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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 323
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 3 juin 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 323
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 3 juin 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Vacance de siège
Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation: John Aldag, député de la circonscription de Cloverdale—Langley City, a démissionné le 31 mai.
[Traduction]
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, le Président a adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 mars, du projet de loi C‑293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que de la motion no 1.
Monsieur le Président, je suis contente d’avoir la chance de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑293.
Comme on le sait, le texte de ce projet de loi est divisé en trois grandes parties.
Tout d’abord, le texte « édicte la Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie afin d’exiger du ministère de la Santé qu’il établisse un comité consultatif chargé d’examiner les mesures prises au Canada en réponse à la pandémie de COVID‑19 afin de réduire les risques associés aux pandémies futures et de guider l’établissement d’un plan de prévention et de préparation en matière de pandémie ».
Il « exige aussi du ministre de la Santé qu’il établisse, en consultation avec d’autres ministres, un plan de prévention et de préparation en matière de pandémie qui comprend les renseignements fournis par ceux-ci ».
Enfin, il « modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin de prévoir que le ministre de la Santé nomme, parmi les fonctionnaires de l’Agence de la santé publique du Canada, un coordonnateur national de la prévention et de la préparation en matière de pandémie chargé de coordonner les activités prévues par la Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie ».
En gros, le premier volet concerne la création d’un comité pour examiner les mesures prises en réponse à la COVID‑19. Si l’intention est louable, nous croyons, au Bloc québécois, qu’une enquête publique et indépendante serait un meilleur moyen de juger des actions du gouvernement. Le deuxième volet concerne l’élaboration d’un plan de prévention en matière de pandémie, et le troisième concerne la corrélation d’un coordonnateur fédéral.
Au Bloc québécois, notre critique à l'égard de ces deux éléments est la même. Nous souhaitons nous assurer que le fédéral n’outrepasse pas ses compétences. Nous croyons que le plan fédéral devrait se concentrer sur ses prérogatives. Il faut se rappeler que, sur ces questions, le fédéral a non seulement manqué à ses devoirs, mais sabordé deux mesures importantes de préparation: la réserve nationale d’urgence et la détection des pandémies.
De plus, le Canada possède le guide suivant: « Préparation du Canada en cas de grippe pandémique: Guide de planification pour le secteur de la santé », publié depuis 2004 et mis à jour au gré des différentes pandémies. Notons que ce plan avait été approuvé par les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux. Notons également que le gouvernement a hérité de plusieurs plans, rapports et recommandations de ses ministères et de l’agence de santé publique lors des pandémies précédentes, comme la réponse de l’Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada à la pandémie de la grippe H1N1 de 2009.
Dans ce contexte, nous nous questionnons sur la plus-value du plan proposé par ce projet de loi. Nous croyons que faire l’enquête publique est prioritaire. On se rappelle que le Bloc québécois a voté contre le projet de loi C‑293 en deuxième lecture. Il votera aussi contre en troisième lecture.
Un amendement négocié et déposé entre les partis modifiait le projet de loi pour forcer la tenue d’une enquête publique pour la pandémie. Les députés libéraux ont voté contre parce qu’ils ne veulent pas rendre de comptes à ce sujet et les conservateurs, qui réclamaient une enquête publique, se sont abstenus; quelle hypocrisie de leur part. Résultat de tout cela, nous n’aurons pas d’enquête publique comme le souhaite le Bloc québécois.
Pourquoi le Bloc québécois souhaite-t-il une enquête publique? Premièrement, la pandémie de la COVID‑19 a causé plus de 6,5 millions de décès dans le monde entier, dont plus de 45 000 décès au Canada. C’est plus de 15 000 décès au Québec, dont 40 % sont survenus en CHSLD.
Il ne faut pas oublier comment les familles ont vécu leur deuil dans un contexte effroyable. Dans ma circonscription, Abitibi—Baie‑James—Nunavik—Eeyou, par peur de cette pandémie, les routes étaient barrées et gérées pour les urgences. Les communautés autochtones ont été proactives en s’isolant elles-mêmes, ce qui a créé d’autres problèmes après la pandémie.
Le Bloc québécois croit que le moment est venu pour déclencher une telle enquête. De nombreux manquements en lien avec la pandémie ont été relevés: quarantaine, gestion des frontières, réserve nationale d’urgence, réseau mondial d’information en santé publique. Cela justifie donc amplement une telle enquête.
De plus, certaines mesures liberticides comme les passeports vaccinaux pour tout système de transport sous régime fédéral, l’obligation vaccinale pour les employés fédéraux ainsi que le déni d’accès à l’assurance-emploi méritent d’être étudiées calmement et sans partisanerie. Il est important de rétablir le dialogue social maintenant que l’urgence sanitaire est derrière nous.
Finalement, depuis le début de la pandémie, le gouvernement a posé certains gestes en vue d’améliorer la situation, par exemple en signant des ententes avec des pharmaceutiques pour améliorer les capacités de production de vaccins au Canada. De ce fait, un tour d’horizon pour évaluer l’efficacité de ces actions apparaît pertinent. Voilà donc de bonnes raisons de réclamer une enquête publique.
Aussi, certains éléments du projet de loi sont problématiques et incitent le Bloc québécois à voter contre. Par exemple, en ce qui concerne la portée de l'examen approfondi des mesures prises en réponse à la COVID‑19, le projet de loi propose une collaboration entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrateurs municipaux afin d'évaluer la capacité d'intervention de ceux-ci en matière de santé publique en cas de pandémie.
Au Bloc québécois, nous croyons que l'enquête devrait se concentrer sur les responsabilités et les actions qui sont fédérales. Nous croyons aussi qu'il revient au Québec et aux provinces de mener leur propre évaluation. Le gouvernement fédéral s'immisce assez comme ça dans les champs de compétence provinciaux. Nous ne lui donnerons pas une occasion supplémentaire de le faire.
Les libéraux sont responsables du manque de préparation du Canada à la COVID‑19. Alors que le gouvernement actuel aime se présenter comme le champion de la lutte contre la COVID‑19, n'oublions pas que le manque de préparation est entièrement de sa faute. Il avait mis la hache dans les principales mesures de protection contre les pandémies dans les années précédant la crise de la COVID‑19.
Le Réseau mondial de renseignement de santé publique, ou RMISP, est un système d'alerte rapide en ligne qui parcourt les sources médiatiques mondiales dans neuf langues afin de détecter les risques éventuels pour la santé publique partout dans le monde. C'est sous les libéraux en 2018 que le mandat du RMISP a été modifié. Les libéraux ont voulu exercer un contrôle en imposant un accord hiérarchique pour autoriser les alertes et ainsi contrôler les messages. Ceux-ci auront pris fin en mai 2019, soit près de 400 jours avant le début de la COVID‑19. Bravo.
De plus, les libéraux ont négligé la Réserve nationale stratégique d'urgence depuis leur arrivée au pouvoir en 2015. Leur laxisme aura forcé la destruction de milliers d'équipements de protection individuelle comme des masques N95. Pire encore, non seulement le fédéral a détruit la réserve d'urgence, mais il ne l'a pas remplacée. Par conséquent, le fédéral a été complètement pris au dépourvu lorsque la pandémie a été déclarée.
Aussi, la gestion des frontières durant la pandémie a été un lamentable échec du gouvernement actuel. Son immobilisme était tel que la Ville de Montréal a dû dépêcher son propre personnel à l'aéroport de Montréal pour faire respecter les quarantaines pendant que le gouvernement libéral, plutôt que de protéger son monde, se demandait si le concept de frontières était acceptable dans un État postnational.
Que dire d'ArriveCAN et de ses nombreux problèmes, sans parler de son coût exorbitant? Les erreurs faisaient qu'on envoyait des gens en quarantaine alors qu'ils ne devaient pas y être. Il y avait une iniquité d'accès pour les gens qui n'avaient pas de cellulaire intelligent ou de données et des bogues de toutes sortes qui empêchaient d'accéder à l'application. Bref, l'utilisation d'ArriveCAN à elle seule mérite d'être étudiée.
La gestion des travailleurs étrangers temporaires durant la pandémie a été une autre catastrophe. Les inspections ont été faites à la va-vite et il y a eu de nombreux manquements au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Même après les nombreux avertissements de la vérificatrice générale, la situation ne s'est pas améliorée et les engagements qu'avait pris le ministère n'ont pas été respectés. En fait, plus on avançait dans la pandémie, plus la situation s'aggravait. Après avoir été lent à prendre ses responsabilités, le gouvernement a toujours refusé de présenter un plan de levée des mesures sanitaires, ce qui a contribué aux difficultés déjà sévères du secteur touristique.
La pandémie de la COVID‑19 a aussi démontré la dépendance du Canada en matière de production de vaccins. Bref, du début à la fin de la pandémie, le gouvernement a fait quelques bons coups, mais de nombreuses erreurs et il faut faire la lumière sur ce qui a échoué. Le seul outil fiable à notre disposition est l'enquête publique. Malheureusement, ce projet de loi ne fournit pas cette option et rate une belle occasion. Demain matin, une autre pandémie pourrait venir nous frapper. Grâce à une enquête publique, on pourrait mieux s'y préparer et éviter le décès de nombreuses personnes. On pourrait aussi éviter l'isolement qu'une grande partie de la population a vécu. Des communautés complètes ont vécu de l'isolement, comme chez nous au Nunavik. Les 14 communautés du Nunavik ont été isolées du monde durant des semaines et elles ne doivent pas revivre cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devrions considérer que l'examen et le débat de ce projet de loi sont de la plus haute importance. Le projet de loi C‑293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie, a deux volets, mais il faut d'abord revenir aux conséquences de la pandémie de COVID.
Les députés se souviendront que, le 13 mars 2020, la Chambre a adopté à l'unanimité une mesure dramatique et sans précédent: elle a suspendu ses travaux, car la pandémie faisait rage sur la planète. Je me souviens comment, avec les autres leaders parlementaires, nous avons pris des mesures sans précédent en matière d'innovations et de changements parlementaires. Pendant plusieurs mois, nous avons dû fonctionner par consentement unanime. Ce fut une période exceptionnelle pour notre démocratie, une période qui a mené à la création des séances parlementaires hybrides. Aujourd'hui, les députés savent que, peu importe l'urgence qui a lieu dans leur circonscription ou leur famille, ils pourront quand même pleinement participer aux travaux où qu'ils se trouvent dans notre pays, la plus grande démocratie au monde.
Les conséquences ont été ressenties, bien sûr, dans tout le pays. Les communautés autochtones ont terriblement souffert tout au long de la pandémie. Il y a eu, en particulier dans les maisons de soins de longue durée, un nombre effroyable de décès. Nous avons vu les images de certaines de ces maisons de soins de longue durée où le personnel était tombé malade ou n'était tout simplement pas présent, et des personnes n'ont pas pu obtenir les soins requis, des médicaments de base ou de la nourriture et sont décédées. Au-delà des pertes humaines, c'est une terrible tragédie. Nous devons veiller à ce que tout soit mis en place pour que, la prochaine fois qu'une pandémie frappera, nous soyons prêts dans tout le pays.
Ce projet de loi comporte deux volets. Le premier est le plan de prévention et de préparation en matière de pandémie, qui oblige le ministre de la Santé à établir un tel plan de prévention et de préparation. Nous savons, au vu des répercussions sur les maisons de soins de longue durée, les écoles et les communautés autochtones, que ce plan doit être mis en place. Toutefois, rien n'empêche le ministre de la Santé de le faire déjà. Nous sommes certainement favorables à cette idée.
Cependant, pour nous préparer correctement à la prochaine pandémie — et les changements climatiques aidant, il est malheureusement probable qu'il y en ait une autre —, il est impératif que nous procédions à un examen exhaustif de la réponse apportée lors de la dernière pandémie. Cela nécessite une enquête publique. Le NPD a été très clair à ce sujet. La mise sur pied, par le ministre, du comité consultatif que prévoit le projet de loi ne suffit tout simplement pas, compte tenu de l'ampleur et de la portée de ce qui doit être fait.
Mon collègue le député de Vancouver Kingsway, l'ancien porte-parole en matière de santé, n'a cessé de souligner à la Chambre l'importance d'une enquête publique, comme l'ont fait d'autres partis. Je sais que nos collègues du Bloc québécois ont également demandé une enquête publique sur la réponse à la COVID. C'est ce qu'il faut faire. Il faut mettre en place les ressources. Voilà pourquoi le député de Vancouver Kingsway a déposé un amendement visant à supprimer la mise sur pied d'un comité consultatif chargé d'étudier la réponse à la pandémie de la COVID. Ce n'est pas adéquat, ce n'est pas approprié, et ce n'est pas du tout ce que nous souhaitons.
L'amendement a été présenté à la Chambre des communes. Nous voterons sur cet amendement avant de voter sur le projet de loi lui-même. Nous ne soutiendrons pas ce projet de loi si on ne supprime pas la disposition selon laquelle un comité consultatif présentera des propositions pour améliorer la réponse à la COVID, plutôt que d'organiser une enquête publique exhaustive, comme le réclament les députés de Burnaby—Sud et de Vancouver Kingsway , ainsi que tous les membres du caucus néo-démocrate. Nous sommes profondément convaincus qu'une enquête publique est justifiée et nécessaire.
Nous n'avons rien contre le fait que le ministre de la Santé établisse un plan de prévention et de préparation en matière de pandémie. En fait, ce plan doit absolument être établi. Toutefois, il doit être établi pendant que nous enquêtons sur tous les aspects de ce qui s'est passé pendant la pandémie.
Nous devons travailler de près avec le secteur des soins de longue durée pour savoir ce qui a conduit à une telle perte de vies humaines et, très franchement, à l'effondrement d'un grand nombre de nos établissements de soins de longue durée. Pensons aux personnes âgées qui ont consacré leur vie à notre pays et à leur collectivité et qui sont privées de l'aide de soignants pour leurs besoins fondamentaux, leur alimentation et leurs soins personnels, et pensons au grand nombre de personnes dans ces établissements de soins de longue durée dont la dépouille n'a même pas été prise en charge comme il se doit après leur décès.
C'est le résultat effroyable d'un manque de préparation. Il faut reconnaître que le secteur des soins de longue durée a besoin d'une refonte. Le NPD réclame une loi sur les soins de longue durée qui impose des normes partout dans le pays afin que les aînés soient traités avec la dignité et le respect qui leur sont dus. Nous allons continuer à faire pression en ce sens.
Nous croyons en un financement adéquat des soins de longue durée dans tout le pays. Nous croyons qu'il faut éliminer la notion de profits dans le secteur des soins de longue durée. Nombre de ces établissements privés, où les conditions étaient absolument déplorables, étaient également des multinationales qui avaient réalisé d'énormes bénéfices cette année-là. C'est inacceptable.
Depuis l'époque de Tommy Douglas, le NPD réclame un système de santé public qui soit adéquatement financé. C'est pourquoi nous avons insisté sur les soins dentaires et l'assurance-médicaments. Plus tard dans la journée, la Chambre procédera à l'étape de la troisième et dernière lecture du projet de loi sur l'assurance-médicaments troisième et dernière lecture. Nous nous en réjouissons, mais il faut aussi que les soins de longue durée soient au centre de la question. Le fait qu'une grande entreprise puisse réaliser des profits alors que nous voyons des conditions misérables dans le secteur des soins de longue durée doit faire l'objet d'un examen approfondi dans le cadre d'une enquête publique.
Les communautés autochtones n'ont pas reçu le même soutien que les autres régions du pays. Il faut examiner cet aspect en profondeur. Seule une enquête publique permettrait de comprendre pourquoi les communautés autochtones ont été si cruellement négligées au plus fort de la pandémie et pourquoi les communautés qui ont demandé de l'aide n'en ont pas reçu. Seule une enquête publique pourrait aller au fond des choses.
Nous sommes profondément convaincus qu'il nous faut, hélas, nous préparer à la prochaine pandémie. La crise climatique envoie un message très clair: dans les années à venir, nous serons à nouveau mis à l'épreuve. Nous devons veiller à ce que tout soit en place. Le NPD a usé de son poids et fait pression sur le gouvernement minoritaire en ce sens, afin que nous soyons prêts en cas de pandémie. Malgré le fait que deux partis reconnus dans cette enceinte aient fait pression pour qu'une telle cette enquête publique soit mise sur pied, nous n'avons malheureusement pas encore réussi à forcer le gouvernement à le faire. Il faut absolument que cela se fasse.
[Français]
Ce que nous proposons, c'est un amendement qui va éliminer cette idée qu'un comité d'experts fasse un examen sur toutes les répercussions de la pandémie. Nous trouvons qu'il est extrêmement important qu'un plan de prévention et de préparation en matière de pandémie soit élaboré. Rien n'empêche le ministre de la Santé de le faire maintenant.
Cependant, il faut surtout qu'il y ait une enquête publique sur toutes les questions liées à la pandémie, y compris les répercussions sur les communautés autochtones et sur les centres d'hébergement de longue durée. Tous ces éléments doivent être pleinement examinés. La seule façon de le faire, c'est au moyen d'une enquête publique. Alors, nous proposons un amendement qui va éliminer cet aspect néfaste du projet de loi. Si notre amendement est adopté, nous voterons en faveur du projet de loi. Si l'amendement n'est pas adopté, nous voterons contre le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Beaches—East York, qui, en plus d'être un très bon député, fait d'excellents balados. Parlant plus sérieusement, le député a présenté un certain nombre de projets de loi depuis que nous siégeons ensemble. Ils ont été incroyablement réfléchis, allant du bien-être des animaux lorsque nous avons été élus pour la première fois en 2015, que je considérais comme un excellent projet de loi à l'époque — bien que beaucoup d'autres n'étaient pas de cet avis — jusqu'à un projet de loi d'intervention en cas de pandémie.
Avant mon discours, j'ai fait des recherches sur les conséquences de la pandémie de COVID‑19, et celles-ci sont encore ressenties à ce jour. Je sais que beaucoup d'entre nous aiment à penser que la pandémie de COVID‑19 est derrière nous et que nous avons repris une vie normale. Pour bon nombre d'entre nous, c'est le cas. Cependant, la semaine dernière encore, 12 Canadiens sont morts de la COVID‑19. Au total, 59 382 Canadiens en sont morts. C'est plus que le nombre de morts pendant la Seconde Guerre mondiale. Je sais qu'il y aura de nombreuses commémorations du jour J cette semaine, à juste titre, et nous continuons à commémorer et à nous souvenir de cette journée 80 ans plus tard.
Il est important que le député de Beaches—East York ait présenté ce projet de loi, car nous ne voulons pas oublier ce qui s'est passé ces dernières années, y compris les leçons qui ont été tirées, la façon dont les provinces, les territoires, les municipalités et la société dans son ensemble ont été pris au dépourvu. Nous devons faire mieux en tant que société.
Le député de New Westminster-Burnaby a soulevé un excellent point dans son discours concernant les effets des changements climatiques. Je crois que, selon les statistiques, 75 % des maladies sont transmises par les animaux. Alors que nous déboisons, que notre société empiète de plus en plus sur la nature sauvage, il y aura cette interaction. Au fur et à mesure que le climat change, nous verrons le comportement des animaux, y compris des moustiques et des animaux porteurs de maladies, se modifier. Les maladies auxquelles on ne s'attend peut-être pas au Canada en raison du climat froid pourraient se manifester ou continuer à se manifester. Nous devons être prêts à réagir en cas de pandémie.
Nous aimerions croire qu'il s'agit d'un scénario qui ne se produit qu'une fois tous les 100 ans. La grippe espagnole qui a suivi la Première Guerre mondiale a vraiment mis le Canada à l'épreuve au XXe siècle. La COVID‑19, 100 ans plus tard, a fait la même chose. Or, il serait naïf de dire que nous n'avons pas à nous préoccuper de ce problème avant 100 ans.
C'est pourquoi j'aime beaucoup ce que le député a souligné en ce qui concerne un examen par des experts de la réponse du Canada à la COVID-19. Nous devons examiner ce qui s'est passé. Je sais que tout le monde, y compris les provinces, les municipalités, les entreprises et le gouvernement fédéral, a fait de son mieux dans les circonstances du moment. L'expression utilisée à outrance était « sans précédent », mais c'était vraiment le cas. Nous pouvons tirer les leçons de ce qui s'est passé et les appliquer à ce qui pourrait se produire à l'avenir, afin de garantir que nous disposons des fournitures et des vaccins nécessaires.
Je me souviens d'une époque où les partis de la Chambre étaient unanimes sur les avantages de la vaccination. Malheureusement, cette unanimité semble avoir disparu. Cependant, je crois que la plupart des partis de la Chambre soutiennent toujours ce message fondamental de santé publique, mais nous devons veiller à ce que cela continue, car des opportunistes politiques partout au pays mettent de côté tout aspect de santé publique et de savoir expert en matière de santé publique lorsqu'il s'agit de menaces pour les Canadiens.
Le secteur de la santé publique et les responsables de la santé publique ont consacré leur carrière à notre protection. Nous n'aimons peut-être pas entendre que nous devons mieux manger, courir davantage, nous faire vacciner et faire toutes les choses que nous savons qu'il faut faire, comme boire moins d'alcool. Nous pouvons nous dire que nous allons tout simplement ne pas nous en préoccuper et que tout ira bien, mais il y a au fond de tout cela, un souhait de la part des responsables de la santé publique que nous vivions plus longtemps.
La COVID-19 a montré que, pour la première fois, l'espérance de vie avait diminué. L'espérance de vie au Canada est aujourd'hui légèrement inférieure à ce qu'elle était avant la pandémie, et c'est un problème auquel nous devons nous attaquer. Tous les gouvernements et tous les partis politiques devraient se fixer cet objectif. Je crois que nous comprenons tous et acceptons le fait que nous devons prendre toutes les mesures possibles pour nous préparer à une pandémie. Le projet de loi C-293 nous obligerait à élaborer et à mettre à jour un plan de prévention et de préparation en cas de pandémie et à présenter ce plan à intervalles réguliers. C'est fondamental.
Nous avons vu l'impact d'une pandémie. J'aimerais croire qu'il n'y en aura peut-être plus jamais, et j'espère pour mes enfants qu'il n'y en aura pas de notre vivant, mais la possibilité et la probabilité existent. Nous devrions mettre en place un plan pour nous assurer que nous disposons de l'équipement adéquat et que nous avons élaboré des plans pour faire face à la prochaine pandémie, car il n'est pas déraisonnable d'envisager une telle éventualité. Avant 2020, nous pensions que c'était simplement quelque chose que l'on voyait au cinéma, mais une pandémie pose une menace directe pour les Canadiens.
Comme je l'ai dit, près de 60 000 Canadiens sont morts à cause de la COVID-19, et je suis heureux de notre réponse comparativement à celle d'autres pays, mais même à l'intérieur du Canada, plusieurs provinces ont bien mieux réussi que d'autres. Je me souviens que les militaires ont dû se rendre dans des maisons de retraite privées de l'Ontario, des militaires non formés à ce genre de tâches, parce que, de toute évidence, personne n'était prêt pour une telle pandémie; de nombreuses personnes âgées sont mortes en conséquence.
Ce projet de loi est important. Le troisième point important du projet de loi C-293 est la nomination d'un coordonnateur national de la prévention et de la préparation en matière de pandémie chargé de superviser et de mettre en œuvre le plan. Nous voyons de nombreux plans déposés à la Chambre et, cela pourra surprendre bon nombre de personnes ici présentes, mais il est primordial qu'il y ait quelqu'un qui soit chargé de la mise en œuvre, quelqu'un qui garde un œil sur la situation et qui veille à ce que nous soyons, sur le plan de la santé publique, prêts pour la prochaine pandémie, Dieu nous garde.
Je répète, nous devons nous préparer. Nous devons être prêts. Je tiens à féliciter le député pour son travail dans ce dossier et dans de nombreux autres, mais il est important que le Canada se prépare. Nous pouvons comparer notre réponse à celle d'autres pays de manière très favorable en ce qui concerne les décès évités, mais ce nombre s'élève encore à près de 60 000, et nous devons faire en sorte que si une pandémie devait à nouveau frapper, nous protégions le plus grand nombre possible de Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de la Chambre pour ce débat animé sur le projet de loi C-293.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au nom des bonnes gens de Tobique—Mactaquac et de l'ensemble des citoyens préoccupés par le projet de loi C-293 et le débat qu'il suscite.
Bien que certaines tentatives du projet de loi soient louables en ce qui concerne la création d'un cadre pour la prévention et la préparation en matière de pandémie, il y a un aspect important et malheureux du projet de loi qui aurait d'énormes ramifications et d'éventuelles répercussions encore plus importantes en ce qui concerne l'approche Une seule santé qui est louée dans le projet de loi.
Tout d'abord, je pense que le projet de loi va trop loin et dépasse les limites des différentes compétences sans tenir compte de manière adéquate des préoccupations légitimes soulevées par les provinces, les parties prenantes, les acteurs du secteur agricole et les défenseurs du droit à la vie privée. Le projet de loi C-293 et la direction qu'il pourrait prendre les préoccupent tous. Il y a beaucoup d'anxiété, ce que nous avons tous senti chez nous, dans nos circonscriptions, et chez les personnes que nous représentons dans tout le pays. Lorsque le sujet de la COVID est abordé, c'est presque comme s'il y avait une touche de stress post-traumatique. Les gens peuvent encore être très émotifs lorsqu'ils parlent de la COVID et des diverses réactions qu'elle suscite.
L’intervenant qui m’a précédé a affirmé qu’il s’agissait vraiment d’une période sans précédent, et c’était le cas. Nombre d’entre nous n’avaient jamais vécu une telle situation de leur vie, et des efforts considérables ont été déployés dans tout le pays et à l’échelle internationale pour répondre aux préoccupations, pour contrer la pandémie qui s’approchait et qui s’est installée. Les différentes administrations publiques ont pris les mesures qu’elles estimaient le mieux convenir à leur population. À l’issue de cette période, je pense que nous devrions tous admettre que certaines choses ont été bien faites et d’autres pas. Il y a eu des dénouements que nous n’avions pas prévus. Certaines choses ont eu des effets très négatifs sur les Canadiens et même sur les familles.
Je me souviens d’avoir été particulièrement ému pendant toute cette période lorsque des personnes de tous horizons se sont adressées à moi, ont appelé mon bureau et m’ont envoyé des lettres sincères pour exprimer leurs opinions sur les différents aspects de la question. Ils exprimaient leurs préoccupations avec les meilleures intentions du monde, je crois, mais la principale préoccupation qui ressortait était qu’ils avaient l’impression que leur voix était ignorée et qu’ils étaient écrasés par le processus. S’ils avaient des questions ou des doutes, ils avaient parfois l’impression d’être marginalisés ou étiquetés parce qu’ils voyaient les choses autrement.
Comme certains partis à la Chambre, dont le nôtre, l’ont demandé, nous voulons un examen complet de la réponse. Nous voulons voir où nous avons réussi et où nous avons échoué, et en tant que Canadiens, comment nous pouvons mieux nous préparer à une future pandémie, à laquelle nous n’aurons pas à faire face à nouveau de notre vivant, espérons-le. Comment pouvons-nous créer au Canada les conditions les plus propices pour réagir à une telle situation? Nous avons demandé ces examens, mais ils n’ont pas encore été entrepris. Nous n’avons pas vu d’analyse approfondie permettant de déterminer si le Canada aurait pu faire mieux, si nous aurions pu faire les choses autrement et comment nous pourrions nous assurer d’être prêts à faire face à une telle situation de manière globale, si et quand elle se reproduira.
Il est évident que la mise en œuvre du projet de loi C-293 susciterait d’énormes inquiétudes chez nos partenaires provinciaux, car ce projet touche à des domaines de compétence provinciale. Comme nous le savons, les différentes provinces ont géré différemment la pandémie, selon leurs domaines de compétence. Nous ne devons pas affaiblir les domaines de compétence provinciale en réaction à une telle situation. Nous devons travailler en collaboration, le cas échéant.
Après ce que nous avons vécu avec la COVID-19, il y a une grande leçon à tirer de la réponse du Canada: il faut établir une meilleure synergie entre les différents ordres de gouvernement quant à la réponse à apporter. Nous devons être à l’écoute des préoccupations des régions afin d’éviter le plus possible les affrontements entre deux positions, entre individus, entre approches et entre idéologies, et plutôt chercher à régler ce problème en collaborant et en accueillant toutes les voix pour qu’elles soient entendues, de manière à ce qu’il y ait une approche transparente à l'égard de la question. Ainsi, si les gens estiment qu’ils ont des préoccupations légitimes, ils ne seront pas marginalisés, laissés pour compte ou bafoués, mais ils pourront soulever ces questions, en débattre et en discuter sérieusement.
Bien sûr, nous entendons les inquiétudes des gens à ce sujet, mais c’est un enjeu qui touche même à des questions de compétence à l’échelle internationale. Nous devons être jaloux de notre souveraineté au moment de choisir l'approche à adopter, car nous pouvons compter ici même, au Canada, sur quelques-uns des meilleurs scientifiques du monde. Veillons à ce que ces voix soient entendues, à trouver une réponse canadienne et à nous préparer de manière à assurer notre sécurité alimentaire et à disposer des fournitures nécessaires pour protéger nos citoyens le moment venu.
Je serais curieux de savoir quelles mesures le gouvernement actuel prend pour s’assurer que nous sommes prêts, que nous disposons des fournitures nécessaires et que nous pouvons gérer la situation en étant moins dépendants du contexte international ou d’autres pays qui donneront évidemment la priorité à leurs propres populations. Assurons-nous que le gouvernement canadien fasse tout en son pouvoir pour donner la priorité à une approche canadienne et pour mettre en place tout ce dont nous avons besoin pour faire face à la situation le jour où elle se représentera.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi C-293 suscite de vives inquiétudes. On s'inquiète non seulement d'un empiétement sur les champs de compétence, mais aussi des effets qu'il pourrait avoir sur l'agriculture et sur la production agroalimentaire. Nous avons entendu à maintes reprises que nous devons renforcer notre sécurité alimentaire au sein du Canada. De toute évidence, nous devons également renforcer notre sécurité énergétique au Canada, mais cela fera l'objet d'un autre débat. Il faut s'assurer d'être prêts et d'avoir des chaînes d'approvisionnement adéquates par rapport aux aliments, à l'énergie et aux fournitures médicales le jour où une autre pandémie surviendra.
Veillons à nous doter d'une approche canadienne à cet égard. Il ne faut pas en conclure que nous ne devrions pas travailler en collaboration avec d'autres nations chaque fois que c'est possible et que nous ne devrions pas faire tout en notre pouvoir pour aider les autres lorsque nécessaire ou refuser de l'aide quand nous en avons besoin. Cependant, ne renonçons jamais à la souveraineté que nous exerçons sur les droits que nous avons par rapport à notre approche à l'égard de tout type de crise sanitaire dans ce pays, et veillons à être mieux préparés à partir de maintenant en tirant de la pandémie les leçons difficiles qu'elle nous a apprises. Je me souviens des appels téléphoniques que j'ai reçus. Je me souviens des histoires que j'ai entendues, comme tous les députés, j'en suis sûr.
Il y a des leçons très importantes que nous avions à apprendre, à commencer par le fait que, en tant qu’élus, nous devons donner la priorité aux préoccupations des Canadiens et veiller à ce que chaque Canadien ait le sentiment que sa voix est respectée et qu’elle est entendue par ses élus, que nous soyons personnellement d’accord ou non. Nous devons nous montrer ouverts, plutôt qu'arrogants, éviter une approche lourdement autoritaire pour privilégier une approche ascendante, qui part de la base, où nous faisons savoir aux Canadiens que nous avons entendu leurs préoccupations et que nous comprenons pourquoi ils sont contrariés. Nous comprenons que nous en savons davantage aujourd'hui à ce sujet, ainsi qu’au sujet de notre réponse, que ce qui était considéré comme réglé ne l'est pas et que ce qui était considéré comme une certitude absolue n’était pas tout à fait ce que nous pensions, comme nous l’avons découvert. En fait, c’était parfois exactement le contraire.
Étant donné ce que nous avons appris, nous sommes prêts à ajuster notre approche pour que, si une crise frappe le pays, au lieu de diviser notre peuple, nous nous efforcions de l'unir de toutes nos forces. Pour ce faire, il faut d'abord respecter les personnes qui ont des approches, des philosophies et des façons de voir différentes. Ils voient peut-être les choses autrement, et si nous les écoutons, nous pourrons peut-être nous adapter, apprendre et trouver une façon de nous y prendre plus globale, plus holistique et plus canadienne.
Je suis reconnaissant qu'on m'ait offert le temps et l'occasion de m'adresser à la Chambre sur cette question.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien heureuse de prendre la parole à mon tour à propos de ce projet de loi déposé par un député libéral.
Il faut dire qu'il y a beaucoup d'eau qui a coulé sous les ponts depuis le dépôt de ce projet de loi en 2022, à un moment où il était clair qu'il fallait corriger les erreurs du passé et prendre le temps de voir ce qui avait été fait, ce qui avait été bien fait et ce qui avait été mal fait.
Du côté du Bloc québécois, la position était claire dès le début. Nous demandions une enquête publique et indépendante sur la pandémie de COVID‑19, justement pour apprendre de nos erreurs. D'ailleurs, notre position est toujours la même. C'est pourquoi, tout au long du processus, nous avons été contre ce projet de loi. Je vais me permettre d'en rappeler les raisons.
D'abord, le projet de loi vise à créer la loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie. Essentiellement, il contient trois volets.
Le premier est la création d'un comité pour examiner les mesures qui ont été prises pour répondre à la COVID‑19. Le but est évidemment très louable. Toutefois, là encore, nous croyons qu'une enquête publique et indépendante a bien plus sa place pour faire la lumière là-dessus. D'ailleurs, un amendement négocié entre les partis a été déposé. Finalement, les députés du gouvernement ont voté contre et les députés du Parti conservateur ont voté contre. Cela démontre un manque de transparence de la part du gouvernement et une certaine hypocrisie de la part du Parti conservateur, qui avait pourtant réclamé lui aussi la tenue d'une enquête publique et indépendante.
Le deuxième volet de ce projet de loi concerne l'élaboration d'un plan de prévention. Le troisième volet concerne la nomination d'un coordonnateur fédéral.
La critique concernant ces deux volets est un peu la même: nous avons peur que le gouvernement fédéral outrepasse ses champs de compétence. Comme c'est le cas pour la majorité des projets de loi émanant des députés qui sont déposés ici, nous devons nous assurer que le fédéral se concentre sur ses propres prérogatives.
Le gouvernement fédéral a évidemment eu un très grand rôle à jouer dans la pandémie, mais il y a également des rôles que les provinces et le Québec devaient jouer, car la santé relève de leur compétence.
Il y a aussi des choses qui existent déjà, des outils et des guides à la disposition du gouvernement fédéral, notamment le document intitulé Préparation du Canada en cas de grippe pandémique: Guide de planification pour le secteur de la santé. Ce guide est publié depuis 2004 et est censé être mis à jour au gré des différentes pandémies. Ce guide a été approuvé par les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux. Cela semble être un outil important qui existe. Il y a énormément de rapports, de plans et de recommandations des différents ministères de l'appareil fédéral qui ont été déposés et qui peuvent outiller le gouvernement quand il fait face à ce type de situation.
Toutefois, dans le contexte, je rappelle que la meilleure chose pour nous et pour une grande partie de la population qui le réclamait quand nous étions vers la fin de la pandémie et que nous commencions à sortir la tête de l'eau, c'est la tenue d'une enquête publique et indépendante.
Pourquoi? C'est bien simple. Comme certains députés l'ont rappelé ici ce matin, ça a été assez dévastateur. C'est peut-être le premier gros événement des temps modernes dont on se souvient. La pandémie a causé plus de 6,5 millions de décès partout dans le monde, dont plus de 45 000 décès au Canada. Il y a eu de nombreux manquements de la part du gouvernement fédéral, notamment pour tout ce qui est lié aux quarantaines, à la gestion des frontières, à la Réserve nationale stratégique d'urgence et au Réseau mondial d'information en santé publique. On peut aussi remettre en question plusieurs mesures qui ont été mises en place, comme les passeports vaccinaux pour tout ce qui concerne le système de transport sous régime fédéral, l'obligation vaccinale pour les employés fédéraux et le déni de l'accès à l'assurance‑emploi.
Ce sont des questions un peu plus délicates. On peut être pour ou être contre, mais je crois que ça mérite d'être étudié sans partisanerie. C'est là où l'enquête indépendante prend tout son sens.
Finalement, tout au long de la pandémie, des ententes ont été signées avec des pharmaceutiques pour améliorer la capacité de production de vaccins au Canada. Cela mérite aussi d'être étudié. Nous devons savoir comment cela a été fait et savoir quels sont les contrats qui ont été accordés à des entreprises pour nous permettre de mieux nous préparer pour l'avenir.
Selon la Loi constitutionnelle de 1867, la question de la quarantaine relève du gouvernement fédéral. C'est lui qui gère cela. Le reste de ce qui a trait à la santé, ce sont les provinces qui le gèrent, sauf, par exemple, la santé pour les Autochtones, les hôpitaux militaires ou l'homologation des médicaments. En ce qui concerne la COVID‑19, c'est vraiment le système des quarantaines qui était la responsabilité du fédéral, et il y a eu un grand manque. J'y reviendrai.
Sinon, je parlais du Réseau mondial d'information en santé publique. La plupart d'entre nous savent maintenant ce que c'est. Nous étions peut-être moins au courant avant la pandémie. C'est un système d'alerte rapide en ligne qui parcourt les sources médiatiques mondiales en neuf langues afin de détecter les risques éventuels pour la santé publique partout dans le monde. C'est un système qui détecte les menaces d'ordre chimique, biologique, radiologique et nucléaire pour la santé publique. Sous les libéraux, en 2018, le mandat de ce réseau mondial d'information a été modifié. On a appris en juillet 2020, grâce à un article du Globe and Mail, qu'on avait mis fin à ces alertes environ 400 jours avant le début de la pandémie de la COVID‑19. C'est donc une action de ce gouvernement, qui a décidé de mettre fin à ces alertes, qui aurait pu nous aider à nous préparer, ce qui ne s'est malheureusement pas produit.
C'est la même chose en ce qui concerne la Réserve nationale stratégique d'urgence, qui a été créée dans les années 1950 dans le contexte de la guerre froide. Cela sert à entreposer des produits pharmaceutiques, des fournitures utilisées par des services sociaux et lors des pandémies, de l'équipement médical, des fournitures médicales, et ainsi de suite. Depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir en 2015, on a un peu négligé cette réserve nationale d'urgence. Non seulement on a détruit certains équipements de protection individuelle, comme les masques N95, mais on ne les a pas remplacés. Cela a eu des conséquences assez importantes quand est arrivée la pandémie. On aurait pu être plus proactif. Il y a donc une certaine responsabilité du fédéral, un certain manquement dans cette responsabilité.
C'est la même chose pour ce qui est de la gestion des frontières et des quarantaines. Comme je le disais, il y a un certain moment pendant la pandémie où c'est la Ville de Montréal elle-même qui a dû envoyer du personnel à l'aéroport de Montréal pour faire respecter les quarantaines. Pendant ce temps, le gouvernement attendait et se questionnait sur le concept de frontière en se demandant si c'était acceptable dans un État postnational, plutôt que de protéger les gens. La population et le gouvernement du Québec disaient qu'il fallait fermer les frontières aux voyages non essentiels, car cela avait une incidence sur la santé et la sécurité de notre population. Le gouvernement fédéral tardait à le faire.
La vérificatrice générale a d'ailleurs fait quelques rapports avec des recommandations et a émis des critiques assez sévères sur la gestion des quarantaines par le fédéral. Elle disait notamment dans son rapport de 2021 que le fédéral était incapable de dire, pour 37 % des gens, s'ils avaient suivi leur quarantaine ou non. Il y avait 30 % des tests de dépistage aux frontières qui étaient manquants. Le fédéral n'avait pas de registre automatisé pour indiquer si les personnes qui devaient s'isoler dans un hôtel l'avaient fait ou non. Les suivis prioritaires étaient demeurés sans réponse pour 59 % des personnes qui nécessitaient un tel suivi, et ce, malgré les signalements. Aussi, il y avait 14 % des gens qui avaient reçu un résultat positif à la COVID‑19 qui n'avaient pas été contactés par l'Agence de la santé publique du Canada. C'était vraiment un cafouillage de ce côté.
Évidemment, il y avait une préoccupation du côté des langues officielles. Pratiquement chaque fois qu'on envoyait un avis, cela se faisait en anglais, pas en français. Des gens avaient de la difficulté à accéder aux services en français. La même chose s'est produite avec ArriveCAN. Nous en avons parlé à de nombreuses reprises. Toute l'utilisation et la création d'ArriveCAN méritent évidemment d'être étudiées, tout comme la question des travailleurs temporaires et celle de la capacité de la production vaccinale. Bref, tout cela mérite d'être revu dans une enquête publique et indépendante. C'est ce que nous demandons depuis le début.
Évidemment, on peut dire que ce n'est malheureusement pas la dernière fois qu'on sera confronté à une pandémie. Je pense qu'on peut dire que ça risque d'arriver dans les prochaines années. Le monde et son écosystème sont changeants, et je pense que le gouvernement fédéral a le devoir de protéger la sécurité des Canadiens et de protéger notre santé. La pertinence d'une enquête publique et indépendante est toute là.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à voter se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion no 1.
Si un député participant en personne souhaite que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou si un député d'un parti reconnu participant en personne souhaite demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à le signaler à la présidence.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, j'apprécie le soutien apporté à ce projet de loi pour qu'il franchisse l'étape du rapport. Je suis convaincu que nous renverrons le projet de loi au Sénat. Il est primordial que nous le fassions et que le projet de loi soit adopté. Nous avons vécu une pandémie que personne ne veut revivre, et il est important que nous mettions en place des mesures ici aujourd'hui, en tant que parlementaires, pour assurer la reddition de comptes au cours de la législature actuelle et des législatures futures.
Qu'est-ce que j'entends par reddition de comptes? Je veux dire que tous les gouvernements futurs devraient présenter un plan à la Chambre pour montrer qu'ils sont aussi préparés que possible à la prochaine pandémie et qu'ils déploient des efforts pour réduire les risques afin de prévenir la prochaine pandémie. Nous nous souvenons du syndrome respiratoire aigu sévère, le SRAS. Que s'est-il passé après la crise du SRAS? Il y a eu des rapports, des études et des recommandations. On a même donné suite à certaines de ces recommandations, mais pas à toutes. C'est sorti de la mémoire des politiciens. Ils n'étudiaient pas les rapports ou ne demandaient pas qu'on y donne suite. C'est donc tombé aux oubliettes.
Étions-nous aussi bien préparés à faire face à la pandémie que nous aurions dû l'être? Les provinces étaient-elles aussi bien préparées qu'elles auraient dû l'être? Le gouvernement fédéral était-il aussi bien préparé qu'il aurait dû l'être? Absolument pas. Personne ne veut revivre ce que nous avons vécu, mais souvenons-nous de ce que nous avons vécu, car si nous ne nous souvenons pas, nous sommes destinés à vivre quelque chose de très similaire.
Si nous revenons sur les événements, nous nous souviendrons de l'armée que l'on a appelée en renfort dans les maisons de soins infirmiers. Nous nous souviendrons de la peur de l'inconnu que nous avons tous vécue. Nous nous souviendrons de l'ampleur des pertes. La pandémie a nécessité un effort de guerre de la part de tous les ordres de gouvernement et de tous les partis pour faire ce qui devait être fait pour sauver des vies. La pandémie a bouleversé tant de vies. Il n'y a pas eu que des vies perdues; elle a aussi bouleversé l'emploi. Elle a bouleversé les relations. Elle a rendu la vie tellement difficile à tant de gens.
Avant d'aborder le deuxième point, je tiens à parler de ce que le projet de loi prévoit. Certains ont dit que nous pourrions déjà avoir un plan, que le projet de loi irait trop loin et empiéterait sur les compétences des provinces. Que ferait le plan? Une chose, tout simplement. Il obligerait le gouvernement à présenter au Parlement un plan de prévention et de préparation en matière de pandémie afin de garantir que le gouvernement et le ministre de la Santé adoptent une approche pangouvernementale et collaborent avec tous les autres ministres pour réfléchir aux mesures à prendre pour réduire le risque de pandémie et préparer le gouvernement actuel et les gouvernements futurs à la prochaine pandémie.
Je n'avais pas l'intention de m'attarder sur les faux pas survenus en cours de route. Je peux critiquer la manière dont la subvention salariale a été mise en place. Je peux critiquer différentes mesures de santé publique. J'ai des enfants qui ont aujourd'hui sept et quatre ans, et j'étais furieux lorsque l'Ontario a fermé ses écoles pour la dernière fois en janvier pendant la pandémie. Toutefois, nous devrions envisager l'autre option. Je sais que ce n'est pas tout le monde qui aime le premier ministre aujourd'hui, mais le premier ministre est sorti de chez lui tous les jours et a agi comme un premier ministre. Il a distribué des prestations, en mettant la politique de côté, et il a travaillé avec les partis de l'opposition et d'autres ordres de gouvernement pour aider les entreprises et les personnes en temps de crise.
Si, et je reconnais que c'est une uchronie, le chef de l'opposition avait été premier ministre pendant la crise que nous avons connue, qu'aurait-il fait au sujet des mesures budgétaires spéciales qui ont été mises en place et que tout le monde approuvait de façon apolitique, à l'exception précisément du député de Carleton? Il a dit que nous n'avions pas besoin de méga programmes fédéraux. Il a dit qu'il fallait diminuer les impôts et supprimer les tracasseries réglementaires. On a l'impression que, même en temps de crise, la poupée dit encore et toujours la même chose quand on tire sur la ficelle.
Tous les autres partis de tous les autres ordres de gouvernement étaient prêts à transcender toute partisanerie pour sauver des vies et aider des gens et des entreprises pendant cette période de crise. Si le chef de l'opposition avait été premier ministre à l'époque, il aurait dit que, même s'il est vrai que des petits entrepreneurs voient leur vie chamboulée et que des gens perdent leur emploi parce qu'ils ne peuvent pas se rendre au travail à cause de la pandémie et de la crise, le gouvernement va baisser les impôts et réduire la bureaucratie. Est-ce que quelqu'un ici pense que c'est sérieux comme discours? Absolument pas.
Le premier ministre s'est conduit comme un premier ministre. S'agissant des mesures spéciales, nous savons que, si le chef conservateur avait été premier ministre, il ne les aurait pas appuyées. S'agissant des mesures de santé publique, les conservateurs ont dit deux choses. Premièrement, que les vaccins n'allaient pas être déployés assez rapidement, alors qu'ils l'ont été. Deuxièmement, qu'ils n'étaient pas efficaces, ce qui a sapé la confiance des Canadiens dans les vaccins. Évidemment, on pourrait tout à fait avoir un débat sérieux au sujet de certaines des mesures de santé publique qui ont été prises.
On aurait pu avoir un bon débat là-dessus à ce moment-là, au lieu que des représentants de la santé des circonscriptions de Sarnia—Lambton, d'Haldimand—Norfolk ou de Niagara‑Ouest, comme le chef des services médicaux d'urgence du comté de Norfolk ou le spécialiste de la santé publique de Sarnia—Lambton, soient obligés de se porter à la défense du système de santé publique et d'inviter les Canadiens à ne pas tenir compte des déclarations des députés de ces circonscriptions. Alors oui, nous pourrions avoir un débat sérieux sur ces questions, mais nous ne pouvons pas nous permettre de saper la confiance du public dans les vaccins.
Parce que cela a des conséquences. On voit déjà ce qui se passe en Ontario, qui a enregistré son premier décès depuis des années à cause de la rougeole. Voilà une conséquence directe de la chute spectaculaire du taux de vaccination, ce qui découle des critiques visant à discréditer les efforts déployés en matière de santé publique et à saper la confiance dans les vaccins. Encore une fois, je pense qu'il serait bon d'avoir un débat là-dessus, pour que les gens puissent s'exprimer librement. Personnellement, comme certains d'entre vous le savent, j'ai critiqué le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. En revanche, je me suis bien gardé d'apporter des beignes et du café aux manifestants et de faire l'apologie de l'anarchie. Ce n'est pas la conduite qu'on attend d'un premier ministre. Ce n'est pas la conduite qu'on attend d'un homme d'État en temps de crise. En fait, c'est exactement l'inverse.
Imaginez un peu si le chef de l'opposition officielle avait été premier ministre. Je ne parle pas d'Erin O'Toole, car je pense qu'il se serait quand même bien débrouillé pour traverser la crise. C'est une personne sérieuse. La personne qui occupe actuellement le poste de chef de l'opposition officielle n'est pas sérieuse et aurait géré la crise de la manière la moins sérieuse qui soit.
J'aimerais conclure sur ce point, car j'ai entendu certains députés poser des questions sur l'agriculture. Il faut connaître le contenu du projet de loi, qui dit que nous devons faire des efforts pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens. Nous devons le faire. Les agriculteurs le font. C'est ce que fait le secteur agricole. Le projet de loi stipule que nous devrions réglementer les activités afin de lutter contre les risques de pandémie.
Chez les conservateurs, ce serait à qui parlerait le plus de biosécurité si cela signifiait museler les lanceurs d'alerte sur les fermes, mais ils ne veulent pas parler de biosécurité lorsqu'il s'agit de réduire le risque de pandémie, parce que c'est tout ce dont il s'agit. En fait, les exploitants agricoles prennent déjà très au sérieux le risque de pandémie ici au Canada, mais ce n'est pas le cas partout dans le monde. Les pandémies sont provoquées par les risques de propagation associés aux animaux. Qu'est-ce qu'une approche « une seule santé »? Il s'agit simplement de tenir compte du fait que la santé animale, la santé humaine et la santé environnementale sont interconnectées.
Je vais citer la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Je n'en croyais pas mes oreilles. En ce qui concerne la promotion des protéines de remplacement, on trouve un énorme secteur des légumineuses au Canada. C'est une bonne chose de promouvoir les protéines de remplacement. Au lieu de cela, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke dit que « l'expression “protéines de remplacement” n'est qu'un dilogisme de l'extrême gauche [pour manger] des grillons ». J'en ai fait part au représentant de Soy Canada. Au comité, il ne savait pas trop quoi répondre à cela. Encore une fois, les conservateurs ne sont pas du tout sérieux. Si nous voulons faire des efforts pour nous préparer à la prochaine pandémie ou pour réduire le risque que la prochaine pandémie survienne, nous devons adopter le projet de loi et nous devrions aussi nous méfier beaucoup de l'élection de certains conservateurs.
Comme il est 12 h 2, la période réservée au débat est expirée. Par conséquent, le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur l'assurance médicaments
propose que le projet de loi C‑64, Loi concernant l'assurance médicaments, soit lu pour la troisième fois et adopté.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le privilège d'entamer aujourd'hui le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑64, Loi concernant l'assurance médicaments. Comme on le sait, ce projet de loi est une priorité pour le gouvernement. Il établirait les principes fondamentaux de la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments au Canada. En outre, il décrirait notre plan de collaboration avec les provinces et les territoires participants en vue d'offrir une couverture universelle à payeur unique pour divers contraceptifs et médicaments contre le diabète.
[Français]
Il s'agit d'une étape importante vers la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments national et universel. C'est un événement historique dans l'évolution du système de santé canadien.
[Traduction]
Les principes de base proposés dans ce projet de loi sont l'accessibilité, l'abordabilité, la pertinence et l'universalité. L'accessibilité permet aux Canadiens d'obtenir des produits pharmaceutiques où qu'ils résident et quel que soit leur revenu. L'abordabilité vise à éliminer le plus d'obstacles financiers possible.
[Français]
L'utilisation appropriée donne la priorité à la sécurité des patients et aux résultats en matière de santé, tout en garantissant la viabilité du système de soins de santé.
[Traduction]
Enfin, ce projet de loi propose d'étendre la couverture universelle à l'ensemble du pays. Ces principes orienteraient nos efforts de collaboration avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones en vue d'établir un régime national universel d'assurance-médicaments.
Le gouvernement a constamment démontré son engagement à l'égard des soins de santé publics. Le budget de 2023 a annoncé l'investissement de 200 milliards de dollars sur 10 ans pour mieux soutenir la santé et le bien-être des Canadiens avec un système de soins de santé fiable et efficace. Plus récemment, dans le budget de 2024, le gouvernement propose de verser 1,5 milliard de dollars sur 5 ans pour lancer le nouveau régime national d'assurance-médicaments. Ce régime aiderait les Canadiens qui veulent avoir accès à des contraceptifs ainsi que ceux qui sont diabétiques. Je vais consacrer une partie de mon temps de parole aux contraceptifs.
[Français]
Le Canada compte plus de 9 millions de femmes en âge de procréer, soit près d'un quart de notre population. Pour beaucoup d'entre elles, il est essentiel d'avoir accès à un mode de contraception sûr et fiable.
[Traduction]
Ces personnes auraient ainsi l'autonomie nécessaire pour effectuer leur planification familiale et pour se forger l'avenir auquel elles aspirent. Certaines d'entre elles voudront poursuivre leurs études, consolider leur carrière, attendre d'être prêtes avant de fonder une famille ou choisir de ne pas avoir d'enfant du tout. L'abordabilité a été reconnue comme le principal obstacle à l'accès aux contraceptifs, ce qui peut inciter les femmes à ne pas les utiliser régulièrement et les dissuader de choisir la méthode la plus fiable.
Prenons l'exemple des contraceptifs oraux. Ce type de contraception coûte environ 25 $ par mois et affiche un taux d'échec de contraception de 9 %. Les stérilets, eux, peuvent coûter jusqu'à 500 $ par année. Bien que cet investissement initial soit plus élevé, l'effet des stérilets dure cinq ans, et leur taux d'échec de contraception n'est que de 0,2 %. Les femmes devraient pouvoir choisir entre différents types de contraceptifs, qu'elles en aient les moyens ou non.
De nombreuses Canadiennes ne peuvent tout simplement pas faire cet investissement initial. Par exemple, une jeune travailleuse à temps partiel qui ne peut pas se joindre au régime d'assurance-médicaments de son employeur aurait bien de la peine à débourser 500 $ pour un stérilet. Avec un revenu limité provenant d'un emploi sporadique, ce qui est typique pour la grande partie des jeunes adultes, même le coût mensuel des ordonnances peut représenter un fardeau financier important. De nombreuses Canadiennes vivent cela. Plusieurs de mes électrices d'Ottawa‑Centre me l'ont dit.
Une étude a révélé que les femmes et les filles de familles à faible revenu ont tendance à utiliser des méthodes de contraception moins fiables ou à ne pas en utiliser du tout. Cette disparité souligne le lien entre les facteurs socioéconomiques et l'accès aux soins de santé génésique. Elle dévoile les lacunes de notre système de soins de santé et perpétue les cycles d'inégalité systémique. D'autres résultats de recherche démontrent même qu'en investissant des fonds publics pour fournir des moyens de contraception, le secteur public réduit les coûts de son système de santé. L'Université de la Colombie-Britannique estime que la mise en œuvre de la contraception sans frais pourrait faire économiser environ 27 millions de dollars par année au système de soins de santé de la province.
Récemment, j'ai eu l'occasion de rencontrer Planned Parenthood Ottawa dans ma circonscription d'Ottawa‑Centre. Nous avons abordé un large éventail de questions, mais surtout parlé des effets du projet de loi C‑64 sur la santé des femmes de notre collectivité. Ce qui m'est apparu évident au cours de cette conversation, c'est que la contraception n'est pas simplement une question de choix personnel. Elle fait partie intégrante des soins de santé. C'est un aspect fondamental de la santé génésique et elle joue un rôle central dans la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Il m'a également été clairement expliqué qu'en garantissant un accès abordable à la contraception, le projet de loi ferait progresser l'égalité entre les hommes et les femmes. La prévention des grossesses non désirées permettrait à un plus grand nombre de Canadiennes de participer à l'économie, ce qui se traduirait par une plus grande prospérité pour tous. C'est fondamental pour construire une société plus équitable où chacun a la possibilité de s'épanouir.
Je tiens à remercier Planned Parenthood Ottawa pour le bon travail que l'organisme accomplit au quotidien. J'ai vraiment été très heureuse de pouvoir m'entretenir dernièrement avec ses représentants pour leur annoncer une subvention versée à l'organisme afin qu'il poursuive ce travail important au sein de notre collectivité. Je leur sais gré de m'avoir rencontrée et de m'avoir renseignée sur l'impact que le projet de loi C-64 aurait sur les femmes de notre collectivité et de tout le pays.
Nous pouvons appliquer aux médicaments contre le diabète le même principe de réduction des coûts que celui dont j'ai parlé au sujet de la contraception. Le diabète est l'une des maladies chroniques les plus répandues au Canada, touchant actuellement 3,7 millions de personnes. Selon les prévisions, ce chiffre continuera d'augmenter.
[Français]
Beaucoup d'entre nous connaissent quelqu'un qui est atteint du diabète et ont été témoin des graves conséquences que cette maladie peut avoir sur la qualité de vie d'une personne. Bien qu'aucun traitement ne permette de guérir le diabète, il existe des traitements pour contrôler la maladie.
[Traduction]
Les traitements contre le diabète ne sont pas toujours abordables ou accessibles aux personnes qui en ont besoin. Nous savons que 25 % des Canadiens atteints de diabète ont déclaré que le coût de leurs médicaments les avait empêchés de respecter leur plan de traitement. Négliger la gestion adéquate de cette maladie peut avoir des conséquences dévastatrices.
Lorsque nous avons annoncé la présentation du projet de loi C‑64, j'ai eu l'honneur de me joindre au ministre de la Santé et à de nombreux intervenants locaux qui défendent ces principes et œuvrent dans le domaine depuis un certain temps, au Centre de santé communautaire du Centre-ville. Le Centre se trouve également dans ma circonscription d'Ottawa‑Centre. Avant l'annonce, nous avons rencontré certains travailleurs sociaux, praticiens de soins de santé primaires et infirmières qui travaillent au Centre, une institution locale fabuleuse. En fait, il y a quelques années, j'ai siégé au conseil d'administration du Centre.
Lors de notre rencontre, nous avons parlé des effets qu'aurait cette mesure législative. En ce qui a trait au diabète, nous nous sommes entretenus avec une spécialiste. Elle nous a décrit d'innombrables cas de personnes qu'elle voit et traite qui rationnent leurs médicaments contre le diabète. Ces personnes n'ont pas les moyens de se procurer leurs médicaments du fait de leur situation actuelle. Il a été clairement établi que, lorsque le diabète n'est pas correctement traité, cela peut entraîner de graves complications comme des crises cardiaques, des accidents vasculaires cérébraux, la cécité et même l'amputation.
En 2018, les coûts totaux engagés par le système de soins de santé en raison du diabète ont été estimés à environ 27 milliards de dollars, un chiffre qui devrait passer à 39 milliards de dollars d'ici 2028. Ces chiffres soulignent l'urgence de prendre des mesures efficaces pour atténuer les répercussions du diabète et les coûts qui y sont associés pour les particuliers et pour le système de santé dans son ensemble. Indépendamment du projet de loi, le gouvernement du Canada a dévoilé son intention de collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre sur pied un fonds pour les dispositifs pour le traitement du diabète. Cette initiative vise à garantir que les personnes atteintes de diabète auront accès aux fournitures et aux dispositifs médicaux essentiels dont elles ont besoin pour gérer leur traitement, y compris les seringues, les dispositifs de surveillance du glucose et les pompes à insuline.
Cette mesure, ainsi que le cadre prévu dans le projet de loi C‑64 pour une couverture universelle à payeur unique pour les médicaments de première ligne contre le diabète, éviterait à toute personne vivant avec le diabète au Canada d'avoir à rationner ses médicaments ou à compromettre son traitement. Ces mesures profiteront à tous les Canadiens en aidant les diabétiques à contrôler leur maladie, ce qui fera baisser le coût du traitement au fil du temps.
Je veux parler des préoccupations selon lesquelles l'assurance-médicaments pourrait avoir des répercussions sur l'assurance-médicaments privée, une question qui a été soulevée lors de l'étude du projet de loi en comité. Il n'est pas question dans le projet de loi C‑64 de l'assurance-médicaments privée et aucune de ses activités n'y est réglementée. Je veux que ce soit bien clair. Notre collaboration avec les provinces et les territoires pour offrir une couverture universelle à payeur unique pour les contraceptifs et les médicaments contre le diabète profiterait à tous les Canadiens qui en ont besoin, peu importe leur statut d'assurance. Étant donné que l'initiative est ciblée, les avantages offerts par l'assurance privée devraient demeurer inchangés. Ce choix demeure.
[Français]
Comme nous l'avons constaté dans les deux exemples que nous venons de citer, le coût des médicaments est devenu une préoccupation pressante pour trop de personnes au Canada, pour lesquelles l'accès à des médicaments abordables demeure un grand défi.
[Traduction]
Lorsque l'assurance-maladie a été mise en place dans les années 1960, les médicaments d'ordonnance jouaient un rôle moins important dans l'ensemble du réseau de la santé. Ils étaient principalement administrés en milieu hospitalier, et ceux qui étaient distribués à l'extérieur des hôpitaux ne coûtaient habituellement pas cher, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Aujourd'hui, les médicaments sont un élément vital et régulier du maintien de la santé. Nous savons qu'environ 1,1 million de Canadiens n'ont pas accès à une assurance-médicaments privée ou publique. C'est environ 2,8 % de notre population. En 2021, Statistique Canada a constaté qu'un adulte sur cinq au Canada n'avait pas l'assurance dont il avait besoin pour couvrir le coût des médicaments. Autrement dit, 21 % des adultes au Canada doivent payer eux-mêmes leurs médicaments, ce qui représente un fardeau financier. Cela peut amener les gens à renoncer à leurs besoins fondamentaux, comme la nourriture ou le chauffage, ou même les amener à rationner leurs médicaments ou à choisir de ne pas faire remplir leurs ordonnances du tout. Les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre l'épicerie et les médicaments. Être obligé de faire de tels choix a de graves conséquences. Que les gens sautent des repas ou des doses de médicaments, ou qu'ils choisissent de s'en passer, ces décisions déclenchent une réaction en chaîne d'effets indésirables sur leur santé et peuvent accroître la pression sur nos systèmes de soins de santé et de soutien social.
Nous pouvons et nous devons faire mieux. Cela suppose un engagement financier, mais l'alternative, qui est de ne pas investir dans notre régime d'assurance-médicaments, aurait des répercussions financières et sanitaires bien plus graves, comme le montrent les deux exemples que j'ai présentés plus tôt.
Il faut savoir aussi que le taux de consommation de médicaments sur ordonnance par habitant du Canada est parmi les plus élevés du monde. Malgré de récentes améliorations, le prix élevé des médicaments et leur couverture inégale constituent des obstacles de taille pour beaucoup de Canadiens lorsqu'ils doivent se procurer les médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin. En décembre 2023, le gouvernement, conscient de ces problèmes, a annoncé qu'il entendait faire progresser la mise en place d'une agence canadienne des médicaments dotée d'une enveloppe de 89,5 millions de dollars sur cinq ans à compter de l'exercice 2024‑2025. Cette agence succédera à l'actuelle Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, avec le concours des provinces et des territoires. Le 1er mai, l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé a annoncé officiellement qu'elle devenait l'Agence canadienne des médicaments.
[Français]
L'Agence des médicaments du Canada, ou AMC, jouera un rôle central dans la direction et la coordination des initiatives visant à améliorer la viabilité et la préparation du système pharmaceutique canadien pour l'avenir. Le projet de loi C‑64 prévoit trois tâches principales pour l'AMC.
[Traduction]
Dans un premier temps, l'Agence dressera une liste préliminaire des médicaments sur ordonnance et des produits connexes en vue de créer un formulaire national. Ce formulaire précisera la gamme de médicaments sur ordonnance et de produits connexes que les Canadiens devraient pouvoir se procurer dans le cadre du régime national d'assurance-médicaments universel.
De plus, le projet de loi C‑64 confie à l'Agence le soin de formuler une stratégie nationale d'achat en gros de médicaments sur ordonnance et de produits connexes, en coopération avec des partenaires et des parties prenantes, dont les provinces et les territoires. Cette stratégie étudiera des moyens de faire baisser le coût des médicaments sur ordonnance, ce qui pourrait atténuer les pressions financières sur les citoyens et sur le système de santé. L'Agence disposera d'une année à compter de la date de la sanction royale de cette mesure législative pour dresser la liste préliminaire et formuler la stratégie.
Enfin, l'Agence aidera à publier une stratégie pancanadienne pour l'utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance et des produits connexes. Ce rapport sera publié dans l'année suivant la date de la sanction royale de ce projet de loi. L'Agence sera également tenue de fournir tous les trois ans des mises à jour sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie.
Comme nous le savons, le régime national d'assurance-médicaments universel ne peut exister sans les contributions des provinces, des territoires et des peuples autochtones.
[Français]
Compte tenu de l'étendue et de la diversité du Canada, chaque province et chaque territoire a des besoins uniques et doit relever des défis qui lui sont propres.
[Traduction]
Pour mettre en place un régime national d'assurance-médicaments à la fois efficace et équitable, il est essentiel de favoriser une collaboration étroite entre le gouvernement du Canada et tous les partenaires. Chaque étape vers un régime national d'assurance-médicaments universel sera franchie de concert avec ces partenaires. Le financement futur de l'assurance-médicaments sera alloué aux gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen d'accords bilatéraux. Ce financement complétera, plutôt qu'il ne remplacera, les investissements provinciaux et territoriaux existants dans les programmes publics d'assurance-médicaments.
Dans l'immédiat, nous nous inspirerons des initiatives en cours afin d'améliorer l'accessibilité et l'abordabilité des médicaments pour tous les Canadiens grâce à un régime national d'assurance-médicaments.
Depuis août 2021, par exemple, notre gouvernement collabore avec celui de l'Île‑du‑Prince‑Édouard pour réduire les coûts des médicaments dans le cadre de l'initiative visant à améliorer l'accès abordable aux médicaments sur ordonnance. Depuis, l'Île‑du‑Prince‑Édouard a élargi l'accès à plus de 100 médicaments supplémentaires, y compris des traitements contre le cancer, les maladies cardiaques, la migraine et la sclérose en plaques, pour n'en nommer que quelques-uns.
Depuis le 1er juin 2023, le coût de la participation aux frais est réduit à 5 $ pour près de 60 % des médicaments couramment prescrits aux résidants de l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Grâce à cette initiative, au cours des neuf premiers mois seulement, les habitants de l'Île‑du‑Prince‑Édouard ont économisé plus de 2,8 millions de dollars pour plus de 330 000 ordonnances.
Outre les progrès réalisés au niveau régional, je suis heureux de faire part à la Chambre de certains travaux réalisés au niveau national pour mettre sur pied un régime d'assurance-médicaments. Le projet de loi C‑64 s'appuie sur le travail que nous avons accompli pour rendre les médicaments pour les maladies rares plus accessibles.
En mars 2023, nous avons lancé la toute première Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares. Soutenue par un financement fédéral pouvant atteindre 1,5 milliard de dollars sur trois ans, cette stratégie vise à améliorer l'accessibilité et l'abordabilité de ces médicaments pour les personnes qui en ont besoin.
[Français]
Elle marque le début d'une approche nationale visant à répondre aux besoins en médicaments utilisés dans le traitement des maladies rares.
[Traduction]
Comme mon temps de parole touche à sa fin, je voudrais dire en conclusion que, au Canada, nous croyons fermement que chacun doit pouvoir accéder rapidement aux soins de santé dont il a besoin, quand il en a besoin, indépendamment de sa situation financière. Ce principe est au cœur de la mentalité des Canadiens, et nous sommes déterminés à le défendre.
[Français]
Le projet de loi C‑64 constitue une avancée importante dans notre engagement à garantir à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens des médicaments abordables et de qualité.
[Traduction]
Notre projet de couverture universelle des contraceptifs et des médicaments contre le diabète changerait la vie de particuliers, de familles, de la société et de notre système de santé. Bien qu'il reste beaucoup de travail à accomplir, nous avons déjà réalisé des progrès considérables, de la modernisation de la réglementation à l'amélioration de l'accès aux médicaments pour les maladies rares en passant par la création de l'Agence canadienne des médicaments et la collaboration avec les provinces et les territoires.
L'adoption de ce projet de loi nous permettrait de poursuivre sur cette lancée. Nous sommes à l'aube d'une nouvelle ère pour les soins de santé au Canada. Nous devons saisir cette occasion d'investir dans un Canada plus fort.
[Français]
Je remercie les députés de leur attention.
[Traduction]
J'encourage tous les députés à voter en faveur du projet de loi C‑64.
Monsieur le Président, je suis curieux et j'espère que le député répondra sans tergiverser à ma question. Puisque dans le projet de loi, il est question d'une couverture à payeur unique, mais très limitée, certains craignent que l'assurance dont bénéficient actuellement 97 % des Canadiens pourrait disparaître. C'est ce que me disent mes concitoyens, qui s'inquiètent de la façon dont le gouvernement a présenté ce projet de loi, de son partenariat avec le NPD et du fait qu'il n'a pas consulté les fournisseurs de régimes privés. On craint vraiment que les Canadiens se retrouvent en fait perdants après que les libéraux auront fait adopter le projet de loi.
J'espère que le député peut fournir plus de précisions et nous dire s'il partage la crainte que 97 % des Canadiens risquent d'être moins couverts une fois le projet de loi adopté qu'ils le sont actuellement.
Monsieur le Président, je tiens à répondre directement au député que ce ne sera pas le cas. Aux termes de ce projet de loi, les Canadiens auront le choix. Le député a demandé une réponse directe et je la lui donne. En fait, au comité, nous en avons longuement discuté. Le ministre a très clairement dit que le choix demeure.
Comme je l'ai mentionné dans mes observations, il n'est aucunement question de régimes d'assurance-maladie privés. Chaque personne qui bénéficie d'une assurance privée aura le choix de la garder. En fait, cette mesure a également l'appui des compagnies d'assurances privées et des organismes comme Diabète Canada. On le leur a assuré et ils ne voient dans le projet de loi aucune disposition qui vise à retirer les régimes d'assurance privés. Le projet de loi est structuré ainsi, et les Canadiens de partout au pays pourront continuer d'avoir recours à leur régime d'assurance privé, s'ils le souhaitent.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue, dans son discours, parlait de contributions nécessaires du Québec et des provinces. Ne convient-il pas que le Québec, en matière d’assurance-médicaments, contribue largement actuellement, avec un programme hybride, mais qui quand même couvre l’ensemble des gens? Même les gens qui n’ont pas de revenus sont couverts par la partie publique. Nous avons un volet public.
J’aimerais savoir, d’une part, si mon collègue ne considère pas que ce serait plus rentable pour le gouvernement fédéral, pour éviter les problèmes d’arrimage, de nous donner justement notre part, afin de bonifier notre propre régime en fonction des objectifs du fédéral.
D'autre part, puisque ce sont les dédoublements qui me fatiguent, j'aimerais savoir ce que l’Agence des médicaments du Canada va faire de plus que l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux actuellement fait au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est tout à fait évident que nous travaillerons en collaboration avec les provinces et territoires. Les soins de santé relèvent de la compétence provinciale. Je pense que nous le reconnaissons tous et que nous souhaitons tous mieux servir les Canadiens dans tout le pays, dans les provinces et les territoires, et faire en sorte qu'ils puissent avoir accès aux meilleurs soins de santé possible. Une fois le projet de loi adopté, il sera donc important, étant donné les différents programmes qui existent au pays — et le député d'en face a donné l'exemple du Québec —, que nous travaillions de concert avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les différents régimes en place, afin de mettre en place une couverture universelle pour les contraceptifs et les médicaments contre le diabète qui convienne partout au pays.
Monsieur le Président, si quelqu'un veut constater la détérioration et la disparition de services de santé publics, il suffit de venir en Ontario. L'an dernier, 1 000 services d'urgence ont fermé. Cette année, ce sera plus encore. Aujourd'hui, si seulement les pauvres services d'urgence pouvaient vendre de la Budweiser, ils attireraient peut-être l'attention de Doug Ford et du gouvernement d'escrocs qu'il dirige, plus intéressés par les canettes de bière que par les soins de santé.
J'en parle parce que je suis inquiet de constater qu'alors que nous parlons d'améliorer les soins de santé pour tous les Canadiens, un parti, le Parti conservateur, s'y oppose obstinément. Il y a un nombre record de conservateurs qui, province après province, érodent, mettent en péril et attaquent les services de santé publics, et les voilà qui, jour après jour, interviennent à la Chambre pour attaquer le régime d'assurance-médicaments.
Au moins, avec Doug Ford, nous savons que nous y gagnerons une canette de bière, alors que tout ce que cherchent les conservateurs, c'est à nous rouler dans la farine.
Monsieur le Président, je suis sûr que le député connaît mon avis sur le gouvernement de Doug Ford et sur ce qui obtiendrait de meilleurs services pour les Ontariens.
Quand j'ai fait du porte-à-porte au cours de la dernière campagne électorale, mes concitoyens m'ont entre autres dit à maintes reprises qu'ils voulaient que nous travaillions avec tous les députés, tous les partis politiques. Ils tenaient absolument à ce que nous fassions le nécessaire pour obtenir des résultats. Je suis très heureux que nous ayons trouvé un terrain d'entente avec le NPD en ce qui concerne la mise en place du régime d'assurance-médicaments et du Régime canadien de soins dentaires parce que, dans Ottawa‑Centre — et je suis certain que cela vaut pour toutes les circonscriptions du pays —, c'est que les Canadiens veulent. Ils veulent que les politiciens travaillent ensemble pour trouver des moyens d'améliorer leur vie. C'est ce que fait ce projet de loi. Il permettra enfin aux Canadiens d'avoir accès à un régime d'assurance-médicaments. Il s'agit d'un projet de loi-cadre qui commence par les contraceptifs et certains médicaments, et il améliorera la vie de millions de Canadiens.
Monsieur le Président, un des avantages d'être Canadien, c'est que nous unissons nos efforts pour ensemble mettre sur pied des programmes nationaux. D'un point de vue historique, les provinces et le gouvernement fédéral ont bâti, collectivement, un système de santé solide. À l'échelon provincial, le système d'éducation est universel. Ces systèmes fonctionnent. Au cours des dernières années, des programmes sociaux ont été mis en place pour l'assurance-médicaments et les garderies. Un crédit d'impôt pour personnes handicapées a été créé et, bien entendu, beaucoup d'autres programmes aussi.
Pourquoi est-il important que les Canadiens se serrent les coudes pour créer des programmes nationaux comme ceux-là? Quel en est l'effet à long terme sur les Canadiens et le pays tout entier?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Don Valley‑Est , qui a eu l'honneur de siéger à l'assemblée provinciale. Il se rappellera la période où nous avons travaillé ensemble pour créer l'Assurance-santé Plus, qui a pour la première fois donné aux jeunes un accès universel à un régime d'assurance-médicaments, ce qui a changé la donne. Malheureusement, Doug Ford a vidé ce programme de toute sa substance.
Le député de Don Valley‑Est a tout à fait raison. Nous avons pour tâche et pour responsabilité première à l'égard des Canadiens de leur rendre la vie plus facile, et pour cela, que l'on parle de services de garderie abordables ou de l'accès des aînés à un dentiste ou à un hygiéniste dentaire pour des soins buccodentaires, il faut des programmes qui améliorent la vie des citoyens. C'est ce qu'on nous dit à tous quand nous faisons du porte-à-porte. Voilà le genre de choses qui les préoccupent. C'est la tâche qui nous est confiée.
Au cours de cette législature en particulier, tandis que nous sortons de l'épreuve que nous avons tous vécue de la pandémie du siècle, tellement de structures de notre société ont été ébranlées par la pandémie que nous devons nous acquitter d'un supplément de travail, qu'il s'agisse du projet de loi C‑64 pour instaurer un régime d'assurance-médicaments au pays, des services de garderie à 10 $ par jour, du régime canadien de soins dentaires ou de notre investissement sans précédent dans le système de santé public pour que les Canadiens sachent que leur gouvernement accorde une attention particulière à leurs besoins quotidiens. C'est précisément à cette tâche que nous nous attelons.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de revenir sur un point, car le député déclare que les libéraux ont promis que cela n'arrivera pas, mais qu'est-ce qui prouve que ce sera bien le cas? Nous avons vu d'innombrables fois le gouvernement et ses partenaires de coalition du NPD ne pas tenir leurs promesses. Quelles garanties y a-t-il au-delà de leur parole?
Monsieur le Président, dans le projet de loi, le choix est évident. Il n'est aucunement question de restreindre les options. J'encourage donc le député à lire le projet de loi.
Ensuite, je lui demande de l'appuyer pour que les Canadiens aient accès à un régime d'assurance-médicaments, d'arrêter de propager de la mésinformation et de cesser de semer la peur chez les Canadiens pour plutôt se concentrer sur des initiatives comme celle-ci, qui n'a rien d'un enjeu partisan, afin d'aider autant de Canadiens que possible d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de pouvoir prendre la parole à la Chambre du peuple pour parler des questions qui sont si importantes pour nos concitoyens. Je suis également heureux d'avoir eu la possibilité de poser quelques questions au député qui m'a précédé. Pour résumer, lorsque j'ai posé des questions tout à fait légitimes sur le plan que les libéraux ont présenté aux Canadiens, il m'a essentiellement répondu: « Ne vous inquiétez pas, faites-nous simplement confiance, nous allons nous en occuper. Il n'y a donc pas lieu d'en discuter davantage. »
Je suis désolé, mais ce n'est pas ainsi que fonctionne la démocratie et ce n'est pas ainsi que fonctionne cet endroit. Je pense que cela explique en partie pourquoi, au cours des neuf dernières années de ce gouvernement libéral, nous avons assisté à une suite d'échecs sur pratiquement tout ce que le premier ministre et le gouvernement, soutenus par leur partenaire de coalition, le NPD, ont tenté d'accomplir. Il y a les scandales. Il y a les échecs et, avec eux, toute une série de promesses non tenues. En conséquence, nous assistons à une érosion de la confiance dans nos institutions et à un affaiblissement des résultats pour les Canadiens. À chaque étape du processus, nous constatons que la situation des Canadiens est pire aujourd'hui qu'elle ne l'était lorsque le premier ministre a été élu pour la première fois, en 2015, sur la base de toutes ces promesses sans substance. Le projet de loi dont nous sommes saisis en est simplement un nouvel exemple.
Je vais nous emmener un peu en voyage, si les députés me le permettent. Lors des élections de 2021, dont le premier ministre avait dit qu'elles n'auraient pas lieu, mais qui ont quand même eu lieu — et nous savons tous ce qu'il en est —, les conservateurs ont dit très clairement qu'un vote pour le Parti libéral était un vote pour une coalition. Nous l'avons dit pendant les élections, et pourtant les libéraux et les néo-démocrates ont dit que cela n'arriverait jamais, qu'il n'y aurait pas d'accord et qu'il n'y avait aucune chance que cela se produise. C'est ce qu'ils ont dit. En fait, les médias avaient même commencé à reprocher aux conservateurs de laisser entendre que ce serait le cas. Pourtant, à peine quelques mois après les élections de 2021, nous avons vu arriver la soi-disant entente de soutien et de confiance, qui n'est en fait qu'un accord de coalition très mal négocié.
En fin de compte, le NPD a cédé tout pouvoir de négociation qu'il aurait pu avoir dans le contexte d'un gouvernement minoritaire en donnant carrément carte blanche au premier ministre libéral et au gouvernement qu'il dirige pour faire ce qu'ils voulaient de ce pouvoir. Le NPD les appuie du début à la fin. Nous avons vu au cours des deux dernières années environ que cela a eu pour conséquence une série de piètres résultats en matière de politique publique. Les libéraux se vantent à cœur de jour de leurs réussites et du travail qu'ils font pour les Canadiens et ainsi de suite, et pourtant, lorsque nous examinons les détails, nous constatons que leurs résultats en matière de politiques comptent parmi les moins impressionnants, sans compter que, au fond, ils ont très peu de chances de se concrétiser. J'ai entendu une blague de la part d'un certain nombre de concitoyens — et je vais en faire part aux députés — qui fait référence à une chanson de George Strait, où il évoque une propriété au bord de la mer en Arizona. Ce que vend le gouvernement correspond manifestement à cette idée. Il semble que les néo-démocrates seraient prêts à acheter tout ce que les libéraux proposent, surtout en ce qui concerne l'assurance-médicaments.
C'est très pertinent dans le cadre du débat actuel, car c'est lors du dernier congrès du Nouveau Parti démocratique que les membres...
Monsieur le Président, je crois que les paroles doivent être citées de façon appropriée. J'aime bien George Strait, mais ce serait plus crédible si le député ne se trompait pas. Il s'agit plutôt de Simon et...
Monsieur le Président, je peux assurer aux députés que ni la Chambre ni les Canadiens ne veulent m'entendre chanter. Je vais donc épargner ce désagrément aux députés et aux Canadiens. Je dirais que c'est quand...
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James enfreint lui-même le Règlement quand il soulève des points non pertinents au sujet de paroles de chansons, dans le seul but d'interrompre les interventions des autres. C'est honteux. Il devrait présenter des excuses à la Chambre pour son comportement constamment honteux.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à m'excuser auprès de mon collègue du fait que l'arrière-ban de son propre parti l'interrompt pendant qu'il essaie de trouver un sens à quelque chose qui n'a aucun sens. Il n'est pas étonnant que le député veuille l'interrompre.
Monsieur le Président, tout le monde a pu entendre le député de Lanark—Frontenac—Kingston traiter le député de Timmins—James Bay de crétin. Je vous demanderais, monsieur le Président, d'exiger que le député retire ce qualificatif on ne peut plus non parlementaire. Qui plus est, il devrait également présenter des excuses directement au député qu'il a insulté.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de me rétracter et je présente mes sincères excuses au député de Timmins—James Bay qui, reconnaissons-le, est un modèle pour nous tous en ce qui concerne le respect du décorum. Il définit la norme pour l'ensemble des députés, à l'instar du député de Kingston et les îles...
D'accord, je vais accepter les excuses qui ont été présentées.
Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Monsieur le Président, je trouve très intéressant que, lorsque je commence à parler du bilan et des échecs du NPD, tout à coup, ils s'empressent de semer le désordre. À mon avis, c'est leur bilan embarrassant qui choque les néo-démocrates et qui explique pourquoi ils semblent si prompts à adhérer à toutes les idées que le premier ministre libéral leur présente. Je vais en donner la preuve.
Lorsque les néo-démocrates ont tenu un congrès à la fin de l'année dernière, ils ont fixé une limite en disant qu'ils se retireraient de l'entente de coalition, et qu'ils ne feraient pas confiance au chef, le député de Burnaby-Sud, parce qu'ils en avaient assez. Ils ne voulaient rien savoir des libéraux, de la participation à cette coalition et de ce soutien absurde s'ils ne pouvaient pas réaliser leurs objectifs.
Or, quelle a été la première réaction du chef du Nouveau Parti démocratique? Eh bien, il a dit que la coalition avait simplement besoin de plus de temps, qu'ils peaufinaient les détails de la forme qu'elle pourrait prendre. Ensuite, il y a eu des allégations très préoccupantes à propos de changements au système électoral et ainsi de suite. Nous avons ensuite constaté qu'il y avait des limites, dont les députés de ce parti ont beaucoup parlé, quant à la façon dont ils allaient mettre en place ce programme complet qui allait être annoncé et qui allait régler les problèmes de tous les Canadiens. Tout allait bien fonctionner.
Qu'est-ce qui a été annoncé ensuite? À mon avis, si on en parlait aux députés néo-démocrates en privé, on apprendrait qu'ils sont terriblement déçus du travail du député de Burnaby-Sud et des prétendues négociations qui ont abouti au programme dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui ne couvre pas grand-chose, qui coûte cher et qui soulève de nombreuses questions quant à savoir si les Canadiens qui en ont besoin en profiteront réellement. Je pense que c'est la preuve que le NPD ne fait que jeter de la poudre aux yeux des médias et qu'il s'accroche à l'illusion que ses députés peuvent avoir un plan de communication. Il est fort triste qu'une telle paresse puisse se faire passer pour une politique publique. À mon avis, le débat dont nous sommes saisis en est la preuve, et cela choque les néo-démocrates.
En fait, c'était intéressant, car l'histoire de la Fédération du commonwealth coopératif et tous ceux qui en ont fait partie montrent qu'il y avait une volonté réelle de faire du mouvement évangélique social la force motrice qui allait présider à la fondation de ce parti. Pourtant, ils ont abandonné ces...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je trouve intéressant que le député d'en face semble obsédé par le NPD et qu'il n'ait pas encore parlé du projet de loi sur l'assurance-médicaments dont nous sommes saisis. J'aimerais qu'il en vienne au vif du sujet.
La pertinence est un motif de rappel au Règlement. En fait, c'est le meilleur que nous ayons eu jusqu'à présent aujourd'hui. Tenons-nous en au projet de loi dont nous sommes saisis.
Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Monsieur le Président, c'est curieux de voir que, lorsque l'on souligne les échecs du NPD, non seulement on offense les néo-démocrates mais on offense aussi les députés libéraux. Cela témoigne vraiment du niveau d'absurdité dans lequel nous sommes tombés, puisqu'il suffit de parler de l'histoire des deux partis et de dénoncer les lacunes de cette prétendue entente de soutien sans participation, autrement dit cette coalition, cette entente bâclée qui permet de tenir à bout de bras l'un des gouvernements les plus corrompus de toute l'histoire du Canada, pour que les députés néo-démocrates aussi bien que les députés libéraux s'en offensent. Je parlerais volontiers de quelques échecs propres au Parti libéral, pour la gouverne de la députée, mais on dirait qu'ils ne veulent pas l'entendre et qu'ils sont indignés par le seul fait qu'on ose remettre en question leur prééminence.
Avant de parler du contenu du projet de loi C‑64, j'aimerais revenir sur le contexte, car c'est très important. Les libéraux, soutenus par les néo-démocrates, ne veulent pas qu'il y ait d'opposition à la Chambre. C'est la raison pour laquelle ils ont acheté le NPD. C'est aussi pour cela que le Bloc québécois se rallie souvent à ces deux partis. Ils veulent qu'on les écoute, pas qu'on les conteste. C'est triste. La Chambre a un long passé démocratique, et c'est l'endroit où nous devrions pouvoir discuter des questions qui concernent le pays et tenir des débats sérieux. Chaque fois que quelqu'un fait des critiques tout à fait justifiées, comme celles que j'ai proposées au député libéral précédent, notamment au sujet de l'impact du projet de loi C‑64 sur le régime d'assurance de nombreux Canadiens, la réponse du gouvernement a été de nous inviter à lui faire confiance. Depuis neuf ans, un grand nombre de Canadiens nous ont fait part de leurs préoccupations, à moi et à mes collègues. Je sais que de nombreux députés libéraux entendent les mêmes choses. Au cours de mes déplacements au Canada, dans les aéroports ou dans des collectivités parfois représentées par des libéraux, je constate que les gens ont perdu confiance non seulement dans les libéraux, mais dans la façon dont ils se conduisent, avec le soutien du NPD, depuis un certain nombre d'années. Autrement dit, ils ne font plus confiance à nos institutions.
Le gouvernement ne peut pas se contenter de nous demander de lui faire confiance, quand 97 % des Canadiens qui ont déjà une assurance pour les médicaments risquent de perdre une partie de leurs avantages. C'est vraiment un souci pour un très grand nombre de Canadiens. Dans le cas qui nous occupe, le gouvernement a fait de belles promesses, mais il a réalisé bien peu de choses. Les députés ministériels peuvent fanfaronner sur les vertus de ce nouveau programme, mais quand il s'agit des besoins réels des Canadiens, ils ne livrent pas la marchandise.
Le travail du gouvernement avec les provinces en est une preuve évidente. Le premier ministre s'est vanté volontiers d'avoir fait le tour des provinces dans le but de concrétiser son programme. Toutefois, historiquement parlant et vu la manière dont la fédération a été construite, la santé relève de la compétence des provinces. Certes, le gouvernement fédéral joue un rôle dans les transferts fédéraux en matière de santé. Nous avons cependant observé un cortège d'échecs à cet égard. En fait, le premier ministre a promis de déchirer l'accord précédent, qui, étant indexé sur l'inflation, aurait en fait permis d'obtenir plus de fonds de financement que l'accord que le premier ministre a défendu, en passant par la porte arrière, auprès de diverses provinces pour qu'elles le signent. Il s'est empressé de communiquer et de bomber le torse, sauf qu'il n'a pas rencontré les premiers ministres depuis ces premières discussions, alors qu'il avait dit il y a presque 10 ans que ces rencontres étaient si essentielles.
Nous avons même constaté que les provinces ne sont pas toutes logées à la même enseigne. Le premier ministre a rapidement laissé entendre que le gouvernement est heureux de travailler avec certaines provinces, mais que le parti que les gens ont élu dans une autre province pourrait ne pas être de son goût. Or, le fait pour le gouvernement d'aimer ou de ne pas aimer tel ou tel parti politique n'est pas pertinent. Le gouvernement s'empresse d'ignorer toute province qui exprime des préoccupations légitimes. Lorsqu'il s'efforce de contourner la compétence des provinces, il finit en fin de compte par mettre en péril la santé des Canadiens et les soins qu'ils attendent et qu'ils méritent.
Il faut résoudre certains problèmes qui se posent dans le domaine de la santé, c'est indéniable. C'est pour cette raison que les conservateurs en parlent autant, notamment pour ce qui est de l'accès aux soins, surtout compte tenu de la pénurie de médecins de famille. Il y a tellement de médecins qui ne sont pas admissibles à travailler au Canada aujourd'hui à cause de l'absence d'un processus clair de reconnaissance. Ce problème est fort simple à résoudre.
Il faut un leadership qui rassemblera le pays, de façon à trouver la solution à adopter pour que des dizaines de milliers de médecins puissent se mettre au travail en soignant les Canadiens, dans le respect du serment d'Hippocrate qu'ils ont prêté en entrant à la faculté de médecine. Ce serait une bonne nouvelle pour tout le monde parce que cela éliminerait une pénurie. La productivité s'en trouverait accrue. L'une des difficultés — c'est d'ailleurs étrange que les libéraux n'en parlent pas davantage —, c'est que notre pays a un énorme problème de productivité. Les longues listes d'attente et les longs délais de traitement nuisent à la productivité, et pas seulement en santé: il y a les permis de construire, les prestations sociales et ainsi de suite. Toutefois, en l'occurrence, cette situation a des conséquences particulières sur la productivité des travailleurs de la santé à l'échelle du pays.
Les Canadiens sont obligés d'attendre. Une personne de ma circonscription a attendu son remplacement de la hanche pendant trois ans, parce qu'elle avait à peine plus de quarante ans. Cette personne a dû suivre tant de processus et surmonter tant d'obstacles qu'elle a dû lâcher son emploi, ce qui a plongé sa famille dans de graves difficultés. Je le répète, les autres partis ne veulent pas entendre ces récits. Ils préfèrent lancer des promesses en l'air au lieu de s'attaquer aux difficultés réelles de nos électeurs. Quant à la productivité, si nous pouvons régler certains problèmes, notre productivité nationale augmentera et nous aurons plus de médecins et d'infirmières. Il est logique d'être soigné par une infirmière qui a reçu, dans un établissement reconnu, une formation lui permettant de fournir des soins de qualité acceptables au Canada.
La proposition du chef de l'opposition, qu'il a nommée le plan Sceau bleu, préciserait davantage un processus qui, à l'heure actuelle, est plein d'incertitude. C'est le gros bon sens. Nous rassurerions les gens qui cherchent des occasions de réussir, qui veulent se construire un bel avenir, qui cherchent à réaliser ce qu'on appelait autrefois le rêve canadien, ce rêve qui s'est beaucoup érodé sous les libéraux.
Des médecins, des infirmières ou d'autres professionnels de la santé pourraient venir au Canada en sachant à quoi s'en tenir exactement. Le chef de l'opposition promet que, dans un délai de 60 jours, on leur donnerait le feu vert ou le feu jaune. Ces personnes pourraient soit commencer à travailler, soit, tout au moins, suivre des cours de perfectionnement ou de formation afin d'être en mesure d'offrir les soins qu'ils désirent très évidemment dispenser aux Canadiens.
C'est vraiment une honte que le Canada compte tant d'immigrants talentueux qui ne peuvent pas exercer la profession pour laquelle ils ont été si bien formés. C'est une véritable honte. Pourtant, avec une certaine volonté politique, en collaborant avec les provinces au lieu de les dresser les unes contre les autres, comme le fait quotidiennement le gouvernement libéral, nous pourrions trouver des solutions et obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens.
J'entends les gens exprimer leurs graves préoccupations, et je sais que bon nombre de mes collègues s'inquiètent aussi. L'adoption de ce projet de loi risque d'éroder ou carrément de démanteler des régimes privés d'assurance-médicaments. Cela comprend les régimes d'assurance-médicaments financés par l'État qui sont offerts par des assureurs du secteur privé aux députés et aux fonctionnaires, c'est-à-dire aux quelque 400 000 fonctionnaires, ainsi qu'aux provinces et des autres pouvoirs publics.
Dans tout ce processus, nous n'avons jamais reçu de renseignements clairs. Les libéraux diront qu'ils les ont présentés au comité. Or, des questions leur ont été posées, mais les réponses ont laissé planer beaucoup d'incertitude.
Qu'est-ce que cela signifie? Dans le projet de loi, il est question d'un système à payeur unique, ce qui n'est peut-être qu'une formule fantaisiste des libéraux pour apaiser leurs partenaires de coalition au NPD et qui ne veut rien dire. Je dirais que c'est tout aussi grave, car cela constitue un abus du processus démocratique et témoigne des piètres tactiques de négociation du chef et député de Burnaby—Sud, mais nous laisserons cela de côté, car je pense avoir traité ce point de manière appropriée au début de mon discours. Dans la pratique, cela pourrait signifier que les entreprises privées changeraient la manière dont elles fournissent ces services. Cela mettrait en péril les avantages sociaux des employés, lorsque quelqu'un signe un contrat de travail notamment. En effet, les avantages sociaux font partie de la rémunération.
Les libéraux n'ont pas fait leur travail avec toute la rigueur nécessaire. Ce qu'ils font pourrait mettre en péril certains acquis et avoir une incidence directe sur la capacité des Canadiens d'un océan à l'autre à accéder aux médicaments auxquels ils ont déjà accès.
Ce pourrait être des problèmes simples, comme un médicament qui n'est pas couvert et qui doit être remplacé par un autre qui l'est, ou encore l'impossibilité d'obtenir la moindre couverture pour un médicament devant traiter un problème particulier. Dans certains cas, cela peut constituer un problème majeur. En outre, le régime proposé pourrait mener à l'abandon de régimes existants, et il ne fait aucun doute qu'il deviendra obligatoire pour les Canadiens. C'est également ce que nous constatons en ce qui concerne le Régime de soins dentaires.
C'est un autre exemple où on parle beaucoup pour aboutir à bien peu de résultats pour les Canadiens. C'est d'ailleurs intéressant d'entendre le ministre de la Santé parler du nombre de personnes qui se sont inscrites au programme. Même la semaine dernière, il a dit combien de personnes s'étaient inscrites pour des rendez-vous potentiels. Le langage qu'il a utilisé était vraiment un faux-fuyant.
Si le gouvernement veut fournir des soins de santé aux Canadiens, il doit se mettre au travail et collaborer avec les provinces pour compléter les régimes provinciaux et ainsi de suite. Or, ce n'est pas ce que les libéraux ont fait. Ils ont signé un accord, apparemment au dos d'une serviette de table, pour satisfaire le NPD. Les libéraux se vantent de leurs exploits, mais cet accord ne leur permet pas de remplir leurs promesses ni d'atteindre leurs objectifs.
Il en résulte un risque très réel qu'au bout du compte, les Canadiens ne s'en trouveront pas mieux une fois que les libéraux auront essayé de régler le problème. C'est le cas pour l'assurance-médicaments, dont nous débattons aujourd'hui, pour l'assurance dentaire, dont nous avons débattu et dont nous continuerons à débattre, et pour tant d'autres choses que les libéraux ont promises.
Quelle est la solution? Tout d'abord, nous avons besoin d'un leadership dans ce pays qui rassemblera les provinces afin de relever les défis auxquels nous sommes confrontés pour que les Canadiens puissent obtenir les soins de santé dont ils ont besoin. Cela inclut les soins de santé mentale. Ce point est particulièrement pertinent dans le cadre de cette conversation, car le parti libéral avait promis un transfert canadien en matière de santé mentale, mais plusieurs années plus tard, cette promesse ne s'est toujours pas concrétisée. Je suppose qu'elle n'a pas été négociée au dos d'une serviette de table dans le cadre de l'entente de soutien sans participation.
Voilà qui montre à quel point les libéraux se soucient peu de veiller à ce que les Canadiens aient accès aux soins dont ils ont réellement besoin. Nous avons besoin de leadership dans ce pays pour que chaque Canadien obtienne de meilleurs services de santé et que les Canadiens recommencent à faire confiance aux institutions que nous finançons au prix de bien des efforts depuis de multiples générations dans ce pays.
Je serai heureux de répondre aux questions sur ce sujet et, en fin de compte, de veiller à ce que les Canadiens obtiennent des réponses.
Monsieur le Président, le député a parlé pendant 20 minutes de nombreux sujets différents, mais il ne semble toujours pas comprendre un projet de loi très simple.
Pour la gouverne des Canadiens, le projet de loi sur l'assurance-médicaments consiste à fournir des produits destinés à la contraception ainsi que des médicaments et des fournitures pour le traitement du diabète.
Le député d'en face a dit bien des choses, et il a parlé de processus. Croyez-vous que le gouvernement devrait être en mesure de fournir des médicaments aux diabétiques et des moyens de contraception aux femmes, oui ou non? C'est une question très simple.
Ce en quoi je crois et ce en quoi je ne crois pas n'est pas important. Le député de Battle River—Crowfoot pourrait peut-être répondre.
Monsieur le Président, si le projet de loi traitait de ces questions, eh bien, soit. Cependant, il y a beaucoup plus de questions que de réponses en ce qui concerne l'accès aux médicaments que les Canadiens possèdent déjà et la collaboration avec les provinces.
Pour ce qui est de garantir aux Canadiens l'accès aux soins dont ils ont besoin, le projet de loi coûterait cher et ne donnerait pas grand-chose. Au rythme où les libéraux multiplient les échecs, les Canadiens feraient mieux de modérer leurs attentes quant à la capacité de ceux-ci de leur fournir l'essentiel.
Je dirais simplement ceci: lorsque les libéraux se vantent de toutes leurs promesses, ils ne parlent jamais de résultats, parce qu'ils n'ont pas grand-chose à montrer pour tous les dollars qu'ils ont dépensés.
[Français]
Monsieur le Président, le Québec a compris il y a fort longtemps qu'il devait se doter d'une couverture d'assurance-médicaments. Le Bloc québécois demande un droit de retrait avec pleine compensation pour le Québec afin qu'il puisse bonifier son régime. C'est aussi ce qu'a demandé l'Assemblée nationale du Québec de manière unanime, tous partis confondus.
J'ai une question simple pour mon collègue conservateur: que proposent les conservateurs en matière d'assurance-médicaments?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que cela fait partie des questions que se posent les Canadiens. Ils élisent des gouvernements provinciaux qui sont responsables de la prestation des soins de santé. Ils attendent du gouvernement fédéral qu'il collabore avec les provinces. L'avons-nous constaté? La réponse est simple: non. Nous voyons un gouvernement prompt à diviser et à diaboliser, qui monte les provinces et les régions les unes contre les autres au lieu de travailler dans l'intérêt des Canadiens. Il se soucie davantage des victoires politiques et des séances de photos que des résultats. Non seulement les libéraux en font trop peu, trop tard, mais ils ne cherchent pas à faire en sorte que les Canadiens aient accès aux soins de santé qu'ils paient et auxquels ils ont droit. C'est de plus en plus clair.
Il y a beaucoup de travail à faire. Les libéraux n'y parviennent pas. Il est temps que les dirigeants fassent preuve de leadership afin de garantir la reddition des comptes et la mise en place d'un système qui fonctionne réellement dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, les conservateurs semblent idéologiquement opposés à la partie sur la contraception de l'assurance-médicaments. Nous avons entendu le député de Peace River—Westlock exposer le programme des conservateurs, qui consiste à priver les femmes de leurs libertés en matière de reproduction et de l'accès à l'avortement. Cela a été très clair. Il a parlé haut et fort de ce qui semble être un programme caché des conservateurs.
Je me suis rendu à Camrose et j'ai parlé aux habitants. Ils ont soulevé la question de l'assurance-médicaments. Nous savons que l'accès à la contraception et aux médicaments contre le diabète dans le cadre de l'assurance-médicaments peut représenter une économie de 1 000 $ à 1 500 $ par mois. Des millions de Canadiens ont besoin d'avoir accès à ces médicaments importants. Il est vrai que le projet de loi ne porte que sur ces deux premières catégories de médicaments, mais, dans la circonscription du député de Battle River—Crowfoot, il va améliorer considérablement la vie de 18 000 personnes diabétiques et de 25 000 personnes qui utilisent la contraception.
Les conservateurs sont-ils idéologiquement opposés à l'idée d'aider les gens, ou sont-ils simplement cruels envers les personnes qui doivent lutter, quotidiennement, pour payer leurs médicaments et mettre de la nourriture sur la table?
Monsieur le Président, il est intéressant que le député veuille parler d'idéologie quand lui-même, et le chef de son parti, ainsi que tous les députés néo-démocrates ont abandonné tout semblant d'idéologie qu'ils avaient autrefois. Ils l'ont troqué pour une fausse perception du pouvoir. Ils prétendent ici résoudre tous ces problèmes, mais quand il est question de résultats concrets, les Canadiens, les personnes mêmes auxquelles le député fait référence dans ma circonscription et, en fait, dans la sienne et dans les 338 que compte le pays, n'obtiennent pas les résultats promis.
Le député soutient le premier ministre. Il a vendu son appui à un faux programme libéral qui, en vérité, en fait trop peu, trop tard. Le NPD et les libéraux laissent tomber les Canadiens, non seulement pour ce qui est de l'accès aux soins dont ils ont besoin, mais aussi pour la vraie conversation que nous devons avoir pour disposer d'un meilleur système de santé qui réponde aux besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'intervention de mon collègue et sa remarque tout à fait juste selon laquelle le Canada souffre aujourd'hui d'un énorme déficit de confiance. Les Canadiens ne font pas confiance à leur gouvernement fédéral à cause des nombreuses promesses qu'il n'a pas tenues.
Le député peut-il citer d'autres preuves qui montrent pourquoi les Canadiens sont à présent tellement sceptiques quant à la capacité du gouvernement libéral et de ses partenaires de coalition néo-démocrates de mettre en place au départ un régime d'assurance-médicaments?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Abbotsford de la question. Il a été ministre dans un gouvernement qui tenait non seulement à faire des annonces, mais aussi à s'assurer qu'à chaque étape du processus, les efforts nécessaires pour accomplir quoi que ce soit au gouvernement seraient déployés. Lui et de nombreux autres députés sous le gouvernement conservateur précédent étaient prêts à retrousser leurs manches pour obtenir des résultats.
Les preuves sont tellement nombreuses qu'il faudrait des jours pour toutes les énumérer, mais je dirai simplement ceci: j'entends des propos très graves de mes concitoyens, qui disent qu'il fut un temps où ils pouvaient respecter les institutions, même s'ils n'aimaient pas le gouvernement, mais que, de plus en plus, à cause des scandales, des promesses non tenues et des politiques dictées par l'ego du gouvernement libéral, soutenu par un NPD vendu, ils n'ont plus confiance dans nos institutions de manière plus générale. C'est tragique.
Les conservateurs devront travailler dur pour rétablir la confiance qui a été si malmenée par les libéraux et les néo-démocrates.
Monsieur le Président, le député parle de perte de confiance. Je tiens à dire que les Canadiennes ont perdu confiance dans le Parti conservateur.
Vous vous opposez en ce moment à un programme qui donnerait des contraceptifs aux femmes, alors que la plupart des membres de votre caucus ne veulent pas que les femmes aient le choix dans d'autres domaines. Il est absolument absurde que vous affirmiez maintenant que nous ne devrions pas fournir de contraceptifs à 25 000 femmes dans votre circonscription, ainsi qu'à d'autres femmes partout au Canada.
J'ai besoin que vous nous expliquiez: soutenez-vous les femmes canadiennes, oui ou non?
Ce n'est pas à moi de donner des explications. Mes collègues devraient s'adresser à la présidence et non directement aux autres députés.
Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Monsieur le Président, comment savons-nous que les libéraux sont en baisse dans les sondages? Nous le savons parce qu’ils ramènent ces questions controversées sur le tapis. Ils veulent se livrer à des jeux politiques au lieu de travailler dans l'intérêt des Canadiens. La députée, comme tant d'autres membres du caucus libéral et du caucus néo-démocrate, est terrifiée à l'idée de ne pas recevoir sa pension. Ils essaient donc de diviser les Canadiens.
Le chef de l’opposition a été clair: les conservateurs sont ici pour travailler pour les Canadiens, y compris les femmes.
Une voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, j'écoutais la réponse du député, mais je n'ai pas pu entendre ce qu'il disait. Le député de Kingston et les Îles et bien d'autres, comme le député de...
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 66 du Règlement relatif à la motion no 57 portant adoption du 19e rapport du Comité permanent des finances, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et un vote par appel nominal soit réputé demandé conformément à l'article 66 du Règlement.
[Français]
Loi sur l'assurance médicaments
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑64, Loi concernant l'assurance médicaments, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je me suis levée trois fois pour prendre la parole aujourd'hui, car j'avais vraiment hâte de parler.
C'est donc avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑64. Cela fait longtemps que nous débattons de ce projet de loi. Même si l'étude article par article était la semaine dernière, il faut à un certain moment terminer le débat.
Avant de poursuivre mon discours, j'aimerais qu'on respecte mon droit de parole et qu'on ne parle pas par-dessus moi.
D'emblée, pour que les choses soient claires, si elles ne le sont pas suffisamment déjà, la position du Bloc québécois n'a pas bougé d'un iota: nous sommes contre le projet de loi C‑64.
J'aimerais d'abord rappeler la fonction du projet de loi. Évidemment, le projet de loi peut avoir plusieurs fonctions dépendamment du côté où l'on se place. Parfois, on a l'impression de poursuivre un objectif parfaitement noble, mais ce n'est pas forcément le cas.
J'aimerais parler de ce qui à mon sens est absolument visible et patent, mais qu'on a tendance à oublier quand on arrive dans ces débats. Le projet de loi C‑64 répond à l'un des 27 points de l'entente conclue entre les libéraux et le NPD, en 2022, dans le but de garder le gouvernement libéral au pouvoir en formant un semblant de coalition avec le NPD. Le NPD avait peut-être intérêt à ce que ce soit ainsi. Je lui laisse la possibilité d'en débattre.
Je tiens à rappeler le libellé du deuxième point de cette entente: « Continuer de progresser vers la mise en œuvre d'un régime d’assurance-médicaments en adoptant une Loi sur l’assurance-médicaments du Canada d’ici la fin de 2023 ».
On veut « continuer de progresser ». On entend souvent cela à la Chambre. On veut continuer d'avancer, poursuivre l'avancement ou continuer de faire quelque chose. À mon sens, tout cela est très vague. J'imagine qu'à peu près n'importe quel geste qu'on fait constitue un avancement, même le projet de loi dont il est question présentement. Cela évacue peut-être le différend qu'il y avait entre les libéraux et le NPD sur cette question.
Comme on le sait, les libéraux ont tardé à présenter ce projet de loi. Cela fait plusieurs années qu'il est question de ce projet de loi. On en a parlé en 2022. Il a été déposé le 29 février. On ne s'entendait pas sur le coût de la mesure. On voudrait bien avoir une loi sur l'assurance-médicaments, mais, si je peux me permettre de faire un jeu de mots, peut-être pas à tout prix.
Ce projet de loi a été présenté le 29 février, à la toute dernière minute, pour sauver l'entente et pour sauver les libéraux. J'ajouterais que c'était aussi pour sauver le NPD. Je dois dire que je n'ai pas vraiment retenu mon souffle à ce moment-là.
Plus tôt, j'ai parlé de la fonction du projet de loi. Je crois que le dépôt de ce projet de loi a une fonction purement électoraliste. Il aurait pu être déposé avant, mais il y a quand même une entente. On ne veut pas défaire le gouvernement. Alors, je n'ai pas été surprise que ce projet de loi ait été déposé cette année, soit à une année des élections, juste un peu avant le budget.
J'ai l'impression, également, que c'est peut-être parce que le gouvernement manque d'idées. J'ai parlé à plusieurs reprises du manque de vision du gouvernement. Cela fait huit ans, voire presque neuf ans, que le gouvernement est au pouvoir. Cela fera dix ans lorsqu'on arrivera aux prochaines élections.
Je constate qu'on reproduit ici à la Chambre des débats qui ont lieu au sud de notre frontière. Par exemple, pensons aux débats sur les médicaments contraceptifs et ceux pour le diabète. Ce n'est pas que cela ne me fasse pas plaisir que mes collègues d'en face et d'à côté puissent faire une espèce de tacle à l'opposition officielle, pour utiliser un terme de soccer. Comme le droit des femmes à disposer de leur propre corps est encore remis en question ici, à la Chambre, ça ne me déplaît pas. Toutefois, on le fait pour des visées électoralistes. Il y a un parti à la Chambre qui veut limiter les droits des femmes. C'est certain que ça peut faire écho, même chez moi, mais il ne faut pas que ça ne serve qu'à ça.
En fait, c'était peut-être tout à fait arbitraire. Le gouvernement se demande ce qu'il va faire, ce qu'il peut mettre de l'avant. Il veut tellement une assurance-médicaments, mais il n'a aucune idée de ce qu'il voudrait vraiment faire. Il se demande donc ce qui pourrait lui servir électoralement. Il se dit qu'il pourrait reprendre certains débats du système bipartisan américain, les reproduire ici pour ainsi mettre les méchants d'un côté et les bons de l'autre.
Bref, il ne faudrait pas qu'on pense que ces milliards de dollars dépensés par le gouvernement servent de publicité préélectorale, mais ça ressemble à ça. Je le répète, il est nécessaire que les Québécois et les Canadiens voient le caractère partisan qui se cache dans le projet de loi. C'est un objectif qui n'est pas avoué.
Je pense que ça prend un relatif courage pour s'opposer à un projet de loi quand on voit que toute la vertu semble y être. C'est ce qu'on nous dit: si nous ne votons pas en faveur de ça, c'est parce que nous sommes contre cela. Dans mon cas, je suis absolument pour le choix des femmes et pour tous les moyens de contraception, bien entendu. Je suis une députée du Bloc québécois. Je parle au nom du Québec. Je ne suis pas contre les positions des provinces. J'accepte qu'elles décident que le gouvernement fédéral s'ingère dans leurs compétences. C'est leur choix, et je le respecte. En même temps, ce n'est pas ce que je veux pour le Québec. C'est pour cela que le Bloc québécois a déposé l'amendement suivant en comité:
Malgré les paragraphes (1) et (2), une province ou un territoire peut décider de ne pas participer au régime d'assurance médicaments national et universel, auquel cas la province ou le territoire a quand même droit au versement — sans conditions — de paiements afin de maintenir l'accessibilité et le caractère abordable des médicaments sur ordonnance et des produits connexes déjà couverts par son régime d'assurance médicaments public.
Notre amendement porte sur la possibilité de retrait avec pleine compensation du programme d'assurance-médicaments. Il n'a pas été débattu parce que nous ne pouvions pas en débattre en comité lorsque nous faisions l'étude article par article du projet de loi. Il n'a pas été rejeté non plus. Cependant, je dirais que ce qui est arrivé est pire encore: il a été jugé irrecevable. J'aimerais passer sous silence les motifs pour lesquels la présidence du comité l'a jugé irrecevable, mais je pense que c'est important d'y revenir parce qu'il s'agit encore une fois d'une démonstration claire de mauvaise foi, à mon sens, et de non-respect des compétences des provinces et du Québec de la part du gouvernement fédéral.
On a argué que l'amendement faisait en sorte d'exiger la recommandation royale, ce qui est faux. Ce qu'on dit, c'est que cela va engager des frais supplémentaires et que, comme nous sommes un parti de l'opposition, cela demande une recommandation royale. C'est plate que je l'exprime ainsi, mais c'est absolument faux. L'amendement ne supposait pas un recours à la recommandation royale parce que les fonds étaient déjà engagés par le gouvernement. L'amendement du Bloc québécois était donc légitime et recevable.
D'ailleurs, ce n'est pas la seule fois où on a avancé des arguments aussi consistants que du sable pour envahir les champs de compétence du Québec. Le gouvernement l'a fait aussi dans le cas du projet de loi C‑35, qui porte sur le programme de garderie. Pour moi, c'est non seulement un signe d'irrespect envers le Québec, mais cela a aussi le sens d'une insulte, parce que le Québec a construit au cours des dernières décennies un filet social des plus enviables en Amérique du Nord. Nous avons une assurance-médicaments, de même qu'une assurance dentaire pour les jeunes. Nous avons la gratuité scolaire, les centres de la petite enfance. Ce sont des avancées sociales extrêmement importantes chez nous.
Ici, le gouvernement s'entête à refuser un retrait sans condition avec pleine compensation. Pour moi, c'est refuser de reconnaître ce leadership du Québec, celui que nous avons depuis plusieurs décennies dans cette matière. C'était vrai aussi pour les garderies et le projet de loi C‑35. Qui plus est, tout cela se fait sans que le gouvernement ait des compétences en la matière et sans qu'il ait d'expertise en ce qui a trait aux soins et aux services sociaux. On nous refuse donc, sans avoir ni expertise ni compétence, une chose que nous demandons avec légitimité. Sans aucune gêne, le gouvernement refuse, mais il est en même temps obligé de s'en inspirer pour « continuer de progresser », comme il l'exprime si justement. Je veux bien que le gouvernement fédéral continue et progresse, mais je ne veux pas que cela se fasse aux dépens du Québec.
Je l'ai dit et je le rappelle, au Québec, nous avons déjà une assurance-médicaments pour une partie de la population en vertu d’un régime public qui a été mis en place par le gouvernement il y a presque 30 ans. Je dois le rappeler, parce que je pense que certains ont de la difficulté à l’entendre. Ce n'est pas le cas de tous, mais à la Chambre, c'est presque le cas de la majorité. Du côté du Canada, il y a un retard à cet égard. On a 30 ans de retard pour s’immiscer dans nos compétences. C’est peut-être plus. Nous avons également un régime privé qui est offert par les employeurs, auquel les travailleurs cotisent aussi. Il n'y a personne au Québec qui n’est pas couvert par une assurance-médicaments. Il faut arrêter de colporter des faussetés.
Le choix a été fait par les Québécois. Ce n’est pas le fédéral qui a fait ce choix, c’est le Québec qui l’a fait. C’est aussi payé par les Québécois. Le fédéral n’a pas donné un sou à ce régime. Nous savons ce qui est bon pour nous. Nous n'avons pas besoin que quelqu’un d’autre nous le dise. Nous sommes capables de nous prendre en charge nous-mêmes. Nous n'avons pas besoin du paternalisme d’Ottawa, qui veut gérer sans expertise, sans légitimité et sans expérience un régime d’assurance-médicaments au Québec.
Je ne m’arrête pas de me dire que ce que le Bloc québécois exige du fédéral est simple et que ça tombe sous le sens. Nous lui demandons de s’occuper de ses propres responsabilités comme les affaires étrangères, la défense et la pêche, entre autres. Il me semble qu’il en a assez. Le chantier est immense, il a amplement de quoi s'occuper.
Cependant, ce n’est peut-être juste pas assez sexy pour le gouvernement. Je devrais poser la question. Est-ce assez sexy pour le gouvernement? La santé et l’éducation, ce sont les deux sujets qui touchent le plus les populations. Bien entendu, la santé est un sujet de première importance. On parle de ce qui nous tient. Si on ne vit pas, tout le reste est inutile, bien entendu. La santé est importante. Ce sont les deux postes budgétaires qui sont les plus importants au Québec.
Le gouvernement sait que, depuis des années, ses transferts en santé sont insuffisants. Ça rétrécit comme peau de chagrin. Il est au courant de ça. Si le gouvernement diminue les transferts, le fardeau retombe très lourdement sur les épaules du Québec et des provinces. Qui devient coupable au moment où les soins et les services viennent à manquer? Ce sont le Québec et les provinces, évidemment.
Jean Chrétien l’avait très bien compris quand il se vantait devant les pays du G7 en disant qu’il n’avait qu’à réduire les transferts en santé pour atteindre l’équilibre budgétaire qu’il souhaitait. Il disait que la population chercherait un coupable, mais n’en voudrait pas au fédéral, parce que la compétence, c’est celle du Québec et des provinces. Ce sont donc eux qui feraient des compressions dans les soins, dans la santé et dans l’éducation. Pour lui, c’était simple: on allait se fâcher contre les provinces. Le gouvernement fédéral serait en mesure d’atteindre son équilibre budgétaire et personne ne lui en tiendrait rigueur. Ce sont les provinces qui en paieraient le prix, au propre comme au figuré.
On y revient toujours, malheureusement, mais comme indépendantiste, je n’ai pas d'autre choix. Je suis indépendantiste et pragmatique. On revient toujours au principe du déséquilibre fiscal. Le gouvernement fédéral perçoit plus d’argent qu’il en a besoin pour assumer ses responsabilités, tandis qu’à l’inverse, les provinces et le Québec n’en perçoivent pas suffisamment selon les compétences qui sont les leurs. Elles ont un manque à gagner, ce qui donne le loisir au gouvernement fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces et du Québec.
C’est incroyable. C’est comme si le fédéral volait les provinces et le Québec. On leur soutire leur oxygène, ce qui leur permettait de respirer. Selon les conditions, on leur donne de l'oxygène, on leur permet de respirer.
Nous ne remercions jamais quelqu’un de nous priver d’air pour mieux nous en donner. Nous comprenons que l’ingérence, elle a toujours une fonction. J’en ai parlé tout à l’heure, mais c’est encore la même chose pour le gouvernement et pour ceux qui sont à sa botte.
Le fédéral se pose en sauveur avec son drapeau sur les chèques, qu'il lance comme des confettis à qui veut bien les voir, avec la cavalerie de députés, trompettes sonnantes, qui tournent en rond pour régler des problèmes qu’il a lui-même créés. Plus j’y pense, plus je l’aime, cette image. Elle a une vertu pédagogique certaine. Cependant, si elle peut faire sourire, elle est dure aussi.
Pendant que le gouvernement s’éparpille gaiement, il oublie ce pour quoi il a été élu. Peut-être ne le sait-il pas. Peut-être l'a-t-il oublié. Quand un gouvernement n’a pas de vision, il doit être possible qu’il lorgne dans la cour de l’autre. Il cherche un sens.
Je le répète: s'ingérer dans les champs de compétence des provinces et du Québec a une fonction. Elle est même double ici. Il s'agit de garder le gouvernement en place et de préparer la prochaine élection. Soit.
Tant que nous ne serons pas indépendants, nous, les Québécois, nous devrons nous battre pour que ce gouvernement nous respecte, pour qu'il respecte notre expertise et notre expérience et pour qu'il nous donne ce qui nous revient, notre argent et, évidemment, nos compétences. Il devra respecter aussi le fait que nous avons notre propre régime d'assurance‑médicaments.
Les Québécois sont capables d'avoir un débat entre eux, chez eux, et d'améliorer leur régime d'assurance‑médicaments avec leurs experts, en fonction de leur expérience et de leur volonté. Il n'appartient pas au gouvernement fédéral de dire au Québec et aux Québécois ce qu'ils doivent faire. Nous refusons que notre propre argent, que nos taxes et que nos impôts travaillent contre nous et à nos dépens.
Une façon de nous respecter, c'est de voter contre le projet de loi C‑64. Ce n'est pas que moi, en tant que députée du Bloc québécois, qui le dis. L'Assemblée nationale du Québec le dit aussi. M. Christian Dubé, ministre de la Santé au Québec, l'a d'ailleurs rappelé la veille même du dépôt du projet de loi. Nous ne voulons pas de ce projet de loi. Nous ne voulons pas que le gouvernement fédéral vienne empiéter dans les champs de compétence du Québec. Je rappelle que l'Assemblée nationale est la seule voix qui parle pour l'ensemble des Québécois.
C'est pourquoi, pour conclure, j'aimerais faire entendre la voix des Québécois par l'entremise de celle de l'Assemblée nationale, qui demande unanimement une compensation pour le Québec. C'est ce que le Bloc québécois a demandé, parce que le Bloc québécois porte la voix des Québécois. Voici la motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 14 juin 2019:
QUE l'Assemblée nationale prenne acte du rapport fédéral recommandant la mise en place d'un régime pancanadien d'assurance médicaments;
QU'elle réaffirme la compétence exclusive du gouvernement du Québec en matière de santé;
QU'elle réaffirme aussi que le Québec possède son propre régime général d'assurance médicaments depuis 20 ans;
QU'elle indique au gouvernement fédéral que le Québec refuse d'adhérer à un régime canadien d'assurance médicaments;
QU'elle demande au gouvernement du Québec de maintenir son régime d'assurance médicaments et qu'il exige au gouvernement fédéral une pleine compensation financière sans condition si un projet de régime canadien d'assurance médicaments est déposé officiellement.
Ça date de 2019, donc, ça fait longtemps que le gouvernement du Québec s'est prononcé. Aujourd'hui aussi, j'essaie de porter la voix de l'Assemblée nationale. J'aurais espéré que le gouvernement fédéral respecte le choix du Québec de refuser, par exemple, dans la motion qui a été déposée lors du comité où on débattait du projet de loi C‑64. Nous respectons les provinces qui souhaitent se prémunir du programme prévu le projet de loi. Les couvertures sont assez asymétriques dans l'ensemble du Canada, mais, au Québec, tout le monde est couvert par une assurance‑médicaments.
C'est à nous de décider ce que nous voulons faire pour la suite des choses. Ce n'est pas au gouvernement fédéral de le faire.
Monsieur le Président, j'aime bien la députée, mais elle vient de dire qu'il faut écouter les Québécoises et les Québécois.
Cependant, comme les députés du Bloc québécois devraient le savoir, la plus vaste coalition dans l'histoire du Québec, à savoir 2 millions de personnes qui rassemblent toutes les centrales syndicales, la Centrale des syndicats du Québec, la Centrale des syndicats démocratiques, la Confédération des syndicats nationaux, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, l'Union des consommateurs et tous les groupes alliés autour de la Fédération de la santé et des services sociaux, demande justement que nous adoptions ce projet de loi C‑64.
Les membres de la coalition ont beaucoup critiqué le régime actuel au Québec, notamment le fait qu'il y ait des tickets modérateurs pour les médicaments et qu'il y ait beaucoup de gens qui ne sont pas couverts. Il y a beaucoup de problèmes dans la situation actuelle. Cette vaste coalition que le Bloc québécois semble refuser d'écouter dit ce qui suit:
Nous demandons au gouvernement fédéral de ne pas céder aux provinces et aux territoires qui demandent un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation financière.
Les membres de la coalition veulent avoir le programme d'assurance‑médicaments public et universel du NPD.
Ma question est bien simple. Pourquoi le Bloc québécois refuse d'écouter les Québécoises et les Québécois?
Monsieur le Président, je ne suis pas tout à fait surprise de la question de mon collègue. Peut-être que d'autres y ont répondu. J'y répondrai à nouveau.
J'ai entendu la coalition de syndicats. Je comprends qu'on veuille améliorer le régime d'assurance-médicaments au Québec. Or, je répète qu'il appartient aux Québécois de le faire. Oui, il peut y avoir une coalition. Je le comprends, mais il reste que nous avons une assemblée nationale et que c'est elle qui va décider. Elle est la maîtresse d'œuvre.
Il peut être intéressant à certains moments de se dire que le Canada va s'ingérer. On a l'impression qu'il va se passer quelque chose. Or, je voudrais dire à mon collègue qu'il y a loin de la coupe aux lèvres en ce qui concerne ce projet de loi. On est vraiment très loin. Il y a un comité qui va se réunir et mener des consultations.
Le Québec a déjà l'expertise et l'expérience. Pourquoi ne pas laisser faire un gouvernement qui sait déjà comment cela fonctionne? On pourrait dire aux Québécois qu'on veut améliorer le régime d'assurance-médicaments. Comme je l'ai dit, nous aurons la discussion entre nous. Or, l'argent que le fédéral ne sait pas comment dépenser parce qu'il n'est pas capable de s'occuper de ses propres compétences, qu'il nous le renvoie. Nous allons l'améliorer.
Le Québec a dit qu'il améliorerait son régime d'assurance-médicaments. Je pense que la question devient fausse. Je suis vraiment heureuse qu'il y ait des moyens de pression qui permettent de faire des gains. Or, il faut s'adresser aux maîtres d'œuvre, soit l'Assemblée nationale du Québec et le Québec, pour faire en sorte d'améliorer notre régime d'assurance-médicaments.
Je n'ai pas besoin d'un parti paternaliste qui dit au Québec quoi faire.
Monsieur le Président, ma collègue l'a bien démontré, le projet de loi C‑64 est beaucoup plus l'expression d'une entente électorale que d'un projet de loi. Pourquoi? C'est parce qu'un projet de loi d'une telle envergure aurait commandé une concertation préalable, au moins avec la nation qui s'est dotée il y a 30 ans d'un régime.
Ici, à la Chambre, à deux reprises, on a prétendument reconnu la nation québécoise, symboliquement. Aussitôt que cela a une incidence législative, il n'en est plus question. Or, l'Assemblée nationale a dit à l'unanimité qu'elle voulait un droit de retrait avec pleine compensation pour bonifier son régime. Qu'est-ce qui est difficile à comprendre là-dedans? Ma collègue l'a bien démontré.
Le pire, c'est que, outre la première phase du projet de loi, on a une intention de mettre en place quelque chose, mais sans reddition de comptes. A-t-on déjà vu un premier ministre du Canada perdre son siège lors d'élections en raison de la question de la santé? Ce n'est jamais arrivé. Pourquoi? C'est parce que la santé ne le regarde pas. Or, au Québec, par contre, il y a eu des gouvernements qui se sont fait remplacer en raison de la question de la santé.
On veut se mêler des affaires des autres, sans reddition de comptes politique en plus. Qu'en pense ma collègue?
Monsieur le Président, je me demandais si c'était ma pensée qui était traduite par mon collègue de Montcalm. Évidemment, je suis d'accord avec lui. Cela tombe sous le sens.
La question électoraliste, j'ai essayé de la mettre de l'avant. Je sais qu'on n'a peut-être pas toujours envie d'en parler à la Chambre, parce qu'on veut être au-dessus de la mêlée. Or, à un certain moment, nous sommes un peu obligés de montrer certains angles morts qu'on ne voit pas. Parfois, il faut rappeler certains éléments qu'on a oubliés.
J'ai parlé de la motion de l'Assemblée nationale. C'était en 2019. Cela fait longtemps que c'est dans les cartons. C'était au mois de juin 2019. Pensons-y. C'était avant les élections que M. le premier ministre a déclenchées parce qu'il voulait avoir une majorité. Ce n'est pas ce qui s'est passé. On en parle depuis longtemps. Cela n'arrive pas. Je ne dis pas qu'il ne peut pas y avoir un bon fond là-dedans, mais, pour moi, ce sont des visées presque uniquement électoralistes. Nous refusons, encore une fois.
Monsieur le Président, le Bloc québécois ne semble pas répondre à la question. Une vaste coalition représantant 2 millions de Québécoises et de Québécois a dit au Bloc québécois de voter en faveur du projet de loi C‑64. Ses membres ont critiqué le régime actuellement en place au Québec.
Je les cite parce que c’est important. On parle de l’Union des consommateurs, de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, la Centrale des syndicats démocratiques, la Confédération des syndicats nationaux, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec qui, au nom de 2 millions de Québécoises et de Québécois, demandent au Bloc québécois, qui sont quand même des députés du Québec, de les écouter et d’agir en adoptant le projet de loi C‑64 que le NPD a présenté au Parlement.
Soyons clairs. Je cite cette coalition que le Bloc québécois semble refuser d’écouter.
Nous demandons au gouvernement fédéral de ne pas céder aux provinces et aux territoires qui demandent un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation financière.
Cette coalition dit qu'il faut adopter le projet de loi C‑64 et qu'il faut avoir ces négociations.
Pourquoi le Bloc québécois s’obstine-t-il tellement à bloquer ce projet de loi et à refuser d’écouter les Québécoises et les Québécois qui veulent qu'il soit adopté?
Monsieur le Président, en fait, le Bloc québécois porte la voix de l’Assemblée nationale du Québec. Mon collègue a répété sa question et je vais lui répéter la réponse. L’Assemblée nationale du Québec est formée de gens qui ont été élus de tous les partis. C’est une motion unanime de tous les partis, Québec solidaire compris. Donc, tout le monde est d’accord pour dire que non, on veut un retrait avec pleine compensation.
Moi, je suis une élue. Je travaille pour l’ensemble de la population. J’ai beaucoup de respect et je dirais même que je m’entends très bien avec les syndicats. Les valeurs qu’ils portent sont aussi les miennes quand on parle de solidarité et d’équité. D'un autre côté, je suis une élue, je représente la population. Je ne représente pas les intérêts seulement des syndicats ou d’autres organisations.
Je suis un peu mal à l’aise quand mon collègue se place du côté d'organisations autres que la population, peu importe lesquelles. Je suis certaine que les syndicats seront d’accord avec moi pour dire que ce sont eux qui devraient décider pour les élus. C’est certain qu’il faut qu’il y ait des moyens de pression. On discute. Il faut qu’il y ait des discussions, justement, mais ça peut se passer aussi au Québec.
Pour l'essentiel de ma réponse, je vais répéter, pour que ce soit bien compris, que je représente le Bloc québécois et la population du Québec par l’entremise de l’Assemblée nationale. Voilà, c’est tout le monde et c'est légitime.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je partage mon temps de parole avec la députée d'Edmonton Strathcona.
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui un jour historique. Les néo-démocrates se battent pour un régime universel d'assurance-médicaments depuis des générations. Je pense à Tommy Douglas. Lorsqu'il a mené la charge pour instaurer un régime universel de soins de santé au Canada, il a toujours été envisagé d'y inclure l'assurance-médicaments. Nous sommes le seul pays au monde à avoir un régime de soins de santé universel qui ne couvre pas aussi les médicaments. Tous les autres pays ont compris que si cela pouvait couvrir les visites chez le médecin, mais que les gens n'avaient pas les moyens de payer les médicaments dont ils avaient besoin, ils finiraient par être de plus en plus malades et se retrouver aux urgences.
Nous savons que les libéraux et les conservateurs se sont opposés à un régime universel d'assurance-médicaments chaque fois que nous avons soulevé cette idée, mais les néo-démocrates n'ont pas abandonné. Nous savons que les libéraux ont promis un régime d'assurance-médicaments pendant 30 ans et qu'ils ont rompu cette promesse pendant tout ce temps, mais nous n'avons pas baissé les bras. Nous savons que les libéraux et les conservateurs ont voté contre cette idée à maintes reprises, mais nous n'avons pas lâché. Au comité, les conservateurs ont tenté de bloquer la gratuité des contraceptifs et des médicaments et dispositifs contre le diabète, mais nous n'avons pas abandonné.
Aujourd'hui, nous accueillons un certain nombre d'alliés de partout au pays, des militants syndicaux et des militants de la coalition pour la santé, qui se sont battus pour l'assurance-médicaments. Je sais que le projet de loi n'est pas parfait, mais il établira le fondement de l'assurance-médicaments au Canada. Le projet de loi jettera les bases d'un régime universel d'assurance-médicaments pour tous les Canadiens, en commençant par les contraceptifs et les médicaments et dispositifs pour traiter le diabète, qui seront offerts gratuitement.
[Français]
Comme je le disais, je suis très honoré de prendre la parole aujourd'hui parce que c'est une journée vraiment historique. Grâce au travail de notre parti, grâce au travail des syndicats, grâce au travail des coalitions des militants pour la santé, nous sommes en train de faire adopter un projet de loi qui va jeter les fondations d'une assurance‑médicaments universelle au Canada.
C'est une loi que le Bloc québécois et les conservateurs essaient de bloquer, mais nous n'arrêtons pas le travail. Nous pensons que les Québécois et les Québécoises méritent un programme qui couvre tous les coûts des médicaments, en commençant par un accès gratuit aux contraceptifs, ainsi qu'aux médicaments et aux appareils pour le diabète. Grâce au NPD, grâce à nos alliés, nous sommes fiers de dire que ce projet de loi sera adopté aujourd'hui et que nous allons poser les fondations d'une assurance‑médicaments universelle.
[Traduction]
Un dollar, c'est le prix que les inventeurs canadiens de l'insuline ont demandé pour le brevet, parce qu'ils croyaient qu'il était plus important de sauver des vies que de réaliser un bénéfice. Aujourd'hui, les sociétés pharmaceutiques font des milliers de dollars sur le dos des Canadiens en leur vendant de l'insuline qui sauve des vies. Pendant que les grandes sociétés pharmaceutiques escroquent les Canadiens, on dirait que les conservateurs et les libéraux, historiquement, ont pris leur parti. Maintenant, les libéraux sont de notre côté, mais il semble que les conservateurs continuent d'appuyer les grandes sociétés pharmaceutiques qui ne veulent pas que les Canadiens aient accès à des médicaments gratuits.
Pensons à tout ce que les grandes sociétés pharmaceutiques exigent des Canadiens simplement pour obtenir des médicaments qui leur sauvent la vie. Je trouve préoccupant que les conservateurs ne s'indignent pas du fait que les Canadiens doivent dépenser de leur poche pour acheter leurs médicaments. Des gens sautent des repas pour pouvoir se payer leur insuline. Des gens se privent de leurs médicaments et deviennent de plus en plus malades. Cela devrait révolter tout le monde dans cette enceinte. L'assurance-médicaments permettra aux Canadiens d'économiser de l'argent et elle sauvera des vies.
[Français]
Il y a quelques années, j'ai rencontré un jeune garçon atteint du diabète. Il était âgé de presque 10 ans. Je l'ai rencontré avec son père, et il a partagé son histoire avec moi. Il m'a dit qu'il avait le diabète de type 1, une maladie qui dure toute la vie. Il savait que s'il ne prenait pas soin de lui-même et que s'il n'était pas responsable, il risquait de mourir. Malgré tout ça, il ne s'inquiétait pas de sa maladie, mais du coût de ses médicaments. Il était préoccupé par ce que ça coûtait à ses parents. Dans un pays aussi riche que le nôtre, ça n'a aucun sens.
Pendant que les libéraux et les conservateurs étaient occupés à défendre les intérêts des grandes compagnies pharmaceutiques, nous, au NPD, nous battions pour ce garçon. Nous nous battions pour aider ses parents à avoir accès à des médicaments gratuits contre le diabète. Ce que nous voulons au NPD, c'est plus d'argent dans les poches des gens et moins d'argent dans les coffres des grandes compagnies pharmaceutiques.
[Traduction]
Quand je pense à ce que signifient les médicaments et les dispositifs gratuits pour le traitement du diabète, je pense à Scott et à Rosemary. Scott est le père de Rosemary. Scott et son partenaire ont découvert que leur fille, Rosemary, avait le diabète de type 1 quand elle avait un an. Elle a dû être transportée par avion du Nouveau‑Brunswick à Halifax, et à l'hôpital, elle a reçu un traitement qui lui a sauvé la vie. Je me souviens que Scott m'a dit à quel point il était inquiet pour sa fille et que cela signifiait qu'il fallait s'assurer qu'elle reçoive les médicaments et le matériel dont elle avait besoin. Rosemary a besoin d'un dispositif qui mesure sa glycémie en continu et d'une pompe pour rester en santé, pour rester en vie, et cela représente un coût élevé pour la famille. C'est un besoin dont Scott et son partenaire s'inquiètent. Cependant, ils ne s'inquiètent pas seulement du coût, mais aussi de ce que cela signifie pour Rosemary. Quand elle sera grande, elle aura toujours à se préoccuper de payer ce médicament. La maladie ne va pas disparaître; elle dure toute la vie. Ils craignent qu'elle sacrifie ses rêves et qu'elle fasse plutôt des choix pour trouver le bon emploi avec la bonne assurance afin de pouvoir rester en vie, et ils aimeraient qu'elle n'ait pas à s'en inquiéter.
J'ai demandé à Scott ce que cela signifierait pour lui et pour sa fille Rosemary si nous pouvions veiller à ce qu'elle ait des médicaments et des dispositifs gratuits pour le traitement contre le diabète. Il a dit que non seulement cela allégerait la pression sur lui et son partenaire, puisqu'ils n'auraient pas à s'inquiéter du coût, mais aussi que leur fille aurait un avenir meilleur. Elle n'aurait pas à s'inquiéter du coût des médicaments et des dispositifs dont elle a besoin pour rester en vie. Cela changerait la vie de la famille aujourd'hui et dans l'avenir. C'est exactement pour cela que nous nous battons.
Je pense à Linda, que j'ai rencontrée dans Port Moody‑Coquitlam. À l'autre bout du spectre, Linda a vécu toute sa vie avec le diabète de type 1. Elle est aujourd'hui à la retraite, mais elle a été diagnostiquée dans la vingtaine. Elle souffre de diabète de type 1 depuis plus de 40 ans. Elle a passé en revue ses dépenses, et, à de nombreuses reprises au cours de sa vie, elle n'a pas bénéficié de la meilleure couverture. Le total est donc probablement beaucoup plus élevé, mais il lui manquait des documents. Cependant, comme retraitée bénéficiant d'une certaine couverture et de certains programmes provinciaux, elle dépense environ 3 000 $ par an pour les médicaments et les appareils dont elle a besoin. Elle estime qu'au cours de sa vie, elle a dépensé au minimum — probablement beaucoup plus — plus de 120 000 $ seulement pour rester en vie.
Je repense aux gens qui disent que cela n'en vaut pas la peine. Pour Linda, cela en vaut la peine. Pour Rosemary, cela en vaut la peine. Cela ferait disparaître la pression et l'inquiétude. Cela signifierait que les gens ne dépenseraient pas d'argent de leur poche simplement pour vivre.
Je vais parler de ce que signifierait la gratuité des contraceptifs. Encore une fois, je m'adresse aux conservateurs qui disent que cela n'a pas d'importance, mais pour Linda et Rosemary, c'est important. Lorsque nous parlons de moyens de contraception gratuits, nous constatons que, depuis que les libéraux sont au pouvoir, l'accès aux moyens de contraception ou au droit de choisir a diminué. Il est devenu de plus en plus difficile, surtout dans les provinces de l'Atlantique, où des cliniques ont fermé.
Nous savons que le droit de choisir est fondamental, mais l'accès à ce droit est tout aussi fondamental, et nous savons qu'il est de plus en plus difficile. Les conservateurs ont mené une campagne contre les droits des femmes en présentant des motions qui s'attaquent au droit des femmes de choisir, en soutenant des rassemblements qui s'attaquent au droit des femmes de choisir et en bloquant la gratuité des moyens de contraception. Cependant, les néo-démocrates ont été très clairs sur le fait que nous voulons défendre non seulement les droits des femmes, mais aussi l'accès à ces droits. Il est fondamental de reconnaître que la gratuité des moyens de contraception revient à renforcer et à consolider le droit de choisir en donnant plus d'accès à ce droit, ce qui a fondamentalement du sens.
Je terminerai en remerciant tous ceux qui ont rendu cela possible. Je remercie tout particulièrement mes porte-parole en matière de santé: le porte-parole actuel, le député de New Westminster-Burnaby, et son prédécesseur, le député de Vancouver Kingsway. Je remercie tous les militants de la coalition de la santé et tous les militants syndicaux qui ont rendu cela possible aujourd'hui.
C'est un jour historique pour les Canadiens lorsque l'on fait passer les besoins des Canadiens avant ceux des grandes sociétés pharmaceutiques. Selon nous, les Canadiens méritent un système de santé qui les couvre vraiment de la tête aux pieds, y compris un régime universel d'assurance-médicaments pour tous.
Monsieur le Président, je remercie le chef du NPD de son intervention aujourd'hui. Surtout, je le remercie, ainsi que les députés du NPD, d'avoir agi en adultes et d'avoir travaillé avec le gouvernement pour présenter un projet de loi valable.
On a beau rire de l'autre côté de l'allée, mais il est assez fréquent que l'on voie les néo-démocrates apporter une aide véritable pour opérer des changements importants. Ils ont été élus à la Chambre avec l'objectif d'améliorer la vie des Canadiens et cela mérite d'être salué, bien qu'en théorie, c'est que nous sommes tous sensés faire dans cette enceinte.
Depuis le début de la journée et, en fait, chaque fois que le présent débat a lieu, les conservateurs affirment que le projet de loi n'aura pas une incidence notable sur les Canadiens, parce que beaucoup d'entre eux ont déjà une assurance. Selon eux, ce que fait le projet de loi ne fera pas grand-chose pour les Canadiens. Je suis en complet désaccord avec cela. J'aimerais entendre les réflexions du chef du NPD là-dessus.
Monsieur le Président, les néo-démocrates souhaitent toujours améliorer la vie des gens, mais nous avons dû nous battre durement pour y parvenir. Cela ne s'est pas fait tout seul. Nous devons reconnaître que les libéraux et les conservateurs ont initialement voté contre le régime d'assurance-médicaments lorsque nous l'avons présenté pour la première fois. Cependant, nous avons pu forcer le gouvernement à aller de l'avant. En ce qui concerne la question, et en particulier la critique des conservateurs, j'ai donné des exemples concrets de personnes qui bénéficieraient directement de cette mesure.
Lorsque nous pensons aux répercussions potentielles énormes de ce projet de loi, en matière de contrôle des naissances, neuf millions de femmes dans notre pays pourraient obtenir des contraceptifs gratuits. Ma collègue travaillait dans une clinique pour femmes et les jours où ils offraient un accès aux contraceptifs, ou au contrôle des naissances, il y avait des files d'attente pendant des heures. Les femmes attendaient pour avoir accès à ces médicaments contraceptifs gratuits et finissaient par partir, souvent sans en avoir obtenu, tellement la demande était grande. Nous savons qu'avec le coût de la vie aussi élevé qu'il l'est, cette mesure réduirait considérablement le coût de la vie. Les femmes qui ont besoin de ce médicament économiseraient de l'argent et auraient un véritable choix.
Pour les quelque quatre millions de personnes qui vivent avec le diabète, cette mesure permettrait fondamentalement d'économiser de l'argent. Souvent, les assurances ne couvrent pas la totalité des coûts et les gens doivent débourser de l'argent de leur poche. Par conséquent, oui, cette mesure permettrait d'économiser de l'argent et de sauver des vies pour des millions de Canadiens. C'est important, et je rejette l'affirmation des conservateurs selon laquelle ce ne serait pas bon pour les gens.
[Français]
Monsieur le Président, la Chambre a reconnu le Québec comme formant une nation. De façon unanime, le Québec, par la voix de son Assemblée nationale, réclame un droit de retrait avec pleine compensation pour bonifier et améliorer lui-même son propre régime, qu'il administre depuis 30 ans.
Est-ce que le chef du NPD est d'accord avec l'Assemblée nationale du Québec, oui ou non?
Monsieur le Président, l'offre, aujourd'hui, est pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, tous les Québécois et toutes les Québécoises. On veut livrer les médicaments contraceptifs gratuits. Cela va aider les femmes au Québec. Je sais que cela nécessite un grand coût, mais il y a un grand besoin.
Pour les médicaments pour le diabète, c'est la même chose. On veut livrer les médicaments et les appareils gratuits. Cela va aider les gens au Québec. Ce qu'on veut faire, c'est de travailler conjointement avec les provinces et le Québec. On veut que les gens au Québec reçoivent la même couverture que ceux du reste du Canada. Pour moi, c'est inacceptable qu'on ait des médicaments pour le diabète gratuits en Ontario, mais pas au Québec. Je n'accepte pas une situation où on a des médicaments gratuits en Nouvelle-Écosse, mais pas au Québec.
Voilà ce qu'on veut faire. On veut créer une situation où on donne des médicaments gratuits pour tout le monde, partout au pays. Cela inclut le Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que la circonscription de Burnaby-Sud est toujours chère au coeur du député. Par votre entremise, je voulais m'enquérir de l'impact de cet important projet de loi historique sur des gens comme Amber, à Burnaby. Amber paie 1 000 dollars par mois pour un médicament contre le diabète.
Comment ce projet de loi aiderait-il les concitoyens du député à Burnaby, comme Amber?
Monsieur le Président, pour répondre à l'excellente question de mon collègue, il est important de souligner que même si les conservateurs et l'industrie pharmaceutique diront que les gens sont assurés, dans bien des cas, l'assureur exige qu'ils paient une quote-part ou plafonne le montant couvert. Les gens doivent donc débourser de l'argent de leur poche. L'accès gratuit aux médicaments et aux dispositifs pour le diabète signifie que ces articles seraient entièrement gratuits; le régime couvrirait ces médicaments.
Quand on pense au coût, si une personne ne prend pas les médicaments dont elle a besoin, son état s'aggrave et elle se retrouve aux urgences, ce qui nous coûte à tous. Il s'agit non seulement d'une économie pour cette personne, non seulement d'une économie pour Amber, mais aussi d'une amélioration pour l'ensemble du système de santé si les gens peuvent garder la santé et éviter de tomber malades.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que c'est aujourd'hui le cinquième anniversaire de l'Enquête nationale sur les femmes, les filles, les personnes bispirituelles et les personnes de diverses identités de genre autochtones disparues et assassinées. Nous devons reconnaître aujourd'hui que le gouvernement ne s'attaque pas au génocide perpétré contre les Autochtones, ce qui constitue un manquement à l'égard des Autochtones et de l'ensemble des Canadiens. J'espère sincèrement que le gouvernement accordera la priorité à ces appels à la justice, sachant qu'à ce jour, nous n'avons donné suite qu'à deux des 231 appels à la justice.
Aujourd'hui, nous sommes ici pour parler du projet de loi C-64. Comme l'a dit mon chef, le député de Burnaby-Sud, cette journée est historique. Elle n'est pas historique en raison seulement de l'assurance-médicaments. Je tiens à saluer les Oilers d'Edmonton qui, hier, sont passés en finale de la Coupe Stanley. C'était un grand jour.
Je tiens aussi à dire d'emblée à quel point je suis reconnaissante à notre chef. Notre chef, le député de Burnaby-Sud, est un ardent défenseur de l'assurance-médicaments depuis des années. Au lieu de se contenter de défendre cette cause, il s'est retroussé les manches, s'est mis au travail, a collaboré avec les libéraux et les a obligés, en dépit de tous leurs votes antérieurs, à mettre en place ce cadre.
Je suis très reconnaissante d'être néo-démocrate aujourd'hui. Je suis très reconnaissante de travailler avec un chef aussi fort. Je suis également extraordinairement reconnaissante à tous les défenseurs de ce dossier qui ont tant fait depuis des décennies pour le faire avancer.
Je voudrais d'abord parler un peu de l'un de mes électeurs, Pat. Il est venu dans mon bureau et avait un problème. Nous sommes très fiers des soins de santé au Canada. Les Canadiens devraient être fiers de notre système de santé public. Cependant, lorsque Pat est venu dans mon bureau et a parlé à mon équipe et à moi-même, il nous a dit qu'il avait pu voir un médecin et qu'il avait été orienté vers un spécialiste. Ce dernier a pu lui prescrire un traitement. Le problème, c'est que les médicaments nécessaires à son traitement coûtaient 400 $ et qu'il ne disposait pas de ces 400 $. Alors que notre système de santé est une source de fierté, grâce au système de santé mis en place par Tommy Douglas, Pat a pu faire une partie du chemin, mais il ne pouvait pas se procurer le traitement qui l'aurait réellement aidé. Il n'aurait jamais dû en être ainsi.
Lorsque Tommy Douglas a imaginé notre système de santé, l'assurance-médicaments devait toujours en faire partie. Nous savons que le Canada est le seul pays dont le régime d'assurance maladie n'inclut pas l'assurance-médicaments. Il n'est pas logique que nous traitions les Canadiens jusqu'à un certain point, mais que nous ne leur fassions pas franchir la ligne d'arrivée sans accès aux médicaments.
Aujourd'hui, nous avons une occasion de faire de l'assurance-médicaments une réalité pour des millions de Canadiens et de jeter les bases d'un régime d'assurance-médicaments totalement universel pour tous les Canadiens. C'est un moment historique.
Pat n'est pas seul. Il y a quelques mois, j'ai écouté des Albertains faire part de leurs difficultés et de leur vécu lors d'une table ronde sur l'assurance-médicaments à Edmonton. L'un après l'autre, des habitants d'Edmonton se sont levés et ont expliqué comment l'absence d'assurance-médicaments avait affecté leur vie, comment ils devaient jongler avec leurs factures et se préoccuper de l'épicerie, des services publics et du loyer, en plus de leurs ordonnances. Ils devaient faire des choix sur ce qu'ils pouvaient se payer.
En tant que députés, siégeant dans cette enceinte, nous bénéficions tous d'un régime de soins de santé qui couvre nos médicaments. Cependant, pour de nombreux Canadiens qui ne participent pas à un tel régime, cette mesure change la donne. C'est la différence entre pouvoir payer leur loyer et prendre soin de leur santé en même temps et ne pas pouvoir le faire.
Les Canadiens à faible revenu n'ont pas été les seuls à se prononcer en faveur de l'assurance-médicaments. Des chefs d'entreprise et des professionnels de la santé ont tous souligné l'importance que revêtait l'assurance-médicaments pour eux et ont expliqué pourquoi ils voulaient que le gouvernement agisse rapidement dans ce domaine.
Je me suis entretenue avec un ambulancier paramédical qui m'a fait part de son expérience en matière de soins d'urgence et de transport vers l'hôpital de personnes qui n'avaient pas les moyens de payer leurs ordonnances, des personnes qui se porteraient bien si elles avaient pris leurs médicaments de manière appropriée, si elles n'avaient pas envisagé de couper leurs pilules en deux ou de prendre une pilule un jour sur deux. Ces décisions ont des répercussions sur la santé des patients, ce qui, à long terme, engendre des coûts importants pour notre système de santé.
Les médecins sont tellement frustrés de voir que leurs patients ne vont pas mieux parce qu'ils n'ont pas les moyens de se payer le traitement. Même s'ils paient plus que le salaire minimum, les propriétaires de petites entreprises ne peuvent pas payer leurs employés suffisamment pour qu'ils puissent se payer leurs médicaments.
Il y a quelques mois, j'ai diffusé par la poste un dépliant sur l'assurance-médicaments, comme nous le faisons tous ici. Je voulais savoir ce que les gens d'Edmonton en pensaient. La réaction des électeurs d'Edmonton Strathcona a été écrasante. Quatre-vingt-treize pour cent des gens ont indiqué qu'ils étaient en faveur d'un régime universel d'assurance-médicaments et seulement 5 % ont indiqué qu'ils étaient incertains ou y étaient opposés. Cela reflète les sondages nationaux selon lesquels la proportion de Canadiens qui appuyaient la mise en œuvre d'un programme national d'assurance-médicaments pour offrir un accès égal aux médicaments d'ordonnance se chiffrait à 87 %.
L'an dernier, un sondage mené à l'échelle de l'Alberta a révélé que 74 % des Albertains étaient en faveur d'un régime universel d'assurance-médicaments. Comme l'a fait remarquer le président de la maison de sondage, l'appui massif de l'Alberta à un programme fédéral comme celui-ci était surprenant. Il a dit qu'il était ahurissant, de nos jours, de voir les trois quarts d'une population adhérer à une politique gouvernementale, avant d'ajouter que la mesure était très populaire en Alberta. Il a poursuivi en affirmant que cette approbation se constatait en grande partie dans tous les groupes démographiques et toutes les régions de la province. Les Canadiens comprennent et savent que nous devons prendre soin les uns des autres, et l'assurance-médicaments universelle est une promesse faite en ce sens.
Ce projet de loi n'est pas l'aboutissement de la démarche; ce n'est qu'un début, mais un début très important. Nous avons besoin du projet de loi pour créer le mécanisme d'un régime universel d'assurance-médicaments qui couvre tous les Canadiens. Peu importe leur âge, où ils vivent et comment ils gagnent leur vie, tous les Canadiens ont droit à une assurance pour les médicaments sur ordonnance, et ce projet de loi est essentiel pour qu'ils puissent en bénéficier. Le projet de loi sera toujours crucial, mais, à l'heure actuelle, avec la couverture des contraceptifs et des médicaments pour traiter le diabète, ces deux catégories de médicaments toucheraient des millions de Canadiens.
Par exemple, près de quatre millions de Canadiens sont atteints du diabète, une maladie qui touche tous les aspects de leur vie. Dans ma province, l'Alberta, les diabétiques ont dû se battre à maintes reprises contre le gouvernement provincial pour obtenir les soins dont ils ont besoin et qu'ils méritent. Le projet de loi permettrait aux personnes atteintes de diabète de mettre enfin de côté leurs luttes et d'avoir foi en l'avenir. En traitant le diabète au moyen de dispositifs et de fournitures selon les mêmes modalités que les médicaments d'ordonnance, le projet de loi permettra aux diabétiques d'économiser des centaines, voire des milliers de dollars chaque année.
En ce qui concerne les contraceptifs, nous connaissons les répercussions de la contraception sur les femmes de tout le pays et nous savons à quel point c'est important. Manpreet Gill, présidente de l'association du personnel médical de la région d'Edmonton et professeure agrégée au sein du département de médecine clinique générale de l'Université de l'Alberta, a écrit au sujet de l'importance de la couverture des contraceptifs pour la santé et, en particulier, pour les soins de santé en Alberta. La Dre Gill a déclaré ceci:
Le coût de l'hormonothérapie (dont les contraceptifs) et des stérilets est un obstacle pour les Albertaines qui veulent recevoir des soins médicaux nécessaires […]
Cela perpétue également des iniquités au sein du système, qui se traduisent par des grossesses non planifiées et non désirées. Des moyens de contraception universellement accessibles permettraient de réduire le nombre d'avortements, de diminuer le stress économique des jeunes femmes pauvres et d'améliorer la santé des mères et des enfants. On estime qu'au Canada, 40 % des grossesses ne sont pas planifiées et il me semble évident que celles qui n'ont pas les moyens de recourir à la contraception n'ont pas les moyens d'avoir un enfant.
En Alberta, le système disparate actuel est carrément injuste. Tout d'abord, il est évident que les coûts des contraceptifs sont majoritairement assumés par les femmes, tandis que les hommes n'ont pas de coûts équivalents à assumer […]
Ensuite, même s'il est vrai que les régimes privés couvrent les moyens de contraception, il importe de tenir compte de deux faits que cela révèle. Premièrement, les contraceptifs réduisent les coûts des régimes de santé privés, c'est pourquoi ils sont offerts, et deuxièmement, celles qui en ont le plus besoin ne sont [pas en mesure] d'y avoir accès.
En tant que femme, en tant que mère et plus particulièrement à titre de mère d'une fille, je souhaite que ma fille et toutes les filles de notre pays et du monde entier aient accès à la gamme complète des soins de santé reproductive, y compris les contraceptifs. Je ne peux pas appuyer un système auquel ont accès les personnes qui peuvent se permettre des soins mais pas les autres. Les soins de santé reproductive sont des soins de santé, un point c'est tout.
Enfin, je tiens à remercier les militants de partout au Canada qui ont travaillé fort et longtemps pour que ce projet de loi devienne réalité. Je tiens à remercier Chris et les puissants militants de l'organisme Friends of Medicare en Alberta, qui ont travaillé non pas pendant des mois ou des années, mais pendant des décennies pour ce régime universel d'assurance-médicaments. Je tiens à remercier le Congrès du travail du Canada, la fédération du travail de l'Alberta et tous les dirigeants syndicaux, les organisateurs et les membres de partout au Canada qui ont mis les besoins de tous les Canadiens, peu importe leur appartenance syndicale, au premier plan de leur campagne en faveur d'un régime d'assurance-médicaments.
Nous sommes ici aujourd'hui grâce au travail assidu d'une multitude de Canadiens et de dirigeants. Je suis ravie et honorée de continuer de travailler avec tous ces gens pour que ce projet de loi franchisse la ligne d'arrivée.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'association Canorient
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir d'assister à la réception organisée par le sénateur Andrew Cardozo pour célébrer le 50e anniversaire de l'association Canorient de Toronto. L'association tire ses origines de la Canorient Christian Association, qui a été établie à Montréal en 1971.
Une section torontoise, qui est devenue l'association Canorient de Toronto, a été créée il y a 50 ans pour servir la communauté chrétienne de l'Inde, du Pakistan, du Bangladesh, du Sri Lanka et du Myanmar. Elle sert activement ses membres depuis lors.
Je tiens à exprimer ma reconnaissance au regretté Tony Moscrop, qui a laissé un précieux héritage à l'association sous la forme du centre communautaire Canorient. Je tiens à remercier les membres de l'association, sous la direction de la présidente Florence Suares, d'être venus à Ottawa pour assister à la réception.
Le Mois du patrimoine philippin
Monsieur le Président, en juin, on célèbre partout au Canada le Mois du patrimoine philippin. Le Canada est fier de compter près de 1 million de Philippins qui enrichissent son tissu social, culturel et économique.
Les Canadiens saluent depuis des générations les valeurs philippines communes que sont la famille, la foi et la liberté, et ils continueront de le faire pour les générations à venir. Le Canada et les Philippines entretiennent une relation solide et importante. En fait, cette année marque le 75e anniversaire des relations diplomatiques bilatérales entre nos deux pays. Au cours du Mois du patrimoine philippin, les Philippins de partout au Canada célébreront cette relation et leur patrimoine par des mets délicieux, des œuvres d'art incroyables et une musique vibrante. Le 12 juin, les Philippins souligneront le 126e anniversaire du soulèvement de leur peuple, de sa revendication de liberté et de l'obtention de son indépendance.
En tant que coprésident du Groupe interparlementaire Canada-Philippines, j'ai l'honneur de souhaiter aux Canadiens un joyeux Mois du patrimoine philippin. Mabuhay.
Le mouvement Cheetahs for Change
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer les élèves formidables et passionnés de l'école secondaire CPA et leur mouvement Cheetahs for Change pour leur grand rêve et leur vision optimiste. Créé en 2020 sous l'impulsion d'une de leurs enseignantes, Mme Yelena Smith, le mouvement Cheetahs for Change a pour mission de promouvoir une culture positive et inclusive au sein de l'école.
Pour ce faire, ils accueillent des conférenciers et organisent des ateliers sur la santé mentale, le racisme, l'antisémitisme, l'islamophobie, l'homophobie et la transphobie. Ils encouragent la participation citoyenne en organisant des cérémonies du jour du Souvenir et des débats sur les élections locales, auxquels j'ai eu l'honneur de participer. Dans tout ce qu'ils font, les membres de Cheetahs for Change mettent l'accent sur les points communs des élèves plutôt que sur leurs différences. Leur devise est « Jamais moi sans vous, parce qu'il faut tout un village ».
À tous les membres des Cheetahs, merci.
[Français]
C'est un beau début pour leur futur.
L'organisme Entraide Agapè
Monsieur le Président, depuis 40 ans, l'organisme Entraide Agapè est un phare pour Beauport—Limoilou.
Ce qui a commencé par une soupe populaire dans le sous-sol de l'église Saint-Roch en 1981 s'est transformé au cours des ans en l'un des organismes communautaires les plus important à Québec. Entraide Agapè aide les personnes en situation précaire à se nourrir avec sa banque alimentaire alors que la ressourcerie fonctionne comme une entreprise d'économie sociale pour financer la banque alimentaire.
Je tiens à saluer l'extraordinaire dévouement des employés et bénévoles d'Entraide Agapè, particulièrement son directeur général, M. Daniel Régimbal, qui est dévoué à la cause depuis de nombreuses années. Leur engagement constant à soutenir les familles et les nouveaux arrivants est inspirant et essentiel pour notre milieu.
Je les remercie de faire une différence positive dans la vie de tant de gens. Ils sont un véritable pilier dans Beauport—Limoilou; ils sont hors du commun.
La Festa della Repubblica
Monsieur le Président, la Festa della Repubblica, célébrée le 2 juin, est le symbole de la résilience, du courage et de l'autodétermination du peuple qui commence un nouveau chapitre de liberté et de démocratie.
Rapidement après la formation de la République italienne en 1946, le Canada a entamé ses relations bilatérales avec l'Italie pour devenir des partenaires qui travaillent main dans la main au sein de différentes institutions multilatérales. Les Canadiens d'origine italienne forment une communauté nombreuse et dynamique qui participe à toutes les étapes de nos relations bilatérales.
Demain, le drapeau italien sera hissé sur la Colline du Parlement pour marquer cette journée et le puissant lien qui unit le Canada et l'Italie. J'invite tous mes collègues à se joindre au Groupe interparlementaire Canada‑Italie et à l'ambassadeur de l'Italie au Canada, demain matin, à 9 h 30, devant la Flamme du centenaire pour cette cérémonie du lever du drapeau soulignant la Festa della Repubblica.
A domani mattina.
[Traduction]
Sam Young
Monsieur le Président, j'aimerais parler de Sam Young. Sam adorait le golf, sa famille et sa collectivité. Il a toujours été un passionné de golf, que ce soit en tant que joueur, entraîneur ou bâtisseur. Après avoir pris sa retraite comme joueur professionnel, il a acheté à Shelburne un petit terrain de golf de neuf trous qui en compte aujourd'hui 18. C'est un magnifique terrain.
Sam a fondé une école exceptionnelle qui apprend aux jeunes à jouer au golf. Plus de 30 jeunes golfeurs de son école ont décroché des bourses d'études aux États‑Unis et ont participé à des tournois. Sam a été un modèle pour chacun d'entre eux. En 2018, il a été intronisé au Temple de la renommée de l'Association des golfeurs professionnels du Canada.
Il a aussi joué un rôle de bâtisseur dans sa collectivité, où il a contribué à de nombreux projets, comme la restauration de l'ancien hôtel de ville de Shelburne. De nombreux organismes lui ont rendu hommage pour son travail bénévole. Je ne pourrais pas tous les nommer, mais il y a notamment l'hospice Dufferin, la Société canadienne du cancer, Diabète Canada et l'association Grands Frères Grandes Sœurs.
Je garde de bons souvenirs de mes nombreuses conversations avec Sam. Cet homme qui avait tellement de connaissances à transmettre est malheureusement décédé. Il nous manquera, mais il a mené une vie bien remplie.
La Journée mondiale de la bicyclette
Monsieur le Président, je vous invite à vous joindre à moi pour souhaiter à tous une bonne Journée mondiale de la bicyclette. C'est une excellente occasion de célébrer le caractère plaisant et pratique du transport à bicyclette, mais c'est aussi l'occasion de souligner la nécessité de rendre les rues sûres pour tous. Le gouvernement actuel a créé la Stratégie nationale de transport actif et le Fonds pour le transport actif, qui aident les collectivités, grandes et petites, à rendre les rues plus sûres pour les cyclistes.
Je tiens à saluer celui qu'on appelle le maire de la bicyclette torontoise, Lanrick Bennett fils, qui a beaucoup fait pour sensibiliser les gens à l'importance de la sécurité à vélo et pour faire connaître les façons dont nous pouvons utiliser le vélo pour nous déplacer, comme le vélo cargo. Récemment, M. Bennett et moi nous sommes joints à un vélobus scolaire pour donner à un grand groupe d'enfants la possibilité de se rendre à l'école à vélo.
Quiconque veut se rendre au travail à vélo en groupe peut se joindre aux autres cyclistes le mercredi au parc East Lynn à 7 heures.
Bonne Journée mondiale de la bicyclette.
[Français]
La Journée mondiale du lait
Monsieur le Président, samedi dernier, le 1er juin, nous avons tous, bien sûr, célébré la Journée mondiale du lait.
Cette journée est une occasion de souligner les milliers de familles qui se lèvent chaque matin afin de fournir du lait de qualité à tous les Canadiens et les Canadiennes. Je tiens à remercier particulièrement les producteurs laitiers de chez nous, à Glengarry—Prescott—Russell. Nos producteurs laitiers sont des moteurs économiques pour nos communautés rurales. Ce secteur emploie près de 200 000 travailleurs et apporte une contribution de plus de 16,1 milliards de dollars au PIB.
En plus de contribuer de façon importante à notre PIB, nos producteurs le font de façon écoresponsable. Nos producteurs ont réduit leur empreinte carbone par litre de 24 % depuis les années 1990 et leurs émissions au Canada représentent moins de la moitié de l’empreinte moyenne mondiale d’un litre de lait.
Je salue leurs efforts. Je remercie nos producteurs laitiers du Canada. Soyons fiers de les appuyer et continuons de célébrer la Journée mondiale du lait.
[Traduction]
La Journée des Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée des Forces armées canadiennes, nous exprimons notre gratitude aux Canadiens qui servent avec courage notre grand pays et qui protègent chacun d'entre nous. Nous remercions ces militaires et leur famille des sacrifices qu'ils font pour le Canada.
Que l'on pense à la crête de Vimy et à la plage Juno du côté de l'Atlantique ou à Kapyong et Panjwaii dans la région indo-pacifique, les efforts de l'Aviation royale canadienne, de l'Armée canadienne et de la Marine royale canadienne ont été reconnus. Les soldats, les marins et le personnel navigant se distinguent toujours par leur courage, leur détermination et leur intégrité lorsqu'ils sont déployés dans le cadre de conflits partout dans le monde et en temps de crise ici, au pays.
Cette année, nous soulignons le 100e anniversaire de l'Aviation royale canadienne et célébrons l'incroyable travail de ses membres pour assurer notre sécurité tous les jours. Nous les remercions de leur service et de leurs sacrifices au cours du dernier siècle.
Aujourd'hui, les forces armées connaissent une crise de recrutement et de maintien des effectifs. Le chef d'état-major de la Défense a dit que si nous n'arrivons pas à attirer des personnes de talent, nous ne serons pas en mesure de protéger le Canada. Nous devons veiller à ce que les forces armées soient prêtes à affronter toute situation qui menace notre paix, notre prospérité et notre sécurité en investissant dans l'équipement dont elles ont besoin et en simplifiant le processus de recrutement pour aujourd'hui, demain et notre avenir.
Le Mois du patrimoine italien
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de prendre la parole à la Chambre pour reconnaître le mois de juin comme étant le Mois du patrimoine italien. Le Canada compte plus de 1,5 million de personnes d'origine italienne, qui forment l'une des plus grandes diasporas italiennes au monde.
Je profite de l'occasion pour rendre hommage à Marino Toppan, un auteur et un défenseur infatigable des droits des travailleurs. En 2016, il a mis sur pied un projet visant à rendre hommage à la mémoire de quelque 2 000 travailleurs italiens qui ont perdu la vie au travail il y a plus d'un siècle. Je remercie Marino de tout ce qu'il a fait pour les familles de ces travailleurs italiens.
À tous les Canadiens d'origine italienne qui ont tant apporté à notre merveilleux pays, y compris mon mari et sa famille, grazie mille et joyeux Mois du patrimoine italien.
L'économie
Monsieur le Président, Bill Morneau, John Manley, David Dodge et même le futur chef libéral Mark Carney s'entendent pour dire que l'absence de croissance économique appauvrit les Canadiens, et la situation vient d'empirer. Statistique Canada a revu la croissance du PIB du Canada de 1 à 0,1 pour le quatrième trimestre. De plus, notre PIB par habitant a chuté pour un huitième trimestre d'affilée, de 0,7 %.
Si le Canada évite à peine une récession technique, les Canadiens eux-mêmes traversent la plus longue récession depuis la Grande Dépression. La stagnation de l'économie du pays a un effet dévastateur sur les Canadiens. Les banques alimentaires peinent à répondre à la demande. Des étudiants vivent sous les ponts et des travailleurs vivent dans leur voiture.
Après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, force est d'admettre que cela n'en vaut pas le coût.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous, conservateurs, allons voter en faveur de notre motion qui demande au gouvernement d'abolir la taxe sur le carbone, la taxe sur les carburants et la TPS aux pompes à essence cet été. Après neuf ans de « faites ce que je dis, pas ce que je fais », de production élevée de carbone et d'hypocrisie sous la direction du premier ministre, le prix des carburants a augmenté de plus de 50 % au Canada, et le programme inflationniste du gouvernement, axé sur les taxes, les impôts et les dépenses, nous a plongés dans une crise historique du coût de la vie. Malgré tout cela et malgré le fait que 70 % des Canadiens et des premiers ministres des provinces et territoires veulent qu'il annule la hausse, le premier ministre entend quadrupler la taxe sur le carbone et faire en sorte que tout coûte plus cher pour les Canadiens.
Rien que cette année, la taxe sur le carbone coûtera près de 3 000 $ aux familles de l'Alberta. Pendant ce temps, un Albertain sur cinq ne mange pas à sa faim et 60 000 enfants en Alberta dépendent des banques alimentaires pour survivre. Depuis 2019, le recours aux banques alimentaires en Alberta a grimpé de plus de 73 %.
Les conservateurs aboliront la taxe sur le carbone pour de bon et pour le bien de tous, car nous savons que cette mesure fiscale n'a que des conséquences néfastes sur l'économie sans avoir d'effet positif sur l'environnement et qu'elle n'en vaut tout simplement pas le coût. D'ici là, la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale devrait appuyer notre motion axée sur le gros bon sens afin de donner un peu de répit aux Canadiens cet été.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, juin est le Mois national de l'histoire autochtone. C'est l'occasion de célébrer la culture des Autochtones et leur contribution à notre pays. Alors que nous célébrons le Mois national de l'histoire autochtone, les parlementaires ont la possibilité de marquer l'histoire en renvoyant le projet de loi sur l'eau propre des Premières Nations au comité pour qu'il l'étudie.
Le projet de loi C‑61 reconnaîtrait le droit inhérent à l'eau des Premières Nations, prévoirait des normes minimales concernant l'eau potable des Premières Nations et protégerait les sources d'eau des Premières Nations contre la pollution et la contamination maintenant et dans le futur. Ce projet de loi essentiel et historique ferait en sorte que les Premières Nations aient le financement et le pouvoir d'autodétermination nécessaires pour l'établissement d'une organisation dirigée par les Premières Nations.
Tous les Canadiens considèrent que l'accès à de l'eau propre est un acquis. Je suis convaincu que, en cette première semaine de séances du Mois national de l'histoire autochtone, les députés de tous les partis peuvent s'entendre pour répondre au besoin en eau propre des Premières Nations. Il est temps de laisser derrière nous ce sombre chapitre de l'histoire du Canada et d'appuyer à l'unanimité le renvoi de cet important projet de loi au comité.
Le Mois de la fierté
Monsieur le Président, nous sommes en juin, et les Canadiens d'un océan à l'autre célèbrent le Mois de la fierté. Dans la région d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, les festivités ont déjà commencé. Le week-end dernier, le groupe de la fierté d'Elliot Lake a donné le coup d'envoi du Mois de la fierté en organisant un lever de drapeau arc-en-ciel, une soirée karaoké et un dîner arc-en-ciel.
[Français]
Or, ce n'est que le début de la saison. Le Conseil des arts de Hearst présente Cabaret Queer, le 7 juin, avec la drag queen Mona de Grenoble.
[Traduction]
À l'île Manitoulin, les célébrations débutent le 6 juin, et le 8 juin, un défilé aura lieu dans la Première Nation de Sheshegwaning. La deuxième fin de semaine de la fierté à Espanola aura lieu le 21 juin et, à Wawa le 29 juin, aura lieu la course familiale des couleurs de la fierté.
Je tiens également à prendre un moment pour rendre hommage à un résidant de ma circonscription, Douglas Elliott, qui a consacré sa vie à la communauté LGBTQ+ et qui a joué un rôle déterminant dans la victoire juridique contre le gouvernement pour son rôle dans la purge LGBT. Le mois dernier, Douglas Elliott était présent lors de l'inauguration des travaux de construction du monument national LGBTQ+ Coup de tonnerre.
Où que nous soyons, laissons s'exprimer la fierté arc-en-ciel.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, jeudi dernier, c'était l’omnium canadien de golf, à Hamilton.
La ville ontarienne n’a manifestement rien appris de la dernière finale de la Coupe Grey et du cri du cœur de Marc‑Antoine Dequoy. En effet, au Hamilton Golf and Country Club, la presque totalité de la signalisation et des publicités était in English only.
Or, cela dépasse l’affichage. Par exemple, au moment de présenter le golfeur québécois Marc‑Olivier Plasse, l’ancienne présidente de Golf Québec l’a fait juste en anglais. Quand une francophone présente un concurrent francophone en anglais, on est dans le Elvis Gratton pas à peu près.
Golf Canada est la fédération canadienne de sport, donc soumise à la Loi sur les langues officielles, et reçoit des subventions de l’argent des Québécois. Ils ont même reçu 15 000 $ spécifiquement pour les langues officielles.
Pourquoi faut-il alors toujours rappeler que, la présence du français à l’omnium canadien de golf, ça devrait être la normale?
[Traduction]
Le championnat de la Coupe Stanley
Monsieur le Président, c'est un grand jour pour les amateurs de hockey au Canada. Les Oilers d'Edmonton sont en route pour la finale de la Coupe Stanley après avoir envoyé les Stars de Dallas faire leurs valises.
Hier soir, les partisans des Oilers ont manifesté leur enthousiasme et leur énergie dans une atmosphère qui rappelait les finales de 2006 et les années Gretzky.
Je pense que tous les Canadiens conviendront que la coupe Stanley doit revenir au Canada. Avec McDavid, Draisaitl, Bouchard, Hyman et le reste de l'équipe, nous savons que les Oilers vont éliminer les Panthers, se concentrer sur un jeu de puissance, redresser le déficit de la coupe Stanley et bloquer les tirs au but. J'invite les députés à se joindre à moi pour encourager les Oilers à ramener la coupe de lord Stanley dans la ville des champions. La coupe est partie depuis trop longtemps. Ramenons la coupe chez nous.
L'initiative Le sport communautaire pour tous
Monsieur le Président, notre initiative Le sport communautaire pour tous offre aux Canadiens des activités sportives, physiques et récréatives accessibles, abordables, inclusives et qui changent leur vie. Aujourd'hui, j'ai rencontré les dirigeants qui ont rendu cette initiative possible à l'occasion d'un sommet sur les répercussions tenu ici, sur la Colline du Parlement.
Nous nous sommes associés à des organismes nationaux de sport, comme Basketball en fauteuil roulant Canada et Nordiq Canada, à des réseaux, comme Éducation physique et santé Canada, l'Association canadienne des parcs et loisirs et ParticipACTION, et à des organismes de bienfaisance, comme Spirit North, Right to Play et Bon départ. Ensemble, nous avons aidé des Canadiens à essayer de nouveaux sports et de nouvelles activités.
Trop d'obstacles empêchent les gens de faire de l'activité physique. Qu'il s'agisse du coût, de l'anxiété à l'idée d'essayer quelque chose de nouveau ou simplement de l'absence de moyen de transport, l'initiative Le sport communautaire pour tous a réussi à écarter ces obstacles pour plus de 1 million de participants. Ce sont 1 million de Canadiens qui ont amélioré leur littératie physique, qui se sont fait de nouveaux amis, qui se sont fixé des objectifs et qui ont eu beaucoup de plaisir à le faire.
Juin est également le mois national de la santé et de la condition physique au Canada, ce qui est une excellente occasion pour les gens d'essayer une nouvelle activité ou d'en reprendre une qu'ils n'ont pas faite depuis un certain temps.
Encore une fois, je tiens à exprimer ma profonde gratitude aux dirigeants sportifs de tout le pays qui offrent des programmes sportifs aux Canadiens de tous âges, de toutes origines et de toutes capacités. Je les remercie de nous faire bouger et de nous garder tous heureux et en santé.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois a encore capoté parce que j'ai cité, avec raison, René Lévesque. Or, ni René Lévesque ni Lucien Bouchard, de vrais souverainistes, n'auraient voté pour forcer les Québécois à payer 500 milliards de dollars de plus pour gonfler le gouvernement fédéral. Ils n'auraient pas voté pour ajouter 100 000 fonctionnaires fédéraux de plus ni voté pour augmenter les taxes des Québécois.
Est-ce que le premier ministre va officialiser la coalition bloquiste-libérale?
Monsieur le Président, les Québécois et les Québécoises comprennent l'importance de l'action climatique. Ils comprennent l'importance d'un système de garderies et de centres de la petite enfance. Ils comprennent l'importance d'un État qui peut gérer ces programmes.
La seule chose que les conservateurs comprennent, c'est couper, couper, couper. Ils veulent couper dans les programmes qui sont si nécessaires pour les Québécois et les Québécoises et réduire le nombre de fonctionnaires qui travaillent pour eux.
Monsieur le Président, nous allons couper dans les taxes et les impôts.
C'est bizarre qu'un parti soi-disant souverainiste aime envoyer l'argent des Québécois à Ottawa. Apparemment, il ne croit pas en la souveraineté du portefeuille des Québécois. En fait, il vote pour des taxes. Quand nous proposons de laisser l'argent dans les poches des Québécois, leur permettant de décider quoi faire avec, le Bloc québécois vote avec le Parti libéral, son grand patron.
Pourquoi ne pas donner aux Québécois l'autonomie de leur portefeuille en coupant dans les taxes et les impôts?
Monsieur le Président, les Québécois et les Québécoises, la nation québécoise, comprennent l'importance de la solidarité sociale. Ils comprennent que la solidarité sociale est bâtie sur les programmes sociaux.
C'est pour créer ces programmes qu'on a besoin de revenus. C'est pourquoi M. Éric Girard a décidé lui aussi d'élever le taux d'inclusion des gains de capital.
Les conservateurs sont contre parce qu'ils sont contre les gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de la Santé s'est lancé dans une diatribe loufoque en accusant les parents qui emmènent leurs enfants sur la route de les enfermer dans une voiture pendant 10 jours consécutifs sans pause toilette, ce qui a mis le feu au monde entier, tout cela parce que nous avons proposé que le gouvernement élimine les taxes sur l'essence afin que les Canadiens puissent avoir un répit estival.
Le ministre de la Santé sombrera-t-il dans la même hystérie à l'idée que son patron utilise un jet privé énergivore pour partir en vacances partout dans le monde?
Monsieur le Président, nous vivons une crise existentielle liée aux changements climatiques. J'avais tort, et je l'admets. Les Canadiens n'auraient pas à parcourir 37 000 kilomètres en voiture, mais bien 44 000 kilomètres pour obtenir l'avantage dont parlent les conservateurs. Ce que les conservateurs veulent faire, c'est non seulement éliminer les soins dentaires, les services de garde d'enfants et l'assurance-médicaments, mais aussi mettre fin à notre lutte contre les changements climatiques et revenir à l'époque où le Parti conservateur participait à des conférences sur le climat pour s'attaquer aux mesures que le monde prenait pour sauver notre planète. Mon parti et moi sommes en faveur de la lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, les calculs loufoques du ministre empirent. Il parle d'un voyage de vacances de 44 000 kilomètres. C'est le genre de vacances que son patron prend dans son jet privé énergivore aux frais des contribuables. Les vacances dont les conservateurs parlent pour les Canadiens consistent plutôt à se rendre jusqu'à un terrain de camping, où ils pourront soutenir l'économie locale.
Nous savons que les Canadiens n'ont pas les moyens de voyager à l'étranger. Tout ce qu’ils peuvent faire, c'est monter à bord de leur petit véhicule et prendre une petite pause. Pourquoi le gouvernement n'élimine-t-il pas la taxe afin que les Canadiens puissent se permettre cela?
Monsieur le Président, il semble que nous ayons effectivement sous-estimé les calculs loufoques du Parti conservateur du Canada. Sara Hastings-Simon, qui est professeure associée à la Faculté des sciences de l'Université de Calgary, a analysé les soi-disant données du Parti conservateur. Selon les économies et selon ses calculs, une personne devrait parcourir non pas 37 000, mais bien 44 000 kilomètres en voiture. Par conséquent, cette personne pourrait conduire du pôle Nord au pôle Sud, puis revenir, et il lui resterait encore quelques kilomètres à parcourir. Voilà le genre de calculs que font ces gens.
Monsieur le Président, s'il n'en tenait qu'au ministre, les Canadiens n'auraient même pas le droit de se rendre à l'épicerie en voiture parce qu'il veut abolir les routes. Il dit que nous ne devrions plus financer les routes, mais il a l'audace de dire que ce sont les autres qui sont loufoques.
La plupart des Canadiens ne veulent pas enfiler une combinaison orange ou escalader un édifice. Ils veulent simplement offrir une escapade à leurs enfants pour avoir un répit de cette économie misérable et défaillante. Par conséquent, le gouvernement acceptera-t-il notre plan de gros bon sens visant à éliminer la taxe sur l'essence et le diésel afin que les Canadiens puissent profiter de l'été?
Monsieur le Président, en fait, on ne peut pas conduire du pôle Nord au pôle Sud. Il n'y a tout simplement aucune route pour faire ce trajet, sans parler de la présence de deux océans. Néanmoins, je suis certain que les conservateurs trouveront le moyen de me blâmer pour cela.
Par ailleurs, si on part de Tuktoyaktuk, aux Territoires du Nord‑Ouest, qui est la ville la plus septentrionale du Canada accessible par la route, et que l'on se rend ensuite en voiture dans la ville la plus au sud sur le continent, Tierra del Fuego, en Argentine, il faudra parcourir 16 000 kilomètres. À une vitesse moyenne de 100 kilomètres à l'heure, sans aucune escale, cela prendrait 160 heures, mais on n'aurait réalisé que la moitié des économies escomptées par le Parti conservateur du Canada.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, l'idée du député d'Alfred‑Pellan de promouvoir l'anglais comme langue officielle au Québec a été dénoncée, mais ce n'est pas le premier député libéral à faire ça.
Sait-on qui a déjà abordé ça en 2016? C'est le premier ministre lui-même. En 2016, il s'opposait à ce que la ville d'Ottawa devienne bilingue parce que Gatineau, juste à côté, au Québec, était une ville unilingue française. Il s'opposait au bilinguisme pour les Franco‑Ontariens si le Québec, de son côté, ne faisait pas de l'anglais une langue officielle. D'ailleurs, il a dû s'excuser en disant qu'il avait même été un peu baveux.
Est-ce qu'il va demander au député de faire la même chose?
Monsieur le Président, il y a beaucoup d'hypocrisie dans les commentaires du Bloc québécois.
Tout d'abord, nous avons mis de l'avant un plan d'action plus ambitieux que jamais qui vient renforcer le français. Le Bloc québécois a voté contre.
Avec le budget de 2024, nous investissons de façon massive pour qu'il y ait une vraie égalité entre les langues officielles. Qu'est-ce que le Bloc québécois a fait? Il a voté contre, encore une fois.
Alors, qu'il ait au moins le courage d'assumer sa position et qu'il avoue qu'il dit une chose, mais qu'il fait tout le contraire.
Monsieur le Président, le français, chez les libéraux, c'est le musée des horreurs.
Ça part du premier ministre qui voulait rendre Gatineau bilingue. Ajoutons le député de Glengarry—Prescott—Russell, qui pense que, s'inquiéter du déclin du français, c'est être extrémiste et plein du mot commençant par la lettre m. Ajoutons le député de Mont‑Royal, qui disait qu'appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale était une honte. Ajoutons la députée de Saint‑Laurent, qui pense que la loi 96 va empêcher les anglophones de se faire soigner. C'est du n'importe quoi.
Pourquoi les libéraux sont-ils systématiquement incapables de parler de la langue française sans que ça vire en dérapage?
Monsieur le Président, du n'importe quoi, c'est exactement la question de mon collègue, qui a voté contre le plan pour les langues officielles et qui vote contre le budget, dans lequel nous investissons des sommes pour défendre l'anglais et le français.
Maintenant, je vais lui dire une chose. Ce n'est pas parce qu'il est souverainiste qu'il est plus Québécois que les députés libéraux du Québec, et même que les conservateurs du Québec.
Il y a des Québécois qui ne sont pas souverainistes, mais qui sont de fiers Québécois, de fiers francophones et anglophones qui défendent le français et qui le défendront toujours, malgré ce que fait le Bloc québécois.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a publié ses 231 appels à la justice il y a 5 ans. Seulement deux ont été pleinement mis en œuvre, et les libéraux continuent de faire fi de ce génocide qui se poursuit. Les commissaires qui ont mené cette enquête n'accordent pas la note de passage au gouvernement. Les taux de violence sont en hausse. Les familles sont à la recherche de réponses. Après cinq ans, la situation ne fait qu'empirer.
Les libéraux cesseront-ils de tergiverser et mettront-ils en œuvre ces appels à la justice afin de sauver des vies dès maintenant?
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier la députée de Winnipeg‑Centre de ses efforts constants dans ce dossier. Au Canada, les femmes, les filles et les personnes bispirituelles ou de diverses identités de genre qui sont d'origine autochtone sont 12 fois plus susceptibles de disparaître ou d'être assassinées que les allochtones. Il est urgent de prendre des mesures pour améliorer la sécurité et la justice et mettre fin au racisme systémique.
Aujourd'hui, nous avons déposé le « Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale 2023‑2024 », qui fait état du financement de 52 projets pour améliorer la sécurité des communautés, de 9 plans de sécurité, de 47 refuges et d'un système pilote régional d'alerte robe rouge. Les progrès comprennent de meilleurs services de santé, l'amélioration de l'accès à Internet pour plus de 25 000 Autochtones…
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, même si elle a promis de le faire il y a trois mois, la ministre des Affaires étrangères n'a pas émis d'avis pour signaler aux exportateurs qu'ils ne peuvent pas vendre d'armes au gouvernement Nétanyahou. Alors que les Palestiniens meurent de faim, que la violence s'intensifie en Cisjordanie et que des experts de l'ONU demandent la reconnaissance de la Palestine, les libéraux refusent d'agir pour mettre fin à un génocide. Il faut agir pour rétablir la paix et pour obtenir justice, comme en imposant un embargo bilatéral sur les armes et des sanctions contre le cabinet de guerre de Nétanyahou, et en reconnaissant la Palestine.
Quand la ministre cessera-t-elle de prononcer des paroles creuses et agira-t-elle?
Monsieur le Président, la situation à Gaza est absolument catastrophique. Voilà pourquoi il faut que la violence cesse. Il faut immédiatement un cessez-le-feu. C'est pourquoi le Canada appuie sans réserve la proposition du président des États‑Unis. Nous devons miser sur la paix.
Avec nos alliés, nous suivons de très près le dossier dont vient de parler ma collègue, car notre position est claire en ce qui concerne les exportations d'armes. Nous prendrons des décisions en conséquence.
La fiscalité
Monsieur le Président, le niveau d'hypocrisie des députés d'en face est tout simplement stupéfiant. Le premier ministre parcourt littéralement le monde à bord de son jet qui brûle du carburant, tandis que le ministre de la Santé déclare que les gens ne doivent pas faire un voyage en famille parce que cela fera « brûler » la planète. Nous avons présenté la motion la plus simple et la plus sensée qui permettra aux familles ontariennes d'économiser 592 $. Cela ne veut peut-être rien dire pour les libéraux, mais c'est très important.
Le gouvernement va-t-il nous écouter, faire preuve de compassion et abolir la taxe afin que les familles puissent se forger des souvenirs et passer du bon temps ensemble?
Monsieur le Président, les économies que fait miroiter le Parti conservateur du Canada sont tout simplement fausses. Je vais citer Dan McTeague, un ancien député libéral, mais un farouche opposant à nos politiques, y compris à la tarification du carbone, qui, soit dit en passant, n'est pas un de mes admirateurs. Interrogé au sujet de cette proposition du Parti conservateur, il a dit qu'il était « perdu » et qu'il était impossible de réaliser les économies dont parlaient les conservateurs. Il est à la tête de l'organisme Canadians for Affordable Energy. Ensuite, cette mesure coûterait au gouvernement des « milliards de dollars » en fonds publics.
Quand les conservateurs vont-ils cesser de proposer cela?
Monsieur le Président, personne ne croit un mot de ce que disent les libéraux. Ils ont complètement perdu la confiance des Canadiens. Ils ont semé le chaos. Ils ont engendré la criminalité. Ils ont provoqué un désespoir total.
Nos concitoyens ont recours aux banques alimentaires à un niveau record; c'est une première dans leur vie. Personne ne croit ce que disent les libéraux. Les députés savent-ils ce que 35 ¢ le litre à la pompe permettraient d'économiser? Le coût du transport des denrées alimentaires. Cela permettrait aux familles de se nourrir. Plus important encore, cela allégerait le stress qui est à l'origine de crises de santé mentale au Canada.
Les libéraux se tiennent là et affirment qu'ils se battront pour cela. Le feront-ils?
Monsieur le Président, ma collègue a commencé sa question en disant que personne ne croit ce que les membres du gouvernement ont à dire, mais ce n'est pas nous qui le disons. Une personne qui a dépensé des dizaines de milliers de dollars pour emmener des députés conservateurs à Londres et les inviter à dîner et à boire, afin qu'ils soient leur porte-parole dans cette Chambre, dit qu'il est « perdu ».
Des universitaires ont étudié la proposition des conservateurs. Or, pour réaliser les économies que les conservateurs font miroiter, les familles devraient aller au pôle Nord, au pôle Sud et en revenir.
D'entrée de jeu, la députée a parlé d'hypocrisie. Je lui rappelle une fois de plus qu'elle a voté contre certaines mesures, mais qu'elle s'est néanmoins présentée aux annonces faites dans sa circonscription au sujet desdites mesures.
Monsieur le Président, le premier ministre néo-démocrate—libéral adore parcourir le monde en jet pour prendre des vacances de luxe et ensuite refiler la facture aux contribuables. Pendant ce temps, le ministre de la Santé libéral dit aux Canadiens de ne pas prendre de vacances estivales, sinon la planète va « brûler ». Cette hypocrisie est ridicule, et c'est tout simplement faux. Les conservateurs ont un plan plein de bon sens visant à abolir toutes les taxes fédérales sur le carburant jusqu'à la fête du Travail, ce qui permettra aux Canadiens d'emmener leur famille en vacances cet été.
Le premier ministre néo-démocrate—libéral va-t-il mettre fin à son hypocrisie, mettre un terme à ses politiques radicales et abolir la taxe, afin que les Canadiens puissent prendre des vacances cet été?
Monsieur le Président, c'est peut-être la définition de l'expression « voyage familial en voiture » qui pose problème. À mes yeux, un voyage familial en voiture, cela représente quelques centaines de kilomètres. Pour les conservateurs, il faudrait parcourir 44 000 kilomètres pour réaliser les économies dont ils parlent. C'est une assez grande différence.
Cette fin de semaine, pendant que les conservateurs tentaient de faire du montage de clips YouTube pour les publier sur Instagram ou Facebook dans le but de déformer un sujet aussi important que les changements climatiques, je discutais avec les aînés qu'ils souhaitent priver de soins dentaires et avec les personnes qui ont besoin d'assurance-médicaments. Bien entendu, les conservateurs ne s'attardent pas aux faits, mais plutôt à la déformation des faits.
Monsieur le Président, voici les faits.
Pendant la fin de semaine, je suis allé chez une personne âgée à Claresholm. Son loyer a augmenté de 5 % pour couvrir le coût de la taxe sur le carbone. De telles hausses obligent les aînés à faire des choix déchirants et à se demander s'ils pourront rester chez eux et avoir les moyens de manger, ou s'ils devront trouver un autre logement. Voilà les faits.
Les conservateurs pleins de bon sens proposent un plan qui permettrait aux Canadiens d'économiser 35 ¢ sur chaque litre d'essence. Cette mesure permettrait aux familles albertaines d'économiser 955 $ cet été.
Les libéraux déconnectés de la réalité appuieront-ils le plan plein de bon sens des conservateurs, un plan qui abolirait la taxe afin que les Canadiens puissent prendre des vacances bien méritées avec leur famille cet été?
Monsieur le Président, ce qui est vraiment hypocrite, c'est d'avoir soutenu le projet de taxe sur le carbone d'Erin O'Toole pendant la campagne électorale, puis d'avoir fait volte-face.
Cela dit, parlons plutôt de certains points sur lesquels nous pouvons nous entendre. Je pense que nous voulons tous que les Oilers remportent la Coupe Stanley, et nous pouvons tous convenir que Danielle Smith est conservatrice jusqu'au bout des ongles.
Étant donné ce fait, comment les conservateurs expliquent-ils qu'elle ait augmenté la taxe sur l'essence de 13 ¢ le litre?
[Français]
Monsieur le Président, il fait beau dehors. Ça donne le goût aux parents d'organiser des vacances pour les enfants afin de prendre du bon temps en famille. Malheureusement, les dépenses inflationnistes du premier ministre, appuyées par le Bloc québécois, font en sorte que 54 % ont dû changer leur plan en raison du coût de la vie. Ce que les gens veulent, dans le fond, ce n'est pas de payer plus cher à la pompe, comme le Bloc radical le souhaite, mais bien de payer moins pour en profiter plus.
Est-ce que le premier ministre va aider 65 % des Québécois qui vont prendre la route des vacances avec leur automobile et voter pour suspendre les taxes fédérales sur l'essence pour l'été, oui ou non?
Monsieur le Président, les conservateurs ne comprennent pas les mathématiques. On pourrait peut-être essayer la culture, alors, je suis parti de la très belle chanson d'Isabelle Boulay, Entre Matane et Bâton Rouge, soit une distance de 2 800 kilomètres. Cela prend à peu près 30 heures en voiture. Il faudrait partir de Matane et aller à Bâton Rouge, ensuite revenir et y retourner, revenir et y retourner, revenir et y retourner, revenir et y retourner. Ce serait ça leurs vacances. C'est n'importe quoi.
Monsieur le Président, à cause des taxes du gouvernement, les Québécois n'ont même pas les moyens de se rendre à Matane.
Le ministre de la Santé l'a complètement échappé en essayant de culpabiliser les enfants la semaine dernière. Voici ce qu'il a dit: « j'ai de bonnes nouvelles pour les enfants. Ils pourront savourer des vacances estivales amusantes où ils seront enfermés dans une voiture pendant 10 jours consécutifs, sans arrêt pour aller à la toilette. » Je passe un petit bout. « Ils peuvent profiter de leurs 10 heures en voiture et laisser la planète brûler. »
Plutôt que de s'en prendre aux enfants et aux parents, est-ce que le premier ministre va rappeler à l'ordre son ministre et voter pour notre motion de gros bon sens qui vise à suspendre les taxes sur l'essence pour l'été?
Monsieur le Président, pour pouvoir bénéficier des économies affirmées par le Parti conservateur, il faudrait conduire au moins 320 heures pendant les vacances. Je ne sais pas combien de temps le Parti conservateur estime que les gens ont en vacances, mais il faudrait faire 320 heures dans une voiture sans arrêt. On ne peut pas s'arrêter à la toilette et on ne peut pas s'arrêter pour voir le beau paysage. Ce sont 320 heures, continuellement. C'est vraiment n'importe quoi.
Ils ne sont pas bons en mathématiques et ils ne sont pas bons en culture non plus, ça a l'air.
Les langues officielles
Monsieur le Président, encore une fois, on doit revenir sur les dérapages des libéraux en matière de langue française.
La semaine dernière, le député d'Alfred-Pellan voulait promouvoir l'anglais au rang de langue officielle au Québec. Évidemment, il a été dénoncé par les partis à l'Assemblée nationale du Québec. Même les libéraux provinciaux ont dit que c'était s'en prendre à l'héritage de Robert Bourassa. Dans ce Parlement-ci, pas un seul libéral n'a encore dénoncé la proposition du député d'Alfred Pellan.
Qui ne dit mot consent. Est-ce que quelqu'un va enfin finir par se lever pour remettre le député à sa place?
Monsieur le Président, je vais dire pourquoi nous nous levons, de ce côté-ci de la Chambre.
Nous nous levons pour le français. Nous nous levons pour le bilinguisme. Nous nous levons pour la minorité anglophone au Québec. Nous nous levons pour la minorité francophone à l'extérieur du Québec. Nous nous levons pour deux langues officielles fortes. Nous nous levons pour défendre le Québec à l'intérieur du Canada.
Tout ce à quoi ils pensent, eux, c'est créer de la chicane, faire en sorte qu'il y ait des divisions pointées du doigt. Au même moment où ils disent appuyer les langues officielles, ils votent contre le plan d'action. Ils disent qu'ils appuient les langues officielles, mais ils votent contre le budget. C'est profondément hypocrite.
Monsieur le Président, il n'y a pas une cenne de plus pour le français dans son plan d'action pour les langues officielles.
Il y a un seul État francophone en Amérique du Nord, un seul. Or, c'est un de trop pour le député d'Alfred-Pellan. Il voudrait qu'on fasse de l'anglais une langue officielle.
On va le répéter pour les gens assis en arrière qui n'ont pas encore compris: pour que le Canada soit bilingue, il faut que le Québec soit français. On va le répéter aussi: il y a une seule langue officielle qui est menacée au Canada comme au Québec, et c'est le français.
Pourquoi les libéraux veulent-ils toujours et encore plus de mesures d'anglicisation?
Monsieur le Président, le Québec est une province francophone, nous le reconnaissons. Nous l'avons toujours dit et l'avons toujours défendu. Nous allons continuer de défendre le fait français.
Si mon collègue s'était donné la peine de lire le plan d'action pour les langues officielles, il aurait vu qu'il y a de l'argent pour le français. S'il s'était donné la peine de lire le budget, il aurait peut-être compris qu'il est en train de voter contre des choses qu'il veut défendre.
Qu'il soit cohérent. Est-ce qu'il veut plus de français? Il aurait dû voter en faveur du plan d'action pour les langues officielles. Est-ce qu'il veut plus d'argent pour le français? Il aurait dû voter en faveur du budget.
Monsieur le Président, c'est n'importe quoi.
Malheureusement, on n'a pas besoin d'attendre que le souhait du député d'Alfred-Pellan se réalise pour que le Québec s'anglicise. Les libéraux y travaillent déjà.
L'Office québécois de la langue française révèle que le fédéral est le pire employeur du Québec pour le droit de travailler principalement en français. Le commissaire à la langue française du Québec démontre que c'est impossible de franciser l'immigration si les niveaux cautionnés par Ottawa sont maintenus.
Les libéraux agissent déjà comme si l'anglais était une langue officielle. Est-ce pour cela qu'ils défendent leur député d'Alfred‑Pellan?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait très bien, avec la modernisation de la Loi sur les langues officielles, notre gouvernement a indiqué très clairement que le français est en déclin ici au Canada.
Je viens de l'Alberta. J'ai étudié en français au Campus Saint‑Jean. Grâce aux investissements du gouvernement de l'Alberta, grâce au bilinguisme officiel partout au pays, j'ai été capable d'étudier dans la langue de mon choix, dans la langue de Molière, et ce, de la bonne manière.
Nous allons défendre les communautés de langue officielle en situation minoritaire de chaque province dans chaque coin du pays, parce que le français et l'anglais comptent. Le Québec, c'est un pays unilingue francophone dans la Loi.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, la semaine dernière, tandis que le premier ministre planifiait des voyages financés par les contribuables, dans les Caraïbes, le ministre de la Santé a fait une déclaration ridicule selon laquelle les familles qui voyagent en voiture sont en quelque sorte complices du fait que la « planète brûle ». Il s'agit là d'un autre exemple où l'on applique la devise gouvernement: « Faites ce que je dis, pas ce que je fais ».
Les conservateurs du Canada ont présenté une option: éliminer la taxe sur le carburant pour que les Canadiens aient les moyens de faire le plein et de mettre du pain sur la table. Le premier ministre libéral—néo-démocrate va-t-il sortir de sa tour d'ivoire pour voter oui, afin que les Canadiens puissent se payer des produits de première nécessité et peut-être même une escapade estivale?
Monsieur le Président, j'ai vraiment du mal à croire que les conservateurs sont soudainement intéressés à faire ce qu'il y a de mieux pour les familles canadiennes. Si c'était le cas, ils auraient soutenu l'Allocation canadienne pour enfants, qui sera indexée sur l'inflation le mois prochain, soutenant ainsi encore davantage les familles canadiennes. Ils auraient soutenu la mise en place de services d'éducation préscolaire et de garderie à 10 $ par jour, permettant ainsi à davantage de parents de retourner au travail. Leurs gestes ne correspondent pas à leurs paroles.
Monsieur le Président, un Canadien sur trois arrive à accéder aux services de garderie. Il faut cesser les beaux discours. Aujourd'hui, le gouvernement a l'occasion de voter pour notre motion conservatrice pleine de bon sens qui vise à apporter un répit temporaire aux Canadiens pendant l'été. Cette mesure aiderait les familles, les parents célibataires, les aînés, les étudiants, bref, tout le monde en général. La suspension de la taxe sur le carburant profiterait à tous les Canadiens. En Ontario, cela signifierait que le gouvernement permettrait aux gens de garder près de 600 $ dans leurs poches.
Le premier ministre votera-t-il pour la motion et permettra-t-il aux Canadiens de faire une simple escapade, oui ou non?
Monsieur le Président, ce que nous venons d'entendre est tout le contraire. Nous savons que 750 000 familles canadiennes sont désormais en mesure d'accéder à des garderies abordables et inclusives grâce à notre programme de services de garde d'enfants. Cela se traduit par des milliers de dollars d'économies chaque année pour les familles canadiennes. Nous continuerons à travailler avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que davantage de places soient créées, mais c'est ainsi que nous aidons les familles canadiennes.
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, des Canadiens comme Tammy, une résidante de ma circonscription, se font ponctionner au maximum. Les familles paient des centaines de dollars par mois pour un plan fiscal qui n'a pas permis d'atteindre une seule cible. Pendant qu'ils se promènent en ville dans leur voiture de fonction avec chauffeur, les ministres libéraux font la leçon aux Canadiens et leur disent que la planète brûlera s'ils prennent la voiture pour se rendre au travail ou amener leurs enfants à l'école.
Le premier ministre arrêtera-t-il d'exploiter les familles qui essaient de joindre les deux bouts? Va-t-il abolir la désastreuse taxe sur le carbone et voter en faveur du plan plein de bon sens des conservateurs visant à aider les Canadiens cet été en éliminant la taxe?
Monsieur le Président, voici les faits. Ce sont les Albertains qui reçoivent le plus d'argent dans le cadre de la Remise canadienne sur le carbone. Il y a également un supplément pour les régions rurales qui sera doublé grâce à notre budget. Lorsque la tarification de la pollution a augmenté légèrement cette année, les députés savent-ils qui a augmenté le prix du carburant de 13 ¢? C'est la première ministre de l'Alberta, Danielle Smith. Devinez ce qu'elle a fait. Elle n'a offert aucune remise.
Le Remise canadienne sur le carbone permet aux Albertains de garder plus d'argent dans leurs poches, alors que Danielle Smith et les conservateurs ne font absolument rien.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, la crise du logement est une source de stress pour pas mal de monde. Il manque de maisons et d’appartements que les gens sont capables de se payer. Pendant des années, libéraux et conservateurs ont négligé le logement vraiment abordable. Des experts nous disent que l'on pourrait alléger la prise en convertissant les édifices fédéraux en logements. C’est une bonne idée, mais il va falloir que les gens soient capables de payer le loyer.
Les libéraux peuvent-ils nous garantir que les terrains et les édifices fédéraux disponibles seront à 100 % consacrés à du logement social et abordable?
Monsieur le Président, avant de commencer, je voudrais remercier mon collègue de son intérêt à l'égard de la construction de logements abordables.
Je partage ses inquiétudes. C’est pourquoi nous créons le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui inclut une entente avec le Québec qui permettra de construire plus de 8 000 logements abordables.
Aussi, nous avons l'occasion d'utiliser les terrains publics pour créer des logements abordables. J’ai hâte de travailler avec mon collègue pour établir les détails et construire beaucoup de logements abordables partout dans notre pays.
[Traduction]
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, alors qu'un nombre record de familles se tournent vers les banques alimentaires, les PDG des chaînes d'alimentation n'ont jamais été aussi riches. Les libéraux ne s'attaquent pas à la cupidité des entreprises, qui fait grimper le prix du panier d'épicerie. Quant aux conservateurs, ils n'oseraient jamais toucher aux profits des PDG donateurs de leur parti.
Les Canadiens méritent mieux. Le NPD donne aux libéraux l'occasion de mettre fin à la cupidité des entreprises en faisant payer aux riches PDG ce qu'ils doivent pour que nous puissions réinvestir cet argent au bénéfice des Canadiens.
Les libéraux voteront-ils en faveur de notre motion visant à faire payer leur dû aux riches PDG des chaînes d'alimentation?
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, nous reconnaissons tous que les familles canadiennes ont du mal à payer leur épicerie. C'est pourquoi nous avons agi, de concert avec la ministre des Finances, afin d'offrir aux Canadiens la plus importante réforme du droit de la concurrence au pays. Qui donc a voté contre? Ce sont les conservateurs, eux qui disent vouloir aider les familles. S'ils veulent faire quelque chose pour nous aider, ils devraient se joindre à nous pour demander à Costco et à Walmart de signer le Code de conduite du secteur des produits d'épicerie.
C'est la meilleure façon de rendre les choses équitables au Canada. Nous continuerons d'exercer des pressions, et j'espère que les conservateurs se joindront à nous dans cette entreprise.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le cinquième anniversaire de l'enquête nationale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones portées disparues ou assassinées, un rappel de la violence systémique et profondément ancrée que les peuples autochtones subissent. C'est l'occasion de réfléchir au passé, mais également d'évaluer notre travail vers des changements porteurs.
Le ministre des Relations Couronne-Autochtones peut-il faire le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des appels à la justice?
Monsieur le Président, j'arrive tout juste du parterre de la Colline du Parlement, où Bridget Tolley m'a interpellé. Sa mère lui a été arrachée il y a plus de 20 ans, et elle cherche à obtenir justice depuis. Son histoire est semblable à celle d'un grand nombre de familles et de survivants autochtones partout au pays. À l'occasion du cinquième anniversaire de l'enquête nationale, nous exprimons notre solidarité envers les personnes comme Bridget Tolley. Même s'il y a beaucoup de travail à faire, nous ne relâcherons pas nos efforts pour qu'absolument tous les appels à la justice soient mis en œuvre.
L'économie
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, on peut dire qu'il n'y a jamais eu autant d'argent dépensé pour accomplir si peu de choses. Même si la dette nationale a doublé, Statistique Canada a confirmé aujourd'hui que le PIB par habitant a chuté pour la sixième fois en sept trimestres. Sous la gouverne du premier ministre, le niveau de vie des Canadiens a connu l'une des chutes les plus vertigineuses de notre histoire.
Pourquoi le premier ministre dépense-t-il autant d'argent pour appauvrir autant les Canadiens?
Monsieur le Président, les conservateurs ne peuvent tout simplement pas s'empêcher de dénigrer le Canada. C'est pourquoi ils ne parlent jamais du fait que l'inflation se trouve dans la fourchette cible de la Banque du Canada depuis quatre mois ni du fait qu'elle a atteint en avril son taux le moins élevé en trois ans, à savoir 2,7 %. C'est pourquoi ils ne disent jamais que, l'an dernier, le Canada a attiré le plus d'investissements directs étrangers par habitant de tout le G7. Ils ne mentionnent jamais non plus tous les programmes qu'ils aboliront, à commencer par le programme national d'alimentation dans les écoles.
Monsieur le Président, le fait est que le niveau de vie des Canadiens diminue. Aux États‑Unis, le PIB par habitant a augmenté de plus de 8 % depuis 2019. Notre économie n'a jamais été aussi à la traîne par rapport à celle des États‑Unis depuis 1965, et l'appareil gouvernemental que dirige par le premier ministre souffre désormais d'obésité morbide. Les Canadiens sont plus nombreux que jamais à recourir aux banques alimentaires. C'est de l'incompétence sur le plan économique.
Pourquoi le premier ministre dépense-t-il autant pour appauvrir à ce point les Canadiens?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs s'acharnent à dénigrer le Canada tout en dissimulant leur programme d'austérité. La réalité, c'est que le Canada a 1,3 million d'emplois de plus qu'avant la pandémie. L'économie canadienne a atteint 104 % de son niveau d'avant la pandémie, un taux de croissance qui la classe au deuxième rang parmi les pays du G7. Elle n'est dépassée que par celle des États‑Unis. Nous avons préservé notre cote de crédit AAA avec des perspect…
Monsieur le Président, les plus récentes données de Statistique Canada montrent que, sous le gouvernement libéral, le niveau de vie des Canadiens a connu une chute parmi les marquées de l'histoire de notre pays. Cela signifie que notre qualité de vie est redescendue à son niveau d'il y a huit ans, tandis que le taux de chômage est supérieur à celui de l'an dernier. Après neuf ans sous le gouvernement libéral, la situation des Canadiens a empiré. Ils travaillent deux fois plus dur pour gagner à moitié moins. Pour tout dire, l'économie canadienne stagne, et les décisions stratégiques des libéraux en sont la cause.
Pourquoi le premier ministre dépense-t-il autant pour appauvrir autant les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est incroyable d'entendre les conservateurs ainsi dénigrer les Canadiens, le Canada et nos perspectives. Partout dans le monde, les gens parlent en bien du Canada. J'ai une bonne nouvelle: comme l'a déjà dit ma collègue, notre économie jouit du plus important niveau d'investissement étranger. Sait-on pourquoi? C'est parce que nous avons les meilleurs travailleurs au monde, parce que nous avons de l'énergie renouvelable, parce que nous avons des accords commerciaux avec nos partenaires du G7 et aussi parce que nous savons comment fabriquer des choses dans ce pays.
Tandis que les conservateurs dénigrent le Canada, de ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de stimuler l'économie du Canada, d'améliorer notre pays et d'y créer de l'emploi.
Monsieur le Président, les libéraux sont en train de détruire l'économie du pays. La production de biens et services au Canada a reculé pour un quatrième trimestre d'affilé; la plus récente baisse est de 0,7 % pour les trois premiers mois de l'année. Le Canada demeure dernier des 37 pays dont l'économie est fondée sur le marché à ne pas avoir retrouvé les chiffres d'avant la pandémie. D'ailleurs, l'écart entre l'économie du Canada et celle des États‑Unis n'a jamais été aussi grand depuis 1965. Malheureusement, l'économie canadienne continue de stagner à cause des dépenses effrénées et des taxes punitives de l'actuel premier ministre.
Pourquoi le premier ministre dépense-t-il autant pour appauvrir les Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais que le député discute avec les représentants de centaines d'entreprises canadiennes qui sont venus avec moi dans de nombreux marchés de la planète avec lesquels le Canada a d'excellents accords commerciaux. Les entreprises canadiennes arrivent à vendre des services, des biens, des innovations et des créations dans ces marchés. Ces entreprises vendent des biens et services canadiens partout dans le monde. Le député sait-il ce que cela signifie? Cela signifie que ces entreprises créent des emplois d'un bout à l'autre du Canada. Il faut continuer de faire la promotion de l'économie et des entreprises canadiennes. C'est ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre et nous voulons savoir pourquoi, vous, vous ne le faites pas.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, le coût des catastrophes naturelles augmente chaque année avec les changements climatiques. Il va falloir se demander si c'est aux contribuables de payer toute la facture ou s'il n'y aurait pas lieu d'en faire payer une partie aux grands responsables.
Justement, le Vermont vient d'adopter une loi pour faire payer les pétrolières pour les dommages liés aux changements climatiques. Il y a de quoi inspirer le Canada.
Puisque les pétrolières sont les principales émettrices des gaz à effet de serre et puisqu'elles font des profits records à cause de la pollution, pourquoi ne pas les forcer à compenser financièrement l'adaptation aux changements climatiques?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question et du fait que, contrairement aux conservateurs, elle pense que les changements climatiques sont effectivement un problème important auquel nous devons nous attaquer.
Je lui rappelle quand même que nous sommes le seul pays du G20 à avoir coupé les vivres aux compagnies de combustibles fossiles, et ce, deux ans avant l'échéancier prévu. Nous sommes le seul à l'avoir fait.
Pas plus tard que ce matin, nous avons annoncé un fonds de 530 millions de dollars avec la Fédération canadienne des municipalités pour travailler avec nos communautés partout au pays. Ça va aider 1 400 municipalités partout au pays à faire face aux conséquences des changements climatiques.
Monsieur le Président, d'un bord de la frontière, il y a le Vermont, qui adopte une loi pour forcer les pétrolières à payer pour les dommages climatiques; de l'autre bord de la frontière, il y a les libéraux et le NPD, qui, encore la semaine dernière, votaient pour accorder 30 milliards de dollars de cadeaux fiscaux supplémentaires aux mêmes pétrolières.
Pendant que le Vermont veut les forcer à payer pour les dommages dont elles sont responsables, le Canada, lui, les récompense. Je pensais que les libéraux et les supposés environnementalistes du NPD étaient en faveur du principe du pollueur-payeur.
Or, pourquoi, avec les pétrolières, c'est le « pollueur-payé »?
Monsieur le Président, bien au contraire, au cours des deux dernières années, nous avons mis en place une norme sur les carburants propres, une chose que les conservateurs s'étaient engagés à faire la dernière fois, mais ils ont fait du flip flop encore.
Nous avons augmenté le prix sur la pollution, une chose que les conservateurs s'étaient engagés à faire, mais ils ont fait du flip flop encore là-dessus.
Nous sommes en train de mettre un plafond sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur du pétrole et du gaz. Nous sommes le seul grand pays producteur de pétrole au monde à faire ça.
Nos émissions sont tellement basses que la dernière fois qu'elles étaient aussi basses au Canada, c'était peu longtemps après que les Canadiens ont gagné la Coupe Stanley.
C'est dire tout le chemin que nous avons parcouru depuis.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après neuf ans de ce gouvernement libéral, c'est crise après crise.
Itinérance, drogues, gangs de rue, violence par armes à feu: voici le portrait vu de Montréal par deux tiers de sa population. C'est un désordre social causé par le Bloc québécois, qui a appuyé le projet de loi C‑5 pour que les criminels soient à la maison plutôt qu'en prison. Ça coûte cher à la sécurité des Québécois.
Quand ce premier ministre, appuyé par le Bloc québécois, cessera-t-il d'imposer de la misère aux Québécois?
Monsieur le Président, informer les Canadiens, c'est une condition de base pour être en politique.
Je rappelle qu'il y a quelques jours à peine, le chef conservateur a informé les gens de ma région en leur disant que le Régime canadien de soins dentaires, « ça n'existe pas ». Pourtant, il y a 2 millions de Canadiens, dont plusieurs milliers dans la circonscription de ma collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, qui se sont inscrits au Régime canadien de soins dentaires. Il y a 60 % des fournisseurs québécois qui sont déjà inscrits.
Aujourd'hui, nous avons annoncé que le 27 juin prochain, les enfants de moins de 18 ans et les personnes avec un handicap pourront être inscrits aussi.
Monsieur le Président, les Montréalais n’en peuvent plus. Sur le pas de leur porte, de leur garderie, de leur commerce, ils trouvent des seringues usagées et des excréments humains au sol. Voici le résultat de l’alliance bloquiste-libérale: 500 milliards de dollars en dépenses folles qui ont contribué à cette crise de l’itinérance. C'est le chaos budgétaire et le chaos social.
Ce premier ministre, appuyé par le Bloc québécois, peut-il arrêter de gaspiller l’argent des Québécois pour leur permettre de retrouver une ville sécuritaire?
Monsieur le Président, je suis une députée de Montréal et je suis très heureuse de voir que ma collègue s’intéresse à ce qui se passe à Montréal. Je suis la députée d’Hochelaga, là où il y a une crise qui s’appelle l’itinérance. Nous y travaillons tous les jours.
De notre côté de la Chambre, nous mettons en place des programmes contre lesquels les conservateurs votent toujours. Alors, s’ils souhaitent réellement s’occuper des gens les plus vulnérables de notre société, qu’ils commencent donc par voter en faveur des programmes que nous présentons.
Monsieur le Président, après neuf ans sous ce gouvernement, il est indéniable que le premier ministre et le Bloc québécois n’en valent pas le coût.
La violence empire et se répand dans nos prisons. Un article paru dans Le Quotidien rapporte que les gardiens de prison de Roberval se font menacer et intimider tous les jours. Au lieu de les protéger, le Bloc québécois empire la situation en appuyant à 100 % les politiques du premier ministre qui ont semé le chaos partout au pays.
Quand les libéraux, appuyés par les bloquistes, vont-ils nous écouter et protéger les Canadiens plutôt que de laisser régner la violence?
Monsieur le Président, je vais utiliser l'exemple donné par mon collègue. Contrairement à ce qu'il dit, nous travaillons avec les services correctionnels précisément pour assurer la sécurité des personnes qui travaillent dans nos institutions carcérales.
J’ai eu le privilège, avec mon collègue le ministre des Services publics et de l’Approvisionnnement, de visiter un exemple d’institution carcérale, précisément pour discuter avec le personnel des améliorations que nous pouvons apporter pour assurer en tout temps sa sécurité.
J’ai rencontré le syndicat qui représente les agents correctionnels. Nous allons continuer de faire ce qui est nécessaire.
Le changement climatique
Monsieur le Président, alors que les conservateurs continuent de nier la réalité, mais aussi l’impact des changements climatiques, et qu’ils n’ont aucun plan pour faire face à cette crise, nous faisons les investissements nécessaires pour garantir un avenir vert et prospère à nos enfants et un environnement sain.
Le ministre de l’Environnement peut-il nous préciser la nature de ces investissements qui vont protéger notre environnement et garantir un avenir à nos enfants?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, mais aussi de son militantisme sur ces questions.
Rendre nos communautés plus viables et plus résilientes face à la question des changements climatiques est une priorité pour notre gouvernement pour aider à planifier les villes et les communautés de l'avenir.
C’est pourquoi, ce matin, nous avons annoncé, conjointement avec la Fédération canadienne des municipalités, un fonds de 530 millions de dollars, le premier fonds de l’histoire du Canada qui est consacré à l’adaptation et à la résilience face aux changements climatiques. Ce fonds va permettre de servir 1 400 communautés partout au pays pour mieux nous préparer et mieux préparer nos communautés aux impacts des changements climatiques.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, demain, la vérificatrice générale présentera son rapport sur McKinsey. Les libéraux essaieront de cacher le traitement préférentiel accordé à McKinsey, mais le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement a déjà déclaré que le gouvernement crée des critères spécialement pour McKinsey. À l'époque, la ministre responsable de l'Approvisionnement a également signé un contrat à fournisseur unique de 5,7 millions de dollars avec McKinsey, alors que ses fonctionnaires lui avaient demandé de ne pas le faire.
Alors que les Canadiens ne peuvent même pas prendre de vacances d'été, pourquoi le gouvernement insiste-t-il pour donner 116 millions de dollars à McKinsey?
[Français]
Monsieur le Président, je suis très enchanté de répondre à cette question. Ma collègue sait très bien à quel point le travail de la vérificatrice générale est non seulement très important, mais très apprécié par le gouvernement canadien.
Nous avons hâte, évidemment, de prendre connaissance de son rapport demain. Nous savons déjà que son rapport va continuer à nous aider à aller encore plus loin dans le travail important que nous devons tous faire pour nous assurer que les services publics sont fournis de manière correcte et à temps aux Canadiens, y compris avec le Régime canadien de soins dentaires, qui fonctionne très bien partout au pays, en particulier au Québec.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, corruption, abus, démissions, enquêtes multiples et au moins 150 millions de dollars d'impôts distribués illégalement par des initiés libéraux à d'autres initiés libéraux et à eux-mêmes, voilà le bilan de Technologies du développement durable Canada. Après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral et un premier ministre qui n'en vaut pas le coût, la vérificatrice générale s'apprête à publier demain un rapport accablant sur Technologies du développement durable Canada.
Le premier ministre va-t-il éliminer la caisse noire de 1 milliard de dollars? S'engagera-t-il à rendre leur argent aux Canadiens? Va-t-il garantir aux Canadiens qu'aucun des dirigeants corrompus ne recevra un dollar d'indemnité de départ?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, dès que nous avons eu vent de l'allégation, nous avons entamé une enquête afin de découvrir la vérité et de rétablir une saine gouvernance. Nous avons suspendu le financement accordé à cette fondation. Nous avons reçu un rapport. La présidente du conseil d'administration et la PDG ont démissionné. Nous accueillerons favorablement les conclusions de la vérificatrice générale avec laquelle nous collaborons de manière proactive.
Quoi qu'il en soit, je peux assurer aux Canadiens que nous rétablirons une saine gouvernance et que nous rétablirons le financement de cette fondation qui aide des milliers d'entreprises canadiennes à l'échelle du pays.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, après la députée de Saint-Laurent qui nie le déclin du français au Québec et un député franco-ontarien qui traite de pleins d'on sait quoi des témoins au Comité permanent des langues officielles, c'est maintenant au tour du député québécois d'Alfred-Pellan de dire que le Québec devrait être bilingue pour être plus fort.
Le vrai visage du caucus libéral du Québec vient d'être démasqué. Les libéraux n'ont aucune volonté ni intention d'arrêter le déclin du français et de le protéger.
Est-ce que le premier ministre pourrait agir maintenant pour le français au Québec et ramener ses députés à l'ordre?
Monsieur le Président, que quelqu'un me pince. J'entends mon collègue d'en face s'exprimer sur le français. Or, le Parti conservateur et des francophones du Québec m'ont accusée ici à la Chambre de parler français et de trop parler en français. Maintenant, ça déchire sa chemise sur la place publique.
À un moment donné, il faudrait savoir de quel côté ils sont pour vrai.
[Traduction]
La protection civile
Monsieur le Président, nous voici en juin et l'été est à nos portes. Le Centre interservices des feux de forêt du Canada a déjà signalé que plus de 300 000 hectares de forêt ont été incendiés. Les changements climatiques continuent de toucher la population de ma province, la Colombie‑Britannique, et de tout le Canada à un rythme...
Des voix: Oh, oh!
J'ai beaucoup de mal à entendre la question du député de Richmond-Centre à cause du bruit qui provient des deux côtés de la Chambre.
[Français]
J'encourage ceux et celles qui veulent avoir des conversations à aller derrière les rideaux.
[Traduction]
Le député de Richmond-Centre a la parole. Je l'invite à reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, nous voici en juin et l'été est à nos portes. Le Centre interservices des feux de forêt du Canada a déjà signalé que plus de 300 000 hectares de forêt ont été incendiés. Les changements climatiques continuent de toucher la population de ma province, la Colombie‑Britannique, et de tout le Canada à un rythme disproportionné. La sécheresse et les températures plus chaudes que la normale persistent, ce qui alimente la gravité des feux de forêt et présente de grands dangers pour la population.
Le ministre de la Protection civile peut-il dire aux Canadiens ce que fait le gouvernement fédéral pour aider les gens à mieux se préparer?
Monsieur le Président, les phénomènes météorologiques extrêmes augmentent la fréquence et la gravité des catastrophes naturelles, mais j'entends souvent mes collègues d'en face minimiser, voire nier, la réalité des changements climatiques et ses effets sur les Canadiens. Ils préfèrent prétendre que les incendies de forêt sont d'origine criminelle. L'année dernière, 59 % des incendies de forêt au Canada ont été provoqués par la foudre. Nous devons aux Canadiens qui ont été touchés et aux milliers de personnes qui ont déjà été déplacées cette année de reconnaître la réalité des changements climatiques.
Le gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars pour aider les collectivités à mieux se préparer et s'adapter aux changements climatiques, et nous sommes fiers de poursuivre nos efforts visant à limiter nos émissions.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, cela va de soi: les entreprises ne devraient pas être autorisées à mentir sur la menace que représentent leurs produits, à moins bien sûr qu'il ne s'agisse des grandes sociétés pétrolières. La semaine dernière, un groupe qui sert de façade à l'industrie pétrolière et gazière a été reconnu coupable d'avoir mené une vaste campagne de désinformation sur les prétendus avantages qu'il y aurait à brûler encore plus de combustibles fossiles.
La planète brûle. Les gens tombent malades, et pourtant le gouvernement libéral ne s'est jamais attaqué aux mensonges et à l'écoblanchiment des grandes sociétés pétrolières. Voici ma question pour le ministre de l'Environnement: que faudra-t-il pour mettre fin à cette campagne de désinformation massivement financée par l'industrie des combustibles fossiles?
Monsieur le Président, nous nous attendons évidemment à ce que les sociétés qui exercent leurs activités au Canada soient dirigées de la manière la plus rigoureuse possible. Toutefois, ceci me donne l'occasion de rappeler aux Canadiens les investissements dont nous avons été témoins dans la chaîne d'approvisionnement verte de notre pays. Comme nous l'avons déjà dit, notre pays a reçu un nombre record d'investissements dans l'industrie verte. Même Bloomberg a classé le Canada au premier rang mondial en ce qui concerne l'écosystème des batteries, et ce, devant la Chine.
Nous devrions tous être fiers de ces investissements, qui sont générationnels. Ils créent des emplois. Ils créent de la prospérité et placent le Canada en tête de tous les pays du monde en matière de construction de véhicules électriques.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada établit des délais moyens pour le traitement des demandes.
Voici cependant la réalité. Un citoyen de ma région nous implore de vérifier sa demande de fiche du visiteur, déposée le 4 mars. Le fonctionnaire nous répond qu'elle est toujours en traitement et que les délais moyens sont de 77 jours, ce qui nous mène au 20 mai. Nous rappelons le 21 mai pour nous faire dire que les délais sont maintenant de 84 jours, ce qui nous mène au 27 mai. Nous rappelons le 28 mai pour nous faire dire maintenant que les délais sont rendus au 1er juin, donc de plus de 89 jours.
Comment peut-on fonctionner avec des règles comme ça?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Ça va me faire plaisir d'aviser mon collègue le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté afin qu'il donne une réponse à notre collègue.Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le congé de taxes d'été
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, de la motion.
Comme il est 15 h 14, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Carleton relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Monsieur le Président, si je ne m'abuse, le député d'Ajax a voté, mais nous n'avons pas vu sa photo.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 793)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 200
PAIRÉS
Députés
DavidsonDesilets
Hepfner
Kayabaga
Lalonde
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Richards
Sajjan
Trudel
Total: -- 10
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Soutenir l'autonomisation économique des femmes au Canada ».
[Français]
J'aimerais remercier tous les témoins qui ont contribué à cette étude.
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter le rapport dissident que les conservateurs déposent en réponse à l'étude intitulée « Soutenir l'autonomisation économique des femmes au Canada », qui a été réalisée par le Comité permanent de la condition féminine.
Il s'agit d'un rapport dissident de huit pages que nous jugeons important de présenter, car il aborde certains points qui n'ont pas été bien couverts dans l'étude. Nous avons inclus quatre points principaux dans le rapport dissident, car l'un des principaux messages qui a été négligé tout au long de cette étude est l'accès à des services de garde d'enfants abordables et de qualité.
En 2021, lorsque le gouvernement du Canada a lancé son programme national d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, l’un des piliers fondamentaux qu’il présentait était de faciliter le retour des femmes sur le marché du travail. Toutefois, comme nous n’avons cessé de l’entendre tout au long des témoignages donnés pendant l'étude, la réalité est toute autre.
Voici ce que nous avons entendu tout au long de l'étude. Les femmes entrepreneures sont menacées d'extinction et il n'y a pas de représentation du secteur privé; les services de garde d’enfants ferment leurs portes; les parents manquent de choix et sont confrontés à de longues listes d'attente; et la participation des femmes au marché du travail est à la baisse.
Je conclurai en citant deux passages du témoignage d'Andrea Hannen. D'abord, « la question que se posent [des] exploitantes de garderies canadiennes est de savoir si elles ont leur place dans le programme national de garderies du Canada ou si elles ont un avenir dans le secteur de la garde d’enfants tout simplement. » Ensuite, « [c]’est au détriment de toutes les femmes que la nationalisation du secteur canadien de garderies menace d'extinction les exploitantes de garderies. »
[Français]
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 24e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées concernant le projet de loi C‑322, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire.
Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans amendement.
Je souhaite rappeler aux honorables députés qu'un vote par appel nominal différé est prévu le mercredi 5 juin sur la motion portant adoption du 23e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Dans son 23e rapport, le Comité a demandé de prolonger le délai pour l'étude du projet de loi C‑322, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire. Cependant, comme le Comité a fait rapport du projet de loi, une décision sur la prolongation n'est plus nécessaire.
Par conséquent, conformément à l'article 94 du Règlement, l'ordre relatif au vote par appel nominal est révoqué et la motion d'adoption de rapport de comité no 58 est retirée.
(La motion est retirée.)
[Traduction]
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, surnommé le tout puissant OGGO, intitulé « Passage du Régime de soins de santé de la fonction publique de la Sun Life à la Canada Vie ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, les conservateurs soumettent un rapport complémentaire à cette étude sur la Canada Vie. Nous appuyons certainement les propos figurant dans le rapport principal en ce qui concerne les taux comparables pour les soins de physiothérapie. Ces comparaisons doivent bien entendu être établies quand un régime est révisé et mis en œuvre. En outre, il faut offrir les services dans les deux langues officielles.
Nous souhaitons aussi ajouter deux points: l'évaluation de l'indemnisation par la Canada Vie, et non le gouvernement, pour les personnes ayant été lésées par la mise en œuvre de ce nouveau régime, ainsi que la discrimination envers les aînés, à savoir ceux qui n'ont pas été en mesure d'utiliser le formulaire de demande en format électronique et qui auraient préféré utiliser un format papier. On trouve toutes ces idées, et bien d'autres, dans notre rapport complémentaire.
[Français]
Monsieur le Président, je dois demander le consentement unanime pour déposer une opinion complémentaire au rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Est-ce que la députée a le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le Président: L'honorable députée de Beauport—Limoilou a la parole.
Monsieur le Président, l'opinion complémentaire relève le fait que le gouvernement fédéral démontre son incapacité à gérer correctement les dossiers qui relèvent de sa propre expertise, notamment Phénix, les passeports, l'immigration et j'en passe. De plus, le Bloc québécois fait la recommandation supplémentaire suivante:
Que le gouvernement fédéral cherche à payer ses employés, à leur assurer les soins de santé auxquels ils ont le droit et à gérer adéquatement ses propres dossiers plutôt que d'entrer en conflit ouvert avec les provinces, par son refus d'offrir un droit de retrait compensatoire, et ce, en multipliant les intrusions dans leurs champs de compétence.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter une pétition au nom de mes concitoyens.
Je prends la parole pour la 40 e fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition concernant la hausse du taux de criminalité. Les membres de la communauté de Swan River exigent que leur voix soit entendue. Ils vivent dans la criminalité et le chaos parce que les lois du gouvernement libéral sont trop laxistes envers les criminels. C'est le cas notamment du projet de loi C‑5, qui autorise les criminels à purger leur peine à domicile. En fait, selon le district de l'Ouest du Manitoba de la GRC, en l'espace de 18 mois, 15 personnes ont, à elles seules, fait l'objet de plus de 200 chefs d'accusation.
Les habitants de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents. Ils exigent que le gouvernement libéral renonce à ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur communauté. J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des habitants de Langdon. Cette collectivité compte 7 000 habitants, mais elle n'a pas de bureau de Postes Canada. Les habitants réclament le bureau de poste dont leur collectivité a besoin, car ils sont redirigés à 30 kilomètres de là pour ces services. C'est très difficile pour les aînés, surtout en hiver. Les gens de Langdon ont besoin d'un bureau de poste. Postes Canada doit y établir un bureau. Selon les signataires de la pétition, c'est essentiel pour cette collectivité.
[Français]
Le Régime de soins de santé de la fonction publique
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais déposer à la Chambre une pétition, signée par 2 972 personnes de partout au Canada, faisant la liste des problèmes connus de Canada Vie et demandant au gouvernement de s'engager à remédier à ces problèmes et de fournir à tous les membres de la fonction publique des services adéquats.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter une pétition dans laquelle les pétitionnaires soulignent, tout d'abord, que des études scientifiques ont déjà étalé l'ensemble des crises auxquelles nous sommes confrontés, notamment la crise climatique, l'effondrement de la biodiversité et l'épuisement des ressources.
Les pétitionnaires font remarquer qu'aucune loi internationale ne porte actuellement sur l'écocide. Ils font remarquer que des mesures législatives sur l'écocide ont déjà été proposées dans d'autres pays et que de plus en plus de groupes de la société civile et de groupes confessionnels, pour ne nommer que ceux-là, réclament une loi internationale qui criminalise l'écocide, ce qui entraînerait une modification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale afin d'ajouter l'écocide aux crimes reconnus. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de déclarer publiquement leur appui à la reconnaissance du crime international d’écocide.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de présenter une pétition aujourd'hui. Les pétitionnaires, résidants du Canada, rappellent que le gouvernement canadien a annoncé en 2018 un plan de lutte contre la pauvreté qui toucherait tous les Canadiens. Ils demandent à la Chambre des communes et au Parlement de revoir et de modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin que les prestations du Supplément de revenu garanti versées aux personnes à faible revenu soient ajustées de manière à éliminer la pauvreté chez les aînés. Cela supposerait notamment d'éliminer les inégalités concernant ceux qui vivent au même endroit et de prévoir des moyens de fournir des fonds supplémentaires à ceux qui vivent dans des endroits où le coût de la vie est particulièrement élevé, comme le montre le tableau 11‑10‑006‑01 de Statistique Canada.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de Hongkongais qui résident au Canada. Ils sont ici en vertu du programme d'accès à la résidence permanente, volet A et volet B. Les pétitionnaires soulignent que 8 000 demandes sont en attente de traitement, et je crois que ce nombre est en train d'augmenter. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement soit conscient que cela pose problème. Le gouvernement traite environ 100 demandes par mois à l'heure actuelle; à ce rythme, il faudra des années pour traiter toutes les demandes. Les pétitionnaires demandent que le gouvernement fixe des objectifs d'admission supplémentaires pour la voie d'accès pour les résidents de Hong Kong afin de résorber efficacement l'arriéré.
Monsieur le Président, des pétitionnaires de ma circonscription demandent au gouvernement du Canada de fournir des fonds supplémentaires pour la construction du centre aquatique régional Lets'emot à Agassiz. Dans la langue halq'eme'ylem, « Lets'emot » signifie « un cœur, un esprit ».
Des résidants du district de Kent et de Harrison Hot Springs, des membres des Premières Nations de Seabird Island, de Cheam, de Skawahlook, de Popkum et de Peters, des Stó:lô, des Sts'ailes, des Sq'éwlets, ainsi que des habitants des circonscriptions électorales C et D du district régional de la vallée du Fraser appuient ce projet.
C'est l'un des premiers projets d'infrastructure au Canada où toutes les communautés autochtones locales collaborent avec les municipalités. Je demande humblement au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités de l'appuyer.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour présenter une autre pétition signée par des travailleurs de la santé, notamment des membres du personnel infirmier. Les pétitionnaires soulignent le rôle important que joue le personnel infirmier et ils cherchent des moyens d'encourager les gouvernements et les partis politiques de toutes les allégeances à reconnaître la nécessité de veiller à ce que le personnel infirmier reçoive un soutien financier et d'autres types de ressources.
L'une des choses que j'aimerais souligner, c'est que les pétitionnaires soulèvent une question connexe, qui est pertinente aujourd'hui, en parlant des besoins des aînés à revenu fixe en matière de médicaments sur ordonnance et de la nécessité de s'attaquer à ce problème également.
Monsieur le Président, dans l'esprit du Mois national de l'histoire autochtone, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C‑61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Mon rappel au Règlement porte sur une des pratiques habituelles à la Chambre, à savoir la question du jeudi et la réunion hebdomadaire des leaders parlementaires.
Dans les deux cas, le scénario pour le projet de loi C‑61 était de poursuivre le débat en deuxième lecture le mercredi de cette semaine. Nous sommes d'accord pour renvoyer le projet de loi en comité à la fin de la journée de mercredi et après le débat.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C‑61...
Des voix: Non.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable n'a pas le consentement de la Chambre.
Je demanderais aux députés de s'assurer d'avoir le consentement unanime de la Chambre avant de présenter leur motion. Parfois, on pense obtenir le consensus, mais il faut négocier cela de bonne foi bien avant de se lever à la Chambre.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2558, 2560, 2564, 2572, 2574, 2575, 2578, 2579 et 2581.
[Texte]
En ce qui concerne le contrat final attribué par le gouvernement au cabinet d'ingénierie CIMA par l'Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD) pour la construction du pont international Gordie Howe: a) quelle est la valeur totale du contrat; b) quels ont été les facteurs déterminants du choix de la soumission de CIMA par rapport à celle du cabinet d'ingénierie Stanley Consultants; c) quels sont les détails de tous les documents, y compris les notes d'information, les procès-verbaux de réunions, les ébauches de documents, les présentations, les lettres, les contrats, les accords, les communications, les courriels et les réunions enregistrées concernant l'embauche de Stanley Consultants, le licenciement de Stanley Consultants, et l'embauche de CIMA; d) quels sont les détails de tous les dossiers, y compris, les documents et les communications d'avril 2017 à avril 2024 concernant (i) les présidents du conseil d'administration de l'APWD, (ii) les employés de CIMA, (iii) les employés de Stanley Consultants, (iv) le président-directeur général de l'APWD, (v) le directeur des services juridiques de l'APWD, (vi) la chef des opérations de l'APWD, (vii) la responsable principale des relations avec le public de l'APWD, (viii) le responsable principal des immobilisations de l'APWD, (ix) le dirigeant principal des finances et de l'administration de l'APWD, (x) le vice-président associé de l'APWD et ingénieur en chef des ponts?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le contrat final attribué par le gouvernement au cabinet d'ingénierie CIMA par l’Autorité du pontt Windsor-Détroit, ou APWD, pour la construction du pont international Gordie Howe, en ce qui concerne la partie a) de la question, la valeur totale du contrat est de 10 774 981 $.
En ce qui concerne la partie b), l'APWD n'est pas en mesure de répondre puisque Stanley Consultants n'était pas soumissionnaire pour le contrat en question. Nous pouvons cependant confirmer qu'il y a eu une évaluation à la fois technique et financière de toutes les entreprises qui ont soumissionné pour le projet ce qui a abouti à une note totale. Le contrat a été attribué à CIMA car celui-ci a obtenu la note totale la plus élevée.
En ce qui concerne la partie c), l'APWD n'est pas en mesure de répondre étant donné qu’elle n’a pas eu de relation contractuelle avec Stanley Consultants. De plus, les proposants ont été informés que tous les documents et autres dossiers soumis en réponse à la demande de proposition seraient considérés comme confidentiels.
En ce qui concerne la partie d), l'APWD n'est pas en mesure de répondre à cause de la portée de cette demande. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Nous avons conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN) et les contrats existants avec IMP Aerospace & Defence depuis l’exercice 2018-2019: a) quels sont les détails de tous les contrats entre le MDN et IMP concernant l’entretien et la maintenance des aéronefs de recherche et de sauvetage, y compris (i) le numéro du contrat, (ii) la date du contrat, (iii) la valeur du contrat, (iv) le lieu où le travail est effectué, (v) la date à laquelle le travail imparti sera achevé, (vi) les conditions de travail, y compris les exigences en matière de congés de maladie; b) parmi les contrats en a), quels contrats comprennent (i) des normes de rémunération minimale, (ii) des exigences minimales en matière de personnel, (iii) des politiques concernant la mobilité du personnel, y compris les frais de déménagement, (iv) des limites concernant les heures supplémentaires travaillées; c) quelles sont les exigences en matière d’établissement de rapports pour IMP afin de garantir le respect des contrats visés en a); d) quels sont les mécanismes dont dispose le MDN pour assurer le respect des contrats visés en a); e) le MDN a-t-il utilisé l’un des mécanismes mentionnés en d) pour veiller à la conformité?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, la Défense nationale a un contrat, soit W8475-00CSH1/001/BQ, avec IMP Aerospace & Defence concernant l’entretien et la maintenance des aéronefs de recherche et de sauvetage pour la période indiquée. Il s’agit du contrat de soutien en service des CH149, pour l’entretien et la maintenance de la flotte d’hélicoptères de recherche et de sauvetage CH149 Cormorant. La période active du contrat est du 31 juillet 2000 au 30 mars 2030, et la valeur totale du contrat est de 3 022 748 607,05 $. Les travaux liés à ce contrat sont effectués à Enfield, Nouvelle-Écosse, à Greenwood, Nouvelle-Écosse, à Gander, (Terre-Neuve-et-Labrador, et à Comox, Colombie-Britannique.
La Défense nationale ne dispose pas de détails concernant les politiques d’IMP en rapport avec les parties a)(vi) et (b) de cette question. Tous les fournisseurs et sous-traitants du gouvernement du Canada acceptent de se conformer au Code de conduite pour l’approvisionnement. La section 8 du Code indique que le gouvernement du Canada s’attend à ce que tous les fournisseurs veillent au respect des droits des travailleurs et des droits de la personne pour tous les employés dans le cadre de leurs activités principales et dans les chaînes d’approvisionnement, y compris la garantie que les salaires sont égaux ou supérieurs au minimum légal et que les travailleurs puissent refuser de faire des heures supplémentaires. IMP est également un employeur régi par le gouvernement fédéral. Il est assujetti au Code canadien du travail, qui comprend des dispositions sur les salaires et les congés de maladie.
Au sujet des parties c) à e), le contrat de soutien en service des CH149 comprend à la fois des dispositions et des exigences en matière de rapports pour garantir la conformité. Par exemple, le contrat stipule que l’entrepreneur doit effectuer toutes les inspections et tous les tests nécessaires pour assurer la conformité et conserver les dossiers des tests et des inspections. Tout le matériel fait l’objet d’une vérification et la Défense nationale organise régulièrement des réunions en vue de l’examen du programme avec l’entrepreneur afin d’examiner, de surveiller et d’exécuter le programme. L’entrepreneur doit également collaborer avec un représentant de l’assurance de la qualité de la Défense nationale pour garantir la conformité et l’assurance qualité. Il n’y a eu aucun cas où IMP n’a pas respecté les termes du contrat, et la Défense nationale continue d’utiliser tous les mécanismes d’examen et de surveillance pour assurer la conformité.
En ce qui concerne les nouvelles exigences de déclaration imposées aux fiducies simples depuis janvier 2023: combien de déclarations de renseignements et de déclarations de revenus des fiducies T3 (déclarations T3), y compris l’annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie), ont été produites pour l’année d’imposition 2023?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question pde mon collègue, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 16 avril 2024, c’est-à-dire, la date de la question).
L’ARC a reçu un total de 44 034 déclarations de simples fiducies entre le 1er janvier 2024 et le 16 avril 2024 pour l’année d’imposition 2023. L’ARC a traité un total de 37 593 déclarations de simples fiducies contenant une annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie.
Notons que comme la saison des déclarations de revenus est toujours en cours à la date de la question, les chiffres peuvent changer au fil du temps.
En ce qui concerne la dernière modification apportée par Parcs Canada à son logo: a) quelles ont été les dépenses engagées, au total et ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats avec des fournisseurs externes, des consultants et des professionnels en lien avec la modification du logo, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) une description des biens et des services fournis, (iii) la valeur ou le montant du contrat; c) à quel moment Parcs Canada a initialement amorcé le processus pour modifier son logo; d) à quelle date Parcs Canada a soumis son nouveau logo à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada; e) quels sont tous les coûts engagés par Parcs Canada pour remplacer les logos antérieurs, y compris une ventilation des coûts engagés à chaque endroit où le logo est remplacé?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le coût de l'enregistrement de la marque auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada s'est élevé à 510 $ + taxes, soit 526,29 $. Il n'y a pas eu d'autres dépenses étant donné que le travail a été effectué à l’interne.
En ce qui concerne la partie b), tout le travail a été effectué à l’interne.
En ce qui concerne la partie c), les travaux ont commencé au début de l'année 2021 parce que les nouvelles technologies ont commencé à permettre de nouvelles méthodes de fabrication qui ont éliminé le besoin d'une version dédiée à la signalisation du logo du castor. Deux logos différents étaient utilisés auparavant, l'un pour la signalisation, sans hachures sur la queue, et l'autre pour d'autres utilisations, avec hachures. En combinant ces deux versions, Parcs Canada réaliserait des économies dans la production des panneaux et gagnerait en efficacité dans la gestion de ses éléments graphiques.
Le changement le plus notable est la suppression des hachures sur la queue du castor, qui étaient auparavant présentes sur le logo standard mais pas sur la version simplifiée utilisée pour la signalisation. Étant donné que les hachures de la queue ne se reproduisent pas bien sur les petits écrans et les broderies, elles n'ont pas été incorporées dans la nouvelle version raffinée du logo.
En ce qui concerne la partie d), Parcs Canada a soumis à l'Office de la propriété intellectuelle sa demande d'enregistrement du nouveau logo du castor le 29 mai 2023.
En ce qui concerne la partie e), le nouveau logo du castor est mis en œuvre graduellement, par exemple, après la liquidation des stocks de matériel imprimé ou à la fin du cycle de vie normal des produits, afin de réduire les déchets et les coûts. Les produits numériques, c’est-à-dire les modèles PowerPoint, les avatars pour les médias sociaux, le papier à en-tête, etc., ont été modifiés à interne.
En ce qui concerne le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités et les coûts associés à sa création, conformément à la section II de l’Énoncé économique de l’automne 2023: a) quels sont les coûts totaux engagés à ce jour pour la création du ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités; b) quelle est la ventilation de a) par type de dépense (rénovation des locaux, nouvelle signalisation, coûts liés à l’image de marque, etc.); c) quels sont les coûts annuels totaux associés aux opérations courantes du ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités; d) combien d’employés travaillent pour le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités; e) combien d’employés (i) sont de nouveaux employés du gouvernement, (ii) étaient employés par Infrastructure Canada immédiatement avant de travailler pour le nouveau ministère, (iii) étaient employés par un ministère autre qu’Infrastructure Canada immédiatement avant de travailler pour le nouveau ministère, ventilés selon le ministère d’emploi précédent; f) à la suite de la création du ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, combien de maisons seront construites (i) en 2026, (ii) d’ici 2030; g) comment le gouvernement suivra-t-il et mesurera-t-il les progrès et le succès du ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités et les coûts associés à sa création, conformément à la section II de l’Énoncé économique de l’automne 2023, en réponse aux parties a) et b) de la question, aucun coût incrémentiel ne sera encouru par le gouvernement en raison du changement proposé dans la division 11 du projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023. Les modifications législatives n'auront pas d'incidence sur les opérations actuelles du ministère.
En ce qui concerne les parties c), d) et e), pour de plus amples informations sur les dépenses et les ressources humaines prévues d'Infrastructure Canada au cours des trois prochains exercices, y compris pendant la période de transition proposée, on peut consulter le Plan ministériel d'Infrastructure Canada 2024-25 à https://www.infrastructure.gc.ca/pub/dp-pm/2024-25/2024-dp-pm-fra.html.
En ce qui concerne la partie f), le gouvernement du Canada met de l`avant un vaste ensemble de mesures visant à libérer des millions de dollars pour le logement d'ici 2031, qui s'appuient sur les actions significatives et les résultats déjà obtenus depuis 2017 grâce à la Stratégie nationale du logement.
Après l'adoption du projet de loi C-59, le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités continuera d’assumer un rôle de chef de file en matière d’élaboration de politique du logement et de développement de programmes au sein du gouvernement fédéral, en partenariat avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, il renforcera les initiatives existantes et exploitera les programmes pour offrir davantage d'options de logement abordable à un plus grand nombre de personnes.
Cela comprend l'annonce du budget de 2024 d'une enveloppe supplémentaire de 15 milliards de dollars pour le Programme de prêts à la construction d'appartements, portant le total du programme à plus de 55 milliards de dollars. Ces 55 milliards de dollars contribueront à la construction de plus de 131 000 nouveaux logements, avec des engagements en place d'ici 2031-32. De même, le Fonds d'accélération du logement de plus de 4 milliards de dollars aideras les municipalités à réduire les formalités administratives et, selon les plans d'action municipaux, devrait accélérer la construction de plus de 750 000 logements au cours de la prochaine décennie.
Pour les rapports d'avancement sur la Stratégie nationale du logement de 2017 et les initiatives de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, on peut consulter la page https://www.chezsoidabord.ca/etat-davancement-de-la-strategie-nationale-sur-le-logement
En ce qui concerne la partie g), conformément aux processus de rapport standard des ministères fédéraux centraux, le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités serait établi au cours de l'exercice financier 2024-25 et publiera ses résultats ministériels à la clôture de l'exercice financier.
En ce qui concerne les honoraires d’experts-conseils payés par Parcs Canada depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total des honoraires versés à des experts-conseils; b) quels sont les détails relatifs à tous les contrats d’experts-conseils qui relèvent des catégories (i) 0431 (experts-conseils scientifiques), (ii) 0446 (conseillers en formation), (iii) 0473 (consultants en TI et en télécommunications), (iv) 0491 (services de conseillers en gestion), (v) 0422 (conseillers techniques – construction), (vi) 0423 (conseillers techniques – autres), (vii) 0301 (services de publicité), (viii) 0351 (services professionnels de communication non précisés ailleurs), (ix) 0352 (services de relations publiques); c) quels sont les détails des contrats en b), y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) la durée du contrat, (v) la description des services fournis, (vi) le motif ou l’objectif du contrat?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, pour la partie a) de la question, le montant total des dépenses engagées pour des experts-conseils entre le 4 novembre 2015 et le 17 avril 2024 représente 516 285 228,42 $. Ce montant exclus les codes d’article 0301, 0351 et 0352 car ceux-ci inclus les dépenses d’experts-conseils ainsi que d’autres dépenses.
Pour les parties b) et c), Parcs Canada a effectué une recherche préliminaire et globale afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Cette recherche préliminaire a permis d'identifier un total d'environ 5 300 contrats que l'Agence devrait énumérer individuellement dans la réponse à la question. Parcs Canada a conclu que la production et la validation d’une réponse complète à cette question n’est pas possible dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et erronés.
On peut se référer au site web de la divulgation proactive à https://rechercher.ouvert.canada.ca/contrats/ pour les demandes de contrats de plus de 10 000 $.
En ce qui concerne la création par le gouvernement du Conseil du partenariat pour des emplois durables, des tables de concertation régionales sur l’énergie et les ressources et du Secrétariat pour des emplois durables, par l’entremise du projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre: a) le gouvernement a-t-il dressé une liste de candidats potentiels pour des postes dans chacune de ces entités; b) combien de postes y aura-t-il dans chacune de ces entités, ventilés par titre de poste; c) y a-t-il des qualifications requises pour être nommé à un poste dans l’une de ces entités, et le cas échéant, quelles sont-elles, ventilées par poste; d) y a-t-il des critères qui empêchent une personne d’être nommée ou d’exercer son mandat, et le cas échéant, quels sont-ils, ventilés par poste; e) quelle est la rémunération offerte pour occuper chacun de ces postes?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, si le projet de loi C-50 reçoit la sanction royale, il créera deux organes: le Secrétariat des emplois durables et le Conseil des partenariats sur les emplois durables. Le ministère des Ressources naturelles hébergerait le Secrétariat des emplois durables, dont le personnel serait composé de fonctionnaires, tandis que le Conseil des partenariats sur les emplois durables serait un organe consultatif externe composé de personnes nommées par la gouverneure en conseil.
La composition et le nombre de postes du Secrétariat des emplois durables créé si le projet de loi C-50 recevait la sanction royale sont en cours d’examen; par conséquent, aucune information ne peut être fournie pour le moment.
Les Tables régionales sur l’énergie et les ressources (tables régionales) sont une initiative importante qui contribue à l’approche globale du gouvernement en matière d’emplois durables; toutefois, cette initiative est antérieure au projet de loi C-50. Créées en 2022, ces tables régionales sont des partenariats entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, en collaboration avec des partenaires autochtones et avec la participation d’intervenants clés, afin de déterminer et d’accélérer les priorités économiques communes pour un avenir à faible émission de carbone dans les secteurs de l’énergie et des ressources. Un objectif important des tables régionales consiste à comprendre les répercussions sur la main-d’œuvre et les besoins en main-d’œuvre liés au passage à la carboneutralité à l’échelle mondiale. À ce titre, elles orienteront l’approche du Canada en matière de soutien aux travailleurs et aux collectivités et de création d’emplois durables.
En ce qui concerne le Conseil des partenariats sur les emplois durables, ou Conseil des partenariats, créé si le projet de loi C-50 recevait la sanction royale, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement n’a pas dressé de liste de candidates ou de candidats potentiels pour les postes au sein du Conseil des partenariats sur les emplois durables. Le gouvernement a mis en place un processus de nomination par la gouverneure en conseil qui est ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, une procédure de sélection conforme à ces principes sera lancée. Des renseignements sur les nominations et les processus de sélection de la gouverneure en conseil sont accessibles à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/sujets/nominations/gouverneur-conseil.html.
En ce qui concerne la partie b), en première lecture au Sénat, le texte du projet de loi C-50, accessible à https://www.parl.ca/LegisInfo/fr/projet-de-loi/44-1/c-50, créerait jusqu’à treize postes, dont deux postes de coprésidents, et onze membres. Les coprésidents seront des personnes représentant respectivement les syndicats et l’industrie. Les postes de membres seraient répartis comme suit: trois membres représentant les syndicats; trois membres représentant l’industrie; trois membres représentant les peuples autochtones; un membre représentant une organisation non gouvernementale environnementale; et un membre représentant un autre groupe clé d’intervenants.
En ce qui concerne la partie c), en première lecture au Sénat du texte du projet de loi C-50, en tant que ministre, j’ai reçu instruction de tenir compte de l’importance d’avoir des membres reflétant la diversité du Canada, y compris sa diversité régionale, et les groupes sous-représentés; et de la nécessité d’avoir des membres ayant des connaissances, de l’expertise ou de l’expérience dans au moins l’un des domaines suivants: secteurs clés concernés par le passage à une économie carboneutre; types d’enjeux auxquels sont confrontés les travailleurs dans le cadre du passage à une économie carboneutre, y compris les enjeux liés au changement du secteur industriel et à la transformation technologique; représentation des travailleurs syndiqués; connaissances autochtones des populations autochtones; changements climatiques et politiques climatiques à l’échelle régionale, nationale et internationale; analyse et prévisions du marché économique et de la main-d’œuvre; initiatives en matière de perfectionnement des compétences, formation et de recyclage à l’échelle régionale et nationale; et gouvernance de conseils ou de comités consultatifs.
En ce qui concerne la partie d), comme indiqué dans le texte de la proposition de loi C-50, les membres du Conseil des partenariats seront soumis aux dispositions de la loi et au mandat du Conseil des partenariats qui sera établi par le ministre responsable en consultation avec les ministres concernés. Le mandat du Conseil des partenariats sera rendu public après l’adoption du projet de loi. En outre, les membres du Conseil des partenariats, en tant que personnes nommées par la gouverneure en conseil, seront soumis aux modalités définies par le Bureau du Conseil privé, qui peuvent être consultées à l’adresse https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/programmes/nominations/nominations-gouverneur-conseil/conditions-emploi-avantages-sociaux/conditions-avantages.html.
En ce qui concerne la partie e), comme l’indique le texte de la proposition de loi C-50, la rémunération des membres du Conseil des partenariats sur les emplois durables sera fixée par la gouverneure en conseil. Le document du Bureau du Conseil privé intitulé Lignes directrices concernant la rémunération des titulaires à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil au sein d’organismes, de conseils et de commissions fournit des renseignements sur la manière dont la gouverneure en conseil fixe la rémunération des personnes nommées à temps partiel et peut être consulté à l’adresse https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/programmes/nominations/nominations-gouverneur-conseil/conditions-emploi-avantages-sociaux/lignes-directrices-remuneration-agences-conseils-commissions.html.
En ce qui concerne la taxe sur le carbone et le fait que certaines personnes et familles vivant dans une province ou un endroit qui n’est pas assujetti à la taxe sur le carbone toucheraient quand même la Remise canadienne sur le carbone (RCC): a) combien de personnes et de familles dont l’adresse postale est au Québec ont reçu un paiement de la RCC (i) en 2023, (ii) en 2024, et combien, au total, a été versé à ces bénéficiaires; b) combien de personnes et de familles dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada ont reçu un paiement de la RCC (i) en 2023, (ii) en 2024, et combien, au total, a été versé à ces bénéficiaires?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de mon collègue, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada en date du 17 avril 2024, c’est-à-dire, la date de la question.
Les informations concernant l’admissibilité au programme de remise sur le carbone du Canada sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/paiement-cai/qui-admissible.html.
Les situations suivantes peuvent se produire lorsque l'adresse d’un particulier se trouve dans une zone de la remise canadienne sur le carbone quand le versement est calculé et qu'elle est ensuite remplacée par une adresse au Québec ou à l'étranger par la suite.
En réponse à la partie a), au cours de l’année civile 2023, 2 490 personnes et familles ayant une adresse résidentielle au Québec ont bénéficié de la remise canadienne sur le carbone. La totalité de ces paiements équivaut à 622 000 $. Au cours de l’année civile 2024, 1 000 personnes et familles ayant une adresse résidentielle au Québec ont bénéficié de la remise canadienne sur le carbone. La totalité de ces paiements équivaut à 269 000 $.
En réponse à la partie b), au cours de l’année civile 2023, 4 310 personnes et familles ayant une adresse postale à l’extérieur du Canada ont bénéficié de la remise canadienne sur le carbone. La totalité de ces paiements équivaut à 1 263 000 $. Au cours de l’année civile 2024, 2 350 personnes et familles ayant une adresse postale à l’extérieur du Canada ont bénéficié de la remise canadienne sur le carbone. La totalité de ces paiements équivaut à 532 000 $.
En ce qui concerne l’examen ministériel réalisé en 2016 par Ressources naturelles Canada (RNCan) pour le projet d’agrandissement du réseau de pipeline de Trans Mountain: Pourquoi RNCan ne dispose-t-il plus d’un registre (i) des présentations faites au comité d’examen lors des réunions de mobilisation du public, (ii) des notes prises lors des réunions de mobilisation du public?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, l'examen ministériel de 2016 du projet d’agrandissement du réseau de pipeline de Trans Mountain a été réalisé par une commission d'examen indépendante. Le rapport est accessible au public sur le site Web de Ressources naturelles Canada à https://www.canada.ca/fr/campagne/trans-mountain/participation-des-groupes-autochtones/nous-avons-fait/engagement-public-precedent.html.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 2559, 2561 à 2563, 2565 à 2571, 2573, 2576, 2577, 2580 et 2582 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement en format électronique.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le budget de 2023 et les mesures prises par le gouvernement pour sévir contre les frais indésirables: a) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions avec les organismes de réglementation, les provinces et les territoires sur ce sujet, y compris (i) la date de la consultation, (ii) l’organisme ou les représentants consultés, (iii) l’issue de la consultation; b) quels indicateurs et cibles le gouvernement utilise-t-il pour mesurer les progrès sur l’élimination des frais indésirables; c) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour (i) plafonner les frais pour insuffisance de fonds, (ii) améliorer les comptes à frais modiques, (iii) élargir les critères d’admissibilité aux comptes sans frais?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des services rendus par un nutritionniste ou diététiste et des services rendus par un pharmacien au sein des ministères fédéraux, ventilés par exercice depuis 2017-2018: a) quel est le nombre total de contrats de services rendus par (i) un nutritionniste ou un diététiste, (ii) un pharmacien; b) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) l’organisme sous contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de nutritionnistes, de diététistes ou de pharmaciens fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services contractuels au lieu d’embaucher directement des nutritionnistes, des diététistes ou des pharmaciens?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des services d’ergothérapie et de physiothérapie fournis par des ergothérapeutes et physiothérapeutes au sein des ministères et organismes fédéraux, ventilés par exercice, depuis 2017-2018: a) combien de contrats ont été conclus en tout; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’organisme ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre d’ergothérapeutes et de physiothérapeutes fournis, (iv) la durée du contrat; c) le montant total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des contrats de services au lieu d’embaucher directement des ergothérapeutes et des physiothérapeutes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada (SAC), depuis 2015: a) combien de vérifications judiciaires (i) ont été effectuées, (ii) sont en cours; b) quelles communautés des Premières Nations (i) ont fait l’objet d’une vérification, (ii) font actuellement l’objet d’une vérification; c) quelles sont les raisons qui ont motivé le lancement de chacune des vérifications indiquées en b); d) pour chaque vérification effectuée, (i) de quelle communauté s’agit-il, (ii) quels ont été les résultats, (iii) comment le public peut-il avoir accès aux conclusions, y compris le site Web où elles sont affichées, (iv) quelles mesures, le cas échéant, SAC a-t-il prises en réponse à la vérification?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le processus d’examen de l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants dans le cas des ententes de garde partagée: a) quelles sont les mesures prises par le gouvernement du Canada pour vérifier le montant approprié de la prestation en fonction du pourcentage de temps que l’enfant passe avec chaque parent; b) quelles sont les directives en place pour prévenir les inégalités entre les bénéficiaires; c) si des mesures ont été prises, quelles ont été les conclusions de l’analyse comparative entre les sexes plus?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l'Allocation canadienne pour enfants: a) combien de bénéficiaires reçoivent actuellement la Prestation; b) parmi les bénéficiaires mentionnés en a), quelle est la ventilation entre (i) les époux ou les conjoints de fait qui habitent dans le même foyer que l’enfant, (ii) les personnes qui ont pris des dispositions concernant une garde d’enfant; c) parmi les bénéficiaires visés en b)(ii), quelle est la ventilation entre (i) les personnes qui divisaient à peu près également le temps qu’elles ont passé avec l’enfant avec une autre personne (de 40 % à 60 %), (ii) les personnes qui ont passé la majeure partie du temps avec l’enfant (plus de 60 %), (iii) les personnes qui ont passé moins de temps avec l’enfant (moins de 60 %), (iv) les personnes qui n’ont passé qu’une période temporaire (p.ex.: la période estivale) avec l’enfant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la consommation d’énergie dans les exploitations agricoles canadiennes de 2005 à 2023, ventilée par année: combien d’énergie en pétajoules était tirée (i) de l’électricité, (ii) du gaz naturel, (iii) de l’essence automobile, (iv) du carburant diesel, (v) du mazout léger, (vi) du kérosène, (vii) du mazout lourd, (viii) du propane, (ix) de la vapeur, (x) du charbon?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la comparution de la sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, Arianne Reza, devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 28 février 2024: a) quel est le nom des 635 entreprises de TI mentionnées par la sous-ministre; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont utilisé les services des 635 entreprises de TI; c) quel est le coût total de chaque contrat accordé aux 635 entreprises de TI; d) ventilés par ministère, organisme et société d’État ayant accordé des contrats aux entreprises, quels sont (i) le montant total des dépenses, (ii) le nombre total de contrats avec chaque entreprise, ventilé par année depuis 2015?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: dans la section « Renseignements sur la résidence » de la Déclaration de revenus et de prestations T1, combien de contribuables ont indiqué qu’ils avaient cessé d’être résidents du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu en inscrivant une date de départ comprise entre le 1er janvier 2015 et le 16 avril 2024, ventilé par année et par tranche de revenu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le rapport final du Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination: a) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions de la section 6 de la partie III, intitulée « Redéfinir le rôle de l’aumônerie », ont-elles été rejetées, adoptées, suivies, interprétées, ou autrement mises en œuvre; b) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.1 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; c) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.2 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; d) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.3 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; e) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.4 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; f) quelles politiques, pratiques, instructions ou ordonnances ont été établies, modifiées ou mises à jour à la suite des conclusions, observations et recommandations de la section 6 de la partie III du rapport; g) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur les décisions concernant l’embauche, les promotions, l’évaluation ou l’attribution ou la cessation de contrats au sein des Forces armées canadiennes; h) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur les décisions concernant l’embauche, les promotions, l’évaluation, l’attribution ou la cessation de contrats au sein du ministère de la Défense nationale (MDN); i) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur la prise de décisions opérationnelles des Forces armées canadiennes; j) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur la prise de décisions opérationnelles du MDN; k) en quoi la composition des aumôniers a-t-elle changé depuis la publication du rapport, ventilée par nombre d’aumôniers et confession religieuse des aumôniers, en date du premier jour de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre 2022 et 2023 ainsi qu’en date du premier jour de janvier et d’avril 2024?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les habilitations de sécurité du gouvernement au 1er avril 2024: a) combien de personnes ont une habilitation de sécurité active ou actuellement valide du gouvernement du Canada, ventilé par (i) institution, (ii) catégorie d’emploi (p. ex. employé, entrepreneur, entrepreneur potentiel, ancien employé, etc.), (iii) niveau d’habilitation de sécurité; b) depuis combien de temps les ministres et autres personnes nommées au Conseil privé du Roi ont-ils les habilitations de sécurité décrites dans la déclaration du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales durant l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux; c) quelle procédure existe-t-il pour examiner régulièrement le pouvoir des ministres et des autres personnes nommées au Conseil privé du Roi de consulter des renseignements classifiés selon le principe du besoin d’en connaître; d) la procédure en c) exige-t-elle la même fréquence d’examen et de mise à jour que pour tous les autres membres du personnel habilité (c.-à-d. cinq ans pour le niveau « très secret », 10 ans pour le niveau « secret »)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les ententes signées par Parcs Canada pour permettre la chasse ou le piégeage dans les parcs nationaux ou sur les terres de Parcs Canada, depuis 2016: quels sont les détails de chacune des ententes, y compris, pour chacune, (i) la date de signature, (ii) le nom des parties qui ont signé l’entente, (iii) le résumé des modalités, (iv) les dates de début et de fin, (v) le site Web où est rendue publique l’entente, (vi) les animaux et les espèces pouvant être chassés ou piégés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements opérationnels de Parcs Canada, ventilés par parcs nationaux, aires marines nationales de conservation et sites historiques nationaux: a) quels sont les détails de tous les projets d’immobilisations ou améliorations en cours, y compris, pour chacun, (i) les frais engagés jusqu’à présent, (ii) le budget du projet, (iii) la description du projet, (iv) la date de début, (v) la date d’achèvement prévue à l’origine, (vi) la date d’achèvement actuellement prévue, (vii) la raison du retard touchant le projet, le cas échéant, (viii) l’endroit; b) parmi les projets d’immobilisations ou les améliorations en a), lesquels devraient dépasser le budget initial; c) pour les projets en b), quelle est la raison pour laquelle le budget initial a été dépassé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les sondages qu’a fait réaliser le gouvernement du Canada depuis le 1er janvier 2021, ventilés par ministère ou organisme et par année: pour chaque sondage, (i) quel était le but poursuivi, (ii) quelles étaient toutes les questions posées, (iii) quelles ont été les réponses reçues, (iv) quels ont été les coûts associés au sondage, en tout et ventilés par catégorie de dépenses, (v) quels fournisseurs et experts-conseils de l’extérieur ont été chargés de réaliser le sondage, (vi) quels fournisseurs et experts-conseils de l’extérieur ont été chargés de recueillir et d’analyser les résultats du sondage, (vii) combien de réponses ont été reçues pour chaque sondage, (viii) qui le sondage ciblait-il, (ix) le sondage était-il ouvert à tous les Canadiens, et, si ce n'est pas le cas, qui pouvait y répondre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) de la Base des forces canadiennes Valcartier (BFC Valcartier), pour chaque année entre 2016 et 2024: combien de membres des FAC basés à la BFC Valcartier ont été libérés, au total, et ventilés par catégorie de libération (volontaire, obligatoire, pour raisons de santé, etc.) et par motif (service terminé, inconduite, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), qui est administré par Exportation et développement Canada: a) quels sont le nombre total de prêts et le capital total (i) accordés dans le cadre du programme du CUEC depuis son lancement le 9 avril 2020, (ii) qui ont été remboursés intégralement avant le 17 avril 2024, (iii) qui ont été remboursés intégralement avant le 31 décembre 2023, (iv) accordés qui ont été refinancés avant le 28 mars 2024, (v) qui ont été remboursés en totalité avant le 28 mars 2024; b) quelle est la ventilation de a) par province et territoire; c) pour chaque province et territoire en b), quelle est la ventilation pour chaque secteur de l’industrie du tourisme, y compris (i) l’hébergement, (ii) le transport, (iii) les services de restauration, (iv) les loisirs et divertissements, (v) les services de voyage; d) au 17 avril 2024, combien de prêts ont été transmis au service de recouvrement?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Privilège
La réponse à la question no 2221 inscrite au Feuilleton — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 8 mai par le député de Simcoe‑Nord concernant la réponse à la question no 2221.
Au cours de son intervention, le député a affirmé que la ministre du Revenu national avait, par omission, induit la Chambre en erreur. Il a expliqué que, au moyen de la question no 2221 inscrite au Feuilleton, il avait cherché à obtenir des renseignements précis sur les paiements en trop versés au titre de l'Allocation canadienne pour enfants à la suite du décès d'un enfant. Dans la réponse correspondante, il était indiqué que les renseignements demandés par le député n'étaient pas recueillis d'une façon qui permette de répondre à sa question très précise. Toutefois, le député a fait valoir qu'en interrogeant un fonctionnaire lors d'une récente séance de comité, il avait réussi à avoir les renseignements précis qu'il avait initialement tenté d'obtenir au moyen de sa question écrite. Selon lui, cela montre que le gouvernement disposait bel et bien des données qu'il souhaitait recevoir. Il estime que le gouvernement a tenté de l'empêcher, comme député, d'obtenir des renseignements factuels grâce au processus des questions écrites. Le député a ajouté qu'il y avait là matière à question de privilège et que cette affaire méritait d'être examinée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Français]
Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a répondu que le gouvernement n'avait nullement l'intention d'induire le député de Simcoe-Nord ni la Chambre en erreur. Il a expliqué que les renseignements communiqués au député lors de la réunion du comité différaient des renseignements demandés dans la question Q‑2221, laquelle portait sur les paiements versés en trop au titre de l'Allocation canadienne pour enfants à la suite du décès d'un enfant. Or, selon le leader, la question posée par le député lors de la séance du comité portait sur l'annulation de l'admissibilité à l'allocation. Dans sa réponse écrite, le gouvernement a traité de l'aspect des trop-payés à la suite du décès d'un enfant d'une manière aussi exhaustive que ce que les données disponibles lui permettaient de faire. Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a conclu en disant que le gouvernement avait répondu à la question qui avait été posée et que la réponse était exacte.
À la page 529 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, on décrit le précédent bien établi suivi par les anciens Présidents et la présidence actuelle pour traiter les plaintes concernant les réponses du gouvernement aux questions écrites:
Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions. S’il est arrivé à plusieurs reprises que des députés soulèvent une question de privilège à la Chambre concernant l’exactitude des renseignements fournis en réponse à des questions écrites, la présidence n’a jamais jugé qu’il y avait de prime abord atteinte au privilège.
[Traduction]
Le député de Simcoe‑Nord, comme tous les députés, sait que la présidence n'analyse pas les réponses aux questions écrites, n'étudie pas leur contenu en profondeur et ne juge pas de leur qualité. Même si le député affirme qu'elle est insuffisante ou incomplète, il n'en reste pas moins que le gouvernement a fourni une réponse à sa question. Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa s'est lui aussi plaint du contenu d'une réponse fournie à l'une de ses questions écrites. Bien que les circonstances soient différentes, la conclusion reste la même. La présidence n'est pas habilitée à revoir le contenu ou la qualité des réponses aux questions écrites.
Cela étant dit, la présidence réitère une fois de plus qu'elle s'attend que le gouvernement, en répondant aux questions écrites, soit aussi coopératif que possible afin de fournir aux députés l'information leur permettant de bien faire leur travail. Les députés peuvent toujours demander des éclaircissements relativement à leurs questions initiales, ou réclamer des renseignements supplémentaires, en faisant inscrire de nouvelles questions au Feuilleton. Ils peuvent même proposer, lors d'une réunion de comité, que celui-ci étudie le sujet abordé dans leurs questions écrites.
Par conséquent, la présidence ne peut conclure que la question de privilège est fondée de prime abord. Je remercie les députés de leur attention.
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis, comme vous l'aviez suggéré tout à l'heure, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C‑61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, soit appelé pour débat en deuxième lecture le mercredi 5 juin 2024, et à la fin de la période prévue pour les affaires émanant du gouvernement le mercredi 5 juin 2024, le projet de loi C‑61 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Le Président: J'aimerais remercier les députés d'avoir pris le temps de négocier de bonne foi derrière les rideaux.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur l'assurance-médicaments
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑64, Loi concernant l'assurance médicaments, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet d'une mesure législative aussi importante, notre projet de loi national sur l'assurance-médicaments, le projet de loi C‑64, qui a été présenté par le député d'Ajax, le ministre chargé des soins de santé. À mon avis, cette mesure législative était attendue depuis longtemps. Quand les soins de santé, dont les Canadiens ont l'habitude au Canada, ont été introduits il y a des décennies, je pense que l'attente générale était que le Canada enchaînerait avec une mesure législative relative à une assurance-médicaments.
En effet, je crois comprendre que le Canada est le seul pays au monde pourvu d'un régime de soins de santé à ne pas avoir également un régime d'assurance-médicaments. Je pense qu'il est extrêmement important que ce projet de loi soit à l'étude. Ces dernières semaines, j'ai écouté le débat sur ce projet de loi, et j'ai trouvé très intéressant ce que j'ai entendu à ce sujet à la Chambre.
Tout d'abord, je tiens à dire que je vois ce texte de loi comme un point de départ, un point de départ pour la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments, en particulier pour aider des Canadiens qui sont parmi les plus vulnérables à avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin. Je traiterai cet aspect de manière plus détaillée dans un instant. Mais surtout, il s'agit d'un point de départ en ce sens que nous commencerons par couvrir deux médicaments majeurs utilisés par les Canadiens, les médicaments contre le diabète et les contraceptifs pour les personnes qui en ont besoin.
Je dis cela parce que je sais que près de quatre millions de personnes au Canada prennent actuellement des médicaments contre le diabète. Même si ce texte de loi n'est qu'un point de départ puisqu'il couvre deux médicaments en particulier, il aurait un impact certain dans la vie d'un grand nombre de personnes dans notre pays. Près de quatre millions de personnes bénéficieront du remboursement des produits pour le traitement du diabète.
Le projet de loi C‑64 établirait un cadre, et c'est ce qui est important. Il s'agit du cadre d'un régime national universel d'assurance-médicaments au Canada couvrant entièrement certains médicaments sur ordonnance et des produits connexes, plus précisément ceux qui sont destinés à la contraception et au traitement du diabète, comme je l'ai déjà mentionné. Le projet de loi prévoit également que l'Agence canadienne des médicaments travaille à l'élaboration d'une liste nationale de médicaments dans le but d'élaborer une stratégie nationale d'achat en gros et de permettre la publication d'une stratégie pancanadienne relative à l’utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance.
Je pense que la partie qui porte sur la stratégie d'achat en gros est tout à fait fondamentale parce que c'est ce qui permettrait aux Canadiens de voir l'avantage de disposer d'un régime national d'assurance-médicaments. Que nous achetions des médicaments en gros pour répondre aux besoins de l'ensemble du pays nous donnerait un pouvoir d'achat qui nous permettrait de payer un prix équitable. Ce sont les Canadiens qui paient ce prix avec leurs taxes et impôts.
Enfin, la dernière partie du projet de loi prévoit que, dans les 30 jours suivant la sanction royale, le ministre devra former un comité d'experts chargé de formuler des recommandations sur le fonctionnement et le financement d'un régime national universel d'assurance-médicaments à payeur unique. Le comité devra remettre ses recommandations au ministre au plus tard un an après que le projet de loi aura reçu la sanction royale.
Comme je l'ai indiqué précédemment, pour un programme d'une telle ampleur et d'une telle complexité, il est important de disposer d'un mécanisme de surveillance approprié et d'un comité d'experts qui fasse des recommandations au gouvernement sur la manière de procéder. La discussion à la Chambre sur le nombre de personnes qui seraient concernées par le programme est vraiment intéressante, et c'est un point auquel j'ai fait allusion il y a quelques instants, parce que ce serait avantageux que tout le monde soit couvert. La raison pour laquelle je dis cela est qu'il est très facile d'affirmer qu'un certain nombre de personnes sont déjà couvertes, comme le disent en particulier les conservateurs. Des gens sont déjà couverts par leur régime privé. Je pense qu'environ 80 % des gens sont couverts d'une manière ou d'une autre.
Cependant, tout le monde n'est pas couvert de la même manière. Pour commencer, au moins 20 % des personnes ne sont couvertes par aucun régime, et ce sont elles qui sont les plus vulnérables, car elles doivent payer leurs médicaments de leur poche à la pharmacie. À l'autre extrémité du spectre, de nombreuses personnes sont entièrement couvertes, et il existe de très bons régimes d'assurance. Il y a de très bons employeurs et de très bonnes institutions qui proposent à leurs employés et aux membres de leur famille des régimes qui couvrent une grande partie du coût des médicaments, jusqu'à 100 % dans de nombreux cas. Entre l'absence de couverture et une couverture totale se trouve toute une gamme de couvertures partielles. C'est pourquoi il est très important de parler d'une couverture universelle. Bien sûr, 80 % des gens peuvent bénéficier d'un certain degré de couverture, mais tout le monde n'est pas couvert de la même manière. Il est donc extrêmement important que tout le monde profite de la même couverture universelle de base.
Tout le monde est considéré sur un pied d'égalité à l'hôpital. Du moins, c'est ce qui est censé se passer, et on pourrait dire que les provinces n'organisent pas toutes le système de la même façon. Si nous entrons dans la salle d'urgence d'un hôpital, nous verrons un poste de triage. L'hôpital déterminera si la personne doit être traitée urgemment et avec quelle rapidité elle doit être prise en charge. Tout le monde est considéré exactement de la même manière. Ce qui est très important, c'est que, lorsque nous avons terminé et que nous quittons l'hôpital, nous rentrons simplement chez nous. Personne ne demande de carte de crédit ou d'adresse de facturation. Nous avons le luxe de pouvoir compter sur un système de santé qui couvre tout le monde, qui ne demande pas aux gens de payer lorsqu'ils sont manifestement plus vulnérables que jamais.
Je pense que l'un des problèmes de ma génération, des générations qui ont suivi la mienne et de quelques générations qui l'ont précédée, c'est que l'idée de devoir payer pour des soins médicaux leur semble très étrange. C'est certainement mon cas. Je ne me dis jamais: « Oh! Il faut que je fasse vérifier ce petit bobo, mais combien cela va-t-il me coûter? ». Cela ne me vient jamais à l'esprit.
Mes collègues peuvent s'imaginer qu'aux États-Unis, par exemple, bien des gens doivent faire ce choix. Ils doivent y penser à deux fois avant de consulter un médecin. C'est l'un des luxes que nous avons avec un système de santé universel unique comme celui du Canada. Ces choses ne nous viennent pas à l'esprit, parce que nous sommes convaincus que, dans notre société, nous avons une certaine obligation de prendre soin de la santé les uns des autres. Voilà ce que notre système de santé nous offre, quoique nous pourrions regarder de plus près ce que certaines provinces essaient de faire à l'heure actuelle. Néanmoins, c'est la réalité actuellement.
En parlant de l'assurance-médicaments et des médicaments dont nous avons besoin pour rester en bonne santé, nous devons nous demander pourquoi ils ne sont pas tous traités exactement de la même façon. Dans le projet de loi dont nous sommes saisis, je vois une tentative en ce sens.
Tout d'abord, il y a deux médicaments très importants, ou du moins très populaires, que beaucoup de Canadiens prennent. Il en découle que, lorsqu'une personne a besoin de soigner son diabète, par exemple, ou qu'elle veut prendre des contraceptifs, elle ne devrait pas se demander si elle peut les payer ou non, comme le fait 20 % de la population. Elle ne devrait pas se demander quel pourcentage du coût elle devra assumer. Elle ne devrait pas se dire que, si son assurance en paie les 60 %, elle devra débourser les 40 % restants, puis avoir à tenir compte de ce prix pour déterminer s'il vaut la peine de prendre ces médicaments. Les Canadiens ne devraient pas être obligés de faire fi des conseils de leur médecin et de ne pas acheter les médicaments qui leur sont prescrits, en se disant qu'ils resteront quand même en bonne santé.
Les Canadiens ne devraient pas poser ces questions. Un grand nombre de personnes âgées doivent prendre beaucoup de médicaments. Elles ne devraient pas être obligées de choisir entre acheter des médicaments ou de la nourriture. Elles ne devraient pas penser que c'est une bonne idée de ne prendre que la moitié de la dose qui leur a été prescrite, que c'est déjà mieux que ne pas prendre le médicament et que c'est moins cher ainsi.
Lorsqu'on parle de soins de santé et d'assurance-médicaments, j'estime qu'on devrait le faire de la même façon qu'on parle des soins de santé et de l'accès à un médecin ou à un hôpital. C'est pour cela que le projet de loi sur l'assurance-médicaments me paraît important, même si, comme je l'ai dit, il ne couvre pas tous les médicaments. Il n'en couvre en fait que deux, qui sont très importants et qui sont très fréquemment utilisés, mais il sert de cadre général à partir duquel les choses pourront évoluer par la suite.
Ce que je trouve curieux, dans cette discussion sur l'universalité et sur le fait que le projet de loi ne couvre que deux médicaments très importants, ce sont les arguments des conservateurs. Ils s'indignent parce que le projet de loi ne couvre pas assez de médicaments et que beaucoup de gens ne seront pas couverts. Autrement dit, ils disent qu'il faudrait investir davantage. J'ai entendu le député de Battle River—Crowfoot dire que nous devrions en faire plus. Mais cela ne les empêche pas d'avoir l'intention de voter contre le projet de loi.
Je me demande vraiment pourquoi ils disent que nous devrions en faire plus, et qu'ensuite ils s'opposent complètement au principe même du projet de loi. Je ne sais pas si les conservateurs sont en train de faire ce qu'ils ont déjà fait moult fois dans cette Chambre, à savoir pourfendre un projet de loi pendant toute une journée pour finir par voter pour, le moment venu, ou bien s'ils ont un plan d'assurance-médicaments universel encore plus ambitieux que celui-ci. J'avoue que je suis perplexe, que je ne sais pas trop où ils veulent vraiment en venir.
Au bout du compte, nous savons que c'est quelque chose qui va être bénéfique pour les Canadiens. Le concept d'un régime d'assurance-médicaments universel qui couvrirait un grand nombre de médicaments est assurément mon objectif, et cela serait extrêmement bénéfique pour tous les Canadiens.
Le projet de loi contribue grandement à améliorer l'accès aux soins de santé. Comme je l'ai dit, il propose une couverture universelle à payeur unique pour les contraceptifs et les médicaments pour le diabète. Cela signifie que neuf millions de femmes pourront, partout au Canada, avoir accès à des contraceptifs et à l'autonomie en matière de reproduction, ce qu'elles méritent.
Même si nous avons récemment entendu certains conservateurs commencer à parler de l'autonomie en matière de procréation et à rouvrir des discussions datant d'il y a plusieurs dizaines d'années, la réalité est que nous pensons que lorsqu'une personne fait des choix sur ce qu'elle veut faire de son corps, en particulier en matière de procréation, elle doit pouvoir faire ces choix. Une femme doit pouvoir faire ces choix. À mon avis, le gouvernement devrait être là pour les aider à faire le choix qu'elle estime être le meilleur pour elle.
Même si, comme je l'ai déjà dit, le projet de loi qui nous est présenté ne couvrira pas tous les médicaments, ou beaucoup plus de médicaments comme je le souhaiterais en fin de compte, il s'agira certainement d'un point de départ, d'un premier pas. Il permettrait de préparer le terrain. Il permettrait de faire participer les experts pour qu'ils nous fassent part de leurs points de vue sur la manière de continuer dans cette voie. Il nous permettrait de commencer par une étape importante, compte tenu du nombre de Canadiens concernés, et d'élargir le régime à partir de là.
J'attends avec impatience le jour où nous pourrons dire que notre régime d'assurance-médicaments et les médicaments dont les Canadiens dépendent tant seront traités exactement de la même manière que dans le reste de notre système de santé, en particulier lorsque nous allons voir un médecin ou que nous devons nous rendre dans une salle d'urgence, comme je l'ai décrit plus tôt.
J'espère vraiment qu'en fin de compte, les conservateurs voteront pour ce projet malgré ce que j'ai entendu. C'est une excellente occasion de montrer au pays que nous n'allons pas nous servir de ce projet de loi pour tenter de faire des gains politiques et qu'il profiterait vraiment à de nombreux Canadiens. Il aiderait la proportion de 20 % de la population qui n'a aucune couverture. Il mettrait sur un pied d'égalité les personnes très aisées et des personnes qui figurent parmi les plus vulnérables de notre société, de manière à transcender le statut socioéconomique et le niveau de revenu. Nous pensons que tous les Canadiens devraient avoir accès aux médicaments dont ils ont cruellement besoin et que leurs médecins pourraient leur fournir par l'intermédiaire de notre système de santé.
Madame la Présidente, l'assurance-médicaments aurait dû être offerte d'abord aux personnes qui n'ont pas d'argent pour payer les médicaments, c'est-à-dire les personnes qui ont besoin de médicaments, mais qui ne peuvent se les payer parce qu'il n'est pas rentable pour une compagnie pharmaceutique de les fabriquer en masse. Cela dit, nous avons connu des pénuries de médicaments, en particulier pour les diabétiques, dans un passé pas si lointain.
Comme le nombre de diabétiques est très élevé et qu'il serait difficile d'effectuer un tri au cas par cas, comment le gouvernement déciderait-il qui obtient le médicament et qui ne l'obtient pas, en cas de pénurie? Autrement dit, comment le gouvernement déciderait-il qui vit et qui meurt?
Madame la Présidente, en ce qui concerne la première partie de la question, la députée devrait savoir qu'un programme est déjà en place pour gérer précisément les maladies rares et les médicaments relatifs à celles-ci. Cet aspect est déjà couvert.
En ce qui concerne les pénuries, c'est justement ce qui fait qu'un régime national comme celui-ci, qui nous permettrait d'acheter en grande quantité, est logique. Les entreprises qui fournissent les médicaments et qui présentent des offres fondées sur la vente en vrac sauraient exactement quels sont les besoins puisqu'elles n'auraient qu'à vérifier ce que le gouvernement demande. Elles auraient également de l'aide pour pouvoir produire les dispositifs et les médicaments.
Pas besoin d'avoir des années d'expérience en affaires pour comprendre que lorsqu'une entreprise a un client comme un gouvernement qui demande un certain produit ou conclut un contrat pour la fabrication d'un certain produit, elle doit livrer le produit. Je crois que nous éviterions les pénuries.
[Français]
Madame la Présidente, au début de son intervention, le député a dit qu'il était important d’avoir de l’expertise et un comité d’experts qui analyse les choses. Justement, il y en a, de l’expertise dans ce domaine, et elle se trouve à Québec.
Ma question est simple: quel est le problème dans la décentralisation des fonds vers Québec, qui pourrait œuvrer de façon pleine et entière dans son champ de compétence, dans le domaine où il y a déjà un régime qui existe au Québec?
Il faut le rappeler, le Québec est en avance sur le Canada dans ces domaines. C’est le cas dans à peu près tous les domaines sociaux. C’est reconnu par tous les partis. Pourquoi venir écraser ce système avec quelque chose de nouveau, alors que nous avons déjà une efficacité qu’on pourrait améliorer? Nous avons les mêmes objectifs et nous sommes d’accord sur le fond. Alors, pourquoi ne pas vouloir transférer les sommes sans condition?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député demande quel est le problème. Le problème, c'est que je veux qu'on tire profit de cette expertise. Le député dit que le Québec a déjà toutes les réponses et qu'il faut laisser la province tranquille. Moi, je dis que le but de réunir les experts est justement d'apprendre. Je veux que les experts de l'Ontario puissent apprendre de ceux du Québec parce que, oui, je crois que le Québec fait très bien les choses dans bien des domaines. Si tout ce que le député a dit est vrai, le reste du Canada a beaucoup à apprendre. J'ai hâte de voir se concrétiser toutes ces occasions d'apprendre des incroyables experts que compte déjà le Québec, comme vient de le mentionner le député.
Madame la Présidente, dans son discours, le député de Kingston et les Îles a mentionné une critique propre aux conservateurs qui a commencé à être soulevée. Les conservateurs disent qu'une politique n'est pas assez bonne, puis ils votent contre. Si le régime d'assurance-médicaments proposé est imparfait, alors, à leur point de vue, la solution est d'annuler le régime. Si le régime de soins dentaires exclut certains Canadiens, au lieu de le modifier et de l'améliorer, il faudrait l'éliminer, et tant pis pour ceux qui n'ont pas de couverture d'assurance privée. Si le Canada se classe 62e sur 67 pays pour la lutte contre les changements climatiques, alors la solution est de ne pas avoir de plan de lutte contre les changements climatiques.
Que pense le député de ce raisonnement plutôt unique?
Madame la Présidente, je suis heureux que le message se soit rendu. Je ne savais pas exactement comment le formuler, mais c'est exactement ce que dit le député. C'est ce que nous constatons. Le député de Battle River—Crowfoot a dit, dans son discours de 20 minutes, que le régime n'est pas bon parce qu'il ne couvre pas ces gens-ci ou ces gens-là et que, par conséquent, il faut éliminer le régime.
Les conservateurs font la même chose dans presque tous les dossiers. Je ne sais pas pourquoi ils agissent ainsi. Je voulais demander au député de Battle River—Crowfoot, s'il n'aime pas le régime d'assurance-médicaments proposé, de nous parler de son régime d'assurance-médicaments, car nous savons que les conservateurs n'en ont pas.
Je trouve tout simplement incroyable d'entendre continuellement les conservateurs dénigrer les programmes et laisser presque entendre qu'ils ont mieux à proposer. Cependant, à mon avis, personne ici et aucun Canadien qui examine la question de manière objective ne s'imagine que les conservateurs envisagent de proposer un régime d'assurance-médicaments, car nous savons que cela ne les intéresse pas.
Madame la Présidente, mon collègue a dit que le programme porterait sur deux éléments principaux: les contraceptifs et le diabète. Je réfléchis à la question sous l'angle du coût pour ceux qui vont en profiter et j'aimerais savoir ce que le député en pense. Lorsque les gens sont soudainement confrontés à une énorme dépense ou à une dépense imprévue à long terme, nous savons ce que cela peut faire à leur budget. J'aimerais qu'il nous dise en quoi le régime d'assurance-médicaments serait utile.
Madame la Présidente, je pense que l'abordabilité est un aspect du régime qui est vraiment important. Je ne pense pas que la situation économique d'une personne importe vraiment, mais si un Canadien se rendait à l'hôpital et recevait une facture par la suite, nous serions tous déconcertés par ce concept. J'ai des amis qui vivent aux États‑Unis, dont une qui a accouché récemment et a reçu une facture de 26 000 $. C'est absolument insensé.
La même logique doit s'appliquer aux médicaments dont nous avons besoin. Nous ne visons pas seulement à aider les gens à assumer les coûts; il s'agit aussi d'un investissement. Si nous aidons les gens à prendre soin d'eux-mêmes maintenant, nous n'aurons pas à payer autant lorsqu'ils se retrouveront à l'hôpital parce qu'ils n'ont pas pu se payer les médicaments qui leur ont été prescrits.
Comme j'ai essayé de souligner dans mon discours, le projet de loi porte vraiment sur le fait qu'il existe différents niveaux d'abordabilité à l'heure actuelle. Certaines personnes, soit environ 20 % de la population, n'ont absolument aucune couverture. D'autres bénéficient d'une couverture complète et n'ont rien à payer. Il y a ensuite tous les autres qui se trouvent entre les deux. Certains paient 60 %, d'autres 40 %, 20 %, 10 % ou un autre pourcentage en fonction de qui les couvre. En fin de compte, je pense que la couverture doit être universelle, tout comme elle l'est lorsqu'il s'agit de recevoir des soins de santé chez le médecin ou à l'hôpital.
Madame la Présidente, le député d'en face nourrit habituellement des échanges mordants, mais ce n'est pas ce qu'il a fait durant ce discours. De ce côté-ci de la Chambre, nous lui en sommes reconnaissants.
Ma question est simple. Je crois que c'est mon collègue du Bloc qui a soulevé le sujet. Les soins de santé sont de compétence provinciale. Ces dernières couvrent déjà beaucoup d'éléments pour les personnes à faible revenu ou celles qui ne sont pas couvertes. L'Alberta fait la même chose en ce qui concerne les contraceptifs et les médicaments pour traiter le diabète, deux éléments qui sont prévus dans le projet de loi.
La question est la suivante: puisque les provinces offrent déjà une couverture, pourquoi ne pas simplement financer les provinces pour qu'elles puissent élargir leurs programmes au lieu de créer une duplication de processus à l'échelon fédéral?
Madame la Présidente, d'abord, pour répondre au commentaire du député, je suis désolé si, n'étant pas au mieux de ma forme, je n'ai pas livré un discours fougueux comme il s'y attendait. Je ferai mieux la prochaine fois.
Je me contenterai de dire que c'est une excellente suggestion. Je suis certain qu'il existe un très bon moyen de le faire et que le comité peut se pencher là-dessus. J'ajoute que c'est la première vraie question de la part des conservateurs à laquelle j'ai dû véritablement réfléchir. Je n'ai pas d'objection à dire que le député a peut-être raison. Je préférerais débattre de cela que de débattre des arguments fallacieux qui circulent.
Je sais que les députés du Bloc diront qu'ils m'ont posé la même question, mais voici ce qu'il en est: à mon avis, c'est un fonctionnement similaire à celui de notre système de soins de santé pour ce qui est des services médicaux et des soins hospitaliers. Ils sont définis par le gouvernement fédéral, mais ce sont les provinces qui les mettent en oeuvre. L'assurance-médicaments universelle pourrait-elle finir par devenir ce que le député propose? Oui, il se peut qu'un jour nous y parvenions, mais la norme doit être la même dans tout le pays. C'est ce qui est vraiment important et ce qui, je le crains, risque de faire défaut si nous acceptons de faire ce que le député a proposé.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Saskatoon‑Ouest ou, comme nous l'appelons affectueusement, le député du Saskatoon West Edmonton Mall.
Je prends la parole au sujet du projet de loi C‑64, qui s'intitule officiellement Loi concernant l'assurance médicaments. J'ai deux autres titres pour ce projet de loi. Le premier est le véritable titre que les libéraux lui ont octroyé, à savoir « Loi sur les fausses nouvelles pour satisfaire les crédules du caucus néo-démocrate », et le second est le titre plus long que lui a donné le NPD, à savoir « Loi où j'espère que personne ne remarque que nous avons dit que nous forcerions la tenue d'élections si nous n'obtenions pas un régime d'assurance-médicaments complet et entièrement public, mais que nous avons abandonné la partie en échange d'une petite concession ». Je suis un peu sarcastique, mais c'est la vérité.
Le gouvernement a déclaré à maintes reprises à la Chambre qu'il s'agissait d'un régime d'assurance-médicaments exhaustif, mais ce n'est pas le cas. Il couvre deux choses. Les députés néo-démocrates ont constamment pris la parole avec leurs collègues d'en face, qui sont les principaux membres du partenariat, ou avec les membres de l'aile radicale du NPD pour dire qu'il s'agit d'un régime d'assurance-médicaments complet à payeur unique. Malgré ce qu'ils veulent nous faire croire, ce régime ne couvrirait que deux choses.
L'assurance-médicaments pourrait couvrir les médicaments contre le diabète et les contraceptifs, mais nous ne connaissons pas les détails. Par contre, elle ne couvrirait pas les maladies chroniques dont souffrent le plus les Canadiens, les principales étant l'hypertension, l'arthrose, les troubles de l'humeur et de l'anxiété, l'ostéoporose, l'asthme, la maladie respiratoire obstructive, la cardiopathie ischémique, le cancer, la démence et, pour couronner le tout, le diabète. Un seul trouble chronique serait couvert parmi les principales maladies ou affections qui touchent les Canadiens. Où est la couverture dans ces cas-là? Elle est introuvable, et c'est pourquoi le gouvernement et d'autres députés ne devraient pas parler d'une loi sur l'assurance médicaments.
Les libéraux peuvent dire que cette mesure représente l'embryon d'une éventuelle assurance-médicaments, mais ils ne devraient pas induire les Canadiens en erreur en leur faisant croire qu'il s'agit réellement d'une loi sur l'assurance médicaments. J'ai demandé où était la protection d'assurance pour l'hypertension, un problème de santé qui touche 8 millions de Canadiens. Ajoutons que 4 millions de Canadiens souffrent d'arthrose, 2 millions, d'ostéoporose et 4 millions, d'asthme. Combien d'entre eux seraient couverts par cette prétendue loi sur l'assurance médicaments? Aucun. De plus, aucune des 2 millions de personnes atteintes d'une maladie pulmonaire obstructive ne serait couverte. Les 2,4 millions de Canadiens qui souffrent de cardiopathies ischémiques ne seraient pas couverts pas ce régime. En ce qui concerne le cancer, alors que 40 % des Canadiens recevront un diagnostic de cancer au cours de leur vie et que 250 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année, aucun d'entre eux ne serait couvert par cette prétendue loi sur l'assurance médicaments. Aucune des 750 000 personnes atteintes de démence ne serait couverte non plus. Où se cache donc la protection disponible?
Je veux revenir à mes commentaires au sujet du NPD, commentaires qui étaient désobligeants, je le reconnais. Je cite ici le National Post: « Les députés néo-démocrates ont tracé une ligne dans le sable lorsqu'ils ont adopté, pendant leur congrès d'orientation à Hamilton, une résolution d'urgence [...] selon laquelle le parti devrait retirer son appui aux libéraux si ceux-ci ne s'engagent pas à “mettre en place un programme d'assurance-médicaments universel, complet et entièrement public” ».
Si on cherche la définition du mot « complet », on lit: « Tous ou presque tous les aspects d'une chose ». Le projet de loi traite-t-il de tous les aspects ou de presque tous les aspects des produits pharmaceutiques? Bien sûr que non. Anne McGrath, la directrice nationale du Nouveau Parti démocratique, a dit que « l'adoption d'un projet de loi qui a du mordant sera la plus grande priorité de son parti lorsque les parlementaires reviendront à la Chambre des communes ».
Au Canada, il y a environ 9 000 produits pharmaceutiques homologués. Le projet de loi en couvrirait peut-être 200, alors qu'en est-il des 8 800 autres? Anne McGrath a ajouté: « Un projet de loi faible ne sera pas acceptable aux yeux des néo-démocrates. » Il faut croire que, sur 9 000 médicaments, ils considèrent qu'il est acceptable d'en retenir 200 pour la contraception et le diabète.
Elle a dit: « Il doit être fort. Il doit avoir du mordant. J'ai l'impression que cette résolution a donné [au chef du Nouveau Parti démocratique] et au caucus un grand pouvoir de négociation. Elle leur donne beaucoup de force. » Je me demande quand mes collègues du NPD retireront leur appui. Ils ne le feront probablement pas.
L'un des points que j'ai soulevés dans une question précédente, c'est qu'une grande majorité de Canadiens sont couverts alors qu'un certain nombre d'entre eux sont laissés pour compte. Certains Canadiens sont partiellement couverts par un régime provincial tandis que d'autres ne le sont pas du tout. L'Alberta, par exemple, couvre la plupart des produits inclus dans le projet de loi, tout comme la Colombie‑Britannique, le Québec et l'Ontario. Presque toutes les provinces, sauf une ou deux dans le Canada atlantique, couvrent les médicaments pour traiter le diabète ou les contraceptifs pour les Canadiens à faible revenu. Cependant, les régimes provinciaux ne couvrent pas les médicaments pour d'autres maladies répandues, comme l'hypertension, pour ne nommer que celle-là.
La première phase du programme coûtera environ 1 milliard et demi de dollars. On pourrait mieux dépenser cet argent, notamment en le versant aux provinces pour qu'elles bonifient leur propre offre de services, ou, mieux encore, en offrant de l'aide aux Canadiens atteints de maladies rares. Deux familles ayant de jeunes enfants qui souffrent d'amyotrophie spinale se sont présentées à mon bureau. C'est une terrible maladie. En général, ce diagnostic est une condamnation à mort, puisque ces jeunes enfants ne dépasseront pas l'âge de 2 ans. À peu près au moment où les enfants de ces familles d'Edmonton ont reçu leur diagnostic, un nouveau médicament, le Spinraza, a fait son apparition sur le marché. Je dois souligner la créativité des sociétés pharmaceutiques pour les noms originaux qu'elles donnent à leurs produits. Le Spinraza ne guérit pas l'amyotrophie spinale, mais il prolonge jusqu'à environ 18 ans la vie des enfants qui en sont atteints. La qualité de vie de ces jeunes patients n'est pas optimale, mais ils ont au moins la possibilité de vivre jusqu'à la fin de leur adolescence.
Lorsque Spinraza a été mis en marché, le NPD de Rachel Notley était au pouvoir en Alberta. Nous sommes allés à la rencontre des députés néo-démocrates locaux pour voir s'il était possible d'accélérer l'inclusion de ce médicament dans la couverture du programme albertain; cependant, le NPD a refusé de se pencher sur cette question. Le NPD, celui-là même qui a affirmé qu'il déclencherait des élections si cette condition n'était pas respectée, a refusé d'aider cette famille. Lorsque le Parti conservateur uni a été élu à la tête de la province, Tyler Shandro était le ministre de la Santé. Il a été énormément critiqué, et je ne doute pas qu'il méritait probablement une bonne partie des critiques. Cependant, il a réussi à faire approuver Spinraza pour la famille en deux semaines. C'est un médicament très cher.
Puis, un meilleur médicament a fait son arrivée: Zolgensma. Je suis convaincu que c'est un médicament miracle. Avec Spinraza, les enfants devaient passer environ un mois par année aux soins intensifs pour recevoir leur traitement, ce qui nécessitait notamment des ponctions lombaires. Administré en une seule injection, Zolgensma trouve le mauvais gène et y fait un copier-coller du bon gène, ce qui permet essentiellement d'arrêter le développement de la maladie et offre aux enfants une chance de vivre une vie bien remplie. Traiter toutes les personnes qui sont touchées par cette maladie, toutes celles qui naissent chaque année au Canada, coûterait environ 45 millions de dollars par année. C'est sur ce genre de choses que le gouvernement devrait dépenser cet argent. C'est ce sur quoi il devrait se concentrer.
Il ne devrait pas dépenser de l'argent pour remplacer des régimes qui existent déjà. Environ 60 % des Canadiens ont un régime parrainé par leur employeur. Au lieu de subventionner ces 60 %, il devrait aider les gens dans le besoin. Ces deux familles ont dû amasser des fonds pour pouvoir payer ce médicament. Ryan Reynolds, l'acteur principal de Deadpool, a aidé à amasser des fonds pour ces deux familles. Par chance, une entreprise bienfaitrice a répondu à l'appel et payé pour que tous ceux qui sont atteints de cette maladie au Canada puissent accéder à ce médicament. Voilà un exemple d'une meilleure utilisation qui pourrait être faite de ce 1,5 milliard de dollars.
Un autre couple de ma circonscription a eu un enfant souffrant de phénylcétonurie, une maladie héréditaire rare qui entraîne une accumulation d'acides aminés dans le corps et empêche ce dernier de métaboliser les protéines. L'enfant qui en est atteint ne peut consommer de protéines. Le traitement contre cette maladie coûte 5 000 $ par mois. Le gouvernement devrait envisager de couvrir ces frais.
Vingt-sept millions de Canadiens sont déjà assurés par l'entremise de leur employeur. Ce régime à payeur unique que proposent les libéraux va subventionner soit les entreprises qui paient déjà un régime, soit les grandes sociétés pharmaceutiques. Il est ironique que le gouvernement, qui vient d'imposer provisoirement une taxe supplémentaire pour profits excessifs, le Dividende pour la relance au Canada, aux grandes sociétés pharmaceutiques va maintenant subventionner ces dernières. Il pourrait également subventionner directement les entreprises comme Loblaws. Il diabolise Loblaws à la Chambre, mais il finira par la subventionner. Par conséquent, je n'appuie pas le projet de loi sous sa forme actuelle. Il existe de meilleurs moyens de procéder que ce que proposent les libéraux et les néo-démocrates.
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec le député d'en face ni avec l'approche du Parti conservateur en général en ce qui concerne l'assurance-médicaments. Le député semble dire qu'il y a plein de médicaments sur le marché et il se demande pourquoi nous limitons l'assurance-médicaments à deux. La réponse courte, c'est qu'il s'agit d'un premier pas très important qui entraînera des coûts considérables. Le projet de loi ferait en sorte que nous ne nous retrouvions pas avec un régime disparate où la province de résidence d'une personne détermine les frais que cette dernière doit payer. Il existe littéralement plus de 100 types de régimes différents, y compris des régimes publics et privés. Je crois même qu'il y a peut-être des régimes à but non lucratif.
Le député ne reconnaît-il pas qu'il est important d'aller de l'avant dans un dossier aussi crucial que celui de l'assurance-médicaments et que l'une des façons de le faire est d'appuyer le projet de loi?
Madame la Présidente, en réalité, un très grand nombre de Canadiens, la majorité d'entre eux, souscrivent déjà à un régime d'assurance-médicaments, que ce soit par l'entremise du gouvernement ou de leur emploi. Le gouvernement devrait identifier et aider ceux qui passent entre les mailles du filet ou ceux qui n’ont pas de couverture ou presque aucune couverture. Il ne devrait pas chercher à subventionner les grandes sociétés, afin qu'elles n'aient pas à offrir une assurance à leurs employés, ni les grandes sociétés pharmaceutiques pour ce genre de choses. Il devrait s'occuper de ceux qui passent à travers les mailles du filet ou de ceux qui n'ont aucune assurance.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais interpeller mon collègue sur la question que j'ai posée plus tôt et qu'il a reprise. C'était sur les transferts en santé vers les provinces et vers le Québec, où se trouve l'expertise dans ce domaine. J'aimerais qu'il me dise comment il interprète la réponse du député de tantôt, quand il m'a dit que le Québec a l'expertise et qu'on veut en apprendre de cette expertise. En même temps, avec l'autre main, on veut écraser ce système avec un nouveau système pancanadien, qui prétendra connaître la vérité.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue du Bloc.
Les provinces sont responsables des soins de santé. Elles fournissent déjà ces soins, en grande partie. Prenons l'Alberta par exemple: on parle de 2 400 $ pour les patients diabétiques qui utilisent régulièrement de l'insuline, de 320 $ pour les médicaments contre le diabète pour les patients à risque élevé d'hypoglycémie, de 160 $ pour les médicaments à l'intention de patients à faible risque d'hypoglycémie, et de fonds pour les pompes.
Dans l'ensemble, les provinces comblent déjà un grand nombre de ces besoins. Si le gouvernement souhaite dépenser de l'argent, il devrait le verser aux provinces qui fournissent les services afin qu'elles puissent combler les dernières lacunes, au lieu de créer un nouveau niveau de bureaucratie, avec ce que cela suppose de problèmes potentiels. Rappelons que le gouvernement n'arrive pas à payer ses employés. Il a bousillé le passage à l'assurance de la Canada Vie pour les produits pharmaceutiques de la fonction publique. Je ne crois pas que le gouvernement sera en mesure de fournir un nouveau régime d'assurance à 40 millions de Canadiens du jour au lendemain.
Madame la Présidente, le député conservateur tient le même discours que les grandes sociétés pharmaceutiques. Il dit que la majorité des Canadiens ont déjà une couverture d'assurance, mais les diabétiques qui sont couverts doivent quand même payer des milliers de dollars de leur poche pour des médicaments essentiels. Pourquoi ne croit-il pas que ces gens méritent de l'aide?
Madame la Présidente, c'est drôle, je n'ai jamais repris le discours des grandes sociétés pharmaceutiques. J'ai cependant répété ce que le NPD a dit, soit qu'il déclencherait des élections à moins qu'un régime complet ne soit proposé. Pourquoi la députée appuie-t-elle encore un gouvernement qui a promis un régime complet, mais qui n'offre que deux mesures?
Madame la Présidente, les libéraux aiment se présenter comme de véritables patriotes canadiens, et s'autoproclamer grands dispensateurs de soins de santé dans notre pays. Mais il y a mieux. Permettez-moi de lire un extrait du programme électoral de 2004 de l'ancien premier ministre libéral Paul Martin où il est question d'une « solution pour une génération ». On y dit que les priorités d'un gouvernement libéral commencent par des soins de santé financés par l'État et accessibles à tous et qu'il s'agit de la question la plus importante pour les Canadiens. Les libéraux se disaient fiers d'avoir joué un rôle fondamental en faisant de l'assurance-maladie une priorité nationale.
Voilà qui semble plutôt bien. On peut également lire dans le programme que l'objectif du gouvernement libéral était de convenir avec les provinces et les territoires d'une stratégie nationale en matière de produits pharmaceutiques et ce, avant 2006. Force est de reconnaître que c'est un échec. C'était là le programme électoral que l'ancien premier ministre libéral Paul Martin présentait en 2004 comme une solution pour une génération. Inutile de dire que le régime national d'assurance-médicaments n'a pas vu le jour en 2006. En fait, 20 ans plus tard, soit après une génération entière, sous la direction de l'actuel gouvernement néo–démocrate—libéral à Ottawa, rien ne va plus dans le système de santé. Après avoir dégradé notre système universel de soins primaires accessibles au public, le premier ministre a l'intention de s'attaquer à une autre partie de notre système de soins de santé avec un boulet de démolition. Pourquoi? Dans cette ville arriérée appelée Ottawa, où le bon sens se meurt, la logique libérale dit qu'il faut abîmer ce qui n'est pas abîmé.
À quoi les néo-démocrates—libéraux vont-ils s'attaquer aujourd'hui? Vont-ils systématiquement bloquer l'accès des Canadiens aux médicaments sur ordonnance et aux traitements qui sont essentiels à leur santé? Tout comme il y a 20 ans, lorsque l’ancien premier ministre libéral a provoqué une série de catastrophes dans le système de soins primaires, le rendant dysfonctionnel pour toute une génération, si nous suivons le premier ministre néo-démocrate—libéral actuel dans cette voie, notre système de médicaments sur ordonnance sera à jamais compromis pour les générations à venir. Plutôt que de parler de « solution pour une génération », je dirais que la solution n'en vaut pas le coût.
C’est dans le contexte de notre système de soins primaires dysfonctionnel que les Canadiens doivent examiner attentivement ce projet de loi. Le projet de loi C‑64, le prétendu projet de loi sur l’assurance-médicaments dont nous sommes saisis aujourd’hui, n’est pas ce que le NPD ou les libéraux annoncent. Il ne prévoit ni la mise en œuvre d'un régime universel d'assurance-médicaments, ni l'amélioration des options pour les deux éléments qu'il promet de couvrir: la contraception et le traitement du diabète. Au lieu de cela, il fait des pieds et des mains pour abolir la couverture d’assurance dont jouissent déjà les Canadiens, les régimes provinciaux d’assurance-médicaments et la liberté de choix en matière de médicaments lorsqu’ils suivent des traitements.
Parlons d'abord des relations fédérales-provinciales. Ce sont les gouvernements néo-démocrates—libéraux interventionnistes qui se servent de leur pouvoir sur les cordons de la bourse pour forcer les provinces à prendre des décisions impossibles en matière de soins aux patients. Chaque fois qu'un premier ministre provincial tente d'améliorer les soins de santé sur son territoire, le premier ministre libéral du moment menace de réduire le financement de la santé de la province. Disons qu'une province veut établir quelques cliniques offrant des services d'imagerie par résonance magnétique à l'extérieur d'un hôpital. Pour les libéraux, c'est un péché mortel qu'il ne peut tolérer.
Plus tôt cette année, le ministre de la Santé libéral fédéral a imposé une amende de 1 million de dollars à ma province, la Saskatchewan, pour avoir autorisé l'ouverture de cliniques d'imagerie par résonance magnétique en 2021. C'était une idée novatrice qui a permis d'augmenter le nombre de tests d'imagerie effectués à moindre coût. C'était brillant, mais le gouvernement néo-démocrate—libéral a dit « Pas si vite ». Il a vu ce projet comme une menace mortelle et a mis la province à l'amende. Comme ces cliniques fonctionnent encore parce qu'elles relèvent du bon sens, nous pouvons nous attendre à ce que des amendes continuent d'être imposées. N'est-ce pas ridicule? La réponse est aussi simple que triste. En fait, ils ne veulent pas que le système s’améliore. Ils ne veulent pas améliorer le sort des gens. Les néo-démocrates et les libéraux ont appris il y a longtemps que tant que le système de santé ne fonctionne pas, ils peuvent faire campagne en tant que grands protecteurs et sauveurs du système. Les Canadiens ne seront pas dupes une fois de plus. Il ne faut pas oublier que toute cette stratégie dépend de la capacité du gouvernement fédéral à convaincre les provinces d'adhérer à ce stratagème, ce que les libéraux ne sont pas doués pour faire, comme nous le savons déjà.
Ce projet de loi ne fait-il pas quelque chose de bien? Il y a une deuxième chose importante à comprendre. Ce prétendu projet de loi sur l'assurance médicaments n'offrira pas de régime universel d'assurance médicaments aux Canadiens. Le paragraphe 8(2) du projet de loi C‑64, sous la rubrique « Discussions », dit ceci:
[L]e ministre entame des discussions [...] dans le but de poursuivre le travail vers la mise en œuvre d’un régime d’assurance médicaments national et universel.
Examinons cette phrase de plus près. Qu'est-ce que le projet de loi exige du ministre? Il doit entamer des discussions. C'est raisonnable. Quel est le but de ces discussions? Elles ont pour but de poursuivre le travail vers un objectif. Est-ce là la grande révélation? Le ministre doit parler à certaines personnes pour travailler à la réalisation d'une solution idéale. Voilà qui ressemble à ce que font tous les escrocs qui organisent une combine à la Ponzi. Il s'agit d'amadouer le plus grand nombre de personnes possible et de leur vendre une idée qui n'est rien d'autre que de la poudre aux yeux. C'est littéralement ce qu'est le projet de loi: c'est de la poudre aux yeux qui fait croire aux Canadiens qu'il y a un coffre au trésor rempli de médicaments sur ordonnance au bout de l'arc-en-ciel.
Il n'y a toutefois pas de trésor au bout de ce projet de loi. En fait, si cette mesure est mise en œuvre, les Canadiens seront d'autant plus pauvres, car elle représente une attaque directe contre leur assurance-maladie privée et leur assurance-médicaments privée. Les députés savent-ils que, selon le Globe and Mail , il existe actuellement 102 programmes gouvernementaux d'assurance-médicaments et plus de 113 000 régimes d'assurance privés? Selon Statistique Canada, 79 % des Canadiens ont actuellement une assurance-maladie qui comprend une assurance-médicaments.
Le directeur parlementaire du budget, qui est complètement indépendant, a analysé combien la mise en place d'un régime universel d'assurance-médicaments coûterait aux contribuables canadiens. Selon son analyse, l'assurance-médicaments coûterait environ 40 milliards de dollars par année. Plus important encore, cela représente environ 13 milliards de dollars de plus que la somme dépensée à l'heure actuelle. N'oublions pas que l'assurance-médicaments remplacerait des régimes d'assurance-médicaments publics et privés existants. En général, les régimes privés de soins de santé offrent une meilleure protection que les régimes publics. La plupart des gens verraient donc leur protection empirer. Du jour au lendemain, quatre Canadiens sur cinq perdraient l'assurance-médicaments dont ils bénéficient par l'entremise de leur employeur, de leur syndicat, de leur école, de leur conjoint, de leurs parents ou de leur régime provincial.
C'est le gouvernement fédéral qui paie pour cela, ce qui signifie que nous payons pour cela par l'intermédiaire d'une hausse d'impôts. Peu importe comment on aborde la question, cela représente une hausse de dépenses de plusieurs milliards de dollars, à nos frais. Ce sont les entreprises privées qui offrent une assurance à leurs employés qui en sortiraient gagnantes, car en ce moment elles paient pour une assurance-médicaments privée. Une fois ce régime en vigueur, elles pourraient annuler leur assurance, car c'est le gouvernement qui paierait. Elles pourraient ainsi économiser des sommes importantes. Essentiellement, cela représenterait un transfert d'argent directement du gouvernement fédéral à ces entreprises, à nos frais.
Bien entendu, les néo-démocrates—libéraux adorent augmenter les impôts des Canadiens qui ne se doutent de rien. Ils adorent aussi limiter nos choix afin qu'ils correspondent à leur vision limitée du monde. Les néo-démocrates—libéraux ont décidé que ce prétendu projet de loi sur l'assurance médicaments couvrirait deux catégories de médicaments: les contraceptifs et les médicaments contre le diabète.
Parlons du diabète. La plupart des gens savent que l'insuline est une injection administrée aux diabétiques pour contrôler leur glycémie, selon les besoins. Cependant, savent-ils que la metformine est une pilule antidiabétique sur ordonnance qui est prise une ou deux fois par jour pour aider l'organisme à contrôler correctement sa glycémie, réduisant ainsi la nécessité d'utiliser l'insuline? Sait-on que la metformine est couramment prescrite comme traitement pour les personnes qui ne sont pas encore atteintes de diabète? Avec un traitement quotidien de metformine, une personne peut ne jamais devenir diabétique, et cette prise quotidienne de metformine est une solution de rechange bon marché à l'insuline, qui est très coûteuse. Elle empêche les personnes prédiabétiques de développer la maladie et elle ne coûte que quelques cents en comparaison avec l'insuline. La metformine n'est pas couverte.
Qu'en est-il d'Ozempic? Nous avons tous entendu parler d'Ozempic comme du médicament miracle pour la perte de poids, mais ce résultat est simplement un effet secondaire de ce médicament contre le diabète qui agit sur le pancréas pour contrôler la glycémie. Nous savons également que la meilleure façon d'éviter le diabète de type 2 est de maintenir un poids santé et de ne pas être obèse. C'est ce que fait Ozempic, mais Ozempic est l'un des médicaments les plus chers du marché, à environ 75 $ la dose. Ozempic et la metformine sont utilisés pour prévenir la maladie qu'est le diabète. Est-ce que cela signifie que les néo-démocrates—libéraux refuseront délibérément de traiter ces personnes pour prévenir le diabète et qu'ils attendront qu'elles soient atteintes de la maladie à proprement parler? Est-ce juste? Cette décision ne devrait-elle pas revenir au patient et au médecin, et non à un bureaucrate d'Ottawa?
Médicaments novateurs Canada a fait une étude comparative sur les médicaments couverts par les régimes d'assurance privés et ceux couverts par les régimes publics. Les résultats sont à la fois tristes et étonnants. Au Canada, les régimes d'assurance privés couvrent deux fois plus de médicaments que les régimes provinciaux. Ce qu'il faut retenir, c'est que le projet de loi C‑64 propose de retirer aux gens leur régime d'assurance-médicaments privé. Voilà ce qu'on entend par payeur unique. En effet, avec ce projet de loi, les entreprises privées et n'importe qui d'autre qui offre actuellement une assurance-médicaments dans le cadre d'un régime d'avantages sociaux annuleraient ces régimes et obligeraient les Canadiens à adhérer au régime du gouvernement. Les Canadiens se retrouveraient avec un régime affaibli et seraient obligés de payer les médicaments non couverts de leur poche.
Après neuf ans, il est évident que le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut tout simplement pas le coût pour la santé des Canadiens. Il a détruit notre système de soins de santé primaires, et maintenant, avec ce projet de loi censé mettre en place un régime d'assurance-médicaments, il veut éliminer l'assurance-médicaments pour 80 % des Canadiens qui ont déjà une assurance privée.
Les conservateurs ne resteront pas les bras croisés pendant que le gouvernement néo-démocrate—libéral cherche systématiquement à détruire notre pays. Si nous formons le gouvernement, nous veillerons à réparer les dégâts considérables causés par cette coûteuse coalition. Nous voulons abolir la taxe. Nous voulons faire construire des logements. Nous voulons redresser le budget et faire échec au crime. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Madame la Présidente, la situation actuelle est préoccupante. Les conservateurs essaient peut-être de faire un peu marche arrière, et ils disent que ce n'est tout simplement pas suffisant. Selon le contenu du discours, on constate que les conservateurs n'appuient pas la participation du public sur la scène nationale, un point c'est tout. Point final. Il ne faut pas oublier qu'il y a plus de 3,5 millions de personnes atteintes de diabète. Environ 25 % d'entre elles ont déclaré qu'elles ne prennent pas tous les médicaments qu'elles pourraient ou devraient prendre, et que le coût est un obstacle. Des diabétiques perdront la vue et d'autres subiront des amputations. Il y a toutes sortes de problèmes. Pourquoi le Parti conservateur ne veut-il pas que les Canadiens profitent de cette couverture?
Madame la Présidente, soyons très clairs sur ce dont il est question ici, à savoir un système qui propose de démanteler le réseau existant de soins de santé privés et publics, alors que 80 % des Canadiens sont déjà couverts par un type de régime d'assurance-médicaments, afin de soumettre tout le monde à un régime générique. Comme je l'ai dit dans mon discours, beaucoup de gens perdraient leur couverture. Cela réduirait ce qu'ils pourraient obtenir.
Certes, il y a des gens qui ne sont pas couverts, et je suis d’accord pour dire qu’il faudrait peut-être prévoir quelque chose pour eux. Cependant, nous ne devrions pas avoir un système unique qui détruit tout pour mettre en place un régime universel à payeur unique. C'est insensé, et c'est quelque chose que je n'appuierai pas.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons déjà parlé précédemment du fait que le Québec a son propre régime d'assurance-médicaments et que le gouvernement refuse d'inclure...
Madame la Présidente, est-ce que je dérange mes collègues qui parlent entre eux? Est-ce que je peux poser ma question?
À l'ordre.
Je demanderais aux députés de poursuivre leur conversation à l'extérieur. Je suis certaine que les honorables députés veulent écouter la question.
L'honorable députée de Beauport-Limoilou a la parole.
Je vous remercie, madame la Présidente.
Comme je le mentionnais, nous avons au Québec un régime d'assurance-médicaments qui n'est peut-être pas parfait, mais qui est déjà présent et dont les fonctionnaires s'occupent.
Ma question est la suivante. N'est-il pas complètement illogique d'imposer à une province qui a déjà tout ce qu'il lui faut pour traiter un tel régime de payer des taxes pour que le gouvernement canadien crée d'autres postes et offre en double des services qui sont déjà offerts aux Québécois, sans leur offrir plus d'avantages?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de son excellente question, qui touche aussi au cœur du problème: l'incompétence du gouvernement libéral dans les relations fédérales-provinciales. Nous savons déjà que des provinces, notamment le Québec, ont dit qu'elles n'adhèreraient pas au régime parce qu'elles ont le leur ou qu'elles ont des idées différentes. Il s'agit d'une autre partie du problème. Comme on l'a déjà mentionné, on finira avec un régime disparate à l'échelle du pays.
Je doute que le gouvernement actuel puisse réellement faire aboutir les négociations avec les différentes provinces pour mettre en place un tel régime, sans parler du fait que ce n'est pas un régime qui en vaut le coût.
Madame la Présidente, les conservateurs semblent s'opposer à tout ce qui peut aider les femmes, qu'il s'agisse des produits d'hygiène menstruelle ou, dans ce cas-ci, des contraceptifs gratuits. Je pense notamment à certains de leurs députés d'arrière-ban qui luttent contre le droit d'avoir accès à des services d'avortement sûrs et tenant compte des traumatismes.
Pourquoi les conservateurs sont-ils antiféministes et antifemmes à ce point?
Madame la Présidente, j'ai moi-même des questions à poser à la députée. Les députés néo-démocrates voulaient un régime d'assurance-médicaments complet. On en est loin.
Comment les députés néo-démocrates peuvent-ils appuyer une telle mesure? Comment peuvent-ils appuyer le gouvernement? Comment peuvent-ils continuer à soutenir un gouvernement libéral incompétent?
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, La tarification du carbone; le député de Langley—Aldergrove, La santé mentale et les dépendances; la députée de Victoria, Le changement climatique.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre. Bon lundi. J'espère que tous les députés et leur famille se portent bien. Avant de commencer, je tiens à dire que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Winnipeg-Centre ce soir.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑64, Loi concernant l'assurance médicaments. Il s'agit d'une mesure de plus prise par le gouvernement, à ce point-ci de son mandat, afin de réduire le coût de la vie pour les Canadiens et de leur fournir les services dont ils ont besoin, ce dont je suis très fier en tant que député.
Avant d'en venir à mon discours en tant que tel, j'aimerais formuler une observation. En fin de semaine, quelque chose m'a rappelé à l'esprit le travail que nous faisons pour aider les Canadiens, y compris les merveilleux résidants de Vaughan—Woodbridge, que j'ai le privilège de représenter. L'une des routes régionales qui desservent la ville de Vaughan, dans la région d'York, le chemin Weston, passe près de mon bureau de circonscription. En bordure du chemin Weston, trois dentistes ont fait installer une enseigne, chacune informant les passants qu'ils acceptent le Régime canadien de soins dentaires, une mesure fondamentale qui, comme le projet de loi C‑64, Loi sur l'assurance médicaments, aidera les Canadiens de ma circonscription et de l'ensemble du pays. Nous savons que plus de 2 millions d'aînés ont vu leur demande d'adhésion au régime de soins dentaires approuvée et que plus de 120 000 d'entre eux s'en sont déjà prévalus chez le dentiste. En fin de semaine, je me suis entretenu avec de nombreux aînés de ma circonscription qui utilisent le régime et qui en sont très heureux.
Dans un même ordre d'idées, nous présentons un projet de loi sur l'assurance-médicaments qui, à son tour, aidera les 3,7 millions de Canadiens qui sont atteints du diabète. Nous savons que le diabète coûte plus de 30 milliards de dollars par année à notre système de santé. La mesure que nous proposons permettra de réaliser des économies sensibles, tout comme l'approche préventive qui consiste à fournir des contraceptifs aux Canadiens.
Ce projet de loi énonce les principes qui guideront les efforts du gouvernement pour rendre les médicaments sur ordonnance plus accessibles et moins coûteux tout en favorisant leur utilisation appropriée. Cette mesure souligne également l'importance de collaborer avec les provinces et les territoires pour faire de l'assurance-médicaments nationale une réalité pour les Canadiens. Nous pouvons tous convenir que les Canadiens devraient avoir accès aux médicaments appropriés à un prix abordable, quel que soit leur lieu de résidence.
Voilà ce que fait le projet de loi C-64. Il représente la première phase d'un régime national d'assurance-médicaments, c'est-à-dire la mise en place d'une couverture universelle à payeur unique pour un certain nombre de médicaments contraceptifs et antidiabétiques. Il s'agit d'une avancée importante pour améliorer l'équité, l'abordabilité et les résultats en matière de santé qui pourrait permettre de réaliser des économies à long terme dans le système de santé.
Dans le budget de 2024, nous avons annoncé une enveloppe de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir le lancement d'un régime national d'assurance-médicaments ainsi que la couverture des contraceptifs et des médicaments contre le diabète. Je souligne l'importance de ces mesures pour les Canadiens et, en particulier, l'importance que revêt l'accès aux contraceptifs pour près de neuf millions de femmes...
Certains députés discutent. Ils semblent avoir oublié qu'ils se trouvent en ce moment même à la Chambre des communes. Le ton commence à monter. Je demanderais aux députés concernés de poursuivre leurs conversations à l'extérieur pour l'instant, car je suis sûre que d'autres personnes veulent entendre le discours afin de pouvoir poser des questions.
Le député de Vaughan—Woodbridge a la parole.
Madame la Présidente, je soulignais simplement à quel point les contraceptifs sont importants pour près de 9 millions de femmes dans le pays merveilleux que nous habitons, soit près du quart de la population canadienne.
La contraception sert à prévenir la grossesse, que ce soit pour des raisons de planification familiale, de traitement médical ou de santé génésique en général. Élargir l'accès à la contraception améliore l'égalité, réduit le risque de grossesses non désirées et renforce les droits génésiques.
Le principal obstacle à l'accès à la contraception au Canada, c'est son prix. Par exemple, le prix habituel de certains contraceptifs pour une Canadienne non assurée peut atteindre 25 $ pour une boîte de pilules anticonceptionnelles, soit 300 $ par année, et jusqu'à 500 $ pour un stérilet hormonal, qui est efficace pendant cinq ans.
Certains groupes de la population sont touchés de façon disproportionnée par le manque de couverture. Les femmes, les personnes à faible revenu et les jeunes, qui risquent tous davantage d'occuper des postes à temps partiel ou contractuels, n'ont souvent pas accès à une assurance privée. Une étude a révélé que les femmes qui font partie d'un ménage à faible revenu sont plus susceptibles d'utiliser des méthodes contraceptives moins efficaces ou de ne pas en utiliser du tout. Bien que la plupart des régimes d'assurance-médicaments couvrent une gamme de contraceptifs, malheureusement, seule une fraction des Canadiennes sont admissibles à des contraceptifs sur ordonnance à faible coût ou gratuitement dans le cadre d'un régime public d'assurance-médicaments.
Le projet de loi C‑64 ferait en sorte que les Canadiens aient accès à un vaste éventail de médicaments et dispositifs contraceptifs, car un meilleur accès à la contraception améliore l'égalité en matière de santé. Chaque femme aurait ainsi la possibilité de choisir le contraceptif qui lui convient le mieux, peu importe sa capacité de payer. Cela affirmerait son droit à l'autonomie corporelle, que le gouvernement appuie pleinement et fondamentalement.
En outre, le fait d'assurer l'accès sans frais à un vaste éventail de médicaments et dispositifs contraceptifs peut mener à des économies pour le système de santé. La Colombie‑Britannique a mis en œuvre cette politique à l'échelle provinciale en avril dernier, et des études de l'Université de la Colombie‑Britannique indiquent que la contraception gratuite pourrait faire économiser au système de santé de la province environ 27 millions de dollars par année. Au cours des 8 premiers mois suivant l'entrée en vigueur de cette politique, plus de 188 000 femmes ont reçu des contraceptifs gratuitement.
La santé sexuelle et reproductive constitue une priorité pour le gouvernement. Cela se reflète dans le projet de loi C‑64 qui, comme je l'ai dit, va plus loin en englobant d'autres initiatives fédérales importantes. Dans le cadre des budgets de 2021 et de 2023, le gouvernement du Canada a continué de montrer son engagement à améliorer l'accès au soutien, à l'information et aux services en matière de santé sexuelle et reproductive pour les Canadiens qui ont le plus de mal à les obtenir ainsi qu'à faire progresser les connaissances sur la santé sexuelle et reproductive au bénéfice des fournisseurs de soins de santé.
Depuis 2021, le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive a affecté 36,1 millions de dollars à des organismes communautaires afin de faciliter l'accès de populations mal servies à l'avortement, aux soins d'affirmation du genre et à d'autres services et renseignements en matière de santé sexuelle et reproductive. Un montant supplémentaire de 16,7 millions de dollars a été versé au Québec.
Le Budget de 2023 a renouvelé le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive jusqu'à 2026‑2027. Le Fonds a financé 21 projets et il en finance 11 à l'heure actuelle. Le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive fournit 5,1 millions de dollars à l'équipe de recherche sur la contraception et l'avortement de l'Université de la Colombie‑Britannique pour un projet de 25 mois se déroulant du 17 mars 2023 au 31 mars 2025 et intitulé « Amélioration de l'accès à l'avortement des groupes démographiques qui ont un accès limité à des services grâce à des outils pour les professionnels de la santé et les personnes à la recherche de soins ».
L'un de ses volets étant axé sur la contraception, le projet s'est associé à l'Association des pharmaciens du Canada pour élaborer des ressources éducatives conçues pour aider les pharmaciens à prescrire des contraceptifs ainsi qu'à comprendre les populations autochtones et racisées, y compris les jeunes et les autres populations mal servies, et à adapter leur approche en conséquence.
Avec le soutien du laboratoire sur le bien-être des jeunes de l'Université de Toronto, ce projet fera également appel à des professionnels de la planification familiale, par exemple des pharmaciens, des omnipraticiens, des obstétriciens, des gynécologues, des infirmières, des sages-femmes et des travailleurs sociaux, afin de trouver la meilleure manière possible de concevoir des services d'information sur la contraception sans jugement et valorisants par, avec et pour les jeunes. De plus, le crédit d'impôt pour frais médicaux a été inclus afin d'englober les coûts liés à l'utilisation des technologies de reproduction, ce qui rend la conception plus abordable.
En conclusion, le gouvernement est déterminé à améliorer la santé sexuelle et reproductive de tous les Canadiens. Il veille notamment à ce que tous les Canadiens aient accès à un ensemble de médicaments et dispositifs contraceptifs. En collaborant avec les provinces et les territoires et en s'inspirant des principes énoncés dans le projet de loi C‑64, nous pouvons en faire une réalité.
Les libéraux continueront de collaborer avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les peuples autochtones et d'autres intervenants pour s'assurer de bien faire les choses. Le projet de loi C‑64 jettera les bases de cette initiative et orientera notre collaboration. L'adoption du projet de loi s'ajoutera à l'impulsion que nous avons déjà donnée. Nous sommes en bonne voie de faire avancer le système de santé canadien, et je me réjouis à la perspective de travailler avec tous les parlementaires pour assurer cette progression.
Qu'il s'agisse des soins dentaires, de l'Allocation canadienne pour enfants, des services de garde d'enfants à 10 $ par jour et de la stratégie nationale d'éducation préscolaire, de l'aide aux quelque 3,7 millions de Canadiens atteints du diabète ou des soins dentaires aux aînés — et, bientôt, à un autre segment de la population, les personnes handicapées, je crois —, nous sommes là pour les Canadiens et nous le serons encore demain.
[Français]
Madame la Présidente, on le dit et on le redit, en ce qui concerne l'assurance-médicaments et plusieurs aspects, le Québec est quand même en avance.
J'aimerais savoir si mon collègue sait que, au Québec, une femme qui a peu de moyens et qui n'a pas d'assurance peut aller à la clinique de planification familiale et recevoir ses anovulants gratuitement, notamment. Le Québec est en avance, il a déjà des fonctionnaires qui travaillent sur l'assurance-médicaments.
Pourquoi ne pas accepter un transfert, tout simplement, et éviter ainsi le travail en double des fonctionnaires pour les Québécois?
Madame la Présidente, il est très important de collaborer avec toutes les provinces, y compris la province de Québec.
La province de Québec est la première province du Canada à avoir mis de l'avant le programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
[Traduction]
C'est un modèle qui a été étendu à l'ensemble du pays. Nous apprenons beaucoup en travaillant avec les provinces, et c'est ce que nous continuons de faire. En l'occurrence, comme la députée l'a mentionné, si le Québec a choisi cette voie, je l'applaudis. Nous allons continuer de travailler avec toutes les provinces du pays.
Madame la Présidente, mon collègue, en face, parle de travailler avec le Québec. L'Alberta dispose d'un régime exhaustif concernant le diabète et les contraceptifs, entre autres choses.
Le député va-t-il s'engager à travailler avec l'Alberta afin de lui fournir le financement nécessaire à l'élargissement de ses régimes, au lieu de créer un tout nouveau régime?
Madame la Présidente, lorsqu'on instaure des mesures comme le régime de soins dentaires et la couverture pour les contraceptifs féminins et les médicaments contre le diabète, l'objectif ultime, c'est d'améliorer les résultats en matière de soins de santé. Bien entendu, les libéraux vont toujours travailler et discuter avec l'ensemble des provinces, mais l'objectif ultime consiste à améliorer le système de soins de santé et la santé des Canadiens. Nous allons poursuivre sur cette voie.
Les libéraux vont mettre en place un plan de 200 milliards de dollars sur 10 ans. Si je ne m'abuse, nous avons conclu des ententes avec toutes les provinces. Je vais vérifier, mais j'en suis à peu près certain. Le gouvernement va donc continuer de travailler et de collaborer de manière efficace avec les provinces pour le plus grand bien de tous les habitants de ce pays béni où nous vivons.
Uqaqtittiji, lors de mon intervention sur ce projet de loi, j'ai parlé de l'importance du principe de Jordan. Malheureusement, ce principe est devenu nécessaire quand des conflits de compétence ont rendu difficile de déterminer qui devait payer les coûts des soins de santé de Jordan River Anderson.
Je pense que l'objectif de la Loi sur l'assurance médicaments est de tenter d'éviter qu'une telle situation se reproduise, afin que des personnes diabétiques, des femmes ou des personnes de diverses identités de genre obtiennent les médicaments dont elles ont besoin pour améliorer leur vie.
Le député peut-il expliquer pourquoi il est si important d’établir de tels parallèles, afin que nous n'ayons pas de conflits de compétence et que les gens reçoivent les soins dont ils ont besoin le plus rapidement possible?
Madame la Présidente, les résidants de ma circonscription, à l'instar de ceux de la députée de Nunavut, ne s'intéressent pas aux questions de compétence administrative. Cependant, ils s'intéressent à la prestation des services pour eux et leur famille et aux résultats qui en découlent. Nous devons veiller à maintenir un niveau de vie élevé, ou, dans le cas qui nous intéresse ici, un bon système de santé.
Dans Vaughan-Woodbridge, les gens estiment important de savoir que le gouvernement fournit les services nécessaires et que ces services sont accessibles et abordables, comme le régime canadien de soins dentaires que nous sommes en train de mettre en place. Voilà ce sur quoi nous devons travailler et collaborer avec tous les ordres de gouvernement.
En Ontario, il y a en fait quatre ordres de gouvernement, notamment le gouvernement régional. Nous continuerons à collaborer avec tous ces ordres de gouvernement, comme l'a mentionné la députée de Nunavut.
Madame la Présidente, c'est vraiment un honneur de prendre une fois de plus la parole au sujet du très important projet de loi dont nous sommes saisis, qui vise à jeter les bases d'une stratégie d'assurance-médicaments prévoyant notamment l'accès à des contraceptifs et à des médicaments contre le diabète gratuits.
En tant que porte-parole du NPD chargée du dossier des femmes et de l'égalité des genres, j'aimerais me concentrer davantage sur les contraceptifs et sur le fait que cette mesure était attendue depuis longtemps sur le plan des droits génésiques et de la création d'une société qui défend vraiment l'égalité des femmes et des personnes de diverses identités de genre. Ce que j'ai trouvé étrange, pendant le débat, c'est qu'autant d'hommes s'expriment avec autant de hargne contre les droits génésiques des femmes. J'ai presque l'impression d'être de retour dans les années 1800, alors que les hommes de cet endroit luttaient contre le droit à l'autonomie corporelle des femmes et leurs droits en matière de procréation.
Ce n'est pas surprenant. Ce prétendu parti de la liberté, le Parti conservateur, ne prône certainement pas la liberté en ce qui concerne l'autonomie corporelle des personnes. J'aimerais souligner quelques commentaires tout récents. Dans les nouvelles, aujourd'hui, on a pu voir le député conservateur de Peace River—Westlock en entrevue avec un député libéral. Le député conservateur a bien fait comprendre qu'il soutient la politique transgenre de la première ministre Danielle Smith, de l'Alberta, et qu'il voterait en faveur de la criminalisation du cannabis s'il en avait l'occasion. En tout cas, en ce qui concerne l'autonomie corporelle, il appuie Danielle Smith. Quant au mariage gai, il a été clair: « Je vote contre le mariage gai. »
C'est la liberté pour certains, mais pas pour d'autres. J'ai d'ailleurs écrit des articles à ce sujet, sur le fait que les conservateurs croient à la liberté pour certains, mais pas pour d'autres. Je dirais qu'il n'y a pas beaucoup de fierté à avoir dans ce niveau d'homophobie, quand le député conservateur de Peace River—Westlock dit: « Je vote contre le mariage gai. » Joyeux Mois de la fierté de la part des députés, à l'exception des députés du Parti conservateur, qui ont présenté des pétitions contre les droits des transgenres. Encore une fois, il s'agit d'une atteinte à l'autonomie corporelle.
Alors que nous parlons des droits génésiques des femmes, il y a un grand nombre d'hommes au sein du Parti conservateur qui s'opposent avec beaucoup de vigueur à ces droits, aux droits des transgenres et au droit des personnes de même sexe de se marier. Le député de Peace River—Westlock n'est pas le seul. En fait, le député de Carleton, le chef du Parti conservateur, a voté contre le mariage entre personnes de même sexe dans les années 2000, et il a même voté contre les droits des femmes sur un projet de loi antiavortement déguisé, le projet de loi C‑311, pas plus tard qu'à la dernière session, à l'unanimité avec tous les conservateurs.
Lorsque nous parlons de liberté, nous ne parlons pas de la liberté des femmes et des personnes de diverses identités de genre d'exercer un contrôle sur leurs droits génésiques. Lorsque nous parlons de la communauté transgenre, nous ne parlons certainement pas de la liberté d'autonomie corporelle de la communauté transgenre. En fait, même si nous disons « Joyeux Mois de la fierté » et que nous hissons le drapeau de la fierté aujourd'hui, il y a des députés du Parti conservateur qui disent « Je vote contre le mariage gai », point final.
C'est une chose pour le chef de l'opposition de dire que « l'amour, c'est l'amour » et de dire que les gens peuvent appuyer qui ils veulent. Cependant, c'en est une autre d'appuyer sans réserve, comme il l'a fait, les points de vue de Jordan Peterson, connu pour son discours anti-trans, son homophobie et ses opinions très clairement hostiles aux droits génésiques des femmes et des personnes de diverses identités de genre. Est-ce cela, la liberté? C'est la liberté pour certains, mais pas pour d'autres.
Le NPD s'est battu avec ardeur pour mettre en place un régime d'assurance-médicaments qui comprendrait une série de contraceptifs afin que les femmes et les personnes de diverses identités de genre soient maîtresses de leur corps, de leur gagne-pain et de leur vie. Je sais qu'il y a, au sein du Parti conservateur, des hommes qui souhaitent que nous revenions à la méthode du calendrier. Dieu merci, les choses ont évolué depuis, et les gens, y compris les femmes, peuvent faire des choix au sujet de leur corps et exercer un contrôle, notamment en utilisant des moyens anticonceptionnels. Je ne connais pas beaucoup d'hommes qui courent dans la rue pour quémander une pilule contraceptive. Je trouve donc très révélateur que des hommes prennent autant de temps pour faire obstruction à un programme féministe et au droit des femmes au libre choix. Nous ne pouvons pas revenir en arrière.
J'entends de plus en plus de députés conservateurs présenter des pétitions antitransgenres au nom de la soi-disant protection de l'autonomie corporelle des femmes et des filles. Ils présentent des projets de loi qui comprennent des dispositions déguisées sous prétexte de sévir contre les criminels violents, même si tous les organismes de femmes qui luttent contre la violence faite aux femmes s'y opposent. Ils tentent maintenant de voter contre l'accès des femmes et des personnes de diverses identités de genre à la contraception.
Je dois poser la question suivante: pourquoi les conservateurs détestent-ils autant les femmes et les personnes de diverses identités de genre? Pourquoi sont-ils aussi curieux de savoir ce qui se passe dans la chambre à coucher des gens? Pourquoi pensent-ils savoir avec qui les gens devraient coucher et pourquoi veulent-ils savoir si une personne est gaie ou LGBTQ? Pourquoi le soi-disant parti de la liberté se soucie-t-il tant de savoir ce qu'une personne fait dans sa chambre à coucher, quels moyens de contraception elle utilise, qui elle aime et si elle veut ou non se faire avorter? Ce parti n'a rien à voir avec la liberté. En fait, on a l'impression de retourner dans les années 1800.
De plus, les conservateurs objectent qu'il ne s'agit « que » de contraceptifs ou « que » de médicaments contre le diabète, ce qui me laisse perplexe. Il n'est pas surprenant qu'ils pensent qu'il s'agit « seulement » de contraceptifs, car les seules personnes que j'ai entendues parler de l'assurance-médicaments sont des hommes. Je peux me tromper, mais j'ai assisté à une grande partie du débat. Pourquoi se soucieraient-ils de l'assurance-médicaments? Pourquoi s'intéresseraient-ils à la contraception alors que, historiquement, c'est avant tout aux femmes qu'il incombe de s'en occuper? S'ils veulent courir à toute heure de la nuit pour acheter des préservatifs, grand bien leur fasse. S'attendent-ils à ce que les femmes et les personnes de diverses identités de genre n'aient pas le contrôle de leur autonomie corporelle ou de leurs choix en matière de reproduction et qu'elles utilisent la méthode du calendrier? Nous sommes en 2024.
Le fait est qu'en plein mois de la Fierté, il faut prévoir plus de mesures de sécurité pendant les défilés de la fierté en raison du discours antitrans et anti-LGBTQ qui circule. Des membres du caucus conservateur se réjouissent de ce qui ce passe avec l'arrêt Roe c. Wade — et ce n'est pas le seul cas, car les partisans du conservatisme social sont assez nombreux —, pour qu'on revienne à l'époque où les femmes devaient avoir recours à des avortements clandestins, pratiqués avec des cintres, dont elles mourraient au bout de leur sang, et où des fillettes de 10 ans étaient obligées d'accoucher aux États‑Unis. Je ne veux pas entendre de telles foutaises. Ce sont des foutaises de gens privilégiés, sexistes, homophobes et transphobes.
Les femmes et les personnes de diverses identités de genre ont mené une lutte acharnée pour obtenir leurs droits. Elles continuent de lutter et elles ne se laisseront pas facilement écraser pour qu'on rétablisse un paradis pour les mecs.
Madame la Présidente, je suis convaincu que la députée a écouté les conservateurs qui sont intervenus au sujet du projet de loi et qui, en gros, disent que notre régime ne couvrira pas tel ou tel médicament ou devrait couvrir celui-ci ou celui-là. Pour donner suite à son discours, 9 millions de personnes pourraient bénéficier de l'adoption de ce projet de loi. La députée pourrait-elle parler de l'accueil positif que reçoit le projet de loi dans toutes les régions du pays et du nombre de personnes qu'il touchera réellement?
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que cela aurait une incidence très positive, mais les libéraux ne vont pas s'en tirer à si bon compte. Ils parlent peut-être du droit d'accès à des services d'avortement sûrs et du droit à l'avortement sûr, mais ils n'ont pas réussi à en assurer l'accès, et c'est sans parler des nombreux de députés libéraux qui figurent sur la liste des anti-choix. Je suis heureuse que les libéraux se rallient au plan d'assurance-médicaments du NPD visant à offrir gratuitement des contraceptifs et des médicaments contre le diabète, mais ils doivent regarder ce qui se passe dans leurs propres rangs, notamment en veillant à ce que toutes les femmes et les personnes de diverses identités de genre aient accès à des soins d'avortement sûrs et tenant compte des traumatismes.
[Français]
Madame la Présidente, avant de poser une question, il me vient une réflexion à la suite du discours de ma collègue. Je me demande comment certains hommes réagiraient si, demain matin, toutes les femmes dans ce Parlement déposaient un projet de loi forçant la vasectomie chez les hommes jusqu'à ce qu'ils soient prêts à procréer. Ce serait peut-être extrémiste, mais sûrement pas davantage que d'empêcher une femme de faire ses propres choix quant à avoir ou non une grossesse. À mon avis, l'empêcher de le faire est tout autant un extrême vers lequel on ne doit pas aller.
Cela dit, j'aimerais connaître l'opinion de ma collègue quant à la difficulté d'avoir accès à des services en région éloignée, particulièrement les services de soins gynécologiques, peu importe lesquels. Qu'est-ce que cela implique en termes de temps, de voyage et de coûts pour les femmes qui doivent en avoir en urgence?
[Traduction]
Madame la Présidente, bien franchement, historiquement, la plupart des femmes se font ligaturer les trompes, une opération qui est loin d'être banale, tandis que nous savons que la vasectomie est beaucoup plus facile. Nous ne demandons pas à tout un chacun d'aller se faire vasectomiser. Tout ce que nous demandons, c'est que quelqu'un nous donne la pilule contraceptive si c'est ce que nous voulons. Ce n'est pas seulement que ce sont encore les femmes qui sont les premières responsables de la contraception, mais il y a aussi le fait que des gens qui ne seront jamais touchés par la contraception se battent violemment contre celle-ci alors qu'il existe des solutions faciles.
Mettons toutes les solutions sur la table. Ce n'est même pas ce que nous demandons; nous demandons simplement la gratuité des contraceptifs. Je pense que c'est assez raisonnable. Faire en sorte que les femmes aient le choix de disposer de leur corps coûte beaucoup moins cher que les troubles émotionnels qui ont été relatés à la Chambre parce qu'elles n'avaient pas accès à des moyens contraceptifs adéquats pour faire des choix.
Uqaqtittiji, je tiens à poser une question à ma collègue au sujet des droits des parents, car je pense que les conservateurs s'en servent comme d'un prétexte pour prétendre se soucier du corps des femmes ou des enfants à naître. Je pense que la loi sur l'assurance-médicaments pourrait aider à changer les choses en ce qui concerne les contraceptifs et la nécessité de mieux informer les Canadiens lorsque les conservateurs prétendent se soucier de cette question au moyen de belles paroles ou de slogans comme les « droits des parents ».
Madame la Présidente, nous étudions cette question au comité de la condition féminine de même que la façon dont les groupes de défense des droits des femmes, en particulier, veulent se débarrasser des affirmations sur l'aliénation parentale parce qu'elles n'ont aucun fondement scientifique, comme on le prétend. Très souvent, cela fait en sorte que les femmes et les personnes de diverses identités de genre qui sont victimes de violence le sont encore davantage, ce qui est bien documenté.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Regina—Lewvan.
Je voudrais revenir sur l'élément de base du projet de loi à l'étude, soit le régime d'assurance-médicaments. Avant même de penser à établir un tel régime, je crois que, en tant que Canadiens, il faut étudier la question en tenant compte du gâchis financier créé par le gouvernement libéral.
Les députés le savent, nous sommes au bord du gouffre financier. Nous allons laisser aux générations futures une immense dette à rembourser. D'ailleurs, après neuf années, le premier ministre et son gouvernement libéral ont réussi à faire gonfler la dette plus que tous les autres gouvernements canadiens réunis depuis le début de la Confédération. Voilà un des éléments du contexte.
Il y a aussi les déficits que présente à répétition le gouvernement libéral. On n'en voit pas la fin. D'ailleurs, on a demandé à maintes reprises à la ministre des Finances de nous dire quand se ferait le retour à l'équilibre budgétaire, quand le Canada recommencerait à vivre selon ses moyens et à ne pas dépenser plus que ce qu'il perçoit en taxes et impôts. La ministre des Finances et vice-première ministre n'a jamais donné de réponse. Elle ne veut pas répondre à la question, parce que la réponse, c'est qu'il n'y a pas de plan. Comment le pays peut-il justifier la création de programmes à coups de milliards de dollars s'il n'a pas de plan pour nettoyer le gâchis financier dans lequel il se trouve? Le seul moyen d'y arriver serait de recommencer à présenter des budgets équilibrés, mais ce n'est pas arrivé.
Il y a aussi l'épineux problème des taxes de plus en plus élevées que paient les Canadiens. La taxe sur le carbone, qui a fait l'objet de longs débats à la Chambre, augmente sans cesse. Les taxes sur le carburant augmentent sans cesse. En fait, il n'y a pas si longtemps, mon collègue, le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a assisté à une réunion d'un comité où la ministre de la Petite Entreprise a été mise sur la sellette. La ministre avait affirmé qu'elle avait réduit les taxes imposées aux petites entreprises. Mon collègue a posé une question très simple à la ministre, lui demandant quelle taxe elle avait fait réduire pour le bien des petites entreprises. La ministre a hésité, puis s'est finalement tournée vers les représentants de son ministère et déclaré qu'ils pourraient peut-être répondre à la question. Les fonctionnaires avaient l'air interloqués, car ils n'avaient pas de réponse non plus. En vérité, les petites entreprises n'ont pas eu de réduction de taxes. Dans tous les domaines, les taxes ont été augmentées au Canada.
C'est dans ce contexte que le gouvernement libéral veut proposer un autre programme de dépenses de 1 milliard de dollars. Les libéraux auraient pu nous dire que, selon le dernier budget, l'équilibre budgétaire sera rétabli d'ici environ cinq ans et que, dans ce contexte, ils aimeraient proposer un programme pour aider ceux qui n'ont pas d'assurance-médicaments. Or, ce n'est pas ce qu'ils ont fait. Le gouvernement a annoncé qu'il allait dépenser 40 milliards de dollars de plus, augmenter les dépenses de 50 milliards de dollars, faire un déficit supplémentaire de 40 milliards de dollars et mettre en place ce programme qui endetterait le Canada pour des années à venir. Or, qui devra rembourser tout cela? J'ai entendu des gens chahuter dans le coin là-bas. C'est parce qu'ils n'aiment pas entendre la vérité. Ce sont les futures générations de Canadiens qui devront rembourser cette dette ainsi que les intérêts. Voilà donc le contexte dans lequel cette discussion sur l'assurance-médicaments doit avoir lieu.
Ce n'est pas un régime d'assurance-médicaments. C'est une promesse creuse comme tant d'autres qui laissera les Canadiens profondément déçus et en colère.
Souvenons-nous que c'est l'actuel premier ministre qui avait promis des logements abordables lors de sa première campagne électorale en 2015. À la place, nous avons eu le doublement du prix du logement, des loyers, des mises de fonds, des taux d'intérêt et des paiements hypothécaires, et une autre promesse rompue. Oh oui, il a dit que la taxe sur le carbone ne coûterait rien aux Canadiens, mais nous savons maintenant, grâce au directeur parlementaire du budget, que c'est faux. Le premier ministre avait promis une baisse des impôts. Il avait promis des quartiers sécuritaires, mais, au lieu de cela, c'est le chaos, la criminalité et la drogue qui règnent dans nos rues; c'est le désordre social. Il y a tant de promesses non tenues que nous pourrions continuer longtemps. Nous pourrions passer des heures à parler de ses promesses non tenues, mais disons simplement que le régime d'assurance-médicaments est destiné à s'ajouter à cette liste.
y a désormais un autre problème. Selon sa propre définition, le régime d'assurance-médicaments se veut un régime à payeur unique. Cela signifie que le gouvernement du Canada paie et que le régime est universel. Alors, bien entendu, les gens qui ont quelque chose à craindre sont les 97 % des Canadiens qui bénéficient déjà d'une certaine forme de couverture, habituellement par l'entremise de leur régime syndical ou de leur régime d'entreprise, ou ceux qui ont souscrit à une couverture. Ils perdraient cette couverture parce que le régime d'assurance-médicaments proposé par le gouvernement libéral actuel est de portée très restreinte. Il couvrirait un très petit nombre de médicaments, alors que la plupart des régimes au Canada en couvrent un grand nombre. Maintenant, on dirait que le gouvernement veut s’immiscer dans le processus et présenter un régime qui cannibaliserait de nombreux autres régimes à l’échelle du Canada. Or, il n'y a eu aucune consultation avec l'industrie de l'assurance ni avec les provinces.
N'oublions pas que les soins de santé relèvent des provinces. Pourtant, le gouvernement commence à s'immiscer dans les régimes de soins dentaires et d'assurance-médicaments. Cela s'ajoute aux milliards et aux milliards de dollars en transferts annuels en santé. Pour une raison ou une autre, on n'a pas consulté adéquatement les provinces. Nous savons que certaines provinces offrent déjà un soutien supplémentaire au programme d'assurance-médicaments et que certains dirigeants provinciaux disent: « Attendez, donnez-nous plutôt l'argent parce que nous fournissons déjà ces services. » D'autres disent: « Attendez, nous avons une longue liste de priorités pour le système de soins de santé, et ce n'est pas la priorité absolue. Nous avons d'autres priorités. » Par exemple, qu'en est-il des subventions pour le financement de la santé mentale qui devaient être versées aux provinces? Cela ne s'est jamais produit. Oh, qu'en est-il du financement des soins palliatifs que le premier ministre a promis aux provinces il y a des années? Qu'est-il advenu de cette promesse? Elle s'est évaporée. Par conséquent, l'absence de consultation avec les provinces et l'ingérence répétée dans des domaines qui relèvent de la compétence exclusive des provinces nous entraînent, à mon avis, dans une voie où, en l'absence de plan financier pour nous ramener à l'équilibre budgétaire, nous continuerons d'alourdir le fardeau des contribuables, et ce n'est pas viable.
Ce régime d'assurance-médicaments est un gros programme, comme tant d'autres programmes que le gouvernement actuel essaie de mettre en œuvre. En fait, c'est le député de Kingston et les Îles qui a dit que ce programme est gros et complexe. Eh bien, s'il est gros et complexe, il y a une garantie: le gouvernement libéral actuel ne sera pas capable de le gérer efficacement. Pensons à tous les scandales, aux scandales de dépenses, à GC Strategies, au scandale ArriveCAN et au pipeline TMX, dont le budget a été sept fois plus élevé que prévu après l'achat du pipeline par le gouvernement libéral.
Voici la question que les Canadiens doivent se poser: faisons-nous confiance au gouvernement libéral actuel et au premier ministre pour gérer un régime d'assurance-médicaments qui coûtera des milliards de dollars au cours des prochaines années? Pouvons-nous leur faire confiance pour gérer ce programme de façon efficace et rentable? Selon moi, la réponse des Canadiens serait un non catégorique.
Madame la Présidente, voici le contraste qui ressort des propos du député. Le Parti conservateur ne conçoit pas le rôle national en matière de soins de santé, même si nous avons la Loi canadienne sur la santé et même si le député ne peut citer aucune partie de la Constitution qui dit que le gouvernement fédéral ne joue aucun rôle dans les soins de santé.
Les conservateurs s'opposent au régime de soins dentaires. Ils s'opposent au régime d'assurance-médicaments. Ils s'opposent aux 200 milliards de dollars que le gouvernement s'est engagé à verser aux provinces au cours des 10 prochaines années pour la prestation des soins de santé aux générations futures. Les Canadiens auront un choix très clair aux prochaines élections, qui seront en grande partie déterminées par le programme caché des conservateurs en matière de soins de santé. Le député d'en face vient de dévoiler une partie de ce programme en disant très clairement que le Parti réformiste-conservateur du Canada n'appuie pas le type de système de santé que les Canadiens attendent du gouvernement national, en collaboration avec les provinces.
Madame la Présidente, c'est tout simplement absurde. Par ailleurs, je crois que je viens d'entendre le député suggérer qu'on procède à une réforme constitutionnelle afin que les soins de santé relèvent de la compétence du gouvernement fédéral au lieu de celle des provinces. Voilà qui serait un énorme changement. C'est un fait plutôt clair et établi dans tout le pays que les soins de santé relèvent de la responsabilité provinciale, et les provinces le reconnaissent. Oui, les Canadiens devront faire un choix. En réalité, nous avons demandé à maintes reprises au gouvernement libéral de laisser les Canadiens faire ce choix aujourd'hui et de nous permettre de tenir des élections sur la taxe sur le carbone dès maintenant. Il refuse de le faire. Pourquoi? Ses députés ont peur de perdre. En tant que conservateurs, nous pouvons faire beaucoup mieux dans le domaine des soins de santé que ce que les libéraux ont failli à accomplir au cours de leur règne inefficace des neuf dernières années.
[Français]
Madame la Présidente, le député de Winnipeg‑Nord fait erreur lorsqu’il parle du gouvernement national, parce que le gouvernement national des Québécois, il est à Québec. Ici, on est au fédéral. On sait que la raison qui fait que le gouvernement fédéral s’ingère en santé, c’est à cause d’un trou dans la Constitution qui s’appelle le pouvoir fédéral de dépenser. On est la seule fédération au monde qui, d’une façon ou d’une autre, ne l’a pas encadré parce que le gouvernement fédéral est un gouvernement prédateur et invasif envers les provinces.
Maintenant, le rôle du fédéral est clair, c’est de prendre l’argent des Québécois, de faire un chèque et de le transférer au gouvernement du Québec et aux provinces pour que les soins puissent être fournis, parce que le fédéral est incapable de fournir des soins. Quand il le fait, notamment dans le secteur militaire, il le fait de façon inefficiente, inefficace et très chère.
Je pose la question à mon collègue conservateur. Lui, lorsque son parti sera au pouvoir, si ça arrive, s’engage-t-il à respecter le rôle du gouvernement fédéral dans la Constitution, de respecter les demandes de toutes les provinces et de tous les territoires et d’augmenter substantiellement les transferts inconditionnels en santé aux provinces?
[Traduction]
Madame la Présidente, je peux assurer au député qu'un prochain gouvernement conservateur respectera le rôle des provinces. Cependant, il y a une chose que le député a dite et je pense qu'il a eu raison de la dire: le Parti libéral et le député libéral qui a parlé avant lui se servent d'un trou dans la Constitution pour agir en prédateurs. Ce sera le sujet des prochaines élections. Le Parti libéral est prêt à violer les droits des provinces et à usurper leur rôle. Il est honteux que ce soit ce que le député libéral propose.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour le député d'Abbotsford, alors il est décevant de l'entendre dire qu'il n'appuie pas certains des principes fondamentaux de notre système de soins de santé universel au Canada. Bien sûr, la santé est une compétence partagée. La prestation des soins relève des provinces, mais l'établissement de normes nationales et le financement des soins ont toujours relevé du gouvernement fédéral.
L'un des principaux éléments du projet de loi dont nous débattons est le fait qu'un régime universel d'assurance-médicaments respecterait les principes de la Loi canadienne sur la santé. L'un des principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé et qui sous-tend la prestation des soins de santé universels au Canada depuis l'entrée en vigueur de cette loi veut que ce soit le gouvernement fédéral qui a la responsabilité d'établir des normes et de fournir du financement, ce qui est précisément ce que le projet de loi dont nous sommes saisis accomplirait. N'est-il pas d'accord?
Madame la Présidente, la prestation des soins de santé relève des provinces. C'est un fait incontestable. Les provinces l'ont affirmé à maintes reprises, tout comme la Cour suprême du Canada.
Cependant, je dirais que la prémisse selon laquelle l'universalité des soins de santé est en jeu est ridicule. Il est ridicule de laisser entendre une telle chose. Au Parti conservateur, nous croyons à la couverture universelle des soins de santé pour tous les Canadiens.
Une voix: Oh, oh!
[Français]
Madame la Présidente, on aime tous le député de Winnipeg-Nord, mais il y a des moments où il faut avoir un minimum de décorum. Je pense que le mot « crazy » qui a été crié ici à la Chambre à l'intention du député d'Abbotsford n'était pas approprié.
[Traduction]
Si j'ai bien compris, il a dit « c'est fou ».
[Français]
Il n'était pas nécessairement question de traiter quelqu'un de fou.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Regina—Lewvan a la parole.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole pour la deuxième fois au sujet du projet de loi C‑64. J'ai participé au débat à l'étape de la deuxième lecture jeudi soir et je suis heureux de le faire de nouveau alors que la brochure sur l'assurance-médicaments en est à l'étape de la troisième lecture.
Je vais répéter une partie des observations que j'ai faites pendant mon discours à l'étape de la deuxième lecture. À maintes reprises, j'ai demandé à n'importe lequel des membres de la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale de me dire combien de ministres provinciaux avaient demandé un projet de loi sur l'assurance-médicaments à une réunion fédérale-provinciale-territoriale. Pas un seul ministre libéral, député libéral ou député néo-démocrate ne m'a répondu. Bien honnêtement, ils ne voulaient pas devoir dire devant tout le monde que la réponse était zéro. Un tel programme ne faisait partie des principales demandes d'aucun ministre provincial de la Santé.
Je suis en contact avec le ministre de la Santé de la Saskatchewan. Il n'a toujours aucun détail sur la forme que prendra cette brochure sur l'assurance-médicaments ou les répercussions qu'elle aura sur les gens de la Saskatchewan. La plus grande crainte à l'échelle provinciale, c'est que la couverture soit réduite. Les responsables provinciaux ont fait un bon travail de reconstruction des soins de santé en Saskatchewan après les années 1990, où le NPD les avait détruits. J'y reviendrai plus tard dans mon discours. Les ministres provinciaux de la Santé veulent qu'on leur fournisse les détails.
Nous avons parlé du fait que le gouvernement libéral fédéral continue de présenter des projets de loi sans aucune consultation. Nous l'avons constaté dans les domaines de l'agriculture et des hydrocarbures, et même dans le cas du budget. Jeudi, à la réunion du comité de l'agriculture, j'ai demandé au ministre de l'Agriculture qui il avait consulté dans le secteur agricole au sujet de l'augmentation de l'exemption d'impôt sur le gain en capital de la moitié aux deux tiers. Je n'ai pas obtenu de réponse claire de la part d'un grand nombre de ministres libéraux présents à la réunion du comité, mais il faut reconnaître à ce ministre ceci: il a déclaré qu'il ne savait même pas que cette mesure figurait dans le budget. Un ministre de premier plan du gouvernement ne savait pas ce qui allait figurer dans le budget de 2024.
J'ai eu l'honneur de travailler au sein du gouvernement de la Saskatchewan, et je sais que l'approbation d'un budget est un processus assez complexe. Il doit être validé par le Conseil du Trésor, ensuite par le Cabinet, puis par le caucus, avant de revenir au Cabinet pour l'approbation finale.
Mon collègue, le député d'Abbotsford, qui a prononcé un excellent discours, faisait partie du gouvernement, et je pense qu'il a probablement vu la majeure partie de ce qui allait figurer dans le budget avant qu'il ne soit présenté. Quand un ministre de premier plan qui siège à la Chambre depuis longtemps, trop longtemps selon certains, a admis que des libéraux de haut rang n'avaient pas vu le budget avant sa présentation, j'ai été renversé. C'était incroyable.
Je ne suis donc pas étonné que ce projet de loi ait été présenté sans qu'on ait réellement consulté qui que ce soit. Nous savons tous que cet accord a été signé sur un coin de table pour apaiser les partenaires subalternes néo-démocrates, afin qu'ils soutiennent le gouvernement corrompu pendant des années, ou du moins jusqu'à ce que le député de Burnaby‑Sud touche sa pension. Nous savons de quoi il s'agit: il s'agit de veiller à ce que la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale reste au pouvoir. C'est le prix que les Canadiens vont payer.
À l'heure actuelle, 27 millions de Canadiens craignent de perdre une partie de leur couverture et souhaitent la conserver. J'admets que 1,1 million de Canadiens sont sous-assurés ou n'ont pas d'assurance. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas se concentrer là-dessus? Nous aurions pu mettre en place un régime complémentaire aux régimes provinciaux. Au lieu de cela, le coûteux gouvernement de coalition libéral veut toujours se présenter comme un sauveur en proposant un plan national.
Il y a aussi le programme national de garderies. J'ai parmi mes amis quelqu'un qui est maintenant la 300e personne sur la liste d'attente à Regina, en Saskatchewan, qui n'est pourtant pas une grande ville. Le gouvernement a réduit le nombre de places en garderie dans ma ville.
Le gouvernement fédéral a également mis en place un régime de soins dentaires auquel aucun dentiste ne veut adhérer. J'ai une lettre de la Saskatchewan Dental Hygienists' Association. Dans cette association, 99 % des assistants dentaires et des hygiénistes dentaires sont des femmes. On n'a pas consulté ces groupes d'intervenants pour leur demander ce qu'il fallait faire ou si ce régime de soins dentaires était une bonne idée. Encore une fois, il n'y a eu aucune consultation. On peut voir une tendance.
On a un programme national de repas du midi pour lequel les libéraux n'ont consulté aucun conseil scolaire. À Regina, beaucoup de bonnes entreprises citoyennes font des dons importants à des programmes de repas du midi. Quand on s'est réuni pour en discuter, j'ai demandé si quelqu'un savait combien de ces programmes existent dans la ville. La banque alimentaire de Regina s'occupe de quelques programmes. Le Mosaic Market s'occupe de quelques programmes. Nutrien s'occupe de quelques programmes. Si on rassemblait tous ces programmes, on pourrait obtenir de bons résultats et on pourrait presque réussir à nourrir tous les enfants lorsqu'ils sont à l'école.
Il n'y a eu aucune consultation à ce sujet non plus. Les libéraux arrivent sur leurs chevaux blancs et se prennent pour des sauveurs. On dirait presque que quelqu'un là-bas a le complexe de Dieu. Ils veulent toujours être ceux qui arrivent pour sauver les gens, mais ils ne collaborent avec personne au pays.
Parlons du régime d'assurance-médicaments. Une fois de plus, le gouvernement propose, sans avoir fait de consultation, un régime qu'aucune province ne réclame. Mon collègue de Winnipeg‑Nord soutient que le domaine de la santé ne relève pas des provinces, mais il a tort. La prestation des soins de santé est de compétence provinciale. Il le sait pertinemment, puisqu'il a déjà été député provincial. Le gouvernement fédéral transfère les fonds, mais la prestation quotidienne des soins de santé relève entièrement des provinces. Il le sait.
Il est intéressant que les libéraux proposent un régime national, ou plutôt une brochure, qui couvre deux choses, puis agissent comme s'ils étaient des héros conquérants. Quelle province a demandé la création d'un tel régime? J'espère que mon collègue de Winnipeg‑Nord me posera quelques questions là-dessus.
Il y a une autre chose en ce qui concerne les soins de santé au pays. La plus grande menace pour le système de santé au Canada est l'élection de gouvernements provinciaux néo-démocrates. En Saskatchewan, le NPD a dévasté le système de santé. Lorsqu'il était au pouvoir dans ma province, il a fermé 52 hôpitaux. Dans les années 1990, il a fermé 1 200 lits de soins de longue durée. Il a mis à pied 1 000 infirmiers et des centaines de médecins et semé la division au sein des habitants ruraux de la Saskatchewan.
Le NPD est le pionnier de nos systèmes de santé à deux vitesses. En Saskatchewan, les soins qu'une personne reçoit sont nettement différents selon qu'elle habite en milieu rural ou urbain. Le NPD a même fermé l'hôpital Plains Health Centre à Regina. Il s'agissait de l'un des meilleurs hôpitaux de la ville et du plus récent. Le NPD l'a fermé parce qu'il servait trop d'habitants ruraux de la Saskatchewan. C'était incroyable.
En Colombie‑Britannique, il y a maintenant un gouvernement provincial néo-démocrate qui a lancé une initiative pionnière: un programme d'assurance-médicaments. Toutefois, il fait les choses à l'envers. Il donne aux Britanno-Colombiens des drogues gratuites qui les tuent, au lieu de mettre en place un régime pour leur offrir des médicaments abordables qui sauveraient des vies. C'est ce que la Colombie‑Britannique fait en ce moment.
Au lieu de consacrer de l'argent à des médicaments qui sauvent des vies, les libéraux veulent donner accès à des drogues sûres, ce qui, à mon avis, n'existe pas. En Colombie‑Britannique, ils continuent de dépenser des deniers publics pour donner des drogues à des gens qui se tuent en les consommant. C'est tout le contraire de ce qu'un gouvernement devrait faire. Les libéraux veulent se présenter comme les champions de l'assurance-médicaments. Ils devraient parler à leurs homologues en Colombie‑Britannique de ce qui se passe dans cette province. Ils devraient prendre une partie de l'argent qu'ils consacrent à mettre des drogues dures illicites dans les rues et peut-être compléter cela par des programmes de médicaments qui aideraient à sauver la vie des gens au lieu de leur coûter la vie.
Je vais conclure en parlant de la façon dont le gouvernement fait fi des consultations. Évidemment, le NPD va voter en faveur de ce très mauvais projet de loi, tout comme les libéraux.
Je demanderais aux députés de bien vouloir consulter les ministres provinciaux de la Santé, car la Saskatchewan fait de l'excellent travail. Elle offre une couverture à tous les diabétiques jusqu'à l'âge de 25 ans. Il y a un programme qui impose un plafond de 25 $ pour les médicaments destinés aux aînés afin d'aider ces derniers à obtenir les médicaments dont ils ont besoin.
Les provinces sont responsables de la prestation des soins de santé. Nous devrions les laisser continuer de s'occuper de ce genre de choses et consulter comme il se doit les ministres provinciaux de la Santé.
Madame la Présidente, je peux affirmer clairement que je n'ai jamais, au cours de ma carrière politique, dit que les provinces n'avaient aucun rôle à jouer dans les soins de santé. Ce n'est pas parce qu'un des amis conservateurs du député lui raconte que j'ai dit cela que je l'ai nécessairement dit. Je peux lui assurer que je comprends et reconnais le rôle important et essentiel que jouent les provinces dans les soins de santé.
Le député a demandé d'où venait l'idée. En 2017, j'ai recueilli des signatures sur des pétitions. Les gens veulent non seulement que le gouvernement fédéral joue un rôle dans les soins de santé, mais aussi qu'il mette en place un programme national d'assurance-médicaments qui couvrirait idéalement une multitude de médicaments. Or, une telle initiative pourrait prendre du temps et nécessiterait la participation des provinces.
Le député ne convient-il pas que la grande majorité des Canadiens désirent une présence fédérale dans le domaine de la santé?
Madame la Présidente, je pense que le député proteste un peu trop. Il a bel et bien dit que les provinces n'ont pas de rôle à jouer dans les soins de santé. Je crois que les transferts fédéraux font partie de la responsabilité du gouvernement fédéral de s'assurer que les provinces disposent de suffisamment de fonds pour gérer le système de santé. Le député n'a jamais répondu à ma question. J'aimerais beaucoup qu'il dépose la correspondance qui révèle combien de ministres de la Santé ont écrit à la coûteuse coalition, qui est au pouvoir depuis neuf longues années, ainsi qu'au ministre de la Santé pour leur dire que la première chose qu'ils devaient faire après les élections de 2020 était de tenter de mettre en place un régime d'assurance-médicaments. La réponse est zéro.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours très intéressant.
Évidemment, la santé est une compétence exclusive des provinces, mais il y a un phénomène qui existe: le phénomène du déséquilibre fiscal en vertu duquel on sait que les responsabilités les plus importantes qui incombent à un État-providence sont dans les provinces et que les revenus sont beaucoup à Ottawa. Cela implique qu'il doit y avoir des transferts inconditionnels aux provinces. Durant le débat, les conservateurs ont dit qu'ils voulaient respecter les compétences des provinces et ne plus s'en mêler.
Il y a une expression en anglais qui dit « starve the beast ». Cela laisse sous-entendre que c'est ce qu'ils vont faire. C'est comme s'ils disaient qu'ils allaient nous couper les vivres si le Québec faisait ses propres affaires en santé. Est-ce que les conservateurs peuvent s'engager, s'ils sont au pouvoir un jour, à augmenter passablement les transferts inconditionnels en santé aux provinces et au Québec, tel que le demandent les premiers ministres des dix provinces et des trois territoires?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'avais une collègue en Saskatchewan qui citait toujours un excellent dicton, à savoir que la meilleure indication d'un comportement à venir est le comportement passé. Malgré les discours creux des libéraux, je crois que les transferts en santé ont continué d'augmenter sous l'ancien premier ministre Harper. Les transferts en santé n'étaient peut-être pas aussi élevés que les provinces l'auraient souhaité, mais ils ont augmenté chaque année. C'est notre bilan à ce chapitre, et je m'attends à ce que nous agissions de la même manière.
Madame la Présidente, le député de Regina—Lewvan a insisté sur le fait que la prestation des soins de santé est une compétence provinciale. Il sera donc ravi, lorsqu'il lira le projet de loi C‑64, de constater que la proposition relative à l'assurance-médicaments dont nous débattons aujourd'hui prévoit que la prestation de l'assurance-médicaments sera assurée par les provinces.
Je pense qu'il sera également ravi de savoir que les provinces seront libres d'adhérer ou non au régime d'assurance-médicaments dont nous débattons. Selon moi, il n'aura qu'un seul problème quand le Manitoba et la Colombie-Britannique adhéreront au régime et que leurs habitants commenceront à recevoir des contraceptifs, des médicaments contre le diabète et des glucomètres gratuits: les habitants de sa province et de sa circonscription commenceront à se demander pourquoi ils ne peuvent pas profiter des avantages du régime universel d'assurance-médicaments.
Je lui demande simplement ce qu'il leur dira quand cela se produira.
Madame la Présidente, comme c'est charmant de la part du NPD de dire avec un brin de condescendance: « lorsqu'il lira ce projet de loi ». Le projet de loi C‑64 compte quatre pages. Je l'ai lu. C'est vraiment charmant de les voir adopter un ton passif-agressif. C'est adorable.
S'ils souscrivent au régime universel à payeur unique et qu'ils y adhèrent, que diront les gens de la circonscription du député lorsqu'ils verront que leur nouvelle couverture est inférieure à ce qu'elle est maintenant?
Que dira le député aux 27 millions de Canadiens qui sont en train de perdre une meilleure couverture que celle qu'il va ajouter? Il aura beaucoup d'explications à donner à ses concitoyens lorsqu'il essaiera de leur enlever la couverture qu'ils ont actuellement et de leur en donner une moins bonne.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Milton.
Je veux parler de ce qui, selon moi, pourrait constituer l'attaque suprême contre les soins de santé de la part du Parti conservateur-réformiste du Canada. Pour que les choses soient bien claires, il faut examiner ce que le député d'Abbotsford a dit aujourd'hui, et qui a été répété de différentes manières par d'autres députés. J'ai souvent parlé des intentions cachées des conservateurs-réformistes.
Personnellement, je considère les soins de santé comme un enjeu important à l'approche des prochaines élections fédérales, alors je tiens à souligner les différences. Lorsque je dis que le Parti conservateur a des politiques folles, je pense notamment à son affirmation que le gouvernement fédéral n'a aucun rôle constitutionnel à jouer. On pourrait penser que les conservateurs sont séparatistes, comme les bloquistes. Ils croient que le gouvernement fédéral devrait simplement être un guichet automatique, remettre l'argent et ne rien dire au sujet des soins de santé parce qu'il n'a aucun rôle à jouer dans ce domaine. Les conservateurs et les bloquistes estiment tous les deux que le gouvernement fédéral n'a aucun rôle à jouer dans les soins de santé.
Ensuite, ils disent que le droit des provinces de gérer à elles seules toutes les questions relatives à la santé est un droit constitutionnel et divin. C'est complètement faux. Je demande aux députés de citer ne serait-ce qu'une décision de la Cour suprême du Canada disant que la Loi canadienne sur la santé contrevient à la Constitution. J'aimerais que les députés me disent quel premier ministre provincial ou quelle province a obtenu gain de cause après avoir traîné le gouvernement fédéral devant la Cour suprême. En un mot: ce n'est jamais arrivé. Voilà pourquoi le flot de mésinformation des conservateurs continue de se répandre, et c'est très malheureux.
Contrairement au Parti conservateur, les libéraux comprennent et apprécient le rôle prépondérant que joue le gouvernement fédéral à Ottawa. En ce qui concerne le programme d’assurance-médicaments, il est intéressant d’entendre différents députés de l’opposition, les conservateurs et les bloquistes, qui ont conclu une alliance contre nature sur le projet de loi C‑64 pour différentes raisons. Il existe plus d'une centaine de politiques en matière d'assurance-médicaments, selon la province où les gens habitent ou l'entreprise où ils travaillent. Il existe de nombreux types de politiques qui entrent en jeu dans le dossier de l'assurance-médicaments.
L'idée d'un régime national d'assurance-médicaments n'a rien de nouveau. Le premier ministre fait avancer le dossier. C'est la raison d'être du projet de loi C‑64. Le projet de loi reconnaît qu'il est nécessaire que le gouvernement national travaille avec les provinces, dans la mesure du possible, en vue d'élaborer un régime national d'assurance-médicaments dont les modalités comportent des similitudes dans toutes les régions du pays. À mon avis, il y a deux domaines sur lesquels nous portons une grande attention aujourd'hui. Je considère qu'il s'agit d'un pas en avant. Je pense que les provinces continueront d'examiner ce qui est proposé et qu'elles s'y rallieront.
Les arguments que j'entends aujourd'hui de la part du Parti conservateur sont les mêmes que ceux qu'on aurait entendus il y a plusieurs générations au sujet des soins de santé lorsque le système de santé public a été instauré. Ce sont des arguments de négateurs. Je soupçonne que nous n'entendrons jamais le Parti conservateur dire qu'il va se débarrasser de la Loi canadienne sur la santé. Une bonne motion de l'opposition consisterait peut-être à demander aux gens ce qu'ils pensent de la Loi canadienne sur la santé et s'ils la soutiennent ou non.
Mme Cheryl Gallant: Vous pourriez le demander lorsque vous serez dans l'opposition.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, la députée d'en face prétend que nous ne pouvons pas proposer une motion de cette nature parce que nous ne sommes pas dans l'opposition. Nous aurons peut-être l'occasion de le faire dans une dizaine d'années, voire plus.
Je soupçonne que même les réformistes conservateurs, les tenants de l’extrême droite, reconnaîtraient que les Canadiens chérissent et apprécient le système de santé que nous avons aujourd’hui. Ils considèrent que cela fait partie de l'identité canadienne. Le gouvernement fédéral a joué un rôle primordial à cet égard. C'est la Saskatchewan qui a donné l'exemple en veillant à ce que le gouvernement fédéral, ici à Ottawa, puisse élargir le programme de manière à ce que tous les Canadiens puissent en bénéficier. Je vois d'un bon œil l'idée que si une personne est diabétique, peu importe où elle vit au Canada, elle bénéficiera d'une aide publique pour se procurer les médicaments dont elle a besoin.
Aujourd’hui, la réalité est que cette possibilité dépend de la province et du type d’assurance privée qu’une personne peut avoir — peut-être plus que de la franchise — et varie d'une région à l'autre du pays. Beaucoup de Canadiens n'ont accès à pratiquement aucune subvention pour acheter les médicaments dont ils ont besoin pour traiter le diabète.
On rapporte qu'un peu plus de 3,5 millions de Canadiens sont atteints du diabète à l'heure actuelle. J'ai entendu dire que jusqu'à 25 % de ces gens ont signalé qu'en raison des coûts, elles ne prennent pas tous les médicaments qu'elles devraient prendre pour traiter leur diabète. Quelles sont les conséquences directes d'une telle chose? On peut perdre prématurément la vue et devenir aveugle, ou se faire amputer un membre. Encore une fois, l'abordabilité dépend de la province où l'on habite ou de l'entreprise pour laquelle on travaille.
Le gouvernement fédéral affirme qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction pour faire preuve d'un leadership national fort afin de fournir ces médicaments. Cette mesure changerait profondément et positivement la vie de nombreux Canadiens dans toutes les régions et toutes les provinces du pays. C'est un fait. En fin de compte, c'est quelque chose qui améliorera notre sort, ce qui ne devrait surprendre personne.
Différents groupes de la société, dont des syndicats, sont venus au Parlement demander une telle mesure. Un comité permanent s'est penché sur la question. Elle a été prévue dans des budgets. Des ministres des Finances se sont prononcés sur la question, et le premier ministre en parle depuis des années. J'ai présenté de nombreuses pétitions à ce sujet. Il n'y a aucune surprise ici. Si certains députés avaient vraiment consulté leurs concitoyens, ils auraient constaté que les gens ont vraiment hâte que le gouvernement fédéral continue de faire avancer la question et qu'il envisage même d'autres possibilités.
Pourquoi les réformistes conservateurs croient-ils qu'il faudrait réduire le rôle du gouvernement fédéral en matière de soins de santé? Ils ne s'opposent pas seulement à l'assurance-médicaments; ils sont également contre le régime de soins dentaires. Ils s'opposent à cet engagement visant à prévoir 200 milliards de dollars sur 10 ans pour la santé des générations futures et à fournir les ressources financières afin de soutenir les provinces. C'est pourquoi j'espère que je vais beaucoup parler de ce sujet pendant les prochaines élections fédérales, dans 16 ou 18 mois. Je crois que la grande majorité des Canadiens appuient cette politique.
Madame la Présidente, les propos du député de Winnipeg‑Nord à la Chambre des communes apportent toujours des éclaircissements, car il doit être le seul député de son parti à pouvoir aborder ces questions. Nous l'entendons à maintes reprises, et je le remercie encore une fois de ses observations.
S'il y a une chose à laquelle moi et les députés de mon parti nous nous opposons d'une seule voix, ce sont ces déficits qui ne cessent d'augmenter et qui ont de plus en plus de répercussions sur les Canadiens, surtout avec l'inflation. L'inflation est en train de ruiner le pays et elle rend vraiment tout plus cher, y compris les médicaments dont parle le député. Ces médicaments vont coûter de plus en plus cher, et le pays va poursuivre sa plongée abyssale. Nous sommes unis contre les déficits et les dépenses incessantes.
Le député ne sait même pas combien ce programme va coûter au Trésor. Il n'y a que des hypothèses. Où est la limite pour toutes ces dépenses? Le pays ne peut plus assumer de nouvelles dépenses. À dépenser ainsi, nous ne sortirons jamais de ce gouffre sans fond. Le député peut-il nous dire quand tout cela prendra fin?
[Français]
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, pendant que mon collègue prépare sa très bonne réponse au député, j'aimerais demander que l'heure de l'ajournement quotidien de la prochaine séance et celle de jeudi de cette semaine soit minuit, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février.
[Traduction]
[Français]
Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public
Projet de loi C‑20 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes respectives un certain nombre de jours ou d'heures.
[Traduction]
Loi sur l'assurance médicaments
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑64, Loi concernant l'assurance médicaments, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je viens d'expliquer pendant environ 10 minutes à quel point les soins de santé sont importants pour les Canadiens et à quel point il est important que, en tant que gouvernement national, nous fassions notre part dans des dossiers comme le programme national d'assurance-médicaments ou le programme national de soins dentaires et que nous soyons là pour nos concitoyens, mais que répond le Parti réformiste-conservateur de l'autre côté? « Qu'en est-il des milliards de dollars? Au lieu de les dépenser en santé, nous devrions peut-être nous occuper de la dette ou de l'impact qu'elle aura sur l'inflation. »
Oui, il y a de l'inflation au pays, mais je serais prêt à comparer le taux d'inflation du Canada à celui de n'importe quel autre pays du monde. Nous nous en tirons plutôt bien. Par contre, je sais qu'on ne peut pas faire confiance aux conservateurs, car avec leurs intentions cachées, les soins de santé ne sont pas à l'abri.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue s'attend sûrement à ma question.
Les soins de santé, c'est une compétence du Québec et des provinces canadiennes. Au Québec, nous avons déjà notre régime d'assurance-médicaments. Il n'est pas parfait, mais nous pouvons l'améliorer.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à vouloir doubler les services au Québec en offrant lui-même une autre assurance au lieu de laisser le Québec la gérer avec un droit de retrait avec compensation?
[Traduction]
Madame la Présidente, en fait, il y aura des Québécois qui bénéficieront de ce programme particulier. Si on fait un tour d'horizon dans tout le pays, on verra que chaque province et chaque territoire a différentes politiques en la matière.
Ce que nous envisageons avec ce projet de loi, c'est de collaborer avec les provinces pour que les diabétiques au Canada puissent recevoir des médicaments gratuitement, qu'ils habitent à Halifax, à Montréal, à Québec, à Winnipeg, à Toronto, à Edmonton, à Vancouver ou à Whitehorse. Voilà le principe d'un programme national. Les provinces offrent des programmes différents et les compagnies d'assurance privées imposent des franchises différentes. C'est pour cela qu'il est important que le gouvernement fédéral prenne les choses en main. Malheureusement, les conservateurs et les bloquistes votent contre.
Uqaqtittiji, je connais des gens qui, parce qu'ils n'ont pas accès aux médicaments contre le diabète dont ils ont besoin, risquent l'amputation. Il y a aussi des gens qui ont besoin d'une meilleure couverture en matière de contraception. Par exemple, ce ne sont pas toutes les Autochtones qui ont accès à des contraceptifs, alors que nous savons, en ce cinquième anniversaire de la publication des appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, que ce projet de loi pourrait changer la vie des femmes autochtones en leur assurant l'accès aux mesures de protection dont elles ont besoin.
Je me demande si le député peut nous expliquer pourquoi il est si important de fournir des médicaments contre le diabète, ainsi que des contraceptifs, pourquoi les avortements sûrs sont extrêmement nécessaires et pourquoi ce projet de loi met l'accent sur les contraceptifs.
Madame la Présidente, je crois qu'il y a au moins une province qui a décidé d'agir en matière de contraception. Comme je l'ai dit, les provinces ont chacune leurs politiques, etc.
Ce qu'il faut absolument reconnaître, c'est que le projet de loi C‑64 aiderait environ 9 millions de personnes à obtenir les contraceptifs dont elles ont besoin. En ce qui concerne les médicaments contre le diabète, ce sont plus de 3,5 millions de personnes qui seront touchées. Ce sont autant de bonnes raisons d'appuyer le projet de loi et de s'assurer que certaines normes sont établies à l'échelle du pays.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole ce soir pour discuter du projet de loi C‑64, qui vise à mettre en place un régime d'assurance-médicaments. Nous pouvons tous convenir — du moins, je l'espère — que les Canadiens devraient avoir accès aux bons médicaments à un prix abordable, peu importe où ils vivent dans ce pays. C'est exactement ce que propose le projet de loi C‑64. Il s'agit de la première étape vers la mise en place d'un régime national d'assurance-médicaments. Nous commençons par un régime universel à payeur unique pour les contraceptifs et les médicaments contre le diabète. Ce projet de loi est un important pas en avant pour améliorer l'équité, l'abordabilité et les résultats en matière de santé, et il pourrait entraîner des économies à long terme pour le système de soins de santé et pour tous les Canadiens qui y ont recours.
Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé 1,5 milliard de dollars sur 5 ans pour soutenir la mise en place d'un régime national d'assurance-médicaments qui couvrirait les contraceptifs et les médicaments contre le diabète. En ce qui concerne l'accessibilité des contraceptifs au Canada, le coût représente l'obstacle le plus important. Par exemple, le coût moyen de certains contraceptifs dans notre pays pour une Canadienne non assurée peut atteindre 25 $ l'unité, soit 300 $ par année, pour les contraceptifs oraux et jusqu'à 500 $ l'unité pour un stérilet avec hormone, qui est efficace pour une période de 5 ans.
Il me semble que si les sociétés pétrolières et gazières commençaient à vendre des médicaments contre le diabète, de l'insuline ou des contraceptifs, les conservateurs pourraient être tout à fait d'accord. Il semble que ces sociétés soient le seul groupe auquel les conservateurs pensent à offrir des mesures d'aide en matière d'abordabilité.
Cependant, les Canadiens ont beaucoup de dépenses, et l'une des principales dépenses associées aux inégalités dans notre société, ce sont leurs médicaments. Nous sommes là pour les aider. Certaines populations sont touchées de façon disproportionnée par le manque de couverture. Les femmes, les personnes à faible revenu et les jeunes, qui sont tous plus susceptibles d'occuper des postes à temps partiel ou contractuels et, par conséquent, de ne pas avoir accès à un régime d'assurance-médicaments, n'ont souvent pas accès non plus à une assurance privée. Une étude a révélé que les femmes venant de ménages à faible revenu sont plus susceptibles d'utiliser des méthodes contraceptives moins efficaces ou de ne pas utiliser de méthode contraceptive du tout en raison de leur faible revenu.
Le projet de loi C‑64 ferait en sorte que les Canadiennes aient accès à un vaste éventail d'options en ce qui concerne les médicaments et dispositifs contraceptifs, car un meilleur accès à la contraception améliore l'égalité. Chaque femme au Canada aurait ainsi la possibilité de choisir le contraceptif qui lui convient le mieux, peu importe sa capacité de payer, ce qui contribuerait à son droit à l'autonomie corporelle, que le gouvernement appuie sans réserve.
La santé sexuelle et reproductive est une priorité pour le gouvernement. Le projet de loi C‑64, comme je l'ai mentionné, en témoigne, mais va encore plus loin dans d'autres initiatives fédérales importantes. Le gouvernement est déterminé à améliorer la santé sexuelle et reproductive de toutes les Canadiennes, notamment en s'assurant qu'elles ont accès à une gamme complète de médicaments et de dispositifs contraceptifs. En travaillant avec les provinces et les territoires, et en nous inspirant des principes énoncés dans le projet de loi C‑64, nous pouvons y arriver.
Le projet de loi C‑64 jette les bases de ce processus et, grâce à lui, et en collaboration avec les provinces et les territoires, nous contribuons à faire baisser le coût de la vie pour tous les Canadiens. En adoptant collectivement ce projet de loi, nous pouvons tous continuer sur cette lancée.
Je me suis penché sur la question. L'assurance-médicaments au Canada est extrêmement populaire auprès des gens qui votent pour tous les partis. En fait, il s'agit de près de 90 % des électeurs. Je m'attends à ce que tous les députés appuient cette mesure. Beaucoup de Canadiens l'appuient, quel que soit leur parti.
Une voix: Oh, oh!
M. Adam van Koeverden:Madame la Présidente, il y a bien des raisons de chahuter à la Chambre. Les conservateurs sont peut-être en désaccord avec moi à l'égard de certains dossiers importants, mais je trouve un peu fort qu'ils me chahutent et me reprochent de me battre pour offrir aux Canadiens accès aux médicaments dont ils ont besoin pour vivre en santé et s'épanouir. Si les sociétés pétrolières et gazières vendaient de l'insuline et des stérilets, les conservateurs seraient les premiers à dire que nous devons soutenir ces entreprises. Je n'ai pas l'impression qu'ils ont réellement à cœur l'intérêt des Canadiens, en particulier des Canadiens à faible revenu, qui ont du mal à payer leurs factures. Il me semble évident que les conservateurs se soucient uniquement du lobby pétrolier et gazier. D'ailleurs, je crois qu'ils essaient de voler son job.
Pour le temps qu'il me reste, j'aimerais...
Madame la Présidente, nos écouteurs ne fonctionnent pas, car de ce côté-ci de la Chambre, je n'ai nullement entendu le chahut dont le député d'en face a parlé.
Je ne suis pas intervenue, mais il y a effectivement eu du chahut.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Merci, madame la Présidente. Il y a non seulement du chahut, mais aussi des interruptions inutiles.
Je vais utiliser le temps qu'il me reste pour parler du diabète et des personnes qui en sont atteintes. Le diabète est une maladie incurable. Il existe un traitement, qui est attribuable à la science canadienne, que le gouvernement appuie. Le scientifique canadien Frederick Banting et son équipe ont trouvé une solution provisoire, si on peut l'appeler ainsi. Il s'agit d'un traitement pour le diabète qui permet aux diabétiques de vivre et sans lequel ils ne pourraient pas mener une vie enrichissante. Cependant, nous devons encore lutter pour trouver un remède. Avant d'en arriver là, nous devrions également veiller à réduire les inégalités et les injustices au sein des populations touchées par le diabète.
L'Agence de la santé publique du Canada a publié un graphique très révélateur. Quiconque suit le présent débat pourrait trouver intéressant de comprendre les liens entre le diabète et les inégalités au Canada. Premièrement, j'ai été très surpris d'apprendre qu'il y a une corrélation positive entre le diabète et la situation d'emploi. Quand les gens ont un emploi, ils sont moins susceptibles de souffrir de diabète et de vivre avec le diabète. À l'inverse, quand les gens sont incapables d'occuper un emploi de façon permanente, ils sont plus susceptibles d'avoir le diabète. Par conséquent, ils auront un revenu plus faible. Étonnamment, il en va de même du niveau de scolarité. Près de 10 % des personnes qui n'ont pas terminé leurs études secondaires souffriront de diabète ou de prédiabète durant leur vie. Dans le cas des diplômés universitaires, ce taux se situe entre 3,5 % et 6,1 %. Il y a aussi une corrélation positive avec les quintiles de revenu. Les cinq quintiles de revenu sont associés à une corrélation positive. Plus le revenu augmente, moins les gens sont susceptibles de souffrir de diabète. Par conséquent, offrir gratuitement aux diabétiques l'accès à des médicaments, à de l'insuline et à des mesures de soutien pour gérer leur maladie est aussi une mesure d'abordabilité qui améliorerait la vie de nombreux Canadiens.
Le diabète touche également de façon disproportionnée les gens de différents groupes. Certains facteurs comportementaux complexes sont liés aux aspects sociaux et environnementaux qui entraînent des inégalités dans le fardeau du diabète chez certains segments de la population au Canada. La prévalence du diabète est 2,3 % plus élevée chez les Canadiens d'origine sud-asiatique, et 2,1 % plus élevée chez les adultes noirs.
En ce qui concerne les adultes autochtones, à 1,9 % de plus chez les Canadiens des Premières Nations vivant hors réserve, la prévalence du diabète est tout aussi alarmante. Les inégalités vécues par les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont le résultat direct des politiques et des pratiques coloniales qui ont donné lieu à des déplacements forcés massifs, à la perte du territoire, à la création du système des réserves, à l'interdiction des langues et des pratiques culturelles autochtones et à la création du dangereux système des pensionnats. Les traumatismes intergénérationnels dont on ne s'occupe pas ne font qu'ajouter aux difficultés constantes auxquelles les peuples autochtones sont confrontés, mais si on leur offrait un traitement fiable et abordable pour le diabète, on favoriserait l'abordabilité.
Cela réduirait également le nombre de fois où les diabétiques doivent obtenir des soins de santé à cause de leur maladie. Les diabétiques sont plus à risque de subir toutes sortes de crises de santé qui bouleversent leur vie, comme une crise cardiaque ou un accident vasculaire cérébral, une insuffisance rénale, de la cécité ou une amputation. En ce moment même, environ 3,7 millions de Canadiens, soit 9,4 % de la population, ont reçu un diagnostic de diabète et devront gérer cette maladie toute leur vie. Croyez-le ou non, en 2015, 25 % des Canadiens atteints de diabète avaient indiqué qu'ils suivaient leurs traitements à la lettre, mais qu'ils étaient affectés par le coût. Dans certains cas, ces Canadiens rationnaient les médicaments pour économiser de l'argent. Par conséquent, le quart des personnes qui suivent un traitement sont touchées par le coût. Il y a d'autres Canadiens qui n'ont reçu aucun diagnostic et il y a des Canadiens qui ne suivent pas leurs traitements. Nous devons veiller à ce qu'ils vivent une vie saine et épanouie, et l'une des façons d'y parvenir est de veiller à ce qu'ils aient accès à ces médicaments vitaux.
Environ une personne sur trois est atteinte de diabète ou de prédiabète au Canada, et les taux de diabète ne cessent d'augmenter. On estime que, d'ici 2028, plus de 13 millions de Canadiens, soit 32 % de la population, seront atteints de diabète ou de prédiabète. Grâce au projet de loi C‑64 et au travail lié au cadre national sur le diabète, nous pouvons également améliorer certains aspects des soins préventifs, d'une part grâce au partage d'information et au transfert de connaissances, d'autre part en veillant à ce que les diabétiques aient accès à l'insuline et à d'autres médicaments.
Il s'agit d'une initiative de réduction des coûts. Les conservateurs ne cessent de décrire ce programme comme un programme de dépenses, alors qu'il s'agit d'investir directement dans la santé des Canadiens. En fait, en plus d'être investi dans leur santé à long terme, cet argent servirait à accroître l'abordabilité des soins et, comme je l'ai souligné, il existe une corrélation positive entre l'abordabilité et d'autres facteurs de risque.
En 2022, nous avons mis en place le cadre national sur le diabète afin d'harmoniser les efforts multisectoriels visant à réduire les conséquences du diabète au Canada. Ce cadre regroupe six composantes interdépendantes et interreliées qui représentent les domaines dans lesquels il serait, et il sera, bénéfique de faire progresser les efforts concernant le diabète.
Le projet de loi C‑64 aiderait les personnes atteintes de diabète, que ce soit en améliorant l'accès aux médicaments dont elles ont besoin ou en leur fournissant des outils qui leur permettront d'avoir une meilleure qualité de vie. Nous sommes ici pour les Canadiens. Notre plan visant à offrir une couverture universelle pour les contraceptifs et les médicaments servant à traiter le diabète aurait un effet transformateur. J'ai encore confiance que les conservateurs entendront raison et reconnaîtront qu'il s'agit d'une initiative louable et très populaire.
Nous devrions tous appuyer la mise en place d'un régime national d'assurance-médicaments pour les Canadiens.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je souhaite simplement attirer l'attention de la Chambre sur un événement très important qui s'est produit, et je suis sûr que je pourrai obtenir le consentement unanime. Nous savons que les pages jouent un rôle important à la Chambre des communes et qu'ils nous soutiennent. La Chambre a pour tradition d'organiser un match de soccer annuel entre les pages et les députés, et la semaine dernière...
Je rappelle au député que l'utilisation d'accessoires à Chambre est interdite. J'invite le député à ne pas brandir un accessoire.
Madame la Présidente, je serai très bref. Je veux simplement souligner qu'un match a lieu annuellement entre les députés et les pages. C'est une tradition de longue date et le match a eu lieu la semaine dernière. Je suis heureux de pouvoir affirmer que...
Des voix: Oh, oh!
Cela relève davantage d'une déclaration de député que d'un recours au Règlement.
La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
Madame la Présidente, un programme de médicaments ou un régime d'assurance-médicaments national serait une excellente idée si nous n'étions pas endettés à hauteur de mille milliards de dollars. En raison de notre endettement, le fardeau fiscal augmente, ce qui entraîne un exode des médecins. En quoi un régime d'assurance-médicaments aidera-t-il les personnes qui n'ont même pas de médecin pour leur délivrer une prescription et qui n'ont aucun moyen de s'en procurer une? Comment le gouvernement décidera-t-il qui recevra les médicaments en cas de pénurie, comme cela s'est vu récemment dans le cas du diabète? Comment décidera-t-il qui vivra et qui mourra?
Madame la Présidente, il est tout à fait inadmissible que les conservateurs continuent de parler d'un régime national d'assurance-médicaments comme d'une dépense que nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre. C'est vraiment regrettable.
Il s'agit d'une mesure qui vise à rendre la vie moins chère. C'est un moyen de soutenir les Canadiens vulnérables. C'est une méthode éprouvée pour garantir que les Canadiens vulnérables, à faible revenu ou touchés de manière disproportionnée recevront l'aide financière dont ils ont besoin. Il y a des Canadiens qui vivent en situation de pauvreté périodique, qui n'ont pas accès à la contraception et qui sont tout simplement incapables d'obtenir régulièrement des médicaments contre le diabète.
Un gouvernement doit être capable de mener plusieurs projets complexes à la fois. Nous devons régler la pénurie de médecins. Nous devons nous adapter à la situation des Canadiens en faisant le nécessaire pour qu'ils obtiennent, comme ils le méritent, les médicaments dont ils ont besoin pour mener une vie riche et épanouie.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Il vient de répondre aux conservateurs en disant qu'il faut dépenser cet argent pour offrir un service. Je suis d'accord avec lui. Cependant, il faut être efficace. Pour être efficace, il faut confier ces sous aux gens qui en ont la compétence.
Il y a un système qui existe au Québec. Mon collègue est bien au fait de cela. Je vais lui donner une mission à remplir à l'intérieur de son parti, de son gouvernement. Il s'agit de convaincre son caucus et les gens qui le dirigent de faire un transfert sans condition à Québec.
Je peux assurer à la Chambre que le gouvernement québécois va faire le travail sur le plan de la santé parce que cela relève de ses compétences.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, mais c'est toujours la même chose avec le Bloc québécois. Les bloquistes disent toujours que le système de soins de santé au Canada relève entièrement du gouvernement provincial, dans ce cas-ci le Québec. En fait, c'est le cas jusqu'à ce que la facture arrive sur la table et que ce soit le temps de payer pour le système de soins de santé.
Le système de soins de santé au Canada est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. On n'a qu'à penser aux soins de santé qui sont offerts au niveau régional, dans ma circonscription. C'est tellement important que nous trouvions des solutions ensemble.
[Traduction]
Madame la Présidente, le caucus conservateur nous parle du coût de l'assurance-médicaments. Le député a parlé de la nécessité de cette mesure pour rendre la vie moins chère, mais nous n'avons pas entendu parler du fait qu'un régime d'assurance-médicaments national à payeur unique permet d'économiser de l'argent. Le directeur parlementaire du budget a déposé un rapport selon lequel on économiserait 1,4 milliard de dollars parce qu'un régime d'assurance-médicaments national à payeur unique donnerait aux gouvernements le pouvoir de négocier pour faire baisser le coût des médicaments. Il n'est donc pas étonnant de voir les conservateurs s'y opposer, puisque leurs amis, les lobbyistes, les PDG et les grandes sociétés pharmaceutiques ne cessent de répéter les mêmes choses qu'eux.
Le député peut-il parler du fait que les conservateurs se soucient constamment des sociétés au sommet de la pyramide plutôt que des Canadiens ordinaires qui ont du mal à payer leurs médicaments essentiels?
Madame la Présidente, la députée a tout à fait raison. Il s'agit non seulement d'une mesure de réduction des dépenses pour le gouvernement, le système de santé ou les personnes qui vivent avec le diabète ou qui ont besoin de contraceptifs, mais aussi d'une façon de faire économiser de l'argent au système. Lorsque les Canadiens prennent leurs médicaments contre le diabète conformément à la posologie prescrite, ils se rendent moins souvent à l'hôpital. Nous voulons non seulement qu'ils mènent une vie saine et épanouie, mais aussi que le système de santé fasse des économies. Cependant, encore une fois, les conservateurs ne sont là, au fond, que pour les lobbyistes et jamais pour les gens ordinaires...
Madame la Présidente, je suis conscient que je disposerai d'environ trois minutes pour prononcer mon discours. Je ne sais pas trop si le reste de mon temps de parole sera reporté ou si le débat doit prendre fin, mais si le débat doit se poursuivre, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Fort McMurray—Cold Lake.
C'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre. Je vais donner un peu de contexte sur l'état de l'assurance-médicaments et, finalement, sur l'économie en général. Le futur chef libéral Mark Carney a dit qu'il est impossible de redistribuer ce qu'on n'a pas. C'est exactement le scénario où nous nous trouvons.
Au cours des neuf dernières années, nous avons été témoins d'une gestion de notre économie incroyablement mauvaise, qu'il s'agisse des mesures budgétaires ou monétaires. Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, il y a neuf ans, nous avions un budget équilibré et un faible ratio dette-PIB. Aujourd'hui, neuf ans plus tard, nous avons l'un des pires ratios dette-PIB: on parle d'environ 43 %. C'est choquant parce que la ministre des Finances a dit clairement en 2022 que le gouvernement avait une « cible budgétaire » qu'il ne manquerait pas et que le ratio dette-PIB n'allait pas augmenter.
Qu'est-ce qui s'est ensuite passé? Il a augmenté. Selon le directeur parlementaire du budget, qui a fait une déclaration aujourd'hui, il va continuer d'augmenter au cours des deux prochaines années. En parlant du directeur parlementaire du budget, je ne sais pas si quelqu'un l'a écouté — c'est malheureusement un enregistrement audio seulement —, mais les députés ne croiront pas ce qu'il a dit. Les libéraux l'interrogeaient sur l'erreur qu'il avait commise dans le calcul de la taxe sur le carbone, et il a dit qu'il savait que ses calculs étaient bons parce qu'il avait les chiffres devant lui, les mêmes chiffres que les libéraux refusent de rendre publics.
C'est hallucinant. Le directeur parlementaire du budget a avoué qu'il a l'analyse des libéraux, mais qu'il ne peut pas la partager, car les libéraux refusent de la publier. Ils ont une analyse de la taxe sur le carbone qui démontre que six Canadiens sur dix paient plus en taxe sur le carbone que ce qu'ils reçoivent en remises.
Cela dit, je vais conclure mes trois minutes sur un commentaire de la grande Margaret Thatcher. Elle a dit: « Le problème avec le socialisme, c'est qu'on finit toujours par se retrouver à court de l'argent des autres. » C'est là où nous en sommes. Nous consacrons maintenant plus d'argent aux intérêts qu'aux transferts en santé. Faisons preuve d'un peu de gros bon sens. Le gouvernement ne peut pas redistribuer ce qu'il n'a pas. L'obsession de la redistribution, dans la mesure où elle ne met plus l'accent sur la croissance, nuira à tout le monde et en particulier aux personnes les plus vulnérables.
[Français]
Comme il est 18 h 27, conformément à l’ordre adopté le mercredi 22 mai, il est de mon devoir d’interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 794)
POUR
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 165
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
Députés
DavidsonDesilets
Hepfner
Kayabaga
Lalonde
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Richards
Sajjan
Trudel
Total: -- 10
Ordre du jour
[Ordre du jour]
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 mai, de la motion portant adoption du 19e rapport du Comité permanent des finances, inscrite au nom du député de Vancouver Kingsway, ainsi que de l'amendement.
[Traduction]
Je demanderais aux députés qui bavardent à la Chambre de bien vouloir aller tenir leurs conversations dans l'antichambre. Nous commençons le débat.
Le député de New Westminster—Burnaby invoque le Règlement.
Nous entamons le débat à la Chambre, comme le député le sait très bien.
[Français]
L'honorable député de Mirabel a la parole.
Madame la Présidente, je vous remercie de votre diligence et je me permettrai de partager mon temps de parole avec nul autre que le Voltaire de Saint‑Hyacinthe-Bagot s'il en est, et possiblement le seul à la Chambre qui réfléchit davantage que vos verres fumés.
Depuis deux ans, comme on le sait, le NPD essaie de partager le lunch des libéraux. Ce n’est donc pas une surprise qu’aujourd’hui, il nous demande de parler d’épicerie et de prix de l’épicerie. Pour une fois, on doit dire que le diagnostic qui est posé par le NPD est approprié. Il y a effectivement de l’inflation alimentaire importante. Il y a effectivement de la concentration dans le marché de l’alimentation. Il y a effectivement très peu d’entreprises qui, dans bien des milieux, font une offre alimentaire à une clientèle qui est vulnérable et qui est dépendante.
Ce ne sont évidemment pas des monopoles, mais ce sont des entreprises qui ont ce qu’on appelle en économie un « pouvoir de marché » qui est important. Disons-le, il y a un problème fondamental de concurrence dans le marché des épiceries. On avait, au début des années 1980, si je ne m’abuse, 11 ou 12 grandes chaînes d’épiceries ici, au Canada. On parle d’un pays qui va d’un océan à l’autre et à l’autre. En tout cas, le Québec est encore dedans. On verra pour l’avenir. Or, on avait 11 à 12 joueurs. Aujourd’hui, on a cinq grandes chaînes, des chaînes qui sont réputées pour avoir possiblement certains comportements anticoncurrentiels.
Évidemment, ces entreprises vont nier que ce soit le cas, mais on vient encore récemment de voir le cas de Glentel, où Bell et Rogers ont fait une coentreprise et ont fait une entente avec Loblaw pour avoir un monopole pour l’offre de forfaits cellulaires dans les épiceries Loblaws. Non seulement il y a des comportements anticoncurrentiels qui existent, mais ces entreprises, même dans la fabrication de nouveaux modèles d’affaires, sont en mesure d’innover pour être capables d’augmenter les prix à des clients qui sont vulnérables et qui sont dépendants de cette offre, et on a des marges importantes.
Les épiciers viennent nous dire qu’ici, au Canada, ils font pitié, que ça prend de la rationalisation, des fusions et des acquisitions, parce que les marges sont faibles. On parle de marges bénéficiaires de 5 % environ. Peut-être que, dans certains domaines où on fait face à un risque important, ce sont des marges qui sont faibles. Nous recevions aujourd’hui au Comité permanent de l’industrie et de la technologie…
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Il semble que plusieurs députés n'ont pas écouté votre précédent rappel. Même si mon collègue n'est vraiment pas loin de moi, j'ai du mal à l'entendre.
[Traduction]
Je demanderais aux personnes qui bavardent de bien vouloir aller tenir leurs conversations à l'extérieur de la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons reçu aujourd'hui, au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, Me Pierre Larouche, une sommité mondiale en droit de la concurrence. Il est professeur à l'Université de Montréal depuis sept ans, mais il a eu une longue carrière en Europe et a formé d'autres sommités en droit de la concurrence en Europe. Selon ce qu'il nous disait, en Europe, la marge bénéficiaire moyenne se situe autour de 3 % dans le secteur des épiceries.
Aux États‑Unis, nos voisins pourraient souhaiter ouvrir des magasins ici au Canada, car la marge moyenne aux États‑Unis est de 2 %. Ce n'est pas surprenant qu'on puisse vivre avec des marges aussi faibles, parce que c'est un marché de volume. On a très peu de joueurs qui nourrissent l'ensemble d'un pays du G7. Les marges bénéficiaires sont élevées. C'est un symptôme du manque de concurrence. Il y avait beaucoup d'entreprises il y a 25, 30 ou 40 ans, alors qu'il y en a très peu aujourd'hui, et elles ont des marges bénéficiaires plus élevées que chez notre voisin du Sud. Cela se répercute sur les prix et cela occasionne possiblement un prix plus élevé pour les consommateurs.
Effectivement, il faut le donner au NPD: l'alimentation et le loyer sont les postes de dépenses les plus importants des ménages. Il est important, ici au fédéral, qu'on étudie cette question dans le cadre des champs de compétence du fédéral. La concurrence fait partie des champs de compétence du fédéral.
Maintenant, il faut dire que des avancées ont été faites. Des projets de loi ont été présentés. On a réformé partiellement le régime de concurrence canadien cette année et on a fait des modifications aux règles de la concurrence. On a pour la première fois donné un pouvoir d'enquête au commissaire de la concurrence et on lui a donné aussi un pouvoir de subpoena. Ça lui permettra dans l'avenir de déclencher lui-même des enquêtes, notamment sur le marché de l'alimentation, mais de forcer également ces entreprises à divulguer des documents. Le régime de concurrence canadien était tellement désuet. Il l'est encore à bien des égards, mais on passe de l'âge de pierre à l'âge de fer, dans une certaine mesure, en termes de droits de la concurrence ici, au Canada. Avant, le commissaire pouvait dire à une entreprise qu'il souhaitait voir ses chiffres, mais l'entreprise n'avait qu'à ne pas répondre au téléphone, et ça finissait là.
On a quand même élargi le pouvoir d'enquête du commissaire. On lui a donné un pouvoir de subpoena. On a modifié les définitions de ce que sont les pratiques anticoncurrentielles, notamment pour les baux commerciaux. Dorénavant, ce ne sera par exemple plus possible pour une épicerie de faire un accord avec un propriétaire de centre d'achat en lui disant qu'elle vient s'installer dans l'établissement, mais que, en échange, il ne peut louer un local à une autre entreprise qui offre des services d'alimentation ou des services d'épicerie. Ce sont des pratiques anticoncurrentielles. La loi canadienne ne s'était pas modernisée, mais ces entreprises, à défaut d'innover sur tout le reste à bien des égards, ont innové en ce qui concerne leurs pratiques anticoncurrentielles. On a donc apporté cette modification. Le Bloc québécois le demandait depuis longtemps et nous saluons les efforts du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.
Bloomberg disait récemment que le Canada était un bon endroit où investir. Le gouvernement s'en vante à peu près à chaque période des questions orales. Malgré cela et malgré le fait qu'on ait des marges bénéficiaires plus élevées dans les marchés d'alimentation au Canada qu'aux États‑Unis, on a la surprise d'apprendre que les compagnies américaines, les entrants de l'étranger, ne souhaitent pas venir s'installer ici et créer de la concurrence. Ça soulève beaucoup de questions, qui, je pense, devraient être étudiées en comité.
Est-ce qu'on a des barrières réglementaires qui font que ces entreprises ne viennent pas investir ici? Est-ce qu'on a des barrières à l'investissement qui font que ces entreprises ne viennent pas investir ici? Quelles sont les données institutionnelles qui font que le Canada, malgré ses marges bénéficiaires élevées, n'est pas attrayant pour les compagnies américaines au sud de la frontière dont les marges bénéficiaires sont inférieures de deux à trois points de pourcentage? Je pense qu'on devra répondre à ces questions.
Je sais que nous débattons d'un rapport de comité sur une taxe spéciale, mais nous pourrions débattre longtemps de l'effet d'une taxe spéciale sur les surprofits des marchés d'alimentation, à savoir si ce sera refilé au consommateur ou non. Nous pourrions en débattre longtemps, mais il y a une chose qui est certaine, c'est que ça ne règle pas le problème de concurrence. Si on impose une taxe spéciale demain matin sur les surprofits de ces compagnies-là, cela ne fera pas arriver une nouvelle compagnie, ça n'ouvrira pas de nouveaux supermarchés et cela n'augmentera pas la concurrence. De plus, cela ne nous empêchera pas d'être obligés de mettre en œuvre la même mesure temporaire l'an prochain, dans 5 ans, 10 ans ou même 15 ans. Le diagnostic est clair: l'état de la concurrence décline depuis 30 ans et continuera de décliner. Alors on ne peut pas juste mettre un peu de glace sur une plaie béante. Il faut s'attaquer aux fondamentaux.
Je pense que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie doit se les poser, ces questions, parce qu'on le voit courir à la grandeur des États‑Unis après des épiciers en leur disant de venir ouvrir des magasins chez nous. Ce n'est pas comme ça que c'est censé fonctionner, l'investissement. L'investissement, c'est censé être attrayant. Nous annoncerons la façon dont nous voterons sur ce rapport de comité. Il nous reste plusieurs heures de débat. Nous serons à l'écoute. Nous avons plusieurs réflexions à faire encore, au Bloc québécois.
Cependant, il est à noter que les conservateurs ont déposé un amendement demandant qu'on renvoie ce rapport au comité, de telle façon que le comité puisse étudier des solutions alternatives pour résoudre le problème d'inflation alimentaire, dont l'abolition de la taxe sur le carbone. Mon grand-père avait une expression que j'aimais beaucoup. Il disait que, si le seul outil qu'on a est un marteau, on pense que tout est un clou. C'est un peu ça, le problème des conservateurs. La taxe sur le carbone est la seule affaire qu'ils ont à dire. C'est peut-être la solution aux problèmes de ménopause, c'est peut-être la solution si l'auto est brisée. C'est la solution à tout, l'abolition de la taxe sur le carbone.
J'invite les conservateurs à réfléchir à leur amendement, car on ne peut pas retourner un rapport en comité en disant au comité de prendre plus de temps, de faire davantage d'analyses et de pousser dans le sens de solutions parce que, pour les Québécois et les Canadiens, l'alimentation est un poste de dépense important et nécessaire à la vie. On ne peut pas dire qu'il faut faire ça de façon non partisane et constructive et, en même temps, mettre la niaiserie la plus partisane sur terre dans la motion en disant qu'au lieu de réfléchir, le comité devrait prendre cette ligne partisane triviale et en faire sa réflexion.
Effectivement, il s'agit d'une belle initiative du NPD. Nous aurons des réflexions à terminer là-dessus, mais il faudra à terme penser à l'état de la concurrence. Je le donne en mille, abolir la taxe sur le carbone pour trois ou quatre mois ne fera pas rouvrir une seule épicerie au Québec.
Madame la Présidente, mon collègue que je respecte beaucoup vient de dire que, pour une fois, le diagnostic du NPD est correct. J'aimerais mentionner le fait que les soins dentaires du NPD connaissent un succès sans faille au Québec. Proportionnellement, il y a maintenant plus de dentistes inscrits au Québec que dans n'importe quelle autre région du Canada pour offrir ces soins dentaires. Il y a aussi plus de personnes âgées inscrites que dans n'importe quelle autre région du Canada.
Ce sont des Québécois et des Québécoises qui sont allés chercher ces soins et ont déjà reçu ces services. Le diagnostic du NPD a été correct. Là, nous venons de voter de façon historique pour une assurance-médicaments qui est réclamée par une vaste coalition au Québec regroupant près de 2 millions de Québécoises et de Québécois qui demandent justement que les parlementaires votent pour cette assurance-médicaments.
Mon collègue est-il d'accord pour dire que le NPD et son diagnostic ont été corrects à plusieurs reprises depuis des semaines?
Madame la Présidente, le diagnostic est correct, je l'ai dit. Ce sont leurs solutions qui n'ont pas d'allure et qui sont mauvaises. Les dentistes du Québec sont contre leur programme. On veut donner des soins. Le fédéral n'a pas cette expertise. Le système existe déjà au Québec. Nous disons que si on veut qu'il y ait des soins dentaires, il faut virer l'argent au Québec. Leur diagnostic est bon, mais leurs solutions n'ont pas d'allure.
Là, mon collègue parle du vote que nous venons d'avoir. Il y a une coalition de 125 députés à l'Assemblée nationale qui demande de virer l'argent, qui dit que tout le monde est assuré au Québec, qui dit qu'on peut bonifier le programme et qu'on va le faire plus vite et mieux. C'est ça, le problème avec les néo-démocrates: leurs diagnostics sont peut-être corrects, mais, dès que le respect des compétences du Québec arrive dans les jambes de leurs solutions, ils pilent sur le Québec à deux pieds et disent évidemment que c'est un succès.
Si le gouvernement des Pays‑Bas décidait de faire des chèques au Québec, les gens les demanderaient. Ce n'est pas ça, la question. La question, c'est de savoir comment offrir les services de façon efficiente en respectant la Constitution. Évidemment, le NPD n'a pas lu la Constitution ou bien il feint de ne pas l'avoir lue.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que nous débattrons bientôt de nouveau de la question du rapport. Les prix exorbitants des denrées alimentaires sont vraiment un problème international. Je lisais qu'en France, le ministre des Finances a réussi à obtenir…
Madame la Présidente, c'est ma main qui a accroché le pupitre.
J'ai lu que, en France, le ministre de l'Économie a réussi à obtenir une entente avec les 75 plus gros industriels du secteur alimentaire afin de faire baisser les prix de façon importante alors que, ici, au Canada, le premier ministre n'a même pas réussi à obtenir des grands épiciers qu'ils adhèrent à un code de conduite volontaire qui n'aurait même pas fait baisser les prix.
Comme l'approche volontaire s'avère être un terrible échec, le député serait-il pour qu'on adopte des mesures plus proactives pour faire baisser les prix en épicerie? Je suis d'accord avec lui au sujet de la concurrence. Notre chef a présenté le projet de loi C‑352, qui est présentement étudié par le comité. Ce processus prendra un certain temps, mais les Canadiens ont immédiatement besoin de répit à la caisse.
Le député appuierait-il l'adoption de mesures plus proactives par le gouvernement?
[Français]
Madame la Présidente, je trouve ça agréable de débattre avec le NPD aujourd'hui parce qu'il me donne encore raison.
Le député dit que, en France, le ministre des Finances a rassemblé 75 personnes dans une salle pour négocier. Ici, il n'y a tellement plus de concurrence qu'on était cinq dans la salle. Ces gens auraient pu rentrer dans un cubicule ici en arrière dans l'antichambre. On voit qu'on n'est pas du tout dans la même structure de marché.
Les marges bénéficiaires sont plus élevées ici. Le territoire est plus grand et il est moins densément peuplé. Nous avons un problème de concurrence qui est fondamental. Ce que je disais au député tout à l'heure, c'est que je pense que la réflexion est légitime, mais que, tant qu'on n'aura pas trouvé une façon de faire en sorte qu'il y ait plus de concurrence, plus d'innovation et plus d'offre pour les consommateurs, on va passer d'une mesure temporaire à l'autre. Il y a d'autres comportements anticoncurrentiels. Les épiceries ici sont toutes pareilles. L'offre de services est identique à peu près partout, l'offre de produits est identique partout.
Je pense qu'il faut élargir la réflexion et y consacrer beaucoup de temps. Le député peut compter sur moi pour y participer.
Madame la Présidente, quelle étrange contrée que celle du Canada, où le secteur des victuailles se trouve aux mains de quelques potentats de l'épicerie. En l'an 2022, les trois maisons les plus opulentes de ce commerce, Loblaws, Sobeys et Metro, ont rapporté des ventes qui surpassent 100 milliards de dollars et ont engrangé des bénéfices de plus de 3,6 milliards de dollars.
Les petits entrepreneurs et les échoppes locaux ont hélas beaucoup de mal à s'établir dans ce vaste territoire. Les contraintes financières et logistiques rendent l'ouverture de nouveaux commerces presque utopique. Pendant ce temps, les colosses de l'épicerie, solidement enracinés dans les mœurs canadiennes, prospèrent en exploitant des milliers de magasins.
On observe, avec un mélange de stupeur et de consternation, que la concentration croissante de ce secteur complexifie davantage l'entrée et l'expansion des nouveaux venus, tout en rendant la concurrence quasi inexistante. Les prix des denrées s'envolent. Certes, c'est attribué à l'augmentation des coûts des matières premières, aux tumultes causés par la guerre en Ukraine et aux perturbations des chaînes d'approvisionnement. C'est vrai.
Pourtant, les marges bénéficiaires de ces titans de l'épicerie augmentent continuellement, et ce phénomène n'est point nouveau. Il devient impératif que le Canada trouve des remèdes pour juguler la flambée des prix du panier d'épicerie. Une plus grande concurrence semble être un pilier essentiel pour arriver à cette fin salutaire.
En juin 2023, un rapport du Bureau de la concurrence sur l'épicerie de détail a été rendu public et a révélé les dessous de ce secteur. Le Canada se trouve à un tournant et doit élaborer une stratégie novatrice pour encourager l'avènement de nouvelles entreprises dans le domaine de l'épicerie, et ce, afin de diversifier l'offre pour les consommateurs. Certaines entreprises ambitieuses cherchent d'ailleurs à révolutionner le secteur en proposant des produits d'épicerie en ligne. Il est crucial que les différents ordres de gouvernement œuvrent de concert pour encourager ces initiatives qui sont audacieuses et qui sont prêtes à bousculer l'ordre établi.
Il convient qu'Ottawa apporte son soutien au secteur de l'épicerie en favorisant la croissance des commerçants indépendants et en accueillant les épiciers internationaux sur le marché canadien. Certes, il y a déjà au Canada plusieurs épiciers indépendants de grande renommée qui sont capables de tenir tête aux géants du secteur, mais leur envergure modeste les empêche de rivaliser à l'échelle nationale. Il est d'une importance capitale qu'Ottawa embrasse des politiques éclairées favorisant la floraison des épiciers indépendants et facilitant l'entrée de leurs homologues étrangers ainsi que des magasins à escompte. La venue de nouveaux compétiteurs ainsi que l'essor des marchands indépendants actuels vont insuffler un vent de saine émulation, renforçant ainsi le pouvoir d'achat des consommateurs. Cette rivalité vertueuse va inciter nos commerçants à baisser leurs prix, à parfaire la qualité de leurs produits et à innover davantage.
Ottawa devrait également songer à introduire des exigences claires et harmonisées pour l'affichage du prix unitaire. Il est souvent fastidieux de comparer les prix, même pour quelques articles, chez différents épiciers. Nos concitoyens ont besoin d'outils pour les aider à comparer les prix à l'épicerie et à faire des choix éclairés. Ces informations sont essentielles pour consommer de manière plus avisée, plus judicieuse et pour favoriser ainsi la concurrence de notre industrie.
Pour atteindre ces nobles objectifs, nos gouvernements vont devoir collaborer pour élaborer et mettre en œuvre des normes accessibles et harmonisées pour l'affichage du prix unitaire. Quand je dis « collaborer », c'est qu'on ne veut bien entendu pas d'une ingérence de plus venant d'Ottawa. Il faut que ça se fasse de concert avec les autres ordres. De plus, il faudra que des mesures soient prises pour limiter, voire interdire les contrôles de propriété dans le secteur de l'épicerie. Ces contrôles restreignent l'utilisation de l'immobilier par les épiciers concurrents et rendent l'ouverture de nouveaux magasins d'alimentation ardue, voire impossible. Ils réduisent aussi la concurrence au sein de nos communautés.
Pourquoi la concurrence a-t-elle une si grande importance? En un mot, la concurrence, c'est le levier fondamental de l'économie.
Lorsque l'économie devient plus compétitive, plus concurrentielle, tant les entreprises que les consommateurs, canadiens et québécois en l'occurrence, en tirent un profit substantiel. La concurrence incite les entreprises à innover, à perfectionner les produits et les services qu'elles offrent et à accroître l'efficacité de leurs opérations. De cette émulation naît ensuite pour les consommateurs un choix qui va être plus vaste, des biens et des services de qualité supérieure et des prix qui vont être nécessairement plus modérés. La concurrence est cruciale dans toutes les industries et tous les secteurs de notre économie.
Si elle a une telle importance dans le domaine de l'épicerie, c'est que le secteur de l'épicerie canadienne, comme on le disait, est concentré. Cela peut rendre la tâche beaucoup plus ardue pour les petites et les moyennes entreprises qui souhaitent rivaliser de manière efficace avec les géants canadiens de l'épicerie. Il est difficile pour les nouvelles entreprises de pénétrer ce marché avec succès. Sans une modification de ce paysage concurrentiel, les Canadiens et les Québécois ne pourront pas pleinement jouir de prix compétitifs ni d'un large éventail de produits.
Dans son rapport, le Bureau de la concurrence préconisait une augmentation de la concurrence dans le secteur de l'épicerie au Canada. Voilà le chantier. Il faut adopter des mesures qui vont l'encourager, qui vont soutenir une plus grande concurrence dans ce secteur. Il faut donc aussi, par conséquent, éviter les solutions simplistes. Par son amendement, le Conservative Party of Canada tente encore une fois de rejouer — c'est le jour de la Marmotte — sa journée de l'opposition, dont la motion a été battue pas plus tard qu'il y a quelques heures. Cela ne tient pas la route pour toutes les raisons qui ont été évoquées la semaine dernière dans le cadre du débat qui entourait cette proposition loufoque.
Sur ce, j'aurai le plaisir d'échanger avec l'ensemble de mes collègues.
Monsieur le Président, je veux savoir une chose. Partout au Canada, on voit ces chaînes d'épicerie qui ont souvent le monopole dans certaines villes. Les prix fixés sont plus hauts. La réalité, c'est que les gens paient beaucoup plus au Canada qu'ils paient dans d'autres pays, comme le Royaume-Uni, pour le même panier d'épicerie.
Est-ce que la meilleure façon de combattre cet excès dans les prix n'est pas d'avoir un gouvernement qui va obliger les chaînes d'épicerie à éviter de continuer de voler l'argent des gens qui viennent acheter de l'épicerie dans le simple but de mettre de la nourriture sur la table? La deuxième possibilité serait d'avoir un prix sur le profit excessif.
Laquelle des deux solutions est la meilleure selon mon collègue?
Monsieur le Président, je suis moi-même le premier à dénoncer les profits éhontés en contexte où beaucoup de gens en arrachent de plus en plus. Or, il faut faire attention au terme « vol ». On ne parle pas d'un vol. Il y a quand même des gens qui sont consentants à aller dépenser leurs économies. Soyons plus nuancés dans les termes choisis. Cette chose étant dite, c'est effectivement une situation inacceptable et grossière à bien des égards.
Je serais porté à dire que la réponse est dans la question de mon collègue. Il disait qu'il y a de grands épiciers qui sont en situation de monopole. C'est précisément le problème. C'est pourquoi je reviens un petit peu sur mon propos. Il faut favoriser plus d'épiciers indépendants, des petits et moyens joueurs dans le milieu. Il faut favoriser également plus d'épiciers étrangers. C'est ainsi qu'on arrive à une concurrence. C'est ainsi qu'on arrive à une baisse globale des prix pour tout le monde.
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a mentionné que, sans pénétration des marchés de nouveaux entrants, les consommateurs ne seraient pas capables de jouir de prix plus bas. J'aimerais savoir selon lui ce qui fait en sorte que ces nouveaux entrants ne souhaitent pas investir au Canada.
Quelles sont les raisons qui font que notre ministre de l'Industrie est toujours en voyage, en train de courir après des épiciers au Sud de la frontière? N'est-ce pas en soi une preuve qu'il existe des barrières, notamment réglementaires, importantes qui découragent l'investissement au Canada?
Monsieur le Président, encore une fois, je crois que la réponse était dans la question.
Bien sûr, on le sait, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie en fait la promotion un peu partout, et ça ne fonctionne pas. Les quelques mêmes joueurs continuent à se comporter comme un véritable cartel dans le domaine.
Je me rappelle qu’à l’Action de grâces, j’entendais le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie dire que c’était grâce à son plan que maintenant il y avait des rabais. Comme si les rabais dans le Publisac n’existaient pas avant le plan que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie nous a annoncé et comme si l’inflation allait, par magie, disparaître et s’envoler avec ça.
Cette promotion ne se fait pas et ne doit pas se faire tout simplement en faisant une espèce d’opération de marketing partout dans le monde, mais par des changements de politiques, il va sans dire. On peut bien faire les yeux doux autant qu’on veut, si ce n’est pas attrayant, jamais personne n'aura envie de venir chez nous pour autant.
Monsieur le Président, mon collègue vient de dire qu’on ne pas parler de vol, mais qu’on peut parler du cartel.
Un cartel fait des choses illégales. Il vole de l’argent. N'est-ce pas exact de dire simplement qu’on paie trop cher et que c’est du vol?
Monsieur le Président, il faut faire attention. Évidemment, « cartel » est un terme qui peut être utilisé pour parler des vendeurs de drogue au Mexique, mais ce n’est pas la seule utilisation possible. On a souvent parlé de cartel pour parler d’un ensemble de groupes d’entreprises qui se mettent ensemble pour établir des monopoles. C’est un terme tout à fait accepté en sociologie, en économie, en sciences politiques, et ainsi de suite. Ce n’est pas juste un terme qui renvoie à des groupes criminalisés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'un rapport adopté à l'initiative du NPD. Il s'agit du 19e rapport du Comité permanent des finances. Je tiens à lire la conclusion du rapport, parce qu'il est important que les Canadiens sachent ce pour quoi le NPD se bat.
On peut y lire:
Étant donné que le secteur canadien de l'épicerie a réalisé plus de 6 milliards de dollars de bénéfices en 2023 et que des millions de Canadiens ont fait état d'insécurité alimentaire au cours de l'année écoulée, le Comité permanent des finances demande au gouvernement d'agir immédiatement en mettant en œuvre une taxe sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'épicerie qui remettrait de l'argent dans les poches des citoyens sous la forme d'un remboursement de la TPS et d'établir un programme national d'alimentation en milieu scolaire, et que cette motion fasse l'objet d'un rapport à la Chambre.
C'est en vue des discussions que nous menons ce soir que le comité des finances a fini par adopter cette motion du NPD et a dit qu'il en serait fait rapport à la Chambre. Je tiens à remercier le député de Vancouver Kingsway d'avoir présenté la motion.
L'insécurité alimentaire touche davantage les Canadiens, c'est un fait. Les 20 dernières années ont été absolument lamentables. Comme les députés le savent, la sombre décennie de l'ancien régime Harper a été une période terrible pour les Canadiens. Les conservateurs avaient un gouvernement abominable. C'était un gouvernement horrible à bien des égards. Le coût du logement a doublé au cours de cette décennie désastreuse, tout comme les files d'attente devant les banques alimentaires.
Pourquoi cette situation s'est-elle produite? Elle s'est produite non seulement parce que les conservateurs étaient de très mauvais administrateurs, mais aussi parce qu'ils ne s'intéressaient qu'à la communication et qu'ils ne se souciaient pas du tout de gouverner activement dans l'intérêt des Canadiens. Le régime Harper a été terrible à cet égard. Par ailleurs, Stephen Harper a également tout cédé en concluant ses tristement célèbres traités sur les paradis fiscaux. À la fin de cette sombre décennie, les files d'attente devant les banques alimentaires avaient allongé, et le coût du logement, doublé. Le directeur parlementaire du budget a calculé que le coût net annuel en fonds publics des tristement célèbres traités de Harper sur les paradis fiscaux s'élevait à 30 milliards de dollars. Les députés devraient y réfléchir. Nous donnions 30 milliards de dollars aux Canadiens les plus riches, aux sociétés les plus grandes et les plus rentables, afin qu'ils puissent simplement transférer leur argent dans des paradis fiscaux à l'étranger pour ne jamais avoir à payer un sou d'impôt. Il s'agit d'impôts qu'ils auraient dû payer et qui auraient essentiellement pu régler tous les autres problèmes dont j'ai parlé, comme le doublement des files d'attente devant les banques alimentaires et du coût du logement. Le gouvernement Harper n'a construit aucun logement. Ce fut une période absolument horrible.
Puis, en 2015, les libéraux ont dit qu'ils allaient changer tout cela, mais ils ont conservé les traités de Stephen Harper sur les paradis fiscaux et toutes les ententes de faveur que le gouvernement Harper avait conclues. Néanmoins, sous la pression du NPD, ils ont réalisé un certain nombre de choses qui font certainement d'eux un meilleur gouvernement que celui que nous avons eu durant les 10 terribles années du régime Harper. Pourtant, puisqu'ils ont conservé l'infrastructure que le gouvernement Harper avait mise en place, nous avons en réalité constaté les mêmes résultats au cours de la dernière décennie. Comme nous le savons, les files d'attente devant les banques alimentaires ont encore doublé. Elles avaient doublé sous les conservateurs et elles ont maintenant doublé sous les libéraux. Le coût du logement a encore doublé. Il a doublé sous les conservateurs et il a doublé sous les libéraux.
Les députés ne sont pas surpris que le NPD adopte une approche différente. Nous n'enverrions pas 30 milliards de dollars par année dans des paradis fiscaux. Nous ne dirions pas aux milliardaires et aux sociétés les plus riches qu'ils peuvent faire ce qui leur chante et qu'il n'y a pas de problèmes tant qu'ils ne nous dérangent pas, parce que certains d'entre nous obtiendraient des emplois de lobbyiste et que tout le monde serait heureux. Les choses ne se sont pas passées ainsi. Comme les députés le savent, le marché immobilier traverse actuellement une crise. Les conservateurs doivent porter la moitié du blâme et les libéraux, l'autre moitié. En ce qui concerne les files d'attente devant les banques alimentaires, les conservateurs doivent porter la moitié du blâme et les libéraux, l'autre moitié.
Ce que nous avons également constaté à maintes reprises au cours de cette terrible période de 20 ans, c'est que le bal des lobbyistes a rendu la vie difficile pour de nombreuses familles canadiennes. Nous le constatons avec les conservateurs, dont la directrice de campagne est une lobbyiste de Loblaws et la cheffe adjointe est, elle aussi, une lobbyiste. Nous avons vu la même chose sous les libéraux. Les géants de l'alimentation qui ont arnaqué les Canadiens pendant cette période s'en sont tirés impunément, réalisant des profits de 6 milliards de dollars en 2023.
Je reviendrai dans un instant sur la perception qu'ont les Canadiens des géants de l'alimentation et de l'impunité qui leur a été accordée tant par les conservateurs que par les libéraux. Les deux partis sont à blâmer à parts égales. On pourrait dire que les initiatives du NPD en matière de loi antibriseurs de grève, d'assurance-médicaments, de soins dentaires et de logement ont contribué à remédier à la situation, mais pas autant qu'un gouvernement néo-démocrate le ferait, comme nous le savons.
Si 25 députés néo-démocrates, les abeilles ouvrières du Parlement, les parlementaires qui se comportent avec maturité à la Chambre, peuvent faire progresser les choses à ce point en luttant vraiment pour les gens ordinaires, imaginons ce que nous pourrions faire avec 200 députés. Bon sang, nous ne donnerions pas des dizaines de milliards de dollars aux milliardaires et aux riches sociétés pour qu'ils les envoient à l'étranger. Nous veillerions à ce que les aînés aient un revenu adéquat, à ce que des logements abordables soient construits dans notre pays, et à ce que nos concitoyens aient accès à des soins de santé de la tête aux pieds. Nous investirions dans l'éducation postsecondaire, la création d'emplois et les énergies propres. Nous ferions du Canada un bien meilleur pays.
Pour l'instant, les Canadiens ont envoyé 25 députés néo-démocrates au Parlement. Dans ce contexte, nous avons accompli de grandes choses, mais il reste beaucoup de travail à faire. Le fait que les géants de l'alimentation enregistrent de tels bénéfices en est un exemple.
Le député de Burnaby-Sud a présenté un projet de loi visant à accroître la capacité du Bureau de la concurrence de sévir contre l'augmentation abusive du prix des aliments. Il s'agit d'une initiative importante et substantielle. Le NPD a également exercé des pressions pour que les modifications à la Loi sur la concurrence fassent partie de l'énoncé économique de l'automne; le projet de loi à ce sujet a été adopté par le Parlement il y a quelques jours. Comme les Canadiens peuvent le constater, le NPD améliore les choses. Doté de pouvoirs accrus, le Bureau de la concurrence commencera à exercer des pressions sur les géants de l'alimentation, c'est-à-dire sur les trois grandes chaînes qui continuent de plumer les Canadiens.
La réalité, c'est qu'il faut en faire encore plus. Voilà pourquoi cette motion a été présentée. Nous parlons de mettre en œuvre une taxe sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'épicerie, ainsi qu'un programme national d'alimentation dans les écoles. Je vais d'abord parler de la taxe sur les bénéfices excédentaires.
Ce genre d'initiative n'est pas inconnu au Canada. En fait, pendant la Seconde Guerre mondiale, il a fallu mobiliser tout le pays pour lutter avec ardeur contre le nazisme et le fascisme. À cette époque, le gouvernement a choisi de mettre en place un impôt sur les surplus de bénéfices qui correspondait à 75 % de ceux-ci.
Cet impôt a complètement changé la donne. Il a empêché une augmentation abusive du prix des aliments comme celle que nous constatons aujourd'hui. Il s'agissait d'un moyen reconnu de ramener à l'ordre les grandes entreprises canadiennes afin qu'elles n'exploitent pas les Canadiens. Nous avons réussi, à la fois dans notre participation à la Seconde Guerre mondiale et dans l'utilisation des avantages de l'impôt sur les bénéfices excédentaires, à faire ce qu'il fallait au sortir de la guerre pour que la qualité de vie s'améliore au Canada.
Évidemment, comme nous pouvons le lire dans les livres d'histoire, ces efforts comprenaient la construction d'autoroutes et d'usines de traitement des eaux usées, d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux et de logements. Trois millions de logements abordables avaient alors été construits à l'échelle du pays en trois ans; cela comprend ma maison sur l'avenue Glover à New Westminster. Des maisons confortables ont été bâties par les ouvriers canadiens, parce que le gouvernement fédéral disait qu'il fallait construire des logements abordables pour les hommes et les femmes qui revenaient de la guerre. Notre maison a été construite en 1948. Toutes les maisons du quartier ont été construites à la même époque.
À cette époque, nous avions un gouvernement qui comprenait l'importance de construire des logements abordables. Par conséquent, la taxe sur les bénéfices excédentaires n'est ni nouvelle ni différente. C'est une mesure que nous avons déjà utilisée quand nous étions en situation de crise.
Les députés seront certainement d'accord avec moi pour dire que, puisque le prix des logements et les files d'attente devant les banques alimentaires ont doublé sous les conservateurs, puis doublé encore sous les libéraux, il faut des solutions audacieuses. Une taxe sur les bénéfices excédentaires constitue un moyen d'y parvenir et de mettre au pas les grands dirigeants de l'alimentation.
Prenons la deuxième partie de la motion: l'établissement d'un programme national d'alimentation dans les écoles. C'est un point sur lequel le NPD a insisté et qui figure dans le budget. J'ai le regret de dire que les conservateurs ont des prétentions quand ils parlent d'abordabilité. Le député de Carleton pleure des larmes de crocodile et dit que, même si les conservateurs sont à moitié responsables du fait que les prix des logements et les files d'attente devant les banques alimentaires ont doublé puis redoublé, ils pensent vraiment que les Canadiens vivent une crise d'abordabilité. Il dit qu'ils ont de la difficulté à mettre du pain sur la table et à conserver leur logement.
Le NPD a fait pression en faveur du programme d’alimentation dans les écoles pour que tous les élèves du pays aient quelque chose à manger. Les élèves ont besoin de nourriture pour apprendre. Qu'ont fait les conservateurs? Après tous les ravages qu'ils ont causés, après avoir été à moitié responsables des résultats pour les Canadiens et de la crise de l'abordabilité actuelle, le député de Carleton a voté contre le programme de repas dans les écoles.
En décembre dernier, les conservateurs ont voté pour tout couper, des repas dans les écoles au logement abordable, en passant par la sécurité des transports, l’inspection des aliments — afin que nous ayons des aliments comestibles —, les soins de santé, la GRC, la Défense nationale et ainsi de suite. Ils ont voté en faveur de 120 compressions. Les conservateurs, sous la direction du député de Carleton, voulaient sabrer les services au pays. Ils voulaient réduire les dépenses et ne laisser qu'une ombre de gouvernement fédéral. Ils voudraient que tout l’argent aille aux milliardaires et aux grandes sociétés, parce que c’est la façon de faire des conservateurs.
Non seulement les conservateurs voulaient couper court à toute tentative de délibérations sur le programme national d'alimentation dans les écoles en décembre, mais tous les députés conservateurs ont récemment voté en faveur d'un affaiblissement du programme d'alimentation dans les écoles. Le député de Carleton ne tolère aucune dissidence au sein du caucus conservateur. Les conservateurs doivent suivre la ligne du parti, qu'il s'agisse de réduire la liberté des femmes en matière de procréation et leur droit à l'avortement ou de voter contre l'Ukraine, comme nous l'avons vu avec les accords commerciaux conclus avec l'Ukraine.
Nous nous attendons à ce que le député de Carleton comprenne l'importance des dîners à l'école. Cependant, non, les conservateurs ont voté à l'unanimité pour tenter de mettre fin aux dîners à l'école pour les élèves qui ont faim. J'ai peine à y croire. Ils pourraient se racheter dans les prochains jours, lorsque nous procéderons au vote sur cette motion, en votant en faveur d'un programme national d'alimentation dans les écoles après avoir voté contre à maintes reprises.
Les trois grandes chaînes sont Loblaws, Sobeys et Metro. Nous avons vu de nombreux exemples de la manière dont elles essaient d'escroquer les Canadiens. Plus récemment, nous sommes intervenus dans ce dossier. Le NPD a riposté et fait pression. De nombreux consommateurs partout au Canada dénoncent également cette situation. Loblaws voulait augmenter le prix des produits alimentaires périmés. Les députés se souviendront qu'il y avait un rabais de 50 % sur les aliments périmés. Les aliments sont à peine comestibles, mais ils faisaient l'objet d'un rabais de 50 %. Loblaws, qui réalise d'énormes profits et verse d'énormes primes à ses dirigeants, a décidé d'augmenter le prix de ces aliments périmés. Cela a donné lieu à des réactions négatives sans précédent et Loblaws a finalement fait marche arrière.
La réalité, toutefois, c'est qu'il y a quelques semaines, on a mené un sondage auprès de Canadiens de partout au pays. On leur a demandé si, d'après eux, la pression inflationniste servait d'excuse à l'imposition de prix abusifs. Eh bien, 83 % ont répondu que oui, à leur avis, les grandes épiceries se servaient de l'inflation et se réfugiaient derrière l'opposition conservatrice et sa proximité avec tous les lobbyistes. C'est évident lorsqu'on voit la cheffe adjointe et la directrice de campagne mêlées aux lobbyistes des grandes chaînes d'épicerie. Les conservateurs n'ont jamais dit un seul mot, pas un, au sujet des prix abusifs imposés par les géants de l'alimentation. Ils n'ont rien dit à la Chambre à ce sujet. Pas un seul conservateur n'a pris la parole pour dire que peut-être les géants de l'alimentation ne devraient pas escroquer le public.
On a aussi sondé les Canadiens au sujet de la cause principale de la hausse des prix des aliments. Selon les Canadiens, la cause principale de la hausse des prix des aliments est l'imposition de prix abusifs, et les Canadiens le voient. Ils voient ce que font les lobbyistes des grandes chaînes d'épicerie. Les conservateurs amis des grandes sociétés et les libéraux amis des lobbyistes laissent les géants de l'alimentation arnaquer les Canadiens en toute impunité. Le fait que l’on considère que c'est la cause principale de la hausse des prix des aliments devrait être matière à réflexion. Lors de la prochaine campagne électorale, peu importe à quel moment elle surviendra, les députés conservateurs et libéraux devront expliquer pourquoi ils n'ont rien fait pour contrer ces prix abusifs des aliments. On sait que les prix des aliments sont plus élevés au Canada qu'ailleurs. On sait que la concentration des chaînes d'épicerie a mené à des abus, et l'imposition de prix abusifs est une forme d'abus.
Du point de vue du NPD, nous devons commencer à utiliser les outils qui ont fait leurs preuves dans le passé. Une taxe sur les bénéfices excédentaires pousserait les PDG à prendre des décisions concernant leur activité. L'exploitation du prix des aliments a des conséquences. Ils finiraient par devoir payer un prix, et ce prix serait la taxe sur les bénéfices excédentaires, qui serait redistribué aux Canadiens sous la forme d'un remboursement de la TPS. Le député de Burnaby‑Sud et les députés néo-démocrates, y compris le député de Skeena—Bulkley Valley, ont fait pression sur le gouvernement pour qu'il augmente le remboursement de la TPS et applique le remboursement pour l'épicerie, afin que les Canadiens aient plus d'argent pour mettre du pain sur la table et garder un toit sur leur tête. C'est d'une importance vitale. La taxe sur les bénéfices excédentaires permettrait d'augmenter le remboursement de la TPS pour 11 millions de Canadiens démunis. Parallèlement, la mise en place du programme national d'alimentation dans les écoles garantirait que tous les enfants du pays, quelles que soient leurs origines, leur situation familiale ou la précarité de leur famille, reçoivent des repas à l'école, car il faut qu'ils se nourrissent bien pour que leurs cerveaux soient en mesure d'apprendre. Tout le monde y gagnerait.
C'est une approche judicieuse de la part du NPD. Nous avons une approche différente de celle des conservateurs et des libéraux. Nous avons vu, au cours des 20 dernières années, ce que l'approche des conservateurs a donné. C'est une approche terrible et lamentable. Le régime Harper a été le pire gouvernement de l'histoire du pays. C'était un gouvernement mesquin qui voulait s'en prendre aux Canadiens vulnérables, forcer les aînés à travailler plus longtemps, réduire les prestations et les services pour les anciens combattants et se débarrasser des logements abordables. C'était un gouvernement terrible, lamentable. Le gouvernement Harper était tout simplement terrible, horrible; c'était un mauvais gouvernement. Malheureusement, les libéraux semblent s'être trop inspirés du gouvernement Harper et n'ont pas pris les mesures qui s'imposaient afin, par exemple, d'éviter que des sommes colossales se retrouvent dans des paradis fiscaux à l'étranger, soient données à des PDG du secteur pétrolier et gazier et à des banques ou soient investies dans le projet TMX. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que des mesures de soutien devraient être offertes aux Canadiens ordinaires, et c'est pourquoi nous nous battons à la Chambre pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député. Dans le cadre du débat, il a décidé, en tant que député qui est dans l'opposition — ou qui est censé en faire partie — de passer pratiquement tout son temps à critiquer le gouvernement qui était au pouvoir de 2006 à 2015 et à attaquer l'actuel chef du Parti conservateur et l'actuel Parti conservateur.
Je me rappelle qu'avant les élections de 2021, le député et moi avons travaillé ensemble au comité des finances, dont j'étais alors vice-président. Nous avons travaillé ensemble, ainsi qu'avec le vice-président bloquiste, pour que le gouvernement rende des comptes à ce comité. Nous contrôlions le programme, nous coopérions, nous nous entendions sur certaines questions et nous trouvions des moyens de demander des comptes au gouvernement, comme tout bon parti de l'opposition devrait le faire.
Qu'est-ce qui a changé chez ce député?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de temps pour le député de Calgary Rocky Ridge, mais il est évident qu'il n'a écouté que la moitié du discours. Dans l'autre moitié du discours, je déplorais le fait que les libéraux aient maintenu toutes les politiques élaborées par le gouvernement Harper. C'est ce que nous aurions dû combattre au fil des ans. Je pense notamment aux énormes sommes dans des paradis fiscaux à l'étranger et aux échappatoires fiscales mises en place par le gouvernement Harper et maintenues par les libéraux.
Je renvoie la question au député. S'il comprenait que les politiques du gouvernement Harper étaient mauvaises, s'il était prêt à se battre avec moi, comme nous l'avons déjà fait, pour essayer de changer les politiques mises en place par le gouvernement Harper, qui ont été maintenues par les libéraux, pourquoi ne remet-il pas encore en question aujourd'hui ces mauvaises décisions prises par le gouvernement Harper?
Il me semble que le député sait que c'était mauvais. Il y a 30 milliards de dollars par année qui échappent encore à nos ressources au bénéfice de l'étranger. Cette situation n'a pas changé. Au contraire, elle a empiré. Le député a compris que ce n'était pas la bonne chose à faire lorsque le gouvernement Harper l'a mise en place. Il était prêt à se battre avec moi pour essayer de changer les politiques du gouvernement libéral.
Aujourd'hui, il semble penser que ce que le gouvernement Harper a fait était acceptable. Comme moi, il sait que ce que le gouvernement Harper a fait était mal, et il est mal que le gouvernement libéral copie ce que le gouvernement Harper a fait parce que le résultat est négatif pour les Canadiens.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les prix à l'épicerie et le contexte anticoncurrentiel actuel au Canada, je me suis penché sur les grands détaillants en alimentation que nous avons ici. Ils sont à peu près trois. Le plus grand, Loblaw et ses magasins affiliés, contrôle environ 42 % du secteur de l'épicerie de détail.
Loblaw contrôle 42 % du secteur. Par comparaison, le plus grand détaillant en alimentation aux États‑Unis en contrôle environ 11 %. Si nous avons un très petit nombre de sociétés exerçant une grande part du contrôle et du pouvoir, je pense que le marché mènera naturellement à ces augmentations de prix. Dans les faits, nous nous trouvons dans une situation d'oligopole. Le leader parlementaire du NPD peut-il nous parler des meilleures façons, selon lui, de lutter contre une telle situation?
Je comprends que la motion prévoit une taxe sur les bénéfices excédentaires. J'ai des réticences sur ce point. Je suis tout à fait disposé à en discuter et à écouter les idées à cet égard. Après tout, j'ai déjà parlé en faveur du concept. Toutefois, comment faire pour que la taxe en question ne soit pas tout simplement refilée aux consommateurs?
Puisque nous sommes dans une situation d'oligopole qui compte seulement trois ou quatre principaux concurrents, si une taxe du genre leur était imposée, il serait très facile pour eux de la refiler aux consommateurs. Je ne suis pas contre une telle mesure, mais j'aimerais savoir comment nous pourrions prévenir cette situation selon le député.
Monsieur le Président, c'est exactement ce que je veux dire. Nous avons une concentration massive de chaînes d'épicerie au Canada, et la réponse du gouvernement libéral a été de leur demander poliment de cesser d'exploiter les consommateurs canadiens. C'est absolument inacceptable, et c'est l'une des raisons pour lesquelles je critique autant le gouvernement libéral dans ce dossier. Le ministre de l'Industrie leur a poliment demandé d'arrêter, et rien n'a changé.
Il faut agir. D'autres pays ont pris des mesures, par exemple en instaurant une taxe sur les bénéfices excédentaires et en améliorant la concurrence. Le député de Burnaby‑Sud, le chef du NPD, a d'ailleurs proposé ces mesures dans le cadre de la Loi sur la concurrence afin que le Bureau de la concurrence puisse vraiment agir contre la hausse simultanée des prix et, évidemment, de façon très réelle, la fixation des prix. Nous l'avons vu avec la grande saga de la fixation du prix du pain qui s'est produite sous la gouverne des conservateurs, qui n'ont absolument rien fait. Les libéraux ont enfin agi. C'est quand même à leur honneur. Toutefois, la réalité, c'est qu'il s'agissait d'une exploitation, ou d'un vol, d'une moyenne de 400 $ par famille canadienne. Mon collègue du Bloc dit qu'on ne peut pas parler de vol, mais les multinationales, les géants de l'épicerie, qui ont eu recours à la fixation des prix, ont volé en moyenne 400 $ à chaque famille canadienne. C'était une fixation des prix. Ils ont augmenté le prix du pain, et ils ont volé 400 $ à chaque famille canadienne au fil des ans. C'est du vol.
Ce qu'il faut, c'est un gouvernement prêt à tenir tête aux chaînes d'épicerie, à légiférer contre elles et à instaurer des outils tels qu'une taxe sur les bénéfices excédentaires et des lois plus robustes en matière de protection du consommateur, puis à obliger essentiellement les PDG des grandes chaînes d'épicerie à cesser d'exploiter les gens, sans quoi le gouvernement va intervenir, puisqu'il aura tous les outils en place pour le faire. Nous savons que cela ne s'est pas produit sous les conservateurs et ne s'est produit que très rarement sous les libéraux.
Ce qu'il faut, c'est un gouvernement néo-démocrate, car un gouvernement néo-démocrate défendra l'intérêt des Canadiens de la classe ouvrière. Nous sommes prêts à le faire.
Monsieur le Président, je viens de lire que lorsque la France a été aux prises avec une crise de l'inabordabilité comme celle qui sévit au Canada, son gouvernement a réussi à forcer les 75 entreprises d'alimentation les plus importantes à abaisser considérablement leurs prix. En comparaison, au Canada, le gouvernement demande poliment et en toute humilité aux chaînes d'épicerie non pas de réduire leurs prix, mais simplement de les stabiliser, ce qui, honnêtement, en fait la risée des PDG de ces grandes sociétés. Ils n'ont pas abaissé leurs prix. Ils ne les ont même pas stabilisés. Les prix continuent d'augmenter, et nous constatons l'effet cumulatif de l'inflation des dernières années sur le portefeuille des Canadiens.
Que doit-on penser du fait que le gouvernement est incapable de forcer ces entreprises à abaisser leurs prix?
Monsieur le Président, je tiens à saluer le député de Skeena—Bulkley Valley. C'est l'un des députés de la présente législature qui défend le plus ardemment les intérêts de ses concitoyens. Il ne se passe pas une journée sans qu'il parle avec grande éloquence des habitants de Skeena—Bulkley Valley sur une foule de sujets, qu'il s'agisse du transport, de l'abordabilité ou des soins de santé. Il ne ménage aucun effort pour réclamer que ses concitoyens obtiennent les services et le respect qu'ils méritent. Sa dernière intervention en était un autre exemple.
Le député a tout à fait raison de dire que ce n'est pas en demandant poliment aux banques, aux géants de l'alimentation ou aux géants du secteur pétrolier et gazier de cesser d'escroquer les gens, comme dans le cas du prix exorbitant de l'essence, qu'ils arrêteront de le faire. Au cours des derniers mois, le prix de l'essence a augmenté de 30 ¢ le litre sans explication. Ce n'est pas parce qu'il y a eu d'autres changements: c'est uniquement parce que les sociétés pétrolières et gazières peuvent imposer une telle chose aux gens qui se déplacent en voiture en Colombie‑Britannique. Il y a eu l'augmentation abusive du prix des aliments, la hausse des frais bancaires et ainsi de suite.
Nous avons besoin d'un gouvernement qui ne se contente pas de faire des demandes polies, mais qui agit. C'est ce que ferait un gouvernement néo-démocrate. Nous prendrions des mesures contre les grandes sociétés qui veulent simplement escroquer les consommateurs en toute impunité.
Monsieur le Président, si le député pense que la réponse est un gouvernement néo-démocrate, pourquoi ne cesse-t-il pas de soutenir le gouvernement et ne déclenche-t-il pas des élections? Nous pourrions en découdre.
Monsieur le Président, il y aura des élections lorsque les concitoyens du député voteront pour déterminer s'il faut ou non abolir les soins dentaires auxquels des milliers d'entre eux ont maintenant accès, l'assurance-médicaments pour le diabète et les contraceptifs que des milliers d'entre eux obtiendraient ou les logements abordables qui sont en construction. Il y aura des élections, mais elles porteront sur ce que les conservateurs veulent abolir et sur la question de savoir si les Canadiens veulent s'engager dans cette voie. Je suis convaincu que ses concitoyens s'opposeront à l'abolition de tous ces services et programmes qui aident les gens.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole ce soir avec le député de Calgary Rocky Ridge.
C'est toujours un véritable honneur de prendre la parole à la Chambre des communes pour représenter les gens formidables de Peterborough—Kawartha, ainsi que les nombreux Canadiens dans tout le pays qui ont l'impression que leur voix a été étouffée après neuf ans sous la direction du premier ministre.
De quoi parlons-nous à la Chambre ce soir? Nous parlons de la motion d'adoption d'un rapport du NPD du comité des finances. On peut y lire ceci:
Étant donné que le secteur canadien de l'épicerie a réalisé plus de 6 milliards de dollars de bénéfices en 2023 et que des millions de Canadiens ont fait état d'insécurité alimentaire au cours de l'année écoulée, le Comité permanent des finances demande au gouvernement d'agir immédiatement en mettant en œuvre une taxe sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'épicerie qui remettrait de l'argent dans les poches des citoyens sous la forme d'un remboursement de la TPS et d'établir un programme national d'alimentation en milieu scolaire, et que cette motion fasse l'objet d'un rapport à la Chambre.
C'est la motion qui a été présentée par le NPD. Nous, les conservateurs, avons proposé un amendement qui se lit comme suit:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le 19e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 6 mai 2024, ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des finances avec l'instruction de le modifier de manière à recommander un autre moyen plus efficace de s'attaquer à l'insécurité alimentaire parmi les Canadiens cet été en demandant au gouvernement d'éliminer la taxe sur le carbone, la taxe fédérale sur le carburant et l'application de la TPS sur l'essence et le diesel d'ici la fête du Travail. »
On peut voir la différence fondamentale entre les deux idéologies qui sont proposées aux Canadiens. Il y a l'approche libérale—néo-démocrate: « Appliquons une solution de fortune pour résoudre le problème. » Les conservateurs, eux, disent: « Cherchons à déterminer ce qui fait augmenter le prix des aliments aussi rapidement et essayons de corriger la situation et de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Faisons en sorte que leurs chèques de paie leur donnent un véritable pouvoir d'achat, qu'ils jouissent d'une autonomie et d'une liberté, qu'ils puissent nourrir leurs enfants sans stress. »
Je tiens à parler du lancement du plus récent bulletin scolaire de Banques alimentaires Canada. J'ai parrainé conjointement cette activité et je dois dire aux députés que, bien franchement, le bulletin est choquant, catastrophique et déchirant. Les statistiques tirées du bulletin de Banques alimentaires Canada sont les pires de l'histoire. C'était une activité matinale, et il y avait des représentants du Parti conservateur, du Parti libéral et du Bloc, mais pas un seul député néo-démocrate n'était présent.
Je tiens à parler aux députés de certaines des choses qui sont ressorties du bulletin de Banques alimentaires Canada, qui indique ceci: « Le Canada a atteint un tournant décisif, alors que la pauvreté et l'insécurité alimentaire s'aggravent aux quatre coins du pays. » Nous savons que 61 % des gens qui ont eu recours aux banques alimentaires au Canada l'an dernier en étaient à leur première fréquentation, que le nombre de visites dans les banques alimentaires a augmenté de 50 %, que 1 Canadien sur 4 souffre d'insécurité alimentaire, que 44 % des Canadiens estiment être dans une pire situation financière que l'an passé, et que 2 millions de personnes par mois ont recours aux banques alimentaires, ce qui est un sommet historique, et que, parmi elles, 1 sur 3 est un enfant. Le problème, c'est que, si nous continuons à taxer et à punir les gens qui produisent les aliments, cela fera encore grimper le coût des aliments.
Il y a une chose que je trouve vraiment remarquable. Je l'ai entendu de la bouche même d'un député libéral, dans le cadre d'un récent épisode de Power Play, diffusé le 22 mai, où ce député libéral et un député néo‑démocrate ont parlé de cet enjeu. Les deux ont osé dire qu'une taxe sur les bénéfices excédentaires serait un jour refilée aux consommateurs. Qu'est-ce qu'est la taxe sur le carbone, selon eux? À leur avis, qui paie pour la taxe sur le carbone?
Si la production des aliments coûte plus cher à l'agriculteur, il devra refiler ces coûts accrus au camionneur qui vient chercher les produits alimentaires. Le camionneur voit donc augmenter les frais qu'il doit assumer, et cette hausse se répercute sur le propriétaire d'épicerie qui doit mettre les produits sur les tablettes de son établissement. Puis, qui doit les acheter? Les consommateurs.
Voici les propos que les députés ont tenus au sujet de cette taxe sur les bénéfices. Pourtant, c'est quelque chose qu'ils appuient. Les députés de ces deux partis ont des idées folles. Ils accusent les gens de vouloir laisser la planète brûler. C'est leur modus operandi. Ils les couvrent de honte. C'est ce qui s'est produit pour la vaccination et pour bien d'autres choses. Puis, ils considèrent comme une mauvaise personne quiconque ne fait pas ce qu'ils veulent et pense différemment.
Voici un message que m'a envoyé David Jones:
Bonjour Michelle, merci beaucoup de tout ce que vous faites pour notre ville et de nous défendre contre l'actuel premier ministre et son gouvernement déconnecté et irresponsable.
Ma famille et moi — il y a moi, ma femme et nos trois jeunes enfants — n'avons plus les moyens de faire le plein d'essence à cause de la nouvelle taxe qui vient d'être ajoutée. Nous voulions vous donner notre opinion et vous donner plus de munitions pour dire au premier ministre que cette taxe est insensée et qu'elle cause du tort aux personnes qu'elle est censée d'aider. Je travaille pour un organisme sans but lucratif de la région qui aide les jeunes à risque, et il m'est de plus en plus difficile de couvrir les frais de déplacement pour me rendre là où je dois aller pour les aider en cette période de plus en plus difficile, alors que le nombre de surdoses provoquées par le fentanyl atteint des sommets et que la vie est rendue complètement inabordable dans notre ville, dans la province et dans tout le pays.
C'est un message de la famille Jones. Je les remercie de m'avoir écrit pour me dire cela.
Brian Haass est un agriculteur du canton d'Otonabee-South Monaghan. M. Haass a dénoncé la taxe sur le carbone et ses effets sur les consommateurs et les petites entreprises. Les petites entreprises ferment leurs portes à un rythme record. Elles ne peuvent plus faire face à la concurrence. Elles se font presser comme des citrons. Ensuite, il y a ce recours sans précédent. Toute la question se résume au coût de la vie. Plus on taxe les gens, moins ils ont de revenus, jusqu'à ce qu'ils n'arrivent plus à joindre les deux bouts. Tout augmente. Si les gens dépensent plus qu'ils ne gagnent, cela alimente l'inflation et crée un cercle vicieux. Pourquoi ne pas réduire le coût de la vie? C'est littéralement la chose la plus compatissante à faire.
En ce moment, les libéraux consacrent plus d'argent au service de la dette qu'aux soins de santé. Je n'ai pas besoin de parler des soins de santé au Canada aux gens qui nous regardent. Ils connaissent déjà la situation. Ils savent déjà qu'il faut attendre dans les salles d'attente. Ils savent déjà que des gens font des surdoses. La semaine dernière, à 19 heures, un mardi, devant le Centre Rideau, une personne a fait une surdose au beau milieu du trottoir. Voilà la réalité de notre pays sous la direction du premier ministre.
Je veux parler de ce que Brian Haass a dit. Il est agriculteur, l'un de ceux qui cultivent les aliments. La taxe sur le carbone a fait grimper de 60 % les coûts de séchage de Brian au cours des deux dernières années. J'ai demandé: « Quelle incidence cela a-t-il sur [les familles] qui achètent de la nourriture à l'épicerie? ». Brian a répondu: « C'est incroyable, parce que ce n'est qu'un endroit où on nous impose la taxe sur le carbone. Lorsque vous faites venir votre blé, par exemple, et que vous le séchez... boum, la taxe sur le carbone. Ensuite, lorsque le blé est transporté par camion jusqu'au silo-élévateur, la taxe sur le carbone. Ensuite, lorsque le grain est transporté au moulin, il y a encore la taxe sur le carbone pour la fabrication de la farine. Puis, quand vient le temps de faire cuire le pain, il y a la taxe sur le carbone. Ensuite, quand il faut emballer la miche de pain avec quelque chose, il y a la taxe sur le carbone. Ensuite, la miche doit se rendre à l'entrepôt. Une autre taxe sur le carbone pour le carburant, par exemple. Et ainsi de suite, jusqu’à ce que le pain arrive sur les tablettes de votre épicerie. » Le prix du pain a augmenté de 75 % sous la direction du premier ministre.
Tanya Bailey m'a envoyé sa facture de gaz naturel d'Enbridge, aujourd'hui. Elle doit payer 22 $ de frais fixes, 39 $ pour la livraison, 16 $ pour le transport et 50,17 $ de taxe fédérale sur le carbone. On en est arrivé à un point où les gens ont perdu tout espoir. Ils ont tout perdu. Les gens perdent leur maison par-dessus le marché. La construction domiciliaire est au point mort, et les constructeurs ne peuvent construire. Certains sont venus témoigner devant le comité des ressources humaines, affirmant qu'il n'y a aucune chance qu'ils respectent leur cible à cause de la taxe sur le carbone et de toutes ces choses qui s'ajoutent aux coûts de construction des maisons.
Les conservateurs ont présenté aujourd'hui une motion pleine de bon sens en disant que les gens ont besoin de se concentrer sur quelque chose de positif. Lorsqu'ils coulent, ils doivent savoir. L'été approche. Les membres d'une famille ont besoin les uns des autres plus que jamais. Les enfants ont besoin de leurs parents et les parents ont besoin de leurs enfants. Ils ont besoin d'établir des liens. Ils sont à leurs écrans et sont déconnectés mentalement et physiquement parce qu'ils doivent aller travailler pour payer tout cela. Les deux parents sont épuisés. Nous avons présenté une motion pleine de bon sens qui permettrait aux Ontariens, en particulier, d'économiser 590 $ si les libéraux éliminent la taxe sur le carbone sur les carburants d'ici à la fête du Travail. Nous voulons simplement leur donner un peu de répit. Ils ont répondu non, que les gens devraient simplement mettre leurs enfants dans la voiture et « laisser la planète brûler ». C'est ce qu'a dit le ministre de la Santé.
Je suis ici aujourd'hui pour dire que les conservateurs vont lutter pour eux. Nous les écoutons. Nous savons que la vie est pleine d'obstacles et nous comprenons qu'il faut avant tout rendre la vie plus abordable. C'est l'objectif.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à faire une mise au point. Le ministre de la Santé n'a pas dit: « Laissons la planète brûler. » Le ministre parlait des changements climatiques et de la nécessité pour les Canadiens et pour le monde entier de prendre les changements climatiques au sérieux. Nous ne voulons pas que la température augmente et nous ne voulons pas que la planète brûle. Voilà ce qu'il voulait dire.
Quel est le plan des conservateurs pour lutter contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, ce n'était peut-être pas son intention, mais c'est exactement ce qu'il a dit à la Chambre. C'est la réalité, et je pense qu'ils en ont un peu honte. Comme je l'ai dit plus tôt dans mon discours, le ministre de la Santé a piqué une colère noire et il dit à peu près ceci: « Agissons comme les conservateurs et faisons un voyage de 10 heures en voiture, sans arrêter pour que les enfants aillent à la toilette, et laissons la planète de brûler. » C'est ce qu'il a dit. Ce ne sont pas mes propos, ce sont les siens. La question n'est pas de savoir s'il le pensait réellement ou non.
Je trouve sa question sur ce que les conservateurs feraient fascinante. Nous le disons sans cesse, et je vais le répéter. Si l'on fait confiance aux Canadiens, en particulier aux agriculteurs, qui sont les gardiens de l'environnement du pays; si l'on fait confiance aux entreprises qui sont respectueuses de l'environnement, qui se soucient de la planète et qui veulent bien faire; et si on leur laisse le champ libre afin qu'ils aient les moyens d'investir dans leurs entreprises et puissent poursuivre leurs activités, alors ils feront ce qu'il faut. Cependant, le gouvernement libéral empêche les entreprises de faire quoi que ce soit. Elles quittent le pays. Personne ne vient. Personne ne veut faire affaire avec le Canada. C'est par là qu'il faut commencer.
Monsieur le Président, la députée de Peterborough—Kawartha reprend la thèse des conservateurs selon laquelle la taxe sur le carbone est le facteur déterminant de la flambée des prix des aliments. Cependant, les calculs ont été effectués, et la taxe fait très peu augmenter les prix.
Trevor Tombe, de l'Université de Calgary, a conclu que la taxe sur le carbone fait augmenter le prix des aliments de 0,3 %. En janvier dernier, l'inflation du prix des aliments était de 10,4 %. Par conséquent, l'inflation du prix des aliments est attribuable en majeure partie à autre chose que la taxe sur le carbone. À quoi est-elle attribuable? Elle est attribuable, premièrement, à la recherche de profits des entreprises; deuxièmement, elle est liée, paradoxalement, à des événements climatiques extrêmes; et troisièmement, elle est attribuable aux difficultés de la chaîne d'approvisionnement. La députée n'a mentionné aucun de ces autres facteurs dans son discours.
Je tiens également à souligner que, le mois dernier, la taxe sur le carbone a augmenté et que l'inflation du prix des aliments a diminué. Comment est-ce possible si la tarification du carbone est le principal facteur qui alimente l'inflation du prix des aliments?
Monsieur le Président, nous assistons à un affrontement entre des idéologies opposées. Le député a aussi omis de dire que le premier ministre dépense plus d'argent qu'il n'en rapporte. C'est un fait. Le premier ministre dit qu'il ne se soucie pas de la politique monétaire et que le budget s'équilibrera tout seul. Nous avons entendu ces affirmations à maintes reprises.
Je tiens à soulever quelques points. Je reviens à Brian Haass, propriétaire de Haass Acres, et à mon entretien avec lui. Je lui ai dit que les gens ne comprennent pas vraiment l'effet de la taxe sur le carbone dans leur vie quotidienne. Il m'a dit croire sincèrement que les gens « ne saisissent pas toute la gravité de cette taxe ». Il a précisé: « Cette taxe a des répercussions sur toutes les facettes de votre vie. Tout ce que vous possédez, tout ce que vous achetez, tout ce que vous faites est assujetti à la taxe sur le carbone, qui s'ajoute à d'autres taxes. » On se retrouve ensuite à payer de la taxe sur la taxe.
Cette année, la taxe sur le carbone du premier ministre coûtera aux familles 2 943 $ en Alberta, 2 618 $ en Saskatchewan, 1 750 $ au Manitoba, 1 674 $ en Ontario, 1 500 $ en Nouvelle‑Écosse, 1 605 $ à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, 1 874 $ à Terre‑Neuve‑et‑Labrador et 1 963 $ à l'échelle du Canada. Les Canadiens n'ont pas cet argent supplémentaire.
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle terminer ses réflexions sur l'étrange attaque en règle contre les voyages en famille à laquelle nous assistons de ce côté-ci de la Chambre?
Monsieur le Président, on s'attaque aux familles depuis le jour de l'entrée en fonction du premier ministre. Le taux de natalité du Canada n'a jamais été aussi bas. Il ne se soucie pas des familles. Il s'intéresse au pouvoir et au contrôle, tout comme le chef du NPD, qui a vendu son âme afin qu'il puisse rester au pouvoir. Telle est la réalité en ce qui concerne le premier ministre.
Monsieur le Président, nous sommes ici ce soir pour débattre d'une motion d'adoption. Le comité des finances a publié un rapport sur les épiceries et a recommandé à la Chambre de créer une sorte de taxe sur les bénéfices excédentaires. Voici ce qui a été proposé par le comité des finances, mais les conservateurs ont proposé une meilleure solution dans le cadre d'une modification au rapport. Nous croyons qu'il y a une façon plus efficace, plus efficiente, plus rapide et plus facile pour le Parlement et le gouvernement d'améliorer la capacité des Canadiens à se procurer de la nourriture que de donner suite à la proposition fiscale contenue dans le rapport. Dans notre motion, nous recommandons « un autre moyen plus efficace de s’attaquer à l’insécurité alimentaire parmi les Canadiens cet été en demandant au gouvernement d’éliminer la taxe sur le carbone, la taxe fédérale sur le carburant et l’application de la TPS sur l’essence et le diesel d’ici la fête du Travail ». C'est ce dont nous débattons ce soir.
Je partage les préoccupations qui ont été soulevées au sujet de la concentration des détaillants en alimentation au Canada. Je suis très préoccupé par l'ampleur de la réduction de la concurrence dans divers secteurs sous le gouvernement actuel, y compris ceux des banques et des télécommunications. Je suis certain que les consommateurs canadiens seraient mieux servis par une plus forte concurrence dans la vente au détail des produits alimentaires. Le gouvernement pourrait régler ou, du moins, aborder le problème du nombre croissant de personnes qui sont en situation d'insécurité alimentaire. Or, disons les choses comme elles sont. Les gens ont faim. Ils sautent des repas. Ils font des compromis sur la qualité des ingrédients qu'ils achètent. Nous l'avons observé. D'innombrables études ont montré que des millions de Canadiens sont touchés. Il y a des gens qui ont faim au Canada en 2024.
Le gouvernement pourrait faire quelque chose immédiatement pour améliorer la situation financière des Canadiens et aider les consommateurs à avoir les moyens d'acheter plus de nourriture et une nourriture de meilleure qualité: éliminer toutes les taxes. Cela réduirait les frais de transport, ce qui libérerait de l'argent pour la nourriture, et cela aurait aussi une incidence directe sur le prix des denrées alimentaires.
Nous avons demandé au gouvernement de réduire le fardeau de la taxe sur le carbone de bien des façons. En fait, la Chambre des communes a adopté un projet de loi qui aurait exonéré entièrement les agriculteurs de la taxe sur le carbone afin qu'ils n'aient pas à la payer pour chauffer les granges et les bâtiments, pour sécher le grain et pour ce genre de choses. L'autre endroit a amendé le projet de loi, l'a vidé de sa substance et en a retiré un des éléments les plus importants: celui sur les bâtiments et les granges. C'est quelque chose qui pourrait être fait également, mais si le gouvernement écoutait, suivait le conseil donné dans une motion sur laquelle nous avons voté aujourd'hui et éliminait la taxe sur le carbone, la taxe fédérale sur le carburant, la TPS sur l'essence et le diésel, nous pourrions réduire les coûts pour les consommateurs.
Ce serait très important pour de nombreuses raisons. Cela aiderait à la fois les producteurs et les consommateurs. Un consommateur a des coûts de base: le logement, la nourriture, l'habillement et le transport. La taxe sur le carbone a une incidence directe sur toutes ces choses, mais surtout sur la nourriture et le transport. Peu importe qu'une personne possède une voiture ou non; la taxe sur le carbone et les autres taxes fédérales sur le carburant compromettent la capacité des municipalités d'exploiter un réseau de transport en commun. Par conséquent, même si une personne prend l'autobus, elle bénéficierait de la proposition des conservateurs d'un renvoi au comité des finances.
Pour une personne qui doit utiliser sa voiture pour aller à l'épicerie ou pour emmener ses enfants à l'école ou à des activités, la réduction des coûts de transports signifie que plus d'argent peut être consacré à l'alimentation, au logis ou à d'autres besoins. Les Canadiens qui arrivent, chaque mois, à payer leur logement, à continuer d'utiliser leur voiture et à remplir le réfrigérateur, voudront peut-être prendre de petites vacances cet été. Ce que nous proposons aiderait les Canadiens qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts et qui veulent simplement partir en voiture avec les enfants, comme le disait le ministre de la Santé l'autre jour pendant la période des questions, pour aller à la montagne, au lac ou à la plage, selon l'endroit du pays où ils habitent et le genre d'activités récréatives offertes près de chez eux.
C'est cela, l'identité canadienne: c'est ce que les Canadiens font. Ils partent à la découverte du beau pays dans lequel nous vivons. Nous vivons dans un pays magnifique qui a tant à offrir pour se divertir toute l'année, été comme hiver. Pourquoi ne célébrerions-nous pas les joies du plein air et la population canadienne? Pourquoi serions-nous incapables d'aller visiter nos proches? Je prévois faire un voyage en voiture cet été. Je ne prévois pas de grandes vacances ni rien du genre, mais j'espère avoir l'occasion de rendre visite à des proches ailleurs au pays et peut-être d'aller dans les montages à l'ouest de Calgary. C'est ce que font les Canadiens.
La moindre des choses serait que le gouvernement ne fasse pas en sorte de rendre les produits de base plus chers pour les Canadiens. Un Canadien en mesure d'économiser un peu d'argent sur l'essence pour partir en voyage cet été aura tout simplement plus d'argent dans ses poches pour d'autres dépenses. Or, l'approche du gouvernement a consisté à taxer et à réglementer l'économie à un point tel que nous nous trouvons en queue de peloton des pays du G7 pour la croissance du PIB par habitant, car notre croissance du PIB par habitant n'est pas une croissance du tout, c'est une contraction. En effet, notre croissance par habitant recule. Les Canadiens s'appauvrissent. Les Canadiens perdent du terrain alors que la vie devient de plus en plus chère. C'est une spirale dont nous devons nous extirper.
La seule façon de nous en sortir, c'est de changer de gouvernement. C'est la seule voie à suivre pour redresser le budget et s'occuper sérieusement des responsabilités fondamentales du gouvernement, comme la défense nationale et la sécurité publique, et pour maintenir les transferts en matière de santé dans les années à venir. En ce moment, nous dépensons plus en intérêts qu'en transferts en santé. Nous dépensons beaucoup plus en intérêts que pour la défense nationale.
Nous aurons besoin d'une économie forte. Nous aurons besoin de nouveaux investissements. Nous aurons besoin d'allégements réglementaires et d'allégements fiscaux pour y arriver. La seule façon de nous extirper de la spirale et de faire augmenter le revenu par habitant des Canadiens au lieu de le faire diminuer dans les années à venir, c'est d'envoyer un nouveau signal de leadership économique fort. Nous devons nous débarrasser des empêcheurs de tourner en rond qui détruisent la capacité de quiconque de faire approuver des projets dans ce pays.
Il y a une fuite de capitaux. Des projets sont annulés, et ce, depuis neuf ans. Il y a une taxe sur le carbone qui ne cesse d'augmenter, qui est imposée aux Canadiens et qui les empêche de faire des choses essentielles comme l'épicerie, le plein d'essence et un petit voyage, ou même simplement se rendre au travail et en revenir au quotidien.
Nous devons nous éloigner du régime perpétuel de taxes, de fardeau administratif et de règlements de plus en plus lourds et revenir à un pays qui peut fonctionner et où le travail des gens est récompensé, où les gens ont les moyens de vivre et où les gens ont les moyens de payer leur maison, leur épicerie et leur transport.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député, et je n'ai cessé d'entendre parler de l'augmentation de la tarification de la pollution.
Le député induit les Canadiens en erreur en disant qu'il y a une tarification de la pollution sans mentionner qu'elle est remise aux Canadiens sous forme de remboursements, et que les remboursements continuent aussi d'augmenter. Huit Canadiens sur dix recevront plus d'argent qu'ils n'en dépenseront pour la tarification de la pollution.
Cette mesure vise à inciter les gens à prendre des décisions différentes. C'est exactement ce que nous devons faire en tant que société. Nous allons devoir prendre des décisions extrêmement difficiles, et il faudra réduire notre dépendance aux énergies non durables.
Encore une fois, le député peut-il nous dire quel est le plan des conservateurs en matière de changements climatiques?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses à décortiquer dans cette question.
Nous verrons qui induit les Canadiens en erreur. Dans mon discours, j'ai été très clair. J'ai parlé de la taxe sur le carbone. Le directeur parlementaire du budget a démenti l'affirmation de la députée au sujet du montant que les gens récupèrent par rapport à ce qu'ils paient. Il faut tenir compte du coût économique de la taxe sur le carbone, car il s'agit bel et bien d'une taxe. Les Canadiens paient beaucoup plus qu'ils ne reçoivent en retour.
La députée voudrait faire croire aux Canadiens que le gouvernement peut imposer une taxe pour ensuite remettre aux gens un montant plus élevé que ce qu'ils ont payé, mais les Canadiens ne sont pas dupes. C'est faux. La députée induit les Canadiens en erreur en la qualifiant ainsi.
Voyons ce que les Canadiens en pensent. Tenons des élections sur la taxe sur le carbone, et nous verrons ce que les Canadiens ont à dire.
Monsieur le Président, j'aime toujours entendre le député. J'ai travaillé avec lui à plusieurs reprises au fil des ans.
Les propos des conservateurs me laissent toutefois un peu perplexe. Ils nous disent que cela permettrait d'économiser de l'argent sur l'essence, mais les chiffres qu'ils ont cités équivalent à parcourir environ 44 000 kilomètres en voiture. Ce qu'ils semblent proposer, c'est de permettre aux Canadiens de faire huit allers-retours d'un bout à l'autre du Canada au cours de l'été pour réaliser des économies. Cela me semble plutôt excessif. Je ne suis pas certain qu'il serait très amusant pour une famille d'être coincée dans une voiture qui traverse le Canada huit fois, et ce, en deux semaines, pour économiser quelques centaines de dollars.
Cela dit, le NPD permettra aux Canadiens d'économiser des milliers de dollars grâce à l'assurance-médicaments et au régime de soins dentaires. Beaucoup de gens dans la circonscription du député en profitent déjà. Pourquoi les conservateurs ne soutiennent-ils pas le NPD dans toutes ces choses qui faciliteraient réellement la vie de ses concitoyens?
Monsieur le Président, il est vraiment pathétique de voir le leader à la Chambre du NPD réciter littéralement, mot pour mot, les mêmes discours que les libéraux. Si le député arrêtait de soutenir le gouvernement, nous pourrions tenir des élections sur la taxe sur le carbone et déterminer la direction que veulent prendre les Canadiens.
Monsieur le Président, je vais en fait poser à mon collègue la même question qu'il m'a posée.
Pourquoi, à son avis, les libéraux s'en prennent-ils aux familles en les empêchant de passer du bon temps et de s'amuser?
Monsieur le Président, quand les choses vont mal, les libéraux blâment automatiquement les Canadiens. À l'instar du ministre de la Santé, ils disent littéralement que si une famille canadienne veut emmener ses enfants en vacances, elle doit en porter l'odieux. À leurs yeux, ce sont de mauvaises personnes, coupables de vouloir faire un voyage en voiture avec leurs enfants. Les libéraux ne font ni une ni deux et reprochent aux Canadiens de faire brûler la planète au moyen d'un langage incendiaire. Les conservateurs veulent simplement que les parents puissent emmener leurs enfants en voyage.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Milton.
Nous discutons aujourd'hui d'une motion qui a été adoptée en comité et qui a été renvoyée à la Chambre. Il s'agit d'un rapport sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'épicerie. Voici ce qu'on peut y lire:
Étant donné que le secteur canadien de l'épicerie a réalisé plus de 6 milliards de dollars de bénéfices en 2023 et que des millions de Canadiens ont fait état d'insécurité alimentaire au cours de l'année écoulée, le Comité permanent des finances demande au gouvernement d'agir immédiatement en mettant en œuvre une taxe sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'épicerie qui remettrait de l'argent dans les poches des citoyens sous la forme d'un remboursement de la TPS et d'établir un programme national d'alimentation en milieu scolaire, et que cette motion fasse l'objet d'un rapport à la Chambre.
Selon ce que j'ai lu du procès-verbal de la réunion du comité, cette motion a reçu l'appui de l'ensemble des députés libéraux, bloquistes et néo-démocrates du comité. Je pense que c'est une très bonne motion.
Je suis tout à fait d'accord avec la motion, surtout en ce qui concerne la partie sur le programme national d'alimentation dans les écoles. C'est un programme qui a émergé naturellement des collectivités et des Canadiens. J'ai entendu des députés néo-démocrates dire plus tôt que c'était leur initiative. En fait, je ne crois pas que ce soit le cas. Je pense que cette initiative est née du besoin, mais aussi de ce qui se faisait déjà dans tant de collectivités.
À Kingston, nous avons le Food Sharing Project, qui existe depuis les années 1980. Il s'agit essentiellement d'un organisme bénévole dirigé par Andy Mills. Chaque jour, ses membres emballent de la nourriture et l'envoient dans les écoles.
L'une des choses que j'ai trouvé les plus intéressantes, et l'une des raisons pour lesquelles je pense que c'est un projet incroyable, c'est que lorsque j'ai visité l'organisme, j'ai emmené mes enfants avec moi, Frankie et Vivian, qui ont sept et cinq ans. Frankie a soudainement compris d'où provenait la nourriture qu'il voyait à l'école.
Je crois sincèrement que ce programme est unique. Si ce programme connaît un tel succès et si le gouvernement doit le financer, c'est parce qu'il contribue à faire tomber les préjugés et les stéréotypes. Selon mes enfants, ce ne sont pas seulement les « enfants pauvres » qui ont accès à cette nourriture. En fait, selon ma fille, qui est à la maternelle, les enfants parlent souvent entre eux des items ou de la barre de céréales qu'ils pourront prendre dans les collations spéciales.
En résumé, tous les enfants connaissent ce service et ils considèrent que c'est normal. Il n'y a pas de stéréotypes associés aux enfants qui ont besoin de cette nourriture par rapport à ceux qui n'en ont pas besoin. Je pense que c'est incroyablement formateur. Il est important d'enseigner à de si jeunes enfants qu'il ne faut pas juger les autres en fonction de leurs besoins. C'est pourquoi j'ai appuyé cette mesure.
Cela explique aussi pourquoi j'ai offert ma collaboration quand des gens de ma collectivité sont venus me voir pour faire pression sur le gouvernement fédéral afin qu'il inclue ce programme dans le budget. Je n'ai pratiquement rien fait, car ce sont mes concitoyens qui se sont rendus dans toutes les écoles pour obtenir des signatures et des appuis. Ils m'ont ensuite remis ces pétitions pour que je puisse les présenter à la Chambre.
J'imagine que ce même genre de scénario s'est reproduit dans des localités de partout au pays. Je considère vraiment le programme national d'alimentation dans les écoles comme un programme communautaire qui a été inspiré par les besoins sur le terrain et par le désir de briser les stéréotypes et de traiter tous les enfants sur un pied d'égalité dès leur jeune âge. Voilà le genre de programme dont il est question.
L'autre partie de la motion porte précisément sur une taxe sur les bénéfices exceptionnels. Mes collègues néo-démocrates me demandent souvent ce que je pense de ce genre de taxe. À première vue, je n'ai rien contre, particulièrement quand il s'agit d'une industrie qui compte très peu de joueurs, et où il existe en fait un monopole conjoint ou un oligopole dans lequel les joueurs fixent essentiellement les prix. L'industrie de l'alimentation au détail a déjà été reconnue coupable d'avoir fixé les prix. On peut penser, par exemple, au stratagème de fixation des prix du pain découvert il y a quelques années. Il se produit encore des situations de ce genre, qu'elles soient le fait de personnes mal intentionnées ou qu'elles découlent simplement d'un manque de concurrence.
Ainsi, lorsque nous parlons d'une taxe sur les bénéfices exceptionnels — et je sais que nous en parlons également dans le contexte de l'industrie pétrolière —, cela m'intrigue réellement, car je trouve que c'est une discussion importante, mais j'ai une question et une préoccupation à formuler. J'ai demandé au leader parlementaire du NPD ce qui se passerait si les partenaires de l'oligopole finissaient par répercuter cette taxe sur les consommateurs, mais il ne m'a pas répondu. Si l'industrie compte si peu d'acteurs — disons trois acteurs principaux, dont Loblaws —, et que nous ajoutons cette taxe, qu'est-ce qui les empêcherait d'augmenter à nouveau leurs prix de façon marginale pour compenser cette taxe? Si c'est le cas, nous n'aurons pas accompli ce que nous avions prévu de faire; nous aurons raté notre objectif.
Il y a peut-être une réponse facile à cette question. Le NPD dirait peut-être que si nous faisons une chose en particulier, on empêchera que cela se produise. C'est ce que j'essayais de comprendre plus tôt lorsque j'ai posé la question. On pourrait peut-être apaiser mon inquiétude très facilement en abordant cette question. Par conséquent, je veux bien discuter de cette taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes industries comme celles de l'alimentation et du pétrole, mais je veux le faire de manière responsable. Je veux le faire de manière à ce que tout ce qui en découlera produise le résultat escompté, à savoir la remise d'une partie des bénéfices exceptionnels générés par le marché monopolistique aux consommateurs qui sont exploités dans l'exercice du monopole ou de l'oligopole. Voilà ma principale préoccupation à cet égard. J'aimerais beaucoup discuter de la façon dont le NPD veillerait à ce que cela ne se produise pas.
À première vue, j'aime bien l'idée, oui. Je sais que les députés du Parti libéral, du NPD et du Bloc québécois membres du comité ont tous voté en faveur de ce rapport. À première vue, cela a beaucoup de sens. Cependant, j'aimerais tirer certains détails au clair avant d'accorder mon appui. Je dois dire que le programme national d'alimentation dans les écoles est un programme incroyable qui fonctionne déjà. Je le sais parce qu'il y en a une version d'initiative bénévole dans ma région, et les résultats sont éloquents. Je crois que ce serait un bon moyen de lutter contre l'insécurité alimentaire et de briser les stéréotypes. Le fait de ne pas fréquenter l'école le ventre vide procurera aux jeunes enfants en pleine croissance une meilleure chance de réussir à l'école et dans la vie.
Je trouve très préoccupant que les conservateurs, qui voteront probablement contre cette motion en raison de leurs liens avec de grandes entreprises, aient tendance à sonner l'alarme au sujet du recours aux banques alimentaires sans toutefois faire quoi que ce soit pour aider les personnes aux prises avec l'insécurité alimentaire. En ce qui concerne le programme national d'alimentation en milieu scolaire, avant même que des fonds n'y soient consacrés, alors qu'il ne s'agissait que d'une idée, ils ont voté contre. Ils ont indiqué qu'ils voteront contre ce budget, qui prévoit une enveloppe à cette fin. Il serait facile pour eux de séparer les éléments du budget qu'ils appuient et de voter en faveur de ceux-ci, mais ils ne le font pas parce qu'ils semblent tenir mordicus à ne rien faire qui puisse permettre au gouvernement d'accomplir quoi que ce soit.
Je vais en rester là. J'ai hâte d'écouter le reste du débat sur ce rapport pour déterminer comment je voterai lorsqu'on mettra la question aux voix, ce qu'on fera demain, je suppose.
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à la question de mon collègue. Si les entreprises essayaient encore une fois d'arnaquer les consommateurs en leur refilant la note, alors l'impôt sur les bénéfices exceptionnels s'appliquerait. C'est pourquoi l'impôt sur les bénéfices exceptionnels mis en place pendant la Seconde Guerre mondiale n'a pas entraîné de transfert de coûts aux consommateurs. J'ai déjà répondu à la question du député, puisque c'est le même principe qui s'appliquerait.
Ma question au député est la suivante. Étant donné que les conservateurs refusent même de participer au débat, puisqu'ils ne sont pas à la Chambre, et qu'ils refusent de parler de la question des repas dans les écoles...
Le député est un parlementaire d'expérience, alors il sait que nous ne devons pas faire allusion à la présence ou à l'absence d'autres députés à la Chambre. Ils ont bien sûr beaucoup de choses à faire.
Monsieur le Président, je suis vraiment désolé. Je ne devrais pas mentionner qu'il n'y a pas un seul conservateur ici. C'est vrai...
Que c'est réussi. Cela me rappelle une vieille blague politique que je ne répéterai pas ici.
Je demanderais au député de passer à sa question.
Monsieur le Président, les conservateurs ne semblent s'intéresser ni au programme national d'alimentation dans les écoles ni à un impôt sur les profits excessifs. J'aimerais que le député nous dise si c'est parce que les conservateurs amis des grandes sociétés ont des liens absolument indissociables avec les lobbyistes. La directrice nationale, ou la directrice de campagne, du député de Carleton et du Parti conservateur est une lobbyiste pour Loblaw et elle participe activement à la promotion d'une entreprise qui affiche des prix abusifs pour les aliments. La cheffe adjointe du Parti conservateur est, elle aussi, une amie des grandes sociétés et elle participe au lobbying qui fait grimper indûment le prix des denrées alimentaires.
Est-ce pour cette raison que les conservateurs se désintéressent autant du débat et qu'ils ne veulent pas intervenir de quelque façon que ce soit? Est-ce parce que les conservateurs amis des grandes sociétés ne sont que des lobbyistes en tout sauf de nom?
Monsieur le Président, le député sait comment bien formuler le préambule de la question qu'il me pose. Je crois comprendre que le frère du chef du NPD est également lobbyiste pour Loblaw. Je m'écarte cependant du sujet. Je ne le prendrai pas...
Monsieur le Président, je veux revenir à la partie sérieuse de la question. J'ai entendu le député parler de la taxe sur les bénéfices exceptionnels qui a été instaurée après la Seconde Guerre mondiale. Je ne suis pas nécessairement en désaccord, mais je n'ai pas bien compris s'il s'agissait d'une industrie qui avait des pratiques monopolistiques comme celle dont nous parlons en ce moment, à savoir le secteur de l'épicerie. L'imposition d'une telle taxe à un secteur qui n'a pas de pratiques monopolistiques et qui fait partie d'un marché libre ne produirait pas nécessairement les mêmes résultats. Je suppose que c'est ce qui me préoccupe.
Je pense que nous devons être prudents. Il est facile de dire que s'ils augmentent les prix, nous augmenterons simplement davantage la taxe, mais où cela s'arrêtera-t-il? Cela pourrait se transformer en un cercle vicieux où les prix ne cessent d'augmenter, puis les taxes augmentent elles aussi et les prix augmentent à nouveau. Au bout du compte, il faut qu'il y ait suffisamment de concurrence. Je n'en veux même pas aux PDG. Ils font ce que le marché capitaliste attend d'eux. Le gouvernement doit intervenir lorsqu'il n'y a pas de marché libre de l'offre et de la demande, selon la façon dont les prix sont déterminés. C'est à ce moment-là que le gouvernement doit intervenir, et je pense que c'est un facteur très important à prendre en considération.
Monsieur le Président, dans tout le débat sur les profits excessifs des grandes épiceries, une question fondamentale me laisse vraiment perplexe. Des coûts s'ajoutent tout au long de la chaîne d'approvisionnement, notamment pour les intrants successifs. Tous les participants à cette chaîne font de l'argent à un moment ou à un autre. Pourquoi s'en prendre au tout dernier maillon de la chaîne d'approvisionnement? Pourquoi ne pas examiner aussi les autres?
Monsieur le Président, je ne crois pas, personnellement, que la grande majorité des profits soient réalisés aux premiers maillons de la chaîne d'approvisionnement. Je pense que nous sommes plutôt témoins d'une situation typique dans un marché où il n'y a que quelques acteurs, c'est-à-dire que ces quelques acteurs augmentent leurs prix simplement parce qu'ils peuvent le faire. S'il y a, à d'autres maillons de la chaîne d'approvisionnement, 10 fournisseurs pour quelque chose, ce sera pour eux un incitatif à être concurrentiels. En l'occurrence, la situation des détaillants en alimentation est différente parce qu'ils sont très peu nombreux.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat de ce soir, qui porte sur un enjeu touchant beaucoup de Canadiens. Je dirais même que tous les Canadiens sont concernés vu que tout le monde doit se nourrir. Le prix du panier d'épicerie est tout simplement trop élevé en ce moment. Tout le monde est frustré, et c'est compréhensible.
La nourriture est essentielle. Les gens ne peuvent quand même pas cesser de manger pendant quelques semaines. La nourriture est probablement la troisième ou la quatrième dépense, en ordre d'importance, pour ce qui est du montant qu'un ménage doit verser chaque mois, après le loyer ou les prêts hypothécaires et les paiements liés à un véhicule. La nourriture est chère, et ce, pour plusieurs raisons. Ce soir, j'espérais pouvoir examiner un peu quelques-unes de ces raisons et répondre à certaines questions. Pour certains collègues, il semblerait parfois que l'art de la discussion réfléchie où l'on s'engage un peu dans le débat s'est perdu.
Que peut faire le gouvernement? Les gens nous posent sans cesse cette question. Que ce soit lorsque nous faisons du porte-à-porte ou lorsque nous répondons au téléphone à notre bureau, les gens nous disent: « Pourquoi diable le prix de la laitue a-t-il de nouveau augmenté à 3,50 $? » Je comprends leur frustration. Je suis frustré, moi aussi. L'une des principales plaintes que j'entends, c'est que les gens sont frustrés d'apprendre que les dirigeants des chaînes d'épiceries gagnent des millions de dollars alors que les employés des épiceries gagnent toujours le salaire minimum. Cela semble injuste, et bien franchement, ce l'est.
Cela dit, peu importe que telle ou telle personne travaille pour une entreprise de lobbying, il me semble évident que chacun mérite de pouvoir gagner honnêtement sa vie. La réalité, c'est que les grandes sociétés ont les moyens de se payer des lobbyistes parce qu'elles gagnent beaucoup d'argent. Qu'il s'agisse d'une société privée de service public, d'une société pétrolière ou gazière, d'une chaîne d'épiceries ou d'une grande banque, ces entreprises ont les moyens de consacrer beaucoup d'argent à leurs relations avec le gouvernement et aux relations publiques.
Ceux qui ne le peuvent pas sont Banques alimentaires Canada, les enseignants, les infirmières, les parents et les personnes qui ont du mal à payer leurs factures. Il n'y a pas de lobbyiste public qui dise que ses voisins sont vraiment en difficulté. En fait, c'est nous. Nous devons être à l'écoute. Nous devons être là pour nos voisins. Nous devons être à l'écoute de leurs problèmes, puis faire quelques recherches.
Je parle souvent, mais probablement pas assez souvent, de la Bibliothèque du Parlement, qui est une ressource formidable à laquelle nous avons tous accès. Elle accomplit un travail remarquable. Elle effectue d'excellentes recherches. Elle est complètement non partisane, et c'est extraordinaire. Les personnes qui y travaillent, les chercheurs, les greffiers et les bibliothécaires, sont extraordinaires.
Je vais m'engager à travailler avec la Bibliothèque du Parlement jusqu'à la fin de cette session pour essayer de comprendre précisément pourquoi certains prix sont si élevés à l'épicerie. J'ai fait quelques recherches, très préliminaires. Je dirai qu'il ne s'agit pas de vraies recherches, car il ne suffit pas de taper quelques mots dans Google pour dire qu'on a fait des recherches. La recherche est censée être rigoureuse, ce qui n'est pas le cas d'une requête sur Google. Il s'agit simplement d'un peu de lecture.
J'ai donc lu ici et là sur les raisons expliquant les prix très élevés à l'épicerie. Les changements climatiques sont la principale cause. Les perturbations, les conditions météorologiques extrêmes, les inondations et les sécheresses coûtent toutes très cher aux producteurs d'aliments et aux agriculteurs. Il faut s'attaquer à cet aspect, et nous savons que nous ne pouvons pas freiner les changements climatiques en claquant des doigts, malgré ce que peuvent dire les conservateurs au sujet de la tarification du carbone. Ils demandent si payer un prix sur le carbone empêchera un ouragan ou un feu de forêt. C'est absurde.
C'est une question ou une affirmation complètement absurde, mais cela n'empêche pas les conservateurs de faire cette sorte de raccourci; comme si l'instauration d'une tarification de la pollution devait tout simplement mettre fin aux conditions météorologiques déchaînées. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. Les conditions météorologiques déchaînées que nous vivons découlent d'une quantité excessive de gaz à effet de serre dans l'environnement et l'atmosphère. Tout comme une serre où il y a beaucoup de CO2 en raison des nombreuses plantes qui s'y trouvent, la température monte. La planète se réchauffe. Le phénomène n'est pas uniforme, mais il contribue à une bonne partie des phénomènes météorologiques extrêmes, ce qui perturbe les activités agricoles.
Les conflits sont une autre cause importante de perturbations dans le secteur agricole. Nous savons qu'il y a beaucoup de conflits partout dans le monde. Certains pays engagés dans un conflit produisent une quantité phénoménale de nourriture. Les pays en guerre ne sont pas capables d'expédier leurs matières premières, ce qui fait augmenter le coût des aliments.
Puis, il y a des problèmes locaux ici, au pays. Il y a probablement une décennie, je me souviens d'avoir reçu par la poste une petite carte-cadeau étrange de 25 $ qui n'était pas identifiée. J'ai reçu cette carte-cadeau parce que le prix du pain avait été fixé par quelques-unes des plus grandes chaînes d'alimentation. Ces sociétés étaient de connivence les unes avec les autres. Elles avaient envoyé la carte-cadeau à cause de leurs pratiques déloyales et de leur très mauvais comportement. Elles avaient conclu un règlement à l'amiable et demandé si c'était suffisant d'envoyer 25 $ à tous ceux qui en faisaient la demande. Quelqu'un, dans son infinie sagesse, a dit qu'un tel montant devait suffire.
Je ne pense pas qu'aucune loi n'ait été modifiée. On n'a pas créé de poste d'ombudsman pour veiller à ce que le prix des aliments n'augmente pas en flèche, ce qui continue de se produire. Il doit y avoir un moyen d'y arriver en assurant une meilleure surveillance.
Au cours du mois de mai, les habitants de ma circonscription ont décidé de ne pas faire leurs achats dans les magasins Loblaws, et il y a eu un important boycottage. Je ne sais pas si c'était partout en Ontario ou au Canada, mais j'ai vu beaucoup de gens en ligne dire qu'ils ne faisaient plus leurs achats chez Loblaws. Il suffit de faire une recherche rapide sur Google, et non une recherche exhaustive, pour voir tous les magasins que Loblaws possède et constater qu'il y en a beaucoup. En réalité, dans de nombreuses collectivités, il est difficile d'éviter de magasiner chez Loblaws.
J'ai remarqué que Loblaws est propriétaire de Shoppers Drug Mart et que récemment, Shoppers Drug Mart a commencé à vendre de plus en plus de fruits et de légumes et d'aliments frais en plus d'articles sur tablette, comme des céréales et des soupes en conserves. Mon exemple concerne la soupe en conserve. Lorsque je vais dans une allée de Shoppers Drug Mart, je peux trouver une boîte de soupe aux tomates à 2,49 $, à 2,69 $ ou à 2,79 $, mais si je vais chez No Frills, qui appartient à la même entreprise, je verrai exactement la même soupe dans une conserve pour 99 ¢ ou 1,29 $. Ce qui me pose problème, ce n'est pas tant que Shoppers ressemble davantage à un dépanneur, mais plutôt que les gens qui vivent à proximité d'un Shoppers n'ont souvent pas de voiture. Ces magasins sont situés dans des centres commerciaux, et celui de la rue Main, à Milton, se trouve juste à côté de plusieurs immeubles d'appartements habités par des gens qui n'ont pas tous un véhicule, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas se rendre en voiture à No Frills. Cela veut dire qu'il y a une barrière environnementale qui empêche les gens d'acheter à des prix plus bas.
C'est une pratique déloyale, et je crois fermement qu'une taxe sur les bénéfices excédentaires des épiceries la pénaliserait, sans nécessairement y mettre fin. Je dirai que je suis en faveur d'imposer une telle taxe aux épiceries, car je pense que le comportement est répréhensible. Les prix à l'épicerie sont gonflés dans les divers magasins, alors qu'ils ne devraient pas l'être. Cependant, je pense aussi qu'une telle mesure doit faire l'objet d'un examen minutieux, et un ombudsman dans le secteur de l'épicerie pourrait le faire. J'aimerais parler de la question des bénéfices excédentaires et du fait qu'il ne suffit pas de taxer les gens qui les réalisent aux dépens des clients.
L'autre chose qui, à mon avis, pourrait permettre d'atteindre cet objectif, c'est un code de conduite des épiceries. On en a beaucoup parlé depuis septembre dernier. Je ne dirais pas que c'était une coïncidence, mais le mois même où Loblaws était boycottée par tant de gens de ma collectivité, elle a déclaré qu'elle était prête à signer le code de conduite des épiceries, à condition que certains de ses concurrents le fassent, et je crois qu'elle a mentionné Metro et Walmart.
L'autre problème, c'est qu'il n'y a que cinq ou six grandes chaînes d'alimentation au Canada, tout comme il n'y a que quatre ou cinq grandes sociétés pétrolières et gazières ainsi que quatre ou cinq banques au Canada, ce qui signifie que le marché est en quelque sorte fermé. Il y a une sorte d'oligopole, pas tout à fait un monopole, mais quelque chose de semblable, et il est également évident que bon nombre de ces entreprises surveillent en quelque sorte les prix des autres, qu'il s'agisse des frais de service ou du prix d'une boîte de soupe aux tomates. Ils aiment faire de l'argent, et nous vivons dans une société capitaliste où tout le monde veut faire de l'argent, qu'il s'agisse d'un lobbyiste pour une épicerie ou du PDG d'une grande multinationale. Leur travail consiste à faire de l'argent.
Cependant, à la Chambre, notre travail est de promouvoir l'équité, et je crois que le budget de 2024 propose des mesures pour rendre le marché plus équitable et pour obliger les grands épiciers et les grandes sociétés pétrolières et gazières à faire mieux. Il demande à ces entreprises de trouver un moyen d'adopter des pratiques plus équitables afin de ne pas se retrouver dans la même situation qu'il y a 10 ans, lorsqu'elles ont dû expédier à des milliers de ménages canadiens une drôle de petite carte-cadeau de 25 $ en guise de dédommagement pour les avoir trompés.
Je le répète: la nourriture est essentielle. Ce n'est pas comme si les Canadiens pouvaient simplement choisir de ne pas aller à l'épicerie. Il est vrai qu'ils peuvent choisir de se rendre dans un magasin moins cher, ou ils peuvent choisir d'acheter des produits locaux ou au marché, mais cela ne règle pas le problème. Pour régler le problème, il faudra une combinaison de solutions.
Je suis en faveur de l'instauration d’une taxe sur les bénéfices excédentaires des chaînes d'épicerie, mais aussi des sociétés pétrolières et gazières. Cependant, cela ne réglera pas nécessairement le problème lié au fait qu'on leur permet d'échapper à leurs responsabilités. J’aimerais que le système soit équitable et qu’il y ait un ombudsman qui surveille bon nombre de ces prix pour qu'il y ait une plus grande équité, et je suis convaincu que la concurrence permettra également d’atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, le débat de ce soir porte sur les bénéfices excédentaires. Le député de Milton serait-il en mesure de définir ce qu'est exactement un bénéfice excédentaire? Par exemple, il a parlé des chaînes d'épicerie ce soir. Qu'est-ce qui constituerait une marge bénéficiaire appropriée dans un cas comme celui-là?
Monsieur le Président, en toute honnêteté, je n'ai pas l'expertise voulue pour affirmer quels devraient être les profits jugés raisonnables pour les entreprises. Je laisse cette tâche aux experts. J'aimerais prendre le pouls de la population là-dessus. Je pense que tout le monde conviendra que les entreprises doivent pouvoir faire des profits.
J'ai grandi dans un logement sans but lucratif, alors personne ne faisait de profits quand ma mère payait le loyer. J'aimerais que ce principe soit plus largement répandu dans l'économie canadienne, parce que, pour les besoins de base comme le logement, les médicaments et la nourriture, il faudrait pouvoir payer directement les agriculteurs pour leur travail sans contribuer aux énormes profits que font les dirigeants milliardaires des chaînes d'alimentation. Cependant, ces exemples sont bien rares. Il existe des commerces qu'on appelle « coops ». Ce sont des chaînes, et je ne sais pas exactement qui est propriétaire, mais je ne crois pas qu'il s'agisse réellement de coopératives ou d'organismes sans but lucratif. J'aimerais que le secteur sans but lucratif prenne plus de place dans le domaine de l'alimentation.
Tant qu'à parler de ce sujet, je sais que beaucoup d'aînés, en particulier les aînés qui vivent seuls, achètent des mets préparés. Ils achètent du spaghetti aux boulettes de viande ou de la soupe, qui n'est pas en conserve, mais dans un pot ou un contenant pour emporter à la maison, et la TPS s'applique. C'est une chose qui est hors de notre contrôle, mais je voudrais qu'on étudie la possibilité de lever l'application de la TPS sur les aliments préparés vendus à l'épicerie. Je ne parle pas de ce qui est vendu au dépanneur ou d'un sandwich vendu par Subway ou d'autres choses du genre. Je ne dis pas qu'il faudrait arrêter d'appliquer la TPS sur ces aliments, mais je pense qu'il faut trouver des façons de répondre aux besoins des Canadiens, et la réduction du prix des aliments est pour moi une priorité. Toutes les bonnes idées méritent d'être étudiées et débattues.
Monsieur le Président, mon collègue de Milton a cité certains des facteurs très réels de l'inflation alimentaire, notamment les mauvaises récoltes dues à des conditions météorologiques extrêmes, les perturbations de la chaîne d'approvisionnement et les conflits internationaux. Toutefois, nous avons constaté qu'une fois certains de ces problèmes résolus, c'est-à-dire que la chaîne d'approvisionnement recommence à fonctionner ou que les conditions météorologiques extrêmes s'atténuent et que les cultures recommencent à pousser, les prix ne baissent pas. Ils augmentent rapidement et ne baissent que très lentement. En fait, ils ne baissent pas du tout.
Est-il d'accord pour dire qu'il faut que les chaînes d'épicerie baissent leurs prix au lieu de simplement les stabiliser, comme l'a demandé son chef, le premier ministre? Reconnaît-il que nous sommes dans une situation où les Canadiens ne peuvent pas supporter les prix actuels? Nous comprenons que l'inflation alimentaire a ralenti, et c'est certainement une tendance positive, mais les Canadiens ressentent les conséquences de mois d'inflation extrême qui ont entraîné des prix élevés qui ne diminuent pas.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue de Skeena—Bulkley Valley. J'ai tendance à être d'accord avec lui, que ce soit quand nous sommes en comité ou quand nous allons simplement marcher sur la rue Wellington. Nous sommes tous les deux déterminés à trouver des solutions en matière d'abordabilité au Canada. J'ai remarqué la même chose. Depuis des mois, une laitue coûte 3,49 $ dans mon coin, et je ne pense pas que ce soit à cause d'une sécheresse. C’est parce que le prix a augmenté, que les gens s’y sont habitués et que les prix sont restés les mêmes; les magasins ont dit que les gens avaient maintenant l’habitude de payer 3,50 $ pour une laitue. C'est trop cher, et quelqu'un doit rendre un peu plus de comptes.
Si un choc des prix se produit en raison d'un certain nombre de facteurs, nous comprenons que les gens doivent combler leurs besoins autrement. Dans bien des cas, nous pouvons choisir autre chose. Je pense la même chose en ce qui concerne les achats saisonniers. Il y a quelques semaines, Facebook ne parlait que du melon d'eau, et tout le monde paniquait au sujet du prix du melon d'eau, mais ce n'était pas du tout la saison. Il faut tenir compte de la période de l'année lorsqu'on magasine certains articles. Je suis bien content d'avoir du melon d'eau toute l'année, mais je pense que nous pouvons très bien faire nos achats selon les saisons pour économiser un peu d'argent.
Je voulais aussi discuter d'une chose qui va peut-être se réaliser ou non, je ne le sais pas. La plupart des députés ont à peu près mon âge. J'ai 42 ans. À mon premier emploi, je gagnais environ 8 $ l'heure. De nos jours, ce n'est absolument pas un bon salaire, et personne ne travaille pour une telle somme au Canada. Toutefois, si tout coûte maintenant plus cher, c'est en partie parce que les gens commencent à avoir un revenu minimum suffisant.
Je ne prétends pas que nous y sommes parvenus. Les personnes qui travaillent dans les épiceries en ce moment ne gagnent pas assez, mais elles gagnent peut-être environ 16 $ ou 17 $ l'heure, soit presque 9 $ de plus l'heure qu'il y a 15 ou 20 ans. Voilà une autre préoccupation dont il faut tenir compte. Je crois qu'il faut verser un salaire suffisant aux commis d'épicerie et aux personnes à la caisse. Si on parvenait à normaliser ces salaires et à les équilibrer par rapport aux milliards de dollars de profits et de primes des PDG, cela aussi serait équitable.
[Français]
Comme il est 21 h 13, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé.
Conformément à l'article 66 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 9 mai, j'ai pris la parole à la Chambre pour demander à la ministre des Finances quand le gouvernement libéral cesserait de garder en sa possession les 2,5 milliards de dollars de la taxe sur le carbone qu'il a promis de rembourser. En ce moment, le nombre d'entreprises en faillite monte en flèche, et les petites entreprises souffrent à cause de l'augmentation des impôts et de l'inflation. Pourtant, le gouvernement a fait cette promesse en 2019.
Dans le budget, j'en conviens, le gouvernement a annoncé que des remboursements de la taxe sur le carbone seraient bientôt versés. Cependant, il a fallu 5 ans, et 80 % des petites entreprises veulent que cette taxe soit éliminée. Ce printemps, les libéraux ont malheureusement annoncé qu'ils réduiraient de 9 % à 5 % le montant de l'aide financière que les entreprises recevront des recettes issues de la taxe sur le carbone en 2024. En raison de l'échec économique et de l'incompétence du gouvernement, les petites entreprises croulent sous les dettes et peinent à se maintenir à flot. La montée en flèche des loyers commerciaux, les salaires, les hausses de la taxe sur le carbone ainsi que les tracasseries administratives des libéraux ont créé une situation économique impossible pour de nombreuses entreprises au Canada. Le plus récent rapport du surintendant des faillites révèle une augmentation de 58,6 % des faillites d'entreprises, d'une année à l'autre, pour la période se terminant le 30 avril 2024.
Selon Statistique Canada, en février, il y a eu plus de fermetures que de lancements d'entreprises. Les baisses les plus marquées se sont produites dans les secteurs du transport, de l'entreposage et de la construction. On pense donc à la construction de logements, à l'hébergement et aux services alimentaires. Chaque mois, l'Enquête sur la population active continue de mettre en évidence l'énorme écart qui existe entre la croissance de l'emploi dans le secteur public et celle dans le secteur privé. L'augmentation de la taille de la fonction publique dépasse largement la croissance de l'emploi dans le secteur privé. Par ailleurs, la qualité de vie continue de diminuer au Canada. L'écart entre le rendement de notre économie et de celle des États‑Unis n'avait pas été aussi marqué depuis 1965. Parmi nos pairs du G7, seule l'Italie a vu l'écart entre la productivité de sa main-d'œuvre et les résultats des États‑Unis se creuser davantage que le nôtre.
En 1984, la valeur générée par heure dans l'économie canadienne représentait 88 % de la valeur générée dans l'économie américaine. En 2022, ce chiffre avait chuté à 71 %. Encore une fois, seule l'Italie a obtenu de pires résultats au cours de la même période. Si le gouvernement défendait vraiment les intérêts des petites entreprises, comme il l'affirme à la Chambre pendant la période des questions, la situation serait très différente.
Au lieu de faire crouler les Canadiens sous les taxes et d'offrir une remise nettement insuffisante et bien inférieure à ce qui avait été promis au départ, le gouvernement pourrait commencer à contrôler ses dépenses, arrêter d'attiser l'inflation et créer une économie concurrentielle dans laquelle les petites entreprises du pays pourront prospérer. Les statistiques que j'ai citées ne mentent pas.
Si le gouvernement veut vraiment « retourner d'urgence » le produit de la taxe sur le carbone, je pose la question suivante: pourquoi a-t-il fallu cinq ans au gouvernement pour en faire l'annonce? À partir de quel jour les petites entreprises commenceront-elles à recevoir ce remboursement?
Deuxièmement, pourquoi le gouvernement a-t-il réduit le montant accordé aux petites entreprises de 9 % à 5 %?
Monsieur le Président, il est toujours agréable de se retrouver à la Chambre en soirée avec mon collègue le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Je le remercie de me donner l'occasion de tenir un débat d'ajournement sur cette question importante.
Les petites et moyennes entreprises constituent l'épine dorsale de l'économie canadienne et, au cours des quatre ou cinq dernières années, les propriétaires d'entreprises ont dû composer avec un environnement très difficile. Selon leur secteur d'activité et le lieu où elles se trouvent, un grand nombre de petites entreprises ont été touchées de plein fouet par la pandémie. Toutefois, tout au long de cette période tumultueuse, le gouvernement a été là pour les propriétaires de petites entreprises. Nous avons payé une grande partie de leurs salaires et de leurs loyers. Nous avons apporté notre aide partout où nous le pouvions. Nous avons accordé des prêts au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et nous avons maintenu l'économie canadienne à flot.
Nous avons contracté des emprunts afin que les propriétaires d'entreprise n'aient pas à le faire. Par conséquent, au cours des deux dernières années, nous avons pu éviter la récession que tant d'économistes, d'experts et d'auteurs d'articles d'opinion prévoyaient pour le Canada. Il importe vraiment de noter que, malgré tout le discours négatif du Parti conservateur du Canada, l'économie de notre pays se porte très bien par rapport à celle de ses pairs du G7 ou de ses autres pays partenaires. Il est toujours facile de trouver la statistique pour souligner un point négatif, mais, en général, la croissance des salaires au Canada a rattrapé l'inflation, ce qui est une excellente nouvelle pour les travailleurs. Plus de 1 million d'emplois — 1,3 million selon les derniers chiffres — ont été créés par rapport à la période prépandémique.
Le député parle d'inflation et accuse le gouvernement actuel de l'alimenter. Il n'attribue pas beaucoup de mérite au gouvernement ou à l'institution d'en face, la Banque du Canada, pour le ralentissement de l'inflation. Dans les 20 derniers mois, l'inflation a été ramenée à un niveau plus raisonnable, entre 2,3 % et 2,7 %, soit très près de la cible de 2 % de la Banque du Canada. Le pays se rapproche de l'objectif.
Je ne m'en attribue pas le mérite, en tant que député de ce côté-ci. Tout le mérite revient aux travailleurs canadiens, aux innovateurs canadiens, aux propriétaires de petites entreprises canadiennes et aux gens qui ont travaillé si fort pendant la pandémie et qui ont profité de certains des programmes gouvernementaux auxquels ils avaient droit. Ils ont continué à affronter des vents contraires. Si nous ne sommes pas en récession maintenant, en juin 2024, c'est grâce à leur ardeur au travail et à leur ingéniosité. Comme le député l'a correctement souligné, le budget de 2024 propose d'investir 2,5 milliards de dollars à l'appui de 600 000 entreprises partout au Canada. Pour mettre les choses en contexte, les prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes ont aidé les entreprises canadiennes à hauteur de plus de 45 ou 50 milliards de dollars.
Le gouvernement a été présent pour les petites et moyennes entreprises. Tout en luttant contre les changements climatiques et en innovant pour réduire nos émissions ensemble, nous continuerons de servir les Canadiens, d'employer des Canadiens et de veiller à ce que les Canadiens aient toutes les possibilités qu'ils méritent. Nous serons là au fil des ans. Ils pourront compter sur nous, et nous savons qu'ils continueront leur excellent travail pour faire progresser notre économie vers un avenir vert.
Monsieur le Président, je ferai remarquer que, en ce qui concerne la remise sur le carbone, cet argent a été perçu auprès des propriétaires de petite entreprise et redistribué aux propriétaires de petite entreprise. Il ne s'agit pas d'un investissement. Il s'agit d'un stratagème de répartition de la richesse instauré par le gouvernement.
Ce n'est pas le Parti conservateur du Canada, la loyale opposition, mais bien les représentants de la Banque du Canada qui ont expliqué que le Canada vit une crise en matière de productivité. C'est la Banque du Canada qui dit que le PIB par travailleur au pays diminue rapidement. Cela signifie qu'en moyenne, les travailleurs gagnent moins que par le passé. Autrement dit, les gens travaillent plus dur et rapportent moins d'argent à la maison chaque mois. C'est ce que les conservateurs veulent rectifier. Voilà pourquoi nous réclamons constamment « de plus gros chèques de paie ». Nous voulons que les Canadiens puissent garder une plus grande partie de leur salaire chèrement gagné. Nous voulons également que le gouvernement adopte des politiques qui jetteront les bases de la réussite des entreprises canadiennes dans les années à venir.
Monsieur le Président, il semble que nous ayons le même objectif. Nous voulons tous deux aider les propriétaires d'entreprises canadiens. Cependant, nous proposons des idées et de véritables politiques, et pas seulement des slogans de trois mots et des couplets rimés qui paraissent bien sûr les autocollants pour pare-chocs et les chandails à capuchon. Il faut un peu d'intelligence pour arriver ici avec des politiques et des recommandations qui appuient vraiment l'économie, soutiennent les Canadiens et, en même temps, réduisent nos émissions et stimulent l'innovation.
Malheureusement, le Parti conservateur ne nous offre que des slogans à la pelle. L'expression « bons chèques de paie » sonne très bien. Toutefois, qu'est-ce que cela signifie? Les conservateurs doivent proposer une politique qui porte à croire que les chèques de paie augmenteront grâce à leur politique.
La tarification du carbone est en place dans la province du député depuis plus de 10 ans. En réalité, certains de ses collègues conservateurs ont contribué à cette politique, qui a connu un grand succès. Les émissions par habitant ont diminué en Colombie‑Britannique et continuent à diminuer. Nous continuerons à soutenir de telles politiques fondées sur des données probantes.
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, le 3 mai, pendant la période des questions, j'ai posé une question concernant l'échec du projet pilote de légalisation des drogues en Colombie‑Britannique. Je dis que ce projet a échoué parce que nous en étions à la première année d'un projet pilote de trois ans. Les données pointant vers un échec étaient claires: le projet a causé 2 500 décès liés à des drogues toxiques au cours de la première année, ce qui représente une augmentation de 7 % par rapport à l'année précédente.
La criminalité et le chaos régnaient dans les rues, et de nombreuses collectivités, y compris la mienne, ont fait état d'actes de violence dans les rues. Les Britanno‑Colombiens n'aimaient pas toute cette négativité, et le gouvernement provincial sentait la soupe chaude. Il savait qu'il devait faire quelque chose, et c'est ce qu'il a fait. Il a présenté un projet de loi provincial sur la restriction de la consommation de substances illégales qui impose des restrictions sur la consommation de drogues dans les parcs, les terrains de jeu, les hôpitaux et les transports en commun et qui accorde la police des pouvoirs supplémentaires.
Une organisation qui se nomme l'Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits a contesté la loi devant la Cour suprême de la Colombie‑Britannique et a convaincu le juge d'imposer une injonction temporaire empêchant le gouvernement de la Colombie‑Britannique de mettre en œuvre la nouvelle loi. Selon le juge, interdire aux gens de consommer de la drogue dans un lieu public constituait une violation de leur droit garanti en vertu de l'article 7 de la Charte des droits et libertés, le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ». J'en ai été renversé, comme beaucoup de Canadiens, j'en suis sûr. Est-ce là l'objet de l'article 7? Le droit de consommer de la drogue dans les lieux publics est-il protégé par la Constitution?
Il n’y avait jamais eu d'exemption à la loi fédérale, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, aucune décriminalisation des drogues pour usage personnel et aucune expérience publique avec des drogues dures dans toute l’histoire du Canada jusqu’à l'an dernier. Il n’y a donc jamais eu de débat sur la question de savoir si les gens avaient le droit constitutionnel de consommer de la drogue dans des lieux publics. Maintenant que le gouvernement fédéral a ouvert cette porte, il a aussi ouvert la porte à de nouveaux arguments qui visent à élargir les droits garantis par la Charte afin d'inclure la consommation de drogues dans les lieux publics.
Cela m'amène à me poser certaines questions. Qu'est-il advenu de la grande vision d'une société juste qui a inspiré les rédacteurs de la Charte des droits et libertés? Qu'est-il advenu de l'espoir d'une vie meilleure? Que fait-on de la santé et des traitements?
Je sais que les libéraux font valoir que leur parti est celui de la Charte et qu'ils diabolisent souvent le Parti conservateur en laissant entendre que nous allons la vider de sa substance, mais je ne pense pas que nous ayons de leçons à recevoir du Parti libéral à cet égard. Nous avons vu que les propositions malavisées du gouvernement libéral sont loin de l'idée que les rédacteurs de la Charte se faisaient d'une société juste pour tous les Canadiens.
Le gouvernement libéral va-t-il mettre fin à cette expérience désastreuse et inefficace en matière de toxicomanie et va-t-il plutôt donner aux gens l'espoir d'un avenir meilleur?
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais rassurer tout le monde quant au fait que nous sommes profondément préoccupés par la crise des surdoses et ses conséquences sur la vie de tant de personnes au pays. Chaque perte de vie est tragique et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les gens et sauver des vies.
[Traduction]
La toxicomanie et la dépendance sont d'abord et avant tout des problèmes de santé qui devraient être traités comme tels. Les gens ont besoin de soins de santé, pas d'une peine d'emprisonnement. La guerre contre la drogue n'a pas fonctionné il y a des décennies et elle ne fonctionne toujours pas aujourd'hui.
[Français]
Cette crise est en constante évolution. C'est ce qui nous oblige à adapter nos actions, des actions innovantes, à les surveiller de près et à suivre les données afin de trouver ce qui fonctionne. Notre approche, elle est réactive et adaptable. Nous devons aux Canadiens de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les maintenir en vie et les aider.
[Traduction]
Les libéraux sont déterminés à continuer de travailler avec les provinces et les territoires et de les aider à trouver des solutions pour répondre à leurs besoins particuliers afin qu'ils puissent offrir des services à leur population dans des délais raisonnables. C'est pourquoi nous continuons de travailler en étroite collaboration avec la Colombie‑Britannique et de soutenir l'ensemble de ses mesures pour répondre à la crise des surdoses.
[Français]
D'ailleurs, parlons de ce que cette exemption est et de ce qu'elle n'est pas.
Cette exemption ne légalise pas les drogues et ne l'a jamais fait. Dans le cadre de l'exemption de la Colombie‑Britannique, la vente, la production et la distribution de substances réglementées restent illégales. L'exemption permet plutôt à la province de se concentrer sur une réponse basée sur la santé, où les gens sont encouragés à rechercher des services sociaux et de santé au lieu d'être arrêtés et inculpés pour la possession personnelle de petites quantités de substances.
La stigmatisation liée à la criminalisation est toujours un obstacle aux soins.
[Traduction]
Il n'existe pas de solution universelle à la crise. Un problème de santé et de société complexe nécessite une réponse multidimensionnelle.
[Français]
C'est pourquoi nous continuons de soutenir les provinces et les territoires dans le renforcement des services de santé afin qu'ils soient disponibles au moment et à l'endroit où les gens en ont besoin.
Dans le budget de 2024, nous avons annoncé 150 millions de dollars sur trois ans pour un fonds de traitement d'urgence afin d'aider les municipalités et les communautés autochtones à accéder rapidement à des fonds, pour mobiliser les efforts et répondre à leurs besoins urgents afin de sauver des vies maintenant.
[Traduction]
Nos mesures sont globales, équitables, collaboratives et empreintes de compassion, et elles sont guidées par la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances du gouvernement fédéral. Cette approche pangouvernementale comprend l'accès à une gamme complète de stratégies pour aider les gens à obtenir des services de prévention, de réduction des méfaits, de traitement et de rétablissement, ainsi qu'aux mesures de soutien dont ils ont besoin, au moment et à l'endroit où ils en ont besoin.
[Français]
Nous allons continuer à travailler en étroite collaboration avec nos partenaires sur une série d'actions visant à prévenir la consommation de substances, à réduire les risques, à soutenir les personnes dans leur parcours de traitement et à assurer la sécurité des communautés.
[Traduction]
Le discours des conservateurs est déshumanisant. Ils disent essentiellement que nous devons faire le ménage dans les rues parce que ces gens dérangent.
[Français]
De notre côté de la Chambre, nous sommes là pour aider les gens qui consomment des drogues. Ces gens n'ont pas choisi de devenir dépendants. Ils ne se sont pas levés un matin en se disant qu'ils allaient commencer à consommer des drogues. L'important, c'est de leur offrir une panoplie d'options pour qu'ils trouvent leur voie pour avancer et régler leur problème, qui n'est pas un problème de droit criminel, mais plutôt un problème de santé mentale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations réfléchies, même si je dois m'inscrire en faux contre elles.
Elle a dit que les conservateurs veulent simplement criminaliser toutes sortes de comportements et nettoyer les rues, alors que les très saints libéraux veulent aider les gens. Or, leurs programmes sont un échec. C'est là toute la question. Ils se sont avancés sur une voie très risquée en tentant une expérience avec la consommation de drogues dures, même dans les lieux publics, ce qui s'est révélé un désastre. Ils font maintenant marche arrière, et à juste titre, parce que ce programme était un échec.
L'échec profond — et c'est là où je voulais en venir en ce qui concerne ce qui est arrivé à la justice dans son ensemble au pays —, c'est que les gens ont vraiment besoin d'une aide supplémentaire. La députée a dit que les libéraux font ceci et cela, et qu'ils font des annonces à ce sujet, mais ils ne parviennent pas à grand-chose.
Voici une manchette du Globe and Mail d'aujourd'hui qui dit: « Les lits de désintoxication en Colombie‑Britannique demeurent souvent vides en raison de la pénurie de personnel ». Voilà le problème. Pourquoi l'aide dont on a vraiment besoin n'est-elle pas là?
[Français]
Monsieur le Président, il est évident que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour sauver des vies et réduire les risques, tout en assurant la sécurité des communautés et en luttant contre le trafic de drogue et le crime organisé.
[Traduction]
Le gouvernement est déterminé à soutenir une gamme complète de services et de mesures de soutien pour répondre aux divers besoins des consommateurs de drogues, ainsi que les efforts d'application de la loi visant à protéger nos collectivités.
Nous sommes en pleine crise, et des gens meurent. Ce n'est pas le moment d'opposer la réduction des méfaits au traitement.
[Français]
Nous avons besoin des deux de façon simultanée, et les faits le démontrent clairement. Les personnes qui ont besoin d'un traitement et qui sont prêtes à le suivre doivent y avoir accès au moment et à l'endroit où elles en ont besoin. Celles qui ne sont pas prêtes ou qui sont incapables d'accéder à un traitement ont besoin d'options de réduction des risques pour rester en vie. Sans services de réduction des risques, davantage de personnes mourraient.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'été dernier a été le plus chaud jamais enregistré et le plus dévastateur en ce qui concerne les feux de forêt. La fumée des feux de forêt a forcé des enfants à passer leurs journées à l'intérieur, et des Canadiens de partout au pays ont été évacués de leur maison à cause de ces feux.
Nos enfants respirent des toxines nocives, et lorsque je pense à l'été à venir, la situation ne fera qu'empirer avec la saison des feux de forêt de cette année. Cependant, les libéraux continuent de faire comme si de rien n'était et de briser leurs promesses en matière de lutte contre les changements climatiques. Ils versent des milliards de dollars aux plus grands pollueurs du pays et ils diluent des politiques déterminantes pour le climat, comme le plafonnement des émissions. Or, les conservateurs, eux, ne peuvent même pas convenir que les changements climatiques sont réels. Les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre les dénis et les atermoiements, mais ce n'est pas seulement la fumée des feux de forêt qui contribue à la pollution atmosphérique et qui rend les gens malades.
Au cours de la dernière année, le nombre de décès attribuables à la pollution atmosphérique et aux feux de forêt a augmenté, mais, en moyenne, 15 000 Canadiens meurent chaque année à cause de la pollution atmosphérique. Nous savons aussi que les usines pétrochimiques rendent les gens malades. En Ontario, la Première Nation Aamjiwnaang a déclaré l'état d'urgence le mois dernier à cause des déversements excessifs de benzène provenant d'une usine. Plusieurs personnes sont tombées malades, souffrant de maux de tête, de nausées et de vertiges, des répercussions que subissent trop souvent — et de manière disproportionnée — les membres des communautés autochtones.
C'est inacceptable et le gouvernement doit en faire plus pour réglementer la pollution causée par l'industrie. Il doit aussi en faire plus pour contrer les émissions de gaz à effet de serre, qui sont en hausse, qui menacent l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants et qui polluent l'air que nous respirons, à tel point qu'à Edmonton, un enfant a dit que c'était comme si un éléphant était assis sur sa poitrine. Cela se passe au Canada.
Je suis constamment déçue par le refus du gouvernement libéral de protéger les Canadiens et de s'attaquer aux dangers pour l'environnement ainsi qu'au racisme environnemental. Les libéraux vont-ils cesser de faire passer les intérêts des grands pollueurs avant la santé et la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de Victoria pour les efforts constants qu'elle déploie à la Chambre, au sein du comité et partout où elle va pour lutter contre les changements climatiques. Elle est une véritable défenseure et une véritable championne de l'environnement; je suis fier d'être son collègue. Nous travaillons ensemble au comité de l'environnement, où nous devons endurer beaucoup de désinformation et de mésinformation, non seulement de la part des conservateurs, mais aussi de la part de nombreux témoins qui ont tout intérêt à nous ramener à une époque où le pays ne luttait pas adéquatement contre les changements climatiques.
Cependant, nous n'en sommes pas là aujourd'hui. En fait, nous réduisons nos émissions. Nous avons renversé la vapeur depuis 2015, année où les Canadiens ont élu le gouvernement. Le gouvernement a été élu en promettant de lutter contre les changements climatiques et de réduire les émissions. À l'époque, les émissions du Canada augmentaient rapidement, et le gouvernement a renversé la vapeur. Il a réduit les émissions, et nous sommes sur la bonne voie pour atteindre l'objectif provisoire de 2026 afin de concrétiser l'ambition d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Je suis fier que le NPD, le Bloc, le Parti vert et le Parti libéral soient tous d'accord à ce propos. Seul le Parti conservateur s'y oppose.
Ma collègue néo-démocrate de Victoria a mentionné des inquiétudes liées au benzène, et je présume qu'elle fait référence au problème actuel que vit la Première Nation Aamjiwnaang, près de Sarnia, en Ontario. J'ai suivi ce dossier très attentivement. Cela impliquait l'industrie pétrochimique. J'ai été très encouragé que le ministre de l'Environnement impose de strictes mesures de contrôle de la pollution par le benzène en réponse à ces inquiétudes. Cela s'est fait rapidement, et par la suite, des organismes environnementaux non gouvernementaux ont dit que nous agi correctement et fait ce qu'il fallait.
En ce qui concerne les fuites, dans la rivière Athabasca, du bassin de résidus de la mine de sables bitumineux de Kearl, ce problème a des répercussions négatives très dévastatrices. Nous en avons tous entendu parler. J'ai eu l'occasion d'exiger des comptes du PDG d'Imperial Oil, Brad Corson, devant le comité. Nous devons exiger de ces entreprises qu'elles fassent mieux que cela. Malheureusement, l'extraction pétrolière et gazière, l'extraction minière et l'exploitation forestière relèvent en grande partie de la compétence des provinces. L'une des difficultés que nous devons surmonter est qu'un seul ordre de gouvernement a profondément à cœur de sauver l'environnement et de protéger notre planète de la détérioration, des émissions excessives et de la pollution des grandes industries, notamment celle de l'extraction pétrolière et gazière. En fait, je dirais principalement de l'exploitation des sables bitumineux, car il s'agit de la seule industrie canadienne dont les émissions continuent d'augmenter.
Il y a un éléphant dans la pièce. Il nous oblige à faire preuve de persévérance, à être tenaces et à défendre ce en quoi nous croyons, à faire ce qui est juste et ce que les données probantes nous disent que nous devons faire chaque fois que nous devons relever un défi quelque peu difficile. À la Chambre, les conservateurs nous imposent de nombreux défis, que ce soient des slogans à répétition ou de la mésinformation ou encore la présentation à la Chambre d'idées qui n'ont vraiment aucun fondement dans la réalité ou les faits. Quand la situation se corse, nous devons persévérer. Toutefois, quand les conservateurs présentent une motion pour, comme ils le disent, abolir la taxe, cela nuirait aux Canadiens à faible revenu. Abolir la taxe éliminerait également la Remise canadienne sur le carbone, qui, je le rappelle aux Canadiens, sera versée le 15 juillet. Le chèque sera plus élevé que d'habitude. Beaucoup de Canadiens attendent à la toute fin avant d'envoyer leur déclaration de revenus; ce qui est mon cas. La Remise canadienne sur le carbone sera plus élevée le 15 juillet.
Il faut que les néo-démocrates adoptent eux aussi une position ferme. Parfois, quand la situation se corse, ils votent du côté des conservateurs, et c'est vraiment décevant pour les environnementalistes et les électeurs canadiens.
Monsieur le Président, je crois le député quand il dit qu'il souhaite des mesures audacieuses pour lutter contre les changements climatiques. Malheureusement, son parti continue d'affaiblir des politiques climatiques cruciales à la demande des principaux pollueurs. Les libéraux sont même allés jusqu'à demander aux PDG des sociétés pétrolières et gazières de les aider à élaborer leur plan de lutte contre les changements climatiques. Il n'est donc pas surprenant de constater d'énormes échappatoires dans le projet de règlement sur le plafonnement des émissions. C'est l'une des politiques essentielles dont nous avons besoin pour réduire les émissions, mais les libéraux choisissent encore une fois d'écouter l'industrie pétrolière et gazière.
La ministre des Finances a décidé de ne pas instaurer d'impôt sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières, alors que nous aurions pu investir cet argent dans des solutions climatiques. Pourquoi y a-t-elle renoncé? Elle y a renoncé à la demande des lobbyistes du secteur pétrolier et gazier.
Monsieur le Président, une fois de plus, je suis d'accord avec ma collègue sur la plupart de ses affirmations. Je souhaite désespérément des mesures audacieuses en matière de lutte contre les changements climatiques, mais le gouvernement actuel considère que nous devons également être raisonnables. Les Canadiens ont encore besoin des hydrocarbures. Ces ressources créent encore beaucoup d'emplois au Canada. La plupart des Canadiens utilisent encore le gaz naturel pour chauffer leur maison et conduisent encore des véhicules à essence. Une transition équitable est en cours. Nous devons travailler avec l'industrie qui est la plus responsable de ces émissions. Nous ne pouvons pas l'ignorer. Nous ne pouvons pas faire comme si elle n'existait pas. Il n'y a pas d'interrupteur. On ne peut pas simplement fermer l'industrie pétrolière et gazière en disant que nous n'avons plus besoin de ses produits alors que nous en avons bel et bien besoin.
Il importe de trouver des innovations et des solutions. Le secteur pétrolier et gazier est l'une des parties qui devront trouver des innovations et des solutions à ses pratiques polluantes. Si ce secteur ne le fait pas, qui le fera? Il faut absolument qu'il opère une transition pour trouver d'autres sources d'énergie et des moyens plus propres d'extraire les ressources dont il dispose.
Je n'hésiterai pas à avoir des conversations difficiles avec des groupes tels que l'Alliance nouvelles voies.
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