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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 092
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 30 avril 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 092
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 30 avril 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Les voies et moyens
propose que la motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures soit adoptée.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 103)
POUR
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 206
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Atwin
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 123
PAIRÉS
Aucun
propose que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la première fois.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
L’hon. Chrystia Freeland (au nom du ministre des Ressources naturelles)
propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je m’adresse à vous depuis ma résidence, qui est située sur le territoire visé par le Traité Robinson-Huron, sur les terres ancestrales des Premières Nations d'Atikameksheng Anishnawbek et de Wahnapitae.
Comme les députés le savent, il s’agit d’un projet de loi très important qui concerne des provinces productrices de pétrole, et étant donné que le ministre vient de Terre-Neuve, c’est une question très importante pour lui, pour ses voisins et pour ses amis, puisqu’il s’agit de la zone extracôtière.
Quand le ministre a commencé à travailler ici, auprès de l’ancien premier ministre Brian Tobin, il avait 20 ans, et c’était il y a 20 ans. À l’époque, il n’y avait qu’une seule plateforme pétrolière en construction, Hibernia. Quand on compare la situation d'alors à celle d’aujourd’hui, on voit que les nouvelles plateformes sont conçues et fabriquées de façon à assurer la sécurité des travailleurs dans un environnement particulièrement inhospitalier. On peut dire, avec le recul, que la découverte de gisements de pétrole a été, pour Terre-Neuve-et-Labrador, un élément clé de sa future prospérité.
Aujourd’hui, nous avons une industrie dynamique et bien établie, qui représente depuis plusieurs années 30 % du PIB de la province, 13 % de la rémunération de la main-d'œuvre et 10 % de ses emplois. Sa prospérité, elle la doit avant tout à ses vaillants travailleurs, mais aussi aux efforts déployés par le gouvernement fédéral pour la soutenir. Entendons-nous bien: aucun gouvernement ne s’est soucié plus que le nôtre des travailleurs extracôtiers de Terre-Neuve, pas depuis Brian Mulroney et John Crosbie.
Devant les difficultés, nous avons soutenu les travailleurs. Nous avons ajouté un volet extracôtier au Fonds de réduction des émissions dans l'objectif commun de diminuer nos émissions, et nous serons bientôt en mesure de donner des détails supplémentaires sur ce programme.
Nous avons versé 320 millions de dollars au gouvernement provincial pour venir en aide aux travailleurs et améliorer la performance environnementale de l'industrie extracôtière, une mesure concrète qui permettra de conserver les emplois et de protéger l’avenir de ce secteur. Nous avons sabré un système qui était la pire illustration de ce qu'est un gouvernement, en réduisant les obstacles réglementaires et le nombre de jours consacrés aux évaluations environnementales, les faisant passer de 905 à 90, sans pour autant que cela nuise à l'intégrité environnementale. Nous avons fait cela parce que nous sommes conscients de l’importance cruciale de ce secteur pour Terre-Neuve-et-Labrador.
Entre 1997 et 2019, l’industrie a versé au gouvernement provincial plus de 20 milliards de dollars de redevances, ce qui a permis de financer des services et des infrastructures essentiels. Pensons à la santé, à l’éducation, au réseau routier et aux patinoires de hockey. La même chose s’est produite chez nos voisins de la Nouvelle-Écosse, puisque les deux projets de gaz naturel entrepris dans cette province, mais terminés depuis, ont permis d’y créer des emplois.
Les dépenses en immobilisations se sont élevées à environ 8,5 milliards de dollars en 20 ans, et les redevances versées ont représenté 1,9 milliard de dollars entre 2000 et 2017. Toutefois, le plus important c’est que l'industrie extracôtière a des retombées pour les habitants, les travailleurs et les collectivités. Dans ma province, Terre-Neuve, où le ministre se trouve en ce moment, l’industrie a offert des perspectives d'avenir, qui ont permis de générer de l’espoir, de réunir des familles et de sécuriser des emplois, et il en va de même pour la Nouvelle-Écosse.
Le développement de cette industrie n’a pas été chose facile. Nous avons dû résoudre toutes sortes de problèmes techniques afin de pouvoir extraire du pétrole dans les eaux impitoyables de l’Atlantique Nord, où les tempêtes peuvent provoquer des vagues de 20 à 30 mètres de haut. Le PDG d’Exxon Mobil m’a dit un jour que c’était un environnement particulièrement hostile, l’un des plus hostiles au monde.
En 1982, il y a eu une première tragédie, celle de l’Ocean Ranger, qui a fait 84 victimes dont 54 étaient des Terre-Neuviens. La commission royale qui a été créée à cette occasion a permis d’apporter de nombreuses améliorations à la sécurité. Le ministre était jeune à l’époque, mais il se souvient de la livraison du journal The Evening Telegram qui annonçait la tragédie. La nouvelle l’avait secoué, comme beaucoup d’habitants de la collectivité, sans compter le sentiment de douleur et d’impuissance.
Malgré tout, une autre tragédie s’est produite en 2009. En raison de problèmes mécaniques, un hélicoptère qui transportait 18 travailleurs vers la plateforme extracôtière s'est abîmé dans l'océan. Un seul d’entre eux a survécu, miraculeusement. L’enquête publique qui a été menée après cette tragédie a conduit à plusieurs réformes. Celles-ci ont pour la plupart été incorporées dans la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière qui a été adoptée en 2014.
Cela m’amène aux objectifs du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui. Le projet de loi S-3, adopté avec amendements par nos collègues de l’autre endroit, donne au Canada, à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve de meilleurs règlements en matière de santé et de sécurité des travailleurs. En l’adoptant, nous nous assurons que les règlements transitoires de 2014 s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier de cette année.
Je suis conscient que tout le processus prend beaucoup trop de temps et que c'est frustrant pour tous. J’expliquerai sous peu les raisons des retards, mais je souhaite d’abord parler de l’esprit de la loi. La Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière précise les rôles des deux ordres de gouvernement et des organismes de réglementation dans la prévention des accidents et des blessures. Elle énumère les rôles en matière de sécurité joués par toutes les parties concernées, allant des propriétaires, exploitants et employeurs aux superviseurs, employés et entrepreneurs.
En outre, la Loi a ajouté les éléments suivants au régime de sécurité: un nouveau processus d’appel lorsqu’une partie est accusée d’enfreindre les règles; la définition ou la précision des droits des employés, y compris le droit de refuser de réaliser un travail dangereux sans subir de représailles; une culture en milieu de travail qui indique clairement que ces préoccupations en matière de sécurité sont la responsabilité de tous; un régime de réglementation efficace qui ne renferme aucune incohérence en matière de compétence; et enfin, le transport des employés entre le lieu de travail et la terre ferme.
Je souhaite maintenant mettre l’accent sur un aspect de la loi qui s’avère particulièrement pertinent dans le cadre du débat d’aujourd’hui. Il s’agit de la création, en 2014, des règlements transitoires, afin d’accorder aux trois gouvernements du temps pour bien faire les choses et mettre la touche finale aux règlements permanents.
Ces règlements transitoires devaient arriver à échéance à la fin de l’année 2020. Par l’intermédiaire du projet de loi S-3, le gouvernement du Canada demande une année additionnelle, soit jusqu’au 31 décembre prochain, pour qu’il puisse achever ces travaux. Je serai parmi les premiers à reconnaître qu’il semble à première vue plutôt surprenant que nous prenions jusqu’à sept ans pour mettre la dernière main à ce processus. Il s’agit d’un travail complexe. Ces règlements comptent près de 300 pages. Ils doivent être traduits. Nous devons les passer au peigne fin pour nous assurer qu’ils sont précis et cohérents dans les deux langues officielles.
Ces règlements incorporent par référence 173 normes nationales et internationales en matière de santé et de sécurité, qui représentent plus de 15 000 pages. Il faut que les trois ordres de gouvernement examinent et approuvent ces règlements dans leur version définitive, ce qui représente plusieurs ministères et deux conseils de réglementation de gestion conjointe. Nous devons respecter notre cadre de gestion conjointe. Nous devons travailler en partenariat, et cela prend parfois plus de temps, mais c’est ainsi que nous mettons au point le meilleur cadre juridique au monde pour protéger les travailleurs et que nous l’améliorons constamment. Voilà pourquoi c'est le meilleur. La consultation des autres intervenants ainsi que des syndicats, des entreprises et des Canadiens le renforcent.
Parmi les autres difficultés, bien que les autres parties prenantes à ces règlements permanents ont...
Je vais devoir interrompre le secrétaire parlementaire. J'aurais dû le prévenir qu'il ne pourrait pas prononcer son discours en entier avant que nous passions aux déclarations de députés. Il aura le reste de son temps de parole lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question, probablement plus tard aujourd'hui.
Nous passons maintenant aux déclarations de députés. Le député de Pierrefonds—Dollard a la parole.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Semaine mondiale de la vaccination
Monsieur le Président, la Semaine mondiale de la vaccination est célébrée chaque année la dernière semaine d'avril. Grâce aux vaccins, des maladies autrefois redoutées, comme la diphtérie, la rougeole, la polio et la variole, sont maintenant sous contrôle et, dans certaines régions du monde, ont été éradiquées. Cela dit, une forte deuxième vague de la pandémie de COVID-19 fait actuellement des ravages en Inde. C'est un rappel brutal de l'importance de l'immunisation au moyen de la vaccination. Nous sommes tous dans le même bateau.
Le Canada viendra en aide à l'Inde en versant 10 millions de dollars à la Croix-Rouge. Au pays, le gouvernement a annoncé un investissement de 2,25 millions de dollars dans le Fonds de partenariat d'immunisation. Ce fonds vise à promouvoir la vaccination en veillant à ce que les Canadiens aient accès à de l'information crédible et en offrant des stratégies éprouvées pour atténuer la douleur et les craintes. Au moyen de programmes solides de sensibilisation du public, de campagnes de vaccination efficaces et d'une coopération internationale robuste, faisons en sorte que la vaccination à l'échelle mondiale devienne réalité.
L'Agence de la santé publique du Canada
Monsieur le Président, Alex est un visiteur en provenance d'Israël qui reste à Vancouver pour prendre soin de sa mère de 90 ans, qui est malade. Quand il est arrivé au Canada, il a été détenu et devait être expulsé le lendemain. Quand je suis intervenue en personne au bureau d'immigration de l'aéroport, on m'a indiqué qu'Alex n'avait pas présenté de demande d'exemption pour entrer au Canada, alors qu'il en avait présenté deux. J'ai demandé à Alex de présenter une autre demande. Il a fait cinq autres tentatives, mais le système de l'Agence de la santé publique du Canada n'a reçu aucune de ses demandes. Le lendemain, Alex a fait quatre autres tentatives, et le système de l'Agence a enfin accusé réception de sa demande, puis Alex a été autorisé à rester au Canada.
Je me demande combien de visiteurs sont venus au Canada pour des raisons humanitaires et ont été renvoyés chez eux parce que le système de l'Agence de la santé publique du Canada avait des problèmes techniques. Combien de personnes attendent patiemment des documents d'exemption alors que l'Agence n'a aucune idée qu'elles ont présenté une demande? La ministre peut-elle examiner l'efficacité du système en ligne de l'Agence pour s'assurer que les visiteurs comme Alex ne sont pas expulsés indûment et que les Canadiens malades, comme la mère de celui-ci, peuvent obtenir les soins dont ils ont besoin?
Le Mois du cancer
Monsieur le Président, avril est le Mois du cancer ou le Mois de la jonquille. Près d'un Canadien sur deux recevra un diagnostic de cancer au cours de sa vie. Ma mère a succombé à la leucémie il y a maintenant 32 ans. Mon père a survécu pendant plus de 25 ans au cancer du côlon, et, l'année dernière, j'ai parlé de ma sœur Jill, qui subissait des traitements contre le cancer du sein. Ses traitements sont maintenant terminés, et elle se porte à merveille.
J'ai été ravie de constater que le budget de 2021 contenait 30 millions de dollars pour la recherche sur le cancer chez les enfants. J'espère que ces fonds aideront des oncologues pédiatres comme le Dr David Malkin, afin que nous ne perdions pas des enfants comme Ayverie Caster, Teagan Walsh et Carson Clapham.
Je félicite l'Institut de recherche Terry Fox et le réseau national de centres de cancérologie Marathon de l'espoir, qui ont obtenu 150 millions de dollars dans le cadre du budget de 2019, ainsi que les chercheurs en oncologie à l'échelle du Canada, qui réalisent des travaux novateurs pour anéantir le cancer.
LUSH Valley Food Action Society
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de rendre hommage au conseil d'administration, aux bénévoles et au personnel de la société LUSH Valley Food Action du centre de l'île de Vancouver. Créée en 2000, cette société aide les gens à acquérir des connaissances relatives au système alimentaire et à accéder à des aliments sains. Pour elle, l'accès à des aliments sains est un gage d'autonomie, de justice sociale, de bonheur et de bien-être communautaire.
La société LUSH prend de l'ampleur d'année en année et s'est dotée d'un programme de cueillette de fruits et de produits agricoles mené par des bénévoles en vue du partage des récoltes pour éviter le gaspillage d'aliments sains. Parmi les programmes offerts par la société, notons le partage des récoltes du jardin communautaire où les gens peuvent apprendre à cultiver leurs propres aliments, des programmes sur la saine alimentation qui enseignent à des gens de tous âges à cuisiner des plats sains et à apprécier les aliments locaux ainsi qu'un programme de partage qui remet des repas chauds et des boîtes d'aliments aux populations vulnérables pendant la pandémie de COVID-19. Surtout, la société fait des représentations auprès des pouvoirs publics pour qu'ils favorisent la croissance de l'économie de proximité en aidant les agriculteurs et les producteurs, de manière à accroître la sécurité alimentaire.
Je remercie toutes les personnes impliquées dans la société LUSH Valley qui travaillent fort à assurer la sécurité alimentaire de beaucoup de gens de notre région.
[Français]
Le Défi sportif AlterGo
Monsieur le Président, la Journée nationale du sport et de l’activité physique se tiendra le 2 mai prochain. Je m’y suis pris à l’avance cette année en participant au Défi sportif AlterGo, dont l'objectif est de promouvoir le sport adapté et les saines habitudes de vie. Plus que ça, le Défi sportif AlterGo favorise, à travers le sport, l’inclusion des personnes ayant des limitations fonctionnelles.
Cette année, le Défi s’est réinventé en mettant en place une édition hybride, une autre grande première pour le Défi, qui s’est déplacé à Laval, à l’école secondaire Leblanc, dans ma circonscription. Au programme de cette matinée sportive: un mini-marathon pour 50 jeunes athlètes. Peu importe la distance à parcourir, ils ont fait preuve de courage, d’enthousiasme et de persévérance.
Je félicite les jeunes athlètes qui se sont dépassés lors de ce défi: ils sont inspirants. J'ai hâte à la prochaine édition.
Hélène Leclerc
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le départ à la retraite de mon adjointe à Rivière-du-Loup depuis les cinq dernières années, Mme Hélène Leclerc.
Hélène aura été un pilier du service à la communauté que nous donnons ensemble depuis 2015. Les grandes qualités du service à la clientèle d'Hélène ont souvent été soulignées par les citoyens de ma circonscription, et ce, à de multiples reprises. Ses réflexions, sa minutie et sa rigueur sur nos façons de faire au fil des ans ont permis à toute l'équipe de perfectionner notre éthique de travail, et je la remercie de son professionnalisme. Je lui souhaite une très belle retraite avec ses amis et ses proches.
J'aimerais ajouter que la dernière année n'a pas été facile pour les Québécois et les Canadiens, mais aussi difficile sur le plan professionnel pour tous nos employés parlementaires, que ce soit sur la Colline ou encore dans nos circonscriptions. Avec loyauté, ils ont mis du cœur à l'ouvrage pour nous aider à défendre les intérêts de nos citoyens.
Je me permets de remercier, une fois de plus, Hélène de son engagement à servir la communauté et la population, et je répète combien son travail a été important et précieux pour nous, dans ma circonscription.
Bonne retraite, Hélène.
[Traduction]
La COVID-19
Monsieur le Président, l'année a été difficile pour tout le monde, mais une recherche menée récemment par l'hôpital pour enfants SickKids montre que la pandémie a eu des effets néfastes particuliers sur la santé mentale des enfants et des adolescents. L'accroissement du stress en raison du sentiment d'isolement, l'annulation des sports, des activités et de l'enseignement en classe et l'impossibilité de se rassembler ont entraîné anxiété, dépression et irritabilité.
La COVID-19, c'est ennuyeux. C'est vrai pour tout le monde, mais surtout pour les enfants et les jeunes. Il est important que les jeunes Canadiens sachent deux choses. D'abord, cette situation est temporaire. Nous allons nous en sortir. Les choses vont bientôt commencer à aller beaucoup mieux. On commence à voir la lumière au bout du tunnel. Ensuite, c'est normal de ne pas se sentir bien. C'est même tout à fait normal présentement et on peut trouver de l'aide.
À Milton, le Reach Out Centre for Kids a un site Web à l'adresse rockonline.ca. Il y a aussi le portail Espace mieux-être Canada et Jeunesse, J'écoute avec qui on peut communiquer gratuitement en tout temps par texto au 686868.
Depuis plus d'un an, nous sommes tous séparés, mais les enfants et les jeunes ne sont pas seuls. Je leur demande de prendre soin d'eux, de prendre soin les uns des autres et de ne jamais oublier que nous les aimons.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, nous approchons du neuvième anniversaire de l'emprisonnement du défenseur des droits de la personne, Raïf Badawi. M. Badawi et son épouse ont fait l'objet d'une enquête frauduleuse menée en Arabie saoudite par les autorités saoudiennes. Ce type d'enquête s'inscrit dans le cadre de la répression des prisonniers politiques en Arabie saoudite. Ce n'est pas la première fois que je soulève le cas de M. Badawi.
Le Canada appuie fermement la demande de libération des défenseurs des droits de la personne partout dans le monde, surtout ceux qui sont emprisonnés en Arabie saoudite. Je prends la parole aujourd'hui à un moment où la possibilité de leadership et de collaboration à l'échelle mondiale en matière de droits de la personne est renouvelée, où la coexistence des peuples pourrait s'améliorer au Moyen-Orient et où on déploie des efforts pour rétablir la confiance et le respect des droits de la personne.
L'Arabie saoudite doit libérer Raïf et Samar Badawi et Waleed Abu al-Khair. M. Abu al-Khair devrait être autorisé à rejoindre sa famille au Canada.
Le maire de Mission
Monsieur le Président, samedi dernier, les habitants de Mission, en Colombie-Britannique, ont élu Paul Horn au poste de maire à l'occasion d'une élection complémentaire. Je félicite Paul pour sa victoire.
Six candidats ont présenté leur vision de l'avenir dans cette course à la mairie. Ce fut une campagne exceptionnelle. Je remercie Earl, Rhett, Dave, Colin et Nelson. Toutes les nouvelles idées qu'ils ont présentées dans le cadre de leurs campagnes respectives permettront de bâtir une collectivité plus forte.
Le nouveau maire Paul Horn est bien connu à Mission, car c'est un militant dévoué dans sa collectivité. Je sais que la passion qui l'anime le suivra au conseil municipal. J'ai hâte de travailler avec Paul afin que nous nous attaquions ensemble aux différents défis de notre région en pleine croissance.
Cette élection me rappelle plus particulièrement à quel point nous sommes choyés. Nous avons des rivières, des lacs, l'agriculture, de l'ingéniosité et, surtout, une communauté dynamique et beaucoup d'espoir. Je remercie les habitants de Mission.
Le ramadan
Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui souligner le ramadan, ce mois saint de jeûne et de révélation pour les musulmans de ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges. Même si les activités se déroulent à distance et que l'iftar, la rupture communautaire du jeûne, n'aura lieu qu'en famille cette année, la lumière continue d'être visible à travers les difficultés actuelles.
[Français]
Le ramadan nous rappelle l'importance de pratiquer les valeurs de l'entraide et de la compassion dans notre vie quotidienne. À ce sujet, je souhaite souligner l'immesurable travail accompli par le Centre culturel islamique de Vaudreuil-Soulanges. Cet organisme charitable compte de nombreux individus qui travaillent fort pour répondre aux besoins spirituels et sociaux de notre communauté musulmane, notamment Aatif Abdelati, Issak Alid, Mohamed Elbardaoui, Mustapha Attebaa, et l'ensemble des administrateurs du Centre.
[Traduction]
À tous ceux qui pratiquent le ramadan cette année, de ma famille à la vôtre, je vous souhaite de terminer votre jeûne en sécurité et en santé, et je vous transmets mes vœux de paix et de bonheur les plus sincères.
Ramadan Moubarak.
Un bénévole de la vallée de l'Outaouais
Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de souligner l'apport de M. Delbert O’Brien qui, tout au long de sa vie, s'est consacré à aider ses concitoyens dans la vallée de l'Outaouais pour en faire un endroit où il fait bon vivre. Grâce à ses nombreuses réalisations dans divers domaines, notamment les secteurs juridique, politique, commercial et agricole, M. O’Brien est un membre respecté par ses pairs. Il a récemment été intronisé au temple de la renommée de l'agriculture de l'Ontario pour son dévouement envers le monde agricole et les nombreuses années où il a siégé à la Commission de drainage de l'Ontario, qui rend des décisions en vertu de la Loi sur le drainage, dans le cas des différends relatifs aux répercussions de la gestion des eaux sur l'utilisation des terres agricoles.
Avec ses vastes connaissances pratiques et son gros bon sens, M. O’Brien est l'une des personnes les mieux qualifiées pour diriger la nouvelle Agence canadienne de l'eau. Quand il parle, tout le monde l'écoute. Malgré qu'il soit à la retraite depuis un certain temps, il demeure très actif pour faire bénéficier les autres du précieux savoir qu'il a acquis durant son long parcours professionnel. Il n'y a pas très longtemps, M. O’Brien réclamait une refonte des politiques en matière d'aménagement rural.
Je transmets mes sincères félicitations à M. Del O’Brien.
Le projet de loi C-10
Monsieur le Président, quels pays ont un gouvernement qui contrôle ce que les gens diffusent et voient sur Internet, et impose des pénalités pour le contenu qui ne correspond pas à la « vision du gouvernement »? Ce sont la Chine, la Russie et bientôt le Canada, car c'est précisément ce que ferait le projet de loi C-10 du gouvernement libéral. Le commentaire concernant la correspondance à la vision du gouvernement ne vient pas d'un responsable de la Chine communiste, mais du ministre du Patrimoine canadien.
L'ancien commissaire au CRTC Peter Menzies a qualifié le projet de loi d'attaque en règle contre la liberté d'expression et les fondements de la démocratie. Il n'est pas étonnant que le premier ministre ait exprimé de l'admiration pour la dictature parfaite de la Chine. Le projet de loi est orwellien. Il est contraire à la démocratie et aux valeurs canadiennes, et il faut le bloquer.
Les opioïdes
Monsieur le Président, la semaine dernière, une autre alerte de surdoses d'opioïdes a été émise par les autorités sanitaires de l'île de Vancouver pour la vallée de la Cowichan. Encore une fois, des drogues toxiques vendues dans la rue font courir un risque accru de surdose et de décès aux gens de ma collectivité. En Colombie-Britannique, 498 personnes sont décédées au cours des trois premiers mois de 2021, ce qui représente une hausse de 48 % par rapport à la même période l'an dernier. Ces statistiques alarmantes rendent nécessaire une intervention du gouvernement fédéral. Toutefois, lorsque le gouvernement de la Colombie-Britannique et l'Association canadienne des chefs de police ont réclamé la décriminalisation, les libéraux ont répondu avec une déclaration de principes. Lorsque les municipalités et les spécialistes de la santé ont réclamé une déclaration qualifiant cette situation d'urgence nationale de santé publique, les libéraux ont répondu avec un maigre montant de 116 millions de dollars sur deux ans.
Il est épuisant d'avoir à soulever constamment cette question à la Chambre des communes et de voir les libéraux réagir avec des demi-mesures, alors que l'on sait que des solutions existent. Nous devons faire mieux.
[Français]
Claude Jasmin
Monsieur le Président, Claude Jasmin, l'artiste multidisciplinaire, auteur et écrivain des célèbres roman et série télévisée La petite patrie, nous a quittés.
La petite patrie aura marqué son temps et l'œuvre traverse les générations avec, récemment, sa reprise en bande dessinée, et plusieurs de ses nombreux romans ont été adaptés au cinéma.
Ce grand Québécois de lettres et d'art aura alimenté le Québec avec fougue, notamment en ce qui a trait à la défense de la langue française et à l'indépendance du Québec. Récipiendaire de nombreux prix de reconnaissance, il s'est distingué à la télévision, à la radio et comme critique d'art, faisant équipe avec son fils et son petit-fils.
Tous auront reconnu en lui l'homme de lettres sans compromis qu'il a toujours été, toujours vivant, toujours debout. Voilà ce qui continue de briller par-delà l'absence des grands: ils sont immortels.
Au nom du Bloc québécois et de tout le Québec, j'offre à la famille et aux proches nos sincères condoléances et, à Claude Jasmin, je dis merci d'être à jamais debout pour le Québec.
[Traduction]
La santé mentale
Monsieur le Président, la COVID-19 a de lourdes conséquences sur la santé mentale des Canadiens. Les problèmes de santé mentale peuvent toucher tous les Canadiens, à n’importe quel moment, peu importe d’où ils viennent, leur âge, leur race, leur religion ou leur sexe. Après ce qui semble avoir été la plus longue année de l'histoire, sans compter les périodes de confinement et les restrictions qui n'en finissent plus, les Canadiens en ont assez, et avec raison.
C'est pourquoi les conservateurs du Canada ont un plan en cinq points pour assurer l'avenir des Canadiens. Ce plan comprend des mesures pour créer des emplois, assurer la reddition de comptes, protéger le pays, stimuler l'économie et, surtout, assurer la santé mentale des Canadiens en augmentant les fonds versés aux provinces pour les soins en santé mentale, en incitant les employeurs à offrir une couverture des soins de santé mentale à leurs employés et, nécessairement, en mettant en place une ligne téléphonique nationale de prévention du suicide pour aider ceux qui en ont le plus besoin.
Tout le monde est fatigué et tout le monde vit des périodes difficiles, mais sortons de cette crise en veillant à notre santé mentale tout en assurant l'avenir.
La saison de la pêche au homard
Monsieur le Président, ma déclaration d'aujourd'hui vise à souhaiter une bonne pêche à tous les pêcheurs de homard, en toute sécurité, alors qu'ils quittent les côtes de l'Île-du-Prince-Édouard en ce jour prévu d'ouverture de la pêche printanière du homard. Les casiers sont sur les quais depuis des jours, les bateaux sont en bon état et sont maintenant chargés à ras bord de bouées, de casiers et de matériel, car les pêcheurs et leurs équipages s'attendent à partir avant l'aube pour ce qu'on appelle le « jour de la mise à l'eau des casiers ».
Toutefois, dans les deux zones de pêche au homard adjacentes à l'île, mère Nature en a décidé autrement et, dans l'intérêt de la sécurité, le ministère des Pêches et des Océans a reporté le jour d'ouverture de la saison à lundi.
Souhaitons que, d'ici à lundi, la mer se soit calmée, que sur les flots ne soufflent qu'une douce brise, que les pêcheurs posent leurs casiers ce jour-là, que la pêche soit bonne et les prix élevés quand ils arriveront à bon port. Les insulaires et les autres attendent leur premier délicieux festin de homard pêché dans les eaux limpides et fraîches qui baignent les côtes de notre île.
Souhaitons encore une fois à nos pêcheurs une bonne saison en toute sécurité.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, l'annonce d'hier du ministre de la Défense nationale concernant le problème des agressions sexuelles dans l'armée n'était ni plus ni moins que de la poudre aux yeux pour les citoyens.
Cela fait maintenant six ans que le rapport Deschamps a été déposé, lequel faisait état des problèmes dans l'armée.
Dans la réalité, c'est que, pendant six ans, le gouvernement n'a rien fait. Ce soi-disant premier ministre féministe a échoué à protéger les femmes.
Va-t-il l'admettre?
Monsieur le Président, l'examen que va mener Mme Arbour va nous permettre d'aller de l'avant en tenant compte des obstacles et réalités actuels.
Mme Deschamps a dit: Je salue la nomination de Mme Arbour. D'après ce que j'ai lu, son mandat semble être plus large que celui qui m'a été donné. Ce ne serait pas une simple répétition de ce que j'ai fait.
Nous nous devons de faire les choses comme il se doit.
Monsieur le Président, la couverture journalistique est unanime ce matin. L'annonce d'hier est frustrante et cruelle, une déception sur toute la ligne. C'est carrément prendre les gens pour des imbéciles.
Non seulement le premier ministre n'a rien fait pendant six ans sur les enjeux d'inconduite sexuelle dans l'armée, il a protégé son boys club. Le ministre de la Défense était au courant, la cheffe de cabinet du premier ministre aussi.
Comment explique-t-il que son gouvernement est complice de la loi du silence sur les cas d'inconduite sexuelle dans l'armée?
Monsieur le Président, regardons ce que nous savons.
Le premier ministre Harper a nommé le général Vance en juillet 2015 même si celui-ci faisait l'objet d'une enquête active du Service national des enquêtes des Forces canadiennes.
Le chef de l'opposition a déclaré qu'il avait transmis les allégations d'inconduite sexuelle au sujet du général Vance en juillet 2015, affirmant que celles-ci avaient été examinées. Quelques jours à peine après sa nomination, l'enquête a été soudainement abandonnée. L'officier responsable a écrit qu'il était sous pression. On se demande de la part de qui.
Monsieur le Président, on ne s'attend pas à grand-chose du gouvernement libéral, mais on s'attendait à tout le moins qu'il agisse sur les enjeux importants des agressions sexuelles dans l'armée.
Avec l'annonce d'hier, le premier ministre n'a pas cherché à protéger les femmes dans l'armée, il a cherché à protéger sa cheffe de cabinet. La situation actuelle est honteuse et disgracieuse.
Va-t-il laisser Katie Telford témoigner au comité de la défense?
Monsieur le Président, nous nous concentrons sur les survivants, à les écouter et à apprendre d'eux.
Le député sait que les comités sont indépendants et que le comité sur la défense nationale a entendu plus de six heures de témoignage du ministre.
Pendant que les conservateurs sont occupés à jouer à des jeux politiques, nous travaillons d'arrache-pied pour assurer un environnement plus sécuritaire à nos femmes et à nos hommes dans les Forces armées canadiennes.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le récent budget du gouvernement n'a pas été la source d'espoir que les Canadiens attendaient. Au lieu de présenter un plan de croissance économique, le premier ministre a présenté un plan inflationniste, à savoir un plan qui augmente les déficits et la dette, mais ne prévoit rien pour gérer les conséquences financières de la pandémie.
Le premier ministre n'a rien eu de mieux à proposer que d'énormes dépenses qui commencent maintenant à attiser l'inflation. N'est-il pas conscient qu'il est à blâmer pour la crise économique actuelle?
Monsieur le Président, depuis le premier jour, les conservateurs soutiennent qu'aider les Canadiens coûte trop cher.
Ce n'est pas un avis partagé par ma voisine qui, après avoir perdu son emploi, a pu payer son épicerie grâce à la Prestation canadienne d'urgence. Les entrepreneurs de ma collectivité, qui ont pu maintenir leur entreprise en activité et garder leurs employés, ne partagent pas non plus cet avis.
Les conservateurs devraient reconnaître que, en ces temps difficiles, le gouvernement du Canada se doit de soutenir les ménages et les entrepreneurs pour qu'ils puissent contribuer à la relance économique quand la pandémie de COVID-19 sera enfin terminée.
Monsieur le Président, les libéraux ont abandonné les Canadiens, et maintenant, la population se plaint de la hausse des prix et du coût de la vie.
L'épicerie, l'essence, le logement et maintenant les taux d'intérêt à long terme augmentent. La situation ne fera qu'empirer.
Dans le récent budget, le premier ministre aurait pu faire des investissements judicieux, mais il a préféré dépenser l'argent destiné à la relance pour faire des cadeaux électoraux, contribuant ainsi aux pressions inflationnistes qui font grimper les prix. Les Canadiens paient littéralement le prix de sa mauvaise gestion des finances du pays.
Le premier ministre ne se rend-il pas compte que la crise économique est son échec?
Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire que les conservateurs qualifient de cadeaux électoraux des mesures comme le soutien aux femmes pour qu'elles puissent participer à l'économie une fois la COVID-19 terminée. C'est absurde qu'ils pensent que les investissements qui feront croître l'économie verte et donneront du travail aux gens ne devraient pas être une priorité du gouvernement. C'est inconcevable qu'ils pensent que soutenir les jeunes dont les perspectives d'emploi ont été assombries est la mauvaise approche.
Pourquoi les conservateurs insistent-ils depuis le début de la pandémie sur le fait que le soutien apporté aux Canadiens coûte trop cher?
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, l'arriéré des dossiers d'immigration à Ottawa pour les travailleurs qualifiés du Québec a atteint 50 000 dossiers. J'ai demandé au ministre hier ce qu'il faisait pour régler le problème et il m'a répondu qu'il avait accepté cette année 56 personnes de plus qu'à pareille date l'année dernière.
Ça va en prendre pas mal plus que 56 pour la même période pour rattraper un arriéré de 50 000 dossiers. Sérieusement, qu'est-ce que le ministre va faire pour régler ce problème, parce qu'il ne va pas se régler tout seul?
Monsieur le Président, je ferais juste une petite précision pour corriger les propos de ma collègue: on ne parle pas de 56 personnes, mais bien de 56 % de plus de personnes qu'à la même période l'an dernier.
C'est la raison pour laquelle nous avons accueilli plus de 7 000 nouveaux résidents permanents qualifiés au Québec. Notre gouvernement continuera de respecter sa part de marché sur l'immigration, ce qui permettra au Québec de recevoir tous les travailleurs qualifiés dont il a besoin.
Monsieur le Président, les délais fédéraux en immigration ne datent pas d'hier. En ce moment, Ottawa est en retard de 50 000 dossiers pour les travailleurs qualifiés du Québec. En 2018, c'était 37 000 dossiers de retard. En 2011, c'était 33 000 dossiers de retard.
C'est ce qui a poussé le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration à publier un rapport intitulé « Écourter la file d'attente: réduire l'arriéré des demandes d'immigration au Canada et le temps d'attente ». En 2007, le délai à Ottawa pour les travailleurs qualifiés était de 63 mois. Bref, plus ça change, plus c'est pareil. Qu'est-ce que le ministre va faire pour corriger des décennies de négligence?
Monsieur le Président, je suis très fier du travail que notre gouvernement fait en matière d'immigration. Nous avons fait beaucoup de progrès, en collaboration avec le gouvernement du Québec. Je travaille chaque semaine avec mon homologue pour progresser dans les dossiers d'immigration. Il y a encore du travail devant nous, mais nous continuons à travailler dans cet esprit collaboratif, pour que le système d'immigration continue de servir les Canadiens et les Québécois.
Les langues officielles
Monsieur le Président, les libéraux adorent se présenter comme les champions de la langue française, mais, dans la vraie vie, les organismes fédéraux ne présentent même pas leur bilan sur leurs progrès pour se conformer à la Loi sur les langues officielles, Loi que la ministre a d'ailleurs promis de réformer, ce qui n'est toujours pas le cas.
Ça fait six ans qu'ils sont au pouvoir et il n'y a toujours rien. C'est le désert. Les droits des francophones sont bafoués dans la fonction publique et l'Université Laurentienne sabre ses programmes en français. Quand est-ce que les libéraux vont faire de la protection du fait français d'un océan à l'autre un dossier prioritaire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de soulever ce dossier et je suis très fier de pouvoir répondre. Comme lui, je suis un Québécois fier du français et fier aussi du rôle du gouvernement pour appuyer les francophones partout au pays.
Je suis aussi très fier du travail de ma collègue ministre des Langues officielles, non seulement sur cette question comme elle l'a fait au cours des derniers jours, mais d'une manière plus large pour réformer nos actions, nos mesures et nos programmes en appui aux francophones partout au pays, comme nous l'avons fait par exemple pour l'Université de l'Ontario français.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les libéraux ont sciemment rompu la promesse qu'ils avaient faite aux anciens combattants concernant l'élimination de la disposition du mariage contracté après 60 ans. Cette disposition, mise en place au début des années 1900, empêche les conjoints des anciens combattants et des membres de la GRC, si ceux-ci se marient après 60 ans, d'avoir droit à leurs pensions après leur décès. Certains anciens combattants refusent actuellement une partie de leur pension pour soutenir leur conjoint à l'avenir, ce qui signifie qu'ils vivent dans une grande pauvreté. Cela réglerait le problème très facilement, et un gouvernement féministe le ferait.
Le ministre s'engagera-t-il à mettre cette disposition au rebut aujourd'hui ou continuera-t-on, au Canada, à punir les anciens combattants pour avoir trouvé l'amour après 60 ans?
Monsieur le Président, nous avons travaillé avec Statistique Canada et l'Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans pour recueillir des renseignements sur ces survivants. Au cours des prochains mois, nous déciderons de la meilleure manière de soutenir ces survivants d'après ces résultats. Le bien-être de nos anciens combattants et de leur famille est toujours notre priorité numéro un.
L'économie
Monsieur le Président, pendant la grande récession mondiale, le gouvernement Harper a refusé de financer les dépenses en faisant imprimer de l'argent par la Banque du Canada. Comme résultat, nous avons enregistré une croissance supérieure à celle des États-Unis, du G7 et de la moyenne des économies avancées. Si on jette un coup d'œil à ce qui se passe maintenant, on constate que le gouvernement finance ses dépenses en faisant imprimer de l'argent par la Banque du Canada, ce qui a donné lieu à la pire croissance économique depuis la Grande Dépression, et risque maintenant d'entraîner de l'inflation.
Alors que les Canadiens peinent à trouver de l'emploi, le prix de la nourriture, de l'essence et de l'immobilier atteint des sommets. Pourquoi le gouvernement impose-t-il une taxe d'inflation au beau milieu de la pandémie?
Monsieur le Président, le député a assisté à la même réunion du comité des finances que moi plus tôt cette semaine, où le gouverneur de la Banque du Canada a déboulonné le mythe que le député s'emploie à perpétuer. Je ne sais pas quelle mouche a piqué les conservateurs. Alors que nous sommes confrontés à une situation d'urgence sanitaire et économique inédite, ils refusent de reconnaître que le gouvernement du Canada doit intervenir pour aider les Canadiens dans le besoin.
Voici le message que je veux transmettre à tous ceux qui nous écoutent aujourd'hui: s'ils ont été touchés du point de vue financier ou sanitaire, le gouvernement les soutiendra, coûte que coûte, et aussi longtemps qu'il le faudra.
Monsieur le Président, le gouvernement pige effectivement dans les poches des Canadiens tandis qu'ils circulent dans les allées des épiceries. Cette année, en raison de la taxe d'inflation du gouvernement, le prix de la viande a augmenté de 5 à 7 %, celui des produits de boulangerie de 4 à 6 % et celui des légumes de 5 à 7 %. Le prix de l'immobilier a augmenté de 40 %. Il s'agit d'excellentes nouvelles pour les personnes qui possèdent un manoir, mais de terribles nouvelles pour un locataire de la classe ouvrière qui se bat pour réaliser son rêve d'accession à la propriété.
Pourquoi le gouvernement s'acharne-t-il sur les Canadiens en imposant une taxe d'inflation au beau milieu d'une pandémie?
Monsieur le Président, le député accuse le gouvernement de piger dans les poches des Canadiens. Grâce à la PCU, nous avons fourni un soutien direct au revenu à 9 millions de Canadiens de la classe moyenne. Depuis le début, nous avons appuyé les Canadiens en offrant divers programmes, et pas seulement la PCU. Il y a plusieurs années, nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants et cessé d'envoyer des chèques pour la garde d'enfants aux millionnaires, ce qui a amélioré le sort de 9 familles canadiennes sur 10.
Chaque fois que nous proposons des mesures qui aident les Canadiens ordinaires, on peut compter sur les conservateurs pour voter contre. Ils continuent de s'opposer à nos mesures visant à soutenir les Canadiens pendant la pandémie, alors qu'on sait que ces derniers ont besoin de soutien plus que jamais.
Monsieur le Président, le député est vraiment déconnecté de la réalité. Il devrait se rendre à 25 minutes d'ici, à Riverside-Sud, où une famille ouvrière a récemment indiqué avoir perdu neuf fois une série de surenchères en tentant d'acheter une maison. La dernière fois, l'offre était de 400 000 $ supérieure au prix affiché. Des familles de la classe ouvrière ne peuvent trouver à se loger, et le député nous dit que le gouvernement leur enverra un chèque de 2 000 $ pour une surenchère de 400 000 $ sur le prix affiché d'une maison.
Les gens ne peuvent plus trouver d'endroit où vivre. Ils n'ont pas les moyens de se nourrir. Pourquoi le gouvernement s'acharne-t-il sur les plus vulnérables avec cette taxe d'inflation au beau milieu d'une crise?
Monsieur le Président, de tous les députés, je trouve extraordinaire que ce député m'accuse d'être déconnecté de la réalité. C'est le gouvernement actuel qui, lorsque les gens en avaient besoin, a mis de l'avant des mesures de soutien comme la PCU, ce qui leur a permis de conserver leur logement et d'acheter de la nourriture. C'est le gouvernement actuel qui, lorsque les gens en avaient besoin, a mis de l'avant des programmes comme la subvention salariale, qui a permis à plus de 5 millions de travailleurs de rester sur la liste de paye de leur employeur et de conserver leurs avantages sociaux. C'est le gouvernement actuel qui a mis de l'avant le Compte d'urgence pour les entreprises, qui a aidé près de 1 million d'entreprises à rester en affaires pendant cette période difficile.
Le message que nous...
Des voix: Oh, oh!
Le commerce international
Monsieur le Président, mercredi dernier, le président Biden s'est adressé au Congrès étatsunien et il a déclaré que les mesures d'achat aux États-Unis seront sévères et qu'elles feront l'objet de très peu d'exemptions. La politique d'achat aux États-Unis et le décret correspondant sont très inquiétants parce que les libéraux n'ont pas encore reçu de garanties que le Canada en sera exempté.
La ministre du Commerce international peut-elle confirmer que les entreprises et les travailleurs canadiens seront exemptés des règles sévères de la politique d'achat aux États-Unis?
Monsieur le Président, je tiens à assurer aux entreprises et aux travailleurs canadiens que nous tenons absolument à les défendre et à travailler pour eux et que nous collaborons activement avec nos partenaires étatsuniens. J'ai soulevé la question auprès du président ainsi que de mon homologue, la nouvelle représentante américaine au Commerce. Nous continuerons à défendre l'intérêt des entreprises canadiennes, comme nous l'avons fait au cours des cinq dernières années.
Monsieur le Président, qu'est-ce qui a changé? En janvier dernier, la CBC/Radio-Canada rapportait que, selon un haut fonctionnaire, le premier appel entre le premier ministre et le président étatsunien avait été chaleureux, amical et collégial. Le fonctionnaire aurait déclaré ceci: « La plupart de nos priorités se ressemblent. Il a un bon rapport avec le Canada et il veut travailler avec nous autant que nous voulons travailler avec lui. »
Le mois de mai est sur le point de commencer, et la position étatsunienne à l'égard de la politique d'achat aux États-Unis n'a fait que se raffermir. La ministre peut-elle expliquer pourquoi nous reculons?
Monsieur le Président, bien au contraire, nous avons un plan, une feuille de route pour le Canada et les États-Unis. Nous continuons de collaborer avec les États-Unis de façon à ce que nos efforts de relance, autant ici que chez nos voisins américains, soient profitables pour les entreprises et les travailleurs au Canada.
Je tiens à assurer aux Canadiens que si des efforts venaient à être déployés pour élargir les exigences en matière de contenu national ou en imposer de nouvelles, nous allons impérativement veiller à ce que cela ne s'applique pas au Canada ni n'affecte la chaîne d'approvisionnement canadienne. Nos marchés, y compris nos chaînes d'approvisionnement, sont intégrés, et nous allons continuer de collaborer avec nos partenaires américains.
Monsieur le Président, les propos du président Biden démontrent très clairement que son pays ne renonce pas à sa politique d'achat aux États-Unis. En janvier dernier, dans un compte rendu émanant du Cabinet du premier ministre, on pouvait lire ceci: « […] le premier ministre et le président ont convenu de se consulter de près afin d’éviter l’instauration de mesures qui pourraient avoir pour effet de nuire au commerce bilatéral, aux chaînes d’approvisionnement et à la croissance économique. »
Dans quelle mesure est-ce profitable pour nous? De toute évidence, ce ne l'est pas. Quand la ministre se penchera-t-elle sérieusement sur ce dossier? Quand décrochera-t-elle le téléphone afin d'obtenir une exemption pour les exportateurs canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la députée que le gouvernement et moi-même travaillons à tous les niveaux avec nos partenaires américains. Les Américains sont nos plus grands partenaires commerciaux et nos chaînes d'approvisionnement sont intimement liées. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires américains afin de renforcer la relation économique étroitement liée et mutuellement bénéfique afin de créer des emplois pour la classe moyenne au Canada et aux États-Unis.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le fédéral a mis en danger la saison de la pêche aux Îles-de-la-Madeleine en fermant 37 % du port de Cap-aux-Meules.
Cette semaine, on est rendu à la saison du homard. Absolument rien n'a évolué: 37 % du port est toujours fermé, il n'y a pas de travaux, pas de plan, pas de compensation, et surtout pas de leadership pour la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine.
Quand le fédéral va-t-il s'activer au port de Cap-aux-Meules pour régler la situation au nom de toute l'industrie de la pêche?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous comprenons l'importance que revêt pour les pêcheurs l'accès aux quais et aux installations. C'est une priorité absolue pour nous. Nous voulons nous assurer que les problèmes à Cap-aux-Meules sont réglés. Nous travaillons avec les responsables de Transports Canada à cette fin, et je suis heureux de collaborer directement avec la députée pour la tenir au courant des progrès réalisés.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas assez. L'industrie de la pêche veut des actions et cela fait des décennies que l'on attend.
En ce moment, non seulement l'industrie s'inquiète pour la saison 2021, mais elle craint aussi que le port se détériore au point de compromettre la saison 2022. Les Madelinots veulent que les études sur l'état du port soient rendues publiques. Ils veulent une contre-expertise indépendante, ils veulent que le fédéral compense leurs pertes, et ils veulent un administrateur fédéral sur place. En bref, ils veulent un plan, mais, en ce moment, il n'y en a pas.
Qu'est-ce qu'Ottawa va faire pour régler le problème et que fait-il pour les gens des Îles-de-la-Madeleine?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons travaillé avec diligence pour faire en sorte que les pêcheurs aient accès à d'autres installations et puissent continuer à pêcher. Nous comprenons l'importance des installations de pêche pour les collectivités côtières, surtout dans ce cas-ci.
Le ministère des Pêches et des Océans collabore étroitement avec Transports Canada pour résoudre ce problème. J'espère pouvoir continuer de fournir des mises à jour à la députée et à tous les pêcheurs touchés dans la région.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les libéraux ont encore une fois fait preuve de leur incompétence cette semaine dans la gestion de la pandémie.
On a appris mercredi qu'ils comptaient rendre admissibles à l'assurance-emploi les vacanciers de retour au Canada, s'apprêtant à répéter le même scénario qu'avec la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en janvier: payer la quarantaine de ceux qui enfreignent les règles sanitaires.
Pendant ce temps, les nouvelles mamans voient leurs prestations coupées parce qu'elles ont accouché en pleine pandémie. Ce gouvernement se dit féministe. Pourquoi la ministre de l’Emploi a-t-elle autorisé cette directive complètement ridicule?
[Traduction]
Soyons clair, monsieur le Président, personne ne devrait voyager en ce moment. L'assurance-emploi est là pour ceux qui ont perdu leur emploi ou qui ne peuvent pas travailler pour des raisons indépendantes de leur volonté. Partir en vacances malgré les consignes claires du gouvernement, c'est un choix.
Notre priorité est de soutenir les travailleurs qui ont perdu leur emploi, qui sont eux-mêmes malades ou qui doivent prendre congé pour s'occuper de leurs proches. Voilà notre priorité.
[Français]
Monsieur le Président, il a fallu un appel d'un journaliste de TVA pour faire reculer le gouvernement.
La directive était claire et stipulait, dans le cas d'une quarantaine après des vacances à l'extérieur du Canada, qu'un client qui aurait repris son emploi immédiatement après sa période de vacances n'eût été la quarantaine, devait être considéré comme admissible.
Le pire, c'est que cette directive est rétroactive à décembre 2020, mais, vendredi, on nous dit que les vacanciers n'y ont plus droit. C'est la Maison qui rend fou dans Les XII travaux d'Astérix. Comment la ministre a-t-elle pu croire dès le départ que c'était une bonne idée, des vacances payées aux frais de l'assurance-emploi?
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, aujourd'hui est la date limite de production des déclarations de revenus, une échéance que redoutent des millions de Canadiens. Malgré la troisième vague d'une pandémie, le fait que le portail en ligne de l'Agence du revenu du Canada ait été inaccessible à près de 1 million de contribuables, les temps d'attente record pour communiquer avec l'Agence et l'appel de millions de Canadiens, des fiscalistes et des partis de l'opposition, le gouvernement s'entête à refuser de repousser la date limite de production des déclarations de revenus.
Le gouvernement, à qui il a fallu deux ans avant de présenter un budget, donnera-t-il aux Canadiens un répit bien nécessaire en repoussant la date limite de production des déclarations de revenus?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend que la période des impôts est stressante cette année pour les Canadiens. Nous continuerons d'être là pour eux en permanence.
Une mise à jour du site Web Canada.ca a temporairement désactivé les liens du site qui sont nécessaires pour accéder au portail de l'Agence du revenu du Canada. Je veux être bien clair. L'infrastructure informatique de l'Agence n'a jamais été sérieusement compromise, et le problème a été très bref. La situation a été réglée, et les Canadiens peuvent maintenant accéder à ces services, qui ont été rétablis.
Monsieur le Président, le gouvernement a répondu de manière tout à fait insensible à notre demande de prolongation du délai pour présenter une déclaration de revenus. Il n'est pas question d'un pépin avec un site Web, mais de millions de Canadiens qui se font dire de rester chez eux et qui sont incapables de préparer leur déclaration de revenus à temps. Ils seront privés de prestations. Il y aura des manques et ce sera le chaos. Ils téléphonent à l'Agence du revenu du Canada et attendent en ligne pendant quatre heures. Ils demandent de recevoir des documents par la poste, mais ils ne sont pas encore arrivés et le délai arrive à échéance.
Ce que nous demandons est très clair. Pourquoi le gouvernement ne montre-t-il pas de la compassion et du jugement en prolongeant jusqu'au 30 juin le délai pour présenter une déclaration de revenus, afin de donner aux gens un répit qu'ils méritent et dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend que la saison des impôts de cette année est stressante pour les Canadiens. Nous continuerons d'être là en permanence pour eux.
En février, nous avons annoncé que les bénéficiaires de prestations d'urgence et de prestation de relance auraient droit à une exemption d'intérêts s'ils produisent une déclaration de revenus pour 2020. L'Agence du revenu du Canada a mis en place de solides dispositions d'allégement pour les contribuables grâce auxquelles ils peuvent être libérés des pénalités et des intérêts si ceux-ci sont encourus pour des raisons hors de leur contrôle. Ces mesures font que les Canadiens qui ont besoin d'aide pendant la saison des impôts l'obtiendront.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cette semaine, en Alberta, nous avons entendu Jason Kenney proférer des mensonges de nature extrêmement raciste, lorsqu'il a blâmé la population autochtone pour la hausse rapide du nombre de cas de COVID à Wood Buffalo.
Les Autochtones de l'Alberta ont besoin d'aide pour combattre le virus. Ils n'ont pas besoin d'être blâmés pour les échecs de Jason Kenney. Les dirigeants autochtones, comme le chef Allan Adam de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca, ont réclamé plus de mesures de sécurité pour freiner la propagation rapide de la COVID-19, mais leur demande a été rejetée.
Quand le gouvernement fédéral interviendra-t-il pour assurer la livraison de vaccins aux régions les plus durement touchées, comme Wood Buffalo?
Monsieur le Président, j'estime que les remarques du premier ministre albertain étaient calomnieuses à l'égard des Autochtones de la province, qui ont été parmi les premiers à aller se faire vacciner.
Je suis fière de ce que le gouvernement fédéral a fait. Des campagnes de vaccination sont en cours dans 614 communautés autochtones et collectivités territoriales. Étant donné que la production de vaccins augmentera au cours du prochain mois, j'espère que plus d'Autochtones au Canada pourront se faire vacciner.
La petite entreprise
Monsieur le Président, les libéraux abandonnent les entreprises en démarrage et les nouvelles entreprises alors qu'elles ont le plus besoin d'aide. Jennifer, propriétaire du centre de danse, de conditionnement physique et de yoga tru MOVEMENT, dans ma circonscription, venait tout juste de signer un bail et d'investir plus de 30 000 $ dans des rénovations lorsque la pandémie a commencé. Depuis, elle est laissée sans soutien. Elle n'a ni aide au loyer, ni subvention salariale, ni le moindre soutien parce que son entreprise a ouvert ses portes après le début de la pandémie. Comme tous les autres propriétaires d'entreprise, elle a dû fermer ses portes pour protéger la santé publique.
Puisque rien n'est prévu pour les entreprises en démarrage dans le budget de 2021, le gouvernement admettra-t-il qu'il a manqué à son devoir envers les nouvelles entreprises et étendra-t-il immédiatement ses programmes de soutien pour aider les gens comme Jennifer?
Monsieur le Président, je tiens à assurer au député que nous sommes conscients que la situation est très difficile pour les petites entreprises qui continuent de contribuer à la lutte contre la COVID-19. Nous sommes là pour les entreprises depuis le début et veillons à les soutenir.
Le budget de 2021 étend les mesures de soutien existantes destinées aux petites entreprises. Cela comprend une accessibilité accrue au Programme de financement des petites entreprises du Canada, notamment pour que les entreprises en démarrage y soient admissibles ainsi que pour couvrir les frais liés à l'adoption du numérique. En outre, nous réduisons les frais des cartes de crédit pour les petites entreprises.
Bien que le travail ne soit pas terminé, nous poursuivrons nos efforts pour aider les petites entreprises en cette période très difficile.
La sécurité publique
Monsieur le Président, de nombreux habitants de Markham—Stouffville s'entendent pour dire que les armes spécifiquement conçues pour un usage militaire n'ont pas leur place dans nos communautés. Malgré cela, le chef du Parti conservateur a promis plus d'une fois au lobby des armes à feu qu'il ferait tout son possible pour remettre en circulation dans nos rues les armes de type militaire et révoquer la vérification approfondie des antécédents.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait-il informer la Chambre sur ce que nous faisons pour protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Markham—Stouffville pour ses efforts soutenus afin de rendre les collectivités plus sûres dans son coin de pays et partout sur notre territoire.
Demain marquera le premier anniversaire de l'interdiction des armes conçues pour un usage militaire. Autrement dit, il y a déjà un an que nous sommes allés au-delà des prières et des principes pour passer véritablement à l'action. Au cours de la dernière année, aucune fusillade n'a eu lieu dans les pays membres du Groupe des cinq qui ont interdit ces armes, alors que les autres pays sont aux prises avec une fusillade par jour en moyenne.
Notre plan pour protéger nos communautés fonctionne, mais nous devons terminer le travail. Les nouvelles mesures législatives que nous proposons visent à renforcer l'interdiction de manière à garantir que ces armes ne circulent plus jamais dans nos rues.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, de nombreux Néo-Brunswickois se sont adressés à mon bureau parce qu'ils s'inquiètent du plan du gouvernement libéral visant à censurer le contenu Internet. Le projet de loi C-10 aura un effet paralysant sur la création de contenu local, une chose de plus en plus importante dans les régions rurales, où les habitants utilisent les médias sociaux pour partager des nouvelles et des histoires personnelles.
Est-ce que le ministre va faire ce qui s'impose et laisser tomber ce plan orwellien?
Monsieur le Président, on dirait que les conservateurs ont choisi de se ranger du côté des géants des médias sociaux sur le Web au détriment de nos artistes, qui sont aussi nos voisins, et qui contribuent à une importante industrie culturelle et économique nationale. Les particuliers qui affichent du contenu sur les médias sociaux sont exemptés. Ce contenu n'est pas modéré.
La modification proposée à la Loi sur la radiodiffusion exigerait que les entreprises de médias sociaux qui font de l'argent en agissant en tant que diffuseurs soient traitées comme telles. Si ça marche comme un canard et que ça cancane comme un canard, il faut le traiter comme un canard.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils que les géants des médias sociaux sur le Web bénéficient d'un traitement spécial?
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 limite la liberté d'expression du peuple canadien. De nombreux immigrants et réfugiés viennent ici pour jouir de la liberté qu'ils ne pouvaient pas s'offrir dans leur pays. Le projet de loi donne du pouvoir à une grande institution fédérale qui peut l'utiliser pour réduire au silence et opprimer les groupes marginalisés en ligne.
Pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il de ne pas se mêler des affaires des Canadiens consentants et de laisser les gens vivre à l'abri des mains d'un gouvernement omniprésent?
Monsieur le Président, la Loi sur la radiodiffusion réglemente les radiodiffuseurs, comme CTV, CBC/Radio-Canada et Corus, sous sa forme actuelle depuis 30 ans. Les conservateurs nous reprochent d'appliquer ces mêmes règles aux géants du Web, y compris les géants des médias sociaux comme Facebook, lorsqu'ils agissent comme des radiodiffuseurs. La Loi sur la radiodiffusion ne modère pas le contenu. Elle ne le faisait pas avant et elle ne le fera pas maintenant. La loi exigerait que toute entreprise qui agit de la même façon que nos radiodiffuseurs canadiens contribue de la même manière.
Pourquoi les conservateurs cherchent-ils à obtenir un traitement spécial pour les géants du Web étrangers au détriment du secteur culturel et des radiodiffuseurs canadiens?
Les droits de la personne
Monsieur le Président, selon B'nai Brith Canada, l'année dernière, plus de sept incidents antisémites se sont produits tous les jours au Canada. Des Juifs se sont fait tirer dessus avec des fusils à plombs, et, à Winnipeg, un étudiant a été agressé et s'est fait dire que les Juifs devraient « retourner dans les fours ».
Le premier ministre a dit à maintes reprises qu'il allait combattre l'antisémitisme peu importe quand et où il se manifeste. Or, nous observons un nombre d'incidents sans précédent pour la cinquième année consécutive. Quand le premier ministre va-t-il intervenir pour mettre un terme à cette hausse inquiétante des agressions antisémites au Canada?
Monsieur le Président, l'antisémitisme est un problème que le gouvernement prend très au sérieux et qu'il a toujours combattu. Nous avons mis en place un plan d'action contre le racisme qui contient précisément une définition de l'antisémitisme reconnue à l'échelle internationale. Nous avons bonifié le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour protéger les synagogues et d'autres lieux qui ont une importance culturelle pour les Juifs. Nous prenons aussi des mesures pour combattre la haine en ligne.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le budget de 2021 propose de verser 300 millions de dollars sur deux ans, selon la comptabilité de caisse, à Pêches et Océans Canada pour réparer, renouveler et remplacer les ports pour petits bateaux. Ce montant est ridicule, étant donné que nous savons que, dans l'Ouest de la Nouvelle-Écosse, il faut près de 500 millions de dollars pour effectuer des travaux d'entretien et des améliorations de sécurité qui ont été reportés.
Les pêcheurs de tout le pays ont travaillé et continuent à travailler sans relâche pour contribuer directement à leur collectivité. Ils méritent des quais sécuritaires qui répondent à leurs besoins modernes.
La ministre peut-elle me dire quel montant sera consacré aux ports qui en ont besoin dans Nova-Ouest?
Monsieur le Président, le gouvernement sait à quel point les ports pour petits bateaux sont importants pour l'ensemble du pays, de la côte Ouest à la côte Est, en passant par la circonscription du député. C'est pourquoi nous investissons régulièrement dans les ports pour petits bateaux. Le gouvernement précédent leur avait retiré leur financement, mais, dans le présent budget, nous investissons plus de 300 millions de dollars, pour un total de plus de 1 milliard de dollars d'investissements afin que les habitants de la côte Est, notamment la circonscription du député, puissent avoir accès à des quais sécuritaires pour pouvoir gagner leur vie.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement a retiré à l'entreprise Switch Health la gestion des tests de dépistage des travailleurs étrangers temporaires, parce qu'elle est incapable d'offrir les services en français et que cela cause des retards.
Or, encore aujourd'hui, Switch Health est responsable des services pour toute la population qui traverse la frontière, et c'est un fiasco.
Comment une entreprise incapable de servir 500 travailleurs serait-elle capable de servir l'ensemble du Québec?
Quand le gouvernement libéral va-t-il remplacer Switch Health au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous convenons que les retards ou l'impossibilité d'offrir des services dans les deux langues officielles sont inacceptables. C'est précisément la raison pour laquelle Santé Canada et l'Agence de la santé publique ont décidé de trouver un nouveau fournisseur.
Nous allons continuer de collaborer avec Switch Health pour traiter certains problèmes qui n'ont pas été résolus, mais qu'on ne s'y trompe pas: nous n'hésiterons pas à agir, et nous sommes constamment à la recherche d'autres fournisseurs pour offrir ce service rapidement et efficacement.
[Français]
Monsieur le Président, les Québécois se retrouvent en quarantaine jusqu'à un mois à cause de Switch Health. Ils sont obligés de passer par cette entreprise, puisque c'est le seul fournisseur reconnu pour les tests de dépistage.
Switch Health est incapable d'offrir les services en français, incapable de cueillir les tests rapidement. Elle n'offre pas de services durant la fin de semaine ni en régions éloignées. Le pire est qu'elle trouve le moyen de perdre des tests, forçant les gens à recommencer à zéro.
Switch Health ne fonctionne pas pour le Québec. Quand le gouvernement libéral va-t-il remplacer Switch Health?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député refuse d'accepter un oui comme réponse.
Nous convenons qu'on s'attend à certains services. Nous avons essayé de collaborer avec Switch Health pour corriger les problèmes. Cependant, nous avons décidé de trouver un nouveau fournisseur pour le Québec. Nous voulons assurer des services de dépistage rapides et efficaces dans les deux langues officielles. C'est précisément la raison pour laquelle nous avons décidé d'apporter le changement.
Nous continuerons de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des services de dépistage sûrs et efficaces dans la langue officielle de leur choix.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, il y a des amish et des mennonites. Certains arrivent des États-Unis après s'y être déplacés pour des raisons d'ordre humanitaire ou reviennent ici prendre soin d'un parent, et ils ont besoin de renseignements sur les contraintes qui leur sont imposées à leur retour au Canada. Or, presque tous les aspects des voyages au Canada exigent une application mobile ou l'accès à Internet, ce que ces Canadiens n'ont pas.
Je me suis adressé, mais en vain, à l'Agence des services frontaliers du Canada, à l'Agence de la santé publique du Canada, au service téléphonique fédéral sur la COVID ainsi qu'au service Télésanté de l'Ontario. Est-ce que quelqu'un peut me dire quelles procédures sont en place pour que tous les Canadiens disposent des renseignements nécessaires afin de demander une dispense de quarantaine pour des raisons d'ordre humanitaire, sans avoir accès à Internet ou à un téléphone?
Monsieur le Président, naturellement, nous comprenons que l'on doit parfois voyager pour des raisons d'ordre humanitaire. Je précise toutefois qu'il est absolument crucial que les Canadiens s'abstiennent de voyager à l'heure actuelle. S'ils doivent se déplacer, ils peuvent se faire expliquer les règles auprès de certains services, mais il est très important de suivre les directives de la santé publique, d'appliquer des mesures strictes aux frontières et de stopper la propagation du virus. Ultimement, notre objectif est de sauver des vies.
Nous continuerons d'assurer la communication et d'offrir des soutiens pour faire en sorte que tous les Canadiens comprennent les règles. Notre objectif fondamental est d'assurer la sécurité des Canadiens et d'empêcher la propagation du virus.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, plusieurs producteurs agricoles et entreprises agroalimentaires de ma circonscription attendent avec impatience des travailleurs étrangers.
La sécurité aux frontières est primordiale, et nous devons être très prudents relativement aux variants.
Cependant, les travailleurs essentiels doivent pouvoir entrer au pays rapidement. Nos producteurs agricoles sont très inquiets. Ils ont besoin de cette main-d'œuvre maintenant. Le cycle de production de nos fruits et de nos légumes ne peut pas être mis sur pause.
Le ministre peut-il assurer à nos entrepreneurs qu'ils pourront accueillir leurs travailleurs très prochainement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient du rôle crucial que jouent les travailleurs étrangers temporaires dans les secteurs canadiens de l'agriculture et des fruits de mer. Nous avons simplifié les exigences et instauré un traitement prioritaire des demandes et des permis de travail liés à ces secteurs. Nous avons aussi adopté une mesure temporaire qui permet aux travailleurs déjà au Canada d'entreprendre un nouvel emploi pendant que leur demande de permis de travail est en traitement.
Bien que la COVID-19 crée des défis particuliers pour les marchés canadiens de la main-d'œuvre, nous continuons de soutenir les travailleurs, les employeurs et nos partenaires provinciaux afin de maintenir la solidité du secteur agroalimentaire et de la chaîne d'approvisionnement du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement continue de répéter ses points de discussion en ce qui a trait au dossier des travailleurs étrangers temporaires.
La sécurité aux frontières est primordiale, et les vols provenant des zones chaudes doivent être limités.
De nombreuses entreprises de ma circonscription ont placé leurs travailleurs en quarantaine dans des logements, et elles attendent des résultats de tests qui ne sont pas traités rapidement. Cela entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises et les agriculteurs.
Quand les trois ministères concernés vont-ils travailler ensemble pour trouver une vraie solution?
Qui prendra en charge les coûts supplémentaires que subissent ces propriétaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a pris plusieurs mesures importantes pour assurer l'accueil sécuritaire et le bien-être des travailleurs étrangers temporaires. En plus de la quarantaine obligatoire de 14 jours, nous avons établi des exigences plus rigoureuses avant le départ et à l'arrivée. Le Programme d'aide pour l'isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires joue un rôle clé dans les efforts que nous déployons afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs, des employeurs et des communautés. Grâce aux 84,4 millions de dollars affectés à ce programme, nous aidons les employeurs à gérer les coûts associés à la quarantaine obligatoire.
Nous sommes toujours déterminés à protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires, des employeurs et des communautés. Nous sommes résolus à faire en sorte que les travailleurs étrangers temporaires arrivent au Canada en temps voulu et en sécurité.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, les mesures de confinement liées à la COVID-19 ont mené à une hausse de la violence fondée sur le genre partout au pays. Depuis le début de la pandémie, des organisations de première ligne peinent à répondre à la demande de services, qui a augmenté. J'ai été heureuse de constater que le budget de 2021 a prévu d'augmenter le financement pour aider ces groupes, mais pour mettre un terme efficacement à la violence fondée sur le genre, il faut aussi inclure les hommes et les garçons.
La ministre des Femmes et de l'Égalité des genres peut-elle nous expliquer les mesures d'aide qui leur sont offertes?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de défendre les femmes et les membres des communautés LGBTQ2, ici au Canada et dans le monde entier.
Le budget prévoit plus de 3 milliards de dollars pour s'attaquer à la violence fondée sur le genre sous toutes ses formes. Nous avons établi des partenariats à l'échelle du pays pour nous mettre au travail.
Prenons par exemple la société Rowan House en Alberta. Grâce à une subvention du gouvernement, cette société a créé un refuge destiné aux hommes qui ont agressé une femme dans leur entourage. Ainsi, les hommes quittent le domicile familial, afin que les femmes et les enfants n'aient pas à le faire. Dans le cadre de ce programme volontaire, les hommes apprennent à accepter la responsabilité de leur comportement et à établir des relations plus saines.
En investissant davantage dans les organismes d'aide pour les femmes et en procurant des fonds supplémentaires pour aider les hommes et les garçons, nous arriverons à sauver des vies.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, dans ce qui a été qualifié d'attaque en règle contre la liberté d'expression, les libéraux ont amendé le projet de loi C-10 pour donner au gouvernement le pouvoir de contrôler le contenu des médias sociaux des Canadiens ordinaires afin qu'il corresponde à la « vision du gouvernement ». C'est carrément orwellien.
Comment se fait-il que dans le dossier de la liberté d'expression, le gouvernement agisse comme si elle pouvait bien aller au diable?
Monsieur le Président, je tiens à préciser que la Loi sur la radiodiffusion ne sert pas à modérer le contenu. Elle porte sur la contribution des radiodiffuseurs à la création de contenu canadien, la découvrabilité de ce contenu et les règles à ce sujet. Il est expressément indiqué que les gens qui publient du contenu sur les médias sociaux ne peuvent pas être considérés comme des radiodiffuseurs. Les entreprises de médias sociaux qui font de l'argent en agissant comme un radiodiffuseur, elles, ne sont pas exclues.
Puis-je demander pourquoi les conservateurs veulent créer une exemption pour permettre aux géants des médias sociaux de ne pas payer leur juste part?
La santé
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai reçu un appel téléphonique troublant de la part de Ben, qui venait de revenir au Canada après s'être rendu à l'étranger pour travailler comme ambulancier paramédical. Gabriela, sa femme enceinte, et leur fille de 11 mois ont dû rester dans l'un des hôtels de quarantaine désignés par le gouvernement.
Même s'ils avaient payé des milliers de dollars, la seule nourriture que l'hôtel a accepté d'offrir à leur petite fille était du gruau. Plus tard, des employés ont suggéré que la femme de Ben partage avec leur fille la nourriture frite qu'ils lui avaient donnée. Heureusement, des amis ont réussi à leur apporter des aliments pour bébés.
Pourquoi le gouvernement traite-t-il si mal les Canadiens rentrant au pays?
Monsieur le Président, je tiens à saluer et à remercier le député d'avoir mentionné le travail effectué par cet habitant de sa circonscription.
Pour ce qui est des hôtels de quarantaine, nous nous attendons à ce que les hôteliers offrent un niveau de service adéquat. Je prends note des commentaires qui ont été faits. Nous continuerons de travailler avec ces hôteliers pour nous assurer qu'ils offrent le niveau de service attendu.
Je le répète, la quarantaine obligatoire vise à assurer la sécurité des Canadiens, à empêcher la propagation du virus et à sauver des vies. Toutefois, je soulèverai ces préoccupations, et je m'assurerai...
Le député de Sturgeon River—Parkland a la parole.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le récent budget libéral met en évidence une autre promesse libérale non tenue.
En 2019, les libéraux avaient promis de soutenir les collectivités qui abandonnent progressivement le charbon en créant un fonds d'infrastructures de 150 millions de dollars. Or, je ne trouve aucune mention de cette promesse dans le budget d'aujourd'hui. Les libéraux laissent tomber ces collectivités et les familles qui y vivent.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas tenu sa promesse envers les collectivités qui dépendaient du charbon et n'a-t-il pas inclus dans le budget le fonds d'infrastructures de 150 millions de dollars qu'il avait promis?
Monsieur le Président, malgré tout le respect que je dois au député, je vis dans une province qui dépend toujours du charbon. Je remercie d'ailleurs le premier ministre de ma province de son engagement en vue d'accélérer l'élimination progressive du recours à cette forme d'énergie.
En ce qui concerne l'utilisation du charbon, je signale au député que des mesures de soutien sont offertes à l'heure actuelle par l'entremise des agences de développement régional afin d'aider les collectivités qui abandonnent progressivement l'utilisation du charbon. Je suis impatient de poursuivre nos efforts en vue d'aider les collectivités dans leur transition vers un avenir propre. En fait, peu de choses revêtent une telle importance.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les Britanno-Colombiens sont préoccupés du déclin marqué du saumon sauvage du Pacifique. Lorsqu'ils m'ont élu, les gens de Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country s'attendaient à ce que le gouvernement et moi agissions pour protéger cette espèce emblématique.
Sachant cela, est-ce que le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans pourrait informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour protéger le saumon sauvage du Pacifique et rétablir sa population?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon estimé collègue du leadership dont il fait preuve dans ce dossier. J'aimerais également remercier mes collègues de la Colombie-Britannique qui travaillent fort à défendre l'espèce emblématique qu'est le saumon sauvage du Pacifique.
Dans le budget de 2021, le gouvernement investit 647 millions de dollars, une somme sans précédent, pour protéger les stocks de saumon sauvage et les rétablir. Cet investissement historique intervient à un moment crucial.
En collaboration avec nos partenaires provinciaux et autochtones, nous nous assurerons que le saumon sauvage pourra se développer et prospérer au large de la Colombie-Britannique pendant encore plusieurs générations.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, ce mois-ci, à la veille de la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, des messages de menace antisémites ont été peints sur les murs du centre Chabad de Victoria. Il s'agit clairement d'un crime haineux. Un rapport publié cette semaine sur les incidents antisémites au Canada révèle que ce genre de crime est, une nouvelle fois, en augmentation, de 18 % cette année. C'est la cinquième hausse annuelle consécutive.
Les Canadiens sont privés d'un outil important et efficace pour lutter contre la haine depuis l'abrogation de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne par les conservateurs, article qui permettait de déposer auprès de la Commission des droits de la personne des plaintes pour des crimes haineux.
Quand le gouvernement présentera-t-il un projet de loi pour rétablir l'article 13 afin que nous puissions aller de l'avant dans la lutte contre la haine sous toutes ses formes?
Monsieur le Président, l'antisémitisme et la haine sous toutes ses formes n'ont pas leur place au Canada. Le gouvernement est absolument déterminé, en se fondant sur des expériences vécues, à se battre pour la diversité et l'inclusion, notamment à lutter contre toutes les formes de racisme systémique et de discrimination liées à des expériences vécues.
Quelque 85 projets d'une valeur de plus de 15 millions de dollars ont été sélectionnés dans le cadre d'un appel de propositions pour appuyer le Programme d’action et de lutte contre le racisme, dont l'objectif est de combattre le racisme et la discrimination sous toutes ses formes.
Nous resterons inébranlables dans notre détermination à lutter contre le racisme, l'antisémitisme et la haine sous toutes ses formes.
Les études postsecondaires
Monsieur le Président, les étudiants et les jeunes du Canada ont été grandement éprouvés par la pandémie. Les problèmes de santé mentale et les taux de décrochage sont à la hausse dans les universités, les collèges et les écoles de métiers, et les étudiants continuent de crouler sous les dettes.
Des pays d'Europe du Nord ont bâti leurs économies du savoir sur des études postsecondaires gratuites. Ces pays investissent dans leurs habitants et possèdent une main-d'œuvre hautement scolarisée.
Le gouvernement va-t-il faire de la gratuité des études postsecondaires un des piliers du plan de reprise post-COVID?
Monsieur le Président, je remercie le député des efforts qu'il déploie dans cet important dossier.
Les jeunes Canadiens et les étudiants doivent être au cœur de notre reprise. Nous devons les aider à rebondir et investir dans leur avenir et dans notre économie. C'est pourquoi le budget de 2021 prévoit un investissement de 4,1 milliards de dollars qui facilitera le remboursement de la dette des étudiants et aidera directement les étudiants qui en ont le plus besoin, notamment en renonçant aux intérêts sur les prêts d'études pour une autre année, en bonifiant l'aide au remboursement, en doublant les bourses d'études canadiennes pendant deux ans de plus, et en élargissant l'accès aux mesures de soutien aux personnes handicapées.
Nous sommes fiers du fait que notre réponse représente l’un des plus importants trains de mesures de soutien destinées aux jeunes à l’échelle internationale.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux traités.
Le premier s'intitule « Annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement », fait à Bonn le 17 octobre 1991, et comprend des amendements à l'« Annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement », faits à Baltimore du 6 au 17 avril 2009.
Le deuxième traité s'intitule « Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications », fait à Charm el-Cheikh le 22 novembre 2019, et est connu sous le nom d'« Actes finals de 2019 ».
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Le déclenchement d'une crise: Les effets dévastateurs de la pandémie de COVID-19 sur les populations déplacées dans le monde ».
Pétitions
Monsieur le Président, je vais déposer quatre pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition souligne que la Chambre a adopté à l'unanimité la loi de Magnitski lors de la dernière législature et que les adeptes du Falun Gong sont persécutés depuis deux décennies pour leurs croyances fondées sur la vérité, la compassion et la tolérance. Ils ont également été soumis à d'horribles pratiques de prélèvement forcé d'organes.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d’appliquer toutes les sanctions légales, y compris celles que prévoit la loi de Magnitski.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a trait à un sujet semblable et porte plus précisément sur le prélèvement d'organes. Les pétitionnaires appuient le projet de loi S-204, qui vise à ériger en infraction criminelle le fait pour un Canadien de se rendre à l'étranger dans le but d'obtenir un organe qui a été prélevé sans le consentement du donneur.
Les pétitionnaires sont favorables à ce projet de loi. Ils mentionnent que cette mesure a été étudiée à la Chambre et au Sénat sous différentes formes depuis plus de 10 ans. Ils espèrent que le projet de loi sera enfin adopté pendant la législature en cours.
Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur le projet de loi C-6, qui vise à interdire les thérapies de conversion.
Les pétitionnaires appuient les efforts qui sont déployés pour interdire ces thérapies, mais ils sont aussi très préoccupés par la définition de ce qui constitue une thérapie de conversion aux termes du projet de loi. Ils estiment qu'on devrait s'efforcer d'interdire les pratiques coercitives et dégradantes, mais que l'on ne devrait pas limiter la possibilité pour les gens d'avoir des conversations où ils expriment leurs opinions personnelles sur la sexualité.
Les pétitionnaires demandent à ce que l'on apporte des amendements au projet de loi pour clarifier les ambiguïtés dans le libellé de la définition.
Monsieur le Président, la quatrième et dernière pétition que je présente concerne la situation actuelle en Éthiopie, soit la crise humanitaire qui sévit dans la région du Tigré, qui a capté l'attention de bien des gens et qui a été soulevée à de multiples reprises par mes collègues et par d'autres députés à la Chambre.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de s'impliquer davantage au sujet des violations des droits de la personne et de la crise humanitaire qui persistent en Éthiopie, d'interpeller directement les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée à propos du conflit et de faire la promotion de la surveillance des élections à court, moyen et long termes.
Les certificats sécurisés de statut indien
Monsieur le Président, je veux remercier Vivian Hermansen, la personne de ma circonscription qui a lancé la pétition électronique no 3281, qui compte 1 164 signatures et que je présente aujourd'hui.
Les pétitionnaires mentionnent que le site Web du gouvernement du Canada indique que le délai de traitement d'un certificat sécurisé de statut d'Indien est de 16 semaines, alors qu'en réalité, les délais d'attente sont de 6 mois à 2 ans, information que le gouvernement a corrigée, heureusement, lorsqu'il a pris connaissance de cette pétition. Les pétitionnaires se disent inquiets, puisqu'il faut en moyenne 20 jours ouvrables pour obtenir un passeport canadien, et considèrent que le gouvernement perpétue le racisme systémique, alors qu'il affirme que sa relation la plus importante est celle qu'il entretient avec les communautés autochtones.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'étudier toutes les options, y compris l'embauche de personnel supplémentaire dédié au traitement des demandes de certificat sécurisé de statut indien et de s'assurer qu'il ne faille pas plus de temps pour traiter ces demandes qu'il n'en faut pour traiter une demande de passeport canadien, soit 20 jours ouvrables.
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter une pétition lancée par des habitants de Nanaimo—Ladysmith. Les pétitionnaires sont préoccupés par l'exploitation forestière dans des écosystèmes anciens en Colombie-Britannique. Ils soulignent que les forêts anciennes offrent des avantages inestimables, y compris sur le plan de la séquestration du carbone, de la biodiversité, de la culture, des loisirs et de l’éducation.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de travailler de concert avec les provinces et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l’exploitation forestière dans les écosystèmes anciens et en péril; de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens à titre de priorité dans le cadre du plan d’action climatique du Canada et de la réconciliation avec les peuples autochtones; d’appuyer des initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin d’assurer la pérennité de l’industrie forestière du Canada et de veiller à ce qu’elle soit axée sur l’exploitation des forêts secondaires et tertiaires; d’interdire l’exportation de grumes et d’optimiser l’utilisation des ressources pour les emplois locaux; et d’interdire l’utilisation d’arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granules de bois.
Monsieur le Président, c'est un honneur de pouvoir m'adresser à la Chambre des communes à distance aujourd'hui.
Pour faire une mise en contexte, je précise que les signataires de la pétition que je présente aujourd'hui ont soulevé la question pour la première fois lorsque Lisa Raitt était la ministre responsable de ce dossier. Ils ont été patients depuis ce temps, mais ils m'ont demandé de présenter de nouveau cette pétition qui porte sur l'anse Saanich, une zone écologique sensible qui se trouve dans ma circonscription, Saanich—Gulf Islands. Il est possible de désigner des étendues d'eau comme zones où le déversement d'eaux usées non traitées est interdit. Dans le cas de l'anse Saanich, la mesure concernerait principalement les plaisanciers plutôt qu'une municipalité.
Les pétitionnaires exhortent le ministre des Transports à désigner l'anse Saanich, une zone écologique très sensible, comme zone où il est interdit de déverser des eaux usées non traitées.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui la pétition e-3290, qui est parrainée par la conseillère municipale Vickey Brown, de Cumberland, en Colombie-Britannique. Les 1 118 signataires de cette pétition demandent au gouvernement de créer un programme national de contrepartie pour tous les programmes provinciaux de bons alimentaires dans les marchés agricoles au Canada qui fournirait un financement de contrepartie aux provinces qui contribuent déjà à ce genre de programmes sur leur territoire, et qui encouragerait les provinces qui n'ont pas de tel programme à en créer un.
Comme on le sait, les marchés agricoles constituent un outil clé de la relance dans le contexte de la COVID-19, car ils servent d'incubateurs d'entreprises, en plus de favoriser la résilience et la sécurité du système alimentaire canadien. Les programmes de bons alimentaires dans les marchés agricoles permettent de soutenir les agriculteurs, de développer des marchés, et d'élargir les associations provinciales. Ils contribuent à la résilience et à la sécurité alimentaire en procurant à des personnes vulnérables un accès à de la nourriture saine et locale, ainsi qu'à de l'éducation nutritionnelle.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition au nom de plus de 1 400 résidants de ma circonscription, qui est parrainée par un entrepreneur local et un leader communautaire: Mark Jansen. Ils demandent au gouvernement, à la lumière de l'annulation du projet de pipeline Keystone XL et des menaces qui planent sur la canalisation 3 et la canalisation 5 d'Enbridge, de prendre des mesures immédiates pour assurer l'indépendance économique et énergétique du Canada, ainsi que pour protéger l'industrie canadienne en priorisant la construction de nouveaux pipelines, pour faire en sorte que le Canada entier puisse être relié à nos ressources énergétiques très éthiques.
Les manifestations d'agriculteurs en Inde
Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui.
Dans la première pétition, mes concitoyens s'inquiètent de la sécurité des agriculteurs indiens qui manifestent contre des changements ayant une incidence sur leur gagne-pain. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de condamner le recours à la violence et de réaffirmer le soutien que le Canada accorde au droit fondamental à la liberté d'expression et de réunion. Sans agriculteurs, nous n'avons pas de nourriture.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la traite des personnes. Les pétitionnaires soulignent que, dans son 20e rapport sur la traite des personnes, le département d'État américain indique que le Canada ne satisfait qu'aux normes minimales pour l'élimination de la traite des personnes. Ils demandent donc au gouvernement du Canada d'améliorer la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste 10 minutes au secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles pour terminer son intervention, qui sera suivie d'une période de 10 minutes pour les questions et observations.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, je vais reprendre là où je me suis arrêté avant la période des questions.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, le gouvernement travaille constamment à améliorer le cadre réglementaire, et il doit s'y prendre de la bonne façon. Par conséquent, il doit consulter, notamment les syndicats, les entreprises et les Canadiens.
Les parties prenantes se sont opposées à un certain nombre de fardeaux administratifs inutiles. Nous avons accepté et les avons supprimés afin de réduire les formalités administratives. Un autre défi tient au fait que les règlements provisoires de 2014 n’étaient pas tous conformes aux normes internationales, parce que le gouvernement de l’époque avait arrondi les coins pour faire adopter la mesure à toute vapeur. Cette approche a causé des problèmes et de l’incertitude concernant les plateformes de forage venant d’autres pays.
Par conséquent, c'est dans ce contexte que, en 2017, nous avons dû intervenir pour nettoyer ce gâchis, ce qui a pris du temps. De plus, il faut tenir compte du fait que la pandémie mondiale a tout changé. Elle a changé la façon de travailler et le lieu de travail. Ce n’est pas la raison pour laquelle nous n’avons pas respecté l'échéance, mais la situation actuelle a certainement aggravé les retards.
Par exemple, la semaine du 23 mars, nous devions entreprendre des journées entières de rédaction en présentiel, mais la pandémie a frappé. Soudainement, nous devions tous faire du télétravail, et les rédacteurs du ministère de la Justice devaient trouver le moyen de travailler en ligne en toute sécurité. Bref, la pandémie nous a fait perdre du temps. Tous les conseillers techniques, tant au fédéral qu’au provincial, ont été affectés à leurs services respectifs de santé et de sécurité au travail. Ils ont été en première ligne de la réponse à la COVID-19.
Mis à part ces facteurs, je reconnais que nous accusons du retard, mais j’assure à la Chambre que nous ferons le travail comme il se doit. Ressources naturelles Canada a établi un calendrier de mise en œuvre détaillé et travaille en collaboration avec le ministère de la Justice et les deux gouvernements provinciaux concernés. Nous sommes près du but. D'ailleurs, le ministre des Ressources naturelles a demandé à ses fonctionnaires de terminer avant la fin de l’année.
Le projet de loi S-3 nous donnerait le répit nécessaire pour y parvenir. La sécurité est primordiale et un raccourcissement du délai forcerait à prendre des raccourcis. Or, lorsqu’il s’agit de la santé et de la sécurité des travailleurs, les raccourcis sont inacceptables.
[Français]
Nous devons protéger ces travailleurs de la meilleure façon en adoptant un régime de sécurité de classe mondiale. J'y crois et je le soutiens.
Le projet de loi S-3 nous aidera beaucoup et j'invite les députés à le soutenir.
[Traduction]
Nous avons parlé à nos collègues d’en face de l’importance d’adopter ce projet de loi rapidement, et je tiens à leur exprimer ma gratitude, notamment aux leaders parlementaires, pour y avoir souscrit. Nous poursuivons le travail nécessaire pour protéger les travailleurs aujourd’hui et dans l’avenir.
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à mon collègue, qui a été récemment nommé au poste de secrétaire parlementaire. Je me réjouis de travailler avec lui sur ces dossiers cruciaux.
Dans la première partie de son discours — qui a malheureusement été coupé en deux — il a souligné qu'il s'agit d'un dossier important pour le ministre puisqu'il concerne sa région, Terre-Neuve-et-Labrador. Cependant, dans la région en question, les travailleurs doivent composer avec l'absence de réglementation depuis quatre mois. Le Sénat a adopté le projet de loi en décembre 2020, lequel vise à reporter l'abrogation de règlements qui étaient en vigueur jusqu'en décembre 2020.
Quand nous adopterons ce projet de loi à la Chambre des communes, il aura un effet rétroactif. Si ce dossier est si important pour le ministre, pourquoi a-t-il mis autant de temps à présenter le projet de loi à la Chambre pour que nous en débattions et qu'il franchisse toutes les étapes du processus législatif?
Monsieur le Président, j'ai hâte de travailler avec mon collègue du comité des ressources naturelles.
Oui, c'est pourquoi nous devons faire adopter le projet de loi à la Chambre le plus rapidement possible. Il sera rétroactif afin de mettre en œuvre tous ces règlements, qui visent à protéger la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que tous ces différents codes.
J'encourage tous les députés à faire en sorte que nous adoptions ce projet de loi le plus rapidement possible afin de protéger nos travailleurs et de mettre en œuvre ces règlements en matière de santé et de sécurité.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a expliqué l'importance de cette mesure législative, et nous sommes d'accord pour dire qu'elle doit être adoptée rapidement. Néanmoins, il n'a pas expliqué pourquoi le gouvernement, alors qu'il est au pouvoir depuis six ans, n'a pas été capable depuis tout ce temps d'élaborer ces règlements permanents. Il n'a certainement pas expliqué pourquoi le gouvernement a perdu son objectif de vue et a permis aux règlements d'expirer. Depuis le 1er janvier, il n'y a plus aucun règlement en matière de sécurité applicable dans les zones extracôtières. C'est une honte, et le ministre nous doit une explication. On ne peut pas mettre cela sur le dos de la pandémie.
Monsieur le Président, comme nous l’avons indiqué, dès que le projet de loi sera adopté, il sera rétroactif pour protéger les travailleurs. Toutefois, ces règlements sont très complexes. Ils comportent plus de 300 pages. Beaucoup de travail a été fait. J’en veux pour preuve les normes internationales, de même que la coopération et le dialogue entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Il y a trois gouvernements en cause et il y a eu beaucoup de consultations auprès des intervenants pour s’assurer de bien faire les choses.
Oui, il y a eu une pandémie au cours de la dernière année, mais nous voulons bien faire les choses, et la consultation et l’engagement de tous les ordres de gouvernement sont vraiment importants. Nous prenons cela au sérieux. Il y a eu des retards, mais nous devons aller de l’avant, et je compte sur l’appui et la collaboration de tous les députés pour faire adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, je partage un peu la colère du député de St. John’s-Est à ce sujet. Je me souviens du naufrage de l’Ocean Ranger en 1982, qui avait coûté la vie à 84 personnes, et, plus récemment, de l’écrasement de l’hélicoptère Cougar, le vol 491. Prenons un instant pour honorer la mémoire de toutes les personnes qui ont perdu la vie parce que des règlements ont été négligés, tout comme la sécurité des travailleurs extracôtiers et des travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador qui travaillent dans les zones extracôtières. La tragédie du vol Cougar 491 en 2009 a donné lieu à une enquête. Le juge Wells a formulé des recommandations précises. Oui, nous devons faire adopter ce projet de loi, sinon, comme l’a dit le chef d’Unifor, nous nous dirigeons vers un fiasco.
Entretemps, où est l’organisme indépendant de réglementation de la sécurité dans nos zones extracôtières? Il y en a un aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Norvège et en Australie. Pourquoi le gouvernement fait-il fi des recommandations de l’enquête menée par le juge Wells?
Monsieur le Président, compte tenu des tragédies qui sont survenues sur les plateformes de forage au large des côtes, il est vraiment important que nous passions à l’action. Adoptons le projet de loi S-3 et faisons les choses correctement. Nous devons nous assurer de bien faire les choses, grâce aux règlements en matière de sécurité et aux codes du travail.
Nous poursuivons dans la voie du cadre établi en 2014, et nous devons veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de la bonne façon. Nous continuerons de chercher d’autres moyens de protéger la santé et la sécurité de nos travailleurs. Il est important que nous nous engagions à le faire d’ici décembre 2021.
Monsieur le Président, le député a précisé que le projet de loi est le résultat d'une grande collaboration intergouvernementale et de nombreuses consultations auprès des intervenants. Il a dit que, dès que le projet de loi sera adopté, son application sera rétroactive, comme si cela allait compenser le manque de surveillance adéquate. Les libéraux n'auraient pas dû attendre des années avant de décider de s'attaquer à ce problème. Ils mettent maintenant nos travailleurs dans une situation fort précaire.
Avec quels groupes, intervenants et gouvernements ont-ils déjà travaillé, et quel a été le résultat de ces conversations?
Monsieur le Président, nous n'avons pas seulement collaboré avec des gouvernements provinciaux. Nous avons aussi rencontré de nombreux intervenants. Nous sommes maintenant prêts à mettre en œuvre le projet de loi.
Il est vraiment important de mettre au point un cadre qui permettra de bien faire les choses pour les travailleurs. Comme je l'ai dit, le projet de loi vise à protéger ces derniers, et nous veillerons à ce qu'il soit mis en œuvre au cours des prochains mois. Avec la coopération de la Chambre, nous pouvons atteindre cet objectif d'ici la fin de l'année, puis nous pourrons offrir d'autres mesures de soutien à nos travailleurs extracôtiers.
Il est important de tenir des consultations, et nous avons mené de vastes consultations. Nous devons poursuivre dans cette voie pour adopter un bon projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce qui s'est dit concernant le syndicat Unifor qui déplorait le fait que le gouvernement a effectivement laissé expirer les règlements transitoires.
Je voudrais faire un parallèle et entendre le secrétaire parlementaire sur le fait que, encore une fois, on a l'impression que les libéraux, dans les dossiers, laissent traîner les choses et se traînent les pieds, comme on l'a vu cette semaine au port de Montréal. Il y a donc cette tendance à ne pas agir quand c'est le temps d'agir ou, du moins, à ne pas agir plus rapidement.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question importante concernant les travailleurs, Unifor et les syndicats.
Cela est évidemment important. Nous sommes engagés et faisons des consultations avec Unifor et plusieurs syndicats. Il est important pour nous de continuer en tenant compte évidemment de la réglementation qui fait 300 pages. Il faut également tenir compte du Code canadien du travail, de la santé et sécurité au travail, des consultations avec deux provinces, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador et avec le fédéral, ainsi que d'éventuelles élections.
Il est vraiment important de poursuivre le travail que nous avons déjà fait. Nous avons effectivement dit que le retard n'était pas acceptable; par contre, nous avons fait le travail et nous allons continuer d'intensifier le travail.
Il est important que la Chambre appuie le projet de loi S-3 avec les changements faits par le Sénat pour qu'on puisse s'assurer que le projet de loi passe d'ici la fin de l'année.
[Traduction]
Monsieur le Président, la faille fondamentale, dans le cas présent, est ce conflit d'intérêts qui fait partie intégrante de l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. En ce moment, sans organisme de réglementation indépendant, la santé et la sécurité des travailleurs sont entre les mains de l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers qui, de par sa nature, doit veiller à accroître la production de pétrole et de gaz extracôtiers.
Comment l'Office peut-il être considéré comme un organisme de réglementation qui n'est pas dans une situation de conflit d'intérêts, alors que c'est manifestement le cas?
Monsieur le Président, je ne suis pas au courant des faits mentionnés par la députée, alors je vais les prendre en note. Je tiens toutefois à lui assurer que nos organismes de réglementation sont indépendants. Ils s'efforcent d'offrir les meilleures conditions de santé et de sécurité à nos travailleurs. J'assure à la députée que nous ferons notre possible pour obtenir des réponses aux questions qu'elle a posées aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord demander le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Nova-Ouest.
Quelqu'un s'oppose-t-il à ce que le député partage son temps de parole avec un autre député?
Comme je n'entends aucune opposition, le consentement est accordé.
Je redonne la parole au député de Calgary-Centre.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir enfin l’occasion de parler du projet de loi S-3 à la Chambre des communes.
Tandis que je peux exercer mes fonctions ici, en toute sécurité, je songe aux travailleurs extracôtiers qui ne bénéficient pas des mêmes protections. En fait, 120 jours se sont écoulés depuis que la santé et la sécurité des travailleurs du secteur des hydrocarbures extracôtiers ne sont plus protégées parce que le gouvernement libéral a laissé expirer la réglementation temporaire qui leur assurait cette protection. La sécurité au travail ne devrait pas être un luxe ou un privilège. Ce devrait être la garantie la plus élémentaire donnée aux travailleurs. En n’assurant pas la sécurité des gens au travail, le gouvernement libéral manque à sa responsabilité la plus élémentaire.
Les conservateurs comprennent à quel point cela est important. En 2009, 17 personnes à bord du vol 491 de Cougar Helicopters ont perdu la vie quand leur hélicoptère s’est abîmé dans l’océan Atlantique. Il s’agissait d’une liaison de routine qui devait les déposer sur une plateforme pétrolière au large.
Le gouvernement conservateur de l’époque savait que nous devions faire tout en notre pouvoir pour prévenir une autre tragédie. Nous nous sommes donc attelés sans tarder à la refonte complète du régime de santé et de sécurité de l’industrie pétrolière extracôtière. En 2004, nous avons mis en place des mesures de protection de calibre mondial pour les travailleurs de ce secteur.
Les libéraux ont eu cinq ans pour préparer une réglementation permanente après l’instauration de ce régime. Il n’a pas respecté la date limite en 2019 et a plutôt prolongé la réglementation temporaire d’une autre année, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Quand, en 2018, les libéraux ont repoussé la date limite, ils ont camouflé cette prolongation dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget. Ils ont probablement raté l’occasion de recommencer l’an dernier, puisqu’ils ont décidé de ne pas présenter de budget pendant deux ans.
Le gouvernement a présenté ce projet de loi au Sénat en décembre 2020, quelques jours avant l’échéance de la réglementation provisoire sur la sécurité des travailleurs extracôtiers. Comme il fallait forcément s’attendre à ce que la Chambre des communes ne soit pas en mesure de parcourir toutes les étapes du processus législatif avant la fin de l’année, le projet de loi prévoyait l’imposition rétroactive de règlements transitoires qui sont arrivés à échéance le 31 décembre 2020. Nous sommes depuis dans un vide réglementaire.
Nous sommes aujourd’hui le 30 avril 2021 et cela fait 120 jours que les libéraux ont laissé ces règlements expirer. Les travailleurs extracôtiers en sont revenus là où ils étaient en 2009, avant l’écrasement de l'hélicoptère de Cougar. Il est franchement honteux que les libéraux aient permis que les choses en arrivent là. Les travailleurs sont sans protection depuis des mois. Il s’agit là d’une totale négligence des responsabilités fondamentales du gouvernement, et il n’y a aucune raison pour que nous nous retrouvions dans cette situation aujourd’hui.
Les travailleurs du secteur des hydrocarbures extracôtiers occupent l'un des emplois les plus difficiles et parfois les plus risqués au Canada, et ils méritent une meilleure protection au travail. Or, au bout de six ans, nous ne sommes toujours pas ici aujourd’hui pour mettre au point une réglementation permanente en matière de sécurité pour l’industrie pétrolière extracôtière. Au lieu de cela, nous essayons simplement de rétablir la réglementation temporaire pour assurer la sécurité des travailleurs pendant que les libéraux demandent d’autres prolongations.
Je vais expliquer clairement notre position sur le projet de loi S-3. Pour les conservateurs, la protection des travailleurs est une priorité absolue. Nous sommes en faveur de l’adoption de ce projet de loi le plus rapidement possible pour que les travailleurs ne passent pas une journée de plus sans protection. Personnellement, je demande au gouvernement, depuis plusieurs mois, quand il va enfin faire avancer le projet de loi S-3, parce que chaque jour que nous attendons est un jour de plus où les travailleurs extracôtiers ne sont pas protégés.
[Français]
Ces retards et ces excuses doivent cesser. Il n'y a rien de plus important que la sécurité des Canadiens lorsqu'ils se présentent au travail chaque jour. Nous ne pouvons pas nous permettre d'être de retour dans cette position.
Les travailleurs pétroliers extracôtiers ont besoin de protection permanente en matière de santé et de sécurité. Nous n'arrêterons pas de pousser tant que cela ne se produira pas.
[Traduction]
Entretemps, le projet de loi S-3 est une solution provisoire d’urgence pour protéger les travailleurs de l’industrie pétrolière extracôtière. Je tiens à remercier le Sénat d’avoir adopté ce projet de loi le plus rapidement possible, et j’espère que nous pourrons faire de même à la Chambre des communes.
Les députés doivent reconnaître que, même si le gouvernement tarde à agir, les travaux pétroliers extracôtiers, eux, ne cessent pas. Il y a des gens qui travaillent tous les jours dans l’industrie pétrolière extracôtière et qui continuent d’observer les normes de sécurité les plus élevées, même en l’absence d’une réglementation gouvernementale. Leur travail ne s’arrête pas, et ils sont déterminés à assurer leur sécurité et celle de leurs voisins, même lorsque le gouvernement ne fait pas son travail.
Je tiens à souligner le travail de mon collègue au Sénat, le sénateur Wells, qui a proposé un amendement au projet de loi S-3 afin de raccourcir le délai de prolongation de la réglementation temporaire, qui est ainsi passé de deux ans à un an. Nous savons, d’après les témoignages que le comité a entendus au Sénat, que l'élaboration de la réglementation permanente est pratiquement terminée, ce qui est normal après six ans. Selon la planification annoncée par le gouvernement au début de 2020, une année suffit amplement pour achever les travaux.
Les députés ne comprennent peut-être pas pourquoi nous ne pouvons pas simplement renouveler la réglementation temporaire, mais comme je connais très bien l’industrie pétrolière et gazière, je tiens à souligner à quel point il est urgent d’adopter une réglementation permanente pour l’industrie extracôtière. La technologie dans l’industrie pétrolière et gazière a progressé à pas de géant depuis 2014. Les règlements temporaires adoptés en 2014 ont servi de solution provisoire, en attendant que la réglementation permanente puisse être achevée en accord avec le rythme des changements technologiques et protéger les travailleurs à long terme. Cela devient de plus en plus urgent à mesure que la technologie progresse au-delà de ce qui existait en 2014 et au-delà des mesures de protection prévues dans cet ensemble de règlements.
Le gouvernement doit accorder la priorité à la mise en œuvre de règlements permanents révisés le plus tôt possible. C’est pourquoi il est important que cette prolongation des mesures provisoires soit la dernière. Les travailleurs ont besoin d’une réglementation permanente à jour. Ils ne peuvent pas attendre encore deux ans sans réforme de la réglementation, et ils ne devraient plus jamais attendre 120 jours sans être protégés par une réglementation en matière de santé et de sécurité.
Je terminerai mon discours aujourd'hui en rappelant au gouvernement que ces règlements ne sont pas un quelconque ensemble de règles techniques abstraites qui peuvent être reportées encore quelques années pendant qu'il se concentre sur des mesures législatives plus spectaculaires. Il s'agit de règlements qui ont une incidence directe sur la vie et le gagne-pain des gens. Ils permettent aux travailleurs de faire leur travail en sachant qu'ils seront en sécurité, et ils donnent aux familles l'assurance que leurs proches reviendront sains et saufs à la maison à la fin de leur journée de travail. Les collectivités pourront avoir l'assurance qu'elles ne revivront pas une catastrophe majeure comme celle du vol 491 de Cougar Helicopters en 2009, qui a causé la mort de 17 personnes, ou celle de l'Ocean Ranger en 1982, qui a causé la mort des 84 personnes à bord.
Le gouvernement libéral doit arrêter de dire aux travailleurs extracôtiers, à leur famille et à leur collectivité qu'ils ne sont pas importants. Personne ne peut exprimer ce sentiment mieux que Robert Decker, le seul survivant du vol 491 de Cougar Helicopters. Naturellement, après ce qu'il a vécu, il parle rarement en public, mais il a écrit au Sénat au sujet du projet de loi S-3. Le fait qu'il ait dû revivre son traumatisme pour exhorter le gouvernement à agir devrait nous en dire assez long sur la gravité de la situation.
Ce qu'il avait à dire est extrêmement puissant, et je laisse les députés en citant ses paroles. Il a déclaré ceci:
[...] les responsables de la surveillance de la sécurité en mer n’ont rien appris et [...] cela leur importe peu.
Je ne travaille plus dans l'industrie extracôtière, mais mes amis et mes anciens collègues le font toujours. Je tiens à ce qu'ils aient toutes les chances de rentrer chez eux pour retrouver leur famille. Ce n'est pas trop demander.
Monsieur le Président, je vais poser la question à 100 piastres. Pourquoi le député pense-t-il qu'il a fallu six ans au gouvernement pour en arriver au point où nous devons accorder une autre prolongation avant de mettre en place les règlements?
Monsieur le Président, nous nous posons cette question depuis que le dossier a abouti sur notre bureau. Qu'est-ce qui prend tant de temps? Cinq ans se sont écoulés, suivis d'une prolongation d'un an, puis d'une demande de prolongation de deux ans que nous avons réussi à réduire à un an.
Nous avons besoin d'établir ces règlements. Il y en a pour 300 pages. C'est la base de la gouvernance et le gouvernement échoue à la tâche. Comme je l'ai dit plus tôt, ce dossier concerne la région même du ministre et, s'il ne prête pas attention aux travailleurs de sa région et ne veille pas à leur sécurité au travail, il manque à ses responsabilités les plus fondamentales.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir souligné que d'aucuns ne se sont pas rendu compte que les règlements arrivaient à échéance. C'est absolument scandaleux et le gouvernement manque manifestement à son devoir. Aucune excuse ne peut justifier son inaction dans le dossier.
Le député peut-il aussi parler du fait que nous n'avons pas d'organisme de réglementation indépendant pour la zone extracôtière? Le projet de loi du gouvernement n'en parle pas malgré les recommandations du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, du juge Wells et de la Commission d'enquête sur la sécurité des hélicoptères extracôtiers, ainsi que des syndicats concernés. Nous avons les exemples de la Norvège, de l'Australie et du Royaume-Uni. Pourquoi n'avons-nous pas un organisme de réglementation indépendant pour la sécurité de la zone extracôtière, comme il se doit, pour éviter les conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, les efforts déployés aujourd'hui visent l'adoption du projet de loi pour assurer la sécurité des travailleurs. Je pense que nous devons nous assurer d'examiner des régimes qui permettront d'assurer une surveillance indépendante de la sécurité. C'est quelque chose que nous devrions envisager pour l'avenir.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de vous voir occuper le fauteuil.
J’aimerais dire à mon collègue de Calgary-Centre que les préoccupations que j’ai soulevées au sujet du caractère de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers doivent réellement être exposées dans ce débat, même si je suis tout à fait d’accord avec lui pour dire qu’il est scandaleux que l’on n’ait pas tenu compte de ces règlements en matière de sécurité, dont on a un urgent besoin.
L’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers de même que l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ont bien pour mandat d’accroître la production de pétrole et de gaz. C'est acceptable comme mandat, mais ils ne devraient pas, alors, être également responsables de l’évaluation environnementale, alors qu’ils le sont. Ils ne devraient pas être responsables de la santé et de la sécurité des travailleurs. Leur bilan n’inspire pas confiance.
Mon collègue de Calgary-Centre convient-il que, puisqu'il existe partout dans le monde, comme mon collègue de St. John’s-Est vient de le souligner, une réglementation indépendante en matière de sécurité dans les zones extracôtières, le Canada devrait avoir une approche similaire?
Monsieur le Président, je crois que c’est à peu près la même question que celle du député de St. John’s-Est, à laquelle je viens de répondre. Je conviens que tous les gouvernements doivent se demander quel est le meilleur régime pour assurer la sécurité des travailleurs, en plus de ce qui est prévu au sein de l’industrie.
Je le répète, je crois que c’est quelque chose que nous pouvons envisager pour l’avenir. Aujourd’hui, je veux m’assurer que nos travailleurs sont protégés dans les zones extracôtières et que le gouvernement considère comme une priorité l’adoption de ce projet de loi le plus rapidement possible, afin que ces travailleurs bénéficient de cette protection.
Monsieur le Président, j'apprécie vraiment la façon dont le député a répondu aux deux dernières questions qui lui ont été posées. Je suis d'accord avec lui.
Je tiens à répéter que je trouve sidérant que le gouvernement demande deux ans de plus. Il nous arrive tellement souvent de devoir traiter des projets de loi qui doivent être adoptés immédiatement à cause de l'incompétence du gouvernement. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Si on additionne six ans et un an, on arrive à sept ans de retard dans la mise en œuvre d'un règlement sur la sécurité. On parle donc de 2 190 jours pour 300 pages, ce qui correspond à sept jours par page pour un règlement...
Monsieur le Président, je remercie le député de Calgary-Centre de partager son temps de parole avec moi au sujet du projet de loi S-3.
Le 31 décembre 2020, les travailleurs extracôtiers de l’industrie du pétrole et du gaz ont été privés instantanément de leurs protections en matière de santé et de sécurité. C’est en effet à cette date qu’ont expiré les règlements transitoires, c’est-à-dire les règlements temporaires sur la sécurité des travailleurs qui avaient été mis en œuvre six ans plus tôt, dans la version de 2014 de la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.
Depuis cette date, c’est-à-dire depuis presque quatre mois, aucun règlement codifié ne protège les droits des travailleurs extracôtiers en matière de santé et de sécurité, alors qu’ils continuent d’effectuer, chaque jour, des opérations difficiles et parfois risquées. En 2021, aucun travailleur canadien ne devrait avoir à compromettre sa sécurité sans être protégé par des règlements sur la santé et la sécurité.
Le projet de loi S-3 propose de prolonger les mêmes règlements transitoires pour deux ans, jusqu’à la fin de 2022, afin de donner le temps au gouvernement d’élaborer et de mettre en œuvre les règlements permanents qu’on attend depuis longtemps. Au cours de l’étude de ce projet de loi, le comité a entendu un grand nombre de témoins, notamment le ministre et ses collaborateurs, l’industrie, les syndicats et de simples particuliers.
Pour montrer à tous l’importance de ce projet de loi et de l’étude approfondie dont il a fait l’objet, je vais parler de Robert Decker. Son nom a été mentionné à quelques reprises aujourd’hui, car c’est le seul survivant de l’écrasement de l’hélicoptère en 2009. Il n’en parle pas souvent en public, mais il nous a transmis le récit de son expérience. Le fait qu’il ait pris la peine de nous contacter et de nous envoyer ce récit témoigne non seulement de l’importance de la sécurité, ce dont nous sommes tous conscients, mais aussi de la nécessité d’adopter rapidement ce projet de loi.
La santé et la sécurité dans la zone extracôtière méritent notre attention, car elles font ressortir un rôle fondamental du gouvernement, soit la protection de ses citoyens. Malheureusement, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes trop souvent obligés de rappeler au gouvernement ce rôle qui est le sien, et c’est déplorable.
Qu’il s’agisse de la protection de nos collectivités, de la sécurité des femmes violentées par leur conjoint, ou de la protection des femmes dans les forces armées qui sont victimes d’inconduite sexuelle, nous sommes constamment obligés de rappeler vigoureusement au gouvernement les responsabilités qui sont les siennes. Pourquoi est-il si difficile pour le gouvernement d’assumer la responsabilité de protéger les travailleurs canadiens?
Les travailleurs extracôtiers devraient pouvoir se présenter chaque jour sur leur lieu de travail en se disant qu’ils bénéficient de la protection de règlements adéquats et qu’ils pourront donc rentrer chez eux le soir, auprès de leurs familles. Pour beaucoup de gens des provinces de l’Atlantique, y compris de ma belle province de la Nouvelle-Écosse, ce n’est pas seulement une question de loi, c’est une question personnelle, qui a un impact sur leur vie et sur celle des êtres qui leur sont chers.
Au cours des dernières décennies, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a connu plusieurs tragédies extracôtières, dont certaines ont été mentionnées aujourd’hui. Il y a eu la catastrophe de l’Ocean Ranger, le jour de la Saint-Valentin, en 1982. L’Ocean Ranger était une plateforme de forage semi-submersible, qu'on pensait indestructible. Permettez-moi de vous rappeler brièvement les circonstances de cette tragédie.
Le 14 février 1982, la tempête qui est survenue au large de la côte de Terre-Neuve a fait basculer la plateforme, ce qui a causé la mort des 84 personnes qui se trouvaient à son bord. Il n’y a eu aucun survivant. C’était notre pire tragédie en mer depuis la Seconde Guerre mondiale. M. Darryl Reid, un très bon ami du sénateur Wells qui appuie ce projet de loi et qui l’a défendu avec ardeur, était l’une des 84 victimes. Gerald Keddy, un ancien député, avait auparavant travaillé sur l’Ocean Ranger. Ce jour-là, il a perdu plusieurs amis.
À Terre-Neuve-et-Labrador, comme en Nouvelle-Écosse, ces tragédies touchent durement la population parce qu’il s’agit de petites collectivités tricotées serré, où les gens se connaissent tous. Je comprends tout à fait ce qu’ils peuvent ressentir. La Nouvelle-Écosse a eu elle aussi sa part de tragédies l’an dernier, qui ont touché tout le monde. Chacun connaît quelqu’un qui a été touché par l’une d’entre elles.
Ensuite, près de 30 années plus tard, le 12 mars 2009, il y a eu la tragédie du vol 491. L’hélicoptère Cougar s’est écrasé dans l’Atlantique Nord à cause de problèmes mécaniques. Il emmenait 18 travailleurs extracôtiers sur des plates-formes pétrolières au large de Terre-Neuve. Malheureusement, 17 d’entre eux ont perdu la vie, le seul survivant étant Robert Decker.
Je comprends et je partage la frustration du sénateur Wells quand je vois que le ministre qui est responsable d’élaborer des règlements permanents et qui ne l’a pas fait vient lui aussi de Terre-Neuve-et-Labrador. Encore une fois, je trouve regrettable de devoir intervenir pour que soit assurée la protection de ces travailleurs courageux, qui sont obligés de prendre beaucoup plus de risques que d’autres personnes.
Les catastrophes, comme celles mentionnées précédemment, ont causé tant de ravages chez les Terre-Neuviens. Elles les ont profondément marqués. Comme la tragédie de Portapique en Nouvelle-Écosse, personne ne l’oublie, même après plusieurs années. Les victimes de toute tragédie ne devraient jamais être oubliées. La législation et la réglementation en matière de santé et de sécurité touchent beaucoup de gens. Renforcer la santé et la sécurité en zone extracôtière, c’est réduire la probabilité que de tels accidents dévastateurs se produisent et que plus de parents, de conjoints et d’enfants passent leur vie dans le deuil.
Au Canada, la priorité accordée à la santé et à la sécurité de nos travailleurs ne devrait jamais faire l’objet d’un débat; elle devrait être une évidence. De nombreuses industries canadiennes investissent du temps et de l’argent dans la création d’une culture de sécurité et travaillent sans relâche pour assurer la sécurité des travailleurs. Les travailleurs extracôtiers méritent de savoir que nous nous soucions de leur sécurité.
Les offices des hydrocarbures extracôtiers, celui de Terre-Neuve-et-Labrador et celui de la Nouvelle-Écosse, jouent un rôle essentiel dans l’atteinte de nos objectifs en matière de santé et de sécurité. Toutefois, ces offices ne peuvent y arriver seuls; ils ont besoin de la coopération du gouvernement pour prioriser ces questions et faire avancer les lois et règlements nécessaires.
La Loi de 2014 sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière était un pas en avant prometteur. Le projet de loi S-3 demande simplement une prolongation de deux ans. Le résumé législatif du gouvernement indique qu’elle est nécessaire en raison de la complexité des règlements et de la nécessité d’obtenir l’accord de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse qui, j’en suis sûr, sont prêtes à agir.
La Loi de 2014 sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière trace la voie vers une réglementation permanente en matière de santé et de sécurité pour nos activités extracôtières de l’Atlantique. Cependant, je comprends que la mise en place de règlements permanents en matière de SST est un acte qui nécessite une étude et une coordination. C’est pourquoi des règlements transitoires ont été mis en place lors de l’adoption de la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, accordant au gouvernement une période de cinq ans pour procéder à l’analyse nécessaire et produire des règlements permanents. Ces règlements transitoires s’imposaient à l’époque, mais des éléments cruciaux ont tout de même été retardés en attendant cette période de cinq ans, notamment la création d’un conseil consultatif sur la santé et la sécurité au travail. Ce que peu de gens savent, c’est qu’une prolongation a déjà été accordée dans le deuxième budget de 2018. Il s’agissait d’une prolongation d’un an glissée dans le projet de loi omnibus de 884 pages.
Les travailleurs extracôtiers attendent depuis trop longtemps. Le projet de loi S-3 devrait représenter la dernière prolongation de la date limite pour l’adoption des règlements permanents en matière de santé et de sécurité.
De plus, le ministère des Ressources naturelles doit soumettre à la Chambre un rapport d’étape sur la mise en œuvre avant la fin de la session parlementaire, y compris le calendrier de mise en œuvre jusqu’à l’expiration des règlements transitoires.
Le gouvernement a laissé tomber nos travailleurs. Je répète ma question: qu’est-ce qui est plus important pour le gouvernement que d’assurer la sécurité de certains de nos travailleurs les plus à risque? Au cours des six dernières années, le gouvernement n’a pas su trouver le temps d’élaborer des règlements permanents, des règlements simples et précis fondés sur les règlements provinciaux et fédéraux existants et sur les pratiques de l'office, y compris les dispositions sur les conditions de licence. Pourquoi faut-il tant de temps et pourquoi faisons-nous des pieds et des mains pour obtenir une prolongation quelques semaines après l’expiration des règlements transitoires, quelques jours après l’ajournement du Parlement jusqu'en 2021, en décembre?
La sécurité des citoyens est une responsabilité fondamentale du gouvernement. Bien sûr, nous voulons que la Chambre des communes adopte rapidement ce projet de loi afin que les travailleurs puissent être protégés. Encore une fois, la plus grande question qui continue à me venir à l’esprit est la suivante: pourquoi avons-nous mis six ans pour en arriver là?
Après ces brefs commentaires, j’ai hâte de répondre à quelques questions avant de devoir me rendre à la réunion du comité de la santé, qui est déjà commencée.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’avoir parlé des travailleurs et du rôle important que nous jouons pour les protéger, surtout cette semaine, alors que nous rendons hommage, dans le cadre du Jour de deuil national, à ceux qui ont été blessés et tués au travail, ou qui sont tombés malades à cause de dangers liés au travail et d’expositions professionnelles. À l’heure actuelle, nous n’avons pas de stratégie nationale au Canada pour la réintégration des travailleurs ayant un handicap physique ou mental et de ceux qui sont blessés au travail. Je tiens vraiment à remercier mon collègue, car cela ne devrait pas être une question partisane.
Nous savons qu’en 2014, cette loi a été créée dans le cadre d’un comité consultatif fédéral-provincial sur la sécurité chargé de donner des conseils sur la santé et la sécurité au travail, composé de représentants des travailleurs et des employeurs des deux gouvernements. Cependant, les syndicats n’ont pas été consultés pour savoir qui représenterait les travailleurs à la table. Mon collègue d’en face convient-il que le gouvernement aurait dû consulter les syndicats avant de choisir un représentant?
Monsieur le Président, mercredi, nous avons souligné le Jour de deuil national. Je suis convaincu que beaucoup de députés connaissent des personnes qui sont décédées dans l'exercice de leurs fonctions, qu'elles soient considérées comme dangereuses ou non, parce la réglementation ou les normes de sécurité étaient inadéquates dans leur milieu de travail.
Les syndicats devraient être consultés. Les représentants syndicaux connaissent bien leurs membres, et ils parlent en leur nom chaque jour sur différents enjeux. Ils devraient être inclus dans le processus de consultation et ils devraient avoir la possibilité de suggérer des personnes à inclure dans le conseil consultatif.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre les commentaires de mon collègue au sujet d'un aspect très inquiétant du projet de loi S-3.
L'an dernier, le syndicat avait dénoncé le fait que le forage exploratoire au large des provinces était exclu de ce projet de loi.
Nous savons que le forage exploratoire à Terre-Neuve comporte forcément des risques pour la pêche, pour l'environnement et pour les travailleurs.
Que pense mon collègue de l'exclusion de ces plateformes dans le projet de loi S-3?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Shefford de sa question.
Il doit y avoir des règlements très rigoureux concernant le travail exploratoire en mer, afin de s'assurer que les travailleurs sont sains et saufs.
Le fait qu'il y ait des exclusions m'inquiète. Nous devrions regarder cela de près.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi S-3, qui semble, somme toute, consensuel.
J'aimerais tout de même faire ressortir quelques-unes de mes inquiétudes sur ce sujet. Je vais rappeler ce qu'est le projet de loi et quelle est la position du Bloc québécois à cet égard. Ensuite, je vais étayer à l'aide d'un parallèle la position que je vais décliner un peu plus tard et, enfin, conclure sur la question.
Tout d'abord, j'aimerais rappeler que l'on modifie simplement une loi de façon à pouvoir abroger deux règlements, au plus tard sept ans après l'entrée en vigueur de l'article. On demande un délai supplémentaire pour laisser le temps de bien faire les choses. Ce serait essentiellement très simple.
Ce projet de loi ne touche pas le Québec. Même si je parle de la position du Bloc québécois sur ce projet de loi, il concerne Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux en raison de l'initiative en matière de santé et sécurité au travail. Nous souhaitons que les provinces elles-mêmes se prononcent sur le sujet.
Malgré tout, je le dis souvent, le Bloc québécois est un parti qui défend les travailleurs et qui veut défendre leur santé et leur sécurité. À de nombreuses reprises, nous avons déposé des projets de loi qui visaient à défendre les travailleurs. Je pense à nos projets de loi visant à ce qu'il n'y ait plus de briseurs de grève au palier fédéral, alors que cette question a été réglée depuis longtemps au Québec.
La question des travailleurs nous tient à cœur. D'ailleurs, je rappelle à la Chambre que la semaine dernière je débattais de mon projet de loi qui vise aussi à protéger les retraités et les travailleurs et leurs fonds de pension. C'est vraiment quelque chose qui nous intéresse et qui fait partie des valeurs du Bloc québécois.
J'aimerais faire un parallèle qui présente mes inquiétudes relativement au projet de loi S-3, dans le sens où j'espère qu'il sera adopté assez rapidement pour ne pas laisser de vide à un certain moment. On sait très bien ce qui arrive aussitôt qu'on laisse un vide: on met à mal la population et on nuit à son intégrité en menaçant sa santé et sa sécurité. Concernant mon parallèle, je me souviens du début de l'année 2020, en tout début de mandat du gouvernement en place. On a beaucoup parlé de Terre-Neuve-et-Labrador pour d'autres raisons.
C'était le début de la Décennie de l'océan et, pour bien marquer le coup, le premier ministre du Canada a décidé d'autoriser 40 forages exploratoires dans une région maritime reconnue par les Nations unies pour son importance écologique et biologique.
On parle encore de Terre-Neuve-et-Labrador sur un autre sujet, mais on voit ici que cela va très vite. Le gouvernement autorise 40 forages exploratoires et décide, en plus, d'abolir le processus d'évaluation environnementale qui était en vigueur. Il ne l'a pas modifié, il n'a apporté aucune réorganisation, il l'abolit tout simplement.
Il est intéressant de noter le nombre de jours, car cela veut dire que le gouvernement peut donner le feu vert à de nouveaux projets dans un délai aussi court que 80 jours. Aujourd'hui à la Chambre, on parle d'abrogation dans cinq ans et sept ans; dans l'exemple, on parle de 90 jours. Le gouvernement dit essentiellement qu'il est plus vert que le Parti vert, qu'il veut réduire les gaz à effet de serre et qu'il fait maintes actions pour y arriver très rapidement, mais on n'a absolument aucune idée de la manière dont il veut s'y prendre. Il y a une affirmation, mais elle n'est soutenue par absolument rien.
À titre d'exemple, même les pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador ont alors exprimé des inquiétudes par rapport à ce qui se passait. Quand on parle de pêcheurs, on parle encore de travailleurs et de leurs conditions. Il s'agit d'une zone qui est protégée et reconnue pour sa diversité et pour sa richesse. Très rapidement, au début de 2020, en début de mandat, le gouvernement autorise des forages d'exploration. Les syndicats se sont eux aussi prononcés sur la question parce qu'ils craignaient pour la santé des gens et des travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador.
C'est un parallèle que je dresse. J'aimerais souligner ici la politique des deux poids, deux mesures du gouvernement. Quand il s'agit de défendre, non pas les travailleurs, mais l'industrie pétrolière, le gouvernement peut aller très vite. Dès qu'il arrive à la Chambre, au début de l'année 2020, il essaie d'aplanir — c'est peu dire —, voire d'enlever tout obstacle pour les compagnies pétrolières. Il ne le fait qu'au bénéfice des pétrolières et non de la biodiversité, de ce territoire protégé reconnu mondialement, ni des travailleurs.
Les gens voient très bien que le Bloc québécois et moi sommes en accord avec le projet de loi. Nous ne voudrions toutefois pas qu'il y ait un délai supplémentaire. Le gouvernement ayant démontré pour les forages d'exploration qu'il peut agir très rapidement, j'imagine qu'il pourra faire preuve d'une grande diligence pour le projet de loi S-3.
Je crains cependant que des retards ne surviennent. À un certain moment en 2020, le gouvernement a réussi à agir très vite pour le pétrole. Par contre, il ne veut pas le faire pour les travailleurs. Encore une fois, ce sont les syndicats qui ont dit qu'il faudrait les protéger, et Unifor-Québec a mentionné qu'il fallait que cela se fasse rapidement.
Des gens ont vécu des tragédies. Je n'avais pas encore mentionné que beaucoup d'incidents surviennent avec le pétrole. J'ai parlé de la pêche, mais ces incidents vont évidemment avoir des répercussions sur les gens du secteur pétrolier lui-même. Comme je viens de le dire, je souhaite donc que le gouvernement agisse avec diligence pour adopter le projet de loi S-3. On devrait protéger les employés et les travailleurs avant de protéger les pétrolières.
Selon moi, cela demande beaucoup d'efforts. Il est plus facile et rapide de détruire que de construire. Cette fois, le projet de loi S-3 nous permet de construire quelque chose d'entièrement possible. Je pense que le projet de loi aura l'assentiment unanime de la Chambre. Je tiens à rappeler au gouvernement qu'il a été capable d'agir très rapidement à Terre-Neuve-et-Labrador, dans un autre contexte et en faveur de quelqu'un d'autre que les travailleurs. Cette fois-ci, j'espère qu'il prendra le côté des travailleurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a mentionné que le gouvernement pouvait aller très rapidement et c'est exactement ce qu'il a fait au cours des derniers jours: il a agi très rapidement pour prendre des mesures afin d'enlever les droits des travailleurs du port de Montréal.
La députée pourrait-elle me dire pourquoi le gouvernement n'a pas démontré le même empressement pour s'occuper de la question de l'échéance des mesures législatives quand elles ont cessé d'être en vigueur, en décembre dernier, et ce, malgré les avertissements reçus? Qu'est-ce que cela révèle au sujet de l'engagement du gouvernement envers la santé et la sécurité des travailleurs dans la zone extracôtière?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Il a dressé un parallèle que j'aurais pu reprendre, celui du port de Montréal, au Québec, un dossier dans lequel le gouvernement a encore une fois tardé à agir, abandonnant complètement les travailleurs et prenant le parti de l'argent, si je puis dire.
Dans le cas du projet de loi S-3, cela fait longtemps qu'on sait qu'il va falloir agir, établir une réglementation et protéger les travailleurs. Je suis donc totalement d'accord sur le commentaire que mon collègue vient de faire en posant sa question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Cette loi porte en particulier sur la réglementation en matière de sécurité dans l’industrie pétrolière et gazière extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador. Cependant, je suis très préoccupé par la nécessité de cette mesure législative et par ce qu’elle révèle au sujet de l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de la sécurité dans l’industrie pétrolière et gazière extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.
Nous appuyons l’adoption rapide du projet de loi, car il rétablira le règlement sur la santé et la sécurité extracôtière mis en place en 2014. Il avait été établi à l'époque comme règlement provisoire, dont la date d’échéance initiale était le 31 décembre 2019, ce qui donnait cinq ans aux parties concernées pour élaborer un règlement permanent. Une période de cinq ans aurait dû être amplement suffisante, surtout qu’il y avait déjà un règlement en place.
Le délai a été prolongé d’un an, mais le gouvernement a laissé le règlement arriver à échéance, ce qui fait qu’il n’y a pas de régime exécutoire dans la zone extracôtière pour protéger les personnes qui travaillent tous les jours en s’attendant à ce qu’un régime soit en place pour les protéger, mais elles ne sont toujours pas protégées.
Le secrétaire parlementaire du ministre a beau dire que le gouvernement va rendre le règlement rétroactif, mais ce n’est pas suffisant. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui prévoit précisément ce qui suit:
Nul ne peut être condamné pour une infraction prévue par l’une des dispositions d’un règlement rétabli en vertu du paragraphe (1) si l’infraction a été commise pendant la période commençant le 1er janvier 2021 et se terminant le jour avant la date de l’entrée en vigueur du présent article.
Cela montre clairement que le gouvernement n’est pas en mesure, à ce stade-ci, d’appliquer ce règlement, qui est censé être rétabli. Il est honteux que le gouvernement permette que cela se produise, surtout compte tenu de l’historique et de l’importance de la sécurité maritime au Canada et, dans ce cas-ci, de notre industrie pétrolière et gazière extracôtière.
Certains qui regardent attentivement leur écran dans ce mode hybride virtuel remarqueront que je porte une cravate parsemée d’images de phares. Ce sont, bien sûr, les symboles les plus anciens et les plus emblématiques de la nécessité de la sécurité en mer. D’autres symboles reconnus des dangers de la vie et du travail en mer sont les images des hélicoptères de sauvetage Cormorant jaune vif des Forces canadiennes, les coques rouge vif et les fuselages des navires et des hélicoptères de la Garde côtière canadienne avec les rayures blanches.
Ce sont des images importantes pour le Canada, qui est un important pays maritime, entouré de trois océans et comptant le plus long littoral du monde. La protection des marins et de tous les travailleurs extracôtiers, y compris ceux de l’industrie de la pêche et de l’industrie pétrolière et gazière extracôtière, est d’une importance capitale pour le Canada.
Depuis les débuts de l’exploitation pétrolière et gazière en mer au Canada, nous connaissons les dangers auxquels cette industrie a exposé ses travailleurs, encore plus depuis l’épouvantable catastrophe de l’Ocean Ranger, dont ont parlé quelques intervenants aujourd’hui.
En 1982, l’Ocean Ranger, une plateforme semi-submersible de forage pétrolier en mer, a sombré en mer, causant la mort de 84 travailleurs, dont de nombreux Terre-Neuviens et Labradoriens, ainsi que d’autres Canadiens. La date du 14 février 1982 restera à jamais gravée dans la mémoire des personnes endeuillées et de tous les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador qui ont appris la terrible nouvelle et qui ont dû revivre ces pénibles événements durant les nombreux mois qu’ont duré les travaux de la commission royale d’enquête pour trouver des réponses et formuler d’importantes recommandations détaillées visant à assurer la sécurité des travailleurs dans cet environnement hostile.
Malheureusement, le régime juridique mis en place pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs extracôtiers était inapproprié. Les ministères du Travail des divers gouvernements étaient responsables de la santé et de la sécurité au travail, mais une fois que les problèmes de compétence ont été réglés, cette responsabilité leur a été retirée en 1992 pour être confiée à l’Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.
Les gens de Terre-Neuve-et-Labrador qui ont un intérêt dans l’exploration extracôtière et savent comment ce secteur est géré n’ont que de bons mots pour l’Office. À mon avis, ce fut une mauvaise décision de lui confier la responsabilité de la santé et de la sécurité au travail, et ce dossier n’est pas bien géré depuis.
Dans leur prétendue sagesse de l’époque, l’Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador et l’Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers avaient mis en place un projet de règlement. Il n’était pas applicable. Ce n’était pas une situation où une personne qui a commis un acte contraire à ce règlement pouvait être accusée, traitée comme un contrevenant, traduite en justice au besoin, mise à l’amende ou se voir imposer une sanction appropriée et être tenue de suivre les règles. Il s’agissait d’un projet de règlement, d’un cadre ou de directives.
Ce régime était tout à fait insatisfaisant pour les travailleurs concernés. Les syndicats, mon parti et les législateurs de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve s’y sont opposés. Cette approche a suscité une vive opposition.
Je connais bien ces régimes. En tant qu’avocat, j’ai défendu un client qui travaillait sur l’Ocean Ranger et j’ai représenté sa famille après la tragédie, dans le but d’obtenir une indemnisation pour ceux qui avaient perdu la vie et j’ai pu examiner très attentivement les règlements pertinents.
Dans les années 1990 et 2000, et jusqu’en 2006, j’étais également député de Terre-Neuve-et-Labrador. Je connais très bien les arguments sur la manière dont ces régimes étaient censés fonctionner. En fait, ils étaient insatisfaisants, comme l’a également reconnu le juge Wells dans le cadre des travaux de la commission d’enquête qui a été créée après une autre terrible tragédie, l’écrasement du vol Cougar 491 au large de Terre-Neuve, qui a causé la mort de 17 personnes en 2009. Ce grave accident a été causé par une défaillance de l’hélicoptère.
Après la tragique perte de 17 personnes, une enquête a été instituée sur la gestion du régime de sécurité extracôtière. Le juge Wells a reconnu que les conditions et le régime de sécurité étaient insatisfaisants et demandé l’adoption de règlements exécutoires. Il a demandé la création d’un organisme indépendant chargé de l’application des règlements. Il a été reconnu qu’il y avait un conflit d’intérêts intrinsèque dans ces régimes et que, comme ils avaient le mandat et l’obligation de promouvoir l’industrie, il y avait un conflit d’intérêts inhérent, ce qui a d’ailleurs été reconnu dans d’autres administrations.
Le juge a déposé un rapport exhaustif et sa recommandation la plus importante, comme il l’a dit, la recommandation 29, visait la création d’un organisme de réglementation indépendant chargé de veiller à la sécurité dans les zones extracôtières. Cette recommandation allait dans le même sens que ce qui existait déjà en Australie, au Royaume-Uni et en Norvège. La Norvège a peut-être été la première à se doter d’un tel organisme. Ces régimes exigeaient la création d’un organisme de réglementation indépendant afin que les questions de santé et de sécurité des travailleurs soient primordiales et relèvent uniquement des organismes responsables.
Le régime actuellement en place au Canada n’a pas mis en œuvre cette recommandation formulée par les conservateurs dans un projet de loi déposé à la Chambre en 2013 et adopté en 2014. Du jour au lendemain, dans la foulée de ces recommandations, nous avons eu un règlement exécutoire. La loi conférait aux travailleurs le droit de refuser un travail dangereux, ce qu’ils ne pouvaient pas faire auparavant, sauf aux termes de conventions collectives applicables à certaines installations de forage. La loi et le règlement adopté en 2014 prévoyaient la création d’un conseil consultatif sur la sécurité composé de représentants des deux gouvernements provinciaux concernés et du gouvernement fédéral; les travailleurs s’engageaient à conseiller l’organisme de réglementation en vue de la mise en place d’une réglementation sur la sécurité extracôtière.
Depuis l’adoption de la loi en 2014, le gouvernement a failli à une autre de ses obligations. Croyez-le ou non, il n’a pas créé de conseil consultatif sur la sécurité extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador. Celui de la Nouvelle-Écosse est en place depuis 2019 et il se réunit deux fois par année depuis. Mais à Terre-Neuve-et-Labrador, il n’y en a toujours pas.
Il s’agit d’une négligence scandaleuse, étant donné l’importance de la réglementation de la sécurité. Je crois savoir que les membres fédéraux du conseil ont été nommés, mais pas ceux de la province. En fait, la loi exige entre autres que les représentants des travailleurs et les syndicats, s’il y a des syndicats, soient consultés dans la nomination des personnes représentant les travailleurs.
J’ai appris qu’il n’y a eu aucune consultation, que ce soit avec la Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador ou avec le syndicat concerné qui représente deux des plateformes extracôtières. Encore une fois, le gouvernement n’a pas pris au sérieux ses engagements en matière de santé et de sécurité dans la zone extracôtière.
Le fait est qu’on a laissé expirer la réglementation. Une prorogation a été adoptée dans le cadre d’une mesure législative en 2018 pour prolonger le délai de mise en place de règlements permanents au 31 décembre 2020. Cependant, le gouvernement a attendu jusqu’en décembre dernier pour agir. Puis il a déposé un projet de loi au Sénat pour obtenir la prolongation dont il avait besoin pour continuer au-delà de l’expiration qui approchait.
Il s’agit d’une négligence honteuse. Comment en est-on arrivé là? Nous avons entendu le secrétaire parlementaire essayer d’expliquer aujourd’hui qu’il y avait beaucoup de pages et de règlements, etc. Cependant, voilà six ans que cela dure. Le gouvernement a eu six ans pour le faire. Il demande maintenant une année de plus. Ce doit être fait, manifestement, donc nous appuierons le projet de loi.
Toutefois, le plus grave est que le gouvernement ne s’est pas aperçu que cette réglementation arrivait à expiration. En fait, elle a été automatiquement abrogée à la fin de cette période. Depuis le 31 décembre dernier, elle n’existe plus. Il n’est plus possible de l’appliquer. Aucune accusation ne peut être portée contre quiconque.
Ce qui est choquant, c’est que le gouvernement a fait preuve d’un manque de prévoyance, qu’il n’a pas remarqué que la réglementation allait expirer ou que, d’une manière ou d’une autre, il ne l'a pas pris assez au sérieux pour veiller à ce que le projet de loi soit déposé à la Chambre des communes avant la fin de l’année dernière.
Voilà, entre autres, pourquoi nous sommes très mécontents en ce qui concerne le degré d’engagement du gouvernement du Canada envers la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Les travailleurs de la zone extracôtière ont tout à fait raison d’être révoltés de voir que le gouvernement n’a pas pris cette affaire au sérieux.
Il nous faut des règlements exécutoires. Nous devons avoir le droit de refuser de faire un travail dangereux. Nous devons faire en sorte d’avoir enfin un organisme de réglementation indépendant. Malheureusement, il ne suffit pas de répéter à l’envi que la sécurité est notre priorité absolue, ainsi que tous les commentaires qui se résument à des vœux pieux en la matière, lorsqu’on laisse expirer une réglementation et que ces responsabilités ne sont pas prises au sérieux.
Nous appuierons le projet de loi. Le problème doit être réglé. La réglementation arrivée à expiration doit être remplacée et mise en place dès que possible. Il est inacceptable de se trouver dans pareille situation parce que le gouvernement n’a pas agi rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il a parlé de la question de la sécurité qu'apporte le projet de loi S-3 et de l'importance d'accélérer sa mise en œuvre. J'aimerais revenir sur un aspect qui a été abordé précédemment par ma collègue de Manicouagan: les forages d'exploration à Terre-Neuve.
Dans le cas des forages pétroliers, la question n'est pas de savoir s'il y aura des incidents ou des accidents, mais bien quand. Il y aura des conséquences sur la sécurité des travailleurs, sur les bancs de poissons et sur les pêcheurs. Comment peut-on prétendre être un gouvernement environnementaliste, comme le font les libéraux, tout en continuant à faire la promotion d'une quarantaine de projets de forages d'exploration à Terre-Neuve?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'un enjeu important, j'en suis conscient. Je crois que la députée conviendra d'une chose, qui s'éloigne un peu de la question de la sécurité, et c'est que notre parti est favorable depuis longtemps à une politique fondée sur une évaluation environnementale indépendante et considère que la réglementation environnementale doit être établie par un organisme indépendant, tant pour les questions qui touchent l'environnement que pour celles qui touchent la santé et la sécurité. Ces enjeux ne devraient pas être réglés par l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ni l'office du Québec, mais bien par une instance environnementale indépendante.
C'est aussi la position du parti de la députée, je crois, une position que j'appuie entièrement.
Monsieur le Président, le député de St. John’s-Est a expliqué de manière très détaillée que le gouvernement actuel est obsédé par les processus mais pas par les résultats. Comme le député s'y connaît en questions juridiques, pourrait-il nous expliquer comment il serait possible, à son avis, de mettre en place des mesures législatives plus solides, qui auraient des effets bénéfiques pour les travailleurs de sa circonscription et du reste de Terre-Neuve?
Monsieur le Président, c'est une question importante. Je crois qu'il y a deux choses à considérer.
Premièrement, il faudrait mettre en place un organisme indépendant chargé d'appliquer la réglementation en matière de santé et de sécurité. Le ministre a indiqué que les intervenants craignent notamment qu'un trop grand nombre d'obstacles ou de formalités administratives entraînent des retards. Les entreprises ne semblent pas très satisfaites de certaines exigences faisant partie du processus, et c'est l'une des raisons pour lesquelles il nous faut un organisme indépendant. Les sociétés pétrolières, qui ont beaucoup d'influence au sein de l'office des hydrocarbures, peuvent se préoccuper davantage des questions de productivité que de celles qui sont liées à la sécurité et à la réglementation.
Deuxièmement, il faudrait accroître la participation des travailleurs non seulement dans l'organisme consultatif, mais au sein même de l'organisme qui examine les questions de santé et de sécurité dans la zone extracôtière.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La lutte contre l'évasion fiscale
Que, étant donné que la pandémie et la pression qu'elle exerce sur les finances publiques créent l'urgence de mettre fin aux échappatoires dont certains contribuables se prévalent en utilisant les paradis fiscaux, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait:
a) modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu pour que les revenus que les sociétés canadiennes rapatrient de leurs filiales dans les paradis fiscaux cessent d'être exempts d'impôt au Canada;
b) revoir la notion d'établissement stable pour que les revenus comptabilisés dans des coquilles vides que des contribuables canadiens ont créées à l'étranger pour fins fiscales soient imposés au Canada;
c) forcer les banques et les autres institutions financières de compétence fédérale à divulguer, dans leurs rapports annuels, la liste de leurs filiales à l'étranger et le montant d'impôt auxquelles elles auraient été assujetties si leurs revenus avaient été comptabilisés au Canada;
d) revoir le régime fiscal applicable aux multinationales du numérique, dont les affaires ne dépendent pas d'une présence physique, pour les imposer dorénavant selon le lieu où elles mènent des activités plutôt que selon leur lieu de résidence;
e) travailler à l'établissement d'un registre mondial des bénéficiaires réels de sociétés-écrans pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale;
f) profiter de la crise des finances publiques, engendrée à l'échelle mondiale par la pandémie, pour lancer auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques une offensive vigoureuse contre les paradis fiscaux, dont l'objectif est de les éradiquer.
— Monsieur le Président, je ne saurais dire à quel point je suis heureux aujourd'hui de m'exprimer sur cette motion. Je remercie d'ailleurs mon collègue de Joliette de m'avoir appuyé pour sa présentation.
Alors que nous faisons face à une crise majeure des finances publiques, nous devons nous interroger sur les façons dont nous pourrions finir par rééquilibrer les finances publiques. Deux options viennent toujours à l'esprit des gouvernements: augmenter les impôts ou réduire les services. Cela revient donc à dire: ponctionner davantage d'argent dans les poches des contribuables ou leur imposer un régime d'austérité. Or, pendant que nous évaluons comment administrer cette médecine de cheval à la population, des gens évitent de faire leur devoir et ne contribuent pas à la mesure de leurs moyens.
Cette semaine, lors de son discours au Congrès, le président Biden disait que, selon une étude, 55 des plus grandes entreprises aux États-Unis n'auraient pas payé un sou d'impôt fédéral l'année dernière, bien qu'elles aient réalisé des profits de quelque 40 milliards durant la même période. Comment est-ce possible?
Deux mécanismes permettent aux entreprises de mettre des sous à l'abri du fisc. Il y a d'abord les échappatoires fiscales, qui sont des mesures prévues par la loi. Lorsqu'on est bien nanti, on peut embaucher toute une armée de comptables et de fiscalistes qui permettent de trouver les meilleurs moyens de ne pas payer sa juste part. Tant les entreprises que des individus peuvent y recourir. Le président Biden a fait référence aux gens les plus riches aux États-Unis, qui ont un taux d'imposition moindre que les gens de la classe moyenne. C'est inadmissible, c'est odieux et c'est scandaleux. Il faut donc revoir les échappatoires fiscales.
Il y a également les paradis fiscaux. Qu'est-ce qu'un paradis fiscal? C'est un territoire où les impôts sont presque nuls. Des entreprises créent dans ces territoires des compagnies satellites, des filiales souvent fictives, afin que leurs profits se retrouvent à l'abri du fisc. Ces filiales n'ont aucune raison d'être autre que de permettre aux entreprises d'y mettre de l'argent à l'abri du fisc. Il ne s'y déroule aucune opération ni activité économique. Ce ne sont que des coquilles vides qui permettent aux entreprises d'éviter de payer leur dû à la société.
Qu'ils soient plus ou moins opaques, les paradis fiscaux sont connus de tous et de toutes, tout comme leurs conséquences sur les finances publiques. Ces stratagèmes montés par des experts-comptables et autres financiers ou fiscalistes peuvent aller jusqu'à l'évasion fiscale, permettant de cacher purement et simplement les revenus et les fortunes de leurs clients au fisc. Toutes ces voies sont des moyens que certaines personnes utilisent pour échapper à leur devoir, soit celui de payer leur dû à l'État, alors que le reste des contribuables continuent de contribuer à l'effort.
Ce qui rend la chose d'autant plus inquiétante, c'est que, dans bien des cas, ces paradis fiscaux rendent possible l'évitement fiscal ou l'évasion fiscale et deviennent souvent des maillons essentiels à des activités criminelles internationales, permettant de blanchir l'argent du crime organisé. Les gouvernements constatent, impuissants, la présence de ces paradis fiscaux qui créent une certaine iniquité fiscale entre les pays, ou s'en font carrément complices.
On constate que, avec les progrès technologiques, il est très facile de transférer instantanément des données et des sommes d'argent, ce qui rend les opérations beaucoup plus difficiles à suivre.
En 2016, l'économiste et juriste James S. Henry arrivait à un total ahurissant de plus de 36 000 milliards de dollars américains placés dans des paradis fiscaux. On parle de 36 trillions de dollars américains.
En 2017, pas moins de 40 % des transactions financières internationales auraient transité, d'une manière ou d'une autre, par des paradis fiscaux, selon l'économiste Gabriel Zucman.
Le Fonds monétaire international estime que l'utilisation des paradis fiscaux occasionne, pour les États, des pertes annuelles faramineuses de l'ordre de 800 milliards de dollars. Cela représente environ 600 milliards de dollars par année au chapitre de l'impôt sur le revenu des entreprises et 200 milliards de dollars par année au chapitre de l'impôt sur le revenu des particuliers.
Les paradis fiscaux constituent donc un enjeu politique sur lequel la Chambre doit impérativement se pencher. Leur disparition est dans l'intérêt de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Nous ne devons plus donner la part belle aux profiteurs, qui ont intérêt à ce que ces paradis fiscaux perdurent.
Il faut dire que les entreprises canadiennes ne sont pas particulièrement exemplaires en la matière, puisqu'un tiers de tous les investissements canadiens à l'étranger sont faits dans des paradis fiscaux. Selon Statistique Canada, les entreprises canadiennes ont investi, en 2019, 381 milliards de dollars dans les 12 principaux paradis fiscaux.
Toujours en 2019, le directeur parlementaire du budget confirmait qu'il ne s'agissait pas vraiment d'investissements, mais bel et bien d'opérations comptables visant à éviter l'impôt. De son côté, l'Agence du revenu du Canada estimait que l'utilisation des paradis fiscaux par les entreprises canadiennes privait le fisc de revenus atteignant 11,4 milliards de dollars annuellement, dont plus de 75 % proviennent des grandes entreprises. C'est quatre fois plus que ce que l'Agence estimait perdre par l'utilisation des paradis fiscaux de la part des particuliers, dans un rapport publié l'année précédente. Je pense qu'il faut reconnaître qu'il y a un certain laxisme, et on ne peut pas y assister sans réagir.
En 2018, la ministre du Revenu national se vantait, à la Chambre, que l'Agence du revenu du Canada allait récupérer 15 milliards de dollars grâce à ses enquêtes sur la fiscalité internationale. Le rapport annuel de l'Agence indique un résultat pas mal plus modeste. On y parle d'un maigre 25 millions de dollars, soit 600 fois moins que ce qu'avait estimé la ministre au départ.
Récemment encore, nous avons appris que, cinq ans après la fuite des Panama Papers, l'Agence du revenu du Canada n'avait porté aucune accusation et n'avait réclamé que 21 millions de dollars en impôts impayés, et ce, pour tout le Canada.
Or Revenu Québec, de son côté, a récupéré la somme de 21 millions de dollars, en plus des 12 millions de dollars qu'elle a réclamés et qui ne sont pas encore payés, pour un total de 33 millions de dollars, et ce, pour le Québec seulement. Pourtant, le Québec n'a pas accès aux informations fiscales internationales auxquelles l'Agence du revenu du Canada a accès.
On constate donc que l'Agence du revenu du Canada et le gouvernement fédéral sont des plus laxistes au chapitre de la poursuite des fraudeurs. Le gouvernement fédéral est d'autant plus complice du recours accru aux paradis fiscaux qu'il a littéralement légalisé leur usage.
Dès 1994, le gouvernement libéral de Jean Chrétien a permis aux entreprises de rapatrier leurs revenus qu'elles comptabilisaient à la Barbade, et ce, sans payer le moindre sou d'impôt. Paul Martin, qui était le ministre des Finances de ce gouvernement, a d'ailleurs profité de ce changement réglementaire en y enregistrant sa compagnie Canada Steamship Lines.
Le gouvernement Harper, du Parti conservateur, est même allé plus loin en légalisant 18 nouveaux paradis fiscaux grâce à un changement réglementaire. Il s'en est ajouté cinq depuis, dont trois sous l'actuel gouvernement libéral, dans son mandat précédent, ce qui nous amène à 23 paradis fiscaux légalisés par simple voie réglementaire.
La Chambre des communes n'a jamais eu à se prononcer sur le sujet. Un simple changement réglementaire, qu'on a tenté de camoufler dans un fatras de documents, aura permis ce changement majeur.
Or, comme je le disais, tous ces changements ont été faits par règlement. La Chambre des communes n'a jamais été appelée à se pencher sur le sujet. Le Canada est donc un acteur de premier plan dans les paradis fiscaux à l'échelle internationale, mais on peut se demander s'il le fait pour de bonnes raisons.
En fait, on constate qu'il y a un lien étroit entre le gouvernement fédéral et certains paradis fiscaux des Antilles, puisque le Canada prend la parole non seulement en son propre nom, mais parle aussi au nom de certains de ces paradis fiscaux. Pensons à des pays comme la Barbade, les Bahamas, Antigua-et-Barbuda, le Bélize, la Dominique, la Grenade, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, ainsi que Sainte-Lucie pour lesquels le Canada est le porte-parole lors des assemblées annuelles du Fonds monétaire international. Il faut le faire!
Ainsi, les paradis fiscaux ont choisi que le Canada défende leurs intérêts dans les institutions financières internationales, mais qui défend les intérêts des Québécoises et des Québécois, et des Canadiennes et des Canadiens?
À cette situation des plus discutables, on constate que les multinationales en lien avec Internet ont droit à une carte chouchou qui leur permet de faire affaire au Canada, sans payer un sou d'impôt. Dans le budget, il y a quelques indications que cela va changer, mais pourquoi a-t-on attendu si longtemps, alors que les entreprises québécoises et canadiennes, elles, paient leurs impôts?
Cette négligence, cette désinvolture, cette complicité fédérale donne évidemment lieu à un important manque à gagner pour les finances publiques. Le Québec n'a guère de marge de manœuvre sur le plan fiscal puisque, pour imposer un revenu, il faut savoir qu'il existe. Or, c'est le gouvernement fédéral qui est signataire des conventions fiscales et des accords de partage de renseignements et il est le seul autorisé à demander des renseignements fiscaux, et ce, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Comme je le disais, le laxisme d'Ottawa entraîne un manque à gagner, notamment pour le Québec qui, comme je le disais aussi, ne dispose pas d'une grande marge de manœuvre. Tout cet argent qui lui échappe serait d'une aide précieuse pour investir notamment dans la santé, l'éducation ou les infrastructures.
Il est également dommage que le projet de loi sur la déclaration de revenus unique n'ait pas été adopté, car il aurait donné à Revenu Québec un accès direct aux renseignements fiscaux étrangers. Cela aurait été une bonne chose puisque Revenu Québec s'est révélé beaucoup plus efficace que l'Agence du revenu du Canada pour récupérer l'argent caché dans les paradis fiscaux. Si Revenu Québec a su mieux faire que l'Agence du revenu du Canada sur la simple base de fuites journalistiques, imaginons ce qu'il pourrait faire en ayant un accès direct aux renseignements fiscaux à l'étranger.
Or, la motion M-69 propose un certain nombre de solutions:
a) modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu pour que les revenus que les sociétés canadiennes rapatrient de leurs filiales dans les paradis fiscaux cessent d'être exempts d'impôt au Canada;
Il faudrait aussi abroger le paragraphe 5907(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu, dont j'ai fait état plus tôt.
b) revoir la notion d'établissement stable pour que les revenus comptabilisés dans des coquilles vides que des contribuables canadiens ont créées à l'étranger pour fins fiscales soient imposés au Canada;
On parle de « coquilles vides » qui n'ont pas d'activité réelle, mais qui devraient faire en sorte que les impôts soient malgré tout payés au Canada.
c) forcer les banques et les autres institutions financières de compétence fédérale à divulguer, dans leurs rapports annuels, la liste de leurs filiales à l'étranger et le montant d'impôt auxquelles elles auraient été assujetties si leurs revenus avaient été comptabilisés au Canada;
En 2019, les six grandes banques canadiennes ont connu une année record et généré des profits de 46 milliards de dollars. C'est 50 % de plus que les profits qu'elles faisaient 5 ans plus tôt. En 2020, malgré la pandémie, elles ont déclaré des bénéfices de 41 milliards de dollars. Même si leurs profits augmentent, leurs contributions fiscales diminuent. On ne peut que présumer que c'est grâce à leurs investissements dans les paradis fiscaux.
d) revoir le régime fiscal applicable aux multinationales du numérique, dont les affaires ne dépendent pas d'une présence physique, pour les imposer dorénavant selon le lieu où elles mènent des activités plutôt que selon leur lieu de résidence;
e) travailler à l'établissement d'un registre mondial des bénéficiaires réels de sociétés-écrans pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale;
f) profiter de la crise des finances publiques, engendrée à l'échelle mondiale par la pandémie, pour lancer auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques une offensive vigoureuse contre les paradis fiscaux, dont l'objectif est de les éradiquer.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Montarville de son discours très inspirant.
J'aimerais l'entendre sur la chose suivante: quand on parle d'évasion fiscale et d'évitement fiscal, la ministre du Revenu se targue d'avoir investi 1 milliard de dollars dans la lutte contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale — on le voit, avec des résultats très mitigés.
J'aimerais savoir ce que, selon lui, cela envoie comme message quant à la volonté réelle du gouvernement de ne pas protéger les compagnies qui profitent de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal alors que cela pourrait se faire, à coût nul, par la voie réglementaire, par exemple.
Monsieur le Président, le point que vient de soulever ma collègue de Saint-Jean est très pertinent.
On se targue effectivement de vouloir lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. On investit des sommes importantes avec des résultats très mitigés, comme j'ai eu l'occasion d'en faire état. Tout ce qu'il faudrait faire, c'est simplement de « délégaliser » ce qu'on a légalisé par voie réglementaire. Ce serait déjà un premier geste à faire que de simplement modifier ce règlement qui a fait en sorte que le Canada s'est littéralement fait complice de 23 paradis fiscaux, et ce, par simple voie réglementaire sans que les parlementaires de la Chambre des communes aient pu se prononcer sur la question.
Il a simplement fallu une petite réunion en conseil des ministres et on a essayé de camoufler tout cela dans un fatras de documents afin que cela passe. Ce serait un premier geste concret à faire pour permettre d'éviter l'évitement fiscal et l'évasion fiscale.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a tendance à mesurer ses réussites à l'aune des sommes d'argent qu'il dépense pour mettre en œuvre ses politiques. Bien entendu, la question n'est pas de savoir combien d'argent on a dépensé, mais quels résultats on obtient. Lors de la législature précédente, le vérificateur général a indiqué que les dépenses de l'État pour lutter contre l'évasion fiscale étaient loin de lui permettre de récupérer les sommes que le gouvernement avait promis de récupérer ou qu'il avait prétendu pouvoir récupérer.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense des beaux discours du gouvernement, qui se targue de dépenser de l'argent pour régler un problème au lieu de le régler?
[Français]
Monsieur le Président, cela me semble être une question complémentaire à celle de ma collègue de Saint-Jean.
Je dirais simplement que, comme je viens de l'évoquer, un premier geste concret serait de modifier la réglementation qui a permis qu'on légalise le fait d'avoir recours à 23 paradis fiscaux pour des entreprises canadiennes. On s'est fait littéralement complice des paradis fiscaux plutôt que les combattre réellement. On aura beau se targuer d'avoir investi 1 milliard de dollars, comme on l'a vu, les résultats ne sont pas au rendez-vous pour justifier ces investissements.
Il y a une chose qu'on pourrait également faire. L'administration Biden propose un impôt minimum à l'échelle mondiale. Malheureusement, cela prend l'accord unanime des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, pour procéder. Le Canada sera-t-il le porte-parole des pays qui, comme les États-Unis, veulent éliminer les paradis fiscaux, ou continuera-t-il à être le porte-parole de paradis fiscaux à l'OCDE?
C'est une bonne question que nous devrions adresser au gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie l'initiative de mon collègue le député de Montarville.
Parfois, nous avons des divergences sur certains enjeux, mais à ce sujet je crois que nous allons très bien nous entendre. La lutte contre les paradis fiscaux est un dossier sur lequel le NPD travaille aussi depuis des années.
Je vais aller dans le même sens que la députée de Saint-Jean. Comme le rappelle bien le titre du livre d'Alain Deneault Une escroquerie légalisée, une bonne partie du problème est que ce que nous dénonçons n'est pas illégal. Nous nous faisons voler de l'argent pour nos programmes sociaux et les fonds publics. En fait, cela a été organisé par le gouvernement canadien, conservateur et libéral, et par les grandes banques canadiennes en bonne partie. La ministre du Revenu peut bien se targuer d'avoir plus d'inspecteurs, mais, quand c'est légal de voler une banque, le fait de poster des policiers devant cette banque ne change pas grand-chose.
Que dirait mon collègue au gouvernement libéral sur son hypocrisie en la matière?
Monsieur le Président, je lui dirais tout simplement que je suis parfaitement d'accord.
On ne peut pas, d'un côté, prétendre qu’on lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal et, de l'autre, mettre en place toutes les mesures ou tous les mécanismes les permettant.
Or, c'est ce que le gouvernement fédéral a fait, d'abord durant le règne libéral de Jean Chrétien, puis sous les conservateurs de Stephen Harper, et maintenant sous la direction de l'actuel premier ministre.
On ne pourra mettre fin à cette pratique que si l'on est sérieux et que l'on décide de prendre le taureau par les cornes, au lieu de simplement dire, pour épater la galerie, qu'on investit tant de millions ou de milliards de dollars pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
Ma collègue de Saint-Jean le disait: une simple modification réglementaire permettrait de résoudre une bonne partie du problème d'un simple trait de plume.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat d’aujourd’hui, qui porte sur la motion M-69.
Mettre fin à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal est une question prioritaire pour le gouvernement. Nous nous sommes mis à la tâche et nous avons fait de grands progrès dans ce dossier. Si la motion M-69 soulève des préoccupations, c'est uniquement à cause de ce qu'il faudrait faire concrètement pour y donner suite. Les Canadiens s’attendent à ce que la fiscalité soit juste et efficace et à ce qu'elle soit conforme à leurs grandes priorités. Ils méritent que ce soit le cas. Les entreprises canadiennes devraient payer leur juste part d’impôt, mais elles devraient aussi être en mesure de rivaliser sur un pied d’égalité avec leurs homologues étrangères afin de pouvoir croître, créer des emplois et payer des impôts au Canada.
C’est à cet égard que les lacunes de cette motion sont les plus évidentes. Elle comprend des éléments qui sont mal ciblés pour atteindre les résultats souhaités et qui pourraient avoir des conséquences néfastes pour les entreprises et les contribuables. De plus, les objectifs qu'elle cherche à atteindre seraient mieux atteints grâce aux mesures gouvernementales de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal qui sont déjà en cours.
J’aimerais parler de certaines des conséquences de la motion M-69.
La motion propose, par exemple, que les revenus que les sociétés canadiennes rapatrient en provenance de leurs filiales dans les paradis fiscaux cessent d’être exonérés d’impôt au Canada. En bref, la motion préconise une modification de ce qu’on appelle la « règle du surplus exonéré » aux fins de l’impôt sur le revenu. Cette règle permet le rapatriement, par une société canadienne, du revenu d’une filiale qu'elle exploite activement à l’étranger, sous forme de dividendes libres d’impôt canadien, à condition que la filiale se trouve dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale ou un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales et qu'elle touche le revenu dans ce pays.
En modifiant ces règles de l’impôt sur le revenu, cette proposition représenterait un changement majeur dans la politique fiscale internationale du Canada. Elle paraît bien conçue pour atteindre les objectifs qui sont manifestement visés, mais elle pourrait aussi avoir plusieurs conséquences indésirables.
Premièrement, elle placerait les règles fiscales canadiennes en décalage par rapport aux normes internationales. La règle du surplus exonéré existe au Canada depuis longtemps et est conforme au traitement fiscal que la plupart des autres pays industrialisés appliquent au revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par les sociétés étrangères appartenant à leurs résidents.
Deuxièmement, la proposition pourrait nuire à la compétitivité des entreprises canadiennes. L’exonération du surplus s’applique seulement aux revenus des entreprises actives à l'étranger. Elle fait en sorte que les filiales étrangères d’entreprises canadiennes ayant des activités dans des pays avec qui nous avons signé une convention fiscale ou un accord d’échange de renseignements en matière fiscale se voient appliquer des taux d’imposition similaires et se trouvent sur un pied d’égalité avec d’autres entreprises actives dans ces pays. Limiter l’exonération du surplus risque par conséquent de nuire à la compétitivité internationale des entreprises canadiennes qui ont des activités à l’étranger.
Troisièmement, la proposition ne rapportera peut-être pas de recettes importantes, si tant est qu’elle en rapporte, et elle risque en même temps de réduire le montant des bénéfices rapatriés et investis dans des entreprises canadiennes. En fait, elle encouragerait les entreprises canadiennes qui n’ont pas besoin de toucher à court terme à leurs bénéfices gagnés à l’étranger à les laisser à l’étranger pour éviter de payer des impôts à leur rapatriement. Moins de bénéfices réalisés à l’étranger seraient donc rapatriés et investis dans des entreprises canadiennes, ce qui réduirait les revenus canadiens imposables produits par ces investissements ou résultant du versement de dividendes aux actionnaires canadiens.
Par ailleurs, les entreprises canadiennes risquent de payer plus d’impôts sur leurs bénéfices réalisés à l’étranger à des gouvernements étrangers et pas au Canada. Cela pourrait se produire parce que la proposition prévoit de fixer un taux d'imposition minimum des sociétés étrangères affiliées sous lequel la règle du surplus exonéré ne s'appliquera plus. Les entreprises qui doivent rapatrier leurs bénéfices réalisés à l’étranger à court terme et qui souhaitent profiter de l’exonération du surplus seront incitées à dégager ces bénéfices dans des filiales situées dans des pays dont les taux d’imposition sont supérieurs à ce taux, mais inférieurs au taux canadien.
Il y aura moins de bénéfices après impôt à rapatrier et à réinvestir dans des entreprises canadiennes, ce qui réduira aussi les revenus canadiens imposables produits lorsque ces bénéfices sont réinvestis ou distribués aux actionnaires. De plus, le régime fiscal canadien comporte déjà un ensemble de règles qui sont mieux ciblées pour couper court au type d’évasion fiscale que cette proposition semble viser. Ces règles visant le revenu étranger accumulé tiré de biens sont conçues pour empêcher les contribuables d’éviter des impôts canadiens en gagnant des revenus d’investissement ou certains types de revenus très mobiles tirés de l’exploitation active d’une entreprise à l’étranger dans des pays où les impôts sont peu élevés.
Les règles visant les revenus étrangers accumulés tirés de biens assujettissent ces types de revenus à l’imposition canadienne lorsqu’ils sont gagnés par des sociétés étrangères appartenant à des résidants canadiens ou à des sociétés canadiennes, ce qui garantit que le traitement fiscal est le même que si le revenu avait été gagné au Canada. En ciblant les revenus plus mobiles, plutôt que le revenu tiré de l’exploitation active d’une entreprise en général, ces règles évitent dans une large mesure le type d’effets négatifs sur la compétitivité que la motion M-69 entraînerait. La motion offre donc une mauvaise solution là où une meilleure solution existe déjà.
Le gouvernement est déjà conscient des risques que posent les mécanismes de planification fiscale dont les multinationales se servent pour payer moins d'impôt. Nous continuons de mettre en œuvre des solutions qui atteignent les objectifs souhaités sans entraver les entreprises canadiennes. Rappelons que le gouvernement du Canada participe avec 138 États aux travaux du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, afin d'élaborer une approche multilatérale pour la modernisation des règles fiscales internationales. Ces travaux portent notamment sur l'élaboration d'un impôt minimum mondial, un projet qu'on appelle souvent le « pilier deux ». Selon ce nouveau système fiscal, les grandes multinationales paieraient un taux d'impôt minimum convenu et des pays comme le Canada pourraient imposer les bénéfices réalisés à l'étranger quand ils sont réalisés au lieu d'attendre qu'ils soient rapatriés au Canada, si ces bénéfices ont été imposés à l'étranger à un faible taux.
Nous avons pour objectif de décourager l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices en réduisant les avantages qu'il y a à générer des revenus dans des pays où les impôts sont peu élevés et en nous appuyant, pour ce faire, sur un consensus multilatéral, ce qui est plus efficace qu'une approche unilatérale. Les travaux en cours permettraient donc de répondre à bon nombre, voire à la totalité, des préoccupations soulevées dans la motion.
En conclusion, j'ai utilisé mon temps de parole pour parler des graves problèmes associés à un seul des éléments de la motion. Cela devrait amener les députés à réfléchir à la valeur de cette motion. Si le débat continue, je présenterai avec plaisir beaucoup d'autres éléments de réflexion.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Montarville d'avoir déposé cette motion, quoique je trouve un peu spécial qu'il demande l'appui des députés de la Chambre, tout en critiquant le travail qui a été fait par les conservateurs en matière de lutte contre l'évasion fiscale.
Aujourd'hui, nous avons une autre occasion de démontrer aux Canadiens et aux Canadiennes que les conservateurs sont fermement résolus à lutter contre l'évasion fiscale. Nous croyons qu'il est important de maintenir le sens de l'équité en matière de fiscalité, et ce, à tous les niveaux. En termes simples, ceux qui évitent de payer de l'impôt, ce qui est illégal, ne devraient pas pouvoir s'enrichir sur le dos des Canadiens honnêtes et travailleurs.
Le monde est encore en train de se battre contre la pandémie de la COVID-19. Comme on le sait, les économies ont été secouées et cela a créé beaucoup d'incertitude sur le plan financier. Il est donc plus que jamais important que des mesures soient prises pour garantir la sécurité de nos systèmes fiscaux et la perception de l'impôt par les gouvernements.
Le déficit hors de proportion dans lequel nous plonge actuellement le gouvernement libéral vient renforcer le besoin urgent de mettre un terme à l'évasion fiscale. L'argent qui fuit dans les paradis fiscaux va être nécessaire pour aider les arrière-petits-enfants de nos enfants à payer la carte de crédit illimitée que le gouvernement libéral a entre les mains.
Diverses estimations suggèrent que le Canada perd chaque année entre 5 milliards et 10 milliards de dollars en raison de l'utilisation des paradis fiscaux. Plus précisément, un rapport publié en novembre 2020 par Tax justice Network suggère que le Canada perd chaque année 7,9 milliards de dollars dans les paradis fiscaux. Cela équivaut au salaire annuel d'environ 100 000 infirmières. C'est beaucoup d'argent.
Selon un rapport publié par l'Assemblée nationale du Québec en mars 2017, on estime que les paradis fiscaux ont empêché la province de Québec de percevoir, au moyen de l'impôt, entre 0,8 milliard et 1 milliard de dollars. Selon l'Institut de recherche en économie contemporaine, le Québec perd en fait entre 1 milliard et 2 milliards de dollars. Si l'on se fie à de nombreuses autres estimations, ce chiffre est encore plus élevé.
Le rapport publié par Tax Justice Network estime que le Canada est responsable de pertes fiscales s'élevant à 10 milliards de dollars, qui pourraient aussi être payables à d'autres pays. Bien que les Canadiens aient beaucoup à perdre à cause des pratiques d'évasion fiscale, c'est important d'être conscient que d'autres pays du monde sont également touchés de manière importante par ces pratiques illégales et frauduleuses. Évidemment, il convient de noter que les pays les plus pauvres ont tendance à souffrir davantage des problèmes liés à l'évasion fiscale.
Entre avril 2014 et mars 2020, les tribunaux canadiens ont condamné 263 personnes pour évasion fiscale. Est-ce beaucoup ou peu? On ne le sait pas. Selon les condamnations, ces 263 personnes avaient caché 118 millions de dollars en impôt fédéral. En fin de compte, les amendes ont été de 32 millions de dollars et de 230 années de prison. Cela paraît beaucoup, mais si l'on compare cela aux chiffres réels de l'évasion fiscale au Canada, on se rend compte que c'est très peu. Ce n'est pas une mince affaire, surtout que l'on n'a pas encore réussi à atteindre l'objectif que chacun paie tous ses impôts.
On doit continuer à prendre des mesures pour s'assurer que les impôts sont dûment payés et que ceux qui cherchent à se soustraire à tort de leurs obligations sont tenus responsables de leurs gestes. Les sociétés frauduleuses établies dans les paradis fiscaux ont non seulement évité de payer leurs impôts, mais elles ont également détroussé des travailleurs canadiens de leurs fonds personnels. Un récent cas démontrait que plus de 500 millions de dollars ont été siphonnés du Canada vers l'île de Man, dans le but de cacher de l'argent aux créanciers. Dans ce cas particulier, ce sont d'énormes sommes d'argent, y compris des fonds de retraite entiers, qui ont été perdues en raison d'activités frauduleuses.
Bien que les dirigeants des entreprises impliquées aient été reconnus coupables de fraude, la majeure partie de l'argent qu'ils avaient gagné grâce à leurs activités illégales n'a jamais été retrouvée; ce sont les payeurs de ces fonds de pension qui ont été floués. Malheureusement, ces Canadiens, et plusieurs autres, ont été privés de leurs économies et ces derniers n'auront jamais l'occasion de les récupérer. Il faut donc mettre en place des mesures afin que les fraudeurs ne soient plus en mesure de profiter des Canadiens de cette façon.
Selon le Parti conservateur, les particuliers et les entreprises doivent payer leur juste part d'impôt. L'évasion fiscale des entreprises entraîne des coûts économiques et sociaux importants. C'est tout à fait inacceptable de voir les plus grandes entreprises du monde et les individus les plus riches se moquer du système fiscal canadien, ou de n'importe quel autre système.
Les gouvernements se font voler des milliards de dollars de revenus tandis que de grandes inégalités se créent. En fin de compte, les plus grandes victimes sont les consommateurs, les petites entreprises et l'économie en général.
Tout au long de son histoire, le Parti conservateur du Canada a maintenu un bilan solide en matière de lutte contre l'évasion fiscale et de répression des paradis fiscaux. En fait, l'ancien gouvernement conservateur a introduit plus de 85 mesures visant à éliminer les échappatoires fiscales et à améliorer l'équité et l'intégrité de notre régime.
Par exemple, le budget de 2013 a introduit des changements aux programmes d'observation de l'Agence du revenu du Canada qui ont amélioré l'efficacité et ont accru l'intégrité du régime fiscal en ciblant les fraudeurs fiscaux considérés à haut risque. Ces changements ont fini par générer des revenus annuels supplémentaires de plus 1,5 milliard de dollars.
Pour revenir un peu plus en arrière, le regretté ministre des Finances, Jim Flaherty, avait annoncé une initiative de lutte contre les paradis fiscaux dans le cadre du budget de 2007. Il déclarait à cette époque:
Lorsque des sociétés multinationales utilisent cette échappatoire fiscale, les contribuables canadiens se trouvent à subventionner indirectement les activités internationales de ces sociétés. Notre objectif consiste à rendre notre régime fiscal plus équitable et à réduire encore davantage les impôts et les taxes pour les travailleurs canadiens, tout en préservant l'avantage fiscal global du Canada [...]
Cette initiative de lutte contre les paradis fiscaux avait été lancée dans le but d'empêcher les entreprises multinationales d'utiliser des structures pour générer deux déductions de dépenses pour un seul investissement. De plus, cette initiative visait à nommer un groupe consultatif d'experts chargé de trouver des moyens d'améliorer de manière générale et de tirer parti de l'équité de la compétitivité du régime fiscal mondial du Canada.
Je tiens aussi à rappeler que les conservateurs ont appuyé un rapport de 2016 du Comité permanent des finances portant sur les problèmes d'évasion et d'échappatoires fiscales. Ce rapport recommandait spécifiquement que la Loi de l'impôt sur le revenu soit revue et que des mesures soient prises pour améliorer la coordination entre l'Agence du revenu du Canada et le ministère de la Justice dans les enquêtes et les poursuites liées aux cas d'évasion fiscale.
Le Parti conservateur a toujours été ferme en matière de lutte contre l'évasion fiscale dans le but d'assurer l'équité et la prospérité pour tous les Canadiens. Nous allons toujours continuer dans ce sens.
Cependant, il y a encore beaucoup de chemin à faire. Un rapport de 2019 réalisé par l'Agence du revenu du Canada révèle que 20 % des répondants estiment que les avantages de frauder le fisc l'emportent sur les risques, 13 % estiment que l'évasion fiscale n'est pas si grave, et 26 % des répondants ne pensent pas que leurs tentatives d'évasion seront découvertes. C'est donc dire tout le chemin qu'il reste à parcourir pour contrer l'évasion fiscale. Un message clair doit être envoyé à la population.
Pour en revenir à la motion 69, je veux dire à mon honorable collègue que légiférer sur ces questions devra être fait avec soin et attention et que certains articles de sa motion méritent davantage de réflexion. Cet examen sera pour un autre jour, cependant. Aujourd'hui, le Parti conservateur croit lui aussi qu'il faut, en temps de crise, s'assurer que tous les impôts légalement dus par les Canadiens sont dûment payés; en faire moins serait inapproprié.
J'espère que mes collègues pourront bientôt approfondir ces questions dans le cadre d'une étude du Comité permanent des finances sur l'évasion fiscale. Notre parti a une feuille de route quand même assez étoffée en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Nous allons toujours défendre les intérêts supérieurs des Canadiens d'un océan à l'autre.
En conclusion, notre parti va appuyer la motion pour qu'elle soit étudiée en comité. La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale est une lourde tâche parce que tous ceux qui les pratiquent disposent de moyens quasi illimités pour éviter de payer leur dû à l'État canadien. Les parlementaires ont un rôle clair à jouer, celui d'envoyer le message tout aussi clair que ces pratiques sont illégales, injustes et inéquitables et qu'elles ne seront jamais tolérées.
Monsieur le Président, j'espère que vous n'avez pas trop porté attention aux deux derniers discours que nous venons d'entendre, car cela ressemblait beaucoup à la valse des hypocrites.
Ces gens disent une chose et font le contraire. En effet, on cherche des bébites, on cherche des excuses. Quand on trouve des choses qu'on ne veut pas voir, on dit que c'est compliqué, que c'est difficilement applicable ou qu'il faut attendre l'OCDE. Ces gens-là ont des ressources incroyables, mais ils cherchent des faux-fuyants pour ne pas agir.
Nous le voyons autant du côté des conservateurs que de celui des libéraux. En ce qui concerne l'évasion fiscale et l'utilisation des paradis fiscaux, le système a été bâti sous des gouvernements conservateurs et libéraux, avec l'appui des grandes banques canadiennes et des grandes firmes de comptables qui s'amusent, depuis des années, à faire profiter les millionnaires, les milliardaires et les grandes compagnies canadiennes du fait de ne pas avoir à payer leur juste part d'impôt.
Je tiens à dire que le NPD suit le dossier de l'évasion fiscale et de la lutte aux paradis fiscaux et qu'il y travaille depuis des années.
J'ai déjà félicité mon collègue de Montarville pour la motion M-69, que nous débattons aujourd’hui. Je tiens également à souligner le travail du député de Joliette, qui a ce dossier à cœur depuis des années et qui a fait plusieurs interventions à cet égard. Je peux dire que nous allons dans la même direction.
Je tiens toutefois à mettre en garde mes collègues. J'avais déjà déposé une motion au sujet de la lutte aux paradis fiscaux, lors de la précédente législature. La motion que nous avions déposée à la Chambre avait été adoptée, et les libéraux avaient voté en faveur. Toutefois, ils ont par la suite signé de nouvelles conventions fiscales avec d'autres paradis fiscaux.
Je souhaite la meilleure des chances à mon collègue de Montarville. Or il faut faire attention: les conservateurs ou les libéraux peuvent parfois voter en faveur d'une déclaration d'intention, d'un bon principe avec lequel nous sommes d'accord en tant que progressistes et parti politique de gauche, mais cela ne donne pas toujours les résultats escomptés. Espérons que ce sera différent cette fois-ci. Mon collègue pourra toujours compter sur le caucus du NPD pour exiger plus de justice et d'équité dans cette sphère.
Le principe de l'utilisation des paradis fiscaux n'est pas très compliqué. J'en ai parlé plus tôt. Il a été expliqué par bien des gens, notamment par Alain Deneault, qui a écrit le livre Une escroquerie légalisée: précis sur les « paradis fiscaux ». Contrairement à ce que mon collègue conservateur disait, il faut lutter contre toutes les actions qui sont illégales. C'est évident, mais le problème est que l'utilisation des paradis fiscaux, avec toutes les ententes et les traités qui sont signés depuis des années, est en bonne partie légale. C'est le principe de la non double imposition.
Selon ce principe et selon l'utilisation des paradis fiscaux, on ne pourrait pas imposer deux fois un même revenu ou un même profit. Je vais donner un exemple assez simple, soit celui de la Barbade, qui est le plus vieux paradis fiscal avec lequel le Canada a une entente depuis 1980 — si ma mémoire est bonne.
Des gens envoient leur argent, leurs profits ou leurs revenus à la Barbade. Là-bas, ils paient 1 % d'impôt sur ce profit. Une fois qu'ils rapatrieront leurs billes ici, au Canada, ils nous diront qu'ils ont déjà payé de l'impôt. Ils ne voudront pas qu'on impose deux fois le même revenu. Comme il s'agit d'une entreprise, elle devrait payer ici 15 % d'impôt au minimum. S'il s'agit d'un particulier, ce serait 30 % d'impôt, par exemple. Je donne ces pourcentages au hasard, mais le principe est qu'on ne peut imposer leurs revenus deux fois.
Pourquoi, cependant, ne pourrait-on pas annuler l'avantage de l'utilisation des paradis fiscaux en leur disant qu'ils ont été imposés de 1 % à la Barbade, mais que, quand ils reviendront au Canada, quand ils rapatrieront leurs billes pour les mettre dans des comptes au Canada, on devra leur imposer la différence?
On les ferait donc payer l'impôt qu'ils n'ont pas payé ici, au Canada. Pourquoi ne pourrions-nous pas faire payer 14 % d'impôt à quelqu'un qui n'a payé que 1 % d'impôt sur les profits de sa compagnie parce qu'il les a envoyés à la Barbade?
Cela enlèverait tout incitatif à l'utilisation de tels stratagèmes. Au bout du compte, ils ne paieraient pas plus d'impôt, mais ils paieraient exactement le même pourcentage que les autres citoyens québécois et canadiens et que les autres entreprises, petites ou grandes, au Canada. Cela maintiendrait le principe de l'équité fiscale et enlèverait tous les avantages d'utiliser ces stratagèmes, qu'Alain Deneault appelle non pas la « non double imposition », mais la « double non-imposition », c'est-à-dire qu'on n’est imposé nulle part finalement. On paie là-bas, en impôt, des pourcentages négligeables. Ensuite, on ne paie rien ici sous prétexte que ces revenus ont déjà été imposés.
Selon le député de Montarville, les partis qui se succèdent au pouvoir, libéraux et conservateurs, disent parfois qu'ils sont impuissants. Or, le NPD ne pense pas qu'ils sont impuissants. Nous pensons qu'ils sont complaisants, et même complices, car ils travaillent en fonction de cela. Ils veulent que cela fonctionne ainsi et ils travaillent en commun accord avec les grandes banques canadiennes. Depuis des années, ces dernières ont des succursales dans ces pays à palmiers, où il fait beau et chaud, pour éviter que les plus riches d'entre nous, les millionnaires et les milliardaires, ne paient leur juste part pour nos services publics de santé, de transports en commun, d'éducation, et d'universités bien financées et non privatisées.
Uniquement à la Barbade, le plus vieux paradis fiscal avec lequel le Canada fait affaire, c'est plus de 80 milliards de dollars canadiens qui y sont cachés et auxquels on n'a pas accès. Voilà les conséquences de l'utilisation des paradis fiscaux: cela mine l'égalité entre les citoyens, ainsi que notre capacité à agir.
Les paradis fiscaux se sont multipliés au cours des ans. Un des exemples les plus manifestes et frappants est celui des îles Caïmans, où il se trouve plus d'entreprises enregistrées que de citoyens. Cela peut vouloir dire deux choses: soit leurs habitants ont vraiment un grand sens de l'entrepreneuriat et possèdent chacun deux ou trois compagnies, soit les îles Caïmans sont devenues une espèce de boîte postale où les compagnies font semblant d'avoir une succursale. Des immeubles au complet accueillent uniquement des boîtes postales, permettant à une compagnie de prouver qu'elle y a une adresse et ainsi ne pas payer d'impôts.
Tous ces stratagèmes sont connus et les gouvernements canadiens, dirigés par les partis traditionnels, ne font absolument rien depuis des années. Cela a de grandes conséquences, surtout en ces temps de pandémie où il est nécessaire, non seulement de beaucoup investir pour lutter contre la COVID-19, mais également d'assurer une relance économique qui va être équitable, juste, verte et qui va prendre en considération les changements et l'urgence climatiques. On a l'occasion maintenant de faire les choses autrement.
Les dépenses ou les investissements du gouvernement sont considérables et c'est normal. Nous vivons au-dessus de nos moyens, par contre, et en y réfléchissant, il va falloir à un moment donné faire des compressions. On en reviendra alors au bon vieux discours d'austérité si cher aux conservateurs, selon lequel il faut couper dans les services publics et dans les services aux familles, aux aînés et aux étudiants.
Au NPD, ce n'est pas du tout la voie que nous voulons suivre. Quand on ne regarde que les dépenses gouvernementales sans s'intéresser aussi aux recettes, on fait erreur. Comme parti de gauche progressiste, nous nous disons qu'une bonne partie des recettes que l'on peut aller chercher est le fruit de la lutte contre les paradis fiscaux.
Il faut saisir cette occasion. Il y a quelques années, le ministère des Finances disait que le Canada perd environ 16 milliards de dollars par an à cause des paradis fiscaux, une estimation très prudente. Pour sa part, le Conference Board du Canada parle de plus de 90 milliards de dollars. Cet organisme n'est pourtant pas réputé comme étant une association socialiste internationale qui veut saigner à blanc les grandes banques et les plus riches. Disons donc qu'il s'agit de dizaines de milliards de dollars.
Pourquoi ne peut-on pas, tous ensemble, saisir cette occasion et dire que cela suffit et que l'on met fin à cela? Je comprends qu'il est possible d'accomplir beaucoup de choses plus efficacement en coalition ou de façon multilatérale avec nos partenaires de l'OCDE, et c'est une bonne chose.
Cependant, la plupart des conventions fiscales qui existent au Canada sont des conventions bilatérales, c'est-à-dire entre le Canada et un autre pays. Il n'est donc pas besoin d'attendre que les Nations unies ou l'OCDE agissent. Si elles le font, c'est bien et nous allons collaborer, mais nous pouvons agir de notre propre initiative. Cela nous rapporterait plus d'argent et ce serait plus équitable pour nos entreprises, qui paient leurs impôts de manière tout à fait correcte au Canada.
Le NPD a d'autres mesures à proposer pour augmenter les recettes: un impôt sur la fortune pour les gens qui gagnent plus de 20 millions de dollars par année, ainsi qu'un impôt sur les profits excessifs engrangés par les Amazon ou Netflix de ce monde. À ce dernier sujet, un rapport du directeur parlementaire du budget affirmait qu'un impôt temporaire sur les profits excessifs de ces entreprises pourrait rapporter jusqu'à 8 milliards de dollars par année.
Il faut donc saisir ces occasions et le NPD va être très fier d'appuyer la motion M-69. Elle va dans la bonne direction, mais il y a encore beaucoup d'autres choses que l'on peut faire pour accroître l'équité fiscale. Le NPD a un paquet de bonnes idées à partager sur la question.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour mettre aux voix la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-3.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député de Kingston et les Îles propose cette motion veuillent bien dire non. Je n'entends aucune opposition.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Comme je n'entends aucune objection, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La lutte contre l'évasion fiscale
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord faire quelques commentaires.
Lors de son discours, le député libéral a dit qu'il présentait la position du gouvernement. Cela m'a donné mal au cœur, ni plus ni moins. Cela montre encore une fois qu'Ottawa est un cancre en matière de lutte contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, tout comme il l'est sur la scène internationale. Le gouvernement a un parti pris en faveur de l'utilisation des paradis fiscaux. On part de bien loin.
J'ai aussi un commentaire pour le député conservateur. J'aimerais lui rappeler que c'est son parti, sous le gouvernement de Stephen Harper, qui a légalisé l'utilisation de 23 paradis fiscaux. Il est faux de dire que ce gouvernement était le champion de la lutte contre les paradis fiscaux.
Mon dernier commentaire s'adresse au député du NPD. Je salue tout le travail qu'il fait en la matière. J'aimerais simplement lui rappeler que la motion qu'il avait présentée à la Chambre et qui avait reçu l'appui du gouvernement libéral majoritaire de l'époque était formulée de sorte qu'elle n'était pas contraignante, contrairement à cette motion-ci. J'ai donc bon espoir que, si notre motion est adoptée, cela amènera de véritables changements.
Au cours de la dernière année, l'État a soutenu l'ensemble des entreprises écorchées par la pandémie, y compris les mauvais citoyens corporatifs. Je parle évidemment des entreprises qui utilisent les paradis fiscaux pour ne pas payer leurs taxes et leurs impôts ici. Elles ne paient pas, mais elles reçoivent. C'est inacceptable et il faut que cela change.
C'est d'ailleurs ce qui va se passer chez notre voisin du Sud. L'administration Biden met en place un large plan d'action pour limiter l'utilisation des paradis fiscaux. Notre voisin demande aussi aux autres pays de s'engager en ce sens. Chez eux, comme chez nous, la crise a coûté cher. Notre société n'a plus les moyens d'offrir aux ploutocrates le privilège de se soustraire à leurs obligations fiscales.
Est-ce que ce gouvernement saura emboîter le pas au gouvernement Biden? À l'écouter, on dirait que non.
Est-ce que la ministre des Finances sera solidaire de Janet Yellen, sa vis-à-vis américaine? À écouter les libéraux, je dirais que non, malheureusement. Le premier ministre s'est entretenu une fois avec le président américain depuis la sortie de Mme Yellen. Selon le compte rendu de la rencontre, il n'y a eu aucun engagement du premier ministre.
À la prochaine assemblée annuelle du Fonds monétaire international, il est probable que l'administration américaine mette de l'avant son initiative en faveur d'un impôt minimum pour les multinationales. À moins que le gouvernement ne change de cap, il est probable que le Canada s'y oppose en son nom, comme au nom des dix paradis fiscaux qu'il représente sur la scène internationale, faut-il le rappeler.
Or, la motion que présente mon collègue de Montarville vise justement à faire changer le gouvernement de cap. La motion envoie un message fort au gouvernement. Il y a beaucoup à faire pour mettre un frein à l'utilisation des paradis fiscaux. Il y a des actions à prendre pour véritablement intercepter les détournements illégaux. Plus encore, il est urgent de rendre illégal ce qui est immoral.
Les banques de Bay Street font des profits mirobolants chaque trimestre, même en pleine pandémie. Elles sont dans un marché ultra protégé par l'État et, chaque année, elles sauvent des milliards de dollars en impôts en détournant leurs activités réalisées au Canada en les inscrivant artificiellement à la Barbade ou au Panama. Cela donne mal au cœur.
Là où cela dépasse tout entendement, c'est lorsque l'État dit que tout cela est légal. Ce gouvernement est le porte-queue des ploutocrates. Avec la crise qu'on connaît, il faut que cela change maintenant. C'est pourquoi j'invite tous mes collègues de la Chambre à voter en faveur de la motion présentée par mon collègue de Montarville. On y retrouve six actions que le gouvernement doit mettre en œuvre dès maintenant pour retrouver une société plus juste, c'est-à-dire une société qui arrête de laisser les ploutocrates se la couler douce à l'abri de l'impôt. Ces six actions sont claires et changeront les choses.
La première action serait de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu pour que les revenus que les sociétés canadiennes rapatrient de leurs filiales dans les paradis fiscaux cessent d'être exempts d'impôt au Canada.
La motion demande d'abroger le règlement 5907(11) de l'impôt sur le revenu. Ce règlement, qui a été adopté en catimini, permet aux entreprises canadiennes de rapatrier les sommes qui proviennent de leurs filiales enregistrées dans l'un des 23 paradis fiscaux avec lesquels le Canada a conclu un accord de partage de renseignements fiscaux, et ce, sans payer d'impôt. Dorénavant, ces revenus seraient imposés au Canada lorsque l'entreprise canadienne les rapatrierait.
La deuxième action serait de revoir la notion d'établissement stable pour que les revenus comptabilisés dans des coquilles vides que des contribuables canadiens ont créées à l'étranger pour fins fiscales soient imposés au Canada. Lorsqu'une entreprise enregistre une filiale ou qu'un milliardaire crée une fiducie à l'étranger, cette filiale ou cette fiducie sont considérées comme des résidents étrangers, indépendants de la personne ou de l'entreprise canadienne qui les a créées, et leurs revenus deviennent non imposables.
Dans le jargon fiscal, on dit de ces filiales ou fiducies qu'elles sont des établissements stables, c'est-à-dire qu'elles ont une existence réelle indépendante de leur propriétaire. Or, dans bien des cas, ce sont des coquilles vides sans activité réelle. Rien ne justifie de les traiter différemment de n'importe quel compte de banque et d'exempter d'impôt les revenus qu'elles génèrent. Il faut que cela change.
La troisième action serait de forcer les banques et les autres institutions financières de compétence fédérale à divulguer, dans leurs rapports annuels, la liste de leurs filiales à l'étranger et le montant d'impôt auquel elles auraient été assujetties si leurs revenus avaient été comptabilisés au Canada. Pendant des années, c'était exigé. Cela doit être remis en place. Redonner aux banques l'obligation d'être transparentes se ferait par simple directive du surintendant des institutions financières. Cette mesure très simple pourrait être prise très rapidement parce qu'elle ne demande aucune négociation internationale ni aucun changement législatif ou réglementaire.
En 2019, les six banques de Bay Street ont fait des profits record de 46 milliards de dollars. Cela représente 50 % de plus en cinq ans. En 2020, malgré la pandémie, elles ont fait des profits de 41 milliards de dollars. Même si leurs profits augmentent, leur contribution fiscale diminue parce qu'elles comptabilisent les activités les plus rentables dans des paradis fiscaux où leurs actifs augmentent sans cesse.
Ainsi, d'ici à ce qu'on ferme complètement la porte à l'utilisation des paradis fiscaux, les consommateurs pourraient choisir leur institution financière d'une manière éclairée, et les contribuables pourraient juger si les banques méritent que le gouvernement les aide.
La quatrième action serait de revoir le régime fiscal applicable aux multinationales du numérique dont les affaires ne dépendent pas d'une présence physique pour les imposer dorénavant selon le lieu où elles mènent leurs activités plutôt que selon le lieu de résidence. À ce sujet, le budget comporte de bonnes nouvelles. D'une part, le gouvernement va finalement commencer à percevoir la TPS sur les services vendus par ces multinationales à partir du 1er juillet. C'est inscrit dans l'avis de voies et moyens pour lequel nous avons voté tantôt. Pourquoi avoir attendu aussi longtemps? Le Québec le fait depuis déjà deux ans et cela va super bien. Mieux vaut tard que jamais.
Sinon, le budget annonce l'intention du gouvernement d'imposer les multinationales d'Internet sur leurs activités à hauteurs de 3 % de leur chiffre d'affaires au Canada à partir du 1er janvier 2022. Nous allons rester vigilants, c'est une bonne nouvelle, mais c'est peut-être juste du vent, parce que la date vient après les prochaines élections.
Lors de la dernière campagne électorale, le Bloc québécois avait proposé que ces 3 % servent à dédommager les victimes des géants du Web, les créateurs, artistes ou médias qui se font voler leur contenu par ces géants-là. C'est quand même un début, mais cela aurait pu aller plus loin.
La cinquième action consiste à travailler à l'établissement d'un registre mondial des bénéficiaires réels de sociétés-écrans pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale. On le sait, dans bien des cas, les paradis fiscaux sont opaques et il est impossible de savoir à qui profitent réellement les sociétés des fiducies qui sont créées. Souvent, on n'arrive qu'à connaître le nom du fiduciaire qui les gère ou de la firme d'avocats ou de comptables qui les a créées, mais pas le nom de la personne qui se cache derrière. Une telle situation est un vrai pactole pour les fraudeurs qui peuvent cacher leur argent en toute impunité.
Les Panama Papers et les Paradise Papers, qui étaient des fuites de documents internes des entreprises qui gèrent ces sociétés, nous ont montré l'ampleur du problème et des sommes qui y sont cachées. Au sujet des Panama Papers, Radio-Canada a révélé au début du mois que le Canada est un vrai cancre en la matière, comme mon collègue de Montarville le disait. Radio-Canada a publié un article intitulé « Panama Papers: Québec recouvre davantage en impôts impayés qu’Ottawa ». Le Canada recouvre 15 fois moins que le Royaume-Uni, 12 fois moins que l'Allemagne, 10 fois moins que l'Espagne, c'est un vrai scandale. Il faut que cela change. Il faut mettre fin au secret. Il doit y avoir un registre dans lequel on tient la liste des bénéficiaires réels des fiducies et des autres sociétés-écrans qui permettra d'éradiquer ces fraudes.
La sixième action serait de profiter de la crise des finances publiques engendrée à l'échelle mondiale par la pandémie pour lancer auprès de l'OCDE une offensive vigoureuse contre les paradis fiscaux, dont l'objectif est de les éradiquer. On le sait, cela a été mis en place en 2008-2009. Cela a avancé et ensuite cela a stagné. L'avantage d'une telle initiative multilatérale est évident, mais il comporte un inconvénient. Comme l'OCDE fonctionne par consensus, il suffit qu'un pays soit réticent pour que rien n'avance. Au lendemain de la crise de 2009, cela avançait rondement. Depuis, cela a ralenti, comme je viens de le dire. Or, la crise de la COVID-19 risque d'accélérer les choses, surtout avec l'initiative du gouvernement américain. Ottawa doit emboîter le pas, maintenant.
Voter en faveur de la motion de mon collègue de Montarville, c'est demander au gouvernement de mettre en place ces six actions. Ce sont six actions pour faire une réelle différence dans la lutte contre les paradis fiscaux pour un peu plus de justice.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. L'ordre est reporté au bas de l'ordre des priorités au Feuilleton.
Comme il est 14 h 35, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 35.)
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