Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
:
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 2558, 2560, 2564, 2572, 2574, 2575, 2578, 2579 et 2581.
[Texte]
Question no 2558 — M. Dave Epp:
En ce qui concerne le contrat final attribué par le gouvernement au cabinet d'ingénierie CIMA par l'Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD) pour la construction du pont international Gordie Howe: a) quelle est la valeur totale du contrat; b) quels ont été les facteurs déterminants du choix de la soumission de CIMA par rapport à celle du cabinet d'ingénierie Stanley Consultants; c) quels sont les détails de tous les documents, y compris les notes d'information, les procès-verbaux de réunions, les ébauches de documents, les présentations, les lettres, les contrats, les accords, les communications, les courriels et les réunions enregistrées concernant l'embauche de Stanley Consultants, le licenciement de Stanley Consultants, et l'embauche de CIMA; d) quels sont les détails de tous les dossiers, y compris, les documents et les communications d'avril 2017 à avril 2024 concernant (i) les présidents du conseil d'administration de l'APWD, (ii) les employés de CIMA, (iii) les employés de Stanley Consultants, (iv) le président-directeur général de l'APWD, (v) le directeur des services juridiques de l'APWD, (vi) la chef des opérations de l'APWD, (vii) la responsable principale des relations avec le public de l'APWD, (viii) le responsable principal des immobilisations de l'APWD, (ix) le dirigeant principal des finances et de l'administration de l'APWD, (x) le vice-président associé de l'APWD et ingénieur en chef des ponts?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le contrat final attribué par le gouvernement au cabinet d'ingénierie CIMA par l’Autorité du pontt Windsor-Détroit, ou APWD, pour la construction du pont international Gordie Howe, en ce qui concerne la partie a) de la question, la valeur totale du contrat est de 10 774 981 $.
En ce qui concerne la partie b), l'APWD n'est pas en mesure de répondre puisque Stanley Consultants n'était pas soumissionnaire pour le contrat en question. Nous pouvons cependant confirmer qu'il y a eu une évaluation à la fois technique et financière de toutes les entreprises qui ont soumissionné pour le projet ce qui a abouti à une note totale. Le contrat a été attribué à CIMA car celui-ci a obtenu la note totale la plus élevée.
En ce qui concerne la partie c), l'APWD n'est pas en mesure de répondre étant donné qu’elle n’a pas eu de relation contractuelle avec Stanley Consultants. De plus, les proposants ont été informés que tous les documents et autres dossiers soumis en réponse à la demande de proposition seraient considérés comme confidentiels.
En ce qui concerne la partie d), l'APWD n'est pas en mesure de répondre à cause de la portée de cette demande. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Nous avons conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 2560 — Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN) et les contrats existants avec IMP Aerospace & Defence depuis l’exercice 2018-2019: a) quels sont les détails de tous les contrats entre le MDN et IMP concernant l’entretien et la maintenance des aéronefs de recherche et de sauvetage, y compris (i) le numéro du contrat, (ii) la date du contrat, (iii) la valeur du contrat, (iv) le lieu où le travail est effectué, (v) la date à laquelle le travail imparti sera achevé, (vi) les conditions de travail, y compris les exigences en matière de congés de maladie; b) parmi les contrats en a), quels contrats comprennent (i) des normes de rémunération minimale, (ii) des exigences minimales en matière de personnel, (iii) des politiques concernant la mobilité du personnel, y compris les frais de déménagement, (iv) des limites concernant les heures supplémentaires travaillées; c) quelles sont les exigences en matière d’établissement de rapports pour IMP afin de garantir le respect des contrats visés en a); d) quels sont les mécanismes dont dispose le MDN pour assurer le respect des contrats visés en a); e) le MDN a-t-il utilisé l’un des mécanismes mentionnés en d) pour veiller à la conformité?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, la Défense nationale a un contrat, soit W8475-00CSH1/001/BQ, avec IMP Aerospace & Defence concernant l’entretien et la maintenance des aéronefs de recherche et de sauvetage pour la période indiquée. Il s’agit du contrat de soutien en service des CH149, pour l’entretien et la maintenance de la flotte d’hélicoptères de recherche et de sauvetage CH149 Cormorant. La période active du contrat est du 31 juillet 2000 au 30 mars 2030, et la valeur totale du contrat est de 3 022 748 607,05 $. Les travaux liés à ce contrat sont effectués à Enfield, Nouvelle-Écosse, à Greenwood, Nouvelle-Écosse, à Gander, (Terre-Neuve-et-Labrador, et à Comox, Colombie-Britannique.
La Défense nationale ne dispose pas de détails concernant les politiques d’IMP en rapport avec les parties a)(vi) et (b) de cette question. Tous les fournisseurs et sous-traitants du gouvernement du Canada acceptent de se conformer au Code de conduite pour l’approvisionnement. La section 8 du Code indique que le gouvernement du Canada s’attend à ce que tous les fournisseurs veillent au respect des droits des travailleurs et des droits de la personne pour tous les employés dans le cadre de leurs activités principales et dans les chaînes d’approvisionnement, y compris la garantie que les salaires sont égaux ou supérieurs au minimum légal et que les travailleurs puissent refuser de faire des heures supplémentaires. IMP est également un employeur régi par le gouvernement fédéral. Il est assujetti au Code canadien du travail, qui comprend des dispositions sur les salaires et les congés de maladie.
Au sujet des parties c) à e), le contrat de soutien en service des CH149 comprend à la fois des dispositions et des exigences en matière de rapports pour garantir la conformité. Par exemple, le contrat stipule que l’entrepreneur doit effectuer toutes les inspections et tous les tests nécessaires pour assurer la conformité et conserver les dossiers des tests et des inspections. Tout le matériel fait l’objet d’une vérification et la Défense nationale organise régulièrement des réunions en vue de l’examen du programme avec l’entrepreneur afin d’examiner, de surveiller et d’exécuter le programme. L’entrepreneur doit également collaborer avec un représentant de l’assurance de la qualité de la Défense nationale pour garantir la conformité et l’assurance qualité. Il n’y a eu aucun cas où IMP n’a pas respecté les termes du contrat, et la Défense nationale continue d’utiliser tous les mécanismes d’examen et de surveillance pour assurer la conformité.
Question no 2564 — M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les nouvelles exigences de déclaration imposées aux fiducies simples depuis janvier 2023: combien de déclarations de renseignements et de déclarations de revenus des fiducies T3 (déclarations T3), y compris l’annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie), ont été produites pour l’année d’imposition 2023?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question pde mon collègue, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 16 avril 2024, c’est-à-dire, la date de la question).
L’ARC a reçu un total de 44 034 déclarations de simples fiducies entre le 1er janvier 2024 et le 16 avril 2024 pour l’année d’imposition 2023. L’ARC a traité un total de 37 593 déclarations de simples fiducies contenant une annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie.
Notons que comme la saison des déclarations de revenus est toujours en cours à la date de la question, les chiffres peuvent changer au fil du temps.
Question no 2572 — M. Dan Mazier:
En ce qui concerne la dernière modification apportée par Parcs Canada à son logo: a) quelles ont été les dépenses engagées, au total et ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats avec des fournisseurs externes, des consultants et des professionnels en lien avec la modification du logo, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) une description des biens et des services fournis, (iii) la valeur ou le montant du contrat; c) à quel moment Parcs Canada a initialement amorcé le processus pour modifier son logo; d) à quelle date Parcs Canada a soumis son nouveau logo à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada; e) quels sont tous les coûts engagés par Parcs Canada pour remplacer les logos antérieurs, y compris une ventilation des coûts engagés à chaque endroit où le logo est remplacé?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le coût de l'enregistrement de la marque auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada s'est élevé à 510 $ + taxes, soit 526,29 $. Il n'y a pas eu d'autres dépenses étant donné que le travail a été effectué à l’interne.
En ce qui concerne la partie b), tout le travail a été effectué à l’interne.
En ce qui concerne la partie c), les travaux ont commencé au début de l'année 2021 parce que les nouvelles technologies ont commencé à permettre de nouvelles méthodes de fabrication qui ont éliminé le besoin d'une version dédiée à la signalisation du logo du castor. Deux logos différents étaient utilisés auparavant, l'un pour la signalisation, sans hachures sur la queue, et l'autre pour d'autres utilisations, avec hachures. En combinant ces deux versions, Parcs Canada réaliserait des économies dans la production des panneaux et gagnerait en efficacité dans la gestion de ses éléments graphiques.
Le changement le plus notable est la suppression des hachures sur la queue du castor, qui étaient auparavant présentes sur le logo standard mais pas sur la version simplifiée utilisée pour la signalisation. Étant donné que les hachures de la queue ne se reproduisent pas bien sur les petits écrans et les broderies, elles n'ont pas été incorporées dans la nouvelle version raffinée du logo.
En ce qui concerne la partie d), Parcs Canada a soumis à l'Office de la propriété intellectuelle sa demande d'enregistrement du nouveau logo du castor le 29 mai 2023.
En ce qui concerne la partie e), le nouveau logo du castor est mis en œuvre graduellement, par exemple, après la liquidation des stocks de matériel imprimé ou à la fin du cycle de vie normal des produits, afin de réduire les déchets et les coûts. Les produits numériques, c’est-à-dire les modèles PowerPoint, les avatars pour les médias sociaux, le papier à en-tête, etc., ont été modifiés à interne.
Question no 2574 — M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités et les coûts associés à sa création, conformément à la section II de l’Énoncé économique de l’automne 2023: a) quels sont les coûts totaux engagés à ce jour pour la création du ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités; b) quelle est la ventilation de a) par type de dépense (rénovation des locaux, nouvelle signalisation, coûts liés à l’image de marque, etc.); c) quels sont les coûts annuels totaux associés aux opérations courantes du ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités; d) combien d’employés travaillent pour le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités; e) combien d’employés (i) sont de nouveaux employés du gouvernement, (ii) étaient employés par Infrastructure Canada immédiatement avant de travailler pour le nouveau ministère, (iii) étaient employés par un ministère autre qu’Infrastructure Canada immédiatement avant de travailler pour le nouveau ministère, ventilés selon le ministère d’emploi précédent; f) à la suite de la création du ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, combien de maisons seront construites (i) en 2026, (ii) d’ici 2030; g) comment le gouvernement suivra-t-il et mesurera-t-il les progrès et le succès du ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités et les coûts associés à sa création, conformément à la section II de l’Énoncé économique de l’automne 2023, en réponse aux parties a) et b) de la question, aucun coût incrémentiel ne sera encouru par le gouvernement en raison du changement proposé dans la division 11 du projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023. Les modifications législatives n'auront pas d'incidence sur les opérations actuelles du ministère.
En ce qui concerne les parties c), d) et e), pour de plus amples informations sur les dépenses et les ressources humaines prévues d'Infrastructure Canada au cours des trois prochains exercices, y compris pendant la période de transition proposée, on peut consulter le Plan ministériel d'Infrastructure Canada 2024-25 à https://www.infrastructure.gc.ca/pub/dp-pm/2024-25/2024-dp-pm-fra.html.
En ce qui concerne la partie f), le gouvernement du Canada met de l`avant un vaste ensemble de mesures visant à libérer des millions de dollars pour le logement d'ici 2031, qui s'appuient sur les actions significatives et les résultats déjà obtenus depuis 2017 grâce à la Stratégie nationale du logement.
Après l'adoption du projet de loi C-59, le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités continuera d’assumer un rôle de chef de file en matière d’élaboration de politique du logement et de développement de programmes au sein du gouvernement fédéral, en partenariat avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, il renforcera les initiatives existantes et exploitera les programmes pour offrir davantage d'options de logement abordable à un plus grand nombre de personnes.
Cela comprend l'annonce du budget de 2024 d'une enveloppe supplémentaire de 15 milliards de dollars pour le Programme de prêts à la construction d'appartements, portant le total du programme à plus de 55 milliards de dollars. Ces 55 milliards de dollars contribueront à la construction de plus de 131 000 nouveaux logements, avec des engagements en place d'ici 2031-32. De même, le Fonds d'accélération du logement de plus de 4 milliards de dollars aideras les municipalités à réduire les formalités administratives et, selon les plans d'action municipaux, devrait accélérer la construction de plus de 750 000 logements au cours de la prochaine décennie.
Pour les rapports d'avancement sur la Stratégie nationale du logement de 2017 et les initiatives de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, on peut consulter la page https://www.chezsoidabord.ca/etat-davancement-de-la-strategie-nationale-sur-le-logement
En ce qui concerne la partie g), conformément aux processus de rapport standard des ministères fédéraux centraux, le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités serait établi au cours de l'exercice financier 2024-25 et publiera ses résultats ministériels à la clôture de l'exercice financier.
Question no 2575 — M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne les honoraires d’experts-conseils payés par Parcs Canada depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total des honoraires versés à des experts-conseils; b) quels sont les détails relatifs à tous les contrats d’experts-conseils qui relèvent des catégories (i) 0431 (experts-conseils scientifiques), (ii) 0446 (conseillers en formation), (iii) 0473 (consultants en TI et en télécommunications), (iv) 0491 (services de conseillers en gestion), (v) 0422 (conseillers techniques – construction), (vi) 0423 (conseillers techniques – autres), (vii) 0301 (services de publicité), (viii) 0351 (services professionnels de communication non précisés ailleurs), (ix) 0352 (services de relations publiques); c) quels sont les détails des contrats en b), y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) la durée du contrat, (v) la description des services fournis, (vi) le motif ou l’objectif du contrat?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, pour la partie a) de la question, le montant total des dépenses engagées pour des experts-conseils entre le 4 novembre 2015 et le 17 avril 2024 représente 516 285 228,42 $. Ce montant exclus les codes d’article 0301, 0351 et 0352 car ceux-ci inclus les dépenses d’experts-conseils ainsi que d’autres dépenses.
Pour les parties b) et c), Parcs Canada a effectué une recherche préliminaire et globale afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Cette recherche préliminaire a permis d'identifier un total d'environ 5 300 contrats que l'Agence devrait énumérer individuellement dans la réponse à la question. Parcs Canada a conclu que la production et la validation d’une réponse complète à cette question n’est pas possible dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et erronés.
On peut se référer au site web de la divulgation proactive à https://rechercher.ouvert.canada.ca/contrats/ pour les demandes de contrats de plus de 10 000 $.
Question no 2578 — M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne la création par le gouvernement du Conseil du partenariat pour des emplois durables, des tables de concertation régionales sur l’énergie et les ressources et du Secrétariat pour des emplois durables, par l’entremise du projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre: a) le gouvernement a-t-il dressé une liste de candidats potentiels pour des postes dans chacune de ces entités; b) combien de postes y aura-t-il dans chacune de ces entités, ventilés par titre de poste; c) y a-t-il des qualifications requises pour être nommé à un poste dans l’une de ces entités, et le cas échéant, quelles sont-elles, ventilées par poste; d) y a-t-il des critères qui empêchent une personne d’être nommée ou d’exercer son mandat, et le cas échéant, quels sont-ils, ventilés par poste; e) quelle est la rémunération offerte pour occuper chacun de ces postes?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, si le projet de loi C-50 reçoit la sanction royale, il créera deux organes: le Secrétariat des emplois durables et le Conseil des partenariats sur les emplois durables. Le ministère des Ressources naturelles hébergerait le Secrétariat des emplois durables, dont le personnel serait composé de fonctionnaires, tandis que le Conseil des partenariats sur les emplois durables serait un organe consultatif externe composé de personnes nommées par la gouverneure en conseil.
La composition et le nombre de postes du Secrétariat des emplois durables créé si le projet de loi C-50 recevait la sanction royale sont en cours d’examen; par conséquent, aucune information ne peut être fournie pour le moment.
Les Tables régionales sur l’énergie et les ressources (tables régionales) sont une initiative importante qui contribue à l’approche globale du gouvernement en matière d’emplois durables; toutefois, cette initiative est antérieure au projet de loi C-50. Créées en 2022, ces tables régionales sont des partenariats entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, en collaboration avec des partenaires autochtones et avec la participation d’intervenants clés, afin de déterminer et d’accélérer les priorités économiques communes pour un avenir à faible émission de carbone dans les secteurs de l’énergie et des ressources. Un objectif important des tables régionales consiste à comprendre les répercussions sur la main-d’œuvre et les besoins en main-d’œuvre liés au passage à la carboneutralité à l’échelle mondiale. À ce titre, elles orienteront l’approche du Canada en matière de soutien aux travailleurs et aux collectivités et de création d’emplois durables.
En ce qui concerne le Conseil des partenariats sur les emplois durables, ou Conseil des partenariats, créé si le projet de loi C-50 recevait la sanction royale, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement n’a pas dressé de liste de candidates ou de candidats potentiels pour les postes au sein du Conseil des partenariats sur les emplois durables. Le gouvernement a mis en place un processus de nomination par la gouverneure en conseil qui est ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, une procédure de sélection conforme à ces principes sera lancée. Des renseignements sur les nominations et les processus de sélection de la gouverneure en conseil sont accessibles à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/sujets/nominations/gouverneur-conseil.html.
En ce qui concerne la partie b), en première lecture au Sénat, le texte du projet de loi C-50, accessible à https://www.parl.ca/LegisInfo/fr/projet-de-loi/44-1/c-50, créerait jusqu’à treize postes, dont deux postes de coprésidents, et onze membres. Les coprésidents seront des personnes représentant respectivement les syndicats et l’industrie. Les postes de membres seraient répartis comme suit: trois membres représentant les syndicats; trois membres représentant l’industrie; trois membres représentant les peuples autochtones; un membre représentant une organisation non gouvernementale environnementale; et un membre représentant un autre groupe clé d’intervenants.
En ce qui concerne la partie c), en première lecture au Sénat du texte du projet de loi C-50, en tant que ministre, j’ai reçu instruction de tenir compte de l’importance d’avoir des membres reflétant la diversité du Canada, y compris sa diversité régionale, et les groupes sous-représentés; et de la nécessité d’avoir des membres ayant des connaissances, de l’expertise ou de l’expérience dans au moins l’un des domaines suivants: secteurs clés concernés par le passage à une économie carboneutre; types d’enjeux auxquels sont confrontés les travailleurs dans le cadre du passage à une économie carboneutre, y compris les enjeux liés au changement du secteur industriel et à la transformation technologique; représentation des travailleurs syndiqués; connaissances autochtones des populations autochtones; changements climatiques et politiques climatiques à l’échelle régionale, nationale et internationale; analyse et prévisions du marché économique et de la main-d’œuvre; initiatives en matière de perfectionnement des compétences, formation et de recyclage à l’échelle régionale et nationale; et gouvernance de conseils ou de comités consultatifs.
En ce qui concerne la partie d), comme indiqué dans le texte de la proposition de loi C-50, les membres du Conseil des partenariats seront soumis aux dispositions de la loi et au mandat du Conseil des partenariats qui sera établi par le ministre responsable en consultation avec les ministres concernés. Le mandat du Conseil des partenariats sera rendu public après l’adoption du projet de loi. En outre, les membres du Conseil des partenariats, en tant que personnes nommées par la gouverneure en conseil, seront soumis aux modalités définies par le Bureau du Conseil privé, qui peuvent être consultées à l’adresse https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/programmes/nominations/nominations-gouverneur-conseil/conditions-emploi-avantages-sociaux/conditions-avantages.html.
En ce qui concerne la partie e), comme l’indique le texte de la proposition de loi C-50, la rémunération des membres du Conseil des partenariats sur les emplois durables sera fixée par la gouverneure en conseil. Le document du Bureau du Conseil privé intitulé Lignes directrices concernant la rémunération des titulaires à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil au sein d’organismes, de conseils et de commissions fournit des renseignements sur la manière dont la gouverneure en conseil fixe la rémunération des personnes nommées à temps partiel et peut être consulté à l’adresse https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/programmes/nominations/nominations-gouverneur-conseil/conditions-emploi-avantages-sociaux/lignes-directrices-remuneration-agences-conseils-commissions.html.
Question no 2579 — M. Scot Davidson:
En ce qui concerne la taxe sur le carbone et le fait que certaines personnes et familles vivant dans une province ou un endroit qui n’est pas assujetti à la taxe sur le carbone toucheraient quand même la Remise canadienne sur le carbone (RCC): a) combien de personnes et de familles dont l’adresse postale est au Québec ont reçu un paiement de la RCC (i) en 2023, (ii) en 2024, et combien, au total, a été versé à ces bénéficiaires; b) combien de personnes et de familles dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada ont reçu un paiement de la RCC (i) en 2023, (ii) en 2024, et combien, au total, a été versé à ces bénéficiaires?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de mon collègue, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada en date du 17 avril 2024, c’est-à-dire, la date de la question.
Les informations concernant l’admissibilité au programme de remise sur le carbone du Canada sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/paiement-cai/qui-admissible.html.
Les situations suivantes peuvent se produire lorsque l'adresse d’un particulier se trouve dans une zone de la remise canadienne sur le carbone quand le versement est calculé et qu'elle est ensuite remplacée par une adresse au Québec ou à l'étranger par la suite.
En réponse à la partie a), au cours de l’année civile 2023, 2 490 personnes et familles ayant une adresse résidentielle au Québec ont bénéficié de la remise canadienne sur le carbone. La totalité de ces paiements équivaut à 622 000 $. Au cours de l’année civile 2024, 1 000 personnes et familles ayant une adresse résidentielle au Québec ont bénéficié de la remise canadienne sur le carbone. La totalité de ces paiements équivaut à 269 000 $.
En réponse à la partie b), au cours de l’année civile 2023, 4 310 personnes et familles ayant une adresse postale à l’extérieur du Canada ont bénéficié de la remise canadienne sur le carbone. La totalité de ces paiements équivaut à 1 263 000 $. Au cours de l’année civile 2024, 2 350 personnes et familles ayant une adresse postale à l’extérieur du Canada ont bénéficié de la remise canadienne sur le carbone. La totalité de ces paiements équivaut à 532 000 $.
Question no 2581 — M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne l’examen ministériel réalisé en 2016 par Ressources naturelles Canada (RNCan) pour le projet d’agrandissement du réseau de pipeline de Trans Mountain: Pourquoi RNCan ne dispose-t-il plus d’un registre (i) des présentations faites au comité d’examen lors des réunions de mobilisation du public, (ii) des notes prises lors des réunions de mobilisation du public?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, l'examen ministériel de 2016 du projet d’agrandissement du réseau de pipeline de Trans Mountain a été réalisé par une commission d'examen indépendante. Le rapport est accessible au public sur le site Web de Ressources naturelles Canada à https://www.canada.ca/fr/campagne/trans-mountain/participation-des-groupes-autochtones/nous-avons-fait/engagement-public-precedent.html.
:
Monsieur le Président, si les questions n
os 2559, 2561 à 2563, 2565 à 2571, 2573, 2576, 2577, 2580 et 2582 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement en format électronique.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Question no 2559 — M. Brian Masse:
En ce qui concerne le budget de 2023 et les mesures prises par le gouvernement pour sévir contre les frais indésirables: a) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions avec les organismes de réglementation, les provinces et les territoires sur ce sujet, y compris (i) la date de la consultation, (ii) l’organisme ou les représentants consultés, (iii) l’issue de la consultation; b) quels indicateurs et cibles le gouvernement utilise-t-il pour mesurer les progrès sur l’élimination des frais indésirables; c) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour (i) plafonner les frais pour insuffisance de fonds, (ii) améliorer les comptes à frais modiques, (iii) élargir les critères d’admissibilité aux comptes sans frais?
(Le document est déposé.)
Question no 2561 — M. Peter Julian:
En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des services rendus par un nutritionniste ou diététiste et des services rendus par un pharmacien au sein des ministères fédéraux, ventilés par exercice depuis 2017-2018: a) quel est le nombre total de contrats de services rendus par (i) un nutritionniste ou un diététiste, (ii) un pharmacien; b) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) l’organisme sous contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de nutritionnistes, de diététistes ou de pharmaciens fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services contractuels au lieu d’embaucher directement des nutritionnistes, des diététistes ou des pharmaciens?
(Le document est déposé.)
Question no 2562 — M. Peter Julian:
En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des services d’ergothérapie et de physiothérapie fournis par des ergothérapeutes et physiothérapeutes au sein des ministères et organismes fédéraux, ventilés par exercice, depuis 2017-2018: a) combien de contrats ont été conclus en tout; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’organisme ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre d’ergothérapeutes et de physiothérapeutes fournis, (iv) la durée du contrat; c) le montant total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des contrats de services au lieu d’embaucher directement des ergothérapeutes et des physiothérapeutes?
(Le document est déposé.)
Question no 2563 — M. Gary Vidal:
En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada (SAC), depuis 2015: a) combien de vérifications judiciaires (i) ont été effectuées, (ii) sont en cours; b) quelles communautés des Premières Nations (i) ont fait l’objet d’une vérification, (ii) font actuellement l’objet d’une vérification; c) quelles sont les raisons qui ont motivé le lancement de chacune des vérifications indiquées en b); d) pour chaque vérification effectuée, (i) de quelle communauté s’agit-il, (ii) quels ont été les résultats, (iii) comment le public peut-il avoir accès aux conclusions, y compris le site Web où elles sont affichées, (iv) quelles mesures, le cas échéant, SAC a-t-il prises en réponse à la vérification?
(Le document est déposé.)
Question no 2565 — Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne le processus d’examen de l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants dans le cas des ententes de garde partagée: a) quelles sont les mesures prises par le gouvernement du Canada pour vérifier le montant approprié de la prestation en fonction du pourcentage de temps que l’enfant passe avec chaque parent; b) quelles sont les directives en place pour prévenir les inégalités entre les bénéficiaires; c) si des mesures ont été prises, quelles ont été les conclusions de l’analyse comparative entre les sexes plus?
(Le document est déposé.)
Question no 2566 — Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne l'Allocation canadienne pour enfants: a) combien de bénéficiaires reçoivent actuellement la Prestation; b) parmi les bénéficiaires mentionnés en a), quelle est la ventilation entre (i) les époux ou les conjoints de fait qui habitent dans le même foyer que l’enfant, (ii) les personnes qui ont pris des dispositions concernant une garde d’enfant; c) parmi les bénéficiaires visés en b)(ii), quelle est la ventilation entre (i) les personnes qui divisaient à peu près également le temps qu’elles ont passé avec l’enfant avec une autre personne (de 40 % à 60 %), (ii) les personnes qui ont passé la majeure partie du temps avec l’enfant (plus de 60 %), (iii) les personnes qui ont passé moins de temps avec l’enfant (moins de 60 %), (iv) les personnes qui n’ont passé qu’une période temporaire (p.ex.: la période estivale) avec l’enfant?
(Le document est déposé.)
Question no 2567 — M. Warren Steinley:
En ce qui concerne la consommation d’énergie dans les exploitations agricoles canadiennes de 2005 à 2023, ventilée par année: combien d’énergie en pétajoules était tirée (i) de l’électricité, (ii) du gaz naturel, (iii) de l’essence automobile, (iv) du carburant diesel, (v) du mazout léger, (vi) du kérosène, (vii) du mazout lourd, (viii) du propane, (ix) de la vapeur, (x) du charbon?
(Le document est déposé.)
Question no 2568 — M. John Nater:
En ce qui concerne la comparution de la sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, Arianne Reza, devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 28 février 2024: a) quel est le nom des 635 entreprises de TI mentionnées par la sous-ministre; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont utilisé les services des 635 entreprises de TI; c) quel est le coût total de chaque contrat accordé aux 635 entreprises de TI; d) ventilés par ministère, organisme et société d’État ayant accordé des contrats aux entreprises, quels sont (i) le montant total des dépenses, (ii) le nombre total de contrats avec chaque entreprise, ventilé par année depuis 2015?
(Le document est déposé.)
Question no 2569 — M. Scot Davidson:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: dans la section « Renseignements sur la résidence » de la Déclaration de revenus et de prestations T1, combien de contribuables ont indiqué qu’ils avaient cessé d’être résidents du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu en inscrivant une date de départ comprise entre le 1er janvier 2015 et le 16 avril 2024, ventilé par année et par tranche de revenu?
(Le document est déposé.)
Question no 2570 — M. Scott Reid:
En ce qui concerne le rapport final du Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination: a) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions de la section 6 de la partie III, intitulée « Redéfinir le rôle de l’aumônerie », ont-elles été rejetées, adoptées, suivies, interprétées, ou autrement mises en œuvre; b) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.1 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; c) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.2 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; d) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.3 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; e) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.4 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; f) quelles politiques, pratiques, instructions ou ordonnances ont été établies, modifiées ou mises à jour à la suite des conclusions, observations et recommandations de la section 6 de la partie III du rapport; g) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur les décisions concernant l’embauche, les promotions, l’évaluation ou l’attribution ou la cessation de contrats au sein des Forces armées canadiennes; h) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur les décisions concernant l’embauche, les promotions, l’évaluation, l’attribution ou la cessation de contrats au sein du ministère de la Défense nationale (MDN); i) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur la prise de décisions opérationnelles des Forces armées canadiennes; j) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur la prise de décisions opérationnelles du MDN; k) en quoi la composition des aumôniers a-t-elle changé depuis la publication du rapport, ventilée par nombre d’aumôniers et confession religieuse des aumôniers, en date du premier jour de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre 2022 et 2023 ainsi qu’en date du premier jour de janvier et d’avril 2024?
(Le document est déposé.)
Question no 2571 — M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les habilitations de sécurité du gouvernement au 1er avril 2024: a) combien de personnes ont une habilitation de sécurité active ou actuellement valide du gouvernement du Canada, ventilé par (i) institution, (ii) catégorie d’emploi (p. ex. employé, entrepreneur, entrepreneur potentiel, ancien employé, etc.), (iii) niveau d’habilitation de sécurité; b) depuis combien de temps les ministres et autres personnes nommées au Conseil privé du Roi ont-ils les habilitations de sécurité décrites dans la déclaration du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales durant l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux; c) quelle procédure existe-t-il pour examiner régulièrement le pouvoir des ministres et des autres personnes nommées au Conseil privé du Roi de consulter des renseignements classifiés selon le principe du besoin d’en connaître; d) la procédure en c) exige-t-elle la même fréquence d’examen et de mise à jour que pour tous les autres membres du personnel habilité (c.-à-d. cinq ans pour le niveau « très secret », 10 ans pour le niveau « secret »)?
(Le document est déposé.)
Question no 2573 — M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les ententes signées par Parcs Canada pour permettre la chasse ou le piégeage dans les parcs nationaux ou sur les terres de Parcs Canada, depuis 2016: quels sont les détails de chacune des ententes, y compris, pour chacune, (i) la date de signature, (ii) le nom des parties qui ont signé l’entente, (iii) le résumé des modalités, (iv) les dates de début et de fin, (v) le site Web où est rendue publique l’entente, (vi) les animaux et les espèces pouvant être chassés ou piégés?
(Le document est déposé.)
Question no 2576 — M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne les investissements opérationnels de Parcs Canada, ventilés par parcs nationaux, aires marines nationales de conservation et sites historiques nationaux: a) quels sont les détails de tous les projets d’immobilisations ou améliorations en cours, y compris, pour chacun, (i) les frais engagés jusqu’à présent, (ii) le budget du projet, (iii) la description du projet, (iv) la date de début, (v) la date d’achèvement prévue à l’origine, (vi) la date d’achèvement actuellement prévue, (vii) la raison du retard touchant le projet, le cas échéant, (viii) l’endroit; b) parmi les projets d’immobilisations ou les améliorations en a), lesquels devraient dépasser le budget initial; c) pour les projets en b), quelle est la raison pour laquelle le budget initial a été dépassé?
(Le document est déposé.)
Question no 2577 — M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne les sondages qu’a fait réaliser le gouvernement du Canada depuis le 1er janvier 2021, ventilés par ministère ou organisme et par année: pour chaque sondage, (i) quel était le but poursuivi, (ii) quelles étaient toutes les questions posées, (iii) quelles ont été les réponses reçues, (iv) quels ont été les coûts associés au sondage, en tout et ventilés par catégorie de dépenses, (v) quels fournisseurs et experts-conseils de l’extérieur ont été chargés de réaliser le sondage, (vi) quels fournisseurs et experts-conseils de l’extérieur ont été chargés de recueillir et d’analyser les résultats du sondage, (vii) combien de réponses ont été reçues pour chaque sondage, (viii) qui le sondage ciblait-il, (ix) le sondage était-il ouvert à tous les Canadiens, et, si ce n'est pas le cas, qui pouvait y répondre?
(Le document est déposé.)
Question no 2580 — M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) de la Base des forces canadiennes Valcartier (BFC Valcartier), pour chaque année entre 2016 et 2024: combien de membres des FAC basés à la BFC Valcartier ont été libérés, au total, et ventilés par catégorie de libération (volontaire, obligatoire, pour raisons de santé, etc.) et par motif (service terminé, inconduite, etc.)?
(Le document est déposé.)
Question no 2582 — M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), qui est administré par Exportation et développement Canada: a) quels sont le nombre total de prêts et le capital total (i) accordés dans le cadre du programme du CUEC depuis son lancement le 9 avril 2020, (ii) qui ont été remboursés intégralement avant le 17 avril 2024, (iii) qui ont été remboursés intégralement avant le 31 décembre 2023, (iv) accordés qui ont été refinancés avant le 28 mars 2024, (v) qui ont été remboursés en totalité avant le 28 mars 2024; b) quelle est la ventilation de a) par province et territoire; c) pour chaque province et territoire en b), quelle est la ventilation pour chaque secteur de l’industrie du tourisme, y compris (i) l’hébergement, (ii) le transport, (iii) les services de restauration, (iv) les loisirs et divertissements, (v) les services de voyage; d) au 17 avril 2024, combien de prêts ont été transmis au service de recouvrement?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
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Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.