FEWO Réunion de comité

     Je vous souhaite la bienvenue à la 123^e réunion du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes.

    J'aimerais rappeler les points suivants à tous les membres du Comité. Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. N'oubliez pas que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

     Je vous remercie tous de votre coopération.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 27 novembre 2023, le Comité poursuit son étude sur le comportement coercitif.

    Avant de vous présenter nos témoins, j'aimerais faire une mise en garde. Nous allons discuter d'expériences liées à la violence et au contrôle coercitif. Cela peut être un élément déclencheur pour les personnes qui ont vécu des expériences similaires. Si cela vous crée de l'angoisse ou si vous avez besoin d'aide, veuillez en informer la greffière.

    Je m'adresse maintenant à tous les témoins et aux députés. Il est important d'être conscients que ce sont des discussions très difficiles, alors essayons d'être compatissants dans nos échanges.

    J'ai maintenant le plaisir de vous présenter nos témoins.

    Aujourd'hui, deux témoins comparaissent dans l'anonymat par vidéoconférence. Nous accueillons également Kerri Thomson, gestionnaire, Justice et affaires législatives, d'Animaux Canada, qui se trouve sur place et Kamal Dhillon, auteure et oratrice, qui se joint à nous par vidéoconférence.

    J'aimerais maintenant commencer par Kerri Thomson. Madame Thomson, vous disposez de cinq minutes.

    Merci.

    Bonjour, madame la présidente et honorables membres du Comité. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de témoigner aujourd'hui.

    Animaux Canada est la fédération des sociétés d'assistance aux animaux et des SPCA et représente des membres dans 10 provinces et 2 territoires. Les Canadiens comptent sur ces sociétés pour s'occuper des animaux maltraités et abandonnés, plaider en faveur d'une meilleure protection et fournir des ressources à leurs collectivités.

    Nous sommes aussi les fondateurs de la Canadian Violence Link Coalition, qui réunit des intervenants multisectoriels pour étudier le lien entre la cruauté envers les animaux et la violence contre les êtres humains, connu sous le nom de « lien de violence », qui est souvent présent dans les contextes de violence familiale et de violence entre partenaires intimes.

     Je suis ici aujourd'hui pour défendre les survivants de la violence et leurs animaux. Plus de 60 % des foyers canadiens comptent un animal de compagnie et 70 % d'entre eux considèrent leur animal comme un membre de la famille. Lorsqu'il y a de la violence dans un foyer ou dans une relation, ce n'est pas seulement la victime humaine qui est vulnérable, mais aussi l'animal, qui peut être utilisé comme outil de coercition et de contrôle très efficace.

     Grâce à notre travail avec les survivants qui ont des animaux, ainsi qu'avec les forces de l'ordre, les avocats en droit de la famille et les procureurs, nous savons à quel point ce lien est courant. Cependant, il est rarement reconnu par les forces de l'ordre et les tribunaux, et ce, même lorsque des accusations de cruauté envers les animaux sont portées. Cela est particulièrement vrai lorsque l'agresseur se livre à des formes d'abus non violentes. Selon une enquête canadienne réalisée en 2018, 89 % des survivants de violence ont déclaré que leur partenaire avait maltraité des animaux. Une étude ultérieure des survivants a mis en évidence les actions suivantes: 65 % des survivants ont déclaré que leur partenaire avait menacé de se débarrasser de l'animal et 60 % ont déclaré qu'il avait intimidé ou effrayé l'animal, tandis que seulement 20 % ont déclaré qu'il a blessé l'animal et 14 % ont déclaré qu'il l'avait tué.

    Selon ces statistiques, les agresseurs sont plus susceptibles de se livrer à des formes d'abus moins évidentes, ce qui amène les victimes à se demander si elles doivent porter plainte ou non à la police parce qu'elles ne savent pas si un crime a été commis.

    Quelques histoires tirées de notre réseau et de nos recherches montrent les différentes façons dont les animaux peuvent être utilisés à des fins de contrôle coercitif. Une survivante a quitté une situation de violence, mais son agresseur a refusé de la laisser prendre son chien. Une semaine plus tard, il a amené le chien pour une visite, mais ne lui a permis de passer du temps avec l'animal que si elle se pliait à certaines de ses exigences. Même après son départ, il continuait à la contrôler par l'intermédiaire du chien.

    L'étude sur le droit de la famille que nous avons réalisée l'année dernière a révélé des situations similaires ou des situations dans lesquelles l'animal de compagnie était simplement enlevé sans que la victime le sache ou y consente et sans indication de l'endroit où il serait emmené.

    En 2022, dans le cadre d'une demande visant à déclarer un délinquant dangereux en Ontario, on a constaté que le délinquant avait des antécédents de comportement violent sur une période de 20 ans et qu'il avait fait preuve d'un comportement violent à l'égard de plusieurs partenaires intimes. Lors d'un de ces incidents, il était jaloux que le téléphone de son ancienne partenaire ne cessait de sonner. Il voulait avoir des relations sexuelles plus tard et lorsqu'elle a refusé, il est devenu furieux, l'a accusée de le tromper et a commencé à fracasser des objets avant de jeter son chat par-dessus le balcon du 11^e étage. Il l'a ensuite empêchée de quitter le logement lorsqu'elle a tenté de courir à la recherche de son animal.

    Selon un article publié le 11 janvier dernier dans le Ottawa Citizen, un délinquant a été arrêté pour avoir organisé l'abus sexuel de quatre chiens et l'extorsion d'un jeune homme autiste, un mineur qu'il préparait à avoir une relation sexuelle avec lui. Une enquête a révélé que le délinquant avait contraint sa victime handicapée à se faire photographier en train de se livrer à des actes sexuels avec un chien et qu'il avait ensuite utilisé la photo pour lui extorquer des faveurs sexuelles en menaçant de l'envoyer à la famille et aux amis de la victime, ainsi qu'à la police.

    Bien qu'il serait utile d'adopter une loi qui indique clairement qu'il s'agit bien d'actes criminels impliquant un contrôle coercitif, nous devons également former l'ensemble du personnel du système de justice, allant des policiers aux juges, afin qu'il comprenne que la cruauté envers les animaux contribue fortement aux situations de violence entre partenaires intimes et de violence familiale. Cela permettrait de clarifier les choses non seulement pour les intervenants dans le milieu de la justice, mais aussi pour les victimes et les survivants.

    En conclusion, dans le cadre de son étude sur la violence entre partenaires intimes et la violence familiale au Canada, le Comité a reconnu que la cruauté envers les animaux peut être un indicateur précoce de la violence entre partenaires intimes et que les agresseurs peuvent se servir des animaux de compagnie pour menacer leur partenaire. Dans le même ordre d'idées, nous vous invitons à considérer les mauvais traitements infligés aux animaux comme un outil de coercition dans ce dossier. Merci.

     Je vous remercie de votre témoignage.

    J'accueille maintenant, par vidéoconférence, le témoin 1.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci et bonjour.

    Les parents non préférés ou dangereux qui invoquent l’aliénation parentale dans le cadre d'une stratégie juridique auront gain de cause dans la criminalisation du contrôle coercitif, car ce recours permettra à ces parents de pousser encore plus loin les allégations de mauvais traitements après la séparation. J'appuie l'initiative du gouvernement visant à criminaliser le contrôle coercitif s'il est interdit d'utiliser l'aliénation parentale ainsi que les pseudo-concepts et recours connexes dans les tribunaux de la famille. Sinon, les personnes que la nouvelle loi est censée protéger seront davantage en péril.

    Le tribunal de la famille m'a cataloguée comme une mère exemplaire et une personne exerçant un contrôle coercitif et une aliénation parentale. Avant de comparaître devant le tribunal de la famille, je n'avais jamais entendu parler de l'aliénation parentale. J'étais loin de me douter que mes enfants et moi allions devenir les victimes de ce que l'on appelle l'industrie de l'aliénation.

    Au printemps 2022, le tribunal a rendu un jugement et m'a ordonné de transférer la garde des enfants à leur père dans les 48 heures et m'a également interdit, ainsi qu'à ma famille et à mes amis, d'entrer en contact avec les enfants. L'ordonnance de non-communication stipulait qu'il n'y aurait aucun contact direct ou indirect avec les enfants pendant 90 jours et que la période de 90 jours recommencerait à zéro si un tel contact avait lieu.

    Cette nouvelle a bouleversé les enfants. Avant l'ordonnance, ils passaient 15 heures par semaine sous la garde de leur père dans le cadre du temps parental ordonné par le tribunal. Ils n'avaient pas eu de visite de nuit depuis près de trois ans. À l'époque, les enfants étaient âgés de 12 et 14 ans.

    L'ordonnance de non-communication n'a jamais été enfreinte. Cependant, il a fallu plus de 500 jours pour que je sois réunie avec ma fille. Cela fait maintenant plus de 900 jours que je n'ai pas eu de contact avec mon fils.

    De plus, le tribunal a ordonné que les enfants se rendent aux États-Unis pour participer à ce que l'on appelle un « camp de réunification » avec leur père. Il s'agissait d'un programme de quatre jours qui m'a coûté à 15 000 $ américains. Veuillez noter que notre famille est canadienne. Nous n'avons aucun lien avec les États‑Unis. Mes enfants ne sont pas les premiers à être envoyés aux États‑Unis pour suivre une thérapie de réunification comme solution à l'aliénation parentale. Cela se produit depuis au moins 2008.

    Le jugement stipulait également qu'à leur retour des États-Unis, les enfants recevraient ce que l'on appelle des « services d'assistance post-intervention » d'un thérapeute approuvé par le facilitateur du camp de réunification américain. En moins de six mois, une somme supplémentaire de 18 000 $, cette fois en fonds canadiens, a été versée. J'en ai assumé la moitié.

    Il convient de noter qu'avant de rendre ce jugement, le tribunal avait déjà ordonné à notre famille de participer à ce que l'on appelle une thérapie de réunification externe, une évaluation en vertu de l'article 30 et des consultations cliniques initiales, pour un total combiné d'environ 50 000 $.

    Comme cela a été indiqué à la réunion du comité de la semaine dernière, l'aliénation parentale est une entreprise lucrative pour les avocats et les cliniciens mandatés par les tribunaux. Un examen de la jurisprudence montrera que ce sont les mêmes avocats, psychologues et travailleurs sociaux qui, au cas par cas, renforcent la thèse de l'aliénation parentale devant le tribunal de la famille.

    L'invocation de l'aliénation parentale dans le tribunal de la famille a pour effet de donner au parent non préféré ou dangereux le pouvoir judiciaire de continuer à exercer un contrôle coercitif. Par exemple, la juge a accordé une ordonnance à mon co-parent selon laquelle je devais le prévenir 24 heures à l'avance de ma présence physique au travail en raison de la proximité de mon lieu de travail avec l'école de ma fille — une école qu'elle ne fréquentait plus. La juge a elle-même soulevé l'idée que je devrais me rendre au travail à pied ou me garer à un endroit précis.

    Sur le plan financier, j'ai dépensé plusieurs centaines de milliers de dollars pour tenter de protéger mes enfants. Au final, j'ai été effacée de la vie de ma fille pendant plus de 500 jours et je continue à être effacée de la vie de mon fils. De plus, j'ai fait l'objet d'une « adjudication des dépens » de plus d'un demi-million de dollars, payable au père de mes enfants, parce qu'il est considéré comme la partie qui a obtenu gain de cause au tribunal de la famille en raison de l'aliénation parentale.

    Tout au long de mon intervention aujourd'hui, j'ai utilisé les termes parent « non préféré » et parent « dangereux » plutôt que mère et père. Statistiquement parlant, l'invocation de l'aliénation parentale dans le cadre d'une stratégie juridique touche plus de mères. Cependant, les pères sont également à risque et, par conséquent, les enfants dans leur ensemble. Un examen de la jurisprudence ontarienne montre qu'un assistant en éducation, un entraîneur de crosse au niveau universitaire et un chef des pompiers de Toronto sont tous des pères qui ont perdu leurs enfants à cause de cette stratégie juridique.

    Sur le plan professionnel, j'ai travaillé pendant 10 ans dans le domaine de la réadaptation pédiatrique. Nous utilisions des techniques axées sur les pratiques exemplaires et la recherche. Chaque objectif du client était assorti de cibles alignées et nous utilisions une échelle d'atteinte des objectifs. La thérapie de réunification utilise des indices de réussite, notamment lorsque l'enfant manifeste des expressions d'amour ou comprend comment des souvenirs et des perceptions déformés peuvent se produire ou, dans mon cas, lorsque ma fille pouvait imaginer son père l'accompagner à l'autel à l'occasion de son mariage.

    Six États américains ont adopté des lois qui sont conformes aux recommandations des Nations unies. À mesure que les États se succèdent pour adopter ces lois, le Canada deviendra un marché cible de l'industrie de l'aliénation encore plus important qu'il ne l'est déjà. Une thérapeute américaine a fait savoir publiquement qu'elle avait déjà déménagé en Colombie‑Britannique.

    En conclusion, je recommande au Comité de procéder à la criminalisation du contrôle coercitif de concert avec l'adoption des recommandations des Nations unies et de l'Association nationale Femmes et Droit, de sorte qu'il soit interdit d'utiliser l'aliénation parentale ainsi que les concepts et recours connexes dans les tribunaux de la famille. C'est parce que toute personne qui est considérée comme aliénante est également cataloguée comme une personne qui exerce un contrôle coercitif, et l'invocation de l'aliénation parentale dans le cadre d'une stratégie juridique a pour effet de donner au parent non préféré et aux enquêteurs cliniques concernés le pouvoir judiciaire d'exercer un contrôle coercitif.

    Merci.

    Merci à vous, témoin 1, pour votre témoignage.

    Témoin 2, vous avez un maximum de cinq minutes.

    Merci.

    Bonjour à tous. Je vous remercie de me donner l'occasion de vous raconter mon histoire.

    J'ai 17 ans et je suis une survivante du système des tribunaux de la famille. J'ai été victime du problème de la traite des personnes par voie judiciaire. On m'a envoyée aux États‑Unis pour participer à une thérapie de réunification après que mon père a invoqué l'aliénation parentale. Je suis la fille de la témoin 1.

    En 2022, mon frère, mon père et moi nous sommes allés à New York pour participer à ce qu'on appelle un camp de réunification, qui était organisé par un travailleur social avec qui j'ai travaillé. Pendant quatre jours, nous sommes allés à l'appartement personnel de mon père. Pendant cette période, on nous a dit que nos souvenirs négatifs de notre père étaient faux. Nous avons regardé Welcome Back, Pluto, un film sur l'aliénation parentale. Nous avons regardé un résumé vidéo de l'étude controversée...

    Témoin 2, je vais vous demander de vous arrêter un instant.

    Pour faciliter l'interprétation, je vous demanderais d'essayer de parler un peu plus lentement et de parler autant que possible dans le micro.

    Merci beaucoup.

    Bien sûr.

    Nous avons regardé un résumé vidéo de l'étude controversée sur les faux souvenirs intitulée « Perdu dans un centre commercial ». Nous avons regardé des épisodes de l'émission Brain Games qui tentaient de nous convaincre encore plus que nos souvenirs étaient erronés, comme les épisodes intitulés « False Memory and Misinformation Effect » et « Remember This! » On nous a dit que c'était notre mère qui avait une attitude abusive et que toutes les séances étaient filmées.

    En après-midi, nous visitions des attractions locales. Au cours de ces sorties, on nous forçait à coopérer. À titre d'exemple, à l'Empire State Building, Mary m'a criée après parce que je ne souriais pas sur une photo. On m'a dit que si je ne souriais pas, on triplerait la durée de l'ordonnance de non-communication avec ma mère.

    Environ un mois après notre retour de New York, nous avons commencé à participer à ce qu'on appelle un « suivi » avec un travailleur social canadien. Je vais l'appeler « Kevin ». Le cadre et la méthodologie de Kevin n'étaient rien de plus que le prolongement de ce que nous avions vécu à New York. Avec Kevin, nous avons regardé des vidéos d'expériences controversées qui ne respecteraient pas les normes éthiques et les pratiques exemplaires d'aujourd'hui. Par exemple, nous avons regardé l'exercice « yeux bleus, yeux bruns » de Jane Elliott, le paradigme du « visage sans expression » de Tronick, ainsi que l'expérience des « mères singes » de Harry Harlow. Kevin a même essayé de nous encourager à démontrer de l'attachement physique auprès de notre père en s'appuyant sur le travail de Harry Harlow. Il employait des menaces et des techniques de négociation durant nos séances de thérapie. Pour que Kevin considère la thérapie comme une réussite, il nous demandait de dire à notre père que nous l'aimons, d'amorcer des gestes physiques d'affection et d'accepter ceux de notre père, et de nous adresser à lui en l'appelant « papa ».

    Du côté de la scolarisation, il est important de mentionner ce qui suit.

    À notre retour de New York, mon frère a manqué trois semaines d'école. Quant à moi, je n'ai pas été autorisée à retourner à l'école en personne tout au long de cette année‑là. J'ai été obligée de faire ma 9^e année en virtuel. À l'automne 2022, mon père nous a inscrits, mon frère et moi, dans des écoles de son quartier. Mon frère a été dévasté par cette décision, car il aurait commencé sa 7^e année avec tous les amis qu'il s'était faits depuis la prématernelle.

    J'étais tout simplement ravie de retourner à l'école en personne. Je n'avais pas le droit d'avoir un téléphone cellulaire. Mon père disait que si je me faisais de nouveaux amis, ils pouvaient m'appeler à son numéro à lui. Je n'avais pas le droit d'avoir un Chromebook qui appartenait au conseil scolaire. Mon père m'a plutôt acheté un Chromebook et y a installé l'application Qustodio pour surveiller tout ce que je faisais.

    Maintenant que j'avais pu sortir de la maison pour la première fois depuis avril, je savais que je devais défendre mes droits. J'ai communiqué avec une organisation pour les jeunes, et un avocat a pu m'aider à obtenir une entrevue judiciaire. Après que mon père a appris que j'avais été en contact avec cette organisation, j'ai été menacée. On a convoqué mes amis au bureau d'orientation pour les interroger et exiger qu'ils fournissent leurs relevés téléphoniques et on a consulté les enregistrements des caméras de sécurité de l'école. Mon père a aussi commencé à venir à l'école à l'heure du dîner et à me faire venir au bureau. Une fois, il a demandé au directeur de venir me chercher. Il m'obligeait à passer mes heures de lunch avec lui.

    Cette année‑là, après les vacances de Noël, je n'ai pas eu le droit de retourner à l'école en personne. J'étais inscrite à une école privée en ligne, mais je n'avais pas le droit de connaître mes identifiants de connexion. Tous les jours, mon père me connectait à l'école. L'école privée en ligne était asynchrone, alors je n'avais aucune interaction en temps réel avec les enseignants ou les autres élèves.

    À l'été 2023, le jour de mon 16^e anniversaire, j'ai quitté la résidence de mon père pour marcher jusqu'à chez ma mère. J'avais cru comprendre que j'aurais le droit de faire ce choix lorsque j'aurais 16 ans. Mon père a plutôt appelé la police, et j'ai été arrêtée aux deux tiers du chemin. Nous avons passé des heures dans un parc. Finalement, on m'a ramenée chez mon père dans une voiture de police. Mon père avait donné aux agents l'autorisation de me menotter et d'user de force au besoin. J'ai coopéré pour éviter d'en arriver là.

    Plus tard cet été‑là, le jugement à mon égard a été mis à jour pour me permettre de reprendre contact avec ma mère. L'ordonnance stipule qu'il est dans mon intérêt de résider principalement avec ma mère et de passer du temps parental avec mon père si je le souhaite.

    L'ordonnance de non-communication avec ma mère, qui a été en vigueur pendant plus de 500 jours, et ma participation au camp de réunification et aux séances de suivi n'ont pas contribué à renforcer ma relation avec mon père. Elles ont plutôt renforcé mes sentiments, qui vont dans le même sens depuis des années. Les gestes et les choix de mon père pendant que j'étais sous sa garde exclusive pendant plus de 500 jours ont miné encore plus notre relation.

    En tant que personne qui a été directement témoin et victime de contrôle coercitif, je suis en faveur de sa criminalisation. Il faut toutefois régler adéquatement les problèmes liés à l'aliénation parentale et aux recours connexes. Les exploitants de camps de réunification et de services de thérapie pour les cas d'aliénation parentale emploient eux-mêmes des méthodes de contrôle coercitif dans leur pratique, en plus d'encourager et d'appuyer un recours accru au contrôle coercitif par le parent non préféré. Je recommande que les enfants soient représentés par un avocat. Lorsque mon père était le seul à s'occuper de moi, je n'avais absolument personne à qui confier ce qui se passait réellement. Je recommande que le tribunal ne soit pas en mesure de rendre des ordonnances incluant un transfert de la garde, une ordonnance de non-communication, ou encore un recours à des agents de transport, à des camps de réunification et à des thérapies connexes.

    Je vous remercie d'avoir écouté ce bref survol de mon histoire. Je poursuivrai mes efforts de sensibilisation jusqu'à ce que des changements soient apportés. En janvier dernier, j'ai participé à un webinaire organisé par le Centre for Research and Education on Violence Against Women and Children. J'ai pris la parole après Reem Alsalem et avant Suzanne Zaccour.

    Merci beaucoup.

    Je remercie la témoin 2 de son témoignage.

    Enfin, je souhaite la bienvenue à Mme Dhillon.

    Vous avez cinq minutes. Merci.

    Merci.

    Je suis mère célibataire de quatre enfants adultes et grand-mère des sept petits-enfants les plus magnifiques du monde.

    Je me sens appelée à raconter mon histoire afin de faire tomber les murs du secret et de la honte.

    J'avais 18 ans lorsque j'ai épousé un homme supposément respectable d'une famille extrêmement riche et influente. J'ai été sa victime pendant plus de 15 ans. Mes mauvais traitements ne se sont pas produits dans un pays du tiers monde. Ils se sont produits ici même, au Canada.

    Dès le premier jour, il m'a inculqué une peur extrême. Il m'était impossible de m'échapper. Ceux qui auraient dû me protéger l'ont plutôt protégé lui. Les détails sont horribles. J'ai subi toutes sortes de mauvais traitements qui se sont transformés en séances de torture.

    Cela se produisait presque tous les jours. Il a essayé de me tuer à maintes reprises. Il m'a pendue. Il m'a aspergée de kérosène. Il a même essayé plusieurs fois de me pousser dans l'océan. Il m'a forcée à boire du poison.

    Les séances de tabassage étaient impitoyables. Il m'attachait, me frappait à coups de pied et me traînait par les cheveux. Il me laissait attachée toute la nuit. J'ai été obligée de passer de nombreuses nuits à l'extérieur. À cause des coups qu'il m'a donnés, j'ai dû subir 10 opérations qui m'ont laissée avec une mâchoire artificielle. La douleur est atroce. J'ai perdu l'usage de tous mes nerfs faciaux.

    Il a fait tout cela de manière à faire croire à un suicide afin d'obtenir la garde complète de mes enfants. Ceux‑ci deviendraient ses prochaines victimes, surtout mes deux filles. Les enfants se cachaient sous leur lit et se couvraient les yeux pour éviter de voir ce qui se passait et d'entendre les cris. Ils avaient peur d'aller à l'école, car ils craignaient de ne plus jamais me revoir.

    Je veux donner aux victimes le courage de s'exprimer, d'obtenir de l'aide et de mettre fin au cycle de la violence.

    Sans le savoir, mon agresseur m'a donné une tribune très publique et une voix forte — une voix qui servira à changer la conception erronée de la violence familiale. Voyez-vous, être une survivante demande énormément de courage. Je raconte mon histoire, mais je refuse de me laisser définir par l'historique de violence que je suis parvenue à laisser derrière moi.

    Les mauvais traitements font partie de mon identité. Je me suis battue avec acharnement pour acquérir les compétences nécessaires pour faire face à la situation, me rétablir, combattre les préjugés culturels et m'épanouir en tant que combattante.

    Je suis auteure de deux livres, conférencière et éducatrice dans le domaine de la violence.

    Je continue de voir des victimes être laissées pour compte, encore et encore. La peine n'est pas proportionnelle au crime. La violence familiale est toujours considérée comme une affaire privée.

    Il y a tellement d'agresseurs qui vivent parmi nous, qui se promènent à la vue de tous sans jamais être identifiés publiquement, et ce, même s'ils ont fait de multiples victimes au fil des décennies. Je crois que cela est dû à l'existence d'un système défaillant qui incite les victimes à garder le silence.

    À toutes les victimes de violence familiale, j'espère pouvoir donner à vos souffrances silencieuses l'exposition qu'elles méritent. À toutes les personnes qui ont souffert et à toutes celles qui souffrent encore, j'espère que mon histoire vous donnera de la force.

    Je vous entends, je vous vois et je vous crois. Pour moi, ces dures années de brutalité sont maintenant derrière moi. Je suis libre. J'espère que toutes les autres victimes parviendront aussi à se libérer.

    Aidez-moi à faire en sorte que les victimes sortent victorieuses et à ce qu'elles et leurs familles puissent vivre en toute sécurité, sans craindre constamment la violence. Laissez cette discussion et la gravité de la situation vous toucher et susciter de la colère en vous. Ne soyons pas insensibles à cette violence. Je vous demande de protéger nos enfants vulnérables contre les agresseurs.

    J'ai une question pour vous: que feriez-vous si votre fille, votre sœur, votre amie, votre voisine ou votre collègue était battue, torturée, violée, sodomisée ou isolée par quelqu'un qui est censé vous protéger et la protéger? Voilà ce que j'ai vécu. Voilà mon histoire.

    Merci.

    Merci beaucoup de nous avoir raconté votre histoire.

    Je remercie tous les témoins pour leur déclaration préliminaire.

    Nous allons maintenant passer à notre première série de questions. Je prie tous les députés et tous les témoins d'être attentifs quand il ne reste qu'une minute. Je vous aviserai quand il ne restera que 30 secondes. Il s'agit d'une courte séance avant de passer aux instructions de rédaction.

    J'aimerais commencer par Mme Ferreri, pendant six minutes.

    Merci, madame la présidente. Il est évidemment très difficile de tout couvrir en six minutes.

    Pour tous ceux qui nous regardent à la maison, nous avons quelques témoins dont l'identité est protégée pour leur protection, évidemment, alors vous remarquerez qu'on les appelle témoins 1 et 2.

    Il y a eu des témoignages percutants sur le contrôle coercitif et sur l'utilisation d'animaux de compagnie.

    Madame Thomson, je vous remercie d'avoir mis cela en lumière avec votre témoignage. Le contrôle coercitif est un problème de taille.

    Madame Thomson, si je peux commencer par vous, vous avez dit dans votre témoignage qu'ils l'ont protégé, lui, mais pas vous. Pouvez-vous nous expliquer qui ils sont et comment ils s'y sont pris?

    Madame Dhillon, cette question s'adressait à vous.

    Merci.

    Pouvez-vous reformuler, parce que je n'étais pas vraiment...

    Dans votre témoignage sur les mauvais traitements que vous avez subis, vous avez dit qu'ils l'ont protégé, lui, mais pas vous. Pouvez-vous nous expliquer qui ils sont et ce qu'ils ont fait pour le protéger, lui, plutôt que vous?

    Tout d'abord, des membres de la famille me disaient: « Tais-toi et fais tout ce qu'il veut que tu fasses. » Je me faisais réprimander; il se faisait féliciter.

    Deuxièmement, la police ne m'a pas protégée. La police m'a demandé: « Qu'avez-vous fait pour attiser la violence? Qu'avez-vous fait pour la provoquer? »

    Une autre fois, un policier avait les mains sur les hanches où se trouvait son arme à feu, et je venais d'être menacée avec une arme à feu. Quand je me suis mise à pleurer, il m'a dit: « Eh bien, votre histoire ne cadre pas, alors nous allons y aller. Ne nous faites pas perdre notre temps. »

    Merci, madame Dhillon, cela aide à clarifier de nombreuses questions.

    Mon temps est limité.

    Votre agresseur, votre ex‑mari, a‑t‑il déjà été accusé au criminel de quelque type de violence que ce soit?

    Oui.

    Est‑il dans un établissement ou est‑il allé en prison?

    Il n'est pas allé en prison. Il a été arrêté, accusé de voies de fait et de menaces de mort. Il a évité la justice. Il a quitté le pays, il est revenu, et l'affaire a été rejetée.

    Je vous remercie.

    Je vais passer aux témoins 1 et 2.

    Vous faites preuve de courage en parlant aujourd'hui de votre situation, et je vous en remercie. Honnêtement, en mettant ainsi en lumière pour le Comité, dans le cadre de son étude sur la criminalisation du contrôle coercitif... Je pense que la majorité des témoins que nous avons entendus s'entendent pour dire que le contrôle coercitif doit être criminalisé. Cependant, on souhaite s'assurer que l'agresseur ne peut pas se servir de cela à des fins de manipulation.

    Je constate dans ces témoignages que la psychiatrie semble être une très grave lacune dans le système des tribunaux de la famille quand on analyse ces troubles de la personnalité. Les termes mêmes qui sont censés être utilisés pour protéger les gens sont ensuite utilisés contre eux, et ils en deviennent les victimes.

    Témoin 1, pouvez-vous préciser combien d'argent vous avez dû dépenser en raison de l'ordonnance du tribunal pour ces thérapies forcées?

    Avant le camp de réunification, j'ai payé plus de 50 000 $ pour les divers traitements. Le camp de réunification a coûté 15 000 dollars américains, pour un total d'environ 70 000 $. Le suivi avait déjà coûté jusqu'à 18 000 $ après 6 mois. Je dirais avec confiance que la thérapie ordonnée par le tribunal coûte près de 100 000 $.

    Il est difficile de ne pas supposer que quelqu'un profite manifestement de ces ordonnances judiciaires. Qui choisit le thérapeute? Si vous obtenez une ordonnance du tribunal et que vous devez vous rendre aux États-Unis plutôt que d'obtenir ces services au Canada, alors que vous êtes Canadien, qui décide du thérapeute qui aidera ces familles?

    Les deux parties seront invitées à proposer des thérapeutes recommandés. Ce qui se passera, c'est que les recommandations du parent préféré ne seront jamais acceptées, et vous finirez toujours par consulter un thérapeute proposé par le parent rejeté parce qu'on vous aura dit que, si vous n'êtes pas d'accord, vous allez nuire encore plus au processus. Il est mal vu de ne pas collaborer et de ne pas accepter cette recommandation. C'est toujours un thérapeute qui est proposé par le parent rejeté, puis le tribunal rend l'ordonnance finale en fonction de cela.

    Il ne me reste que 30 secondes. J'ai tellement d'autres questions là‑dessus.

    Témoin 2, vous êtes une jeune fille. Je vous remercie pour votre courageux témoignage. Vous n'avez pas vu votre frère depuis cette ordonnance du tribunal. Je suis curieuse de savoir depuis combien de temps vous avez vu votre frère et si vous avez le droit de le voir.

    Si vous pouviez répondre en 10 secondes environ, ce serait formidable. Merci.

    Bien sûr.

    Je n'ai pas vu mon frère depuis août 2023. L'ordonnance dit que j'ai le droit de le voir, mais cela doit se faire soit à la résidence de mon père, soit à un endroit convenu par mon père. Je n'ai pas encore participé à une rencontre, et je ne l'ai pas vu depuis août dernier.

    Merci, madame Ferreri, et merci à tous les témoins.

    Madame Lambropoulos, vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie tous nos témoins pour le courage dont ils font preuve et pour nous avoir fait part de leur histoire.

    Témoin 2, j'ai juste besoin d'une précision. Quel âge a votre frère?

    Mon frère a actuellement 14 ans.

    Il est plus jeune que vous. D'accord.

    Témoin 1, je sais que vous avez parlé un peu du fait qu'il y a des gens qui en profitent sur le plan économique et que l'on envoie souvent les gens vers les mêmes thérapeutes et que ce sont souvent les mêmes juges qui prennent ces décisions.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus là‑dessus et nous dire si vous connaissez d'autres personnes qui ont vécu une expérience semblable? Qu'est‑ce qui vous fait dire cela?

    Oui, bien sûr.

    En fait, un examen de la jurisprudence... Il y a un site Web appelé CanLII qui donne un accès public en ligne à la jurisprudence. Si vous examinez la jurisprudence en matière d'aliénation parentale, de thérapie de réunification dans des camps, vous constaterez que ce sont constamment les mêmes thérapeutes qui sont cités dans les ordonnances. Ce qui est vraiment ridicule, c'est que, quand je parle à d'autres parents comme moi un peu partout en Ontario, ce sont en fait les mêmes cliniciens qui sont chargés de nos dossiers. La même personne assure la prestation de cette thérapie de réunification tant pour moi, qui suis ici, que pour quelqu'un qui se trouve à trois heures de route.

    Pensez-vous que c'est peut-être parce qu'il n'y a pas beaucoup d'experts ou de personnes dans ce domaine, ou pensez-vous que c'est vraiment fait pour d'autres raisons?

    Je pense que cela se fait pour d'autres raisons, et elles ne sont pas bonnes.

    D'accord. Merci.

    Vous avez dit que les deux parents peuvent proposer le nom de personnes qu'ils aimeraient utiliser et que, dans le cas du parent préféré, ses choix ne sont jamais retenus. Cependant, vous dites ensuite que ce sont souvent les mêmes cliniciens qui sont choisis. Pensez-vous qu'il y a là un lien? Pensez-vous que le parent rejeté est celui qui se tourne vers la jurisprudence et qui voit ceux susceptibles d'être retenus, et que ce serait peut-être la raison?

    C'est très difficile à expliquer à un moment donné. Il y a un sous-ensemble d'avocats dont tout le revenu principal et toute la pratique sont fondés sur le recours à l'aliénation parentale. Il y a une poignée d'avocats en Ontario qui ont régulièrement recours à l'aliénation parentale et qui ont recours aux mêmes thérapeutes. Ils utilisent les mêmes thérapeutes depuis, je ne sais pas, plus de 10 ans. Je ne pense pas non plus qu'il y ait des thérapeutes qui aient fait leurs preuves dans leur pratique. Il n'y a pas de recherche ou d'études longitudinales qui confirment que cela a été une réussite.

    Le défi, c'est aussi qu'il y a une jurisprudence qui soutient le recours à ces thérapeutes, le recours à ces pratiques, de sorte que cela gagne en crédibilité et en force devant les tribunaux de la famille. Cependant, il n'y a pas de jurisprudence qui appuie ou démontre la réalité et les ravages causés par de telles ordonnances.

    Merci.

    Madame Thomson, j'ai une question pour vous. Merci beaucoup de ce que vous nous avez dit aujourd'hui. C'était un point de vue différent, que nous n'avions pas encore entendu.

    Je me demande ce que vous pensez que nous devrions recommander précisément pour nous assurer que la violence envers les animaux — les menaces envers les animaux ou quoi que ce soit du genre — puisse être utilisée par les tribunaux ou dans un rapport de police, ou quoi que ce soit d'autre, dans une situation de violence entre partenaires intimes.

    Je vous remercie de la question.

    Tout d'abord, il s'agit de reconnaître que la violence envers les animaux fait partie de tout le spectre de la violence entre partenaires intimes. Ce serait la première étape. L'étape suivante serait de l'écrire dans les rapports de cas et les rapports de police, de vérifier l'état de l'animal et, quand la police reçoit un appel d'intervention en cas de violence familiale, de demander s'il y a de la violence envers les animaux.

    Si l'affaire est portée devant les tribunaux, il s'agit de veiller à ce que les accusations de cruauté envers les animaux ne soient pas abandonnées en faveur d'une entente de plaidoyer, parce que cela se produit souvent, malheureusement, surtout s'il y a d'autres accusations sur la table.

    Malheureusement, il faut beaucoup de formation pour comprendre où se situent les nombreuses facettes de la violence envers les animaux dans le spectre de la violence entre partenaires intimes et de la violence familiale.

    Si nous devions recommander une mesure en matière de formation, que ce soit pour les juges ou d'autres personnes, nous devrions y inclure les mauvais traitements envers des animaux.

    Oui... comme une forme de contrôle coercitif et dans le contexte de la violence entre partenaires intimes et de la violence familiale.

    Je vois qu'il me reste moins de 30 secondes, alors je ne poserai pas d'autres questions.

    Je tiens encore une fois à vous remercier de votre présence. J'espère que nous pourrons tous ensemble faire changer les choses grâce à vos témoignages.

    Merci.

    Merci, madame Lambropoulos.

    C'est au tour de Mme Larouche.

    Vous disposez de six minutes.

     Merci beaucoup, madame la présidente.

     Je remercie les témoins de nous présenter leurs témoignages pour faire avancer cette étude importante du Comité sur le comportement coercitif malgré ce que cela peut leur faire revivre.

    C'est toujours frappant de voir à quel point, en 2024, cette violence perpétrée envers les femmes, particulièrement dans un contexte conjugal, est aussi présente, et qu'il faut encore autant la dénoncer. En tant que femme, c'est difficile à accepter et à imaginer.

    Madame Dhillon, dans vos remarques d'ouverture, vous avez parlé de l'importance de la formation. Vous avez expliqué que votre agresseur a pu quitter le pays.

    Je vais faire des liens avec de récents événements qui ont eu lieu ici, au Parlement, et au Québec, où le rapport « Rebâtir la confiance » a d'abord été déposé. Il y a maintenant un projet pilote sur les bracelets électroniques a été mis en place.

    En quoi une reconnaissance du comportement coercitif, jumelée avec des moyens comme le bracelet électronique, aurait-elle pu vous aider?

    Je vous remercie de la question.

    Depuis des années, dans chaque discussion et chaque rencontre avec des députés, je parle toujours de la nécessité des bracelets électroniques, mais je n'ai jamais vu de mesure en ce sens. Il est très important que nous disposions de cet outil pour la sécurité de la victime et des enfants — et même pour l'agresseur. Il peut affirmer qu'il n'était pas là parce qu'il était surveillé.

    Oui, je suis tout à fait d'accord, et je félicite le Québec d'avoir mis en place cette mesure.

     Merci, madame Dhillon.

    Je continue de m'adresser à vous. Dans votre témoignage, vous avez parlé avec beaucoup de courage des agressions physiques dont vous avez été victime. Vous avez dit que, dès les premières rencontres avec votre agresseur, vous aviez senti quelque chose. Serait-ce qu'avant d'en arriver aux coups, un comportement coercitif a été exercé sur vous, soit par des comportements un peu plus sournois, de la manipulation ou d'autres types de violence? Pouvez-vous dire qu'en plus de la violence physique, il y a aussi eu d'autres formes de violences, dont des comportements coercitifs?

    Oui, il y en a eu.

    Comme je l'ai dit, j'avais 18 ans et je ne connaissais rien aux relations amoureuses. Dès le lendemain de notre mariage, j'ai été déposée aux urgences parce qu'il m'avait brutalement violée et sodomisée.

    Il était beaucoup plus âgé que moi, et je crois qu'il m'avait choisie pour pouvoir me manipuler parce que j'étais innocente. Je ne savais pas du tout ce qui m'attendait. J'ai subi diverses formes de violence: physique, sexuelle, financière, émotionnelle et psychologique, entre autres. Il y a aussi eu la maltraitance culturelle.

    J'espère que cela répond à votre question.

     Oui, merci, madame Dhillon.

    Pour terminer, je vais parler d'un angle mort, une facette qui a été moins abordée par le Comité.

    J'ai pensé à cette étude il y a longtemps. Finalement, le projet C‑332 a fait son chemin dans le processus législatif, et il est actuellement à l'étude au Sénat. On en a très peu parlé ici, mais, au Québec, beaucoup d'articles sur ce projet de loi ont été publiés la semaine dernière. Le projet de loi vise la criminalisation des comportements coercitifs.

    Avez-vous eu l'occasion de lire brièvement le projet de loi, ou en avez-vous entendu parler? Si oui, avez-vous des recommandations à formuler en vue de le bonifier? Notre étude, je la vois surtout comme une étude complémentaire. Il y a un projet de loi, mais pourrait-on faire autre chose en attendant que le projet de loi soit adopté et que le comportement coercitif soit criminalisé?

    Je ne connais pas le projet de loi, malheureusement. Je suis désolée.

    Je tiens toutefois à souligner que la violence entre partenaires intimes est prise à la légère par les tribunaux. Je crois que parce qu'il s'agit de violence « conjugale », cette forme de violence se trouve encore à l'extrémité inférieure du spectre pour ce qui est de la responsabilité et des accusations criminelles.

    Selon moi, les bracelets électroniques, le programme obligatoire de maîtrise de la colère, les mesures obligatoires concernant les problèmes d'alcool et tout cela... Parce que c'est toujours la femme qui doit fuir, je pense qu'il est à peu près temps que ce soit les hommes — les agresseurs — qui doivent quitter la maison plutôt que les victimes.

    Merci, madame Dhillon.

    Madame Gazan, vous disposez de six minutes.

    Merci.

    Je tiens à remercier tous les témoins. Je comprends qu'il est très difficile pour vous de livrer ces témoignages.

    Je vais commencer par Mme Thomson.

    Félicitations! Je veux d'abord mentionner que le projet de loi C‑332 a été amendé de manière à y inclure les mauvais traitements envers les animaux.

    C'est un enjeu important. C'est vrai que beaucoup de personnes qui ont un animal de compagnie le considèrent comme un membre de la famille. Elles ne veulent pas les quitter parce qu'ils sont leur principal soutien, surtout dans les situations de violence. Elles peuvent parler à leur animal, et il ne dira rien. C'est leur seule forme de soutien.

    Convenez-vous qu'il est nécessaire que les refuges acceptent les animaux de compagnie des personnes fuyant la violence?

    Oui, absolument. Cela ne devrait même pas être un problème.

    À l'heure actuelle, seulement 30 % des refuges en Ontario et 20 % des refuges au Canada disposent des installations requises pour que les victimes puissent garder leur animal auprès d'elles.

    Je sais que c'est parfois difficile. Les animaux se comportent tous différemment. Nous le savons, mais nous les aimons quand même.

    Pensez-vous qu'il serait utile de mettre en place, par exemple, un partenariat entre un refuge pour animaux et une maison d'hébergement pour femmes, afin que les personnes qui fuient la violence aient un endroit sûr pour garder leur animal? Cela pourrait‑il être un effort concerté?

    Oui, et c'est l'une des choses sur lesquelles Humane Canada a travaillé au cours des trois dernières années: la création d'un réseau de gardiens parmi les refuges pour animaux de nos membres, entre autres, afin qu'ils puissent s'associer à des refuges locaux pour victimes de violence et offrir des foyers d'accueil ou de l'hébergement pour les animaux, et que les femmes et les enfants puissent partir en toute sécurité.

    Pour cela, devez-vous amasser des fonds de façon indépendante?

    Oh oui.

    N'y a‑t‑il pas de financement du gouvernement?

    Le projet a été financé par Femmes et Égalité des genres Canada pendant trois ans, mais il s'est terminé le 31 mars dernier. Nous continuons à collecter des fonds et à consacrer une partie de nos efforts à ce projet.

    Femmes et Égalité des genres Canada a‑t‑il supprimé votre financement?

    Non, c'est que la durée de vie du projet était de trois ans.

    C'était la durée de vie du projet. Merci beaucoup.

    Je vais maintenant m'adresser au témoin 2. Je tiens d'abord à vous remercier de nous raconter courageusement votre histoire. Je sais que c'est très difficile.

    Vous avez parlé de camps de réunification familiale. Nous en avons beaucoup entendu parler. J'ai fait quelques recherches sur ces camps, en particulier ceux des États‑Unis, et je suis de plus en plus inquiète. Même le film dont vous parliez, l'exercice « yeux bleus, yeux bruns », n'est pas vraiment un film approprié pour des enfants dans cette situation, pour tout dire. Cela me semble totalement inapproprié.

    À votre avis, devrait‑on éliminer les camps de réunification familiale, en particulier ceux à l'extérieur du pays?

    Oui, absolument. Je pense que ce serait un grand pas en avant. Il devrait exister des restrictions quant à l'envoi d'enfants dans ces camps à l'extérieur du pays.

    On devrait également interdire aux tribunaux d'ordonner que des enfants soient envoyés aux camps du Canada, car il ne s'agit pas seulement d'un problème à l'extérieur du pays. Il y a des camps ici aussi. Celui où mon frère et moi sommes allés se trouve à l'extérieur du pays, mais en effet, je crois qu'il faudrait absolument se débarrasser de ces camps.

    D'après ce que j'ai entendu, il semble un peu déraisonnable que... Je m'adresse ici au témoin 1. Je sais que vous avez dû payer la facture des camps de réunification à l'extérieur du pays. Vous a‑t‑on donné la possibilité, à cette étape du processus, de garder vos enfants au Canada, ou la seule option était-elle de les envoyer aux États‑Unis?

    Je vous remercie de la question.

    Le parent non préféré avait recommandé ou demandé que le camp soit situé aux États‑Unis. Il avait aussi demandé un autre camp situé au Canada, mais supervisé par une organisation-cadre qui gère ces camps au Canada et aux États‑Unis.

    J'ai répliqué en proposant un programme en Colombie‑Britannique qui n'impliquait pas l'absence de communication, le changement de garde ou un agent de transport, mais les tribunaux ont tranché en sa faveur. Il a fait venir trois témoins des États‑Unis pour appuyer son discours.

    Vous a‑t‑on donné la possibilité de proposer des endroits où vous vouliez envoyer vos enfants lorsque le tribunal a rendu son ordonnance? Vous a‑t‑on permis de proposer des gens également?

    Avant l'ordonnance du tribunal, il y a eu un procès de 21 jours, et durant cette période, j'ai bien proposé un autre fournisseur de service de réunification en Colombie‑Britannique.

    Ce fournisseur a‑t‑il été pris en compte à ce moment?

    Oui, mais en fin de compte, la juge a tranché en faveur de l'option du parent non préféré.

    N'est‑il pas nécessaire que les deux parents s'entendent sur l'endroit où ils enverront leur enfant avant que la décision ne soit rendue?

    Absolument pas, et la juge savait que je n'étais pas d'accord au sujet de l'ordonnance de non-communication ou du changement de garde. Elle l'a reconnu durant le procès, puis elle a ordonné exactement le contraire.

    Je dirais que c'est...

    Je vais devoir vous interrompre, madame Gazan.

    Je suis désolée.

    Madame Roberts, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens à remercier tous les témoins. D'après ce que j'entends, tout ce système est défaillant, et nous avons bien du travail à faire.

    Je vais y aller rapidement parce que je n'ai pas beaucoup de temps.

    Je vais m'adresser à Mme Dhillon.

    Je vous remercie d'être aussi courageuse et d'avoir pris la parole non seulement pour vous et votre famille, mais aussi pour toutes les autres victimes.

    Je voudrais vous poser quelques questions et j'espère qu'elles ne sont pas trop personnelles. S'agissait‑il d'un mariage arrangé?

    Oui, c'était un mariage arrangé.

    Vous avez parlé de culture. Est‑ce une pratique courante dans votre culture?

    Elle l'est de moins en moins. Toutefois, à l'époque de mon mariage, la seule façon dont on pouvait se marier, c'était dans le cadre d'un arrangement.

    Vous avez dit dans votre témoignage que personne ne vous avait aidée, pas même les membres de votre famille. Pourquoi ne vous ont-ils pas crue? Pourquoi ne vous ont-ils pas défendue?

    Encore une fois, je crois que c'était une question de fierté, de honte. Je parle souvent d'une chose que m'a dite mon père et que j'espère qu'aucun père ne dira jamais à son enfant. Lorsque mon agresseur est sorti de prison, trois jours après son arrestation, mon père m'a dit: « Ma fille, s'il te plaît, retournes‑y. Reste avec lui. Je viendrai te chercher un jour. » J'ai dit: « Quand, papa? » Il a répondu: « Je viendrai chercher ton corps. »

    Pour lui, c'était plus honorable que d'avoir une fille libre, qu'il considérerait ou que la communauté considérerait peut-être comme une femme légère.

    Je suis désolée. C'était difficile à entendre.

    Puis‑je terminer en quelques mots?

    Mme Anna Roberts: Bien sûr.

    Mme Kamal Dhillon: J'ai répondu à mon père: « Non, papa. Il ne m'aura pas tuée; c'est toi qui m'auras tuée. »

    Très bien. Excellent.

    Je veux vous demander une chose. Votre mère a‑t‑elle subi le même traitement que vous?

    Pas du tout.

    Vous avez parlé de fierté tout à l'heure. Cela avait‑il rapport avec la famille? Était‑ce de la fierté en raison d'un gain financier pour la famille?

    Je ne comprends pas. En tant que parent, je ferais tout pour protéger mes enfants. J'ai l'impression que votre père était un agresseur.

    Pour moi, mon père était un homme qui vivait pour les autres. Au temple, en public, il voulait montrer que tout allait parfaitement bien pour lui.

    Il a aussi dit, dans le même contexte: « Si tu le quittes, qui épousera ta sœur? Qu'arrivera‑t‑il si tes sœurs mariées sont renvoyées à la maison à cause de toi? » J'ai dû porter le fardeau de mes cinq sœurs sur mes épaules pour les protéger, alors que pendant tout ce temps, mon agresseur me brisait les os, me maltraitait et me torturait.

    Qu'en est‑il de vos enfants? Quelles ont été les répercussions mentales de cela pour eux?

    Mes enfants ont vécu l'enfer. En fait, je n'ai pas vu mes enfants pendant près de quatre ans, les deux plus âgés, puis j'ai kidnappé les deux plus jeunes et j'ai traversé la frontière avec eux pour les amener au Canada. Je ne devrais sans doute pas dire cela publiquement.

    Mon plus jeune fils travaille pour la GRC. Il y a des éléments déclencheurs. Tous mes enfants souffrent de stress post-traumatique, tout comme moi.

    Je vous remercie.

    Mon temps est limité, et j'aimerais maintenant m'adresser à Mme Kerri.

    Je veux vous faire part de mon expérience. J'ai secouru un chien de Dog Tales, un chien d'appât. Je ne sais pas si le public sait ce que c'est. Un chien d'appât est un chien utilisé pour accroître l'agressivité des chiens de combat.

    Ce chien avait été battu, tailladé, ses côtes étaient fracturées, mais je dois vous dire une chose: j'ai choisi de l'adopter parce que j'avais le sentiment d'avoir des choses à apprendre de lui. Vous avez dit que les animaux de compagnie devraient être autorisés dans les refuges. Ces animaux jouent un rôle crucial auprès des survivants de la guerre. Je sais qu'on s'en sert aussi pour réconforter les patients en phase terminale. L'Armée du Salut et la Croix-Rouge les utilisent également.

    Je vous remercie d'avoir mentionné cela. J'abonde dans le même sens que vous, à savoir qu'ils devraient être autorisés dans les refuges, parce qu'ils aident les gens à guérir. Mon chien avait subi beaucoup de traumatismes, mais il était gentil, aimant et affectueux.

    Madame Kerri, je vous remercie d'avoir porté cela à notre attention.

    Merci, madame Roberts.

    Madame Hepfner, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je vais me faire l'écho de mes collègues et remercier tous les témoins de leurs témoignages difficiles à entendre, mais très précieux, aujourd'hui. J'ai déjà rencontré les témoins 1 et 2. J'ai évidemment été très touchée par leurs témoignages et je me suis dit que l'ensemble du Comité devait les entendre.

    Je m'adresse à la témoin 1. Vous en avez déjà beaucoup parlé aujourd'hui, mais j'aimerais que ce soit bien clair. Vous avez parlé d'une « industrie de l'aliénation ». Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus à ce sujet.

    Bien sûr. Je vous remercie de la question.

    Lorsque je parle d'une « industrie de l'aliénation », je fais référence à un groupe précis d'avocats, de travailleurs sociaux et de psychologues à qui l'utilisation du narratif de l'aliénation parentale devant les tribunaux de la famille profite surtout.

    Est‑ce plus clair?

    Oui. Vous avez mentionné aussi qu'il n'y a que quelques acteurs auxquels on a toujours recours dans le système, qui aboutissent aux mêmes verdicts, à tel point que cela crée presque une forme de jurisprudence au pays. Un terme qui n'était peut-être pas accepté devient accepté simplement parce qu'il est utilisé à répétition. Est‑ce bien ce que vous avez dit?

    Oui, je suis tout à fait d'accord. Cela renforce également leur crédibilité dans la jurisprudence, une jurisprudence sur laquelle peuvent s'appuyer les avocats pour dire que dans telle et telle affaire, c'est cette personne qui a offert la thérapie, et on fait ainsi encore appel à elle. Cependant, je pense avoir dit plus tôt qu'il n'y a pas de suivi par la suite pour savoir si la thérapie de réunification a été couronnée de succès, ou quels ont été les résultats réels et les répercussions potentiellement traumatisantes pour les enfants, comme la témoin 2.

    À votre connaissance, quel type de recherche existe‑t‑il pour montrer que l'aliénation parentale est une chose bien réelle?

    Il y a beaucoup de recherches qui montrent que ce n'est pas le cas, qu'il s'agit d'une pseudoscience. Cependant, ceux qui en font la promotion s'appuient sur d'autres sources pour affirmer le contraire. Je serai heureuse de mettre le Comité en contact avec des professeurs et des médecins du Canada et des États-Unis, qui seraient mieux placés que moi pour répondre à cette question.

    Comme notre temps est limité, si vous pouviez communiquer avec certains de ces experts et leur demander de soumettre un mémoire directement au Comité, ce serait vraiment utile. Nous n'avons même pas besoin qu'ils témoignent, mais nous pourrons utiliser leurs données scientifiques lorsque nous mettrons la touche finale à notre étude.

    Je crois vous avoir entendu dire que cette pratique est de plus en plus remise en cause dans les tribunaux de la famille aux États-Unis, au point où certains de ces soi-disant experts viennent maintenant s'établir au Canada. Ai‑je bien compris?

    Oui, c'est exact. L'utilisation de ces recours a été interdite dans six États américains. Une praticienne en Californie a fait savoir publiquement sur les médias sociaux qu'elle s'était réinstallée en Colombie-Britannique pour offrir ses services.

    Que pouvons-nous apprendre des États qui ont déjà inscrit cela dans leurs lois?

    Je pense que c'est difficile à dire, car beaucoup de mesures législatives sont nouvelles, mais je pense qu'un point important à retenir aujourd'hui pour le Comité est qu'éliminer les recours liés à l'aliénation parentale aura pour effet de réduire l'utilisation de l'aliénation parentale devant les tribunaux. Cependant, si le contrôle coercitif est criminalisé et que l'invocation de l'aliénation parentale n'est pas interdite — c'est un peu difficile à expliquer —, au lieu de subir les recours, nous aurons un casier judiciaire et nous risquons la prison.

    Permettez-moi de vérifier si je comprends bien ce que vous dites. Vous croyez que si on criminalise le contrôle coercitif, il sera utilisé contre la victime plutôt que contre l'agresseur, à moins qu'il y ait aussi une disposition sur l'aliénation parentale.

    Oui, exactement. Je dis aussi que, si les recours sont interdits et que l'invocation de l'aliénation parentale n'est pas interdite, au lieu d'être une victime des recours actuels, je me serais probablement retrouvée en prison et j'aurais un casier judiciaire.

    Quand on parle d'interdire les recours, on parle d'interdire les thérapies de réunification ou d'interdire qu'un juge ait le pouvoir d'imposer un thérapeute ou une thérapie en particulier à un enfant ou à un plaignant. Est‑ce bien ce que vous voulez dire lorsque vous parlez d'interdire les recours?

    Oui, je suis désolée. J'avais mal compris la question. Je vous remercie, je suis d'accord.

    Je ne sais pas si j'ai bien formulé la question, alors ce n'est pas de votre faute.

    Merci beaucoup, madame Hepfner.

    Mon temps est écoulé.

    Merci beaucoup.

    Madame Larouche, vous avez deux minutes et demie.

     Merci beaucoup, madame la présidente.

    Pendant mon deuxième tour de questions, je vais m'adresser à Mme Thomson.

    Avant cette réunion, j'ai assisté à une rencontre où j'ai eu l'occasion de discuter de la place importante qu'occupent les animaux de compagnie dans la vie des familles. Lorsqu'un incident ou une tragédie survient, on se demande également ce que l'on doit faire des animaux. C'est donc un des sujets qui ont été abordés.

    Ma collègue Mme Gazan a parlé du fait qu'un faible pourcentage des refuges pour femmes victimes de violence acceptent les animaux. C'est problématique, puisque les animaux font parfois partie du continuum de reconstruction de la victime. De plus, si on criminalise le comportement coercitif, plus de situations pourront être dénoncées et donc plus de femmes pourront se prévaloir de leur droit de recourir aux services d'un organisme d'aide pour se reconstruire. On sait aussi que les animaux constituent souvent une forme de thérapie. J'ai déjà eu l'occasion de parler avec une dame qui se servait, entre autres, de l'équithérapie, c'est-à-dire la thérapie assistée par les chevaux, pour aider les femmes victimes de violence à se reconstruire. J'aimerais donc explorer les pistes de solution avec vous.

    Avez-vous des solutions concrètes pour répondre au besoin des femmes et des familles d'avoir leur animal avec elles à la suite d'une dénonciation, par exemple? S'agit-il de faire plus de place dans les refuges, sachant les difficultés que cela peut entraîner d'un autre côté?

    En gros, ce que nous aimerions voir comme solution, c'est tout ce qui permet de garder ensemble les familles et les animaux, afin de réduire le traumatisme lié à la séparation d'avec les animaux, et on comprend que ce n'est pas toujours possible. Le problème, c'est que les refuges n'ont pas assez d'espace pour loger les femmes et les enfants qui ont besoin de leurs services, à plus forte raison leurs animaux.

    Ce qui importe le plus pour nous, c'est de garder les victimes, les survivants et leurs animaux ensemble. Il n'y a pas de solution facile, car les besoins sont nombreux. Nous avons besoin de plus de logements abordables, nous avons besoin de plus de refuges qui acceptent les animaux. Dans ce cas, toutefois, il faut qu'il y ait aussi des places pour les personnes allergiques aux animaux. Trouver une solution ne sera pas facile et ne sera pas bon marché, mais cela doit être reconnu.

    Vous avez aussi mentionné d'autres tragédies, comme les situations d'urgence. Les gens ne pensent pas toujours aux animaux de compagnie, qui sont abandonnés à leur sort. Lors de l'ouragan Helene la fin de semaine dernière, beaucoup de gens ne voulaient pas partir.

    J'espère que cela répond à votre question et que je ne me suis pas écartée du sujet.

    Merci, madame Thomson.

    Madame Gazan, vous avez deux minutes et demie.

    Merci.

    Je tiens à vous remercier d'avoir mentionné ce point. Souvent, les gens ne pensent pas à ce genre de choses quand ils offrent aux gens de partir.

    J'ai une question. Beaucoup d'animaux se voient accorder le statut d'animaux de soutien émotionnel, et c'est très courant. Dans le cas d'une personne qui fuit la violence, si elle se retrouve dans un refuge, pensez-vous qu'il devrait y avoir un moyen d'autoriser l'animal à devenir un animal de soutien émotionnel pour la victime?

     Ce serait une idée. Le problème est qu'il n'existe pas de normes d'autorisation à ce sujet. Les normes ne s'appliquent qu'aux animaux d'assistance, alors il faudrait avoir d'autres normes, règlements, etc. Je ne dirais pas non à cela, car c'est techniquement le rôle que ces animaux jouent auprès des victimes de violence, un rôle de soutien.

    Je pose la question parce que, très souvent, lorsqu'une personne fuit la violence, c'est une période de grande vulnérabilité. Pensez-vous que le fait d'avoir l'animal avec elle tout le temps pour la réconforter faciliterait un peu le processus pour cette personne?

    Oui, absolument.

    Merci beaucoup.

    Mon temps est limité, mais je voulais simplement vous remercier, madame Dhillon, de votre témoignage.

    Vous avez parlé un peu de votre famille. L'une des choses dont nous avons beaucoup parlé au Comité permanent de la condition féminine, c'est l'importance d'avoir des refuges qui accueillent les femmes de différentes communautés et qui se spécialisent dans différents domaines. Par exemple, dans ma circonscription, il y a eu un mouvement pour ouvrir un refuge pour les femmes de confession musulmane, par exemple.

    Pensez-vous que cela aurait aidé, dans votre situation, d'aller dans un endroit où les gens comprennent certaines normes culturelles du pays d'où vous venez et dont vous avez parlé, notamment les mariages arrangés? Cela aurait‑il été plus facile pour vous, afin de ne pas avoir à tout expliquer?

    C'est une très bonne suggestion. En fait, il y a environ 10 ans, PICS, un réseau interculturel progressiste à Surrey, a ouvert un refuge pour femmes sud-asiatiques, ce qui aide beaucoup parce que, oui, elles comprennent la culture. Elles comprennent la langue, elles comprennent toute la dynamique entourant les mariages arrangés, surtout lorsque la langue est un obstacle. Je pense que cela aide vraiment beaucoup la victime.

    Excellent.

    Madame Vien, vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, mesdames les témoins, de votre présence ici. Il faut certainement faire preuve de courage pour être avec nous aujourd'hui. Ce que vous nous racontez nous fait mal, très sincèrement, parce que c'est d'une violence inouïe. Je pense à la témoin 2, qui a 17 ans. C'est inacceptable. Elle a aussi un frère qui est encore plus jeune qu'elle et qui est donc encore plus vulnérable.

    Madame Dhillon, selon nos petites recherches sur vous, et comme vous l'avez souligné lors de vos remarques préliminaires, vous faites beaucoup d'éducation, et c'est la mission que vous vous êtes donnée aujourd'hui.

    Auprès de qui faites-vous de l'éducation et de la sensibilisation? Quels messages véhiculez-vous? Que leur enseignez-vous?

    De toute évidence, des gens n'ont pas reçu la consigne, en particulier le tribunal.

    Vous êtes conférencière et vous dites que vous faites de l'éducation, alors j'aimerais que vous me disiez qui sont ces gens à qui vous vous adressez, quels messages vous leur donnez et quels résultats vous obtenez.

    Je vous remercie de la question.

    Je parle à un large éventail d'organismes. Je vais commencer par la police.

    Je prends régulièrement la parole au Justice Institute of British Columbia dans le cadre de la formation offerte aux recrues des services de police municipaux. Tout d'abord, je leur dis comment approcher une victime et comment lui parler. Je leur parle du langage corporel. Je leur dis de ne pas se tenir devant elles, de leur donner de l'espace. Je leur montre mes blessures. Je leur montre des photos, des diapositives.

    Voici une question que bon nombre de victimes comme moi se font poser: « Si c'était si grave, pourquoi n'êtes-vous pas simplement partie? » Ma réponse à cette question est la suivante: « Croyez-vous que ce n'était pas si grave? » La violence, même si elle est cachée et qu'il n'y a pas de signes, comme la violence sexuelle, les menaces émotionnelles, etc., demeure de la violence, et elle cause encore beaucoup de tort. Dans toutes les situations, prenez-nous au sérieux. Ne nous abandonnez pas.

    Je parle également à différents organismes et à beaucoup de communautés et d'écoles des Premières Nations.

     Madame Dhillon, je ne suis ni psychiatre ni psychologue, et je suis encore moins médecin. Toutefois, des manipulateurs narcissiques, on en connaît. On en a vu. On peut en reconnaître et je ne comprends pas que des gens ne les reconnaissent pas dans les forces de l'ordre.

    Quoi qu'il en soit, on ne peut pas blâmer une femme d'être aux prises avec un manipulateur narcissique qui a aussi un comportement coercitif. Il est compliqué, vraiment très compliqué, de sortir d'une telle situation.

    Je vous remercie du message que vous véhiculez. Il est extrêmement important. Je vous exhorte à continuer. Allez former ces gens qui reçoivent les victimes dans leur bureau et dans leur poste de police. C'est très important.

    J'ai peu de temps, mais suffisamment pour poser une dernière question.

    Quels sont les services que vous auriez dû et voulu recevoir comme victime?

    Avez-vous reçu des services? Étaient-ils à la hauteur?

    Sinon, quels services auriez-vous aimé recevoir? De quoi aviez-vous besoin?

    Merci.

    Je ne suis pas psychiatre non plus. Cependant, je n'ai reçu aucune forme de counselling ou de soutien, et mes enfants non plus à l'époque. J'insiste sur le fait que j'aimerais, encore aujourd'hui, pouvoir aller parler à une conseillère, à une thérapeute, juste pour me libérer de ce qui reste, la douleur que je ressens. J'aimerais pouvoir la soulager maintenant.

    Merci beaucoup, madame Dhillon.

    Merci, madame Vien.

    Madame Sidhu, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie encore une fois les témoins de leur courage. Mes premières questions s'adressent à Mme Dhillon.

    Madame Dhillon, vous avez consacré beaucoup de temps à militer en faveur de l'éducation, alors si nous pouvions parler de l'éducation des enfants et des jeunes sur le contrôle coercitif... Nous savons tous que de nombreux jeunes vulnérables n'ont sans doute pas d'exemples à suivre et ne savent sans doute pas ce qu'est le contrôle coercitif.

    Connaissez-vous des programmes provinciaux qui existent déjà au Canada? Les districts scolaires les mettent-ils en œuvre?

    Il y en a eu un en Colombie-Britannique — j'oublie son nom, car c'était il y a quelques années —, mais en toute honnêteté, non, à moins qu'il y ait un conférencier invité. Lorsque je me rends dans les écoles secondaires, je parle de l'intimidation dans les cours d'école et de la violence dans les fréquentations amoureuses. Je parle aux filles et aux garçons, et je leur dis de reconnaître les comportements contrôlants: qu'est‑ce que cela veut dire lorsque, disons, votre petit ami ne cesse de vous appeler, de vérifier ce que vous faites, ne veut pas que vous ayez d'autres amis et veut vous éloigner de votre famille?

    Ce ne sont là que quelques exemples, mais j'en ai toute une liste. Ce sont là des éléments qu'ils doivent surveiller. Je leur dis: « Ce n'est pas parce qu'il vous aime et se soucie de vous qu'il vous appelle cent fois par jour. Non. C'est parce qu'il veut vous contrôler et savoir où vous allez ».

    Vous avez parlé des aspects culturels. Je sais que nous avons le Safe Centre of Peel, où les gens peuvent obtenir plus d'aide. De nombreuses organisations se trouvent au même endroit pour offrir de l'aide pour les enfants, l'épicerie, les services juridiques, la recherche d'emploi. C'est un guichet unique pour obtenir de l'aide en un seul endroit. Vous avez parlé des barrières linguistiques et du fait que les gens ne connaissent pas leurs droits et les protections juridiques.

    Pensez-vous que ce genre de services peut aider les femmes qui ne connaissent pas leurs droits?

    Oui, c'est une excellente idée. Cependant, lorsqu'une femme fuit la violence, sa première préoccupation est de trouver un lieu sûr et de reprendre pied. Elle a besoin de soutien en matière de services juridiques, de garde et, disons, de logement et de counselling. Le fait de trouver un emploi arrive sans doute loin sur la liste. Cependant, oui, ce serait très utile. Les maisons de transition... et j'ai travaillé dans l'une d'elles pendant de nombreuses années. La mission première d'un refuge est d'offrir un lieu sûr pour les femmes et leurs enfants.

    Ma prochaine question s'adresse à la témoin 1.

    Je vous remercie de nous avoir fait part de votre témoignage déchirant au sujet de la thérapie dans les camps de réunification. Pour quelle raison le juge a‑t‑il recommandé cette thérapie aux États-Unis? Vous avez dit que même si les parents recommandent un thérapeute, le juge ne l'accepte pas. Quelle est la justification du juge pour avoir recommandé cette thérapie aux États-Unis?

    Je vous remercie de la question. Pour être honnête, il est difficile d'y répondre.

    Le parent non préféré, comme je l'ai dit, a mis en place un camp de réunification au Canada, ainsi qu'aux États-Unis. La prestataire de services aux États-Unis a été appelée à témoigner. Deux autres témoins américains ont été appelés à témoigner également, afin de convaincre le juge que ce serait une solution positive et le bon choix.

    J'aimerais revenir sur cette question.

    Les thérapeutes sont réglementés par les provinces et les territoires. Par exemple, en Ontario, il s'agit de l'Ordre des psychothérapeutes autorisés de l'Ontario. Savez-vous si les collèges professionnels provinciaux prennent des mesures pour mettre fin à l'utilisation de la thérapie de réunification, et savez-vous ce qui se fait dans les provinces, comme l'Ontario, pour réglementer cela?

    J'ai communiqué avec l'Ordre des travailleurs sociaux de l'Ontario pour lui faire savoir que je vivais cette situation. La personne aux États-Unis qui fournissait la thérapie n'était effectivement pas réglementée par l'Ordre des travailleurs sociaux de l'Ontario pour fournir des services en télépratique ou une thérapie en personne à nos enfants. L'Ordre des travailleurs sociaux de l'Ontario a fourni une lettre. On m'a demandé de la remettre au juge et à l'avocat de la partie adverse et à la prestataire de services, mais cela n'a eu aucun poids.

    Merci beaucoup.

    Mesdames et messieurs, cela met fin à notre séance d'aujourd'hui. Au nom de tous les membres du Comité, je tiens à remercier tous les témoins d'avoir été avec nous.

    Cela met également fin aux témoignages dans le cadre de l'étude sur les comportements coercitifs. Merci à tous ceux qui ont contribué à cette étude très troublante, mais importante.

    Nous allons maintenant libérer nos témoins et suspendre la séance pendant 5 à 10 minutes, le temps de passer à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]