Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 324
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 4 juin 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 324
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 4 juin 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La vérificatrice générale du Canada
Conformément au paragraphe 7(3) de la Loi sur le vérificateur général, il est de mon devoir de déposer les rapports de la vérificatrice générale du Canada pour le printemps 2024.
[Français]
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, ces documents sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent des comptes publics.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter la pétition e‑4038, qui a été signée par plus de 3 000 Canadiens grâce aux efforts d'Ayaan Virani. Selon cette pétition, la majorité des milléniaux ont du mal à concilier travail et famille. Des études révèlent que l'augmentation du nombre de jours de vacances est bénéfique pour la santé, le bien-être et la productivité des travailleurs. Elle souligne que divers pays comparables au Canada accordent depuis longtemps plus de deux semaines de vacances payées et que, dans bien des cas, ils offrent de quatre à six semaines. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de modifier le Code canadien du travail de façon à accorder au minimum quatre semaines de vacances payées par année par rapport aux deux semaines actuelles, et de porter ce nombre à six semaines après 10 années consécutives d'emploi.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les mesures pour réduire le coût des aliments
Que, étant donné que le coût des aliments continue d’augmenter pendant que les géants de l’alimentation comme Loblaws, Metro et Sobeys font des profits records, la Chambre demande au gouvernement de:
a) forcer les grandes chaînes d’épicerie et les fournisseurs à baisser leurs prix des aliments essentiels sous peine d’être soumis à un plafonnement des prix ou à d’autres mesures;
b) cesser de retarder les réformes requises depuis longtemps au programme Nutrition Nord;
c) mettre fin aux cadeaux des libéraux et des conservateurs aux grands épiciers.
Madame la Présidente, conformément à l'article 43(2)a) du Règlement, j'aimerais informer la Chambre que les périodes d'intervention restantes du Nouveau Parti démocratique seront partagées en deux.
Madame la Présidente, je suis extrêmement fier de lancer aujourd'hui le débat sur la motion de l'opposition du NPD. Nous proposons des mesures pour lutter contre la cupidité des entreprises et faire baisser les prix pour le bien des familles canadiennes en difficulté. Les Canadiens ont besoin d'aide. Les Canadiens ont besoin d'un répit des prix élevés des aliments. Les Canadiens ont besoin de voir que les personnes qu'ils élisent à la Chambre des communes sont résolues à prendre des mesures contre les entreprises qui ont réalisé des profits records à leurs dépens.
Pendant 40 ans, les gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé ont adopté une politique économique qui a élargi le fossé entre les riches et les pauvres au point d'en faire un gouffre. En cours de route, les deux partis ont appuyé les réductions d'impôts pour les entreprises riches, la déréglementation et l'affaiblissement du cadre législatif canadien en matière de concurrence. Ce n'est pas par hasard que nous nous trouvons aujourd'hui dans cette situation, car les conservateurs et les libéraux ont tous deux encouragé les entreprises dans leur cupidité.
Nous avons besoin d'un parti politique qui est prêt à faire pencher la balance en faveur de la classe ouvrière et de ceux qui gagnent durement leur argent et en ont assez de se faire escroquer par des sociétés qui engrangent des profits records et versent à leurs PDG des salaires et des primes ridicules. Cela m'amène à la motion d'aujourd'hui, que j'ai été très fier de parrainer et qui a été appuyée par mon collègue le député de New Westminster—Burnaby. Je vais la lire pour la gouverne des Canadiens qui nous regardent. Elle dit ceci:
Que, étant donné que le coût des aliments continue d'augmenter pendant que les géants de l'alimentation comme Loblaws, Metro et Sobeys font des profits records, la Chambre demande au gouvernement de:
a) forcer les grandes chaînes d'épicerie et les fournisseurs à baisser leurs prix des aliments essentiels sous peine d'être soumis à un plafonnement des prix ou à d'autres mesures;
b) cesser de retarder les réformes requises depuis longtemps au programme Nutrition Nord;
c) mettre fin aux cadeaux des libéraux et des conservateurs aux grands épiciers.
Il est temps d'agir. Comme je l'ai dit, les Canadiens ont besoin de répit. Ils sont en difficulté, et cela saute aux yeux lorsqu'on examine les statistiques. Au cours des trois dernières années, le coût des aliments a augmenté de plus de 20 %. Le recours aux banques alimentaires n'a jamais été aussi élevé depuis 35 ans, et l'on rapporte qu'un Canadien sur cinq saute des repas simplement pour boucler son budget mensuel. En 2024, cette année, la famille moyenne de quatre personnes devrait dépenser 700 $ de plus pour se nourrir, poursuivant ainsi la tendance observée au cours des deux dernières années.
Tout cela alors que le secteur de l'épicerie continue d'engranger des bénéfices. Rien que l'année dernière, il a réalisé des profits de 6 milliards de dollars. Loblaws a presque doublé sa marge bénéficiaire au cours des cinq dernières années, et Metro a la plus grande marge bénéficiaire de tous les épiciers. Les Canadiens savent que le problème réside dans la cupidité des entreprises. Ils le savent très bien. L'un des partis à la Chambre est ici non seulement pour mettre en lumière cette cupidité, mais aussi pour prendre des mesures afin de la contrer.
Un peu partout, des gens ont pris l'initiative de boycotter Loblaws et d'autres épiceries parce que, encore une fois, cela fait 40 ans que les libéraux et les conservateurs ne protègent pas les consommateurs canadiens contre les prix abusifs et ne demandent pas de comptes à ces grandes entreprises. De nombreuses entreprises ont profité des perturbations de ces quatre dernières années, et du désespoir des consommateurs qui en découle, pour augmenter leurs prix bien au-delà de ce que beaucoup considéreraient comme raisonnable et de ce qui est nécessaire pour couvrir leurs propres coûts d'intrants.
Malgré des mois de promesses, le gouvernement libéral n'a pas pris de mesures énergiques pour faire baisser les prix des aliments qui font souffrir les familles canadiennes. Nous attendons beaucoup plus. Nous avons un groupe de travail sur l'épicerie qui n'a rien fait et qui n'a pas vraiment de mordant. Les libéraux se sont engagés à stabiliser les prix des aliments. Cela ne signifie pas grand-chose pour une famille canadienne qui peine à mettre des aliments de qualité et en quantité suffisante sur la table. Les familles ne souhaitent pas une stabilisation des prix, mais plutôt une diminution des prix, et cela ne s'est pas produit. Comme je l'ai dit, les familles devraient payer encore plus cette année. Demander gentiment aux entreprises n'a rien donné.
Grâce à une question inscrite au Feuilleton que j'ai soumise, nous savons que les libéraux ont donné 25,5 millions de dollars à Loblaws et à Costco entre 2019 et 2023, alors que ces entreprises réalisaient d'énormes bénéfices. La dernière chose dont ce secteur ait besoin, c'est d'une aide sociale supplémentaire de la part des libéraux et des conservateurs qui ont mis la table avant eux.
Nous réglons ce problème en demandant au gouvernement d'obliger les grandes chaînes d'alimentation et les fournisseurs à baisser les prix des aliments essentiels ou de mettre en place des mesures pour les y contraindre. Nous montrons la voie à suivre dans ce dossier depuis le début. Nous avons obtenu un vote unanime à la Chambre des communes sur une motion que j'ai parrainée. Nous avons obtenu deux votes unanimes au comité de l'agriculture de la Chambre des communes pour étudier cette question afin d'exercer une pression politique et publique. C'est moi qui ai proposé une motion visant à convoquer les PDG des épiceries devant le comité afin de les obliger à répondre, publiquement, de la manière lamentable qu'ils ont traité leurs clients. C'est nous qui, au cours des deux dernières années, avons constamment dénoncé la cupidité des entreprises qui est à l'origine de cette crise du coût de la vie.
Avant de nous lancer dans une critique trop poussée, je tiens à souligner qu'on trouve de multiples exemples dans le monde entier. Je voudrais citer la France, la Grèce et la Corée du Sud, qui ont chacune pris des mesures sur leurs territoires respectifs pour réduire les prix des produits alimentaires de base. Les mesures de contrôle des prix ne datent pas d'hier. Nous constatons que nos gouvernements provinciaux l'ont fait pour les augmentations de loyer. Ils ont des commissions de services publics qui contrôlent et régulent les augmentations des coûts de l'énergie. Ce n'est pas un nouveau concept, et il faut y recourir en temps de crise.
La France a conclu un accord avec de grandes entreprises pour baisser le prix de 5 000 produits alimentaires, et le gouvernement français peut demander à ces entreprises de rendre des comptes au public si elles ne respectent pas cet engagement.
En Grèce, le gouvernement a annoncé le plafonnement des bénéfices bruts pour les principaux biens et services de consommation dans les secteurs de l'alimentation et de la santé. Cette politique stipule que le bénéfice brut par unité ne peut excéder les bénéfices réalisés avant le 31 décembre 2021.
En Corée du Sud, le président a formé un groupe de travail ministériel chargé de surveiller les prix des aliments dans des secteurs clés et de mettre en œuvre des mesures de contrôle, surtout en ce qui concerne des produits comme le lait, le café, les nouilles et le pain.
En ce qui concerne la partie de notre motion qui traite du programme Nutrition Nord, je tiens vraiment à féliciter mon amie et collègue, la députée de Nunavut. Elle a fait un travail remarquable au nom de ses concitoyens et a dénoncé les entreprises présentes dans cette région pour avoir accepté cette subvention et l'avoir utilisée pour gonfler leurs résultats nets, au lieu de servir les habitants du Nord qui ont besoin d'avoir accès à des aliments abordables. C'est la raison pour laquelle ce point est un élément clé de notre motion.
En conclusion, je tiens à dire qu'il n'est pas seulement question du secteur de l'épicerie, même si la motion d'aujourd'hui se concentre sur celui-ci. Si nous examinons bon nombre des principaux secteurs d'activités, en particulier leurs gains par rapport à 2019, nous verrons des augmentations massives, à la fois de leurs bénéfices nets et de leurs marges. En 2023, le secteur de l'épicerie a réalisé 6 milliards de dollars de bénéfices. Certaines de ces entreprises ont des employés qui n'ont même pas les moyens de faire leurs courses là où ils travaillent. Imaginez: un employé d'une épicerie qui doit avoir recours à une banque alimentaire parce que son propre employeur ne lui verse pas un salaire suffisant pour survivre avec un emploi à temps plein. C'est une honte. Selon 95 % des Canadiens, les prix des aliments sont trop élevés et 97 % ne croient pas que les prix des aliments vont baisser dans six mois.
Nous savons que les prix des produits alimentaires augmentent à leur rythme le plus rapide depuis plus de 40 ans. Nous savons que les entreprises utilisent les coûts comme prétexte pour augmenter encore leurs prix, ce qui leur permet de réaliser des bénéfices record. Nous avons besoin d'un contrôle limité des prix pour rompre ce cycle. En cas de déséquilibre des pouvoirs dans la société, le gouvernement élu par le peuple est le grand égalisateur. Le gouvernement est le lieu où l'on fait respecter l'équité. Il est temps que le gouvernement libéral prenne ses responsabilités et agisse comme les Canadiens l'espèrent.
Madame la Présidente, je suis tout à fait pour la motion, mais il faut préciser le quoi et le comment.
Nous voulons que les prix des aliments se stabilisent ou baissent. En ce qui concerne le comment, je voudrais parler du plafonnement des prix et poser une question à mon collègue. La réponse du marché libre à un plafonnement des prix aboutit bien souvent à un rationnement. Quelle serait la réponse si les grandes épiceries décidaient que nous les forçons à vendre, par exemple, du lait, des œufs et du beurre à un prix bas, et qu'elles n'allaient donc pas mettre un grand nombre de ces produits à la disposition des gens? A-t-on des suggestions sur la manière de réagir à pareille éventualité?
Madame la Présidente, comme je l'ai souligné dans mon discours, nous avons cité trois exemples concrets de pays, la France, la Corée du Sud et la Grèce, qui s'attaquent de front à ce problème.
Il est vrai que dans notre motion, nous évoquons un plafonnement des prix, mais aussi d'autres mesures, car nous voulions donner au gouvernement la possibilité d'envisager d'insérer d'autres outils dans la boîte à outils. Nous avons souvent demandé une taxe sur les bénéfices exceptionnels. C'est une mesure que le Canada a utilisée avec beaucoup d'efficacité pendant la Seconde Guerre mondiale. Il existe toute une série de mesures, mais l'idée sous-jacente est que la déférence des libéraux et des conservateurs à l'égard des entreprises doit cesser.
Il est temps de ramener le pendule du côté des travailleurs canadiens, et le NPD est là pour montrer la voie et forcer le gouvernement libéral à enfin agir. C'est ce que les Canadiens attendent. C'est ce que nous, en tant que députés, devrions faire.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié l'intervention de mon collègue et ami. Je conviens que nous devons faire en sorte de ne pas faire grimper les coûts dans ce pays. C'est à l'épicerie que le consommateur ressent le plus ces coûts. L'un des principaux facteurs, bien sûr, est l'inflation et ce qui cause l'inflation, ce sont les dépenses excessives du gouvernement libéral.
Mon collègue se joindrait-il à nous pour ramener le gouvernement à l'équilibre budgétaire afin que nous puissions nous attaquer à la cause première de l'inflation qui fait grimper le coût de tout pour les Canadiens?
Madame la Présidente, la seule réponse des conservateurs à la crise du coût de la vie est de supprimer l'outil même dont disposent les Canadiens pour faire respecter l'équité. Imaginez un peu: à une époque où la cupidité des entreprises et la concentration du marché sont sans précédent, la seule réponse des conservateurs est de réduire le pouvoir du gouvernement et de donner de la bride au marché libre. Qu'est-ce qui nous a mis dans ce pétrin? La cupidité des entreprises. Ce n'est pas la taxe sur le carbone qui est à l'origine de l'augmentation du coût de la vie ni les dépenses publiques. Les bénéfices des entreprises ont atteint des niveaux record au cours des trois dernières années.
D'où mon collègue pense-t-il que viennent les bénéfices dans les secteurs du pétrole et du gaz, des banques et des biens de consommation, qui affichent tous des bénéfices record? Tous ces profits sont venus directement des poches des familles qui travaillent dur et que je représente dans Cowichan—Malahat—Langford, des familles qu'il est censé représenter dans sa circonscription et, en fait, des familles de tout le Canada, d'un océan à l'autre.
[Français]
Madame la Présidente, je comprends l'intention derrière la motion. La hausse du coût du panier d'épicerie touche tout le monde et cause bien des maux de tête, mais je me demande à quel point un plafonnement des prix est réalisable.
Comment est-ce qu'on peut imposer, par exemple, le plafonnement du prix du pain lorsque le blé se négocie à la Bourse de Chicago? Comment est-ce qu'on peut plafonner le prix des légumes frais lorsqu'on sait que l'explosion des prix découle principalement des récoltes qui sont perdues à cause des inondations et des sécheresses attribuables au dérèglement climatique? Je me demande à quel point c'est concrètement réalisable de forcer un producteur maraîcher de la Californie à vendre son brocoli moins cher aux Québécois et aux Canadiens qu'il ne le vend aux Américains.
Mon collègue peut-il me dire de quelle façon c'est réalisable concrètement?
[Traduction]
Madame la Présidente, je répondrai à ma collègue que sur le continuum de la chaîne d'approvisionnement alimentaire se trouvent les agriculteurs à un bout et les consommateurs à l'autre bout. J'ajouterai que ces deux groupes se font avoir par les gens qui se trouvent au milieu. Voilà ce qui se passe.
Je ne vais pas m'en prendre aux agriculteurs; ils ont besoin de gagner leur vie, et je sais que leurs marges sont très serrées. Je ne parle pas des consommateurs. Ce sont les acteurs du milieu, les intermédiaires et surtout les chaînes d'épicerie qui, malgré l'augmentation des coûts attribuables aux changements climatiques et aux perturbations de l'approvisionnement, ont vu leurs bénéfices nets augmenter à des niveaux inacceptables et déraisonnables.
Voilà ce à quoi nous devrions nous attaquer. C'est ce que les Canadiens veulent. Si un gouvernement dynamique le faisait, nous obtiendrions les résultats que les Canadiens veulent et dont ils ont besoin en cette période cruciale.
[Français]
Madame la Présidente, c’est une période difficile pour les gens partout au Canada. On le voit. On voit que les files d’attente pour les banques alimentaires ont doublé depuis que ce gouvernement a été mis en place. On se rappelle que cela avait aussi doublé sous le gouvernement Harper. Quand les conservateurs étaient au pouvoir, les nouvelles étaient mauvaises pour les gens. Depuis que les libéraux sont au pouvoir, on voit la même chose, soit l’augmentation des loyers et des files d’attente pour les banques alimentaires.
Le chef du NPD et député de Burnaby‑Sud ainsi que l’ensemble du caucus du NPD font cependant beaucoup de pressions pour changer la donne. On l’a vu avec les soins dentaires, qui ont été accueillis avec beaucoup de plaisir par les Québécoises et les Québécois. Il est important de noter que c'est au Québec qu'on trouve la plus grande participation au programme de soins dentaires du NPD. On a aussi l’assurance-médicaments, qui a été adoptée hier lors d'un vote historique. Là encore, une vaste coalition au Québec qui regroupe près de 2 millions de gens de toutes les centrales syndicales, des syndicats, des professionnels de la santé et l’Union des consommateurs demandait cette mesure du NPD, qui va toucher et aider 6 millions de Canadiennes et de Canadiens, de même que neuf autres millions de Canadiens...
[Traduction]
J'invoque le Règlement, madame la Présidente. Il ne semble pas y avoir quorum. Je vous prie donc de vérifier s'il y a quorum.
Je vais vérifier pour savoir qui est présent en ligne. Je demande au greffier de compter les députés.
Après le compte:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Il n'y a pas quorum. Nous devrons donc faire retentir la sonnerie pour convoquer les députés. La sonnerie d'appel se fera entendre pendant au plus 15 minutes.
Après l'appel de la sonnerie:
Il y a maintenant quorum.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
J'aimerais bien comprendre, madame la Présidente. Est-ce que, même en l'absence de tous les députés conservateurs à la Chambre, il y a quorum?
Il y a quorum, et j'aimerais rappeler aux députés qu'ils ne peuvent pas signaler l'absence ou la présence d'une personne à la Chambre ni le nombre de députés de chaque parti présents à la Chambre.
Nous reprenons le débat. Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Madame la Présidente, je trouve dommage qu'aucun conservateur ni bloquiste ne participent au débat. Qu'ils fassent une telle chose un jour de l'opposition montre bien leur vulnérabilité. À vrai dire, je vais consacrer la majeure partie de mon discours à ce que les conservateurs ont fait la dernière fois qu'ils étaient au pouvoir.
[Français]
D’abord, je veux juste mentionner que le Bloc québécois s’oppose à tout ce que le NPD a fait. J’étais d'ailleurs en train de parler du fait que c'est au Québec qu'on trouve le plus taux de participation au pays en ce qui concerne les soins dentaires. Le Bloc québécois a essayé de bloquer les soins dentaires, mais le NPD a tenu ses engagements.
Ce qu'on voit aujourd'hui, c'est l’absence complète du Bloc québécois. On a vu les bloquistes s'opposer à l’idée que nous ayons l’assurance-médicaments. Pourtant, une vaste coalition de Québécoises et de Québécois, soit deux millions de personnes, a dit qu’il fallait adopter ce projet de loi.
Évidemment, le Parti conservateur et le Bloc québécois s’opposent à cette motion du NPD aujourd’hui. Je vais la lire:
Que, étant donné que le coût des aliments continue d’augmenter pendant que les géants de l’alimentation comme Loblaws, Metro et Sobeys…
Madame la Présidente, je veux simplement vous demander si on peut ou non faire référence à la présence ou à l'absence d'un autre député à la Chambre. Je pense que ce n'est pas permis.
Madame la Présidente, il est évident que le Bloc québécois s'oppose à cette motion, alors il est important que je la lise.
Que, étant donné que le coût des aliments continue d’augmenter pendant que les géants de l’alimentation comme Loblaws, Metro et Sobeys font des profits records, la Chambre demande au gouvernement de :a) forcer les grandes chaînes d’épicerie et les fournisseurs à baisser leurs prix des aliments essentiels sous peine d’être soumis à un plafonnement des prix ou à d’autres mesures;b) cesser de retarder les réformes requises depuis longtemps au programme Nutrition Nord;c) mettre fin aux cadeaux des libéraux et des conservateurs aux grands épiciers.
C'est quelque chose que tout le monde devrait appuyer. Les députés du Bloc québécois s'y opposent, et je pense qu'ils vont en subir les conséquences lors des prochaines élections. Je crois qu'il subiront aussi les conséquences de leur opposition aux soins dentaires, qui sont vraiment appréciés par les Québécoises et les Québécois, et de leur opposition à l'assurance-médicaments, qui est appuyée par la plus vaste coalition de l'histoire du Québec. Ça démontre un peu que le Bloc québécois est à côté de la plaque quand il s'agit de faire des choses qui sont dans l'intérêt des Québécoises, des Québécois et de tout le monde.
[Traduction]
Je vais maintenant parler du bilan honteux des conservateurs à cet égard. Tout le monde sait que les conservateurs amis des grandes sociétés ont causé certaines des plus graves répercussions subies par les consommateurs canadiens. Parlons un peu du scandale de la manipulation des prix du pain. Les prix à l'épicerie avaient augmenté, et quelques mois seulement après l'élection du gouvernement Harper, tous les PDG des grandes chaînes d'alimentation se sont réunis pour fixer le prix du pain, car ils savaient que le gouvernement Harper ne ferait absolument rien pour les en empêcher. À peine quelques mois après l'élection de M. Harper, c'est ce qu'ils ont choisi de faire, et ils avaient raison de penser qu'ils pouvaient le faire.
Pendant près d'une décennie, des familles canadiennes se sont fait voler 400 $ en moyenne sans qu'un seul député conservateur ne le dénonce. Pendant dix ans, pas un seul d'entre eux n'a critiqué l'acte de fixer les prix et d'escroquer les Canadiens et affirmé que les grandes chaînes d'alimentation devraient cesser d'arnaquer les consommateurs canadiens. Rien ne s'est passé pendant ces dix ans. Les conservateurs devraient avoir honte. Tous les députés conservateurs ont facilité cette escroquerie, ces 400 $ soutirés des poches des consommateurs canadiens. Pendant dix ans, les consommateurs ont payé 400 $ de plus que si la fixation des prix n'avait pas été autorisée par le gouvernement Harper.
Les conservateurs ont-ils changé depuis qu'ils sont dirigés par le député de Carleton? Malheureusement, je crains que non. Des lobbyistes de grandes entreprises privées sont présents à toutes les collectes de fonds organisées par le député de Carleton. Le directeur de campagne nationale des conservateurs est un lobbyiste et leur leader adjointe est une lobbyiste. La moitié de leur exécutif national est composé de lobbyistes de grandes entreprises. Lorsque les conservateurs amis des grandes sociétés sont au pouvoir, les grands PDG sont libres d'exploiter le public en toute impunité.
Certes, on me dira que les libéraux ne font guère mieux. Cependant, aujourd'hui, il se trouve que, avec un gouvernement minoritaire, nous avons réussi, grâce aux efforts du député de Burnaby-Sud, du député de Cowichan—Malahat—Langford et de tout le caucus néo-démocrate, à faire adopter des changements à la loi sur le Bureau de la concurrence qui permettront enfin à ce dernier de prendre des mesures.
Sous le gouvernement Harper, le scandale de la fixation des prix du pain a été une véritable arnaque qui a fait perdre des centaines de dollars aux familles canadiennes qui achetaient du pain à l'épicerie. L'odieux stratagème qui permettait de fixer le prix du pain avait été autorisé par le gouvernement Harper, mais ce ne sera bientôt plus qu'un souvenir, car la loi sur le Bureau de la concurrence a été modifiée à l'initiative du député de Burnaby-Sud, du député de Cowichan—Malahat—Langford et de tout le caucus néo-démocrate dans le cadre de la loi portant exécution du dernier budget.
Nous avons donc pris des mesures pour assurer la protection des Canadiens. C'est ce que nous faisons, nous, au NPD. Nous ne sommes pas des amis des grandes entreprises, comme les conservateurs. Nous ne permettons pas simplement aux lobbyistes de faire ce qu'ils veulent, comme ce fut le cas lorsqu'ils ont fixé les prix du pain sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper qui, pendant près de 10 ans, a enregistré le pire bilan de toute l'histoire du Canada tout en étant le gouvernement le plus corrompu et le plus incompétent sur le plan financier, puisque nous avons connu 10 années de déficit pendant toute cette période.
Je me souviens que c'était un gouvernement qui était prêt à donner n'importe quoi aux banques et aux grands PDG, 116 milliards de dollars de soutien aux liquidités des grandes banques canadiennes, afin qu'elles puissent verser des dividendes plus élevés à leurs actionnaires et des bonus plus généreux à leurs cadres.
Il y a eu bien sûr des subventions faramineuses aux PDG de l'industrie pétrolière et gazière, un autre exemple de fixation des prix qui est abondamment documenté. En Colombie-Britannique, nous avons observé, il y a à peine quelques mois, une augmentation inexpliquée de 30 ¢, car les géants du pétrole et du gaz naturel se plaisent à arnaquer les consommateurs, et les conservateurs n'ont pas dit un mot. Tant que les grandes entreprises en profitent, ils sont contents. Nous avons également eu droit, avec le gouvernement Harper, aux traités sur les abris fiscaux les plus infâmes. À telle enseigne que, selon le directeur parlementaire du budget, plus de 30 milliards de dollars sont détournés chaque année dans des paradis fiscaux. Au bout de 10 ans, cela représente 300 milliards de dollars.
Les règnes conservateurs sont toujours des époques difficiles, voire toxiques, c'est indéniable. On le voit tout particulièrement dans la façon dont les conservateurs permettent aux grands PDG d'arnaquer les Canadiens en toute impunité. Le NPD ne le tolérera pas. C'est la raison pour laquelle nous proposons cette motion, afin d'empêcher le versement de subventions aux grandes entreprises, comme l'a fait le gouvernement conservateur et, plus récemment, comme l'a souligné mon collègue, le député de Cowichan—Malahat—Langford, le gouvernement libéral, avec les 25 millions de dollars qu'il a donnés à Loblaws, comme si cette entreprise en avait besoin.
Sous les conservateurs et les libéraux, les aînés et les personnes à faible revenu ont tendance à en payer le prix, sauf si le gouvernement est minoritaire et que le NPD demande des comptes aux libéraux et les oblige à prendre des mesures comme le remboursement de la TPS, le remboursement pour l'épicerie, le logement abordable, les soins dentaires, l'assurance-médicaments et toute une gamme d'autres mesures qui aident vraiment les Canadiens. Selon nous, il faut aussi réformer le programme Nutrition Nord. Nous espérons que tous les députés appuieront cette motion aujourd'hui.
Madame la Présidente, il faudrait poser une question dès maintenant, car dès que le Parti conservateur prendra la parole à ce sujet, je m'attends à une attaque contre la gestion de l'offre. C'est arrivé avec certains conservateurs, et nous l'avons vu dans les commentaires aux médias des conservateurs.
Le NPD appuie-t-il la gestion de l'offre et rejettera-t-il toute tentative d'imputer le prix élevé des aliments à cette mesure?
Madame la Présidente, le NPD est le plus ardent défenseur de la gestion de l'offre pour deux très bonnes raisons. Elle permet d'offrir un produit de meilleure qualité, et nous le constatons partout au pays. Le secteur soumis à la gestion de l'offre est vraiment un exemple pour le reste du monde, et c'est pourquoi d'autres pays cherchent à adopter le même type d'approche. Il assure la qualité des produits et la stabilité des exploitations agricoles et des collectivités agricoles partout au pays. Dans tous les secteurs soumis à la gestion de l'offre, les collectivités prospèrent, parce que les prix sont stables. Les grandes entreprises agroalimentaires ne viennent pas accaparer tout le marché, ce qui évite ainsi l'instabilité des prix qui découle de ce phénomène.
Le Canada a un système qui fonctionne, qui fournit un bon niveau de revenu aux collectivités agricoles et aux agriculteurs de tout le pays, et un produit de bonne qualité. C'est pourquoi tant de gens aux États‑Unis cherchent à reproduire l'exemple canadien, et dans d'autres pays aussi. Ils se tournent vers le Canada.
Le NPD est le plus ardent défenseur du secteur soumis à la gestion de l'offre, et il le demeurera.
Madame la Présidente, dans la plus récente mouture du Parti conservateur, ils sont nombreux à se réclamer de la classe ouvrière. Cependant, je suis heureux que mon collègue en parle. Pendant les années du gouvernement Harper, l'un des plus importants transferts de richesse est survenu entre les familles canadiennes et les sociétés, et je parle ici des réductions d'impôt pour les sociétés.
Mon collègue pourrait-il rappeler aux Canadiens ce que le gouvernement conservateur a fait pendant les années Harper en ce qui concerne le taux d'imposition des sociétés et leur rappeler comment cela a limité les revenus actuels, qui auraient pu servir à soutenir les familles canadiennes de ma circonscription, de sa circonscription et de partout au pays?
Madame la Présidente, le gouvernement conservateur de Stephen Harper était un cancre de la gestion financière. En fait, le terme « gestion financière des conservateurs » est un oxymoron. Les conservateurs sont tout simplement incapables de gérer les deniers publics.
Mon collègue le député de Cowichan—Malahat—Langford a entièrement raison. Des échappatoires massives ont été créées. Des ententes de faveur ont été conclues, notamment les 116 milliards de dollars en soutien des liquidités aux grandes banques du Canada, comme si elles en avaient besoin, et, bien sûr, les tristement célèbres conventions de Harper avec les paradis fiscaux, à hauteur de 30 milliards de dollars par année, selon le directeur parlementaire du budget.
Qu'est-ce que les conservateurs ont fait après avoir engraissé le portefeuille des PDG des sociétés? Ils ont coupé les fonds octroyés aux aînés et les ont obligés à travailler plus longtemps. Ils ont sabré dans les soins de santé et les services offerts aux anciens combattants de notre pays, qui ont risqué leur vie pour nous et qui ont été bafoués par le gouvernement Harper. C'était un gouvernement toxique, incompétent et corrompu. C'est la raison pour laquelle les conservateurs ont été chassés du pouvoir en 2015.
Madame la Présidente, en ce qui concerne le programme Nutrition Nord, les libéraux parlent toujours de l'argent qu'ils dépensent, mais ils injectent cet argent dans une grosse bureaucratie défaillante. Le programme ne fonctionne pas. Plus ils dépensent d'argent, plus l'insécurité alimentaire augmente dans le Nord. La motion parle bien sûr des réformes dont le programme Nutrition Nord a grandement besoin. Je conviens que des réformes sont nécessaires. Un certain nombre de recommandations clés ont été formulées au fil des ans au comité des affaires autochtones et du Nord.
Toutefois, le député de New Westminster—Burnaby dit également qu'il faut forcer le gouvernement à agir. Ce sont ses mots. Je suis curieux de l'entendre expliquer pourquoi il n'a pas été en mesure de forcer le gouvernement à s'occuper de ces réformes et du programme Nutrition Nord jusqu'à présent.
Madame la Présidente, la Chambre est saisie de la motion. Si les conservateurs, après avoir tenté de saboter le débat ce matin, disent maintenant qu'ils vont l'appuyer, cela donne l'élan nécessaire pour son adoption si une majorité de députés votent pour. Cependant, je me souviens qu'il ne s'est rien passé concernant le programme Nutrition Nord sous le régime Harper, bien que la question ait été soulevée, et ce, pendant des années. La députée de Nunavut a parlé avec beaucoup d'éloquence et de franchise de la réforme du programme Nutrition Nord.
Je mentionnerai une pratique mise en place par le gouvernement Harper et poursuivie par le gouvernement libéral, qui consiste à empocher une partie de la subvention destinée à faire baisser les prix. Le programme Nutrition Nord a arnaqué les habitants du Nord. Il est temps que cela cesse.
Madame la Présidente, pour rester fidèle au thème d'aujourd'hui, j'aimerais axer mes commentaires sur les efforts que nous déployons pour lutter contre l'insécurité alimentaire et changer les choses pour de bon. Les solutions qui favorisent la sécurité alimentaire reposent sur une politique solide. C'est pourquoi, dès notre arrivée au pouvoir, nous nous sommes engagés à mettre en place une politique alimentaire pour le Canada, la première dans l'histoire du pays.
La politique alimentaire du Canada a été lancée en 2019 après de vastes consultations, qui ont réuni tout le monde pour discuter des différents aspects du système alimentaire et pour s'attaquer aux problèmes. Outre les parties intéressées, les clients, les agriculteurs et les intervenants de la chaîne de valeur, nous avons noué le dialogue avec des Canadiens de tous les réseaux alimentaires du pays, y compris des consommateurs, des experts en santé et en nutrition, des défenseurs de la sécurité alimentaire, des groupes environnementaux, des pêcheurs, des Autochtones et des universitaires.
Après avoir consulté plus de 45 000 Canadiens, nous sommes parvenus à une vision collective de la politique alimentaire, à savoir que tous les habitants du Canada doivent pouvoir accéder à une quantité suffisante d'aliments sains, nutritifs et culturellement diversifiés, et que le système alimentaire canadien doit être résilient et innovant, préserver l'environnement et soutenir l'économie.
Aujourd'hui, cinq ans plus tard, le gouvernement du Canada continue de travailler avec des organisations communautaires pour renforcer le système alimentaire canadien, qu'il s'agisse de la production et de la transformation durables des aliments, des infrastructures alimentaires locales solides ou de la réduction des déchets alimentaires. Cette collaboration comprend le Fonds des infrastructures alimentaires locales, qui soutient les systèmes alimentaires locaux et régionaux de manière durable. En favorisant le développement de systèmes alimentaires locaux à petite échelle et la mise en place de capacités de transformation locales, y compris en matière d'abattage dans les régions, ces exigences en matière de soutien aux producteurs sont cruciales.
Au cours des quatre dernières années, le Fonds a soutenu plus de 1 000 projets relatifs à la sécurité alimentaire partout au Canada, afin d'aider les organisations qui œuvrent pour la sécurité alimentaire à tendre une main secourable à plus de familles qui ont du mal à composer avec les prix élevés des denrées alimentaires. Parmi ces projets, on compte des jardins et des cuisines communautaires, des camions frigorifiques, des unités de stockage pour les dons de nourriture ainsi que des serres dans les collectivités éloignées et nordiques qui font face à de graves problèmes de sécurité alimentaire.
Aujourd'hui plus que jamais, nous devons soutenir le travail des organisations qui aident ceux qui en ont le plus besoin. C'est pourquoi, plus tôt cette année, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé un investissement fédéral de près de 10 millions de dollars destinés à financer plus de 190 projets dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales. La phase la plus récente consiste à attribuer un financement d'intervention rapide pour améliorer la sécurité alimentaire dans les collectivités grâce à des investissements visant l'équipement et les besoins d'infrastructure. Les projets sont ciblés et immédiats.
Ce financement aidera les collectivités, les banques alimentaires et les organisations de tout le Canada à investir dans de nouveaux équipements et de nouvelles infrastructures qui permettront d'acheminer les denrées alimentaires là où c'est le plus nécessaire. Par exemple, le financement aide une communauté des Premières Nations de l'Alberta à se procurer une technologie permettant de cultiver des légumes frais à l'intérieur. Une banque alimentaire du Québec pourra investir dans une chambre frigorifique afin qu'il soit possible de fournir plus de nourriture aux familles tout au long de l'année.
Le budget de 2024 propose d'accorder 62,9 millions de dollars sur trois ans pour renouveler et élargir le Fonds des infrastructures alimentaires locales, de façon à soutenir les organisations communautaires à travers le Canada. Il s'agit d'investir dans l'infrastructure alimentaire locale, la priorité étant donnée aux communautés autochtones et noires, ainsi qu'à d'autres groupes méritant l'équité. Une partie de cette expansion permettra d'aider les organisations en vue d'améliorer l'infrastructure des programmes d'alimentation dans les écoles, en complément du programme national d'alimentation scolaire.
Le Canada a la chance de pouvoir compter sur des agriculteurs hors pair qui travaillent sans relâche pour produire et distribuer chaque jour des aliments nutritifs et de qualité. Malheureusement, beaucoup trop d'enfants vont encore à l'école le ventre vide. C'est pourquoi le budget de 2024 consacre 1 milliard de dollars sur cinq ans à un programme national d'alimentation visant à servir aux enfants des repas sains pour qu'ils puissent apprendre, grandir et atteindre tout leur potentiel. Cette initiative créera de nouveaux débouchés pour les agriculteurs locaux, les transformateurs de produits alimentaires, les moissonneurs et les groupes sous-représentés et marginalisés dans le secteur de l'agriculture et de l'alimentation.
Le programme national d'alimentation dans les écoles que propose le Canada contribuerait à assurer un brillant avenir aux élèves de toutes les régions du pays. Il nous aiderait à bâtir une économie plus forte pour tous les Canadiens. Nous savons tous à quel point il est important de soutenir nos jeunes, surtout au début de la journée. Trop souvent, nous considérons le prix des aliments comme un obstacle, cependant ce programme est la voie à suivre pour que tous ceux qui en ont le plus besoin en bénéficient.
Nous continuons à travailler fort pour améliorer la sécurité alimentaire au Canada en renforçant la résilience du secteur canadien de l'alimentation. Entre autres choses, nous aidons l'industrie à élaborer un code de conduite pour les épiceries. C'est formidable de voir qu'un plus grand nombre d'épiciers appuient maintenant ce code. Nous cherchons à rendre la relation entre les détaillants et les fournisseurs plus transparente et plus prévisible pour le bien de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Ce code serait plus efficace avec la participation des grandes entreprises, ce qui profiterait autant à l'industrie dans son ensemble qu'aux consommateurs. Il faut que ce code entre en vigueur le plus tôt possible afin d'accroître la force et la résilience de la chaîne d'approvisionnement alimentaire du Canada tout en rehaussant la confiance des consommateurs.
Nous sommes pleinement conscients que la hausse des prix des aliments rend la situation difficile pour de nombreux Canadiens et risque de miner leur sécurité alimentaire. Notre gouvernement a fait des progrès dans la lutte contre la pauvreté, qui est l'une des principales causes de l'insécurité alimentaire. Il rend la vie plus abordable pour les Canadiens en investissant dans les garderies d'enfants et dans le logement. Nous avons instauré un crédit d'impôt pour la TPS de 2,5 milliards de dollars pour les familles à faible revenu, car elles souffrent de façon disproportionnée de l'inflation qui touche les produits alimentaires, le logement et le transport. Nous avons mis en place des mesures ciblées pour améliorer l'abordabilité globale pour les Canadiens, notamment en offrant des choix de garderies plus abordables et un programme national de soins dentaires.
Dans le budget de 2024, nous nous sommes engagés à soutenir des prix concurrentiels pour l'épicerie et pour d'autres produits essentiels. Nous offrons davantage de choix aux Canadiens en surveillant le travail des épiciers qui s'efforcent de stabiliser les prix. Notre groupe de travail sur les épiceries examine aussi d'autres pratiques ayant une incidence sur l'inflation des prix dans ce secteur. Nous maintenons le carrefour des données sur les prix des aliments afin de fournir aux Canadiens des renseignements détaillés sur le prix des aliments, ce qui les aide à prendre des décisions éclairées quant à leur choix à l'épicerie. Nous nous attaquons à la « réduflation », notamment grâce au Bureau de la consommation, qui a lancé des projets de recherche pour enquêter et révéler l'inflation des prix et les pratiques commerciales nuisibles qui réduisent la quantité et la qualité des produits d'épicerie. Enfin, nous améliorons la concurrence en appliquant la Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable, qui a modifié la Loi sur la concurrence afin d'accroître la concurrence, notamment dans le secteur de l'alimentation. Cette loi donne plus de pouvoir au Bureau de la concurrence pour sévir contre les pratiques déloyales et lui permet d'empêcher les entreprises d'étouffer la concurrence.
Le gouvernement continuera à se battre pour obtenir des prix équitables et à collaborer avec tous les députés afin d'assurer l'équité du système.
Si nous voulons vraiment renforcer notre infrastructure alimentaire locale, nous devons également nous pencher sur les mesures que nous prenons pour protéger l'environnement. Nous faisons un effort concerté pour l'environnement, du moins certains d'entre nous. Tout le monde n'est pas d'accord de l'autre côté, mais il est essentiel de lutter contre les changements climatiques pour améliorer la situation des agriculteurs canadiens. Nous faisons des investissements historiques de l'ordre de 1,5 milliard de dollars pour aider ceux-ci à renforcer leur résilience aux changements climatiques grâce à des technologies et à des pratiques durables.
En fin de compte, les changements climatiques nous concernent tous et ont des répercussions sur nous tous. Nous devons prendre des mesures véritables et tangibles pour aider les producteurs à produire de la nourriture pour le Canada et le monde entier. Cependant, ils doivent être compétitifs sur un marché mondial qui tarifie le carbone, et ils doivent être compétitifs pour produire le produit de manière durable.
Nous ne baissons pas les bras. Par exemple, au cours des deux dernières années, le Fonds d'action à la ferme pour le climat a fourni près de 100 millions de dollars en soutien direct à plus de 4 000 agriculteurs répartis dans tout le Canada. Grâce à ce fonds, ils peuvent prendre des mesures dans leur ferme pour réduire leur empreinte carbone grâce à des cultures de couverture, la gestion de l'azote et la rotation des pâturages.
Tout indique que ce programme suscite un vif intérêt chez les agriculteurs. C'est pourquoi nous investissons plus de 470 millions de dollars pour prolonger le programme jusqu'en 2028. Le Programme des technologies propres en agriculture a également fourni plus de 200 millions de dollars de financement au cours des trois dernières années pour soutenir plus de 400 projets à la ferme dans tout le Canada, allant de l'énergie solaire à l'agriculture de précision en passant par les séchoirs à grains écoénergétiques. Dans le cadre du programme Agri-science, nous soutenons la recherche pour aider les secteurs agricoles à réduire leur empreinte carbone, à trouver des innovations et des moyens inédits de produire efficacement tout en réduisant notre empreinte carbone. Par exemple, la grappe de recherche sur le bœuf de boucherie, soutenue par des investissements gouvernementaux de près de 22 millions de dollars au cours des cinq dernières années, oriente la recherche vers les grandes priorités du secteur, notamment les changements climatiques et l'environnement.
Agriculture et Agroalimentaire Canada a également lancé le défi de réduction du méthane agricole, qui offrira des prix allant jusqu'à 12 millions de dollars aux innovateurs proposant des solutions peu coûteuses pour réduire les émissions de méthane provenant du bétail. N'oublions pas que la résilience climatique est au cœur du nouveau Partenariat canadien pour l'agriculture durable. Il s'agit d'un accord fédéral-provincial-territorial sur les priorités et les investissements qui stimuleront le secteur agricole et agroalimentaire canadien au cours des cinq prochaines années. Le nouveau partenariat de financement donnera aux producteurs et aux transformateurs les outils dont ils ont besoin pour renforcer la durabilité, la compétitivité et la résilience du secteur.
Dans le cadre de ce financement supplémentaire, le nouveau Programme des paysages agricoles résilients, un programme à coûts partagés de 250 millions de dollars, paie les agriculteurs pour leurs produits et les services écologiques. C'est important pour améliorer la résilience et la biodiversité des exploitations agricoles, tout en contribuant à la réduction des émissions dans ce secteur. Nous disposons en outre d'un réseau de 14 laboratoires vivants dans le pays, où les chercheurs travaillent côte à côte avec les agriculteurs pour trouver des solutions environnementales qui fonctionnent dans les exploitations agricoles.
Nous agissons au-delà des cycles électoraux. C'est un travail à long terme, tant dans sa portée que dans ses effets. Nous nous efforçons donc de trouver des moyens de soutenir le secteur agricole pendant de nombreuses années pour qu'il adopte la nouvelle stratégie agricole durable. Les producteurs et les autres acteurs concernés contribuent à l'élaboration de cette stratégie, afin que le secteur agricole canadien soit prêt et capable de se remettre rapidement des phénomènes extrêmes, de prospérer malgré les changements climatiques, d'atteindre ses objectifs de lutte contre ces changements et de nourrir le monde.
C'est maintenant qu'il faut agir pour réduire les risques à long terme liés aux phénomènes météorologiques extrêmes, aux nouveaux ravageurs, aux inondations et à la sécheresse. Nos agriculteurs, nos éleveurs tous les autres Canadiens continueront de ressentir les effets des changements climatiques. Il est de notre responsabilité d'agir maintenant, afin que l'agriculture canadienne produise des aliments de manière durable, pour notre planète et pour les générations à venir.
L'argent fourni par le gouvernement aide les agriculteurs à exploiter les technologies de pointe pour nourrir les Canadiens et le reste du monde de manière plus durable. En agissant dans tous ces domaines clés, non seulement nous favoriserons une production alimentaire durable pour l'avenir, mais nous améliorerons la sécurité alimentaire au Canada et dans le monde, tout en progressant vers la réalisation de l'objectif de développement durable des Nations unies, à savoir la faim « zéro » d'ici 2030.
La sécurité alimentaire est une préoccupation, tant à l'échelle mondiale qu'à l'échelle locale. Le gouvernement du Canada sait que, dans l'ensemble du pays, le prix des denrées alimentaires et les problèmes de sécurité alimentaire sont en hausse, ce qui pèse sur les finances des ménages. De nombreuses familles ont plus de difficulté à se procurer des aliments nutritifs. Nous poursuivons nos efforts pour renforcer les systèmes alimentaires du Canada, en améliorant l'accès à des aliments sains et culturellement diversifiés, en assurant une production et une transformation durables des aliments, en soutenant une infrastructure alimentaire locale solide et en réduisant le gaspillage alimentaire.
Aider la population canadienne dans son ensemble à accéder à une alimentation saine est une priorité. Tous les Canadiens, quel que soit leur lieu de résidence, méritent d'avoir accès à une alimentation abordable et nutritive. Nous devons nous concerter pour atteindre cet objectif.
Au-delà des attaques partisanes, l'enjeu est de taille: il s'agit des moyens de subsistance des Canadiens. Nous ferons tout ce qu'il faut pour soutenir nos agriculteurs et nos collectivités afin de favoriser la durabilité et la diversité. Le prix des denrées alimentaires est au cœur du problème, parce que l'abordabilité est importante à l'heure actuelle. La chaîne d'approvisionnement a été mise à rude épreuve. Pour améliorer la situation, nous privilégions une politique globale qui porte sur toutes les facettes du secteur agroalimentaire, ce qui comprend entre autres l'économie et l'environnement. Par conséquent, nous ferons tout notre possible pour soutenir ceux qui en ont le plus besoin, pour favoriser par divers moyens la réduction du prix des denrées alimentaires et pour garantir la viabilité et la prospérité à long terme de l'industrie agroalimentaire au Canada.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement le discours de mon collègue. Cependant, nous sommes saisis d'une motion et je ne l'ai pas entendu dire qu'il appuierait celle-ci. La motion vise à forcer les grandes chaînes d'épicerie à baisser le prix des aliments essentiels sous peine de se voir imposer diverses mesures, y compris un plafonnement des prix; à cesser de retarder les réformes du programme Nutrition Nord; et à mettre fin aux cadeaux que les libéraux et les conservateurs ont faits aux grands épiciers.
Le député convient-il que ces cadeaux doivent cesser? Appuiera-t-il la motion du NPD?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon discours, le problème va bien au-delà de l'utilisateur final ou, dans ce cas, du détaillant. La chaîne d'approvisionnement doit être prise en compte et les agriculteurs et les consommateurs doivent être protégés. Il doit y avoir une politique plus globale dans l'ensemble du système pour obtenir des résultats durables à long terme. Je parle ici d'une politique qui dépasse les cycles électoraux. Je parle de la durabilité de l'industrie.
Madame la Présidente, le député a mentionné les coûts d'intrants de la chaîne d'approvisionnement tout au long de son intervention. L'un de ces coûts est la taxe sur le carbone. Je parlais à un ami qui est maraîcher dans le sud de l'Ontario; il dit qu'il lui est de plus en plus difficile de concurrencer les régimes sans taxe sur le carbone, comme la Californie et même l'Amérique du Sud, desquels le Canada importe des légumes. Il est difficile pour un producteur local de les concurrencer à cause de la taxe sur le carbone. Que dit le député à ce sujet?
Madame la Présidente, je comprends vos préoccupations, et nous sommes tous préoccupés par le coût des intrants dans la chaîne d'approvisionnement. Toutefois, nous parlons également de l'aide gouvernementale sous forme de remises et de remboursement à nos fournisseurs. Ils sont en concurrence sur le marché international, qui tarife le carbone. Si nous ne le faisons pas au pays, ils devront payer par la suite. Le gouvernement du Canada accorde des remises et des aides et, comme je viens de le mentionner dans mon discours, et il en accorde une quantité considérable aux agriculteurs pour qu'ils soient compétitifs à long terme. Nous devons faire les deux, car protéger l'environnement, c'est aussi protéger notre économie.
Madame la Présidente, contrairement à ce qu'a dit le député de l'opposition, la Californie tarifie la pollution. Cependant, là n'est pas ma question au député.
En fin de compte, nous examinons les facteurs de coût, les taux d'inflation et leur incidence sur la société. Nous voulons que les prix de l'alimentation se stabilisent. Au fond, les citoyens doivent avoir l'assurance que le gouvernement agit dans leur intérêt.
Nous avons présenté le projet de loi visant à modifier la Loi sur la concurrence qu'a mentionné le député. C'est une des mesures qui peuvent nous permettre de stabiliser davantage les prix de l'alimentation. Peut-il expliquer plus en détail pourquoi il était important de modifier la Loi sur la concurrence?
Madame la Présidente, la Loi sur la concurrence est essentielle. La motion du NDP parle, en gros, d'un oligopole dans le secteur canadien du commerce de détail. Comme nous l'avons fait pour le secteur bancaire, nous devons prendre des mesures pour protéger les consommateurs dans ces entreprises.
La Loi sur la concurrence et le Bureau de la concurrence nous permettent d'évaluer certaines des activités de ce système. La chaîne d'approvisionnement est beaucoup plus concurrentielle en raison de sa diversité et des nombreux intrants qui entrent dans l'approvisionnement alimentaire, mais le Bureau de la concurrence est essentiel pour s'assurer de l'équité du système dans son ensemble, surtout par rapport au prix de détail facturé au consommateur.
[Français]
Madame la Présidente, à la suite du discours de mon collègue, je me posais une question.
On nous parle de Nutrition Nord Canada et du fait qu'il serait intéressant de faire une réforme. En même temps, ça fait des années que nous le savons. Ce n'est pas seulement le contexte actuel qui fait que ça ne fonctionne pas dans les régions nordiques ou les régions éloignées. Chez moi, il arrive fréquemment que le bateau n'arrive pas et qu'on soit obligé de transporter des denrées par avion. C'est toujours de plus en plus cher. Il y a huit ans, dans le Nord, j'ai vu un contenant de café Maxwell House à 25 $.
Qu'est-ce que les libéraux attendent pour faire quelque chose? Ça fait huit ans qu'ils sont au gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, il existe en effet des disparités régionales au Canada. Nous avons un pays aux réalités disparates, et nous avons des problèmes plus importants dans le Grand Nord et dans les collectivités éloignées. Si nous ne procédons pas avec certains des investissements prévus, il sera encore plus difficile d'approvisionner les collectivités éloignées.
Cependant, la stratégie vise aussi à rendre ces collectivités durables grâce à des investissements et à des infrastructures qui leur permettront à l'avenir de subvenir à leurs propres besoins et de moins dépendre de la fourniture de systèmes venant de l'extérieur de la région. C'est essentiel. Il y a un élément économique et un élément environnemental, mais les investissements sont nécessaires pour promouvoir l'économie des régions du Grand Nord.
Nous ferons, et nous faisons, tout ce qui est nécessaire. Nous sommes un partenaire solide qui soutient les collectivités autochtones, plus que l'opposition dans le passé. Notre stratégie vise en partie les collectivités autochtones du Grand Nord afin qu'elles réussissent, qu'elles survivent et, pour tout dire, qu'elles jouent un rôle prépondérant dans le système agroalimentaire.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur les observations du député de Langley—Aldergrove.
Ce sont les coûts de la chaîne d'approvisionnement qui ont un réel impact sur les prix des denrées alimentaires. Le gouvernement maintient des droits de douane de 34 % sur les engrais russes. Qu'on ne s'y trompe pas. Je ne suis pas du tout pour des mesures favorables à Poutine. Cependant, le gouvernement exempte le titane russe pour notre industrie aérospatiale. À quoi rime cette hypocrisie?
Madame la Présidente, nous parlons maintenant de commerce à grande échelle. Nous parlons de commerce international. C'est une question importante parce que la transformation agroalimentaire est un élément commercial essentiel pour le Canada, tout comme nos échanges commerciaux concernant tous les gisements minéraux et tous les autres aspects. Il est important pour le Canada d'avoir des échanges à valeur ajoutée dans le secteur de la transformation. Nous cherchons donc des moyens de renforcer la concurrence et de soutenir le Canada dans ses activités commerciales sur le plan de la composante à valeur ajoutée.
Je suis d'accord avec vous. La situation géopolitique actuelle ne me plaît pas du tout. Le Canada doit protéger sa souveraineté, et le meilleur moyen de le faire, c'est de protéger les entreprises agroalimentaires et les producteurs canadiens.
Je rappelle au secrétaire parlementaire qu'il doit adresser toutes ses questions et observations à la présidence.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a la parole.
Madame la Présidente, je me demande si le député était aussi surpris que moi d'entendre les conservateurs mentionner la concurrence avec la Californie et dire que cet État n'a pas de taxe sur le carbone. La Californie a un système de plafonnement et d'échange et a donc une tarification du carbone. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi ils disent qu'il est impossible pour les agriculteurs canadiens de concurrencer les agriculteurs californiens.
Madame la Présidente, le député d'en face soulève un point très intéressant.
Le Canada et l'Ontario, par exemple, faisaient partie de la Western Climate Initiative, avec la Californie et le Québec, ainsi que d'autres provinces et d'autres États américains, afin d'établir une tarification du carbone pour toute l'industrie. Cette province, de même que le Québec, était exemptée du filet de sécurité, qui est le programme fédéral auquel toutes les provinces ont droit et qui rapportait à l'Ontario 1,5 milliard de dollars par an, car nous avions décarboné notre réseau en éliminant le charbon. Nous progressions.
Le gouvernement conservateur ontarien a décidé de supprimer le système de plafonnement et d'échange, et de perdre 1,5 milliard de revenus, pour croiser le fer avec le gouvernement fédéral sur la question de la tarification du carbone, ce qu'il n'avait pas besoin de faire, puisque nous étions exemptés. Il s'agissait d'un programme incitatif. Il encourageait à investir dans la modification des habitudes de consommateurs, à rénover les logements et à assurer la durabilité de l'agriculture. Chaque élément du programme est tarifé à l'échelle internationale. Les députés conservateurs devraient bien le savoir.
Madame la Présidente, alors que les Canadiens éprouvaient des difficultés, le gouvernement a mis en place un remboursement pour l'épicerie afin de les aider à payer l'épicerie. Je me demande si le député pourrait formuler quelques brèves observations à ce sujet.
Madame la Présidente, il s'agit d'un programme important, car il rend la vie plus abordable pour les consommateurs et les gens les plus démunis. Ce n'est pas quelque chose que le gouvernement conservateur juge nécessaire de faire, ce qui est très malheureux.
Madame la Présidente, je dois reconnaître que je me montre parfois un peu dur avec le NPD, non seulement à la Chambre, mais aussi dans mes déplacements et dans ma tournée du pays au nom de notre parti, de notre chef et de l'opposition officielle.
Je pense être quelqu'un d'assez gentil, mais je dois dire que je perds patience quand il est question de la crédibilité du NPD. J'ai eu l'occasion de me rendre plusieurs fois dans le Nord de l'Ontario, d'aller en voiture à North Bay, à Sudbury, à Timmins, à Sault Ste. Marie, à Thunder Bay et dans toutes les localités entre ces villes. Il est déjà frustrant de voir le NPD continuer de soutenir un gouvernement libéral à bout de souffle, mais je laisse les députés imaginer combien la taxe sur le carbone qui augmente sans cesse est impopulaire dans le Nord de l'Ontario.
Si quelqu'un qui vit à Timmins doit se rendre à des rendez-vous médicaux à Sudbury, qui se trouve à environ trois heures et demie de route, la taxe sur le carbone fait monter le coût de l'essence. Elle ajoute un coût aux produits d'épicerie quand des camions frigorifiques doivent aller livrer de la nourriture dans le Nord de l'Ontario. Le NPD est complètement déconnecté de la réalité des collectivités du Nord de l'Ontario qu'il prétend bien représenter.
Parlons de l'île de Vancouver. Depuis quelques années, beaucoup de citoyens qui ont donné leur voix au NPD aux dernières élections s'en mordent les doigts. Ils n'ont pas voté néo-démocrate pour soutenir les libéraux dans une entente de coalition de quatre ans, pour dissimuler leurs scandales ou pour aller dans le sens du premier ministre et de son programme déconnecté de la réalité qui fait grimper l'inflation, doubler le prix des logements et doubler la dette nationale. Ce que ces citoyens trouvent de plus en plus frustrant, c'est que, s'ils avaient voulu voter pour que le premier ministre reste au pouvoir, ils auraient choisi les libéraux. Or, ils ont voté pour le NPD pour avoir autre chose, au lieu de quoi, il leur a fallu se contenter de la même rengaine.
Il y a quelque chose d'hypocrite là-dedans. Il semble y avoir deux poids deux mesures, et le NPD doit être rappelé à l'ordre. Je suis heureux de le faire de temps à autre. Je le rappellerai aux Canadiens, que ce soit dans l'île de Vancouver, dans le Nord de l'Ontario ou à tout autre endroit que le NPD représente actuellement à la Chambre. Le NPD soutient les libéraux à chaque budget. C'est hypocrite parce que, dans les interventions relatives au budget, les députés néo-démocrates se plaignent que des mesures soient annoncées dans le budget, mais qu'elles ne se concrétisent jamais.
Le NPD camoufle aussi les scandales constants pour lesquels les conservateurs essaient d'obtenir des réponses aux comités. La « coalition de camouflage » est une expression que nous avons utilisée à plusieurs reprises au cours des dernières années, comme dans le cas des documents du laboratoire de Winnipeg, de l'ingérence étrangère et d'ArriveCan. Le nombre de fois où le NPD a voté pour mettre fin aux réunions, aux études en comité et aux enquêtes sur les nombreux exemples de gaspillage est sans fin et frustrant pour ceux qui, par le passé, ont peut-être appuyé le NPD. Beaucoup de partisans traditionnels du NPD disent qu'ils ne reconnaissent plus le parti, et à juste titre.
C'est pourquoi je crois que les conservateurs pleins de gros bon sens ont le vent dans les voiles dans tout le pays. Nous incarnons le contraste. Après neuf ans, le gouvernement veut quadrupler la taxe sur le carbone par rapport à son niveau actuel. Nous voulons éliminer la taxe sur le carbone. Lorsque nous promettons une chose aux Canadiens, nous y donnons suite, contrairement au NPD, et nous sommes ici à la Chambre aujourd'hui pour discuter de la motion de l'opposition. Les députés néo-démocrates prétendent qu'ils s'opposent à la cupidité des entreprises et aux cadeaux versés aux entreprises parasites. Je précise qu'il s'agit d'une motion non contraignante que le NPD a présentée. C'est un tour de passe-passe et une mascarade. Les Canadiens le dénoncent, à juste titre.
Cette motion, qu'elle soit adoptée ou non, n'obligera pas le gouvernement libéral à apporter les changements qu'il prétend vouloir apporter. Si seulement les députés néo-démocrates pouvaient réussir quelque chose de concret et peut-être apporter un vent de changement dans ce pays, ce serait toujours cela de pris. Ils pourraient arrêter de soutenir le premier ministre fatigué, déconnecté de la réalité et corrompu et mettre fin à la coalition libérale—néo-démocrate. Ils pourraient laisser les Canadiens décider. S'ils ont tellement confiance en leurs idées et s'ils sont si persuadés d'être sur la bonne voie, ils ne devraient pas avoir peur de lancer la campagne électorale. Trois ans se sont écoulés depuis les dernières élections, alors déclenchons des élections et laissons les Canadiens décider qui ils veulent à la tête du pays. Ce n'est pas pour rien que nous sommes saisis aujourd'hui d'une motion non contraignante.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Baie de Quinte, un excellent député de l'Est de l'Ontario. Je tiens simplement à dire que je me sens mal pour le NPD, parce qu'il montre clairement aujourd'hui à quel point il est hypocrite avec ses messages et ses tentatives de faire croire aux Canadiens qu'il est différent du gouvernement libéral actuel.
Aujourd'hui, nous discutons d'une motion de l'opposition du NPD. Il y a quelques instants, pendant les affaires courantes, le Président a déposé la dernière série de rapports de la vérificatrice générale sur les dépenses du gouvernement libéral—néo-démocrate, dépenses qui ont été non seulement approuvées par les libéraux, mais validées chaque fois par le NPD.
L'un des rapports porte sur Technologies du développement durable Canada. Il s'agit du scandale de la caisse noire environnementale du gouvernement libéral—néo-démocrate, scandale qui a fait l'objet d'un examen pendant plusieurs mois. Le rapport vient d'être déposé. Si le NPD veut s'attaquer à la cupidité des grandes entreprises, aux entreprises parasites, aux subventions aux grandes entreprises, et aux proches du Parti libéral qui obtiennent des privilèges spéciaux et des contrats avec l'argent du contribuable, alors il a du pain sur la planche.
Voici ce que dit la vérificatrice générale, et c'est tout frais puisque le rapport sur le scandale de la caisse noire environnementale a été déposé ce matin. Je cite: « Nous avons constaté que la Fondation avait accordé du financement à des projets non admissibles, qu'il y avait des conflits d'intérêts dans certains cas, et que certaines exigences [...] n'avaient pas été respectées. » Je poursuis la citation: « Nous avons constaté que [le groupe nommé par les libéraux] avait accordé du financement à 10 projets non admissibles [qui] se sont vu accorder 59 millions de dollars malgré le fait qu'ils ne répondaient pas à certaines exigences importantes des accords de contribution conclus entre le gouvernement et la Fondation. »
Et cela continue. Voilà le niveau de corruption que nous avons atteint. Tout cela avec l'appui du NPD, qui, je peux le garantir, va continuer de maintenir les libéraux au pouvoir. Je poursuis la lecture du rapport: « Par ailleurs, nous avons relevé [...] 90 cas liés à des décisions d'approbation — représentant près de 76 millions de dollars en financement de projets — où les politiques de la Fondation sur les conflits d'intérêts n'avaient pas été respectées. »
Qu'est-ce que cela signifie? Je vais le dire en termes simples. Cela signifie que les personnes nommées par les libéraux ont, alors qu'elles étaient en situation de conflit d'intérêts, donné de l'argent à leurs copains libéraux et leurs amis des grandes entreprises, avec l'approbation et la bénédiction du NPD. On parle de cupidité des grandes entreprises, d'entreprises parasites et de gaspillage des deniers publics à cause de la corruption, mais rien qu'avec ce rapport de la vérificatrice générale, le NPD aura énormément de comptes à rendre s'il veut continuer de soutenir les libéraux. Il ne pourra pas se contenter d'une motion de l'opposition non contraignante. Il va devoir continuer de soutenir le gouvernement libéral. Il n'a plus aucune crédibilité.
Comme si cela ne suffisait pas, la vérificatrice générale a remis cela avec un deuxième rapport déposé aujourd'hui sur les fonds octroyés à des entrepreneurs et consultants externes par le gouvernement libéral. Le rapport s'intitule « Les contrats de services professionnels ». Il me suffit de donner quelques chiffres: McKinsey, une entreprise amie des libéraux, a reçu plus de 200 millions de dollars, plus précisément 209 millions de dollars, au cours des dernières années. Le rapport cite de nombreux exemples où des ministères et agences ainsi que 8 des 10 sociétés d'État n'ont pas respecté tous les critères de leurs politiques d'approvisionnement et de leurs lignes directrices dans au moins un contrat qu'ils avaient signé avec McKinsey.
L'enquête doit se poursuivre. Nous devons aller au fond des choses et mettre un terme à ces cadeaux faits aux entreprises par le gouvernement néo-démocrate—libéral. N'oublions pas qu'il ne s'agit pas seulement des libéraux qui déposent un budget, mais des néo-démocrates qui leur donnent carte blanche et approuvent tout, que ce soit le budget, les prévisions budgétaires ou les manœuvres de dissimulation aux séances des comités, alors que les conservateurs tentent d'aller au fond des choses, d'éradiquer tout cela et de mettre un terme à ces cadeaux aux petits amis des libéraux. Les néo-démocrates doivent donc répondre de leur attitude.
En fin de compte, certaines choses peuvent être faites dans ce pays qui ne l'ont pas été après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral. Nous avons un problème en matière de concurrence. Malgré toutes leurs plaintes et leurs questions difficiles à la période des questions, les néo-démocrates soutiennent les libéraux à chaque fois.
Il y a un élément important que contrôle le gouvernement et avec lequel il pourrait apporter un soulagement immédiat, et c'est l'abolition de la taxe sur le carbone. C'est désormais clair. Cette taxe fait grimper le prix des produits alimentaires, et ce n'est qu'un début. Les libéraux veulent quadrupler la taxe sur le carbone pour la porter à 61 ¢ le litre. Ils sont déconnectés de la réalité. Les Canadiens n'ont plus d'argent. Franchement, avec cette motion, ils en ont assez de l'hypocrisie des néo-démocrates, qui montent toujours aux barricades lors des débats, mais qui soutiennent ensuite les libéraux et qui le feront au moins jusqu'à l'automne prochain. J'ai hâte que les Canadiens aient leur mot à dire aux prochaines élections.
Madame la Présidente, les propos fantaisistes de mon collègue sont toujours amusants. La réalité, c'est que la moitié de l'exécutif national des conservateurs amis des grandes sociétés se compose de lobbyistes d'entreprises. Leur directrice de campagne nationale et leur cheffe adjointe sont des lobbyistes. Le député a insisté sur le fait que les motions de l'opposition sont non contraignantes. C'est vrai. Lors de chaque journée de l'opposition des conservateurs, leur motion est également non contraignante, ce qui est un peu absurde. Je sais que les conservateurs exagèrent.
Ma question est très simple. Quelques mois seulement après l'élection de M. Harper, la fixation du prix du pain a commencé. Ce scandale a coûté des centaines de dollars à la famille canadienne moyenne. Il s'est poursuivi tout au long du régime Harper. Les conservateurs n'ont jamais levé le petit doigt pour mettre fin à ce vol. Le député se lèvera-t-il aujourd'hui pour présenter des excuses solennelles aux Canadiens parce que Harper et son gouvernement ont permis à cette escroquerie de se poursuivre pendant près d'une décennie?
Madame la Présidente, le député néo-démocrate a voulu nous donner une petite leçon de science politique. Il est ici depuis longtemps. Il a été élu en même temps que le premier ministre, il y a maintenant neuf ans. Chaque fois que les députés néo-démocrates ont présenté un grief ou une plainte, ils ont eu l'occasion de corriger la situation. Malgré toutes les plaintes que le NPD a formulées dans cette motion aujourd'hui, les députés néo-démocrates pourraient aller voir le premier ministre aujourd'hui et lui dire qu'à moins qu'il ne fasse A, B ou C, ils vont mettre fin à la coalition et déclencher des élections pour que les Canadiens puissent décider. Il fait semblant de durcir le ton.
Les conservateurs sont du côté des Canadiens moyens. Nous voulons réduire le prix des aliments. Le NPD a soutenu l'idée des libéraux. Souvenons-nous du sommet sur l'épicerie qui a eu lieu l'an dernier. Les prix allaient baisser à l'Action de grâces. Cela n'a rien donné. Pour ce qui est du plan du NPD concernant la taxe sur le carbone, le NPD sait qu'il est déconnecté de la réalité de vouloir quadrupler la taxe sur le carbone en raison des dommages déjà causés. Le NPD tient de beaux discours. Je n'aurais certainement pas peur de comparer notre bilan, lorsque nous formions le gouvernement, à celui du NPD en ce qui concerne la baisse du prix des produits alimentaires.
Madame la Présidente, je siège au comité des pêches depuis 2015. Nous venons d'être témoins d'une tentative grossière de rouler tout le monde dans la farine. On devrait peut-être ouvrir une boulangerie.
Le député qui vient de parler est-il à l'aise avec le fait que les grandes épiceries ont fait des profits de 6 milliards de dollars l'an dernier? Était-ce trop, pas assez ou juste assez? Qu'en pense-t-il?
Madame la Présidente, tous les chiffres que le député vient de citer correspondent au bilan du gouvernement après neuf ans. Il s'agit d'une motion non contraignante du NPD. Les députés néo-démocrates font semblant de durcir le ton lorsqu'ils parlent d'apporter des changements, mais ils ne font rien. Encore une fois, tour ce que cherche le NPD, c'est alourdir le fardeau fiscal global en augmentant la taxe sur le carbone et en la quadruplant. Les Canadiens savent que c'est une mesure déconnectée de la réalité et que cela ne fera qu'accentuer l'écart de prix.
Je vais demander aux Canadiens de réfléchir un instant à ce qui s'est produit depuis neuf ans. Le gouvernement a augmenté les taxes: la taxe sur le carbone, la taxe sur l'alcool et les charges sociales. Le gouvernement avait en poche une taxe inutilisée sur le logement qui était censée régler une foule de problèmes. Je demande aux Canadiens de réfléchir au bilan et à la crédibilité du gouvernement en matière de finances et de fiscalité. Les changements climatiques ont-ils été résolus? A-t-on mis fin aux feux de forêt? La réponse est non. Le budget est-il équilibré? Il n'en est même pas proche. La vie est-elle plus abordable? Pas du tout. Construit-on plus de maisons? Pas du tout.
Chaque fois que le gouvernement prétend que la solution passe par une augmentation des taxes, la situation empire. Les Canadiens voient clair dans tout cela. Ils se sont fait avoir avec la taxe sur le carbone, alors que les riches, que le gouvernement prétend taxer davantage, semblent s'en sortir très bien.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que mon collègue pense de la différence entre l'inflation d'aujourd'hui et celle des années Harper, alors que l'ancien gouvernement Harper a stimulé l'économie et l'a rééquilibrée en six ans au lieu des sept qu'il avait prévus dans son plan, par rapport à ce qui se passe aujourd'hui.
Madame la Présidente, les conservateurs ont équilibré le budget. Nous avons réduit les impôts. Les loyers étaient deux fois moins élevés qu'aujourd'hui. Le prix des maisons était deux fois moins élevé qu'aujourd'hui, et la vie était beaucoup plus abordable qu'elle ne l'est maintenant, même après tous les discours et toutes les propositions des néo-démocrates et des libéraux. Je suis prêt à présenter n'importe quand le bilan plein de bon sens des conservateurs et à le comparer à leurs réalisations et au bilan dont ils devront rendre compte.
Madame la Présidente, la Banque Royale du Canada, aussi appelée RBC, a dégagé 1 milliard de dollars de bénéfices exceptionnels par rapport à son dernier trimestre de 2023 parce que le NPD n'a pas arrêté la fusion, approuvée par la ministre des Finances, de la RBC, qui a racheté la Banque HSBC, un petit concurrent combatif. Le NPD est une contradiction ambulante à la Chambre des communes. Les néo-démocrates parlent de la cupidité des grandes entreprises et de s'attaquer aux grandes sociétés cupides, mais en ne s'opposant pas à la fusion de la RBC et de la Banque HSBC, ils ont permis à la RBC de s'enrichir et les Canadiens, eux, se sont appauvris. Au bout du compte, les Canadiens ont le sentiment que le NPD les a trahis, car il ne demande pas de comptes au gouvernement et ne les défend pas.
Le gouvernement libéral a autorisé trois mégafusions que le NPD n'a pas arrêtées. Il y a un an seulement, Rogers et Shaw ont fusionné, ce qui a entraîné une augmentation des tarifs de la téléphonie cellulaire. Il y a aussi eu la fusion de WestJet et de Sunwing, et on vient d'annoncer, il y a quelques semaines, que Sunwing cessera ses activités.
La concurrence, c'est un plus grand nombre d'acteurs qui se disputent notre clientèle, ce qui fait baisser les prix et améliore le service. Au Canada, nous avons un gros problème de monopole, trop de grands acteurs ayant contraint les petits concurrents à l'abandon, avec pour résultat que les Canadiens paient les prix les plus élevés au monde.
Après neuf ans de gouvernement libéral, les Canadiens paient les factures de cellulaire les plus élevées au monde. En fait, elles sont trois plus élevées que celles des Australiens et deux fois plus que celles des Américains et des Européens. Quant aux frais bancaires, ils sont parmi les plus élevés au monde. Six banques contrôlent à elles seules 95 % des prêts hypothécaires. Pensons aux factures de cellulaire et à leur poids sur les familles qui n'ont pas les moyens de payer leur épicerie et qui veulent utiliser des cellulaires pour des questions de sécurité et d'éducation ou sur leur lieu de travail. Elles disent tout simplement qu'elles ne peuvent pas se permettre ces factures, qui sont trop élevées pour elles. Pensons aux compagnies aériennes: elles sont 2 à se partager 80 % du transport aérien au Canada. Quand on examine les tarifs, les frais inutiles, les taxes et les frais aéroportuaires, on constate qu'ils sont parmi les plus élevés au monde.
Les néo-démocrates ont eu maintes occasions de dire non. Ils ont une entente de soutien. Le NPD est le seul parti à la Chambre qui soutient le gouvernement et, en ne s'opposant pas à la fusion entre la RBC et la Banque HSBC, il a permis une hausse des taux hypothécaires de près de 1 %, notamment à Vancouver et à Toronto, où la part des prêts hypothécaires de la Banque HSBC était, respectivement, de 10 % et de 5 %. Le NPD n'a pas pu dire non à la fusion de Rogers et de Shaw, et les prix ont augmenté, alors que le premier ministre a promis de les faire baisser de moitié pour les Canadiens. Le NPD n'a pas pu dire non à la fusion de WestJet et de Sunwing, et Sunwing a tout simplement été rayé de la carte.
Le gouvernement néo-démocrate se contredit en défendant à la fois les méchantes entreprises et les Canadiens, qui ne pourraient être plus différents de celles-ci. Les Canadiens se sentent complètement trahis. Il y a même un limerick pour cela…
À l'ordre.
Il semble y avoir d'autres conversations pendant que le député essaie de prononcer son discours. Je demande donc aux députés d'attendre leur tour. Ils disposeront de cinq minutes pour des questions et des observations.
Le député de Baie de Quinte a la parole.
Madame la Présidente, les néo-démocrates applaudissent ce bilan. À l'heure actuelle, les Canadiens sont plus pauvres qu'ils ne l'ont jamais été et ils paient plus pour leurs services comparativement au reste du monde. Il y a moins de concurrence. On a même composé ces quelques vers à ce sujet:
Le NPD a laissé les gros avaler les petits.
HSBC et Shaw y sont passés aussi.
La RBC et Rogers ont pris de l'expansion,
Tandis que Sunwing a disparu de l'horizon.
Ce qu'il faut retenir, c'est que le NPD et son chef ont été les seuls à ne pas s'opposer à ces fusions pour aider les Canadiens. En ce qui concerne la hausse du prix des aliments, c'est le seul parti qui aurait pu dire non à ce qui contribue le plus à cette hausse au Canada, c'est-à-dire la taxe sur le carbone. Lorsqu'on taxe l'agriculteur qui produit les aliments, le camionneur qui les transporte et le fabricant qui les transforme, ces taxes ajoutent des coûts tout au long de la chaîne d'approvisionnement et le prix des aliments augmente en conséquence.
Surtout, quand on pense à la concurrence dans le secteur de l'alimentation, même si on entend toujours parler de Loblaws à la Chambre et pratiquement jamais de Metro, jamais on ne mentionne les fabricants qui exercent d'immenses monopoles non seulement au Canada, mais partout en Amérique du Nord: Nestlé, PepsiCo, Tyson Foods, Kraft Heinz, Archer Daniels Midland et George Weston Limited. Ces fabricants imposent des prix excessifs pour leurs produits parce qu'il n'y a pas de concurrence.
Parlant de concurrence, j'ai enfin compris ce qui va si mal chez les néo-démocrates et les libéraux. Si on s'assoit sur un tabouret à trois pattes, on sent qu'il y a un équilibre. Il y a trois pattes. Ces trois pattes sont la réglementation, la concurrence et l'innovation. En ce moment, il manque la concurrence. Les conservateurs du gros bon sens parlent de ces trois éléments.
Premièrement, en ce qui concerne la réglementation, nous ne croyons pas aux grandes et puissantes sociétés. Nous voulons nous assurer qu'il y a une réglementation, que ces sociétés modèrent leurs ardeurs et que des modifications sont apportées à la Loi sur la concurrence. J'ai un projet de loi qui éliminerait la défense fondée sur les gains en efficience. Deuxièmement, en ce qui concerne la concurrence, nous avons besoin que de petits acteurs croissent et soient compétitifs. Troisièmement, nous devons favoriser l'innovation et trouver de nouvelles façons d'innover et de favoriser la concurrence pour le bien des Canadiens. J'ai enfin trouvé la solution avec ce tabouret à trois pattes. Le NPD n'a qu'une seule patte. C'est pourquoi, lorsque les gens s'assoient dessus, ils parlent de réglementation, de réglementation et de réglementation, et non d'innovation ou de concurrence. Les gens basculent, et ils basculent à gauche. C'est ainsi que les choses se passent.
Lorsque nous parlons des éléments dont nous avons besoin pour assurer la concurrence, nous devons bien sûr parler de réglementation, mais nous devons parler de la concurrence au Canada. Aucun aspect de cette motion n'envisage que l'on s'attaque aux fabricants et à leurs gros profits ou d'examiner quels acteurs ont la possibilité de croître au Canada. Parlons de Save-On-Foods, qui compte 183 magasins dans l'Ouest du Canada. Pourquoi n'aidons-nous pas Save-on-Foods à s'implanter dans l'Est du Canada? En Alberta, Freson Bros. possède 16 magasins à travers la province, une excellente épicerie locale. Pourquoi ne l'aidons-nous pas à se développer, à prendre de l'expansion et à s'implanter dans le reste du Canada? Nous voulons que les épiceries locales puissent jouer un rôle dans la concurrence au sein de l'économie canadienne.
Il y a des innovations en ce moment. Les gens peuvent commander des produits d'épicerie sur leur téléphone, et ils sont livrés à domicile. Il y a normalement des frais de livraison de quatre dollars, mais qu'est-ce qui est éliminé? On élimine l'entreposage et le magasin de détail. Le plus grand avantage de Loblaws, de Sobeys et de Metro, outre le fait que le frère du chef du NPD travaille pour Metro, c'est l'immobilier. Les sociétés de placement immobilier connexes forment d'ailleurs le plus grand monopole. Elles possèdent tous les terrains. Bien sûr qu'il sera difficile de faire concurrence à ces épiceries, car elles sont propriétaires des terrains sur lesquels elles sont installées. À l'heure actuelle, l'épicerie est un commerce de détail. Il s'agit essentiellement d'un jeu immobilier. Elles possèdent le terrain en bordure de la rue principale, et les gens qui rentrent chez eux après le travail, qui se rendent au travail ou qui passent devant pendant la fin de semaine s'y arrêtent pour faire les courses familiales. Ces épiciers ont un monopole total et absolu sur la manière dont les Canadiens se procurent des produits alimentaires.
Il faut miser sur la distribution, ce qui fait partie de l'innovation. Il doit y avoir de la concurrence, ce qui signifie accepter plus de concurrents. Il doit y avoir une réglementation, mais cela signifie aussi que nous nous débarrassons du fardeau de la taxe sur le carbone qui, on le sait, augmente les prix. Rien de tout cela ne figure dans cette motion de l'opposition. Quand nous parlons de ce qui aurait pu arriver aux Canadiens, il y a eu des motions et des idées, mais nous avions des idées dès le départ, nous avons présenté des motions que le gouvernement aurait pu présenter et auxquelles le NPD aurait pu dire non, c'est-à-dire s'opposer aux trois fusions qui nuisent aux Canadiens aujourd'hui.
Le fait est que le Canada n'arrive même pas à faire baisser le prix des téléphones cellulaires. Nous avons les prix les plus élevés au monde. La réponse, bien sûr, est la même: la concurrence et l'innovation pour faire baisser ces prix. En ce qui concerne les frais bancaires, le système bancaire ouvert révolutionnera le secteur bancaire au Canada, si nous y parvenons un jour. Il a fallu six ans pour mettre en place une réglementation. En ce qui concerne les compagnies aériennes, les aéroports et la concurrence dans son ensemble, le seul parti de la Chambre qui soit disposé à se pencher sur la question est le Parti conservateur, qui fait preuve de bon sens. Un gouvernement conservateur de gros bon sens comprend qu'il faut passer par trois étapes: d'abord, nous allons créer de la concurrence et nous allons encourager l'innovation. Ensuite, nous allons supprimer la taxe sur le carbone. Enfin, nous allons veiller à ce que des règlements empêchent les monopoles de contrôler l'économie. Nous allons rétablir la concurrence pour les Canadiens, leur famille, leurs économies et leur ménage.
Uqaqtittiji. Au Nunavut, le carburant d'aviation est exempté de la taxe sur le carbone. On ne peut donc pas se servir de la taxe sur le carbone pour justifier le prix élevé des produits d'épicerie. Le député convient-il qu'en fait, c'est la cupidité des entreprises qui est à l'origine de la hausse des prix au Nunavut?
J'ai cité l'exemple du PDG de la North West Company, qui a gagné 3,91 millions de dollars, ce qui correspond à ce que l'ensemble de mes concitoyens ont gagné en un an. Pendant ce temps, mes concitoyens souffrent d'insécurité alimentaire et le coût de l'épicerie ne diminue pas. Sachant que la taxe sur le carbone ne s'applique pas au carburant d'aviation et que toutes les collectivités que je représente sont des collectivités accessibles uniquement par avion, que dit le député lorsqu'il se rend compte que c'est la cupidité des entreprises qui est la cause des prix élevés dans l'Arctique?
Madame la Présidente, la taxe sur le carbone est comprise dans les déplacements interprovinciaux, de sorte que la députée sera peut-être étonnée d'apprendre que la taxe sur le carbone est ajoutée à ces factures de carburant. Toutefois, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut plus de concurrence pour lutter contre les monopoles et les oligopoles. Suis-je d'avis que nous devrions avoir des sociétés énormes dirigées par de grands PDG qui gagnent des sommes astronomiques? Absolument pas.
Nous avons toujours dit que nous voulons plus de concurrence, ce qui signifie un plus grand nombre d'entreprises et la répartition de la richesse. Pour ce faire, il doit y avoir plus d'entreprises. Le problème des régions isolées du Canada, c'est qu'il faudra beaucoup plus d'innovation et parfois un peu d'aide pour y parvenir, parce que de grandes entreprises dominent le paysage. La seule façon de remédier à la situation, c'est d'être présents dans les régions rurales pour les aider à s'améliorer, et de faire en sorte qu'il y ait plus de concurrence en général dans les régions urbaines.
Madame la Présidente, les PDG de cinq grandes pétrolières comparaîtront jeudi devant le comité de l'environnement. Nous savons que ces compagnies maintiennent les prix élevés, qu'elles font des profits excessifs et qu'elles ne réinvestissent pas ces profits. Le député pense-t-il que ces compagnies devraient être scindées en de nombreuses petites compagnies? Voterait-il pour une telle mesure ou reçoit-il ses ordres de la première ministre de l'Alberta, Danielle Smith, qui augmente la taxe sur l'essence?
Madame la Présidente, en ce qui concerne la concurrence, je ne pense pas que nous protégions vraiment aucune industrie et qu’une industrie soit vraiment protégée. Tous les secteurs de l'économie canadienne sont des monopoles ou des oligopoles. C'est un fait, et ce après neuf ans de gouvernement libéral.
Quel que soit le secteur, qu'il s'agisse des télécommunications, des banques ou des compagnies aériennes, le gouvernement n'a rien fait pour stimuler la concurrence. Le résultat, c'est que les Canadiens — et je ne sais pas si les concitoyens du député doivent s'en réjouir — paient tous plus cher que les citoyens des autres pays du G7 à cause de l'incapacité du gouvernement à favoriser la concurrence. C'est un peu fort de dire que nous protégeons un secteur alors que tout ce qui relève du gouvernement est en situation de monopole ou d'oligopole.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue siège au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Je sais qu'il s'intéresse au prix de beaucoup de biens et services dans le panier de consommation des Québécois et des Canadiens.
Dans le dernier budget, une proposition a été faite par le gouvernement relativement au système bancaire ouvert. Cela va complètement mettre de côté Desjardins, qui est la plus grosse institution financière du Québec. Le gouvernement fédéral veut imposer un système bancaire ouvert et forcer Desjardins soit à s'isoler, soit à entrer dans le giron fédéral, ce qui serait certainement en contradiction avec l'esprit de la Constitution.
J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue. Ne pense-t-il pas qu'avant d'imposer encore une fois aux provinces une politique faite à la dernière minute, le gouvernement fédéral ne devrait pas se coordonner avec le Québec de façon à ce que les Québécois, qui sont majoritairement chez Desjardins, puissent être traités comme tous les autres Canadiens?
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue et moi avons bien du plaisir à siéger ensemble au comité de l'industrie et de la technologie, et j'aime beaucoup travailler avec lui.
Le système bancaire ouvert est censé réduire la réglementation et accroître la concurrence dans le secteur bancaire. Le gouvernement fédéral devrait seulement adopter un règlement exigeant la mise en place d'une interface de programmation d'applications, ou API, qui obligerait les banques, avec le consentement des consommateurs, à communiquer les renseignements qui les concernent. Il ne devrait pas dire à une entreprise ce qu'elle doit faire, sauf pour faire appliquer ce règlement, qui obligerait les banques à fournir au consommateur, à sa demande, ses renseignements bancaires.
Les entreprises de technologie financière du secteur des services bancaires ouverts se sont battues pour passer ce cap. Elles le font actuellement dans l'illégalité, au détriment des provinces seulement. Le gouvernement fédéral doit s'ôter du chemin.
[Français]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Aujourd'hui, nous allons parler du prix de la nourriture et du prix des aliments que nous consommons. J'aimerais d'abord prendre quelques secondes pour remercier ici, à la Chambre, toutes celles et tous ceux dans le secteur de l'agriculture et de la transformation au Québec qui nous nourrissent et qui commencent leur saison. Plusieurs de mes collègues de tous les partis, particulièrement ceux du Bloc québécois, sont dans des circonscriptions agricoles du Québec qui nourrissent nos villes. Je pense notamment au député de Montcalm et au député de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Je pense qu'il est important de souligner le travail des gens du secteur de l'agriculture. Ils travaillent durement dans des circonstances de marché difficiles. Le réchauffement climatique et les conditions climatiques ne les aident pas. Les intempéries se rajoutent à toutes les difficultés économiques que ces gens-là ont à subir. Pourtant, le gouvernement fédéral n'a depuis un an à peu près rien fait en matière de programmes structurants pour les aider. Je veux donc saluer leur travail.
Aujourd'hui, nous étudions cette motion du NPD. J'ai une opinion partagée sur cette motion parce que le NPD, on le sait, a une espèce de talent pour poser des diagnostics corrects, mais pour proposer des solutions qui sont, pour le dire poliment, inadaptées et mal réfléchies. C'est peut-être à cause d'un manque de compétences, je ne sais pas d'où ça vient. En tout cas, les gens du NPD posent des diagnostics.
Ils l'ont notamment fait pour la question des soins dentaires, en disant que les gens ont besoin de soins dentaires. Leur solution a été de demander au gouvernement le plus incompétent dans ce domaine de mettre en place un programme qui viole la Constitution en envoyant des chèques aux gens, en les faisant attendre, en ne leur indiquant pas clairement les paramètres et dont la gestion est confiée au privé.
Un diagnostic avec une mauvaise solution, c'est la marque de commerce du NPD. C'est la même chose avec le régime d'assurance-médicaments. Les néo-démocrates sont bons dans les évidences: selon eux, les gens ont besoin de médicaments. Je remercie le NPD, car personne ici ne s'en doutait. Dans ce cas encore, le NPD arrive avec la solution: demander au gouvernement fédéral de s'en mêler et d'imposer des conditions aux provinces. Dans des circonstances où le Québec a déjà son régime et où il innove, on vient déstabiliser le système et ralentir l'évolution du système québécois, qui est pourtant un modèle dans la fédération. On vient ralentir l'innovation, parce qu'une province qui innove peut inspirer les autres provinces.
C'est ça, la marque de commerce du NPD. Il pose un diagnostic évident sur un problème évident. Dans ce cas-ci, il faut rappeler que le problème ne l'a pas intéressé depuis 30 ans, alors que ce problème existe depuis facilement 30 ou 40 ans dans notre régime de concurrence. Or, après la période où on a eu 7, 8 ou 9 % d'inflation annuelle, le NPD s'intéresse tout à coup à ça, et il propose une solution étrange. La solution du NPD, c'est de contrôler les prix, c'est-à-dire les plafonner.
Je veux bien qu'on parle du prix des aliments, parce qu'il est vrai que les prix ont augmenté. Comment fait-on pour plafonner les prix de l'épicerie? On ouvre une nouvelle tour ici à Ottawa, on remplit ça de fonctionnaires, et ces derniers vont éplucher des circulaires à longueur de journée: le beurre va être tel prix, le céleri est trop cher à Val-d'Or, il faudrait peut-être que les betteraves baissent de prix à Rimouski, et la miche de pain sur le Plateau-Mont-Royal coûte 25 ¢ de trop.
Ça a déjà été fait aux États-Unis pendant la crise des années 1930. C'étaient des mesures d'exception. On l'a fait aussi pendant la Seconde Guerre mondiale, alors qu'existait ce qu'on appelait l’Office of Price Administration. C'était une place remplie de fonctionnaires qui se lançaient des papiers d'un étage à l'autre, comme dans la maison qui rend fou d'Astérix. À l'époque, dans tous les régimes non communistes où ça a été fait, c'étaient des mesures d'exception en réponse à une situation d'exception. Le problème avec ce que le NPD nous propose, c'est qu'il veut une mesure d'exception en réponse à un problème qui est devenu permanent. C'est une mauvaise façon d'aborder le problème.
C'est la même chose pour la taxation des surprofits. C'est peut-être une bonne taxe. C'est peut-être une taxe qui ne distord pas les marchés. Quand on est spécialisé en taxation, on dit qu'il y a des taxes meilleures que d'autres et qui créent moins de dommages à l'économie, ce qui va surprendre les conservateurs. Au Bloc québécois, nous avons proposé une taxe sur certains surprofits à une époque, dans des circonstances qui étaient temporaires. C'était une surtaxe sur les banques, parce que les banques avaient fait des profits excédentaires en période de pandémie, et ces mesures temporaires pouvaient être appropriées.
Cependant, ici, on est dans une situation qui est structurelle. En 1986, j'avais 4 ans. Je n'aime pas beaucoup dire mon âge, mais quelqu'un l'a mis sur Wikipédia, donc je le dis. En 1986, on avait 13 grandes chaînes d'épicerie qui se faisaient concurrence. Au fil des années, elles ont été avalées les unes par les autres. Il y a de plus gros joueurs qui se sont créés, ce qui fait qu'aujourd'hui, il n'y a que trois grandes chaînes canadiennes, oui, trois. Je rappelle que le Canada est géographiquement un très grand pays, et on n'a que trois chaînes, cinq si on ajoute Costco et Walmart. Target a essayé, mais a raté son coup. On est donc parti de 13 grandes chaînes pour aboutir à 5. C'est ça, le problème. Le problème, il est dans le régime de concurrence. Que va-t-on faire? Va-t-on laisser cinq joueurs se partager 80 % du marché, remplir une tour de fonctionnaires et contrôler les prix? C'est tout là, le problème.
Je vais démontrer à quel point on peut diagnostiquer le fait qu'il manque de concurrence ici, et qu'il y a aussi des barrières à l'investissement. La marge bénéficiaire chez les grands épiciers au Canada est d'à peu près 5 %. Les gens vont se dire que ce n'est pas une très grosse marge, mais il s'agit d'un marché de volume, où cinq joueurs se partagent 80 % du marché. Cinq pour cent, c'est une assez grosse marge, parce qu'en Europe, la marge moyenne est de 3 %. Aux États-Unis, la marge moyenne est de 2 %. En plus, aux États-Unis, comme il y a plus de concurrence, il y a davantage d'innovation. Par ailleurs, un des plus grands spécialistes du droit de la concurrence est venu nous dire en comité que, contrairement à ici, il y a une offre différenciée aux États-Unis: les épiceries sont différentes les unes des autres, et il y a différents modèles. Par contre, ici, qu'on entre dans une épicerie ou dans une autre, elles sont toutes pareilles. Elles pourraient changer de bannière demain matin, on ne verrait pas de différence.
Je disais que les marges de profit sont de 5 % au Canada et de 2 % aux États-Unis. Dans un marché qui fonctionne bien, qu'est-ce qui devrait arriver dans ces circonstances-là? Il y a une chaîne américaine qui finirait par se dire qu'elle n'est pas plus folle qu'une autre et qu'elle va aller faire du 5 % au Canada en y ouvrant des épiceries.
Or, qu'est-ce qui arrive, à la place? On a un ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, dont je salue l'énergie, qui prend l'avion pour les États‑Unis, où il court après des épiciers et s'accroche à leurs jambes pour leur dire de venir ouvrir des magasins chez nous. On voit bien qu'il y a un problème d'investissement. Il n'est pas normal que Bloomberg dise que le Canada est devenu, pour certains domaines industriels, un emplacement de choix pour l'investissement, mais que les épiciers américains, qui sont à quelques kilomètres d'ici, disent qu'ils ne veulent pas entrer.
Pourquoi est-ce que c'est comme ça? C'est parce qu'il y a possiblement encore des comportements anticoncurrentiels, parce qu'il y a des barrières réglementaires, et parce qu'il y a des joueurs qui sont trop gros. Or, ça, le NPD n'en parle pas. Il ne fait pas cette analyse, et c'est pour ça qu'on va continuer à vivre dans un marché avec plusieurs gros joueurs.
Des améliorations ont été faites, oui. On a donné au commissaire de la concurrence le pouvoir de citer des témoins à comparaître et d'assigner un témoin à produire des documents. On lui a permis de mener des enquêtes. On a amélioré ses pouvoirs, mais il demeure que c'est l'équivalent de passer de l'âge de pierre à l'âge de fer. Le régime de concurrence canadien était, il y a quelques mois, le même que dans les années 1980, et il évolue extrêmement lentement. Pourtant, tous les marchés concurrents donnent plus de pouvoirs à leurs commissaires. Ils leur donnent plus de latitude. Il y a toujours une présomption en faveur du consommateur, et le commissaire n'a pas toujours à se justifier au tribunal pour finalement aller perdre ses causes.
Ça prend donc une réforme en profondeur et ça prend une réforme de la réglementation. Pour y arriver, ça prend un Parlement qui se soucie de la concurrence et qui se soucie de l'innovation. J'ajouterais que ça prend aussi des chaînes d'approvisionnement qui sont stables et prévisibles. Ça prend de la production locale. Le libre-échange, c'est bien, mais ça prend une réciprocité des normes, parce qu'on importe des produits pour lesquels on a utilisé des pesticides qui ne sont pas autorisés au Canada. Lorsqu'on a eu la pandémie, évidemment, on a eu des ruptures d'approvisionnement. Ça fera partie de la solution.
La motion d'aujourd'hui nous permet de parler et de débattre du prix des aliments. C'est le deuxième poste le plus important dans les dépenses des ménages, mais je suis malheureusement loin d'être convaincu que de remplir des tours de fonctionnaires pour contrôler les prix est un remède approprié à une situation qui mérite une part appréciable de notre attention.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je sais que le député n'a pas beaucoup parlé du programme Nutrition Nord dans son discours, mais c'est le point central de mon intervention. Certains députés du Bloc représentent des citoyens qui peuvent avoir accès au programme Nutrition Nord, et je parle plus particulièrement des habitants des communautés inuites du Nunavik. Je me demande ce qu'il a à dire sur le fait que le programme Nutrition Nord n'a pas d'effet positif sur les communautés inuites du Nunavik.
[Français]
Madame la Présidente, je me permets d’abord de remercier ma collègue. Non seulement sa question est pertinente, mais elle est importante.
Évidemment, nous sommes d'accord sur cette portion de la motion déposée par le NPD. Il est important de reconnaître que les communautés, notamment dans le Grand Nord et dans les territoires, vivent une situation particulière sur le plan géographique. Effectivement, l’augmentation du financement de ces programmes répond à une demande du milieu. C’est évidemment une demande que le Bloc québécois appuie.
[Traduction]
Madame la Présidente, le Carrefour de données sur le prix des aliments est l'une des initiatives dont nous n'avons pas beaucoup parlé. Je trouve très intéressant qu'on puisse informer les consommateurs au moyen d'une banque de données qui indique le prix moyen des aliments. Cette banque de données est personnalisée en fonction de la province, et il est intéressant de la parcourir. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de l'existence de telles banques de données et de leur utilité, en particulier lorsque la concurrence n'est pas ce qu'elle devrait être.
[Français]
Madame la Présidente, évidemment, quand on donne plus d'informations au consommateur, on lui donne un outil qui lui permet de faire du mieux qu’il peut. Cependant, compte tenu de l’état de la concurrence au Canada, ces informations vont permettre aux consommateurs de constater qu’ils se font arnaquer et qu’ils paient trop cher.
On a beau créer toutes les bases de données possibles et donner tout l’éventail de prix pour un produit d’épicerie donné sur un portail, si le prix le plus bas sur le portail est encore trop haut, ça veut dire qu’on a un problème de concurrence. Ce n’est pas nécessairement en rajoutant un outil de diagnostic du problème qu’on va régler le problème. Il faut s’attaquer au manque de concurrence, rendre le Canada attractif pour les investissements et faire en sorte que le commissaire de la concurrence puisse faire librement son travail avec moins d’entraves.
Je pense que, après ça, si le député de Winnipeg‑Nord établit sa base de données, il verra que les prix dans la base de données auront baissé.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue du Bloc a prononcé un excellent discours.
Je suis tout à fait d'accord avec le député lorsqu'il compare la solution reposant sur les impôts à celle reposant sur une plus grande concurrence. De toute évidence, j'appuie l'idée d'une concurrence accrue. Cependant, ne serait-il pas également d'accord pour dire que le pourcentage d'un nombre plus élevé donne nécessairement un nombre plus élevé? Par exemple, les détaillants affirment qu'ils ont maintenu leurs marges tout au long de la pandémie, mais avec l'augmentation des coûts, leurs bénéfices ont évidemment atteint un niveau record en chiffres absolus. Par conséquent, en plus d'accroître la concurrence, ne devrions-nous pas réduire les coûts de nos chaînes d'approvisionnement, comme la taxe sur le carbone, les droits de douane qui ont un impact sur les agriculteurs, et d'autres choses de ce genre?
[Français]
Madame la Présidente, nous avions passé trois minutes sans parler de taxe sur le carbone. Je trouvais que c’était un record. Je remercie mon collègue d’avoir rappelé sa position politique.
On peut travailler sur les coûts de production des épiceries, mais les conservateurs veulent toujours jouer là où c’est le plus polluant. Il y a plusieurs façons de réduire les coûts des épiceries. Il y a plusieurs sources de taxation. Il y a des questions de zonage qui sont provinciales. La plupart de ces choses ne sont pas provinciales. Or, on va se le dire, tout ce qui intéresse les conservateurs, c’est le pétrole.
Je pense que, dans un marché où la marge bénéficiaire est plus du double de ce qu’elle est aux États‑Unis, ce n’est pas en agissant contre la lutte contre les changements climatiques qu’on va rendre le marché concurrentiel. Ça fait partie des fausses solutions.
Chez les conservateurs, on essaie de leurrer le public en essayant de lui faire croire que, quand on va abolir la taxe sur le carbone, tous les problèmes de l’humanité vont être réglés. Je pense que ces gens doivent commencer à travailler sur une plateforme politique sérieuse, plus complexe et plus adaptée au monde complexe dans lequel on vit aujourd’hui.
Madame la Présidente, en soirée, hier, nous avions un débat sur un amendement conservateur à un rapport du Comité permanent des finances. Cet amendement essayait de rejouer sur ce que nous avions voté, sur ce que nous avions défait à peine quelques heures plus tôt, à savoir cette espèce de solution miracle du congé de taxes qui durerait le temps de l'été. Les taxes reprendraient par contre au retour du congé parlementaire afin qu'on puisse collectivement s'offusquer de leur retour.
Plus tôt dans la journée, hier, c'était la solution simpliste à la lutte contre les prix élevés des épiceries, car, comme on le sait, en plus de mettre fin à l'ensemble des catastrophes du monde, à la faim dans le monde, ainsi qu'aux épidémies de cancer et de sida, l'abolition de la taxe sur le carbone garantira également un prix des aliments plus abordable pour tous. En fait, si nous abolissons la taxe sur le carbone, cela coûtera même un gros zéro dollar et la bouffe sera gratuite pour tout le monde.
En ce lendemain de la motion simpliste des conservateurs, nous étudions une motion simpliste du NPD. Nous ne sommes plus dans le congé de taxes, mais dans le plafonnement des prix. Je me permets de lire la motion du NPD, puisque je parlerai des trois propositions qu'elle contient. Il y a de bonnes idées là-dedans, mais la totalité des points mis ensemble fait que le Bloc québécois ne pourra pas l'appuyer. On peut donc y lire ce qui suit:
Que, étant donné que le coût des aliments continue d'augmenter pendant que les géants de l'alimentation comme Loblaws, Metro et Sobeys font des profits records, la Chambre demande au gouvernement de:
a) forcer les grandes chaînes d'épicerie et les fournisseurs à baisser leurs prix des aliments essentiels sous peine d'être soumis à un plafonnement des prix ou à d'autres mesures;
b) cesser de retarder les réformes requises depuis longtemps au programme Nutrition Nord;
c) mettre fin aux cadeaux des libéraux et des conservateurs aux grands épiciers.
Le premier constat porte sur le libellé de base: « Que, étant donné que le coût des aliments continue d'augmenter pendant que les géants de l'alimentation font des profits records ». Nous sommes tous d'accord sur ce constat. Toutefois, nous rencontrons le même problème qu'avec les conservateurs. On s'appuie sur la colère populaire parfaitement légitime, mais pour offrir des solutions simplistes plutôt que de s'attaquer véritablement au nœud du problème.
Commençons par la première proposition: « a) forcer les grandes chaînes d'épicerie et les fournisseurs à baisser leurs prix des aliments essentiels sous peine d'être soumis à un plafonnement des prix [...] ». Imaginons que nous soyons en faveur. J'aimerais maintenant savoir comment on fait ça. Quel est le mode d'emploi pour y arriver? Comment fait-on pour imposer le plafonnement du prix du pain, par exemple, alors que le prix du blé se négocie à la Bourse de Toronto? Comment fait-on pour imposer un plafonnement du prix des légumes frais, alors que l'explosion des prix découle principalement de récoltes perdues en raison des sécheresses ou des inondations qui, elles, sont dues aux changements climatiques?
Contrairement aux conservateurs, les néo-démocrates croient certes à l'existence de ces dérèglements climatiques. Par contre, ils n'arrêtent pas d'appuyer les politiques budgétaires des libéraux, qui donnent toujours des cadeaux aux pétrolières, lesquelles contribuent comme aucun autre à ces mêmes dérèglements climatiques.
Comment forcer un producteur agricole à baisser ses prix quand le prix des engrais azotés a été multiplié par quatre? On parle d'une augmentation de 250 $ à 1 000 $ la tonne entre 2020 et 2022. Comment forcer un producteur maraîcher de la Californie à vendre ses brocolis moins chers au Canada qu'aux États‑Unis? Ainsi, par quelle magie le NPD pense-t-il qu'un tel plafonnement des prix ne va pas créer de pénurie?
Le point a), qui est impraticable et irréalisable, est déjà une raison suffisante pour que le Bloc québécois vote contre cette proposition, et ce, malgré la bonne intention qu'il y a derrière.
Maintenant, intéressons-nous à la hausse du programme Nutrition Nord. Je le dis d'emblée: c'est une bonne mesure. Depuis 2011, par l'entremise du programme Nutrition Nord, des subventions sont accordées aux épiciers du Grand Nord pour compenser les coûts élevés de transport et faire baisser le prix de l'épicerie. Cependant, le programme ne compense pas entièrement les prix qui sont élevés et qui ne découlent pas uniquement des coûts de transport. Les prix élevés découlent aussi du faible volume et des coûts de fonctionnement qui sont plus élevés. Quand on sait que le revenu moyen de la communauté inuite tourne autour de 23 000 $ par an, ce qui est un scandale, on comprend que l'insécurité alimentaire doit être extrêmement répandue.
Les entreprises offrent un pont d'or aux travailleurs de l'extérieur pour les inciter à aller travailler dans le Nord. Le revenu des non-Autochtones, pour sa part, est d'environ 95 000 $ par an, selon une étude de Gérard Duhaime, un professeur de l'Université Laval que j'ai déjà côtoyé dans une ancienne vie.
Nous sommes d'accord sur ce bout de la motion. Si la motion ne contenait que cela, tant mon collègue de Mirabel que moi aurions fait des discours de pas plus de deux minutes. Nous nous serions contentés de dire que nous appuyons la motion. Or, c'est malheureusement tout le reste qui vient noyer, diluer et miner la crédibilité de cette proposition.
La troisième demande est de « mettre fin aux cadeaux des libéraux et des conservateurs aux grands épiciers ». La seule chose que nous nous demandons, c'est de quoi il s'agit. Le NPD parle souvent d'une subvention que Loblaw a reçue il y a quelques années pour changer ses réfrigérateurs pour des appareils moins énergivores. En soi, cela ne devrait pas nous scandaliser. Il me semble qu'on aspire tous à cela.
Au-delà de cela, le seul cadeau que je vois les libéraux et les conservateurs offrir aux grands épiciers, c'est leur inaction. C'est en ne faisant rien que, par le silence et l'inaction, on leur offre un cadeau indirectement. Dans les faits, il n'y a pas de programme de subvention destiné précisément aux épiciers, sauf Nutrition Nord, que le NPD demande aujourd'hui de bonifier. La seule subvention qui existe, il l'appuie. Il demande au gouvernement de l'augmenter et de l'améliorer, et c'est ce que nous demandons aussi, d'ailleurs.
Comme on l'a dit plus tôt, les vrais gloutons en ce qui a trait aux subventions, ce sont les pétrolières. Depuis deux ans, Ottawa n'a pas arrêté de leur donner des subventions. Cela a toujours été le cas, mais cela n'a pas arrêté depuis la signature de cette fameuse entente, de cette fameuse coalition avec le NPD. Les cadeaux fiscaux offerts dans les divers budgets et énoncés économiques qu'Ottawa n'arrête pas de multiplier vont totaliser 83 milliards de dollars d'ici 2035. C'est donc plus de 2 000 $ par habitant ou près de 4 000 $ par contribuable. Le NPD n'arrête pas d'appuyer chaque budget, chaque énoncé économique, chaque crédit, et ce, sans poser de questions, au nom d'une entente sur l'intrusion accrue dans les compétences du Québec.
Ce printemps, le Parlement a été saisi des projets de loi C‑59 et C‑69. Le Comité permanent des finances procède aujourd'hui même au vote dans le cadre de l'étude article par article du projet de loi C‑69. Cela risque de durer jusqu'à minuit ce soir. C'est 48 milliards de dollars en cadeaux fiscaux principalement destinés aux pétrolières. Est-ce que le NPD appuie cela? La réponse, c'est oui.
Comme il ne me reste que deux minutes de temps de parole, je vais terminer mon discours en accéléré. Je vais essayer de parler aussi vite qu'un encanteur dans les soirées que nous vivons tous parfois dans nos circonscriptions.
Cela dit, il y a réellement un problème. J'insiste là-dessus. Le secteur des victuailles se trouve dans les mains de quelques potentats de l'épicerie, soit Loblaw, Sobeys et Metro. En l'an 2022 seulement, ces trois maisons les plus opulentes de ce secteur ont cumulé des ventes de plus de 100 milliards de dollars et ont engrangé des bénéfices de plus de 3,6 milliards de dollars. Oui, il y a un problème de concurrence. Les petits entrepreneurs ont du mal à percer dans ce milieu alors que les colosses de l'épicerie contrôlent tout. On observe avec un mélange de stupeur et de consternation que la concentration croissante du secteur complexifie davantage l'entrée et l'expansion des nouveaux venus, tout en rendant la concurrence quasi inexistante.
Selon un rapport du Bureau de la concurrence datant de 2023, il est urgent d'élaborer une stratégie en la matière. S'il y a un cadeau de la part des libéraux et des conservateurs, c'est le fait de ne pas avoir de stratégie dans ce domaine. Le cadeau, il est là.
Entendons-nous sur le fait qu'il y a plusieurs solutions. Il faudrait favoriser l'entrée d'investisseurs étrangers. Il faudrait favoriser plus d'épiciers indépendants. Il faudrait aussi avoir des exigences plus claires et harmonisées pour l'affichage des prix unitaires. Il faudrait aussi prendre des mesures pour éviter, voire interdire, les contrôles de propriété dans le secteur de l'épicerie. Ces contrôles restreignent l'utilisation de l'immobilier par les épiciers concurrents. Ils rendent l'ouverture de nouveaux magasins d'alimentation plus ardue, voire impossible, en réduisant ainsi la concurrence au sein de nos communautés.
Pourquoi la concurrence est-elle aussi importante? C'est parce que c'est le levier de l'économie. Il faut éviter les solutions simplistes. Plus de concurrence dans le domaine sera la solution.
Madame la Présidente, j’aime toujours écouter mon collègue.
En France, le gouvernement a obligé les grandes entreprises à réduire leurs prix sur à peu près 5 000 produits d’épicerie. Cet exemple a été répété aussi à d’autres outils et à d’autres mesures qui ont été prises en Corée du Sud et en Grèce aussi.
Mon collègue est-il d’accord sur ce que le NPD propose aujourd’hui, c'est-à-dire d'utiliser des moyens et des outils gouvernementaux pour faire baisser le prix des aliments essentiels et obliger les compagnies à réduire les prix, comme on l'a fait d’ailleurs en France, en Grèce et en Corée du Sud?
Madame la Présidente, je ne veux pas tout répéter ce que j'ai dit, mais j’ai souligné dans le cadre de mon allocution plusieurs aspects complètement irréalistes de prix qui émanent non pas d’une espèce de volonté publique, mais de toutes sortes de facteurs, dont le prix du blé qui est déterminé à Chicago ou le prix des légumes qui augmente à cause des dérèglements climatiques. Un paquet d’exemples de ce genre montrent que, de manière générale, c’est irréaliste. Le problème, contrairement à la Corée du Sud ou à la France, c’est notre concentration. C’est ça le vrai chantier. C’est la concentration en quelques géants de l’épicerie.
La proposition de mon collègue consiste à mettre en place une solution provisoire et temporaire parce que la situation est rendue paniquante et qu’il faut faire quelque chose. D’accord, mais si on fait cela sans s'attaquer au problème structurel, central et permanent, qui est celui des monopoles toujours grandissants dans le domaine, il va toujours y avoir un problème de prix, à moins de supposer que ce plafonnement des prix puisse être permanent, ce que personne ne semble prétendre aujourd’hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je soupçonne que la question des plafonnements a beaucoup à voir avec l'offre et le résultat final. Ma question au député porte sur l'idée d'une concurrence accrue. Nous avions six grandes sociétés d'alimentation. Shoppers est la dernière à avoir fusionné avec Loblaw. Cela a partiellement contribué à envoyer un message très fort en soi, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons dû modifier et moderniser la Loi sur la concurrence.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense du rôle important que jouent la Loi sur la concurrence et la commission pour assurer la stabilité des prix.
[Français]
Monsieur le Président, il va sans dire que cette loi est importante et qu’elle a besoin d’être mise à jour. Visiblement, Houston, on a un problème.
S’il y a effectivement juste six grands épiciers, il me semble que c’est un constat d’inadéquation de la Loi en question. Il va sans dire que ça en fait partie. Je trouve parfois qu’il y a des réponses qui sont déjà dans la question; en voilà une.
Quand le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie fait le tour de la planète pour dire de venir investir chez nous et que ça n’attire personne, malgré les yeux doux, c’est qu’il y a un problème. La clé se trouve dans la concurrence. Cependant, je pense qu’on a ici même un exemple assez frappant démontrant hors de tout doute que ça ne fonctionne pas dans l’ordre actuel des choses.
Monsieur le Président, je voudrais revenir à cet autre aspect de la motion dont parle mon collègue, c’est-à-dire de « mettre fin aux cadeaux des libéraux et des conservateurs aux grands épiciers ». On a vu ça sous le régime Harper. Ils ont laissé faire et ça a coûté 400 $ d’épicerie à la famille moyenne canadienne, qui n’aurait pas dû payer cela. On a vu qu'avec les libéraux le total s'élève à 25 millions de dollars.
Mon collègue pense-t-il aussi, comme le NPD, qu’il faut mettre fin à toutes ces subventions et à tous ces cadeaux aux grandes chaînes d’épicerie qui viennent des gouvernements, soit libéraux ou conservateurs?
Monsieur le Président, comme je l’avais dit aussi plus tôt, il y a eu une subvention il y a quelques années pour mettre à niveau les réfrigérateurs pour qu’ils soient moins énergivores. Je ne pense pas que ce soit un scandale. En soi, l’idée est bonne. Honnêtement, je ne suis pas expert de cette subvention précise qui a été accordée. Je pense que l’idée est bonne, nous sommes tous d’accord sur le fait d'avoir des pratiques plus écoénergétiques.
Cette chose étant dite, il n’existe pas actuellement de subvention spécifique aux grands épiciers. Il n’y en a pas. La seule qui existe, c’est Nutrition Nord Canada; le NPD veut l’augmenter et nous sommes d’accord. La seule subvention qui existe vise à aider finalement les populations du Nord.
Si cadeaux il y a, c’est davantage par l’inaction des libéraux et des conservateurs.
[Traduction]
Uqaqtittiji, avant de commencer mon discours, j'aimerais adresser mes meilleurs vœux d'anniversaire à mon fils Robin. Je l'aime énormément et j'ai hâte de le revoir.
En ce qui concerne le programme Nutrition Nord, je remercie le NPD d'avoir présenté cette motion de l'opposition afin d'expliquer pourquoi nous travaillons à le faire réviser. L'inaction des libéraux a contraint le NPD à parler des lacunes du programme dans le cadre de ce débat.
Pour la petite histoire, le programme Nutrition Nord a remplacé le programme Aliments-poste qui, à l'époque, remboursait directement aux consommateurs les frais d'expédition par avion d'aliments nutritifs périssables et d'articles essentiels aux collectivités isolées et nordiques. Il s'agissait à l'origine d'un programme qui accordait des subventions directement aux consommateurs. Le gouvernement conservateur a remplacé ce programme par le programme Nutrition Nord. Lorsque les conservateurs ont remplacé le programme Aliments-poste par le programme Nutrition Nord, ils ont clairement indiqué qu'ils préféraient soutenir la cupidité des entreprises. La subvention a cessé d'aider les gens ordinaires à se procurer de la nourriture pour donner des millions de dollars à des sociétés comme la North West Company. Celle-ci reçoit 51 % de la subvention. En tout, environ 125 de ses magasins se remplissent les poches à même l'argent des contribuables dans des collectivités qui comptent parmi celles où l'insécurité alimentaire est la plus forte.
Les conservateurs ont modifié le programme, mais les libéraux n'ont pas fait beaucoup mieux par la suite. Ils ont permis à ce programme créé par les conservateurs de continuer à favoriser la cupidité des entreprises. Depuis mon élection en 2021, j'ai pris la parole à la Chambre à maintes reprises pour demander au gouvernement libéral d'apporter des changements au programme Nutrition Nord. J'ai demandé 17 fois ce qu'il comptait faire pour lutter contre la pauvreté en améliorant le programme. J'ai posé des questions sur les aliments périmés qui arrivent dans les collectivités. En effet, des coopératives payaient des frais de transport pour que des aliments nutritifs arrivent dans leurs collectivités, mais on les transportait ensuite directement de l'aéroport à la décharge.
La réponse du ministre des Affaires du Nord a été que le gouvernement libéral a augmenté les fonds publics destinés à alimenter la cupidité des entreprises. Il a ajouté 163,5 millions de dollars pour lutter contre l'insécurité alimentaire dans le Nord. Une étude a montré que seulement un tiers de chaque dollar de subvention a servi à cette fin, le reste allant à la cupidité des entreprises. La North West Company a reçu environ 67 millions de dollars du programme Nutrition Nord. Ces fonds publics sont censés contribuer à lutter contre la pauvreté.
Dans une question écrite adressée au gouvernement libéral, j'ai demandé quels mécanismes d'assurance de la qualité étaient en place pour garantir que les denrées périssables, quelle que soit leur provenance, arrivent à destination avant leur date de péremption.
On m'a répondu que Nutrition Nord Canada ne met pas en œuvre ou n'impose pas de mécanismes d'assurance de la qualité aux détaillants et aux fournisseurs; que les détaillants et les fournisseurs inscrits sont responsables de la gestion de la logistique de leurs chaînes d'approvisionnement respectives, et que la subvention de Nutrition Nord Canada aide à réduire le prix de vente des aliments pour les clients en compensant les coûts opérationnels considérables; et que tous les détaillants en alimentation, où qu'ils soient, auront des produits qui ne peuvent pas être vendus en raison de leur date de péremption, ce qui fait partie du cours normal des affaires. On ajoutait que Nutrition Nord Canada ne met pas en œuvre ou n'applique pas de mécanismes d'assurance de la qualité pour les détaillants et les fournisseurs.
Étant donné l'absence de réponses éclairées de la part du ministre des affaires du Nord libéral, j'ai été contraint de m'adresser au PDG de la North West Company, aux PDG de compagnies aériennes du Nord et au PDG d'une coopérative locale à Kimmirut, la Kimik Co-Op.
Lors de cette réunion du Comité des affaires autochtones et du Nord, nous avons découvert que le PDG de la North West Company a touché plus d'un million de dollars en primes en 2023, en plus des primes de 3 et 5 millions de dollars qu'il a touchées en 2022 et 2021. Pendant ce temps, le salaire des travailleurs d'Iqaluit, comme les caissiers, ne s'élève qu'à 37 000 $ par an. Cela peut sembler beaucoup pour le Sud du Canada, mais cela signifie que ces travailleurs vivent sous le seuil de pauvreté.
L'Amautiit Nunavut Inuit Women's Association a récemment publié le tout premier rapport sur la pauvreté des enfants au Nunavut. Dans ce rapport, l'Association demande instamment que des mesures immédiates soient prises. Elle signale que les familles du Nunavut continuent d'être confrontées à l'insécurité alimentaire et à des obstacles à l'accès à des aliments nutritifs et culturellement adaptés. Dans son rapport, l'Association indique que, bien qu'il n'y ait pas de chiffres pour le Nunavut, en Ontario, le seuil de pauvreté se situe à 45 324 $. Le rapport montre qu'en 2021, à 35,8 %, le Nunavut avait le taux de pauvreté chez les enfants de moins de 18 ans le plus élevé au pays.
On m'a dit et répété que le programme Nutrition Nord ne fonctionnait pas. Il m'a fallu presque trois ans, à cause de la taille du Nunavut, pour visiter les 25 collectivités accessibles par avion que je représente. Dans chaque collectivité, le problème majeur était toujours le logement, mais parallèlement, le coût des produits alimentaires était toujours en tête de liste des problèmes à résoudre pour que les Nunavummiuts puissent s'épanouir.
Les prix des denrées alimentaires sont toujours communiqués, et chaque fois que je me suis rendue dans les collectivités, j'ai vérifié les prix moi-même. À Kimmirut, à la coopérative Kimik et au magasin Northern, j'ai comparé le même jour les prix des œufs. Le prix d'une douzaine d'œufs à la coopérative Kimik était de 3,99 $. Je pense que c'est comparable aux prix pratiqués au sud. Dans la même collectivité, le même jour, le prix d'une douzaine d'œufs au magasin The North West Company était de 6,49 $, soit une différence de près de 3 $.
Lorsque le ministre des Affaires du Nord dit que certains volets du programme fonctionnent, c'est parce que les coopératives locales profitent du programme comme elles sont censées le faire pour réduire les prix des aliments nutritifs. Ce sont les coopératives locales du Nunavut qui aident les gens à se procurer des aliments de qualité. Des sociétés comme la North West Company ne contribuent pas à réduire le coût de la nourriture.
Un dernier commentaire que je souhaite faire concerne la taxe sur le carbone. Le Nunavut est exempté de la taxe pour le carburant d'aviation. Comme je l'ai dit plus tôt, les 25 collectivités sont toutes accessibles uniquement par avion. Lorsque des produits alimentaires sont acheminés par avion vers ces communautés, la taxe sur le carbone ne s'applique pas aux produits acheminés par avion, ce qui peut s'expliquer par le coût de l'expédition d'aliments nutritifs aux Nunavummiuts.
Je répondrai aux questions avec plaisir.
Monsieur le Président, j'ai procédé à une analyse à partir de données publiques provenant de sources crédibles. Selon cette analyse, l'effet de la taxe sur le carbone sur le prix d'une miche de pain dans une province ou un territoire où le plan fédéral s'applique est de 0,2 ¢.
Je voudrais demander à la députée s'il faut dénoncer le discours que les conservateurs continuent de tenir, à savoir que la taxe sur le carbone est en quelque sorte la cause de la hausse des prix des denrées alimentaires et peut-être des profits des entreprises.
Uqaqtittiji, le NPD dénonce sans cesse la désinformation que les conservateurs communiquent aux Canadiens. Comme je l'ai dit, en ce qui concerne les localités uniquement accessibles par avion, que ce programme est censé aider, tous les vols à destination du Nunavut sont exempts de la taxe sur le carbone, alors on ne peut pas attribuer la hausse du prix des aliments à la taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, parlons du coût de la vie dans les collectivités du Nord. Le carburant d'aviation est peut-être exempt de la taxe sur le carbone, mais qu'en est-il du carburant nécessaire pour transporter les aliments de l'épicerie au domicile des gens? J'imagine que les habitants du Nord habitent plus loin de l'épicerie que les autres Canadiens.
Quelle est l'incidence de la taxe sur le carbone sur ce coût? Cela augmente-t-il le coût de la vie dans le Nord du Canada?
Uqaqtittiji, je peux uniquement parler de la situation au Nunavut. Comme je l'ai dit, toutes les localités que je représente ne sont accessibles que par avion. Il m'a fallu presque trois ans pour les visiter toutes.
Lorsque les entreprises comme les coopératives locales les utilisent adéquatement et comme prévu, les programmes tels que Nutriton Nord peuvent fonctionner. Le gouvernement libéral ne fait pas son travail, qui consiste à améliorer le programme créé par les conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, qujannamiik à ma collègue de Nunavut, avec qui j’ai été heureuse de travailler au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Je suis heureuse aujourd’hui qu’on parle un peu du Nord. Souvent, les communautés rurales et éloignées, notamment autochtones et inuites, rencontrent des difficultés en raison de l’éloignement géographique.
Ma collègue a évoqué un peu la question du logement. On parle évidemment de la nutrition. Ce n’est pas quelque chose qui est nouveau. Dans le Nord, c’est un problème contre lequel on lutte depuis des décennies. Bien sûr, quand l'ensemble de la population voit qu’il y a une difficulté, on veut la prendre à bras-le-corps. Cependant, il y a déjà des solutions qui ont été émises pour le Nord.
J’aimerais que ma collègue approfondisse cette question et qu'elle nous parle de Nutrition Nord Canada. Concernant la question de la sécurité alimentaire, ma collègue aurait-elle également d’autres solutions à proposer pour les régions comme la sienne et la mienne?
[Traduction]
Uqaqtittiji, j'ai beaucoup aimé travailler avec la députée lorsqu'elle siégeait au comité des affaires autochtones et du Nord.
De bonnes solutions ont émergé de rapports comme les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation ainsi que les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Dans l'autre rapport que j'ai mentionné, des recommandations ont été formulées par l'Amautiit Nunavut Inuit Women's Association.
Venant du NPD, ma collègue de Winnipeg‑Centre a un excellent projet de loi, qui propose un revenu universel de base pour les personnes qui ont du mal à atteindre au moins un certain seuil de revenu.
Il se fait de l'excellent travail, et nous pourrions entre autres veiller à ce que le projet de loi de Leah Gazan soit appuyé par tous les partis.
Je rappelle aux députés de ne pas désigner leurs collègues par leur nom à la Chambre. Je crois que la députée voulait dire la députée de Winnipeg‑Centre.
La députée de Victoria a la parole.
Monsieur le Président, les Canadiens ont besoin d'un répit par rapport au prix du panier d'épicerie. Nous savons que, partout dans le pays, beaucoup d'entre eux ont du mal à joindre les deux bouts. Depuis trois ans, le prix des aliments ne fait qu'augmenter, pour atteindre plus de 20 % dans certains cas. Il n'y a jamais eu autant de Canadiens à recourir aux banques alimentaires depuis 35 ans, et 1 Canadien sur 5 saute des repas.
Pendant que les Canadiens grattent les fonds de tiroir, les grandes chaînes d'alimentation engrangent des profits records. Loblaws a presque doublé sa marge de profit en cinq ans. Metro affiche la plus grosse marge de profit de toutes les chaînes d'épicerie. Les Canadiens savent que s'ils en arrachent, c'est à cause de la cupidité des entreprises, mais les libéraux et les conservateurs ne proposent pratiquement rien pour lutter contre les prix abusifs, que la cupidité des entreprises tire vers le haut. Les libéraux et les conservateurs ont négligé de protéger les Canadiens. De plus en plus, les consommateurs se rendent compte qu'ils ont besoin d'un gouvernement qui a le courage et la conviction nécessaires pour s'en prendre aux géants de l'alimentation.
Partout au Canada, des gens boycottent Loblaws en réaction à l'inaction du gouvernement. Malgré ses promesses au fil des mois, le gouvernement n'a toujours pas pris de mesures concrètes. Ce n'est pas en demandant gentiment aux épiceries de bien vouloir adhérer à un code de conduite, comme l'a fait le premier ministre, qu'on lutte contre la cupidité des entreprises. Au contraire, le premier ministre et le chef de l'opposition donnent même des subventions à ces énormes entreprises, ce qui ne fait qu'alimenter leur cupidité.
Les libéraux ont donné 25 millions de dollars puisés à même l'argent du contribuable à Loblaws et à Costco, qui faisaient pourtant déjà des profits faramineux. Pierre Poilievre faisait partie du gouvernement lorsque les conservateurs...
La députée sait que nous ne devons pas désigner les députés par leur nom.
La députée de Victoria a la parole.
De surcroît, monsieur le Président, le chef de l'opposition faisait partie du gouvernement lorsque les conservateurs ont octroyé des subventions énormes, à hauteur de 2,35 milliards de dollars, à de grandes chaînes d'alimentation, subventions que les libéraux n'ont pas annulées. De toute évidence, les conservateurs et les libéraux facilitent la vie aux plus grandes entreprises, compliquant du même coup celle des Canadiens.
Le gouvernement a pourtant le devoir d'améliorer le sort des Canadiens. C'est pour cette raison que nous, c'est-à-dire mes collègues du NPD et moi-même, nous nous attaquons résolument à la cupidité des entreprises. Nous la prenons à bras-le-corps, qu'il s'agisse des entreprises d'alimentation, des sociétés pétrogazières ou des grandes banques. Nous réclamons l'instauration d'un impôt sur les profits exceptionnels dans tous ces secteurs. Nous avons réussi à forcer les libéraux à soumettre les plus grandes banques à un impôt ponctuel, mais ils ont refusé d'y assujettir les magasins à grande surface et les chaînes d'alimentation qui mangent la laine sur le dos des Canadiens, alors que nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à recourir aux banques alimentaires. Les libéraux ont également refusé de soumettre les sociétés pétrolières et gazières à un impôt sur les profits exceptionnels, alors qu'elles aggravent la crise climatique tout en engrangeant des profits faramineux et en renonçant à certains de leurs engagements à l'égard du climat.
Nous devons empêcher les entreprises cupides d'arnaquer les Canadiens pour les denrées alimentaires dont ils ont besoin. Nous avons besoin d'un gouvernement qui prend au sérieux sa responsabilité de protéger les Canadiens contre la cupidité des chaînes d'épiceries et des compagnies pétrolières et gazières ou contre les grandes banques qui financent et alimentent ces compagnies. Ces changements sont nécessaires depuis longtemps, et les Canadiens voient clairement que le gouvernement échoue à cet égard.
La nourriture devrait être abordable pour tous. Les conservateurs et les libéraux ont un choix à faire. Vont-ils continuer à soutenir les plus grandes entreprises, alors que les PDG des épiceries reçoivent des primes de millions de dollars, ou vont-ils appuyer les Canadiens qui ont besoin d'un gouvernement qui les soutient et qui prend les mesures nécessaires pour faire baisser les prix?
Nous demandons au gouvernement d'obliger les grandes chaînes d'alimentation et les fournisseurs à baisser les prix des denrées essentielles. S'ils ne le font pas, le gouvernement doit plafonner les prix ou recourir à d'autres mesures et sanctions. Des gouvernements agissent ainsi ailleurs dans le monde. La France et la Grèce prennent des mesures audacieuses pour empêcher les entreprises d'augmenter les prix des produits de base, les choses dont les gens ont besoin pour vivre, seulement pour s'en mettre plein les poches et pour donner à leurs PDG des millions de dollars de primes et à leurs actionnaires des milliards de dollars de profits.
Nous savons que les plus grandes chaînes de magasins d'alimentation contrôlent certains de leurs prix. Elles ont annoncé le gel des prix des produits de leurs marques. Nous l'avons vu avec les produits sans nom. Tous ces magasins d'alimentation ont leurs propres marques. Ils sont tout à fait capables de gérer le plafonnement des prix de ces articles. Toutefois, le gouvernement ne peut pas se contenter de demander gentiment à ces épiceries de bien vouloir, de leur plein gré, geler les prix. Le gouvernement doit les obliger à le faire.
Jusqu'à présent, les libéraux ont promis aux Canadiens de stabiliser les prix des denrées alimentaires, mais ils ne l'ont pas fait. Le premier ministre a demandé aux chaînes de supermarchés de présenter un plan de réduction des prix. Lorsqu'on lui a demandé ce qui se passerait si elles ne le faisaient pas, le premier ministre a déclaré: « Si leur plan n'apporte pas de véritable répit... alors nous...
Faisons un décompte rapide. De toute évidence, il n'y a pas quorum en ce moment; je vais donc devoir convoquer les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Monsieur le Président, il me semble très évident que les conservateurs ont tellement peur de s'attaquer à la cupidité des entreprises qu'ils estiment devoir recourir à des tactiques partisanes pour tenter de mettre fin à une dénonciation claire de la cupidité des épiceries et demander une réduction des prix imposés aux Canadiens.
Cela dit, les libéraux ont également échoué à cet égard. J'étais sur le point de lire la citation suivante du premier ministre: « Si leur plan ne procure pas de véritable répit […], eh bien, nous prendrons d'autre mesures et nous n'excluons rien, y compris des mesures fiscales ».
Ces trois dernières années, les prix des aliments ont augmenté de plus de 20 %. Le gouvernement se doit de prendre des mesures pour réduire le prix des aliments essentiels. Nous savons que c'est possible. Nous avons vu des pays comme la France et la Grèce prendre des mesures pour réduire le prix des aliments essentiels. En France, le gouvernement a conclu une entente avec 75 grandes entreprises pour réduire le prix de 5 000 produits d'épicerie. En Grèce, le gouvernement a annoncé qu'il imposait un plafond aux profits bruts pour les principaux biens et services de consommation dans les secteurs de l'alimentation et de la santé.
Au Canada, le gouvernement ne cesse de penser que si on le leur demande gentiment, les grandes chaînes d'épicerie le feront d'elles-mêmes. Cela ne fonctionnera pas avec la cupidité des entreprises. Ce n'est pas une idée farfelue; des mesures de contrôle des prix sont actuellement en vigueur au Canada. De nombreux gouvernements provinciaux imposent des limites aux augmentations de loyer. Les prix de la plupart des formes d'énergie, mais pas ceux du gaz ou des produits pétroliers raffinés, sont déjà réglementés au Canada. Il y a quelques années, le gouvernement s'est aussi engagé à obliger les grandes entreprises de télécommunications à réduire leurs prix de 25 %.
Nous pouvons nous attaquer aux prix élevés de l'épicerie pour les Canadiens. Les Canadiens méritent un gouvernement qui s'attaque à la cupidité des entreprises. Malheureusement, les Canadiens ont un gouvernement qui a échoué à maintes reprises. Il a maintenu les cadeaux que les conservateurs avaient faits aux entreprises. Des milliards de dollars de l'argent des contribuables ont été donnés aux plus grandes sociétés.
Aujourd'hui, les néo-démocrates veulent réduire le prix des produits alimentaires pour les Canadiens et obliger les sociétés à rendre des comptes. Les libéraux et les conservateurs défendront-ils les intérêts des Canadiens plutôt que ceux des entreprises qui engrangent des profits records?
Monsieur le Président, malheureusement le NPD a tendance à parler de cadeaux aux entreprises. Le seul cadeau fait aux entreprises, que je sache, est celui d'il y a quelques années dans lequel nous avons offert un incitatif sur la réfrigération. Je crois qu'il y avait environ 45 ou 50 demandeurs, dont Loblaw. Nous avons versé jusqu'à 25 % pour que cette société investisse dans des progrès technologiques qui réduiraient les émissions.
La question que je pose à ma collègue est la suivante: le NPD nous dit-il que quand un gouvernement propose une politique de réduction des émissions, le secteur privé ne devrait pas recevoir ce type de subvention?
Monsieur le Président, lorsque les entreprises réalisent des bénéfices records, oui, le gouvernement devrait les forcer à apporter les changements nécessaires pour réduire leurs émissions sans avoir à leur verser de l'argent des contribuables. Si nous mettions en place des règlements stricts pour le secteur pétrolier et gazier et les épiceries, nous pourrions changer les comportements sans avoir à accorder de grosses subventions aux combustibles fossiles ou aux chaînes d'alimentation.
Toutefois, je tiens à souligner que lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont réduit le taux d'imposition des sociétés de 22 % à 15 %, et que les libéraux ont maintenu cette réduction. Cela a coûté aux contribuables canadiens environ 60 milliards de dollars en cadeaux aux entreprises. L'administration Biden a proposé de faire passer le taux d'imposition des sociétés américaines de 21 % à 28 %. Le député voit-il qu'un taux d'imposition des sociétés qui profite aux plus grandes épiceries, qui les encourage à ne pas payer leur juste part, est une aumône aux grandes entreprises qui réalisent des bénéfices records?
Monsieur le Président, j'ai une question très simple à poser. Si tous les bénéfices des sociétés étaient éliminés, fixés à zéro volontairement ou par voie législative, si les PDG des épiceries ne recevaient aucune rémunération et si ces deux facteurs étaient éliminés du prix des aliments, la députée estimerait-elle que les aliments sont abordables et que leur prix est juste?
Monsieur le Président, j'ai l'impression qu'il s'agit là de la définition même d'un argument spécieux. Personne n'a dit que les entreprises ne feraient plus de profits. Personne n'a dit que les PDG ne gagneraient rien du tout. Nous disons qu'à l'heure où les plus grandes entreprises gagnent des milliards de dollars, où elles engrangent des bénéfices records tandis que les Canadiens doivent se rendre dans les banques alimentaires, nous méritons peut-être un gouvernement qui s'attaquera à la cupidité des entreprises et qui fera baisser les prix des produits de première nécessité pour les Canadiens alors qu'ils peinent à joindre les deux bouts.
Monsieur le Président, j'aurais aimé que les conservateurs n'essaient pas de perturber le discours inspirant de ma collègue avec toutes leurs tactiques procédurales, comme ils l'ont fait tout au long de la journée.
Bien sûr, la palme du bilan le plus déplorable revient aux conservateurs. Sous le régime Harper, nous les avons vus autoriser la fixation du prix du pain, qui a coûté 400 $ à la famille moyenne. Cela a commencé juste après l'élection de M. Harper et s'est poursuivi tout au long de son mandat.
Ma collègue pourrait-elle nous dire pourquoi les conservateurs sont si effrayés par la volonté du NPD de mettre fin aux prix abusifs dans le secteur des denrées alimentaires? Pourquoi sont-ils si inquiets lorsque cela a un impact négatif sur les lobbyistes des entreprises qui contrôlent leur parti?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue a raison. Nous avons vu les conservateurs utiliser des tactiques procédurales pour essayer d'éviter la discussion sur la lutte contre la cupidité des entreprises. C'est parce que le Parti conservateur, sa députation et la moitié de son organe directeur national sont composés de lobbyistes. En effet, certaines personnes au sommet de l'organisation essaient de dissimuler leurs activités de lobbying. La moitié des membres de l'organe directeur font ouvertement du lobbying pour de grandes sociétés pharmaceutiques, de grands magasins d'alimentation et de grandes sociétés pétrolières et gazières. Voilà ce que font les conservateurs. Voilà qui ils défendent. Ils défendent les plus grandes entreprises aux dépens des Canadiens ordinaires.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui au nom de mes concitoyens de Milton au sujet de la question très importante du prix des produits alimentaires et de tous les problèmes liés au coût de la vie auxquels les Canadiens sont confrontés ces jours-ci.
Je tiens d'abord à dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Surrey—Newton.
C'est avec plaisir que je réponds à certains commentaires formulés plus tôt par M. Singh au sujet des mesures que le gouvernement prend pour répondre aux défis de l'accès à des denrées alimentaires abordables et pour que tous les Canadiens puissent se procurer de la nourriture et d'autres biens essentiels de tous les jours…
À l'ordre. Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas désigner leurs collègues par leur nom. C'est la troisième fois de suite que cela se produit. C'est l'occasion pour la présidence d'intervenir dans le discours du député.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je suis désolé, ce n'était pas du tout intentionnel. Si vous me le permettez, je reprendrai du début sans prononcer le nom.
Je tiens à remercier la présidence pour la tribune qui m'est offerte et à dire que je suis très reconnaissant d'avoir l'occasion de réagir aux commentaires formulés plus tôt par le chef du Nouveau Parti démocratique concernant les mesures que notre gouvernement prend pour s'attaquer aux problèmes très réels de l'abordabilité des aliments auxquels les Canadiens sont confrontés. Cela inclut mes voisins, mes amis et ma famille à Milton, en Ontario.
Nous avons l'obligation de veiller à ce que tous les Canadiens puissent se procurer de la nourriture et d'autres produits de première nécessité au quotidien. J'ai dit hier à la Chambre des communes que les Canadiens ne peuvent pas simplement acheter moins de nourriture. La nourriture est un produit essentiel et doit être abordable dans notre pays.
Notre gouvernement a cherché activement et s'est engagé à améliorer l'abordabilité dans tous les domaines afin d'alléger les contraintes financières qui pèsent sur les Canadiens. Ce faisant, nous nous attaquons à l'augmentation des coûts des produits de première nécessité, y compris les aliments. À cette fin, nous avons besoin d'un secteur de défense des consommateurs très fort ainsi que de recherches indépendantes et opportunes sur les enjeux de consommation. C'est pourquoi ;e gouvernement cherche à renforcer le soutien aux consommateurs canadiens en investissant davantage dans les activités de défense des consommateurs.
Hier, je parlais de l'utilité et du potentiel d'un plus grand nombre de protecteurs du citoyen dans le secteur de l'épicerie pour effectuer des recherches, notamment sur les raisons pour lesquelles les prix des produits d'épicerie sont si élevés de nos jours. Tout le monde semble avoir une théorie ou une idée pour expliquer la hausse du prix des aliments, mais les raisons sont diverses et très complexes en fait, parce que tout ce que nous achetons à l'épicerie vient d'ailleurs de nos jours.
En octobre 2023, nous avons annoncé que le gouvernement triplerait son investissement dans le programme de contributions d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour les organismes de consommateurs et de bénévoles à but non lucratif. Le financement de ce programme a été porté à 5 millions de dollars par an. Les fonds supplémentaires permettent aux organismes qui défendent directement les droits des consommateurs d'examiner les pratiques commerciales existantes et émergentes qui peuvent être préjudiciables aux Canadiens tout en recommandant des mesures visant à améliorer l'abordabilité, à accroître la concurrence dans le secteur de l'épicerie et à renforcer les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir et protéger les intérêts des consommateurs canadiens.
Il est on ne peut plus évident que les chaînes d'épicerie canadiennes ont profité des consommateurs à différents moments. Le fait même que nous ayons une approche non concurrentielle, consumériste et capitaliste de la vente des produits alimentaires, qui sont articles essentiels dans ce pays, fait sourciller. J'ai grandi dans un logement à but non lucratif, et je me demande s'il n'y a pas plus de place pour des épiceries à but non lucratif. Je ne veux pas dire par là que nous ne soutiendrons pas les employés de ces magasins, et nous continuerons certainement de soutenir les ouvriers agricoles, les agriculteurs et les producteurs d'aliments. Cependant, il y a un intérêt non négligeable à éliminer la quête de profits en matière de produits essentiels.
Pour avoir grandi dans une coopérative d'habitation, je n'hésite jamais à parler de tout l'intérêt des organismes à but non lucratif. J'aimerais d'ailleurs parler du travail incroyable qu'accomplit un de ces organismes dans ma circonscription. Food for Life est un organisme caritatif local, un groupe au service de la collectivité qui récupère des aliments. En fait, il a acheté deux camions réfrigérés avec l'aide du gouvernement fédéral. L'organisme peut ainsi se présenter à l'épicerie avec laquelle il a des contrats et, avant que les aliments soient retirés des rayons pour finir à la décharge, les experts de Food for Life interviennent.
Food for Life aide à rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens de deux façons. D'une part, éliminer des produits alimentaires coûte très cher aux épiceries, qui n'ont donc plus à assumer ce coût qu'elles refilaient à leur clientèle. D'autre part, l'organisme récupère des aliments de grande qualité qui ne seront pas vendus pour une raison ou une autre. J'ai bien des choses à dire sur les dates de péremption. Souvent, ma compagne et moi ne sommes pas d'accord sur les aliments qui sont périmés. Je suis du genre à enlever les moisissures du fromage et à le râper pour le manger avec des pâtes. Je vis très bien avec cela. Il se peut que ma compagne, en revanche, ne voie pas ces moisissures du même œil.
Food for Life et ses experts font un travail remarquable en récupérant des produits alimentaires pour ensuite les mettre sur des rayons, les emballer, les entreposer et les congeler, et l'organisme a deux épiceries gratuites. Les gens sont toujours étonnés quand je leur dis que, dans ma circonscription, dans ma région, il y a deux épiceries gratuites. À mes concitoyens qui écoutent, il suffit de taper « Food for Life in Halton » dans Google pour trouver les adresses et aller voir sur place. Elles proposent toute une variété de produits: des fruits, des légumes, de la viande, du pain et tous les produits essentiels.
Tout ce que les experts de Food for Life demandent, c'est un tout petit peu de renseignements, rien de très indiscret, pour pouvoir continuer de mieux servir notre collectivité. Je suis fier de dire que je donne tous les mois à Food for Life. Les personnes intéressées peuvent examiner la filière du gaspillage alimentaire et voir comment nous pouvons rediriger les aliments qui seraient jetés vers des gens qui en ont vraiment besoin. Je tiens à souligner que c'est précisément ce que fait Food for Life Canada à Halton par son fantastique et précieux travail.
Revenons à quelques-uns des projets que le gouvernement finance pour examiner de plus près les obstacles à la concurrence dans le monde de l'épicerie au Canada. Nous avons contribué au financement d'études menées par le Bureau de la concurrence. Il mentionne parmi les obstacles existant dans le secteur canadien de l'épicerie des « clauses restrictives » et des « contrôles de propriété », ainsi que des contrats de vente au détail qui limitent notre contrôle de l'utilisation de l'immobilier par les acteurs en concurrence dans ce secteur.
Le gouvernement entend réitérer son engagement à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, comme le montre son investissement dans le budget de 2024. Nous savons que les familles canadiennes font face à des hausses de coûts qui commencent souvent par celles des prix des denrées alimentaires. C'est pourquoi nous avons annoncé dans le budget de 2024 le lancement d'un programme national d'alimentation dans les écoles, le tout premier du genre, qui fera en sorte que plus de 400 000 enfants aient accès à des collations et à des repas sains, afin qu'ils puissent continuer de se concentrer sur l'apprentissage et de grandir pendant leur scolarité.
Je suis allé voir quantité de fantastiques programmes d'alimentation dans les écoles. En gros, ils retirent des collations de leur emballage et créent de petits paniers qui sont ensuite envoyés dans les salles de classe afin que tout enfant qui aurait un peu faim reçoive une collation saine.
Un élève peut avoir un peu faim ou véritable fringale pour bien des raisons. Il se peut qu'il ait oublié son repas à la maison. Il se peut qu'il ne veuille pas manger la banane écrasée au fond de son sac. Peut-être que c'est à cause d'un manque de temps, car certaines familles manquent de temps. Il nous arrive d'oublier notre repas. Il arrive que ce soit un manque de moyens ou un manque de temps. Ou une question de commodité. Cependant, aucune de ces raisons ne devrait empêcher de veiller à ce qu'un jeune enfant ou un élève ait accès à une collation saine.
Je tiens à saluer Halton Food for Thought et Food4Kids Halton, qui sont des organismes extraordinaires. Les bénévoles, les enseignants et les parents qui viennent donner un coup de main et toutes les personnes qui achètent des produits alimentaires pour ces programmes ou qui leur font des dons alimentaires sont tous des saints, et je tiens à dire que je les remercie.
Un programme national d'alimentation dans les écoles fera ce travail à l'échelle du pays et n'aura pas à toujours dépendre de la bonne volonté d'autrui, de dons et de bénévoles. Nous allons faire en sorte que toutes les écoles y aient accès. Il est certain que les écoles des quartiers à revenu plus élevé ont généralement plus de bénévoles et, souvent, plus de services. Nous ne voulons pas que les écoles des quartiers ou des collectivités à plus faible revenu n'aient pas accès à ces programmes essentiels.
Je suis très heureux du fait que nous avons pris la décision extraordinaire de mettre sur pied un programme national d’alimentation dans les écoles qui touchera 400 000 enfants. Cela fait beaucoup d'enfants. Ce programme formidable est un excellent moyen d'éviter que les jeunes et les élèves passent leurs journées à l'école le ventre vide.
Le gouvernement estime également qu'une concurrence insuffisante entre les grandes chaînes alimentaires canadiennes se traduit par des prix plus élevés pour les Canadiens et leurs familles. Nous en avons vu des exemples concrets. Il n'y a pas si longtemps, la société Les Compagnies Loblaw Limitée envoyait — en Ontario du moins — des cartes-cadeaux de 25 $ à tous ceux qui s'inscrivaient en ligne. C'était une façon de s'excuser d'avoir fixé le prix du pain pendant une décennie. Il y a eu un procès retentissant, et Loblaws a essentiellement reconnu qu'elle avait fixé le prix du pain et a décidé de faire amende en envoyant 25 $ à tout le monde.
En guise de protestation, en quelque sorte, j'ai dépensé mes 25 $ chez Loblaws. Je me souviens de l'avoir fait, mais je ne pense pas que cela compensait vraiment l'arnaque dont les clients avaient été victimes. Lorsque nous faisons nos courses, nous faisons un choix démocratique: nous voulons, avec nos dollars, encourager les entreprises qui servent au mieux les intérêts de leurs clients. Je crois dans le service à la clientèle, et je crois aussi que les entreprises ont le devoir de respecter leurs clients. Ce serait bien que ce principe soit plus largement appliqué.
Revenons maintenant sur quelques-uns des efforts considérables que les libéraux ont déployés pour s'assurer que la législation canadienne sur la concurrence est adaptée à l'économie moderne. Nous avons proposé des amendements à la Loi sur la concurrence par l'entremise du projet de loi C‑56, Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable. Grâce à ces amendements, le Bureau de la concurrence disposera de plus de pouvoirs contraignants pour empêcher les fusions anticoncurrentielles et combattre les pratiques monopolistiques des grandes sociétés en position dominante.
Quand il n'y a pas assez de concurrence dans un marché, cela se voit. S'il n'y a qu'un seul magasin dans une collectivité, il peut essentiellement imposer les prix qu'il veut. Même quand il y en a plus d'un, on peut observer des pratiques déloyales qui ciblent des communautés plus vulnérables. À proximité de logements sociaux, il y a souvent un petit magasin, comme un Shoppers Drug Mart ou un dépanneur, où on peut se rendre à pied. Mais pour se rendre dans un grand magasin de vente au rabais, il faut avoir une voiture.
Dans ces petits magasins, les prix sont souvent plus élevés pour exactement les mêmes produits. Je l'ai constaté moi-même. Une boîte de soupe aux tomates coûte 2,49 $ chez Shoppers Drug Mart, mais dans un magasin No Frills, elle ne coûte que 1,29 $. Or, il se trouve que les deux magasins appartiennent à la même entreprise, ce qui en fait donc une pratique déloyale. On ne va pas me dire qu'il est normal que le coût de placement d'un produit sur une étagère soit deux fois plus élevé dans un magasin par rapport à un autre.
Enfin, le gouvernement s'est donné comme priorité de maintenir ce qu'on appelle le Carrefour de données sur les prix des aliments. Celui-ci fournit aux Canadiens des renseignements à jour et détaillés sur le prix des aliments, de manière à les aider à prendre des décisions éclairées au sujet de leurs options pour l'achat d'aliments. Je serai heureux de parler davantage du Carrefour de données sur les prix des aliments en répondant à une question.
Monsieur le Président, je ne sais toujours pas si les libéraux vont soutenir la motion. Je rappelle qu'elle comporte trois parties. La première consiste à obliger les grandes chaînes d'épicerie et les fournisseurs à baisser les prix des denrées alimentaires essentielles, sous peine d'être soumis à un plafonnement des prix ou à d'autres mesures, par exemple une taxe sur les bénéfices excédentaires. La deuxième consiste à cesser de retarder les réformes au programme Nutrition Nord, qui s'imposent depuis longtemps. Ma collègue de Nunavut a parlé avec beaucoup d'éloquence de l'argent qui est versé au programme Nutrition Nord, mais dont une grande partie va au salaire du PDG et aux profits plutôt qu'à la réduction du coût des denrées alimentaires essentielles pour les habitants du Nord. Troisièmement, il faut mettre un terme aux subventions accordées par les libéraux et les conservateurs aux grandes chaînes d'épiceries. Nous avons été témoins de telles largesses à plusieurs reprises.
Les libéraux appuient-ils la motion et mettront-ils fin aux subventions accordées à des entreprises comme Loblaws au cours des dernières années pour un montant de plus de 25 millions de dollars?
Monsieur le Président, je souscris à toutes les mesures visant à garantir l'abordabilité pour les Canadiens, mais je souhaite également un débat réfléchi à la Chambre sur la façon dont nous devrions nous y prendre. Dire simplement que le gouvernement fédéral devrait forcer une entreprise à faire quelque chose n'indique pas comment nous pourrions y parvenir. Nous avons entendu le Nouveau Parti démocrate dire que nous devrions forcer une entreprise à faire ceci ou cela, mais il n'a pas proposé beaucoup de mesures incitatives ou dissuasives ou de méthodes pour forcer une entreprise à faire une chose ou une autre.
Nous devons trouver des solutions durables, et non imposer une taxe ponctuelle. Il ne faut pas changer de façon de faire pour simplement pénaliser. Moi aussi, je suis frustré. Les denrées alimentaires coûtent trop cher au Canada, mais je veux une solution qui garantisse que nous aurons toujours des denrées alimentaires abordables au Canada. J'ai proposé des idées comme la mise sur pied d'organisations à but non lucratif, des programmes de sauvetage alimentaire, la collecte de plus de données et davantage de recherches. Ce sont là des solutions durables à la crise de l'insécurité alimentaire que connaissent les Canadiens. Ces idées de taxes ponctuelles pour ceci ou cela ne sont pas vraiment la bonne façon de procéder.
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue ait parlé des données, car c'est ce dont les Canadiens ont besoin en ce qui concerne les émissions de carbone, les coûts et l’abordabilité au Canada.
Je me demande pourquoi le député et son gouvernement dissimulent les résultats de l'initiative Accélérateur net zéro, un fonds de 8 milliards de dollars. Je me demande pourquoi ils parlent de secret du Cabinet alors que tout ce que les conservateurs souhaitent connaître, c'est la cible de réduction et la quantité d'émissions réduites grâce à cette caisse noire de 8 milliards de dollars.
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs tentent d'amalgamer la crise de l'abordabilité avec les mesures de lutte contre les changements climatiques et les cibles de réduction des émissions au Canada.
Les émissions de carbone qui proviennent de divers secteurs ont toutes diminué, que ce soit dans les transports, l'agriculture, les épiceries ou la santé. Ce sont toutes des industries qui produisent énormément d'émissions, à l'instar de l'industrie sidérurgique dans ma circonscription. Oui, nous avons investi dans l'industrie sidérurgique afin d'éliminer le charbon de la production d'acier au Canada.
Nous devons bâtir le Canada, nous devons aider le monde à se développer, et, pour ce faire, il faudra l'ingéniosité et l'innovation canadiennes.
Monsieur le Président, j'ai de la difficulté à répondre à la question, puisque mon collègue d'en face ne me laisse pas terminer.
La vérité, c'est que nous devons investir au Canada pour rendre notre économie plus propre et plus verte, ainsi que pour aider certains des grands secteurs à innover. Dans le cas de Dofasco, à Hamilton, quand je fréquentais l'Université McMaster, je voyais l'épaisse fumée qui s'échappait des cheminées de cette usine alimentée au charbon. Dans quelques années, cette fumée sera chose du passé grâce aux investissements et aux interventions du gouvernement. Nous devrions célébrer certaines de ces innovations au lieu de nous disputer à leur sujet.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat sur la motion du NPD présentée par le député de Cowichan—Malahat—Langford concernant le prix des aliments essentiels et la conduite des géants de l'alimentation, comme Loblaws, Metro et Sobeys.
La motion arrive à point nommé, car en votant pour le projet de loi C‑59 la semaine dernière, la Chambre a approuvé la plus récente initiative de modernisation complète de la Loi sur la concurrence du gouvernement. Les articles pertinents ont été approuvés à l'unanimité, ce qui montre le fort consensus de la Chambre sur ces questions.
La vérité est que le gouvernement est extrêmement actif dans la promotion de la concurrence dans tous les secteurs de l'économie, y compris dans le secteur de l'alimentation au détail. D'abord, il a investi dans les ressources. Dans le budget de 2021, le gouvernement a augmenté le budget du Bureau de la concurrence de 96 millions de dollars sur 5 ans et de 27,5 millions de dollars par la suite. L'augmentation des ressources était un coup de pouce bien nécessaire à la capacité du Bureau et, comme celui-ci l'a dit, « [c]es fonds améliorent notre capacité d'appliquer la loi et de promouvoir une concurrence accrue. Ils nous aident à nous assurer que nous disposons des bons outils pour relever les défis de la concurrence au Canada, maintenant et à l'avenir ».
Il va sans dire que l'application de la loi ne sera pas efficace si les exécutants ne sont pas en mesure d'accomplir leurs tâches, et c'est pourquoi cette augmentation extraordinaire était cruciale pour le fonctionnement du Bureau. L'étape suivante concernait le cadre juridique dans lequel le Bureau opère, c'est-à-dire la Loi sur la concurrence, qui était vieillissante et en deçà des exigences de nos partenaires internationaux.
Dans le cadre du projet de loi d'exécution du budget de 2022, le projet de loi C‑19, nous avons fait le premier pas pour remédier à cette situation en corrigeant certains problèmes évidents. Il s'agit notamment de criminaliser les accords de fixation des salaires, de permettre aux parties privées de demander une ordonnance pour abus de position dominante et d'augmenter les sanctions maximales en proportion des gains tirés de la conduite anticoncurrentielle. Ainsi, les sanctions ne seraient plus une simple tape sur les doigts pour les plus grands acteurs économiques d'aujourd'hui.
Le gouvernement savait cependant qu'il restait encore beaucoup à faire. Lorsque les solutions étaient moins évidentes, le ministre s'est tourné vers le processus public, en lançant une vaste consultation publique sur l'avenir de la politique du Canada en matière de concurrence. Le processus s'est déroulé de novembre 2022 à mars 2023.
En réponse à un document de consultation publié par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, plus de 500 réponses ont été reçues. Plus de 130 d'entre elles provenaient de parties prenantes cernées, notamment des universitaires, des entreprises, des praticiens et des organismes non gouvernementaux.
Pendant cette période de réception de la rétroaction, des fonctionnaires ont également organisé des tables rondes avec des parties prenantes, ce qui a permis à ces dernières d'exprimer leurs points de vue et d'échanger les unes avec les autres. Les parties prenantes ne se sont pas gênées pour nous faire part de leurs opinions. Elles savaient quels types de résultats elles souhaitaient obtenir.
Les propositions n'ont pas manqué, certaines très concrètes et détaillées, d'autres plus axées sur des orientations. Cependant, nous avons compris que les Canadiens voulaient plus de concurrence. Dans de nombreux domaines, le désir de renforcer la loi, de donner au Bureau de la concurrence plus de liberté d'action et de s'aligner sur nos homologues à l'étranger était évident.
Bien entendu, beaucoup ont également exprimé des réserves en insistant sur la nécessité de bien régler les détails et de faire attention au risque de surcorrection. Le gouvernement a également pris ces préoccupations à cœur, en s'inspirant d'exemples mis à l'essai dans d'autres administrations et en reconnaissant l'équilibre délicat qu'il faut trouver lors de l'élaboration de toute nouvelle mesure législative.
Dans l'ensemble, les résultats de ces consultations sont visibles dans deux projets de loi du gouvernement.
D'abord, le projet de loi C‑56, Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable, a été adopté en décembre 2023. Cette loi a permis d'éliminer certains enjeux parmi les plus importants. Elle a éliminé les exceptions relatives aux gains en efficience, qui permettaient à des fusions anticoncurrentielles de résister aux contestations. Elle a révisé le droit en matière d'abus de position dominante afin d'ouvrir de nouvelles voies pour l'imposition d'ordonnances correctives. Elle a élargi les types de collaboration que le Bureau de la concurrence peut examiner, y compris celles qui ne sont pas formées entre des concurrents directs. Elle a établi un cadre permettant au Bureau de mener des études de marketing, en lui donnant notamment le pouvoir d'ordonner que des renseignements lui soient fournis. Le travail sur cette dernière modification est déjà en cours, puisque le Bureau a annoncé son intention de lancer une étude sur l'industrie du transport aérien de passagers.
Le projet de loi C‑59, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023, est le deuxième document législatif résultant de ces consultations. Comme nous le savons, il est actuellement à l'étude au Sénat, et le gouvernement espère qu'il sera adopté rapidement. Les modifications à la Loi sur la concurrence qu'il contient sont incroyablement exhaustives. En voici quelques points saillants.
Le projet de loi apporte des modifications essentielles aux règles sur les avis et les examens des fusions afin de garantir que le Bureau soit au courant des transactions les plus importantes et en mesure d'agir avant qu'il ne soit trop tard. Le projet de loi remanie considérablement le cadre d'application de la loi afin de renforcer les dispositions relatives aux accords anticoncurrentiels, et il élargit le cadre d'application au civil afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent saisir le Tribunal de la concurrence pour une plus grande variété de motifs. Dans certains cas, ces personnes pourraient même avoir droit à une indemnité financière.
Le projet de loi C‑59 contribue également à la réalisation d'importantes priorités gouvernementales en rendant plus difficile de faire de l'« écoblanchiment », c'est-à-dire de présenter des renseignements douteux ou faux sur les avantages environnementaux d'un produit ou d'une entreprise. Il facilite certaines collaborations environnementales utiles qui, autrement, auraient pu être illégales. Il contribue à rendre les options de réparation plus accessibles aux consommateurs en veillant à ce que les refus de fournir les moyens nécessaires puissent être examinés et corrigés au besoin.
Enfin, dans l'ensemble, le projet de loi C‑59 apporte à la législation un certain nombre de mises à jour essentielles, mais souvent techniques, afin d'éliminer les obstacles à l'application de la loi et de garantir le bon fonctionnement de l'ensemble du système.
Je ne saurais exagérer l'importance de ces mesures. Le commissaire de la concurrence a dit qu'il s'agissait d'une transformation générationnelle. Il s'agit de loin de la plus importante mise à jour de la loi depuis les modifications apportées en 2009, par suite des recommandations du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence. On peut même dire qu'il s'agit de la refonte la plus complète de la Loi sur la concurrence depuis son entrée en vigueur, en 1986. Notre monde a changé depuis, et il est devenu évident que la Loi devait suivre le rythme pour que les institutions soient en mesure de surveiller les marchés et les conjonctures, qui évoluent rapidement.
Après l'adoption du projet de loi C‑59, nous pouvons garantir que notre droit de la concurrence fonctionnera au bénéfice des Canadiens dans des marchés tels que celui qui est à l'étude aujourd'hui, ainsi que dans de nombreux autres marchés de notre économie.
Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de dire quelques mots.
Uqaqtittiji, je suis consciente que le député n'en a pas parlé dans son intervention, mais je lui poserai une question sur le programme Nutrition Nord.
L'Amautiit Nunavut Inuit Women's Association, que j'ai mentionnée plus tôt, a signalé que le taux de pauvreté infantile au Nunavut s'élève à 35,8 %. Un tel taux de pauvreté au Canada, c'est stupéfiant.
Autre statistique: le salaire du PDG de la North West Company s'élève à 3,91 millions de dollars. Le programme Nutrition Nord a versé 64 millions de dollars de recettes fiscales à la North West Company pour lutter contre la pauvreté dans le Nord.
De toute évidence, le programme Nutrition Nord ne fonctionne pas. Le député convient-il que le gouvernement libéral doit cesser de retarder la réforme du programme Nutrition Nord pour plutôt faire sans attendre le nécessaire dans le but de contrer la pauvreté au Nunavut?
Monsieur le Président, le gouvernement dépense de l'argent pour aider les habitants du Nord. Il a augmenté la somme consacrée à cette aide de plus de 150 millions de dollars. Le gouvernement est absolument déterminé à faire en sorte que la totalité de la contribution au commerce de détail soit directement transmise aux habitants du Nord.
Les prix sont trop élevés dans le Nord. Nous collaborons avec les gouvernements territoriaux, les partenaires autochtones et les habitants du Nord et de l'Arctique pour faire plus de progrès, et nous allons continuer de déployer les efforts nécessaires.
La situation s'améliore, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Nous sommes déterminés à y arriver.
Monsieur le Président, le député vient de parler de quelque 100 millions de dollars qui ont été versés dans un fonds.
Dans son rapport publié ce matin, la vérificatrice générale parle d'utilisation abusive des fonds par Technologies du développement durable Canada, affirmant qu'il s'agit presque d'une caisse noire. En effet, il a été constaté que des contrats d'une valeur de 123 millions de dollars avaient été accordés de manière inappropriée, et que 59 millions de dollars de cette somme avaient été consacrés à des projets pour lesquels on n'aurait jamais dû accorder de financement.
Le député parle de la bonne utilisation de ces fonds, mais pourrait-il nous dire comment les fonds du processus technologique, que la vérificatrice générale vient d'annoncer aujourd'hui, auraient dû être utilisés?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député, qui est un bon ami depuis de nombreuses années.
En ce qui concerne les projets de loi dont j'ai déjà parlé, les projets de loi C‑56 et C‑59, nous allons nous assurer qu'ils contiennent des dispositions à ce sujet. Nous allons donner une plus grande marge de manoeuvre au Bureau du vérificateur général et aux contrôleurs. Ils seront ainsi en mesure d'assurer le suivi de ces subventions, y compris celle dont le député a fait mention.
[Français]
Monsieur le Président, dans sa motion, le NPD demande à ce qu'on mette « fin aux cadeaux des libéraux et des conservateurs aux grands épiciers ». Je me demande si le député sait à quoi fait référence le NPD en parlant de ça, parce que, à ma connaissance, il n'y a aucun programme de subventions destiné précisément aux épiciers. Évidemment, il y a le programme Nutrition Nord Canada, mais le NPD propose d'augmenter son financement pour des raisons qui sont légitimes.
À mon avis, les gloutons qui reçoivent des cadeaux du gouvernement fédéral, ce sont plutôt les pétrolières. Ces grandes entreprises font des milliards de dollars de profits par année et peuvent quand même bénéficier de l'argent des contribuables parce que le gouvernement leur donne des cadeaux.
Alors, je me demande à quel programme de subventions fait référence le NPD en parlant de ça. Est-ce que le député du gouvernement peut me dire s'il sait à quoi le NPD fait référence?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous pouvons parler des subventions. Le député a mentionné le Nord en particulier. Nous savons tous que les prix sont élevés pour les collectivités du Nord. Pour les aider, notre gouvernement a investi 150 millions de dollars, comme je l'ai mentionné. Cet argent sera versé à des organismes caritatifs, à des banques alimentaires et à d'autres organisations du Nord afin que les gens puissent en bénéficier.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en appui à la motion du NPD, dont voici le texte:
Que, étant donné que le coût des aliments continue d’augmenter pendant que les géants de l’alimentation comme Loblaws, Metro et Sobeys font des profits records, la Chambre demande au gouvernement de:
a) forcer les grandes chaînes d’épicerie et les fournisseurs à baisser leurs prix des aliments essentiels sous peine d’être soumis à un plafonnement des prix ou à d’autres mesures;
b) cesser de retarder les réformes requises depuis longtemps au programme Nutrition Nord;
c) mettre fin aux cadeaux des libéraux et des conservateurs aux grands épiciers.
J'appuie cette motion, car ce que les Canadiens vivent dans tout le pays, et en particulier dans ma circonscription, Edmonton Griesbach, est vraiment déchirant. Lorsque je suis dans ma communauté, je parle souvent à des personnes âgées, à des jeunes et à des personnes qui font tout ce qu'il faut, mais qui s'aperçoivent que leur situation continue de se détériorer. Nous savons que la procrastination des libéraux coûte vraiment cher aux Canadiens, non seulement quand vient le temps d'acheter des aliments, mais aussi de beaucoup d'autres manières, notamment en ce qui concerne leur dignité. Les conservateurs, quant à eux, aiment détourner l'attention des Canadiens, qui se font arnaquer par de grandes entreprises. Ils réduisent toutes les craintes, tous les malheurs et toute la réalité de notre économie à des slogans.
Toutefois, le problème auquel sont confrontés les Canadiens est extrêmement grave, et nous devons avoir le courage d'interpeller les entreprises qui continuent à faire passer leur énorme cupidité avant la dignité la plus élémentaire des Canadiens. Aujourd'hui, un Canadien sur cinq saute un repas. Les banques alimentaires n'ont jamais été autant sollicitées, en comparaison avec les 35 dernières années. En fait, le prix des denrées alimentaires a augmenté de plus de 20 % depuis trois ans. Nous devons donc être en mesure de maîtriser l'immense appétit de ces entreprises qui ont largement utilisé la période postpandémique, une période de crise que les Canadiens traversent, pour leur propre bénéfice.
Il n'est pas nécessaire de remonter très loin dans l'histoire du Canada pour constater que les mégaentreprises privées font toujours la même chose lorsque survient une crise. Elles augmentent les prix. Elles s'acharnent sur ceux qui ont le plus besoin d'aide et elles leur font du tort. Elles le font parce que leurs actionnaires ne se soucient pas nécessairement du sort des Canadiens moyens. Elles ne se soucient pas de la peine des gens qui doivent regarder leur enfant dans les yeux et leur dire qu'ils n'ont rien d'autre à leur donner à manger. Elles ne ressentiront jamais la peine des gens qui doivent travailler quatre heures de plus et peut-être rater le concert que leurs enfants donnent à l'école parce qu'ils ont besoin de cet argent pour joindre les deux bouts. Ces parties acteurs économiques sont complètement déconnectées des réalités auxquelles font face tant de Canadiens, alors ils continuent d'augmenter les prix, de plus en plus, à tel point que les Canadiens de partout au pays sont aujourd'hui mobilisés pour boycotter une mégaentreprise comme Loblaws afin d'obtenir justice. C'est le genre de justice que le gouvernement devrait rechercher. C'est le genre de justice à laquelle ces sociétés devraient être assujetties.
Il n'y a pas si longtemps, quelques-unes de ces mégaentreprises ont été déclarées coupables se s'être entendues pour fixer le prix du pain. Il est honteux que des entreprises fixent le prix du pain pour réaliser des profits, et il faut que nous puissions leur demander des comptes.
Non seulement ces entreprises cupides devraient nous rendre des comptes, mais les gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé continuent de les laisser faire et récompensent leur cupidité. Par exemple, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont fait des cadeaux de 2,35 milliards de dollars aux grandes chaînes d'alimentation, ce qui est tout à fait scandaleux.
Il y a pire encore, parce qu'on avait promis un changement systémique aux Canadiens en 2015, en disant que justice serait rendue au Canada, mais les libéraux ont continué de faire des cadeaux aux grandes entreprises, alors rien n'a changé. Nous n'avons pas à chercher très loin dans notre histoire. En 2019, par exemple, quand Loblaws a eu besoin de réfrigérateurs, devinez qui a payé? Je vous le donne en mille: ce sont les contribuables canadiens. C'est révoltant. Imaginez si tous les Canadiens se faisaient payer un réfrigérateur. Imaginez-vous l'économie pour chaque ménage. Mais c'est plutôt Loblaws qui a eu accès à un programme de réfrigérateurs gratuits, et cela a coûté des millions de dollars.
Ces cadeaux aux entreprises se poursuivent et les conservateurs passent leur temps à essayer de convaincre les Canadiens qu'ils n'ont jamais fait partie du problème, qu'ils n'ont pas gouverné le pays pendant la moitié de son existence et que, pour une raison ou une autre, les problèmes apparus dans les années 1980, dans les années 1990, 2000 et aujourd'hui, ne sont nullement attribuables à leurs mesures législatives, à leurs priorités et à leur choix de ne jamais exiger des grandes entreprises qu'elles nous rendent des comptes.
Les conservateurs nous disent souvent que les neuf dernières années ont été difficiles. Oui, elles ont été difficiles pour les Canadiens. Ma parole, elles ont été ardues, mais la cause de cette situation trouve son origine bien avant cela. Elle est le résultat d'un sous-financement critique, pendant des générations, du filet de sécurité sociale sur lequel comptent les Canadiens.
La députée du Nunavut parle, par exemple, du programme Nutrition Nord. C'est un programme essentiel et important, car il nous permet de respecter un tant soit peu la dignité aux habitants du Nord, mais nous constatons que le gouvernement est totalement incapable de voir l'humanité de ces gens, qu'il s'agisse de parents, de membres de la famille, d'enfants ou de bébés. Il vient un moment où nous devons nous demander si le racisme systémique et les problèmes qui affligent le Nord empoisonnent ce dossier, et je dirais que c'est le cas, que l'histoire de la colonisation profonde du Canada a joué un rôle dans le sous-financement direct de régions à prédominance autochtone. Nous le savons lorsque nous regardons l'histoire des Prairies et nous le constatons de nouveau avec le programme Nutrition Nord.
Les Canadiens savent que le problème, c'est la cupidité des entreprises. Ils le savent. Je vais donner un exemple à la Chambre, et je sais que les conservateurs vont l'adorer parce que je vais parler de la taxe sur le carbone, leur sujet préféré. C'est tout ce dont ils parlent toute la journée. Dans ma circonscription, beaucoup de gens travaillent fort et possèdent des camions. Il faut beaucoup d'argent pour faire rouler un camion. Le premier avril dernier, le premier ministre a augmenté la taxe sur le carbone de 3 cents. Les conservateurs n'ont pas aimé cela, mais Danielle Smith l'a augmentée de 4 cents, et ce, sans l'accompagner d'un remboursement. Pour ce qui est des 13 cents, qui les perçoit?
Je dis à ces travailleurs qu'ils se font arnaquer. Ils se font escroquer à la pompe par de grandes entreprises qui nagent dans les profits parce que, encore une fois, leurs actionnaires l'exigent. Ils n'ont jamais eu à faire le plein de leur vie. Ils n'ont aucune idée du prix de l'essence, mais les Canadiens en ont une bonne idée, parce qu'ils essaient d'étirer chaque dollar qu'ils gagnent chèrement pour joindre les deux bouts.
Ce que nous avons, c'est un gouvernement tellement déconnecté qu'il n'admet pas que la cupidité des entreprises joue un rôle dans cette affaire. Ses copains conservateurs l'appuient et continuent de détourner l'attention de la vérité. C'est pourquoi nous ne savons pas si cette motion sera appuyée. C'est pourquoi, dans cette enceinte, personne ne veut parler de la cupidité des entreprises. Lorsque les néo-démocrates forcent la Chambre à en discuter, comme nous le faisons aujourd'hui, nous devons absolument être honnêtes avec les Canadiens au sujet du coût réel de la vie et de la crise qui y contribue. Lorsqu'on permet aux grandes entreprises de continuer à arnaquer les gens, lorsqu'on leur permet d'augmenter les prix à volonté, par exemple, de faire payer les consommateurs le prix, mon Dieu, combien injuste de sept dollars pour trois pommes, si on les autorise à le faire sans aucune sanction, elles continueront.
C'est pourquoi il est très important d'avoir à l'esprit le scandale de la fixation du prix du pain par les trois principales chaînes d'alimentation au pays. C'est un exemple flagrant. S'ils s'entendent pour fixer le prix du pain de manière à réaliser un maximum de profits et qu'aucun député conservateur ni aucun député libéral ne parle de ce crime, quand les Canadiens obtiendront-ils justice?
Je suis fier de voter pour cette motion et j'espère que mes collègues feront de même.
Monsieur le Président, nous avons entendu aujourd'hui nos amis conservateurs parler de la taxe sur le carbone, des producteurs qui font des profits faramineux sur le dos des Canadiens et des grandes chaînes d'alimentation. Si c'était le cas, si c'était la véritable cause de la hausse des prix des denrées alimentaires, cela voudrait dire que les chaînes d'épicerie auraient payé les produits beaucoup plus cher. Alors, n'auraient-elles pas réalisé des profits beaucoup moins considérables?
Comment le député évalue-t-il le propos des conservateurs à l'intention des Canadiens sur cette question?
Monsieur le Président, la question de mon collègue illustre bien la position des conservateurs qui consiste à diviser pour mieux régner. Ils veulent toujours faire croire que le problème vient de quelqu'un d'autre, que c'est toujours le gouvernement qui est la cause des difficultés rencontrées par les Canadiens, et que la seule façon de résoudre le problème est de les porter au pouvoir. Quelle solution commode: il suffit d'élire des conservateurs. La vérité, c'est que nous l'avons fait à maintes reprises. Les Canadiens l'ont fait à maintes reprises, et pourtant nous sommes toujours dans une impasse. Pire encore, certains programmes ont largement déçu les Canadiens et leur ont coûté des milliards de dollars. Il n'est pas nécessaire de chercher bien loin pour se souvenir du système de paie Phénix, l'un des scandales les plus coûteux du gouvernement conservateur, qui a encore des répercussions sur les travailleurs ordinaires aujourd'hui.
Lorsque les conservateurs affirment que la crise du coût de la vie n'est attribuable qu'à la taxe sur le carbone et qu'elle ne peut être liée à Loblaws, force est de se demander pour qui ils travaillent vraiment. Ils sont probablement à la solde d'entreprises qui bénéficient de cette manœuvre de diversion.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé des politiques du gouvernement et a dit que ces politiques ne servent pas les intérêts du Canadien moyen. Entretemps, lui et son parti continuent d'appuyer le même gouvernement. Les Canadiens nous écoutent et se demandent ce qui se passe ici. Pourquoi les députés néo-démocrates blâment-ils le gouvernement et se plaignent-ils de lui alors qu'ils continuent à l'appuyer?
J'espère juste qu'ils seront cordiaux et qu'ils parleront des Oilers d'Edmonton à un moment donné.
Le député d'Edmonton Griesbach a la parole.
D'abord deux choses, monsieur le Président: allez, les Oilers, allez! Je suis tellement fier de ma ville, et nous allons gagner la coupe Stanley.
Je vais répondre à la question du député dans un instant, mais je veux d'abord l'interroger sur sa position sur la Palestine. Je sais qu'il n'a pas voté pour une Palestine libre. Il s'est abstenu de voter, et j'espère qu'il aura le courage de soutenir ses concitoyens, qui sont aussi les miens et qui demandent un cessez-le-feu et le respect de la justice.
Ensuite, en ce qui concerne notre soutien à l'entente de soutien sans participation avec le gouvernement, nous avons établi des priorités et nous avons accordé un certain soutien au gouvernement. Nous ne sommes pas responsables de la mise en œuvre, mais comme le veut le vieil adage, entre deux maux, il faut choisir le moindre. Nous savons ce que le gouvernement va faire, et il ne le fera pas comme il faut, mais au moins nous sommes là pour veiller au grain et éviter que les Canadiens ne souffrent davantage. Si nous ne le faisions pas, ce serait pire encore, car qui prendrait le relais? Les conservateurs. Là, la vie serait encore plus pénible.
À la Chambre, le choix le plus difficile que les néo-démocrates doivent faire est de continuer à faire ce qu'ils ont toujours fait, c'est-à-dire veiller à l'élaboration de bonnes politiques. Pour être franc, les bonnes politiques ne sont le fruit que de gouvernements minoritaires qui sont tenus à l'œil par les néo-démocrates.
Monsieur le Président, j'apprécie toujours l'éloquence du député d'Edmonton Griesbach. Il défend ses concitoyens avec beaucoup de ferveur.
J'aimerais savoir pourquoi, à son avis, les conservateurs n'ont jamais présenté d'excuses au sujet du scandale sur la décennie de fixation des prix du pain, qui a commencé tout juste après l'élection de Harper et qui s'est poursuivie jusqu'après que le gouvernement Harper se soit fait montrer la porte. Cela a permis de soutirer en moyenne 400 $ à chaque famille canadienne, ce qui signifie que ces familles ont payé plus qu'elles auraient dû parce que le gouvernement Harper a refusé d'exiger des comptes des grandes sociétés qui fixaient le prix du pain.
Le député peut-il me dire pourquoi les conservateurs n'ont jamais présenté d'excuses et qu'ils n'ont jamais dit aux Canadiens qu'ils étaient désolés d'avoir laissé autant de familles canadiennes être victimes de ce vol scandaleux?
Monsieur le Président, les conservateurs ne présentent jamais d'excuses pour leurs erreurs.Ils ne cessent de répéter qu'ils ne sont pas responsables. D'ailleurs, les conservateurs n'assument jamais la responsabilité de leurs échecs. Ils n'avoueront jamais qu'ils ont laissé tomber les Canadiens à de nombreuses reprises, pas plus qu'ils n'admettront avoir joué un rôle dans l'économie qui laisse pour compte tellement de Canadiens. Toutefois, lorsqu'on les surprend en flagrant délit, lorsqu'on constate que pendant qu'ils formaient le gouvernement, ils ont laissé les grandes sociétés fixer le prix du pain, on doit exiger qu'ils rendent des comptes. Pire, ils ont aussi versé 2,35 milliards de dollars en cadeaux à ces mêmes sociétés, ce qui fait qu'ils travaillent pour elles.
Voilà pourquoi les conservateurs n'ont jamais présenté d'excuses. Ce sont eux qui ont causé le problème.
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole au sujet de la motion de l'opposition du NPD, qui demande à tous les partis à la Chambre d'appuyer les Canadiens et les néo-démocrates et de réclamer des mesures pour exiger des comptes aux PDG d'épiceries cupides, faire baisser le prix des aliments et réformer le programme Nutrition Nord. Les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, et les coûts continuent d'augmenter partout. C'est particulièrement évident en ce qui concerne le prix des aliments.
Les prix à l'épicerie sont hors de contrôle, et ce sont les Canadiens qui se font avoir. De plus, pendant que de riches PDG comme Galen Weston profitent de la situation, les libéraux leur demandent timidement de mettre la pédale douce et les conservateurs les encouragent à peser sur l'accélérateur. Pendant ce temps, quelques PDG prospèrent grâce aux fonds publics, tandis que les habitants du Nord, les peuples autochtones et tous les Canadiens se font avoir.
Au cours des trois dernières années, le coût des aliments a augmenté de plus de 20 %. Le recours aux banques alimentaires a atteint un sommet en 35 ans. Un Canadien sur cinq saute des repas. Parallèlement, le secteur de l'épicerie a réalisé des profits records en 2023, totalisant 6 milliards de dollars. C'est un système injuste, et les Canadiens en paient le prix.
C'est particulièrement le cas dans les collectivités du Nord, surtout celles qui dépendent du programme Nutrition Nord. Le prix des produits alimentaires dans le Nord est habituellement de deux à trois fois plus élevé que dans les collectivités plus au sud. Les profits de la plus grande chaîne d'épicerie du Nord, The North West Company, ont augmenté de 10 % depuis 2022. Son PDG a perçu une rémunération de 4 millions de dollars en une seule année, soit 98 fois ce que ses employés ont gagné. Or, malgré tous ces profits, elle reçoit 67 millions de dollars en subventions dans le cadre du programme Nutrition Nord. Ces économies sont-elles répercutées sur les habitants du Nord? Bien sûr que non.
En fait, dans les grandes collectivités où il y a plus d'un magasin, les épiciers ne transfèrent qu'environ 67 ¢ sur chaque dollar de subvention aux consommateurs. Dans les petites collectivités où il n'y a qu'une seule épicerie, les PDG d'épiceries cupides gardent 67 ¢ sur chaque dollar qu'ils devraient transférer aux consommateurs. Plus une collectivité est isolée et moins les gens ont d'argent à dépenser, plus ils se font escroquer. C'est inacceptable, et c'est pourquoi nous, au NPD, avons demandé une enquête publique. Cependant, nous savons que les libéraux et les conservateurs n'en veulent pas, préférant tenir les habitants du Nord et les Canadiens dans l'ignorance.
Cette réalité n'est pas le fruit du hasard. Par leurs politiques, les gouvernements libéraux et conservateurs successifs se sont fait les complices de la cupidité des entreprises qui s'étalent sous nos yeux. Le problème ne se limite pas au prix des denrées alimentaires dans le Nord. Le Canada force des Premières Nations comme celles de Garden Hill, de St. Theresa Point, de Wasagamack, de Red Sucker Lake, d'Oxford House, de Gods River et de God's Lake Narrows à vivre dans un isolement forcé. Au lieu de travailler avec la Première Nation de Wasagamack pour construire un aéroport dont on a désespérément besoin, au lieu de financer des infrastructures routières praticables par tous les temps pour les Premières Nations qui en ont besoin, celles-ci sont obligées de compter sur les routes d'hiver pour tout acheminer, y compris la nourriture. Puisque les changements climatiques catastrophiques réduisent la durée de vie des routes de glace, c'est-à-dire la période où les marchandises peuvent être acheminées, tout devient de plus en plus coûteux, et la situation ne fait qu'empirer.
Les collectivités nordiques et autochtones doivent déjà composer avec la surenchère des prix pratiquée par des PDG cupides, alors la collaboration des gouvernements libéraux et conservateurs successifs, qui refusent de se battre pour améliorer la vie des gens, ne fait qu'ajouter à leurs difficultés. La triste réalité, c'est qu'aucun politicien ne tolérerait de tels prix s'il devait lui-même les payer.
Nous pouvons être certains que si le premier ministre vivait à Norway House, une boîte de céréales ne coûterait pas 17,99 $. Si le chef de l'opposition officielle vivait à Wasagamack, une boîte de soupe ne coûterait pas quatre fois plus cher qu'à Ottawa. Si quelqu'un ici avait payé plus de 35 $ pour un paquet de six boîtes de saumon en conserve, comme le font les gens de Garden Hill, il ne se précipiterait certainement pas pour donner 25,5 millions de dollars à Loblaws et à Costco sur une période de quatre ans, comme l'ont fait les libéraux. Nous ne verrions pas le soutien aux entreprises que les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont accordé, soit 2,35 milliards de dollars en subventions, à des géants de l'alimentation, si les leaders adjoints des libéraux ou des conservateurs payaient 25 $ pour une boîte de quatre paquets de craquelins Ritz. Non, ils seraient scandalisés et ils aideraient les gens.
Au Canada, l'un des pays les plus riches du monde, cette exploitation, cette privation et cette inégalité sont inacceptables. Les communautés autochtones et nordiques méritent mieux que cela. Les Canadiens méritent mieux que cela. C'est pourquoi cette motion du NPD est si importante. Elle exige ce que le NPD réclame depuis des années, c'est-à-dire des réformes indispensables au programme Nutrition Nord Canada afin que les communautés autochtones et nordiques puissent consommer des aliments sains, une baisse des prix des aliments essentiels dans les épiceries et la fin des cadeaux que les libéraux et les conservateurs donnent aux grandes entreprises.
En parlant d'oligopoles et du lien indéfectible entre les gouvernements libéraux et conservateurs successifs et les PDG qu'ils flattent dans le sens du poil, je m'en voudrais de ne pas évoquer une autre société, Bell. Peu d'entreprises canadiennes illustrent mieux l'arrogance du milieu des affaires que Bell Canada.
J'ai eu des nouvelles du vice-président de Bell, Robert Malcolmson, à diverses reprises depuis que le NPD a sommé le PDG de Bell de comparaître devant le comité le 11 avril dernier pour expliquer pourquoi Bell avait, en 8 mois, éliminé 6 000 postes et mis la hache dans la programmation. Au nom des employés de Bell, au nom de la clientèle de Bell et au nom des Canadiens, nous avons demandé au PDG de se justifier.
Curieusement, au lieu de s'affairer à se racheter auprès des Canadiens, Bell Média passe son temps à surveiller mes comptes sur les réseaux sociaux et elle a choisi de m'envoyer un certain nombre de lettres non sollicitées qui montrent à quel point elle ne comprend pas. Soyons clairs: cette entreprise est à l'avant-garde de l'industrie en matière d'évitement fiscal. Selon un rapport des Canadiens pour une fiscalité équitable, Bell s'est en effet servi d'une série d'échappatoires et de stratagèmes pour éviter de payer plus de 1 milliard de dollars d'impôts en 4 ans, ce qui la classe parmi les 20 pires entreprises du pays à ce chapitre.
Quant aux salaires, Mirko Bibic, PDG de Bell Canada, a gagné 2,96 millions de dollars en 2023, bien qu'il n'ait pas atteint les objectifs financiers de Bell pour 2023. Les dividendes versés aux actionnaires ont augmenté de 3,1 % pendant cette période. Comme toujours, ce sont les travailleurs qui paient le prix tandis que les chefs d'entreprise riches en profitent.
Lorsque le PDG de Bell a témoigné devant le comité, je l'ai confronté à la réalité de ma circonscription, où la plupart des gens ont peu ou pas de choix et doivent se tourner vers la société Bell MTS pour obtenir des services. J'ai rappelé que Bell avait acheté notre fournisseur de services de télécommunications, autrefois fièrement public et privatisé par les conservateurs dans les années 1990, Manitoba's MTS, en promettant des tarifs moins élevés et un meilleur service. Au lieu de cela, Bell a réduit l'effectif et augmenté les tarifs, laissant de nombreuses collectivités dans l'attente d'un meilleur service.
J'ai soulevé deux points particuliers. Le premier concernait la téléphonie filaire à Dallas, au Manitoba, qui ne fonctionnait pas de manière fiable, obligeant Susann Sinclair à communiquer avec son père, un vétéran de 89 ans, par walkie-talkie. Le téléphone filaire ne fonctionnait pas en 2024. Je sais pertinemment qu'après cet échange avec le PDG, Bell MTS s'est réveillée. Elle a communiqué avec Susann Sinclair à plusieurs reprises et, surtout, elle a remplacé l'équipement obsolète desservant les câbles du service filaire dans la région de Dallas. Elle l'a remplacé par de l'équipement neuf qui dormait dans l'entrepôt. Enfin, la ligne terrestre de Susann fonctionne correctement.
Malheureusement, le vice-président de Bell a refusé de faire mention de tout cela et, dans ses deux dernières lettres, il a confondu à tort les problèmes de service à Bloodvein et à Dallas. Bloodvein et Dallas sont deux collectivités différentes. Elles ne sont même pas proches géographiquement. Il est temps que la haute direction de Bell consulte une carte de notre province et sache où vivent ses clients.
Soyons clairs: le problème de service a été résolu à Dallas, mais pas à Bloodvein. Ce qui est le plus surprenant dans mes communications avec Bell, c'est le refus persistant de l'entreprise d'assumer ses responsabilités. Lorsque la Première Nation de Bloodvein a eu besoin du service de téléphonie cellulaire à des fins d'évacuation lors d'un feu de forêt, Bell lui a dit qu'elle devrait payer 652 000 $ pour que soit activé le service à partir d'un pylône qui se trouvait sur ses terres.
Dans les lettres qu'elle m'a adressées, Bell conteste que cela se soit produit et mentionne une tour temporaire qu'elle a installée. J'étais au courant de l'existence de cette tour temporaire, mais la haute direction de Bell s'est trompée. Cette tour ne se trouvait pas à Bloodvein, mais à Loon Straits pour appuyer les équipes de lutte contre les incendies. Le signal ne parvenait pas du tout à Bloodvein. Trois ans plus tard, et même après notre séance du 11 avril, Bloodvein n'a toujours pas de service cellulaire.
Je ne m'excuse pas de me battre pour mes électeurs. Je ne m'excuse pas de demander des comptes aux PDG et aux hauts dirigeants cupides qui font des profits au détriment des Premières Nations, des collectivités rurales, des Manitobains, des consommateurs de tout le pays et des travailleurs qui ont été licenciés.
J'espère que les PDG des épiceries, les grandes sociétés pétrolières et les géants des télécommunications comme Bell Media et les autres sont attentifs. Soyez assurés que nous travaillerons d'arrache-pied pour les poursuivre, pour nous attaquer aux profits qu'ils réalisent au détriment des Canadiens. Nous continuerons à nous battre pour obtenir une taxe sur les bénéfices exceptionnels afin qu'ils paient enfin leur juste part.
Si les milliardaires et les PDG savent qu'ils peuvent compter sur les libéraux et les conservateurs, les habitants du Nord, les membres des Premières Nations, les personnes à revenu fixe et les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur nous, néo-démocrates, pour défendre leurs intérêts.
Monsieur le Président, je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense d'un plafonnement des prix et de la façon dont cela aiderait les électeurs qu'elle représente ou les habitants du Nord du Canada, de façon générale. Pourrait-elle nous dire si elle pense qu'un plafonnement des prix aurait des conséquences?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de s'intéresser aux mesures qui profiteraient aux habitants du Nord. Je vais aller droit au but. Il fait partie du gouvernement libéral qui a refusé de réformer le programme Nutrition Nord Canada et qui a refusé d'investir dans des initiatives qui rendraient les aliments sains vraiment abordables. Son gouvernement libéral a refusé de collaborer avec des Premières Nations comme celle de Wasagamack pour construire un aéroport et avec des communautés situées à l'est du lac Winnipeg pour construire des routes praticables en toutes saisons. Ces infrastructures auraient un effet direct sur la baisse des prix.
Je n'ai pas de leçon à recevoir des libéraux sur ce qu'il faudra faire pour que des aliments soient disponibles dans des communautés comme la mienne. Ils doivent cesser d'accorder des subventions à la North West Company, envisager une réforme du programme Nutrition Nord Canada en tenant compte de ce qui fonctionnerait pour les habitants du Nord et investir dans les collectivités autochtones pour faire baisser les prix dès maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, comme l'ont mentionné mes collègues plus tôt dans l'analyse de la motion du NPD, on cible un vrai problème, mais on propose une fausse solution. En effet, comment peut-on plafonner le prix des aliments essentiels?
Je voudrais que ma collègue me dise comment on peut imposer un plafonnement du prix du pain lorsque le prix du blé se négocie à la Bourse de Chicago.
Monsieur le Président, je commencerai en disant que nous invitons le Bloc québécois à appuyer une motion qui vise à ce qu'on prenne des mesures pour mettre fin à ce que nous pouvons observer de la part des plus grandes entreprises du secteur commercial de l'alimentation. Nous espérons voir de telles mesures être également prises dans d'autres secteurs, à l'avenir.
Maintenant que nous savons par expérience que le prix du pain, par exemple, a été fixé par des entreprises dans notre pays, il faut prendre des mesures beaucoup plus ambitieuses. Nous savons que des économistes proposent une telle mesure. Cette motion est claire. Il faut agir de façon concrète et beaucoup plus ambitieuse pour mettre fin aux profits énormes des entreprises qui existent et qui sont en train d'exploiter les consommateurs canadiens partout au pays.
[Traduction]
Uqaqtittiji. Je me demande si ma collègue pourrait parler des répercussions qu'ont les retards constants des libéraux dans la mise en œuvre des réformes au programme Nutrition Nord. Je demande des changements depuis 2021, après avoir entendu le point de vue de mes électeurs. À ce jour, les réponses les plus récentes ont été de faire encore un autre examen interne, avec la possibilité d'un examen externe ultérieur.
Quel est l'impact sur nos électeurs lorsque les libéraux continuent à retarder les solutions pour corriger le programme Nutrition Nord?
Monsieur le Président, ma collègue, la députée de Nunavut, a toujours défendu la reddition de comptes en ce qui concerne le programme Nutrition Nord et ses électeurs sur toutes les questions, y compris l'insécurité alimentaire et les prix abusifs auxquels ils sont confrontés en ce qui concerne la North West Company et les mesures prises par les libéraux à cet égard.
En fait, lors de l'une de nos premières conférences de presse conjointes, nous avons demandé au gouvernement fédéral de s'attaquer à ce problème dont les effets sont dévastateurs. Il y a quelques semaines, j'étais dans la région d'Island Lake où j'ai parlé à des résidants. Je suis allée dans les magasins Northern où les gens m'ont parlé de leur incapacité à acheter des aliments sains parce qu'ils étaient trop chers. Tout le monde sait qu'il y a une subvention du gouvernement fédéral, mais les gens disent que cela ne fonctionne tout simplement pas.
Ils savent également que dans des collectivités comme les nôtres, l'isolement joue un rôle important et que le gouvernement doit y remédier en investissant dans les infrastructures, notamment des routes praticables en tout temps. L'aéroport de Wasagamack est également essentiel. En réalité, dans les collectivités du Nord du Manitoba, et je sais que c'est le cas au Nunavut, la situation ne s'améliore pas, elle empire. Lorsque les prix augmentent dans le Sud du Canada, ils explosent dans le Nord. Il faut que les libéraux se ressaisissent, qu'ils réforment le programme Nutrition Nord et qu'ils lancent même une enquête publique sur la manière dont il est géré.
Monsieur le Président, je commencerai par dire que je ne veux pas passer pour quelqu'un qui cherche à défendre les cinq grandes chaînes d'alimentation, qu'il s'agisse de Loblaw, de Metro, de Sobeys, de Costco ou de Walmart. Je ne pense pas qu'ils aient besoin de défenseurs intervenant en leur nom à la Chambre des communes.
Je suis vraiment préoccupé par le coût des produits alimentaires, et ce n'est pas nouveau. Cela m'inquiète depuis de nombreux mois, ou en fait, depuis plusieurs années. Cela me préoccupe vraiment. C'est également une grande préoccupation du gouvernement du Canada, en particulier du premier ministre. On ne peut pas dire que cette situation vient de se produire ces derniers mois.
Nous pouvons parler des problèmes liés aux produits d'épicerie, même de ceux avant la pandémie, et du manque de concurrence. La situation est bien réelle et, malheureusement, ce sont les Canadiens qui doivent en payer le prix. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous accordons une attention considérable à ce dossier.
Les députés se souviendront du moment où la situation a commencé à vraiment tourner au vinaigre. Le premier ministre et le ministre responsable ont voulu inviter les cinq grandes chaînes d'alimentation qui, essentiellement, détiennent environ 80 % du marché, voire un peu plus. La question devrait tous nous préoccuper. C'est pourquoi ces chaînes ont été convoquées devant le gouvernement. C'est pourquoi elles ont été appelées à comparaître devant un comité permanent.
Il est tout simplement faux de prétendre, comme le font des conservateurs, des néo-démocrates, des bloquistes ou d'autres, que le gouvernement ne se soucie pas de la situation. Au cours des dernières années, nous avons proposé des idées et des mesures, sous forme de mesures budgétaires ou législatives, pour tenter d'obliger les grandes chaînes d'alimentation à rendre des comptes ou à faire preuve de plus de transparence ou à se responsabiliser.
Il est vraiment très encourageant de voir que la Chambre est tout à fait consciente des préoccupations des Canadiens. Néanmoins, je tiens à attirer l'attention sur le Carrefour de données sur les prix des aliments dont on ne parle pas assez. Il s'agit d'une initiative qui a été renforcée par le gouvernement. Nous voulons nous assurer que les Canadiens soient mieux informés des prix. Avant les interventions d'aujourd'hui et le début du présent débat, j'ai fait une recherche rapide sur le site pour avoir une idée de la situation au Manitoba.
Statistique Canada assure la mise à jour du Carrefour de données sur les prix des aliments qui publie des chiffres assez précis. Les prix indiqués correspondent au prix moyen. Les consommateurs peuvent consulter ce site pour avoir une idée de nombreux produits différents et du prix auquel ils peuvent s'attendre. Puisque nous parlons d'inflation, il m'a semblé intéressant d'examiner le prix de certains produits les plus courants.
Par exemple, au Manitoba, lorsqu'on s'intéresse au prix du bœuf haché, on voit qu'il coûtait 11,22 $ en novembre 2023, puis qu'il est passé, en décembre, à 11,75 $, avant de redescendre à 11,10 $ en janvier, et à 10,77 $ en février. Aujourd'hui, il coûte 11,37 $. La longe de porc coupée était à 9,70 $ le kilogramme en novembre, et je vais aller jusqu'en mars, où elle a augmenté de 0,04 ¢.
Un poulet entier coûtait 8,89 $ le kilogramme en novembre, et il est aujourd'hui à 6,89 $. Les pilons de poulet, l'une de mes coupes préférées, je dois dire, étaient à 8,43 $ en novembre et sont passés à 7,96 $. En ce qui concerne le quatre litres de lait, il était à 5,72 $ en novembre et à 5,72 $ en mars. Le beurre était à 6,29 $ en novembre et il est passé à 5,99 $ en mars. Les 500 grammes de fromage coûtaient 6,65 $ en novembre et 6,59 $ en mars.
En fin de compte, certains prix ont augmenté, et d'autres ont baissé. Je trouve encourageante la tendance générale que nous avons pu observer dans le secteur de l'alimentation et j'espère qu'elle se maintiendra. L'un des engagements pris par le gouvernement il y a quelque temps était de s'efforcer d'assurer une plus grande stabilité des prix dans le secteur. C'est une évolution que nous voulons voir. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons apporté des modifications importantes à la Loi sur la concurrence.
Nous entendons souvent parler du scandale des prix du pain. De nombreuses personnes qui suivent ce débat aujourd'hui en auront déjà entendu parler à quelques reprises. Les députés peuvent s'imaginer un secteur qui a fini par s'entendre pour fixer le prix du pain. Des centaines de millions de dollars de profits supplémentaires ont été réalisés au moyen d'une hausse des prix pour les consommateurs. Cela s'est produit pratiquement durant toute la période où Stephen Harper était premier ministre. En fin de compte, l'affaire a été portée devant les tribunaux, et il a été établi qu'il y a bien eu un scandale de fixation des prix au sein de cette industrie. Des amendes de centaines de millions de dollars ont été imposées. Nous devons prendre conscience que, si le secteur était laissé à lui-même, nous verrions beaucoup plus de cas de fixation de prix. L'un des rôles du gouvernement est de veiller à ce qu'il y ait de la concurrence.
J'aborde la question sous un angle rétrospectif. Il fut un temps où nous avions six grands magasins d'alimentation. Il y avait Loblaw, Metro, Sobeys, Costco, Walmart et Shoppers Drug Mart. Il y a quelques années, alors que Stephen Harper était premier ministre, Loblaw a fait l'acquisition de Shoppers. Aucune question n'a été posée, et la transaction s'est faite. Nombreux sont ceux, dont moi, qui affirment que les situations comme celle-là diminuent la concurrence et que quand la concurrence diminue, les prix risquent d'augmenter éventuellement. Aucun conservateur n'a parlé de cela. Aujourd'hui, les conservateurs parlent de concurrence dans le marché de l'alimentation, mais à l'époque, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils n'ont absolument rien fait à cet égard. Les conservateurs ont vu l'un des géants de l'épicerie tomber dans l'escarcelle de Loblaw.
Prenons l'exemple de la Loi sur la concurrence. Les conservateurs ont fait de l'obstruction. Ils ont essayé d'empêcher le gouvernement de l'adopter. Cette loi a renforcé la concurrence. Elle a fourni davantage de ressources au Bureau de la concurrence. Grâce à elle, le Bureau de la concurrence est en mesure de mener des études de marché. Il est mieux à même de faire respecter la loi. Il est mieux à même d'envisager des sanctions pécuniaires, et bon nombre des montants maximaux ont été augmentés en conséquence directe.
Le plus important, de mon point de vue, c'est que le Bureau de la concurrence a mis en place un processus d'examen des fusions de nature distincte. Par exemple, il y avait autrefois l'argument de l'efficience, selon lequel un magasin pouvait faire valoir devant le Bureau de la concurrence qu'une transaction lui permettrait de gagner en efficience et donc d'offrir de meilleurs prix et davantage d'options aux Canadiens. Les modifications que nous avons apportées à la Loi sur la concurrence ont invalidé cet argument.
C'est le genre de mesures législatives que le gouvernement a prises pour favoriser la prévisibilité et la stabilisation du prix des aliments. C'est quelque chose de positif. En comparaison avec ce qu'a fait l'administration précédente, il s'agit d'un changement important. Quand les Canadiens ont affronté la pandémie, nous avons commencé à constater les retombées de ses actions sur les graphiques de l'inflation. Lorsque les taux ont atteint leur maximum, le gouvernement a réagi par des mesures budgétaires. Le gouvernement a offert aux Canadiens le remboursement pour l'épicerie.
Vu l'augmentation du prix du panier d'épicerie à ce moment-là, le remboursement a aidé des millions de Canadiens en leur donnant un revenu disponible supplémentaire. Que ce soit au moyen de mesures législatives ou budgétaires, les députés constateront que le gouvernement, dans l'ensemble, a beaucoup soutenu les Canadiens. Je pense qu'il vaut la peine de le souligner.
Examinons d'autres aspects de la motion du NPD d'aujourd'hui. Elle indique que le gouvernement libéral accorde des cadeaux aux entreprises ou qu'il verse des centaines de millions de dollars à des entreprises comme Loblaws et Metro. La motion mentionne expressément Loblaws. À ma connaissance, les députés néo-démocrates font allusion aux deux façons dont le gouvernement, sous la direction du premier ministre, a subventionné des chaînes d'épicerie.
Primo, il y a les subventions pour le Nord et, secundo, il y en a une autre qui est plus indirecte. Le gouvernement a proposé une série de politiques en matière d'émissions et d'environnement. L'une de ces politiques portait sur les progrès technologiques dans le domaine de la réfrigération. Nous avons dit que, si une entreprise modernisait son équipement, le gouvernement fédéral l'aiderait à hauteur, je crois, d'environ 25 % du coût total du projet.
Il y a eu une cinquantaine de demandeurs dans le cadre de ce programme, dont Loblaw. Loblaw a profité d'un programme gouvernemental pour réduire ses émissions. Au total, environ 48 millions de dollars ont été dépensés, dont 12 millions de dollars par l'État, dans le cadre de ce programme particulier de réduction des émissions. D'après ce que je comprends, le projet en question visait à réduire les émissions. Je demanderais aux députés de ne pas me citer à ce sujet, mais je crois que c'est l'équivalent du retrait de milliers de véhicules de la circulation. Ce programme a permis au Canada de continuer à jouer un rôle de premier plan dans la fabrication de réfrigérateurs. Il a créé des emplois, il a été bon pour l'environnement et, oui, Loblaw a été l'un des nombreux demandeurs. Voilà le programme dans lequel ils accusent le gouvernement d'avoir gaspillé l'argent des contribuables. Je ne suis pas de cet avis.
L'autre programme dont j'ai connaissance, c'est celui qui vise à soutenir le Nord du Canada. Les mesures de soutien dans le Nord sont bien réelles. En 2011, le budget du programme Nutrition Nord était d'un peu plus de 50 millions de dollars. Aujourd'hui, il est d'un peu moins de 150 millions de dollars, et c'est en plus des programmes alimentaires communautaires.
Dans la motion à l'étude, les néo-démocrates critiquent les libéraux en disant qu'ils n'en font pas assez pour stabiliser et réduire les prix des aliments dans le Nord et que nous encourageons les entreprises dans leur cupidité. J'ai parlé des deux programmes que je connais, mais j'invite les députés à mentionner tout autre programme qui m'échappe. J'aimerais avoir une réponse à cet égard.
En ce qui concerne le programme Nutrition Nord, je signale que les libéraux ont considérablement haussé son enveloppe, grâce à des contributions. Nous avons également cherché à favoriser les progrès technologiques afin de multiplier les programmes alimentaires communautaires en place. Ce faisant, nous offrons aux habitants du Nord la possibilité de produire davantage de denrées alimentaires et de diversifier leur production, pour ainsi dire.
En même temps, nous envisageons divers moyens de continuer, dans le cadre de ce programme précis, à faire baisser le prix du panier d'épicerie dans le Nord. Dans le dernier budget, nous avons également investi dans les programmes d'infrastructures alimentaires locales pour, encore une fois, améliorer la capacité des organismes sans but lucratif, notamment, à fournir des aliments en circuit court.
Le gouvernement a pris de nombreuses initiatives de stabilisation des prix, et nous en constatons les effets lorsqu'on examine les chiffres. Les données montrent clairement que nous avons une incidence plutôt positive. Toutefois, comparons nos réalisations à ce que dit le Parti conservateur. Si je ne m'abuse, les deux premiers députés conservateurs qui ont pris la parole sur ce sujet important n'ont même pas parlé d'insécurité alimentaire. Tout ce dont ils voulaient parler, c'était de ce que leur dit Jenni Byrne, qui, en passant, fait du lobbyisme pour les grandes chaînes d'épicerie. Peu importe le sujet du débat, les conservateurs doivent rabâcher leur discours populiste à la sauce « Abolir la taxe ».
Les conservateurs ne participent pas au débat et n'y apportent aucun élément valable. Ils veulent strictement parler du déclenchement des élections et de l'abolition de la taxe. C'est dommage, car nous pourrions faire beaucoup plus à la Chambre des communes. Même si le Parti conservateur tient à se concentrer sur un seul enjeu, nous allons continuer de chercher des façons d'améliorer les possibilités qui s'offrent dans de nombreux secteurs de sorte que les Canadiens finiront par constater une stabilisation des prix à l'épicerie, par exemple. Nous avons déjà commencé à observer ce phénomène, sans parler des nombreux programmes variés que le gouvernement a mis de l'avant, notamment un programme dont j'espère parler très bientôt, après les déclarations des députés.
Disons simplement que je suis heureux à l'idée de parler du prix des aliments, mais que je crois que la motion comme telle est plus ou moins avisée. Je comprends que j'aurai un peu plus de temps pour y revenir après la période des questions. Je ferai donc d'autres réflexions là-dessus quand nous reprendrons le débat.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La santé mentale
Monsieur le Président, le service des urgences n'est pas le meilleur endroit pour une personne en situation de crise, mais de plus en plus de gens s'y présentent en dernier recours.
Il existe de meilleures options, et des organismes comme Thresholds Homes and Supports et l'Association canadienne pour la santé mentale de Waterloo Wellington montrent la voie à suivre. Ils s'apprêtent à ouvrir, dans un lieu accueillant, dans ma collectivité, un centre de crise intégré qui offrira des soins spécialisés qui tiennent compte des traumatismes, ce qui allégera la charge de travail des urgences. Toutefois, comme ils n'ont pas encore obtenu de soutien gouvernemental, ils devront financer le lancement du centre à partir des budgets existants, ce qui signifie qu'ils ne pourront fournir des services que pendant trois mois avant d'avoir besoin de fonds supplémentaires.
J'espère que tous les ordres de gouvernement comprendront que les centres de crise intégrés constituent une solution essentielle et qu'ils fourniront le financement nécessaire. Ainsi, quand l'un de nos voisins vivra une situation de crise, il pourra recevoir les meilleurs soins possible.
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, les Canadiens aiment leur système de santé. D'un océan à l'autre, nous comprenons la Loi canadienne sur la santé et l'importance des soins de santé pour tous les Canadiens et nous y croyons.
J'ai été déçu hier lorsque les députés du Parti conservateur et du Bloc, l'alliance contre nature, ont voté de concert contre un régime national d'assurance-médicaments qui soutiendrait des millions de Canadiens. Qu'il s'agisse de contraceptifs ou de médicaments contre le diabète, je pense que ces types de programmes amélioreront vraiment la vie de millions de Canadiens.
On voit encore une fois la différence entre le Parti conservateur-réformiste et un gouvernement libéral bienveillant. Les conservateurs sont plus préoccupés par les compressions que le gouvernement libéral, qui reconnaît la valeur réelle d'un système de santé national qui comprend certaines composantes de l'assurance-médicaments.
Les marchés agricoles
Monsieur le Président, l'hiver long et froid est terminé. Le soleil brille, et les jours sont plus chauds. Juin est ici et, avec son arrivée, on attend avec impatience l'ouverture des marchés agricoles locaux partout au Canada.
Dans ma collectivité, nous avons l'immense chance d'avoir trois grands marchés agricoles locaux.
Le marché agricole de Barrie est de retour en plein air, et il est ouvert tous les samedis, sur la rue Collier, de 9 heures à 13 heures.
Le marché agricole d'Oro-Medonte sera ouvert pour la fête du Canada, de 10 heures à 18 heures. Ensuite, il commencera sa saison et sera ouvert tous les jeudis de l'été à Chappell Farms, de 12 heures à 18 heures.
Enfin, le marché agricole de Springwater se tient tous les jeudis, du 13 juin au 29 août, de 17 heures à 20 heures, au stationnement municipal d'Elmvale.
J'encourage tous les habitants à se rendre dans l'un ou l'autre de ces excellents marchés agricoles et à soutenir les petites entreprises et les agriculteurs locaux au moment où ils en ont le plus besoin.
Je souhaite un bel été à tous.
Les droits de la personne en Chine
Monsieur le Président, alors que nous examinons les relations entre le Canada et la Chine, je prends la parole pour souligner le 35e anniversaire du massacre des participants au mouvement pour la démocratie en Chine qui a eu lieu sur la place Tiananmen.
En réponse à ce mouvement, qui s'est étendu à 400 villes et qui, selon les observateurs, a causé de profondes divisions au sein de la direction du Parti communiste chinois, la décision a été prise le 2 juin 1989 d'envoyer l'armée pour mettre fin à la manifestation.
Personne ne sait combien il y a eu de victimes le 4 juin ni ce qui serait advenu de la transition graduelle vers une société chinoise plus libérale, mais le degré de répression a considérablement augmenté depuis. De nos jours, on peut être arrêté n'importe où en Chine ou à Hong Kong si on ose commenter ou souligner cet anniversaire.
La démocratie est une force résiliente, et des milliers de membres de la diaspora chinoise au Canada et ailleurs dans le monde s'expriment aujourd'hui au nom du peuple chinois qui doit souligner cette journée et nourrir l'espoir d'un avenir meilleur en silence.
[Français]
Joseph‑Armand Bombardier
Monsieur le Président, il y a de ces symboles forts pour un peuple et pour une nation. Joseph‑Armand Bombardier a démarré son entreprise chez nous, à Valcourt. C’est dans un garage de cette municipalité de l’Estrie qu’il a développé ses inventions, dans ce bâtiment qui est maintenant devenu un musée fort populaire.
Le 9 mai dernier, plus de 60 ans après la sortie du premier modèle de motoneige, son créateur a été intronisé au prestigieux Temple de la renommée des inventeurs nationaux aux États‑Unis pour la cuvée 2024. Il rejoint maintenant un club sélect avec des noms comme Nikola Tesla, Thomas Edison et Henry Ford.
Ayant récemment visité les installations de BRP à Valcourt, j’ai réalisé le nombre impressionnant de brevets que Joseph‑Armand Bombardier a obtenus et qui contribuent encore aujourd’hui à changer le monde. Son ingéniosité continue à faire rayonner le modèle des PME du Québec. Plus encore, il a fait rêver le Québec, fait vibrer la fibre entrepreneuriale des Québécois et nous a mis sur l’échiquier économique mondial.
Les Américains reconnaissent maintenant ce que nous savons depuis longtemps, Joseph‑Armand Bombardier est un géant.
[Traduction]
Le Mois du patrimoine philippin
Monsieur le Président, Mabuhay. Joyeux Mois du patrimoine philippin. Tout au long du mois de juin, nous saluons la contribution des Canadiens d'origine philippine qui travaillent sans relâche pour construire leur vie au Canada et qui s'intègrent dans le tissu social de nos collectivités. La communauté compte actuellement 1 million de personnes.
À Vaughan, les Philippins apportent une contribution inestimable: ce sont des travailleurs dévoués dans le domaine de la santé, nos héros de première ligne, des éducateurs et des entrepreneurs de tous les secteurs. La Ville de Vaughan, qui est jumelée depuis près de 30 ans à la ville de Baguio, aux Philippines, entretient des liens profonds avec les Philippines. Ma collectivité est très reconnaissante à ma chère amie Erlinda Insigne et à tous les membres de l'association philippino-canadienne de Vaughan.
La Fiesta Extravaganza, un coup de cœur de la communauté, a été lancée à Vaughan en 2018. Elle s'étend maintenant à neuf villes partout au Canada, et elle s'aventurera bientôt au sud de la frontière. Ensemble, célébrons la dynamique communauté philippine, son patrimoine et sa vitalité qui nous rappellent l'importance de l'unité, de la persévérance et de la fierté culturelle.
Joyeux Mois du patrimoine philippin.
La Festa della Repubblica
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons la Festa della Repubblica en l'honneur de la République italienne. Cette fête symbolise l'amitié et la coopération qui perdurent entre nos deux pays. Les liens entre le Canada et l'Italie ont toujours été étroits, comme en font foi les quelque 1,6 million d'Italo-Canadiens qui habitent principalement à Toronto, à Vaughan et à Montréal. Ce matin, nous avons eu l'honneur d'accueillir Son Excellence Andrea Ferrari, l'ambassadeur de l'Italie au Canada, qui s'est joint à nous pour le lever du drapeau.
Je suis fière de mon grand-père, qui a quitté la Calabre en quête d'une vie meilleure. Je suis aussi très fière de ma grand-mère, qui m'a appris à toujours faire preuve de respect et de compassion à l'égard de mon prochain. Nous avons tous la possibilité d'exceller dans ce pays qui donne à chacun la possibilité d'atteindre ses buts.
Nonna, ti amo oggie e tutto I giorno.
[Français]
La Fédération des communautés culturelles de l'Estrie
Monsieur le Président, avec plus de 30 ans de service et 180 projets pour les associations culturelles, la Fédération des communautés culturelles de l'Estrie est un acteur essentiel à l'intégration socioéconomique et culturelle des nouveaux arrivants.
La Fédération crée des espaces propices à des rencontres et à des échanges entre les personnes immigrantes et leurs communautés d'accueil, comme le jardin communautaire. Les gens de la Fédération sont aussi proactifs dans la lutte contre le racisme, la violence faite aux femmes et la discrimination. Ils valorisent les actions innovantes qui permettent un milieu de vie et de travail ouvert sur la diversité, accueillant et inclusif.
Je veux remercier particulièrement Boubacar, Mariame, Jesus, Charphadine, Roberto, Soumaïla, Henri et Juan Carlos, qui sont en visite aujourd'hui à Ottawa, ainsi que toute leur équipe pour leur travail incroyable, qui favorise le rapprochement interculturel et est un levier de développement en Estrie.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, après huit mois de cette horrible guerre douloureuse au Moyen‑Orient, de nombreuses familles ressentent la douleur ici aussi, au Canada. Trop d'entre nous connaissent une famille qui a perdu un être cher à Gaza ou qui a de la parenté qui vit là-bas, dans la peur et dans des conditions insoutenables. Trop d'entre nous ont entendu parler d'un otage qui ne reviendra jamais chez lui ou d'un ami ou d'un membre de la famille qui a été tué le 7 octobre en Israël. Trop d'entre nous sont touchés par le vandalisme et la violence dirigés contre nos communautés en raison de notre identité, de nos croyances ou de nos actes. Tandis que nous, en tant que Canadiens, manifestons dans les rues, évitons de propager la haine et la peur par nos paroles et nos actes. Pensons plutôt à nos concitoyens canadiens et à l'incidence de nos actes et de nos paroles sur eux.
Nous avons le droit de manifester et de nous exprimer librement. Nous avons également la responsabilité de respecter et de protéger nos concitoyens canadiens. Tandis que nous militons et travaillons pour une paix permanente et une solution à long terme à ce conflit, veillons d'abord et avant tout à ne pas porter préjudice à nos concitoyens canadiens.
L'amour pour tous, la haine pour personne.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, après neuf ans sous ce gouvernement, nos rues sont de moins en moins sécuritaires. Le taux de criminalité partout au pays n'arrête pas d'augmenter. Les Montréalais ont de plus en plus peur dans leur propre ville. On est rendu au point où le service de police de la ville est complètement débordé.
Hier, on apprenait dans le rapport annuel du SPVM que les appels au 911 à Montréal ont grimpé de 10 % depuis l'année dernière, à 1,6 million. Les gens sont inquiets et je les comprends. Cette hausse d'appels reflète la dangereuse politique de remise en liberté du gouvernement libéral. Par qui cette politique est-elle appuyée à 100 %? Elle est appuyée par le Bloc québécois, qui a causé cette criminalité et le chaos dans nos communautés.
Les bloquistes, qui se disent les défendeurs des Québécois, ont voté en faveur du projet de loi C‑5, qui permet aux criminels condamnés de rester à la maison plutôt que d'aller en prison. C'est pour ça qu'un gouvernement conservateur en place s'attaquera aux criminels avec des politiques plus sévères pour stopper le crime, afin de protéger chaque personne et ses proches.
[Traduction]
Le débarquement de Normandie
Monsieur le Président, nous commémorons aujourd'hui le jour J et la bataille de Normandie, qui a eu lieu pendant la Deuxième Guerre mondiale, le 6 juin 1944. Nous honorons ceux qui ont donné leur vie et qui ont servi le pays dans cette bataille ultime qui a mené à la victoire des Alliés et à la libération de l'Europe.
Le 6 juin 1944, plus de 14 000 courageux soldats canadiens ont participé au débarquement de Normandie et ont combattu avec un courage exceptionnel pour reprendre le contrôle de Juno Beach et d'autres positions contrôlées par les forces occupantes allemandes. Le prix de ce sacrifice fut élevé. Le premier jour, 359 Canadiens ont perdu la vie, et plus de 5 000 sont morts au cours des deux mois et demi de combat en Normandie.
À l'occasion du 80e anniversaire du jour J, n'oublions pas les sacrifices que les soldats canadiens ont faits au cours de cette bataille afin d'apporter la paix dans le monde.
La fiscalité
Monsieur le Président, après neuf ans, les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts parce que les dépenses inflationnistes et les hausses de taxes du premier ministre ont fait augmenter le coût de tout. En fait, la famille canadienne moyenne paiera 700 $ de plus pour l'épicerie cette année, et de nombreux Canadiens n'auront d'autre choix que de recourir aux banques alimentaires.
Les Canadiens méritent un répit des conséquences des politiques inefficaces du gouvernement. C'est pourquoi les conservateurs ont présenté une motion visant à donner aux Canadiens la pause estivale dont ils ont besoin. Nous avons proposé d'abolir la taxe sur le carbone, la taxe fédérale sur le carburant et la TPS sur l'essence, cet été, afin que les Canadiens puissent avoir les moyens de prendre des vacances. Contrairement au premier ministre, les travailleurs canadiens ne peuvent pas se payer des vacances de luxe dans une île paradisiaque. Malheureusement, au lieu de défendre les intérêts des Canadiens, le gouvernement néo-démocrate—libéral s'est opposé à notre motion et a voté pour maintenir les taxes imposées aux Canadiens cet été.
Seuls les conservateurs pleins de bon sens aboliront la taxe et feront baisser le coût de la vie pour tous les Canadiens.
L'éthique
Monsieur le Président, ils ont conseillé le régime communiste de Pékin sur la construction d'îles militaires, et ils ont tenté d'empêcher leurs employés de participer au mouvement prodémocratie en Russie. Ils ont pointé du doigt des dissidents saoudiens influents, et ils ont contribué à aggraver la crise des opioïdes. Ils ont même conseillé Disney sur la façon d'augmenter ses profits au détriment de la sécurité. Armés de costumes sombres et de présentations PowerPoint, ils sont les consultants de McKinsey, les gens qui peuvent exécuter n'importe quoi sans jamais rien régler.
Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir il y a neuf ans, ils voulaient faire appel à des initiés bien branchés et, bien sûr, ils ont choisi leurs chers amis de McKinsey. Le rapport explosif publié aujourd'hui par la vérificatrice générale révèle que le gouvernement néo-démocrate—libéral a enfreint à maintes reprises les règles de base en matière de passation de marchés afin d'envoyer des contrats d'une valeur de 200 millions de dollars à cette entreprise qu'on peut qualifier d'amorale. L'argent dépensé n'a absolument rien donné. La balance était intentionnellement penchée en faveur de McKinsey, et il n'y a aucune preuve que les contrats étaient même nécessaires.
Les libéraux adorent McKinsey et ils ont enfreint les règles pour lui verser des montagnes de deniers publics, mais les contribuables canadiens en ont assez. Il est temps de mettre les consultants à la porte et de revenir au bon sens.
Le Programme de leadership pour les jeunes femmes
Monsieur le Président, mon équipe a récemment exécuté la cinquième édition annuelle du Programme de leadership pour les jeunes femmes. Ce programme novateur jumelle des mentors avec de jeunes femmes pour leur offrir du mentorat et des conseils. Dans le cadre du programme, chaque mentorée a l'occasion d'explorer un domaine d'intérêt existant ou d'acquérir des compétences dans un nouveau domaine d'intérêt.
Cette année, j'ai clôturé le programme en organisant une merveilleuse réception avec une conférencière invitée, la professeure Maja, sociologue, autrice, conférencière TEDx et créatrice de confiance. Son message sur la bienveillance envers soi et le leadership avec assurance a trouvé écho chez tout le monde, mais surtout chez les jeunes mentorées présentes qui sont au début de leur parcours professionnel.
Je remercie Jas Brar, de mon bureau, qui a fait un excellent travail d'organisation. Je tiens également à remercier tous les mentors et les mentorées de la région de Halton d'avoir rendu ce programme possible et d'avoir créé un environnement sûr et positif pour la prochaine génération de dirigeantes.
L'organisme Reaching Out Assisting Refugees
Monsieur le Président, juin est le Mois de la fierté, une occasion de célébrer les personnes 2ELGBTQIA+, mais aussi de s'unir et de lutter contre la montée inquiétante de la haine, aussi bien au pays qu'à l'étranger.
De nombreux organismes font un travail vital qui nécessite un leadership et un financement fédéral, comme Reaching Out Assisting Refugees, ou ROAR, un organisme situé dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith. ROAR travaille avec des personnes criminalisées et confrontées à la persécution et à la discrimination à l'échelle internationale parce qu'elles appartiennent à la communauté 2ELGBTQIA+. Certaines risquent même la peine de mort, ce qui les oblige à fuir leur pays. Pour accomplir ce travail qui permet de sauver des vies, ROAR reçoit des contributions de particuliers, d'entreprises et d'organismes généreux, mais elle a besoin de soutien pour parrainer davantage de réfugiés et les mettre en sécurité.
Aujourd'hui, j'exhorte le gouvernement libéral à s'engager à faire preuve de leadership et à apporter le soutien financier durable dont ont besoin les organismes comme ROAR, et je demande à tous les députés de s'opposer à la haine et de veiller à ce que l'avenir soit exempt d'homophobie, de biphobie et de transphobie.
[Français]
Le 35e anniversaire de la manifestation de la place Tiananmen
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui le triste 35e anniversaire du massacre de la place Tiananmen, au cours duquel des milliers d'étudiants ont perdu la vie.
Il subsiste de l'écrasement brutal de ce mouvement pacifique par le régime communiste chinois des images qui continuent de nous hanter. Je pense à celle de cet étudiant se tenant debout devant les chars pour interrompre leur parcours.
Nous avions évidemment dénoncé ces événements tragiques, mais nous dénoncions aussi la complaisance des pays occidentaux, dont le Canada, qui, en privilégiant les intérêts commerciaux au détriment de la protection des droits de la personne, avaient en quelque sorte ouvert la porte à une telle répression.
Trente-cinq ans plus tard, la République populaire de Chine contrôle plus que jamais sa population et continue de s'en prendre violemment aux opposants, réels ou appréhendés, en plus de se montrer belliqueuse envers ses voisins. Alors qu'elle continue de mater sans ménagement le mouvement prodémocratie à Hong Kong et qu'elle menace sans cesse Taïwan, nous avons le devoir de rappeler les événements tragiques de la place Tiananmen afin de lutter contre l'apathie qui pourrait de nouveau nous rendre malgré nous complices de la réédition de tels événements.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre n'en vaut pas le coût, l'incompétence ou la corruption à l'état pur.
Aujourd'hui, la vérificatrice générale a découvert que 123 millions de dollars ont été versés à des amis libéraux au moyen de ce qu'on appelle la caisse noire environnementale de Technologies du développement durable Canada. Cinquante-neuf millions de dollars ont été accordés à des projets qu'on n'aurait jamais dû financer; 76 millions de dollars ont été accordés à des projets qui présentaient un conflit d'intérêts, et les règles sur les conflits d'intérêts n'ont pas été suivies dans 90 cas. Par exemple, une amie personnelle du premier ministre a siphonné 217 000 $ pour le compte de son entreprise.
Parler de corruption serait un euphémisme. C'est honteux. La vérificatrice générale a conclu que le premier ministre et le ministre de l'Industrie étaient fautifs, et Technologies du développement durable Canada sera intégrée à un organisme fédéral. La belle affaire. Comme si les Canadiens n'en avaient déjà pas assez sur le dos.
Le gouvernement libéral devrait avoir honte de gaspiller ainsi l'argent des contribuables. Seuls les conservateurs mettront fin à la corruption et ramèneront le bon sens à Ottawa.
Les pow-wow
Monsieur le Président, juin est le Mois national de l'histoire autochtone. Le 21 juin, on souligne la Journée nationale des peuples autochtones partout au pays avec des célébrations et des vitrines culturelles d'un océan à l'autre. C'est aussi le coup d'envoi de l'été, autrement dit la saison des pow-wow.
Je tiens à féliciter les élèves de l'école secondaire de Fredericton et de l'école secondaire Leo Hayes, qui ont travaillé sans relâche à la planification d'événements couronnés de succès ainsi qu'au rassemblement de groupes de tambours, de danseurs et de gardiens du savoir, en plus d'offrir de délicieux mets pour promouvoir la dynamique culture wolastoqkew avec leurs camarades de classe et le personnel. C'était le premier événement du genre organisé à l'école secondaire de Fredericton, et ce ne sera pas le dernier.
À tous ceux qui n'ont jamais eu le plaisir d'assister à un pow-wow, il faut s'attendre à voir de magnifiques formes d'expression culturelle et à entendre le battement de cœur de la Terre mère, ainsi qu'à rire et à apprendre. C'est vraiment tout un spectacle à voir, et j'ai hâte de parcourir la route des pow-wow au Nouveau‑Brunswick avec ma famille.
À tous les formidables comités de pow-wow, ainsi qu'aux chefs et aux conseils de l'île de la Tortue, je dis wela'lin pour leur travail acharné et leur dévouement visant à perpétuer cette importante tradition dans leurs collectivités et dans les régions environnantes chaque année.
De l'époque où des rassemblements essentiels comme ceux-là étaient interdits au Canada, nous faisons un bond dans le présent où tous sont les bienvenus alors que nous poursuivons notre route sur la voie de la réconciliation.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, après neuf ans, ce premier ministre n'en vaut pas le coût ni la corruption. Selon un rapport de la vérificatrice générale sur le fonds vert de 1 milliard de dollars, on a dépensé 123 millions de dollars sans suivre les règles.
Des initiés libéraux ont canalisé l'argent des contribuables vers leurs propres entreprises. C'est un niveau de corruption que l'un des fonctionnaires de ce gouvernement a décrit comme étant comparable à celui du scandale des commandites. Est-ce que le premier ministre va prendre la responsabilité de ce gaspillage et de cette corruption ou va-t-il juste blâmer les autres encore une fois?
Avant que le premier ministre réponde à la question, j'invite l'honorable député de Timmins—Baie James à ne pas prendre la parole avant que la présidence ne lui accorde la parole.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, comme toujours, nous remercions la vérificatrice générale de son travail. Nous allons lire son rapport attentivement et nous allons regarder attentivement les recommandations aussi. Évidemment, nous devons nous assurer que, pendant que nous luttons contre les changements climatiques et que nous créons une économie plus verte, nous sommes en train d'investir de façon responsable et transparente. C'est ce que nous allons toujours faire.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale confirme encore que le gouvernement a favorisé McKinsey avec l'argent voté par le Bloc québécois. Ce sont 97 contrats dont la valeur totalise 209 millions de dollars, soit beaucoup plus que ce qu'on pensait auparavant, qui ont été accordés à l'entreprise de consultation préférée de ce premier ministre.
De plus, 70 % de ces contrats ont été octroyés sans appel d'offres. Pire encore, dans plusieurs cas, au moins quatre contrats ont été conçus spécialement pour embaucher McKinsey. Pourquoi donne-t-il cet argent à ses petits amis libéraux?
Monsieur le Président, nous avons déjà mis en place des mesures pour nous assurer que l'octroi de contrats par la fonction publique suit les règles les plus rigoureuses et transparentes. Nous devons nous assurer que les investissements des contribuables sont faits de façon transparente et responsable. C'est quelque chose que nous allons toujours continuer à faire pendant que nous luttons contre les changements climatiques et pendant que nous créons une économie plus forte et croissante.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a déjà fait la démonstration que la taxe sur le carbone des libéraux, à l'instar du premier ministre, n'en vaut pas le coût, parce que le régime de tarification du carbone empire la situation de la majorité des gens. C'est notamment à cause du coût économique de la taxe sur le carbone. Un de nos députés de Winnipeg a demandé au directeur parlementaire du budget si le gouvernement avait fait une analyse économique du coût de la taxe, et le directeur a répondu qu'il y en avait une, mais que le gouvernement empêchait sa publication et lui avait interdit d'en parler.
Pourquoi y a-t-il une opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, évidemment, nous respectons le travail du directeur parlementaire du budget, qui produit des analyses indépendantes pour le compte du gouvernement. Or, dans le cas présent, le directeur parlementaire du budget a admis avoir fait une erreur dans les rapports qu'il a produits sur la tarification du carbone et qu'il avait employé des analyses et des modèles erronés, ce qui redonne toute sa crédibilité à ce que nous affirmons depuis le début, c'est-à-dire que 8 Canadiens sur 10 reçoivent plus sous la forme de la Remise canadienne sur le carbone que ce qu'ils ont payé pour la lutte contre les changements climatiques.
La Remise canadienne sur le carbone sera d'ailleurs versée le 15 juillet dans le compte en banque des Canadiens de tout le pays. Nous allons continuer de redonner de l'argent aux gens et de lutter contre les changements...
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, si cela était vrai, le premier ministre rendrait tout simplement public le rapport sur le coût réel de la taxe sur le carbone au lieu de le cacher.
Cependant, la vérificatrice générale a publié un autre rapport qui montre que le premier ministre n'en vaut pas le coût ni la corruption après neuf ans au pouvoir; 123 millions de dollars de la caisse noire environnementale du premier ministre ont été versés sans respecter les règles. Selon l'un des fonctionnaires impliqués, l'ensemble de ces dépenses ressemble au scandale libéral des commandites.
Le premier ministre assumera-t-il personnellement la responsabilité de ces coûts et de cette corruption ou se contentera-t-il encore une fois de blâmer les autres?
Monsieur le Président, le ministre a déjà pris des mesures pour garantir que les fonds de ces programmes soient dépensés de façon adéquate et que les processus liés aux contrats soient respectés. Nous savons que nous devons faire une utilisation optimale de l'argent des contribuables tout en intensifiant la lutte contre les changements climatiques et en créant une économie verte. C'est pourquoi nous continuons de verser la Remise canadienne sur le carbone qui permet à 8 Canadiens sur 10 d'avoir plus d'argent dans leurs poches, dans les régions où le système fédéral est en place, tout en luttant efficacement contre les changements climatiques à l'échelle du pays.
Je demande simplement à la personne à qui la présidence a donné la parole de bien vouloir poser une question ou de répondre à la question posée, afin que la présidence et les députés puissent entendre toutes les questions. Il est difficile d'entendre les interventions avec le son ambiant, surtout pour les personnes qui ont recours aux services d'interprétation.
Le chef de l'opposition a la parole.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, nous savions déjà que le premier ministre aimait verser de l'argent public à sa société d'experts-conseils préférée, McKinsey, une entreprise qui a contribué à alimenter la crise des opioïdes et des décès par surdose.
Aujourd'hui, la vérificatrice générale nous apprend que les sommes d'argent sont beaucoup plus importantes que l'on croyait. Cette société a reçu 200 millions de dollars à elle seule, et 90 % des contrats qu'elle a obtenus n'étaient pas conformes aux règles gouvernementales, 70 % ont été octroyés sans appel d'offres et 100 % de ces contrats ont reçu l'appui du NPD.
Le premier ministre va-t-il s'engager, ici et maintenant, à ne plus verser d'argent à McKinsey?
Encore une fois, je prie les députés — et je me suis déjà adressé au député de Timmins—James Bay à ce sujet — de bien vouloir s'abstenir de formuler des commentaires lorsque d'autres députés ont la parole, pour que nous puissions tous entendre les interventions.
Monsieur le Président, bien sûr que les contribuables méritent d'en avoir pour leur argent. C'est pourquoi nous avons continué de renforcer la surveillance et les mesures par lesquelles les fonctionnaires attribuent des contrats, y compris à des consultants externes.
Nous avons réduit ce nombre. Nous faisons ce qu'il faut pour à la fois faire croître l'économie et lutter contre les changements climatiques tout en nous assurant d'en avoir pour notre argent. Bien entendu, nous continuerons de collaborer avec la vérificatrice générale et de suivre ses recommandations.
Parallèlement, nous sommes déterminés à mettre plus d'argent dans les poches de 8 Canadiens sur 10 dans notre lutte contre les changements climatiques grâce à la Remise canadienne sur le carbone.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a déposé un rapport qui révèle de la complexité, de la confusion, du déni, de la complaisance, de l'inaction dans le traitement des dossiers de sécurité nationale, en particulier en matière de démocratie, par le Cabinet du premier ministre. Il y aurait ici et maintenant à la Chambre des élus volontairement ou naïvement sous influence étrangère.
Qu'entend faire le premier ministre?
Monsieur le Président, nous remercions évidemment le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de son travail. Nous prenons l'ingérence très au sérieux. C'est pourquoi nous prenons toutes les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens de la menace de l'ingérence étrangère.
Nous avons mis en place des organes de contrôle et de responsabilité. Nous avons mis en place une enquête publique. Nous avons introduit une nouvelle mesure législative qui prévoit un registre pour la transparence en matière d'influence étrangère qui fait de l'ingérence étrangère un crime grave et permet au Service canadien du renseignement de sécurité de partager des renseignements avec tous les niveaux de gouvernement, les entreprises, les chercheurs et plus encore.
Nous allons continuer d'être là pour protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre a dit lui-même ne pas avoir lu des rapports. Il a ignoré des rapports. Il a ralenti le processus de renseignement et d'enquête. Ici et maintenant, il y a de possibles élus sous influence étrangère dans n'importe quel parti. Il doit nous dire et nous donner une réponse parce que pour l'instant, le premier ministre dans un Parlement en partie sous influence ne fait rien.
Monsieur le Président, c'est un peu ironique que le chef du Bloc québécois soit en train de poser ces questions parce qu'il a lui-même refusé d'obtenir la cote de sécurité nécessaire qui lui permettrait de lire ces documents classifiés et de comprendre les enjeux sur lesquels le gouvernement est en train de travailler. Parce qu'il refuse de se faire donner la cote de sécurité nécessaire, il se permet de faire des attaques partisanes sur un enjeu extrêmement important sur lequel le gouvernement et les parlementaires qui prennent ça au sérieux font le travail nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que la Chine et l'Inde s'ingèrent dans notre démocratie et qu'elles se servent de députés pour le faire.
Un Canadien est mort parce que l'Inde aurait envoyé des assassins pour le tuer à Surrey, en Colombie-Britannique. Pourtant, le chef conservateur refuse de condamner le gouvernement indien de M. Modi, et le premier ministre n'a pas su protéger notre démocratie.
Comment le premier ministre va-t-il prendre cette question au sérieux et demander des comptes à ces gouvernements étrangers?
Monsieur le Président, depuis 2015, nous sommes le premier et le seul gouvernement à avoir mis en place de solides mesures pour contrer l'ingérence étrangère. La création même du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, une initiative contre laquelle le Parti conservateur a fait campagne et contre laquelle il s'est farouchement opposé lorsqu'il était au pouvoir, nous a permis d'en voir beaucoup plus et de faire en sorte que tous les parlementaires sachent ce que fait le milieu du renseignement pour protéger la sécurité des Canadiens.
Nous avons fait des progrès en ce qui concerne les protocoles de protection des élections. Nous avons mis en place d'autres outils pour nos organismes de sécurité. Nous continuerons de faire tout ce qui est nécessaire pour protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre a tardé à agir dans ce dossier, et les répercussions sont graves.
[Français]
Nous savons que la Chine et l'Inde s'ingèrent activement dans notre démocratie et utilisent des députés pour ce faire. Cependant, le chef des conservateurs refuse de condamner le gouvernement indien de Modi et ce premier ministre échoue à protéger notre démocratie.
Comment le premier ministre va-t-il tenir les gouvernements de l'Inde et de la Chine responsables de leur ingérence?
Monsieur le Président, non seulement nous sommes en train de doter nos agences de sécurité et de renseignement ainsi que les parlementaires de nouveaux outils pour pouvoir contrer l’ingérence étrangère, mais nous nous tenons fortement contre l'ingérence étrangère en étant là pour la règle de droit et la loi internationale.
Nous sommes là pour tenir tête aux pays qui bafouent les principes de droit international, que ce soit la Russie, la Chine ou d’autres. Nous allons continuer d’être là pour assurer que nous protégeons les Canadiens et les gens qui viennent au Canada pour fuir justement des régimes autoritaires. Nous serons toujours là pour les protéger.
[Traduction]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, après neuf ans, le premier ministre n'en vaut ni le coût ni la corruption. Selon le dernier rapport de la vérificatrice générale, la caisse noire environnementale créée par les libéraux a versé des dizaines de millions de dollars à des entreprises qui appartiennent, comme nos collègues l'ont deviné, aux libéraux eux-mêmes. Leurs propres fonctionnaires ont qualifié ces actions d'« incompétence pure et simple », mais c'est pire que cela, puisque 123 millions de dollars de contrats inappropriés, soit près de la moitié, n'auraient pas dû être attribués à ces entreprises. C'est encore pire, car 76 millions de dollars sont liés à des initiés libéraux. S'agit-il d'incompétence? S'agit-il de corruption? S'agit-il des deux? Que diable se passe-t-il de l'autre côté de la Chambre?
Avant de donner la parole au ministre, je demanderai aux députés de choisir leurs mots judicieusement de façon à respecter le langage parlementaire et à être poli.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens voient jusqu'où les conservateurs sont prêts à aller lorsqu'il est question de changements climatiques. Nous avons été très clairs dès que nous avons été informés des allégations. Nous avons lancé deux enquêtes, l'une menée par Raymond Chabot Grant Thornton, et l'autre par le cabinet d'avocats McCarthy Tétrault, et il y a maintenant celle de la vérificatrice générale.
Nous avons clairement dit que nous voulions faire toute la lumière sur cette affaire. C'est ce que nous avons fait. Non seulement nous avons enquêté, mais nous acceptons aussi la conclusion de la vérificatrice générale. Nous allons rétablir la gouvernance. Nous allons rétablir le financement des technologies propres au Canada et nous allons rétablir la confiance des Canadiens.
Monsieur le Président, combien d'argent les libéraux devront-ils empocher pour résoudre le problème des changements climatiques? Des dizaines de millions de dollars retournent dans leurs poches. La vérificatrice générale a dit clairement que c'est ce ministre qui est responsable du scandale. Pendant que des millions de personnes ont recours aux banques alimentaires, que les jeunes ne peuvent pas accéder à la propriété et que les familles ne peuvent pas prendre de vacances d'été, ce ministre donne des millions de dollars à ses amis sous le couvert de son idéologie en matière de changements climatiques. Est-il sérieux? Quand les députés d'en face devront-ils faire face à une seule conséquence pour quoi que ce soit?
Monsieur le Président, on voit, encore une fois, où les conservateurs veulent en venir. Le rapport de la vérificatrice générale était très clair. Il y a 20 ans, le Parlement a décidé de confier la gestion de ce dossier à un organisme indépendant. Nous avons fait enquête sur les allégations. Nous proposons maintenant un nouveau modèle de gouvernance, qui sera régi par les règles de la fonction publique fédérale, afin que nous puissions avoir des règles plus strictes en matière de ressources humaines et de financement.
Nous allons rétablir la confiance. Nous allons nous assurer d'avoir un modèle de prestation qui respecte les normes les plus élevées. Nous allons nous battre pour les technologies propres dans ce secteur.
Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale montre clairement que le premier ministre n'en vaut pas le coût ni la corruption. La caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars du premier ministre a versé illégalement 123 millions de dollars de fonds publics. Nous le savons parce que les conservateurs s'efforcent de déjouer l'opération de dissimulation des libéraux et de mettre en évidence l'incompétence du ministre libéral. Nous savons que l'enquête de la vérificatrice générale a révélé près de 100 conflits d'intérêts. Ce fait renversant confirme la corruption existante, que les libéraux vont s'efforcer de dissimuler. Voici ce que nous tenons à savoir aujourd'hui: le ministre garantira-t-il aux Canadiens que les dirigeants corrompus ne recevront aucune indemnité de départ?
Monsieur le Président, encore une fois, permettez-moi de rappeler aux Canadiens qu'à l'époque, il y a 20 ans, les conservateurs souhaitaient que l'organisme en question soit indépendant du gouvernement. C'est le modèle de fonctionnement qui a été choisi. Dès que nous avons découvert les allégations, nous avons mené une enquête, car nous tenons à faire la lumière sur cette affaire.
Nous avons vu les rapports qui ont été publiés et nous travaillons de façon proactive avec la vérificatrice générale. Nous allons rétablir la confiance. Nous allons rétablir la gouvernance au sein de cette organisation. Cela dit, nous ne laisserons jamais tomber les propriétaires de petites et moyennes entreprises qui luttent contre les changements climatiques au Canada. Nous allons nous battre à leurs côtés.
Chers collègues, c'est normalement le mercredi qu'on retrouve ce genre d'énergie à la Chambre. Je demanderais au député de St. Albert—Edmonton d'attendre d'avoir la parole pour intervenir.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Monsieur le Président, les seules luttes que mènent les libéraux visent à multiplier les largesses au bénéfice des proches du Parti libéral. Tandis que les proches du Parti libéral font la file pour s'enrichir, les Canadiens, eux, font la file aux banques alimentaires. Le rapport de la vérificatrice générale est on ne peut plus clair: le premier ministre actuel et le gouvernement qu'il dirige n'en valent ni le coût ni la corruption.
Soixante-seize millions de dollars ont été accordés à des projets liés à des amis des libéraux. Ce sont des amis des libéraux qui se sont vu confier des mandats à la caisse noire par ces mêmes libéraux. Les libéraux remplissent les poches des libéraux. Après neuf ans sous la gouverne de ce premier ministre corrompu, le chat est sorti du sac. Les libéraux cesseront-ils les dissimulations pour plutôt s'engager à récupérer la totalité des deniers publics?
Monsieur le Président, on est reparti pour un tour avec les conservateurs, qui s'en prennent aux propriétaires de petites et moyennes entreprises du pays qui luttent contre les changements climatiques. Comme je l'ai déjà dit, une fois que nous avons reçu des allégations, nous avons lancé l'enquête parce que nous voulions tirer les choses au clair. La présidente-directrice générale de l'organisme a démissionné. La présidente du conseil d'administration a démissionné. Nous avons exigé un plan d'action de la direction. Nous accueillons positivement le rapport de la vérificatrice générale. Nous rétablirons la confiance et nous rétablirons la gouvernance, mais nous serons toujours là pour défendre les propriétaires de petites et moyennes entreprises au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, après neuf ans, ce premier ministre n'en vaut pas le coût ni la corruption. Ce n'est pas un ou deux, mais trois rapports de la vérificatrice générale, trois constats dévastateurs.
Je cite la vérificatrice générale. Premièrement, il y a un « non-respect fréquent des politiques [...] par les organisations fédérales ». Deuxièmement, il y a « des défaillances importantes dans la gouvernance et la gestion des fonds publics ». Troisièmement, il y a « une approche [...] déconnectée du gouvernement ».
Après neuf ans de dépenses inflationnistes votées par le Bloc québécois, les petits amis libéraux sont heureux, oui, mais pourquoi les Canadiens en paient-ils le prix des loyers, de la nourriture et des taxes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me permettre de remercier à nouveau la vérificatrice générale de son travail très important. Son rapport livre des conclusions semblables aux conclusions que nous avons déjà pu observer et entendre au cours des derniers mois de la part d'organismes du gouvernement canadien et des comités de la Chambre des communes.
Compte tenu de ces constatations antérieures, nous avons agi depuis plus d'un an pour mettre fin à toutes les offres à commandes, y compris pour les entreprises semblables à McKinsey.
Monsieur le Président, voilà le résultat de l'action des libéraux: le fonds vert libéral et ses administrateurs nommés par le premier ministre en ont mis plein les poches aux amis libéraux.
La vérificatrice générale a entre autres révélé ce matin que le fonds vert libéral a versé 59 millions de dollars à des projets qui n'avaient même pas droit à des subventions, tout ça sous les yeux du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie. Comme d'habitude, le ministre n'a rien fait. On sait maintenant que le ministre savait.
Est-ce que le ministre va demander à ses amis de rembourser aux Canadiens l'argent auquel ils n'avaient pas droit?
Monsieur le Président, les conservateurs se réveillent. Ce doit être le soleil. Je l'ai dit en anglais: lorsqu'il y a eu des allégations, nous avons lancé les enquêtes. Pendant que les conservateurs dormaient, nous avons lancé les enquêtes avec Raymond Chabot Grant Thornton et McCarthy Tétrault. Nous avons travaillé avec la vérificatrice générale. Pourquoi? C'est parce que nous voulons aller au fond des choses.
Le modèle de gouvernance que nous présentons va nous permettre de relancer l'organisation et de nous assurer que nous pouvons financer les petites et moyennes entreprises qui s'attaquent aux changements climatiques. Nous allons restaurer la confiance et, en même temps, soutenir nos petites et moyennes entreprises au pays.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, pour le bien des auditeurs éventuels, le rapport a été déposé hier. Il aurait été impossible de le voir avant. Un seul député du Bloc québécois siège au comité, c'est le député de Montarville. Il aurait été interdit à n'importe qui de révéler les noms dont il est question.
J'invite en particulier le caucus des libéraux à se regarder et à se dire qu'il y a parmi eux des gens possiblement sous influence étrangère. Lors de leur prochain caucus, je leur suggère de parler entre eux pour qu'on identifie de qui il s'agit.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier et je l'ai répété aujourd'hui, il faut être très prudent quand on parle de détails de renseignement dans un contexte public.
Comme le premier ministre l'a bien dit, nous sommes le seul gouvernement qui a mis sur pied une série de mesures qui ont évolué au fil des années pour renforcer notre capacité de détecter l'ingérence étrangère. Moi, j'ai beaucoup confiance en nos services de sécurité et de renseignement et en la GRC. Je sais qu'ils vont très bien faire le travail qui s'impose.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les temps sont troubles. La situation au Moyen-Orient, en Europe de l'Est, au Mexique et un peu partout sur la planète est trouble. Avec le réchauffement planétaire, la violence institutionnalisée et la guerre, oui, les temps sont troubles.
Il est facile de comprendre que des gens des quatre coins du monde cherchent un refuge. Alors, on se retrouve avec un nombre record de demandeurs d'asile, des gens qui attendent leur permis de travail. Ils sont contraints aux banques alimentaires et à l'aide sociale.
Comme d'habitude, Ottawa dort au gaz. Quand est-ce que ce gouvernement va prendre au sérieux la question des demandeurs d'asile?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question très juste.
Il est vrai que le Canada, comme bien d'autres pays, fait face à un nombre record de demandes d'asile. C'est encore une année record cette année. Ça ne veut pas dire que nous ne prenons pas les choses au sérieux. Bien au contraire, nous décuplons les efforts pour nous assurer que les gens qui viennent ici, qui sont en train de fuir la guerre et la violence, peuvent être bien accueillis et bien appuyés. Ça prend l'appui du Québec.
Je souligne avec importance le militantisme du Bloc québécois pour s'assurer que les demandeurs d'asile sont bien accueillis au Québec et au Canada.
Monsieur le Président, il y a un coût lié aux demandeurs d'asile. Il y a aussi une responsabilité. Il faut les loger, les soigner, les éduquer et leur offrir des cours de francisation. Il faut leur permettre de travailler, ce qu'Ottawa est incapable de faire.
Les demandeurs d'asile représentent présentement 20 % des prestataires d'aide sociale au Québec. Le premier ministre clame « venez au Canada, opprimés de la Terre ». Or, il oublie de leur dire qu'une fois qu'ils seront arrivés, il ne lèvera pas le petit doigt pour eux. Il n'est même pas capable de leur donner un permis de travail en moins de 30 jours.
Pour les libéraux, est-ce que c'est ça que ça veut dire, être accueillants?
Monsieur le Président, il y a plusieurs semaines, le député d'en face prétendait que ça prenait six, sept ou huit mois, je ne me souviens plus du délai. Or, ce n'est qu'à trois mois que les gens ont droit à un permis de travail. Nous faisons de notre mieux pour leur en donner.
Évidemment, de l'argent dans la poche, ça peut aller loin. Il est clair que nous pouvons mieux faire. Il est clair que nous voulons mieux faire. Évidemment, avec le nombre de demandes qui est à un niveau record, ça va prendre l'appui des provinces, dont le Québec. J'accueille ardemment cet appui.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale prouve que le premier ministre n'en vaut ni le coût ni la corruption. Le gouvernement néo-démocrate—libéral a versé 200 millions de dollars à McKinsey, ce qui n'est qu'un exemple parmi d'autres du fait que le premier ministre favorise ses amis initiés. La vérificatrice générale a déclaré que la situation témoigne d'un mépris flagrant des règles de passation des marchés, car le gouvernement a accordé des contrats à un fournisseur unique sans aucune justification, et le processus d'appel d'offres a été modifié pour favoriser McKinsey. Ce favoritisme manifeste n'est qu'un exemple de plus du fait que le gouvernement préfère ses amis à l'intégrité.
Pourquoi le premier ministre se fait-il encore et toujours prendre en flagrant délit à octroyer de juteux contrats à ses amis?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir posé cette question importante, qui me donne l'occasion de remercier la vérificatrice générale pour le travail important qu'elle a réalisé dans ce dossier.
Dans son rapport, la vérificatrice générale arrive à des conclusions similaires à celles du rapport publié par le gouvernement l'année dernière. À la lumière de nos conclusions, nous agissons depuis plus d'un an pour mettre fin aux offres permanentes avec McKinsey et toutes les sociétés du même genre, et pour imposer des exigences plus strictes aux ministères dotés de leur propre pouvoir de passation de marchés.
Monsieur le Président, le premier ministre n'en vaut ni le coût ni la corruption. Dominic Barton, qui était à la tête de McKinsey, a été choisi personnellement par le premier ministre pour devenir ambassadeur du Canada en Chine et président du conseil consultatif sur la croissance économique. Par conséquent, il n'est pas surprenant qu'après 2016, les contrats accordés à McKinsey aient commencé à s'accumuler. Il a même participé à une réunion entre McKinsey et la Banque d'infrastructure du Canada alors qu'il était ambassadeur, chose qu'il a cachée aux membres du comité.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils tolérer un premier ministre qui accorde des promotions à ses riches amis et un gouvernement dirigé par McKinsey?
[Français]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire en anglais, mais je peux le répéter en français, nous remercions la vérificatrice générale du Canada de son important travail dans ce dossier.
Bien que le rapport tire des conclusions semblables à celles des rapports publiés par le gouvernement l’an dernier, nous allons continuer de tenir compte de ces constatations. Depuis un an par exemple, les offres à commandes de McKinsey et de toutes les entreprises semblables ont été annulées et nous allons continuer à mettre en place des exigences plus strictes pour les ministères qui effectuent leurs propres contrats.
[Traduction]
Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale démontre qu'après neuf ans, le premier ministre n'en vaut pas le coût. Dans son rapport sur McKinsey, la vérificatrice générale a constaté que le gouvernement libéral avait enfreint les règles, qu'il avait fait preuve d'un favoritisme manifeste et qu'il était incapable de démontrer une optimisation des ressources.
Le premier ministre doit assumer ses responsabilités. Près de 200 millions de dollars ont été versés à McKinsey. Des contrats ont été truqués, des proches des libéraux se sont enrichis et ce sont les contribuables qui doivent payer la note.
Le premier ministre va-t-il enfin interdire à McKinsey d'obtenir des contrats gouvernementaux?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu plusieurs fois à cette question. J'ajouterais simplement que, en plus de ce que j'ai dit, ces contrats ont été examinés de près à plusieurs reprises, y compris par la vérificatrice générale. Elle n'a trouvé aucune indication d'ingérence politique.
D'ailleurs, puisqu'on parle de contrats, puis-je parler des soins dentaires? Le chef conservateur n'a rien à dire à ce sujet; il croit et prétend que ce programme n'existe pas. Deux millions d'aînés au Canada se sont déjà inscrits au programme de soins dentaires. Pourquoi le chef conservateur mésinforme-t-il les aînés et leur nuit-il en leur disant que le programme n'existe pas?
Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale prouve une fois de plus que le premier ministre n'en vaut ni le coût ni la corruption.
Ce qu'il y a, c'est que les libéraux adorent McKinsey. Apparemment, en amour comme en contrats gouvernementaux, tous les coups sont permis. Pour la plupart des contrats accordés à McKinsey, à hauteur de 200 millions de dollars, les règles n'ont pas été suivies et, dans près de la moitié des cas, il est difficile de dire si le contrat était nécessaire. Dans certains cas, le gouvernement a même truqué le processus pour favoriser McKinsey.
Pourquoi les libéraux éprouvent-ils tant d'affection pour McKinsey, mais tant de mépris pour les contribuables canadiens?
Monsieur le Président, mes collègues ont déjà répondu plusieurs fois à cette question. Cependant, je suis heureuse d'entendre les conservateurs, même s'ils le font indirectement, parler de l'inégalité des revenus dans notre société. C'est une préoccupation que nous partageons.
La bonne nouvelle pour les conservateurs, c'est qu'ils ont l'occasion de nous appuyer et d'appuyer notre augmentation du taux d'inclusion des gains en capital, ce qui est une façon de demander aux plus riches d'aider la classe moyenne canadienne. Voyons si les conservateurs le feront.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, depuis des années, les agents des services frontaliers et les douaniers demandent une retraite équitable avec leurs homologues qui appliquent la loi. C’est une question de justice et de respect pour ces travailleurs qui assurent notre sécurité.
Depuis trois ans, un comité se penche sur la question. La présidente du Conseil du Trésor a reçu des recommandations en décembre. Depuis, c’est le silence radio. Le déclenchement d’une grève par ces agents pourrait commencer ce jeudi, dans 48 heures.
Pourquoi les libéraux se traînent-ils encore les pieds quand vient le temps de défendre les travailleurs et les travailleuses?
Monsieur le Président, ce n’est pas vrai. Nous sommes à la table. Nous continuons de négocier parce qu'il est crucial d’avoir une entente qui est juste pour les contribuables et pour les fonctionnaires du service public.
Nous continuons d’être là pour le service public et pour une entente très juste et équitable. Nous sommes là.
[Traduction]
Les affaires du Nord
Uqaqtittiji, les Nunavummiuts paient déjà des tarifs aériens parmi les plus élevés au monde. En 2023, le prix le plus bas d'un billet d'avion entre Ottawa et Grise Fiord dépassait 11 000 $. Pire encore, les frais liés aux bagages ont augmenté dernièrement, ce qui pressure encore plus les habitants du Nord. Tout cela se passe sous le règne des libéraux, eux qui avaient pourtant promis que le prix du transport aérien dans le Nord n'augmenterait pas.
Les vols sont indispensables au Nunavut. Pourquoi le gouvernement laisse-t-il les compagnies aériennes saigner les Nunavummiuts à blanc pour leurs déplacements essentiels?
Monsieur le Président, nous savons que le coût de la vie est au cœur de tout ce que nous faisons au Canada, particulièrement dans le Nord. Pour faire baisser le coût de la vie, nous avons mis en place les garderies à 10 $ par jour. Le Nunavut a été la première province ou plutôt le premier territoire à en profiter. Le coût de la vie est au cœur de nos préoccupations, c'est indéniable. Nous sommes conscients que les déplacements sont dispendieux. Nous cherchons des moyens de renverser cette tendance.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, tous les députés conservateurs sans exception ont voté contre l'assurance-médicaments, qui vise à assurer un accès universel aux contraceptifs, et les membres du caucus du parti ont tenu des discours anti-choix. Une députée conservatrice a d'ailleurs dit que le projet de loi visait à « mettre l'accent sur l'éradication ou la réduction de la population ».
Le ministre de la Santé pourrait-il expliquer que la députée conservatrice ne comprend pas l'objectif du projet de loi et en quoi ses observations peuvent nuire aux femmes et aux Canadiens de diverses identités de genre?
Monsieur le Président, nous savons que plus de la moitié des membres du caucus conservateur sont des militants anti-choix avérés qui s'opposent au droit des femmes au libre choix. Nous savons aussi que 100 % des députés conservateurs ont voté contre les contraceptifs gratuits pour les femmes.
Lorsqu'une députée tient de tels propos, il devient évident que, si elle est à la fois contre l'avortement et contre l'accès aux contraceptifs, c'est qu'elle est contre le droit des femmes au libre choix et leur droit de disposer de leur corps comme elles l'entendent. Il ne revient pas aux députés conservateurs de dire aux femmes de fonder ou non une famille; ce sont toujours les femmes elles-mêmes qui doivent prendre cette décision.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, le rapport explosif de la vérificatrice générale prouve que le premier ministre n'en vaut ni le coût ni la corruption. Le gouvernement néo-démocrate—libéral savait que les politiques relatives aux conflits d'intérêts n'étaient pas respectées, mais il n'a absolument rien fait. Des administrateurs nommés par les libéraux ont approuvé le versement de 76 millions de dollars, de l'argent qui a disparu à tout jamais. Les Canadiens méritent beaucoup mieux.
Si le ministre était au courant de ces conflits, pourquoi n'a-t-il pas pris son travail au sérieux en congédiant les administrateurs?
Monsieur le Président, en fait, je remercie le député de la question parce que les conservateurs semblent ne pas vraiment m'avoir écouté. Dès que nous avons été informés des allégations, alors qu'eux dormaient, nous avons lancé une enquête. Nous avons lancé des enquêtes en les confiant à Raymond Chabot Grant Thornton et à McCarthy Tétreault. Ensuite, nous avons suspendu le financement de l'organisation. La présidente du conseil d'administration et la PDG ont démissionné. Nous avons exigé que la direction présente un plan d'action.
Nous sommes déterminés à récupérer les fonds accordés aux sociétés, nous sommes déterminés à renforcer la gouvernance et nous sommes déterminés à bâtir la confiance envers une nouvelle organisation.
Monsieur le Président, durant 48 mois, le ministre n'a rien fait. Il avait pourtant des représentants qui assistaient aux réunions. Le rapport explosif de la vérificatrice générale sur la caisse noire environnementale néo-démocrate—libérale montre que les amis personnels du premier ministre ont détourné des sommes scandaleuses d'argent vers leurs propres comptes en banque. La vérificatrice générale a confirmé que pas moins de 186 fois, dans presque la moitié des projets financés par la caisse noire environnementale, les escrocs libéraux ont voté pour que des centaines de millions de dollars des contribuables soient versés à leurs entreprises.
Le premier ministre fera-t-il intervenir la police et obligera-t-il ces escrocs libéraux à rembourser cet argent?
Monsieur le Président, les députés d'en face semblent nombreux à dormir au gaz. J'ai été très clair. Nous avons reçu des allégations et avons fait enquête. Nous avons fait enquête. Nous avons pris les moyens pour faire toute la lumière sur cette affaire. Nous avons suspendu le financement de cet organisme. La présidente du conseil d'administration et la PDG ont démissionné. Nous avons veillé à ce qu'un plan de gestion soit mis en place.
Nous voulons rétablir la confiance. Nous nous attendons à ce que chacun adhère aux normes de gouvernance les plus élevées. Voilà pourquoi nous proposons un nouveau modèle de gouvernance qui garantira que les fonds publics sont dépensés selon le niveau de gouvernance auquel tous les Canadiens s'attendent.
[Français]
Monsieur le Président, après neuf ans de ce gouvernement libéral-NPD-bloquiste, qui n'en vaut pas le coût ni la corruption, la vérificatrice générale nous indique que Technologies du développement durable du Canada a enfreint ses politiques en matière de conflit d'intérêts à 90 reprises et a octroyé 359 millions de dollars à 10 projets qui n'étaient pas admissibles. C'est encore une gestion déficiente du gouvernement libéral.
Pourquoi ce gouvernement n'est-il pas vigilant et pourquoi gaspille-t-il à outrance l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, là, c'est le député de Lévis—Lotbinière qui se réveille.
Comme je l'ai dit, nous avons reçu des allégations en février 2023. En mars 2023, nous avons lancé une enquête avec une organisation qui a été créée de façon indépendante par le Parlement il y a 20 ans.
À la suite du rapport qui nous a été soumis par une firme de comptables et d'avocats, nous avons pris les mesures appropriées et suspendu le financement. La présidente du conseil d'administration a démissionné. La présidente de l'organisation a démissionné.
Nous serons là pour restaurer la confiance et pour nous assurer que nos PME peuvent avoir du financement pour contrer…
Monsieur le Président, ce ministre dort au gaz. La vérificatrice générale a découvert que 76 millions de dollars de financement ont été accordés à des projets pour lesquels il existe des liens avec les petits amis des libéraux. Graisser la patte et enrichir les petits amis des libéraux est un manque d'éthique flagrant et irresponsable. C'est encore un autre scandale.
Pourquoi les conflits d'intérêts et l'argent aux petits amis sont-ils monnaie courante chez le gouvernement libéral?
Monsieur le Président, à la Chambre, on peut tous reconnaître que le député de Lévis—Lotbinière a de grands talents d'acteur, mais la réalité est simple. Je l'ai dit et je vais le répéter, comme ça tout le monde de ce côté-là de la Chambre et les Canadiens qui nous regardent pourront l'entendre: l'intégrité est la chose la plus importante.
C'est pour ça que, quand nous avons reçu des allégations, nous avons lancé une enquête. Nous nous sommes assurés de suspendre les fonds jusqu'à ce que nous recevions les conclusions. La présidente de l'organisation a démissionné. La présidente du conseil d'administration a démissionné.
Nous proposons un nouveau modèle de gouvernance pour restaurer la confiance et nous assurer que nous pouvons soutenir les PME qui sont dans le domaine des technologies vertes au pays.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale sur les contrats accordés à la firme McKinsey par le gouvernement vient de tomber. C'est 97 contrats pour un total de plus de 200 millions de dollars. Surtout, on apprend que 71 % de ces contrats ont été octroyés de manière non concurrentielle. Neuf des dix ministères et huit des dix sociétés d'État impliqués ont enfreint les règles. La vérificatrice générale précise même que c'est un problème généralisé.
Comment les libéraux peuvent-ils à la fois augmenter la taille de la fonction publique de 40 % tout en étant dépendant de contrats sans appel d'offres aux firmes privées?
Monsieur le Président, c'est à nouveau une belle occasion de remercier et de féliciter la vérificatrice générale de son important travail. Ses conclusions, évidemment, sont semblables à celles qu'on a déjà entendues au cours des derniers mois. Ce sont des conclusions qui nous ont permis, au cours des derniers mois justement, de tenir compte de ces constatations antérieures pour agir, entre autres, pour mettre fin aux offres à commande à McKinsey, ainsi qu'à toute autre entreprise semblable. Cela comprend aussi l'introduction d'exigences plus strictes et plus légitimes pour tous les autres ministères qui effectuent leurs propres contrats.
Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale nous démontre aussi que le recours à McKinsey a explosé depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Ça, on l'avait remarqué. Pour plusieurs de ces contrats, les ministères n'ont pas pu prouver que ces consultants avaient l'autorisation de sécurité nécessaire. Pourtant, McKinsey s'est retrouvé les deux mains dans les services publics, l'immigration, Trans Mountain et même la défense.
Comment les libéraux peuvent-ils tolérer que leurs propres règles soient contournées même lorsqu'il s'agit de sécurité?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison d'attirer l'attention sur deux choses. La première, c'est la sécurité. La deuxième, ce sont les dépenses.
Commençons par les dépenses. La présidente du Conseil du Trésor a été très claire au cours des derniers mois. Nous réduisons de 15 % les contrats en matière de services professionnels pour donner à la fonction publique encore plus de latitude et de capacité pour servir les Canadiens.
En matière de sécurité, la vérificatrice générale a été très claire. Elle a dit qu'il fallait plus d'information et plus de capacité d'entreposer et de partager cette information au moment opportun.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après neuf ans, une autre victime du bâillon imposé par le premier ministre néo-démocrate—libéral s'est manifestée. Cette fois-ci, c'est son propre directeur parlementaire du budget qui a révélé hier l'existence d'un document secret du gouvernement qui taille en pièces les fausses vertus de la taxe sur le carbone. Ce rapport secret confirmerait que, pour la plupart des Canadiens, leur situation est pire à cause de cette arnaque, malgré les remboursements bidon qu'ils obtiennent, et que les émissions ont augmenté.
Le premier ministre néo-démocrate—libéral lèvera-t-il le bâillon imposé au directeur parlementaire du budget pour que les Canadiens, et tout le reste du monde, apprennent ce qu'ils savent déjà, à savoir que le premier ministre et cette arnaque qu'est la taxe sur le carbone n'en valent pas le coût?
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget fait un travail important et essentiel, et nous le remercions de cette mise à jour. Récemment, il a fait le point sur son site Web, disant que la dernière estimation qu'il avait réalisée était fondée sur des renseignements erronés, et nous le remercions d'avoir rectifié les faits. La mise à jour confirme ce que nous savons depuis le début, et ce que les économistes et les organisations indépendantes de tout le pays disent: huit Canadiens sur dix s'en sortent mieux grâce à la tarification fédérale du carbone.
Si les conservateurs sont si contrariés à ce sujet, c'est parce que la mise à jour démontre encore une fois que la tarification du carbone réduit les émissions et que la Remise canadienne sur le carbone contribue à faire baisser le coût de la vie.
Monsieur le Président, les libéraux musellent peut-être le directeur parlementaire du budget parce qu'ils ont honte de ce qu'il va dire sur la taxe sur le carbone, une arnaque qui n'en vaut pas le coût, et parce qu'il va confirmer qu'une majorité de Canadiens en sortent perdants, car ils paient plus en taxe qu'ils ne reçoivent en remboursement bidon.
Si les libéraux ne veulent pas le débâillonner ni publier le rapport, pourquoi ne déclenchent-ils pas des élections sur la taxe sur le carbone afin que les Canadiens puissent décider du sort de cette arnaque, soit en la gardant, soit en donnant le pouvoir aux conservateurs de gros bon sens qui vont l'abolir?
Monsieur le Président, les conservateurs s'accrochent à cette hypothèse douteuse et ils refusent de corriger les faussetés qu'ils répandent sur ce sujet de grande importance.
Je recommande au chef de l'opposition de se rendre dans Carleton cet été et d'y réviser ses mathématiques. Il est toutefois manifeste que ce sont plutôt ses cours du primaire qu'il doit refaire. Nous parlons d'additions et de soustractions. Les conservateurs n'arrivent tout simplement pas à faire de bons calculs ces jours-ci. Je tiens cependant à rassurer les Canadiens: le 15 juillet, la Remise canadienne sur le carbone sera versée dans leur compte en banque ou déposée dans leur boîte aux lettres.
Monsieur le Président, tout le monde sait au Canada, à l'exception peut-être de la coalition néo-démocrate—libérale, que les Canadiens paient plus en taxe sur le carbone que ce qu'ils récupèrent sous forme de remboursement. Il se trouve que même le gouvernement était au courant. Même le premier ministre le sait. Nous le savons parce que le directeur parlementaire du budget l'a dit.
Quand le gouvernement publiera-t-il enfin le rapport et mettra-t-il fin à l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, nous savons, et les Canadiens le savent aussi, que huit Canadiens sur dix reçoivent plus d'argent grâce à la remise sur le carbone que ce qu'ils paient pour la tarification de la pollution. Cependant, il y a bel et bien quelqu'un qui est bâillonné, et c'est un député qui siège à la Chambre des communes, soit le député de Peace River—Westlock. Il a eu la témérité de dire tout haut ce que la majorité des députés conservateurs croient, à savoir qu'une femme ne devrait pas avoir le droit de choisir. Nous savons maintenant que les conservateurs, qui ont fait campagne en proposant une tarification de la pollution, qu'ils désavouent maintenant, feront la même chose avec...
L'infrastructure
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai eu le plaisir de me joindre à des collègues à Halifax pour l'annonce d'un financement pour l'Œuvre des Manoirs Ronald McDonald des provinces de l'Atlantique.
Le Manoir Ronald McDonald est un havre de confort et de stabilité pour de nombreuses familles des provinces de l'Atlantique dans le besoin. L'annonce de la fin de semaine dernière permettra au Manoir Ronald McDonald des provinces de l'Atlantique de devenir le premier manoir carboneutre au Canada grâce à l'engagement du gouvernement d'investir dans les infrastructures et de lutter contre les changements climatiques, un engagement que l'opposition officielle n'est pas près de prendre.
Le ministre du Logement, des l'Infrastructure et des Collectivités peut-il parler de l'importance de cet investissement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de s'être joint à moi à Halifax pour visiter le Manoir Ronald McDonald. L'Œuvre des Manoirs Ronald McDonald est une organisation incroyable qui offre aux familles un endroit où rester lorsqu'ils doivent amener leurs enfants malades suivre des traitements loin de la maison.
Lors de notre visite, nous avons eu la chance de rencontrer Brittany et Riley, qui viennent d'accueillir dans leur famille Finley, arrivé plus tôt que prévu, mais comme le manoir leur offre un endroit où rester, ils peuvent obtenir les traitements dont ils ont besoin.
Nous investissons près de 3 millions de dollars pour aider l'organisme à rendre ses installations plus efficientes et plus accessibles et, surtout, à doubler sa capacité afin de pouvoir servir 1 200 familles. Je tiens à remercier tous les bénévoles et tous les travailleurs qui assurent le fonctionnement de cet organisme.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, après neuf ans de ce gouvernement libéral, la vie coûte trop cher et les Québécois en paient le prix. Encore hier, le Bloc libéral a voté contre la suspension des taxes fédérales sur l'essence pour donner une pause aux Québécois. Le Bloc québécois persiste et signe: il veut radicalement augmenter les taxes qui coûtent cher aux Québécois.
Le directeur parlementaire du budget a confirmé hier au Comité permanent des finances que le gouvernement dispose d'un rapport gardé secret.
Quand ce ministre publiera-t-il ce rapport qui prouve que les Québécois ont raison de demander un répit pour cet été?
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale de 2021, tous les députés conservateurs ont promis de mettre un prix sur la pollution. C'était important, surtout au Québec, parce que les Québécois et les Québécoises comprennent l'importance de l'action climatique. On voit maintenant une volte-face des conservateurs.
Une chose m'inquiète: la volte-face à venir des conservateurs concernant le droit des femmes de choisir. Le député conservateur du Nord de l'Alberta a vraiment dit ce qu'il pensait. Nous devons avoir peur de ces conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le premier ministre cache la vérité au sujet de la taxe sur le carbone: elle coûte plus cher aux Canadiens que ce qu'ils paient. Hier, le directeur parlementaire du budget a dit avoir reçu du gouvernement libéral des renseignements qui confirment son rapport selon lequel les Canadiens paient davantage, mais il a ajouté que les libéraux lui interdisaient d'en parler. Les Canadiens savent que cette taxe leur coûte plus cher.
Quand le premier ministre cessera-t-il de bâillonner le directeur parlementaire du budget et rendra-t-il public le rapport secret qui prouve que les Canadiens ont raison?
Monsieur le Président, la seule personne qui est bâillonnée à Ottawa en ce moment est le député conservateur de Peace River—Westlock. Il a commis un crime politique inexcusable au sein du Parti conservateur, un parti assoiffé de pouvoir: il a dit la vérité et fait part aux Canadiens de ses convictions et de son intention de mettre fin au droit des femmes au libre choix. L'opinion qu'il a exprimée est majoritaire au sein de son caucus. Il est temps que les conservateurs disent la vérité aux Canadiens à propos de leurs intentions.
Monsieur le Président, le 16 avril, les libéraux ont annoncé qu'ils augmentaient les impôts sur les investissements des Canadiens en augmentant l'impôt sur les gains en capital. Cet impôt est censé entrer en vigueur dans trois semaines et les Canadiens n'ont toujours pas vu le projet de loi. On se demande ce que fait le gouvernement de l'autre côté de la Chambre.
Quand le gouvernement montrera-t-il le texte du projet de loi aux petites entreprises, aux familles, aux agriculteurs, aux entrepreneurs et aux médecins afin qu'ils connaissent les répercussions que cette hausse d'impôt aura sur eux?
Monsieur le Président, enfin, les conservateurs posent une bonne question. Je suis très heureuse de dire que nous amorcerons le processus législatif qui vise à hausser le taux d'inclusion des gains en capital avant l'ajournement de la Chambre. L'une des raisons pour lesquelles c'est si important, c'est que cela donnera aux Canadiens la chance de voir le vrai visage des conservateurs. Jusqu'à maintenant, ils ont tergiversé, ils se sont esquivés et ils n'ont pas dit s'ils sont disposés à demander à ceux qui s'en sortent mieux de payer un peu plus. Ils ne pourront bientôt plus se défiler.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, comme on le sait, le Canada s'est engagé à atteindre la carboneutralité dès 2050 et notre gouvernement travaille très fort dans tous les secteurs pour atteindre cet objectif aussi ambitieux que nécessaire.
L'une des initiatives mises en place est le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, qui vise à rendre les infrastructures du Canada moins polluantes, plus durables, mais aussi plus accessibles et inclusives.
[Traduction]
La ministre pourrait-elle nous donner un exemple concret d'un projet soutenu par ce programme et expliquer en quoi celui-ci est avantageux pour la communauté qui bénéficie de son financement?
[Français]
Monsieur le Président, avec le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, notre gouvernement investit massivement dans des projets comme celui du Centre des arts de Stanstead.
[Traduction]
Le financement de 2,1 millions de dollars permettra de redonner vie au Théâtre sans frontières, qui organisera une variété d'événements culturels et artistiques, ainsi que de nombreuses activités communautaires.
[Français]
Le théâtre complètement rénové va aussi jouer un rôle important dans le développement économique de cette petite municipalité frontalière.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le rapport publié aujourd'hui par la vérificatrice générale confirme ce que nous savions déjà: les libéraux et les conservateurs aiment leurs amis de McKinsey et de Bay Street, à un point tel que McKinsey a reçu plus de 200 millions de dollars et que des milliards supplémentaires ont été accordés à d'autres sociétés de gestion.
Notre fonction publique est compétente et elle est prête à faire le travail; pourtant, une fois de plus, les libéraux et les conservateurs accordent un traitement de faveur aux sociétés ultrariches. Quand commenceront-ils à respecter notre fonction publique et cesseront-ils de distribuer de l'argent à de riches consultants?
Monsieur le Président, nous remercions la vérificatrice générale pour son important rapport.
Même si le rapport arrive à des conclusions similaires à celles des rapports publiés par le gouvernement l'année dernière, il s'agit évidemment d'un apport important qui nous permettra de poursuivre le travail que nous avons entrepris, en veillant par exemple à ce que McKinsey et d'autres sociétés similaires soient exclues des offres permanentes. Nous introduisons également des exigences plus strictes pour que d'autres ministères passent leurs propres marchés de manière à garantir l'intégrité et la confiance dans notre processus d'approvisionnement.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, les Canadiens handicapés ont du mal à faire face aux coûts élevés des aliments et du logement. Les personnes handicapées, avec les maigres 200 $ du plan des libéraux, devront vivre bien en-deça du seuil de la pauvreté.
Le gouvernement est tenu légalement de faire respecter les droits de la personne et d'assurer un niveau de vie adéquat à tous les Canadiens. Les libéraux devaient avoir honte de leur échec dans ce domaine, tout comme les conservateurs avant eux.
Quand les libéraux prendront-ils au sérieux la nécessité de faire ce qu'il faut pour sortir les personnes handicapées de la pauvreté?
Monsieur le Président, la prestation canadienne pour les personnes handicapées est un jalon important de notre engagement ferme et inébranlable à créer un Canada plus inclusif et plus juste.
Dans le cadre de ce budget, nous nous sommes engagés à consacrer plus de 6,1 milliards de dollars comme investissement initial pour mettre en œuvre la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Il s'agit de la toute première prestation fédérale conçue pour les personnes handicapées. Nous savons qu'il reste beaucoup à faire, mais nous allons continuer de travailler avec les provinces et les territoires, d'une part, pour nous assurer qu'il n'y aura aucune mesure de récupération de leur côté, et, d'autre part, pour déterminer ce que nous pouvons faire de plus pour soutenir les personnes handicapées, dès maintenant et à l'avenir.
Présence à la tribune
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les mesures pour réduire le coût des aliments
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, avant la période des questions, je parlais d'un certain nombre d'initiatives, qu'il s'agisse d'initiatives législatives ou de mesures budgétaires, que nous avons prises en tant que gouvernement pour aider les Canadiens à faire face au défi du prix des aliments. Je me plais à croire que nous allons dans la bonne direction, que nous allons vers une stabilisation du prix des aliments. C'est une bonne chose, qui est attribuable à un certain nombre de mesures prises par la vice-première ministre et ministre des Finances ou les ministres responsables de veiller à favoriser la concurrence.
J'aimerais utiliser les quelques minutes qu'il me reste pour faire un bref commentaire...
Hong Kong
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 35e anniversaire du massacre de la place Tiananmen. De nombreux Hongkongais décrivent les événements qui se déroulent actuellement à Hong Kong comme la nouvelle version du massacre de la place Tiananmen.
Il y a eu des consultations entre les partis, et si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, étant donné que,
(i) les Hong Kong 47 défendent bon nombre des valeurs prônées par les Canadiens, principalement la démocratie, le respect de la primauté du droit et la défense de ce qui est juste,
(ii) les Hong Kong 47 ont pris part aux élections primaires légales en 2020,
(iii) 14 personnalités en faveur de la démocratie faisant partie des Hong Kong 47 ont été trouvées coupables de subversion en vertu de la Loi sur la sécurité nationale,
la Chambre demande aux autorités de Hong Kong de libérer les Hong Kong 47 et de cesser de les poursuivre, ainsi que les autres personnes accusées en vertu de la Loi sur la sécurité nationale.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les mesures pour réduire le coût des aliments
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je veux conclure mes observations en mentionnant la chaîne d'approvisionnement alimentaire et, en particulier, les agriculteurs, qu'il s'agisse des éleveurs de bétail de la région d'Interlake, au Manitoba, des éleveurs de porcs de l'industrie porcine ou des éleveurs de poulets et cultivateurs de céréales de tout le Sud du Manitoba.
Je dois dire que c'est magnifique, l'automne venu, de voir les champs couverts de jaune et d'or à l'infini. Cela nous donne une idée plus précise de la mesure dans laquelle le Manitoba, les Prairies et même tout le Canada sont là pour fournir de la nourriture non seulement aux Canadiens, mais aussi au monde entier. Personnellement, je tiens à m'assurer, autant que possible, que les producteurs obtiennent l'argent qu'ils méritent pour le travail qu'ils effectuent.
En ce qui concerne Loblaws, Metro, Sobeys, Costco et Walmart, nous surveillons la situation.
Monsieur le Président, il est intéressant d'écouter mon collègue d'en face. Je lui suis reconnaissant de remercier les agriculteurs de sa circonscription, car nous sommes tous reconnaissants envers les agriculteurs du pays. Cependant, ce que je ne comprends pas et ce que je trouve un peu fort de la part du député d'en face, c'est qu'il parle de réduire le prix des aliments alors que son gouvernement est toujours favorable à l'imposition de la taxe sur le carbone aux agriculteurs. Les agriculteurs doivent assumer le coût de la taxe sur le carbone pour de nombreux éléments de la chaîne d'approvisionnement. C'est ce qui fait augmenter le coût des aliments et le coût de production pour nos agriculteurs.
Je me demande si le député serait prêt à appuyer le projet de loi C‑234, dans sa forme initiale, pour faire baisser les coûts liés à la taxe sur le carbone que les agriculteurs doivent assumer, étant donné que la taxe s'applique à plusieurs activités que les agriculteurs doivent mener afin de fournir des aliments aux épiceries. Cette mesure contribuerait ainsi à réduire le prix des aliments pour les Canadiens.
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont qu'une seule idée en tête: abolir la tarification de la pollution ou la taxe sur le carbone. Toutefois, ce que la députée ne dit pas, c'est que les conservateurs aboliraient aussi la remise sur le carbone pour 80 % des Canadiens qui reçoivent plus d'argent grâce à la remise qu'ils n'en dépensent en taxe sur le carbone.
Voici ce qui est vraiment ahurissant. Trente députés conservateurs représentent l'Alberta. Le 1er avril, lorsque la taxe sur le carbone a augmenté de 3 ¢ le litre, le gouvernement conservateur provincial l'a augmentée de 4 ¢ le litre, et pas un seul député réformiste-conservateur n'a dit quoi que ce soit de négatif au sujet de cette hausse de taxe conservatrice en Alberta.
Comment peuvent-ils se regarder dans le miroir?
Monsieur le Président, une chose vraiment intéressante s'est produite sur la Colline hier. Le chef du NPD est venu témoigner devant un comité au sujet de son projet de loi modifiant la Loi sur la concurrence qui permettrait d'assurer une plus grande reddition de comptes et de s'attaquer à la cupidité des grandes entreprises. Il a été pris à partie par les conservateurs, qui ne lui ont pas posé de questions pertinentes, et ce devant l'apparente indifférence des libéraux.
Le député peut-il me dire ce que pensent les libéraux de l'idée d'accroître la reddition de comptes, dans le cadre de la Loi sur la concurrence, afin d'éviter que les Canadiens pâtissent des problèmes systémiques instaurés par des gouvernements conservateurs et libéraux successifs qui n'ont pas su protéger les consommateurs?
Monsieur le Président, c'est le premier ministre et le gouvernement libéral qui ont modernisé la Loi sur la concurrence de manière à ce que des entités, par exemple le Bureau de la concurrence, aient les ressources et les capacités nécessaires pour améliorer la reddition de comptes et la transparence en matière de concurrence, dans tous les secteurs et toutes les industries, y compris les épiceries. Je dirais que c'est l'une des raisons pour lesquelles nous commençons à voir une plus grande stabilité dans les prix de certains produits alimentaires.
Je tiens à dire au député que le gouvernement est conscient que le coût des aliments est élevé et prend des mesures concrètes pour y remédier. Le gouvernement doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir les Canadiens et maintenir les prix à l'épicerie à un bas niveau. J'ai parlé tout à l'heure de la banque de données sur les prix des aliments, où il est possible d'extraire les données pour une province et de déterminer si les prix réels ont changé au cours des derniers mois.
Notre politique, qu'elle soit budgétaire ou législative, a un effet positif sur le prix des aliments. Cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas en faire davantage. On peut toujours faire mieux.
Uqaqtittiji, selon l'Amautiit Nunavut Inuit Women's Association, c'est parmi les enfants du Nunavut que l'on enregistre les taux les plus élevés de pauvreté, soit plus de 35 %, comparativement aux taux du Canada. Parallèlement, le gouvernement libéral subventionne la cupidité des entreprises en versant 64 millions de dollars de fonds publics à la North West Company, qui, elle, verse un salaire de 3,91 millions de dollars à son PDG.
Le député est-il d'accord avec nous pour dire qu'il est urgent de réformer le programme Nutrition Nord Canada afin qu'il contribue réellement à réduire la pauvreté plutôt qu'à soutenir la cupidité des entreprises?
Monsieur le Président, nous sommes très conscients du rôle important que joue le programme Nutrition Nord. Que ce soit moi, le ministre des Affaires du Nord ou le premier ministre, nous y sommes tous favorables. En collaboration avec la vice-première ministre et ministre des Finances, nous avons bonifié ce programme dans le cadre du budget. Il y a un peu plus de 10 ans, le budget du programme Nutrition Nord se situait entre 40 et 50 millions de dollars. Aujourd'hui, il est d'un peu moins de 150 millions de dollars.
Je tiens également à mentionner le programme alimentaire communautaire qui a été élaboré et qui a été bien accueilli. Il est facile pour les députés de l'opposition de tout critiquer. Cependant, je dirais au député que le gouvernement a fait des progrès considérables et qu'il continue de travailler avec les différents intervenants dans le Nord. Nous reconnaissons qu'il est toujours possible d'améliorer le programme, et c'est ce que le ministre des Affaires du Nord a fait.
J'invite les députés à jeter un coup d'oeil aux déplacements du ministre et aux consultations qu'il mène régulièrement. Les députés auront peut-être du mal à trouver parmi ses prédécesseurs un ministre qui a voyagé autant que le ministre actuel. Il consulte les gens et les écoute. Je peux donner au député l'assurance que le gouvernement prend très au sérieux le programme Nutrition Nord et son amélioration.
Si j'avais plus de temps, j'ajouterais quelques réflexions sur la question du soutien aux entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes devant une situation où l'alimentation coûte de plus en plus cher, mais où nos producteurs, eux, ne voient pas leurs revenus augmenter alors que leurs coûts explosent.
Ma question est simple. Qu'est-ce que le gouvernement a l'intention de faire pour que nos producteurs, qui nous nourrissent, soient capables de se nourrir eux-mêmes tout en nourrissant le reste de la population?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est l'une des raisons pour lesquelles il faut un code de conduite pour les épiceries, afin de garantir une plus grande transparence et une plus grande reddition de comptes dans tous les maillons de la chaîne alimentaire.
C'est pourquoi j'ai fait mention des agriculteurs, dans mes conclusions. Je me suis concentré sur le Manitoba, mais le même principe peut s'appliquer à l'ensemble du Canada. Nous avons les meilleurs producteurs du monde en termes de qualité des produits et des aliments. Le Canada joue un rôle très important dans le monde en matière d'alimentation. Il est important que nous continuions à soutenir nos agriculteurs et nos producteurs, mais aussi que nous cherchions des moyens de garantir qu'ils reçoivent leur juste part de la valeur de ce qu'ils produisent.
L'un des moyens d'y parvenir serait d'examiner le code de conduite des épiceries afin de s'assurer que les épiciers y adhèrent, en particulier les cinq grandes chaînes. Nous devons veiller à ce qu'il y ait davantage de transparence et de reddition de comptes afin que les producteurs obtiennent un meilleur prix pour leurs produits. Le Canada compte de fervents défenseurs de cette cause. J'en ai cité quelques-uns. L'un d'entre eux, que j'ai récemment eu l'occasion de visiter, est l'entreprise Peak of the Market, qui met l'accent sur l'importance des légumes. Les gens ne se rendent pas compte que des produits comme les oignons et les pommes de terre sont cultivés et vendus tout au long de l'année.
Le gouvernement recourt à toutes sortes de mécanismes, notamment des mesures budgétaires ou législatives, pour soutenir non seulement les producteurs, mais aussi, et surtout, les consommateurs de ces produits. En effet, nous sommes parfaitement conscients du coût des denrées alimentaires. C'est encourageant que les choses aillent dans la bonne direction; il a fallu beaucoup de travail de la part d'un large éventail de personnes, y compris des gouvernements de toutes les allégeances politiques. Je pense qu'il reste encore du travail à faire et nous nous engageons à le faire.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Edmonton Strathcona.
Les temps sont durs. Les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts et, chaque fois qu'ils vont à l'épicerie, ils sont frappés par la hausse des prix. Ils y vont pour acheter des articles qu'ils ont déjà achetés, et ils voient que les prix ont augmenté. Ils y retournent, semaine après semaine, et les prix ne cessent de grimper. Les Canadiens le ressentent dès qu'ils passent à la caisse. Ils savent qu'ils se font arnaquer. Lorsqu'ils vont à l'épicerie et que leur facture explose, les Canadiens savent que, à l'autre bout de la transaction, un PDG s'en met plein les poches.
Les grandes épiceries enregistrent des profits records alors que les Canadiens ont du mal à payer leurs achats. Un Canadien sur quatre saute des repas. Ces personnes ont expressément mentionné qu'elles sautent des repas parce que la nourriture coûte trop cher. Le recours aux banques alimentaires n'a jamais été aussi élevé. Nous savons que ces grandes épiceries font d'énormes profits et que leurs PDG touchent des primes et des salaires astronomiques. À cela nous disons: « Assez, c'est assez. »
[Français]
Il est indéniable que les gens en arrachent. Faire l'épicerie est devenu plus difficile que jamais. Le coût des aliments augmente, et en même temps, les profits des grandes chaînes d’épicerie sont à un niveau record.
Le gouvernement libéral continue de laisser ces grandes entreprises engendrer des profits record alors que les gens en arrachent. Nous disons que ça suffit.
[Traduction]
J'aimerais m'attarder sur la réponse des libéraux à cette situation. Alors que les gens en arrachent, qu'ils n'ont pas les moyens de faire leur épicerie, que le recours aux banques alimentaires atteint un niveau record, tout comme les profits des grandes chaînes d'épicerie d'ailleurs, quelle a été la réponse du gouvernement libéral? Quelle a été la réponse du premier ministre? Eh bien, il a littéralement dit aux Canadiens qu'ils devaient apprendre à mieux magasiner. Ils doivent regarder les circulaires d'épicerie. Les libéraux ont vraiment dit cela aux Canadiens. Ensuite, le premier ministre a déclaré: « Nous allons demander aux PDG de ces grandes entreprises, gentiment, de stabiliser les prix. » Les libéraux continuent d'accorder aux grands épiciers de généreux cadeaux fiscaux, et ils ne parviennent pas à faire baisser les prix.
La réponse des libéraux à cette crise est insultante. La réponse du premier ministre est insultante et n'a pas amélioré la situation.
Qu'en est-il des conservateurs? Leur réponse est très révélatrice à un moment où les profits des entreprises atteignent un niveau record et où les Canadiens ont du mal à faire leur épicerie. Les Canadiens savent qu'ils se font arnaquer par ces grandes sociétés d'alimentation. Quelle est la réponse des conservateurs? Ils répondent par n'importe quoi. Ils s'attaquent à tout et à n'importe quoi, sauf à la véritable cause de l'augmentation du coût de la vie et à la véritable raison pour laquelle le prix des produits d'épicerie est si élevé. C'est la chose que les conservateurs évitent.
Pourquoi les conservateurs évitent-ils de parler de la raison derrière des prix si élevés à l'épicerie? J'ai ma petite idée là-dessus. Serait-ce parce que le chef du Parti conservateur entretient des liens trop étroits avec ces grandes sociétés et qu'il ne veut pas parler de leur cupidité? Serait-ce parce que sa stratège en chef est une lobbyiste pour Loblaw? Serait-ce parce que sa cheffe adjointe a été lobbyiste pour Walmart? C'est peut-être parce que le président de son caucus est le président d'une entreprise d'une valeur de 2 milliards de dollars qui tire des profits de l'inflation alimentaire. C'est peut-être parce que le PDG de Metro est un important donateur du Parti conservateur. Le chef du Parti conservateur entretient des liens solides, sur lesquels nous nous sommes penchés, avec des entreprises qui font toujours l'objet d'une enquête pour fixation du prix du pain. Rappelons-nous que ce stratagème a floué les Canadiens de 5 milliards de dollars.
Avec les conservateurs, les grandes épiceries et les grandes sociétés paient moins, et les Canadiens finissent par payer plus. C'est ce qu'ils obtiennent avec les conservateurs. Avec les conservateurs, les grandes sociétés paient moins, et les Canadiens paient plus.
Les Canadiens sont tellement fatigués et frustrés de l'inaction du gouvernement libéral et des conservateurs face à la cupidité des entreprises qu'ils ont décidé de prendre les choses en main. Les Canadiens se sont regroupés pour boycotter Loblaws. Ils boycottent une grande chaîne d'épicerie, mais on ne devrait pas en arriver là. Le rôle du gouvernement est de s'attaquer à la cupidité des entreprises pour protéger les consommateurs contre les PDG qui veulent les arnaquer. C'est ce que le gouvernement devrait faire, et c'est pourquoi nous demandons des mesures concrètes, des étapes claires, pour rendre les aliments plus abordables.
Voici notre plan: le gouvernement doit forcer les grandes chaînes d'épicerie à réduire le coût des produits de première nécessité et, si elles refusent de le faire, il doit leur imposer un plafonnement des prix. Deuxièmement, le gouvernement doit réviser le programme Nutrition Nord. Ce programme doit être remanié de manière à ce qu'il apporte vraiment de l'aide aux personnes vulnérables dans le Nord. Il ne devrait pas s'agir d'un stratagème pour aider les PDG à mener leurs activités dans le but de faire rapidement fortune dans le Nord. Enfin, nous devons mettre fin aux subventions que les libéraux et les conservateurs ont accordées aux grandes chaînes d'épicerie.
[Français]
Voilà pourquoi nous demandons que ce gouvernement fasse ce qui suit. Il faut immédiatement que les grandes entreprises d'épicerie réduisent le prix des articles essentiels, sinon ces prix seront plafonnés. Ensuite, il faut entièrement réformer le programme d'aide Nutrition Nord Canada, qui ne fonctionne pas. Finalement, il faut arrêter les gros cadeaux aux grandes entreprises d'épicerie, que les libéraux et les conservateurs donnent depuis longtemps.
[Traduction]
Nous avons également dit que le gouvernement dispose d'outils et de pouvoirs importants pour s'attaquer à ce problème. En plus de ce que nous demandons aujourd'hui, nous avons demandé à ce qu'on interdise aux grands épiciers de jeter des aliments encore comestibles à la fin de la journée simplement pour préserver leurs profits. On devrait les obliger à veiller à ce que ces aliments aillent aux banques alimentaires et aux Canadiens qui en ont besoin. Nous voulons veiller à ce que les grandes chaînes d'alimentation qui réalisent des profits records paient leur juste part, et nous devrions remettre cet argent dans les poches des Canadiens. De plus, il faut plus de transparence par rapport à l'établissement des prix et aux profits de ces grands épiciers. Enfin, il faut soutenir les épiceries indépendantes.
Au lieu de l'approche libérale, qui consiste à essayer de faire venir au pays une autre grande multinationale qui exploitera encore plus les Canadiens, nous devons investir dans une stratégie à long terme pour que toutes les collectivités du pays aient de bonnes épiceries locales indépendantes qui offrent plus de choix à la population. Les gens ont besoin de magasins indépendants dans leur collectivité, et il faut des initiatives et des incitatifs pour encourager ce genre d'entreprises indépendantes. Les Canadiens ne devraient pas avoir à payer 6 $ pour 2 pommes. Les Canadiens ne devraient pas avoir à s'endetter pour acheter des pâtes et du pain. Les aliments sont des produits essentiels, et le gouvernement a comme responsabilité fondamentale de veiller à ce que les gens aient les moyens de faire l'épicerie.
Je sais ce que c'est que d'être inquiet, et je sais que le prix des aliments préoccupe beaucoup de Canadiens à l'heure actuelle. Je me souviens à quel point il était difficile de prendre soin de mon jeune frère de 15 ans quand j'avais 20 ans. La situation à la maison était difficile, alors il est venu vivre avec moi. Quand ma mère m'a dit que l'état de mon père s'était aggravé et qu'elle ne pouvait m'envoyer aucune aide financière, j'ai dû me débrouiller seul. Je me souviens qu'après cette conversation téléphonique, j'ai paniqué et je me suis mis à occuper un paquet d'emplois au salaire minimum, car c'est ce qu'on peut faire, à 20 ans.
Je vivais constamment avec la crainte que mon jeune frère ne mange pas à sa faim. Je faisais tout mon possible pour garder nos têtes hors de l'eau, mais j'avais toujours le sentiment que nous étions sur le point de nous noyer. Je me souviens de cette peur. C'est ce qui me pousse à faire en sorte qu'aucun Canadien n'ait à craindre de ne pas avoir les moyens de nourrir sa famille et que tous les Canadiens puissent en fait avoir les moyens d'offrir une gâterie à leurs êtres chers.
Je veux bâtir un pays où les gens ressentent plus de joie et moins d'inquiétude, où ils ressentent moins de peur et plus d'espoir, et où il y a moins de cupidité et plus de compassion. Nous pouvons bâtir un tel pays, et pour y arriver, nous devons nous attaquer à la cupidité des entreprises et faire baisser le prix des aliments dans les épiceries.
Demain, les libéraux et les conservateurs auront un choix à faire. Vont-ils prendre le parti des grandes épiceries et des grandes sociétés afin d'en protéger les PDG et leurs profits, ou vont-ils prendre le parti des néo-démocrates et des Canadiens et exiger une baisse du prix du panier d'épicerie? C'est le choix qui s'offrira à eux à la Chambre. Nous verrons quel choix feront les libéraux et les conservateurs demain.
Monsieur le Président, j'ai entendu le député d'en face parler des lobbyistes libéraux et des lobbyistes conservateurs, mais je ne l'ai pas entendu parler de son frère, qui est lobbyiste pour Metro.
Le député a-t-il discuté de la motion avec son frère avant de la présenter à la Chambre?
Monsieur le Président, je ne suis pas étonné que les conservateurs veuillent détourner l'attention de la cupidité des entreprises et des puissantes épiceries qui arnaquent les Canadiens, mais je suis plutôt étonné que les libéraux le fassent aussi. Je ne devrais pas l'être, puisque les libéraux entretiennent le même genre de relations. Ils sont tout aussi proches de ces grandes sociétés que les conservateurs. Leurs actions parlent d'elles-mêmes. Au lieu de forcer les sociétés à réduire leurs prix et de s'attaquer à la cupidité des trois grandes chaînes d'alimentation au Canada, c'est-à-dire Loblaws, Metro et Sobeys, le premier ministre préfère demander gentiment aux PDG de stabiliser les prix. Notre motion réclame que le gouvernement force ces grandes épiceries à réduire leurs prix et à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, sans quoi les prix seront plafonnés. Voilà l'essence de notre motion.
Je vois déjà que les conservateurs et les libéraux n'ont pas le courage de s'en prendre à leurs amis. Ils veulent protéger leurs riches amis PDG et les grandes épiceries. Nous allons plutôt les affronter.
Monsieur le Président, le chef du NPD critique le gouvernement, mais il continue d'appuyer les politiques du gouvernement en question, qui causent du tort aux Canadiens tous les jours. Pourquoi le chef du NPD ne fait-il pas ce qui s'impose et ne cesse-t-il pas d'appuyer le gouvernement afin que les Canadiens puissent choisir un autre gouvernement qui fera ce qui s'impose pour eux?
Monsieur le Président, voilà un autre argument facile et sans imagination. Les conservateurs continuent de se plaindre et de grommeler dans leur coin, tandis que les néo-démocrates obtiennent des résultats pour les Canadiens. Nous avons forcé le gouvernement à offrir des soins dentaires aux aînés, alors que les conservateurs veulent enlever ces soins aux aînés, qui sont les parents et les grands-parents des gens. Nous avons forcé le gouvernement à offrir une assurance-médicaments aux personnes atteintes de diabète. Les conservateurs sont d'avis que ces personnes n'en valent pas la peine. C'est ce qu'ils ont fait savoir aux quatre millions de personnes qui vivent avec le diabète: elles n'en valent pas la peine. Nous affirmons qu'elles méritent l'assurance-médicaments. Nous affirmons que les aînés qui souffrent parce qu'ils n'ont pas les moyens de se payer des soins dentaires méritent ces soins.
Nous sommes d'avis que notre tâche au cours de la présente législature consiste à obliger le gouvernement fédéral à agir pour le bien de la population. Tandis que les conservateurs se plaignent dans leur coin, nous obtenons de véritables résultats qui améliorent la vie des Canadiens. Nous en sommes fiers. Il y a encore beaucoup de pain sur la planche, mais nous allons continuer à nous battre pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, en ce moment, les aînés attendent toujours de recevoir des soins dentaires. Ce n'est pas simple. Ils attendent toujours et, pendant ce temps, ils n'ont toujours pas plus d'argent dans leurs poches parce que le gouvernement continue à s'obstiner à ne pas augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse.
Cela dit, j'ai l'impression que le populisme des conservateurs vient quelque peu affecter le NPD. En effet, le NPD pense qu'un coup de baguette magique va régler le problème, alors que c'est beaucoup plus profond que ça.
Évidemment, la question du prix de l'épicerie est discutée à la Bourse de Chicago, mais, surtout, le prix des intrants est causé par le fait qu'en ce moment, les producteurs agricoles ont de la difficulté à cause des changements climatiques.
Comment mon collègue continue-t-il à justifier son soutien à un gouvernement qui n'agit pas suffisamment en réaction aux changements climatiques, qui ont un impact très important sur le prix des aliments?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a beaucoup à dire sur l'intervention du chef du quatrième parti à la Chambre, mais je vous demande de vérifier s'il y a quorum.
Nous allons compter de nouveau.
Après le compte:
Le vice-président: Je pense qu'il y a quorum.
Le député de Burnaby‑Sud a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord que le bilan de ce gouvernement est un échec pour ce qui est des mesures nécessaires pour affronter la crise climatique. Nous avons utilisé notre pouvoir sur ce gouvernement minoritaire pour le forcer à prendre des mesures qu'il n'aurait sinon jamais prises.
Je veux aussi souligner le fait que la raison principale pour laquelle les prix à l'épicerie sont élevés est vraiment l'exploitation de ces grandes entreprises.
Dans notre motion aujourd'hui, nous proposons un plan pour réduire les prix, parce qu'au Québec et partout au Canada, les gens en arrachent. Il est plus difficile que jamais de faire l'épicerie. C'est pourquoi nous demandons que le gouvernement prenne des mesures aussi urgentes que cette crise. Nous demandons directement aux grandes entreprises de réduire les prix des aliments essentiels, sinon, nous allons plafonner les prix.
Je veux aussi mentionner que c'est un plan que la France a mis en œuvre. Elle a adopté une approche similaire et forcé les entreprises d'épicerie du pays à réduire les prix des aliments essentiels. Elle a réussi à réduire ces prix.
Nous voulons faire la même chose ici parce que les gens ont besoin de mesures urgentes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un grand honneur de pouvoir prendre la parole en représentant les habitants d'Edmonton Strathcona. Aujourd'hui, nous parlons de l'augmentation du prix de l'alimentation. Je tiens d'abord à parler un peu de mon fils.
J'ai un fils de 16 ans. Il mesure 6 pieds 3 pouces. Il joue au rugby, au football et au hockey, et il pratique la lutte. Je peux dire très clairement aux députés que je sais combien coûte un panier d'épicerie parce que cet ado mange beaucoup. Cependant, je tiens aussi à parler d'autres habitants de ma circonscription. Ma chère amie Luanne est venue à mon bureau. C'est une aînée, et, comme l'une de mes collègues du Bloc l'a mentionné, le gouvernement refuse d'augmenter les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Les aînés sont au bord du gouffre dans ma circonscription. Luanne est venue me voir pour me demander comment elle pouvait acheter un peu de viande pour sa mère âgée. Luanne vit de la Sécurité de la vieillesse. Elle essaie de joindre les deux bouts et elle veut juste un peu de viande pour sa mère, qui vit au Canada, à Edmonton, en Alberta.
Je souhaite parler un peu des personnes handicapées. Bev, une dame fantastique de ma circonscription, a un cochon d'Inde à qui elle fait porter les couleurs des Oilers d'Edmonton et qui figure d'ailleurs dans le calendrier que je donne à mes concitoyens. J'en profite pour féliciter les Oilers, une fois de plus. Quand Bev est venue me voir, elle m'a présenté un budget méticuleux qui montrait avec précision où allait chaque dollar qu'elle reçoit du programme albertain de Revenu garanti pour les personnes gravement handicapées. Elle n'a vraiment aucune latitude. Il n'est pas question d'aller souper au restaurant. Chaque sou est compté, et elle est d'une extrême prudence. Chaque fois que le prix des aliments augmente, c'est un nouveau coup dur, une fois de plus où elle n'aura pas les moyens de faire l'épicerie.
C'est ce que vivent des aînés et des personnes handicapées partout au pays, mais je tiens à dire qu'ils ne sont pas les seuls. Des gens qui travaillent n'ont plus les moyens de payer l'épicerie; ils n'ont plus les moyens de se nourrir dans ce pays. C'est déjà un énorme problème, et le coût de l'alimentation n'arrête pas d'augmenter. Au cours des 3 dernières années, le prix du panier d'épicerie a augmenté de 20 %. Le recours aux banques alimentaires a atteint son plus haut niveau en 35 ans. Pourtant, ces banques ne sont pas vraiment une solution: elles n'offrent qu'un dépannage temporaire.
La banque alimentaire d'Edmonton a servi 42 000 personnes en avril seulement et, selon un nouveau rapport de Banques alimentaires Canada, le taux d'insécurité alimentaire en Alberta est 27 % plus élevé que la moyenne nationale.
Des Canadiens sautent des repas. C'est totalement inacceptable. Le gouvernement doit intervenir de toute urgence pour apporter de l'aide. Nous ne pouvons pas continuer de rester sans rien faire en laissant les libéraux demander gentiment aux PDG, qui engrangent des millions et des milliards de dollars de profits, d'arrêter. Ce n'est pas de cette manière qu'on réglera le problème. Si je demande gentiment à mon fils de 16 ans de faire le ménage de sa chambre, rien ne garantit qu'il le fera, et s'il ne le fait pas, il doit parfois y avoir des conséquences. Je dirais au gouvernement qu'il pourrait en être de même dans ce cas-ci.
Loblaws a doublé sa marge de profit en 5 ans. Metro a la plus grosse marge de profit de toutes les épiceries. En fait, en 2023, le secteur de l'épicerie a engrangé des profits records, à hauteur de 6 milliards de dollars. Quand est-ce que ce sera assez? Nous devrions tous poser cette question. Quand ces entreprises auront-elles fait assez de profits à leur goût? Les Canadiens n'ont pas les moyens de faire l'épicerie; les gens n'ont pas les moyens de se nourrir.
Ne parlons même pas de ce qui se passe dans le Nord. La députée de Nunavut n'a jamais hésité à soulever la question à la Chambre, jour après jour. Pourtant, le programme Nutrition Nord continue d'alimenter la cupidité des entreprises. Sur les 137 millions de dollars consacrés à Nutrition Nord, 64 millions de dollars ont fini à la North West Company, dont le PDG touche un salaire qui se chiffre en millions de dollars.
Ma collègue de Nunavut m'a dit que quand elle achète des œufs dans un magasin qui n'est pas géré par la North West Company, c'est moitié moins cher. Le système ne fonctionne pas. Nutrition Nord ne fonctionne pas. Par conséquent, les habitants du Nord sont incapables de se procurer des aliments, et la promesse des libéraux de les aider à se payer de la nourriture ne fait qu'alimenter la cupidité des entreprises.
Qu'avons-nous vu comme solution? Les libéraux ont mis sur pied un groupe de travail. Pour reprendre les propos de l'un de mes collègues de la Colombie‑Britannique, ce groupe ne fait aucun travail et il n'a aucun pouvoir. C'est un exemple parfait du fait que les libéraux sont encore et toujours de grands parleurs, mais de petits faiseurs.
Quant aux conservateurs, ils ont des lobbyistes aux plus hauts échelons de leur parti. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont ramené le taux d'imposition des sociétés de 22 % à 15 %, ce qui représente pour elles un cadeau de 60 milliards de dollars, dont 2,35 milliards de dollars sont allés à Loblaw et à Metro. Aux États‑Unis, le taux d'imposition des sociétés s'élève à 21 %, et on tente de le faire grimper à 28 %. Nous offrons des cadeaux aux entreprises qui saignent les Canadiens à blanc.
Si les conservateurs l'ont fait, c'est parce que les gens d'affaires sont leurs amis. Ce sont eux qu'ils représentent. Ce sont eux qui composent leur parti. Ils sont leurs donateurs. Pourquoi s'attendrait-on à ce que les conservateurs fassent autre chose?
Voici ce que nous demandons, ce que le NPD veut voir: nous voulons que les choses soient équitables pour les Canadiens. Nous voulons que les gens puissent aller faire leur épicerie de façon équitable. Mon chef, le chef de Burnaby‑Sud, et le reste du caucus néo-démocrate veulent forcer les grandes chaînes d'épicerie et les fournisseurs à baisser leurs prix des aliments essentiels sous peine d'être soumis à un plafonnement des prix ou à d'autres mesures. C'est une mesure concrète que l'on pourrait prendre dès maintenant. C'est une action concrète que l'on pourrait prendre et qui aurait des effets immédiats sur ce que paient les Canadiens pour leurs produits d'épicerie.
Nous voulons que le gouvernement cesse de retarder les réformes que requiert depuis longtemps le programme Nutrition Nord. Ce programme ne fonctionne pas. Il alimente la cupidité des entreprises, et les habitants du Nord méritent d'avoir les moyens de pouvoir acheter des aliments nutritifs et de qualité sans se ruiner. Ce n'est pas le cas en ce moment.
Nous devons mettre fin aux cadeaux des libéraux et des conservateurs aux grands épiciers. C'est terminé de donner de l'argent à ceux qui rendent la vie des Canadiens plus difficile.
Le NPD mène la charge dans ce dossier depuis des années. Je peux comprendre que les libéraux et les conservateurs veulent se joindre au mouvement. Bien sûr, le plan des libéraux consiste à parler de leurs grandes inquiétudes à ce sujet, et peut-être à établir un groupe de travail pour consulter et faire des demandes gentiment. Le plan des conservateurs serait évidemment de continuer à donner des cadeaux aux entreprises amies. Leur chef, le roi de Stornoway, vit dans un manoir de 19 pièces payé par les contribuables. Il ne fera pas disparaître l'assiette au beurre provenant de tous ses donateurs.
Les Canadiens devront s'en remettre au NPD. Nous soulevons cette question aux comités et à la Chambre depuis des années. Le NPD a un plan. Nous l'avons présenté. Tous les députés à la Chambre pourraient prendre des mesures concrètes. Tous les députés pourraient voter pour la motion. Cela aiderait les Canadiens, les habitants de toutes nos circonscriptions. Le temps presse pour les Canadiens. J'espère que les députés appuieront la motion.
Monsieur le Président, la députée n'a-t-elle aucune réticence à ce que le gouvernement applique un plafonnement des prix comme elle le propose? Un autre pays du G20 le fait-il? Je crois comprendre que la France le ferait. Je dois dire que j'ai du mal à comprendre ce pays.
La députée peut-elle fournir des données démontrant qu'un pays du G20 a mis en place un plafonnement des prix qui s'est révélé efficace, sans répercussions négatives sur l'approvisionnement?
Monsieur le Président, il existe de nombreux exemples de la manière dont d'autres gouvernements dans le monde ont pris des mesures concrètes pour s'assurer que la cupidité des entreprises ne porte pas atteinte aux citoyens. Nous l'avons constaté.
Aux États‑Unis, le président Biden a instauré une taxe sur les bénéfices exceptionnels. Nous avons réclamé une mesure semblable, mais le gouvernement n'a rien fait. Nous avons vu qu'en France, des travaux sont en cours à ce sujet. D'autres pays dans le monde se penchent sur la question.
Ce que nous devons envisager, en tant que Canadiens, c'est une solution canadienne qui convienne à notre réalité. Quelle est la solution qui nous permettrait de réduire concrètement les prix des produits d'épicerie pour les Canadiens?
Ce que nous avons proposé aujourd'hui est un plan solide qui permettrait réellement de faire baisser les prix. Il obligerait les épiciers qui exploitent les Canadiens, les grands PDG qui dépouillent les Canadiens de leur argent et qui engrangent des profits records, à rendre des comptes. Ils paieraient leur juste part.
C'est ce que veulent tous les Canadiens. Les Canadiens veulent quelque chose d'équitable. Ils veulent être traités équitablement, sans discrimination, pour avoir une chance d'arriver à payer leur épicerie et à nourrir leur famille.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Il est toujours intéressant de l'entendre et de collaborer avec elle.
Cette motion porte sur une question très complexe, soit l'inflation du prix du panier d'épicerie. Comme je le mentionnais tout à l'heure, la hausse des prix dépend en partie de la Bourse de Chicago, et en partie de la hausse du prix des intrants à laquelle font face les producteurs et qui, elle, est largement liée aux changements climatiques.
Je veux vraiment mettre l'accent là-dessus, parce que dans une circonscription rurale comme la mienne, Shefford, on parle beaucoup du fait que les producteurs sont obligés de hausser le prix de leurs aliments. On part de là, c'est la base.
Étant donné tous les changements climatiques qui se déroulent en ce moment, Québec a annoncé un plan pour essayer d'aider les producteurs agricoles, mais on sait que ce ne sera pas suffisant. On sait aussi que le fédéral peut et doit faire mieux pour le domaine de l'agriculture. Ma collègue croit-elle que, comme l'a fait le gouvernement du Québec dans une annonce hier, qui a été saluée par les producteurs agricoles, le fédéral doit également fournir sa part d'efforts pour aider ces producteurs à traverser cette crise climatique?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai travaillé en étroite collaboration avec ma collègue sur un certain nombre de dossiers, et je la remercie de ses observations et de ses réflexions.
Je suis d'accord avec elle pour dire qu'il s'agit d'une question très complexe. Il y a certaines choses que nous pouvons faire et d'autres sur lesquelles nous pouvons continuer à travailler. Il est essentiel de soutenir les producteurs locaux. Soutenir nos agriculteurs est un rôle très important que le gouvernement peut jouer. Je ne connais pas très bien le programme québécois dont parle la députée. Comme on le sait, je suis une députée de l'Alberta. Je tiens donc à féliciter les Oilers d'Edmonton.
Ce que nous pouvons faire pour soutenir les agriculteurs locaux est bien différent de ce qu'il faut faire pour veiller à ce que les géants de l'industrie cessent d'arnaquer les Canadiens en leur soutirant plus 6 milliards de dollars. Ce sont deux choses très différentes, et nous pouvons facilement en soutenir une sans approuver l'autre.
Monsieur le Président, le scandale sur la fixation des prix du pain a été une véritable prise de conscience: 6 milliards de dollars ont été volés aux Canadiens. Il faut moderniser le Bureau de la concurrence et mettre à jour nos lois impuissantes.
Au comité, nous avons entendu que les PDG de toutes les grandes épiceries se sont concertés pour mettre fin le même jour à la prime de pandémie ou à la rémunération des héros versée à leurs travailleurs. Ce genre de collusion existe toujours.
Monsieur le Président, mon collègue est certainement très au fait de ce qui s'est passé historiquement dans cette enceinte. Je sais qu'il était ici pendant une partie de la décennie Harper, lorsque le scandale de la fixation des prix a coûté à chaque Canadien des centaines de dollars. Il est scandaleux que, au cours de cette décennie, pas un seul conservateur ne se soit levé pour dire: « Ça suffit. Nous voulons mettre un terme à tout cela. » Il n'y en a pas eu un seul. Bon nombre des conservateurs qui étaient au pouvoir pendant la décennie Harper sont toujours là. En fait, j'en veux pour preuve le chef du Parti conservateur. La façon dont le Parti conservateur de l'époque a laissé les Canadiens se faire arnaquer pendant une décennie est absolument honteuse.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne.
C'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Winnipeg-Centre-Sud, que je représente, et c'est un honneur de le faire aujourd'hui pour deux raisons. La première, bien sûr, c'est qu'il s'agit d'une discussion très importante qui a lieu au Canada en ce moment. En outre, on a soulevé un certain nombre de points valables et intéressants au cours du débat à la Chambre, et ils méritent d'être examinés plus en profondeur. Je m'intéresse particulièrement à cette question parce que, au cours des derniers mois, j'ai eu l'honneur de siéger au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, même si je n'en suis plus un membre permanent. De plus, je siège actuellement au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, et ce, toujours de façon permanente.
La raison pour laquelle j'ai parlé de ces deux comités, c'est que, dans les deux cas, nous avons eu de longues discussions sur divers éléments du débat qui se déroule en ce moment. En fait, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a mené une étude. Je ne sais pas si elle a été publiée ou non, mais pendant mes derniers jours en tant que membre du comité, elle était sur le point de l'être, et il y a eu des discussions fascinantes au cours de ces réunions, y compris avec les PDG des grandes chaînes d'alimentation.
Des députés d'en face ont mentionné à plusieurs reprises que certains facteurs très complexes jouent un rôle dans la chaîne d'approvisionnement et qu'un certain nombre de facteurs ont déjà fait grimper et continuent de faire grimper le prix des aliments au Canada et dans le monde, qu'il s'agisse des répercussions des changements climatiques, sur lesquelles je reviendrai dans un instant, des conflits en Europe, comme la guerre entre la Russie et l'Ukraine, ou des perturbations de la chaîne d'approvisionnement liées à la pandémie. Divers facteurs entrent en ligne de compte. Bien sûr, il y a aussi des problèmes de longue date auxquels nous faisons face, en particulier dans les provinces comme la mienne et dans le Nord, qui ont trait à la pauvreté qui touche de manière disproportionnée les peuples autochtones dans ce pays.
J'ai eu la chance de participer, il n'y a pas si longtemps, à un certain nombre d'annonces visant à soutenir la communauté agricole de tout le Canada, et plus particulièrement celle du Manitoba. L'une de ces annonces concernait l'octroi d'une subvention de 11 millions de dollars à Pulse Canada pour examiner les différentes façons dont nous pouvons avoir recours aux solides secteurs et industries agricoles des Prairies et de ma province, le Manitoba, pour nous assurer de faire ce qu'il faut pour lutter contre les changements climatiques et pour travailler à la réduction du coût des aliments tout en investissant dans des produits plus sains.
Notre gouvernement reconnaît que l'abordabilité des aliments est un problème crucial auquel les Canadiens sont confrontés. Je comprends parfaitement, à travers les nombreuses histoires qui ont été partagées par des collègues à la Chambre aujourd'hui et auparavant, que certaines personnes de leur circonscription, comme de la mienne, ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts. Comme je l'ai mentionné il y a un instant, une myriade de facteurs contribuent à cette situation.
Nous sommes encouragés par les données qui indiquent que l'inflation dans le secteur alimentaire est passée d'un sommet de 11,4 % en janvier 2023 à 1,9 % en mars 2024. Je comprends bien que ce n'est pas la fin des défis auxquels les gens doivent faire face, mais c'est une donnée encourageante qui montre que la tendance se dirige dans la bonne direction.
Nous demeurons déterminés à faire en sorte que les Canadiens paient des prix justes pour leur panier d'épicerie, et c'est pourquoi nous continuons de prendre des mesures pour assurer la stabilisation du prix des aliments, ce qui requiert la participation pleine et entière de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. C'est pourquoi nous avons demandé au secteur de l'épicerie et à ceux qui y travaillent, c'est-à-dire les épiciers et les fournisseurs, de prendre des mesures concrètes pour stabiliser le prix des aliments.
[Français]
Les consommateurs jouent un rôle essentiel dans l'économie et au Canada. Les dépenses de consommation représentent environ 60 % du produit intérieur brut de notre pays. Lorsque les consommateurs sont responsabilisés et informés, ils peuvent améliorer la performance économique en aidant à stimuler la concurrence et l'innovation commerciale.
Notre gouvernement reconnaît que l’abordabilité des aliments est un problème crucial auquel tous les consommateurs canadiens sont confrontés. C’est pourquoi nous avons réaffirmé dans le budget de 2024 notre engagement à assurer la stabilité continue des prix des aliments et la réduction du coût de la vie au quotidien pour tous les Canadiens.
La stabilisation des prix des aliments exige l’engagement total de toute la chaîne d’approvisionnement. C’est pourquoi nous avons demandé aux entreprises du secteur de l’alimentation, tant aux épiciers qu’aux fournisseurs, de prendre des mesures importantes pour stabiliser les prix des aliments. En plus de travailler avec les cinq plus grandes chaînes d’épicerie du Canada, nous mettons en œuvre plusieurs autres mesures concrètes pour soutenir la stabilisation des prix des aliments au Canada.
[Traduction]
Je sais que les Canadiens sont insatisfaits des choix qui s'offrent à eux actuellement en matière d'épiceries. Un Canadien sur trois souhaite qu'il y ait une concurrence accrue dans le secteur de l'alimentation au détail. Les Canadiens veulent de la diversité et ils sont prêts à accepter de nouveaux détaillants. Dans ce contexte, il est important de noter qu'une plus grande concurrence entraînerait une baisse des prix.
Comme le Bureau de la concurrence l'a fait remarquer dans deux exemples distincts, c'est possible. Premièrement, la décision de Walmart de réduire ses prix de 35 % au Canada en 2008 a poussé ses concurrents à faire de même. Deuxièmement, lorsqu'un grand épicier étranger connu pour son modèle d'affaires sans superflu est arrivé sur le marché australien, cela a considérablement influencé les autres épiciers australiens, les forçant à réagir en réduisant leurs prix. La concurrence que cet épicier étranger a injectée dans le marché australien a donné lieu à des réductions de prix presque sans précédent de la part des concurrents australiens.
L'un des éléments intéressants des réunions du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire portait sur la concurrence et, plus précisément, sur les règles empêchant les nouveaux épiciers d'entrer sur le marché canadien en raison de la distance qui existait entre un épicier déjà construit et l'endroit où le nouveau pourrait se construire s'il entrait sur le marché canadien. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, à la directive du Bureau de la concurrence, a apporté de grands changements, et ces changements ont contribué à améliorer considérablement les conditions pouvant stimuler la concurrence dans le secteur des épiceries.
Je tiens à remercier ma collègue du Bloc qui, il y a quelques instants, a longuement parlé des changements climatiques. Nous savons qu'ils ont des répercussions importantes sur la vie des Canadiens et qu'ils sont plus durement ressentis par les habitants du Nord. Cependant, l'une des choses que j'ai apprises dans mon nouveau rôle au sein du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — et j'en attribue le mérite à certains de mes collègues qui siègent à ce comité et qui m'ont aidé à développer et à approfondir mes connaissances sur l'industrie —, c'est la créativité, l'innovation et la détermination des agriculteurs. J'ai aussi appris que les agriculteurs, en particulier ceux des Prairies, font beaucoup de travail pour trouver de nouvelles façons écologiques, efficaces et productives de produire les aliments du Canada.
Cependant, il ne fait aucun doute, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises dans mon intervention de ce soir, qu'il y a encore des défis à relever. La nature de ces défis et les raisons pour lesquelles ils sont apparus sont complexes. Les facteurs sont nombreux, il faut en être conscient. Le gouvernement en a tenu compte de plusieurs façons et il continuera de le faire.
Monsieur le Président, à la fin de son discours, mon collègue de Winnipeg a parlé de son expérience au sein du comité de l'agriculture et du travail que nous avons accompli dans le cadre des études sur la stabilisation du prix des aliments et sur le coût de la production alimentaire au Canada. Les intervenants du secteur agricole sont unanimes: ils veulent que la Chambre adopte le projet de loi C‑234 dans sa forme initiale, sans amendement. Cela permettrait aux agriculteurs d'économiser près de 1 milliard de dollars au cours des prochaines années, ce qui contribuerait à réduire le coût des aliments. C'est ce que nous ont dit tous les intervenants du secteur des produits de base. Malgré cela, le gouvernement refuse toujours d'appuyer le projet de loi C‑234 sans amendement, alors que cet outil contribuerait clairement à réduire le coût des aliments. Pourquoi?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'en face. Quand j'étais membre du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, il a porté des questions importantes à mon attention et à celle du Comité.
Comme je l'ai mentionné dans mes observations, divers facteurs contribuent au coût de la production alimentaire au pays. Il m'apparaît aussi important de souligner un point que le député a entendu plusieurs témoins mentionner au Comité au cours des derniers mois: les changements climatiques contribuent de façon considérable à modifier la réalité des agriculteurs du Canada.
Nous devons contribuer à réduire considérablement les émissions au pays. Si nous ne le faisons pas, non seulement la vie deviendra plus difficile pour les agriculteurs, mais elle deviendra encore plus difficile pour les Canadiens de partout au pays.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours et du travail qu'il a accompli. Nous travaillons bien ensemble dans le comité de l'agriculture. Nous avons discuté du programme national d’alimentation dans les écoles et de son importance pour les gens en situation d'insécurité alimentaire.
Le député peut-il nous expliquer comment cette mesure peut également aider les agriculteurs à fournir des denrées alimentaires aux populations locales, ce qui contribuera à maintenir les coûts à un niveau abordable?
Monsieur le Président, j'ai eu beaucoup de plaisir à travailler aux côtés du député au sein du comité de l'agriculture.
J'ai parlé à maintes reprises à la Chambre de ma carrière d'éducateur. J'ai été enseignant et directeur d'école. Je suis très fier du gouvernement parce qu'il respecte son engagement à mettre sur pied un programme national d'alimentation dans les écoles. Cette politique sera extrêmement importante pour les élèves comme ceux auxquels j'ai enseigné, pour leurs familles et pour ceux qui viendront après eux, pour leur santé et pour leur avenir.
Je ne me souviens plus quel député d'en face a mentionné qu'une quantité considérable de denrées alimentaires sont gaspillées au pays, mais c'était une observation juste de sa part. Je pense qu'il existe de nombreuses façons de travailler avec les agriculteurs, les producteurs de denrées alimentaires, les conseils scolaires, les autorités locales et les gouvernements provinciaux pour réduire le gaspillage alimentaire au pays. Lorsqu'il y a un surplus de denrées alimentaires dans le système, elles peuvent être réacheminées vers ceux qui en ont le plus besoin, y compris les écoliers.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Centre-Sud parle de surplus. L'une des réalités actuelles, c'est que les profits de l'industrie pétrolière et gazière et des grands épiciers sont un peu comme des surplus.
Je peux comprendre que certains mots contenus dans cette motion peuvent faire en sorte que le député ne puisse pas l'appuyer. J'aimerais qu'il nous en dise davantage sur une mesure en particulier, à savoir le prélèvement d'un impôt sur les bénéfices exceptionnels des épiciers. En pleine pandémie, le gouvernement a prélevé un impôt sur les bénéfices exceptionnels des banques et des compagnies d'assurance-vie. Il sait peut-être que j'ai présenté une motion visant à faire la même chose en ce qui concerne les sociétés pétrolières et gazières qui arnaquent les Canadiens à la pompe. Nous pourrions recueillir 4,2 milliards de dollars si nous le faisions. Nous pourrions appliquer la même mesure aux grands épiciers qui arnaquent les gens de sa circonscription et de la mienne.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'idée d'un impôt sur les bénéfices excessifs des épiciers? La trouve-t-il intéressante?
Monsieur le Président, l'une des choses que nous avons entendues dans l'étude sur la stabilisation des prix des aliments entreprise par le comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire, c'est qu'on ne peut dire avec précision d'où provenaient certains des profits. Nous avons entendu dire que les marges sur les denrées alimentaires n'étaient pas si grandes, mais qu'une grande partie des bénéfices provenait d'éléments non liés à l'alimentation. Il pourrait s'agir, par exemple, de produits pharmaceutiques et d'autres produits de consommation courante. Je souhaiterais consulter ce rapport et en savoir un peu plus, mais je suis d’accord pour dire que les PDG gagnent des sommes plutôt rondelettes.
Je constate également, en entendant le député parler de l'industrie pétrolière et gazière, qu'une partie de l'argumentaire contre la tarification de la pollution concerne en fait l'augmentation du prix à la pompe. Cependant, une partie seulement de l'augmentation qu'on voit à la pompe provient de l'industrie pétrolière et gazière. Je suis toujours prêt à en apprendre davantage. Je ne suis pas sûr d'être entièrement d'accord avec mon collègue en ce qui concerne la taxe sur les bénéfices excédentaires, mais il y a quelques points que je retiens certainement.
C'est un plaisir de voir mon voisin, le député de Kings—Hants. J'espère qu'il pourra parler du festival des pommiers en fleurs et, bien sûr, du dîner au poulet à Woodville que j'ai manqué, mais où l'honorable député était présent.
Le député de Kings—Hants a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'être à la Chambre pour débattre et discuter de certaines initiatives présentées par mes collègues de l'opposition. Aujourd'hui, nous débattons d'une motion du NPD, présentée par le député de Cowichan—Malahat—Langford.
[Traduction]
Le vice-président n'aurait pas pu dire mieux. Nous en parlerons, c'est certain. La 90e édition du festival des pommiers en fleurs vient tout juste de se tenir dans la vallée de l'Annapolis. Le vice-président n'a pas pu y assister, mais je suis convaincu qu'il y était en pensée. Je saisis l'occasion pour souligner que le festival des pommiers en fleurs a été créé en 1933 pour célébrer le patrimoine agricole de la vallée de l'Annapolis et commercialiser les pommes de classe mondiale qui sont cultivées dans cette région. Le festival a été formidable. Je remercie tous les commanditaires et tous les bénévoles qui ont contribué à rendre possible la tenue de ce festival.
C'était également la 50e édition annuelle du Woodville Chicken Barbecue. Je pense à des gens comme Ron Rafuse et Alice VanHattem, ainsi qu'à l'armée de bénévoles, de même qu'à Dan Keddy, président du centre communautaire de Woodville. Je les félicite.
Je remercie le vice-président d'avoir soulevé le sujet juste avant de me donner la parole.
[Français]
Je vais maintenant parler de la motion soumise à notre étude aujourd'hui. Il s'agit de mesures et d'initiatives proposées par le NPD pour cibler le prix des aliments. Quand j'ai vu cette motion déposée par le député de Cowichan—Malahat—Langford, je n'étais pas convaincu que les initiatives présentées par le NPD allaient en réalité réduire le prix des aliments.
La motion se décline en trois points. Au point a), on demande au gouvernement de « forcer les grandes chaînes d'épicerie et les fournisseurs à baisser leurs prix des aliments essentiels sous peine d'être soumis à un plafonnement des prix [...] ». Il est possible d'avoir des discussions à propos de cette initiative. Au point b), on demande de « cesser de retarder les réformes requises depuis longtemps au programme Nutrition Nord » et au point c), de « mettre fin aux cadeaux des libéraux et des conservateurs aux grands épiciers ».
Je suis président du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et, dans le texte de la motion, je ne vois aucune mesure pour nos fermiers. La situation est actuellement très difficile pour les fermiers partout au monde, mais particulièrement au Canada, notamment en raison de la pénurie de main‑d'œuvre, des effets des changements climatiques, mais aussi des prix élevés dus à la guerre en Ukraine, à la guerre au Moyen‑Orient ainsi qu'à d'autres facteurs. À mon avis, il est très important de présenter des initiatives spécifiques pour nos fermiers, et non seulement des éléments partisans de la part du NPD.
[Traduction]
Je vais parler du plafonnement des prix. C'est un sujet que nous avons déjà abordé dans ce pays. Pendant la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement est intervenu pour fixer divers prix dans l'ensemble du pays. Je ne sais pas si tous les Canadiens en sont là, mais je pense qu'il est important que les parlementaires comprennent que nous devons trouver un équilibre lorsqu'il est question du prix des aliments. Oui, je pense que nous pouvons insister et demander aux grands détaillants d'en faire plus pour réduire les prix au détail, mais nous devons veiller à ne pas faire peser ces économies sur les marges de profit des agriculteurs. Sur cette question, la communauté agricole s'interroge parfois sur sa capacité à faire des profits et à se rentabiliser. Qu'en est-il de cette dynamique?
Bien sûr, le comité de l'agriculture a entendu de nombreux témoignages sur les marges de profit réelles dans le secteur de l'alimentation au détail. Elles se situent entre 2 et 4 %. Ces marges pourraient-elles être plus faibles? Je pense que chacun peut avoir son opinion, soit qu'elles pourraient être plus minces ou plus importantes. C'est très subjectif. Il est certain que la marge brute réelle du secteur a augmenté et que des questions morales et éthiques se posent à savoir quelle marge de profit est trop élevée.
Je félicite le NPD de cette idée, mais le plafonnement des prix soulève une question intéressante, à savoir si, d'un point de vue constitutionnel, le gouvernement du Canada est la meilleure autorité pour mettre en œuvre ce genre de plafonnement des prix ou s'il est préférable que cela relève des provinces, et si on peut aller de l'avant sans que ce plafonnement et ces mécanismes d'établissement des prix aient des conséquences majeures pour l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement du secteur de l'agriculture et de la transformation agroalimentaire. Ce sont là des aspects qui ne sont pas vraiment bien définis dans la motion de l'opposition que nous étudions aujourd'hui, et il faudrait apporter des précisions à ce sujet avant que nous puissions aller de l'avant.
[Français]
Je vais parler des autres initiatives importantes pour nos fermiers. J'ai mentionné les répercussions des changements climatiques. Dans la vallée de l'Annapolis, les tempêtes extrêmes, le froid extrême et les ouragans dans l'Atlantique causent des difficultés à nos fermiers. Cela a des répercussions directes sur leurs produits. Nous avons des conversations au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur l'importance d'améliorer les programmes de gestion des risques.
Quand les conservateurs formaient le gouvernement, M. Harper a sabré des programmes très importants pour nos fermiers. On parle de programmes de gestion des risques, particulièrement d'Agri-stabilité, mais aussi d’Agri-assurance. C'est important de considérer ces initiatives pour nos fermiers.
Concernant le secteur de l'horticulture, je crois qu'il est aussi important de savoir, pour l'industrie de la pomme, mais aussi pour le secteur des légumes, comment les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux vont trouver une façon d'augmenter l'approvisionnement en légumes et en fruits locaux.
[Traduction]
Nous pensons à notre système hospitalier et à notre système d'éducation, et je félicite le gouvernement de ses efforts pour établir un programme national d'alimentation en milieu scolaire. C'est une mesure attendue depuis longtemps. Le Canada est le seul pays du G7 à ne pas l'avoir fait, et cela contribuera à rendre les aliments locaux sains plus abordables pour les gens, mais je pense que nous pouvons en faire plus en matière d'approvisionnement. C'est une question délicate. Nous devons être prudents parce que nous avons des relations commerciales et que nous sommes une nation commerçante, mais nous avons la capacité d'acheter des légumes et des fruits qui, autrement, ne pourraient pas se retrouver sur le marché, et nous pouvons faire cela de manière abordable dans le cadre d'un processus d'approvisionnement institutionnel.
[Français]
Je veux aussi donner d'autres détails sur les programmes qui soulignent l'importance des travailleurs étrangers pour le secteur de l'horticulture. Il est nécessaire d'améliorer le processus d'obtention de permis pour l'utilisation de pesticides et d'autres produits et outils nécessaires dans une ferme.
J'ai déposé le projet de loi C‑359, qui se trouve plus bas dans l'ordre de priorité des projets de loi émanant des députés. Or, j'espère que le gouvernement va prendre en considération certaines initiatives en ce sens. Je pense que c'est important.
J'avoue que j'aurais besoin de plus de 10 minutes pour discuter de ce sujet très complexe.
Finalement, à propos de la connexion entre nos fermiers et les prix dans les épiceries, je pense à un code de conduite. Il est très important de présenter et de mettre en œuvre un code de conduite, un accord entre les fermiers, les maillons de la chaîne d'approvisionnement et les grandes épiceries du pays. Il est important de créer une bonne relation au sein de la chaîne d'approvisionnement.
[Traduction]
Je vais en rester là. Tous les parlementaires devraient demander aux grands épiciers d'adhérer au code de conduite des épiceries.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et je le félicite pour son excellent français.
Il a dit qu’il n’y avait pas de solution proposée dans la motion d’aujourd’hui pour aider les agriculteurs et qui aurait un impact direct aussi par la suite sur les prix des aliments pour nos consommateurs.
Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, dont mon cher collègue et moi faisons partie, a quand même étudié un projet de loi qui avait été déposé ici, à la Chambre des communes et qui a cheminé. C’est le projet de loi C‑234. On sait qu’actuellement, ce projet de loi n’avance pas.
Étant le président du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, mon collègue ne pourrait-il pas inciter ses collègues du gouvernement à voter pour ramener ce projet de loi sous sa forme originale, ce qui donnerait un coup de main très important à notre agriculture?
Monsieur le Président, le projet de loi C‑234 est important pour nos fermiers. C’est exactement la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cette motion.
Le projet de loi est au nom du député de Huron-Bruce, un député conservateur. Je rappelle à mon honorable collègue que j’étais frustré de la façon dont les conservateurs ont fait cheminer ce projet de loi, parce qu’il y a eu plusieurs chicanes et plusieurs menaces contre les sénateurs par le député de Regina-Qu’Appelle et par le chef du Parti conservateur au Sénat, ce qui a nécessité des excuses pour leur comportement au Sénat.
Par conséquent, oui, je pense absolument que ce projet de loi est important. J’espère que le député de Huron-Bruce va présenter ce projet de loi pour un vote prochainement. Toutefois, je veux rappeler que les conservateurs sont aussi responsables du mauvais traitement de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours en français.
Je sais qu’il préside le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire. La motion d'aujourd’hui parle du prix du panier d’épicerie. En tant que députée d’une circonscription rurale, l’économie de chez moi tourne beaucoup autour du secteur de l’agriculture.
Avec mon collègue de Berthier-Maskinongé, il ne se passe pas une année ou un moment sans que je fasse venir mon collègue pour échanger avec des producteurs. Toute la question des changements climatiques et de la hausse du prix des intrants a un grand effet sur le prix des aliments. Le fédéral peut jouer un rôle dans ce dossier, mais il ne répond pas en ce moment aux besoins et aux attentes des producteurs. Ces derniers veulent la protection de la gestion de l’offre, la révision des programmes Agri‑stabilité et Agri‑investissement, la réciprocité des normes aux frontières et de l’aide pour surmonter les problèmes causés par la crise climatique.
Les agriculteurs ont besoin d’aide. Quand le fédéral va-t-il agir?
Monsieur le Président, il est effectivement important que les députés de circonscriptions rurales travaillent ensemble à la Chambre des communes pour soutenir et appuyer nos fermiers. Je suis d’accord sur le fait qu'il faut soutenir davantage nos fermiers.
Par contre, je vais rappeler à ma collègue les initiatives de ce gouvernement, dont une augmentation des fonds donnés aux provinces et aux territoires pour aider nos fermiers dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture, et une augmentation de la gestion des risques, parce que le gouvernement conservateur a supprimé ce programme.
Il est très important d’avoir certaines initiatives pour apporter du soutien quand surviennent des événements ou des changements climatiques. Il est important de s’assurer que des outils sont en place pour relancer une entreprise.
Je vais continuer de travailler avec la députée de Shefford et les autres sur la question de l’agriculture.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a neuf mois, le premier ministre a dit aux grands détaillants en alimentation que, s'ils ne stabilisaient pas leurs prix, ils s'exposeraient à des conséquences, notamment sur le plan de la fiscalité. Neuf mois se sont écoulés, mais rien n'a été fait.
En France, où les gens souffrent également d'une inflation massive du prix des aliments, le gouvernement a réussi à négocier une entente avec 75 des plus grandes entreprises alimentaires qui ont accepté non pas de stabiliser leurs prix, mais de les réduire. L'entente couvre 5 000 produits alimentaires différents.
Je me demande simplement si mon collègue pourrait comparer les deux approches. Pourquoi les Français semblent-ils avoir un gouvernement qui se bat pour eux et qui réussit à forcer les grandes entreprises alimentaires à réduire leurs prix, alors qu'ici, le premier ministre se contente de leur demander poliment d'agir sans rien n'obtenir en retour?
Monsieur le Président, je serai bref, car il s'agit d'une question importante. Je sais que, en ce moment, le prix des aliments est une question prioritaire pour tous les Canadiens. Je tiens à rappeler à mon collègue que le premier ministre a travaillé avec les détaillants et leur a demandé d'essayer de stabiliser l'inflation du prix des aliments, ce qui s'est produit. L'inflation du prix des aliments s'est stabilisée; c'est la réalité en ce qui concerne l'inflation.
Les prix sont-ils trop élevés pour certains Canadiens moyens? Absolument. Je pense que cela nous amène à nous demander pourquoi le NPD présente aujourd'hui une motion qui ne prévoit absolument aucun soutien pour les agriculteurs canadiens. Comment croit-il que nous ferons baisser les prix? Oui, bien sûr, nous pouvons mettre en place des mesures pour faire pression sur les grands détaillants, mais nous devons aussi essayer de réduire les coûts pour les agriculteurs et nous assurer que des initiatives sont en place.
Je veux revenir rapidement sur l'exemple de la France. Le gouvernement français intervient massivement dans toute la chaîne d'approvisionnement du monde agricole français. Si nous voulons emprunter cette voie, nous le pouvons, mais le député compare vraiment des pommes et des oranges en raison de la dynamique du secteur agricole français. Je serais heureux d'en discuter davantage avec lui après ceci.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Kitchener‑Centre, Le logement; le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les services publics et l'approvisionnement; le député de Saskatoon—Grasswood, La fiscalité.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'être de retour ici ce soir.
Je sais que les conservateurs ont tenté à maintes reprises d'ajourner la Chambre, en demandant sans cesse de vérifier s'il y avait quorum, car ils ne veulent vraiment pas parler du fait que des gens meurent de faim. Pourtant, il leur arrive très souvent à la Chambre de dénigrer les gens démunis qui vivent dans des villages de tentes, comme ceux qui vivent dans la pauvreté dans ma circonscription. Ce sont de véritables êtres humains qui, on le voit très souvent, sont aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Les conservateurs les rabaissent. Notre débat porte sur le coût de la vie, mais les conservateurs instrumentalisent, dénigrent et stigmatisent les personnes les plus pauvres.
Je me réjouis de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet d'une question qui touche des gens de tout le pays: la hausse du coût des aliments, de l'insécurité alimentaire et de l'insécurité financière. D'ailleurs, cela explique entre autres pourquoi j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑223, à l'appui d'un revenu de base garanti suffisant.
Nous savons que les choses deviennent plus difficiles pour les gens. Le coût des aliments a augmenté de plus de 20 % et nous savons qu'un Canadien sur cinq saute des repas. Ce n'est rien de nouveau dans ma circonscription, une circonscription qui connaît de très graves violations des droits de la personne qui sont directement liées à la pauvreté. J'ai souvent dit que la pauvreté est l'une des violations des droits de la personne les plus évitables et les plus violentes au Canada. La pauvreté contrevient à la Charte canadienne; pourtant, les conservateurs tentent aujourd'hui de procéder à l'ajournement de la Chambre parce qu'ils ne se soucient pas vraiment des Canadiens en difficulté.
Je n'ai pas vu un seul conservateur se battre pour des enjeux qui changeraient les conditions matérielles des gens que je suis si fière de représenter à Winnipeg‑Centre. Je suis fière de représenter tous mes concitoyens, y compris ceux qui vivent dans des tentes à cause de politiques de logement inefficaces et de la cupidité des entreprises parrainée par les conservateurs et les libéraux, ce dont nous parlons aujourd'hui.
Nous savons que le secteur de l'épicerie engrange des profits records. En 2023, il a engrangé 6 milliards de dollars. C'est inadmissible, surtout dans un endroit comme la circonscription de Winnipeg‑Centre. Quand on parle des gens qui en arrachent, il faut comprendre qu'il s'agit de personnes qui se demandent chaque jour comment elles réussiront à survivre. Que font les conservateurs? Je soulève cette question parce que la façon dont les habitants de ma circonscription sont régulièrement dénigrés, stigmatisés et marginalisés est assez grotesque. Ce sont des gens qui font de leur mieux pour survivre, mais, à cause des politiques inefficaces sur le logement des conservateurs et des libéraux, ils vivent maintenant dans des tentes, et personne ne parle de logements abordables dont le loyer est fondé sur le revenu. Personne ne parle de coopératives d'habitation, sauf les néo-démocrates.
Entre-temps, les conservateurs tentent d'ajourner le débat sur le prix des aliments, ce qui est totalement inacceptable quand les gens ont du mal à joindre les deux bouts.
Un député dont le nom de la circonscription m'échappe tente de chahuter. Il est probablement vexé que je dénonce le fait qu'il dénigre des Canadiens qui comptent parmi les plus vulnérables de notre société, dont beaucoup vivent dans ma circonscription. Je dois dénoncer cela, car j'ai été élue pour défendre l'intérêt des Canadiens, faire en sorte que l'on respecte leurs droits et qu'ils puissent vivre dans la dignité, et non pour laisser les conservateurs les dénigrer, les couvrir de honte et leur asséner des coups de pied au visage.
Nous savons que les conservateurs ne se soucient pas du bien-être des Canadiens. Je donne quelques exemples. J'ai un cahier complet de manchettes, et j'espère ne pas manquer de souffle et m'évanouir. Voici les premières manchettes: « Des lobbyistes de grandes sociétés affluent aux activités de financement [du député de Carleton] donnant un accès privilégié » et « Un recueil conservateur des scandales [de] Harper ». Il y en a une bonne concernant Mike Duffy, Patrick Brazeau et Pamela Wallin, qui ont été nommés au Sénat. Il y a des manchettes concernant les scandales relatifs aux élections de 2006. Il y en a au sujet de Maxime Bernier. Certaines dénoncent la négligence des vétérans par Anciens Combattants Canada, ce qui va de soi, selon les conservateurs.
Il y a aussi eu l'affaire médiatisée des prisonniers afghans. Au cours d'un témoignage devant un comité parlementaire, un diplomate canadien, Richard Colvin, a fait une accusation qui a eu l'effet d'une bombe: les détenus capturés par les soldats canadiens en Afghanistan et transférés aux autorités locales étaient presque certainement torturés et maltraités. Les conservateurs ne se soucient visiblement pas des nouveaux arrivants au Canada, et tant pis si ceux-ci ne vivent pas dans la dignité. Des articles ont été publiés sur les 50 millions de dollars qui ont été dilapidés pour le G8.
N'oublions pas Peter MacKay, le gars qui a dû être secouru dans un camp de pêche au saumon au moyen d'un avion privé, au coût de 16 000 $. On peut aussi penser au fait que la députée de Thornhill a été inscrite comme lobbyiste pour Walmart. Les conservateurs étaient au pouvoir lors du scandale de 50 millions de dollars sur la fixation du prix du pain. Il y a beaucoup d'autres exemples, mais j'ai des arguments importants à faire valoir. Comme je l'ai dit, les conservateurs disent tellement n'importe quoi que j'en suis pratiquement à bout de souffle, sur le point de m'évanouir.
Cependant, nous savons qu'une partie des problèmes sont pires qu'ailleurs en région nordique, où l'urgence climatique se fait cruellement sentir. L'urgence climatique inquiète les agriculteurs parce que leurs récoltes brûlent. Nous voulons parler du coût de la vie et des conditions qui deviennent difficiles. Pourquoi ne parlons-nous pas de l'urgence climatique et du fait que les agriculteurs manitobains redoutent de ne pas tirer un sou de leurs récoltes? Elles sont littéralement réduites en cendres.
Parmi les ménages autochtones avec enfants, 52 % connaissent l'insécurité alimentaire, comparativement à 9 % des ménages non autochtones. Dans les communautés autochtones, le prix des aliments est 2,5 fois plus élevé que la moyenne nationale. Tout a été dit au sujet du programme Nutrition Nord. Il y a aussi le PDG de Tigre Géant, ou plutôt de la Compagnie du Nord-Ouest. Des membres du Parti conservateur détiennent des parts cette société, ce qui montre à quel point leurs liens sont étroits, et ils gagnent des millions de dollars.
Par conséquent, pour nourrir leur famille, de nombreux ménages autochtones n'ont pas d'autre choix que de se tourner vers des options moins coûteuses et moins nutritives, comme des aliments hautement saturés et transformés. Tant qu'à parler d'économiser de l'argent, pourquoi ne pas faire en sorte que les gens aient accès à des aliments nutritifs, ce qui évitera des dépenses coûteuses au système de santé? Le diabète, par exemple, est souvent lié à l'alimentation. Pourquoi ne parlons-nous pas de cela?
C'est une question de dignité. Une mauvaise alimentation nuit à la capacité de vivre en santé. Elle cause de la détresse psychologique, et même si les libéraux disent qu'ils ne peuvent pas plafonner les prix, ils doivent commencer à parler du fait qu'il faut davantage de concurrence. Cependant, dans le secteur de l'épicerie, cette concurrence ne doit pas venir des puissants PDG et des grandes entreprises comme Metro, Loblaws ou Walmart. Il faut stimuler la concurrence en aidant...
Nous allons vérifier rapidement s'il y a quorum.
Faisons résonner la sonnerie pendant quelques secondes. Avec un peu de chance, les députés reviendront à leur siège.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président: Nous avons maintenant le quorum.
La députée de Winnipeg‑Centre a la parole.
Monsieur le Président, voilà un exemple de ce dont je parlais. J'en suis heureuse, car je tiens à dire officiellement que les conservateurs ne se soucient pas du fait que des gens meurent de faim. Ils ne se soucient certainement pas des gens de ma circonscription, qui sont parmi les plus pauvres au Canada. Par ailleurs, les conservateurs essaient de mettre fin à un débat sur la lutte pour les droits de la personne et la dignité des personnes les plus marginalisées au pays. Ils se précipitent à l'extérieur de la Chambre et ils demandent de vérifier s'il y a quorum afin que nous n'ayons pas à en parler parce que j'ai donné trop d'information sur leurs amis du secteur privé.
Je parle de tout cela parce que nous savons qu'il y a aussi une intersectionnalité relativement à l'insécurité alimentaire. Nous savons que, même si c'est un problème auquel beaucoup de Canadiens sont confrontés à l'heure actuelle, la hausse du prix des aliments est intersectionnelle. Selon Statistique Canada, en 2022, les familles dont le principal pourvoyeur est une femme a le plus gros revenu étaient plus susceptibles de souffrir d'insécurité alimentaire que celles dont le principal pourvoyeur est un homme.
Je tiens simplement à souligner que ce n'est pas étonnant. Hier soir, les hommes des banquettes conservatrices se sont violemment opposés aux contraceptifs pour les femmes. Aucune femme ne proposait de ne pas payer les contraceptifs. Du côté du Parti conservateur, il n'y avait que des hommes.
Je ne suis pas certaine de devoir le faire, mais je partagerai mon temps de parole avec le député de Skeena—Bulkley Valley.
Les familles dont le principal pourvoyeur est noir ou autochtone déclarent des niveaux d'insécurité alimentaire beaucoup plus élevés que les familles dont le pourvoyeur n'est ni racisé ni autochtone. Cependant, nous savons à quel point les conservateurs se soucient peu des pensionnats autochtones. En effet, à bien des reprises, ils ont tenu des propos minimisant les préjudices causés par ces établissements. Ne l'oublions pas.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup parlé d'essayer de stabiliser le prix de l'alimentation. Il est intéressant d'examiner les graphiques des pays du G7 aujourd'hui. L'Allemagne arrive au premier rang, suivie du Royaume‑Uni et de la France. Les néo‑démocrates citent souvent la France en exemple. Viennent ensuite l'Italie, puis le Canada. Les États‑Unis et le Japon arrivent aux derniers rangs. Encore une fois, il y a des fluctuations à ce chapitre.
Nous devons tout d'abord stabiliser les prix et trouver des moyens de maintenir autant que possible le prix des aliments à un faible niveau. Cela dit, les néo‑démocrates laissent entendre que nous devrions envisager de plafonner les prix. La députée se préoccupe-t-elle de la question de l'approvisionnement et des répercussions sur les producteurs?
Monsieur le Président, je trouve vraiment, disons, curieux que le député s'inquiète à ce sujet. Il représente une circonscription, Winnipeg‑Nord, qui compte des tonnes de petites épiceries de quartier qui appartiennent à des membres de communautés très diverses. C'est là que je fais mes courses. J'y fais mes courses parce que je trouve que les prix des produits alimentaires y sont meilleurs.
Je me suis rendue, par exemple, dans un commerce de proximité la fin de semaine dernière pour m'acheter des légumes. J'achète toute ma viande dans une boucherie de Winnipeg. Je veux autant que possible éviter de soutenir les grandes chaînes d'alimentation. Bien sûr, nous avons eu des gouvernements libéraux et conservateurs successifs qui sont d'ardents partisans de la cupidité des entreprises et de leurs copains du monde des affaires. Cependant, il y a des producteurs en circuit court et de petits épiciers qui n'arnaquent pas la population canadienne, et je préfère les soutenir.
Monsieur le Président, je m'inquiète de l'adhésion dogmatique du gouvernement à un instrument stratégique particulier en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, soit la redevance sur le carbone, c'est-à-dire la taxe sur le carbone. Elle ne semble pas fonctionner pour ce qui est d'atteindre les objectifs climatiques du Canada. Elle a une incidence sur l'inflation en général, y compris sur l'inflation alimentaire. Le chef du NPD a adopté différentes positions à ce sujet à différents moments. La députée pourrait-elle nous dire si le jeu en vaut la chandelle pour ce qui est de la taxe sur le carbone imposée aux consommateurs, comme le dirait un collègue et ami, étant donné que cette taxe pourrait contribuer à la hausse du coût des aliments?
Voilà le problème, monsieur le Président. Bien que j'aie aimé travailler avec ma collègue au fil des ans, les conservateurs n'ont pas de plan de lutte contre les changements climatiques. Si nous voulons parler de la hausse du coût des aliments, nous devons nous occuper de l’urgence climatique.
J'ai parlé de ce qui se passe au Manitoba. Les agriculteurs du Manitoba font entendre leur voix parce qu’ils sont préoccupés par l’urgence climatique. Qu'arrive-t-il à leurs récoltes? Elles brûlent parce que nous n'avons pas, en ce moment, de gouvernement avec un véritable plan de lutte contre les changements climatiques. De plus, de nombreux membres du caucus conservateur soutiennent encore que la Terre est plate. Nous voulons parler d'un plan universel. Avant toute chose, le Parti conservateur doit reconnaître que nous sommes en situation d'urgence climatique.
Uqaqtittiji, une chose que nous avons apprise, c'est que le programme Nutrition Nord a été créé par le gouvernement conservateur et qu'il est maintenant protégé par le gouvernement libéral. La députée pourrait-elle nous dire quels sont les effets de cette protection sur le niveau de pauvreté des peuples autochtones au Canada?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du Nunavut de ses efforts pour améliorer les droits de la personne et les conditions matérielles de ses concitoyens. Elle est une championne hors pair.
Cela dit, le programme Nutrition Nord n'est qu'un exemple de la façon dont les conservateurs et les libéraux ont tourné le dos aux Autochtones. Nous sommes en 2024 et nous parlons toujours d'eau potable. Cinq ans se sont écoulés depuis l'enquête nationale, et le gouvernement libéral a répondu à deux appels à la justice, alors que l'ancien premier ministre Stephen Harper a dit que cela ne faisait même pas partie de ses priorités.
Nous voyons des enfants mourir de faim pendant que le dirigeant du programme Nutrition Nord gagne des millions de dollars. C'est l'un des nombreux exemples de la façon dont les libéraux et les conservateurs ont tourné le dos aux Autochtones, aujourd'hui et dans le passé.
Je donne mon avertissement habituel afin de garder les questions et les réponses aussi courtes que possible et que tous puissent participer.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre au sujet de la motion sur le coût des aliments présentée par mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford.
Cette motion demande quelque chose d'assez simple. Elle demande au premier ministre et au gouvernement de forcer les plus grandes chaînes d'épicerie du pays à baisser les prix des aliments sous peine d'en subir les conséquences.
On nous a présenté de nombreuses statistiques dans le cadre de ce débat. Dans nos circonscriptions et nos collectivités, la plupart des gens que nous représentons comprennent intuitivement ce problème. Ils n'ont pas besoin de connaître le taux d'inflation du prix des aliments au cours des trois dernières années ni de savoir exactement à combien s'est élevée la marge bénéficiaire historique des géants de l'alimentation.
À des endroits comme Prince Rupert, Smithers, Kitimat et Terrace, deux sacs d'épicerie qui coûtaient auparavant 100 $ coûtent aujourd'hui 120 $. Les gens se demandent pourquoi. Après les années difficiles de la pandémie, ils constatent que leur pouvoir d'achat n'a pas augmenté, alors que les grandes entreprises du pays engrangent d'énormes profits. Leur salaire n'a pas augmenté. Leur employeur ne leur a pas accordé une augmentation de salaire de 20 %. Pourtant, chaque fois qu'ils achètent de la nourriture pour leur famille, ils doivent payer 20 % de plus qu'il y a à peine trois ans. C'est inacceptable.
La motion vise à prendre des mesures concrètes non pas pour stabiliser les prix, mais pour les faire baisser. Le coût des aliments au Canada a augmenté de 21 % en seulement trois ans. Les géants de l'alimentation ont enregistré des profits de 6 milliards de dollars en 2023 seulement. Depuis 2021, leur marge de profit est deux fois plus élevée que celle observée dans le secteur de l'épicerie entre 2015 et 2019.
Ce qui s'est passé est assez clair. Les géants de l'alimentation ont profité des conditions de la pandémie, alors que, pour toutes sortes de raisons, nous avons vu le coût de tout exploser. D'autres facteurs ont contribué à l'inflation du prix des aliments, comme les conflits mondiaux et les phénomènes météorologiques extrêmes.
Cependant, nous constatons que le prix des aliments augmente rapidement, mais lorsque le prix des intrants diminue et que les problèmes de la chaîne d'approvisionnement se résolvent, lorsque les choses s'améliorent, le prix des aliments ne baisse pas. Pourquoi baisseraient-ils le prix des aliments alors qu'ils peuvent simplement engranger davantage de profits?
Voilà pourquoi le gouvernement doit agir. Le gouvernement a reconnu qu'il y a un problème, mais son approche a été de demander poliment à ces sociétés de faire quelque chose pour les consommateurs. Cela fait neuf mois que le premier ministre a demandé aux détaillants en alimentation de stabiliser les prix sous peine d'en subir les conséquences. À l'époque, il avait parlé d'une forme de taxation comme d'une conséquence possible en cas d'inaction. Par contre, aucune mesure n'a été prise, et il n'y a eu aucune conséquence.
J'ai examiné le fameux code de conduite des épiceries. Je pense que le Canadien moyen qui lirait ce document aurait du mal à voir comment son contenu est censé faire baisser les prix à l'épicerie. En fait, en lisant le code de conduite, je n'ai trouvé que deux fois le mot « prix ». Nous avons également fait une autre recherche; je crois qu'il s'agissait du mot « raisonnable ». Nous l'avons trouvé 12 fois. Il s'agit d'une entente volontaire qui demande aux parties, les sociétés de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, d'être raisonnables les unes envers les autres. C'est censé faire baisser les prix pour les Canadiens. Je doute que ce soit une hypothèse raisonnable.
Le gouvernement doit agir. Dans le monde entier, d'autres gouvernements se sont montrés disposés à agir au nom de leurs citoyens, à prendre des mesures plus strictes face aux sociétés qui engrangent des profits déraisonnables.
Nous avons parlé de l'exemple de la France. En France, le gouvernement s'est porté à la défense du peuple et a dit aux grandes chaînes d'alimentation du pays que le prix de leurs produits était déraisonnable. Il les a contraintes à réduire le prix de 5 000 produits, faute de quoi il y aurait des conséquences. Un accord a été conclu avec les 75 entreprises les plus grandes du secteur de l'alimentation du pays pour faire baisser les prix des produits. Voilà ce que peut faire un gouvernement soucieux de protéger les citoyens contre les prix abusifs. Toutefois, ici, le premier ministre présente poliment, encore et toujours, sa demande aux entreprises, et dit aux Canadiens que les temps sont durs, que la situation est difficile, mais qu'il n'y a pas grand-chose à faire pour faire baisser les prix.
Arrêtons-nous un instant sur la distinction entre la stabilisation des prix et leur réduction. Comme je l'ai dit, nous avons constaté que les prix déraisonnablement élevés sont restés inchangés. Certes, l'augmentation des prix des denrées alimentaires a été moins rapide au cours des derniers mois, mais ces prix se situent toujours à un niveau que les Canadiens ne peuvent se permettre de payer. Les marges restent à un niveau bien supérieur à ce qu'elles ont été historiquement. Il faut que les prix des produits alimentaires baissent pour que les gens puissent enfin se procurer les produits dont ils ont besoin pour nourrir leur famille.
J'ai cité l'exemple de la France. La Grèce a également pris des mesures pour lutter de manière plus vigoureuse contre la hausse des prix des aliments. La Corée du Sud est intervenue dans l'intérêt de ses citoyens. Il est clair que le gouvernement pourrait faire quelque chose. Cette motion exhorte simplement le gouvernement à prendre des mesures énergiques, à dire que trop, c'est trop, et à ne plus se contenter de demander poliment. Il doit exiger de ces entreprises qui engrangent des profits énormes qu'elles baissent les prix de leurs produits pour tous les Canadiens.
Je pense que nous admettons tous que nous vivons dans une économie de marché, où, pour de nombreuses choses, le prix est fixé par un accord entre un vendeur et un acheteur consentants. C'est un principe que la plupart des députés acceptent, mais il y a aussi certaines choses dans notre société dont les gens ont besoin, et nous ne sommes pas prêts à laisser le marché dicter le prix de ces choses à lui seul. Dans le cas des loyers, la plupart des provinces canadiennes ont mis en place des mesures de contrôle des augmentations de loyer. En effet, dans le passé, le coût des loyers avait tant augmenté d'année en année que les gens n'avaient tout simplement plus les moyens de se loger.
Il en va de même pour l'énergie. Nous savons que les gens doivent avoir les moyens de payer leurs factures d'énergie pour chauffer leurs domiciles. En Colombie‑Britannique, le prix de l'énergie est réglementé afin que les gens puissent savoir un peu à quoi s'attendre quant au coût de l'électricité. Le gouvernement est intervenu en faveur des consommateurs et a déclaré qu'il ne laisserait pas le libre marché dicter le prix de certaines choses. Parmi toutes les nécessités dont les gens ne peuvent pas se passer, s'il y en a une au sujet de laquelle on aurait pu croire que le gouvernement interviendrait pour dire que ce n'est pas négociable, c'est bien la nourriture. Nous ne pouvons tout simplement pas dire que tout est permis en ce qui concerne les prix que les gens paient pour les produits alimentaires de base.
Tout le monde comprend que les détaillants doivent pouvoir tirer de modestes profits dans leur entreprise, mais les profits que nous avons pu observer ne sont pas raisonnables. Le prix que les gens paient pour la nourriture au Canada n'est pas raisonnable. Par conséquent, nous exhortons le premier ministre à intervenir et, en dépit de ses rapports étroits avec ces entreprises, à se montrer ferme avec elles et à établir quelles seront les conséquences. Il doit s'inspirer des autres pays du monde qui ont réussi dans une certaine mesure à faire baisser le prix des aliments et obtenir des réductions de prix pour les Canadiens à court terme. C'est ce qui est demandé ici. C'est une demande très raisonnable que tous les Canadiens peuvent appuyer, et j'espère que tous les députés appuieront la motion que nous avons présentée.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole pour poser une question au député de Skeena—Bulkley Valley.
J'appuie la motion, mais je veux lui demander s'il est d'accord pour dire que le prix des aliments est déterminé par un ensemble complexe de facteurs qui ne se limitent pas à la cupidité des entreprises. Oui, c'est un facteur, mais l'urgence climatique en est un aussi. Le livre de 2005, La fin du pétrole, nous explique que nous allons subir une pénurie et une insécurité alimentaires et que nous devons recourir davantage à l'approvisionnement alimentaire local et soutenir nos agriculteurs. En effet, les longues chaînes d'approvisionnement mondiales engendrent l'insécurité alimentaire dans un monde ravagé par les changements climatiques.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue de Saanich—Gulf Islands. Certains de ces facteurs sont inévitables à moins de changer notre système alimentaire et de rendre la chaîne d'approvisionnement plus locale et plus résiliente. Les effets des phénomènes météorologiques extrêmes dans le monde entier feront grimper le prix des aliments. Je pense que nous avons tous lu des articles de journaux ayant clairement documenté ce fait.
Nous parlons ici de ce qui se passe une fois que ces produits alimentaires sont passés de l'endroit où ils ont été cultivés aux étagères où ils sont achetés. Ce que nous constatons, c'est que certaines entreprises profitent de la situation. Elles majorent déraisonnablement les prix des produits et engrangent des profits records sur le dos des Canadiens. C'est cette pratique qui doit cesser.
Nous pouvons faire les deux en même temps. Nous pouvons améliorer la résilience de notre système alimentaire tout en nous attaquant aux prix abusifs et aux profits excessifs que nous observons dans le secteur des épiceries.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, les répercussions d'un plafonnement des prix suscitent des préoccupations.
Le NPD dit toujours que nous devrions nous inspirer de la France pour établir notre modèle. Je crois comprendre que, parmi les pays du G7, le Canada s'en tire relativement bien en ce qui concerne l'augmentation des prix des aliments. Le NPD a-t-il des données sur l'augmentation cumulative du prix des aliments au cours des trois ou quatre dernières années en France par rapport au Canada?
Monsieur le Président, les chiffres dont je dispose montrent qu'en France, le prix des aliments a augmenté de 21 % en seulement deux ans, alors qu'au Canada, il a augmenté de plus de 20 % en trois ans. Il y a peut-être une légère différence, mais dans un cas comme dans l'autre, l'augmentation du prix des aliments a été déraisonnable. Qu'il s'agisse de 20, de 30 ou de 15 %, l'augmentation du prix des aliments dépasse largement le taux d'inflation.
Quand on examine les chiffres, on constate que les profits des entreprises, qui ont augmenté considérablement, sont énormes, et ce, parce qu'elles profitent de la situation. Je pense que tout le monde accepte l'idée que les entreprises refilent l'augmentation de leurs coûts aux consommateurs, et ces augmentations sont parfois inévitables. Cependant, dans ce cas-ci, les entreprises engrangent des profits dont la hausse n'est pas inévitable, mais résulte plutôt du choix conscient des PDG de profiter des consommateurs, ce qui est inacceptable.
Monsieur le Président, nous savons que le gouvernement ne sait pas comment gérer ses affaires, et cela figurait même dans le rapport de la vérificatrice générale qui a été publié ce matin.
Je sais que mon collègue fait valoir, et je suis d'accord avec lui, que le prix des aliments et de l'épicerie a clairement augmenté. Les aliments coûteront 700 $ de plus en 2024 qu'en 2023. C'est bien beau de vouloir une politique pour réduire le prix des aliments, mais il serait plus rentable pour les néo-démocrates de vouloir constamment réduire la taxe sur le carbone parce que, dans la province du député, elle représente environ 1 600 $ par famille, soit le double de l'augmentation du prix des aliments.
Monsieur le Président, les conservateurs ne cessent de nous répéter la même rengaine au sujet de la tarification du carbone et de ses effets sur ce qu'ils disent être le prix de tout.
L'incidence est faible. Des gens ont examiné attentivement ces chiffres et ont trouvé des preuves concrètes de l'incidence de la tarification du carbone sur des choses comme la nourriture. Le professeur Trevor Tombe, de l'Université de Calgary, s'est penché sur la question et il a constaté que l'incidence globale est d'environ 0,3 % par année. Au plus fort de la crise, cela avoisinait les 11 % par année pour les prix des aliments. À 0,3 %, cela voudrait dire que, si un panier d'épicerie augmentait d'un dollar, l'incidence de la taxe sur le carbone sur ce dollar serait le tiers de 1 ¢ — un montant infinitésimal.
Je pense qu'il faut mettre les choses en perspective. Je ne dis pas qu'il n'y a aucune incidence. Toutefois, quand on examine les profits que ces entreprises engrangent, l'effet de ceux-ci est des dizaines de fois plus élevé sur la facture du panier d'épicerie des contribuables.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes au nom des résidants de Battle River—Crowfoot. Je partagerai mon temps de parole avec mon ami le député de Calgary Shepard.
Nous sommes en train de débattre d'une motion du NPD qui demande que des mesures soient prises. Le NPD demande que quelqu'un fasse quelque chose, n'importe quoi, pour lutter contre la montée en flèche du coût des aliments. Je conviens que le prix des aliments a augmenté considérablement. Nous voici donc à la Chambre, à écouter le NPD dire qu'en fait, ce n'est pas sa faute s'il vote constamment en faveur des mesures qui sont proposées par le gouvernement et qui causent en grande partie la hausse des prix. De plus, les députés néo-démocrates souhaitent que quelqu'un fasse quelque chose.
D'ailleurs, le chef du quatrième parti, qui est intervenu plus tôt cet après-midi, et la whip du NPD disent qu'il est temps de faire quelque chose de concret. Ce qui est terriblement paradoxal, c'est que la motion dont nous débattons aujourd'hui ne ferait vraiment rien. Les néo-démocrates accusent le gouvernement et disent qu'on ne doit plus se contenter de demander gentiment de faire quelque chose. Ils accusent les conservateurs de trop se concentrer sur le fait que les taxes augmentent le coût des aliments.
Que font les députés néo-démocrates? Au lieu de proposer des mesures qui feraient baisser le prix des aliments, ils nous font une crise de colère. Ils n'assument pas leurs responsabilités et ne saisissent pas cette occasion de débattre et de pousser le gouvernement à régler certains de ces problèmes. Ils se contentent de dire, en tapant du pied, qu'il est temps de freiner la hausse des prix.
Ce qui est terriblement paradoxal, c'est que, pas plus tard qu'hier, ce député néo-démocrate et tous les autres députés de gauche de la Chambre ont voté contre la mesure pleine de bon sens des conservateurs qui aurait aboli toutes les taxes fédérales sur le carburant afin de donner aux Canadiens un répit de taxe sur le carburant cet été. Ce député est aussi responsable que les députés ministériels de la hausse du coût des aliments qui touche les Canadiens.
Tout au long du débat, j'ai constaté un manque flagrant de compréhension des principes économiques les plus fondamentaux qui font grimper le prix des aliments, entre autres. C'est d'ailleurs le cas pour la vice-première ministre et ministre des Finances elle-même. Elle se réjouit du fait que l'inflation est maintenant de 2,7 %, mais elle a tort, car, quand les libéraux parlent de l'inflation, elle affirme elle-même que celle-ci a diminué, ce qui est trompeur dans tous les sens du terme, puisqu'aucun coût n'a diminué.
Ce dont les libéraux se réjouissent, c'est que les prix ont augmenté de façon spectaculaire, mais qu'ils n'augmentent tout simplement plus aussi rapidement. Voilà un exemple flagrant de l'incompétence du gouvernement libéral en matière d'économie. Les députés des banquettes ministérielles, appuyés par les députés libéraux d'arrière-ban et des néo-démocrates, ne semblent pas disposés à tenir compte des principes économiques de base.
Je suis fier de représenter une région de l'Alberta où de nombreux agriculteurs cultivent certains des produits agricoles les plus remarquables de la planète. Mon père, Jay, mon oncle Darren, l'ami de ma famille, Dale, et mon cousin Grainger sont tous au champ aujourd'hui. La ferme familiale met la dernière main à la saison des semailles printanières en plantant de l'avoine. Cependant, les agriculteurs sont confrontés à une triste réalité. Ils sont assujettis à la taxe sur le carbone, mais, contrairement à ce que les libéraux et les néo-démocrates se plaisent à laisser entendre, pas seulement sur le carburant que leurs véhicules consomment. Non, c'est beaucoup plus que cela.
Je veux insister sur un principe économique de base. La taxe sur le carbone est conçue pour augmenter le coût de tout afin d'inciter les consommateurs à changer leurs habitudes. Voilà ce qu'est la taxe sur le carbone. Le premier ministre a dit, avant les élections de 2019, qu'elle ne dépasserait jamais 50 $ la tonne. Après ces élections, le discours a soudainement changé: désormais, elle ne dépasserait jamais 170 $ la tonne. Nous savons que des amis des libéraux, les mêmes économistes qu'ils citent et louangent si souvent, demandent que la taxe sur le carbone soit augmentée à plus de 1 000 $ la tonne. Les députés peuvent-ils le croire? J'ai posé la question directement aux libéraux, et ils ont refusé d'y répondre.
Les principes économiques de base font qu'un mécanisme comme la taxe sur le carbone fait augmenter le coût de tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement. Des semailles à tous les aspects de l'exploitation agricole, en passant par le transport de la marchandise récoltée, le stockage de cette marchandise, la transformation et la production des produits secondaires ou tertiaires, puis le transport vers un entrepôt ou une usine pour subir une autre transformation, ou vers un magasin ou quelque chose comme un magasin d'alimentation ou un entrepôt et, finalement, vers une épicerie. Le produit est ensuite vendu au consommateur.
En outre, le consommateur doit payer la taxe sur le carbone à chaque étape du processus d’achat du produit. Prenons l'exemple d'une miche de pain. Les consommateurs paient la taxe sur le carbone sur leur maison et sur le carburant pour se rendre à l’épicerie. La taxe sur le carbone s'applique à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement. De par sa conception, elle vise à augmenter les coûts. Les libéraux ont réussi à atteindre cet objectif. En y ajoutant l'inflation, tout cela a contribué grandement à faire augmenter des coûts.
Que peut-on faire à ce sujet? C'est ce dont le chef de l'opposition, le député de Carleton, parle si souvent. Il est temps de donner du pouvoir aux gens dans notre pays: les agriculteurs et les producteurs, ceux qui savent comment obtenir des résultats. Réduisons les coûts pour eux. Assurons-nous de réduire les coûts à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Ainsi, le prix des produits alimentaires pourrait baisser pour les Canadiens. Les Canadiens pourraient réaliser des économies directement. Nous réaliserions des économies indirectes à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Les députés néo-démocrates se comportent comme des coqs aujourd'hui. Ils se lèvent; ils trépignent; ils crient que quelqu'un devrait faire quelque chose. À mon avis, cela trahit l'échec lamentable de leur entente de coalition de soutien sans participation avec le Parti libéral, qui n'en vaut vraiment pas le coût. Les conservateurs ont un plan concret pour réduire les coûts pour les Canadiens et, par la suite, pour libérer le potentiel de l'économie canadienne, que ce soit dans le secteur de l'énergie, de l'agriculture ou de l'industrie manufacturière. Je suis convaincu que, si quelque chose peut être fait, notre pays peut le faire. Le problème est que, en ce moment, il est freiné par un gouvernement libéral—néo-démocrate idéologique qui ne comprend vraiment pas les principes de base de la prospérité économique.
Lorsqu'une économie prospère, toute la population en bénéficie, qu'il s'agisse des producteurs ou de ceux qui achètent la marchandise. Lorsque le libre marché fonctionne à son meilleur, la prospérité règne. Nous en reparlerons lorsque le député de Carleton deviendra premier ministre et mettra en valeur le véritable potentiel de notre pays. Voilà pourquoi les conservateurs vont ramener le gros bon sens chez nous.
Monsieur le Président, j'étais ici lorsque le député de Carleton occupait la première banquette aux côtés de Stephen Harper, et je me souviens qu'ils ont fermé le bureau des anciens combattants dans ma circonscription.
Il est intéressant que l'une des choses que les conservateurs essaient de fuir, un fait pourtant réel et véridique, est que ce sont eux qui ont instauré la TPS au pays. Ce sont eux qui ont imposé aux citoyens cette taxe à la consommation. Plus tard, le député de Carleton a également défendu et instauré la TVH. Pour ce faire, nous avons dû emprunter de l'argent en plein exercice déficitaire, et nous en payons encore le prix aujourd'hui. De plus, l'ancien gouvernement conservateur a dû verser 6 milliards de dollars aux provinces pour imposer aux Canadiens cette nouvelle taxe, qui d'ailleurs s'applique aux aliments dans les épiceries. Comment les conservateurs peuvent-ils continuer de dénoncer les coûts refilés aux consommateurs sans reconnaître qu'ils en sont eux-mêmes responsables?
Les conservateurs n'ont rien fait lorsque le manque de concurrence a entraîné le scandale du pain. Ils ont laissé les dirigeants et les entreprises s'en tirer indemnes alors que les Canadiens se faisaient exploiter et devaient payer des prix excessifs pour du pain, une denrée de base pourtant essentielle. Les conservateurs ont été complices de cette attaque contre les consommateurs canadiens. Ils ne sont jamais intervenus pour y remédier.
Les conservateurs se sont également opposés aux mesures visant à corriger la Loi sur la concurrence que nous avons enfin proposées. Comment peuvent-ils continuer de faire cela aux Canadiens?
Monsieur le Président, c'était un parfait exemple d'incompétence économique. Je vais donner aux députés un exemple clair qui illustre bien mon point de vue. On parle ici du gouvernement Mulroney, ce qui nous ramène plus de trois décennies en arrière, où une série de taxes étaient imposées aux Canadiens, cachées dans les coûts. Qu'a fait Brian Mulroney? Il a créé la TPS, que les Canadiens pouvaient voir. Cela montre bien que, lorsque le NPD est impliqué, c'est l'incompétence économique qui règne.
En ce qui concerne la motion à I'étude, je suis très fier que le legs du Parti conservateur soit celui de la construction d'une nation prospère, d'une nation où la concurrence peut régner et où il peut y avoir des investissements. Quand on permet au secteur privé de bâtir l'avenir, on encourage les Canadiens à prendre le risque de devenir entrepreneurs. Cela incite les jeunes Canadiens à prendre le risque d'acheter une maison et leur donne l'assurance qu'il y a un avenir pour eux dans notre pays.
Il est regrettable que le NPD socialiste qui soutient les libéraux veuille continuer à empêcher les Canadiens de réaliser pleinement le potentiel qu'ils possèdent, j'en suis convaincu.
[Français]
Monsieur le Président, un des facteurs qui expliquent la hausse du prix des aliments, c'est les changements climatiques.
Le représentant du Conseil canadien du commerce de détail a expliqué que les récentes sécheresses et les vagues de chaleur en Californie et dans l'Ouest du Canada ont eu des conséquences directes sur les rayons de produits frais. Il y a eu une hausse de 30 % du prix des laitues et des choux-fleurs pendant les grosses vagues de chaleur qui ont dévasté les récoltes, que ce soit en Californie, en Arizona ou au Québec. On pourrait citer toute une série d'autres exemples.
Qu'est-ce que mon collègue pense des conséquences des changements climatiques sur la hausse du prix des aliments?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de mes racines agricoles et je trouve toujours intéressant de me faire sermonner par des députés d'autres partis politiques quant à la manière dont les agriculteurs devraient relever les défis que posent les changements climatiques. Les agriculteurs sont à la hauteur de la tâche. Ils sont capables de fournir les produits de grande qualité dont les Canadiens ont besoin à un prix abordable.
Je peux toutefois dire à la Chambre quel est le principal obstacle au pays en ce moment. C'est un appareil gouvernemental hypertrophié assorti d'une bureaucratie qui fait augmenter le prix de tout et pratiquant des politiques qui visent intentionnellement à faire augmenter les prix dans le but de modifier le comportement des consommateurs. Dans bien des cas, ces politiques bénéficient de l'appui du Bloc québécois.
Je conclurai ma réponse au député en lui disant ceci: s'il se préoccupe de la hausse des coûts, y compris de celui de l'énergie, qui a un impact sur la chaîne d'approvisionnement, alors j'espère qu'il prendra au sérieux la nécessité d'appuyer l'acheminement jusqu'aux marchés mondiaux des ressources énergétiques de l'Alberta afin que nous puissions réellement être un chef de file mondial. Nous souhaitons à la fois réduire les émissions et pouvoir offrir des produits de grande qualité, dont des aliments, aux Canadiens et à d'innombrables autres personnes sur la planète, et ce à un coût et avec une empreinte environnementale dont les Canadiens peuvent et devraient vraiment être fiers.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur, évidemment, de prendre la parole au nom de mes concitoyens de Calgary Shephard. Je sais que les résidants ont jugé bon de me renvoyer ici pour que je parle en leur nom. Je reçois souvent des courriels et des appels téléphoniques au sujet du coût de la vie. Qu'il s'agisse de la facture de téléphone cellulaire de mes concitoyens, du loyer, de l'hypothèque ou des prix à l'épicerie et ailleurs, le coût des biens et des services augmente, et tout le monde le constate.
Cette situation est en grande partie attribuable à des décisions qu'on a prises pendant la pandémie. À l'époque, le gouvernement a augmenté massivement la masse monétaire et a plus que doublé la dette nationale. La vérificatrice générale et le directeur parlementaire du budget nous ont appris que 205 des 600 milliards de dollars de dépenses n'avaient rien à voir avec la pandémie. Cela signifie qu'il y a énormément de dépenses.
En cette journée de l'opposition proposée par le NPD, j'ai écouté un député d'en face que je tiens à corriger. Le député d'Edmonton Griesbach a parlé de trois pommes pour 7 $. La coopérative de Calgary est mon magasin préféré dans cette ville. C'est une coopérative qui compte 400 000 membres, et j'en fais partie. C'est impossible; il faudrait acheter beaucoup de pommes. Je recommande vivement au député qu'il aille faire un tour de voiture en dehors d'Edmonton, se rende à la coopérative de Calgary et achète mes pommes préférées, les Granny Smith, pour 1,32 $ la pomme. S'il en achète davantage, il obtient un rabais. On lui recommande fortement de le faire.
Là encore, chacun peut choisir les magasins d'alimentation qu'il souhaite fréquenter. Il y a du choix. Je mentionnerai une chose: le gouvernement fédéral fait en sorte qu'il est plus coûteux de faire ses courses à la coopérative de Calgary parce qu'il a interdit l'utilisation des sacs verts entièrement compostables du magasin, qui ne contiennent aucun plastique, malgré le fait que la Ville de Calgary a travaillé avec la coopérative pour créer un sac entièrement compostable dans le système de compostage de la ville. Même l'encre ne contient pas de plastique. Elle n'est pas artificielle. Il s'agit d'un sac entièrement recyclable.
J'ai déposé des pétitions au nom des habitants de ma circonscription. J'ai pris la parole à ce sujet. J'ai envoyé au ministre des lettres à ce sujet, lui faisant remarquer que la Ville de Calgary est l'une des premières à proposer des sacs compostables pour tenter de résoudre le problème des sacs en plastique à usage unique. Je dois dire que je préfère les sacs compostables.
Beaucoup de résidants m'ont envoyé des courriels, beaucoup plus que je ne l'aurais jamais cru. On se retrouve maintenant dans une situation ridicule où il faut acheter les sacs en rouleau. Les commis ne sont plus autorisés à les distribuer. Les gens doivent les acheter dans un bac juste avant de passer à la caisse et ensuite y mettre leur épicerie. Ils sont beaucoup plus chers qu'avant, et cela fait grimper le coût de l'épicerie, sauf si on se souvient d'apporter des sacs en tissu ou d'autres sacs. Nous sommes nombreux à oublier de le faire. Quand quelqu'un a des enfants et que les enfants l'embêtent, c'est très difficile à faire. Ce n'est là qu'un petit exemple de ce qui se passe à mesure que le coût de la vie augmente.
Parmi les exemples qu'ils ont ici, il y a le gouvernement qui ordonne aux entreprises de réduire leurs prix, comme si cela pouvait fonctionner, alors que le gouvernement fait grimper les prix parce que les chaînes d'approvisionnement sont perturbées et que la masse monétaire a considérablement augmenté. Il y a plus d'argent pour moins de biens et de services. C'est aussi vrai aujourd'hui que ce l'était il y a des décennies.
Je trouve particulièrement inquiétant que le gouvernement veuille imposer des prix plafonds au Canada. Le contrôle des prix n'a jamais fonctionné dans aucun pays. Des tentatives ont été faites en ce sens. Le contrôle des prix conduit les fournisseurs et les producteurs à faire du rationnement, car s'ils ne peuvent pas recouvrer le coût qu'ils ont payé pour fabriquer le produit et l'expédier à nos magasins pour être placés sur les étagères, cela les incite à ne pas le fabriquer. Nous finissons donc à court de produits. C'était vrai en Allemagne de l'Ouest. C'était vrai bien après la guerre. C'est ce qui arrive dans de nombreux pays lorsque le gouvernement plafonne les prix de divers types de biens et de services.
On a essayé de mettre en place cette pratique au Canada dans les années 1970. La tentative notoire d'un gouvernement travailliste du Royaume‑Uni d'instaurer cette pratique a provoqué des pénuries de biens et de services. Au Royaume‑Uni, le gouvernement travailliste national fixait les taux d'imposition. Dans les années 1970, le gouvernement national du Royaume‑Uni fixait les taux d'imposition. C'est ce que dit l'une des biographies de lady Thatcher, dans laquelle elle a écrit sur la période où elle était au pouvoir.
Je pense au point b) de la motion, qui porte sur les retards dans les réformes requises depuis longtemps au programme Nutrition Nord. Je pense que nous sommes nombreux à convenir qu'il faut réformer le programme. Selon moi, personne ne s'y oppose. On nous a donné des exemples de ce qu'il en coûte de vivre dans le Nord. Je pense que, pour moi et pour les autres députés qui ont été sensibilisés grâce à d'autres personnes qui ont fait des recherches et qui ont présenté des chiffres, c'est une mesure que nous appuyons de façon générale.
Cependant, plus loin dans la motion, on peut lire: « mettre fin aux cadeaux des libéraux et des conservateurs aux grands épiciers. » Je me demande quand le chef du NPD mentionnera son frère, qui fait du lobbying pour Metro. Je me demande quand nous aurons une conversation sur toutes les grandes entreprises qui sont si occupées à faire pression auprès des ministres. Certains ministres étaient lobbyistes avant de devenir ministres et sont aujourd'hui amis avec les personnes auprès desquelles ils faisaient du lobbying. J'aimerais en savoir plus à ce sujet.
En Alberta, la taxe sur le carbone est l'un des principaux coûts et inducteurs de coûts pour les fournisseurs de fruits et légumes frais et de produits d'épicerie que l'on trouve sur les étagères des magasins. Avant la remise, la famille moyenne de l'Alberta paiera 2 943 $. Chaque famille albertaine verra sa situation se dégrader dans quelques années, si ce n'est déjà le cas aujourd'hui, en moyenne. De nombreux électeurs m'envoient régulièrement leurs factures Enmax et Hydro One, qui montrent que la taxe sur le carbone leur coûte beaucoup d'argent, parfois plus que leur consommation en gaz naturel.
J'adore les proverbes yiddish et je sais que certains aiment que je les cite. Un sot dit ce qu'il sait, et un sage sait ce qu'il dit. Je peux maintenant passer à ce que je considère comme la plus grande des sottises: le budget de 2024.
Les 61 milliards de dollars de nouvelles dépenses prévues dans le budget ne serviront qu'à faire augmenter davantage le coût de nos biens et services. Ces 61 milliards de dollars de nouvelles dépenses gouvernementales que la coalition a décidé d'appuyer font augmenter les prix des biens et des services au Canada. Je ne suis pas le seul à le dire. La RBC est du même avis. La CIBC est du même avis. La Banque TD est du même avis. C'est ce que disent les grandes banques. C'est ce que disent les économistes. Les analystes ne cessent de répéter que lorsqu'on augmente les dépenses publiques et les emprunts de l'État, on nuit aux dépenses et aux emprunts du secteur privé, car ils deviennent plus coûteux et il y a moins de biens en circulation. En fait, le titre de l'analyse budgétaire de la RBC concernant le budget fédéral de 2024 était « Des revenus supérieurs aux attentes et des hausses d'impôts contrebalancent les tendances dépensières d'Ottawa ».
C'est le dernier point que je veux soulever. Nous disons souvent à la Chambre — et j'entends les beaux discours du NPD à ce sujet — que les entreprises sont cupides et, qu'habituellement, elles ne font que des profits. Les entreprises essaient de faire des profits, qu'il s'agisse d'une entreprise familiale ou d'une entreprise qui a des actionnaires. Qu'en est-il de la cupidité du gouvernement? Qu'en est-il du gouvernement qui augmente sans cesse les impôts de tous les Canadiens et qui s'attend ensuite à mettre le plus d'argent possible dans ses poches pour garnir sa caisse noire environnementale? Les libéraux en ont tellement honte qu'ils veulent maintenant y mettre fin. Qu'en est-il de la cupidité du gouvernement et de son appétit vorace et insatiable pour l'argent des contribuables? Il ne souhaite que dépenser cet argent à mauvais escient, le jeter par les fenêtres et l'offrir de manière corrompue à des experts-conseils. Les députés néo-démocrates et libéraux n'en parlent pas assez souvent.
Nous avons d'innombrables exemples de corruption dans différentes bureaucraties gouvernementales. La plus récente est la caisse noire environnementale de Technologies de développement durable Canada, que le gouvernement a reconnue et qu'il souhaite éliminer. Le gouvernement l'abandonne et tente de se dérober aux membres de son propre conseil d'administration, qu'il a lui-même nommés. Ils ont favorisé la corruption en donnant de l'argent aux sociétés qu'ils dirigeaient. Cependant, il s'agissait de l'argent des contribuables de chacune de nos circonscriptions, qui ont fini par en payer le prix.
Comme je l'ai dit, les familles de ma circonscription paient 2 943 $ de plus à cause de la taxe sur le carbone. Celle-ci ne fait pas seulement augmenter le prix des produits d'épicerie. Elle fait aussi augmenter les factures de services publics et le prix des vacances à la maison. Elle s'applique à toutes les marchandises que les familles achètent pour leur maison. Elle fait augmenter tous ces coûts. Il y a aussi les frais de transport. Il n'y a pas de fermes dans ma circonscription. Le lien le plus étroit que nous avons avec les exploitations agricoles dans ma circonscription, ce sont les épiceries, et c'est la même chose pour les fruits de mer. C'est le lien le plus étroit que nous avons avec la chaîne alimentaire, et lorsque nous nous rendons dans les épiceries, nous constatons que les prix sont gonflés en raison de l'augmentation des frais de transport.
Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal parce que tous les Canadiens ont le droit de savoir quels députés se battent pour baisser les prix à l'épicerie et quels députés ne le font pas.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S‑252, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
[Français]
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je tiens d'abord à souligner qu'il est rare que tous les députés soient d'accord à la Chambre. En cette période de l'année en particulier, la politique peut très souvent être une source de discorde et de partisanerie. Toutefois, tous les députés de tous les partis ont uni leurs efforts pour appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire et soutenir les survivants de violence entre partenaires intimes. Je tiens d'ailleurs à leur exprimer ma gratitude. J'espère que nous pourrons tous considérer ce projet de loi comme un exemple des grandes choses que nous pouvons accomplir quand nous tendons la main aux députés d'en face et que nous collaborons. Lorsque nous unissons nos efforts pour mettre de côté nos divergences politiques et nous concentrer sur les besoins de nos concitoyens, nous pouvons améliorer leur vie.
Au Canada, tous les six jours, une femme est tuée par son partenaire intime. Pensons-y un instant. Tous les six jours, nous perdons une concitoyenne à cause de la violence entre partenaires intimes. Ce crime touche de façon disproportionnée les femmes autochtones. Au total, 22 % des victimes sont des Autochtones.
Je tiens à souligner qu'hier, c'était le cinquième anniversaire de la publication du rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et qu'après 5 ans, seulement 2 des 231 appels à la justice ont été mis en œuvre. Quand le rapport a été déposé, la commission a confirmé que la crise des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées était un génocide. Pourtant, le gouvernement ne cesse de tergiverser. L'ancienne commissaire, Michèle Audette, dit qu'elle a « perdu confiance » dans la capacité du gouvernement de s'attaquer à ce problème. Je tiens à rappeler aux députés qu'en tant qu'élus au Canada, nous avons la responsabilité de mettre fin à la crise des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.
Le rapport de 2019 souligne que la violence entre partenaires intimes touche de façon disproportionnée les femmes et les filles autochtones. De la même façon que tous les partis ont travaillé ensemble pour appuyer mon projet de loi sur le contrôle coercitif, je demande aux députés de mettre de côté leurs divergences politiques, de s'attaquer à la crise des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées et de mettre en œuvre les appels à la justice, y compris en finançant pleinement une alerte robe rouge.
Je tiens à remercier la députée de Winnipeg‑Centre de son leadership et de ses efforts dans ce dossier.
Nous savons que le contrôle coercitif est l'un des précurseurs les plus courants des féminicides, même lorsqu'il n'y a pas eu d'autre forme de violence physique. J'ai déjà parlé des répercussions du contrôle coercitif sur ma famille, mais des centaines de personnes de partout au Canada m'ont fait part de la façon dont le contrôle coercitif les a touchées, directement ou par l'entremise d'êtres chers.
Toutes les personnes qui m'ont raconté leur histoire m'ont dit à quel point elles étaient reconnaissantes que ce projet de loi existe et qu'elle espérait que personne d'autre ne vivrait ce qu'elles avaient vécu. Chaque histoire est unique, mais la douleur est très semblable. L'omniprésence du contrôle coercitif est envahissante, et le traumatisme s'enracine profondément. Une des histoires qui restent gravées dans ma mémoire est celle d'une habitante de ma circonscription. Elle m'a demandé de ne pas utiliser son nom par crainte de représailles de la part de son agresseur, mais elle m'a donné la permission de raconter son histoire. Pour protéger son anonymat, nous l'appellerons Lisa.
Lisa m'a raconté son expérience de contrôle coercitif exercé par le père de ses enfants. Son agresseur avait pris le contrôle de tous les aspects de sa vie et, comme dans beaucoup d'autres cas, les mauvais traitements ont fini par prendre la forme d'une violence physique. Lorsqu'elle a enfin pu échapper à cette relation, son agresseur a commencé à la contrôler par l'entremise de ses enfants. Le père de ses enfants l'empêchait de les voir et les menaçait. Elle devait faire ce qu'il voulait pour pouvoir voir ses enfants. Lorsqu'il a été question de la pension alimentaire devant les tribunaux, les juges n'ont pas tenu compte du fait que Lisa avait été agressée sexuellement et battue par le père de ses enfants et qu'il la privait d'eux.
Elle a expliqué que le système judiciaire favorise tellement les hommes que, même quand la fille de Lisa parlait aux avocats et aux juges de la situation avec ses parents et qu'elle disait avoir peur, si elle semblait préparée, on accusait Lisa de la diriger et de la manipuler. Ensuite, si le récit de l'enfant manquait de détails, il y avait des doutes sur la validité de l'histoire.
En fin de compte, les deux parents ont maintenant un accès égal aux enfants, malgré les violences, malgré le contrôle coercitif et malgré le mal qui continue d'être fait à ces enfants.
En réalité, il n'existe actuellement aucune loi qui protège les gens contre des situations comme celle-ci, contre des situations comme celle qu'a vécue Lisa. Lisa m'a dit qu'elle était extrêmement reconnaissante de voir ce projet de loi progresser, mais qu'il restait encore beaucoup de travail à faire. Elle s'inquiète des problèmes systémiques qui subsisteront même si cette mesure, le projet de loi C‑332, est adoptée et mise en œuvre, et nous avons espoir qu'elle le sera.
Un élément clé de l'histoire de Lisa est le fait qu'à chaque étape du processus judiciaire, le système ne favorise pas les personnes qui dénoncent les mauvais traitements qu'elles subissent. Lorsque des personnes signalent des mauvais traitements à la police, on refuse souvent de les écouter à cause d'un manque de preuve. Même si leur cas est accepté par l'agent et porté devant un juge, il risque d'être rejeté de nouveau. Par ailleurs, si elles font partie des rares personnes à réussir à faire entendre leur cause au tribunal, les juges et les avocats ne sont pas tenus pour autant de tenir compte de leurs traumatismes.
De nombreux juges, procureurs et autres intervenants du système de justice pénale n’ont pas la formation nécessaire pour comprendre la dynamique de la violence entre partenaires intimes. Il y a aussi des juges qui ont fait des commentaires sexistes et misogynes pendant les procès, et des juges qui ont des idées préconçues sur les victimes de violence fondée sur le sexe.
L'application de cette mesure législative serait extrêmement importante. Même si de nombreux juges qui superviseraient les cas de contrôle coercitif seraient des juges provinciaux, le gouvernement fédéral a la responsabilité de donner l'exemple et de veiller à ce que les juges et les avocats qui travaillent sur les cas de violence entre partenaires intimes, y compris le contrôle coercitif, reçoivent une formation adéquate et tiennent compte des traumatismes.
En plus d'avoir été maltraités par leur partenaire, les survivants d'actes de contrôle coercitif sont ensuite traumatisés de nouveau par le système de justice lui-même. Il faut mettre fin à cela, mais pour ce faire, le gouvernement doit cesser de se traîner les pieds et instaurer les réformes nécessaires pour soutenir les survivants d'actes de violence commis par un partenaire intime. Ces survivants ont besoin d'un système de justice pénale qui les soutient et non qui les victimise à nouveau.
Aujourd'hui, bien que Lisa ait mis fin à sa relation avec son agresseur, celui-ci arrive toujours à la contrôler en se servant de ses enfants. Même si des éléments de ce projet de loi tiennent compte du fait que le contrôle coercitif peut inclure le fait de refuser à une personne de voir son enfant ou menacer d'user de violence envers son enfant, le sujet de l'aliénation parentale n'y est pas traité.
Des parties intéressées, dont l'Association nationale Femmes et Droit, nous ont dit que l'aliénation parentale est un concept controversé qui n'est fondé sur aucune preuve scientifique. On l'utilise dans un contexte clinique et juridique pour décrire les situations où un enfant refuse toute communication avec un parent ou y résiste. Les agresseurs se servent des accusations d'aliénation parentale à des fins de contrôle coercitif.
Malheureusement, ce concept continue de servir d'arme contre les femmes dans les situations de violence. L'agresseur s'en sert pour forcer sa victime à se taire ou pour lui retirer la garde de son enfant, simplement parce que l'enfant ne veut pas passer du temps avec le parent agresseur.
Des organismes et des travailleurs de première ligne sonnent l'alarme à ce sujet. Plus de la moitié des travailleurs dans les refuges pour femmes au Québec décrivent les accusations d'aliénation parentale comme étant un problème prioritaire. Il s'agit de l'une de leurs principales préoccupations.
C'est un véritable problème qui a des répercussions non seulement sur les mères, mais aussi sur les enfants, qui peuvent être la cible ou les témoins de ces mauvais traitements. Les répercussions de ces mauvais traitements sont larges, et elles touchent des femmes qui se trouvent dans les refuges pour femmes ou dans le système de santé, quand elles accèdent au système judiciaire, et cela a une incidence sur la participation des femmes à l'économie. J’espère que ce projet de loi, le projet de loi C‑332, pourra être mis aux voix et adopté, mais j’exhorte les parlementaires à tenir compte de la nécessité très urgente de former les juges, de former tout le personnel dans le système de justice pénale, de modifier la loi, de mieux soutenir les victimes de violence entre partenaires intimes et de mieux soutenir les parents victimes de discrimination dans le système de justice pénale.
Je tiens à prendre un moment pour remercier les nombreux organismes qui ont uni leurs efforts pour appuyer le projet de loi C‑332 et qui ont participé à sa rédaction. Je pense à Sagesse et à de nombreux organismes chez moi, à Victoria, dont la Victoria Women's Transition House et la maison de transition Cridge.
Je tiens à remercier le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke des efforts soutenus qu'il a déployés pour que nous criminalisions le contrôle coercitif. Il a présenté une première version de ce projet de loi au cours d'une législature précédente et il est un allié formidable. En plus d'être un allié pour les victimes de mauvais traitements et les femmes qui subissent des violences sexistes au quotidien, il est aussi mon allié au Parlement.
Je tiens également à remercier les personnes courageuses qui se sont manifestées pour raconter leur histoire, notamment les nombreux survivants de violence entre partenaires intimes, les membres des familles qui ont raconté la perte d'un proche et les professionnels de première ligne qui sont confrontés à la crise de la violence sexiste et de la violence entre partenaires intimes, et qui continuent de militer chaque jour.
Je tiens également à remercier ma sœur, qui a raconté son histoire et qui m'a permis de la raconter. Elle m'a encouragée et soutenue tout au long de ce processus afin que nous soutenions plus efficacement les survivants de la violence entre partenaires intimes et de la violence fondée sur le sexe.
Ces problèmes sont profondément ancrés dans notre société. Nous devons en faire davantage pour les régler. Nous constatons une augmentation de la violence entre partenaires intimes, et nous savons que la crise du coût de la vie, la pandémie et toutes les autres sources de stress y contribuent. Nous devons unir nos forces à la Chambre non seulement pour adopter le projet de loi C‑332, mais aussi pour nous engager à fournir aux victimes et aux survivants les outils dont ils ont besoin pour se sortir des situations de violence et pour obtenir justice dans notre système de justice.
Madame la Présidente, j'ai remarqué qu'il y avait un bon esprit de collaboration à l'étape de l'étude en comité. Je crois comprendre qu'un certain nombre d'amendements du gouvernement ont été acceptés. Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense du fait que le processus semble jouir de l'appui de pratiquement tous les partis, un constat que nous avons pu faire, je pense, à l'étape de l'étude en comité.
Madame la Présidente, le projet de loi a reçu l'appui de tous les partis.
Je tiens également à souligner certains des amendements importants qui ont été apportés au comité. Je remercie les membres du comité de la justice d'avoir veillé à ce que ce projet de loi soit solide, à ce que nous ayons une définition juridique plus solide de ce qui constitue le contrôle coercitif et à ce que nous répondions à certaines préoccupations soulevées par des organismes visant à veiller à ce que les juges tiennent compte de qui est la partie vulnérable dans ces situations.
Je dois mentionner que le comité de la justice a fait un travail incroyable, mais il a réalisé cette étude il y a deux ans. Malheureusement, après deux ans, le gouvernement a attendu un projet de loi d'initiative parlementaire pour prendre cette mesure. Je l'encourage à ne pas faire la même chose en ce qui concerne les autres réformes essentielles dont a besoin notre système de justice pénale.
Madame la Présidente, je suis reconnaissante du dépôt de ce projet de loi très important. Il y a quelques instants, j'ai terminé une rencontre avec quelqu'un qui parlait de l'aliénation parentale.
La députée peut-elle nous dire ce qu'elle pense de ce sujet? À quoi ressemble l'aliénation parentale? Quelles sont les choses dont nous devons être conscients, en particulier lorsqu'il est question de contrôle coercitif et de la compréhension de la complexité de ce phénomène?
Madame la Présidente, l'histoire de Lisa que j'ai racontée en est un exemple. J'ai entendu tant de femmes dont les accusations d'aliénation parentale ont été instrumentalisées contre elles et qui se sont retrouvées dans des tribunaux où les juges ne comprennent pas ce que la violence familiale et la violence entre partenaires intimes font aux femmes et aux enfants. Il est nécessaire de comprendre la dynamique entre les sexes quand on traite de ces questions.
Il faut une formation pour les juges, pour les procureurs et pour toutes les personnes dans le système de justice pénale. Il faut que le gouvernement se penche sérieusement sur la question de l'aliénation parentale et qu'il examine si des changements législatifs sont nécessaires pour mieux protéger les victimes de mauvais traitements.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Victoria de son discours. Nous partageons la même préoccupation à l'égard du contrôle coercitif.
J'ai ici une pensée pour Mirabelle, qui, pendant la pandémie, m'a sensibilisée à cette question. Le nombre de femmes témoignant de leur expérience a explosé sur son blogue durant la pandémie.
Le 8 mars dernier, dans le cadre de la Journée internationale des droits des femmes, l'Assemblée nationale du Québec a demandé au gouvernement fédéral de criminaliser le contrôle coercitif cette année.
Le 17 avril dernier, je me suis rendue à un colloque sur la violence faite aux femmes, organisé par une concertation de groupes communautaires de la région de Brome‑Missisquoi et de la Haute‑Yamaska. À ce colloque, on a aussi demandé que le fédéral se penche sur cette question et on a parlé du projet de loi de ma collègue.
Ma question est la suivante: pourquoi est-ce que ça traîne?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée pour ses questions et ses commentaires, ainsi que pour son engagement continu dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes.
Je tiens également à remercier la province de Québec d'avoir écrit au gouvernement fédéral pour lui demander de procéder à cette modification législative. Le comité de la justice a présenté ce rapport il y a deux ans, et l'inaction du gouvernement signifie que davantage de femmes ont vécu du contrôle coercitif sans disposer des outils nécessaires pour y faire face. En outre, comme le contrôle coercitif est l'un des précurseurs les plus courants du féminicide, davantage de femmes meurent. Plus nous retardons les réformes nécessaires pour soutenir les survivantes et les victimes de la violence entre partenaires intimes, plus il y a de femmes qui meurent.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Victoria de ses nombreuses interventions ce soir au sujet de ce projet de loi très important. Il me rappelle la loi de Keira, qui avait été présentée par l'ancienne cheffe du Parti conservateur, Rona Ambrose. C'était un projet de loi important.
À plusieurs reprises ce soir, la députée a parlé de l'importance de la formation des juges. Bien sûr, il est important de reconnaître l’indépendance judiciaire, cela ne fait aucun doute. Cependant, nous avons la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour améliorer notre système judiciaire. C'est ce que j'avais constaté dans le cadre du projet de loi de Rona Ambrose et de la façon dont le gouvernement avait abordé cette mesure législative, qui a reçu un appui unanime parce qu'elle constituait une bonne idée, solide et sensée.
Il est intéressant que nous soyons maintenant saisis d'une autre mesure législative qui ne vient pas du gouvernement, mais d'une députée de l'opposition. J'ai parlé de l'importance d'adopter le projet de loi à l'étape de l'étude en comité parce qu'une série d'amendements ont été proposés et, grâce à la bonne volonté générale de tous les partis politiques, un grand nombre de ces amendements ont été adoptés. Ma fille, qui est députée à l'Assemblée législative du Manitoba, a présenté la loi de Keira. Le premier ministre de la province y est très ouvert. L'autre ministre responsable ne l'est pas autant. J'ose espérer que le gouvernement néo-démocrate du Manitoba voit la loi d'un bon œil. Ce serait formidable si le projet de loi 209 était adopté, car il porte sur l'éducation. J'aime à penser, qu'il s'agisse de la loi de Rona Ambrose ou de la loi de Keira adoptée par d'autres autorités, qu'elle transcende toute forme d'ingérence politique, que les gens se rallient, l'acceptent et essaient de la faire adopter par leur assemblée législative.
En ce qui concerne les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues au fil des ans, l'une des premières choses que le gouvernement a faite a été d'ordonner la tenue d'une enquête publique à ce sujet par un groupe de travail, qui a formulé un certain nombre de recommandations. On en compte plus de 200. Je ne pense pas qu'il soit juste de dire qu'on a seulement donné suite à deux d'entre elles. Je pense que nous nous rendrons compte qu'il y a beaucoup de choses qui se produisent et qui montrent la volonté de suivre un certain nombre de ces recommandations, car une partie d'entre elles pourrait porter sur la participation d'autres parties.
L'une des choses que je constate depuis de nombreuses années, c'est que dans notre système judiciaire, aucun ordre de gouvernement n'a le contrôle absolu. Le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et, j'irais même jusqu'à dire, les administrations municipales qui ont des organismes d'application de la loi ont tous un rôle à jouer. D'autre part, il y a toute la question de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Tous ces facteurs doivent être pris en compte. Nous allons de l'avant dans le dossier des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues. Dans le dernier budget, l'alerte robe rouge était sur le point de voir le jour. Il s'agira d'un projet pilote dans ma province, le Manitoba, et j'y vois un élément très fort et bénéfique.
En ce qui concerne le contenu du projet de loi, l'un des éléments essentiels à retenir est la question des comportements contrôlants. J'aime l'explication qui m'a été fournie et j'aimerais la lire.
On dit que le terme « contrôle coercitif » ou « comportement coercitif et contrôlant » est « utilisé dans le contexte du droit familial et du droit pénal pour décrire un type de comportement contrôlant qui se manifeste au fil du temps dans le contexte de relations intimes et qui sert à piéger les victimes, à éliminer leur sentiment de liberté dans la relation. On peut avoir recours à un large éventail de comportements contrôlants, dont certains peuvent constituer des infractions criminelles en soi, comme les voies de fait ou le fait de proférer des menaces, mais l'accent est mis sur la façon dont une telle conduite sert à soumettre la personne lors d'incidents où l'agresseur exerce son contrôle. Le contrôle coercitif se rapporte aux effets cumulatifs du comportement de l'agresseur sur la victime. »
Certains pays ont criminalisé le contrôle coercitif. Nous observons ce phénomène depuis de nombreuses années, mais l'impact ne s'est réellement fait sentir qu'au cours des 10 dernières années. Il est donc agréable de voir que nous progressons dans cette voie, même si c'est sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Il n'y a rien de mal à recourir à un projet de loi d'initiative parlementaire dans une situation comme celle-ci. Nous savons que le programme législatif du gouvernement est chargé et prend du temps; il devient très difficile de faire adopter des lois. L'avantage des projets de loi d'initiative parlementaire, c'est qu'ils sont automatiquement assortis d'une attribution de temps. C'est une règle qui, en fin de compte, permettra au projet de loi d'être adopté.
Dans le cas présent, et j'en ai parlé plus tôt, si nous examinons le nombre d'amendements qui ont été apportés et le contexte dans lequel ils ont été reçus, nous constatons que des amendements de fond ont été apportés au projet de loi, ce qui a grandement facilité l'adhésion des députés ministériels, en particulier. J’aime à penser que la véritable raison est que personne à la Chambre ne nierait l’impact néfaste que les comportements coercitifs et contrôlants ont sur la société. Il y a beaucoup trop de victimes de ce genre de comportement, qui se produit tout le temps, et nous devons envisager des réformes qui amélioreront la vie des familles. Même si nous pensons aux victimes comme étant l'un des conjoints, il arrive souvent que les enfants soient aussi des victimes au sein de la famille.
C'est ce qu'on a vu pendant la récente pandémie, alors que plus de gens restaient à la maison et que de nombreuses relations étaient mises à l'épreuve. Je crois qu'il y avait beaucoup plus de comportements coercitifs. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement a beaucoup soutenu financièrement les organisations féminines. Je pense à l'excellent travail qui s'est fait à cette époque-là dans de nombreuses villes canadiennes, par exemple à l'Osborne House, qui est établie à Winnipeg depuis des décennies. Celle-ci aide non seulement les femmes qui s'y rendent pour y rester à court terme, mais aussi celles qui y ont recours comme ressource pour les personnes maltraitées.
Je suis ravi de voir que le projet de loi a atteint le stade où il en est aujourd’hui. Je m’attends à ce qu’il reçoive un appui important grâce à l’attitude générale des députés qui reconnaissent l’importance de ce problème. Heureusement pour nous tous, nous aurons l'occasion de prendre des mesures concrètes à ce sujet.
Madame la Présidente, je suis heureuse que ce projet de loi ait été présenté. Il s'agit d'un projet de loi très important, et nous devons en discuter. Depuis que je siège à la Chambre des communes, j'ai eu l'occasion de faire beaucoup de travail en lien avec la violence faite aux femmes, la violence familiale, les traumatismes intergénérationnels et les répercussions sur les familles.
L'Américain Evan Stark, un travailleur social du champ sociojudiciaire, est à l'avant-garde dans ce domaine. Selon Lagdon et al., « le contrôle coercitif se caractérise par un ensemble de comportements négatifs qui visent à intimider, à menacer et à humilier une personne ou à restreindre sa liberté (par exemple, en l'isolant de ses amis et de sa famille, en prenant le contrôle d'aspects de la vie quotidienne tels que les endroits où elle peut aller et les personnes qu'elle peut voir, en la rabaissant de manière répétée, en proférant des menaces crédibles de violence ou en l'opprimant économiquement), et à la piéger dans un cycle de mauvais traitements ».
Le projet de loi C‑32, Loi modifiant le Code criminel, reconnaît la dynamique entre cette situation et la violence contre un partenaire intime, ainsi que la différence entre cette dernière et d'autres formes de harcèlement ou d'agression. Nous savons que la relation de confiance entre conjoints est très différente quand une personne est subordonnée à une autre ou quand elle est vulnérable. Bien que le Code criminel reconnaisse les agressions sexuelles et la violence, il ne va pas assez loin en ce qui concerne le contrôle coercitif.
Je voudrais parler un peu du projet de loi. Les amendements apportés par le comité ont été très bien rédigés. Je me suis penchée précisément sur les amendements parce que le projet de loi devait définir ce qu'était le contrôle coercitif. Pour entrer dans les détails, nous devons comprendre les actes visés, le fait qu'il ne s'agit pas d'un seul événement. Très souvent, les services de police interviennent dans un cas de violence physique, mais le contrôle coercitif implique des actes qui sont répétés encore et encore. Comme cet aspect est décrit en détail ici, je remercie les membres du comité qui ont fait un excellent travail à cet égard. Pour pouvoir en parler, sensibiliser les gens et faire en sorte que les services de police savent comment appliquer les lois dans ces cas, nous devons bien comprendre ce qu'est le contrôle coercitif. Le comité a fait un excellent travail pour y arriver.
Le problème se pose précisément en ce qui concerne les signalements. Il faut avant tout miser sur la conscientisation. L'une des pires tragédies, c'est lorsque les victimes de mauvais traitements, en particulier les femmes, ne décrochent pas le téléphone pour le signaler. On sait que, dans plus de 90 % des cas de violence faite aux femmes, la victime ne le signale pas à la police. Nous devons nous concentrer sur ce groupe de personnes, celles qui ne font pas de signalement. Dans ce groupe, on trouve d'autres femmes marginalisées qui deviennent de plus en plus vulnérables. Souvent, elles ne font pas de signalement parce qu'elles n'ont pas confiance. La personne qui en a déjà fait un ou deux continuera-t-elle d'en faire si le problème se répète? À défaut d'inscrire le contrôle coercitif dans le Code criminel, la réponse sera non.
Il est très difficile de prouver ce qu'est le contrôle coercitif. En indiquant spécifiquement dans le projet de loi de quoi il s'agit, on donne beaucoup plus de latitude aux tribunaux et à la police pour déterminer les accusations qui s'imposent. Pour les survivantes, c'est très difficile. Les victimes de contrôle coercitif doivent lutter pour à la fois protéger leurs enfants et se protéger elles-mêmes. Elles doivent éviter de perdre pas leurs enfants et les protéger de l'auteur de la coercition. Dans de nombreux cas, il y a une nouvelle victimisation. Nous avons entendu parler à maintes reprises de personnes qui, après avoir accusé quelqu'un, ont été victimisées de nouveau une fois devant les tribunaux. La députée néo-démocrate qui a présenté ce projet de loi a constaté les répercussions que peut avoir le contrôle coercitif.
Nous devons faire le nécessaire pour que les tribunaux tiennent compte des traumatismes et que ceux qui travaillent auprès des victimes de violences et de traumatismes intergénérationnels soient formés parce qu'elles sont très vulnérables. Il n'y a pas que les coups et les ecchymoses, il y a aussi des conséquences psychologiques. Nombre des victimes qui se manifestent sont déjà déchirées, alors il est très important de pouvoir les soutenir.
J'aimerais citer quelques organismes de défense des femmes parce que, pour ce qui est d'exprimer leur appui ou leurs réserves à l'égard du projet de loi à l'étude, ils sont très actifs. Je tiens vraiment à remercier ces organismes qui veillent jour après jour à soutenir les femmes qui sont à la recherche d'un refuge ou d'une aide financière. Luke's Place est l'un de ces organismes. La directrice juridique de Luke's Place, un centre d'aide juridique spécialisé en droit de la famille à l'intention des femmes victimes de mauvais traitements situé à Oshawa, affirme que la majorité de ces femmes ne le signalent pas à la police et qu'elles ne bénéficieront donc pas de la nouvelle loi.
C'est l'un des problèmes qu'elle a soulevés, et c'est pourquoi il est important que nous disposions de toute l'information. Elle craint qu'avec le projet de loi, les femmes qui se défendent contre un conjoint violent puissent elles-mêmes être accusées de contrôle coercitif. C'est pourquoi nous devons parler de contrôle coercitif et d'aliénation parentale, et comprendre comment tout s'emboîte pour créer un problème vraiment complexe.
Il y a aussi lieu de se demander si la police sera capable d'appliquer la loi. Quand les victimes appellent la police, il peut s'agir de la 1re ou de la 11e fois qu'elle le font. On l'ignore. On sait que, habituellement, une femme se fait agresser jusqu'à 11 fois avant de le signaler. On ignore combien de fois elle l'a fait. Cependant, si les femmes ne font plus confiance au système, il y a un problème.
Nous devrons maintenant déterminer ce qui est positif et ce qui est négatif. Quelles balises pouvons-nous définir pour que, quand une victime se manifeste, les rôles ne soient pas inversés et qu'elle se retrouve d'office accusée de contrôle coercitif ?
Nous avons entendu beaucoup de témoignages de femmes de partout au Canada, que ce soit au comité de la justice ou au comité de la condition féminine. Nous avons entendu des femmes qui nous ont raconté comment on les a laissées tomber. Elles ont dit qu'elles n'avaient pas d'argent, qu'elles étaient suivies, traquées et que diverses choses pouvaient se produire. Par exemple, on pouvait les injurier et les maltraiter de toutes sortes de façons, et au bout du compte, on ne leur fournissait aucune aide. Voilà le genre de choses dont nous devons parler.
L'une des choses les plus importantes, c'est que je crois que ce projet de loi fournit un outil. C'est un document qu'on pourra consulter et sur lequel on pourra s'appuyer. Cela permettrait une intervention précoce. Si les gens sont informés, ils seront peut-être mieux conscientisés. Ils seront peut-être mieux au fait de ce qui se passe dans la vie d'une personne.
Seulement 30 % des femmes, des gens, subissent des blessures visibles à cause de la violence familiale, et seulement un certain nombre de personnes subissent des conséquences sur le plan émotionnel, sexuel ou financier à cause de cette violence. Quand on sait que 30 % ont des ecchymoses, qu'en est-il des 70 % restants? À quoi ressemble leur situation?
Pourquoi devons-nous faire cela? Il y a quelques instants, on parlait de la corrélation entre les femmes et les féminicides. Ces situations se produisent. Entre 2011 et 2021, la police a signalé 1 125 cas de femmes et de filles tuées en raison de leur sexe au Canada. Les deux tiers de ces féminicides ont été commis par un partenaire intime, 28 % par un membre de la famille, 5 % par un ami ou une connaissance, et le dernier 1 % par un étranger. Nous savons que, dans bien des cas, les femmes sont victimes de leur propre partenaire, la personne en qui elles ont le plus confiance dans la vie.
Entre 2011 et 2021, dans tous les cas de féminicides, la plupart des femmes et des filles sont mortes poignardées. Penchons-nous sur cette question. Est-ce la première fois que cela se produit? Que s'est-il passé auparavant? En y regardant de plus près, on se rend compte que ce n'était pas la première fois qu'il y avait de la violence. C'est beaucoup plus que cela. Bien que la plupart des victimes d'homicide soient des hommes et des garçons, les femmes et les filles sont tuées de façon disproportionnée par une personne qu'elles connaissent. C'est exactement ce dont nous devons parler lorsque nous nous penchons sur le contrôle coercitif.
Je veux conclure mon intervention en donnant un dernier exemple. C'est le cas de Daniella Mallia. Trois jours avant sa mort, elle a signalé à la police que son ex-copain la harcelait et la menaçait par texto. Elle a dit à maintes reprises à la police que le comportement de son ex-copain la faisait craindre pour sa sécurité. C'était trois jours avant le meurtre de cette jeune femme.
Nous pouvons en faire plus. Nous pouvons faire mieux. J'appuie entièrement ce projet de loi. J'attends avec impatience son adoption à la Chambre aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, j’ai envie de commencer mon discours par une triste statistique. Au 28 mai 2024, au Québec, il y avait eu autant de féminicides que dans l’ensemble de l’année 2023. J’ai une pensée pour les victimes et leurs proches.
Je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑332, qui modifierait « le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de se livrer à une conduite contrôlante ou coercitive qui a un effet important sur la personne envers laquelle elle est dirigée, tels la crainte de violence, le déclin de sa santé physique ou mentale ou un effet préjudiciable important sur ses activités quotidiennes ».
C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur puisque j’ai soulevé cette question au Comité permanent de la condition féminine, où nous menons actuellement une étude sur ce sujet. Je parlerai de la définition du contrôle coercitif, des détails de ce projet de loi et des bémols concernant ce dernier.
Premièrement, les comportements coercitifs et contrôlants comprennent les sévices physiques, sexuels et psychologiques, le contrôle financier, les menaces implicites ou explicites de préjudice à l’encontre du conjoint ou de l’ex-conjoint, et même de ses enfants, des biens ou des animaux de compagnie.
Le contrôle et la coercition ne se limitent pas à un seul incident, ce sont des comportements répétés. Il est important de comprendre que certains gestes pris de façon isolée pourraient être considérés comme normaux, mais que c’est l’addition et la répétition de ceux-ci qui font que l’on peut les qualifier de violences coercitives ou contrôlantes.
Mme Megan Stephens, l’une des témoins ayant participé à l’étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, a affirmé qu’il n’existait pas de définition universelle. Toutefois, quelques définitions ont été données au cours de l’étude, comme le fait de restreindre les déplacements d’une personne, de lui refuser l’entrée au domicile, de contrôler sa consommation alimentaire, de débrancher les lignes téléphoniques, de briser son cellulaire ou de l’empêcher de se rendre au travail ou à l’école. Pris ensemble, ces comportements correspondent à du contrôle coercitif.
Le contrôle coercitif est insidieux et répétitif. Il implique rarement de la violence physique et il élimine toute conscience de soi. La personne visée ne prend plus de décision en fonction de ce qui est le mieux pour elle ou de ce qui la motive, mais bien en fonction de la crainte de ce que lui infligera l’autre si elle ne prend pas la bonne décision. Il s’agit généralement d’un ensemble de manœuvres d’intimidation, d’avilissement et d’asservissement dont l’abuseur se sert pour installer un climat de crainte et de menace dans la vie quotidienne de sa victime. Les victimes sont privées de leur liberté et de leur autonomie. Le but est de se retrouver en position de domination, de maintenir son emprise et de priver une personne de sa liberté et de son estime de soi.
Les comportements abusifs ont pour but de provoquer la peur et d’acquérir un pouvoir et un contrôle sur les pensées, les croyances et les actions d’une femme. Contrôler les pensées, les croyances et les actions d’une autre personne ne nécessite pas nécessairement d’actes de violence manifestes, bien que de tels actes soient également possibles.
Le partenaire utilise l’isolement, tant physique que psychologique, comme moyen de contrôler les contacts de sa partenaire avec ses amis et sa famille dans le but de créer entre lui et elle un lien émotionnel marqué par la peur, la dépendance et les tactiques coercitives de contrôle. Dans certains cas, le partenaire violent utilise les structures sanctionnées de l’État pour maintenir sa contrainte et son contrôle en soulevant des problèmes liés à la garde des enfants et aux droits de visite. Le système juridique est utilisé comme une arme contre la victime.
Deuxièmement, abordons plus précisément le projet de loi C‑332 proposé par la députée de Victoria. Il s’inscrit dans une tendance croissante des législateurs à l'égard de la violence coercitive. Durant les dernières années, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a produit un rapport sur cette question. J’en ai parlé plus tôt. Celui-ci a été présenté à la Chambre le 27 avril 2021.
Le Comité permanent de la condition féminine étudie actuellement cette question. Le Comité permanent du patrimoine canadien et celui de la condition féminine ont traité de cette question au cours de leur étude sur la pratique sécuritaire dans le sport.
Lors de la législature précédente, le député néo-démocrate d'Esquimalt-Saanich-Sooke avait présenté le projet de loi C‑247 en octobre 2020. Durant la législature actuelle, il a déposé en novembre 2021 le projet de loi C‑202, qui représente essentiellement une nouvelle tentative de raviver l’encadrement, les définitions et les conséquences criminelles découlant de la violence coercitive ou contrôlante.
Le projet de loi C‑332 est la troisième tentative du NPD visant à inscrire ce sujet à l’ordre du jour. Le fait qu'il a franchi le seuil de la première lecture et qu'il a été ajouté à l’ordre de priorité de la Chambre le 20 septembre 2003 fait du projet de loi C‑332 le plus abouti et celui qui a le plus de chances de se rendre à terme.
Plus récemment, il y a aussi eu le projet de loi C‑233, de la députée libérale de Dorval—Lachine—LaSalle qui a reçu la sanction royale le 27 avril 2023, après avoir été étudié au Comité permanent de la condition féminine. Ce texte a modifié le Code criminel afin que le juge ait l'obligation, dans les cas de violence conjugale et avant d'émettre une ordonnance de remise en liberté, de considérer s'il est souhaitable qu'un prévenu ait à porter un dispositif de surveillance à distance. De plus, le projet de loi a modifié la Loi sur les juges pour imposer l'organisation de colloques de formation continue sur les questions d'agression sexuelle, de violence entre partenaires intimes et de contrôle coercitif.
Selon une étude publiée par Statistique Canada en avril 2021, la violence entre partenaires intimes, incluant les comportements contrôlants ou coercitifs, fait partie intégrante de cette problématique. C'est un fléau. Il est difficile de chiffrer avec exactitude l'ampleur de la violence au pays, car la plupart des cas ne sont pas rapportés à la police. C'est le principal obstacle relatif au recensement, à la documentation et à la mise en place de solutions pour les individus étant victimes de ces comportements.
Lors de son témoignage au Comité, Mme Lisa Smylie, directrice générale des communications et des affaires publiques à la division Recherche, résultats et livraison du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, rapportait qu'environ 36 % des incidents de violence familiale et un maigre 5 % des agressions sexuelles sont signalés aux autorités policières.
Selon des données rapportées par les services policiers en 2018, ce sont les femmes vivant dans les milieux ruraux qui vivent le plus de violence entre partenaires intimes au pays. Le Comité souligne aussi que ce sont les femmes marginalisées, notamment les femmes autochtones, les femmes racisées, les femmes handicapées et les migrantes qui sont les plus susceptibles d'en faire les frais, sans oublier les enfants. Par ailleurs, même si la violence coercitive et contrôlante peut survenir dans d'autres contextes, elle est présente dans 95 % des cas de violence conjugale telle qu'on la connaît.
Aujourd'hui, cette violence coercitive et contrôlante est facilitée par des avancées technologiques. Les systèmes de géolocalisation permettent de géolocaliser les femmes. Les caméras miniatures permettent de les filmer. Les téléphones intelligents et les plateformes des médias sociaux permettent de les espionner. Tous ces moyens facilitent la tâche aux agresseurs lorsqu'ils veulent continuer à infliger un préjudice et à renforcer l'isolement et le contrôle, peu importe où se trouvent leurs victimes. Comme on l'a vu, il existe aussi les formes traditionnelles de chantage sur les médias sociaux, l'usurpation d'identité, l'envoi répété de messages menaçants, ou encore la divulgation de renseignements personnels ou de contenu de nature sexuelle liés à la victime.
Troisièmement, le Comité a souligné quelques problèmes d'application de la loi actuelle dans les cas de victimes subissant de la violence coercitive ou contrôlante. Je vais donc passer rapidement. Les victimes se méfient et accordent peu de confiance aux mécanismes actuels, aux services policiers et au système de justice pour traiter adéquatement leurs traumatismes. Malheureusement, cette attitude est encore plus répandue chez les clientèles les plus visées par ces actes, c'est-à-dire les femmes autochtones ou racisées et les populations marginalisées et immigrantes. Ainsi, les femmes immigrantes ou n'étant pas des citoyennes canadiennes ont peur des répercussions que pourrait avoir une dénonciation sur le traitement de leur demande d'immigration.
À cet égard, plusieurs intervenants rapportent que les victimes sont d'avis qu'elles ne seront pas prises au sérieux, qu'il existe des mythes et qu'elles veulent éviter de subir le jugement des institutions sur leur crédibilité lorsqu'il y a dénonciation. Il est indéniable que la peur d'être blâmée à son tour fait en sorte que peu de victimes vont de l'avant. La dépendance, entre autres financière, envers l'agresseur entrave les actions que peuvent entreprendre les victimes, qui sont prises dans un cercle vicieux où elles pourraient tout perdre, se retrouver à la rue ou perdre la garde de leurs enfants.
Dans une étude du Comité sur l'autonomisation économique des femmes, cet aspect a été mis de l'avant par plusieurs témoins. Alors que les éléments de violence coercitive ou contrôlante sont présents, les systèmes policiers et judiciaires disent trop souvent que le seul récit par quelqu'un de son vécu n'est pas suffisant pour porter plainte. Les nombreux féminicides ou cas de harcèlement montrent les limites et la grande faiblesse du fameux article 810 dans les cas où les hommes violents présentent un risque élevé de récidive. Ils doivent être traités différemment avec l'imposition d'un dispositif anti-rapprochement.
En conclusion, le Bloc québécois est favorable à l'objectif visé par le projet de loi C‑332. Toutefois, nous constatons quelques lacunes importantes qui devront être étudiées en comité. Il faudrait par exemple étudier la possibilité d'étendre la portée du projet de loi afin que d'ex-conjoints et d'autres membres de la famille puissent témoigner et briser le fameux système qui oppose la parole d'une personne à celle d'une autre. Il faudrait aussi se pencher sur la sévérité des peines et la prise en compte des enfants dans les cas de violence coercitive ou contrôlante, et sur le lien entre la nouvelle infraction et les conséquences sur le droit de la famille et les affaires liées à la protection. Il faudra donc étudier beaucoup d'autres aspects.
En conclusion, je dirais qu'un débat s'impose sur le devoir de protéger les victimes de comportements contrôlants ou coercitifs par rapport au droit évident de la personne accusée d'avoir droit à un procès juste et équitable. Poursuivons donc la réflexion sur cette question. Cela dit, ça se fait ailleurs dans le monde, et il n'y a pas un pays qui reviendrait en arrière sur cette question du contrôle coercitif.
[Traduction]
Madame la Présidente, pour de nombreuses raisons, je suis vraiment heureux de prendre part au débat sur le projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Je suis heureux parce que j'ai essayé pour la première fois de porter cette question à l'attention de la Chambre il y a près de quatre ans. Il a fallu un long combat pour que le projet de loi parvienne à ce stade. Je suis également heureux parce que le projet de loi fait quelque chose de très important: il reconnaît que, dans les relations entre partenaires intimes, il existe d'autres formes de violence que les fractures et les ecchymoses, et qu'elles sont tout aussi dommageables. Je me réjouis que tous les partis en soient venus à soutenir le projet de loi.
Nous devons une fière chandelle aux survivantes qui se sont présentées devant le comité et qui ont raconté publiquement leur expérience de coercition et de contrôle. Nous sommes aussi redevables aux travailleuses des centres d'accueil pour femmes, qui ont témoigné avec beaucoup d'éloquence de la nécessité non seulement de meilleures lois, mais aussi d'un meilleur soutien pour les femmes qui sont victimes de violence conjugale. Nous devons également remercier les policiers qui nous ont parlé de leur frustration. En particulier, les membres du service de police de Saanich m'ont dit que, bien souvent, les agents se rendaient dans des maisons où ils savaient qu'ils allaient devoir revenir. Ils savaient qu'il y aurait des ecchymoses et des fractures la prochaine fois, mais ils ne disposaient pas des outils nécessaires pour intervenir.
Enfin, j'aimerais remercier la députée de Victoria. Lors de la dernière législature, j'avais porté ce projet de loi, mon propre projet de loi d'initiative parlementaire, aussi loin que j'avais pu. J'ai été très heureux de travailler avec la députée au cours de la présente législature afin de veiller à ce que ce projet de loi franchisse la ligne d'arrivée.
La situation est urgente. En toute honnêteté, je craignais que le projet de loi ne finisse par être victime de la rancœur accumulée en fin de session dans un contexte de gouvernement minoritaire. Je tiens à remercier la députée de Calgary Nose Hill, qui a mené aujourd'hui d'importantes négociations qui nous aideront à revoir ce projet de loi à la Chambre la semaine prochaine afin que nous puissions l'adopter avant l'ajournement estival.
Pourquoi y a-t-il urgence? Bien entendu, nous connaissons tous cette terrible statistique: tous les six jours, une femme est tuée par son partenaire intime au Canada. On connaît toutefois moins la statistique selon laquelle 25 % de ces femmes sont des Autochtones. Comme nous avons tous — en particulier le gouvernement — promis de faire quelque chose pendant cette législature au sujet des femmes autochtones disparues ou assassinées, ce projet de loi devient une partie intégrante de cette promesse.
Il est également urgent d'adopter le projet de loi parce que les femmes qui sont victimes de comportements coercitifs et contrôlants sont souvent parmi les plus marginalisées de notre société, qu'il s'agisse de femmes autochtones, de nouvelles Canadiennes qui n'ont peut-être pas les liens et le soutien nécessaires dans la communauté pour échapper à de telles relations, ou de femmes qui font partie de ma propre communauté, la communauté queer.
Comme nous l'avons entendu très clairement, des députés craignent que le projet de loi cause d'autres préjudices, et nous le reconnaissons. Des amendements importants ont été présentés en comité afin d'éviter autant que possible la revictimisation des survivantes et d'empêcher les agresseurs d'utiliser le projet de loi pour poursuivre leur comportement coercitif et contrôlant.
Deux de ces amendements sont très importants. Le premier interdirait aux personnes qui se représentent elles-mêmes de contre-interroger leur partenaire. Ce sont des agresseurs qui se livrent à des comportements coercitifs et contrôlants et qui se représentent eux-mêmes devant les tribunaux. Le juge nommerait plutôt un avocat indépendant à cette fin. C'est un élément essentiel pour éviter la revictimisation par le partenaire violent. Le deuxième amendement est tout aussi important. Il prévoit que, dans les cas de déclaration de culpabilité au titre de cette infraction, le juge doit tenir compte du contexte global de la relation. En termes simples, cela signifie que le juge devrait s'assurer que l'accusation est portée contre l'agresseur, et non contre la victime d'un comportement coercitif et contrôlant. J'espère qu'après avoir pris connaissance de ces amendements importants, l'autre endroit adoptera rapidement le projet de loi.
Outre les femmes qui sont soumises à des comportements coercitifs et contrôlants et les préjudices qu'elles subissent, outre celles qui finissent par mourir d'un féminicide qui, dans 95 % des cas, est précédé d'un comportement coercitif et contrôlant, les autres victimes d'un comportement coercitif et contrôlant sont des enfants. Les enfants qui vivent dans des foyers où se produisent des comportements coercitifs et contrôlants subissent souvent des dommages psychologiques énormes en raison de ces comportements.
J'en viens donc à une question connexe dont le projet de loi ne tient pas compte, c'est-à-dire l'aliénation parentale. Comme je me plais à le dire quand il est question de droit de la famille, ce n'est pas quelque chose de concret. Il y a des gens qui tentent d'utiliser le concept d'aliénation parentale contre leur partenaire, en disant que ce n'est pas leur propre comportement qui a fait peur à leurs enfants, mais que c'est leur partenaire qui aliène l'affection des enfants.
Le projet de loi ne traite pas directement de l'aliénation parentale, mais il s'attaque à l'une des causes fondamentales de ces conflits, à savoir les comportements coercitifs et contrôlants à la base. Aujourd'hui, nous avons entendu que tous les partis souhaitent vivement que nous nous assurions de régler la question de l'aliénation parentale.
Le projet de loi mettra-t-il fin à la violence familiale? Bien sûr que non. Les travailleurs de première ligne des refuges pour femmes nous ont parlé de nombreuses autres mesures de soutien, notamment une aide juridique en droit de la famille au provincial et du financement supplémentaire pour les refuges. Pendant la pandémie, il est devenu plutôt évident que de nombreuses femmes n'ont pas de bonnes options pour quitter ce genre de relation.
Même lorsqu'une femme en vient à la conclusion qu'elle n'a pas d'autre choix que de quitter son partenaire, elle n'a nulle part où aller dans la collectivité. En particulier, beaucoup de femmes maintiennent leur relation parce qu'elles ont des enfants et doutent de pouvoir trouver un refuge et de la nourriture pour eux. Elles continuent donc d'endurer le comportement coercitif et contrôlant.
De toute évidence, il faut améliorer l'éducation au sein du système de justice relativement au comportement coercitif et contrôlant, de même que relativement à la violence familiale en général. Trop souvent, les stéréotypes à l'égard des survivants et des relations nuisent au bon fonctionnement du système de justice.
Les services de police sont nombreux à s'être dotés d'une unité qui se spécialise dans les interventions liées aux cas de violence familiale, mais ce ne sont pas tous les services de police qui l'ont fait. Nous devons nous assurer que les services de police ont des effectifs formés et disposés à reconnaître une relation préjudiciable lorsqu'ils en voient une. Une fois que le projet de loi sera en place, les policiers pourront l'utiliser pour aider les gens en pareille situation à obtenir de l'aide.
Nous savons également que, très souvent, les procureurs ne donnent pas suite aux affaires en raison de la réticence de la victime à témoigner. Nous avons besoin d'une certaine sensibilisation, à la fois pour les survivants et pour les procureurs, afin de veiller à ce que ces situations soient effectivement traitées par les tribunaux, comme il se doit. C'est une façon d'envoyer un message très fort à la société, à savoir que ce comportement est inacceptable et que ceux qui s'y livrent seront sanctionnés.
Enfin, il y a un sujet difficile qui me préoccupe toujours: nous devons encourager les juges à mieux se former dans ce domaine. Je respecte l'indépendance des juges et je ne prétends pas aujourd'hui les obliger à faire quelque chose. Ce que je soutiens, c'est que nous devrions attirer l'attention des juges et leur proposer une formation, au sein de leurs propres organisations professionnelles, sur le thème de la violence familiale et, en particulier, du comportement coercitif et contrôlant.
Ce projet de loi ne mettrait pas fin à la violence familiale, certes, mais étant donné le lien étroit qui existe entre les comportements coercitifs ou contrôlants et les féminicides, il pourrait contribuer de façon notable à réduire les féminicides au pays. Ce serait un outil important, qui permettrait de repérer plus rapidement qu'en ce moment les situations préjudiciables et dangereuses dans les relations interpersonnelles. C'est ce que disent très clairement des représentants des refuges de première ligne et de la police. À l'heure actuelle, nous n'avons pas d'outil qui permette de repérer les problèmes et d'agir avant qu'une personne subisse des ecchymoses et des fractures.
Je me réjouis de constater que le projet de loi jouit d'un appui quasi universel. Je suis heureux que nous ayons de bonnes chances de le faire adopter la semaine prochaine et de le renvoyer à l'autre endroit. J'espère que les amendements que nous avons apportés répondront aux préoccupations de certains sénateurs et leur permettront d'agir rapidement.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir au sujet du projet de loi C‑332, Loi modifiant le Code criminel concernant la conduite contrôlante ou coercitive. Le projet de loi érige en infraction le fait d'exercer un contrôle coercitif afin de protéger les victimes de la violence entre partenaires intimes et de tenir les agresseurs pour responsables. Ce sont là des objectifs louables et urgents que nous appuyons tous. Je tiens à remercier la députée de Victoria d'avoir présenté le projet de loi. Il importe également de remercier le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke pour le travail qu'il effectue dans ce dossier depuis des années et pour le discours remarquable qu'il vient de prononcer.
Je me réjouis du fait que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a adopté les amendements du gouvernement au projet de loi C‑332, qui visent à faire avancer les objectifs cruciaux du projet de loi. Ces amendements s'appuient sur la contribution des provinces et des territoires, sur le processus de mobilisation des intervenants que Justice Canada a mené à l'automne 2023, en collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux, sur les témoignages des personnes qui se sont courageusement présentées pour parler du projet de loi C‑332 tel qu'il a été présenté, sur le modèle de l'Écosse en matière d'infraction relative à la violence familiale, qui a été recommandé par les intervenants qui appuient l'adoption d'une infraction de contrôle coercitif, et...
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public
Projet de loi C‑20 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Traduction]
J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Nous passons aux questions et observations. La députée d'Edmonton‑Ouest a la parole.
Madame la Présidente, c'est la troisième fois que la Chambre étudie ce projet de loi ou un projet de loi semblable. La première fois, les libéraux l'ont laissé mourir au Feuilleton avant les élections de 2019. La deuxième fois, ils l'ont tué eux-mêmes en prorogeant le Parlement pour cacher l'un de leurs nombreux scandales. Nous en sommes maintenant à la troisième tentative.
À quel point le gouvernement est-il mauvais? Ses compétences en planification sont-elles à ce point limitées qu'il doit recourir à l'attribution de temps pour un projet de loi présenté à la Chambre pour la troisième fois?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Edmonton‑Ouest pour son enthousiasme en vue de faire adopter le projet de loi. Nous partageons certainement son sentiment d'urgence. La Chambre a été saisie de ce projet de loi à trois reprises, mais je crois que le moment est enfin venu. Je suis convaincu que la troisième fois sera la bonne.
Il est dommage que nous en soyons arrivés là. Comme mes collègues le savent — et mes collègues du comité de la sécurité le savent mieux que moi —, les conservateurs ont déployé une série de tactiques dilatoires pour que le projet de loi ne franchisse pas l'étape de l'étude en comité. Les conservateurs proposent même des amendements frivoles pour supprimer le titre abrégé. Par conséquent, malheureusement, l'enthousiasme de mon collègue en vue de l'adoption du projet de loi me semble quelque peu déconnecté des mesures prises par certains de ses collègues, qui nous ont obligés à recourir à l'attribution de temps.
Aucun gouvernement ne veut recourir à l'attribution de temps, et je pense que tous mes collègues le savent. Chose certaine, les conservateurs ne recourraient jamais à l'attribution de temps. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, leur gouvernement n'avait pas cet instinct automatique et impulsif, bien sûr que non.
Nous avons donc hâte d'entendre ce que nos collègues ont à dire. Nous pensons qu'il s'agit d'une mesure législative importante, et il est temps que le Parlement passe au vote.
[Français]
Madame la Présidente, je me questionne sur l'urgence et le bâillon, parce que la première lecture de ce projet de loi a été présentée le 19 mai 2022. L'étape de la deuxième lecture a été terminée le 25 novembre 2022. Le rapport en comité a été terminé le 9 novembre 2023, donc il y a plus de six mois.
Quelle est la capacité de planification du gouvernement s'il faut attendre six mois avant qu'il réalise qu'il faut adopter un projet de loi?
Madame la Présidente, je comprends la question de ma collègue de Beauport—Limoilou.
Moi aussi, quand je regarde l'échéancier du projet de loi, je constate et je reconnais que ce projet de loi est devant le Parlement depuis un bon bout de temps. C'est probablement ce pour quoi c'est une bonne raison de procéder à son adoption de manière accélérée. Ce projet de loi a fait l'objet d'importantes séances en comité, au cours desquelles nos collègues l'ont amendé.
Pour nous, en tant que gouvernement, l'importance d'avoir une autorité civile mandatée par la loi pour surveiller à la fois l'Agence des services frontaliers et la GRC est une chose importante. Nous connaissons tous des circonstances où nous aurions souhaité ce genre d'indépendance en ce qui a trait à une surveillance civile.
Je pense que le moment est venu pour la Chambre des communes de se prononcer sur ce projet de loi et j'espère que mes collègues vont l'appuyer.
[Traduction]
Madame la Présidente, le NPD a travaillé assidûment pour améliorer ce projet de loi, et nous avons dû le faire pendant que les conservateurs le bloquaient à chaque étape. J'ai constaté des retards dans l'étude en comité parce que nous avons tenté à maintes reprises d'organiser des réunions pour entendre des témoins, et chaque tentative a été bloquée par les conservateurs. Malgré ce fait, puisque nous sommes les abeilles ouvrières de la Chambre des communes, nous, députés du NPD, avons travaillé pour améliorer ce projet de loi C‑20, qui est nécessaire. Nous avons proposé une dizaine d'améliorations à la mesure législative, y compris pour interdire le recours à des ententes de non-divulgation pour réduire les victimes au silence, veiller à ce qu'on ne puisse intimider personne, assurer la représentation syndicale et accroître la transparence. Toutes ces choses améliorent le projet de loi et sont nécessaires.
Pourquoi les conservateurs ont-ils bloqué une mesure législative nécessaire comme celle‑ci, alors que tous les partis comprennent qu'elle doit être adoptée par le Parlement?
Madame la Présidente, j'ai eu la chance de travailler, au fil des ans, avec notre collègue, le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique. Il est un parlementaire dévoué avec beaucoup d'expérience. Je pourrais même lui donner, moi aussi, le titre d'« abeille ouvrière ». Les collègues de son caucus et lui ont adopté une approche incroyablement constructive au comité pour améliorer le projet de loi. C'est avec plaisir que nous avons travaillé avec nos collègues du Nouveau Parti démocratique. Le député de New Westminster—Burnaby, en particulier, a présenté un certain nombre d'amendements réfléchis. Il a relevé les améliorations que le comité a apportées au projet de loi. Nous sommes heureux que ce travail ait été un exemple de processus parlementaire efficace.
Je partage son inquiétude. Je n'arrive pas non plus à comprendre pourquoi les conservateurs s'opposeraient à la mise en place, par voie législative et pour la toute première fois, d'un mécanisme de surveillance civile indépendante de l'Agence des services frontaliers du Canada et au renforcement de la surveillance de la GRC. Nous pensions que les parlementaires seraient en faveur. C'est le cas des Canadiens. Les conservateurs sont plutôt de mauvaise foi lorsqu'ils présentent des amendements qui visent, par exemple, à supprimer le titre abrégé tout simplement pour que le projet de loi ne soit pas mis aux voix. C'est ce que nous tentons de corriger ce soir.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Le ministre parle de l'urgence avec laquelle nous devons vraiment adopter ce projet de loi; pourtant, nous voilà. J'allais dire que c'est du déjà-vu, mais c'est assez impossible, puisqu'il s'agit de mon premier mandat. Ceux qui ont rempli trois mandats peuvent dire que c'est du déjà-vu. Par ailleurs, je regarde en ce moment même le résumé qu'a préparé la Bibliothèque du Parlement sur cette mesure législative, et il est daté du 30 août 2022. Le gouvernement affirme que nous devons agir rapidement et que nous devons sabrer les droits des députés de débattre des questions. Comment le ministre peut-il concilier cela avec le fait que c'est maintenant la troisième fois que le gouvernement libéral ne fait rien pour faire avancer le projet de loi, et ce, depuis environ deux ans?
Madame la Présidente, le député de Kamloops—Thompson—Cariboo en est à son premier mandat au cours de la présente législature et il a raison de dire qu'il n'a pas vu les législatures précédentes ne pas être en mesure d'adopter ce projet de loi. Nous pouvons toutefois conclure qu'il nous incombe à tous de travailler en collaboration, comme on l'a fait au comité, où il était important d'obtenir l'appui des conservateurs, par exemple.
Ce que nous ne comprenons pas, et ce que d'autres parlementaires ne comprennent peut-être pas, c'est pourquoi les conservateurs cherchent maintenant à supprimer le titre abrégé au moyen d'une série d'amendements frivoles. Nous pensons qu'il est important d'avoir un organisme civil indépendant pour surveiller les organismes de sécurité nationale, ce à quoi les conservateurs se sont bien sûr opposés lorsqu'ils étaient au pouvoir. Peut-être est-ce un prolongement de leur hésitation à mettre sur pied un comité de parlementaires sur la sécurité nationale pour veiller à ce que l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement dispose des pouvoirs importants dont il dispose actuellement. Enfin, les conservateurs cherchent à retarder la création d'une commission civile d'examen qui se pencherait, pour la toute première fois, sur les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada et, bien sûr, de la GRC, ce qui à notre avis est une bonne idée. Les Canadiens s'attendent à ce que nous collaborions dans ce dossier.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son intérêt pour la question des services frontaliers.
Par contre, il m'apparaît clairement qu'il y a un gros problème de gouvernance à l'Agence des services frontaliers du Canada. Par conséquent, dans le contexte actuel de la mise en place d'un nouveau mécanisme qui va s'adresser à cette gouvernance, est-ce qu'il n'y aurait pas eu lieu de réviser cette gouvernance et de s'assurer que les responsables ont les compétences nécessaires pour composer avec de nouveaux mécanismes de gestion des plaintes?
On sait qu'ArriveCAN a été une catastrophe. La gestion des vols de voitures dans le port de Montréal soulève aussi beaucoup de questions.
J'aimerais entendre ce que le ministre pense de la gouvernance de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Madame la Présidente, notre collègue d'Abitibi—Témiscamingue soulève une question importante, celle de la gouvernance interne de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Les services frontaliers ont connu des moments difficiles, effectivement, notamment en ce qui a trait au rapport de la vérificatrice générale et aux révisions internes d'ArriveCAN.
Je fais beaucoup confiance à l'actuelle présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada, Mme Erin O'Gorman, que j'ai connue alors qu'elle était haute fonctionnaire au Conseil du Trésor. Elle a beaucoup d'expérience, précisément dans les questions de gouvernance.
Mes discussions avec elle et le premier vice-président de l'Agence m'ont énormément rassuré sur leur engagement à améliorer la gouvernance de cet organisme. L'idée d'une commission indépendante présidée par des civils pour se pencher sur ça et s'occuper des plaintes est un ajout important à la discussion.
[Traduction]
Madame la Présidente, je considère que le projet de loi renforce la confiance du public dans une institution qui joue un rôle très important à bien des égards. En général, les agents des services frontaliers font un travail remarquable, et le ministre et son personnel ont fait de l'excellent travail pour mener l'agence au point où elle en est aujourd'hui. Malheureusement, en ce qui concerne le programme législatif, nous constatons en fin de compte que le Parti conservateur du Canada, qu'on appelle les « réformistes » à la Chambre, ne veut vraiment pas qu'une mesure législative qui est bonne pour les Canadiens soit adoptée, ce qui est vraiment très malheureux.
Je me demande si le ministre peut nous faire part de ses réflexions sur la façon dont le projet de loi, une fois adopté, contribuera à renforcer la confiance du public dans le système.
Madame la Présidente, je remercie notre collègue, le secrétaire parlementaire, d'avoir mis l'accent sur la surprenante réticence de nos collègues d'en face, les conservateurs, à adopter une mesure législative qui établirait, pour la toute première fois, une surveillance civile indépendante de l'Agence des services frontaliers du Canada et qui renforcerait le processus de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
Nos institutions de sécurité nationale font un excellent travail pour protéger et servir les Canadiens et veiller, dans le cas de l'Agence des services frontaliers du Canada, à la collecte appropriée des attributions par les autorités compétentes. C'est important pour l'économie canadienne et c'est important pour le Trésor du gouvernement du Canada.
Il y a aussi un élément de sécurité nationale, de sécurité frontalière. Toutes ces agences bénéficient d'une surveillance indépendante accrue pour traiter les plaintes, y compris celles, comme mon collègue le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique l'a indiqué, concernant des causes syndicales ou des employés.
Toutes ces mesures de soutien aux agences devraient être importantes aux yeux des députés. C'est pourquoi j'espère que le Parlement adoptera le projet de loi C‑20.
Madame la Présidente, le NPD s'est battu bec et ongles pour améliorer le projet de loi C‑20 afin d'accroître la transparence et la reddition de comptes et de renforcer le pouvoir d'enquête. Ce projet de loi a fait l'objet de nombreuses améliorations. Cependant, comme nous le savons, il est revenu du comité, puis s'est rapidement heurté à un mur — le Parti conservateur du Canada —, qui a bloqué les soins dentaires, l'assurance-médicaments, les dispositions sur le logement abordable que le NPD a poussé le gouvernement à mettre en place et les améliorations à la Loi sur la concurrence. Bien sûr, les conservateurs n'acceptent pas la responsabilité d'avoir retardé ce projet de loi pendant des mois parce qu'ils ont bloqué tout ce qui l'a précédé.
L'idée fallacieuse selon laquelle ce projet de loi, le projet de loi C‑20, peut simplement faire son chemin à la Chambre des communes alors que les conservateurs ont bloqué tous les projets de loi qui aident le pays et qui aident leurs concitoyens montre, à mon avis, à quel point les conservateurs sont prêts à induire le public en erreur. La réalité, c'est que les conservateurs n'ont pas voulu adopter ce projet de loi, malgré tous les avantages qu'il procurerait au Canada et aux employés de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC, qui garantiraient une reddition de comptes et une transparence accrues de ces institutions et qui permettraient au public de déposer des plaintes.
Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils au projet de loi C‑20 depuis si longtemps compte tenu de tous les avantages qu'il prévoit?
Madame la Présidente, mon collègue de New Westminster—Burnaby souligne une fois de plus l'amélioration du projet de loi, ce qui, pour nous, a représenté un effort très constructif et positif de la part de nos collègues au comité. Comme je l'ai dit, le Nouveau Parti démocratique a été une voix très stable et constructive. Il a proposé des amendements réfléchis qui, selon nous, ont permis de renforcer le projet de loi.
Le député a notamment souligné l'importance pour le public d'avoir un processus grâce auquel des autorités compétentes pouvaient se prononcer sur les plaintes, un processus de nomination des membres de la commission reflétant la diversité de notre pays ainsi que le rôle approprié de cette commission d'examen et de traitement des plaintes en ce qui concerne les questions internes mettant en cause des employés. Ce sont toutes des choses que le comité a renforcées ou améliorées dans le processus législatif.
Je partage le point de vue de mon collègue sur la mauvaise foi des conservateurs. Ils prétendent maintenant qu'il n'est pas urgent d'adopter le projet de loi C‑20, après avoir pris toutes les mesures possibles et imaginables pour que cette mesure législative ne soit pas mise aux voix. La bonne nouvelle, c'est que nous y arriverons peut-être ce soir.
Je me demande si le ministre a présenté exactement les mêmes arguments au premier ministre et au reste de son cabinet avant de se prononcer en faveur de la prorogation du gouvernement pour étouffer le scandale UNIS.
Madame la Présidente, les députés conviendront, je l'espère, qu'il y a une certaine ironie à ce qu'un député du Parti conservateur critique la prorogation alors que son ancien chef, l'ancien premier ministre Harper, a prorogé le Parlement pour éviter un vote de confiance qui aurait probablement causé le remplacement de son gouvernement. Il a dû se disputer pendant une heure avec la gouverneure générale pour faire cette requête inconstitutionnelle et sans précédent. Je pensais que les conservateurs étaient accros à la prorogation, surtout si elle implique un vote de confiance qui pourrait éviter à leur gouvernement de rendre des comptes à la Chambre.
Je n'imputerais certainement pas un motif impur à notre collègue d'Edmonton-Ouest, mais je pense qu'il devrait être prudent lorsqu'il parle de prorogation, puisqu'elle a été essentielle à la survie de son ancien gouvernement conservateur.
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois est naturellement favorable à ce projet de loi. J’espère que ça va permettre aux citoyens d’avoir des recours efficaces. J’ai entendu parler de beaucoup d’abus de pouvoir contre des gens qui voulaient être servis en français, notamment à l’aéroport de Montréal. Il semble que ça se fait en toute impunité. Il y a même un monsieur, professeur d’université, qui s’est fait emprisonner parce qu’il a un petit peu trop insisté pour être servi en français.
Je ne sais pas ce que mon…
Madame la Présidente, je remercie notre collègue de La Pointe‑de‑l'Île. Quel beau nom pour une circonscription! Je suis un peu envieux du nom de sa circonscription.
Notre collègue soulève une question qui devrait préoccuper tout le monde. Moi aussi, je suis préoccupé. Je partage entièrement les préoccupations de notre collègue quant à l'importance d'avoir des agents des services frontaliers qui peuvent servir les gens dans les deux langues officielles, que ce soit à l'aéroport de Montréal ou n'importe où au Canada.
Dans toutes les conversations que j'ai l'occasion d'avoir, j'encourage évidemment les autres dirigeants de l'Agence des services frontaliers à s'assurer que le genre de situation décrite par mon collègue n'arrive pas. Je remercie aussi les députés du Bloc québécois de leur appui très constructif en vue de faire cheminer ce projet de loi. Je serai heureux de m'assurer qu'on règle ce genre de question de la bonne façon.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est évident, en tout cas d'après les nouvelles, qu'il faut un mécanisme de surveillance indépendant. L'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a demandé un changement systémique, en particulier en ce qui concerne les appels à la justice nos 9.1 à 9.11.
Cela ne me surprend pas. Nous savons qu'il y a du racisme systémique au sein des services de police. Nous savons que ce n'est pas efficace lorsque la police enquête sur la police. Monsieur le ministre, pourquoi pensez-vous que les conservateurs s'opposent autant à la lutte contre le racisme systémique au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC, qui a fait couler beaucoup d'encre, y compris aux Nations unies?
Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser ses questions et ses observations à la présidence et non directement au ministre.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, la députée souligne un enjeu dont nous avons reconnu l'existence, soit la présence de racisme systémique dans les institutions policières et d'autres institutions gouvernementales. C'est une préoccupation que nous partageons avec elle.
Comme je l'ai déjà dit, le travail effectué par mes collègues du comité, dont le leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique, a été constructif. Il a notamment permis de recueillir des données fondées sur la race et d'examiner les problèmes liés à la surreprésentation des personnes racisées et des Autochtones dans le système de justice pénale. Malheureusement, bon nombre de ces personnes se retrouvent dans le système de justice pénale après des interactions avec la police ou, peut-être, avec l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est pourquoi il est important que les bonnes personnes soient nommées à ce groupe de surveillance pour veiller à ce que les préoccupations comme celle que soulève la députée de Winnipeg-Centre soient traitées en haut lieu avec la plus grande vigueur.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom de la population de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Je voudrais simplement répéter un point soulevé par mon collègue d'Edmonton. Il a demandé au ministre s'il avait déjà conseillé le premier ministre au sujet de ce projet de loi au moment où la prorogation de la 43e législature est survenue. Le ministre a esquivé, contourné et évité la question; il n'y a pas répondu.
Je vais la poser de nouveau. Avant la prorogation de la 43e législature, le ministre avait-il déjà conseillé le premier ministre au sujet de ce projet de loi, oui ou non?
Madame la Présidente, l'esquive et le contournement ne sont pas des mouvements que je prétends exécuter très efficacement.
Si j'en jugeais par les sourires d'un certain nombre de mes collègues à la Chambre, y compris en face de moi de l'autre côté de la Chambre, je pensais avoir fait ressortir une certaine ironie. Le mot « hypocrisie » est peut-être non parlementaire, alors je ne proposerais pas de l'utiliser, mais il est quelque peu ironique que les conservateurs trouvent autre chose que de la joie dans la prorogation. J'aurais cru qu'ils étaient accros à la prorogation. Ils aiment la prorogation. Ils prétendent maintenant avoir feint l'indignation au sujet de la prorogation en présentant un projet de loi lors d'une législature précédente. Ils ont prorogé le Parlement non pas pour déclencher des élections, mais pour éviter un vote de défiance. J'ai du mal à comprendre la sincérité de cette question.
[Français]
Madame la Présidente, comme on le sait, nous avons déposé et fait adopter le projet de loi C‑290 protégeant les lanceurs d’alerte. Ni l’Agence des services frontaliers du Canada ni la GRC n’étaient incluses dans ce projet de loi.
Le ministre peut-il m’assurer que le projet de loi C‑20 aura pour effet qu'on ne recevra plus, à mon bureau de circonscription, des courriels demandant de l’aide de la part d’agents qui sont victimes de mises à pied injustifiées, de menaces de suspension de pension, et ainsi de suite? Est-ce qu’enfin, cela prendra fin avec l'adoption du projet de loi C‑20?
Madame la Présidente, notre collègue de Beauport-Limoilou soulève encore une importante question. Je partage entièrement son inquiétude quant à la question des plaintes qui pouvaient atterrir dans son bureau de circonscription par des gens qui n’avaient effectivement pas de recours approprié ni de voix indépendante robuste pour l'examen et le traitement de ces plaintes.
J’espère que ce projet de loi, avec la commission indépendante qui s’applique pour la première fois à l’Agence des services frontaliers du Canada, mais aussi à nos amis de la GRC, offrira exactement le recours que notre collègue de Beauport—Limoilou a identifié comme étant manquant par le passé.
Madame la Présidente, je trouve un peu particulier d'entendre mes collègues conservateurs parler de transparence. Ce n’est pas vraiment un concept qu’on a vu s’appliquer par le passé.
J’aimerais que le ministre nous parle des mesures importantes. On parle de reddition de comptes et de transparence dans le projet de loi. Je pense que ce serait important que le ministre, qui est très éloquent et qui connaît évidemment bien le secteur, s'exprime à ce sujet. Les Canadiens et les Canadiennes qui nous regardent ce soir seront intéressés de connaître les mesures qui sont présentées dans le projet de loi, justement pour favoriser la transparence et la reddition de comptes.
Je suis sûr que le ministre peut informer les Canadiens et les Canadiennes ce soir des bénéfices de ce projet de loi pour l’avenir du pays.
Madame la Présidente, notre collègue le ministre de l’Innovation soulève, comme il se doit, une question importante. Dans son travail parlementaire ou ministériel, mon collègue est quelqu’un de foncièrement concentré sur ce genre de question essentielle qu’il vient de poser.
Je pense que le simple fait que des rapports seront rendus publics sur une base régulière par la commission va rassurer les Canadiens quant à l’importance de cet aspect de révision civile qui sera pour la première fois applicable à l’Agence des services frontaliers du Canada et qui sera renforcé dans le cas de la GRC.
Je partage entièrement le sentiment de mon collègue le ministre de l’Innovation quant à l’importance de rassurer les Canadiens sur le fait que nous avons en place des mesures appropriées pour garantir non seulement leur sécurité, mais également la reddition de comptes de nos agences de sécurité nationale.
[Traduction]
Madame la Présidente, quand j'ai posé une question au ministre au sujet du racisme systémique, j'ai entendu des conservateurs chahuter. Je soulève ce point parce que nous savons que l'on use de force excessive de façon disproportionnée contre les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur. Il y a un grave problème de racisme systémique au Canada, qui a éclairé en partie le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
N'oublions pas que, à l'origine, la GRC arrachait les enfants à leur famille pour les envoyer dans des pensionnats. La création de la GRC repose sur cette histoire. Bien sûr, on a dit de certains députés conservateurs qu'ils étaient des négationnistes des pensionnats autochtones, ce qui est inquiétant.
Je me demande si le ministre peut me rassurer en me disant que nous cesserons de laisser les conservateurs faire traîner les choses et que nous nous attaquerons au grave problème de racisme systémique au Canada.
Madame la Présidente, notre collègue de Winnipeg-Centre soulève une question très troublante et importante. Nous reconnaissons la présence du racisme systémique dans de nombreux aspects du système de justice pénale. La surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des personnes racisées est une source de préoccupation pour nous tous. Tous les Canadiens devraient s'en inquiéter. Pour ma part, cela m'inquiète en tout cas.
Comme l’a dit notre collègue de Winnipeg-Centre, il ne fait aucun doute que le fait d’avoir des données plus fiables, ce qui est l’une des choses importantes que ce projet de loi ferait, nous aiderait à élaborer les bonnes politiques pour réduire cette surreprésentation très préoccupante. Je serais évidemment heureux de travailler avec notre collègue de Winnipeg-Centre, qui a été une voix très puissante sur ces questions, pour veiller à ce que nous ayons en tout temps la bonne série de mesures dans le système de justice pénale et à ce que cette situation d'importance soit examinée et réglée rapidement. Nous avons fait des progrès, mais il reste encore beaucoup de travail à faire, et nous pensons que ce projet de loi est l'une des nombreuses mesures nécessaires pour régler les problèmes qu'elle a si bien cernés.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Monsieur le Président, je veux porter à votre attention le fait que nous n'avons pas pu identifier le député de York-Sud—Weston.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 795)
POUR
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 164
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Députés
DavidsonDesilets
Guilbeault
Hepfner
Kayabaga
Lalonde
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Richards
Trudel
Total: -- 10
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mai, du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Je rappelle aux députés que, conformément à l'ordre adopté le 28 février, pour le reste de la séance, la présidence ne doit recevoir ni demande de quorum ni motion dilatoire, et qu'elle ne peut recevoir une demande de consentement unanime qu'après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou des whips de tous les partis reconnus qu'ils sont en accord avec cette demande.
Monsieur le Président, j'ai été interrompu lors de mon dernier discours sur le projet de loi C‑20, qui était la première fois que je débattais de ce projet de loi. Malheureusement, il fait maintenant l'objet d'une motion d'attribution de temps. Je crois fermement que tous les députés devraient au moins avoir la possibilité de participer au débat qui a lieu à l'une des étapes d'un projet de loi au cours du processus parlementaire afin de représenter ses concitoyens et d'exprimer leurs préoccupations ou leur soutien concernant le projet de loi en question.
Comme cela a été souligné au cours du débat sur la motion d'attribution de temps il y a quelque temps, c'est malheureusement la troisième fois qu'on tente de faire adopter ce projet de loi. Il y a eu le projet de loi C‑98 au cours de la 42e législature, qui est mort au Feuilleton. Au cours de la 43e législature, il y a eu le projet de loi C‑3, mais il est mort quand le premier ministre a déclenché des élections inutiles, ce qu'il a fait même après avoir voté contre une telle mesure quelques mois avant les élections.
En fin de compte, le projet de loi C‑20 traîne sur les tablettes depuis près de deux ans maintenant. Il a été renvoyé par le comité à l'automne dernier et n'a été présenté à la Chambre que le mois dernier. Le dernier commentaire que j'ai fait au cours des deux premières minutes de mon discours était que j'avais hâte de terminer ce discours lorsque le projet de loi redeviendrait une priorité pour le gouvernement. Or, surprise, il ne lui a fallu qu'un mois cette fois-ci pour en faire une priorité, et le gouvernement a maintenant décidé de recourir à l'attribution de temps.
En quoi consiste ce projet de loi, en fait? Il y a deux choses fondamentales. Il renomme un organisme d’examen qui existe déjà pour la GRC, mais dont le mandat serait élargi pour englober également l’Agence des services frontaliers du Canada. C'est très important, car en ce moment, il s'agit du seul organisme de sécurité publique au Canada qui n'est soumis à aucun organisme de surveillance indépendant devant traiter les plaintes du public. Cet organisme de surveillance indépendant permettrait de promouvoir et d'accroître la confiance du public dans les organismes d'application de la loi et les services frontaliers, une chose que tous les partis jugent extrêmement importante, à mon avis. Il est tout simplement décevant que cela ait pris autant de temps.
La première des préoccupations que j'ai entendues — et je sais que cette question a été soulevée lors de l'étude en comité —, c'est le manque de consultation. Il y a aussi la question des compétences ou de l'expérience requises pour être un membre nommé à ces commissions par le gouverneur en conseil, ce qui constitue une erreur. La troisième préoccupation concerne le manque possible d'indépendance en matière d'accès à l'information, et la dernière préoccupation concerne l'absence d'une période d'examen obligatoire. J'aurai le temps de n'en aborder qu'une partie dans les quelques minutes qui me restent. Je veux vraiment mettre l'accent sur l'absence de consultation, car il est clair que ces conversations essentielles n'ont pas eu lieu.
Divers intervenants, dont des chefs autochtones et la Fédération de la police nationale, qui représente la GRC, ont signalé des problèmes dans le projet de loi. Ils estiment surtout que le cadre actuel, qui compte sur la GRC pour enquêter sur elle-même, est insuffisant et n’inspire pas confiance au public. Le projet de loi C‑20 ne règle pas entièrement ce problème, car la nouvelle commission de traitement des plaintes dépendrait encore beaucoup des ressources de la GRC, ce qui signifie qu'elle ne serait pas vraiment indépendante. Les conservateurs ont tenté de proposer divers amendements pour accroître l'indépendance à l'étape de l'étude en comité, mais il était clair que les autres partis ne voulaient rien entendre.
Une autre question, soulevée par le syndicat de l'Agence des services frontaliers du Canada, concerne la nécessité de rémunérer rétroactivement les agents qui ont été suspendus lorsqu'une enquête conclut au bout du compte qu'ils sont innocents. Il s'agit d'un oubli majeur dans le projet de loi, que les conservateurs pleins de bon sens ont insisté pour réparer. En plein milieu de cette crise du coût de la vie créée par le premier ministre, il semble particulièrement cruel de punir ces agents. Comme l'a dit un intervenant, « [lorsque] les allégations ne sont pas fondées et qu'on constate qu'il n'y a pas eu d'acte répréhensible, on nous dit de déposer un grief pour récupérer le salaire perdu. C'est un processus dévastateur pour les agents. Vous avez entièrement raison sur ce point, et je ne connais moi non plus personne qui pourrait passer une année sans être payé. » Encore une fois, il est triste que le comité de la sécurité publique n'ait pas voulu adopter cet amendement plein de bon sens.
Je veux faire un parallèle avec un rapport que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a déposé en novembre dernier, dans le cadre de son étude sur le mandat de la GRC en matière de police fédérale. J'aimerais vous faire part de deux recommandations. Voici la première:
Le ministre de la Sécurité publique donne régulièrement une orientation claire à la GRC pour renforcer la Police fédérale, y compris dans le domaine de la gouvernance; des contrôles financiers; des ressources humaines, du recrutement et de la formation; et de la gestion de l'information. Pour chacun de ces domaines, cette orientation devrait inclure les attentes du ministre, des objectifs intermédiaires et finaux clairs ainsi que des mesures du rendement claires.
La deuxième recommandation dit ceci: « Le gouvernement reconnaît que les ressources de la Police fédérale ne sont pas suffisantes pour qu'elle remplisse ses divers mandats et met en place des mesures pour s'assurer que les ressources fédérales sont affectées pleinement aux priorités fédérales. » Si je mentionne ces deux recommandations, c'est parce qu'à la lecture de ce rapport, qui n'est absolument pas caviardé, à l'exception de deux phrases, on comprend très clairement qu'il parle de la pression que la GRC subit déjà pour s'acquitter d son mandat fédéral. Pourtant, nous avons ici encore un exemple de ressources supplémentaires qui sont retirées à la GRC, même si cette fois-ci c'est à l'intérieur et non à l'extérieur de l'organisation, et il faut que ce soit pour une raison importante.
Le dernier point que je veux soulever, c'est que l'Agence des services frontaliers du Canada — qui, si j'ai bien compris les nouvelles d'aujourd'hui, pourrait se retrouver en grève dans quelques jours à peine — a besoin de ce soutien et de cette surveillance supplémentaires, car ils aideraient à protéger non seulement les travailleurs, mais aussi l'ensemble du mandat de l'Agence, qui est de protéger les Canadiens. Nous en avons besoin, car les agents de l'Agence sont phénoménaux. Ils contribuent à assurer notre sécurité et celle de nos frontières. Nous avons entendu d'innombrables débats à la Chambre sur des questions de justice, sur le manque de soutien de l'Agence des services frontaliers du Canada et sur le manque de ressources nécessaires de la part du gouvernement pour lutter contre de nombreux crimes, comme le trafic illégal d'armes à feu à la frontière.
En conclusion, je tiens à souligner qu'il s'agit d'un projet de loi important. C'est un projet de loi que j'ai l'intention d'appuyer. Cependant, il est frustrant et décevant qu'il ait fallu autant de temps au gouvernement pour faire du débat à ce sujet une priorité.
Monsieur le Président, j'ai écouté la conclusion du député. Il appuie le projet de loi. Il est déçu que son adoption nécessite autant de temps. Au début de son discours, il a parlé de l'incapacité du gouvernement à le faire adopter à la dernière session. C'est vraiment incroyable. J'invite les députés d'en face à se regarder dans le miroir. S'il n'est pas adopté, c'est parce que les conservateurs ne veulent pas qu'il le soit. Le député doit discuter avec l'équipe de direction de son parti à la Chambre. Les conservateurs ont présenté une motion toute simple visant à supprimer le titre abrégé du projet de loi pour l'empêcher d'être adopté.
Je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi, selon lui, le Parti réformiste-conservateur ne veut pas que le projet de loi soit adopté et choisit de faire de l'obstruction.
Monsieur le Président, je veux simplement réagir aux propos du secrétaire parlementaire, car, comme je l'ai mentionné au début de mon intervention et au cours du débat, je crois fermement que chaque député devrait avoir la possibilité de s'exprimer sur chaque mesure législative s'il s'agit d'un sujet que ses électeurs souhaitent qu'il aborde. Le député en face de moi s'exprime à chaque étape du débat sur chaque projet de loi et chaque amendement. En fait, il s'est même exprimé il y a deux jours sur mon projet de loi d'initiative parlementaire. Il n'a même pas écouté le discours que j'ai prononcé à ce sujet, alors que je suis l'auteur et le motionnaire du projet de loi. D'autres députés libéraux à qui j'ai parlé voulaient s'exprimer à ce sujet, mais il ne veut pas les laisser parler. Il faut qu'il parle même s'il n'a même pas la moindre idée de ce dont il parle.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. C'est un député que j'apprécie beaucoup et j'aimerais entendre ses commentaires sur la chose suivante.
Il a parlé pendant son discours de l'importance de la transparence et de l'indépendance. Si j'ai bien compris le projet de loi, le président de la Commission doit se rapporter au ministre plutôt que de se rapporter directement à la Chambre. C'est un problème dont nous avons déjà parlé. Par exemple, l'ombudsman des forces armées se rapportait exclusivement au ministre, ce qui a fait que, dans l'affaire Jonathan Vance, il y a eu des problèmes de transparence.
Est-ce que mon collègue pense que c'est un des angles morts du projet de loi et que c'est quelque chose qui pourrait peut-être être amélioré à l'avenir?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est très important. La transparence n'est pas quelque chose que nous voyons seulement avec différents ombudsmans et différents rôles, mais au bout du compte, elle est importante.
Encore une fois, il suffit de jeter un coup d'œil à tout ce qui a été déposé à la Chambre récemment et à certains des rapports qui ont été publiés. Nous n'avons qu'à penser à l'ingérence étrangère et à l'importance de la transparence pour trouver exactement ce que le Parlement doit faire et ce sur quoi le gouvernement doit concentrer ses efforts.
En ce qui concerne les plaintes, il faut s'en occuper. Je suis un ancien militaire. Malheureusement, j'ai lu aujourd'hui que la commissaire à l'information se plaignait de devoir prendre des mesures extraordinaires, ne serait-ce que pour obtenir de l'information du gouvernement pour bien comprendre les problèmes.
Quand nous aurons un commissaire aux plaintes, celui-ci devra avoir le même accès à tous les documents et ne pas être retardé dans son processus.
Monsieur le Président, je me réjouis d'entendre le député déclarer que les conservateurs appuieront le projet de loi. Le fait que les conservateurs aient déposé des amendements importuns qui retardent le projet de loi tout en affirmant qu'il devrait être adopté le dément toutefois quelque peu.
Le député mentionne le très important rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce rapport contient des allégations inquiétantes concernant l'ingérence étrangère dans la récente course à la chefferie du Parti conservateur. Le député pense-t-il, comme moi, qu'une enquête pleine et entière de toutes les autorités compétentes est justifiée sur ce congrès à la direction du Parti conservateur?
Monsieur le Président, malheureusement, le député sait qu'en tant que membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, je dois faire preuve d'une grande prudence et de discernement dans mes propos.
Je félicite tous les députés, y compris le député du NPD, les quatre députés libéraux, le député du Bloc québécois et les sénateurs qui font partie de ce comité. C'est un rapport très important qui vient d'être déposé. Je sais que les autres députés ont beaucoup de questions à poser.
J'encourage le gouvernement à donner suite à ce rapport et aux recommandations qui y sont formulées. J'encourage tous les députés à lire le rapport, car, au bout du compte, nous avons tous la responsabilité de choisir judicieusement nos actions et les personnes avec qui nous interagissons, et de faire passer les intérêts des Canadiens et du pays en premier dans tout ce que nous faisons.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑20.
Ce projet de loi est extrêmement important, car il édicterait une loi distincte pour établir la commission d'examen et de traitement des plaintes du public, en tant qu'organisme d'examen civil indépendant de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Pour la première fois, ces deux organismes d'application de la loi seraient soumis à l'examen d'un organisme de surveillance externe. Le projet de loi améliorerait également les mécanismes de reddition de comptes et notre capacité, en tant que parlementaires, de demander des comptes au ministre de la Sécurité publique en ce qui concerne les plaintes et les examens systémiques.
J'exhorte mes collègues à adopter ce projet de loi sans tarder. Il répond à des engagements de longue date qui n'ont pas été respectés par le gouvernement lorsqu'il a eu, pour la première fois, le mandat de présenter un projet de loi visant à créer un organisme de surveillance pour l'Agence des services frontaliers du Canada. En effet, le projet de loi C‑20 fait suite à trois tentatives précédentes visant à combler cette lacune. Il est maintenant temps de faire en sorte que le projet de loi C‑20 franchisse la ligne d'arrivée. Un examen solide et indépendant de nos organismes d'application de la loi est essentiel à la confiance du public et à la primauté du droit, et il est au cœur de notre rôle de parlementaires qui consiste à demander des comptes au ministre de la Sécurité publique par l'intermédiaire de ses rapports au Parlement.
Le projet de loi C‑20 vise à favoriser la confiance entre les Canadiens, la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada en améliorant la transparence et la reddition de comptes. L'adoption de ce projet de loi arriverait à point, puisqu'on observe une érosion notable de la confiance envers les forces de l'ordre au Canada. Les raisons sont multiples, mais l'érosion est en grande partie attribuable à plusieurs événements récents impliquant l'inconduite d'agents d'application de la loi. Elle est également le produit des discussions élargies entourant le racisme systémique au sein des forces de l'ordre. Selon un sondage d'opinion publique réalisé en 2022, seulement un Canadien sur trois convient que la GRC traite les membres des minorités visibles et les Autochtones de manière juste. On confère de vastes pouvoirs aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC, et les Canadiens s'attendent à ce que ceux-ci n'abusent pas de ces pouvoirs et à ce qu'ils ne les utilisent pas à mauvais escient. Ils s'attendent également à ce que toute allégation d'inconduite fasse l'objet d'un examen et de mesures correctives au besoin. Les Canadiens méritent d'en avoir l'assurance.
En tant que législateurs, nous avons le pouvoir de rétablir la confiance du public envers nos forces de l'ordre afin de maintenir la paix et la civilité dans notre société. Grâce à ce projet de loi, nous obligerions les deux principaux organismes d'application de la loi du Canada à démontrer leur engagement continu envers la justice et l'équité dans tout ce qu'ils font. La création du nouvel organisme indépendant de surveillance les obligerait également à faire preuve de transparence envers le public relativement à l'intégrité avec laquelle ils exercent leurs pouvoirs.
Comme je l'ai dit, le projet de loi C‑20 répond aux appels du public en faveur d'une plus grande transparence et d'une plus grande reddition de comptes de la part des organismes canadiens chargés de l'application de la loi. La commission d'examen et de traitement des plaintes du public remplacerait l'actuelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, et son mandat serait étendu à l'Agence des services frontaliers du Canada, avec une responsabilité accrue et des outils à sa disposition. Les plaignants et les tiers admissibles auraient désormais accès à un organisme externe qui pourrait, de manière indépendante, déposer des plaintes, examiner des plaintes et enquêter sur les plaintes liées à la GRC et à l'Agence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne la conduite ou le niveau de service de leur personnel.
En règle générale, la commission renverrait d'abord les cas à la GRC ou à l'Agence des services frontaliers du Canada pour une enquête initiale, de façon à ce que la responsabilité incombe d'abord et avant tout à ces organismes. Si une personne n'est pas satisfaite de la manière dont la GRC ou l'Agence des services frontaliers du Canada a traité la plainte, elle pourrait alors demander à la commission de l'examiner. À l'issue de l'enquête de la commission, l'organisme d'examen rendrait compte de ses conclusions et formulerait des recommandations. Le suivi de ces recommandations et de leur mise en œuvre par la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada nous permettrait plus facilement de demander des comptes au ministre.
En outre, le projet de loi permettrait à des tiers de déposer des plaintes auprès de la commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Les personnes vulnérables sont parfois réticentes à déposer une plainte ou peuvent être incapables de suivre le processus de plainte, que ce soit à cause des barrières linguistiques, d'une méfiance à l'égard des forces de l'ordre ou d'autres raisons. Dans certains cas, une plainte contre l'Agence des services frontaliers du Canada peut provenir d'une personne détenue dans un établissement de l'agence.
L'inclusion de tierces parties permettrait une meilleure représentation des personnes qui pourraient hésiter à mener à bien le processus de plainte ou ne pas être en mesure de le faire. La commission d'examen et de traitement des plaintes du public serait ainsi accessible à un plus grand nombre de personnes qui ont des contacts avec la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada, y compris les migrants détenus dans les centres de surveillance de l'immigration et les établissements provinciaux ou dans tout futur poste d'attente désigné proposé dans le projet de loi C‑69.
La commission d'examen et de traitement des plaintes du public pourrait, de sa propre initiative, entreprendre un deuxième type d'examen dans le cadre de son mandat, à savoir la conduite d'examens d'activités précises à la demande d'une tierce partie ou à la demande du ministre de la Sécurité publique. Les examens d'activités précises ou enquêtes systémiques permettraient à la commission d'examen et de traitement des plaintes du public de cerner les problèmes systémiques et d'élaborer des recommandations concernant les politiques, les procédures ou les lignes directrices relatives aux activités de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC. Ces enquêtes fourniraient à la commission d'examen et de traitement des plaintes du public l'outil nécessaire pour cerner les préoccupations plus larges en matière d'application de la loi au Canada et pour contribuer à la recherche de solutions pour y répondre.
Contrairement à son prédécesseur, le projet de loi C‑20 fournirait également à la commission d'examen et de traitement des plaintes du public de meilleurs outils pour s'acquitter de son mandat en matière de plaintes et d'examens. Tout d'abord, il établirait la commission d'examen et de traitement des plaintes du public en application d'une loi distincte afin de renforcer son indépendance par rapport aux organismes qu'elle examine. Pour renforcer encore l'obligation de rendre des comptes, le projet de loi établirait également des délais codifiés donnés au commissaire de la GRC et au président de l'Agence des services frontaliers du Canada pour répondre aux rapports provisoires, aux examens et aux recommandations de la commission d'examen et de traitement des plaintes du public. On pourrait ainsi donner suite à certaines des recommandations formulées par la Commission des pertes massives en ce qui concerne l'établissement de rapports plus transparents par les organismes fédéraux d'application de la loi.
De plus, les administrateurs généraux de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada seraient tenus de présenter un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique pour l'informer des mesures prises en réponse aux recommandations de la commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Des rapports annuels seraient déposés dans les deux Chambres en vue d'être examinés par les parlementaires, ce qui renforcerait davantage le processus de reddition de comptes. Afin de faciliter le recensement des problèmes systémiques touchant les populations vulnérables et de contribuer aux efforts du gouvernement pour s'y attaquer, la commission d’examen et de traitement des plaintes du public serait tenue de recueillir, à propos des plaignants, des données ventilées fondées sur la démographie et la race.
Le projet de loi vise à améliorer les interactions des forces de l'ordre avec le public en rendant obligatoires les activités de sensibilisation de la commission d’examen et de traitement des plaintes du public, notamment auprès des communautés autochtones ou racisées, et à sensibiliser les gens au droit de déposer une plainte.
Je pense que le projet de loi est d'une importance cruciale. Tous les députés à l'étape de l'étude en comité et tous les partis représentés ont eu l'occasion de présenter des amendements et de collaborer avec nous. En ce qui concerne les arguments sur le moment choisi pour présenter le projet de loi à la Chambre, si les députés croient vraiment que le projet de loi est nécessaire et important, ils devraient voter avec nous pour qu'il soit adopté rapidement.
Monsieur le Président, ma collègue d'en face a parlé de rapidité. En comité, le NPD a proposé un amendement qui garantirait une action rapide pour certaines des plaintes, les plaintes relatives aux activités spécifiées. L'amendement avait le soutien d'une large coalition de groupes à travers le pays et le soutien du syndicat, mais les libéraux l'ont rejeté même s'il comprenait des dispositions permettant de prolonger le délai si nécessaire. Je me demande pourquoi les libéraux ont voté contre notre amendement visant à ce que ces plaintes soient traitées rapidement.
Monsieur le Président, une partie du travail consiste à nous assurer que nous pouvons mettre en place un système qui contribue à protéger les Canadiens et à faire remonter les plaintes, mais une partie du travail important consiste également en un processus d'examen. La préoccupation soulevée par mon collègue est une chose que le Parlement pourra désormais voir et dont il sera saisi, dans le cadre du rapport annuel, pour déterminer si le processus fonctionne. Il y aura désormais des examens pour garantir la transparence et la responsabilité.
Si d'autres changements s'avéraient nécessaires à l'avenir, le Parlement et l'autre endroit disposeraient désormais des mécanismes appropriés et de données claires leur permettant de prendre des décisions stratégiques judicieuses.
[Français]
On est à l’aube d’une prochaine campagne électorale. L’hiver prochain sera le dernier avant la prochaine élection. Ma collègue peut-elle nous assurer que, cette fois-ci, son gouvernement va prioriser ce projet de loi et moderniser le traitement des plaintes aux services frontaliers et à la GRC?
D’autre part, il ne faut pas oublier que le financement est à revoir dans ces organismes. On n’a pas le temps de traiter les plaintes actuelles parce que la quantité de celles-ci augmente, entre autres à cause de l’immigration importante. Va-t-on donc fournir les sous nécessaires pour traiter ces plaintes dans des délais raisonnables?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et je remercie le Bloc de son travail constructif au comité. Le projet de loi dont nous sommes saisis est important. Nous voulons qu'il aille de l'avant. Je pense que les témoignages que nous avons entendus et les amendements proposés par tous les partis sont un très bon exemple de la façon dont le Parlement et les comités parlementaires peuvent travailler ensemble pour améliorer les projets de loi que les députés ministériels ont appuyés.
En ce qui concerne la question du député sur le financement, je peux confirmer que, pour mettre sur pied la commission d'examen et de traitement des plaintes du public, nous investirions plus de 112 millions de dollars au cours des six prochaines années, puis 19,4 millions de dollars par la suite. Le député a souligné à juste titre qu'après sa mise en place, il pourrait y avoir plus de plaintes, mais ce serait essentiel pour protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, l'une des choses dont la plupart des Canadiens se rendent compte quand ils élisent des députés, c'est que nous sommes ici pour faire des lois. Nous venons ici pour faire des lois entre les élections et nous participons aux travaux des comités. Je sais que j'ai beaucoup de collègues qui ont une expérience pertinente, qui étaient au comité et qui n'ont pas eu l'impression que leurs points de vue avaient été pris en compte dans le processus législatif. Au bout du compte, les amendements sont importants. Quand nous invitons des gens, nous invitons des gens de différents horizons au Canada à nous faire profiter de leur expertise pour apporter des amendements.
J'aimerais demander à la députée si elle envisagerait certains des amendements proposés par certains des responsables de l'application de la loi qui siègent maintenant au Parlement et qui avaient une contribution importante à apporter au projet de loi.
Monsieur le Président, si le député et les conservateurs tiennent tant à ces amendements, pourquoi le seul amendement qu'ils ont proposé vise-t-il à supprimer le titre abrégé? Il est plutôt embarrassant que le député dise à la Chambre que les conservateurs ont des préoccupations, alors qu'ils ne proposent qu'un amendement bidon visant à supprimer le titre abrégé.
Par conséquent, la question que je lui pose en retour est la suivante: quel problème précis concernant le titre abrégé est plus important que les soi-disant amendements recommandés par les forces de l'ordre que le député appuierait?
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C‑20 est le deuxième projet de loi sur lequel j'ai eu l'occasion de travailler au Comité permanent de la sécurité publique et nationale depuis que j'y siège, soit depuis 2020. Il y a d'abord eu le projet de loi C‑21, dont on a beaucoup parlé ici, puis le projet de loi C‑20.
Plusieurs personnes ont parlé du moment choisi pour étudier ce projet de loi. En effet, le processus a été long, puisque le projet de loi a été déposé à la Chambre le 19 mai 2022, il y a plus de deux ans aujourd'hui. Comme l'ont mentionné des collègues, avant le projet de loi C‑20, il y a eu le projet de loi C‑3 pendant la 43e législature, et le projet de loi C‑98 pendant la 42e législature. Les deux projets de loi sont morts au Feuilleton, pour la simple raison que le gouvernement avait choisi de ne pas les prioriser.
C'est un peu ce qui s'est passé avec le projet de loi C‑20 aussi. Ça a été très long avant qu'on arrive à l'étape de la deuxième lecture, en novembre 2022, six mois après le dépôt initial du projet de loi. Ensuite, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale où, encore une fois, ça a été très long, six autres mois, avant qu'on puisse en commencer l'étude. Le gouvernement a évidemment sa part de responsabilité dans ces longs délais, mais il y a eu aussi les conservateurs, qui ont joué à leur activité préférée en comité parlementaire: ralentir les travaux en prétextant une autre priorité. Il y a toujours d'autres priorités.
L'étude du projet de loi C‑20 a donc été retardée de plusieurs heures, plusieurs réunions et plusieurs semaines, perdues. Le Comité a enfin pu commencer son étude avant l'été et les membres ont pu entendre le ministre, les fonctionnaires et différents témoins. Une fois prêt à entamer l'étude article par article, par contre, le Comité a suspendu ses travaux pour l'été. À son retour à l'automne, la même chose s'est produite et il y a eu des retards dans les travaux parlementaires pour différentes raisons. Ce n'est que six mois plus tard que le projet de loi est revenu à la Chambre des communes, ce qui nous amène aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture.
Je fais ce rappel pour montrer aux gens qui suivraient nos travaux que le processus d'étude et de modification d'un projet de loi peut être long et parfois laborieux.
Cela dit, le Bloc québécois a quand même réussi à contribuer à améliorer ce projet de loi, et c'est de ça que je vais parler ce soir.
Rappelons qu'il n'y a toujours pas à l'heure actuelle de commission d'examen externe pour traiter les plaintes du public contre l'Agence des services frontaliers du Canada. Il y en a une pour la GRC, mais il n'y en a pas pour l'Agence, qui est la seule organisation de sécurité du fédéral qui n'a pas encore une telle commission qui lui est associée. Pourtant, ça fait 20 ans que le juge O'Connor a recommandé la création d'un processus indépendant pour gérer les plaintes du public contre l'Agence. Cette question remonte donc à 2004.
Le projet de loi C‑20 vient enfin corriger cette situation. C'est un projet de loi que les victimes attendaient, parce qu'il y a des victimes de l'Agence des services frontaliers du Canada. Comme dans toute organisation, il peut y avoir des abus de pouvoir, et il y a des gens qui ont été victimes de tels abus. Depuis le dépôt du projet de loi, donc depuis deux ans, ces gens nous interpellent et veulent nous rencontrer. Ils veulent nous aider à améliorer le projet de loi. Le processus a été très long pour eux, et je les salue aujourd'hui. Comme mon collègue le mentionnait tout à l'heure, il est un peu ironique que le débat de ce soir fasse l'objet d'une attribution de temps, comme si, soudainement, le temps pressait. Cependant, j'espère en effet qu'on pourra voir l'aboutissement du processus et que ce projet de loi pourra être adopté rapidement.
On sait que l'Agence des services frontaliers du Canada a certains pouvoirs. Ce sont des pouvoirs assez importants, comme celui de détenir et de fouiller les Canadiens, ou encore de procéder à des expulsions. Des cas d'inconduite ont été rapportés dans les dernières années. On se rappelle notamment le cas de Maher Arar, un citoyen canadien et syrien qui s'était fait arrêter lors d'une escale à New York alors qu'il rentrait au Canada. J'en ai déjà parlé ici.
En janvier 2020, c'est le commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui a constaté d'importantes lacunes concernant la fouille d'appareils électroniques des voyageurs. Des documents rendus publics autour des années 2017 et 2018 ont fait état de plaintes pour des commentaires racistes ou grossiers envers des clients ou des voyageurs. On notait aussi des allégations d'inconduite sexuelle. Je rappelle que le nombre d'enquêtes sur les inconduites des agents frontaliers a augmenté pendant la pandémie, et ce, même si le nombre de voyages internationaux avait diminué. Ces inconduites concernaient principalement l'octroi de passe-droits ou un manque de respect envers la clientèle sous forme de commentaires inappropriés à l'égard des gens, comme je le disais. D'autres agents des services frontaliers auraient pour leur part abusé de leur autorité et communiqué des informations privées qui relevaient de l'Agence.
Il n'y a donc pas seulement les Canadiens et les voyageurs de chez nous qui peuvent être victimes de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il y a évidemment les personnes issues de l'immigration et les réfugiés. Le Conseil canadien pour les réfugiés est venu en comité parlementaire pour nous indiquer ce qu'il aimerait voir bonifié dans ce projet de loi. Il faut savoir que les personnes qui n'ont pas de statut permanent au Canada sont souvent extrêmement réticentes à porter plainte, parce qu'elles craignent que cela se retourne contre elles et que cela puisse nuire à leur processus.
Quand un geste est perpétré lors du renvoi d'une personne, cela peut être difficile pour elle de porter plainte et de suivre le processus qui est parfois compliqué alors qu'elle se trouve à l'extérieur du pays. C'est pourquoi le Conseil canadien pour les réfugiés nous disait que ce serait bien que des organisations puissent agir à titre de tierce partie pour déposer des plaintes au nom des personnes qui sont, pour diverses raisons, incapables de le faire.
Le gouvernement n'avait pas inclus cela dans son projet de loi. C'est pourquoi le Bloc québécois a déposé plusieurs amendements en ce sens, qui ont heureusement été adoptés. Grâce à ces amendements, les tierces parties pourront demander l'examen d'activités précises et elles pourront déposer des plaintes et aider des citoyens dans le dépôt des plaintes. Elles seront aussi, grâce aux ajouts du Bloc québécois, averties s'il y a refus d'enquêter et informées des motifs des décisions. C'est une avancée tout de même majeure par rapport au projet de loi initial.
Il faut savoir que plusieurs personnes qui sont victimes des mauvais traitements de l'Agence sont peu susceptibles de porter plainte, comme je le disais, parfois en raison de l'absence d'un statut sécurisé ou alors par crainte de conséquences ou de représailles. Cela peut aussi être en raison de la barrière de la langue ou de la difficulté d'accès à un ordinateur ou à Internet. Bref, les organisations non gouvernementales, comme le Conseil canadien pour les réfugiés, sont bien placées pour déposer des plaintes à la place des individus. Certains individus peuvent simplement préférer que ce soit l'organisation avec qui ils ont établi une relation de confiance qui dépose la plainte à leur place.
Aussi, comme les organisations travaillent là-dedans et qu'elles en voient évidemment passer beaucoup, elles sont bien placées pour cerner les tendances problématiques et agir en conséquence. Si elles ont plusieurs exemples d'une même situation, il est peut-être plus viable de cibler un schéma de comportement plutôt qu'une plainte individuelle par rapport à une personne. Elles peuvent ainsi fournir plus de preuves pour soulever l'existence d'un problème. Grâce à l'amendement du Bloc québécois, les organisations pourront agir à titre de tierce partie, ce qui est extrêmement intéressant.
Essentiellement, le projet de loi crée la commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Celle-ci sera composée de civils qui ne sont pas d'anciens membres de la GRC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il était très important que ce soit inscrit dans le projet de loi. De plus, rien dans le projet de loi ne mentionnait qu'il fallait que les membres qui siègent à cette commission reflètent la diversité de la société. Nous avons donc apporté un amendement pour que ce soit le cas. C'était même une recommandation de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, qui est aujourd'hui existante et qui a tout de même de l'expérience concernant le traitement des plaintes. C'est elle qui disait qu'il était important que les gens qui siègent à la commission reflètent la diversité de la société. Le Bloc québécois a donc fait adopter cet amendement.
Il y a eu d'autres changements. On a supprimé le paragraphe qui exigeait que la commission soit convaincue qu'elle disposait des ressources nécessaires pour effectuer l'examen d'une plainte. Il y avait des craintes à l'égard du fait que le sous-financement de l'organisation soit une raison avancée pour éviter des examens. Des témoins ont effectivement mentionné en comité qu'il y avait souvent un sous-financement. C'était donc comme s'il y avait une brèche dans le projet de loi qui faisait que la commission aurait pu se cacher derrière cela pour refuser de traiter des plaintes. Toutefois, nous sommes certains que le gouvernement financera comme il se doit ses organisations, dont cette nouvelle commission, et que la commission ne pourra pas se cacher derrière cet élément pour choisir de ne pas traiter de plaintes.
Il y a eu également l'ajout de l'obligation qu'une copie des communications soit envoyée au représentant légal du plaignant, car ce n'était pas le cas. Si c'était seulement la personne qui pouvait déposer la plainte, il n'y avait pas de représentant légal en jeu. On a donc ajouté cela. C'était une demande de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration.
Certains aspects relatifs au refus d'enquêter ont été modifiés grâce aux amendements du Bloc québécois. Nous avons proposé de laisser une certaine marge de manœuvre à la Commission. Elle pourra donc dorénavant refuser une plainte plutôt que d'avoir l'obligation de la refuser dans les cas où d'autres recours seraient possibles pour le plaignant. Ce sont des petits ajustements, des petits ajouts, qui peuvent apporter de grands changements dans la vie des victimes de l'Agence des services frontaliers.
Nous espérons que la voix de ces gens sera entendue, que leurs plaintes seront traitées de la façon la plus neutre et objective possible et que ces personnes obtiendront justice. Évidemment, nous espérons que ce soit adopté rapidement.
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir écouté les observations de la députée, je comprends pourquoi la secrétaire parlementaire responsable a indiqué qu'elle était très coopérative et serviable, qu'elle avait une foule d'idées et que c'était apparemment un bonheur de travailler avec elle en comité, alors je la félicite de son travail.
La question que je voudrais poser à la députée relativement au projet de loi concerne la façon dont son adoption contribuerait à renforcer la confiance du public dans le système lui-même en raison de l'indépendance de ce qu'on propose. La députée pourrait-elle nous en dire plus à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses bons mots.
Il faut savoir qu'il existe déjà en ce moment un système de traitement des plaintes qui se fait à l'interne. Il n'y a pas d'obligation que cela soit rendu public, ce qui fait que les plaintes ne sont peut-être pas toujours traitées de façon objective et neutre.
Le syndicat est même venu nous dire que ce serait bien. Oui, c'est bien pour le public, mais ce serait bien aussi que les agents eux-mêmes puissent dénoncer leur supérieur. Il semble que ce soit compliqué quand ce sont des processus à l'interne. Cela va évidemment favoriser la confiance du public, du moins je l'espère.
Tout à l'heure, mes collègues parlaient de financement. Il faut s'assurer que tout cela est bien financé pour que toutes les plaintes soient traitées et que les gens aient des réponses. Parfois, on a l'impression qu'on entame un processus qui est long et laborieux et qu'on n'a jamais de réponse. Si on a une mauvaise expérience à un certain moment et qu'en plus on n'a pas de réponse au sujet de notre plainte, cela ne favorise pas la confiance envers l'institution. Cela ne favorise pas la confiance qu'on a envers l'Agence des services frontaliers du Canada.
J'espère vraiment que le projet de loi C‑20 va contribuer à améliorer cette confiance du public à l'égard des instances gouvernementales de sécurité publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Les libéraux en ont fait une promesse électorale en 2015, et pourtant, nous sommes en 2024, et ce n'est que maintenant qu'on l'adopte. Ce projet de loi, le projet de loi C‑20, semble jouir d'un vaste appui. Je me demande si la députée pourrait nous dire pourquoi, selon elle, le projet de loi n'a pas été adopté, disons, au cours de la 42e ou de la 43e législature, en raison évidemment de la prorogation.
Compte tenu de cet échéancier, la députée croit-elle que le projet de loi est aussi prioritaire que le gouvernement le prétend?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au tout début de mon discours, je n'ai pas l'impression que ce genre de projet de loi est en haut de la liste des priorités du gouvernement. C'est la troisième législature, c'est le troisième essai. J'imagine que c'est le bon.
Le manquement du gouvernement explique les retards dans le processus d'étude de ce projet de loi. Or, comme je l'ai aussi mentionné, les conservateurs ont leur part de responsabilité. Nous avons perdu plusieurs heures de débat en comité. Nous avons perdu des semaines, voire des mois, parce que le Parti conservateur voulait que nous étudiions une motion sur le transfèrement d'un détenu d'une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne. C'est très important comme sujet, mais le projet de loi C‑20 était à l'étude, et ce projet de loi a stagné à cause de ces retards, à cause de la fameuse obstruction systématique de la part des conservateurs.
Oui, je veux bien dire que c'est la faute du gouvernement si ce projet de loi n'est pas déjà adopté, mais je pense que les conservateurs ont leur part du blâme aussi.
[Traduction]
Uqaqtittiji, comme on sait que subir des comportements abusifs de la part des forces de l'ordre peut être très traumatisant, il faut parfois du courage et beaucoup de temps pour porter plainte. Je me demande si le député peut nous parler de l’amendement du NPD qui a été adopté, qui a fait passer d’un an à deux ans le délai pour déposer une plainte, et nous dire à quel point c’est important pour les plaignants qui doivent trouver le courage de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, c'est effectivement un amendement extrêmement important. D’ailleurs, le Bloc québécois avait rédigé exactement le même amendement, mais celui du NPD passait avant, alors nous l'avons appuyé.
Nous avions en tête l'intention de donner le temps nécessaire, évidemment, mais que les victimes puissent recevoir une réponse dans des délais qui sont raisonnables. On peut imaginer que ces expériences peuvent être éprouvantes. Cela m'amène aussi à parler du fait que les gens qui siègent à la commission doivent refléter la diversité de la population, ce qui aide possiblement aussi à mieux comprendre différentes situations.
Alors oui, c’est un amendement extrêmement important que le Bloc québécois a été fier d'appuyer. Si le NPD ne l’avait pas proposé, notre formation politique l’aurait fait. Nous avions un peu la même intention ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, je lui dis merci pour son compliment. Le président du tout-puissant Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires est ici pour en être témoin.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑20, qui établirait une commission d'examen et de traitement des plaintes du public pour l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC. Ces deux organismes essentiels assurent la sécurité des Canadiens. Dans le cadre de leur mandat, les employés des deux organisations sont littéralement en première ligne.
Les employés travaillent jour et nuit pour assurer la sécurité du Canada et, pour accomplir cette tâche colossale, on leur confie de grands pouvoirs. Ces pouvoirs comprennent notamment la capacité de recourir à la force, de fouiller et de détenir des personnes. Ils sont essentiels à la sécurité du public. Toutefois, il est tout aussi essentiel de procéder à un examen indépendant de ces activités afin de s'assurer que la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada sont transparentes et qu'elles rendent des comptes à la population qu'elles servent ainsi qu'au Parlement.
L'adoption du projet de loi C‑20 permettrait d'accroître la responsabilité et la transparence de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Pour cela, il faudra mettre en place un mécanisme amélioré d'examen indépendant pour les deux organisations. La GRC dispose déjà d'un organisme d'examen externe, soit la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Le projet de loi C‑20 s'inspirerait de cette commission pour créer la commission d'examen et de traitement des plaintes du public.
La commission d'examen et de traitement des plaintes du public servirait d'organisme d'examen externe pour la GRC, mais elle aurait des pouvoirs accrus dans le cadre de son mandat. Le projet de loi prévoit enfin un organisme d'examen indépendant pour l'Agence des services frontaliers du Canada, qui ne dispose actuellement d'aucun mécanisme de ce genre. La commission d'examen et de traitement des plaintes du public recevrait donc un mandat supplémentaire pour agir à ce titre pour l'Agence. La nouvelle commission aura recours aux connaissances, aux processus et à l'expertise de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, puis ajoutera l'Agence à son mandat.
Depuis 2015, nous parlons de prendre des mesures fondées sur des données probantes. Nous avons créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui examine le travail des organismes de sécurité nationale et de renseignement. Dans le cadre de ces consultations, nous avons examiné le fonctionnement des organismes actuels de surveillance et d'examen. Nous avons également cherché à savoir quel genre d'examen indépendant serait nécessaire pour les organismes qui n'en ont pas actuellement, par exemple l'Agence des services frontaliers du Canada.
Comme nous le savons, pouvoir mener un examen civil efficace est essentiel à la primauté du droit et au maintien de la confiance du public. Le projet de loi C‑20 incarne ce concept. Il répondrait à un besoin de longue date d'un examen indépendant de l'Agence des services frontaliers du Canada et améliorerait l'examen de la GRC. Le projet de loi vise à faire en sorte que la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada poursuivent leurs efforts pour améliorer leur culture ainsi que la transparence, la reddition de comptes, l'équité, la diversité et l'inclusion.
Le projet de loi C‑20 permettrait à une entité externe d'examiner les plaintes du public concernant la conduite et le niveau de service des employés de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il offrirait également un moyen de cerner les problèmes systémiques au sein des organismes canadiens d'application de la loi et de faire enquête à leur sujet.
Aujourd'hui, je veux me concentrer sur la façon dont ce projet de loi nous aiderait, en tant que parlementaires, à contribuer à accroître la responsabilité et la transparence de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Pour ce faire, le projet de loi C‑20 établit une série d'exigences supplémentaires et renforcées en matière de rapports et de mesures de reddition de comptes pour la commission d'examen et de traitement des plaintes du public, la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces mesures feraient en sorte que les parlementaires des deux Chambres soient en mesure de surveiller l'état du processus d'examen et de traitement des plaintes et de demander des comptes au ministre de la Sécurité publique en ce qui concerne les plaintes et l'examen systémique.
Pour ce faire, le projet de loi C‑20 accroîtrait les pouvoirs de recommandation de la commission d'examen et de traitement des plaintes du public et exigerait que la GRC et l'Agence des services frontaliers produisent des rapports annuels. Ainsi, les parlementaires verraient clairement quelles recommandations de la commission d'examen ont été mises en œuvre par la GRC et l'Agence et lesquelles ne l'ont pas été, ce qui renforcerait la reddition de comptes au Parlement de la part du ministre et, par son entremise, la reddition de comptes des administrateurs généraux de la GRC et de l'Agence.
Comme l'ont mentionné mes collègues, le projet de loi établirait également des délais précis dans le but de garantir des réponses et des décisions rapides tout au long du processus d'examen. La GRC et l'Agence auraient notamment des délais prescrits pour répondre aux rapports de la commission d'examen et de traitement des plaintes du public, à l'examen systémique et aux recommandations. La commission d'examen recevrait rapidement les renseignements dont elle a besoin et les inclurait dans son rapport annuel au Parlement.
Le projet de loi donnerait également au Parlement la capacité de cerner les allégations de racisme systémique et d'autres formes de discrimination systémique dans les services de police, puisqu'il exigerait que la commission d'examen recueille et publie des données démographiques et raciales sur les plaignants. Les intervenants, y compris les chefs de police, réclament depuis longtemps la collecte de tels renseignements, car ils sont essentiels pour élaborer des réponses aux problèmes systémiques du système de justice pénale.
Par ailleurs, le projet de loi C‑20 établirait un cadre législatif pour les interventions de l'Agence en cas d'incidents graves, interventions qui, à l'heure actuelle, ne sont décrites que dans une politique interne. Ainsi, la commission d'examen serait informée de la nature des incidents graves mettant en cause l'Agence, comme un décès en détention, et de la façon dont l'Agence a réagi. Pour sa part, la commission d'examen serait tenue d'inclure le nombre et le type d'incidents graves ainsi que leurs conséquences dans son rapport annuel.
Pour la première fois, les parlementaires et la population canadienne seraient avisés des cas graves qui impliquent des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, y compris ceux qui mettent en cause des immigrants ou des détenus. La commission d'examen et de traitement des plaintes du public obtiendrait l'information en exigeant que l'Agence l'avise et lui fournisse des renseignements lorsque des cas graves se produisent et qu'elle lui permette d'envoyer un observateur afin d'évaluer l'impartialité de ses enquêtes.
En améliorant les rapports au Parlement, le projet de loi C‑20 contribuerait à faire en sorte que les services frontaliers et les organismes nationaux d'application de la loi demeurent de grande qualité et dignes de la confiance des Canadiens.
Sur ce, je tiens également à remercier le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de son importante étude du projet de loi. Ses amendements ont permis de renforcer les exigences redditionnelles que je viens de mentionner. Entre autres, je tiens à souligner un amendement présenté par le gouvernement qui fixerait le délai accordé à la commission d'examen et de traitement des plaintes du public pour présenter son rapport annuel au Parlement. La prolongation de ce délai donnerait à la commission suffisamment de temps pour analyser les rapports annuels de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, et elle lui permettrait de les commenter dans ses propres rapports annuels au Parlement.
Le comité de la sécurité publique et nationale a aussi apporté un amendement pour garantir que la commission d'examen et de traitement des plaintes du public mentionne dans son rapport annuel le nombre de plaignants qu'elle a aiguillés vers l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Cela permettrait aux parlementaires et au public canadien de voir comment les travaux de ces deux organes de contrôle sont liés. J'encourage tous les députés à appuyer comme moi le projet de loi C‑20 aujourd'hui.
Monsieur le Président, le député et moi avons travaillé ensemble au sein du redoutable Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Nous avons mené une étude sur l'Agence des services frontaliers du Canada et sur la loi sur la protection des divulgateurs, le projet de loi C‑290, qui a été présenté par le député bloquiste de Mirabel. Nous avons entendu le témoignage d'employés de l'Agence des services frontaliers du Canada qui ont essentiellement été persécutés par des gestionnaires de l'Agence. Des employés divulgateurs auraient même été empoisonnés par leurs collègues lorsqu'ils ont signalé des problèmes.
J'aimerais demander au député s'il fera pression auprès du gouvernement pour que celui-ci fasse adopter et mettre en œuvre le projet de loi sur la protection des divulgateurs ainsi que les changements recommandés par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Monsieur le Président, il y a eu des témoignages qui, franchement, ont été très pénibles à entendre. Je m'engage à insister pour que les recommandations soient mises en œuvre aussi rapidement que possible.
[Français]
Monsieur le Président, un aspect dont on peut parler en relation avec le projet de loi, c'est la question de la transparence, qui est un problème en ce moment avec l'Agence des services frontaliers du Canada. On en entend beaucoup parler. Il y a le dossier d'ArriveCAN, mais il y a aussi l'absence de surveillance au port de Montréal, qui est une plaque tournante des vols de véhicules. Dans ces dossiers, le public se questionne et demande vraiment des réponses.
De nombreux lanceurs d'alerte ont soulevé cette question. J'aimerais donc entendre les commentaires du député sur l'importance que ce projet de loi s'intéresse à ces questions et à cette question de transparence de l'Agence des services frontaliers du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué et comme d'autres députés l'ont dit, l'Agence des services frontaliers du Canada n'a jamais été incluse dans ce type d'examen, et nous trouvons encourageant de constater que la transparence sera maintenant de mise. L'Agence sera incluse et elle devra répondre de toute situation éventuelle.
Monsieur le Président, tout le monde sait que, dans le domaine de l'application de la loi au Canada, une tendance inquiétante veut que les Autochtones et des Noirs, notamment, soient victimes de discrimination de façon disproportionnée. C'est ce que révèlent plusieurs rapports, y compris des rapports de la vérificatrice générale.
De nombreux organismes autochtones ont réclamé un type précis de réforme où les mécanismes de reddition de comptes proprement dits comprendraient une participation autochtone. Le député peut-il nous dire si le gouvernement entend se contenter de consulter les peuples autochtones dans le cadre de ce travail ou s'il s'efforcera aussi de trouver des moyens d'intégrer directement les savoirs et les principes autochtones dans les mécanismes de contrôle et de responsabilisation?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans mes observations, on permettrait à des parlementaires de divers horizons de faire quelque chose qu'on n'a jamais fait auparavant, soit se pencher sur des données sur les incidents discriminatoires fondés sur la race qui pourraient se produire afin de trouver des solutions.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Nous avons beaucoup parlé de l'Agence des services frontaliers du Canada ici, et je ne sais pas si mon collègue est au courant, mais l'ASFC a un véritable problème en ce qui concerne les détenus à haut risque. Cela pourrait donner lieu à des plaintes, car l'ASFC n'a aucun moyen de s'occuper des détenus à haut risque qui pourraient fuir le pays.
Je me demande si mon collègue répondra à la question ou s'il est au courant du problème, à savoir qu'il n'y a pas d'établissement à sécurité maximale, du moins dans cette région, et que le gouvernement fédéral conclut des contrats avec les provinces pour assurer la détention. Est-il au courant de la réponse du gouvernement à cette question très importante?
Monsieur le Président, je remercie le député, un Britanno-Colombien comme moi, pour sa question. Je suis bien sûr toujours ravi de répondre à ses questions.
Certaines des mesures proposées amélioreraient la transparence. Je pense que la question du député se rapporte essentiellement au fait de savoir s'il y a des détenus qui présentent un risque élevé. Or, grâce à cette transparence accrue, on prendrait maintenant la mesure des besoins qui existent.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Red Deer—Mountain View.
Tout d'abord, j'aimerais tout simplement parler des membres de la GRC, qui font de l'excellent travail. Ils sont des voisins et des collègues entraîneurs. Ce sont eux qui se précipitent dans les situations d'urgence lorsqu'il y a un problème, et je les remercie pour leur dévouement envers la population. Chose certaine, comme j'ai moi-même consacré un certain temps à la lutte contre la criminalité en milieu rural en Alberta et que je suis l'un des coprésidents du rapport qui a été envoyé, c'est un honneur pour moi de pouvoir parler de l'envers de la médaille.
Ceux d'entre nous qui sont députés depuis longtemps savent que de nombreux cas sont renvoyés à la commission civile d'examen et de traitement des plaintes, et nous espérons toujours trouver des façons d'aider.
Compte tenu de l'augmentation du nombre d'incidents motivés par la haine au Canada, nous avons maintenant plus besoin de services de police solides qu'il y a quelques années. Par conséquent, les besoins n'ont jamais faibli; ils sont devenus beaucoup plus criants. Étant donné que la hausse de la criminalité entraîne un besoin croissant de policiers, nous devons prendre des mesures pour obliger les organismes d'application de la loi à respecter les normes les plus élevées tout en assurant la sécurité des Canadiens. La commission d'examen et de traitement des plaintes du public, telle qu'elle est proposée, est une mesure qui se fait attendre depuis longtemps pour atteindre ces objectifs.
La commission enquêterait sur les plaintes du public contre la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada. D'ailleurs, une telle surveillance a été promise par les libéraux en 2015, et le gouvernement tente maintenant, après neuf ans au pouvoir, de faire adopter le projet de loi à toute vapeur un mois avant la pause parlementaire.
Je tiens à dire clairement que j'appuie le projet de loi et les efforts visant à soumettre les organismes fédéraux d'application de la loi à la surveillance efficace que les Canadiens attendent, mais je suis déçu que les libéraux aient mis autant de temps à tenir la promesse qu'ils avaient faite aux Canadiens. Le Parti conservateur a appuyé la version précédente du projet de loi à chaque étape, sans proposer d'amendement.
Le Parti conservateur croit en l'intégrité de nos frontières et en l'importance de veiller à ce que l'Agence des services frontaliers du Canada dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires. La Commission assurerait une surveillance explicite de l'Agence des services frontaliers du Canada et pousserait l'Agence à être encore plus efficace aux côtés de la GRC.
Le processus actuel par lequel la GRC est tenue de rendre des comptes au public, ainsi que l'absence d'un tel processus pour l'Agence des services frontaliers du Canada, présente des défis qui pourraient miner la confiance du public dans nos organismes d'application de la loi. Nous parlons souvent d'éviter même l'apparence d'un conflit d'intérêts lorsque nous discutons de questions d'éthique. Cette affaire ne fait pas exception.
La Fédération de la police nationale a présenté un mémoire à la Chambre sur le projet de loi C‑20, citant un certain nombre de désavantages quant à la façon dont la GRC fait actuellement l'objet d'enquêtes par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, qui renvoie souvent des dossiers à la GRC pour enquête interne. Parmi ces désavantages, il y a une perception de partialité de la part de la police qui enquête sur la police, un manque d'indépendance, un manque de transparence et une confiance réduite dans notre processus d'enquête. Compte tenu des leçons tirées de la mise en œuvre imparfaite de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada comme moyen de tenir la GRC responsable devant le public, je suis heureux de constater que le projet de loi nous ferait avancer dans la bonne direction en proposant un mécanisme de surveillance plus indépendant.
L'Agence des services frontaliers du Canada joue un rôle prépondérant dans le maintien de l'intégrité de nos frontières; cependant, comme toute organisation gouvernementale, elle doit rendre des comptes à la population de façon rapide et efficace. Dans cette optique, je veux attirer l'attention sur deux aspects importants. Je pense que des éléments du projet de loi nous mèneraient dans la bonne direction, mais je crois aussi que d'autres éléments vouent la commission à l'échec.
Je suis heureux de savoir que le débat et les discussions sur le projet de loi se poursuivront. D'abord, je reviens à ce que je disais plus tôt, lorsque j'ai parlé de l'importance d'éviter l'apparence de conflit d'intérêts dans les affaires concernant l'application de la loi au Canada. En ce moment, il est vrai qu'il n'y a pas d'appareil distinct ou indépendant qui est responsable d'examiner les plaintes du public contre l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est très préoccupant parce que cette situation nous ramène au même problème.
Lorsque les agents des services frontaliers doivent enquêter sur des plaintes à l'interne, il y a apparence de conflit d'intérêts et cela peut miner la confiance des Canadiens dans l'application régulière de la loi et la reddition de comptes des organismes fédéraux. Avec une commission qui ne serait pas composée de membres ou d'agents actuels de l'Agence des services frontaliers du Canada, nous serions en mesure d'atténuer en grande partie le risque qu'il y ait apparence de conflit d'intérêts lorsque des plaintes de cette nature font l'objet d'une enquête. De cette manière, nous ferions tout notre possible pour maintenir la confiance des Canadiens envers les organismes fédéraux. En créant une commission indépendante qui ne compterait pas sur les ressources de la GRC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada nous rassurerions les contribuables, car cela signifierait que les fonds accordés à ces organismes ne sont pas utilisés pour enquêter sur des actes répréhensibles commis contre le public.
Selon les estimations des conservateurs, 1 500 enquêtes par année en moyenne, qui exigent 40 heures chacune, coûteront aux contribuables environ 60 000 heures de travail, sans aucun mécanisme de recouvrement des coûts. Cela dit, je crois que le projet de loi nous met sur la bonne voie. Cependant, je crois aussi qu'il faut discuter davantage des nuances entourant la structure de cette commission et la délégation des tâches. Compte tenu de ces deux derniers points, j'aimerais que nous parlions de ce qu'il faudrait faire pour que les ressources de la commission soient déployées efficacement. Je tiens particulièrement à souligner ce point, car l'Association du Barreau canadien a écrit ceci dans son mémoire sur le projet de loi C‑20: « Il semble inévitable que l'augmentation de la charge de travail de ladite Commission soit accompagnée d'une augmentation des délais. »
Cela m'amène à mon prochain point, soit l'omission flagrante d'un délai maximum pour le règlement des plaintes par la commission. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑20 impose à la commission elle-même la responsabilité de fixer les délais pour régler les plaintes. Bien que je puisse comprendre pourquoi ce choix a été fait, je m'inquiète en voyant les déclarations de l'Association du Barreau canadien, que j'ai mentionnées tout à l'heure. C'est logique: puisque nous confierons les enquêtes sur la GRC et sur l'Agence des services frontaliers du Canada à une seule commission, sa charge de travail augmentera. Dans son mémoire sur le projet de loi C‑20, le Syndicat des douanes et de l'immigration a dit: « [...] nous craignons qu'une enquête puisse durer des années, ce qui n'est équitable ni pour l'employé faisant l'objet de l'enquête ni pour la personne ayant déposé la plainte. »
Ce n'est pas un service à rendre ni aux Canadiens ni à la commission que de maintenir l'ambiguïté quant aux délais pour régler les plaintes, en particulier lorsqu'il s'agit d'une plainte sur une affaire faisant particulièrement scandale. Établir des délais précis pour la réalisation de chaque étape du traitement d'une plainte sera une bonne façon de montrer que le gouvernement prend au sérieux sa responsabilité envers les contribuables canadiens. Ce sera également une preuve de notre volonté d'épauler les agents de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada qui travaillent sans relâche pour servir les Canadiens en maintenant la sécurité de notre pays et l'intégrité de ses frontières. Ce sont des considérations nécessaires qui doivent être discutées et débattues alors que se poursuit l'étude du projet de loi. Bien que j'appuie le projet de loi, je crois qu'il reste du travail à faire pour résoudre les questions que j'ai soulevées jusqu'à maintenant.
Comprenons-nous bien: étant donné que le gouvernement néo-démocrate—libéral a recours de façon irresponsable à des motions d'attribution de temps et des motions de programmation, le Parti conservateur fait ce qu'il peut pour veiller à ce que les projets de loi cruciaux du gouvernement soient débattus comme il faut. Comme nous adoptons des projets de loi pour améliorer le sort des Canadiens, nous devons faire attention de ne pas plutôt empirer les choses. Lorsque la Chambre ne passe pas suffisamment de temps à étudier un projet de loi, nous risquons de ne pas pouvoir prendre connaissance des observations et des points de vue des Canadiens, ce qui peut avoir des conséquences dans nos discussions en vue de façonner les politiques fédérales du pays.
Nous avons la responsabilité particulière de veiller à ce que les travaux de la Chambre soient en tout temps propices à la tenue d'un débat ouvert. Les Canadiens observent la manière dont nous nous acquittons de notre tâche de député et dont nous discutons de points de vue divergents. Il est important de toujours veiller à ce que les projets de loi fassent l'objet d'un débat approfondi et de montrer aux Canadiens que nous prenons cette responsabilité au sérieux.
Monsieur le Président, les députés conservateurs sont sûrement conscients de l'hypocrisie dont ils font preuve en ce qui concerne l'étude des projets de loi. Le député dit que les conservateurs veulent voir tous les projets de loi faire l'objet d'un débat approfondi et sans fin. Pourtant, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont imposé l'attribution de temps plus de 125 fois. Qu'en était-il des commentaires de ce genre lorsque les conservateurs formaient un gouvernement majoritaire?
Les conservateurs reprochent également au gouvernement de ne pas faire adopter le projet de loi, alors que ce sont les conservateurs qui en empêchent l'adoption. Par exemple, avec l'amendement dont il est question aujourd'hui, les conservateurs veulent supprimer le titre abrégé, « Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public ». C'est ce dont nous débattons aujourd'hui. Il s'agit d'un amendement absurde visant à empêcher l'adoption du projet de loi.
Pourquoi les députés conservateurs se contredisent-ils continuellement? Ils votent en faveur du projet de loi. Ils affirment souhaiter le voir adopté, mais ils font sans cesse de l'obstruction.
Monsieur le Président, je siège à la Chambre depuis longtemps, tout comme le député qui a pris la parole, alors j'ai vu les mêmes types de tactiques procédurales de la part des députés d'en face lorsqu'ils étaient dans l'opposition. J'ai même vu de telles choses se produire dans le contexte de projets de loi. Rappelons-nous l'étude du projet de loi C‑87, en 2018. Le même genre de tactiques a été employé. Ce n'est pas exceptionnel, mais cela nous donne l'occasion d'inscrire un article au Feuilleton. Je sais que les amendements font l'objet de critiques de la part de mes collègues d'en face. Ce n'est pas différent des nouvelles tactiques utilisées par les libéraux. J'ai vu cela se produire très souvent. Je suis certain que s'il y a des députés qui se retrouvent dans l'opposition dans quelques années, ils essaieront la même chose.
[Français]
Monsieur le Président, je crois relever l'intention de prioriser ce projet de loi. Même si je ne siège pas au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, je crois comprendre qu’il y a eu de l'obstruction de la part des conservateurs durant l’étude du projet de loi C‑20.
Cela dit, j'aimerais demander à mon collègue si vraiment son parti entend prioriser cette question. Dans l’éventualité où son parti devait prendre le pouvoir à la prochaine élection, d'ici un an et demi, peut-on s’attendre à ce que les conservateurs priorisent cette question? Apporteront-ils les modifications proposées ici au le projet de loi C‑20 et octroieront-ils le financement nécessaire pour que les enquêtes puissent se faire et se conclure dans des délais raisonnables?
[Traduction]
Monsieur le Président, quel que soit le type d'organisme chargé d'aider le public, il doit certainement disposer des fonds nécessaires pour accomplir son travail. C'est ma première observation. Ensuite, je crains que nous ne sachions plus où donner de la tête lorsque nous formerons le gouvernement et qu'il nous faudra réparer les pots cassés. Il y aura beaucoup de travail à faire pour que le pays redevienne aussi formidable qu'il l'était.
Monsieur le Président, je sais que les conservateurs aiment se targuer d'être le parti de la loi et de l'ordre, celui qui défend la police, mais je tiens à parler de Coutts, en Alberta. Deux des quatre hommes accusés de complot en vue de commettre un meurtre au barrage du poste frontalier de Coutts, dans le Sud de l'Alberta, ont maintenant été remis en liberté. Il y a eu des arrestations, et des crimes ont été commis.
Peut-on deviner qui soutenait les manifestants du convoi à Coutts? Ce sont des députés du Parti conservateur. On entend du chahut actuellement, mais les médias en parlent.
Quand les conservateurs décident-ils d'appuyer des personnes en position d'autorité et quand décident-ils de ne pas le faire? Est-ce la liberté pour certains, mais pas pour d'autres?
Monsieur le Président, bien entendu, à Coutts, la situation était totalement différente des questions de liberté sur lesquelles certains députés de notre parti se penchaient ici, à Ottawa. Je crois que c'est le lien que la députée tente d'établir. Nous formons effectivement un parti axé sur la loi et l'ordre et nous croyons qu'il faut respecter l'ensemble du système.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à souligner que nous sommes présentement sur le territoire traditionnel du peuple anishinabe algonquin.
Nous continuons d'être saisis du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Comme mes honorables collègues le savent, ce projet de loi est de la plus haute importance pour les Canadiens, puisqu'il met sur pied un organe d'examen indépendant pour la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, et l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC.
Les gens du public, incluant les membres des communautés autochtones et racisées, pourront s'adresser à cet organe, la commission d'examen de traitement des plaintes du public, s'ils ont des commentaires ou des plaintes à formuler au sujet de leur expérience avec la GRC ou l'ASFC. Il est essentiel que nous mettions sur pied un solide système d'examen civil de la GRC et de l'ASFC pour assurer un équilibre au sein de notre système entre la sécurité et l'équité.
Le projet de loi C‑20 a fait l'objet de discussions approfondies et de recommandations pertinentes, que le gouvernement a prises en considération et dont il est reconnaissant. Depuis qu'il a été déposé à la Chambre, le projet de loi et la nouvelle commission proposée ont été considérablement améliorés.
Je tiens notamment à saluer le travail de mes collègues du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. En préparant ce projet de loi et en adoptant les modifications contenues dans la version dont nous sommes saisis, le gouvernement et le Comité ont pris note des avis des organisations autochtones, des associations des libertés civiles, des syndicats de la police et des douanes, ainsi que des universitaires.
Bien que les partenaires et les intervenants aient présenté des points de vue différents en comité, ils étaient unis dans leur désir de renforcer le régime de responsabilité. Je les remercie tous d'avoir pris le temps de contribuer à ces importantes discussions et dispositions législatives. Leurs points de vue ont permis au Comité de s'appuyer sur le solide régime civil de plaintes et d'examen que le projet de loi C‑20 mettra sur pied.
Le Comité a adopté 46 modifications apportées au projet de loi, conformément à ce que le Comité a entendu de ces intervenants. Ces modifications ont porté sur des priorités clés de notre gouvernement, telles que la diversité et l'inclusion, la responsabilisation, ainsi que le bon sens et les considérations pratiques.
En particulier, le Comité a apporté des modifications qui donnent suite aux recommandations formulées dans le rapport du comité sur le racisme systémique au sein des services policiers. Je cite notamment une modification permettant de développer une capacité élargie de la commission à recueillir des données démographiques et fondées sur la race sur les plaignants, afin que la commission, et plus largement le Parlement, puisse identifier les incidents de racisme systémique.
Bien que le projet de loi proposait déjà que la commission puisse recueillir des données fondées sur la race, le Comité a élargi cette proposition en veillant à ce que d'autres données démographiques soient également recueillies. Cette mesure reconnaît que la nature des problèmes systémiques peut être complexe et évoluer dans le temps, et qu'elle peut être liée à un large éventail de facteurs, qu'ils soient sociaux, culturels ou autres. En recueillant des renseignements supplémentaires sur les plaignants, nous aurons un tableau plus complet de tout problème systémique potentiel découlant de l'interaction du public avec la GRC ou l'ASFC.
Cette nouvelle compétence permettra également à la commission de cerner des problèmes systémiques dans l'application de la loi et de développer des recommandations pour y répondre. De plus, une modification précise que les tiers peuvent déposer une plainte auprès de la commission au nom de quelqu'un d'autre. Le projet de loi C‑20 prévoyait déjà la possibilité pour des tiers de déposer des plaintes auprès de la commission, mais l'ajout de précisions éliminerait toute confusion chez les intervenants quant à la possibilité de déposer une plainte au nom d'une personne.
Cette disposition permettra également de veiller à ce que les plaignants sachent qu'ils peuvent être aidés par des personnes en qui ils ont confiance lorsqu'ils ont des soucis. La GRC et l'ASFC interagissent souvent avec des personnes vulnérables, notamment des personnes issues de communautés autochtones ou racisées, des demandeurs d'asile, des personnes ayant une incapacité ou des personnes 2ELGBTQIA+. Pour des raisons qui comprennent entre autres les barrières linguistiques et la méfiance à l'égard des organismes d'application de la loi, plusieurs de ces individus peuvent être réticents à déposer une plainte. Dans certains cas, ils seraient même dans l'incapacité de poursuivre le processus de plainte. En d'autres termes, l'ajout de précisions permettrait à une personne qui pourrait être réticente à déposer une plainte, ou qui rencontrerait des difficultés l'empêchant de mener à bien la procédure, d'engager un tiers pour la déposer en son nom.
Une autre modification au projet de loi précise que, désormais, les intervenants peuvent demander un examen d'activités précises, ou EAP, à la commission. Les EAP, également connus sous le nom d'enquêtes systémiques, sont un deuxième type d'activité que la commission entreprendra dans le cadre de son mandat. Ces examens permettront à la commission de déterminer si les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC et de l'ASFC sont adéquates et appropriées. Ils peuvent aussi aider à déterminer si les agences se conforment à la loi ou aux directives du ministre. Ces examens sont essentiels, car ils contribuent à répondre aux problèmes systémiques qui existent au sein de l'organisation et permettent d'apporter des changements positifs en contribuant à un traitement juste et équitable pour tous.
En précisant que les tiers peuvent demander des EAP à la commission, le projet de loi garantit que la commission sera consciente de leurs préoccupations concernant les problèmes systémiques dans l'application de la loi. L'objectif du gouvernement est toujours de fournir des services d'application de la loi et des services frontaliers exemplaires. Il s'attend à ce que toute inconduite soit examinée et traitée adéquatement par une autorité civile indépendante en temps opportun.
En résumé, le Canada doit offrir un traitement uniforme, juste et équitable, ainsi qu'un mécanisme de responsabilisation efficace, le cas échéant, aux gens qui interagissent avec la GRC et l'ASFC.
J'encourage la Chambre à faire cheminer rapidement ce projet de loi, puisque les gens ont besoin de ce traitement.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme beaucoup d'autres députés l'ont dit avant moi, c'est la troisième fois que nous sommes saisis de ce projet de loi. Je me demande si ma collègue, dans sa réponse, pourrait m'expliquer pourquoi, selon elle, les libéraux ne l'ont pas adopté avant les élections de 2021 et pourquoi ils ne l'ont pas adopté la première fois qu'ils l'ont présenté.
Monsieur le Président, voilà en quoi consiste le Parlement: l'excellent travail que font les divers partis à la Chambre en présentant leurs idées, en les débattant et en parvenant à un consensus au sujet de ce projet de loi. Le comité a aussi fait son travail en amenant les gens à examiner les défis et à apporter des améliorations au projet de loi, que je suis heureuse de voir ici aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Elle s'est exprimée exclusivement en français et je l'en remercie, et je mentionne au passage que son français était excellent. Je la remercie de cette belle attention.
Ma question porte justement sur la compétence linguistique. J'aimerais savoir s'il y a eu des discussions au comité sur la nécessité de s'assurer qu'il y aura des commissaires bilingues afin qu'on puisse recevoir des plaintes dans les deux langues. On sait qu'à la commission d'examen des erreurs du système judiciaire, la nomination de juges et de commissaires bilingues représentait un défi. Est-ce que c'est une discussion qui a eu cours au comité? Est-ce qu'il y a des recommandations qui ont été faites à ce sujet?
Monsieur le Président, pour être franche, je ne siégeais pas au comité et je ne suis pas au courant de toutes les discussions qui ont eu lieu au comité. Je peux dire que le Canada est un pays bilingue; le travail du Parlement doit se faire dans les deux langues officielles et les organisations fédérales qui aident le public doivent pouvoir aider les gens dans les deux langues officielles.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je crois comprendre qu'il a fallu apporter des amendements au projet de loi C‑20 pour veiller à ce qu'il contienne des dispositions relatives au processus de réconciliation avec les peuples autochtones. Je me demande si la députée pourrait nous expliquer pourquoi il a fallu des amendements alors que ce processus aurait pu être intégré au projet de loi C‑20 dès le départ. Pourquoi a-t-il fallu que le NPD propose des amendements pour que ces dispositions soient incluses?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, car elle me donne l'occasion de confirmer ma gratitude pour tout le travail qu'elle accomplit à la Chambre et de souligner l'engagement absolu du gouvernement à l'égard de la réconciliation. Nous l'avons montré en faisant en sorte que des lois tiennent compte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et en modifiant le fonctionnement du gouvernement. En tant que société, nous cheminons encore vers la pleine reconnaissance des injustices historiques, en vue d'essayer de les corriger. Voilà en quoi consiste la réconciliation.
Le fait que cette lacune ait été relevée dans le projet de loi et qu'elle ait été corrigée prouve que le processus est amorcé dans beaucoup d'aspects de notre société et de nos affaires parlementaires. Je suis heureuse que cela ait été pris en compte et corrigé, et nous allons continuer à faire de notre mieux pour améliorer les choses.
Monsieur le Président, je suis ravi de voir mes collègues conservateurs m'applaudir. C'est vraiment très attentionné.
Je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑20 à l'étape du rapport. Je tiens à souligner qu'au début de la présente législature, la 44e, j'ai été nommé porte-parole en matière de sécurité publique. Bien sûr, c'est l'une des premières mesures législatives que j'ai eu l'occasion d'étudier en tant que porte-parole, et elle a été étudiée par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Je tiens à rappeler à la Chambre et à ceux qui regardent ce débat qu'on attendait ce projet de loi depuis longtemps, non seulement au cours de la présente législature, mais aussi au cours des législatures précédentes. Pour donner une idée à mes collègues de la chronologie des événements, ce projet de loi a été présenté pour la première fois le 19 mai 2022. Il a franchi l'étape de la deuxième lecture le 25 novembre 2022. Cependant, ce n'est que le 9 novembre 2023, soit une année plus tard, que le comité de la sécurité publique et nationale a terminé l'étude du projet de loi et en a fait rapport à la Chambre. Nous voici donc, le 4 juin, en train d'essayer de terminer l'étape du rapport du projet de loi C‑20.
Il importe de le noter parce que le projet de loi a bien sûr été présenté parce que de nombreuses personnes qui ont parlé des lacunes de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, en plus de l'absence d'un mécanisme efficace de surveillance et de reddition de comptes. Cette situation touche plus que quiconque les peuples autochtones qui vivent sur le territoire appelé Canada.
Je souligne d'abord que la circonscription que je représente, Cowichan—Malahat—Langford, est entièrement desservie par la GRC. Depuis que je suis député de Cowichan—Malahat—Langford, un poste que j'ai la chance d'occuper depuis 2015, j'ai développé une bonne relation de travail avec la GRC, le détachement de North Cowichan-Duncan et le détachement du West Shore. Je sais que les gens qui travaillent au sein de ces détachements le font par amour pour les collectivités et qu'ils font de leur mieux tous les jours. Je sais qu'ils doivent gérer des situations très difficiles.
Comme beaucoup de collectivités à l'échelle du Canada, ma circonscription n'a pas échappé à la crise des opioïdes. Nous faisons face à une crise de santé mentale. Je sais qu'un grand nombre d'agents de la GRC répondent à ces appels non seulement en tant que policiers, mais aussi souvent en tant que premiers répondants. Ils doivent alors prendre en charge une crise de santé mentale ou une personne sur le point de faire une surdose. Je tiens à saluer le bon travail qu'ils font.
Je tiens aussi à souligner le bon travail des employés de l'Agence des services frontaliers du Canada qui participent, à l'heure actuelle, à des négociations très difficiles avec le gouvernement du Canada, au sujet de leurs heures de travail et de leur pension. Ce sont eux qui veillent à la sécurité des frontières du pays, comme on le sait. Ils font un travail important.
Le comité de la sécurité publique mène actuellement une vaste étude sur les vols de voitures. L'Agence des services frontaliers du Canada a un rôle incroyablement important à jouer non seulement dans l'examen des marchandises qui entrent au Canada et qui en sortent, mais aussi quand il s'agit de vérifier que les gens qui viennent ici sont bien des visiteurs légitimes, qui viennent au Canada pour des raisons légitimes.
Cela dit, je tiens à souligner une chose. Ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, compte plusieurs communautés autochtones. Quand on parle du projet de loi C‑20, il faut garder à l'esprit un fait bien connu, c'est-à-dire que les peuples autochtones ont eu une relation très trouble avec la GRC au fil des années. Parler de relation trouble est probablement un euphémisme. Il faut garder ce fait à l'esprit.
Je tiens également à souligner qu'en tant que membre du caucus néo-démocrate, j'ai l'insigne privilège de siéger aux côtés de trois députés autochtones exceptionnels: le député d'Edmonton Griesbach, la députée de Nunavut et la députée de Winnipeg-Centre. Je veux qu'ils sachent que je me fie énormément à leurs conseils et à leur sagesse, ainsi qu'à ceux des Autochtones qui vivent dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford. Ils m'informent non seulement à titre personnel, mais aussi dans le travail que je fais en tant que député.
Il est important de souligner ces préoccupations, car je pense qu'elles constituent un fondement très important de la raison d'être du projet de loi C‑20 et de la raison pour laquelle la Chambre des communes en arrive enfin au point où nous l'étudions pour, espérons-le, le renvoyer au Sénat et pour qu'il obtienne bientôt la sanction royale.
Bien sûr, ma circonscription n'est pas sans controverse. J'en suis le député depuis 2015, et je dirais que le plus gros affrontement entre la GRC et plusieurs manifestants, dont beaucoup d'Autochtones, a eu lieu à l'été 2021 dans la vallée de Fairy Creek, l'une des dernières forêts anciennes encore intactes de l'île de Vancouver. Les gens sont à juste titre préoccupés par les pratiques d'exploitation forestière en Colombie‑Britannique et ils se soucient de préserver les forêts anciennes, mais la conduite de la GRC lors des manifestations à Fairy Creek a suscité de très vives inquiétudes. Compte tenu des examens qui ont eu lieu après coup, un projet de loi comme le projet de loi C‑20 est d'une grande importance. En fait, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a statué que les zones d'exclusion des médias et les points de contrôle de la GRC à l'époque étaient illégaux étant donné qu'ils limitaient de manière déraisonnable la liberté de la presse, et que l'objectif principal de l'injonction était de maintenir l'accès public aux routes dans la zone visée. Encore une fois, la conduite de la GRC a été très discutable, et les personnes qui en ont fait les frais l'ont décrite comme étant assez brutale.
Cependant, j'en suis maintenant à ma troisième législature, et c'est une question que je me suis posée pendant les trois législatures. Je tiens à lire un extrait du rapport que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a publié au cours de la législature précédente lorsqu'il s'est penché de près sur le racisme systémique au sein des services de police. On peut y lire ceci:
Compte tenu de la nature généralisée du racisme systémique au sein des corps policiers au Canada, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale [...] a conclu qu'un effort national de transformation s'imposait afin que les Autochtones, les Noirs, et les autres personnes racialisées au Canada ne subissent pas la discrimination et l'injustice inhérentes au système actuel.
Des témoins ont affirmé que la responsabilisation, la surveillance et la transparence étaient primordiales pour rétablir la confiance avec les collectivités racialisées et autochtones qui vivent du racisme systémique. Des témoins ont également insisté sur l'importance de recueillir des données désagrégées fondées sur la race pour donner aux Canadiens un bilan plus juste des répercussions des pratiques et des politiques des services policiers sur les Autochtones et les personnes racialisées.
J'ai fait un discours assez complet sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et je ne veux pas répéter les points que j'ai soulevés à ce moment-là. Cependant, je tiens à souligner le travail important que le comité de la sécurité publique a effectué sur ce projet de loi, en particulier les amendements importants proposés par le NPD et adoptés par le comité. Je vais rapidement en nommer quelques-uns: veiller à ce qu'il y ait une représentation syndicale adéquate; accroître la transparence et la reddition de comptes; assurer un processus de réconciliation avec les peuples autochtones; élargir le pouvoir d'enquête de la commission d'examen et de traitement des plaintes du public; donner plus de temps aux plaignants pour porter plainte afin d'accroître la transparence; et interdire l'utilisation d'accords de non-divulgation pour éviter de réduire les victimes au silence, contrer l'intimidation et permettre à la commission d'examen et de traitement des plaintes du public de savoir pourquoi les plaintes sont retirées, et ainsi de suite.
Je tiens à souligner que ce projet de loi est extrêmement important. Nous avons entendu à plusieurs reprises que le processus actuel de traitement des plaintes ne fonctionne pas et que nous avons besoin de quelque chose qui existe en dehors des limites de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Enfin, en ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada, le dernier organisme d'application de la loi relevant de la compétence fédérale, nous devons faire en sorte que les deux importants organismes relèvent de la nouvelle commission d'examen et de traitement des plaintes du public.
Pour conclure, nous sommes heureux d'appuyer le projet de loi C‑20. Il est grand temps que ce projet de loi franchisse la ligne d'arrivée pour assurer une transparence et une reddition de comptes qui sont importantes pour les Canadiens. J'espère que le Sénat traitera ce projet de loi avec l'urgence exigée par la population.
Monsieur le Président, le député a invoqué beaucoup de bonnes raisons pour expliquer pourquoi il est important que le projet de loi soit finalement adopté. Je sais qu'il connaît très bien les règles et les procédures. Il y a un grand nombre de projets de loi, sans parler des autres motions d'initiative ministérielle et ainsi de suite. Il aurait été bien que le projet de loi soit adopté, étant donné que tous les députés semblent l'appuyer, y compris les conservateurs. Pourtant, il a été difficile de le faire adopter. En outre, si le NPD n'avait pas appuyé l'attribution de temps, le projet de loi n'aurait jamais pu être adopté.
Je me demande si le député peut nous dire pourquoi il était important de recourir à l'attribution de temps pour que le projet de loi soit adopté.
Monsieur le Président, je ne laisserai pas les libéraux s'en tirer à si bon compte.
Je tiens à souligner qu'il y a eu un délai incroyable, non seulement entre l'étape de la deuxième lecture et la date à laquelle le comité de la sécurité publique a fait rapport du projet de loi à la Chambre, mais aussi entre cette date et aujourd'hui. Le NPD est tout à fait d'accord pour dire qu'il s'agit d'un projet de loi important. C'est pourquoi nous sommes heureux d'appuyer l'attribution de temps, mais encore une fois, le gouvernement a un grand pouvoir à la Chambre en ce qui concerne la façon dont il établit l'ordre du jour, et nous convenons qu'il y avait des projets de loi très importants que nous voulions faire adopter. Cependant, concernant les retards causés par le gouvernement, je ne pense pas qu'il y ait une bonne excuse à donner aux personnes qui sont directement touchées par le projet de loi proposé.
Je ne fournirai donc pas d'explications. Je pense que les libéraux doivent une explication, non seulement aux Canadiens noirs racialisés, mais aussi aux Autochtones qui vivent dans ce pays qu'on appelle le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a quand même fait état en long et en large de toute la question de la discrimination systémique. On sait qu’avant la création de la Commission, les plaintes étaient traitées sur une base plus individuelle, sans pouvoir donner de vue d'ensemble. On peut espérer que la création de la commission permettra de dégager des tendances et de faire des rapports et des recommandations pour éviter que des comportements inappropriés et systémiques se reproduisent dans le futur.
Croit-il que ça aura réellement un tel impact positif? Y a-t-il des choses qui auraient pu être ajoutées pour garantir que cette vue d'ensemble débouche réellement sur des recommandations sur les besoins et sur des correctifs lorsque nécessaire?
[Traduction]
Je suis d'accord, madame la Présidente. Je pense qu'il s'agit d'une excellente occasion de recueillir des macrodonnées, car au bout du compte je crois que toute bonne politique gouvernementale doit s'appuyer sur des données solides et fiables. Cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas au courant des plaintes qui ont été formulées au sujet de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Je crois qu'elles sont très bien documentées, mais comme je l'ai dit, je pense que la formation de cette commission, par l'entremise de ce projet de loi, nous permettrait d'avoir un organe législatif officiel qui supervise les deux organismes et qui jouirait des pouvoirs législatifs que la Chambre des communes et le Sénat lui auraient accordés afin d'approfondir ce que l'on sait déjà d'après les anecdotes, les rapports des médias et le mécanisme de traitement des plaintes existant.
Je suis d'accord avec la députée. Je pense qu'il s'agit d'une excellente occasion. Je pense que cette mesure législative nous permettra de recueillir de meilleures données qui permettront de mieux éclairer les futures politiques gouvernementales.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue d'avoir prononcé un discours dans lequel il demande des comptes au gouvernement, et il n'a pas mentionné une seule fois l'opposition officielle, mais il a, à juste titre, adressé des critiques pertinentes au gouvernement pour avoir tardé à présenter le projet de loi.
Je n'ai donc pas vraiment de question, mais j'ai plus ou moins une observation à faire pour remercier le député d'exiger que le gouvernement rende des comptes, comme il se doit, pour la négligence dont il a fait preuve en attendant si longtemps avant de présenter le projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son observation. Cela témoigne de la souplesse et du pouvoir du NPD. D'une part, nous pouvons forcer le gouvernement libéral à mettre en place des mesures comme les soins dentaires et l'assurance-médicaments, mais, d'autre part, nous pouvons lui demander des comptes pour ses lacunes dans des mesures législatives comme celle-ci. Je suis heureux que mon collègue conservateur s'en rende enfin compte et qu'il le montre publiquement à la Chambre.
Madame la Présidente, je ne peux me réjouir complètement de prendre la parole au sujet de cet important projet de loi.
Ce n'est un secret pour personne que la GRC doit rendre des comptes en ce qui concerne ses comportements graves et sa négligence directe à l'égard de sa mission d'assurer la paix et la sécurité pour la population, surtout dans les communautés autochtones, un segment de la population qu'elle laisse souvent tomber.
Pour de nombreux Autochtones, l'élément le plus important de cette mesure législative est le remplacement de l'actuelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC par une nouvelle commission indépendante. C'est le résultat incroyable de l'immense travail accompli par les peuples et les militants autochtones, y compris celui de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, dont c'était le cinquième anniversaire hier. Son rapport était sans équivoque. Il indiquait: « La GRC n'a pu prouver à la population canadienne que ses ressources sont capables d'assumer leur part de responsabilité. »
Cette occasion se fait attendre depuis longtemps, et je suis très honoré de prendre la parole à ce sujet, mais aussi de souligner les histoires de survivants qui ont dû endurer la douleur et la souffrance que la GRC leur a infligées. J'espère que, grâce à ce projet de loi et à la mise en place de ce comité d'examen indépendant, nous verrons les changements systémiques qui sont si désespérément nécessaires pour les victimes qui ont eu l'immense courage de se manifester. Les députés peuvent imaginer ce que c'est de se faire attaquer par un agent de police, puis de surmonter l'immense difficulté de raconter cette histoire, pour finalement se faire habituellement répondre par une recommandation qui ne mène nulle part. On range le rapport sur une tablette, il accumule la poussière, et la douleur s'amplifie. Lorsque nous ne voyons pas ceux qui causent du tort prendre la moindre action ou rendre le moindre compte, cela crée une injustice. Cette injustice entraîne un échec monumental non seulement pour les décideurs, mais aussi pour la société.
En 2013, un rapport de Human Rights Watch intitulé « Ceux qui nous emmènent » a examiné 10 villes du Nord de la Colombie‑Britannique et a documenté de nombreux cas où des agents de la GRC avaient violemment agressé des femmes et des filles autochtones, ou les avaient arrêtées lorsqu'elles avaient appelé à l'aide. Je demande aux députés d'imaginer cela un instant: appeler les secours et finir par se faire arrêter. Ces rapports racontent des attaques par des chiens policiers, des fouilles à nu par des policiers de sexe masculin, des coups de poing et des attaques violentes, ainsi que l'utilisation de gaz poivré et de pistolets Taser, qui ont fini par blesser les victimes pendant qu'elles se faisaient arrêter. Je rappelle qu'il s'agit de femmes qui appelaient la GRC pour qu'elle leur vienne en aide. Les nombreux récits de viols et d'agressions sexuelles commis par des membres de la GRC sont particulièrement troublants. En réponse à une enquête sur ce sujet, des femmes ont déclaré que des policiers leur avaient dit « personne ne vous croira ».
Il n'y a pas si longtemps, au Manitoba, nous avons été témoins d'un cas terrible où un policier du nom de Theriault a sorti une femme autochtone de sa cellule pour « avoir une relation personnelle » avec elle. Ensuite, son supérieur hiérarchique a dit que c'était mal, mais il a insisté sur le fait que le policier pouvait faire « tout ce qu'il voulait » avec elle, et je vous épargne le juron. C'est tout simplement inacceptable.
Le temps où la GRC pouvait faire ce qu'elle voulait sans entrave est révolu. Je suis très honoré et heureux de savoir que mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford a fait le travail nécessaire pour rendre possible ce qui a été un parcours très difficile pour tant de personnes, en particulier les femmes autochtones. Je remercie également les députés de tous les partis, le Bloc québécois, le Parti conservateur et, bien sûr, le Parti libéral, de l'appui unanime que j'espère qu'ils accorderont au projet de loi.
Je tiens toutefois à souligner l'importance cruciale de l'un des appels à la justice formulés dans le cadre de l'enquête nationale. L'appel à la justice no 9.1 demande de « reconnaître que la relation historique et actuelle entre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones et le système de justice a été largement définie par le colonialisme, le racisme, les préjugés, la discrimination et les différences culturelles et sociétales fondamentales ».
Le Canada est un pays jeune. Des institutions continuent de participer à la colonisation parce qu'elles ont été créées dans ce but précis, et nous en ressentons encore les effets. La GRC a d'abord été fondée en tant que groupe paramilitaire inspiré d'un groupe créé, en Irlande, pour attaquer le peuple irlandais. On s'est inspiré de ce groupe irlandais pour libérer les plaines, ici, en Amérique du Nord, quand sir John A. Macdonald a exprimé un souhait tristement célèbre, celui d'unir le pays avec deux bandes d'acier, qui seraient toutefois sanglantes.
La GRC, autrefois appelée la Police à cheval du Nord-Ouest, a été chargée de la tâche très difficile, mais aussi très triste, de déplacer de nombreuses personnes, et elle a utilisé les immenses outils du génocide pour y parvenir. Nous le savons grâce aux récits des survivants, en particulier d'une membre de la communauté métisse, une aînée célèbre appelée Maria Campbell. Il m'est très difficile d'évoquer cette histoire, car il s'agit d'une ancienne très respectée et admirée par de nombreux Métis et de nombreux peuples autochtones des Prairies. Il y a quelques années, elle a révélé que son éditeur l'avait forcée à supprimer le récit de son viol, à l'âge de 14 ans, par un agent de la GRC, qui l'avait simplement traînée dans la chambre à coucher de sa propre maison, où quelques membres de la GRC étaient venus harceler la famille au sujet d'un prétendu braconnage.
C'est très clair: les agressions sexuelles commises par des agents de la GRC sur des femmes et des filles autochtones sont bien connues dans l'ensemble des communautés autochtones, encore aujourd'hui. Même un rapport de 2014 de Sécurité publique Canada a reconnu ce problème, lorsqu'une organisation de services a rapporté, à propos de la police: « Soit elle te viole, soit elle t'arrête. La cause est le racisme et la discrimination. »
Ce sont les histoires de femmes autochtones qui ont longtemps été les gardiennes de notre nation. Ce sont des femmes fières qui portent nos histoires, nos langues et nos traditions depuis des milliers d'années sur cette terre. Il est honteux d'être confronté à une telle violence et à une telle indignité, et il faut y remédier. Ce projet de loi n'apporterait qu'une toute petite contribution, mais une contribution nécessaire, pour que cela devienne une réalité.
Il y a à peine quelques mois, dans la petite localité de St. Paul, dans ma province, l'Alberta, là où ma nièce fréquente l'école, un agent du détachement de la GRC âgé de 33 ans, affecté à un poste dans le Nord-Est de la localité, a été arrêté et accusé d'infractions relatives à l'exploitation sexuelle d'enfants. Il a été suspendu avec traitement.
Ce n'est pas cela, la justice. Ce n'est pas le genre de Canada que tant de gens travaillent à bâtir afin que leurs enfants puissent grandir dans un environnement sûr. Le fait que de telles atrocités continuent de se produire et que nos enfants risquent d'être les prochaines victimes me fait peur.
Je dois dire que ce n'est pas tous les jours que la Chambre est unanime pour faire ce qui s'impose. Je suis vraiment heureux que ce soit le cas aujourd'hui. Je suis fier que les néo-démocrates entendent appuyer ce projet de loi visant à instaurer le niveau de reddition de comptes dont le public a grandement besoin ainsi qu'à rendre justice aux nombreuses victimes, car elles le méritent.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député, qui a relaté des cas vraiment horribles de gestes abusifs commis par des policiers à l'endroit de diverses personnes, en particulier des membres de communautés marginalisées. Je tiens à souligner l'importance de prendre note de ces cas de mauvais traitements et d'y réfléchir.
Je soutiens également qu'il est important d'inclure dans cette discussion le fait que la grande majorité des policiers se rendent au travail chaque jour avec de bonnes intentions pour protéger les collectivités. En effet, le rôle des policiers est important pour nous protéger tous, en particulier les communautés marginalisées qui, autrement, seraient plus exposées à la violence. En outre, je dirais que les efforts visant à réduire le financement de la police minent le rôle de celle-ci dans notre société et qu'ils ont fait en sorte que les gens, surtout les communautés marginalisées, soient moins en sécurité.
Le député est-il d'accord avec moi pour dire que, face à ces cas de mauvais traitements, nous devons également reconnaître le travail qu'accomplissent la grande majorité des policiers, c'est-à-dire qu'ils travaillent fort pour assurer notre sécurité à tous?
Madame la Présidente, le racisme systémique est une créature dangereuse, malveillante et clandestine. Elle influence toutes les institutions, y compris la Chambre des communes, même si elles sont composées de personnes au cœur bon et de bonne volonté. Je sais que de nombreux députés présentent ces qualités. L'institution peut tout de même causer des préjudices.
Nous en sommes témoins tous les jours. La GRC est une institution qui repose sur des structures et qui est bien différente d'une personne. Elle n'est pas dotée d'un esprit ou d'une capacité de jugement. Elle n'a aucune morale et elle peut obliger ou pousser les gens qui y travaillent à faire de mauvaises actions ou à laisser les autres ne pas avoir à répondre de tels actes.
La GRC compte de nombreux bons agents. Beaucoup de membres de la communauté de la sécurité publique font du bon travail tous les jours. Cependant, le système dans lequel ils évoluent n'épouse pas entièrement les principes qu'ils peuvent avoir. Il importe que nous sachions faire la différence.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et je reconnais sa ferveur en ce qui concerne la défense des enjeux autochtones. C'est une question qui a été soulevée dans beaucoup d'études menées par le Comité permanent de la condition féminine. Cette question est revenue souvent, notamment dans le cadre de l'étude sur les répercussions de l'exploitation des ressources sur les femmes autochtones ou dans le cadre de l'étude sur l'alerte robe rouge.
Bref, on voit cette question de la confiance à l'égard des autorités, de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC revenir relativement à différents enjeux qui touchent la question de la sécurité des femmes et des filles autochtones. C'est aussi lié à la question de la traite des femmes et des filles, qui touche particulièrement et de façon disproportionnée les femmes et les filles autochtones. Cela revient constamment. Alors, comment peut-on rétablir ce rapport de confiance et comment ce projet de loi peut-il y arriver, ou pas?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est vrai que le Canada a entrepris un programme illicite visant à déshumaniser les Autochtones. Lorsqu'on déshumanise une population, cette dernière souffre rapidement de problèmes bien réels parce qu'elle n'est pas considérée comme humaine. Je pense au manque d'eau potable, au manque de logements, au manque d'infrastructures et, finalement, aux attaques en règle contre ces personnes, en l'occurrence les femmes, ainsi qu'à la négligence à leur égard.
Partout dans le monde, dans les conflits, les femmes sont souvent les plus durement touchées par un régime violent qui cherche à les priver de leur autonomie individuelle, de leurs droits individuels et de leur humanité. Lorsque nous privons des gens de leur humanité, de leur caractère d'humain, et que nous ne les considérons plus comme des êtres humains, il devient acceptable de leur faire du mal. Il devient acceptable de ne pas tenir les auteurs de ces crimes responsables de leurs actes, puis ce genre de conduite devient normal.
Ce que nous voyons au Canada, en particulier pour les femmes autochtones, est une crise qui mérite une véritable reddition de comptes et un véritable travail pour que justice soit rendue.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C‑20, dont l'objectif est d'établir la commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Essentiellement, il remplacerait la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada par un organisme indépendant qui couvrirait également l'Agence des services frontaliers du Canada, qui, en ce moment, n'a aucun système d'examen indépendant. Le projet de loi créerait pour ces deux organisations une commission d'examen dotée de règles, d'outils et de procédures pour se pencher sur les questions dont les commissions d'examen sont habituellement saisies.
Énormément de questions différentes peuvent survenir. Par exemple, il y a quelques années à peine, en Saskatchewan, une terrible tragédie s'est produite dans la nation crie de James Smith. Myles Sanderson a assassiné 11 personnes dans cette réserve située juste au nord de Saskatoon. Il y a eu une enquête du coroner, ce qui pourrait, à l'avenir, être fait par une commission comme celle dont il est question ce soir. Dans ce cas-là, c'était le coroner de la province qui avait fait enquête. L'enquête s'est terminée en janvier dernier, et je voudrais parler de quelques-unes de ses conclusions.
Par exemple, l'une des recommandations était que la GRC donne aux patrouilleurs accès aux photos les plus récentes des fugitifs. On recommande également que l'équipe d'exécution et de suppression des mandats fournisse une liste de ses 60 cibles les plus recherchées à l'ensemble des détachements de la GRC en Saskatchewan. Lorsqu'une personne parmi les plus recherchées est affiliée à une Première Nation ou membre de celle-ci, les commandants du détachement de la GRC devraient collaborer avec les dirigeants de la Première Nation pour les aviser du statut de personne recherchée de l'individu. Voilà quelques exemples du genre de recommandations et de résultats que produirait un organisme comme la commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Il s'agit d'un travail important et utile qui se fait lorsque des plaintes sont déposées.
L'une des choses particulièrement intéressantes en ce qui concerne cet incident, c'est que le meurtrier, Myles Sanderson, avait déjà été reconnu coupable d'infractions violentes et venait récemment d'être mis en liberté conditionnelle, même si la Commission des libérations conditionnelles avait prédit, sans égard à ses origines ethniques, qu'il allait probablement récidiver. C'est un détail très important, car une grande partie du travail que les commissions comme celle qui est proposée finissent par faire est dicté par les actes criminels qui sont commis. Cela va de soi. La tragédie qui s'est produite parce qu'une personne a été mise en liberté conditionnelle alors qu'elle n'aurait peut-être pas dû l'être est un exemple de ce que l'on observe au Canada de nos jours en raison des politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité.
En 2021, le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C‑5, qui, en gros, a éliminé les peines minimales pour toutes les infractions au Code criminel commises avec une arme à feu, comme le vol qualifié, les voies de fait, l'introduction par effraction et l'extorsion, ainsi que les crimes liés à la drogue comme le trafic, la production et la vente. De plus, le projet de loi C‑5 a remplacé les peines d'emprisonnement par des condamnations avec sursis, c'est-à-dire la détention à domicile, pour des crimes comme l'agression sexuelle, l'enlèvement, l'incendie criminel avec intention frauduleuse, les voies de fait contre un agent de la paix causant des lésions corporelles ou les voies de fait contre un agent de la paix avec une arme. Ce ne sont là que quelques exemples d'infractions pour lesquelles la prison a été supprimée et des condamnations avec sursis, ou de détention à domicile, ont été accordées.
En 2018, le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C‑75. Avec de projet de loi, il devenait beaucoup plus difficile de mettre quelqu'un en prison et, inversement, beaucoup plus facile de l'en sortir. C'est l'essence même du projet de loi C‑75. Le problème avec cela, et ce qui entraîne une grande partie des crimes que nous constatons, c'est que, dans de nombreux cas, cela élimine les conséquences pour les criminels, de sorte qu'ils ne craignent plus la sanction. Je vais donner un exemple. Imaginons un jeune qui a du mal à joindre les deux bouts et à qui la chance ne sourit pas. Nous pourrions parler du gouvernement qui a augmenté le coût de la vie en engageant des dépenses inconsidérées qui ont entraîné l'inflation et de sa taxe sur le carbone qui a fait grimper le prix des denrées alimentaires, mais c'est un autre débat.
Imaginons ce jeune qui a du mal à se nourrir. Il vit peut-être avec cinq autres personnes ou plus dans un appartement de deux chambres à coucher. Là encore, c'est en raison des politiques du gouvernement que les logements sont si chers. Imaginons maintenant qu'un membre d'un gang ou un membre d'une organisation criminelle lui demande s'il veut gagner 500 $ en volant une voiture et lui dise qu'il n'ira jamais en prison et que, dans le pire des cas, il se fera arrêter et sera remis en liberté, mais qu'il n'y aura pas vraiment de conséquences.
Que va faire ce jeune? Il y a de bonnes chances qu'il saute sur l'occasion parce qu'il a besoin d'argent. Il s'agit d'un problème dans notre culture d'aujourd'hui: les conséquences des actes, les sanctions pour avoir commis un crime, ont été tellement réduites que le crime devient une option viable pour une personne comme celle de l'exemple que j'ai donné. Que constatons-nous dans notre pays? Nous constatons que les crimes violents sont en hausse. Depuis 2015, année où la détention à domicile, dont j'ai parlé dans les exemples que j'ai donnés, a été instaurée, les crimes violents ont augmenté de 32 % à l'échelle nationale.
Maintenant, pour me concentrer un peu sur Saskatoon, en 2023, il y a eu 12 meurtres à Saskatoon, dont 10, soit dit en passant, ont été commis dans la circonscription que je représente, Saskatoon‑Ouest, où j'habite et où je travaille. J'y habite depuis un certain temps, et j'ai vécu bon nombre des choses que vivent les gens dans l'Ouest de Saskatoon, y compris le vol de mon vélo, la confrontation avec des gens à l'extérieur de chez moi et ce genre de choses. Ce sont des choses auxquelles on s'habitue et dont on s'accommode.
Comme je l'ai dit, en 2023, il y a eu 12 meurtres au total à Saskatoon. Depuis le début de l'année, jusqu'à la fin du mois de mai, il y a eu 10 meurtres, tous dans la circonscription que je représente. Je vais me pencher sur d'autres chiffres concernant les arrestations, et ceux-ci sont assez inquiétants. À Saskatoon, au cours des cinq premiers mois de cette année, il y a eu 830 agressions, contre 742 pour l'ensemble de l'année dernière. Les agressions sexuelles sont au nombre de 120 depuis le début de l'année, comparativement à 84 pour l'ensemble de l'année dernière. Les accusations relatives aux armes à feu sont au nombre de 250, contre 256 pour l'ensemble de l'année dernière. On compte 17 enlèvements depuis le début de l'année, comparativement à 14 pour l'ensemble de l'année dernière. Il y a eu 147 vols, contre 131 pour l'ensemble de l'année dernière. Les introductions par effraction sont au nombre de 500 à ce jour, par rapport à 600 pour l'ensemble de l'année dernière. Le nombre de véhicules cambriolés ou volés depuis le début de l'année s'élève à 1 000, contre 1 200 l'année dernière.
Nous ne sommes pas de mauvaises personnes dans l'Ouest de Saskatoon, loin de là, et ce n'est pas un mauvais endroit pour vivre. C'est une belle région. Il y a beaucoup de belles maisons et de beaux quartiers. Cependant, à cause des politiques laxistes à l'égard des criminels que nous voyons de la part du gouvernement...
[Français]
À l'ordre. Je dois interrompre l'honorable député, car l'honorable députée de Saint‑Jean invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement au sujet de la pertinence du sujet. Mon collègue tient un discours depuis environ huit minutes. Je serais curieuse de connaître sa position sur le projet de loi C‑20 parce que, sauf erreur, il n'en a pas parlé encore et je comprends qu'il lui reste deux minutes pour le faire.
Je remercie l'honorable députée.
[Traduction]
Je demanderais au député de Saskatoon‑Ouest de revenir au sujet du débat.
Madame la Présidente, là où je veux en venir avec tous les crimes dont je parle et toutes les politiques laxistes en matière de criminalité que le gouvernement libéral a mises en place, c'est à la charge de travail de la GRC et des autres services de police, qui entraîne ensuite des problèmes qui vont devoir faire l'objet d'une enquête par la nouvelle commission dont nous parlons.
Une partie de la solution consiste à régler les problèmes sous-jacents dans nos lois afin que nous puissions réduire la criminalité dans nos rues, veiller à ce que des peines appropriées soient imposées à ceux qui méritent d'être punis et veiller à ce que des politiques de traitement appropriées soient en place, entre autres. Voilà comment nous pourrions réduire au minimum le travail de la nouvelle commission.
J'aimerais parler brièvement de l'Agence des services frontaliers du Canada. L'Agence des services frontaliers du Canada a besoin de mécanismes de surveillance. Nous savons qu'elle a beaucoup de difficulté à gérer les vols de voitures, et c'est un autre énorme problème. J'ai entendu parler, par exemple, de gens qui installent des bornes de protection dans leur entrée. Pour les personnes qui ne savent pas de quoi il s'agit, les gens arrêtent leur voiture dans l'entrée pour appuyer sur un bouton, et des colonnes d'acier viennent entourer leur véhicule, de sorte qu'il ne puisse pas être enlevé de leur propriété, de quelque façon que ce soit. On ne devrait pas avoir à faire cela au Canada, mais les gens le font. L'installation de ces dispositifs dans une entrée coûte des dizaines de milliers de dollars, mais les gens sont obligés de le faire.
En terminant, je tiens à prendre un moment pour remercier les agents de la GRC, les policiers locaux et les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces personnes font un travail extraordinaire au nom des Canadiens. Ils assurent la sécurité de notre pays. Ils assurent la sécurité de nos villes. Ils ont un travail ingrat. On ne les félicite pas souvent de ce qu'ils font. Je tiens donc à reconnaître leur travail et à souligner que les députés et tous les Canadiens leur en sont reconnaissants.
Je me réjouis de l'établissement de cette commission d'examen des plaintes du public. J'appuie l'idée. Il est malheureux qu'il ait fallu autant de temps pour qu'elle en arrive à ce point et qu'elle se soit retrouvée au bas de la liste des priorités du gouvernement. Je me réjouis à l'avance des discussions que nous aurons à ce sujet. La troisième fois sera peut-être la bonne: la mesure législative pourrait être enfin adoptée. Nous veillerons à faire échec au crime.
Madame la Présidente, si la mesure législative devait être adoptée, c'est seulement parce que le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps. Après tout, les conservateurs ont démontré très clairement qu'ils ne veulent pas que les mesures législatives du gouvernement soient adoptées. Voilà pourquoi, dans ce cas précis, les conservateurs ont présenté un amendement farfelu visant à supprimer le titre abrégé: Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. C'est pour cette raison que nous continuons d'en débattre. Une limite a été établie; nous débattrons du projet de loi pendant cinq heures, puis il sera mis aux voix. Sans cette motion, la mesure législative ne serait pas adoptée. C'était plus une observation qu'une question.
Madame la Présidente, j'aimerais faire une observation à ce sujet également: tout cela a commencé il y a quatre ans, et je crois que le gouvernement a décidé de proroger le Parlement parce qu'il essayait de cacher d'autres problèmes. Il tentait d'empêcher les gens de regarder les scandales qui se profilaient. La deuxième fois, je crois qu'il s'agissait des élections qui ont été déclenchées inutilement pour cacher le scandale UNIS qui éclatait, pour essayer de l'étouffer. C'est maintenant la troisième fois. Je ne pense pas que l'on puisse accuser les députés de l'opposition d'être à l'origine du problème. Il est clair que le gouvernement contrôle l'ordre du jour. Le gouvernement peut choisir des dossiers et les mettre au programme, donc…
Madame la Présidente, le député a fait un lien terriblement erroné entre le taux de criminalité au Canada et l'objet réel du projet de loi. Je tiens à dire très clairement que le projet de loi a été présenté à la suite de plaintes de personnes noires, racisées et autochtones qui ont eu des interactions avec la police non pas en raison de ce qu'elles ont fait, mais en raison de ce qu'elles sont, de leur apparence et de leurs origines.
J'aimerais donner au député l'occasion de nous en parler — non pas du taux de criminalité au Canada, mais des interactions des gens avec la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada en raison de leurs origines autochtones, parce qu'ils étaient noirs et parce qu'ils étaient racisés. Ces gens ont été interpelés non pas parce qu'ils ont fait quoi que ce soit de mal, mais parce qu'ils ont été victimes de profilage. Voilà pourquoi nous sommes saisis de cette question. Voilà ce dont les conservateurs doivent nous parler.
Madame la Présidente, je me réjouis de la possibilité d'avoir une commission d'examen qui peut se pencher sur les allégations et les plaintes reçues du public, peu importe de qui elles viennent. Il est toutefois important qu'un mécanisme soit mis en place, et c'est la raison pour laquelle le projet de loi est appuyé, qu'il va de l'avant et, en fin de compte, qu'il ferait beaucoup de bien à notre pays.
Madame la Présidente, il y a eu des suggestions à propos des sujets que mon collègue aurait pu aborder dans son discours, mais la coutume veut que, à la Chambre, les députés choisissent des thèmes particuliers qui se rapportent à ce qu'ils entendent de la part de leurs concitoyens. Il est certain que la hausse de la criminalité survenue sous le gouvernement néo-démocrate—libéral au cours des neuf dernières années est un sujet de préoccupation majeur dans les circonscriptions de tout le pays qui touche davantage bon nombre des collectivités les plus vulnérables. Les gens qui n'ont pas les moyens de se protéger ou de protéger leurs biens par d'autres moyens sont plus vulnérables en raison de la hausse de la criminalité attribuable aux politiques inefficaces du gouvernement néo-démocrate—libéral.
Je me demande si mon collègue peut nous parler davantage de ce que lui disent les gens de sa collectivité au sujet des répercussions négatives des politiques du gouvernement et du fait que, dès son arrivée au pouvoir, il y a eu un changement dans les tendances en matière de criminalité, car elle a diminué sous le gouvernement précédent pour augmenter à nouveau sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, qui est maintenant au pouvoir depuis neuf ans.
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que la criminalité a augmenté au Canada depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement néo-démocrate—libéral. J'ai fourni quelques statistiques, et la criminalité a augmenté considérablement dans ma circonscription. Les gens à qui je parle à Saskatoon, en particulier dans ma circonscription, sont très inquiets à ce sujet. Cette situation est à l'origine de nombreux problèmes. Il ne faut pas oublier qu'il y a toutes sortes de personnes à Saskatoon. Il y a des Autochtones, des Métis et des immigrants de tous les milieux. Une population diversifiée vit dans Saskatoon‑Ouest, et tous ses membres sont fortement touchés par la criminalité. Il est essentiel que nous nous attaquions à ce problème et que nous commencions à adopter des lois qui répriment les crimes et qui nous aideront à réduire la criminalité afin de rendre notre collectivité plus sûre et de faire de Saskatoon un endroit plus sûr.
Madame la Présidente, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole sur cette question, car une grande partie de ce qui se passe avec le projet de loi C‑20 concerne les appels à la justice issus de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Avant de commencer, je dois saluer le travail du député de Cowichan—Malahat—Langford, qui est un véritable diplomate. Il est capable de collaborer avec les autres partis, même avec ceux qui ne coopèrent pas, pour améliorer les choses pour les gens. Le député a été un allié des personnes autochtones, noires et de couleur, qui ont servi de base au projet de loi.
Je n'ai pas été choquée d'entendre les histoires du député d'Edmonton Griesbach. Il a parlé de l'agression d'un enfant de 10 ans par la GRC. Le député d'Edmonton Griesbach a parlé d'un incident au Manitoba où une femme autochtone a été emmenée chez un policier pour nouer une relation avec la permission du sergent de service. C'est inadmissible. De plus, même s'il ne s'agit pas la GRC, la Ville de Winnipeg fait l'objet d'une enquête pour plusieurs décès, pour la plupart des Autochtones et des Noirs, sur son territoire. Quand des gens ont autant de pouvoir sans être surveillés, il y a un problème.
N'oublions pas l'histoire de la GRC. Historiquement, la GRC avait pour mission d'aller enlever les jeunes enfants à leur communauté pour les expédier et les emprisonner dans des pensionnats autochtones. Toute l'histoire des relations entre la GRC et les peuples autochtones de ce pays est marquée par la violence. Les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre en particulier ont été brutalisées, violées, rouées de coups et parfois même tuées par des agents de la GRC.
Je trouve choquant que le député de Saskatoon‑Ouest, dont la circonscription compte une forte population autochtone, ne défende pas ses concitoyennes. Fermer les yeux sur le racisme systémique n'aide pas à enrayer la crise des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues. Il y a souvent des rapports de grossière négligence et de zèle policier ou de désengagement policier de la part des forces de l'ordre, comme l'indiquent les appels à la justice 9.1 à 9.11.
Je garde espoir, car je siège au comité de la condition féminine avec des femmes de tous les partis qui écoutent avec ouverture, qui parviennent à travailler ensemble malgré les différences et qui consacrent du temps à en apprendre davantage sur des sujets qui ne les affectent pas personnellement. Le fait que certains députés ne voient pas la nécessité de protéger tous les habitants de leur circonscription en dit long sur le racisme systémique et le racisme, même à la Chambre des communes.
Je suis heureuse que tous les députés votent en faveur de ce projet de loi, même si certains se sont livrés à de petits jeux en essayant de gagner du temps et de changer le titre abrégé. Nous devons appuyer ce projet de loi.
Je veux lire des commentaires de l'Alliance féministe pour l'action internationale au sujet de la GRC. Voici:
Les preuves de discrimination et de violence systémiques envers les femmes perpétrées par la Gendarmerie royale du Canada sont choquantes, et elles ne cessent de croître. La culture de misogynie, de racisme et d'homophobie de la GRC identifiée par l'ancien juge de la Cour suprême, l'honorable Michel Bastarache, dans son rapport Rêves brisés, vies brisées, a une incidence non seulement sur le traitement des femmes employées par la GRC, mais aussi sur le traitement des femmes que la GRC est censée servir.
Le Canada ne peut avoir un plan d'action national crédible sur la violence faite aux femmes, ou un plan d'action national crédible sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, tant que la misogynie et le racisme profondément ancrés dans la culture de la GRC ne seront pas dénoncés et démantelés.
Un examen indépendant et externe de la GRC, de ses pratiques, de sa structure et de son avenir est nécessaire dès maintenant.
Certains députés ne voient pas l'urgence de la situation, même si tous les députés ont convenu de mettre en œuvre tous les appels à la justice, dont bon nombre ont trait au maintien de l'ordre et à l'inaction de la police. Ce n'est pas moi qui le dis. Ces paroles ont été prononcées par l'Alliance féministe pour l'action internationale.
Je peux parler de mon expérience comme femme autochtone au Canada. Dans ma jeunesse, on ne nous enseignait pas qu'on serait en sécurité avec des policiers. On ne nous apprenait pas que, lorsqu'un être cher disparaît, est victime de violence ou se trouve dans une situation violente, il est sécuritaire d'aller parler avec des policiers. Il n'est pas étonnant que, dans le cadre de l'étude du Comité permanent de la condition féminine sur ce qui était nécessaire pour la mise en œuvre du système d'alerte robe rouge, l'une des principales demandes était l'ajout d'une surveillance générale exercée par des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, y compris pour les services de police. Lorsque nous sommes portées disparues, personne ne nous cherche. Cependant, cet agent de la GRC dans le Nord du Manitoba a sans aucun doute été chercher la femme autochtone dans sa cellule pour la ramener chez lui et l'agresser. Il l'a bien trouvée à cet endroit. Voilà pourquoi nous avons besoin de surveillance.
Les arguments concernant les pommes pourries ne sont pas pertinents. Le système ne fonctionne pas de la même manière pour tous, en particulier pour les Noirs, les Autochtones et les autres personnes de couleur. Nous méritons d'être traités avec respect par les systèmes qui ont été mis en place pour nous protéger. Pourtant, ces mêmes systèmes nous infligent de la violence spirituellement et physiquement ainsi que dans l'effacement de nos vies lorsque nos proches sont portés disparus.
Comment le changement peut-il se produire? Je dis « nous » en tant que femme autochtone. Comment pouvons-nous nous sentir en sécurité si les systèmes qui sont censés nous protéger nous violent, nous blessent, nous ignorent et nous méprisent? Que cela se produise lorsque nous manifestons pacifiquement, avec des haches, des tronçonneuses et des chiens de garde, lorsque nous marchons dans la rue pour aller travailler ou lorsque nous sommes harcelées, parfois sexuellement, par des agents de police, il faut qu'une surveillance soit exercée. J'en ai fait l'expérience, car des agents de police m'ont espionnée sur Facebook après que j'ai signalé un accident de voiture.
Je me réjouis que tous les députés appuient le projet de loi. Je tiens à remercier encore une fois le député de Cowichan—Malahat—Langford du leadership et du tact dont il fait preuve en veillant à ce que tous soient traités avec dignité et se sentent en sécurité au pays.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours passionné qui a mis en lumière des cas actuels de racisme et d'injustice dans notre pays et nos institutions.
Je pense par exemple à la destruction de biens culturels dans les communautés autochtones, un enjeu qu'on ne traite pas avec tout le sérieux qu'il mérite. Je viens de lire un rapport qui dit, par exemple, qu'un nombre considérable de biens culturels et religieux, en l'occurrence des églises, qui se trouvaient dans des communautés autochtones ont été détruits. Cette situation aurait dû provoquer une réaction énergique de la part de dirigeants de tous les pouvoirs publics.
J'ai demandé deux fois à la députée si elle condamnait la destruction de biens culturels dans les communautés autochtones. Je lui ai posé la question à deux reprises lors d'un débat en février, et elle a alors choisi de ne pas répondre. Je me demande si cette fois-ci, alors que je le lui demande pour la troisième fois, elle se joindra à moi pour condamner la destruction d'églises et d'autres biens culturels qui a eu lieu dans les communautés autochtones et pour demander une réponse plus ferme à cette situation.
Madame la Présidente, les propos du député ne sont pas surprenants. Nous parlons de violence envers les peuples autochtones, et il est clair que son parti compte des gens qui nient les drames survenus dans les pensionnats. Je suppose qu'il en fait partie. L'un de ses derniers discours...
Y a-t-il matière à invoquer le Règlement? Je ne sais pas. La députée a fait une affirmation, mais elle n'a invectivé personne.
Madame la Présidente, la députée a fait une déclaration scandaleuse, infondée et manifestement fausse à la Chambre, et je pense qu'elle devrait être rappelée à l'ordre. Elle n'a même pas prétendu qu'elle avait des preuves de ce qu'elle avançait. Elle a simplement dit qu'elle soupçonnait que j'avais des opinions particulières que je n'ai jamais exprimées. Voyons donc.
Nous commençons à entrer dans un débat. Il arrive plutôt souvent que des accusations non fondées soient exprimées dans cette enceinte. Je conseille aux députés d'être très judicieux dans leurs choix de mots.
La députée de Winnipeg‑Centre a la parole.
Madame la Présidente, je sais que le député a beaucoup de sentiments envers les Autochtones. Je sais qu'il a l'habitude de faire fi des discussions sur les peuples autochtones. J'ai des articles et des faits sur d'autres choses que les conservateurs ont dites et qui étaient fausses. Je serais très heureuse de citer des articles contenant des propos du député de Carleton, le chef de leur parti, qui niait l'existence des pensionnats autochtones.
Je sais que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, comme je l'ai déjà dit, a du mal à contrôler sa masculinité toxique et qu'il chahute souvent à la Chambre, comme il le fait en ce moment, mais j'invite le député à lire le journal. J'encourage le député à se renseigner sur l'histoire du pays et peut-être à explorer certains de ses préjugés culturels et…
Nous avons largement dépassé le moment où nous devions commencer les questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à la députée, j'ai posé une question simple à laquelle elle n'a pas voulu répondre. Je lui avais déjà posé la question deux fois. Je suppose que j'aurai l'occasion de lui poser la question deux fois ce soir. Ce n'est pas une question piège; c'est une question très sincère. Je pose la question pour la quatrième fois: la députée condamnera-t-elle la destruction d'églises et d'autres biens culturels qui a eu lieu? Je vois cela comme une forme de violence et de racisme envers les communautés autochtones. Il y a eu de nombreux cas de destruction d'églises et d'autres biens culturels. Si la députée l'avait dénoncé, je n'aurais pas posé la question une deuxième fois. La députée va-t-elle condamner cela?
Madame la Présidente, je sais que le député a du mal à parler du projet de loi parce qu'il porte sur la lutte contre le racisme systémique en général, et plus particulièrement le racisme systémique des services de police envers les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur. Il est malheureux qu'à un moment où nous parlons d'améliorer les systèmes, le député choisisse de constamment parler de choses qui n'ont rien à voir avec le débat dont la Chambre est saisie, comme il l'a fait dans d'autres débats.
J'invite le député à se renseigner sur le système des pensionnats au Canada. Je serais heureuse d'aller prendre un café avec lui. Nous pourrions peut-être alors mettre un terme à la violence coloniale qu'il perpétue régulièrement à la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
Ces accusations vont vraiment au-delà de ce qui est acceptable, et des excuses seraient appréciées. Accuser d'autres députés de commettre des actes de violence coloniale est une formulation assez forte. Je serais très heureuse que les députés fassent preuve de retenue lorsqu'ils s'expriment.
La députée de Nunavut a la parole.
Uqaqtittiji, la surveillance civile occupe une place particulièrement importante dans le projet de loi, et la députée a expliqué pourquoi avec éloquence. Des enfants ont été enlevés aux Premières Nations. Des enfants métis et inuits ont été arrachés à leur famille aimante, à leur milieu aimant. Ils s'épanouissaient et on a eu recours à la GRC pour les emmener dans des pensionnats, dans des environnements de haine et de violence, des environnements où ils ont vécu des expériences traumatisantes, dont les effets se font encore sentir aujourd'hui.
La députée peut-elle expliquer pourquoi cette commission de surveillance civile sera si importante pour continuer à lutter contre ces politiques systémiques, racistes et génocidaires et contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones?
Madame la Présidente, absolument, nous avons besoin de surveillance pour lutter contre le racisme systémique dans les services de police, ainsi que dans d'autres systèmes. Je sais que certains préféreraient que je ne parle pas de violence coloniale, mais il y a beaucoup de racisme, avec tout le respect que je vous dois, qui persiste à la Chambre — un effacement de l'histoire. Nous parlons des pensionnats et des gens ricanent de l'autre côté de la Chambre, y compris le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Je ne vais pas m'abstenir...
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour tous les députés. Je pense avoir essayé de poser une question polie et sérieuse à quelques reprises. J'aimerais que vous précisiez votre décision, car la députée m'a accusé de commettre régulièrement des actes de violence coloniale à la Chambre des communes.
Selon moi, aucune personne raisonnable ne trouverait cette accusation le moindrement plausible. Avez-vous, oui ou non, ordonné à la députée de se rétracter et de présenter des excuses?
Va-t-elle respecter l'autorité de la présidence ou la défier?
Si c'était bien votre décision, ce sont les deux choix qui s'offrent à elle: respecter la présidence ou la défier.
J'ai demandé à la députée de faire preuve de plus de discernement dans le choix de ses mots et de s'excuser pour ce commentaire précis, c'est vrai. La députée peut le faire maintenant ou plus tard si elle le souhaite.
La députée de Winnipeg‑Centre a la parole.
Madame la Présidente, je ne m'excuserai pas. Avec tout le respect que je vous dois, je ne m'excuserai pas d'avoir dit la vérité au sujet de cet endroit.
Madame la Présidente, comme toujours, je suis heureux de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Cariboo. Je suis très reconnaissant d'avoir l'occasion de m'exprimer à la Chambre. Je disais à des gens récemment à quel point je suis honoré qu'un petit gars du Nord de Kamloops comme moi, fils d'immigrants, puisse prendre la parole à la Chambre des communes. Je sais que, comme moi, la vice-présidente adjointe est en partie descendante de l'Europe. Justement, aujourd'hui, une cérémonie de lever du drapeau a eu lieu pour souligner mon patrimoine italien, dont je suis incroyablement fier. Malheureusement, j'étais ailleurs ce matin pour traiter du rapport de la vérificatrice générale, mais je tenais quand même à le souligner.
J'ai toujours à l'esprit les gens avec qui j'ai grandi, et l'une de ces personnes est Jackie Fouillard, ou Jacqueline. Sa mère, Clara Fouillard, est décédée récemment. Je viens de lire sa notice nécrologique ce soir, alors j'aimerais exprimer mes sincères condoléances à Jacqueline ainsi qu'à son frère Desmond à la suite du décès de Clara. Que la lumière éternelle brille sur elle.
Je tiens aussi à rendre hommage à Bernard « Bernie » Worsfold, le grand-père de mon neveu, qui est décédé récemment après une longue bataille contre la maladie d'Alzheimer. De toute évidence, c'est très difficile. C'est une maladie difficile. J'assistais récemment à la marche pour l'Alzheimer. J'offre mes condoléances à la famille de Bernie. Que la lumière éternelle brille sur lui.
Pour ce qui est du projet de loi C‑20, qui nous occupe aujourd'hui, il a été présenté au cours de la 42e législature, mais il est mort au Feuilleton après avoir croupi au Sénat. Il a de nouveau été présenté au cours de la dernière législature sous la forme du projet de loi C‑3. Il y a eu prorogation. Une prorogation a eu lieu, évidemment avant mon arrivée, et je sais que les libéraux ont protesté bruyamment au sujet de la prorogation du Parlement par le gouvernement Harper.
Fait intéressant, dans ce cas-ci, au chapitre des manœuvres électorales, les libéraux ont déclenché ce que j'appellerais des élections par vanité, même si certaines personnes les ont qualifiées d'élections en temps de pandémie, en espérant obtenir la majorité qu'ils désiraient si ardemment. De toute évidence, cela n'a pas marché. Malheureusement, le NPD a conclu avec eux une entente de soutien sans participation et il les appuie, ce qui nous amène à aujourd'hui, en cette 44e législature, neuf ans après cette promesse.
Comme c'est le cas pour de nombreux projets de loi dont nous débattons à la Chambre — et c'est malheureux —, il y a des choses qui tournent mal. Parfois, des motions disent « nous exhortons le gouvernement à faire ceci » ou « nous établissons une stratégie pour faire cela », et c'est positif, mais il arrive trop souvent que nous traitions de choses négatives. C'est à ce moment-là que les choses tournent mal, et ce soir ne fait évidemment pas exception, car il est question d'inconduite présumée dans certains cas ou d'inconduite avérée dans d'autres. Ce serait formidable si des agents de la paix en première ligne ne s'étaient jamais retrouvés dans une telle situation, mais la réalité, c'est que nous y sommes confrontés.
Parfois, pour dire les choses simplement, les choses tournent mal. Cela m'amène évidemment à m'interroger sur les normes que doivent respecter les policiers et les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, entre autres, qui travaillent en première ligne.
Je me souviens que, lorsque je donnais un cours sur la détermination de la peine, — c'était avant mon arrivée au Parlement, il n'y a pas si longtemps —, j'étais toujours surpris de la réaction différente des étudiants dès que l'accusé était un agent de la paix et qu'il avait commis une infraction criminelle. Mes étudiants faisaient généralement preuve d'une grande compassion en ce qui concerne la détermination de la peine. Leurs propositions étaient très posées et généralement assez justes. Pourtant, il y a une chose qui me surprenait toujours. Lorsqu'il s'agissait d'un agent de la paix, ou parfois d'une personne en position d'autorité ou de privilège, les étudiants voulaient souvent tenir compte du fait qu'on attend beaucoup des gens qui ont beaucoup de pouvoir. En d'autres mots, ces personnes devraient écoper de peines sévères, et je ne l'ai jamais oublié.
Pour les personnes en position d'autorité, nous devons nous attendre à ce qu'elles respectent les normes d'éthique les plus élevées qui soient, au même titre que les députés, qu'il s'agisse de leur comportement à la Chambre ou à l'extérieur de celle-ci, ou encore de leurs propos dans cette enceinte.
Je m'en voudrais de ne pas souligner qu'un grand nombre de nos agents de la paix font un bon travail. Selon mon expérience, de façon générale, les gens s'acquittent de leurs fonctions et ils le font sans préjugés. À la fin de la journée, la plupart d'entre eux veulent simplement rentrer chez eux. Ils ont des familles, comme beaucoup d'entre nous ici. Très souvent, en tant qu'ancien avocat plaidant, je vois à quel point il est facile de disséquer une décision prise en une fraction de seconde. Par conséquent, je n'envie pas la position dans laquelle se trouvent les agents de la paix, mais ils ont une responsabilité et une obligation de rendre des comptes considérables.
Cela dit, l'Agence des services frontaliers du Canada n'a pas encore de commission d'examen externe, ce que le projet de loi vise à modifier. Ce projet de loi renommerait la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, la « Commission d'examen et de traitement des plaintes du public ». Cette commission serait également responsable d'examiner les plaintes du public contre l'ASFC. Si je comprends bien, cette commission compterait cinq membres, soit un président, un vice-président et trois autres membres, et j'espère qu'il ne s'agirait pas simplement de nominations partisanes typiques. Ce que je reproche le plus au gouvernement actuel, c'est que lorsqu'il établit une commission ou un conseil ou quelque chose du genre, il ne fait qu'accroître la taille de l'appareil gouvernemental. Je vois que la commission ne compterait que cinq membres et j'exhorte le gouvernement à ne pas se contenter de nommer des gens qui sont membres du Parti libéral depuis longtemps ou qui ont fait des dons au Parti libéral, comme nous l'avons si souvent vu.
L'une des choses que j'ai remarquées dans ce projet de loi, ce sont les délais de réponse prévus. J'ai du mal à croire que l'arrêt Jordan a été rendu il y a presque dix ans. Cette affaire a fait jurisprudence sur le droit issu de la Charte à un procès dans un délai raisonnable. Par conséquent, je suis heureux de constater que, si ma mémoire est bonne, le délai raisonnable pour une plainte déposée aux termes de ce projet de loi serait de six mois. À mon avis, c'est éminemment raisonnable, compte tenu des circonstances. Ce serait merveilleux si le délai pouvait être ramené à un ou deux mois, mais ce ne sera pas toujours possible.
Un autre élément que je pense que ce projet de loi améliore, c'est la procédure de résolution à l'amiable. En tant qu'ancien avocat, je me rappelle que les gens sont souvent en colère. Ils peuvent être en colère contre leur avocat ou leur comptable ou, dans le cas présent, contre quelqu'un qui les traités d'une certaine manière pour toute une série de raisons. Nous avons beaucoup parlé de racisme ce soir, dans cette enceinte. Ce que j'ai constaté, c'est que les gens veulent généralement être entendus. Ils veulent que leur plainte soit entendue. Ils veulent extérioriser leurs sentiments à des fins de validation. Selon ma propre expérience, à tout le moins, un grand nombre des plaintes peuvent être résolues à l'amiable. Voilà pourquoi j'ai été heureux de constater que l'article 43 de ce projet de loi prévoit une procédure de résolution des plaintes à l'amiable.
Je vois également à l'article 46 du projet de loi que la commission pourrait prendre le contrôle pour empêcher un organisme ou un service de police de poursuivre une enquête sur une plainte, auquel cas d'autres personnes ont peut-être employé une méthode hybride. Aujourd'hui, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous avons parlé du commissaire à la transparence proposé pour l'ingérence étrangère, du registre visant la transparence et de l'importance de l'indépendance à cet égard. Je tiens vraiment à insister encore sur l'importance de l'indépendance. Le projet de loi exigerait que la commission de traitement des plaintes lance une enquête s'il est dans l'intérêt public de le faire. Je sais que des gens raisonnables peuvent parfois être en désaccord sur ce que cela signifie, mais j'espère que le gouvernement nommera les personnes appropriées à la commission, qui serviront bien le public en déterminant quand l'intérêt public est en jeu. Nous attendons beaucoup des professionnels et, par conséquent, il faut une indépendance.
Madame la Présidente, le député a fait bon nombre d'observations pertinentes. Je songe moi aussi au travail généralement exceptionnel qui est accompli par les agents des services frontaliers du Canada et les agents d'application de la loi. Cependant, il est nécessaire d'assurer une surveillance et de mettre en place un comité d'examen indépendant. C'est exactement ce que ferait ce projet de loi progressiste, entre autres choses. Je suis heureux que nous puissions enfin obtenir un consensus grâce à l'attribution de temps. Nous pourrons enfin adopter ce projet de loi.
Le député ne convient-il pas que, étant donné que les conservateurs voteront en faveur du projet de loi, nous avons intérêt à l'adopter aussi rapidement que possible?
Madame la Présidente, en réalité, nous avons beaucoup d'attentes à l'égard de nos concitoyens, et ce devrait être le cas tous les jours. À vrai dire, nos attentes devraient être les mêmes avec ou sans ce projet de loi.
Il semble que cette mesure législative ait été envisagée il y a neuf ans. Je comprends que les gens puissent adopter des approches différentes et dire que quelqu'un a fait ceci ou cela au comité. Il me semble qu'il a vraiment fallu beaucoup de temps pour que le projet de loi soit présenté. Évidemment, le gouvernement a la prérogative de faire avancer les mesures législatives et d'en établir l'ordre de priorité. Le projet de loi sera bientôt mis aux voix. Le souhait du député se réalisera donc.
Uqaqtittiji, le député a dit qu'il n'approuvait pas le long délai qu'il a fallu aux libéraux avant de déposer le projet de loi C‑20. Or, on nous a expliqué à quel point les conservateurs ont fait de l'obstruction, y compris en présentant 33 amendements au comité et en retirant 75 % des amendements qu'ils avaient présentés.
Pour quelle raison stratégique les conservateurs ont-ils fait obstruction à cet important projet de loi? Pourquoi acceptent-ils maintenant de faire ce qu'il faut pour qu'il soit adopté et qu'il entre en vigueur pendant la présente session?
Madame la Présidente, pour ceux qui nous regardent à la maison, c'est-à-dire ma mère — elle est probablement la seule au pays à regarder CPAC —, ce n'est que très récemment que j'ai commencé à participer aux réunions du comité de la sécurité publique.
Je sais qu'il y avait une situation très controversée à ce moment-là, une situation qui l'est toujours; cela répond en partie à la question de la députée concernant ce qui se passait alors au comité. Si je comprends bien, c'était au moment où les transfèrements de Bernardo et de Magnotta étaient débattus, en particulier celui de Bernardo. Les conservateurs défendent les victimes et ils les défendront toujours. Les débats peuvent parfois être houleux au comité, mais quoi qu'il en soit, nous sommes ici pour discuter du projet de loi.
Encore une fois, comme je l'ai dit précédemment, on peut bien revenir sur le fait qu'untel a retardé ceci ou cela. Il est arrivé par le passé que les néo-démocrates proposent un certain nombre d'amendements. Tous les partis l'ont fait. Toutefois, je suis heureux que nous débattions du projet de loi à l'étape du rapport. Il me semble que la plupart d'entre nous l'appuient.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public.
Comme nous l’avons entendu, le projet de loi vise à édicter une loi distincte visant à créer la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, qui assumera la fonction d’organisme de surveillance indépendant et solide pour la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Il propose de tirer parti de l’expertise de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Ce travail se poursuivrait dans le cadre de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Le projet de loi accroîtrait la transparence et la reddition de comptes à l'égard du mandat de l'organisme de surveillance, qui sera également élargi à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le projet de loi C‑20 comble une lacune de longue date dans le cadre d’examen civil de la sécurité publique en assurant un processus d’examen externe pour l’Agence des services frontaliers du Canada, car il n’existe actuellement aucun mécanisme pour demander un examen indépendant des plaintes du public contre l’Agence.
Nous sommes saisis d'un projet de loi grandement amélioré qui rehausse la qualité de l'examen des activités d'application de la loi au Canada. Cela est dû en grande partie à la qualité des interventions des députés et des témoins au comité.
Au cours de son étude du projet de loi C‑20, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a entendu divers intervenants, dont des dirigeants autochtones, des représentants de syndicats, des universitaires et des organismes de la société civile et de défense des droits civils. Je suis heureux de constater que, de façon générale, ils étaient favorables à cette initiative. Je profite donc de l'occasion pour remercier les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, les témoins et les intervenants, qui ont tous contribué à faire avancer cette importante mesure législative.
Je tiens à remercier tout particulièrement Heather Campbell, commissaire de la Commission de police de Calgary, qui a parlé de la nécessité d'améliorer la collecte et l'analyse des données dans les services de police. Les données sont essentielles pour trouver ou mettre au point des réponses aux problèmes systémiques dans le domaine de l'application de la loi au Canada.
Je veux également souligner le témoignage de membres de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration, qui a mis en évidence la nécessité de veiller à ce que des tiers puissent déposer des plaintes auprès de la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et de veiller à ce que les informations communiquées aux plaignants soient également transmises aux représentants légaux.
Fort de ces témoignages, le comité a apporté de nombreux amendements qui améliorent le projet de loi C‑20, renforcent le processus d'examen et de traitement des plaintes grâce à une reddition de comptes et une transparence accrues, et clarifient davantage le processus, ce qui le rend plus accessible à tous.
Je voudrais maintenant souligner quelques-unes des modifications les plus importantes apportées par le comité au projet de loi.
Pour renforcer la confiance envers les forces de l'ordre fédérales, il est impératif que les plaignants puissent se reconnaître et reconnaître leurs communautés dans la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, y compris dans les membres de la Commission. Il convient donc de répéter que l'une des principales contributions du comité est l'inclusion d'une disposition qui obligerait le ministre de la Sécurité publique à tenir compte de la diversité de la société canadienne lorsqu'il ou elle recommande au gouverneur en conseil la nomination d'un membre de la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public.
Le comité a également proposé des amendements visant à accroître la transparence du processus d'examen et de traitement des plaintes en exigeant que la commission d'examen et de traitement des plaintes du public intègre des éléments supplémentaires dans son rapport annuel, notamment des données démographiques sur les plaignants. Cet amendement sera essentiel pour appuyer nos efforts visant à cerner les problèmes de racisme systémique au sein des forces de l'ordre et à y réagir, et visant aussi à renforcer la confiance du public dans notre institution.
Un troisième amendement, qui a reçu un solide appui de la part de tous les membres du comité, accorderait à la commission d'examen et de traitement des plaintes du public l'autonomie nécessaire pour déterminer la meilleure façon de s'acquitter de son mandat d'examen et de traitement des plaintes. Plus précisément, il éliminerait l'obligation de la commission de déterminer si elle dispose des ressources suffisantes pour mener un examen d'activités précises, aussi appelé enquête systémique.
Je rappelle rapidement à mes collègues quelles seraient les deux fonctions principales de la commission. Les membres du public, qu'ils soient des Canadiens ou non, pourront faire une plainte contre un employé de la GRC ou de l'ASFC au sujet de la conduite ou des services offerts par celui-ci. Si le plaignant n'est pas satisfait de l'enquête de première instance de la GRC ou de l'ASFC, il aurait le droit de demander que la commission examine les conclusions de l'organisation concernant la plainte.
En plus de l'examen des plaintes, la commission réaliserait des enquêtes systématiques sur les activités de la GRC et de l'ASFC qui ne sont pas en lien avec la sécurité nationale afin de vérifier que ces activités sont conformes aux lois, politiques, directives et procédures.
Ces vérifications des activités sont essentielles. Elles permettront à la commission de détecter tout problème systémique existant au sein des deux organisations, comme l'usage de la force et le harcèlement, de faire enquête et de faire des recommandations aux deux organisations. Ces recommandations contribueront à l'élaboration de solutions aux problèmes systémiques et au changement de culture de nos organismes d'application de la loi.
Ces amendements donneraient à la nouvelle commission une plus grande souplesse pour produire des recommandations sur les problèmes systémiques de plus vaste portée au sein de la GRC et de l'ASFC. Accorder une plus grande autonomie à la commission quant à la manière de remplir son mandat serait conforme à ce qui se fait déjà avec d'autres organismes d'examen, comme l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Un quatrième amendement apporté par le comité de la sécurité publique et nationale améliorerait la coopération entre la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et les organismes d'examen comme l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. En fait, le comité a voté pour des amendements proposés par le gouvernement qui permettraient au ministre de la Sécurité publique de prendre des règlements concernant l'échange de renseignements, le renvoi de plaintes et les procédures conjointes entre des entités fédérales. Ces règlements pourraient être pris pour améliorer la collaboration entre les organismes d'examen et veiller à ce qu'aucune plainte ne soit oubliée.
Le comité a également adopté des amendements pour qu'on sache très clairement qui peut déposer une plainte, et pour que le processus demeure accessible à la fois au public et aux intervenants. À cette fin, le projet de loi C‑20 précise maintenant qu'une tierce partie peut déposer une plainte et demander à la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public d'examiner des activités précises.
Je sais que les députés d'en face voudront entendre ceci: le comité a proposé un amendement pour préciser que les renseignements relatifs au traitement des plaintes peuvent également être communiqués au représentant légal du plaignant.
Je félicite encore une fois les membres du comité d'avoir apporté des améliorations importantes au projet de loi. Ils ont écouté les préoccupations des intervenants et ont contribué à améliorer ce qui est déjà un solide mécanisme de transparence et de reddition de comptes.
N'oublions pas pourquoi le projet de loi est si important. L'Agence des services frontaliers du Canada est le seul organisme relevant du portefeuille de la Sécurité publique qui n'est pas assujetti à un mécanisme externe et indépendant d'examen et de traitement des plaintes. Le projet de loi concrétise l'engagement du gouvernement d'établir un organisme d'examen indépendant pour l'Agence des services frontaliers du Canada. Il comblerait d'importantes lacunes en matière de transparence et de reddition de comptes et il renforcerait la confiance du public envers la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada.
De plus, cette initiative répond également à plusieurs recommandations, notamment celles qui sont formulées dans le rapport de la Commission des pertes massives et dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le racisme systémique au sein des services policiers.
À mon avis, non seulement le projet de loi aurait une incidence bénéfique sur les interactions du public avec les organismes d'application de la loi, y compris à la frontière, mais il est aussi essentiel pour susciter la confiance du public et maintenir la primauté du droit.
Je souligne l'appui que mes collègues des deux côtés de la Chambre ont manifesté à l'égard du projet de loi. Je les exhorte donc à voter avec moi pour cet important projet de loi.
Madame la Présidente, mon collègue de Glengarry—Prescott—Russell et moi avons siégé ensemble pendant plusieurs années au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, et je suis heureux de débattre avec lui à la Chambre. J'apprécie ses observations, surtout en ce qui concerne la composition de la CETPP, la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, et je le taquine au sujet de tous les acronymes utilisés. Je me demande s'il pourrait nous expliquer ce qu'est la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Il a parlé de nominations qui reflètent la grande diversité du Canada, mais comment cela serait-il considéré d'un point de vue géographique? Les problèmes de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC en Alberta sont très différents de ceux qui existent au centre-ville de Toronto et ailleurs au pays. Comment le projet de loi est-il conçu pour que la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public représente adéquatement ces différences?
Madame la Présidente, nous sommes ici ce soir parce que nous débattons d'un amendement du Parti conservateur concernant le titre d'un projet de loi. C'est pourquoi nous sommes ici ce soir. Nous ne sommes pas ici pour débattre du contenu du projet de loi. Nous sommes ici pour débattre sérieusement du titre d'un projet de loi.
Je vais demander à mon collègue s’il pense que c'est faire bon usage de notre temps que de débattre du titre d’un projet de loi et si le Parti conservateur estime que c’est une très bonne idée de débattre du titre du projet de loi ce soir.
Je vais répondre à sa question. La diversité existe d'un bout à l'autre du pays. Évidemment, le gouvernement tiendrait compte de la diversité de la Colombie‑Britannique, de l'Alberta et de toutes les provinces du pays. Encore une fois, je demande à mon collègue pourquoi nous débattons du titre d'un projet de loi ce soir.
Madame la Présidente, le député qui a prononcé un discours devait répondre à une question, mais il a plutôt posé une question. Je ne suis pas d'accord avec lui sur ce point, car la vraie nature d'une question est d'obtenir une réponse à la question posée.
Je ne répondrai pas à sa question sur la représentation régionale, car le gouvernement n'a pas du tout tenu compte de l'avis des provinces dans tous les projets de loi qu'il a présentés jusqu'à présent. Il impose un système autocratique aux provinces.
Nous avons une Constitution, qui prévoit une fédération des pouvoirs entre les provinces et le gouvernement fédéral. Le gouvernement continue de faire fi de cette fédération et agit toujours dans son propre intérêt. Je me demande si le député est sérieux quand il dit que le gouvernement va consulter les régions du pays.
Madame la Présidente, nous en sommes à l'étape du rapport à la Chambre. Si ces arguments avaient été présentés au comité, ils auraient été pris au sérieux. De toute évidence, le but est de retarder les travaux de la Chambre. Je comprends. L'opposition veut retarder l'adoption du projet de loi d'exécution du budget. Les conservateurs ne veulent pas parler de l'assurance-médicaments. Ils ne veulent pas parler de l'importance du budget, qui aurait des avantages pour les milléniaux, ma génération et la prochaine. Bien sûr, les conservateurs veulent gaspiller le précieux temps de la Chambre. Encore une fois, le principal point sur lequel ils ont choisi de débattre est le titre du projet de loi. N'est-ce pas ridicule?
Madame la Présidente, de toute évidence, nous sommes ici pour débattre de la teneur du projet de loi, même si je dois dire que le gouvernement libéral semble croire que tout lui est dû, alors qu'il est assurément dans l'intérêt public de discuter de cette question.
Derrière ce projet de loi, il y a aussi, comme mes collègues l'ont dit, une hausse de la criminalité au pays qui explique le contexte de ce projet de loi et des dispositions qui seraient mises en œuvre relativement aux plaintes et à leur règlement.
Je me demande si le député reconnaîtra qu'à la suite du changement de gouvernement en 2015, la trajectoire des crimes violents dans ce pays a changé radicalement ou que les crimes violents ont diminué lorsque Stephen Harper était premier ministre, mais qu'ils augmentent maintenant de façon spectaculaire. C'est en grande partie à cause des mêmes criminels qui commettent des crimes à répétition. Sous le règne des libéraux, c'est la mise en liberté sous caution au lieu de l'emprisonnement. Les conservateurs mettraient les récidivistes violents derrière les barreaux, et non en liberté sous caution.
Je me demande si, après neuf ans d'échecs, le député est prêt à reconnaître que les décisions de son gouvernement ont eu des répercussions négatives sur la sécurité publique au pays.
Madame la Présidente, je respecte vraiment mon collègue d'en face, mais encore une fois, les conservateurs, et seulement eux, ont choisi de débattre du titre d'un projet de loi, soit « Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public », qu'ils veulent supprimer du débat. Ils ont eu l'occasion de présenter cet amendement au comité, mais ils ne l'ont pas fait. Ils ont déjà eu l'occasion de le présenter à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, mais ils ne l'ont pas fait. Maintenant, tout à coup, ils se réveillent et veulent débattre de ce titre...
Madame la Présidente, d'emblée, je dirai que, tout comme mes collègues conservateurs, je vais appuyer ce projet de loi.
Il y en a peut-être qui pensent qu'il est de notre devoir, à titre d'opposition officielle, de nous opposer à toutes les mesures législatives présentées par la coûteuse coalition libérale—néo-démocrate, qu'il est de notre devoir de voter contre. C'est ce que nous faisons pour la majorité des projets de loi. Après neuf ans sous la gouverne du premier ministre, la criminalité, le chaos, les drogues et le désordre règnent dans beaucoup de nos rues et de nos collectivités. Le gouvernement de coalition a fait reculer le pays sur tous les plans: le coût de la vie a explosé, le coût du logement a doublé et les Canadiens tirent le diable par la queue. Vivement des élections. Plus les néo-démocrates et les libéraux s'accrochent au pouvoir, plus la situation des Canadiens s'aggrave.
Si nous votons contre la plupart des projets de loi du gouvernement libéral, c'est pour une bonne raison: c'est pour le bien des Canadiens. Toutefois, ce projet de loi, qui vise à créer une commission d'examen et de traitement des plaintes du public, est différent. Il n'est pas parfait, mais c'est un bon projet de loi qui recueille l'appui des partis à la Chambre. Force est alors de se demander pourquoi il lui a fallu si longtemps pour franchir le processus législatif et entrer en vigueur.
Une voix: Oh, je le sais.
M. Marc Dalton: Madame la Présidente, parlons-en. Je sais que les députés d'en face sont impatients d'intervenir, mais le fait est que les libéraux l'ont promis. Ils ont promis de mettre en place une surveillance plus efficace des organismes fédéraux d'application de la loi en 2015. Eh oui, il y a neuf ans. Ils brûlaient alors d'impatience et ils avaient décidé de présenter le projet de loi C‑98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Cependant, quand l'ont-ils présenté? Ce n'était ni en 2015, ni en 2016, ni en 2017, ni en 2018. C'était en mai 2019. Qu'est-ce qui s'est passé en mai 2019? C'était la fin de leur premier mandat. En mai 2019, ils ont décidé de présenter le projet de loi, puis des élections ont été déclenchées. Il fallait qu'il y ait des élections. Que s'est-il passé ensuite? La mesure législative est tombée à l'eau.
De toute évidence, ils n’étaient pas très sérieux au sujet de cette loi, car elle a été abandonnée en 2019. Puis, quelques mois plus tard, en janvier 2020, ils ont décidé de présenter à nouveau le projet de loi. Ils ont suivi certains des processus et, en fait, les conservateurs ont voté en faveur du projet de loi tout au long du processus. Cependant, les libéraux ne se sont pas donné assez de temps et, pire encore, ils ont décidé de profiter de l'occasion pour tenir des élections en pleine pandémie, ce qu'ils avaient dit qu'ils ne feraient pas, mais qu'ils ont fait. On peut deviner ce qui est arrivé à ce projet de loi: il a été abandonné. Il est mort.
Nous y revoilà, à la toute fin de la session. Nous ne sommes pas en mai, cependant. Nous sommes en juin, et les libéraux ont décidé de le présenter de nouveau, à la hâte en raison de leur manque d'organisation, et de le faire adopter à toute vapeur au moyen de l’attribution de temps. Alors que nous débattons du projet de loi C‑20 et qu'il est minuit moins une, ma question est la suivante: les libéraux veulent-ils sérieusement faire adopter ce projet de loi? On peut se le demander. C'est peut-être un bon projet de loi, et ils ne sont pas habitués à avoir un bon projet de loi. Le fait est que nous voulons qu'il soit adopté. Cependant, nous croyons qu'il faut en débattre. Nous croyons qu'il faut en parler. Je pense que c'est important.
Le projet de loi à l'étude porte sur la façon dont on enquêterait sur des plaintes précises effectuées par le public au sujet de la GRC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada. À l'heure actuelle, l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC font enquête sur la plupart des plaintes déposées. Bien que ces deux organismes soient très professionnels, il demeure préoccupant que des policiers enquêtent sur des policiers. Il y a risque de partialité réelle ou apparente, ce qui mine la confiance du public, d'autant plus qu'un processus d'enquête interne risque de laisser à désirer au niveau de la transparence et de la reddition de comptes envers le public, soulevant alors des doutes sur son degré d'équité.
Avant d'aller plus loin, je tiens à exprimer ma profonde reconnaissance pour le travail et le service des agents de la GRC, de l'ensemble des policiers et du personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada en vue d'assurer la sécurité du public. Ces personnes risquent leur vie au quotidien. Je pense à l'agent Rick O'Brien, qui travaillait dans ma circonscription, Pitt Meadows—Maple Ridge. Alors qu'il participait à une saisie de stupéfiants, il a été tué par balle à travers une porte. Il laisse dans le deuil sa veuve, Nicole, et ses six enfants. C'était un véritable exemple de personne entièrement dévouée au service de sa communauté, en particulier auprès des jeunes. Il était devenu policier assez tard dans sa vie, probablement alors qu'il était dans la quarantaine, mais c'était son rêve. Malheureusement, il y a laissé sa vie.
Le projet de loi C‑20 n'est pas un projet de loi anti-police ou anti-agence frontalière, mais je tiens à dire que, en tant que conservateurs, nous soutenons les services de protection canadiens, et ils le savent. En fait, je ne connais qu'une seule policière qui ait dit qu'elle ne voterait peut-être pas pour moi. Il se peut qu'un policier ne vote pas pour les conservateurs, mais il voit que nous défendons l'ordre, la sécurité et le bon sens, par opposition au désordre, à la folie et au chaos que proposent les députés d'en face. Nous vivons dans une société dangereuse, et l'Agence des services frontaliers du Canada est également confrontée à des risques. Je remercie tous ces gens.
Il arrive que des plaintes du public soient déposées, qu'elles soient fondées ou non, et il est important qu'elles soient traitées rapidement et avec le moins de bureaucratie possible. Cependant, les libéraux et les néo-démocrates aiment bien la bureaucratie, qui ne fait qu'entraîner des retards et des dépenses additionnelles. Même s'ils ont ajouté 100 000 nouveaux bureaucrates, les choses ont beaucoup empiré. Nous croyons en la rapidité d'exécution. Nous soutenons un amendement visant à permettre à la commission d’examen et de traitement des plaintes du public d'ordonner à la GRC de mener des processus de règlement informels.
Selon la Fédération de la police nationale, la plupart des plaintes peuvent être réglées au moyen d'un appel téléphonique et de règlements à l'amiable, ce qui permettrait de réduire les longs délais de traitement. Il est important de faire bouger les choses. Nous croyons qu'il doit y avoir des échéanciers et que le processus ne peut pas s'éterniser. Il faut faire avancer les choses pour que justice soit faite et que les préoccupations des gens soient prises en compte. Nous croyons également que l'établissement de délais commence au sommet, et que puisque le gouvernement libéral et ses ministres n'assument pas leurs responsabilités administratives, ce sont les personnes aux échelons inférieurs qui doivent s'occuper de ces tâches. Nous croyons qu'il faut accroître l'efficacité, car c'est important pour les contribuables.
Les conservateurs appuient également les syndicats qui représentent les travailleurs lors des audiences. Nous croyons en des processus équitables qui appuient les conventions collectives et en un processus de salaire rétroactif automatique en cas de plaintes non fondées parce que, lorsqu'une personne fait l'objet d'une enquête, comme les agents, le personnel de sécurité ou la police, il arrive qu'elle ne soit pas payée. Si la plainte n'est pas fondée, il est important que la personne reçoive automatiquement son salaire rétroactif.
Madame la Présidente, il faut admettre qu'il est vraiment incroyable d'entendre les députés conservateurs, les uns après les autres, dire qu'ils appuient la mesure législative et veulent qu'elle soit adoptée, alors qu'ils font tout leur possible pour empêcher qu'elle le soit.
Le projet de loi sera adopté seulement parce que nous avons enfin pu avoir recours à l'attribution de temps. Sans cet outil, les conservateurs continueraient d'en débattre à l'infini. La Chambre siège seulement un nombre limité de jours. Nous cherchons à faire adopter plus de 70 mesures législatives. Ils devraient faire les calculs de base. Tout ce que les conservateurs veulent faire, même s'ils appuient la mesure législative, c'est de l'empêcher d'être adoptée. Heureusement que nous avons un outil appelé l'attribution de temps. Autrement, peu importe le parti au pouvoir, il est impossible de faire adopter un projet de loi avec le Parti réformiste d'en face.
Madame la Présidente, le député semble avoir un trou de mémoire. J'ai expliqué comment les libéraux ont laissé les choses s'embourber. Neuf ans se sont écoulés. Je sais que les libéraux font toutes sortes de promesses en ce moment après neuf ans, en disant qu'ils vont faire ceci et cela. Eh bien, ils sont au pouvoir depuis neuf ans. Lorsque des élections seront déclenchées, l'issue ne dépendra pas de leurs promesses, qui n'ont pas été tenues, mais de ce qu'ils ont fait concrètement.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo, et je remercie mon collègue de son intervention. On a bien vu qu'il avait de l'expérience en enseignement. C'est comme s'il avait fait passer un examen surprise avec des questions dont les conservateurs connaissent les réponses, mais pas les libéraux, qui n'ont pas tiré de leçons de leurs tentatives d'obstruction, de changement de titre abrégé et autres choses de ce genre, qui reviendront sur le tapis plus tard ce soir.
Si le député pouvait transmettre un message d'une seule ligne aux libéraux sur leur incapacité de faire avancer les choses alors qu'ils s'étaient engagés en ce sens, et sur ce qu'ils ont dit au sujet des budgets qui s'équilibrent d'eux-mêmes et des déficits modestes, quelle serait cette ligne, d'après son expérience avec ce projet de loi?
Madame la Présidente, je n'ai pas besoin d'une ligne, mais seulement d'un mot: souffrance. C'est ce que les Canadiens ressentent en ce moment. Leur qualité de vie diminue, rien ne se fait, rien ne se construit et il faut tout simplement que les choses changent.
Madame la Présidente, nous avons déjà entendu cette conversation ridicule au sujet de la présentation d'amendements visant à modifier le titre abrégé d'un projet de loi. Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge a-t-il des exemples d'amendements déposés par d'autres partis visant à modifier le titre abrégé d'un projet de loi? Ce n'est pas très rare. Peut-être que le gouvernement lui-même, le gouvernement néo-démocrate—libéral, l'a fait également.
Madame la Présidente, c'est une excellente question, et j'ai les réponses. Donnons quelques petits exemples. Voyons voir. Les libéraux l'ont fait également. Par exemple, dans le Feuilleton des avis du 26 novembre 2018, il y a eu un avis de motion visant à supprimer le titre abrégé du projet de loi C‑87. Voilà qui est intéressant.
Encore une fois, le 6 mars de l'année d'avant, le secrétaire parlementaire a présenté une motion visant à supprimer le titre abrégé du projet de loi C‑22. Oui, cela en fait deux, mais il faut bien donner trois exemples, n'est-ce pas?
Le troisième exemple remonte au 6 juin 2018. Varions un peu les choses. La députée néo-démocrate de Victoria a appuyé un amendement du député bloquiste de Longueuil—Saint-Hubert visant à supprimer le titre abrégé du projet de loi C‑218.
Madame la Présidente, dans un premier temps, je souhaite aborder une question de régie interne. Certes, il est 23 h 5 et nous sommes le 4 juin, en train de débattre d'un projet de loi, mais il se trouve que le 4 juin est une date très importante dans ma famille. En effet, le 4 juin est la date de mon anniversaire de mariage. Mon épouse et moi sommes mariés depuis 13 ans. Les députés qui l'ont rencontré savent que je suis un homme très chanceux. Je remercie mon épouse pour toutes ces années et toute la joie qu'elle apporte dans mon existence. Ma vie est complète grâce à elle.
Passons au sujet du débat. Les gens de ma circonscription savent que nous commençons à travailler à la même heure qu'eux, c'est-à-dire à 8 heures du matin, ici à Ottawa. Nous sommes encore ici à 23 heures parce que le gouvernement a mal géré son programme. Certes, celui-ci est chargé, mais les choses dont nous avons parlé la semaine dernière et la semaine précédente sont toutes dues à l'incapacité du gouvernement à gérer le temps de la Chambre.
Bref, nous sommes à la Chambre ce soir pour débattre du projet de loi C‑20, qui établit la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Cette commission serait, en fait, une version mise à jour de l'ancienne Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Après avoir promis cette mise à jour en 2015, le gouvernement a débattu d'un projet de loi à ce sujet pendant trois législatures, mais sans mener le dossier à terme. Le projet de loi est donc revenu à l'ordre du jour encore et encore. Je tiens à dire que, dans le contexte de la législature actuelle, le projet de loi a été lu en première lecture, pour reprendre notre jargon, le 19 mai 2022. Il y a donc plus de deux ans qu'il a été présenté à la Chambre des communes.
Conformément au processus de la Chambre, nous devions ensuite passer à l'étape de la deuxième lecture. Le gouvernement a choisi de mettre cette deuxième lecture à l'ordre du jour le 25 novembre 2022, soit environ six mois plus tard. Nous avons donc procédé à la deuxième lecture, une étape où nous débattons du projet de loi, un peu comme nous le faisons ici ce soir, même si ces débats ont généralement lieu avant le souper.
Puis, bien sûr, il est renvoyé au comité. Il a été étudié en comité et, pour une raison quelconque, cette étape a nécessité une année complète. Les gens doivent savoir que lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité, il a préséance sur tous les travaux du comité, y compris tous les rapports et tout le reste. Le projet de loi passe en premier. Ce n'est pas comme s'il était placé à la fin d'une longue liste de choses à faire. Dès que le projet de loi est renvoyé au comité, il est examiné. Toutefois, pour une raison quelconque, le gouvernement ne voulait pas le renvoyer au comité et le faire adopter avant novembre 2023, soit une année complète après la deuxième lecture à la Chambre des communes. C'est trop long. Encore une fois, c'est de la mauvaise gestion, non pas du côté de l'opposition, mais du côté du gouvernement.
Le gouvernement ne sait pas comment faire adopter ses projets de loi à la Chambre, mais il n'en a pas toujours été ainsi. Il fut un temps où les gouvernements faisaient avancer les choses à la Chambre. Ils n'avaient pas à siéger jusqu'à minuit pour faire avancer leur programme législatif. Ils réussissaient à faire avancer les choses dans les délais impartis, en collaborant avec les autres partis à la Chambre des communes. J'aimerais que le gouvernement actuel puisse apprendre à coopérer afin de réellement améliorer les projets de loi en comité et à la Chambre des communes. Cependant, il agit sans cesse de façon autocratique, et c'est pour cela que nous en sommes là. Il est presque minuit, plus précisément 23 h 9.
Nous débattons du projet de loi C‑20, et ce n'est pas un mauvais projet de loi, mais nous devons l'examiner attentivement parce qu'il aurait de nombreuses répercussions. En fin de compte, il s'agit de la confiance du public, de renforcer l'intention du gouvernement d'accroître la confiance du public envers la surveillance des organismes d'application de la loi en ce qui concerne l'imputabilité et la reddition de comptes.
Je ne suis pas certain d'avoir le droit de faire ce que je m'apprête à faire, alors j'espère que la présidence portera attention à ce que je dis. Le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes par le ministre de la Sécurité publique de l'époque, qui ne fait plus partie du Cabinet pour de bonnes raisons. Cet ancien ministre avait l'habitude d'induire le Parlement en erreur tous les jours. Il se présentait à la période des questions et, chaque fois qu'il répondait à une question, il répétait les mêmes réponses toutes faites, même si elles étaient si éloignées de la réalité qu'elles finissaient par sentir très mauvais, bien franchement. Je me souviens qu'on a écrit dans un journal que cet homme savait « noyer le poisson » mieux que quiconque. L'éloignement de la vérité ne faisait pas partie de ses priorités à ce moment-là.
Ce projet de loi porte sur la confiance. C'est pertinent parce que les députés qui présentent des projets de loi doivent être des personnes en qui les Canadiens peuvent avoir confiance. Pour avoir confiance en la Chambre des communes, nous devons nous assurer que les députés se présentent toujours comme des personnes honnêtes. Voilà ce qu'il nous faut. C'est une question d'honneur à la Chambre des communes. Nous en avons vu les résultats.
Ce projet de loi a donc pour objet un déséquilibre des pouvoirs, quand on y pense. Si quelqu'un va déposer une plainte devant un comité d'examen public et que la plainte vise la police ou l'Agence des services frontaliers, s'adresser au comité et dire que l'on a une plainte à déposer contre quelqu'un au sein de l'organisation est un peu problématique, en particulier — si je peux en parler — pour les nouveaux Canadiens. Au Canada, nous avons un système de justice robuste, un système de déclaration robuste et une démocratie parlementaire robuste, qui est mal gérée en ce moment, mais qui s'inscrit tout de même dans une tradition de démocratie.
De nombreux Canadiens viennent d'autres pays où ce n'est pas le cas, où on ne fait pas confiance à la police. Les nouveaux Canadiens représentent un pourcentage substantiel de la population canadienne. Dans leur pays d'origine, ils ne font pas nécessairement confiance aux institutions. Le déséquilibre des pouvoirs qu'ils perçoivent serait beaucoup plus important que celui d'un plaignant qui est né et a grandi ici et qui a vécu ses propres interactions avec la police. Il y a cette considération supplémentaire que nous devons accorder dans le projet de loi pour nous assurer que nous n'examinons pas quelque chose sans reconnaître sa juste valeur.
J'aimerais, bien sûr, parler au gouvernement de préjugés et de conflits d'intérêts, car ce projet de loi porte sur les conflits d'intérêts et la création d'un nouvel organisme visant à s'assurer que d'autres organismes ne finissent pas par s'occuper de leurs propres affaires. La mise sur pied d'un organisme civil distinct pour s'occuper de la police se fait attendre depuis longtemps, tout comme l'intégration de l'Agence des services frontaliers du Canada. Cela rehaussera le niveau de cet organisme. Toutefois, quand on parle de conflits d'intérêts, on pense à la confiance, à la crédibilité et à l'objectivité du processus de plainte qui sera entrepris.
J'aimerais parler de quelque chose, car je me suis souvenu que l'ancien gouverneur général était le rapporteur spécial sur l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes. J'y ai jeté un coup d'œil. J'avais beaucoup de respect pour l'ancien gouverneur général lorsqu'il était gouverneur général. C'est presque comme si je voulais lui crier sur les ondes qu'il était en conflit d'intérêts en ce qui concerne son rapport sur l'ingérence étrangère dans les élections. Le fait de ne pas savoir que l'on a un conflit d'intérêts, bien que l'on en ait un, est la définition d'un conflit d'intérêts.
Nous devons comprendre que notre participation à quelque chose nous donne un point de vue qui nous prive de notre objectivité. C'est ce que ferait le projet de loi dont nous sommes saisis; il éloignerait le lien hiérarchique des personnes qui auraient pu être directement concernées et de ce qui était impliqué dans la plainte qui a été produite en premier lieu. C'est une nécessité. C'est l'impératif qui s'impose ici. D'après ce que j'ai vu de la part des députés d'en face, ils doivent revenir à l'essentiel, à savoir comprendre la nature même d'un conflit d'intérêts.
J'ai écouté la vérificatrice générale pendant un certain temps ce matin. Je peux dire à la Chambre qu'elle a parlé à maintes reprises de conflits d'intérêts, en particulier en ce qui concerne Technologies du développement durable Canada et le nombre d'administrateurs de cet organisme nommés par le gouvernement actuel qui se sont placés en situation de conflit d'intérêts. De toute évidence, le gouvernement et ses amis ne comprennent pas bien comment ils doivent déclarer leurs intérêts, leurs intérêts financiers dans ce cas-ci. Cependant, des intérêts sont des intérêts. Il faut s'assurer qu'ils sont équilibrés comme il se doit et que tout le monde a la possibilité de faire preuve d'objectivité.
Le projet de loi prévoit un chiffre. Je remercie le ministre d'avoir indiqué combien le projet de loi coûterait aux Canadiens. On prévoit environ 120 millions de dollars au cours des 6 premières années, puis environ 20 millions de dollars par année par la suite. Donc, même maintenant, on prévoit 20 millions de dollars pour mettre sur pied un organisme indépendant qui s'occuperait d'un processus de traitement des plaintes. Les Canadiens doivent savoir une telle chose, mais j'espère que, dans ce cas-ci, le gouvernement pourra s'en tenir à cette somme, car il n'a encore respecté aucun budget qu'il a présenté à la Chambre des communes. Il s'agit là aussi d'une question de reddition de comptes, et le gouvernement n'a encore rien fait à ce chapitre.
J'aimerais dire une dernière chose avant de terminer. Au comité, l'Association canadienne des libertés civiles a déclaré ce qui suit. Je vais écourter la citation puisque je vais manquer de temps:
Malheureusement, le projet de loi C‑20 ignore ce type de recommandation, de même que les critiques envers la structure actuelle inadéquate de traitement des plaintes de la GRC. Au lieu de créer un organisme civil véritablement indépendant pour enquêter sur les inconduites de la police et des organismes de sécurité, il continue de restreindre le pouvoir du système actuel de traitement des plaintes visant la police et élargit la portée du modèle vicié de surveillance de la CCETP à l’ASFC.
J'aimerais...
Nous devons passer à la période des questions et observations.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, chose intéressante, j'étais ici pendant les quatre années du gouvernement majoritaire de Stephen Harper. Au cours de cette période, au sein des comités permanents, je ne me souviens pas que le Parti conservateur de Stephen Harper ait jamais appuyé un amendement de l'opposition. Je me trompe peut-être. Les conservateurs ont peut-être accepté un ou deux amendements, mais je ne m'en souviens pas. Comparons cela à ce que fait le gouvernement actuel.
Quand on pense au nombre de fois où les conservateurs ont eu recours à l'attribution de temps, il doit bien y en avoir eu 125. Voulons-nous parler d'un gouvernement majoritaire et d'un gouvernement dominant? Voulons-nous faire une comparaison avec les libéraux et les quatre années de gouvernement minoritaire en ce qui concerne le nombre de projets de loi que nous avons réussi à faire adopter et le nombre de projets de loi sur lesquels nous avons réussi à obtenir un consensus? Notre programme législatif et notre rendement dépassent de loin ceux de Stephen Harper. Je peux le garantir aux députés.
Je sens un peu de remords de l'autre côté. Les conservateurs se sentent un peu coupables à cause de l'amendement stupide qu'ils ont présenté.
Des voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, je retire le mot « stupide » pour que les députés puissent se calmer.
Cela dit, les conservateurs se rendent sûrement compte que c'est quelque chose qui aurait pu être adopté. Ils appuient le projet de loi. Pourquoi cette obstruction systématique?
Madame la Présidente, je sais qu'il se fait tard et que le député semble un peu grincheux à cette heure-ci. La situation est devenue un peu tendue, mais je le mets au défi de prouver la véracité de tout ce qu'il dit ici.
Je n'ai pas autant d'expérience que le député en tant que parlementaire, mais je sais que, quand ils nous envoient au Parlement, les Canadiens s'attendent à ce que nous soyons capables de travailler ensemble et d'élaborer les projets de loi ensemble. Après tout ce que j'ai vu, dans tous les comités auxquels j'ai participé, lorsque le gouvernement dit qu'il va faire quelque chose, il se contente de faire son affaire, d'obtenir ce qu'il veut et d'oublier ce que disent les autres parce que cela n'a pas d'importance.
Il faut de la coopération, ici, et le gouvernement n'en fait pas assez pour favoriser cette coopération.
Madame la Présidente, j'apprécie vraiment que le député ait utilisé le mot « coopération ». C'est ce qu'a dit le député de Calgary‑Centre...
Le député ne porte pas de cravate, alors il ne peut pas prendre la parole.
Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a la parole.
Madame la Présidente, il y a de la justice dans cet endroit, en fin de compte.
Je remercie mon collègue de son excellent discours. Il a parlé de la mauvaise gestion du programme législatif par les libéraux. Il y a certainement un cas grave de mauvaise gestion du programme législatif en ce qui a trait au budget. Les libéraux ont présenté un budget qui allait donner aux Canadiens jusqu'au 25 juin pour vendre leurs actifs pour pouvoir profiter du taux inférieur d'inclusion des gains de capital. Puis, lorsque le projet de loi d'exécution du budget est arrivé, la mesure n'était pas là. Les libéraux n'ont toujours pas déposé de projet de loi à cette fin.
N'est-ce pas extrêmement dangereux et injuste pour les contribuables, qui se retrouvent dans une situation où ils ne savent plus quelles sont les règles?
Madame la Présidente, dans mon discours, j'ai parlé de comptes à rendre et de responsabilité. Je peux dire aux députés que ce budget ne prévoit aucune reddition de comptes aux Canadiens qui pourraient être concernés par le projet de loi du gouvernement. Le gouvernement va augmenter les impôts de certains Canadiens, mais il n'a pas précisé qui sont ces Canadiens.
Tous ces Canadiens appellent leur conseiller financier et leur comptable. Ils disent qu'ils ne sont pas certains d'être concernés, et les comptables ne le savent pas non plus, parce que le gouvernement ne veut pas le leur dire. Présenter un projet de loi visant à augmenter les impôts sans préciser clairement qui sera concerné est une omission grave de la part du gouvernement.
Madame la Présidente, je remercie le député de Calgary‑Centre pour ses propos sur la nécessité de collaborer à la Chambre. Si le député faisait un jour partie d'un parti au pouvoir, pourrait-il nous dire ce que serait une collaboration productive à la Chambre de la part d'un parti au pouvoir?
Madame la Présidente, les Canadiens voient le Parlement comme un endroit où ils élisent des gens de partout au pays et où ils choisissent le candidat qui les représentera le mieux et qui siégera au Parlement. Il nous revient ensuite de mettre en commun nos compétences et de préparer de meilleures mesures législatives.
Je sais que c'est en grande partie une question de bureaucratie, mais je pense que nous devons également utiliser les compétences de chaque parti et de chaque personne qui assiste aux réunions du comité pour nous questionner. Comment pouvons-nous améliorer ce projet de loi afin qu'il réponde aux besoins des Canadiens — non seulement de ceux qui me parlent, mais aussi des Canadiens de partout au pays? Nous ne savons pas tout.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au sujet de ce projet de loi au Parlement. La troisième fois sera peut-être la bonne.
Maintenant, il s'agit du projet de loi C‑20. Il s'agissait du projet de loi C‑98 lorsqu'il a été présenté à la Chambre en mai 2019. Puis, il a été abandonné en raison du déclenchement des élections en septembre. Les libéraux l'ont présenté de nouveau sous la forme du projet de loi C‑3. Il a été présenté de nouveau en janvier 2020, puis est mort au Feuilleton en août lorsque les libéraux ont prorogé le Parlement.
C'est peut-être la troisième fois que nous sommes saisis du projet de loi C‑20. Nous verrons ce qui se passera. Il s'agit d'une loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, ce dont notre pays a grandement besoin, à mon avis. J'y reviendrai dans un instant.
Le projet de loi, dans sa forme actuelle, renommerait la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada et l'appellerait Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Sous son nouveau nom, la commission serait également chargée d'examiner les plaintes du public contre l'Agence des services frontaliers du Canada.
Ce projet de loi donne suite à une promesse électorale des libéraux. Je me souviens, quand j'étais candidat pour la première fois, en 2015, que c'était un des projets de loi dont les libéraux parlaient. Puis, comme je l'ai mentionné, en 2015, les libéraux ont été élus avec une majorité. Ils ont fini par présenter ce projet de loi quatre ans plus tard. Maintenant, nous sommes encore quatre ou cinq ans plus tard, et peut-être que la Chambre va adopter le projet de loi C‑20.
Je vais en parler un peu, car il ne fait aucun doute qu'une commission civile d'examen améliorerait la surveillance et aiderait l'Agence des services frontaliers du Canada à être un organisme encore plus efficace dans l'exercice de ses fonctions. La commission d'examen et de traitement des plaintes du public devrait mettre fin à la pratique des enquêtes sur la police menées par la police. Il n'en ressort rien de bon. Il y aura beaucoup de questions, comme nous l'avons vu au fil des ans.
Nous voulons mettre en œuvre un modèle entièrement indépendant, et je pense que c'est la direction que nous prenons avec le projet de loi C‑20. Nous savons tous que, au cours des dernières années, les gens ont manifesté un intérêt accru, dans les médias sociaux, pour les activités de la police. Ce qu'on constate dernièrement, ce sont les personnes qui se servent de leur téléphone cellulaire. Je l'ai vu dans ma ville, Saskatoon, les gens sortent leur téléphone cellulaire, non pas pour filmer un accident, mais pour filmer ce que fait la police. C'est très dangereux. C'est un phénomène que nous observons régulièrement au pays.
Or, il existe un risque de partialité, réelle ou perçue, dans les enquêtes menées par des policiers appartenant à la même organisation. Comme nous le savons tous, cela peut potentiellement saper la confiance du public dans le processus d'enquête. Le processus d'enquête interne peut être lacunaire sur le plan de la transparence et de la reddition de comptes publique, ce qui pourrait susciter le scepticisme et des doutes quant à l'impartialité de toutes ces enquêtes.
Nous en avons vu de nombreux exemples, alors je vais en parler. Les Autochtones comptent parmi les groupes qui, dans ma province, semblent subir beaucoup de pression de la part des policiers, qu'il s'agisse des services de police municipaux ou même de la GRC. Ils estiment qu'une commission indépendante des forces de l'ordre serait certainement utile. La communauté se sentirait plus à l'aise de déposer des plaintes, sachant qu'un organisme indépendant les examinerait et y donnerait suite s'il le juge approprié. Tout le monde comprend que toutes les plaintes devraient être traitées rapidement. C'est dans l'intérêt tant de l'auteur de la plainte que de l'employé visé.
Retournons à l'époque où Myles Sanderson a commis une série de meurtres au sein de la nation crie de James Smith. Malheureusement, il venait d'être mis en liberté conditionnelle lorsqu'il a tué 11 personnes et en a blessé 17 autres. Le massacre s'est produit en 2022. L'enquête sur sa libération d'office a mené à la formulation de 14 recommandations à l'intention de Service correctionnel Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Myles Sanderson avait un lourd casier judiciaire d'agressions violentes commises sur plusieurs années. Les meurtres ont soulevé des questions sur les raisons pour lesquelles il a été libéré. Les services de police ne savaient vraiment pas où il se trouvait pendant des mois. Dix recommandations ont été faites à la Commission des libérations conditionnelles, y compris la révision des lignes directrices sur la gestion des horaires afin d'accorder plus de temps aux membres pour se préparer en vue des audiences et rédiger des décisions par la suite.
Pour ce qui est de la série de meurtres perpétrés sur le territoire de la nation crie de James Smith, j'ai l'impression que la participation de la communauté a été exclue, et nous devons en tirer des leçons. La GRC a certainement fait des erreurs pendant la série de meurtres de 2022. Je dirais que la nation crie de James Smith a aussi fait plusieurs erreurs. La communication entre la réserve et le détachement de la GRC à Melfort était mauvaise dans le meilleur des cas. Je tiens à féliciter le gouvernement provincial, qui a lancé une enquête. Un coroner, Clive Weighill, ancien chef de police de Saskatoon, a mené l'enquête pendant plusieurs semaines à Melfort.
Comme je l'ai dit, la GRC a reconnu qu'elle a commis des erreurs. Ce fut une enquête empreinte d'émotion, qui a été menée à Melfort pendant plusieurs semaines et qui a été suivie de près par toute la province. Nous espérons que ce genre de situation ne se reproduira jamais. Grâce à l'enquête, les familles ont enfin pu faire leur deuil. Onze personnes sont décédées. Myles Sanderson a tué 11 personnes et en a blessé 17 autres. Pendant l'enquête, les proches avaient un besoin profond de parler de ce qu'ils avaient vu et vécu. C'est de cela qu'il est question. Lorsque la commission d'examen et de traitement des plaintes aura été établie, il faudra entendre les témoignages des gens.
La Nation crie de James Smith se trouve à quelques kilomètres à peine de Melfort, où se trouvaient tous les agents du détachement de la GRC. Je me souviens des récits que j'ai lus. Un homme a été poignardé dans une voiture et, selon certains, les policiers auraient dû le savoir. S'ils s'étaient arrêtés, ils auraient peut-être pu sauver l'homme, qui a succombé à ses blessures plus tard à l'hôpital. Il y a eu de gros problèmes de communication entre la GRC et la Nation crie de James Smith.
Avec le projet de loi C‑20, j'espère que nous pourrons tenir ces discussions publiques avant qu'un événement comme celui-ci se produise, plutôt qu'après. Comme je l'ai dit, ce fut un événement chargé d'émotions. J'ai reçu des messages de partout dans le monde à ce sujet. Je me souviens d'un banquet que j'ai organisé à Delisle, en compagnie de Billy Smith, le grand et célèbre gardien de but des Islanders de New York. Il m'a envoyé un message dès qu'il a eu vent de ces événements, car il était très inquiet. En passant, Chico Resch est originaire de Regina, et la Division Dépôt de la GRC se trouve dans Regina—Lewvan. Parce que cela s'était produit dans notre province, la Saskatchewan, Chico a tout de suite su qu'il s'agissait d'un problème entre la GRC et, dans ce cas-ci, la nation crie de James Smith. Il voulait simplement s'assurer que tout le monde allait bien.
C'est l'un des nombreux messages sincères que j'ai reçus cette semaine-là. Les gens étaient au courant des problèmes qu'il y avait, dans notre province, entre la GRC et les groupes autochtones. Malheureusement, il a fallu un événement comme celui-ci pour que ces problèmes soient mis au jour.
En conclusion, je suis heureux que nous parlions de cet enjeu. Nous avons désespérément besoin que la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada soient contraintes de produire des rapports annuels sur les mesures prises en réponse aux recommandations de la commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Nous avons aussi besoin que la commission présente des données fondées sur la race. Par ailleurs, la sensibilisation du public est primordiale. Nous avons tous des choses à apprendre sur les situations comme celle-ci. Le projet de loi C‑20 aidera tout le monde, non seulement chez nous en Saskatchewan, mais aussi dans toutes les autres régions du pays.
Madame la Présidente, le projet de loi est substantiel et très bénéfique. Qu'il s'agisse d'un agent des services frontaliers, d'un membre d'un organisme d'application de la loi ou d'un membre de la GRC, c'est dans l'intérêt de tous. Personne ne remet cela en question. En ce sens, même si les conservateurs font de l'obstruction, le projet de loi finira par être adopté. Je considère que c'est une bonne chose.
Je veux poser au député une question que j'ai posée à d'autres plus tôt en ce qui concerne la façon de renforcer la confiance du public. L'indépendance contribue à renforcer la confiance envers les deux institutions. Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, ce qui m'inquiète, c'est que plus personne au pays ne veut être policier. À Saskatoon, le recrutement est difficile. À partir de la Division Dépôt de la GRC à Regina, les agents peuvent être affectés n'importe où au pays. Peu importe si on vient de Toronto, on peut se retrouver à Lac-des-Îles sans avoir son mot à dire. Quand je pense à la région de Toronto, avec toutes les fusillades et les tueries qui y ont lieu, j'ai peur. Qui voudrait être agent de la paix au Canada de nos jours? Cela me préoccupe vraiment, car ces personnes sacrifient tout pour assurer notre sécurité. À l'heure actuelle, il est très difficile d'être policier au pays, que ce soit dans un service de police municipal ou provincial, ou encore dans la GRC.
Madame la Présidente, mon voisin de banquette a soulevé un point important. J'ai l'honneur de représenter la Division Dépôt de la GRC dans la circonscription de Regina—Lewvan. Je m'y suis rendu à de nombreuses reprises. J'ai assisté à quelques cérémonies de remise de diplômes aux nouvelles recrues et à quelques cérémonies du crépuscule; j'ai appris à connaître quelques-uns des agents sur place. Le député a mis le doigt sur l'essentiel. Le plus gros problème actuel de la GRC est le recrutement et le maintien en poste; les membres de la GRC ont l'impression de ne pas avoir de soutien. Je pense qu'un projet de loi comme celui-ci apporterait une certaine supervision civile et que les membres se sentiraient mieux parce qu'on aurait davantage à rendre des comptes. Cependant, ce qu'ils veulent vraiment, c'est que les parlementaires et les élus provinciaux les soutiennent, eux et leur cause. Ce sont eux qui courent au-devant des dangers quand tous les autres prennent la fuite, et nous devons être plus nombreux à les soutenir. Mon collègue pourrait-il ajouter quelque chose à ce sujet?
Madame la Présidente, en tant que président du caucus de la Saskatchewan, je demande aux députés de deviner qui est convoqué au caucus demain, dans huit heures. Des membres de l'association des policiers viendront au caucus de la Saskatchewan mercredi. Dans huit heures et demie, nous présiderons le caucus; nous entendrons leurs histoires. Le recrutement et la rétention sont une source réelle de préoccupation au pays. La rétention est le grand problème pour les membres de l'association. Les policiers restent pendant trois ou quatre ans; puis, tout d'un coup, il y a un incident qui change leur vie, et ils veulent passer à autre chose.
Madame la Présidente, je veux parler un peu d'hypocrisie. Le député de Winnipeg-Nord se lève sans cesse pour parler du temps que prend le débat, alors que ses interventions brûlent plus de minutes à la Chambre que celles de n'importe quel autre député. Il se plaint des députés conservateurs qui se lèvent pour faire part des préoccupations de leurs électeurs sur des projets de loi importants, alors qu'il parle pendant plus de minutes, à plusieurs reprises, que chacun des députés conservateurs dont il se plaint.
Le député pourrait-il nous parler du droit des députés conservateurs de prendre ne serait-ce qu'une fraction du temps dont dispose le député de Winnipeg-Nord pour aborder les préoccupations des gens de leur circonscription?
Madame la Présidente, les conservateurs ont formulé d'excellentes observations ce soir. J'ai présenté celles de mes concitoyens de Saskatoon. Le député de Saskatoon-Ouest, lui, a soulevé une autre question. De ce côté-ci de la Chambre, nous soulevons des questions qui touchent tout le pays et qui doivent être débattues. Je sais que l'on met fin au débat et que nous avons eu cinq heures pour débattre du projet de loi, mais nous avons soulevé de bons points ce soir.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat de ce soir et de prendre la parole après mon collègue de Saskatoon—Grasswood, qui a prononcé un excellent discours. Il a indiqué que la police participerait à la réunion du caucus conservateur de la Saskatchewan demain, ce qui est une excellente nouvelle. Je me demande si la police participera aussi à la réunion du caucus libéral demain, après tous les scandales éthiques dont nous avons été témoins, mais cela reste à déterminer.
J'ai écouté le débat de ce soir et je tiens d'abord à parler de certains des échanges qui ont eu lieu jusqu'à présent — certains étaient plus substantiels que d'autres — et mériteraient peut-être quelques observations. Tout à l'heure, j'ai eu l'occasion d'avoir un bon échange avec mon collègue d'Edmonton Griesbach. Dans son discours, il a souligné que des policiers étaient à l'origine de cas d’injustice, de mauvais traitements et de violence. Nous devons attirer l'attention sur ces cas de violence, d'injustice et de racisme, les dénoncer et prendre des mesures pour les combattre.
Il m'apparaît cependant aussi important de tenir un discours positif sur le travail des policiers et le rôle positif qu'ils jouent dans notre société. C'est important parce que si nous ne parlons pas de manière positive de la contribution des policiers à notre société, il sera évidemment difficile d'en recruter, comme des députés l'ont souligné à juste titre. De plus, nous devrions être reconnaissants envers la grande majorité des policiers, car ils se sacrifient en mettant en jeu leur vie et leur sécurité chaque fois qu'ils vont travailler, sans savoir dans quelles situations ils se retrouveront ni quelles en seront les conséquences. Ils travaillent avec ardeur pour protéger leur collectivité.
Arrive-t-il que des personnes qui occupent un poste de ce genre trahissent la confiance générale? Oui, cela arrive. S'agit-il seulement de cas isolés ou y a-t-il d'autres forces en jeu? Peut-on discerner que, dans certains cas, des mentalités ou des antécédents particuliers aiguillent les gens vers une mauvaise façon d'agir? Voilà autant de questions dont il est légitime de discuter qu'il est décidément légitime d'explorer. Il faut toutefois reconnaître que, dans la très grande majorité des cas, la police joue un rôle positif dans notre société, surtout lorsqu'elle est soumise à une surveillance adéquate, comme le propose ce projet de loi. Comme mes collègues et moi l'avons dit, nous appuyons le projet de loi C‑20. Dans le contexte d'une surveillance adéquate des agents de police, il est possible de canaliser leur sens du sacrifice et du devoir afin qu'ils jouent un rôle remarquable et productif dans notre société.
Je crains qu'un discours qui met l'accent sur les aspects négatifs sans tenir compte des aspects positifs mène à de mauvaises politiques très dangereuses pour les communautés marginalisées. Tout semble indiquer qu'en l'absence d'un service de police efficace et bien financé, ce sont les plus vulnérables qui souffrent. Dans certains contextes, il peut y avoir des institutions étatiques affaiblies, comme c'est le cas dans certaines régions du monde où l'État n'a pas la capacité d'assurer, contre les forces d'application de la loi, le genre de protection que nous tenons généralement pour acquise ici, au Canada. Là-bas, les gens riches sont toujours en mesure d'assurer leur propre protection au moyen de services ou de mécanismes privés, tandis que ceux qui n'ont pas les moyens de le faire sont les plus vulnérables.
Si nous répondons à l'appel au définancement de la police, les personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger seront plus vulnérables à la violence. À l'inverse, celles qui ont plus de pouvoir et de ressources au sein d'une société seront, dans une plus grande mesure, capables d'investir dans leur propre protection. Voilà pourquoi la diabolisation de la police et les mouvements visant à lui couper les vivres sont profondément destructeurs, surtout pour les personnes les plus vulnérables et les plus marginalisées. Je reconnais l'importance de dénoncer l'injustice, de faire répondre les gens de leurs actes et d'exercer une surveillance adéquate, mais je mets également au défi tous les députés de tous les partis de reconnaître la contribution positive des policiers et des forces policières, ainsi que de tenir un discours qui valorise leurs efforts et leurs sacrifices.
Je crois aussi en l'importance de la responsabilité individuelle. À mon avis, lorsqu'on est témoin de gestes inappropriés, la première réaction devrait être d'exiger des comptes des personnes qui ont posé ces gestes, de reconnaître qu'un contexte institutionnel ne rend jamais un geste individuel inévitable et que peu importe la situation propre à une personne, l'organisation à laquelle elle appartient, et cetera, elle demeure responsable de son propre choix d'agir ou de ne pas agir d'une certaine façon.
J'aimerais maintenant également revenir sur mon échange avec la députée de Winnipeg‑Centre, que j'ai trouvé déconcertant. J'ai pris la parole en réponse à son discours sur la violence à l'égard des communautés autochtones afin de poser une question précise sur cette violence et la destruction d'églises et d'autres biens culturels. C'est une question tout à fait pertinente en ce moment où, au Canada, des dizaines d'églises n'ont pas simplement été vandalisées, mais bien entièrement détruites par le feu. Il s'agit de nombreuses églises historiques dans des communautés autochtones dont les dirigeants se sont élevés contre ces attaques envers leur communauté. Je pense que lorsqu'on constate une telle vague de violence contre des propriétés culturelles autochtones, des églises en particulier, il est important que les dirigeants s'élèvent contre cette violence. Étonnamment, il n'y a pas eu de réactions face à ces attaques contre des églises, et plus particulièrement des églises dans des communautés autochtones. C'est le silence radio de la part de nombreux dirigeants qui devraient condamner ces actes de violence et qui ne perdraient pas de temps à condamner des actes de violence contre d'autres types d'institutions religieuses.
La raison pour laquelle j'ai persisté à poser ces questions à la députée de Winnipeg-Centre, c'est que je les avais posées auparavant, et qu'elle avait refusé de condamner ces actes de violence contre des églises. J'ai maintenant posé la même question à la députée à quatre reprises, et sa réaction fut de m'attaquer personnellement et de faire toutes sortes d'allégations et d'accusations absurdes, manifestement bizarres et vérifiables, que la présidence lui a demandé de retirer. Elle a refusé de retirer ses paroles, et je n'ai aucun doute qu'il y aura une suite à cela. Cependant, le fait est qu'il s'agissait de questions sérieuses qu'on a ignorées. Je pense que nous devrions être clairs et cohérents en condamnant toute forme de mauvais traitements et toute forme de violence contre toutes les communautés. Cette tendance à condamner de manière générale a une faille énorme: l'absence de réaction de la part de nombreux politiciens face à la destruction des églises chrétiennes.
Pour faire suite au débat de ce soir, je tiens à dire que je suis d'accord avec bon nombre de mes collègues conservateurs lorsqu'ils disent que l'augmentation de la criminalité est un élément important du contexte de ce projet de loi et que, avant 2015, sous le gouvernement conservateur précédent, il y a eu une baisse des taux de crimes violents, puis une hausse des crimes violents depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir. Comme on dit, les élections ont des conséquences. Lorsque nous élisons un parti politique qui a une idéologie et qui la met en œuvre, nous en voyons les résultats. Je pense que nous avons été témoins, au cours des neuf dernières années, de l’expérimentation idéologique du premier ministre, et nous en avons vu les résultats: des loyers plus élevés, un coût de la vie plus élevé, une réputation en déclin dans le monde et une augmentation des crimes violents. Au cours des neuf dernières années, le premier ministre a essayé de mettre en pratique l’une des idéologies les plus gauchistes que nous ayons jamais vues dans notre pays, et nous avons vu, au cours des neuf dernières années, les résultats de cette idéologie extrême.
Il a aussi été question ce soir de problèmes de calendrier. Je pense qu'il est évident que le gouvernement a épouvantablement mal géré son programme législatif, et chaque fois que le député de Winnipeg-Nord prend la parole pendant 20 minutes pour dire que l'opposition devrait cesser de parler des projets de loi, oui, je ne peux que secouer la tête.
Nous appuyons le projet de loi C‑20. Nous pensons qu'il contient des dispositions importantes, et je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat et d'engager un dialogue avec divers députés sur diverses questions.
Madame la Présidente, je serais légèrement tenté de m'aventurer sur le terrain de l'obstructionnisme avec le député qui vient de parler. De tous les députés, c'est probablement celui qui a présenté le plus de motions d'adoption visant à empêcher le gouvernement de débattre d'une mesure législative. J'éviterai toutefois de faire des commentaires là-dessus.
Au lieu de cela, je dirais qu'il s'agit d'un projet de loi important. Nous reconnaissons qu'il est important pour les citoyens et qu'il renforcerait la confiance dans le système lui-même grâce à ce sentiment d'indépendance. L'intégration des services frontaliers du Canada serait une chose fort positive. J'ai hâte de finalement voir le projet de loi être adopté. Je suis quelque peu reconnaissant que le projet de loi fasse enfin l'objet d'une motion d'attribution de temps. J'aimerais simplement que le député nous dise ce qu'il pense des avantages de l'adoption du projet de loi lui-même.
Madame la Présidente, je me dois de répondre à l'observation du député sur les motions d'adoption. Il dit que la mesure législative est importante. Je lui dirai simplement que je suis fier d'avoir proposé à la Chambre un grand nombre de motions d'adoption substantielles qui ne visent pas à bloquer les mesures législatives du gouvernement, mais à faire progresser des questions sérieuses qui sont importantes pour différentes communautés.
J'ai présenté une motion d'adoption visant à rouvrir le corridor de Latchine, une question d'une importance cruciale pour la communauté arménienne compte tenu de l'escalade des agressions dont nous avons été témoins. Je suis heureux d'avoir présenté une motion d'adoption qui réclamait une véritable autonomie pour le Tibet, en affirmant le droit à l'autodétermination démocratique dont les Tibétains, les Ouïghours et tous les peuples bénéficient.
Je suis heureux, encore une fois, d'avoir présenté une motion d'adoption demandant au gouvernement d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Cette motion a été adoptée à l'unanimité. Pourtant, le gouvernement refuse encore et toujours d'y donner suite. Je pense qu'un grand nombre de ces communautés, comme la communauté iranienne, la communauté tibétaine et la communauté arménienne, qui avaient un grand intérêt dans le résultat de ces motions d'adoption, trouveraient les observations du député offensantes. Elles s'offusqueraient que le député rejette constamment le rôle important que ces motions d'adoption ont joué dans l'avancement de questions cruciales pour différentes communautés à l'échelle du pays.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. J'ai l'impression de l'avoir dit à quelques reprises ce soir.
J'apprécie vraiment la passion de mon collègue. Je me demande s'il pourrait synthétiser son message. Les libéraux font du chahut et reprochent aux conservateurs de ralentir l'étude de ce projet de loi, mais ils ont eu neuf ans pour y arriver. Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il en pense? Que dirait-il aux libéraux qui ont dénoncé vertement les actions des conservateurs à la Chambre aujourd'hui, alors qu'ils ne sont pas parvenus à faire le travail au cours des neuf dernières années?
Madame la Présidente, le député a raison. C'est très simple. Les libéraux se plaignent de la tâche sisyphéenne de faire adopter des lois, mais ce sont eux qui renvoient chaque fois le rocher en bas de la montagne. Juste comme ils sont sur le point de faire adopter tous ces projets de loi, ils prorogent le Parlement ou déclenchent des élections anticipées. Ils se plaignent, mais personne ne les a obligés à procéder de la sorte.
Nous serions prêts, cela dit, à tenir des élections anticipées à ce stade-ci. Étant donné le désastre dont nous avons été témoins au cours des dernières années, si les libéraux devaient déclencher des élections, qu'ils le fassent. Nous voulons des élections sur la taxe sur le carbone et nous ne faisons pas confiance au gouvernement. Quoi qu'il en soit, les libéraux se plaignent de leur propre incapacité à faire adopter des projets de loi, alors que ce sont eux qui nuisent à l'adoption de leurs projets de loi en remettant constamment le compteur à zéro. C'est tout simplement insensé.
Madame la Présidente, je me demande si le député peut expliquer clairement pourquoi, chaque fois que le gouvernement présente une mesure législative et qu'il n'est pas prêt à imposer l'attribution de temps, un flot ininterrompu de députés du Parti conservateur ressentent un véritable besoin d'intervenir dans le débat, et même de proposer des amendements.
En prime, le député d'en face, qui a énuméré seulement quatre motions d'adoption alors qu'il aurait pu en citer une dizaine d'autres, est passé maître dans l'art de l'obstruction. Je le lui concède. Pourrait-il parler davantage de cette compétence dans laquelle il est passé maître?
Madame la Présidente, je pense que si on demandait aux députés qui sont présents à la Chambre ce soir de se prononcer, ils exigeraient encore plus de motions d'adoption que ce que l'on a vu jusqu'à maintenant.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de participer à ce débat, et j'ai hâte de prendre la parole, puis de passer aux questions et observations. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je vous rappelle que c'est le 10e anniversaire de la fusillade de Moncton, au Nouveau‑Brunswick. Cinq gendarmes ont été blessés par balle et trois ont été tués. Je voudrais simplement consigner leurs noms au compte rendu, afin que nous nous souvenions toujours de nos héros tombés au combat: l'agent Larche, âgé de 40 ans, l'agent Ross, âgé de 32 ans, et l'agent Gevaudan, âgé de 45 ans. L'agente Goguen et l'agent Eric Dubois ont été blessés lors de la fusillade qui a eu lieu à Moncton il y a 10 ans aujourd'hui. Lorsque nous parlons de ce projet de loi, nous devrions toujours garder à l'esprit tous ceux qui ont fait l'ultime sacrifice pour nos libertés et pour la sécurité dont nous jouissons dans notre pays.
À présent, nous pouvons aborder la teneur du projet de loi C‑20. Le projet de loi prévoit de renommer la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes de la Gendarmerie royale du Canada en commission d'examen et de traitement des plaintes du public, laquelle aurait également la capacité d'accepter les plaintes déposées contre l'Agence des services frontaliers du Canada.
Tout d'abord, je continuerai à soutenir les hommes et les femmes en uniforme. La Division Dépôt de la GRC, comme je l'ai dit plus tôt, se trouve au cœur de Regina-Lewvan. J'ai visité les lieux à de nombreuses reprises, et chaque fois qu'il y a un nouvel agent de la GRC dans notre beau pays, cet agent a été formé dans notre ville, Regina, et nous en sommes très fiers. Malgré certaines idées qui circulent, je me battrai bec et ongles pour que la Division Dépôt reste dans Regina-Lewvan pour les 50 ou 100 prochaines années, car c'est là qu'elle doit être.
C'est avec une grande fierté que je représente cette région, car la Gendarmerie royale du Canada améliore sa formation d'année en année. Je pense que le public a l'impression qu'elle s'entraîne encore de la même manière que dans les années 1980 et 1990. Cependant, il y a des innovations en matière de formation et des simulations qui permettent aux apprentis policiers de faire face à différentes situations avec le public. La formation a beaucoup évolué. Il y a des travailleurs sociaux, et ils font beaucoup plus de choses pour préparer les hommes et les femmes à sortir et à protéger leurs collectivités, plus qu'ils ne l'ont jamais fait auparavant. J'ai visité et observé les installations de formation, où les choses ne stagnent jamais. On essaie toujours de s'améliorer. Ils essaient toujours d'aller plus loin pour que les hommes et les femmes soient prêts à faire face à des situations très difficiles lorsqu'ils protègent leurs collectivités.
J'aimerais parler un peu de la question que j'ai posée à mon bon ami et collègue de Saskatoon—Grasswood, et j'ai bien aimé son discours. Il y a un grave déficit en ce qui concerne le recrutement et le maintien en poste des personnes qui veulent faire partie de la GRC, du service de police de Regina ou du service de police de Saskatoon. Je suppose que la plupart des villes et des collectivités ont de plus en plus de difficulté à trouver des gens qui veulent servir et protéger les Canadiens. À titre de leaders dans nos collectivités, c'est quelque chose dont nous devons nous occuper en nous assurant d'avoir le soutien nécessaire. La police a notre soutien, et je tiens à le dire publiquement. Tous les conservateurs seront toujours solidaires des hommes et des femmes en uniforme. C'est un slogan que nous avons en Saskatchewan. Le caucus de la Saskatchewan compte 14 députés et nous disons toujours que nous serons toujours du côté de la Saskatchewan, c'est-à-dire du côté des hommes et des femmes qui servent les collectivités pour nous protéger.
J'ai quelques citations en faveur de ce projet de loi et je tiens à les lire. Voici ce qu'a déclaré la Fédération de la police nationale:
Bien qu'il y ait de nombreux avantages à ce que la police enquête sur la police, de nombreux organismes provinciaux de traitement des plaintes du public ont eu recours à un modèle d'enquête hybride. Ce modèle prévoit la participation d'enquêteurs civils au processus d'enquête et le recours dans une certaine mesure à des enquêteurs de police expérimentés, qu'ils soient à la retraite ou en service.
Les membres de la Fédération de la police nationale sont en faveur de cette mesure parce qu'ils veulent pouvoir compter sur l'ouverture et la transparence qu'elle prévoit en cas de problème. L'erreur est humaine, et les hommes et les femmes qui servent notre pays sont des êtres humains. Parfois, il faut examiner les gestes posés par un agent et voir où cela mènera. Comme on le sait, la criminalité est en hausse dans l'ensemble du pays depuis l'arrivée au pouvoir de la coalition néo-démocrate—libérale il y a neuf longues années. Du côté des conservateurs, nous voulons que les rues redeviennent plus sûres et nous prendrons un engagement à cet effet. Nous ramènerons le bon sens au Canada afin que les Canadiens puissent de nouveau profiter de rues sûres.
Cela dit, je continue d'affirmer que je suis reconnaissant de ce que nos hommes et nos femmes en uniforme font. J'espère que nous n'aurons pas à souligner l'anniversaire du décès d'autres hommes et femmes qui seraient morts dans l'exercice de leurs fonctions. Cela arrive beaucoup trop souvent, et nous devons nous assurer de leur donner tous les outils nécessaires pour qu'ils puissent rentrer chez eux sains et saufs chaque soir. C'est ce que nous voulons faire en appuyant le projet de loi: si une situation survient et que nous devons l'examiner, les processus appropriés seront en place.
Je suis maintenant prêt à répondre à quelques questions.
Madame la Présidente, j'apprécie vraiment le fait que le député de Regina—Lewvan a rendu hommage aux agents qui ont perdu la vie ou qui ont été blessés il y a 10 ans aujourd'hui. Les commentaires que nous entendons aujourd'hui au sujet du manque de soutien à l'égard de la GRC et des problèmes de recrutement et de maintien en poste nous ramènent à des incidents comme celui-là. Cet incident a donné lieu à une exigence voulant que la GRC offre une formation sur l’intervention en cas d’incident critique. Nous venons d'apprendre que la GRC a grandement raté la cible à cet égard: 75 % des agents, 37 % des officiers des grades supérieurs et 50 % des sergents n'ont pas reçu la formation appropriée sur l’intervention en cas d’incident critique.
Le député pourrait-il nous dire quelle est, à son avis, la priorité du gouvernement qui, de toute évidence, n'offre pas la formation appropriée ou les outils à la GRC.
Madame la Présidente, ces chiffres sont accablants, et je pense qu'ils montrent que certains membres de la coalition néo-démocrate—libérale font partie du mouvement pour « le définancement de la police ». Ils pensent peut-être qu'ils seraient mieux sans les hommes et les femmes en uniforme qui les protègent. Cependant, lorsqu'il se passe quelque chose chez eux et que quelqu'un essaie de défoncer leur porte, le premier appel qu'ils font, c'est à la police.
Nous devons revenir au respect de la police et veiller à ce que les hommes et les femmes qui portent l'uniforme et assurent la sécurité de nos collectivités bénéficient de ce soutien. Je pense que le moment choisi pour agir ou non est aussi problématique, notamment quand le gouvernement a repoussé les choses et n'a pas donné les ressources appropriées à la GRC pour que la formation puisse avoir lieu. Je sais que la GRC a toujours du mal à trouver des possibilités de formation, même à la Division Dépôt. Elle doit aller louer des champs de tir dans d'autres régions pour pouvoir continuer à s'entraîner au maniement des armes à feu.
S'ils ne peuvent pas donner cette formation à la Division Dépôt, ils doivent alors louer un endroit et cela coûte plus d'argent. Il faut donc consacrer davantage de ressources à la formation de la GRC et de nos forces de police. C'est une chose que le gouvernement a négligée parce que certains membres de ce caucus ne croient même pas que la police devrait être financée tout court.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, ce soir, je suis heureux d'avoir l'occasion de continuer à réclamer des investissements dont on a grandement besoin, des investissements prévisibles, permanents et importants pour le logement très abordable, axés véritablement sur le logement coopératif. Ces investissements sont essentiels parce que nous traversons une crise du logement, qui s'explique en partie par le fait que le Canada a le plus faible pourcentage de logements sociaux très abordables parmi les pays du G7. Cette catégorie de logements représente environ 3 %, ou un peu plus, du parc de logements au pays, soit environ 650 000 logements. Même si nous doublions notre parc de logements sociaux, nous ne serions encore que dans la moyenne des pays du G7. Il est évident que nous ne résoudrons pas la crise du logement si nous ne construisons pas plus de logements très abordables. Les logements coopératifs, bien sûr, en sont un élément important.
Par le passé, le Canada réussissait à bien le faire. Dans les années 1970 et 1980, par exemple, 60 000 logements coopératifs ont été construits. En 1982, 8 % de tous les logements locatifs construits au pays étaient des coopératives, ce qui représente environ 6 500 unités. Ce sont des investissements comme ceux-là qui, chaque année, ont mené à la construction de coopératives comme Brighton Yards dans le centre-ville de Waterloo, où j'ai vécu pendant six ans. Brighton Yards est une coopérative d'habitation très abordable et digne où règne un fort sentiment d'appartenance à la collectivité. Il y en a beaucoup d'autres partout à Kitchener, y compris dans la circonscription que je représente. Je pense notamment aux coopératives d'habitation Asgard Green, à Cherry Park, Bread and Roses, au centre-ville de Kitchener, et Willowside, sur la rue Victoria.
Il est clair que nous devons recommencer à construire des coopératives d'habitation chaque année. Au lieu de cela, le gouvernement fédéral a stagné dans le financement de ce type de logement et, par conséquent, la construction a également stagné. En 2020, par exemple, moins de 1 % de tous les logements locatifs construits étaient des coopératives, soit environ 477 logements. C'est bien loin des 6 500 unités construites en 1982.
Il est assez évident que nous devrons continuer d'exercer des pressions pour que le gouvernement s'engage à faire des investissements annuels importants et prévisibles dans les coopératives de logement. La bonne nouvelle, c'est que grâce aux pressions exercées par les défenseurs du droit au logement de partout au pays, le gouvernement a proposé un nouvel investissement important de 1,5 milliard de dollars dans le budget de 2022. Ce financement a été annoncé il y a plus de deux ans. Le gouvernement n'a pas encore construit de coopératives avec ce financement. L'argent n'a pas encore été versé. Ces fonds auraient permis de construire 6 000 logements au Canada.
La dernière fois que j'en ai parlé, c'était à la mi-avril, pendant la période des questions. Voici ce que le directeur général de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada, Tim Ross, avait à dire à ce sujet: « Nous avons des projets prêts à démarrer qui risquent de ne pas pouvoir être lancés pendant la saison de construction 2025. » Il a aussi dit: « Les coopératives d'habitation sont précisément le type de logement dont nous avons besoin pour atténuer la crise de l'abordabilité. Le gouvernement fédéral doit lancer le programme dans les mois à venir afin qu'ensemble, nous puissions construire plus de logements coopératifs. »
Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer aux Canadiens ce qui retarde le versement de ces fonds? Pourrait-il ensuite nous dire quand ces fonds seront dépensés pour que les coopératives de logement attendues soient construites dans la circonscription que je représente et ailleurs au pays?
Madame la Présidente, je suis toujours heureux d'informer les députés sur les mesures concrètes prises par le gouvernement du Canada pour accélérer la construction d'habitations. Notre travail consiste notamment à garantir l'équité pour chaque génération.
Depuis des décennies, les coopératives de logement ont permis à des Canadiens de se loger à prix abordable et de vivre au sein de communautés bienveillantes. C'est pourquoi le gouvernement du Canada veut favoriser la croissance du secteur du logement coopératif et en accroître la résilience. Dans le budget de 2024, nous proposons des mesures qui seront bénéfiques pour les coopératives de logement et pour les familles qui y habitent.
Premièrement, nous voulons bonifier le Fonds pour le logement abordable en y ajoutant 1 milliard de dollars supplémentaires, ce qui fait qu'il sera doté de 15 milliards de dollars. Nous encourageons les coopératives à continuer de se servir du fonds pour bâtir de nouveaux logements ou rénover ceux qui existent déjà.
Nous souhaitons également protéger et étendre le logement abordable en créant le fonds canadien de protection des loyers, qui fournira des prêts et des contributions pour aider les fournisseurs à acquérir des logements pouvant être loués à des prix abordables et pour stabiliser les loyers dans les décennies à venir. On préviendra ainsi la transformation de ces logements en condos de luxe hors de prix.
Nous avons également proposé de continuer à offrir des logements sans but lucratif et des coopératives d'habitation à un prix abordable en assouplissant l'Initiative fédérale de logement communautaire. Ainsi, les fournisseurs de logements admissibles auront accès à du financement pour continuer d'offrir des logements à un prix abordable aux locataires à faible revenu et aux membres de coopératives.
Enfin, notre nouveau programme canadien pour des maisons abordables plus vertes aidera les fournisseurs de logements à faire des rénovations écoénergétiques qui les aideront, eux et leurs locataires.
En plus de ces initiatives conçues expressément pour les logements à but non lucratif et les coopératives d'habitation, nous avons annoncé un certain nombre de mesures qui faciliteront la mise en chantier de projets de logements abordables. Par exemple, le supplément de 400 millions de dollars au Fonds pour accélérer la construction de logements aidera un plus grand nombre d'administrations locales à réduire les formalités administratives et à apporter les changements nécessaires pour construire plus de logements plus rapidement.
Nos investissements visant à accroître la capacité de production de l'industrie de la construction feront en sorte que le Canada dispose des travailleurs et des technologies novatrices nécessaires pour accroître l'offre. À compter de 2024-2025, nous prévoyons d'investir 100 millions de dollars sur deux ans pour encourager les Canadiens à explorer des carrières dans les métiers spécialisés et pour contribuer à la mise sur pied de stages d'apprentissage. Notre nouveau fonds canadien pour les infrastructures liées au logement de 6 milliards de dollars aidera les administrations à faire construire l'infrastructure essentielle pour soutenir un plus grand nombre de logements, dont des coopératives d'habitation, et des quartiers dynamiques où il fait bon vivre.
La Fédération de l'habitation coopérative du Canada appuie notre plan. Elle a déclaré: « Nous reconnaissons et soutenons les engagements fédéraux importants détaillés dans le plan d'aujourd'hui pour s'assurer que l'habitation coopérative s'inscrive dans la réponse à la crise du logement de la génération actuelle ». J'aimerais également souligner que, bien qu'il ne figure pas dans le budget de 2024, le plan sur le logement lancé juste avant le budget comprend un programme de développement des logements coopératifs de 1,5 milliard de dollars élaboré en collaboration avec la Fédération de l'habitation coopérative du Canada qui débutera cet été. Ce programme permettra de renforcer les capacités du secteur coopératif et de soutenir la viabilité des logements. Il s'agit d'un modèle efficace et abordable qui a fait ses preuves.
Nous sommes là pour les logements coopératifs, nous sommes là pour les Canadiens et nous allons continuer de soutenir la construction de logements coopératifs partout au Canada.
Madame la Présidente, je sais gré au secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire d'avoir abordé la question de l'investissement à la fin de son intervention. Le problème est que cet investissement a été engagé il y a deux ans. Cela fait deux ans que le gouvernement a finalement annoncé qu'il allait se remettre à construire des coopératives, et il n'en a construit aucune. Nous traversons une crise du logement. Ce n'est pas le moment de passer deux ans à parler de la construction de coopératives. Il est temps de les construire réellement.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il au moins expliquer aux Canadiens ce qui s'est passé au cours des deux dernières années? Cet investissement a été prévu, mais deux ans plus tard, rien n'a été construit. Mieux encore, peut-il nous dire quand le financement sera débloqué pour que ma collectivité et d'autres un peu partout au pays voient de nouvelles coopératives se construire, ce qui, je le sais, correspond aussi à ce qu'il souhaite?
Madame la Présidente, le député a parlé des deux dernières années. Nous sommes à la table de négociation depuis 2015, depuis notre arrivée au pouvoir. Je sais pertinemment que le logement coopératif est une grande priorité pour le gouvernement parce que je l'ai vécu dans ma circonscription. Sous le gouvernement précédent, le segment du logement coopératif était à la baisse. Nous avons augmenté le financement des logements coopératifs, et je peux dire avec certitude que nous avons fait construire plus de 30 logements grâce au financement destiné au logement coopératif parce que nous avons choisi d'investir dans le logement et que nous continuerons de le faire.
Nous avons fait une annonce, et j'invite le député à s'adresser au ministre. Je ne sais pas exactement de quel projet le député parle, mais une maison ne se construit pas en deux mois. Il y a évidemment des conditions qui entrent en jeu. Je sais que le député le comprend. Je l'invite à communiquer avec le ministre pour discuter de son projet.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, aujourd'hui est un jour important dans la saga du scandale ArnaqueCAN. En effet, plus tard aujourd'hui, Minh Doan, l'une des figures centrales de cette affaire, témoignera devant le comité des opérations gouvernementales.
Il témoignera pendant trois heures et devra répondre à des questions cruciales sur la façon dont la décision de choisir GC Strategies a été prise et sur la personne responsable de cette décision. Il devra répondre à des questions sur des allégations importantes concernant la destruction de courriels. Depuis sa dernière comparution devant le comité des opérations gouvernementales, le Globe and Mail a révélé qu'il avait pris des mesures inhabituelles ayant mené à la destruction de courriels à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Selon un rapport de la vérificatrice générale sur le scandale ArnaqueCAN, il manque des dossiers. Il y a aussi des allégations déposées par un employé des services informatiques de l'Agence des services frontaliers du Canada qui ont été obtenues par le Globe and Mail. Il s'agit d'allégations visant le déplacement de dossiers d'une manière étrange qui aurait mené à la destruction de courriels et d'autres documents importants. Bien sûr, comme l'a souligné le Globe and Mail, ces découvertes revêtent une importance particulière étant donné que nous cherchons à obtenir de l'information sur ce qui s'est passé avec GC Strategies, à savoir la façon dont l'entreprise a obtenu le contrat. L'un des aspects les plus suspects du scandale ArnaqueCAN, c'est que personne n'est prêt à assumer la responsabilité d'avoir choisi GC Strategies. Il y a une vague d'accusations très virulentes et publiques parmi les hauts fonctionnaires, ce qui témoigne des défis importants et persistants à l'Agence des services frontaliers du Canada.
De nouveaux rapports accablants ont été publiés, hier, par la vérificatrice générale. L'un des problèmes que nous avons soulignés est la relation étroite entre le gouvernement et McKinsey. Le gouvernement ne cesse d'acheminer de l'argent et des contrats à McKinsey, des amis proches du gouvernement, sans suivre les processus appropriés et sans démontrer que les fonds seront dépensés à bon escient.
Chaque jour apporte une autre série de scandales de corruption et de nouveaux rapports accablants de la vérificatrice générale. Qu'il s'agisse de son rapport d'hier sur McKinsey, de la caisse noire environnementale ou des audiences d'aujourd'hui avec Minh Doan, les scandales se succèdent. Après neuf ans, le gouvernement libéral continue de toujours vouloir rejeter la faute sur les autres. Les libéraux veulent toujours dire que c'est la responsabilité de quelqu'un d'autre, sans que l'on sache qui va vraiment assumer cette responsabilité.
Après neuf ans, le premier ministre doit rendre des comptes. Il porte la responsabilité d'un système de passation de marchés défaillant ainsi que des rapports de la vérificatrice générale qui ne cessent de souligner l'absence de reddition de comptes dans la façon dont le gouvernement accorde des contrats à ses amis proches; il est aussi responsable de l'existence d'un modèle GC Strategies. Il ne s'agit pas d'une seule entreprise; c'est un modèle que nous voyons se développer dans l'ensemble du gouvernement, où une petite entreprise se spécialise simplement dans l'obtention de contrats gouvernementaux, sous-traite tout le travail réel et se réserve une généreuse part du budget d'un bout à l'autre du projet.
C'est de la corruption systémique dans le processus d'approvisionnement, comme nous l'avons constaté dans le cadre de l'application ArnaqueCAN et dans de nombreux autres cas. Quand la corruption prendra-t-elle fin? Est-ce que ce sera bientôt ou après les élections?
Madame la Présidente, le député a déjà tenu ce discours à la Chambre; il a la mémoire courte. Je me souviens des processus d'approvisionnement sous le gouvernement pour lequel il travaillait. Ils n'étaient pas parfaits. En fait, je me souviens...
M. Garnett Genuis: Nous sommes bien meilleurs.
M. Francis Drouin: Le député dit qu'ils sont bien meilleurs, mais son gouvernement avait conclu un contrat avec IBM pour Phénix. À mon avis, ce n'était pas tellement mieux. Il continue de crier, et je le comprends. Il n'aime pas qu'on lui rappelle le bilan des conservateurs.
Madame la Présidente, je tiens tout de même à remercier le député de son importante question. Ce n'est pas la première fois qu'il prend la parole à la Chambre pour poser cette question. De toute évidence, comme le député le sait, car il siégeait à la Chambre en même temps que moi, l'ancienne ministre n'a pas eu voix au chapitre en ce qui concerne ce contrat. On ne lui a jamais demandé de le signer. Le député le sait, mais il continue de faire du salissage à la Chambre, et je le comprends vraiment, car c'est tout ce qu'il a à offrir.
L'Agence des services frontaliers du Canada a lancé une enquête interne dès qu'elle a été informée d'allégations de pratiques contractuelles inappropriées. L'affaire a aussi été renvoyée à la GRC pour qu'elle mène une enquête. Les contrats avec trois entreprises impliquées, y compris GC Strategies, ont également été suspendus par l'entremise d'un ordre d'arrêt des travaux provenant de Services publics et Approvisionnement Canada. Nous nous attendons à ce que les pratiques d'approvisionnement soient suivies correctement. Toute personne n'ayant pas respecté les règles de passation des marchés subira les conséquences appropriées, ce qui a toujours été et sera toujours la pratique du gouvernement.
Les rapports de l'ombudsman de l'approvisionnement et de la vérificatrice générale ont relevé des lacunes inacceptables dans les processus, les rôles et les contrôles de gestion. Certaines recommandations ont déjà été mises en œuvre, et l'Agence des services frontaliers du Canada prend des mesures supplémentaires pour que les pratiques soient conformes aux politiques et qu'elles répondent aux attentes des Canadiens.
Dois-je rappeler au député le contexte dans lequel l'application a été élaborée? L'Agence des services frontaliers du Canada devait élaborer et lancer cette application le plus rapidement possible à la demande de l'Agence de la santé publique du Canada, à la suite d'une pandémie mondiale qui a été déclarée en mars 2020. L'Agence des services frontaliers du Canada travaillait aussi rapidement que possible pour remplacer un processus sur papier qui ne répondait pas aux besoins de la santé publique et qui causait de longs temps d'attente aux frontières, ce qui perturbait la circulation essentielle des gens et des marchandises.
Je tiens à souligner que la vérificatrice générale a reconnu, dans son rapport, qu'en utilisant l'application ArriveCAN plutôt qu'un formulaire papier, le gouvernement a augmenté la rapidité à la frontière et amélioré la qualité des renseignements recueillis. À l'époque, l'application ArriveCAN était un outil essentiel pour recueillir des renseignements médicaux obligatoires, tout en facilitant les voyages et le commerce. Le gouvernement prend des mesures pour veiller à ce que tous les ministères soient mieux préparés pour entreprendre des projets de cette nature à l'avenir.
En terminant, je tiens à souligner que cela ne devrait en rien diminuer l'excellent travail des agents frontaliers de première ligne et de l'ensemble du personnel de l'ASFC qui, chaque jour, servent et protègent avec diligence les citoyens canadiens afin de soutenir l'économie du pays. Le gouvernement maintient son engagement à donner suite aux conclusions de toutes les vérifications, évaluations et enquêtes. Évidemment, comme l'a dit le ministre, si quelqu'un a enfreint la loi, il devra répondre de ses actes devant la justice.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a abordé la question de la responsabilité ministérielle à l'égard de ces scandales. J'aimerais approfondir la question.
Des ministres sont venus témoigner devant le comité. Ils n'ont pas toujours été coopératifs, et beaucoup n'ont pas encore comparu. Toutefois, ceux qui se sont présentés devant le comité ont toujours cherché à dépeindre leur rôle au sein du gouvernement comme celui d'un témoin passif, d'une potiche ou d'une plante verte qui se tient là et qui entend des choses, mais qui n'est jamais responsable de quoi que ce soit.
J'ai posé ces questions à différentes ministres de l'Approvisionnement et à divers ministres responsables de l'Agence des services frontaliers du Canada. Que faisaient-ils? Étaient-ils tenus au courant des problèmes? Étaient-ils informés des cas d'abus? Je sais que les ministres ne prennent pas toutes les décisions, mais comme on soulevait ces questions publiquement au Parlement et en comité, avaient-ils émis des directives? Avaient-ils pris des décisions? La réponse était toujours non. Ils recevaient des notes d'information. Ils s'attendaient à ce que d'autres règlent les problèmes.
Quand vont-ils assumer leurs responsabilités?
Madame la Présidente, ces propos viennent d'un député qui a travaillé pour Stephen Harper, lui qui a embobiné les Canadiens en 2011. Il a dit aux Canadiens que le projet des F‑35 coûterait 10 milliards de dollars. Plus tard, le vérificateur général nous a appris qu'il coûterait plutôt 25 milliards de dollars. Je n'ai pas de leçon à recevoir de lui. Il ne connaît rien à la reddition de comptes.
Si une personne a enfreint la loi, elle devra en subir les conséquences. Ce n'est pas le député qui a le pouvoir de condamner ces gens. La GRC s'en mêlera et laissera le processus suivre son cours.
Madame la Présidente, maintenant que nous sommes dans la première semaine de juin et que l'année scolaire tire à sa fin, les Canadiens attendent avec impatience des vacances d'été bien méritées. Notre motion conservatrice pleine de bon sens de la semaine dernière aurait aidé les Canadiens à la pompe, et elle aurait permis à de nombreuses familles de s'offrir un petit voyage en voiture pendant l'été, mais le gouvernement néo-démocrate—libéral l'a rejetée.
L'augmentation de 23 % de la taxe sur le carbone décidée par le gouvernement a poussé un nombre record de Canadiens aux quatre coins du pays à se rendre dans les banques alimentaires. Ce ne sont certainement pas la plupart des Canadiens qui ont les moyens de s'offrir des vacances de jet-set à l'étranger, mais le gouvernement voudrait empêcher ces mêmes Canadiens de faire ce que j'appelle un modeste « road trip » à la canadienne.
Le ministre de la Santé a proclamé qu'un voyage raisonnable en famille au Canada allait mettre fin à la planète. Comme je l'ai mentionné la semaine dernière, nous avons tous de bons souvenirs de ces voyages en voiture, avec les enfants qui demandent « quand est-ce qu'on arrive? » et qui s'occupent à jouer aux devinettes. Voilà les moments dont les Canadiens se souviennent le plus lors d'un voyage en famille. C'est le temps passé ensemble à jouer, à rire, à bavarder et à vivre des expériences communes; c'est du temps de qualité passé en famille.
Cependant, ce n'est pas seulement pendant les vacances. Chaque jour, les Canadiens doivent payer plus cher à cause de la taxe sur le carbone. Tous les jours, des entreprises de ma province communiquent avec moi pour me dire que la taxe sur le carbone et la TPS sur la taxe sur le carbone nuisent énormément à leur capacité de faire des affaires. Certaines n'ont pas survécu. Les propriétaires de restaurants, en particulier, ressentent vraiment la pression. Certains ont dû fermer leurs portes. D'autres se démènent pour se maintenir à flot parce que leurs coûts d'exploitation sont trop élevés et que leur revenu disponible est trop faible.
C'est la recette de l'échec pour de nombreux restaurants. Un restaurant de mon coin où je vais souvent avec ma famille en ressent les effets: 37 % de sa facture énergétique totale est attribuable à la taxe sur le carbone. Ces coûts doivent être refilés à nous, les clients. Comment les Canadiens récupèrent-ils cet argent?
Je vais donner un autre exemple. En Saskatchewan, une entreprise de béton et de gravier dépense environ 700 000 $ par année en taxe sur le carbone. Cela représente une augmentation d'environ 3,50 $ par unité. Cette augmentation est refilée directement au client.
Le coût augmente pour le client, et le gouvernement dit aux Canadiens que le remboursement de la taxe sur l'essence sera équitable. Cependant, les calculs ne tiennent tout simplement pas la route. Le gouvernement répète sans cesse que les Canadiens se portent bien, mais les Canadiens connaissent la vérité. Ils ont du mal à joindre les deux bouts en ces temps difficiles et ils voient que le gouvernement n'a aucune compassion pour eux malgré les difficultés qu'il crée jour après jour.
Madame la Présidente, j'ai un enfant de presque 5 ans qui aime jouer à « devine ce que je vois ». Cependant, lorsqu'on joue, il ne peut pas voir le pôle Sud. Pour réaliser les économies que mon collègue vante dans sa motion, les Canadiens devraient se rendre au pôle Sud, puis au pôle Nord. Nous savons que ce n'est pas un itinéraire possible, mais c'est juste pour démontrer la distance que les familles devraient parcourir pendant l'été. Je conduis beaucoup durant l'été parce que je représente une grande circonscription. Je sais que mon collègue représente lui aussi une grande circonscription, mais je sais pertinemment qu'il ne parcourt pas plus de 40 000 kilomètres en voiture et qu'aucune famille au Canada ne parcourt une telle distance pendant l'été.
[Français]
Grâce au remboursement des droits d’émission de notre carbone, notre gouvernement aide les familles de ces provinces à faire face au coût de la vie, tout en encourageant des choix qui aideront le Canada à réduire ses émissions. Ce faisant, nous veillons à ce que huit ménages sur dix dans ces provinces reçoivent plus d’argent par le truchement de versements trimestriels de la Remise canadienne sur le carbone qu’ils en paient du fait de la tarification sur le carbone.
Comme on peut le constater, nous rendons la vie plus abordable pour ces familles. Grâce à notre système de tarification de la pollution, une famille de quatre personnes vivant dans des provinces où la taxe sur les carburants s’applique peut recevoir cette année jusqu’à 1 800 $ en remboursement de base de la taxe sur le carbone. Nous ne nous contentons pas de lutter contre le changement climatique, nous rendons aussi l’argent aux Canadiens.
Je tiens à préciser que le gouvernement fédéral ne conserve aucune recette directe provenant de la tarification fédérale de la pollution.
[Traduction]
En effet, le gouvernement remet plutôt les recettes perçues aux ménages canadiens, aux PME, aux agriculteurs et aux gouvernements autochtones. Comme les députés le savent, le budget de 2024 propose de retourner d'urgence, au moyen d'un nouveau crédit d'impôt remboursable, plus de 2,5 milliards de dollars provenant de la redevance sur les combustibles perçue de 2019‑2020 à 2023‑2024 à environ 600 000 PME. Ce remboursement sera d'une grande aide pour ces entreprises, et j'ajouterais même une aide grandement appréciée.
J'aimerais également rappeler à mon collègue que des experts du monde entier s'entendent pour dire que notre mécanisme de tarification de la pollution est un moyen efficace de lutter contre les changements climatiques. Il est important de comprendre que ce mécanisme est un moyen d'envoyer un message clair: la pollution a un prix. En mettant un prix sur la pollution par le carbone, nous encourageons tous les acteurs de l'économie à apporter des changements pour réduire leurs émissions, tout en donnant aux ménages et aux entreprises la souplesse nécessaire pour décider quand et comment apporter ces changements. Pour y parvenir, nous devons maintenir un signal de prix qui, à long terme, est nécessaire pour que la tarification du carbone fonctionne et réduise les émissions. En supprimant ce signal de prix, nous finirions par perdre un puissant outil qui sert à encourager les gens et les entreprises à moins polluer.
Je n'ai même pas commencé à parler des mécanismes d'ajustement à la frontière pour le carbone, ce que l'Europe a déjà commencé à mettre en œuvre. Ils auront une incidence sur les provinces et les territoires qui n'ont pas de régime de tarification de la pollution.
Les députés de l'autre côté de la Chambre n'ont aucun plan pour lutter contre les changements climatiques. De ce côté-ci, nous en avons un.
Madame la Présidente, mardi, la vérificatrice générale du Canada a publié un rapport accablant sur les contrats financés par les contribuables que le premier ministre a accordés à ses amis bien placés de McKinsey. La vérificatrice générale a découvert que McKinsey a obtenu, au cours des dernières années, des contrats d'une valeur totale de 209 millions de dollars. Fait important, 90 % des contrats que le gouvernement libéral lui a octroyés ont été accordés sans suivre les lignes directrices appropriées. Dans bien des cas, l'objectif du contrat n'était pas clair et on ne sait même pas si le résultat escompté a été atteint. Le rapport que la vérificatrice générale a publié aujourd'hui est accablant. Y a-t-il quoi que ce soit que le gouvernement ne serait pas prêt à faire pour engraisser ses amis de McKinsey?
Madame la Présidente, je suis assez vieux pour savoir que ce sont les fonctionnaires qui octroient les contrats et je suis assez vieux pour me rappeler que cette même entreprise a fait des affaires d'or sous le dernier gouvernement conservateur.
Qu'ils portent un chapeau rouge ou bleu, les gouvernements octroient des contrats à des entreprises telles que McKinsey, PricewaterhouseCoopers, Deloitte et KPMG pour les conseiller. Ces entreprises sont devenues très prospères sous divers gouvernements, mais si certaines d'entre elles ont enfreint les règles, elles doivent subir toute la rigueur de la loi. Voilà notre position.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication