Bienvenue à la 147e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes adopté le mercredi 22 mai 2024 et à l'article 108(2) du Règlement, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi , Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
Avant de commencer, j'invite les membres du Comité et les autres participants présents dans la salle à consulter les fiches disposées sur la table pour prendre connaissance de la marche à suivre et éviter les incidents de rétroaction acoustique.
Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, dont les interprètes. Utilisez uniquement l'oreillette noire approuvée. Les anciennes oreillettes grises ne doivent plus être utilisées. Placez l'oreillette loin du microphone en tout temps. Lorsque vous ne l'utilisez pas, mettez‑la face vers le bas sur l'autocollant placé sur la table. Merci à vous tous de votre collaboration.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride, conformément au Règlement. On m'informe que tous les témoins ont effectué en prévision de la réunion les tests de connexion prévus par une motion de régie interne du Comité.
En fait, ce n'est pas tout à fait exact. Il se peut que des témoins ou des fonctionnaires doivent intervenir si vous avez des questions à leur poser. Les tests se feront à ce moment‑là. Les témoins sont trop nombreux. Les tests se feront donc uniquement lorsqu'ils seront appelés à intervenir.
Voici quelques indications à l'intention des députés et des témoins.
Avant de parler, veuillez attendre que je vous donne la parole en vous désignant par votre nom. S'ils souhaitent prendre la parole, les députés présents lèveront la main. Quant à ceux qui participent par Zoom, ils se serviront de la fonction « main levée ». Le greffier et moi-même allons gérer l'ordre des interventions le mieux possible, et nous vous remercions de votre compréhension à cet égard. De plus, tous les propos doivent être adressés à la présidence.
À l'intention des membres du Comité, voici quelques indications sur le déroulement de l'étude article par article du projet de loi . Comme les mots le disent, il s'agit d'étudier tous les articles dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi. Conformément à la motion adoptée par le Comité le mardi 28 mai 2024, tous les articles pour lesquels aucun amendement n'a été présenté seront étudiés et mis aux voix en premier, bien qu'il y ait eu des discussions, je crois, et que cela puisse changer un peu au début, au moment où les députés peuvent retirer certaines propositions.
Nous passerons ensuite aux articles visés par des amendements. Je vais mettre chaque article aux voix l'un après l'autre, et chaque article peut faire l'objet d'un débat et d'un vote. S'il y a des amendements à un article, je donnerai la parole aux membres qui les proposent. Ils pourront les expliquer.
Les amendements doivent être non seulement bien rédigés sur le plan juridique, mais aussi être recevables du point de vue de la procédure. Le président peut être appelé à déclarer des amendements irrecevables s'ils vont à l'encontre du principe du projet de loi ou s'ils en dépassent la portée — puisque la Chambre, en adoptant le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, en a approuvé à la fois le principe et la portée — ou s'ils contreviennent à la prérogative financière de la Couronne.
Les amendements portent un numéro dans le coin supérieur droit, indiquant le parti qui les a présentés. Il n'est pas nécessaire qu'un comotionnaire propose l'amendement. Une fois la motion proposée, le député a besoin du consentement unanime pour la retirer. Pendant le débat sur un amendement, les députés peuvent proposer des sous-amendements. L'approbation de l'auteur de l'amendement n'est pas nécessaire. Les sous-amendements doivent être présentés par écrit. Un seul sous-amendement peut être étudié à la fois. Le sous-amendement ne peut pas être modifié. Lorsqu'un sous-amendement est proposé à un amendement, il est mis aux voix en premier. Ensuite, un autre sous-amendement peut être proposé, ou le Comité peut examiner l'amendement principal et le mettre aux voix.
Conformément à la motion adoptée par le Comité le mardi 28 mai 2024, si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article avant 17 heures, tous les amendements restants soumis au Comité sont réputés avoir été proposés. Le président met aux voix sur‑le‑champ et successivement, sans autre débat, tous les autres articles et amendements proposés, ainsi que toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étude article par article du projet de loi et toutes les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre.
Enfin, si les députés se posent des questions au sujet de la recevabilité des amendements sur le plan de la procédure, les greffiers législatifs sont là pour éclairer le Comité, mais ils ne sont pas des rédacteurs juridiques. Si les députés ont besoin d'aide pour rédiger un amendement ou un sous-amendement, ils doivent s'adresser au conseiller législatif.
Je remercie les membres du Comité de leur attention et je souhaite à tous une étude article par article productive du projet de loi .
Comme je l'ai dit tout à l'heure, il y a beaucoup de témoins. Sauf erreur, il y en a environ 70 qui sont là pour répondre aux questions des députés, mais bon nombre d'entre eux devront intervenir par vidéoconférence et se prêter à des tests de connexion au préalable.
Commençons.
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Oui. J'énumère seulement les articles qui n'ont pas fait l'objet d'amendements. Ceux pour lesquels les députés ont présenté des amendements n'ont pas été pris en compte ici. Ils ne figurent donc pas dans la liste.
Il y a beaucoup de chiffres. Parfois, je donne un article individuel. À d'autres moments, je donne une série d'articles regroupés.
Permettez-moi de commencer par le début. Ce n'est pas un problème. Je sais qu'il y a beaucoup de chiffres.
Aucun amendement n'a été proposé pour l'article 1, qui est le titre abrégé, les articles 2 à 37, les articles 39 à 79, les articles 81 à 112, les articles 117 à 122, l'article 125, les articles 126 à 130, les articles 131 à 146, les articles 148 à 155, l'article 159, les articles 161 à 196, les articles 199 à 202, les articles 205 et 206, l'article 208, les articles 210 à 212, les articles 214 et 215, les articles 218 à 220, les articles 222 à 226, les articles 228 à 247, les articles 249 à 268, l'article 270, l'article 272, les articles 274 à 290, les articles 293 à 320, les articles 322 à 325, les articles 327 à 385, les articles 387 à 393, les articles 395 à 401, les articles 403 à 405, les articles 407 à 409, l'article 411, les articles 413 à 437, les articles 439 et 440, les articles 442 à 444, les articles 446 à 460 et les articles 462 à 468.
Ce sont tous les articles qui ne font pas l'objet d'amendements de la part des députés.
Je vois une main levée. J'ai sur ma liste M. Ste-Marie, puis je passerai au secrétaire parlementaire, M. Turnbull.
Monsieur Ste-Marie, vous avez la parole.
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Je pourrais peut-être apporter une précision. La formule semble un peu alambiquée, mais elle nous sera utile, une fois que nous serons organisés. Nous y sommes presque. J'implore votre indulgence, chers collègues.
Ce que vous avez fait, monsieur le président, c'est dresser la liste de tous les articles que vous aviez regroupés. Les membres du Comité choisissent maintenant les articles qui doivent être séparés de ces groupements parce qu'ils doivent faire l'objet d'un débat ou d'un vote distinct. De plus, dans le cas de M. Davies et dans quelques autres cas, je crois que vous avez cerné quelques amendements qui seront proposés sur le parquet. Vous les avez indiqués. C'est pourquoi il faut les écarter de tout regroupement.
Je suis très heureux d'entendre M. Lawrence dire que nous allons tous collaborer pour accomplir notre travail. Je m'en réjouis.
Monsieur le président, vous avez dit que les articles 2 à 37 ne font l'objet d'aucun amendement, mais nous savons maintenant que le Bloc, pour les articles 17 et 37, souhaite avoir des votes distincts pour pouvoir en parler. De toute évidence, ce regroupement doit maintenant être légèrement modifié. Il s'agirait donc des articles 2 à 16, puis des articles 18 à 36.
Voilà ce que la formule permet de faire. Elle nous permettra d'avancer très rapidement, il me semble, en tirant partie de ces regroupements. J'espère que nous pourrons voter assez rapidement, parce que personne n'a rien à dire, personne n'a d'amendement à proposer et personne n'a besoin d'intervenir au sujet des articles regroupés. Cela nous permettra d'accélérer et, je l'espère, de terminer plus tôt. Peut-être même aujourd'hui. Je suis sûr que tout le monde voudra travailler le plus efficacement possible.
Il s'agit simplement de s'organiser au départ. Le temps sera bien utilisé. Nous y sommes presque. Tenons-nous‑en à cette formule sur laquelle nous nous sommes entendus. Je préférerais que nous nous en tenions à ce qui a été convenu.
Merci.
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Nous allons tenir un vote par appel nominal sur l'article 39.
(L'article 39 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Nous regroupons maintenant les articles 40 à 79... Je vais donner la parole aux députés. Dois‑je regrouper les articles 40 à 196? Non.
D'accord. Je vais énumérer chacun d'eux. Faites-moi savoir.
Le regroupement comprend les articles 40 à 79, 81 à 112, 117 à 122, 125, 126 à 130, 131 à 146, 148 à 155, 159 et 161 à 196.
(Les articles 40 à 79, 81 à 112, 117 à 122, 125, 126 à 130, 131 à 146, 148 à 155, 159 et 161 à 196 sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Merci.
Merci aux greffiers législatifs qui ont préparé le tout si rapidement.
Nous commençons maintenant le débat sur l'article 197. C'est le prochain article que vous avez signalé, monsieur Ste-Marie.
Je reprends donc là où j'en étais.
J'invite les membres du Comité à voter contre l'ensemble de cette section.
Il est important que le gouvernement légifère en ce qui concerne le système bancaire ouvert. Nous attendons cette législation depuis des années, car c'est nécessaire. Les activités sont menées sans législation adéquate.
Je déplore la lenteur du gouvernement à adopter une législation. Les dispositions du projet de loi d'exécution du budget déposé ce printemps ne sont pas définitives. Le gouvernement nous dit que la section 16 représente le squelette, l'infrastructure de la loi et que tous les détails viendront à l'automne.
Or, quand on regarde le squelette, l'infrastructure du cadre qui est proposé, on constate qu'il contient des problèmes majeurs à plusieurs égards. Le gouvernement a mal fait ses devoirs. Si nous adoptons cette structure, cette base du cadre, nous serons confrontés à des problèmes majeurs pour la suite des choses.
Je demande au gouvernement de retirer la section 16, de mener des consultations, de travailler à ce projet de loi durant l'été et de revenir à l'automne avec un projet de loi plus complet.
Les problèmes de cette section sont multiples.
Premièrement, le choix de confier à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada la responsabilité du cadre est une grave erreur. Le groupe de représentants de l'Agence est venu témoigner en comité et il a démontré son incompréhension et sa méconnaissance du système bancaire ouvert, ainsi qu'un manque de compétence à cet égard.
Ce n'est pas vraiment un reproche de ma part, parce que ce n'est pas le rôle fondamental que doit jouer l'Agence. Il serait beaucoup plus judicieux, par exemple, de confier la gestion d'un tel cadre au Bureau du surintendant des institutions financières, qui connaît déjà l'écosystème et les institutions financières, qu'elles soient de compétence fédérale ou provinciale, comme les coopératives financières, comme les coopératives de crédit ou comme l'institution financière Alberta Treasury Branch, ou ATB Financial, qui, elles, sont de compétence provinciale.
L'organisme responsable du cadre dans le projet de loi n'a pas les compétences présentement pour bien encadrer la Loi, et ces compétences ne se développent pas rapidement. Il y aurait donc constamment des problèmes.
Deuxièmement, le gouvernement a décidé que la gestion du cadre se ferait uniquement à l'échelon fédéral. Ce ne serait pas un domaine partagé dans le respect des compétences. Par exemple, les organismes de protection des consommateurs relèvent des provinces. Cependant, en vertu de ce qui est proposé dans le projet de loi, cela deviendrait une compétence fédérale. Ottawa viendrait accaparer des pouvoirs.
Les fonctionnaires nous ont bien fait comprendre que, si une institution financière de compétence provinciale, comme une coopérative financière ou une coopérative de crédit, voulait faire concurrence aux banques de Bay Street, elle devrait demander à la province de renoncer à son pouvoir de législation pour le système bancaire ouvert afin d'être de compétence fédérale. Les provinces n'accepteront jamais cela. On viendrait ainsi mettre en place un système bancaire ouvert à deux vitesses. Cela représente un grand avantage pour les banques de Bay Street et un grand désavantage pour les institutions financières de compétence provinciale. C'est inacceptable.
Est-ce étonnant? Non. Chaque fois que le ministère des Finances adopte des mesures législatives qui concernent les banques, il avantage toujours les banques de Bay Street au détriment des autres institutions financières. C'est inacceptable. C'est proposé tel quel dans le squelette, dans la structure, dans le cadre. Cet automne, il sera très compliqué de détricoter ce qui se fait ici, en ce moment.
Troisièmement, il y a de nombreux flous dans les mesures le cadre proposés. Cela ne fonctionnera jamais bien. Qui, de l'Autorité des marchés financiers ou de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, en fera la supervision? L'Agence de la consommation en matière financière du Canada n'était même pas en mesure de répondre à cette question.
Nous n'avons pas le partage des pouvoirs. Au Québec, la Loi sur la protection des consommateurs est assujettie au Code civil, et c'est ainsi depuis la Conquête. Cette loi a toujours été respectée par le gouvernement central et par la Couronne. Cependant, en vertu de ce qui est proposé, on serait soustrait de cela, ce qui entraînerait de très graves problèmes.
Ce travail a vraiment été mal fait.
Je demande donc au gouvernement de retirer cette section, de faire ses devoirs, de parler à ses homologues provinciaux et de mener des consultations. Ainsi, on reviendrait cet automne avec un meilleur projet de loi — c'est dans quelques mois à peine.
Nous nous attendions à ce que l'industrie puisse réglementer, superviser et vérifier ce qui est fait du côté des normes technologiques. Toutefois, les normes relatives à l'industrie vont être établies par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Il y a de graves problèmes.
M. Williams, le député de , a fait un travail considérable en faveur du marché financier ouvert. En effet, il a présenté son propre projet de loi, sur lequel ma formation politique et moi pourrions être d'accord.
Or, dans le cas qui nous occupe, plusieurs amendements sur cette question sont proposés par les conservateurs. Je crois que cela a été fait dans le but de mieux refléter la vision de M. Williams. Cependant, tout cela s'appuie sur un cadre défaillant, un cadre qui présente des problèmes importants et qui ne fonctionnera jamais bien. Je suggère donc de rejeter complètement cette section. Il en va de même chose pour ce qui est des amendements, parce que la base ne fonctionnera jamais.
Chers collègues, si nous adoptons cette section telle qu'elle est rédigée ou serait modifiée par les amendements proposés, il y aura des problèmes, des chicanes et du mécontentement. L'organisme régulateur n'aura pas l'expertise nécessaire pour bien faire son travail. Nous allons avoir des problèmes s'il y a un système financier à deux vitesses. De plus, il va falloir rétropédaler à l'automne ou plus tard.
En rejetant cette section, en demandant au gouvernement de refaire ses devoirs pendant l'été, nous allons éviter bien des problèmes. Sinon, il va y avoir des problèmes tout au long du processus, jusqu'à ce que nous rétropédalions.
J'invite donc mes collègues à voter contre cet article et contre tous les articles de la section 16, par respect pour les coopératives de crédit, pour les coops financières, pour les champs de compétence des provinces, ainsi que par souci d'efficacité. Cela nous permettrait d'avoir un organisme régulateur compétent, qui n'a pas tout à apprendre — il va falloir des années pour tout apprendre — et qui est en mesure de parler aux agents, aux acteurs sur le terrain.
Je comprends que l'industrie des technologies financières veut que nous allions vite. Cela traîne depuis des années, et nous devons agir. Toutefois, si nous adoptons ce qui est devant nous, ce ne sera pas en place plus rapidement. Il va falloir attendre à l'automne.
Présentons un projet de loi plus complet et plus sérieux à l'automne, et renvoyons la section 16 au gouvernement.
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal distinct sur tous les articles de cette section.
Je vais exposer très brièvement la position du Nouveau Parti démocratique.
Je tiens à remercier mon collègue, M. Ste-Marie, d'avoir soulevé ces préoccupations.
De façon générale, nous sommes très favorables à la notion de système bancaire ouvert, à une concurrence plus vive dans le secteur des services financiers et à l'idée que le consommateur devrait avoir le contrôle de ses propres données.
Soyons plus précis. Les données devraient être plus facilement transférables à la demande du consommateur afin que ce dernier puisse déplacer son argent, ses ressources et ses placements. C'est bon pour les consommateurs, certes, mais cela favorisera aussi une plus grande concurrence sur les marchés.
Par ailleurs, M. Ste-Marie soulève des points importants. Il y a beaucoup de travail à faire dans ce secteur. L'une des conséquences négatives du fait que le Comité a consacré beaucoup de temps à des questions non essentielles ces dernières semaines, c'est qu'il a moins de temps pour entendre des témoins. L'une des grandes lacunes, c'est que nous n'avons pas entendu le point de vue du mouvement des coopératives de crédit à l'extérieur du Québec.
Je tiens à remercier M. Ste-Marie d'avoir veillé à ce que nous entendions le point de vue de Desjardins, mais je m'interroge sur la position des coopératives de crédit à l'extérieur du Québec. Nous n'avons pas pu profiter de leur témoignage.
Je suis porté à croire qu'elles appuieraient ces mesures parce que, en réalité, à l'heure actuelle, les cinq grandes banques ont la mainmise sur les placements, et l'objectif du système bancaire ouvert, qui, si je comprends bien, est bien plus avancé dans d'autres pays qu'il ne l'est au Canada dans de nombreux autres pays, est de s'assurer que les consommateurs peuvent retirer leurs données des cinq grandes banques et les contrôler. J'imagine que les coopératives de crédit sont en faveur de cette évolution.
Je conclus simplement en disant que je suis sensible aux préoccupations soulevées par M. Ste-Marie, particulièrement en ce qui concerne la compétence du Québec. Je me demande si nous avons, pour appliquer la réglementation, un organisme adapté à nos besoins, mais je pense que, dans l'ensemble, ce qui est plus important, c'est de mettre en place un système bancaire ouvert au Canada.
Ce qui est proposé est peut-être imparfait. J'espère que d'ici l'énoncé économique de l'automne ou le prochain budget, qui sera présenté dans 10 ou 12 mois peut-être, nous aurons l'occasion d'apporter des améliorations.
Nous tous ici présents sommes conscients des avantages d'un système bancaire ouvert, mais nous voulons tous faire les choses correctement. Nous appuierons cette tentative visant à mettre en place un système bancaire ouvert, à ceci près qu'il y a des préoccupations et des problèmes que nous devrons revoir au cours de l'année ou dans les années à venir pour améliorer le système afin qu'il fonctionne comme nous le voulons tous.
Merci.
:
Je serai relativement bref, car M. Davies a dit à peu près tout ce que j'allais dire.
Il semble que tous les partis ici représentés appuient l'idée d'un système bancaire ouvert comme moyen d'accroître la concurrence, la transparence et, espérons‑le, de réduire les prix pour les consommateurs.
Nous aussi, nous sommes un peu contrariés par la façon dont les choses se sont faites. Plus précisément, je ne pense pas que je ferais mon travail de député de l'opposition officielle si je ne formulais pas quelques critiques. Nos lois sur le système bancaire ouvert ont des années de retard sur celles de bien d'autres économies avancées, et tout ce que nous avons proposé jusqu'à présent, c'est un cadre, qui est du reste imparfait.
Le gouvernement était déjà saisi d'options diverses, comme l'a dit Gabriel Ste-Marie, notamment la proposition de Ryan Williams, lorsqu'il a dit qu'il appuyait sans réserve le concept de services bancaires ouverts, de services bancaires aux consommateurs et de services bancaires axés sur les consommateurs. Nous n'en relevons pas moins des difficultés, comme l'ont fait M. Davies et M. Ste-Marie, surtout compte tenu du temps que le gouvernement a eu et des ressources qu'il a investies, je présume, dans les recherches et l'élaboration de ces dispositions législatives.
Merci.
Chers collègues, j'ai énuméré les articles sur lesquels nous allons voter.
(Les articles 199 à 202, 205, 206, 208, 210 à 212, 214, 215, 218 à 220 et 222 à 226 sont adoptés par 10 voix contre 1.)
Le président: Chers collègues, nous allons maintenant regrouper les articles 228 à 247, 249 à 268, 270, 272, 274 à 290 et 293 à 320.
(Les articles 228 à 247, 249 à 268, 270, 272, 274 à 290 et 293 à 320 sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Comme l'ont demandé MM. Ste-Marie et Davies, nous allons tenir un débat et voter sur les articles... Nous allons commencer par l'article 322. Nous allons étudier les articles 322 à 325, puis les articles 327 à 333.
Monsieur Ste-Marie, à vous.
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Merci, monsieur le président.
Je n'ai pas de position arrêtée sur la section 31; je ne suis pas un spécialiste de la question. Nous avons reçu plusieurs témoins avec des opinions contradictoires, et il est difficile de prendre position.
Selon certains groupes de témoins, on donne trop de pouvoir au ministre pour faire ce qu'il a déjà le pouvoir de faire. Selon d'autres, il est important de lui accorder ces pouvoirs pour interdire des produits contenant de la nicotine destinés à la vente. J'ai reçu, hier soir, une lettre de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, qui indique que, pour lutter contre l'usage du tabac chez les jeunes au Québec, il faudrait voter en faveur des articles 322 à 333. Toutefois, beaucoup de spécialistes sont venus nous dire que ce qui est proposé à la section 31 n'était pas le bon moyen d'atteindre cet objectif. Les opinions sont donc partagées.
Monsieur le président, j'aimerais encore une fois rappeler au gouvernement qu'il aurait fallu proposer de telles dispositions non dans un projet de loi mammouth de 660 pages qui modifie une foule de lois, mais dans un projet de loi à part, que le Comité permanent de la santé aurait pu étudier en interrogeant des spécialistes de la question et en prenant le temps nécessaire. Je vais quand même écouter les arguments de mes collègues, comme M. Davies, mais je suis mal outillé pour bien trancher la question.
À l'heure actuelle, la lettre de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac pèse beaucoup dans ma décision. Je risque donc de voter en faveur de ces articles. Toutefois, je dénonce la façon de faire du gouvernement pour, je dirais, esquiver une telle question de fond.
J'aimerais en parler brièvement. C'est l'une des rares parties du projet de loi qui nous préoccupent.
Tout d'abord, je tiens à préciser que j'ai été, pendant huit ans, le porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de santé, et que j'étais alors un ardent défenseur des mesures de lutte contre le tabagisme. À mon avis, la commercialisation auprès des Canadiens d'un produit cancérogène qui crée une forte dépendance est un sujet de première importance, et la propension de l'industrie du tabac à chercher des moyens toujours plus créatifs de trouver des systèmes d'administration de nicotine pour accrocher la prochaine génération de jeunes Canadiens à leurs produits est stupéfiante.
Par conséquent, je tiens à dire officiellement que je suis tout à fait en faveur d'un contrôle rigoureux, robuste et efficace à l'égard des sachets de nicotine et, franchement, de tous les mécanismes que les grandes compagnies de tabac essaient d'utiliser pour continuer de nous vendre leurs produits.
De plus, je tiens à répéter qu'en raison de l'obstruction systématique au sein du Comité, nous n'avons pas pu entendre beaucoup de témoins, et je pense qu'il faut le dire pour le compte rendu. Je peux seulement deviner plus ou moins les raisons politiques de cet état de fait, parce que nous n'avons jamais vraiment entendu un argument solide et convaincant de la part du gouvernement. Cependant, ce que j'ai lu dans les médias, c'est que le aimerait avoir ces pouvoirs pour être en mesure de réglementer les sachets de nicotine. L'autre exemple qui a été donné, je crois, à ce comité était de remédier aux pénuries de produits essentiels, et l'exemple donné était le lait maternisé.
Cet article vise à donner au ministre de la Santé le pouvoir de prendre, s'il le croit nécessaire, qu'il en soit certain ou non, toute décision quant à savoir si un produit peut être vendu ou non au Canada, y compris pour un usage autre que celui auquel il est destiné, ou s'il était à l'origine à usage vétérinaire. Il permettrait également au ministre, s'il le croit nécessaire, qu'il en soit certain ou non, de soustraire un produit quelconque à la réglementation de Santé Canada. Troisièmement, il permettrait au ministre de la Santé d'autoriser tout produit, s'il a été approuvé par un organisme de réglementation étranger.
À mon avis, outre les questions relatives à l'usage de médicaments destinés aux animaux, quels méfaits essayons-nous de contrer? Je reste perplexe. Cependant, ce que je dirai en me concentrant sur ce point et en concluant, c'est que ces pouvoirs sont trop vastes. Le pouvoir discrétionnaire du ministre est illimité.
J'ai été avocat dans une autre vie, et je siège au Parlement depuis presque aussi longtemps. Je n'ai jamais vu un article d'une loi disant qu'un ministre de la Couronne peut agir, qu'il ait ou non des certitudes. Je n'ai jamais vu ce genre de libellé.
Enfin, j'aimerais parler brièvement de l'insertion de cette disposition dans un projet de loi d'exécution du budget. Encore une fois, je suis porte-parole en matière d'égalité des chances. J'étais ici lorsque le gouvernement Harper a eu largement recours à des projets de loi omnibus, et a commencé à modifier toutes sortes de lois sans aucun rapport avec les enjeux financiers ou économiques du Canada, et les a regroupés dans un projet de loi d'exécution du budget pour les faire adopter rapidement.
Parfois, on peut ajouter des éléments supplémentaires dans un budget pour diverses raisons. Je pense que cela peut être utilisé dans une certaine mesure par un gouvernement sage et judicieux s'il doit légiférer rapidement, et si ce n'est pas trop controversé. Cependant, les gouvernements ont pris l'habitude, dans ce Parlement, de légiférer, dans toutes sortes de domaines, sur des questions qui n'ont rien à voir avec cela et qui nécessitent une étude plus approfondie. Après avoir critiqué le gouvernement Harper, le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir en 2015 en disant qu'il ne se servirait pas de projets de loi omnibus. Je suppose qu'en siégeant dans l'opposition, il avait vu les problèmes que cela posait du point de vue de l'opposition.
Je vais simplement nommer quelques-uns de ces problèmes. Je crois que mes collègues seront d'accord avec moi, et certains de mes collègues du Parti conservateur en ont parlé. Je pense que le Bloc québécois et mon collègue M. Ste-Marie l'ont très bien dit. Les questions qui nécessitent une étude plus approfondie et la participation des intervenants à un comité approprié sont des choses dont nous sommes privés. Cela n'a pas eu lieu. Nous avons un projet de loi énorme, de la taille d'un annuaire téléphonique — pour quiconque peut se rappeler ce qu'était un annuaire téléphonique — et nous n'avons pas entendu beaucoup d'intervenants à ce sujet.
Dans ce dernier budget, le gouvernement a modifié la législation concernant les produits de santé naturels avec la loi de Vanessa. Il a glissé cela dans le projet de loi d'exécution du budget. Il a modifié la définition de « produits thérapeutiques » pour y inclure les produits de santé naturels, ce qui a d'énormes ramifications pour l'industrie des produits de santé naturels, et cela a été fait sans étude adéquate.
À mon avis, même si je comprends très bien la raison d'être de cette mesure — je pense qu'elle est bien intentionnée et que le gouvernement cherche à obtenir des pouvoirs pour faire de bonnes choses —, on tue une fourmi avec un marteau. Le projet de loi devrait être précis, ciblé, et il devrait modifier la loi appropriée, c'est-à-dire, à mon avis, la Loi sur le tabac et les produits de vapotage ou une autre loi. Il devrait être renvoyé au comité de la santé. Ce comité devrait entendre un large éventail d'intervenants. Il devrait étudier ce projet de loi, puis...
Je remercie mes collègues de leur consentement unanime.
Je vais conclure.
Je pense que les raisons invoquées à cet égard devraient être adoptées après ce processus, mais pour utiliser un terme un peu péjoratif, glisser cela dans un projet de loi d'exécution du budget n'est pas la bonne façon de légiférer. Ces pouvoirs équivalent à « laisser le ministre faire ce qu'il veut s'il le juge nécessaire ». Ce n'est pas une façon appropriée d'inscrire des pouvoirs dans la loi, peu importe si les exemples donnés sont salutaires ou souhaitables.
Pour ces raisons, surtout lorsqu'il s'agit de produits qui font l'objet d'un processus très rigoureux d'homologation au Canada de la part de Santé Canada, le projet de loi permettrait au ministre de les soustraire à ce processus ou de les autoriser si la FDA les a approuvés ou s'ils sont pour un usage autre que celui auquel ils sont destinés.
Nous avons déjà eu un petit aperçu des implications d'une législation sur l'usage non conforme des produits. Nous savons que de nombreux professionnels de la santé, qu'il s'agisse de médecins ou de praticiens de la médecine traditionnelle chinoise, prescrivent constamment des produits pour un usage autre que celui auquel ils sont destinés, et qu'ils sont réglementés. Ils sont réglementés par les provinces et par leurs ordres professionnels. Accorder à un ministre de la Couronne le pouvoir discrétionnaire de changer cela s'il le croit nécessaire, même s'il n'en est pas certain, n'est pas un processus législatif judicieux. Je tenais à le préciser.
J'ai quelques amendements à proposer. Paradoxalement, je vais chercher à modifier ces articles, puis je vais voter contre. La raison en est que, s'ils sont adoptés — et je ne sais pas ce que mes collègues vont décider au bout du compte —, alors je veux au moins des garde-fous et des paramètres dans ces articles. Cependant, je vais exhorter mes collègues à voter contre ces articles parce qu'ils sont beaucoup trop vastes et qu'il n'y a tout simplement pas suffisamment de garde-fous.
Enfin, j'ai entendu le dire qu'aucun ministre de la Santé n'utiliserait ces pouvoirs de façon déraisonnable ou irresponsable. Comme le disent les musulmans, « Faites confiance à Allah, mais attachez votre chameau ». Je ne fais pas confiance à ces dispositions. Je ne pense pas que nous devrions confier des pouvoirs unilatéraux illimités à un seul ministre du Cabinet en supposant qu'il ne le fera jamais.
Je pourrais me montrer un peu critique et dire que j'ai siégé au comité de la santé avec des gens qui pourraient devenir ministres de la Santé au Canada à l'avenir. Je ne suis pas sûr que je voudrais leur donner des pouvoirs — pas ces vastes pouvoirs.
Je vais conclure là‑dessus. Les gens se souviendront de l'époque où il y avait des pénuries, par exemple, d'analgésiques pour enfants, comme l'acétaminophène. Il y avait des pénuries de ventilateurs et des pénuries de lait maternisé. Il existe actuellement au Cabinet des moyens d'utiliser des mesures d'urgence, mais il y a deux garde-fous importants. Le premier, c'est qu'il faut l'approbation du Cabinet. Le deuxième garde-fou, c'est que ces mesures d'urgence sont limitées dans le temps. Ce sont deux garde-fous importants qui existent actuellement et je pense qu'il faudrait au moins les envisager si nous voulons changer cela. Je ne vois pas de garde-fous dans ce projet de loi.
Je vous remercie de votre indulgence. Je n'ai que quelques points à aborder à propos de ce budget. Il s'agit de l'un d'entre eux, alors je voulais expliquer en détail les raisons pour lesquelles cet élément me préoccupe tout en étant très sensible aux questions sous-jacentes qui semblent le sous-tendre.
Merci, monsieur le président.
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Merci, monsieur le président.
Je suis très sensible à tous les arguments présentés par notre collègue M. Don Davies. Ils sont vraiment préoccupants et rejoignent fortement mes valeurs, mes principes et mes positions.
Encore une fois, je dénonce la façon de procéder utilisée.
J'ai reçu une lettre, hier soir. Je vous avais dit qu'elle provenait de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, mais ce sont plusieurs groupes qui en sont signataires.
Je veux prendre le temps de vous la lire afin qu'elle contribue à notre réflexion. Je le répète: je déplore le processus. Je ne disposerai pas du temps nécessaire pour entendre tous les spécialistes et arriver à une décision réfléchie, parce que le gouvernement aurait dû traiter du sujet dans un projet de loi distinct pour que nous ayons le temps de bien faire les choses.
Je vais vous lire cette lettre, qui m'a été adressée à titre de porte-parole en matière de finances pour ma formation politique, ainsi qu'à mon collègue M. Luc Thériault, porte-parole en matière de santé et vice-président du Comité permanent de la santé.
Les groupes signataires de la lettre sont l'Association pulmonaire du Québec, la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, le Conseil québécois sur le tabac et la santé, la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC et la Société canadienne du cancer. Son objectif est d'appuyer les articles 322 à 333 du projet de loi . Il ne peut donc pas être plus clair. Je commence la lecture.
Par la présente, nous aimerions vous exprimer notre ferme appui pour l'adoption des articles 322 à 333 du projet de loi C‑69 qui viennent modifier la Loi sur les aliments et les drogues. Ces dispositions s'avèrent cruciales pour protéger les jeunes Canadiens contre de nouvelles tactiques déployées par l'industrie du tabac, qui risquent de rendre des produits nicotiniques populaires chez les jeunes.
En effet, la mise en marché éhontée par Imperial Tobacco, à l'automne dernier, de ces nouveaux sachets aromatisés de nicotine (« Zonnic ») expose d'importantes faiblesses du régime actuel encadrant les thérapies de remplacement de nicotine qui sont autorisées en tant que produits de santé naturels.
Contrairement au marketing historique des TRN, Imperial Tobacco a fait la promotion de sa marque « Zonnic » d'une manière qui rend ces pochettes attrayantes aux jeunes, notamment à l'aide d'images de jeunes adultes branchés dans des contextes sociaux, des slogans accrocheurs et des saveurs exotiques (ex.: « brise tropicale ») dans des boîtiers aux allures de bonbons.
Sans surprise, plusieurs entités ont constaté que les jeunes Canadiens s'intéressent à ce nouveau produit, dont l'Ordre des pharmaciens du Québec, qui indiquait en janvier dernier que, « dans les pharmacies où elles sont disponibles sur le plancher, elles semblent très populaires, particulièrement chez les plus jeunes ». C'est ce qui a motivé l'Ordre à recommander à l'ensemble des pharmaciens opérant dans la province de garder ces produits derrière le comptoir.
Quelques semaines plus tard, c'est le gouvernement de la Colombie‑Britannique qui est intervenu pour limiter la vente derrière le comptoir aux pharmacies.
Or, les autres provinces se rabattent sur le fédéral pour instaurer des balises entourant la vente et la promotion de ce genre de produits nicotiniques et présentement, la loi fédérale encadrant les produits du tabac et les produits de vapotage n'a aucun pouvoir pour réglementer les pochettes de nicotine, tout comme la plupart des nouveaux (et futurs) produits contenant de la nicotine sur lesquels travaillent les cigarettiers.
C'est pourquoi nous souhaitons souligner auprès de vous et des membres de votre parti la pertinence et l'urgence pour le gouvernement fédéral d'intervenir rapidement pour qu'il puisse protéger les jeunes contre de tels produits. En fait, il importe d'empêcher toute industrie qui fabrique des produits nicotiniques en vente libre, de provoquer une nouvelle vague de dépendance à la nicotine à l'image du vapotage chez les jeunes : un fiasco total de santé publique. Cette catastrophe pour la santé des jeunes est le résultat direct d'un encadrement initial beaucoup trop permissif.
En effet, la mise en marché des pochettes « Zonnic » (supposément destinées à l'arrêt tabagique) à travers les dépanneurs - sauf au Québec - par un fabricant de tabac change la donne et nécessite l'intervention urgente du ministre de la Santé. Par l'entremise des amendements proposés, le ou la ministre pourrait empêcher l'industrie du tabac d'exploiter les diverses lacunes du régime réglementaire entourant les produits de santé naturelle.
Dans sa version actuelle, les articles 322 à 333 du projet de loi C‑69 permettent au ministre fédéral de la Santé d'intervenir rapidement pour baliser la vente, la promotion et l'aromatisation des pochettes de nicotine et autres thérapies de remplacement de la nicotine (TRN), et ce, de façon à prévenir leur usage indésirable qui risque de poser préjudice à la santé de ses usagers. On pense, par exemple, à leur consommation par des personnes n'étant ni fumeuses ni vapoteuses, mais pour qui le marketing aurait allumé de la curiosité pour les essayer de manière récréative.
Il importe de noter que les pouvoirs ministériels introduits par C‑69 à travers les articles 322 à 333 n'ont pas pour effet de retirer un ou des produits de santé naturels du marché, mais plutôt de permettre au ministre de la Santé d'introduire des balises pour la vente de produits dont la mise en marché soulève des enjeux et des préoccupations liés à la santé.
Dans de tels cas, la vente de façon générale serait maintenue, mais elle serait conditionnelle au respect de certains critères qui auraient fait l'objet de consultation. Dans les cas qui nous intéressent, soit les pochettes de nicotine et d'autres produits de santé naturelle nicotinés qui pourraient voir le jour, ces amendements représentent un mécanisme proactif et approprié pour mieux baliser des produits qui créent une dépendance parmi les plus puissantes au monde, en plus d'autres risques pour la santé physique et mentale, notamment chez les jeunes.
En somme, en tant que groupe de santé qui lutte depuis des décennies contre le tabagisme et la dépendance à la nicotine, surtout chez les jeunes, nous vous exhortons à appuyer ces amendements qui solidifient les mesures déjà en place au Québec tout en les étendant aux autres provinces.
Cette lettre est signée par les groupes.
Monsieur le président, j'ai pris beaucoup de temps pour lire la lettre dans son intégralité. C'est une lettre signée par des groupes pour la santé et contre l'usage du tabac, dans laquelle ils utilisent des mots très forts. Comme je le disais, je n'ai pas eu le temps de bien entendre chaque partie intéressée par cette section à l'étude — cela m'aurait permis d'en arriver à un constat clair — en raison de la façon de procéder du gouvernement, que je dénonce. Ce n'est pas la bonne approche, ce n'est pas la bonne façon de faire.
M. Davies a soulevé beaucoup d'arguments très importants et très forts, et il a posé plusieurs questions sur les pouvoirs étendus du ministre. C'est très inquiétant. Quant à moi, je dois trancher entre les divers éléments entendus par les différents témoins, les arguments de M. Davies et, j'imagine, ceux à venir de M. Turnbull. De plus, j'ai aussi cette lettre qui contient de puissants arguments. N'étant pas un spécialiste de la chose, je choisis de baser mon jugement sur les associations en qui j'ai confiance, soit l'Association pulmonaire du Québec, la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, le Conseil québécois sur le tabac et la santé, la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC du Canada, et la Société canadienne du cancer.
Compte tenu de la lettre et des arguments de ces groupes, je vais voter en faveur des articles mentionnés et possiblement, très probablement même, en faveur des amendements suggérés, s'ils sont proposés. Cela n'a pas été une décision facile à prendre et je déplore la façon d'agir du gouvernement.
Merci, monsieur le président.
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Merci, monsieur le président.
Je vais faire quelques brèves observations.
Je tiens à remercier M. Davies d'avoir présenté ces amendements. Je pense qu'ils sont les bienvenus.
Je tiens à exprimer l'intention des modifications proposées dans le budget de 2024 qui modifient la Loi sur les aliments et drogues. Elles visent toutes à contrer et à prévenir les utilisations non intentionnelles et nuisibles des produits thérapeutiques. Par exemple, il faut empêcher la commercialisation de thérapies de remplacement de la nicotine qui créent une dépendance chez les jeunes. De toute évidence, c'est une préoccupation importante que nous partageons lorsque nous voyons des jeunes adopter ces nouvelles thérapies de remplacement et être la cible de campagnes de marketing.
Le but de ces mesures a toujours été de donner au ministre de la Santé le pouvoir d'examiner, à l'avenir, toutes les données probantes disponibles et de fonder toute décision sur des motifs bien fondés avant d'utiliser les nouveaux pouvoirs législatifs. Tel était leur but.
Je reconnais également que M. Davies a officialisé cela dans une série d'amendements, en ajoutant à certains des articles importants du qu'il faut des motifs raisonnables. C'est une bonne chose, parce que cela rend plus explicite le but recherché. Je pense que ce sont des ajouts que les députés ministériels appuieront, et nous sommes contents de ces amendements.
En ce qui concerne les points soulevés par M. Ste-Marie, je dirai simplement que, de façon générale, il est dommage que nous n'ayons pas eu autant de temps pour entendre les témoins. Le Comité a consacré beaucoup de ressources à des débats approfondis et une obstruction systématique qui ont duré un certain temps. Je suis heureux que nous ayons dépassé ce stade et que nous allions maintenant de l'avant, mais il est regrettable qu'il n'ait pas pu entendre les témoignages de quelques autres témoins supplémentaires. Nous sympathisons avec lui à ce sujet.
Je pense, comme il le sait, qu'il s'agit d'ajustements qui sont les bienvenus et qui donnent au ministre les pouvoirs nécessaires pour sévir contre les activités qui ciblent les jeunes.
Merci beaucoup.
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Bien. C'est un vote par appel nominal...
Un député: Désolé, mais je n'ai pas compris.
Le président: M. Davies a demandé s'il y avait des amendements aux articles 329 à 333. Il n'y en a pas.
Encore une fois, nous votons sur les articles 322 à 325 et 329 à 333.
(Les articles 322 à 325 et 329 à 333 sont adoptés par 6 voix contre 5.)
Le président: Maintenant, nous allons regrouper les articles 334 à 385, 387 à 393, 395 à 401, 403 à 405, 407 à 409, 411, 413 à 437, 439, 440, 442 à 444, 446 à 460 et 462 à 468.
Monsieur Davies, vous avez la parole.
Je tiens à remercier encore une fois les greffiers législatifs de leur excellent travail. Ils ont retiré des groupes que j'ai mentionnés les articles que M. Davies voulait enlever.
Je vais maintenant citer tous les articles sur lesquels nous allons voter, en excluant ceux qui ont été retirés. Ce sont les articles 334 à 385, 387 à 390, 392, 393, 395, 396, 398, 399, 407, 409, 413 à 421, 423 à 426, 428 à 432, 442 à 444, 446 à 460 et 462 à 468.
C'est sur cela que nous votons maintenant, chers collègues.
(Les articles 334 à 385, 387 à 390, 392, 393, 395, 396, 398, 399, 407, 409, 413 à 421, 423 à 426, 428 à 432, 442 à 444, 446 à 460 et 462 à 468 sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Monsieur Davies, nous avons maintenant tous les articles que vous avez demandé de séparer.
Monsieur Davies, allez‑y.
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Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, j'aimerais vous remercier, ainsi que les membres du Comité, de votre indulgence. Je suis sincèrement désolé. Quand on participe par vidéoconférence à une réunion de comité qui dure plus de deux heures, l'ordinateur portable qu'on utilise se met à surchauffer. J'ai dû redémarrer mon appareil, mais l'application Zoom, qui me permet de me joindre à vous, n'a pas mieux fonctionné. Cela dit, j'ai réussi à me brancher à partir d'un autre ordinateur, et tout semble bien fonctionner.
Si je comprends bien, pendant ce temps, , a pu négocier avec mon collègue M. Brunelle‑Duceppe, porte-parole en matière d'immigration.
Monsieur le président, je vous indique que le Bloc québécois va voter en faveur des articles 433 à 441, sachant que les amendements du NPD qui s'y rapportent vont être adoptés. Voilà la position du Bloc québécois.
Encore une fois, je m'excuse auprès de l'ensemble des membres du Comité et des hauts fonctionnaires.
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Merci, monsieur le président.
Mes commentaires portent sur les amendements CPC‑6 jusqu'à CPC‑18. Ces amendements viennent annuler les hausses de taxes d'accise sur l'alcool, et même couper de moitié la taxe d'accise sur certains éléments. Nous avons eu quelques débats sur ce sujet, l'automne dernier, si je ne m'abuse, et au cours des années précédentes.
Étant donné qu'elle est perçue en dollars par hectolitre, la taxe d'accise n'est pas indexée sur le taux de l'inflation, contrairement à la TPS ou à d'autres taxes qui sont perçues selon un pourcentage. Comme l'inflation est élevée, nous avons dénoncé la situation. Nous avons réussi à travailler avec le gouvernement pour limiter la hausse de la taxe en deçà du taux de l'inflation, c'est-à-dire à 2 %. Maintenant, on peut s'interroger sur l'opportunité de ne plus augmenter la taxe d'accise ou même de la réduire. Malheureusement, nous n'avons pas eu de débat de fond au cours de l'étude du projet de loi C‑69. Nous n'avons pas reçu de témoins venus parler de ce sujet, à l'exception des microdistilleries du Québec.
Je vais parler un peu des amendements que je vais bientôt présenter. Le Bloc québécois est en faveur d'un débat de fond sur la taxe d'accise, sur son taux et sur son indexation. Ce sujet mérite d'être étudié. Le débat n'a pas suffisamment été fait, ici, pour qu'on puisse changer les choses aussi radicalement que ce qui est proposé dans les différents amendements proposés.
La position du Bloc québécois, toutefois, est de donner un coup de pouce aux petits producteurs artisanaux, comme les microbrasseries. Notre parti propose une taxe d'accise à effet d'escalier, qui permettrait de donner un coup de pouce aux petits producteurs, aux petits artisans locaux, pour les aider à concurrencer les grandes distilleries, qui n'ont pas autant besoin d'aide.
Les deux amendements du Bloc québécois que je présenterai visent à favoriser les petits producteurs artisanaux, et à mettre en place, pour les microdistilleries, un système de taxe à effet d'escalier, qui serait semblable à celui qui existe pour les microbrasseries. Il s'agit donc d'aider, de favoriser les petits joueurs émergents, les artisans locaux qui sont partout en région.
Pour l'instant, à part les amendements que je vais présenter, je vais m'en tenir au compromis que nous avions atteint, soit de limiter la hausse de la taxe d'accise à 2 %, donc en deçà du taux de l'inflation. Par ailleurs, je serais très ouvert à ce que le Comité, lors de travaux futurs, se penche sérieusement sur la question de la taxe d'accise et invite tous les témoins et experts requis pour avoir un débat de fond et, si c'est opportun, aller de mettre en avant les amendements CPC‑6 à CPC‑18 proposés. Toutefois, pour le moment, je vais voter contre ces amendements.
Merci, monsieur le président.
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Merci, monsieur le président, de me donner l'occasion d'intervenir.
En ce qui concerne la taxe d'accise et les ajustements législatifs qui ont été apportés au cours de la première session, de 2015‑2019, auxquels j'ai participé, notamment en tant que président du caucus du vin, qui compte de nombreux députés de l'autre côté, et en tant que membre du caucus de la bière, si vous me permettez d'utiliser ce terme de façon sérieuse, nous avons travaillé avec l'industrie. Nous avons collaboré avec les industries du vin, des spiritueux et de la bière jusqu'à en arriver à une annonce, qui a été appuyée par ces secteurs très importants de l'économie, qui emploient beaucoup de Canadiens de la classe moyenne.
Je tiens à féliciter la et son équipe d'avoir travaillé en étroite collaboration et avec l'industrie, les travailleurs et les syndicats, pour leur plus grande satisfaction. Nous avons plafonné le taux d'indexation de la taxe d'accise à 2 %. Nous avons également accordé une bonne réduction d'impôt aux brasseurs artisanaux d'une certaine taille, et nous avons également offert au secteur vinicole un Programme de soutien au secteur du vin pour les trois prochaines années, ce qui permettra à ces deux secteurs de bénéficier d'un bon financement en vue de leur croissance, tout en stimulant le tourisme et la création d'emplois.
Monsieur le président, je vais m'arrêter ici. Je vais limiter mes interventions aujourd'hui, mais je voulais donner mon point de vue à ce sujet.
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Je vais le présenter et vous l'expliquer brièvement.
Comme je le disais plus tôt, il y a quelques années, l'Australie a porté plainte contre le Canada à l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, en raison de la taxe sur le vin. Évidemment, le litige portait sur le vin de raisin. Au Québec, on appelle « vin » le vin de raisin, et nous avons une autre terminologie pour les alcools de petits fruits ou les alcools à base d'érable ou de miel.
Le Canada s'est conformé à la décision de l'OMC et a appliqué la taxe au vin canadien. Or cela visait seulement le vin de raisin. Lorsque nous avons étudié cette question en comité, nous avons adopté un amendement afin de soustraire à cette taxe les producteurs de cidre de pomme et d'hydromel. Toutefois, nous n'avons pas été en mesure d'adopter un amendement pour soustraire à cette taxe, pour se conformer à la décision, les producteurs d'alcool de petits fruits, c'est-à-dire ceux faits à partir de fraises, de framboises, de bleuets ou de poires, par exemple, ainsi que les producteurs d'alcool d'érable.
Évidemment, la plainte de l'Australie ne visait pas du tout ces producteurs. Ce sont de petits producteurs locaux et artisanaux qui travaillent fort pour créer des produits régionaux de qualité. Nous voulons donc leur donner un coup de pouce et leur accorder le même privilège que celui qui a été reconnu par ce comité pour les producteurs de cidre de pomme et d'hydromel. C'est ce que vise cet amendement.
J'invite donc l'ensemble de mes collègues à appuyer cet amendement à l'unanimité.
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Merci, monsieur le président.
Je vais en faire la proposition et en parler brièvement.
Il s'agit d'un amendement recommandé par l'Alliance de la fonction publique du Canada, qui représente nos vaillants et talentueux fonctionnaires au Canada. Essentiellement, le projet de loi, dans sa forme actuelle, exige seulement que la ministre consulte le ministre de la Défense nationale si le montant qui est retiré de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public qui est versé au Trésor est lié à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. De plus, la ministre doit consulter le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile si le montant est lié à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
L'amendement du NPD exigerait que, lorsqu'un montant est rappelé de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public au Trésor dans certaines circonstances actuellement définies dans la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de la fonction publique — vous remarquerez l'ajout — et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, les agents négociateurs qui représentent les employés couverts par les régimes de pension en vertu de ces lois doivent être consultés.
Bref, évidemment, les pensions et la gestion des pensions sont très importantes pour les travailleurs. Franchement, les cotisations de retraite correspondent très souvent exclusivement, ou du moins en grande partie, au salaire différé des employés. C'est leur argent. Notre amendement exigerait simplement que, s'il y a un rappel de fonds des caisses de retraite au Trésor, les agents négociateurs des employés soient au moins consultés à ce sujet. Leur approbation n'est pas nécessaire, et il n'y aura pas de longues négociations, mais ils devraient être consultés, à notre avis.
J'en fais la proposition.
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Merci, monsieur Lawrence.
Monsieur Ste-Marie, je vois que vous levez la main, mais la motion ne peut faire l'objet d'un débat, car elle n'est pas recevable.
Je donne maintenant ma décision à M. Lawrence et aux députés. Le projet de loi modifie plusieurs lois, y compris la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, afin de prévoir que « la Cour, dans des circonstances spéciales, l'autorise [parlant d'une instance qui n'est pas un particulier] à se faire représenter par l'un de ses administrateurs, dirigeants, employés, membres ou associés » ou par un avocat dans des circonstances normales. L'amendement vise à faire en sorte que l'instance soit représentée, dans des circonstances normales, par un comptable fiscaliste, ce qui est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi, tel que convenu par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture.
Comme on peut le lire à la page 770 dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
De l'avis de la présidence, l'amendement introduit un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi. Par conséquent, pour la raison susmentionnée, l'amendement est irrecevable.
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Merci beaucoup, monsieur le président. Je vais en parler très brièvement.
Comme je l'indiquais, le 13 mars, plus de 80 sociétés civiles, organismes d'aide à l'établissement et organisations religieuses ont écrit une lettre au pour lui faire part de leurs préoccupations concernant l'élargissement de la détention liée à l'immigration dans les prisons fédérales.
Plus tôt aujourd'hui, les dispositions relatives à l'établissement de ce format ont été adoptées, mais cela dit, cet amendement est une tentative du NPD d'au moins essayer d'établir certains paramètres à l'intérieur de ce cadre, de faire définir clairement un « risque élevé » dans la loi plutôt que dans un règlement et qu'il soit défini derrière des portes closes.
Monsieur le président, c'est la raison d'être de l'amendement. La définition de « risque élevé » vise en fait à limiter ce qui serait considéré comme un risque élevé dans ce cas‑ci.
Monsieur le président, je veux simplement souligner quelques éléments. Bien entendu, je ne lirai pas tout l'amendement pour le compte rendu.
En fait, nous avons essayé d'établir des paramètres quant à la nature et au niveau de danger que pose la personne pour le public, par exemple, toute condamnation liée à des infractions sexuelles ou à une infraction avec violence ou armes et pour la même condamnation à l'extérieur du Canada. Il y a aussi des dispositions concernant les accusations en instance pour ces infractions. De plus, nous voulions établir des paramètres concernant la participation à des activités terroristes ou au sein de gangs et ainsi de suite.
Monsieur le président, je pense que ce sont là certaines des dispositions qui permettent de déclarer ce qui est considéré comme un « risque élevé » dans ce contexte.
L'autre chose qu'il convient de souligner ici, c'est que nous ajoutons également un amendement concernant la santé mentale de la personne pour qu'il en soit tenu compte lorsqu'on examine ces questions. C'est dans le libellé de l'amendement.
Bien sûr, il y a certaines mesures de reddition de comptes qui s'y rattachent, ce qui signifie que lorsqu'une personne doit être détenue, il doit y avoir certaines obligations redditionnelles en ce qui concerne l'avis écrit informant la personne comme telle, puis, bien sûr, il faut lui permettre de se faire représenter par un avocat si elle le souhaite.
C'est un bref résumé de l'état d'avancement de la mise en place de ces paramètres.