LANG Réunion de comité

     La séance est maintenant ouverte. Nous entamons cette rencontre dans la joie et la bonne humeur.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 114^e réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes. Bien sûr, je reviens sur les consignes visant à éviter les incidents acoustiques. Vous devez laisser les oreillettes sur la table quand vous parlez. Il y a sur votre table un petit carton sur lequel on indique les mesures à prendre pour éviter les incidents acoustiques que sont susceptibles de subir nos chers interprètes, dont nous avons vraiment besoin. Il ne faut pas empirer la situation. Soyons, par conséquent, respectueux de ces consignes.

    J'aimerais rappeler, avant de présenter les témoins, que, pour des raisons techniques, j'ai levé la dernière séance comme si je la suspendais. Nous en étions déjà au vote sur la motion de M. Godin. Par souci d'efficacité, notre greffière vous l'a renvoyée. Je sais que vous vous en souvenez, étant donné que cela s'est passé mardi dernier. Quoi qu'il en soit, vous avez devant vous la motion que M. Godin a déposée mardi dernier et que nous allons passer au vote. Nous allons le faire à main levée et en public, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

    (La motion est rejetée à 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Nous entrons maintenant dans le vif du sujet en présence des témoins. Je vous rappelle que nous traitons toujours du continuum d'éducation dans la langue de la minorité.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins qui sont présents parmi nous ainsi qu'aux autres qui participent à la rencontre d'aujourd'hui en mode virtuel. Nous avons de la belle visite: nous recevons deux représentants de la Fédération des conseils d'éducation du Nouveau‑Brunswick, soit Mme Chantal Ouellette, qui est responsable administrative pour le secteur francophone des Conseils d'éducation de districts, et M. Robert Levesque, qui est membre de la Fédération. Tous deux participent à la réunion par vidéoconférence. M. Levesque a déjà comparu devant le Comité. Je m'en souviens.

    Nous recevons également M. Ghislain Bernard, qui est directeur général de la Commission scolaire de langue française de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, et M. Brad Samson, qui en est le directeur des services administratifs et financiers.

    Chaque organisme dispose de cinq minutes pour se présenter. Je suis ferme de ce côté. Vous disposez de cinq minutes, après quoi c'est fini. Il y a par la suite des séries de questions et de réponses.

    Soyez donc les bienvenus, chers amis.

    Madame Ouellet, la parole est à vous pour cinq minutes fermes.

     D'accord.

    J'aimerais d'abord parler de l'accès aux services à la petite enfance. Les programmes préscolaires doivent occuper une place importante dans le projet de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés pour maintenir la culture et la langue de la minorité. Il y a un manque de places dans les garderies éducatives de langue française, particulièrement pour les enfants âgés de 0 à 2 ans, ce qui fait en sorte que les parents ayant droit inscrivent leurs enfants à des garderies de langue anglaise. Nous demandons une augmentation du financement disponible pour créer plus de places dans les garderies éducatives de langue française.

    Les régions rurales qui n'ont pas de service de garde éducatif agréé ont aussi besoin de plus de financement, et des mesures incitatives doivent être mises en place pour que de tels services soient mis à la disposition de la communauté francophone dans les régions où l'anglais domine.

    Parlons maintenant de l'actualisation linguistique et de la francisation. Les programmes préscolaires sont essentiels au succès scolaire ultérieur des enfants et des jeunes. Lorsque les enfants d'âge préscolaire fréquentent des services de garde éducatifs de langue anglaise, des services de francisation seront nécessaires dès l'entrée à la maternelle. À l'heure actuelle, les interventions en actualisation linguistique auprès de la petite enfance ne sont pas suffisantes. On offre en moyenne deux demi-jours par semaine par enfant. Nous demandons donc une augmentation du financement pour offrir davantage d'interventions en actualisation linguistique auprès de la petite enfance pour améliorer la réussite éducative des enfants.

    Le recensement de 2021 nous a appris que 11 070 enfants de 0 à 4 ans étaient admissibles à l'instruction dans la langue officielle minoritaire au Nouveau‑Brunswick, tandis que le nombre de places dans les services de garde agréés pour ces enfants était de 5 617 en 2021‑2022. Le recensement nous a donc permis de savoir que 5 453 enfants admissibles à l'instruction francophone, soit 49 % d'entre eux, n'ont pas accès aux services de garde éducatifs francophones.

    D'autre part, le financement obtenu par l'entremise du Programme des langues officielles dans l'enseignement, ou PLOE, est important pour les écoles primaires et secondaires de la langue minoritaire. Toutefois, l'augmentation obtenue en mars 2023 dans le cadre du Programme d'appui aux langues officielles, ou PALO, est nettement insuffisante et ne permet pas au gouvernement fédéral de s'acquitter de ses obligations en matière de langues officielles. Nous demandons une majoration du PLOE pour combler les besoins grandissants du système éducatif de langue minoritaire.

     Le financement est également insuffisant pour l'actualisation linguistique aux niveaux primaire et secondaire. L'actualisation linguistique dans les régions rurales, les régions où l'anglais domine et les régions accueillant de nombreux élèves issus de l'immigration est insuffisante. La forte croissance du nombre d'élèves issus de l'immigration crée une pression et un déséquilibre importants. Cette pression devrait se poursuivre, puisque le Canada va continuer de mettre l'accent sur l'immigration au cours des années à venir. Ainsi, nous demandons une augmentation du financement pour l'actualisation linguistique, afin de pouvoir intervenir auprès des élèves issus de l'immigration dès leur arrivée à l'école. De plus, nous demandons une augmentation du financement pour que le personnel scolaire ait les ressources et le savoir-faire nécessaires pour s'assurer que les enfants sont bien accueillis et qu'ils peuvent vivre une réussite scolaire. Finalement, nous demandons du financement pour offrir un service d'accueil et d'appui aux familles de parents ayant droit et aux familles issues de l'immigration, afin qu'elles puissent accompagner leurs enfants dans leurs apprentissages.

    Par ailleurs, il faut aborder la question des infrastructures scolaires insuffisantes ou désuètes. L'état d'une école a une incidence directe sur la réussite des élèves. En 2020, la vérificatrice générale du Nouveau‑Brunswick a estimé que 62 % des écoles du Nouveau‑Brunswick avaient un âge moyen de 40 ans ou plus. Statistique Canada estime que la durée de vie des bâtiments éducatifs est d'environ 40 ans. Un investissement important sera donc requis pour entretenir, rénover ou remplacer des écoles du Nouveau‑Brunswick au cours des prochaines années.

    L'afflux récent des élèves issus de l'immigration a également exercé une pression supplémentaire sur les infrastructures scolaires. Par exemple, depuis plusieurs années, le District scolaire francophone Sud réclame de nouvelles infrastructures scolaires dans la région de Saint‑Jean, afin de répondre aux besoins de la communauté francophone. Le Centre scolaire Samuel‑de‑Champlain et l'école des Pionniers sont les deux seules écoles dans la région de Saint‑Jean.

     En 2021, elles avaient un effectif scolaire de 919 élèves, tandis que le Recensement de 2021 estimait le nombre minimum d'enfants qui pourraient les fréquenter à 2 155. Il y a donc 1 236 élèves qui ne vont pas à l'école de langue française dans cette région de la province.

     Merci, madame Ouellette.

    Vous pourrez nous en dire davantage au fur et à mesure que les questions vous seront posées.

     Je vais maintenant vous céder la parole, monsieur Bernard. Vous disposez également de cinq minutes.

    Je me tiens devant vous, aujourd'hui, avec une profonde reconnaissance pour l'occasion qui m'est offerte de m'adresser à votre comité.

    Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier sincèrement de votre invitation. Je suis très heureux de témoigner dans le cadre de votre étude sur le continuum d'éducation dans la langue de la minorité.

    Je tiens à exprimer ma gratitude aux membres du Comité pour leur engagement envers la protection et la promotion des langues officielles au Canada.

    En reconnaissant l'importance des programmes d'éducation en milieu minoritaire, le gouvernement fédéral joue un rôle essentiel dans la pérennité de notre communauté francophone, particulièrement en milieu minoritaire comme à l'Île‑du‑Prince‑Édouard.

    En premier lieu, je souhaite souligner la collaboration étroite et positive que nous entretenons avec le gouvernement provincial de l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Cette coopération est cruciale, car elle permet de relever certains défis auxquels nous faisons face en tant que communauté francophone minoritaire. Malgré ces bonnes relations, nous savons que les défis sont nombreux et que notre réalité demeure unique.

    L'accès au fonds du Programme des langues officielles dans l'enseignement, ou PLOE, est un des piliers de notre survie. Ce programme joue un rôle clé dans le développement et la préservation de l'éducation en français de notre province. Soyons clairs, sans cette entente, nos écoles francophones et nos centres scolaires communautaires n'existeraient même pas.

    Bien que le gouvernement provincial se fonde sur des principes d'égalité pour évaluer les besoins éducatifs, l'entente du PLOE constitue un cadre essentiel pour viser l'équité. Grâce à cette entente, il est possible d'adapter les politiques et les ressources afin de répondre aux besoins spécifiques de tous les élèves, contribuant ainsi à un système éducatif plus équitable et inclusif. Cette distinction est essentielle, car l'égalité vise à offrir à tout le monde les mêmes ressources, tandis que l'équité consiste à ajuster ces ressources en fonction des besoins spécifiques de chacun. Dans notre cas, la différence est cruciale, car notre réalité, en tant que communauté francophone minoritaire, est bien particulière.

    Nos écoles francophones sont souvent de petite taille, dispersées dans différentes zones de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, et elles ont une vocation qui dépasse largement celle des simples établissements scolaires. Ce sont aussi des centres scolaires communautaires, des lieux où nos enfants font leur apprentissage, mais aussi où la communauté se rassemble pour vivre en français. Cette mission implique des défis logistiques, organisationnels et pédagogiques uniques que les écoles anglophones majoritaires n'ont pas à relever, ou très rarement.

     Les formules de financement actuelles désavantagent clairement nos membres, limitant leur capacité à offrir à nos élèves une instruction en français de qualité équivalente à celle offerte à la majorité anglophone et dans les programmes d'immersion. Bien que nos besoins soient croissants, les sommes versées par le fédéral dans le cadre du Programme des langues officielles dans l'enseignement, ou PLOE, demeurent insuffisantes dans la situation de la CSLF, soit la Commission scolaire de langue française de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, pour assurer l'équité avec le système d'éducation dans la langue de la majorité.

    Pendant ce temps, le coût de la vie ne cesse d'augmenter, tout comme le nombre d'élèves dans nos écoles. Cela nous place dans une situation où il devient de plus en plus en plus difficile de maintenir les modèles d'une éducation francophone de qualité.

    Nos élèves francophones sont souvent plus isolés géographiquement, ce qui complique la mise en place de programmes adaptés, comme la francisation. Cette dispersion rend aussi le recrutement et la rétention des enseignants plus difficiles, car le bassin de talents est réduit. Ainsi, viser une simple égalité avec les écoles anglophones, c'est ignorer ces réalités. Il nous faut un soutien adapté, c'est-à-dire un modèle qui reconnaît ces défis et qui nous permet de fonctionner sur un pied d'égalité, mais surtout sur un modèle équitable.

    Dans nos écoles francophones, l'élément réparateur de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés fait qu'un grand nombre d'ayants droit n'arrivent pas à nos écoles avec une maîtrise parfaite du français. Nos enseignants doivent donc adapter le programme d'études pour y inclure un travail supplémentaire de francisation. Cela nécessite un soutien individuel accru. Ce travail de francisation doit être reconnu, car il représente une charge additionnelle pour les enseignants et influe directement sur la qualité de l'éducation que nous offrons à nos élèves.

    Pour garantir que chaque enfant recevra le soutien nécessaire à son apprentissage du français, nous devons pouvoir ajuster les ratios et les critères de financement en fonction de nos besoins spécifiques. Il est impératif que les modèles de financement reflètent cette réalité unique, car ce n'est qu'en reconnaissant ces particularités que nous pourrons offrir une éducation de qualité à nos élèves francophones et assurer leur réussite scolaire et culturelle.

    La dispersion de nos écoles francophones d'un bout à l'autre de l'Île‑du‑Prince‑Édouard ajoute une complexité supplémentaire à notre organisation. Ce défi logistique pèse lourdement sur notre capacité à recruter non seulement des élèves, mais aussi des enseignants qualifiés. La distance entre les foyers et les écoles rend souvent difficile l'accès à l'éducation en français pour certaines familles.

     Les trajets d'autobus, qui peuvent être longs et contraignants, compliquent davantage cette situation. Pour certains élèves, les longs trajets quotidiens représentent un obstacle de taille à leur épanouissement scolaire.

     Merci, monsieur Bernard. Je sais que vous aviez encore autre chose à dire, mais vous verrez, vous pourrez rajouter beaucoup d'informations en répondant aux excellentes questions à venir.

    Comme vous êtes nouveau ici, je vous informe que le premier tour de questions sera de six minutes pour chacune des formations politiques. C'est une période d'interaction sous forme de questions et de réponses.

    Nous commençons par un Franco‑Albertain qui habite maintenant en Colombie‑Britannique.

    Monsieur Dalton, la parole est à vous pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie aussi les témoins des informations dont ils nous font part.

    Ma question s'adresse aux représentants de la Commission scolaire de langue française de l'Île‑du‑Prince‑Édouard.

    En regardant votre budget, je vois qu'il a augmenté de façon importante jusqu'en 2013, mais qu'il s'est stabilisé par la suite. Selon nos informations, vous avez reçu 12 millions de dollars du ministère du Patrimoine canadien, en 2023. Or, ce montant est le même depuis 2008.

    Cette information est-elle juste? Cela vous cause-t-il de plus en plus de problèmes?

     Le montant de 12 millions de dollars fait probablement partie d'une entente de quatre ans; il n'est pas versé chaque année.

    D'accord.

    De mémoire, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, un montant de 2,6 millions de dollars ou quelque chose du genre est versé annuellement pour le français, langue officielle en situation minoritaire, et pour le français langue seconde. L'an dernier, il y a eu une bonification d'environ 200 000 dollars.

    Pour ce qui est de la stabilité de ce montant, il faut savoir que chaque province a une formule de base différente, soit une formule de dotation et de financement. C'est ce qui préoccupe la commission scolaire d'abord et avant tout.

    Je sais que, dans certaines provinces, la formule tient compte de facteurs francophones. Il peut aussi y avoir un appui pour des petites écoles dans une formule provinciale à l'extérieur du Programme de langues officielles en éducation, ou PLOE. Ces éléments-là n'existent pas à l'Île‑du‑Prince‑Édouard.

    Dans l'entente, nous finançons ce que nous considérons être des services de base. À tort ou à raison, c'est notre réalité. Nous utilisons les fonds à des fins qui divergent un peu de ce que nous souhaiterions. Par contre, les fonds qui sont là sont vraiment liés à des ressources existantes depuis de nombreuses années. C'est difficile d'apporter des changements à l'utilisation de ces fonds, parce que nous pourrions perdre des ressources à l'intérieur des salles de classe, par exemple.

     Je sais que, dans l'entente, il est question de la rétention des élèves, par exemple. Or la rétention des élèves à l'Île‑du‑Prince‑Édouard signifie avoir un enseignant présent dans une salle de classe, qu'on finance au moyen du PLOE. Cela nous permet aussi d'offrir une quatrième année dans une province.

    Quel pourcentage du budget des écoles de votre commission scolaire francophonie vient du palier fédéral par comparaison avec le provincial?

     La plus grande partie du financement de la commission scolaire vient du provincial. Pour ce qui est du côté scolaire, nous avons en grande partie les infrastructures nécessaires. Pour ce qui est du côté préscolaire et communautaire, c'est une autre question.

     La plus grande partie du budget de fonctionnement provient de la province. Les ressources du fédéral viennent pallier les manques à gagner qui ne sont pas reflétés dans la formule de financement et de dotation qui prend en compte les particularités d'une commission scolaire de langue officielle en situation minoritaire.

    Pouvez-vous parler un peu de l'importance de l'immigration francophone et de son impact à l'Île‑du‑Prince‑Édouard pour la communauté francophone?

    L'Île‑du‑Prince‑Édouard vit souvent des événements avec un petit peu de retard sur d'autres régions du Canada. L'immigration joue certainement un rôle important, surtout dans nos centres urbains. Évidemment, cela dépend de votre définition du mot « urbain ». Pour nous, il y en a deux. L'immigration joue un rôle important et demande plus de ressources.

    Il faut savoir que nous observons déjà un retard chez les jeunes qui entrent dans nos écoles; en effet, certains ayants droit ne maîtrisent pas nécessairement la langue française. Il y a également des immigrants qui ne la maîtrisent pas parfaitement. Même s'ils sont dans un système francophone, ces derniers ont aussi besoin d'un soutien pour l'apprentissage de la langue anglaise afin d'obtenir les crédits nécessaires pour graduer dans notre système.

    Malheureusement, cela ne fait pas partie des préoccupations de la province.

     Merci beaucoup.

     Au Nouveau‑Brunswick, on voit que le pourcentage des étudiants qui fréquentent des écoles francophones augmente. Félicitations.

    Qu'est-ce qui explique cette augmentation?

     Il vous reste 20 secondes.

     La plus grande partie de cette augmentation est due à l'immigration.

     Vous avez parlé des écoles...

    Merci. Votre temps de parole est écoulé. Vous aurez l'occasion de vous reprendre, j'en suis certain.

    Le prochain député à prendre la parole est originaire de l'Isle Madame.

    Monsieur Samson, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie beaucoup nos invités également. Cette étude est extrêmement importante, et leur présence nous aidera peut-être à démêler la situation, mais elle permettra aussi de sensibiliser les gens autour de la table, ainsi que les gens du gouvernement, aux défis.

    En ce qui a trait à l'argent de Patrimoine canadien, j'ai vécu des expériences comme directeur général. À un moment donné, le sous-ministre nous a dit qu'il fallait revoir le financement qui nous était octroyé, parce que nous recevions de l'argent de Patrimoine canadien. Or, le financement provincial pour l'éducation se fait de la même façon pour les établissements anglais et français. La raison pour laquelle il y a de l'argent de Patrimoine canadien est qu'il y a des défis supplémentaires qui doivent être abordés, mais la province ne les aborde pas. C'est pour cela qu'on vient à la table.

    Je ne vais pas aller trop loin, et je ne sais pas si vous êtes au courant, mais je veux vous dire que, dans les modifications apportées par le projet de loi C‑13, il est question pour la première fois de préscolaire et postsecondaire. Cela ouvre donc la porte à du financement. Gardez cela en tête, s'il vous plaît, car c'est très important.

    Par ailleurs, je ne sais pas si vous le savez, mais, depuis les modifications apportées par le projet de loi C‑13, il est possible d'obtenir des terrains pour construire des écoles. Souvent, les provinces disent aux conseils scolaires qu'il n'y a pas de terrains, mais il y en a pour les anglophones, et non pour les francophones. Cependant, la Loi sur les langues officielles permet maintenant aux conseils scolaires francophones d'avoir des terrains.

    Madame Ouellette, étiez-vous au courant de ces changements qui sont venus moderniser la Loi sur les langues officielles?

     Non, je n'étais pas au courant du financement fédéral pour l'achat de terrains. C'est une très bonne nouvelle pour nous.

     Il va falloir faire du travail.

     Oui, on va avoir besoin de votre accompagnement, monsieur Samson.

     Je vais continuer. Au Nouveau‑Brunswick, je crois comprendre qu'il y a une affaire portée devant les tribunaux actuellement par un des districts scolaires. Est-ce exact?

    C'est exact. Le District scolaire francophone Sud a remis une requête à la cour au sujet des infrastructures scolaires.

     Merci beaucoup. C'est important.

    Ma prochaine question s'adresse aux deux conseils scolaires.

    Avez-vous été consultés?

    Par exemple, Patrimoine canadien consulte chaque province et chaque territoire pour parler d'éducation en français en général. Les provinces vous invitent-elles à la table pour que vous puissiez communiquer vos priorités en tant que conseil scolaire?

    Au cours de la consultation qui a été faite dans le cadre de la nouvelle entente du Programme des langues officielles en éducation avec l'Île‑du‑Prince‑Édouard, la province a indiqué qu'elle avait tenu compte de notre plan stratégique. Cependant, nous n'avons pas été consultés directement.

    D'accord. Vous n'avez pas été consultés.

     Est-ce aussi le cas au Nouveau‑Brunswick?

    Les conseils scolaires ont été consultés par le ministère de l'Éducation.

    C'est très bien.

    Êtes-vous au courant qu'une entente existe entre Patrimoine canadien, la Fédération des conseils scolaires francophones, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et la Commission nationale des parents francophones, qui se préoccupe des questions liées à la petite enfance? Selon cette entente signée, lors des négociations relatives au financement entre Patrimoine canadien et les provinces, les priorités des conseils scolaires seront communiquées et prises en compte.

    Êtes-vous au courant de cela?

    Je ne suis pas au courant de l'ensemble de l'entente. En ce qui a trait aux consultations, il y a certaines discussions, mais comme je l'ai mentionné plus tôt, le financement est tellement lié à des ressources actuelles qu'à moins de retirer 13,75 enseignants des salles de classe, nous ne pouvons pas entreprendre certaines initiatives.

    Merci. Je cherche simplement à savoir si les consultations sont en train de se faire.

    Je m'adresse à nouveau aux deux conseils scolaires.

    Est-ce que le financement est basé sur le nombre d'élèves actuel ou sur le nombre d'élèves de l'année précédente?

     En ce moment, notre financement est basé sur le nombre d'élèves au 30 septembre de l'année précédente.

    Oh! ça doit faire mal, n'est-ce pas?

    Combien d'élèves de plus y a-t-il, cette année, dans votre commission scolaire?

    Notre commission scolaire a grandi au fil des sept dernières années. Nous avons 400 élèves de plus.

    Ce sont 400 élèves de plus depuis les sept dernières années, mais combien y en a-t-il de plus cette année? Y en a-t-il 50 ou 60 de plus?

    Oui, c'est environ ce nombre, habituellement.

    Cela représente un financement de 10 % pour les 50 ou 60 élèves de plus; cela signifie que vous êtes déjà automatiquement sous-financé. Vous avez un manque à gagner de 600 000 $. Le montant est d'environ 10 000 $ par élève. S'il y a 60 élèves de plus, un montant de 600 000 $ devrait donc être versé à votre commission scolaire. Toutefois, ce montant n'a pas été versé, parce que le financement est basé sur le nombre d'élèves de l'année précédente. De leur côté, les conseils scolaires anglophones sont gagnants, parce que même si leur population diminue, leur financement est basé sur l'année précédente.

    En Nouvelle‑Écosse, nous avons réussi à apporter un changement en bonifiant le financement de 3 millions de dollars.

    Je me tourne maintenant vers les représentants de la Fédération des conseils d'éducation du Nouveau‑Brunswick.

    Votre financement est-il basé sur le nombre d'élèves de l'année précédente ou de l'année en cours?

    Le budget est basé sur le nombre d'élèves de l'année précédente. Ce sont donc les données de 2023‑2024 qui sont utilisées présentement.

    Aïe! Ça doit faire mal, ça aussi.

    Oui, absolument.

    Par contre, des ajustements ont été faits.

     Ça doit faire très mal, parce que vous venez juste d'expliquer à mes collègues d'en face qu'il y a eu une augmentation du nombre d'élèves. Les élèves de l'année précédente qui sont dans la salle de classe ne sont pas financés, et vous devez trouver de l'argent ailleurs pour nourrir ces pauvres jeunes, qui ont droit à une éducation en français en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

    Monsieur le président, ai-je encore du temps pour poser des questions? Suis-je arrivé à la fin de mon temps de parole?

     Monsieur Samson, votre intervention et vos questions sont vraiment excellentes, mais votre temps de parole est écoulé.

    Nous passons maintenant à notre troisième intervenant, M. Beaulieu, du Bloc québécois. Il est le deuxième vice-président du Comité permanent des langues officielles.

    Vous avez la parole pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les invités de leur présence.

    Ma première question s'adresse à l'ensemble des témoins.

    Le gouvernement provincial accorde-t-il un financement aux programmes de la maternelle, aux programmes préscolaires en ce moment? Je parle des services de garde francophones.

     À l'Île‑du‑Prince‑Édouard, l'enseignement préscolaire ne fait pas partie du système scolaire public, mais je pense que ces établissements sont financés par le gouvernement provincial et par le gouvernement fédéral. Ils offrent un programme préscolaire qui coûte 10 $ par jour.

    Ce financement est-il suffisant?

    Il manque souvent des places pour les francophones. Les garderies francophones sont toujours pleines.

    À l'Île‑du‑Prince‑Édouard, l'aspect réparateur de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés est très présent, parce que nous n'avons pas eu d'écoles françaises pendant 30 ans. Nos garderies francophones ont donc besoin de ressources en matière de francisation. Il y a aussi un manque d'espace.

     Au Nouveau‑Brunswick, y a-t-il des données là-dessus?

     Au Nouveau‑Brunswick, les services à la petite enfance sont jumelés. Ils relèvent maintenant du ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance, c'est-à-dire depuis 2011. Des sommes d'argent sont prévues dans les budgets pour l'enseignement préscolaire.

    Comme l'a mentionné notre collègue de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, il y a aussi l'Accord entre le Canada et le Nouveau‑Brunswick sur l'apprentissage des jeunes enfants à l'échelle du Canada — 2021 à 2026, qui finance une partie des services à la petite enfance.

     De notre côté, environ la moitié des enfants devraient pouvoir bénéficier d'un enseignement préscolaire en français, mais ils n'ont pas de place désignée dans les garderies à 10 $.

     Plus tôt, vous avez dit qu'il y avait 11 000 ayants droit. Je pense que 49 % des enfants n'avaient pas accès à des écoles en français par et pour les francophones. Est-ce bien cela?

     Cette donnée concerne la petite enfance, et non l'école à partir de la maternelle jusqu'à la 12^e année.

     Si vous regardez le système scolaire, s'agit-il des mêmes chiffres?

     Attendez un peu, je dois vérifier ces données.

    Monsieur Levesque, avez-vous accès à ces données plus rapidement que moi?

    Concernant le système scolaire, 49 010 enfants sont admissibles à l'école de langue française au Nouveau‑Brunswick. En septembre... Lors du Recensement de 2021, nous avions 29 262 élèves. Ainsi, 19 748 élèves ne fréquentent pas le système éducatif francophone comme ils pourraient y avoir droit.

     Selon vous, pour quelles raisons n'y vont-ils pas? Est-ce parce que les écoles sont trop loin?

    Oui, ces données, qui nous ont été transmises par Statistique Canada au sujet de la proximité de l'école et du transport scolaire, sont claires quant au fait que cette proximité n'existe pas dans les régions rurales, surtout en région où l'anglais domine et où les parents choisissent finalement d'envoyer leurs enfants à l'école de langue anglaise.

     Selon vous, est-ce parce que c'est très difficile de trouver du travail en français que des parents préfèrent envoyer leurs enfants à une école anglophone?

     On sait que les gens issus de l'immigration en provenance de pays francophones, comme la France et la Belgique, choisissent d'envoyer leurs enfants dans le système éducatif anglophone parce qu'ils ont l'impression que, s'ils les envoient dans le système francophone, ils ne deviendront pas bilingues, alors que le bilinguisme est la raison pour laquelle ils sont venus au Nouveau‑Brunswick, la seule province bilingue.

    Pourtant, l'anglais, ça s'attrape au Nouveau‑Brunswick. Il n'y a pas nécessairement de craintes à y avoir de ce côté, mais ils ne le savent pas et font ce choix.

    C'est vrai, surtout s'ils sont dans une région où on ne parle pas beaucoup français, dans une région où l'anglais domine, comme vous l'avez dit.

    C'est exact.

    Vous avez aussi dit que les programmes d'appui aux langues officielles en enseignement étaient insuffisants.

    Ceux de la province aussi semblent insuffisants. Croyez-vous que vous pourrez finir par contrer l'assimilation? C'est une question difficile.

    Malheureusement, non.

    C'est une réponse réaliste. C'est bien.

    Exactement. Avec les moyens dont nous disposons et les restrictions budgétaires, nous gardons espoir, mais...

    À l'Île‑du‑Prince‑Édouard, les centres scolaires communautaires sont-ils financés par les gouvernements provinciaux aussi ou sont-ils financés par le fédéral?

    Les coûts de la construction sont partagés, mais l'exploitation revient à la province.

    Je pense que mon temps de parole est écoulé.

    Il ne vous restait que cinq secondes. Merci, monsieur Beaulieu.

    Je remercie les témoins.

    La dernière de ce tour de six minutes à poser des questions est du parti néo‑démocrate, et c'est Mme Ashton, francophile de longue date, qui a la parole.

    Je le suis depuis l'âge de cinq ans; c'est de longue date, en effet.

    Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Mes premières questions porteront sur la petite enfance et s'adresseront d'abord à Mme Ouellette.

    Madame Ouellette, je vous remercie de nous avoir fait part de la réalité de chez vous. Vous avez parlé du défi de l'infrastructure — vous en avez tous parlé —, et vous avez dit qu'il n'y avait pas assez de places en garderie. Nous comprenons de façon claire que c'est un défi auquel le gouvernement fédéral doit faire face.

    Je veux aussi soulever la question de la pénurie de main-d'œuvre. J'ai déjà dit à plusieurs reprises que j'ai moi-même été sur une liste d'attente pour avoir des places pour mes deux enfants, mes jumeaux, dans une garderie francophone, chez nous, au Manitoba. Je n'ai jamais pu les faire entrer à la garderie parce que, même si on avait de l'espace — je parle bien d'espace et non de place —, il n'y avait pas suffisamment de gens pour travailler dans ce centre en français.

    Je pense qu'il faut reconnaître qu'il y a une pénurie de main-d'œuvre. Madame Ouellette, y a-t-il une pénurie de main-d'œuvre en petite enfance dans les garderies francophones au Nouveau‑Brunswick?

     Oui, nous vivons également cette réalité au Nouveau‑Brunswick. Nous la vivons tant dans le secteur francophone que dans le secteur anglophone, mais assurément de façon plus marquée dans le secteur francophone.

    Je sais que certains districts scolaires ont choisi de faire du recrutement directement à l'étranger afin de trouver du personnel qui peut venir travailler dans les centres de la petite enfance. Par la suite, ces personnes doivent suivre une formation pour être reconnues et avoir une augmentation de salaire.

     Pensez-vous que le gouvernement fédéral a un rôle clé à jouer en ce qui a trait aux solutions pour faire face à cette pénurie de main-d'œuvre dans le domaine de la petite enfance en langue française?

     Oui, absolument. Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer sur le plan du financement et, comme je l'ai mentionné, en matière d'immigration qualifiée, c'est-à-dire dans le fait d'accueillir des gens qui ont déjà des diplômes en petite enfance ou en éducation.

    Cela donnerait un coup de main en matière de petite enfance et ce serait très apprécié.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Les mêmes questions s'adressent à vous, messieurs Bernard et Samson.

    À l'Île‑du‑Prince‑Édouard, quelle est la réalité en matière de pénurie de main-d'œuvre dans les services à la petite enfance?

    Nous avons assurément une pénurie de main-d'œuvre. Un peu comme c'est le cas au Nouveau‑Brunswick, celle-ci s'étend aux garderies anglophones et francophones, mais elle est plus marquée chez les francophones. Nous nous tournons souvent aussi vers l'immigration pour tenter de combler les besoins.

    Nous avons également une pénurie de main-d'œuvre dans le milieu scolaire. En ce moment, il n'y a aucun enseignant suppléant certifié en attente d'un contrat. Nos suppléants certifiés sont des enseignants à la retraite. Les autres suppléants ne sont pas certifiés.

     Un instant, monsieur Bernard.

    J'arrête le chronomètre. Apparemment, l'interprétation ne fonctionne pas.

    Madame Ashton, il vous reste encore deux minutes et vingt secondes.

    On me fait signe que cela fonctionne à nouveau. Monsieur Bernard, vous pouvez continuer.

    Nos défis ressemblent beaucoup à ceux du Nouveau‑Brunswick, dont Mme Ouellette vient de nous parler.

    Cela reflète aussi ce qui se passe au Manitoba. À l'école que fréquentent mes enfants, qui sont en deuxième année, une enseignante qualifiée qui est à la retraite ne peut malheureusement pas partir de l'école parce qu'il n'y a personne pour la remplacer. D'ailleurs, nous la remercions de son travail. Cela dit, les choses ne devraient pas se passer ainsi.

    Je veux aussi vous poser une question concernant le rôle du gouvernement fédéral.

    On sait que le gouvernement provincial joue le rôle principal en éducation. Alors que le français est en déclin et que la petite enfance et l'éducation de la maternelle à la 12^e année devraient être le point de départ de l'apprentissage du français, le gouvernement fédéral devrait-il avoir plus de responsabilités, selon vous? Devrait-il jouer un rôle plus important afin de trouver des solutions pour faire face à cette pénurie de main-d'œuvre en petite enfance et en éducation en langue française?

    Ce sont des problèmes compliqués, et les solutions ne sont pas faciles à trouver. Cela dit, il est certain que nous allons accepter toute l'aide possible pour trouver des personnes certifiées provenant de l'immigration qui peuvent venir nous aider.

    Pour ce qui est de la certification, il s'agit davantage d'une compétence provinciale. Toutefois, je pense qu'il faut tout faire pour assurer le succès de nos programmes et que tout peut aider.

    Permettez-moi d'ajouter quelques mots. Il est certain que le développement et l'épanouissement de la communauté francophone en milieu minoritaire dépendent énormément de la capacité de nos garderies d'accueillir les jeunes dans un premier temps, puisqu'elles sont le tremplin pour nos écoles également. C'est une question de continuum en éducation.

    Tout ce qui peut aider au recrutement et à la formation des éducatrices en petite enfance, ainsi qu'à la mise en place d'infrastructures, va certainement favoriser l'épanouissement et la pérennité de notre communauté francophone, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard.

    Merci, monsieur Samson. C'est tout le temps que nous avions.

    Monsieur Levesque, je pense que vous vouliez ajouter quelque chose, alors je vous donne 15 secondes pour le faire.

    Quinze secondes, c'est tout un défi!

    Je voulais simplement faire un lien avec la pénurie de main-d'œuvre en éducation. La Fédération des conseils d'éducation du Nouveau‑Brunswick a fait une étude à ce sujet. On observe vraiment une baisse du nombre de diplômés à l'Université de Moncton, la seule université francophone au Nouveau‑Brunswick. Rapidement, je vous dirai qu'il y avait 170 diplômés, ce qui inclut les diplômés en enseignement au secondaire, au primaire et en éducation physique. Les années suivantes, il y en avait respectivement 178, 150 et 172.

    Voici toutefois le nombre de diplômés en éducation depuis 2018: il y en a eu 33 en 2018, 30 en 2019, 46 en 2020, 54 en 2021, 57 en 2022. On observe donc une chute brutale du nombre de diplômés et de l'intérêt des jeunes pour l'éducation. Il faut agir. C'est un peu inquiétant. Je voulais juste souligner que cette pénurie est liée à une baisse de l'intérêt pour l'éducation.

     Merci.

    J'ajouterais que, lors de la première semaine du retour des travaux parlementaires, j'ai lu que 25 % des enseignants ayant moins de cinq ans d'expérience, donc de jeunes enseignants, abandonnaient la profession. Il faut garder cela en tête: à l'heure où on se parle, 25 % des enseignants ayant moins de cinq ans d'expérience quittent la profession.

    Nous avons terminé le premier tour de questions de six minutes. Nous allons maintenant passer à un tour plus court.

    Madame Gladu, une fière bilingue de Cornwall, a la parole.

    Je suis de Sarnia—Lambton.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à tous les témoins.

    C'est très intéressant d'entendre parler des différentes situations. Ma mère est née à l'Île‑du‑Prince‑Édouard et mon père, au Nouveau‑Brunswick.

    Monsieur Bernard, vous avez parlé de la nécessité de changer la formule de financement. Quel changement souhaiteriez-vous voir apporter?

    Je vais demander à M. Samson de répondre à cette question.

    La formule de financement actuelle a été établie dans un contexte où il y avait une grande école française à l'Île‑du‑Prince‑Édouard. À cette époque, la formule répondait aux besoins. À la suite de l'affaire Arsenault-Cameron, en l'an 2000, quatre écoles francophones se sont ajoutées. Le problème, c'est l'interprétation de la formule. Il faut savoir que nous avons des petites écoles allant de la maternelle à la 12^e année. Parfois, la formule elle-même pose problème; il y a ce qu'on calcule ou ce qu'on ne calcule pas. D'autres fois, l'interprétation qu'on donne à cette formule nuit énormément sur le plan des ressources.

    Prenons l'exemple d'une petite école. Dans la formule de financement, un élément traite de cela. Une école de 200 élèves ou moins va recevoir un enseignant supplémentaire. Ce peut être une école intermédiaire offrant les 7^e, 8^e et 9 ^e années, du côté anglophone, ou ce peut être une école offrant de la maternelle jusqu'à la 12^e année du côté francophone. Avec la variété de programmes que nous devons offrir de la maternelle jusqu'à la 12^e année, il est impossible de croire qu'un seul enseignant de plus va nous permettre de pallier le manque à gagner. Nos classes sont évidemment très petites.

    Cet exemple illustre plusieurs éléments dont la formule ne tient pas compte.

    Juste...

    Je vous interromps, madame Gladu, et j'arrête le chronomètre.

    Je reviens un peu sur ce qui a été dit. Je l'ai fait mardi dernier aussi. Nous, nous ne sommes pas dans vos souliers. Vous, vous êtes des experts. Vous parlez de financement. Il y a le financement provincial, la formule de financement, le PLOE. Je vous demanderais de préciser ce dont il s'agit, s'il vous plaît. De notre côté, nous prenons des notes et nous allons faire un rapport.

    Madame Gladu, vous pouvez continuer.

    Je redémarre le chronomètre.

    Madame Ouellette, compte tenu de l'augmentation du coût de la vie, vous avez dit que vous manquiez déjà de fonds. De combien d'argent avez-vous besoin?

     Je n'ai pas les chiffres devant moi, mais je pourrai vous fournir une réponse plus tard, si vous le souhaitez.

     Oui, c'est une bonne idée. Vous pourriez aussi y inclure les changements que vous souhaitez apporter à la formule de financement. Vous pouvez faire parvenir votre réponse à la greffière.

    Monsieur Bernard, qu'est-ce que le gouvernement fédéral doit faire pour vous aider?

     Premièrement, nous aimerions être partie prenante des négociations entourant les ententes du Programme des langues officielles dans l'enseignement, le PLOE. Les ententes se font avec le gouvernement provincial, mais nous n'y participons pas. Nous aimerions être assis à la table pour participer aux négociations et parler de nos priorités.

    Deuxièmement, il faudrait faire le bilan de ce qu'il nous faut pour avoir des écoles francophones équitables par rapport aux écoles de la majorité. J'utilise le mot « équitable »; ce peut être aussi simple que le trajet pour se rendre à l'école. Dans les commissions scolaires anglophones, le trajet habituel pour se rendre à l'école locale est d'environ une heure; dans les écoles francophones, il est d'environ une heure vingt minutes. Il y a déjà un désavantage d'aller à une école francophone à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, ce qui, selon nous, ne devrait pas être le cas.

    Nous croyons que les fonds du PLOE pourraient nous aider à rendre le système d'éducation francophone équitable par rapport à celui de la langue de la majorité.

    D'accord. Je vous remercie.

    Je vous pose la même question, madame Ouellette.

    La réponse en ce qui concerne le Nouveau‑Brunswick est la même que celle de notre collègue de l'Île‑du‑Prince‑Édouard.

    Je n'ai rien de plus à dire, mais que M. Levesque a peut-être quelque chose à ajouter.

     En fait, j'aime bien ce que M. Bernard disait, à savoir qu'il faut être partie prenante et qu'il faut être à la table de négociation. Il est vrai que les conseils d'éducation sont consultés, mais ils n'ont pas nécessairement un droit ou un pouvoir décisionnel.

    J'aimerais rappeler que les membres des conseils d'éducation, ou CED, sont élus au suffrage universel, comme les députés provinciaux et fédéraux. Ce sont des gens qui représentent la parole des parents ayant droit.

    À mon avis, le fait qu'ils siègent à un conseil d'éducation mais qu'ils n'ont pas nécessairement de pouvoir décisionnel relativement au budget représente une certaine faiblesse. Si les conseils scolaires étaient partie prenante et présents à la table de négociation, je pense que ce serait un bon départ. Ils ont été élus au suffrage universel pour représenter les ayants droit.

     Merci, monsieur Levesque et madame Gladu.

    Le prochain intervenant représente une circonscription de la région de Québec.

    Monsieur Lightbound, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais revenir aux questions de mon collègue M. Samson. Cela dit, je vais certainement le faire avec moins d'éloquence et de couleur que lui.

    Quelque chose a piqué ma curiosité. Je vais faire une analogie un peu simple. Mon fils est né au cours de la dernière année. Si j'utilisais les données de l'année dernière pour faire mon budget, celui-ci ne serait pas équilibré, parce qu'il y a plus de demandes et plus de besoins.

    Si je comprends bien ce que mon collègue expliquait et ce que vous avez confirmé, les budgets qui vous sont octroyés par la province sont basés sur les chiffres de l'année précédente, donc sur le nombre d'inscriptions de l'année précédente. Cela avantage les conseils scolaires qui ont une clientèle décroissante et désavantage ceux qui ont une clientèle en croissance, ce qui est votre cas.

    Ai-je bien compris?

    Pouvez-vous nous en dire plus sur cette situation?

    Est-ce que cela a toujours été le cas?

    Quel est l'impact sur le plan de votre financement et de vos activités?

    Ma question s'adresse à Mme Ouellette, mais M. Levesque va pouvoir y répondre par la suite.

    Je vais demander à M. Levesque de répondre à la question le premier.

    D'abord et avant tout, je dois dire que j'aime bien ce que M. Samson a souligné, à savoir qu'on se base toujours sur une liste antérieure qui n'est pas suffisante en ce qui a trait au nombre. Il y a donc un manque à gagner chaque année.

    J'aimerais ouvrir une parenthèse. Tout à l'heure, on a parlé de l'augmentation du coût de la vie. Chaque dollar qu'on recevait, il y a 10 ou 12 ans, par l'intermédiaire du PLOE équivaut aujourd'hui à 56 ¢ seulement. Cela est causé par l'inflation et par l'augmentation de 20 % du nombre d'élèves dans les écoles francophones. Le pouvoir d'achat de 1 $ a donc chuté à 56 ¢.

    Selon la nouvelle entente pour 2023-2028, il y a eu des augmentations, ce dont nous nous réjouissons. Toutefois, il y a encore un important retard, parce que le dollar équivaut à 67 ¢ seulement, et ce, même si on tient compte de l'augmentation des élèves dans les écoles francophones et de l'inflation. L'inflation, nous la vivons tous.

    Si je comprends bien, selon les chiffres sur lesquels on se base, on devrait considérer le pouvoir d'achat initial des dollars qui avaient été investis dans le programme. Cependant, en ce qui a trait aux inscriptions, s'agit-il d'un dossier qui est sur le radar du gouvernement du Nouveau‑Brunswick?

    Est-ce que cela se discute?

    Le percevez-vous comme une injustice?

     Je vais demander à Mme Ouellette de répondre à vos questions.

    Depuis 2021, il y a une augmentation du nombre d'élèves francophones au Nouveau‑Brunswick. Auparavant, le nombre d'élèves francophones allait en décroissant. Il s'agit donc d'une nouvelle réalité, à laquelle nous sommes encore en train de nous ajuster.

     Sur le plan budgétaire, le gouvernement offre des rajustements en cours d'année, quand les districts scolaires se sont tellement serré la ceinture qu'ils ne sont plus capables de le faire et qu'ils doivent quémander de l'argent au ministère afin d'éviter d'accuser un déficit à la fin de l'année.

     Merci beaucoup.

    Je vais changer de sujet, mais je m'adresse toujours à vous, madame Ouellette.

    Vous avez dit qu'environ 5 900 ou 5 450 jeunes n'avaient pas accès à des services de garde en français. Autrement dit, il s'agit de 49 % des ayants droit.

    Avez-vous des statistiques concernant ces enfants? Par exemple, combien d'entre eux aboutissent dans une école primaire francophone? Combien d'entre eux vont finalement continuer leur parcours en anglais s'ils ont fréquenté un service de la petite enfance anglophone?

     Nous n'avons pas de données précises encore de ce côté, mais le chiffre que vous cherchez est 5 453 enfants. C'est le nombre d'enfants qui étaient admissibles à l'instruction en français en 2021. Une fois que la plupart des enfants commencent leur parcours en anglais, on sait qu'ils le poursuivent en anglais, d'où la différence d'environ 11 000 élèves que nous n'avons pas dans le système francophone.

    J'ai une dernière petite question, parce qu'il ne me reste pas beaucoup de temps.

    Monsieur Levesque, diriez-vous que la diminution du taux de diplomation des enseignants que vous observez représente une menace existentielle pour votre réseau?

     Oui.

    On parle beaucoup du fait qu'il faudrait investir dans les infrastructures, et c'est tout à fait vrai.

    Toutefois, qu'est-ce qui a le plus d'effet sur l'apprentissage des élèves? C'est le personnel scolaire qualifié. Ce ne sont pas les murs en béton, c'est vraiment le personnel. L'âme d'une école repose sur un personnel compétent et qualifié. À cet égard, effectivement, je constate que la situation est très inquiétante.

    Merci, messieurs Levesque et Lightbound.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne me souviens plus si c'est M. Bernard ou M. Samson qui a parlé du droit de réparation et du fait que, pendant une trentaine d'années, il n'y avait pas d'école du tout.

    Pouvez-vous nous en parler davantage?

    À quel point les gouvernements provinciaux qui se succèdent reconnaissent-ils le droit de réparation?

    En ce qui a trait au droit de réparation, il faut retourner au déroulement des événements

    En 1970, le gouvernement provincial a fermé les écoles francophones. Il y avait environ 60 écoles françaises à l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Elles ont toutes été fermées, sauf une. Il y avait une communauté...

    C'était en 1970.

    Oui, c'était en 1970.

     En l'an 2000, le jugement Arsenault‑Cameron c Île‑du‑Prince‑Édouard a redonné aux francophones de l'Île‑du‑Prince‑Édouard le droit d'avoir des écoles françaises. Selon nous, un ayant droit peut être un ayant droit par héritage. Il ne parle pas la langue française, parce qu'il n'a pas pu fréquenter une école française.

    Nos communautés, anciennement francophones, ont commencé à parler en anglais pour soutenir leurs enfants qui allaient aux écoles anglaises. Pendant toute une génération, il y avait beaucoup moins de français.

    Notre mission consiste un peu à refranciser ces régions. Nous avons des agents de francisation dans nos écoles. Nous n'en avons pas suffisamment, mais nous en avons. Nos enseignants ont deux rôles à jouer: premièrement, ils doivent enseigner le curriculum; et, deuxièmement, ils doivent franciser les jeunes. C'est un processus que nous aimerions mettre en marche au niveau préscolaire aussi.

    En ce moment, nous n'avons pas d'agent de francisation au niveau préscolaire, or nous voyons cela comme un besoin.

     De 1970 à 2000, il n'y avait plus de financement pour les écoles françaises, n'est-ce pas?

     De 1970 à 2000, une seule école francophone à l'Île‑du‑Prince‑Édouard était financée: l'école Évangéline.

     Une seule école. Toutes les autres...

    Avant cette époque, combien y avait-il d'écoles francophones?

    Il y en avait 60.

    D'accord. Il y avait donc vraiment une volonté d'assimiler les francophones.

     C'est un exercice qu'on a appelé « la consolidation ».

    Nous allions dans des écoles qui étaient souvent très petites, certaines ne comportant qu'une seule pièce, comme par le passé. On consolidait les plus grandes écoles avec des gymnases et des cafétérias. Durant ce processus, on ne voulait pas qu'il y ait deux écoles dans les communautés, c'est-à-dire une école française et une école anglaise. C'est la plus grande peine qu'on a faite aux francophones de l'Île‑du‑Prince‑Édouard.

     En 2000...

     Dans un passé plus lointain, des lois interdisaient les écoles françaises et interdisaient l'enseignement du français.

    Merci, messieurs Beaulieu et Bernard.

    Madame Ashton, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    J'ai fait preuve de largesse en accordant un peu plus de temps à tout le monde. Vous avez tous eu 10 à 15 secondes de plus.

     Merci, monsieur le président.

    En ce qui a trait à la question de la pénurie de main-d'œuvre, parlons un peu des besoins en matière de formation pour les éducateurs et les éducatrices à la petite enfance et pour le postsecondaire.

     Monsieur Levesque, vous avez présenté des statistiques vraiment choquantes et inquiétantes en ce qui concerne le nombre de diplômés qui sortent de nos établissements. On sait, par exemple, que le taux d'épuisement professionnel est très élevé chez les enseignants. Le président du Comité l'a mentionné également. On voit qu'il y a un manque de soutien dans les salles de classe et dans les écoles.

    Je sais que ceux qui enseignent en français en milieu minoritaire subissent une pression supplémentaire, non seulement pour éduquer nos jeunes, mais aussi pour créer un univers, une communauté francophone à partir de ce qu'ils font en classe et dans leur école. On leur en demande beaucoup plus.

     Je veux soulever la question du soutien dans le secteur postsecondaire en matière d'éducation. De nombreuses universités et collèges francophones ont clairement indiqué que le fait que le financement promis de 80 millions de dollars par année ne s'est pas concrétisé sous la gouverne des libéraux au pouvoir est un problème.

    Soutenez-vous les collèges et les universités francophones lorsqu'ils indiquent qu'un financement stable et à long terme de 80 millions de dollars par année serait essentiel pour s'attaquer à la pénurie de main-d'œuvre en éducation et au préscolaire?

    Les témoins qui sont du Nouveau‑Brunswick pourraient commencer.

    Monsieur Levesque, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

     Merci, madame Ashton.

     En fait, s'il y a une pénurie, c'est qu'il y a un problème de recrutement. On ne se le cachera pas, il y a moins d'inscriptions et moins de demandes d'admission en éducation. On constate un manque d'intérêt.

    Quelle en est la raison? On a consulté 424 étudiants francophones partout dans la province, et la recherche démontre que 41 % des étudiants ont dit qu'ils n'avaient pas la patience nécessaire pour devenir un enseignant et gérer les problèmes de comportement. C'est la première raison.

    La deuxième raison qu'ils invoquent pour expliquer leur manque d'intérêt à l'égard de l'éducation, c'est que cela demande trop de temps. On sait bien que la correction et la planification se font durant la fin de semaine, le soir, et ces heures supplémentaires ne sont pas rémunérées. Il faut vaincre ces perceptions pour inciter les étudiants à choisir le domaine de l'éducation.

    Vous mentionnez le financement de 80 millions de dollars. Bien sûr, ce serait bienvenu, parce que, généralement, lorsqu'on voit qu'il y a une pénurie dans un domaine, on met en œuvre des initiatives pour attirer les gens. Parfois, il s'agit d'alléger les frais d'inscription ou d'admission à l'université.

     C'est très symbolique. On dit tout simplement qu'il y a une pénurie et qu'on va payer un pourcentage des frais de scolarité de ceux qui choisissent le domaine de l'éducation. Cette initiative encouragerait les étudiants. Je fais un lien avec l'aspect financier des 80 millions de dollars. Il s'agit tout simplement d'alléger les problèmes fiscaux ou les dettes des étudiants pour inciter les élèves à étudier dans ce domaine.

    Merci, monsieur Levesque.

    Merci, madame Ashton.

    Avant de terminer cette première partie, et avant que ne s'installe le deuxième groupe de témoins, qui vient des Territoires du Nord‑Ouest, je veux indiquer aux témoins qu'ils peuvent rester. C'est une réunion publique, alors ils peuvent rester s'ils le souhaitent. Ils sont les bienvenus.

    Je pense que Mme Gladu a demandé certaines informations, mais s'il y a des informations supplémentaires, quelles qu'elles soient, qui, selon vous, seraient utiles au Comité, veuillez nous les faire parvenir. N'oubliez pas que nous ne sommes pas dans vos souliers d'experts. Si vous parlez de financement, veuillez préciser de quel financement il s'agit. Indiquez par exemple s'il s'agit du PLOE ou de financement de la province, par exemple, pour que nous sachions clairement de quoi il s'agit. Ne vous gênez pas pour le faire.

     Avant de suspendre momentanément la séance pour accueillir le prochain groupe de témoins, je veux transmettre un message. La séance est publique et les Canadiens nous écoutent. J'imagine que beaucoup de conseils scolaires nous écoutent dans les communautés en situation minoritaire. Au Québec, ce sont les communautés anglophones, et à l'extérieur du Québec, ce sont les communautés francophones. Tous les membres de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones

    ainsi que tous les membres de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec vont très bientôt recevoir un questionnaire.

     Les conseils scolaires, les districts scolaires, peu importe leur nom, tous les membres des deux organismes nationaux que je viens de nommer, c'est-à-dire la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et le Quebec English School Board Association, vont recevoir un questionnaire qui est directement lié à la présente étude. C'est important qu'il soit rempli. Je pense que la date limite est le 31 décembre.

    Je souhaite dire à ceux qui nous écoutent en ligne que nous en avons besoin. Cela va vraiment nous aider à produire un excellent rapport. Cela dit, je suspends momentanément la réunion.

     Nous reprenons la séance.

    Je vous souhaite la bienvenue. Pour cette deuxième partie de la 114^e réunion du Comité permanent des langues officielles, nous accueillons, toujours dans le cadre de l'étude sur le continuum d'éducation dans la langue de la minorité, le président de la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord‑Ouest, M. Jean de Dieu Tuyishime.

    Comme nous le faisons normalement, nous vous accorderons cinq minutes pour vous permettre de faire votre présentation. Après quoi, des séries de questions interactives vous seront posées. Chacune des formations politiques y participera.

    Monsieur Tuyishime, vous avez la parole pour cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Chers membres du Comité, je vous remercie de m'offrir l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui. Je suis ici pour vous présenter les enjeux cruciaux liés à l'éducation en langue française dans les communautés francophones en situation minoritaire au Canada, plus précisément aux Territoires du Nord‑Ouest. Mon intervention se divisera en trois parties: l'éducation de la maternelle à la douzième année, pour la petite enfance et, enfin, au postsecondaire, s'il me reste suffisamment de temps.

    L'accès à des écoles francophones en milieu minoritaire est essentiel pour préserver la langue et la culture francophones. Aux Territoires du Nord‑Ouest, deux écoles francophones desservent la communauté: l'École Allain St‑Cyr, à Yellowknife, qui est actuellement à sa pleine capacité, soit 200 élèves, et l'École Boréale, à Hay River, dont le nombre d'élèves baisse de façon constante. Ce déséquilibre est principalement dû à un manque d'infrastructures adéquates, ce qui affecte directement la capacité des écoles à attirer et à retenir les élèves.

    Le financement, notamment celui provenant du Programme des langues officielles dans l'enseignement, le PLOE, continue de poser un sérieux défi. Bien que le dernier Plan d'action pour les langues officielles ait annoncé une majoration du financement, nous constatons une diminution du montant alloué par élève. Cette situation est préoccupante alors que les besoins dans les écoles francophones en milieu minoritaire continuent de croître. Pour répondre à ces défis grandissants, il est impératif que le financement par étudiant venant du PLOE soit non seulement rétabli à ses niveaux antérieurs, mais aussi augmenté afin de mieux soutenir les communautés francophones.

    Par ailleurs, pour revendiquer des infrastructures équivalentes à celles des écoles anglophones et répondre aux besoins croissants de la communauté, il est essentiel de disposer de données fiables sur le nombre d'ayants droit. Le recensement des ayants droit tel qu'il est effectué par Statistique Canada joue un rôle clé dans cette démarche. Les récentes données du recensement ont déjà permis d'entreprendre des négociations pour la création de nouvelles infrastructures éducatives.

    Cependant, il sera crucial que Statistique Canada continue d'estimer les ayants droit au moyen d'un processus de dénombrement lors des recensements à venir. Ce processus permet de suivre les tendances démographiques et d'adapter les services en fonction des besoins évolutifs des communautés francophones en milieu minoritaire. Le manque d'infrastructures adéquates et de financement fragilise la capacité des écoles francophones à offrir une éducation équivalente à celle des écoles anglophones. C'est pourquoi il est nécessaire de renforcer les investissements dans les infrastructures et de garantir un financement équitable pour assurer l'égalité réelle et la vitalité de l'éducation francophone au Canada.

    L'accès à des services de garde en français est fondamental pour établir un continuum éducatif solide et lutter contre l'assimilation. Malheureusement, l'offre de services de garde en français est insuffisante dans plusieurs régions, y compris dans les Territoires du Nord‑Ouest. Par exemple, une garderie de 38 places située à Yellowknife dessert la population francophone, mais il reste toujours une liste de 50 enfants en attente d'une place. Il n'existe aucune garderie francophone dans des localités comme Hay River, Fort Smith ou Inuvik. Cette situation compromet gravement la continuité de l'éducation en français.

     En l'absence de services de garde francophones, de nombreux enfants sont contraints de fréquenter des services en anglais, réduisant ainsi la probabilité qu'ils poursuivent leur parcours scolaire en français. Il est donc crucial d'augmenter le financement pour la création de nouvelles garderies francophones dans ces régions mal desservies. Parallèlement, il est nécessaire de promouvoir la formation d'éducateurs en petite enfance pour répondre à la demande croissante.

    En ce qui concerne le postsecondaire, le manque d'institutions et de programmes postsecondaires en français dans l'Ouest du Canada pose un problème majeur pour la rétention des élèves dans le système éducatif francophone. Conscients que leur parcours postsecondaire se déroulera probablement en anglais, de nombreux élèves abandonnent l'éducation en français avant même de terminer leurs études secondaires. Ce phénomène nuit à la continuité de l'éducation francophone et à la loyauté des élèves envers les écoles francophones. Il est essentiel de reconnaître que le manque d'options postsecondaires en français a un impact direct sur la vitalité des communautés francophones, car il limite leur développement économique et culturel.

    Enfin, de la petite enfance à l'âge adulte, chaque enfant francophone doit avoir la possibilité de recevoir une éducation de qualité dans sa langue maternelle. C'est une condition nécessaire pour assurer la pérennité et la vitalité de nos communautés.

    Je vous remercie.

     Merci, monsieur Tuyishime. Vous avez terminé à temps.

    Lors du premier tour de questions et réponses, chaque formation politique disposera de six minutes.

    Nous commencerons par le Parti conservateur.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président. En passant, M. Lightbound préside le Comité permanent l'industrie et de la technologie, et je dois vous féliciter, car la nourriture est meilleure ici que là-bas. Par contre, M. Lightbound est plus généreux pour ce qui est du temps qu'il nous donne pour poser nos questions, et il ne nous coupe pas la parole. Je pense que cela devrait être pris en considération.

    Je remercie les témoins.

    Bonjour, monsieur Tuyishime. J'espère que vous allez bien. Vous venez de dire, en concluant votre témoignage, que le continuum en éducation doit être de qualité, de la petite enfance jusqu'à l'université. Compte tenu de votre conclusion, considérez-vous que ce n'est pas le cas dans votre région, actuellement? Si oui, est-ce parce que les sommes allouées à l'éducation ne sont pas assez importantes? Vous allez certainement me répondre par l'affirmative. Si c'est le cas, est-ce dû plus particulièrement à l'inflation? Les autres témoins que nous avons entendus — vous les avez peut-être entendus aussi — nous ont mentionné que l'inflation avait joué un rôle important dans la diminution des sommes consacrées à l'éducation francophone.

     Merci.

    Notre objectif est toujours d'offrir à nos élèves, dans nos écoles, une éducation de qualité dans leur langue maternelle. Nous sommes très fiers de dire que nous avons quand même des enseignants de qualité. Toutefois, il faut dire que la concurrence est assez rude. De plus, on sait qu'il y a une pénurie de main-d'œuvre partout au Canada, et c'est encore plus difficile pour nous, puisque nous sommes dans le Nord. Tout le monde ne veut pas s'aventurer dans des régions où il fait -30 ou -40 degrés Celsius pour offrir ses services. Cela représente un défi supplémentaire. Par ailleurs, l'autre très grand défi qui se rattache à cela, c'est le manque de places en garderie pour les familles. On va peut-être en discuter.

    Bref, pour ce qui est de la qualité des services, même si le recrutement de professeurs est un grand défi, nous avons eu la chance d'avoir assez de professeurs jusqu'à présent. En revanche, il y a un défi lié au financement, parce que le montant alloué par élève est insuffisant.

     D'accord.

    J'ai cru voir que votre région était l'une des régions où y il avait le plus grand afflux de francophones au Canada. Est-ce que j'ai rêvé?

     Vous l'avez probablement confondue avec le Yukon, parce que, dans les Territoires du Nord‑Ouest, nous voyons plutôt une diminution de la population générale. Par contre, nous voyons quand même une augmentation du nombre de personnes pouvant parler le français. De ce côté-là, effectivement, nous constatons une augmentation.

    Les francophones représentent maintenant 10 % de la population des Territoires du Nord‑Ouest. D'ailleurs, le recensement a montré qu'il y a une grande proportion d'ayants droit, mais que 20 % d'entre eux fréquentent nos écoles.

    On est donc vraiment en deçà de ce qu'on peut leur offrir.

     D'accord.

    Dans votre témoignage, vous avez brièvement parlé des infrastructures. J'aimerais revenir à ce que disait M. Samson, tout à l'heure, au sujet du projet de loi C‑13, qui a été adopté.

     Il y a effectivement une disposition dans le projet de loi, ou dans la loi, qui permet aux commissions scolaires de présenter une demande pour avoir accès à des terrains. J'aimerais simplement dire que la loi ne dit pas que le fédéral va nécessairement investir dans ces terrains. Je connais bien mon collègue M. Samson, et il est très enthousiaste. Il est vrai que la nouvelle loi ouvre des portes partout, mais cela ne signifie pas nécessairement que le gouvernement fédéral, en plus d'avoir donné accès aux terrains, va les financer. Je voulais seulement mettre cela en évidence.

    Mon temps de parole est-il écoulé, monsieur le président? J'imagine que oui.

     Il vous reste 20 secondes, monsieur Généreux.

    Vous êtes bien gentil, monsieur le président.

    Monsieur Tuyishime, je vous remercie. J'espère retourner dans votre région un jour. J'y suis allé une seule fois dans ma vie, lors d'un voyage du Comité permanent des langues officielles; nous y avions été très bien reçus.

    Merci beaucoup.

     Merci, monsieur Généreux.

    Je vous ai accordé 15 secondes de plus, parce que vous aviez vanté la qualité de la présidence par rapport à celle d'un autre comité.

    Les prochaines questions seront posées par Mme Koutrakis, qui a la parole pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

     Monsieur Tuyishime, je vous remercie de votre témoignage.

    J'aimerais vous donner l'occasion de vous exprimer au sujet des ententes et des défis de votre région.

    Quelles sont vos principales préoccupations en matière d'éducation en français aux niveaux primaire et secondaire? Vous avez mentionné une augmentation de la population qui parle français, mais quelles sont vos principales préoccupations?

    Je vous remercie de votre question.

    Notre première préoccupation est liée aux infrastructures. Il nous faut vraiment des infrastructures qui répondent à nos besoins actuels. Comme je l'ai dit lors de mon allocution, une de nos écoles est actuellement fréquentée au-delà de sa pleine capacité. Les locaux ne sont donc plus adéquats pour les élèves. Il y a une autre école pour laquelle la capacité est moindre, mais dont les enfants au secondaire sont dans des roulottes ou des maisons mobiles. Il est très préoccupant de voir que des élèves du secondaire sont dans ce genre d'infrastructure.

    Notre deuxième préoccupation est liée au terrain. Actuellement, nous n'avons pas le terrain nécessaire à l'agrandissement des écoles, ce qui est préoccupant pour l'école où on a atteint le maximum sur le plan de la capacité.

    Notre troisième préoccupation est liée à la main-d'œuvre. Vous ne m'avez pas posé de question sur la petite enfance, qui est en fait la case départ. Comme il n'y a pas de garderies francophones, on perd beaucoup d'enfants qui devraient ensuite venir dans nos écoles, que ce soit l'école primaire ou secondaire. Au départ, nous perdons déjà beaucoup d'enfants, puisqu'ils vont fréquenter les écoles de la majorité, ce qui ne nous aide pas.

    Notre quatrième préoccupation est liée au financement. Comme je l'ai mentionné, le financement actuel par élève est en deçà de celui qui prévalait en 2006, par exemple.

    En résumé, mes préoccupations sont l'infrastructure, l'espace ou le terrain, la main-d'œuvre et, surtout, le financement.

     Le financement provient-il du gouvernement territorial ou du gouvernement fédéral?

    Une partie du financement provient du gouvernement territorial, mais une autre provient du gouvernement fédéral par le truchement du PLOE, soit le Programme des langues officielles dans l'enseignement. Quand je parle de sous-financement chronique, je parle de l'argent du PLOE qui est donné pour financer l'éducation aux niveaux primaire et secondaire.

    Chez nous, le PLOE finance l'éducation aux niveaux primaire et secondaire. C'est là qu'il y a du sous-financement.

    Avez-vous été consultés au sujet du prochain protocole et des ententes bilatérales?

     Non, nous n'avons pas été consultés.

    Je dois aussi dire que nous souhaiterions que le gouvernement fédéral fasse respecter ses obligations quand il fait ce genre d'entente intergouvernementale. Nous aimerions vraiment qu'il y ait ces dispositions linguistiques appropriées qui protègent les droits de la minorité.

    Nous aimerions aussi que le gouvernement fédéral s'engage à des ententes de prestations de services avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour que ce soit beaucoup plus transparent, qu'il y ait de la reddition de comptes et que nous puissions savoir où va cet argent, parce que nous ne savons pas comment ces ententes se font.

    Y a-t-il des opinions ou des recommandations qui viennent directement des parents au sujet du niveau préscolaire, de la prématernelle ou de la petite enfance?

    Il y a beaucoup de préoccupations chez les parents, bien sûr. Comme je vous l'ai dit, nous avons une seule garderie francophone dans les Territoires du Nord‑Ouest. Elle accueille 38 enfants.

    Récemment, le gouvernement territorial a envoyé une proposition à toutes les commissions scolaires pour l'ouverture de garderies. Seule la commission scolaire francophone a levé la main, justement pour ouvrir une garderie francophone.

    Merci, monsieur Tuyishime. Nous avons un peu dépassé le temps de parole. Vous pourrez continuer à présenter vos arguments en répondant aux prochaines questions.

    Nous poursuivons avec le Bloc québécois.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci.

     Monsieur Tuyishime, je vais vous laisser poursuivre.

    Tantôt, j'avais cru vous entendre dire qu'il n'y avait pas de garderie francophone. Maintenant, vous dites qu'il y a une garderie francophone avec 38 enfants. Pourriez-vous nous en dire un peu plus?

    Oui.

    Il y a une seule garderie francophone dans les Territoires du Nord‑Ouest. Elle est située à Yellowknife et elle accueille 38 enfants. Il y a cependant toujours une liste d'attente, ce qui fait que beaucoup d'ayants droit n'ont pas accès à ces services. On perd donc beaucoup d'enfants d'ayants droit qui vont aller dans d'autres garderies et finir dans les écoles de la majorité.

    Comme je le disais, nous avons levé la main et, avec le gouvernement territorial, il y a maintenant un processus pour mettre en place une garderie francophone. Cela comporte cependant beaucoup de difficultés, parce que, comme je vous l'ai dit, il n'y a pas de place dans l'école. On doit le faire en dehors de l'école, ce qui présente beaucoup de difficultés.

     Y a-t-il beaucoup de besoins, en dehors de Yellowknife, pour des garderies francophones ou des maternelles?

    Oui, absolument.

    D'ailleurs, comme je vous l'ai dit, dans une communauté qui s'appelle Hay River, le fait de ne pas avoir de garderie explique pourquoi il y a une perte croissante du nombre d'élèves dans l'école francophone de cette petite communauté.

    Dans une autre communauté, qui s'appelle Fort Smith, les parents ont levé la main. Ils veulent voir la mise en place d'une garderie, et les statistiques montrent qu'il y a assez d'ayants droit pour alimenter ce genre de service pour la petite enfance.

     Vous avez dit aussi que le Programme des langues officielles dans l'enseignement annonçait une augmentation du financement, mais que vous aviez constaté une diminution du montant alloué par élève.

    Pouvez-vous nous expliquer pourquoi?

    Nous avons un tableau, ici, qui semble montrer une augmentation. Cette diminution vient-elle vraiment du gouvernement fédéral, ou est-ce la part que vous laisse le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest?

    Je pense qu'un témoin précédent, M. Levesque, en a parlé.

    Certes, nous avons eu cette augmentation, mais, justement en raison de l'inflation et de toutes sortes de crises, nous avions déjà un déficit. Selon l'étude qui a été faite, pour chaque dollar que nous recevions, nous recevions l'équivalent de 56 ¢. Maintenant, l'indexation de 12 % a augmenté le montant du financement, donc nous recevons l'équivalent de 67 ¢ par dollar. Il y a donc toujours un écart à combler dans ce domaine.

    Il y a donc eu une augmentation du financement, mais elle n'était pas suffisante pour contrer les augmentations de coûts, et ainsi de suite.

    Absolument.

    D'accord.

    Ici, au Comité, nous parlons beaucoup de l'immigration francophone.

     L'immigration francophone dans les Territoires du Nord-Ouest permet-elle d'augmenter la proportion d'étudiants francophones dans les écoles?

     Oui, nous avons une immigration francophone très importante, qui fait augmenter cette population d'étudiants. D'ailleurs, cela explique pourquoi nous avons déjà dépassé la capacité de l'une de nos écoles, qui est dans la capitale, à Yellowknife. C'est en majeure partie grâce à l'immigration. L'immigration francophone apporte justement une vitalité à la communauté francophone. Le programme Mobilité francophone amène beaucoup de travailleurs francophones dans les Territoires du Nord‑Ouest.

    Je présume que la pénurie de professeurs vous affecte beaucoup, de votre côté.

    Absolument. Cette pénurie nous affecte beaucoup, d'autant plus que nous sommes toujours en concurrence avec les écoles d'immersion française. Elles aussi cherchent des professeurs qui parlent français.

    Nous sommes toujours à la recherche de façons innovantes pour recruter nos professeurs. Parfois, le financement ne suffit pas nécessairement à satisfaire à tous les besoins de ces professionnels en éducation. Effectivement, nous essayons de faire preuve de beaucoup d'imagination pour les assister. Par exemple, nous invitons les professeurs à venir visiter les lieux, nous les aidons à trouver un logement, ce qui est d'ailleurs très difficile avec la crise du logement. C'est peut-être aussi l'un des facteurs qui expliquent la pénurie de main-d'œuvre dans notre région.

    Merci, messieurs Beaulieu et Tuyishime.

    La prochaine personne à prendre la parole sera Mme Ashton, du Nouveau Parti démocratique.

    Vous avez la parole pour six minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Tuyishime, nous vous remercions beaucoup de votre témoignage.

    Vous nous avez fait part de plusieurs priorités dans votre région, qui sont les mêmes dans nos régions, notamment dans le Nord du Manitoba.

     Évidemment, vous avez aussi soulevé plusieurs défis dont nous ont fait part des témoins précédents, ainsi que des témoins provenant des écoles de langue française en situation minoritaire d'un bout à l'autre du pays.

    Cependant, je veux souligner aussi le contexte spécifique du Nord, c'est-à-dire le coût de la vie plus élevé et la crise du logement, qui est encore plus difficile dans ces régions. Il faut reconnaître que vous avez besoin d'un soutien spécifique qui reflète cette réalité.

    Je veux aussi soulever la question de la pénurie de main-d'œuvre touchant la petite enfance et l'éducation.

    Pourriez-vous nous parler des répercussions concrètes de cette pénurie sur vos établissements et sur la qualité de l'éducation?

     L'effet est vraiment très réel.

    Nous constatons cette pénurie et nous nous sommes tournés vers le recrutement à l'international pour la contrer. Il est cependant très difficile de recruter du personnel. Ce qui est encore plus difficile, c'est que cette garderie est tenue par les parents. C'est le comité de parents et le conseil d'administration des parents qui s'en occupent. Quand il y a un roulement très constant des éducateurs et des éducatrices dans cette petite garderie, cela augmente la charge. C'est extrêmement difficile pour les parents. J'ajouterais qu'il y a une liste d'attente interminable, ce qui est en effet vraiment difficile.

    Je vous remercie de nous avoir parlé de cela.

    Les parents ont évidemment un rôle à jouer, et les districts scolaires ont en effet un rôle de premier plan à jouer, mais nous entendons dire, dans les témoignages, que la question de la pénurie de main-d'œuvre est un défi systémique et que cela a un effet sur l'apprentissage du français dès la petite enfance.

    Compte tenu de cette réalité, pensez-vous que le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle plus important afin de trouver des solutions à la pénurie de main-d'œuvre, y compris du côté du financement?

     Assurément, je pense que le gouvernement fédéral pourrait jouer un grand rôle.

    Je pourrais notamment souligner une initiative. Nous collaborons avec le Collège nordique francophone, un établissement postsecondaire, pour offrir des cours aux éducateurs et aux éducatrices. C'est local. C'est offert sur place. Cependant, il faut bien sûr que ces collèges ou ces établissements puissent recevoir du financement pour ce genre de programme.

    Il y a une autre chose. Il faudrait aussi valoriser le travail des éducateurs et des éducatrices. Je ne sais pas ce qu'il en est dans les autres provinces et territoires, mais je sais que le salaire n'est pas nécessairement à la hauteur du travail que ces éducateurs et ces éducatrices accomplissent. Je pense donc que le financement devrait être ciblé. Comme je le disais tout à l'heure, les montants qui sont attribués dans les ententes devraient être liés à des clauses linguistiques. Ainsi, cela pourrait être attribué en fonction des clauses linguistiques.

    Vous avez soulevé des points très importants.

    Je voudrais revenir à la question du financement du niveau postsecondaire.

    Plusieurs collèges et représentants d'universités francophones nous ont parlé de l'absence du financement de 80 millions de dollars par an qui avait été promis par le gouvernement. C'est une promesse qui ne s'est pas matérialisée. Ils nous ont dit que cela avait un effet négatif sur eux.

    Soutenez-vous leur demande de financement stable et à long terme de 80 millions de dollars par an? Ce financement serait-il important afin de trouver des solutions aux défis auxquels vous faites face vous aussi?

     Je pense effectivement que le financement du niveau postsecondaire en contexte francophone minoritaire permettrait, par exemple, des financements structurants, ce qui pourrait augmenter l'accès aux programmes et à la formation dans ces établissements postsecondaires.

    Comme je le dis toujours, si nous n'avons pas une formation adéquate et les gens qu'il faut pour offrir ces formations, il nous manque la base de la formation de nos élèves, de nos enfants. Ils ne seront pas bien formés dès le départ.

     Merci, monsieur Tuyishime et madame Ashton.

    Monsieur Tuyishime, je vous remercie de vous être prêté à cet exercice. Vous étiez seul pour affronter des tours de questions de six minutes par formation politique, alors que les témoins précédents étaient quatre pour le faire.

    Si vous avez de l'information supplémentaire qui serait utile au Comité dans le cadre de son étude, n'hésitez pas à la faire parvenir à la greffière, qui la transmettra à tous les membres du Comité. Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président. Bonne journée.

    Nous allons maintenant faire une pause pour passer à huis clos afin de discuter des travaux du Comité.