Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 43e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 70 Le mercredi 10 mars 2021 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Steinley (Regina—Lewvan), — Que le projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 64 -- Vote no 64) | |
| POUR : 124, CONTRE : 209 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Liepert Sahota (Calgary Skyview) Total: -- 124 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Dhaliwal Khalid Powlowski Total: -- 209 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Barlow (Foothills), appuyé par Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — Que le projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 65 -- Vote no 65) | |
| POUR : 178, CONTRE : 155 |
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YEAS -- POUR Aboultaif DeBellefeuille Kusie Richards Total: -- 178 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Easter Lamoureux Rodriguez Total: -- 155 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Sidhu (Brampton-Sud), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 66 -- Vote no 66) | |
| POUR : 333, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Kwan Regan Total: -- 333 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que la Chambre demande au gouvernement d’inclure dans le prochain budget fédéral des mesures de soutien pour les travailleurs et leurs familles qui sont aux prises avec les plus grandes difficultés dans le contexte du ralentissement économique actuel, y compris : |
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a) des mesures sectorielles de soutien aux travailleurs des secteurs durement touchés de l’hôtellerie, du tourisme et de la bienfaisance;
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b) des prêts remboursables aux compagnies aériennes en contrepartie du remboursement des consommateurs, de la protection des emplois, de restrictions applicables à la rémunération des cadres et du rétablissement des dessertes régionales;
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c) des programmes de soutien améliorés, y compris du crédit pour les petites et moyennes entreprises qui soit accessible dans les 30 jours de l’adoption de cette motion afin de prévenir une vague de faillites et de mises à pied.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 67 -- Vote no 67) | |
| POUR : 183, CONTRE : 151 |
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YEAS -- POUR Aboultaif DeBellefeuille Kwan Richards Total: -- 183 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Easter Lametti Robillard Total: -- 151 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), appuyé par Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 68 -- Vote no 68) | |
| POUR : 250, CONTRE : 80 |
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YEAS -- POUR Alghabra Doherty Kwan Ratansi Total: -- 250 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lewis (Essex) Scheer Total: -- 80 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 9 mars 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international), appuyée par Mme Chagger (ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse), — Que le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 69 -- Vote no 69) | |
| POUR : 305, CONTRE : 25 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Larouche Rogers Total: -- 305 |
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NAYS -- CONTRE Ashton Cannings Harris Manly Total: -- 25 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— nos 432-00431, 432-00432, 432-00433 et 432-00434 au sujet des affaires étrangères. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-432-77. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 19, 21 et 23) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00632);
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— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00633);
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— par Mme Shin (Port Moody—Coquitlam), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00634);
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— par M. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00635);
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— par Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00636);
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— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de l'environnement (no 432-00637);
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— par Mme Jansen (Cloverdale—Langley City), une au sujet de la justice (no 432-00638) et une au sujet des affaires étrangères (no 432-00639);
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— par M. Aboultaif (Edmonton Manning), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00640);
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— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de l'environnement (no 432-00641) et une au sujet des affaires étrangères (no 432-00642);
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— par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (no 432-00643);
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— par M. Diotte (Edmonton Griesbach), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00644);
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— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet du transport (no 432-00645);
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-353 et Q-354 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-3 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les engagements pris pour préparer les bureaux gouvernementaux à rouvrir en toute sécurité après la pandémie de COVID-19, depuis le 1er mars 2020 : a) quel est le montant total des dépenses gouvernementales pour les panneaux de plexiglas installés dans les bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; b) quel est le montant total des dépenses gouvernementales pour les vitres de protection contre la toux et les éternuements installées dans les bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; c) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées aux cloisons de protection destinées aux bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; d) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées aux vitrages sur mesure (pour la protection de la santé) destinés aux bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère? — Document parlementaire no 8555-432-3-01.
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-347 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales : a) combien de permis ont été donnés à des Canadiens en vue de produire (i) moins de 50 plants, (ii) de 50 à 100 plants, (iii) de 100 à 200 plants, (iv) de 200 à 300 plants, (v) plus de 300 plants; b) ventilés par année depuis 2016, combien de permis ont été révoqués en raison d’activités criminelles; c) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour réagir aux préoccupations exprimées par la police régionale de York dans son communiqué du 29 octobre 2020, selon lequel des enquêteurs croient que le crime organisé continue d’exploiter le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales; d) le gouvernement a-t-il adopté des restrictions pour empêcher la création de « fermes de cannabis » qui sont le fruit de la mise en commun de permis de culture; e) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour réagir aux préoccupations exprimées le 29 octobre 2020 par la police régionale de York, qui dit craindre que les réseaux du crime organisé ne se soient taillés une place confortable dans le commerce du cannabis en profitant et en exploitant les failles de la législation, y compris quelles failles précises le gouvernement a-t-il réglé, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-432-347.
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Q-348 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire, depuis l’annonce de son rétablissement le 7 février 2017 : a) quel montant total a été offert en vertu du programme; b) quels sont les détails relatifs à chaque bénéficiaire du financement, y compris (i) le nom, (ii) le montant promis par le gouvernement, (iii) le montant reçu par le bénéficiaire, (iv) l’affaire judiciaire concernée, (v) la date à laquelle la décision de financement a été prise? — Document parlementaire no 8555-432-348.
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Q-349 — Mme Normandin (Saint-Jean) — En ce qui concerne les exigences relatives aux visas des ressortissants étrangers entrant au Canada depuis le 1er décembre 2016 : a) quelle revue formelle de l’exemption de visa Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il entreprise; b) quelles consultations avec les ministères et organismes fédéraux ont été entreprises relativement à la levée de l’obligation de visa, y compris, pour chaque consultation (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les organismes et ministères consultés, (iv) le pays qui faisait l’objet d’une révision; c) quels sont les critères établis par le Canada dans son cadre stratégique en matière de visas afin d’évaluer l’admissibilité à une exemption de visa; d) quels sont, de façon détaillée, les aspects qui sont pris en compte lorsque le Canada effectue une révision relativement à l’obligation de visa en ce qui concerne (i) les tendances socioéconomiques, (ii) les questions relatives à la migration, (iii) l’intégrité des titres de voyage, (iv) la gestion des frontières, (v) les questions relatives à la sécurité et à la sûreté, (vi) les questions relatives aux droits de la personne, (vii) les questions bilatérales et multilatérales? — Document parlementaire no 8555-432-349.
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Q-350 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne le volet de l’Initiative pour la création rapide de logements de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) : a) quel a été (i) le nombre total de demandes reçues jusqu’à maintenant, (ii) le nombre total de projets proposés, (iii) le nombre total de logements proposés; b) quelle est la ventilation en a) pour chaque municipalité, et province ou territoire; c) quelle était la valeur en dollars des fonds demandés, ventilée par (i) demande individuelle, (ii) demande d’une province ou d’un territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes visées en c)(i), y compris (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) le nombre d’unités proposées, (iv) la date de présentation de la demande à la SCHL? — Document parlementaire no 8555-432-350.
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Q-351 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées depuis le 1er janvier 2018, ventilées par institutions gouvernementales et par année : a) combien de demandes ont porté sur (i) des messages textes, (ii) des enregistrements ou des fichiers audios, (iii) des enregistrements ou des fichiers vidéos, y compris des enregistrements d’appels sur Zoom ou similaires, (iv) tous les dossiers portant sur (i), (ii), (iii); b) combien de demandes traitées incluaient des informations contenant (i) des messages textes, (ii) des enregistrements ou des fichiers audios, (iii) des enregistrements ou des fichiers vidéos, y compris des enregistrements d’appels sur Zoom ou similaires; c) quelle est la politique de chaque institution gouvernementale concernant les exigences en matière de tenue de dossiers et la communication par le biais du processus d’AIPRP pour (i) les messages textes, (ii) les enregistrements ou les fichiers audios, (iii) les enregistrements ou les fichiers vidéos? — Document parlementaire no 8555-432-351.
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Q-352 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral depuis 2016 relativement à l’atténuation des changements climatiques et à la lutte contre ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les infrastructures, les dégrèvements fiscaux, les subventions aux entreprises et aux particuliers, la recherche et le développement, les prêts, les subventions et contributions, ainsi que les transferts de toutes sortes : a) quel est le montant total des dépenses; b) quel est le montant total des dépenses par province en valeur absolue; c) quel est le montant total des dépenses par province en fonction de la population; d) quel est le montant total des dépenses consacrées à toute entité située à l’extérieur du Canada, y compris les États étrangers; e) quelle est la ventilation par État étranger pour toutes les sommes dépensées à l’extérieur du Canada; f) quel est le montant total des sommes versées à des organisations étrangères ou multilatérales; g) quelle est la ventilation des emplacements où les organisations en f) ont dépensé des fonds? — Document parlementaire no 8555-432-352.
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Q-355 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne le financement de 4,03 millions de dollars annoncé en 2017 par le gouvernement pour des mises à niveau de l’Internet haute vitesse dans les communautés de Madsen, de la Première Nation indépendante Iskatewizaagegan no 39, de Stratton, de Minahico, de la Première Nation Nigigoonsiminikaaning et de la Première Nation Anishinaabeg de Naongashiing : a) quel est l’état actuel de chacun de ces projets de mise à niveau, y compris les travaux précis ayant été effectués pour chaque projet; b) quelle est la date d’achèvement prévue de chaque projet? — Document parlementaire no 8555-432-355.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
Avis de la recommandation royale a été donné le lundi 30 novembre 2020 par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique comme suit :
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Recommandation |
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(Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 ».
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Le débat se poursuit. |
| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 52, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par Mme Hutchings (Long Range Mountains), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions importantes que les Canadiens d’origine irlandaise ont apportées à l’édification du Canada et à la société canadienne en général, et devrait souligner l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à la culture et au patrimoine irlandais pour les générations futures en déclarant que le mois de mars est le Mois du patrimoine irlandais. (Affaires émanant des députés M-18) |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le Plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2021-2022 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-432-1119-31. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
| Débat d'ajournement |
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À 19 h 47, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 20 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |