà les pleins pouvoirs sur les gens qui entrent ici. Dans le processus, il y a également toute une série de facteurs qui sont pris en considération pour décider si une candidature est acceptée ou non comme immigrant économique.
Le Québec, depuis des années et sous divers gouvernements, a utilisé ce système de points pour donner davantage de points à une connaissance du français pour des questions extrêmement évidentes. En grande partie, cela a bien fonctionné. Le Québec est déjà capable d'attirer les immigrants francophones, à cause du système qu'il contrôle à 100 %. Il y a également un soutien du gouvernement fédéral pour des cours de francisation et d'apprentissage du français pour les personnes qui en auraient besoin. Là-dessus, le Québec est complètement autonome et a fait des choix qui visent à augmenter le pourcentage d'immigrants francophones. Cela fonctionne assez bien, et je pense que c'est plutôt ce genre d'esprit qu'on devrait adopter, accompagné d'incitatifs, mais également de ressources pour permettre aux immigrants d'apprendre le français.
Les deux autres catégories d'immigration relèvent d'un phénomène complètement différent, avec des objectifs qui ne sont pas du tout les mêmes. La réunification familiale est assez claire en elle-même, mais les réfugiés sont là parce que c'est un devoir humanitaire, un devoir de fraternité et de compassion pour des gens qui vivent dans l'oppression, la discrimination, la violence et les guerres civiles, comme celle qui se passe au Yémen en ce moment. Je ne voudrais pas que l'on refuse la citoyenneté canadienne à quelqu'un qui essaie de fuir le Yémen parce qu'il y a peu de chances qu'il parle français. On favorise l'immigration maghrébine, belge, suisse ou française parce qu'ils obtiennent plus de points pour venir travailler et contribuer à l'économie et à la société du Québec. Je pense qu'il faut être capable de faire cette distinction.
Quel est le but du programme et que vise-t-on avec ça? Je me verrais très mal mettre des bâtons dans les roues à des réfugiés qui cherchent à obtenir leur citoyenneté à cause d'une absence ou d'une difficulté d'apprentissage du français. Je pense que ces gens-là ont besoin d'aide et non d'obstacles supplémentaires, même si on est d'accord sur le fait d'avoir plus d'immigrants francophones. L'application de ces clauses aux réfugiés me semble complètement inappropriée, et les groupes de défense des réfugiés s'inquiètent de ce genre d'approche là. Ce n'est pas juste le fait de dire que l'on ne veut pas les accueillir ici parce qu'ils n'auront pas leur citoyenneté, mais s'ils n'obtiennent jamais leur citoyenneté ils ne deviendront pas des citoyens actifs et ne pourront pas voter lors des élections. C'est comme si on disait: on veut vous aider, venez ici, mais nous n'aurez jamais le droit de vote si vous n'apprenez pas le français.
Est-ce vraiment celui-là, le message en faveur du français qu'on souhaite envoyer?
Certains défenseurs de réfugiés, comme l'avocat Guillaume Cliche-Rivard avec qui j'en parlais récemment, me disaient qu'ils étaient très inquiets, parce que cela présupposait qu'un réfugié sortant d'une guerre n'a pas de trouble d'apprentissage ni de trouble de stress post-traumatique, et qu'il est sur un pied d'égalité avec un immigrant économique qui vient ici pour se lancer en affaires ou pour travailler dans les entreprises québécoises. Ce sont deux cas de figure qui sont complètement différents et nous avons ici un projet de loi qui ratisse très large.
C'est pour cette raison que je disais que cela risque d'avoir des effets pervers sur certaines catégories d'immigrants, comme celles des réunifications familiales et des réfugiés. Cela nous inquiète, alors que le Québec a déjà un système qui fonctionne bien pour les immigrants économiques.
Par ailleurs, c'est difficilement applicable ou efficace, parce que cela ne tient pas vraiment compte de la fluidité des transferts interprovinciaux.
Même si on exige un examen en français au Québec pour l'obtention de la citoyenneté, nombreux sont les immigrants qui ne parlent pas français et qui vont débarquer à Toronto, à Halifax ou à Moncton au Nouveau-Brunswick. Ils y obtiendront leur citoyenneté canadienne et, trois ou six mois plus tard, ils déménageront au Québec pour se trouver un emploi.
Il y aura donc ceux qui auront été obligés de passer un examen et ceux qui n'auront pas été obligés de le passer. Ces derniers pourront quand même se promener et déménager au Québec puisqu'on ne les questionnera pas à la frontière de la province pour savoir quel type d'examen ils ont subi pour obtenir la citoyenneté. Étant donné qu'on n'a pas considéré les transferts interprovinciaux, on se retrouve dans une situation où il y a deux poids, deux mesures. Que faire alors?
Nous partageons l'objectif de défendre le fait français. D'ailleurs, je suis très fier de voir qu'une motion que j'ai déposée à la Chambre des communes il y a quelques semaines, qui réitérait la fragilité du français au Québec et au Canada et la nécessité de le renforcer et d'en faire la promotion, a obtenu l'appui unanime de la Chambre.
Le NPD possède un historique de défense du français. À cet égard, je tiens à souligner le gain concret que nous avons obtenu grâce au travail de notre ancienne députée de la région de Québec, Alexandrine Latendresse. Avec le projet de loi que nous avions déposé et qui a été adopté par la Chambre des communes, il est devenu obligatoire pour les agents de la Chambre, notamment le commissaire à l'environnement et le vérificateur général, de comprendre et de parler le français, montrant ainsi quelque chose de très concret et de très utile pour les droits des francophones de partout au pays. C'est vraiment un bon exemple.
Depuis 10 ou 12 ans, nous disons que la loi 101 — la Charte de la langue française — devrait être appliquée au Québec dans les entreprises de compétence fédérale. Comme je le mentionnais plus tôt, alors que je parlais de contradictions ou du fait d'avoir deux poids, deux mesures, nous assistons à des situations qui sont un peu absurdes en ce moment. Par exemple, on est protégé par la loi 101 si on travaille à la Caisse populaire, mais on n'a pas la même protection de communication en français si on travaille à la Banque Royale. Une telle application de la loi 101 donnerait donc des droits équivalents et égaux à l'ensemble des Québécois et des Québécoises, peu importe pour quelle entreprise ils travaillent. C'est une proposition que le NPD formulait déjà avant d'être dirigé par Jack Layton, et cela se poursuit encore aujourd'hui avec le nouveau chef de ma formation.
En outre, nous demandons et exigeons que les juges à la Cour suprême soient bilingues, qu'ils aient une compréhension du français et qu'ils puissent le parler convenablement. C'est une question d'égalité des droits juridiques pour les gens qui viennent plaider leur cause. À cet égard, je suis convaincu que mes collègues du Bloc québécois et du Parti conservateur sont d'accord avec nous. Malheureusement, le gouvernement libéral semble ne pas être à l'écoute de ces deux dossiers, soit l'application de la loi 101 au Québec et le bilinguisme des juges à la Cour suprême.
Un autre dossier où nous pourrions agir concrètement pour changer les choses, c'est celui de la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Cela avait été promis par les libéraux, qui sont au pouvoir depuis cinq ans. Au lieu d'avoir un nouveau projet de loi, nous aurons peut-être un livre blanc ou un document de réflexion demain. Plus le temps avance, plus on recule dans ce dossier. Cette loi n'a pas été modernisée depuis presque 30 ans. Je pense qu'il est temps de regarder ce que nous pouvons faire pour donner plus de mordant, de capacité et de pouvoir à la Loi sur les langues officielles, notamment pour défendre les communautés francophones qui sont fragilisées dans certains coins du pays.
On veut donner des droits aux francophones qui travaillent dans des entreprises de compétence fédérale à l'extérieur du Québec, mais nous nous inquiétons un peu de constater que cela ne sera possible que là où la concentration de francophones en vaut la peine. Il y a eu une fuite dans les médias dernièrement, et il semble que cela revienne à dire que, si les immigrants ne sont pas assez francophones, ils n'auront pas ce droit, et s'ils le sont assez, ils pourront l'avoir. C'est comme si un employé de la Banque Scotia à Moncton avait certains droits et qu'un employé de la même banque à Calgary n'en bénéficiait pas.
Les libéraux doivent faire mieux que cela.
Nous reprenons le débat.
Comme personne ne semble vouloir prendre la parole, j'invite l'honorable députée d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou à utiliser son droit de réplique, et elle dispose de cinq minutes.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à nouveau pour clore le débat en deuxième lecture du projet de loi que j'ai déposé.
J'ai eu la chance d'entendre des députés des différents partis, et je suis déçue du fait que le Parti libéral et le NPD ne semblent pas vouloir donner une chance à ce projet de loi d'être étudié en comité. Je suis déçue parce que plusieurs études démontrent clairement que le français est en déclin au Québec, et plus particulièrement à Montréal; je suis déçue parce qu'il est essentiel de freiner cette tendance et que c'est avec l'adoption de projets de loi tels que le projet de loi C-223, combiné à d'autres mesures, que nous pourrons empêcher la catastrophe. Franchement, je ne comprends pas ce que les députés libéraux et néo-démocrates n'ont pas compris. Durant le débat, on a entendu toutes sortes de choses qui n'avaient aucun lien avec le projet de loi. Parfois, je me demandais s'ils l'avaient lu.
Comme on le sait, au Québec, seulement 55 % des allophones font un transfert linguistique vers le français. Au Canada anglais, environ 99 % des allophones le font vers l'anglais. Dans les faits, il faudrait que 90 % des allophones adoptent le français au Québec pour maintenir notre poids relatif.
J'invite donc mes collègues à voter en faveur du projet de loi C-223 parce qu'il permettrait de reconnaître la primauté du français au Québec; parce qu'il s'accorde avec la reconnaissance de la nation québécoise; parce qu'il contribue à la pérennité du français au Québec; parce qu'il revalorise le statut du français au Québec; parce qu'il prend en compte la nécessité de connaître cette langue dans le plein exercice des droits et devoirs associés à la citoyenneté au Québec; et finalement parce qu'il constitue un moyen supplémentaire de freiner le déclin du français au Québec.
Du côté des libéraux, je n'ai pas trop compris ce qui les motive à voter contre ce projet de loi, surtout les députés du Québec. Je dois avouer que je n'ai entendu que des arguments faibles et pas trop convaincants de la part des libéraux, qui n'avaient souvent aucun lien avec mon projet de loi. Comme d'habitude, les libéraux cachent leur manque de volonté derrière des phrases creuses. D'aucune façon, le projet de loi n'empêche qui que ce soit d'immigrer au Canada, tout simplement parce que la citoyenneté représente la dernière étape du processus d'immigration. Notre projet de loi n'empêche personne de demander l'asile au Canada. Il n'empêche personne de faire une demande de résidence permanente, ni de faire une demande pour permis d'étude ou permis de travail ni n'empêche de recevoir un visa.
Les libéraux nous ont offert une argumentation erronée. En fait, je pense que les libéraux n'ont tout simplement pas d'argument pour être contre le projet de loi. Ils sont contre parce qu'ils sont contre. Ils sont contre par idéologie, ils n'aiment tout simplement pas que les bonnes idées viennent d'un parti de l'opposition.
Je pense qu'il est tout à fait normal que les gens qui immigrent au Québec démontrent une connaissance suffisante du français, tout comme il est normal de connaître l'anglais en Grande-Bretagne, l'allemand en Allemagne et le mandarin en Chine. Faire de la connaissance du français une condition d'obtention de la citoyenneté canadienne au Québec, c'est simplement logique.
Les députés de la Chambre des communes qui voteront contre le principe même du projet de loi C-223 démontreront deux choses. Premièrement, en rejetant une exigence minimale pour assurer l'épanouissement du français en Amérique du Nord, ils feront la démonstration que le caractère bilingue du Canada n'est pas important à leurs yeux. Deuxièmement, ils feront la démonstration que le cadre constitutionnel canadien est incapable d'assurer l'épanouissement plein et entier de la nation québécoise. Il est important de faire du français la langue commune ainsi que de permettre d'inclure tous les citoyens pour bâtir une société cohérente et inclusive.
Je demande donc à tous mes collègues de la Chambre de faire la bonne chose et d'appuyer mon projet.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable députée d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a la parole.
Conformément à l'ordre, adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est différé au mercredi 24 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Comme il est 18 h 8, conformément à l'article 37 du Règlement, la Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi C-234, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
La Loi de l'impôt sur le revenu
propose que le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, il s'agit d'un enjeu qui touche les habitants de ma circonscription depuis les dernières années, un enjeu qui leur tient à cœur. Ils sont heureux de voir qu'on agit enfin.
Je présente le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire). Un projet de loi semblable en était à l'étape de la deuxième lecture lors de la législature précédente. Les dispositions proposées contribueraient à rendre la sécurité domiciliaire plus abordable pour les Canadiens, au moyen d'un nouveau crédit d'impôt pour la sécurité domiciliaire. Ce crédit d'impôt non remboursable s'appliquerait à l'installation, l'entretien et la surveillance d'un système de sécurité installé au domicile admissible du particulier, y compris toute construction qui est séparée de l'établissement, notamment un garage ou une grange. Le montant maximum admissible au crédit d'impôt serait de 5 000 dollars par an.
Je suis fier de consacrer la première heure de débat à cette mesure législative importante, qui améliorera concrètement la vie des Canadiens, surtout dans les zones rurales. À l'instar de nombreuses régions du Canada rural, le taux de criminalité continue d'augmenter dans ma circonscription, Prince Albert, et mes concitoyens m'ont clairement fait savoir qu'ils s'attendent à ce que des mesures soient prises dans ce dossier.
Le projet de loi est le fruit d'échanges d'idées et de consultations entre collègues du Parti conservateur. Plus important encore, il s'est concrétisé lors d'une réunion que j'ai eue en 2016. Je m'explique.
Un vendredi après-midi, j'ai reçu un coup de téléphone de Terry, un habitant de ma circonscription. Il était très en colère. Il m'informait qu'il avait été victime d'un autre cambriolage. Quelqu'un était entré par effraction dans sa ferme. Son assureur l'avait informé qu'il pourrait ne pas être en mesure de le réassurer et il voulait en parler. J'ai avisé Terry que je participais au défilé de Noël à Prince Albert et j'ai proposé de le rencontrer samedi matin après le défilé pour discuter de sa situation.
Je participais au défilé lorsque, je m'en souviens très bien, tout à coup, mon téléphone a sonné. J'ai répondu en mettant le téléphone sur haut-parleur. C'était Terry, qui disait qu'il y aurait quelques personnes de plus à la réunion. Je lui ai dit que cela ne posait aucun problème. Il a précisé que quelques voisins voulaient aussi discuter du problème.
En arrivant à mon bureau après le défilé, 25 personnes m'y attendaient. C'était avec à peine six heures d'avis. Ils m'ont dit que leurs propriétés avaient été vandalisées. Ils avaient été ciblés, on avait volé des objets dans leurs ateliers, ainsi que des véhicules et du carburant. À leur avis, la police ne faisait rien et le système judiciaire les laissait pour compte.
Ils réclamaient des mesures. Ils étaient bouleversés. Bien sûr, beaucoup de domaines ne sont pas sous réglementation fédérale, mais provinciale. Cela dit, ils voulaient s'exprimer. Ils voulaient que les gens sachent ce qui se passait et chercher des solutions.
Nous avons donc convenu qu'il serait bon de tenir une assemblée publique, qui aurait lieu au centre de golf et de curling de Prince Albert, le samedi suivant, en matinée. Ils m'ont demandé de ne pas faire de publicité, craignant que des voleurs apprennent qu'ils allaient s'absenter de la maison. Je n'en ai pas parlé de mon côté. Je leur ai laissé le soin de faire du bouche-à-oreille pour trouver des participants intéressés.
J'étais nerveux quand je me suis dirigé vers le lieu de la rencontre le samedi en question. Soudainement, il y avait tellement de véhicules dans le stationnement qu'il était plein. Des voitures étaient même garées tout le long de la rue. J'ai descendu l'escalier et j'ai vu une foule d'environ 200 à 300 personnes entassées dans la salle. Il n'y avait pas de système de son ni de haut-parleurs. Nous nous attendions à ce qu'il y ait de 25 à 35 participants, mais ils étaient beaucoup plus nombreux.
Je dois remercier le maire de Prince Albert, qui est rapidement allé chercher un système de son. Nous avons rassemblé des agents de la GRC, des policiers municipaux, des collègues provinciaux, des députés de la Saskatchewan et des représentants d'Échec au crime. Nous avons discuté des options et de ce que nous pouvions faire.
Un thème est revenu constamment pendant la rencontre: les cambriolages à répétition dans la même propriété. Des gens croyaient que ce problème était lié aux gangs, d'autres aux drogues. Ils cherchaient des solutions. Ils semblaient savoir avec précision d'où venaient les malfaiteurs. Les policiers cherchaient à obtenir des conseils sur la meilleure façon de procéder et les municipalités elles-mêmes voulaient savoir comment intervenir.
Les gens savaient que les criminels se tenaient dans un endroit qui était le seul bâtiment d'un chemin. Ils ont donc pensé à une solution: ne pas niveler le chemin et laisser la neige s'accumuler pour bloquer les criminels chez eux. Diverses idées ont été avancées, mais une chose était sûre, il fallait agir.
Ce genre de situation ne touche pas seulement Prince Albert. L'ancien ministre de la Justice de l'Alberta, Doug Schweitzer, a écrit au ministre de la Justice pour lui demander que l'on sanctionne plus lourdement les crimes commis en milieu rural. Un groupe de travail a été formé en Alberta. On a constaté que les problèmes auxquels était confrontée ma circonscription se retrouvaient partout dans la province, ainsi qu'en Saskatchewan, dans l'Ontario rural et au Québec. Bref, ce sont les mêmes problèmes partout au pays.
L'un des aspects vraiment uniques, que j'ai découvert grâce à la GRC, concerne les dépendances et ce que les agents ont vu ou soupçonné lors du ralentissement de l'industrie pétrolière. Des gens qui avaient de bons salaires se sont retrouvés soudain sans emploi, sans travail, mais leurs dépendances étaient encore là. Leurs problèmes étaient encore là.
Que faisaient-ils? Ils avaient recours au crime, au vol ou à tout autre acte possible pour assouvir leur dépendance.
Il y a de nombreux problèmes sous-jacents qu'il faut régler et divers enjeux sur lesquels nous devrions nous pencher, en tant que députés, pour régler la situation et améliorer le sort des gens de nos circonscriptions. Le projet de loi ne représente qu'une partie de la solution. Le Parti conservateur présentera d'autres idées et suggestions pour aborder la question de manière globale.
On pourrait se demander à quoi sert un système de sécurité domiciliaire. En fait, il sert à beaucoup de choses. Premièrement, lorsque l'on offre un crédit d'impôt pour un tel système, les gens en installent un bon. Que fait ce système? Il dissuade les entrées par effraction dans les commerces et les résidences. C'est là une de ses fonctions. Deuxièmement, s'il y a entrée par effraction, le système permet à la police de recueillir de bons éléments d'identification pour faire les arrestations qui s'imposent et, si tout va bien, ces éléments de preuve sont recevables devant les tribunaux. Le système offre une chance d'identifier les coupables. Dans bien des cas, il s'agit de récidivistes connus de la GRC ou du service de police. Les policiers ont besoin de preuves pour procéder à des arrestations, intenter un procès et obtenir une condamnation. Voilà une deuxième chose.
Un autre élément s'est présenté, auquel je ne m'attendais pas. Ce fut une surprise. Cela ne m'étonne plus maintenant, mais j'étais étonné au début. Les gens veulent de l'action. Ils veulent qu'on fasse quelque chose. Ils veulent qu'on passe à l'action. Qui plus est, ils veulent qu'on reconnaisse qu'il existe réellement un problème. Ils veulent qu'Ottawa se rende compte qu'ils se trouvent dans une situation dont ils ne semblent pas pouvoir s'extirper. Depuis l'annonce de ce projet de loi, de nombreuses personnes m'expliquent de quelle manière elles ont été touchées. J'encourage tous les députés à consulter la population, non seulement dans les régions rurales, mais aussi dans les régions urbaines. Ils obtiendront toutes sortes d'exemples d'introduction par effraction et de crimes pour lesquels un système de sécurité aurait pu constituer l'élément dissuasif.
Le dirigeant de l'association des éleveurs de bovins de la Saskatchewan m'a téléphoné samedi dernier pour me dire que l'organisation allait envoyer une lettre pour appuyer mon projet de loi, qu'il avait consulté l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan et l'association des municipalités rurales de la Saskatchewan, et que celles-ci songeaient à faire la même chose. On voit que les gens des collectivités rurales du pays commencent à réclamer des mesures. Ils veulent qu'on leur donne de l'espoir, et c'est ce que ferait ce projet de loi. Ce projet de loi nous permettrait de discuter de la question, et ce serait une bonne chose. C'est une question pertinente pour pratiquement tous les résidants des collectivités rurales de la Saskatchewan et du Canada, et même pour ceux qui vivent dans les villes ou les centres urbains. Les gens veulent se sentir en sécurité chez eux. Ils veulent que leur famille soit en sécurité, ils veulent être en sécurité dans leur propre maison et ils veulent que cette sécurité ne soit menacée d'aucune façon. Ce projet de loi y contribuera. Il contribuera en partie à offrir l'assurance et la protection dont les familles ont besoin. C'est une proposition que nous devrions étudier.
C'est une mesure qui ne s'appliquerait pas seulement aux résidences familiales. Comme je l'ai dit, elle s'appliquerait aussi à un garage, à une grange ou à toutes les autres dépendances qui pourraient se trouver sur le terrain. Le projet de loi permettrait aux gens d'installer les bons dispositifs aux endroits où ils seraient le plus efficaces. J'estime que cette mesure modeste pourrait contribuer à combattre la criminalité en milieu rural.
Je me réjouis à la perspective d'entendre le débat sur cette question et de renvoyer le projet de loi au comité. Il s'agit d'un projet de loi assez simple, soit un crédit d'impôt de 5 000 $ que les gens peuvent facilement inclure dans leur déclaration de revenus. Une telle mesure montre aux habitants des régions rurales que nous nous soucions de leur bien-être et permet d'entamer une discussion sur les autres mesures qui s'imposent pour lutter contre la criminalité en milieu rural. Des députés de tous les partis nous présenteront des idées et des exemples sur ce qui doit être fait pour résoudre ce problème et, idéalement, nous trouverons des solutions. Si le projet de loi permet de lancer la discussion, il aura atteint son objectif. J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité, et je me réjouis à l'idée d'étudier les recommandations du comité en vue d'améliorer le projet de loi, le cas échéant.
Au bout du compte, quand, espérons-le, ce projet de loi sera adopté et que tous les partis conviendront qu'il est logique et souhaitable de créer un tel crédit d'impôt, j'espère que nous pourrons regarder nos concitoyens dans les yeux et leur dire que nous avons fait un premier pas vers la résolution de ce problème. J'espère aussi qu'en tant que parlementaires, nous serons assez créatifs pour discuter de solutions qui permettront de résoudre l'intégralité du problème, par exemple les moyens de lutter contre la toxicomanie, la situation économique dans laquelle bien des personnes sont forcées de vivre, et les mesures que nous prendrons afin de procurer des emplois aux gens pour qu'ils n'aient pas à se tourner vers le crime pour nourrir leur famille. Nous devons également aborder ce genre de questions, et pas seulement les systèmes de sécurité domiciliaire ou la surveillance et la protection de ces systèmes. Espérons que cela nous incitera à entamer ce type de conversations.
J'espère qu'une conversation intelligente pourra avoir lieu à ce sujet. Il s'agit d'une solution que nous pouvons examiner ensemble et appuyer; nous pouvons affirmer qu'elle est sensée et qu'on peut aller de l'avant. S'il est possible de l'améliorer, faisons-le. Je n'ai jamais dit que je détenais la vérité absolue et je ne vais pas commencer à le faire maintenant.
J'espère que l'esprit du projet de loi sera compris et apprécié, soit qu'il est nécessaire d'agir pour aider les habitants des régions rurales et des villes à protéger leur maison, à protéger leur famille et à mettre en place les mesures de sécurité dont ils ont besoin. Beaucoup de particuliers et de groupes disent appuyer l'idée. Ils voient le projet de loi comme un bon point de départ.
Comme je l'ai dit, lorsque j'ai parlé avec Arnold pendant environ 15 minutes, il m'a donné l'exemple d'éleveurs d'une région rurale. Des gens se sont rendus sur leur ferme et ils ont abattu du bétail. Il y a eu un cas près de Saskatoon, je crois que c'était au printemps, où quelqu'un est allé abattre des bisons. La personne a ensuite littéralement ouvert les barrières pour laisser les animaux s'enfuir. Laisser des bisons en liberté dans une petite ville n'est vraiment pas souhaitable. Encore une fois, nous pouvons voir une tendance indiquant qu'il faut mieux protéger les gens des régions rurales au pays.
Je tiens à souligner que ce genre de problèmes ne concernent pas uniquement les régions rurales du Canada. Par exemple, un habitant de ma circonscription m'a téléphoné aujourd'hui pour me dire que ce projet de loi pourrait s'avérer bénéfique aux résidents des centres urbains et leur inspirer un plus grand sentiment de sécurité.
Je ne pense pas avoir besoin d'utiliser les 15 minutes dont je dispose. Je vais m'arrêter là, et j'espère que l'ensemble des partis appuieront cette mesure législative. J'ai hâte qu'elle soit étudiée par la Chambre, qu'un débat ait lieu et que tous les députés aient le loisir d'émettre des suggestions constructives. Je souhaite que tous participent à ce débat afin que nous nous attaquions à des problèmes comme la criminalité en milieu rural et les introductions par effraction. Nous allons trouver des solutions qui conviennent à l'ensemble de nos électeurs.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté le projet de loi et d'avoir effectué le travail qui s'y rattache. Pour avoir présenté un projet de loi d'initiative parlementaire et suivi le processus requis, je sais que cela nécessite énormément de travail.
Je le remercie aussi d'avoir cerné un problème extrêmement important dans sa collectivité et de l'avoir mis au jour comme il l'a fait, mais je n'ai aucune idée de la façon dont le projet de loi pourrait améliorer la situation des gens qu'il représente. À mon avis, ce n'est rien de plus qu'un crédit d'impôt ultraciblé qui sera utilisé par un groupe démographique particulier, c'est-à-dire ceux qui peuvent se permettre ces systèmes. Je ne comprends pas comment il pourrait accroître la sécurité des gens que le député essaie d'aider avec cette mesure. Tout ce qu'il ferait, c'est rendre les systèmes légèrement moins chers parce que les gens obtiendraient une réduction d'impôts pour l'achat de ces systèmes.
Je sais que le député a dit expressément que quelqu'un avait affirmé qu'il fallait des peines plus sévères pour la criminalité en milieu rural. Bien que je ne sache pas si j'appuie cette option, elle vise peut-être au moins à s'attaquer au problème.
Monsieur le Président, ces questions sont justifiées. Ce sont des choses auxquelles nous avons pensé. Ce n’est pas nécessairement mon idée. Elle émane en fait d’un groupe de travail rural en Alberta. Ce sont des électeurs qui se sont réunis et se sont demandé de quelle façon on pourrait remédier à ces problèmes. Il s’agit de l’une des nombreuses solutions qui, après réflexion, leur semblent un bon point de départ.
Les gens auraient ainsi les moyens de se procurer un système de sécurité et d’obtenir la couverture nécessaire dans leur maison, ou d'installer un système de vidéosurveillance approprié dans leur garage ou leur étable, ce qui aurait aussi un effet dissuasif. Je veux que ce soit très clair. Quand les gens savent qu’ils sont filmés, ils agissent de façon tout à fait différente. S'ils sont conscients que l’on pourrait voir leur visage et que la GRC ou la police pourrait être en mesure d’utiliser la vidéo pour leur arrestation et à leur procès, cela aiderait à les dissuader.
Il y a toutes sortes de choses dont on doit tenir compte quand on parle de ces personnes. Un problème de toxicomanie est-il en cause? S’agit-il simplement d’une mauvaise personne qui doit faire de la prison, ou y a-t-il un éventail de facteurs derrière ses agissements? Tant qu’on ne pourra pas appréhender ces personnes, on ne pourra pas nous en occuper, donc cela aiderait à les appréhender.
Monsieur le Président, le député a piqué ma curiosité lorsqu'il a mentionné que ce problème ne touche pas uniquement les régions rurales, mais aussi les grands centres urbains, qui connaissent d'importants problèmes de criminalité. Je pense, entre autres, à Edmonton-Centre, que l'on dit être une zone rouge du crime.
Le député croit-il qu'il serait possible d'élargir la portée du projet de loi afin d'inclure ces secteurs à haut taux de criminalité, de manière à ce que les entreprises et les citoyens se sentent plus en sécurité ou, du moins, qu'ils sentent que le gouvernement appuie leurs efforts de lutte contre le crime, et qu'ils ont une certaine protection?
Monsieur le Président, c'est un commentaire que j'ai entendu de gens de Saskatoon, de Regina et de plusieurs autres régions d'un bout à l'autre du pays. Oui, ce projet de loi pourrait éventuellement être élargi pour inclure les entreprises de particuliers, afin qu'ils aient les bons systèmes pour protéger leurs installations. À titre d'exemple, les mesures prévues couvriraient les garages et les granges de fermes, mais pourraient aussi couvrir les garages résidentiels et les entrepôts d'entreprises.
Je crois que nous pouvons être créatifs, et je crois que c'est un travail qui pourrait être fait en comité. Celui-ci pourrait mieux définir les paramètres pour indiquer les cas qui seraient applicables ou non.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention sur son projet de loi. Je mettrais cependant quelques bémols. Je viens d'un milieu rural. À la maison, nous avons décidé de retirer le système d'alarme, parce que la police nous a avoué qu'elle avait un trop grand territoire à couvrir pour le nombre de patrouilles qui circulent. C'est donc bien beau d'avoir un système d'alarme, mais, s'il n'y a pas suffisamment de policiers pour agir, cela ne donne pas grand-chose. Cela donne un faux sentiment de sécurité.
Plus loin que cela, je pense qu'il faudrait davantage investir dans les polices provinciales, dans la GRC. C'est là que l'argent doit être transféré au Québec et aux provinces. Plus loin que cela, on a parlé de cette question de violence envers les femmes en milieu rural au Comité permanent de la condition féminine. Je pense que la solution est de mettre en application différentes mesures d'aide, comme aider davantage les communautés autochtones qui ont ce problème-là également.
Pourquoi ne pas consacrer des sommes pour mettre en place le programme relatif aux femmes et aux filles autochtones disparues ou assassinées? Je pense que l'argent pourrait être beaucoup mieux investi ailleurs que dans les crédits.
[Traduction]
Je répète, monsieur le Président, que c'est une partie de la solution. Il y a beaucoup de façons de lutter contre la criminalité et les problèmes qui accablent les régions rurales du Canada, et du Québec, évidemment. Grâce à mon projet de loi, il en coûterait moins cher aux gens pour doter leur propriété de caméras dignes de ce nom. Même s'il n'y a pas d'alarme qui retentit, c'est déjà bien de pouvoir filmer les malfaiteurs. Selon moi, les criminels vont y penser à deux fois avant de commettre une infraction s'ils savent qu'ils sont filmés, car ils se diront que le risque de se faire identifier est trop élevé.
La députée aborde une question qui préoccupe les Canadiens de partout au pays: le manque d'effectifs policiers. Dans ma propre circonscription, il arrive qu'il n'y ait plus qu'un ou deux agents de la GRC en devoir en même temps tellement il manque de personnel. Nous en avons discuté avec les provinces et elles cherchent des solutions elles aussi. En plus d'admettre plus d'étudiants au collège de la police, ici à Regina, il faudrait plus d'argent pour que les policiers soient présents dans les secteurs où la criminalité est élevée.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole sur cette question. Il y a des enjeux dont me parlent les gens de ma circonscription qui ne semblent jamais être réglés. Par exemple, je pense aux soins de santé et à la santé communautaire, au système d'éducation public et à la criminalité. Peu importe où je me rends dans ma circonscription, les gens s'inquiètent au sujet de la criminalité.
J'aimerais mieux comprendre ce que le député propose. Dans son discours, il a parlé d'écouter les gens de nos circonscriptions respectives pour savoir ce qu'ils veulent, du moins, c'est ce qu'il semblait vouloir dire, que nous devrions parler de ce projet de loi aux habitants de notre circonscription.
Pour différentes raisons, je ne suis pas certain que les gens de ma région voudraient que j'appuie ce projet de loi. Si on regarde la région que je représente, un pourcentage élevé des habitants souhaiteraient sûrement pouvoir investir dans des mesures de sécurité.
Quand je rencontre des policiers communautaires, ils me disent toujours qu'il faut avoir des serrures à pêne dormant et un éclairage suffisant. L'éclairage est très important. Les policiers veulent s'assurer que les fenêtres sont sûres. Ils disent souvent qu'il est utile d'avoir des caméras de sécurité et des choses du genre.
Je soupçonne que bon nombre de mes concitoyens, qui sont préoccupés par les activités criminelles dans leur quartier, ne pourraient pas se prévaloir du crédit dont a parlé le député. On dirait que le député tente de créer un crédit d'impôt destiné à un groupe précis de personnes, soit celles qui ont un revenu disponible leur permettant de s'en prévaloir. Ce n'est pas une question qui oppose les régions rurales aux régions urbaines ou quelque chose du genre. Je ne suis pas convaincu que c'est la voie à suivre.
Quand je pense à la criminalité dans la circonscription que je représente, il ne fait aucun doute dans mon esprit que l'achat d'un système de sécurité permettrait d'accroître le sentiment de sécurité de mes concitoyens et de leur apporter beaucoup de réconfort. Je suis disposé à débattre de cette question ainsi qu'à parler de ce que le gouvernement peut faire et du rôle qu'il peut jouer. Je ne pense tout simplement pas qu'un crédit d'impôt est la voie à suivre dans ce dossier.
Nous pourrions engager des discussions avec les municipalités, autant rurales qu'urbaines, et même avec les autorités provinciales pour nous enquérir des endroits où de telles mesures sont réclamées. Nous pourrions alors examiner ensemble ce qu'il serait possible de faire pour favoriser un sentiment de sécurité accrue dans les communautés.
Je parle souvent d'une anecdote en particulier. Je faisais du porte-à-porte il y a quelque temps. Alors que je m'éloignais d'une maison de l'avenue Pritchard, j'ai entendu une dame frapper à la fenêtre. Il était environ 14 heures. J'ai rebroussé chemin pour retourner jusqu'à cette maison. Son canapé était contre la porte et elle venait de l'en éloigner. Elle préfère dormir le jour. Elle craint même de sortir de sa cour. Je lui ai dit que nous devrions tous nous sentir à l'aise et en sécurité dans notre communauté. Que l'on vive au centre-ville, en banlieue ou en milieu rural, tout le monde devrait pouvoir se sentir en sécurité.
Je félicite le député de soulever une question très importante et de reconnaître son application universelle. Car cela ne concerne pas seulement le Canada rural. Nous avons ce qu'on appelle des points chauds de la criminalité. Ce n'est pas moi qui le dis. J'ai entendu des policiers parler de points chauds. Nous devons trouver des moyens d'offrir un soutien accru.
Certains députés ont déjà parlé de maintien de l'ordre. Je suis un grand partisan des services de police communautaires. J'ai trouvé très fâcheux que nous perdions notre poste de police communautaire à la suite de compressions du gouvernement provincial il y a quelques années. Plutôt que de créer un crédit d'impôt, nous pourrions, par exemple, trouver des moyens de soutenir les municipalités et les provinces et, surtout, les citoyens que nous représentons. Plutôt que de fournir un allégement fiscal, je préférerais intensifier le maintien de l'ordre dans les collectivités. Peut-être pourrions-nous investir une partie de l'argent des contribuables pour soutenir nos forces de l'ordre, que ce soit le service de police de Winnipeg — le meilleur au Canada —, la GRC ou d'autres organismes d'application de la loi. Mon instinct me dit que ce serait une utilisation plus sage des deniers publics et que toutes les collectivités en bénéficieraient.
Mon collègue a raison. Dans bien des collectivités rurales, de nombreux vols se produisent, que ce soit dans des fermes ou des chalets. Cela se reproduit chaque année, surtout quand le temps commence à se réchauffer. Les divers ordres de gouvernement pourraient trouver des moyens de travailler ensemble pour régler en priorité ce problème et prévoir des ressources supplémentaires pour améliorer la situation dans les collectivités, en particulier dans ces régions névralgiques.
Pour ce qui est de la question plus générale de l'imposition et des crédits d'impôt, il faut faire très attention de ne pas commencer à accorder de crédits d'impôt spéciaux qui aident certains groupes plus que d'autres, au point où cela rend les choses plutôt injustes. J'étais heureux quand nous nous sommes débarrassés de certains crédits d'impôt ultraciblés pour accorder plutôt une baisse d'impôt à la classe moyenne du pays. En fait, la mesure législative instaurant cette baisse d'impôt est l'une des toutes premières sur lesquelles la Chambre des communes s'est prononcée après notre arrivée au pouvoir.
Lorsqu'il est question d'argent, il y a plusieurs façons d'investir ces sommes. Par exemple, au cours des cinq ou six dernières années, nous avons trouvé un juste équilibre en parvenant à augmenter le revenu disponible d'une manière équitable pour tous. Nous pouvons veiller à investir dans des domaines qui assureront une plus grande tranquillité d'esprit. Le gouvernement pourrait financer les ressources nécessaires pour accroître les services de police communautaires ou pour créer de nouveaux programmes pour les jeunes afin de les aider à emprunter la bonne voie et ainsi réduire la criminalité dans les collectivités.
Même si le projet de loi semble être très proactif, il a manqué la cible. Cependant, je suis d'accord avec le député pour dire que la criminalité est une question très sérieuse dans les collectivités. Je le remercie d'avoir pris le temps de présenter ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-234.
Ce projet de loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu dans le but de créer un crédit d’impôt pour la sécurité domiciliaire.
D'emblée, je tiens à vous informer que le Bloc québécois va voter contre ce projet de loi. Notre parti et moi-même reconnaissons l’enjeu de la sécurité domiciliaire, particulièrement dans les zones rurales. Je viens moi-même d'un village de campagne appelé Saint-Jean-de-Matha. Je tiens à saluer la grande passion que le député de Prince Albert, pour qui j'ai beaucoup de respect, a mise dans son allocution.
Cet enjeu est très important, mais nous croyons que la solution proposée par ce projet de loi n’est pas suffisamment efficace.
Nous jugeons que le projet de loi ne ferait que pousser les gens à dépenser davantage pour des systèmes de sécurité qui ne les protégeraient pas adéquatement. Je parle ici de la sécurité de la personne et non du matériel. En ce qui a trait au matériel, je ne sais pas si c'est la même chose en Saskatchewan, mais au Québec lorsqu'on installe des systèmes d'alarme et de sécurité, on voit le coût de nos assurances diminuer. De plus, cela peut être compensé. Je m'attarde donc vraiment à la sécurité des personnes.
Nous croyons plutôt que l’argent investi pour subventionner l’achat de tels systèmes serait mieux dépensé en le transférant aux corps de police provinciaux, aux policiers autochtones et à la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, comme cela a été soulevé dans les discussions sur ce projet de loi jusqu'à maintenant. À ce sujet, je tiens à rappeler que les corps de police des Premières Nations manquent cruellement de ressources et que le gouvernement doit commencer à les financer adéquatement pour aider les communautés éloignées.
On le sait, ce projet de loi vise à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de créer un crédit d’impôt non remboursable pour l’achat d’un système de sécurité domiciliaire pour les particuliers. Le crédit est de 5000 $ au maximum par année et comprend le total des sommes dépensées pour la sécurité domiciliaire. Plusieurs arguments sont avancés pour défendre ce projet de loi. Je pense à l’augmentation de la criminalité dans les zones rurales, qui est plus prononcée que dans les régions urbaines. Le député donnait des exemples touchants de personnes qui peuvent avoir une dépendance et perdent leur emploi, les poussant à commettre des crimes. Puisque ces régions sont parfois mal servies par les forces de l’ordre, les citoyens peuvent alors se tourner vers des systèmes de sécurité, comme des caméras ou des systèmes d’alarme.
L'argument que je veux présenter ici est que, selon nous, si la police a déjà de la difficulté à intervenir, investir dans un tel système de sécurité qui sert à alerter les forces de l’ordre serait peu judicieux, je le rappelle encore, au niveau de la protection de la personne, puisque l’intervention policière est de toute façon trop lente pour prévenir le crime et sécuriser les personnes. Je rappelle que nous sommes très sensibles à cet enjeu, mais nous proposons plutôt d’investir davantage pour mieux soutenir la GRC et les corps de police du Québec et des provinces et les corps de police des Premières Nations. Nous croyons que la mise en place d'un tel crédit d’impôt encouragerait les gens à dépenser pour mettre en place des systèmes qui n’aideront probablement pas adéquatement la prévention des crimes. De notre point de vue, cela donnerait plutôt ici un faux sentiment de sécurité.
Je rappelle encore une fois que les communautés autochtones manquent cruellement de ressources et sont souvent mal servies par les corps policiers. Selon nous, l’argent lié à ce projet de loi serait beaucoup mieux investi s’il l’était dans la sécurité pour les communautés, notamment celles des Premières Nations.
Plus fondamentalement, au Bloc québécois, nous croyons que la meilleure façon de lutter contre le crime consiste aussi à lutter contre les inégalités. Par exemple, le filet social québécois, même s'il est imparfait, constitue tout de même un bon socle pour garantir la protection des citoyens. Nous avons des mesures sociales pour soutenir les familles et les plus démunis, notamment un soutien à l’accessibilité des femmes au marché de l’emploi avec la politique familiale, un service de garde éducatif subventionné et un congé parental permettant de lutter contre la pauvreté — il y a effectivement un lien entre les deux — et une école publique, malmenée ces derniers temps, ces dernières années voire décennies, mais extrêmement importante et remplie de compétence.
À ce sujet, cette semaine est celle des Journées de la persévérance scolaire. Je salue donc tous les jeunes et je les incite à poursuivre leurs études. Je salue également l'engagement des enseignants dans cette mission.
Le filet social québécois offre un État fort qui redistribue la richesse. Comme on le sait, le modèle québécois se situe entre ceux de l'Europe du Nord et de l'Europe de l'Ouest. J'invite d'ailleurs mes collègues députés à s'intéresser à deux livres pour mieux comprendre l'importance de l'État dans la lutte contre les inégalités et la réduction de la criminalité.
Le premier ouvrage, qui — à ma connaissance — n'est pas encore traduit en français, s'intitule Combating Poverty: Quebec's Pursuit of a Distinctive Welfare State. Il s'agit d'une analyse comparative publiée par l'Université de Toronto, qui explique comment le Québec s'est éloigné du Canada dans l'approche retenue pour son filet social en réaction aux réductions budgétaires du gouvernement fédéral des années Chrétien et Martin. Au Québec, malgré ces réductions, nous avons instauré de nouveaux programmes importants et courageux en services sociaux et en santé. Ailleurs, les services à la population diminuaient à cause du retrait du fédéral et le Québec a élargi son offre.
Le Bloc québécois garde évidemment l'œil ouvert pour éviter que la résorption du déficit actuel passe par le même procédé libéral que celui de la seconde moitié des années 1990.
Le deuxième livre auquel je veux faire référence et qui pourrait intéresser mes collègues a été écrit en 1990 par l'économiste et sociologue danois Gosta Esping-Andersen. Dans Les trois mondes de l'État-providence, il explique les différentes raisons des choix québécois en lien avec les meilleures façons d'instaurer des politiques publiques pour lutter contre les inégalités sociales qui, je le rappelle, ont selon le Bloc québécois un lien direct avec le taux de criminalité.
Je crois que l'argent qui servirait éventuellement à rembourser les coûts des systèmes de sécurité visés par le projet de loi serait mieux utilisé à augmenter les transferts aux provinces et au Québec pour financer les corps policiers, notamment ceux des communautés autochtones. À ce sujet, le discours du Trône fait un premier pas en reconnaissant ces derniers comme services essentiels, ce qu'ils étaient jusqu'ici les seuls à ne pas être. Cette reconnaissance, ainsi qu'un financement plus stable que des ententes — ces dernières ne durant que de deux à cinq ans et devant continuellement être renouvelées —, étaient des demandes de l'Association des chefs de police des Premières Nations, appuyées par l'Assemblée des Premières Nations. On s'attend donc à ce que la reconnaissance de ces services de police comme essentiels soit assortie du financement nécessaire pour qu'ils puissent continuer leurs interventions, mais également faire de la prévention.
Je rappelle qu'à notre point de vue, ce projet de loi ne permet pas une réelle réduction des méfaits. Il offre plutôt un crédit d'impôt à ceux qui installent ces appareils et qui pourront, comme je le disais au début de mon allocution, réduire leurs frais d'assurance de biens. En effet, au Québec, le fait de posséder un système antivol peut réduire la facture d'assurance de plusieurs dizaines ou centaines de dollars par année, et réduire les risques de vol lorsque nous sommes absents.
Cependant, ce qui est le plus dangereux pour quelqu'un, ce n'est pas qu'un cambrioleur s'introduise par effraction chez cette personne en son absence pour voler ses objets de valeur ou commettre les délits dont mon collègue de Prince Albert faisait mention, mais bien lorsque la personne est présente et que, même avec le meilleur système, le danger reste entier si les patrouilleurs n'arrivent pas.
En conclusion, je tiens à rappeler que nous sommes évidemment très sensibles à toute cette question. J'ai un grand respect pour tout le travail remarquable que mon collègue de Prince Albert accomplit, y compris dans le domaine de l'agriculture. Il était évident dans son discours qu'il est à l'écoute de son monde. Cependant, nous ne croyons pas que la proposition d'un crédit d'impôt constitue la solution adéquate. Je répète que nous sommes davantage en faveur d'un soutien additionnel aux services de l'ordre, à commencer par les corps policiers autochtones, et que nous proposons fondamentalement des efforts accrus pour réduire les inégalités sociales et, partant, la criminalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire).
J'aimerais commencer par rappeler que j'ai beaucoup de respect pour mon collègue. J'ai eu l'occasion de travailler avec lui, et bien que je sois en profond désaccord avec lui à propos de nombreux enjeux — comme il le sait très bien —, je respecte ses contributions à la Chambre des communes. Par ailleurs, ayant visité sa circonscription à de nombreuses reprises, dans le Nord de la Saskatchewan, je comprends bien que les gens ont besoin de se sentir en sécurité au sein de leur collectivité.
Je tiens d'abord à dire que je comprends tout à fait pourquoi le député a présenté ce projet de loi. Cependant, nous pensons qu'il ne s'agit pas d'une solution adéquate, et voici pourquoi.
D'abord, lorsqu'on parle d'un crédit d'impôt non remboursable, il s'agit en fait d'un crédit d'impôt qui profite aux gens ayant des revenus plus élevés. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui est non remboursable, soulève le même problème. Comme les députés le savent très bien, beaucoup de personnes handicapées, qui font souvent partie des plus pauvres parmi les pauvres, n'ont pas accès à ce crédit d'impôt parce qu'il est non remboursable.
Plus récemment, pendant la pandémie, nous avons constaté que de nombreuses personnes handicapées avaient du mal à joindre les deux bouts. Dans beaucoup de cas, elles n'ont pas accès à la prestation de 600 $, ce qui est le montant minimal pour vraiment soutenir ces personnes. Par conséquent, lorsqu'on parle de crédits d'impôt non remboursables, on pense aux gens ayant des revenus plus élevés qui pourront en profiter.
Cela dit, on a évalué que ce crédit d'impôt proposé pour la sécurité domiciliaire coûterait près de 250 millions de dollars. C'est un point de départ. Le directeur parlementaire du budget a évalué le coût à 220 millions de dollars, mais il est à la hausse. En tenant compte de l'inflation, il se situe à environ 250 millions de dollars. Si nous décidons de dépenser un quart de milliard de dollars, est-ce bien le meilleur investissement pour protéger et soutenir les collectivités de l'ensemble du pays?
Je parlerai un peu plus tard du rapport très utile qui a été présenté, de même que du rapport complémentaire du NPD. Cependant, il importe de signaler comment un petit montant d'argent a considérablement amélioré la sécurité communautaire dans l'ensemble du pays. Je fais référence ici aux programmes de prévention du crime, auxquels l'ancien gouvernement Harper a effectivement mis fin lorsqu'il a retranché 100 millions de dollars à leur financement, ce qui a pratiquement entraîné leur disparition partout au Canada. Toutefois, ces programmes, souvent dotés de bénévoles très dévoués, ont grandement contribué à faire en sorte qu'une priorité absolue soit accordée à la sécurité communautaire.
Pour chaque dollar investi dans ces programmes de prévention du crime, on en économisait six en services policiers, en frais judiciaires et en frais d'incarcération. Par conséquent, chaque dollar investi dans la prévention du crime permet d'économiser six dollars ailleurs et d'éviter que des crimes soient commis en premier lieu. Je suis un fervent partisan de ces programmes. Ceux qui étaient en place à New Westminster et à Burnaby, ainsi que dans le reste du pays, contribuaient grandement à améliorer la protection de l'ensemble de la population.
L'ancien gouvernement Harper a sabré et éliminé ces programmes, et les députés du NPD ont vigoureusement dénoncé cette décision. C'était complètement insensé. Ce n'était certainement pas une décision rentable. Nous savons qu'il en coûte plus cher pour maintenir l'ordre et engager des procédures judiciaires en l'absence de programmes de prévention du crime que pour maintenir de tels programmes. Il convient de noter que pour moins de la moitié du coût de cette mesure fiscale, nous pourrions accroître la sécurité partout au pays.
À mon avis, cette décision est une tache indélébile au dossier du gouvernement Harper. Cela dit, je trouve étonnant que le nouveau gouvernement libéral n'ait pas encore pris de mesures cinq ans plus tard pour rétablir les programmes de prévention du crime dans l'ensemble du pays. C'est tragique.
Le NPD, qui a présenté une politique pour bâtir des collectivités plus sûres, a toujours cru à ces investissements. Comme ils sont rentables et qu'ils mènent manifestement à des collectivités plus sûres partout au pays, nous préconisons cette solution. Contrairement aux vieux partis, nous croyons que punir après coup ne suffit pas. Nous estimons que la meilleure façon de favoriser la sécurité publique consiste à prévenir la criminalité. Pour ce faire, il faut éliminer les inégalités massives et croissantes au pays.
Depuis le début de la pandémie, tandis que de nombreux Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, les milliardaires du Canada se sont enrichis de plus de 60 milliards de dollars. Investir dans les programmes de prévention de la criminalité, réduire l'inégalité et mettre en place un large filet de sécurité sociale sont tous des outils qui permettront de rendre les collectivités plus sûres et d'accroître le niveau de sécurité publique.
[Français]
J'ai mentionné plus tôt que je voulais faire référence au rapport, notamment sur la question de la sécurité publique dans les régions rurales. C'est extrêmement important parce que, justement, il y a quelques années, un comité de la Chambre des communes s'était penché là-dessus. Là encore, je veux mentionner que l'on parle de 0,25 milliard de dollars. De meilleurs investissements peuvent accroître la sécurité pour tout le monde.
Le rapport dissident du NPD a été très clair à cet égard. Les anciennes députées néo-démocrates Georgina Jolibois et Christine Moore y ont aussi contribué. Il était question de réalités autochtones et de faire des investissements afin de s'assurer que les communautés autochtones ont les ressources pour améliorer la qualité de vie, ainsi que la sécurité et la santé dans chacune des communautés. On parlait également de sensibilisation et de prévention du suicide en milieu rural. C'est un problème que l'on voit et qui est de plus en plus grave partout au pays.
Mon collègue le député de Timmins—Baie James a aussi demandé un plan d'action national pour la prévention du suicide. Plutôt que consacrer 0,25 milliard de dollars à un crédit d'impôt pour les gens plus aisés, investir pour agir et mettre en place un plan de prévention du suicide peut faire une énorme différence.
Il est aussi question de soutien aux victimes. Lorsque l'on parle de victimes, on parle de femmes victimes de violences sexuelles ou conjugales en milieu rural. Comme on le sait, pour une journée donnée, 400 femmes au Canada n'ont pas recours à un abri contre les violences. C'est épouvantable. C'est une chose que le caucus du NPD réclame depuis longtemps. Pour assurer une meilleure sécurité, il faut faire ces investissements. Il faut faire ces investissements pour que ces 400 femmes ne se retrouvent plus sans abri. Même si elles sont en situation de violence, cela va faire une énorme différence. C'est un investissement qui peut compter.
De plus, dans ce rapport dissident du NPD, qui a fait suite au rapport du comité, il est question de l'accès aux services d'urgence du 911. Il faut qu'il y ait une présence, c'est-à-dire que les gens vivant dans les régions rurales puissent téléphoner pour obtenir un service d'urgence.
Pour tous ces éléments, on parle de coûts qui ne sont pas énormes, mais qui pourraient faire une grande différence dans la sécurité des gens vivant en milieu rural.
Il est clair que, si l'on est en train de parler de 0,25 milliard de dollars, de 220 millions de dollars et ensuite de 250 millions de dollars les prochaines années, il y a des façons beaucoup plus efficaces de dépenser cet argent pour la sécurité dans les régions rurales et pour tout le monde. Cela commence bien sûr en ayant recours à ce qui a fonctionné dans le passé, comme les programmes de prévention des crimes. Ils ont été coupés par l'ancien gouvernement conservateur. Le NPD va sûrement les rétablir si jamais il en a l'occasion.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de faire mes observations, j'aimerais prendre un instant pour parler de mon collègue et ami le député conservateur de Prince Albert, qui parraine ce projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-234. Je sais que mon collègue néo-démocrate a déjà parlé d'une foule d'aspects, mais ce projet de loi porte sur une mesure en particulier qui peut améliorer les choses.
Depuis sa première élection, en 2008, le député de Prince Albert travaille avec ardeur pour les gens de sa circonscription. J'ai travaillé avec lui dans certains dossiers, plus particulièrement ceux qui ont trait à la criminalité, ce qui m'a permis de constater l'engagement et le dynamisme dont il fait preuve dans de nombreux dossiers qui sont aussi au cœur des préoccupations des gens de ma circonscription, y compris l'agriculture, le commerce international et tous les autres dossiers concernant les États-Unis sur lesquels il s'est penché, dont ceux qui ont trait au transport, ainsi que le dossier qui nous occupe maintenant et qui porte sur la criminalité en milieu rural.
Partout dans les Prairies, nous avons observé une hausse constante des activités criminelles au cours des dernières années. Les criminels ne se contentent plus de voler de l'essence et du diésel pour leur véhicule; ils volent aussi des choses plus coûteuses comme de la machinerie agricole, des outils et des remorques.
Au cours de la dernière législature, ma collègue, la députée de Lakeland, en Alberta, a présenté sa motion d'initiative parlementaire — qui a été adoptée — enjoignant au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de réaliser une étude sur la criminalité en milieu rural. En réponse à cette étude, j'ai organisé cinq assemblées publiques sur la criminalité en milieu rural dans ma circonscription afin d'avoir une meilleure idée des types de crimes qui y sont commis.
Lors de ces cinq assemblées publiques, j'ai été proactif et je me suis employé à obtenir des propositions de politique auprès de mes concitoyens pour améliorer la sécurité publique, et ce, pas seulement pour eux, mais pour toute la collectivité. Peu de temps après, j'ai écrit au comité de la sécurité publique pour lui parler de 13 propositions de politique, car il réalisait son étude à cette époque. En fait, il se trouve que l'une de ces propositions est le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Avant d'expliquer pourquoi je suis en faveur de cette mesure législative, il est important de souligner ce qui est advenu de l'étude sur la criminalité en milieu rural du comité de la sécurité publique, qui a été réalisée il y a près de 2 ans, en mai 2019. Après huit réunions du comité, les libéraux de l'époque se sont servis de leur majorité pour s'assurer que le rapport ne contienne rien de substantiel.
Pendant toute ma carrière en politique, je n'avais jamais vu un rapport de comité aussi mince. Les libéraux ont refusé d'y inclure la moindre recommandation. Alors que le comité avait entendu une multitude de témoins, le rapport était d'une longueur totale de deux pages et demie. Je ne sais pas combien il a fallu dépenser pour en arriver là, mais j'imagine qu'il a coûté près de 100 $ le mot.
Pire encore, comme le rapport du comité était extrêmement court, le rapport dissident présenté par l'opposition était encore plus court. Les partis d'opposition n'ont donc pas pu inclure des ajouts substantiels qui auraient amélioré le rapport. Cette situation illustre à merveille le peu de temps que les libéraux sont prêts à consacrer à certains des enjeux des Prairies. Les résultats de la dernière élection l'ont montré clairement.
Cela dit, tous les députés des Prairies savent qu'il s'agit d'un problème qui prend de l'ampleur et qui ne frappe pas que les Prairies. Signalons, par exemple, que le taux de criminalité déclaré par la police est plus élevé en zone rurale qu'en zone urbaine. Comme mon collègue de Joliette l'a mentionné ce soir dans son discours, le taux de criminalité en zone rurale est même supérieur de 30 % à celui des zones urbaines.
Dans ma circonscription, nous avons constaté une augmentation des infractions contre les biens ainsi que des introductions par effraction. J'ai rencontré des personnes qui ont été victimes de ce genre de crimes, et elles m'ont décrit le sentiment d'insécurité qu'elles ont éprouvé après qu'un malfaiteur s'est introduit par effraction dans leur domicile, leur exploitation agricole ou leur entreprise.
Dans un cas précis, le voleur a poussé l'effronterie jusqu'à s'introduire dans une maison au beau milieu de la nuit pendant que la famille dormait. Il s'est emparé des clés de la voiture et s'est enfui au volant. Heureusement, personne n'a été blessé dans ce cas, mais il n'en reste pas moins qu'un individu s'est introduit dans un domicile alors que la famille dormait. Les membres de cette famille se sont réveillés le lendemain en réalisant avant effroi à quel point ils étaient vulnérables.
Les habitants des collectivités rurales et éloignées savent que, vu la distance qui les sépare des centres urbains d'importance, les délais d'intervention de la GRC, des pompiers et des ambulances sont plus longs que dans des collectivités comme Brandon ou Prince Albert. Les voleurs et les criminels de tout acabit en ont également conscience, ce qui, à mon avis, explique en partie pourquoi ils s'en prennent maintenant aux collectivités rurales.
Ceux qui ont déjà vécu sur une ferme ou dans un village savent que la relation et les liens entre les membres de la collectivité sont vraiment uniques. On compte sur nos voisins, on s'entraide et, lorsqu'une chose doit être faite, on se porte volontaire et on mène la tâche à bien. C'est ce qui se passe dans les Prairies, où les groupes de vigilance dans les milieux ruraux font un retour en force.
De nos jours, on redouble de prudence: on remarque les véhicules qui entrent sur le terrain des gens et on rapporte les activités suspectes aux forces de l'ordre. J'en connais beaucoup qui s'enorgueillissaient de ne pas verrouiller leurs portes ou de laisser leurs clés sur la console de leur véhicule. Hélas, ces temps sont révolus.
En réalité, les criminels sont mieux organisés. Nous avons découvert qu'ils utilisent des drones pour voir si les habitants des exploitations agricoles sont chez eux ou pour choisir ce qu'ils iront voler. Les gens qui vivent sur une ferme ne s'attendent pas à voir la GRC répondre à un appel en 10 minutes.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire fournira un incitatif financier aux familles pour qu'elles se protègent mieux. En créant un crédit d'impôt non remboursable pour les systèmes de sécurité domiciliaire, le projet de loi réduira les coûts d'installation de ces derniers. Le crédit d'impôt serait applicable sur l’installation, l’entretien et la surveillance d’un système de sécurité installé au domicile d'un particulier pour surveiller des structures comme une maison, un garage ou une grange.
Comme le dit l'adage, « mieux vaut prévenir que guérir ». En faisant en sorte qu'il soit plus difficile pour les voleurs et les criminels de passer inaperçus, les systèmes de sécurité empêcheront certainement des crimes d'être commis et permettront de fournir des preuves précieuses pour résoudre des crimes. Étant donné qu'il augmentera la probabilité qu'un criminel se fasse prendre, soit parce qu'une caméra a capté son visage ou son véhicule ou qu'un système de sécurité a alerté en temps réel les forces de l'ordre qu'un crime était en cours, le projet de loi tombe sous le sens et il donnera des résultats.
Si le projet de loi est adopté, j'espère que les entreprises de sécurité aideront aussi à informer le public du nouveau crédit d'impôt, comme ce fut le cas pour le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Je crois fermement que le fait d'encourager une discussion sur les mesures que les familles peuvent prendre pour mieux se protéger et protéger leurs biens aura des répercussions concrètes sur le taux de criminalité.
Le projet de loi n'est qu'une mesure pour freiner la hausse du taux de criminalité en milieu rural. Le caucus conservateur sait qu'il reste encore beaucoup de travail à faire. Pour remédier à cette épidémie de criminalité en milieu rural, il faudra que les trois ordres de gouvernement travaillent ensemble.
Je tiens à féliciter le gouvernement du Manitoba d'avoir adopté l'une des recommandations découlant des assemblées publiques que j'ai organisées sur la criminalité en milieu rural. En effet, il a créé, sous la direction de l'honorable Cliff Cullen, l'ancien ministre de la Justice, un groupe de travail de la GRC sur la criminalité en milieu rural au Manitoba qui s'appelle l'équipe de soutien à la réduction de la criminalité de la GRC.
L'équipe a déjà participé à de nombreuses opérations dans l'ensemble de la province, y compris la saisie de 76 000 dollars de marchandises illégales et de 150 armes et la récupération de plus de 20 véhicules volés. L'excellent travail de l'équipe et ses enquêtes ont permis à la Couronne de porter des accusations criminelles contre 43 personnes. Les gouvernements de l'Alberta et de la Saskatchewan ont déjà mis en œuvre ce concept et je soupçonne qu'ils obtiennent des résultats similaires.
En terminant, j'exhorte tous mes collègues en cette enceinte à appuyer ce projet de loi. Il est temps d'agir et de faire preuve de leadership pour enrayer ce fléau. Les libéraux dépensent des centaines de millions de dollars dans un programme irréfléchi de rachat qui ne touche que les propriétaires d'armes à feu et les tireurs sportifs respectueux des lois. Consacrons plutôt des fonds et des ressources à un programme qui apportera de réels changements.
Je remercie mon collègue de Prince Albert pour son travail acharné dans ce dossier. Je vais voter en faveur du projet de loi C-234. Comme je l'ai dit précédemment, ce n'est que l'une des nombreuses solutions qui peuvent servir à améliorer réellement les choses, mais je pense que c'est une très bonne solution. J'estime que mon collègue fait progresser ce dossier d'une manière responsable et que ce projet de loi pourra réduire le crime à l'échelle du Canada, pas juste dans les Prairies.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet de l'importance d'avoir des services de garde abordables, pas seulement dans ma circonscription, mais partout au Canada.
Mon intervention est en lien avec une question que j'ai posée à la Chambre des communes sur la nécessité d'avoir un programme national et universel de garderies accessibles et abordables qui serait un programme de qualité élaboré ici, au Canada.
Depuis 50 ans, nous entendons le gouvernement dire qu'il a l'intention d'élaborer un programme universel d'éducation préscolaire pour l'ensemble du Canada. Nous ne l'avons pas encore vu le faire. On ne cesse d'entendre des engagements de plus en plus ambitieux. Le secrétariat annoncé par le gouvernement, dans lequel il investira 20 millions de dollars sur cinq ans, ne suffit tout simplement pas.
Nous savons que les provinces comme la Colombie-Britannique cherchent à obtenir des engagements fédéraux à cet égard pour qu'un programme d'éducation préscolaire puisse être mis en œuvre non seulement en Colombie-Britannique, mais partout au Canada.
Si je me fie aux petits entrepreneurs, ils n’ont pas besoin qu’on élimine la paperasse ou que l’on réduise leur taux d’imposition. Leurs priorités, ce dont ils ont besoin, ce sont des places abordables en service de garde et du logement abordable. Ils souhaitent l’adoption de l’assurance-médicaments et d’un programme de soins dentaires qui vont les soutenir, eux et leurs travailleurs. Les coûts des assurances privées ont explosé. Nous savons qu’il est économique d’investir dans la population. Leur priorité, c’est un environnement sain, car ils sont sur le terrain et ils se soucient énormément de leur collectivité.
Nous avons vu le fruit d’une décennie de règne conservateur, où l’infrastructure sociale a été négligée. Les conservateurs ne comprennent pas son importance pour l’économie locale. Du côté des libéraux, il y a eu bien des vœux pieux en matière de logement abordable. Depuis 27 ans, tant sous les libéraux que sous les conservateurs, les logements sociaux sont en baisse, passant de 10 % à 3 % du parc immobilier résidentiel. En Europe, ils représentent plus de 30 % dans la majorité des pays.
Quand il s’agit d’investir dans des soutiens forts, ces investissements, on le voit, se traduisent par des économies fortes. Nous savons que le gouvernement envisage de réduire les impôts plutôt que d’investir dans des places en services de garde. Les intervenants de partout au pays s’expriment là-dessus, y compris Armine Yalnizyan, économiste et titulaire de la bourse de recherche Atkinson sur l’avenir des travailleurs. Voici ce qu’elle a déclaré à propos d’un crédit d’impôt fédéral, option envisagée par les libéraux, dans un reportage à Global News, le 13 février dernier:
Je crois que cela constitue la voie de la moindre résistance, parce que de cette manière, ils n'ont pas à se mouiller quant à la qualité des services de garde ou aux normes applicables. En revanche, cela ne crée aucune nouvelle place de grande qualité.
Il faut que le gouvernement prenne un engagement envers des services de garde d'enfants qui soient accessibles, abordables et de qualité.
La chambre de commerce de Comox Valley, qui se trouve dans ma circonscription, a fait de cette question une priorité absolue. Quand le Québec a instauré un programme universel de garde d'enfants, 70 000 femmes sont retournées sur le marché du travail. Le PIB a augmenté de 2 %.
Nous savons que la majorité des pertes d'emploi ont accablé les femmes et que celles-ci ont été touchées de façon disproportionnée. Pour entamer une véritable relance, il faut créer plus de places abordables dans les garderies. Le NPD l'a demandé dans son mémoire prébudgétaire. Nous avons souligné l'importance que cela pourrait avoir dans le cadre d'une relance de l'économie après la pandémie. Cela s'avérera essentiel pour les femmes qui voudront retourner sur le marché du travail.
D'autres pays l'ont fait et ils ont obtenu du succès. Que ce soit en Suède, en Norvège ou en Slovénie, d'autres pays ont constaté à quel point il était important de bénéficier d'une telle infrastructure et d'une telle stabilité, non seulement pour le bien de l'économie, mais aussi pour la relance.
Le NPD en appelle au gouvernement. En tant que porte-parole en matière de petites entreprises et de tourisme, je veux souligner à quel point cela est essentiel à notre engagement envers les petites entreprises canadiennes.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire à quel point il est agréable de voir un porte-parole responsable des entreprises prendre la parole au sujet des services de garde. Dans ce pays, on ne peut pas bâtir des entreprises fortes sans mettre à contribution tout le potentiel de notre main-d'œuvre extrêmement diversifiée, ce qu'on ne peut pas faire sans soutenir les familles et les femmes de manière à ce que les personnes qui possèdent les compétences nécessaires puissent avoir accès aux meilleurs emplois disponibles. On ne peut pas y arriver sans offrir tout le soutien nécessaire aux familles, et les services de garde et l'apprentissage préscolaire y contribuent de façon essentielle.
J'aimerais aussi préciser que les services de garde et l'apprentissage préscolaire sont essentiels au développement de la main-d'œuvre de demain. Selon toutes les études, plus on commence tôt à offrir des milieux éducatifs aux enfants, y compris des programmes d'aide préscolaire, et à intégrer des services de garde aux systèmes d'éducation, plus on obtient de bons résultats, et nous en sommes conscients.
À partir de là, il faut décider comment intervenir. Le gouvernement actuel n'a pas attendu l'arrivée de la pandémie pour investir dans les services de garde. Dès son premier mandat, il a proposé une entente nationale sur les garderies. Nous avons négocié avec les provinces et les territoires, et maintenant, l'ensemble des provinces et des territoires adhèrent à un programme de 7 milliards de dollars qui produit déjà des résultats dans les collectivités partout au pays. Cependant, la pandémie nous a permis de constater que ce n'est pas suffisant.
Je suis d'accord avec mon collègue d'en face, et je pourrais lui citer le discours du Trône. Nous nous y sommes engagés à mettre en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du pays, et ce, en collaborant avec les provinces et les territoires, mais aussi avec les villes et les collectivités et, surtout, avec les communautés autochtones. En effet, pour la toute première fois, le gouvernement a établi une stratégie d'apprentissage et de garde de jeunes enfants, qui a été conçue par et pour les communautés autochtones et qui est mise en œuvre par elles dans le pays tout entier.
Cela dit, la question est de déterminer quelle sera la prochaine étape. Le député d'en face a avancé que nous envisageons une série de crédits d'impôt pour atteindre cet objectif. Je suis d'accord avec lui: les crédits d'impôt ne permettront pas d'y parvenir. Pour accroître les capacités d'accueil des services de garde, nous devons augmenter le nombre de places et investir dans une formation de haute qualité, en plus de veiller à atteindre nos cibles dans ce dossier. Il faut également savoir que les salaires représentent près de 83 % des coûts des services de garde. Par conséquent, la formation et le perfectionnement du personnel doivent faire partie d'une stratégie nationale.
Que le député se rassure: les engagements figurant dans le discours du Trône sont de vrais engagements, tout comme les estimations budgétaires effectuées par le ministère, et nous avons l'intention de les réaliser pleinement.
J'ajouterai en passant que j'ai trouvé rafraîchissant d'entendre le leader parlementaire des néo-démocrates affirmer que son parti ne fera pas tomber le gouvernement au moment où ce dossier crucial est sur le point d'aboutir. Je commence à croire que le réseau verra enfin le jour, et il s'agit d'une bonne nouvelle.
Ni lui ni moi n'étions députés en 2005, quand le gouvernement Martin est tombé, mais moi, j'étais alors journaliste, et j'ai couvert cet événement. C'est à ce moment — et aux élections suivantes, lors desquelles M. Martin n'a pas réussi à se faire réélire, pour toutes sortes de raisons — que le Canada a perdu la chance d'avoir un réseau national de garde d'enfants entièrement financé, et ce projet n'a jamais pu renaître de ses cendres. Je suis ravi d'apprendre que le NPD fera passer les politiques avant la politique et qu'il fera tout ce qu'il peut pour que les enfants aient un endroit où se faire garder. Je suis également ravi qu'il n'ait pas subordonné son engagement à l'arrivée de nouveaux néo-démocrates et qu'il souhaite plutôt collaborer avec nous à la réalisation des engagements que nous prendrons dans le prochain budget.
Les services de garde d'enfants sont essentiels pour les familles canadiennes, essentiels pour les femmes canadiennes, et essentiels à la participation de tous à la relance économique postpandémique. Nous ne redresserons jamais l'économie canadienne si nous ne comprenons pas cela. Je me joins au député d'en face pour exiger un programme national de garderies, et je le fais à titre de secrétaire parlementaire du ministre qui mettra en œuvre un tel accord.
Heureusement, grâce aux mesures que nous avons prises au cours de notre premier mandat et aux 7,5 milliards de dollars que nous avons investis, nous avons un accord sur lequel nous pouvons faire fond en vue d'exécuter rapidement ce programme. Cet accord nous donne l'occasion de négocier avec les premiers ministres de l'ensemble du pays et les gouvernements autochtones afin d'obtenir les résultats dont parle le député d'en face. Nous y travaillons pour les bonnes raisons et en vue de remédier aux problèmes mentionnés par le député.
Laissons le passé derrière nous. Je ne parlerai pas de 2005 si le député ne parle pas d'une décennie de promesses rompues qui remonte à une époque où ma fille, qui a maintenant terminé ses études universitaires, n'était même pas encore née. Chose certaine, j'aurais adoré avoir un programme de garderies en 2005 pour mon fils.
Laissons le passé derrière nous. Tournons-nous vers l'avenir. Faisons en sorte que cet avenir soit féminin.
Monsieur le Président, s'il est encourageant d'entendre le député dire qu'il est important de bâtir un programme de garderies, nous ne voudrions vraiment pas d'un programme dont la mise en œuvre prendrait des décennies.
Voilà six ans qu'on en entend parler. Je ne souhaite pas revenir en arrière, comme il l'a dit. Il faut aller de l'avant. Cela dit, il faut absolument que le député — et son gouvernement — s'engage à mettre sur pied un programme universel de garderies qui sera abordable, accessible, d'excellente qualité et offert à tous les Canadiens, et non à quelques endroits seulement et aux termes d'un long déploiement.
Nous entendons les libéraux parler de logement abordable. Même leur annonce récente concernant les centres urbains parlait de ce qui se passerait dans plusieurs années. Nous devons savoir qu'ils prendront un engagement absolu, dans le budget, envers la création d'un programme universel de garderies, ce qui contribuera à créer une économie dans laquelle les femmes pourront retourner travailler, une économie qui favorisera la participation accrue de tous les Canadiens et de tous les parents au marché du travail, et qui fera en sorte que les enfants puissent recevoir l'éducation préscolaire qu'ils méritent vraiment, car nous savons que les inégalités commencent souvent entre trois et cinq ans.
Monsieur le Président, comme nous nous sommes engagés à le faire dans le discours du Trône, nous travaillons à un programme qui sera lancé dès que l'opposition appuiera notre processus budgétaire. Nous formons un gouvernement minoritaire. Les partis de l'opposition doivent donc nous aider à réaliser ces aspirations. Ils ne peuvent pas se contenter de belles déclarations et de slogans à l'emporte-pièce. Ils doivent collaborer avec nous pour que ces programmes soient offerts.
Nous ne parlerons pas du passé, mais le vote en 2005 a beaucoup nui aux objectifs et aux programmes dont parle le député d'en face. Il nous a promis que son parti n'allait pas provoquer le déclenchement d'élections à cause du budget. Quant à moi, je promets que nous faisons tout en notre pouvoir pour mettre en place le système de garderies dont il parle et rêve.
Pour y parvenir, nous devons unir nos efforts. La population a élu un gouvernement minoritaire. Faisons-le fonctionner. Faisons-le fonctionner pour les enfants afin qu'ils puissent bénéficier d'un programme national de garderies. Ne les laissons pas tomber.
Nous avons obtenu un engagement du parti du député. Mon ministre, lui, s'est engagé à respecter les accords que nous avons conclus. Travaillons ensemble pour mettre en place un système d'éducation préscolaire et de garde d'enfants et collaborons avec les provinces et les territoires pour réaliser ce rêve le plus rapidement possible.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, je prends la parole pendant le débat d'ajournement au sujet d'une question que j'ai posée la première fois le 10 décembre pendant la période des questions.
Nous avons mis sur le compte de la pandémie le fait que des gens vivent de l'anxiété financière et se retrouvent dans de piètres conditions de vie, mais la vérité, c'est que ces situations existaient déjà. Assurément, la pandémie a exacerbé les inégalités, mais elles étaient déjà là. Il y a de la pauvreté, de l'anxiété financière et de l'itinérance dans toutes les circonscriptions du pays et je suis certaine que mes collègues en sont conscients en raison des appels qu'ils reçoivent chaque semaine à leur bureau. Les histoires qui me brisent le cœur et qui m'empêchent de dormir sont celles pour lesquelles il n'existe aucune autre solution que de mettre en place un revenu minimum garanti.
Pourquoi est-il nécessaire de mettre en place le revenu minimum garanti maintenant? Au début de la pandémie, le gouvernement a fait la preuve que les Canadiens qui se retrouvent soudainement sans travail ont besoin de 2 000 $ par mois pour vivre. Le gouvernement sait-il que dans ma province, le Nouveau-Brunswick, des gens de ma circonscription doivent vivre avec 564 $ par mois?
La pandémie a fait exploser l'insécurité en matière de revenus, en particulier chez les travailleurs à faible revenu et chez ceux qui gagnent le salaire minimum. Comme l'a souligné mon collègue de Nanaimo—Ladysmith, cela a provoqué une forte croissance des besoins en matière de logement. Ceux qui sont admissibles à l'aide gouvernementale s'en sortent, mais qu'en est-il de ceux qui n'y ont pas droit ou de ceux dont les prestations arriveront bientôt à échéance?
Le premier ministre affirme souvent que personne ne sera laissé pour compte. Or, la vérité, c'est que son ensemble disparate de programmes de soutien financier laisse de nombreux Canadiens pour compte, ce qui coûte une fortune aux contribuables. Je suis convaincu que la mise en place d'un revenu minimum garanti est la solution à beaucoup de problèmes. D'un seul coup, le gouvernement pourrait mettre fin à la pauvreté.
Je pense à la personne qui a un revenu de pension fixe ou qui compte sur des prestations d'invalidité comme principale source de revenus et qui, chaque année, doit composer avec l'augmentation du coût de la vie, qui augmente à un rythme nettement plus élevé que la bonification des prestations qu'on lui accorde. Je pense aux gens qui essaient de dormir dans le parc Wilmot, à Fredericton, et qui se font déplacer par les policiers. Ils pourraient avoir les moyens de se payer un loyer. Je pense à la personne âgée qui a passé des années à prodiguer des soins gratuitement à toutes les personnes qui l'entourent et qui peine maintenant à joindre les deux bouts pendant les dernières années de sa vie. Je pense à la femme qui fuit la violence conjugale et qui n'aurait pas besoin de s'inquiéter de se retrouver dans la rue ou de perdre ses enfants.
La mise en place d'un revenu minimum garanti peut aussi mettre fin à des inégalités systémiques. Les programmes disparates que nous avons à l'heure actuelle perpétuent le racisme systémique, la discrimination fondée sur la capacité physique et la misogynie. Si le gouvernement prend ces enjeux réellement au sérieux, il pourrait commencer par adopter la mesure la plus efficace, soit un revenu minimum garanti.
Tâchons de ne pas ignorer les avantages économiques du revenu minimum garanti, notamment la réduction de la crise grandissante de la pauvreté, ce qui aurait pour effet de réduire la demande de services sociaux, de services de police et de services de santé. Selon un rapport du Canadian Centre for Economic Analysis, l'argent injecté dans l'économie grâce au revenu minimum garanti la ferait croître de 80 milliards de dollars par année, créerait des centaines de milliers d'emplois et aiderait les entreprises du Canada, tout en permettant de sortir 3,2 millions de familles canadiennes de la pauvreté. Nous avons pu observer le même effet lorsque la prestation fiscale pour enfants a été créée. Il est temps de poursuivre le travail dans la même optique.
Enfin, je crois aussi que le revenu minimum garanti est la meilleure occasion qui nous est offerte de lutter pour sauver notre planète. La participation au mouvement écologique semble être un privilège puisqu'une personne ne peut pas lutter contre les changements climatiques si elle doit chaque jour s'efforcer de répondre à ses besoins essentiels et d'assurer sa survie. Les gens et les collectivités ne peuvent pas changer leur mode de vie, adopter de nouvelles façons de travailler, remplacer les combustibles fossiles et bâtir une économie durable à faibles émissions s'ils doivent en même temps se remettre de la crise de la COVID-19 et subir le calvaire de la pauvreté. Le revenu minimum garanti constituerait un filet de sécurité financière protégeant tout le monde au Canada, en particulier lors des transformations économiques majeures, des catastrophes naturelles, des grandes vagues d'automatisation de l'industrie, des pertes d'emplois et des pandémies mondiales.
On nous dit que nous devons nous préparer à traverser encore d'autres moments difficiles, mais comment les gens pourront-ils y parvenir s'ils ne peuvent pas compter sur une assistance universelle adéquate?
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion de répondre à une question de la nouvelle députée.
J'ai travaillé dans une salle de nouvelles avec un certain Bob Hunter. C'est lui qui a créé le nom « Greenpeace » et il détenait d'ailleurs la carte de membre no 1. Il ne s'est jamais joint au Parti vert. Sa décision était partiellement due à l'approche boiteuse utilisée à l'époque par le parti, qui visait à se servir de crédits d'impôt à la sauce conservatrice pour atteindre des objectifs environnementaux et rien d'autre. Je suis heureux de voir le Parti vert se joindre à la discussion sur la justice sociale avec de bonnes idées, élargissant la discussion afin de définir la justice dans un contexte social. Je me réjouis donc de la question et de l'idée.
La députée a parlé des aînés, des personnes handicapées, des sans-abri et des personnes coincées dans l'économie des petits boulots, que ce soit les petits boulots dans le secteur de la haute technologie ou les emplois saisonniers qui définissent certaines régions du Nouveau-Brunswick.
Elle a aussi parlé de la réussite de l’Allocation canadienne pour enfants et de ce qu’elle nous a appris, car c’est une forme de revenu garanti. Elle garantit un revenu à toutes les familles. Il s’agit d’une prestation fondée sur les moyens qui est structurée avec soin. Elle a permis de sortir de la pauvreté des centaines de milliers d’enfants, puisque ces fonds sont là pour eux jour après jour, mois après mois. Le Parti vert, contrairement au NPD, a soutenu ces politiques inscrites dans notre premier budget.
J’étais le secrétaire parlementaire du ministre responsable de l’époque, aujourd’hui à la tête du Conseil du Trésor. Il parlait de faire du filet de sécurité sociale un tremplin, d’en tirer les fils pour comprendre lesquels devaient être renforcés, afin de non seulement retenir la chute des gens, mais de les faire rebondir. Le gouvernement fédéral offre diverses formes de soutien au revenu qui, ensemble, constituent un type de revenu de base. Toutefois, comme il s’agit de programmes distincts, le filet qu’ils forment laisse passer certaines personnes entre ses mailles, et c’est de ces failles que nous parle la députée d’en face. Nous l’avons bien vu pendant cette pandémie avec les personnes handicapées.
Le gouvernement fédéral n'avait pas de base de données unique coordonnée pour les prestataires en raison de l'ensemble disparate de crédits d'impôt, de programmes provinciaux, de prestations destinées aux anciens combattants et de prestations associées au Régime de pensions du Canada. Quand tout a été regroupé, le gouvernement a découvert qu'il pouvait accomplir davantage au moyen d'une approche cohérente et coordonnée qu'avec une approche disparate ou avec ces fils décousus dans le filet de sécurité sociale dont certains s'accommodent, mais pas tous.
Par conséquent, nous avons commencé à examiner les pensions des personnes âgées, gonflé la Sécurité de la vieillesse et examiné comment la pauvreté chez les aînés affecte les générations qui suivent alors que les gens vivent plus longtemps. Nous avons examiné les prestations pour les personnes handicapées sous l'angle des mesures législatives relatives aux droits des personnes handicapées que nous avons adoptées à la législature précédente.
Nous avons renforcé la Stratégie nationale sur le logement, faisant passer l'enveloppe de 40 milliards de dollars, dont le premier ministre a parlé plus tôt cette année, à près de 72 milliards de dollars. De plus, l'Initiative pour la création rapide de logements comble les failles et améliore la vie des gens, surtout la population de Fredericton et du Nouveau-Brunswick.
En ce qui concerne l'économie de petits boulots et la prestation pour enfants, je suis d'accord avec la députée. Le comité des ressources humaines de la Chambre s'est réuni aujourd'hui. Nous voulions savoir ce qui fonctionne bien et ce qui fonctionne moins bien dans le régime d'assurance-emploi. Ce régime a été conçu pour s'arrimer à une structure axée sur l'emploi qui date du siècle dernier, et le système informatique sur lequel il repose est plus vieux encore. Il est mûr pour une réforme de taille. Revenu minimal, garanti, universel: le nom importe peu, quand on y pense. Personnellement, je me moque de ce qui se retrouve sur les affiches, ce qui compte, c'est le programme lui-même. Il est temps que les parlementaires s'intéressent au fonctionnement des nouvelles économies qui ont fait leur apparition dans nos circonscriptions, que ce soit dans le Nord, dans les régions éloignées, sur la côte, dans les grandes villes, dans les petites localités ou dans les Prairies. Nous devons trouver une façon de réformer l'assurance-emploi, de restructurer les mécanismes fédéraux de soutien du revenu et d'atteindre les objectifs dont parle la députée.
Je me fiche de savoir à qui reviendra le mérite ou qui sait le mieux présenter ses idées. La députée pose les bonnes questions, et il se trouve que nous nous les posons nous aussi. J'espère qu'elle saura reconnaître que nous visons les mêmes objectifs, même si le moyen d'y parvenir n'est pas nécessairement celui qu'elle propose. La COVID nous aura au moins appris qu'on peut s'améliorer, car comme le disait le premier ministre « il est toujours possible de faire mieux ».
Monsieur le Président, je remercie vivement le secrétaire parlementaire pour les propos qu'il vient de tenir. Je ressens le même élan. Cependant, à mon avis, la question est la suivante: dans quel genre de société voulons-nous vivre et élever nos enfants? C'est la question avec laquelle nous sommes actuellement aux prises, surtout face à la reprise économique après la COVID-19.
À mon avis, les décisions gouvernementales devraient être prises en fonction de plusieurs indices de la qualité de vie. Tous les Canadiens ont le droit de vivre dans la dignité, avec un revenu minimum garanti, un logement accessible et abordable, un approvisionnement alimentaire sûr, des services de santé élargis, y compris des services en santé mentale, et les ressources dont ils ont besoin pour répondre à leurs besoins fondamentaux. Le revenu minimum garanti est un pilier nécessaire pour assurer le bien-être.
Sans la création de la Prestation canadienne d'urgence et d'autres programmes d'aide d'urgence, des millions de Canadiens se seraient retrouvés dans une situation extrêmement difficile. Ce ne serait pas exagéré de dire que la PCU a permis de garder des gens en vie. Même avec ces prestations d'urgence, alors que la pandémie se poursuit, trop de personnes manquent encore d'aide et passent entre les mailles du filet, comme l'a dit le député. Voici donc la question: qu'est-ce qui remplacera ces prestations lorsqu'elles prendront fin?
Le secrétaire parlementaire a parlé d'une réforme, et je crois que la création d'un revenu minimum garanti devrait en faire partie. De nombreux projets pilotes ont été réalisés, et nous pouvons en tirer bien des leçons.
Ceux qui critiquent l'idée de créer un revenu minimum garanti diront souvent que cette mesure pourrait rendre le recrutement des travailleurs plus difficile. Or, d'après les résultats d'études, nous savons que ce n'est pas le cas. On a même observé une hausse de 17 % du nombre de travailleurs à temps partiel selon une étude réalisée en Alaska.
Encore une fois, le moment est bien choisi pour que tous les partis et tous les intervenants de la société civile collaborent à la mise en place d'un revenu minimum garanti. Cependant, on ne peut pas reconstruire quelque chose sur des fondations...
Monsieur le Président, j'encourage ma collègue à consulter la députée de Markham—Stouffville. Lorsqu'elle était ministre en Ontario, elle a conçu un projet pilote sur le revenu de base garanti à Hamilton, que les conservateurs ont malheureusement détruit, même s'il était très prometteur. Avant que ce projet soit anéanti par le gouvernement Ford, une des constatations préliminaires était que le programme encourageait les gens à travailler et que ceux-ci l'ont utilisé pour rehausser leur niveau de vie.
Je conviens avec elle que le moment est venu pour une action concertée, et j'espère qu'elle communiquera avec la députée de notre caucus pour discuter des conclusions de ce rapport. Elle est une véritable mine de renseignements, à l'instar du président du Conseil du Trésor. C'est le travail de toute sa vie de professeur à Laval. Il a des réflexions tout à fait phénoménales sur le sujet.
La réalité, c'est qu'un revenu de base ne réglera pas les problèmes à lui seul. Un revenu de base peut donner de l'argent pour le loyer, mais il ne crée pas un réseau de logements qu'une personne a les moyens de se payer. Il faut concevoir des systèmes qui permettront à un revenu de base d'être efficace. Plus précisément, le logement est un des principaux facteurs de la pauvreté. Il a aussi de fortes répercussions sur l'état de santé et la justice dont la députée parle. Sans un réseau de logements et une volonté de construire des logements abordables, si nous investissons tout l'argent dans l'établissement d'un revenu de base au lieu de le répartir dans ces autres systèmes, beaucoup trop de gens auront un accès limité aux services de garde, aux soins de santé, au logement et à la richesse de notre pays.
Si nous devons effectuer une réforme du revenu, nous devons aussi construire des systèmes qui rendront cette réforme plus efficace et qui donneront des résultats concrets pour ces personnes.
Il me tarde de poursuivre les discussions à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai posé une question au ministre au sujet de la promesse du gouvernement de planter 2 milliards d'arbres pour lutter contre les changements climatiques, et je sais qu'il y a beaucoup d'inquiétudes au sujet de ce programme, notamment parce qu'aucun arbre n'a été planté au cours de la première année de ce dernier et qu'on ignore si les arbres plantés s'ajoutent à ceux qui s'ensemenceront eux-mêmes. Je conviens que les solutions axées sur la nature devront jouer un rôle important dans nos efforts visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et il est logique de commencer par les arbres.
Il y a eu des concours très médiatisés, comme ceux commandités par l'Alliance canadienne pour l'innovation dans les sables bitumineux et par Elon Musk, pour trouver des façons de retirer le dioxyde de carbone de l'atmosphère et de l'utiliser à bon escient. Ces concours ont beau mettre en lumière des innovations importantes, les organisateurs auraient épargné beaucoup de temps en consacrant aux arbres les millions de dollars de prix.
À première vue, planter des arbres est une excellente idée. Cependant, il faut avoir un plan pour éviter de répéter les efforts de la nature et ceux que l'industrie est tenue de déployer après une coupe. Pour réellement réduire nos émissions de carbone en plantant des arbres, ces efforts doivent être cumulatifs. Nous devons planter les arbres aux bons endroits, là où ils pourront croître rapidement, et où, sans nos efforts, ils ne pousseraient pas. De plus, nous devons planter les bonnes espèces d'arbres adaptées non seulement aux conditions environnementales actuelles, mais également aux conditions futures prévues en tenant compte des changements climatiques.
Surtout, nous devons nous rappeler et rappeler à tous les Canadiens que planter des arbres n'est pas une solution miracle contre les changements climatiques. D'abord, lorsque nous plantons des arbres dans une nouvelle forêt, il faut attendre de 20 à 30 ans avant que la séquestration de carbone produise un bilan positif. En ce moment, nous émettons plus de 700 mégatonnes de dioxyde de carbone. Nous devons réduire cela à zéro d'ici 30 ans. Les calculs montrent que même si nous faisions tout ce qu'il fallait, nos nouveaux arbres n'auraient d'incidence véritable qu'après 2050. En outre, d'après les témoignages d'experts que nous avons entendus au comité des ressources naturelles, même si nous faisions tout ce qu'il fallait, nos 2 milliards d'arbres ne piégeraient que quatre ou cinq mégatonnes de carbone.
C'est un petit pas. C'est un pas qui compte, mais on ne peut pas dire que ce soit un élément important d'un plan de lutte contre les changements climatiques. Cela nous aidera peut-être après 2050, mais il ne faut pas penser que cette mesure nous aidera à atteindre l'objectif de « zéro émission nette d'ici 2050 ». Si nous voulons dépenser intelligemment pour des solutions axées sur la nature, nous devrions investir pour trouver les meilleures pratiques en matière de gestion des terres afin d'obtenir les meilleurs résultats possible quant à la lutte contre les changements climatiques et en faire la promotion en collaboration avec les provinces, qui gèrent les forêts.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de parler de l'engagement du gouvernement à planter 2 milliards d'arbres, surtout avec mon collègue membre du comité des ressources naturelles, le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. Je sais qu'il a consacré sa vie professionnelle à l'environnement. D'ailleurs, ses frères, sa sœur et lui ont suivi les traces de leur regretté père, Stephen Cannings, un des nombreux grands environnementalistes de la Colombie-Britannique. Je lui lève d'ailleurs mon chapeau.
Le gouvernement est aussi préoccupé que le député par l'avenir de notre planète, en particulier en ce qui a trait à la menace existentielle que représentent les changements climatiques.
[Français]
C'est précisément la raison pour laquelle nous avons récemment annoncé un plan renforcé de lutte contre les changements climatiques afin de nous assurer de dépasser les cibles de 2030 de l'Accord de Paris et d'atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050. Planter 2 milliards d'arbres sur 10 ans est un élément important de ce plan.
Nous savons que la nature fait partie de la solution climatique. Une solution climatique axée sur la nature, comme la plantation d'arbres, profite pleinement de la capacité de la nature à lutter contre le changement climatique en absorbant et en capturant les gaz à effet de serre, en protégeant le littoral des marées, des tempêtes et de l'érosion et en réduisant la température dans les villes, tout en améliorant la qualité de l'eau et en favorisant la biodiversité.
Au Canada, nous avons la chance d'avoir des écosystèmes forestiers vastes, sains et résilients. Ils nous offrent des possibilités de loisirs, qu'il s'agisse d'une promenade dans une zone urbaine boisée ou d'une randonnée en famille dans un parc provincial ou national.
Nos forêts contribuent aussi à absorber les gaz à effet de serre. Cela a permis au Canada d'accroître son puits de carbone. C'est pourquoi notre gouvernement travaille d'arrache-pied pour concrétiser cette solution canadienne.
Le projet de planter 2 milliards d'arbres est énorme, et il s'agit d'une entreprise complexe. Le plan inclura des régions urbaines et rurales du Canada. Cela représentera une augmentation annuelle de 40 % du nombre d'arbres plantés au Canada. Toutefois, les retombées sont aussi considérables. D'ici la 10e année, la couverture forestière de notre pays sera deux fois plus grande que la taille de l'Île-du-Prince-Édouard. Cela permettra de réduire les émissions globales de 12 mégatonnes d'ici 25 ans, tout cela en créant plus de 4000 emplois. Il y a des avantages supplémentaires, comme l'augmentation du nombre d'habitats pour la faune, sans compter l'amélioration de la biodiversité. Tout cela améliorera notre capacité à restaurer les habitats des espèces en péril, comme le caribou boréal et les oiseaux migrateurs.
Toutefois, comme je l'ai dit, il s'agit d'un processus complexe, et nous avons des obstacles à surmonter. Nous avons besoin de partenaires dans la production de semis qui, comme le député le sait, prennent environ deux ans à croître.
[Traduction]
Nous devons également collaborer avec des partenaires pour déterminer quels types d'arbres seront plantés et où ils seront plantés, ainsi que pour préparer les sites de plantation et surveiller les arbres en vue de garantir leur survie. Malgré les défis qu'il y a à relever, je tiens à assurer à la Chambre et à tous les Canadiens qu'aucun élément du rapport du directeur parlementaire du budget ne devrait laisser planer le moindre doute quant à la détermination du gouvernement dans ce dossier. L'énoncé économique de l'automne prévoit un peu plus de 3 milliards de dollars, mais le gouvernement dit depuis toujours que la réussite d'une initiative de cette envergure dépend de solides partenariats.
Le partage des coûts a toujours été l'un des principaux éléments de cette initiative. Un article publié dans Scientific American la semaine dernière l'a si bien dit: si nous voulons financer une initiative qui vise non seulement à planter des arbres, mais aussi à permettre aux gens de vivre de manière durable au fil du temps, il faudra une collaboration sans précédent entre les gouvernements, les organisations et les populations locales. C'est pourquoi notre gouvernement collabore et continuera de collaborer étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les populations autochtones, l'industrie et les organismes non gouvernementaux pour mener son projet à bien. Nous maintiendrons le cap, car la voie à suivre pour atteindre la carboneutralité est intimement liée à nos forêts.
Monsieur le Président, l'une de mes principales inquiétudes concernant ce plan visant à planter 2 milliards d'arbres est qu'il pourrait être instrumentalisé pour détourner l'attention des efforts que nous devons mener pour atteindre nos objectifs de lutte contre les changements climatiques. Il y aura des retombées concrètes si nous menons à bien ce plan, mais elles sont plutôt mineures par rapport à la véritable tâche qui nous attend, c'est-à-dire lutter contre les changements climatiques. En revanche, nous pourrions atteindre nos objectifs plus rapidement en modifiant nos méthodes de gestion forestière, et nous devrions en discuter avec les provinces.
À titre d'exemple, la Colombie-Britannique brûle chaque année des résidus forestiers, ce qui rejette autant de dioxyde de carbone dans l'atmosphère que l'ensemble des voitures dans cette province. Tâchons d'abandonner cette pratique. Évaluer les avantages que les forêts peuvent nous apporter dans notre lutte contre les changements climatiques ne se résume pas à compter le nombre d'arbres plantés. C'est nettement plus complexe. Il s'agit de savoir à quel endroit et de quelle manière récolter les arbres, quoi faire des déchets forestiers et quels produits fabriquer à partir des arbres.
Monsieur le Président, je crois que les Canadiens n'ont qu'à examiner notre bilan pour reconnaître que, si nous voulons assurer la qualité future de l'air, il est essentiel de maintenir la santé de nos forêts.
Au début de la pandémie, nous nous sommes engagés à accorder 30 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises, y compris les entreprises de plantation d'arbres, afin de les aider à compenser les coûts des mesures de santé et de sécurité liées à la COVID-19.
[Français]
Cet engagement a contribué à protéger les travailleurs et les collectivités. Il a également soutenu la plantation prévue de 600 millions d'arbres pendant la saison de plantation de 2020. Notre gouvernement finance également deux programmes distincts qui soutiennent la plantation de 150 millions de nouveaux semis d'ici 2022.
[Traduction]
Enfin, nous avons également contribué au financement de la campagne de plantation d'arbres le long de l'autoroute des Héros, dans le cadre de laquelle on a déjà planté plus de 750 000 arbres sur les 2 millions prévus entre Toronto et Trenton, en Ontario.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication