Le Comité reprend l’examen de la motion, telle que modifiée, proposée par Joël Godin le mardi 8 octobre 2024, qui se lit comme suit :

Étant donné que le premier ministre Justin Trudeau a échoué à nommer une Gouverneure générale bilingue et que cette dernière est toujours incapable de parler français après 3 ans à ce poste, et;

En dépit de la Loi sur les langues officielles qui a pour objet « d’assurer le respect des deux langues officielles, dont le français, l’égalité de statut et l’égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales » (article 2a) de la LLO) et « de favoriser l’existence d’un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l’avenir du français est assuré » (article 2b.2) de la LLO);

Il est résolu que:

a) Le Comité rapporte à la Chambre l’échec du premier ministre du Canada à respecter les langues officielles du Canada en nommant une Gouverneure générale qui ne parle pas français et qui n'a pas démontré d'amélioration au cours des trois dernières années;

b) Conformément à l’article 108(3)f) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur les raisons qui ont amené le premier ministre à la nomination de la Gouverneure générale, incapable de s’exprimer dans l’une des deux langues officielles du Canada et que, dans le cadre de cette étude, le Comité invite à comparaître:

• L’honorable Jean-Yves Duclos, Lieutenant du Québec;
• L’honorable Pablo Rodriguez, ancien Lieutenant du Québec;

Groupe consultatif sur la sélection du prochain Gouverneur général:

• L'honorable Dominic LeBlanc, Coprésident;
• Janice Charette, Coprésidente;

Bureau du Conseil privé:

• Donnalyn McClymony, Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur et Renouvellement de la fonction publique);
• Donald Booth, Secrétaire canadien du Roi;

Bureau du Secrétaire du Gouverneur général:

• Ken MacKillop, Secrétaire du Gouverneur général;

que le Comité alloue un minimum de cinq séances à cette étude, et;

que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée: POUR: 5, CONTRE: 6.

Chantal Ouellette, Robert Levesque, Ghislain Bernard et Brad Samson font des déclarations et répondent aux questions.

À 12 h 4, la réunion est suspendue.

À 12 h 11, la réunion reprend.

Jean de Dieu Tuyishime fait une déclaration et répond aux questions.

À 12 h 44, la réunion est suspendue.

À 12 h 49, la réunion reprend à huis clos.

Le Comité reprend l'examen d'un projet de rapport.

Il est convenu, — Que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté.

Il est convenu, — Que le rapport soit intitulé : « Développement économique des communautés de langues officielles en situation minoritaire ».

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, la présidence, la greffière et l’analyste soient autorisés à apporter au rapport les modifications grammaticales et de style jugées nécessaires.

Il est convenu, — Que les opinions dissidentes ou complémentaires soient en caractère Calibri de 12 points, avec alignement à gauche, à interligne simple et remises en version électronique dans les deux langues officielles à la greffière du Comité, au plus tard à 12 heures le lundi 21 octobre 2024.

IL EST ORDONNÉ, — Que le président présente ce rapport à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que l’analyste et la greffière, en consultation avec le président, préparent un communiqué de presse pour publication sur le site web du Comité et pour distribution à la suite de la présentation du rapport à la Chambre.