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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 115
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 21 octobre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 115
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 21 octobre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
Recours au Règlement
La nécessité d'accompagner le projet de loi C‑290 d'une recommandation royale
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui parce que la présidence a demandé l'avis des parlementaires sur la nécessité d'accompagner le projet de loi C‑290 d'une recommandation royale. J'aimerais donner l'avis de mon parti, ainsi que le mien, à ce sujet.
Selon nous, il n'y a rien dans le projet de loi qui propose la dépense de fonds publics. On n'y voit rien qui puisse entraîner des coûts directs, ce qui est, comme on le sait, la prérogative du gouvernement.
Le parrain du projet de loi et député de Mirabel, dans son intervention du 28 septembre 2022, a fait valoir que l'article 5 du projet de loi « prévoit que l'administrateur général doit offrir du soutien au fonctionnaire divulgateur ». Le projet de loi ne précise pas la nature du soutien, mais absolument rien n'indique qu'il s'agirait d'un soutien financier.
Le député de Mirabel l'a expliqué en ajoutant ceci:
Le soutien dont parle l'article 5 prendrait plutôt la forme d'information, de référence, d'accompagnement, ou encore de conseils, autant de choses qui font partie des attributions normales des administrateurs. Bref, il faut s'assurer que, lorsqu'un fonctionnaire constate un acte répréhensible, il connaît ses droits, sait où aller et n'est pas laissé à lui-même.
Je suis en accord avec ses propos et je m'inquiète d'une interprétation trop étroite du terme « soutien », qui ne se limite absolument pas au seul soutien financier. Dans un cas comme celui que nous examinons, il n'est fait mention d'aucun soutien financier, et il ne devrait pas être interprété comme tel.
De même, l'obligation du gouvernement de ne pas résilier le contrat d'une personne à la suite d'une dénonciation ou de ne pas faire de retenue de paiement est, selon moi, dans la même catégorie. Cette disposition ne générerait aucune nouvelle dépense pour le gouvernement. Elle ne fait que l'empêcher de retenir des fonds déjà alloués en représailles.
Les lignes directrices qui guident les affaires émanant des députés quant à la recommandation royale sont résumées ainsi dans l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 1125:
La Loi constitutionnelle de 1867 et le Règlement exigent que les projets de loi proposant la dépense de fonds publics soient accompagnés d'une recommandation royale, qui ne peut être obtenue que par le gouvernement et présentée que par un ministre. Comme un ministre ne peut proposer d'affaires émanant des députés, un projet de loi émanant d'un député ne devrait donc pas contenir de dispositions prévoyant l'engagement de fonds publics.
Je considère qu'il est important que la nécessité d'une recommandation royale soit interprétée de façon directe et ciblée. Toute forme de mesure législative peut avoir des effets indirects sur les dépenses de l'État. Or ce qui est demandé ici, c'est que l'engagement direct de fonds publics soit accompagné d'une recommandation royale. C'est pourquoi, selon moi, le projet de loi C‑290 ne correspond pas à ce critère et que, par conséquent, il ne requiert pas la recommandation royale.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑9 modifierait la Loi sur les juges, et je sais que de nombreux habitants de ma circonscription vont se demander en quoi consiste exactement cette loi et ce que le gouvernement propose de faire.
Ces dernières années, je crois que bon nombre de nos institutions démocratiques et civiques, notamment les tribunaux, ont été malmenées à cause de la façon dont le processus fonctionne. Je crois que le gouvernement tente de redorer le blason des cours fédérales de notre pays, ce qui — je dois l'admettre à l'occasion — est tout à son honneur. Je crois que ces institutions ont besoin qu'on redore quelque peu leur blason afin que mes concitoyens continuent d'avoir foi en elles. Les juges devraient rendre des comptes, mais je remarque que le projet de loi va un peu au-delà des juges et aurait une incidence sur d'autres personnes assujetties à la réglementation fédérale.
Si l'on examine le sommaire et certains points vers la fin du projet de loi, on constate qu'il prévoit la mise en œuvre d'un nouveau processus qui s'appliquerait « aux personnes, autres que les juges, qui sont nommées sous le régime d’une loi fédérale pour occuper leur poste à titre inamovible. » La portée du projet de loi inclut d'autres personnes que les juges et prévoit un processus où les titulaires doivent rendre des comptes pour leur comportement durant la période où ils occupent leur poste. Dès qu'une personne a un comportement répréhensible, au lieu de la contraindre à démissionner — dans la mesure où le comportement en question n'est pas suffisamment grave pour justifier une démission —, elle pourrait préserver sa carrière à l'aide de séances de formation, combinées à une réprimande publique ou à l'obligation de s'excuser publiquement. J'aime à penser que c'est une bonne chose d'être indulgent envers les titulaires de fonctions dans la sphère publique.
La façon dont les juges travaillent aujourd'hui a radicalement changé, car le conseil de la magistrature qui les supervise a été créé en 1971. Je n'étais pas né, en 1971. Ma famille n'était même pas au Canada à l'époque, et mes parents non plus. Je dirais que la façon dont les juges se comportaient dans la Pologne communiste est très loin du comportement équitable qu'on attend aujourd'hui d'un juge au Canada. Cependant, de nos jours, les responsabilités des juges s'étendent à la gestion des instances ainsi qu'aux conférences de règlement et aux séances de médiation judiciaires. De plus, il arrive fréquemment que les juges doivent interagir avec des parties non représentées puisqu'elles ne croient pas avoir besoin de l'assistance d'un avocat pour être convenablement conseillées et représentées devant le tribunal.
Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, je n'ai pas été accablé d'une formation juridique, ce qui me permet de voir au-delà de ce que dit la loi. Je m'excuse auprès de tous les avocats à la Chambre, ceux qui sont membres du barreau, mais je pense que les députés qui n'ont pas fait d'études de droit peuvent peut-être se prononcer sur le bien-fondé de certaines questions.
Certaines responsabilités des juges appellent une nouvelle réflexion sur des questions comme les conseils d'ordre déontologique. Parallèlement, d'autres phénomènes soulèvent des enjeux déontologiques qui n'avaient pas été pleinement considérés il y a 20 ans: l'avènement de l'ère numérique, l'émergence des médias sociaux, l'importance du perfectionnement professionnel des juges et le passage de certains d'entre eux à une autre carrière après leur départ de la magistrature. Les médias sociaux en particulier et leur incidence s'appliquent à l'ensemble des emplois et des institutions ainsi qu'au comportement des grandes multinationales et des sociétés cotées en Bourse, par exemple. Tout le monde a des responsabilités différentes lorsqu'il est question du comportement et des publications en ligne. À mon avis, les personnes à qui l'on diffuse des publications sont un élément tout aussi important.
On attend des juges qu'ils soient au fait de l'histoire, du vécu et de la réalité des peuples autochtones au Canada, ainsi que de la diversité des cultures et des communautés qui composent le pays. C'est dans cet esprit que la magistrature joue un rôle plus actif qu'auparavant auprès du public, aussi bien pour soutenir la confiance que le public accorde à la magistrature que pour approfondir sa connaissance de la diversité des expériences humaines au Canada.
Le Canada d'il y a 50 ans, lorsque le Conseil de la magistrature a été créé, est très différent du Canada d'aujourd'hui. Il y a beaucoup plus de lois qui ont été créées par le Parlement. Dans les lois du Canada, il y a d'innombrables lois auxquelles on a joint des règlements, qui sont encore plus longs. Souvent, je trouve qu'à la Chambre, nous nous en remettons beaucoup à l'État administratif, et je m'en suis plaint à plusieurs reprises depuis la 42e législature. À mon âge, j'ai probablement l'air d'un vieux grincheux, mais je dirai que nous légiférons trop par la réglementation et que nous permettons ainsi au Cabinet d'établir des règlements. L'État prend donc des décisions, et les fonctionnaires de nos ministères ont une marge de manœuvre incroyable pour fixer les règles. Je ne sais pas si c'est ce que la Chambre peut faire de mieux pour les Canadiens. Nous pourrions amender les projets de loi d'une meilleure façon.
Cependant, le projet de loi C‑9 apporterait de nouveaux changements. Le Conseil, dirigé par le juge en chef de la Cour suprême du Canada, compte 41 membres et est censé fournir des conseils aux juges qui échouent et prendre des mesures disciplinaires à leur égard. D'après mon décompte, il y avait environ huit cas à l'étude, dont un était examiné au Québec. Je n'ai toutefois pas réussi à m'informer du résultat de ces examens.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-9 viseraient les juges nommés par le gouvernement fédéral, c'est-à-dire les juges de la Cour suprême du Canada, des cours fédérales, des cours supérieures de première instance des provinces et des territoires, et des cours d'appel provinciales et territoriales. Le projet de loi ne viserait pas les juges des provinces de quelque façon que soit, mais il pourrait peut-être leur servir d'exemple.
Cette mesure législative a été présentée pour la première fois au Sénat, si je ne m'abuse. Il s'agissait du projet de loi S-5. Il est mort au Feuilleton parce qu'on a déclenché des élections. Je porte un jugement très sévère sur le député de Papineau, le premier ministre, d'avoir pris cette décision, car il s'agissait surtout d'un exercice administratif. Il s'agissait aussi des priorités du gouvernement. Le déclenchement des élections a mis en évidence ce qui est important pour le gouvernement, et les types de mesures qu'il décide de présenter à la Chambre, mais aussi dont il décide de débattre. Je ferais remarquer à la Chambre que nous débattons de ce projet de loi ci un vendredi.
Au moment où le projet de loi S‑5 a fait l'objet de débats, le poste d'ombudsman des victimes était toujours vacant. Je tiens à souligner que le gouvernement a enfin nommé un ombudsman. C'était il y a quelques semaines, je crois. J'ai le communiqué de presse ici. Le gouvernement a nommé un nouvel ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels le 27 septembre.
J'aimerais dire que j'ai déjà travaillé pour l'honorable Steven Blaney, dont je peux mentionner le nom puisqu'il n'est plus député. Il a été un excellent mentor. Il m'a embauché parce que mon père avait travaillé dans un chantier maritime dans la Pologne communiste et travaillait alors dans les chantiers maritimes de Sorel, près de Montréal. C'est grâce aux chantiers de Sorel qu'il a pu rester au Canada. Quand une grève s'est déclenchée sur les chantiers, mon père a été l'un des rares travailleurs à s'y opposer. Il est anticonformiste, ce qui explique probablement pourquoi il est devenu conservateur.
Le projet de loi sur l'ombudsman des victimes d'actes criminels était l'une des mesures législatives sur lesquelles Steven Blaney a travaillé, et j'y ai travaillé en tant qu'adjoint législatif à l'époque, en essayant de le faire fonctionner. Il est gratifiant de constater, tant d'années plus tard, que le gouvernement a pourvu le poste, même si cela s'est fait tardivement et que de nombreux groupes de défense des droits des victimes affirmaient qu'il fallait le faire immédiatement. Il y avait un ombudsman fédéral, je crois, pour les délinquants sous responsabilité fédérale, et ce poste, lorsqu'il est devenu vacant, a été pourvu immédiatement dès le lendemain, en raison des priorités, encore une fois. Je me tourne vers le ministre de la Justice pour lui demander pourquoi il a fixé ces priorités. Peut-être se lèvera-t-il à la Chambre pour rectifier les faits et me dire pourquoi cette décision a été prise.
J'ai un proverbe yiddish, comme toujours: qu'adviendra-t-il des moutons si le loup est juge? Il est question du comportement des juges et de jugement. Le proverbe passe mieux en yiddish qu'en français, mais personne ne veut m'entendre parler yiddish. Je pense que les attentes à l'égard des juges ont changé au cours des 50 dernières années. Je pense qu'il est injuste envers les juges de les renvoyer dès la moindre erreur ou transgression, et de dire que c'est la seule solution.
Les mesures proposées pour les cas où la plainte n'est pas rejetée se trouvent à l'article 102 du projet de loi:
S'il ne renvoie pas la plainte au Conseil au titre de l'article 101, le comité d'examen peut la rejeter ou prendre une ou plusieurs des mesures ci-après s'il l'estime indiqué dans les circonstances:
Comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises dans cette enceinte, dans une autre vie, je travaillais dans le domaine des ressources humaines pour une association professionnelle, en tant qu'adjoint administratif du comité disciplinaire. Nous avions un excellent président qui avait déjà travaillé pour Syncrude. C'était un homme fort compétent qui savait très bien comment il fallait procéder. Je pense qu'il cumulait à ce moment-là 25 ans d'expérience dans le domaine des ressources humaines et des négociations collectives. C'était un expert en la matière.
Ce que je suis heureux de voir dans ce projet de loi, ce sont des éléments aussi simples qu'un superviseur qui peut exprimer publiquement une préoccupation à un employé, afin que tout le monde sache qu'il a transgressé une règle, mais pas au point d'être licencié. Il y a aussi l'avertissement public et la réprimande publique ou privée. Selon l'alinéa 102d) qui est proposé, on peut « ordonner au juge en cause de s’excuser publiquement ou confidentiellement, par tout moyen que le comité estime indiqué dans les circonstances », et selon l'alinéa 102e) qui est proposé, on peut « ordonner au juge en cause de prendre des mesures spécifiques, notamment suivre une thérapie ou participer à de la formation continue ». Voilà ce que font souvent les associations professionnelles, et je pense qu'il est parfaitement raisonnable que nous inscrivions ces éléments dans la loi.
Je vais faire le lien avec un projet de loi d'initiative parlementaire antérieur présenté par une ancienne députée que je peux nommer à la Chambre: l'honorable Rona Ambrose. Je suis convaincu que la retraite lui plaît à Calgary.
Comme je l'ai dit, c'est souvent ce que font les associations professionnelles. Lorsqu'il y a une audience disciplinaire à la suite d'un manquement, les comités de discipline concluent souvent que les actes en cause révèlent simplement que les juges ont besoin d'une meilleure formation ou d'un cours de mise à niveau. Même à mon âge, j'ai parfois besoin de mettre à niveau mes connaissances sur les principes économiques de base, les feuilles de calcul Excel ou même le fonctionnement d'Outlook. Je sais que la Chambre éprouve dernièrement des problèmes avec ses systèmes informatiques et que nous avons tous dû changer de mot de passe. Le processus est exaspérant lorsqu'on ne sait plus trop quel mot de passe utiliser. Je vois bien des sourires chez les députés qui sont d'accord. Cela nous arrive à tous.
L'article 102 du projet de loi contient beaucoup de bonnes idées qui permettraient au public de voir des juges être soumis au même traitement que les associations professionnelles réservent à leurs membres, comme les ingénieurs, les infirmiers, les médecins, les chirurgiens, les optométristes, les chiropraticiens, les professionnels des ressources humaines et les négociateurs syndicaux. À mon avis, c'est parfaitement justifié.
J'attire l'attention de tous sur un point intéressant plus loin dans le projet de loi, plus précisément sur l'article 119 intitulé « Révocation justifiée ». On peut y lire ceci: « S’il conclut, selon la prépondérance des probabilités, que la révocation du juge est justifiée, le comité d’audience plénier rend une décision à cet effet. »
Je voudrais attirer l'attention des députés sur l'utilisation de l'expression « prépondérance des probabilités » parce qu'il ne faut pas établir la preuve hors de tout doute raisonnable. La décision finale reposera sur la prépondérance des probabilités, c'est-à-dire 50 % plus un. Le fait qu'une personne raisonnable serait de cet avis n'est pas le critère utilisé. C'est la règle de 50 % plus un qui s'appliquera.
Est‑ce que cela pourrait se produire, et est‑ce qu'une personne examinant les faits en cause conclurait, selon la prépondérance des probabilités, que la révocation du juge est justifiée? Cela n'aurait pas à être démontré hors de tout doute raisonnable. Il s'agit d'un seuil moins élevé que celui qui est utilisé dans le Code criminel. Il est même moins élevé que le seuil utilisé dans de nombreuses affaires au civil où de grosses sommes d'argent sont en jeu. Cela devrait donner certaines garanties à la population que le projet de loi C‑9 ne vise pas à protéger les juges, mais simplement à moderniser l'organisme de surveillance qui régit, comme je l'ai mentionné, la façon dont les juges sont soumis à des mesures disciplinaires, de même que la nature de cet organisme.
Tel que je l'ai mentionné au début de mon intervention, la section 3 porte sur les requêtes concernant les titulaires de poste ou, plus précisément, la révocation d'un titulaire de poste, qui n'est pas juge mais a été nommé sous le régime d'une loi fédérale. Elle est assez détaillée. Il y a plusieurs articles qui régissent le comportement de ces personnes, comme le congé avec traitement et le dépôt du décret et du rapport au Parlement. Habituellement, ce sont ces titulaires qui fournissent ces documents au Parlement. Si leurs postes sont vacants, qui nous fourniraient les rapports, par voie électronique en l'occurrence?
Il y a des dispositions concernant la révocation et la constitution. Le projet de loi dit ceci: « Le ministre peut présenter une requête au Conseil pour qu’il constitue un comité d’audience plénier […] » afin qu'il examine des plaintes à l'encontre d'un titulaire. Les motifs de révocation seraient les suivants:
a) invalidité;
b) inconduite;
c) manquement aux devoirs de sa charge;
d) situation qu’un observateur raisonnable, intègre et bien informé jugerait incompatible avec les devoirs de sa charge.
Je soulève ce point parce qu'il est pertinent et, pour en revenir au proverbe yiddish, qu'arriverait-il aux moutons si les juges étaient déguisés en loups? Je ne pense pas que le mot « mouton » ait nécessairement un sens péjoratif ici, car je me mettrais dans cette catégorie.
Ceux qui détiennent le pouvoir ont une responsabilité particulière envers ceux sur lesquels ils exercent ce pouvoir. Nous sommes tous des serviteurs du peuple, des serviteurs de nos circonscriptions surtout. C'est ce que le service public est censé être. C'est le devoir et le sacrifice. Si nous l'appelons « service », c'est parce qu'il comporte une part de sacrifice. Nous savons que nos emplois et nos rôles ne sont pas éternels et que nous sommes simplement des intendants occupant notre poste jusqu'à ce que nous soyons remplacés.
Cela m'amène à parler de la commissaire de la GRC et de l'article du Globe and Mail, qui a diffusé hier un enregistrement audio d'une de ses réunions. La commissaire de la GRC a la responsabilité particulière, devant les parlementaires, de toujours dire la vérité. Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, il y a plusieurs mois, la commissaire de la GRC a fait une déclaration, et cet enregistrement audio prouve qu'elle a dit complètement le contraire de ce qui s'était passé. Il n'y a pas d'autre interprétation possible.
J'en déduis que la commissaire a menti au comité parlementaire. C'est un mot qui ne s'emploie pas à la légère à la Chambre, mais je le crois sincèrement. C'est la seule façon dont je peux interpréter cet enregistrement audio. Si ce dernier est authentique, s'il reflète avec exactitude ce qui a été dit et qu'il n'a été modifié d'aucune façon, je ne vois pas comment on pourrait faire autrement que de conclure que la commissaire a induit en erreur les membres du comité qui tentaient de découvrir la vérité.
Les comités parlementaires sont comme la Chambre des communes. Ce sont les grands enquêteurs du pays. Si les instances judiciaires et la magistrature détiennent tous ces pouvoirs, c'est parce que nous les leur avons délégués. La Chambre des communes possède tous ces pouvoirs. Chaque comité parlementaire a le pouvoir non seulement d'inviter des témoins, mais également de les citer à comparaître. Ils peuvent les obliger à prêter serment pour les forcer à dire la vérité.
Il est impossible de se soustraire à l'obligation de dire la vérité à un comité de la Chambre des communes en invoquant le droit de ne pas s'incriminer, un concept en vigueur aux États‑Unis qui ne s'applique pas au Canada. Tout témoin est tenu de dire la vérité telle qu'il la connaît, même si cela risque de lui être préjudiciable. Par contre, à l'instar des instances judiciaires, la Chambre des communes peut protéger l'identité d'un témoin en prenant des mesures pour que celui-ci puisse livrer son témoignage sous le couvert de l'anonymat.
Tout le monde se souviendra que c'est arrivé à plusieurs reprises dans la province de Québec dans les années 1990. Je me souviens que la Sûreté du Québec et le gouvernement s'attaquaient au crime organisé, de façon très efficace d'ailleurs. Des mesures de protection avaient été offertes à ceux qui détenaient des informations cruciales et qui avaient besoin de protection et, éventuellement, plusieurs de ces personnes ont été prises en charge par le programme de protection des témoins. J'ai rencontré une personne qui a déjà fait partie du programme de protection des témoins et l'histoire de la façon dont elle a accédé à ce programme et de son expérience au sein du programme est tout simplement incroyable.
J'avais promis de reparler d'un élément au sujet des juges et de la formation en particulier. C'est l'ex-cheffe du Parti conservateur Rona Ambrose qui avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet, le projet de loi C‑337, en 2017. Ce qui me plaît du projet de loi C‑9, c'est que certains des éléments du C‑337 sont repris. À l'époque, le projet de loi avait été adopté à la Chambre et il avait finalement été renvoyé au Sénat au deuxième essai, mais Mme Ambrose n'était plus députée. Le projet de loi exigeait des juges qu'ils suivent une formation sur le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles.
Je connais des personnes qui ont été agressées ou harcelées sexuellement, et il incombe aux juges de ne pas recourir aux stéréotypes lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur de telles affaires. Nous attendons davantage d'eux parce qu'ils sont au service du public. Ils évaluent les faits et les situations. Ce que j'aime de cette modification que prévoit le projet de loi C‑9, c'est qu'elle élargit un grand nombre de principes énoncés dans le projet de loi C‑337 qui pourront désormais s'appliquer à tous les types de situations, par exemple, lorsqu'on dira à un juge, après une audience du comité, qu'il devrait suivre une formation plus approfondie.
Le comité pourrait estimer qu'un juge a commis une erreur de droit dans une situation donnée ou dans le traitement d'un plaideur particulièrement difficile, et considérer que ce juge a besoin d'une formation supplémentaire. Il pourrait s'agir de quatre, cinq ou six formations, ou encore d'une demi-journée de médiation, peu importe, et je pense que ce serait parfaitement raisonnable. En fait, je pense que c'est une bonne chose et que cela rendra plus justes les procès pour agression sexuelle. Cela renforcera le système. Cela permettra d'obtenir de meilleurs résultats pour les victimes. Cela permettra de faire en sorte que les femmes soient entendues. Cela ne peut être qu'une bonne chose. Pour cette raison, je suis plutôt heureux de retrouver certains aspects du projet de loi C‑337 dans le C‑9.
Il ne me reste plus beaucoup de temps, alors je veux m'assurer de passer brièvement en revue les priorités du gouvernement. Le projet de loi C‑9 est une bonne mesure législative. J'espère que lorsqu'il sera renvoyé au comité, les députés pourront procéder à un examen plus approfondi et que, s'ils repèrent des erreurs dans le projet de loi, ils pourront les corriger au comité. Selon mon expérience, il y a parfois des erreurs dans les projets de loi. Il arrive que la concordance entre le français et l'anglais ne soit pas parfaite. Parfois, les témoins qui comparaissent devant le comité proposent de nouvelles idées pour améliorer le projet de loi.
L'Association du Barreau canadien est en faveur du projet de loi. Elle estime qu'il est juste et raisonnable sur le plan du processus. Je voudrais profiter des dernières minutes pour parler des priorités du gouvernement. La saisie des armes à feu des propriétaires légitimes d'armes à feu ne fera rien pour arrêter les fusillades dans nos villes. Elles ont lieu à Calgary ainsi qu'à Vancouver, Surrey, Toronto, Montréal et Laval. Au cours des 10 derniers jours, trois policiers ont été assassinés dans l'exercice de leurs fonctions. Il faut en faire plus contre le crime organisé. Les propriétaires légitimes d'armes à feu ne sont pas le problème. Le fait que les provinces refusent maintenant de mettre de côté des ressources provinciales pour appuyer les mesures du gouvernement fédéral dans le cadre d'une saisie d'armes à feu devrait indiquer au gouvernement qu'il a commis une erreur et qu'il fait fausse route.
Au cours des deux dernières législatures où j'ai siégé, le ministre de la Justice a transformé de nombreuses infractions en infractions mixtes. Certaines d'entre elles sont des infractions odieuses qui n'auraient jamais dû être transformées en infractions mixtes punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ce qui permet aux juges d'imposer une amende ou une peine d'emprisonnement de quelques mois à quelqu'un. Ce n'est pas suffisant. Le ministre répète que les crimes graves donneront lieu à de lourdes peines. Je ne le crois pas, pas si je me fie à son bilan. Ce n'est pas du tout le cas. La criminalité est en hausse au Canada. Les crimes violents ne sont en hausse que depuis 2015.
Je crois qu'il vit toujours à Mahogany, mais en tout cas le président de l'association des policiers de Calgary vit dans ma circonscription. De nombreux policiers vivent dans ma circonscription. C'est un travail difficile que celui de policier, tout comme c'est un travail difficile que celui de juge. Le Parlement du Canada et nos législateurs devraient appuyer les agents de première ligne en veillant à ce que nous mettions les criminels en prison et qu'ils y restent pour la sécurité du public.
J'appuie le projet de loi C‑9. J'ai hâte de répondre aux questions.
Madame la Présidente, la première chose qui me vient à l'esprit est le fait que le Conseil canadien de la magistrature vient de tenir son congrès automnal semi-annuel. Il a eu lieu en Alberta, et il en est notamment ressorti un sentiment de déception. On était déçu que la mesure législative dont le député vient de parler n'ait pas encore été adoptée. Même si la magistrature respecte le Parlement et la séparation entre les pouvoirs législatif et judiciaire, elle aurait aimé que le processus parlementaire se déroule un peu plus rapidement.
Le programme du gouvernement est plutôt bien rempli. Comme il contient beaucoup de choses, ce n'est pas comme si nous pouvions étudier le projet de loi C‑9 tous les jours. Notre dernière étude de ce projet de loi remonte à un certain temps déjà, et il faut l'adopter. Compte tenu des commentaires du député au sujet du projet de loi lui-même et du fait que nous souhaitons tous le renvoyer au comité, le député serait-il d'accord pour dire qu'il faudrait renvoyer cette mesure au comité le plus rapidement possible?
Madame la Présidente, ce projet de loi aurait été adopté si le premier ministre n'avait pas déclenché des élections inutiles en août 2021. Le projet de loi S‑5 aurait probablement été adopté par le Sénat. Je ne veux pas présumer du travail que le Sénat aurait accompli, mais le projet de loi aurait probablement été adopté. Beaucoup d'entre nous avaient étudié le projet de loi au préalable, et je suis convaincu qu'il aurait été examiné attentivement à la Chambre.
Comme le député le sait, la présidence peut donner la parole à tout député qui se lève pour parler d'un projet de loi au nom des résidants de sa circonscription, comme je l'ai fait. Je ne voudrais jamais empêcher les députés de prendre la parole au nom des résidants de leur circonscription.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Je ne sais pas s'il cherche ses oreillettes, mais je sais qu'il parle un excellent français.
Il a parlé de l'article 102 et de ce que le comité d'examen peut faire s'il rejette une plainte contre un juge. Le comité peut prendre plusieurs mesures et il peut notamment ordonner au juge de suivre une thérapie ou de s'excuser publiquement. Pour reprendre l'allégorie du député au sujet des moutons et des loups, il me semble que, dans ce cas-ci, on ne prend malheureusement pas tellement en considération les moutons. Lorsqu'une plainte est déposée, c'est parce qu'une personne a été victime de quelque chose.
Lorsque la plainte n'est pas retenue par le comité, mais qu'on impose des mesures au juge comme la thérapie, la consultation ou les excuses publiques, devrait-on davantage inclure dans le processus les victimes qui ont porté plainte? L'inclusion de la victime dans le cadre d'une plainte devrait-elle faire partie des sujets discutés en comité suite à la deuxième lecture du projet de loi?
Madame la Présidente, la députée a raison. Il serait intéressant de se pencher sur l'article 102, qui porte sur le rejet de la plainte et sur les mesures qui peuvent être prises.
Il y a peut-être deux possibilités. La victime pourrait être présente lors de la prise de décision afin de savoir quel est le sort réservé au juge. On pourrait aussi faire ce que font parfois les associations professionnelles et faire appel à un membre du public. Cette personne, qui ne serait pas liée à la profession, à l'entreprise, ou aux employés, serait présente et aurait le droit de voter d'une façon ou d'une autre lors de la prise de décision.
Dans l'association dont je faisais partie auparavant, des membres du public siégeaient à notre comité de direction et au comité disciplinaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai énormément de respect pour le député. Il a parlé des policiers et de la lutte contre la criminalité, et je lui suis vraiment reconnaissant de parler de ceux qui sont en première ligne.
Nous avons entendu les commentaires de l'Association canadienne des chefs de police et ceux des policiers eux-mêmes. J'ai parcouru le pays en me rendant dans 12 villes pour préparer mon projet de loi sur la crise engendrée par les drogues toxiques. Tous s'entendent pour dire que la criminalisation et l'inculpation des personnes qui se trouvent en possession de petites quantités de drogues ne font que causer du tort.
Le député convient-il que nous devrions accélérer l'étude de ce projet de loi, puisqu'il ne prête guère à controverse? Est-il d'accord pour que nous procédions rapidement, afin que nous puissions réformer davantage le système de justice pour nous aider à lutter contre la crise engendrée par les drogues toxiques et travailler réellement sur les importantes réformes du système de justice qui doivent avoir lieu, en plus de s'attaquer au racisme systémique?
Madame la Présidente, c'est une question intéressante. D'après mon expérience, accélérer l'étude de projets de loi à la Chambre alourdit habituellement la charge de travail des comités. Souvent, les députés fournissent des citations, des références à des articles, des documents et des rapports que les comités utilisent ensuite pour faire leur travail.
Tout député souhaitant se prononcer sur un projet de loi, au nom de ses concitoyens, devrait être autorisé à le faire. J'ai participé maintes fois à des débats sur le Règlement et l'apport de modifications. Cela devrait être la norme pour tous les projets de loi, y compris les projets de loi d'initiative parlementaire.
Madame la Présidente, mon collègue de Calgary Shepard a commencé par dire qu'il était peut-être un peu grincheux et qu'il n'était pas là en 1971, alors je ne sais pas où cela me situe, car j'étais là en 1971. Je suis peut-être encore pire. Ce que nous avons néanmoins en commun, c'est que nous ne portons pas le poids d'une formation juridique, bien que l'une de mes quatre filles me dise qu'une formation juridique comme la sienne me serait peut-être bénéfique.
Ma question porte davantage sur la dynamique fédérale-provinciale. Cette loi concerne les juges et d'autres personnes nommés par le gouvernement fédéral. Le député a mentionné que les provinces pourraient bénéficier de ce projet de loi ou s'en inspirer. Pourtant, dans la dynamique actuelle, les provinces rejettent une initiative fédérale de rachat d'armes à feu.
Pourrait-il commenter la dynamique entre le gouvernement fédéral et les provinces concernant les mesures législatives ainsi que la possibilité et la pertinence de les adapter?
Madame la Présidente, le député a demandé l'opinion d'un Albertain sur le gouvernement fédéral. Je dirais que, dans l'optique d'un fédéralisme conciliant ou coopératif, on n'a pas vu beaucoup de coopération de la part du gouvernement actuel, surtout avec les provinces de l'Ouest. Je suis convaincu que mes collègues québécois, tous partis confondus, sont d'accord sur ce point.
Il m'arrive souvent de ne pas être d'accord avec les députés du Bloc, par exemple, mais je sais que mes collègues québécois du caucus conservateur sont d'accord avec eux pour dire que les provinces ont la compétence relative aux tribunaux provinciaux et que les décisions dans ce domaine leur appartiennent. Cela dit, il peut arriver que le gouvernement fédéral ait une idée intéressante à proposer dans ses modifications législatives, et que les provinces puissent s'en inspirer, et vice versa. Parfois, c'est une province qui apporte des modifications bénéfiques à ses lois, à ses procédures, et le gouvernement fédéral aurait intérêt à en adopter de semblables.
En ce qui concerne les séances virtuelles, nous y avons abondamment recours dans cette enceinte. Or, si on y avait davantage recours pour certaines étapes préliminaires dans le système de justice, cela accélérerait les processus et améliorerait l'accès aux tribunaux. Prenons l'exemple de la chasse aux armes à feu. Ma province a clairement manifesté son refus d'appuyer le gouvernement fédéral. Elle ne fournira aucune ressource sur le terrain, ce qui est, selon moi, une manière raisonnable d'exercer ses compétences et de disposer de ses ressources policières comme elle l'entend.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Calgary pour ses observations. J'aimerais qu'il nous parle davantage des interactions entre le gouvernement fédéral et la province, particulièrement à propos des enjeux qui sont sources de tensions depuis un certain temps.
Comment ces interactions contribuent-elles à un problème que beaucoup de Canadiens et de députés ont signalé, soit l'érosion générale de la confiance envers certaines de nos institutions? Le député de Calgary Shepard pourrait-il nous en parler davantage?
Monsieur le Président, le député a raison. Il y a deux façons de renforcer nos institutions civiques et démocratiques, comme je l'ai mentionné au début de mon discours. Il faut poser des gestes concrets. Le gouvernement peut modifier des lois afin de fournir plus de transparence et une meilleure reddition de comptes et de changer les façons de faire. Cela donne à la population l'assurance que nous veillons sur ses intérêts. Les juges ne sont pas des loups: ce sont seulement des moutons grimpés sur de petites échasses. Ils ont une position un peu plus élevée, afin de prendre des décisions avec lesquelles tout le monde pourra vivre l'esprit en paix. Rappelons que la notion de « la paix, l'ordre et le bon gouvernement » figure dans la Constitution.
L'autre façon passe par des paroles et des gestes. Le renforcement de nos institutions est la responsabilité de tous les fonctionnaires, provinciaux comme fédéraux, dirait-on en toute neutralité. Je consacre beaucoup de temps à tenter de convaincre les gens et de leur expliquer, entre autres, que notre système électoral est l'un des meilleurs du monde. Nous n'utilisons pas de machines. Des bulletins de vote en papier sont placés dans des urnes. Si une personne n'est pas satisfaite du résultat, je l'encourage à surveiller un scrutin. Elle peut participer à ce processus en travaillant pour Élections Canada ou en y faisant du bénévolat.
En ce qui a trait aux paroles et aux gestes, les gestes viennent du gouvernement du Canada ou d'un projet de loi émanant d'un député de l'opposition, mais les paroles servent à renforcer les institutions et à expliquer leur fonctionnement aux gens. Je ne pourrais dire aux députés combien de fois j'ai rencontré des gens qui ne comprennent toujours comment les députés sont élus au Parlement, comment les législateurs sont choisis en général. Ils ne savent pas si nous devons réussir un examen.
À l'avant-dernière législature, on m'a demandé s'il s'agissait d'un système d'avancement, où il faut d'abord siéger au municipal, puis au provincial et ensuite on peut devenir député fédéral. Il me semble que ce serait un cheminement de carrière voué à l'échec. Ceux qui ont suivi ce cheminement ont de la chance, mais ce serait trop pour moi.
Le député a posé une question intéressante. On peut utiliser ces deux façons pour renforcer les institutions démocratiques.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour prendre part à une discussion sur les nombreuses questions qui assaillent les habitants de nos circonscriptions, les provinces et, bien sûr, tous les Canadiens.
Si l'on accepte de m'accorder une certaine latitude, je dirai non seulement que c'est un honneur de participer au débat sur le projet de loi C-9, qui modifie la Loi sur les juges et dont j'aborderai la teneur dans un instant, mais aussi qu'aujourd'hui marque le troisième anniversaire de l'élection des députés de la promotion de 2019 qui se sont vu accorder l'honneur de venir siéger dans cette enceinte. Tandis que je réfléchissais à cela ce matin, Google Photos m'a rappelé certains souvenirs. Je pense à ce jour de 2019 avec beaucoup de reconnaissance et, si on me le permet, j'aimerais prendre un moment pour faire de nouveau quelques remerciements, des remerciements semblables à ceux que j'ai faits lors de mon premier discours en 2019.
Aujourd'hui, je tiens à remercier ma tendre épouse, Danielle, ainsi que mes trois garçons, même si je n'en avais pas trois à l'époque. Je suis très reconnaissant de l'amour et du soutien qu'ils m'ont apporté. Ils sont actuellement en route pour les funérailles d'un bon ami qui habitait dans ma circonscription. J'aurais aimé pouvoir être avec eux aujourd'hui, mais j'ai évidemment choisi de venir dans cette enceinte.
Je remercie également ma famille élargie, mes parents, les membres de ma fratrie, mes grands-mères et tous ceux qui sont entrés dans ma vie depuis plus de 30 ans.
Je remercie également mon personnel. Madame la Présidente, vous savez, comme tous ceux qui sont ici, que nous ne pourrions pas faire notre travail sans un personnel dévoué. Je dis souvent à la blague que le meilleur moyen de réussir en politique est d'engager des gens plus intelligents pour nous aider à faire notre travail. Je suis vraiment très reconnaissant envers le personnel de mon bureau d'Ottawa et de mon bureau de circonscription. J'ai une excellente équipe, et j'ai la chance, tous les jours, de pouvoir non seulement compter sur son appui, mais aussi de travailler avec elle pour servir la population de Battle River—Crowfoot.
Par ailleurs, il y a évidemment les associations de circonscription et les équipes de campagne. Je suis sûr que tout le monde à la Chambre sait de quoi je parle. Un candidat ne fait jamais campagne tout seul...
Je vais devoir interrompre le député un instant. Je demande aux députés de poursuivre leur conversation dans l'antichambre plutôt que dans la Chambre.
Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Madame la Présidente, comme je le disais, nous avons tous des associations de circonscription et des équipes de campagne. Même si c'est notre nom qui se trouve sur le bulletin de vote, de nombreuses personnes — je pense notamment aux près de 200 bénévoles que j'ai croisés dans mes trois dernières années en politique — se battent pour défendre la cause. Je suis extrêmement chanceux et je remercie mon association de circonscription, mon équipe de campagne et toutes les personnes qui ont travaillé très dur pour défendre les principes que je suis très fier de représenter à la Chambre.
En ce qui concerne la raison pour laquelle nous sommes tous ici, je dis souvent à la blague aux classes d'élèves que je rencontre dans ma circonscription qu'il n'y a que trois critères de qualification pour être député fédéral au Canada: trois petits critères, et c'est tout. Premièrement, il faut être canadien. Deuxièmement, il faut avoir plus de 18 ans. Troisièmement, il faut tout simplement récolter plus de votes que son opposant. Ce processus — le fait que les parlementaires qui participent au système démocratique ont, dans la situation actuelle, 338 parcours uniques, qu'ils représentent des partis différents et qu'ils ont un vaste éventail de personnalités, d'origines, d'expériences et de professions — réunit un échantillon unique de Canadiens à la Chambre.
Je ne remercierai jamais assez les gens de Battle River—Crowfoot pour les trois dernières années. J'ai pris la parole plus de 400 fois dans cette enceinte, j'ai participé à la période des questions, j'ai prononcé des discours, j'ai pris la parole plus de 500 fois aux comités, j'ai fait partie de groupes interparlementaires, j'ai rencontré des délégations et participé à des voyages internationaux, j'ai représenté les gens de Battle River—Crowfoot ici au Canada et dans le monde entier, j'ai voté près de 400 fois, j'ai appuyé conjointement des projets de loi d'initiative parlementaire et j'ai utilisé tous les moyens de communication possibles.
Hier soir, nous avons parlé de la santé mentale et de la possibilité de briser certains des préjugés qui entourent des sujets comme la maladie mentale. J'ai aussi communiqué avec les gens de ma circonscription, utilisé les médias sociaux, fait plus d'une douzaine d'envois postaux et visité 63 collectivités. Je représente une circonscription qui fait à peu près la même taille que la province de la Nouvelle‑Écosse et qui compte une soixantaine de municipalités autonomes. J'ai visité chacune de ces communautés au cours des trois dernières années, certaines plus d'une fois, et j'ai participé à des centaines d'événements, à des douzaines d'assemblées publiques et aux activités élémentaires du travail d'un élu: aider les gens et répondre à des milliers d'appels, résoudre des problèmes pratiques liés au travail social ou au système de rémunération Phénix, soutenir les anciens combattants et les membres des forces armées, et assister les personnes ayant des problèmes de passeport, d'immigration ou autres.
Le travail que nous effectuons en cet endroit implique tout un tas de choses. Les manchettes ne reflètent que les principales nouvelles de la journée. Cela fait trois ans et demi que j'ai l'honneur de siéger à la Chambre des communes. Quand je songe à cette expérience, aux personnes qui m'ont aidé à parvenir jusqu'ici, à ma famille et à l'incidence de mon travail sur elle, ainsi qu'aux personnes qui m'ont encadré, je me sens réellement privilégié et profondément reconnaissant d'avoir l'occasion de servir mes concitoyens en cet endroit.
Je remercie les députés de leur indulgence tandis que je faisais part de quelques réflexions concernant mes trois années de service à la Chambre.
Le projet de loi C-9, que nous étudions aujourd'hui, aurait dû être adopté il y a bien longtemps. Certains se demandent pourquoi les conservateurs s'expriment à l'égard de ce projet de loi. Personnellement, et je crois que cela vaut également pour bon nombre de mes collègues, j'aime bien faire mon travail et examiner méticuleusement tout ce dont la Chambre est saisie.
Lorsque le gouvernement parle de ce projet de loi, qui, si je ne m'abuse, s'appelait le projet de loi S‑5 lors de la législation précédente, il refuse de reconnaître la complexité de la Constitution en accusant les conservateurs de faire obstruction au processus démocratique alors qu'ils ne font que leur travail. Le projet de loi S‑5 est mort au Feuilleton parce que le premier ministre a déclenché inutilement des élections en été l'an dernier.
J'en aurais long à dire sur certains aspects: le retour à la Chambre avec sensiblement le même groupe de députés, les frustrations exprimées par d'innombrables Canadiens, et l'érosion de la confiance envers nos institutions. J'aimerais donner plus de détails sur ce point. Le député de Durham et moi, nous avons discuté de notre expérience lors de la plus récente campagne électorale, où les Canadiens exprimaient leurs frustrations en raison de l'égoïsme du premier ministre. Parce que quelques sondages lui étaient favorables, il a lancé une élection générale alors qu'il avait promis le contraire.
Si je soulève cette question aujourd'hui, c'est pour mettre en évidence l'hypocrisie des députés ministériels. Ils semblent vouloir rejeter le blâme sur tout le monde alors qu'ils sont eux-mêmes à blâmer pour certains de ces aspects. Je leur suggère de regarder dans le miroir afin de véritablement reconnaître le rôle qu'ils ont personnellement joué pour que nous nous retrouvions dans la situation actuelle.
Ce projet de loi aborde un aspect très concret, à savoir la nécessité d'apporter des modifications à notre système judiciaire au fur et à mesure de son évolution. Plus concrètement, le projet de loi C‑9 prévoit la mise en place d'un processus d'examen, même si les juges sont nommés à vie, comme il se doit. Il est certain que nous constatons les conséquences de la politisation de la sélection des juges et les difficultés que cela entraîne, mais il se pourrait qu'un processus examen soit nécessaire. C'est une nécessité qui est ressortie de l'affaire qui a suscité tout ce débat il y a quelques années, lorsqu'un juge a fait des commentaires particulièrement désobligeants, ce qui a certainement remis en question sa capacité à instruire l'affaire dont il était saisi. Un processus doit être mis en place. Il faut être en mesure de discipliner les juges.
Évidemment, toutes nos professions doivent faire l'objet de mesures de vérification de la responsabilité et de l'intégrité, que ce soit ici pour les députés, au Sénat du Canada ou dans le secteur judiciaire du gouvernement. De nombreuses mesures de ce genre ont été prises, par exemple, lorsque nous avons créé les postes de commissaire à l'éthique et au lobbying, et mis en place des exigences de déclaration et tout ce qui s'ensuit. Le projet de loi C‑9 n'est qu'une réponse concrète à un problèmes majeur auquel j'ai fait allusion plus tôt, à savoir l'érosion de la confiance du public dans nos institutions.
De nombreuses raisons expliquent cette érosion de la confiance, certaines sont très politiques et d'autres, très pratiques. Dans bien des cas, je crois qu'il faudrait les étudier en profondeur pour bien les comprendre. Comme il s'agit d'un projet de loi sur la justice qui concerne spécifiquement la Loi sur les juges, je vais me concentrer sur l'expérience vécue par certaines personnes de ma circonscription qui explique la façon dont elles perçoivent le système de justice.
À plusieurs reprises, le ministre de la Justice et d'autres députés libéraux m'ont demandé pourquoi je ne fais pas confiance aux juges. Le projet de loi à l'étude est un exemple des raisons pour lesquelles il faut une surveillance parlementaire étroite. Dans le système de Westminster, le Parlement est souverain et je crois que c'est une bonne chose. C'est un des éléments qui font que notre système de gouvernement est le meilleur au monde: c'est le Parlement, la voix du peuple, qui a le dernier mot.
Un des commentaires qu'on me fait souvent, c'est qu'il n'y a plus de système de justice, seulement un système juridique, défaillant de surcroît. Ce n'est pas mon point de vue. C'est l'opinion de nombreuses personnes de ma circonscription qui me parlent de cette impression et de leur expérience qui y sont associées.
Comme je l'ai mentionné, il y a 338 chemins différents pour se rendre ici, mais je ne doute pas un instant que chaque député s'est fait dire par des gens de sa circonscription que, selon leur propre expérience, le système juridique, c'est-à-dire le système de justice au Canada, ne les sert pas convenablement. Je vais donner quelques exemples qui reflètent le point de vue d'un Canadien d'une région rurale.
J'ai mentionné dans mes observations sur ma présence au Parlement depuis trois ans que je représente une grande zone rurale. Ma circonscription couvre 53 000 kilomètres carrés de ce que je considère comme le plus beau paysage campagnard du monde. Quand on me demande à quoi ressemble la région que je représente, je réponds que c'est un peu comme le pays des cow-boys: de magnifiques collines ondulées et des champs de blé à perte de vue. La seule chose qui sépare une parcelle de terre de la suivante est une simple clôture de fil barbelé, et même là, il est parfois difficile de les trouver tant l'espace est vaste. Je pense aux nombreuses personnes qui y vivent, bien que la population soit parfois clairsemée. La densité de population de ma circonscription est d'environ deux personnes par kilomètre carré.
De sérieux défis se posent à nous. En ce qui concerne le système de justice en particulier, on constate que la dynamique liée à la criminalité en milieu rural a considérablement changé ces dernières années. Depuis mon élection en 2019, et même avant, à l'époque où j'étais engagé politiquement dans ma collectivité, j'ai vu l'indice de gravité de la criminalité augmenter de façon marquée.
Certaines des histoires que j'entends de la part des électeurs, des membres de la collectivité et des agents de la paix qui travaillent en première ligne sont stupéfiantes. Il y a quelques années à peine, on n'aurait jamais cru possible de voir certains crimes être commis dans une petite ville de quelques centaines d'habitants. Cependant, grâce à Internet et à l'accès aux gangs, aux drogues et à toutes ces choses connexes, certains crimes stupéfiants sont perpétrés. Ensuite, il y a le problème du système de justice qui favorise la récidive.
Avant de passer à ce sujet, je vais raconter une histoire à la Chambre. J'ai été invité à assister à une assemblée publique dans un petit village d'environ 200 habitants. Une centaine d'entre eux ont participé à l'événement. L'assemblée publique portait sur la criminalité en milieu rural et avait été organisée par le maire et le conseil municipal. Ils avaient invité leur député fédéral et leur député provincial, qui n'a pas pu se rendre, ainsi qu'un représentant de leur service de police local, la GRC.
Je suis arrivé et, comme c'est souvent le cas, la GRC avait prévu envoyer un représentant, mais celui-ci avait reçu un appel et n'a pas pu se présenter dès le début de l'assemblée publique. J'ai écouté pendant probablement une heure toutes les histoires, et il n'était pas seulement question d'hypothèses. Les gens parlaient d'expériences vécues et de cas tragiques où leurs maisons avaient été cambriolées et des personnes avaient été terrorisées. Après plusieurs appels à la police, quelqu'un avait été arrêté, mais, quelques jours plus tard, cette personne était de retour dans la localité, prête à terroriser les rues à nouveau.
Il y a eu des dizaines et des dizaines d'exemples, et il y avait beaucoup de frustration. Il y avait beaucoup de frustration envers les législateurs et il y avait beaucoup de frustration envers les forces de l'ordre locales. C'est l'une des choses que je me suis efforcé de souligner, et j'ai été reconnaissant que la GRC soit présente pour le dernier tiers de la réunion. Il est selon moi providentiel que, lorsque je me suis levé et que j'ai dit à la centaine de personnes réunies dans la salle de faire attention de ne pas blâmer les hommes et les femmes en uniforme pour certains des problèmes, car ils travaillaient aussi fort que possible, à peine un moment plus tard, l'agent de la GRC qui dessert la région, dans un détachement qui ne compte que trois agents, est arrivé.
J'ai été heureux de lui céder la parole, et cela a été incroyable. On pouvait voir la frustration dans les yeux de bien des gens, car ils devaient parfois attendre quatre ou cinq heures qu'un agent se présente après avoir composé le 911. Même s'il s'agissait d'une introduction par effraction avec une arme à feu, quatre ou cinq heures pouvaient s'écouler avant qu'un policier n'arrive chez les victimes. Les sujets étaient sérieux, mais l'agent de la GRC a commencé à décrire à quoi ressemblait sa journée de travail ainsi que certaines des règles et des restrictions qu'il était obligé de respecter en tant que représentant de l'ordre.
J'ai été témoin de plusieurs autres situations de ce genre. Je viens de parler de cette assemblée publique à Amisk, mais il y en a eu beaucoup d'autres semblables où on constate une érosion de la confiance. Après tout, il s'agit de la Loi sur les juges; il est question du système juridique de notre pays.
Ainsi, quand le ministre de la Justice prend la parole pour dire que les personnes qui commettent des crimes graves purgeront des peines sévères au Canada, c'en est presque risible. C'est risible, je dirais, mais de façon tragique, parce que l'expérience vécue par beaucoup de mes concitoyens est complètement le contraire.
Quand j'y repense, en tant qu'observateur de la vie politique, même si j'étais assez jeune au moment où il y a eu un changement d'un gouvernement libéral vers un gouvernement conservateur, je sais que la criminalité était une question importante. Voici une chose intéressante: pour une raison ou une autre, les libéraux aiment jeter le blâme sur Stephen Harper pour les peines minimales obligatoires. Cependant, certaines des peines minimales obligatoires que vise le projet de loi C‑5 et pour lesquelles le ministre de la Justice blâme Stephen Harper existent en fait depuis beaucoup plus longtemps. Je crois que d'anciens premiers ministres, notamment Jean Chrétien, Brian Mulroney et même Pierre Elliott Trudeau, sont à l'origine de certaines d'entre elles.
Souvent, c'est un réel mécontentement qui pousse les gens à réclamer des peines minimales obligatoires. Je crois que si nous ne sommes pas prudents, nous risquons de voir l'érosion de la confiance pousser des gens à choisir de se faire justice eux-mêmes. Personne à la Chambre, peu importe le parti qu'il représente, ne voudrait qu'une telle chose se produise. Quand on voit le gouvernement diaboliser des propriétaires d'armes respectueux des lois au lieu de s'occuper des armes qui arrivent en contrebande au Canada, cela pose problème, et ce problème démoralise les gens qui ont été victimes d'un vol à main armée ou d'un autre crime qui devrait mener à un long emprisonnement.
C'est pourquoi, en ce qui concerne le projet de loi C‑9, nous devons faire tout notre possible pour lutter contre l'érosion de la confiance envers nos institutions et, dans ce cas-ci, voir à ce qu'il y ait un mécanisme en place pour que les juges aient à répondre de leurs actes, comme les Canadiens s'y attendent.
Nous devions nous attendre, selon moi, à ce que les personnes qui sont nommées juges aient des comptes à rendre. Le projet de loi C‑9 fait partie d'un mécanisme qui assure cette reddition de comptes.
Madame la Présidente, premièrement, je souscris à certaines observations du député au sujet de la GRC. Cette institution et ses membres contribuent énormément à la sécurité publique. Je tiens donc à leur exprimer ma gratitude pour les services qu'ils rendent à notre pays.
J'aimerais poser la même question que j'ai posée à d'autres députés au sujet du Conseil canadien de la magistrature, qui a tenu une réunion semestrielle en Alberta. Il s'est dit déçu que l'étude du projet de loi n'ait pas avancé et que celui-ci ne soit toujours pas adopté. Puisque le Parti conservateur semble à tout le moins favorable au renvoi du projet de loi à un comité, je me demande si le député convient qu'il serait bon de le faire dès aujourd'hui. Cela aurait pour effet non pas de limiter le débat, mais de l'encourager davantage à l'étape de la deuxième lecture, puis à celle de la troisième lecture.
Madame la Présidente, je dirai simplement ceci: si le député souhaitait tellement accélérer le processus d'adoption de ce projet de loi, il aurait dû, à l'été 2020, en parler à son chef, qui avait dupé les Canadiens en leur promettant, au début de juin, de ne pas déclencher d'élections et qui, à peine deux mois plus tard, a fait exactement le contraire, interrompant ainsi le programme législatif et renvoyant ce projet de loi à la table à dessin.
Je sais que le député et moi avons eu des désaccords au sujet des retards importants causés par la demande de prorogation du premier ministre, qui s'est trouvée à coïncider avec la publication de documents qui à mon avis, en tant que membre du comité de l'éthique à l'époque, l'auraient fait très mal paraître. Il a prorogé le Parlement le jour même où ces documents devaient être publiés.
Par conséquent, si le député veut parler sérieusement du programme législatif, il est dans les prérogatives du gouvernement de le faire. Toutefois, il devrait d'abord s'interroger sur les raisons pour lesquelles nous nous retrouvons dans une situation où, pour être réalistes, nous pourrions avoir des années de retard sur certains éléments qu'il prétend maintenant constituer les priorités des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Outre le sujet très précis du projet de loi C‑9, il a parlé de plusieurs choses qui entraînent, dans certains cas, une perte de la confiance du public dans nos institutions, notamment juridiques et judiciaires.
Puisqu'on parle, avec le projet de loi C‑9, de ce qui se passe en aval, c'est‑à‑dire une fois que les juges ont été nommés, j'aimerais entendre mon collègue sur ce qui se passe en amont, à savoir la nomination même des juges.
N'aurait‑on pas dû profiter de l'occasion pour revoir le système de nomination des juges pour éviter par exemple qu'on parle dans le futur, encore une fois, de la fameuse « libéraliste »?
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée soulève un point valable. Il faut mettre en place des freins et des contrepoids dans le processus pour faire en sorte de nommer de bons juges.
Je vais profiter de l'occasion pour parler de mon inquiétude concernant la nomination à la magistrature de donateurs libéraux, ce qui me semble être un conflit d'intérêts, ainsi que de l'érosion de la confiance envers l'ensemble de nos institutions, qui pose des problèmes réels. Beaucoup de Canadiens ne savent pas que la libération conditionnelle n'exige plus un cautionnement en espèces. Dans bien des cas, quand une caution est fixée, son montant n'est qu'une fraction de celui qui devra être payé si, par exemple, l'auteur présumé d'un crime ne se présente pas au tribunal.
Il y a toute une série d'enjeux qu'il faut aborder, et le projet de loi C‑9 n'en aborde qu'un en particulier, qui est lié à un incident terrible. Il y a tant d'autres problèmes à régler pour rétablir la confiance dans nos institutions.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Semaine de la PME
Madame la Présidente, alors que nous arrivons à la fin de la Semaine de la PME, j'aimerais faire une rapide présentation des incroyables petites entreprises de ma collectivité, Ottawa-Centre.
Je pense à Devinder Chaudhary, propriétaire du restaurant Aiana Restaurant Collective, au centre-ville d'Ottawa, qui change le secteur de la restauration en versant un salaire décent à son personnel; je pense aussi à Paula Naponse, du Beandigen Cafe, au parc Lansdowne, qui réinvente le concept de café en y intégrant une perspective autochtone. Je tiens aussi à mentionner Justyna Borowska, de Wedel Touch of Europe, à Westboro, qui propose une cuisine européenne authentique à Ottawa. Il y aurait tant d'autres exemples à citer dans la circonscription d'Ottawa-Centre.
Je suis également fier de voir de nouvelles structures émerger dans ma collectivité pour soutenir les petits entrepreneurs locaux, issus de communautés méritantes sur le plan de l'équité. Au cours de la dernière année, nous avons vu apparaître le Carrefour du savoir pour l’entrepreneuriat des communautés noires à l'école de commerce de l'Université Carleton, et le Carrefour des affaires autochtones ADAAWE qui vise à soutenir les jeunes entrepreneurs autochtones.
Je les félicite tous.
Des félicitations à l'occasion de la publication d'un livre
Madame la Présidente, aujourd'hui, je veux souhaiter la bienvenue à une femme de ma circonscription, Theresa Bailey, et à Terry Marcotte, d'Ottawa, et les féliciter pour la publication récente du livre qu'elles ont coécrit, intitulé Hockey Moms: The Heart of the Game.
Ce livre est un recueil de différentes histoires intéressantes présentées du point de vue de mères de joueurs de hockey qui célèbre la façon dont ces femmes soutiennent avec force leur famille et les programmes de hockey partout au Canada. Ce livre modifie le discours entourant le hockey au Canada afin de mettre en relief le potentiel d'avenir qui repose sur la diversité, l'inclusion, et cette valeur commune à toutes les mères de hockeyeurs et à tous les Canadiens: l'amour de nos enfants et la passion pour ce sport.
Je suis certaine que tous les députés se joindront à moi pour féliciter Theresa et Terry de cet accomplissement monumental. J'ai moi-même grandi à Madoc, alors que sais qu'Hastings—Lennox and Addington est très fière de Theresa.
La Semaine de la PME
Madame la Présidente, alors que nous arrivons à la fin de la Semaine de la PME, je tiens à remercier les employés de nos PME locales et à souligner le fait que, même si la Semaine de la PME touche à sa fin, leur travail se poursuit.
Ces entrepreneurs et leurs équipes constituent l'épine dorsale de nos collectivités et de nos économies locales. Ils contribuent à notre prospérité financière tout en rapprochant les collectivités, en appuyant des initiatives locales, et même en apportant parfois un certain soutien affectif.
Dans ma circonscription, Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, nous avons la chance d'avoir des PME qui jouent précisément ce rôle. Bien qu'il en existe un grand nombre, j'ai récemment eu le plaisir de rendre visite à Jay, au projet STEAM, à Richmond Hill, à Penny, au salon Zena, à Rosa à Royal Rose, à Phiona, au spa et salon de manucure Coconut Village, et à Naiyer, à Future Gadgets.
Tout au long de la pandémie, le gouvernement a appuyé ces entreprises et bien d'autres. Dans le cadre de notre plan visant à bâtir une économie solide qui ne laisse personne pour compte, qui crée des emplois bien rémunérés et qui est favorable à l'environnement, nous continuerons à appuyer les PME et les entreprises locales. Nous nous engageons à faire croître l'économie aujourd'hui et à l'avenir pour tous les Canadiens...
Robert Evans Skelly
Madame la Présidente, cet été, nous avons perdu Robert Evans Skelly, un grand parlementaire et un champion intrépide des droits des femmes, des Autochtones et des travailleurs.
M. Skelly a laissé un héritage durable. Il a été élu cinq fois à l'Assemblée législative de la Colombie‑Britannique en tant que député néo-démocrate d'Alberni et une fois à la Chambre des communes en tant que député de Comox—Alberni. Il a succédé à Dave Barrett comme chef du NPD en Colombie‑Britannique, un rôle qu'il a rempli avec dignité et vigueur. Dans son premier discours à l'assemblée législative en 1972, il a demandé que la province reconnaisse les droits des Autochtones. Il a transmis le même message à la Chambre des communes lorsqu'il a commencé à y siéger en 1988.
M. Skelly est décédé de la maladie de Parkinson, qui a été diagnostiquée en 1998. Je suis certain de parler au nom de tous les députés lorsque j'exprime nos condoléances les plus sincères à l'épouse de M. Skelly, Alex, et à sa famille. Qu'il repose en paix.
[Français]
La Semaine de la PME
Madame la Présidente, je me lève à la Chambre afin de souligner la fin de la Semaine de la PME. D'ailleurs, je tiens à remercier Claude Thériault, propriétaire de Thériault Électronique, et Claude Desjardins, propriétaire du dépanneur Desjardins. Ce sont deux PME où j'ai eu la chance de travailler lorsque j'étais jeune.
Le travail assidu et le service à la clientèle sont deux valeurs que j'ai apprises au sein de ces entreprises et que je continue de valoriser aujourd'hui. Nos PME ont passé à travers la pandémie, et ce fut un temps difficile pour certains. Lors du Gala de l'excellence 2022 la fin de semaine passée, nous avons reconnu la contribution de plusieurs entreprises. Je tiens à féliciter tous les finalistes.
Bravo aux gagnants et aux gagnantes, notamment les entreprises Arboris, Aventures Ahoy!, Brasserie Tuque de Broue, L'Original Packing, Garden Path Homemade Soap, Studio Shanthaly, Impressions Design, Lamarche Electric, Minijeux gonflables Chartrand, Brasserie Brauwerk Hoffman, et, finalement, félicitations à Yves Berthiaume pour avoir gagné le prix émérite.
Continuons à encourager nos PME, achetons local.
Gérard Laliberté
Madame la Présidente, je veux aujourd’hui honorer la mémoire de M. Gérard Laliberté, décédé le 11 octobre dernier.
M. Laliberté a eu une vie bien remplie, tant sur le plan familial que professionnel. Il était bien enraciné dans la municipalité de Honfleur où il a toujours vécu avec son épouse, Rose. Ils auront ensemble cinq enfants qui leur donneront, au fil des générations, 33 descendants.
Fils d’agriculteur, Gérard Laliberté perpétuera la tradition de sa famille en reprenant la ferme de son père et en la faisant progresser. Sa ferme est prospère et on dit qu’elle est un exemple de propreté. Il exploite aussi une importante érablière. Son entreprise est tellement bien tenue qu’à trois occasions il remporte la médaille de l'Ordre national du mérite agricole, une réussite dont peu de ses collègues peuvent se vanter. Son modèle est si inspirant que ses trois garçons se lanceront à leur tour en agriculture.
Gérard Laliberté ne se contentera pas de travailler au succès de son entreprise et au bien-être des siens; il se dévouera tout autant pour sa communauté. Il a notamment été maire de Honfleur, municipalité située en plein cœur de Bellechasse, et il sera aussi juge pour l’Ordre national du mérite agricole.
Aujourd’hui, je tiens à souligner tout ce qu’il a accompli durant sa vie. M. Laliberté, disait que ses ancêtres étaient des visionnaires...
[Traduction]
Le Diwali
Madame la Présidente, joyeux Diwali. Le Diwali est une fête merveilleuse célébrée partout au Canada, d'un bout à l'autre du pays. Pour bon nombre de personnes, le Diwali est la fête des lumières, mais elle symbolise aussi la victoire de la lumière sur les ténèbres, du bien sur le mal et du savoir sur l'ignorance.
Le Canada est un pays diversifié, au patrimoine inégalé. Je veux prendre un moment pour signaler aux députés ainsi qu'à tous les Canadiens que le Diwali aura lieu le 24 octobre, et pour les encourager à participer, comme ils le peuvent, à cette merveilleuse fête.
Les Hazaras en Afghanistan
Madame la Présidente, le 30 septembre, un attentat suicide en Afghanistan a causé la mort de 54 personnes, surtout des filles et des jeunes femmes, et en a blessé 120. Les victimes étaient des étudiants de la communauté hazara, qui prenaient part à un examen d'entrée à l'université.
Les membres de cette communauté en Afghanistan font l'objet de multiples formes de discrimination, qui portent atteinte à leurs droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu'à leurs droits de la personne. Selon un rapport de parlementaires britanniques, la communauté Hazara en Afghanistan, en tant que minorité religieuse et ethnique, court « un grave risque de génocide ».
Depuis le retour au pouvoir des talibans, les membres de cette communauté ont été tués dans des attentats à la bombe contre des écoles et des lieux de culte hazaras. J'invite le Canada à condamner ces assassinats et à demander aux autorités afghanes de protéger la communauté hazara.
L'économie
Madame la Présidente, dans la circonscription d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, les gens s'inquiètent de savoir comment ils vont se rendre au travail, chauffer leur maison et mettre du pain sur la table.
Douglas m'a écrit au sujet du prix du diésel et m'a dit: « Je n'arrive pas à croire que le prix du diésel à Lindsay se situe entre 2,16 $ et 2,40 $. Avec un tarif aussi élevé, les prix des produits d'épicerie vont augmenter encore plus et rendre la nourriture encore plus inabordable pour les classes moyenne et pauvre. Quand le gouvernement fédéral réduira-t-il la taxe à la pompe à essence »?
Kathy, qui est au bout du rouleau, m'a fait part de son anxiété dans un long courriel: « Je travaille fort pour le peu d'argent que je gagne et je devrai bientôt choisir entre le carburant, l'épicerie ou le chauffage. Je sais que le premier ministre, lui, n'a pas à s'inquiéter de ces choses ».
Il est clair que les Canadiens n'ont pas les moyens de supporter le premier ministre et sa coûteuse coalition avec le NPD. Le nouveau chef conservateur accordera la priorité aux citoyens comme Douglas et Kathy, il donnera la priorité à leurs chèques de paie, à leurs économies, à leurs maisons et à leur pays.
Nokia Canada
Madame la Présidente, lundi dernier, Nokia Canada a annoncé un plan de réaménagement pour son campus de 26 acres situé dans le parc technologique de Kanata‑Nord afin d'en faire une plaque tournante à vocation mixte durable et accessible pour y accueillir des sociétés, des résidences et des commerces. Ce nouveau centre de recherche et développement aidera le Canada à se positionner comme un leader mondial dans l'avenir numérique propre en y élargissant l'expertise dans le réseau 5G, la cybersécurité et l'intelligence artificielle.
C'est à Kanata que l'on retrouve l'un des plus grands centres de recherche et développement de Nokia, qui y emploie plus de 2 300 personnes. Grâce à ce projet de réaménagement et à un investissement de 340 millions de dollars, 340 emplois très bien rémunérés de plus seront créés dans ma collectivité.
Je suis fière que le gouvernement se soit engagé à investir jusqu'à 40 millions de dollars en fonds pour l'innovation stratégique dans ce projet majeur qui stimulera l'emploi et la création de titres de propriété intellectuelle canadiens. L'avenir repose sur les technologies numériques et c'est ici, à Kanata, que l'on retrouvera le plus important parc technologique au Canada.
Le coût de la vie
Madame la Présidente, l'inflation a atteint un niveau record, et, ce mois-ci, le prix des aliments a bondi de plus de 11 %. Cette situation touche particulièrement le Nord de l'Ontario. Dans les collectivités de ma circonscription, des gens doivent désormais choisir entre chauffer leur maison, faire le plein d'essence ou acheter de la nourriture.
À Sandy Lake, une seule boîte de haricots coûte maintenant cinq dollars, et ce, même après l'application du programme Nutrition Nord Canada du gouvernement. Cette situation découle des politiques du gouvernement. Il est évident que les Canadiens ne peuvent plus se permettre le premier ministre actuel et sa coalition coûteuse avec le NPD.
Le temps est venu d'avoir un gouvernement conservateur qui accordera la priorité aux gens, qui réduira le fardeau fiscal et les dépenses et qui donnera aux habitants du Nord de l'Ontario qui tirent le diable par la queue le répit dont ils ont grandement besoin.
Les armes à feu
Madame la Présidente, hier, au comité de la sécurité publique, le chef de police d'Edmonton, Dale McFee, a déclaré que le gel des armes de poing proposé par les libéraux est non seulement une mauvaise idée, mais qu'il nuira à la sécurité publique en favorisant la contrebande et le marché noir. Il a ajouté qu'il faudrait plutôt cibler les criminels qui appuient sur la gâchette.
L'approche du chef McFee contraste fortement avec celle des libéraux, qui ont présenté le projet de loi C‑5, un projet de loi laxiste envers les criminels et qui ne prévoit aucune peine d'emprisonnement obligatoire pour les crimes graves commis avec une arme à feu. Parallèlement, les libéraux ciblent les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois en leur imposant un gel des armes de poing, ce qui est non seulement inutile, mais aussi potentiellement dangereux.
Les libéraux devraient suivre les conseils du chef McFee en s'attaquant aux criminels et en laissant tranquilles les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Krishnamurti Dakshinamurti
Madame la Présidente, c'est avec tristesse que j'annonce le décès récent d'un ami cher et d'un Manitobain très apprécié, le Dr Krishnamurti Dakshinamurti.
Né en 1928 à Vellore, en Inde, il a été un militant étudiant et un disciple précoce du mahatma Gandhi. Plus tard, le Dr Dakshinamurti a mis cette expérience marquante à profit en fondant le Centre canadien du mahatma Gandhi, un organisme de promotion des droits de la personne. Titulaire d'un doctorat en biochimie, il est devenu un scientifique et un érudit de renommée mondiale qui a inspiré et guidé des générations d'étudiants et de médecins. Il a été un pilier de nombreux organismes culturels comme le Collectif Manohar des arts de la scène du Canada, et a été un travailleur humanitaire passionné qui a participé à d'innombrables levées de fonds destinées aux victimes de catastrophes ici comme à l'étranger. Il a été reçu membre de l'Ordre du Manitoba en 2020 pour son service distingué.
Je présente mes plus sincères condoléances à la famille du Dr Dakshinamurti, ainsi qu'à ses innombrables amis et disciples qui se rassembleront le 25 octobre pour rendre hommage à un citoyen remarquable.
Le logement
Madame la Présidente, la semaine dernière, j'ai eu l'honneur d'assister à la cérémonie d'inauguration des travaux du plus grand projet de logements abordables de l'histoire de London. Vision SoHo est une coalition de six fournisseurs de logements abordables sans but lucratif réunis par la London Community Foundation qui construiront plus de 650 logements sous forme d'immeubles à usage mixte.
Ce projet est plus que jamais nécessaire dans ma collectivité, car les citoyens de London n'ont plus les moyens de rester dans leur quartier. Au cours des dernières années, le coût moyen d'une maison a plus que doublé dans cette ville. L'accès à la propriété n'est plus qu'un rêve pour un trop grand nombre de personnes. La liste des personnes ayant recours aux services de soutien aux personnes itinérantes de la ville a décuplé, et plus de 6 000 personnes sont désormais inscrites sur notre liste d'attente de logements sociaux.
La financiarisation du logement au Canada a provoqué une crise dans ma collectivité, qui a bien sûr commencé parce que le gouvernement libéral a annulé le programme national de logement abordable en 1993. Cependant, je tiens à remercier mes collègues du NPD d'avoir fait pression pour que le comité des ressources humaines étudie cette financiarisation.
Je demande au gouvernement de prendre les vraies mesures nécessaires pour que le logement soit un droit et non une marchandise.
[Français]
La Nuit des sans-abri
Madame la Présidente, La Nuit des sans-abri est un événement de sensibilisation à l'itinérance, cette situation de pauvreté et de désaffiliation sociale avec laquelle de plus en plus de Québécoises et de Québécois sont aux prises. La 33e Nuit des sans-abri a lieu aujourd'hui et est soulignée dans plus de 21 municipalités du Québec. La thématique de cette année est: Sans toit, ni choix.
Les mères de famille monoparentale, les personnes souffrant de troubles de santé mentale, les aînés, les jeunes, les personnes les plus vulnérables de notre société se retrouvent à la rue faute de soutien adéquat et faute de logement sûr et abordable.
Aujourd'hui, je tiens à souligner le superbe travail des différents acteurs œuvrant auprès de ces personnes. Je souligne le travail des acteurs de partout au Québec, mais particulièrement de mes amis de Longueuil qui accompagnent ces personnes avec humanisme et persévérance pour permettre à ces dernières de vivre plus dignement. J'aimerais leur dire un énorme merci pour leur dévouement remarquable et leur engagement exceptionnel dans leur mission.
Du fond du cœur, merci.
[Traduction]
La fusillade de 2020 en Nouvelle-Écosse
Madame la Présidente, hier, on a rendu publics des enregistrements du tristement célèbre appel téléphonique du 28 avril entre la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, et ses subordonnés. On nous avait dit que ces enregistrements avaient été détruits, mais une copie partielle a été retrouvée.
Dans cet enregistrement, la commissaire avoue qu'elle a collaboré étroitement avec le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique pour rendre publiques des informations confidentielles ayant rapport avec une enquête en cours sur la fusillade de masse en Nouvelle-Écosse.
Au début de l'été, lors de son témoignage devant le Parlement, la commissaire Lucki a dit qu'on ne lui avait « pas demandé de publier des informations sur les armes utilisées par l'auteur de la fusillade pour faire avancer le dossier de projet de loi sur le contrôle des armes à feu ». Les enregistrements contredisent son témoignage.
En fait, elle a avoué que le Cabinet du premier ministre lui a demandé de publier ces informations. Elle a dit qu'elle avait dû s'excuser auprès du premier ministre et du ministre parce qu'elle n'a pas réussi à les faire publier.
L'ingérence politique par le gouvernement et la commissaire dans l'enquête de la GRC est inacceptable. Le temps est venu de rendre des comptes. Quand peut-on s'attendre à une démission?
Le Diwali et le Bandi Chhor Divas
Madame la Présidente, aujourd'hui, je prends la parole pour souhaiter à tous les gens de Brampton‑Est et de l'ensemble du Canada de très joyeuses fêtes de Diwali et de Bandi Chhor Divas.
Ces fêtes sont l'occasion, pour les communautés sud-asiatiques, de célébrer la victoire du bien contre le mal. Amis et familles se rassemblent pour allumer des diyas, admirer des feux d'artifice et visiter le gurdwara, le mandir ou le temple de leur région pour prier et demander des bénédictions.
Pendant ces célébrations et les nombreux festivals qui ont lieu tout au long de l'année, des organismes tels que la banque alimentaire Seva, le service de police régional de Peel et des supermarchés locaux s'unissent pour aider les personnes en ont le plus besoin. Je remercie énormément leurs équipes de leur dévouement au service de nos communautés.
Ma famille et moi avons bien hâte de nous joindre à la communauté au gurdwara local et de participer aux nombreuses activités qui se dérouleront au cours des prochaines semaines. Je sais qu'Ayva et Maya sont excitées à l'idée de pouvoir manger une quantité illimitée de prasad. Nous aimons tous fréquenter les gens de la communauté et créer des liens avec nos voisins pendant nos visites.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter à toutes les personnes au Canada qui les célèbrent un très joyeux Diwali et un excellent Bandi Chhor Divas.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Madame la Présidente, hier, on a entendu l'enregistrement d'un appel téléphonique qui révèle que la commissaire de la GRC a vécu une pression politique non seulement de la part du ministre de la Protection civile, mais du premier ministre lui‑même, à l'égard de l'enquête sur la plus grande fusillade de l'histoire du Canada, qui a tué 22 personnes.
Cela a aussi contredit les déclarations faites ici, à la Chambre, par le ministre de la Protection civile.
Va‑t‑il alors démissionner?
Madame la Présidente, permettez-moi d'abord d'exprimer à nouveau les plus sincères condoléances de notre gouvernement à ceux qui ont perdu des êtres chers dans cet acte de violence incroyable. Ils restent d'abord et avant tout dans mes pensées.
L'indépendance des opérations policières est un principe clé de notre démocratie et un principe que notre gouvernement respecte profondément. À aucun moment, notre gouvernement n’a tenté de s'ingérer dans l'opération policière.
[Traduction]
Madame la Présidente, le ministre de la Protection civile a dit: « À aucun moment, le gouvernement n'a exercé de pression sur la GRC ou ne s'est ingéré dans ses décisions opérationnelles, y compris en ce qui concerne sa stratégie de communication. » Or, seulement 10 jours après la plus grande tuerie de l'histoire du Canada, la commissaire de la GRC, dans une conférence téléphonique enregistrée, a dit: « [...] c'était une demande qui venait du cabinet du ministre ».
De plus, elle a dit qu'elle attendait un appel du premier ministre pour s'excuser de ne pas avoir divulgué les renseignements dont les politiciens réclamaient la divulgation. Ils en réclamaient la divulgation pour servir leurs intérêts partisans.
La commissaire et le ministre démissionneront-ils?
Madame la Présidente, le député d'en face sait très bien qu'un des principes les plus fondamentaux de la démocratie veut que les politiciens ne se mêlent pas des enquêtes ou des opérations policières.
Que ce soit parfaitement clair. Nous croyons qu'il s'agit là d'un principe sacrosaint de notre démocratie et à aucun moment le gouvernement n'a interféré dans les enquêtes ou les opérations policières, et il ne le fera jamais.
Pourtant, madame la Présidente, un enregistrement de la commissaire de la GRC indique que c'est exactement ce que le gouvernement a fait. Elle a dit « c'était une demande qui venait du cabinet du ministre », et « j'ai dit au ministre que cela allait faire partie du communiqué de presse, ce qui n'a pas été le cas », et « j'ai déjà dans mon téléphone une demande du ministre, qui souhaite me parler. »
Elle dit aussi « J'attends que le premier ministre m'appelle pour que je puisse présenter des excuses ». S'excuser de ne pas avoir diffusé des données d'enquête sensibles favorables au programme partisan du Parti libéral?
Compte tenu de la mise au jour des faussetés que le ministre a dites à la Chambre, celui-ci va-t-il démissionner?
Madame la Présidente, je me permets de répéter qu'à aucun moment, le gouvernement n'a tenté d'orienter les opérations policières ni de s'ingérer dans ce dossier. Permettez-moi de citer les propos de la commissaire dans le cadre de son témoignage devant le comité. Elle a dit:
Je tiens à être claire: je ne me suis pas ingérée dans l'enquête, on ne m'a pas donné d'instructions, et je n'ai pas été influencée par les représentants du gouvernement pour divulguer des renseignements, et, plus important encore, sur l'orientation de l'enquête. J'ai veillé à ce que l'indépendance opérationnelle soit préservée dans toutes mes interactions avec le gouvernement, et je continue à le faire.
Cette citation est tirée directement de...
Les services publics et l’approvisionnement
Madame la Présidente, cela contredit une autre citation lors d'une conversation enregistrée. Donc, la commissaire a elle aussi déclaré une chose, puis son contraire.
Parallèlement, dans le dossier du scandale entourant l'application ArriveCAN qui a coûté 54 millions de dollars, les déclarations du gouvernement contredisent les faits. Le gouvernement a présenté un document à la Chambre des communes pour attester que l'entreprise ThinkOn Inc. a décroché un contrat de 1,2 million de dollars pour mettre à l'essai l'application pour la lecture des codes à réponse rapide sur les téléphones cellulaires. Or, le PDG a affirmé hier qu'il n'avait reçu aucune somme d'argent et, qu'en fait, son entreprise n'est pas spécialisée dans ce domaine.
Si ce montant d'argent n'a pas été versé à cette entreprise, à qui a-t-il été versé?
Madame la Présidente, de toute évidence, le gouvernement voit à ce que tous les contrats soient traités d'une façon qui respecte les normes les plus rigoureuses. Certaines questions au sujet du contrat mentionné font l'objet d'un examen actuellement. Nous tenons évidemment à avoir des réponses. Je rappellerai toutefois que, lorsque le pays était en crise et que l'opposition réclamait la fermeture de la frontière, nous avons mis en place une application qui a permis la circulation sécuritaire des gens pendant la crise, ce qui a été extrêmement efficace.
Madame la Présidente, pour quelqu'un, cette application a été une façon extrêmement efficace de faire de l'argent. Mais, pour le moment, nous ne savons simplement pas de qui il s'agit.
Le gouvernement a remis à la Chambre des communes un document selon lequel ThinkOn Inc. a reçu des contrats de 1,2 million de dollars pour ArriveCAN. Hier, le PDG a déclaré que l'entreprise n'avait reçu aucune somme d'argent de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il a ajouté qu'elle n'était même pas spécialisée dans ce secteur.
Autrement dit, cette entreprise n'a pas fait le travail qui a été payé. Elle n'a pas reçu les 1,2 million de dollars. J'ai deux questions: qui a reçu cet argent, et où est-il maintenant?
Madame la Présidente, l'ASFC se penche sur la question. Elle est au fait des préoccupations par rapport au contrat. Je peux assurer au député d'en face que, pour tout ce qui a trait aux contrats, nous respectons les normes les plus rigoureuses, et nous exigeons que ces normes s'appliquent à toutes les interactions du gouvernement avec d'autres intervenants.
Encore une fois, je rappelle que l'application ArriveCAN a facilité la mise en œuvre de mesures urgentes. À ce moment-là, l'opposition demandait la fermeture des frontières. Quant à nous, nous voulions que les Canadiens puissent voyager en sécurité. Nous avons donc mis en place une application pour que les Canadiens puissent voyager en cette période de crise.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Madame la Présidente, Radio-Canada révèle que le fédéral a lancé une chasse aux sources journalistiques pour punir un lanceur d'alerte. Il veut trouver qui a dévoilé que le fédéral nommait une personne unilingue anglophone comme PDG du Musée canadien de l'histoire. Ce que le gouvernement aurait pu faire, c'est se regarder dans le miroir et se demander pourquoi il avait encore fait des nominations unilingues anglophones. Non, à la place, il a fouillé les courriels et les appels de 82 employés pour savoir qui avait parlé.
Comment se fait-il que, ce qui achale le gouvernement, ce ne soit pas la nomination d'une personne unilingue, mais le fait que le monde le sache?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je lui ferais remarquer que le président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec a lui-même déclaré dans cette entrevue qu'il ne fallait pas que des fonctionnaires fédéraux utilisent leur matériel pour disséminer de l'information qui doit rester à l'intérieur des murs du gouvernement. Évidemment, nous travaillons pour faire avancer la cause du français. J'étais moi-même ministre du Patrimoine canadien et j'ai travaillé à ce que nous investissions plus qu'aucun gouvernement pour soutenir l'art et la culture partout au pays et particulièrement au Québec.
Madame la Présidente, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec a dénoncé la chasse aux sources du gouvernement. Elle craint qu'Ottawa dissuade les lanceurs d'alerte alors qu'il faudrait au contraire les protéger. Elle est inquiète, et à juste titre, parce que le Canada a la pire loi au monde en la matière. Selon l'Association internationale du barreau, il est 50e sur 50.
C'est pour cela que le Bloc québécois a déposé le projet de loi C‑290 pour mieux protéger les fonctionnaires lanceurs d'alertes.
Le gouvernement va-t-il appuyer notre projet de loi au lieu de lancer une chasse aux sources, voire carrément une chasse aux sorcières, contre ses propres employés?
Madame la Présidente, le Canada est l'un des pays les plus transparents sur la planète. On a qu'à aller voir les rapports annuels de Transparency International. Nous sommes l'un des pays qui fait le plus de place aux journalistes. Nous avons des procédures très importantes quant à la divulgation des informations et nous sommes très fiers de cela. Nous allons continuer de travailler pour être l'un des meilleurs sur la planète.
La santé
Madame la Présidente, le manque de leadership de ce gouvernement libéral en santé met des vies d'enfants à risque. Un désastre, c'est ce que vivent les urgences du CHU Sainte-Justine à Montréal. Faute de place, les enfants doivent attendre dans les corridors tout seuls avant de se faire soigner. Les travailleurs de la santé sont débordés. La qualité des soins se dégrade, disent les médecins. Ce gouvernement libéral doit agir et c'est urgent.
Quand les libéraux vont-ils montrer du leadership et investir enfin les fonds nécessaires en santé pour sauver des vies maintenant?
Madame la Présidente, je suis très content de recevoir cette question et je remercie le député de la poser. Les travailleurs de la santé vivent effectivement une crise partout au pays. Ils sont fatigués et ils ont quitté leur emploi en grand nombre. Beaucoup d'entre eux sont malades et pensent quitter leur travail au cours des prochains mois et des prochaines années.
Il faut d'abord admettre que c'est une crise. Ensuite il faut la traiter et travailler avec les provinces et les territoires pour le faire. C'est pour cela que, au cours des derniers mois, nous avons investi des montants importants pour le faire et il y a encore plus à venir. Nous avons hâte de le faire avec tous nos collègues et ministres de la Santé de partout au pays.
[Traduction]
La sécurité publique
Madame la Présidente, ils doivent commencer à financer les soins de santé dès maintenant.
Des Néo-Écossais ont perdu des proches, et une collectivité entière a été durement éprouvée par une fusillade. Les gens ont droit à des réponses honnêtes de la part du gouvernement. Selon des enregistrements que la commission a publiés hier, il est évident que la version des faits de l'ancien ministre de la Sécurité publique ne concorde pas avec celle de la commissaire de la GRC.
Si le gouvernement libéral s'est ingéré dans une enquête sur la pire fusillade de l'histoire du pays à des fins politiques, les Canadiens doivent le savoir. Qui dit vrai, le ministre ou la commissaire de la GRC?
Madame la Présidente, je tiens à rappeler au député d'en face un principe fondamental de notre démocratie, qu'il connaît sûrement. Les politiciens ne s'ingèrent pas dans les opérations policières ni dans les enquêtes policières. C'est un principe sacro-saint que notre gouvernement respectera toujours. Le ministre ou le gouvernement ne s'est, en aucun cas, ingéré dans une opération ou une enquête de la police, et il ne le fera jamais.
Madame la Présidente, les enregistrements audio de la commissaire de la GRC récemment rendus publics confirment que le ministre a exercé des pressions sur la commissaire pour qu'elle divulgue des informations sensibles concernant l'enquête en cours sur la pire tuerie de notre histoire. En demandant que ces informations soient divulguées pour servir le programme politique des libéraux, le ministre s'est ingéré politiquement dans l'enquête de la GRC et a induit en erreur un comité parlementaire à ce sujet. Pour cela, le ministre doit démissionner. Va-t-il démissionner aujourd'hui?
Madame la Présidente, je vais répéter un principe vraiment important, car il vaut la peine d'être répété. Dans notre système démocratique, les politiciens ne s'ingèrent pas dans les opérations ou les enquêtes de la police. À aucun moment, le gouvernement n'a donné instruction à qui que ce soit de divulguer des informations, car nous ne violerions jamais le principe sacro-saint de non-ingérence dans une enquête ou une opération policière, comme ce fut le cas dans cette affaire.
Madame la Présidente, l'ancien ministre de la Sécurité publique a officiellement induit en erreur un comité parlementaire. Il a dit qu'il ne savait pas que la commissaire divulguerait des renseignements de nature délicate et qu'il ne lui avait jamais demandé de divulguer de tels renseignements, mais ces deux affirmations s'avèrent maintenant complètement trompeuses à l'écoute du nouvel enregistrement audio. Pire encore, le ministre savait que la divulgation de ces renseignements compromettrait l'enquête sur le pire massacre de l'histoire du Canada. Tout cela pour que le Parti libéral fasse un gain politique. Il doit démissionner sur-le-champ. Va-t-il le faire?
Madame la Présidente, à aucun moment le gouvernement n'a tenté de s'impliquer ou de s'ingérer de quelque manière que ce soit dans l'opération policière qui s'est déroulée après l'incident tragique qui est survenu en Nouvelle-Écosse.
Que l'on me permette de citer à nouveau ce que la commissaire a déclaré devant un comité parlementaire le 25 juillet: « Je tiens à être claire: je ne me suis pas ingérée dans l'enquête, on ne m'a pas donné d'instructions, et je n'ai pas été influencée par des représentants du gouvernement pour divulguer des renseignements, et, plus important encore, sur l'orientation de l'enquête. J'ai veillé à ce que l'indépendance opérationnelle...
Madame la Présidente, la commissaire Lucki a dit à la GRC en Nouvelle‑Écosse qu'elle voulait que les marques et les modèles des armes à feu utilisées dans la fusillade la plus meurtrière du Canada soient rendus publics. Pourquoi? C'est parce que le ministre a exercé des pressions sur elle pour qu'elle le fasse. Nous savons qu'ils en ont discuté. Le ministre savait que la publication de cette information risquait de compromettre l'enquête, mais il était sur le point de présenter un projet de loi. Pour lui, c'était une opération de communication. Il n'avait que faire de l'enquête, des victimes ou de la sécurité publique. Il a fait de la politique avec une enquête sur une fusillade de masse. À quelle heure aujourd'hui démissionnera-t-il?
Madame la Présidente, l'indépendance des opérations policières est un principe fondamental du régime démocratique canadien et un principe que le gouvernement respecte profondément. À aucun moment, le gouvernement actuel n'a tenté de s'ingérer dans les opérations policières. Ce n'est jamais arrivé. C'est un principe sacro-saint du régime démocratique canadien, et nous le respecterons toujours.
Madame la Présidente, dans une démocratie responsable, un enregistrement d'une commissaire de la GRC travaillant avec un ministre pour camoufler la politisation de la pire tuerie de l'histoire canadienne mènerait à une démission immédiate. Non seulement le ministre a induit la Chambre en erreur en affirmant ne pas savoir ce que nous avons tous entendu dans l'enregistrement, mais il avait été informé que la publication de cette information risquait de compromettre l'enquête et il l'a demandée quand même. Il a fait passer la basse politique avant la sécurité des Canadiens, puis il a camouflé l'affaire. À quelle heure aujourd'hui démissionnera-t-il?
Madame la Présidente, la fusillade de masse qui a eu lieu en Nouvelle‑Écosse est une véritable tragédie. Des personnes innocentes ont perdu la vie. Nous nous sommes concentrés, par l'entremise de l'enquête...
Pouvons‑nous écouter les réponses comme nous écoutons les questions?
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, pendant l'enquête, nous avons principalement cherché à apprendre comment prévenir d'autres fusillades de masse au Canada. Cette enquête a été menée par la GRC. Le gouvernement ne s'est pas ingéré dans cette enquête parce que cela enfreindrait un principe fondamental de notre démocratie. Les politiciens ne s'immiscent pas dans les opérations policières.
[Français]
Madame la Présidente, cette affaire est très sérieuse et très grave. Lors de la tragédie tuant 22 personnes à Halifax, le gouvernement a toujours dit n'être jamais intervenu dans le processus judiciaire. C'est complètement faux.
Hier, un enregistrement a été rendu public d'une rencontre qui a eu lieu quelques jours après le drame, où on voit clairement que le gouvernement s'est mis les deux mains dans le processus judiciaire.
La commissaire a alors dit, et je cite: je l'ai signalé parce que c'est une demande que j'ai eue du bureau d'un ministre. J'ai dit au ministre que cela allait être dans le communiqué et ce ne l'était pas.
Quand le ministre va-t-il démissionner?
Madame la Présidente, l'indépendance des opérations policières est un principe clé de notre démocratie et un principe que notre gouvernement respecte profondément.
À aucun moment, notre gouvernement n'a tenté de s'ingérer dans l'opération policière.
Madame la Présidente, je répète le témoignage qui a été livré hier publiquement: je l'ai signalé parce que c'était une demande que j'ai eue du bureau du ministre. J'ai dit au ministre que cela allait être dans le communiqué et ce ne l'était pas.
Elle l'a dit au ministre. Mieux que cela, on apprend plus tard que la commissaire à la GRC attendait l'appel du premier ministre pour s'excuser. Cela n'a aucun bon sens dans une démocratie qui se respecte.
Quand le ministre va-t-il démissionner?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député. Dans notre système démocratique, les politiciens n'interfèrent pas dans les opérations ou les enquêtes de la police, et ils ne l'ont pas fait dans cette affaire. Nous ne nous sommes pas ingérés dans une opération ou une enquête policière. La commissaire l'a confirmé elle-même quand elle a témoigné devant un comité parlementaire en juillet dernier. Elle a dit clairement qu'on ne lui avait pas demandé d'orienter l'enquête, et elle avait travaillé fort pour maintenir l'indépendance de l'enquête.
[Français]
Madame la Présidente, l'occupation des camionneurs à Ottawa s'est éternisée parce que le fédéral a bloqué toute possibilité d'intervention durant trois semaines.
On savait que, lorsque la Ville d'Ottawa réclamait 1 800 policiers en renfort, le fédéral ne l'a pas fait. Cependant, on a aussi appris en commission que le maire d'Ottawa, Jim Watson, a plusieurs fois demandé au fédéral d'organiser une médiation. Cela lui a aussi été refusé. Pendant trois semaines, il n'y a donc pas eu de renforts policiers, pas de médiation, pas de progrès.
Pourquoi le fédéral a-t-il bloqué toute possibilité d'intervention durant trois semaines, alors que la population était prise en otage?
[Traduction]
Madame la Présidente, je peux assurer aux députés que le gouvernement s'efforçait de mettre fin à l'occupation illégale d'Ottawa et au blocage illégal des frontières. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les forces policières locales responsables du maintien de l'ordre, notamment à Ottawa, en leur fournissant des ressources au besoin. Au bout du compte, il a fallu avoir recours à la Loi sur les mesures d'urgence parce que les choses n'avançaient pas, et c'est ce qui a mis fin à l'occupation.
[Français]
Madame la Présidente, non, pas du tout. Gérer une crise, c'est une question d'heures ou de jours; pas trois semaines.
Finalement, après trois semaines d'inaction, ce ne sont pas les mesures d'urgence qui ont levé le siège d'Ottawa. C'est la police. Ce sont les 1 800 ou 1 900 policiers en renfort que la Ville d'Ottawa réclamait depuis le début.
Dès la seconde où la Ville a obtenu ces renforts, une opération était lancée et, même pas 48 heures plus tard, les rues d'Ottawa étaient vides. C'est la police qui a réglé le siège d'Ottawa.
Pourquoi, pendant trois semaines, le fédéral n'a-t-il pas veillé à ce que des policiers soient mobilisés et concertés?
[Traduction]
Madame la Présidente, en tant que député du secteur touché, j'ai personnellement vécu les événements et je peux dire aux députés que l'occupation du centre-ville d'Ottawa a été extrêmement pénible pour les résidents du quartier et pour bien des entreprises. Le gouvernement fédéral a travaillé main dans la main avec la municipalité et avec le gouvernement provincial afin de faire en sorte que toutes les ressources nécessaires soient disponibles dans le but de mettre fin à l'occupation le plus rapidement possible.
Nous aurions tous voulu que l'occupation ne dure pas trois semaines et c'est pour cette raison que nous avons dû invoquer la Loi sur les mesures d'urgence: pour mettre fin à l'occupation et mettre fin au blocage des frontières.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, hier, le Globe and Mail a rapporté que les libéraux affirment avoir payé des millions de dollars à des fournisseurs pour le gâchis que représente ArriveCAN, alors que certains paiements n'ont en réalité jamais été faits. Cette application a coûté 54 millions de dollars, mais des millions de dollars n'ont pas été justifiés. Les Canadiens sont contraints de se demander s'il y a d'autres paiements fictifs relatifs à ArriveCAN. Tout d'abord, c'était ThinkOn Inc., puis, plus tard dans la journée, le cabinet Ernst & Young s'est manifesté pour dire que le gouvernement réclame le paiement de fausses factures.
Les libéraux veulent-ils revoir les montants qu'ils ont autorisés?
Madame la Présidente, j'ai répondu à cette question tout à l'heure, mais je suis heureux d'y répondre de nouveau.
L'Agence des services frontaliers du Canada examine actuellement le contrat. Elle est consciente que des questions se posent. Dans tous les contrats qu'il conclut, le gouvernement du Canada s'assure de respecter les normes les plus élevées possible et il exige que l'on respecte les normes les plus élevées possible.
En ce qui concerne l'application ArriveCAN, je souligne que les députés d'en face voulaient fermer la frontière, qu'ils étaient contre l'application et que, bien franchement, ils n'ont pas été d'un grand secours pendant cette période parce qu'ils changeaient constamment d'opinion. Nous avons fait en sorte que les gens puissent entrer au pays et que les biens et les services puissent circuler dans un moment de crise. Nous continuerons d'être là pour les Canadiens.
Madame la Présidente, ce que les Canadiens ne trouvent pas d'un grand secours, c'est le fait que les libéraux n'ont aucunement l'intention de dire la vérité, alors voici quelques faits pour eux.
Les libéraux ont dit que l'application coûterait 80 000 $, mais elle a fini par en coûter 54 millions. Ensuite, l'Agence des services frontaliers du Canada, les libéraux et les ministres ont approuvé les paiements, puis ils ont affirmé que des entreprises comme ThinkOn Inc. et Ernst & Young avaient reçu des paiements du gouvernement. Or, ces entreprises n'ont jamais reçu le moindre sou, alors de l'argent a disparu.
J'ai deux questions pour les libéraux: qui ment et qui s'est enrichi?
Madame la Présidente, voici les faits. Alors que le pays traversait une crise sans précédent à cause de la COVID, nous avons dû faire en sorte que les gens...
Une voix: C'est sans importance. C'est l'argent des contribuables.
L'honorable Mark Holland: Madame la Présidente, ils disent que c'est sans importance. Or, il était tout à fait essentiel que les gens puissent traverser la frontière et que nous soyons en mesure — en toute urgence — de créer un système qui les a protégés tout en leur permettant de continuer à se déplacer.
À chaque stade de la pandémie, que ce soit sur le plan du soutien ou sur celui de la mobilité, nous étions là pour les Canadiens. Lorsque des crises surviennent, le gouvernement réagit, et il le fera toujours en respectant les normes les plus élevées.
[Français]
Madame la Présidente, agir urgemment ne veut pas dire dépenser l'argent des contribuables. Le gouvernement actuel nous a habitués à douter de son intégrité. Après les ventilateurs de l'ancien député libéral et les terrains de Roxham, c'est l'application ArriveCAN qui a coûté 54 millions de dollars. Des experts disent qu'ils auraient pu le faire pour 250 000 $. Est-ce qu'on rit de nous?
Pire, le gouvernement a donné 1,2 million de dollars à une entreprise, mais celle-ci n'a pas eu d'argent. Une question simple: à qui ces 1,2 million de dollars ont-ils été versés?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà expliqué, l'agence responsable des contrats comprend bien qu'il y a des questions. Dans chaque situation, dans n'importe quelle situation, nous allons nous assurer d'agir de façon totalement responsable. Nous allons répondre aux questions.Nous allons faire de la surveillance afin d'assurer le bon fonctionnement de notre système.
Madame la Présidente, l'application ArriveCAN a coûté une fortune aux Canadiens, et elle ne fonctionne pas à la hauteur des 54 millions de dollars qu'elle a coûtés. Un bon programmeur en informatique aurait facilement pu la faire pour moins de 250 000 $. C'est l'incompétence libérale à 54 millions de dollars, encore une fois.
Pourquoi ce gouvernement récolte-t-il toujours de nouveaux scandales?
Madame la Présidente, le député de l'autre côté a posé une question d'une façon intéressante, mais je vais y répondre directement. C'était une situation qui était tellement difficile pour le pays. Le coût entourant ce logiciel est là. Ce n'était pas qu'une question du coût du logiciel. Il y a l'appui autour du logiciel qui était tellement important. C'était essentiel à ce moment-là que le gouvernement agisse de façon rapide et efficace, et c'était le cas.
[Traduction]
La santé
Madame la Présidente, les salles d'urgence des hôpitaux de Port Hardy, Alert Bay et Port McNeill ferment régulièrement depuis quelques mois parce qu'il n'y a pas assez de personnel pour les garder ouvertes. Les résidents de North Island sont extrêmement préoccupés à l'idée que les salles d'urgence ne soient pas ouvertes quand ils en auront besoin. Le sous-financement de la santé par les gouvernements aussi bien conservateurs que libéraux a laissé les communautés rurales sur le carreau.
Le gouvernement va-t-il fournir un financement conséquent, stable et pérenne pour les soins de santé afin de résoudre cette crise?
Madame la Présidente, nous sommes évidemment très conscients des graves difficultés que les travailleurs de la santé éprouvent depuis longtemps partout au Canada, y compris dans la circonscription de la députée, et nous nous intéressons de très près à la situation. Ces difficultés ont été exacerbées pendant la pandémie de COVID‑19. C'est pourquoi nous allons travailler ensemble pour continuer à le faire avec de plus en plus...
Ils sont fermés toute la fin de semaine. Que font les résidants quand ils n'ont pas de salle d'urgence?
Le ministre essaie de fournir une réponse à la question. Si les députés continuent de l'interrompre, je passerai à la question suivante.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, je suis convaincu que la députée veut entendre la réponse, car elle s'intéresse de très près aux problèmes dans sa circonscription. Je l'en félicite. C'est pourquoi, au cours des dernières semaines et des derniers mois, nous avons augmenté les ressources investies en faisant un investissement supplémentaire de 2 milliards de dollars pour réduire les arriérés et un investissement supplémentaire de 1 milliard de dollars pour soutenir les travailleurs de la santé dans les établissements de soins de longue durée...
Madame la Présidente, les Canadiens n'ont pas besoin d'autres belles paroles. Plus tôt cette semaine, les médias ont rapporté que pour consulter un médecin à l'urgence de l'hôpital pour enfants Stollery, à Edmonton, il fallait attendre 17 heures. Un urgentologue a révélé que des patients meurent dans la salle d'attente.
Le fait que les libéraux n'assument aucune responsabilité dans cette crise est totalement inacceptable. Ils restent les bras croisés alors que les premiers ministres provinciaux conservateurs sous-financent le système de soins de santé dont les Canadiens ont besoin. Pour empirer la situation, Danielle Smith, la première ministre de l'Alberta, songe à supprimer le régime public de soins de santé dans notre province.
La vie des Canadiens est en danger. Quand le gouvernement agira-t-il?
Madame la Présidente, tous les Canadiens, et évidemment les Albertains, méritent le soutien du gouvernement fédéral, y compris les travailleurs de la santé en Alberta et dans tout le Canada. Nous sommes très attentifs aux pressions, aux intentions et, parfois, aux décisions qui touchent la privatisation de notre système de santé. Les Canadiens veulent avoir accès à un système public de soins en santé qui repose sur les principes d'accessibilité, d'abordabilité et d'universalité. Les Canadiens, y compris les Albertains, veulent que nous unissions tous nos forces pour défendre ces principes.
Les affaires autochtones.
Madame la Présidente, tout le monde au Canada devrait avoir accès à une eau bet et bien potable.
La ministre des Services aux Autochtones pourrait-elle faire le point sur les récents progrès accomplis pour lever les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable dans les communautés autochtones?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Territoires du Nord‑Ouest de militer assidûment pour ce dossier.
La semaine dernière, on a levé l'avis à long terme de faire bouillir l'eau à Sachigo Lake. Cela témoigne du dévouement et des efforts soutenus de la collectivité et, bien sûr, de notre détermination. Depuis 2015, 136 avis de faire bouillir l'eau ont été levés. Il en reste 31, et chacun a sa propre équipe du projet et son propre plan. Nous ne serons pas satisfaits tant que tous les avis ne seront pas levés. C'est important pour tous les Canadiens.
La sécurité publique
Madame la Présidente, le ministre de la Protection civile a déclaré à plusieurs reprises à la Chambre « [qu'à] aucun moment, le gouvernement n'a exercé de pression sur la GRC ou ne s'est ingéré dans ses décisions opérationnelles, y compris en ce qui concerne sa stratégie de communication ».
Des enregistrements audio de la commissaire Lucki révèlent qu'elle a dit: « […] c’était une demande qui venait du cabinet du ministre. J'ai dit au ministre que [...] ça allait être [...] dans les communiqués de presse, mais ça n'a pas été le cas. »
Le ministre est intervenu directement dans une enquête de la GRC dans le but de favoriser le programme politique des libéraux. Quand le ministre démissionnera-t-il pour avoir induit le Parlement en erreur?
Madame la Présidente, les députés d'en face peuvent poser la même question de toutes les façons possibles. La réponse reste la même. L'un des principes fondamentaux de notre démocratie est que nous, le gouvernement, ne nous ingérons pas dans les opérations ou les enquêtes policières.
Madame la Présidente, la commissaire Lucki a déclaré au Parlement qu'elle « n'a pas reçu l'ordre de divulguer publiquement des renseignements sur les armes utilisées [...] pour aider à favoriser le projet de loi sur le contrôle des armes à feu à l'étude ».
Nous avons maintenant des enregistrements audio où la commissaire déclare: « Est-ce que quelqu'un se rend compte de ce qui se passe dans le monde des [...] armes à feu? » Elle poursuit: « Ils [...] essaient de mettre en place un projet de loi. » La commissaire a fait pression sur ses subordonnés, sous la direction du ministre, pour favoriser le programme politique du gouvernement. Selon ses propres termes, elle n'a pas « soutenu le ministre ».
La commissaire a induit le Parlement en erreur. Quand le gouvernement exigera-t-il sa démission?
Madame la Présidente, je tiens à répéter que, lors de son témoignage devant un comité parlementaire en juillet dernier, la commissaire a déclaré: « [...] on ne m'a pas donné d'instructions, et je n'ai pas été influencée par des représentants du gouvernement pour divulguer des renseignements [...] » Elle décrit exactement la pratique, qui veut que les politiciens ne s'immiscent pas dans les opérations ou les enquêtes policières. Le gouvernement respecte ce principe très important et à aucun moment il ne s'est ingéré dans une enquête policière.
La fiscalité
Madame la Présidente, le premier ministre et la coûteuse coalition avec le NPD font grimper le coût de la vie pour tous les Canadiens. En Colombie‑Britannique, des gens sont très préoccupés par la hausse rapide du coût de la vie, et maintenant du prix du mazout domestique. La dernière chose dont les Canadiens ont besoin maintenant, c'est de plus de taxes inflationnistes.
Le gouvernement libéral va-t-il annuler son plan visant à tripler les taxes sur le mazout domestique cet hiver?
Madame la Présidente, le chef de l'opposition officielle a déclaré que les pays où le taux d'inflation est plus élevé qu'au Canada sont stupides. Il s'agit notamment des États‑Unis, de l'Italie, de l'Allemagne, de la Suède, du Danemark et de l'ensemble de la zone euro.
En ce moment, en cette période de crise mondiale, alors que les gens ont de la difficulté à joindre les deux bouts, peu importe que le taux d'inflation du Canada soit l'un des plus bas au monde. Il faut faire tout ce que nous pouvons pour aider les Canadiens. Je demande donc au député d'en face pourquoi les conservateurs sont contre le fait d'offrir des soins dentaires aux familles qui en ont besoin. Pourquoi s'opposent-ils aux mesures visant à aider les locataires à faible revenu? Pourquoi refusent-ils d'appuyer cette mesure? Pire, pourquoi l'empêchent-ils de franchir toutes les étapes à la Chambre?
Madame la Présidente, le gouvernement accroît le coût de la vie pour tout le monde. Des aînés m'ont raconté qu'avec leur revenu fixe, ils peinent à se nourrir. Un habitant de ma circonscription m'a écrit pour m'exprimer son inquiétude de voir les prix augmenter de façon fulgurante à l'épicerie, alors que les portions diminuent.
L'hiver est à nos portes et il sera nécessaire de chauffer notre domicile. Les Canadiens sont à court d'argent. Le gouvernement libéral donnera-t-il un répit aux Canadiens en annulant son plan de tripler les taxes sur le chauffage résidentiel?
Madame la Présidente, ce que je déplore le plus, c'est qu'en cette période de grands bouleversements à l'échelle de la planète, pendant que la population mondiale doit surmonter les obstacles liés à l'inflation et aux changements climatiques, le gouvernement — qui prend des mesures concrètes — doit faire face à l'opposition conservatrice qui augmente le niveau d'anxiété de la population au lieu de proposer des solutions.
Quelles solutions les conservateurs proposent-ils? Ils veulent annuler une mesure qui — ils le savent très bien — redonnera plus d'argent que ce qu'il en coûte pour lutter contre les changements climatiques, s'opposer aux soins dentaires pour les familles qui en ont besoin, et contester des mesures d'aide au logement pour les familles à faible revenu. C'est irresponsable de leur part.
[Français]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, avec la nouvelle doctrine propétrole et progaz annoncée à Washington par le Canada, ça regarde bien pour que le premier ministre soit de nouveau nommé homme de confiance des pétrolières. C'est comme en mars 2017, quand les pétrolières avaient convié le premier ministre au Texas pour lui remettre le prestigieux prix du leadership mondial en matière d'énergie. Shell, BP, ExxonMobil, toutes les pétrolières se pâmaient. C'était leur homme.
Cinq ans plus tard, avec l'annonce à Washington de la nouvelle doctrine, le ministre pense-t-il que son chef a une longueur d'avance pour encore gagner le prix cette année?
Madame la Présidente, cela me fait plaisir d'annoncer à ma collègue que le premier ministre du Canada a été nommé homme de l'année par la très importante revue internationale National Geographic pour le travail que fait le Canada sur la protection de la nature.
Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si les Nations unies se sont tournées vers nous pour l'organisation de la prochaine conférence internationale des Nations unies sur la protection de la diversité biologique.
Alors que cette conférence ne pouvait pas se tenir en Chine, l'ONU s'est tournée vers le Canada, parce qu'il est l'un des pays qui en font le plus pour la protection de la biodiversité et pour la lutte contre les changements climatiques.
Madame la Présidente, entre la Chine et le Canada, on fait des drôles de comparaisons. Cela rappelle l'annonce du Canada à Washington. Or, on a vu le premier ministre se faire décerner le prix par les pétrolières, on a vu Équiterre et Sierra Club poursuivre le ministre de l'Environnement et du Changement climatique pour avoir approuvé le projet Bay du Nord et on a vu la vice‑première ministre annoncer devant le monde entier que le Canada allait accélérer les projets de pétrole et gaz, quitte à perdre des avantages politiques.
Doit-on croire ce que l'on voit ou ce que le gouvernement dit?
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler à ma collègue que, dans la dernière année seulement, 15 milliards de dollars ont été investis dans le secteur des batteries et des voitures électriques, dans 10 projets différents, dont plusieurs projets au Québec.
Le chancelier allemand est venu au Canada pour annoncer un projet d'hydrogène vert fait à partir d'éolien en mer. Lorsque ma collègue parle de ce qu'on fait au Canada, c'est exactement cela. C'est exactement ce que nous faisons. Nous faisons prendre un virage vert, nous investissons des dizaines, voire des centaines de milliards de dollars dans la transition écologique au Canada.
[Traduction]
L'économie
Madame la Présidente, le Canada connaît une crise de l'abordabilité. En effet, 60 % des Canadiens ont du mal à mettre du pain sur la table et 20 % des Canadiens dépendent des banques alimentaires. L'inflation des aliments a récemment atteint son plus haut niveau en 40 ans, soit 11,4 %. Le pain a augmenté de 22 %, les céréales de 17,9 % et les produits de boulangerie, de 14 %. Cette inflation est attribuable à des centaines de milliards de dollars de dépenses inconsidérées, dont la plupart n'étaient pas liées à COVID.
Quand le gouvernement libéral abandonnera-t-il enfin ses politiques irresponsables de taxation et de dépenses, et permettra-t-il aux Canadiens d'aller se coucher le soir après avoir mangé à leur faim?
Madame la Présidente, ce qui est irresponsable, c'est de prétendre qu'un problème mondial sérieux n'existe qu'au Canada. Les conservateurs pourraient tout aussi bien promettre que le vent cessera de souffler le long de nos côtes s'ils étaient au pouvoir.
En réalité, nous faisons face à des problèmes mondiaux, tout comme les autres pays, peu importe que nos taux soient parmi les plus bas. Nous devons agir. Nous devons offrir des mesures de soutien. Même si nous avons tiré 2,7 millions de personnes de la pauvreté au cours des cinq dernières années et même si la Chambre a adopté une mesure législative pour aider ceux dans le besoin avec un remboursement de la TPS de 500 $, nous devons en faire davantage.
Où en sont les conservateurs en ce qui concerne les soins dentaires? Où en sont-ils en ce qui concerne le logement?
Madame la Présidente, le point important, c'est que plus le gouvernement dépense, plus les prix augmentent. Je dirais que le gouvernement dépense comme un matelot ivre, mais ce serait ternir la réputation des matelots en état d'ébriété.
Après une fiesta de dépenses, le gouvernement s'est réveillé dans un fossé et a déclaré avoir vu la lumière de la rigueur budgétaire. Qu'on me pardonne mon incrédulité, mais je suis certain que des millions de Canadiens sont aussi sceptiques que moi.
Le gouvernement va-t-il rassurer les Canadiens et s'engager pleinement à mettre en œuvre le plan du chef de l’opposition et à inscrire dans la loi l'obligation de trouver un dollar d'économies pour chaque nouveau dollar de dépenses?
Madame la Présidente, le chef de l'opposition considère que les États‑Unis, l'Italie, l'Allemagne, la Suède, le Danemark et l'ensemble de la zone euro sont « stupides » parce que leur taux d'inflation est supérieur au nôtre. Quels gestes posait-il pendant que ces « gouvernements stupides » tentaient de lutter contre l'inflation mondiale? Il recommandait aux gens d'investir leurs précieuses économies dans le bitcoin. Une personne qui aurait suivi ses conseils aurait absolument tout perdu.
Je suis certain que les leaders internationaux ont trop de tact et de dignité pour dire ce qu'ils pensent du chef de l’opposition.
La fiscalité
Madame la Présidente, le premier ministre, avec sa coûteuse coalition avec le NPD, fait grimper le coût de la vie pour les Canadiens. Selon les médias, les Canadiens qui paient le gaz naturel ou l'électricité peuvent s'attendre à ce que leurs factures augmentent de 50 %, de 100 % ou même de 300 % cet hiver. Je ne peux pas parler pour mes collègues, mais tous les gens que je connais utilisent de l'électricité et doivent chauffer leur maison.
Je veux être bien claire: rester au chaud pendant l'hiver canadien n'est pas un luxe. Le gouvernement renoncera-t-il à son intention de tripler la taxe sur le chauffage domestique?
Madame la Présidente, il n'y a que les conservateurs pour croire que l'inflation est un phénomène qui peut s'arrêter aux frontières canadiennes et qui pourrait ne pas nous toucher. Ils disent aussi que nous l'avons causée. Voilà à quel point leurs positions sont ridicules et grotesques.
C'est aussi le cas de leur position sur les changements climatiques. Ils prétendent que les changements climatiques n'entraîneront pas des coûts de dizaines ou de centaines de milliards de dollars. En fait, au cours des 100 prochaines années, les coûts pourraient atteindre les billions de dollars.
Nous venons d'être témoins de ce qui s'est passé dans le Canada atlantique. Nous venons de voir les ravages de l'ouragan Fiona. Nous devons faire preuve d'un leadership responsable pour protéger la planète et, en même temps, pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. C'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
La petite entreprise
Madame la Présidente, c'est la Semaine de la PME, une occasion de célébrer les contributions des petites entreprises canadiennes en tant que piliers de notre économie et de nos collectivités. Pour les aider à prospérer, nous devons réduire le fardeau des règlements qui ne sont plus nécessaires.
La présidente du Conseil du Trésor peut-elle faire le point sur le projet de loi S‑6 et sur la façon dont cela aidera les entreprises canadiennes?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de Saint‑Laurent de sa question et de son travail acharné dans sa communauté.
Les projets de loi annuels sur la modernisation de la réglementation sont un élément clé du travail du gouvernement pour améliorer l'efficacité tout en maintenant la protection pour l'environnement, les consommateurs, la santé et la sécurité.
Le projet de loi S‑6 apporte 45 changements de bon sens pour réduire le fardeau administratif des entreprises, faciliter les interactions numériques et simplifier les processus réglementaires.
J'espère que tous les partis à la Chambre accepteront de contribuer à faciliter la tâche des...
La fiscalité
Madame la Présidente, les banques alimentaires ne fournissent plus à la demande, dans ma circonscription et d'un bout à l'autre du Canada.
M. Boutin, de l'organisme La Source, en Beauce, me confirme une augmentation en flèche des demandes, et l'hiver n'est même pas encore arrivé. L'impact de l'inflation se fait déjà ressentir, particulièrement pour les jeunes familles et les aînés. Avec des prix d'épicerie élevés, des taux d'intérêt qui ne cessent d'augmenter et une récession qui est à nos portes, on veut une vraie réponse.
Quand est-ce que ce gouvernement va suspendre toute nouvelle taxe? Assez, c'est assez.
Madame la Présidente, j'aimerais rassurer mon collègue. Le prix sur la pollution fédéral ne s'applique pas au Québec, puisque le Québec a gardé son propre système de plafonnement et d'échange, qui fonctionne de façon complètement différente de celui sur la tarification sur le carbone.
En ce qui concerne le Québec, les émissions diminuent grâce au plafond, et non pas grâce à l'augmentation du prix. C'est ainsi que cela fonctionne. Il n'y aura pas d'augmentation au Québec.
[Traduction]
Les finances
Madame la Présidente, le gouvernement avait fait gonfler la dette de plus de 100 milliards de dollars avant même que la pandémie ne commence, puis de 500 milliards de dollars pendant la pandémie, y compris une somme de 200 milliards de dollars qui n'avait rien à voir avec la pandémie. Maintenant, la ministre des Finances a fini par y voir clair, et elle a suivi la recommandation de notre chef en adoptant un mode de financement par répartition.
Les Canadiens savent qu'ils ne peuvent pas compter sur la ministre des Finances et sur cette coûteuse coalition avec le NPD lorsqu'il s'agit de gérer les finances de façon responsable. N'est-ce pas exact?
Madame la Présidente, la ministre des Finances a toujours vu les choses clairement pendant cette crise, tandis que le chef de l'opposition scrutait les plus sombres recoins du Web à la recherche de solutions comme les bitcoins, dont il s'est même permis de faire la promotion.
En réalité, nous avons stimulé la croissance économique. Je précise que, pendant le deuxième trimestre, le Canada a connu une croissance de 3,3 %, alors que la France, l'Allemagne, et le Royaume‑Uni ont affiché respectivement une croissance de 2,2 %, de 0,6 % et de 0,9 %, et que les États‑Unis ont connu un recul de 0,6 %. J'aimerais aussi indiquer qu'il y a eu 400 000 emplois de plus par rapport au nombre d'emplois d'avant le début de la pandémie.
La sécurité publique
Madame la Présidente, la semaine dernière, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a déclaré ce qui suit au sujet de l'installation de défibrillateurs dans les véhicules de la GRC, qui permettrait de sauver 300 vies par année: « Si le député avait une entreprise privée qui voulait faire don de défibrillateurs externes automatisés pour tous les véhicules de la GRC, je serais heureuse de collaborer avec lui à ce projet. »
Ma question est la suivante: si un ou plusieurs tiers acceptent de payer les 10 millions de dollars nécessaires, le gouvernement placera-t-il enfin des défibrillateurs externes automatisés dans tous les véhicules de patrouille de la GRC, comme je lui demande de le faire depuis six ans?
Madame la Présidente, en tant qu'ancien directeur général de la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC, je suis tout à fait d'accord avec l'idée maîtresse et l'intention de la question du député, à savoir que les défibrillateurs externes automatisés sauvent des vies. J'encourage tout le monde à suivre une formation en réanimation cardiorespiratoire et à apprendre comment utiliser les défibrillateurs externes automatisés.
Le gouvernement continue d'examiner comment nous pourrions soutenir les efforts de santé publique à l'échelle du pays pour veiller à ce que les défibrillateurs, la réanimation cardiorespiratoire et les défibrillateurs externes automatisés soient connus. Comme le gouvernement a soutenu dans le passé l'installation de défibrillateurs externes automatisés, il peut chercher des moyens de le faire à l'avenir.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, le gouvernement est là depuis le début pour les Canadiens de l'Atlantique, à mesure que nous nous remettons de la dévastation causée par l'ouragan Fiona. Les ports pour petits bateaux sont le moteur de l'économie pour les collectivités du Canada atlantique.
La ministre des Pêches et des Océans peut-elle dire à la Chambre ce que fera le gouvernement pour continuer d'appuyer les pêcheurs et les Canadiens de l'Atlantique?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député d'Avalon de son leadership et de son ardeur au travail.
J'ai eu l'occasion de voir de mes yeux les dommages causés par le pouvoir destructif de l'ouragan Fiona, et j'ai entendu à quel point les ports pour petits bateaux sont essentiels pour les gens, les collectivités et l'économie locale. C'est pourquoi j'ai annoncé 100 millions de dollars de soutien fédéral pour les travaux immédiats, pour nettoyer les petits ports et pour récupérer les engins de pêche perdus.
Les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans travaillent fort pour que les ports soient opérationnels quand débuteront les saisons de pêche, et nous ne lâcherons pas jusqu'à ce que le travail soit complété.
Le logement
Madame la Présidente, j'ai organisé une assemblée publique sur le logement dans ma circonscription, Edmonton Griesbach, la semaine dernière. Mes concitoyens m'ont dit que les grosses sociétés immobilières achetaient leur maison et traitaient le marché immobilier comme s'il s'agissait d'un marché boursier, tout en expulsant les Canadiens ordinaires.
Le gouvernement libéral n'a rien fait pour éliminer les échappatoires fiscales. Ces investisseurs ont économisé en tout 1,5 milliard de dollars, prenant l'argent des contribuables, alors que dans ma collectivité, les Edmontoniens perdent leur maison. Par ailleurs, les conservateurs continuent d'être les amis des grandes sociétés, et cela ne semble pas sur le point de changer.
Quand le gouvernement interviendra-t-il pour mettre fin aux rénovictions et...
Madame la Présidente, nous savons que les investissements spéculatifs dans l'immobilier contribuent à faire grimper le prix des maisons. C'est pourquoi nous avons adopté une loi instaurant une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels dont les propriétaires ne sont ni des citoyens ni des résidents du Canada, ainsi qu'une interdiction de deux ans sur les investissements étrangers dans des propriétés résidentielles canadiennes. Nous nous sommes aussi engagés à revoir le traitement fiscal des sociétés de placement immobilier.
Nous tenons à rendre les logements abordables en faisant notre part pour lutter contre la financiarisation du logement.
La fiscalité
Madame la Présidente, un rapport de l'économiste Ross McKitrick a révélé le véritable coût de la norme sur les carburants propres du gouvernement. Avec cette deuxième taxe sur le carbone, l'augmentation des coûts énergétiques pourrait atteindre 6,5 % par an et par ménage. Cela représente une taxe supplémentaire de 1 277 $ par an. Alors que l'inflation des prix des aliments atteint 11,4 % et que les familles ont du mal à se procurer des produits de première nécessité, le gouvernement va considérablement aggraver la situation.
Le gouvernement affirme que cette taxe permettrait de réduire l'empreinte carbone du Canada. Le gouvernement admettra-t-il que cette réduction sera, au mieux, minime et qu'elle se fera au détriment des Canadiens qui travaillent dans l'économie morose pronostiquée par la ministre des Finances?
Madame la Présidente, au cours des trois dernières années, nous avons connu les incendies de forêt les plus coûteux de l'histoire du Canada, les inondations les plus coûteuses de l'histoire du Canada et maintenant la tempête tropicale la plus coûteuse de l'histoire du Canada. Les changements climatiques coûtent des milliards de dollars aux Canadiens, et ce n'est que le début si nous n'agissons pas maintenant.
Malheureusement, le Parti conservateur n'a aucun plan. En fait, il veut que l'on puisse continuer à polluer gratuitement, et il veut même verser encore plus d'argent aux pollueurs.
Nous n'acceptons pas cela de ce côté-ci de la Chambre. Nous allons travailler pour lutter contre les changements climatiques et pour soutenir les Canadiens.
Privilège
Les allégations selon lesquelles le ministre de la Protection civile aurait induit la Chambre en erreur
[Privilège]
Madame la Présidente, je soulève la question de privilège concernant des propos tenus par le ministre de la Protection civile qui ont induit la Chambre en erreur.
À la fin juin, des éléments de preuve présentés à la Commission des pertes massives ont révélé que le gouvernement libéral s'était lourdement ingéré dans les communications de la GRC concernant la tragédie survenue en Nouvelle‑Écosse en avril 2020. Il s'en est suivi que le premier ministre a fait une annonce concernant les armes à feu à peine quelques jours plus tard, soit le 1er mai 2020.
Cette ingérence a atteint un point critique lors d'une conférence téléphonique organisée en toute hâte entre la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, d'autres membres de l'état-major de la GRC, ainsi que plusieurs membres de la division de la GRC en Nouvelle‑Écosse, au cours de laquelle les cadres de la division de la Nouvelle‑Écosse ont été mis sur la sellette.
Des notes contemporaines de cette téléconférence prises par le surintendant principal Darren Campbell, à qui l'on avait bien inculqué l'importance de consigner les conversations, comme à tout bon policier chevronné, indiquent que la commissaire Lucki a parlé d'une promesse qu'elle avait faite au ministre et a rattaché son importance au décret qui serait bientôt annoncé. Naturellement, la Chambre des communes a vigoureusement questionné l'ancien ministre de la Sécurité publique concernant ces événements.
Le 21 juin, voici ce que le ministre a dit, comme on peut le lire à la page 7 094 des Débats de la Chambre des communes: « Aucune directive sur une question opérationnelle n'a été donnée à la commissaire de la GRC, que ce soit par moi ou par tout autre membre du gouvernement. » Le lendemain, le ministre a dit, comme on peut le lire à la page 7 140 des Débats de la Chambre des communes: « À aucun moment le gouvernement n'a exercé de pression sur la GRC ou ne s'est ingéré dans ses décisions opérationnelles, y compris en ce qui concerne sa stratégie de communication. »
Le 23 juin, le dernier jour de la session du printemps, il a ajouté — tel qu'indiqué à la page 7 242 des débats — que « [...] le Cabinet du premier ministre et le bureau du ministre de la Sécurité publique ne se sont aucunement ingérés dans les affaires de la GRC et qu'ils n’ont aucunement fait pression sur celle-ci afin qu’elle prenne des décisions opérationnelles en ce qui concerne l’enquête ou les communications de la GRC au sujet de l’enquête. »
Au cours de l'été, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et la Commission des pertes massives ont eux-mêmes entendu plusieurs témoins raconter leurs souvenirs de la téléconférence. Pour sa part, le ministre a confirmé sa position en déclarant, sans équivoque, au comité, le 25 juillet, à la page 1 des témoignages, « Je ne lui ai pas demandé de publier certains renseignements, et on ne m'a pas promis que ce serait fait ».
Plus tard lors la même réunion, à la page 5 du compte rendu des témoignages, le ministre a répété, « Je ne lui ai pas demandé de divulguer cette information. Ce n'était pas nécessaire. »
Lors d'autres témoignages livrés devant le comité et la commission, la commissaire Lucki a prétendu que la cheffe de cabinet du ministre se demandait si le type d'armes à feu utilisées serait nommé lors d'une conférence de presse. De ce fait, la commissaire a déclaré s'être consciencieusement renseignée pour savoir si ce serait le cas. Elle affirme avoir reçu cette information, puis l'avoir transmise.
Comme cela ne s'est jamais produit, tout porte à croire qu'elle s'est sentie gênée d'avoir transmis des informations erronées au ministre et qu'elle a convoqué la téléconférence avec les cadres supérieurs de la GRC de la Nouvelle‑Écosse pour dissiper le malentendu.
Par la suite, on a appris que la téléconférence avait été enregistrée par Dan Brien, conseiller en gestion des enjeux à la GRC et ancien employé de longue date du Parti libéral, notamment à titre de directeur des communications pour le précédent ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale. Ô surprise, les enregistrements avaient disparu. Toutefois, ils ont été retrouvés on ne sait trop comment. Hier, les enregistrements de cette conversation ainsi que leur transcription ont été publiés par la Commission des pertes massives. Ces informations ont permis de faire la lumière sur la tristement célèbre téléconférence du 28 avril 2020.
Dans la transcription intitulée « Audio file 3 of 3 - Recorded: 2020-04-28 8:48:57 PM », on peut lire à la page 1, aux lignes 15 à 17, que la commissaire a dit en anglais: « la seule et unique petite ligne que je tenais à faire ajouter aux notes d'allocution de Darren; comment ai-je eu comme message que cette ligne serait dans ses notes alors qu'elle n'y était pas? »
Les mots importants ici sont « ligne que je tenais à faire ajouter ». Ils sont pertinents puisque, comme on le sait, il a été dit que des questions innocentes avaient été posées par le ministre ou en son nom.
En fait, la commissaire a expliqué l'intérêt du ministre pour cet enjeu pendant un échange avec le député libéral de Fleetwood—Port Kells, comme on le voit à la page 24 des témoignages présentés à la réunion du 25 juillet du comité de la sécurité publique. Voici la question qui a été posée alors: « L'élément essentiel est le suivant: vous a‑t‑on demandé “si“ l'information serait divulguée, ou vous a‑t‑on demandé “qu'elle soit“ divulguée? »
La commissaire Brenda Lucki a répondu ceci « Si je me souviens bien, comme je l'ai dit au tout début, on m'a demandé "si" les renseignements sur les armes seraient inclus. »
À l'évidence, ce n'est pas par hasard que le type d'armes allait être précisé. C'est une information que la commissaire « devait » inclure, pour reprendre la formulation qu'elle a employée. Était-ce elle qui voulait inclure cette information ou est-ce que la commande venait de quelqu'un de plus haut?
Il ne faut pas oublier que le ministre a affirmé à la Chambre le 23 juin que le gouvernement fédéral ne s'était « aucunement [ingéré] » dans les affaires de la GRC en ce qui concerne les communications. Si on revient à la transcription, je renvoie la présidence aux lignes 19 et 20 de la page 2: « [...] puis c'est arrivé de nouveau, hmm, je n'ai pas pu répondre à une demande toute simple du ministre [...] »
S'il y a des députés qui considèrent que ces propos laissent toujours planer le doute et qu'il est possible que la commissaire parlait simplement d'accorder une faveur au ministre, la prochaine citation lève toute ambiguïté. Dans la transcription intitulée « Audio file 1 of 3 - Recorded: 2020-04-28 8:34:52 PM » aux lignes 11 et 12 de la page 1, la commissaire dit ceci: « Je l'ai signalé parce que c'était une demande que j'ai eue [...] du bureau du ministre. »
Nous y voilà. La demande provenait du cabinet du ministre, mais on est en droit de se demander quelle en était la nature, quelle était cette phrase que la commissaire devait ajouter. L'objectif était de se prépositionner, comme le disent les experts en communication, pour l'annonce libérale du 1er mai 2020 sur les armes à feu.
En nous reportant à la transcription intitulée « Audio file 2 of 3 - Recorded: 2020-04-28 8:42:48 PM », on peut lire aux lignes 10 à 15 de la page 2: « Est-ce que quelqu'un se rend compte de ce qui se passe dans le monde des armes de poing et des armes à feu en ce moment? Le fait qu'ils sont en train d'essayer de faire adopter un projet de loi [...] ». C'est le principal élément. Il s'agit de la citation de ce témoignage, et je vais la relire très rapidement: « Est-ce que quelqu'un se rend compte de ce qui se passe dans le monde des armes de poing et des armes à feu en ce moment? Le fait qu'ils sont en train d'essayer de faire adopter un projet de loi [...] ».
Nous avons devant nous la preuve du lien direct entre le programme politique partisan du gouvernement et l'ingérence de ce dernier dans une enquête en cours sur une terrible fusillade qui a coûté la vie à 22 Canadiens innocents. La GRC, qui était sur le terrain, avait de bonnes raisons de ne pas divulguer cette information. Le gouvernement exerçait des pressions politiques sur ces agents pour qu'ils divulguent cette information, ce qui aurait pu compromettre leurs démarches visant à établir le cours des événements ayant mené à cette terrible fusillade.
En juin dernier, le ministre a déclaré qu'il n'y avait eu aucune directive, ni ingérence, ni pression. Si le ministre devait se présenter dans cette enceinte pour déclarer que ce que je viens de lire est erroné, la citation suivante lèvera toute ambiguïté sur la nature ou le ton de cette prétendue demande émanant du cabinet du ministre.
Les députés se souviendront que, le 25 juillet dernier, à la réunion du comité de la sécurité publique, la commissaire avait essayé de balayer du revers de la main l'urgence de la divulgation de ces détails. En réponse à la question du député libéral de Fleetwood—Port Kells, qui voulait savoir s'il était important de divulguer cette information, elle a donné la réponse suivante, qui figure à la page 25 des témoignages: « Il n'était pas important que ce soit divulgué ou non. » Cette réponse concorde peut-être avec ce qu'a déclaré le ministre devant le comité, mais l'enregistrement de la téléconférence prouve qu'ils ont tous les deux tort.
Aux lignes 31 à 33 de la page 2 de la transcription du troisième fichier audio, la commissaire Lucki a dit: « on a déjà communiqué avec moi par téléphone pour me dire que le ministre veut me parler et je sais exactement à quel sujet. Je ne peux même pas, vous savez, je ne peux pas euh, je... je... il n'y a pas grand-chose que je puisse dire, sauf admettre une fois de plus que j'ai failli à la tâche. Ce sera donc la quatrième fois que je vais lui dire cela. » Elle s'était déjà excusée une fois auprès du ministre pour avoir failli à la tâche en ce qui concerne le prépositionnement pour l'annonce des libéraux au sujet des armes à feu.
Aux lignes 39 à 41 de la page 1 de la transcription du premier fichier audio, la commissaire de la GRC dit: « c'est assez difficile quand vous devez dire “je me suis excusée auprès du ministre et j'attends que le premier ministre m'appelle pour que je puisse lui présenter mes excuses” ». Elle s'excuse de ne pas avoir inclus l'information que le gouvernement libéral avait décidé d'utiliser de manière partisane, malgré les répercussions que cela pourrait avoir sur une enquête policière en cours.
Il s'avère qu'il était très important que les informations sur les armes à feu soient publiées, malgré ce que le ministre et la commissaire ont dit au comité.
Résumons succinctement tout cela. La commissaire de la GRC a été enregistrée en train de dire qu'elle « tenait » à ajouter une ligne. Durant une conférence de presse, elle a parlé d'une enquête de la GRC pour pouvoir « répondre à une demande toute simple du ministre » de divulguer des renseignements pertinents à des lois sur les armes à feu qui devaient être annoncées peu de temps après.
N'ayant pas réussi à obtenir cette information et n'étant pas satisfait que la commissaire se soit excusée une seule fois, le ministre l'a appelée pour lui demander des comptes parce qu'elle avait failli à la tâche. Il faut bien le dire: les propos tenus par le ministre à la Chambre en juin ne tiennent simplement pas debout. Non seulement a-t-il induit la Chambre en erreur, mais la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et lui ont tous les deux induit en erreur le comité de la sécurité publique.
Il est bien établi ici que pour déterminer qu'il y a de prime abord matière à question de privilège parce qu'une personne a induit la Chambre en erreur, trois éléments doivent être prouvés.
Premièrement, il faut prouver que la déclaration était trompeuse. L'ensemble des enregistrements et des transcriptions contredit clairement et nettement ce que le ministre a dit dans cette enceinte en juin.
Deuxièmement, il doit être établi que le député savait, au moment de faire sa déclaration, que celle-ci était inexacte. Or, la commissaire de la GRC a dit elle‑même dans ces enregistrements que le ministre avait demandé à lui parler, précisant qu'elle « [savait] exactement à quel sujet ». Nous le savons nous aussi.
Troisièmement, la déclaration trompeuse doit avoir été faite dans l'intention d'induire la Chambre en erreur. En juin dernier, lorsque les faits entourant cette conférence de presse ont été révélés, le ministre a dû faire face à une tempête politique à la Chambre. Il était alors entièrement en mode défensif pour tenter de limiter les dégâts. Dans les circonstances, on ne peut voir ses déclarations autrement que comme une tentative d'étouffer un nouveau scandale politique de la part du gouvernement libéral, cette fois-ci sur une ingérence dans une enquête criminelle à des fins politiques.
Je crois respectueusement avoir établi que, dans le cas qui nous occupe, les trois critères dont il faut tenir compte sont réunis. Dans la décision qu'il a rendue le 1er février 2002, le Président Milliken dit ceci, à la page 8581 des Débats:
[J]e crois que tant le ministre que les autres honorables députés reconnaissent que deux versions des mêmes faits ont été présentées à la Chambre.
[...] En me fondant sur les arguments présentés par les honorables députés et compte tenu de la gravité de la question, j'en arrive à la conclusion que la situation qui nous occupe, dans laquelle la Chambre a reçu deux versions des mêmes faits, mérite que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair.
Il est évident qu'il faut tirer les choses au clair. Il faut faire la lumière sur cette affaire, même si le ministre écoute les conservateurs qui demandent sa démission.
Enfin, avant de conclure, il existe un obstacle potentiel que les libéraux pourraient essayer de dresser et que je veux aborder d'emblée. Il s'agit du fait que les enregistrements et les transcriptions de la Commission des pertes massives n'ont pas encore été officiellement soumis à la Chambre. Toutefois, je renvoie les députés à la décision rendue par le Président Jerome le 6 décembre 1978, à la page 1 856 des Débats, où une question de privilège est apparue fondée à première vue relativement à des renseignements trompeurs sur la solidité des preuves qui ont été présentées devant la Commission d'enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada, également connue sous le nom de Commission McDonald.
Les circonstances d'aujourd'hui ne sont franchement pas différentes. Dans les deux cas, il s'agit de preuves fournies par un commissaire de la GRC à une commission royale créée en vertu de la Loi sur les enquêtes, qui contredisent l'information présentée à la Chambre. Tout comme le Président Jerome était prêt à conclure à une question de privilège fondée à première vue à l'époque, je crois que le Président peut et doit en conclure de même dans les circonstances actuelles, afin de permettre à la Chambre d'examiner les affirmations trompeuses du ministre de la Protection civile.
Je voudrais simplement rappeler au Président et à tous les députés que nous n'attendons pas du Président lui-même qu'il prenne cette décision. Nous n'attendons pas du Président lui-même qu'il décide unilatéralement que le ministre a commis un outrage à la Chambre ou qu'il a délibérément induit la Chambre en erreur. Tout ce que nous demandons au Président, c'est de permettre à la Chambre d'aller de l'avant et de rendre sa propre décision sur cette question. Le rôle du Président n'est pas de prendre cette décision de son propre chef. Le rôle du Président est de décider si cette situation justifie que la Chambre étudie la situation et se prononce sur la question de savoir si le ministre a commis un outrage ou a délibérément induit la Chambre en erreur.
Il ne faudrait pas omettre la gravité de cette situation. Nous ne parlons pas simplement d'un instant où le ministre se serait empêtré dans une contradiction à propos d'une question mineure ou se serait trompé sur certains détails. Nous parlons d'allégations selon lesquelles, en plein milieu d'une enquête en cours, quelques jours seulement après une fusillade tragique, le gouvernement a exercé des pressions politiques sur le service des communications de la GRC à propos de cette question.
Les agents de la GRC responsables de l'enquête estimaient que divulguer les détails entourant les armes à feu utilisées dans la tuerie risquait de compromettre leur capacité à découvrir l'origine de ces armes à feu ou à faire la lumière sur d'autres éléments relatifs à cette affaire. Ce sont leur discernement et leur expertise qui ont mené les agents à conclure qu'ils ne devraient pas divulguer cette information tant et aussi longtemps que l'enquête ne serait pas terminée.
Dans son propre intérêt politique partisan, le gouvernement a outrepassé les limites de la décence et porté atteinte à l'indépendance qui sépare notre corps policier national de l'organe exécutif du gouvernement. Il a fait cela pour servir ses intérêts politiques. Voilà pourquoi la situation justifie une conclusion, du moins de prime abord, d'atteinte au privilège.
Monsieur le Président, si vous concluez que nous avons raison, je suis disposé à proposer la motion appropriée.
[Français]
Je remercie l'honorable leader de l'opposition officielle d'avoir soulevé cet élément. La présidence étudiera les éléments et rendra une décision plus tard.
L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement aimerait se prononcer sur le même sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous étudierons attentivement les éléments présentés par le député et nous engageons à exposer au Président notre point de vue sur cette question dans les plus brefs délais.
[Français]
Monsieur le Président, je vous félicite pour votre nomination.
Les néo-démocrates considèrent aussi que c'est un sujet important qui vient d'être soulevé. Nous aimerions regarder le hansard. Si nous ne pouvons pas le faire dans les deux prochaines heures, nous le ferons lors de la prochaine séance à la Chambre des communes.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Les droits de la personne en Chine
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole ici pour présenter des pétitions de concitoyens préoccupés par un grand nombre d'enjeux.
Je suis heureux de prendre la parole une fois de plus pour aborder un sujet qui, à mon avis, est particulièrement pertinent en ce moment, à la lumière des dernières révélations concernant le congrès du Parti communiste chinois. Certaines d'entre elles sont très inquiétantes, comme m'en ont fait part mes concitoyens.
Plus concrètement, la pétition que j'ai une fois de plus l'honneur de déposer à la Chambre aujourd'hui attire l'attention de cette dernière sur le génocide dont est victime le peuple ouïghour en République populaire de Chine. Sans trop examiner en détail le préambule de cette pétition, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de prendre les mesures suivantes pour remédier à cette situation très importante: premièrement, que le gouvernement reconnaisse formellement que les Ouïghours de Chine ont été et sont victimes d'un génocide; deuxièmement, que le gouvernement utilise la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, la loi de Magnitski, pour sanctionner les responsables des crimes commis contre le peuple ouïghour.
Il est de la plus haute importance que le Canada prenne la défense des peuples persécutés, surtout lorsqu'il s'agit de minorités ethniques et religieuses. C'est donc pour moi un honneur de prendre la parole ici au nom de nombreux Canadiens qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes sur ce dossier très important.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition de la part de Canadiens qui soulignent que l'impact des changements climatiques s'accélère au Canada, que les cibles canadiennes de réduction des gaz à effet de serre ne sont pas suffisantes, que les efforts du gouvernement sont inadéquats et que les subventions accordées aux activités de production des combustibles fossiles ne sont pas compatibles avec les objectifs annoncés de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Par conséquent, les pétitionnaires prient le gouvernement d'entreprendre une transition équitable en abandonnant les combustibles fossiles sans laisser personne en plan, en éliminant les subventions aux combustibles fossiles et en mettant fin à l’expansion de l’industrie des combustibles fossiles au Canada.
Les droits de la personne en Inde
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter au nom de Canadiens.
La première pétition demande que nous dénoncions les lois discriminatoires anti-minorités du gouvernement indien, ainsi que le risque croissant d'un génocide contre les musulmans et la persécution des chrétiens, des dalits et d'autres minorités en Inde.
De plus, les pétitionnaires veulent que des experts des droits de la personne participent à la conclusion de tout accord commercial ou bilatéral avec l'Inde afin d'assurer la protection de la liberté, de la justice et des droits de la personne des minorités persécutées en Inde.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente est signée par des parents et d'autres personnes de l'Alberta qui sont inquiets à propos d'un incident survenu en avril 2010, lorsque le président d'un conseil scolaire albertain a décidé d'interdire de façon permanente aux enfants métis de fréquenter les écoles publiques albertaines de la région.
Les familles touchées et leurs enfants doivent depuis surmonter de nombreux obstacles, notamment l'impossibilité pour ces jeunes d'obtenir un diplôme d'études secondaires, sans parler des dommages collatéraux à leur santé mentale et à leur bien-être.
Monsieur le Président, comme vous le savez probablement, une grande campagne de pétitions qui a lieu en ce moment recueille des milliers de signatures. De nombreux députés ont présenté des pétitions sur le sujet. Il s'agit du prélèvement illégal et immoral d'organes humains.
Les pétitionnaires reconnaissent que le Falun Gong est une discipline spirituelle chinoise traditionnelle qui préconise la méditation, l'exercice et des enseignements moraux fondés sur les principes de la franchise, de la compassion et de la tolérance. Les adeptes de cette discipline et les autres personnes qui ont signé la pétition demandent aux parlementaires de faire ce qu'ils peuvent dans ce dossier, notamment d'appuyer un projet de loi d'initiative parlementaire qui s'attaque au problème.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Nous reprenons le débat. Il restait cinq minutes pour les questions et les observations sur le discours de l'honorable député de Battle River—Crowfoot.
La parole est à l'honorable député Langley—Aldergrove.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous parlons de la Loi sur les juges, plus précisément du projet de loi C‑9. L'indépendance judiciaire, l'indépendance du système de justice pénale, est un principe très important de la démocratie occidentale. Aujourd'hui, au Canada, nous apprenons une nouvelle choquante selon laquelle le gouvernement est prêt à s'ingérer dans une enquête policière indépendante.
Je me demande si mon collègue pourrait nous parler de l'importance de l'indépendance judiciaire.
Monsieur le Président, comme beaucoup d'autres députés — et j'espère que c'est le cas dans tous les partis à la Chambre —, je suis déçu et dégoûté par le fait que des preuves présentées à la Commission des pertes massives ont démontré que quelqu'un mentait. Dans le cadre de nos discussions sur le projet de loi C‑9, qui vise à rétablir une certaine confiance dans le processus judiciaire canadien, il est absolument fondamental que la Chambre reconnaisse que l'ingérence dans le processus judiciaire est inacceptable.
Le pire, c'est que ce n'est pas la première fois que le premier ministre et le gouvernement libéral se font prendre à agir de la sorte. Il suffit de penser à un certain nombre d'exemples, dont le cas où Jody Wilson‑Raybould, l'ancienne procureure générale et ministre de la Justice, a refusé de céder à la volonté du premier ministre. Il y a d'autres exemples, le plus récent étant l'utilisation par les libéraux de la pire fusillade de l'histoire du Canada pour faire avancer leurs propres intérêts politiques.
L'indépendance judiciaire est d'une importance fondamentale, mais c'est également le cas de la reddition de comptes pour les dirigeants qui sont prêts à mettre ces principes en péril dans notre système démocratique.
Comme mon collègue de Langley—Aldergrove, je suis inquiet devant ces faits extrêmement troublants. En fait, je ne pense pas que le mot « troublant » est assez fort pour qualifier l'érosion actuelle de la confiance envers les institutions canadiennes.
Nous devons tous travailler ensemble à la Chambre, y compris le ministre de la Sécurité publique et son prédécesseur. Nous devons nous efforcer de rétablir la confiance, car des concitoyens me disent souvent qu'ils ne peuvent tout simplement pas faire confiance à nos institutions. Ils sont en train de perdre confiance et ce n'est pas uniquement dans le premier ministre. Pour être honnête, je pense qu'aucun de mes concitoyens, ou du moins très peu d'entre eux, n'a jamais eu beaucoup de confiance ou de foi dans le Parti libéral ou le gouvernement libéral.
Ce qui est le plus décevant, c'est que nous assistons, comme me le disent de nombreux Canadiens, à une perte de confiance dans les institutions de notre pays. Nous pouvons citer de nombreux exemples où le gouvernement libéral a directement contribué à cette perte de confiance et cela doit changer.
Monsieur le Président, je ne sais pas à quel point cela est pertinent, mais comme le député souhaite parler de l'importance de l'indépendance de la magistrature, examinons ce que le Conseil de la magistrature a dit. J'ai déjà présenté cet argument au député.
Le Conseil de la magistrature souhaite que le projet de loi soit adopté. Il était extrêmement déçu. Au lieu de tenter de revenir 18 mois ou 2 ans en arrière et de dire telle ou telle chose, ou de lever des objections, pourquoi le Parti conservateur ne reconnaît-il pas aujourd'hui que, si le projet de loi n'est pas renvoyé au comité, c'est parce qu'il a décidé de poursuivre le débat?
Quand le député parle de l'indépendance du système judiciaire, il pourrait peut-être renforcer la crédibilité de son discours en reconnaissant que les conservateurs devraient laisser le projet de loi être renvoyé au comité. Cela ne limiterait pas le débat. Beaucoup d'autres débats auront lieu.
Monsieur le Président, je trouve ironique que le député ait dit qu'il ne veut pas que je retourne 18 mois en arrière, alors que la réalité est que ce projet de loi aurait probablement été adopté il y a environ 12 mois si le premier ministre n'avait pas renié sa parole et son engagement envers le public en déclenchant des élections.
Nous avons vu de nombreux exemples de processus accélérés à la Chambre, où le gouvernement a refusé aux députés la possibilité de débattre sérieusement d'un sujet. Cela touche des projets de loi qui ne concernent pas seulement la Loi sur les juges, mais aussi toute une série d'autres questions. Si nous ne tenons pas un débat réfléchi et complet à la Chambre, si les questions ne sont pas renvoyées au comité et au Sénat, qui font un bon travail, si cela ne se fait pas ici, des erreurs seront commises, et cela finira par retarder encore plus le processus.
Je suis désolé si le fait que nous fassions simplement notre travail offense les libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir de pouvoir intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑9, tout de suite après les commentaires de mon ami le député de Battle River—Crowfoot.
[Traduction]
Avant d'aborder les points précis que je tiens à formuler par rapport à ce projet de loi, j'aimerais plonger au cœur du débat et répondre à certains propos que j'ai entendus à la période de questions et observations qui a précédé mon discours.
Le député de Winnipeg-Nord aime beaucoup parler du temps que la Chambre met à étudier les projets de loi et du processus législatif à la Chambre, et je dois admettre que c'est un sujet dont j'aime également discuter. Toutefois, je trouve que le député est toujours sélectif dans sa présentation des faits en ce qui a trait au délai et au déroulement du processus législatif. La réalité comporte plus d'une facette. Par exemple, le député vient essentiellement de dire à mon collègue que nous ne devrions pas débattre ce projet de loi, car cela empêche le gouvernement de respecter les échéanciers qu'il s'est fixés.
Il est important que tous ceux qui sont à l'écoute comprennent qu'il appartient entièrement au gouvernement de déterminer quels projets de loi la Chambre étudie dans le temps dont elle dispose, donc d'établir la majorité du calendrier des travaux parlementaires. Certes, le gouvernement doit réserver un peu de temps pour les jours désignés, qui sont consacrés à l'étude de motions proposées par les partis de l'opposition, et les députés peuvent proposer des motions portant adoption de rapports de comités, mais cela demeure assez limité vu la durée prévue du débat sur pareilles motions. Évidemment, il y a aussi les affaires émanant des députés.
Il est donc possible pour d'autres députés que les ministériels de présenter des projets de loi, des politiques ou des motions qui seront débattus à la Chambre, mais la majeure partie du temps disponible revient au gouvernement, qui peut en disposer à sa guise. C'est le gouvernement qui décide de l'ordre de priorité des projets de loi et des projets de loi qui sont présentés. S'il veut qu'un projet de loi soit adopté, je crois qu'il lui incombe de prévoir suffisamment de jours de débat afin que le processus puisse être achevé. Ce principe s'applique au projet de loi C‑9, comme à tout autre projet de loi.
Ce qui arrive souvent, c'est que le gouvernement ne fait rien pour qu'un projet de loi ait la priorité dans les périodes réservées au gouvernement. Il s'étonne ensuite que le projet de loi n'ait pas progressé par rapport à l'échéancier fictif qu'il avait imaginé. C'est ce qui est arrivé avec le projet de loi C‑22; le gouvernement avait prévu à l'horaire une journée de débat, puis il n'a pas remis le projet de loi à l'ordre du jour pendant des semaines et a ensuite demandé pourquoi celui-ci n'avançait pas. Évidemment, le débat a été conclu lorsque le projet de loi a de nouveau été mis à l'ordre du jour, mais il aurait pu avancer beaucoup plus vite si le gouvernement avait choisi de lui accorder la priorité.
Je détecte le même argumentaire ici de la part du député de Winnipeg-Nord. Il tient apparemment à ce que le projet de loi C‑9 aille de l'avant, mais pas assez pour avoir réussi à faire pression sur le leader du gouvernement à la Chambre pour que l'étude de ce projet de loi s'étende sur un plus grand nombre de jours. En effet, nous ne disposons pas de beaucoup de temps le vendredi.
Je voulais consacrer quelques minutes à cet élément particulier, parce que je sais qu'il revient sans cesse et que je souhaitais devancer, en quelque sorte, une éventuelle question du député de Winnipeg-Nord, même si je dois admettre que je lui suis reconnaissant d'avoir présenté une pétition liée au projet de loi S‑223 sur le prélèvement d'organes. J'espère que le comité des affaires étrangères accordera la priorité à ce projet de loi, car comme les députés le savent, il a été présenté il y a longtemps.
Je veux maintenant ajouter ma voix aux commentaires du député de Battle River—Crowfoot concernant les enjeux plus vastes de la confiance dans nos institutions et de l'indépendance. Dans le contexte du projet de loi C‑9, nous discutons aujourd'hui de certaines circonstances, de certains événements et de certains commentaires qui ont eu une incidence sur la confiance et la foi dans la magistrature, et je pense que nous devons affirmer l'importance des institutions.
Nous voulons que nos institutions inspirent confiance, mais nous voulons aussi qu'elles soient dignes de cette confiance. Parfois, certains députés nous demandent de faire confiance aux institutions sans être prêts à faire remarquer le comportement problématique de certaines personnes au sein de celles-ci. Je pense que la question que soulève aujourd'hui le leader à la Chambre de l'opposition officielle concernant l'ingérence du gouvernement dans une affaire criminelle est un autre aspect important du débat actuel sur la confiance envers nos institutions et les actions du gouvernement. Les actes d'ingérence du gouvernement influencent sans aucun doute la façon dont nos institutions sont perçues et le degré de confiance qu'elles inspirent. Ces questions d'ingérence et d'indépendance des institutions sont importantes en soi, mais elles le sont aussi en ce qu'elles ont une incidence sur le sentiment de confiance que les Canadiens peuvent raisonnablement avoir, à la lumière des faits, envers les institutions essentielles à la cohésion de notre vie publique.
Le projet de loi C‑9, la mesure législative dont nous débattons aujourd'hui, est, à première vue, une mesure législative relativement technique, même si, comme les députés le savent, toute mesure législative technique comporte des enjeux et des questions philosophiques sous-jacents intéressants. Le projet de loi vise à modifier les mécanismes et procédures disciplinaires de la magistrature. Je vais simplement en lire le résumé. Il se lit comme suit:
Le texte modifie la Loi sur les juges afin de remplacer le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Il établit un nouveau processus d’examen des accusations d’inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge et apporte des changements au processus par lequel les recommandations concernant la révocation peuvent être faites au ministre de la Justice. Tout comme les dispositions qu’il remplace, ce nouveau processus s’applique également aux personnes, autres que les juges, qui sont nommées sous le régime d’une loi fédérale pour occuper leur poste à titre inamovible.
Il crée des mécanismes qui permettraient de considérer qu'une personne ayant été nommée à un poste « à titre inamovible » n'a pas été à la hauteur des normes requises, ce qui permettrait de la révoquer ou de lui imposer des mesures disciplinaires. Je crois que les détails et les rouages de ces mécanismes sont extrêmement importants et qu'il est important que la Chambre, et surtout le comité, les examine de façon approfondie.
À la lecture du projet, j'ai été particulièrement intéressé par la proposition d'un comité d'examen composé de non-juristes choisis délibérément pour leur absence de formation juridique. Je m'intéresse toujours à cet équilibre entre, d'une part, certains aspects du système judiciaire pour lesquels on exige un certain niveau d'expertise et, d'autre part, certains aspects où, pour de bonnes et légitimes raisons, on exige un manque d'expérience professionnelle ou pratique, pour indiquer que l'on souhaite l'apport de non-experts au processus décisionnel.
Je me souviens d'une phrase de l'ancien premier ministre britannique Clement Attlee, qui disait qu'il voulait que ses ministres ne soient pas des experts des dossiers dont ils avaient la responsabilité. Je fais une parenthèse, mais la question a été débattue au fil des ans concernant divers types de nominations.
Toujours est-il que le projet de loi prévoit que des non-juristes jouent un rôle précis, défini dans le processus de licenciement. Je veux attirer l'attention sur les raisons pour lesquelles un juge peut être démis de ses fonctions. À l'article 80 du projet de loi, on peut lire que « pour l’application de la présente section, la révocation d’un juge est justifiée uniquement » par les motifs suivants:
a) invalidité;
b) inconduite;
c) manquement aux devoirs de la charge de juge;
d) situation qu’un observateur raisonnable, équitable et bien informé jugerait incompatible avec les devoirs de la charge de juge.
Il s'agit de principes qui sont, à certains égards, objectifs, mais dont l'application entraînera naturellement un certain degré de subjectivité.
Ce n'est pas la première fois qu'on examine ces enjeux ni qu'on discute de l'inconduite des juges en lien avec certains sujets cruciaux et sensibles. À titre d'exemple, depuis que je suis à la Chambre, il y a eu un certain nombre de discussions à propos de commentaires faits par des juges dans des affaires d'agression sexuelle. Un juge a fait des remarques très choquantes et révoltantes alors qu'il présidait une affaire d'agression sexuelle. Son comportement a provoqué beaucoup de conversations d'où il ressortait qu'une personne ne devient pas omnisciente ni parfaitement vertueuse simplement parce qu'elle a été nommée juge, et qu'il serait peut-être légitime dans certaines circonstances de dire qu'une personne n'est plus apte à être juge parce qu'elle a fait certains commentaires ou parce qu'elle ne comprend pas certaines choses.
Comment peut-on préserver le principe d'indépendance judiciaire, selon lesquels les juges devraient rendre une décision en se fondant sur les faits propres à la cause et sur les dispositions de la loi plutôt que sur d'autres facteurs dont les législateurs élus démocratiquement doivent tenir compte, comme l'opinion publique? Comment peut-on préserver le principe d'indépendance judiciaire tout en indiquant que nous voudrions que certaines normes et valeurs de société se reflètent dans la conduite et les déclarations des juges? Il y a un point où les déclarations de quelqu'un peuvent dépasser les bornes et rendre cette personne tout simplement inapte à exercer ses fonctions.
Plusieurs solutions ont été mises de l'avant. Par exemple, en 2016, ou pendant la première moitié de la 42e législature, l'ancienne cheffe du Parti conservateur, Rona Ambrose, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à mieux sensibiliser les juges aux réalités entourant les agressions sexuelles. C'est une façon de prévenir ce genre de déclarations. Nous pouvons considérer que cela peut être simplement attribuable à un manque de connaissances et de sensibilisation.
Ce projet de loi n'a pas été adopté par le Parlement, mais un projet de loi similaire a été présenté et adopté lors de la 43e législature. Comme je l'ai dit à l'époque, je pense que nous devons reconnaître l'importance de l'éducation entourant ces questions, tout en reconnaissant que l'éducation ne constitue pas toujours la solution à elle seule. Je pense que de nombreuses données suggèrent que lorsque nous imposons certains types de cours de formation, pour certaines personnes, il s'agit d'une excellente occasion d'en apprendre sur le sujet en question, mais pour d'autres, il s'agit simplement de se conformer à une exigence. Le fait qu'il s'agisse d'un engagement significatif ou de simplement répondre à une exigence dépend en partie de la manière dont les choses sont présentées, mais cela dépend en grande partie de la disposition de la personne concernée et de sa volonté de s'engager de manière substantielle dans la question en jeu.
J'en conclus que la proposition de Rona Ambrose sur la formation des juges était très importante et très valable, mais qu'elle ne résout pas tout le problème de la mauvaise conduite des juges ou des conséquences potentielles lorsque, dans le contexte d'un procès, un juge fait des commentaires offensants pour la victime et pour la société en général.
Voilà ce qui résume brièvement le contexte historique de cet enjeu, bien que d'autres problèmes potentiels se posent également. Il ne s'agit pas seulement des observations faites par les juges au cours des procès; il peut également s'agir de préoccupations relatives à la corruption et d'autres éléments qui entrent en jeu dans le contexte de la discipline de la magistrature. Il s'agit d'une mesure législative qui, à l'issue de ce long débat public, vise à renforcer les procédures disciplinaires de la magistrature.
Une chose que j'aimerais faire remarquer à propos de ce débat est qu'il part du principe que les juges ne sont pas infaillibles. Bien que cela puisse sembler évident, certains débats qui ont lieu au pays à ce sujet ne semblent pas reconnaître que les juges sont des êtres humains. Ils ont la capacité d'acquérir une grande expertise, une grande vertu et un grand dévouement envers leur travail.
Par ailleurs, les juges, comme tous les êtres humains, sont susceptibles de commettre de graves erreurs de raisonnement, ainsi que des erreurs morales diverses comme l'inconduite ou la corruption. Ce sont des êtres humains qui ne sont pas infaillibles et qui peuvent commettre des erreurs dans diverses situations ou de diverses manières. Les vives critiques formulées à l'égard de l'ancien juge Robin Camp, les discours et les arguments formulés par la suite en faveur de la formation des juges que le gouvernement a appuyés, et l'existence même de ce projet de loi, témoignent de la faillibilité bien réelle des juges. Toutefois, à d'autres occasions, lorsque nous débattons d'enjeux liés à la justice pénale et de la façon de traiter certains litiges fondés sur la Charte, ce que l'on entend à la Chambre semble partir d'une autre hypothèse, à savoir que les juges sont infaillibles.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois comme député, il m'a paru fort étonnant que, au moment où nous nous penchions sur les questions concernant l'ancien juge Robin Camp et la faillibilité des juges, certains députés, en parlant du projet de loi C‑14 présenté à l'époque, répétaient qu'il faisait suite à l'arrêt Carter, et que ce dernier avait été rendu de manière unanime par la Cour suprême. Par conséquent, nous devions nous contenter d'interpréter la vision sage de ces judicieuses personnes.
Je respecte grandement le rôle que la Cour suprême joue dans notre démocratie, mais je crois aussi qu'il est légitime de désapprouver les décisions prises par les tribunaux. Lorsque nous débattons du processus démocratique, nous devons reconnaître, entre autres, que si les juges peuvent être faillibles dans la façon dont ils se comportent, par exemple en tenant des propos déplacés sur des cas d'agression sexuelle, ils peuvent aussi l'être quand ils déterminent les peines appropriées à imposer et qu'ils tentent d'assurer un juste équilibre des droits après avoir entendu une série d'arguments sur la façon d'interpréter des faits donnés, en fonction de la Charte.
Le fait que diverses décisions soient rendues avec des opinions dissidentes souligne la faillibilité potentielle des juges, et je crois que, dans le discours démocratique au Canada, nous devrions chercher à affirmer l'importance de l'indépendance de la magistrature et le respect dû à cette institution, tout en reconnaissant que les juges font toutes sortes d'erreurs et que le Parlement a le devoir de débattre des questions de fond en matière de justice et de dignité humaine ainsi que d'avoir des échanges sains et constructifs au sujet des décisions, des lois et des mesures à prendre.
Je pourrais citer d'autres affaires qui mettent cet enjeu en évidence, mais je vois que je risque de manquer de temps. Je suis heueux d'avoir eu l'occasion de parler des questions entourrant le projet de loi C‑9, de faire un petit rappel historique et de souligner que, à mon avis, une des leçons qu'il faut retenir, c'est que les juges sont des êtres humains. Leur travail est important, mais il est légitime de ne pas appuyer toutes les décisions qui sont prises et d'en débattre ainsi que d'utiliser des outils constitutionnels pour affirmer les droits et le rôle du Parlement en ce qui concerne la définition et la défense des valeurs communes qui émanent des débats démocratiques.
Madame la Présidente, ma question ne surprendra pas le député, j'en suis certain. Nous étudions le projet de loi C‑9, une mesure qui est décidément attendue avec impatience. J'ai mentionné que lors de sa réunion semestrielle, le conseil s'est dit découragé que cette mesure n'ait pas encore été adoptée. Nous avons un programme législatif chargé en ce qui concerne la pandémie et l'inflation. Par conséquent, quand une mesure reçoit l'appui de tout le monde, il serait bon de pouvoir l'adopter rapidement.
Les pairs et toutes les entités politiques de la Chambre appuient ce projet de loi et son renvoi au comité, lequel n'empêchera pas la tenue d'autres débats puisqu'il y aura l'étape de la troisième lecture en plus des nombreux débats pendant l'étude en comité. Dans ce contexte, quand le député voudrait-il que le projet de loi soit renvoyé au comité?
Madame la Présidente, pour ce qui est de la dernière question, à savoir quand j'aimerais que le projet de loi soit renvoyé au comité, je pense que cela dépendra des souhaits des autres députés qui parleront du projet de loi. Maintenant que j'ai pris la parole au sujet du projet de loi, je n'ai clairement pas l'intention de le faire à nouveau, car c'est ainsi que la Chambre fonctionne. Les députés ne peuvent intervenir qu'une seule fois au sujet d'un projet de loi. J'ai eu l'occasion de le faire, mais il se peut que d'autres députés souhaitent également avoir l'occasion de parler du projet de loi. Il incombe au gouvernement d'établir l'ordre des travaux en fonction des priorités.
Je vais répondre à cette idée que le programme législatif de cet automne est chargé. Cela fait deux ans que nous parlons des perturbations généralisées du processus législatif. Le Parlement a été prorogé. Le Parlement a été suspendu pour une période bien plus longue que ce qui était justifié par la pandémie. Nous avons eu des élections hâtives, qui ont annulé une série de projets de loi qui suivaient le processus législatif.
Le gouvernement doit rendre des comptes sur ces questions. Il crée une urgence artificielle et blâme ensuite l'opposition, ce qui n'est pas raisonnable.
Madame la Présidente, je voudrais commencer par reconnaître que ce projet de loi a déjà été étudié au Sénat, puisqu'il y a été introduit dès le mois de mai 2020. Lorsque j'ai examiné le débat qui a eu lieu à la Chambre à partir de juin, j'ai noté que les parlementaires, à l'époque, avaient convenu qu'il y avait un soutien assez unanime quant à la teneur du projet de loi, et qu'il n'y avait pas de désaccord important ni de question litigieuse.
Aujourd'hui, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan est le troisième intervenant conservateur à parler pendant 20 minutes, plutôt que faire une intervention plus courte de 10 minutes, les intervenants ayant une certaine latitude dans chaque cas, comme il se doit. Cela démontre selon moi que tous les autres partis sont assez satisfaits de voir cette ronde de débat sur le projet de loi C‑9 se terminer et de passer à d'autres projets de loi qui intéressent les Canadiens.
Je m'intéresse, par exemple, à un projet de loi portant sur le coût du logement, la crise climatique et les drogues contaminées, pour ne citer que quelques sujets. Tous ces enjeux ont des répercussions importantes sur mes voisins.
Je souhaiterais entendre les observations du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan sur d'autres éléments de ce projet de loi qu'il juge nécessaire de débattre davantage avant son renvoi au comité aux fins d'étude après une deuxième lecture.
Madame la Présidente, le député a énuméré certaines des priorités législatives qu'il aimerait que la Chambre aborde. Nous sommes tous deux membres de partis de l'opposition, et c'est le gouvernement qui choisit les projets de loi qu'il présente et propose à l'étude. Personnellement, je me serais opposé aux élections hâtives, à la prorogation, à l'interminable interruption des travaux pendant la pandémie et à certaines autres circonstances qui ont fait en sorte qu'il était plus difficile de présenter et de faire progresser certaines mesures législatives.
J'ajouterais que je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce qu'il dit au sujet des partis qui interviennent ou non. Je crois que son parti s'est fait le champion de ce concept. Dans le fond, nous arrivons tous à la Chambre en tant qu'individus, des individus qui souhaitent ou non intervenir au sujet d'une mesure législative en fonction des questions qu'ils souhaitent soulever. Je crois qu'il est clair, d'après mon intervention, que je voulais soulever et souligner certains points pendant cette discussion. J'espère qu'elle a été utile à la Chambre.
Combien de collègues d'autres partis veulent en faire autant? Je ne le sais pas. Il est important que des individus puissent se prévaloir de leurs droits individuels, en tant que députés, d'intervenir en leur propre nom, et non au nom d'un parti, au sujet d'un projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais reprendre les commentaires de mon collègue de Winnipeg-Nord selon lesquels nous devrions faire avancer le projet de loi C‑9.
Une des choses qui me surprend beaucoup depuis que je suis élu, c'est la façon dont le gouvernement impose des bâillons sur des projets de loi très importants. Il l'a fait d'ailleurs cette semaine en ce qui a trait au projet de loi C‑31. Cela dit, je suis surpris aussi par la façon dont l'opposition nous fait perdre du temps quelquefois. Il y a quelques mois, les conservateurs nous ont fait perdre une heure à voter pour déterminer quel député allait prendre la parole. Je n'en revenais pas qu'on fasse une telle manœuvre.
Mon collègue serait-il d'accord pour bannir ce genre de manœuvre dilatoire qui nous fait perdre du temps et pour mettre sur pied un comité qui nettoierait les travaux des choses inutiles? Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, certains éléments du calendrier de la Chambre devraient refléter les droits des simples députés de soulever des préoccupations, mais il y a aussi de nombreux éléments du calendrier qui sont négociés entre les leaders de la Chambre par le dialogue et des efforts de compromis. Nous comprenons tous que l'opposition dispose de certains outils qu'elle utilise pour établir un certain équilibre entre le gouvernement et l'opposition à la Chambre en ce qui concerne les grandes priorités.
La question que soulève le député à propos d'une réforme possible du Règlement est légitime. Toute modification au Règlement doit préserver un équilibre approprié entre le gouvernement et l'opposition. Il peut y avoir des moyens de modifier les choses tout en conservant cet équilibre.
Lorsque cette question a été soulevée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, il y a deux législatures, les conservateurs ont accepté d'en discuter, mais ont demandé que l'on reconnaisse que la modification du Règlement devrait procéder sur la base d'une entente entre les partis et non pas être décidée unilatéralement par le gouvernement. C'est là un principe important de la réforme du Règlement. Je suis donc ouvert à en discuter, mais il faut procéder dans un esprit de collaboration.
Madame la Présidente, au début de la discussion sur le projet de loi C‑9, on a mis l'accent sur l'indépendance judiciaire des juges.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un autre principe important, soit que les juges devraient être conscients des valeurs collectives. Au début de l'année, les Canadiens ont été scandalisés lorsque la Cour suprême du Canada a laissé l'agresseur d'une personne s'en tirer parce qu'il était trop intoxiqué au moment de l'agression pour savoir ce qu'il faisait. Cet individu s'est servi de l'intoxication extrême comme dséfense. Les gens ont été scandalisés quand ils ont appris cela. Le député pourrait-il nous parler de l'importance, pour les juges, de connaître les valeurs collectives?
Madame la Présidente, c'est une question très importante. Les juges doivent évidemment tenir compte de l'ensemble des circonstances. Je rejette catégoriquement plusieurs aspects de cette décision. Je crois également que de telles décisions ne font que souligner à quel point il est important que les législateurs interviennent et jouent leur rôle.
Parfois, par commodité, le gouvernement s'en remet à la Cour suprême, comme s'il s'agissait d'un organe infaillible à l'abri des erreurs, et comme si le rôle des législateurs se limitait à comprendre les raisonnements de la Cour suprême et à régler les choses selon ses instructions. C'est parfois ce qui ressort des discours que nous entendons de la part des ministériels. Non seulement c'est indéfendable sur le plan des principes, mais cela va à l'encontre de nos traditions constitutionnelles.
Nous avons des outils, comme la disposition de dérogation, qui permettent aux législateurs d'engager un dialogue avec la magistrature et de lui exprimer leur désaccord lorsqu'ils croient qu'elle a eu tort. Ces échanges doivent évidemment respecter la primauté du droit, mais il est important que les législateurs fassent leur travail et ne prêtent pas foi à l'idée fausse voulant que la magistrature soit infaillible.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un grand honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Timmins—Baie James. Aujourd'hui, je pense particulièrement aux communautés cries du Nord de la baie James, aux communautés d'Attawapiskat, de Fort Albany, de Peawanuck, de Kashechewan, de Moosonee et de Moose Factory, ainsi qu'à toutes les personnes dispersées dans tout le Canada qui ont un lien avec une horrible institution qui s'appelle le pensionnat St. Anne.
Il est important, alors que nous parlons de la Loi modifiant la Loi sur les juges, de réfléchir à l'une des décisions les plus sombres de la Cour suprême, son refus d'examiner l'erreur judiciaire commise à l'égard des enfants du pensionnat de St. Anne, sans donner de raison ni d'explication. Lorsqu'il est question de modifier la Loi sur les juges, je pense à une grande parlementaire, Rona Ambrose, qui a parlé de la nécessité pour les juges de recevoir une formation de base et une formation juridique sur les agressions sexuelles, car nous avons été témoins d'un certain nombre de décisions très malheureuses, qui ont été mentionnées dans cette enceinte. Cela dit, il est également important que notre système judiciaire comprenne les conclusions de la Commission de vérité et réconciliation ainsi que les obligations du Canada, y compris des tribunaux, en vue de traiter les problèmes sous l'angle de l'équité et des droits des peuples autochtones.
En tenant compte des cas du pensionnat autochtone St. Anne, toute personne autochtone se demandera évidemment comment il est possible d'obtenir justice au Canada. La question n'est pas complexe. Je vais parler d'une femme très forte, Evelyn Korkmaz, qui a été victime d'effroyables violences sexuelles au pensionnat St. Anne, lorsqu'elle était enfant, et de la collusion des Sœurs Grises, qui ont étouffé l'affaire.
Lorsque Mme Korkmaz s'est présentée aux audiences pour raconter ce qu'elle avait vécu, la première chose que l'adjudicateur lui a dite, c'est qu'il était un fier membre des Chevaliers de Colomb. Ils étaient là pour que l'on juge des crimes perpétrés par l'Église catholique, et l'adjudicateur s'est empressé de lui dire qu'il était membre des Chevaliers de Colomb. Il lui a ensuite dit qu'il connaissait les sœurs du pensionnat St. Anne et leur ordre, qu'elles étaient des femmes de bien. Mme Korkmaz a affirmé que dès ce moment, elle avait su qu'on ne la croirait pas.
Cette affaire aurait été rejetée dans tout autre processus judiciaire, mais pas dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Une des raisons pour lesquelles l'adjudicateur n'a pas cru l'histoire d'Evelyn Korkmaz concernant les horribles violences sexuelles est que l'autre défendeur dans cette affaire, le Canada, avait l'obligation légale de préparer les preuves lors des audiences. L'adjudicateur a examiné les preuves fournies par le ministère de la Justice du Canada, et elles comptaient une phrase: il n'y avait aucun incident de violence sexuelle connu au pensionnat indien de Fort Albany. Le ministère de la Justice n'a pas informé l'adjudicateur qu'il avait 10 000 pages de témoignages recueillis par la police et les noms de témoins de viols, de torture, de violence et d'avortements forcés dont des enfants ont été victimes dans cette institution maléfique.
Je pense à cet homme qui porte le nom de H‑15019. Il a subi d'horribles violences sexuelles. Il s'est présenté aux audiences pour dénoncer le père Lavoie, et les avocats du ministère de la Justice ont dit que son témoignage n'était pas crédible parce que le père Lavoie n'était pas présent dans l'établissement quand l'homme prétendait qu'il l'était. À titre de preuve, ils ont présenté un rapport de deux pages sur la personne mise en cause, comme ils étaient légalement tenus de le faire, pour tous les auteurs potentiels connus. Un rapport de deux pages sur la personne mise en cause indique que le père Lavoie n'était pas là. Le ministère de la Justice avait en sa possession 2 472 pages de témoignages concernant un homme malade et maléfique qui a violé des enfants de plusieurs générations pendant quatre décennies.
L'affaire de H‑15019 a été rejetée, et lorsqu'on a essayé de faire rouvrir son dossier, le ministère de la Justice et le gouvernement fédéral ont forcé la Cour supérieure de la Colombie-Britannique à se saisir de l'affaire, même si les événements s'étaient produits en Ontario. Pourquoi? Parce qu'ils savaient que les survivants n'avaient pas l'argent nécessaire pour se rendre à la Cour supérieure de la Colombie-Britannique. Comment pourrait-on prétendre qu'il s'agissait d'un processus équitable? Ce qui s'est passé dans cette affaire, c'est qu'après avoir décidé de supprimer les preuves, le ministère de la Justice a mis fin aux audiences, empêchant ainsi que justice soit rendue. Ce n'est pas une question très complexe.
De nombreuses batailles juridiques se sont déroulées pendant 10 ans, puis, le Parlement a exhorté le gouvernement à s'entendre avec les survivants du pensionnat St. Anne. Le 18 mars 2021, l'ancienne ministre avait demandé la révision des dossiers des survivants du pensionnat St. Anne. Nous nous sommes dit que justice allait enfin être rendue. C'est la seule chose que les survivants souhaitaient. Ils voulaient que la révision porte sur les preuves caviardées.
Cependant, à la lecture du rapport, on apprend que le gouvernement fédéral n'a pas demandé aux tribunaux de réviser les dossiers afin de rendre justice aux enfants violés et torturés dont l'histoire a été supprimée. La demande d'instruction du gouvernement fédéral avait pour objectif de protéger sa réputation parce que les allégations des survivants du pensionnat St. Anne lui nuisaient. C'est écrit noir sur blanc dans la demande. Qui a été blâmé de faire mal paraître le gouvernement? D'une part, l'ancien sénateur Murray Sinclair, parce qu'il avait déclaré qu'il ne pourrait y avoir de réconciliation sans que justice soit rendue aux survivants du pensionnat St. Anne et, d'autre part, Mme Pamela Palmater, qui a soulevé les problèmes liés aux événements survenus dans cet établissement.
On a aussi blâmé Edmund Metatawabin, un survivant de mauvais traitements qui agit comme porte-parole des survivants, parce que son nom apparaît dans la demande d'instruction du gouvernement, sous prétexte qu'il fait mal paraître le gouvernement pour les agressions dont il a été victime. Curieusement, je le souligne, mon nom apparaît dans ce document vers la page 30, mais je ne m'en inquiète pas.
Cependant, le gouvernement a dit que la professeure de droit d'Osgoode Hall Jennifer Leitch l'avait fait mal paraître parce qu'elle avait écrit ceci: « La non-divulgation de la preuve par le gouvernement soulève d'importantes préoccupations quant à la portée des renseignements dont disposaient les adjudicateurs, à la capacité des demandeurs d'établir les accusations d'agression et à l'ampleur de l'indemnisation. » Une professeure de droit a déclaré qu'il s'agissait d'un processus présentant des lacunes.
Les directives données au juge Pitfield pour examiner cette affaire excluaient de nombreux cas horribles, et on lui avait ordonné de ne pas parler aux survivants. Quel genre de système judiciaire est-ce là? Après avoir examiné 427 cas, il a inscrit dans son rapport préliminaire que d'entre aux, au moins 81 devaient sérieusement faire l'objet d'un réexamen. Vingt pour cent de ces cas s'étaient donc soldés par un jugement erroné.
Pourtant, dans le rapport final, il a écrit que non, il n'y en avait eu que 10, entre élèves, et que ni le clergé, ni le personnel, ni le gouvernement n'étaient en faute, et ce, sans discussion avec les survivants. Bien sûr, les survivants ont porté l'affaire devant la Cour suprême.
Hier, lorsque j'ai discuté avec les survivants du fait que la Cour suprême ne voulait pas entendre leur cause, ils m'ont dit que cela ne les surprenait pas, car la lutte avait toujours été inégale. Ils ont été représentés par des avocats bénévoles. Certains jours, ils n'avaient même pas assez d'argent pour acheter un billet d'autobus pour se rendre aux audiences, mais le Canada a dépensé des millions de dollars en frais d'avocats pour étouffer cette affaire. La lutte n'a jamais été équitable.
Voilà pourquoi j'aborde ce sujet lorsqu'il est question du projet de loi C‑9. Je ne remets pas en question la sagesse de la Cour suprême, mais plutôt le manque de compréhension de l'obligation, à notre époque, d'avoir conscience qu'il est indispensable, en matière de vérité et réconciliation, de réclamer l'atteinte d'un degré de justice plus élevé.
Un des principaux arguments du gouvernement était que les survivants n'avaient pas droit à l'équité procédurale. La Cour suprême a décrété que l'équité procédurale est un droit fondamental. Le gouvernement n'a pas daigné soumettre de preuves et il a menti pendant les audiences, mais ce n'est pas grave, car les survivants n'avaient pas droit au principe fondamental de l'équité procédurale. Si on jette un coup d'œil aux preuves présentées par le gouvernement et qu'on cherche à savoir pourquoi l'équité procédurale ne constituait pas un droit, on constate qu'il y a une ordonnance de mise sous scellés et que personne ne peut connaître la justification. Est-ce qu'on est dans un système de justice à la soviétique?
Phil Fontaine, qui a signé la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, a écrit que jamais les survivants n'auraient signé cette convention si cela signifiait la perte de droits juridiques fondamentaux, car ils se seraient alors retrouvés avec encore moins de droits que s'ils avaient porté l'affaire en justice. Évidemment, le Canada a ridiculisé la réponse de M. Fontaine et soutenu que cette question d'équité procédurale n'était nullement pertinente.
Or, elle est tout à fait pertinente.
À ce jour, au lendemain du haussement d'épaules de la Cour suprême signifiant que peu importe ce qui s'est passé à St. Anne's, peu importe si les juges ont mal interprété les rapports parce que le ministère de la Justice leur a menti, quoi qu'on dise à propos des personnes qui ont infligé ces mauvais traitements horribles — et nous connaissons le nom de beaucoup d'entre elles, notamment l'évêque Leguerrier et Arthur Lavoie —, ces personnes s'en tirent impunies, et les survivants continuent de vivre sans que justice leur ait été rendue. Ils méritent mieux dans ce pays.
Ils n'ont jamais demandé une énorme indemnisation. Ils ont demandé au gouvernement de reconnaître qu'ils ont subi des actes parmi les plus horribles et les plus infâmes jamais commis contre des enfants innocents. Ces enfants innocents ont été brimés dans leurs droits à répétition par un système qui souhaitait couper court à ce recours.
Si nous envisageons de modifier la Loi sur les juges, nous devons examiner ce qui s'est passé à St. Anne's et pourquoi le juge n'a pas compris la nécessité d'obliger le gouvernement et le ministère de la Justice du Canada à rendre des comptes.
Madame la Présidente, je remercie le député de nous avoir fait part de ses observations ainsi que de son point de vue sur ce qui est sans l'ombre d'un doute un problème très important. Il a parlé de certaines personnalités que tout le monde connaît, que ce soit l'ancien sénateur ou Phil Fontaine, que je considère comme grand ami, et il a soulevé de profonds enjeux.
Toutefois, je me demande si ce qui est proposé permettra de fournir les outils nécessaires pour améliorer la reddition de comptes tout en respectant l'indépendance de la magistrature. Alors que nous nous préparons à apporter des changements, je me demande si le député peut nous dire s'il estime que ce qui est proposé dans le projet de loi nous permettra d'améliorer la reddition de comptes au sein du système judiciaire.
Madame la Présidente, j'imagine que quand j'ai commencé à travailler avec les survivants du pensionnat St. Anne il y a 10 ans, je croyais naïvement que le système de justice canadien serait efficace. Je croyais que le ministère de la Justice du Canada respecterait la loi. Le processus a été miné parce que les avocats du ministère de la Justice ont décidé d'obtenir les éléments de preuve, de préparer leur défense et d'avoir le nom de tous les agresseurs, puis de caviarder tous ces noms et de ne pas transmettre ces documents. Je crois que les juges eux-mêmes avaient du mal à croire qu'une telle chose ait pu arriver; ils ont donc accepté les excuses du ministère de la Justice. Il y a, au premier niveau, une question politique.
En ce qui concerne la réconciliation, il faut que justice soit faite pour les survivants du pensionnat St. Anne pour qu'une réconciliation soit possible. Il faut comprendre ce qui a mal tourné dans ce processus et dans d'autres affaires judiciaires concernant les Autochtones, afin que les juges comprennent la nécessité d'avoir une vision plus large de leur rôle et de leurs responsabilités.
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face pour ses observations au sujet du projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges.
Le député a partagé l'histoire déchirante de gens qui ont le sentiment de ne pas avoir été traités équitablement par notre système de justice. Cela dit, l'indépendance des juges et du système de justice figure parmi les principes essentiels de la justice au Canada. Le projet de loi C‑9 trouve-t-il un juste équilibre à cet égard?
Madame la Présidente, je trouve cela positif que nous songions à modifier la Loi sur les juges, parce que nous constatons qu'aux États-Unis, des questions ont été soulevées concernant la légitimité et la confiance accordées à l'ensemble du processus démocratique. Au Canada, nous avons un système judiciaire indépendant, et c'est important de le maintenir ainsi.
Cependant, comme je l'ai dit, Rona Ambrose a présenté un projet de loi visant à obliger les juges à suivre une formation, car certains juges ne comprennent tout simplement pas la réalité de la violence sexuelle masculine à laquelle les femmes sont confrontées — et il s'agit d'une disproportion massive. Parfois, on ne peut pas dire dans une salle d'audience que les deux côtés sont égaux. Il faut comprendre la dynamique sous-jacente, et c'est ce que visait le changement réclamé par Rona Ambrose.
Si l'on songe à ce qui est arrivé au pensionnat St. Anne — je pense que ce cas sera étudié dans les facultés de droit pendant de nombreuses années —, nous devons veiller à ce que notre système de formation soit en place et que les juges connaissent les motifs appropriés afin qu'ils puissent rendre de meilleurs jugements.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James de son discours.
J'aimerais l'entendre sur le fait que, dans le projet de loi qui est à l'étude, il y a peu de place pour la voix des victimes lorsque le comité d'examen décide de rejeter une plainte. Certaines mesures peuvent être proposées, comme des thérapies ou des lettres d'excuses, et le comité d'examen peut imposer certaines sanctions au juge. Cependant, on n'entend jamais parler de la participation des victimes. Est-ce qu'elles pourraient être consultées davantage? J'aimerais savoir si c'est une amélioration qui pourrait être considérée dans le cadre de l'étude du projet de loi en deuxième lecture.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Il est important de s'assurer que le système protège les droits des victimes. Dans le cas des survivants du pensionnat Sainte-Anne et des autres pensionnats, le problème, c'est que le gouvernement a établi un processus alternatif, un tribunal alternatif. Dans ce système, il n'y a pas d'outils pour permettre aux victimes et aux survivants d'avoir un recours si la décision de la cour est problématique. Par conséquent, la cour doit protéger les droits des survivants au sein des tribunaux concernant les pensionnats pour Autochtones, qui font partie d'un système alternatif.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous vivons dans une époque où règne la méfiance, ce qui est autant malheureux que troublant. C'est malheureux parce que les Canadiens aimeraient que leur pays soit un endroit où les gens peuvent se faire confiance. C'est troublant parce que l'érosion de la confiance dans notre société alimente les frictions et la discorde. Quand cela prendra-t-il fin? Allons-nous pouvoir continuer de fonctionner en tant que société en l'absence de confiance et de respect mutuels?
En tant que conservateur, je trouve qu'il est facile de ne pas faire confiance au Parti libéral. En effet, les libéraux ont un bilan peu reluisant en matière de décisions et de politiques préjudiciables à la société canadienne. Parallèlement, je reconnais que les députés d'en face, malgré leur affiliation politique, se sont présentés aux élections parce qu'ils avaient et ont encore tous le désir profond de servir les Canadiens.
L'année dernière, dans le cadre d'un sondage d'opinion publique mené par Maru, les députés se sont classés presque au bas de la liste pour ce qui est du respect pour la profession. Le fait que nous soyons plus respectés par les Canadiens que les propriétaires de plateformes de médias sociaux, les vendeurs de voitures et les publicitaires n'a pas de quoi nous rendre très fiers. Le manque de respect envers les politiciens est le reflet de notre époque, mais en toute franchise, je crois que des politiciens se sont trop souvent comportés d'une façon qui leur a fait perdre le respect des gens qu'ils devaient servir. Encore une fois, je trouve que c'est malheureux.
Je parle de confiance parce que c'est là-dessus que porte le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Dans les résultats du sondage que je viens de mentionner, les pompiers, le personnel infirmier, les médecins et les agriculteurs figuraient tous au haut de la liste. Les juges se trouvent en milieu de peloton. Pour la majorité des Canadiens, les juges commandent encore le respect, mais peut-être pas autant qu'auparavant.
Le projet de loi C‑9, qui propose des modifications à la Loi sur les juges, vise à renforcer un aspect important du système de justice canadien. Le projet de loi modifie la Loi sur les juges en remplaçant le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Il établit un nouveau processus d'examen des accusations d'inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d'un juge et apporte des changements au processus par lequel les recommandations concernant la révocation peuvent être faites au ministre de la Justice.
Comme les dispositions qu'il remplace, ce nouveau processus s'applique aussi aux personnes, autres que les juges, qui sont nommées sous le régime d'une loi fédérale pour occuper leur poste à titre amovible. Le projet de loi C‑9 modifie le processus de révision judiciaire en établissant, d'une part, un processus pour les plaintes assez graves pour justifier la révocation et, d'autre part, un processus pour les manquements méritant d'autres sanctions, comme le counseling, la formation continue ou des réprimandes. Selon moi, il y a un avantage à décrire ce processus.
Le projet de loi indique également les motifs de révocation d'un juge, qui comprennent l'invalidité et l'inconduite. Je suis impatient de voir le projet de loi être renvoyé au comité de la justice pour qu'il fasse l'objet d'une étude plus approfondie.
Par ailleurs, j'aimerais entendre ce qu'a à dire M. Benjamin Roebuck, le nouvel ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, sur les frustrations ressenties par les victimes à l'égard du processus de révision judiciaire. Je souhaite le féliciter pour sa nouvelle nomination. Il assumera ses fonctions à compter de lundi.
Il est cependant dommage que les libéraux aient attendu plus d'un an pour doter un poste aussi important. Un cynique dirait qu'ils ne considèrent pas que les droits des victimes sont une priorité. Or, je ne suis pas un cynique, et je sais que les libéraux se soucient vraiment des victimes d’actes criminels. Ils ont peut‑être tardé à nommer un nouvel ombudsman des victimes d’actes criminels parce qu'une partie tellement importante des ressources gouvernementales était consacrée à l'application ArriveCAN que personne ne s'est souvenu qu'il fallait doter le poste.
Je pense qu'il est juste de dire que le projet de loi C‑9 vise à rétablir un climat de confiance en cette ère de méfiance. Je ne veux pas vivre dans une société où les institutions à la base même de la démocratie sont menacées parce qu'elles ont perdu la confiance de la population. Les juges canadiens bénéficient déjà d'un haut niveau de confiance. Toutefois, comme je l'ai souligné plus tôt, ils ne figurent pas au sommet de la liste. Si cette mesure législative permet d'accroître la confiance du public envers la magistrature, elle mérite d'obtenir notre appui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Un cadre fédéral sur le logement pour les personnes ayant des handicaps non apparents
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de travailler en consultation avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, le défenseur fédéral du logement, les organes de gouvernance autochtone, des fournisseurs de services aux personnes handicapées, des fournisseurs de logement et d’autres parties concernées, dans le cadre de l’application d’un cadre fédéral destiné à améliorer l’accès des personnes ayant une incapacité invisible au logement adaptable et abordable, qui devrait:
a) envisager la présence, au sein du Conseil national du logement, d’un spécialiste des personnes ayant une incapacité visible ou invisible, qui conseillerait les ministres sur l’application de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) aux personnes handicapées;
b) envisager la possibilité de modifier l’article 4 (Politique en matière de logement) de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de reconnaître les obstacles supplémentaires au logement auxquels font face les personnes handicapées;
c) accorder la priorité à la création et à la réparation de logements accessibles grâce aux programmes de la SNL;
d) veiller à ce que le droit à un logement convenable s’applique équitablement à toutes les populations vulnérables, particulièrement aux personnes qui ont une incapacité en matière de mobilité ou une autre incapacité.
— Madame la Présidente, j'apprécie énormément l'occasion que j'ai de pouvoir me lever aujourd’hui afin de parler à la Chambre, en tant que députée de London-Ouest élue l'année passée, en 2021, pour la première fois.
[Traduction]
C'est un honneur pour moi de pouvoir m'exprimer sur cette motion. Quel privilège de pouvoir présenter à la Chambre des communes une motion susceptible de transformer la vie des gens qui m'ont envoyée ici pour la présenter.
À ce propos, j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier ma famille de me permettre de venir ici chaque semaine. Je quitte ma famille et ma circonscription pour venir faire mon travail ici, ce qui a une incidence considérable sur la vie des Canadiens.
Je tiens également à remercier les bonnes gens de London-Ouest. Lorsque je siégeais au conseil municipal, j'étais leur porte-parole en matière de logement abordable. Je m'intéressais aux enjeux d'abordabilité du logement. Ils m'ont donné l'occasion de venir ici pour continuer à faire ce travail, ce dont je les remercie.
À ce sujet, je tiens également à remercier mon équipe. Cette motion est le fruit d'un an de travail. Le parcours a été long, mais agréable. Je tiens également à remercier tous les collaborateurs et intervenants qui m'ont conseillée et soutenue tout au long de la préparation de cette motion.
Trouver un logement abordable et accessible est un défi auquel de nombreuses personnes handicapées doivent faire face. En tant que législateurs, nous devons en faire plus pour régler ces problèmes au moyen de mesures législatives ciblées. C'est pourquoi je suis heureuse de présenter la motion no 59. C'est un honneur de prendre la parole pour la première fois à la Chambre pour parler d'une motion qui demande la création d’un cadre fédéral concernant l’accès des personnes ayant une incapacité invisible au logement adaptable et abordable.
Souvent, un handicap est vu comme un obstacle à l'obtention d'un logement et à la capacité à le conserver à long terme. Dans le cadre des consultations que j'ai menées auprès des personnes touchées par cette réalité, j'ai eu la chance de rencontrer Yvonne. Yvonne est une résidente de ma circonscription, London-Ouest, et elle m'a parlé des problèmes auxquels elle doit habituellement faire face pour trouver un logement et des enjeux liés à l'inclusivité, parce qu'elle a un handicap invisible. Elle m'a aussi parlé du manque de financement pour l'aider à payer son loyer, parce que le prix des logements dépasse ses capacités financières, ainsi que de la difficulté à trouver un endroit accessible aux personnes handicapées. Yvonne a également souligné l'importance pour tous les ordres de gouvernement de collaborer afin de régler ce problème.
Environ 100 000 adultes ontariens ont une déficience intellectuelle. On estime que 40 % d'entre eux, soit 40 000 personnes, ont un diagnostic concomitant de trouble de santé mentale qui est invisible pour la majorité.
J'ai pu discuter avec la Fondation Reena, un organisme qui travaille avec des personnes ayant une déficience développementale. Elle m'a rappelé les difficultés vécues par ses membres, dont les longs délais d'attente pour obtenir un logement accessible. En Ontario seulement, au moins 16 000 personnes vivent avec une déficience développementale et attendent une aide pour se loger. Le temps d'attente prévu s'étire sur 40 ans, ce qui est inacceptable.
Au cours des deux dernières années, la COVID a eu des répercussions financières sur de nombreux Canadiens. Dans le cas des personnes handicapées, elles ont été durement touchées par l'éloignement de leur famille, pour certaines d'entre elles, ou le manque de soutien communautaire. Selon les derniers chiffres disponibles, plus de 13 % des Canadiens vivent avec un handicap. On parle donc d'environ 4 millions de Canadiens handicapés. De ce groupe, plus de 400 000 adultes ayant une incapacité grave sont considérés comme ayant des besoins impérieux en matière de logement.
Tous les Canadiens méritent un logement sûr et abordable, y compris les Canadiens handicapés. Les conclusions de partenaires, comme Inclusion Canada, montrent que les travailleurs de quarts et contractuels qui peinent à payer leurs factures sont souvent la cible de pratiques discriminatoires de la part de certains propriétaires.
[Français]
En 2017, l'Institut de recherche de développement sur l'intégration à la société ainsi que huit autres organisations ont présenté un rapport aux Nations unies sur les questions de droits de la personne liées au logement pour les personnes handicapées au Canada, dans lequel ils ont souligné que de nombreuses personnes handicapées ont des difficultés à conserver un emploi stable, en particulier des emplois mieux rémunérés. Parmi ces adultes handicapés en âge de travailler, le taux de pauvreté est deux fois plus élevé que chez les Canadiens non handicapés, c'est-à-dire 20 % contre 10 %.
[Traduction]
Le rapport met également en évidence le fait que les options de logement sont limitées, ce qui rend le prix des maisons moins abordable, les options de tenure, plus restreintes, et certains emplacements, hors de portée pour les personnes appartenant aux tranches de revenu inférieures. Plus de 30 % des adultes ayant un handicap habitent dans un logement locatif, et près de 45 % de ce groupe vit maintenant d'un faible revenu, comparativement à 25 % des locataires non handicapés.
Parmi les personnes monoparentales, on a constaté que les personnes handicapées sont beaucoup plus susceptibles d'avoir un faible revenu que les personnes n'ayant aucun handicap. La réalité, c'est que l'itinérance est un autre problème qui touche particulièrement les personnes handicapées, et nous devons tout faire pour y remédier.
Chaque nuit, au Canada, quelque 35 000 personnes sont sans abri et ont recours à un refuge. Annuellement, environ 235 000 personnes vivent dans l'itinérance au Canada, et on estime que 45 % de notre population sans abri est constituée de personnes ayant une incapacité visible ou invisible.
Le gouvernement s'emploie à rendre le logement équitable et accessible pour tous les Canadiens. Depuis 2015, nous avons investi plus de 30 milliards de dollars dans les logements abordables et instauré la toute première stratégie nationale canadienne sur le logement, notre plan de plus de 72 milliards de dollars qui, déjà, a aidé des centaines de milliers de Canadiens à accéder à un logement qui répond à leurs besoins.
Grâce à la Stratégie nationale sur le logement, nous avons contribué à la création, à l'entretien et à la réparation de plus de 36 000 logements accessibles dans l'ensemble du Canada. C'est certainement du bon travail, mais nous reconnaissons qu'il faut en faire davantage.
Le logement est au cœur du budget de 2022, qui prévoit des investissements comme un nouveau Fonds pour accélérer la construction de logements pour aider à accélérer les projets de construction de logements, un Incitatif à l'achat d'une première propriété plus souple, un programme de location avec option d'achat qui aide les locataires à devenir propriétaires et une mesure visant à empêcher les rénovictions.
Je suis fière du travail que le gouvernement accomplit, mais je reconnais aussi qu'il faut en faire plus, en particulier pour les Canadiens qui vivent avec un handicap, surtout un handicap non visible. C'est pourquoi je présente cette motion aujourd'hui.
Je suis heureuse de demander au gouvernement de prévoir la présence d'un expert des besoins des personnes ayant un handicap, apparent ou non, au sein du Conseil national du logement pour fournir les meilleurs conseils possible aux ministères concernés sur les approches les plus avantageuses pour les personnes handicapées que la Stratégie nationale sur le logement peut adopter.
Il est évident que la déclaration de la politique en matière de logement dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, dans sa forme actuelle, met en valeur l'engagement du gouvernement à adopter une approche fondée sur les droits en matière de politique de logement. Cela s'applique certainement déjà à la politique du gouvernement sur le logement accessible pour les personnes vivant avec un handicap, visible ou non.
Nous devons veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à un logement sans obstacle qui répond à leurs besoins. Dans cette motion, je demande au gouvernement de songer à modifier la déclaration énoncée dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin d'insister sur la reconnaissance des obstacles supplémentaires au logement auxquels font face les personnes handicapées, ce qui renforcerait l'engagement du gouvernement actuel et de ses successeurs à adopter une politique fédérale sur le logement fondée sur les droits de la personne en ce qui concerne les personnes handicapées.
La réalité est très différente pour les personnes racialisées ayant un handicap. Leur situation est bien plus complexe et difficile, et elles cumulent les désavantages. Lorsqu'elles doivent aussi composer avec les stéréotypes associés aux personnes handicapées, les personnes issues des minorités racialisées doivent faire face à des obstacles plus nombreux lorsqu'il s'agit de se loger.
L'une des solutions consiste à accorder la priorité à la construction et la réparation de logements accessibles dans le cadre de nos programmes de la Stratégie nationale sur le logement, car cela permettrait d'offrir un plus grand nombre de logements accessibles à ceux qui en ont besoin, sans égard à leur statut social.
J'espère sincèrement que cette motion aura l'appui de tous les partis, car c'est exactement pour ce genre de choses que les Canadiens nous ont élus. J'ai parlé aussi avec bon nombre de personnes qui n'ont pas de handicap, mais comme le pays compte quatre millions de personnes avec un handicap visible ou non visible, je suis sûr que tous les députés présents dans cette enceinte connaissent au moins une de ces personnes.
J'invite mes collègues de la Chambre à se joindre à moi pour faire adopter cette motion, dans l'intérêt des Canadiens. Votons en faveur de ce cadre qui aiderait les personnes handicapées à trouver un logement accessible et abordable.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer la motion, et je suis prête à répondre aux questions et aux observations de mes collègues.
Madame la Présidente, un groupe de personnes de ma circonscription, Langley—Aldergrove, travaillait sur un grand projet de logements locatifs abordables, mais en raison de la hausse des taux d'intérêt, ce projet n'est plus viable, du moins dans l'optique du logement abordable. Je me demande si la députée de London-Ouest pourrait commenter l'importance pour le gouvernement de comprendre la dynamique fiscale et monétaire qui mène à l'inflation et à la hausse des taux d'intérêt, et qui rend l'abordabilité des logements beaucoup plus compliquée.
Madame la Présidente, l'inflation est une situation qui afflige le monde entier, et le gouvernement s'est engagé à construire des logements abordables, un engagement qu'il maintient.
Cette motion se veut un outil supplémentaire afin de soutenir tous les projets de loi que nous avons adoptés pour aider les Canadiens qui sont dans le besoin. Je propose maintenant une motion qui soutient les Canadiens ayant une incapacité invisible. J'espère vraiment que le député d'en face l'appuiera.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa motion importante. Comme on le sait, le logement est une chose importante. Pour les personnes ayant un handicap visible ou non, c'est très important.
J'irai cependant ailleurs. Il y a, dans le projet de loi C‑31, une préoccupation à l'égard du logement. Le gouvernement donne 500 $ à des gens qui gagnent moins de 20 000 $ et qui paient plus de 30 % de leurs revenus pour se loger.
Malheureusement, selon le libellé actuel, 87 000 personnes vivant dans des logements sociaux au Québec sont exclues de cette aide. Ce sont des gens à faible revenu, mais ils n'auront pas droit à cette aide.
Quand le fédéral s'est désengagé du logement en 1993, le Québec s'en est occupé. On a mis en place des programmes, et, parce qu'on a agi sur ce plan, on va se retrouver pénalisé. Le fédéral va envoyer de l'argent dans le reste du Canada, mais n'aidera pas les gens démunis qui ont besoin d'aide au Québec.
J'aimerais savoir si ma collègue serait d'accord pour qu'on enlève le 30 % qu'on retrouve dans le projet de loi C‑31 et qui constitue un obstacle en ce moment.
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord remercier mon collègue du Bloc québécois de sa question. J'apprécie énormément la passion qu'il exprime à la Chambre lorsqu'il est question de logement abordable.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le budget de 2022 est un budget centralisé autour du logement abordable. C'est prouvé. C'est dans notre rapport. On a investi beaucoup d'argent dans ce système de logements abordables.
Encore une fois, comme je l'ai dit tout à l'heure, la motion que j'ai présentée aujourd'hui cherche à aider en particulier les gens qui vivent avec un handicap. C'est ce que j'essaie de faire ici, et j'espère que les députés de l'autre côté vont appuyer cette motion afin qu'elle soit adoptée.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais vraiment remercier la députée de London-Ouest d'avoir souligné certaines des lacunes de la Stratégie nationale sur le logement et d'avoir présenté cette motion. Cela démontre vraiment pourquoi il est si important d'avoir des députés qui ont travaillé dans le domaine du logement au sein des collectivités.
Ma question porte sur la réparation des logements, et je me demande si la députée pourrait nous en dire un peu plus sur la façon dont le gouvernement pourrait en faire plus dans ce domaine.
Madame la Présidente, j'apprécie également le travail de la députée d'en face, notamment ses politiques en matière de logement et le travail qu'elle a accompli dans sa région. Je suis très heureuse de siéger à la Chambre avec elle.
Je demande au gouvernement de réparer les logements en tenant compte de l’accès pour les personnes ayant une incapacité invisible. Nous disposons de programmes, de nombreux programmes. Dans ma circonscription, je peux en mentionner un certain nombre qui a été pris en compte dans la Stratégie nationale sur le logement, et je demande dans cette motion que nous commencions à réparer ces habitations dans le cadre des programmes nationaux sur le logement en tenant compte des incapacités visibles et non visibles.
J'espère que la députée se joindra à nouveau à nous pour appuyer cette motion, afin qu'elle soit adoptée, car cette question est cruciale pour de nombreux Canadiens. J'ai entendu ce qu'ils avaient à dire.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes pour représenter les habitants de Peterborough—Kawartha. J'interviens aujourd'hui au sujet de la motion M‑59 présentée par la députée de London-Ouest. J'aime sa passion et son initiative à l'égard de cette motion, qui demande au gouvernement de travailler avec toutes les parties concernées dans le cadre de l’application d’un cadre fédéral destiné à améliorer l’accès des personnes ayant une incapacité invisible à un logement adaptable et abordable.
Il y a une combinaison de crises au pays. Il y a une crise en matière de santé mentale; une crise de toxicomanie et une crise d'abordabilité avec les taux d'intérêt qui augmentent. Notre définition de logement abordable s’établit à 80 % de la juste valeur marchande, ce qui n'est pas abordable pour la majorité des gens. Il y a aussi une crise du logement et une crise de l'itinérance. Aucune de ces crises n’est mutuellement exclusive. Elles ont un point commun: le logement.
La Stratégie nationale sur le logement mise de l'avant par le gouvernement libéral est un échec retentissant. J'appuie sans réserve cette motion et je soutiens le travail qui est fait, mais il est impératif que nous nous exprimions et que nous dénoncions l'existence même de cette motion, qui ne devrait même pas avoir été présentée. Ce que la motion préconise aurait dû être accompli par l'entremise de la Stratégie nationale sur le logement. Pourquoi, cinq ans plus tard, cette motion est-elle présentée? C'est absurde. C'est la même vieille recette du gouvernement libéral, qui est constamment en train de réagir au lieu de penser à l'avenir.
Vendredi dernier, j'ai assisté à une réunion sur la crise de l'itinérance dans ma circonscription, Peterborough—Kawartha. Les mois d'hiver sont à nos portes et je sais que dans tout le pays, les députés de toutes les circonscriptions seront d'accord avec moi, il y a probablement des personnes vulnérables qui mourront de froid parce que nous ne nous sommes pas dotés d'une stratégie viable pour le logement et, en ce qui concerne particulièrement la motion de la députée, pour les personnes ayant une incapacité invisible.
Nous continuerons de reproduire les mêmes problèmes si nous ne pensons pas à l'avenir. Penser à l'avenir signifie que le logement est un besoin fondamental. Si des logements sont construits pour les personnes qui ont des incapacités invisibles, mais qu'aucune mesure de soutien n'est offerte, les mêmes problèmes se reproduiront, et ce ne sera que du gaspillage d'argent.
Hier, j'ai rencontré des membres du réseau rural de soutien pour l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. Pour les personnes qui ne le savent pas, ce sont des troubles qui se développent parce que, lorsque la personne était encore un fœtus, elle a été exposée à l'alcool consommé par sa mère. Ces troubles peuvent varier grandement. Certains sont visibles, et d'autres non. Dans notre société, beaucoup de gens ont des troubles qui n'ont pas été adéquatement diagnostiqués, et elles ont besoin d'aide comme beaucoup d'autres. Leur situation est comparable à celle des personnes atteintes d'autisme ou d'autres problèmes de santé mentale, car si elles ne bénéficient pas du soutien, de la compréhension, des diagnostics et des mesures d'aide dont elles ont besoin, elles ne peuvent pas s'épanouir dans la société.
Il incombe au gouvernement de mettre en œuvre des politiques pour que le financement nécessaire soit accessible. Actuellement, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, c'est un vrai cauchemar d'essayer d'avoir accès à des fonds. La SCHL doit être complètement repensée. Le programme Vers un chez-soi a été conçu pour que l'on puisse dire qu'il est bénéfique, mais il n'atteint pas ses objectifs.
Depuis 2015, le prix moyen des maisons a presque doublé, la hausse ne montre aucun signe de ralentissement. Au cours de la dernière année seulement, le prix moyen des maisons a augmenté de plus de 28 %. Le Canada se classe maintenant deuxième dans le monde pour ce qui est de l'ampleur de sa bulle immobilière. La stratégie nationale actuelle sur le logement est en place depuis cinq ans et, actuellement, il nous manque 1,8 million de logements au Canada. Comme c'est le cas avec nombre d'autres programmes du gouvernement libéral, nous n'avons pas encore vu les détails du fonds de 4 milliards de dollars pour accélérer la construction de logements. Cet argent est censé stimuler l'offre sur le marché résidentiel et aplanir les nombreux obstacles qui empêchent ce marché d'être rapidement alimenté en nouvelles habitations.
Les programmes offerts par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et de la Stratégie nationale sur le logement sont tellement inaccessibles lorsque vient le moment de présenter une demande et de recevoir des fonds qu'il est évident que le gouvernement n'écoute pas ou ne veut pas sérieusement combler la pénurie actuelle de logements. Je peux dire avec certitude que, si les députés discutaient avec leurs concitoyens et les constructeurs de leur circonscription, ils constateraient que les constructeurs sont prêts à bâtir des maisons dès demain. Ce sont les restrictions imposées par le gouvernement libéral qui les empêchent de construire les logements nécessaires pour aider ces gens.
Il est aussi important de parler directement avec les personnes qui seraient les plus touchées par la motion. L'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine estime que la portée de la motion M‑59 est trop limitée. Pour donner aux gens les outils nécessaires afin d'améliorer leur sort, il faut des logements et des services qui répondent à leurs besoins particuliers. La Stratégie nationale sur le logement existe depuis cinq ans, mais elle n'a pas répondu à ces besoins malgré les revendications du secteur du logement. Pourquoi présente-t-on enfin une telle motion cinq ans plus tard? Néanmoins, l'Association appuie la motion.
En avril 2022, le marché immobilier de ma circonscription, Peterborough—Kawartha, était le plus surévalué au Canada, avec une surévaluation de 107 %, résultat d'une offre insuffisante. À l'heure actuelle, la région ne répond pas à la demande; elle ne construit pas suffisamment pour répondre à la demande depuis 30 ans. Certes, il s'est bâti plus de maisons en 2021 et 2022, mais deux bonnes années ne suffisent pas à compenser 30 ans de construction insuffisante.
La population de ma collectivité est en hausse constante en raison de l'immigration, mais la construction de nouveaux logis fluctue. Pendant plusieurs années, on n'a construit aucun nouvel immeuble à appartements dans la ville de Peterborough. On ne peut pas continuer de bâtir au rythme où on le faisait dans les années 1970 et imaginer que ce sera suffisant. Il faut construire plus rapidement des logis de tous les niveaux, en mettant l'accent sur les logements intermédiaires qui manquent dans le continuum du logement.
La motion à l'étude se concentre sur le logement à l'intention des personnes qui ont une incapacité invisible. Cela dit, pour régler pleinement la crise du logement, il faut tenir compte des logements de toutes les catégories, des maisons unifamiliales jusqu'aux immeubles de hauteur moyenne ou élevée offrant des appartements d'une chambre à coucher. Il faut même envisager la construction de petites maisons. Chacune de ces options a son importance, puisqu'elle augmente l'offre de logements pour ceux qui en ont le plus besoin et permet de limiter les coûts.
Comment s'y prendre pour mieux lutter contre la pénurie de logements que connaît le pays? Comme je l'ai indiqué dans mon discours aujourd'hui, on pourrait lancer les programmes de financement annoncés en temps opportun. Le logement ne peut pas attendre un grand titre racoleur. Un autre moyen consiste à faciliter le processus de demande. Bon nombre des organisations qui demandent du financement pour des logements abordables sont des organismes communautaires à but non lucratif qui fonctionnent avec des budgets de famine et qui, bien souvent, embauchent des effectifs uniquement pour remplir les demandes, pour ensuite attendre de longues périodes avant de savoir si leur demande a été acceptée. Le système est tellement ridicule.
Il faut créer des normes de services, assurer une transparence concernant les demandes qui ont été approuvées et rendre des comptes à propos de l'argent qui reste dans les fonds et à propos de l'utilisation des fonds. S'il y a une chose que nous avons apprise au cours de la présente législature, c'est que le gouvernement doit rendre des comptes sur ses dépenses inconsidérées. L'argent doit être utilisé à bon escient, et non gaspillé. L'application ArriveCAN aurait dû coûter 250 000 $, mais on a dépensé 54 millions de dollars et on ne sait pas où se trouve cet argent. Combien de logements auraient pu être construits avec ces fonds?
La dernière solution que je voudrais proposer est suggérée depuis de nombreuses années par plusieurs organisations. C'est la clé du leadership, qui fait défaut. Nous devons écouter et nous devons agir. On a proposé une table ronde nationale permanente sur le logement, composée de tous les intervenants de la sphère du logement. Si nous n'écoutons pas les experts en première ligne, comment pensons-nous pouvoir prendre les décisions qui conviendront le mieux aux Canadiens? Il nous revient de faire entendre leur voix ici, et non de leur faire entendre la voix d'Ottawa. Les solutions existent selon les experts. Écoutons-les, puis agissons.
Les personnes ayant un handicap non visible ont droit à un logement comme tous les Canadiens. La pyramide des besoins de Maslow comprend le logement de base, la nourriture et les vêtements. Si les gens n'ont pas d'endroit où vivre, où suspendre leur manteau, où se sentir en sécurité et savoir que leurs effets personnels ne seront pas dérobés, détruits ou emportés, ils deviennent des personnes déplacées qui ne peuvent pas être productives pour elles-mêmes, pour leurs partenaires ou pour leurs employeurs.
Il y a tellement de travail à faire en matière de logement. Ce besoin fondamental doit être satisfait si nous voulons affronter les crises que nous observons à l'échelle du pays, qu'il s'agisse de la santé mentale, de la toxicomanie, de la criminalité ou de l'abordabilité. Tout le monde mérite d'avoir accès au logement.
Je vais appuyer la motion, mais j'espère que le gouvernement a pris note de ce que j'avais à dire.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très content de prendre la parole sur cet important sujet. Je remercie ma collègue d'avoir déposé une motion sur la question pointue, mais fondamentale de la crise du logement.
Le vendredi après-midi, nous sommes tous un peu dans le même état que si nous étions à la petite école. C'est un peu comme si nous attendions que la cloche sonne. Cela fait quelques fois que je prends ainsi la parole un vendredi après-midi, et il y a toujours ce petit moment où tout le monde regarde sa montre et est un peu amorphe. C'est normal.
La dernière fois, je parlais aussi de la crise du logement, mais reparlons-en. Je suis content que cette motion soit à l'étude aujourd'hui et que nous puissions en discuter. Comme l'a mentionné ma collègue qui a fait un discours avant moi, il y a une crise du logement importante, fondamentale et criante au Québec et dans le reste du Canada.
J'ai eu l'occasion d'en parler, il y a deux semaines: la Banque Scotia dit qu'il manque 3,5 millions de logements au Canada pour faire face à la crise qui sévit en ce moment. C'est un immense chantier. Je parlais avec un économiste de la SCHL qui disait que, si on ne fait rien au cours des 10 prochaines années et qu'on laisse aller le marché, il y aura 500 000 logements de construits au Québec. Il y aura des condos, des bungalows, des triplex et différents types de logements. Ce ne sera pas nécessairement juste des logements pour les plus vulnérables. Si on ne force pas les promoteurs à construire des logements abordables pour les plus vulnérables, cela n'arrivera pas. Si on laisse aller le marché, comme je le disais, 500 000 logements seront construits. Selon cet économiste de la SCHL, il faudrait construire 600 000 logements abordables en plus pour faire face aux problèmes d'abordabilité et d'accessibilité que l'on vit en ce moment. C'est un immense chantier. C'est énorme. Le gouvernement n'a pas les yeux en face des trous relativement à ce qui se passe.
Ma collègue a de bonnes intentions, mais il faut qu'elle parle à son ministre et à ces gens. Son gouvernement se vante d'avoir dépensé 72 milliards de dollars dans le cadre de la grande Stratégie nationale sur le logement, mais seulement 35 000 logements ont été construits depuis cinq ans. On est seulement rendu à la moitié. La Stratégie, qui a été lancée en 2017, était un plan sur 10 ans. On a construit 35 000 logements et on en a rénové 60 000. On est loin du but. On est loin de faire face au défi majeur que représente le logement dans ce pays.
Tout à l'heure, j'ai posé une question à ma collègue libérale qui a présenté la motion. Le projet de loi C‑31 prévoit envoyer 500 $ à des gens qui gagnent moins de 20 000 $ ou à des familles qui gagnent moins de 35 000 $ et qui consacrent plus de 30 % de leurs revenus au loyer. C'est louable. On ne peut pas être contre le fait d'envoyer 500 $. Toutefois, au Québec, on a des logements sociaux. On a des gens qui paient 25 % ou moins de 30 % de leurs revenus pour se loger. C'est ainsi: des gens qui ont des revenus moindres ont accès à des logements sociaux qui ont été construits justement parce que le fédéral s'est désengagé du logement. Le Québec a mis sur pied un programme qui s'appelle AccèsLogis.
Lorsqu'on lit entre les lignes du projet de loi C‑31, on découvre, et c'est le directeur parlementaire du budget qui le dit, que 87 000 personnes n'auront pas accès à cette aide. Ce sont 87 000 personnes à faible revenu qui gagnent moins de 20 000 $, des gens pauvres. Le fédéral va envoyer de l'argent partout au Canada, mais, parce qu'on est progressiste au Québec, parce qu'on s'attaque aux problèmes, parce qu'on met sur pied des programmes pour aider les plus vulnérables, on va être pénalisé. C'est souvent le cas à la Chambre en ce qui concerne plusieurs programmes. Le Québec est en avant de la locomotive, mais on doit se battre pour que les sous lui reviennent, parce qu'on bâtit des programmes qui contribuent à aider les gens.
J'ai d'ailleurs parlé, au cours des derniers jours, à des gens qui s'occupent du logement, comme ceux du Réseau québécois des OSBL d'habitation. Ils m'ont dit qu'ils avaient beaucoup d'attentes envers l'alliance néo‑démocrate—libérale. Ils se disaient que le NPD allait pousser le gouvernement dans le derrière pour qu'il s'attaque à la crise du logement et qu'il construise plus de logements. Les gens à qui j'ai parlé au cours des deux dernières semaines au Québec sont catastrophés du résultat. Qui peut s'opposer à ce que les gens reçoivent un chèque de 500 $? Tout le monde est content, c'est sûr, mais ce n'est pas ce qu'il faut. Ce n'est pas ce que les organismes nous disent. Je ne me souviens plus du chiffre exact que l'on propose dans le projet de loi C‑31, mais ce sont des millions de dollars.
Avec cet argent, on aurait pu construire des portes et des murs de brique. On aurait pu construire des logements abordables sur une période plus longue. Il me semble que nous n'aurions pas à revenir tous les ans pour dire qu'il y a une crise et que les gens n'ont pas d'argent pour se loger si nous construisions des logements maintenant, si nous prenions le taureau par les cornes et que nous faisions face aux problèmes tous ensemble. Malheureusement, ce n'est pas ce qui se passe. Encore une fois, l'éléphant a accouché d'une souris dans le cadre de cette espèce d'alliance entre le NPD et les libéraux. Je le répète, les gens sont catastrophés et on a l'impression qu'on n'en viendra jamais à bout.
Je vais maintenant aborder la motion M‑59. J'en ai parlé tantôt, mais, aujourd'hui, c'est la Nuit des sans-abri au Québec. Je crois que cela touche au thème de la motion. La Nuit des sans-abri est un événement très important à Longueuil et partout au Québec. J'aimerais d'ailleurs saluer les organismes de Longueuil, qui se préparent pour cet événement. Je vais aller les rejoindre ce soir dès que je terminerai ma journée de travail. Ce sera une grosse soirée et nous allons passer la veillée dehors. Il y aura des chants, des gens participeront à la veillée et nous ferons une grande parade dans tout Longueuil pour sensibiliser les gens à l'itinérance.
On le sait, la pandémie a été très difficile pour beaucoup de gens. Beaucoup de gens se sont retrouvés entre deux chaises. Aujourd'hui, avec les problèmes de santé mentale, qui engendrent de la toxicomanie et d'autres problèmes, l'itinérance est encore plus importante et visible. Des organismes de Longueuil et de partout au Québec font un travail extraordinaire. Je salue d'ailleurs les gens qui se préparent à Longueuil et que je vais rejoindre tantôt. Plusieurs organismes font un travail extraordinaire. Ils sont engagés, ils ont de l'empathie et ils sont extraordinaires. Je les salue.
Parlons de la motion qui est devant nous. Tout d'abord, il faudrait définir de quoi on parle avant de discuter. Qu'est-ce qu'un handicap visible et qu'est-ce qu'un handicap invisible? C'est quand une même notion un peu particulière. Un handicap invisible est un handicap non détectable, qui ne peut pas être remarqué si la personne concernée n'en parle pas. Souvent, on a affaire à quelqu'un qui a un trouble, mais on ne peut pas le savoir si elle n'en parle pas. Le trouble dont elle souffre a pourtant des répercussions sur sa qualité de vie. Le handicap invisible est un concept complexe dans bien des situations de handicap, tellement qu'on ne peut pas parler de handicap invisible. Il faut plutôt parler des handicaps invisibles.
J'étais surpris d'entendre cela, mais on estime que, malgré les idées reçues, seulement deux personnes sur dix en situation de handicap sont en fauteuil roulant, et 80 % des handicaps déclarés sont invisibles. La prévalence du handicap invisible est donc plus importante qu'on pourrait le croire. Cela peut être, par exemple, une déficience visuelle ou auditive ou un trouble mental comme la schizophrénie ou la bipolarité. Cela peut aussi être de la dyslexie, de la dyspraxie et toutes sortes de maladies diverses. La situation de handicap peut être récente et parfois passagère. Dans une période de vie difficile, on peut avoir un problème, mais cela peut se replacer après.
Une personne atteinte d'un handicap invisible a souvent des difficultés à se faire reconnaître par les autres comme étant handicapée. On ne reconnaît pas que la personne souffre d'un handicap. Les situations de handicap sont mal reconnues par l'entourage, qui ne comprend pas les difficultés que la personne peut rencontrer lors de l'accomplissement de tâches qui peuvent être simples. Pour l'entourage, il est plus facile d'admettre les déficits comme étant de traits de caractère. Souvent, on peut penser qu'une personne est impulsive, paresseuse, nonchalante ou colérique, alors que cette personne vit des troubles particuliers. En fait, la reconnaissance du handicap et de la difficulté est la difficulté majeure rencontrée par ces personnes handicapées. C'est ce qu'elles nous disent.
L'absence de manifestations physiques, comme un fauteuil roulant, engendre moins de sympathie à leur égard. On ne le voit pas, on ne le sent pas. Cette non-reconnaissance de son handicap par son entourage peut avoir des répercussions sur la santé mentale d'une personne. L'incompréhension et le manque d'indulgence des personnes qui l'entourent peuvent causer une grande détresse psychologique chez la personne atteinte d'un handicap invisible.
Évidemment, le handicap invisible peut poser des problèmes lors de la vie en société et dans les relations avec les autres. Une personne stationnée dans une place réservée aux personnes en situation de handicap et qui semble pouvoir se déplacer normalement sera critiquée par les passants. Cependant, elle souffre peut-être d'une maladie chronique qui l'empêche de marcher sans être très vite fatiguée. Il y a des gens qui souffrent de fatigue chronique. C'est quelque chose d'important. C'est la même chose pour une personne qui utilise les toilettes pour handicapés alors qu'elle n'est pas une personne à mobilité réduite. Souvent, elle va se faire regarder tout croche, mais elle a peut-être un problème digestif ou autre qui l'oblige à faire cela. Il y a d'autres troubles comme l'autisme, le TDAH et les syndromes dont on a parlé tantôt comme la bipolarité, le déficit de l'attention, l'hyperactivité, la douance, la dyslexie, et ainsi de suite.
Comme je l'ai dit de nombreuses fois, nous manquons de temps pour parler des choses importantes à la Chambre.
C'est une motion importante, nous allons l'appuyer. Le gouvernement n'en fait pas assez pour le logement. J'aimerais lui dire qu'il faut continuer à travailler sur cet enjeu particulier. Le Bloc québécois est derrière le gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, la loi est claire: avoir un logement adéquat est un droit fondamental. Pourtant, parmi les 22 % des Canadiens qui sont handicapés, bon nombre sont laissés pour compte.
La Loi sur la stratégie nationale sur le logement reconnaît explicitement les obligations internationales du Canada en matière de respect des droits de la personne en ce qui concerne l'accès au logement, mais, comme le souligne la motion, il manque à la stratégie nationale sur le logement la reconnaissance des obstacles supplémentaires au logement auxquels se heurtent les personnes handicapées.
Cette motion nous donne l'occasion de corriger cette lacune. L'article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées établit que les personnes handicapées ont le droit de vivre de manière indépendante et d'être intégrées dans la société. Ce n'est pas ce qu'on observe avec le gouvernement actuel. Le gouvernement du Canada manque à son obligation de leur garantir l'accès à un logement adéquat, accessible et abordable.
La crise du logement se manifeste partout au pays. Il y a des Canadiens qui souffrent, et le gouvernement a le devoir de s'attaquer au problème, de bâtir des logements, de rendre le logement abordable, de mettre un frein à la crise de l'itinérance au pays et de reconnaître que les personnes handicapées ont des obstacles supplémentaires à surmonter pour trouver un logement.
Les Canadiens handicapés sont largement surreprésentés dans la population des sans-abri. Quarante-cinq pour cent des sans-abri du Canada ont une incapacité physique ou mentale, et le besoin impérieux de logement est au moins 16 % plus élevé chez les personnes handicapées. Rien qu'en Colombie‑Britannique, près de 4 000 personnes vivant avec une incapacité sont sur une liste d'attente pour trouver un logement adapté. La demande de logement dépasse de loin la disponibilité. Seulement 5 % des logements en Colombie‑Britannique sont visés par des critères d'accessibilité, malgré le fait que 15 à 20 % des Canadiens vivent avec une incapacité.
D'aucuns disent que le seul véritable handicap est l'incapacité d'accepter et de respecter les différences entre les gens. Pour respecter l'obligation légale de protéger les droits de la personne, il faut comprendre l'équité et s'attaquer aux inégalités de longue date. Comment ces inégalités peuvent-elles être corrigées si les décideurs ne tiennent pas compte de cette perspective?
Cette motion vise à commencer à corriger cette situation. Ce manque de représentation parmi les décideurs contribue également à la pauvreté. Il existe des liens entre la pauvreté, l'itinérance et le fait de vivre avec une incapacité. Selon un rapport de l'IRIS, les personnes handicapées sont deux fois plus susceptibles de vivre sous le seuil de pauvreté. En réalité, le fait de vivre dans la pauvreté est aussi susceptible d'augmenter le nombre d'incapacités.
Bien qu'il n'existe pas de chiffres précis sur le nombre de personnes itinérantes qui vivent avec un handicap au Canada, nous savons qu'elles sont nombreuses. Le centre pour la justice et la compassion sociale estime que 45 % des itinérants sont handicapés ou atteints d'une maladie mentale. Étant donné que l'Enquête canadienne sur l'incapacité a montré que 13 % des Canadiens s'identifient comme ayant un handicap, cela montre à quel point les personnes handicapées sont surreprésentées dans la population itinérante.
L'organisme Street Health Toronto estime que 55 % des itinérants sont atteints d'un grave problème de santé, et que 63 % d'entre eux en ont plusieurs. Un rapport du Daily Bread indique que près de 50 % des personnes fréquentant les banques alimentaires de Toronto ont un handicap, ce qui comprend les personnes ayant un handicap invisible.
Même si les handicaps invisibles comme l'anxiété, la dépression, le syndrome de fatigue chronique et la fibromyalgie ne sont pas toujours évidents, cela ne les rend pas moins contraignants dans ce monde capacitiste. La COVID‑19 de longue durée, qu'aucun test ne permet de dépister et dont les symptômes varient d'une personne à l'autre, vient s'ajouter à la liste des handicaps invisibles ayant des répercussions bien réelles. Cette réalité doit être prise en compte et le gouvernement doit investir dans des mesures d'aide et des prestations.
Il faut faciliter l'accès à celles-ci. L'accès aux prestations a toujours représenté un obstacle. Il est bien souvent plus difficile pour les personnes handicapées de se conformer à des procédures et à de la paperasse complexes. Dans le Globe and Mail, Michael Prince explique que les personnes atteintes d'un handicap grave et prolongé se heurtent à de nombreux obstacles lorsqu'elles tentent d'obtenir des prestations et de faire appel du rejet de leurs demandes. M. Prince affirme que le système présente des « lacunes structurelles » et pose la question suivante:
Qui en pâtit? Les clients et leurs familles, qui se heurtent à de nouveaux obstacles pour accéder à des [programmes] essentiels à leur bien-être et à leur sécurité financière.
Lorsque les systèmes mis en place pour soutenir les personnes handicapées sont eux-mêmes limitatifs et intransigeants, il n'est pas étonnant que ces personnes vivent dans la pauvreté et soient abandonnées à leur sort. De plus, lorsque ces systèmes les empêchent d'accéder à un logement, leur droit fondamental de la personne est violé. Le gouvernement doit mettre un terme à cette violation et bâtir les logements accessibles et abordables nécessaires.
Quand j'ai été élue pour la première fois, j'ai soumis une question écrite concernant les logements abordables. J'ai demandé combien de logements abordables nous perdions chaque année au pays. La Société canadienne d’hypothèques et de logement m'a répondu: « [...] la SCHL ne recueille pas de données sur les unités accessibles qui ont été perdues ou déclassées. »
J'ai également demandé des statistiques de la SCHL concernant les sommes versées par le gouvernement fédéral pour construire des unités de logement accessibles et convertir des logements en unités accessibles. La réponse fournie ne comprend que les programmes de la Stratégie nationale sur le logement, même si j'ai pourtant demandé les données depuis 2010. Cela signifie qu'aucune donnée n'a été recueillie sur les logements accessibles avant 2017. De plus, pour les trois premières années, de 2017 à 2020, il y a très peu de données. Il n'y a que pour les deux dernières années, 2020 et 2021, qu'on possède des données pour mesurer les résultats.
Les gouvernements libéraux et conservateurs ont manqué à leur devoir envers les Canadiens au chapitre du logement. Comment pouvaient‑ils s'en acquitter s'ils ne recueillaient même pas de données?
Nous devons agir sans tarder. Nous ne pouvons pas tolérer qu'une autre personne handicapée soit obligée de vivre dans une tente dans la rue comme ceux que nous voyons tous les jours en nous rendant à la Chambre des communes, à Ottawa. Comme le dit la motion, nous devons « accorder la priorité à la création et à la réparation de logements accessibles grâce aux programmes de la [Stratégie nationale sur le logement] ». Le gouvernement ne saurait agir trop tôt dans ce dossier.
N'oublions pas comment les Canadiens en sont arrivés à une situation où les logements sont inabordables et inaccessibles. Les gouvernements conservateurs et libéraux ont présidé à la financiarisation de l'immobilier. Au lieu de protéger notre parc de logements sociaux et accessibles, ils ont encouragé le resserrement des critères de zonage et l'embourgeoisement au nom de la densification, obligeant les personnes handicapées à vivre dans la pauvreté et l'itinérance. Les rêves de densification appartiennent aux promoteurs et aux investisseurs. La financiarisation de l'immobilier ne profite qu'aux ultrariches et laisse des gens en plan.
La Loi nationale sur l'habitation oblige le gouvernement à mettre en œuvre une politique sur le logement qui tient compte du fait que l'accès à un logement est un droit fondamental de la personne reconnu par le droit international, et que le logement revêt un caractère essentiel pour la dignité inhérente à la personne humaine et pour son bien-être. Le gouvernement doit faire mieux.
Le ministre du Logement doit respecter sa parole:
[T]out promoteur de projet qui demande du financement fédéral pour la construction de logements, qu'il provienne du secteur privé, du gouvernement, d'un autre ordre de gouvernement ou du secteur sans but lucratif, doit remplir des exigences minimales en matière d'accessibilité. Le promoteur doit absolument respecter les exigences relatives à l'accessibilité imposées par notre gouvernement pour recevoir le moindre sou.
Il a également déclaré que « [la] création de logements sans obstacle destinés aux Canadiens handicapés comptera toujours parmi les priorités de la Stratégie nationale sur le logement ». Même si la motion M‑59 n'est pas adoptée, le NPD fera en sorte que le gouvernement respecte ces paroles.
Je dois cependant souligner que je ne suis pas sûre que l'objectif du gouvernement soit réalisable, car nous attendons toujours de savoir ce que le gouvernement entend par « accessible ». Au sein du comité des ressources humaines, j'ai demandé spécifiquement des renseignements sur la définition du mot « accessible » par le gouvernement, car selon mon expérience, il est très difficile d'inciter le marché à construire des logements accessibles.
Lorsque la réponse est revenue de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le mot « accessible » n'était écrit qu'une fois, et la définition de l'accessibilité n'était pas incluse. Le gouvernement doit faire mieux pour indiquer la définition qu'il utilise dans son engagement envers le logement accessible.
Pour terminer, je suis heureuse que la députée de London-Ouest ait souligné les lacunes aux tables de prise de décisions à l'égard du logement et de la Stratégie nationale sur le logement, ainsi que le besoin d'avoir une compréhension plus inclusive des besoins en logement au Canada. Vu l'échec du gouvernement à offrir un logement accessible et adéquat aux Autochtones, aux personnes handicapées et à d'autres, j'encourage le gouvernement à faire mieux, à se rendre enfin compte qu'une solution unique ne convient pas à tout le monde, et aussi à tenir compte du fait que la population vieillit.
Nous avons besoin d'une meilleure approche en matière de logement accessible et abordable au Canada. Le débat d'aujourd'hui est une étape importante qui permettra à tous les députés de réfléchir à des manières de résoudre de façon plus inclusive le défi d'un logement pour tout le monde au Canada.
Madame la Présidente, j'aimerais saluer les personnes qui restent à la tribune en cette fin d'après-midi pour écouter ce merveilleux débat. Je trouve fantastique qu'elles soient avec nous aujourd'hui.
Je suis vraiment heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion M‑59, qui porte sur le logement pour les personnes handicapées. J'aimerais d'abord remercier la députée de London-Ouest d'avoir déposé cette motion. Elle défend très bien ses concitoyens grâce à son solide leadership dans ce dossier.
Depuis 2015, nous avons fait d'énormes progrès pour faire avancer les droits des personnes handicapées, mais il reste encore des obstacles dans les lieux publics, les logements, les édifices et les parcs, et même dans les technologies de l'information et des communications. C'est pourquoi nous prenons des mesures audacieuses pour stimuler la création de collectivités accessibles et inclusives.
Comme les députés le savent peut-être, le 7 octobre, nous avons lancé le tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. C'était un moment de fierté et l'aboutissement d'années de collaboration fructueuse entre la communauté des personnes handicapées et le gouvernement. Pendant cette collaboration, nous avons entendu les témoignages de nombreuses personnes handicapées concernant divers sujets, dont la conception d'une collectivité inclusive et accessible, ce qui me ramène aux valeurs fondamentales qui guident tous les aspects de notre travail auprès des personnes handicapées.
Je voudrais prendre un instant pour parler des principes qui sous-tendent la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies. Le Canada est un État partie à cette convention, de même qu'à son protocole optionnel. Cela signifie que nous reconnaissons le droit des personnes handicapées de vivre en toute indépendance et d'appartenir à une collectivité. La convention contient deux articles très importants sur le logement inclusif qui me semblent pertinents dans la discussion d'aujourd'hui.
L'article 9 veut qu'en tant qu'État partie, nous prenions des mesures pour assurer aux personnes handicapées un accès égal à l'environnement physique, y compris le logement. De plus, à l'article 28, la convention précise que les personnes handicapées ont droit à des logements adéquats, ce qui inclut les logements sociaux.
Nous devons aussi être guidés, dans notre travail, par l'analyse comparative entre les sexes plus. Cette forme d'analyse a été développée pour que l'on puisse évaluer les implications des politiques pour les personnes qui, au Canada, ont plusieurs caractéristiques susceptibles de les exposer à de la discrimination. Ainsi, lorsque nous créons des programmes de logement, nous devons considérer les obstacles intersectoriels auxquels certaines personnes peuvent se heurter, de manière à réduire ou à éliminer ces obstacles à chaque étape de l'élaboration d'une politique.
Dans son rapport, le Groupe consultatif sur la COVID‑19 en matière de personnes en situation de handicap a recommandé de reconnaître les risques accrus de violence fondée sur le sexe pour les femmes et les filles handicapées. Il recommande également de reconnaître le besoin urgent de refuges ou de logements peu restrictifs, ainsi que de services et d'autres mesures de soutien. Bien entendu, l'accessibilité des logements et des refuges est l'une de nos grandes priorités. C'est un élément essentiel de notre plan visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles d'ici 2040. Je vais maintenant parler de ce que nous entendons faire pour y arriver, à commencer par la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Je tiens à être absolument clair. Le gouvernement est déterminé à promouvoir l'accessibilité et l'inclusion partout au Canada. Cela est énoncé clairement dans notre plan d'action pour l'inclusion des personnes handicapées et a été inscrit pour la première fois dans la loi en 2019, grâce à l'adoption d'une mesure historique, la Loi canadienne sur l'accessibilité. Nous avons mis en œuvre cette mesure novatrice dans le cadre de nos efforts visant à agir de manière proactive pour reconnaître, éliminer et prévenir les obstacles à l'accessibilité dans sept domaines prioritaires, dont l'environnement bâti. Conformément à l'approche « rien sans nous », le milieu des personnes handicapées est consulté à chaque étape de ce travail.
Nous avons aussi créé un nouvel organisme, Normes d'accessibilité Canada, qui a reçu l'accréditation cette année, et nous sommes en train de créer des normes nationales d'accessibilité. Je suis aussi heureux de rappeler aux députés qu'en novembre 2021, Normes d'accessibilité Canada et le Groupe CSA ont entamé une collaboration sur l'élaboration de trois normes d'accessibilité, dont une norme sur le logement accessible. Ce travail est déjà bien avancé et, comme l'a dit le PDG de Normes d'accessibilité Canada, l'organisme élabore des normes visant des exigences techniques équitables.
Nous nous efforçons par ailleurs de donner accès au logement aux personnes handicapées par le truchement du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire. Ce crédit d'impôt aide les aînés et les personnes handicapées à demeurer chez eux en compensant le coût de rénovations visant à rendre leur maison plus accessible, comme l'installation d'une rampe d'accès pour fauteuil roulant, d'une baignoire avec porte et d'une douche accessible aux fauteuils roulants, l'élargissement de l'embrasure des portes et des couloirs, et la construction d'une chambre à coucher ou d'une salle de bain au rez-de-chaussée. Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire a été doublé dans le budget de 2022. Le plafond des dépenses admissibles a été doublé pour atteindre 20 000 $ en 2022 et les années d'imposition subséquentes. Cela comprend un crédit d'impôt pouvant atteindre 3 000 $, ce qui est deux fois plus que le montant précédent. C'est donc plus d'argent pour les Canadiens handicapés.
Nous avons aussi lancé la stratégie nationale sur le logement, le plus vaste et le plus ambitieux programme fédéral de logement de l'histoire. Dans le cadre de la stratégie nationale de logement, nous prenons des mesures afin de promouvoir le droit au logement de tous les Canadiens, en accordant la priorité aux plus vulnérables, dont font partie les personnes handicapées qui ont davantage besoin d'options abordables et accessibles en matière de logement. Dans le cadre de cette stratégie, au moins 2 400 nouveaux logements abordables sont construits pour les personnes ayant des déficiences développementales. Tous les programmes de financement prévoient des exigences en matière d'accessibilité et des seuils que doivent respecter les promoteurs.
J'aimerais maintenant revenir sur le Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, en me concentrant sur le pilier 3, qui porte sur les communautés accessibles et inclusives, ce qui inclut aussi le logement accessible. La communauté des personnes handicapées a été très claire pendant les consultations au sujet de ce plan. La conception des espaces, y compris les appartements et les maisons, est souvent inadéquate et inaccessible. C'est ainsi parce que l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap est rarement prise en compte aux premières étapes de la conception. Le pilier 3 du plan d'action cible les obstacles matériels et les obstacles liés aux attitudes qui empêchent trop souvent les personnes en situation de handicap de participer pleinement à la vie communautaire, ce qui inclut les bâtiments communautaires et les lieux de travail. Il aura aussi pour objectif d'inciter les architectes et les planificateurs à adopter un état d'esprit inclusif lorsqu'ils conçoivent des projets immobiliers.
Si les aménagements physiques sont importants, nous pouvons toujours en faire plus pour créer des espaces inclusifs. Fournir des espaces apaisants et des endroits tranquilles pourrait être très important pour certaines personnes en situation de handicap. Certaines d'entre elles pourraient avoir besoin de tels endroits pour avoir accès aux services et programmes qui soutiennent leur indépendance. D'autres pourraient avoir besoin d'information écrite en gros caractères ou rédigée en langage clair.
Les initiatives que j'ai mentionnées représentent un changement de paradigme culturel afin que les personnes en situation de handicap soient incluses dès le début. Au moyen du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap et des normes de l'organisme Normes d'accessibilité Canada, nous favoriserons des changements encore plus profonds.
En conclusion, je remercie encore une fois la députée de London-Ouest d'avoir présenté la motion et de faire preuve de leadership dans ce dossier. Sa défense efficace et convaincue de la cause sert bien les gens de sa circonscription et les Canadiens en situation de handicap. Ensemble, nous bâtirons un Canada inclusif pour tous.
Madame la Présidente, il est vraiment opportun d'étudier aujourd'hui la motion M‑59, qui demande au gouvernement de travailler avec les organes de gouvernance autochtone, les fournisseurs de services aux personnes handicapées, les fournisseurs de logement et d’autres parties concernées, y compris les provinces, « dans le cadre de l’application d’un cadre fédéral destiné à améliorer l’accès des personnes ayant une incapacité invisible au logement adaptable et abordable ». La motion tombe à point nommé, alors que nous entendons parler dans les médias de personnes handicapées et de personnes qui ont du mal à se loger et qui n'arrivent pas à obtenir le soutien requis et à trouver un logement abordable et qui finissent par opter pour l'aide médicale à mourir. Nous sommes en train de laisser tomber les Canadiens. Nous laissons tomber les Canadiens qui ont le plus besoin de nous.
Pour régler le problème, le gouvernement fédéral devra s'asseoir avec les provinces. Il faut régler cette crise, qui pousse des gens à choisir l'aide médicale à mourir tellement ils sont désespérés. Il revient au gouvernement fédéral et à ses partenaires de régler le problème, parce que tous conviendront que ce n'est pas pour cette raison que le cadre de l'aide médicale à mourir au Canada a été conçu. Personne ne peut soutenir qu'il est acceptable que les personnes qui vivent dans la pauvreté et les personnes handicapées voient la mort comme seule solution. Il faut redonner espoir à ces gens.
Bien que la motion présentée soit louable, les buts qu'elle vise auraient pu être inclus dans des cadres existants, ou le gouvernement aurait pu les inclure dans des mesures législatives déjà adoptées. Les gens pourraient certainement voir que le gouvernement prend cet enjeu au sérieux si le premier ministre s'assoyait avec les premiers ministres pour discuter du financement des soins de santé et s'il y avait plus de transparence au sujet des conversations qui ont eu lieu entre le ministre du Logement fédéral et ses homologues provinciaux, une relation qui semble tendue du côté fédéral.
Il est important que la Chambre des communes s'attaque à ce problème. Il est important de donner de l'espoir à tous les Canadiens, y compris à ceux qui sont dans une situation précaire en matière de logement, à ceux qui sont sans abri, et aux Canadiens handicapés. C'est notre responsabilité à titre de législateurs, et c'est une conversation importante qu'il faut avoir dès maintenant. Il importe également que le gouvernement prenne la situation au sérieux et prenne des mesures concrètes pour résoudre les préoccupations des Canadiens et les crises qu'ils vivent.
La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
[Français]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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