Publications de la Chambre

    En ce qui concerne le programme 2 milliards d’arbres mentionné dans l’annonce du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles le 2 août 2023: combien de ces arbres ont été plantés grâce (i) au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, (ii) au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, (iii) à un programme autre que le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes ou le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone?

    Monsieur le Président, en 2021-2022 et en 2022-2023, plus de 110 millions d'arbres ont été plantés dans le cadre de l'engagement du gouvernement fédéral de planter 2 milliards d'arbres supplémentaires sur 10 ans.

    En réponse au point (i) de la question, aucun arbre planté dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes n'a été comptabilisé dans ce total.

    Concernant le point (ii) de la question, 54 millions d'arbres plantés par les provinces et les territoires via le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone d'Environnement et Changement climatique Canada en 2021-22 et en 2022-2023. Le programme 2 milliards d'arbres a été conçu pour veiller à ce que les programmes existants de lutte contre les changements climatiques qui soutiennent la plantation d'arbres soient pris en compte dans l'engagement du gouvernement de planter 2 milliards d'arbres, ce qui inclut le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone.

    Pour ce qui est du point (iii), plus de 56 millions d'arbres plantés dans le cadre du programme 2 milliards d'arbres de Ressources naturelles Canada. Aucun autre arbre planté dans le cadre d'autres programmes gouvernementaux n'a été comptabilisé dans ce total à ce jour. Pour être pris en compte, les arbres plantés doivent s'ajouter aux activités habituelles et doivent être signalés par les promoteurs avec suffisamment de détails pour permettre une vérification.

    En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): a) quels sont les paramètres ou les critères de rendement au travail aux termes desquels un employé de la SCHL reçoit une prime ou une augmentation salariale; b) en quoi le nombre de nouvelles constructions d’unités de logement, ou de nouvelles mises en chantier, au Canada contribue-t-il à ce qu’un employé de la SCHL reçoive une prime au rendement ou une augmentation salariale; c) en quoi le rendement d’un programme de la SCHL contribue-t-il à ce qu’un employé de la SCHL reçoive une prime au rendement ou une augmentation salariale; d) en quoi les progrès vers l’atteinte des résultats prévus de la SCHL, énoncés dans le Plan d’entreprise 2023-2027 de la SCHL, contribuent-ils à ce qu’un employé de la SCHL reçoive une prime au rendement ou une augmentation salariale?

    Monsieur le Président, En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement , ou SCHL, en réponse à la partie a), les employés établissent des objectifs SMART, c’est-à-dire spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels, liés aux responsabilités de leur poste. Chaque année, les gestionnaires évaluent le rendement de leurs employés et leur attribuent une cote de rendement individuelle sur une échelle de cinq points: Ne répond pas aux attentes, Répond à la plupart des attentes, Répond à toutes les attentes, Supérieur à la plupart des attentes, Supérieur à toutes les attentes. Les employés qui atteignent ou dépassent leurs objectifs sont admissibles à une prime de rendement individuelle et à une augmentation salariale annuelles.

    En ce qui concerne les parties b)-d), les Lignes directrices du Programme de gestion du rendement des premiers dirigeants de sociétés d’État, qui se trouvent à https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/programmes/nominations/nominations-gouverneur-conseil/gestion-de-la-performance/crown-appointees-FR.html, du Bureau du Conseil privé – Secrétariat du personnel supérieur décrivent le processus permettant de déterminer si une rémunération basée sur la performance est octroyée, et à quel niveau.

    En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et la Stratégie nationale sur le logement: a) combien de nouveaux logements a-t-on construits depuis 2017 grâce à tous les types de financement accordés en vertu de la Stratégie nationale sur le logement, au total et ventilé par province ou territoire; b) selon les prévisions de la SCHL, combien de nouveaux logements auront été construits en 2023 grâce à tous les types de financement accordés en vertu de la Stratégie nationale sur le logement; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par programme et initiative; d) la Stratégie nationale sur le logement permettra-t-elle d’atteindre l’objectif de construire d’ici 2030 les 5,8 millions de nouveaux logements que la SCHL estime nécessaires pour rétablir l’abordabilité des logements?

    Monsieur le Président, en ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et la Stratégie nationale sur le logement et en réponse aux parties a), b) et c), on peut se référer à l’information disponible sur le site Web sur l’état d’avancement de la Stratégie nationale sur le logement à https://www.chezsoidabord.ca. Plus précisément, la ventilation de l’information demandé peut être obtenue en téléchargeant le fichier disponible dans la section Carte des initiatives de financement pour le logement du site Web à https://www.chezsoidabord.ca/carte-des-initiatives-de-financement-pour-le-logement.

    En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements, au 27 octobre 2023, les permis engagés à faciliter pour ce programme s'élèvent à 14 509 unités. Le Fonds pour accélérer la construction de logements est toujours en cours d’évaluation des candidatures et aucune information supplémentaire ne peut donc être fournie.

    En ce qui concerne la partie d), pour rétablir l’abordabilité, la SCHL estime que le Canada aura besoin de 3,5 millions d’unités supplémentaires en plus de ce qui est déjà prévu.

    La Stratégie nationale sur le logement contribue à accroître l'offre de logements partout au Canada et vise à créer 160 000 nouveaux unités, mais le gouvernement fédéral ne peut à lui seul assurer l'abordabilité des logements pour tous au Canada. Le gouvernement a besoin de partenaires, de tous les ordres de gouvernement, des secteurs privés et sans but lucratif, ainsi que d'autres qui partagent notre objectif de créer une nouvelle génération de logements au Canada. La collaboration, le partenariat et l’innovation seront essentiels pour remédier à ce déficit d’approvisionnement.

    En ce qui concerne l’acquisition et l’utilisation de gilets pare-balles lourds par la GRC, depuis 2016: a) combien d’ensembles de gilets pare-balles lourds ont été achetés pour la GRC, ventilé par année; b) quelle est la ventilation annuelle des coûts totaux associés aux achats en a); c) combien de demandes de propositions (DP) ont été lancées pour des gilets pare-balles lourds; d) quels sont les détails de chaque DP, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nombre d’ensembles de gilets pare-balles lourds souhaités, (iii) le numéro de DP; e) combien et quel pourcentage de véhicules de la GRC sont munis de deux ensembles de gilets pare-balles lourds; f) combien d’ensembles sont actuellement en stock ou entreposés, mais n’ont pas été remis aux agents de la GRC; g) parmi les ensembles actuellement utilisés par la GRC, combien sont expirés; h) quel est le nombre total d’ensembles appartenant actuellement à la GRC, et, de ce nombre, combien sont utilisés?

    Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à d), la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. La GRC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.

    Concernant la partie e), le 7 décembre 2020, la Norme opérationnelle nationale au ch. 99.2 du MO – Formation et équipement d’intervention en cas de menaces actives a été mise à jour pour assurer au plus grand nombre de membres opérationnels de première ligne possible se voient attribuer personnellement un gilet pare balles rigide, ou GPBR, par l’unité. Cette norme opérationnelle nationale permet de voir à ce que les membres les plus à risque reçoivent l’équipement et la formation dont ils ont besoin pour exercer leurs fonctions de la manière la plus sécuritaire possible.

    L’objectif actuel pour les GPBR est que « tous les membres opérationnels de première ligne se voient attribuer personnellement un GPBR par l’unité avant le 31 mars 2022 ».

    Au sujet de la partie f), en date du 26 octobre 2023, 1 619 ensembles de GPBR ont été commandés, mais n’ont pas encore été livrés à l’entrepôt national de la GRC. Dès que les ensembles de GPBR sont reçus par le Programme uniformes et équipement de la GRC, un processus de préparation et d’assurance de la qualité de deux semaines doit avoir lieu avant qu’ils puissent être expédiés aux divisions.

    En ce qui a trait aux partie g) et h), en date du 26 octobre 2023, selon les dossiers d’approvisionnement, 18 595 ensembles de GPBR ont été achetés par la GRC. Comme ce chiffre est fondé sur les dossiers d’approvisionnement, il ne tient pas compte des ensembles de GPBR qui ont été éliminés, perdus ou détruits. Parmi les ensembles qui ont été déployés, 3 994 sont expirés. D’après les attestations annuelles des divisions en matière de GPBR, 12 607 ensembles de GPBR sont utilisés dans les divisions.

    En ce qui concerne le moral des Forces armées canadiennes (FAC) et la déclaration faite le 23 juillet 2023 par l’aumônier général des FAC, le bgén Guy Bélisle, selon qui, de mémoire récente, jamais les membres des FAC et leurs proches ne se sont sentis aussi sous-estimés et aussi dévalorisés: a) selon le gouvernement, pourquoi les dirigeants et les membres des FAC se sentent-ils sous-estimés et dévalorisés; b) quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement entend-il mettre en place pour améliorer le moral des FAC; c) à quand remonte la dernière fois que les FAC ont procédé à une analyse rigoureuse du moral de leurs troupes et quelles ont été les conclusions de cette analyse?

    Monsieur le Président, le bien-être des militaires est une priorité absolue des Forces armées canadiennes, ou FAC, et de la Défense nationale et le maintien en poste du personnel formé et expérimenté est essentiel au professionnalisme et à l’efficacité opérationnelle de l’organisation. L’Équipe de la Défense souhaite que tous les Canadiens considèrent le service au Canada au sein des FAC comme un choix de carrière de premier ordre. Pour cette raison, des efforts sont déployés pour renforcer la façon dont l’organisation recrute du personnel, le maintien en poste et en prend soin.

    Concernant les parties a) et c) de la question, la Défense nationale et les FAC reconnaissent que le service militaire impose des contraintes uniques aux militaires et à leurs familles, y compris des défis uniques liés au coût de la vie en raison du rythme opérationnel et des exigences du travail. Les FAC sont aux prises avec une pénurie de personnel et l’Équipe de la Défense entreprend d’importants efforts de reconstitution pour rendre l’organisation plus forte et plus efficace.

    Le sondage Votre opinion compte: sondage des FAC sur le bien-être visait à connaître les attitudes, les perceptions et les expériences des membres de l’Équipe de la Défense sur un large éventail de facteurs professionnels et organisationnels liés au bien-être, à la culture organisationnelle et au maintien en poste.

    Le sondage de 2022 a été mené, de façon aléatoire et anonyme, auprès des membres de l’Équipe de la Défense, y compris les membres des FAC, Force régulière et Première réserve, et le personnel civil de la Défense nationale, entre mars et mai 2022, avec environ 8 000 répondants des FAC. Dans l’ensemble, les résultats ont montré que le moral des répondants militaires se situe à un niveau modéré; plus du tiers des répondants ont déclaré avoir un faible moral.

    Au sujet de la partie b), la Défense nationale est résolue à améliorer le moral et le bien-être des FAC et a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives à l’appui de cet effort. Ces initiatives comprennent une augmentation de 12,03 p. 100 du coût de la vie pour les membres des FAC et la prise en charge des vivres et du logement pour les militaires qui n’ont pas encore obtenu toutes les qualifications requises pour leur premier emploi dans leur GPM.

    Les FAC poursuivent des efforts considérables pour favoriser l’évolution de la culture afin de contribuer à la création d’un environnement plus inclusif. Depuis sa création en 2021, le Chef – Conduite professionnelle et culture a consulté plus de 16 000 membres de l’Équipe de la Défense et des intervenants externes pour écouter et apprendre de leur expérience vécue, ce qui oriente la voie à suivre pour améliorer la culture au sein de l’organisation.

    Veiller à ce que nos soldats, nos marins et nos aviateurs disposent d'équipements modernes et efficaces reste également une priorité pour la défense nationale. Cela comprend des investissements continus dans le cadre du programme Protection, Sécurité, Engagement. Par exemple, depuis 2017, le gouvernement du Canada a élaboré un plan d'action clair pour moderniser la défense continentale, c'est-à-dire un investissement de 38,6 milliards de dollars sur 20 ans dans la modernisation du NORAD, et a livré de nouveaux équipements essentiels aux FAC. Cela comprend l'achat d'avions de combat F-35, de navires de combat de surface canadiens, de navires de patrouille extracôtier et de l’Arctique, de véhicules blindés tactiques de patrouille et du système de véhicules de soutien moyen.

    Enfin, d’autres initiatives seront lancées en 2024 alors que les efforts se poursuivent pour créer un environnement de travail plus sain permettant à tous de s’épanouir et d’accroître l’état de préparation et l’efficacité opérationnels.

    En ce qui concerne la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles (la Ligne directrice) publiée en juillet 2023 par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC): a) combien d’institutions financières offrant des prêts hypothécaires au Canada ont-elles été consultées par l’ACFC au sujet de cette Ligne directrice; b) parmi les institutions financières consultées, y en a-t-il qui ont fait part de préoccupations à l’ACFC au sujet de la Ligne directrice, avant sa mise en œuvre, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les préoccupations soulevées et par quelles institutions financières; c) si aucune institution financière n’a été consultée avant que l’ACFC mette en œuvre sa Ligne directrice, quelle en est la raison; d) des institutions financières ont-elles fait part de préoccupations à l’ACFC depuis la mise en œuvre de la Ligne directrice, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les préoccupations soulevées et par quelles institutions financières; e) la Ligne directrice est-elle temporaire ou l’ACFC compte-t-elle la laisser en place indéfiniment?

    Monsieur le Président, l’Agence de la consommation financière du Canada, ou ACFC, protège les Canadiens en surveillant la conformité des entités financières sous réglementation fédérale, comme les banques, à leurs obligations législatives et réglementaires, à leurs codes de conduite et à leurs engagements publics, de même qu’en renforçant la littératie financière des Canadiens.

    En réponse au contexte économique actuel, l’ACFC a mis au point la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles, qui se trouve à https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/industrie/ligne-directrices-commissaire/prets-hypothecaires-circonstances-exceptionnelles.html. La Ligne directrice explique comment l’ACFC s’attend à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale offrent un soutien personnalisé aux consommateurs ayant une hypothèque sur leur résidence principale qui vivent de graves difficultés financières.

    Les lignes directrices établissent des pratiques que l’ACFC s’attend à ce que les entités réglementées intègrent à leurs activités commerciales. Elles visent à aider les entités réglementées à se conformer aux obligations en matière de pratiques commerciales auxquelles elles sont assujetties aux termes de dispositions législatives et réglementaires, de codes de conduite et d’engagements publics.

    En réponse à la partie a) de la question, les consultations font partie des pratiques courantes de l’ACFC lorsqu’elle élabore une ligne directrice. L’ACFC a lancé une consultation publique sur la version proposée de la Ligne directrice le 21 mars 2023, et a reçu des commentaires jusqu’à la date de clôture de la période de consultation le 5 mai 2023.

    L’ACFC a participé à 13 activités d’engagement des intervenants et a reçu 36 rétroactions écrites d’intervenants, lesquels comprennent des membres du public, des groupes de défense des consommateurs, des acteurs du milieu universitaire, des institutions financières ainsi que des associations de l’industrie.

    Des séances de consultation destinées spécifiquement aux membres de l’industrie ont été tenues avec l’Association des banquiers canadiens, ou ABC, qui représente un large éventail de banques désignées aux annexes I, II et III de la Loi sur les banques, soit les banques membres de l’ABC dont la liste se trouve à https://cba.ca/member-banks?l=fr, l’Association canadienne des coopératives de crédit, ou ACCC, qui représente les coopératives de crédit du Canada, ainsi que certaines caisses populaires.

    Au sujet de la partie b), quatre des 36 mémoires rétroactions écrites reçues d’intervenants ont été soumises par des institutions financières ou leurs associations de l’industrie respectives, l'ABC et la CCUA. Le rapport « Ce que nous avons entendu : Consultation publique à propos de la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles », qui se trouve à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/organisation/transparence/consultations/prets-hypothecaires/ce-que-nous-avons-entendu.html, fournit un résumé anonymisé de toutes les rétroactions reçues au cours des consultations publiques et indique comment l’ACFC a répondu à celles-ci.

    La partie c) ne s’applique pas compte tenu de la réponse à la partie a).

    Pour ce qui est de la partie d), depuis la mise en œuvre de la ligne directrice, les institutions financières ont fait part à l'ACFC de certaines des préoccupations suivantes par le biais des points de contact de la surveillance réglementaire: cohérence des lignes directrices et l’interprétation cohérente de ces lignes directrices, les délais pour la mise à jour des systèmes, la manière de définir et d'identifier les consommateurs à risque, etc.

    Quant à la partie e), la Ligne directrice a été établie en réponse aux circonstances exceptionnelles auxquelles les propriétaires ayant une hypothèque sont actuellement confrontés. L'ACFC va continuer à surveiller l'environnement économique. Elle ajustera son approche réglementaire au besoin.

    En ce qui concerne l’Unité des résultats et de la livraison du Bureau du Conseil privé: a) quel est le nombre total d’engagements énoncés dans des lettres de mandat faisant l’objet de suivis depuis les lettres de mandat ministérielles de 2021, ventilé par responsable des déclarations (c.-à-d. ministre); b) en date d’octobre 2023, ventilé par responsable des déclarations (c.-à-d. ministre) et numéro d’identification, combien d’engagements énoncés dans des lettres de mandat ministérielles de 2021 (i) ont été réalisés par le gouvernement, (ii) ont fait l’objet de mesures prises par le gouvernement sans être réalisés, (iii) n’ont pas été retenus par le gouvernement?

    Monsieur le Président, la liste des engagements figurant dans les lettres de mandat, selon les lettres de mandat publiées en décembre 2021, est accessible au public à l’adresse https://open.canada.ca/data/fr/dataset/8f6b5490-8684-4a0d-91a3-97ba28acc9cd.

    Les informations relatives à l'avancement des engagements de notre gouvernement sont accessibles au public dans les Comptes publics du Canada, à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html, le Plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal.html, le budget supplémentaire des dépenses, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/budgets-supplementaires.html, les budgets à l’adresse https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/budget-federal.html et à l'adresse https://www.canada.ca/fr/nouvelles.html.

    En ce qui concerne le programme Lytton Homeowner Resilient Rebuild: a) quel est le montant des fonds distribués dans le cadre du programme à ce jour; b) combien de bénéficiaires ont reçu des fonds dans le cadre du programme; c) quel est le montant moyen des paiements reçus; d) combien de demandes ont été reçues à ce jour?

    Monsieur le Président, au sujet de la partie a), en ce qui concerne le programme Lytton Homeowner Resilient Rebuild Program, Développement économique Canada pour le Pacifique, ou PacifiCan, a distribué 0 $ entre le 31 mai et le 24 octobre 2023. Afin de recevoir la subvention pour les maisons résistantes au feu ou résistantes au feu et nettes zéro, le propriétaire doit achever la construction de la maison et répondre à toutes les exigences du programme. Au 24 octobre 2023, les trois candidats étaient en cours de procédure mais n'avaient pas encore satisfait aux exigences.

    Concernant la partie b), en date du 24 octobre 2023, un montant total de 279 288 $ a été engagé en faveur de trois bénéficiaires.

    Pour ce qui est de la partie c), le montant moyen des paiements aux bénéficiaires est de 0 dollars en date du 24 octobre 2023. La moyenne devrait être de 93 096 $ une fois les subventions distribuées.

    Quant à la partie d), en date du 24 octobre 2023, PacifiCan a reçu trois demandes.

    En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’explosion survenue à l’hôpital Al-Ahli, à Gaza, le 17 octobre 2023: a) à qui était adressé le message « Le bombardement d'un hôpital est un acte impensable et il ne fait aucun doute que cet acte est absolument illégal » que la ministre des Affaires étrangères a publié le 17 octobre 2023 sur X (Twitter); b) sur quoi la ministre des Affaires étrangères se fondait-elle pour estimer que l’explosion survenue à l’hôpital Al-Ahli était illégale; c) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il informé la ministre des Affaires étrangères que la déclaration du gouvernement, selon laquelle « le scénario le plus vraisemblable est que la frappe venait d’une roquette errante tirée depuis Gaza », serait diffusée; d) la ministre des Affaires étrangères a-t-elle changé sa position sur l’illégalité de l’explosion à l’hôpital Al-Ahli à la suite de la déclaration du ministre de la Défense nationale citée en c) et, dans la négative, pourquoi pas?

    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.

    Le gouvernement du Canada condamne sans équivoque cette attaque brutale et horrifique par le Hamas contre le peuple d’Israël le 7 octobre 2023. Le Canada a été clair que l’Israël a le droit de se défendre, et qu’il est obligé de se faire en respectant le droit international. Le Canada a appelé toutes les parties à protéger les civils et les infrastructures civiles.

    Le gouvernement du Canada reconnait aussi la situation désastreuse et la tragédie humaine à Gaza, et que la justice n’a pas pour prix la souffrance des tous les civils palestiniens. Le Canada a appelé pour que les Canadiens ainsi que d’autres ressortissants étrangers soient permis de faire leur départ, pour que tous les otages soient libérés, pour l’accès sans entrave de l’aide humanitaire, y compris de l’aide médicale d’urgence, de la nourriture, de l’eau, et du carburant, et pour un arrêt à la violence.

    Le gouvernement du Canada continue de travailler avec ses alliés et partenaires régionales vers une paix durable. Le Canada reste solidaire des peuples israélien et palestinien dans leur droit à vivre en paix, en sécurité, dans la dignité et sans crainte, et préconise une solution à deux États, où un État palestinien pacifique, prospère et sûr pourra s’épanouir aux côtés d’un État d’Israël pacifique, prospère et sûr.

    Affaires mondiales Canada prépare régulièrement des rapports de situation et des documents d’information qui couvrent un large éventail de développements dans Israël, la Cisjordanie, et la bande de Gaza, comme c’est le cas pour d’autres régions. Ces rapports sont utilisés avec d’autres sources d’informations diverses, y compris des rapports médiatiques de sources ouverts et de renseignements d’autres ministères, afin d’évaluer la véracité des reportages sur des incidents internationaux et pour déterminer une réponse appropriée.

    Comme indiqué par le ministère de la Défense nationale le 21 octobre 2023, l’analyse menée indépendamment par le Commandement du renseignement des Forces canadiennes indique avec un degré de confiance élevé qu’Israël n’a pas frappé l’hôpital al-Ahli le 17 octobre 2023. Sur la base de sources ouvertes et de rapports classifiés, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont estimé que l’attaque avait plus probablement été causée par un tir de roquette errant en provenance de Gaza. Cette évaluation est fondée sur une analyse des dommages causés par l’explosion au complexe hospitalier, ce qui comprend les bâtiments adjacents et la zone entourant l’hôpital, et de la trajectoire des munitions en approche. Les rapports des alliés du Canada corroborent les conclusions du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

    En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « La modernisation des systèmes de technologie de l’information »: pourquoi le gouvernement efface-t-il ses données au fur et à mesure, comme l'indique la section 7.40 du rapport?

    Monsieur le Président, en raison des limites techniques inhérentes au système Gestion du portefeuille d’applications, ou GPA, il ne peut pas enregistrer de données historiques concernant les applications. Le système a été conçu en 2013 et, à ce moment-là, il ne devait servir qu’à enregistrer un aperçu ponctuel des données relatives aux applications et non une série chronologique historique. Un projet de reconception du système GPA est en cours et la conservation des données historiques est l'une des exigences du nouveau système. Toutefois, étant donné qu'un fournisseur n'a pas encore été choisi, à l'heure actuelle, il est impossible de confirmer que cette exigence sera mise en œuvre avec une certitude absolue.

    Les systèmes à venir seront conçus pour intégrer un ensemble robuste de fonctions et de données de pointe, améliorant nos capacités et fournissant des informations plus approfondies sur notre environnement. Grâce à ces avancées modernes, nous aurons une compréhension plus complète de l'écosystème informatique, ce qui favorisera une meilleure adaptabilité et une prise de décision éclairée.

    En tant que solution provisoire et compte tenu des limites existantes, des extraits Excel des données ont été réalisés chaque année depuis 2018-2019, puis chaque jour depuis janvier 2022 pour permettre l'analyse des données historiques.

    En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « Le programme de Modernisation du versement des prestations » et sa constatation selon laquelle « en 2017, Emploi et Développement social Canada avait rencontré de nombreux obstacles et pris beaucoup de retard dans la mise en œuvre du programme, et qu’il avait dû faire des choix difficiles quant à la séquence des étapes clés »: a) quels sont ces obstacles et retards; b) quels choix difficiles ont été faits?

    Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale sur le programme de Modernisation du versement des prestations, ou MVP, indique que « depuis 2017, Emploi et Développement social Canada a rencontré de nombreux obstacles et des retards dans la mise en œuvre du programme et a dû faire des choix difficiles quant à la séquence des étapes clés. »

    La MVP est une entreprise complexe, à grande échelle et pluriannuelle et le plan du programme continue d'être affiné au fur et à mesure de l'évaluation de la portée, du calendrier et des facteurs externes. Chaque jour, le programme comprend de mieux en mieux la complexité de démêler les systèmes de la Sécurité de la vieillesse, ou SV, et de l'Assurance-emploi, ou AE, vieux de plusieurs décennies.

    Les obstacles et les retards rencontrés par EDSC depuis 2017 étaient principalement dus à la pandémie COVID-19 et à ses répercussions, ainsi qu'au passage de l'AE à la SV en tant que la première prestation à embarquer.

    En raison de l'impact du COVID, un certain nombre de ressources clés ont été temporairement déployées en dehors du programme pour soutenir l'intervention d'urgence du gouvernement. Au plus fort de l'intervention, près de 25 % des employés de la MVP ont été déployés en dehors du programme pour aider d'autres ministères et agences. Plus précisément, les employés de la MVP ont aidé l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, avec la prestation canadienne d’urgence, ou PCU, l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, avec son centre d'appel et Pêches et Océans Canada, ou MPO, avec sa prestation pour les pêcheurs. En conséquence, certaines décisions et activités clés liées au programme de la MVP ont été retardées, ce qui a eu des répercussions en aval sur la phase de définition du programme.

    Pour faire face à ces obstacles, la MVP a procédé à une évaluation afin d'identifier les éléments de la définition du programme qui pouvaient encore être mis en œuvre. En conséquence, le travail de révision et de mise à jour du profil de risque a été repoussé et les délais pour l'achèvement de la phase de définition du programme ont été retardés.

    En 2021, en réponse à un risque élevé de défaillance du système, EDSC a accéléré la migration de la SV, le plus ancien des trois systèmes, avant celle de l'AE.

    En ce qui concerne l’administration, par l’Agence du revenu du Canada (ARC), de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu au cours des 20 dernières années d’imposition: a) l’ARC a-t-elle tenu des locataires résidents canadiens (c.-à-d. résidentiels ou commerciaux) responsables d’avoir omis de retenir et de remettre l’impôt payable par leur propriétaire non-résident ou a-t-elle exigé de locataires résidents canadiens (c.-à-d. résidentiels ou commerciaux) qu’ils paient les impôts impayés de leur propriétaire non-résident; b) si la réponse en a) est affirmative, combien de fois cela s’est-il produit au total, ventilé par année d’imposition, par type de location (c.-à-d. résidentielle ou commerciale) et par montant total des fonds que les locataires résidents canadiens ont été tenus de payer; c) l’ARC a-t-elle des politiques, des directives, des normes ou des lignes directrices internes concernant l’administration de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le contexte d’une relation entre un locataire résident canadien (c.-à-d. résidentiel ou commercial) et un propriétaire non-résident; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails de ces documents; e) l’ARC a-t-elle modifié ou a-t-elle l’intention de modifier ses politiques, directives, normes ou lignes directrices concernant l’administration de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu à la suite de la décision de la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire 3792391 Canada Inc. c. Le Roi, 2023 CCI 37; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails de ces modifications?

    Monsieur le Président, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 24 octobre 2023, c’est à dire, la date de la question.

    Concernant la partie a), selon un examen des dossiers disponibles dans ses systèmes, l'ARC a tenu un locataire résident canadien responsable pour avoir omis de retenir et de remettre l'impôt payable par son propriétaire non-résident à la suite d'une vérification.

    Au sujet de la partie b), un seul cas, qui était une location commerciale, a été trouvé. Afin de protéger l'intégrité du travail de l’ARC et de respecter les dispositions relatives à la confidentialité des lois que l’ARC applique, l'ARC ne peut pas fournir de renseignements sur les contribuables ni faire de commentaires sur des dossiers de contribuables particuliers.

    En ce qui concerne la partie c), le Manuel de vérification des non-résidents de l'ARC contient des directives sur l'administration de la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu dans les cas où les revenus de location de biens canadiens sont reçus par un non-résident.

    En réponse à la partie d), afin de préserver l'intégrité de ses programmes d'observation, l'ARC ne divulgue pas des détails précis sur ses techniques de vérification ou d'examen. Cependant, un résumé général de Manuel de vérification des non-résidents de l'ARC tel que mentionné dans la partie c) suit: Si un payeur omet de retenir le montant requis d'impôt de la partie XIII sur une somme payée à un non-résident, le payeur et le non-résident sont conjointement responsables du montant dû et la pratique générale de l'ARC est d’exiger du payeur tout montant dû. Toutefois, le programme de vérification des non-résidents de l’ARC prend en considération tous les faits pertinents et peut plutôt tenir le non-résident responsable.

    Quant aux parties e) et f), comme il n’y a actuellement aucun plan de faire des changements à nos politiques, directives, normes ou lignes directrices concernant l’administration de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu à la suite de la décision de la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire 3792391 Canada Inc. c Le Roi, 2023 CCI 37, aucun autre détail concernant les modifications ne s’applique dans ce cas.

    En ce qui concerne le financement de programme d’Infrastructure Canada: a) depuis 2015, Infrastructure Canada a-t-il eu connaissance de projets financés par le ministère qui ont, ou sont présumés avoir, employé de la main d’œuvre illégale ou mis en œuvre des projets pour lesquels un employé ou une personne travaillant en lien avec le projet n’a pas reçu le salaire horaire minimum exigé par la loi fédérale ou provinciale; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque instance, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description du projet, (iii) le résumé des actes répréhensibles ou des allégations, (iv) la date à laquelle le ministère en a été informé, (v) la description des mesures qui ont été prises, y compris les dates de chacune de ces mesures, (vi) la date à laquelle le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités ou son bureau en a été informé pour la première fois, (vii) les mesures prises par le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, le cas échéant; c) quels sont les mécanismes mis en place pour garantir qu’aucun projet financé par le gouvernement n’emploie de main-d’œuvre illégale ou de main-d’œuvre non rémunérée au salaire horaire minimum requis par la loi?

    Monsieur le Président, en ce qui concerne le financement de programme d’Infrastructure Canada, ou INFC, en réponse à la partie a), INFC n’est pas au courant de projets financés par le ministère depuis 2015 qui ont, ou sont présumés avoir, employé de la main d’œuvre illégale ou mis en œuvre des projets pour lesquels un employé ou une personne travaillant en lien avec le projet n’a pas reçu le salaire horaire minimum exigé par la loi fédérale ou provinciale.

    En ce qui concerne la partie b), la réponse à a) est négative. Dans le cadre de ses pratiques de surveillance de projet ou des interactions avec les bénéficiaires, INFC n’a pas été informé des pratiques de travail illégales ou des infractions au salaire minimum sur les projets financés.

    En ce qui concerne la partie c), l’information sur les pratiques de travail des bénéficiaires n’est pas recueillie lors des demandes de financement pour les projets ou lors des rapports sur les projets. Toutefois, les ententes de contribution entre INFC et les bénéficiaires du financement comprennent une disposition standard exigeant que tous les projets soient conformes à toutes les lois et à tous les règlements applicables, qui comprendrait toutes les lois du travail applicables.

    En ce qui concerne les visas accordés aux étudiants étrangers au Canada: combien d’étudiants étrangers (i) étudient actuellement au Canada, (ii) étudient dans des établissements accrédités par Universités Canada, (iii) étudient au troisième cycle, (iv) ont changé d’établissement au Canada pendant leurs études, (v) ont terminé leur programme d’études au cours de la dernière année, (vi) ont abandonné leur programme d’études au cours de la dernière année, (vii) sont décédés au cours de la dernière année, (viii) se sont suicidés au cours de la dernière année?

    Monsieur le Président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ne dispose pas d’informations sur le nombre de personnes qui résident actuellement au Canada, principalement en raison du fait que chacun peut quitter le pays à tout moment.

    Pour ce qui est de la partie (i), IRCC détient en revanche des informations sur le nombre total de détenteurs de permis d’études. Au total, 1 015 744 personnes possédaient un permis d’études valide le 30 septembre 2023.

    Relativement à la partie (ii), 343 470 personnes étudient dans des établissements accrédités par Universités Canada.

    En ce qui concerne la partie (iii), 133 370 font des études supérieures.

    Les données pour les parties (iv) à (viii) ne sont pas consignées par IRCC.

    Il est à noter que ces données sont des estimations préliminaires et peuvent être modifiées. Les permis d’études sont valables le 30 septembre 2023. Le permis d’étude le plus récent du client est pris en compte. L’établissement d’enseignement désigné du client est basé sur ce permis. La liste des établissements d’enseignement désignés est basée sur le site Web d’Universités Canada, que l’on peut consulter à l’adresse www.univcan.ca/fr/universites/universites-membres/.Veuillez également noter qu’Universités Canada est un regroupement d’établissements qui y adhèrent de manière volontaire, et non un organisme officiel d’accréditation.

    Je rappelle également que le niveau d’études du client est basé sur le permis le plus récent. L’expression « études supérieures » s’emploie lorsque les clients indiquent que leur niveau d’études est soit une maîtrise, soit un doctorat.

    En ce qui concerne le projet de règlement sur l’électricité propre: a) selon l’estimation d’Environnement et Changement climatique Canada, combien de mégawatts d’électricité produite à partir de combustibles fossiles restera-t-il sur le réseau électrique canadien en 2035; b) combien de tonnes d’émissions de gaz à effet de serre cela représentera-t-il annuellement?

    Monsieur le Président, pour favoriser la fiabilité et l’accessibilité financière, le projet de règlement prévoit des assouplissements qui permettent de limiter la production d’électricité à partir de combustibles fossiles et d’en réduire graduellement le rôle. Cette approche flexible permettra aux services publics provinciaux et aux opérateurs de systèmes de planifier et de gérer leurs systèmes en fonction des circonstances dans leur province, tout en envoyant un signal clair pour la réduction des émissions au fil du temps.

    Selon le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, ou REIR, pour le projet de règlement sur l’électricité propre, ou REP, en 2035, 9 % de la capacité électrique du Canada proviendra de sources émettrices, mais ce pourcentage devrait diminuer au fil du temps. On parle ici d’environ 19 789 mégawatts de capacité électrique émettrice. Toutefois, il est important de noter que cette valeur comprend également la production d’électricité à partir de biomasse et de déchets, qui ne sont pas considérés comme des combustibles fossiles. La liste complète de la capacité électrique prévue dans le cadre du projet de scénario réglementaire est présentée au tableau 5 du REIR du REP. Pour de plus amples renseignements, voir la Gazette du Canada, à l’adresse www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2023/2023-08-19/html/reg1-fra.html.

    À lui seul, le règlement ferait passer les émissions annuelles provenant de la production d’électricité de 62 mégatonnes à moins de 9 mégatonnes d’ici 2035. Pour nous rapprocher de la carboneutralité, les émissions restantes seront également assujetties à la tarification du carbone d’une année donnée.

    Le REP proposé devrait permettre de réduire les émissions cumulées de près de 342 mégatonnes de 2024 à 2050.

    Ces projections sont tirées du REIR qui accompagnait le projet de REP. Il est à noter qu’Environnement et Changement climatique Canada fournira une estimation actualisée des incidences associées au règlement définitif lorsqu’il sera publié. Les incidences peuvent différer dans la mesure où le règlement final diffère du projet de REP publié dans la partie I de la Gazette du Canada.

    En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique: a) quelle part du budget de 650 millions de dollars de l’Initiative a été distribuée par chacun des piliers de la Stratégie; b) quels projets se sont vu promettre des fonds et de quel pilier relèvent-ils; c) quelle est la somme totale des fonds qui ont été distribués par chacun des piliers?

    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), le financement de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, ou ISSP, est réparti de la manière suivante: 262,5 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021 2022, pour le pilier « Conservation et intendance »; 145,3 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, pour le pilier « Mise en valeur des salmonidés »; 204,4 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, pour le pilier « Transformation de la pêche »; et 35 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, pour le pilier « Intégration et collaboration ».

    Pour ce qui est de la partie b), de nombreux nouveaux projets et initiatives sont en cours dans le cadre des quatre piliers de mise en œuvre de l’ISSP.

    Dans le cadre du pilier « Conservation et intendance », de nouveaux investissements scientifiques ont été réalisés pour mieux comprendre les écosystèmes du saumon. Le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, un programme fédéral-provincial à frais partagés, a également été renouvelé. Pêches et Océans Canada fait preuve de leadership sur la scène internationale en finançant des activités scientifiques et des inspections en haute mer dans l’océan Pacifique Nord. Le financement a également servi au lancement du nouveau Centre d’expertise en restauration de l’habitat de Pêches et Océans Canada, qui fait progresser un certain nombre d’initiatives liées à la restauration de l’habitat du saumon, y compris l’effort de rétablissement d’urgence du saumon lié aux récentes inondations, à la sécheresse et aux feux de forêt en Colombie-Britannique.

    Parmi les projets en cours dans le cadre du pilier « Mise en valeur des salmonidés », citons l’expansion des programmes de marquage de masse, qui soutiennent la pêche sélective par marquage dans le secteur de la pêche récréative, l’adaptation et la modernisation des écloseries existantes, ainsi que la planification et la conception de nouvelles installations d’alevinage du saumon.

    Dans le cadre du pilier « Transformation de la pêche », l’ISSP soutient des approches modernes de gestion de la pêche, pour les pêches autochtones, commerciales et récréatives du saumon du Pacifique qui répondent aux tendances actuelles et futures de la population. Le ministère continue en outre d’explorer de nouvelles possibilités d’exploitation pour les pêcheurs autochtones dans le cadre de la pêche en estuaire et pour le secteur récréatif dans le cadre des pêches sélectives par marquage. Le nouveau Programme de retrait des permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique vient également d’achever sa première série de demandes, dans le cadre de laquelle les détenteurs de permis de pêche commerciale au saumon ont la possibilité de retirer leur admissibilité de manière permanente à la valeur marchande au moyen d’enchères inversées.

    Enfin, plusieurs initiatives sont en cours dans le cadre du pilier « Intégration et collaboration » de l’ISSP, notamment le lancement de la mesure no 41 du plan d’action lié à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies récemment annoncé par le gouvernement fédéral, et les efforts visant à moderniser les données du ministère sur le saumon du Pacifique et à les rendre accessibles par le biais d’un nouveau portail de données sur le saumon du Pacifique.

    Enfin, concernant la partie c), voici comment ont été répartis les fonds versés au titre de chacun des quatre piliers de la mise en œuvre de l’ISSP: 33,5 millions de dollars pour la conservation et l’intendance; 28,4 millions de dollars pour la mise en valeur du saumon; 33 millions de dollars pour la transformation de la pêche; et 8,4 millions de dollars pour l’intégration et la collaboration.

    En ce qui concerne les estimations de coûts liées au Programme de modernisation du versement des prestations: a) quelle méthodologie Emploi et Développement social Canada a-t-il employée pour conclure que le programme coûterait 1,7 milliard de dollars; b) quelle méthodologie a-t-on employée lors de l’examen par un tiers pour conclure que le coût serait entre 2,7 milliards et 3,4 milliards de dollars?

    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), en 2017, le Programme de modernisation du versement des prestations en était à la phase de planification ou de « définition des exigences ». Comme c’est généralement le cas pour les programmes de cette taille et de cette ampleur, la phase de définition des exigences ne permet pas d’établir avec certitude la portée globale du programme, l’ensemble des besoins ni les solutions technologiques et les marchés en appui à ces solutions. Si on tient compte de tous ces facteurs, il appert que l’estimation initiale de 1,7 milliard de dollars représentait une hypothèse prévisionnelle fondée sur l’information disponible à l’époque. Dans le cas de projets de transformation en TI pluriannuels et à grande échelle, il est très difficile de prévoir les coûts de manière précise au début du projet. Nous savons que nous pouvons déjà nous attendre à ce que le profil de coûts évolue et augmente au fur et à mesure que progresseront les phases de planification et de découvertes, ainsi que l’expérience acquise.

    En réponse à la partie b), en appui à cette phase de planification initiale, nous avons mené des exercices préliminaires d’établissement de niveaux de référence et procédé à une validation par des tiers, toujours à partir des renseignements connus à ce moment. Maintenant que le programme prend forme et qu’on saisit mieux la complexité liée au démantèlement de structures informatiques en place depuis des décennies, la Modernisation du versement des prestations, ou MVP, peut établir aujourd’hui des prévisions de coûts plus réalistes. Cette étude de cas adopte une approche axée sur les données afin de définir un ordre de grandeur approximatif des coûts du Programme de MVP, en s’appuyant sur l’expérience d’organisations comparables ayant entrepris des projets de transformation en TI similaires. Ces organisations sont situées en Australie, en Écosse, au Royaume-Uni, en Ontario et en Nouvelle-Zélande. Bien qu’aucune de ces organisations n’ait entrepris de transformation d’une envergure et d’une complexité comparables au projet de MVP, le rapport conclut, sur la base de l’expérience de ces organisations, que les coûts et les délais sont appelés à augmenter. Une seconde analyse a été réalisée pour tenir compte de ces résultats et des effets de l’inflation, des dépenses réelles et de la complexité inhérente de systèmes informatiques vieux de plusieurs dizaines d’années sur l’évolution des coûts globaux du programme.

    En ce qui concerne l'approche du gouvernement à l’égard d’une taxe sur les services numériques (TSN): a) la TSN entrera-t-elle en vigueur comme prévu le 1^er janvier 2024; b) combien de recettes le gouvernement compte-t-il tirer de la rétroactivité de la taxe jusqu’à l’année 2022; c) combien de recettes le gouvernement compte-t-il tirer de la TSN en 2024; d) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse coûts-avantages de la TSN et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris ses conclusions; e) quels sont les détails de toutes les communications et de toutes les observations que le gouvernement a reçues de la part de représentants d’autres pays du G20 concernant la mise en œuvre de la TSN depuis que la proposition a été dévoilée pour la première fois, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le pays, (iii) le type de communication, (iv) un résumé des observations ou préoccupations soulevées?

    Monsieur le Président, une approche multilatérale face aux défis fiscaux que pose la numérisation a toujours été la priorité et la préférence du Canada. Le Canada continue à soutenir fortement le plan multilatéral à deux piliers convenu en 2021, et travaille activement avec des partenaires internationaux pour le mettre en vigueur. En octobre 2021, le gouvernement fédéral a convenu de suspendre jusqu’à la fin de 2023 la mise en œuvre de la taxe sur les services numériques du Canada, qui avait été annoncée en 2020, afin de permettre l’aboutissement des négociations sur le premier pilier. Pendant ce temps, au moins sept autres pays (Autriche, France, Inde, Italie, Espagne, Turquie et Royaume-Uni) ont continué d’appliquer leurs propres taxes sur les services numériques. Le Canada réaffirme son désir de voir le premier pilier mis en œuvre et continuera de collaborer avec ses partenaires internationaux pour que le nouveau système multilatéral entre en vigueur dès qu’une masse critique de pays le voudra bien. D’ici là, afin de protéger l’intérêt économique national du Canada, le gouvernement entend donner suite à son plan de longue date et adopter une loi visant, d’une part, à instaurer une taxe sur les services numériques au Canada et à garantir, d’autre part, que les entreprises paient leur juste part d’impôt et que le Canada ne soit pas désavantagé par rapport aux autres pays. Le projet de loi C 59 permettrait au gouvernement de fixer la date d’entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les services numériques.

    En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et les technologies de l’information (TI): a) quelles politiques et procédures permettent d’assurer une évaluation et une surveillance indépendantes des projets de TI de plus de 2,5 millions de dollars, et de garantir l’optimisation des fonds publics consacrés à ces projets; b) le SCT a-t-il une politique concernant le rôle des services de recherche (services d’abonnement à des bases de données de TI), d’analyse comparative et d’assurance de la valeur en TI, et, le cas échéant, de quelle politique s’agit-il; c) combien de contrats sont actuellement en vigueur concernant les services de recherche (services d’abonnement à des bases de données de TI), d’analyse comparative et d’assurance de la valeur en TI; d) quelle est la valeur totale des contrats en c); e) combien de fournisseurs le SCT utilise-t-il pour les services de recherche (services d’abonnement à des bases de données de TI), d’analyse comparative et d’assurance de la valeur; f) parmi les fournisseurs en e), combien ont parmi leurs effectifs des fonctionnaires du gouvernement à la retraite; g) quelles mesures le SCT prend-il pour s’assurer que ces fournisseurs de services ne sont pas en conflit en raison de partenariats, d’alliances, de modalités de mise en œuvre en aval et d’autres ententes contractuelles; h) le SCT a-t-il demandé des services de recherche, d’analyse comparative ou d’assurance de la valeur pour le développement de l’application ArriveCan, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs aux services fournis?

    Monsieur le Président, en ce qui concerne le point a), conformément à la politique sur la planification et la gestion des investissements, les administrateurs généraux assument la responsabilité de s’assurer que les décisions en matière d’investissements démontrent une optimisation des ressources et une intendance saine en prenant en compte les coûts du cycle de vie des actifs et des services, ainsi que de s’assurer que la gouvernance de tous les projets permet une prise de décisions, une communication, un contrôle et une surveillance efficaces et en temps opportun et qu’elle est appuyée par des structures et des processus appropriés tels que des comités, l’assurance de la qualité et le recours à des examens indépendants.

    Conformément à la directive sur la gestion de projets et programmes, le dirigeant principal de l’information du Canada assume la responsabilité d’établir un programme de surveillance de l’investissement numérique, y compris de déterminer les projets qui sont assujettis à la surveillance du dirigeant principal de l’information du Canada; de tenir des activités de surveillance, exiger que l’administrateur général responsable demande des examens indépendants, demander des examens indépendants et exiger que l’administrateur général responsable entreprenne des mesures correctives particulières jugées nécessaires par le dirigeant principal de l’information du Canada en fonction des preuves recueillies pendant la surveillance des projets ou des programmes déterminés.

    En ce qui concerne b), le Secrétariat du Conseil du Trésor, le SCT, n’a pas de politique concernant le rôle des services de recherche sur les services d’abonnement à des bases de données de TI, des services d’analyse comparative et des services d’assurance de la valeur en TI.

    En ce qui concerne c), le SCT a un contrat pour des services d’examen de projets de la TI indépendants pour des projets et des programmes du gouvernement du Canada offerts numériquement, numéro de contrat 2406222-021, à l’égard duquel deux fournisseurs étaient qualifiés; BDO Canada s.r.l., 2406A 22 021, et MDOS Consulting Inc., 2406B 22 021.

    En ce qui concerne d), la valeur totale du contrat sur sa durée de trois ans est de 3 616 000,00 $, soit de 1 808 000 $ pour chacun des deux fournisseurs, en fonction des besoins, signé en novembre 2021.

    En ce qui concerne e), le SCT fait appel aux deux fournisseurs – BDO Canada s.r.l. et MDOS Consulting – associés au contrat d’examen indépendant.

    En ce qui concerne f), parmi ces fournisseurs, tous deux ont utilisé d’anciens fonctionnaires retraités du gouvernement dans le cadre de nos activités avec eux.

    En ce qui concerne g), le SCT veille à ce que les activités d’approvisionnement soient menées conformément aux règlements, aux accords commerciaux ainsi qu’aux politiques et procédures du Conseil du Trésor, comme la directive sur la gestion de l’approvisionnement et le régime d’intégrité. De plus, le SCT travaille en particulier avec les fournisseurs afin de veiller à ce qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts réels ou perçus qui pourraient compromettre l’intégrité des activités ou des résultats de l’examen.

    En ce qui concerne h), le SCT n’a pas demandé de services d’examen indépendants pour le développement de l’application ArriveCAN.

    En ce qui concerne les missions de sauvetage du ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne: a) combien de missions de recherche et de sauvetage ont été nécessaires en raison d’incidents découlant de la pêche récréative de la morue ou du poisson de fond ces cinq dernières années, ventilé par mois, année et province ou territoire; b) quels sont les détails de chaque mission depuis 2018, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) un résumé de l’incident?

    Monsieur le Président, en ce qui concerne les missions de sauvetage du ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne, veuillez noter que la Garde côtière canadienne ne suit pas les données spécifiques aux activités de pêche récréative et que, par conséquent, toute donnée risque d'être incomplète ou non représentative de la question posée et que, par conséquent, toute donnée risque d'être incomplète ou de ne pas être représentative de la question posée. La Garde côtière canadienne fournit donc une réponse nulle.

    En ce qui concerne les zones de protection marine dans le Canada atlantique et l’Arctique canadien: a) combien de nouvelles zones de protection marine sont projetées d’ici 2025 dans le Canada atlantique, et quels sont les détails, description et emplacement de chacune d’entre elles; b) combien de nouvelles zones de protection marine sont projetées d’ici 2025 dans l’Arctique canadien, et quels sont les détails, description et emplacement de chacune d’entre elles; c) pour chaque zone en a) et en b), quelles sont (i) les coordonnées de latitude et de longitude, (ii) les objectifs de protection et les restrictions de lutte prévues; d) au Canada, quel pourcentage (i) des eaux de l’Atlantique, (ii) des eaux de l’Arctique, représente les zones de protection marine aujourd’hui, et à combien s’élèvera ce pourcentage en 2025 et en 2030?

    Monsieur le Président, la réponse suivante de Pêches et Océans Canada, MPO, à cette demande décrit les zones marines protégées établies en vertu de la Loi sur les océans qui sont sous l'autorité de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Cette réponse ne comprend pas d'informations sur d'autres aires marines protégées – par exemple, les aires marines nationales de conservation, les réserves marines nationales de faune et les refuges d'oiseaux migrateurs – qui sont établies et gérées par Environnement et Changement climatique Canada ou Parcs Canada.

    En ce qui concerne le point a), une zone de protection marine, ZPM, est proposée dans le Canada atlantique au titre de la loi sur les océans pour contribuer à l'objectif de conservation marine de 25 % d'ici à 2025: Chenal de Fundy et banc de Browns.

    Le projet de site d'intérêt du chenal de Fundy et du banc de Browns est située au sud de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse, dans la biorégion de la plate-forme Néo-Écossaise. La superficie approximative du site est de 7 200 kilomètres carrés. Le site d'intérêt est divisé en deux parties géographiquement distinctes. La partie occidentale est centrée sur le bassin de Georges et la partie orientale, plus large, englobe le chenal de Fundy, également connu sous le nom de chenal du Nord-Est, et une partie du banc de Browns. La zone comprend divers habitats benthiques sensibles qui fournissent des zones d'alimentation et d'alevinage à une variété d'espèces commerciales et non commerciales. La zone est représentatif d'une gamme variée de types d'habitats, y compris des habitats de bassin, de berge, de pente d'eau profonde et de chenal. Il comprend un corridor migratoire et constitue une zone de grande biodiversité. La zone abrite la plus forte concentration connue de grandes gorgones au Canada atlantique, ainsi que d'importantes concentrations d'éponges, qui constituent un habitat important pour plusieurs espèces de poissons de fond en déclin.

    En ce qui concerne b), il est envisagé trois projets de ZPM dans l'Arctique: le site d'intérêt de l'île Southampton, Sarvarjuaq et Qikiqtait.

    Le site d'intérêt de l'île Southampton englobe l'océan littoral autour de l'île Southampton et de l'inlet Chesterfield dans la région de Kivalliq au Nunavut. La superficie approximative du site est de 93 087 kilomètres carrés et il est situé près du confluent des eaux de la baie d'Hudson et du bassin Foxe, ce qui en fait une zone de haute productivité marine. La zone sert de voie de migration importante pour les mammifères marins – par exemple, le narval, le béluga et la baleine boréale – et la zone marine abrite des colonies d'oiseaux marins nicheurs.

    Sarvarjuaq se trouve du côté canadien de la polynie des eaux du Nord, dans le nord de la baie de Baffin, entre le Canada et le Groenland. Il s'agit de l'une des plus grandes polynies récurrentes de l'Arctique, et la conservation de cette zone est menée par les Inuits en partenariat avec la Qikiqtani Inuit Association, la QIA. Cette zone est un écosystème très productif ; ses taux élevés de biodiversité et de productivité biologique favorisent l'abondance de la vie marine. Il s'agit d'une zone d'alimentation et d'un couloir de migration essentiels pour les oiseaux de mer, les poissons et les mammifères, tels que le narval, le morse, le béluga et la baleine boréale, le phoque annelé et le phoque du Groenland, ainsi que l'ours polaire.

    Qikiqtait est la région marine qui entoure un archipel de plus de 1 500 îles dans le sud-est de la baie d'Hudson. Elle abrite la communauté la plus méridionale de la région Qikiqtani du Nunavut, Sanikiluaq. La conservation de ce site, menée par les Inuits, progresse en partenariat avec la QIA, les conseils et les organisations locales.

    Les priorités terrestres de la QIA en matière de conservation et de protection sont mises en avant en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada. Cette zone est entourée de 35 polynies récurrentes qui contribuent à maintenir des populations importantes d'invertébrés, par exemple, les oursins, les concombres de mer et les bivalves). Il s'agit également d'un refuge, d'une zone d'alimentation et d'un couloir migratoire pour les mammifères marins – par exemple, les phoques, les bélugas, les ours polaires et les morses –, les poissons – par exemple, l’omble chevalier – et les oiseaux marins – par exemple, l’eider arctique.

    En ce qui concerne c)(i), les coordonnées latitudinales et longitudinales des ZPM proposées dans cette réponse ne sont pas disponibles car les limites n'ont pas été finalisées. La consultation sur la conception du site, y compris la délimitation des frontières, est en cours avec les partenaires et les parties prenantes dans le cadre du processus d'établissement d’une ZPM.

    En ce qui concerne c)(ii) sur les objectifs de protection, dans l’Atlantique, l'objectif global de conservation pour chenal de Fundy et du banc de Browns est de « conserver et protéger l'intégrité écologique de la zone, y compris la biodiversité, la productivité, les composantes de l'écosystème et les caractéristiques naturelles spéciales ». Dans l’Arctique, l'objectif et les priorités de conservation pour le site d'intérêt de l'île Southampton, Qikiqtait et Sarvarjuaq sont en cours d'élaboration avec les partenaires, les communautés et les parties prenantes.

    Pour ce qui est des restrictions des activités prévues, dans l’Atlantique, les restrictions d'activité pour le site d'intérêt chenal de Fundy et du banc de Browns sont encore en cours d'élaboration avec les partenaires, les communautés et les parties prenantes. Dans l’Arctique, les restrictions d'activité pour chacune des trois ZMP proposées dans l’Arctique sont encore en cours d'élaboration avec les partenaires, les communautés et les parties prenantes et dépendront de l'outil utilisé pour désigner la zone.

    En ce qui concerne d) à ce jour, le Canada a conservé 14,66 %, soit 842 823 kilomètres carrés, de ses zones marines et côtières par le biais de ZPM et d'autres mesures efficaces de conservation par zone. En ce qui concerne d)(i), 3,72 %, soit 214 176 kilomètres carrés, se trouvent dans les eaux de l'Atlantique. Sur le pourcentage total actuel, les AMP de la loi sur les océans protègent 6,11 %, soit 351 517 kilomètres carrés, de l'ensemble des zones marines et côtières du Canada, dont 0,34 %, soit 19 388 kilomètres carrés, de zones protégées dans les eaux de l’Atlantique. En ce qui concerne d(ii), 9 %, soit 517 779 kilomètres carrés, dans les eaux de l'Arctique. Sur le pourcentage total actuel, les AMP de la loi sur les océans protègent 6,11 %, soit 351 517 kilomètres carrés, de l'ensemble des zones marines et côtières du Canada, dont 5,63 %, soit 323 519 kilomètres carrés, dans les eaux de l'Arctique. Le pourcentage de zones désignées comme ZPM en vertu de la Loi sur les océans dans les eaux de l'Atlantique et de l'Arctique en 2025 et 2030 dépendra des limites définitives des ZPM proposées et du moment où elles seront désignées.

    En ce qui concerne la pièce 8.2 du rapport de la vérificatrice générale intitulé « Le programme de Modernisation du versement des prestations »: a) relativement à l’étude du programme qui a eu lieu en juin 2022, quelles sont les étapes de la transformation qui ont été reportées; b) relativement à l’étude de cas réalisée en novembre 2022, (i) de combien les coûts ont-ils augmenté exactement depuis l’étude, (ii) les estimations initiales des coûts liés aux logiciels et à la mise en œuvre sont-elles encore bien en deçà des coûts des projets moyens utilisés pour la comparaison et de la moyenne de l’industrie; c) relativement à l’examen du programme réalisé en mars 2023, la composante de migration a-t-elle connu des retards et, le cas échéant, de quelle durée?

    Monsieur le Président, en ce qui concerne le point a), à la suite de l’examen stratégique mené par le dirigeant principal de l’information du gouvernement du Canada en juin 2022, Emploi et Développement social Canada, EDSC, a étudié la portée restante du programme de modernisation du versement des prestations, la MVP, qui avait fait l’objet d’une approbation et a proposé de confier à des organisations extérieures à la MVP plusieurs livrables prévus pour celle-ci, par exemple, le service d’identité numérique, le remplacement du Registre de l’assurance sociale et l’acquisition d’un service d’infonuagique à long terme. De plus, la MVP a convenu de reporter quelques livrables prévus jusqu’à ce que les prestations de la Sécurité de la vieillesse soient transférées dans le cadre de la mise en œuvre de systèmes de gestion des effectifs et de la charge de travail. Le Ministère a examiné d’une manière plus approfondie les répercussions, risques et dépendances liés aux changements à la portée et élaboré un plan intégré afin d’amender officiellement la portée du programme de MVP.

    En ce qui concerne b) la MVP est une entreprise complexe, de grande envergure et pluriannuelle. Comme prévu, les coûts continuent d’être affinés à mesure que la portée, le calendrier et les facteurs externes sont évalués. En 2017, la somme de 1,75 milliard de dollars était l’hypothèse de planification préliminaire. En 2020, la somme de 2,2 milliards de dollars était l’estimation de planification mise à jour. De 2021 à 2023, il y a eu uneprise en compte de l’augmentation des coûts et la nécessité de réinitialiser le programme.

    Les principaux facteurs d’évolution des coûts sont une meilleure compréhension de la complexité inhérente au démantèlement de systèmes âgés de 60 ans, l’expérience et les enseignements tirés, l’augmentation des menaces pour la sécurité mondiale et les répercussions d’une inflation mondiale imprévue. Depuis la réalisation de l’étude comparative de coûts de PricewaterhouseCoopers en novembre 2022, la MVP a entrepris un exercice interne visant à préciser les estimations de coûts en s’appuyant sur les plans les plus récents, qui ont été révisés au fur et à mesure de l’avancement de la conception du Programme et de sa mise en œuvre. L’estimation révisée du coût du programme est fondée sur les plus récentes données contenues dans la Feuille de route intégrée de la MVP. Elle tient compte des coûts connus de la phase de définition des exigences du programme, de la phase des fondations, de la mise en œuvre de la Sécurité de la vieillesse, de l’évolution à maturité de la plateforme, de la planification et de la mise en œuvre de la MVP de l’assurance-emploi, de la planification de la MVP du Régime des pensions du Canada, et des coûts de projets liés à la gestion et à la supervision du programme de MVP. En raison de ces facteurs, les projections de coûts jusqu’à la fin du Programme, en 2030, ont augmenté mais ne sont pas encore confirmées.

    En ce qui concerne c), à l’automne 2022, le plan de projet révisé de la MVP de la Sécurité de la vieillesse a été approuvé. La migration de 600 000 prestataires des prestations étrangères était prévue pour juin 2023 et la migration de tous les 6,9 millions de prestataires de la Sécurité de la vieillesse est prévue pour décembre 2024. En mars 2023, EDSC a examiné les mesures de sécurité de l’infonuagique afin que la nouvelle plateforme de l’infonuagique soit mieux protégée des problèmes de sécurité. La première version de la Sécurité de la vieillesse a été complétée le 12 juin 2023 et on prévoit que la migration entière du projet sera complétée en décembre 2024.

    En ce qui concerne le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC), depuis le lancement officiel du Fonds en 2018: a) combien de demandes de fonds ont été soumises par la Ville de Windsor, en Ontario; b) parmi les demandes en a), combien ont été approuvées; c) quel est le montant total des sommes versées à la Ville de Windsor, en Ontario, par le Fonds depuis son lancement officiel; d) le gouvernement a-t-il un plan concret pour aider à absorber l’augmentation inflationniste des coûts des projets déjà approuvés; e) le gouvernement prévoit-il accroître le budget fédéral total du FAAC en raison de l’augmentation constante des coûts des projets associés au FAAC?

    Monsieur le Président, le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes a officiellement été lancé en 2018.

    En ce qui concerne la partie a), depuis 2018, le Fonds a reçu un total de quatre demandes de la Ville de Windsor, en Ontario.

    En ce qui concerne la partie b), parmi les quatre demandes reçues, deux projets ont été approuvés.

    En ce qui concerne la partie c), dans le cadre du Fonds, la contribution fédérale totale engagée pour les projets est de 64 831 491 $.

    En ce qui concerne la partie d), les demandeurs qui participent à des programmes de prestation directe sont encouragés à tenir compte des imprévus à leurs estimations budgétaires. Les imprévus offrent une marge de manœuvre pour les estimations de coûts préliminaires, mais peuvent aussi servir à amortir les augmentations de coûts imprévues.

    En ce qui concerne la partie e), la contribution fédérale maximale engagée pour un projet particulier est fondée sur les estimations de coûts fournies par le bénéficiaire à l’étape de la demande. Tel que stipulé dans le guide du demandeur, la lettre d’approbation en principe, et les ententes de contribution, il incombe au bénéficiaire de gérer le financement approuvé pour un projet donné.

    En ce qui concerne l’initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique: a) sur les 647 millions de dollars que le gouvernement s’engageait à consacrer à cette initiative dans le budget de 2021, combien a été dépensé; b) quels objectifs ce fonds poursuit-il et quels en sont les résultats attendus; c) comment mesure-t-on les objectifs et les résultats attendus; d) en quoi consistait, de manière détaillée, chacun des projets financés grâce à cette initiative, y compris, pour chacun (i) la date de l’annonce, (ii) la description du projet, (iii) le lieu du projet, (iv) le bénéficiaire, (v) le coût total prévu du projet, (vi) la part du coût total du projet représentée par la contribution du fédéral, (vii) la date prévue d’achèvement du projet?

    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), les dépenses totales relatives à l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, ou ISSP, pour l’année 1, soit 2021-2022, et l’année 2, soit 2022-2023 jusqu’à aujourd’hui, s’élèvent à 58,8 millions de dollars, dont 37,3 millions de dollars pour les dépenses opérationnelles, 9,4 millions de dollars pour les dépenses en capital et 12,1 millions de dollars pour les subventions et contributions. En 2023-2024 à ce jour (milieu d’année), un total de 44,7 millions de dollars a été dépensé, dont 21,6 millions de dollars au titre du crédit 10.

    Pour ce qui est de la partie b), l’ISSP vise à remédier à la forte diminution du nombre de saumons du Pacifique grâce à une série de mesures immédiates et à long terme visant à conserver et à reconstituer le saumon du Pacifique et ses écosystèmes. À long terme, on souhaite que le saumon du Pacifique et son écosystème soient conservés et restaurés grâce à des mesures ciblées menées en collaboration avec des partenaires.

    Au sujet de la partie c), les résultats de l’ISSP sont mesurés conformément aux exigences du gouvernement du Canada en matière de planification et de rapports et figurent chaque année dans le rapport ministériel sur les résultats de Pêches et Océans Canada. Le ministère assure également le suivi de la mise en œuvre au moyen de structures internes de gestion de projets et de gouvernance. Dans le cadre des activités de mobilisation externes relatives à l’ISSP, les Premières Nations, les partenaires et les parties prenantes ont exprimé leur soutien au ministère pour qu’il communique les résultats publiquement et améliore la transparence. Le ministère s’est donc engagé à publier des bilans annuels, lesquels feront état des progrès réalisés et des principaux résultats obtenus dans le cadre de l’ISSP au cours de l’année précédente. Le premier bilan annuel devrait être publié dans le courant de l’automne.

    Relativement à la partie d)(i), l’ISSP a été lancée le 8 juin 2021. Depuis 2021, un certain nombre d’activités clés ont été mises en œuvre, avec un financement externe fourni, notamment, mais sans s’y limiter, au moyen de programmes comprenant le nouveau Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, le Programme de retrait des permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique ainsi qu’une trentaine de projets de transformation de la récolte autochtone.

    Concernant la partie d)(ii), l’ISSP s’étend sur cinq ans et vise à enrayer le déclin historique du saumon du Pacifique en conservant et en restaurant cette espèce et ses écosystèmes. En collaboration avec les Premières Nations, la Colombie-Britannique, le Yukon, les pêcheurs et les principaux acteurs du secteur du saumon, l’ISSP vise à mieux comprendre les stocks de saumon et les écosystèmes, à protéger et à conserver les habitats du saumon et à pérenniser les populations de saumon du Pacifique au Canada.

    À propos de la partie d)(iii), les projets et les activités réalisés dans le cadre de l’ISSP se déroulent en Colombie-Britannique et au Yukon.

    En ce qui concerne la partie d)(iv), grâce aux investissements dans le cadre de l’ISSP, Pêches et Océans Canada a fourni des fonds à un large éventail de bénéficiaires, notamment les Premières Nations de la Colombie-Britannique et du Yukon, les organismes autochtones, les groupes environnementaux, les pêcheurs et d’autres acteurs clés du secteur du saumon.

    Pour ce qui est des parties d)(v) et (vi), le profil de trésorerie pour l’ISSP est de 741,3 millions de dollars sur cinq ans. Le budget de 2021 annonçait un financement de 647,1 millions de dollars sur cinq ans et 98,9 millions de dollars en amortissement pour l’ISSP. Le montant initial prévu de 746 millions de dollars comprenait 4,7 millions en revenus qui ont été perdus en raison des revenus réduits tirés des permis de pêche, d’où le 741,3 millions. Le coût total actuellement prévu pour l’ISSP est de 741,3 millions de dollars sur cinq ans.

    Enfin, en ce qui concerne la partie d)(vii), l’ISSP est financée jusqu’au 31 mars 2026.

    En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC): a) au 25 octobre 2023, au total, combien d’entreprises ayant bénéficié d’un financement au titre du CUEC ont remboursé l’intégralité de leur prêt; b) quel est le montant total dû sur le solde du principal des prêts en cours?

    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), au 31 août 2023, 176 353 entreprises ayant bénéficié d’un financement au titre du CUEC ont remboursé l’intégralité de leur prêt.

    Les données ne sont pas disponibles en date du 25 octobre 2023. Les entreprises remboursent leurs institutions financières, et celles-ci nous versent des fonds, et c’est ce qui explique que les données ne sont pas encore disponibles.

    Pour ce qui est de la partie b), le montant total en dollars dû sur le solde principal des prêts en cours est de 38 669 millions de dollars.

    En ce qui concerne le Mécanisme de réponse rapide du gouvernement et la réaction à la campagne de spamouflage: a) quels députés ont été visés; b) quels autres élus, y compris à l’échelon provincial, territorial ou local, ont été visés; c) quels fonctionnaires ou particuliers non élus ont été visés; d) à quelle date le gouvernement a-t-il pris connaissance de l’existence du programme; e) pour chaque personne en a) à c), à quelle date le gouvernement a-t-il (i) su que cette personne était visée, (ii) informé cette personne du fait qu’elle était visée?

    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), 47 députés de toutes les tendances politiques et de toutes les régions géographiques du Canada ont été ciblés. Tous les députés ciblés ont été informés. Les parlementaires touchés par cette campagne de camouflage de pourriels, ou « spamouflage », se sont vu proposer une séance d’information sur les conclusions du rapport par le Mécanisme de réponse rapide, le MRR. En outre, on leur a précisé que rien de ce qui avait été observé dans le cadre de cette analyse ne représentait une menace pour leur sécurité ou celle de leur famille.

    En ce qui concerne la partie b), Affaires mondiales Canada sait qu'un fonctionnaire au niveau provincial, territorial ou local qui est actuellement ciblé. Cette personne a également été informée et son identité restera confidentielle pour des raisons de protection de la vie privée. Il est possible que d'autres élus d'autres ordres de gouvernement aient également été ciblés.

    En ce qui concerne la partie c), le MRR du Canada a pour mandat de surveiller et de contrer les opérations d'information étrangères qui représentent une menace directe pour notre démocratie et nos institutions démocratiques. Toutefois, le MRR du Canada n'a pas le mandat, la compétence ou la capacité de surveiller toutes les activités en ligne qui touchent les individus et la société dans son ensemble. Le MRR du Canada continue de surveiller l'environnement numérique à la recherche de camouflage de pourriels visant les institutions démocratiques.

    En ce qui concerne les parties d) et e), le MRR du Canada a eu connaissance d’une partie de ces activités le 5 septembre 2023 et a lancé une enquête plus large. Le MRR du Canada a pris connaissance de l'ampleur de la campagne le 20 septembre 2023. Le MRR du Canada a ensuite fait preuve de diligence raisonnable en consultant d'autres ministères, un partenaire du Groupe des cinq – l’alliance en matière de renseignement comprenant l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis – et des experts externes, tels que l'Australian Strategic Policy Institute, avant de rendre ses conclusions et de commencer à notifier les personnes ciblées, le 23 octobre.

    En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada (TDDC): a) le rapport indépendant et impartial de Raymond Chabot Grant Thornton sur les allégations de mauvaise gestion de TDDC présenté au ministre est-il disponible au public; b) si le rapport en a) a été publié, où est-il publié dans un site Web du gouvernement du Canada; c) si le rapport en a) n’a pas été publié, où et quand sera-t-il publié dans un site Web du gouvernement du Canada; d) quand et où le gouvernement publiera-t-il son plan d’action pour corriger toutes lacunes signalées; e) quelle mesure de supervision supplémentaire sera mise en œuvre pour veiller à ce que TDDC atteigne les résultats attendus et offre une valeur ajoutée à l’égard de l’investissement des fonds publics?

    Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a), b), c) et d), le rapport et le plan d'action ont été mis à la disposition des parties intéressées qui en ont fait la demande dans le cadre de la procédure d'accès à l'information. Les personnes qui souhaitent obtenir une copie peuvent en faire la demande par courriel à l’équipe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique à ic.atip-aiprpa.ic@ised-isde.gc.ca.

    En ce qui concerne la partie e), les conclusions du rapport sont mises en œuvre comme suit. Technologies du développement durable Canada, TDDC, ont reçu une réponse et un plan d’action détaillés de la direction, la RPAD, pour régler les problèmes relevés dans le rapport. La RPAD doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023. Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ISDE, a temporairement suspendu le financement de nouveaux projets jusqu’à ce que les mesures correctives soient en place. Le vérificateur général effectuera une vérification des technologies de développement durable au Canada, ce qui permettra d’effectuer un examen plus complet de TDDC. Avec le consentement de TDDC, ISDE mène un examen indépendant par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats tiers qui fera rapport de ses conclusions au ministre.

    Toute future mesure supplémentaire donnera lieu à un processus rigoureux en bonne et due forme.

    En ce qui concerne le Programme de rachat d’armes à feu de Sécurité publique Canada pour les armes à feu récemment prohibées: a) quel montant a été dépensé pour mettre au point la technologie d’information requise pour administrer le programme; b) quels sont les détails de tous les contrats signés en lien avec le programme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) une description des biens ou services, (v) la durée, (vi) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat octroyé par la voie d’un appel d’offres?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne le programme Dimensions: a) quelle est la taille de l’équipe qui dirige actuellement le programme; b) quels sont les détails relatifs à l’équipe qui dirige le programme, y compris (i) le nom de tous les postes de l’équipe actuelle, (ii) si certains postes ont été supprimés ou non depuis les débuts du programme, (iii) les dates auxquelles les postes ont été supprimés, le cas échéant; c) quels sont les détails relatifs au financement du programme, y compris (i) le coût annuel de l’administration du programme, (ii) s’il y a eu ou non des réductions au budget du programme depuis ses débuts, (iii) les dates auxquelles les réductions ont été faites, le cas échéant; d) quelles sont toutes les réalisations du programme depuis ses débuts; e) quelles organisations internationales tierces ont reconnu le programme depuis ses débuts; f) quels sont les détails relatifs à tout examen externe du programme, y compris (i) la date de début de l’examen, (ii) la date de fin de l’examen, (iii) qui a mené l’examen, (iv) la structure de l’examen, (v) qui exactement a été consulté dans le cadre de l’examen, y compris, sans s’y limiter, la conseillère scientifique en chef, les organismes subventionnaires, les réseaux de recherche, les organismes de recherche, de même que les chercheurs et les experts?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne les logements pour militaires et l’Agence de logement des Forces canadiennes, au total et ventilés par emplacement: a) quel est le nombre total de logements locatifs pour militaires; b) combien de ces logements sont actuellement (i) occupés, (ii) inoccupés et disponibles pour la location, (iii) inoccupés et non disponibles pour la location; c) mis à part l’entretien régulier, combien de logements nécessitent actuellement des réparations, des rénovations ou des modernisations; d) quels sont les détails des actions requises en c), y compris, pour chacune, une description des travaux requis et la date à laquelle ils devraient être terminés; e) combien de logements sont actuellement jugés en mauvais état; f) parmi les logements en mauvais état, combien sont actuellement (i) occupés, (ii) disponibles pour la location, (iii) inoccupés et non disponibles pour la location?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne la prestation dentaire canadienne, ventilé par circonscription fédérale depuis le début du programme: a) au total, combien y a-t-il eu de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) à combien s’élèvent les paiements effectués aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont bénéficié du soutien de ce programme?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne les mesures figurant dans le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), et le crédit de TPS, ventilé par circonscription électorale fédérale: a) au total, combien de Canadiens admissibles ont vu leur crédit de TPS doubler; b) à combien, au total, s’élèvent les paiements supplémentaires de crédit de TPS qui ont été versés aux prestataires en a)?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne la participation du Canada au traité international proposé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la prévention, la préparation et l’intervention en cas de pandémie: a) quelle est la position officielle du gouvernement à l’égard d’un projet de traité international juridiquement contraignant, et pourquoi; b) quels sont les détails des documents que le gouvernement a remis à l’OMS ou à l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) concernant le traité ou le Règlement sanitaire international depuis juillet 2022, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; c) quels sont les détails de la soumission ou de la contribution du Canada à la 76^e réunion de l’AMS en ce qui concerne le renforcement de la préparation et de la réponse de l’OMS aux urgences sanitaires; d) quels représentants élus et non élus ont dirigé la délégation du Canada à la réunion de l’AMS de 2023, y compris le nombre de participants à la délégation ainsi que leurs titres et leurs postes; e) quels sont les détails des contributions du Canada au Conseil exécutif de l’OMS depuis mai 2022, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; f) quelles réunions, y compris l’appel d’Affaires mondiales Canada, le 11 juillet 2022, ont été planifiées et seront planifiées afin de tenir des consultations publiques avec les Canadiens; g) pour chaque consultation publique en f), quels sont les détails des rencontres prévues, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les noms et titres des participants, (iii) l’objet de la rencontre, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) un résumé de ce qui s’est passé lors de la rencontre, y compris tout ce qui a été convenu; h) le gouvernement a-t-il l’intention d’entreprendre un examen officiel et public de la réponse pangouvernementale du Canada en cas de pandémie afin d’éclairer la planification nationale future de la lutte contre les pandémies et, le cas échéant, quels en sont les détails; i) quels sont les éléments d’information qui ont amené le gouvernement à recommander à l’OMS d’inclure les « autres menaces sanitaires mondiales », y compris les effets du changement climatique, dans le champ d’application d’un instrument de lutte contre la pandémie; j) selon le gouvernement, quels critères l’OMS devrait-elle utiliser pour déterminer à quel moment les effets du changement climatique atteindraient un seuil de pandémie?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne l’adhésion du Canada à la First Movers Coalition (FMC): a) quelles sont les obligations des partenaires de la FMC et qu’a fait le Canada pour respecter les engagements qu’il a pris à ce titre; b) quels sont les coûts annuels découlant de la participation du Canada à la FMC (i) pour le présent exercice, (ii) pour le prochain exercice; c) quelles sont précisément les mesures stratégiques qui ont été ou qui seront prises dans le cadre de la FMC; d) quelles mesures de consultation ou de collaboration le gouvernement a-t-il prises jusqu’à présent avec le secteur privé et quels en sont les résultats; e) le gouvernement a-t-il conclu des contrats ou des ententes à la suite de son adhésion à la FMC ou des engagements qui en découlent et, le cas échéant, quelles sont les données relatives à ces contrats ou de ces ententes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les conditions (en résumé), (iii) le fournisseur, le cas échéant, (iv) la valeur financière, le cas échéant, (v) le titre des signataires de l’entente ou du contrat; f) quelles sont, pour chacune des réunions de la FMC ayant déjà eu lieu ou prévues, (i) la date, (ii) la liste des invités, (iii) le but de la réunion, (iv) le lieu, (v) l’ordre du jour?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne la Directive sur la reconstitution des Forces armées canadiennes publiée en octobre 2022: quels sont les détails de toutes les notes d’information, de tous les tableaux de synthèses ou rapports d’analyse que le gouvernement possède concernant cette directive, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le type de document, (iii) le titre, (iv) le nom de l’expéditeur, (v) le nom du destinataire, (vi) le numéro de dossier?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne les rapports de conformité semestriels exigés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) depuis avril 2015, pour chaque établissement d’enseignement désigné (EED) au Canada, à l’exclusion des EED situés au Québec: a) quel est le nombre total d’étudiants étrangers déclaré, ventilé par EED, période de rapports semestrielle et statut des étudiants (c.-à-d. congé scolaire, suspension, congé autorisé, inscription différée, études à temps plein, plus inscrit à l’établissement, ne s’est pas présenté, n’a pas commencé, études à temps partiel, programme terminé/diplôme obtenu, inconnu/aucun dossier); b) IRCC a-t-il recensé des étudiants étrangers non authentiques ou non conformes à partir de l’information recueillie dans les rapports de conformité semestriels des EED; c) si la réponse en b) est affirmative, quel est le nombre total de cas d’étudiants étrangers non authentiques ou non conformes recensé, ventilé par EED et période de rapports semestrielle?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement aux organisations pour la défense des intérêts, depuis 2019 et ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total des fonds alloués à la défense des intérêts, ventilé par année; b) quels sont les détails de tous les programmes gouvernementaux destinés à financer les intérêts ou des activités similaires, comme le lobbying, y compris, pour chacun, (i) le nom du programme, (ii) l’objectif, (iii) le budget annuel; c) quels sont les détails de tous les fonds alloués par l’intermédiaire des programmes en b), y compris, pour chacun, (i) le destinataire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) l’objectif du financement; d) quels sont les détails de tous les fonds alloués à la défense des intérêts ou à des activités similaires qui ne figurent pas en c), y compris, pour chacun, (i) le destinataire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) l’objectif du financement, (v) le programme aux termes duquel les fonds ont été accordés?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne l’interdiction d’utilisation de TikTok sur les appareils appartenant au gouvernement: a) sur quelles preuves cette interdiction est-elle fondée; b) par qui cette interdiction a-t-elle été approuvée; c) combien d’atteintes à la sécurité mettant en cause TikTok ont été portées à la connaissance du gouvernement et quels sont les détails relatifs à chacune de ces atteintes, y compris, pour chacune, la (i) date, (ii) description sommaire; d) quand est-il prévu de lever ou de renouveler cette interdiction?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et de la délégation qui l’a accompagné à l’occasion de la réunion du Conseil chinois de coopération internationale en environnement et en développement à la fin août 2023: a) quels sont les détails du voyage, y compris le (i) nom et le titre de tous les participants, (ii) coût du voyage, au total, et ventilé par personne ayant engagé des dépenses et par catégorie de dépense; b) quels sont les détails de chaque rencontre à laquelle ont assisté le ministre ou des membres de la délégation canadienne, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des participants, (iv) l’objectif de la rencontre?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC): a) en date du 24 octobre 2023, combien de personnes ont présenté une demande de logement militaire, mais n’ont pas encore obtenu une place; b) au cours du présent exercice 2023-2024, combien de demandeurs auprès de l’ALFC ont attendu (i) entre un et 30 jours, (ii) entre 31 et 60 jours, (iii) entre 61 et 90 jours, (iv) plus de 90 jours, entre la date à laquelle ils ont présenté leur demande et la date à laquelle ils ont obtenu une place; c) au cours des exercices (i) 2020-2021, (ii) 2021-2022, (iii) 2022-2023, quel a été le nombre le plus élevé de demandeurs sur la liste d’attente à n’importe quelle date?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne les crimes violents et l’interdiction des armes à feu qui cible certaines armes à feu depuis le 1^er mai 2020: a) au cours du dernier exercice, combien de crimes violents, tels que définis par Statistique Canada, soit des « crimes contre la personne comportent l’usage de la violence contre une personne ou la menace d’en faire usage, ces crimes comprennent l’homicide, les tentatives de meurtre, les voies de fait, l’agression sexuelle et le vol qualifié », impliquant des armes à feu ont été commis avec des armes ciblées par l’interdiction entrée en vigueur en 2020; b) parmi les armes à feu en a), (i) combien d’armes ont pu être retracées grâce à un numéro de série, (ii) combien d’armes à feu ont été retracées comme étant originaires des États-Unis; c) combien de crimes violents commis à l’aide d’armes à feu au cours du dernier exercice ont été commis par des personnes ne disposant pas de permis d’arme en bonne et due forme?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne les dépenses de Parcs Canada: a) combien d’argent Parcs Canada a-t-il dépensé pour acheter (i) de l’essence, (ii) du diesel, au cours du dernier exercice; b) quelle part du total en a), en dollars, a été dépensée en (i) taxes fédérales sur le carbone, (ii) taxes provinciales sur le carbone; c) combien d’argent Parcs Canada a-t-il dépensé pour chauffer ses bâtiments au cours du dernier exercice; d) quelle part du total en c), en dollars, a été dépensée en (i) taxes fédérales sur le carbone, (ii) taxes provinciales sur le carbone; e) selon les projections de Parcs Canada, quel montant de dépenses supplémentaires le règlement sur les combustibles propres ajoutera-t-il aux dépenses totales de l’agence en ce qui concerne (i) l’essence, (ii) le diesel, (iii) le chauffage des bâtiments?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne le programme Assurance prêt hypothécaire Select offert par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis 2016: a) quels sont les détails de tous les projets menés à terme grâce au programme, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) le nombre d’unités, (iii) la valeur du projet, (iv) la date de la demande, (v) la date d’approbation; b) quel est le nombre d’unités terminées chaque année grâce au programme, y compris depuis le début de l’année en cours?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour le cannabis destiné aux vétérans: a) quelles ont été les dépenses totales pour le cannabis destiné aux vétérans, ventilées par année pour les cinq dernières années; b) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a conclus pour le cannabis destiné aux vétérans depuis 2018, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la quantité de cannabis fournie?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne le choix de la conception du Monument commémoratif national de la mission canadienne en Afghanistan: a) quels sondages le gouvernement a-t-il menés pour solliciter les commentaires sur la conception du monument effectués (i) en ligne, (ii) en personne, (iii) par la poste; b) à quelle date chacun des sondages en a) a-t-il été réalisé; c) combien de répondants aux sondages en a) étaient des (i) anciens combattants de la mission canadienne en Afghanistan, (ii) anciens combattants canadiens, (iii) membres actifs des Forces armées canadiennes (FAC), (iv) membres de la famille de membres des FAC ou d’anciens combattants, (v) membres de la famille d’anciens combattants ayant participé à la mission canadienne en Afghanistan, (vi) membres du public; d) comment chaque sondage en a) a-t-il été transmis aux répondants potentiels, et plus particulièrement aux anciens combattants de la mission canadienne en Afghanistan, à leurs familles et aux membres actuels des FAC; e) quels ont été les coûts associés à chaque sondage en a), ventilés par sondage; f) quelle raison le gouvernement a-t-il donnée pour expliquer pourquoi ce sont les résultats du sondage qui seraient utilisés pour choisir le monument plutôt que l’avis du comité consultatif sur les monuments commémoratifs?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne les plaintes d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes (FAC), pour les années civiles 2022 et 2023: a) quel est actuellement le nombre total de plaintes reçues par la (i) chaîne de commandement, (ii) police militaire, (iii) Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire; b) parmi les plaintes reçues en a), exactement quelles mesures administratives ont été prises, y compris (i) le counseling initial, (ii) les avertissements écrits, (iii) le counseling et probation, (iv) la libération des FAC; c) combien de plaintes se trouvent devant un tribunal militaire; d) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de dossiers qui ont été transférés (i) à la GRC, (ii) aux services de police provinciaux, (iii) aux forces de police municipales; e) quel est le nombre total de dossiers qui ont été rejetés ou renvoyés aux autorités militaires; f) parmi les dossiers en d) et e), combien de jours prend en moyenne l'autorité compétente pour accepter ou rejeter le dossier?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC): a) depuis 2017, quelles sont toutes les dépenses de la BIC pour des projets qui n’ont pas été achevés, qui ont été reportés indéfiniment ou qui ont été autrement abandonnés, y compris les projets annoncés qui n’ont jamais atteint l’étape de la clôture financière; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par (i) nom de projet et partenaires de projet, (ii) catégorie et type de dépense; c) à ce jour, combien (i) de propositions de projet spontanées la BIC a-t-elle reçues, (ii) de propositions sollicitées la BIC a-t-elle activement cherché à obtenir; d) parmi les projets annoncés à ce jour, combien découlent (i) du travail de recherche de la BIC pour l'obtention de ces investissements, (ii) de propositions spontanées dans lesquelles des partenaires demandaient un investissement de la BIC pour leur projet?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne le recensement de l’agriculture au Canada et les informations publiques sur les terres agricoles au Canada: a) combien y a-t-il de propriétés agricoles, ventilé par circonscription électorale fédérale; b) combien d’entités différentes sont propriétaires de terres agricoles, ventilé par circonscription électorale fédérale; c) combien d’entreprises agricoles sont situées dans chaque circonscription électorale fédérale; d) quel est le nombre total d’acres de terres agricoles dans chaque circonscription électorale fédérale; e) quelle est la taille moyenne des exploitations agricoles, en acres, dans chaque circonscription électorale fédérale?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, au cours des cinq dernières années: a) combien et quel pourcentage de demandes ont dépassé la norme de service de six mois pour le traitement; b) parmi les demandes en a), combien et quel pourcentage ont pris (i) de six à neuf mois, (ii) de neuf mois à un an, (iii) d’un an à 18 mois, (iv) de 18 mois à cinq ans, (v) plus de cinq ans, pour être traitées?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale du Canada intitulé « La modernisation des systèmes de technologie de l’information », à la section 7.44: a) quels sont les détails relatifs aux 22 projets de technologie de l’information présentant un risque élevé pour lesquels le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a assuré une surveillance, y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom du ministère ou de l’organisme supervisant le projet, (ii) le nom du projet, (iii) sa description, (iv) les mesures prises par le gouvernement pour régler les préoccupations soulevées dans le rapport; b) quelles sont les dépenses totales à ce jour et les dépenses futures prévues pour chacun des 22 projets présentant un risque élevé pour lesquels le SCT assure une surveillance?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « La modernisation des systèmes de technologie de l’information », à la section 7.50: a) quels sont les ministères ou organismes qui ont demandé des fonds pour leurs « besoins en matière de modernisation » et quel montant chacun ont-ils demandé; b) quels ministères ou organismes étaient représentés par les 83 % de directeurs de la technologie ayant déclarés qu’ils étaient insatisfaits des mécanismes mis à leur disposition pour le financement des projets de modernisation?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques, ventilé par exercice et par province ou territoire, depuis novembre 2015: a) quel est le budget annuel du programme; b) quels sont les détails de toutes les activités financées par le programme, y compris (i) la collectivité ou la Première Nation qui a reçu les fonds, (ii) le montant octroyé, (iii) le nombre d’enfants qui devraient en retirer un avantage; c) combien de demandes de fonds ont été rejetées; d) quel est le montant total des fonds non utilisés par ce programme?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne le programme Nutrition Nord, ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016: a) quel est le montant total du financement affecté aux projets d’éducation culturellement adaptés en matière de nutrition lancés auprès des collectivités et des détaillants; b) combien d’initiatives ont reçu du financement pour (i) des ateliers sur la nutrition, (ii) des cours de cuisine santé, (iii) l’échantillonnage en magasin d’aliments sains, (iv) l’acquisition de connaissances et de compétences liées à la récolte et à la préparation d’aliments traditionnels ou locaux, (v) le jardinage, (vi) la formation de travailleurs communautaires, (vii) la préparation de matériel éducatif local sur la nutrition; c) quels sont les détails de toutes les initiatives en b), y compris (i) le nom de la communauté, de l’organisme ou de l’entreprise qui a reçu le financement, (ii) la date de réception du financement, (iii) le montant du financement?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne la Prestation canadienne d'urgence et la Prestation canadienne de la relance économique: a) selon l’estimation du gouvernement, quelle est la somme des prestations qui doivent lui être remboursées; b) combien de particuliers ont des prestations à rembourser; c) combien de personnes en b) ont inscrit un revenu inférieur au seuil de faible revenu dans leur déclaration de revenus de 2022; d) quel est le montant le moins élevé des prestations à rembourser; e) quel est le montant le plus élevé des prestations à rembourser; f) quel est le montant moyen des prestations à rembourser; g) selon l’estimation du gouvernement, parmi les particuliers qui ont des prestations à rembourser, combien ont été victimes de fraude; h) sur le total estimé des prestations à rembourser, quelle somme le gouvernement s’attend-il (i) à récupérer avec succès, (ii) à récupérer auprès des particuliers dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu; i) combien le gouvernement s'attend-il à dépenser pour payer les heures de travail et les ressources qui seront consacrées au recouvrement de ces dettes, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de relance économique (PCRE): a) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de particuliers dont les prestations ou les crédits gouvernementaux ont été appliqués à des prestations non remboursées de la PCU ou de la PCRE; b) quel est le nombre total de particuliers en a) dont le remboursement d’impôt ou les prestations ont été récupérés afin de recouvrer la dette, ventilé selon les coûts récupérés à même (i) le remboursement d’impôt, (ii) l’Allocation canadienne pour enfants, (iii) les prestations provinciales ou territoriales pour enfants, (iv) les crédits de TPS ou de TVH, (v) la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, (vi) l’incitatif à agir pour le climat?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la situation au Soudan: a) combien y a-t-il eu de personnes évacuées du Soudan qui sont (i) des citoyens du Canada, (ii) des résidents permanents du Canada, (iii) des membres de la famille d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada, depuis le 1^er avril 2023; b) quelles mesures spéciales en matière d’immigration le gouvernement a-t-il mises en œuvre pour les personnes qui quittent le Soudan; c) quelles autres mesures spéciales en matière d’immigration le gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre pour les personnes qui quittent le Soudan; d) le gouvernement se penche-t-il sur des accusations portées contre des entreprises canadiennes qui entretiennent une relation avec l’armée ou des groupes paramilitaires du Soudan, et, le cas échéant, quelles sont les entreprises visées par son examen; e) quelle est la position du gouvernement à propos (i) de la présence du groupe Wagner au Soudan, (ii) des demandes voulant que le groupe Wagner soit inscrit sur la liste des entités terroristes?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) affectés en Europe: demande-t-on encore aux membres des FAC de payer leurs propres repas à l’avance et de demander ensuite des remboursements et, le cas échéant, combien d’entre eux sont actuellement tenus de le faire, au total, et ventilé par grade et lieu de service?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne les citoyens canadiens détenus ou incarcérés à l’étranger, au total, et ventilés par pays de détention ou d’incarcération: a) combien de citoyens sont détenus ou incarcérés; b) combien de citoyens sont détenus dans des circonstances qui contreviennent à leurs droits de la personne; c) combien de citoyens sont détenus pour des infractions qui n’en sont pas au Canada; d) combien de détenus canadiens le gouvernement cherche-t-il à faire libérer?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne la déduction pour les habitants de régions éloignées: a) quels sont le nombre total de demandeurs et le montant total de la déduction pour la résidence demandée entre 2018 et 2022, ventilés par province; b) quels sont le nombre total de demandeurs et le montant total de la déduction pour la résidence demandée entre 2018 et 2022 par des résidents de l’archipel Haida Gwaii?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne les terres appartenant au gouvernement fédéral en Colombie-Britannique: a) quelles terres appartenant au gouvernement fédéral se trouvent dans les limites municipales (i) de la ville de Terrace, (ii) du district de Kitimat, (iii) de la ville de Smithers, (iv) de la ville de Prince Rupert; b) pour chaque parcelle en a), quelle est (i) la superficie en hectares, (ii) l’utilisation actuelle?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne l’autorisation par Santé Canada des vaccins Comirnaty Omicron XBB.1.5 et Spikevax XBB.1.5: a) existe-t-il des données cliniques démontrant l’efficacité de ces vaccins, et, le cas échéant, lesquelles; b) existe-t-il des données cliniques démontrant l’innocuité de ces vaccins, et, le cas échéant, lesquelles; c) existe-t-il des données suggérant que les vaccins à base d’acide ribonucléique messager (ARNm) précédemment autorisés sont désuets par rapport aux variants du virus SRAS-CoV-2 actuellement en circulation; d) craint-on que les vaccins ARNm actuellement autorisés contribuent à favoriser l’émergence de variants plus performants du virus SRAS-CoV-2; e) existe-t-il des données suggérant que l’immunité induite par la maladie est plus forte que l’immunité induite par la vaccination à partir de vaccins ARNm autorisés contre la COVID-19; f) les vaccins ARNm actuellement autorisés préviennent-ils l’infection à la COVID-19; g) les vaccins ARNm actuellement autorisés préviennent-ils la transmission de la COVID-19; h) quel est l’impact positif des vaccins ARNm actuellement autorisés sur la santé des personnes qui les reçoivent?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne les politiques du gouvernement applicables aux projets de technologies de l’information (TI), à l’exécution des projets et aux contrats: a) quelles politiques et procédures permettent d’assurer une évaluation et une surveillance indépendantes des projets de TI de plus de 2,5 millions de dollars, et de garantir l’optimisation des fonds publics consacrés à ces projets; b) quelles méthodes d’approvisionnement permettent aux ministères et aux agences d’obtenir les ressources nécessaires pour appliquer les procédures en a); c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat d’approvisionnement en b), y compris, pour chacun (i) la date d’entrée en vigueur du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) une description des biens ou des services fournis; d) quel est le total des dépenses consacrées par le gouvernement fédéral aux (i) infrastructures de TI, (ii) logiciels, (iii) services de TI, (iv) consultants en TI, au cours de chacune des trois dernières années, au total et ventilé par ministère ou agence?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard des technologies de l’information (TI): a) quel est le montant des dépenses qui ont été consacrées à des services (i) de recherche (abonnements à des bases de données sur les TI), (ii) d’analyse comparative, (iii) d’analyse de la valeur des TI, au total, et ventilé par ministère ou organisme et par ministère client de Services partagés Canada; b) quelles entreprises ou quels intervenants a-t-on consultés lorsque Services publics et Approvisionnement Canada a décidé de mettre fin aux offres à commande principales et nationales préexistantes sur la recherche (abonnements à des bases de données sur les TI) et les analyses comparatives concernant les services de TI; c) quels sont les détails des consultations en b), y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) les entités consultées, (iii) la rétroaction reçue; d) quels sont les détails de tout consultant ou fournisseur de l’extérieur ayant participé à l’élaboration d’un nouveau mécanisme de passation de marchés pour ces services, y compris (i) le nom du particulier ou de l’entreprise, (ii) la valeur du marché, (iii) la date du marché, (iv) la description des biens et services fournis; e) combien d’employés ou d’équivalents temps plein au gouvernement ont participé à la création du nouveau mécanisme et aux consultations; f) quels sont (i) les frais de déplacement, (ii) les frais d’hébergement, engagés jusqu’à présent aux fins de la création du nouveau mécanisme et des consultations, au total, et ventilés par année et par type de dépenses; g) à combien de fournisseurs le gouvernement fait-il appel pour la prestation de services de recherche (abonnement à des bases de données sur les TI), d’analyse comparative et d’analyse de la valeur liés aux TI et qui sont ces fournisseurs; h) combien des fournisseurs en g) comprennent des fonctionnaires à la retraite; i) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que ces fournisseurs ne sont pas en situation de conflit d’intérêts en raison d’un partenariat, d’une alliance, d’un déploiement en aval ou d’une entente contractuelle; j) combien de ministères et organismes utilisent des services de recherche (abonnement à des bases de données sur les TI), d’analyse comparative ou d’analyse de la valeur et quels sont ces ministères et organismes; k) pour chaque ministère ou organisme en j), qui sont les fournisseurs engagés pour la prestation de ces services?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement à Greenfield Construction ou à ses filiales: quels sont les détails de tous les fonds, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou agence, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de fonds (c.-à-d. emprunt remboursable, subvention, contrat), (iv) l’objectif des fonds ou la description du projet, (v) les modalités de remboursement, s’il y a lieu, (vi) s’il y a eu un ordre de modification associé aux fonds, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris le montant révisé de l’ordre de modification?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé à des projets au port de North Head, sur l’île du Grand-Manan, au Nouveau-Brunswick, ou à proximité: quels sont les détails de tout le financement, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou organisme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la catégorie du financement (prêt remboursable, subvention, marché), (iv) l’objet du financement ou la description du projet, (v) les conditions de remboursement, s’il y a lieu, (vi) si une autorisation de modification est associée au financement, et, le cas échéant, les détails, y compris le montant révisé dans l’autorisation de modification?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne VIA Rail Canada: quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles a participé l'actuel président et chef de la direction et un ou plusieurs représentants gouvernementaux non employés par VIA Rail Canada, y compris des représentants élus et non élus des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le lieu, y compris si la réunion s’est tenue en personne ou en virtuel, (iii) le nom et le titre des participants, (iv) l’objet de la réunion?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et l’aide étrangère: a) quels sont les détails sur la somme reçue par (i) le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, (ii) le Programme des Nations Unies pour le développement, (iii) l’Organisation mondiale de la Santé, (iv) l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, (v) l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, (vi) le Programme alimentaire mondial, (vii) toute autre organisation qui a reçu plus de 1 million de dollars en aide étrangère au cours du dernier exercice; b) pour chaque organisation en a), à quelle date remonte l’audit le plus récent effectué pour vérifier que l’argent a été dépensé comme il se devait; c) quelles sont les conclusions de chaque audit en b)?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne les efforts faits par le gouvernement pour combattre la pêche illégale au large de la Colombie-Britannique, ventilées par année depuis 2019: a) combien de bateaux ont été interceptés pour pêche illégale; b) quels sont les détails de chaque interception, y compris, pour chacune, (i) le nom du bateau, (ii) son pays d’origine, (iii) le lieu de l’interception, (iv) l’activité de pêche illégale ayant entraîné l’interception, (v) le suivi donné (c.-à-d. amende, saisie, accusations au criminel, etc.), (vi) la quantité de poisson pêchée illégalement, ventilée par espèce?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à la location ou à l’affrètement d’aéronefs depuis le 1^er décembre 2020, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total consacré à la location d’aéronefs; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) les dates de location, (iv) le type d’avion, (v) l’objet du déplacement, (vi) l’origine et la destination des vols, (vii) le titre des passagers, pour chaque segment de chaque déplacement?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne le financement par Services aux Autochtones Canada du traversier saisonnier Aazhaawe, qui fait la navette entre Virginia Beach, en Ontario, et la Première Nation des Chippewas de Georgina Island, sur le lac Simcoe: a) quel est le montant du financement accordé au traversier par Services aux Autochtones Canada, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années; b) quels sont les coûts couverts par ce financement, y compris si (i) les coûts de carburant, (ii) les coûts d’entretien et de réparation, (iii) les coûts d’exploitation, (iv) les autres coûts, ventilés par type, sont couverts?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans: a) quel était le taux de prise horaire moyen, par filet, de la morue du Nord, ventilé par zone pour les zones de pêche 2J, 3K et 3L, en 1988, 2015, 2017, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, pour la pêche commerciale et la pêche d’intendance; b) quel était le taux de prise moyen, par filet, de la morue du Nord, ventilé par zone pour les zones de pêche 2J, 3K, et 3L, en 1994, 2005, 2010, 2015, 2017, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, dans le programme de pêche sentinelle; c) combien en coûte-t-il par année pour mener à bien les pêches sentinelles à la morue à Terre-Neuve-et-Labrador en 1994, 2005, 2015, 2020 et 2022?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « Le Programme de modernisation du versement des prestations »: a) quelles étaient les dépenses totales associées à l’examen de juin 2022 mené par le Secrétariat du Conseil du Trésor; b) quelle est la ventilation de a), par poste et catégorie de dépense; c) quelles étaient les dépenses totales associées à l’examen de l’échéancier de mars 2021; d) quelle est la ventilation de c) par poste et catégorie de dépense; e) quels étaient les coûts découlant des retards associés à l’examen de l’échéancier de mars 2021?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne l’exportation de déchets plastiques du Canada au titre de la Convention de Bâle: a) quelles sont les mesures en place pour s’assurer que les déchets plastiques exportés sans permis sont propres, triés et destinés au recyclage; b) combien de fois depuis le 1^er janvier 2021 le gouvernement a-t-il imposé des mesures punitives aux entreprises ne s’étant pas conformées à ces exigences; c) le gouvernement surveille-t-il le pays de destination finale des déchets plastiques exportés aux États-Unis et, le cas échéant, quels sont les processus en place pour y parvenir; d) le gouvernement suit-il la trace des déchets plastiques exportés (i) qui sont couverts par des permis d’exportation, (ii) qui sont exemptés du permis pour déterminer si ces déchets sont recyclés ou éliminés de façon sécuritaire et, le cas échéant, quels sont les processus en place pour y parvenir; e) depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement a-t-il mené des recherches pour évaluer l’impact potentiel qu’aurait une interdiction d’exporter des déchets plastiques sur les investissements dans une économie nationale circulaire et, le cas échéant, quels sont les détails de cette recherche, y compris (i) qui l’a menée, (ii) sa méthodologie, (iii) ses conclusions; f) quels sont les détails de chaque mesure punitive en b), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) le type de mesure punitive, y compris le montant de l’amende, (iv) le résumé de l’incident?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne l’empreinte carbone résultant des déplacements aériens du ministre de l’Environnement et du Changement climatique: a) quels sont les détails de tous les voyages impliquant des segments aériens par le ministre depuis le 1^er janvier 2019, y compris, pour chacun, (i) les dates, (ii) l’origine et la destination, (iii) le but du voyage, (iv) le nombre de voyageurs accompagnant le ministre, (v) l’empreinte carbone estimée résultant du voyage du ministre, (vi) l’empreinte carbone estimée résultant du voyage de la délégation, (vii) les dépenses totales liées au voyage, ventilées par voyageur et type de dépenses; b) pour chaque voyage en a), a-t-on envisagé des options virtuelles ou autres ne nécessitant pas de vols, et, le cas échéant, pourquoi n’a-t-on pas choisi les autres options?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne les dépenses fédérales pour les services d’établissement et le logement des nouveaux arrivants dans la circonscription de Winnipeg-Centre, ventilées par exercice depuis novembre 2019: a) quel est le montant des fonds fédéraux engagés aux fins (i) des services d’établissement, (ii) du logement des nouveaux arrivants; b) quels sont les détails de toutes les initiatives ayant reçu des fonds, y compris (i) le nom de l’organisme ayant reçu des fonds, (ii) la date de réception des fonds, (iii) le montant des fonds; c) quel est le montant total des fonds inutilisés?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’itinérance et aux villages de tentes: a) quels sont les détails de tous les programmes actuellement en place pour s’occuper de l’itinérance et des villages de tentes; b) pour chacun des programmes en a), quel est le montant des fonds engagés (i) dans le présent exercice, (ii) dans chacun des cinq prochains exercices; c) parmi les programmes en a), lesquels prévoient des fonds pour le traitement des dépendances et la réadaptation; d) comment les fonds de chaque programme sont-ils suivis, surveillés et vérifiés; e) le gouvernement a-t-il des objectifs quantifiables à l’égard de la réduction du nombre de Canadiens itinérants et, le cas échéant, quels sont-ils, à l’échelle nationale et ventilés par région?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne les dépenses consacrées aux influenceurs des médias sociaux, y compris tout contrat prévoyant l’utilisation de tels influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1^er janvier 2021: a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne pour laquelle un influenceur a été payé, était-il obligatoire de rendre public, dans le cadre d’une clause de non-responsabilité, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement, et, sinon, pourquoi pas?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne la liaison entre l’appareil de la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL) et le gouvernement, le financement de la CPGL et ses obligations à l’égard du Canada en vertu de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (1954): a) quel(s) acte(s) législatif(s) ou lois du Parlement habilitent le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne à assumer le rôle de ministre responsable; b) le pouvoir actuel du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne annule t-il, modifie t-il ou élimine t-il le décret sur les privilèges et immunités de la CPGL (initialement pris en vertu de l’article 3 de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales et repris à l’article 16 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales); c) quelles sont les fonctions essentielles et les limites opérationnelles du ou des ministres responsables des fonctions de liaison en vertu des lois et des règlements applicables; d) la Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs ou tous autres actes législatifs, règlements ou lois du Parlement donnent-ils à quelque ministre le pouvoir de prescrire les activités et programmes courants de la Commission, au-delà de la prérogative du Parlement d’approuver les affectations budgétaires à la Commission; e) quelles sont les implications de l’alinéa 10(2)b) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour l’interaction du Canada avec la Commission; f) le financement alloué par le Canada à la Commission a-t-il été « réservé » comme l’ont indiqué les représentants du ministère des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne (MPO) lors de leur témoignage du 8 juin 2023 devant le Comité permanent des pêches et des océans (FOPO); g) quelles sont exactement la nature, la structure et les limites de la structure de « protection » décrite par les représentants du MPO lors de leur témoignage du 8 juin 2023 devant le Comité FOPO; h) quels responsables, ministères ou sources auraient le pouvoir de modifier, annuler ou éliminer la « protection » financière décrite par les représentants du MPO lors de leur témoignage du 8 juin 2023 devant le Comité FOPO; i) qui ou quelle entité est la Partie Contractante canadienne pour l’application de l’article II; j) quel est le rôle du Parlement en ce qui concerne la supervision, la direction et le contrôle des activités et des programmes de la Commission; k) si la Partie Contractante n’est pas le Parlement, quel est le rôle du Parlement en ce qui concerne la supervision, la direction et le contrôle de la Partie Contractante; (l) la cadre législatif en place donne-t-il au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne le pouvoir de faire appliquer la Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs ou établit-il un pouvoir ministériel particulier, et, si tel est le cas, quelles sont la nature et la limite précises de ce pouvoir; m) la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (1954) stipule-t-elle que les commissaires sont des représentants des Parties Contractantes, et, le cas échéant, cette disposition donne-t-elle aux commissaires le pouvoir de représenter le Canada à la réunion et aux événements de la Commission; n) la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (1954) prévoit-elle un pouvoir particulier permettant à un ou des ministres de représenter directement le Canada à la réunion et aux événements de la Commission?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne le crise du logement et le logement abordable au Canada: a) le gouvernement donnera-t-il suite aux recommandations de l’Association canadienne de l’immobilier, qui propose (i) de créer une table ronde nationale et permanente sur le logement afin d’unir les efforts des parties intéressées dans la lutte contre la crise du logement en misant sur une approche inclusive et holistique axée sur la collaboration, l’innovation et la coordination stratégique, (ii) de tirer parti du financement fédéral destiné aux infrastructures dans la mesure où les partenaires municipaux, provinciaux et territoriaux réclament davantage de logements, (iii) d’élaborer une stratégie sur le logement de la main-d’œuvre migrante afin d’attirer les gens de métiers de l’étranger tout en simplifiant le processus d’immigration pour les professionnels qualifiés qui souhaitent travailler dans le secteur de la construction; b) au cours des cinq dernières années, soit du 1^er janvier 2018 à aujourd’hui, combien d’argent consacré au logement abordable a été versé à la Ville de Windsor (Ontario) dans le cadre des différents programmes fédéraux de financement, y compris (i) le nom des programmes sollicités, (ii) le montant versé, (iii) la liste des projets financés, (iv) si le type de financement était sous la forme de subvention ou de prêt?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne le financement accordé par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour le logement autochtone à Edmonton, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quels sont les détails de toutes les demandes de financement reçues, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) le statut de la demande, (iv) le montant accordé, (v) l’état d’avancement du projet; b) quelles mesures la SCHL a-t-elle prises pour aider les fournisseurs de logements autochtones à présenter des demandes de financement; c) la SCHL consigne-t-elle des données sur les demandes qui ont été abandonnées en raison de la lourdeur ou de la complexité du processus de demande et, le cas échéant, quels indicateurs utilise-t-elle pour faciliter le processus; d) que fait la SCHL pour s’assurer que les fournisseurs de logements autochtones, comme Tribal Chiefs Ventures Inc., ne soient pas accablés de dettes lorsqu’ils co-investissent dans des logements destinés aux Autochtones?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire, ventilé par année financière depuis 2008-2009 ainsi que par province et territoire: a) quels sont les détails de toutes les ententes de financement conclues dans le cadre de ce programme entre les gouvernements autochtones et les organismes, y compris (i) le nom de l’organisme des Premières Nations ou de l’organisme désigné par les Premières Nations, (ii) le financement accordé afin de couvrir les dépenses admissibles des étudiants, (iii) le nombre d’étudiants qui ont reçu du soutien; b) combien d’argent au total le gouvernement consacre-t-il à ce programme chaque année?

    (Le document est déposé.)

    En ce qui concerne les travaux contractuels effectués pour l’Agence des services frontaliers du Canada depuis novembre 2015, ventilés par exercice: a) quel est le nombre total de contrats attribués à (i) GCStrategies, (ii) Dalian Enterprises inc., (iii) Coradix Technology Consulting, (iv) Moravej inc., (v) 10583308 Canada inc.; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris (i) la date d’attribution du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de modifications apportées au contrat initial; c) quel est le nombre total de fonctionnaires qui ont examiné, traité et approuvé chaque contrat en a)?

    (Le document est déposé.)

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit lu pour la troisième fois et adopté.

     La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit lu pour la troisième fois et adopté.