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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 288
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 29 février 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 288
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 29 février 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Privilège
L'insuffisance et l'imprécision présumées des réponses aux questions inscrites au Feuilleton — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 31 janvier 2024 par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et sur la question de privilège soulevée le 9 février 2024 par la députée d’Edmonton Strathcona concernant les réponses du gouvernement à leurs questions écrites. Bien qu’il s’agisse d’affaires distinctes, étant donné leurs similitudes sur le plan procédural, la présidence entend rendre une seule et même décision à leur égard.
[Français]
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a fait part de ses préoccupations quant à l'exactitude et à l'exhaustivité de la réponse du gouvernement à la question no 2155. Selon lui, la réponse déposée le 29 janvier 2024 ne mentionnait aucunement les partenaires de mise en œuvre secondaires qui participent aux projets destinés à fournir de l'aide aux réfugiés palestiniens. Le député a précisé qu'en posant sa question, il cherchait à obtenir des renseignements sur tous les organismes qui fournissent l'aide canadienne, tant les principaux partenaires de mise en œuvre que les partenaires secondaires.
[Traduction]
Au moyen d’une question de privilège, la députée d'Edmonton Strathcona a formulé une plainte semblable, exprimant son mécontentement à propos de nombreux éléments des réponses du gouvernement à trois de ses questions écrites, soit les questions Q‑2068, Q‑2069 et Q‑2070. Elle a fait valoir que l’insuffisance des réponses était si criante qu’elle l’empêchait de s’acquitter de ses fonctions parlementaires, notamment celle d’exiger des comptes du gouvernement.
Selon les dires de la députée, le gouvernement n’a pas répondu à plusieurs de ses sous-questions incluses dans des questions plus générales, et une réponse semblait renfermer les mauvais renseignements. La députée a demandé à la présidence d’examiner ses questions et les réponses qui lui ont été fournies, de pair avec les ouvrages de procédure et les précédents pertinents, dans l’espoir que la présidence juge sa question de privilège fondée à première vue.
Le 12 février, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a déposé une réponse révisée à la question Q‑2070, affirmant que la réponse initiale, en raison d’une erreur, contenait des renseignements inexacts. Il a ajouté que la ministre des Affaires étrangères s’était excusée de cette erreur auprès de la députée d'Edmonton Strathcona.
[Français]
Il arrive souvent que des députés expriment à la présidence leur insatisfaction par rapport aux réponses du gouvernement à leurs questions écrites. Les décisions d'anciens Présidents concernant ce genre de doléances abondent. Les députés trouveront un exemple semblable dans les Débats du 25 avril 2022, aux pages 4310 et 4311.
La présidence est en mesure de comprendre le mécontentement que les députés peuvent ressentir lorsqu'ils n'obtiennent pas le type de renseignements qui, selon eux, devraient figurer dans une réponse. Toutefois, les précédents montrent bien que la présidence ne peut pas imposer au gouvernement de répondre d'une certaine façon.
La situation est résumée dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, aux pages 529 et 530:
Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions. S’il est arrivé à plusieurs reprises que des députés soulèvent une question de privilège à la Chambre concernant l’exactitude des renseignements fournis en réponse à des questions écrites, la présidence n’a jamais jugé qu’il y avait de prime abord atteinte au privilège. Le Président a jugé qu’il ne lui incombe pas de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre est exact ou encore « de décider dans quelle mesure un député peut savoir ou non si les renseignements contenus dans un document sont exacts ».
[Traduction]
Après examen des préoccupations exprimées par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et la députée d'Edmonton Strathcona, la présidence arrive à la conclusion qu’elles ne diffèrent pas de plaintes du même genre présentées par le passé. Par conséquent, je n’ai pas vraiment d’autre choix que de me fier aux précédents établis et d’agir conformément à l’approche adoptée par mes prédécesseurs.
Ainsi, je conclus, en ce qui a trait à la requête de la députée d’Edmonton Strathcona, qu'il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège. Je considère que les deux affaires soumises à la présidence sont closes.
[Français]
Cela dit, la présidence tient à souligner les propos que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a tenus après avoir fourni la réponse révisée à la question no 2070. Il a reconnu que les députés ont le droit d'obtenir les meilleurs renseignements disponibles pour accomplir leur travail crucial.
[Traduction]
Comme bon nombre de Présidents avant moi, je veux insister sur le rôle essentiel que jouent les questions écrites dans notre institution parlementaire. Non seulement les questions inscrites au Feuilleton font partie intégrante de nos mécanismes de reddition de comptes, car elles forcent le gouvernement à justifier ses choix, mais les réponses à ces questions aident énormément les députés à mieux comprendre les programmes, les activités et les dépenses du gouvernement. Il est dans l’intérêt de tous, y compris des gens qui nous ont élus, que les députés obtiennent des réponses complètes et exactes à leurs questions, car cela leur permet ensuite de prendre des décisions éclairées.
La présidence exhorte donc le gouvernement à donner suite à sa déclaration et à fournir aux députés les meilleurs renseignements disponibles.
Je remercie les députés de leur attention.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La commissaire au lobbying
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément à l'article 10.5 de la Loi sur le lobbying, un rapport d'enquête de la commissaire au lobbying.
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses 2024-2025
La présidente du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la gouverneure générale transmet le budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025.
Certificat de nomination
Monsieur le Président, conformément à l'article 111.1 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination accompagné d'une notice biographique concernant la nomination proposée de Konrad Winrich von Finckenstein à titre de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Que, conformément à l’article 81 de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C., 1985, ch. P‑1, la Chambre approuve la nomination de Konrad Winrich von Finckenstein au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, pour un mandat de sept ans.
[Français]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les plans ministériels pour l'exercice 2024-2025
Les dépenses fiscales fédérales
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, au nom de la ministre des Finances, dans les deux langues officielles, un document intitulé « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales » de 2024.
Loi sur l'assurance médicaments
demande à présenter le projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « C'est le temps d'agir: Prévenir la traite des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre au Canada ». Je souhaite déposer ce rapport aujourd'hui.
Dans le cadre de cette étude, nous avons entendu 55 témoins et reçu 57 mémoires. Nous avons également visité la région du Grand Toronto, incluant Peel, de même que Vancouver, Sault‑Sainte‑Marie et Halifax.
Je tiens par ailleurs à remercier les femmes qui ont participé à cette étude, et notamment les analystes et les greffières. Pour mener à bien ces travaux, nous avons pu compter sur Stephanie Bond et Danielle Widmer, deux greffières exceptionnelles. Nous avons également reçu l'aide de trois analystes talentueuses: Dominique, Clare et Alexia.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter un rapport complémentaire au nom de mes collègues conservateurs. Nous estimons que le rapport ne contient pas suffisamment de renseignements sur la formation des policiers et des juges, et qu'il ne parle pas non plus de la véritable torture qu'endurent les victimes de la traite des personnes.
C'est avec tristesse que je rapporte que certains des responsables et des utilisateurs de la traite des personnes abusent d'enfants âgés d'à peine neuf ans. Nous devons veiller à ce que les lois relatives à ces crimes soient adaptées. À l'heure actuelle, les peines ne sont pas adaptées à la gravité des crimes commis. Nous souhaitons que ces mesures soient revues afin que nous puissions protéger tous nos citoyens, en particulier les plus vulnérables, à savoir nos enfants.
[Français]
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime pour déposer le rapport complémentaire du Bloc québécois.
Madame la Présidente, le Bloc québécois a fait un rapport complémentaire pour réaffirmer tout d’abord que la santé relève de la compétence du Québec et que le gouvernement fédéral doit respecter cette compétence qui relève de Québec.
En conséquence, le Québec peut mettre en place d’importants programmes d’information visant à sensibiliser la population à la traite des personnes, à ses manifestations et à ses répercussions sur les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre. De plus, il peut assurer la distribution de matériel pédagogique et de manuels de formation aux populations vulnérables, aux forces de l’ordre et aux fournisseurs de services de première ligne de la province.
Par ailleurs, les investissements dans des services de soutien aux victimes tels que les services d’accompagnement prenant en compte les traumatismes vécus et les réalités culturelles, l’aide juridique et les logements sûrs pour les victimes de la traite des personnes relèvent également des compétences du Québec.
Le Bloc québécois s’oppose fermement à la compartimentation des victimes de la traite des personnes, soulignant que toutes les vies sont égales et que toutes les personnes doivent avoir un accès équitable aux services, indépendamment de leur appartenance ethnique, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
Pour terminer, en ce qui concerne le financement des organisations et des initiatives qui viennent en aide aux personnes, notamment autochtones, noires et immigrantes impliquées dans l’industrie du sexe, y compris les victimes et les survivantes de la traite des personnes, ainsi que les travailleuses du sexe, le Bloc québécois insiste pour que ces financements se fassent sous forme de transferts afin de respecter les compétences du Québec. Ces services devraient donc couvrir notamment les domaines beaucoup plus larges de droit, de justice, de santé, de santé mentale et de toxicomanie.
Enfin, le Bloc québécois s’oppose à la mise en place d’une procédure visant à radier les condamnations antérieures à 2014 liées au travail du sexe consensuel.
[Traduction]
Affaires autochtones et du Nord
Madame la Présidente, je propose que le 11e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté à la Chambre le mercredi 27 septembre 2023, soit adopté.
Je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer sur ce rapport très important intitulé « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées: garantir à tous l’accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante ».
Pour résumer rapidement, de manière générale, dans tout le pays, quel que soit l'endroit où l'on vit, la sécurité alimentaire est devenue un problème majeur. Le recours aux banques alimentaires atteint des niveaux record. Certaines banques alimentaires sont même à court de nourriture avant que les files d'attente ne soient écoulées. Il s'agit d'une période très difficile pour de nombreux Canadiens, et, si l'on en croit les députés, la situation est encore pire dans le Nord, en particulier dans nos territoires.
Par exemple, ce rapport indique ce qui suit: « L’insécurité alimentaire est généralement définie comme l’absence d’un accès sûr à une quantité suffisante d’aliments salubres et nutritifs. En 2017‑2018, 12,7 % des ménages canadiens se trouvaient dans une situation d’insécurité alimentaire [...] »
Comme je l’ai mentionné d’emblée, la situation est pire dans le Nord du pays. Le rapport indique qu’environ « 4,4 millions » de ménages, soit « 12,7 % des ménages » de l’ensemble du pays, « étaient dans une situation d’insécurité alimentaire ». Prenons le Nord: le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Le pourcentage atteint « 16,9 % » au Yukon, « 21,6 % » dans les Territoires du Nord-Ouest et « 57 % » au Nunavut. C’est absolument incroyable. En outre, selon l’étude, parmi les habitants du Nord, les autochtones sont particulièrement vulnérables à l’insécurité alimentaire.
Si l’on en juge d’après une des recommandations découlant de cette étude et les témoignages que le comité a entendus, le programme actuel Nutrition Nord lui-même et les changements que le gouvernement y a apportés ne répondent malheureusement pas aux besoins des habitants du Nord.
Comme je l’ai mentionné, je partagerai mon temps de parole avec le député de Kenora, qui lui aussi a une grande connaissance de ce sujet et souhaite nous faire part de ses réflexions.
Un des principaux facteurs de l’augmentation du coût des denrées alimentaires est bien sûr la taxe sur le carbone. Le premier ministre nouvellement élu des Territoires du Nord-Ouest réclame un allègement de la taxe sur le carbone. Nous savons que lorsque les agriculteurs, les camionneurs, les épiceries, et cetera, voient leurs coûts augmenter, ces augmentations se répercutent sur le consommateur. Ce phénomène se reproduit tout au long de la chaîne et augmente le coût d’absolument tout. Malheureusement, le prix des denrées alimentaires en subit les conséquences à un degré et à un moment où les Canadiens ont du mal à payer leurs factures. L’inflation est hors de contrôle. Le coût de tout augmente et le gouvernement refuse de prendre des mesures ou de faire preuve de compassion envers les personnes qui souffrent.
Le gouvernement dit que les gens recevraient un remboursement, mais il a dû changer la façon de présenter cela parce que les Canadiens ne sont pas dupes. Ils ont remarqué que, d’une manière ou d’une autre, le taux d’imposition que représente pour eux la taxe sur le carbone est tout à fait disproportionné par rapport au remboursement, ce qui soulève une très bonne question: si cette taxe touche tout le monde et fait augmenter le coût de tout, sans réellement aider l’environnement, à quoi bon percevoir cet argent au départ? Pourquoi ne pas laisser cet argent dans les poches des gens au lieu de s'attendre à ce qu'ils se réjouissent du petit montant qu'ils récupèrent? Pourquoi ne pas cesser d'acheter les gens avec leur propre argent? Laissons-les garder leur argent et prendre les meilleures décisions possible, et c’est ce qu’ils feront. Les consommateurs prendront toujours les meilleures décisions en fonction de leur propre situation.
Je pense que c’est l’un des principaux désaccords entre l’opposition officielle et le gouvernement: le gouvernement pense qu’il sait tout et qu’il est plus intelligent que les quelque 40 millions de Canadiens. Il a peut-être un plan central selon lequel tout fonctionne et nous atteindrons l’utopie. Mais ce n’est pas le cas. Les Canadiens souffrent. Ils ont faim. Ils sautent des repas. Ils font la queue dans les banques alimentaires à un rythme jamais vu auparavant. Les banques alimentaires manquent de nourriture. Dans le Nord, le taux d’insécurité alimentaire est encore plus élevé.
Quand on y pense, pourquoi le gouvernement ne fait-il rien? On pourrait penser qu'il agirait, surtout quand les gens souffrent. Nous écoutons le ton du premier ministre lorsqu’il répond. Nous parlons du coût d’une douzaine d’œufs, d’une miche de pain ou d’un litre de lait, et tout ce que nous entendons, à part le prétendu remboursement qui, nous le savons, ne correspond pas au montant que les gens dépensent, c’est que le gouvernement libéral travaille sur la question.
Nous avons un rapport qui a été déposé au cours de la 43e législature, en juin 2021. Le programme ne fonctionne toujours pas et le coût de la nourriture ne fait que grimper. Les gens souffrent encore plus. Or, le gouvernement n’est pas touché par cette situation. Les personnes liées au gouvernement libéral, celles qui obtiennent des contrats pour rien et pour qui l’argent sort par les fenêtres, ne sont pas touchées par le prix de ces produits. Ce sont les gens ordinaires, les gens du peuple, qui sont touchés, et c’est là le problème.
Lorsqu’on les questionne à ce sujet, les libéraux ne demandent que trois choses. Ils demandent un temps illimité, des ressources illimitées et, bien sûr, de l’argent illimité, puis ils finiront par trouver une solution. Au bout du compte, le jeu en vaudra-t-il la chandelle? Probablement pas pour le Canadien moyen, mais peut-être pour ceux qui sont des lobbyistes et qui ont des avocats et des relations avec le gouvernement. Ils en bénéficieront, mais pas le citoyen moyen. Nous le constatons à nouveau dans le Nord.
Nul, à mon avis, ne pourrait justifier le fait de payer plus d’intérêts sur notre dette nationale que nous n’en payons en transferts de fonds pour les soins de santé aux provinces. Je ne crois pas qu’il existe un argument qui tient la route. Le gouvernement ne semble pas penser que c’est important. Il continue de dépenser. Il continue d’acheter l’avenir à crédit. Ce n’est pas responsable, malgré des programmes qu’on pourrait facilement réexaminer.
Nous avons parlé de la caisse noire environnementale à de nombreuses reprises à la Chambre, dans de nombreux discours. La caisse noire environnementale est le trou noir dans lequel des milliards de dollars ont été jetés, et il semble qu’ils aient simplement été distribués à ceux qui ont des relations, qui ont de bons avocats ou qui ont fait pression sur le gouvernement. La Banque de l’infrastructure n’a encore rien produit de tangible, mais elle a reçu des montants ridicules. La liste est longue. Les nouvelles parlent, une fois de plus d’ArnaqueCAN, l’escroquerie où deux personnes dans leur sous-sol s’en sont mis plein les poches sans avoir à rendre des comptes. Nous entendons dire que la consultation des Autochtones sur l’application ArnaqueCAN n’a pas été effectuée par les Autochtones.
Le gouvernement ne cesse de dire une chose après l’autre, sans vraiment faire ce qu’il devrait faire, et pourtant l’insécurité alimentaire dans le Nord continue de s’aggraver. Les dépenses n’ont jamais été aussi élevées, surtout en ce qui concerne le ministère Relations Couronne-Autochtones et Services aux Autochtones Canada. Les dépenses sont en hausse, mais les résultats sont en baisse. Ces deux ministères reçoivent en fait plus d’argent, mais Services aux Autochtones Canada n’atteint que 27 % des objectifs de son propre plan ministériel. Il vient de présenter un nouveau plan ministériel aujourd’hui. Nous verrons s’il est meilleur. Quelle entreprise du secteur privé serait capable de réussir si elle n’atteignait que 27 % de ses objectifs? Je doute qu’il y en ait beaucoup qui réussissent. Le gouvernement est fier d’annoncer qu’il consacre un montant donné à un nombre donné de programmes, mais les conditions de vie ne s’améliorent pas.
Pour en revenir à la recommandation de l’étude, on dit que le programme Nutrition Nord ne résoudra pas l’insécurité alimentaire dans le Nord. Nous devons envisager d’autres options. La réconciliation économique est un sujet dont nous parlons beaucoup de ce côté-ci de la Chambre, car nous pensons que les peuples autochtones ont été exclus de cette conversation pendant bien trop longtemps.
La participation des Autochtones à l’économie est la clé de notre réussite en tant que nation. Nous parlons d’une population autochtone motivée, bien éduquée et, selon les statistiques, très jeune. Les Autochtones veulent être inclus, mais ils ont été écartés pendant bien trop longtemps. Libérons donc le pouvoir de ces entrepreneurs. Mettons fin à l’approche du gouvernement qui sait tout, d’Ottawa qui sait tout, que nous avons depuis plus de 150 ans et qui est un échec.
Nous avons proposé une option éventuelle pour les communautés des Premières Nations qui souhaitent participer à leur propre économie. Comme je l’ai dit, nombre d’entre elles le font; elles sont simplement limitées par l’approche d’Ottawa qui sait mieux que quiconque. Il y a la taxe sur les ressources des Premières Nations, qui permet aux entreprises qui font des affaires sur les terres des Premières Nations de payer directement les Premières Nations au lieu de verser les taxes fédérales à Ottawa. C’est un moyen beaucoup plus efficace que la méthode actuelle pour que l’argent des contribuables ait une force maximale — la vélocité de l’argent des contribuables. À l’heure actuelle, une société d’exploitation des ressources naturelles qui mène des affaires sur un territoire qui appartient à une Première Nation vient à Ottawa pour faire passer le chapeau. Les Premières Nations doivent venir à Ottawa et demander le remboursement de l’argent des contribuables sous la forme de programmes et de services qui ne fonctionnent pas, et elles ne récupèrent alors qu’une partie de l’argent.
Par conséquent, éliminons certaines parties du système qui est défaillant, notamment en mettant en œuvre la taxe facultative sur les ressources des Premières Nations, qui a été pensée par la Commission de la fiscalité des premières nations. Il s'agit d'une proposition émanant des Autochtones que nous avons réussi à adopter et à promouvoir avec succès. Lorsque nous formerons le gouvernement, très bientôt, nous serons en mesure de mettre en œuvre cette proposition et d'améliorer les conditions de vie des peuples autochtones.
Lorsqu'on se tourne vers le Nord, on constate l'insécurité alimentaire. La transformation constitue un problème...
Comme le député partage son temps de parole, je lui signale que son temps est écoulé.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, il est encourageant d'entendre le député dire que le gouvernement devrait être à l'écoute des dirigeants autochtones, compte tenu du peu d'attention que leur a accordé le gouvernement Harper. Le député a fait de nombreuses observations sur le programme Nutrition Nord, qui fournit littéralement des dizaines de millions de dollars pour rendre certains produits beaucoup plus abordables, notamment les denrées alimentaires.
Le député pourrait-il nous dire ce qui, selon lui, pourrait améliorer la situation, compte tenu des bouleversements considérables dans la vie des gens, qui résultent directement du changement climatique?
Madame la Présidente, c’est en fait ce que je voulais dire dans mon discours. Comme je m’apprêtais à le dire, au Yukon, par exemple, la capacité de transformation est très faible, de sorte que si quelqu’un a une exploitation agricole au Yukon, il ne peut pas vraiment faire transformer son produit. Si quelqu’un a un élevage des poulets à chair, il n’a nulle part où envoyer ses poulets pour leur transformation. Il doit soit le faire sur place, soit les expédier ailleurs par camion, ce qui peut être très stressant pour les animaux.
L’absence de capacité locale de transformation contribue également au coût. Bien sûr, si les gens transportent les animaux par camion, ils doivent aussi payer la taxe sur le carbone. Bien sûr, lorsqu’ils chauffent le bâtiment agricole, ils paient la taxe sur le carbone. Toutes ces strates ajoutent au coût. Je pourrais continuer, mais j’espère que j’aurai d’autres questions à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, lundi soir dernier, j'étais à la réception parlementaire de l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, car, en ce moment, au Comité permanent de la condition féminine, nous menons une étude sur l'entrepreneuriat au féminin. En ce moment, on observe une difficulté, tant pour les femmes que pour d'autres. Le thème récurrent est la difficulté d'accès au crédit. C'est ce qu'on se fait dire en comité et c'est ce que je me suis fait dire lundi soir passé. C'est particulièrement le cas pour les Autochtones du Nord.
On parle de vouloir développer des projets et de coûts adaptés aux besoins des communautés. Comment se fait-il qu'encore en 2024 cet accès au crédit pour ces communautés soit aussi difficile dans les programmes de financement du gouvernement fédéral?
[Traduction]
Madame la Présidente, j’étais à la même réception que l’Association nationale des sociétés autochtones de financement pour parler de ses 35 années de réussite dans la fourniture de financement, de capital et de mentorat aux jeunes entrepreneurs autochtones qui cherchent à créer des emplois, de la richesse et des possibilités dans leur communauté, que ce soit dans la réserve ou ailleurs. Je pense que l’organisation fait du bon travail, mais l’un des obstacles dont nous parlons souvent de ce côté-ci est la réconciliation économique; c’est un élément clé.
La population des collectivités autochtones est très jeune. Elle est très instruite et motivée, et tout ce qu’elle veut, c’est profiter de l’égalité des chances et de l’accès aux programmes offerts. Malheureusement, il y a souvent des obstacles. Ce que nous essayons de faire, ce que nous proposons de ce côté-ci de la Chambre, c’est d’éliminer les obstacles et les empêcheurs de tourner en rond et de permettre aux peuples autochtones de participer davantage à la vie économique.
Madame la Présidente, je suis d’accord avec mon collègue. Il y a eu un manque total de financement pour la nutrition dans le Nord.
J’aimerais poser des questions sur la réconciliation économique dont les conservateurs parlent souvent. Je veux simplement traduire ce que cela signifie: c’est une réconciliation économique si on adhère à leur programme économique et politique, sans quoi ils enverront une police militarisée, comme de nombreuses personnes l’ont recommandé en Colombie-Britannique quand certains barrages ont été érigés pour s’opposer à l’extraction des ressources. Dans ce cas, il s’agit d’un consentement libre, préalable et éclairé.
Je me demande si les conservateurs auraient le même enthousiasme pour les communautés ou les nations qui ne veulent pas d’extraction de ressources ou qui proposent une extraction de ressources assortie de conditions.
Madame la Présidente, je crois qu’elle parle du projet de Coastal GasLink, mais elle ne l’a pas précisé au départ. Dans ce cas, les chefs élus des bandes de la Première Nation Wet’suwet’en ont soutenu l’exploitation des ressources. En fait, ils ont organisé des élections au sein des bandes, et tous les candidats favorables aux projets énergétiques ont remporté ces élections contre les candidats qui s'y opposaient; il y avait donc un désir d’activité économique dans le cadre de la réconciliation économique. Oui, il y aura des désaccords, mais en même temps, il y a des bandes élues qui disent qu’elles veulent que cela se produise. Cependant, nous devons également écouter toutes les voix.
Madame la Présidente, je sais que nous avons tous été déçus d’apprendre que le temps de parole du député de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock était écoulé, car il avait encore beaucoup à dire. Toutefois, c’est un honneur pour moi de prendre la parole ce matin sur un sujet aussi important.
Comme on l'a souligné dans le débat jusqu’à présent, nous savons que l’insécurité alimentaire est un défi dans tout le pays en raison des dépenses inflationnistes du gouvernement néo-démocrate—libéral et de sa taxe sur le carbone qui augmentent le coût de la vie. Les gens de tout le pays, d’un bout à l’autre du pays, peinent à joindre les deux bouts, à mettre de la nourriture sur la table, de la nourriture saine, ce qui est une distinction importante. C’est une chose de pouvoir se payer de la nourriture. Toutefois, pouvoir se payer de la nourriture saine, mais aussi culturellement appropriée dans bien des cas est devenu difficile. Voilà pourquoi, malheureusement, deux millions de Canadiens se sont rendus dans une banque alimentaire en un mois seulement. Selon des statistiques récentes, ce chiffre pourrait même être plus élevé.
Dix-huit pour cent des familles du pays déclarent souffrir d’insécurité alimentaire. C’est une véritable crise de l’abordabilité dans tout le pays, qui est en grande partie le fait du gouvernement néo-démocrate—libéral avec ses politiques inflationnistes et sa taxe sur le carbone, qui est une taxe sur tout: sur les agriculteurs qui produisent les aliments, sur les camionneurs qui transportent les aliments et sur les personnes qui achètent les aliments. En fait, en 2024, la famille moyenne devra dépenser 700 $ de plus en épicerie en raison des politiques du gouvernement.
Comme le souligne le rapport dont nous débattons aujourd’hui, ce problème est encore plus grave dans les collectivités nordiques du pays, y compris dans le Nord de l’Ontario et dans les collectivités que je représente dans le Nord-Ouest. La circonscription que je représente compte 42 Premières Nations, dont beaucoup ne disposent pas d'un accès routier à l’année. Il est donc difficile de livrer des marchandises à ces collectivités, en particulier de la nourriture et des aliments sains dont la durée de conservation est courte.
De quoi les communautés du Nord ont-elles besoin? Elles ont besoin de routes d'hiver, qui comportent parfois une part d'incertitude, selon le temps qu'il fait. Elles ont besoin d’une barge pour aller du nord-est au nord-ouest de l'Ontario. Elles ont besoin d’avions qui, bien sûr, avec la taxe sur le carbone, les réglementations sur les carburants dits propres et la deuxième taxe sur le carbone qui s’ajoute à la première, deviennent de plus en plus chers à exploiter. Il y a aussi la pénurie de pilotes. Je pourrais continuer à énumérer les problèmes créés par le gouvernement, qui augmentent tous le coût de la vie pour les communautés nordiques.
Bien entendu, lorsque nous regardons plus au nord, dans les territoires, où, si j'ai bien compris, les accès routiers aux communautés sont limités, les taux d'insécurité alimentaire sont encore plus élevés. Selon un rapport élaboré par Statistique Canada avec des informations de l'Université de Toronto, 46 % des habitants du Nunavut et plus de 22 % des habitants des Territoires du Nord-Ouest souffrent d’insécurité alimentaire. Il s'agit là d'une crise d’abordabilité majeure.
Que fait le gouvernement à ce sujet? Évidemment, il aggrave la situation avec ses politiques inflationnistes et ses taxes élevées, même s'il s'est prétendument attaqué à ce problème par l'entremise de Nutrition Nord Canada, l'un de ses programmes phares visant à lutter contre l'insécurité alimentaire dans le Nord. Le gouvernement augmente le financement de Nutrition Nord Canada chaque année. En 2021, il a annoncé 163 millions de dollars sur trois ans pour l'élargir.
Chaque année, les fonds augmentent, mais les taux d'insécurité alimentaire augmentent aussi. Le gouvernement dépense plus d'argent, mais obtient chaque année de moins bons résultats, ce qui fait augmenter le coût de la vie pour les habitants du Nord. C'est un problème majeur. À l’évidence, le programme ne fonctionne pas. Comme l'a mentionné mon collègue qui a pris la parole avant moi, le programme Nutrition Nord Canada ne résoudra pas la crise de l'abordabilité des produits alimentaires dans le Nord du Canada.
Il y a plusieurs raisons à cela, que le rapport met en évidence. Quand je siégeais au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, il y a une chose qui m'a frappé: le mandat du programme n'est même pas de s'occuper de la sécurité alimentaire. C'est ce que nous ont appris les responsables de Nutrition Nord Canada. C'est insensé. Pourquoi ce programme existe-t-il? Il sert à verser des subventions aux détaillants. La transparence du programme suscite beaucoup de préoccupations. On craint qu'il n'ait pas été ouvert aux producteurs agricoles et qu'il n'ait pas suffisamment soutenu la production locale ou permis de transformer les aliments dans le Nord. Son champ d'application est très étroit, mais le gouvernement continue d'investir de plus en plus d'argent dans un programme qui ne fonctionne pas.
Malheureusement, il s'agit d'une tendance répandue au gouvernement. Nous l'avons vu avec Nutrition Nord et Services aux Autochtones Canada. Le gouvernement se vante souvent d'avoir considérablement augmenté les fonds alloués à ce ministère. Cependant, les rapports du directeur parlementaire du budget et de la vérificatrice générale nous ont montré que ces dépenses n'ont pas permis à Services aux Autochtones Canada d'atteindre les résultats escomptés. C'est pourquoi un certain nombre d'avis d'ébullition de l'eau sont toujours en vigueur dans le Nord-Ouest de l'Ontario et dans l'ensemble du pays. Nous voyons à répétition le gouvernement se concentrer sur les annonces, les séances de photos et l’argent octroyé, mais cet argent va à la bureaucratie au lieu de servir à aider les personnes qui en ont besoin.
Ce qui me préoccupe vraiment, c'est que l'année dernière, dans une réponse à une question inscrite au Feuilleton, nous avons découvert que 94 % des cadres supérieurs de Services aux Autochtones Canada ont reçu des primes énormes, pour un total de plus de 3,6 millions de dollars. Or, ces gens n'atteignent pas leurs objectifs. Ils ne parviennent pas à fournir des services adéquats aux populations autochtones de tout le pays, et pourtant ils sont récompensés par des primes. C'est une gifle pour ces populations, y compris celles qui habitent dans le Nord, qui luttent pour s'en sortir. Je suis sûr que les 42 chefs de ma circonscription, et beaucoup d'autres dans le Nord, auraient pu trouver un meilleur usage pour ces 3,6 millions de dollars qui ont rempli les poches des cadres supérieurs.
C'est tout à fait inacceptable, mais c'est ce que nous obtenons après huit ans de gouvernement néo-démocrate-libéral: plus de dépenses, avec une augmentation de l’inflation conséquente, et une taxe sur le carbone qui fait augmenter le coût de la vie pour tout le monde. Les répercussions ne se limitent pas à l'alimentation. Bien sûr, nous parlons de sécurité alimentaire dans ce rapport, mais il y a aussi la sécurité énergétique.
Une famille canadienne sur cinq vit aujourd'hui dans la pauvreté énergétique. Je n'ai pas de statistiques pour le Nord, mais le bon sens nous dicte que ce chiffre est, j’en suis sûr, encore plus élevé dans le Nord, où il devient encore plus coûteux et encore plus nécessaire de chauffer les maisons et d'utiliser de l'énergie.
Il semble que le gouvernement ne comprenne pas. Il ne comprend pas la souffrance que ses politiques infligent aux citoyens de tout le pays, en particulier dans le Nord. Ou bien le gouvernement s'en moque. Quoi qu'il en soit, il est clair qu'il est temps d'avoir un gouvernement conservateur, motivé par le bon sens, qui supprimera la taxe et rendra la vie et la nourriture plus abordables pour les habitants du Nord. Nous écouterons les habitants du Nord pour qu’ils obtiennent les services nécessaires de manière efficace. Nous nous efforcerons de créer des occasions d’affaires pouvant mener à l'autodétermination et nous veillerons à ce que tout le monde puisse profiter de la sécurité alimentaire.
Madame la Présidente, je remercie le député pour le précieux travail qu’il a accompli au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Dans le cadre de cette étude et lors de l'Instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones, à laquelle j’ai été fier d’assister en compagnie de mon collègue l’an dernier, nous avons entendu dire que les changements climatiques ont des répercussions beaucoup plus importantes sur les collectivités nordiques et côtières que partout ailleurs au Canada.
Le député d’en face a parlé de la tarification de la pollution et des problèmes liés à la taxe sur le carbone. Nous constatons toutefois que le problème est bien réel dans le Nord. À cause des changements climatiques, nos collectivités ne sont plus capables de subvenir à leurs besoins comme elles l’ont toujours fait depuis des temps immémoriaux.
Le député d’en face pourrait-il nous parler un peu des répercussions des changements climatiques dans le Nord et de ce qu’il a entendu au cours de notre étude et aux Nations unies au sujet de la situation urgente causée par la crise climatique?
Madame la Présidente, mon collègue d’en face a raison. Les changements climatiques ont des répercussions sur les habitants du Nord. Comme je l’ai mentionné dans mon allocution, l’accès routier est de moins en moins prévisible durant l’hiver. C’est pourquoi les collectivités cherchent d’autres moyens d’acheminer des produits vers le Nord. Elles espèrent pouvoir récolter davantage dans leur région. Nous devons certainement nous pencher sur cette question. Cela prouve que le programme Nutrition Nord Canada ne pourra pas régler ces problèmes.
Malheureusement, après huit années de ce gouvernement néo-démocrate—libéral, nous voyons bien qu’il n’a pas de plan en matière d’environnement. Il impose une taxe sur le carbone qui fait grimper le coût de la vie, pendant que les émissions ne cessent d’augmenter, et il ne cherche même pas à repérer les émissions qui pourraient être évitées grâce à cette taxe sur le carbone. Il s’agit uniquement d’un plan fiscal, et les résidants du Nord le savent très bien et voient clair dans son jeu.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai également eu l'occasion de siéger avec mon collègue au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. J'aimerais qu'il nous parle de manière un peu plus approfondie de la question de Nutrition Nord Canada, qui a été étudiée au Comité. On dit que cela ne pourra pas régler toute la situation de la souveraineté alimentaire ou de la sécurité alimentaire dans le Nord.
Selon mon collègue, y a-t-il d'autres solutions ou aménagements possibles? Comment le programme de Nutrition Nord Canada pourrait être amélioré pour sécuriser l'alimentation dans le Nord?
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai bien aimé travailler avec ma collègue au sein de ce comité dans le passé.
Bien entendu, le programme Nutrition Nord n’est pas la panacée à ce problème. Nous avons entendu diverses préoccupations au sujet de la transparence de ce programme. Beaucoup de gens croient qu’il n’est pas mis en œuvre efficacement et qu’il y aurait lieu de mettre en place des mécanismes pour le renforcer. Le gouvernement doit aussi se demander si ce programme peut renforcer le soutien aux pratiques de récolte dans le Nord, promouvoir la transformation de produits alimentaires dans le Nord, ou s’il ne serait pas possible de le remanier complètement afin qu’il ne profite pas aux détaillants, mais plutôt à la population et aux gens qui assurent le transport des produits.
Diverses suggestions ont été faites en comité. Je pense qu’il est clair que quelque chose doit changer, et il est important que le gouvernement écoute les gens du Nord, les gens qui sont directement touchés, afin de savoir quels changements leur seront les plus profitables. Nous devons nous assurer de faire les choses correctement.
Uqaqtittiji, j'ai lu rapidement le rapport déposé durant la 43e législature. Ce n’est pas une nouvelle question pour moi; elle m’est très familière. J’entends constamment parler d’insécurité alimentaire lorsque je me rends dans les collectivités de ma circonscription. J’ai été surprise de constater que le rapport recommandait d’évaluer le programme Nutrition Nord, ce qui n’a malheureusement pas été fait.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi il faut tant de temps pour évaluer un programme aussi important?
Madame la Présidente, il est évident que le gouvernement devrait répondre à la question de savoir pourquoi il prend tant de temps à évaluer le programme. Je n’en ai aucune idée. C’est une question sur laquelle le gouvernement aurait dû agir avant que nous ne produisions ce rapport. J’aurais souhaité qu’il le fasse beaucoup plus rapidement.
Nous avons entendu à maintes reprises que ce programme posait des problèmes et suscitait des inquiétudes. Au comité, le gouvernement semble d’accord avec nous, mais ensuite, il se croise les bras et n'agit pas. En fait, il a augmenté le financement de ce programme. Avec ces gens, les annonces et les séances de photos se succèdent, mais pas les résultats.
Madame la Présidente, les questions de cette nature sont d’une grande importance. Quel que soit l’endroit où les gens vivent au Canada, ils sont pleinement conscients du coût de la vie dans le Nord du pays.
À l’époque où j’étais député, je me souviens avoir présenté un projet de loi sur le lait, parce que le lait dans le Nord du Manitoba était beaucoup plus cher que les boissons gazeuses. Bien que mon projet de loi n’ait jamais été adopté, il a au moins soulevé ce point. Dans la mesure du possible, nous ne voulons pas que le prix des produits que nous consommons quotidiennement et que nous tenons pour acquis soit aussi élevé dans le Nord du Canada. Souvent, ce n’est même pas une question de prix, mais une question de disponibilité. Dans nos villes, nous tenons pour acquis que, lorsque nous entrons dans une épicerie, de nombreux produits sont disponibles, mais ce n’est pas le cas dans le Nord du Canada.
Combien de discours n’avons-nous pas entendus, aujourd’hui et dans le passé, au sujet de la concurrence? Nous savons que c’est une question importante, aussi bien à Toronto, à Winnipeg et à Vancouver que dans les agglomérations plus petites comme Halifax et bien d’autres. Si la concurrence est importante, c’est parce qu’elle permet d’offrir un plus vaste assortiment de produits, de meilleurs prix, etc. Or, ces principes ne s’appliquent pas dans le Nord du Canada.
Dans le Nord du Canada, une seule chaîne d'alimentation dessert le Grand Nord. Comment, dans ce cas, instaurer un système de prix concurrentiels? On doit prendre en considération bien d'autres facteurs en ce qui concerne l’acheminement des produits dans cette région.
Je rencontre chaque semaine des habitants de ma circonscription dans un restaurant local. Je me souviens d’un type de l’Université du Manitoba qui, pendant des années, nous a parlé de la possibilité d’utiliser des dirigeables pour renforcer la concurrence et acheminer les ressources dans le Nord du Canada. Aujourd’hui, c’est une solution dont on parle beaucoup pour acheminer des services dans le Nord, peut-être même dans une communauté comme Thompson, afin de renforcer la concurrence et d’offrir un plus grand assortiment de produits.
Nous devons trouver des façons d'améliorer la sécurité alimentaire, d'offrir un plus grand choix et, évidemment, des prix plus abordables pour les produits dont les habitants du Nord ont besoin au quotidien. Je pense que la plupart des Canadiens comprennent le problème et aimeraient bien que, sur ce dossier, les choses avancent. Le gouvernement a déjà fait beaucoup de progrès au chapitre de la réconciliation.
Avant d’entrer dans les détails, j’aimerais revenir sur quelque chose qui s’est produit hier et qui se reproduit encore aujourd’hui. Nous pensions tous que nous discuterions aujourd’hui de la question des garderies, puisqu’elle figure à notre ordre du jour.
C’est un peu décevant, étant donné la nature des débats que nous avons eus ces derniers jours, que les conservateurs aient décidé de parler de cette question sans en avertir les députés qui ne font pas partie de leur propre caucus. Voilà donc l’opposition conservatrice qui veut mettre en relief une question en particulier, mais qui ne prend même pas la peine de dire à ses collègues qu’il veut en discuter. Cela limite quelque peu le débat. Je sais que certains députés qui auraient aimé y participer ne le pourront pas à cause d’autres engagements.
Si cette question est aussi importante pour le Parti conservateur, pourquoi n’a-t-il pas présenté une motion de l’opposition liée au rapport? Le député qui m’a précédé a parlé du programme Nutrition Nord. Il a même précisé que le gouvernement augmentait régulièrement le budget de ce programme. Certains députés du Parti conservateur l’ont même reconnu.
De nombreux sujets auraient pu être abordés lors d'une journée de l'opposition, puisque tous les députés auraient été informés d'avance, et ceux qui souhaitaient prendre la parole auraient eu la chance de le faire. Nous aurions pu fournir des données tangibles sur les sommes qui ont été consacrées à ce programme.
Plusieurs ministères traitent avec les dirigeants autochtones et les communautés nordiques. Il me semble que l'approche des conservateurs est nuisible de deux façons. Premièrement, elle minimise l'importance de cette question en l'abordant de cette manière. C'est un manque de respect pour la question dont ils veulent débattre. Deuxièmement, les conservateurs empêchent la tenue du débat qui était prévu et auquel les députés s'attendaient, celui sur les services de garde.
J'ai mentionné les discussions que nous avons eues hier à propos du fonctionnement et de ce qui se passe à la Chambre. Les conservateurs se plaignaient qu'ils allaient devoir siéger plus tard que 18 heures pour débattre des propositions du gouvernement. Ils ne veulent pas siéger tard le soir. Mon argument était que nous avions besoin de ce temps-là pour débattre en raison des petits jeux des conservateurs, qui proposent des motions d'adoption de rapports pour empêcher que les projets de loi du gouvernement soient débattus.
Je l'ai mentionné hier. Ce n'est pas la première fois que j'en parle. On voit encore et encore le Parti conservateur agir comme une force perturbatrice à la Chambre des communes.
Les conservateurs nous disent qu'ils ne veulent pas parler des services de garde aujourd'hui, alors que c'est ce qui était prévu. Ils soulèvent ensuite un enjeu important sans avoir averti les autres partis.
Je vais terminer mes observations, parce que je veux que nous passions au débat. Je voudrais souligner une chose. Je pense au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, à l'Agence canadienne de développement économique du Nord, à Emploi et Développement social Canada, à Environnement et Changement climatique Canada, à Services aux Autochtones Canada, à Infrastructure Canada et à l'Agence de la santé publique du Canada, sans oublier les nombreux groupes autochtones qui souhaitent participer à la discussion. Les conservateurs se servent de cet enjeu pour le tourner en ridicule et empêcher le gouvernement de faire avancer son programme en matière de garderies, alors que c'est une question dont il faut débattre.
Le projet de loi doit être adopté, et c'est pour cette raison que je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 655)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 170
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 141
PAIRÉS
Députés
CarrieDeltell
Dreeshen
Guilbeault
LeBlanc
Ng
Plamondon
Rodriguez
Total: -- 8
Ordres émanant du gouvernement
[Article 57 du Règlement]
[Traduction]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
Monsieur le Président, relativement à l'étude de la motion concernant l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
La députée de Peterborough—Kawartha a la parole.
Monsieur le Président, il est scandaleux d’entendre les libéraux dire qu’ils veulent clore le débat sur un sujet qui touche les familles de tout le pays et de l’ensemble des provinces et des territoires. Un article après l’autre évoque le chaos déclenché par cette chimère que les libéraux ont vendue aux Canadiens, à savoir des services de garde à 10 $ par jour.
Aujourd’hui, nous renonçons à un débat qui permet à la Chambre de parler du problème, que ce soit du point de vue des exploitants ou de celui des familles qui ne peuvent accéder aux services de garde. Je tiens à citer cette statistique en particulier: 77 % des parents à revenu élevé ont accès à des services dans le cadre de l’accord libéral sur les services de garde, contre 41 % des familles à faible revenu. Ils veulent clore le débat à un moment où nous devrions avoir une discussion très rigoureuse sur ce qui ne va pas dans ce pays, afin que nous puissions y remédier.
Pourquoi? Pourquoi les libéraux veulent-ils clore le débat pour les familles, pour les exploitants, pour tout le monde? Le programme est déjà en place, mais en poursuivant le débat, nous permettons aux gens de s’exprimer afin que nous puissions, espérons-le, résoudre les problèmes. Pourquoi agissent-ils ainsi?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de répondre à cette question aujourd’hui. De toute évidence, le projet de loi C‑35 est d’une importance capitale pour les familles, les enfants et nos partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones de tout le pays.
Le projet de loi a fait l’objet d’un examen approfondi, au comité de la Chambre tout comme au comité du Sénat. J’ajouterais que nous avons eu de nombreux jours de débat ici, à la Chambre, et à l'autre endroit, tout récemment, cet hiver et plus tôt, à l’automne. J’aimerais également souligner qu’à l’époque, les partis ont voté à l’unanimité pour le soutien continu de ce travail.
La députée d’en face a affirmé que le système était en plein chaos. Je réfute cette affirmation. Je lui dirais de demander aux familles qui bénéficient du programme, aux milliers de familles au pays qui accèdent maintenant à des services de garde à 50 % au moins du tarif, si ce n’est à 10 $ par jour. Pour ces familles, le programme a eu un impact extraordinaire.
Rome ne s’est pas bâtie en un jour. Alors que nous travaillons avec les provinces et les territoires, de nouvelles places sont créées, et il y en aura 250 000 nouvelles dans le cadre du travail que nous poursuivons avec nos partenaires.
Monsieur le Président, c’est aujourd’hui que nous étions censés parler des amendements du Sénat au projet de loi C‑35, mais les conservateurs ont plutôt proposé un débat d’adoption sur la sécurité alimentaire dans le Nord, qui est, bien sûr, un sujet extraordinairement important. Le problème, cependant, c’est que les conservateurs utilisent cette tactique pour retarder un débat très important sur les garderies. Or, les conservateurs ont eu 10 journées de l’opposition où ils auraient pu soulever la question de la nutrition dans le Nord, mais ils n’ont jamais choisi de le faire.
En fait, quand Stephen Harper était notre premier ministre, je crois que Pam Palmater, l’une des expertes autochtones, a dit que le gouvernement conservateur avait fait reculer les relations avec les Autochtones de 100 ans pendant les 10 années où il était au pouvoir.
Pourquoi le Parti conservateur du Canada tient-il tant à empêcher les femmes d’un bout à l’autre du pays d’avoir accès à des services de garde, quand nous savons que les femmes, les familles et, bien franchement, l’économie, en auraient tant besoin?
Monsieur le Président, nous parlons ici à la Chambre de l’importance d’inscrire dans la loi un régime national d’éducation préscolaire et de services de garde d’enfants. Nous ne saurions trop insister sur l’importance du travail que nous accomplissons aujourd’hui et sur ce que cela signifie, non seulement pour les parents et les enfants d’aujourd’hui, mais aussi pour les générations à venir. Comme ma collègue l’a souligné, les conservateurs, de l’autre côté de la Chambre, ont malheureusement choisi de ne pas appuyer l’avancement de cette collaboration qui permettrait de veiller à ce que ce régime soit efficace pour les mères, les pères et les enfants de partout au pays.
Je dois dire qu’il est très décevant de voir la tournure des événements et de constater comment cela devient une patate chaude politique. C’est pourtant notre rôle de veiller au bien-être des enfants et des familles et de faire ce qui s’impose pour les générations à venir.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une superbe question à poser à la ministre.
Le gouvernement a fait adopter l'affaire émanant du gouvernement no 35 pas plus tard qu'hier en disant que c'était pour favoriser les débats en ajoutant des heures de débat, et que, dès le lendemain, il y aurait une motion de clôture pour limiter le débat.
Qu'est-ce qu'il se passe avec le gouvernement? Est-ce qu'il fait cela parce qu'il ne sait pas quoi faire? Il semble dire une chose et son contraire. J'aimerais savoir pourquoi on présente une motion de clôture aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
[Traduction]
Il s’agit vraiment de faire avancer cette importante mesure législative pour les familles et les enfants du pays, comme je l’ai déjà dit.
Il vaut la peine de souligner que, alors que nous avons conclu des ententes avec les provinces et les territoires et que nous travaillons avec nos partenaires, y compris nos partenaires autochtones, ils attendent avec impatience, bien sûr, la certitude découlant de l'adoption de ce projet de loi. Alors que nous travaillons ensemble et que nous mettons l’accent sur la création de places en garderie, il est vraiment important que cette certitude soit là.
À mon avis, le travail que nous accomplissons aujourd’hui est essentiel pour avancer rapidement, compte tenu du nombre de jours de débat que nous avons déjà consacrés à ce projet de loi, et il est extrêmement important de progresser, comme je l’ai dit, pour nos partenaires et, bien sûr, pour les familles et les enfants de tout le pays.
Monsieur le Président, pour bâtir une société saine et stable, il est essentiel de miser sur le développement dans la petite enfance. J’aimerais demander à la ministre de parler de l’autonomisation financière des femmes, qui prennent en charge de façon disproportionnée les responsabilités liées à la garde des enfants, et du fait que l’augmentation de leur participation à la population active, en plus d'augmenter la productivité de la main-d’œuvre actuelle, assure la prospérité future de notre pays.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Il ne s’agit pas seulement d’une bonne politique sociale, mais aussi d’une politique économique exceptionnelle.
Nous en avons vu l’effet jusqu’à présent. Il suffit de penser à l’époque où le Québec a instauré cette mesure, en 1997. Nous avons vu l'effet, dans cette seule province, de la participation des femmes à la population active. Aujourd’hui, dans tout le pays, nous constatons une augmentation de la participation des Canadiennes en âge de travailler et mères de jeunes enfants, qui a atteint le niveau record de 80 % l’an dernier.
Nous observons les dividendes que rapporte cet investissement aux familles et aux parents au sein de notre économie. Davantage de parents sont en mesure de travailler, principalement les mères, comme mon collègue l’a dit. Je sais que les investissements d’aujourd’hui nous profiteront des décennies durant.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’importante question de la garde d'enfants, c'est vraiment important de signaler que le gouvernement a conclu des accords avec les provinces avant de présenter le projet de loi. Ces accords sont déjà en place.
Les effets de ces accords s'observent déjà. Il suffit de jeter un coup d’œil aux gros titres des journaux du pays pour constater que le système de garde d’enfants est partout en crise. Il y a des fermetures et toutes sortes de problèmes. Les libéraux parlent d’autonomisation financière des femmes alors qu’en fait, de nombreuses garderies sont gérées par des entrepreneures qui sont agréées par les provinces et qui, pourtant, ne sont pas une priorité pour le gouvernement. C’est écrit dans le projet de loi. Les conséquences s'étalent à la une des journaux du pays. Le gouvernement exclut ces femmes. Il n’en fait pas une priorité.
La ministre pourrait-elle nous expliquer comment le gouvernement peut parler d’autonomisation financière des femmes sans pour autant avoir fait des femmes une priorité dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, contrairement à ce que dit la députée d’en face, des femmes de tout le pays réintègrent la population active grâce au programme national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants.
Comme on l’a dit, nous avons conclu des accords historiques avec les provinces, les territoires et nos partenaires autochtones, avec à la clé près de 40 milliards de dollars d’investissements dans tout le pays. Nous nous sommes engagés à établir un système national en créant 250 000 places additionnelles d’ici 2025‑2026, dont 82 000 l'ont déjà été. Dans toutes les provinces et tous les territoires, les frais de garde ont chuté d’au moins 50 %, et 8 d'entre eux ont déjà atteint la barre des 10 $ par jour.
Les conservateurs peuvent bien se concentrer sur les titres négatifs, mais moi, je me concentre sur les titres positifs. Je me concentre sur l’effet que cette mesure a eu sur les familles de tout le pays avec qui je m’entretiens chaque semaine. Leurs histoires sont tellement touchantes. On me parle des portes qu'ouvre le programme, qu’il s’agisse de réintégrer la population active ou d’épargner pour les études d’un enfant. Ce sont de vraies personnes pour qui le programme a des retombées bien concrètes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours et de son clin d'œil au Québec et à son service de garde. J'aimerais toutefois qu'elle revienne au débat actuel. Elle n'a pas répondu à la question qui lui a été posée par ma collègue précédemment. Pas plus tard qu'hier, les libéraux voulaient ajouter des heures au débat. Tout à coup, aujourd'hui, ils veulent clôturer, limiter le débat.
J'ai rencontré ce matin des gens de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. Je peux dire que les femmes de la francophonie sont particulièrement inquiètes. Oui, dans le projet de loi, il y a une belle intention de s'assurer que des services de garde seront destinés aux enfants de la francophonie dans leur langue. Or, selon elles, ce n'est qu'un bel énoncé d'intention.
J'aurais aimé avoir l'occasion d'en débattre un peu plus avec ma collègue. J'aurais aimé pouvoir m'assurer que le gouvernement utilisera les moyens pour veiller à ce que les enfants des communautés francophones hors Québec puissent avoir des services de garde dans leur langue. J'aurais aimé en débattre avec elle, mais on vient de clôturer le débat.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Ce projet de loi est vraiment important pour toutes les familles et tous les enfants au pays.
[Traduction]
Nous accomplissons un travail essentiel qui fait toute la différence pour les familles et les enfants d'un bout à l'autre du pays.
Comme je l’ai dit tout à l'heure, ce projet de loi a été longuement étudié ici, au comité, ainsi qu’à l’autre endroit et à son comité. Il y a eu de nombreux jours de débat et, honnêtement, nous devons aller de l’avant pour donner la certitude aux parents, aux enfants et à nos partenaires que nous continuons à travailler sans relâche pour adopter ce projet de loi.
J'assure à ma collègue que grâce aux amendements proposés par le Sénat, qui font désormais partie du projet de loi, les familles des régions en situation linguistique minoritaire auront accès à des services de garde d’enfants où qu’elles se trouvent, en français ou en anglais. C'est un élément phare. C'est important d'en prendre acte et de souligner que nous veillons à ce que, peu importe où l’on habite, peu importe sa situation financière, nous fournissions des services d'éducation et de garde des jeunes enfants accessibles, inclusifs, d’excellente qualité et abordables, en français ou en anglais.
Uqaqtittiji, j’aimerais remercier la députée pour ses réponses utiles.
C'est vraiment regrettable que les conservateurs usent de tactiques pour faire obstacle à l'important débat sur le projet de loi C‑35. Ce que j’aime beaucoup dans le projet de loi C‑35, c’est qu’il adopte une approche axée sur les droits. Je me demande si la députée pourrait nous expliquer pourquoi les conservateurs voudraient éviter que le projet de loi soit adopté afin que les droits soient respectés.
Monsieur le Président, quand nous avons conclu les accords et travaillé à la mise en place de ce système national, il était extrêmement important pour nous d’adopter une approche fondée sur les droits et de travailler de concert avec nos partenaires autochtones dans tout le pays, ainsi qu’avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Je peux dire aux députés que, sur le terrain, cela paraît vraiment.
La semaine dernière, j’ai eu l’occasion de me rendre dans les Territoires du Nord‑Ouest pour rencontrer plusieurs exploitants, des parents et divers groupes. C’était vraiment phénoménal de voir l’effet et de constater que les services d'éducation préscolaire et de garde sont culturellement adaptés et accessibles aux familles. C'est une réalité qui deviendra tangible dans tout le pays au cours des prochaines années. Je dois souligner l’importance et l’effet de ce travail.
Ce projet de loi signifie que ces services ne sont pas seulement offerts aux enfants d’aujourd’hui ou des deux prochaines années, mais qu’ils seront permanents. Il s’agit d’une mesure législative essentielle à laquelle tous les députés devraient souscrire. Je répète qu’il est très décourageant d’entendre les conservateurs qualifier la situation actuelle de « chaos », alors que nous constatons que c’est tout le contraire et que l’initiative porte vraiment ses fruits.
Monsieur le Président, nous entendons sans cesse parler du coût de la vie et de ce que cela signifie pour les fournisseurs de services de garde. Par exemple, il y a le coût de la nourriture, et nous avons entendu parler des problèmes d’accès à la préparation pour nourrissons. Nous avons entendu parler de nombreux problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement qui se posent encore aujourd’hui.
Le gouvernement ne peut plus attribuer ces problèmes à la COVID et le programme qui nous est présenté ici met les exploitants de services de garde dans une situation où ils fonctionnent constamment à perte et se voient obligés de mettre la clé sous la porte. Ils font faillite parce qu’ils n’ont pas les moyens d’acheter de la nourriture, de payer des salaires et d’acheter les fournitures nécessaires dans le cadre du système. À l’heure actuelle, le projet de loi dont nous sommes saisis ne fait rien pour régler ces problèmes.
Qu’est-ce que le gouvernement a à dire sur ce genre de failles dans son système? C’est bien beau de dire qu'il n’en coûte que 10 $ par jour, mais la réalité, c’est que ces garderies n’ont plus les moyens de rester ouvertes.
Monsieur le Président, soyons clairs. Nous adoptons aujourd’hui le projet de loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui est un cadre fondé sur les principes de services de garde d’excellente qualité, inclusifs, accessibles et abordables. Mon collègue fait référence aux mécanismes de nos accords avec les provinces et les territoires, par lesquels les fonds sont acheminés. Nous avons investi 30 milliards de dollars avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre ce programme dans tout le pays. Quand nous avons investi ces sommes, les provinces et les territoires ont conclu ces accords en pleine connaissance de cause, conscients des attentes et des engagements qu’ils prennent, non seulement envers nous, le gouvernement fédéral, mais aussi envers les familles de leur province ou de leur territoire.
Il est vrai que le chemin a été semé d’embûches. Il s’agit d’un tout nouveau système, et nous agissons tous avec les meilleures intentions et les meilleurs efforts du monde. Il y a eu des défis, bien sûr, et l’inflation est assurément un élément que nous ne devons pas perdre de vue. Cependant, les provinces et les territoires sont bien conscients des attentes, des engagements et de l’importance de ce que nous faisons ensemble.
Je citerai l’exemple de l’Alberta, qui a tout récemment reconnu la nécessité de discuter de nouveau avec les exploitants, de revoir sa formule de financement et d’accorder des avances pour régler certains problèmes de liquidités que les exploitants éprouvent dans cette province. La mise en œuvre de ces mesures est laissée à la discrétion des provinces et des territoires. C’est à eux qu’il appartient de déterminer comment ils financent leurs exploitants.
Je préconise un dialogue continu, et le gouvernement fédéral est là pour soutenir ces conversations et ce travail, mais en dernière analyse, c'est à la province ou au territoire qu'il incombe, selon ses choix et sa volonté, de faire avancer le dossier avec ses exploitants.
Monsieur le Président, nous disons qu’une stratégie nationale en matière de garde d’enfants profite aux femmes. Je suis tout à fait d’accord avec cette affirmation et la façon dont les conservateurs tentent de retarder l’adoption de ce projet de loi me trouble. Toutefois, je me demande où se trouve la stratégie pour les travailleurs. Un gouvernement qui se veut féministe doit savoir que la majorité des travailleurs de la petite enfance sont des femmes, surtout issues de l’immigration et d’autres groupes de personnes autochtones, noires, et de couleurs, mais il faut également savoir qu’une stratégie nationale en matière de garde d’enfants ne fonctionnera jamais sans une stratégie pour les travailleurs. Je me demande donc pourquoi le gouvernement de la députée continue de laisser tomber les travailleurs de la petite enfance, qui sont principalement des femmes. Nous devrions veiller à ce qu’elles touchent des salaires, des pensions et des avantages sociaux décents afin qu’il soit financièrement possible pour d’autres de vouloir faire carrière dans l’éducation de la petite enfance.
C’est une chose de dire que le gouvernement est féministe. C’en est une autre d’être un gouvernement féministe qui soutient une main-d’œuvre principalement composée de femmes.
Monsieur le Président, ma collègue et moi avons eu d’excellentes discussions au sujet de ce projet de loi au cours des derniers mois. J’apprécie son engagement à l’égard de la main-d’œuvre, et nous sommes également très engagés à l’égard des éducateurs de la petite enfance. Nous travaillons d'ailleurs avec les provinces et les territoires à la table fédérale-provinciale-territoriale afin de présenter une stratégie de la main-d’œuvre pour mieux soutenir les éducateurs de la petite enfance. Bien sûr, ce travail doit passer par les provinces. Encore une fois, nous avons pris un engagement de 30 milliards de dollars, mais c’est aux provinces et aux territoires qu’il incombe de mettre en œuvre ces mesures chez eux.
Jusqu’à maintenant, nous observons un certain succès. J’étais en Nouvelle-Écosse il y a quelques semaines, et le plus récent plan d’action de la province, que nous venons de conclure et de signer, prévoit un engagement à revoir à la hausse la grille salariale ainsi que le tout premier régime de retraite et d’avantages sociaux dans cette province. D’autres provinces font des efforts semblables. Il faut absolument faire davantage.
Il convient toutefois de signaler que ces ententes remontent à environ deux ans, et nous nous attendons à ce que les provinces fassent le nécessaire pour s’assurer qu’elles investissent dans la main-d’œuvre afin que ces personnes de talent, bienveillantes et passionnées continuent de faire le travail important de prendre soin de nos petits.
Monsieur le Président, au cours des huit dernières années et demie, nous avons instauré des programmes comme l’Allocation canadienne pour enfants et le Programme de soins dentaires. Nous avons réformé le Régime de pensions du Canada, instauré l’Allocation canadienne pour les travailleurs et rétabli l’âge de la retraite à 65 ans au lieu de 67 ans.
J’aimerais que la ministre nous dise en quoi ce projet de loi s'inscrit dans la lignée des autres mesures prises pour créer une société canadienne très stable et saine et qu’elle nous explique pourquoi une telle société est nécessaire pour atteindre la croissance économique dont notre pays a besoin.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le gouvernement actuel a fait plus pour les familles et les femmes que tout autre gouvernement dans l’histoire. Je suis extrêmement fière de faire partie de ce gouvernement et de contribuer à cet important travail. Le projet de loi C‑35 n’est, à juste titre, qu’un élément du travail acharné que nous avons accompli pour soutenir les femmes et les familles.
Je pense à l’Allocation canadienne pour enfants, un programme sur lequel les familles peuvent compter chaque mois, avec des versements réglés au quart de tour, pour les aider et regarnir leur compte bancaire, peu importe ce dont leur famille a besoin ce mois-là, qu’il s’agisse de nouvelles chaussures pour Jacques, d’activités parascolaires ou de contributions à l’épargne pour des études postsecondaires. Nous avons répondu présents pour les familles et nous l’avons démontré, non seulement par des mesures législatives, mais aussi par d’autres mesures, comme l’Allocation canadienne pour enfants, dont on vient de parler, et de nombreux autres programmes. J’aimerais parler aussi du plus récent régime d’assurance dentaire et du régime d’assurance-médicaments du Canada, qui vient d’être annoncé.
Nous continuons de travailler dur pour mettre en place un filet de sécurité sociale on ne peut plus robuste qui constitue aussi une politique économique très avisée, puisqu'elle permet aux parents d’entrer sur le marché du travail en les aidant à relever leurs défis quotidiens, car nous savons tous qu’élever des enfants n’est pas une mince tâche.
Monsieur le Président, la ministre nous a dit beaucoup de choses aujourd’hui, et il est regrettable qu’après que nous avons souligné les difficultés et le chaos qui ont suivi, elle veuille se contenter de miser sur la positivité toxique ou de mettre en doute la perception des exploitants et des familles qui souffrent vraiment.
Des personnes bénéficient de ce programme, mais il y en a encore plus qui n’en bénéficient pas. Il est intéressant que la ministre dise que Rome ne s’est pas construite en un jour, mais la réalité est fondée sur la viabilité des services de garde d’enfants à 10 $ par jour mis en place par les libéraux. Ce système sera détruit d’ici cinq ans parce qu’il n’est pas viable. Des programmes de garde d’enfants en bas âge ferment et des centres déshabillent Pierre pour habiller Paul parce qu’ils n’ont pas de moyens. Leurs tarifs ont été plafonnés, pour la gouverne des gens à la maison. Tout propriétaire d’entreprise le sait. Leurs tarifs ont été plafonnés, et ils ne peuvent plus les hausser, alors que les coûts ont augmenté.
Quand les fonds seront-ils débloqués? Chaque province et territoire dit qu’il a besoin de plus d’argent. D’où proviendront ces fonds?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de siéger de ce côté-ci de la Chambre, où nous investissons dans les familles et nous continuons à travailler d’arrache-pied. Nous reconnaissons que le système ne sera pas parfait dès le premier jour et que tout le monde n'y aura pas accès, mais nous ne devons pas l’abandonner pour autant. Nous ne devons pas nous arrêter. Nous devrons travailler plus fort. Le travail est important. Avec un peu de bonne volonté, j’espère que la députée pourra voir le bien-fondé du travail qui est accompli ici.
Il ne fait aucun doute qu’un système national de garde d’enfants est destiné aux familles. C'est un investissement dans nos enfants. Elle parle des formules de financement. J’ai dit qu’il s’agissait d’un investissement de 30 milliards de dollars de notre part. Les formules de financement relèvent des provinces et des territoires. Nous pouvons voir où il y a des défis, comme nous l’avons vu récemment en Alberta. Les fonctionnaires provinciaux ont parlé aux exploitants, ils ont trouvé des solutions et ils ont progressé en reconnaissant leurs problèmes de liquidités. L'Alberta est en train de renégocier sa formule de financement. C’est le travail des provinces. Nous sommes là pour les aider à se financer avec 30 milliards de dollars, mais en fin de compte, c’est à elles de faire ce travail.
Je trouve tout à fait inconcevable que certains députés, comme les conservateurs, continuent à faire des remarques désobligeantes et à décourager ceux qui font un travail difficile, comme les exploitants et les familles qui déposent leurs enfants jour après jour dans les garderies, alors que nous devrions nous concentrer sur le travail à accomplir ensemble.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. En réaction aux propos de la ministre, je demande le consentement unanime pour déposer les documents montrant qu’il n’y a pas plus de femmes qui entrent sur le marché du travail...
Des députés: Non.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 656)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 142
PAIRÉS
Députés
CarrieDeltell
Dreeshen
Guilbeault
LeBlanc
Ng
Plamondon
Rodriguez
Total: -- 8
[Traduction]
Deuxième lecture et adoption de l'amendement du Sénat
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 février, de la motion portant que l'amendement que le Sénat a apporté au projet de loi C‑35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit maintenant lu pour la deuxième fois et adopté.
Monsieur le président, je reprends mon discours après avoir parlé, dans un premier temps, des défis que pose la mise en œuvre d’un système de garderies.
J’aimerais revenir à l'épreuve des faits, à savoir aux courriels que m’ont envoyés des électeurs de ma circonscription. Je vais essayer de les lire dans leur intégralité, mais bien évidemment, par respect pour la vie privée de mes correspondants, je tairai leur identité. Je sauterai les renseignements personnels dans les courriels.
Le premier courriel dit ceci: « Bonsoir, j’espère que vous allez pouvoir nous aider à obtenir une aide financière pour la garde des enfants. Ma fille a deux jumeaux âgés de 3 ans, qu’elle a placés dans une garderie privée, en attendant, et on lui a dit qu’elle aurait droit à une aide financière en octobre. Malheureusement, elle n’en a plus entendu parler, et les employés ne savent pas quand l'argent sera disponible. Comme vous le savez, les services de garde d'enfant coûtent cher. Ma fille paye 100 $ par jour. Qui devrais-je appeler pour avoir une réponse? »
Elles se sont démenées en essayant de faire appel au gouvernement, pour obtenir une place dans une garderie à 10 $ par jour, mais en vain.
Dans la lettre suivante, on peut lire: « Je vous écris [aujourd’hui] en tant que mère inquiète d’un bébé de 8 mois. Je suis infirmière autorisée depuis [plus de] 10 ans. La disponibilité des places en garderie agréée en Ontario est épouvantable. »
Je vais lire la suite sans rien censurer, les fleurs et le pot. Elle écrit: « C’est fantastique: le gouvernement s’efforce de mettre en place des garderies à 10 $ afin d’améliorer l’accessibilité financière pour tous. Cependant, la planification de cette mise en œuvre a été catastrophique. Le gouvernement n’a-t-il pas pris en compte l’immense augmentation de la demande qui ne pouvait être comblée par les places déjà insuffisantes dans le secteur des garderies agréées avant la mise en place de cette mesure? Les listes d’attente étaient déjà longues. Nous avons inscrit notre enfant sur plusieurs listes d’attente à ma 20e semaine de grossesse, en nous faisant dire [que] nous pourrions déjà être trop tard pour obtenir une place quand il aura un an pour me permettre de retourner au travail. »
Pour préciser, elle s’est inscrite sur la liste à sa 20e semaine de grossesse afin d’avoir une place lorsque l’enfant, encore à naître, aurait un an, et on lui a dit qu’elle s’y prenait trop tard.
Elle ajoute: « Je suis maintenant à moins de quatre mois de mon retour au travail et je n’ai aucune idée de la date à laquelle je pourrai reprendre le travail en raison du manque de places en garderie pour mon enfant. En tant qu’infirmière autorisée, j’ai hâte de reprendre le travail pour aider [les gens grâce à mon travail important], mais cela risque d’être retardé parce que je n’ai pas accès à des services de garde appropriés pour mon bébé. Le plan des garderies à 10 $ nécessite des infrastructures importantes qui prendront des années à mettre en place. » J’ai un peu paraphrasé parce que je ne voulais pas dévoiler les détails.
C’est très perspicace. Pour réaliser quelque chose, il faut planifier. Quand j’étais jeune, mon père me disait toujours que si l’on ne fait pas de plan, on planifie l’échec. Je pense que cela se confirme ici.
Le courriel se poursuit ainsi: « Il faut construire de nouveaux centres. Il faut former des éducateurs de la petite enfance inscrits. Il faut acheter des fournitures. » Je vais paraphraser ici, parce que je ne veux pas dévoiler l’endroit précis. Elle écrit que sa collectivité s’agrandit rapidement, de sorte que ce besoin est encore plus aigu. Elle ajoute: « Ces deux enjeux combinés aggravent le problème et créent un désastre pour les familles qui planifient pour leurs enfants afin de pouvoir retourner au travail. Je ne peux qu’imaginer que d’autres travailleurs de la santé ou que de premiers répondants se trouvent dans la même situation. Cet enjeu ne fait qu’aggraver la pénurie du personnel de la santé et des premiers répondants. [Je vous demande de] plaider pour le développement des infrastructures nécessaires à cette mise en œuvre. De plus, envisagez de créer des listes par région plutôt que des listes [individuelles]. »
Il s’agit là de courriels relativement récents que mon équipe a extraits rapidement.
Voici ce que m'a écrit une personne: « Je suis heureuse de voir que les médias font enfin état de la mise en œuvre chaotique de la Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. J'en ai assez d'entendre le premier ministre se vanter d'avoir permis aux Canadiens d'économiser des milliers de dollars en frais de garde, alors que je sais que c'est faux [...] C'est devenu un problème pour moi en 2022, à la naissance de mon troisième petit-fils à St. John's, à Terre-Neuve. C'était à peu près au moment où la province a adhéré au programme fédéral; 10 $ par jour, c'était tellement prometteur. Ma fille était loin de se douter à quel point elle aurait de la difficulté à trouver une garderie, à n'importe quel prix. Au même moment, ma fille aînée, qui vivait en Ontario, cherchait une garderie pour son enfant de 3 ans. Elle était la 90e maman sur la liste d'attente à la garderie de l'école locale, financée par des fonds publics ». La personne remerciait également le député de Peterborough d'avoir défendu ses intérêts avec autant d'acharnement.
Le courriel se poursuivait ainsi: « Je crois fermement en l'importance des services de garde accessibles pour tous les Canadiens, mais je crois aussi que les parents devraient avoir le choix de se tourner vers le privé pour la garde de leurs enfants. Je me rends compte que certains Canadiens sont contre les services de garde financés par les contribuables. Dans bien des cas, il s'agit de personnes qui ne valorisent pas le travail des femmes et qui ne comprennent pas que l'annulation de leur chirurgie de la hanche est causée par le manque d'infirmières disponibles au bloc opératoire. Ma fille de Terre-Neuve est devenue très active au sein d'une organisation, dont je tairai le nom, pour laquelle elle travaille et où elle milite en faveur des services de garde. Les libéraux ont fait tellement d'erreurs que les conservateurs doivent corriger. Or, il est temps de régler le problème des garderies. C'est un problème non seulement pour les jeunes familles, mais aussi pour les grands-parents. C'est aussi un enjeu fédéral parce que les provinces et les territoires expriment des préoccupations. »
Voici ce qu'a dit la fille de cette personne: « J'espère vraiment que le député de Carleton prendra la question des services de garde à bras‑le‑corps ». Le courriel se termine ainsi: « Je suis tout à fait d'accord. Je pense qu'il est temps que les conservateurs adoptent une position encore plus ferme et demandent des comptes aux libéraux. »
Ce ne sont là que quelques-uns des très nombreux courriels que j'ai reçus sur la situation des services de garde. C'est toujours comme ça avec le gouvernement libéral: il est excellent pour les séances de photos, mais médiocre lorsqu'il s'agit d'obtenir des résultats.
Au cours de la dernière semaine de travail dans les circonscriptions, j’ai également rencontré les responsables de l’Otonabee-South Monaghan Food Cupboard à Keene. Notre discussion s'est inscrite bien sûr dans un contexte où les parents et les grands-parents ne sont pas capables de trouver des services de garde, mais d'une certaine manière, la crise est encore plus grave pour de nombreux Canadiens parce qu’ils souffrent d'une insécurité sans précédent. Les chiffres ont déjà considérablement augmenté cette année, par rapport à la même période l'année dernière, mais au cours des quatre derniers mois seulement, le nombre d’enfants nourris par l’Otonabee-South Monaghan Food Cupboard est passé de 19 à 30, puis à 31 et enfin à 37, et ce, dans un très petit bassin de population. Le nombre d’enfants qui fréquentent la banque alimentaire d’Otonabee-South Monaghan a doublé, et c’est le genre de situations dont nous entendons parler partout au pays.
Le gouvernement libéral a promis une économie forte et prospère, mais il a échoué. Il a promis des garderies à 10 $, et il a échoué. Il est temps qu'un gouvernement conservateur plein de bon sens prenne la relève.
Monsieur le Président, il s’agit d’un dossier pour lequel nous ne pouvons pas faire confiance au Parti conservateur. C’est un bon exemple d’intentions cachées. Il suffit de voir ce qui s’est passé aux dernières élections fédérales. Le chef du parti a déclaré qu’il allait reléguer aux oubliettes la totalité du plan des libéraux pour offrir des services de garde. Puis, après les élections, ils ont eu de bons mots au sujet de ce plan, et je crois qu’ils ont même voté une fois pour le projet de loi.
Les Canadiens ont le droit de savoir exactement quelle est la position du Parti conservateur, du moins aujourd’hui, au sujet des services de garde d'enfants. Appuient-ils le programme fédéral, oui ou non?
Monsieur le Président, je leur poserais exactement la même question. Appuient-ils les services de garde? Il est évident que ce n’est pas le cas. J’ai déjà la réponse.
Ne m'ont-ils pas entendu lire à l'instant une longue série de courriels? Non seulement les Canadiens n’ont pas les moyens de se payer des services de garde, mais ils n’y ont même pas accès. Dans ma circonscription, beaucoup de pères et de mères veulent retourner au travail, mais ne peuvent pas parce qu’ils ne trouvent pas de places pour leurs enfants dans une garderie. Dans le contexte économique actuel, c’est particulièrement difficile, car cela veut dire que leur famille risque de ne pas avoir de quoi manger à la fin du mois.
Uqaqtittiji, j’aimerais commencer par dire que priorisation n’est pas synonyme d’élimination.
Le député a parlé d'un courriel qu'il a reçu où on disait craindre la pénurie de garderies privées. Le député peut-il nous dire où, dans le projet de loi, on interdit expressément les garderies privées?
Monsieur le Président, le Sénat a dit ouvertement qu’il ne voulait pas de garderies privées.
Nous devons valoriser toutes les formes de garde d’enfants, qu’il s’agisse des fantastiques établissements agréés, qui sont en grand nombre dans Northumberland—Peterborough‑Sud et qui essaient de faire de leur mieux, sauf qu'ils n'ont pas suffisamment de places, ou encore d’une grand-mère du quartier qui s’occupe non seulement de ses petits-enfants, mais aussi de deux ou trois autres enfants en assurant des services de garde remarquables. Nous devons remercier tous les fournisseurs de services de garde, car ils font un travail extraordinaire en élevant la prochaine génération de Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention.
Dans un article de CTV en Colombie-Britannique, on apprend que selon Lea Caragata, directrice de la Faculté de travail social de l’Université de la Colombie-Britannique, une étude dont elle est coauteure prévoyait initialement d'interviewer seulement des cheffes de famille monoparentale à faible revenu qui bénéficiaient de places à 10 $ par jour, sauf qu'après six mois d’efforts intensifs de recrutement, ses collègues et elle n’en avaient trouvé que 13 dans l’ensemble de la province.
Le gouvernement a alloué des milliards de dollars afin d'apporter une aide aux personnes qui en avaient le plus besoin. Or, selon cette étude de l’Université de la Colombie-Britannique, il n’y a que 13 de ces personnes dans ma province, qui est pourtant la troisième en importance de notre grand pays.
Le député pourrait-il en dire davantage sur le fait que le gouvernement ne fait jamais ce qu'il dit?
Monsieur le Président, nous voulons bien sûr que tous les Canadiens aient accès à des services de garde abordables. C’est un objectif raisonnable et utile. Cependant, comme une autre députée l’a dit, quand on établit des priorités, il faut se concentrer sur les personnes les plus vulnérables, celles qui essaient de gravir les échelons économiques, celles qui ont désespérément besoin du revenu additionnel. Les libéraux ont laissé tomber ces personnes, ces mères et ces pères, qui non seulement n'ont pas accès à des services de garde, même hors de prix, mais qui doivent aussi composer avec des taux d’imposition de 50 % ou 60 %. On maintient les Canadiens dans la pauvreté. Les libéraux empêchent les Canadiens de s'en sortir.
Monsieur le Président, pour tout dire, le Parti conservateur n'appuie pas le programme de garderies à 10 $ par jour que le gouvernement du Canada a négocié avec les différentes provinces. Je trouve que c'est honteux. Je mets au défi le député d'en face d'expliquer sans le moindre détour pourquoi le Parti conservateur n'appuie pas ce programme.
Monsieur le Président, je dirai sans le moindre détour que le gouvernement libéral n'appuie pas les garderies à 10 $ par jour. Je viens de lire un certain nombre de courriels. Ce service n'existe pas, un peu comme les licornes ou Pégase. Il n'existe tout simplement pas.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre Peterborough, qui n'est pas aussi formidable, mais presque...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, plus sérieusement, mon collègue, qui est père, le sait. La question a déjà été soulevée une fois aujourd’hui par un autre député de la Colombie-Britannique. C'était une excellente observation.
Nous savons à présent, après le chaos provoqué par cette politique ratée du gouvernement libéral-néo—démocrate, que 77 % des parents à revenu élevé ont accès au programme, contre 41 % des familles à faible revenu.
Qu’en pense le député? Que pense-t-il d’un programme censé être universel auquel, nous le constatons, les personnes qui en ont le plus besoin n’ont pas accès?
Monsieur le Président, je ne me donnerai pas la peine de répondre au commentaire concernant Peterborough. Pour le reste, j’ai beaucoup de respect pour la députée. Elle a accompli un travail formidable, et j’espère qu’elle a saisi, dans l’un des courriels, qu’un de mes concitoyens l’a remerciée expressément pour tout le travail fantastique qu’elle a accompli.
Nous devons apporter notre aide là où c’est le plus nécessaire. Si nous établissons des priorités, comme je l’ai dit, il est de notre devoir de le faire. John Rawls, le célèbre philosophe, a dit un jour que si nous revenions à la position zéro, en d’autres termes, si nous ne savions pas comment et où nous naîtrions, nous voudrions faire tout ce qui est possible dans la société pour aider les plus vulnérables. Les libéraux freinent les gens, les maintiennent dans la pauvreté et empêchent les femmes de retourner sur le marché du travail lorsqu’elles le souhaitent.
[Français]
Monsieur le Président, nous autres, au Québec, notre système de garde fonctionne. Ça fait déjà plus de 25 ans que cela a été mis en place au Québec par notre estimée première ministre de l'époque, Mme Pauline Marois.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Chaque jour, son parti, qui aspire au pouvoir, nous fait la démonstration qu'il réduira les services aux communautés, qu'il investira davantage dans le pétrole, qu'il réduira les impôts. S'il fait des coupes dans tous les revenus du gouvernement, où va-t-il prendre l'argent pour soutenir les centres de la petite enfance lorsqu'il sera au pouvoir?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne m’excuserai pas de notre soutien au secteur énergétique canadien. En fait, nous avons besoin de ce secteur pour financer les politiques et les prestations sociales. Sans les revenus qu’il apporte, notre pays serait en ruine financièrement. Nous ne pourrions pas soutenir un grand nombre de nos excellents programmes.
Nous avons besoin de plus d’énergie canadienne. Nous avons besoin d’une économie plus forte pour pouvoir mettre en place plus de programmes sociaux pour aider les personnes vulnérables à progresser du bas vers le haut de l’échelle.
Monsieur le Président, comme vous pouvez le constater, je suis très heureuse de me lever toute la journée, tous les jours pour faire entendre la voix des familles abandonnées par cette politique ratée des libéraux et des néo-démocrates, en particulier les familles qui ont des enfants ayant des besoins particuliers. Nous savons que la neurodivergence et le besoin de main-d’œuvre pour accueillir ces enfants s’accroissent. Lorsque les frais sont plafonnés, comme c’est le cas dans le cadre du programme libéral—néo-démocrate, ce sont les personnes les plus vulnérables qui en souffrent.
Mon député de Northumberland—Peterborough-Sud a-t-il entendu ces histoires? Ses concitoyens lui ont-ils expliqué comment les enfants ayant des besoins particuliers sont privés de ces services, en particulier dans le cadre de ce programme?
Monsieur le Président, nous avons effectivement entendu diverses histoires.
J'aimerais profiter de l'occasion pour parler brièvement de Clare, qui travaille à mon bureau. Cette jeune fille est une employée très spéciale. Chaque fois que je la vois, je lui dis qu'elle est ma préférée. Clare est atteinte du syndrome de Down mais, comme elle a bénéficié d'une éducation formidable, notamment au niveau préscolaire, et qu'elle est une personne exceptionnelle, elle met tout son cœur au travail lorsqu'elle vient au bureau. Elle fait un travail remarquable pour les gens de Northumberland—Peterborough-Sud. Nous avons besoin de plus de personnes comme Clare.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La députée de Peterborough—Kawartha s'est exprimée d'une façon qui ne me semble pas tout à fait appropriée. Elle a parlé du député de Northumberland—Peterborough-Sud en disant « mon député ». Je tiens simplement à préciser que le député est notre collègue à tous et pas uniquement le sien.
Le Comité permanent de la science et de la recherche
(L'ordre du jour appelle: Ordre du jour)
Le 9 février 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Blanchette‑Joncas (Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe‑de‑l'Île), — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le jeudi 15 juin 2023, soit agréé.
Monsieur le Président, j'ai néanmoins trouvé le dernier recours au Règlement fascinant.
Cela dit, mon rappel au Règlement est fondé sur des discussions avec les autres partis. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le temps restant au débat conformément à l'article 66 du Règlement sur la motion no 52 portant adoption du cinquième rapport du Comité permanent des sciences et de la recherche soit réputé avoir eu lieu et que la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé conformément à l’article 66 du Règlement.
Comme je l'ai dit, il y a eu consultations entre les partis, alors vous constaterez qu'il y a consentement unanime.
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
La Chambre reprend l’étude de la motion relative à l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
Uqaqtittiji, je suis honorée de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
Je suis fière de représenter Nunavut et d'être la porte-parole en ce qui concerne les affaires autochtones et du Nord.
Je remercie ma collègue et amie la députée de Winnipeg‑Centre de son rôle structurant afin que le projet de loi C‑35 ait une incidence positive sur les Inuits, les membres des Premières Nations et les Métis.
L'éducation préscolaire et la garde d'enfants revêtent une importance particulière pour les Autochtones. Le Canada a employé toutes les ressources à sa disposition pour enlever leurs enfants aux parents autochtones. Il s'est servi des églises, de la GRC et des agents des Indiens. On a envoyé les enfants autochtones dans les pensionnats, et les politiques génocidaires du Canada contre les Autochtones ont causé des traumatismes intergénérationnels qui perdurent. Dans ce contexte, il a fallu des décennies pour que ce projet arrive au point où il en est aujourd'hui. Il est si près de l'adoption.
Je remercie la députée de Winnipeg‑Centre de nous avoir rappelé, dans son discours, les chevilles ouvrières de ce projet de loi. Je partage sa gratitude. Elle a déclaré:
Des générations de féministes, de syndicalistes, de travailleurs en garderie et d'intervenants ont rendu cette victoire possible. Ils n'ont jamais, absolument jamais, baissé les bras. Ils n'ont pas abandonné après que le gouvernement de l'époque eut fait fi de la recommandation de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme de 1970 demandant la création d'un programme national de garderies. Ils n'ont pas baissé les bras lorsque, même si le livre rouge de 1993 des libéraux promettait un programme national de garderies, le gouvernement a plutôt poursuivi d'importantes compressions dans les services sociaux.
Parmi les néo-démocrates qui se sont battus pour cette victoire, il y a la mairesse de Toronto, Olivia Chow, et l'actuelle députée de London—Fanshawe.
Que ferait le projet de loi C‑35? Il pérenniserait l'engagement à accorder un financement fédéral aux provinces, aux territoires et aux groupes autochtones. Il donnerait la possibilité de mettre en place un système national d'éducation préscolaire et de services de garde d'enfants. Il contribuerait ainsi à donner aux parents, partout au Canada, l'accès à des services de garde abordables, accessibles et de haute qualité, maintenant et dans l'avenir.
Le NPD s'est battu sans relâche pour que le projet de loi C‑35 repose sur une approche fondée sur les droits. Grâce à notre travail, le projet de loi comprend la reconnaissance de l'obligation qu'a le Canada de respecter les conventions et déclarations internationales en matière de droits de la personne.
Par exemple, le troisième paragraphe du préambule affirme des instruments internationaux fondamentaux, notamment la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et celle sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Je reviens à l'importance d'adopter le projet de loi C‑35. Nous savons tous que la difficulté de trouver des services de garde se répercute sur la capacité des parents à travailler.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je suis toujours heureux d’entendre ma collègue de Nunavut. Je veux simplement lui demander si elle a l’intention de partager son temps de parole.
Uqaqtittiji, j’ai l’intention de partager mon temps de parole avec la députée d’Edmonton Strathcona.
Comme je l’ai dit, le projet de loi C‑35 ouvrirait la voie à un système national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants.
Une étude menée en 2022 par Statistique Canada a révélé que 38 % des parents changent leur horaire de travail ou d’étude et que 37 % d’entre eux réduisent leurs heures de travail. Le projet de loi C‑35 permettrait à un plus grand nombre de parents de retourner au travail pour subvenir aux besoins de leur famille. Ce projet de loi serait également avantageux pour les femmes, qui resteront touchées de façon disproportionnée tant que les dispositions du projet de loi C-35 ne seront pas en vigueur. Nous avons besoin que ce projet de loi soit adopté.
Le NPD continuera de lutter pour les Canadiens, contrairement aux conservateurs, qui font des compressions, et aux libéraux, qui sont forcés d’agir uniquement pour éviter une élection.
Aujourd’hui, les conservateurs ont tenté de retarder l’important débat sur le projet de loi C‑35. Ils ont utilisé un rapport issu de la 43e législature sur les enjeux de sécurité alimentaire comme tactique dilatoire. Ils font seulement semblant de se préoccuper du fait que le programme Nutrition Nord ne fonctionne pas. S’ils se souciaient vraiment des problèmes que vivent les Autochtones, ils auraient pu utiliser n’importe laquelle de leurs 10 dernières journées de l’opposition pour débattre de Nutrition Nord. Au lieu de cela, ils usent de stratagèmes en apportant des changements de dernière minute à l’ordre du jour et en faisant obstruction à des changements importants qui pourraient bénéficier à de nombreux Autochtones, ainsi qu’à l’adoption du projet de loi C‑35.
Je suis fière que le Nunavut, avec le Québec et le Yukon, ait été l’un des premiers territoires à s’engager à offrir des services de garde d’enfants à 10 $ par jour. Plus impressionnant encore, l’objectif a été atteint 15 mois avant la date prévue. La population du Nunavut étant la plus jeune du Canada, il n’y a rien d’étonnant à cela. Les garderies à 10 $ par jour existent bel et bien. Compte tenu du coût de la vie élevé et d’autres défis, il est particulièrement important pour les Nunavummiuts de disposer de services de garde d’enfants abordables.
Il y aura beaucoup de travail à faire après l’adoption du projet de loi C‑35. Des investissements importants s’imposeront pour améliorer les infrastructures dans les communautés autochtones. De nombreuses communautés métisses, inuites et des Premières Nations ne disposent pas des installations nécessaires à l’éducation préscolaire. Avec des immeubles en ruine et des maisons surpeuplées, il n’y a nulle part où ouvrir une garderie.
L’éducation préscolaire n’est pas le seul problème: les écoles primaires, intermédiaires et secondaires des communautés autochtones souffrent d’un grave déficit infrastructurel. À Pond Inlet, Arviat et dans de nombreuses autres communautés du Nunavut, les écoles sont surpeuplées. Les communautés ont désespérément besoin d’investissements dans de nouvelles écoles. Des membres de la Première Nation Pacheedaht m’ont dit que leurs enfants doivent voyager des heures en autobus dans chaque direction parce qu’il n’y a pas d’école dans leur communauté. Même avec les écoles existantes, ils ne disposent pas des ressources nécessaires pour offrir le même service que les écoles des collectivités non autochtones.
Je profite de l’occasion pour rappeler au gouvernement libéral qu’il doit à la fois revenir sur sa décision de laisser s’éteindre des programmes de Services aux Autochtones Canada et combler les importantes lacunes en matière d’infrastructures. Collectivement, le déficit d’investissements de 14 milliards de dollars forcera des Autochtones à vivre dans la rue. Il forcera des Autochtones à rester dépendants des substances et en marge de la société.
Le gouvernement fédéral doit faire des investissements supplémentaires pour s’assurer que les communautés inuites, métisses et des Premières Nations peuvent construire les infrastructures dont elles ont besoin pour fournir une éducation préscolaire adaptée à leur culture.
Un amendement a été ajouté ultérieurement pour régler un problème potentiel lié à la Charte, l’enseignement dans la langue de la minorité étant un droit prévu à l’article 23 de la Constitution. Comme parlementaires, nous avons appris qu’il y a un manque croissant de services de garde d’enfants en français à l'extérieur du Québec. L’amendement à l’article 8 du projet de loi garantirait que le gouvernement fédéral maintienne le financement destiné aux minorités de langue officielle. Je suis sûre que la communauté francophone de ma circonscription sera ravie de cet amendement. Je suis heureuse qu'il ait été adopté. Ainsi, cet important projet de loi pourra être mis en œuvre sans être exposé à d’éventuelles contestations judiciaires.
Bien qu’il y ait deux langues officielles au Canada, des centaines de langues autochtones subsistent. Pour garder en vie les langues autochtones, il faut les transmettre aux enfants dès leur plus jeune âge. Les gouvernements sont tenus de respecter les obligations énoncées dans la Loi sur les langues autochtones.
Je souligne la récente décision judiciaire concernant le projet de loi C‑92, qui constitue une autre grande victoire pour les droits autochtones. Le projet de loi C‑92 réaffirme les droits des Inuits, des Premières Nations et des Métis de prendre des décisions concernant leurs enfants, leurs jeunes et leurs familles. Cela comprend des services de garde d’enfants adaptés à leur culture et disponibles dans leur propre langue.
Pour ces raisons, j’invite les parlementaires à appuyer l’adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je trouve l’excellente intervention de ma collègue très inspirante. Je lui demanderais de bien vouloir faire part de nouveau à la Chambre de son point de vue intergénérationnel sur le système épouvantable et génocidaire des pensionnats indiens. Les réseaux d’amour et de bienveillance entre les générations qu’elle a décrits sont pour moi une source d’inspiration. Je me demande si elle est disposée à exprimer de nouveau son point de vue, si je l’ai bien saisi?
Uqaqtittiji, le souvenir me revient de conversations que j’ai eues avec mes concitoyennes, Bernadette Dean et Annie Curley, qui m’ont rappelé qu’il est si important, alors que nous continuons à parler des traumatismes intergénérationnels, de commencer à parler de l’amour intergénérationnel. Ce projet de loi est l’une des occasions de nous assurer de transmettre l’amour intergénérationnel des parents aux enfants et des services de garde aux enfants.
Monsieur le Président, j’étais justement en train de répondre à la députée tout à l’heure lorsque le Parti conservateur a essayé d’empêcher un débat sur le projet de loi C‑35, qui est pourtant très important pour toutes les régions du pays. Elle a longuement parlé des avantages du programme. Les conservateurs ont essayé de faire dévier la discussion en parlant de l’allocation alimentaire pour le Nord et l’approvisionnement alimentaire dans cette région. Je trouve cela vraiment dommage, car c’est une question importante qui aurait fort bien pu faire l’objet d’une motion de l'opposition.
J’invite la députée à dire quelques mots sur ces deux questions, étant donné qu’on en a parlé un peu tout à l’heure, d’autant plus qu’elle est originaire du Nord.
Uqaqtittiji, je suis toujours estomaquée, à la période des questions, quand je vois toutes les ressources dont disposent les autres partis pour étudier les différents dossiers. Quand c’est enfin mon tour de poser des questions, je cherche toujours à me renseigner sur les sommes d'argent destinées au Nunavut et aux communautés autochtones. Mais les conservateurs, par exemple, posent beaucoup de questions à propos de la taxe sur le carbone ou sur d’autres choses qui ne contribuent pas à faire avancer la cause des peuples autochtones.
Les deux questions dont nous sommes saisis aujourd’hui sont très importantes. Il faut être sérieux, et ne pas prétendre vouloir lutter contre la pauvreté tout en étant contre la création de systèmes de garderies d’enfants pour tous les Canadiens. C’était vraiment frustrant ce matin, et j’espère sincèrement que les conservateurs consacreront davantage d’énergie à lutter pour les droits des peuples autochtones et des autres Canadiens.
Monsieur le Président, j’invite ma collègue à demander à sa collègue quelles idées nous avons défendues au sein du comité. Les conservateurs ont été les seuls à proposer et à appuyer un amendement pour que, s’agissant de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, les Premières Nations puissent se prévaloir de leurs droits en matière de garde d’enfants.
La version initiale du projet de loi C-35 ne faisait aucune mention des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les conservateurs ont présenté des amendements au comité des ressources humaines, lors de l’examen article par article, mais leurs propositions ont été rejetées par les libéraux et le NPD.
Je demande par conséquent à la députée de reconnaître que les conservateurs ont été les seuls à défendre le droit des familles et des parents de décider eux-mêmes ce qui convient le mieux pour leurs enfants, y compris parmi les peuples autochtones et les Premières Nations. Pourquoi les néo-démocrates appuient-ils les libéraux?
Uqaqtittiji, je rappelle à la députée que ce sont les néo-démocrates qui ont obtenu le plus de résultats pour le Canada au cours de la 44e législature. C’est le parti néo-démocrate qui a réussi à obtenir le régime de soins dentaires. C’est le parti néo-démocrate qui a réussi à obtenir l’assurance-médicaments. C’est le quatrième parti de la 44e législature qui a réussi à obtenir le plus de choses pour les Canadiens. C'est nous qui avons veillé à ce que les droits des Autochtones soient respectés.
Je sais, parce qu’elle me l’a dit, que la députée travaille étroitement avec ma collègue, la députée de Winnipeg Centre, et je salue les efforts qu’elle déploie pour s’assurer que le projet de loi C-35 soit adopté. J’espère que, pour cela, elle aura le soutien de son parti.
Monsieur le Président, c’est toujours très difficile de prendre la parole après la députée de Nunavut car, au sein de notre caucus, elle est une telle force et elle est véritablement devenue la championne des Canadiens qu’elle représente. C’est un honneur de siéger à ses côtés.
Aujourd’hui, nous sommes saisis du projet de loi C-35 et des amendements qui ont été proposés. Je voudrais dire d’emblée que les services de garde d’enfants sont des services essentiels pour notre pays, et qu’il est fondamental qu’ils soient offerts à un prix abordable pour les femmes et les familles.
Pendant la pandémie, j’ai eu l’occasion de travailler avec le député de Timmins—Baie-James pour voir comment il serait possible de relancer l’économie après le ralentissement provoqué par la COVID‑19. Que ce soient les institutions financières, les chambres de commerce ou les groupes syndicaux, ils nous ont tous dit et répété qu’un système de garderies était la meilleure chose à mettre en place pour favoriser la relance économique.
C’est un aspect de la question, mais je suis une femme et j'ai des enfants, et je me souviens combien il était difficile de trouver une garderie, surtout une garderie de qualité pour mes enfants, afin que je puisse retourner au travail. Je sais que pour beaucoup de femmes au Canada, cela n’a pas été possible.
Maintenant que nous avons un système de garderies, après toutes ces années de discussion, je me souviens d’Irene Mathyssen qui a tant œuvré pour mettre en place un tel système. Je pense aussi à la députée de Winnipeg Centre qui s’est dépensée sans compter pour que ce service soit enfin offert aux femmes. Je pense enfin à toutes ces femmes qui, dans les milieux syndicaux, se sont battues pendant des décennies pour obtenir un tel programme. Le fait qu’il soit aujourd’hui en place est un réel accomplissement.
Je ne vous mentirai pas, ce programme n’est pas parfait. Des chefs syndicaux nous ont dit qu’il nous fallait une stratégie de la main-d’œuvre qui soit en phase avec ce programme. Nous devons nous assurer que les employés de ces garderies ont un salaire convenable, une formation adéquate et les ressources nécessaires pour pouvoir offrir un nombre de places suffisant. Nous avons encore beaucoup de pain sur la planche. Il faut que les gens aient facilement accès à ce service.
Les néo-démocrates ont toujours eu conscience de l'importance des services de garde. C'est pourquoi, dans ma province, l'Alberta, Rachel Notley a été la première première ministre à lancer un projet pilote de garderies à 25 $ par jour. L'initiative a connu un succès retentissant, mais, comme on le sait, les conservateurs, menés par Jason Kenney, ont été élus et ils y ont mis fin. En ce moment, les premiers ministres de la Colombie‑Britannique et du Manitoba, une fois encore des premiers ministres néo-démocrates, appuient les services de garde à 10 $ par jour et en font une priorité. Par conséquent, dans ces provinces, les Canadiens auront accès à ce programme.
Bien sûr, les conservateurs de ma province ont, une fois de plus, cafouillé. Comme nous le savons tous, Danielle Smith préfère se quereller avec le gouvernement fédéral…
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous pourriez peut-être rappeler aux députés que nous sommes des députés fédéraux et que nous discutons des politiques et des affaires du gouvernement fédéral.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'en tenir à ce qui est pertinent pour la proposition d'amendement dont nous discutons aujourd'hui.
La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, de toute évidence, la pertinence vient du fait que je représente les habitants d’Edmonton, en Alberta, et que je parle de la prestation des services de garde d’enfants en Alberta.
Je comprends pourquoi les conservateurs ne veulent pas en parler. Ils ne veulent pas que j’évoque le fait que Danielle Smith a failli à la tâche dans le dossier des garderies, qu’elle a pris l’argent et refusé de le donner aux travailleurs des services de garde d’enfants et qu’en réalité, ces travailleurs ont dû faire une grève d’une journée en janvier pour obtenir l’argent qui leur était dû parce que la première ministre de l’Alberta le leur avait refusé. Je tiens à souligner qu’il s’agit de la même première ministre qui vient de déclarer qu’elle ne soutiendrait pas un programme d’assurance-médicaments, qui s’attaque aux enfants transgenres et qui touche à notre pension alors qu'elle avait promis de ne pas le faire. C'est aussi la même première ministre qui, pour une raison incroyable, dit maintenant que les énergies renouvelables sont plus dangereuses pour notre économie que le pétrole et le gaz. Toutefois, c’est une autre histoire. Je vais revenir aux services de garde d’enfants.
Nous parlons de l’idée de veiller à ce que ce programme soit offert dans tout le pays, à ce que chaque Canadien et, pour moi qui représente une circonscription en Alberta, chaque Albertain puisse bénéficier de services de garde d’enfants de qualité, non pas de concert avec notre première ministre et notre gouvernement provincial, mais en dépit d'eux. Telle est la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Franchement, je pense que les habitants de la Colombie-Britannique et du Manitoba ont beaucoup plus de chances d’obtenir des services de garde d’enfants de qualité, car les premiers ministres de ces provinces ont clairement érigé en priorité les besoins des femmes, des familles et de l’économie en veillant à ce que les femmes aient accès à des services de garde d’enfants.
Je voudrais également parler un peu de l’amendement qui a été présenté, qui concerne l’accès aux services de garde d’enfants dans les deux langues officielles. Les députés ne seront pas surpris que je veuille parler un peu du campus Saint-Jean, un établissement de ma circonscription.
Le quartier français d’Edmonton se trouve dans la circonscription d’Edmonton Strathcona. Je suis très fière de représenter le quartier français, et le campus Saint-Jean est un merveilleux établissement. En fait, c’est le seul établissement dans l’Ouest canadien qui forme des enseignants et des travailleurs en services de garde en français afin qu’ils puissent remplir les obligations du gouvernement canadien, que nous avons tous à travers le pays, de veiller à ce que les familles canadiennes puissent faire instruire leurs enfants dans la langue de leur choix.
Bon nombre des députés de la Chambre ignorent peut-être que la population francophone de l’Alberta est celle qui connaît la croissance la plus rapide au pays. Plus de 261 000 Albertains ont une certaine connaissance du français, ce qui fait du français la deuxième langue la plus parlée dans la province après l’anglais. Les députés ne savent peut-être pas non plus que l’Alberta abrite la troisième population minoritaire francophone en importance au Canada, après l’Ontario et le Nouveau-Brunswick. Nous avons donc une importante population francophone et, dans ma circonscription, nous offrons une formation adéquate aux travailleurs des services de garde et aux enseignants pour qu’ils puissent prodiguer un enseignement en français. Cette formation se donne au Campus Saint-Jean.
C’est justement à cette université que Jason Kenney a voulu couper les vivres, ce qui a poussé le gouvernement fédéral a intervenir. Pour être honnête, je précise que grâce à l’intervention du gouvernement fédéral, le Campus Saint-Jean continue d’offrir un service extraordinaire à notre collectivité et veille à ce que les enseignants reçoivent une bonne formation leur permettant d’offrir ces services.
Aujourd’hui, je tiens à dire très clairement que les néo-démocrates défendent les services de garde d’enfants et en font la promotion depuis des décennies. Nous avons travaillé avec les dirigeants syndicaux. Nous avons travaillé avec des membres du public. Nous avons discuté avec nos concitoyens.
Les services de garde sont un élément essentiel de notre reprise économique. Ils sont essentiels pour améliorer la vie des familles et des femmes partout au pays. Ils sont indispensables pour rendre la vie plus abordable pour les gens partout au pays.
Voilà pourquoi j’appuie avec enthousiasme ce projet de loi. J’espère que nous convaincrons tous les députés de faire de même.
Monsieur le Président, la députée a donné un aperçu des nombreux efforts déployés pour financer les services de garde d’enfants à l’échelle fédérale et à les garantir aux Canadiens. Elle a toutefois oublié de mentionner un nom important, celui de Ken Dryden, qui était ministre à l’époque où nous avons élaboré un solide plan pour les services de garde d’enfants.
La députée peut-elle me dire pourquoi, à son avis, tous ces efforts ont été perdus quand Jack Layton, l’ancien chef du NPD, a laissé tomber ce gouvernement minoritaire? Nous sommes allés aux urnes et nous sommes entrés dans les années sombres du gouvernement Harper. Il nous a fallu ensuite beaucoup de temps pour revenir à un programme acceptable de garde d’enfants.
Monsieur le Président, j’ai parlé tout à l’heure de quelques-uns des plus ardents défenseurs des services de garde d’enfants. J’ai parlé de certains anciens membres de notre caucus et de nombreux membres du mouvement syndical qui se sont battus avec acharnement pour la mise en place de ces services. Je pense qu’aujourd’hui, les gens sont très heureux d’avoir des services de garde.
Le député parle d’un budget qui a été présenté bien avant mon arrivée. Je ne ferai donc pas de commentaire à ce sujet. J’espère sincèrement que tous les députés reconnaîtront la valeur des services de garde, que nous arriverons enfin à faire cesser les tactiques dilatoires des conservateurs et que nous pourrons aller de l’avant et faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, le Québec est un précurseur de ce modèle de centres de la petite enfance et de garderies. Vraiment, nous en sommes fiers. Cela a permis à tellement de femmes de retourner sur le marché du travail. Les commentaires au Comité permanent de la condition féminine, dans de multiples études, confirment la nécessité de mettre en place ces services de garde.
Dans le projet de loi C‑35, il y a le principe de s’assurer que les enfants francophones et de la francophonie canadienne peuvent bénéficier de services de garde dans leur langue.
Ma collègue est-elle d’accord qu’il faudra faire pression sur le gouvernement pour que ça ne soit pas qu’un beau principe dans le projet de loi, mais que ça soit vraiment mis en application et que des sommes soient réservées pour s’assurer que des services de garde seront offerts aux enfants francophones partout au pays?
[Traduction]
Tout à fait, monsieur le Président.
[Français]
Je suis désolée de ne pas parler en français maintenant.
[Traduction]
C'est un point que j'ai défendu à de multiples reprises à la Chambre. J'ai parlé du fait que, pour les langues minoritaires à l'extérieur du Québec et l'anglais au Québec, nous devons faire en sorte que les familles puissent éduquer leurs enfants dans la langue de leur choix. Cependant, dans l'Ouest canadien, c'est un objectif très difficile à atteindre. L'une des difficultés tient au nombre insuffisant d'établissements pour former les éducateurs et les enseignants dont nous avons besoin pour pouvoir offrir les services en français.
En Alberta, environ une personne qui souhaite éduquer ses enfants en français sur sept peut le faire en ce moment. Énormément de gens qui veulent que leurs enfants profitent des avantages du bilinguisme ou d'un enseignement en français n'y ont pas accès parce que nous n'avons pas la capacité de former suffisamment d'enseignants. C'est un problème, et je pense que le gouvernement fédéral devrait collaborer le plus étroitement possible avec les gouvernements provinciaux pour y arriver.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de la belle province de l'Alberta.
La députée a parlé de ce que beaucoup de gens font. Nous, conservateurs, avons vu ce qui se passait et avions prédit que le gouvernement libéral s’organiserait pour que les provinces soient blâmées pour son incompétence.
Le groupe mentionné par la députée a été très courageux et a pris la parole pour protester contre ce programme mal géré. Ces gens ont dit qu’ils n’avaient pas été entendus. Ils considèrent que ces questions ne sont pas prises au sérieux et qu’ils doivent réellement se battre pour simplement continuer. Ils ne sont pas certains de pouvoir continuer au-delà du mois de janvier.
L'association souhaite un nouveau modèle de financement qui donnerait de l'argent directement aux parents, et elle parle en particulier du gouvernement fédéral. En ce qui concerne l'argument de la députée selon lequel il s'agit d'une mauvaise gestion de la part de la province, qu'en est-il de toutes les autres provinces et de tous les territoires du pays qui sont aux prises avec exactement le même problème?
Monsieur le Président, j'ai deux observations à faire à ce sujet.
Tout d'abord, nous savons que Danielle Smith a gardé la moitié de l'argent et ne l'a pas donné aux fournisseurs de services de garde d'enfants. Nombre d'entre eux étaient au bord de la faillite avant que la première ministre ne libère vraiment ce financement. C'est bien connu, et j'espère que les conservateurs le reconnaissent.
Dans mon discours, j'ai dit que, selon moi, ce programme de garderies comporte de réels problèmes. Je ne dis pas que nous n'avons pas besoin d'un programme de garderies ou que nous devons le retarder, mais plutôt qu’il faut l'améliorer. L'un des moyens dont j'ai parlé consiste à élaborer une stratégie en matière de main-d'œuvre. Les syndicats de tout le pays réclament une stratégie concernant la main-d'œuvre. Une telle stratégie constitue d'ailleurs un moyen d'améliorer le programme, en veillant à ce qu’il soit plus accessible et réponde mieux aux besoins de l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie la députée d’Edmonton Strathcona de son intervention très pertinente. Je tiens également à remercier ma collègue de Nunavut de son intervention précédente.
La députée d’Edmonton Strathcona vient de parler d’une stratégie en matière de main-d’œuvre. Le gouvernement actuel se dit féministe, mais il continue à ne pas proposer de stratégies efficaces en matière de main-d’œuvre pour les professions principalement exercées par des femmes, notamment le personnel des services de garde d’enfants. La majorité des éducatrices à la petite enfance sont autochtones, noires ou de couleur et elles sont encore contraintes de vivre avec des salaires qui n’atteignent pas un niveau décent, en plus, d'être privées d'avantages sociaux.
La députée pourrait-elle m’expliquer pourquoi il est essentiel d’écouter les principales organisations pour élaborer une stratégie en matière de main-d’œuvre? Le plan de la première ministre de l’Alberta consiste à ne pas soutenir les services de garde d’enfants et le Parti conservateur tente de retarder la mise en œuvre d’un programme national de garderies. En quoi ces prises de positions sont-elles antiféministes et antifemmes?
Monsieur le Président, je voudrais prendre un moment pour remercier une fois de plus la députée de Winnipeg—Centre pour l’incroyable travail qu’elle a accompli sur ce projet de loi. Si nous sommes saisis de ce projet de loi sur les services de garde, c’est en grande partie grâce à son travail. Je lui suis très reconnaissante de tout ce qu’elle a fait.
Toutefois, je dirai que lorsqu’elle s’enquiert d’une stratégie en matière de main-d’œuvre, l’une des façons dont nous élaborons de bons projets de loi dans cette enceinte consiste à écouter les experts, les spécialistes dans ces domaines. Le personnel des services de garde d’enfants le demande, les dirigeants syndicaux le demandent. Ce sont ces personnes que nous devrions écouter. Un gouvernement véritablement féministe écouterait les spécialistes du secteur des services de garde d’enfants.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, en ce Mois de l'histoire des Noirs, célébrons l'excellence des Noirs en saluant la contribution de Portia White, une chanteuse classique douée dont la voix a transcendé les barrières raciales. Elle nous a légué un héritage d'excellence musicale, de ténacité et de bravoure. Portia a défié les normes sociales en devenant la première chanteuse de concert noire du Canada à acquérir une renommée internationale.
L'art rassemble les gens. La nièce de Portia, Sheila White, nous le montre bien dans son livre intitulé The Letters: Postmark Prejudice in Black and White, qui mélange la fiction et les faits historiques. Sheila nous raconte l'histoire incroyable du mariage interracial de ses parents dans les années 1940, alors qu'il était interdit à une femme blanche d'épouser un Noir.
Comme sa tante, Sheila nous rappelle l'importance de la résilience et du courage grâce à un récit triomphal sur le racisme, le sectarisme et l'amour. Inspirons-nous de ce genre d'histoires et efforçons-nous de bâtir une société exempte de racisme.
La Journée des maladies rares
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le jour le plus rare de l'année. Le 29 février n'arrive qu'une fois tous les quatre ans, et c'est donc le jour idéal pour souligner cette occasion.
Ma famille est touchée par deux maladies rares. Trois de mes enfants souffrent d'une rare maladie rénale chronique appelée syndrome d'Alport. Ma plus jeune fille est décédée du syndrome de Patau en 2018.
Comme je fais rarement des haïkus à la Chambre, en voici un pour la Journée des maladies rares:
Émergent de l'ombre en février, des récits inédits, murmures d'une lueur d'espoir ravivée.
Rumeur au Parlement, s'élèvent des voix qu'on entend rarement, appels au rassemblement.
L'étendard militant est brandi d'une main mue par l'empathie, pour mener le combat des gens qu'on oublie.
Sur la voie législative, nous avancerons, ces rares fléaux nous combattrons, jusqu'à la guérison.
La recherche ouvre les frontières, nous sort de nos ornières, mène à des lendemains plus prospères.
La Journée des maladies rares, appel à la générosité, résonne en nos cœurs, d'où la voix de la compassion s'élève amplifiée.
Je me joins à tous les parlementaires pour souligner la Journée des maladies rares.
La pauvreté chez les enfants
Monsieur le Président, je souhaite utiliser ma tribune de député à la Chambre pour sensibiliser les gens à la question de la pauvreté des enfants.
En tant que mère, je sais qu'il est très important que les enfants puissent vivre, apprendre et grandir dans un environnement sain, sûr et stimulant. L'enfance est la période de développement la plus formatrice dans la vie d'une personne et elle mérite d'être protégée. Pourtant, selon le récent rapport sur la pauvreté des enfants, en 2021, près d'un enfant canadien sur six a été privé du droit à un niveau de vie adéquat, et ce chiffre est encore plus élevé parmi les enfants autochtones et racisés.
Cela fait pas moins de 34 ans que les députés ont voté pour que la pauvreté des enfants soit éradiquée d'ici l'an 2000. Nous sommes en 2024 et il faut agir maintenant. Nous pouvons élargir l'accès et l'admissibilité à l'Allocation canadienne pour enfants, qui a déjà réduit les taux de pauvreté parmi les enfants. Nous pouvons mettre en place un programme national d'alimentation en milieu scolaire, ce qui atténuera les effets immédiats de l'insécurité alimentaire, qui ralentit les progrès des enfants dans leur apprentissage. Nous pouvons lutter pour un revenu universel de base afin que les parents n'aient pas à choisir entre payer le loyer et nourrir leur enfant.
Nous devons au million d'enfants canadiens qui souffrent actuellement de faire mieux. Je demande à mes collègues de la Chambre de se joindre à moi pour réclamer la fin à la pauvreté des enfants.
Chaque enfant compte.
[Français]
Le 25e anniversaire d'une entreprise de Rivière‑des‑Mille‑Îles
Monsieur le Président, je suis très fier des entreprises à succès originaires de ma circonscription, Rivière‑des‑Mille‑Îles.
Aujourd'hui, je souhaiterais en honorer une en particulier qui est un fleuron eustachois: le Vignoble Rivière du Chêne, qui fête cette année ses 25 ans d'existence.
On le sait bien, le climat québécois n'est pas de tout repos et fait parfois la vie dure à nos agriculteurs et à nos vignobles. Or, les Québécois forment un peuple résilient et innovateur. Ce sont des valeurs que le Vignoble Rivière du Chêne représente avec brio. Depuis 1998, cette entreprise n'a cessé de grandir grâce à son propriétaire passionné, Daniel Lalande, et à son équipe dévouée. Ils ont développé une gamme de produits impressionnants avec plus d'une dizaine de vins différents.
Je peux dire que le Vignoble Rivière du Chêne occupe une place de choix dans le cœur des citoyens de notre région. Je souhaite un bon 25e anniversaire à une entreprise qui fait la fierté de notre région.
[Traduction]
La Commission des libérations conditionnelles du Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer l'énorme travail accompli par Kerri Kehoe, qui se trouve à Ottawa aujourd'hui. Kerri s'est courageusement exprimée au sujet de la violente agression sexuelle qu'elle a subie lorsqu'elle était enfant. L'agresseur a fait deux autres victimes avant de tuer une mère de trois enfants.
Kerri n'a pas été une victime passive. Elle s'est engagée à faire en sorte que son agresseur ne puisse jamais bénéficier d'une libération conditionnelle. À l'heure actuelle, il est détenu dans un établissement à sécurité minimale qui n'est doté d'aucune clôture. L'année dernière, il a bénéficié d'une audience de libération conditionnelle. Bien qu'on ait été recommandé de lui accorder des permissions de sortir avec escorte, la Commission des libérations conditionnelles les lui a refusées.
Un défenseur des droits des victimes a déterminé que les droits de Kerri avaient été bafoués dans le cadre de la procédure d'audience de libération conditionnelle. Elle a demandé de l'aide à son député, qui n'est autre que le député de Kingston et les Îles, et il n'a même pas voulu la rencontrer. Les libéraux et le député de Kerri l'ont peut-être abandonnée, mais les conservateurs dont je fais partie seront toujours de son côté et de celui des autres victimes.
[Français]
La 58e finale des Jeux du Québec
Monsieur le Président, du 1er au 9 mars prochain, Sherbrooke accueillera 2 500 jeunes athlètes de 12 à 17 ans, issus de 19 régions du Québec, pour la 58e finale des Jeux du Québec. Bien que Sherbrooke ait déjà reçu les Jeux d'été en 1977 et en 1995, c'est la première fois qu'elle sera le milieu hôte de la finale hivernale.
Un tel événement sportif d'envergure provinciale nécessite une grande organisation. Je tiens donc à souligner le travail du comité organisateur sous la présidence de Jocelyn Proulx, et à remercier les 2 500 bénévoles qui mettront la main à la pâte pour veiller à ce que les jeunes puissent passer une semaine inoubliable en toute sécurité. Les Jeux du Québec, c'est d'abord et avant tout un événement sportif, mais c'est aussi une programmation culturelle fort intéressante pour les athlètes et pour la population sherbrookoise, qui sera complémentaire aux compétitions.
Je souhaite une bonne 58e finale des Jeux du Québec à nos jeunes athlètes ainsi qu'aux Sherbrookois et aux Sherbrookoises.
[Traduction]
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux attirer l'attention de la Chambre sur la tragédie de l'apartheid sexiste qui perdure.
Dans des États aux quatre coins du monde, notamment en Afghanistan et en Iran, les femmes et les filles sont opprimées par des régimes qui cherchent à les isoler de la société et à les traiter comme des citoyennes de seconde classe. On les harcèle violemment, on les empêche d'accéder à un emploi ou à une éducation de qualité et on les menace de violence grave ou de peines d'emprisonnement si elles résistent au paternalisme sexiste de ces régimes odieux.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour remercier les quelque 40 militants afghans et iraniens qui sont arrivés à Ottawa pour s'adresser aux députés et aux sénateurs et demander que le Canada accepte de codifier l'apartheid sexiste en tant que crime contre l'humanité. À 16 h 30, il y aura une réception pour rencontrer ces militants extraordinaires.
L'Association nationale Femmes et Droit
Monsieur le Président, cette année marque le 50e anniversaire de la fondation de l'Association nationale Femmes et Droit, ou ANFD. Cet organisme a travaillé sans relâche pour promouvoir la réforme féministe du droit au Canada et éliminer les obstacles à la justice pour les femmes.
Ses analyses juridiques et les efforts qu'elle a déployés pour défendre les causes féministes ont eu une incidence sur d'innombrables lois canadiennes, notamment en ce qui concerne le droit de la famille, les dispositions législatives sur les agressions sexuelles, la Loi canadienne sur les droits de la personne et les articles 15 et 28 de la Charte canadienne des droits et libertés. Plus récemment, l'ANFD a travaillé à renforcer le cadre législatif sur le contrôle des armes à feu en faisant entendre la voix des femmes, et elle a appuyé des modifications à la Loi sur le divorce pour protéger les femmes et les enfants victimes de violence familiale.
Le 29 février, l'ANFD sera célébrée lors d'une réception et d'une cérémonie de remise de prix qui seront organisées à Ottawa et auxquelles j'assisterai. J'invite tous les parlementaires à se joindre à moi pour souligner les réalisations de l'ANFD et saluer la mission qu'elle s'est donnée de bâtir un avenir où toutes les femmes du pays pourront aspirer à une égalité réelle.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, alors que les conservateurs, guidés par le gros bon sens, vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime, après huit ans, le premier ministre n'en vaut ni le coût, ni le crime, ni la corruption.
Avec une cruelle indifférence, les libéraux font fi des problèmes que cause l'inabordabilité aux Canadiens et menacent d'augmenter de 23 % la taxe sur le carbone dans quatre semaines. Dans quatre semaines, le chèque de paie des vaillants Canadiens permettra d'acheter encore moins de denrées pour nourrir leur famille, alors que le gouvernement libéral—néo-démocrate choisit d'ignorer un projet de loi conservateur, le projet de loi C‑234, qui aurait fait économiser 1 milliard de dollars en taxe sur le carbone aux agriculteurs et donné un répit aux familles à l'épicerie.
Selon l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques, le Canada se classe au 62e rang parmi 67 pays, ce qui prouve une fois de plus que la taxe sur le carbone est inefficace pour lutter contre le changement climatique. En effet, la taxe sur le carbone n'est pas un plan environnemental, mais bien un plan fiscal qui ne fait qu'ajouter à la misère et au désespoir des Canadiens.
Lorsque les conservateurs, guidés par le gros bon sens, formeront le gouvernement et serviront le peuple du Canada, ils rétabliront la confiance des Canadiens et aboliront la taxe.
La clé de la Ville de Brampton
Monsieur le Président, alors que le Mois de l'histoire des Noirs tire à sa fin, je prends la parole pour rendre hommage à Marc Andrews, un habitant de longue date de Brampton qui a mené une vie remarquable de leadership et de service à la communauté.
Après une brève expérience professionnelle dans la Ligue canadienne de football, M. Andrews a servi pendant cinq ans en tant qu'officier dans les Forces armées canadiennes. Il a participé à une mission de maintien de la paix des Nations unies à Chypre avant de prendre sa retraite avec le grade de capitaine et de parachutiste. Par la suite, M. Andrews a rejoint la police régionale de Peel comme policier, puis il a gravi les échelons pour devenir détective, sergent-chef, inspecteur et enfin surintendant, tout en obtenant une maîtrise en administration des affaires en cours de route. Il y a six ans, il a été nommé chef de police adjoint.
Félicitations au chef adjoint Marc Andrews, qui a été honoré hier soir en devenant le premier membre de la police régionale de Peel à recevoir la clé de la Ville de Brampton.
L'histoire des Noirs continue de s'écrire. Joyeux Mois de l'histoire des Noirs!
L'application ArriveCAN
Monsieur le Président, alors que les conservateurs pleins de bon sens vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime, pour sa part, le premier ministre n'en vaut pas le coût, la corruption et le chaos.
GC Strategies, une entreprise de deux personnes, a conçu l'application ArnaqueCAN, une application dont nous n'avions pas besoin et qui a envoyé à tort 10 000 Canadiens en quarantaine. Ceux-ci ont donc dû rater des journées de travail et passer du temps séparés de leurs êtres chers. La vérificatrice générale nous a confirmé que l'application, qui était censée coûter seulement 80 000 $, a plutôt coûté 60 millions de dollars. Des fonctionnaires refusent de comparaître devant le comité. Des courriels ont été supprimés, et la GRC mène une enquête.
Hier, les libéraux ont continué leurs manœuvres pour camoufler la corruption, puisqu'ils voté contre notre motion pleine de bon sens qui demandait que soient rendus publics tous les documents liés à l'application ArnaqueCAN.
Que cachent-ils?
Seuls les conservateurs pleins de bon sens feront toute la lumière sur ce nouveau scandale libéral et ramèneront la reddition de compte chez nous, pour les Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après huit années de gouvernement néo‑démocrate—libéral, nous savons qu'il n'en vaut ni le coût ni la corruption. Nous savons désormais qu'il représente un risque pour la sécurité des Canadiens.
En y repensant, il y a quelques années à peine, le premier ministre a dit à quel point il admirait la dictature chinoise.
Nous savons maintenant que des agents de Pékin ont infiltré un laboratoire hautement sécurisé pour voler des secrets sensibles, dont le génome du virus Ebola.
Le Service canadien du renseignement de sécurité a signalé, en citant l'Agence de la santé publique du Canada, que « Mme Qiu représente une menace très grave et bien réelle pour le gouvernement du Canada […] en raison des vols potentiels de matières dangereuses attrayantes aux yeux des terroristes et des entités étrangères qui font de l'espionnage pour infiltrer le pays et nuire à la sécurité économique du Canada. »
Cependant, sous le premier ministre libéral, on n'a rien fait pour protéger les Canadiens.
Les Canadiens en ont assez de ce gouvernement libéral corrompu, qui représente désormais un risque à la sécurité des Canadiens.
Alan Redway et John Godfrey
Monsieur le Président, les habitants de Don Valley‑Ouest pleurent la perte récente de deux géants: l’honorable Alan Redway et l’honorable John Godfrey. En tant que parlementaires et citoyens, ils ont laissé une marque indélébile. Ces hommes incarnaient la bienveillance, l’intelligence et la passion.
Alan Redway s’est distingué en tant que maire d’East York et député conservateur. Il était ce qu’on appelle un vrai conservateur rouge, notamment dans les fonctions de ministre d’État chargé de l’Habitation. Depuis sa résidence de Leaside, il était demeuré un ardent défenseur de la sécurité alimentaire et du logement. Il m’a prodigué de précieux conseils et du soutien avec humour et bonne grâce, et il m’a toujours encouragé à rester fidèle à ce qu’il considérait être nos valeurs communes.
De son côté, John Godfrey — à qui j’ai succédé — a servi les habitants de Don Valley‑Ouest à la Chambre des communes pendant 15 ans, occupant entre autres les fonctions de ministre d’État à l’Infrastructure et aux Collectivités.
Tour à tour enseignant, administrateur, journaliste, environnementaliste, mari, père et ami, il a consacré sa vie au service public.
Par leurs bonnes œuvres, ces deux hommes remarquables ont été pour moi une grande source d’inspiration, et je crois qu’il en va de même pour toutes les personnes dans cette enceinte.
Le député d'Elmwood—Transcona
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à un distingué collègue du NPD, le serviteur indéfectible d'Elmwood—Transcona. Alors que le député quitte son siège, nous repensons à un mandat remarquable, caractérisé par son engagement envers ses concitoyens, la défense passionnée des droits des travailleurs et une quête inlassable de justice, et guidé par son style personnel, issu des Prairies, de socialisme démocratique.
Les fières racines du député à Winnipeg, profondément ancrées dans l'héritage de service public de sa famille, ont jeté les bases de son approche fondée sur des principes en matière de gouvernance.
Il a apporté à la Chambre et à notre caucus une rare combinaison de profondeur intellectuelle et de sagesse pratique, façonnée par ses antécédents d'électricien et de fier membre de la section locale 2085 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité.
Sa voix au Parlement a été marquée par la raison, la compassion et la solidarité, surtout à l'égard des personnes vivant en marge de la société.
Mon frère a toujours été plus qu'un ami et un collègue, et sa présence ici nous manquera énormément.
Je le remercie de son service et...
La députée de Laurentides—Labelle a la parole.
[Français]
Pierre Fournelle
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à un homme exceptionnel de ma circonscription, Laurentides—Labelle.
C'est une perle rare qui gravite et qui s'implique bénévolement depuis plus de 60 ans dans le milieu du sport amateur en hockey et en baseball au sein de la communauté agathoise. M. Pierre Fournelle a reçu d'ailleurs la Médaille du lieutenant‑gouverneur pour mérite exceptionnel en janvier dernier. Il est indéniable que sa candidature pour l'obtention de cette haute distinction a été retenue.
Grâce à son implication et à son dévouement sans borne, M. Fournelle a diffusé sa passion du sport auprès des jeunes qui l'ont côtoyé. Il a permis depuis des décennies à des milliers de jeunes de profiter d'infrastructures sportives de qualité. Malgré son âge vénérable, il demeure toujours actif et impliqué au sein de la collectivité.
J'admire sa vivacité d'esprit et je souhaite que son action bénévole soit un modèle pour les générations futures.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut ni la corruption ni le camouflage.
Les libéraux se sont battus bec et ongles pour empêcher les Canadiens d'obtenir les documents qui révélaient la vérité sur l'importante atteinte à la sécurité au meilleur laboratoire du Canada, et nous savons maintenant pourquoi ils étaient si pressés de les cacher. Les documents ont révélé que le gouvernement libéral a permis à deux scientifiques représentant un danger très grave et crédible ainsi qu'une menace réelle et crédible à la sécurité économique du Canada de compromettre le laboratoire de Winnipeg.
Le Service canadien du renseignement de sécurité a rapporté que l'un des scientifiques a intentionnellement transféré des connaissances et des documents scientifiques en Chine au profit de la République populaire de Chine. Le premier ministre a dit qu'il admirait la dictature chinoise. Il n'est donc pas surprenant que, sous sa gouverne, on ait laissé le régime de Pékin infiltrer ce qui était censé être l'une des installations les plus sûres du Canada.
Seul un gouvernement conservateur plein de gros bon sens protégera notre pays et fera en sorte qu'une telle chose ne se reproduise plus jamais.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, à titre de député de Markham-Unionville, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole en cette dernière journée du Mois de l'histoire des Noirs.
Au cours des dernières semaines, j'ai eu l'immense plaisir de participer à plusieurs événements, tant à Ottawa qu'au sein de ma circonscription. Le mois de février est l'occasion de réfléchir aux luttes et aux victoires des Canadiens noirs, et de souligner leur immense contribution à toutes les sphères de notre société. En effet, que l'on pense aux arts et à la culture, à la politique et à l'économie, les Canadiens noirs ont joué un rôle important dans notre pays.
Je tiens à remercier tous les habitants de ma circonscription, Markham-Unionville. Je souhaite également féliciter les organismes comme YRAACC et MACCA pour le travail qu'ils ont accompli au cours du mois de février. Je souhaite de tout cœur que le Mois de l'histoire des Noirs se conclue dans la joie. J'espère que cette période en a été une de découvertes, de célébrations, mais surtout, un rappel de notre engagement commun à l'égard de la diversité et de l'inclusion.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, non seulement le gouvernement a négligé la sécurité nationale et il a caché des choses, mais il continue d'éviter la responsabilité. Hier, le ministre de la Santé a dit qu'aucun haut fonctionnaire impliqué dans la supervision des scientifiques congédiés ne serait tenu responsable.
Si aucun haut fonctionnaire n'est responsable, qui, au sein du Cabinet, le sera?
Monsieur le Président, tout d'abord, il est très important de dire que l'Agence de la santé publique du Canada est indépendante, particulièrement en ce qui a trait aux enjeux de sécurité nationale. C'est notre gouvernement qui a créé un processus pour s'assurer que toute l'information est disponible.
Il est tellement malheureux que deux citoyens du Canada qui étaient reconnus en tant que scientifiques aient fait de mauvaises choses comme ça. Il y a une enquête à la GRC. C'est très important.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2019, le comité sur les relations sino-canadiennes aurait pu faire exactement le même travail que le comité spécial. Nous aurions pu avoir les documents il y a trois ans.
Les évaluations du Service canadien du renseignement de sécurité publiées hier montrent clairement que la République populaire de Chine recrute activement les meilleurs scientifiques canadiens pour piller la recherche et la propriété intellectuelle de notre pays. Les évaluations indiquent également clairement que la République populaire de Chine veut utiliser la recherche civile comme une arme contre nous et nos alliés.
Sachant ce que nous savons maintenant, le gouvernement mettra-t-il fin à toute collaboration entre le Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg et toute entité ou personne de la République populaire de Chine?
Monsieur le Président, je tiens à dire qu'une attaque contre notre sécurité nationale par un pays étranger, que ce soit la Chine ou la Russie, représente une attaque contre la démocratie. C'est une attaque directe contre tous les députés de la Chambre. Comme le député, je suis outré que la Chine ou tout autre pays tente de s'ingérer dans notre processus démocratique.
L'Agence de la santé publique du Canada, qui est l'une des agences les plus respectées au monde, a embauché deux citoyens canadiens qui étaient des scientifiques éminents et bien connus au Canada. Le hic, c'est qu'ils ont menti. L'Agence l'a découvert et les a congédiés. C'est la raison pour laquelle la GRC enquête maintenant sur leurs agissements.
Monsieur le Président, les documents révèlent un mépris choquant envers la sécurité nationale du Canada. Ils montrent que le gouvernement dort aux commandes en ce qui concerne la sécurité nationale et l'appareil de l'État. Ils nous apprennent que des employés du gouvernement collaborent avec le gouvernement de Pékin et l'unité des armes biologiques de l'Armée populaire de libération.
Les observations du ministre de la Santé sont tout aussi choquantes. Hier, il a dit qu'il n'y a aucune preuve de manquements au laboratoire et qu'aucun renseignement de nature délicate n'a été envoyé à l'extérieur du pays. Or, les documents montrent le contraire.
Le ministre maintient-il ces observations?
Monsieur le Président, les deux scientifiques canadiens en question étaient bien connus dans le domaine de la virologie. Leur travail portait sur des traitements pour les gens atteints de virus. En ce qui concerne les allégations de collaboration, il n'y a absolument aucune preuve qui soutient ce que le député avance. Je pense qu'il est tout à fait inapproprié de prétendre qu'ils ont été impliqués dans des activités d'arsenalisation ou d'autres activités du genre.
Les conservateurs ont tous les documents. Ils ont accès à toute l'information. Nous avons levé toutes les mesures de confidentialité qui s'appliquent habituellement, tant au sujet de la sécurité nationale que des relations employeur-employé. C'est le gouvernement qui l'a fait. C'est pourquoi ils ont cet...
Monsieur le Président, une scientifique travaillant avec l'Ebola dans le seul laboratoire de niveau 4 du Canada a collaboré avec une majore-générale de l'armée de la République populaire de Chine. Malheureusement, l'histoire ne s'arrête pas là. La Dre Qiu a pu donner accès au laboratoire à des étudiants chinois et, pire encore, à une scientifique de l'Académie des sciences médicales militaires, l'organe de recherche de l'Armée populaire de libération, connue pour ses travaux sur la guerre biologique.
Comment un si grand nombre de citoyens d'une superpuissance hostile ont-ils eu accès au laboratoire le plus important du Canada? Est-ce parce que le premier ministre admire la dictature chinoise?
Monsieur le Président, certains tentent de faire de la partisanerie avec des préoccupations en matière de sécurité nationale. C'est regrettable.
Je me permets de donner un exemple. En 2019, l'échange sur le virus Ebola s'inscrit dans le contexte d'une tentative de collaboration avec la Chine et d'autres pays pour trouver des solutions au virus Ebola, qui sévit dans de nombreuses régions du monde. À ce moment-là, soit en 2019, les relations avec la Chine étaient différentes. L'information a été transmise par des voies légitimes. Cela n'a rien à voir avec la question qui nous occupe. Cette information a été gérée avec un contrôle total.
Je pense qu'il est très important de ne pas invoquer la sécurité nationale à des fins partisanes.
Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas tenir des propos non parlementaires à l'endroit de leurs collègues.
Le député de Cumberland—Colchester a la parole.
Monsieur le Président, les propos du ministre sont irresponsables et faux.
Avant le 31 mars 2019, la République populaire de Chine n'avait pas de laboratoire de niveau de confinement 4. Comment puis-je être aussi précis au sujet de la date? C'est la date à laquelle un scientifique du principal laboratoire du Canada, le Laboratoire national de microbiologie, a expédié des agents pathogènes dangereux, dont le virus Ebola, à l'Institut de virologie de Wuhan. Il arrivait régulièrement à ce scientifique de côtoyer l'Armée populaire de libération et de collaborer avec elle depuis 2016.
Quand le ministre de la Santé et le premier ministre ont-ils été mis au courant de ces activités d'espionnage et de la violation flagrante de notre souveraineté, et quand ont-ils décidé d'étouffer l'affaire?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire d'une tentative de dissimulation. C'est le gouvernement actuel qui a créé le processus qui a permis de rendre les documents publics. Les conservateurs ont refusé de participer au processus.
La deuxième chose que je dirai au sujet de nos intérêts en matière de sécurité nationale, c'est qu'en matière de sécurité nationale, il est essentiel de reconnaître deux choses: le parti d'en face se dit favorable à l'ingérence partisane dans les affaires de l'Agence de la santé publique du Canada et, s'il était au pouvoir, il considérerait acceptable cette ingérence politique dans le processus.
Non, cela se fait de façon indépendante, et à juste titre. C'est l'Agence de la santé publique du Canada qui a identifié ces citoyens canadiens, ces éminents scientifiques qui mentaient, et c'est elle qui a agi.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, la Cour d’appel du Québec vient tout juste de rendre sa décision sur la Loi sur la laïcité de l’État, soit la loi 21. C’est une loi qui fait pas mal consensus au Québec. Les Québécois souhaitent une séparation claire de la religion et de l’État. C’est ce que la loi garantit.
Maintenant que la Cour d’appel du Québec a rendu son jugement, on se doute bien que l’étape suivante, c’est la Cour suprême. On l’a vu avec la loi 101, on va le voir encore avec la loi 21.
Ce qu’on demande à Ottawa, c’est simple: peut-il ne pas s’en mêler, ni directement ni indirectement, parce que le Québec sait ce qui est bon pour le Québec?
Monsieur le Président, j’apprécie la question de ma collègue. Évidemment, la Cour d’appel du Québec vient de rendre sa décision. Je vais la lire et nous allons avoir une réflexion.
Cependant, je veux souligner le même message que nous avons toujours souligné. Nous serons toujours là pour défendre la Charte canadienne des droits et libertés. Si cette décision arrive à la Cour suprême, nous serons là pour intervenir.
Monsieur le Président, je le répète: le Québec sait ce qui est bon pour le Québec.
On sait que le français est non seulement notre langue officielle, mais c’est aussi notre langue commune et il faut la protéger. On sait que l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est non négociable; tout comme on sait que la meilleure façon de protéger les religions, c’est que l’État n’en ait aucune. C’est ça, la loi 21. Ça aussi, ça fait pas mal consensus au Québec.
Les libéraux, qui disent ne pas aimer la chicane, vont-ils s’engager à ne pas aller à l’encontre de la volonté des Québécois sur la loi 21?
Monsieur le Président, comme cela a toujours été souligné par le premier ministre et par notre gouvernement, nous serons toujours là pour défendre la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte protège la liberté d’expression, mais aussi la liberté de religion et le droit à l’égalité.
Cela dit, si cette décision arrive à la Cour suprême du Canada, nous serons là pour intervenir.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la saga ArriveCAN ne s'arrête jamais. Lorsque nous avons dit aux libéraux qu'ils pouvaient demander à la fonction publique de faire le travail nécessaire, ils ont répondu que ce n'était pas possible. Il s'avère que le contrat pour l'application ArriveCAN a été attribué à un employé du ministère de la Défense, de sorte que c'est bien un fonctionnaire qui a effectué le travail.
Sous le régime libéral, les fonds publics octroyés à des consultants ont triplé. Pourquoi les libéraux essaient-ils de concurrencer les conservateurs en ce qui concerne le gaspillage des fonds publics au profit de services d'experts-conseils?
Monsieur le Président, c'est une question importante.
Dès que nous avons appris que le PDG de Dalian était un employé du ministère de la Défense, nous avons immédiatement pris des mesures pour suspendre tous les contrats avec Dalian, et je peux confirmer à la Chambre que tous les contrats actifs avec cette société ont été suspendus. Je peux également confirmer à la Chambre que la personne en question a également été suspendue.
Cette affaire fera l'objet d'une enquête approfondie.
Chers collègues, je vous prie encore une fois de faire preuve de respect lorsque l'on pose une question et, bien sûr, lorsqu'on y répond, et ce, pour de nombreuses raisons, notamment le fait que les députés qui ont recours aux services des interprètes ne peuvent pas les entendre s'il y a du chahut.
[Français]
L'honorable député de Burnaby‑Sud a la parole.
Le logement
Monsieur le Président, une famille de six personnes, dont une femme enceinte, vit sous un viaduc à Montréal. La famille a été expulsée de son appartement. Elle n'arrive pas à trouver un logement abordable. C'est ça, le résultat des libéraux et des conservateurs qui ont perdu plus d'un million de logements abordables.
Est-ce que les libéraux ont honte de leur bilan ou sont-ils trop déconnectés?
Monsieur le Président, on sait que chaque personne au Canada a droit à un toit. C'est un droit humain fondamental.
Nous avons doublé le financement aux communautés pour lutter contre l'itinérance et pour nous assurer que chacun a un toit. Nous savons qu'il y a beaucoup de travail à faire. Or, contrairement aux conservateurs, ce n'est pas en insultant les municipalités que nous allons y arriver. Nous devons nous assurer de travailler avec tout le monde pour trouver une solution pérenne à l'itinérance au Canada.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre ne vaut ni le coût, ni le crime, ni la corruption et ni les dissimulations. Pendant plus de trois ans, les libéraux ont empêché la divulgation des documents du laboratoire de Winnipeg aux Canadiens. Nous savons enfin pourquoi ils ont désobéi au Parlement. Nous savons que la Dre Qiu « entretenait des relations étroites et clandestines avec [...] des entités de la République populaire de Chine » et collaborait avec des scientifiques de l'armée.
L'Armée populaire de libération est une menace avérée pour la sécurité du Canada. Pourquoi le premier ministre a-t-il tenu secrète l'atteinte à la sécurité plutôt que de faire arrêter les espions?
Monsieur le Président, je vais répondre au premier élément de la question, puisque je m'attends à ce que l'on revienne sur le deuxième élément.
En ce qui concerne le premier ordre, nous avons d'abord proposé que les documents soient soumis à l'examen de tous les membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce fut notre offre immédiate. Certains députés de l'opposition ont déclaré que cela ne convenait pas, car ils voulaient être certains qu'un processus soit en place au cas où il serait nécessaire d'avoir accès au contenu caviardé.
J'étais leader parlementaire à l'époque et j'ai proposé un processus spécial où un arbitre indépendant aurait pris les décisions relatives à la divulgation des documents. Encore une fois, je rappelle au député que le recours au caviardage est une décision prise indépendamment par l'Agence de la santé publique. Je suis certain que le député ne suggère pas qu'il devrait en être autrement.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre a intenté une poursuite contre le Président.
La Dre Qiu a transmis, avec une intention malveillante du matériel technologique des laboratoires de Winnipeg, au major-général Chen, l'un des principaux commandants de Pékin à l'Académie militaire des sciences médicales. Selon les documents du SCRS, l'académie est « le plus haut établissement de recherche médicale de l'Armée populaire de libération de la République populaire de Chine » et elle a des capacités en matière d'armes biologiques offensives. L'un de ses objectifs est de « transformer les résultats de la recherche civile fondamentale en applications militaires » et de « développer les biotechnologies militaires ». L'armée chinoise peut maintenant fabriquer plus d'armes biologiques, qu'elle pourrait utiliser contre les Canadiens et contre nos alliés.
Pourquoi le premier ministre a-t-il camouflé cette menace à la sécurité nationale?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les documents ont d'abord été communiqués, puis c'est nous qui avons entrepris un caviardage supplémentaire.
Par ailleurs, le député a parlé d'une intention « malveillante », mais nous ne connaissons pas les intentions des personnes concernées. L'enquête de la GRC vise à les déterminer. Je suis profondément préoccupé par ces personnes, à l'instar du député d'en face. Suivre les procédures établies nous permet de comprendre ce qu'elles ont fait.
Pour ce qui est du gouvernement chinois, soulignons que l'armée elle-même, le gouvernement, le monde universitaire et les scientifiques font tous partie des forces militaires. Comme cela a une incidence sur tout, je crois qu'il est prudent...
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, la présidence a du mal à entendre la réponse. Si les députés ne sont pas satisfaits d'une réponse, il est parfois préférable de simplement l'écouter en silence sans en rajouter.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Monsieur le Président, le ministre de la Santé devrait lire le document du Service canadien du renseignement de sécurité qui décrit toutes les violations et activités d'espionnage qui ont eu lieu.
Au sein du principal laboratoire canadien de santé publique du premier ministre, le Dr Yan, un scientifique militaire de Pékin, a obtenu un accès illimité à toutes les salles de laboratoires et tous les systèmes informatiques du laboratoire de Winnipeg, que la Dre Qiu a secrètement partagé avec Pékin. Au lieu de mettre fin à ces activités d'espionnage, le premier ministre a décidé d'étouffer l'affaire.
Pourquoi le premier ministre a-t-il fait passer son admiration pour la dictature du Parti communiste de Pékin avant la sécurité publique des Canadiens?
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de revenir un peu en arrière et de bien réfléchir à ce que dit le Parti conservateur.
Au moment où on les a embauchés, ces deux citoyens canadiens étaient d'éminents scientifiques dont les travaux étaient largement publiés. Ils jouissaient d'une excellente réputation partout en Amérique du Nord. Le fait qu'ils aient menti et qu'ils se soient présentés sous un faux jour est répréhensible…
Des voix: Oh, oh!
Je demanderais au député de Miramichi—Grand Lake de bien vouloir garder ses commentaires pour lui. Il aura la parole lorsqu'il posera une question.
Le ministre de la Santé a la parole.
Monsieur le Président, j'espère qu'ils ne laissent pas entendre que s'ils avaient été au pouvoir, ils seraient intervenus sur le plan politique et auraient été en mesure, grâce à un quelconque don de clairvoyance, de savoir que ces éminents scientifiques n'étaient pas que des scientifiques canadiens menant de bonnes recherches. J'espère qu'ils ne laissent pas entendre qu'ils se seraient débarrassés d'eux avant même que tout cela se produise.
[Français]
Monsieur le Président, hier, nous avons pris connaissance des documents concernant le Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg, et le pire est confirmé: il y a bel et bien eu une infiltration de la part du Parti communiste chinois.
Selon sa propre évaluation, le gouvernement libéral a permis à une personne qui représente « un danger très grave et une menace réaliste et crédible pour la sécurité économique du Canada » d'accéder au laboratoire de niveau 4 et de le compromettre.
Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'il essaie de se protéger au lieu de protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, quand la Chine, la Russie ou n'importe quel autre pays menace le Canada, c'est une attaque contre notre démocratie, contre la Chambre des communes et contre chaque député ici. Cela m'inquiète énormément.
C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place des politiques visant à renforcer davantage la sécurité publique et visant à s'assurer que la sécurité nationale n'est pas compromise.
Monsieur le Président, le ministre sait-il que le premier ministre a déjà dit qu'il admirait la dictature de base de la Chine?
Sait-il aussi que le Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg travaille sur certains des virus les plus dangereux au monde et que la scientifique renvoyée a transféré de la propriété intellectuelle sensible et des pathogènes dangereux comme les séquences génétiques d'Ebola au Parti communiste chinois?
Le premier ministre reconnaît-il qu'il a mis notre sécurité nationale et économique en péril?
Monsieur le Président, ce que les Canadiens et les Canadiennes voient à la maison aujourd'hui est déplorable. Quand on parle de la sécurité nationale, cela ne doit pas être un enjeu partisan.
Les conservateurs n'ont pas à nous faire la leçon lorsqu'il est question de protéger la sécurité nationale dans la recherche et la science au Canada. Nous sommes le gouvernement qui en a fait le plus pour protéger la science, pour protéger la propriété intellectuelle, pour aider nos universités et nos centres de recherche en identifiant justement les risques.
En janvier dernier, nous avons publié une liste qui indique aux instituts de recherche de ne pas faire affaire avec des entités qui pourraient agir au détriment du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, est-ce que le ministre sait que, le 31 mars 2019, les virus Ebola et Nipah ont été envoyés à Pékin par Air Canada? Est-ce que le ministre le sait?
Sait-il que des virus qui sont utilisés comme arme de guerre ont été envoyés à un pays qui continue de développer son arsenal d'armes biologiques? On sait que le Dr Qiu a mené des recherches conjointes avec le major-général Chen Wei de l'Armée populaire de libération de la Chine.
Est-ce que le premier ministre se rend compte de l'échec de son gouvernement qui a aidé un pays qui développe des armes biologiques et qui met la population en danger?
Monsieur le Président, au lieu de parler des faits, ce qu'on entend de l'opposition aujourd'hui, c'est que les conservateurs cherchent à politiser la sécurité nationale. Je pense que pour l'ensemble de mes collègues qui ont été élus ici, notre première responsabilité, c'est la sécurité et la santé des Canadiens et des Canadiennes.
Comme je le disais en janvier dernier, nous avons publié une liste des entités avec lesquelles les centres de recherche au Canada ne devraient pas faire affaire afin de protéger justement la sécurité nationale et la propriété intellectuelle. Les gens qui nous regardent savent que nous serons toujours là pour défendre la sécurité nationale au pays.
La justice
Monsieur le Président, la Cour d'appel du Québec est claire: la loi 21 est une loi constitutionnelle et elle ne pose pas de problème. De fait, elle reconnaît le droit des Québécois à se donner des règles pour assurer la laïcité de l'État québécois. La page est tournée, à moins qu'Ottawa et quelques opposants décident de continuer à la contester.
Que choisira le gouvernement libéral: respecter la volonté des Québécois et la décision de la Cour d'appel ou reprendre la chicane avec le Québec?
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que notre gouvernement est fermement engagé à défendre les droits et les libertés protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, notamment le droit à la liberté d'expression et de religion et le droit à l'égalité.
À plusieurs reprises aussi, notre gouvernement a clairement exprimé de sérieuses préoccupations concernant l'utilisation préventive de la disposition de dérogation. Si cette affaire est entendue par la Cour suprême, nous serons là pour intervenir.
Monsieur le Président, c'est bien, le respect de la Charte. Ce serait bien, aussi, le respect des décisions du tribunal.
Malgré ce que disent les libéraux, la loi 21 n'a rien à se reprocher. Elle est constitutionnelle et tout à fait légitime. Elle est un pilier du vivre-ensemble harmonieux que souhaitent les Québécois. Après cinq ans, on constate, comme les tribunaux, que tout va bien, que la peur des libéraux n'était pas fondée.
Maintenant que la Cour d'appel a rendu son jugement, le gouvernement va-t-il le respecter et s'engager à ne contester ni directement ni indirectement la loi 21?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a déjà dit, comme je l'ai déjà dit aussi, notre gouvernement est engagé à défendre les droits et les libertés protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, notamment le droit à la liberté d'expression et de religion et le droit à l'égalité.
À plusieurs reprises, nous avons aussi dit que notre gouvernement a clairement exprimé de sérieuses préoccupations concernant l'utilisation préventive de la disposition de dérogation. Si cette affaire est entendue par la Cour suprême, notre gouvernement interviendra.
Monsieur le Président, c'est désolant. Les libéraux voudraient d'une laïcité inodore, incolore et sans saveur. Ils voudraient que les Québécois se donnent une laïcité qui ne veut rien dire; insignifiante.
Cependant, la séparation de la religion et de l'État, cela veut dire quelque chose. Cela veut dire que les croyances et les non-croyances des uns et des autres ne viendront jamais s'immiscer dans leurs relations avec l'État. C'est le but de la loi 21 et cela a des implications réelles qui peuvent nécessiter l'utilisation de la disposition de dérogation. La Cour d'appel l'a reconnu.
Le gouvernement reconnaît-il que l'utilisation de la disposition de dérogation dans le cas de la loi 21 est non seulement constitutionnelle, mais qu'elle est tout à fait légitime?
Monsieur le Président, comme mentionné par le premier ministre et moi-même, nous sommes fermement engagés à défendre les droits et les libertés protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, notamment le droit à la liberté d'expression et de religion et le droit à l'égalité.
À plusieurs reprises aussi, nous avons mentionné que nous avons de sérieuses préoccupations concernant l'utilisation préventive de la disposition de dérogation. Si cette affaire est entendue par la Cour suprême, notre gouvernement sera là comme intervenant.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût, ni la dissimulation. Pendant trois ans, le premier ministre a dissimulé une terrible brèche de sécurité nationale au laboratoire ayant le niveau de sécurité le plus élevé du pays, cachant ainsi le fait que le chef de l'unité des pathogènes spéciaux collaborait activement avec d'importants scientifiques militaires de Pékin travaillant dans les domaines de la défense biochimique et du bioterrorisme.
Compte tenu de tout cela, le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de cet échec colossal qui s'est passé sous sa gouverne?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question à plusieurs reprises, mais j'aimerais m'attarder au début de la question, lorsque le député a déclaré que nous travaillons avec un autre parti politique. Il ne veut pas en faire autant, et je le comprends. Il est habitué à lancer des remarques partisanes plutôt que de tendre la main à ceux d'en face en vue de collaborer.
Que se passe-t-il lorsqu'on collabore et qu'on travaille ensemble? On obtient un régime national d'assurance-médicaments. On peut dire aux gens atteints du diabète que nous les soutenons et qu'ils auront leurs médicaments. On peut dire aux femmes qu'elles auront véritablement la liberté de choisir ce qui leur convient en matière de sexualité et de droits génésiques. Voilà ce qui se passe lorsque des députés travaillent à obtenir des résultats plutôt qu'à faire de la politique partisane.
Monsieur le Président, quelle réponse honteuse de la part du ministre.
La culture de la sécurité nationale doit d'abord se manifester au sommet, à commencer par le premier ministre. Voilà un premier ministre qui a dit qu'il admirait la dictature de Pékin. Voilà un premier ministre qui, au cours des huit dernières années, a ignoré à maintes reprises les activités d'ingérence de Pékin. Dans ce contexte, n'est-il pas étonnant que, sous la direction du premier ministre, des scientifiques militaires chinois de haut niveau aient eu un accès illimité à certains des secrets biologiques les plus confidentiels du Canada?
Monsieur le Président, premièrement, ce n'est pas vrai. Ce qui est vrai, c'est que l'Agence de la santé publique du Canada, qui est l'une des agences les plus respectées au monde et qui a été là pour nous tout au long de la pandémie, a l'entière responsabilité de ses activités.
La vérité, c'est que deux personnes ont été embauchées. Il s'agissait de citoyens canadiens, d'éminents scientifiques, bien connus et respectés partout au Canada et dans le monde, qui ont menti à l'Agence de la santé publique du Canada. Celle-ci a ensuite agi de façon très responsable en congédiant ces individus et en renvoyant l'affaire à la GRC. Ces individus font actuellement l'objet d'une enquête.
Des voix: Oh, oh!
Le député de St. Albert—Edmonton a eu l'occasion de poser deux questions. S'il souhaite poser d'autres questions à la Chambre, je suis certain qu'il pourrait demander à son leader parlementaire, mais d'ici là, je lui demanderais d'attendre son tour pour intervenir.
La députée d'Hastings—Lennox and Addington a la parole.
Monsieur le Président, les faits montrent le contraire. Après huit ans, le premier ministre libéral—néo-démocrate n'en vaut ni le coût ni la dissimulation. On ne peut pas lui faire confiance pour assurer la sécurité des Canadiens.
Hier, le pays tout entier a été choqué d'apprendre que le gouvernement avait permis à deux membres de l'Armée populaire de libération d'accéder pleinement à des recherches secrètes menées dans un laboratoire canadien ultrasecret. Il s'agit de la plus grande atteinte à la sécurité depuis la guerre froide, et cette atteinte s'est produite sous la direction du premier ministre reconnu pour avoir exprimé son admiration pour la dictature chinoise. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à ce premier ministre qui ne prend pas la sécurité nationale au sérieux?
Monsieur le Président, les affirmations de la députée sont inexactes. J'invite d'ailleurs les gens à consulter les documents en question, qui ont été complètement caviardés.
Les conservateurs ont tendance à tomber dans la partisanerie et à semer la division. C'est cela la différence entre leur approche et la nôtre. La députée parle de collaboration entre les partis et de ses possibilités, mais qu'en est-il des soins dentaires? La collaboration nous a permis de faire en sorte que neuf millions de Canadiens, dont trois millions de personnes âgées, aient accès à des soins dentaires. Pourtant, les conservateurs ont voté contre cette mesure. Ils s'y opposent. Sont-ils contre le régime d'assurance-médicaments? Sont-ils contre les autres fruits de la collaboration qui...
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, ceux d'entre nous qui possèdent la capacité de s'exprimer dans les deux langues sont nettement avantagés par rapport aux autres, car ils n'ont pas besoin d'écouteurs. Toutefois, pour les députés qui en ont besoin, il est très difficile d'entendre les questions et les réponses en raison du chahut à la Chambre. Je demande donc à tous les députés, par respect pour leurs collègues, de bien vouloir écouter les questions et les réponses.
La députée de Nanaimo—Ladysmith a la parole.
Le logement
Monsieur le Président, le nombre de personnes incapables de trouver un logement abordable dans Nanaimo—Ladysmith est stupéfiant. Qu'ont fait les libéraux? Ils ont réduit de 60 % le financement de Vers un chez-soi à Nanaimo. Quant aux conservateurs, leur plan consiste à sabrer le financement et à s'en remettre aux promoteurs fortunés, qui sont incidemment leurs principaux donateurs.
Ce dont Nanaimo a besoin, c'est de plus de soutien, et non de moins de soutien. Le maire de Nanaimo demande l'aide du fédéral. Le ministre fournira-t-il le financement nécessaire pour qu'il y ait des logements réellement abordables à Nanaimo?
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de discuter de cette question précise avec la députée après la période des questions pour qu'elle m'en dise plus sur ce cas en particulier à Nanaimo, mais je tiens à dire que le gouvernement fédéral est absolument déterminé à faire en sorte que l'offre augmente.
L'offre est toujours ce qui est à la base d'une crise du logement, dans ce pays et dans tous les autres pays qui connaissent une telle crise. Des logements doivent être construits, et c'est pourquoi le gouvernement a exonéré de la TPS la construction d'appartements locatifs pour encourager le secteur privé. Nous avons travaillé avec les municipalités, qui ont un rôle de premier plan à jouer en ce qui concerne le logement abordable, pour que le zonage soit modifié.
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, grâce aux néo-démocrates, le gouvernement propose aujourd'hui d'offrir à tous les Canadiens des médicaments et des dispositifs destinés à la contraception ou au traitement du diabète. L'accès à des contraceptifs gratuits pourrait changer la vie des femmes au pays, mais honteusement, Danielle Smith a déclaré qu'elle n'en veut pas pour les Albertains. Les citoyens de ma circonscription sont outrés, et lorsque les médias ont posé des questions à ce sujet au chef conservateur, celui-ci s'est littéralement enfui pour ne pas avoir à parler de l'égalité des femmes.
Le gouvernement veillera-t-il à signer un accord avec chacune des provinces afin que toutes les femmes et tous les Canadiens aient accès aux...
Monsieur le Président, si nous voulons donner accès aux médicaments pour traiter le diabète, ce n'est pas seulement pour des raisons de justice sociale; c'est pour sauver des vies, pour prévenir la maladie et pour permettre une énorme réduction des coûts au pays. En ce qui concerne l'Alberta, j'ai eu des conversations très constructives avec Adriana LaGrange, qui est disposée à collaborer et à faire des compromis pour trouver un terrain d'entente.
Malheureusement, on ne peut pas en dire autant des députés d'en face. Aujourd'hui, le chef de l’opposition officielle, c'est-à-dire le chef conservateur, s'est enfui quand on lui a demandé s'il compte appuyer l'offre de médicaments pour traiter le diabète. Lorsqu'on lui a demandé s'il supprimerait l'offre de contraceptifs pour les femmes, il a refusé de répondre. Les conservateurs s'opposent déjà à l'assurance dentaire. J'aimerais vraiment savoir quelle est leur position par rapport à l'assurance-médicaments.
[Français]
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, les salles de nouvelles et les journalistes sont l'un des piliers de notre démocratie au Canada. Dans nos communautés rurales, les médias locaux jouent un rôle encore plus fondamental. En décembre dernier, la ministre du Patrimoine canadien a conclu une entente historique avec Google, qui s'engageait à remettre plus de 100 millions de dollars aux salles de nouvelles.
Est-ce qu'elle peut indiquer à la Chambre quand et comment les salles de nouvelles, mais surtout les médias locaux, pourront accéder à ces montants d'argent?
Monsieur le Président, malgré des mois d'opposition de la part des conservateurs, nous avons adopté l'année dernière la Loi sur nouvelles en ligne, qui nous a permis de conclure un accord historique avec Google. C'est 100 millions de dollars que Google va apporter aux nouvelles locales. Ces fonds n'auraient jamais été rendus disponibles si cela ne dépendait que des conservateurs.
Je suis heureuse de dire que Google a lancé hier son processus d'appel ouvert pour demander aux organismes de presse admissibles de se manifester pour bénéficier de ce paiement. Les Canadiens peuvent être sûrs que, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours nous tenir debout devant les géants technologiques pour qu'ils paient leur juste part et pour qu'ils se comportent comme de bonnes entreprises citoyennes.
Des voix: Oh, oh!
Je vais demander au député de Portneuf—Jacques-Cartier de se retenir de parler jusqu'au moment où il aura la parole.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre doit se tromper, car ce ne sont pas les conservateurs qui font le lien entre ces scientifiques et les menaces à la sécurité nationale. Ce sont les organismes de sécurité du gouvernement qui disent que ces personnes collaboraient avec des entités étrangères qui présentaient une menace pour la sécurité du Canada.
On parle de recherche sur des agents pathogènes et des virus mortels, alors que ces personnes étaient en même temps sur la liste de paie de l'Armée populaire de libération et du régime communiste de Pékin. Or, au lieu d'informer les Canadiens et de jouer franc jeu dès le départ, le gouvernement a fait des pieds et des mains pour étouffer l'affaire.
Comment le premier ministre peut-il être aussi insensible et égoïste au point d'essayer de se protéger lui-même plutôt que d'assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre au député. Le Canada fait preuve de leadership en matière de sécurité nationale, contrairement aux conservateurs.
Je me permets de leur rafraîchir la mémoire, car ils ont tendance à être sélectifs quand il s'agit des faits. Le 16 janvier, nous avons annoncé que nous interdirions le financement de la recherche dans les domaines sensibles. Il y a 100 entités dans le monde. Nous collaborons avec nos alliés du Groupe des cinq, ainsi qu'avec les centres de recherche et les universités au pays.
Les Canadiens savent que nous accorderons toujours la priorité à la sécurité nationale et que nous défendrons toujours les intérêts du Canada.
Monsieur le Président, les libéraux veulent se féliciter du fait que, trois ans plus tard, après avoir fait des pieds et des mains pour garder ces documents secrets, ils ont fini par les rendre publics, et ce, uniquement parce que les conservateurs l'ont exigé. Rappelons les faits. Ils ont fait la sourde oreille à quatre ordres du Parlement et ils ont refusé d'y obéir. Dans un geste sans précédent, ils ont traîné le Président de la Chambre des Communes devant les tribunaux pour empêcher la divulgation de ces documents. Enfin, ils ont déclenché des élections surprises en espérant que tout cela tombe dans l'oubli.
S'il ne s'agissait que d'un problème administratif, pourquoi ces cachotteries?
Monsieur le Président, d'abord, ce qui est particulièrement troublant dans les allégations du député, c'est que l’on comprend que, s'il faisait partie du gouvernement — et j'espère que cela ne se produira pas —, il s'immiscerait dans le processus de caviardage. Il y participerait. Il est évident que nous n'avons rien fait de tel, surtout pas quand il est question de sécurité nationale.
J'ai discuté de cette question avec le député d'en face. Je lui ai immédiatement suggéré de prendre connaissance des documents dans le cadre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Les conservateurs ont répondu que ce n'était pas suffisant. J'ai donc créé un comité spécial. Ce comité leur a permis non seulement de consulter les documents, mais aussi de confier à un médiateur indépendant la décision de les rendre publics ou pas. Nous avons fait cela ensemble. Les documents ont été rendus publics. Nous les avons maintenant sous les yeux.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre est connu pour son admiration pour la dictature de base de la Chine.
Après huit ans, il a permis la recherche avec l'armée chinoise. Il a laissé le parti communiste chinois s'ingérer dans nos élections. Il a fermé les yeux sur l'intimidation de la diaspora chinoise.
Avec la publication hier des documents du laboratoire de Winnipeg, on a appris que le premier ministre a aussi permis à une personne représentant, et je cite, un danger très grave et crédible de compromettre la sécurité nationale du Canada.
Est-ce que le premier ministre va finalement admettre qu'il a tenté de dissimuler les documents pour se protéger lui-même et pas pour protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, les gens qui nous regardent à la maison doivent se demander où étaient les conservateurs le 16 janvier. Je suis sûr que les gens se le demandent.
Justement, le 16 janvier, nous avons annoncé comme gouvernement que nous allions cesser de financer la recherche...
Des voix: Oh, oh!
Est-ce que je peux encourager les députés qui n'ont pas le droit de parole à patienter que ce soit leur tour de parler?
De cette façon, nous pourrons avec une discussion. Je n'encourage pas une discussion des deux côtés de l'allée.
L'honorable ministre de l'Innovation a la parole.
Monsieur le Président, j'espère que les conservateurs vont écouter.
Le 16 janvier dernier, nous avons banni le travail de recherche dans des domaines sensibles avec une centaine d’entités dans le monde. Nous avons travaillé avec nos alliés pour justement protéger la science, la propriété intellectuelle et le travail qui est fait par nos universités.
Nous serons toujours là pour défendre la sécurité nationale.
Monsieur le Président, où était le ministre en juillet 2019 quand deux scientifiques ont été expulsés du Canada justement par les agences de sécurité? Où était le ministre? Ce n'était pas en janvier dernier, c'était en 2019. Cela fait plus de quatre ans.
Ce qu'on a appris hier, c'est que le premier ministre a ignoré quatre ordres du Parlement pour la production de documents. Il a poursuivi le Président de la Chambre en justice. C'est du jamais vu dans l'histoire du pays, c'est la pire opération de camouflage de l'histoire du pays.
Pourquoi le premier ministre a-t-il voulu se protéger au lieu de défendre la sécurité nationale des Canadiens?
Monsieur le Président, les gens qui regardent à la maison doivent être vraiment estomaqués.
On vient encore une fois d'expliquer aux conservateurs que non seulement le premier ministre, mais l'ensemble des membres du gouvernement, qui sont de ce côté-ci de la Chambre, prennent la sécurité nationale au sérieux.
Le 16 janvier dernier, nous avons banni pas une, mais 100 entités avec lesquelles les centres de recherche, les centres universitaires, les collèges au pays ne devraient pas travailler dans la recherche sensible. C'est exactement le genre de mesures qu'on doit prendre pour défendre les intérêts du Canada.
Nous serons toujours là pour défendre la science.
La santé
Monsieur le Président, en matière de santé, les Québécois veulent des soins, ils ne veulent pas des menaces.
Un an après avoir forcé le Québec à accepter une hausse des transferts couvrant seulement un sixième de nos besoins, le fédéral menace le Québec de lui voler 900 millions de dollars si celui-ci ne se soumet pas à ses conditions avant le 31 mars. Les libéraux se livrent encore à des joutes politiques sur le dos des Québécois avec leur propre argent.
Quand les libéraux vont-ils cesser de prendre en otage les personnes malades et verser au Québec l'argent qui lui revient de droit?
Monsieur le Président, je comprends bien que le Bloc québécois cherche la chicane, tout le temps.
Quand j'ai parlé avec le ministre Dubé du Québec, c'était clair que son objectif est la coopération afin de trouver une solution. Dans notre système de santé, je pense que les Canadiens et les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises, veulent des politiciens, des députés, qui cherchent des solutions, pas la chicane. C'est la raison pour laquelle je suis certain que nous allons trouver une entente avec le Québec.
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, ce n'est pas demain la veille qu'on aura l'assurance-médicaments fédérale.
Le projet de loi C‑64 parle d'un principe à prendre « en compte dans la poursuite du travail vers la mise en œuvre d'un régime d'assurance-médicaments ». Autrement dit, cela ressemble pas mal juste à une promesse électorale. Franchement, le NPD s'est vendu pour pas cher.
Si un jour, après avoir discuté d'un principe à prendre en compte dans la poursuite du travail vers la mise en œuvre, Ottawa devait aboutir à l'assurance-médicaments, que le Québec a déjà, est-ce que le Québec pourra se retirer avec pleine compensation?
Monsieur le Président, au contraire, cette année, pour la première fois dans l’histoire du pays, toutes les personnes ayant le diabète et toutes les personnes qui ont besoin de contraceptifs vont recevoir ce dont elles ont besoin. C’est une annonce tellement historique. Cela va améliorer la condition d’énormément de personnes partout au pays, même au Québec.
Hier, j’ai eu une bonne conversation avec le ministre Dubé à ce sujet. Je suis certain que nous pouvons aussi trouver une entente avec Québec.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les conservateurs pleins de gros bon sens vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec aux crimes. Après huit ans, le premier ministre libéral—néo‑démocrate n'en vaut ni le coût, ni la criminalité, ni la corruption.
Jamais dans l'histoire de ce grand pays autant de gens n'ont eu à faire appel aux banques alimentaires. Des milliers de personnes doivent maintenant recourir au glanage urbain parce qu'elles n'ont plus les moyens de se nourrir.
Le premier ministre va-t-il faire preuve de compassion et annuler la hausse de la taxe sur le carbone prévue pour le 1er avril?
Monsieur le Président, la députée vient de l'Ontario, tout comme moi. Les Ontariens vont recevoir plus de 1 100 $ au titre de l'Incitatif à agir pour le climat. C'est le montant pour une famille de quatre personnes. Je ne suis toutefois pas surpris que la députée et les conservateurs continuent de soulever cette question. Ils veulent aller chercher de l'argent dans les poches des Canadiens.
Aujourd'hui, on a déposé un projet de loi historique sur l'assurance-médicaments à la Chambre des communes. Lorsqu'on lui a demandé s'il appuierait un régime d'assurance-médicaments, le chef de l’opposition s'est défilé. Les conservateurs brillent par leur absence en ce qui concerne les prêts étudiants, l'aide aux étudiants, l'assurance-emploi et les pensions en particulier. Ils veulent faire des compressions. C'est le parti de l'austérité.
Monsieur le Président, les Canadiens gagnent durement leur argent, mais ils reçoivent beaucoup moins du gouvernement que ce qu’ils paient en impôts.
Selon Deuxième récolte, la demande d'aide alimentaire augmentera de 30 % cette année dans certaines régions. Là où j’habite, dans le Sud de l’Ontario, nous produisons des aliments pour nourrir tout le pays. Pourtant, de trop nombreuses familles ne touchent toujours pas un revenu suffisant pour satisfaire leurs besoins alimentaires de base.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas la décision qui s'impose, celle d’annuler la hausse de 23 % de la taxe sur le carbone prévue le 1er avril prochain, afin que les familles canadiennes aient de nouveau les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, cette prophétesse de malheur qui veut faire sortir le Canada de l’ONU gagnerait à prendre plutôt connaissance des bonnes nouvelles. En effet, les bonnes nouvelles se suivent depuis des mois pour les Canadiens. Tout récemment, Statistique Canada a annoncé que 37 000 emplois ont été créés en janvier et que 1 million de Canadiens de plus qu’avant la pandémie sont sur le marché du travail. Le taux de chômage est de 5,7 %, et la croissance des salaires dépasse l’inflation, surtout pour les femmes. Ce genre de nouvelles devrait réjouir la députée.
Monsieur le Président, les conservateurs pleins de gros bon sens aboliraient la taxe, ils construiraient des logements, ils redresseraient le budget et ils feraient échec au crime parce que, après huit ans, les Canadiens savent que le premier ministre n'en vaut ni le coût, ni la criminalité, ni la corruption.
Le coût de la vie n'a jamais été aussi élevé au Canada. Un million de Canadiens compteront sur les banques alimentaires cette année seulement, mais le premier ministre tient mordicus à augmenter la taxe sur le carbone de 23 % le 1 er avril prochain.
Pourquoi le premier ministre n'annule-t-il pas l'augmentation de la taxe sur le carbone afin de faire baisser le coût de la vie pour les Canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez que les députés d'en face jouent aux prophètes de malheur. Les conservateurs font délibérément fi de la vérité sur ce qu'a fait le gouvernement pour venir en aide aux Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, 2,3 millions de Canadiens ont été sortis de la pauvreté depuis que le gouvernement est au pouvoir et qu'il s'occupe des Canadiens en mettant en place des mesures de soutien que les députés d'en face avaient mis tous leurs efforts à supprimer. Les familles partout au Canada ont vu les frais de garderie chuter, jusqu'à être ramenés à 10 $ par jour dans certains cas, grâce au gouvernement et au projet de loi C‑35, que nous nous préparons à adopter aujourd'hui.
La santé
Monsieur le Président, la semaine prochaine sera la Semaine de la santé mentale des Noirs. Ce sera l'occasion de donner plus de place à la voix des Noirs et de favoriser l'équité en matière de santé mentale. Il est temps de remédier au manque flagrant de chercheurs noirs dans le domaine de la santé dans le but d'offrir des solutions en santé mentale adaptées à leur culture. Il est temps d'atténuer l'énorme prévalence de problèmes de santé parmi les Canadiens noirs qui découle du racisme anti-Noirs historique et systémique.
La ministre de la Santé mentale et des Dépendances peut-elle nous dire ce que fait son ministère pour améliorer l'accès en toute sécurité des communautés noires, partout au pays, à des services en santé mentale adaptés à leur réalité culturelle?
Monsieur le Président, la députée milite ardemment pour d'innombrables causes qui tiennent à cœur aux Canadiens. Partout au Canada, les personnes noires continuent de faire les frais des inégalités sociales et économiques qui persistent depuis beaucoup trop longtemps et qui nuisent à leur santé mentale. Nous savons qu'il reste du travail à faire et nous sommes déterminés à l'accomplir ensemble.
Grâce à des programmes comme le Fonds pour la santé mentale des communautés noires, nous aidons des organisations à élaborer des programmes ciblés qui sont basés sur les connaissances et adaptés aux réalités culturelles, dans le but d'améliorer la santé mentale des Canadiens noirs et de répondre à leurs besoins. Nous allons continuer de travailler avec la communauté noire, d'un bout à l'autre du pays.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les conservateurs, guidés par le gros bon sens, vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. En revanche, après huit ans sous la direction du premier ministre néo-démocrate—libéral, les Canadiens savent qu'il n'en vaut ni le coût, ni la criminalité, ni la corruption.
Pas plus tard qu'hier, nous avons appris, au sujet de l'application ArnaqueCAN de 60 millions de dollars du premier ministre, qu'un des sous-traitants à avoir reçu des millions de dollars est en fait un fonctionnaire du gouvernement néo-démocrate—libéral. C'est pour cette raison que les conservateurs pleins de gros bon sens ont adopté une motion à la Chambre qui exige que le gouvernement produise tous les documents liés au scandale impliquant le premier ministre. Le premier ministre s'engagera-t-il à la Chambre à rendre tous les documents publics, jusqu'à la dernière page?
Monsieur le Président, 24 heures après avoir été informés que le PDG de Dalian était un employé du ministère de la Défense nationale, nous avons agi. Nous avons suspendu tous les contrats avec Dalian. Nous avons suspendu l'employé et lancé une enquête pour déterminer comment cette personne est entrée à l'emploi du ministère.
Nous prendrons les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité des institutions canadiennes et du gouvernement.
Monsieur le Président, répétons-le un peu plus fort pour les gens au fond de la salle: nous voulons que le gouvernement s'engage à divulguer toutes les pages des documents. Après huit ans, il est évident que les libéraux et le premier ministre néo-démocrate—libéral qui est à leur tête n'en valent pas la corruption. Il s'agit d'un scandale de 60 millions de dollars, où des personnes travaillant dans leur sous-sol ont reçu 20 millions de dollars sans faire le moindre travail informatique. On apprend maintenant qu'un employé du ministère que dirige le ministre reçoit des millions de dollars, alors que les Canadiens font la queue devant les banques alimentaires.
Des voix: Oh, oh!
M. Michael Barrett: Je vais parler fort pour que le ministre m'entende: les libéraux s'engageront-ils, ici, à la Chambre, à récupérer l'argent que leur corruption a coûté aux Canadiens?
Monsieur le Président, je rappellerai simplement au député que nous avons réagi extrêmement rapidement. Ce renseignement a été porté à notre attention hier. Depuis, nous avons suspendu tous les contrats conclus avec Dalian. Nous avons suspendu l'employé et nous avons lancé une enquête afin de déterminer les circonstances qui ont mené à son embauche.
Nous...
Je m'attends à ce que tous les députés fassent preuve de respect mutuel et à ce qu'ils attendent que la présidence leur accorde la parole. Lorsqu'ils ont l'occasion de parler, je demande qu'on les écoute.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, je ne veux pas répéter ce que j'ai déjà dit, si ce n'est pour rappeler aux députés que, lorsque l'information a été portée à notre attention, nous sommes intervenus sans attendre. Nous avons pris les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des Canadiens et pour ne pas garder la personne en question à notre emploi.
Monsieur le Président, les conservateurs pleins de bon sens vont abolir la taxe. Nous allons construire des logements. Nous allons redresser le budget. Nous allons faire échec au crime.
Après huit ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût, ni les crimes, ni la corruption. Nous avons appris hier qu'une autre entreprise avait reçu 8 millions de dollars de fonds publics pour l'application ArnaqueCAN. Mieux encore, cette entreprise appartient à un fonctionnaire de la Défense nationale. La gangrène gagne encore du terrain. Hier, le Parlement a adopté la motion que nous avions présentée pour forcer le gouvernement à publier tous les documents et à rembourser les contribuables.
Le gouvernement mettra-t-il fin à cette opération de dissimulation en publiant les documents, oui ou non?
Monsieur le Président, au début de sa question, le député d'en face a parlé de tout ce que les conservateurs proposent de faire un jour. Il ne faudrait toutefois pas oublier ce qu'ils ont fait quand ils étaient au pouvoir. Rappelons, par exemple, qu'ils ont réduit les dépenses consacrées à la défense jusqu'à ce qu'elles soient inférieures à 1 % du PIB. Ils ont sabré dans les ressources de la police, des conseillers à la sécurité nationale et au renseignement, et de toutes les personnes qui sont mandatées de nous protéger et de préserver l'intégrité de nos institutions. Ils ont sabré dans tout cela.
Nous nous sommes employés à rebâtir le gouvernement pour pouvoir accomplir notre travail, et nous sommes prêts à faire le nécessaire...
Je demanderais au député de South Shore—St. Margarets de bien vouloir attendre son tour.
Le député d'Alfred-Pellan a la parole.
[Français]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, au Québec, nous sommes chanceux d'avoir des attractions touristiques qui charment les gens de chez nous, mais aussi du reste du Canada et de partout dans le monde. Notre secteur touristique québécois représente plus de 3 % d'emplois et 2 % du PIB.
Que ce soit pour le tourisme durable, l'agrotourisme, les expériences en plein air, le tourisme autochtone ou le tourisme dans les régions rurales, la ministre peut-elle nous dire comment notre gouvernement s'assurera de maximiser le potentiel de croissance du secteur touristique du Québec?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il peut dire à tous les citoyens d'Alfred‑Pellan, mais aussi à tous les citoyens du Québec, qu'à compter d'aujourd'hui, le Programme pour la croissance du tourisme au Québec est prêt à recevoir les projets des PME, des organismes à but non lucratif et des communautés autochtones.
Nous comptons sur la Société des attractions touristiques du Québec et Tourisme Autochtone Québec pour choisir les projets et bonifier l'offre et l'expérience des visiteurs.
Les conservateurs ne croient pas au tourisme. Ils veulent couper, que ce soit au Saguenay ou en Gaspésie. De notre côté de la Chambre, nous allons soutenir tous les projets touristiques au Québec.
[Traduction]
La protection civile
Monsieur le Président, les incendies de forêt de l'été dernier ont dévasté des collectivités d'un bout à l'autre du pays. Le ministre de la Protection civile a admis que la saison des incendies de forêt qui approche sera encore pire.
Les Canadiens veulent que leur gouvernement prenne des mesures décisives. Selon un sondage Abacus réalisé la semaine dernière, 74 % d'entre eux souhaitent que cela passe par une nouvelle force nationale de lutte contre les incendies de forêt, mais les libéraux ont décidé d'y aller à pas de tortue. La saison des incendies de forêt a déjà commencé.
Quand le gouvernement compte-t-il agir et créer une force nationale de lutte contre les incendies de forêt?
Monsieur le Président, il se trouve justement que nous agissons, en tirant non seulement des leçons de l'an dernier, mais aussi des années précédentes.
D'abord et avant tout, nous devons faire en sorte que toutes les ressources sont en place afin de pouvoir lutter directement contre les feux de forêt, c'est-à-dire au niveau local. Nous avons déjà formé environ 500 pompiers et ajoutons plus de personnel afin d'appuyer la reprise.
Et oui, nous examinons également l'ensemble du système national.
Nous allons veiller à ce que le soutien que nous offrons donne le maximum de résultats.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous apprenons que des Palestiniens ont été abattus à Gaza pendant qu'ils attendaient de l'aide, alors que l'ONU rapporte qu'au moins le quart des habitants de Gaza est au seuil de la famine.
Pendant ce temps, Amnistie internationale signale qu'Israël ne s'est pas conformé à la décision de la Cour internationale de Justice l'obligeant à prendre des mesures immédiates pour prévenir le génocide, y compris en permettant l'entrée de l'aide humanitaire.
Dans ce contexte, quand le gouvernement rétablira-t-il le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, dont dépendent des millions de Palestiniens pour se nourrir, et quand demandera-t-il à Israël de se conformer à la décision de la Cour internationale de Justice?
Monsieur le Président, ce qui se passe à Gaza est extrêmement préoccupant. C'est catastrophique. Je dirais que c'est un scénario cauchemardesque.
En tout temps, le droit humanitaire international doit être respecté; les deux parties doivent respecter la décision de la Cour internationale de Justice. Nous devons en faire davantage pour nous assurer que l'aide humanitaire se rend à Gaza. Les civils doivent être protégés en tout temps.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, c'est le moment de la question du jeudi. Je tiens à dire à mon collègue le leader du gouvernement à la Chambre que les conservateurs sont tout à fait disposés à faire adopter rapidement tout projet de loi qui abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget ou fera échec au crime. Les libéraux n'auraient pas besoin de séances prolongées si leurs propositions étaient pratiques et pleines de gros bon sens, contrairement à leurs déficits inflationnistes et à leur approche laxiste en matière de criminalité qui a semé le chaos et favorisé une recrudescence de la criminalité dans nos collectivités.
Le leader du gouvernement à la Chambre peut-il dire à la Chambre si nous pouvons nous attendre à ce genre de chose à notre retour? Dans la négative, qu'est-ce que le gouvernement a l'intention de mettre à l'ordre du jour?
Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles. Nous avons annoncé la construction de nombreuses maisons de plus au Canada. Nous avons réduit les taxes et les impôts de la classe moyenne et avons augmenté ceux du 1 %, et ces députés-là ont voté contre. Notre budget est le meilleur du G7. Notre bilan de réduction de la pauvreté est formidable. Nous pouvons très bien nous occuper de tout cela, comparativement à l'ancien gouvernement au bilan désastreux.
[Français]
Plus tard aujourd'hui, nous procéderons au vote final sur la motion concernant l'amendement du Sénat au projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. Demain sera un jour désigné.
[Traduction]
Au retour des semaines de pause, nous reprendrons la deuxième lecture du projet de loi C‑59, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023. Le mercredi de cette même semaine, nous poursuivrons le débat sur la motion concernant les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑29, Loi portant sur un conseil national de réconciliation. Le mardi 19 mars et le jeudi 21 mars seront des jours désignés.
[Français]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023
Projet de loi C‑59 — Avis de motion d'attribution de temps
J'informe la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis qu'à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant, pour les délibérations à cette étape, un certain nombre de jours ou d'heures.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que l'amendement que le Sénat a apporté au projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit lu pour la deuxième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'un projet de loi aussi important.
Il est intéressant de noter les mécanismes qui ont été utilisés pour empêcher le débat sur cette mesure législative. Nul doute que le gouvernement a fait preuve de beaucoup d'ardeur pour tenter d'offrir des services de garde aux Canadiens. Un certain nombre de ministres ont travaillé avec différentes entités provinciales et d'autres intervenants de partout au pays afin d'élaborer un plan qui serait bien accueilli par les Canadiens.
Après avoir élaboré ce plan, il a fallu commencer à collaborer avec les provinces pour conclure des ententes. De nombreuses provinces offrent des services de garde à 10 $ par jour grâce à l'approche proactive du gouvernement visant à offrir des services de garde de qualité. Le Manitoba est l'une de ces provinces. En fait, il n’y a pas si longtemps, le premier ministre est venu dans Winnipeg-Nord et il a visité l’école Stanley Knowles, où il a pu voir de ses propres yeux certains des bénéficiaires de ces services de garde de qualité. Il ne s'agit là que d'une seule école de Winnipeg-Nord. Nous avons rencontré des enfants, des parents et des administrateurs de garderies de qualité.
Lorsque nous voyons le dialogue qui a eu lieu, les efforts individuels des fournisseurs de services de garde et les sourires sur le visage des enfants et de leurs parents et tuteurs qui les amènent à cet établissement, nous comprenons mieux pourquoi les services de garde sont si importants.
Voici ce qui me préoccupe. Presque tous les députés conservateurs qui prennent la parole aujourd’hui ont reçu l'instruction de parler de leurs quatre priorités. Celle sur laquelle j’aimerais insister, c’est la priorité qui consiste à équilibrer le budget. Il est important que les gens comprennent vraiment ce que les conservateurs veulent dire lorsqu’ils parlent d'équilibrer le budget. De mon point de vue, il s'agit d'un langage codé qui renvoie à un programme caché des conservateurs et à ce qu’un gouvernement conservateur ferait réellement. Nous devons en être conscients. Les conservateurs doivent commencer à nous dire ce qu'ils ont vraiment dans la tête. Nous voulons connaître leurs idées et leurs objectifs concernant des questions très importantes de politique publique.
Aujourd’hui, un conservateur a sévèrement critiqué le projet de loi C‑35 alors que nous le débattions. J’ai demandé au député d’être très clair, parce que le Parti conservateur n’a pas été clair sur la question des garderies et sur le projet de loi C-35. Si nous regardons ce que les conservateurs ont dit pendant la campagne électorale, nous constatons qu’ils voulaient reléguer aux oubliettes les propositions au sujet des garderies que le gouvernement libéral a faites juste avant les élections. C’est ce qu’ils disaient aux Canadiens.
Peu après les élections, les conservateurs ont commencé à tergiverser un peu, au moment où le gouvernement commençait à convaincre les provinces de signer. Qu’il s’agisse de ma province, le Manitoba, ou de l’Ontario, nous avons constaté que, dans toutes les régions du pays, les provinces et les territoires adhéraient au programme national. Cela a causé quelques problèmes aux députés du Parti conservateur, qui ont commencé à se sentir un peu mal à l’aise face à ce qu’ils voyaient lors de la dernière campagne électorale fédérale.
Revenons rapidement à la situation actuelle, et aux propos tenus par le caucus conservateur. J’ai demandé à un député qui s’est exprimé à ce sujet quelle était la position du Parti conservateur sur les garderies à 10 $ par jour. La question était assez simple, mais la réponse était loin de l’être. Elle n’était pas du tout claire.
C’est pourquoi je dis que les gens doivent savoir quel est le sens du message que les conservateurs envoient aux Canadiens avec leur autocollant de pare-chocs ou leur slogan « redresser le budget ». En fait, cela veut dire que les programmes dont nous parlons aujourd’hui — qui ont le soutien des néo-démocrates, des députés du Bloc et des députés du Parti vert — seront liquidés. Les conservateurs ne soutiennent pas ces programmes. Ils peuvent bien dire une chose ou une autre à différents moments, mais ils n’appuient pas l’initiative prise par le gouvernement.
Le contraste entre les conservateurs et le gouvernement est très frappant en ce qui a trait aux programmes sociaux. Nous l’avons constaté dès le premier jour. Lorsque nous pensons au soutien qu’a apporté le gouvernement aux Canadiens, en dispensant des programmes qui ont permis d’augmenter le revenu disponible des personnes âgées et des familles avec enfants, nous avons vu le Parti conservateur voter contre ces mesures à maintes reprises, et ce, dès le début.
Nous avons dit aux familles que nous donnerions un coup de pouce à la classe moyenne du Canada, et nous avons introduit une réduction d’impôt pour la classe moyenne, mais les conservateurs ont voté contre. Le Parti conservateur a également voté contre les réformes à l'Allocation canadienne pour enfants. Nous avons proposé des mesures visant à empêcher les millionnaires de recevoir de l’argent et à donner plus d’argent aux personnes à faible revenu, mais les conservateurs ont voté contre. Nous avons apporté des améliorations au Supplément de revenu garanti, et le Parti conservateur a voté contre.
Mettons cela en perspective quand nous entendons les conservateurs parler de redresser le budget. Pour eux, redresser le budget signifie l’équilibrer. Pour équilibrer le budget et abolir la taxe, ils doivent en fait supprimer des programmes, supprimer des investissements que nous avons faits pour soutenir les Canadiens.
Nous avons annoncé un autre programme plus tôt aujourd’hui. Le ministre de la Santé a présenté un autre programme global destiné à aider les Canadiens. Tout comme le programme des garderies contribue à l’abordabilité, nous disposons maintenant d’un programme national d’assurance-médicaments, un programme que je défends depuis de nombreuses années. Ces dernières années, j’ai présenté de nombreuses pétitions à ce sujet, demandant aux parlementaires de reconnaître l’importance de l’assurance-médicaments. Je suis absolument ravi de voir le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui, mais je suis inquiet. À l’instar du projet de loi C‑35, que les conservateurs critiquent et auquel ils se sont opposés par le passé, je crains que d’autres programmes sociaux, tels que l’assurance-médicaments, ne passent au couperet quand il s’agira de « redresser le budget », ce qui est leur priorité.
Je sais que les électeurs de Winnipeg‑Nord, et je dirais même les Canadiens dans leur ensemble, voient, comprennent et reconnaissent la véritable valeur de ces programmes. Ce sont ces types de programmes que les conservateurs doivent mieux comprendre, pour que, quand ils commencent à parler de « redressement » du budget, ils en sachent un peu plus sur les programmes qu’ils envisagent de supprimer.
Quand j’entends ce qu’ils disent aujourd’hui sur les garderies et quand je pense à ce que je les ai entendus dire là-dessus aux dernières élections fédérales, je m’inquiète pour les garderies et leur avenir. Je pense que c’est tout à fait justifié. Mon collègue, le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, a expliqué que lorsque Ken Dryden a sillonné le pays puis qu'il a présenté au Parlement, il y a quelques années, un programme national de garderies, celui-ci a été rejeté par la coalition du NPD et des conservateurs de Stephen Harper, ce qui a fait tomber le gouvernement libéral. Cette décision a eu pour conséquence directe de mettre fin au programme, qui a été tué dans l'œuf par Stephen Harper. Le programme n’a pas survécu à son élection comme premier ministre.
Par conséquent, je pense qu’il est important que nous nous demandions si le programme de garderies va vraiment survivre sous l’actuelle direction conservatrice, qui est encore plus à droite que Stephen Harper, et pourquoi il est absolument essentiel que nous adoptions ce projet de loi, parce que cela rendrait à tout le moins les choses plus difficiles au fur et à mesure que le programme est plus établi.
Pourquoi ce projet de loi est-il si important? Je dirais qu’il suffit d’examiner l’un des trésors de l’identité canadienne, c'est-à-dire la Loi canadienne sur la santé. Cette loi a permis d’empêcher les gouvernements conservateurs de s’en débarrasser par la suite. Plus longtemps cette loi était en vigueur, plus il était difficile pour les gouvernements subséquents de ne pas soutenir un programme national de soins de santé.
Je dirais que le même principe s’applique au projet de loi C‑35. Plus longtemps le projet de loi C‑35 fera partie de la législation canadienne, et les Canadiens comprennent et reconnaissent déjà l’importance d’un programme national de garderies, plus il résistera à l’épreuve du temps, je crois, de sorte que les générations futures auront en fait des possibilités de garde d’enfants abordables. C’est pourquoi je pense que le projet de loi C‑35 est si important.
Le court terme m’inquiète, car le Parti conservateur repose aujourd'hui sur la pensée à court terme de personnes étroites d’esprit. Ce parti est plus à droite que jamais, ce qui, selon moi, constitue une grande menace pour un programme national de garderies, sans parler des autres programmes que nous avons déjà mis en place. Le programme de soins dentaires qui a été mis en place l’année dernière pour les enfants s'étend cette année aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Ce sont de bons programmes, très utiles. C’est pour ce type de programmes que je m’inquiète vraiment s'il devait y avoir un changement de gouvernement. Voilà pourquoi je pense qu’il est important pour nous, au gouvernement, non seulement de parler de ce genre d’initiatives, mais aussi de présenter un projet de loi, parce qu’à long terme, je pense que c'est en partie grâce à de tels programmes nationaux que nous façonnons une identité canadienne dont nous pouvons tous être très fiers. Notre système de santé en est le meilleur exemple.
Pour ce qui est des garderies, il suffit de regarder ce qui se passe au Québec, qui offre des services de garde d'enfants abordables depuis de nombreuses années. Par conséquent, le pourcentage de femmes sur le marché du travail est plus élevé, ce qui est attribuable, je crois, aux politiques du Québec en matière de garde d’enfants. C’est plus qu’un simple programme social. Non seulement les enfants bénéficient d'un programme de services de garde de grande qualité, mais l’économie et la cellule familiale en profitent aussi.
Je ne sais pas si ce que je m'apprête à dire est absolument exact, mais je ne crois pas me tromper de beaucoup en disant que la participation des femmes au marché du travail au Québec est la plus élevée en Amérique du Nord, car nous avons souvent entendu cette observation dans le passé. Je ne sais pas si c’est encore le cas aujourd’hui, mais cela apporte de l'eau au moulin de ceux qui disent qu’offrir des services de garde abordables a des répercussions bien réelles et tangibles. Comment peut-on être contre cette idée?
J’entends les critiques venant de l’autre côté de la Chambre au sujet du nombre de places et de ceci ou cela. Cependant, nous devons être conscients que, tout comme dans le cas des services de santé, il y a un problème de champ de compétence provincial, ce qui fait qu'il y a des limites à ce qu’Ottawa peut faire. Nous avons été très prudents dans la mise en œuvre du programme de garderies au pays, et c’est pourquoi il y a eu beaucoup de discussions et de négociations avec toutes les provinces et tous les territoires ainsi qu’avec les nombreux intervenants. Il est absolument essentiel de bien faire les choses.
Comme les députés le constateront dans les ententes conclues avec les provinces et les territoires, nous nous attendons à ce que le nombre actuel de places en garderie à 10 $ par jour soit non seulement maintenu, mais aussi augmenté. Je peux dire qu'en grande partie grâce au financement provenant d’Ottawa, nous allons assister à une augmentation du nombre de places au Manitoba, où nous avons déjà atteint le tarif visé de 10 $ par jour bien avant les dates cibles qui ont été établies. Le Manitoba bénéficie aujourd’hui du programme national.
Je peux dire aux députés conservateurs d’en face que l’accord qui a été signé au Manitoba l’a été par le gouvernement de Heather Stefanson, un gouvernement progressiste-conservateur. C’est le même genre de gouvernement progressiste-conservateur, dirigé par Doug Ford en Ontario, qui a signé une entente. Par conséquent, le programme vient non seulement d’Ottawa, de centaines d’intervenants et de milliers de parents, littéralement. Il suscite l'adhésion de provinces de toutes les allégeances politiques qui comprennent et apprécient la véritable valeur d’un programme national de garderies qui vise à aider les parents.
Les députés d’en face aiment citer des parents. Cependant, je leur suggère de parler à ceux qui sont actuellement dans le système et qui en bénéficient. Ils sont des dizaines de milliers au pays, dans toutes les régions, à en profiter aujourd’hui grâce à une bonne politique progressiste qui est universellement acceptée par les partis politiques à l'échelle provinciale, territoriale et fédérale.
Madame la Présidente, le discours du député allait un peu dans tous les sens. Je veux lui poser une question très simple: est-il au courant de la fermeture de nombreuses garderies en Alberta à cause du programme de garderies à 10 $ par jour?
Madame la Présidente, à l'instar des autres députés qui ont soulevé cette question, le député doit commencer à s'intéresser sérieusement aux champs de compétence de l'Alberta. Il tente d'insinuer que les millions de dollars qu'Ottawa verse à l'Alberta entraînent des fermetures de garderies. Je pense que cela a beaucoup plus à voir avec la façon dont les fonds sont administrés en collaboration avec les fournisseurs de services de garde.
La situation est quelque peu inquiétante dans la mesure où il n'est pas seulement question du statu quo des chiffres globaux. Il est important que le nombre de places augmente réellement, et je crois qu'il s'agit de l'objet du projet de loi C‑35, à savoir des garderies de qualité et un nombre accru de places.
Il vaut la peine de travailler avec certaines provinces, en particulier l'Alberta, et de voir ce qu'elles font. Le comité permanent pourrait peut-être se pencher sur ce...
Nous devons accorder autant de temps aux réponses qu'aux questions.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Laurentides—Labelle a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié les commentaires de mon collègue. Effectivement, cela fait 25 ans que le modèle des CPE existe au Québec.
On sait très bien que le rôle de l'opposition officielle est de s'opposer, ce qu'elle fait. Cela dit, nous connaissons la richesse de ce programme et son aspect bénéfique sur le plan économique. Nous savons ce qu'il permet de gagner sur le plan économique, mais aussi ce qu'il permet de prévenir sur le plan de la santé.
Ma question est bien simple. J'aimerais que mon collègue me dise s'il y aurait un argument caché qui pourrait nous permettre de croire qu'il ne faut pas aller de l'avant et qui expliquerait pourquoi les conservateurs maintiennent leur position contre.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est très inquiétant. C’est pourquoi j’ai insisté dans mes remarques sur la formule que les conservateurs utilisent tout le temps quand ils disent qu’ils vont « redresser le budget », parce que redresser le budget est synonyme de compressions. C’est pourquoi j’ai fait l’analogie avec la Loi canadienne sur la santé. C’est la Saskatchewan qui a lancé l’idée, et le gouvernement fédéral s’en est emparé. Nous avons mis en place un programme national de soins de santé, nous avons introduit la loi sur les soins de santé et maintenant, avec le temps, elle est devenue on ne peut plus sacrée pour tous les Canadiens.
En fin de compte, reconnaissons que le Québec a fait une chose merveilleuse, qui a eu un effet vraiment positif. Le programme a permis l'émancipation de beaucoup de gens et a un effet très positif. Nous devons essayer de tirer parti de l’idée du Québec, de la nationaliser, d’adopter le projet de loi et de permettre à un plus grand nombre de personnes au Canada d’être libres de faire ce qu’elles veulent grâce à des garderies abordables. C’est une idée à laquelle les conservateurs devraient souscrire, mais je crains sincèrement qu’une partie de ce qu’ils entendent par « redresser le budget » consiste à se débarrasser des garderies, et les Canadiens doivent en être informés.
Madame la Présidente, je réitère le soutien énergique du Parti vert à l’égard d'une éducation préscolaire et de services de garde d’enfants enrichis et accessibles à tous les Canadiens. Je constate que le projet de loi C‑35 prévoit plusieurs améliorations, mais l’un des éléments à souligner est que, même si un financement est nécessaire, aucun mécanisme de financement particulier n’est mentionné.
Je tiens à rappeler que j’ai eu l’honneur de connaître l’extraordinaire journaliste et militante pour la justice sociale canadienne June Callwood. Mme Callwood a toujours fait valoir que nous avions besoin d’un impôt pour l’investissement dans les bébés. Elle aurait imposé cette mesure fiscale aux entreprises, et chaque entreprise aurait été invitée à témoigner de sa participation. Investissons-nous dans nos tout-petits, dans nos enfants? C’est le meilleur investissement que nous puissions faire.
Le gouvernement du Canada envisage-t-il des mécanismes pour assurer un financement solide et durable de l’éducation préscolaire?
Madame la Présidente, il s’agit du deuxième investissement majeur que le gouvernement consacre aux enfants canadiens. Le premier était l’Allocation canadienne pour enfants, qui a permis à des centaines de milliers d’enfants de sortir de la pauvreté grâce à des réformes substantielles. Aujourd’hui, le gouvernement rend les garderies plus abordables.
Je dois admettre que c’est la première fois que j’entends l’idée proposée par la cheffe du Parti vert et j'ai hâte de pouvoir en discuter plus longuement. Je n’en sais pas beaucoup plus à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, évidemment, comme Québécois, nous savons depuis longtemps à quel point il est important d'avoir des services de garde publics et accessibles.
C'est non seulement une politique féministe et avant-gardiste, mais c'est aussi une bonne politique économique parce que ça donne, surtout aux femmes, la possibilité de retourner sur le marché du travail.
L'économiste Pierre Fortin jugeait que, dans les premières années du régime des centres de la petite enfance au Québec, 70 000 femmes avaient pu revenir sur le marché du travail parce qu'elles n'avaient pas l'obligation de rester à la maison à cause de frais de garderie vraiment trop élevés.
J'aimerais que mon collègue continue à nous dire à quel point c'est un programme féministe, social, mais aussi économique.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Nous parlons souvent des avantages pour la société, mais il ne faut pas sous-estimer l’impact de cette mesure sur l’économie elle-même. Lorsque nous offrons à un plus grand nombre de gens la possibilité de travailler, cela contribue énormément à l’économie canadienne et, donc, à accroître notre niveau de vie à nous tous. Bref, les avantages ne se limitent pas à des facteurs sociaux; il y a aussi de nets avantages pour l'économie. Voilà pourquoi le programme s’est révélé un tel succès au Québec. Voilà aussi pourquoi il serait tout aussi avantageux pour l’ensemble du pays.
Madame la Présidente, ma question reprend essentiellement la question précédente, mais j’aimerais obtenir un peu plus d'explications. Dans Kitchener—Conestoga, je me suis entretenu avec de nombreux parents qui se préoccupent grandement de l’abordabilité et de l’accessibilité des services de garde.
En même temps, nous vivons actuellement une pénurie de main-d’œuvre. Le député pourrait-il nous expliquer en quoi un programme de services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants abordables et accessibles n'est pas seulement bon pour la société, mais contribuerait également à ramener plus de gens sur le marché du travail, puisque ces gens n'auraient pas à choisir entre rester à la maison ou recommencer à travailler?
Madame la Présidente, je vais répondre à l'aide d'un exemple général hypothétique: de nombreuses femmes qui viennent d'avoir un enfant souhaiteraient entreprendre des études postsecondaires dans un établissement d’enseignement technique et professionnel ou dans une université. Or, le coût des services de garde peut être un obstacle à cet égard. En rendant les services plus abordables, on permet à ces femmes de mettre à profit leurs études et d’entrer sur le marché du travail. Il y a tant de postes à combler. Voilà pourquoi je dis que ce programme ouvre toutes sortes de débouchés, et ce n’est qu’un tout petit exemple du type d’impact concret qu'il pourrait avoir.
Madame la Présidente, ce que j’entends ne reflète pas ce que les députés entendent de ce côté-ci de la Chambre ni ce que les Canadiens entendent clairement, à savoir que ce sont les personnes à faible revenu et les parents seuls qui ont vraiment besoin de services de garde et qui n’en ont pas les moyens. Ce sont elles qui ont le plus besoin des services de garde à 10 $ par jour.
Or, avec la voie choisie par le gouvernement, ce sont ceux qui ont déjà des enfants en garderie qui bénéficient de ces services à 10 $ par jour. Tous les autres doivent attendre que des places soient créées et que de nouveaux intervenants soient prêts à éduquer les enfants et à en prendre soin. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas choisi d’affecter ces fonds à ceux qui en ont le plus besoin? Ceux qui peuvent se le permettre pourraient attendre que le programme soit plus développé.
À l’heure actuelle, des garderies doivent fermer leurs portes parce que les services à 10 $ par jour ne leur permettent pas d'avoir les ressources financières dont les fournisseurs de services de garde ont besoin. Il y a donc des enfants qui ont besoin de garderies. Il y a des parents qui sont pauvres, qui ne peuvent pas accéder au service de garderies, et il n’y a pas assez de places. Ce que nous disons, de ce côté-ci de la Chambre, et le député est invité à répondre à cette observation, c’est que le modèle n’est pas appliqué de la manière la plus avantageuse pour les Canadiens et la plus efficace par rapport aux deniers publics qui sont investis dans le programme.
Madame la Présidente, je ne suis pas du tout d’accord avec la députée. Ce que cela me dit, c’est que le Parti conservateur ne comprend pas ce qui se passe réellement dans les accords entre Ottawa et les différents gouvernements. Les accords en place permettent non seulement de faciliter l’accès aux places existantes, mais aussi de fournir des incitatifs supplémentaires pour augmenter le nombre total de places. Le Parti conservateur parle à tort et à travers sur ce point. Avant les élections, les conservateurs allaient déchirer le projet de loi. Qui sait ce qu’ils vont vraiment faire?
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Surrey-Centre.
Comme toujours, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole à la Chambre au nom de mes concitoyens de Winnipeg-Centre-Sud. Il est opportun que j’aie l’occasion de parler de ce projet de loi parce que la semaine dernière, au cours de notre semaine de relâche, j’ai visité la garderie Splash Early Learning Centre dans ma circonscription. J’ai eu l’occasion de faire une visite guidée de l’établissement. J’ai constaté qu’il y avait des choses vraiment intéressantes et innovantes qui s’y faisaient, et j’y reviendrai plus tard dans mon intervention.
Comme mon collègue de Winnipeg-Nord l’a mentionné à plusieurs reprises aujourd’hui à la Chambre, notre province, le Manitoba, a mis en place des garderies à 10 $ par jour dans le cadre d’un investissement de 30 milliards de dollars sur cinq ans dont bénéficieront les familles, les enfants et, en fin de compte, les éducateurs de nos systèmes d’enseignement public et privé partout au pays.
Un système qui donne aux familles de tout le Canada accès à des services d'éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants de qualité, abordables et inclusifs est essentiel, peu importe l’endroit où elles vivent. Comme on l’a dit à maintes reprises dans cette enceinte, la garde d’enfants n’est pas un luxe, c’est une nécessité. Les parents devraient avoir la possibilité de construire à la fois une famille et une carrière, et les enfants méritent le meilleur départ possible dans la vie. Comme les députés le savent, j’ai passé une bonne partie de ma carrière comme enseignant et directeur d’école et, si je me fie à mon expérience de travail auprès des jeunes et des familles, il ne fait aucun doute que lorsqu’ils ont accès à des services de garde d’enfants et à des possibilités d’éducation préscolaire, nous en voyons les avantages plus tard dans leur parcours scolaire.
Le projet de loi C-35, dont nous débattons actuellement, renforcerait l’engagement à long terme du gouvernement du Canada à l'égard des services d’éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants. Il le ferait en énonçant l’objectif, la vision et les principes fédéraux d’un réseau pancanadien. Le projet de loi C-35 consacrerait également notre engagement à fournir un financement soutenu et continu aux provinces, aux territoires et aux peuples autochtones. En outre, le projet de loi C-35 renforcerait l’obligation de rendre compte en présentant au Parlement des rapports réguliers sur les progrès accomplis dans la mise en place d’un réseau de services d’éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants. Enfin, le projet de loi C-35 établirait dans la loi le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Je dirai que l’un des éléments les plus importants et les plus cruciaux de ce projet de loi figure parmi les derniers que j’ai mentionnés. Il s’agit en particulier de la nécessité pour le Parlement de rendre compte des progrès réalisés dans le cadre des accords conclus dans l’ensemble du pays et du Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Je pense qu’il est essentiel que l’apport des experts de tout le Canada soit pris en compte.
[Français]
L'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont des besoins essentiels. Le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants va stimuler la croissance économique. Il va accroître la participation des mères au marché du travail. Il va garantir qu'aucun parent n'aura plus jamais à choisir entre retourner au travail ou rester à la maison pour s'occuper des enfants.
Pour atteindre ces objectifs, il faut mettre en place des mécanismes qui vont assurer un bon fonctionnement du système d'apprentissage et de garde d'enfants. Un de ces mécanismes est sans aucun doute le Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Le Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants est un conseil qui jouera un rôle important pour fournir des avis d'experts tiers et ainsi complémenter l'expertise fédérale pour concevoir le système. Le Conseil servira de tribune de consultation sur les enjeux et les défis auxquels le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada pourrait faire face. Le Conseil représentera le secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Les membres reflèteront la diversité géographique, culturelle et linguistique du Canada.
Je suis content que mes collègues du Bloc québécois et mes collègues des autres partis qui viennent de la province du Québec soient ici. Je pense que le Québec a un modèle exceptionnel.
Comme mon collègue de Winnipeg-Nord le mentionnait il y a quelques minutes, nous pouvons tirer plusieurs leçons du modèle québécois, qui a eu plusieurs exemples de succès au cours des dernières décennies.
[Traduction]
Je reconnais que des défis demeurent, comme c’est le cas au début de tout programme. Bien sûr, les garderies à 10 $ par jour sont un élément essentiel. Le coût est essentiel pour que les familles puissent avoir accès à ce service indispensable. Cependant, nous devons aussi continuer à nous concentrer sur certains des autres défis auxquels notre système est confronté, et je le reconnais.
Il s’agirait notamment de veiller à ce que nous disposions d’un nombre suffisant d’éducateurs de la petite enfance, qu’ils soient bien payés et que le travail soit assorti d’incitatifs, comme des avantages sociaux, afin que ces éducateurs ne soient pas happés par le système pour devenir, par exemple, des assistants en éducation.
Cela suppose également de travailler avec nos collèges et nos universités. Je suis vraiment heureux d’apprendre, lorsque je parle avec des éducateurs de la petite enfance, des établissements postsecondaires et des familles sur le terrain dans ma circonscription de Winnipeg-Centre-Sud au Manitoba, que cela commence à se faire, mais il ne fait aucun doute qu’il y a encore moyen d’en faire plus.
L’une des possibilités vraiment intéressantes qui s’offrent à nous est celle des partenariats qui peuvent naître entre les centres d’apprentissage de la petite enfance et d’autres infrastructures locales, comme j’ai pu le constater la semaine dernière. Comme je l’ai dit, j’ai visité le centre d’apprentissage de la petite enfance Splash. Dans ce cas particulier, et je pense que nous devrions peut-être en parler au-delà des lignes de partis et à la grandeur du pays, j’ai trouvé vraiment intéressant qu’au sein d’une église de ma circonscription, on commençait à constater que la congrégation diminuait au fil du temps pour diverses raisons.
Les responsables de la congrégation ont décidé d’investir dans la rénovation d’une grande partie de l’espace qu’elle occupait et, une fois les travaux terminés, de louer ces locaux au centre d’apprentissage de la petite enfance. C’est exactement ce qui s’est passé. Ainsi, la congrégation, en l’occurrence une église de ma circonscription, a pu générer davantage de revenus, qu’elle aurait perdus sinon, tout en veillant à ce que nous puissions contribuer au bien-être des jeunes de notre circonscription en aménageant les locaux dont ils ont besoin pour bénéficier d’un service de garde de qualité.
Je ne suis pas sûr de bien comprendre certains arguments que j’ai entendus de la part de mes collègues d’en face. Comme je l’ai dit, je viens du domaine de l’enseignement. J’ai notamment travaillé plusieurs années dans le nord-ouest de Winnipeg. C’est une partie de la ville qui compte de nombreux nouveaux arrivants au Canada, une population autochtone importante, un grand nombre de membres de notre collectivité qui sont généralement privés de leurs droits et qui souffrent en raison d’une série de barrières et d’obstacles, tant historiques que contemporains, et de difficultés d’accès aux systèmes.
Je pense que c’est une véritable source d’inspiration. Je pense que c’est vraiment bénéfique. Je pense qu’à l’avenir, lorsque nous reviendrons sur les investissements réalisés par le gouvernement du Canada et les lois que nous avons adoptées en matière d’éducation de la petite enfance, ils seront considérés comme certains des plus importants et des plus bénéfiques de toute notre histoire.
Comme je l’ai dit, au moment où les élèves arrivent aux dernières années du primaire et au début du secondaire, des niveaux où j’ai passé la majeure partie de ma carrière d'enseignant, les avantages de l’accès à l’éducation de la petite enfance sont très évidents. Ce ne sont pas seulement les avantages pour les enfants qui sont de la plus haute importance dans le contexte de cette conversation, mais aussi ce que cela apporte à la main-d’œuvre.
Nous savons que, grâce à l'augmentation des choix et de l'abordabilité des services, le nombre de femmes qui ont intégré le marché du travail a connu une croissance historique. Cela a donné au pays plus de moteurs économiques, une plus grande participation à l'économie et plus d'équité et d'égalité sur l'ensemble de son territoire.
Pour conclure mes observations au sujet de l'important et historique projet de loi à l'étude aujourd'hui, je veux souligner que l'une des critiques qui semble venir de certains collègues d'en face concerne le fait qu'il y aurait des gens qui ont les moyens d'envoyer leurs enfants dans les garderies. Cela semble être leur inquiétude alors que, de l'autre côté, ils n'arrêtent pas de dire qu'il y a une crise de l'abordabilité au Canada. Nous répondons à la crise de l'abordabilité de différentes façons. Une des meilleures façons, c'est d'assurer l'accès à des services de garde d'enfants de qualité et économiques au Canada.
Madame la Présidente, j'aimerais faire une observation et poser une question concernant ce qu'a dit le député à la toute fin de son discours pour ce qui est de rendre les garderies plus accessibles. C'est là le problème. Les places en garderie, qui coûtent maintenant 10 $ par jour, étaient déjà occupées, et les personnes qui ont réellement besoin d'une garderie pour leurs enfants n'arrivent pas à en trouver parce qu'il n'y a pas de places disponibles. Le programme réduit les frais de garderie pour les personnes qui avaient pourtant les moyens de les payer puisqu'elles étaient déjà dans le système. Des gens ont réellement besoin de places en garderie. Nous voulons qu'ils puissent participer à la population active puisque leur ménage n'a probablement qu'un seul revenu.
Pourquoi ne pas accorder la priorité à la création de places en garderie pour éviter que les gens soient laissés pour compte? Les centres d'éducation de la petite enfance et les garderies n'ont plus les moyens de garder leur entreprise en exploitation parce qu'on ne leur donne pas le financement nécessaire. Je sais que le gouvernement a refilé une grande part de la responsabilité aux provinces, mais c'est le contraire qui...
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'en face de sa question. Je vais y répondre en deux temps. Tout d'abord, c'est ce que nous faisons. Une partie de l'argent investi dans les ententes provinciales que nous avons signées vise à augmenter le nombre de places, à subventionner les salaires et à établir des partenariats avec les collèges et les universités afin qu'il y ait plus de places.
Ensuite, je ne comprends pas vraiment ce que ma collègue a voulu dire quand elle a parlé des « personnes qui ont réellement besoin » d'une garderie, comme si les gens qui n'y ont pas accès actuellement n'en ont pas vraiment besoin. Dans notre collectivité, il y a beaucoup de gens privés de cet accès. Bien sûr, je ne peux pas parler de la situation dans sa province, mais je sais que les garderies à 10 $ par jour sont essentielles pour répondre aux besoins des gens de ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud, et de ma province, le Manitoba.
[Français]
Madame la Présidente, on sait que le fédéral a conclu une entente avec le gouvernement du Québec qui s’échelonne sur une période de cinq ans. Au sujet de cette annonce entre les deux gouvernements, le premier ministre a laissé entendre que le fédéral allait continuer d’aider le Québec tout en respectant les compétences de ce dernier.
Le gouvernement va-t-il tenir sa parole pour la continuité de l'entente après cinq ans?
Madame la Présidente, ce serait probablement une question à poser à la ministre.
Comme je l’ai mentionné il y a quelques minutes, il y a un modèle exceptionnel qui se trouve au Québec. Il y a beaucoup de leçons positives que nous avons tirées de ce qui est en place au Québec pour créer un système national.
Malheureusement, ce n’est pas une question à laquelle je peux répondre, au nom du gouvernement. Il serait probablement mieux de la poser à la ministre.
[Traduction]
Madame la Présidente, les services de garde sont d'une importance capitale. Nous avons vu le modèle québécois. La Colombie‑Britannique a aussi fait un excellent travail. Le gouvernement néo-démocrate de la Colombie‑Britannique a établi un réseau de services de garde à l'échelle de la province.
Ce qui me dérange dans les discussions sur le projet de loi, c'est que les conservateurs le bloquent. Ils refusent qu'il soit mis aux voix. Les conservateurs disent très clairement ce qu'ils veulent faire. Ils ont un plan en quatre points: abolir des services, enrichir les milliardaires, truquer les élections et nuire à la démocratie. C'est tout ce qui intéresse les conservateurs. Je ne comprends pas comment ils peuvent dire qu'ils sont préoccupés par le coût de la vie tout en bloquant un projet de loi qui serait bénéfique pour de nombreuses familles. Les services de garde sont essentiels pour les familles. Selon le député, pourquoi les conservateurs refusent-ils d'adopter ce projet de loi?
Madame la Présidente, parfois, lorsque l’on entend la même chanson encore et encore, il est agréable d’entendre une nouvelle version. Je suis très heureux que mon collègue du NPD ait proposé de nouvelles paroles à la rengaine que nous entendons ad nauseam à la Chambre des communes. C'est agréable.
Quant à savoir pourquoi les conservateurs choisissent de voter contre ce projet de loi, je pense que c’est probablement parce qu’ils considèrent que les investissements dans les jeunes et les familles seront désavantageux à long terme pour le pays. Ce que j'ai à dire c'est que — à l’instar de mes collègues du Bloc, du NPD et du Parti vert —, de ce côté-ci de la Chambre, du côté du gouvernement, nous ne partageons pas du tout ce point de vue.
Madame la Présidente, c’est un honneur de prendre la parole aujourd’hui pour participer au débat sur ce projet de loi historique. Si le projet de loi C‑35 est adopté, il passera à l'histoire.
Les gens se demandent peut-être pourquoi nous abordons cette question maintenant. Pourquoi le gouvernement du Canada s’engage-t-il dans ce plan ambitieux visant à mettre en place un système pancanadien de garderies? Il ne fait aucun doute qu’il y a de nombreux autres problèmes importants à régler, et je tiens à dire que nous serons mieux à même de les régler si nous veillons à ce que les femmes puissent participer pleinement au marché du travail. L'objectif de développement durable no 5 des Nations unies précise d'ailleurs que:
L’égalité entre les sexes n’est pas seulement un droit humain fondamental, c’est aussi un fondement nécessaire pour un monde pacifique, prospère et durable.
Nous ne pouvons pas avoir l'égalité entre les genres si l'on empêche les femmes de faire partie de la population active. Je vais vous raconter l’histoire d’une femme, mère d’un enfant de 7 ans et d’un enfant de 9 ans. Elle nous a remerciés pour l'accord sur les services de garde. Elle a dit que cela ne changerait rien pour elle, parce que ses enfants sont trop grands, mais qu'elle espère que d'autres femmes ne seront pas contraintes de faire les mêmes choix qu'elle. Elle était un des conjoints dans un ménage à faible revenu. Mettre ses enfants en garderie aurait coûté plus à la fin du mois que sa rémunération nette, après impôts.
Elle est restée à la maison avec les enfants et a été absente du marché du travail pendant plus de 10 ans. Elle a dit que cela n'était pas un problème, mais elle a aussi dit qu'elle se demande ce qu'il serait advenu si elle n'avait pas dû prendre cette décision. Pour elle, ce n'était vraiment pas un choix. C'était quelque chose qu'elle devait faire eu égard à la situation financière de sa famille. C'est pourquoi nous faisons cela. Comme le montre l'histoire de cette femme, des services de garde abordables signifient que les mères peuvent entrer sur le marché du travail, y revenir ou y rester, si elles le souhaitent. Elles pourraient aussi poursuivre leurs études ou fonder une entreprise.
Pourquoi maintenant? En septembre 1970, il y a plus de 50 ans, la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme a recommandé l'adoption d'une loi relative à l'éducation préscolaire et aux services de garde d'enfants:
La Commission recommande que le gouvernement fédéral prenne des mesures immédiates en liaison avec les provinces en vue de l'adoption d'une loi sur les garderies et les crèches, en vertu de laquelle on accorderait aux provinces une aide financière basée sur le partage des frais, pour la construction et le fonctionnement de garderies et crèches qui respectent les normes minimums prescrites [...] recommande que l'on arrive à une entente similaire avec les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.
Alors pourquoi maintenant, enfin? La pandémie a fait bouger les choses, si l'on peut dire. Comme l'a déclaré la vice-première ministre dans son discours du budget d'avril 2021, la COVID a brutalement mis au jour un fait que les femmes connaissent depuis longtemps: en l'absence de services de garde d'enfants, les parents, généralement les mères, ne peuvent pas travailler.
La fermeture des écoles et des garderies au plus fort de la pandémie a fait chuter la participation des femmes à la population active à son niveau le plus bas depuis plus de vingt ans. C'est l'une des conséquences disproportionnées que la COVID‑19 a eues sur les femmes. Cette crise a été qualifiée de « récession au féminin ». Le gouvernement du Canada ne veut pas que l'héritage de la pandémie soit un retour en arrière sur le plan de la participation des femmes à la main-d'œuvre, ni un recul par rapport aux acquis sociaux et politiques des femmes et de leurs alliés qui se sont battus si vigoureusement pour les obtenir.
Tous les secteurs de la société canadienne s'accordent pour dire que le moment est venu de mettre en place un système pancanadien de garderies. Les intervenants du secteur privé et du secteur social, tout comme les dirigeants syndicaux, sont d'avis que les services de garderies représentent un programme social essentiel qui a été mis à mal pendant la pandémie. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés, dans le discours du Trône de 2020, à mettre en place un tel programme. C'est également pourquoi, lors de la présentation du budget de 2021, la vice-première ministre s'est engagée à consacrer jusqu'à 30 milliards de dollars sur cinq ans pour mettre en place un système pancanadien de garderies. Il s'agit d'une politique économique réfléchie et féministe.
Voilà ce qui explique pourquoi nous sommes saisis aujourd'hui du projet de loi C‑35. Ce projet de loi reprend certaines recommandations formulées il y a 50 ans dans le rapport de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada. Le projet de loi concrétise notre vision: mettre en place un système pancanadien d'apprentissage et de garde d'enfants, lequel recevra un financement stable et à long terme. Enfin, le projet de loi édicterait le Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Nous nous sommes fixé un objectif ambitieux; d'ici mars 2026, les parents partout au pays devraient avoir accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité à un coût moyen de 10 $ par jour. Au Canada, nous croyons qu'il est fondamental d'investir dans l'avenir. Aujourd'hui, nous bénéficions du travail fait par nos prédécesseurs, notamment les responsables de la commission royale qui ont présenté cet important rapport en 1970 et les dirigeants visionnaires du Québec qui ont adopté en 1997 une loi visant à instaurer un système de garderies semblable à celui que nous sommes en train de mettre en place à l'échelle du Canada.
Au Québec à l'époque, la participation au marché du travail des femmes ayant de jeunes enfants était inférieure de plus de deux points de pourcentage à celle du reste du Canada. En 2022, elle était de cinq points supérieure à celle du reste du Canada. Au Québec, le taux de participation des femmes au marché du travail est parmi les plus élevés au monde.
Dans la plupart des pays, le débat ne porte plus sur la question de savoir si l'égalité des genres est un objectif important ou non, mais sur la meilleure façon de l'atteindre. Je pense que le projet de loi C‑35 fait partie de la solution qui nous mènera à une plus grande égalité des genres en aidant les mères à atteindre leur plein potentiel économique. En outre, par rapport au début de la pandémie de COVID‑19, les gains du Canada en matière d'emploi ont surpassé ceux de presque tous les pays du G7, grâce à une main-d'œuvre en pleine expansion. L'investissement du gouvernement dans les services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants aide un plus grand nombre de femmes à participer pleinement au marché du travail.
Le taux de participation au marché du travail des femmes âgées de 25 à 54 ans a atteint un niveau record de près de 86 %, comparativement à seulement 77 % aux États-Unis. Parallèlement, 80 % des Canadiens âgés de 15 à 64 ans font maintenant partie de la population active, ce qui reflète une hausse généralisée des possibilités d'emploi dans tous les groupes démographiques.
La pleine utilisation des compétences et des talents des Canadiens est l'un des principaux moteurs pour le renforcement de l'économie. Elle permet de remédier aux pénuries de main-d'œuvre et d'accroître le taux de croissance de l'économie sans engendrer de pressions inflationnistes. Ce sont là des signes encourageants. Il ne nous reste plus qu'à adopter ce projet de loi pour qu'un système pancanadien de services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants soit inscrit dans la législation canadienne et fasse partie de notre filet de sécurité sociale, une réussite dont nous pourrons tous être fiers.
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que l'accès aux services de garderie est l'élément le plus important quand il est question d'aider les mères à retourner au travail ou à choisir de travailler en dehors de chez elles.
Il y a deux ou trois choses que je voudrais corriger pour que cela figure dans le compte-rendu. Ce projet de loi est déjà en vigueur. Le système est déjà en place. Les accords ont déjà été signés. Ce dont nous discutons et nous débattons aujourd'hui à la Chambre, ce sont deux amendements qui ont été adoptés par le Sénat et que les conservateurs ont soutenus, mais que les libéraux ont rejetés. Voilà où nous en sommes.
Ma question au député d'en face est la suivante. Qu'est-ce qui se passe si les gens n'arrivent pas à accéder aux services de garde? Nous savons ce qu'a révélé Statistique Canada. Dans le cadre de ce programme libéral, 77 % des familles à revenu élevé ont accès à des services de garderie à 10 $ par jour, contre 41 % des familles à faible revenu. Le député voit-il ces statistiques d'un bon œil?
Madame la Présidente, je rappelle aux députés que ce programme est en cours de mise en œuvre. Nous investissons également dans la formation des éducateurs de la petite enfance. Par ailleurs, nous faisons en sorte que des municipalités créent des places en garderie. Dans certains cas, la création de ces places nécessite un zonage particulier et des normes de sécurité précises. C'est pourquoi nous travaillons en collaboration avec les provinces pour nous assurer d'avoir assez d'éducateurs de la petite enfance et assez de places pour eux.
Je suis en communication avec un conseil scolaire de Surrey qui est en train de réinventer toutes les nouvelles écoles. Chaque nouvelle école primaire ou secondaire sera accompagnée d'une garderie sur le même campus. Ainsi, lorsque les gens déposeront des élèves à l'école primaire ou secondaire, ils pourront aussi déposer leurs jeunes enfants au même endroit, ce qui leur facilitera la vie.
Voilà le genre d'investissements que nous faisons. Nous collaborons avec les provinces. Nous travaillons avec les conseils scolaires. Contrairement aux députés qui souhaitent voter contre cette mesure, nous ferons en sorte qu'elle se concrétise et que tous les enfants du Canada aient accès à des services de garde.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'aimerais rebondir sur ce qu'a dit ma collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou lorsqu'elle a parlé de la question de la spécificité du Québec et du respect des compétences.
Elle a mentionné que, malgré le fait qu'il n'y a pas dans le projet de loi une reconnaissance de la spécificité du Québec et du respect des connaissances ni une obligation pour le gouvernement de procéder à un droit de retrait avec pleine compensation pour le Québec, il y a eu une entente de cinq ans entre les deux gouvernements.
Dans la mesure où cela ne fait pas partie du projet de loi, je ne vois pas cette occasion de retrait avec pleine compensation comme étant pérenne. Cela m'envoie même le message que, dans cinq ans, le gouvernement pourrait décider de commencer à mettre des conditions.
Mon collègue est-il d'accord avec moi que le fait de ne pas inclure dans la loi le retrait avec pleine compensation, c'est presque un message indiquant que, la minute où on arrivera à la fin de l'entente de cinq ans, le gouvernement voudra mettre ses pattes dans une compétence qui est autrement exclusivement québécoise?
[Traduction]
À vrai dire, madame la Présidente, ce projet de loi protégerait les francophones partout au pays. Les services de garde d'enfants seraient accessibles en fonction des réalités culturelles et linguistiques. Toutefois, nous espérons que, au terme des cinq ans, les Canadiens choisiront un gouvernement qui entendra maintenir les services de garde d'enfants au pays, dans toutes les provinces. Nous sommes convaincus que les Canadiens prendront la bonne décision et qu'on en arrivera pas là.
Il s'agit d'ententes sont intergouvernementales, alors les deux gouvernements devront se concerter à ce moment-là.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son travail.
Pour nous, au NPD, ce qui était vraiment important dans le projet de loi C‑35, c'était qu'on priorise le modèle public sans but lucratif, coopératif ou communautaire des garderies. Il y a beaucoup de travail qui a été fait par ma collègue de Winnipeg‑Centre là-dessus, et je l'en félicite.
Pour mon collègue, à quel point est-ce important que ce ne soit pas vraiment le privé qui soit priorisé pour que les prix soient raisonnables et abordables pour les familles qui en ont réellement besoin? Ainsi, on participe au fait que les gens puissent retourner sur le marché du travail parce que leurs enfants peuvent aller à une garderie coopérative ou publique abordable.
[Traduction]
Madame la Présidente, il sera impératif d'adapter l'offre de services de garde d’enfants à chaque région. Comme je l'ai mentionné, si les conseils scolaires étaient prêts à les administrer, à les financer et à les soutenir eux-mêmes, ce serait probablement l'idéal dans la plupart des cas, mais autrement, le secteur privé interviendrait pour fournir les services.
Il ne faudrait pas entraver l'accès des Canadiens aux services. Chaque province et chaque territoire devrait opter pour le régime qui lui convient le mieux.
Madame la Présidente, cet après-midi, je veux commencer mon discours en clarifiant quelques points, en particulier pour la gouverne des députés de Winnipeg‑Centre‑Sud et de Winnipeg‑Nord, car ils ne semblent ne pas trop savoir comment les conservateurs ont voté sur le projet de loi C‑35. Le projet de loi a été mis aux voix à toutes les étapes et il a reçu le consentement unanime des députés.
Je tiens donc à dissiper absolument toute confusion: j'appuie l'amendement dont nous débattons. Voilà ma position. J'espère que je n'aurai pas à répondre à une question là-dessus plus tard.
Aujourd'hui, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de mettre en lumière des réserves dont me font part des responsables de garderie et des parents aux quatre coins de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound. Je vais m'appuyer sur des données. Je tiens d'ailleurs à souligner que nous avons besoin de plus de données, en particulier en ce qui concerne les répercussions du programme sur les services de garde parascolaires dans l'ensemble du pays. Le problème découle principalement de la pénurie d'éducateurs de la petite enfance. J'invite le gouvernement à ouvrir les oreilles et à aller chercher des données, contrairement à ce qu'il semble faire jusqu'à présent.
J’en ai justement discuté avec certains de mes collègues du Québec. La Belle Province a mis en place un programme qui, à mon avis, connaît beaucoup de succès. Cependant, s'il a du succès, c’est parce qu’il a été mis en œuvre progressivement. Les pouvoirs publics ne se sont pas contentés de l'imposer, contrairement au gouvernement fédéral qui, essentiellement, brandit une arme, ou plutôt un sac d’argent, à la face des provinces et des territoires pour qu’ils instaurent un programme sans vraiment réfléchir à toutes les conséquences.
Voici une citation tirée d’un discours prononcé à la Chambre:
Encore une fois, les libéraux font des promesses qu’ils ne peuvent pas réaliser. Les garderies à 10 $ par jour ne corrigent pas les problèmes de pénurie de main-d’œuvre et de manque de places. Je vous garantis aujourd’hui que si jamais cette stratégie échoue et ne permet pas d’offrir des services de garde d’enfants abordables à tous ceux qui en ont besoin, partout au Canada, le gouvernement libéral blâmera les provinces et les territoires pour cet échec.
Qui a dit cela? C’était moi. Je l’ai dit dans un discours, le printemps dernier, à l’occasion de notre premier débat sur ce projet de loi. Je persiste à dire que c'est ce que nous entendons aujourd’hui, en ce moment même, de la part des garderies et des fournisseurs dans tous les coins du pays.
J'aimerais maintenant présenter certaines données et faire un tour de la couverture médiatique des dernières semaines. On a rapporté que 77 % des parents à revenu élevé ont accès à des services de garderie, contre 41 % des familles à faible revenu. Le gouvernement parle de la prestation pour la garde d'enfants. Elle est logique, car il s'agit d'une mesure fondée sur les moyens, et j'y suis favorable. Par contre, j'ai du mal à comprendre comment le gouvernement a pu mettre en place un programme qui, à cause de la demande parmi les personnes qui touchent un revenu de 1 million de dollars par année, prive les Canadiens à faible revenu de services de garderie. À mes yeux, cela n'a aucun sens. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le gouvernement a opté pour un tel programme.
Selon Statistique Canada, en 2023, 46,4 % des parents ont déclaré avoir de la difficulté à trouver des services de garde, comparativement à 36,4 % pour l'année 2019. Par ailleurs, en 2023, 26 % des parents d'enfants âgés de moins de 5 ans qui n'ont pas eu recours à des services de garderie ont déclaré que leur enfant était inscrit sur une liste d'attente, alors qu'ils n'étaient que 19 % en 2022.
Enfin, voici ce qu'on peut lire dans un article de CBC News: « Sharon Gregson, de la Coalition of Child Care Advocates de la Colombie-Britannique, a dit qu'il y a 130 000 places en garderie accréditées dans la province, mais que 75 % des enfants de 12 ans et moins ne peuvent y avoir accès. ».
Au lieu d'utiliser mes propres mots, je vais lire certains passages de courriels que j'ai reçus aujourd'hui. Lorsque j'ai appris que j’avais l'occasion d'intervenir dans ce débat aujourd'hui, j'ai contacté les fournisseurs de services de garde de ma circonscription et, en quelques heures, j'ai reçu des pages et des pages de commentaires sur les réserves que suscite le programme. Certains m'ont dit qu'ils auraient voulu me fournir beaucoup plus de renseignements, mais qu'ils manquaient de temps.
Voici un courriel que j'ai reçu de la part de quelqu'un qui travaille dans une prématernelle: « Nous croyons au concept, mais le modèle actuel n'est pas viable. Notre école ne reçoit pas le financement nécessaire. On ne tient pas compte de l'inflation. Le financement de l'inflation prévu par le programme pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants est nettement inférieur à l'augmentation réelle des coûts de fonctionnement. Le financement de l'inflation pour l'année 2023 n'était que de 2,75 %, ce qui représente une baisse par rapport au financement antérieur, qui s'élevait à 2,1 %. Les éducateurs de la petite enfance non agréés, qui représentent 45 % du personnel, sont complètement négligés dans le calcul du financement des salaires. »
Elle a ajouté: « Il y a plus de 100 familles sur notre liste d'attente. Lorsqu'une place dans notre école se libérera, la plupart des enfants inscrits sur la liste d'attente seront trop vieux pour fréquenter notre école. »
Une autre école maternelle a déclaré: « Les garderies privées indépendantes ne sont pas les seules à exprimer de vives inquiétudes à propos de ce programme. » Elle a également fait état de certaines préoccupations soulevées par des garderies privées membres de l'Ontario Association of Independent Childcare Centres, qui cherchent actuellement à se retirer du programme, si ce n'est déjà fait. En réalité, 70 % de ces garderies, qui sont toutes dirigées par des bénévoles, envisagent de se retirer du programme lorsque le financement fondé sur les coûts sera mis en place.
Un autre commentaire porte sur le fait que la charge de travail a augmenté considérablement pour répondre aux exigences de ce programme et remplir les activités administratives nécessaires. Les administrateurs ont ainsi été écartés d'autres activités en classe qu'ils avaient l'habitude d'effectuer. Ils ne se sentent pas capables de continuer à adhérer au programme et de fournir les programmes et les services de qualité que la garderie est censée fournir. Dans un cas ici et également en Ontario, où j'habite, cela signifie que leurs frais de garderie passeront de 525 $ à plus de 1 000 $ par mois, soit plus de 12 000 $ par année.
Selon l'école, « les ajustements progressifs du financement n'ont pas suivi le rythme de l'augmentation des coûts opérationnels ». C'est « loin d'être suffisant pour couvrir l'augmentation des dépenses des deux dernières années ». L'école cherche à obtenir « des lignes directrices plus détaillées et des éclaircissements sur la mise en œuvre ». Elle a affirmé que cette incertitude ne fait que créer des difficultés « pour les fournisseurs qui doivent planifier et assurer la prestation continue de services de garde de qualité ». Elle a ajouté que « sans un soutien adéquat et une certaine souplesse dans le financement, les fournisseurs envisagent maintenant de se retirer du programme ».
L'école a formulé quelques recommandations. Voici la partie la plus importante. Elle invite « tous les ordres de gouvernement à travailler ensemble pour réévaluer le modèle de financement afin qu'il reflète fidèlement les coûts croissants de la prestation de services de garde d'enfants de qualité, notamment en envisageant un financement direct aux familles ou un remplacement continu des revenus pour les fournisseurs ».
Elle recommande également d'« entreprendre une consultation constructive avec les prestataires de services de garde d'enfants et les parents afin de comprendre les défis et d'ajuster le programme national d’éducation préscolaire et de garde d'enfants pour mieux répondre aux besoins de toutes les parties prenantes ».
Enfin, l'école recommande de « suivre l'exemple du Québec, où les familles qui n'ont pas accès à des garderies dans le cadre du programme peuvent réclamer séparément les frais des services de garde de leur choix. Ainsi, les parents peuvent choisir le service de garde d'enfants qui convient à leur famille et s'assurer qu'il est abordable. Certains voudront une école Montessori, d'autres, une école régulière, d'autres encore une école en forêt, ou ils préfèrent garder leurs enfants à la maison. Les parents devraient pouvoir choisir ».
Le YMCA réclame le recrutement immédiat de nouveaux arrivants dans le système d'éducation préscolaire en accordant la priorité à l'éducation préscolaire à titre de secteur en demande en Ontario et en reconnaissant les titres de compétence des pays d'origine. L'Ontario devrait injecter plus d'argent dans les programmes de formation des aides-éducateurs de la petite enfance, en plus d'augmenter la rémunération des aides qui travaillent dans le secteur.
Je comprends que cela se ferait à l'échelon provincial, mais les provinces et territoires soutiennent que le gouvernement ne les finance pas adéquatement. Par exemple, il manque 10 éducateurs à temps plein pour les groupes de poupons et d'enfants d'âge préscolaire au YMCA de ma circonscription. S'il avait ces ressources, il pourrait accepter 59 enfants qui sont actuellement sur sa longue liste d'attente. Je vais parler des listes d'attente dans un instant. Le YMCA ne peut augmenter sa capacité pour les groupes d'enfants d'âge scolaire que s'il a les éducateurs pour le faire. J'y reviendrai.
Les représentants d'un autre service de garde et d'éducation familiale ont déclaré: « L'augmentation du coût des services publics, de la nourriture, du loyer et des fournitures est ahurissante. Le financement que nous recevons ne couvre pas nos coûts. » Ils ont ajouté: « Il n'est pas étonnant que nos éducatrices quittent le secteur. Ce sont ces éducatrices qui travaillent fort pour un salaire de misère qui tiennent le programme à bout de bras. La paperasse, les rapports, les vérifications, tout cela ajoute énormément de travail à notre équipe administrative, qui en a déjà plein les bras. Nous ne pourrons pas répondre à la demande. Les parents peinent à trouver des places pour profiter du système pancanadien de garderies à tarif réduit. »
Ce programme exploite à lui seul plus de 527 places en garderie agréée dans ses établissements. Ces places sont destinées à des bambins, ainsi qu'à des enfants d'âge préscolaire et scolaire. Le 15 février, la liste d'attente comptait 790 noms, et elle ne cesse de s'allonger.
Il ne se passe pas un jour sans que le programme actuel cause des problèmes. Pour mener à la réussite, le régime doit être financé adéquatement et équitablement. La réalité, c'est que sans garderie, les parents ne peuvent pas travailler. Ils sont fâchés et frustrés à l'égard de ce régime au sujet duquel ils n'ont pas été adéquatement consultés.
Cela vient du comté de Grey. Les deux comtés que je représente m'ont fourni une rétroaction et des statistiques utiles. Dans le comté de Grey, une moyenne de 1 231 enfants âgés de 0 à 6 ans bénéficient chaque mois de la réduction. C'est une bonne nouvelle. Il y a 1 231 enfants seulement dans mon comté qui en bénéficient. Toutefois, le 31 décembre dernier, 1 835 enfants étaient sur la liste d'attente.
Les exploitants de garderie éprouvent toujours des difficultés en matière de recrutement et de rétention de personnel qualifié, ce qui empêche certains programmes agréés de fonctionner à plein rendement. Le plancher salarial soulève des préoccupations, tout comme les retards dans la mise en œuvre du modèle de financement.
Plus précisément, j'avais demandé un suivi concernant les répercussions de ce programme sur les programmes d'aide avant et après l'école. J'y ai fait allusion plus tôt dans mon discours. Essentiellement, ces programmes agréés ne fonctionnent pas à plein rendement. Dans le seul comté de Grey, il y a 730 places agréées pour les enfants de 6 à 12 ans dans les programmes d'aide avant et après l'école. Cependant, au 31 décembre, il y avait plus de 166 enfants sur les listes d'attente. Selon les exploitants, s'ils ne fonctionnent qu'entre 60 % à 75 % de leur capacité, c'est principalement parce qu'ils ont dû affecter du personnel au programme à temps plein pour les enfants âgés de 0 à 6 ans. De plus, ils ont de la difficulté à recruter du personnel en raison des exigences liées aux quarts de travail dans les programmes avant et après l'école.
Les autorités locales continuent de collaborer avec les exploitants des garderies pour élaborer des stratégies de recrutement et de maintien en poste afin de remédier à la situation. Elles font donc de leur mieux dans les limites de leur capacité.
Je tiens à parler des répercussions de cette situation sur une personne que je connais personnellement, un parent seul. Depuis que le programme a été signé, il a perdu l'accès aux services de garde avant et après les heures de classe. Tous les jours, il doit aller reconduire son enfant à 8 h 50 et aller le chercher à 15 h 40. Comment un parent seul peut-il y arriver? Qui travaille six heures par jour? C'est carrément ingérable.
Les parents seuls doivent pouvoir compter sur des amis ou des proches pour y arriver. Le programme a permis à des parents seuls de retourner au travail — je parle des parents chanceux parce que, encore une fois, il n'y a pas suffisamment d'employés et d'éducateurs de la petite enfance. Cependant, deux ans plus tard, ou quand les enfants entrent à l'école et que les parents ont besoin de services de garde avant et après les heures de classe, les parents seuls sont obligés de quitter leur emploi. Les répercussions sont encore plus grandes sur les travailleurs de quarts et de l'économie à la demande qui n'ont pas un horaire de 9 à 5. De nombreux travailleurs dans notre pays, en particulier des travailleurs à faible revenu, dépendent de la souplesse offerte par les services de garde avant et après les heures de classe, des services qui étaient disponibles, mais qui ont subi les contrecoups du programme actuel.
J'ai le plaisir de représenter la majeure partie du comté de Grey, c'est-à-dire tout le comté à l'exception d'une partie très importante, la municipalité de Blue Mountains, représentée par mon collègue, le député de Simcoe—Grey. Je représente également la moitié nord du comté de Bruce. Les gens du comté de Bruce parlent des services de garde abordables, et certains commentaires sont favorables. Je suis tout à fait d'accord. Je pense que tous les députés sont tout à fait d'accord, car nous l'avons dit à plusieurs reprises à la Chambre.
Les services de garde abordables sont essentiels pour répondre aux préoccupations liées à l'augmentation du coût de la vie, à la croissance économique, à la participation au marché du travail et à la dégradation des conditions économiques qui a une incidence disproportionnée sur les femmes.
Cependant, les fournisseurs de services de garde ont exprimé des préoccupations au sujet de la viabilité financière. Un financement additionnel pour les frais de fonctionnement est nécessaire afin de maintenir ces places. Les exploitants de garderies doivent bénéficier d'un soutien durable, prévisible et adéquat pour poursuivre le programme. Il faut un financement complet. La pénurie de main-d'œuvre demeure un obstacle à l'élargissement de l'accès aux services de garde pour la petite enfance. Pour assurer la réussite du programme d'éducation préscolaire, il faut résoudre rapidement les difficultés liées à la main-d'œuvre, et il faut bonifier la rémunération et les avantages sociaux pour que les éducateurs de la petite enfance reçoivent une rémunération adéquate en fonction de leur formation et de leurs compétences.
J'ai sous la main des données précises provenant du comté de Bruce. Juste pour répondre à la demande liée à l'élargissement de l'accès conformément au cadre sur l'accès et l'inclusion, qui prévoit la création de 645 nouvelles places en garderie, il faudrait de 100 à 130 éducateurs de la petite enfance de plus dans le secteur pour répondre aux ratios enfants-employés. La liste d'attente centralisée du comté de Bruce compte actuellement 1 243 enfants qui ont besoin d'une garderie détentrice d'un permis.
Il y a de bonnes nouvelles: le comté de Bruce codirige un groupe de travail sur le recrutement et le maintien en poste des éducateurs préscolaire dans la région de Bruce Grey, dont les membres proviennent des collèges, des conseils scolaires, des services de consultation pour les entreprises et des services de communication d'entreprise de la région, afin d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies locales de recrutement et de maintien dans l'emploi des éducateurs préscolaires. Le comté de Bruce s'est associé au Collège Fanshawe pour répondre à ce besoin en offrant sur place, dans la région, un programme d'études à temps partiel en éducation préscolaire. Pour la seule année scolaire en cours, 32 étudiants sont inscrits au programme. Faisons le calcul. Trente-deux nouveaux éducateurs préscolaires permettent de créer entre 150 et 250 places en garderie. Or, il en faudra encore plus, car plus de 1 250 nouvelles places sont nécessaires. Ce n'est donc qu'une goutte d'eau dans l'océan, et nous devons en faire plus. Il n'y a bien sûr aucune garantie que tous les étudiants en éducation préscolaire resteront dans le programme et choisiront de travailler dans ce domaine.
Maintenant que j'arrive à la fin de mon discours, je souhaite simplement souligner quelques points que j'ai déjà soulevés lorsque nous avons eu le privilège de débattre de ce sujet.
En ce qui concerne l'accès, il est difficile de faire fonctionner le programme, surtout dans les régions rurales du Canada, s'il n'y a ni places ni personnel. Il faut faire quelque chose à ce sujet, sans quoi les parents et les familles de ces régions ne pourront pas se prévaloir des places subventionnées.
Pour ce qui est de la pénurie de main-d'œuvre, rien n'a changé. J'ai parlé très clairement des données. Il s'agit d'une excellente mesure, mais les parents ne peuvent pas payer moins cher s'ils n'ont pas accès au programme.
En ce qui concerne les coûts d'exploitation croissants, dont j'ai déjà parlé, nous savions que ce problème allait survenir, même l'an dernier. Le financement que le gouvernement fédéral est censé verser aux provinces et aux territoires ne couvre pas les dépenses des organismes auquel on demande d'offrir le programme.
En conclusion, les services de garde à prix abordable sont essentiels, mais si on ne peut pas y avoir accès, c'est comme s'ils n'existaient pas. Je le répète, le projet de loi ne règle nullement le problème d'accessibilité. Toutes les familles canadiennes devraient avoir accès à des services de garde abordables et de qualité, et être en mesure de choisir le fournisseur de services de garde qui convient le mieux à leurs besoins. Le projet de loi C‑35 convient aux familles qui ont déjà une place en garderie, mais il n'aide ni les milliers de familles inscrites sur une liste d'attente ni les exploitants qui manquent de personnel ou dont les installations ne leur permettent pas d'offrir plus de places. Encore une fois, nous voyons les libéraux faire des promesses qu'ils ne peuvent pas tenir.
Les conservateurs favoriseraient toutes les formes de services de garde d'enfants, notamment les garderies traditionnelles, les garderies offrant des services prolongés, à temps partiel ou de nuit, les pouponnières, les services de garde flexibles, les haltes-garderies, les services de garde avant et après l'école, les centres d'éducation préscolaire, les services de garde coopératifs, les services de garde confessionnels, les programmes de soutien adaptés aux enfants handicapés, les services de garde en milieu familial, les bonnes d'enfants en garde partagée ou non, les parents ou les tuteurs au foyer qui élèvent leurs propres enfants, ainsi que les membres de la famille, les amis ou les voisins qui fournissent des services de garde. Tout le monde aurait accès à des services de garde.
Madame la Présidente, étant donné que nous parlons des jeunes et des investissements importants que les gouvernements ont faits, j’ai été très heureux d’entendre le député dire qu’il pense que le programme de l’Allocation canadienne pour enfants, qui est fondé sur le revenu, a une incidence bénéfique sur les jeunes et leur famille au Canada. Je signale à la Chambre que c'est bien sûr le gouvernement du premier ministre Harper qui, pendant un certain nombre d'années, n'a fixé aucun critère de revenu pour déterminer l'admissibilité à ce programme. Le député convient-il que l'Allocation canadienne pour enfants instaurée par le gouvernement actuel a une incidence plus importante que celle du gouvernement Harper parce qu'elle dépend du revenu, ce qu'il a dit approuver?
Madame la Présidente, malheureusement, je n'ai été élu qu'en 2019, et je sais que le député a été élu plus récemment, alors je ne peux pas vraiment faire de comparaison. Je n'ai pas suffisamment analysé les données. Je dis simplement que j'appuie l'idée de rattacher un critère de revenu au programme.
Je sais que beaucoup de gens profiteraient du programme, moi y compris, quoique je ne satisferais vraisemblablement pas au critère de toute façon, puisque j'ai le privilège d'avoir une bonne rémunération en tant que député. Si je satisfaisais au critère, je ne présenterais même pas de demande dans le cadre du programme, parce que je ne pense pas que financer l'éducation de mes enfants soit le rôle du gouvernement. C'est l'opinion d'Alex Ruff. Je ne parle pas au nom de tout le monde; je dis simplement que, personnellement, je n'estime pas avoir besoin de l'aide du gouvernement…
Je sais que le député a prononcé son propre nom, mais il n'en reste pas moins que nous ne devons pas désigner les députés par leur nom à la Chambre.
[Français]
L'honorable député de Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Madame la Présidente, je salue mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound pour son discours.
Le Québec est une société distincte par son identité, mais aussi par ses choix. Le Québec a fait le choix, il y a maintenant plus de 25 ans, de mettre en place des centres de la petite enfance. Ce système de garderies existe déjà au Québec. J'ai l'impression que nous faisons perdre le temps des Québécois quand nous devons débattre d'un projet de loi visant à mettre en place un système qui existe déjà au Québec depuis plus de 25 ans.
Ce matin, nous entendions aussi parler d'un nouveau programme d'assurance-médicaments, ce qui existe déjà au Québec depuis maintenant près de 50 ans.
J'aimerais que mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound me dise haut et fort s'il respecte les choix du Québec et si, pour ce genre de programmes, le Québec peut avoir un droit de retrait avec pleine compensation financière, sans condition.
[Traduction]
Madame la Présidente, malheureusement, je ne peux pas répondre à une question concernant un projet de loi sur l'assurance-médicaments qui n'a pas encore été pleinement débattu ni analysé. J'ai parlé du projet de loi C‑35 et du programme de garderies au Québec. J'ai félicité le Québec d'avoir réussi à mettre en œuvre ce programme. Ce dossier est principalement de compétence provinciale.
Quand j'ai pris la parole à ce sujet l'année dernière, j'ai dit que je ne comprends même pas pourquoi un projet de loi est présenté à ce sujet. Les accords sont conclus. Nous pourrions nous pencher sur beaucoup d'autres choses au lieu de débattre d'accords qui ont déjà été conclus avec les provinces et les territoires.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue ne semble pas avoir besoin de programmes sociaux pour envoyer ses enfants à la garderie. Il a peut-être les moyens de payer 60 $ ou 80 $ par jour pour ces services. Toutefois, ce n'est pas tout le monde qui a de tels moyens. Les gens n'ont pas tous des grands-parents ou des voisins qui sont capables de garder les enfants. Cela empêche des gens, surtout des femmes, d'intégrer le marché du travail.
Comment se fait-il que mon collègue dise que les programmes et les politiques sociales du Québec sont un grand succès, mais qu'il ne veuille pas offrir la même chose aux gens qu'il représente dans le reste du Canada?
[Traduction]
Madame la Présidente, je n'ai jamais rien dit de tel. Je n'ai parlé que de mon cas. Je répondais à une question que le député libéral m'a posée sur l'Allocation canadienne pour enfants, et non du programme d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Je dis simplement que je n’y participerais pas personnellement. C'est ainsi que j'ai été élevé, c'est-à-dire que nous nous occupons de tout nous-mêmes, mais j'ai souligné sans réserve l'importance du programme et pourquoi il est indispensable de soutenir les personnes dans le besoin.
Je crois que le gouvernement devrait se concentrer sur les personnes qui ont besoin d'aide, et non sur tout le monde en général. Je crois en un gouvernement moins interventionniste, et pas le contraire.
Madame la Présidente, je comprends exactement ce que dit le député. J'ai entendu quelque chose d'incroyable et qui représente ce que pensent les conservateurs. J'aimerais que toute la Chambre l'entende.
Pourriez-vous répéter la liste que vous avez mentionnée à la fin de votre discours des différentes façons dont nous appuierions...
Mes excuses, madame la Présidente.
J'aimerais que le député répète la fabuleuse liste de toutes les mesures que les conservateurs offriraient aux parents pour les aider à élever leurs enfants comme ils le souhaitent, y compris ce dont nous parlons aujourd'hui à la Chambre, mais en mieux.
Madame la Présidente, les conservateurs favoriseraient toutes les formes de services de garde d'enfants, notamment les garderies traditionnelles, les garderies offrant des services prolongés, à temps partiel ou de nuit, les pouponnières, les services de garde flexibles, les haltes-garderies, les services de garde avant et après l'école, les centres d'éducation préscolaire, les services de garde coopératifs, les services de garde confessionnels, les programmes de soutien adaptés aux enfants handicapés, les services de garde en milieu familial, les bonnes d'enfants en garde partagée ou non, les parents ou les tuteurs au foyer qui élèvent leurs propres enfants, ainsi que les membres de la famille, les amis ou les voisins qui fournissent des services de garde. Tout le monde aurait accès à des services de garde.
Madame la Présidente, manifestement, le député n'a pas compris la question du député de Winnipeg‑Centre‑Sud ni la question complémentaire du député de Rosemont—La Petite‑Patrie. Il a dit qu'il ne demanderait pas l'Allocation canadienne pour enfants. Il ne semble pas comprendre qu'il n'y est pas admissible, puisqu'elle dépend des besoins. Il ne pourrait pas la toucher même s'il le voulait.
Nous essayons de montrer à quel point l'approche de Stephen Harper était hypocrite. La Prestation universelle pour la garde d'enfants était un montant unique versé à tout le monde. Même les millionnaires ont reçu des chèques. Nous trouvons plutôt paradoxal que...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le député. Le débat se passait très bien jusqu'à maintenant. Pouvons-nous respecter les députés qui posent les questions et ceux qui y répondent, je vous prie?
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, ce que nous trouvons fort paradoxal c'est que, soudainement, les conservateurs disent que 77 % de la population n'a pas besoin de cette mesure. Ils demandent pourquoi nous voulons la mettre en place. Notre point est que c'est la même chose que dans le cas de l'Allocation canadienne pour enfants en comparaison avec la Prestation universelle pour la garde d'enfants de Stephen Harper: l'admissibilité en fonction des besoins.
Madame la Présidente, j'ai très bien compris la question. J'ai dit que, même si j'y étais admissible, je n'en ferais pas la demande. Encore une fois, on parle de choses qui n'ont rien à voir avec le débat d'aujourd'hui.
Ma question pour le député est la suivante: pourquoi l'admissibilité au programme n'est-elle pas fondée sur le critère du revenu? Présentement, le gouvernement libéral s'apprête à envoyer des chèques aux millionnaires.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, que j’apprécie beaucoup, par ailleurs, de son discours.
À l’instar de mon collègue de Rimouski‑Neigette-Témiscouata-Les Basques, j’aimerais qu'il aborde la question du retrait avec pleine compensation, mais sous un autre angle.
Selon ce qu'il a dit au début de son discours, ce qui a fait le succès du Québec, c’est qu’il n’y a pas d'autre gouvernement qui a dit au Québec comment mettre en place le programme des CPE. Québec a eu le temps de bien le mettre en place. Nous sommes bien d’accord.
Justement, nous aimerions qu’il n’y ait pas un autre gouvernement qui nous dise comment faire à l'avenir. J’aimerais que le député nous dise pourquoi les conservateurs ont voté contre les amendements du Bloc québécois présentés en comité afin d’inclure dans le projet de loi C‑35 un droit de retrait pour le Québec avec pleine compensation.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais pouvoir répondre. Je me fais un point d'honneur d'essayer de répondre à toutes les questions. Je ne sais pas quelle est la logique ou quel est le raisonnement. Je ne suis pas au fait de la question. Je ferai le point avec la députée et j'essaierai d'obtenir une réponse en parlant à mes collègues qui siègent à ce comité, mais je n'étais pas au courant.
Le fait est que, pour souligner ce que j'ai évoqué dans mon discours, la question n'était pas seulement qu'un autre ordre de gouvernement disait au Québec ce qu'il devait faire. Le Québec a en fait pris son temps pour mettre en œuvre le programme correctement. Il ne l'a pas imposé à qui que ce soit. Il a pris le temps nécessaire pour en évaluer les conséquences, trouver la main-d'œuvre requise et faire tout le nécessaire pour mettre en œuvre un programme efficace.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son intervention d'aujourd'hui. J'ai vraiment aimé ce qu'il a fait dans son discours aujourd'hui. Il a fait part des réactions honnêtes et réelles des exploitants et des familles de sa circonscription, ainsi que de leurs recommandations. L'une d'entre elles était la tenue de consultations significatives, ce que le gouvernement libéral—néo-démocrate n'a pas fait. Nous l'avons constaté à maintes reprises aujourd'hui à la Chambre. Il ne donne la préférence qu'aux garderies publiques et à but non lucratif.
J'aimerais l'entendre de nouveau sur la rétroaction et les recommandations des personnes sur le terrain, des familles et des exploitants de première ligne.
Madame la Présidente, il est difficile pour moi de répondre à une question posée par quelqu'un qui en sait encore plus que moi à ce sujet.
Ce que je veux dire, c'est que le Canada est un pays vaste et diversifié. Si je me suis lancé en politique, c’est en partie parce que j’en avais assez de voir des décisions prises à Ottawa qui fonctionnent bien pour les grands centres urbains, mais qui ne fonctionnent pas partout dans notre grand pays, par exemple dans les provinces, mais surtout parce qu'il y a une différence entre les régions rurales et les régions urbaines.
Je pense qu'il faut mener des consultations à tous les niveaux, auprès des parents et de tout le monde, afin d'élaborer des programmes utiles qui fonctionnent pour tout le monde, et pas seulement pour certains groupes démographiques…
Madame la Présidente, je veux simplement revenir sur mon commentaire à la suite de l'intervention du député de Bruce—Grey—Owen Sound. Je continue à croire qu'il n'a pas tout à fait compris. En effet, il a dit que, même s'il le pouvait, il n'en ferait pas la demande. Le fait est que les gens n'en font pas de demande. Quand ils remplissent leur déclaration de revenus, l'un des conjoints ou l'un des parents déclare qu'ils ont des enfants à charge. Ensuite, en fonction du revenu, un certain montant est accordé si la condition relative aux moyens est satisfaite.
Il ne s'agit pas d'un programme auquel on peut s'inscrire ou ne pas s'inscrire. C’est un programme qui offre un soutien aux personnes qui en ont besoin et qui n'en offre pas aux personnes qui n'en ont pas besoin. Ce que nous essayions de dire dans nos interventions de ce côté-ci de la Chambre, c'est que…
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Quelle est la pertinence de ces propos? La discussion porte sur le projet de loi C‑35 et le député d'en face parle de...
Le député tente de conclure un sujet qui a été soulevé plus tôt, et il dispose d'une certaine latitude quant à ce qu'il aborde pendant son discours.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, il est certainement pertinent que je fasse référence au débat qui a eu lieu à la Chambre il y a moins de 10 minutes.
Ce que je tiens à dire, c'est que l'Allocation canadienne pour enfants est fondée sur les moyens; les gens ne l'obtiennent que si leur revenu correspond aux seuils prévus. Par contraste, le programme mis en place par l'ancien gouvernement de Stephen Harper consistait essentiellement à donner à tous exactement le même montant d'argent quel que soit leur revenu, simplement parce qu'ils avaient un enfant. Ce programme n'était pas fondé sur les moyens. Il visait, en fait, à donner des chèques aux millionnaires, et c'est exactement ce qui s'est produit.
Je suis heureux de parler du projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Tout d'abord, je prends un instant pour dire que c'est avec une profonde tristesse que j'ai appris aujourd'hui le décès de Grace Eves. Grace était une membre incroyable de la collectivité de Kingston et les Îles. Elle m'a énormément soutenu au fil des ans. Elle a même a été ma trésorière et a contribué à mes campagnes à l'époque où j'étais candidat aux élections municipales. L'annonce de son décès a été une nouvelle difficile pour moi, même si je lui avais rendu visite aux soins palliatifs la semaine dernière. J'offre mes plus sincères condoléances à son mari, William, et à sa famille.
Le projet de loi C‑35, qui a été critiqué par les conservateurs, vise à inscrire ce cadre dans la loi. Je pense qu’il est important d’inscrire ce programme, car, dans l’éventualité où un futur gouvernement, quel qu’il soit, décidait de changer de cap en ce qui concerne une politique comme celle-ci, il devra passer par un processus législatif pour faire marche arrière. Je pense que c’est un programme vraiment important, comme en font foi les discussions qu’il suscite dans notre pays depuis des décennies au sujet de la mise en place d'un programme de services de garde potentiellement avantageux pour l’ensemble des Canadiens. Je pense que les avantages sont extrêmement importants.
Il ne s’agit pas seulement d’investir dans les enfants, même s’il est primordial de leur offrir des possibilités d’éducation préscolaire. Il ne s’agit pas seulement de donner à un plus grand nombre de personnes, surtout des femmes, les moyens d’entrer sur le marché du travail. Je pense entre autres aux femmes qui veulent travailler, mais qui ne peuvent le faire parce qu’elles sont conscientes que le coût des services de garde dépasserait leur revenu. Ce programme vise aussi à faire croître notre économie.
Nous savons qu'une économie prospère, c'est une économie en croissance continue. Nous savons que nous avons des problèmes de pénurie de main-d'œuvre, comme beaucoup de pays développés. Cela permettrait aux gens qui veulent entrer sur le marché du travail de le faire, car ils ne seraient pas accablés par les coûts importants des services de garde. Il ferait également croître l'économie, et nous connaîtrions une croissance économique par la participation au marché du travail, en particulier en pourvoyant les postes qui doivent souvent être pourvus.
Plus tôt, un secrétaire parlementaire a dit que nous n'avons même pas à parler du contexte historique du Québec et de ses réussites, qu'il suffit de regarder ce qui se passe aux États‑Unis, où 77 % des femmes sont sur le marché du travail. Au Canada, ce pourcentage est de 86 %. C'est ce que le secrétaire parlementaire a dit plus tôt aujourd'hui. Je pense que cela démontre déjà les résultats et les effets positifs de ce programme.
Au cours des dernières minutes, l'une des préoccupations que mes collègues conservateurs et, en fait, un député du Bloc ont soulevées, c'est la raison pour laquelle c'est important. Pourquoi devons-nous le faire? Nous avons déjà signé des accords.
Nous devons adopter ce projet de loi et faire en sorte qu'il soit inscrit dans les lois du pays afin d'être officialisé. Pourquoi est-ce important? Je pense que le grand public devrait savoir, surtout ceux qui profitent des avantages des ententes sur les garderies, qu'aux dernières élections, tous les députés conservateurs et, en fait, tous les candidats conservateurs qui s'étaient présentés aux dernières élections ont promis de se débarrasser de ce programme.
Erin O'Toole a dit très clairement que s'il était élu, il déchirerait les ententes conclues avec les provinces. Dans le passé, le chef de l’opposition actuel s'est vanté du fait que les conservateurs s'étaient débarrassés des programmes de garde d'enfants des libéraux.
Cela s'est passé il y a presque 20 ans. Nous en avons parlé plus tôt. Ken Dryden était littéralement sur le pas de la porte avec les ententes et était prêt à travailler avec les provinces, mais à cause du malheureux scénario dans lequel les néo-démocrates se sont alliés aux conservateurs pour faire tomber le gouvernement libéral de l'époque, ce qui a entraîné l'élection d'un gouvernement conservateur, c'est exactement ce que Stephen Harper a fait. Il s'est débarrassé de ces programmes. C'est de cela que le chef de l’opposition, le député de Carleton, s'est vanté.
Je crois que les Canadiens ont raison d'être inquiets des intentions du Parti conservateur, et c'est pourquoi il est primordial d'inscrire cela dans la loi. Cela permettra de s'assurer que ces ententes, cette relation et cette collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux perdurent. Si un futur gouvernement décidait de déchirer ces ententes, il devrait suivre un long processus, incluant des débats à la Chambre, des votes et ainsi de suite.
Je ne pense pas que nous devrions nous en inquiéter. Je ne pense pas que les conservateurs soient contre, malgré leurs discours, et ils vont le souligner, comme l'a souligné plus tôt le député de Bruce—Grey—Owen Sound. Cela fait plaisir à entendre. Cependant, il est malheureux que, chaque fois qu'ils se lèvent pour en parler, c'est comme si c'était l'un des pires projets de loi qui soient. C'est encore et toujours le même scénario qui se répète, que ce soit au sujet de ce projet de loi ou de celui sur les briseurs de grève. Habituellement, ils dénoncent la mesure, ils en parlent de façon très négative, ils contestent tout le travail qui a été fait et, quand vient le temps de voter, ils votent en sa faveur.
Je ne crois même pas que les conservateurs — parce qu'ils connaissent l'opinion de la majorité des Canadiens sur cette question — envisageraient de toucher à ces ententes. Quoi qu'il en soit, je serais certainement beaucoup plus confiant, tout comme mes collègues et les Canadiens, j'en suis sûr, de savoir que cela sera inscrit dans la loi. C'est pourquoi cette mesure est importante.
Quand le député de Bruce—Grey—Owen Sound pose la question ou quand le député du Bloc demande pourquoi nous parlons de cela alors que ces accords sont en place, c’est la raison. Nous devons le faire pour assurer la pérennité de ce programme et pour que, si l'on voulait le démanteler, il faille suivre une procédure en plusieurs étapes.
Si nous voulons évaluer le succès de ce programme, et je l'ai dit à maintes reprises ici, il suffit de considérer le modèle québécois, qui remonte à plusieurs dizaines d'années. J’ai souvent pris la parole à la Chambre, en tant que fier député de l’Ontario, que ce soit sur cette question, sur l’environnement ou sur d’autres questions progressistes sur le plan social, et le Québec a certainement montré la voie. On peut tirer des enseignements de ce que le Québec a fait il y a des dizaines d'années en matière de services de garde d'enfants. On peut en voir les résultats. On voit qu'au Québec, les femmes sont plus nombreuses sur le marché du travail. Nous savions que nous réussirions à encourager plus de gens à entrer sur le marché du travail si nous présentions ces accords et si nous travaillions ainsi avec les provinces. Nous pouvons apprendre beaucoup de choses, et nous avons effectivement beaucoup appris.
Il faut reconnaître qu'il y a toujours des difficultés associées à la mise en œuvre de nouveaux programmes. J'ai écouté le député de Bruce—Grey—Owen Sound dire que le Québec avait bien fait les choses. Je me demande si le député s'est renseigné sur la mise en œuvre du programme il y a des dizaines d'années et si cette mise en œuvre a été aussi irréprochable et d'emblée aussi efficace qu’il le laisse entendre. Je pense que tout n'était peut-être pas si impeccable au moment du déploiement, parce que ces processus d'apprentissage s'accompagnent de certaines difficultés.
Je comprends que les conservateurs essaient de présenter ces problèmes comme les obstacles qui mettraient fin à l'ensemble du programme. Cependant, j'ai beaucoup plus confiance en notre capacité à tenir nos promesses et en la capacité des Canadiens à garantir la pérennité de ce programme grâce à ce que nous avons vu au Québec et à la réussite de cette province, même si elle a également connu des difficultés initiales. Nous devons absolument nous inspirer de la réussite du Québec et d'autres administrations dans le monde qui ont relevé des défis semblables.
Revenons sur un point que j'ai soulevé plus tôt en ce qui concerne le programme de garderies à 10 $ par jour, c'est-à-dire l'utilité d'appliquer un critère de revenus, comme l'ont suggéré les conservateurs. L'Allocation canadienne pour enfants applique déjà un critère de revenus. C'est une prestation destinée à aider les familles à répondre aux besoins de leurs enfants et elle dépend de leurs revenus. Je ne la touche pas, pas plus que le député de Bruce—Grey—Owen Sound, comme il l'a lui-même indiqué. Étant donné notre niveau de revenu, même si nous soumettions une demande, elle serait rejetée.
Ainsi, ce programme applique un critère de revenus, contrairement à la Prestation universelle pour la garde d'enfants instaurée par les conservateurs, qui accordait le même montant à toutes les familles en fonction du nombre d'enfants. Moins les revenus d'une famille sont élevés, plus la société lui vient en aide, par l'intermédiaire de l'État, pour qu'elle élève ses enfants. En tant que libéraux, nous estimons qu'il est important que la société joue un rôle dans l'éducation des enfants. Nous pensons qu'il est avantageux de nous serrer collectivement les coudes à cet effet, et cela passe en particulier par l'aide aux familles qui en ont le plus besoin. Voilà pourquoi l'Allocation canadienne pour enfants est un programme fondé sur les revenus.
Le programme de garderies à 10 $ par jour dont nous débattons vise à établir une norme universelle à l'échelle du pays, pour le plus grand bien d'absolument tout le monde. Comme je l'ai dit au début de mon discours — et je conclurai peut-être sur la même note —, il ne s'agit pas seulement de fournir des services de garde aux enfants et de faire baisser leur prix. Il s'agit d'ouvrir des perspectives. Comme le Québec l'a montré et comme on le constate déjà en comparant le Canada aux États‑Unis, il s'agit de permettre à davantage de femmes de retourner sur le marché du travail. C'est exactement ce qui est en train de se produire grâce au programme.
Plus important encore, de mon point de vue, il s'agit de stimuler l'économie et de pallier certaines pénuries de main-d'œuvre dans notre pays. Je suis vraiment ravi que cette mesure se concrétise enfin. J'accepte l'amendement que le Sénat a proposé. Je pense que nous devrions adopter ce projet de loi. Il permettrait d'accomplir de grandes choses pour les Canadiens, tout comme le projet de loi sur l'assurance-médicaments qui a été présenté aujourd'hui.
Je tiens à profiter de l'occasion, comme je l'ai déjà fait, pour remercier les députés du NPD d'avoir travaillé collectivement et de façon constructive au nom des Canadiens afin d'offrir des programmes qui changeront concrètement la vie des Canadiens. C'est extrêmement important.
Je serai le premier à dire que, grâce au NPD, nos programmes sociaux et progressistes ont vraiment fait un bon en avant. Les députés néo-démocrates ont raison de s'attribuer une grande partie du mérite à cet égard, comme je sais qu'ils aiment le faire. Ils méritent des félicitations, puisqu'ils font partie des personnes qui se comportent en adultes à la Chambre au nom des Canadiens.
Madame la Présidente, je dirai au député d'en face, le député de Kingston et les Îles, que je pense que l'un des éléments clés de cette discussion, lorsqu'il s'agit de résoudre les problèmes actuels, c'est d'écouter nos concitoyens.
Aujourd'hui, une résidante de sa circonscription était ici, à Ottawa. Kerri Kehoe est une victime. Elle a été agressée sexuellement, en toute brutalité, quand elle était enfant. Son agresseur se trouve dans un établissement à sécurité minimale. Il a obtenu une audience de libération conditionnelle l'année dernière. On avait recommandé des permissions de sortir sous surveillance, mais la Commission des libérations conditionnelles les lui a refusées. Un défenseur des droits des victimes a déterminé qu'on avait enfreint les droits de Kerri. Elle a demandé l'aide de son député, c'est-à-dire le député de Kingston et les Îles, mais celui-ci a refusé de la rencontrer.
Pourquoi croirions-nous ce qu'il a à dire, pourquoi croirions-nous qu'il est le moindrement à l'écoute de ses concitoyens qui ont des préoccupations légitimes au sujet de ce programme, alors qu'il refuse de rencontrer quelqu'un au sujet d'une question aussi grave que celle-ci?
Madame la Présidente, je connais très bien Kerri Kehoe. Mon épouse est très proche d'elle. D'ailleurs, mon épouse était présente à cette audience de libération conditionnelle. Mme Kehoe obtiendra toujours mon aide et celle de ma famille.
Mme Michelle Ferreri: Ce n'est pas vrai, et elle l'a écrit. Elle a écrit cela, et vous le savez.
J'interromps la députée. Elle sait qu'elle ne doit pas employer un tel langage à la Chambre.
[Français]
L'honorable député de Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Madame la Présidente, je salue mon collègue de Kingston et les Îles pour son discours. Je pense qu'on a assisté à quelque chose d'historique. C'est la première fois que j'entends mon collègue dire autant de fois le mot « Québec ».
L'hypocrisie est la suivante. Mon collègue dit qu'on s'inspire du Québec, qui est un chef de file en matière de système de garderies. Cependant, le Québec n'est soudainement plus un chef de file quand vient le temps de négocier d'autres programmes qui relèvent de la compétence du Québec. Je pense notamment au programme d'assurance dentaire et au programme d'assurance-médicaments, que le député vient de se vanter de mettre en place. On dit au Québec quoi faire et on lui impose des conditions. On va le mettre à genou pour qu'il accepte l'argent. La réalité est la suivante: plus le Québec est libre, mieux il se porte. Le Québec n'a pas attendu le gouvernement fédéral pour mettre en place son système de garderies.
J'aimerais que mon collègue réponde à une question simple: qu'est-ce qu'un Canadien peut faire qu'un Québécois n'est pas capable de faire?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai dit à maintes reprises dans mes discours, surtout en ce qui concerne les questions progressistes ou l'environnement, que je ne suis pas ici pour dire qu'Ottawa a toujours raison. Pour mettre en place le programme, il a fallu que la ministre discute avec chaque province et territoire. C'est pourquoi j'ai trouvé amusant d'entendre le député de Bruce—Grey—Owen Sound dire qu'il s'agit d'un système unique et imposé par le gouvernement fédéral. Au contraire, il y a un certain nombre de systèmes dans tout le pays qui ont été négociés avec les provinces et qui sont mis en œuvre par celles-ci. Je sais que le député est au courant.
Je suis très fier de tirer des leçons du beau parcours du Québec pour déterminer comment en faire profiter le reste du pays. Si jamais le député a l'occasion de me dire ce que nous devrions améliorer en Ontario, que ce soit dans des dossiers comme celui-ci ou en matière d'environnement, je serai ravi de l'écouter, car nous avons beaucoup à apprendre de ce que le Québec a fait au fil des ans.
Madame la Présidente, pour les programmes comme celui-ci, l'approche du gouvernement consiste à offrir du financement fédéral en échange de l'engagement des provinces à respecter certaines normes dans le cadre d'ententes. On a beaucoup parlé des éducateurs de la petite enfance et de leur rémunération insuffisante. Les ententes sur les services de garde ne pourraient-elles pas inclure des modalités concernant la rémunération des professionnels qui s'occupent de l'éducation et du soin des enfants pendant cette période cruciale de leur développement?
Madame la Présidente, je suis absolument d'accord. Je remercie mon collègue de sa suggestion. Je suis toujours prêt à prendre connaissance d'autres idées. En fin de compte, comme je l'ai mentionné dans ma dernière réponse, il est important de garder à l'esprit que nous travaillons de concert avec les provinces. Ce sont les provinces qui sont l'ultime vecteur de mise en œuvre du programme. Elles vont le mettre en œuvre de la manière qui leur convient, en adoptant vraisemblablement différentes façons de faire dans l'ensemble de leur territoire.
Madame la Présidente, j'aimerais donner quelques détails sur la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui a été mise en place à l'époque du gouvernement Harper. Je ne siégeais pas à la Chambre alors, mais j'en ai beaucoup appris sur ce programme quand j'ai fait du porte-à-porte par la suite. Je pense que, en l'occurrence, la question du critère de revenus est à l'envers, car si la prestation était versée à tout le monde au Canada, c'est parce que c'était la façon la plus efficace de procéder. Lorsque je faisais du porte-à-porte, des gens me disaient qu'ils ne pouvaient pas conserver la prestation versée et que c'était injuste. Je leur demandais alors s'ils étaient propriétaires de leur maison et combien de voitures ils possédaient. Je leur disais: « Si vous prenez cet argent et que vous le placez dans un compte d'épargne, vous devrez le redonner au fisc. »
Cependant, voici où le bât blesse: si, tout à coup, quelqu'un fermait un champ de pétrole, que des emplois étaient perdus et que, du jour au lendemain, une famille devait pallier le revenu ainsi perdu, cet argent était déjà là pour elle. Maintenant, vu comment les choses fonctionnent, il faut attendre tout un cycle fiscal pour savoir si on remplit les conditions. C'est lorsque des personnes à faible revenu ont besoin de places en garderie que le critère des moyens financiers doit jouer, sauf qu'elles ne sont pas prioritaires. C'est ainsi qu'il faudrait procéder. L'une des choses qui, à notre avis, pourraient améliorer le programme serait de fonder l'admissibilité sur une évaluation des moyens financiers.
Madame la Présidente, la députée est-elle en train de dire que les conservateurs voudraient revenir à ce qui existait avant? Si j'ai bien compris, elle dit que si une famille recevait de l'argent, la famille devait payer l'impôt sur cette somme et, éventuellement, la rembourser. Dans ce cas, la députée ne doit-elle pas appliquer exactement la même logique à la tarification de la pollution et à la remise? Les revenus ne sont pas pris en considération. Tout le monde touche exactement la même somme. Par conséquent, si la logique de la députée au sujet de la Prestation universelle pour la garde d'enfants est juste, celle-ci doit appliquer la même logique à la remise sur la tarification du carbone.
Madame la Présidente, selon le leader adjoint du gouvernement à la Chambre, quelle est la position du Parti conservateur à l'égard des garderies? Je sais qu'aux dernières élections fédérales, certains députés avaient promis d'annuler les ententes que nous avions conclues, avant de se mettre à tergiverser. À la Chambre, les conservateurs s'opposaient fermement au régime, mais si je ne m'abuse, ils l'ont appuyé lors d'un vote en particulier. Je n'ai aucune idée de ce qu'ils pensent réellement du projet de loi C‑35.
Madame la Présidente, s'il ne le sait pas, c'est probablement parce qu'il est dérouté par le fait que les conservateurs agissent toujours de la sorte dans nombre de dossiers. Ils l'ont fait pour la loi sur les briseurs de grève. Ils se sont montrés extrêmement critiques à son égard, mais lorsque le moment est venu de voter, ils se sont tous discrètement prononcés en sa faveur. Nous avons d'ailleurs été très surpris.
C'est exactement la même chose avec ce projet de loi. La députée de Peterborough—Kawartha ne cesse de critiquer le gouvernement et de marteler qu'il s'agit d'un très mauvais programme. Tous les conservateurs qui prennent la parole font exactement la même chose, mais au moment du vote, ils se prononcent en faveur du projet de loi.
Récapitulons: les conservateurs ont fait campagne sur la suppression du programme de garde d'enfants. Le chef des conservateurs s'est vanté d'avoir fait échouer des ententes sur les services de garde d'enfants dans le passé, puis les conservateurs se présentent ici et se montrent extrêmement critiques à ce sujet, ce qui laisse penser qu'ils sont contre. Puis, au dernier moment, ils votent en sa faveur.
Je pense que les Canadiens peuvent réfléchir à cela et se faire une idée de ce que les conservateurs feraient réellement s'ils étaient au pouvoir.
Madame la Présidente, juste pour mettre les choses au clair, les gens qui ont suivi les débats sauront que les conservateurs ont toujours dit qu'ils appuyaient les services de garde, et notre chef a officiellement déclaré qu'il honorerait les ententes conclues avec les provinces et les territoires. Je n'apprécie guère les efforts que déploient les députés d'en face pour répandre de la mésinformation et de la désinformation.
Ma question au député est la suivante: puisqu'une personne sur 10 profite du programme de services de garde à 10 $ par jour qui existe actuellement et que les besoins sont énormes, le gouvernement reconnaît-il qu'il s'agit de la pointe de l'iceberg, et qu'il faudra faire beaucoup plus si on veut résoudre le problème des services de garde abordables au Canada?
Madame la Présidente, il ne s'agit pas de mésinformation ni de désinformation. Les conservateurs ont fait campagne en promettant d'abolir le programme de services de garde. Le chef de l'opposition s'est vanté d'avoir aboli ces programmes par le passé. Pourquoi les Canadiens ne seraient-ils pas sceptiques à cet égard? En effet, les conservateurs ont également fait campagne sur la tarification de la pollution, pour ensuite s'y opposer soudainement.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre de nouveau la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, plus particulièrement au sujet de l'amendement proposé par le Sénat.
Tout d’abord, je tiens à répéter que le Parti conservateur appuie les services de garde d’enfants et les mesures d’aide destinées aux femmes qui entrent sur le marché du travail, ou qui y reviennent, tout en trouvant un équilibre avec leur vie familiale. Ce que nous voulons, c’est que les Canadiens aient un accès égal aux services de garde dans les formes qui conviennent à leur famille, ce qui va bien au-delà des places en garderie à 10 $ par jour des libéraux. Il peut s'agir de garderies traditionnelles, de garderies offrant des services prolongés, à temps partiel ou de nuit, de pouponnières, de services de garde flexibles, de haltes-garderies, de services de garde avant et après l'école, de centres d'éducation préscolaire, de services de garde coopératifs, de services de garde confessionnels, de programmes de soutien adaptés aux enfants handicapés, de services de garde en milieu familial, de bonnes d'enfants en garde partagée ou non, de gardiens d'enfants au pair, de parents ou de tuteurs au foyer qui élèvent leurs propres enfants, ainsi que des membres de la famille, d'amis ou de voisins qui fournissent des services de garde. Voilà ce qu'on entend par former et soutenir une communauté, quand on sait que nos enfants et nos petits-enfants comptent parmi les membres les plus vulnérables de nos collectivités. Ils méritent tous de recevoir des soins de haute qualité dans le style choisi par leurs gardiens.
Toutefois, mes collègues libéraux ont clairement indiqué qu'ils ne souhaitaient pas amender le projet de loi dans son ensemble pour y inclure le choix des parents. Ce refus pose problème pour plusieurs raisons. Il y a énormément de parents canadiens qui ne sont pas en mesure d'envoyer leurs enfants dans des garderies traditionnelles pendant les heures de travail habituelles. Les premiers intervenants, le personnel médical, les militaires, les camionneurs et de nombreuses autres personnes qui doivent travailler la nuit, les fins de semaine et les jours fériés, alors que de nombreuses garderies traditionnelles sont fermées, ont donc besoin de services de garde spécialisés. Ne méritent‑ils pas d'avoir accès à des options flexibles qui répondent à leurs besoins, d'autant plus que nombre de leurs emplois sont axés sur la collectivité? Toute personne qui travaille selon des horaires atypiques pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille mérite tout autant de bénéficier de services de garde d'enfants abordables et de qualité que les personnes qui travaillent de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi.
J'ai de l'expérience dans ce domaine. J'ai élevé mes deux filles tout en voyageant beaucoup pour mon travail d'ingénieure chimiste. J'ai déjà évoqué à la Chambre les difficultés que j'ai rencontrées pour faire garder mes enfants tout en composant avec mon emploi du temps chargé, surtout si l'on tient compte des réalités des déplacements, à savoir les retards, les changements d'horaires et l'annulation pure et simple de certains vols. Les familles ont impérativement besoin qu'on leur propose des solutions adaptées à leurs besoins individuels. Lorsque les conservateurs formeront le gouvernement, ils honoreront les ententes conclues avec les provinces et les territoires, et ils veilleront à ce que les parents aient le choix et la flexibilité qu'ils méritent pour se débarrasser des entraves idéologiques des libéraux, s'ils le souhaitent.
En ce qui concerne l'amendement du Sénat au projet de loi C‑35, le projet de loi contenait déjà des références aux communautés de langue officielle en situation minoritaire lorsqu'il a été renvoyé au Sénat. Cependant, le projet de loi n'en faisait pas mention à l'origine jusqu'à ce que les amendements des conservateurs soient apportés lors de l'étude article par article au comité des ressources humaines et que nous mettions en place ces mesures de sauvegarde. Les références aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le projet de loi comprennent maintenant une disposition selon laquelle les investissements fédéraux liés aux programmes et aux services d’éducation et de garde des jeunes enfants devraient être guidés par les engagements énoncés dans la Loi sur les langues officielles. Le projet de loi exige aussi que le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants inclue des membres de ces communautés et des peuples autochtones.
Nous sommes reconnaissants envers le sénateur de l'Acadie, qui a proposé un amendement pour inclure une mention à l'article 8 visant à éliminer toute ambiguïté devant les tribunaux, et nous continuons d'appuyer sa proposition d'amendement aujourd'hui. L'amendement ajouterait les mots « et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire » à la première phrase de l'article 8, après « le financement à long terme des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment ceux destinés aux peuples autochtones », et scinderait l'article 8 en deux paragraphes. Le premier paragraphe présenterait l'engagement financier du gouvernement, tandis que le deuxième préciserait les mécanismes par lesquels le gouvernement fédéral assurerait le financement. Pour dissiper les hésitations qui subsisteraient, il n'est question en aucun cas de créer un nouveau mécanisme de négociation directe entre le gouvernement fédéral et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le texte de l'amendement est très clair à ce sujet. De plus, le fait de mentionner les communautés de langue officielle en situation minoritaire après le mot « notamment » ne diminuerait en rien les droits des autres minorités ou des peuples autochtones.
L'article 3 du projet de loi mentionne explicitement que la loi ne porterait pas atteinte aux droits des peuples autochtones « reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ». L'amendement vise simplement à clarifier l'intention pour garantir la prise en compte des communautés de langue officielle en situation minoritaire, comme il est précisé aux articles 7 et 11.
De nombreuses études ont démontré que l'éducation préscolaire est une période cruciale du développement du langage et de l'identité chez les enfants. L'accès à des services d'éducation préscolaire en français est souvent une condition nécessaire à la transmission de la langue et de la culture au sein des communautés francophones. Ces services aident les jeunes enfants à acquérir les compétences langagières requises pour recevoir une éducation, en particulier les enfants qui fréquenteront une école francophone ou une école d'immersion française où que ce soit au pays. Tout cela respecte le droit à l'instruction prévu à l'article 23 de la Charte des droits et libertés.
Afin d'apaiser les craintes des députés d'en face, je dirai que cet amendement n'ajoute pas de nouveau mécanisme de financement. Il vise simplement à clarifier des engagements financiers. C'est crucial. Comme Sarnia—Lambton vient d'obtenir officiellement la désignation de communauté francophone et comme le français est en danger partout au pays, il est d'autant plus crucial de créer et de protéger ces services pour nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Cet amendement a été adopté par une vaste majorité de sénateurs qui, manifestement, comprennent et reconnaissent le besoin d'augmenter le nombre de places en garderie, d'en améliorer l'accès et d'offrir des services dans les deux langues officielles partout au pays. L'importance des services de garderie n'a jamais été aussi criante. Plus que jamais auparavant, lorsqu'on est assez chanceux pour en avoir, l'accès à ces services et leur maintien est essentiel au recrutement et au maintien en poste des femmes sur le marché du travail.
Le taux d'emploi chez les jeunes femmes est en forte baisse depuis février dernier, avec une baisse cumulative de 4,2 % au cours de cette période. Il est à son plus bas depuis mai 2020, abstraction faite de la pandémie. Plus de 46 % des parents ont déclaré avoir de la difficulté à trouver une place en garderie en 2023, alors qu'en 2019, ils n'étaient que 36,4 %. Ainsi, à l’ère des garderies à 10 $ par jour des libéraux, le nombre de parents qui ont de la difficulté à trouver une place en garderie est plus élevé qu’avant.
Dans un article paru la semaine dernière dans le Financial Post, on allègue que le programme national de services de garde des libéraux est « une débâcle coûteuse qui entraîne des pénuries généralisées tout en saccageant les garderies privées ». Ce problème touche tout le pays, de Terre‑Neuve‑et‑Labrador à la Colombie‑Britannique.
Cette semaine, il y a eu dans tout le pays une série de reportages dont les manchettes désespérantes faisaient état du manque d’accès aux services de garde, y compris au programme de services à 10 $ par jour des libéraux. Les exploitants de garderies, notamment le propriétaire de la garderie Little Heroes, ici à Ottawa, disent qu’ils n'arrivent plus à faire de profits ou même à équilibrer leur budget depuis qu’ils ont adhéré au programme à 10 $ par jour. Ils y ont adhéré afin d'aider les familles, mais ils l'ont fait à leurs propres dépens.
Dans le cadre de l'étude actuelle du Comité permanent de la condition féminine sur l'autonomisation économique des femmes, la directrice générale de l'Association of Day Care Operators of Ontario, qui représente les garderies indépendantes et agréées, a dit: « [N]ous avons un secteur de l'économie qui a été créé en grande partie par des femmes. Il est essentiel à l'égalité des femmes sur le marché du travail. C'est l'un des seuls secteurs économiques du pays où les femmes sont équitablement représentées en tant que propriétaires et gestionnaires, et il est non seulement sous-évalué par le gouvernement, mais voué à être remplacé par un système géré par l'État. »
Les libéraux affaiblissent une fois de plus leur propre économie et imposent des coûts aux contribuables tout en refusant aux Canadiens la liberté de choisir ce qui convient le mieux à leur famille. Qui plus est, l'un des principaux objectifs du programme de garderies à 10 $ par jour était de permettre aux femmes d'intégrer le marché du travail en plus grand nombre. Cependant, selon un récent rapport de l'Institut Fraser sur cette question, il y a peu de preuves que le programme libéral atteint ses objectifs déclarés. On peut y lire: « Rien ne permet de supposer que le gouvernement fédéral remplit son [deuxième] objectif, c'est-à-dire accroître la participation des femmes avec enfants à la population active. »
Comme le montrent les données de Statistique Canada que j'ai citées plus tôt, le taux d'emploi des jeunes femmes est en baisse. C'est un autre exemple du problème que pose le féminisme de façade du premier ministre.
Je serai accommodante et conviendrai que la pandémie a exacerbé les problèmes de garde d’enfants, et que de nombreux parents bien intentionnés ont modifié leurs plans et leurs habitudes de vie pour s’adapter à un monde plus précaire, en modifiant leurs heures de travail pour garder leurs enfants, en changeant d’emploi ou en quittant purement et simplement le marché du travail. Cependant, après avoir laissé tomber les parents et les familles du Canada, les libéraux ont une responsabilité encore plus grande envers eux.
Quand les conservateurs formeront le gouvernement, ils feront passer les Canadiens en premier et accorderont la priorité à la liberté de choix et à la vie de famille, en donnant aux parents le pouvoir de prendre les décisions qui répondent le mieux à leurs besoins en matière de services de garde, plutôt que de leur imposer les choix du gouvernement.
Si je porte un regard rétrospectif sur mon propre parcours en matière de garde d'enfants, je dois dire que c'est très difficile quand seulement une famille sur dix peut bénéficier du programme existant. Autrement dit, neuf familles sur dix n'y ont pas accès. Des gens téléphonent à mon bureau pour demander si je peux les aider à trouver une place en garderie. C'est pratiquement impossible.
J'ai eu d'excellents fournisseurs de services de garde, et d'autres qui l'étaient moins. Mme Betty était une enseignante qui avait arrêté de travailler pour s'occuper de ses propres enfants. Elle était probablement meilleure mère que je ne le serai jamais, ce qui la rendait déjà formidable. Elle faisait preuve de souplesse: je pouvais déposer les enfants à 5 h 30 du matin si je devais prendre l'avion à 6 heures. Si un vol était annulé ou en retard, ou si les enfants devaient rester plus tard, elle faisait preuve de souplesse. C'est vraiment important pour beaucoup de travailleurs aujourd'hui.
Il y a aussi eu Joanne, qui faisait des merveilles. Elle était femme au foyer avec ses propres enfants. Elle aussi était flexible et offrait d'excellents services. Cependant, elle a déménagé et je me suis retrouvée dans un cycle de recherche de services de garde. J'ai d'abord trouvé Sarah, la mère d'un enfant qui allait à la même maternelle que mes enfants sauf que, un jour, j'ai vu mes enfants manger de la nourriture pour chats dans l'escalier devant chez elle, alors j'ai dû trouver quelqu'un d'autre. Il y a eu une étudiante, mais elle fumait du pot et s'occupait de son petit ami. Je ne l'ai pas gardée. Il y a ensuite eu Karen. J'aurais peut-être dû me méfier simplement à cause de son nom, mais quand je suis arrivée un jour, elle regardait des téléromans et m'a dit qu'elle avait laissé mes enfants aller se baigner chez un homme du quartier. Je n'étais pas très contente. J'ai eu une expérience merveilleuse avec la garderie Generations à Petrolia. C'était cher, mais cela valait le coût. La plus extraordinaire a été Andrea, une éducatrice de la petite enfance qui est devenue ma gouvernante. Elle pouvait dormir chez moi, au besoin, préparer les repas quand j'étais à l'extérieur de la ville et faire tout le nécessaire. Quand mes enfants ont grandi et sont allés à l'école secondaire, elle a ouvert sa propre garderie et mes enfants ont travaillé pour elle, alors c'était fantastique.
Les besoins sont grands. Il faut créer des places en garderie. Il faut renforcer le régime des garderies à 10 $ par jour et offrir plus de choix aux parents. Il faut trouver un moyen d'y parvenir, car j'estime que c'est ce qui est juste.
Il faut également tenir compte du fait que l'inflation fait monter le prix des aliments et du chauffage et que les taux d'intérêt sont élevés. Tout cela fait augmenter le coût de la prestation des services de garde d'enfants. Lorsque le comité de la condition féminine a étudié ce dossier, nous avons examiné le modèle du Québec. À l'époque, le Québec offrait des garderies à moins de 10 $ par jour alors que le coût de prestation réel des services était plutôt de 47 $ ou 48 $ par jour. De nos jours, ces chiffres seraient bien supérieurs. Quoi qu'il en soit, il y avait tout de même de longues listes d'attente. Par conséquent, je ne crois pas qu'il soit bon d'avoir des garderies à 10 $ par jour s'il n'y a pas de places disponibles. Nous devons en créer plus. Nous devons trouver des moyens créatifs d'aider les gens à trouver une garderie pour leurs enfants et leur donner la liberté de choisir le type de garderie qui leur convient, de sorte que les gens qui travaillent à des heures différentes puissent aussi bénéficier de services de garde à prix réduit, et que les gens dont les enfants ont des besoins spéciaux puissent obtenir des services de garde qui répondent à leurs besoins. Je crois que toutes ces choses seront importantes.
Je sais que des ententes ont été conclues avec toutes les provinces et tous les territoires. J'entends toujours les libéraux se plaindre que les conservateurs font perdre du temps à la Chambre avec des motions d'adoption, et nous voilà en train de débattre au sujet d'ententes qui ont déjà été signées. Dans ce cas, pourquoi alors devons-nous tous déclarer publiquement que nous soutenons le programme? Nous devrions passer à autre chose.
Enfin, je tiens à rappeler certaines choses qui ont été sous-entendues. Les députés d'en face ont laissé entendre que les conservateurs ne soutenaient pas le programme. C'est faux. Nous appuyons les services de garde d'enfants. N'importe qui peut consulter openparliament.ca et constater que nous avons tous voté en faveur du projet de loi C‑35.
Je pense qu'il reste du travail à faire dans ce domaine. J'aimerais vraiment que le gouvernement propose quelque chose qui permettrait non seulement d'augmenter le nombre de places, mais aussi d'aider les moins fortunés. Nous constatons que 71 % des personnes qui se prévalent des services de garde à 10 $ par jour ont un revenu élevé, tandis que seulement 41 % ont un faible revenu. Cela ne me semble pas juste. Je pense qu'il doit y avoir une évaluation des moyens financiers. Il faut un mécanisme qui favorise les personnes qui ont le plus besoin d’aide; il n'y a manifestement pas assez de places, il faut donc fixer des priorités.
Si nous pouvions travailler avec les provinces et les territoires pour créer une certaine souplesse, je pense que cela aiderait les garderies privées. Un plus grand nombre de places est nécessaire. On ne peut pas se permettre de perdre les places que l'on a, et c'est ce qui est en train de se produire. Des fournisseurs de services de garde qui ne sont pas admissibles à ce programme me disent qu'ils éprouvent des difficultés, et bon nombre d'entre eux cessent même leurs activités. Ceux qui participent au programme me disent qu'ils ont des problèmes de liquidités en raison des modalités de la rémunération.
Je pense qu'il reste du travail à faire à cet égard, mais nous devons assurément nous engager dans cette voie. On veut voir plus de femmes sur le marché du travail. J'ai certainement connu des hauts et des bas en matière de services de garde et je préférerais nous voir nous diriger vers des hauts.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur les finances axées sur les clients
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er février, de la motion portant que le projet de loi C‑365, Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je félicite le député de Baie de Quinte d'avoir présenté son projet de loi d'initiative parlementaire, qui porte plus précisément sur la mise en œuvre d'un système bancaire ouvert. Nous savons que les systèmes bancaires ouverts sont de plus en plus répandus, ou qu'ils sont du moins de plus en plus demandés, compte tenu des changements qui ont lieu dans le secteur bancaire.
Il est évident que les Canadiens méritent un secteur financier sûr et stable qui est concurrentiel à l'échelle mondiale, promeut le libre choix du consommateur et contribue à la croissance économique. Alors que la numérisation du secteur financier se poursuit, des normes doivent servir à le moderniser pour faire en sorte que le Canada continue d'avoir un secteur financier novateur, stable et fort. En même temps, les Canadiens doivent toujours avoir l'assurance que le secteur financier accorde la plus haute importance à la vie privée et à la sécurité.
Je vais être honnête. Avant que le projet de loi soit présenté, je ne comprenais pas vraiment les détails d'un système bancaire ouvert, son fonctionnement ou les avantages qu'il aurait exactement pour les consommateurs et les clients des institutions bancaires. Pour ceux qui ne le savent pas, et j'aimerais qu'on me corrige si ma compréhension de profane est inexacte, un système bancaire ouvert autorise essentiellement une banque à transmettre de l'information à un tiers dans le cas où une personne le souhaite pour une raison ou une autre.
Par exemple, comme on me l’a expliqué, le système bancaire ouvert pourrait être utilisé quand quelqu’un demande un prêt hypothécaire et veut prouver certaines des données contenues dans ses renseignements bancaires, comme le paiement d’un loyer. Le fait que la banque communique ces données à un prêteur hypothécaire auquel une personne présente une demande contribuerait évidemment à accroître la crédibilité et la communication de l'information. C'est aussi une question de stabilité en ce qui a trait à la capacité de payer. Le concept est très bon et, à mon avis, il est important. Tous les parlementaires devraient se pencher sur l'évolution de notre système bancaire et sur la façon dont il est numérisé afin de donner aux banques les moyens de le faire.
Ce que je comprends en lisant le projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté par le député de Baie de Quinte, c'est qu'il demande à la ministre d'élaborer un plan dans les six mois pour préciser la manière dont fonctionnerait le système bancaire ouvert et veiller à ce qu'il soit mis en place. Cependant, au cours du débat sur l’énoncé économique de l’automne qui s'est tenu vers la fin de 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances a indiqué que le cadre pour un système bancaire ouvert allait bientôt être présenté.
L’un des problèmes dans ce projet de loi d’initiative parlementaire, c’est qu’il prévoit expressément un délai de six mois pour que la ministre puisse le déposer. J’espère que cela se fera plus rapidement, car la ministre des Finances a déjà indiqué qu’elle y travaillait et que les choses progressent rapidement parce que les Canadiens qui partagent ce type de renseignements ont besoin de garanties.
Toutefois, la lacune la plus flagrante dans le projet de loi, c’est l’absence de détails. Les détails sont importants pour s’assurer que les mesures appropriées sont mises en place pour protéger les données et les renseignements des Canadiens. Je m’attends à voir des détails dans le projet de loi qui découlera de ce qui a été annoncé dans le cadre du débat sur l’énoncé économique de l’automne. Le gouvernement travaille sur ce dossier depuis 2019 environ. Il fait partie de ses priorités. C’est une question que le gouvernement ne peut pas éviter. Que ce soit dans le cadre de ce projet de loi d’initiative parlementaire ou d’un projet de loi d’initiative ministérielle, au bout du compte, je pense qu’il y aura un appui unanime de la part de tous les députés pour faire en sorte que le système bancaire ouvert devienne fiable et sûr et que les Canadiens puissent l’utiliser en toute confiance.
Le cadre que le gouvernement mettra en place permettra aux consommateurs d’accéder à leurs données financières en toute sécurité et en toute confiance et, par conséquent, d’utiliser en toute sécurité les services qui peuvent les aider à améliorer leurs résultats financiers. Cependant, le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis ferait progresser le gouvernement plus lentement dans la mise en œuvre d’un système bancaire ouvert que ne le prévoit l'échéancier actuel. En outre, comme je l'ai indiqué, le projet de loi ne contient aucune information, ou très peu, sur la mise en œuvre d'un système de services bancaires pour les gens. Nous avons l'intention de continuer à consulter les Canadiens, les dirigeants de l'industrie et les intervenants à ce sujet et de mettre en place le cadre sur les services bancaires pour les gens de façon à respecter le processus de collaboration.
Je tiens certes à féliciter le député d'avoir présenté ce projet de loi. Il s'agit d'une question d'actualité sur laquelle le gouvernement travaille. Nous avons l’intention de présenter un projet de loi à cet effet, et, comme le projet de loi dont nous sommes saisis ne fournit pas d'information sur la façon dont la mise en œuvre se ferait et à quoi ressembleraient les mesures de sauvegarde, je pense qu’il serait plus prudent pour la Chambre d’attendre la présentation de notre projet de loi. Il fera l’objet d’un examen approprié à la Chambre plutôt que de seulement deux heures de débat. Le projet de loi sera renvoyé au comité, où il fera l'objet d'un examen approprié, puis il reviendra à la Chambre, où il fera de nouveau l'objet d'un débat dans le cadre duquel on lui accordera toute l'attention qu'un projet de loi aussi important que celui-ci mérite.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de Baie de Quinte d'avoir déposé le projet de loi C‑365. Aussi surprenant que cela puisse paraître, c'est la première fois que nous avons l'occasion de débattre du système financier ouvert à la Chambre. Même le Comité permanent de finances ne s'est jamais penché sur cette question. Jusqu'à présent, la discussion s'est largement limitée aux experts et aux représentants de l'industrie. Le ministère des Finances, le Bureau du surintendant des institutions financières et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada: tout ce beau monde a des équipes qui se penchent sur la question. C'est la même chose pour l'Autorité des marchés financiers et le ministère des Finances du Québec. N'oublions pas que les entreprises technologiques qui serviraient d'interface avec les clients dans un contexte de système financier ouvert ne sont pas des banques. Elles ne sont pas essentiellement de compétence fédérale. Les institutions financières ne relèvent pas toutes du fédéral non plus.
J'ai suivi avec intérêt les travaux du Comité consultatif sur le système bancaire ouvert, dont le préambule du projet de loi parle abondamment. Ces travaux sont fort éclairants. Le Comité a entendu une palette d'intervenants de différents horizons: des banques, des coopératives financières, des sociétés d'assurance, des sociétés de fiducie, des courtiers, des entreprises technologiques, et j'en passe. Cependant, aucun groupe de défense des consommateurs, aucun défenseur de la vie privée ni aucun régulateur provincial n'ont participé. Il est plus que temps d'élargir la discussion. Rien que pour cela, le député apporte une contribution énorme. Je le remercie sincèrement.
La mise en place d'un système financier ouvert est un gros changement qui a des implications multiples. À terme, on peut entrevoir un système où les institutions financières seraient essentiellement des manufacturiers de produits financiers. La relation avec le client, pour sa part, relèverait d'entreprises technologiques qui n'offrent pas elles-mêmes de produits financiers, mais qui seraient des intermédiaires et des agrégateurs de données. C'est tout un changement. Le préambule du projet de loi énumère les avantages d'un système financier ouvert. Je ne les répéterai pas. Le proposeur les a bien exprimés. J'y souscris largement. Ils sont réels. Je dirais même qu'il est probablement inévitable qu'on se dirige vers un système ouvert.
Puisque c'est la première fois que nous parlons de ce sujet, j'utiliserai mon temps aujourd'hui pour élargir un peu le débat. Nous devons certes parler des avantages, mais aussi des défis et des risques, dans une optique de bien commun, puisque c'est notre travail.
Le gros atout de notre système financier, c'est sa stabilité et la confiance qui vient avec cette stabilité. Il est stable parce qu'il est soumis à des obligations légales strictes. Ultimement, si quelque chose ne va pas, comme une fraude, un vol de données, un défaut de rapporter une transaction douteuse qui permettrait de traquer le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, c'est l'institution financière qui est responsable légalement et financièrement. Celle-ci est soumise à des obligations prudentielles sévères pour s'assurer qu'elle a les moyens de faire face à ces risques. Or, comme l'institution financière est ultimement responsable, elle garde très jalousement les informations personnelles ou financières de ses membres et de ses clients. C'est là que le gros atout du système financier, la stabilité, devient aussi une faiblesse, car cela peut mener au cloisonnement et au manque de souplesse.
Le monde a changé. Le développement des technologies de l'information a donné naissance à l'économie des données, qui, pour se développer, a besoin qu'elles circulent librement. Il n'est pas clair que notre architecture financière est adaptée à ce nouvel environnement. On ne peut pas demander à une institution financière d'être responsable de l'utilisation de données dont elle n'a plus la garde. La réglementation et les normes prudentielles devront être adaptées. Il est loin d'être évident qu'une entreprise technologique ait les reins assez solides pour assumer ces risques financiers. Une jeune pousse technologique peut naître et mourir bien rapidement. Plus personne ne sera alors là pour assumer les conséquences d'une fraude, d'une fuite de données, de la dissémination de renseignements erronés ou de mauvais choix financiers qui en découlent. La prudence est de mise.
Est-ce dire qu'il ne faut rien faire? Au contraire, la population veut la souplesse qu'apporte un système financier ouvert. Elle veut des agrégateurs qui regroupent toutes les informations, qui facilitent les transactions et qui donnent un portrait complet de notre situation financière. Quand on est serré à la fin du mois, c'est précieux. De plus, elle comprend mal qu'elle ne puisse pas le faire. Nos renseignements personnels nous appartiennent, après tout.
C'est pourquoi, même si elles évoluent dans un flou juridique, les entreprises de technologie financière ont déjà commencé à se développer. Elles répondent à une demande évidente. Or, actuellement, à défaut d'être bien intégrées dans un secteur financier cohérent, elles sont dans une zone grise et se développent en utilisant des voies détournées. Les utilisateurs donnent eux-mêmes leurs identifiants personnels, l'application entre dans le compte, balaie l'écran pour extraire l'information, et l'emmagasine.
Les réseaux sécurisés des institutions financières sont régulièrement visités par des acteurs qui ne sont pas du domaine financier, et cela les rend vulnérables. Plus ces stratagèmes se développent, plus le risque augmente. Comme je le disais, le statu quo n'est pas tenable. Il ne servirait à rien que les législateurs s'enfouissent la tête dans le sable. On ne reviendra pas en 1990.
Dans certains cas, les risques sont minimes. Un agrégateur qui scanne des données publiques pour nous indiquer les taux hypothécaires dans toutes les institutions financières d'un seul clic, c'est pratique et cela pose peu de risques. Lorsqu'il recueille nos données personnelles pour nous donner un portrait complet de notre situation financière, c'est pratique aussi, mais c'est plus risqué. Il y a là un enjeu de protection de renseignements personnels très sensibles: les renseignements financiers. Si l'application peut être utilisée pour faire des transactions, ce qui implique qu'elle passe des commandes, on entre dans un tout autre nouveau risque, le risque de fraude.
Que dire du principe selon lequel il faut connaître son client? C'est le socle de nos lois contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Comment une institution financière peut-elle l'appliquer quand son interlocuteur est une application informatique? Finalement, quand on dit risque, on dit capacité financière de l'assumer, sinon c'est le consommateur lui-même qui pourrait tout perdre. La zone grise dans laquelle les entreprises de technologie financière évoluent pose problème. Cela prend un encadrement clair avec des obligations et des responsabilités claires et des mécanismes et institutions chargées de s'assurer que chacun est en mesure de les assumer.
Le Comité consultatif sur le système bancaire ouvert a reconnu toutes ces difficultés, mais il a estimé qu'il était important d'aller vite pour éviter que le Canada se retrouve à la traîne, que cela nuise au développement du secteur et que les entreprises continuent d'évoluer dans la zone grise qu'on connaît actuellement et qui sert mal à tout le monde. C'est pourquoi il propose de donner des orientations claires, mais de ne créer qu'un encadrement minimal pour pouvoir aller de l'avant plus vite. Ensuite, les acteurs de l'industrie se chargeront de déterminer eux-mêmes la façon d'opérationnaliser cela et de résoudre les questions techniques. C'est une forme d'autoréglementation, en somme.
Le Comité a reconnu que la solidité financière des entreprises technologiques était un défi, mais n'a pas proposé de mécanismes institutionnels pour y faire face. Il n'y aurait pas pour elles l'équivalent de l'assurance-dépôts, du moins pas au départ. Tout au plus, il mentionne qu'elles devraient souscrire à des assurances. Le Comité reconnaît aussi l'enjeu constitutionnel, mais il propose de le contourner. Dans un premier temps, il propose d'intégrer les institutions financières fédérales. Quant aux autres, elles pourront s'y greffer si elles le désirent, mais en tant qu'institutions de seconde classe.
Je suis un Québécois dont la principale institution financière est une coop et non une banque. On comprendra que l'idée d'un système financier à deux vitesses me laisse sur ma faim. À moins d'une modification constitutionnelle, le fédéral ne peut pas les encadrer. Aussi, pour que le système financier soit vraiment ouvert, les gouvernements devront se coordonner. J'aime beaucoup le premier paragraphe du projet de loi C‑365. Il exige du gouvernement qu'il présente rapidement des orientations et un plan d'action pour que la population se l'approprie et qu'on puisse en débattre. C'est bien. Je suis moins certain du deuxième paragraphe. Fixer une date pour le dépôt d'une loi, et ce, sans s'assurer qu'on est prêt et qu'on a résolu les difficultés, cela me paraît un peu téméraire.
Dans la mise en place d'un système financier ouvert, j'ai envie qu'on s'inspire de l'empereur Auguste quand il disait: hâte-toi lentement. C'est un peu ce que me dit la Présidente, qui me fait signe. Mettons-nous tout de suite au travail parce que le statu quo n'est plus tenable, mais prenons le temps de bien faire les choses, parce que les enjeux sont grands.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C‑62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir.
[Traduction]
Loi sur les finances axées sur les clients
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑365, Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis heureux que nous fassions salle comble ce soir pour débattre de ce projet de loi d'initiative parlementaire captivant. Il s'agit effectivement d'un moment très important dans l'histoire du Canada.
En ce qui me concerne, il s'agit d'un moment qui me permet de boucler la boucle, car il me donne l'occasion de revenir sur la première fois que mes mots ont été consignés au hansard, c'est-à-dire le 27 septembre 2016. De plus, à l'époque où j'étais conseiller municipal, j'ai témoigné devant le comité des opérations gouvernementales, qui avait un comité spécial sur les services bancaires postaux. Si j'en parle, c'est parce que le député de Baie de Quinte, que j'aime bien, fait un travail phénoménal quand il parle de toutes les certitudes du capitalisme, de tous les symptômes, de tous les maux et de toutes les façons dont la réglementation des cartels et des monopoles façonne l'économie canadienne. Pourtant, les conservateurs semblent parfois vraiment rater la cible, si ce n'est la plupart du temps, voire tout le temps. Bien qu'il soit vrai que nous appuierons probablement le projet de loi, je ne pense pas qu'il se penche vraiment sur la manière dont le cartel bancaire s'est emparé de l'économie canadienne et je vais dire aux députés pourquoi.
C'est sur l'observation que reposent mes idées politiques. En 2014, lorsque je me présentais comme conseiller municipal d'Hamilton, mon bureau de campagne se trouvait juste en face d'une société de prêt sur salaire. À la fin de chaque mois, environ une semaine avant la fin du mois, je voyais les centres de prêt sur salaire se remplir de gens. C’est à ce moment-là que j’ai compris que la plupart des gens qui recouraient à ces entreprises prédatrices, économiquement violentes et, oserais-je dire, extorqueuses avaient déjà un revenu fixe. J'ai également compris que beaucoup d’entre eux recevaient déjà de l'aide sociale, et que bon nombre travaillaient dur, mais n’avaient tout simplement pas assez d’argent pour boucler leur fin de mois à cause de la pauvreté engendrée par les lois. C'est pourquoi ces gens recourent aux sociétés de prêt prédatrices.
En tentant de mieux comprendre ce phénomène de violence économique, j'ai appris que le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes avait proposé une stratégie bancaire que j'ai trouvée tout à fait juste et sensée: les services bancaires postaux. Si j'aborde ce sujet dans le cadre de ce débat sur un projet de loi émanant d'un député, c'est parce qu'il me semble évident que tous les consommateurs devraient avoir le droit de rester maîtres de leurs données personnelles et que celles-ci ne devraient pas être prises en otage ou être utilisées par une banque toute-puissante pour faire de l'extorsion et empêcher les consommateurs de changer de banque. C'est un principe de base d'une économie juste que tout le monde devrait appuyer, mais ce n'est pas le cœur du problème. Si on veut parler d'un système bancaire ouvert, on doit aborder la question de la démarchandisation du système bancaire pour les plus vulnérables d'entre nous. Par exemple, une personne qui reçoit un chèque de l'aide sociale ou du programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et qui n'est pas en mesure d'avoir un compte bancaire devrait payer des frais pour pouvoir toucher ces 720 $ ou 1 200 $ en Ontario.
Quand il est question de violence prédatrice, je me réfère au travail d’ACORN, qui fait un travail incroyable sur ce sujet et sur les services bancaires équitables. L'association a pointé, à juste titre, les intérêts que perçoivent sur les prêts les sociétés easyfinancial, Money Mart et Cash Money. Par exemple, sur un prêt de moins de 1 500 $ censé être remboursé en deux semaines — et nous savons que si une personne dont le revenu est fixe n'a pas l'argent à la fin du mois, elle ne l'aura probablement pas dans les mois qui suivent —, les taux d'intérêt annuels composés sont de l'ordre de 400 % à 600 %. Par contraste, au fédéral, nous adoptons des mesures législatives qui caractérisent l'extorsion ou le prêt usuraire comme un taux de 60 %, plus les intérêts et autres frais. Ainsi, quand les prêts dans ce secteur prédateur ont bondi de 300 % entre 2016 et 2020, ACORN a fait ce qu’il fallait et a lancé une campagne à ce sujet.
Je suis fier de dire qu'une autre occasion m'est donnée de boucler la boucle dans cet échange en référence à l'époque où j'étais conseiller municipal et où j'ai présenté une motion à la suite de laquelle, pour la première fois en Ontario, une municipalité a réglementé les prêts sur salaire.
Je suis un fier Hamiltonien d'Hamilton-Centre, qui est le berceau de Tim Hortons. À une certaine époque, il y avait plus de prêteurs sur salaire à Hamilton-Centre que de Tim Hortons. Les députés savent‑ils qui était à l'époque le président de l’Association canadienne des prêteurs sur salaire? De nombreux membres du gouvernement connaissent bien cette personne. Il s'agissait de Stan Keyes, un ancien député libéral qui faisait la promotion des prédateurs et extorqueurs du secteur des prêts sur salaire. Que s'est‑il passé? Nous avons fini par nous débarrasser de lui, et il a laissé Hamilton tranquille. L'Association a dû changer de nom.
Pourquoi est‑ce que je reviens sur ce point? Parce que les Canadiens les plus vulnérables ne devraient pas avoir à s'inquiéter et à se demander s'ils peuvent transférer leurs renseignements d'une banque à l'autre. Ils ne peuvent même pas s'ouvrir un compte bancaire. Comment pouvons-nous entamer une conversation sur le système bancaire ouvert alors que tous les Canadiens n'ont pas accès à une banque?
Je voudrais revenir au cas du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Les conservateurs ont tenté de saigner Postes Canada et de privatiser ce service. Les libéraux, bien entendu, ont fait de même peu de temps après. Ils ont envisagé de mettre fin au service de livraison du courrier à domicile et à tous les autres services sur lesquels comptent les Canadiens. Nous le leur avons vivement reproché, et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a proposé un excellent programme intitulé « Vers des collectivités durables ». Ce programme prévoyait notamment des services bancaires postaux.
Les députés le savent peut-être, mais le Protocole du service postal canadien de Postes Canada prévoit la possibilité d'offrir des services bancaires postaux. À l'ère de l'économie numérique, nous devons permettre à tout le monde d'accéder à un système bancaire ouvert. À une époque où chacun a besoin de pouvoir transférer des fonds à partir d'une institution financière, il ne s'agit pas seulement d'un enjeu lié à la protection des renseignements, mais aussi de la liberté de disposer d'un secteur bancaire démarchandisé.
Lorsque je parle de démarchandisation, je fais référence aux cartels que nous avons laissé se créer au Canada. Je tiens d'ailleurs à dire qu'à entendre le député de Baie de Quinte, je vois qu'il a bien cerné le problème. En raison de l'émergence de ces cartels, les taux d'intérêt des cartes de crédit et les frais de service ont augmenté de manière fulgurante.
Quand j'étais un petit entrepreneur, je suis allé un jour effectuer un dépôt en espèces. J'ai remarqué qu'on m'avait facturé 5 $ pour ce qu'on qualifiait de « FDE ». J'ai demandé aux employés de la banque ce que cela pouvait bien être. On m'a répondu qu'il s'agissait de frais de dépôt en espèces. Une banque me faisait payer des frais mensuels de 5 $ simplement pour déposer de l'argent dans un compte bancaire. C'est grotesque. Nous devons mettre un frein à de telles pratiques. Cette mesure est donc un premier pas dans la bonne direction. Cependant, si nous ne libérons pas notre secteur bancaire de l'emprise réglementaire des cinq grands cartels bancaires du pays, elle sera loin d'être suffisante.
Or, le Protocole du service postal canadien de Postes Canada nous offre une occasion. Nous avons des infrastructures. J'ai parlé de Tim Hortons et de son omniprésence au Canada. Eh bien, partout au pays, il y a de petits bureaux de poste prêts à offrir des services bancaires postaux. On en trouve, par exemple, dans le Nord, près des collectivités autochtones, métisses et inuites et des réserves des Premières Nations. Ces bureaux sont déjà là. Il ne nous reste donc qu'à les autoriser à offrir des services bancaires de base à la population.
Ainsi, une personne ayant un revenu fixe et recevant de l'aide sociale tous les mois — dans le cadre du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées — pourrait, au lieu de se faire extorquer de l'argent par les sociétés de prêts sur salaire, se rendre au bureau de poste local, retirer cet argent et essayer de s'adapter à une économie où beaucoup trop de gens sont laissés pour compte.
Ce que fait mon collègue, le député de Baie de Quinte, est louable. J'estime que c'est un député bien informé qui est au fait des torts causés par le capitalisme. Je le mets au défi de faire davantage que bricoler un système bancaire ouvert et de nous laisser aller jusqu'au bout. Allons jusqu'au bout et ouvrons le système bancaire aux Canadiens d'un océan à l'autre, peu importe combien d'argent ils possèdent et l'endroit où ils vivent.
Madame la Présidente, je commencerai mon allocution par quelques messages importants.
Nous avons appris récemment le décès de Daryl Kramp, qui en plus d'être un député extraordinaire était mon mentor. Je ne souhaite que du bien à sa famille pour l'avenir. C'était un homme légendaire qui a apporté une grande contribution à sa famille, à ses concitoyens et au Parlement.
Je voudrais également saluer le député d'Elmwood—Transcona, qui a annoncé sa démission. Ce fut un réel plaisir de travailler avec lui au comité des finances. Il était toujours bien préparé et très dévoué aux habitants de sa circonscription.
Sur ce, j'en viens à la question du système bancaire ouvert, un domaine sur lequel le Canada gagnerait à miser. Comme je l'ai dit à diverses reprises, le Canada traverse une crise de la productivité. On rapporte que nous sommes l'un des pays où la productivité est la plus faible au monde. En fait, si le Canada continue sur cette voie, il risque de ne même plus être considéré comme une économie avancée. Nos niveaux de productivité sont extrêmement faibles par rapport à ceux des États-Unis et d'autres pays. L'instauration d'un système bancaire ouvert est une piste de solution relativement facile à mettre en œuvre. Il s'agit d'une stratégie qui permettra au gouvernement de faire augmenter la productivité du pays. Je vais expliquer ce que j'entends par là.
Tout d'abord, je veux parler plus particulièrement du projet de loi d'initiative parlementaire du député de Baie de Quinte, qui obligerait le gouvernement à faire plusieurs choses. La première serait de mettre en œuvre un système bancaire ouvert dans un délai de six mois, et la seconde serait de rendre public un rapport produit pour le ministère des Finances. Il s'agit là d'étapes absolument essentielles pour faire avancer les choses.
Qu'est-ce qu'un système bancaire ouvert, ou un système bancaire axé sur les clients? Commençons par là. Cela signifie que les clients possèdent leurs propres données qu'ils peuvent les transférer aux institutions financières de leur choix. Actuellement, il existe un système de transfert de données au sein des institutions financières qui n'est guère plus perfectionné qu'un boulier. Il implique de transférer des documents papier, de les déplacer physiquement pour transférer ses données vers d'autres institutions financières.
Cela entrave le transfert de données financières d'une institution à l'autre. Comme la plupart des Canadiens, j'ai enregistré sur mon service bancaire en ligne les renseignements nécessaires pour effectuer des paiements. Il me faudrait littéralement des heures pour rassembler ces données afin de les transférer vers une autre institution financière. C'est un obstacle qui empêche les Canadiens de rechercher les meilleurs tarifs. Je ne suis pas d'accord avec le collègue qui a pris la parole avant moi, même si je le respecte. Nous avons des points de vue différents, mais nous voulons arriver au même résultat.
Je crois sincèrement, comme la plupart des conservateurs selon moi, que la concurrence est le meilleur moyen de rendre le système bancaire plus équitable. En fin de compte, l'idée est d’avoir des règles du jeu équitables dans un secteur où les petites, les grandes et les moyennes entreprises se font concurrence pour gérer l'argent des Canadiens et où nous aurons du succès. Un système bancaire ouvert uniformise les règles du jeu. Même si je ne suis pas d'accord avec le député pour dire que nous n'avons pas besoin d'une intervention directe du gouvernement, ce dont nous avons besoin, c'est que le gouvernement mette en place le cadre législatif permettant aux institutions d'être concurrentielles.
En ne le faisant pas, nous nous retrouvons avec un système encombrant dans lequel les Canadiens ne peuvent pas transférer leurs données financières. Dans un système bancaire ouvert, si les gens reçoivent une facture d'une grande banque, constatent que leurs frais sont de 50 $ et pensent que ces frais sont injustes, ils peuvent, en quelques clics, faire travailler les banques pour les avoir comme clients, plutôt que de travailler pour elles.
Partout où un système bancaire ouvert a été mis à l’essai, il a connu un succès retentissant sur un certain nombre de fronts, notamment l’abordabilité. Comme je l'ai dit, la concurrence est la solution magique, le remède miracle qui réglerait bien des maux de l'économie. Elle oblige les entreprises à se battre pour attirer des clients. Elle réduit les coûts et améliore les services afin d'offrir un meilleur rapport qualité-prix. Partout où il a été mis à l'essai, un système bancaire ouvert a fait baisser les coûts pour les consommateurs.
Chaque année, les Canadiens versent des milliards et des milliards de dollars aux institutions financières. À cet égard, par rapport à leurs concurrents dans le monde entier, ils n'obtiennent pas, à mon avis, le meilleur rapport qualité-prix. Afin d'accroître ce rapport, nous devons favoriser la concurrence. Cependant, à l’heure actuelle, comme je l’ai dit, la lourdeur du système de transfert des données ne permet pas à cette concurrence d'avoir lieu.
Je crois vraiment que cela pourrait être formidable pour les banques et les institutions financières, car cela les renforcerait. Cela les rendrait concurrentielles.
En fin de compte, nous voulons que les entreprises canadiennes, grandes, moyennes ou petites, réussissent, non seulement au Canada, mais partout dans le monde. Si elles sont placées dans une arène ici, au pays, où elles deviennent, grâce à une forte concurrence nationale, plus fortes et plus aptes à soutenir la concurrence mondiale, elles seront alors plus solides et davantage en mesure d'exporter partout dans le monde une partie de ce grand savoir-faire canadien et de ce grand esprit d'entreprise canadien.
L’autre domaine où cela aidera l'économie, c'est celui de l’entrepreneuriat. À l'heure actuelle, comme je l'ai dit, le Canada est malheureusement l'un des pays de l'OCDE où la productivité est la plus faible, et on prévoit qu'elle sera l'une des plus faibles pour les années à venir.
À titre d'exemple, on utilise comme mesure le PIB par heure, par travailleur. C'est le paramètre généralement utilisé. Le Canada est descendu à environ 50 $ par travailleur. Aux États-Unis, c'est 75 $ par travailleur. Dans des pays comme la Suisse, on dépasse 100 $ l'heure par travailleur. Nous avons donc un gros problème.
Parmi les problèmes que nous avons, il y a, bien sûr, la concurrence, dont j'ai déjà parlé, mais il faut aussi favoriser la croissance de nos jeunes et de nos petites entreprises — nos innovateurs —, afin qu'il leur soit possible de passer à un niveau supérieur.
Le problème, c'est que dans l'écosystème financier canadien, elles ont souvent de la difficulté à obtenir le financement qui leur permettrait de transformer leur idée, leur petite entreprise, en grande entreprise. Ce qui se produit, c'est que beaucoup de ces petites entreprises doivent quitter le Canada afin d'attirer le financement dont elles ont besoin.
Elles s'en vont ailleurs dans le monde, bien entendu, notamment dans la Silicon Valley, aux États-Unis, mais aussi dans d'autres pays afin d'attirer davantage d'investisseurs.
Le système bancaire ouvert permet une plus grande transparence à la demande de l'entreprise ou de l'individu. Cela renforcera la confiance de la banque, de l'institution financière ou du prêteur, peu importe, qui sera plus enclin à prêter l'argent rapidement. Ce système permet d'obtenir un prêt plus rapidement.
Souvent, surtout dans le domaine technologique, les technologies comme l'intelligence artificielle ne changent pas d'une année à l'autre, ni même d'un mois à l'autre, ou d'une semaine à l'autre. Elles changent de jour en jour. Il faut accorder un financement, verser de l'argent, aux entreprises dans ce domaine le plus rapidement possible. À l’heure actuelle, dans l’écosystème financier, nous entendons constamment parler d'innovateurs qui n'obtiennent pas de capitaux assez rapidement.
Je vais vous raconter une petite anecdote. Un de mes amis est venu au Canada en tant que réfugié. Il a obtenu son doctorat, puis a travaillé dans le domaine des technologies de l'information. Il souhaitait désespérément redonner au pays qui lui avait tant donné. Il a été profondément attristé de devoir déménager aux États‑Unis parce qu'il ne parvenait pas à obtenir des fonds pour son idée.
Il était le septième employé d'une entreprise qui a fini par valoir des milliards de dollars. Son idée aurait pu se réaliser ici, au Canada.
Je pense que c'est un projet de loi fantastique. Je pense que le député de Baie de Quinte a rendu un grand service à sa collectivité et au Canada en le présentant. Je crois que nous devrions l'appuyer à l'unanimité pour que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible afin que nous puissions accroître la compétitivité de l'économie canadienne et améliorer l'abordabilité dans le secteur financier canadien. Nous devons aux Canadiens d'adopter ce projet de loi rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion aujourd'hui de prendre part au débat sur le projet de loi C‑365, Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens. Il s'agit d'un projet de loi émanant d'un député.
[Traduction]
Le projet de loi C‑365 exigerait que la ministre des Finances dépose devant la Chambre et le Sénat, dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente mesure législative, un plan de mise en œuvre d'un système bancaire ouvert au Canada et un projet de loi visant à mettre en œuvre un système bancaire ouvert au Canada dans un délai de 6 mois. Je pourrais m'arrêter là, car il s'agit d'un plan qui verrait le gouvernement avancer plus lentement que ce qu'il fait déjà en matière de système bancaire ouvert. La ministre des Finances a déjà annoncé que le budget 2024 comporterait des dispositions législatives pour la mise en œuvre d'un système de services bancaires pour les gens.
Je voudrais prendre un moment pour souligner l'importance de ce dossier et la raison pour laquelle nous devrions rejeter un projet de loi d'initiative parlementaire qui impose un délai laxiste et qui ne fournit aucun détail sur la mise en œuvre d'un système de services bancaires pour les gens. Un tel système, également connu sous le nom de banque ouverte ou de finances axées sur les clients, fait référence à des systèmes qui permettent aux particuliers et aux entreprises de transférer en toute sécurité leurs données financières à différents fournisseurs de services financiers, par exemple des applications qui utilisent des données pour fournir des conseils automatisés en matière de budget et d'épargne. Les particuliers peuvent accéder à des services qui leur permettent d'améliorer leur cote de crédit en prouvant, par exemple, qu'ils ont payé leur loyer à temps.
On s'attend à ce que le système de services bancaires pour les gens permette aux Canadiens d'accéder à leurs données financières et de les partager en toute sécurité, de veiller à ce que les Canadiens ne paient pas de frais quand ils accèdent à leurs données et les partagent, de protéger les Canadiens et le système financier contre des pratiques risquées telles que la capture de données d'écran, de veiller à ce que les parties fautives soient tenues responsables de tout dommage ou de toute fuite de données, et d'accéder en toute sécurité à des produits et services innovants qui peuvent aider les Canadiens à améliorer leur situation financière.
Le problème, c'est qu'en l'absence de services bancaires pour les gens, les Canadiens, faute de mieux, partagent leurs données bancaires avec des entités autres que leur banque afin d'avoir accès à des services financiers fondés sur des données alors qu'aucune règle n'encadre cette pratique. Beaucoup de Canadiens peuvent s'en inquiéter. Personnellement, cela me rend mal à l'aise. Comme bien des Canadiens, la pratique risquée et non réglementée qui consiste à capturer des données d'écran entraîne des risques concernant la sécurité, la protection des données personnelles et la responsabilité en cas de vol ou de perte de données. Voilà pourquoi il est si important de donner aux Canadiens le contrôle de leurs données financières.
[Français]
C'est exactement ce que notre gouvernement veut faire. En effet, nous soutenons la mise en œuvre des services bancaires pour les gens. Nous avons déjà fait beaucoup de progrès en ce sens. Toutefois, un tel système devra être balisé avec des règles claires pour protéger les consommateurs.
L'automne dernier, la ministre des Finances a d'ailleurs indiqué dans l'énoncé économique de l'automne 2023 que le gouvernement a l'intention d'introduire une loi-cadre pour la mise en place des services bancaires pour les gens dans le budget de 2024. Cette loi-cadre proposera une approche progressive pour la portée du système, la surveillance de la norme technique et l'échéancier lié à l'élimination progressive de la capture de données d'écran.
[Traduction]
Conformément aux pratiques exemplaires internationales, les objectifs de notre projet de loi seront les suivants: codifier des éléments clés tels que la portée, les règles communes concernant la responsabilité, la protection des renseignements personnels, la sécurité, l'accréditation et la gestion des normes techniques; établir un organisme de supervision dirigé par le gouvernement et chargé de surveiller et superviser le système, veiller à l'observation des règles communes et assurer l'accréditation et la mise à jour des normes techniques; et gérer les responsabilités des participants de l'industrie.
Notre travail sera orienté par trois grands objectifs stratégiques. Premièrement, nous allons assurer la sûreté et la solidité du secteur financier en nous attaquant aux risques de sécurité qui découlent des pratiques actuelles de partage des données telles que la capture de données d'écran et en établissant un système de surveillance des activités de partage des données financières. Deuxièmement, nous voulons faire en sorte que les Canadiens puissent accéder à leurs données financières en toute confiance et les utiliser pour améliorer leur situation financière. Troisièmement, nous voulons établir un cadre cohérent avec une approche claire, juste et transparente de l'accréditation afin de favoriser la sécurité et la stabilité du secteur financier canadien, y compris des institutions financières actuelles.
[Français]
Il est important pour notre gouvernement de garantir aux Canadiens une surveillance efficace du partage des données financières. C’est pourquoi notre cadre mandatera une entité gouvernementale chargée de superviser et d’appliquer le cadre.
Pour faciliter la surveillance des entités provinciales tout en respectant le partage des compétences, un modèle permettant aux entités provinciales d’adhérer ou non à la gouvernance et à la surveillance et de participer ou non sera mis en place.
Évidemment, on comprendra que la conception d’un cadre de gouvernance est essentielle pour s’assurer qu’il atteint les objectifs en matière de politique publique. En l’occurrence, nous parlons ici de la sécurité, la stabilité, l’innovation et l’utilité pour tous les Canadiens.
Avec ce cadre de gouvernance solide, nous pourrons garantir que les participants respectent les règles communes en définissant clairement les rôles et les responsabilités des participants et des gouvernements, ainsi que les mesures à prendre en cas de non-respect des règles.
[Traduction]
Je suis heureuse de constater qu'à la suite de vastes consultations et d'une étude approfondie, la position des intervenants est largement alignée sur l'approche proposée par le gouvernement. Le lendemain de la présentation de l'énoncé économique de l'automne, l'Association des banquiers canadiens a affirmé qu'elle était satisfaite de la clarté offerte dans l'énoncé économique de l'automne et qu'elle entendait continuer de collaborer avec le gouvernement pour la mise en place d'un système bancaire canadien axé sur les clients.
En outre, des entreprises de technologies financières canadiennes ont également indiqué qu'elles appuyaient le plan du gouvernement décrit dans l'énoncé économique de l'automne et dans l'énoncé de politique. Le cadre que propose le gouvernement s'inspire de celui de nos plus importants partenaires commerciaux, y compris les États‑Unis.
Les députés peuvent le constater, nous sommes pour la mise en œuvre d'un système bancaire axé sur les clients et nous y travaillons. Ce cadre est nécessaire pour l'établissement d'un système permettant la communication sécurisée de données financières. La ministre des Finances a déjà annoncé que le budget de 2024 comprendra des dispositions législatives pour la mise en œuvre d'un système bancaire axé sur les clients.
[Français]
Pour ce faire, nous continuons de travailler étroitement avec l’industrie, les organismes de réglementation fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres intervenants.
Force est de constater qu’avec tout le progrès que nous faisons pour la création d’un système bancaire pour les gens, le projet de loi C‑365 n’est pas nécessaire. Il est caduc avant même d’être voté.
[Traduction]
Voilà pourquoi je voterai contre le projet de loi C‑365. J'invite tous mes collègues à faire de même.
Monsieur le Président, ce fut un plaisir d'entendre le débat sur mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à instaurer un système bancaire ouvert au Canada.
Ce projet de loi a deux objectifs: offrir aux entreprises de technologie financière l'occasion de participer au système bancaire canadien et veiller à ce que le gouvernement honore sa promesse.
Avant de commencer, je tiens à faire une brève observation. L'ancien premier ministre, le très honorable Brian Mulroney, est décédé, alors je tiens à offrir mes sincères condoléances à sa famille, à Caroline, à Ben et à tous ses proches. L'une de mes citations favorites de Brian Mulroney est: « Le Canada doit s'efforcer d'être une lueur d'espoir, un modèle de prospérité et un pays qui fonctionne pour tous ses citoyens. » Qu'il repose en paix.
Ce soir, j'ai été encouragé par les discours des députés d'Hamilton-Centre et de Jonquière, qui ont parlé du besoin d'un système bancaire ouvert. Nous avons présenté ce projet de loi parce que cela fait six ans qu'on attend la mesure législative promise aux entreprises de technologie financière canadiennes et aux Canadiens eux-mêmes afin d'attirer la concurrence au Canada. Le Canada a un problème de monopole. Nous avons un gros problème, car nous avons d'importantes réglementations qui font en sorte qu'il y a des oligopoles et des monopoles dans le secteur de l'épicerie et que nous payons certains des tarifs les plus chers au monde pour le transport aérien, les télécommunications et les services bancaires.
En ce qui concerne les services bancaires, la solution est un système bancaire ouvert, axé sur les clients. Ce projet de loi permettrait d'accomplir deux choses. Il ferait en sorte qu'un projet de loi soit présenté dans les six mois suivant son adoption, et il veillerait à ce que le gouvernement dépose un rapport qui traîne sur le bureau de la ministre depuis mai 2023. Cela fait six ans que nous attendons.
Les Canadiens et les entreprises de technologie financière me disent une chose et ils la disent très clairement: ils ne peuvent plus attendre. Ils ne croient pas que le gouvernement libéral va présenter cette mesure législative dans le budget de mars, même si elle apparaît dans l'énoncé économique de l'automne dernier. Ils ne croient même pas qu'elle sera dans le prochain énoncé économique de l’automne. En adoptant ce projet de loi, les députés peuvent s'assurer que le système bancaire ouvert fera l'objet de discussions à la Chambre des communes et à l'autre endroit. Ce faisant, nous aiderions les entreprises de technologie financière qui nous demandent désespérément de mettre en place un système bancaire ouvert au Canada.
Ces entreprises offrent de bons salaires à un moment où les jeunes entreprises canadiennes sont peu nombreuses, et nous avons besoin d’un plus grand nombre d’entreprises qui offrent des chèques de paie plus généreux. Plus important encore, les Canadiens ont besoin de meilleures options en termes de services bancaires. Tout à l'heure, j'ai entendu mon collègue parler de différentes options bancaires pour tous les types de Canadiens. Une entreprise du nom de Borrowell a une application de technologie financière qui, grâce au système bancaire ouvert, permet de maintenir sa cote de crédit en faisant le suivi du paiement du loyer. C’est un excellent exemple de ce qu’une entreprise de technologie financière et un système bancaire ouvert feraient pour tous les Canadiens.
Surtout, ce projet de loi nous permettrait de corriger plusieurs problèmes liés aux institutions financières. Un tiers des Canadiens sont mécontents des services offerts par leur institution financière, 70 % des Canadiens ont le même compte bancaire depuis 11 ans, et 80 % des Canadiens n'ont jamais changé de compte bancaire. Nous avons un problème majeur d'oligopole au Canada; comme la HSBC a été achetée par RBC, 5 institutions financières contrôlent désormais 90 % de tous les prêts hypothécaires au pays.
Ce projet de loi permettrait de créer de la concurrence, augmentant par le fait même la liberté de choix des Canadiens, ainsi que leurs capacités d'épargne. Au Royaume-Uni, les citoyens qui résident dans le pays ne paient aucuns frais de transaction, aucuns frais de découvert et aucuns frais mensuels. L'adoption de ce projet de loi permettrait aux Canadiens d'économiser environ 400 $ par an.
Je me réjouis à la perspective de débattre de ce sujet. J'espère que nous obtiendrons le vote du Parlement afin que nous puissions discuter dans les deux enceintes des possibilités offertes par le système bancaire ouvert. Nous pouvons aider les entreprises de technologie financière, mais surtout, nous pouvons aider les Canadiens. Faisons en sorte que le système bancaire ouvert et le système de services bancaires pour les gens puissent devenir accessibles à tous.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que l'amendement que le Sénat a apporté au projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada soit maintenant lu pour la deuxième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est évidemment avec beaucoup de tristesse que la Chambre a appris le décès du 18e premier ministre du Canada, le très honorable Martin Brian Mulroney.
Bien entendu, tous les députés se joignent à nous pour exprimer à la famille Mulroney notre plus profonde sympathie au moment où elle doit faire face à la perte de ce grand homme d'État, qui a tant fait pour notre pays. Je me joins à tous les Canadiens pour lui offrir nos condoléances. Par respect, j'aimerais demander le consentement unanime pour l'adoption de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) la motion concernant l'amendement du Sénat au projet de loi C‑35, Loi concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, soit réputée adoptée;
b) la Chambre s'ajourne maintenant.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veulent bien dire non.
Le consentement est accordé.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
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