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Madame la Présidente, le projet de loi modifierait la Loi sur les juges, et je sais que de nombreux habitants de ma circonscription vont se demander en quoi consiste exactement cette loi et ce que le gouvernement propose de faire.
Ces dernières années, je crois que bon nombre de nos institutions démocratiques et civiques, notamment les tribunaux, ont été malmenées à cause de la façon dont le processus fonctionne. Je crois que le gouvernement tente de redorer le blason des cours fédérales de notre pays, ce qui — je dois l'admettre à l'occasion — est tout à son honneur. Je crois que ces institutions ont besoin qu'on redore quelque peu leur blason afin que mes concitoyens continuent d'avoir foi en elles. Les juges devraient rendre des comptes, mais je remarque que le projet de loi va un peu au-delà des juges et aurait une incidence sur d'autres personnes assujetties à la réglementation fédérale.
Si l'on examine le sommaire et certains points vers la fin du projet de loi, on constate qu'il prévoit la mise en œuvre d'un nouveau processus qui s'appliquerait « aux personnes, autres que les juges, qui sont nommées sous le régime d’une loi fédérale pour occuper leur poste à titre inamovible. » La portée du projet de loi inclut d'autres personnes que les juges et prévoit un processus où les titulaires doivent rendre des comptes pour leur comportement durant la période où ils occupent leur poste. Dès qu'une personne a un comportement répréhensible, au lieu de la contraindre à démissionner — dans la mesure où le comportement en question n'est pas suffisamment grave pour justifier une démission —, elle pourrait préserver sa carrière à l'aide de séances de formation, combinées à une réprimande publique ou à l'obligation de s'excuser publiquement. J'aime à penser que c'est une bonne chose d'être indulgent envers les titulaires de fonctions dans la sphère publique.
La façon dont les juges travaillent aujourd'hui a radicalement changé, car le conseil de la magistrature qui les supervise a été créé en 1971. Je n'étais pas né, en 1971. Ma famille n'était même pas au Canada à l'époque, et mes parents non plus. Je dirais que la façon dont les juges se comportaient dans la Pologne communiste est très loin du comportement équitable qu'on attend aujourd'hui d'un juge au Canada. Cependant, de nos jours, les responsabilités des juges s'étendent à la gestion des instances ainsi qu'aux conférences de règlement et aux séances de médiation judiciaires. De plus, il arrive fréquemment que les juges doivent interagir avec des parties non représentées puisqu'elles ne croient pas avoir besoin de l'assistance d'un avocat pour être convenablement conseillées et représentées devant le tribunal.
Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, je n'ai pas été accablé d'une formation juridique, ce qui me permet de voir au-delà de ce que dit la loi. Je m'excuse auprès de tous les avocats à la Chambre, ceux qui sont membres du barreau, mais je pense que les députés qui n'ont pas fait d'études de droit peuvent peut-être se prononcer sur le bien-fondé de certaines questions.
Certaines responsabilités des juges appellent une nouvelle réflexion sur des questions comme les conseils d'ordre déontologique. Parallèlement, d'autres phénomènes soulèvent des enjeux déontologiques qui n'avaient pas été pleinement considérés il y a 20 ans: l'avènement de l'ère numérique, l'émergence des médias sociaux, l'importance du perfectionnement professionnel des juges et le passage de certains d'entre eux à une autre carrière après leur départ de la magistrature. Les médias sociaux en particulier et leur incidence s'appliquent à l'ensemble des emplois et des institutions ainsi qu'au comportement des grandes multinationales et des sociétés cotées en Bourse, par exemple. Tout le monde a des responsabilités différentes lorsqu'il est question du comportement et des publications en ligne. À mon avis, les personnes à qui l'on diffuse des publications sont un élément tout aussi important.
On attend des juges qu'ils soient au fait de l'histoire, du vécu et de la réalité des peuples autochtones au Canada, ainsi que de la diversité des cultures et des communautés qui composent le pays. C'est dans cet esprit que la magistrature joue un rôle plus actif qu'auparavant auprès du public, aussi bien pour soutenir la confiance que le public accorde à la magistrature que pour approfondir sa connaissance de la diversité des expériences humaines au Canada.
Le Canada d'il y a 50 ans, lorsque le Conseil de la magistrature a été créé, est très différent du Canada d'aujourd'hui. Il y a beaucoup plus de lois qui ont été créées par le Parlement. Dans les lois du Canada, il y a d'innombrables lois auxquelles on a joint des règlements, qui sont encore plus longs. Souvent, je trouve qu'à la Chambre, nous nous en remettons beaucoup à l'État administratif, et je m'en suis plaint à plusieurs reprises depuis la 42e législature. À mon âge, j'ai probablement l'air d'un vieux grincheux, mais je dirai que nous légiférons trop par la réglementation et que nous permettons ainsi au Cabinet d'établir des règlements. L'État prend donc des décisions, et les fonctionnaires de nos ministères ont une marge de manœuvre incroyable pour fixer les règles. Je ne sais pas si c'est ce que la Chambre peut faire de mieux pour les Canadiens. Nous pourrions amender les projets de loi d'une meilleure façon.
Cependant, le projet de loi apporterait de nouveaux changements. Le Conseil, dirigé par le juge en chef de la Cour suprême du Canada, compte 41 membres et est censé fournir des conseils aux juges qui échouent et prendre des mesures disciplinaires à leur égard. D'après mon décompte, il y avait environ huit cas à l'étude, dont un était examiné au Québec. Je n'ai toutefois pas réussi à m'informer du résultat de ces examens.
Les modifications proposées dans le projet de loi viseraient les juges nommés par le gouvernement fédéral, c'est-à-dire les juges de la Cour suprême du Canada, des cours fédérales, des cours supérieures de première instance des provinces et des territoires, et des cours d'appel provinciales et territoriales. Le projet de loi ne viserait pas les juges des provinces de quelque façon que soit, mais il pourrait peut-être leur servir d'exemple.
Cette mesure législative a été présentée pour la première fois au Sénat, si je ne m'abuse. Il s'agissait du projet de loi . Il est mort au Feuilleton parce qu'on a déclenché des élections. Je porte un jugement très sévère sur le député de Papineau, le , d'avoir pris cette décision, car il s'agissait surtout d'un exercice administratif. Il s'agissait aussi des priorités du gouvernement. Le déclenchement des élections a mis en évidence ce qui est important pour le gouvernement, et les types de mesures qu'il décide de présenter à la Chambre, mais aussi dont il décide de débattre. Je ferais remarquer à la Chambre que nous débattons de ce projet de loi ci un vendredi.
Au moment où le projet de loi a fait l'objet de débats, le poste d'ombudsman des victimes était toujours vacant. Je tiens à souligner que le gouvernement a enfin nommé un ombudsman. C'était il y a quelques semaines, je crois. J'ai le communiqué de presse ici. Le gouvernement a nommé un nouvel ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels le 27 septembre.
J'aimerais dire que j'ai déjà travaillé pour l'honorable Steven Blaney, dont je peux mentionner le nom puisqu'il n'est plus député. Il a été un excellent mentor. Il m'a embauché parce que mon père avait travaillé dans un chantier maritime dans la Pologne communiste et travaillait alors dans les chantiers maritimes de Sorel, près de Montréal. C'est grâce aux chantiers de Sorel qu'il a pu rester au Canada. Quand une grève s'est déclenchée sur les chantiers, mon père a été l'un des rares travailleurs à s'y opposer. Il est anticonformiste, ce qui explique probablement pourquoi il est devenu conservateur.
Le projet de loi sur l'ombudsman des victimes d'actes criminels était l'une des mesures législatives sur lesquelles Steven Blaney a travaillé, et j'y ai travaillé en tant qu'adjoint législatif à l'époque, en essayant de le faire fonctionner. Il est gratifiant de constater, tant d'années plus tard, que le gouvernement a pourvu le poste, même si cela s'est fait tardivement et que de nombreux groupes de défense des droits des victimes affirmaient qu'il fallait le faire immédiatement. Il y avait un ombudsman fédéral, je crois, pour les délinquants sous responsabilité fédérale, et ce poste, lorsqu'il est devenu vacant, a été pourvu immédiatement dès le lendemain, en raison des priorités, encore une fois. Je me tourne vers le pour lui demander pourquoi il a fixé ces priorités. Peut-être se lèvera-t-il à la Chambre pour rectifier les faits et me dire pourquoi cette décision a été prise.
J'ai un proverbe yiddish, comme toujours: qu'adviendra-t-il des moutons si le loup est juge? Il est question du comportement des juges et de jugement. Le proverbe passe mieux en yiddish qu'en français, mais personne ne veut m'entendre parler yiddish. Je pense que les attentes à l'égard des juges ont changé au cours des 50 dernières années. Je pense qu'il est injuste envers les juges de les renvoyer dès la moindre erreur ou transgression, et de dire que c'est la seule solution.
Les mesures proposées pour les cas où la plainte n'est pas rejetée se trouvent à l'article 102 du projet de loi:
S'il ne renvoie pas la plainte au Conseil au titre de l'article 101, le comité d'examen peut la rejeter ou prendre une ou plusieurs des mesures ci-après s'il l'estime indiqué dans les circonstances:
Comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises dans cette enceinte, dans une autre vie, je travaillais dans le domaine des ressources humaines pour une association professionnelle, en tant qu'adjoint administratif du comité disciplinaire. Nous avions un excellent président qui avait déjà travaillé pour Syncrude. C'était un homme fort compétent qui savait très bien comment il fallait procéder. Je pense qu'il cumulait à ce moment-là 25 ans d'expérience dans le domaine des ressources humaines et des négociations collectives. C'était un expert en la matière.
Ce que je suis heureux de voir dans ce projet de loi, ce sont des éléments aussi simples qu'un superviseur qui peut exprimer publiquement une préoccupation à un employé, afin que tout le monde sache qu'il a transgressé une règle, mais pas au point d'être licencié. Il y a aussi l'avertissement public et la réprimande publique ou privée. Selon l'alinéa 102d) qui est proposé, on peut « ordonner au juge en cause de s’excuser publiquement ou confidentiellement, par tout moyen que le comité estime indiqué dans les circonstances », et selon l'alinéa 102e) qui est proposé, on peut « ordonner au juge en cause de prendre des mesures spécifiques, notamment suivre une thérapie ou participer à de la formation continue ». Voilà ce que font souvent les associations professionnelles, et je pense qu'il est parfaitement raisonnable que nous inscrivions ces éléments dans la loi.
Je vais faire le lien avec un projet de loi d'initiative parlementaire antérieur présenté par une ancienne députée que je peux nommer à la Chambre: l'honorable Rona Ambrose. Je suis convaincu que la retraite lui plaît à Calgary.
Comme je l'ai dit, c'est souvent ce que font les associations professionnelles. Lorsqu'il y a une audience disciplinaire à la suite d'un manquement, les comités de discipline concluent souvent que les actes en cause révèlent simplement que les juges ont besoin d'une meilleure formation ou d'un cours de mise à niveau. Même à mon âge, j'ai parfois besoin de mettre à niveau mes connaissances sur les principes économiques de base, les feuilles de calcul Excel ou même le fonctionnement d'Outlook. Je sais que la Chambre éprouve dernièrement des problèmes avec ses systèmes informatiques et que nous avons tous dû changer de mot de passe. Le processus est exaspérant lorsqu'on ne sait plus trop quel mot de passe utiliser. Je vois bien des sourires chez les députés qui sont d'accord. Cela nous arrive à tous.
L'article 102 du projet de loi contient beaucoup de bonnes idées qui permettraient au public de voir des juges être soumis au même traitement que les associations professionnelles réservent à leurs membres, comme les ingénieurs, les infirmiers, les médecins, les chirurgiens, les optométristes, les chiropraticiens, les professionnels des ressources humaines et les négociateurs syndicaux. À mon avis, c'est parfaitement justifié.
J'attire l'attention de tous sur un point intéressant plus loin dans le projet de loi, plus précisément sur l'article 119 intitulé « Révocation justifiée ». On peut y lire ceci: « S’il conclut, selon la prépondérance des probabilités, que la révocation du juge est justifiée, le comité d’audience plénier rend une décision à cet effet. »
Je voudrais attirer l'attention des députés sur l'utilisation de l'expression « prépondérance des probabilités » parce qu'il ne faut pas établir la preuve hors de tout doute raisonnable. La décision finale reposera sur la prépondérance des probabilités, c'est-à-dire 50 % plus un. Le fait qu'une personne raisonnable serait de cet avis n'est pas le critère utilisé. C'est la règle de 50 % plus un qui s'appliquera.
Est‑ce que cela pourrait se produire, et est‑ce qu'une personne examinant les faits en cause conclurait, selon la prépondérance des probabilités, que la révocation du juge est justifiée? Cela n'aurait pas à être démontré hors de tout doute raisonnable. Il s'agit d'un seuil moins élevé que celui qui est utilisé dans le Code criminel. Il est même moins élevé que le seuil utilisé dans de nombreuses affaires au civil où de grosses sommes d'argent sont en jeu. Cela devrait donner certaines garanties à la population que le projet de loi ne vise pas à protéger les juges, mais simplement à moderniser l'organisme de surveillance qui régit, comme je l'ai mentionné, la façon dont les juges sont soumis à des mesures disciplinaires, de même que la nature de cet organisme.
Tel que je l'ai mentionné au début de mon intervention, la section 3 porte sur les requêtes concernant les titulaires de poste ou, plus précisément, la révocation d'un titulaire de poste, qui n'est pas juge mais a été nommé sous le régime d'une loi fédérale. Elle est assez détaillée. Il y a plusieurs articles qui régissent le comportement de ces personnes, comme le congé avec traitement et le dépôt du décret et du rapport au Parlement. Habituellement, ce sont ces titulaires qui fournissent ces documents au Parlement. Si leurs postes sont vacants, qui nous fourniraient les rapports, par voie électronique en l'occurrence?
Il y a des dispositions concernant la révocation et la constitution. Le projet de loi dit ceci: « Le ministre peut présenter une requête au Conseil pour qu’il constitue un comité d’audience plénier […] » afin qu'il examine des plaintes à l'encontre d'un titulaire. Les motifs de révocation seraient les suivants:
c) manquement aux devoirs de sa charge;
d) situation qu’un observateur raisonnable, intègre et bien informé jugerait incompatible avec les devoirs de sa charge.
Je soulève ce point parce qu'il est pertinent et, pour en revenir au proverbe yiddish, qu'arriverait-il aux moutons si les juges étaient déguisés en loups? Je ne pense pas que le mot « mouton » ait nécessairement un sens péjoratif ici, car je me mettrais dans cette catégorie.
Ceux qui détiennent le pouvoir ont une responsabilité particulière envers ceux sur lesquels ils exercent ce pouvoir. Nous sommes tous des serviteurs du peuple, des serviteurs de nos circonscriptions surtout. C'est ce que le service public est censé être. C'est le devoir et le sacrifice. Si nous l'appelons « service », c'est parce qu'il comporte une part de sacrifice. Nous savons que nos emplois et nos rôles ne sont pas éternels et que nous sommes simplement des intendants occupant notre poste jusqu'à ce que nous soyons remplacés.
Cela m'amène à parler de la commissaire de la GRC et de l'article du Globe and Mail, qui a diffusé hier un enregistrement audio d'une de ses réunions. La commissaire de la GRC a la responsabilité particulière, devant les parlementaires, de toujours dire la vérité. Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, il y a plusieurs mois, la commissaire de la GRC a fait une déclaration, et cet enregistrement audio prouve qu'elle a dit complètement le contraire de ce qui s'était passé. Il n'y a pas d'autre interprétation possible.
J'en déduis que la commissaire a menti au comité parlementaire. C'est un mot qui ne s'emploie pas à la légère à la Chambre, mais je le crois sincèrement. C'est la seule façon dont je peux interpréter cet enregistrement audio. Si ce dernier est authentique, s'il reflète avec exactitude ce qui a été dit et qu'il n'a été modifié d'aucune façon, je ne vois pas comment on pourrait faire autrement que de conclure que la commissaire a induit en erreur les membres du comité qui tentaient de découvrir la vérité.
Les comités parlementaires sont comme la Chambre des communes. Ce sont les grands enquêteurs du pays. Si les instances judiciaires et la magistrature détiennent tous ces pouvoirs, c'est parce que nous les leur avons délégués. La Chambre des communes possède tous ces pouvoirs. Chaque comité parlementaire a le pouvoir non seulement d'inviter des témoins, mais également de les citer à comparaître. Ils peuvent les obliger à prêter serment pour les forcer à dire la vérité.
Il est impossible de se soustraire à l'obligation de dire la vérité à un comité de la Chambre des communes en invoquant le droit de ne pas s'incriminer, un concept en vigueur aux États‑Unis qui ne s'applique pas au Canada. Tout témoin est tenu de dire la vérité telle qu'il la connaît, même si cela risque de lui être préjudiciable. Par contre, à l'instar des instances judiciaires, la Chambre des communes peut protéger l'identité d'un témoin en prenant des mesures pour que celui-ci puisse livrer son témoignage sous le couvert de l'anonymat.
Tout le monde se souviendra que c'est arrivé à plusieurs reprises dans la province de Québec dans les années 1990. Je me souviens que la Sûreté du Québec et le gouvernement s'attaquaient au crime organisé, de façon très efficace d'ailleurs. Des mesures de protection avaient été offertes à ceux qui détenaient des informations cruciales et qui avaient besoin de protection et, éventuellement, plusieurs de ces personnes ont été prises en charge par le programme de protection des témoins. J'ai rencontré une personne qui a déjà fait partie du programme de protection des témoins et l'histoire de la façon dont elle a accédé à ce programme et de son expérience au sein du programme est tout simplement incroyable.
J'avais promis de reparler d'un élément au sujet des juges et de la formation en particulier. C'est l'ex-cheffe du Parti conservateur Rona Ambrose qui avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet, le projet de loi , en 2017. Ce qui me plaît du projet de loi , c'est que certains des éléments du C‑337 sont repris. À l'époque, le projet de loi avait été adopté à la Chambre et il avait finalement été renvoyé au Sénat au deuxième essai, mais Mme Ambrose n'était plus députée. Le projet de loi exigeait des juges qu'ils suivent une formation sur le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles.
Je connais des personnes qui ont été agressées ou harcelées sexuellement, et il incombe aux juges de ne pas recourir aux stéréotypes lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur de telles affaires. Nous attendons davantage d'eux parce qu'ils sont au service du public. Ils évaluent les faits et les situations. Ce que j'aime de cette modification que prévoit le projet de loi , c'est qu'elle élargit un grand nombre de principes énoncés dans le projet de loi qui pourront désormais s'appliquer à tous les types de situations, par exemple, lorsqu'on dira à un juge, après une audience du comité, qu'il devrait suivre une formation plus approfondie.
Le comité pourrait estimer qu'un juge a commis une erreur de droit dans une situation donnée ou dans le traitement d'un plaideur particulièrement difficile, et considérer que ce juge a besoin d'une formation supplémentaire. Il pourrait s'agir de quatre, cinq ou six formations, ou encore d'une demi-journée de médiation, peu importe, et je pense que ce serait parfaitement raisonnable. En fait, je pense que c'est une bonne chose et que cela rendra plus justes les procès pour agression sexuelle. Cela renforcera le système. Cela permettra d'obtenir de meilleurs résultats pour les victimes. Cela permettra de faire en sorte que les femmes soient entendues. Cela ne peut être qu'une bonne chose. Pour cette raison, je suis plutôt heureux de retrouver certains aspects du projet de loi C‑337 dans le C‑9.
Il ne me reste plus beaucoup de temps, alors je veux m'assurer de passer brièvement en revue les priorités du gouvernement. Le projet de loi est une bonne mesure législative. J'espère que lorsqu'il sera renvoyé au comité, les députés pourront procéder à un examen plus approfondi et que, s'ils repèrent des erreurs dans le projet de loi, ils pourront les corriger au comité. Selon mon expérience, il y a parfois des erreurs dans les projets de loi. Il arrive que la concordance entre le français et l'anglais ne soit pas parfaite. Parfois, les témoins qui comparaissent devant le comité proposent de nouvelles idées pour améliorer le projet de loi.
L'Association du Barreau canadien est en faveur du projet de loi. Elle estime qu'il est juste et raisonnable sur le plan du processus. Je voudrais profiter des dernières minutes pour parler des priorités du gouvernement. La saisie des armes à feu des propriétaires légitimes d'armes à feu ne fera rien pour arrêter les fusillades dans nos villes. Elles ont lieu à Calgary ainsi qu'à Vancouver, Surrey, Toronto, Montréal et Laval. Au cours des 10 derniers jours, trois policiers ont été assassinés dans l'exercice de leurs fonctions. Il faut en faire plus contre le crime organisé. Les propriétaires légitimes d'armes à feu ne sont pas le problème. Le fait que les provinces refusent maintenant de mettre de côté des ressources provinciales pour appuyer les mesures du gouvernement fédéral dans le cadre d'une saisie d'armes à feu devrait indiquer au gouvernement qu'il a commis une erreur et qu'il fait fausse route.
Au cours des deux dernières législatures où j'ai siégé, le a transformé de nombreuses infractions en infractions mixtes. Certaines d'entre elles sont des infractions odieuses qui n'auraient jamais dû être transformées en infractions mixtes punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ce qui permet aux juges d'imposer une amende ou une peine d'emprisonnement de quelques mois à quelqu'un. Ce n'est pas suffisant. Le ministre répète que les crimes graves donneront lieu à de lourdes peines. Je ne le crois pas, pas si je me fie à son bilan. Ce n'est pas du tout le cas. La criminalité est en hausse au Canada. Les crimes violents ne sont en hausse que depuis 2015.
Je crois qu'il vit toujours à Mahogany, mais en tout cas le président de l'association des policiers de Calgary vit dans ma circonscription. De nombreux policiers vivent dans ma circonscription. C'est un travail difficile que celui de policier, tout comme c'est un travail difficile que celui de juge. Le Parlement du Canada et nos législateurs devraient appuyer les agents de première ligne en veillant à ce que nous mettions les criminels en prison et qu'ils y restent pour la sécurité du public.
J'appuie le projet de loi . J'ai hâte de répondre aux questions.
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Madame la Présidente, comme je le disais, nous avons tous des associations de circonscription et des équipes de campagne. Même si c'est notre nom qui se trouve sur le bulletin de vote, de nombreuses personnes — je pense notamment aux près de 200 bénévoles que j'ai croisés dans mes trois dernières années en politique — se battent pour défendre la cause. Je suis extrêmement chanceux et je remercie mon association de circonscription, mon équipe de campagne et toutes les personnes qui ont travaillé très dur pour défendre les principes que je suis très fier de représenter à la Chambre.
En ce qui concerne la raison pour laquelle nous sommes tous ici, je dis souvent à la blague aux classes d'élèves que je rencontre dans ma circonscription qu'il n'y a que trois critères de qualification pour être député fédéral au Canada: trois petits critères, et c'est tout. Premièrement, il faut être canadien. Deuxièmement, il faut avoir plus de 18 ans. Troisièmement, il faut tout simplement récolter plus de votes que son opposant. Ce processus — le fait que les parlementaires qui participent au système démocratique ont, dans la situation actuelle, 338 parcours uniques, qu'ils représentent des partis différents et qu'ils ont un vaste éventail de personnalités, d'origines, d'expériences et de professions — réunit un échantillon unique de Canadiens à la Chambre.
Je ne remercierai jamais assez les gens de Battle River—Crowfoot pour les trois dernières années. J'ai pris la parole plus de 400 fois dans cette enceinte, j'ai participé à la période des questions, j'ai prononcé des discours, j'ai pris la parole plus de 500 fois aux comités, j'ai fait partie de groupes interparlementaires, j'ai rencontré des délégations et participé à des voyages internationaux, j'ai représenté les gens de Battle River—Crowfoot ici au Canada et dans le monde entier, j'ai voté près de 400 fois, j'ai appuyé conjointement des projets de loi d'initiative parlementaire et j'ai utilisé tous les moyens de communication possibles.
Hier soir, nous avons parlé de la santé mentale et de la possibilité de briser certains des préjugés qui entourent des sujets comme la maladie mentale. J'ai aussi communiqué avec les gens de ma circonscription, utilisé les médias sociaux, fait plus d'une douzaine d'envois postaux et visité 63 collectivités. Je représente une circonscription qui fait à peu près la même taille que la province de la Nouvelle‑Écosse et qui compte une soixantaine de municipalités autonomes. J'ai visité chacune de ces communautés au cours des trois dernières années, certaines plus d'une fois, et j'ai participé à des centaines d'événements, à des douzaines d'assemblées publiques et aux activités élémentaires du travail d'un élu: aider les gens et répondre à des milliers d'appels, résoudre des problèmes pratiques liés au travail social ou au système de rémunération Phénix, soutenir les anciens combattants et les membres des forces armées, et assister les personnes ayant des problèmes de passeport, d'immigration ou autres.
Le travail que nous effectuons en cet endroit implique tout un tas de choses. Les manchettes ne reflètent que les principales nouvelles de la journée. Cela fait trois ans et demi que j'ai l'honneur de siéger à la Chambre des communes. Quand je songe à cette expérience, aux personnes qui m'ont aidé à parvenir jusqu'ici, à ma famille et à l'incidence de mon travail sur elle, ainsi qu'aux personnes qui m'ont encadré, je me sens réellement privilégié et profondément reconnaissant d'avoir l'occasion de servir mes concitoyens en cet endroit.
Je remercie les députés de leur indulgence tandis que je faisais part de quelques réflexions concernant mes trois années de service à la Chambre.
Le projet de loi , que nous étudions aujourd'hui, aurait dû être adopté il y a bien longtemps. Certains se demandent pourquoi les conservateurs s'expriment à l'égard de ce projet de loi. Personnellement, et je crois que cela vaut également pour bon nombre de mes collègues, j'aime bien faire mon travail et examiner méticuleusement tout ce dont la Chambre est saisie.
Lorsque le gouvernement parle de ce projet de loi, qui, si je ne m'abuse, s'appelait le projet de loi lors de la législation précédente, il refuse de reconnaître la complexité de la Constitution en accusant les conservateurs de faire obstruction au processus démocratique alors qu'ils ne font que leur travail. Le projet de loi est mort au Feuilleton parce que le premier ministre a déclenché inutilement des élections en été l'an dernier.
J'en aurais long à dire sur certains aspects: le retour à la Chambre avec sensiblement le même groupe de députés, les frustrations exprimées par d'innombrables Canadiens, et l'érosion de la confiance envers nos institutions. J'aimerais donner plus de détails sur ce point. Le député de et moi, nous avons discuté de notre expérience lors de la plus récente campagne électorale, où les Canadiens exprimaient leurs frustrations en raison de l'égoïsme du . Parce que quelques sondages lui étaient favorables, il a lancé une élection générale alors qu'il avait promis le contraire.
Si je soulève cette question aujourd'hui, c'est pour mettre en évidence l'hypocrisie des députés ministériels. Ils semblent vouloir rejeter le blâme sur tout le monde alors qu'ils sont eux-mêmes à blâmer pour certains de ces aspects. Je leur suggère de regarder dans le miroir afin de véritablement reconnaître le rôle qu'ils ont personnellement joué pour que nous nous retrouvions dans la situation actuelle.
Ce projet de loi aborde un aspect très concret, à savoir la nécessité d'apporter des modifications à notre système judiciaire au fur et à mesure de son évolution. Plus concrètement, le projet de loi prévoit la mise en place d'un processus d'examen, même si les juges sont nommés à vie, comme il se doit. Il est certain que nous constatons les conséquences de la politisation de la sélection des juges et les difficultés que cela entraîne, mais il se pourrait qu'un processus examen soit nécessaire. C'est une nécessité qui est ressortie de l'affaire qui a suscité tout ce débat il y a quelques années, lorsqu'un juge a fait des commentaires particulièrement désobligeants, ce qui a certainement remis en question sa capacité à instruire l'affaire dont il était saisi. Un processus doit être mis en place. Il faut être en mesure de discipliner les juges.
Évidemment, toutes nos professions doivent faire l'objet de mesures de vérification de la responsabilité et de l'intégrité, que ce soit ici pour les députés, au Sénat du Canada ou dans le secteur judiciaire du gouvernement. De nombreuses mesures de ce genre ont été prises, par exemple, lorsque nous avons créé les postes de commissaire à l'éthique et au lobbying, et mis en place des exigences de déclaration et tout ce qui s'ensuit. Le projet de loi n'est qu'une réponse concrète à un problèmes majeur auquel j'ai fait allusion plus tôt, à savoir l'érosion de la confiance du public dans nos institutions.
De nombreuses raisons expliquent cette érosion de la confiance, certaines sont très politiques et d'autres, très pratiques. Dans bien des cas, je crois qu'il faudrait les étudier en profondeur pour bien les comprendre. Comme il s'agit d'un projet de loi sur la justice qui concerne spécifiquement la Loi sur les juges, je vais me concentrer sur l'expérience vécue par certaines personnes de ma circonscription qui explique la façon dont elles perçoivent le système de justice.
À plusieurs reprises, le et d'autres députés libéraux m'ont demandé pourquoi je ne fais pas confiance aux juges. Le projet de loi à l'étude est un exemple des raisons pour lesquelles il faut une surveillance parlementaire étroite. Dans le système de Westminster, le Parlement est souverain et je crois que c'est une bonne chose. C'est un des éléments qui font que notre système de gouvernement est le meilleur au monde: c'est le Parlement, la voix du peuple, qui a le dernier mot.
Un des commentaires qu'on me fait souvent, c'est qu'il n'y a plus de système de justice, seulement un système juridique, défaillant de surcroît. Ce n'est pas mon point de vue. C'est l'opinion de nombreuses personnes de ma circonscription qui me parlent de cette impression et de leur expérience qui y sont associées.
Comme je l'ai mentionné, il y a 338 chemins différents pour se rendre ici, mais je ne doute pas un instant que chaque député s'est fait dire par des gens de sa circonscription que, selon leur propre expérience, le système juridique, c'est-à-dire le système de justice au Canada, ne les sert pas convenablement. Je vais donner quelques exemples qui reflètent le point de vue d'un Canadien d'une région rurale.
J'ai mentionné dans mes observations sur ma présence au Parlement depuis trois ans que je représente une grande zone rurale. Ma circonscription couvre 53 000 kilomètres carrés de ce que je considère comme le plus beau paysage campagnard du monde. Quand on me demande à quoi ressemble la région que je représente, je réponds que c'est un peu comme le pays des cow-boys: de magnifiques collines ondulées et des champs de blé à perte de vue. La seule chose qui sépare une parcelle de terre de la suivante est une simple clôture de fil barbelé, et même là, il est parfois difficile de les trouver tant l'espace est vaste. Je pense aux nombreuses personnes qui y vivent, bien que la population soit parfois clairsemée. La densité de population de ma circonscription est d'environ deux personnes par kilomètre carré.
De sérieux défis se posent à nous. En ce qui concerne le système de justice en particulier, on constate que la dynamique liée à la criminalité en milieu rural a considérablement changé ces dernières années. Depuis mon élection en 2019, et même avant, à l'époque où j'étais engagé politiquement dans ma collectivité, j'ai vu l'indice de gravité de la criminalité augmenter de façon marquée.
Certaines des histoires que j'entends de la part des électeurs, des membres de la collectivité et des agents de la paix qui travaillent en première ligne sont stupéfiantes. Il y a quelques années à peine, on n'aurait jamais cru possible de voir certains crimes être commis dans une petite ville de quelques centaines d'habitants. Cependant, grâce à Internet et à l'accès aux gangs, aux drogues et à toutes ces choses connexes, certains crimes stupéfiants sont perpétrés. Ensuite, il y a le problème du système de justice qui favorise la récidive.
Avant de passer à ce sujet, je vais raconter une histoire à la Chambre. J'ai été invité à assister à une assemblée publique dans un petit village d'environ 200 habitants. Une centaine d'entre eux ont participé à l'événement. L'assemblée publique portait sur la criminalité en milieu rural et avait été organisée par le maire et le conseil municipal. Ils avaient invité leur député fédéral et leur député provincial, qui n'a pas pu se rendre, ainsi qu'un représentant de leur service de police local, la GRC.
Je suis arrivé et, comme c'est souvent le cas, la GRC avait prévu envoyer un représentant, mais celui-ci avait reçu un appel et n'a pas pu se présenter dès le début de l'assemblée publique. J'ai écouté pendant probablement une heure toutes les histoires, et il n'était pas seulement question d'hypothèses. Les gens parlaient d'expériences vécues et de cas tragiques où leurs maisons avaient été cambriolées et des personnes avaient été terrorisées. Après plusieurs appels à la police, quelqu'un avait été arrêté, mais, quelques jours plus tard, cette personne était de retour dans la localité, prête à terroriser les rues à nouveau.
Il y a eu des dizaines et des dizaines d'exemples, et il y avait beaucoup de frustration. Il y avait beaucoup de frustration envers les législateurs et il y avait beaucoup de frustration envers les forces de l'ordre locales. C'est l'une des choses que je me suis efforcé de souligner, et j'ai été reconnaissant que la GRC soit présente pour le dernier tiers de la réunion. Il est selon moi providentiel que, lorsque je me suis levé et que j'ai dit à la centaine de personnes réunies dans la salle de faire attention de ne pas blâmer les hommes et les femmes en uniforme pour certains des problèmes, car ils travaillaient aussi fort que possible, à peine un moment plus tard, l'agent de la GRC qui dessert la région, dans un détachement qui ne compte que trois agents, est arrivé.
J'ai été heureux de lui céder la parole, et cela a été incroyable. On pouvait voir la frustration dans les yeux de bien des gens, car ils devaient parfois attendre quatre ou cinq heures qu'un agent se présente après avoir composé le 911. Même s'il s'agissait d'une introduction par effraction avec une arme à feu, quatre ou cinq heures pouvaient s'écouler avant qu'un policier n'arrive chez les victimes. Les sujets étaient sérieux, mais l'agent de la GRC a commencé à décrire à quoi ressemblait sa journée de travail ainsi que certaines des règles et des restrictions qu'il était obligé de respecter en tant que représentant de l'ordre.
J'ai été témoin de plusieurs autres situations de ce genre. Je viens de parler de cette assemblée publique à Amisk, mais il y en a eu beaucoup d'autres semblables où on constate une érosion de la confiance. Après tout, il s'agit de la Loi sur les juges; il est question du système juridique de notre pays.
Ainsi, quand le prend la parole pour dire que les personnes qui commettent des crimes graves purgeront des peines sévères au Canada, c'en est presque risible. C'est risible, je dirais, mais de façon tragique, parce que l'expérience vécue par beaucoup de mes concitoyens est complètement le contraire.
Quand j'y repense, en tant qu'observateur de la vie politique, même si j'étais assez jeune au moment où il y a eu un changement d'un gouvernement libéral vers un gouvernement conservateur, je sais que la criminalité était une question importante. Voici une chose intéressante: pour une raison ou une autre, les libéraux aiment jeter le blâme sur Stephen Harper pour les peines minimales obligatoires. Cependant, certaines des peines minimales obligatoires que vise le projet de loi et pour lesquelles le blâme Stephen Harper existent en fait depuis beaucoup plus longtemps. Je crois que d'anciens premiers ministres, notamment Jean Chrétien, Brian Mulroney et même Pierre Elliott Trudeau, sont à l'origine de certaines d'entre elles.
Souvent, c'est un réel mécontentement qui pousse les gens à réclamer des peines minimales obligatoires. Je crois que si nous ne sommes pas prudents, nous risquons de voir l'érosion de la confiance pousser des gens à choisir de se faire justice eux-mêmes. Personne à la Chambre, peu importe le parti qu'il représente, ne voudrait qu'une telle chose se produise. Quand on voit le gouvernement diaboliser des propriétaires d'armes respectueux des lois au lieu de s'occuper des armes qui arrivent en contrebande au Canada, cela pose problème, et ce problème démoralise les gens qui ont été victimes d'un vol à main armée ou d'un autre crime qui devrait mener à un long emprisonnement.
C'est pourquoi, en ce qui concerne le projet de loi , nous devons faire tout notre possible pour lutter contre l'érosion de la confiance envers nos institutions et, dans ce cas-ci, voir à ce qu'il y ait un mécanisme en place pour que les juges aient à répondre de leurs actes, comme les Canadiens s'y attendent.
Nous devions nous attendre, selon moi, à ce que les personnes qui sont nommées juges aient des comptes à rendre. Le projet de loi fait partie d'un mécanisme qui assure cette reddition de comptes.