:
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi , la loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable.
J'aimerais expliquer pourquoi il est si important que nous travaillions ensemble à l'adoption de ce projet de loi. Ce projet de loi prévoit des mesures urgentes pour rendre la vie des Canadiennes et des Canadiens plus abordable, notamment la suppression de la TPS sur la construction de nouveaux immeubles d'appartements, ce qui permettrait de construire plus de logements locatifs plus rapidement.
Il contribuerait également à accroître la concurrence dans l'ensemble de l'économie en mettant l'accent sur le secteur de l'épicerie afin de stabiliser les prix des aliments pour les Canadiens.
[Traduction]
Plus précisément, le projet de loi ferait passer de 36 % à 100 % le remboursement de la TPS pour le loyer et supprimerait les seuils d’élimination progressive du remboursement de la TPS pour les nouveaux logements locatifs. Cela signifie que, pour un logement locatif de deux chambres à coucher d’une valeur de 500 000 $, notre plan offrirait un allégement fiscal de 25 000 $. Il s’agit d’encourager les promoteurs à construire des maisons qui autrement ne seraient pas construites. Cela change la donne en matière de logement au Canada. Mike Moffatt, l’un des plus grands experts du logement au Canada, a qualifié cette mesure de « formidable étape de transformation », et l’ex-urbaniste en chef de Toronto Jennifer Keesmaat a déclaré que cette mesure pourrait être « le début d’un changement radical ».
Il s’agit de la plus récente mesure de notre ambitieux plan en matière de logement, qui vise à construire plus de maisons plus rapidement, à lutter contre les pratiques déloyales des investisseurs et à faire en sorte que les Canadiens puissent se payer un logement sûr. Notre plan comprend le nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, qui aide déjà des dizaines de milliers de Canadiens à épargner jusqu’à 40 000 $ non imposables pour la première mise de fonds. Notre plan comprend également le Fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars, qui élimine déjà les obstacles et encourage les municipalités à construire plus de logements.
Avec le projet de loi , nous en faisons encore davantage, et des provinces comme l’Ontario, Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Nouvelle‑Écosse suivent déjà notre exemple en éliminant les taxes provinciales sur les nouveaux logements locatifs. Nous construirons encore plus de logements locatifs dont les Canadiens ont besoin.
[Français]
Ce projet de loi prévoit également apporter des modifications à la Loi sur la concurrence pour donner plus de pouvoirs au Bureau de la concurrence, afin qu'il puisse enquêter sur les prix abusifs et la fixation des prix.
Il mettrait fin aux fusions anticoncurrentielles qui font augmenter les prix et limitent les choix des Canadiennes et des Canadiens. Il permettrait également au Bureau de la concurrence de faire en sorte que les grandes épiceries ne puissent pas empêcher des concurrents plus petits d'ouvrir des magasins près d'eux. Notre gouvernement travaille sans relâche à bâtir une économie caractérisée par des prix stables, une croissance régulière et une abondance de bons emplois pour la classe moyenne.
On compte aujourd'hui 980 000 Canadiens de plus sur le marché du travail qu'avant la pandémie. Le Fonds monétaire international comme l'Organisation de coopération et de développement économique prévoient que, en moyenne, c'est le Canada qui va enregistrer la croissance économique la plus solide du G7 au cours de cette année et de l'année prochaine. DBRS Morningstar a également confirmé notre cote de crédit AAA plus tôt ce mois-ci.
Depuis que nous avons été élus, 2,3 millions de Canadiennes et de Canadiens ont été sortis de la pauvreté. En 2015, 14,5 % des Canadiens et des Canadiennes vivaient dans la pauvreté. En 2021, ce chiffre avait chuté à 7,4 %. Notre système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à prix abordable soutient un taux d'activité record de 85,7 % pour les femmes en âge de travailler. Il contribue aussi à faire croître l'économie et à rendre la vie des familles plus abordable, d'un océan à l'autre.
De plus, que ce soit en bonifiant l'Allocation canadienne pour les travailleurs ou en créant l'Allocation canadienne pour enfants ou le nouveau régime canadien de soins dentaires, nous avons renforcé le filet de sécurité sociale sur lequel comptent des millions de Canadiennes et de Canadiens, tout en veillant à ce que le Canada conserve le plus faible déficit et le plus faible ratio de la dette au PIB parmi les pays du G7.
[Traduction]
Nous travaillons fort pour les Canadiens, mais nous savons qu’il nous reste beaucoup à accomplir. Le projet de loi apportera des solutions concrètes. Une plus grande concurrence contribuera à une baisse du prix du panier d’épicerie. L’élimination de la TPS sur les logements locatifs permettra de construire plus de maisons plus rapidement, de sorte qu’un plus grand nombre de Canadiens auront un logement abordable.
Le projet de loi est une étape importante de notre plan visant à continuer de répondre aux besoins des Canadiens, et j’encourage mes collègues à l'adopter rapidement.
:
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour la première fois à la Chambre au sujet du très important projet de loi dont nous sommes saisis.
Cet été, j’ai parlé à de nombreux électeurs de ma circonscription, Guelph, qui s’inquiétaient du prix des maisons, du prix de l’épicerie et de la prise de contrôle du marché par de grandes entreprises dans de nombreuses régions. Je suis très heureux que le premier projet de loi de la session dont nous sommes saisis soit le projet de loi , la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable.
Le gouvernement comprend que de nombreux Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts en cette période de forte inflation. Bon nombre des mesures que nous avons présentées visaient à aider les gens qui sont injustement touchés par les bourrasques inflationnistes qui soufflent actuellement à l’échelle mondiale. Nous devons en faire davantage pour ce qui est du soutien ciblé. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui porte sur ce que nous pourrions faire pour aider à construire plus de logements locatifs et pour tenter de freiner l’inflation que nous observons dans les épiceries en particulier.
Les familles d’un bout à l’autre du pays comptent sur nous, les parlementaires, pour que nous proposions des mesures comme celles qui figurent dans le projet de loi et que nous en débattions.
Il faut vraiment rendre le logement plus abordable, et voir notamment comment le gouvernement fédéral peut influer sur le marché, afin que les jeunes Canadiens puissent à nouveau rêver de posséder une maison. À l’heure actuelle, ce rêve est encore plus difficile à réaliser, et même les loyers ont beaucoup augmenté. Cela a un impact sur les jeunes Canadiens et sur ceux qui veulent acquérir un premier logement.
La crise du logement a aussi un impact sur notre économie. Lorsque les gens sont à la peine, notre économie s’en ressent. Si l’on ne construit pas de logements dans nos collectivités, les entreprises ont du mal à attirer les travailleurs dont elles ont besoin pour se développer. Lorsque les gens consacrent une plus grande part de leur revenu au logement, cela signifie qu’ils dépensent moins pour des produits de première nécessité, comme l’alimentation. Cela a un impact direct sur les petites entreprises.
Le projet de loi propose de bonifier le remboursement de la TPS pour les immeubles d’habitation locatifs neufs. Cela devrait encourager la construction d’immeubles locatifs, y compris des appartements, des résidences pour étudiants et des résidences pour personnes âgées, partout au Canada. Le remboursement bonifié s’appliquera aux projets dont la construction aura commencé entre le 14 septembre 2023 et le 31 décembre 2030, et dont les travaux seront achevés avant 2036.
Augmenter l’offre est un élément important de l’équation, et le gouvernement fédéral a un rôle à jouer. Pour un logement locatif de deux chambres, évalué à 500 000 $, le remboursement bonifié de la TPS sera de 25 000 $, ce qui est un incitatif non négligeable pour les promoteurs. Cela devrait les encourager à construire les types de logements dont les familles ont besoin. Par ricochet, cela permettra aux locataires de payer un loyer moins élevé pour ces unités.
Le projet de loi supprime également une restriction sur les règles actuelles de la TPS, afin de permettre aux organismes de services publics comme les universités, les collèges, les hôpitaux, les organismes de bienfaisance et les organisations à but non lucratif qui sont admissibles, de construire ou d’acheter des logements locatifs et de réclamer la totalité du remboursement bonifié de la TPS.
Le gouvernement invite également les provinces qui appliquent une taxe de vente provinciale ou la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée aux logements locatifs à faire comme nous en accordant le même remboursement pour les logements locatifs neufs. Nous sommes heureux que l’Ontario, où se trouve la circonscription que je représente, ait décidé de participer au programme.
Nous demandons également aux gouvernements locaux de mettre un terme au zonage d’exclusion et d’encourager la construction d’appartements à proximité des transports en commun, afin de garantir que les demandes présentées dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements soient approuvées. Guelph a travaillé fort dans ce dossier. On a eu beaucoup de discussions à ce sujet, mais il arrive que les demandes soient rejetées. Grâce au programme que nous mettons en place aujourd’hui, au moyen de ce projet de loi, les demandes seront plus facilement approuvées.
Lancé en mars 2023, le Fonds pour accélérer la construction de logements est une initiative de 4 milliards de dollars qui vise à aider les municipalités et les gouvernements autochtones à construire environ 100 000 nouveaux logements dans tout le pays; à accélérer la planification et l'approbation des projets, notamment en remplaçant les systèmes de délivrance de permis désuets; à introduire des réformes de zonage afin d'accroître la densité; et à encourager le développement près des transports en commun. La semaine dernière, le gouvernement a annoncé que London, en Ontario, est la première ville à bénéficier de ce fonds. Bien entendu, Guelph suit la situation de très près. Le fonds soutient également l’aménagement de communautés complètes, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat qui sont abordables, inclusives, équitables et diversifiées. Toutes les collectivités du Canada doivent construire plus de maisons plus rapidement afin que nous puissions réduire le coût du logement pour tout le monde.
Nous cherchons également à voir comment nous pouvons aider les Canadiens à couvrir leurs notes d’épicerie, et nous devons stabiliser le prix des produits d’épicerie au Canada. Grâce au remboursement ponctuel pour l'épicerie versé en juillet, nous avons accordé un allégement ciblé de l’inflation à 11 millions de Canadiens à revenu faible ou modeste et aux familles qui en ont le plus besoin. Il s’agissait d’une aide supplémentaire pouvant aller jusqu’à 467 $ pour les couples admissibles ayant deux enfants et jusqu’à 234 $ pour les Canadiens seuls sans enfants, y compris les aînés. Cette aide a été bien accueillie par la population canadienne, mais nous savions qu’il fallait en faire plus pour lutter contre la hausse du prix des aliments. En fait, cette mesure provisoire visait à remédier à la hausse du prix des produits d'épicerie, et non au fait que les prix augmentent chaque semaine. C’est pourquoi nous prenons des mesures immédiates pour renforcer la concurrence dans l’ensemble de l’économie canadienne, en particulier dans le secteur de l’alimentation, afin de contribuer à stabiliser les coûts pour les Canadiens de la classe moyenne.
Grâce au projet de loi , le gouvernement apporterait une première série de modifications législatives à la Loi sur la concurrence, dans le but de donner au Bureau de la concurrence les pouvoirs nécessaires pour imposer la production de données afin de réaliser des études de marché efficaces et complètes et de supprimer de la Loi le moyen de défense fondé sur les gains en efficience. Ce moyen de défense permet actuellement de réaliser des fusions anticoncurrentielles si les gains en efficience des entreprises sont invoqués pour justifier d’aller de l’avant avec les fusions. Les consommateurs canadiens paieraient tout de même plus, même si ces gains en efficience sont réalisés. Le projet de loi habilite le Bureau à prendre des mesures contre les collaborations qui nuisent à la concurrence et au choix des consommateurs, en particulier dans les cas où les grandes chaînes d'alimentation empêchent des concurrents plus modestes de s’installer à proximité.
Le projet de loi s’appuierait sur les autres mesures que nous avons mises en place pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, notamment les paiements anticipés automatiques de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, à compter de juillet 2023. Le total est de 1 518 $ pour les travailleurs célibataires admissibles et de 2 616 $ pour une famille admissible. Il y a trois versements anticipés, le dernier étant effectué une fois que la personne a rempli sa déclaration de revenus de 2023. Nous soutenons également 3,5 millions de familles chaque année grâce à l’Allocation canadienne pour enfants, qui est libre d'impôt, les familles recevant cette année jusqu’à 7 437 $ par enfant de moins de 6 ans et 6 275 $ par enfant de 6 à 17 ans. La hausse de la prestation de la Sécurité de la vieillesse est une autre mesure que nous avons prise, y compris en l’indexant sur l’inflation. Nous avons également réduit de 50 % en moyenne les frais des services de garde réglementés pour les enfants, pour parvenir au coût de 10 $ par jour d’ici 2026, six provinces et territoires ayant déjà atteint cet objectif.
Nous étudions les mesures que nous pouvons prendre pour influencer le marché afin d’aider les personnes qui font face à ces coûts. Nous nous efforçons d’aider les Canadiens à mettre de la nourriture sur leur table, à payer leur loyer et à réussir dans leur collectivité. Nous voulons faire en sorte que le Canada demeure le meilleur endroit au monde pour vivre, travailler, étudier et élever une famille. Dans cette optique, rendre la vie plus abordable est une mesure clé.
J’exhorte les députés à appuyer ce projet de loi et je suis prêt à répondre aux questions.
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C'est correct, madame la Présidente. Je peux prendre tout le temps qu'il faut aujourd'hui.
Par rapport au reste du monde, les Canadiens comptent parmi ceux qui paient les prix les plus exorbitants à l'épicerie. Leur loyer a doublé en quelques années à peine. Ce qui rend la vie si dure pour les Canadiens, c'est l'inflation, alimentée par les dépenses irresponsables du gouvernement et sa taxe punitive sur le carbone. Ces dernières ont fait considérablement grimper les prix depuis un an, comme pour la facture d'épicerie qui a augmenté de près de 18 %. Le taux d'inflation augmente plus vite au Canada qu'aux États‑Unis, notamment avec une hausse de plus de 43 % au cours des deux derniers mois seulement. Pourtant, le gouvernement avait annoncé que ce problème était maintenant derrière nous.
Cette situation est aussi le résultat de l'absence de concurrence et de mesures législatives pour protéger les consommateurs, nos concitoyens, et stimuler la concurrence dans l'industrie. Après huit années sous la direction du gouvernement libéral, nous récoltons enfin les résultats. Les libéraux se sont finalement décidés à présenter un projet de loi émanant du gouvernement pour modifier la législation sur la concurrence. Je suis le premier à admettre que c'est vraiment une bonne idée, surtout si cela permet d'empêcher des entreprises d'évoquer les gains d'efficience comme motif pour faire approuver une fusion. Bien souvent, ces gains sont réalisés en procédant à des mises à pied. C'est tellement une bonne disposition que Supérieur Propane, par exemple, y a eu recours pas moins de trois fois.
Si je dis que c'est une excellente idée, c'est parce que c'était en fait mon idée. J'ai parlé de la défense fondée sur les gains en efficience lors de la première lecture du projet de loi , le 8 juin, et nous devions en débattre en novembre, mais je digresse. C'est une excellente idée, et je dois rendre à César ce qui appartient à César. C'est une excellente idée et un bon départ. C'est comme l'idée qu'a eue le , il y a quelques semaines à peine, d'éliminer la TPS pour la construction de logements destinés expressément à la location. C'est une excellente idée. Je félicite le chef de l'opposition de cette première mesure législative gouvernementale. J'ai hâte que nous formions le gouvernement. Ce sera vraiment quelque chose.
Voici un point important. Même si nous pourrions nous contenter de dire que ce projet de loi accomplirait une partie de nos objectifs pour lutter contre le prix élevé des produits alimentaires au Canada, il passe à côté de l'une des mesures les plus importantes et les plus urgentes, à savoir l'élimination de la taxe sur le carbone, qui pénalise les agriculteurs sans qu'aucun remboursement leur soit accordé. Le coût médian est de 150 000 $ par ferme. Qui en paie le prix? Ces coûts s'ajoutent au prix payé par le consommateur. Qu'en est-il de la taxe sur le carbone pour le camionneur qui vient chercher les aliments à la ferme? Qui en paie le prix? Il n'y a pas de remboursement; les coûts s'ajoutent au prix payé par le consommateur. La taxe sur le carbone s'applique à la conservation des aliments dans des entrepôts réfrigérés. Qui en paie le prix? Ce sont les consommateurs.
Qui paie le prix de la taxe sur le carbone à l'épicerie? C'est le consommateur qui la subit sur sa facture quand il se rend à l'épicerie en voiture. La taxe sur le carbone ajoute sans cesse des coûts à la facture du consommateur. Elle punit les agriculteurs et les consommateurs. En fin de compte, ce qu'il manque dans ce projet de loi pour réduire la facture d'épicerie, c'est d'éliminer la taxe sur le carbone, une mesure que les conservateurs soutiennent fermement.
En outre, à l'échelle du pays, il n'y a vraiment que cinq concurrents où les Canadiens peuvent faire leur épicerie. En effet, quiconque a déjà visité No Frills, Provigo, Zehrs, Fortinos, Valu-mart, Dominion, Superstore ou Pharmaprix a fait ses emplettes chez Loblaws. Ceux qui ont déjà fréquenté Farm Boy, Lawtons, Foodland, Longo's ou ma chaîne préférée, la Fédération canadienne des épiciers indépendants — qui n'a rien d'indépendante — devraient savoir que toutes ces chaînes appartiennent à Sobeys. Enfin, ceux qui sont déjà allés chez Jean Coutu, Super C, Food Basics ou Brunet sont en fait allés chez Metro.
En tout, cinq concurrents canadiens — ces trois conglomérats, en plus de Walmart et Costco — contrôlent 80 % de tous les détaillants en alimentation au Canada. Aux États‑Unis, il y en a dix. Là‑bas, au moins, ils se sont attaqués à ce problème. Les Américains ne sont pas parfaits, mais au moins ils ont fait quelque chose à cet égard. Lorsque nous comparons le prix des aliments au Canada à celui aux États‑Unis, nous constatons que ces derniers n'ont pas imposé de taxe sur le carbone, qu'on y trouve un plus grand nombre de concurrents et que les prix y sont plus bas. En effet, un panier d'épicerie qui coûterait de 40 à 50 $ au Canada ne coûte que 25 à 30 $ aux États‑Unis. Parfois, il est vraiment formidable d'avoir les États‑Unis comme voisins pour pouvoir comparer notre situation à la leur.
Quelle est la taille de Loblaws? Parlons-en brièvement. Cela me semble très intéressant. Loblaws vend 62 % des produits Coca-Cola au Canada. Pensons-y un instant. Loblaws est tellement importante qu'elle contrôle tout le marché de Coca-Cola.
Pourquoi est-ce important? Prenons l'exemple d'un épicier indépendant comme Freson Bros. Établi dans la magnifique province de l'Alberta, Freson Bros. est le plus grand épicier indépendant au Canada et les magasins de la chaîne sont indépendants. Freson Bros. est formidable. En tant que fournisseur indépendant dans les régions rurales du Canada, l'entreprise emploie des bouchers et des boulangers désignés Sceau rouge.
Des personnes vraiment formidables travaillent dans ces magasins indépendants locaux. Il s'agit d'épiceries véritablement indépendantes qui paient de bons salaires, en milieu rural, et pourtant, elles doivent payer plus cher pour les produits Coca-Cola parce que Loblaws détient le monopole.
Ce sont là les conséquences des monopoles. Ils gardent une position dominante et contrôlent les prix. Quand les consommateurs ont moins de choix, ce sont les monopoles qui sont les gagnants. Si Coca-Cola ne dominait pas le marché par l'entremise de Loblaws, nous pourrions peut-être payer moins cher pour ces produits.
Lorsqu'on pense à des produits que les consommateurs achètent au quotidien à l'épicerie, cet exemple peut être réutilisé ad nauseam. C'est ce qu'on appelle de l'abus de position dominante, un problème répandu chez les cinq principaux épiciers du Canada.
Pire encore, les Canadiens paient plus cher pour une quantité moindre d'aliments. Le terme réduflation désigne le phénomène de la diminution de la quantité du produit acheté. Beaucoup de gens en ignorent même l'existence. Pensons, par exemple, aux barres céréalières que l'on achète à l'épicerie pour les enfants. Autrefois, la boîte comptait six barres. Les consommateurs constatent qu'elles en contiennent maintenant cinq.
Les parents qui mettent des barres céréalières dans le goûter que leurs enfants apportent à l'école paient un peu plus cher pour une quantité moindre du produit. Ce phénomène s'appelle la réduflation. Il est causé par l'inflation et la domination exercée par les monopoles.
Parallèlement, les Canadiens font face à une hausse des prix des aliments. Cette année, à l'échelle du Canada, les prix des aliments ont augmenté de 6,8 %, soit presque 7 %. Au cours des deux dernières années, l'augmentation a été de 17 %. Le prix de la viande a augmenté de 6,5 % cette année, et de 13,5 % sur deux ans. Le prix des œufs a augmenté d'environ 3 % cette année, et de 20 % au cours des deux dernières années. Le prix des céréales pour petit déjeuner a augmenté de 10 % cette année, et de 25 % au cours des deux dernières années. Le prix des légumes frais a augmenté de 9 % cette année, et de 19 % au cours des deux dernières années. Le prix du café — nous avons tous besoin de café, en particulier à la Chambre, parfois — a augmenté de 8 % en un an, et de 24 % au cours des deux dernières années.
Pour les restaurants, le prix des aliments a augmenté de 8 % cette année et de 14 % sur deux ans. N'oublions pas qu'un grand nombre de ces restaurants, de petites entreprises indépendantes, ont contracté des prêts pendant la pandémie et doivent maintenant refiler ces coûts aux consommateurs. C'est une situation très difficile pour les gens qui veulent manger au restaurant.
Les choix sont aussi très restreints au pays, tant pour les semences que pour les sources d'approvisionnement. Nous parlons de la situation au Canada. Nous parlons de l'influence grandissante de Walmart et de Costco. Les décisions prises par le Bureau de la concurrence au cours des 20 ou 30 dernières années ont permis, dans un cas, à un supermarché d'en acheter un autre. Une grande chaîne, Amazon, a ainsi pu acheter Whole Foods, ce qui aura un effet déterminant à l'avenir selon moi, même si le nombre d'épiceries a été réduit dernièrement.
Prenons les endroits où se trouvent des entrepôts d'Amazon. Dans 50 ans, nous pourrions bien ne plus aller à l'épicerie. Étant donné l'automatisation et les progrès technologiques, la livraison d'épicerie pourrait se faire uniquement au moyen d'entrepôts. Lorsqu'on songe à l'influence d'Amazon, une entreprise américaine, et non pas canadienne, on comprend qu'elle pourrait être considérable dans les 20 ou 30 prochaines années.
En ce qui concerne les regroupements et les lois actuelles sur la concurrence, en effet, le Bureau de la concurrence a pris de très mauvaises décisions, mais elles découlaient toutes des mauvaises dispositions de la Loi sur la concurrence.
On a permis à Sobeys d'acheter IGA. Je n'en reviens tout simplement pas. L'Independent Grocers Association, c'est-à-dire IGA ou l'alliance des épiciers indépendants, devrait être une entreprise indépendante, puisqu'elle a été créée comme telle. Or, Sobeys est maintenant propriétaire d'IGA. On dit que la moitié de ces épiceries sont indépendantes. Je ne le crois pas vraiment, étant donné qu'elles appartiennent à une grande société.
Metro a acheté A&P. Loblaws a acheté Shoppers Drug Mart/Pharmaprix. Je pense qu'à l'époque, lorsque le Bureau de la concurrence s'est penché sur la question, on s'est dit qu'une pharmacie n'allait pas avoir d'incidence sur les consommateurs.
Aujourd'hui, des succursales de Shoppers Drug Marts, qui restent parfois ouvertes jusqu'à minuit, sont les seules épiceries dans certaines régions rurales du Canada. Si j'ai bien compris, les bénéfices sur les fruits et légumes atteignent parfois 20 %. Songeons aux coûts. Je sais qu'il s'agit d'une question d'offre et de demande, mais nos lois permettent cela. Nous avons permis à Loblaws d'acheter Shoppers Drug Marts et Pharmaprix. Sobeys a acheté Longo's, puis Farm Boy. Il y a de moins en moins d'indépendance. C'est notre loi sur la concurrence actuelle qui a permis cela.
Le résultat, c'est que lorsqu'on entre dans n'importe lequel de ces commerces, on a l'illusion qu'il n'appartient pas à un des trois géants. Il s'agit d'une consolidation qui n'offre que peu de choix aux Canadiens. Les Canadiens doivent avoir la liberté de décider où dépenser leur argent, ou dépenser leur chèque de paie. À cause du manque de concurrence, les Canadiens ont l'illusion d'avoir le choix.
La réalité est que peu de choix s'offrent aux Canadiens. Malgré son nom, la marque Your Independent Grocer de Loblaws n'est pas plus indépendante que toute autre épicerie ou toute autre entreprise.
J'aimerais raconter une petite anecdote concernant la marque Kleenex au Canada. Nous nepouvons plus acheter ses produits au pays. N'est-ce pas navrant? Au bout du compte, Kleenex est assujetti aux grandes marques. Prenons par exemple Loblaws. Parce qu'il s'agit d'un monopole, cette entreprise peut décider où elle place certaines marques. Elle impose aux fournisseurs une réduction des prix. Si elle veut une réduction de 5 à 10 ¢, c'est ce qu'elle obtiendra. À l'heure actuelle, c'est la papetière Kruger qui offre le prix voulu au Canada. Elle fabrique les produits Scotties, dont les boîtes au look sympa sont hyper colorées.
Le problème avec cette situation et le départ de Kleenex du Canada est le suivant. Comme nous l'avons fait la semaine dernière, quand nous convoquons et faisons défiler les représentants des cinq grands épiciers comme s'ils étaient des criminels et que des représentants du gouvernement leur disent de baisser les prix sinon ils se verront imposer une taxe, nous savons que, comme il s'agit de gros conglomérats et de sociétés cotées en bourse, cette taxe sera refilée aux consommateurs. Nous savons que c'est ce qui se produit dans une société capitaliste. C'est une affaire de gros bon sens économique. Tout le monde le sait. Les conglomérats font alors pression sur les fabricants.
Je dirai ceci: Quinte West, dans ma circonscription, compte une papetière Kruger, qui emploie 120 personnes. Si les entreprises se sentent obligées de baisser les prix, elles commencent à trouver des économies dans d'autres secteurs de l'entreprise, ce qui signifie des mises à pied et des quarts de travail réduits, ce qui nuit aux travailleurs canadiens. Voilà le pouvoir de ces grands monopoles. Si nous voulons corriger les lois sur la concurrence, nous devons affaiblir la position dominante des grands monopoles. C'est Kleenex aujourd'hui, et nous ne voulons pas que ce soit Kruger demain. C'est très important. Les grands acteurs ne peuvent pas contrôler les petits acteurs. Nous devons nous assurer que les petits acteurs ont leur mot à dire en ce qui concerne l'économie canadienne, car c'est ainsi que les consommateurs peuvent avoir un réel pouvoir.
Je veux parler de réduflation. C'est fascinant. C'est l'idée de réduire la taille des produits, mais en laissant les prix tels quels, voire en augmentant ceux-ci. Le résultat est que les consommateurs en ont moins pour leur argent. Cette tendance s'observe de plus en plus dans le secteur de l'alimentation au détail, et ses conséquences se font sentir dans nos foyers.
Commençons par les supermarchés. Les clients qui parcourent les allées remarquent parfois que leurs produits favoris ont l'air d'être plus petits qu'avant. Une boîte de céréales, un sac de croustilles ou un pot de crème glacée a l'air d'avoir perdu un peu de volume. Les fabricants réduisent la quantité du produit. Cela se fait souvent subtilement, comme en réduisant le nombre de biscuits dans la boîte ou en réduisant la largeur d'une friandise en barre. J'ai quelques exemples de ce phénomène. Il y a un an, le pot de Nutella pesait 400 grammes; maintenant, il en pèse 375, soit une réduction de 6,3 %. La boîte de soupe Chunky de Campbell contenait 540 millilitres; elle en contient maintenant 515, une réduction de 5 %. La boîte de Crispers pesait auparavant 175 grammes, mais elle ne pèse plus que 145 grammes. Je l'ai remarqué l'autre jour en faisant l'épicerie pour les boîtes à lunch de mes enfants. C'est une réduction de 17 %.
Parlons des familles qui doivent surveiller leur budget. L'autre jour, quelqu'un m'a dit qu'à cause de l'augmentation des loyers et des frais hypothécaires et de la réduction des chèques de paie, certains parents préparent un repas pour eux et autre chose pour les enfants. Certains n'ont pas les moyens d'offrir le même repas à leurs enfants et leur donneront peut-être un sandwich au fromage grillé. Même le fromage en tranches Singles de Kraft n'échappe pas à la réduflation, puisque le paquet qui contenait auparavant 24 tranches n'en contient maintenant plus que 22. Quand des parents préparent le dîner ou le souper pour la famille, cela fait une grande différence puisqu'il s'agit d'une réduction de 9 %.
Prenons l'exemple des barres tendres. Une boîte qui contenait auparavant six barres n'en contient plus que cinq. Un sac de café mouture fine mélange orignal de Tim Hortons qui pesait auparavant 1 000 grammes ne pèse plus que 930 grammes, ce qui représente une réduction de 7 %. Cette situation est plutôt déplorable.
Dans l'exemple de la boîte de barres tendres qui est passée de six à cinq barres, cette réduction s'accompagne d'un autre phénomène important. Il s'agit de l'imposition d'une nouvelle taxe, la taxe sur les friandises, qui frappe des produits d'épicerie courants. Peu de Canadiens le savent, mais il existe une taxe sur les friandises qui s'applique à de nombreux produits tels que les biscuits, les chips, la crème glacée et les barres tendres, des aliments qui sont parfois les seuls que les parents puissent mettre dans la boîte à lunch de leurs enfants. Lorsqu'un fabricant a recourt à la réduflation et réduit ses prix, cette taxe sur les produits d'épicerie s'applique automatiquement. En effet, le gouvernement taxe certains produits d'épicerie en raison de l'inflation, des monopoles et de la réduction de la taille de certains produits. Le gouvernement profite donc des effets de l'inflation sur certains produits, ce qui est désolant.
Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, ce sera évidemment un point qui sera étudié. Je sais que mon collègue du NPD a soulevé d'autres points avant moi. N'est-il pas affligeant que le gouvernement se renfloue les poches grâce à la situation dans les épiceries présentement? On le voit avec la réduflation.
Pour ce qui est de défendre les consommateurs et de nous occuper de la question des loyers et de l'épicerie, nous avons certainement beaucoup d'idées qui doivent être mises en œuvre et qui viendront en aide aux consommateurs. Bon nombre de ces idées viennent de ce côté-ci de la Chambre, mais aussi de l'excellent travail des députés conservateurs au sein des comités. Il faut être conscient que nous faisons de notre mieux pour amener des propositions pour venir en aide aux consommateurs et aux familles qui sont contraints de prendre des décisions à l'épicerie au quotidien.
Ce projet de loi est l'équivalent de l'émoji représentant une personne qui hausse les épaules. Nous pouvons l'appuyer, mais il a besoin d'être grandement amélioré pour réellement ramener le prix des aliments à un niveau abordable au Canada. Après huit ans au pouvoir, le gouvernement libéral s'essouffle et manque d'idées. Il y a bien quelques bonnes mesures dans ce projet de loi, grâce aux conservateurs, mais pour la plus grande partie, celui-ci ne propose pas de solutions pour remédier au grand oligopole qui existe au Canada et qui limite les choix des Canadiens, si bien que ces derniers finissent par en avoir moins pour leur argent dans les supermarchés.
La réduflation et les taxes qui s'ensuivent grugent les chèques de paie des Canadiens. La taxe sur le carbone gruge le revenu des agriculteurs, de ceux qui transportent les aliments et, bien sûr, des consommateurs qui les achètent.
Les modifications à la Loi sur la concurrence qui sont proposées sont judicieuses, mais nous devons aller plus loin pour stopper la dominance abusive que certaines dispositions de la Loi rendent possible, notamment celles qui permettent à une société de détenir le monopole et d'exploiter les Canadiens, les consommateurs et, surtout, les producteurs et les agriculteurs.
Par dessus tout, il faut accroître la concurrence chez les producteurs d'aliments et les agriculteurs au Canada, de sorte que les Canadiens aient la liberté de choix et puissent décider où dépenser leur argent chèrement gagné. Il faut accroître la concurrence pour faire baisser les prix pour les Canadiens et les familles.
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Madame la Présidente, je veux vous faire savoir que je porte un diagnostic très sévère sur ce projet de loi. Il n'y a évidemment aucune mesure nuisible. On y trouve quelques petites mesurettes et des choses relativement importantes. Ce n'est manifestement pas une panacée, mais nous allons l'appuyer puisque nous ne pouvons pas être contre cela. En lisant ce projet de loi, il faut toutefois faire un diagnostic qui est très sévère et qui est le suivant.
Nous faisons face à un gouvernement qui est incapable de penser à long terme et de voir plus loin que le bout de son nez. Nous sommes dans une crise du logement qui date de 2, 5, 10, 15, 20 ans. Il n'y a jamais eu de mesure à long terme, si ce n'est une stratégie nationale du logement qui n'a pas fonctionné. Nous sommes dans une situation où les prix de l'alimentation ont augmenté de façon draconienne. Malgré cela, il a fallu un caucus libéral où les députés d'arrière-ban étaient probablement tellement en colère contre le gouvernement qu'il a fallu agir.
Quelle a été l'action principale? Cela ne s'invente pas: le s'est dit qui allait faire quelque chose. Il s'est dit qu'il allait appeler les gens qui représentent 80 % du marché de l'alimentation au détail au pays pour une réunion. Il a pris le téléphone et s'est rendu compte qu'ils n'étaient que cinq: trois grandes chaînes, plus Costco et Walmart. Il lui a fallu 30 secondes pour les appeler.
En économie, on enseigne que, dans une industrie, il y a des mesures de concentration. Il y en a des plus ou moins complexes. Toutefois, quand tout ce beau monde qui contrôle le marché de l'alimentation est capable de partir sur un même départ de golf en même temps, on sait qu'il y a de la concentration. Les conservateurs ne sont pas mieux. Cela fait des années qu'il y a de la concentration. Il a fallu que cela explose pour que le ministre de l'Industrie les invite à prendre un café. Ils sont tellement peu nombreux qu'ils sont tous capables de se servir un café avec la même capsule Nespresso.
Qu'est-il arrivé depuis 1986? Il y a eu la disparition de Steinberg et celle d'A&P. Provigo a été acheté par Loblaws. IGA a été acheté par Sobeys. Adonis a été acheté par Métro. Dans les années 1980, il y avait 13 chaînes d'épicerie. C'était déjà peu, mais il n'y en a plus que trois. Nous sommes maintenant obligés d'ajouter Walmart et Costco pour dire qu'il y a un peu de concurrence. Cela n'a jamais intéressé le ministre de l'Industrie. C'est drôle: les libéraux voient tout à coup qu'une élection s'en vient peut-être. C'est drôle: ils voient tout à coup leurs sondages. Il leur aura fallu des sondages pour qu'ils se disent que leurs électeurs aimeraient manger trois repas par jour.
Cela nous permet de faire un constat très grave sur l'état de déconnexion des libéraux. Je rappellerai toutefois que tout cela a commencé sous les conservateurs et que personne n'a agi. Le constat, nous le connaissons. Est-ce le Bloc québécois qui le dit? Pas nécessairement, bien que cela fait 20 ans que nous proposons des mesures pour améliorer la concurrence et faire en sorte que le consommateur passe premier. Le Bureau de la concurrence nous le dit. Il y a de plus en plus de fusions et d'acquisitions. On ne peut pas les empêcher. La marge de profit augmente sur les produits.
Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que cela leur coûte moins cher parce qu'il y a des économies d'échelle et toutes sortes d'économies lorsqu'ils fusionnent. En même temps, ils vendent plus cher. Ce qu'il y a entre les deux, c'est un profit excédentaire dû à un manque de concurrence. Ces gens se mettent cela dans les poches. Quoi qu'en disent les conservateurs, ce n'est pas le fruit de la libre entreprise et du génie du capitalisme. C'est le fruit d'une concurrence qui est réduite.
Il va donc falloir repenser sérieusement l'organisation de ce marché, parce qu'un marché qui fonctionne, c'est un marché où on peut aller voir un concurrent, où on peut dire que si le prix est trop élevé à l'entreprise numéro 1, on peut aller acheter à l'entreprise numéro 2. Ces gens vont alors se faire concurrence. Or, ce n'est plus le cas présentement au Canada. Quand cinq individus se trouvent dans une salle et contrôlent 80 % du marché, on a un marché de l'alimentation profondément malade.
Comme je l'ai dit, le projet de loi propose des mesures demandées par le Bloc québécois, non pas depuis deux ans, non pas depuis cinq ans, non pas depuis huit ans, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, mais depuis 20 ans. C'est vérifiable, parce que nous nous intéressons à la classe moyenne et au pouvoir d'achat, même entre les périodes électorales.
Dans ce projet de loi, il y a de bonnes choses. Il y a un vrai pouvoir d'enquête pour le commissaire. Au lieu de juste donner son opinion en faisant de petites études, comme on le force à faire, il va pouvoir forcer des gens à témoigner. Il va pouvoir demander des documents. C'est nécessaire pour un Bureau de la concurrence de pouvoir faire enquête. Au Canada, les pouvoirs du commissaire sont limités.
On élargit la palette d'activités anticoncurrentielles. Présentement, on a un modèle qui est unique au monde, mais on n'est pas le « plus meilleur pays au monde ». On sait ce que j'en pense. Quand les entreprises peuvent fusionner, le Bureau de la concurrence estime que si cela génère des gains d'efficacité, on les laisse faire, parce que cela fait baisser les coûts.
Cependant, le commissaire ne peut pas dire que la résultante sera moins de concurrence, donc moins de réductions et des prix plus élevés et plus d'argent dans les poches des actionnaires des entreprises, dû au manque de concurrence. Il ne peut pas empêcher cela. Aujourd'hui, on va être capable de faire un pas vers cela. C'est bien, mais ce n'est qu'un début.
Nous allons appuyer le projet de loi, mais c'est loin d'être une motion de félicitations pour le gouvernement. On est rendu qu'on se félicite pour cela. Il y a de l'introspection à faire de l'autre côté de la Chambre, tout comme chez les conservateurs. Il reste des pas à faire. Il va falloir revoir la notion d'abus de position dominante. Il va falloir empêcher les gros joueurs d'abuser de leur part importante de marché. C'est juste un début. C'est décevant, mais on ne peut pas être contre cela.
Parlons de logement. Dans ce domaine, il y a présentement une imperfection de marché: le marché ne loge pas les plus pauvres. C'est grave. Le Canada est encore dans le G7. Le marché ne loge pas les plus pauvres. Le marché ne construit pas de coopératives d'habitation. Le marché n'a pas construit le Centre d'hébergement multiservice de Mirabel, qui aide les gens qui ont eu des malchances dans la vie, comme des séparations ou des problèmes de toxicomanie. Le marché ne réinsère pas les gens en emploi, et c'est de cela qu'on a besoin. Pendant que nous devrions parler de cela, alors que cela devrait être au cœur de nos préoccupations, pendant qu'il y a 10 000 sans-abri au Québec, pendant qu'il y a des gens qui couchent dans des tentes, le et le , tout à coup, sont dans une espèce de symbiose intellectuelle. Ils sont devenus copains; ils attaquent les municipalités.
Au lieu d'aider et de débloquer le 900 millions de dollars pour le Québec, ils niaisent avec la Stratégie nationale sur le logement, parce qu'Ottawa veut mettre un drapeau du Canada dans le coin du chèque. Tout à coup, il y a trop de réglementation. Ils sont contre la protection du territoire agricole, même si la bouffe est supposément importante pour eux. Ils sont contre la protection de notre patrimoine architectural. Ils sont contre le fait d'organiser nos municipalités de façon harmonieuse. Ils sont contre le logement.
Pendant ce temps, voici ce qui arrive dans ma circonscription. Quand on a exproprié les gens pour construire l'aéroport de Mirabel dans les années 1970, on a finalement été obligé de rétrocéder les terres volées. À l'époque, on avait mis des servitudes de non-construction aéroportuaires. Aujourd'hui, il y a une piste d'aéroport. À l'époque, on planifiait en faire six. Aujourd'hui, sur plein de terrains à Mirabel qui sont zonés résidentiels, la réglementation fédérale empêchent la municipalité de Mirabel de construire des logements, de loger des gens.
C'est drôle. Cette réglementation ne dérange pas le fédéral. C'est dans ses compétences. Au lieu de s'occuper de ses affaires, il écœure les maires et les mairesses. Il écœure les conseillers et les villes. Quand Mirabel en a fait la demande en 2007, il n'y a pas eu d'accusé de réception. En 2014, il n'y a pas eu d'accusé de réception. En 2022, en comité avec le ministre et encore avec le sous-ministre, il n'y a pas eu de réponse d'Ottawa. J'ai écrit, en fin de semaine, au à ce sujet. Je l'invite à revoir ces servitudes.
Le problème, c'est que Québec est victime du chantage d'Ottawa, qui impose des conditions pour le versement de l'argent. Pendant ce temps, de vraies personnes, de vrais individus et de vraies familles sont à la rue, sont dans des tentes ou accouchent dans des voitures.
Je voudrais dire une dernière chose. Il faudra penser à la demande. Augmenter une cible d'immigration, cela prend quatre secondes. Créer du logement, cela prend du temps. Le programme du fédéral visant à éliminer la TPS, même si cela fonctionnait, c'est pour des mises en chantier en 2030 pour des logements livrés en 2035. La Banque Nationale et la Banque TD ont le même message: l'immigration est mal planifiée. Comme d'habitude, comme pour le rabais de la TPS, aucune étude n'a été faite. On l'a eu en breffage. Ce qu'on nous dit, c'est que le marché croule sous la demande.
Si c'est ainsi, c'est parce que les libéraux sont toujours dans des coups de publicité électorale. Qu'ils continuent à inviter les épiciers, à augmenter les cibles d'immigration, à mal planifier le logement, à imposer des conditions, à avoir les yeux fermés sur eux-mêmes pour les questions de réglementation fédérale qui empêche de loger les gens. Je prédis qu'avec l'attitude du gouvernement et des conservateurs, on va avoir une crise qui va être encore plus importante dans 10 ans.
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Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui concernant le projet de loi .
Comme députée de Shefford, j'ai beaucoup été interpellée sur la question du logement social et de l'itinérance. La ville de Granby subit de plein fouet cette crise et, comme porte-parole des aînés, durant ma tournée aux quatre coins du Québec, on m'a aussi sensibilisée à la difficulté des aînés à se loger.
Nous ne pouvons plus rester indifférents et croire que cela va se régler seul avec un coup de baguette magique. Nous avons un devoir de rigueur. Étant donné que la question du logement est aussi présente dans l'actualité, nous ne pouvons pas nous opposer au fait que ce projet de loi soit étudié en comité.
Dans mon discours aujourd'hui, je vais donc résumer le projet de loi. Je vais ensuite parler de l'importance de respecter ce que chaque palier de gouvernement peut faire. Finalement, je vais présenter les propositions du Bloc québécois.
D'abord, rappelons que le projet de loi contient essentiellement quatre mesures. La première est de rembourser la TPS pour la construction d'immeubles d'habitation locatifs neufs. Comme on le sait, cela ne fera pas vraiment baisser les prix, quoi qu'en dise la . Lors de récents breffages, nous avons demandé les études sur lesquelles se basait la vice-première ministre pour dire que les prix allaient baisser. Aucune réponse ne pouvait confirmer cette affirmation. Elle n'était pas au courant et devait vérifier l'information pour ensuite nous revenir. Il est facile de prédire qu'elle ne nous reviendra jamais.
De toute évidence, cela ne remplace pas le plan Marshall en habitation à prix modique qui s'impose et qui est demandé par le député de , notre porte-parole en matière de solidarité sociale. Mon collègue a eu l'amabilité d'accepter ma demande et de venir échanger avec les organismes communautaires impliqués sur ces questions dans ma région, en collaboration avec le Groupe actions solutions pauvreté et ses deux sous-comités en logement social et en itinérance. Leur expertise est précieuse et doit être mieux reconnue.
En revanche, pour revenir sur la mesure qui remboursera la TPS sur les immeubles d'habitation locatifs neufs, il est possible que certains promoteurs choisissent pour des raisons de rentabilité de construire des immeubles locatifs plutôt que des condos et cela pourrait faire diminuer la pression à la hausse sur le prix des logements soumis au marché.
Selon la Société d'habitation du Québec, alors qu'environ 40 % des ménages québécois sont locataires, on s'attend à ce que seulement 14 % des nouvelles constructions d'ici 2030 soient du locatif. Ainsi, la pénurie actuelle va empirer dans les années à venir, et si le projet de loi fait monter le pourcentage, ce sera déjà cela pour faire diminuer la pénurie.
Rappelons donc que cette partie 1 du projet de loi, qui modifie la Loi sur la taxe d'accise, prévoit plus précisément un remboursement de la TPS de 5 % du prix de vente au constructeur d'un immeuble à logements locatifs. Le remboursement se fera au moment de la vente ou de la vente présumée s'il en devient propriétaire lui-même. Toutefois, le remboursement ne s'appliquera que lorsque l'acheteur a déjà été exempté totalement, comme un organisme gouvernemental ou une municipalité, ou partiellement, comme un organisme sans but lucratif ou une coopérative d'habitation. Ainsi, le projet de loi C‑56 n'aura aucun impact sur le coût des projets de logement social ou communautaire. Il ne concerne que le logement privé. Malgré tout, c'est le genre de modifications de mesures qui devront être considérées en comité et être étudiées.
Sur un autre aspect du projet de loi, il y a trois modifications à la Loi sur la concurrence. On propose un vrai pouvoir d'enquête lorsque le Bureau de la concurrence du Canada étudie un secteur d'activités. C'était la mesure que nous proposions régulièrement avant 2011 dans les projets de loi sur le prix du gaz. On propose de rendre les fusions d'entreprises plus difficiles. Nous le demandons déjà. On propose aussi d'élargir la notion de pratiques anticoncurrentielles. C'est une bonne chose à examiner.
Actuellement, lorsqu'une entreprise veut acheter un concurrent, la Loi sur la concurrence prévoit que le Bureau la laisse faire si elle peut démontrer que le rachat entraînera des gains d'efficience, et ce, même si la fusion a pour effet de diminuer la concurrence. Cette disposition qui favorise la concentration unique dans le monde industrialisé est abrogée dans le projet de loi C‑56.
Le Bloc québécois, notamment la députée de , réclamait cette mesure. Le Bloc sera donc fidèle à sa façon de faire de la politique, c'est-à-dire qu'il sera un parti de proposition et c'est ce que nous ferons tout au long de cette session en évitant de faire de la désinformation.
Le Bloc québécois affirme depuis longtemps que ceux qui sont plus à même de connaître les besoins de logements sur leur territoire, ce sont les provinces et les municipalités. Ce n'est pas au fédéral de s'y ingérer. Rappelons d'ailleurs que le logement est une compétence exclusive du Québec et des provinces, et si nos collègues ont besoin d'un rappel, c'est aux paragraphes 92(13) et 92(16) de la Constitution qui réservent aux provinces la compétence législative à l'égard de la propriété et des droits civils, ainsi que des questions d'une nature locale. Le fédéral n'a donc pas à venir s'y ingérer.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Le projet de loi C‑56 n'est qu'une goutte d'eau dans un océan de besoins. Avec la hausse de la demande, le Québec aura besoin de 1,1 million de logements additionnels d'ici six ans. L'itinérance est en hausse dans toutes les régions du Québec, ayant fait un bond de 44 % en cinq ans pour atteindre 10 000 itinérants estimés.
Le manque de logements et le coût élevé des logements disponibles qui en résulte sont directement liés à cette crise. Le Bloc québécois possède déjà un vaste éventail de propositions et d'interventions en ce qui a trait aux solutions envisageables face à la crise du logement qui sévit au Québec et au Canada.
Nous avons d'abord accueilli d'un bon œil l'Entente Canada—Québec sur le logement, qui a été signée en 2020. Il s'agit d'une entente d'une valeur de 3,7 milliards de dollars dont la moitié provient du gouvernement fédéral. Toutefois, nous avons déploré la période de négociations menant à cette entente, qui a duré trois ans. Les fonds devant aller au Québec ont été figés jusqu'à ce que les deux paliers gouvernementaux trouvent un terrain d'entente. Le Bloc québécois déplore ce constant besoin du fédéral de dicter au Québec comment dépenser son argent.
Encore une fois, le transfert au Québec de sa part du gâteau sans condition est souhaité. Si cela avait été fait dès 2017, le Québec aurait pu entreprendre la construction et la rénovation de plusieurs projets de logements, notamment sociaux, trois ans plus tôt, ce qui aurait certainement atténué la crise du logement qui sévit présentement. Les transferts sans condition rendraient beaucoup plus simples les processus de financement, alors que les différentes ententes compliquent la bureaucratie associée…