FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 4 juin 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 147e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes adopté le mercredi 22 mai 2024 et à l'article 108(2) du Règlement, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
Avant de commencer, j'invite les membres du Comité et les autres participants présents dans la salle à consulter les fiches disposées sur la table pour prendre connaissance de la marche à suivre et éviter les incidents de rétroaction acoustique.
Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, dont les interprètes. Utilisez uniquement l'oreillette noire approuvée. Les anciennes oreillettes grises ne doivent plus être utilisées. Placez l'oreillette loin du microphone en tout temps. Lorsque vous ne l'utilisez pas, mettez‑la face vers le bas sur l'autocollant placé sur la table. Merci à vous tous de votre collaboration.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride, conformément au Règlement. On m'informe que tous les témoins ont effectué en prévision de la réunion les tests de connexion prévus par une motion de régie interne du Comité.
En fait, ce n'est pas tout à fait exact. Il se peut que des témoins ou des fonctionnaires doivent intervenir si vous avez des questions à leur poser. Les tests se feront à ce moment‑là. Les témoins sont trop nombreux. Les tests se feront donc uniquement lorsqu'ils seront appelés à intervenir.
Voici quelques indications à l'intention des députés et des témoins.
Avant de parler, veuillez attendre que je vous donne la parole en vous désignant par votre nom. S'ils souhaitent prendre la parole, les députés présents lèveront la main. Quant à ceux qui participent par Zoom, ils se serviront de la fonction « main levée ». Le greffier et moi-même allons gérer l'ordre des interventions le mieux possible, et nous vous remercions de votre compréhension à cet égard. De plus, tous les propos doivent être adressés à la présidence.
À l'intention des membres du Comité, voici quelques indications sur le déroulement de l'étude article par article du projet de loi C‑69. Comme les mots le disent, il s'agit d'étudier tous les articles dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi. Conformément à la motion adoptée par le Comité le mardi 28 mai 2024, tous les articles pour lesquels aucun amendement n'a été présenté seront étudiés et mis aux voix en premier, bien qu'il y ait eu des discussions, je crois, et que cela puisse changer un peu au début, au moment où les députés peuvent retirer certaines propositions.
Nous passerons ensuite aux articles visés par des amendements. Je vais mettre chaque article aux voix l'un après l'autre, et chaque article peut faire l'objet d'un débat et d'un vote. S'il y a des amendements à un article, je donnerai la parole aux membres qui les proposent. Ils pourront les expliquer.
Les amendements doivent être non seulement bien rédigés sur le plan juridique, mais aussi être recevables du point de vue de la procédure. Le président peut être appelé à déclarer des amendements irrecevables s'ils vont à l'encontre du principe du projet de loi ou s'ils en dépassent la portée — puisque la Chambre, en adoptant le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, en a approuvé à la fois le principe et la portée — ou s'ils contreviennent à la prérogative financière de la Couronne.
Les amendements portent un numéro dans le coin supérieur droit, indiquant le parti qui les a présentés. Il n'est pas nécessaire qu'un comotionnaire propose l'amendement. Une fois la motion proposée, le député a besoin du consentement unanime pour la retirer. Pendant le débat sur un amendement, les députés peuvent proposer des sous-amendements. L'approbation de l'auteur de l'amendement n'est pas nécessaire. Les sous-amendements doivent être présentés par écrit. Un seul sous-amendement peut être étudié à la fois. Le sous-amendement ne peut pas être modifié. Lorsqu'un sous-amendement est proposé à un amendement, il est mis aux voix en premier. Ensuite, un autre sous-amendement peut être proposé, ou le Comité peut examiner l'amendement principal et le mettre aux voix.
Conformément à la motion adoptée par le Comité le mardi 28 mai 2024, si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article avant 17 heures, tous les amendements restants soumis au Comité sont réputés avoir été proposés. Le président met aux voix sur‑le‑champ et successivement, sans autre débat, tous les autres articles et amendements proposés, ainsi que toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étude article par article du projet de loi et toutes les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre.
Enfin, si les députés se posent des questions au sujet de la recevabilité des amendements sur le plan de la procédure, les greffiers législatifs sont là pour éclairer le Comité, mais ils ne sont pas des rédacteurs juridiques. Si les députés ont besoin d'aide pour rédiger un amendement ou un sous-amendement, ils doivent s'adresser au conseiller législatif.
Je remercie les membres du Comité de leur attention et je souhaite à tous une étude article par article productive du projet de loi C‑69.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, il y a beaucoup de témoins. Sauf erreur, il y en a environ 70 qui sont là pour répondre aux questions des députés, mais bon nombre d'entre eux devront intervenir par vidéoconférence et se prêter à des tests de connexion au préalable.
Commençons.
Vous en avez parlé dans votre déclaration préliminaire.
Nous avons discuté de la façon d'étudier tous les articles qui ne font l'objet d'aucun amendement. Les députés ont aussi discuté de la façon dont les membres pourraient indiquer les articles qui doivent être mis à part, dont ils pourraient vouloir parler ou contre lesquels ils pourraient voter. Étant donné que nous avons discuté de cette motion, je tiens à préciser que c'est le Comité qui en a décidé ainsi. Je l'ai dit publiquement lorsque j'ai proposé la motion qui a précisé comment notre temps serait utilisé.
Par respect pour les députés et pour nous assurer de respecter ce dont nous avons convenu, je porte cette question à votre attention. J'espère que nous pourrons procéder, avec un semblant d'ordre, à l'étude des articles non visés par des amendements. Nous pourrions commencer par choisir les articles que les membres ont déjà identifiés comme ceux contre lesquels ils veulent voter ou dont ils veulent parler. De toute évidence, si nous voulons regrouper certaines propositions, ces articles ne peuvent figurer dans les regroupements.
Je ne sais pas trop s'il y a consentement unanime pour regrouper certains articles, mais je présume que oui.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je salue tous les hauts fonctionnaires qui nous accompagnent aujourd'hui.
Ma question est en lien avec ce que disait M. Turnbull. Si on veut savoir pour quels articles on demande un vote, même s'il n'y a pas d'amendement, est-ce que cela signifie que vous voulez que je fasse la liste de ceux pour lesquels je vais demander un débat ou des votes à part? Dois-je le faire maintenant ou lorsque nous serons rendus là?
Par ailleurs, je suis évidemment d'accord pour regrouper tous les autres.
Je remercie M. Turnbull d'avoir soulevé cette question. Selon moi, ce qu'il explique correspond à ce dont nous avons convenu.
Je peux indiquer quelques articles. Le NPD a des amendements concernant la section 31 de la partie 4. Il s'agit des articles 322 à 333.
Monsieur, je vais vous arrêter là. Nous ferons le tour des députés et prendrons note de tous ces articles.
Je le veux bien, mais nous pouvons vérifier. Une fois que ce sera fait, nous connaîtrons vos articles et ceux de M. Ste-Marie. Je ne sais pas si les conservateurs et les libéraux ont des articles en tête.
Sommes-nous prêts à passer à la liste des articles?
D'accord, je vois que M. Ste-Marie est d'accord.
Monsieur Davies, je vous remercie.
Nous allons maintenant dresser la liste de tous ces articles.
Je ne suis pas sûr de pouvoir être tout à fait exhaustif, mais je pense qu'il y a les suivants. Il y a d'abord la section 31 de la partie 4, articles 322 à 333. Ce sont ceux qui modifient la Loi sur les aliments et drogues. Nous avons des amendements à certains de ces articles, plus précisément...
Je vais vous interrompre un instant.
Monsieur Davies, vous avez cité des articles qui font l'objet d'amendements. Nous avons déjà la liste de ces articles.
Soit dit en passant, nous devrions simplement parler des articles, je suppose. Il est inutile de préciser la section. Est‑ce exact?
Le président: Exact.
M. Don Davies: D'accord. J'ai des amendements aux articles 326, 327 et 328. Ce sont mes amendements. Cependant, ils font partie d'une section qui englobe les articles 322 à 333 inclusivement. J'ai l'intention de voter contre certaines de ces dispositions, même si je ne propose pas de tous les amender.
C'est étrange. Ceux contre lesquels je vais voter passent avant ceux que je propose d'amender. Nous devrions mettre de côté... Je ne vois pas trop bien comment nous allons nous y prendre. Je vous signale simplement que ce sont les articles dont j'ai l'intention de parler et contre lesquels je veux voter, car cette section comprend des articles que je propose d'amender.
L'essentiel ici, c'est que les greffiers législatifs comprennent comment nous allons procéder et que cela fonctionne, mais je vous remercie.
Cela pourrait fonctionner de toute façon parce que, si l'article 322, que je ne souhaite pas amender, est proposé, je pourrai tout simplement voter contre, afin que nous puissions procéder de façon séquentielle.
J'ai une autre question. Elle porte sur l'article 386.
Un instant. Nous allons nous arrêter un instant. Je reviendrai.
Il est recommandé que je lise la liste — c'est ainsi que j'allais commencer — de tous les articles qui ne font pas l'objet d'amendements. Ensuite, au fur et à mesure que nous parcourrons la liste, nous chercherons à voir quels articles doivent faire l'objet d'une discussion. Est‑ce bien ce que vous souhaitez?
Je suis désolé, monsieur le président. Allez-vous donner la liste des articles qui ne font pas l'objet d'amendements? C'est presque tout le projet de loi. Ne serait‑il pas plus rapide de lire...? Je veux dire, des centaines et des centaines d'articles, que vous êtes sur le point d'énumérer, ne sont pas visés par des amendements. À quoi bon les énumérer?
Nous avons regroupé ces articles. Nous les avons tous regroupés.
Permettez-moi de faire cette première partie, chers collègues. Je m'arrêterai ensuite, et vous verrez où nous en sommes.
Conformément à la motion adoptée par le Comité le 28 mai 2024, nous allons d'abord examiner et mettre aux voix tous les articles pour lesquels aucun amendement n'a été proposé. Aucun amendement n'a été proposé aux articles 1, soit le titre abrégé, 2 à 37, 39 à 79, 81 à 122, 117 à 122, 125, 126 à 130, 131 à 146...
Je suis désolé, monsieur le président. Nous avons quelques amendements entre les articles 111 et 130.
Un instant...
Je suis de retour. En parcourant la liste, monsieur Hallan, je suis arrivé à l'article 112, puis j'ai dit « 117 à 122 ». Ce qui se trouvait entre les articles 112 et 117 n'a pas été retenu, et il y a un amendement.
Je suis désolé. Pouvez-vous répéter? Vous avez exclu ce qui se trouve entre les articles 112 et 117.
Oui. J'énumère seulement les articles qui n'ont pas fait l'objet d'amendements. Ceux pour lesquels les députés ont présenté des amendements n'ont pas été pris en compte ici. Ils ne figurent donc pas dans la liste.
Il y a beaucoup de chiffres. Parfois, je donne un article individuel. À d'autres moments, je donne une série d'articles regroupés.
Permettez-moi de commencer par le début. Ce n'est pas un problème. Je sais qu'il y a beaucoup de chiffres.
Aucun amendement n'a été proposé pour l'article 1, qui est le titre abrégé, les articles 2 à 37, les articles 39 à 79, les articles 81 à 112, les articles 117 à 122, l'article 125, les articles 126 à 130, les articles 131 à 146, les articles 148 à 155, l'article 159, les articles 161 à 196, les articles 199 à 202, les articles 205 et 206, l'article 208, les articles 210 à 212, les articles 214 et 215, les articles 218 à 220, les articles 222 à 226, les articles 228 à 247, les articles 249 à 268, l'article 270, l'article 272, les articles 274 à 290, les articles 293 à 320, les articles 322 à 325, les articles 327 à 385, les articles 387 à 393, les articles 395 à 401, les articles 403 à 405, les articles 407 à 409, l'article 411, les articles 413 à 437, les articles 439 et 440, les articles 442 à 444, les articles 446 à 460 et les articles 462 à 468.
Ce sont tous les articles qui ne font pas l'objet d'amendements de la part des députés.
Je vois une main levée. J'ai sur ma liste M. Ste-Marie, puis je passerai au secrétaire parlementaire, M. Turnbull.
Monsieur Ste-Marie, vous avez la parole.
[Français]
Monsieur le président, je vous remercie d'avoir fait la liste des articles qui ne seront pas amendés. Parmi ceux-ci, il y a les articles 17 et 37, sur lesquels je voudrais que nous ayons une discussion et un vote à part.
Je constate aussi qu'on propose des amendements à l'article 38, mais pas à l'article 39. J'aimerais que l'article 39 fasse aussi l'objet d'un vote à part.
Dans la partie 4 du projet de loi, la section 16 portant sur les services bancaires comprend les articles 198 à 227. Il y a des amendements pour ces articles-là. Je voudrais parler de l'article 197 et avoir des votes séparés sur les articles 197 à 227. Des amendements sont proposés à certains de ces articles; pour les articles qui n'ont pas d'amendement, je voudrais un vote à part. Enfin, je veux parler de façon générale de l'article 197.
J'appuie mon collègue M. Davis en ce qui a trait à l'article 322. À la section 31 du projet de loi, qui comprend les articles 322 à 333, je voudrais qu'il y ait des discussions sur l'article 322, et possiblement des votes distincts sur les articles 322 à 333, même si certains de ces articles ont des amendements.
J'espère que ce que j'ai dit était clair.
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
Nous allons demander à la greffière législative de répéter ces chiffres pour que ce soit clair et que tout le monde les connaisse.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Monsieur Ste‑Marie, j'ai noté les articles 17, 37 et 39, les articles 197 à 227 et les articles 322 à 333.
Est-ce exact?
[Traduction]
Je n'ai pas compris ce que la greffière législative a dit.
Pourriez-vous répéter ces chiffres? Je veux simplement les noter.
Merci, monsieur le président.
Je n'ai pas de liste de numéros, mais je suis un peu perplexe devant la marche à suivre. Pourquoi ne pas suivre simplement l'ordre séquentiel? Nous allons devoir marquer un temps d'arrêt parce qu'il y a trois partis d'opposition et un parti ministériel. Il pourrait y avoir un million de répétitions, et l'un d'entre nous devra pouvoir signaler que le Bloc, le NPD et les conservateurs n'appuieront pas tel ou tel article.
Il me semble que la seule solution logique est de suivre l'ordre séquentiel. Ensuite, nous passerons à un vote par appel nominal. Nous pourrons intervenir à ce moment‑là et, vraisemblablement, il y aura débat. Je précise que les conservateurs entendent donner toute leur collaboration au cours de la réunion. Il me semble simplement que nous gagnerons beaucoup de temps si nous suivons l'ordre séquentiel.
Nous pouvons passer successivement les regroupements d'articles et signaler à tel ou tel moment: « Je veux parler de cet article », ou encore: « Trois des partis d'opposition vont voter contre. » Je propose donc de suivre l'ordre séquentiel. Nous allons accepter les regroupements. Je le répète, nous voulons collaborer. C'est simplement que la méthode proposée semble très lourde.
À titre de président, je m'en tiens à ce dont le Comité a convenu dans la motion. C'est à peu près ce qu'on m'a soumis, et c'est donc ce que j'ai proposé.
Je vais donner la parole à M. Davies, puis à M. Turnbull.
Je n'ai que deux choses à dire. Premièrement, la greffière vient de lire les articles du Bloc, mais je ne suis pas certain... Qu'en est‑il de ces numéros? Que dois‑je faire de ces chiffres qui viennent d'être énumérés? Ce sont des articles qui...? Est‑ce que le Bloc veut parler de...?
Je vais laisser le Bloc s'exprimer.
M. Davies vient de poser une question au sujet des numéros, des articles énumérés.
[Français]
Pour chacun des articles indiqués, je veux qu'il y ait des conversations, et possiblement des votes.
[Traduction]
Ce ne sont pas des articles qui vont faire l'objet d'amendements. Je ne comprends pas. Ces articles doivent-ils être amendés, faire l'objet d'un vote négatif ou simplement discutés?
Un instant, s'il vous plaît. Je vais laisser M. Ste-Marie vous expliquer.
Pourriez-vous nous expliquer les articles que vous avez demandé à isoler et qui ne font pas l'objet d'amendements?
[Français]
Ce que j'ai compris de la méthode que le Comité a choisie, c'est que l'ensemble des articles ne faisant pas l'objet d'amendements que vous avez nommés pourraient être adoptés en bloc avec dissidence. J'ai donc fait la liste des articles que je veux extraire de ce gros ballot pour pouvoir en discuter séparément plus en détail et, dans certains cas, pour demander un vote séparé.
Comme j'ai nommé certaines sections par leurs articles correspondants, cela inclut des articles faisant l'objet d'amendements. Par exemple, la section 16, qui traite du système bancaire ouvert, commence à l'article 197. Lorsque nous arriverons à cet article, je vais vouloir m'exprimer sur l'ensemble de cette section, mais celle-ci contient des articles faisant l'objet d'amendements. Comme M. Davies le disait plus tôt au sujet de la section 31, il faut prendre la parole sur le premier article d'une section pour pouvoir exprimer notre position, avoir des échanges, prendre des décisions et, possiblement, voter sur certains articles séparément.
Mon intention est donc de sortir les articles mentionnés du grand ballot d'articles qui pourraient être adoptés en bloc avec dissidence.
[Traduction]
Il me semble que M. Ste-Marie veut un débat ou un vote sur ces articles précis.
Chers collègues, je vous signale que la motion que vous avez présentée et que vous avez adoptée visait à procéder de cette façon. Voilà pourquoi nous avons ainsi organisé les choses.
Je vais donner la parole à M. Turnbull, puis à M. Chambers.
Je pourrais peut-être apporter une précision. La formule semble un peu alambiquée, mais elle nous sera utile, une fois que nous serons organisés. Nous y sommes presque. J'implore votre indulgence, chers collègues.
Ce que vous avez fait, monsieur le président, c'est dresser la liste de tous les articles que vous aviez regroupés. Les membres du Comité choisissent maintenant les articles qui doivent être séparés de ces groupements parce qu'ils doivent faire l'objet d'un débat ou d'un vote distinct. De plus, dans le cas de M. Davies et dans quelques autres cas, je crois que vous avez cerné quelques amendements qui seront proposés sur le parquet. Vous les avez indiqués. C'est pourquoi il faut les écarter de tout regroupement.
Je suis très heureux d'entendre M. Lawrence dire que nous allons tous collaborer pour accomplir notre travail. Je m'en réjouis.
Monsieur le président, vous avez dit que les articles 2 à 37 ne font l'objet d'aucun amendement, mais nous savons maintenant que le Bloc, pour les articles 17 et 37, souhaite avoir des votes distincts pour pouvoir en parler. De toute évidence, ce regroupement doit maintenant être légèrement modifié. Il s'agirait donc des articles 2 à 16, puis des articles 18 à 36.
Voilà ce que la formule permet de faire. Elle nous permettra d'avancer très rapidement, il me semble, en tirant partie de ces regroupements. J'espère que nous pourrons voter assez rapidement, parce que personne n'a rien à dire, personne n'a d'amendement à proposer et personne n'a besoin d'intervenir au sujet des articles regroupés. Cela nous permettra d'accélérer et, je l'espère, de terminer plus tôt. Peut-être même aujourd'hui. Je suis sûr que tout le monde voudra travailler le plus efficacement possible.
Il s'agit simplement de s'organiser au départ. Le temps sera bien utilisé. Nous y sommes presque. Tenons-nous‑en à cette formule sur laquelle nous nous sommes entendus. Je préférerais que nous nous en tenions à ce qui a été convenu.
Merci.
Nous parlons peut-être tous de la même chose, mais je suis un peu perdu. Que prévoit‑on, une fois que nous serons arrivés au bout de la liste?
N'allons-nous pas commencer tout de suite en disant que les articles 2 à 37 ne font l'objet d'aucun amendement? Puis M. Ste-Marie dira qu'il intervient à propos de l'article 17. Nous allons donc adopter avec dissidence les articles 2 à 16 et laisser ensuite M. Ste-Marie intervenir?
Pourquoi ne pas commencer?
Tous les articles qui faisaient partie du regroupement que je viens de donner et qui ne font l'objet d'aucun amendement seraient étudiés en même temps. Alors, nous passerions directement...
Il y a malentendu, il me semble
Afin de respecter l'esprit de la motion que le Comité a adoptée, nous devons d'abord nous occuper de tous les articles qui ne font pas l'objet d'un amendement, mais il ne faut pas tout régler par un seul vote. Nous allons passer les articles l'un après l'autre. Tous les articles non visés par un amendement passent en premier, à moins qu'un député n'ait quelque chose à dire de l'un d'eux, auquel cas nous allons nous arrêter, adopter le groupe d'articles jusqu'à celui‑là, puis passer au suivant. Est‑ce exact? Ce me semble la seule façon de procéder si nous voulons que cela fonctionne.
Monsieur Chambers, il devait s'agir d'un vote sur tous les articles qui ne font pas l'objet d'un amendement, et nous en aurions simplement terminé avec ceux‑là.
D'accord, c'est exact. Je suis d'accord.
Je croyais qu'il proposait un vote portant sur la totalité.
Oui, nous pourrions les adopter avec dissidence, tout à fait. Ensuite, pour les articles 18 à 36, nous pouvons...
D'après la façon dont la motion a été conçue et se présente, ce sont tous les articles qui ne font pas l'objet d'un amendement... Vous pourriez la modifier, mais ce sont ceux qui n'ont pas obtenu le consentement unanime. Non, désolé. Tous ceux qui n'ont pas fait l'objet d'un amendement seraient mis aux voix tous ensemble. C'est ainsi que les choses allaient se passer.
Tous ceux que j'ai énumérés — bien sûr, certains ont maintenant été écartés — auraient été visés par ce vote. Ils auraient été réglés, après quoi nous serions passés à tous ceux sur lequel le vote n'aurait pas porté.
Je comprends ce que dit le président, mais nous avons le consentement unanime pour procéder de façon séquentielle.
Je comprends, monsieur Turnbull, et ce n'est pas une mauvaise pratique que de signaler à l'avance les articles en question, mais nous n'allons pas renoncer à notre droit de... si quelque chose se produit.
Comme je l'ai dit, monsieur Turnbull, il n'y a pas de quoi s'inquiéter. Nous sommes là pour collaborer, pour faire connaître nos objections, mais pour aller de l'avant.
D'accord. Ai‑je le consentement unanime pour procéder comme nous l'avons fait par le passé?
Lorsque nous pourrons regrouper les articles, nous le ferons.
Ce que nous disons, à mon avis, c'est que nous allons suivre le processus que nous avons défini et que les conservateurs peuvent, de temps à autre, dire que pour tel regroupement que nous venons de faire, ils veulent parler de l'un des articles ou... Je ne sais pas.
Non, je ne donne pas mon consentement pour changer la façon dont nous avons convenu de fonctionner dans la motion. Je ne donne pas mon consentement. M. Lawrence dit...
Je ne vous fais pas dire ce que vous n'avez pas dit. Ce que j'ai cru vous entendre dire — et vous me corrigerez si je me trompe —, c'est que les conservateurs ne renoncent pas à leur droit. S'ils veulent parler d'un article de l'un de ces regroupements, ils peuvent le signaler lorsque nous en arriverons là. Ensuite, ils pourront isoler cet article et en parler. C'est ce que je comprends.
La façon de contourner le problème est facile, monsieur le président. Nous signalons ces articles, puis nous arrivons au même point.
Franchement, nous ne voulons pas faire les difficiles. Nous voulons simplement procéder par groupes. Nous allons signaler les articles qui ont déjà été indiqués, mais nous ne renonçons pas à notre droit d'en signaler au fur et à mesure.
Nous commençons par les articles 2 à 16 parce que M. Ste-Marie nous a dit qu'il voulait parler de l'article 17.
Je vais suspendre la séance.
Nous sommes de retour. Je crois que nous savons maintenant à quoi nous en tenir et que tout est en règle.
Nous allons commencer par l'article 1, le titre abrégé et les articles 2 à 16. Ils sont regroupés.
Nous vivons un moment exceptionnel.
(Les articles 1 à 16 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 17)
[Français]
Merci, monsieur le président.
La partie 2 du projet de loi assujettit les grandes sociétés multinationales à un taux d’imposition effectif minimal de 15 % sur leurs bénéfices pour qu'elles cessent d'utiliser les paradis fiscaux dans le but de payer moins d'impôt et qu'elles n'échappent plus à leur devoir de respecter la justice. Or, l'article 17 a comme effet de soustraire les entreprises de transport maritime à cet impôt minimal de 15 %, ce qui permettrait aux flottes de continuer à recourir aux paradis fiscaux et à ne pas payer d'impôt.
Pour ma part, j'appellerais cela « la disposition Paul Martin ». Je suis contre cet article. Je ne veux pas qu'on accorde des passe-droits aux entreprises de transport maritime. Je veux qu'elles paient leur juste part d'impôt, comme les autres multinationales.
Pour cette raison, je demande que nous votions sur cet article et je vous encourage à le rejeter.
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
Y a‑t‑il d'autres interventions à ce sujet?
Avez-vous demandé un vote par appel nominal ou simplement un vote à main levée?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 17 est adopté par 10 voix contre 1.)
Le président: Nous allons maintenant passer au prochain regroupement, les articles 18 à 36.
(Les articles 18 à 36 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 37)
[Français]
Merci, monsieur le président.
Il s'agit d'un long article du projet de loi C‑69 qui met en place le crédit d'impôt pour l'hydrogène propre. En fait, quand on regarde les détails de cet article, on constate qu'il s'agit d'une subvention taillée sur mesure pour l'industrie des hydrocarbures, l'industrie du gaz, pour produire de l'hydrogène. À notre avis, ce n'est pas un plan de transition, mais plutôt un plan de soutien à une industrie dont les entreprises sont déjà extrêmement rentables et ne font que verser leurs bénéfices à leurs actionnaires. Selon nous, le but d'un plan de transition n'est pas de subventionner l'industrie du gaz, en passant par l'hydrogène, dans ce cas.
Je demande donc un vote par appel nominal. Je vais voter contre cet article, et j'incite mes collègues à en faire autant.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'article 37 est adopté par 9 voix contre 1.)
Le président: L'article 38 fait l'objet de l'amendement CPC‑1. Voulez-vous proposer l'amendement?
Un député: Oui.
Le président: J'ai une décision à rendre, chers collègues.
Le projet de loi C‑69 vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en prévoyant un crédit d'impôt remboursable pour certaines activités liées aux biens de fabrication de technologies propres. L'amendement vise à ajouter à la liste des produits admissibles l'équipement utilisé pour la production d'hélium, ce qui élargirait le champ d'application du crédit d'impôt prévu dans le projet de loi.
Comme on peut le lire à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition: « Étant donné qu'un amendement ne peut empiéter sur la prérogative... »
J'invoque le Règlement.
Excusez-moi de vous interrompre, monsieur le président, mais j'avais cru comprendre que nous gardions pour plus tard tous les articles qui font l'objet d'un amendement. Il s'agit d'un changement de la marche à suivre sur laquelle nous venons de nous entendre. J'ai eu l'impression que nous en étions finalement arrivés là dans notre démarche, et puis nous nous sommes arrêtés à un article qui fait l'objet d'un amendement.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Les articles 38 et 39 se rapportent au crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres, qui est, en fait, encore une subvention à l'industrie des hydrocarbures. Ces entreprises n'en ont pas besoin. Elles sont extrêmement rentables. Le plan de transition ne doit pas passer par d'autres subventions aux pétrolières.
Je demande donc un vote par appel nominal et je vais voter contre cet article.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Nous allons tenir un vote par appel nominal sur l'article 39.
(L'article 39 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Nous regroupons maintenant les articles 40 à 79... Je vais donner la parole aux députés. Dois‑je regrouper les articles 40 à 196? Non.
D'accord. Je vais énumérer chacun d'eux. Faites-moi savoir.
Le regroupement comprend les articles 40 à 79, 81 à 112, 117 à 122, 125, 126 à 130, 131 à 146, 148 à 155, 159 et 161 à 196.
(Les articles 40 à 79, 81 à 112, 117 à 122, 125, 126 à 130, 131 à 146, 148 à 155, 159 et 161 à 196 sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Merci.
Merci aux greffiers législatifs qui ont préparé le tout si rapidement.
Nous commençons maintenant le débat sur l'article 197. C'est le prochain article que vous avez signalé, monsieur Ste-Marie.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, la section 16 crée le squelette du projet des services bancaires axés sur les consommateurs, ou le système bancaire ouvert. Cette section comprend les articles 197 à 227. Il y a plusieurs propositions d'amendement à certains de ces articles. Je propose que nous votions maintenant sur ceux auxquels on ne propose pas d'amendement, et j'invite mes collègues à voter contre.
[Traduction]
Monsieur Ste-Marie, je suis désolé, mais je vais devoir vous interrompre. Il me faut consulter les greffiers législatifs. Il pourrait y avoir...
L'article 197 est déjà visé par un amendement. Nous y arriverons donc lorsque nous passerons à tous les articles faisant l'objet d'amendements.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Tout à fait.
Je reprends donc là où j'en étais.
J'invite les membres du Comité à voter contre l'ensemble de cette section.
Il est important que le gouvernement légifère en ce qui concerne le système bancaire ouvert. Nous attendons cette législation depuis des années, car c'est nécessaire. Les activités sont menées sans législation adéquate.
Je déplore la lenteur du gouvernement à adopter une législation. Les dispositions du projet de loi d'exécution du budget déposé ce printemps ne sont pas définitives. Le gouvernement nous dit que la section 16 représente le squelette, l'infrastructure de la loi et que tous les détails viendront à l'automne.
Or, quand on regarde le squelette, l'infrastructure du cadre qui est proposé, on constate qu'il contient des problèmes majeurs à plusieurs égards. Le gouvernement a mal fait ses devoirs. Si nous adoptons cette structure, cette base du cadre, nous serons confrontés à des problèmes majeurs pour la suite des choses.
Je demande au gouvernement de retirer la section 16, de mener des consultations, de travailler à ce projet de loi durant l'été et de revenir à l'automne avec un projet de loi plus complet.
Les problèmes de cette section sont multiples.
Premièrement, le choix de confier à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada la responsabilité du cadre est une grave erreur. Le groupe de représentants de l'Agence est venu témoigner en comité et il a démontré son incompréhension et sa méconnaissance du système bancaire ouvert, ainsi qu'un manque de compétence à cet égard.
Ce n'est pas vraiment un reproche de ma part, parce que ce n'est pas le rôle fondamental que doit jouer l'Agence. Il serait beaucoup plus judicieux, par exemple, de confier la gestion d'un tel cadre au Bureau du surintendant des institutions financières, qui connaît déjà l'écosystème et les institutions financières, qu'elles soient de compétence fédérale ou provinciale, comme les coopératives financières, comme les coopératives de crédit ou comme l'institution financière Alberta Treasury Branch, ou ATB Financial, qui, elles, sont de compétence provinciale.
L'organisme responsable du cadre dans le projet de loi n'a pas les compétences présentement pour bien encadrer la Loi, et ces compétences ne se développent pas rapidement. Il y aurait donc constamment des problèmes.
Deuxièmement, le gouvernement a décidé que la gestion du cadre se ferait uniquement à l'échelon fédéral. Ce ne serait pas un domaine partagé dans le respect des compétences. Par exemple, les organismes de protection des consommateurs relèvent des provinces. Cependant, en vertu de ce qui est proposé dans le projet de loi, cela deviendrait une compétence fédérale. Ottawa viendrait accaparer des pouvoirs.
Les fonctionnaires nous ont bien fait comprendre que, si une institution financière de compétence provinciale, comme une coopérative financière ou une coopérative de crédit, voulait faire concurrence aux banques de Bay Street, elle devrait demander à la province de renoncer à son pouvoir de législation pour le système bancaire ouvert afin d'être de compétence fédérale. Les provinces n'accepteront jamais cela. On viendrait ainsi mettre en place un système bancaire ouvert à deux vitesses. Cela représente un grand avantage pour les banques de Bay Street et un grand désavantage pour les institutions financières de compétence provinciale. C'est inacceptable.
Est-ce étonnant? Non. Chaque fois que le ministère des Finances adopte des mesures législatives qui concernent les banques, il avantage toujours les banques de Bay Street au détriment des autres institutions financières. C'est inacceptable. C'est proposé tel quel dans le squelette, dans la structure, dans le cadre. Cet automne, il sera très compliqué de détricoter ce qui se fait ici, en ce moment.
Troisièmement, il y a de nombreux flous dans les mesures le cadre proposés. Cela ne fonctionnera jamais bien. Qui, de l'Autorité des marchés financiers ou de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, en fera la supervision? L'Agence de la consommation en matière financière du Canada n'était même pas en mesure de répondre à cette question.
Nous n'avons pas le partage des pouvoirs. Au Québec, la Loi sur la protection des consommateurs est assujettie au Code civil, et c'est ainsi depuis la Conquête. Cette loi a toujours été respectée par le gouvernement central et par la Couronne. Cependant, en vertu de ce qui est proposé, on serait soustrait de cela, ce qui entraînerait de très graves problèmes.
Ce travail a vraiment été mal fait.
Je demande donc au gouvernement de retirer cette section, de faire ses devoirs, de parler à ses homologues provinciaux et de mener des consultations. Ainsi, on reviendrait cet automne avec un meilleur projet de loi — c'est dans quelques mois à peine.
Nous nous attendions à ce que l'industrie puisse réglementer, superviser et vérifier ce qui est fait du côté des normes technologiques. Toutefois, les normes relatives à l'industrie vont être établies par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Il y a de graves problèmes.
M. Williams, le député de Baie de Quinte, a fait un travail considérable en faveur du marché financier ouvert. En effet, il a présenté son propre projet de loi, sur lequel ma formation politique et moi pourrions être d'accord.
Or, dans le cas qui nous occupe, plusieurs amendements sur cette question sont proposés par les conservateurs. Je crois que cela a été fait dans le but de mieux refléter la vision de M. Williams. Cependant, tout cela s'appuie sur un cadre défaillant, un cadre qui présente des problèmes importants et qui ne fonctionnera jamais bien. Je suggère donc de rejeter complètement cette section. Il en va de même chose pour ce qui est des amendements, parce que la base ne fonctionnera jamais.
Chers collègues, si nous adoptons cette section telle qu'elle est rédigée ou serait modifiée par les amendements proposés, il y aura des problèmes, des chicanes et du mécontentement. L'organisme régulateur n'aura pas l'expertise nécessaire pour bien faire son travail. Nous allons avoir des problèmes s'il y a un système financier à deux vitesses. De plus, il va falloir rétropédaler à l'automne ou plus tard.
En rejetant cette section, en demandant au gouvernement de refaire ses devoirs pendant l'été, nous allons éviter bien des problèmes. Sinon, il va y avoir des problèmes tout au long du processus, jusqu'à ce que nous rétropédalions.
J'invite donc mes collègues à voter contre cet article et contre tous les articles de la section 16, par respect pour les coopératives de crédit, pour les coops financières, pour les champs de compétence des provinces, ainsi que par souci d'efficacité. Cela nous permettrait d'avoir un organisme régulateur compétent, qui n'a pas tout à apprendre — il va falloir des années pour tout apprendre — et qui est en mesure de parler aux agents, aux acteurs sur le terrain.
Je comprends que l'industrie des technologies financières veut que nous allions vite. Cela traîne depuis des années, et nous devons agir. Toutefois, si nous adoptons ce qui est devant nous, ce ne sera pas en place plus rapidement. Il va falloir attendre à l'automne.
Présentons un projet de loi plus complet et plus sérieux à l'automne, et renvoyons la section 16 au gouvernement.
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal distinct sur tous les articles de cette section.
D'accord.
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
Y a‑t‑il d'autres interventions?
À vous, monsieur Davies.
Merci.
Je vais exposer très brièvement la position du Nouveau Parti démocratique.
Je tiens à remercier mon collègue, M. Ste-Marie, d'avoir soulevé ces préoccupations.
De façon générale, nous sommes très favorables à la notion de système bancaire ouvert, à une concurrence plus vive dans le secteur des services financiers et à l'idée que le consommateur devrait avoir le contrôle de ses propres données.
Soyons plus précis. Les données devraient être plus facilement transférables à la demande du consommateur afin que ce dernier puisse déplacer son argent, ses ressources et ses placements. C'est bon pour les consommateurs, certes, mais cela favorisera aussi une plus grande concurrence sur les marchés.
Par ailleurs, M. Ste-Marie soulève des points importants. Il y a beaucoup de travail à faire dans ce secteur. L'une des conséquences négatives du fait que le Comité a consacré beaucoup de temps à des questions non essentielles ces dernières semaines, c'est qu'il a moins de temps pour entendre des témoins. L'une des grandes lacunes, c'est que nous n'avons pas entendu le point de vue du mouvement des coopératives de crédit à l'extérieur du Québec.
Je tiens à remercier M. Ste-Marie d'avoir veillé à ce que nous entendions le point de vue de Desjardins, mais je m'interroge sur la position des coopératives de crédit à l'extérieur du Québec. Nous n'avons pas pu profiter de leur témoignage.
Je suis porté à croire qu'elles appuieraient ces mesures parce que, en réalité, à l'heure actuelle, les cinq grandes banques ont la mainmise sur les placements, et l'objectif du système bancaire ouvert, qui, si je comprends bien, est bien plus avancé dans d'autres pays qu'il ne l'est au Canada dans de nombreux autres pays, est de s'assurer que les consommateurs peuvent retirer leurs données des cinq grandes banques et les contrôler. J'imagine que les coopératives de crédit sont en faveur de cette évolution.
Je conclus simplement en disant que je suis sensible aux préoccupations soulevées par M. Ste-Marie, particulièrement en ce qui concerne la compétence du Québec. Je me demande si nous avons, pour appliquer la réglementation, un organisme adapté à nos besoins, mais je pense que, dans l'ensemble, ce qui est plus important, c'est de mettre en place un système bancaire ouvert au Canada.
Ce qui est proposé est peut-être imparfait. J'espère que d'ici l'énoncé économique de l'automne ou le prochain budget, qui sera présenté dans 10 ou 12 mois peut-être, nous aurons l'occasion d'apporter des améliorations.
Nous tous ici présents sommes conscients des avantages d'un système bancaire ouvert, mais nous voulons tous faire les choses correctement. Nous appuierons cette tentative visant à mettre en place un système bancaire ouvert, à ceci près qu'il y a des préoccupations et des problèmes que nous devrons revoir au cours de l'année ou dans les années à venir pour améliorer le système afin qu'il fonctionne comme nous le voulons tous.
Merci.
Je serai relativement bref, car M. Davies a dit à peu près tout ce que j'allais dire.
Il semble que tous les partis ici représentés appuient l'idée d'un système bancaire ouvert comme moyen d'accroître la concurrence, la transparence et, espérons‑le, de réduire les prix pour les consommateurs.
Nous aussi, nous sommes un peu contrariés par la façon dont les choses se sont faites. Plus précisément, je ne pense pas que je ferais mon travail de député de l'opposition officielle si je ne formulais pas quelques critiques. Nos lois sur le système bancaire ouvert ont des années de retard sur celles de bien d'autres économies avancées, et tout ce que nous avons proposé jusqu'à présent, c'est un cadre, qui est du reste imparfait.
Le gouvernement était déjà saisi d'options diverses, comme l'a dit Gabriel Ste-Marie, notamment la proposition de Ryan Williams, lorsqu'il a dit qu'il appuyait sans réserve le concept de services bancaires ouverts, de services bancaires aux consommateurs et de services bancaires axés sur les consommateurs. Nous n'en relevons pas moins des difficultés, comme l'ont fait M. Davies et M. Ste-Marie, surtout compte tenu du temps que le gouvernement a eu et des ressources qu'il a investies, je présume, dans les recherches et l'élaboration de ces dispositions législatives.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier chaleureusement M. Ste-Marie. Il a fait des observations très réfléchies, et j'ai beaucoup aimé les entendre.
Comme je pose des questions au sujet du système bancaire ouvert depuis de nombreuses années, je suis convaincue que les fonctionnaires ont étudié la question et cherché à présenter une bonne proposition.
Je suis persuadée que nous sommes saisis d'une excellente proposition, celle qui se trouve dans le projet de loi. Je l'appuierai sans réserve.
Comme rien n'est jamais parfait, je suis d'accord avec M. Davies pour dire que, s'il y a des choses que nous devons rajuster au fur et à mesure, il faut le faire.
L'Australie en est déjà à la troisième version de son système bancaire ouvert. Il faut donc aller de l'avant. Les fonctionnaires m'inspirent une grande confiance, et je crois que nous avons là une excellente proposition.
Merci.
Merci, madame Dzerowicz, et merci à vous tous de ce débat.
Chers collègues, le débat est terminé.
Nous allons voter sur les articles 199 à 202, 205, 206, 208, 210 à 212, 214, 215, 218 à 220, 222 à 226, 228 à 247...
[Français]
Non, monsieur le président.
Je suis d'accord pour regrouper les articles de la section 16 ne faisant pas l'objet d'amendement, mais je demande un vote par appel nominal pour chacun des articles 197 à 227, même ceux qui ne font pas l'objet d'amendements.
[Traduction]
Il a été demandé que nous tenions un vote distinct sur les articles 199 à 226. Nous allons donc tenir un vote distinct sur chaque article.
M. Davies a la parole.
Merci, monsieur le président.
L'analyste pourrait peut-être nous aider en précisant le numéro de page. C'est très difficile à trouver. Il est question d'articles, mais il est difficile de s'y retrouver, entre article, section, partie. Je crois qu'il s'agit d'articles, mais il est difficile de s'y retrouver. C'est minuscule.
Pourrait‑on nous indiquer la section sur laquelle nous allons voter?
Nous pourrions peut-être donner le numéro de page.
Pendant que nous cherchons ce numéro de page, je donne la parole à M. Ste-Marie.
[Français]
Monsieur le président, si cela peut nous permettre de gagner du temps, nous pouvons voter sur les articles de la section 16 qui ne font pas l'objet d'amendements en un seul bloc. Moi, je veux un vote sur la section 16. Je croyais donc que c'était ce que vous étiez en train de faire avant que j'intervienne il y a quelques minutes. Par exemple, nous pourrions voter sur les articles 199 à 202, 205, 206, 208, 210 à 212, 214 et 215 en un seul bloc, au lieu de voter sur chaque article séparément.
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
C'est ce que j'ai énuméré, mais j'en avais probablement d'autres à ajouter.
M. Ste-Marie parle de la section 16.
Le numéro de page est 525, monsieur Davies.
M. Ste-Marie a demandé que nous mettions aux voix l'ensemble de la section 16, c'est-à-dire les articles 199 à 202, 205, 206, 208, 210 à 212, 214, 215, 218 à 220 et 222 à 226.
Monsieur Lawrence, vous avez la parole.
Oui, tous ces articles ont été regroupés. Le regroupement ne contient aucun des articles visés par des amendements.
Sans arrière-pensée, je signale au Comité que, à ma connaissance, nous ne nous sommes jamais prononcés sur des groupes de sections par le passé. J'ignore si nous avons tenu un vote par appel nominal sur un ensemble aussi imposant de dispositions.
J'ai quelque réserve, du point de vue du principe démocratique, devant la possibilité de faire porter un vote par appel nominal sur un ensemble aussi imposant d'articles.
D'accord.
Chers collègues, j'ai énuméré les articles sur lesquels nous allons voter.
(Les articles 199 à 202, 205, 206, 208, 210 à 212, 214, 215, 218 à 220 et 222 à 226 sont adoptés par 10 voix contre 1.)
Le président: Chers collègues, nous allons maintenant regrouper les articles 228 à 247, 249 à 268, 270, 272, 274 à 290 et 293 à 320.
(Les articles 228 à 247, 249 à 268, 270, 272, 274 à 290 et 293 à 320 sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Comme l'ont demandé MM. Ste-Marie et Davies, nous allons tenir un débat et voter sur les articles... Nous allons commencer par l'article 322. Nous allons étudier les articles 322 à 325, puis les articles 327 à 333.
Monsieur Ste-Marie, à vous.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je n'ai pas de position arrêtée sur la section 31; je ne suis pas un spécialiste de la question. Nous avons reçu plusieurs témoins avec des opinions contradictoires, et il est difficile de prendre position.
Selon certains groupes de témoins, on donne trop de pouvoir au ministre pour faire ce qu'il a déjà le pouvoir de faire. Selon d'autres, il est important de lui accorder ces pouvoirs pour interdire des produits contenant de la nicotine destinés à la vente. J'ai reçu, hier soir, une lettre de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, qui indique que, pour lutter contre l'usage du tabac chez les jeunes au Québec, il faudrait voter en faveur des articles 322 à 333. Toutefois, beaucoup de spécialistes sont venus nous dire que ce qui est proposé à la section 31 n'était pas le bon moyen d'atteindre cet objectif. Les opinions sont donc partagées.
Monsieur le président, j'aimerais encore une fois rappeler au gouvernement qu'il aurait fallu proposer de telles dispositions non dans un projet de loi mammouth de 660 pages qui modifie une foule de lois, mais dans un projet de loi à part, que le Comité permanent de la santé aurait pu étudier en interrogeant des spécialistes de la question et en prenant le temps nécessaire. Je vais quand même écouter les arguments de mes collègues, comme M. Davies, mais je suis mal outillé pour bien trancher la question.
À l'heure actuelle, la lettre de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac pèse beaucoup dans ma décision. Je risque donc de voter en faveur de ces articles. Toutefois, je dénonce la façon de faire du gouvernement pour, je dirais, esquiver une telle question de fond.
[Traduction]
Merci.
J'aimerais en parler brièvement. C'est l'une des rares parties du projet de loi qui nous préoccupent.
Tout d'abord, je tiens à préciser que j'ai été, pendant huit ans, le porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de santé, et que j'étais alors un ardent défenseur des mesures de lutte contre le tabagisme. À mon avis, la commercialisation auprès des Canadiens d'un produit cancérogène qui crée une forte dépendance est un sujet de première importance, et la propension de l'industrie du tabac à chercher des moyens toujours plus créatifs de trouver des systèmes d'administration de nicotine pour accrocher la prochaine génération de jeunes Canadiens à leurs produits est stupéfiante.
Par conséquent, je tiens à dire officiellement que je suis tout à fait en faveur d'un contrôle rigoureux, robuste et efficace à l'égard des sachets de nicotine et, franchement, de tous les mécanismes que les grandes compagnies de tabac essaient d'utiliser pour continuer de nous vendre leurs produits.
De plus, je tiens à répéter qu'en raison de l'obstruction systématique au sein du Comité, nous n'avons pas pu entendre beaucoup de témoins, et je pense qu'il faut le dire pour le compte rendu. Je peux seulement deviner plus ou moins les raisons politiques de cet état de fait, parce que nous n'avons jamais vraiment entendu un argument solide et convaincant de la part du gouvernement. Cependant, ce que j'ai lu dans les médias, c'est que le ministre de la Santé aimerait avoir ces pouvoirs pour être en mesure de réglementer les sachets de nicotine. L'autre exemple qui a été donné, je crois, à ce comité était de remédier aux pénuries de produits essentiels, et l'exemple donné était le lait maternisé.
Cet article vise à donner au ministre de la Santé le pouvoir de prendre, s'il le croit nécessaire, qu'il en soit certain ou non, toute décision quant à savoir si un produit peut être vendu ou non au Canada, y compris pour un usage autre que celui auquel il est destiné, ou s'il était à l'origine à usage vétérinaire. Il permettrait également au ministre, s'il le croit nécessaire, qu'il en soit certain ou non, de soustraire un produit quelconque à la réglementation de Santé Canada. Troisièmement, il permettrait au ministre de la Santé d'autoriser tout produit, s'il a été approuvé par un organisme de réglementation étranger.
À mon avis, outre les questions relatives à l'usage de médicaments destinés aux animaux, quels méfaits essayons-nous de contrer? Je reste perplexe. Cependant, ce que je dirai en me concentrant sur ce point et en concluant, c'est que ces pouvoirs sont trop vastes. Le pouvoir discrétionnaire du ministre est illimité.
J'ai été avocat dans une autre vie, et je siège au Parlement depuis presque aussi longtemps. Je n'ai jamais vu un article d'une loi disant qu'un ministre de la Couronne peut agir, qu'il ait ou non des certitudes. Je n'ai jamais vu ce genre de libellé.
Enfin, j'aimerais parler brièvement de l'insertion de cette disposition dans un projet de loi d'exécution du budget. Encore une fois, je suis porte-parole en matière d'égalité des chances. J'étais ici lorsque le gouvernement Harper a eu largement recours à des projets de loi omnibus, et a commencé à modifier toutes sortes de lois sans aucun rapport avec les enjeux financiers ou économiques du Canada, et les a regroupés dans un projet de loi d'exécution du budget pour les faire adopter rapidement.
Parfois, on peut ajouter des éléments supplémentaires dans un budget pour diverses raisons. Je pense que cela peut être utilisé dans une certaine mesure par un gouvernement sage et judicieux s'il doit légiférer rapidement, et si ce n'est pas trop controversé. Cependant, les gouvernements ont pris l'habitude, dans ce Parlement, de légiférer, dans toutes sortes de domaines, sur des questions qui n'ont rien à voir avec cela et qui nécessitent une étude plus approfondie. Après avoir critiqué le gouvernement Harper, le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir en 2015 en disant qu'il ne se servirait pas de projets de loi omnibus. Je suppose qu'en siégeant dans l'opposition, il avait vu les problèmes que cela posait du point de vue de l'opposition.
Je vais simplement nommer quelques-uns de ces problèmes. Je crois que mes collègues seront d'accord avec moi, et certains de mes collègues du Parti conservateur en ont parlé. Je pense que le Bloc québécois et mon collègue M. Ste-Marie l'ont très bien dit. Les questions qui nécessitent une étude plus approfondie et la participation des intervenants à un comité approprié sont des choses dont nous sommes privés. Cela n'a pas eu lieu. Nous avons un projet de loi énorme, de la taille d'un annuaire téléphonique — pour quiconque peut se rappeler ce qu'était un annuaire téléphonique — et nous n'avons pas entendu beaucoup d'intervenants à ce sujet.
Dans ce dernier budget, le gouvernement a modifié la législation concernant les produits de santé naturels avec la loi de Vanessa. Il a glissé cela dans le projet de loi d'exécution du budget. Il a modifié la définition de « produits thérapeutiques » pour y inclure les produits de santé naturels, ce qui a d'énormes ramifications pour l'industrie des produits de santé naturels, et cela a été fait sans étude adéquate.
À mon avis, même si je comprends très bien la raison d'être de cette mesure — je pense qu'elle est bien intentionnée et que le gouvernement cherche à obtenir des pouvoirs pour faire de bonnes choses —, on tue une fourmi avec un marteau. Le projet de loi devrait être précis, ciblé, et il devrait modifier la loi appropriée, c'est-à-dire, à mon avis, la Loi sur le tabac et les produits de vapotage ou une autre loi. Il devrait être renvoyé au comité de la santé. Ce comité devrait entendre un large éventail d'intervenants. Il devrait étudier ce projet de loi, puis...
Désolé, monsieur Davies. Je vais vous interrompre parce que la sonnerie se fait entendre. Il s'agit d'une vérification du quorum.
Si nous avons le consentement unanime, nous pouvons continuer, chers collègues. Est‑ce que cela vous convient?
Des députés: D'accord.
Le président: Bien.
Désolé. Monsieur Davies.
Merci.
Je remercie mes collègues de leur consentement unanime.
Je vais conclure.
Je pense que les raisons invoquées à cet égard devraient être adoptées après ce processus, mais pour utiliser un terme un peu péjoratif, glisser cela dans un projet de loi d'exécution du budget n'est pas la bonne façon de légiférer. Ces pouvoirs équivalent à « laisser le ministre faire ce qu'il veut s'il le juge nécessaire ». Ce n'est pas une façon appropriée d'inscrire des pouvoirs dans la loi, peu importe si les exemples donnés sont salutaires ou souhaitables.
Pour ces raisons, surtout lorsqu'il s'agit de produits qui font l'objet d'un processus très rigoureux d'homologation au Canada de la part de Santé Canada, le projet de loi permettrait au ministre de les soustraire à ce processus ou de les autoriser si la FDA les a approuvés ou s'ils sont pour un usage autre que celui auquel ils sont destinés.
Nous avons déjà eu un petit aperçu des implications d'une législation sur l'usage non conforme des produits. Nous savons que de nombreux professionnels de la santé, qu'il s'agisse de médecins ou de praticiens de la médecine traditionnelle chinoise, prescrivent constamment des produits pour un usage autre que celui auquel ils sont destinés, et qu'ils sont réglementés. Ils sont réglementés par les provinces et par leurs ordres professionnels. Accorder à un ministre de la Couronne le pouvoir discrétionnaire de changer cela s'il le croit nécessaire, même s'il n'en est pas certain, n'est pas un processus législatif judicieux. Je tenais à le préciser.
J'ai quelques amendements à proposer. Paradoxalement, je vais chercher à modifier ces articles, puis je vais voter contre. La raison en est que, s'ils sont adoptés — et je ne sais pas ce que mes collègues vont décider au bout du compte —, alors je veux au moins des garde-fous et des paramètres dans ces articles. Cependant, je vais exhorter mes collègues à voter contre ces articles parce qu'ils sont beaucoup trop vastes et qu'il n'y a tout simplement pas suffisamment de garde-fous.
Enfin, j'ai entendu le ministre de la Santé dire qu'aucun ministre de la Santé n'utiliserait ces pouvoirs de façon déraisonnable ou irresponsable. Comme le disent les musulmans, « Faites confiance à Allah, mais attachez votre chameau ». Je ne fais pas confiance à ces dispositions. Je ne pense pas que nous devrions confier des pouvoirs unilatéraux illimités à un seul ministre du Cabinet en supposant qu'il ne le fera jamais.
Je pourrais me montrer un peu critique et dire que j'ai siégé au comité de la santé avec des gens qui pourraient devenir ministres de la Santé au Canada à l'avenir. Je ne suis pas sûr que je voudrais leur donner des pouvoirs — pas ces vastes pouvoirs.
Je vais conclure là‑dessus. Les gens se souviendront de l'époque où il y avait des pénuries, par exemple, d'analgésiques pour enfants, comme l'acétaminophène. Il y avait des pénuries de ventilateurs et des pénuries de lait maternisé. Il existe actuellement au Cabinet des moyens d'utiliser des mesures d'urgence, mais il y a deux garde-fous importants. Le premier, c'est qu'il faut l'approbation du Cabinet. Le deuxième garde-fou, c'est que ces mesures d'urgence sont limitées dans le temps. Ce sont deux garde-fous importants qui existent actuellement et je pense qu'il faudrait au moins les envisager si nous voulons changer cela. Je ne vois pas de garde-fous dans ce projet de loi.
Je vous remercie de votre indulgence. Je n'ai que quelques points à aborder à propos de ce budget. Il s'agit de l'un d'entre eux, alors je voulais expliquer en détail les raisons pour lesquelles cet élément me préoccupe tout en étant très sensible aux questions sous-jacentes qui semblent le sous-tendre.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je suis très sensible à tous les arguments présentés par notre collègue M. Don Davies. Ils sont vraiment préoccupants et rejoignent fortement mes valeurs, mes principes et mes positions.
Encore une fois, je dénonce la façon de procéder utilisée.
J'ai reçu une lettre, hier soir. Je vous avais dit qu'elle provenait de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, mais ce sont plusieurs groupes qui en sont signataires.
Je veux prendre le temps de vous la lire afin qu'elle contribue à notre réflexion. Je le répète: je déplore le processus. Je ne disposerai pas du temps nécessaire pour entendre tous les spécialistes et arriver à une décision réfléchie, parce que le gouvernement aurait dû traiter du sujet dans un projet de loi distinct pour que nous ayons le temps de bien faire les choses.
Je vais vous lire cette lettre, qui m'a été adressée à titre de porte-parole en matière de finances pour ma formation politique, ainsi qu'à mon collègue M. Luc Thériault, porte-parole en matière de santé et vice-président du Comité permanent de la santé.
Les groupes signataires de la lettre sont l'Association pulmonaire du Québec, la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, le Conseil québécois sur le tabac et la santé, la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC et la Société canadienne du cancer. Son objectif est d'appuyer les articles 322 à 333 du projet de loi C‑69. Il ne peut donc pas être plus clair. Je commence la lecture.
Par la présente, nous aimerions vous exprimer notre ferme appui pour l'adoption des articles 322 à 333 du projet de loi C‑69 qui viennent modifier la Loi sur les aliments et les drogues. Ces dispositions s'avèrent cruciales pour protéger les jeunes Canadiens contre de nouvelles tactiques déployées par l'industrie du tabac, qui risquent de rendre des produits nicotiniques populaires chez les jeunes.
En effet, la mise en marché éhontée par Imperial Tobacco, à l'automne dernier, de ces nouveaux sachets aromatisés de nicotine (« Zonnic ») expose d'importantes faiblesses du régime actuel encadrant les thérapies de remplacement de nicotine qui sont autorisées en tant que produits de santé naturels.
Contrairement au marketing historique des TRN, Imperial Tobacco a fait la promotion de sa marque « Zonnic » d'une manière qui rend ces pochettes attrayantes aux jeunes, notamment à l'aide d'images de jeunes adultes branchés dans des contextes sociaux, des slogans accrocheurs et des saveurs exotiques (ex.: « brise tropicale ») dans des boîtiers aux allures de bonbons.
Sans surprise, plusieurs entités ont constaté que les jeunes Canadiens s'intéressent à ce nouveau produit, dont l'Ordre des pharmaciens du Québec, qui indiquait en janvier dernier que, « dans les pharmacies où elles sont disponibles sur le plancher, elles semblent très populaires, particulièrement chez les plus jeunes ». C'est ce qui a motivé l'Ordre à recommander à l'ensemble des pharmaciens opérant dans la province de garder ces produits derrière le comptoir.
Quelques semaines plus tard, c'est le gouvernement de la Colombie‑Britannique qui est intervenu pour limiter la vente derrière le comptoir aux pharmacies.
Or, les autres provinces se rabattent sur le fédéral pour instaurer des balises entourant la vente et la promotion de ce genre de produits nicotiniques et présentement, la loi fédérale encadrant les produits du tabac et les produits de vapotage n'a aucun pouvoir pour réglementer les pochettes de nicotine, tout comme la plupart des nouveaux (et futurs) produits contenant de la nicotine sur lesquels travaillent les cigarettiers.
C'est pourquoi nous souhaitons souligner auprès de vous et des membres de votre parti la pertinence et l'urgence pour le gouvernement fédéral d'intervenir rapidement pour qu'il puisse protéger les jeunes contre de tels produits. En fait, il importe d'empêcher toute industrie qui fabrique des produits nicotiniques en vente libre, de provoquer une nouvelle vague de dépendance à la nicotine à l'image du vapotage chez les jeunes : un fiasco total de santé publique. Cette catastrophe pour la santé des jeunes est le résultat direct d'un encadrement initial beaucoup trop permissif.
En effet, la mise en marché des pochettes « Zonnic » (supposément destinées à l'arrêt tabagique) à travers les dépanneurs - sauf au Québec - par un fabricant de tabac change la donne et nécessite l'intervention urgente du ministre de la Santé. Par l'entremise des amendements proposés, le ou la ministre pourrait empêcher l'industrie du tabac d'exploiter les diverses lacunes du régime réglementaire entourant les produits de santé naturelle.
Dans sa version actuelle, les articles 322 à 333 du projet de loi C‑69 permettent au ministre fédéral de la Santé d'intervenir rapidement pour baliser la vente, la promotion et l'aromatisation des pochettes de nicotine et autres thérapies de remplacement de la nicotine (TRN), et ce, de façon à prévenir leur usage indésirable qui risque de poser préjudice à la santé de ses usagers. On pense, par exemple, à leur consommation par des personnes n'étant ni fumeuses ni vapoteuses, mais pour qui le marketing aurait allumé de la curiosité pour les essayer de manière récréative.
Il importe de noter que les pouvoirs ministériels introduits par C‑69 à travers les articles 322 à 333 n'ont pas pour effet de retirer un ou des produits de santé naturels du marché, mais plutôt de permettre au ministre de la Santé d'introduire des balises pour la vente de produits dont la mise en marché soulève des enjeux et des préoccupations liés à la santé.
Dans de tels cas, la vente de façon générale serait maintenue, mais elle serait conditionnelle au respect de certains critères qui auraient fait l'objet de consultation. Dans les cas qui nous intéressent, soit les pochettes de nicotine et d'autres produits de santé naturelle nicotinés qui pourraient voir le jour, ces amendements représentent un mécanisme proactif et approprié pour mieux baliser des produits qui créent une dépendance parmi les plus puissantes au monde, en plus d'autres risques pour la santé physique et mentale, notamment chez les jeunes.
En somme, en tant que groupe de santé qui lutte depuis des décennies contre le tabagisme et la dépendance à la nicotine, surtout chez les jeunes, nous vous exhortons à appuyer ces amendements qui solidifient les mesures déjà en place au Québec tout en les étendant aux autres provinces.
Sincèrement [...]
Cette lettre est signée par les groupes.
Monsieur le président, j'ai pris beaucoup de temps pour lire la lettre dans son intégralité. C'est une lettre signée par des groupes pour la santé et contre l'usage du tabac, dans laquelle ils utilisent des mots très forts. Comme je le disais, je n'ai pas eu le temps de bien entendre chaque partie intéressée par cette section à l'étude — cela m'aurait permis d'en arriver à un constat clair — en raison de la façon de procéder du gouvernement, que je dénonce. Ce n'est pas la bonne approche, ce n'est pas la bonne façon de faire.
M. Davies a soulevé beaucoup d'arguments très importants et très forts, et il a posé plusieurs questions sur les pouvoirs étendus du ministre. C'est très inquiétant. Quant à moi, je dois trancher entre les divers éléments entendus par les différents témoins, les arguments de M. Davies et, j'imagine, ceux à venir de M. Turnbull. De plus, j'ai aussi cette lettre qui contient de puissants arguments. N'étant pas un spécialiste de la chose, je choisis de baser mon jugement sur les associations en qui j'ai confiance, soit l'Association pulmonaire du Québec, la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, le Conseil québécois sur le tabac et la santé, la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC du Canada, et la Société canadienne du cancer.
Compte tenu de la lettre et des arguments de ces groupes, je vais voter en faveur des articles mentionnés et possiblement, très probablement même, en faveur des amendements suggérés, s'ils sont proposés. Cela n'a pas été une décision facile à prendre et je déplore la façon d'agir du gouvernement.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Je vais faire quelques brèves observations.
Je tiens à remercier M. Davies d'avoir présenté ces amendements. Je pense qu'ils sont les bienvenus.
Je tiens à exprimer l'intention des modifications proposées dans le budget de 2024 qui modifient la Loi sur les aliments et drogues. Elles visent toutes à contrer et à prévenir les utilisations non intentionnelles et nuisibles des produits thérapeutiques. Par exemple, il faut empêcher la commercialisation de thérapies de remplacement de la nicotine qui créent une dépendance chez les jeunes. De toute évidence, c'est une préoccupation importante que nous partageons lorsque nous voyons des jeunes adopter ces nouvelles thérapies de remplacement et être la cible de campagnes de marketing.
Le but de ces mesures a toujours été de donner au ministre de la Santé le pouvoir d'examiner, à l'avenir, toutes les données probantes disponibles et de fonder toute décision sur des motifs bien fondés avant d'utiliser les nouveaux pouvoirs législatifs. Tel était leur but.
Je reconnais également que M. Davies a officialisé cela dans une série d'amendements, en ajoutant à certains des articles importants du projet de loi qu'il faut des motifs raisonnables. C'est une bonne chose, parce que cela rend plus explicite le but recherché. Je pense que ce sont des ajouts que les députés ministériels appuieront, et nous sommes contents de ces amendements.
En ce qui concerne les points soulevés par M. Ste-Marie, je dirai simplement que, de façon générale, il est dommage que nous n'ayons pas eu autant de temps pour entendre les témoins. Le Comité a consacré beaucoup de ressources à des débats approfondis et une obstruction systématique qui ont duré un certain temps. Je suis heureux que nous ayons dépassé ce stade et que nous allions maintenant de l'avant, mais il est regrettable qu'il n'ait pas pu entendre les témoignages de quelques autres témoins supplémentaires. Nous sympathisons avec lui à ce sujet.
Je pense, comme il le sait, qu'il s'agit d'ajustements qui sont les bienvenus et qui donnent au ministre les pouvoirs nécessaires pour sévir contre les activités qui ciblent les jeunes.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup.
Je dois dire que j'ai été impressionné par les remarques de M. Davies. Elles étaient frappantes, et j'oserais même dire « tranchantes » à certains moments, en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs supplémentaires.
Je suis d'accord avec la plupart des propos de M. Davies, sinon tous. Les conservateurs voient d'un mauvais œil l'octroi de pouvoirs supplémentaires illimités aux ministres.
Très franchement, il suffirait d'examiner les deux dernières périodes des questions, pour voir que ce n'est pas une bonne idée de donner un pouvoir illimité à l'actuel ministre de la Santé — une personne qui, dans une diatribe absolument farfelue, voulait enfermer les Canadiens dans leur voiture pendant 10 heures sur la route des vacances.
Merci, monsieur Lawrence.
Je remercie les membres du Comité de ce débat.
Nous votons maintenant sur les articles 322 à 325 et 327 à 333.
Il s'agit d'un vote par appel nominal sur les articles 322 à 325 et 327 à 333.
Un député: En bloc... n'est‑ce pas?
Le président: Oui.
Monsieur Davies, vous avez la parole.
Je pense qu'on a indiqué par erreur que mes amendements portent seulement sur l'article 326, alors qu'en fait, ils modifient les articles 326, 327 et 328.
Nous sommes de retour. Puis‑je avoir l'attention de tout le monde?
Merci, monsieur Davies, de nous avoir aidés à remettre les choses en ordre.
Chers collègues, nous votons actuellement sur les articles 322 à 325 et 329 à 333, et ce sera tout.
Je regarde autour de moi, chers collègues. C'est adopté avec dissidence ou voulez-vous un vote par appel nominal?
M. Davies veut un vote par appel nominal.
Puis‑je vérifier auprès des greffiers ou des analystes?
Je ne pensais pas que les articles 329 à 333... Ils ne sont pas modifiés? D'accord.
Bien. C'est un vote par appel nominal...
Un député: Désolé, mais je n'ai pas compris.
Le président: M. Davies a demandé s'il y avait des amendements aux articles 329 à 333. Il n'y en a pas.
Encore une fois, nous votons sur les articles 322 à 325 et 329 à 333.
(Les articles 322 à 325 et 329 à 333 sont adoptés par 6 voix contre 5.)
Le président: Maintenant, nous allons regrouper les articles 334 à 385, 387 à 393, 395 à 401, 403 à 405, 407 à 409, 411, 413 à 437, 439, 440, 442 à 444, 446 à 460 et 462 à 468.
Monsieur Davies, vous avez la parole.
Il y a un certain nombre de dispositions, qui concernent les modifications aux dispositions sur l'immigration et le statut de réfugié, contre lesquelles nous voudrions voter. Je vais en lire la liste. Je pense qu'ils ont peut-être été couverts, monsieur le président, mais arrêtez-moi si vous les avez exemptés. Ce sont les articles 391, 397, 400, 401, 403, 404, 405, 408, 411, 422, 427, 433, 434 à 437, 439 et 440.
Nous allons d'abord les regrouper et nous allons donc suspendre la séance pendant quelques minutes, pour nous assurer que ces articles sont séparés de ceux que nous avons regroupés.
Nous sommes de retour.
Je tiens à remercier encore une fois les greffiers législatifs de leur excellent travail. Ils ont retiré des groupes que j'ai mentionnés les articles que M. Davies voulait enlever.
Je vais maintenant citer tous les articles sur lesquels nous allons voter, en excluant ceux qui ont été retirés. Ce sont les articles 334 à 385, 387 à 390, 392, 393, 395, 396, 398, 399, 407, 409, 413 à 421, 423 à 426, 428 à 432, 442 à 444, 446 à 460 et 462 à 468.
C'est sur cela que nous votons maintenant, chers collègues.
(Les articles 334 à 385, 387 à 390, 392, 393, 395, 396, 398, 399, 407, 409, 413 à 421, 423 à 426, 428 à 432, 442 à 444, 446 à 460 et 462 à 468 sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Monsieur Davies, nous avons maintenant tous les articles que vous avez demandé de séparer.
Monsieur Davies, allez‑y.
Monsieur le président, par souci d'efficacité, je propose que nous regroupions tous les articles que j'ai mentionnés et que nous tenions un vote par appel nominal sur l'ensemble de ces articles.
Parfait. Merci beaucoup.
Chers collègues, je vais lire tous les articles que M. Davies a demandés. Le vote portera sur ce groupe d'articles.
Monsieur Ste-Marie, je m'excuse. Je n'avais pas vu votre main. Allez‑y, s'il vous plaît.
[Français]
Je suis d'accord sur le fait d'avoir un vote par appel nominal sur ces articles regroupés. Toutefois, je voudrais me prononcer et poser des questions concernant ces articles.
Monsieur le président, dois-je poser mes questions maintenant ou vous laisser relire les articles que vous regroupez?
[Traduction]
Monsieur Ste-Marie, je vais lire les articles de ce groupe. À ce moment‑là, vous aurez l'occasion d'en débattre. Vous et d'autres membres pourriez en parler individuellement ou collectivement.
Il pourrait s'agir d'une erreur ou simplement d'une tournure de phrase, mais M. Ste‑Marie a utilisé le mot « amendements ». Ces articles ne sont pas modifiés. Je veux m'assurer qu'il a bien compris. Nous les séparons pour les soumettre à un vote distinct.
[Français]
[Traduction]
Monsieur Ste-Marie, pour votre information, il s'agit d'articles qui seront mis aux voix. Il n'y a pas d'amendement ici.
J'ai M. Hallan.
Monsieur Hallan, nous avons adopté ces articles avec dissidence lorsque nous les avons mis aux voix avant de passer à M. Davies.
Très bien.
Chers collègues, nous allons passer au groupe d'articles de M. Davies. Je vais en lire la liste. S'il y a un débat, vous pouvez en débattre, puis nous passerons au vote.
Nous allons voter sur les articles 391, 397, 400, 401, 403 à 405, 408, 411, 422, 427, 433 à 437, 439 et 440.
Je vois une main levée.
Allez‑y, monsieur Ste‑Marie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je comprends maintenant que les articles désignés ici ne sont pas amendés. Mon intervention précédente manquait de clarté, et je m'en excuse.
Ces articles portent sur la modification de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Des témoins ont dit en comité qu'il y avait de graves lacunes de ce côté. Mon collègue M. Alexis Brunelle‑Duceppe, qui est porte-parole du Bloc québécois en matière d'immigration et qui siège au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, m'a dit que cette section était vraiment mal rédigée et que le gouvernement n'avait pas bien fait son travail.
J'aimerais savoir si M. Davies ou Mme Kwan, qui est en ligne, pourraient nous indiquer en quoi les articles mentionnés posent problème. Cela nous aiderait à prendre une décision quant à notre vote. Je vais fort probablement voter comme les membres du NPD sur ces articles, compte tenu des discussions que j'ai eues avec mon collègue M. Brunelle‑Duceppe.
[Traduction]
Merci, monsieur Ste‑Marie.
J'ai vu une main levée, monsieur Lawrence.
Je ne sais pas si M. Davies aimerait également parler, mais c'est M. Lawrence qui a la parole.
Merci.
Vous avez mes excuses, monsieur le président. Je sais que vous les avez énumérés lentement, mais je n'ai pas tout saisi. Sur quoi votons-nous maintenant, sur quels articles, encore une fois?
Je vais les répéter.
Il s'agit des articles 391, 397, 400, 401, 403 à 405, 408, 411, 422, 427, 433 à 437, 439 et 440.
Si mon collègue, M. Ste‑Marie, veut bien m'excuser, au sujet de quels articles a‑t‑il des objections?
[Français]
Monsieur le président, en fait, M. Davies a dit vouloir voter contre tous ces articles, qui font partie de la section portant sur l'immigration. J'aimerais entendre les explications de Mme Kwan, qui est la porte-parole du NPD en matière d'immigration. Mon collègue M. Brunelle‑Duceppe, qui est aussi porte-parole en cette matière, travaille en étroite collaboration avec Mme Kwan. Or je crois que toute la section est problématique.
Si j'ai bien compris, M. Davies a l'intention de voter contre les articles mentionnés. Après avoir entendu les explications de Mme Kwan ou de M. Davies, je voterai fort probablement contre ces articles également.
D'accord. J'ai sur ma liste M. Davies, puis si vous le voulez, je vous donnerai la parole.
Monsieur Davies.
Monsieur le président, c'est ce que j'allais proposer. Je vois que ma collègue est ici, alors je vais céder la parole à Mme Kwan. Les membres du Comité sont-ils d'accord pour rester ici pendant que Mme Kwan parle?
Le président: Oui.
M. Don Davies: Très bien. Merci.
(Article 391)
Merci beaucoup, monsieur le président. Je vous remercie.
Nous parlons ici de l'article 391, à la page 624. Il s'agit essentiellement de modifier la LIPR dans la loi d'exécution du budget pour inclure un nouvel examen des demandes ou, si vous voulez, un processus de présélection. C'est en quelque sorte le premier élément. Il y a d'autres articles qui sont liés à cela et que le NPD va amender pour essayer de les améliorer.
Tout d'abord, le NPD n'appuie pas la mise en place de ce processus de présélection. À notre avis, dans les faits, le gouvernement dédouble les ressources pour effectuer un examen préalable avant qu'une demande ne soit présentée à la CISR. À mon avis, ce n'est pas nécessaire et c'est un gaspillage de ressources. Il y a un certain nombre de dispositions à cet égard, qui établissent le processus que nous tenterons de modifier. Cela figure dans la section 38.
Lorsque nous arriverons à la section 39 sur les questions de détention, j'aurai quelque chose à ajouter.
Merci, madame Kwan.
D'autres membres désirent-ils la parole?
Monsieur Lawrence, vous avez la parole.
Pour ce qui est de ces articles, surtout si le Bloc et le NPD votent d'une certaine façon, notre vote sera déterminant. Nous ne voterons peut-être pas de la même façon sur chacun des articles de ce groupe, et les conservateurs demanderont donc un vote article par article. Ce n'est pas que nous refusions de coopérer, mais parce que notre vote pourrait changer le résultat.
Je préférerais un vote par appel nominal, si c'est possible.
(L'article 391 est rejeté par 6 voix contre 5.)
(L'article 397 est rejeté par 6 voix contre 5.)
(L'article 400 est rejeté par 6 voix contre 5.)
(L'article 401 est rejeté par 6 voix contre 5.)
(L'article 403 est rejeté par 6 voix contre 5.)
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Nous sommes peut-être prêts à les regrouper jusqu'à l'article 412 et à tenir un vote par appel nominal.
Merci, monsieur Chambers.
Comme il y a des articles intermédiaires qui comportent des amendements, nous pourrions voter sur les articles 404, 405, 408 et 411. Nous pourrions regrouper tout cela.
Non. Cela n'en fait pas partie.
Nous votons actuellement sur les articles 404, 405, 408 et 411.
Est‑ce avec dissidence?
[Français]
[Traduction]
Je suis désolé. Je n'ai pas regardé l'écran et cela m'a échappé.
Madame Kwan, vous aviez levé la main. Veuillez m'excuser.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je crois que si ces articles sont rejetés, les amendements ne s'appliqueront pas. Les articles 403 à 411 inclusivement sont des amendements du NPD, mais ils s'appliqueront uniquement si ces articles ne sont pas rejetés. Si le vote a pour effet de rejeter tous ces articles, les amendements ne s'appliqueront pas.
Est‑ce logique?
Madame Kwan, les articles que nous avons cités et sur lesquels j'ai dit que nous allions voter ne font l'objet d'aucun amendement.
C'est exact.
Je crois qu'on a exprimé le souhait de regrouper tous ces articles jusqu'à l'article 411 et de procéder à un vote avec dissidence. Si c'est le cas, les amendements NDP‑23, NDP‑24 et NDP‑24.1 ne s'appliqueront pas. Nous ne proposerons pas ces amendements si tous ces articles sont rejetés. Autrement dit, si le Comité souhaite voter avec dissidence sur l'article 411, cela ne pose pas de problème, et je ne proposerai pas ces amendements.
Cela vous semble‑t‑il raisonnable?
Madame Kwan, lorsque nous arriverons aux articles modifiés, vous pourrez les proposer à ce moment‑là, ou vous pourrez décider de ne pas les proposer à ce moment‑là.
J'invoque le Règlement.
Pourrions-nous suspendre la séance un instant pour voir où nous en sommes? J'ai l'impression que nous faisons fausse route. C'est juste pour une minute ou deux.
D'accord, nous allons suspendre la séance. Reprenons la séance.
Là où nous nous étions arrêtés, nous venions de voter sur l'article 403. Voilà où nous en sommes.
Merci.
Nous sommes de retour.
Pour récapituler, nous venons de voter sur l'article 403.
Le président: Nous en sommes à l'article 404.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais poser une question à Mme Kwan.
Tantôt, avant que le Comité soit suspendu, elle nous a dit que si nous rejetions les articles sur lesquels nous nous apprêtons à voter, cela pourrait limiter l'effet de ses amendements.
J'aimerais donc savoir quelle position elle suggère au Comité d'adopter. Devrions-nous voter pour ou contre les présents articles?
Si les membres du Comité votent contre ces dispositions, ce que le NPD a l'intention de faire, alors, lorsque nous arriverons à l'étape de l'amendement, nous retirerons ces amendements parce qu'ils ne seront plus nécessaires. Ces amendements ont été rédigés au cas où ces articles seraient adoptés. Cela concerne les demandeurs d'asile.
En ce qui concerne la détention, il y a des dispositions contre lesquelles le NPD votera, puis nous aurons ensuite les amendements NDP‑26.1 et NDP‑27.1.
Étant donné la façon dont votre système est structuré, nous ne pouvons pas voter sur les articles pour lesquels il y a des amendements. Ils doivent faire l'objet d'un vote séparé, ce qui est différent du système auquel je suis habituée. Si ces articles sont rejetés, il ne sera pas nécessaire de proposer les amendements, mais en ce qui concerne la détention, des amendements seront nécessaires.
Est‑ce assez clair?
Est‑ce que cela vous aide, monsieur Ste‑Marie?
Je pense que nous avons perdu la connexion.
Monsieur Ste‑Marie, nous vous avons perdu. Vous souriez. Votre connexion s'est arrêtée à un bon moment.
Nous y arriverons et, madame Kwan, lorsque nous en serons à ceux qui ont des amendements, nous pourrons faire cela.
Monsieur Turnbull, je vous en prie.
Je voulais préciser quelque chose en rapport avec ce que Mme Kwan a dit. Lorsque nous arriverons à la section 39, à laquelle certains des amendements proposés par le NPD s'appliqueront, je crois, nous nous pencherons d'abord sur les articles liés à cette section qui ne sont pas modifiés. Nous espérons avoir son appui parce que, autrement, comme elle l'a dit, les amendements qu'elle propose pourraient ne pas s'appliquer en raison d'un manque de cohérence dans la section.
Je tenais à le dire parce qu'il se peut que ce processus soit différent de celui qui est utilisé dans d'autres comités. Comme Mme Kwan n'a pas participé à toutes les conversations avec M. Davies, je tenais à préciser cela pour elle.
J'espère que cela vous sera utile. J'ai apporté cette précision dans le but de vous aider.
Merci, monsieur Turnbull.
Cette intervention était destinée à Mme Kwan, au cas où vous n'auriez pas compris.
Nous allons suspendre la séance.
Nous sommes de retour et nous sommes heureux que M. Ste‑Marie soit bien installé dans son bureau de circonscription, avec un système qui fonctionne bien. Tout cela est très bien, et nous sommes contents.
Avant que nous reprenions, je vois des mains levées.
Nous avons M. Ste‑Marie, puis M. Turnbull, secrétaire parlementaire.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, j'aimerais vous remercier, ainsi que les membres du Comité, de votre indulgence. Je suis sincèrement désolé. Quand on participe par vidéoconférence à une réunion de comité qui dure plus de deux heures, l'ordinateur portable qu'on utilise se met à surchauffer. J'ai dû redémarrer mon appareil, mais l'application Zoom, qui me permet de me joindre à vous, n'a pas mieux fonctionné. Cela dit, j'ai réussi à me brancher à partir d'un autre ordinateur, et tout semble bien fonctionner.
Si je comprends bien, pendant ce temps, M. Turnbull, le secrétaire parlementaire, a pu négocier avec mon collègue M. Brunelle‑Duceppe, porte-parole en matière d'immigration.
Monsieur le président, je vous indique que le Bloc québécois va voter en faveur des articles 433 à 441, sachant que les amendements du NPD qui s'y rapportent vont être adoptés. Voilà la position du Bloc québécois.
Encore une fois, je m'excuse auprès de l'ensemble des membres du Comité et des hauts fonctionnaires.
[Traduction]
Les articles dont vous parlez sont ceux qui comportent des amendements. Nous y reviendrons après avoir examiné les articles qui n'ont pas fait l'objet d'amendements.
Merci, monsieur Ste‑Marie.
Monsieur Turnbull, je vous en prie.
Je crois comprendre que certains articles de la section 38 ont été retirés du projet de loi, par suite des votes des membres du Comité avant la suspension.
Sauf erreur, c'est ce que les membres du Comité souhaitaient. C'est très bien, mais j'aimerais simplement demander le consentement unanime pour supprimer et retirer entièrement la section 38 du projet de loi, étant donné que, si j'ai bien compris, tous les membres du Comité avec qui j'ai parlé sont favorables au retrait de cette section.
Nous, au gouvernement, ne voulons pas d'une section 38 amputée, alors nous demandons le consentement unanime pour retirer la totalité de la section 38.
Je m'excuse, mais j'aimerais soulever une question de procédure.
Quelle est la différence entre retirer un article ou simplement le rejeter? Nous en avons déjà rejeté une partie.
Y a‑t‑il des conséquences pratiques ou procédurales à cela?
C'est une bonne question.
M. Davies s'interroge sur le retrait ou le rejet d'un article.
Le greffier législatif va vous expliquer cela, ainsi que la façon de traiter la demande du secrétaire parlementaire, sur le plan de la procédure, avec le consentement unanime des membres.
Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes pour mettre de l'ordre dans cela et informer les membres du Comité.
Chers collègues, il y a eu consentement unanime pour annuler la section 38, soit les articles 385 à 432. Ce faisant, nous annulons ceux qui ont déjà fait l'objet d'un vote et nous rejetons maintenant tous les articles, de 385 à 432. Cela aura pour effet d'annuler la section 38. Est‑ce clair pour tous les députés?
Je tiens à préciser que je me suis mal exprimé tout à l'heure et que je n'ai pas dit qu'il y avait des articles de la section 38 qui ont été adoptés et d'autres qui ne l'ont pas été. La raison pour laquelle nous voulons supprimer toute la section, c'est pour éliminer aussi les articles que nous avons adoptés, parce que la section constitue un tout et qu'il s'agit d'améliorer le traitement des demandes d'asile au Canada. Nous préférerions tout simplement que l'ensemble de la section disparaisse, plutôt que d'avoir une version amputée qui n'aurait aucun sens.
Merci.
J'ai une question de procédure. Si un comité rejette des articles d'un projet de loi, ces articles peuvent-ils être présentés de nouveau plus tard dans un autre projet de loi?
À ce sujet, je veux mentionner que nous annulons les décisions que nous avons prises, mais que nous le faisons globalement. Le gouvernement ne retire pas ces articles. Nous mettons de côté les votes qui ont été tenus comme s'ils ne l'avaient jamais été, puis nous rejetons l'ensemble de cet article. C'est bien là l'intention?
M. Ryan Turnbull: Oui.
M. Philip Lawrence: Nous le rejetons, n'est‑ce pas?
Vous êtes en train de le rejeter. Tout le monde est en train de le faire. La seule façon d'éliminer la section 38, c'est de la rejeter en bloc, c'est‑à‑dire les articles 385 à 432.
Y a‑t‑il consentement unanime pour revenir aux articles 385 à 432?
Des députés: D'accord.
(Les articles 385 à 432 inclusivement sont rejetés.)
Le président: Chers collègues, nous en sommes maintenant aux articles 433 à 437, ainsi que 439 et 440.
Je demande un vote par appel nominal sur les articles manquants parce que mes instructions sont de voter contre.
Nous avons un vote par appel nominal sur les articles 433 à 437, ainsi que 439 et 440.
(Les articles 433 à 437, ainsi que 439 et 440, sont adoptés par 10 voix contre 1.)
Le président: Chers collègues, nous allons maintenant commencer par les articles qui font l'objet d'amendements. Nous allons revenir aux articles avec amendements qui ont été soumis. Le premier article est le 38, l'amendement CPC‑1.
(Article 38)
Merci, monsieur Lawrence.
La présidence a rendu une décision.
Le projet de loi C-69 vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en prévoyant des crédits d'impôt remboursables pour certains investissements dans des biens de fabrication de technologies propres. L'amendement vise à ajouter le matériel utilisé pour la production d'hélium à la liste des biens admissibles, ce qui élargit le crédit d'impôt prévu dans le projet de loi.
Dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 772, on peut lire ce qui suit:
Étant donné qu'un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.
De l'avis de la présidence, l'amendement élargit le crédit d'impôt prévu dans le projet de loi pour englober une nouvelle catégorie de biens admissibles, ce qui entraînerait une nouvelle imputation sur le Trésor. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
Puis‑je contester la décision de la présidence?
Je ne vais pas faire cela, monsieur Fonseca. Nous nous entendons bien ces jours‑ci. Pourquoi viendrais‑je briser cette harmonie?
Merci, monsieur Lawrence.
Je vais devoir refaire la même chose. Nous en sommes maintenant à l'amendement CPC‑2.
Je vais intervenir brièvement aux fins du compte rendu. Ce ne sera pas long.
Nos alliés de partout dans le monde réclament notre gaz naturel, et le gaz naturel, avec quelques aménagements, peut réduire considérablement les émissions de CO2. Je signale que la République populaire de Chine est un grand consommateur de charbon. Si elle devait, par exemple, passer au gaz naturel, cela réduirait énormément les émissions — jusqu'à 50 %. En fait, si le monde entier passait du charbon au gaz naturel, cela supprimerait plus que toutes les émissions produites au Canada.
Pour ces raisons, nous proposons d'inclure le gaz naturel, car nous croyons qu'il s'agit d'un carburant de transition précieux.
Merci, monsieur Lawrence.
La présidence a rendu une décision.
Le projet de loi C-69 vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en prévoyant des crédits d'impôt remboursables pour certains investissements dans des biens de fabrication de technologies propres. L'amendement vise à ajouter le matériel utilisé pour la production de gaz naturel à la liste des biens admissibles, ce qui élargirait le crédit d'impôt prévu dans le projet de loi.
Dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 772, on peut lire ce qui suit:
Étant donné qu'un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.
De l'avis de la présidence, l'amendement élargit le crédit d'impôt prévu dans le projet de loi pour englober une nouvelle catégorie de biens admissibles, ce qui entraînerait une nouvelle imputation sur le Trésor. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑3.
Je vais le proposer et le motiver, si le président est d'accord.
Mon intervention concerne les amendements CPC‑3 et CPC‑4. Le but est d'inclure l'uranium et les activités nucléaires dans le crédit. Les conservateurs croient que l'énergie nucléaire est essentielle à notre lutte contre les changements climatiques et aussi à notre productivité. Elle est propre et sans émissions et elle comporte un niveau de sécurité élevé lorsqu'elle est utilisée correctement, ce qui en fait une énergie abordable et propre pour les générations à venir.
C'est pourquoi nous croyons que cet amendement est logique et qu'il contribuera à la fois à la croissance de notre économie et à la lutte contre les changements climatiques.
Merci, monsieur Lawrence.
La présidence a rendu une décision.
Le projet de loi C-69 vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en prévoyant un crédit d'impôt remboursable pour certains investissements dans des biens de fabrication de technologies propres. L'amendement vise à ajouter une activité de fabrication de combustibles ou de conversion à la liste des activités minières admissibles, ce qui élargirait le crédit d'impôt prévu dans le projet de loi.
Dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 772, on peut lire ce qui suit:
Étant donné qu'un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.
De l'avis de la présidence, l'amendement élargit le crédit d'impôt prévu dans le projet de loi pour englober une nouvelle catégorie d'activités minières admissibles, ce qui entraînerait une nouvelle imputation sur le Trésor. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
Chers collègues, l'article 38 est‑il adopté?
(L'article 38 est adopté avec dissidence.)
(Article 80)
Nous allons proposer l'amendement CPC‑4 pour les raisons déjà énoncées.
Les conservateurs continuent d'être des fervents défenseurs de l'industrie nucléaire. Nous considérons cet amendement comme un appui important à l'égard de l'industrie nucléaire. J'ajoute que de nombreux intervenants de l'industrie nucléaire sont de grands partisans de cette idée. Bien sûr, même ma prédécesseure, Mme Kim Rudd — qui n'est malheureusement plus parmi nous — était une grande partisane de l'industrie nucléaire au sein du Parti libéral.
J'encourage nos membres à voter pour cette mesure, afin d'appuyer l'industrie nucléaire, de favoriser la croissance de notre économie et de lutter contre les changements climatiques.
Merci, monsieur Lawrence. La présidence a rendu une décision.
Le projet de loi C-69 vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en prévoyant un crédit d'impôt remboursable pour certains investissements dans des biens de fabrication de technologies propres. L'amendement vise à ajouter l'uranium à la liste des matériaux admissibles, ce qui élargirait le crédit d'impôt prévu dans le projet de loi.
Dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 772, on peut lire ce qui suit:
Étant donné qu'un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.
De l'avis de la présidence, l'amendement élargit le crédit d'impôt prévu dans le projet de loi pour englober une nouvelle catégorie de matériaux admissibles, ce qui entraînerait une nouvelle imputation sur le Trésor. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
Nous en sommes maintenant à l'amendement CPC‑5.
Monsieur Chambers, voulez-vous en faire la proposition?
Oui, s'il vous plaît, monsieur le président.
Chers collègues, un avis a déjà été fourni à ce sujet. Le gouvernement a ouvert la porte à la communication publique de l'identité des entreprises ou des sociétés qui profitent des crédits d'impôt à l'investissement. Il n'y a vraiment aucune raison de limiter la transparence aux crédits d'impôt à l'investissement. Toute entreprise qui reçoit un avantage fiscal du gouvernement du Canada, qu'il s'agisse d'un crédit d'impôt, d'une déduction ou d'une radiation, devrait être transparente à ce sujet si elle est constituée en société.
C'est la genèse de cet amendement. Je reconnais qu'il s'agit d'une définition beaucoup plus large de ce qui est proposé, mais c'est la raison pour laquelle l'amendement a été soumis.
Merci, monsieur Chambers.
Je vais maintenant rendre ma décision.
Le projet de loi C-69 modifie plusieurs lois, dont la Loi de l'impôt sur le revenu, afin d'autoriser le ministre à mettre à la disposition des contribuables des renseignements concernant les demandes ou les versements de crédits d'impôt pour l'économie propre. L'amendement vise à étendre cette autorisation à tout crédit d'impôt.
Comme on peut le lire dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
De l'avis de la présidence, en élargissant l'autorisation, l'amendement dépasse la portée du projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
[Français]
Monsieur le président, je n'interprète pas la situation de la même façon que vous. J'en appelle donc de votre décision.
[Traduction]
Chers collègues, comme vous le savez, une contestation ne peut pas faire l'objet d'un débat.
(La décision de la présidence est cassée par 6 voix contre 5.)
Le président: Y a‑t‑il d'autres interventions?
[Français]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Chambers, c'est vous qui avez soumis cet amendement, et j'ai bien hâte de vous réentendre l'expliquer. Selon moi, il faut le plus de transparence possible. Il faut savoir quelle compagnie a bénéficié de quel crédit d'impôt. On n'a rien à cacher.
À mon avis, il s'agit d'un amendement extrêmement important. J'invite d'ailleurs tous mes collègues à voter en faveur de celui-ci, puisqu'il va exiger plus de transparence des entreprises.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je remercie mes collègues de m'avoir donné leur appui.
Vous remarquerez également que le libellé actuel dit « peut » et non « doit ». Cette décision est laissée à la discrétion du ministre, mais je crois que nous devrions, dans l'intérêt de la transparence, fournir aux contribuables des renseignements supplémentaires lorsque des sociétés profitent d'avantages fiscaux.
L'identité des entreprises qui s'étaient prévalues de la subvention salariale a été divulguée. Il s'agit simplement d'une bonne pratique de transparence pour les sociétés qui profitent de crédits ou de déductions d'impôt. Je pense qu'à l'avenir, il y aura de bonnes dispositions législatives pour tenir compte de tous les avantages offerts par le gouvernement, qu'il s'agisse d'une radiation, d'un crédit d'impôt ou d'une déduction. Dans ce cas‑ci du moins, nous pouvons appliquer le même esprit de transparence qui caractérise les crédits d'impôt à l'investissement à d'autres cas, pourvu qu'il s'agisse de personnes morales.
C'est tout pour les membres.
L'amendement CPC‑5 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 80 est adopté avec dissidence.)
(Article 113)
Nous en sommes maintenant à l'article 113 et à l'amendement CPC‑6.
Est‑ce que l'un des députés conservateurs voudrait en faire la proposition?
Je vais le proposer et le motiver, si le président est d'accord.
Ce n'est un secret pour personne que les conservateurs se sont vivement opposés à la taxe ascenseur. Nous croyons au principe fondamental de la taxation assortie d'une représentation. Les augmentations de taxes automatiques, sans le consentement du public, sont un affront pour les contribuables, pour tous les Canadiens et pour tous les électeurs en général, puisqu'ils n'y ont pas consenti.
Merci.
Est‑ce que quelqu'un d'autre veut intervenir au sujet de l'amendement CPC‑6?
Monsieur Ste‑Marie. Je vous en prie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Mes commentaires portent sur les amendements CPC‑6 jusqu'à CPC‑18. Ces amendements viennent annuler les hausses de taxes d'accise sur l'alcool, et même couper de moitié la taxe d'accise sur certains éléments. Nous avons eu quelques débats sur ce sujet, l'automne dernier, si je ne m'abuse, et au cours des années précédentes.
Étant donné qu'elle est perçue en dollars par hectolitre, la taxe d'accise n'est pas indexée sur le taux de l'inflation, contrairement à la TPS ou à d'autres taxes qui sont perçues selon un pourcentage. Comme l'inflation est élevée, nous avons dénoncé la situation. Nous avons réussi à travailler avec le gouvernement pour limiter la hausse de la taxe en deçà du taux de l'inflation, c'est-à-dire à 2 %. Maintenant, on peut s'interroger sur l'opportunité de ne plus augmenter la taxe d'accise ou même de la réduire. Malheureusement, nous n'avons pas eu de débat de fond au cours de l'étude du projet de loi C‑69. Nous n'avons pas reçu de témoins venus parler de ce sujet, à l'exception des microdistilleries du Québec.
Je vais parler un peu des amendements que je vais bientôt présenter. Le Bloc québécois est en faveur d'un débat de fond sur la taxe d'accise, sur son taux et sur son indexation. Ce sujet mérite d'être étudié. Le débat n'a pas suffisamment été fait, ici, pour qu'on puisse changer les choses aussi radicalement que ce qui est proposé dans les différents amendements proposés.
La position du Bloc québécois, toutefois, est de donner un coup de pouce aux petits producteurs artisanaux, comme les microbrasseries. Notre parti propose une taxe d'accise à effet d'escalier, qui permettrait de donner un coup de pouce aux petits producteurs, aux petits artisans locaux, pour les aider à concurrencer les grandes distilleries, qui n'ont pas autant besoin d'aide.
Les deux amendements du Bloc québécois que je présenterai visent à favoriser les petits producteurs artisanaux, et à mettre en place, pour les microdistilleries, un système de taxe à effet d'escalier, qui serait semblable à celui qui existe pour les microbrasseries. Il s'agit donc d'aider, de favoriser les petits joueurs émergents, les artisans locaux qui sont partout en région.
Pour l'instant, à part les amendements que je vais présenter, je vais m'en tenir au compromis que nous avions atteint, soit de limiter la hausse de la taxe d'accise à 2 %, donc en deçà du taux de l'inflation. Par ailleurs, je serais très ouvert à ce que le Comité, lors de travaux futurs, se penche sérieusement sur la question de la taxe d'accise et invite tous les témoins et experts requis pour avoir un débat de fond et, si c'est opportun, aller de mettre en avant les amendements CPC‑6 à CPC‑18 proposés. Toutefois, pour le moment, je vais voter contre ces amendements.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
M. Turnbull et M. Sorbara veulent prendre la parole à ce sujet.
Je sais que nous avons peu de temps aujourd'hui. Je vais parler un peu de l'ensemble des amendements des conservateurs concernant le taux de la taxe d'accise. Si j'ai bien compris, bon nombre d'entre eux sont identiques à d'autres qui ont été proposés dans une loi d'exécution du budget précédente et qui ont finalement été rejetés.
Notre gouvernement est fier d'appuyer les brasseurs, et plus particulièrement les brasseurs artisanaux. Nous avons plafonné l'indexation et réduit le taux de la taxe d'accise pour les brasseurs artisanaux, ce qui leur procurera un allégement fiscal supplémentaire, qui pourrait atteindre 86 952 $ en 2024‑2025.
Je pense que parmi les amendements proposés aujourd'hui par les conservateurs, il y en a qui entraîneraient des remboursements sur le taux de la taxe d'accise payé depuis le 21 avril 2024 à des entreprises qui sont peu susceptibles d'en faire profiter les consommateurs. Pour ces raisons, nous allons voter contre l'ensemble des amendements du Parti conservateur aujourd'hui.
Merci.
Merci, monsieur le président, de me donner l'occasion d'intervenir.
En ce qui concerne la taxe d'accise et les ajustements législatifs qui ont été apportés au cours de la première session, de 2015‑2019, auxquels j'ai participé, notamment en tant que président du caucus du vin, qui compte de nombreux députés de l'autre côté, et en tant que membre du caucus de la bière, si vous me permettez d'utiliser ce terme de façon sérieuse, nous avons travaillé avec l'industrie. Nous avons collaboré avec les industries du vin, des spiritueux et de la bière jusqu'à en arriver à une annonce, qui a été appuyée par ces secteurs très importants de l'économie, qui emploient beaucoup de Canadiens de la classe moyenne.
Je tiens à féliciter la vice-première ministre et son équipe d'avoir travaillé en étroite collaboration et avec l'industrie, les travailleurs et les syndicats, pour leur plus grande satisfaction. Nous avons plafonné le taux d'indexation de la taxe d'accise à 2 %. Nous avons également accordé une bonne réduction d'impôt aux brasseurs artisanaux d'une certaine taille, et nous avons également offert au secteur vinicole un Programme de soutien au secteur du vin pour les trois prochaines années, ce qui permettra à ces deux secteurs de bénéficier d'un bon financement en vue de leur croissance, tout en stimulant le tourisme et la création d'emplois.
Monsieur le président, je vais m'arrêter ici. Je vais limiter mes interventions aujourd'hui, mais je voulais donner mon point de vue à ce sujet.
Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux commentaires de mes collègues du Bloc et du Parti libéral, mais je pense que la politique que nous avons actuellement est éminemment raisonnable. Elle suit l'indice des prix à la consommation et la hausse est plafonnée à 2 %, alors ce n'est pas vraiment un coût supplémentaire pour l'industrie. Elle suit l'inflation et l'augmentation des prix des produits.
Je veux seulement ajouter deux choses. Les soi-disant « impôts vexatoires » ont toujours été un élément unique de la politique publique en matière fiscale, et cela en reconnaissance du fait que, bien que ces produits présentent un certain nombre d'avantages, ils ont aussi des effets néfastes. L'un de ces effets qui, à mon avis, devrait être consigné au compte rendu, a été démontré par un certain nombre d'études qui établissent un lien direct entre l'alcool et le cancer. Je pense qu'il est justifié dans l'intérêt du public qu'il y ait un régime de taxation démontrant clairement que la commercialisation et la vente des produits s'accompagnent d'une composante fiscale pour aider à compenser les fardeaux imposés au système public, y compris au système de soins de santé.
L'achat d'alcool est un achat discrétionnaire; un achat que les gens peuvent choisir de faire ou non, en volumes qu'ils peuvent ajuster ou non. C'est une autre question sur laquelle il conviendrait de se pencher.
Je voterai contre toute la série d'amendements visant à réduire les taxes dans l'industrie des boissons alcoolisées.
Merci, monsieur Davies.
Je pense que nous avons fait le tour des gens qui veulent intervenir à ce sujet.
L'amendement CPC‑6 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous allons tenir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 113 est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous en sommes maintenant au nouvel article 113.1.
Il s'agit de l'amendement CPC‑7. Est‑ce que l'un des membres du Comité veut en faire la proposition?
Oui, je vais en faire la proposition et je serai bref.
Comme dans la discussion précédente, les conservateurs sont les seuls, je suppose, à croire que les Canadiens sont déjà assez lourdement imposés à un certain nombre d'égards — impôt sur le revenu, taxe de vente, impôt foncier, taxe sur le carbone, divers autres impôts et taxes — et à vouloir simplement leur donner un répit. C'est pourquoi nous proposons toute une série de mesures visant à réduire la taxe d'accise et à permettre aux Canadiens de boire une bière en paix s'ils le souhaitent.
Merci, monsieur Lawrence.
L'amendement CPC‑7 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑0.1. Je vais d'abord voir ce que M. Ste‑Marie aimerait faire.
[Français]
Merci, monsieur le président.
L'amendement BQ‑1 est un amendement très important au projet de loi du gouvernement. Laissez-moi le mettre en contexte.
Il y a quelques années, l'Australie a engagé un recours contre le Canada devant l'Organisation mondiale du commerce...
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Oui, donnez-moi un instant.
Hier, le greffier du Comité, M. Roger, a transmis aux membres du Comité un nouvel amendement qui remplace l'amendement BQ‑2. Or ce nouvel amendement a été modifié de nouveau. Les légistes ont travaillé pour arriver à une nouvelle forme de l'amendement, qui a été envoyée à M. le greffier ce matin. Je demanderais à M. le greffier de le distribuer. Si je ne me trompe pas, il porte le numéro de référence 13152717.
Si cela vous convient, monsieur le président, je peux en discuter.
[Traduction]
[Français]
D'accord.
Cet amendement remplace l'amendement BQ‑2, dont la rédaction était problématique. L'amendement que je vous présente permet de mettre en place une taxe d'accise à effet d'escalier pour les microdistilleries, c'est-à-dire les producteurs de spiritueux. L'objectif de cet amendement est de mettre en place, pour les microdistilleries, ce qui existe déjà pour les microbrasseries et ce qui est en place aux États‑Unis. Notre but est de permettre aux microdistilleries, aux petits acteurs et aux artisans locaux de payer un taux de taxe d'accise inférieur à celui que paient les grands acteurs de l'industrie pour leur permettre de se développer.
L'association qui représente les microdistilleries est venue témoigner à ce sujet au Comité. Des microdistilleries sont présentes partout au Canada, dans chaque province et presque dans chaque région. Ce sont des pôles d'attraction. Ce sont des artisans passionnés qui mettent tout leur cœur dans leurs produits. Compte tenu du taux de taxe d'accise pour ces petits acteurs, qui ont des coûts fixes très élevés, il devient presque impossible de rivaliser avec les grands acteurs. Le témoin qui est venu au Comité nous rappelait que, pour une bouteille vendue 40 $, il lui revenait 10 $, et une taxe d'accise de 4 $ était versée.
Cet amendement donnerait un coup de pouce aux microdistilleries. J'invite donc mes collègues à l'appuyer.
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
Y a‑t‑il d'autres interventions à ce sujet?
Il y a une décision. Je vais rendre ma décision tout de suite.
Le projet de loi C-69 modifie plusieurs lois, dont la Loi sur l'accise. L'amendement vise à modifier l'article 1 de la partie 1 de l'annexe de la loi en ajoutant de nouveaux taux de droit pour l'alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux, selon le niveau de production.
Étant donné que le paragraphe (1) de ladite annexe prévoit un taux uniforme de droit sur l'alcool éthylique absolu, quelle que soit la quantité produite, l'adoption de l'amendement créerait une incapacité dans la loi, ce qui rend l'amendement irrecevable.
Comme on peut le lire dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Enfin, un amendement qui rend inintelligible ou grammaticalement incorrect l'article qu'il vise à modifier est également irrecevable.
De l'avis de la présidence, l'amendement est incompatible avec le paragraphe 1(1) de l'annexe, et je le déclare donc irrecevable.
[Français]
[Traduction]
La décision de la présidence est contestée.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
(Article 114)
Le président: Chers collègues, nous en sommes maintenant à l'article 114 et à l'amendement CPC‑8.
Une fois cet amendement proposé, s'il est adopté, chers collègues, je vous signale que l'amendement CPC‑9 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de ligne.
Il s'agit simplement d'un complément à notre série d'amendements concernant la Loi sur la taxe d'accise, qui vise à faire profiter les Canadiens qui consomment de la bière ou des spiritueux d'un allégement fiscal à l'avenir.
Les conservateurs continueront de s'opposer aux augmentations de la taxe d'accise. L'indexation a causé d'énormes difficultés à notre économie, ainsi qu'à nos secteurs des spiritueux et de la bière, en plus d'augmenter le coût de l'alcool à un moment où les Canadiens ont bien besoin de prendre un verre.
Merci.
Merci, monsieur Lawrence.
L'amendement CPC‑8 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑9.
Merci, monsieur Lawrence.
L'amendement CPC‑9 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 114 est adopté avec dissidence.)
(Article 115)
Le président: Nous passons maintenant à l'article 115 et à l'amendement CPC‑10.
Encore une fois, il s'agit d'une réduction dans le cadre de la Loi sur la taxe d'accise. Les conservateurs continuent de préconiser une réduction des taxes pour les Canadiens.
L'amendement CPC‑10 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 115 est adopté avec dissidence.)
(Article 116)
Le président: Nous en sommes à l'article 116. Il s'agit de l'amendement CPC‑11.
Encore une fois, les conservateurs cherchent à alléger le fardeau fiscal des Canadiens, et nous sommes les seuls à le faire.
L'amendement CPC‑11 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 116 est adopté avec dissidence.)
(Article 123)
Chers collègues, nous en sommes à l'article 123. Il s'agit de l'amendement CPC‑12.
Le député voudrait‑il en faire la proposition?
À titre d'information, si l'amendement CPC‑12 est adopté, l'amendement CPC‑13 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de ligne.
L'amendement CPC‑12 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous en sommes à l'amendement CPC‑13.
Encore une fois, cela fait partie de notre série d'amendements visant, dans ce cas‑ci, à réduire la hausse de la taxe d'accise à zéro, afin de faire profiter les Canadiens d'un allégement fiscal.
Je devrais finir par en faire adopter un, n'est‑ce pas?
L'amendement CPC‑13 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 123 est adopté avec dissidence.)
Nous en sommes au nouvel article 123.1, et il s'agit de l'amendement BQ‑1.
Monsieur Ste‑Marie, voulez-vous proposer votre amendement?
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je vais le présenter et vous l'expliquer brièvement.
Comme je le disais plus tôt, il y a quelques années, l'Australie a porté plainte contre le Canada à l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, en raison de la taxe sur le vin. Évidemment, le litige portait sur le vin de raisin. Au Québec, on appelle « vin » le vin de raisin, et nous avons une autre terminologie pour les alcools de petits fruits ou les alcools à base d'érable ou de miel.
Le Canada s'est conformé à la décision de l'OMC et a appliqué la taxe au vin canadien. Or cela visait seulement le vin de raisin. Lorsque nous avons étudié cette question en comité, nous avons adopté un amendement afin de soustraire à cette taxe les producteurs de cidre de pomme et d'hydromel. Toutefois, nous n'avons pas été en mesure d'adopter un amendement pour soustraire à cette taxe, pour se conformer à la décision, les producteurs d'alcool de petits fruits, c'est-à-dire ceux faits à partir de fraises, de framboises, de bleuets ou de poires, par exemple, ainsi que les producteurs d'alcool d'érable.
Évidemment, la plainte de l'Australie ne visait pas du tout ces producteurs. Ce sont de petits producteurs locaux et artisanaux qui travaillent fort pour créer des produits régionaux de qualité. Nous voulons donc leur donner un coup de pouce et leur accorder le même privilège que celui qui a été reconnu par ce comité pour les producteurs de cidre de pomme et d'hydromel. C'est ce que vise cet amendement.
J'invite donc l'ensemble de mes collègues à appuyer cet amendement à l'unanimité.
[Traduction]
Je tiens à dire que c'est une excellente idée. Il y a un merveilleux établissement de production de vin de petits fruits non loin de chez moi, dans la circonscription de Jamil Jivani, Durham. Ils travaillent très fort, et ils méritent certainement un répit. Pour cette raison, les conservateurs appuieront cet amendement fantastique proposé par le Bloc québécois.
Merci, monsieur Lawrence.
J'ai une décision à rendre et j'aurais dû le faire immédiatement après l'intervention de M. Ste‑Marie.
La décision est que le projet de loi C‑69 modifie plusieurs lois, y compris la Loi de 2001 sur l'accise, pour y ajouter des dispositions d'ajustement pour l'inflation. L'amendement vise à ajouter une nouvelle catégorie de produits exemptés à une disposition qui n'est pas modifiée par le projet de loi.
Comme on peut le lire dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
[...] un amendement est irrecevable s’il vise à modifier un texte législatif dont le comité n’est pas saisi ou s’il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle‑ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
Comme l'alinéa 134(3)b) de la Loi de 2001 sur l'accise n'est pas modifié par le projet de loi C‑69, la présidence est d'avis que l'amendement est irrecevable.
[Français]
Monsieur le président, je dois encore une fois contester la décision de la présidence. Sachez que ce n'est rien de personnel; c'est pour le bien commun.
[Traduction]
Non, je ne le prends pas personnellement, mais la décision a été contestée.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
(Article 124)
Le président: Nous en sommes maintenant à l'amendement CPC‑14.
Monsieur Lawrence, c'est à vous.
Il s'agit d'un prolongement de notre série d'amendements visant à alléger le fardeau des contribuables et des artisans de partout au pays.
Merci, monsieur Lawrence.
Chers collègues, si l'amendement CPC‑14 est adopté, l'amendement CPC‑15 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de ligne.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous en sommes maintenant à l'amendement CPC‑15.
Je vais le proposer et le justifier.
Encore une fois, les conservateurs croient que la crise de l'abordabilité, l'inflation, le coût du logement et la taxe sur le carbone ont fait grimper les coûts de presque tout, alors, chaque fois qu'ils en auront l'occasion, ils continueront de lutter pour faire baisser les prix sur tout, de la bière aux œufs en passant par le logement et tout le reste.
Merci.
L'amendement CPC‑15 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 124 est adopté avec dissidence.)
Nous en sommes maintenant au nouvel article 125.1 et à l'amendement CPC‑16.
Monsieur Lawrence, voulez-vous en faire la proposition?
Je vais le proposer.
Il s'agit d'un autre effort de la part des abeilles ouvrières du Parlement pour réduire le fardeau des Canadiens.
Merci, monsieur Lawrence.
Nous avons une décision à rendre à ce sujet. Le projet de loi C‑69 modifie plusieurs lois, dont la Loi de 2001 sur l'accise, pour y ajouter des dispositions d'ajustement pour l'inflation. L'amendement vise à établir de nouveaux montants d'amendes pour certaines infractions liées à l'alcool. Dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe.
De l'avis de la présidence, cet ajout est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
Nous en sommes maintenant au nouvel article 130.1 et à l'amendement CPC‑17.
Encore une fois, il s'agit simplement de réduire les impôts des Canadiens, alors nous allons le proposer. On ne sait jamais. Nous pourrions réussir à vous faire changer d'avis.
Chers collègues, l'amendement CPC‑17 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous en sommes maintenant à l'amendement CPC‑18.
Merci.
Si vous ne voulez pas en parler, monsieur Morantz, nous allons passer directement au vote.
L'amendement CPC‑18 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 147)
Le président: Nous en sommes maintenant à l'amendement CPC‑19, si le député veut bien le proposer.
La taxe sur le carbone a fait l'objet de débats au cours des dernières années. Les conservateurs attendent avec impatience les élections sur la taxe sur le carbone, qui nous permettront, une fois pour toutes, de mettre fin à la taxe sur le carbone et de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
Merci.
Je vais rendre ma décision maintenant.
Le projet de loi C‑69 modifie plusieurs lois, dont la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, en conférant, dans certaines circonstances, le pouvoir d'échanger certains renseignements entre fonctionnaires fédéraux et le pouvoir à la ministre du Revenu national de communiquer au public certains renseignements. L'amendement vise à abroger en entier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Comme on peut le lire dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
[...] un amendement est irrecevable s’il vise à modifier un texte législatif dont le comité n’est pas saisi ou s’il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle‑ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
Étant donné que les articles de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre qui sont abrogés par l'amendement ne sont pas modifiés par le projet de loi C‑69, la présidence est d'avis que l'amendement est irrecevable.
Ma décision est contestée.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
(L'article 147 est adopté)
(Article 156)
Le président: Nous passons maintenant à l'article 156 et à l'amendement CPC‑20.
Voulez-vous proposer l'amendement CPC‑20?
Oui, nous allons proposer l'amendement CPC‑20.
Tout comme le NPD, il me semble, nous proposons une série d'amendements qui visent à rendre cette mesure plus inclusive. Nous croyons en l'importance intrinsèque des adjoints aux médecins de famille. Bien sûr, ils assument souvent la plus grande part de la lourde tâche qui consiste à veiller à ce que notre santé s'améliore, alors nous croyons que les avantages accordés par cet article devraient inclure les adjoints au médecin de famille.
Merci, monsieur Lawrence.
Je vais maintenant vous donner ma décision.
Le projet de loi C‑69 modifie plusieurs lois, dont la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. L'amendement vise à ajouter « adjoint au médecin de famille » à la liste des personnes qui seraient admissibles à l'exonération de remboursement des prêts aux étudiants.
Comme on peut le lire dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.
De l'avis de la présidence, l'amendement modifie les modalités et les conditions de la recommandation royale initiale, ce qui entraîne une imputation sur le Trésor. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable. Cette décision s'applique également à l'amendement CPC‑21, puisqu'il est corrélatif.
Chers collègues, je vais passer à l'amendement NDP‑1.
Monsieur Davies, voulez-vous proposer cet amendement?
Oui. À l'instar des amendements proposés par mon ami M. Lawrence, je pense que le sort de mon amendement est prévisible, mais je vais le justifier très rapidement.
Le NPD estime que les ergothérapeutes devraient être ajoutés au programme d'exonération de remboursement des prêts aux étudiants dans les collectivités rurales ou éloignées mal desservies, avec d'autres professionnels de la santé. Les ergothérapeutes sont tout aussi rares, leurs services sont tout aussi appréciés, et les principes et les objectifs du programme d'exonération s'appliquent, à notre avis, autant aux ergothérapeutes qu'aux autres groupes énumérés par le gouvernement. C'est pourquoi nous demandons qu'ils soient ajoutés.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Davies.
Je vais maintenant rendre ma décision.
Le projet de loi C‑69 modifie plusieurs lois, dont la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, et l'amendement vise à ajouter « ergothérapeute » à la liste des personnes qui seraient admissibles à l'exonération de remboursement des prêts aux étudiants.
Dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire:
Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.
De l'avis de la présidence, l'amendement modifie les modalités et les conditions de la recommandation royale initiale, ce qui entraîne une imputation sur le Trésor. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable. La décision s'applique également à l'amendement NDP‑2, puisqu'il est corrélatif.
(L'article 156 est adopté)
(L'article 157 est adopté)
Si l'amendement CPC‑20 n'est pas adopté, l'amendement CPC‑21 est éliminé. C'était la même chose pour l'amendement NDP‑1. L'amendement NDP‑2 a également été retiré.
(Article 158)
Le président: Nous en sommes maintenant à l'amendement CPC‑22.
Compte tenu de votre décision précédente, les conservateurs retireraient, avec le consentement unanime, les amendements CPC‑22 et CPC‑23.
Vous avez décidé de ne pas les proposer. D'accord.
Chers collègues, vous pouvez toujours décider de ne pas proposer dans un tel cas.
Nous en sommes maintenant à l'amendement NDP‑3.
Monsieur Davies, c'est à vous.
Monsieur le président, compte tenu de votre décision précédente, nous ne proposerons pas notre amendement.
Merci
(L'article 158 est adopté avec dissidence.)
Le président: L'article 160 est‑il adopté?
Dans vos notes, il est peut-être question des amendements CPC‑23 et NDP‑4, mais encore une fois, à cause de ce qui vient de se produire, les amendements étaient corrélatifs à l'amendement CPC‑22. C'est pourquoi l'amendement CPC‑23 n'est plus proposé. Il y avait aussi un amendement corrélatif à l'amendement NDP‑3, et c'est pourquoi l'amendement NDP‑4 n'est plus proposé maintenant.
(L'article 160 est adopté avec dissidence.)
(Article 197)
Le président: Chers collègues, nous en sommes à l'article 197, l'amendement NDP‑5.
Merci, monsieur le président.
Je vais en faire la proposition et en parler brièvement.
Il s'agit d'un amendement recommandé par l'Alliance de la fonction publique du Canada, qui représente nos vaillants et talentueux fonctionnaires au Canada. Essentiellement, le projet de loi, dans sa forme actuelle, exige seulement que la ministre consulte le ministre de la Défense nationale si le montant qui est retiré de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public qui est versé au Trésor est lié à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. De plus, la ministre doit consulter le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile si le montant est lié à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
L'amendement du NPD exigerait que, lorsqu'un montant est rappelé de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public au Trésor dans certaines circonstances actuellement définies dans la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de la fonction publique — vous remarquerez l'ajout — et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, les agents négociateurs qui représentent les employés couverts par les régimes de pension en vertu de ces lois doivent être consultés.
Bref, évidemment, les pensions et la gestion des pensions sont très importantes pour les travailleurs. Franchement, les cotisations de retraite correspondent très souvent exclusivement, ou du moins en grande partie, au salaire différé des employés. C'est leur argent. Notre amendement exigerait simplement que, s'il y a un rappel de fonds des caisses de retraite au Trésor, les agents négociateurs des employés soient au moins consultés à ce sujet. Leur approbation n'est pas nécessaire, et il n'y aura pas de longues négociations, mais ils devraient être consultés, à notre avis.
J'en fais la proposition.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie M. Davies de proposer cet amendement tout à fait raisonnable. Cela représente plus d'information et de consultation. Je vais voter en faveur de son amendement.
[Traduction]
Je voulais simplement exprimer nos préoccupations au sujet de cet amendement tel qu'il est libellé. J'ai informé M. Davies des commentaires à ce sujet.
Les agents négociateurs ont déjà un rôle à jouer au sein du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique et ils doivent être consultés sur des questions comme l'établissement des taux de cotisation et le traitement des excédents non autorisés. Cela ajouterait l'exigence que chaque fois que le gouvernement rappelle des fonds pour payer les avantages sociaux des membres, il doive consulter les agents négociateurs. Cela irait à l'encontre de l'esprit de la mesure, qui vise à clarifier le processus administratif. Nous pensons que cela ajouterait de nouvelles étapes fastidieuses.
Pour ces raisons, nous nous y opposerons.
Merci, monsieur Turnbull.
Quelqu'un a‑t‑il autre chose à ajouter? L'amendement NDP‑5 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 197 est adopté avec dissidence.)
(Article 198)
Je le propose, monsieur le président.
Cette question a été soulevée dans le secteur des technologies financières et par d'autres institutions financières. On craint qu'il y ait une omission pour les petites entreprises dans le cadre relatif au système bancaire ouvert. Nous avons cherché à clarifier les choses grâce à cet amendement et nous encourageons tous les députés à voter en sa faveur.
Compte tenu des contraintes de temps, je sais que les conservateurs ont proposé toute une série d'amendements concernant le cadre des services bancaires axés sur les consommateurs. Je suis heureux de voir qu'ils appuient un régime que nous avons l'intention de mettre en place.
Les services bancaires axés sur le consommateur permettent aux consommateurs d'utiliser en toute sécurité des services financiers fondés sur des données qui peuvent les aider à mieux gérer leurs finances et à améliorer leurs résultats financiers. Par exemple, grâce aux services bancaires axés sur les consommateurs, les gens pourraient avoir accès à des services qui leur permettent d'établir leur crédit en déclarant leurs paiements de location à temps aux agences d'évaluation du crédit, ce qui faciliterait l'admissibilité à un prêt hypothécaire, une mesure que nous avons proposée dans notre stratégie sur le logement.
Cependant, les amendements proposés par les conservateurs sont, dans certains cas, inutiles et, dans d'autres, préjudiciables au cadre que nous proposons. Par exemple, cet amendement vise à inclure les petites entreprises dans le cadre, malgré le fait que le projet de loi indique déjà que les « consommateurs », aux fins du projet de loi, comprennent les petites entreprises.
Pour cette raison, nous nous opposons à cette série d'amendements.
Merci, monsieur Turnbull.
J'ai sur ma liste M. Ste-Marie, puis nous passerons à ceci. Après cela, nous allons suspendre la séance parce que nous avons une période de questions à venir.
Monsieur Ste-Marie, c'est à vous.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Comme je l'ai dit plus tôt, je déplore le fait que le Comité a adopté la section 16 du projet de loi, qui crée le cadre des services bancaires axés sur les consommateurs. C'est le squelette du système bancaire ouvert. Cela démarre sur de très mauvaises bases. Tous les amendements conservateurs de cette section s'appuient sur des fondations qui sont mal faites, qui ne tiennent pas la route et qui vont créer beaucoup de problèmes. Pour cette raison, je vais voter contre toute la section. Ainsi, je ne soutiendrai pas les amendements, étant donné qu'ils s'appuient sur des fondations qui sont, à mon avis, inacceptables.
Je vous informe que, de façon symbolique, je présenterai l'amendement BQ‑3 à l'article 227.
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président:Sur ce, chers collègues, nous allons maintenant suspendre la séance. Nous serons de retour dans cette salle à 15 h 30.
Chers collègues, nous sommes de retour.
Nous nous sommes quittés après avoir terminé l'amendement CPC‑24.
(L'article 198 est adopté avec dissidence.)
(Article 203)
Le président: Nous passons maintenant à l'article 203 et à l'amendement CPC‑25.
Nous allons donc proposer cet amendement, CPC‑25. Ce sont des mesures de protection supplémentaires que nous avons mises en place en ce qui concerne le système bancaire ouvert, et nous espérons que d'autres députés appuieront l'amendement. Merci.
L'amendement CPC‑25 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑26, qui porte sur l'article 203.
Nous allons également proposer cet amendement, monsieur le président.
L'amendement CPC‑26 concerne la publication de renseignements prévus dans le règlement. Nous voulons simplement nous assurer qu'il y a plus de transparence. Bien sûr, au cours des neuf dernières années, nous avons été témoins d'un déclin important de la transparence au gouvernement, et nous cherchons encore les voies ensoleillées. Nous demandons aux autres députés de voter en faveur de cette motion afin de favoriser une plus grande transparence.
Je suis désolé. Je veux m'assurer de bien comprendre cet amendement. Je ne comprends pas très bien le préambule de M. Lawrence. Le libellé actuel est le suivant:
Le commissaire adjoint principal publie, dans le délai et selon les modalités réglementaires, les renseignements réglementaires concernant les services bancaires axés sur les consommateurs.
Si je comprends bien son amendement, il s'agit de remplacer le mot « publie » par l'expression « peut publier ». En fait, cet amendement rend le processus moins transparent, parce qu'à l'heure actuelle, le projet de loi, dans sa forme actuelle, oblige le commissaire adjoint principal à publier l'information. Cela me laisse donc un peu perplexe. Comment le fait de rendre la publication discrétionnaire accroît‑il la transparence?
Monsieur Lawrence, est‑ce que vous...? Non, ça va. D'accord.
Merci, monsieur Davies.
L'amendement CPC‑26 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 203 est adopté avec dissidence.)
(Article 204)
Le président: Nous en sommes à l'amendement CPC‑27 concernant l'article 204.
L'amendement CPC‑27 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 204 est adopté avec dissidence.)
(Article 207)
Le président: Nous sommes rendus à l'amendement CPC‑28 concernant l'article 207.
J'en fais la proposition et je le justifie. Cet amendement exige une composition équilibrée, recommandée par de nombreux intervenants, et la transparence pour tout comité qui conseille ou aide le commissaire adjoint principal.
Chers collègues, l'amendement CPC‑28 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous examinons maintenant l'amendement CPC‑29 concernant l'article 207.
Laissez-moi au moins d'abord le proposer, monsieur Turnbull. Voyons, mon ami. Voulons-nous en revenir à l'obstruction systématique?
Des députés: Oh, oh!
M. Philip Lawrence: L'amendement CPC‑29 exige que la rémunération des membres du comité soit également conforme aux pratiques exemplaires en matière de gouvernance. Nous avons tous lu les rapports du Bureau du vérificateur général. Nous avons lu les nombreux rapports selon lesquels des proches du Parti libéral s'enrichissent, et cette mesure est censée être l'une des mesures de protection pour empêcher cela.
Chers collègues, l'amendement CPC‑29 est-il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 207 est adopté avec dissidence.)
(Article 209)
Le président: Chers collègues, nous en sommes à l'amendement CPC‑30 et à l'article 209.
M. Philip Lawrence: Oui, nous allons le proposer.
Le président: Il a été proposé.
L'amendement CPC‑30 est‑il adopté?
La parole est à vous, monsieur Davies.
Puis‑je avoir une précision à ce sujet?
Si j'ai bien compris, on dit que le commissaire, le commissaire adjoint principal ou les commissaires adjoints « ne peuvent avoir de droit ou d'intérêt direct ou indirect, à titre d'actionnaires » et l'ajout est « dans une entité participante, y compris ».
Cela modifierait « une institution financière ». Par conséquent, puis‑je demander à mon collègue conservateur d'expliquer la raison d'être de cet amendement? Il semble que cela élargirait les critères relatifs aux conflits d'intérêts, ce qui pourrait être une bonne chose.
Ce que nous cherchons à faire au moyen de cet amendement, c'est de préciser clairement que les entreprises de technologie financière sont incluses dans les dispositions relatives aux conflits d'intérêts, si cela peut aider mon collègue.
J'aimerais ajouter quelque chose. Ce que cela fait vraiment... Cela doit être clair pour ce qui est du commissaire adjoint principal. Ils ne peuvent avoir de droit ou d'intérêt, direct ou indirect, à titre d'actionnaires d'une entité participante, donc c'est davantage une question de conflit d'intérêts.
Il y aura un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 209 est adopté avec dissidence.)
Le président: Pour l'article 213, nous examinons l'amendement CPC‑31. Quelqu'un veut‑il en faire la proposition?
Il est retiré.
(L'article 213 est adopté avec dissidence.)
Le président: L'amendement CPC‑32 porte sur l'article 216.
Passons maintenant à l'article 217 et à l'amendement CPC‑34.1.
Non, il est aussi retiré.
(L'article 217 est adopté avec dissidence.)
Compte tenu de la façon dont les choses se déroulent, nous allons retirer nos amendements CPC‑35 et CPC‑35.1.
(L'article 221 est adopté avec dissidence.)
(Article 227)
[Français]
Monsieur le président, je propose cet amendement étant donné que, dans cette section, le cadre sur le système bancaire ouvert relève uniquement du fédéral. Or ce cadre empiète sur la compétence des provinces. Cela crée de la discrimination envers les institutions financières de compétence provinciale. À tout le moins, les provinces doivent accepter les dispositions prévues à ces articles.
Je demande un vote par appel nominal, monsieur le président.
[Traduction]
Monsieur Ste-Marie, j'ai une décision à ce sujet.
Premièrement, le projet de loi C‑69 modifie plusieurs lois. Il prévoit l'entrée en vigueur des articles 213 à 221 et 224 de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada:
à la date ou aux dates fixées par décret.
L'amendement vise à assujettir tous les articles du projet de loi qui se rapportent à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada au consentement écrit de toutes les provinces avant leur entrée en vigueur, ce qui est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi tel que convenu par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture.
Comme on peut le lire aux pages 773 et 774 dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Un amendement qui vise à modifier l'article concernant l'entrée en vigueur d'un projet de loi en la faisant dépendre d'une condition est irrecevable, puisqu'il dépasse la portée du projet de loi [...]
et tente d'y apporter un élément nouveau.
De l'avis de la présidence et pour la raison susmentionnée, l'amendement introduit un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi; par conséquent, l'amendement est irrecevable.
[Français]
Monsieur le président, je trouve votre interprétation beaucoup trop restrictive; je vais donc contester votre décision.
[Traduction]
Ma décision a été contestée. Cela ne peut faire l'objet d'un débat.
Monsieur le greffier, pouvez-vous sonder les membres?
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Le président: L'article 227 est‑il adopté?
(L'article 227 est adopté avec dissidence.)
(Article 248)
Le président: Nous en sommes à l'article 248, et il s'agit de l'amendement NDP‑6.
Merci, monsieur le président. Je vais proposer cet amendement, si vous me le permettez. Il est très simple.
Le budget renferme une disposition positive visant à instaurer un genre de politique de droit à la déconnexion, de sorte que les employés puissent être protégés contre l'empiètement de leur vie professionnelle sur leur vie privée.
Notre amendement interdirait aux employeurs ou aux personnes agissant au nom des employeurs, en application des politiques sur le droit à la déconnexion, d'intimider, de congédier, de pénaliser, de discipliner ou de prendre d'une autre manière des mesures de représailles contre les employés ou de menacer de prendre de telles mesures. Autrement dit, si quelqu'un dépose une plainte pour défendre son droit à la déconnexion, il ne subira pas de représailles en milieu de travail pour cette raison.
D'accord, merci, monsieur Davies.
Je vois M. Ste-Marie lever la main, et je vois aussi M. Turnbull lever la main.
[Français]
Monsieur le président, je crois qu'il s'agit d'un amendement très important. Les arguments de mon collègue M. Davies sont très forts, et je crois qu'il faut voter à l'unanimité en faveur de l'amendement suggéré.
[Traduction]
Oui, j'apprécie l'amendement proposé par M. Davies. Il s'agit d'une mesure importante pour rétablir l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de nombreux travailleurs des industries sous réglementation fédérale. Le droit à la déconnexion contribue à faire en sorte qu'il y ait un droit de décrocher de son emploi après les heures de travail. Nous allons l'appuyer.
Merci.
Merci.
Je ne vois pas d'autres mains levées.
L'amendement NDP‑6 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence.)
(L'article 248 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 269)
Le président: Chers collègues, nous en sommes à l'article 269, et il s'agit de l'amendement CPC‑36.
Les tribunaux ont déclaré inconstitutionnelles des parties du projet de loi C‑69, que nous appelons le « projet de loi contre les nouveaux pipelines ». Soucieux de défendre les intérêts de l'Alberta et de notre secteur de l'énergie responsable et à faibles émissions de carbone, nous aimerions que la Loi sur l'évaluation d'impact soit abrogée.
Merci, monsieur Hallan.
D'accord, je regarde autour de moi... Je vais maintenant rendre ma décision. Le projet de loi C‑69 modifie plusieurs lois. L'amendement vise à abroger la Loi sur l'évaluation d'impact en entier. Comme on peut le lire dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle‑ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
Étant donné que les articles de la Loi sur l'évaluation d'impact qui sont abrogés par l'amendement ne sont pas modifiés par le projet de loi C‑69, la présidence est d'avis que l'amendement est irrecevable.
(L'article 269 est adopté avec dissidence.)
(Les articles 271, 273, 291 et 292 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 321)
Merci beaucoup. Les conservateurs sont heureux d'en faire la proposition.
Traditionnellement, les comptables fiscalistes sont autorisés à se présenter à la Cour de l'impôt pour conseiller et défendre leurs clients. Cet amendement leur permettra de continuer à représenter leurs clients devant la Cour de l'impôt. Il donnera aux particuliers qui se retrouvent devant la Cour de l'impôt la possibilité d'être défendus par le professionnel de leur choix. Souvent, les comptables ont une excellente connaissance de ces situations fiscales et ils ont suivi le dossier, parfois depuis le début, et il est tout à fait logique qu'ils continuent de le faire tout au long du processus judiciaire.
Merci, monsieur Lawrence.
Monsieur Ste-Marie, je vois que vous levez la main, mais la motion ne peut faire l'objet d'un débat, car elle n'est pas recevable.
Je donne maintenant ma décision à M. Lawrence et aux députés. Le projet de loi C‑69 modifie plusieurs lois, y compris la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, afin de prévoir que « la Cour, dans des circonstances spéciales, l'autorise [parlant d'une instance qui n'est pas un particulier] à se faire représenter par l'un de ses administrateurs, dirigeants, employés, membres ou associés » ou par un avocat dans des circonstances normales. L'amendement vise à faire en sorte que l'instance soit représentée, dans des circonstances normales, par un comptable fiscaliste, ce qui est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi, tel que convenu par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture.
Comme on peut le lire à la page 770 dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
De l'avis de la présidence, l'amendement introduit un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi. Par conséquent, pour la raison susmentionnée, l'amendement est irrecevable.
Monsieur le président, j'aimerais contester cette décision, car elle est erronée. Ce n'est pas un concept nouveau, que vous soyez représenté par un avocat ou un fiscaliste.
Merci, monsieur Lawrence.
Ma décision a été contestée. Le greffier peut‑il sonder les membres?
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Le président: L'article 321 est‑il adopté?
(L'article 321 est adopté avec dissidence.)
(Article 326)
Le président: Chers collègues, nous en sommes maintenant à l'article 326 et à l'amendement NDP‑13.
Merci, monsieur le président.
Avec votre permission, j'aimerais proposer cet amendement. Nous en avons déjà parlé. Ces dispositions donneraient au ministre de la Santé le pouvoir d'agir dans un certain nombre de situations différentes. Essentiellement, mon amendement viserait à ajouter les mots « a des motifs raisonnables de croire », s'agissant du ministre de la Santé, simplement pour encadrer l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, ce qui, à mon avis, est très raisonnable.
Nous sommes d'accord. Je crois avoir dit clairement tout à l'heure que le NPD a proposé une série d'amendements qui ajoutent les « motifs raisonnables ». De toute évidence, c'était conforme à l'intention que nous avions, mais je pense que cela ajoute un peu de clarté.
Merci, monsieur Davies, de les avoir présentées, et nous les appuierons.
J'aimerais demander le consentement unanime pour adopter les amendements NDP‑13, NDP‑14, NDP‑15, NDP‑16 et NDP‑17. Ils sont tous semblables.
Chers collègues, nous n'avons qu'à voter sur ce que M. Lawrence a demandé aux députés, à savoir que le consentement unanime soit accordé. L'ordre dans lequel nous devons procéder, c'est que nous devons d'abord adopter les amendements NDP‑13, NDP‑14 et NDP‑15, si nous avons le consentement unanime. Il faudrait ensuite passer à l'article 326 pour voir s'il est adopté. Nous pourrons ensuite passer aux amendements NDP‑16 et NDP‑17.
Monsieur le président, je pense que nous pouvons tous nous entendre à l'unanimité.
(Les amendements sont adoptés. [Voir le Procès-verbal])
Les amendements NDP‑13, NDP‑14 et NDP‑15 sont adoptés à l'unanimité.
(L'article 326 modifié est adopté)
(Article 327)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-16.
Monsieur Davies, proposez-vous l'amendement NDP‑16?
Oui. De plus, compte tenu de la position généreuse de mes collègues, je proposerais également l'amendement NDP‑17, si nous pouvons les regrouper en même temps, à condition qu'il soit consigné et écrit quelque part que les conservateurs se sont entendus cinq fois avec le NPD. Je savais que j'allais trop loin.
C'est très bien que vous le fassiez, mais vous devrez proposer une motion à la fois. Vous devez donc d'abord proposer...
D'accord, chers collègues, l'amendement NDP‑16 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 327 modifié est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑17, monsieur Davies.
L'amendement est proposé.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 328 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 438)
Madame Kwan, je suis désolé de vous interrompre, mais comme vous n'êtes pas remplaçante, il faut que ce soit M. Davies qui propose la motion.
Oui, pour l'amendement NDP‑26.1... Vous pouvez remplacer, mais lorsque M. Davies est dans la salle, il n'y a pas de substitution.
Oui. M. Davies peut proposer la motion, mais s'il ne le fait pas, il doit quitter la salle et Mme Kwan peut la proposer.
Merci beaucoup, monsieur le président. Je vais en parler très brièvement.
Comme je l'indiquais, le 13 mars, plus de 80 sociétés civiles, organismes d'aide à l'établissement et organisations religieuses ont écrit une lettre au premier ministre pour lui faire part de leurs préoccupations concernant l'élargissement de la détention liée à l'immigration dans les prisons fédérales.
Plus tôt aujourd'hui, les dispositions relatives à l'établissement de ce format ont été adoptées, mais cela dit, cet amendement est une tentative du NPD d'au moins essayer d'établir certains paramètres à l'intérieur de ce cadre, de faire définir clairement un « risque élevé » dans la loi plutôt que dans un règlement et qu'il soit défini derrière des portes closes.
Monsieur le président, c'est la raison d'être de l'amendement. La définition de « risque élevé » vise en fait à limiter ce qui serait considéré comme un risque élevé dans ce cas‑ci.
Monsieur le président, je veux simplement souligner quelques éléments. Bien entendu, je ne lirai pas tout l'amendement pour le compte rendu.
En fait, nous avons essayé d'établir des paramètres quant à la nature et au niveau de danger que pose la personne pour le public, par exemple, toute condamnation liée à des infractions sexuelles ou à une infraction avec violence ou armes et pour la même condamnation à l'extérieur du Canada. Il y a aussi des dispositions concernant les accusations en instance pour ces infractions. De plus, nous voulions établir des paramètres concernant la participation à des activités terroristes ou au sein de gangs et ainsi de suite.
Monsieur le président, je pense que ce sont là certaines des dispositions qui permettent de déclarer ce qui est considéré comme un « risque élevé » dans ce contexte.
L'autre chose qu'il convient de souligner ici, c'est que nous ajoutons également un amendement concernant la santé mentale de la personne pour qu'il en soit tenu compte lorsqu'on examine ces questions. C'est dans le libellé de l'amendement.
Bien sûr, il y a certaines mesures de reddition de comptes qui s'y rattachent, ce qui signifie que lorsqu'une personne doit être détenue, il doit y avoir certaines obligations redditionnelles en ce qui concerne l'avis écrit informant la personne comme telle, puis, bien sûr, il faut lui permettre de se faire représenter par un avocat si elle le souhaite.
C'est un bref résumé de l'état d'avancement de la mise en place de ces paramètres.
Très brièvement, je remercie la députée d'avoir soulevé cette question. Je crois qu'il s'agit d'un bon amendement qui tient compte des efforts des parlementaires et des sénateurs. Nous sommes donc heureux de l'appuyer.
Merci.
Merci, monsieur Turnbull.
Je ne vois personne d'autre lever la main.
L'amendement NDP‑26.1 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Je suis désolé, madame Kwan. Il aurait fallu le demander avant que l'on passe au vote.
L'article 438 modifié est‑il adopté?
(L'article 438 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 441)
Le président: Nous en sommes maintenant à l'article 441 et à l'amendement NDP‑27.1.
M. Davies a proposé cet amendement. J'ai simplement quelque chose à lire ici, parce qu'il a été proposé.
Chers collègues, pour que tout le monde le sache, si l'amendement NDP‑27.1 est adopté, l'amendement NDP‑28 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
Quelqu'un veut-il parler de l'amendement NDP‑27.1?
Madame Kwan, vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Si vous me le permettez, j'aimerais prendre quelques instants pour parler de la disposition de temporarisation du projet de loi. Mon amendement vise à la ramener à deux ans, monsieur le président. J'espère que les membres du Comité l'appuieront.
Très rapidement, oui, nous remercions Mme Kwan et le NPD de défendre cette cause. Nous allons l'appuyer.
[Français]
[Traduction]
En fait, il vient tout juste d'être adopté. Personne n'a rien dit. Il est adopté.
L'article 441 modifié est‑il adopté?
Il est adopté.
Chers collègues, nous en sommes maintenant à l'article...
J'invoque le Règlement. Pouvons-nous suspendre la séance brièvement? Je pense que nous avons fait une petite erreur de notre côté.
Je m'excuse, chers collègues, mais j'étais un peu confus au sujet de l'amendement NDP‑27.1. Je dois avouer que nous avançons assez rapidement — et c'est une bonne chose, bien sûr, puisque nous faisons beaucoup de progrès —, mais nous aimerions revenir au vote sur l'amendement NDP‑27.1, et je demande le consentement du Comité pour le faire.
Pour cela, monsieur Turnbull, nous avons besoin du consentement unanime pour rouvrir l'article 441, puis, bien sûr, du consentement unanime pour revenir à l'amendement NDP‑27.1.
Monsieur Lawrence.
Les conservateurs sont d'accord pour le consentement unanime, mais je n'aurais jamais cru que les libéraux nous accuseraient de faire adopter leur budget trop rapidement.
Des députés: Oh, oh!
(Article 441)
Nous avons le consentement unanime. Nous revenons donc à l'article 441 et à l'amendement NDP‑27.1.
Doit-il être proposé de nouveau? Non. L'amendement NDP‑27.1 est rouvert.
Merci beaucoup.
Monsieur le président, j'allais demander un vote par appel nominal sur cette question.
Je veux que les gens comprennent ce qui se passe ici et la raison pour laquelle nous revenons sur l'amendement NDP‑27.1. Il s'agit de mon amendement qui vise à porter la disposition de temporarisation à deux ans dans les dispositions de ce projet de loi relatives à la détention des immigrants. Cependant, il semble qu'une erreur ait été commise, à savoir que les députés libéraux n'avaient pas l'intention de soutenir cet amendement, pas plus que les conservateurs. Il faut donc une motion de consentement unanime pour que nous réexaminions cette question, et c'est ce que nous faisons.
Le NPD — et je ne parlerai pas au nom du Bloc, mais je sais que nous partageons les mêmes points de vue sur cette question — veut une disposition de temporarisation de deux ans. Toutefois, si nous ne donnons pas notre consentement unanime pour revenir sur cette question, les libéraux et les conservateurs feraient front pour rejeter l'ensemble de l'article modifié sur la disposition de temporisation, ce que nous voulons éviter.
Je veux avoir l'occasion de proposer un autre amendement à l'amendement NDP‑28 qui modifie la disposition de temporisation pour la faire passer de deux à cinq ans.
Merci, madame Kwan.
Sur ce, chers collègues, nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le procès-verbal])
Le président: D'accord, donc puisqu'il a été rejeté, nous pouvons passer à l'amendement NDP‑28. Monsieur Davies, vous allez devoir le proposer.
Merci beaucoup, monsieur le président.
L'amendement NDP‑28 vise à modifier la disposition de temporisation en la portant à cinq ans sans renouvellement. Étant donné que, pour l'amendement NDP‑27.1, nous voulions une disposition de temporisation de deux ans sans renouvellement, et que la proposition d'être rejetée, nous passons à une autre suggestion, soit à une disposition de temporisation de cinq ans sans renouvellement.
J'espère que les membres du Comité y seront favorables.
Merci, madame Kwan.
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le procès-verbal])
(L'article 441 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 445)
Le président: Chers collègues, nous en sommes à l'article 445, et il s'agit de l'amendement BQ‑4.
[Français]
Monsieur le président, permettez-moi de présenter l'amendement BQ‑4.
Il traite des rapports annuels des banques. Nous voulons plus de transparence. L'amendement BQ‑5, qui sera présenté dans un instant, vise la divulgation des avoirs dans les paradis fiscaux, et l'amendement BQ‑4, dans l'esprit de la finance verte, vise la divulgation des placements effectués par les sociétés dans des entités qui produisent des combustibles fossiles. Nous voulons donc qu'on augmente la transparence en ce qui a trait aux investissements dans les hydrocarbures.
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
Je vais vous rendre ma décision à ce propos. Le projet de loi C‑69 modifie plusieurs lois, y compris la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, afin que « [l]es administrateurs d'une société qui appartient à une catégorie prévue par règlement doivent rendre disponibles […] les renseignements réglementaires concernant la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction ». L'amendement vise à rendre obligatoire la divulgation de renseignements concernant les placements effectués par la société dans des entités qui produisent des combustibles fossiles. Cette nouvelle approche va au‑delà de la portée du projet de loi comme convenu par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture.
Comme on peut le lire à la page 770 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
De l'avis de la présidence, et pour la raison susmentionnée, l'amendement introduit un nouveau concept qui va au‑delà de la portée du projet de loi. Par conséquent, l'amendement est irrecevable.
[Français]
Monsieur le président, sauf votre respect, votre analyse est beaucoup trop étroite et je conteste votre décision.
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
Ma décision a été contestée.
Monsieur le greffier, veuillez comptabiliser les voix.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Le président: Merci.
Nous en sommes maintenant à l'amendement BQ‑5.
Monsieur Ste-Marie, allez‑y.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Rappelons que, jusqu'à la crise financière de 2008, le surintendant des institutions financières exigeait que les banques divulguent leurs avoirs dans les paradis fiscaux et le montant d'impôt que cela leur évitait de payer au Canada. Compte tenu de la crise, cette exigence a été enlevée. Cet amendement vise donc à rétablir cette pratique, afin que les banques aient l'obligation de divulguer, dans leurs rapports annuels, quels montants d'argent elles ont placés dans les paradis fiscaux.
J'espère que ce sera adopté.
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
Je vous donne maintenant ma décision à ce sujet. Le projet de loi C‑69 modifie plusieurs lois, y compris la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, afin de prévoir que « [l]es administrateurs d'une société qui appartient à une catégorie prévue par règlement doivent rendre disponibles […] les renseignements réglementaires concernant la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction ». L'amendement vise à rendre obligatoire la divulgation de renseignements concernant les placements effectués par la société dans des pays reconnus comme étant des paradis fiscaux. Cette nouvelle approche va au-delà de la portée du projet de loi comme convenu par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture.
Comme on peut le lire à la page 770 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
De l'avis de la présidence, et pour la raison susmentionnée, l'amendement introduit un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi. Par conséquent, l'amendement est irrecevable.
[Français]
[Traduction]
Je vais vous interrompre, monsieur Ste-Marie, car la sonnerie retentit. Nous avons besoin du consentement unanime pour continuer.
M. Philip Lawrence: Vous l'avez.
Le président: Nous avons le consentement unanime pour continuer.
Allez‑y. Vous avez entendu ma décision, monsieur Ste-Marie.
[Français]
Monsieur le président, le concept des paradis fiscaux n'est vraiment pas nouveau pour les banques de Bay Street. Je vais donc contester votre décision.
[Traduction]
Ma décision a été contestée.
Monsieur le greffier, pourriez-vous interroger les membres?
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
(L'article 445 est adopté avec dissidence.)
(Article 461)
Le président: Chers collègues, nous sommes passés à l'article 461.
C'est l'amendement NDP‑29.
Monsieur le président, je souhaite le proposer. C'est notre dernier amendement.
En bref, cet amendement ajouterait l'exigence suivante:
Lorsqu'il prend un règlement au titre de la Loi [réglementant certaines drogues et autres substances] concernant toute autorisation ou catégorie d'autorisations relatives aux services de consommation supervisée ou de vérification des drogues, le gouverneur en conseil tient compte de la nécessité d'améliorer la disponibilité et l'accessibilité de ces services, sans alourdir le fardeau administratif qui pèse sur les fournisseurs de services et les exploitants, afin d'accroître le nombre de vies que ces services permettent de sauver.
J'en fait la proposition.
Je voudrais remercier M. Davies et le NPD d'avoir proposé cet amendement. Les services de consommation supervisée et de vérification des drogues aident à sauver des vies. Cela ne fait aucun doute. Ils constituent un élément important et fondé sur des données probantes de l'intervention globale du Canada en matière de santé publique pour lutter contre les méfaits liés à la consommation de substances dans la crise des surdoses.
Bien que l'objectif de cette mesure et des nouveaux régimes réglementaires proposés soit d'améliorer résolument la disponibilité et l'accessibilité des services de consommation supervisée et de vérification des drogues dans tout le Canada, le gouvernement a en outre l'intention de maintenir des contrôles stricts qui soient conformes aux objectifs de santé publique et de sécurité publique de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Nous pensons qu'il est très important de trouver un juste équilibre entre ces deux éléments, et nous croyons que cette mesure, telle qu'elle est rédigée, c'est-à-dire l'article 461 dans sa formulation actuelle, reflète correctement cet équilibre. Nous ne voulons pas y toucher.
Nous voterons contre cet amendement.
Merci, monsieur Turnbull.
Quelqu'un d'autre veut‑il prendre la parole? Non?
Je vous prie de m'excuser, monsieur Ste-Marie. Je n'ai pas vu que vous aviez levé la main.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Malheureusement, je n'ai pas eu le temps de tenir des discussions approfondies sur l'amendement proposé. Nous n'avons pas reçu de témoins, de spécialistes, qui auraient pu nous expliquer les choses. Je suis donc réticent à appuyer cet amendement.
Si, lors d'autres réunions sur le projet de loi, nous avions reçu les témoins ou les spécialistes, qui auraient pu nous convaincre, j'aurais pu écouter ce qu'ils avaient à dire, mais, à cette étape-ci, je ne peux pas soutenir l'amendement.
[Traduction]
J'ai petit commentaire rapide à faire pour que la position des conservateurs soit consignée dans le procès-verbal.
Nous avons vu, à la faveur de l'expérimentation de la décriminalisation des drogues, que des gens meurent d'un océan à l'autre dans la crise des opioïdes. Nous avons vu que les drogues dites légales, subventionnées par le gouvernement, ont été échangées contre des drogues de plus en plus dures, ce qui a aggravé la crise des opioïdes. Les conservateurs s'opposent fermement à cet amendement.
Merci.
L'amendement NDP‑29 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
D'accord, chers collègues, cela nous rapproche de la fin de la séance.
Il est temps de décider: plaît‑il aux honorables sénatrices et sénateurs d'adopter le titre du projet de loi?
Des députés: D'accord.
Le projet de loi modifié est‑il adopté?
Des députés: D'accord.
M. Philip Lawrence: Avec dissidence.
Le président: Le président doit‑il faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des députés: D'accord.
M. Philip Lawrence: Avec dissidence. Peut-être l'an prochain…
Chers collègues, accordez-moi une seconde.
Nous devons revenir en arrière.
L'article 461 est‑il adopté?
(L'article 461 est adopté avec dissidence.)
Le président: Le Comité va‑t‑il ordonner une réimpression du projet de loi tel que modifié à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?
Des députés: D'accord.
Chers collègues, nous avons terminé l'étude du projet de loi C‑69.
Des députés: Bravo!
Le président: Félicitations à vous tous pour votre travail acharné. De bonnes choses se produisent lorsque nous travaillons ensemble.
D'accord. Merci, chers collègues.
Sur ce, pouvons-nous lever la séance?
Un instant, monsieur le président. J'ai une brève observation à faire.
Étant donné que nous avons consacré beaucoup d'heures supplémentaires aux réunions d'hier et d'aujourd'hui, pourrais-je simplement recommander que nous ne nous réunissions pas jeudi et que nous envisagions plutôt de le faire la semaine suivante? Je pense que cela nous donnera suffisamment de temps pour tenir toutes les réunions dont nous avions convenu.
[Français]
[Traduction]
Oui. C'est au sujet de… Je voulais vous poser une question, à vous ou au greffier, monsieur le président.
Nous avons donné à Mark Carney, le responsable de la taxe sur le carbone, de nombreuses dates pour comparaître devant ce comité. Je voulais simplement savoir s'il avait accepté notre aimable invitation, puisqu'il sera le prochain chef des libéraux.
Je sais que l'invitation a été lancée. C'est ce que je peux vous dire.
Le greffier n'a pas reçu de réponse.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais poser une question en lien avec ce que propose M. Turnbull.
Nous avons voté sur les sujets que nous allons étudier, mais le gouvernement va bientôt déposer son projet de loi concernant les gains en capital.
Peut-il nous dire la date à laquelle le Comité va passer à l'étude de ce projet de loi attendu et combien de séances nous devrons y consacrer, selon lui?
[Traduction]
D'accord. Je ne sais pas si monsieur le secrétaire parlementaire ou les membres du Comité…
Monsieur Ste-Marie s'interroge sur la législation sur les gains en capital qui nous serait soumise et demande si elle déjà été déposée…
Monsieur le président, je pense que les membres du Comité savent que je ne peux pas parler et que je ne sais pas exactement quand un projet de loi sera présenté, mais tous les membres recevraient un avis en même temps annonçant la présentation d'une mesure à la Chambre.
Le député a probablement entendu dire que la ministre des Finances en a parlé aujourd'hui pendant la période des questions. S'il a été attentif, je crois qu'elle a parlé du moment choisi.
Merci, monsieur le président.
Je suis non seulement heureux, mais aussi très soulagé de ne pas siéger jeudi.
Des députés: Oh, oh!
M. Don Davies: Je suis à Vancouver. J'étais debout à cinq heures du matin vendredi et lundi.
Nous avons tous siégé pendant de nombreuses heures au cours des cinq derniers jours.
Le greffier pourrait‑il nous informer très rapidement de ce que nous ferons la semaine prochaine, afin que nous puissions faire venir des témoins? Ce serait très utile. Je ne sais pas exactement ce que nous ferons mardi et jeudi prochains, mais si nous pouvions le savoir demain et fixer la date limite à jeudi pour entendre les témoins, cela donnerait au greffier quelque chose qu'il n'a pas souvent, c'est‑à‑dire du temps pour communiquer avec les témoins afin de les convoquer.
Ce serait utile.
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