LANG Réunion de comité

    J'ouvre maintenant la séance.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 113^e réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

    Avant de commencer, j'aimerais vous transmettre quelques consignes visant à éviter les incidents acoustiques et les effets Larsen. Je demanderais à tous les participants en personne de lire les lignes directrices inscrites sur les fiches mises à jour qui se trouvent sur la table.

    Je tiens aussi à rappeler les éléments suivants aux participants. Ceux-ci doivent attendre que je les nomme avant de prendre la parole. Tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Je demande aussi aux membres du Comité de lever la main s'ils souhaitent intervenir, qu'ils participent à la réunion en personne ou au moyen de l'application Zoom. La greffière du Comité et moi allons faire notre possible pour maintenir l'ordre de prise de parole et pour voir les mains levées à l'écran. Il y a quand même plusieurs personnes qui participent à la réunion d'aujourd'hui par vidéoconférence.

    Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 29 avril 2024, nous commençons notre étude sur le continuum de l'éducation dans la langue de la minorité.

    Aujourd'hui, nous avons la chance de recevoir des gens extraordinaires. Ce sont eux qui vont briser la glace pour cette ambitieuse étude que nous menons.

    Nous accueillons tout d'abord deux représentants de l'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario: M. Labelle, président, ainsi que Mme Girard, directrice générale. Tous deux participent à la réunion par vidéoconférence.

    Nous recevons également deux représentants de la Commission nationale des parents francophones, soit Mme Anderson et M. Racine, qui participent en personne à la réunion.

    Chacune de vos organisations dispose de cinq minutes pour faire son allocution d'ouverture. Je tiens à préciser que je vais devoir vous interrompre si le temps de parole est écoulé, sinon la greffière et l'analyste vont me gronder. Je vous demande donc d'être concis et de respecter le temps alloué pour l'allocution d'ouverture. De toute façon, vous aurez l'occasion de compléter vos propos lors de la période de questions et de réponses qui suivra. Vous avez déjà participé au Comité, alors vous savez comment ça fonctionne.

    Nous allons commencer par l'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario. Madame Girard ou monsieur Labelle, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Bonjour.

    Je remercie le Comité d'avoir lancé cette invitation à l'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario, ou ACEPO.

    L'ACEPO représente les quatre conseils scolaires publics de langue française de l'Ontario et le Consortium Centre Jules‑Léger. Ces derniers gèrent 153 écoles, qui comptent au total plus de 35 000 élèves. Parmi les quatre systèmes scolaires de l'Ontario, ce sont les conseils scolaires que nous représentons qui ont obtenu les meilleurs résultats scolaires. Nos écoles visent à bâtir une culture francophone plurielle qui, en plus de célébrer la diversité des origines et des expériences, crée un sentiment commun d'appartenance. Toutefois, pour réaliser leurs ambitions, nos écoles doivent disposer des ressources adéquates.

    Je rappelle que les juges ont unanimement conclu que les élèves pour qui l'accès à l'éducation de langue française est garanti en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés ont droit à des établissements équivalents à ceux de la majorité, mais c'est souvent loin d'être le cas. Selon ce principe, les francophones ont droit à une école aussi convenable que les écoles anglophones, et ce, dans une même zone de fréquentation. Or, le sous-financement chronique des conseils scolaires francophones freine l'accès à une éducation en français pour les enfants d'ayants droit et les nouveaux arrivants francophones, d'une part, et constitue un obstacle au développement et à la consolidation des services éducatifs existants, d'autre part.

    Les défis sont nombreux. Les écoles de la langue minoritaire font face à des pressions démographiques, à des contraintes géographiques et à des ressources limitées. Elles doivent concilier la réalité d'un environnement anglophone dominant avec la mission de préserver et de promouvoir le français. Ce double mandat ne peut être rempli sans un soutien financier adéquat.

    C'est la raison pour laquelle le Programme des langues officielles en enseignement joue un rôle capital. Grâce à ce programme, les provinces et les territoires reçoivent des fonds qui permettent de soutenir des initiatives clés.

    Dans le contexte où la majorité des conseils scolaires de langue française sont sous-financés en raison de formules provinciales de financement par élève, le financement du fédéral est, pour de nombreux conseils scolaires et écoles, une bouée de sauvetage leur permettant d'offrir des services et des programmes enrichis qui garantissent non seulement l'apprentissage du français, mais aussi l'épanouissement des élèves dans un environnement francophone complet.

    Cependant, ce soutien doit aller bien au-delà du simple maintien du statu quo. Il est impératif de s'engager à renforcer et à bonifier ce financement afin de garantir que chaque enfant en milieu minoritaire a accès à une éducation de la plus haute qualité, sans compromis. En outre, le financement doit tenir compte non seulement de la croissance rapide du système de langue française, mais aussi des hausses de coûts liées à l'inflation, qui exercent une pression supplémentaire sur les ressources disponibles.

    De plus, il est indispensable que le gouvernement fédéral impose aux provinces l'obligation d'instaurer un processus authentique avec les conseils scolaires de langue française afin que le financement serve à combler les véritables besoins des conseils. Je rappelle que le droit de gestion des conseils scolaires de langue française existe d'un bout à l'autre du pays.

    Un autre aspect crucial est le financement destiné à pallier la pénurie de personnel enseignant. Ce financement doit être augmenté de manière substantielle et doit être beaucoup moins dépendant du contrôle centralisé des provinces, afin d'offrir aux conseils scolaires la flexibilité nécessaire pour attirer des enseignants qualifiés et les retenir au sein de la communauté. Il en va de la pérennité de l'éducation de langue française au Canada. J'irais même jusqu'à dire que, à plus long terme, il en va de la survie de la francophonie dans notre beau pays.

    En conclusion, je m'en voudrais de ne pas souligner l'importance fondamentale d'un financement fédéral adéquat pour assurer un continuum complet de services. Nos écoles primaires reposent sur des services à la petite enfance financés et structurés à la hauteur des besoins des francophones, tandis que la pérennité de nos écoles secondaires dépend de l'accès à des institutions postsecondaires francophones qui sont de qualité et situées à proximité. Toutes ces composantes sont indispensables à la vitalité et à la survie de la francophonie canadienne. Sans le soutien financier du gouvernement fédéral, nos efforts pour assurer une éducation en langue française de la petite enfance jusqu'à l'âge adulte seraient gravement compromis, ce qui menacerait non seulement la qualité de l'enseignement, mais aussi l'avenir de la culture et de l'identité francophones.

    Nous avons encore du chemin à faire, mais préserver et encourager la langue française est l'affaire de tous.

    Merci.

    Merci, monsieur Labelle.

    C'est maintenant au tour de la Commission nationale des parents francophones.

    Monsieur Racine ou madame Anderson, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, bonjour.

    Je m'appelle Gillian Anderson et je suis un fier parent francophone de la région de St. Albert, en Alberta. Je suis également présidente de la Commission nationale des parents francophones, ou CNPF.

    Je vous remercie d'avoir invité la CNPF à témoigner dans le cadre de l'étude sur le continuum de l'éducation dans la langue de la minorité.

    Bien qu'elle œuvre auprès de tous les parents dans tout le continuum de l'éducation, la CNPF a beaucoup travaillé sur le dossier de la petite enfance au cours des dernières décennies. Nous sommes donc ici aujourd'hui pour vous parler au nom des parents des 141 000 enfants de 0 à 4 ans qui, selon le dernier recensement, ont droit à l'éducation en français en milieu minoritaire en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

    Le manque criant de places en garderie en français et les longues listes d'attente obligent les parents à faire des choix lourds de conséquences: soit ils inscrivent leur enfant à une garderie de langue anglaise, soit ils le gardent à la maison. Cette décision déchirante est prise au moment le plus crucial du développement de leur enfant. C'est en effet durant la petite enfance que se développent la langue et le sens de l'identité.

    De nombreux parents nous témoignent du fait que leurs enfants ne parlent qu'anglais après avoir fréquenté une garderie anglophone, et ce, même s'il s'agit souvent de cas où les deux parents sont francophones. Plusieurs parents choisissent alors d'inscrire leurs enfants à l'école anglophone pour s'assurer de leur réussite scolaire, de peur que ceux-ci ne puissent s'adapter dans une école francophone. Imaginez comment se sentent les parents: ils ont l'impression d'avoir échoué à transmettre le français à leurs enfants.

    En tout, 141 635 enfants ont droit à l'éducation en français en milieu minoritaire, mais moins de 20 % des parents réussissent à placer leurs enfants dans une garderie francophone. C'est donc dire que 80 % des parents, ce qui représente des milliers de parents, n'ont pas d'autre option que de placer leurs enfants dans une garderie anglophone.

    Pourquoi manque-t-il de services à la petite enfance en français? Essentiellement, le problème réside en grande partie dans les accords conclus avec les provinces et les territoires en vertu du programme national de garderies. Ces ententes incluent des clauses linguistiques, certes, mais les plans d'action provinciaux et territoriaux sont vagues et encadrent très peu l'accès aux garderies en français. Par exemple, on se retrouve dans des situations comme celle de l'Alberta, où seulement 19 des 1 500 nouvelles places en garderie ont été accordées à la communauté francophone.

    La petite enfance est la porte d'entrée à l'éducation en français pour tout le continuum de l'éducation. Force est de constater que le manque de services en garderie contribue directement à l'assimilation de nos francophones. Il est donc crucial d'agir rapidement afin d'élargir l'accès aux services à la petite enfance dans la langue de la minorité au Canada et de s'assurer de leur qualité pour favoriser une incidence positive sur le développement linguistique et social des enfants.

    Nous pensons qu'il est essentiel aussi que les services de garde francophones en milieu minoritaire puissent bénéficier d'un financement beaucoup plus structurant et à long terme, afin d'assurer la pérennité et la croissance de ces derniers.

    En dernier lieu, j'aimerais prendre un peu de temps pour dire quelques mots sur le reste du continuum de l'éducation.

    Nous aimerions soutenir tous les intervenants qui vont se présenter devant vous pour vous dire à quel point le continuum en français est sous-financé au Canada.

    De plus, nous croyons fortement qu'il est essentiel de soutenir davantage les parents dans tout le continuum de l'éducation. Dans nos communautés, deux enfants francophones sur trois proviennent de familles exogames, et l'éducation en français entraîne des débats profonds entre les parents sur l'importance ou non de continuer l'éducation en français. Ces parents ont besoin de beaucoup plus d'appui. À cette fin, un financement plus substantiel doit être accordé dans le cadre du Programme de langues officielles en éducation en Alberta.

    Enfin, il faut également appuyer davantage les parents quand vient le temps de choisir un établissement postsecondaire en français. Les parents manquent terriblement d'information pour bien appuyer leurs jeunes dans cette étape importante du continuum.

    Le manque de services à la petite enfance en français et le manque d'appui pour les parents constituent une barrière à l'exercice du droit constitutionnel à l'éducation en français en milieu minoritaire. Par le fait même, cela constitue une menace à la vitalité future des communautés francophones en situation minoritaire. Il est donc urgent d'agir.

    Merci beaucoup de votre attention.

     Merci, madame Anderson.

    J'aurais peut-être dû préciser que Mme Anderson est la présidente de la Commission nationale des parents francophones, alors que M. Racine en est le directeur général.

    Quant à l'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario, M. Denis Labelle en est le président, alors que Mme Girard en est la directrice générale.

    À l'intention de ceux qui ne sont pas encore des habitués du Comité, je précise que, lors du premier tour de questions, chacune des formations politiques disposera de six minutes pour poser des questions et écouter les réponses.

    C'est Mme Gladu qui va briser la glace.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à tous les témoins que nous recevons aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse à M. Labelle.

    Vous avez parlé du besoin de défendre les droits conférés aux francophones par la Charte canadienne des droits et libertés. Vous avez également parlé du manque de professeurs. Y a-t-il d'autres mesures que le gouvernement fédéral peut prendre pour améliorer la situation quant aux établissements postsecondaires francophones?

    Une chose que nous aimerions, si des fonds étaient disponibles, ce serait de faire le rattrapage nécessaire en matière d'immobilisations. Il manque d'écoles dans certains districts. C'est le cas notamment dans le Nord de l'Ontario, où je demeure. C'est une première chose qu'il faudrait faire.

    Il faudrait aussi s'assurer que nous avons le financement nécessaire pour attirer des enseignants. En ce moment, nous avons de la difficulté, car nous vivons une pénurie. Nous perdons 1 000 enseignants par année, mais seulement 500 étudiants obtiennent leur diplôme en enseignement dans nos universités. En Ontario, trois établissements offrent un programme français en enseignement: l'Université Laurentienne de Sudbury, l'Université d'Ottawa et la fameuse Université de l'Ontario français, située à Toronto. Seulement 500 étudiants par année obtiennent leur diplôme en enseignement. Nous avons donc un déficit de 500 enseignants chaque année.

    Bien sûr, s'il y avait des surplus, nous pourrions effectuer le rattrapage nécessaire sur le plan du nombre d'écoles francophones en Ontario.

    J'invite Mme Girard à compléter ma réponse, si elle le désire.

    Oui, merci.

    Je pense que vous avez bien établi les deux grandes priorités de l'ACEPO.

    Je crois aussi que le financement est très important pour pallier la pénurie d'enseignants. Un des défis que nous avons, c'est le manque de places dans les universités. Sauf dans le cas de l'Université de l'Ontario français, le financement n'est pas assuré pour les places en langue française dans les universités bilingues. Cela veut dire, par exemple, que l'Université d'Ottawa et l'Université Laurentienne peuvent décider de la répartition de leur financement. Elles reçoivent du financement, mais les places ne sont pas assurées pour les étudiants de langue française. Ce serait extrêmement important qu'une partie du financement versé aux facultés d'éducation soit accordé précisément à des étudiants de langue française en enseignement. Il faut absolument que ce montant demeure dans la formation en français.

    Il faut aussi qu'il y ait un montant consacré aux didactiques pour de petites cohortes. Comme M. Labelle l'a dit, très peu d'étudiants obtiennent leur diplôme pour enseigner au secondaire. Ces didactiques ne se donnent pas, parce que les cohortes sont très petites. Il y aurait des moyens créatifs de contourner ce problème, mais cela requiert du financement et un appui de la part de nos gouvernements.

    Dans ma circonscription, la situation est semblable. Nous avons cinq ou six écoles pour 8 000 francophones ou francophiles. Les demandes sont nombreuses, mais on manque de places disponibles.

    Ma deuxième question s'adresse à Mme Anderson.

    Selon votre expérience, quelles mesures suggéreriez-vous au gouvernement de prendre?

    Pour ce qui est de la petite enfance, il s'agit vraiment de bonifier les accords provinciaux et territoriaux afin de s'assurer qu'il y a des clauses linguistiques pour nos francophones. Présentement, ça dépend du parti qui est au pouvoir, et ça change tous les quatre ans, environ. Il faudrait donc avoir des ententes plus concrètes qui ciblent plus précisément les francophones.

    M. Racine a peut-être quelque chose à ajouter.

    Ce qui manque en petite enfance, à l'heure actuelle, c'est vraiment du financement structurant. Depuis deux ans, le secteur de la petite enfance en milieu minoritaire ne reçoit aucun financement. On gère des garderies sans aucune forme d'appui gouvernemental. On vient tout récemment d'avoir des débouchés avec la Colombie‑Britannique, mais, mis à part ça, il n'y a absolument pas d'appui financier.

    Effectivement, un programme vient d'être annoncé et nous espérons recevoir du financement, mais, dans les faits, ça fera deux ans en mars qu'il n'y a aucun financement accordé à la petite enfance en milieu minoritaire francophone.

    Comme vous l'avez dit, seulement 20 % des ayants droit réussissent à accéder à ces services.

    Vous avez dit aussi que les accords provinciaux étaient faibles. Pouvez-vous préciser votre pensée?

    Vous avez 30 secondes pour le faire.

    Oui, il y a des clauses linguistiques dans les accords, mais le problème se situe dans les plans d'action des provinces. Quand nous voulons savoir comment ces clauses s'appliquent, nous allons voir dans les plans d'action, mais nous constatons qu'ils ne contiennent rien à cet égard. Seul le Manitoba a annoncé un petit financement. Dans tous les autres cas, les plans d'action ne contiennent rien précisément pour les francophones en contexte minoritaire. Nous le savons, car nous les avons étudiés. Je vous mets au défi d'y trouver quoi que ce soit de cette nature. Le financement se fait donc à la pièce. Nous ne savons pas ce qui va arriver, mais telle est notre réalité.

    Merci, monsieur Racine.

    Je n'ai pas voulu interrompre Mme Gladu tantôt pour ça, mais j'aimerais faire un commentaire, monsieur Racine. Vous avez parlé de financement qui s'en vient, mais sans préciser si celui-ci proviendra de la province ou du fédéral. Pour votre part, vous connaissez bien vos dossiers; de notre côté, nous tenons pour acquis qu'il proviendra de la province.

    Non, il proviendra du fédéral.

    Il serait bien de le préciser, la prochaine fois, afin que nous sachions exactement à quoi vous faites allusion. De notre côté, nous n'avons pas une aussi grande expertise que vous.

    À propos d'expertise, les prochaines questions seront posées par un expert en la matière.

    Monsieur Samson, la parole est à vous pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie mes collègues de leur présence aujourd'hui.

    J'ai tellement de questions à poser que je ne sais pas par où commencer. Mon équipe m'a dit de ne pas faire une mise en contexte trop longue, mais je veux quand même soulever un élément avant de poser mes questions.

    Le projet de loi C‑13 a donné un appui à la reconnaissance de la petite enfance et de l'enseignement postsecondaire dans la langue de la minorité. C'est une première dans l'histoire du Canada. Auparavant, il n'avait jamais existé de mentions à cet égard. Quand cette question était soulevée, les gouvernements disaient que l'article 23 de la Charte n'incluait absolument pas la petite enfance et le postsecondaire. Pour la première fois de l'histoire du Canada, on retrouve ces mentions. Je pense qu'il est fait mention du postsecondaire à quatre reprises dans le projet de loi. Pour ce qui est de la petite enfance, on en fait mention dans la partie 1 du projet de loi, plus précisément aux paragraphes 41(3), 41(6) et 93.1(1.2) proposés de la Loi sur les langues officielles, où il est question notamment des indicateurs et des mesures.

    Pour la première fois, vous avez un pouvoir dans votre boîte à outils. C'est remarquable. Tout ça, c'est grâce au travail que vous avez fait.

    En réalité, l'approche qui a existé au Canada au cours des 50 dernières années menait à l'échec. C'était impossible de réussir. Toutefois, on n'en parlait pas, parce qu'on n'avait pas de pouvoir. Aujourd'hui, on a ce pouvoir, et il est important d'en parler. Les gouvernements d'aujourd'hui et de demain doivent vous appuyer de façon majeure.

    Cela étant dit, je vais maintenant poser des questions très rapidement.

    Ma première question est très pointue: l'ajout de places en garderie à 10 $ aide-t-il ou non les parents d'enfants francophones en milieu minoritaire au Canada?

    Ce montant les aide assurément. Il reste toutefois des obstacles majeurs. Par exemple, l'accès aux places en garderie est plutôt difficile. Je vais vous donner un exemple. En Colombie‑Britannique, pour avoir accès aux places en garderie à 10 $ par jour, il faut que les places soient occupées à 70 %. Souvent, il s'agit de petites garderies. S'il y a trois éducatrices et qu'on en perd une, on passe alors sous la barre des 70 % et on n'est plus admissible aux places en garderie à 10 $.

    Je veux m'assurer de bien comprendre. Les places en garderie à 10 $ aident donc ceux qui sont déjà dans le système, s'ils répondent aux critères.

    Oui, c'est exact.

    Pour ce qui est du projet de loi C‑35, le Sénat y a proposé un amendement afin de renforcer le libellé. La Chambre a ensuite examiné et adopté cet amendement. Tout ça, c'est grâce au travail que vous avez fait. Vous avez fait votre travail malgré le fait que vous n'aviez pas de pouvoir. Maintenant, vous avez ce pouvoir. S'il vous plaît, continuez votre travail, car nous avons besoin de vous.

    Maintenant que le libellé a été renforcé en ce qui a trait aux garderies francophones, je présume que cela vous aide. Pouvez-vous nous expliquer de quelle façon cela vous aide?

    Cela va assurément nous aider. Au moyen du projet de loi C‑35, on garantit du financement à long terme pour les communautés en situation minoritaire. Il s'agit d'un plus. Naturellement, il reste à concrétiser cette loi et à faire en sorte que le financement suive en conséquence. C'est ce que nous souhaitons.

    C'est très bien.

    La première étape, c'était de vous assurer une reconnaissance.

    Oui.

    La deuxième étape, c'est le financement.

    Oui.

    Il devrait vous être accordé bientôt, si le prochain gouvernement continue d'honorer ce qui a été garanti.

    Par ailleurs, vous avez parlé du Programme de langues officielles en éducation, soit le PLOE. Vous n'avez jamais reçu d'argent par l'intermédiaire de ce programme, n'est-ce pas?

    Cela dépend de la province.

    Pouvez-vous nous fournir plus d'explications, s'il vous plaît?

    En Colombie‑Britannique, les parents sont financés par l'intermédiaire du PLOE. Ils reçoivent du financement pour gérer leur programme de parents. En Alberta, rien n'a jamais été accordé aux parents. Il s'agit du même programme fédéral, mais il n'est pas utilisé de la même manière dans toutes les provinces.

    Y a-t-il d'autres provinces dans la même situation?

    Le PLOE vise seulement l'éducation des jeunes de 5 à 18 ans, n'est-ce pas?

    Oui, mais il y a parfois du financement pour la petite enfance. Parfois, il y a aussi du financement pour appuyer les parents. C'est très variable, et ça dépend beaucoup des gouvernements provinciaux.

    Comme le disait ma collègue, en Colombie‑Britannique, on donne de l'argent pour les garderies, pour appuyer les parents, mais, en Alberta, c'est zéro sur toute la ligne. Dans certaines autres provinces, c'est également zéro.

    Est-ce que c'est défini dans le PLOE ou est-ce que c'est simplement la province qui choisit de donner du financement à ces organismes?

    C'est la province qui détermine où vont aller les fonds. Souvent, c'est fait après consultation des communautés, mais, très souvent, les parents et le secteur de la petite enfance ne sont pas consultés.

    Vous avez toutes les réponses et je vous en remercie. Il faut vraiment exposer la situation rapidement.

    Êtes-vous en train de dire que l'argent devrait se trouver directement dans le PLOE, car la province aurait alors une responsabilité beaucoup plus grande de distribuer les fonds convenablement, comparativement au cas où ce ne serait pas dans le PLOE? Cela devrait-il y être ajouté ou non?

    Cela dépend des clauses et des plans d'action. Même si les fonds se trouvent dans le PLOE, il n'y a pas de garantie qu'ils seront alloués directement à des secteurs précis, parce que les provinces et les territoires ont un pouvoir discrétionnaire. Si ces derniers décident d'allouer plus de fonds aux écoles secondaires, par exemple, c'est là que les fonds seront dirigés et il n'y aura rien pour la petite enfance.

    On n'a donc jamais une idée précise de l'endroit où iront les fonds. Il faut procéder à la pièce, province par province, territoire par territoire. C'est ce qui complique les choses.

    Je vous remercie.

    Je remercie le Comité d'entreprendre cette étude aujourd'hui, parce que c'est extrêmement important. J'espère que nous pourrons tirer des conclusions pour chacune des provinces et chacun des territoires et que cela nous permettra de faire avancer cette question.

    C'est un sujet extrêmement important et nous sommes bien contents que vous puissiez être ici.

    Merci, monsieur Samson. Pour une fois, vous avez respecté le temps qui vous était alloué. C'est une blague amicale.

    Je cède maintenant la parole pour six minutes au deuxième vice-président du Comité, soit M. Beaulieu, du Bloc québécois.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos invités d'être présents.

    Ma question s'adresse à un peu tout le monde.

    On a parlé beaucoup du fait que c'était la première fois que Statistique Canada évaluait le nombre d'ayants droit hors Québec. Dans quelle proportion les ayants droit ont-ils accès à des écoles francophones gérées par et pour les francophones?

    C'est très variable. Mes collègues de l'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario ont probablement des données là-dessus. Je sais que ça peut aller jusqu'à 70 %, mais parfois ça peut être en bas de 50 %, comme c'est le cas en Alberta.

    Pour la petite enfance, la proportion serait de moins de 20 %, selon les données actuelles. Nous espérons avoir prochainement des données plus récentes. Cela veut dire que 80 % des parents n'ont pas d'autre option que d'inscrire leur enfant dans une garderie anglophone. Comme nous vous l'avons expliqué, nous recevons beaucoup de témoignages de cas où un enfant ayant fréquenté une garderie anglophone finit par parler à ses parents seulement en anglais, même si ses deux parents sont francophones. Ça ne prend pas de temps. Il suffit de passer deux ou trois ans dans une garderie anglophone et c'est perdu.

    J'aimerais ajouter quelque chose. Non seulement les parents, mais les gens, de façon générale, prennent toujours le chemin le plus facile, le chemin où il y a le moins d'obstacles. C'est déjà un défi assez grand de trouver une place en garderie, peu importe qu'elle soit anglophone ou francophone. Les parents doivent travailler encore plus fort pour trouver une garderie francophone. Si on leur demande de passer par une étape supplémentaire pour trouver une garderie dans leur langue maternelle, c'est très difficile et on les perd tout de suite.

    En Ontario, quel est le pourcentage d'ayants droit qui ont accès à des écoles gérées par et pour les francophones?

    Je peux répondre à votre question.

    En Ontario, il y a 268 250 ayants droit et 158 000 places en garderie. Le calcul est facile: en date d'aujourd'hui, il nous manque quelque 110 000 places.

     C'est donc à peu près 60 %.

    C'est exact.

    Monsieur Beaulieu, permettez-moi d'ajouter quelque chose. Je suis docteur en administration de la santé et j'ai une connaissance de toutes les communautés. Je crois sincèrement que la question des garderies est primordiale à la survie de la francophonie. C'est là que nous repérons les ayants droit et c'est ce qui permet de les garder dans notre système public. Quand les garderies sont rattachées à nos écoles élémentaires, nous ne perdons pas les ayants droit. C'est ce qui assure le succès, pour nous. C'est ce qui nous permet de régler le problème de la pénurie de jeunes et d'ayants droit francophones.

    On a dit que 20 % des ayants droit avaient accès à des garderies gérées par et pour les francophones. Est-ce la même chose en Ontario?

    Je pourrais trouver cette information. Étant donné que les garderies ne sont pas de notre ressort, je n'ai pas cette information. Cependant, mes collègues ont peut-être la réponse.

    Malheureusement, je ne connais pas le pourcentage pour l'Ontario en particulier. Le pourcentage que j'ai, c'est plutôt à l'échelle canadienne.

    Globalement, c'est 20 %.

    Oui, c'est exact.

    Il reste que notre capacité à répondre à la demande est grandement diminuée. Je vous donne un exemple. En ce moment, l'Association francophone à l'éducation des services à l'enfance de l'Ontario, soit l'AFESEO, chapeaute environ 25 garderies dans diverses régions de l'Ontario. Le taux d'occupation des places disponibles dans ces centres est d'environ 55 %. Autrement dit, bien qu'ils aient les permis nécessaires, ces centres sont incapables d'offrir 45 % des places disponibles, notamment en raison de la pénurie de main-d'œuvre. Il y a aussi le fait que beaucoup de ces centres sont situés en région éloignée, alors il devient très difficile de maximiser les ratios.

    On parle donc d'un taux d'occupation d'environ 55 %. Par contre, je n'ai pas les données indiquant dans quelle proportion les ayants droit réussissent à avoir accès à ces services. Si jamais nous obtenons le financement à venir, nous pourrons obtenir les données complètes dont nous avons besoin pour vraiment comprendre la situation. Je peux néanmoins vous dire qu'on parle de moins de 20 % pour l'ensemble du territoire.

    Le pourcentage est aussi bas que 20 %, et pourtant, comme vous l'avez dit tantôt, aucun financement n'est offert par les gouvernements provinciaux. Comment expliquez-vous cela?

    Il y a de petites exceptions ici et là. Je vous ai parlé de la Colombie‑Britannique. Nous avons reçu de bonnes nouvelles dernièrement de ce côté. Cependant, on finance en quelque sorte les francophones et les anglophones de la même façon. Les parents ont accès à des garderies à 10 $, mais voici où se situe la différence. Si un parent veut inscrire son enfant dans une garderie anglophone en particulier, mais qu'il n'y a pas de place disponible, ce parent va se tourner vers une autre garderie anglophone. De notre côté, nous n'avons pas ce luxe. S'il n'y a pas de place dans une garderie francophone, les parents doivent inscrire leur enfant dans une garderie anglophone. Il faut donc bâtir notre structure.

    J'ai mentionné l'AFESEO, qui chapeaute 25 garderies. Celles-ci sont gérées par des comités de parents. Seulement 4 de ces 25 garderies sont viables financièrement. Dans tous les autres cas, les parents ont fini par dire qu'ils n'y arrivaient plus et à demander aux autres de prendre la situation en main et d'en assurer la gestion. La réalité est qu'il s'agit de garderies situées en région éloignée qui ont de la difficulté à atteindre les ratios et qui ne sont pas viables financièrement. On perd de l'argent. Cependant, comme quatre de ces centres sont viables, on compte sur eux pour aider les autres qui ne le sont pas. Cela dit, pas un sou ne vient du gouvernement. Tout se fait à même les activités. C'est de cette façon que nous réussissons à y parvenir.

    C'est incroyable.

    C'est là que se situe le problème. Aucune province, sauf la Colombie‑Britannique maintenant, ne reconnaît l'importance d'assurer ce qu'on appelle une gestion partagée des ressources pour être plus efficace. Or, c'est de cette façon que nous allons réussir.

    Merci, monsieur Racine.

    Merci, monsieur Beaulieu.

    Monsieur Julian, bienvenue au Comité. Vous avez la parole pour six minutes.

    Ça me fait plaisir d'être ici, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être présents.

    Vous avez parlé de l'importance des services en français. En effet, on sait très bien que l'absence de services en français en ce qui concerne l'éducation, les garderies, les écoles publiques et les universités est un des premiers facteurs d'assimilation. C'est précisément pour cette raison que les parents francophones ont lutté autant, pendant des années, pour obtenir des places dans ces réseaux. Vos témoignages à cet égard sont importants.

    J'aimerais revenir vers vous, monsieur Racine et madame Anderson, au sujet des garderies. Savez-vous combien de garderies bilingues ou francophones il existe à l'extérieur du Québec?

    Il y a environ 750 services de garde. Par contre, c'est très variable. Certaines garderies ferment leurs portes et d'autres apparaissent. Je dirais que leur nombre se situe entre 700 et 750. Comme je l'ai mentionné, nous espérons recevoir du financement qui nous aidera à obtenir des données plus tangibles. Quoi qu'il en soit, le nombre de garderies est d'environ 700 ou 750 actuellement.

    On parle bien des garderies situées à l'extérieur du Québec, n'est-ce pas?

    Oui, c'est à l'extérieur du Québec. Pour notre part, nous comptons beaucoup sur les garderies qui sont strictement francophones.

    Excusez-moi, monsieur Julian, mais j'aimerais intervenir brièvement. Cela ne comptera pas dans votre temps de parole.

    Monsieur Racine, vous dites que votre organisme attend du financement. Nous ne sommes pas aussi au fait du dossier que vous. Pouvez-vous nous donner plus de détails?

    Oui. Nous attendons du financement d'Emploi et Développement social Canada. Un appel de propositions est en cours. On parle ici d'un financement de 47,7 millions de dollars. L'annonce en a été faite dans le plan d'action de mars 2023. Depuis ce temps, nous attendons. En mars prochain, deux ans auront passé.

     Je vous remercie.

    C'était une bonne question, monsieur le président.

    On parle, grosso modo, de 750 garderies. Or, est-il possible de déterminer combien d'argent verse le gouvernement fédéral pour appuyer ce réseau?

    Le financement vient du fédéral et va aux provinces. Présentement, c'est surtout pour les garderies à 10 $ par jour. Parfois, on voit que des subventions sont accordées, mais d'autres fois, c'est plus difficile. Le cas de l'Ontario est un bon exemple, parce que tout le financement passe par les municipalités. Or, vous savez combien il peut y en avoir, des municipalités, en Ontario. Il faudrait aller voir chacune de ces municipalités et leur demander combien de places sont accordées aux francophones et combien de parents francophones bénéficient d'une place en garderie subventionnée à 10 $ par jour pour leur enfant.

    De plus, les gouvernements pensent souvent que, parce qu'on a trouvé une place dans une garderie anglophone pour une famille francophone, c'est mission accomplie. Il y en a qui nous disent que, dès qu'on a placé un enfant dans une garderie, il n'y a plus de problème. Ils ne font aucune distinction entre les deux langues. Ils ne voient même pas l'importance de placer un enfant francophone dans une garderie francophone plutôt que dans une garderie anglophone.

    Je précise que, de notre côté, nous privilégions les garderies unilingues francophones. Le fait de placer des enfants francophones dans des garderies anglophones contribue plus à l'assimilation qu'à la préservation de la langue française.

     Merci.

    J'aimerais maintenant poser une question à M. Labelle et à Mme Girard.

    Vous avez dit qu'il y avait environ 260 000 ayants droit francophones, mais seulement 150 000 places dans les écoles francophones. Cet écart entre les besoins et les places disponibles est-il attribuable à un manque de personnel ou à un manque de financement?

     Je pense que ce sont les deux.

    Quand on écoute ce que disent nos collègues de la petite enfance et qu'on tient compte aussi de ce que nous vivons de notre côté, on constate très rapidement que l'élément commun est la pénurie de main-d'œuvre de langue française. Selon moi, tant que nous n'aurons pas réglé ce problème, malheureusement, nous ne pourrons pas bénéficier des nombreuses autres possibilités qui pourraient s'offrir à nous.

     La bonne nouvelle, c'est que plusieurs des solutions peuvent s'appliquer autant aux éducateurs et éducatrices qu'aux enseignants, sans oublier le personnel en santé mentale, par exemple. En effet, la pénurie touche bien d'autres secteurs. Il faut régler ce problème et y consacrer des ressources importantes, parce que cela a un effet sur toutes les autres belles mesures qu'on peut mettre en œuvre, notamment par l'entremise du PLOE.

     En ce qui concerne le financement, de notre côté, ce qui préoccupe les conseils scolaires publics de langue française, c'est le nombre d'écoles. On sait que, dans beaucoup de régions de notre province, les gens n'ont pas accès à une école publique de langue française. Alors, les parents n'ont souvent pas d'autre option que d'inscrire leur enfant à des écoles d'immersion. C'est toujours le test du parent raisonnable: devant le choix d'inscrire son enfant à l'école du quartier, située à proximité, bien qu'il s'agisse d'une école anglaise ou d'immersion, ou de l'inscrire à une école francophone qui nécessite un trajet d'autobus d'une heure ou d'une heure et demie, un parent raisonnable doit parfois choisir la première option, malheureusement.

    Voilà les grands défis auxquels nous faisons toujours face. C'est pourquoi nous nous battons tous les jours pour aller chercher ces éléments si importants.

    Selon moi, il est impératif de mettre l'accent sur la recherche de solutions, tant pour les éducateurs et éducatrices que pour les enseignants et enseignantes. La bonne nouvelle, c'est que le fédéral a aussi un grand rôle à jouer, bien sûr, parce que les solutions résident en grande partie dans l'immigration, la reconnaissance des diplômes et l'accueil des nouveaux arrivants, par exemple.

    Merci, madame Girard.

    Merci beaucoup, monsieur Julian.

    Je cède maintenant la parole pour cinq minutes à M. Godin, qui est aussi le premier vice-président du Comité.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les représentants de la Commission nationale des parents francophones d'être parmi nous en personne. Je remercie aussi les représentants de l'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario de s'être rendus disponibles pour participer à la rencontre par vidéoconférence.

    J'ai trois constats à faire.

    Premièrement, quand je suis arrivé au Comité permanent des langues officielles, j'ai réalisé que le problème n'était pas un manque de clientèle, mais un manque de volonté des instances pour servir une clientèle. Je viens de l'entreprise privée. Il y a un potentiel énorme de clients, mais on ne va pas les chercher, on ne va pas les alimenter, on ne va pas s'en occuper. C'est mon premier constat.

    Deuxièmement, je trouve particulier que l'avenir du français au Canada repose sur l'entêtement des parents. C'est particulier. On vient rendre notre langue française vulnérable. Si les parents ont le réflexe de choisir le chemin le plus court, on va tout simplement laisser tomber notre langue, et cela m'inquiète beaucoup.

    Troisièmement, je voudrais revenir sur les propos de mon collègue M. Samson. Tout à l'heure, il a parlé du projet de loi C‑35, auquel le Sénat a proposé un amendement. J'aimerais lui rappeler que vous êtes les artisans qui nous ont permis à nous, au Parti conservateur du Canada, de déposer des amendements pour nous assurer que des éléments de la Loi sur les langues officielles allaient être inclus dans le projet de loi C‑35. C'est moi-même qui suis allé au comité chargé d'étudier le projet de loi C‑35 pour y proposer ces amendements. Voilà, la rectification est faite.

    Maintenant, j'aimerais avoir votre aide. Je constate que les provinces ne sont pas nécessairement des alliées. Vous avez parlé de la Colombie‑Britannique et du Manitoba, qui sont sensibles à la question. Cela dit, pouvez-vous nous donner la recette magique pour que le gouvernement fédéral puisse imposer des mesures tout en respectant les compétences provinciales et territoriales? Aidez-nous à vous aider. Nous sommes sur la même longueur d'onde et nous avons le même objectif.

    J'aimerais entendre les commentaires de M. Racine et de Mme Anderson pour commencer.

    Je vais commencer à répondre, puis je demanderai à M. Racine d'ajouter ses commentaires.

    Il devrait y avoir des clauses pouvant s'appliquer dans chacun des territoires et chacune des provinces. C'est aussi simple que cela. Ensuite, il devrait y avoir quelqu'un à la table de négociation pour s'assurer que les clauses sont respectées dans tous les territoires et toutes les provinces.

    C'est donc un manque de volonté.

     Absolument.

    C'est peut-être par méconnaissance, c'est-à-dire que les provinces et les territoires ne connaissent pas les conséquences. Je ne suis pas prêt à les accuser. Quoi qu'il en soit, il y a un manque de volonté.

    Ce que vous me dites, c'est qu'on devrait inscrire cela dans des clauses bien précises, dans le cadre des ententes fédérales-provinciales.

    Tout à fait.

    Monsieur Racine, voulez-vous ajouter des commentaires?

    J'ajouterais qu'il faut demander aux provinces d'être plus claires dans le plan d'action qu'elles présentent avec l'entente. Il faut que ce soit vraiment clair.

    De plus, il faut que le fédéral fasse comprendre aux provinces que nous avons des façons de faire différentes, du fait que nous sommes une minorité.

    Je vous donne un exemple. À l'Île‑du‑Prince‑Édouard, pour la seule ville de Charlottetown, 150 enfants sont sur la liste d'attente pour un service de garde francophone. Une des façons d'améliorer la situation serait de mettre en place des services de garde francophones en milieu familial. Or, le gouvernement dit qu'il ne peut pas nous accorder ce financement, parce que les anglophones ne l'ont pas demandé. Si les anglophones ne l'ont pas demandé, il ne va pas nous le donner. Pourtant, c'est ce que ça nous prend. Dans le cas des anglophones, s'ils n'obtiennent pas une place pour leur enfant dans un service de garde en particulier, ils peuvent toujours avoir accès à un autre. Ce n'est pas le cas pour nous, les francophones. Nous ne pouvons pas faire cela. Il y a donc 150 enfants sur la liste d'attente, et il n'y a pas de services de garde en milieu familial, parce que le gouvernement refuse de financer une association de services de garde en milieu familial.

    Monsieur Labelle ou madame Girard, avez-vous des commentaires à faire là-dessus?

    J'aimerais juste confirmer qu'on a besoin de clauses très précises. Sans cela, on perd la bataille dès le début.

    Je peux dire qu'en Ontario, le gouvernement mène des consultations. Lorsque le gouvernement reçoit des fonds, parfois il va nous inviter pour en discuter. Cependant, nous ne voyons jamais de plan d'action ressortir d'une consultation. C'est donc un dossier qu'il faut toujours suivre. Comme de raison, il faut exercer de la pression politique. Nous ne sommes pas maîtres chez nous. Ce n'est toujours pas le cas aujourd'hui, malgré toutes les grèves que nous avons menées en Ontario, au cours des 50 dernières années, pour avoir nos écoles françaises.

    Je saute d'un sujet à l'autre, mais j'aimerais revenir sur le défi que représente la pénurie de main-d'œuvre, dont il a été question tout à l'heure. Les écoles d'immersion française et les fonds qui leur sont accordés sont gérés par les anglophones. Où croyez-vous qu'ils viennent chercher les enseignants et les enseignantes? Ils viennent les chercher chez nous. C'est un facteur qui contribue à la pénurie d'enseignants dans le système francophone, tant du côté public que du côté catholique.

     Merci, monsieur Labelle.

    Je me tourne maintenant vers les représentants de la Commission nationale des parents francophones, à qui je vais poser une question très rapidement.

    Quelles sont les répercussions sur le financement lorsqu'on procède au dénombrement des ayants droit plutôt qu'à une estimation de leur nombre?

    C'est une excellente question, mais il va falloir que vous y reveniez un peu plus tard, si vous en avez la chance.

    Monsieur Serré, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins. Ils nous ont déjà fait part de plusieurs recommandations.

    Comme M. Samson l'a mentionné, ce qu'on fait est vraiment historique. C'est la première fois qu'on regroupe dans une même étude tous les éléments du continuum de l'éducation, soit la petite enfance, le primaire, le secondaire et le postsecondaire.

    Mes commentaires seront assez brefs, parce que je veux vraiment laisser les témoins continuer d'enrichir la discussion.

    Ma première question s'adresse à M. Labelle et à Mme Girard.

    J'ai été nommé conseiller scolaire en Ontario en 2000, peu après la création des commissions individuelles francophones en 1999. On parle du financement par élève, qui constitue un gros problème, selon vous. Pourriez-vous nous faire des recommandations à cet égard?

    Vous avez parlé de la géographie, des ressources limitées et des distances. Avez-vous déjà fait des recommandations précises à la province dans le but de faire changer la formule de financement de base, qui s'effectue selon le nombre d'élèves, pour les communautés francophones en situation minoritaire?

    Merci, monsieur Serré.

    En Ontario, il y a deux systèmes: les écoles catholiques et les écoles publiques. Il faut que nous travaillions tous ensemble si nous voulons survivre.

    En ce moment, nous travaillons ensemble sur les consortiums de transport. Il n'était pas logique de voir quatre autobus emprunter la même rue, c'est-à-dire deux autobus distincts pour les élèves des écoles catholiques anglophones et francophones, et deux autres pour ceux des écoles publiques anglophones et francophones. Nous avons donc travaillé ensemble et nous avons réussi à épargner beaucoup d'argent, que nous avons ensuite redistribué aux écoles.

    Je ne sais pas si Mme Girard pourrait ajouter quelque chose.

     Je m'excuse, monsieur Serré, pouvez-vous répéter votre question?

    Je disais que la formule provinciale de financement est fondée sur le nombre d'élèves, ce qui pénalise les conseils scolaires francophones.

    Oui, tout à fait. C'est quelque chose dont nous discutons régulièrement avec notre gouvernement provincial. Malheureusement, nous n'avons pas nécessairement l'écoute du ministère.

    C'est vrai que des montants sont donnés aux conseils scolaires francophones pour les aider à relever certains défis particuliers des francophones.

    Il reste que la taille moyenne de nos conseils scolaires est de 55 000 kilomètres carrés, alors que celle des conseils scolaires anglophones est de 5 000 kilomètres carrés. Je parle constamment de ça. Imaginez 200 000 élèves qui se trouvent dans une toute petite zone géographique et comparez ça à 2 000 élèves disséminés dans un très grand territoire, dont la superficie correspond à deux fois la taille de la Belgique et qui regroupe 200 municipalités. C'est la réalité d'un de nos quatre conseils scolaires.

    Même si le financement par élève est un peu plus élevé, il est impossible de répondre aux besoins de cette façon. C'est complètement inéquitable sur le plan du financement de nos élèves. En dépit de ça, nous réussissons quand même à obtenir les meilleurs résultats scolaires. Malgré tout, de grandes inquiétudes demeurent quant à notre capacité de maintenir les services dans ce contexte.

    Vous avez parlé de la pénurie d'enseignants et du nombre de places. Quelles recommandations feriez-vous au fédéral pour qu'il puisse régler ce problème avec les provinces?

    Mme Girard fait partie du comité provincial, alors il serait beaucoup plus facile pour elle de vous donner cette information.

    Il se fait beaucoup de travail avec notre gouvernement provincial. Ce travail est en grande partie financé par l'Entente Canada-Ontario relative à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la seconde langue officielle. Ce que nous aimerions avoir, c'est un plus grand contrôle sur le financement et la façon dont il pourrait être utilisé.

    Il y a quelques années, nous avons fait une grande étude sur la pénurie de main-d'œuvre en Ontario, et nous avons fait 37 recommandations. Il y a eu une stratégie établie avec un comité de mise en œuvre pour répondre à ces recommandations. Depuis, il y a eu quelques résultats. Je ne peux pas dire qu'il n'y en a pas eu, mais ils sont très limités.

    Si nous avions un plus grand contrôle sur la façon d'utiliser les fonds, accompagné bien sûr d'une obligation de rendre des comptes, je pense que cet argent nous permettrait d'aller beaucoup plus loin.

    C'est parfait.

    Le temps file. Il me reste 30 secondes.

    Je suis au cœur du Consortium Centre Jules‑Léger. Je vous remercie de la gestion que vous faites à cet égard. Dans le cas des personnes sourdes qui utilisent la langue des signes du Québec, on parle d'une situation de double minorité. Pouvez-vous soumettre au Comité un rapport ou des recommandations portant précisément sur la langue des signes du Québec? J'aimerais voir ce qu'il en est.

    Monsieur Racine et madame Anderson, pouvez-vous fournir un tableau qui décrirait le financement dans toutes les provinces? Vous avez parlé des lacunes en Colombie‑Britannique et du critère de 70 %. Ce serait bien d'avoir un tableau qui permettrait de voir les lacunes à l'échelle provinciale, avant de commencer à faire un portrait national. Pourriez-vous soumettre ça au Comité?

    Merci, monsieur Serré.

    On rappellera aux témoins, à la fin de la réunion, les documents supplémentaires que vous leur demander d'envoyer.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    C'est la Commission nationale des parents francophones qui a fait une étude intitulée « Où sont passés les milliards $? », il y a plusieurs années. Dans cette étude, on constatait qu'une partie très importante du financement pour l'enseignement dans la langue de la minorité était allée aux anglophones du Québec. Je pense que c'était 47,7 %. Seulement 29 %, à peu près, étaient allés aux francophones hors Québec. On notait aussi qu'il y avait, à l'époque, un nombre plus important de francophones hors Québec que d'anglophones au Québec. Non seulement les anglophones avaient au départ un système scolaire déjà complètement structuré, mais ce dernier était également surfinancé par rapport au système francophone. On s'étonnait de cette distribution. On disait aussi que, en matière d'enseignement dans leur langue maternelle, les francophones devaient se satisfaire des programmes d'immersion ou des programmes de français pour la majorité anglophone, où ils se faisaient assimiler à toute allure. À l'époque, c'était vraiment comme ça.

    Existe-t-il une étude plus récente qui a examiné la question sous le même angle? Aujourd'hui, trouvez-vous que les choses ont beaucoup changé? Je pense que c'est mieux équilibré maintenant dans le cas des anglophones au Québec, qui n'ont pas du tout les mêmes besoins, selon moi. Pour les francophones hors Québec, qu'est-ce qui a changé depuis ce temps?

    Malheureusement, nous n'avons pas de données et nous n'avons pas mis à jour cette étude. Nous nous sommes concentrés sur certains secteurs, surtout celui de la petite enfance. Toutefois, comme nos partenaires, nous estimons toujours que nous avons besoin de plus de financement.

    Ce qui est triste, par ailleurs, et qu'il est important de mentionner, c'est qu'il y a des coûts supplémentaires associés à l'enseignement du français en contexte minoritaire, mais ce n'est pas reconnu, malheureusement, parce que tout est mêlé. Tantôt, M. Godin nous a demandé ce que le fédéral devrait faire. Selon moi, s'il y a une chose sur laquelle on doit insister, c'est la question de la transparence. Il faudrait qu'on soit capable de savoir exactement où va l'argent, car c'est difficile en ce moment.

    Dans le fond, quand...

    Merci, monsieur Racine.

    Merci, monsieur Beaulieu. Ça va vite, deux minutes et demie.

    Monsieur Julian, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Quand le NPD a exercé d'importantes pressions pour obtenir un projet de loi sur le système de garderies, Niki Ashton et Leah Gazan se sont vraiment assurées qu'il y aurait des dispositions pour appuyer les garderies de langue minoritaire, surtout de langue française. Toutefois, l'un des problèmes est la pénurie d'éducatrices qui parlent français dans le système de garderie.

    Le fédéral s'assure-t-il, de quelque façon que ce soit, de remédier à cette pénurie de main-d'œuvre? Je ne parle pas juste des garderies, mais aussi des enseignants dans le réseau d'écoles publiques francophones en Ontario, par exemple. Est-ce qu'il y a un moyen pour le fédéral de s'assurer que suffisamment de gens travaillent dans ces réseaux? Je comprends très bien la question du financement, mais la question de la pénurie de main-d'œuvre est également inquiétante. Le fédéral a-t-il un rôle à jouer, selon vous?

    En petite enfance, la solution est le recrutement à l'international, et on est bon là-dedans. Par exemple, au Yukon, 80 % de la main-d'œuvre a été recrutée directement à l'étranger. À l'Île‑du‑Prince‑Édouard, c'est la même chose. Parmi les provinces et les territoires canadiens, ce sont les deux endroits où il y a le moins de difficultés sur le plan de la pérennité en ce moment.

    Puis-je vous demander d'où vient cette main-d'œuvre?

    Elle vient notamment de la Belgique, de la France et de certains pays africains, comme le Maroc. Nos services de garde sont donc multiculturels.

    Je comprends très bien qu'on veuille essayer de limiter l'immigration. Par contre, on vient d'apprendre, cette semaine, qu'aucune exception ne sera accordée pour les services de garde. Autrement dit, nous sommes soumis aux restrictions imposées en matière d'immigration. Ça veut dire qu'on ne sera plus capable de recruter à l'international, ou qu'on sera capable de le faire dans une moindre mesure. Je vous ai dit tantôt que les places en garderie en Ontario étaient occupées à seulement 55 %. Comme Mme Girard l'a mentionné, c'est en raison de la pénurie de personnel. La seule solution est de recruter à l'international.

     Merci, monsieur Racine.

    Je sais que c'est stressant de voir le président s'agiter, mais il y aura deux brèves périodes de questions de deux minutes chacune.

    Monsieur Dalton, vous disposez de deux minutes.

    Monsieur Labelle, vous avez parlé de la pression démographique sur les écoles francophones.

    Le nombre d'étudiants diminue-t-il depuis les 10 dernières années, ou est-il stable? Parlez-nous un peu de l'importance de l'immigration dans tout cela.

    Je vous remercie de votre question.

    Du côté de l'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario, le nombre d'étudiants a doublé au cours des 20 dernières années. Nos écoles comptent maintenant 35 000 étudiants. À une époque, ils étaient entre 12 000 et 15 000. C'est donc un succès. Nous faisons de la promotion et les jeunes s'inscrivent.

     Merci.

    Vous avez aussi parlé de la pénurie d'enseignants. Normalement, les universités offrent des programmes selon le nombre d'inscriptions. Le nombre d'étudiants qui terminent leurs études secondaires et qui s'inscrivent à un programme universitaire en français pour devenir enseignants est-il important? Diminue-t-il ou augmente-t-il?

    Veuillez répondre en 30 secondes.

     Le ministère a augmenté le nombre d'inscriptions pour les étudiants souhaitant devenir enseignants ou enseignantes. Cependant, j'aimerais souligner que devenir enseignant n'est pas financièrement attrayant pour les étudiants. C'est un des grands problèmes.

    Le deuxième problème, c'est que le gouvernement a récemment obligé les élèves de 9^e et de 10^e année à suivre un cours de métier spécialisé. Il faut donc aller trouver des spécialistes et des enseignants qui peuvent parler de soudage, de plomberie, et ainsi de suite. Nous, nous n'en avons pas.

    Nous n'avons pas non plus les emplacements nécessaires. Les grands conseils scolaires anglophones ont tous les emplacements nécessaires pour offrir des ateliers, mais pour nous, les francophones, c'est une bataille continuelle et un gros fardeau.

     Merci, monsieur Labelle.

    Madame Koutrakis, vous disposez de deux minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Nous n'avons pas beaucoup de temps. Alors, selon vous, quelle est la recommandation la plus importante, celle que nous devons absolument inclure dans notre rapport?

    Il faut avoir un plan d'action clair avec des points précis concernant le financement, et on doit consulter les associations. C'est le minimum.

     Qu'en pensez-vous, madame Anderson?

     Il faut s'assurer d'inclure des points précis dans les plans d'action pour assurer aux francophones un financement continu et stable.

    Êtes-vous consultés par les différents ordres de gouvernement au sujet du plan d'action pour les langues officielles?

    Parlez-vous du gouvernement provincial?

    Oui, mais je veux aussi savoir si le gouvernement fédéral vous consulte.

    Dans le cas du fédéral, la réponse est oui, mais pour ce qui est des provinces et des territoires, cela dépend.

     De votre côté, monsieur Labelle, êtes-vous consultés?

    Nous avons de bons rapports avec la ministre, mais il pourrait y avoir plus de consultations...

    De quelle ministre parlez-vous, monsieur Labelle? La question concernait le fédéral et le provincial.

    Je parle du gouvernement provincial. Au cours des trois derniers mois, nous avons eu trois différents ministres de l'Éducation. Il est donc difficile d'établir des bases. Toutefois, il est certain qu'un plan d'action avec des modalités très claires qui serait approuvé par les deux parties, soit le fédéral et le provincial, améliorerait notre sort.

    Cela complète notre premier tour de questions.

    Je vous remercie beaucoup de vous être prêtés à cet exercice, chers témoins. C'est extrêmement précieux pour nous. Cela nous a permis de bien entamer l'ambitieuse étude que nous voulons faire. On pourrait en parler encore pendant des heures, mais il manque toujours de temps.

    Si vous pensez à de l'information supplémentaire qu'il serait important que nous recevions, envoyez-la à notre greffière, qui pourra la transmettre à tous les membres du Comité.

    Pour ce qui est de l'information que M. Serré vous a demandé de fournir au Comité, avez-vous bien compris ce dont il s'agit?

    On semble avoir bien compris, alors je ne reviendrai pas là-dessus.

    Nous allons maintenant faire une pause pour permettre aux témoins de quitter la salle, puis nous passerons aux travaux du Comité en public.

     Nous voici de retour.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour 30 secondes.

    J'aimerais déposer une motion à propos de la gouverneure générale du Canada.

    Comme vous avez le libellé, je ne relirai pas la motion au complet. En résumé, le 25 septembre dernier, les médias ont rappelé que la gouverneure générale du Canada, Mme Mary Simon, était toujours incapable d'échanger en français lors de sa visite à un organisme communautaire de Lévis. Elle a dû renoncer à certaines activités prévues lors de son séjour à Québec.

    Il est certain que nous remettons fortement en question la décision de M. Justin Trudeau de nommer Mme Simon au poste de gouverneure générale. Je crois que cette décision était volontaire. Je ne pense pas que le gouvernement fédéral nomme les gouverneurs généraux de façon expéditive, sans avoir réfléchi auparavant. À mon avis, le fait de nommer une personne qui ne parlait pas français était volontaire. On peut y voir la volonté de remettre en question, à l'échelle fédérale, le bilinguisme au sein des organismes centraux du Canada.

    J'aimerais aussi attirer votre attention sur un texte de M. Patrick Moreau qui a paru le 4 octobre dernier dans Le Devoir et qui était vraiment très intéressant. Il a pour titre « Ce que nous dit le bilinguisme de Mary Simon ». On y voit une instrumentalisation des Autochtones visant à affaiblir les conditions concernant les services en français. Normalement, le gouverneur général doit connaître les deux langues officielles.

    Cette situation est en quelque sorte une façon de banaliser le français, de considérer que c'est une langue parmi d'autres. C'est un peu dans la foulée du multiculturalisme canadien, selon lequel les Québécois ou les Acadiens ne sont pas nécessairement des peuples ou des nations, mais une communauté culturelle parmi d'autres. C'est ce qui résulte de cette nomination faite par M. Trudeau. Je crois qu'il est important que nous exprimions notre désaccord et que le Comité en fasse rapport.

    Je cède la parole à M. Godin. Je crois qu'il a des amendements à proposer.

    Pour nous remettre dans le contexte, je précise qu'il s'agit d'un avis de motion qui nous a été envoyé en bonne et due forme. Comme le délai est respecté, la recevabilité n'est pas en cause. Y a-t-il des questions au sujet de la motion? Est-ce que tout le monde l'a vue?

    Monsieur Beaulieu, l'avons-nous reçue la semaine dernière?

    C'était il y a deux semaines.

     C'était donc le 26 septembre. Vous pourrez consulter votre compte de courriel P9 à ce sujet. L'avis est tout à fait conforme.

    Voulez-vous parler de cette motion, monsieur Godin?

    Vous avez la parole.

    Monsieur le président, l'esprit de la motion de mon collègue est légitime, à mon avis. Toutefois, je pense qu'il fait fausse route, qu'il se trompe de destinataire. À mon avis, la personne qui occupe le poste de gouverneur général n'a pas à être visée par cette interrogation et par cette bévue du gouvernement actuel.

    Je pense qu'il faut s'interroger sur le processus de nomination. Mon collègue parle d'intention, de volonté, et je le rejoins à ce sujet. Il y avait en effet beaucoup de gens qui étaient prêts à occuper ce poste. Par contre, on doit se mettre à la place de la personne qui a été nommée.

    Si on vous nomme gouverneur général du Canada, vous allez certainement en être reconnaissant et vous engager à apprendre la deuxième langue officielle du Canada, en l'occurrence le français, pour occuper ce poste qui en est un de représentation. La gouverneure générale, qui occupe la plus haute fonction au Canada, a évidemment l'obligation de parler les deux langues officielles du pays. Il était tout à fait légitime de sa part de réagir en disant qu'elle allait apprendre le français. J'aurais fait exactement la même chose.

    Elle a dit qu'elle l'apprendrait.

     Le problème, ce n'est pas la personne, mais plutôt le processus et les faux pas commis par le gouvernement depuis qu'il est au pouvoir. D'ailleurs, j'ai en main la liste des faux pas qui démontrent l'incompétence du gouvernement en matière de protection du français, qui est l'une des deux langues officielles.

    Premièrement, le Centre d'expertise en immigration francophone, situé à Dieppe, au Nouveau‑Brunswick, existe depuis quelques années, mais on n'a toujours pas d'information sur les dépenses et ce qui a été fait jusqu'à maintenant.

     Deuxièmement, je pourrais parler de la traduction, faite à Paris, d'un balado à succès de CBC/Radio‑Canada.

    Troisièmement, il y a les postes bilingues occupés par des unilingues anglophones à la Gendarmerie royale du Canada.

    Quatrièmement, je pourrais parler de l'application ArriveCAN, qui ne respecte pas les deux langues officielles.

    Cinquièmement, il y a la question de l'étiquetage unilingue anglais, pendant la pandémie.

    Sixièmement, il y a la nomination de la gouverneure générale et celle de la lieutenante-gouverneure du Nouveau‑Brunswick, la seule province canadienne officiellement bilingue. Elle ne parle que l'anglais; elle, elle ne s'est pas engagée à apprendre le français, ce qui est inacceptable.

    Septièmement, je ne peux passer sous silence le passage de notre collègue de Glengarry—Prescott—Russell, qui a tenu des propos vulgaires à l'égard des témoins.

    Huitièmement, je pourrais parler de Mme Gainey. Lorsqu'elle est arrivée à la Chambre, le premier ministre l'a présentée en anglais seulement.

    Comme je le disais tout à l'heure, le projet de loi C‑35 ne fait aucunement mention des langues officielles dans le processus pour la petite enfance. C'est le Parti conservateur du Canada qui a déposé des amendements.

    Neuvièmement, je pourrais parler des commissions d'enquête présidées par M. Rouleau et par Mme Hogue. Le commissaire aux langues officielles a confirmé qu'il était inacceptable que les documents ne soient pas traduits.

    Dixièmement, il y a le décret et le règlement d'application de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, le projet de loi C‑13. Il reste encore neuf décrets. La sanction royale a été obtenue en juin 2023. Cela démontre que le gouvernement n'a ni volonté ni intention.

    Onzièmement, il n'y a aucune reddition de comptes en ce qui a trait au Plan d'action pour les langues officielles.

    Cette liste n'est pas exhaustive, mais je tenais à démontrer que le gouvernement a commis un faux pas dans le dossier de la nomination de la gouverneure générale.

    Monsieur le président, je ne sais pas si je peux le faire maintenant, mais j'aimerais proposer un amendement.

    Je pensais que vous alliez dire que vous vouliez proposer votre motion.

    Je vais m'inspirer de ma motion.

    Oui, je comprends.

    Vous pouvez proposer votre amendement; c'est en règle sur le plan de la procédure.

    Monsieur le président, j'aimerais proposer un amendement à la motion de mon collègue. Selon ma proposition d'amendement, le texte commencerait par « Étant donné que le premier ministre Justin Trudeau a échoué à nommer une gouverneure générale bilingue et que cette dernière est toujours incapable de parler français après trois ans à ce poste ».

    Ensuite, on reprendrait les deux paragraphes de la motion de M. Beaulieu, c'est-à-dire celui qui commence par « les médias ont rapporté » et celui qui commence par « la gouverneure générale s'était “fermement” engagée ».

    On bifferait le reste de sa motion et on la remplacerait par « Il est résolu...

    Un instant, monsieur Godin. Je veux simplement préciser que tous les membres ont reçu cela sur leur compte P9.

    Je reprends, monsieur le président.

    Le reste du texte serait le suivant:

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Vous avez la parole pour un rappel au Règlement, monsieur Serré.

    Monsieur le président, la proposition que M. Godin est en train de lire est la même que celle qu'il a déjà soumise dans son avis de motion. Je veux simplement m'assurer que c'est en règle. Il s'agit d'un amendement, mais c'est l'entièreté de sa motion qu'il propose comme amendement à la motion de M. Beaulieu. Je veux m'assurer qu'il est permis de le faire.

     Monsieur Godin a donné l'avis de sa motion, mais il nous a dit plus tôt qu'il allait s'inspirer de sa motion pour amender la motion de M. Beaulieu.

    Si je comprends bien, il ne présentera pas deux fois ce texte.

    Est-ce exact, monsieur Godin?

    Absolument, monsieur le président. Il n'y a rien de mieux qu'être sur place pour bien comprendre la situation.

    Puis-je continuer, monsieur le président?

     Ça, c'était...

    C'était un petit coup bas.

    Continuez, monsieur Godin.

    D'accord. Je poursuis la liste des gens que devrait inviter le Comité:

    Voilà en quoi consiste ma motion, monsieur le président.

    Je pense qu'il faut se soucier de cette nomination qui a été faite il y a quelques années. De plus, il faut être cohérent. Or je crois que le premier ministre et les représentants de son gouvernement doivent venir s'expliquer, afin que nous puissions comprendre comment s'est fait le processus de nomination de la personne qui occupe le poste de gouverneure générale, présentement.

    Un instant, s'il vous plaît.

    Je me suis entretenu avec notre greffière.

    Monsieur Godin, je dois trancher la question suivante.

    J'ai l'impression — j'en suis même convaincu — que la motion de M. Beaulieu est complètement transformée, parce que la motion de M. Beaulieu visait à ce que le Comité manifeste sa déception à l'égard de la nomination de la gouverneure générale, sans mener des travaux ou d'études supplémentaires, sans convoquer quiconque.

    Je reprends les mots de la motion de M. Beaulieu, au point a), c'est-à-dire que le Comité « manifeste sa profonde déception », et ainsi de suite, pour les mêmes raisons qui apparaissent précédemment, dans la section qui dit « Étant donné que ». Votre amendement propose d'enlever le cœur même de l'intention ou de l'objectif de la motion de M. Beaulieu; de plus, il obligerait à tenir une étude, à convoquer des témoins pour arriver à des conclusions et à en faire rapport à la Chambre des communes.

    Il semble que c'est moi qui dois trancher. Je suis obligé de vous dire que votre motion est toujours toujours dans l'air du temps, nous nous entendons là-dessus, mais que l'amendement que vous en faites est irrecevable.

    Nous vous écoutons, monsieur Godin.

     Monsieur le président, compte tenu du respect que j'ai pour le Comité et pour votre rôle, je vais accepter votre interprétation. Je ne suis pas d'accord sur cette interprétation, mais je l'accepte.

    Vous comprendrez que j'ai l'intention de proposer ma motion et que je demanderai le droit de parole pour déposer ma motion au moment opportun.

     Absolument.

    Je reviens à la motion de M. Beaulieu.

    Je sais que vous avez la main levée, monsieur Beaulieu, mais M. Dalton avait levé la sienne avant vous. Excusez-moi, vouliez-vous invoquer le Règlement?

    J'aimerais savoir si je peux retirer ma motion et proposer ensuite un amendement à la motion de M. Godin.

     Non, vous ne pouvez pas retirer votre motion sans obtenir le consentement unanime d'abord.

    D'accord.

    Y a-t-il consentement unanime?

    Y a-t-il consentement unanime pour que... En fait, cela va revenir au même.

    M. Godin a déjà déposé sa motion dans les temps réglementaires. Vous pouvez demander le consentement unanime. C'est comme vous le voulez.

    Sinon, nous poursuivons la discussion là-dessus, et si ma motion est rejetée, M. Godin pourra déposer la sienne. À la limite, je peux présenter un nouvel amendement à sa motion, si c'est nécessaire.

    En fait, si M. Godin décide de déposer sa motion, dont il a donné un avis en temps voulu, une motion va suivre la vôtre, si la vôtre n'est pas adoptée. Nous ne savons pas ce qu'il adviendra de votre motion. Vous venez de la déposer. Vous ne pouvez pas la retirer vous-même, mais vous pouvez peut-être demander le consentement unanime du Comité pour modifier votre propre motion en fonction de celle de M. Godin.

     Je demande donc le consentement unanime.

    Votre intention n'est pas de la retirer, mais plutôt de la modifier, n'est-ce pas?

    J'aimerais la retirer pour ensuite modifier celle de M. Godin, qui a plus de chances d'être adoptée, selon moi.

     D'accord. Dans ce cas-là, il faut le consentement unanime du Comité.

    Monsieur le président, j'ai une question à poser.

    Je suis entouré de présidents, ici. Il y en a un à ma gauche et un à ma droite.

    Nous vous écoutons, monsieur Serré.

    Si M. Beaulieu obtient le consentement unanime pour retirer sa motion, la même motion pourra-t-elle être proposée de nouveau plus tard? Devrions-nous simplement voter là-dessus?

     La réponse est oui, il pourra le faire, parce que nous n'aurons pas traité de sa motion. Ce sera comme si nous ne l'avions pas entendue.

    Alors, monsieur Beaulieu, vous avez fait un rappel au Règlement et je vous ai répondu. Maintenant, la balle est dans votre camp.

    Je demande le consentement unanime pour retirer ma motion. Si je veux la retirer, c'est parce que je n'ai pas l'intention de la proposer de nouveau.

     Nous allons suspendre la réunion pour y réfléchir chacun de notre côté.

    Nous reprenons la séance.

    Monsieur Beaulieu avait la parole...

    Non, c'est moi qui avais la parole, il y a 10 minutes.

    Je sais, mais votre intervention faisait suite au dépôt de la motion de M. Beaulieu.

    J'invoque le Règlement.

    C'est M. Dalton qui avait la parole, puis vous avez donné la parole à M. Beaulieu pour un rappel au Règlement.

     D'accord, mais qui est censé avoir la parole au sujet de ce rappel au Règlement maintenant?

    C'est à vous d'en décider.

    Nous vous écoutons, monsieur Dalton.

    C'était un commentaire sur la motion initiale. Il y a donc plusieurs locuteurs qui sont passés devant moi.

    Nous comprenons l'importance pour le Canada de nommer une gouverneure générale autochtone, mais, en tant que Métis, ce qui me préoccupe, comme bien d'autres, c'est qu'on ait nommé une personne qui ne parle pas français, alors que beaucoup de candidats autochtones qualifiés peuvent parler français. En nommant une de ces personnes, on aurait respecté le caractère bilingue de notre pays.

    Ce que le premier ministre a fait est insultant. Rien de tout cela n'est dirigé contre la gouverneure générale elle-même, qui est très respectée...

    Je vous interromps, monsieur Dalton.

    Je vais vous donner la parole à nouveau, ne vous inquiétez pas, mais quand nous avons suspendu la réunion, il s'agissait de déterminer s'il y avait consentement unanime pour retirer la motion de M. Beaulieu.

    Oui, mais ce sont des commentaires que je voulais faire avant cela.

    Je le sais, mais comme l'amendement de M. Godin a été jugé irrecevable, nous revenions à la motion de M. Beaulieu. Je comprends ce que vous dites, mais je veux que vous compreniez ce que je fais.

    Voici ce qui s'est passé, en ordre chronologique: M. Beaulieu a déposé une motion, puis M. Godin a proposé de la modifier. Ensuite, cet amendement a été jugé irrecevable, alors nous retournions à la case départ avec M. Beaulieu, qui a demandé le consentement unanime du Comité pour retirer sa motion.

    Est-ce bien cela, monsieur Beaulieu?

     Nous pouvons aussi voter sur la motion. C'est l'un ou l'autre.

     La balle est dans votre camp.

    Alors, votons là-dessus.

     Votons sur quoi?

    Votons sur ma motion. Vous avez déclaré l'amendement irrecevable. Maintenant, vous me donnez le choix...

    Avant que nous suspensions la réunion, vous avez demandé si le Comité accepterait que vous retiriez votre motion. Est-ce toujours ce que vous voulez?

    Oui, s'il y a consentement unanime.

     D'accord.

    Y a-t-il consentement unanime pour que M. Beaulieu retire sa motion?

    (La motion est retirée.)

    C'est fait.

    Monsieur Dalton, votre commentaire ne peut plus s'appliquer à la motion de M. Beaulieu. C'est ce que je voulais vous dire.

    Maintenant, je dois donner la parole à M. Godin, qui avait levé la main pour parler d'une autre motion.

     Monsieur le président, j'aimerais proposer la motion qui a été déposée le 2 octobre dernier et qui est la suivante:

    Monsieur le président, vous comprendrez que je ne répéterai pas la liste des gestes posés par ce gouvernement au cours des neuf dernières années qui démontrent son manque de volonté de protéger la langue française au Canada.

    Maintenant, je veux aborder un aspect très important. Ma motion n'attaque pas du tout la personne qui porte présentement le titre de gouverneure générale. À ma connaissance, je crois qu'il y avait, dans le processus de nomination, une autre personne. Il semble y avoir une sensibilité à l'égard des Autochtones, et je suis tout aussi sensible à cette question que les gens qui s'interrogent à ce sujet. Or il y avait, dans le processus de nomination, une dame qui a été nommée au Sénat par la suite, probablement en guise de compensation. Elle est Autochtone, elle parle français et elle parle anglais. Pourquoi ne l'a-t-on pas nommée? Pourquoi lui a-t-on préféré une personne qui ne parle qu'une des deux langues officielles, soit l'anglais?

    C'est là-dessus que je vais terminer la présentation de la motion que je propose. J'espère que tous les gens autour de la table ont bien écouté mon commentaire concernant la sensibilité du Parti conservateur du Canada à l'égard des Autochtones.

    Merci, monsieur Godin.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires sur la motion de M. Godin?

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    Je voudrais proposer un amendement.

    Dans le préambule, après « Étant donné que le premier ministre Justin Trudeau a échoué à nommer une gouverneure générale bilingue et que cette dernière est toujours incapable de parler français après trois ans à ce poste », j'ajouterais que c'est en dépit de la Loi sur les langues officielles qui a pour objet d'assurer le respect des deux langues officielles, dont le français, l'égalité de statut et l'égalité des droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales et de favoriser l'existence d'un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l'avenir du français est assuré.

    Veuillez envoyer le texte de votre amendement par courriel à la greffière pour qu'on puisse prendre le temps de le digérer.

    Au passage, je signale au Comité que la gouverneure générale est bilingue.

     Oui, mais elle ne parle pas les deux langues officielles.

    Je le dis en passant. Je ne suis pas l'auteur de la motion. La façon de le dire pourrait être modifiée.

    Monsieur Beaulieu, pourriez-vous s'il vous plaît relire lentement votre amendement?

    C'est au point a) de ma motion, si la greffière veut l'avoir. Je m'en inspire pour modifier la motion de M. Godin:

    Après « trois ans à ce poste » et la virgule qui suit, vous ajouteriez ce que vous venez de lire. Est-ce bien cela?

    Oui.

     Après la mention de la LLO, ce serait: « Il est résolu que [...] »

    Je vais relire le préambule de la motion, avec l'amendement de M. Beaulieu:

     Est-ce bien cela, monsieur Beaulieu?

    Oui.

    Après « Il est résolu que », les points a) et b) de la motion de M. Godin apparaîtraient tels quels, jusqu'à la fin.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires sur l'amendement proposé par M. Beaulieu?

    Monsieur Dalton, nous vous écoutons.

    Je n'ai ni question ni commentaire.

    S'il n'y a pas ni question ni commentaire, nous allons passer au vote.

    Monsieur Samson, nous vous écoutons.

    Vote-t-on sur l'amendement?

    Oui, nous votons sur l'amendement de M. Beaulieu.

    Madame Koutrakis, vous avez la parole.

    Pouvons-nous faire une pause jusqu'à ce que nous recevions une copie de l'amendement de M. Beaulieu, s'il vous plaît?

     Oui.

    Nous venons de recevoir le texte. Nous allons faire la modification et l'envoyer aux membres du Comité par la suite.

    Nous allons faire une pause.

    Nous sommes rentrés au bercail. Tout le monde a reçu l'amendement proposé par M. Beaulieu.

    Madame Koutrakis, vous aviez demandé un peu de temps.

    Le texte de la motion a un long libellé. Y a-t-il des questions ou des commentaires? Sinon, je vais demander le vote sur l'amendement de M. Beaulieu.

    Monsieur Samson, la parole est à vous.

    Nous avons donné notre consentement pour ajouter l'amendement à la motion de M. Godin. Nous n'avons pas de problème avec l'amendement.

    Il faut d'abord savoir si l'amendement fait partie intégrante ou non de la motion de M. Godin.

    D'accord.

    Comme un amendement est proposé, il faut suivre la procédure.

    Je fais le tour de la table. Tout le monde est-il d'accord sur l'amendement proposé par M. Beaulieu? Levez la main, s'il vous plaît.

    À l'écran, je vois que M. Boulerice est d'accord.

    Nous avons deux députés du NPD.

    Oh, je ne l'avais pas vu.

    Je n'avais pas vu M. Julian.

    Monsieur Boulerice, excusez-moi. Pour l'instant, M. Julian représente le NPD.

    Non, je cède ma place à M. Boulerice, monsieur le président.

    C'était bien agréable, je vous remercie. Nous nous reverrons à la Chambre tout à l'heure.

    La patate chaude revient à M. Boulerice.

    Je vous demande pardon, monsieur Boulerice. Vous êtes donc en faveur de l'amendement de M. Beaulieu. C'est aussi le cas de tout le monde autour de la table.

    (L'amendement est adopté.)

     Nous revenons à la motion telle qu'amendée. Y a-t-il des questions et des commentaires?

    Monsieur Samson, nous vous écoutons.

     Monsieur le président, j'ai déjà exprimé mon opinion sur le sujet dans les médias, à savoir que la gouverneure générale devrait pouvoir parler les deux langues officielles du pays. Cela a toujours été mon opinion, ce l'est aujourd'hui et ce le sera toujours. J'ai aussi déjà dit publiquement, et je le maintiens, que j'étais déçu que la gouverneure générale, qui avait indiqué clairement, comme la motion le rappelle, qu'elle allait faire tous les efforts possibles pour apprendre le français, n'ait pas atteint le niveau qu'elle souhaitait atteindre. Elle l'a reconnu elle-même; je ne fais que répéter ses commentaires. Vous comprenez donc très bien ma position.

    Cela dit, je vais voter contre la motion, parce que ce n'est qu'une stratégie politique visant à gaspiller le temps précieux du Comité. Nous savons tous que cette législature doit prendre fin au plus tard le 20 octobre 2025. D'ici là, nous avons une étude extrêmement importante à faire. C'est historique. Comme je l'ai bien expliqué ce matin, du moins, dans ma tête, aussi fier que je puisse être de l'article 23 de la Charte, je dois reconnaître que c'est un énorme succès du gouvernement de l'époque, soit celui du premier ministre Pierre Elliott Trudeau. Je veux aussi reconnaître le travail exceptionnel du ministre responsable de ce dossier, Jean Chrétien, qui a été l'acteur clé de la négociation entourant l'article 23 sur l'éducation. Il a négocié de façon exceptionnelle pour convaincre les provinces et les territoires de l'accepter. C'était énorme.

    J'entends certains de mes collègues dire que je fais de l'obstruction, mais ce n'est pas le cas du tout. J'explique simplement pourquoi je vais voter contre la motion. Dès que j'aurai terminé, nous pourrons passer au vote. Je sais que mon collègue libéral voudrait en parler, mais moi, je suis à l'aise.

    Je veux simplement expliquer et reconnaître que l'article 23 et, aujourd'hui, le projet de loi C‑13, sont des outils exceptionnels pour faire avancer la francophonie au Canada. Par contre, je ne veux pas perdre une seconde du travail essentiel que nous devons faire ici et à la Chambre, et cette motion est une stratégie qui vise à bloquer ce travail.

    C'est pour ces deux raisons que je vais voter contre la motion de mon collègue, que j'aime beaucoup.

    Monsieur Lightbound, vous avez la parole.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    D'abord, je suis heureux d'intervenir pour la première fois à ce comité. C'est quand même difficile de passer après mon collègue M. Samson. La barre est élevée. Je vais faire écho à ce qu'il a dit.

    Tout d'abord, pour moi, il est impensable que la gouverneure générale, après trois ans, ne parle pas français. Je pense que cette nomination était certainement regrettable. La gouverneure générale ou le gouverneur général devrait parler les deux langues officielles, à tout le moins. Je ne sais pas si je l'avais dit publiquement, mais voilà, c'est fait. Je le pense très intimement.

    Maintenant, pour ce qui est de la fonction de la gouverneure générale, je n'y suis peut-être pas attaché comme le sont mes collègues conservateurs, qui renommeraient certainement ce comité le « Comité royal sur les langues officielles », s'ils le pouvaient. Personnellement, je suis plus de l'école de M. Beaulieu. J'ai d'ailleurs voté avec le Bloc québécois — comme vous, monsieur le président — pour rompre les liens avec la monarchie et pour qu'on n'ait plus à faire le serment au roi. La fonction de gouverneur général n'en est pas une à laquelle j'attache une très grande importance, mais j'en comprends toutefois l'importance symbolique. C'est pour cette raison que, sur le fond, sur le fait que la gouverneure générale ne parle pas français, je partage les sentiments qu'a exprimés M. Samson et qui se retrouvent dans la motion qui est devant nous.

    Toutefois, je vais voter contre la motion, parce que nous venons d'entendre des témoins nous dire que seulement 20 % des ayants droit au Canada ont accès à des services à la petite enfance en français. Ils nous ont aussi dit que si un francophone au Canada n'a pas accès à des services à la petite enfance, de garderie en français, sa trajectoire linguistique va être altérée pour le reste de sa vie. Les statistiques sont claires. Il s'agit de milliers d'enfants de partout au Canada. Le Comité peut mettre en lumière cette situation et il peut faire des recommandations au gouvernement. Au lieu de cela, on propose de consacrer au minimum cinq rencontres pour parler du français de la gouverneure générale.

    À mon avis, le fait que la population francophone perde chaque année des milliers d'enfants canadiens parce qu'ils n'ont pas accès à des services à la petite enfance en français est bien plus important que la langue de Mary Simon.

    C'est pour cela que je vais voter contre la motion.

    Merci, monsieur Lightbound.

    Je vous ai vu, monsieur Boulerice, mais la parole est d'abord à M. Beaulieu.

    Je trouve que ce ne sont que des prétextes. Tout le monde se dit contre cette nomination. Or, si on est contre cette nomination, je pense qu'il faut donner suite à nos paroles et passer aux actes.

    Je crois que cette étude permettrait de voir les mécanismes qui ont conduit à cette situation. C'est symptomatique d'un problème plus général. M. Godin l'a dit tantôt, on peut citer de multiples exemples. Même la Cour suprême refuse de traduire une bonne partie de ses jugements en français.

    Aucune date n'est indiquée dans cette motion. On ne peut pas dire qu'elle va retarder l'étude sur le continuum de l'éducation en français. Tout dépendra de la date que nous fixerons.

    Je ne vois pas de raison de ne pas appuyer cette motion.

    Merci.

    M. Godin a la parole.

    Les gens de l'autre côté de la salle nous soupçonnent de vouloir perdre du temps.

    Monsieur le président, il faut comprendre que notre fonction de parlementaires consiste à faire notre travail. Par ailleurs, en tant que politiciens, nous ferons toujours de la politique.

    Cela étant dit, quoi que nous fassions à partir de maintenant, le gouvernement libéral nous prêtera toujours l'intention de perdre du temps, de faire de la politique. Tous les députés d'en face, du moins la plupart d'entre eux, ont dit qu'ils n'étaient pas d'accord sur la nomination de la gouverneure générale par leur premier ministre, par leur gouvernement. Je pense qu'il est important que nous fassions l'étude de cette nomination pour comprendre ce qui s'est passé et pour corriger le processus en vue de l'avenir. Il faut avoir une vision.

    Comme mon collègue M. Beaulieu l'a dit, nous ne perdons pas du temps au détriment de la prochaine étude sur le continuum de l'éducation, qui vient de commencer aujourd'hui, car aucune date n'est indiquée dans la motion. Il faut agir avec de bonnes intentions.

    J'apprécie les gens d'en face en dehors de nos débats parlementaires, mais, malheureusement, je trouve inacceptable que le gouvernement et ses représentants aient cette attitude. Ils sont d'accord sur ma motion, mais ils ne veulent pas l'appuyer. Quelle incohérence!

    Merci, monsieur Godin.

    Monsieur Boulerice, vous avez la parole.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    La position des bloquistes et des conservateurs m'a vraiment estomaqué. Ces derniers poursuivent leur acharnement et font perdre du temps au Comité. Je ne suis pas d'accord avec M. Godin. Les conservateurs font perdre du temps à la Chambre des communes, en général. En ce moment, le Parlement est paralysé, mais ils veulent amener le débat sur une seule personne, sur un seul individu.

    Je suis d'accord sur le fait que les gouverneurs généraux du Canada devraient parler les deux langues officielles et devraient donc parler français. Je ne suis pas d'accord sur le fait qu'il y ait des gouverneurs généraux, parce que je ne suis pas en faveur de la monarchie, mais il s'agit d'un autre débat.

    Consacrer cinq réunions du Comité permanent des langues officielles à parler d'une personne, c'est assez burlesque. Des témoins viennent de nous dire qu'on a besoin de services éducatifs et de garderies en français, qu'on a besoin de plus de financement pour les groupes communautaires et qu'on a besoin de plus de ressources pour la francophonie de partout au pays, mais les conservateurs utilisent le temps du Comité pour parler d'une personne, d'un individu.

    Personnellement, je refuse de jouer dans cette comédie, parce qu'elle est triste. Je vais laisser le Bloc et le Parti conservateur s'adonner à leurs jeux politiques et je vais évidemment voter contre la motion.

    Monsieur le président, je demande le vote.

    Monsieur le président, je ne peux pas rester ici plus longtemps. Mon horaire est chargé et je dois absolument m'absenter, à 13 heures, pour me rendre à l'édifice de la Confédération.

    Je vais utiliser la même technique que celle que j'ai utilisée l'hiver dernier, c'est-à-dire que je vais ajourner la réunion et non la suspendre.

    Que tout le monde note bien ce qui suit: M. Samson a demandé le vote. Jeudi matin, je vais reprendre la réunion là où nous étions rendus, et ce, même si la réunion a été ajournée. Sinon, c'est trop compliqué.

    J'ajourne donc la réunion, mais, jeudi matin, nous allons reprendre le débat, de la même manière que si la réunion avait été suspendue.

    La réunion est terminée.