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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 388
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 12 décembre 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 388
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 12 décembre 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Monsieur le Président, en vertu de l'article 32(2) du Règlement et en conformité avec la politique sur le dépôt des rapports devant le Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Canada sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et les observations finales de 2024 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations unies.
La Conférence internationale du travail
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Canada en ce qui concerne les instruments de l'Organisation internationale du travail adoptés à la 111e session de la Conférence internationale du travail, tenue à Genève, en Suisse, en juin 2023.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Déclaration de situation de crise
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième et dernier rapport du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, intitulé « Examen de l'exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du 14 février 2022 au 23 février 2022 ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le rapport dissident des conservateurs qui siègent au Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise.
Pendant des années, le premier ministre libéral—néo-démocrate a cherché à détourner l'attention des Canadiens des échecs de son gouvernement. Ses efforts ont atteint leur paroxysme en février 2022, lorsque le gouvernement a eu recours à la Loi sur les mesures d'urgence pour réduire au silence les personnes qui s'opposaient à ses mesures de contrôle de la pandémie. Les conservateurs se sont opposés à cet excès de pouvoir, à l'époque, et tous les événements qui ont été révélés depuis ont confirmé qu'ils ont pris la bonne décision.
Malheureusement, avec la complicité des sénateurs soi-disant indépendants, les libéraux ont contrecarré les efforts que nous avons déployés au comité pour faire toute la lumière sur ces décisions afin de demander des comptes au gouvernement. Pire encore, plusieurs recommandations dans leur rapport passent sous silence les préoccupations légitimes et sérieuses qui ont été soulevées. En outre, elles réduiraient davantage l'obligation de rendre des comptes au Parlement de tout gouvernement qui s'arrogerait à l'avenir des pouvoirs juridiques aussi extraordinaires.
Même le commissaire Paul Rouleau, qui a déjà travaillé au Cabinet du premier ministre libéral, a eu du mal à rédiger un rapport à l'appui de la décision du gouvernement libéral et a admis ceci: « Des personnes raisonnables et informées pourraient parvenir à une conclusion différente de celle à laquelle je suis parvenu. » Toutefois, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que la Cour fédérale, dans la seule analyse juridiquement contraignante du recours à la Loi sur les mesures d'urgence, a confirmé que les choix du gouvernement néo-démocrate—libéral étaient à la fois illégaux et anticonstitutionnels.
Les conservateurs ont présenté un rapport dissident, que j'invite tout le monde à lire. Il présente notre analyse de la situation et nos vives inquiétudes à l'égard du manque de transparence du gouvernement, il prend acte des recommandations du comité sur lesquelles nous sommes d'accord et il énonce une série de recommandations supplémentaires qui, à notre avis, garantiront une plus grande reddition de comptes et une plus grande retenue de la part du gouvernement si, par malheur, une situation semblable se reproduisait.
En conclusion, les conservateurs souhaitent exprimer leur reconnaissance au personnel du comité, qui nous a habilement aidés durant nos délibérations, ainsi qu'aux témoins qui ont volontairement exprimé leurs points de vue aux fins du rapport.
Madame la Présidente, je prends la parole pour demander le consentement unanime de la Chambre afin de présenter le rapport supplémentaire du NPD au sujet de la Loi sur les mesures d'urgence.
Madame la Présidente, en tant que députés du Nouveau Parti démocratique, nous soutenons les recommandations du rapport principal, mais nous pensons qu'une réflexion plus approfondie est essentielle. Cette réflexion nous aidera à aborder les implications plus larges de ce moment et à nous assurer que nous traçons un avenir qui protège les droits des Canadiens.
Les néo-démocrates insistent sur la nécessité urgente de rétablir la confiance du public dans nos institutions. Pour y parvenir, il faudra un engagement démocratique beaucoup plus profond en faveur de la transparence et de la responsabilité parlementaires, non seulement dans le contexte spécifique de la Loi sur les mesures d'urgence, mais aussi dans le cadre de nos efforts permanents en matière de gouvernance. Les défaillances des services de police locaux pendant le « convoi de la liberté », où les agents semblaient compromis ou même sympathiques aux occupants, ont mis en lumière des problèmes systémiques qui doivent être résolus. De nombreux Canadiens se sont sentis abandonnés pendant cette crise, et la perte de confiance du public qui en a résulté souligne l'urgence d'une réforme structurelle.
Il est troublant de constater que la dernière commission royale sur le maintien de l'ordre au Canada remonte à 1962, alors que les défis de la sécurité publique ont considérablement évolué depuis. Nous demandons au ministre de la Sécurité publique de créer une nouvelle commission nationale sur le maintien de l'ordre. Cet organisme devrait examiner les mandats et les budgets de la police, ainsi que leur alignement sur les objectifs de sécurité publique.
De plus, nous exhortons le gouvernement à créer un bureau chargé exclusivement d'enquêter sur la radicalisation au sein des forces de sécurité publique et sur l'utilisation des ressources à des fins antidémocratiques. L'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence a révélé un énorme problème systémique dans la gouvernance et le maintien de l'ordre au Canada, ainsi que dans la protection des droits démocratiques. Les problèmes liés à la transparence, à la reddition de comptes et à la confiance du public mis au jour pendant la crise doivent être pris à bras le corps, et de toute urgence.
Les néo-démocrates estiment que les recommandations formulées dans le rapport constituent une évolution aussi encourageante qu'indispensable, mais elles doivent s'assortir de réformes profondes. Le Canada doit saisir l'occasion pour reconstruire ses institutions de manière à les arrimer aux valeurs démocratiques, que ce soit en modernisant la Loi sur les mesures d'urgence, en enquêtant sur l'extrémisme au sein des institutions publiques ou en repensant le rôle et la structure des forces de l'ordre. Seuls des efforts soutenus et une reddition de comptes en bonne et due forme peuvent rétablir la confiance du public et garantir la résilience de notre démocratie face aux problèmes futurs.
Nous tenons également à remercier tous les formidables membres du personnel, les greffiers et tous ceux qui ont participé aux travaux, notamment tous les membres du personnel de notre parti, au cours des deux dernières années environ.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 23e rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Sauver plus de vies: Amélioration des lignes directrices, de l'accès et des résultats concernant le dépistage du cancer du sein ».
[Français]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
En terminant, je veux remercier l'équipe de soutien de notre comité, y compris la greffière et les analystes, de son travail acharné.
[Traduction]
Madame la Présidente,je propose que le neuvième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le mercredi 14 décembre 2022, soit agréé.
Je suis très honorée de prendre la parole à la Chambre au nom des merveilleuses gens de ma circonscription, North Island—Powell River, ainsi que des nombreuses personnes au pays, en grande partie des femmes, qui ont épousé un membre des Forces armées canadiennes après que celui-ci a atteint l'âge de 60 ans.
Ce qui est triste dans tout cela, c'est que nous tenons ce débat sur une motion portant adoption d'un rapport de comité qui traite d'un problème qui a commencé en 1901 au Canada. En effet, un projet de loi avait alors été adopté pour empêcher que de jeunes femmes épousent des militaires plus âgés pour mettre la main sur leur pension. Ainsi, il a été inscrit dans la loi qu'en cas de décès d'un membre des Forces armées canadiennes qui s'est marié après l'âge de 60 ans, son conjoint n'est admissible à aucune prestation de survivant. C'est ce qu'on appelait la disposition relative aux mariages intéressés, l'idée était que la seule raison de marier une personne âgée de plus de 60 ans qui a servi notre pays serait dans le but de toucher un jour sa pension.
Voilà où nous en sommes: en 2024, cette règle est toujours en vigueur. C'est scandaleux qu'autant de personnes en fassent les frais. Le plus bouleversant pour moi et pour les personnes qui sont passées par là, c'est qu'en 2015, lorsque les libéraux ont été portés au pouvoir, dans sa lettre au ministre des Anciens Combattants, le premier ministre lui enjoignait noir sur blanc de remédier à la situation. Il était temps de régler ce problème et de réparer cette injustice. Malheureusement, même si deux ministres, en 2015 et en 2017, ont reçu un mandat en ce sens, celui-ci a disparu soudainement des lettres de mandat des ministres des Anciens Combattants. Il y figurait clairement auparavant, mais rien n'a été fait.
Je sais que certains députés, surtout les libéraux, rappelleront l'année 2019 en disant qu'ils ont fait quelque chose, qu'ils ont prévu 150 millions de dollars pour commencer à aider certaines des personnes, en grande partie des femmes, qui épousent quelqu'un de 60 ans et plus qui a servi notre pays ou fait partie de la GRC et qui a mis cet argent de côté pour elles. Ils allaient mettre au point une procédure afin qu'elles reçoivent une certaine prestation de survivant. C'est arrivé en 2019.
Je rappelle que nous sommes maintenant en 2024. Plus de cinq ans plus tard, combien d'argent a-t-on ainsi versé? Combien ont obtenu ces femmes extraordinaires qui, dans certains cas, ont été mariées pendant 25 ou 30 ans et qui ont pris soin de personnes qui ont servi notre pays durant leurs vieux jours? Ces femmes n'ont pas touché le moindre sou.
La ministre et son équipe sont venues nous rendre visite au comité il y a un peu plus d'une semaine, et j'ai reposé la question. Cela en surprendra sans doute certains, mais il y a des gens de tout le Canada qui contactent mon bureau pour me parler de ce problème, qui leur cause des difficultés. Je ne sais pas ce que les députés pensent à l'idée que des retraitées, parfois octogénaires, appellent leur bureau pour leur expliquer leur situation. Je ne compte plus le nombre de femmes qui me disent ne pas avoir contracté un mariage intéressé. Elle avait épousé son conjoint parce qu'elle l'aimait et elle en avait pris soin durant ses vieux jours. Maintenant qu'il n'est plus là, elle n'a plus les moyens d'acheter les produits de première nécessité.
Je ne veux plus entendre une telle chose. Cela me dérange que les personnes qui prennent soin de celles qui ont servi notre pays aient l'impression d'être des citoyennes de seconde classe parce qu'on les accuse d'avoir contracté un mariage intéressé. Il y a quelques années, le comité des anciens combattants a consacré une étude entière à ce sujet. Le problème, il est là. Au cours de cette étude, j'ai été très bouleversée d'écouter le témoignage de couples qui se trouvaient dans cette situation, parfois sans le savoir. On parle de gens qui avaient servi leur pays, qui avaient trouvé un conjoint et qui étaient heureux en ménage, mais qui ont découvert après leur union, qu'elle soit légale ou libre, que leur conjoint n'aurait pas droit à une quelconque prestation de survivant. Certains se sont alors renseignés, et l'information leur a été confirmée.
Le rapport contient une recommandation très élémentaire, à savoir qu'il faut dire aux personnes qui nous servent que si elles trouvent l'amour après 60 ans, elles seront pénalisées. Le gouvernement a alors répondu: « Qu'à cela ne tienne, nous avons un programme et vous pouvez le mettre en œuvre ». Il s'agit du programme de prestation de survivant optionnelle. Dans le cadre de ce programme, les personnes peuvent renoncer à un certain pourcentage de leur salaire chaque mois pour leur être cher. Le taux de participation à ce programme est extrêmement bas et je crois que nous savons tous instinctivement pourquoi. C'est parce que les vétérans n'ont pas d'énormes pensions au départ. Que vont-ils faire? Vont-ils s'engager à vivre dans la pauvreté pendant tout le temps qu'ils passeront avec leur conjoint ou conjointe pour que ceux-ci puissent toucher une somme dérisoire lorsqu'ils seront partis? C'est choquant.
Un vétéran m'a parlé de ce qu'il avait fait. Il aimait tellement sa conjointe que lorsqu'il a appris l'existence de la prestation de survivant optionnelle, il est allé de l'avant. Il a versé une partie de sa pension chaque mois, tous les ans, pour elle. Malheureusement, son épouse a contracté une maladie grave et est décédée. Pendant des années, il avait mis de l'argent de côté pour elle. C'était son argent, une partie de sa pension, qu'il mettait de côté pour elle dans le cadre de ce programme. Lorsqu'elle est décédée, il a demandé ce qu'il allait advenir de cet argent et le gouvernement lui a répondu: « C'est fini maintenant, il nous appartient ».
Si l'on y réfléchit, des gens choisissent de vivre dans la pauvreté pour que leur conjoint ait une pension dérisoire à leur décès, puis un événement comme celui-ci survient et ils perdent absolument tout. Les fonctionnaires du ministère m'ont assuré que lorsque le vétéran perdait son conjoint, il ne fallait pas s'inquiéter parce qu'il recevrait alors sa pension intégrale; ils cessaient de déduire le montant après le décès de l'être cher. Qu'importe que l'argent mis de côté par le vétéran pour une raison précise disparaisse dans les coffres de l'État.
Lorsque nous pensons ici à l'injustice et à l'iniquité, il faut vraiment nous arrêter à ce qui se passe et comprendre que nous demandons à des gens de s'occuper des personnes qui ont servi notre pays alors qu'elles vieillissent, pendant, dans certains cas, les périodes qui sont pour elles les plus difficiles sur le plan physique, émotionnel et psychologique, et que nous demandons à leurs conjoints de se priver. Qu'importe que les gens vivent beaucoup plus longtemps aujourd'hui qu'en 1901. Qu'importe qu'en 1901, cette loi fût déjà sexiste et misogyne, parce qu'elle l'était. Il est honteux de supposer que l'argent est la seule raison qui motive une personne à épouser un vétéran, et il est honteux que cette loi soit encore appliquée de nos jours.
L'autre chose qui est revenue systématiquement, et qui fait l'objet de l'une des recommandations dans ce rapport que tous les députés prendront le temps d'étudier, je l'espère, est une injustice pure et simple. Nous en avons été témoins à répétition; c'était comme une danse. Nous nous adressions aux fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants qui nous répondaient, même si cela figure dans la lettre de mandat du premier ministre: « Ce n'est pas nous, c'est la Défense nationale. » Quand nous posions la question à la Défense nationale, on nous répondait: « Non, ce n'est pas nous, c'est le ministère des Anciens Combattants ».
Il y a des vétérans, y compris de la GRC, dans tout le pays qui se battent contre cela. Ils se lèvent et disent: « Ce n'est pas juste. Ce n'est pas équitable. Nous ne voulons pas que nos proches soient dans la misère lorsque nous partirons parce que nous ne pouvons pas obtenir cette pension pour eux, cette prestation au survivant. » Ils ne savent même pas à qui s'adresser parce que ces deux ministères ne cessent de se renvoyer la balle. C'est tout simplement injuste et vraiment honteux.
Je n'arrête pas de penser aux personnes qui sont venues nous parler. L'une des histoires que j'ai trouvées les plus frustrantes dans ce travail est celle d'un couple, un vétéran de 59 ans et sa compagne qui comptaient se marier quand la pandémie a frappé. Que s'est-il passé pendant la pandémie? Je pense que nous le savons tous: tout s'est effondré pendant un certain temps. Le temps qu'ils trouvent une solution pour se marier, il avait atteint l'âge de 60 ans. À cause de la pandémie, il n'a pas pu se marier avant 60 ans et son épouse n'aura pas de pension de conjoint survivant.
À mon sens, c'est complètement ridicule. Ce qui m'a également surprise, c'est le nombre de vétérans qui ont contacté mon bureau et qui n'étaient pas au courant. Des personnes nous ont appelés pour nous dire qu'elles s'étaient mariées parce qu'elles craignaient que si elles attendaient d'avoir 60 ans, leur conjoint n'obtiendrait rien. C'est totalement choquant.
Je pense à Walt et Norma. Ils ont tous deux témoigné devant notre comité. Le témoignage de Walt restera gravé dans ma mémoire. Il a dit au comité qu'il voulait simplement que le Canada, le pays qu'il a servi, comprenne que sa femme mérite une pension du survivant. Ils sont mariés. Ils s'occupent ensemble de leur famille. Ils ont une petite-fille qui a des besoins particuliers. Walt et Norma contribuent largement à répondre à ces besoins, ce qui est le rôle d'une famille. Ce qui inquiète Walt, c'est que s'il part avant Norma, celle-ci n'aura plus les moyens d'entretenir leur maison, elle n'aura plus de place pour cette petite-fille et toute sa famille qui ont besoin d'aide et de soins, et tout commencera à s'effondrer. C'est injuste et Walt se sent mal. Je trouve choquant que nous soyons dans une situation où le Canada fait littéralement culpabiliser les gens qui trouvent l'amour après 60 ans.
Je tiens à saluer tout particulièrement Madelyn, une femme extraordinaire qui vit tout près d'ici, à Ottawa. Elle m'a contacté pour me parler du fait qu'elle a survécu à une merveilleuse personne, Roger, qui a servi notre pays, et que les choses sont difficiles pour elle. Madelyn, avec beaucoup de grâce et de dignité, fait face à ses problèmes quotidiens aussi dignement qu'elle le peut, mais elle a du mal à s'en sortir parce qu'elle ne recevra pas de prestation du survivant après le décès de Roger. C'est une des femmes qui m'a appelée pour me dire: « Rachel, je te jure que je n'étais pas guidée par des motifs intéressés ». Puis elle m'a dit que Roger en demandait beaucoup, parfois, à la fin. C'était beaucoup de travail pour elle, mais elle le referait, même si c'était difficile et frustrant, parce qu'elle l'aimait.
J'ai agi de manière responsable et j'ai dit: « D'accord, demandons au directeur parlementaire du budget de faire un rapport sur cette question et sur ce que cela coûterait. » Il ne fait aucun doute que ce serait un changement, mais il faut que les gens comprennent que l'augmentation des paiements que les gens font aujourd'hui serait minime. Je prends en compte le fait que ce gouvernement a promis en 2019, dans le budget, 150 millions de dollars pour venir en aide à ces personnes, en grande partie des femmes. Environ 97 % des survivants sont des femmes.
Certaines de ces femmes luttent financièrement au quotidien. Depuis 2019, il y a de l'argent dans les coffres mis de côté spécialement pour soutenir ces femmes, mais cet argent n'a pas été utilisé. La seule chose que le gouvernement a payée, ce sont des recherches effectuées pendant la COVID, mais il s'agissait de recherches légitimes et il était manifeste que nous devions rectifier le tir et aider ces femmes; c'est là où nous en sommes.
Le gouvernement ne pourrait-il pas trouver un moyen d'utiliser ces 150 millions de dollars pour donner un peu d'argent à ces femmes et, parallèlement, déterminer le montant que le gouvernement peut commencer à verser dans ce système pour faire en sorte qu'à l'avenir les survivants soient couverts après 60 ans? Ce n'est pas sorcier. Il s'agit d'accepter et de comprendre que certaines personnes sont en difficulté dans notre pays parce que nous avons une règle injuste qui a été établie en 1901 et que nous n'avons jamais, jamais corrigée. Le gouvernement actuel s'est engagé à le faire. Dans deux lettres différentes au ministre des Anciens Combattants, il a été dit qu'il fallait rectifier la situation, puis cela a disparu.
Partout où je vais, je suis étonnée. Il y a quelques années, j'étais à Campbell River pour une activité de financement, je parlais avec des gens et ce monsieur m'a remerciée parce que je me battais pour faire supprimer la disposition relative aux mariages intéressés. Il m'a dit qu'il était concerné parce qu'il avait 61 ans, qu'il avait une vie amoureuse, mais qu'il se sentait mal à l'aise à l'idée que, s'il rencontrait une personne qu'il souhaitait épouser, il allait devoir lui expliquer qu'elle n'aurait rien. C'est ahurissant.
L'été dernier, je suis allée au Nouveau‑Brunswick et plusieurs personnes ont communiqué avec moi. Elles avaient entendu parler de mon travail et de ma visite, et elles sont venues me rencontrer uniquement pour parler de ce problème. Pendant ce séjour, je me souviens d'avoir rencontré dans un restaurant un couple charmant qui était marié. Il avait plus de 60 ans quand ils se sont mariés, et elle touche une pension. Si elle meurt la première, il touchera sa pension, c'est-à-dire ses prestations au survivant, mais si c'est lui qui part en premier, il ne peut pas lui rendre la pareille. À mon avis, c'est scandaleux et très inquiétant. Il en résulte une situation qui devrait, selon moi, nous préoccuper tous autant que nous sommes, une situation qui appauvrit les femmes âgées au pays.
Nous savons très bien qu'au Canada, les femmes sont les plus pauvres parmi les aînés, et cette situation perpétue ce cycle. On pénalise les femmes parce qu'elles assument des responsabilités d'aidantes, on ne reconnaît pas leurs mérites ni l'énorme soutien qu'elles offrent ou le travail non rémunéré qu'elles effectuent, et on les prive des prestations au survivant. C'est absolument révoltant. Je pense à Elva dans ma circonscription. Son époux était un vétéran de la Deuxième Guerre mondiale. Je remercie cette concitoyenne des services qu'elle a rendus au Canada en aimant son époux, et elle a besoin des prestations au survivant.
Je tiens également à souligner que les organisations suivantes sont favorables à la suppression de la disposition: l'Association des anciens de la Gendarmerie royale du Canada, la Légion royale canadienne, l'Association nationale des retraités fédéraux, le Conseil national des associations d'anciens combattants et l'Association canadienne des pensionnés et rentiers militaires. Il s'agit d'organisations importantes qui appuient toutes la suppression de la disposition, car elles estiment qu'il faut rectifier la situation. Il faut cesser de punir les vétérans et les personnes qui leur sont chères sous prétexte qu'ils ont trouvé l'amour plus tard dans leur vie. Il faut arrêter. Ils méritent mieux. Ils ont servi notre pays et nous devons mieux nous occuper d'eux.
Encore une fois, si le gouvernement devait supprimer la disposition, le coût supplémentaire pour le fonds de pension serait de moins de 2 % par an. Je sais que, parfois, il faut vraiment penser à l'argent, et je le comprends. Je viens d'une longue lignée de personnes qui avaient des difficultés financières, et je viens du secteur à but non lucratif. Nous faisons tout ce que nous pouvions pour tirer le plus grand parti de tout, nous devions vraiment faire des économies de bouts de chandelle et faire attention. Je comprends cela, mais je pense qu'il y a un coût associé à cette disposition, et ce coût, c'est qu'on laisse dans la pauvreté et avec le fardeau de l'insécurité financière les femmes qui prennent soin de ceux qui ont servi notre pays. Cette mesure ne règle pas le problème. Si le Canada est un pays soucieux d'équité et de respect envers ceux qui l'ont servi, nous devons veiller à ce qu'il y ait une prestation au survivant, à ce que les anciens combattants reçoivent les soins dont ils ont besoin et à ce que leurs proches reçoivent la même considération.
En conclusion, au Canada, nous ne devrions pas punir les anciens combattants parce qu'ils ont trouvé l'amour plus tard dans leur vie. Nous ne devrions pas les punir et nous ne devrions pas punir toute leur famille en n'accordant pas de prestation au survivant.
Madame la Présidente, je remercie la députée pour les observations qu'elle a formulées.
La question que je veux poser à la députée concerne l'armée. J'ai servi dans les Forces canadiennes. Il y a une relation très étroite entre l'armée et la GRC, même si elles sont complètement indépendantes l'une de l'autre ainsi que des fonctionnaires fédéraux. Je me demande si elle propose d'appliquer dans cette situation les mêmes principes qui sont appliqués pour d'autres fonctionnaires fédéraux.
Madame la Présidente, nous avons demandé au directeur parlementaire du budget de faire ce travail, et c'est le chiffre que j'ai donné aux députés. Ce chiffre ne concerne pas seulement les anciens combattants. Il ne concerne pas seulement pour les vétérans de la GRC. Ce chiffre s'applique à toutes les personnes exclues après 60 ans. Cela représente une augmentation de moins de 2 %. Je pense que c'est la bonne chose à faire. Je pense qu'une approche pourrait être mise en œuvre afin que les 150 millions de dollars servent à inclure d'autres personnes.
Il pourrait y avoir une approche vraiment ciblée. Je pense qu'elle pourrait être très réfléchie. Malheureusement, personne n'est prêt à prendre ce risque. Quand on sait que 150 millions de dollars sont en attente et que pas un seul survivant n'a reçu un sou, je suis scandalisée. Nous devons remédier à cette situation immédiatement.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de chance parce que, juste au nord de ma circonscription, il y a l'hôpital Parkwood. Beaucoup de vétérans y bénéficient, entre autres, de services de réadaptation et de physiothérapie. Je suis consciente de l'incidence sur les familles. Tellement de personnes interviennent dans leurs soins. Je me demande si nous avons un moyen de montrer à quel point.
Comme les femmes sont les aidantes, existe-t-il une analyse des économies réalisées par le gouvernement grâce aux femmes qui se sont mariées? Je pense à mes propres parents qui veillent l'un sur l'autre et à ce que cela fait économiser au système de santé aussi.
Existe-t-il une étude sur les économies réalisées par le gouvernement, compte tenu du fait que la conjointe participe aux soins du vétéran?
Madame la Présidente, je ne pense pas qu'il en existe dans ce cas particulier, mais je pense que cela met en évidence un des sujets que nous avons étudiés à maintes reprises à la Chambre, à savoir le travail gratuit des aidants. Si nous examinons cette quantification, nous constatons encore une fois que ce sont principalement les femmes qui assument ce rôle et nous voyons tout le travail qu'elles accomplissent.
Je tiens à parler de ce que les vétérans nous ont dit à plusieurs reprises. Je pense à Bob, vétéran de la GRC, et à Sue, son épouse. Il en a parlé. Il a dit qu'il savait qu'un jour viendrait où elle s'occuperait de lui et qu'il se sentait mal à l'idée que, lorsqu'il ne serait plus là, elle ne toucherait aucune prestation du survivant en récompense de son travail. Comment arrivent-ils à le demander? C'est un portrait fort juste de la difficulté que cette situation crée dans une relation quand les vétérans et leur conjointe doivent parler du fait qu'un vétéran demande à sa conjointe de s'occuper de lui, ce qu'elle fera de son mieux, mais que le vétéran ne peut rien lui laisser après son départ à cause de cette loi.
Nous espérons que le gouvernement, qui se présente comme un gouvernement féministe, procède à une très bonne analyse qui montre combien cette disposition est sexiste, car 97 % des personnes à qui elle s'applique sont des femmes.
[Français]
Madame la Présidente, l'échange que nous avons est extrêmement intéressant. Comme je suis porte-parole en matière de condition féminine, on m'a parlé de cette question, de cette injustice. La question de la députée conservatrice qui a pris la parole précédemment est intéressante. Cela relance le débat sur la façon dont on peut mieux reconnaître le travail non rémunéré. C'est ce dont il s'agit quand on est proche aidant et que, à la retraite, on doit s'occuper de quelqu'un d'autre.
Hier, j'ai participé à une rencontre du Réseau des femmes parlementaires de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Nous discutions du fait que, malheureusement, à la retraite, les femmes sont souvent encore beaucoup trop pénalisées. Je ne parlerai même pas du débat sur le projet de loi C‑319. Il y a tellement de femmes qui m'ont écrit en me disant qu'une femme âgée de 68 ans ne peut pas avoir le même montant de pension qu'une femme âgée de 78 ans. Cela n'a aucun sens. Ma collègue a appuyé le projet de loi C‑319 et j'espère que son parti continuera d'appuyer ce projet de loi du Bloc québécois.
Ce dont on parle ici relève du gros bon sens. La clause qui fait que des femmes sont discriminées après l'âge de 60 ans et qu'elles n'ont pas droit à cette pension n'a aucun sens. C'était dans la plateforme de 2021 du Bloc québécois. Nous allons continuer à militer pour que cette clause soit abolie. Je sais que mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles fera un magnifique discours tout à l'heure à ce sujet.
Il s'agit davantage d'un commentaire que d'une question de ma part. Je ne comprends pas. En ce moment, je me rends compte que, au moins, quand on discute de rapports de comité à la Chambre, cela nous permet de discuter de questions importantes. Il faut que cela cesse, il faut que cela arrête de traîner. Abolissons cette disposition.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée pour son travail. J'ai été porte-parole du NPD pour les aînés pendant de nombreuses années et l'injustice dont sont victimes les femmes âgées est franchement choquante.
Quand j'ai été élue en 2015, je me souviens que la toute première personne qui j'ai rencontrée en faisant du porte-à-porte était une jeune mère de deux enfants. Elle m'a dit que les frais de garde étaient si élevés qu'elle gagnait environ 30 $ par semaine. Elle a arrêté de travailler pour s'occuper de ses enfants, mais elle s'inquiétait de ne pas cotiser à un régime de retraite et au Régime de pensions du Canada et de ce que cela signifierait pour elle lorsqu'elle serait plus âgée.
Quand je pense aux femmes âgées et à cette situation, je constate un cycle qui maintient les femmes dans une situation où elles vont s'appauvrir, où elles ne peuvent pas faire de vagues parce qu'elles n'ont aucune sécurité financière, et cela est inquiétant. Les femmes sont souvent les proches aidantes de leur famille. Ces femmes aiment ces hommes et prennent soin d'eux quoiqu'il arrive, mais nous les punissons. Elles ne devraient pas être punies pour avoir aimé quelqu'un.
On m'a demandé pourquoi je continuais à parler de disposition relative aux mariages intéressés, car ce n'est plus le nom qu'on lui donne aujourd'hui. J'utilise ce langage parce que c'est l'histoire de cette disposition et que son impact reste le même. Tant que l'impact ne changera pas, je continuerai à parler de « mariages intéressés » parce que c'est la bonne chose à faire.
Madame la Présidente, la disposition relative aux mariages intéressés a été inventée après la guerre des Boers. C'est dire à quel point elle remonte loin. Comme mon amie de North Island—Powell River, j'ai des concitoyens dans cette situation. J'ai travaillé à ce dossier avec son prédécesseur, l'ancien porte-parole du NPD pour les anciens combattants, Peter Stoffer, un excellent député de Sackville—Eastern Shore, en Nouvelle-Écosse.
J'aimerais raconter une petite histoire. Chic Goodman, un héros de la Deuxième Guerre mondiale, s'est engagé en mentant sur son âge. Il s'est engagé à l'âge de 15 ans. Il s'est porté volontaire et a participé à la libération des camps de la mort aux Pays-Bas. Il a été honoré et a reçu la Légion d'honneur française, mais il a épousé Nancy à l'âge de 60 ans. Il n'arrêtait pas de me demander si je pouvais arranger les choses. Je lui ai répondu que tout ce que je pouvais dire, c'est que nous avions le soutien et une lettre de Bill Morneau, ancien ministre des Finances, disant qu'il allait régler le problème maintenant. Je lui ai demandé de ne pas mourir parce que l'on devait remédier à cette injustice. Il est mort à 96 ans et Nancy est veuve. Bon sang, il faut remédier à cette injustice.
Je suis touchée par les propos de la députée de North Island—Powell River. Tous les députés de cette Chambre devraient être émus par ces propos. J'ai demandé deux choses à la ministre des Finances dans l'énoncé économique de l'automne: régler ce problème et remédier à l'injustice faite aux personnes âgées vivant seules.
Madame la Présidente, je sais que la députée travaille à ce dossier depuis longtemps. Ce qui est le plus pénible, c'est de rencontrer des veuves. Elles m'appellent et me jurent qu'elles n'ont pas épousé leur partenaire dans le seul but d'obtenir leur pension. Selon moi, le fait qu'elles perçoivent les choses de cette manière rend un bien mauvais service à notre pays.
Je pense à Kevin et Tracy. Kevin a servi notre pays et continue de se battre. Il est l'un de mes meilleurs alliés dans ce processus. Non seulement il travaille sur ce dossier, mais il aide également de nombreux vétérans. Les vétérans et leur conjointe sont déterminés à faire en sorte que leurs histoires et leur réalité soient entendues. J'ai écouté une épouse parler du retour de son mari de la guerre. Il ne supportait pas d'entendre les explosions dans les jeux des enfants, et toute la famille a dû changer quand il est rentré à la maison. La quantité de travail fournie par les proches aidants est énorme. Nous ne pouvons pas déshonorer les vétérans qui ont servi notre pays, y compris les vétérans de la GRC.
Je pense à Pat et Kelly. Pat est un agent correctionnel à la retraite. Ils ont travaillé pour nous. Nous ne pouvons pas les punir d'avoir trouvé l'amour après 60 ans, alors qu'il existe des moyens d'y remédier. Je souhaite vraiment que ce débat ait lieu. Je sais que ce n'est pas simple, mais il faut régler ce problème.
Madame la Présidente, je suis ravi d'avoir l'occasion d'aborder ce que je sais être une question très importante. Comme je l'ai mentionné, j'ai eu l'honneur de servir dans les Forces canadiennes pendant un peu plus de trois ans. Une de mes expériences les plus mémorables a été de rencontrer des vétérans de la Deuxième Guerre mondiale et de marcher avec eux. Nous apprenons beaucoup de nos différents débats avec les vétérans.
Les conjointes de vétérans jouent un rôle absolument essentiel en prodiguant le genre de soutien qui va bien au-delà, je dirais, à bien des égards, d'un mariage plus traditionnel. La guerre a un impact profond sur les personnes qui l'ont vécue, que ce soit la Deuxième Guerre mondiale, la guerre en Afghanistan ou d'autres conflits auxquels le Canada a participé au fil des ans. La guerre a un impact profond sur les soldats qui reviennent, et les membres de la famille doivent souvent faire d'importants sacrifices pour répondre aux besoins de ces soldats. J'ai un profond respect pour la cellule familiale, et en particulier pour les épouses des vétérans.
Maintenant, avant d'entrer dans les détails, je voulais profiter de l'occasion pour souligner la raison pour laquelle nous débattons de ce sujet et peut-être exprimer un peu de ma frustration. Puisque nous parlons des vétérans et des Forces canadiennes, l'un des projets de loi du gouvernement que nous avons soumis au débat il y a un certain temps aurait eu un impact très important sur nos Forces canadiennes et sur les militaires actifs. Nous parlons des prestations de survivant et de leur impact disproportionné sur les femmes. Le projet de loi que nous avons présenté aurait retiré les affaires de harcèlement et d'exploitation sexuels aux tribunaux militaires pour les confier à des tribunaux civils. C'est l'un des éléments de plusieurs projets de loi que le gouvernement a essayé de faire adopter.
Malheureusement, depuis plusieurs semaines, et je pense que nous en sommes à huit ou neuf semaines, nous voyons une opposition conservatrice qui a décidé de jouer un jeu à plusieurs millions de dollars sur le parquet de la Chambre des communes. Elle a décidé de jouer un jeu très destructeur et intéressé pour le chef du Parti conservateur, et à un coût substantiel.
Le résultat direct est que des débats différents ont eu lieu. Je ne blâme pas le NPD, car si ses députés n'avaient pas présenté cette motion d'adoption, nous serions probablement en train de débattre d'une autre motion d'adoption des conservateurs.
Une voix: Ce n'est pas le cas.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, ce n'est pas le cas, car le NPD les a en quelque sorte pris de vitesse. Toutefois, il s'agit là d'une question secondaire pour l'instant.
Le fait est que la Chambre devrait se pencher sur les mesures substantielles du projet de loi dont elle est saisie. Chaque jour, des projets de loi sont présentés. L'énoncé économique de l'automne sera présenté lundi prochain en conséquence directe du comportement de l'opposition officielle.
Pour ceux qui veulent suivre ce qui s'est passé, revenons huit ou neuf semaines en arrière, et l'on constatera que des questions de cette nature, ayant trait aux prestations pour les conjoints de vétérans, sont ainsi débattues, aujourd'hui, à cause d'une motion que le Parti conservateur avait présentée à l'époque. Cette motion visait à ce qu'un rapport soit présenté au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Les conservateurs ont fait intervenir un orateur après l'autre, et je crois qu'il y a eu plus de 200 intervenants sur cette motion de privilège.
Afin de changer de sujet, différents partis de l'opposition ont présenté des motions d'adoption de rapports. Du point de vue du Parti conservateur, l'objectif est de parler de tout sauf de la question de privilège, car les députés conservateurs n'ont plus rien à dire sur la question de privilège. Le Bloc et le NPD ont présenté des motions d'adoption de rapports parce qu'ils en ont assez d'entendre les conservateurs parler de la question de privilège et de leurs motions d'adoption.
Le gouvernement s'est tourné vers n'importe quel parti de l'opposition pour changer de sujet, que ce soit les conservateurs, ce qui est peu probable, que ce soit le Bloc, ce qui est moins probable, ou que ce soit, éventuellement, le NPD. La motion d'adoption du rapport dont nous sommes saisis, qui traite des prestations accordées aux conjoints de vétérans en cas de décès de ces derniers, se trouve ici...
[Français]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je voudrais avoir l'assurance que le secrétaire parlementaire va parler du contenu du rapport, parce qu'il y a des milliers de personnes qui sont touchées par cette situation. Je suis persuadé qu'ils aimeraient avoir la réponse du gouvernement et savoir pourquoi leurs conjoints et leurs conjointes ne pourraient pas bénéficier de la pension de survivant dans le futur.
Après le rappel au Règlement de l'honorable député, l'honorable secrétaire parlementaire a encore 13 minutes pour revenir à l'essence du débat.
Nous espérons qu'il y revienne.
[Traduction]
Je rappelle au député qu'il nous faut une certaine pertinence.
Madame la Présidente, je pense qu'il est important pour les gens qui suivent le débat de comprendre pourquoi nous débattons cette question aujourd'hui. Le député peut constater par lui-même que nous recevons des centaines de rapports provenant des comités permanents, et que des réponses détaillées sont publiées pour tous ces rapports. Quand le député prend la parole et me demande de lui dire quelque chose au sujet du rapport, s'il n'a pas accès à Internet, je peux, s'il le souhaite, lui fournir la réponse que le gouvernement a donnée à chacune des recommandations.
Cela fait partie du problème. Ces motions d'adoption de rapports signifient habituellement qu'un comité permanent a fait un magnifique travail en examinant de plus près toute une gamme de questions, comme celle dont nous discutons aujourd'hui. Les rapports reviennent ensuite à la Chambre pour qu'elle les adopte. Il existe déjà une réponse détaillée. Par exemple, j'aimerais attirer l'attention sur la recommandation 3, parce que je pense qu'elle va droit au but. Elle a été formulée après bon nombre de discussions et de débats au comité. Je ne suis pas certain de la date où ce rapport a été présenté à la Chambre, mais je soupçonne que c'était il y a un bon bout de temps. On s'en sert pour changer de sujet. Cependant, plutôt que de chercher à changer de sujet, nous devrions nous pencher sur les affaires émanant du gouvernement et des députés.
Mon point est que depuis maintenant neuf semaines, nous sommes témoins de manœuvres qui frisent l'outrage au Parlement, puisque nous sommes incapables d'accomplir ce que nous devrions être en train de faire pour servir tous les Canadiens d'un océan à l'autre, y compris les Québécois et les Manitobains.
Le député a posé une très bonne question. La députée qui a présenté la motion d'adoption du rapport a donné un exemple après l'autre de personnes touchées, et nous savons tous qu'elles sont nombreuses. Toutefois, des centaines de milliers d'autres sont laissées pour compte parce que nous continuons de permettre que l'on abuse d'une question de privilège, ce qui nous empêche d'aborder les enjeux que les Canadiens veulent nous voir examiner.
Pour ce qui est de la recommandation 3, à laquelle on a répondu, voici ce qu'elle dit: « Que le gouvernement du Canada adopte immédiatement les règlements permettant à la prestation de survivant optionnelle (PSO) d’être offerte aux conjoints de fait autant qu’aux conjoints légalement mariés. » En faisant le tour des réponses, on peut voir qu'il y a un certain nombre de recommandations. Je souligne celle-ci parce que je trouvais la réponse particulièrement intéressante. Voici ce qu'elle dit: « Le gouvernement du Canada est d’accord avec cette recommandation, car des travaux sont en cours pour modifier les règlements des trois régimes de pension fédéraux (LPRFC, LPRGRC, LPFP) ».
Je m'arrêterai là, car c'est la raison pour laquelle j'ai posé la question à la personne qui a présenté la motion, pour ce qui est de parler des militaires. J'entends beaucoup de sympathie à l'égard des militaires. Je peux assurer à tous les députés que j'en éprouve moi-même beaucoup, car j'ai servi dans les Forces canadiennes et j'ai participé au défilé du jour du Souvenir, aux côtés des vétérans de la Deuxième Guerre mondiale, notamment. Je comprends parfaitement bien le rôle important que jouent les familles. Je suis très curieux de voir comment nous pouvons avancer dans ce dossier et le régler. Cependant, nous devrions aussi tenir compte de la GRC. J'avancerais que les principes que nous appliquons ici devraient aussi s'appliquer à la GRC.
À mon avis, si nous parlions aux fonctionnaires fédéraux canadiens, nous constaterions qu'ils seraient très intéressés à ce que la fonction publique fédérale soit aussi admissible. Je ne siégeais pas au comité pendant ces discussions, mais je sais que, comme pour beaucoup d'autres questions examinées par les comités, ils présenteraient alors un rapport et, règle générale, si nous sommes d'accord pour essayer de faire avancer la question, nous l'approuverions. Si nous devions débattre de chaque rapport, nous n'aurions plus de temps à consacrer aux affaires émanant des députés et nous ne pourrions jamais faire adopter de projets de loi du gouvernement. C'est pour cette raison que mes observations initiales portaient plutôt sur mes inquiétudes au sujet de ce qui se passe à la Chambre des communes aujourd'hui.
Nous pouvons maintenant faire une croix sur toute la session d'automne justement à cause de cela, mais nous reviendrons au printemps. J'espère que les partis, qu'il s'agisse du Bloc ou du NPD, reconnaîtront alors que nous devons continuer de faire avancer les choses, parce que c'est ce qu'il convient de faire pour les Canadiens.
Permettez-moi de revenir à la recommandation dont j'ai parlé, car elle contient plus de détails, que voici: « Le gouvernement du Canada est d’accord avec cette recommandation, car des travaux sont en cours pour modifier les règlements des trois régimes de pension fédéraux [...] afin que la prestation de survivant optionnelle soit offerte aux conjoints de fait et aux conjoints légalement mariés. »
Je me suis levé dans l'espoir qu’on me pose une autre question, car parmi les exemples présentés par la députée du Nouveau Parti démocratique, il était question d'un homme qui n'avait pas pu se marier en raison de la pandémie. Si je comprends bien, l'union de fait aurait tout de même été reconnue dans une telle situation. C'est le strict minimum dont nous devons nous assurer parce qu'il est certain qu'il n'y aurait pas eu de problème pour ce couple si leur union de fait avait été reconnue. L'homme avait moins de 60 ans. La députée n'a pas été tout à fait claire à ce sujet, mais il semble qu'il s'agissait de conjoints de fait. Cela valait la peine de l'indiquer.
C'est indiqué dans la réponse du gouvernement:
La LPRFC, qui régit les régimes de pension des Forces armées canadiennes, contient des dispositions qui permettent à un membre retraité de se marier après sa retraite, permettant ainsi à son conjoint de bénéficier de prestations de survivant à son décès, à condition qu'il ait été marié ou qu'il se soit engagé dans une union de fait avant son 60e anniversaire — un âge correspondant à l'âge de la retraite obligatoire d'un membre des FAC.
Voilà pourquoi j'ai parlé de la question de l'union de fait.
Les vétérans des FAC membres de la Force régulière qui se marient après l'âge de 60 ans, à l'exception des unions de fait, peuvent fournir cette prestation de survivant optionnelle à leur nouveau conjoint s'ils en font la demande dans l'année qui suit leur mariage et s'ils acceptent de réduire leur niveau de pension actuel en échange de l'octroi d'une pension de survivant à leur nouveau conjoint en cas de décès. Cela signifie qu'une partie de la pension des membres retraités serait réaffectée pour financer la « prestation de survivant » de leurs conjoints. Cette option n'est révocable qu'en cas de décès du conjoint ou de divorce, et, comme il a été mentionné précédemment, ne constitue pas actuellement une option pour les unions de fait.
Si je suis en train de lire des détails concernant le rapport, c'est que je m'attends, malheureusement, à ce que la Chambre soit saisie d'un nombre grandissant de motions d'adoption de rapports.
Si le gouvernement a fourni une réponse et si les conservateurs veulent vraiment nourrir le débat avec le point de vue de l’opposition, ils devraient parler du rapport tel qu'il a été porté à l’attention de la Chambre. S’ils veulent tenir un débat et un vote sur cette question, alors ils devraient formuler des observations précises qui tiennent compte de la réponse du gouvernement au rapport. Ce serait alors très intéressant.
J’ai indiqué que chaque recommandation du rapport fait l’objet d’une réponse. Je sais que la ministre des Anciens Combattants aborde les choses avec une grande ouverture d’esprit. Nous devons comprendre que le problème ne concerne pas seulement le ministère des Anciens Combattants; au bout du compte, ce sont deux ou trois ministères qui doivent coordonner leur travail pour apporter les éventuels changements.
Les députés devraient savoir que le gouvernement, qu’il s’agisse du premier ministre, de mes collègues ou de moi-même, est très sensible à cette question. En fait, je crois que nous y avons alloué 150 millions de dollars dans le budget de 2019. C’est une somme considérable. Je sais que, tout à l'heure, on nous a reproché de ne pas l'avoir distribuée, mais elle a bel et bien été affectée. Le gouvernement souhaite en fait aborder la question de manière constructive.
Je propose que nous cherchions des moyens, au Parlement, et plus précisément à la Chambre des communes, de mettre un terme aux questions de privilège et aux motions d’adoption, et de nous consacrer au programme législatif du gouvernement, aux projets de loi d’initiative parlementaire et ainsi de suite.
Cela étant dit, je propose:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
La motion est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux, comme toujours, d'avoir l'occasion de prendre la parole pour poser des questions importantes.
Le sujet actuel, à strictement parler, est celui des pensions et des prestations de survivant des vétérans et des militaires, hommes et femmes, après l'âge de 60 ans. Toutefois, c'est un sujet qui nous amène à parler plus généralement du nombre de difficultés que connaissent beaucoup de Canadiens, et en particulier des vétérans, en ce qui a trait à l'insécurité alimentaire, à l'itinérance et, notamment, au coût de la vie associé à ces problèmes.
Le premier ministre nous a fait remarquer hier que l'inflation recule. Le secrétaire parlementaire comprend-il que c'est une donnée trompeuse, en particulier quand il est question des personnes à revenu fixe, comme les retraités? L'inflation n'a pas reculé. Les prix ne baissent pas. En fait, c'est le rythme auquel ils augmentent qui a ralenti.
Est-ce que le secrétaire parlementaire...
Une voix: Oh, oh!
M. Damien Kurek: Madame la Présidente, on dirait que le député de Kingston et les Îles a également un avis sur la question.
Le secrétaire parlementaire comprend-il que les prix n'ont pas baissé sur la facture d'épicerie des Canadiens?
Madame la Présidente, ce qui est encourageant, entre autres, depuis huit mois environ, c'est que non seulement l'inflation recule, mais les taux d'intérêt baissent également.
Nous suivons aussi la performance générale de l'économie. Nous continuons de chercher des moyens d'investir dans les Canadiens et de les soutenir. Nous avons des programmes, comme le programme de soins dentaires, le programme d'assurance-médicaments et le programme national d'alimentation en milieu scolaire, qui aident les Canadiens très concrètement. En même temps, nous surveillons l'inflation et les taux d'intérêt.
Lorsque nous comparons le Canada à pratiquement tous les autres pays du G20, nous constatons que nous nous en sortons extrêmement bien. Toutefois, cela n'empêche pas le gouvernement de continuer de chercher des moyens de soutenir les Canadiens. Le congé de TPS sur un certain nombre de produits, contre lequel ont voté, soit dit en passant, le député qui a posé la question et le chef du Parti conservateur du Canada, en est un bon exemple.
[Français]
Madame la Présidente, si j'avais à résumer le discours du secrétaire parlementaire, je dirais simplement qu'aujourd'hui, on ne devrait pas parler de cela. On ne devrait pas parler du rapport selon lequel les pensions de survivant devraient être disponibles pour les gens qui se sont mariés plus tard. On ne devrait pas en parler parce que, selon lui, le rapport était bien sur la tablette. Il ramassait la poussière et c'était parfait ainsi. Ça faisait l'affaire du gouvernement.
On ne devrait pas non plus parler de la motion de privilège des conservateurs. Ce dont il faudrait parler, c'est des priorités du gouvernement. Or, le rapport porte justement sur les priorités du gouvernement. C'est dans la lettre de mandat des ministres depuis 2015 et ce n'est pas encore réglé. Ça va faire bientôt 10 ans et ce gouvernement continue à se « pogner le beigne ».
Pendant ce temps, il y a des gens qui n'auront pas de pension de survivant quand leur conjoint va décéder. Aujourd'hui, à 60 ans, on n'est pas à l'article de la mort. Aujourd'hui, à 60 ans, on a encore une vie devant soi et c'est normal que des choses puissent bouger.
Le secrétaire parlementaire comprend-il qu'il serait temps de mettre fin aux pratiques archaïques de son gouvernement et que celui-ci se réveille? Au Québec, on a réglé le problème. Il s'agit de passer un coup de téléphone, remplir un formulaire et c'est fait.
Comment se fait-il qu'au fédéral, il n'y ait jamais rien qui se règle?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, j'ai fait partie des forces armées; j'ai 62 ans et j'en aurai 63 bientôt. Je comprends aussi ce que veut dire prendre de l'âge.
En définitive, le député a raison. Le seul point où il a tort, c'est lorsqu'il dit que cette question ne fait pas partie des priorités du Parti libéral et que les priorités canadiennes devraient retenir notre attention. Ce dont nous devrions parler, ce sont les projets de loi qui figurent au Feuilleton. Nous devrions parler des nombreux projets de loi d'initiative parlementaire. Il y a toutes sortes de questions dont la Chambre des communes devrait discuter en vue de passer à l'action. Cela signifie qu'il nous faut adopter des projets de loi et un énoncé économique de l'automne.
Il y a de nombreuses mesures que nous pourrions prendre pour les Canadiens, mais le Parti conservateur et le Bloc bleu pâle continuent à faire de l'obstruction. Cela ne signifie pas que la question débattue ne nous préoccupe pas; je m'en soucie, comme nous tous. Cependant, je vais continuer d'insister pour que nous répondions aux problèmes et aux priorités des Canadiens.
Madame la Présidente, je partage l'exaspération de mon collègue du Bloc au sujet de la tentative du député de nous détourner de la question débattue. Dire qu'il y a des questions plus importantes à discuter à la Chambre des communes ce matin porte préjudice directement aux femmes âgées à qui la prestation de survivant est refusée depuis des années. Ces femmes sont nombreuses à vivre dans la pauvreté.
J'ai été très touchée par l'excellent discours de ma collègue de North Island—Powell River sur le sujet d'aujourd'hui, et par la détermination qu'elle manifeste. La réponse officielle du gouvernement au rapport me paraît être une sorte d'excuse et, implicitement, une façon de maintenir une politique fondamentalement injuste.
Je demanderais donc au député de répondre à ma question directement par un oui ou un non. Appuie-t-il ou non la recommandation suivante, qui est la neuvième: « Que le gouvernement du Canada abroge la clause du « mariage après 60 ans » dans la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada »?
Madame la Présidente, le député fait référence à la recommandation 9, et il existe en fait une réponse à cette recommandation. Elle comporte une phrase, puis deux paragraphes et elle se poursuit jusqu'à la page suivante. J'encourage le député à lire ces passages en particulier.
Je m'inscris en faux contre la tentative du député de me prêter des propos qui ne m'appartiennent pas. Il a tort de dire que je ne me soucie pas de la question, car je m'en préoccupe. C'est comme si je disais au Nouveau Parti démocrate—
Madame la Présidente, je ne crois pas que le Règlement nous permette d'attribuer à un député des paroles qu'il n'a pas prononcées...
Madame la Présidente, si nous devions, par exemple, passer en revue des centaines de rapports et que je sélectionnais ceux qui, à mon avis, sont les plus importants pour les Canadiens, cela voudrait-il dire que les néo-démocrates ne se soucient pas des autres rapports ou des autres dossiers?
Je peux assurer à la députée que les rapports à adopter contiennent un très large éventail et un très grand nombre de questions importantes. Le rapport qui nous est soumis est important, et il porte sur beaucoup de questions majeures. Toutefois, les projets de loi, l'énoncé économique de l'automne, les initiatives parlementaires et le travail à effectuer pour les Canadiens sont tout aussi importants. C'est ce que...
Madame la Présidente, j'ai quelques observations à faire à mon collègue et ami le secrétaire parlementaire.
Je suis entièrement d'accord avec lui pour dire que les appels à la justice pour les conjoints de personnes ayant servi dans les forces armées devraient nous émouvoir particulièrement. De même, il est absurde de refuser les prestations de conjoints à d'autres catégories d'employés de l'État et à d'autres personnes visées par la législation sur les pensions de retraite. La notion de « mariage après l'âge de 60 ans » devrait être supprimée de toutes les règles relatives aux pensions.
Je dois dire à mon collègue, le secrétaire parlementaire, que c'est un peu exagéré d'affirmer qu'il se trouvera des gens pour dire que les 150 millions de dollars ne sont pas suffisants. Pas un seul cent n'a été versé aux personnes désavantagées par la « disposition relative aux mariages intéressés », qui nuit aux veuves et aux survivantes de nos anciens combattants. C'était une manœuvre bidon de l'ancien ministre des Finances, Bill Morneau, pour éviter de faire ce qu'il avait promis de faire, à savoir supprimer entièrement la disposition.
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses observations. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons des comités permanents, et le Comité permanent des anciens combattants poursuit ses travaux. Il serait peut-être intéressant de mettre à l'ordre du jour du comité l'allocation de 150 millions de dollars en 2019 et de tenter de savoir pourquoi cet argent n'a pas été distribué. Il y aurait peut-être moyen d'accélérer le travail dans ce dossier.
J'ai toujours cru que nous devons constamment nous efforcer d'apporter des améliorations dans certains domaines sous la responsabilité du gouvernement. Je partage bon nombre de préoccupations de la députée. Il ne faut pas croire que le gouvernement ou les députés libéraux ne se soucient pas de la question; je suis convaincu que nous nous en soucions tous et que ce dossier transcende les allégeances partisanes.
Madame la Présidente, je suis très heureux que vous assuriez la présidence aujourd'hui. Je sais que vous avez un très bon sens de l'humour. Un véritable bric-à-brac occupe mon bureau, devant moi. J'ai oublié mes lunettes à mon condo, alors j'en utilise donc une paire trouvée dans l'antichambre. Ce sont des lunettes pour femmes, j'espère donc être à la hauteur. Je pourrais peut-être les échanger avec ma collègue d'en face.
C'est vraiment un honneur et un privilège de prendre la parole au nom de la population de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan. La question actuelle est importante pour notre circonscription, car on y trouve deux bases militaires et beaucoup d'anciens combattants. Avant d'aller plus loin, je tiens à préciser que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Battle River—Crowfoot. Je ne voulais pas oublier de le dire.
Je suis heureux d'avoir pu entendre aujourd'hui les interventions de mes collègues du NPD et du Parti libéral sur ce sujet. Il a été question entre autres des priorités. Je voudrais me concentrer sur les priorités concernant les anciens combattants. Je fais partie de ceux qui ont servi notre pays dans les forces armées. Je n'y ai pas été très longtemps et je n'ai rien fait d'héroïque ni de dramatique. Je pense à ceux qui ont consacré beaucoup de temps, qui ont été déployés à l'étranger et qui ont été témoins de choses que les autres Canadiens n'ont pas vécues.
Ce qu'ils vivent et ramènent au pays comme souvenirs est parfois difficile à comprendre, y compris les ravages que les hommes peuvent s'infliger les uns aux autres. Ils reviennent au pays et se promènent dans des magasins d'alimentation où les étalages sont bien fournis. Il y a du lait partout, des œufs et des produits d'épicerie en abondance. Nous vivons dans un pays d'abondance, et c'est pour cela qu'ils se battent. Cependant, ils ne comprennent pas ce qu'ils ont vu dans d'autres pays, où les gens se battent pour des miettes et où les gens se traitent de manière inhumaine.
Le stress et les traumatismes ont des conséquences manifestes. Le trouble de stress post-traumatique est l'un des plus gros problèmes affectant les vétérans. Mon cousin a servi dans le PPCLI et a participé à la bataille de l'enclave de Medak, en Croatie. Il est revenu et a éprouvé de telles difficultés. Il m'a fait part de ce qu'il a vécu.
Nous savons que les militaires ne sont pas les seuls à vivre ces épreuves. Ils ramènent leur douleur chez eux. À la maison, leurs conjoints ne comprennent pas pourquoi leur mari ou leur femme a changé. Ils étaient impatients de voir leur conjoint rentrer à la maison et de recommencer leur vie. Leur conjoint leur manquait. Les enfants s'ennuyaient de leur père ou leur mère. Les événements ont fait qu'ils n'ont pas pu passer Noël ensemble. Ils veulent rattraper le temps perdu, mais la personne n'est plus la même. Une rupture se produit. Il arrive que des mariages soient rompus, et nous le comprenons. Les gens peuvent passer à autre chose. Ils reconstruisent leur vie et se marient avec une autre personne. Certains se marient à plus de 60 ans, et c'est ce dont nous parlons actuellement.
Nous sommes ici pour parler de la signification de cette disposition sur les mariages intéressés. Il faut dire qu'il s'agit, culturellement, d'une vieille observation faite il y a plus de 100 ans. Nous vivons aujourd'hui dans une culture différente. Les Forces canadiennes et le Canada ont évolué, et nos engagements, les lieux où nous avons été déployés et ce que nous représentons ont changé. C'est l'une des questions qui a été soumise à l'examen du comité des anciens combattants.
Le comité a mené de très nombreuses études. Pour certaines d'entre elles, je dois dire que j'ai été horrifié, malgré ma propre expérience de militaire. J'ai été horrifié d'entendre ce que certains de nos témoins avaient vécu et subi, mais il est important de ne pas détourner notre attention de l'époque et de ce que nous vivons. Nous entendons sans cesse parler des défis que doivent relever les vétérans au moment de la retraite.
La crise du coût de la vie a un impact sur les vétérans. Ils sont plus nombreux que jamais à avoir recours aux banques alimentaires en raison de l'inflation, comme mon collègue de Battle River—Crowfoot l'a mentionné. L'inflation a eu un impact sur les vétérans, qui ont des revenus fixes. S'ils se sont remariés et que leur conjoint les aide — nous parlons de la disposition relative au mariage intéressé et j'y reviendrai — ils constatent que leur pouvoir d'achat a diminué et que leur argent leur procure moins de choses. Il ne suit pas le rythme de l'augmentation des prix à l'épicerie, et les vétérans ont des difficultés. Ils rognent sur les dépenses. Ils se privent de nourriture.
J'ai entendu des histoires déchirantes de conjointes qui ont dû prendre soin d'eux. Elles sont tombées amoureuses. Elles aiment leur compagnon et doivent en prendre soin. Elles se sont engagées. Elles ont juré devant l'église, devant leur famille, qu'elles seraient à ses côtés dans la santé comme dans la maladie. Beaucoup de ces vétérans ont des problèmes liés à la guerre, par exemple parce qu'ils ont dû porter des sacs à dos, ou ils souffrent de troubles physiques ou mentaux. Les conjointes de plus de 60 ans, qui sont là pour prendre soin d'eux, sont laissées pour compte. Nous le comprenons et c'est pourquoi il était si important pour nous de produire ce rapport. Il était important pour nous d'écouter les personnes qui prennent soin aujourd'hui de leurs proches qui ont servi.
Après avoir entendu des histoires déchirantes, il a été éprouvant pour nous de constater qu'on se renvoie la balle dans ce dossier. Nous sommes conscients qu'il ne suffit pas de modifier simplement une loi sur les pensions. Il faut adopter une approche holistique et globale. Nous en sommes conscients, mais l'une des difficultés est de savoir s'il s'agit d'une priorité ou non.
Nous avons été déçus d'apprendre récemment que la ministre des Anciens Combattants a dû accepter un autre portefeuille. L'une des principales préoccupations du Parti conservateur est de savoir si l'on accorde suffisamment d'attention aux vétérans, après toutes les histoires horribles que nous avons entendues à maintes reprises sur la négligence à leur endroit, sur le fait qu'ils ne sont pas une priorité pour le gouvernement canadien et qu'ils sont continuellement mis en veilleuse. Ce ministère est-il maintenant mis en veilleuse parce que la ministre des Anciens Combattants a un autre portefeuille dont elle doit s'occuper? C'est l'une des questions que se pose le Parti conservateur. Le gouvernement s'intéresse-t-il à ce dossier?
Madame la Présidente, il s'agit d'une motion et d'une discussion importantes que le NPD a mises de l'avant aujourd'hui, et je tiens à remercier la députée de North Island—Powell River de l'avoir fait.
Le député a parlé des conservateurs et des anciens combattants, et je tiens à souligner ce que le terrible régime Harper a fait aux anciens combattants. Ce fut la période la plus irrespectueuse de l'histoire du pays. Les conservateurs de Harper ont réduit le personnel et aboli des centaines de postes. Ils ont fermé des bureaux de district, obligeant d'anciens combattants, souvent en situation de handicap, à se rendre dans une autre province pour tenter d'obtenir des services que le régime Harper refusait systématiquement. Il refusait d'accorder des prestations d'invalidité et il a refusé 20 000 funérailles pour d'anciens combattants, ce qui est peut-être l'exemple le plus cruel du manque de respect des conservateurs à l'égard des anciens combattants du Canada. Ces personnes avaient risqué leur vie pour le pays, et les conservateurs les ont traitées de la manière la plus irrespectueuse et déshonorante qui soit.
Y a-t-il un seul député conservateur qui présentera des excuses pour le traitement ignoble réservé aux anciens combattants du pays...
Nous avons largement dépassé le temps imparti.
Le député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan a la parole.
Madame la Présidente, je servais à l'époque où M. Harper était premier ministre, et je n'ai jamais été aussi fier que lorsque je portais l'uniforme et que je servais mon pays. J'étais fier de mon uniforme et j'étais fier de mon gouvernement à l'époque.
Madame la Présidente, j'étais dans l'opposition lorsque l'actuel chef du député siégeait au Cabinet avec Stephen Harper. En fait, ce chef était l'homme de confiance de M. Harper sur de nombreuses questions. Une des questions dont nous étions saisis à l'époque, lorsque nous formions l'opposition, concernait le fait que les conservateurs fermaient des bureaux de services aux anciens combattants. Je crois qu'ils en ont fermé neuf en tout.
De toute évidence, en tant que gouvernement, nous en avons ouvert neuf et peut-être même un dixième. Je ne suis pas sûr du dixième, mais je me demande si le député conviendrait qu'il y a peut-être un peu de regret dans les rangs conservateurs, peut-être pas chez le chef du Parti conservateur, mais chez d'autres membres du caucus conservateur, à l'idée qu'ils n'auraient pas dû fermer ces bureaux de services aux anciens combattants.
Madame la Présidente, j'ai entendu la question de mon collègue. Lorsqu'il s'est exprimé sur ce sujet, il a parlé de priorités, et la priorité, non seulement pour les anciens combattants, mais aussi pour tous les habitants de ce pays, est le coût de la vie. Il est temps d'abolir la taxe. Il est temps de s'occuper des citoyens de ce pays. Il est temps de prendre note de ce qui se passe, d'examiner le coût de la vie et de donner de l'espoir aux gens au lieu de ces petites carottes qu'ils lancent au moment de Noël en éliminant la TPS pendant quelques mois.
Il est temps d'abolir la taxe. Faisons-le pour les Canadiens. Faisons-le pour les anciens combattants.
[Français]
Madame la Présidente, c'est vrai que, en ce qui concerne la situation des anciens combattants, en particulier en ce qui a trait à cette clause, beaucoup de femmes m'ont interpellée.
Ce que je retiens aussi du discours de mon collègue, c'est la question du syndrome de stress post-traumatique et de ses répercussions sur le reste de la vie. Je m'y suis déjà intéressée en parlant avec l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Cela peut manifestement avoir des conséquences. Ces gens ont des besoins. Récemment, on a aussi vu une augmentation du nombre d'anciens combattants dans les rues, en situation d'itinérance.
L'abrogation de cette clause d'inadmissibilité aux pensions de survivant est essentielle. C'est important. Finalement, le débat de ce matin ne démontre-t-il pas qu'il faut arrêter de tabletter des rapports et passer à l'action en respect de tout ce que les vétérans ont fait et ont accompli pour le pays?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que l'un des témoignages les plus émouvants a été celui d'une ancienne combattante du Québec qui s'est présentée devant le comité des anciens combattants avec une valise de demandes qui avaient été négligées, rejetées ou refusées, et c'était déchirant. Elle n'a même pas pu obtenir une rampe pour son fauteuil roulant afin d'entrer dans sa propre maison. Les gens devaient l'aider à entrer et à sortir, et après sa comparution devant le comité, après qu'on lui a fait des promesses, sa demande a été rejetée. Il a fallu faire appel à un organisme tiers pour aider cette femme. Elle avait servi notre pays. Je trouve cela dégoûtant, et je pense que la priorité devrait être de se concentrer sur les anciens combattants et d'obtenir...
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de m'exprimer sur des enjeux importants auxquels les Canadiens sont confrontés.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais tout d'abord de remercier, au nom des habitants de Battle River—Crowfoot et, parce que je représente une base militaire, au nom du camp Wainwright, les milliers d'hommes et de femmes qui portent l'uniforme de notre pays et qui font le dur travail nécessaire pour assurer la sécurité de notre nation. Malgré les défis auxquels nous sommes confrontés, ces hommes et ces femmes dévoués sont sans conteste un extraordinaire exemple du meilleur de notre pays. En outre, du fait de la présence d'une base militaire à Wainwright et des petites villes et collectivités qui l'entourent, j'ai l'honneur de représenter de nombreux vétérans.
À l'aube de la période de Noël, surtout à un moment où les émotions sont souvent vives et où les temps peuvent être difficiles, que ce soit en raison de circonstances économiques ou de circonstances émotionnelles pour ceux qui ont vécu la perte d'un être cher, je vais commencer par remercier les hommes et les femmes qui ont servi et qui servent actuellement notre nation. Tous ces vétérans et tous ces militaires représentent ce que notre pays a de meilleur.
Nous sommes ici pour parler d'un sujet intéressant, qui me rappelle les premiers mois après mon élection. Tom, un vétéran, m'a raconté un peu de son histoire. Il a contacté mon bureau avant la COVID, une époque qui semble déjà si lointaine. J'étais un député nouvellement élu et j'ai écouté Tom me parler un peu de lui. Il était technicien dans les forces armées. Il avait participé à plusieurs déploiements à l'étranger, avait pris sa retraite et était désormais sous-traitant pour le ministère de la Défense. Cependant, il avait passé une grande partie de sa vie à voyager, comme c'est le cas de tant de personnes qui ont servi notre pays, et n'avait jamais eu un foyer très longtemps au même endroit. Il venait de s'installer dans une petite ville de l'Alberta rurale, qui est, bien sûr, le plus bel endroit de la planète. Après s'être installé, il a acheté sa première maison, dont il était très fier. Il a ensuite trouvé l'amour et s'est marié, mais à sa grande surprise, en voulant s'assurer que sa femme ne manquerait de rien, il a appris, en mettant à jour les documents relatifs à la pension et la paperasserie connexe, l'existence d'une disposition qui empêchait sa femme d'avoir droit à sa pension. Si ma mémoire est bonne, il avait tout juste dépassé 60 ans et venait donc de sortir de la fourchette d'admissibilité. Il devait maintenant prendre des décisions difficiles en vue de planifier à long terme pour sa famille en raison des implications de cette disposition.
Je me souviens très précisément de l'élégance avec laquelle sa demande a été formulée, Tom expliquant qu'il voulait que le problème soit résolu afin que d'autres n'aient pas à subir ce qu'il avait vécu. Je tiens à souligner que, bien que cet enjeu figurait dans le mandat de deux ou trois ministres des Anciens Combattants consécutifs, il y a eu quelques propositions de modifications, soit des modifications de clarification qui n'ont pas vraiment réglé le fond du problème, mais qui ont précisé certaines règles concernant le mariage par rapport à l'union de fait dans les lois sur les pensions de retraite concernées. Cependant, il s'agit toujours d'une préoccupation à laquelle de nombreux vétérans doivent faire face.
Nous traitons ce problème dans le cadre d'autres questions de politique publique, telles que le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et d'autres prestations pour les personnes âgées. À l'époque où bon nombre de ces mesures sont entrées en vigueur, l'espérance de vie moyenne des Canadiens était nettement inférieure à ce qu'elle est aujourd'hui. Par conséquent, les calculs associés à ces programmes étaient basés sur une espérance de vie généralement beaucoup plus courte. Heureusement, grâce aux progrès en matière de soins de santé et autres, l'espérance de vie moyenne des hommes et des femmes au Canada dépasse aujourd'hui les 80 ans, et je crois que pour les femmes, elle est légèrement supérieure à 80 ans, ce qui est une bonne nouvelle pour les Canadiens, mais cela a également modifié le calcul de beaucoup de ces prestations. Le contexte dans lequel cela se produit a en fait changé.
C'est en 1901 que cette politique a été mise en place. Les circonstances étaient très différentes en ce qui concerne la vie d'une famille canadienne moyenne. Si l'on conjugue tous ces éléments, on se retrouve aujourd'hui avec des personnes qui sont tout simplement laissées pour compte.
Je me permets de souligner à quel point il est important que nous honorions et respections nos vétérans parce qu'ils mettent leur vie entre parenthèses. Ce n'est pas ce qui les motive à s'enrôler. Je ne crois pas avoir déjà entendu parler de militaires qui s'engagent dans l'armée pour la solde. Ils s'engagent parce qu'ils veulent servir notre pays; ils veulent faire ce qu'il y a de mieux pour notre pays. Je suis fier de siéger au sein d'un groupe parlementaire qui compte plusieurs vétérans et d'entendre leurs points de vue, y compris celui du député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, qui a été militaire pendant un certain temps. Je pense qu'il ne se vante pas assez du temps qu'il a passé avec les Snowbirds, la fierté de la Force aérienne. Ces hommes et ces femmes incroyables ont mis leur vie entre parenthèses, et ce n'est pas par appât du gain. Le gouvernement a le devoir sacré de veiller à ce qu'on prenne soin d'eux.
En ce qui concerne ce qui est, en réalité, une question technique qui consiste à faire en sorte que les membres de la famille puissent vivre en paix et en sécurité, car la vie peut être imprévisible, nous devons garantir ce qui devrait être prévisible à un moment où les hommes et les femmes font face à des situations qui sont si souvent, en raison de la nature de leur service, imprévisibles, et aux conséquences qui en découlent. J'en sais quelque chose après ce que j'ai vécu l'automne dernier.
Je dirai simplement que, à mon sens, cela nous incombe à tous. Camrose est la seule ville que je représente. C'est une petite ville d'environ 18 000 habitants, où se trouve mon principal bureau de circonscription. Je pense à John, qui vit à Camrose. C'est un vétéran qui ne mâche pas ses mots et qui est le stéréotype même du militaire par son attitude. Il a des opinions très arrêtées et n'a pas peur de m'en faire part. J'ai frappé à sa porte durant la campagne électorale de 2019, puis de nouveau durant celle de 2021, et nous avons eu de très bonnes conversations. Il m'a fait remarquer, ce que je souligne de nouveau aujourd'hui à la Chambre des communes, combien il est paradoxal qu'un député ait droit à une pension après six ans, mais que ce ne soit certainement pas le cas de nos vétérans, même s'ils ont risqué leur vie pour notre pays.
Il me semble que cela montre qu'il y a souvent un décalage dans la façon dont nous envisageons la notion de service public. Nous devons faire tout notre possible pour que les hommes et les femmes qui risquent leur vie soient traités avec dignité et respect. Cela montre combien la situation est difficile pour tous les Canadiens, en particulier pour ceux qui ont un revenu fixe, comme les retraités, et qu'une personne peut avoir une pension qui augmente de 2 ou 3 %, parfois moins ou, si elle a de la chance, un peu plus, mais que ses dépenses sont bien plus élevées que cela.
J'ai demandé tout à l'heure au secrétaire parlementaire s'il pouvait expliquer aux Canadiens que ce n'est pas parce que l'on célèbre la baisse du taux d'inflation que les prix baissent. Il est important de le souligner et de mettre l'accent sur autre chose aussi, à savoir l'aide dont les vétérans ont besoin.
Je tiens à adresser des félicitations. Au cours de la première semaine de septembre, j'ai eu une excellente conversation avec des membres de la filiale de Worthington de la Légion royale canadienne à Wainwright, en Alberta. C'est là que se trouve le camp Wainwright, l'une des installations d'entraînement de l'armée. Je suis très fier de représenter cette région. J'ai eu une excellente conversation avec le président de la légion et d'autres représentants, y compris des anciens combattants, qui ont parlé de mesures concrètes que le gouvernement pourrait prendre et qui, dans certains cas, ne coûteraient pas très cher, mais permettraient simplement de veiller à ce que des obstacles soient éliminés et à ce que les anciens combattants soient respectés.
Je vais aborder un point intéressant qui a été soulevé, alors que j'arrive à la fin de mon discours. Nous devons nous assurer que lorsqu'un ancien combattant appelle à l'aide, c'est un autre ancien combattant qui répond au téléphone. Cette idée me semble relever du gros bon sens. Parfois, lorsqu'un ancien combattant vit une situation difficile, il trouverait sécurisant et apaisant de pouvoir parler à un ancien combattant; cela l'aiderait à obtenir la réponse dont il a besoin.
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion d'intervenir aujourd'hui au sujet de l'importante question liée à cet article en particulier et des questions plus vastes qui concernent les anciens combattants.
Madame la Présidente, malgré tous les beaux discours et le mélodrame auxquels nous avons eu droit aujourd'hui de la part des conservateurs au sujet de leur soutien aux vétérans, le député peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi, il y a deux soirs, lui et tous ses collègues ont voté contre des mesures d'aide aux vétérans d'une valeur de 900 millions de dollars?
Avant qu'il ne dise qu'il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget, que les conservateurs s'opposent par défaut à ces projets de loi et qu'ils voteront toujours contre eux parce qu'ils votent contre le gouvernement, je dirai qu'il aurait été très simple pour le député de demander de retirer les éléments relatifs aux vétérans et de les mettre aux voix séparément. Il aurait pu se contenter de voter pour les 900 millions de dollars destinés aux vétérans et contre tout le reste.
Le député peut-il nous expliquer pourquoi il a voté contre les 900 millions de dollars d'aide aux vétérans il y a seulement deux soirs?
Madame la Présidente, les Canadiens n'ont pas confiance dans le gouvernement et le premier ministre. Les conservateurs veillent à ce que, lorsqu'il s'agit d'une question de confiance, et si le député ne le sait pas, chaque projet de loi de dépenses est une question de confiance, le temps de changer est arrivé. Il est temps de tenir des élections sur la taxe sur le carbone parce que les Canadiens ne font pas confiance au premier ministre, au gouvernement et au député.
Les conservateurs prennent position pour s'assurer que le point de vue des Canadiens est de plus en plus connu. Je le sais pertinemment, car les habitants de Kingston prennent contact avec nous pour nous faire part de cette même opinion. Ils en ont assez du député, ils en ont assez du gouvernement, et un changement s'impose. C'est ce que les conservateurs offrent.
[Français]
Madame la Présidente, dans son discours, mon collègue a parlé de la situation des aînés et du problème selon lequel les pensions sont des revenus fixes qui n'ont pas suivi l'augmentation de l'inflation au fil des ans. Il faudrait d'ailleurs revoir la méthode d'indexation de cette pension. Ce pourrait être une solution.
Le Bloc québécois propose aussi le projet de loi parce que la situation n'est pas normale: il y a quelque chose d'inéquitable dans le fait qu'un aîné de 68 ans ne reçoive pas le même montant qu'un aîné de 78 ans. J'espère que le parti de mon collègue va continuer à appuyer le projet de loi C‑379.
Finalement, cette clause pour les survivants pensionnés qui se marient après 60 ans, ça n'a aucun sens aussi. Il est plus que temps de respecter les retraités; il y a des mesures simples qu'on peut mettre en place.
Que pense mon collègue effectivement de l'idée d'abroger cette clause le plus vite possible? Cela démontre que le débat de ce matin est important et utile.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est l'actuel chef de l’opposition qui, à une époque où les dépenses devenaient incontrôlables et où des centaines de milliards de dollars étaient injectés dans l'économie, a très clairement expliqué que les conséquences seraient la situation inflationniste dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui et les conséquences à long terme que nous vivrons, même si les augmentations de l'inflation cible se situent dans ce que la Banque du Canada considère comme une zone cible.
Ce qui est indiscutable, c'est que le premier ministre et les libéraux, soutenus par le NPD, ont rendu la vie inabordable pour toutes les personnes âgées. Les conséquences de cette situation ont un effet dévastateur sur la capacité des Canadiens à joindre les deux bouts, à s'offrir la nourriture, le chauffage et le carburant dont ils ont besoin pour survivre. Ce sont les libéraux qui renient la promesse canadienne sur laquelle, il n'y a pas si longtemps, les Canadiens pouvaient compter.
Madame la Présidente, j'ai été assez choqué par l'intervention du député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan. Je veux donner au député l'occasion de réfléchir à la question qui lui a été posée et j'espère qu'il y répondra avec intégrité.
Entre 2006 et 2012, le gouvernement a rejeté plus de 20 000 demandes de remboursement de frais de funérailles et d'inhumation de vétérans, soit plus des deux tiers de toutes les demandes, ce qui a obligé les vétérans à intenter un recours collectif coûteux de 34 millions de dollars, qui a duré six ans, pour recevoir les prestations qui leur étaient dues. Le député ne reconnaît-il pas qu'il s'agit là d'une attitude inappropriée et qu'elle ne soutient certainement pas les vétérans dans les moments les plus difficiles qu'ils traversent?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, je suis fier de représenter le camp Wainwright, de nombreux militaires actifs et vétérans. Le jour du Souvenir, je me suis arrêté à la légion de Drumheller et j'ai eu d'excellents entretiens. Les vétérans veulent que nous nous assurions d'éliminer les obstacles actuels, surtout de nature bureaucratique, afin qu'ils obtiennent les prestations qu'ils méritent.
Pour conclure, au cas où je n'aurais pas l'occasion d'intervenir à nouveau, je souhaite un très joyeux Noël à la Présidente et à tout le monde. Puisque nous parlons des vétérans, je souhaite un très joyeux Noël à nos hommes et femmes en uniforme, anciens et actuels.
[Français]
Madame la Présidente, nous débattons du neuvième rapport présenté par le Comité permanent des anciens combattants, qui porte le titre « Prestations de pension de retrait du survivant (mariage après 60 ans) ».
Ce dossier est complexe. Dans le cadre de l'étude qui a eu lieu en octobre et en novembre 2022 et qui s'est échelonnée sur trois rencontres, pour un total de six heures, nous avons vu comparaître 19 témoins. Je vais me replonger là-dedans. J'ai appris il y a une heure à peine que j'avais un petit discours à faire à ce sujet. Je vais faire de mon mieux, mais je répète que c'est un dossier complexe.
On ne peut pas dire que le gouvernement est complètement dans le tort, mais on ne peut pas dire non plus que les vétérans sont complètement dans le tort. Il y a toutefois du travail à faire. Pour établir le contexte et comprendre un peu les enjeux, j'aimerais dans un premier temps présenter six éléments. Ce sera une espèce de mise en bouche.
Dans la plupart des régimes de retraite, qu'ils soient publics ou privés, il y a des clauses qui garantissent des prestations au conjoint survivant du prestataire ou à ses enfants, advenant le décès du prestataire. C'est le cas partout. Les modalités de ces clauses sont hyper variées et diversifiées, mais elles impliquent pratiquement toujours une distinction nette entre l'individu qui cotisait encore au régime au moment de son décès et le bénéficiaire qui y aurait droit. Commençons par ça.
Après, il y a un élément fort important. Si l'individu était à la retraite lors de son décès et qu'il recevait déjà des prestations de retraite, la plupart des régimes de pension prévoient que le conjoint pourra recevoir des prestations de survivant si, et seulement si, cette personne était déjà le conjoint du prestataire avant que ce dernier prenne sa retraite. C'est là que tout se joue.
Autrement dit, si un prestataire commence une nouvelle relation, une nouvelle union, après avoir commencé à retirer des prestations de retraite, le conjoint du prestataire ne sera pas admissible à une prestation de survivant advenant le décès du retraité. Ça se joue dans cette zone. Au Comité permanent des anciens combattants, nous avons hérité de ce dossier.
Dans le cas des retraités des Forces armées canadiennes, les conjoints sont également exclus de la prestation du survivant s'ils ont commencé leur relation après que le prestataire a commencé à toucher des prestations de retraite. Par contre, dans la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, il y a une clause d'exclusion qui ne s'applique pas lorsque le prestataire commence à toucher cette prestation, mais plutôt lorsqu'il a atteint 60 ans.
Soixante ans, c'est l'âge obligatoire de la retraite des Forces armées canadiennes. Autrement dit, si un militaire commence à recevoir des prestations de retraite à 55 ans, la clause d'exclusion ne s'appliquera pas immédiatement. Si le retraité se marie ou se remarie avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans, son conjoint aura droit à des prestations de survivant. C'est dans ce coin que ça se joue.
Dans la Loi, il y a une clause qui s'intitule « Mariage après soixante ans ». Ce serait fréquent, paraît-il. J'ai hâte d'avoir 60 ans pour pouvoir me remarier, mais, ô j'oubliais, je ne me suis jamais marié. Cette clause intitulée « Mariage après soixante ans », d'après le paragraphe 31(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, a été fréquemment critiquée au cours des dernières années. Durant les années 1990, entre autres et particulièrement, les tribunaux ont jugé que cette clause du mariage après 60 ans n'était pas discriminatoire.
Il y a là aussi un problème et cela peut soulever certaines interrogations. Les tribunaux ont jugé « que la clause n’était pas discriminatoire, ou que, si elle l’était, l’exclusion qu’elle entraînait se fondait sur des motifs raisonnables ». On voit un peu ce qui se passe.
Dans les lettres de mandat de 2015 et de 2017 du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, le gouvernement du Canada a fait de l’élimination de la clause de récupération du « mariage après 60 ans » une « priorité absolue, afin que les conjoints survivants des vétérans puissent recevoir des prestations de retraite et des avantages médicaux appropriés ».
Or, le premier problème, c'est que cela ne s'est pas concrétisé. Cela faisait partie de la lettre de mandat du ministre, mais cela ne s'est pas concrétisé.
Le gouvernement a par la suite abandonné la voie législative [que l'on peut appeler la voie idéale] et n’a pas éliminé la « clause de récupération ». Dans le budget de 2019, il a plutôt annoncé la création d’un Fonds pour les survivants des vétérans:
Pour mieux soutenir les conjoints survivants des anciens combattants qui se sont mariés après 60 ans, le budget de 2019 a annoncé 150 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2019 pour créer un nouveau Fonds pour les survivants des anciens combattants. Grâce à ces fonds, le gouvernement travaillera avec la communauté pour identifier les survivants touchés, traiter leurs demandes et s’assurer que les survivants ont le soutien financier [adéquat] dont ils ont besoin.
Après avoir dit tout cela, on voit qu'il y a des défis gigantesques. On parle d'équité hommes-femmes. On parle d'équité entre les vétérans et la population en général. On parle d'équité entre les régimes de prestations. Parmi les défis, il y a le fait que 80 % des vétérans, vétéranes ou militaires qui quittent les forces sont des hommes et que 20 % d'entre eux sont des femmes. Cela a évidemment des répercussions financières énormes. Si 80 % des vétérans, vétéranes ou militaires qui quittent les forces sont des hommes, on doit en comprendre que 80 % des conjoints des vétérans, vétéranes ou militaires qui quittent les forces sont des femmes et qu'elles pourraient ne pas hériter ou ne pas recevoir une pension adéquate. On parle de sommes énormes.
On parle d'un transfert qui n'est pas évident. Dans la fonction publique, ce n'est pas ainsi que cela se passe habituellement, car il y a une équité hommes-femmes relative à cet égard. C'est une question hyper importante, évidemment.
Quelles sont les répercussions de cela? S'il y avait une équité entre les régimes de retraite dans la fonction publique et ceux des militaires, cela aurait des répercussions financières énormes. Une brève évaluation a été faite et on parlait de 1 milliard de dollars il y a déjà deux ou trois ans. Il s'agit d'une dépense de 1 milliard de dollars, seulement pour égaliser les régimes. Cela aurait une incidence encore plus grande.
Si le gouvernement posait ce geste, ce que nous souhaitons tous puisque nous voulons que tout le monde soit traité correctement, cela obligerait aussi la réouverture des conventions collectives pour 400 000 fonctionnaires. On ne peut pas, dans une loi, égaliser, ajuster ou faire évoluer les régimes sans pour autant s'attendre à une réaction des autres employés de la fonction publique. Ils vont lever le doigt et ils vont dire qu'eux aussi y ont droit. On devra alors faire un rééquilibrage et revoir certaines choses.
On comprend donc que, sur ce plan, il y a une belle confrontation ou de belles discussions entre le gouvernement et les syndicats. Malgré le fait que c'était dans les lettres de mandat, le gouvernement a alors envisagé la possibilité d'injecter un beau montant de 150 millions de dollars pour tenter de compenser sur trois ans. Ça a été fait. L'argent est au rendez-vous. C'est dans l'utilisation de cet argent qu'il y a des problèmes.
J'en viens donc à la première recommandation que nous avons faite, au Comité permanent des anciens combattants, à savoir:
Que le ministre des Anciens Combattants et le ministre associé de la Défense nationale travaillent avec le ministre de la Défense nationale et le ministère de la Sécurité publique pour émettre une déclaration qui donne une réponse définitive à la question de savoir quel ministère est responsable des prestations de pension de survivant des vétérans.
Comme toujours au Comité permanent des anciens combattants, quand nous déposons des recommandations, nous recevons des réponses du gouvernement qui sont pratiquement toujours favorables. Le gouvernement du Canada est d'accord quant à cette recommandation. C'est dans l'actualisation de ces recommandations qu'apparaissent généralement des petites difficultés.
Ça mène à une autre recommandation que le Comité a faite, à savoir:
Que le gouvernement du Canada dépose dans les plus brefs délais un document expliquant de manière détaillée les raisons de la création et du maintien des clauses d'inadmissibilité aux pensions de survivant lorsque l'union a commencé après que le pensionné a atteint l'âge de 60 ans.
Deux ans après, nous attendons toujours une réponse, un suivi ou des pistes de solutions. Dans sa bienveillance habituelle, le gouvernement a répondu à cette recommandation du Comité en disant qu'il était d'accord quant à cette recommandation et en exposant les motifs de ces dispositions. Nous avons une page écrite dans laquelle le gouvernement explique pourquoi il est d'accord. Or, le problème n'est pas qu'il soit d'accord ou pas. S'il y a une solution envisagée, nous voulons juste qu'elle soit mise en place très rapidement.
La recommandation suivante est aussi fort intéressante:
Que le ministère de la Défense nationale et le ministère de la Sécurité publique prennent des mesures énergiques afin de s'assurer que les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada possèdent toutes les informations nécessaires concernant leur régime de pension, et aient accès à des conseillers financiers pour prendre les décisions financières les plus éclairées avant de prendre leur retraite.
Dans cette recommandation, j'aime beaucoup le mot « énergique ». Je fais mention de cette recommandation parce que ça implique que le militaire qui va prendre sa pension doit être conseillé par quelqu'un. Au gouvernement, il y a des gens qui sont capables de le conseiller, ce n'est pas un problème. Toutefois, ça implique une planification financière que le commun des mortels et les militaires n'ont pas nécessairement l'habitude de faire. Ils ont été en mission et, habituellement, à la maison, il y avait des gens qui s'occupaient de leurs affaires. Eux, ils font leur boulot. Ainsi, une planification importante doit être faite. Quelque part, le ministère dit que les militaires doivent agir pendant qu'ils sont encore au combat ou ailleurs pour mettre de l'argent de côté.
Tantôt, je parlais des 150 millions de dollars que le gouvernement a injectés. En principe, c'est magnifique. Toutefois, lorsque le militaire quitte les Forces armées canadiennes, il n'est peut-être pas dans les meilleures dispositions émotives pour solliciter de l'aide. Pour bon nombre d'entre eux, il est question de choc post-traumatique, notamment. Le retour à la vie civile n'est pas évident. Quand on a porté l'uniforme pendant 10, 15 ou 20 ans, et que, le matin suivant la sortie des Forces armées canadiennes, on doit s'habiller, on ne sait pas quoi mettre. On ne sait pas comment s'habiller. On ne sait pas comment fonctionner hors de cette société, qui était évidemment réglée au quart de tour. C'est niaiseux de même.
Néanmoins, on leur demande de faire ça avant qu'ils quittent les Forces armées. On leur demande de faire une planification financière. Sinon, il y a les 150 millions de dollars que le gouvernement a injectés. C'est magnifique. Les services sont là. Ce n'est pas ça, le problème, avec Anciens combattants Canada. Le problème, c'est l'accessibilité. C'est comment ne pas faire à la place du vétéran, mais l'orienter adéquatement pour qu'il puisse aller chercher les ressources, dans ce cas les ressources financières adéquates, pour pouvoir compenser. En effet, il y a une possibilité, avec ces 150 millions de dollars, que le fonds de pension de la conjointe puisse être bonifié, ajusté.
On embarque maintenant dans des détails techniques. J'ai fait pas mal de cours à l'université, entre 10 ans et 11 ans, je me suis promené d'une faculté à l'autre et je suis pas pire avec les sous. Or, quand nous avons eu à regarder de façon pointue ce rapport, à voir les incidences et les chiffres, c'était un peu complexe. Quand nous sommes arrivés aux 150 millions de dollars et que nous avons compris qu'ils ont accès à ça, je cherchais comment j'aurais réagi. Où serais-je allé chercher de l'aide? Il y a une porte à laquelle on doit cogner, mais qu'est-ce que je demande? C'est un problème évidemment encore existant chez nos vétérans. La facilité qu'ils n'ont justement pas à demander de l'aide, cela entre en ligne de compte. Un vétéran, c'est un héros, c'est quelqu'un qui a combattu pour sa patrie, c'est quelqu'un qui, en principe, n'a pas nécessairement besoin d'aide. C'est quelqu'un qui se dit et se pense autonome. Le fait de juste demander de l'aide, dans un cas de figure comme celui d'aujourd'hui, ce n'est pas évident.
À l'intérieur des problèmes qui s'ajoutent à cela, on est face à un gouvernement libéral où on a deux ministères, Défense nationale et Anciens combattants Canada, qui ne se parlent pas, qui fonctionnent en vase clos. Lorsque le militaire perd l'étiquette de militaire et obtient celle de vétéran, on est dans un autre silo, dans une autre zone. Le fait que les deux ministères ne se parlent pas crée évidemment des problèmes, dont ceux dans le fameux dossier dont nous parlons, la pension de survivant.
Je disais tantôt que, oui, ils peuvent avoir de l'aide. Il existe 32 centres de transition des Forces armées canadiennes. Lorsqu'un militaire quitte les forces, il a droit à quelques heures de formation pour le préparer à ce qui va suivre. Encore une fois, ce n'est peut-être pas le meilleur moment dans sa vie pour prendre des décisions, pour entendre, pour aller chercher de l'aide. Cependant, il y a du monde. Il y a 32 centres qui existent, qui sont là.
En terminant, je voudrais juste faire un lien avec la demande du Bloc québécois de bonifier la pension des aînés de 65 à 74 ans. Nous sommes, dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, un peu, voire beaucoup, dans cette zone. Le Bloc québécois souhaite une bonification de 10 %, parce que nous évaluons, avec les chiffres que nous avons, que c'est une tranche de la population qui a besoin d'aide financière plus que n'importe qui d'autre. C'est notre position. Le gouvernement est au courant. Le lien que je fais évidemment, c'est que nous parlons de survivants et de survivantes, de pensions à l'âge de 60 ans, etc. Encore une fois, ce sont des personnes âgées qui sont ciblées par ces lacunes dans notre système. C'est toujours facile pour le gouvernement libéral de cibler les gens de cette tranche d'âge, car ce ne sont pas eux qui vont se pointer dans la rue avec des pancartes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne connais pas la réponse à cette question, et c'est pourquoi je veux poser cette question précise en ce qui concerne la province de Québec. Le député a fait allusion à la fonction publique fédérale, et j'y ai fait allusion moi aussi plus tôt, ainsi qu'à la GRC, aux prestations de survivant et à la façon dont cela devrait aussi être pris en considération pour notre fonction publique et la GRC.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense, disons, du cas des premiers répondants de la province de Québec ou de la fonction publique québécoise? Sait-il quels types de prestations de survivant sont offertes dans des situations de cette nature?
[Français]
Madame la Présidente, on parle quand même de 400 000 fonctionnaires qui sont touchés ou qui pourraient être touchés par la bande. Je disais qu'une révision des conventions collectives devrait être faite si le gouvernement allait dans le sens des demandes de rajustement. En ce qui concerne le Québec, on est dans une autre zone. Là, on est au fédéral.
Ce serait ma réponse.
Madame la Présidente, je tiens à remercier très sincèrement mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles d'avoir défini de façon très claire les problèmes auxquels les anciens combattants sont confrontés une fois qu'ils ont quitté la vie militaire et qu'ils sont revenus à la vie civile. J'ai particulièrement apprécié l'hommage qu'il a rendu à celles et à ceux qui ont porté l'uniforme. Il a très bien décrit la réalité une fois qu'on ne porte plus l'uniforme. Pour ceux qui n'ont jamais eu à porter l'uniforme, comme nous, ça apparaît tout à fait normal de revenir à la vie civile, mais ce n'est pas le cas. Dans ma circonscription, il y a des centaines de militaires et d'anciens combattants et je suis prêt à témoigner justement sur cela.
Mon collègue a bien établi qu'il y avait bien des choses dans ce débat. Est-ce qu'il y a une recommandation précise qu'il souhaiterait que le gouvernement mette en place?
Puisqu'il n'y a pas de couleur politique partisane dans un débat semblable, quelle est la première mesure qu'un gouvernement, quel qu'il soit, devrait prendre pour améliorer la transition de la vie militaire à la vie civile?
Madame la Présidente, mon collègue a généralement des questions très brillantes.
Pour moi, la principale recommandation concerne le soutien et l'aide aux militaires qui quittent les forces armées. Nous sommes régulièrement confrontés à ça dans nos bureaux de circonscription. Des programmes existent, mais ils ne sont pas nécessairement suffisants ni adaptés. On le comprend, ça s'inscrit à l'intérieur d'une grosse machine. Cependant, de l'aide et un accompagnement devraient être facilités. Encore une fois, les vétérans ont défendu nos valeurs et notre démocratie. Nous leur devons énormément même s'ils ne sont plus militaires, tout comme nous devons beaucoup aux personnes âgées.
J'ai accompagné récemment un militaire qui faisait une grève de la faim. Il dit qu'il est passé « de héros à zéro ». Il demande de l'aide, mais il ne sait pas comment en demander. Il a besoin d'être accompagné pour faire sa demande d'aide. Je dirais qu'il s'agit souvent de choses de ce genre, peu importe le gouvernement, effectivement.
On n'oublie pas les vétérans, mais on n'y pense pas beaucoup.
Madame la Présidente, je pense que nous sommes tous d'accord aujourd'hui sur le libellé de la motion.
Il faut dire que les anciens combattants n'ont pas toujours été traités avec respect par le gouvernement fédéral. Je parle surtout des années du régime Harper, alors que les conservateurs ont bafoué tous les services offerts aux anciens combattants. Ils ont nié leur droit même de faire reconnaître leur incapacité. Ils ont nié 20 000 funérailles d'anciens combattants. C'était épouvantable. Jusqu'à présent, le député de Carleton ne s'est jamais excusé de ce traitement déplorable des anciens combattants pendant des années.
Mon collègue est-il d'accord que les conservateurs doivent des excuses profondes à tous les anciens combattants qu'ils ont maltraités pendant les années du régime Harper?
Sinon, qu'est-ce que les Canadiennes et les Canadiens peuvent tirer de ce refus de s'excuser auprès des anciens combattants?
Madame la Présidente, je vois que mon collègue veut m'amener sur un terrain très politique. On me dira que nous sommes là pour ça.
En effet, il y a des choses que nous pouvons reprocher au Parti conservateur, comme les coupes qu'il a effectuées, mais il a aussi fait des bons coups. Moi, je suis un gars qui est plus à la recherche de solutions. On peut frapper sur quelqu'un qui est déjà à terre. On peut frapper, demander et revendiquer, mais je préfère faire des compromis et trouver une solution qui va plaire à tout le monde. La solution, ce n'est pas de parler des partis, des coupes et de tout le reste. La solution, c'est à propos des humains. Les humains sont au centre de cet enjeu. Demandons-nous comment y répondre adéquatement, peu importe le parti. Avec nos partis, nos tribunes et nos programmes, nous avons tous notre façon d'y répondre. Encore une fois, comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, je pense qu'il ne faut pas oublier l'humain. Le ministère des Anciens Combattants est un des seuls ministères qui traitent avec des humains.
Les humains devraient être au centre de tout et on devrait s'en occuper beaucoup mieux qu'on le fait, peu importe le parti.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai deux courtes questions et une brève observation. Tout d'abord, au cours de l'étude, le comité s'est-il penché sur le fait que l'âge prescrit de la retraite, soit 60 ans, n'est plus vraiment pertinent? Tout récemment, à l'occasion du jour du Souvenir, j'ai rencontré deux militaires en service dans mon coin de pays. L'un d'eux vient de terminer sa formation de base à 54 ans. L'autre sert à 58 ans et continue à servir et peut servir au-delà de 60 ans, parce que les forces armées le permettent désormais.
Deuxièmement, le député a parlé du stress post-traumatique, de son incidence et du fait qu'il ne se manifeste pas forcément tout de suite. Il peut survenir des dizaines d'années plus tard. Le fait est que, dans les forces armées, le taux de divorce est malheureusement beaucoup plus élevé que dans la société civile. Ce constat a un lien avec l'application de cette disposition et cet enjeu.
Pour ce qui est de ma brève observation, étant âgé de 50 ans seulement et ayant été moi-même un militaire qui aura peut-être la chance de trouver l'être cher après 60 ans, j'ai vraiment peur, dans une certaine mesure, de penser que ce futur être cher pourrait être laissé pour compte si nous ne corrigeons pas ce problème.
J'aimerais connaître l'avis du député à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, j'adore le député qui vient de me poser une question. J'ai eu l'occasion de participer avec lui à une mission mémorable. Il me faisait peur avant la mission, mais c'est devenu un ami.
Sa première question, qui porte sur l'âge de 60 ans, est tout à fait pertinente. On peut s'enrôler dans l'armée à 17 ou à 18 ans. On peut y rester seulement pendant 10 ans ou on peut y faire une carrière très longue. Je comprends qu'il faut choisir un chiffre, qu'il faut fixer une limite, parce qu'il faut un début et une fin. En ce moment, la limite, c'est 60 ans. Oui, on a remis cela en question en comité.
Honnêtement, je ne sais pas quelle est la solution idéale. Tout ce dossier implique des données actuarielles fort importantes. On peut s'enrôler jeune dans l'armée et on peut s'enrôler tardivement. Il y a une balise de 60 ans. Personnellement, je ne pense pas que ce soit la meilleure des choses. Quand je serai ministre, nous changerons peut-être cela. Je blague. L'âge est effectivement un défi dans ce dossier.
En ce qui concerne le trouble de stress post-traumatique, mon collègue a entièrement raison. Je pense qu'il y a peu de militaires qui quittent les forces et qui reçoivent automatiquement un diagnostic de stress post-traumatique. Cela peut survenir 5 ans, 10 ans, 15 ans ou 20 ans plus tard. J'ai un bon ami dans ma circonscription qui est revenu d'Afghanistan, et c'est seulement depuis deux ans que cela ne va plus du tout et que le diagnostic a été donné. Si le suivi et le soutien avaient été adéquats lorsqu'il a quitté les forces armées, il ne serait peut-être pas victime de stress post-traumatique comme un pourcentage tellement élevé de militaires le sont. Comme je l'ai dit, il faut offrir du soutien précoce et faire de la prévention.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec l'incroyable député de New Westminster—Burnaby.
Je suis très honorée de pouvoir participer à ce débat. Je suis très reconnaissante à la députée de North Island—Powell River d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre des communes. J'ai écouté très attentivement le débat. Tous les partis conviennent qu'il faut agir dans ce dossier. Bien sûr, nous avons constaté que tant le gouvernement actuel que le précédent n'ont pas agi. Il est clair que ce projet de loi fait complètement fausse route.
Je défends fièrement le bien-être des Canadiens et je soutiens fermement les vétérans. Je suis ici pour parler de la disposition relative aux pensions des vétérans que certains appellent la disposition relative aux mariages intéressés. Je suis profondément reconnaissante que nous ayons l'occasion de tenir ce débat, car depuis bien trop longtemps, cette politique, cette façon de traiter les vétérans est cruelle. Elle est injuste et, pour trop de vétérans et leur famille, elle est synonyme d'insécurité financière, de restrictions injustes et de difficultés inutiles.
Pour donner aux gens une idée de ce qu'est la disposition relative aux mariages intéressés, au Canada, il s'agit de la règle qui refuse les prestations de conjoint survivant à toute personne qui épouse un vétéran après que ce dernier a atteint l'âge de 60 ans. Cette disposition s'applique à tous les vétérans, mais elle est extraordinairement discriminatoire. Elle suppose qu'il y a un motif secret au mariage, que ces mariages ne sont pas fondés sur l'amour ou le partenariat et qu'il ne s'agit pas de mariages authentiques. C'est une chose absolument épouvantable à dire à nos vétérans. Elle punit les relations honnêtes et engagées. Elle ne tient pas compte des droits et de la dignité des vétérans et de leurs partenaires.
De toute évidence, cette mesure est également très misogyne, si l'on considère qu'elle a un impact disproportionné sur le groupe des personnes âgées qui sont des femmes. Ces personnes âgées sont déjà parmi les plus vulnérables et les plus discriminées, celles pour qui la vie est déjà plus inabordable. C'est une autre façon de rendre la vie plus difficile aux femmes âgées. C'est épouvantable, et il faut y remédier le plus rapidement possible.
Cette politique discriminatoire et dépassée a des conséquences réelles et néfastes. De nombreux vétérans se remarient plus tard dans leur vie. Beaucoup de nos collègues nous l'ont dit aujourd'hui à la Chambre. Les vétérans recherchent l'amour et la compagnie après des années de service, mais leurs conjoints se voient refuser ce soutien financier simplement à cause d'une règle dépassée et ancienne. Il ne s'agit pas de protéger les pensions contre l'exploitation, mais de refuser l'aide aux familles qui en ont besoin.
En réalité, nombre de ces conjoints consacrent leur vie à prendre soin de vétérans. Souvent au prix de sacrifices personnels, ils font fonction de soignants, de défenseurs et de compagnons. Au décès du vétéran, le conjoint survivant se retrouve sans les prestations de pension nécessaires pour assurer sa subsistance. Cette situation est manifestement injuste et doit être évitée.
J'aimerais raconter une histoire personnelle. Mon grand-père était un ancien combattant. Il s'appelait Albert, ou Bert McCoy. Il était artilleur pendant la Deuxième Guerre mondiale. J'ai déjà raconté cette histoire à la Chambre. Son avion a été abattu au-dessus de la Belgique. Il s'est caché pendant deux ans. Il s'est écoulé deux ans avant qu'il revienne auprès de ma mère et de ma grand-mère. Malheureusement, ma grand-mère est décédée, et mon grand-père s'est remarié avec Dorothy plus tard dans sa vie. À la fin de sa vie, mon grand-père était atteint de démence. Il avait plusieurs problèmes de santé. Il avait presque 90 ans lorsqu'il est décédé. Dorothy a pris soin de lui et lui a offert l'amour, la compagnie et les soins qu'il méritait.
Quand je pense au projet de loi, je ne pense pas seulement aux politiques aléatoires que nous devons corriger. Je pense à mon grand-père. À la fin de sa vie, alors qu'il souffrait de démence et qu'il revivait les moments qu'il avait passés pendant la guerre, c'est Dorothy qui en prenait soin. Elle veillait à ce qu'il soit aimé et accompagné. Dire que la partenaire d'un ancien combattant qui s'est occupée de lui ne mérite pas ces prestations, ne mérite pas d'être aidée est vraiment une chose dont nous devrions tous avoir profondément honte.
Les vétérans canadiens ont fait d'incroyables sacrifices pour notre pays. Ils ont participé à des missions de maintien de la paix, défendu nos valeurs à l'étranger et répondu à des crises nationales. Ce sont des travailleurs canadiens. Ils méritent le plus grand respect. De tous les travailleurs, ce sont eux qui ont fait le plus de sacrifices pour notre pays, pour nous; cependant, la disposition relative aux mariages intéressés envoie le message que nous ne faisons pas confiance à leurs décisions personnelles et que nous n'accordons pas d'importance à leurs proches ni à leurs familles. Ce n'est pas le Canada que je connais. Les Canadiens croient en l'équité, en la dignité et en la compassion. Nous comprenons l'importance de soutenir ceux qui nous ont soutenus.
C'est pourquoi nous devons examiner le rapport dont nous discutons aujourd'hui. Nous devons examiner ce qu'il faut changer pour remédier à cette règle obsolète et discriminatoire et pour y mettre un terme. Nous devons moderniser la politique afin qu'elle soutienne les vétérans et leurs proches au lieu de les pénaliser. Ce rapport renferme neuf recommandations. Le gouvernement pourrait y donner suite dès à présent. En fait, la députée de North Island—Powell River a présenté deux recommandations supplémentaires, que j'encourage le gouvernement à suivre. Je vais simplement lire ces deux recommandations: « Que le gouvernement du Canada élimine immédiatement la clause 'mariage après 60 ans' de toutes les lois sur les pensions » et « Qu'Anciens Combattants Canada distribue immédiatement le Fonds pour les survivants des anciens combattants aux survivants identifiés. » Il est écrit « immédiatement ».
Nous avons entendu de nombreux intervenants déclarer aujourd'hui à la Chambre que cette situation durait depuis bien trop longtemps et que ni le gouvernement libéral actuel ni le gouvernement conservateur qui l'a précédé ne l'avait réglée. C'est l'occasion pour le Parlement actuel de faire ce qui s'impose et d'adopter ces recommandations, y compris les deux recommandations du Nouveau Parti démocratique, et de régler ce problème.
Pour terminer, je dirai simplement que les anciens combattants et leur famille ont beaucoup donné à notre pays. Ils méritent bien plus que des remerciements. Ils méritent des politiques qui les soutiennent à toutes les étapes de leur vie. La disposition relative aux mariages intéressés n'est pas à la hauteur des valeurs canadiennes, et il est temps que nous la changions. Travaillons ensemble à la mise en place d'un système qui soutienne véritablement nos anciens combattants et leur famille, un système fondé sur l'équité, la justice, la compassion et le respect.
Madame la Présidente, si le whip m'écoute, j'ai l'intention de voter pour, et ils peuvent donc consigner cela tout de suite dans le procès-verbal.
Cependant la disposition relative aux mariages intéressés tout entière représente une attitude à l'égard des femmes qui remonte à l'âge des dinosaures. Nous avons aujourd'hui des femmes très compétentes qui servent dans les forces armées et qui pourraient se marier plus tard avec un homme intéressé. La députée peut-elle nous dire ce qu'elle pense du fait que les choses sont peut-être en train de changer et que c'est une question d'équité?
Monsieur le Président, je voudrais simplement signaler au député que, bien qu'il ait parlé d'un whip, je ne suis pas son whip. J'espère qu'il ne m'informe pas qu'il votera pour la mesure législative.
Peu importe qui est l'ancien combattant et qui est le conjoint. Ce qui compte, c'est qu'il y ait un principe d'équité, un principe de justice; il faut faire ce qui s'impose. J'espère certainement que nous ne prenons des décisions dans une optique d'œil pour œil, dent pour dent. Je ne crois pas que ce soit ce que le député voulait dire, mais nous devons examiner les principes fondamentaux de ce qui est juste, de ce qui est équitable et de ce qui fait que nos anciens combattants sont respectés. Ce que nous avons actuellement ne le fait pas, et nous devons y remédier.
Monsieur le Président, je noterai que, dans le rapport du comité, de nombreuses recommandations étaient vagues. Je dirais que la réponse du gouvernement est encore plus vague. Il y a une disposition qui remonte aux débuts de l'histoire militaire où, en fait, il y a peut-être eu des abus; cependant, toute société évolue, comme le fait la nôtre ici au Canada. Je pense que les personnes qui épousent des militaires ont le droit fondamental de bénéficier de ce genre de couverture du fait non seulement de leur service, mais aussi des soins prodigués. Je crois que la députée en convient, mais c'était mon observation.
Monsieur le Président, comme le dit à juste titre mon collègue, ce rapport est dilué. C'est pourquoi les néo-démocrates ont formulé deux recommandations beaucoup plus fortes dans le rapport complémentaire présenté par la députée de North Island—Powell River.
Cela pourrait et devrait cesser immédiatement; c'est possible, et le gouvernement a la capacité de le faire. Je ne peux m'empêcher de noter que le député, en tant que membre du Parti conservateur, a également eu cette possibilité. Au lieu de cela, les conservateurs ont sabré les mesures de soutien aux anciens combattants. Cela devient un peu problématique quand le gouvernement au pouvoir ne prend pas les mesures nécessaires pour corriger la loi et les gouvernements précédents n'ont pas non plus pris ces mesures lorsqu'ils ont eu l'occasion de le faire.
Le député a tout à fait raison de dire que les anciens combattants ont attendu assez longtemps. Il est temps d'y remédier.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, que j'ai trouvé très intéressant. Cette députée aborde souvent l'aspect plus humain des nombreux rapports que nous faisons à la Chambre des communes. Il est important de le rappeler à chaque occasion que nous avons.
Je vais me permettre de rebondir un peu sur ce que mon collègue a mentionné plus tôt. Il y a une chose qu'on a remarquée dans plusieurs comités, et je me demande si c'est particulièrement vrai aussi au Comité permanent des anciens combattants. On fait des recommandations qui sont un peu vagues et on reçoit une réponse du gouvernement qui est très vague. Finalement, on se retrouve avec des recommandations acceptées, mais l'action s'arrête là.
Comment se fait-il que le gouvernement n'agisse pas en se rappelant justement l'aspect humain de tout ça? J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je suis désolée de ne pas pouvoir répondre à la question en français, mais ce sujet est difficile pour moi.
[Traduction]
Je remercie la députée d'avoir reconnu que nous essayons d'apporter un éclairage humain à notre travail.
Le gouvernement a la capacité de procéder à ces changements. Comme je l'ai lu dans le rapport, les néo-démocrates estiment qu'il y a deux choses concrètes à faire, et je pense que la députée sera d'accord pour dire que ces choses pourraient être mises en œuvre immédiatement. Le gouvernement du Canada pourrait éliminer la clause relative au mariage après 60 ans de toutes les lois sur les pensions, et le ministère des Anciens Combattants pourrait distribuer le Fonds pour les survivants des vétérans aux survivants identifiés. Il s'agit de l'action « immédiate ».
Je suis d'accord avec elle pour dire que c'est frustrant d'arriver ici et de constater que certains pensent que les choses se règlent avec des pensées et des prières, quand on entend des choses comme « Zut, j'aimerais vraiment que nous puissions faire quelque chose pour régler ce problème. Faisons une autre étude, une table ronde et peut-être une consultation. »
Nous pouvons le faire maintenant, alors n'attendons pas.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Edmonton Strathcona de son discours très important en cette journée où nous honorons les anciens combattants du Canada. Nous aurons toujours une dette envers nos anciens combattants.
Je veux aussi remercier ma collègue de North Island—Powell River d'avoir présenté ce rapport et je veux la remercier de son travail acharné afin de s'assurer que les anciens combattants peuvent jouir de ces droits qui sont importants et qui devraient aller de soi. Je pense qu'il y a consensus sur le fait que les anciens combattants doivent recevoir ce qui leur est dû. Cela n'a aucun sens que, encore aujourd'hui, après des décennies, les pensions des anciens combattants ne soient pas versées à leurs épouses ou à leurs époux sous prétexte qu'ils se sont mariés plus tard dans la vie.
Un gouvernement néo-démocrate n'hésitera pas à rectifier cela tout de suite. Une de nos priorités lorsque nous formerons le gouvernement sera certainement de régler cette question. Cette question peut être réglée si facilement que le gouvernement avait promis de le faire, il y a des années. Toutefois, il a choisi de ne pas le faire. La réalité, c'est qu'il est bien simple de mettre ça en place.
Ce ne sont pas seulement les libéraux qui ont manqué à leur devoir de renforcer le droit des anciens combattants au respect et à une retraite bien méritée. En 2006, alors que le gouvernement Harper venait juste d'arriver au pouvoir, le NPD a fait adopter une motion au Parlement à l'unanimité. Toutefois, le gouvernement Harper n'a jamais mis en place ce que nous proposions. J'y reviendrai tout à l'heure.
La réalité, c'est que ni les conservateurs ni les libéraux n’ont vraiment respecté les droits des anciens combattants. Je suis persuadé que cela va prendre un gouvernement néo-démocrate pour le faire.
[Traduction]
Je viens d'une communauté qui respecte profondément les anciens combattants de notre nation. New Westminster et Burnaby, en Colombie-Britannique, les deux villes que je suis fier de représenter à la Chambre des communes, ont un engagement profond et continu envers les anciens combattants de notre pays. Le Royal Westminster Regiment est basé à New Westminster, et le manège militaire est souvent là où nous rendons hommage aux anciens combattants de notre pays. La filiale 83 de la Légion à Burnaby et la filiale 2 de la Légion à New Westminster offrent toutes deux un service remarquable à la communauté, mais elles sont aussi des organisations reconnues pour le respect des anciens combattants de notre nation.
Devant l'hôtel de ville de New Westminster se trouve le cénotaphe, où nous commémorons la mort de ceux qui ont donné leur vie pour notre pays. Les noms de mon grand-père et de mon oncle figurent sur ce cénotaphe. Tout le monde dans la communauté rend hommage aux anciens combattants; en fait, le jour du Souvenir de cette année, des milliers de personnes se sont rendues à New Westminster et à Burnaby pour rendre hommage aux anciens combattants de notre nation.
Cette disposition relative aux mariages intéressés subsiste, malgré la motion adoptée par le Parlement en 2006, alors que le gouvernement conservateur de Stephen Harper venait tout juste d'arriver au pouvoir. Le gouvernement Harper a refusé de la mettre en œuvre et a même fait bien pire. J'y reviendrai dans un instant. Par la suite, nous avons eu un nouveau gouvernement, un gouvernement libéral, mais celui-ci fait la même chose. Il fait fi des besoins des anciens combattants et exerce une discrimination contre les conjoints des anciens combattants. Nous, les députés néo-démocrates, estimons qu'il s'agit là d'un profond manque de respect à l'égard des anciens combattants de notre pays.
C'est une question que l'on pourrait et devrait régler aujourd'hui. Or, le gouvernement a retardé les choses pendant neuf ans. Le gouvernement précédent a lui aussi tergiversé pendant neuf ans. Cela témoigne d'un manque de respect flagrant et profond envers les anciens combattants de notre pays. Cette question peut être réglée, et, comme l'a souligné ma collègue de North Island—Powell River, ce sont de vraies personnes qui sont touchées. Elle a cité, dans une opinion complémentaire au rapport dont nous débattons aujourd'hui, le cas de Walt et de Norma Pinsent. Elle a également mentionné le cas du caporal Kevin Sewell et de sa conjointe, Tracy Evanshen, et les conséquences concrètes du fait que cette dernière n'aura pas droit à la pension.
Le gouvernement fédéral pratique une discrimination très forte à l'égard des vétérans qui ont trouvé l'amour plus tard dans la vie, alors que ceux-ci ont risqué leur vie pour leur pays et reviennent parfois avec de graves handicaps ou toutes sortes de difficultés. Certains membres de ma famille ont servi à l'étranger. Je peux parler aux députés du genre de conséquences que peut avoir le fait de servir dans les forces armées. Je trouve profondément triste que nous n'agissions pas immédiatement pour honorer ceux qui ont combattu pour notre pays.
Un certain nombre de conservateurs ont pris la parole aujourd'hui, et je voudrais revenir sur le bilan du Parti conservateur en ce qui concerne les vétérans. Les libéraux ont réparé une partie des dommages causés par le régime Harper. J'étais député à la Chambre. Comme de nombreux anciens combattants l'ont dit, à cause des pratiques discriminatoires du régime Harper, l'ancien gouvernement conservateur a perdu à jamais toute autorité morale à l'égard de la gestion du dossier des anciens combattants dans notre pays. Les conservateurs ne devraient jamais plus, dans l'histoire de notre pays, avoir la responsabilité du ministère des Anciens Combattants, parce que ce qu'ils ont fait est totalement répréhensible. Je n'arrive pas à croire que ce parti puisse feindre, comme le député deCarleton le fait souvent, en honorant du bout des lèvres les vétérans de notre pays. Ce que les conservateurs ont fait est profondément méprisable, irrespectueux et ne devrait jamais être oublié.
Je voudrais prendre quelques minutes pour passer en revue la série de mesures catastrophiques et horribles que les conservateurs de M. Harper ont prises. Le député deCarleton ne s'est jamais excusé pour une seule de ces mesures.
Les conservateurs ne se sont pas contentés de réduire les services du ministère des Anciens Combattants, ils ont supprimé environ un quart des services et de l'effectif auxquels les vétérans avaient accès. Les conservateurs de M. Harper ont souvent contraint les vétérans à voyager pendant plusieurs jours d'une province à l'autre lorsqu'ils ont fermé des bureaux partout dans le pays. En Colombie-Britannique, dans le nord de l'Ontario et à l'ouest de Terre-Neuve, les services aux vétérans ont cessé d'être offerts. En agissant de la sorte, les conservateurs ont eu un comportement totalement répréhensible.
Ils ont refusé aux vétérans des funérailles. L'ampleur du chiffre est incroyable : 20 000 demandes de services funéraires et d'inhumation pour des vétérans ont été rejetées sous les conservateurs de M. Harper. Si, en tant que pays, nous ne pouvons pas rendre hommage à nos vétérans au moment de leur décès, comment un député peut-il affirmer à la Chambre qu'il respecte les vétérans de notre pays? C'est ce que les conservateurs font systématiquement depuis non pas un, deux, trois ou quatre ans, mais depuis plus d'une demi-décennie. Ils ont systématiquement refusé des dizaines de milliers de demandes d'inhumation et de services funéraires dignes de ce nom aux vétérans de notre pays.
Pas un seul conservateur n'a jamais pris la parole à la Chambre pour dire qu'il était désolé ou qu'il s'excusait auprès des vétérans de notre pays pour le profond manque de respect dont ils ont fait preuve en récupérant un milliard de dollars, en refusant des services, en réduisant le personnel, en fermant des bureaux et en refusant les demandes légitimes d'invalidité présentées par des vétérans de notre pays. À maintes reprises, les conservateurs de M. Harper ont refusé ces prestations essentielles. La période pendant laquelle notre pays a le plus manqué de respect envers les vétérans a été celle sous les conservateurs de M. Harper. Depuis cette période épouvantable, aucun député conservateur ne s'est excusé. Les conservateurs n'ont jamais dit qu'ils avaient eu tort, qu'ils n'auraient pas dû refuser ces funérailles et ces demandes d'invalidité, supprimer des bureaux et récupérer un milliard de dollars auprès des vétérans qui avaient désespérément besoin de ces services pour donner l'argent à des milliardaires. Pas un seul conservateur ne s'est excusé. J'espère qu'ils se lèveront aujourd'hui pour présenter des excuses solennelles aux anciens combattants de notre pays pour tous les ravages qu'ils ont causés parmi eux durant ces terribles années.
Monsieur le Président, je ne sais pas quelle question je veux poser, nécessairement, au leader à la Chambre du NPD. Nous sommes ici pour débattre d'une motion d'adoption, très importante selon moi, sur une question que le NPD a soulevée et que nous devons aborder, à savoir la façon dont nous prenons soin de nos vétérans et, en particulier, la question du mariage après 60 ans. Je ne comprends pas. J'ai bien aimé la réponse donnée par le député bloquiste qui s'est exprimé il y a quelques instants à une question posée par ce député: il ne s'agit pas de ressasser le passé ou de réparer le passé, car cela n'aidera pas les vétérans pour l'avenir.
Étant moi-même un vétéran, cela m'agace beaucoup lorsqu'un député prend la parole et fait des vétérans un enjeu partisan. Nous devrions être unis dans ce dossier. Qu'est-ce que le député recommande au Parlement de faire pour que nous puissions tous travailler ensemble afin de corriger cette lacune?
Monsieur le Président, la réalité est que les conservateurs ont un bilan. Ils doivent le reconnaître. Ils ont manqué de respect aux vétérans et ils doivent le reconnaître comme parti et comme députés. Le Parti conservateur n'a pas encore reconnu le tort incroyable qu'il a causé.
L'ancien porte-parole du NPD pour les anciens combattants Peter Stoffer a fait adopter cette motion en 2006. Les conservateurs ont ensuite été au pouvoir pendant neuf ans et n'ont jamais remédié à ce manque de respect envers les vétérans de notre pays. Les libéraux ont ajouté neuf années d'inaction alors que le problème est si simple à résoudre. La réalité, c'est que les conservateurs ont un bilan dont ils doivent s'excuser. La réduction des prestations, la fermeture de bureaux et le refus d'accorder des prestations d'invalidité doivent être reconnus. J'espère qu'un conservateur, un seul, aura le courage de le faire aujourd'hui.
Monsieur le Président, je dois admettre que j'ai été stupéfait par la dernière question et par le souhait de non-partisanerie après avoir entendu des discours conservateurs qui ne sont rien d'autre que de la rhétorique politique et exactement cela: de la partisanerie.
Je peux répondre à la dernière question des conservateurs. Que pourrions-nous faire pour les vétérans? Il y a deux soirs, nous aurions tous pu voter à l'unanimité à la Chambre pour les 900 millions de dollars destinés aux vétérans, mais les conservateurs ont voté contre. Bien sûr, ils vont dire: « Eh bien, non, nous avons voté contre toutes les mesures budgétaires. C'est une question de confiance. » Ils auraient pu séparer ce seul point concernant les vétérans, voter pour, puis exprimer leur absence de confiance envers le gouvernement sur les 149 autres éléments.
Le député n'est-il pas d'accord pour dire qu'il y a deux soirs, lorsque nous avons voté sur le budget des dépenses, les conservateurs auraient dû voter pour ces fonds et ces ressources destinés aux vétérans?
Monsieur le Président, oui, je suis d'accord. Les conservateurs auraient pu approuver ces fonds destinés aux vétérans.
Je suis encore plus troublé par ce qui s'est passé il y a un an. Les députés se souviendront des 7 et 8 décembre 2023, un soir qui restera maudit dans l'histoire parlementaire canadienne. Les députés conservateurs, en bloc, ont voté pour sabrer les services aux vétérans. Nous ne parlons pas d'il y a 18 ans, 15 ans ou même 10 ans, sous le régime Harper, qui a été la pire période pour les vétérans dans l'histoire du Canada. Nous parlons d'il y a un an, lorsque les conservateurs ont voté pour sabrer tous les services aux vétérans. Ils ont tous voté. Nous sommes restés ici pendant 30 heures et ils ont voté avec fierté. C'est le sourire aux lèvres qu'ils se sont levés et ont voté pour sabrer les services aux vétérans.
Nous ne parlons pas seulement d'il y a deux soirs. Nous ne parlons pas seulement d'il y a un an. Nous parlons de faire systématiquement semblant de soutenir les vétérans de notre pays. Le député de Carleton adore le faire, tandis que les conservateurs veulent manifestement sabrer, couper et raser encore une fois, comme ils l'ont fait lorsqu'ils étaient au pouvoir et que les résultats ont été catastrophiques pour les vétérans de notre pays. S'ils ne demandent pas pardon pour ce qu'ils ont fait, comment peut-on croire qu'ils ne feront pas la même chose?
Monsieur le Président, le député de New Westminster—Burnaby a soulevé un point important, à savoir qu'en 2006, c'est un néo-démocrate, Peter Stoffer, qui a présenté cette question pour la première fois. En fait, nous l'avons présentée sept fois dans des projets de loi d'initiative parlementaire, le plus récent étant le projet de loi C-221 qui a été présenté au cours de la 44e législature par la députée de North Island—Powell River. Nous y voilà. Nous en sommes encore là aujourd'hui. Malheureusement, ce gouvernement aime se lamenter, envoyer ses pensées et ses prières et dire: « Oh, si seulement quelqu'un au pouvoir pouvait vraiment faire quelque chose ». Il pourrait le faire. Le gouvernement pourrait le faire dès maintenant.
Le NPD se bat pour les vétérans depuis si longtemps parce que nous estimons qu'il est évident que chaque personne qui a servi, y compris tous les députés conservateurs qui ont servi, sont des travailleurs qui méritent le plus grand respect et non de l'ingérence gouvernementale. Il ne s'agit pas seulement de justice différée, mais de justice refusée. Le député pourrait-il nous en dire plus sur la lutte que le NPD mène depuis des décennies pour les travailleurs et les vétérans?
Monsieur le Président, les questions du député de Hamilton-Centre sont toujours très claires. Nous pourrions le faire dès à présent. On aurait pu le faire il y a un an ou à n'importe quel moment, mais il n'y a pas de meilleur moment que le présent. Faisons-le. Le gouvernement doit agir.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du rapport du comité des anciens combattants dont nous sommes saisis. Le fait est que la ministre des Anciens Combattants a beaucoup de pouvoir et que, d'un seul trait de plume, elle pourrait donner une suite concrète au rapport si elle le voulait. La situation dure depuis trop longtemps. Le rapport du comité, comme je l'ai dit, contient des recommandations assez vagues. Il n'a pas fait l'unanimité à cause du rapport dissident du NPD, qui réclamait des changements dès que possible; cependant, je pense qu'il y a eu entente. De nombreux témoins ont comparu sur cette question précise.
En octobre 2016, Mme Rona Ambrose, qui était alors chef du Parti conservateur, m'a fait l'honneur de me nommer porte-parole pour les anciens combattants. C'était après les élections de 2015, et il est vrai que c'était une période très difficile pour être porte-parole pour les anciens combattants. J'ai bénéficié des très nombreux conseils d'Erin O'Toole, qui avait été ministre des Anciens Combattants dans le gouvernement conservateur, sur ce que je devais faire à titre de nouveau porte‑parole à ce moment-là.
J'ai immédiatement amorcé une tournée pancanadienne pour rencontrer des anciens combattants et leur famille, des porte-parole et des parties prenantes. Je suis heureux d'avoir fait ce travail en compagnie de la députée de Yorkton—Melville, avec qui je partagerai mon temps de parole. Elle défend avec ardeur les vétérans et leur famille.
Tandis que je parcourais le pays, pendant la période évidemment difficile qui a suivi les élections de 2015, beaucoup de questions m'ont été posées. Je n'en ai écarté aucune et j'y ai répondu directement. J'ai parlé aux anciens combattants et à leur famille partout au pays et je leur ai expliqué les défis qui s'étaient manifestés avant et après les élections de 2015.
Beaucoup de mes interlocuteurs se disaient reconnaissants des programmes mis en place par l'ancien gouvernement conservateur, mais il y avait des problèmes. J'y ai fait face sans détour. Les anciens combattants s'attendent avant tout à ce qu'on leur dise la vérité. Faire face aux questions sans s'y dérober, admettre les erreurs commises, ne pas s'arroger inutilement le crédit de toute chose et faire preuve d'humilité. Ce sont là certains des comportements que j'ai essayé d'adopter.
J'ai écouté une bonne partie du débat de ce matin, et les députés se font mutuellement des reproches. J'estime que la Chambre est très toxique à l'heure actuelle; tout le monde cherche à faire des gains politiques. Le NDP et le Parti libéral accusent un retard de 20 à 25 points dans les sondages. Par conséquent, ils cherchent à attaquer les conservateurs de toutes les façons possibles. Cela fait partie du jeu, et je le comprends.
Toutefois, lorsqu'il s'agit des anciens combattants et de leur famille, il ne devrait pas y avoir d'attaques ni de jeux partisans. Les anciens combattants et leur famille le sentent à des kilomètres à la ronde. Ils savent quand les partis politiques les utilisent comme des pions, et c'est ce qui se passe dans la plupart des discours que j'ai entendus aujourd'hui. Franchement, les anciens combattants et leur famille se fichent éperdument de ce que les gens disent; c'est ce qu'ils font qui compte.
Il y a eu des moments difficiles; je l'admets comme je le reconnaissais lorsque j'étais porte-parole pour les anciens combattants, mais s'il y a un principe que j'ai appliqué avec les anciens combattants, c'est celui de l'honnête. Si nous pouvions faire quelque chose, nous le faisions; si c'était impossible, je leur disais pourquoi. C'est dans cet esprit qu'en 2017, après avoir parcouru le pays et parlé aux anciens combattants, à leur famille, aux intervenants et à d'autres, j'ai proposé mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑378, qui aurait établi un contrat social militaire, une obligation entre la Couronne et nos anciens combattants.
J'avais alors pris l'exemple de la Grande‑Bretagne, le seul pays du Commonwealth et en fait, le seul pays du monde, à avoir établi un tel contrat, qui aurait été fondé sur le respect et aurait imposé non seulement au gouvernement de l'époque, mais aussi aux gouvernements futurs, d'accorder la priorité aux besoins des anciens combattants et de leur famille.
J'avais entendu parler de beaucoup de cas où les prestations n'étaient pas versées dans un délai raisonnable, c'est pourquoi j'espérais qu'en imposant cette obligation au ministre, au gouvernement et aux gouvernements futurs, y compris au nôtre, les anciens combattants auraient été respectés.
Le projet de loi reposait sur trois principes dont le ministre aurait dû tenir compte dans chacune de ses décisions. Le premier, c'était qu'on aurait tenu compte des anciens combattants, ainsi que de leur famille et des survivants dans le cadre du débat d'aujourd'hui à propos de la disposition dite des mariages intéressés, et qu'on les aurait traités avec dignité, respect et équité.
Le deuxième principe, c'était que les anciens combattants sont des personnes dont la profession est unique au pays, ce que nous pouvons tous reconnaître. Nous avons le devoir de prendre soin des anciens combattants en raison des sacrifices qu'ils ont consentis, et cette obligation s'étend également à l'expérience de leur famille.
Le troisième principe fondamental du contrat social militaire que j'ai cherché à établir dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire, c'était que les membres des Forces armées canadiennes aient accès en temps opportun aux soins, au traitement et aux mesures de soutien lors du retour à la vie civile.
J'ai siégé à des comités et j'ai examiné de nombreux rapports du comité des Anciens Combattants, y compris ceux concernant la transition. Je pense qu'il y a eu, et la députée de Yorkton—Melville pourra éventuellement me corriger, 13 ou 14 rapports sur la transition des militaires vers la vie civile, sauf que de nombreux problèmes subsistent.
Souvent, aux comités, quand les témoins formulent des recommandations au gouvernement, celui-ci répond, sauf qu'au fond, dans bien des cas, il ne fait rien. Nous nous demandons pourquoi les anciens combattants et leurs familles sont frustrés lorsque les gouvernements se succèdent sans remplir pas leurs obligations envers eux. Malheureusement, mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑378, qui aurait établi le contrat social militaire, a été rejeté en 2017. J'ai été extrêmement déçu que nous n'ayons pas pu remplir nos obligations en ce sens envers les anciens combattants et leur famille.
Je rappelle encore une fois aux députés que faire partie des forces armées, ce n'est pas qu'une question de champ de bataille. On ne parle pas seulement des hommes et des femmes qui sont sur le front pour protéger notre pays et pour défendre la paix et la sécurité dans le monde, l'État de droit, les droits de la personne et la dignité humaine. Ce que font les familles qui restent au pays, à s'inquiéter et à offrir du soutien, pendant que leur proche est en déploiement, est tout aussi important, voire plus, que ce que font les militaires. C'est en soi un sacrifice.
Pour ce qui est de la disposition en question, le rapport estime qu'elle concerne environ 9 000 personnes. C'est intéressant parce qu'un rapport de 2022 du directeur parlementaire du budget montrait que la facture sur cinq ans s'élèverait à plus de 1,3 milliard de dollars. Le rapport annuel du Régime de pensions du Canada pour 2019‑2020 indiquait quant à lui que la suppression de la disposition ne représenterait qu'un changement de moins de 2 %, soit moins de 1 milliard de dollars par année, par rapport aux 38,9 milliards de dollars qui sont versés en prestations.
Remettons cela dans le contexte de ce que notre pays dépense en aide extérieure. Les anciens combattants et leurs familles sont comme tout le monde: ils voient les sommes d'argent qui sont consacrées au soutien d'autres pays. Ils sont conscients de l'ampleur du gaspillage. Ils savent, par exemple, que 400 millions de dollars sont en cause dans le scandale de Technologies du développement durable Canada.
Ils sont capables de calculer tous les chiffres pour tirer les choses au clair et ils se demandent pourquoi on ne s'occupe pas d'abord des Canadiens. Lorsqu'on annonce l'octroi de milliards de dollars à des projets qu'ils estiment — parce qu'ils me l'ont dit — être des projets chouchous de nature idéologique, ils se demandent pourquoi on ne s'occupe pas en priorité des vétérans et de leurs familles.
Je crois que nous devons prendre soin des anciens combattants et ne pas seulement en parler, mais joindre le geste à la parole. Le projet de loi C‑378 aurait permis d'établir un contrat social avec les militaires et de veiller à ce que les anciens combattants soient traités avec dignité et respect. Je suis prêt à défendre tout ce que j'ai fait en tant que porte-parole pour les anciens combattants, et je me porterai toujours à la défense des anciens combattants.
Monsieur le Président, je suis tenté de dire qu'il est décourageant de ne pas pouvoir étudier d'autres projets de loi, y compris un projet de loi qui porte notamment sur les tribunaux militaires et les tribunaux civils pour les militaires qui ont été victimes d'agressions sexuelles. Il aurait été merveilleux de pouvoir en parler.
Cela dit, nous parlons d'un dossier très important qui concerne des anciens combattants pour qui j'ai énormément de compassion. Le député vient de dire qu'il est très fier de son bilan. Cependant, le chef du Parti conservateur était au Cabinet lorsque l'ancien gouvernement conservateur a fermé sept bureaux de services aux anciens combattants au pays. A-t-il des regrets par rapport à ces compressions?
Monsieur le Président, premièrement, ce n'est pas moi qui ai fait ces compressions.
Je pense avoir reconnu les difficultés auxquelles j'ai dû faire face en tant que porte-parole en matière d'anciens combattants lors des élections de 2015. J'ai dû répondre à de nombreuses questions et je l'ai fait en toute honnêteté, et non d'une manière qui permettrait aux anciens combattants de se faire dire le contraire. C'est la seule façon dont je peux l'exprimer.
Les anciens combattants nous voient venir de loin. Nous devons être honnêtes avec eux. Il faut leur dire pourquoi. Ils ne sont peut-être pas d'accord, et dans bien des cas, ils ne le sont pas. Cependant, si nous pouvons faire quelque chose, nous leur disons que nous pouvons le faire, et si nous ne pouvons pas faire quelque chose, nous leur disons pourquoi. Les anciens combattants et leur famille en ont assez d'être utilisés comme des pions sur l'échiquier politique. Ils veulent que des mesures soient prises non seulement dans le dossier dont nous sommes saisis en ce moment, mais aussi dans de nombreux autres dossiers.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue et à saluer ses propos sur la nécessité de tenter d'expliquer les raisons aux vétérans.
Il y a 17 ans, alors que le gouvernement Harper était au pouvoir, un homme prénommé Walt a eu droit à une pension. Il a dit:
Le stress m'empêche parfois de dormir. J'évalue continuellement nos ressources. Je veux que Norma puisse continuer à vivre dans sa propre maison et à faire partie intégrante de notre communauté. Je veux qu'elle ait accès à mes prestations de retraite et que nous ayons l'esprit tranquille. Mes couchers de soleil sont comptés, et cette question me pèse.
Il a attendu et il attend encore, presque 20 ans plus tard. Pourquoi? Le député peut-il expliquer aux vétérans de tout le pays pourquoi les conservateurs n'ont pas fait le nécessaire pour que les personnes comme Norma aient droit aux prestations de survivant?
Monsieur le Président, je n'ai pas de réponse à cette question. Si j'en avais une, je la donnerais au député. Ce que je peux dire maintenant, comme je l'ai fait au début de mon discours, c'est que la ministre des Anciens Combattants peut changer les choses d'un trait de plume. De la même façon, les futurs ministres peuvent faire amende honorable et corriger les erreurs du passé. C'est possible. La ministre a ce pouvoir. Je n'ai pas ce pouvoir personnellement. Cependant, je peux dire que je ne suis pas en désaccord avec le député sur ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, la fameuse pension de survivant ne peut pas être transférée si on décide de se marier après l'âge de 60 ans. C'est une vieille règle qui date de Mathusalem. Je n'étais pas né. Mon père n'était pas né. Mon grand-père n'était pas né. Je ne sais même pas si mon arrière-grand-père était né quand cette loi a été mise en place.
Il faut comprendre que, en 1930, l'espérance de vie d'un homme, c'était 60 ans. En 1945, l'espérance de vie d'un homme, c'était 65 ans. Alors, peut-être qu'on peut comprendre que, dans ces années-là, se remarier à la fin de sa vie, ça pouvait paraître suspect aux yeux du gouvernement, qui disait ne pas vouloir permettre le transfert de pensions dans ces circonstances.
Aujourd'hui, l'espérance de vie moyenne d'un homme, ça tourne autour de 80 ans. En 2024, on n'est pas en 1930 et on n'est pas en 1945. La société a évolué en matière d'espérance de vie, mais aussi en matière de style de vie. J'aimerais savoir si mon collègue pense que le gouvernement, lui aussi, devrait évoluer.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député du Bloc québécois.
Beaucoup de choses ont changé au Canada au fil des années. Cette règle en ce qui concerne la pension était peut-être acceptable durant la première partie du siècle dernier, mais, maintenant, beaucoup de choses ont changé. La vie est plus longue et on peut se marier par amour. On ne se marie pas seulement parce qu'une personne est revenue de la guerre. Les choses ont beaucoup changé dans ce pays, qui est plus moderne.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est très important pour moi aujourd'hui de prendre la parole à la Chambre pour parler des problèmes que connaissent les vétérans et, en particulier, de celui dont nous sommes saisis.
Comme l'a mentionné l'intervenant précédent, la première fois que j'ai été élue, j'ai eu le privilège d'être ministre adjointe du cabinet fantôme relativement aux anciens combattants. Ensemble, nous avons sillonné le Canada pour vraiment nous informer et pour écouter ce que les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes avaient à dire. C'était en 2015, après 10 années du précédent gouvernement conservateur.
Je me rappelle que l'on m'a beaucoup parlé des nouveaux vétérans. Je dis bien « nouveaux vétérans », et non « vétérans de l'ère moderne », car ils détestent qu'on les appelle ainsi. La nouvelle génération de vétérans était très contrariée par le fait d'être soumise, à son retour d'Afghanistan, à un tout nouvel ensemble de règles en matière de soins, avec la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui avait été créée juste avant la chute du gouvernement libéral et adoptée à l'unanimité par la Chambre, mais sans contrôles appropriés.
Depuis, les vétérans ont du mal à comprendre ce que la Nouvelle Charte des anciens combattants a apporté, d'autant plus qu'elle est de plus en plus modifiée. Les conservateurs disent qu'avant de dépenser 1 $, il faudrait couper 1 $ ailleurs, sauf qu'il y a toujours plus de programmes. C'est très déroutant pour les vétérans, qui méritent mieux que ce qu'ils ont.
Je peux dire, comme mon collègue, qu'il y a des choses qui doivent être corrigées. Je siège au comité des anciens combattants depuis maintenant 10 ans. J'en suis à ma 10e année. Mon collègue avait tout à fait raison. Nous avons étudié la transition à n'en plus finir et nous avons formulé des recommandations. Des témoins sont venus nous parler de ce qu'il faut faire pour rendre le mode de prise en charge des vétérans fluide, transparent et rapide, mais rien n'a changé. Au contraire, les choses sont devenues plus difficiles. C'est en partie parce que la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sont incapables de travailler main dans la main avec le ministère des Anciens Combattants pour assurer une transition sans heurts.
Dans sa réponse au rapport, le gouvernement du Canada affirme qu'il souscrit à la plupart des recommandations. Toutefois, il ajoute:
Le ministre de la Défense nationale, en vertu de la LPRFC, est responsable de la gestion générale du régime de pension [...] À l'appui du rôle du ministre, le ministère de la Défense nationale [et les] Forces armées canadiennes sont responsables de la surveillance du régime de pension, du calcul des cotisations, de l'analyse financière [et de tout le reste].
On poursuit en disant que le ministre de la Sécurité publique est responsable de la partie relative à la Gendarmerie royale du Canada. Voici ce que l'on dit au sujet du ministre des Anciens Combattants: « Le ministre des Anciens Combattants n'a aucun pouvoir sur les lois sur les pensions de retraite. »
Le ministre n'a aucun pouvoir, bien que le gouvernement s'est targué d'offrir une transition sans heurt et de faire en sorte que les ministères travaillent bien ensemble. Le gouvernement a fait de la ministre des Anciens Combattants la ministre associée de la Défense nationale, et pourtant, on semble toujours incapable de régler bon nombre des problèmes.
Je peux comprendre que, comme l'a dit le député du Bloc, cela reflète quelque chose qui remonte, ma foi, à des décennies, quand l'âge moyen d'un homme était généralement de 60 ans. Aujourd'hui, j'ai largement dépassé cet âge. En passant, je peux dire à mes collègues que les 68 ans d'aujourd'hui équivalent aux 50 ans d'autrefois. En réalité, nous fonctionnons dans un environnement archaïque et nous ne prenons pas soin de nos vétérans comme nous le devrions. D'ailleurs, le sentiment qu'ont les vétérans de la façon dont on s'occupe d'eux en est la preuve.
J'ai le budget supplémentaire des dépenses dont nous avons parlé avec la ministre il n'y a pas longtemps. C'est très important. Le gouvernement a demandé 942,5 millions de dollars de plus dans le budget supplémentaire des dépenses. C'est beaucoup d'argent.
Selon les libéraux, la majeure partie des crédits demandés concerne les demandes d'indemnité pour douleur et souffrance. C'est une augmentation de 51,6 % par rapport au budget principal des dépenses, et donc un bond énorme dans le financement relatif à la douleur et à la souffrance. Les libéraux ont expliqué que ce financement supplémentaire était nécessaire pour répondre à l'augmentation du nombre de demandes d'indemnité, ce qui inclut l'indemnité pour douleur et souffrance, mais aussi au nombre plus élevé que prévu de vétérans qui optent pour un montant forfaitaire plutôt que pour des versements mensuels.
Un très grand nombre de vétérans disent: « Je m'en vais. Je veux mon indemnité pour douleur et souffrance en entier et je la veux tout de suite. » Ils ne font plus confiance au gouvernement en raison du traitement qu'il a réservé aux Forces armées canadiennes et aux vétérans ces neuf dernières années.
Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, ce que nous voyons et ce que j'entends souvent dire discrètement par nos vétérans, c'est que nous vivons une autre décennie de noirceur. C'est ainsi qu'ils l'ont appelée la dernière fois que les libéraux étaient au pouvoir et qu'ils ont décimé les Forces armées canadiennes. Le gouvernement ne s'occupe absolument pas de nos vétérans. D'emblée, le gouvernement a déclaré que les vétérans demandaient plus que ce qu'il pouvait leur donner, mais il y a cette caisse noire. Les libéraux doivent s'occuper de leurs amis.
La confiance de nos vétérans et de nos forces armées envers le gouvernement est pratiquement nulle. Comme l'a demandé mon collègue, aurons-nous du travail à faire lorsque nous formerons bientôt le gouvernement? Absolument. Nos vétérans savent-ils que nous n'avons pas fait tout ce qu'il fallait par le passé? Absolument, et nous sommes ouverts là-dessus. En même temps, nos vétérans vivent les mêmes difficultés que tous les Canadiens.
Il y a des banques alimentaires pour anciens combattants qui n'arrivent pas à rester approvisionnées, puisque les besoins sont si importants. Il y a maintenant plus d'anciens combattants qui sont sans abri parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer leur loyer. Ils n'ont pas les moyens de se loger. Il y a maintenant des anciens combattants qui vivent dans la rue ou qui dorment chez des connaissances parce qu'ils ne sont pas en mesure de prendre soin d'eux-mêmes ou de leur famille. Ils ressentent de la culpabilité, alors ils quittent leur maison et leur famille.
Il ne fait aucun doute que les anciens combattants ne reçoivent pas les soins qu'ils devraient recevoir. J'ai eu le privilège de participer à l'étude sur les anciennes combattantes et d'apporter mes réflexions à la plus grande étude jamais réalisée — en fait, aucune étude n'avait été réalisée avant celle-ci — sur les femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes. Ce qu'elles ont dû endurer est effroyable.
Nous avons beaucoup de travail à faire pour améliorer la vie des militaires, mais je peux assurer deux choses aux députés: nous nous occuperons d'eux pendant leur service, et nous leur fournirons ce dont ils ont besoin pour aller à la guerre, un aspect dans lequel le gouvernement actuel prétend n'avoir aucun rôle à jouer. Nous prendrons soin des anciens combattants de façon à répondre à leurs besoins. Dans les situations où il nous sera impossible d'accéder à leurs demandes précises, nous aurons les discussions nécessaires et nous ferons de notre mieux pour parvenir à un consensus. Il y aura de vraies conversations, contrairement à la situation actuelle où le gouvernement consulte rarement les organisations d'anciens combattants, mais prétend entretenir une relation avec eux.
Je suis très heureuse de constater que nous devrions avoir très bientôt l'occasion de donner foi à nos paroles et à nos promesses à cet égard.
Monsieur le Président, il est intéressant d'écouter les conservateurs parler de toute la question des anciens combattants. Pour ma part, je pourrais parler des bureaux de services aux anciens combattants qu'ils ont fermés. En effet, ils en ont carrément fermé neuf au pays. Or, ce qui m'intrigue vraiment, c'est le fait que le chef du Parti conservateur et cette députée en particulier — qui n'avait guère d'autre choix que de suivre son chef, je l'admets — ont voté contre les mesures de soutien aux anciens combattants. On parle de centaines de millions de dollars.
La députée peut-elle nous dire pourquoi elle vote contre ces mesures? Par ailleurs, pourquoi était-elle d'accord avec son chef pour fermer neuf bureaux de services aux anciens combattants un peu partout au pays?
Je suis ravie, monsieur le Président. Je craignais que le député ne me pose pas cette question. Voici la vérité qui doit être communiquée à la Chambre et que les vétérans connaissent. Quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir et qu'ils ont dû faire face à l'endettement extrême du gouvernement précédent, ils ont demandé l'aide de tous les ministères. Ils leur ont demandé de les informer des compressions qui étaient possibles avant d'agir à la lumière de ces renseignements. Je pense que c'était 5 % au ministère des Anciens Combattants. La décision de fermer ces neuf bureaux de services a été prise par les fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants.
Je peux dire au député que, dans ma ville, Regina, je suis allée au bureau de services quand il a rouvert. Les vitres pare-balles étaient là. Les lumières étaient toutes éteintes. J'ai frappé à la vitre pour attirer l'attention. Finalement, quelqu'un est venu. J'ai dit que j'étais la nouvelle députée de Yorkton—Melville et que je venais dire merci pour ce qu'ils font.
Eh bien, les vétérans de ma circonscription ont demandé pourquoi le bureau de services n'était pas resté au même endroit, dans le centre commercial. Nous pourrions…
J'ai été trop optimiste.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion voulant que la question soit maintenant mise aux voix.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, compte tenu de l'importance de ce rapport, qui vise à accroître le respect envers les vétérans, à améliorer les services qui leur sont offerts et à respecter leur conjoint, nous demandons un vote par appel nominal.
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un grand privilège de représenter les habitants de Saanich—Gulf Islands. Je reconnais travailler sur le territoire du peuple WSANEC et que je me trouve aujourd'hui sur les terres des Algonquins et des Anishinabes. Je salue leur générosité et leur patience extraordinaires.
Les pétitionnaires m'ont demandé de présenter ce qui suit: ils souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le Canada est légalement tenu, selon les termes de l'Accord de Paris, de chercher à maintenir l'augmentation de la température moyenne mondiale à 1,5 degré Celsius au maximum par rapport aux niveaux préindustriels. Les pétitionnaires estiment que le gouvernement doit prendre des mesures audacieuses en matière de climat pour s'assurer que le Canada joue son rôle afin d'éviter que les changements climatiques ne s'emballent.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à fixer des objectifs plus ambitieux pour que nous puissions espérer respecter la limite de 1,5 degré Celsius, et à collaborer avec les provinces pour que les efforts combinés des gouvernements fédéral et provinciaux permettent de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, je serai aussi brève que possible.
Nous, les citoyens et résidents du Canada soussignés, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit:
Attendu que:
le Dr Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, a recommandé d’élargir l’euthanasie...
...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme vous le savez, nous ne sommes pas censés lire les pétitions aux fins du compte rendu.
J'insiste sur le fait que les députés doivent résumer les pétitions présentées.
La députée de Yorkton—Melville a la parole.
Monsieur le Président, les pétitionnaires demandent au Canada de faire ce qui suit: puisque Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, a recommandé d'élargir l'euthanasie de façon à couvrir les bébés de la naissance à l'âge de 1 an qui viennent au monde avec de graves malformations ou des syndromes très graves, cette proposition visant à légaliser le meurtre de nourrissons est profondément troublante pour de nombreux Canadiens, et l'infanticide est toujours indéfendable. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute tentative d'autoriser le meurtre d'enfants. Il faudra sans doute un nouveau gouvernement pour y parvenir.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vise à attirer l'attention sur le Falun Gong, une discipline spirituelle chinoise traditionnelle. Le Falun Gong préconise la méditation, l'exercice et des enseignements moraux fondés sur les principes de la franchise, de la compassion et de la tolérance. Les pétitionnaires sont très préoccupés par le fait que le Parti communiste chinois persécute sans réserve ses adeptes.
David Matas, un avocat canadien, et David Kilgour, ancien secrétaire d'État canadien pour l'Asie-Pacifique, ont mené une enquête et ils sont bien informés sur la situation. L'organisme Doctors Against Forced Organ Harvesting a recueilli environ 1,5 million de signatures dans le cadre d'une pétition. Le Parlement européen a adopté une résolution condamnant le prélèvement forcé d'organes.
Par conséquent, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d'adopter une résolution en vue de prendre des mesures pour stopper le régime communiste chinois, de modifier les lois canadiennes de manière à combattre le prélèvement forcé d'organes et de demander publiquement, si le gouvernement le veut bien, que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Monsieur le Président, j'ai une pétition très importante à présenter à la Chambre.
Les pétitionnaires portent à l'attention du gouvernement le fait que la GRC ait récemment signalé que le gouvernement de l'Inde s'est ingéré dans les élections canadiennes et qu'il a fait assassiner, menacé et extorqué des Canadiens en sol canadien. Ils se disent profondément troublés qu'il y ait de l'ingérence étrangère au Canada.
En outre, les pétitionnaires sont préoccupés par le fait que le chef du Parti conservateur n'ait pas obtenu sa cote de sécurité. Ils l'exhortent à l'obtenir et à prendre les mesures nécessaires pour contribuer à empêcher les gouvernements étrangers de faire de l'ingérence au Canada et de cibler des Canadiens.
Monsieur le Président, par pure coïncidence, j'ai également une pétition à présenter sur exactement le même sujet.
Étant donné les problèmes d'ingérence étrangère, les pétitionnaires réclament que le chef du Parti conservateur obtienne sa cote de sécurité. Jusqu'à présent, on observe au Canada toutes sortes de problèmes liés à l'ingérence étrangère, notamment de l'extorsion, des meurtres et de l'ingérence dans la course à la direction du Parti conservateur. Des députés conservateurs sont mêlés à l'ingérence étrangère.
Ce que les pétitionnaires souhaitent sincèrement, c'est que le chef du Parti conservateur fasse la chose honorable en obtenant sa cote de sécurité.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter des pétitions au nom de Canadiens de partout au pays.
La première pétition que je présente aujourd'hui porte sur les craintes qu'inspire ce qui se passe en Turquie, au Pakistan et à Bahreïn, où des responsables ont commis de graves violations des droits de la personne. Les pétitionnaires sont inquiets pour les plus de 300 000 personnes environ qui sont détenues sans motif. Plusieurs groupes internationaux de défense des droits de la personne ont confirmé que de graves violations des droits de la personne ont lieu en Turquie.
Les pétitionnaires demandent au Canada de suivre de près la situation et d'imposer des sanctions aux 12 responsables turcs qui ont commis ces atrocités. Les pétitionnaires demandent également aux gouvernements turc, pakistanais et bahreïnien de cesser toutes les violations des droits de la personne qui se produisent dans leur pays respectif.
Monsieur le Président, la prochaine pétition vient de Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par l'offensive contre la liberté de religion au sein des Forces armées canadiennes.
Ces Canadiens appuient l'aumônerie des Forces armées canadiennes et ils croient que les militaires devraient conserver le droit d'exprimer publiquement leur religion. Pour de nombreux militaires canadiens, leur courage et leur détermination lorsqu'il s'agit de risquer leur vie sont ancrés dans leur foi.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral de respecter les traditions canadiennes à l'égard de la prière en public et de cesser de rogner les droits des anciens combattants canadiens.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente provient de Canadiens de partout au pays qui s'inquiètent de l'élargissement de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Ils estiment que le Parlement doit juger prioritaire d'assurer la mise en place de mesures de soutien pour la santé mentale de tous au Canada.
Les pétitionnaires affirment par ailleurs que les Canadiens vulnérables doivent bénéficier de mesures de prévention du suicide plutôt que de l'aide au suicide. En outre, ils craignent que l'aide médicale à mourir risque de normaliser le suicide comme solution pour les personnes ayant une maladie mentale.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C‑314 afin de mettre un frein à l'élargissement de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes ayant une maladie mentale.
Monsieur le Président, la prochaine pétition provient de Canadiens d'un peu partout au pays qui se soucient de la santé et de la sécurité des propriétaires d'armes à feu canadiens.
Les pétitionnaires reconnaissent l'importance de posséder une arme à feu et ils soulignent que cela fait partie du patrimoine canadien. Les pétitionnaires font également remarquer que l'utilisation d'une arme à feu peut affecter gravement l'ouïe.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître les silencieux en tant qu'équipement de protection auditive au Canada. Ils réclament que le gouvernement protège les propriétaires légitimes d'armes à feu en autorisant l'utilisation de ces dispositifs.
Questions au Feuilleton
Privilège
Les déclarations prétendument trompeuses d'un député dans un rapport de comité
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole à la suite du préavis que je vous ai donné, conformément à l'article 48 du Règlement, pour poser une question de privilège au sujet du troisième et dernier rapport du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, qui a été présenté tantôt à la Chambre des communes.
En quelques mots, quand le député d'Eglinton—Lawrence, qui était alors ministre de la Sécurité publique, a comparu devant le Comité le 26 avril 2022, il a répété à diverses reprises que le gouvernement néo-démocrate—libéral avait invoqué la Loi sur les mesures d'urgence à la demande des forces de l'ordre. Cette affirmation désormais célèbre de l'ancien ministre, qui l'a faite devant le Comité, est devenue virale...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans le cadre d'une question de privilège, il est toujours nécessaire de tenir des propos factuels. Or, l'ancien ministre n'aurait jamais parlé d'un « gouvernement néo-démocrate—libéral ». Par conséquent, je demande au député de respecter les règles qui encadrent les questions de privilège en s'en tenant aux faits.
Je remercie le député de son intervention à ce sujet. Je rappelle encore une fois à ceux qui soulèvent des questions de privilège de s'en tenir aux faits et, bien sûr, d'utiliser le temps dont ils disposent le plus efficacement possible.
Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
Monsieur le Président, cette affirmation désormais célèbre de l'ancien ministre, qui l'a faite devant le comité, est devenue virale, car les uns après les autres, policiers et fonctionnaires l'ont niée devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ainsi que la Commission sur l'état d'urgence. Des preuves documentaires confirment par ailleurs que la déclaration du ministre était totalement fausse.
Puisque les rapports des trois organismes ont été officiellement déposés à la Chambre pendant la présente session, la Chambre est saisie d'affirmations irréconciliables qu'il faut départager. Comme on le sait, c'est un outrage que d'induire en erreur la Chambre des communes ou l'un de ses comités. Je montrerai donc que le député d'Eglinton—Lawrence a délibérément induit le comité spécial en erreur, ce qui, à première vue, est un outrage au Parlement.
Au premier paragraphe de la section « Justification » du chapitre 7, intitulé « Invocation de la Loi sur les mesures d'urgence », du troisième rapport du comité, il est question du témoignage de l'ancien ministre le 26 avril 2022:
Certains témoins ayant comparu devant le Comité ont fait état de préoccupations liées à la sécurité publique pour justifier la décision du Cabinet d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence . Par exemple, l'ancien ministre [...] a dit que le gouvernement fédéral avait été avisé que « les organisations d'exécution de la loi avaient besoin de la Loi sur les mesures d'urgence pour être certaines de pouvoir résoudre, par exemple, les ambiguïtés concernant les personnes qui restaient près des points d'entrée ». Il a rappelé que cette loi a été invoquée « parce que des organisations d'exécution de la loi impartiales [les avaient] avisés que les pouvoirs existants ne permettaient pas, à l'époque, de rétablir la sécurité publique publique ».
Pour faire bonne mesure, voici ce que l'ancien ministre a également dit au comité ce soir-là:
Le gouvernement est demeuré en contact avec [d'autres] organismes d'exécution de la loi tout au long de l'occupation pour veiller à ce qu'ils disposent du soutien et des ressources dont ils avaient besoin. Cependant, quand les efforts d'exécution des pouvoirs existants se sont avérés inefficaces, on nous a conseillé d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Il a ajouté: « Selon les conseils que nous avons reçus, les organisations d'exécution de la loi avaient besoin de la Loi sur les mesures d'urgence. » Il a également déclaré: « Lorsque nous avons pris notre décision sur ce que nous pouvions faire pour répondre, nous avons suivi les conseils de divers niveaux d'application de la loi, y compris la GRC et les commissaires. »
Cette dernière citation est particulièrement importante, compte tenu de ce que le comité a indiqué dans son rapport, à partir du 10 e paragraphe de la section sur la coopération entre les différents services de police, une rubrique du chapitre 5 intitulé « Réponse policière au “Convoi de la liberté” ». On peut y lire ceci:
Il existe des éléments probants qui donnent à penser que les chefs de police n'ont pas utilisé tous les outils à leur disposition pour mettre un terme aux manifestations et aux blocages lorsque le gouvernement fédéral a décidé d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Devant la Commission [sur l'état d'urgence], dans un courriel de [l'ancienne commissaire de la GRC] Brenda Lucki du 14 février 2022 adressé au chef de cabinet de l'ancien ministre [...], on pouvait y lire ce qui suit:
Cela étant dit, je pense que nous n'avons pas encore épuisé tous les outils disponibles dans le cadre des lois existantes. Dans [certaines circonstances], des accusations pourraient être portées en vertu des instruments législatifs en vigueur pour diverses infractions au Code criminel commises en ce moment même pendant les manifestations. La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence de l'Ontario, qui vient d'être promulguée, sera un nouvel outil de dissuasion qui s'ajoutera aux moyens dont nous disposons actuellement.
Ces moyens sont pris en compte dans nos plans actuels et seront utilisés en temps voulu si besoin est.
J'aimerais prendre un instant pour souligner trois choses. Premièrement, le 22 septembre 2022, le comité a adopté une motion en vue de réaliser des gains d'efficacité dans ses propres travaux. On peut y lire que le comité:
[...] considère que les éléments de preuve, y compris les témoignages et les documents, reçus par les comités permanents de la Chambre des communes et la Commission sur l'état d'urgence, et publiés sur leurs sites Web, relativement à l'état d'urgence de février 2022 et aux questions qui en découlent, ont été reçus par le Comité et peuvent [avoir été] utilisés dans ses rapports [...]
Deuxièmement, comme nous le savons d'après les dossiers de la Commission Rouleau, le chef de cabinet de l'ancien ministre a transmis le message de la commissaire de la GRC directement au ministre de l'époque. Cela se trouve dans le document ssm.nsc.can.00002280 de la Commission Rouleau.
Troisièmement, la déclaration de l'ancienne commissaire Lucki selon laquelle tous les outils disponibles n'avaient pas été épuisés a été mise en évidence par des lettres rouges afin d'attirer l'attention du ministre.
Il est clair que le député d'Eglinton—Lawrence a été clairement averti que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence ne relevait pas de l'avis de la GRC, contrairement à ce qu'il avait prétendu devant le comité. Pour revenir au troisième rapport, quatre paragraphes plus loin, nous lisons: « [L'ancien chef du Service de police d'Ottawa,] Peter Sloly[,] a déclaré au Comité que le [Service de police d'Ottawa] avait un plan prêt pour dégager le centre-ville d'Ottawa, et que pendant qu'il était le chef de police, le [Service de police d'Ottawa] a gardé le contrôle de ce plan. »
Son mandat a pris fin le lendemain du recours à la Loi sur les mesures d'urgence. M. Sloly a témoigné devant le comité le 6 octobre 2022, et il est cité à la page 3 des témoignages: « Dans mes discussions avec les trois ordres de gouvernement, il n'a jamais été expressément question d'un recours à la Loi sur les mesures d'urgence. » Il a ensuite immédiatement clarifié sa réponse en ajoutant: « Nous avons effectivement eu des conversations avec la ville d'Ottawa concernant la situation de crise, mais pas avec les deux autres ordres de gouvernement. »
D'autres témoins qui ont comparu devant le comité mixte spécial ont également déclaré qu'ils n'avaient pas demandé le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Brenda Lucki, qui était alors commissaire de la GRC, est citée à la page 10 des témoignages du 10 mai 2022: « Non, il n'a jamais été question de demander la Loi sur les mesures d'urgence. » Quand on lui a demandé de confirmer cette déclaration et de dire si elle avait déjà demandé l'invocation de la Loi, elle a répondu fermement: « Non ».
Le ministre de la Protection civile de l'époque, qui est maintenant ministre de la Défense nationale, a déclaré le 14 juin 2022, aux pages 22 et 23 des témoignages, qu'il n'avait pas entendu de conseils ni de demandes de la part de la police au sujet du recours à la Loi sur les mesures d'urgence, ajoutant: « Franchement, j'aurais été très surpris que la police fasse une recommandation stratégique ou demande une autorisation législative. »
Le 27 octobre 2022, l'ancien maire d'Ottawa, Jim Watson, a confirmé, à la page 14 des témoignages, qu'il n'avait pas demandé que la Loi sur les mesures d'urgence soit invoquée. Le 3 novembre 2022, le commissaire de la police provinciale de l'Ontario, Tom Carrique, a confirmé, à la page 17 des témoignages: « Je peux affirmer que je vous dis la vérité absolue, monsieur. Je n'ai jamais demandé que la Loi sur les mesures d'urgence soit invoquée. » Il a ensuite ajouté: « Je n'ai pas donné de conseils de cette nature, et je ne connais personne de mon équipe juridique qui l'ait fait. »
Ces déclarations montrent à elles seules que le comité disposait de preuves irréconciliables, qui ont maintenant été rapportées à la Chambre, mais les problèmes ne s'arrêtent pas là. Parallèlement aux travaux du comité mixte spécial, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a mené sa propre étude sur les mesures de sécurité sur la Colline du Parlement ou à proximité, et il a entendu un certain nombre de témoins pertinents en matière de police et de sécurité qui ont comparu à la suite de la fameuse déclaration de l'ancien ministre.
Les témoignages qu'il a entendus ont été rapportés à la Chambre dans le 19e rapport de ce comité, qui a été déposé le 14 décembre 2022. Premièrement, à la page 14, on peut lire le point de vue de l'ancien ministre:
Lors de la comparution [de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et du ministre de la Sécurité publique de l'époque], certains membres du Comité ont posé des questions sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. En particulier, on demande quel service de police avait demandé que la Loi sur les mesures d'urgence soit invoquée.
En réponse, [le député d'Eglinton—Lawrence] a déclaré:
[I]l y a eu un très solide consensus entre les forces de l'ordre pour dire que la Loi sur les mesures d'urgence était nécessaire, comme l'indiquait la lettre de l'Association canadienne des chefs de police [...]
À la page 24 du 19 e rapport, on peut lire ceci: « Questionné sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement fédéral, [le chef intérimaire du Service de police d'Ottawa de l'époque, Steve Bell,] a indiqué que le [Service de police d'Ottawa] a eu des conversations avec ses partenaires politiques et les ministères impliqués, mais n'a pas demandé directement que cette loi soit invoquée. » L'ancien chef Bell a par la suite témoigné devant le comité mixte spécial le 3 novembre 2022, et à la page 2 des témoignages, il a dit: « Non, nous n'avons jamais demandé directement d'invoquer la loi. »
Plus tard au cours de la même réunion, à la page 9, il a confirmé: « C'est exact. Le Service de police d'Ottawa n'a pas fait de demande directe. »
Revenons maintenant au 19e rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. À la page 28, on peut lire ceci: « Questionné à savoir si [le Service de police de la Ville de Gatineau] avait été mesure de gérer les débordements qui se sont produits du côté québécois pendant le convoi de la liberté, [le directeur du service,] M. [Luc] Beaudoin a indiqué que son service a été en mesure de le faire, notamment grâce à la collaboration de ses partenaires et au centre de coordination. »
À la page 30, on peut lire:
Questionné à savoir si le [Service de protection parlementaire] a demandé l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence en février 2022, M. [Larry] Brookson [qui était alors directeur par intérim du service et surintendant] a répondu que ce n'était pas le cas. M. Brookson a par ailleurs précisé que la Loi sur les mesures d'urgence n'a présenté aucun avantage pour le [Service de protection parlementaire] puisque, n'étant pas un corps policier, il n'a pas obtenu de pouvoir supplémentaire à la suite de sa mise en œuvre.
Je prends ici le temps d'ajouter que l'ancien surintendant Larry Brookson a confirmé ce témoignage lors de sa comparution devant le comité mixte spécial le 29 septembre 2022. On peut le lire à la page 10 des témoignages.
M. Sloly, l'ancien chef la police d'Ottawa, avait également comparu devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. On peut lire à la page 40 du rapport du comité qu'il n'a pas « demandé au gouvernement fédéral de recourir à [la Loi sur les mesures d'urgence]. À sa connaissance, il ne croit pas que quiconque au sein du [Service de police d'Ottawa] ait formulé une telle demande. »
Le directeur municipal de la Ville d'Ottawa de l'époque, Steve Kanellakos, a également témoigné et, dans le 19e rapport, à la page 50, on peut lire ceci: « Le Comité a demandé à M. Kanellakos si le [Service de police d'Ottawa] avait réclamé l'application de la Loi sur les mesures d'urgence. Il a répondu qu'il n'était au courant d'aucune demande de ce genre. »
Le 27 octobre 2022, dans sa déclaration préliminaire au comité mixte spécial, à la page 3 des témoignages, M. Kanellakos a aussi dit: « À ma connaissance, la Ville n'a jamais demandé l'invocation de cette loi. »
Passons maintenant au rapport de la Commission sur l'état d'urgence déposé à la Chambre le 17 février 2023, soit le document parlementaire 8530-441-17.
Tout d'abord, à la page 130 du volume 1, le commissaire Rouleau écrit:
Une question qui a été soulevée au cours des audiences de la Commission était de savoir si le Cabinet avait été informé de l'opinion de la commissaire Lucki selon laquelle tous les outils existants n'avaient pas encore été utilisés à Ottawa. Elle avait exprimé ce point de vue au chef de cabinet du ministre Mendicino moins d'une heure avant le début de la réunion du Cabinet, mais cette information n'a pas été transmise au Cabinet.
Plus loin, à la page 106 du volume 3, le commissaire revient sur cette question et écrit:
Au cours des audiences de la Commission, on a voulu savoir si le Cabinet avait été informé du point de vue de la commissaire Lucki selon lequel tous les outils n'avaient pas encore été épuisés à Ottawa. Moins d'une heure avant le début de la réunion du Cabinet, la commissaire Lucki a répondu à une demande par courriel du chef de cabinet [de l'ancien] ministre [...], Mike Jones, qui souhaitait obtenir la liste des mesures d'urgence pouvant aider les forces de l'ordre à maîtriser les manifestations. La commissaire Lucki a suggéré un certain nombre d'outils, mais a ajouté qu'à son avis, tous les outils accessibles par le biais de la législation en vigueur n'avaient pas encore été épuisés. Elle a souligné qu'il y avait des situations où des accusations pouvaient être portées en vertu du Code criminel et que la récente déclaration de situation d'urgence par le gouvernement [d'Ottawa] contribuerait également à fournir des outils supplémentaires.
M. Jones a transmis le courriel de la commissaire Lucki [à l'ancien ministre] et au sous-ministre [Robert] Stewart une demi-heure avant le début de la réunion du Cabinet. Les commentaires sur le caractère suffisant des outils en vigueur n'ont pas été intégrés aux notes d'allocution que la commissaire Lucki a transmises [à l'ancien] ministre [...] et à la [conseillère à la sécurité nationale et au renseignement du premier ministre de l'époque, Jody Thomas,] quelques minutes avant le début de la réunion.
En plus de ces trois rapports, le témoignage que l'ancien ministre a donné devant le comité mixte spécial a également été contredit par la réponse du gouvernement à la question Q‑613 inscrite au Feuilleton, qui a été signée par la secrétaire parlementaire du ministre de l'époque. Dans cette question écrite, on a demandé ceci au gouvernement: « En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement plus tôt cette année: des corps policiers ont-ils demandé d'invoquer la Loi et, le cas échéant, quels sont les détails spécifiques de toutes ces demandes, y compris le nom des corps policiers qui ont fait une demande, et à quelle date le gouvernement a-t-il reçu chacune de ces demandes? »
La réponse de la secrétaire parlementaire de l'époque tournait autour du fond de la question, mais elle a tout de même répondu que « la GRC n'a pas demandé d'invoquer la loi ». Elle a répété: « Quant à elle, la Gendarmerie royale du Canada n'a pas demandé d'invoquer la loi. »
Somme toute, les affirmations de l'ancien ministre au comité mixte spécial, qui se trouvent dans le rapport dont la Chambre est maintenant saisie, ont été carrément contredites par tous les autres témoignages sur la question à l'étude.
À la page 82 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire, parmi les motifs d'outrage, le fait de « tenter délibérément d'induire en erreur la Chambre ou un comité (par une déclaration, un élément de preuve ou une pétition) ». Ce point est réitéré à la page 112.
Pour sa part, le comité des privilèges de la Chambre des communes du Royaume‑Uni s'est récemment penché sur la question d'un ministre qui avait induit le Parlement en erreur. Au paragraphe 6 du cinquième rapport du comité, déposé en juin 2023, on peut y lire qu'induire en erreur, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences, refuser de répondre à des questions légitimes ou omettre de corriger des déclarations trompeuses, entrave ou frustre le fonctionnement de la Chambre des communes et constitue un outrage.
L'importance de fournir des renseignements exacts au Parlement a été soulignée dans un certain nombre de décisions rendues dans cette enceinte, notamment par votre prédécesseur, monsieur le Président, le 3 mars 2014, à la page 3430 des Débats de la Chambre des communes, où l'on peut lire ceci:
Cet incident met en évidence l'importance primordiale que revêtent l'exactitude et la vérité dans nos délibérations. Tous les députés sont investis, à titre individuel et collectif, de la responsabilité de choisir leurs mots avec le plus grand soin et de ne jamais oublier les conséquences graves qui peuvent découler d'un oubli à l'égard de cette responsabilité.
Au paragraphe 8 de son quatrième rapport, déposé en mars 2023, le comité des privilèges du Royaume‑Uni explique ceci:
Lorsque des ministres s'adressent à la Chambre, on s'attend à ce qu'ils disent la vérité, pour autant qu'il puisse en juger. La Chambre étudie les projets de loi et examine les affaires gouvernementales en partant du principe que ce qui lui est dit est exact. Le Parlement exige une franchise et une transparence proactives. C'est ce qui est nécessaire pour que la Chambre puisse bien faire son travail. Si un ministre commet une erreur par inadvertance, on s'attend à ce qu'il la corrige à la première occasion. Il est inévitable que des erreurs soient commises et des corrections sont apportées régulièrement. Chaque année, environ 100 corrections sont apportées par des ministres qui ont induit la Chambre en erreur par inadvertance. Plus la question est importante, plus la Chambre prendra au sérieux toute déclaration erronée.
Il existe un critère bien établi pour déterminer si les déclarations trompeuses ont été faites délibérément, ce que le Président a, par exemple, expliqué dans sa décision du 15 février, à la page 21158 des Débats de la Chambre des communes:
[...] il faut établir que la déclaration était effectivement trompeuse; il faut également établir que, au moment de faire sa déclaration, le député savait qu'elle était inexacte; enfin, il faut prouver que le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
Je soutiens respectueusement que le cas qui nous occupe répond aux trois critères.
Premièrement, l'écrasante majorité des témoignages, en fait, pratiquement tous les témoins que j'ai déjà cités, autres que l'ancien ministre lui-même, contredisent l'ancien ministre. La seule conclusion raisonnable est que sa déclaration au comité était trompeuse.
Deuxièmement, le courriel envoyé par la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada de l'époque au chef de cabinet de l'ancien ministre, qui l'a à son tour transmis à son patron, montre clairement que l'ancien ministre était au courant de l'opinion réelle de la plus haute responsable des forces de l'ordre du pays. Dans ces conditions, comment pourrait-il prétendre de manière plausible que les forces de l'ordre ont réellement formulé la demande?
Troisièmement, le contexte dans lequel s'inscrit le commentaire de l'ancien ministre, qui tente de gérer les préoccupations relatives à l'affirmation extraordinaire de pouvoirs juridiques par le Cabinet fédéral en réponse à une manifestation contre ses politiques, permet d'expliquer l'intention probable qui le sous-tend: faire porter la responsabilité d'une décision aussi controversée sur les épaules d'institutions non politiques telles que la police et l'éloigner des acteurs politiques qui ont effectivement pris la décision.
Quoi qu'il en soit, l'intention n'est pas un élément qui, à mon humble avis, nécessite, à ce stade, une preuve irréfutable, comme un aveu. En effet, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, au paragraphe 15 de son 50e rapport présenté en mars 2002, reconnaît explicitement que l'intention pourrait bien être un sujet d'enquête pour lui:
Comme l'a expliqué M. Corbett [le greffier de la Chambre à l'époque] au Comité, il n'est pas rare que des déclarations inexactes soient faites dans le cadre d'un débat ou de la période de questions à la Chambre. Le tout est de savoir si elles l'ont été délibérément, c'est-à-dire dans l'intention d'induire la Chambre ou ses membres en erreur. Dans le cas du député qui avoue par la suite qu'il a sciemment fourni des renseignements faux, comme dans l'affaire Profumo, la question d'intention est claire. En l'absence d'un tel aveu, cependant, il incombe au Comité d'examiner toutes les circonstances et de déterminer si la preuve corrobore l'intention d'induire en erreur.
Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre continue dans la même veine au paragraphe 39 du même rapport. Il y note qu'il faut parfois tirer des conclusions pour établir l'intention:
L'intention est toujours quelque chose de difficile à établir en l'absence d'un aveu ou d'une confession. Il faut soigneusement examiner le contexte de l'incident en question et tenter de tirer des conclusions fondées sur la nature des circonstances. Toutes les constatations doivent cependant être fondées sur des faits et avoir un fondement probatoire.
Pendant ce temps, à Westminster, le comité des privilèges, dans son quatrième rapport, a écrit au paragraphe 6:
Si une déclaration a induit les députés en erreur, nous tenterons d'établir si la situation s'avère accidentelle, imprudente ou délibérée. Si nous estimons qu'elle s'avère le moindrement imprudente ou délibérée, nous conviendrons de la sanction à recommander à la Chambre. Il appartiendra alors à la Chambre de décider si elle accepte ou rejette nos conclusions et nos recommandations.
Il convient peut-être également de mentionner la note de bas de page qui accompagne cet énoncé, la note de bas de page no 4 du rapport:
Nous tenons à souligner que le comité n'est pas un tribunal. Il s'agit d'un comité spécial du Parlement, et sa procédure est parlementaire plutôt que judiciaire. Le comité adoptera les définitions en langage clair des concepts clés tels qu'ils s'utilisent dans un contexte parlementaire.
À la page 244, l'ouvrage Le privilège parlementaire au Canada, deuxième édition, précise ceci: « Avant que le Président autorise la Chambre à engager le débat en pareilles circonstances [...] [il doit être démontré] qu'un député a délibérément été induit en erreur, ou reconnaisse des faits qui conduisent naturellement à cette conclusion [...] ». La longue liste de preuves contradictoires conduirait naturellement, à mon avis, à la déduction claire, voire à la conclusion, que le comité mixte spécial a été délibérément induit en erreur.
Ensuite, je voudrais aborder un autre point concernant cette question de privilège, à savoir l'obligation de soulever l'affaire dans les meilleurs délais. À première vue, un délai de plus de 31 mois ne semble pas raisonnable pour soulever une préoccupation au sujet de quelque chose qui a été dit. Toutefois, étant donné que cela s'est passé dans le cadre des travaux du Comité, le temps n'a commencé à s'écouler qu'à partir du moment où le troisième rapport a été déposé à la Chambre, c'est-à-dire ce matin. Il aurait été prématuré de soulever cette question plus tôt.
Comme l'a souligné le Président Regan le 27 septembre 2016, à la page 5175 des Débats:
[...] le Président ne peut se prononcer sur des questions dont la Chambre n'est pas officiellement saisie. Le pouvoir du Président se limite à l'examen des renseignements présentés à la Chambre, pensons aux déclarations faites à la Chambre ou aux questions étudiées dans les rapports de comité; il ne peut se saisir d'office de renseignements issus d'autres sources.
Monsieur le Président, le 11 mai 2021, votre prédécesseur immédiat a déclaré, à la page 7023 des Débats de la Chambre des communes: « Il n'existe aucun précédent où le Président a utilisé des témoignages provenant des comités sans qu'il y ait eu un rapport sur le sujet. »
Ce raisonnement a été expliqué plus en détail par le Président Milliken le 10 février 2011, à la page 8030, dans un commentaire très pertinent dans le cas présent, étant donné que la déclaration irresponsable de l'ancien ministre a fait l'objet de nombreuses discussions à la Chambre:
[...] la présidence s'est trouvée limitée dans la portée qu'elle a pu donner à son examen parce que la plupart des comptes rendus mentionnés dans les interventions des députés n'ont jamais été officiellement acheminés à la Chambre. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a eu raison de dire dans sa déclaration que les propos tenus en comité, même ceux cités mot à mot devant la Chambre, relèvent exclusivement des affaires du comité jusqu'à ce que le comité décide d'en faire rapport officiellement à la Chambre.
[...] Même si cela peut apparaître comme un point très technique, il n'en demeure pas moins que la présidence doit, lorsqu'elle est appelée à trancher une affaire de ce genre, s'en tenir à la preuve dont la Chambre est officiellement saisie.
Cependant, la Chambre a maintenant toute l'information nécessaire, sous la forme du troisième rapport, du 19e rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre et du rapport de la Commission Rouleau, ainsi que de la réponse à la question inscrite au Feuilleton que j'ai citée. Nous devons maintenant répondre à la préoccupation exprimée par le Président le 3 mars 2014, à la page 3431 des Débats:
Cependant, la Chambre demeure saisie de deux déclarations entièrement contradictoires. Cela laisse les députés dans une position difficile, eux qui doivent pouvoir compter sur l'intégrité des renseignements qu'on leur fournit dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions parlementaires.
Dans ce cas, la présidence a conclu qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège, tout comme le Président Milliken l'avait fait le 1er février 2002, à la page 8581 des Débats, lorsqu'il a dit:
Les ouvrages faisant autorité sont unanimes sur le besoin de clarté dans le déroulement de nos délibérations ainsi que sur la nécessité d'assurer l'intégrité de l'information que le gouvernement fournit à la Chambre. De plus, dans le cas présent, comme l'ont souligné les honorables députés, l'intégrité de l'information est d'une importance capitale du fait qu'elle vise directement les règles d'engagement des troupes canadiennes affectées au conflit en Afghanistan, un principe qui est au cœur même de la participation du Canada à la guerre contre le terrorisme.
[...] lorsqu'il s'agit de trancher une question de privilège, la présidence en arrive relativement peu souvent à la conclusion qu'il existe une question de privilège fondée de prime abord; il est beaucoup plus probable que le Président qualifie la situation de «désaccord quant aux faits». Mais dans le cas qui nous occupe, il me semble n'y avoir aucun désaccord quant aux faits; je crois que tant le ministre que les autres honorables députés reconnaissent que deux versions des mêmes faits ont été présentées à la Chambre.
En me fondant sur les arguments présentés par les honorables députés et compte tenu de la gravité de la question, j'en arrive à la conclusion que la situation qui nous occupe, dans laquelle la Chambre a reçu deux versions des mêmes faits, mérite que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair.
Le même motif, soit tirer les choses au clair, a également incité la présidence à conclure le 9 mars 2011 qu'il y avait aussi, de prime abord, matière à question de privilège. Elle a tiré la même conclusion dans l'affaire de 2014 que j'ai mentionnée.
Bien que les circonstances actuelles n'aient rien à voir avec la participation du Canada à un conflit à l'étranger, elles concernent le motif d'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, une décision qui a permis au Cabinet de légiférer sans tenir compte de l'autorité du Parlement ou du partage habituel des pouvoirs constitutionnels. Une décision de cette ampleur doit reposer sur des informations claires et exactes, tout comme le Président Milliken l'avait souligné au sujet du déploiement de soldats de la Deuxième Force opérationnelle interarmées en Afghanistan.
Monsieur le Président, je soutiens que le seuil requis a été atteint dans le cas présent, ce qui vous permet de conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Pour tirer les choses au clair en bonne et due forme, j'ai l'intention de proposer de renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin que nous puissions obtenir un rapport définitif sur la question.
En conclusion, le Parlement mérite de recevoir des réponses claires et définitives aux questions. Il a droit à la vérité. En ce qui concerne le fait d'avoir mis de côté l'autorité législative et constitutionnelle du Parlement, les enjeux sont encore plus grands. C'est pourquoi je vous exhorte à conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège en ce qui concerne le témoignage du député d'Eglinton—Lawrence devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, au sujet duquel je suis prêt à présenter une motion appropriée.
Monsieur le Président, nous devrons examiner la question en tenant compte de la façon dont elle a été présentée, en vue d'une éventuelle réponse à la Chambre. Il me faudrait peut-être environ une heure pour y répondre en détail, mais je ferai de mon mieux pour donner ma réponse à la Chambre dans un avenir pas trop lointain, s'il y a lieu de le faire.
L'accès à la Cité parlementaire
[Privilège]
Monsieur le Président, le NPD se réserve également le droit d'intervenir, mais je souhaite répondre à la question de privilège frivole qui a été soulevée par la députée conservatrice de Thornhill il y a quelques jours.
Je tiens d'abord à souligner que, dans tous les cas où la Chambre a été saisie d'un cas d'entrave aux travaux pouvant, à première vue, constituer une atteinte aux privilèges, la question de privilège a été soulevée par un député le jour où la situation s'est produite ou le lendemain. Je pense notamment au député de Milton en 2017, à la députée de Toronto—Danforth en 2015, au député de Skeena—Bulkley Valley en 2015, au député d'Acadie—Bathurst en 2014, au député de Winnipeg-Centre en 2012, au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien en 2011 et au député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord en 2004.
Dans le cas de la question de privilège frivole de la députée de Thornhill, elle a attendu quatre jours avant de prendre la parole à la Chambre. Elle est intervenue pour faire obstruction au député de Burnaby-Sud, qui prenait la parole lors de la journée de l'opposition du NPD.
La réalité, c'est que ce type d'instrumentalisation d'une question de privilège constitue un autre exemple de la façon dont les conservateurs font fi du Règlement qui régit clairement nos travaux. La députée de Thornhill a ajouté à cette question de privilège frivole toute une série de fausses allégations qui ont par la suite été rejetées par la députée d'Edmonton Strathcona, la députée de Winnipeg-Centre et le député d'Hamilton-Centre. En conséquence, je pense qu'il est évident qu'il s'agissait encore une fois de l'instrumentalisation d'une question de privilège frivole soulevée par la députée de Thornhill, ce qu'elle a déjà fait auparavant.
Je voudrais citer deux extraits de notre bible en matière de procédure, qui régit nos travaux à la Chambre. Premièrement, je vais me reporter à la décision rendue par le Président Milliken le 5 novembre 2009. À l'époque, le Président Milliken a eu l'occasion de se prononcer sur un incident très semblable et il a fait référence à un certain nombre d'autres incidents où il y avait eu de fausses allégations selon lesquelles un député aurait été au courant d'un incident dans la tribune ou qu'il en aurait été complice. Dans tous ces cas, le Président Milliken a promptement statué qu'il ne s'agissait pas d'une question de privilège. En voilà un autre exemple. Dans le cas de la députée de Thornhill, le fait qu'elle ait attendu quatre jours montre très clairement qu'il ne s'agissait pas d'une question de privilège de bonne foi.
Le député de South Shore—St. Margarets a pris la parole pour dire qu'il avait dû reporter une rencontre; c'est ainsi qu'il a justifié sa participation à l'instrumentalisation d'une question de privilège, qui a duré une heure et qui visait uniquement à empêcher le député de Burnaby-Sud de prendre la parole lors de la journée de l'opposition du NPD. Je tiens à citer de nouveau La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui dit ceci:
Pour qu'il y ait à première vue matière à question de privilège, la présidence doit être convaincue que les faits confirment les propos du député selon lesquels il a été gêné dans l'exercice de ses fonctions parlementaires et que la question a un lien direct avec les délibérations du Parlement.
Le fait qu'un intervenant ait reporté une rencontre n'a pas de lien direct avec les délibérations du Parlement.
Je compare cela, bien sûr, à la manière dont les conservateurs ont agi lorsque le centre-ville d'Ottawa a été assiégé, avec les 600 commerces qui ont dû fermer, les personnes âgées qui ne pouvaient plus faire leur épicerie et les personnes handicapées qui n'arrivaient plus à obtenir leurs médicaments. C'était une véritable calamité. Des commerces arborant un drapeau de la fierté ont été vandalisés, et leurs vitrines ont été brisées. Je pense par exemple au Happy Goat Coffee Company, sur la rue Elgin, qui a été vandalisé par des extrémistes du convoi. Malgré les obstructions, l'intimidation, les insultes et les railleries dont les députés ont été victimes au quotidien, jamais les conservateurs n'ont alors songé à soulever la moindre question de privilège.
C'était un cas où les activités parlementaires ont été gravement restreintes. Le cas soulevé par la députée de Thornhill est tout simplement ridicule. Le fait est qu'elle a attendu pendant quatre jours avant de soulever cette question de privilège, qu'elle tente d'instrumentaliser. Cette question devrait être traitée pour ce qu'elle est très clairement. Après avoir lancé de fausses allégations, elle n'a donné aucune suite, de manière concrète et factuelle, afin d'expliquer comment les choses se sont réellement déroulées.
Nous avons entendu la députée de Winnipeg‑Centre, la députée d'Edmonton Strathcona et le député de Hamilton‑Centre. Chacun de ces députés a réfuté les fausses allégations formulées ce jour-là.
Cette manière d'instrumentaliser une question de privilège, soulevée plusieurs jours après les faits, visait uniquement à empêcher le député de Burnaby‑Sud de prendre la parole à l'occasion de la journée d'opposition du NPD. La motion présentée ce jour-là portait sur le congé de TPS et demandait de le rendre permanent pour les biens de première nécessité, notamment le chauffage domestique, la téléphonie cellulaire et les services Internet, qui sont tous essentiels pour les familles. Les conservateurs s'y opposaient, mais plutôt que d'agir de façon honnête et honorable et d'exprimer leur opposition à la Chambre, ils ont plutôt choisi de faire obstruction ce jour-là. Ils ont empêché le député de Burnaby‑Sud d'intervenir, puis ils se sont lancés dans une série de discours sans jamais aborder concrètement la question de privilège.
J'avancerai, monsieur le Président, qu'il s'agissait d'une question de privilège frivole. Elle aurait dû être rejetée dès le départ. Les fausses allégations ont été complètement réfutées. Dans ces circonstances, monsieur le Président, il ne vous restera plus qu'à rejeter cette question frivole qui a été soulevée par la députée de Thornhill, encore une fois, dans une tentative d'instrumentaliser une question de privilège.
Je prie mes collègues conservateurs de commencer à respecter le Règlement et les procédures qui nous gouvernent, de même que les valeurs et les traditions auxquelles nous sommes soumis, et de cesser de tourner la Chambre des communes en dérision.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La maladie de Lyme
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner les efforts soutenus de la seule organisation à but non lucratif au Canada qui se consacre à l'avancement de la recherche sur la maladie de Lyme, la fondation G. Magnotta, située à Vaughan.
Il s'agit d'une cause qui touche personnellement sa fondatrice et présidente, ma chère amie Rossana Magnotta. Après avoir perdu son mari bien-aimé, Gabe, des suites de la maladie de Lyme, elle a mobilisé notre collectivité pour sensibiliser la population, financer la recherche et améliorer le dépistage et le traitement de la maladie de Lyme pour tous les Canadiens.
Il y a quelques semaines, la fondation G. Magnotta a renouvelé son engagement envers la recherche sur la maladie de Lyme en faisant un don de 2 millions de dollars sur deux ans au laboratoire G. Magnotta de l'Université de Guelph. Le 18 septembre, en compagnie de dizaines d'amis et de voisins, je me suis joint à Rossana et à la directrice du laboratoire, Mme Melanie Wills, lors de la marche annuelle de Vaughan contre la maladie de Lyme, afin de montrer l'espoir de notre collectivité et sa détermination à lutter contre cette terrible maladie.
Incarnant le mantra du laboratoire G. Magnotta, « Motivés par la passion. Alimentés par la philanthropie », les habitants de Vaughan ont une fois de plus fait rayonner leur générosité inégalée, donnant une lueur d'espoir pour un avenir en meilleure santé pour tous. Je remercie Rossana et toute l'équipe de la fondation G. Magnotta de leur leadership.
Noël
Monsieur le Président, en 1994, ma mère m'a rendu visite lorsque j'habitais en Angleterre pour mes études. Nous avons visité la cathédrale de Canterbury, où elle a rédigé une intention de prière. Cette prière est restée gravée dans ma mémoire depuis. Elle s'intitulait « Le salut pour ma famille ». Le véritable cadeau du salut est né dans une mangeoire à Bethléem, il y a plus de 2 000 ans. C'est un cadeau pour ceux qui reconnaissent qui était ce nouveau-né, qui il est devenu et ce qu'il a fait pour nous sur la croix. Il s'appelait Jésus, Emmanuel — Dieu est avec nous.
Noël ne sera pas pareil cette année sans maman et papa, qui nous ont tous deux quittés en octobre. Cependant, ils ont vécu dans la foi et avec le Christ. Je sais qu'il y a encore de l'espoir. Chaque Noël, on nous rappelle le cadeau du salut. Je souhaite à tous ceux qui entendent ma voix un très joyeux Noël et un très joyeux Hogmanay écossais. Que Dieu bénisse tout le monde, et je souhaite à tous un joyeux Noël. Personne n'est seul.
Les organismes communautaires de Milton
Monsieur le Président, c'est un véritable privilège de braquer les projecteurs sur deux organismes extraordinaires de Milton qui ont un effet profond dans notre région.
Je tiens à saluer le Special Friends Network et son initiative inspirante de cuisine de rêve. En partenariat avec la Halton Down Syndrome Association, le chef Brandon Bousfield et son équipe créent des occasions pour les personnes qui ont des besoins spéciaux d'acquérir des compétences professionnelles, de gagner en assurance et de nouer des amitiés durables. Avec l'aide du Club optimiste de Milton, ils livrent une partie des repas qu'ils préparent à des gens qui ont besoin d'un peu d'aide pendant les Fêtes.
Je tiens également à féliciter la Tiger Jeet Singh Foundation pour le 16e Miracle on Main. C'était extraordinaire. L'événement comprenait une collecte de jouets et d'aliments, et il témoigne véritablement de l'esprit de partage et de célébration. Il est très réconfortant de voir les familles, les entreprises et les bénévoles de la région unir leurs forces pour que la période de Noël soit vraiment agréable pour toutes les familles de Milton et de toute la région de Halton.
Ces deux organismes personnifient le vrai sens de la communauté, la compassion, la générosité et la sollicitude. Je suis très fier de soutenir le travail qu'ils accomplissent et je suis profondément reconnaissant à tous les habitants de Milton qui bâtissent un monde plus beau pour tout le monde.
J'ai vraiment hâte de revoir tout le monde cette année. Joyeux Noël et joyeuses Fêtes.
[Français]
Les nouvelles installations d'une scierie de Lac‑Saint‑Jean
Monsieur le Président, le 4 décembre dernier, ma belle circonscription, Lac‑Saint‑Jean, assistait à l'inauguration officielle des nouvelles infrastructures de l'entreprise Bois Francs Bio Serra, qui changera de nom pour devenir Mono Serra Group Scierie.
Avec un investissement de près de 25 millions de dollars, à un moment où l'industrie forestière fait face à de nombreuses contraintes, je ne peux qu'être rempli de fierté et d'optimisme de voir prendre vie un tel projet dans la municipalité de Sainte‑Monique. C'est d'ailleurs un soulagement pour le maire, pour les travailleuses et les travailleurs, et pour toute la communauté.
L'entreprise, qui se dote d'équipements et d'installations modernes, pourra ainsi utiliser la fibre du bois de façon optimale, accroître sa productivité et développer de nouveaux produits. Je me dois évidemment de féliciter M. Lifraine, M. Lemay, M. Laberge ainsi que toute l'équipe de Mono Serra qui ont su mettre sur pied une telle vision. Avec ce projet, Mono Serra se dote véritablement des clés du succès. Je dis félicitations à toute l'équipe.
[Traduction]
Orléans
Monsieur le Président, comme l'année 2024 tire à sa fin, j'aimerais transmettre mes meilleurs vœux à toutes les personnes présentes à la Chambre ainsi qu'aux gens d'Orléans.
En tant que représentante de la plus belle circonscription au Canada, je saisis l'occasion pour exprimer ma sincère gratitude à tous les résidants d'Orléans. Leur appui inébranlable, leur leadership et leur dévouement envers notre collectivité ont un effet marqué. Ensemble, nous bâtissons une collectivité forte et dynamique que je suis fière de représenter.
[Français]
J'espère que cette période de l'année apportera la paix et la joie à chacun et que tous profiteront du temps passé avec leurs proches.
[Traduction]
Je souhaite également à tous un excellent début d'année 2025, année qui offrira de nouvelles possibilités, où des rêves seront réalisés et où le succès se poursuivra. Joyeux Noël, joyeuses Fêtes, joyeuse Hanouka, joyeuse Kwanzaa et bonne année, Orléans!
La sécurité publique
Monsieur le Président, après neuf ans, le gouvernement libéral a laissé libre cours à la criminalité et au chaos d'un bout à l'autre du pays. À l'échelle nationale, les crimes violents ont grimpé de 50 % depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre, tandis que les crimes violents commis avec une arme à feu ont augmenté de 116 %, et il s'agit d'armes passées en contrebande à notre frontière poreuse.
Regardons les chiffres plus près de chez nous. À Saskatoon, la criminalité a carrément explosé, et c'est le résultat des décisions prises par un gouvernement néo-démocrate—libéral déconnecté de la réalité. Les crimes violents sont hors de contrôle. Chez les jeunes, ils ont augmenté de plus de 113 % depuis 2019 seulement, et les agressions et les vols qualifiés ont connu la plus forte augmentation. Déjà, 2024 est la pire année jamais enregistrée pour Saskatoon en ce qui concerne le nombre de meurtres, et l'année n'est pas encore terminée. La coalition néo-démocrate—libérale ne se soucie pas du tout des victimes. Seuls les conservateurs pleins de bon sens ramèneraient la sécurité dans les rues en assurant la sécurité à la frontière et en imposant la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes.
Ray Stortini
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'honorable Ray Stortini, qui est décédé récemment. M. Stortini est devenu l'un des premiers juges d'ascendance italienne à accéder à la magistrature de l'Ontario. Il était un ardent défenseur de la représentation équitable et de l'aide juridique.
M. Stortini était fier de ses origines italiennes et de son enfance passée dans l'Ouest de Sault Ste. Marie. Il a transmis ses traditions, ses histoires et son expérience en les documentant dans plusieurs ouvrages. À l'extérieur de la salle d'audience, il était un pilier de la communauté et faisait activement du bénévolat au sein de nombreux conseils d'administration, notamment ceux de la soupe populaire, de la Ken Brown Recovery Home, de l'Université Algoma, du YMCA, de la Société d'aide à l'enfance, de l'Algoma Public Health et du Club Lions de St. Joseph Island.
M. Stortini était un père de famille et un mari dévoué qui était toujours là pour son épouse, ses quatre enfants, ses douze petits-enfants et ses deux arrière-petits-enfants. Sa devise était: « Il faut toujours en remettre plus qu'on en a pris. » C'était vraiment un grand homme du Nord de l'Ontario.
Je tiens à remercier M. Stortini d'avoir consacré sa vie au service d'autrui. Nous ne nous l'oublierons jamais.
La sécurité publique
Monsieur le Président, à Brampton, la sécurité est une préoccupation majeure. La sécurité communautaire doit être notre priorité absolue. Le gouvernement de Doug Ford devrait également en faire une priorité. Au lieu de cela, il rejette la responsabilité de son échec sur le gouvernement fédéral. Le gouvernement de l'Ontario doit se ressaisir. Selon une enquête de CBC, depuis 2020, 56 % des accusations portées en Ontario sont retirées, suspendues, rejetées ou abandonnées avant qu'une décision ne soit rendue dans le cadre d'un procès.
Nous avons adopté des lois plus strictes sur la mise en liberté sous caution, créé de nouvelles infractions et prévu des peines plus sévères. Nous avons également donné 121 millions de dollars au gouvernement de l'Ontario pour l'aider à prévenir la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Il est temps que le gouvernement de l'Ontario prenne des mesures, cesse de rejeter le blâme sur les autres et fournisse de l'argent aux services de police et au système de justice.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, encore aujourd'hui, après neuf ans sous ce premier ministre, les Canadiens doivent une fois de plus subir les conséquences du manque de leadership de ce gouvernement libéral.
Le premier ministre est en dispute fiscale avec sa ministre des Finances à propos du budget qui dépassera certainement la limite de 40 milliards de dollars de déficit, une limite qu'elle a promise elle-même. Encore et toujours des promesses libérales brisées, ça devient la signature des libéraux. Le premier ministre impose des politiques inflationnistes et se fâche ensuite contre sa ministre lorsqu'elle est, ô surprise, incapable de gérer l'économie du Canada.
Qui va remplacer la ministre des Finances une fois que le premier ministre l'aura renvoyée? Ce n'est nul autre que M. Mark Carney, un non-élu responsable de la taxe sur le carbone qui a déjà pénalisé les Canadiens avec cette taxe inflationniste et irresponsable.
La solution est simple: qu'on arrête, stop! Qu'on arrête les dépenses, qu'on arrête les hausses de taxes et les impôts, qu'on arrête l'inflation et qu'on arrête le déficit.
Ce n'est pas compliqué, qu'on arrête.
[Traduction]
Le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge
Monsieur le Président, le 30 novembre dernier, j'ai eu l'honneur d'assister, en compagnie du ministre des Relations Couronne-Autochtones, à la signature du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge sur le territoire du Traité no 1, le territoire ancestral des Métis de la rivière Rouge.
C'était le premier du genre. Ce traité moderne élaboré conjointement reconnaîtra la Fédération des Métis du Manitoba comme le gouvernement des Métis de la rivière Rouge, qui a un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et des pouvoirs législatifs sur sa propre citoyenneté, ses élections et ses autres activités internes. En outre, la signature de ce traité marque une étape importante sur la voie de la réconciliation, car il s'agit du premier traité d'autonomie gouvernementale conclu entre le Canada et un gouvernement métis. C'est une question d'autodétermination, comme le prévoit la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
J'ai hâte de continuer à collaborer avec les gouvernements autochtones sur les futurs traités d'autonomie gouvernementale à mesure que nous progressons vers une véritable réconciliation.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a perdu le contrôle des dépenses et de son Cabinet.
Après avoir forcé sa ministre des Finances à faire fi de son garde-fou de 40 milliards de dollars, un montant ridiculement élevé, il s'apprête maintenant à la pousser dans le précipice budgétaire afin de pouvoir la remplacer par son ministre des Finances qui se tient en coulisse, M. Taxe-sur-le-Carbone Carney. Le premier ministre est prêt à dépenser sans compter tant et aussi longtemps que cela lui permettra de rester au pouvoir, même si cela mène notre pays à sa perte. Même des membres de son propre caucus sonnent l'alarme au sujet du désastre financier misérable et irresponsable qu'il a lui-même créé.
Le député libéral de Saint John—Rothesay dit qu'il est temps de faire preuve de rigueur budgétaire. Le député libéral de Thunder Bay—Rainy River dit qu'il préférerait qu'il n'y ait aucun déficit, mais il admet que cela n'arrivera jamais.
Le premier ministre n'écoute pas son propre caucus. En fait, il n'écoute personne, mais il finira peut-être par comprendre le message que nous lui envoyons, encore et encore. Il est temps d'abolir la taxe, de construire des logements, de redresser le budget et de faire échec au crime. Déclenchons des élections pour que notre équipe conservatrice pleine de bon sens puisse remettre notre pays sur la bonne voie.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le premier ministre a perdu le contrôle des dépenses et de son Cabinet.
Cette semaine, le féminisme de façade du premier ministre s'est manifesté de façon spectaculaire. Le premier ministre dirige le Canada tout droit vers le garde-fou budgétaire de 40 milliards de dollars et pousse la ministre des Finances dans le fossé pour faire place à M. Taxe-sur-le-Carbone Carney. Il a fait la même chose avec l'ancienne ministre de la Justice et la présidente du Conseil du Trésor, et il le fait maintenant avec la ministre des Finances, après être passé à travers le parapet de 40 milliards de dollars qu'elle avait mis en place.
Il y a à peine deux jours, il a pris la parole dans une salle remplie d'intervenants et de défenseurs de l'égalité et il a déclaré: « Je suis et serai toujours un fier féministe. » Il est profondément insultant qu'il dise cela alors qu'il complote activement pour détruire le garde-fou budgétaire de 40 milliards de dollars et remplacer la ministre des Finances par un larbin non élu, tout en blâmant les femmes autour de lui pour ses mauvais choix. C'est carrément de la pure hypocrisie.
Ce premier ministre prétendument féministe n'en est pas un. C'est un opportuniste, et il n'en vaut pas le coût.
Les mesures d'abordabilité
Monsieur le Président, c'est avec fierté que j'interviens aujourd'hui au sujet des mesures d'abordabilité proposées par le gouvernement afin d'aider les Canadiens à économiser plus de leur argent durement gagné. À compter du 14 décembre, le congé de TPS et de TVH permettra aux Canadiens de conserver plus d'argent dans leurs poches au cours de la période des Fêtes.
En outre, nous avons célébré cette semaine un tournant important en matière d'accessibilité financière et de soins de santé, à savoir le premier anniversaire du Régime canadien de soins dentaires. Depuis son lancement, plus de 1,2 million de Canadiens ont reçu des soins dentaires essentiels. Avant la mise en place de ce régime, un Canadien sur quatre ne se rendait pas chez le dentiste en raison de contraintes financières. Le coût ne devrait jamais être un obstacle aux soins de santé au Canada, et nous restons déterminés à garantir des soins accessibles à tous.
Je souhaite à tous les gens de ma circonscription et à tous les Canadiens un joyeux Noël et une bonne année.
John Horgan
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un ami, qui a été mon député provincial, un habitant de ma circonscription, un fier résidant de Langford et le 36e premier ministre de la Colombie‑Britannique, M. John Horgan.
Dimanche, j'assisterai au service commémoratif de John Horgan, où nous nous réunirons pour honorer l'héritage durable qu'il laisse à sa famille, à sa collectivité et à notre magnifique province. J'ai eu le privilège de le côtoyer pendant près de 20 ans et j'ai beaucoup de bons souvenirs de lui. Il racontait avec brio des blagues de papa et il ne se gênait pas pour les répéter, encore et encore. L'une de mes préférées était sa boutade selon laquelle, dans notre région, il faut rouler vers l'ouest pour se rendre à East Sooke, rouler vers l'est pour revenir sur la côte Ouest, et rouler vers le nord pour se rendre à South Cowichan.
Les liens que nous entretenions n'ont pas changé lorsqu'il est devenu premier ministre de la province. Même lorsqu'il était entouré de gens à un événement communautaire populaire, il prenait toujours le temps de me pointer en disant: « C'est mon député. »
John Horgan était un homme unique en son genre. Il va sincèrement me manquer.
[Français]
Le 50e anniversaire de l'Association coopérative d'économie familiale de la Rive‑Sud
Monsieur le Président, l'Association coopérative d'économie familiale de la Rive‑Sud, ou ACEF, à Longueuil, célèbre 50 ans d'engagement dans la communauté en tant qu'organisme de défense des droits des consommateurs et de promotion de l'éducation financière.
Depuis 1974, l'ACEF a accompagné des milliers de citoyens dans la gestion de leurs finances personnelles et a lutté pour une consommation responsable. Par l'entremise de consultations, d'ateliers et d'actions de sensibilisation, l'ACEF s'est imposée comme un acteur clé pour l'autonomie financière et la prévention de l'endettement. Avec une équipe engagée et bienveillante, l'ACEF de Longueuil se démarque par son approche humaine et personnalisée. Elle offre un soutien indispensable dans des moments de vulnérabilité.
Cet anniversaire est l'occasion de saluer le travail inlassable de ses intervenants et de ses bénévoles, ainsi que l'impact profond de l'ACEF dans la vie de nombreuses familles. Aujourd'hui, nous célébrons un demi‑siècle de solidarité et de dévouement au service de la communauté et nous souhaitons à l'ACEF de continuer d'inspirer et d'accompagner les gens vers un avenir financier plus serein.
Je souhaite à ces messieurs et ces dames de l'ACEF un joyeux 50e anniversaire.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a perdu le contrôle des dépenses et de son Cabinet. L'énoncé de l'automne qui sera présenté la semaine prochaine s'annonce comme un autre épouvantable désastre, car, à ce stade, nous ne savons même pas qui sera ministre des Finances lundi.
Selon le Globe and Mail, les tensions entre le premier ministre et la ministre des Finances s'intensifient de jour en jour. Elle voulait accumuler un déficit gigantesque de 40 milliards de dollars, ce qu'elle appelait son garde-fou. Le premier ministre l'oblige à fracasser ce garde-fou et à plonger tous les Canadiens dans un gouffre budgétaire. Nous venons d'apprendre qu'il veut l'humilier davantage en la licenciant et en la remplaçant par M. Taxe‑sur‑le‑Carbone Carney. Même les députés libéraux dénoncent tout ce chaos en déclarant que le budget fédéral « n'est pas une source de fonds illimités » et que « nous devons faire preuve de rigueur budgétaire ». C'est un peu tard après neuf ans.
Cette semaine, le premier ministre a perdu le contrôle de l'immigration, de la frontière, des dépenses, de l'inflation, de la dette et même de ses ministres. Pendant ce temps, nous, les conservateurs pleins de bon sens de ce côté-ci de la Chambre, nous rallions tous à notre chef et sommes prêts pour des élections sur la taxe sur le carbone.
Les allégements fiscaux
Monsieur le Président, en prévision du temps des Fêtes, le gouvernement donne suite à sa promesse de remettre plus d'argent dans les poches des Canadiens. Au moyen d'une baisse de taxe pour tout le monde, nous nous assurons que les entreprises aient la possibilité de faire de bonnes affaires et que les familles soient un peu moins stressées durant cette période de réjouissances.
Quelle est la réponse du chef conservateur? Au lieu de soutenir les travailleurs canadiens, les conservateurs préfèrent réduire les services essentiels comme les services de garderie, les soins de santé et les pensions — autrement dit, des services dont les Canadiens dépendent tous les jours —, sans proposer de solution pour réduire les coûts pour les familles. Les Canadiens méritent mieux que ce que les conservateurs proposent. En annonçant une baisse de taxe, le gouvernement montre un exemple parfait de ce qu'il fait pour veiller à ce que les travailleurs et les familles puissent se procurer ce dont ils ont besoin et faire des économies pour les achats désirés. Pendant ce temps, les conservateurs s'époumonent à faire des promesses creuses.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre a perdu le contrôle des dépenses et de son Cabinet. La dispute financière au sujet du garde-fou de 40 milliards de dollars est pire que ce que nous pensions. Selon de nouveaux rapports, le premier ministre s'apprête à remplacer la première ministre des Finances du Canada par M. Taxe-sur-le-carbone Carney, qui appartient à sa clique de vieux copains. Les Canadiens sont à bord de l'autobus et ils voient avec terreur le premier ministre tirer la ministre hors du siège du conducteur pour que Carney puisse nous envoyer fracasser le garde-fou et basculer dans le ravin.
La ministre des Finances a-t-elle encore les mains sur le volant, et le déficit sera-t-il inférieur à ce garde-fou de 40 milliards de dollars?
Monsieur le Président, je suis ravi que la première question des conservateurs porte sur l'économie et la ministre des Finances. Parlons du travail qu'elle accomplit au nom des Canadiens.
Hier, la Banque du Canada a annoncé une baisse du taux d'intérêt de 50 points de base. C'était la cinquième baisse consécutive, ce qui place le Canada en tête de tous les pays du G7 à cet égard. Samedi, nous avons une autre excellente nouvelle pour tous les Canadiens d'un océan à l'autre: un congé de TPS sur les produits de première nécessité, qui comprennent les produits d'épicerie, et ce qu'ils achèteront pour leurs enfants à Noël. C'est une excellente nouvelle pour les Canadiens, sous la direction de la ministre des Finances.
Monsieur le Président, même les représentants des banques ont admis avoir dû réduire les taux parce que, sous la gouverne du premier ministre néo-démocrate—libéral, l'économie est vraiment mal en point.
Une éminence grise tire depuis un certain temps les ficelles de la ministre des Finances fantoche du Canada. M. Taxe‑sur‑le-Carbone Carney a imposé de force de nouvelles dépenses radicales et il a forcé la ministre des Finances à défoncer son garde-fou de 40 milliards de dollars. Maintenant que les Canadiens en ont assez et qu'ils sont en colère, le premier ministre va jeter le blâme sur la ministre des Finances et la mettre dehors pour la remplacer par Mark Carney. Ce sera l'exemple classique du patron incompétent qui impute ses fautes à ses subordonnés.
La ministre des Finances ne réalise-t-elle pas qu'elle est sur le point de s'ajouter à une longue liste de ministres dont la carrière et la réputation ont été ruinées par le premier ministre?
Monsieur le Président, je suis également ravi que le député parle de la Banque du Canada. Qu'a dit le gouverneur de la Banque du Canada lui-même, récemment? Il a dit: « L'inflation mesurée par l'indice des prix à la consommation [...] se situe à environ 2 % depuis l'été, et nous nous attendons à ce qu'elle se maintienne autour de la cible [...] durant les deux prochaines années. »
Pour sa part, qu'a dit Tiff Macklem au sujet de l'inflation? Il a dit « Nous n'essayons plus de faire baisser l'inflation. Les dépenses du gouvernement ne nous empêchent pas de faire baisser l'inflation: elle est déjà en baisse. » C'est grâce au travail de la ministre des Finances et du gouvernement, qui stimulent la croissance économique et qui font preuve de prudence en matière de gestion financière. Voilà pourquoi le taux d'inflation respecte la cible depuis 11 mois consécutifs.
Monsieur le Président, si le ministre avait lu un peu plus loin, il saurait que si la Banque a agi ainsi, ce n'est pas grâce à quelque action que ce soit de la part du le gouvernement, mais strictement parce que celui-ci est à l'origine du ralentissement et du mauvais rendement de l'économie canadienne.
On est censé se tenir loin des garde-fous. Si on les frôle, c'est le signe qu'on est en train de déraper. Si on les percute, on plongera dans un gouffre. Aujourd'hui, même les députés libéraux sont terrifiés et sonnent l'alerte, en essayant de sauter du véhicule avant qu'il défonce le garde-fou. L'un d'entre eux a dit: « Je pense que quand nous annonçons avoir fixé le garde‑fou à 40 milliards de dollars, nous [avons intérêt à] nous en ten[ir] à cette somme », tandis qu'un autre supplie le gouvernement de mettre en place un cadre financièrement responsable.
Le premier ministre permettra-t-il aux députés libéraux de voter librement ou les forcera-t-il à rester dans le véhicule jusqu'à ce qu'il...
Monsieur le Président, permettez-moi de ne pas me limiter à ce que dit la Banque du Canada. Je tiens aussi à citer le Fonds monétaire international, ou FMI. Le FMI prévoit que le Canada aura la plus forte croissance économique du G7, en moyenne, en 2023 et en 2024. On s'attend à ce que le Canada maintienne sa position comme pays ayant le plus faible ratio déficit-PIB parmi les pays du G7 et aussi à ce qu'il continue d'afficher, et de loin, le plus faible ratio d'endettement net par rapport au PIB de tous les pays du G7.
Qu'est-ce qui est en hausse? La croissance du Canada et son influence au sein du G7. Voilà ce qui est en hausse, et nous en sommes fiers.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a perdu le contrôle des dépenses et de ses ministres. Il paraît qu'il y a de la chicane de l'autre côté. La ministre des Finances a promis de limiter le déficit à 40 milliards de dollars, mais le premier ministre l'a poussée à dépenser davantage.
Le premier ministre, un faux féministe, peut-il admettre qu'il a déjà remplacé la première femme ministre des Finances par Mark Carney, un non-élu, qui tire déjà les ficelles?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs. En matière d'économie, les Canadiens ont vu le travail du gouvernement libéral. Le taux directeur vient d'être réduit à 3,25 %. C'est un taux directeur qui va aider les familles, qui va aider les petites entreprises et qui va aider nos commerçants. En plus, prochainement, il y aura un congé de TPS. Je sais que c'est la période de Noël. Je connais les conservateurs; ils ont un bon cœur. Célébrons cette baisse des taux d'intérêt et célébrons les Canadiens et nos entrepreneurs.
Monsieur le Président, on aura tout vu. Un premier ministre incompétent pousse sa ministre des Finances à dépasser un déficit déjà délirant de 40 milliards de dollars, la blâme pour son échec, puis la remplace par un homme non élu. Pendant ce temps, il se pavane à Equal Voice, prétendant être un féministe. C'est de l'hypocrisie pure.
Le premier ministre peut-il enfin admettre qu'il fait de sa ministre une ministre de façade en la forçant à briser sa promesse de limiter le déficit à 40 milliards de dollars?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
L'honorable ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a la parole.
Monsieur le Président, je peux voir que les députés de l'autre côté ont bien appris la leçon. Je n'ai même pas besoin de le répéter.
Comment une députée du parti de l'opposition officielle, une femme qui vient du Québec, peut-elle s'en prendre à notre ministre des Finances, une femme qui a mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui a mis en place...
Des voix: Oh, oh!
Je n'aime pas interrompre les députés lorsqu'ils posent une question ou qu'ils répondent à une question, mais je dois demander aux députés de Louis-Saint-Laurent et de Portneuf—Jacques-Cartier de bien vouloir ne pas intervenir avant que la présidence leur accorde la parole.
J'invite la ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière à recommencer sa réponse.
Monsieur le Président, même si des hommes conservateurs crient de l'autre côté, ça ne m'énerve pas pantoute. C'est ça, les femmes qui tiennent tête aux hommes.
C'est une honte que, du côté de l'opposition, une femme qui vient du Québec, une collègue de travail, ose s'en prendre à notre ministre des Finances, une femme qui a mis en place l'Allocation canadienne pour enfants. Nous avons mis en place un programme qui vient en aide aux femmes en matière de garde d'enfants. Nous avons mis en place des programmes pour aider les enfants...
Le commerce international
Monsieur le Président, normalement, c'est ici, à la Chambre, que les votes importants devraient avoir lieu, mais, aujourd'hui, c'est au Sénat que ça se passe.
Les sénateurs vont voter sur un amendement qui saboterait le projet de loi C‑282 et l'empêcherait de protéger la gestion de l'offre. Les non-élus vont voter à savoir si, oui ou non, ils respectent la volonté des élus de tous les partis de protéger nos agriculteurs dans les accords commerciaux.
Est-ce que le premier ministre a contacté chacune de ses nominations au Sénat pour lui dire de voter du bon bord, le bord de la démocratie?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue. C'est quelque chose d'important qui se passe aujourd'hui au Sénat.
Je vais quand même devoir lui rappeler que le Sénat est maintenant formé de sénateurs indépendants grâce au gouvernement libéral. C'est un concept que mes collègues du Bloc québécois comprennent très bien. Par contre, les sénateurs conservateurs, eux, doivent suivre la ligne de parti, et je serais bien curieuse de savoir ce qu'ils se sont fait demander.
Dans tous les cas, nous avons fait un effort. Nous nous sommes mobilisés pour transmettre la bonne information aux sénateurs. Nous espérons qu'ils ont bien compris à quel point le système de la gestion de l'offre est important pour le Canada et le Québec.
Monsieur le Président, j'en appelle aux chefs de parti. Chacun d'entre eux a voté pour protéger la gestion de l'offre dans les accords commerciaux en adoptant le projet de loi C‑282.
Aujourd'hui, soit les sénateurs vont voter pour respecter notre volonté, soit ils vont voter pour renverser notre décision à tous, en totale rupture avec les principes de base de la démocratie. Les chefs de parti doivent savoir que les agriculteurs de leur circonscription les regardent.
Est-ce que tous les chefs de parti, à commencer par le premier ministre, vont demander aux sénateurs de rejeter l'amendement et d'adopter le projet de loi C‑282 intégralement d'ici Noël?
Monsieur le Président, le système de la gestion de l'offre, nous y croyons chez les libéraux et nous allons continuer à le protéger. Nous nous étions aussi engagés à ne plus céder aucune part de marché.
Le Bloc québécois a proposé ce projet de loi, mais il n'a pas réussi à le faire adopter seul. Nous sommes toutefois prêts. Nous avons vraiment fait tous les efforts pour aller jusqu'au bout de ce projet de loi parce qu'il est important.
Il faut cependant faire attention: ce projet de loi protège nos producteurs et nos productrices agricoles tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas un gouvernement qui voudra le renverser.
La santé
Monsieur le Président, il est primordial de préserver la gestion de l'offre pour les fermiers et les fermières du Québec et de partout au pays.
Les urgences débordent et les gens n'arrivent pas à se trouver un médecin de famille. Les gouvernements à Ottawa et à Québec ne font pas ce qu'il faut. En plus, le privé, qui coûte cher, ne fonctionne même pas. Le résultat, c'est moins de services pour les Québécois. Soyons clairs, le profit n'a pas sa place dans le système de santé. C'est à Québec et à Ottawa d'assurer un accès rapide et équitable.
Pourquoi les libéraux ne font-ils rien pour défendre l'accès aux services de santé des Québécois et des Québécoises?
Monsieur le Président, nous sommes là pour protéger notre système universel de soins de santé partout au pays. C'est la raison pour laquelle nous avons signé une entente de 200 milliards de dollars avec chaque province et chaque territoire pour améliorer notre système de santé.
Il est tout à fait vrai qu'il y a les responsabilités provinciales et territoriales, mais nous sommes là en tout temps pour nous assurer que les personnes peuvent obtenir les soins dont elles ont besoin.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, hier soir, le premier ministre a rencontré les premiers ministres des provinces et des territoires pour discuter des tarifs de Donald Trump. Les travailleurs canadiens n'ont pas été consultés, alors que ce sont leurs emplois qui sont en péril. Au lieu d'attendre que Donald Trump profère une autre menace ou que les premiers ministres décident d'appliquer leur propre plan chacun de leur côté, pourquoi ne pas établir un plan canadien pour protéger et stimuler l'emploi ici?
Les conservateurs répètent docilement les arguments de Donald Trump, alors que, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont congédié 1 100 agents frontaliers. Le Canada doit riposter face au président désigné Trump en faisant la promotion des emplois canadiens et d'un plan pour les travailleurs des secteurs de la fabrication et des ressources naturelles.
Nos voisins du Sud ont la politique d'achat aux États‑Unis. Pourquoi n'avons-nous pas de politique d'achat au Canada?
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour défendre les intérêts du Canada en adoptant une approche de type « Équipe Canada ». Le premier ministre a rencontré les premiers ministres des provinces et des territoires hier. Je suis fière de dire à la Chambre que j'ai rencontré, avec mes collègues, des travailleurs canadiens de tout le pays pour insister sur l'importance de nos relations commerciales avec les États‑Unis. Les voix des travailleurs, les voix des gens d'affaires et nos voix à tous comptent dans ces relations privilégiées. Nous continuerons de ne ménager aucun effort pour que ces relations continuent d'être bénéfiques pour le Canada.
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre a perdu le contrôle des dépenses et de son cabinet. La ministre des Finances avait promis de ne pas dépasser un niveau de déficit déjà irresponsable de 40 milliards de dollars, mais nous savons maintenant que le premier ministre lui fait défoncer le garde-fou qu'elle s'était fixé. Ce faux féministe qu'est le premier ministre s'organise pour rejeter la responsabilité de ses dépenses inconsidérées sur la première femme à occuper le poste de ministre des Finances du Canada, de façon à pouvoir ensuite faire appel officiellement à l'homme non élu qui tire les ficelles.
Pourquoi le premier ministre force-t-il la ministre des Finances à défoncer son garde-fou, sa limite de 40 milliards de dollars de déficit? Pourquoi la force-t-il à présenter la mise à jour économique de M. Taxe‑sur‑le‑Carbone Carney?
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs se concentrent sur les commérages qui sont colportés sur la Colline du Parlement, le gouvernement libéral, lui, se concentre sur le portefeuille des Canadiens.
L'inflation est en forte baisse, à 2 %. Le gouverneur de la Banque du Canada a confirmé hier qu'elle demeurera aux alentours de 2 % pour les prochaines années. Les taux d'intérêt ont beaucoup diminué. Hier, il y a eu une autre réduction importante des taux d'intérêt, ce qui signifie que les Canadiens auront plus d'argent en poche, car ils pourront renégocier leur prêt hypothécaire à un taux inférieur. Nous serons en mesure d'aider tous les Canadiens qui ont des prêts, tandis que les petites entreprises et les entrepreneurs verront leurs dépenses diminuer.
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont pas les moyens de se permettre le féminisme de façade du premier ministre. Cette semaine, il a eu le culot de dire: « Je tiens à ce que vous sachiez que je resterai toujours un fier féministe. Je serai toujours votre allié, de même que le gouvernement que je dirige », alors que, parallèlement, il se démène en coulisses pour faire porter à la première femme à occuper la fonction de ministre des Finances du Canada l'odieux de ses propres dépenses inconsidérées.
Le premier ministre soi-disant féministe va-t-il mettre de côté son hypocrisie pour admettre que c'est lui qui a forcé la ministre des Finances à rompre sa promesse de limiter le déficit à 40 milliards de dollars?
Monsieur le Président, j'ai également assisté au gala de l'organisme À voix égales l'autre soir et j'ai écouté le premier ministre prononcer son discours. Je l'ai entendu parler de toutes les mesures concrètes que nous avons prises en tant que gouvernement pour faire avancer la parité hommes-femmes, dont un Cabinet composé d'un nombre égal d'hommes et de femmes, des garderies à 10 $ par jour et la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat.
J'ai aussi écouté le discours de la cheffe adjointe du Parti conservateur, qui a complètement bafoué la...
Des voix: Oh, oh!
J'ai du mal à entendre la secrétaire parlementaire répondre à la question. Les députés doivent absolument s'abstenir de parler lorsqu'un intervenant a la parole.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, j'étais moi aussi présente au gala de l'organisme À voix égales l'autre soir, et j'ai sincèrement aimé le discours du premier ministre, qui a énoncé des dizaines de mesures concrètes que prend le gouvernement pour promouvoir l'égalité des genres, notamment la parité hommes-femmes au sein du Cabinet, les garderies à 10 $ par jour, la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et l'investissement d'un demi-milliard de dollars pour mettre fin à la violence fondée sur le genre partout au pays.
En revanche, le discours de la cheffe adjointe du Parti conservateur a complètement bafoué la raison d'être d'À voix égales. Cela en dit long sur ce que les conservateurs pensent de l'égalité.
Monsieur le Président, le faux féministe qu'est le premier ministre est déterminé à dévaster la vie des Canadiens en détruisant l'économie, et il est prêt à sacrifier tout le monde pour y parvenir, y compris sa figure féminine symbolique, la ministre des Finances. Les Canadiens savent que le premier ministre est faible et qu'il a perdu le contrôle du Cabinet et des dépenses.
La question est la suivante: la toute première femme à occuper le poste de ministre des Finances aura-t-elle le courage de tenir tête au faux féministe qu'est le premier ministre pour tenir la promesse qu'elle a faite de limiter le déficit à 40 milliards de dollars?
Monsieur le Président, voici quelque chose de concret que le chef de l'opposition pourrait faire: aux prochaines élections, il pourrait faire en sorte que plus de femmes briguent un siège à la Chambre des communes s'il veut vraiment prouver sa crédibilité pour ce qui est de défendre les intérêts des femmes.
Je vais donner quelques statistiques. En ce moment à la Chambre des communes, 16,9 % des élues siègent sur les banquettes libérales. Combien y en a-t-il sur les banquettes conservatrices? Il y en a 6 %. Voilà le genre de chiffres dont il est question.
Monsieur le Président, du côté des conservateur, les femmes sont à la Chambre parce qu'elles sont compétentes et elles ont le droit de se faire entendre. On a vu le sort réservé à Jody Wilson‑Raybould.
Il y a un faux premier ministre, mais là n'est pas la question. Nous ne sommes pas ici pour parler de genre; nous sommes ici pour parler de l'économie, et elle a été saccagée par le gouvernement du premier ministre, qui est un faux féministe.
Encore une fois, si la ministre des Finances n'est pas une figure féminine symbolique, va-t-elle tenir tête au premier ministre, dire non et annoncer que le déficit restera sous la barre des 40 milliards de dollars, conformément au garde-fou qu'elle avait érigé pour contribuer au redressement de l'économie et sauver des vies au Canada?
Des voix: Oh, oh!
Je sais que tous les députés ont hâte de rentrer dans leur circonscription pour le congé de Noël, mais, d'ici là, je les prie de faire preuve de respect les uns envers les autres. Ils doivent s'abstenir de parler quand le Président est debout ou quand il a donné la parole à quelqu'un d'autre.
La ministre des Services aux Autochtones a la parole.
Monsieur le Président, la députée a peut-être l'impression d'être une figure féminine symbolique, mais ce n'est jamais mon cas. J'ai gagné mon siège à la Chambre des communes et j'en suis fière.
Pourquoi les conservateurs n'aiment-ils pas les chiffres? C'est parce que les chiffres ne les présentent pas sous un jour favorable. Les femmes occupent 30 % des sièges, et pas moins de 17 % de ces sièges sont de ce côté-ci. Plus de la moitié des élues sont libérales; les autres sont réparties entre le reste des partis. Les partis devraient faire leur travail et inciter plus de femmes à se présenter.
Monsieur le Président, selon des sources anonymes, le premier ministre, qui se décrit depuis longtemps comme un féministe, a commencé dès le mois de juillet à s'en prendre à répétition à la première femme à occuper le poste de ministre des Finances au Canada en sapant sa capacité d'action. Cette semaine, on a appris que la ministre des Finances serait en désaccord avec le premier ministre, qui tente de la forcer à creuser encore plus le déficit, déjà exorbitant, de 40 milliards de dollars.
Des femmes ministres défendent désormais la décision du premier ministre de faire appel à un homme non élu pour la remplacer. Pourquoi?
Monsieur le Président, je trouve toujours un peu fort que les conservateurs parlent de féminisme, alors que leur propre chef utilise des mots-clics dans ses vidéos YouTube pour attirer les hommes qui haïssent les femmes. On est loin du féminisme quand on présente un projet de loi visant à interdire de façon détournée l'avortement au Canada ou quand on vote en bloc contre l'augmentation des fonds destinés à lutter contre la violence faite aux femmes ou à soutenir les survivantes. Leur chef ne se soucie pas des femmes ou de l'égalité; il ne se soucie que de lui-même. Ils devraient avoir honte.
Monsieur le Président, il reste qu'après des mois de rumeurs selon lesquelles le premier ministre veut mettre à la porte la première femme à occuper le poste de ministre des Finances du Canada, nous apprenons aujourd'hui qu'il est en pourparlers pour nommer à ce poste un homme non élu qui cumule les conflits d'intérêts. L'article du Globe and Mail a dû faire mal à tous les députés libéraux d'arrière-ban qui ont joué les porteurs d'eau pour le premier ministre éclaboussé par les scandales pendant toutes ces années. Pourquoi ce poste ne leur reviendrait-il pas?
Le premier ministre pense-t-il vraiment qu'il n'y a aucun élu du caucus libéral qui pourrait être ministre des Finances? Y a-t-il quelqu'un, oui ou non?
Monsieur le Président, la nature des questions posées aujourd'hui par l'opposition en dit plus long sur son opposition au féminisme que sur notre engagement à l'égard du féminisme. C'est typique de leur comportement; les gestes sont plus éloquents que les paroles dans ce cas-ci. Lorsque nous avons présenté des mesures comme l'Allocation canadienne pour enfants ou le programme de garderies — des politiques concrètes qui aident les femmes —, qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté contre.
Quand nous défendons le droit des femmes de choisir, que font les conservateurs? Ils votent contre et ils présentent des mesures législatives détournées pour compliquer l'accès aux services de santé sexuelle et aux droits génésiques dans notre pays.
Nous nous efforçons de rendre les contraceptifs gratuits dans ce pays, et que font les conservateurs? Ils s'y opposent. Les vrais faux féministes, ce sont les gens d'en face, les conservateurs...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, le rapport sur l'islamophobie déposé par le Comité permanent de la justice hier recommande que le fédéral mette en œuvre l'ensemble des propositions que le Sénat avait faites en 2023 concernant l'islamophobie. Or, ces recommandations du Sénat sont une charge à fond de train contre la laïcité québécoise qu'il juge raciste et islamophobe. Ce rapport visait à combattre l'islamophobie. Si c'est le cas, c'est raté. Il fait la promotion du Quebec bashing en prétendant que la loi 21 sur la laïcité du Québec encourage le racisme au Québec. Le gouvernement doit rejeter l'ensemble de ce rapport anti-Québec du Comité permanent de la justice.
Va-t-il le faire?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait très bien, les comités de la Chambre sont indépendants. Ils ont le droit et le devoir de faire le travail qu'ils souhaitent faire. Leurs recommandations sont évidemment partagées publiquement.
Comme tous les autres députés de la Chambre, nous allons prendre connaissance de ces recommandations et nous allons voir de quelle manière elles pourraient être utilisées ou ne pas être utilisées.
Monsieur le Président, le Comité permanent de la justice reprit à son compte la demande d'Amira Elghawaby: que des professeurs soient choisis en fonction de leur religion plutôt qu'en fonction de leurs compétences.
D'abord, qu'est-ce qu'Ottawa a à voir dans l'embauche de profs d'université? Est-ce qu'il y a un ministre de l'Enseignement supérieur ici et on a oublié de nous en avertir?
Ensuite, cette proposition-là, c'est le contraire de la laïcité. C'est de ramener le religieux dans nos écoles. On voit ce que cela a donné à Bedford et à Saint-Maxime. Les Québécois ne veulent rien savoir de cela.
Quand est-ce que ce gouvernement va cesser de s'en prendre au modèle de laïcité des Québécois?
Monsieur le Président, à nouveau, les comités de la Chambre sont indépendants. Ils font le travail qu'ils jugent utile pour le bien-être des Canadiens.
La deuxième chose que j'ajouterais, c'est que les universités québécoises sont aussi indépendantes et font le travail qu'elles souhaitent bien faire avec les compétences et les responsabilités qui leur incombent.
Monsieur le Président, le Sénat a fait un rapport qui accuse la laïcité québécoise de tous les maux. Le ministre de l'Immigration ne dit rien. Amira Elghawaby traite les Québécois d'antimusulmans et le ministre de l'Immigration ne dit rien. Le Comité permanent de la justice dépose un rapport qui reprend les arguments anti-laïcité du Sénat. Il n'y a pas de problème pour le ministre de l'Immigration. Ottawa propose de choisir des professeurs selon leur religion, c'est toujours bien correct pour le ministre de l'Immigration. En revanche, si François Legault veut défendre la laïcité québécoise, là, le ministre s'emporte et il condamne le premier ministre du Québec.
Pourquoi ce ministre s'acharne-t-il sur le Québec?
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre a perdu le contrôle des dépenses au sein de son Cabinet. Les libéraux sont sur le point de défoncer le garde-fou budgétaire de 40 milliards de dollars. Les médias rapportent que le premier ministre force la première femme ministre des Finances du Canada à engager des dépenses inflationnistes, à franchir le garde-fou de 40 milliards de dollars de déficit et à pousser notre pays dans un précipice budgétaire.
Tout le monde sait que Mark Carney est le ministre des Finances de facto, alors pourquoi le premier ministre malmène-t-il la première femmeministre des Finances et la force-t-il à porter le blâme?
Monsieur le Président, nous avons devant nous aujourd’hui des conservateurs qui prétendent vouloir redonner au féminisme sa grandeur, alors qu’en réalité, ils n’élisent même pas de femmes au sein de leur parti. En fait, leur chef utilise même des mots-clics misogynes qui encouragent la violence envers les femmes. Ils s’opposent aux soins de santé reproductive destinés aux femmes. Ils veulent interdire les soins liés à l’avortement.
En matière de féminisme, il est assez évident que les conservateurs en arrachent, et cela me semble être un terrain où ils ne devraient pas tenter de se mesurer à nous.
Monsieur le Président, le féminisme est toujours une bonne chose quand il n'est pas que symbolique.
L'hypocrisie du premier ministre est sans borne. Il fait la leçon à tout le monde sur le progrès, en disant que les droits des femmes et l'avancement des femmes sont...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le féminisme est toujours une bonne chose quand il n'est pas que symbolique.
L'hypocrisie du premier ministre est sans borne. Il fait la leçon à tout le monde sur le progrès en disant que les droits des femmes et l'avancement des femmes sont attaqués.
Ma question au premier ministre est la suivante: mettra-t-il son hypocrisie de côté et cessera-t-il de s'en prendre aux droits des femmes au sein de son propre caucus? Le faux féministe de premier ministre va-t-il vraiment intimider la première femme ministre des Finances du Canada et lui faire lire la mise à jour de M. Taxe‑sur‑le‑carbone Carney lundi?
Monsieur le Président, la députée a l'appui total des organisations antiavortement qui cherchent des candidats — il y en a d'ailleurs une quarantaine là-bas — qui intimident les femmes qui veulent être libres de faire leurs propres choix en matière de procréation. C'est un peu fort de la part des députés de l'opposition de dire qu'ils défendent les femmes alors que, dans les coulisses, ils travaillent aussi fort qu'ils le peuvent pour restreindre la liberté des femmes dans notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, ce premier ministre, un faux féministe, est en perte de contrôle. À l'heure des bilans, il y a une perte de contrôle de l'immigration, une perte de contrôle dans la gestion des fonds publics, une perte de contrôle de ses ministres, et j'en passe.
Maintenant, il se chicane avec sa ministre des Finances. Elle plonge déjà le Canada dans un énorme déficit, mais le premier ministre en veut encore plus. Il prévoit même de la remplacer par Mark Carney, un non-élu, si elle ne fait pas ce qu'il lui ordonne.
Lundi, est-ce que la ministre va présenter son énoncé économique ou celui de Mark Carney?
Monsieur le Président, ce qui est dégoûtant aujourd'hui dans ce qu'on entend, c'est qu'on ose traiter notre premier ministre de faux féministe alors qu'il a démontré son engagement envers l'égalité, envers les femmes et envers les droits des femmes de plusieurs façons.
Ce que ces gens font en ce moment, c'est de la petite politique en mettant des hashtags pour attirer les hommes misogynes. Ils sont en train de mépriser une femme d'une grande stature, à savoir la ministre des Finances.
Des voix: Oh, oh!
Le député de Portneuf—Jacques‑Cartier a eu l'occasion de poser une question. J'ai demandé à certains députés d'être tranquilles pour qu'ils puissent écouter la question. Je lui demande de donner le même exemple aux autres et de ne pas prendre la parole lorsque la présidence ne lui a pas accordé la parole.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les organismes de services d'établissement ont été informés qu'ils subiront d'énormes compressions budgétaires qui pourraient représenter 70 % de leur budget. Ces compressions auront pour effet de décimer la prestation de services essentiels à l'intégration des nouveaux arrivants. Deux provinces néo-démocrates, la Colombie‑Britannique et le Manitoba, semblent être la cible des compressions les plus importantes. À titre d'exemple, après avoir offert des formations linguistiques essentielles aux nouveaux arrivants pendant trois décennies, le collège communautaire de Vancouver perdra la totalité de son financement, même si 92 % des étudiants trouvent un emploi après leur formation.
Pourquoi les libéraux punissent-ils les nouveaux arrivants, les organismes de services d'établissement et le programme de formation linguistique du collège communautaire de Vancouver, qui connaît un succès retentissant?
Monsieur le Président, tous les cinq ans, nous revoyons le modèle de financement des services d'établissement visant à accueillir les nouveaux arrivants, à faire en sorte qu'ils apprennent l'anglais et le français, à les intégrer dans un nouveau pays et à les aider à surmonter leurs traumatismes. C'est une chose dont nous pouvons être très fiers. De toute évidence, cette année, nous avons réduit le nombre de personnes que nous accueillons au Canada. Cela se traduit par des compressions et des réajustements, mais il est clair qu'il s'agit d'un secteur essentiel à l'intégration des nouveaux arrivants. Nous continuerons à le financer généreusement et à aider les gens à s'intégrer dans ce beau pays, qui est le meilleur au monde.
La santé
Monsieur le Président, les Albertains paient des millions de dollars en frais de santé pour leurs proches âgés qui sont coincés dans des hôpitaux parce qu'il n'y a pas de places dans les établissements de soins de longue durée. Voilà un autre exemple de la façon dont Danielle Smith transforme notre système de santé public et universel en un système à but lucratif à l'étatsunienne. Nous savons que les conservateurs imposeraient des compressions dans le système de santé public, et, dans la plus pure tradition libérale, le gouvernement est manifestement trop faible pour s'opposer aux projets de privatisation de Mme Smith.
Pourquoi le gouvernement reste-t-il les bras croisés pendant que les Albertains sont obligés de payer pour que leurs proches obtiennent les soins qu'ils méritent?
Monsieur le Président, partout au pays, tous les éléments de notre système de santé doivent être transformés pour passer d'un système de traitement de la maladie à un système de prévention. Nous faisons notre part. En fait, je tiens à souligner que, cette semaine, nous avons annoncé qu'un million deux cent cinquante mille Canadiens ont reçu des soins dentaires. Nous allons de l'avant avec l'assurance-médicaments. Nous avons conclu des ententes avec toutes les provinces et tous les territoires. Oui, les provinces doivent rendre des comptes et assumer la part du fardeau qui leur revient. Nous serons un chef de file à l'échelle du Canada et nous exigeons que tout le monde se montre à la hauteur pour transformer le système de santé.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, la période des Fêtes devrait être un moment sans stress pour tous les Canadiens, mais on sait que ce n'est pas le cas, malheureusement, pour plusieurs d'entre eux. Quand on a beaucoup de dépenses dans cette période, ça peut amener beaucoup de difficultés à certaines familles.
Alors j'aimerais beaucoup entendre la ministre nous dire quel est le plan de notre gouvernement pour aider ces familles dans des temps aussi difficiles.
Monsieur le Président, qu'il s'agisse de l'introduction de l'Allocation canadienne pour enfants, de l'Allocation canadienne pour les travailleurs ou de la réduction des impôts pour les petites entreprises, nous serons toujours là pour les Canadiens. En accordant un congé de TPS aux Canadiens, nous mettons un peu plus d'argent dans leurs poches pendant leurs vacances.
Les grincheux qui sont assis de l'autre côté de la Chambre n'apportent que des slogans et des promesses vides. Alors que les conservateurs se livrent à des jeux politiques, notre gouvernement s'efforcera d'apporter un soutien réel et notable aux Canadiens et aux Canadiennes.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre a perdu le contrôle des dépenses au sein de son Cabinet. Il a fait en sorte que ces dépenses échappent à tout contrôle, forçant sa ministre des Finances à briser sa promesse de limiter le déficit à 40 milliards de dollars. Après s'être servi d'elle, il a ensuite consolidé sa réputation de faux féministe en nommant M. Taxe-sur-le-Carbone Carney au poste de ministre des Finances de facto. Même le directeur parlementaire du budget a confirmé que les libéraux ont dépassé d'au moins 6 milliards de dollars leur garde-fou de 40 milliards de dollars pour le déficit.
Le premier ministre confirmera-t-il que le déficit ne dépasse pas d'un cent les 46 milliards de dollars?
Des voix: Oh, oh!
Je demande aux députés de ne pas faire de bruit. Il y a des règles à la Chambre qui nous interdisent de taper sur les pupitres.
La secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, il semble que nous ayons perdu le décorum à la Chambre en partie parce que les conservateurs s'en prennent aux femmes élues, aux femmes à la Chambre qui représentent fièrement les femmes et les hommes de partout au pays. Si les conservateurs veulent vraiment poser des questions sur l'économie, j'ai des réponses à leur donner.
Hier, la Banque du Canada a encore une fois abaissé les taux d'intérêt, ce qui facilite la tâche des Canadiens qui souhaitent acheter une nouvelle maison, des familles qui souhaitent renouveler leur prêt hypothécaire, et des Canadiens qui doivent rembourser leurs prêts. Nous ne perdons pas l'objectif de vue. Nous tenons l'œil sur les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, les dernières fois que la banque a réduit le taux d'intérêt de 50 points de base, c'était à l'occasion des événements du 11 septembre, de la crise financière mondiale et de la pandémie de COVID. Le retour de M. Taxe‑sur‑le‑Carbone Carney a alimenté la dispute financière. Le faiblard de premier ministre s'est servi de la ministre des Finances pour alourdir la dette. Il s'apprête maintenant à remplacer une autre femme ministre, cette fois avec M. Taxe‑sur‑le‑Carbone Carney qui fait partie du gratin de Davos. Tout ça pour fracasser le garde-fou de 40 milliards de dollars de déficit et plonger les finances du Canada dans l'abîme.
Encore une fois, le premier ministre confirmera-t-il que le déficit ne dépassera pas d'un sou les 46 milliards de dollars?
Monsieur le Président, à entendre les conservateurs aujourd'hui, on serait porté à croire qu'ils souhaitent voir les taux d'intérêt augmenter. À entendre les rengaines qu'ils nous servent aujourd'hui à la Chambre des communes, on dirait que les conservateurs veulent que l'inflation soit plus élevée.
Nous avons investi dans les Canadiens et nous l'avons fait judicieusement. Nous avons fait en sorte que 110 000 femmes de plus intègrent le marché du travail grâce au programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui a permis aux familles d'économiser près de 30 % en frais de garderie. Le programme a également injecté 32 milliards de dollars dans l'économie. Nous faisons croître l'économie et nous le faisons judicieusement.
[Français]
Monsieur le Président, ce premier ministre a perdu le contrôle de ses finances et de son cabinet. Nous savons tous qu'il y a de la chicane entre la ministre des Finances et lui. Elle avait promis aux Canadiens que le déficit ne dépasserait pas 40 milliards de dollars. C'était son garde-fou fiscal. Quand on franchit un garde-fou, on ne freine pas: on tombe directement du haut de la falaise.
Est-ce que le premier ministre peut nous certifier que le déficit ne dépassera pas 40 milliards de dollars?
Monsieur le Président, les conservateurs semblent poser des questions sur l'état de l'économie, mais ils cherchent désespérément à nier le fait que, hier, justement, la Banque du Canada a réduit les taux d'intérêt afin d'aider tous les Canadiens.
Ce sont des bonnes nouvelles. Cela rend la vie plus abordable pour les familles qui ont besoin de renouveler leur hypothèque. Cela va laisser nos PME et nos entrepreneurs avoir moins de coûts. Cela va aider les jeunes qui vont aller s'acheter leur première maison.
Monsieur le Président, ce premier ministre a complètement perdu le contrôle des dépenses et de ses ministres. Il impose des augmentations radicales et sacrifie sa propre ministre des Finances pour la remplacer par un homme du nom de Mark Carney, qui n'est même pas élu. Les Canadiens, déjà victimes de la gestion désastreuse de ce gouvernement, subissent les conséquences du déficit.
Le premier ministre peut-il nous confirmer que le déficit ne dépassera pas 40 milliards de dollars?
Monsieur le Président, on a déjà répondu à cette question. J'aimerais pour ma part savoir une chose. Nous, de ce côté de la Chambre, avons mis des programmes en place pour soutenir les femmes. Comment se fait-il que le Parti conservateur ait voté contre des investissements dans les programmes comme Bien vieillir chez soi, lorsqu'on sait que les femmes vivent plus longtemps que les hommes?
Les conservateurs ont voté contre le programme pour la garde d'enfants, ils ont voté contre le programme pour nourrir les enfants dans les écoles, ils ont voté contre le programme de soins dentaires, et nous pourrions continuer ainsi longtemps.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, il n'y a plus de doute là-dessus: l'application GCRA est un fiasco.
On parlait déjà d'un dépassement de coût de 50 % et d'une facture de 556 millions de dollars. Cependant, en mars dernier, les coûts de maintenance avaient fait grimper la facture à 625 millions de dollars. À ce rythme-là, aujourd'hui, on est possiblement au-dessus de la barre des 800 millions de dollars. C'est sans compter que la GCRA a dû coûter cher depuis sa mise en service, parce qu'elle est tombée en panne 22 fois en un mois.
En date d'aujourd'hui, quel est le coût réel de ce fiasco?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme il a été précisé à la Chambre, l'application GCRA a remplacé un système vieux de 36 ans, qui risquait de tomber en panne. Le processus a en fait été établi en 2010, sous le gouvernement précédent. Ce remplacement visait à répondre aux préoccupations soulevées par le vérificateur général du Canada au sujet d'erreurs de classement qui pouvaient toucher 20 % des marchandises à la frontière. Nous ferons en sorte que le nouveau système fonctionne bien et qu'il ne cause aucun retard à la frontière.
[Français]
Monsieur le Président, ça coûte cher, quand les libéraux touchent au numérique. Pensons au système de paie Phénix, qui donne encore des cauchemars aux fonctionnaires après bientôt neuf ans. Pensons à ArriveCAN, qui devait coûter 80 000 $ et qui en a coûté 60 millions, notamment au profit d'entreprises louches qui n'ont pas livré de services. Pensons à la GCRA, qui a coûté un minimum de 625 millions de dollars et presque assurément plus, mais on ne le sait pas parce que le gouvernement refuse d'en dévoiler le coût réel aujourd'hui, comme on vient de le voir.
Pourquoi est-ce que, chaque fois que les libéraux touchent au numérique, ça devient un scandale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de la question parce qu'elle me permet de faire un rappel important: l'application GCRA remplace un système vieux de 36 ans, qui mettait en péril l'évaluation de droits et de taxes d'une valeur annuelle de 40 milliards de dollars.
Nous devons faire des investissements pour que le traitement de ces droits et taxes à la frontière soit fait efficacement pour les entreprises d'aujourd'hui. Nous avons veillé à ce que tous les problèmes informatiques qui doivent être réglés n'aient aucune répercussion sur les frontières ou n'entraînent aucun retard à ces frontières.
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre a perdu le contrôle de ses dépenses, de son Cabinet et même de ses propres députés.
Le gouvernement se prépare à présenter un déficit qui dépasse la barre des 40 milliards de dollars et les Canadiens le ressentent partout, notamment à l'épicerie, un endroit où le premier ministre n'a jamais mis les pieds. Il n'y a pas que les Canadiens qui le ressentent, ses députés aussi. Le député de Thunder Bay—Rainy River a dit qu'il préférerait que le gouvernement élimine le déficit, mais ce n'est pas ce qui va se produire.
Comme le premier ministre ne va pas à l'épicerie et qu'il n'écoute pas les Canadiens, va-t-il au moins écouter ses propres députés libéraux et décider que le déficit ne dépassera pas les 40 milliards de dollars d'un seul sou?
Monsieur le Président, je suis contente d'entendre le député d'en face parler d'épicerie, car j'ai d'excellentes nouvelles pour lui. La Chambre a adopté un congé de TPS pour les deux prochains mois afin de réduire le coût du panier d'épicerie. Je suis désolée. J'ai oublié que le député et tous ses collègues du Parti conservateur ont voté contre cette mesure même s'ils disent vouloir alléger le fardeau fiscal des Canadiens. Quand vient le moment de joindre le geste à la parole, ils s'opposent à ce qui est proposé.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes heureux de pouvoir offrir un répit supplémentaire aux Canadiens afin qu'ils puissent faire l'épicerie, acheter des jouets et des vêtements à leurs enfants et se procurer d'autres biens essentiels.
Monsieur le Président, le gouvernement est tellement déconnecté de la réalité qu'il ne réalise même pas que cette mesure fera économiser seulement 4,51 $ aux Canadiens, car il n'y a pas de TPS sur l'épicerie. La taxe s'applique seulement sur les boissons gazeuses et les croustilles.
Voici un autre chiffre: le taux de chômage a grimpé à 6,4 %. Le premier ministre a perdu le contrôle. Alors que le gouvernement s'apprête à franchir le garde-fou qui consistait à maintenir le déficit à 40 milliards, ses propres députés pensent au chômage. Le député de Saint John—Rothesay a dit que les « fonds ne sont pas illimités » et, surtout, le premier ministre et la ministre des Finances sont en froid.
Avant de propulser ses députés vers le chômage, le premier ministre leur parlera-t-il du garde-fou de 40 milliards de dollars pour le déficit ou les poussera-t-il tout simplement dans le précipice budgétaire?
Monsieur le Président, pour de nombreux Canadiens, le congé de TPS leur donnera réellement un répit. Ce n'est pas parce que le député n'y verra aucune différence que ce sera aussi le cas pour ces nombreux Canadiens.
Dans ma circonscription, mes concitoyens ainsi que les propriétaires de petites entreprises et de restaurants me disent à quel point ce congé de TPS sera important pour eux au cours des deux prochains mois. Ce n'est pas parce que cette mesure d'allégement fiscal n'a pas véritablement de sens pour les députés conservateurs qu'elle n'a aucun sens pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre a perdu le contrôle de ses dépenses et de son Cabinet. De plus, il intimide la ministre des Finances pour qu'elle défonce le garde-fou qui limite le déficit à 40 milliards de dollars.
Les députés libéraux eux-mêmes ne sont pas à l'aise avec les conséquences financières. Il suffit d'en parler au député de Saint John—Rothesay, dont on a rapporté les propos sur la rigueur financière, ou au député de Thunder Bay—Rainy River, qui a dit vouloir atteindre le déficit zéro, ce qui, nous le savons tous, n'arrivera pas avec le gouvernement néo-démocrate—libéral.
Si la ministre des Finances présente un déficit qui défonce le garde-fou des 40 milliards de dollars, l'inepte premier ministre permettra-t-il à ses députés de voter librement?
Monsieur le Président, il est intéressant que le député conservateur ait choisi de parler d'intimidation dans sa question alors que la période des questions d'aujourd'hui a été entachée par l'intimidation des députés conservateurs.
Pour revenir à ce qui est important pour les Canadiens, j'aimerais parler de l'économie. Lorsqu'on examine les chiffres, on constate que la confiance des consommateurs augmente. On voit que les dépenses de consommation sont en hausse. Les gens attendent avec impatience le congé fiscal qui s'en vient également. Samedi, nous suspendrons les taxes fédérales, la TPS, sur des produits de consommation courante pour aider les Canadiens, grâce à un allégement fiscal dont je sais qu'ils ont besoin.
[Français]
Les soins dentaires
Monsieur le Président, hier, j'ai eu le plaisir de rendre visite aux étudiants en assistance dentaire au Willis College à l'occasion du premier anniversaire du lancement du Régime canadien de soins dentaires. Ce programme permet désormais à plus de 3 millions de Canadiens de consulter un dentiste. Un Canadien sur quatre a renoncé à une visite chez le dentiste en raison du coût.
Le ministre pourrait-il expliquer comment le Régime rend la vie plus abordable aux Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie notre collègue d'Ottawa—Vanier de son excellente question.
La mauvaise nouvelle, c'est que quand on demande au chef de l'opposition pourquoi il est contre le Régime canadien de soins dentaires, il dit que c'est parce que ça n'existe pas et il décourage les aînés de s'y inscrire.
La bonne nouvelle pour les Canadiens, c'est que ces tromperies ne fonctionnent pas. Plus de 1 million de Québécois et 3 millions de Canadiens se sont déjà inscrits avec succès au Régime canadien de soins dentaires, ce qui leur épargne en moyenne 750 $ par année depuis qu'ils se sont inscrits.
C'est une très bonne nouvelle pour l'ensemble des Québécois. C'est une mauvaise nouvelle pour le chef conservateur.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre a perdu le contrôle des dépenses et de son Cabinet. Robert Asselin, ancien conseiller de deux premiers ministres, a déclaré que l'augmentation du fardeau de la dette limite la capacité du Canada à réagir en cas de ralentissement économique ou de circonstances imprévues. Dans son dernier budget, la ministre des Finances avait établi un garde-fou budgétaire limitant le déficit à 40 milliards de dollars. Ce garde-fou semble n'avoir été d'aucune utilité. Ce n'est pas un simple chiffre. C'est un signe évident que les dépenses excessives sont généralisées et que la planification financière est déficiente.
Le choix qui se présente maintenant aux libéraux est clair: vont-ils écouter leur ancien conseiller, ou pousser le déficit du Canada dans un précipice?
Monsieur le Président, ce député est tellement à côté de la plaque qu'il a oublié que le Canada est en fait une terre de possibilités et d'occasions. Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Ils peuvent parler aux PDG qui ont investi dans le pays. En 2023, la société Dow a effectué l'investissement le plus important de son histoire à Fort Saskatchewan, en Alberta.
Je pense que les conservateurs devraient tous se réjouir. C'est Noël. J'espère qu'ils vont écrire cela dans les cartes de Noël qu'ils envoient à leurs concitoyens et remercier le gouvernement libéral de créer des emplois en Alberta.
Monsieur le Président, le ministre n'a jamais vu un chèque tiré sur l'argent des contribuables canadiens qu'il ne voulait pas signer. Robert Asselin, un ancien conseiller libéral, a également déclaré: « On ne peut pas choisir des cibles budgétaires au fur et à mesure et revenir sur un engagement pris il y a seulement un an. » Il y a un énorme fossé. Le premier ministre veut dépenser pour gagner en popularité, et la ministre des Finances essaie de préserver un semblant de responsabilité financière.
Les libéraux sont réputés pour leur refus de recevoir des leçons, mais en l'occurrence, la bonne décision saute aux yeux. À quel point le premier ministre étire-t-il l'élastique de la crédibilité de la ministre des Finances?
En fait, monsieur le Président, il y a d'autres bonnes nouvelles que les conservateurs peuvent annoncer dans leurs cartes de Noël. Parlons d'un autre investissement au Canada. Cette fois-ci, il s'agit de BHP, la plus grande société minière au monde, qui a fait le plus gros investissement de son histoire en Saskatchewan. C'est près de 20 milliards de dollars, le plus gros investissement de son histoire.
J'espère encore une fois que, dans les cartes de Noël qu'ils enverront à leurs concitoyens, les conservateurs remercieront le gouvernement libéral d'avoir créé des emplois dans l'Ouest canadien, d'avoir fait croître notre secteur de l'énergie et d'avoir fait le nécessaire pour que le Canada soit...
Monsieur le Président, le ministre libéral est tellement bien informé qu'il ne sait même pas que Postes Canada est en grève. Voilà un autre ministre perdu.
D'autres libéraux dénoncent le désastre économique que provoquera le premier ministre, qui a décidé de défoncer le garde-fou, la promesse de plafonner le déficit à 40 milliards de dollars, un chiffre déjà obscène en soi. Le député libéral de Saint John—Rothesay a dit que les libéraux doivent faire preuve de rigueur budgétaire. On peut toujours rêver.
En creusant le déficit au-delà des 40 milliards de dollars qu'il avait promis, le premier ministre fera augmenter le coût des aliments. Si le garde-fou relatif au déficit est fracassé, le premier ministre permettra-t-il aux députés libéraux de voter librement?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons déjà répondu à cette question.
J'aimerais que mon collègue d'en face, qui vient de la région de l'Atlantique, me dise comment les conservateurs ont pu voter contre des investissements dans les ports pour petits bateaux. Comment ont-ils pu voter contre des investissements pour la Garde côtière? Comment ont-ils pu voter, dans le budget supplémentaire des dépenses, contre des investissements dans l'essence pour que la Garde côtière aille aider et sauver nos pêcheurs qui peuvent être en difficulté lorsqu'ils sont en mer?
C'est une honte.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, que ce soit en soutenant les efforts de lutte contre les feux de forêt au Canada ou les efforts de dissuasion des agressions menés par notre groupement tactique multinational en Lettonie, les membres de nos forces armées sont toujours là pour assurer la sécurité des Canadiens afin que nous puissions vivre dans un monde plus sûr et plus pacifique. Pour les membres des forces armées qui sont séparés de leur famille pendant leur déploiement, cette période-ci de l'année peut être difficile.
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire de quelle façon le gouvernement continue de soutenir les forces armées afin qu'elles puissent accomplir le travail crucial qui consiste à assurer notre sécurité au pays?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier la députée de Sudbury de son excellent travail au sein du comité de la défense, qui travaille très fort.
À l'approche des Fêtes, j'aimerais profiter de l'occasion pour exprimer notre sincère gratitude à tous les membres des Forces armées canadiennes et à toute l'équipe de la défense. Ils ont répondu à l'appel pour servir et défendre leur pays. Nous sommes fiers d'eux, et ils ont notre confiance et notre gratitude. Je tiens également à remercier leurs familles et toutes les personnes qui les soutiennent dans l'exécution de ce travail essentiel.
[Français]
Je souhaite à tous les membres des Forces armées canadiennes de joyeuses Fêtes et une bonne année.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, depuis 70 ans, les centres d'amitié constituent des pôles communautaires vitaux pour les Autochtones qui vivent en milieu urbain. Aujourd'hui, ils sont aux premières lignes de la crise de la santé mentale au Canada, de la crise des drogues toxiques et des catastrophes climatiques telles que les inondations et les incendies de forêt. Toutefois, le financement fédéral ne croît pas au même rythme que les besoins. L'Association nationale des centres d'amitié a été claire: elle a besoin de 62 millions de dollars annuellement en financement fédéral pour répondre à la demande.
Les libéraux, avec leur sous-financement chronique, laissent continuellement tomber les populations autochtones. Le gouvernement va-t-il enfin doter les centres d'amitié d'un financement viable et à long terme?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député: les centres d'amitié fournissent des services essentiels à des personnes parmi les plus vulnérables de notre société. Leur réseau offre un soutien averti et adapté aux cultures, que ce soit pour s'y retrouver dans les systèmes de santé, pour trouver un refuge sûr ou pour apprendre une langue autochtone. Ils viennent en aide aux Autochtones qui se rendent dans les centres urbains et ils fournissent des services de santé mentale. Trente-deux millions de dollars leur sont alloués chaque année pour ce travail, et le gouvernement leur a réservé 60 millions de dollars supplémentaires dans le budget de 2024.
Il y a encore du pain sur la planche. Les centres d'amitié font un travail extraordinaire dans toutes les régions du Canada, et nous allons travailler de concert avec eux.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, plusieurs entreprises de ma région font face à des difficultés pour renouveler les permis de travail de leurs travailleurs étrangers temporaires étant donné qu'ils dépassent le nouveau seuil abaissé à 10 % par le gouvernement actuel. Le taux de chômage étant à son plus bas, la survie de ces entreprises est compromise, sans compter l'aspect humain. En effet, ces travailleurs et leur famille devront quitter le pays malgré eux.
Quelles mesures le premier ministre envisage-t-il pour aider ces entreprises à maintenir la main-d'œuvre essentielle tout en respectant les règles d'immigration?
Monsieur le Président, depuis notre arrivée en fonction, notre gouvernement a apporté des changements importants à ce programme. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires doit répondre aux besoins réels du marché du travail pour les Canadiens et les Canadiennes. Nous resserrons le programme en conséquence de l'évolution du marché du travail. Nous sommes à l'écoute de ce dont les Canadiens et les Canadiennes ont besoin et nous agirons efficacement.
[Traduction]
John Horgan
Chers collègues, je crois comprendre qu'il y a eu consultation entre les représentants de tous les partis et qu'il a été convenu d'observer un moment de silence à la mémoire de John Horgan, ancien premier ministre de la Colombie‑Britannique.
J'invite les députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
En ce qui concerne le projet de loi C‑63, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour...
Des voix: Non.
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: étant donné que le projet de loi C‑63, le prétendu...
Des voix: Non.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 924)
POUR
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dance
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Sauvé
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 209
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart (Toronto—St. Paul's)
Stewart (Miramichi—Grand Lake)
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 119
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion d'adoption du neuvième rapport du Comité permanent des anciens combattants.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 925)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dance
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Sauvé
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart (Toronto—St. Paul's)
Stewart (Miramichi—Grand Lake)
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 328
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLes travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme nous sommes jeudi, c'est l'heure du moment fort de la semaine pour bien des gens: la question du jeudi.
Cependant, avant d'y passer, puisqu'il s'agit du dernier jeudi avant la relâche de Noël et que nous serons tous dans nos circonscriptions pour rencontrer nos concitoyens et leur apporter de l'aide dans toutes sortes de dossiers, je tiens à profiter de l'occasion pour souhaiter à tous mes collègues, des deux côtés de la Chambre, un très joyeux Noël et une bonne année.
Je suis reconnaissant de l'excellent travail qui s'accomplit à la Chambre pour soutenir les députés dans leurs fonctions. Je rends un hommage particulier aux pages, dont un grand nombre sont loin de chez eux pour aller à l'école — je sais que beaucoup d'entre eux rentreront aussi chez eux — ainsi qu'au personnel de soutien de la Chambre des communes, qui veille à ce que nous soyons servis avec un professionnalisme d'une excellence absolue pour que nous puissions faire notre travail au nom de nos concitoyens.
Nous arrivons au moment de l'année où les jours cessent de raccourcir et commencent de nouveau à rallonger, ce qui, évidemment, est une belle métaphore du véritable sens de Noël, c'est-à-dire la lumière de notre sauveur, Jésus‑Christ, venu racheter l'humanité. Pour ceux qui célèbrent d'autres fêtes, en particulier la Hanouka, on observe sensiblement la même métaphore avec la lumière de la ménorah que l'on allume également au cours de cette période.
J'aimerais souhaiter à tous les Canadiens qui ont commencé à nous regarder juste à temps pour la question du jeudi un très joyeux Noël et une bonne et heureuse année. J'adresse les mêmes vœux tout particulièrement à mon homologue d'en face. Elle pourrait peut-être saisir l'occasion pour informer les députés et tous les Canadiens des travaux prévus à la Chambre pour le reste de la semaine et la semaine prochaine.
Avant d'inviter la leader du gouvernement à la Chambre des communes à répondre, j'aimerais remercier le député de ses bons vœux. De même, je souhaite de joyeuses Fêtes à tous les Canadiens.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour ses bons vœux. Bien entendu, je lui souhaite un joyeux Noël et de joyeuses Fêtes, ainsi qu'à tous les députés.
Il s'agit de la dernière question du jeudi avant la relâche. C'est quelque chose que j'attends avec impatience chaque semaine, et j'ai hâte d'y revenir en janvier 2025.
Pour répondre à mon collègue en ce qui concerne les travaux de la semaine prochaine, étant donné que nous serons de retour pour quelques jours, comme cela a été annoncé en début de semaine, la vice-première ministre et ministre des Finances présentera l'énoncé économique de l'automne à la Chambre à 16 heures lundi prochain. Je sais que les Canadiens de tout le pays et tous les députés l'attendent avec impatience.
Comme vous le savez, madame la Présidente, les derniers mois ont posé plusieurs défis uniques à la Chambre des communes, mais je tiens également à vous exprimer ma gratitude, ainsi qu'à vos trois collègues qui occupent le fauteuil, pour tout le travail que vous avez accompli.
[Français]
J'aimerais également rendre hommage au personnel qui travaille très fort pour nous aider à accomplir toutes les tâches importantes, à commencer bien sûr par le greffier de la Chambre, M. Eric Janse, et ses collègues au Bureau. Cette reconnaissance s'étend à l'Administration de la Chambre des communes, dans tous les secteurs et tous les services, à ceux qui assurent les services de sécurité dans l'enceinte du Parlement et aux pages à la Chambre. Nous sommes servis par un groupe remarquable de personnes et nous sommes vraiment toujours reconnaissants de ce qu'ils font.
[Traduction]
Enfin, je tiens à remercier sincèrement tous les membres du personnel des députés sur la Colline et dans nos bureaux de circonscription de leur dévouement et de leurs efforts inlassables.
Au nom des députés libéraux, je souhaite à tous un très joyeux Noël, une très joyeuse Hanouka, de joyeuses Fêtes et une bonne et heureuse année.
La députée de Nanaimo—Ladysmith invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'espérais prendre la parole pour souhaiter à tous de très joyeuses Fêtes. Est-ce que je peux encore le faire au nom du NPD?
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au nom des gens de Nanaimo—Ladysmith, bien sûr, et au nom du NPD pour dire un grand merci à tout le monde, ici, sur la Colline.
En tant que nouvelle députée élue en 2021, je suis tout simplement stupéfaite par l'incroyable quantité de travail qui nous permet d'être ici chaque jour, et par toutes les personnes qui font en sorte que nous soyons ici: les pages, le personnel de sécurité et toutes les personnes qui veillent à ce que nous soyons nourris et à ce que nous ayons ce dont nous avons besoin pour faire notre travail sur la Colline pour représenter nos concitoyens. Bien entendu, je tiens également à remercier, au nom du NPD, tout le personnel de la Colline et de nos circonscriptions.
Je souhaite à tous de très joyeuses Fêtes. Joyeuse Hanouka. Joyeux Noël. J'espère que tout le monde passera du bon temps avec ses proches pendant le temps des Fêtes.
Privilège
Le refus présumé de remettre des documents au Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise
[Privilège]
Madame la Présidente, je prends la parole pour faire suite à l'avis que j'ai donné à la présidence au titre de l'article 48 du Règlement concernant le troisième et dernier rapport du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, qui a été déposé à la Chambre des communes plus tôt aujourd'hui.
En bref, le 31 mai 2022, le comité a adopté un ordre de production de plusieurs documents non caviardés liés à la déclaration d'état d'urgence faite par le gouvernement en février 2022, ainsi qu'aux règlements et aux ordonnances qui ont été imposés à ce sujet.
Le comité a expressément ordonné la production d'un document qu'il tenait particulièrement à recevoir: une copie des avis juridiques sur lesquels s'est fondé le gouvernement pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Comme le souligne le rapport, le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada de l'époque a écrit au comité pour lui exprimer son refus de produire les avis juridiques.
Les faits importants sont exposés dans le chapitre 10 du troisième rapport, intitulé à juste titre « Accès à l'information et aux documents ». Je vais résumer les points essentiels pour ceux qui ne connaissent pas cette saga en particulier, puis je citerai les autorités compétentes.
En créant le comité mixte spécial, la Chambre lui a conféré, entre autres autorités, le pouvoir de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers. Je renvoie la présidence au sous-alinéa m)(ii) de la motion adoptée le 2 mars 2022, qui se trouve aux pages 471 à 473 et 480 à 484 des Journaux de ce jour-là. Le Sénat a conféré au comité le même pouvoir à l'alinéa l)(ii) de la motion, adoptée le 3 mars 2022, tel qu'indiqué dans un message que la Chambre a reçu, et publiée aux pages 487 à 490 des Journaux de cette journée.
Comme il s'agissait de la toute première invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, le mandat confié au comité d'examen parlementaire qui devait être nommé conformément à la loi devait être défini. Comme il est mentionné au huitième paragraphe du chapitre 2 du troisième rapport, le comité a adopté une motion qui, entre autres, énonçait la portée de l'étude qu'il allait entreprendre au départ. Le mandat comprenait les « options auxquelles le gouvernement du Canada a eu recours durant l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence » et l'« étude de chaque option [et] de la nécessité, de la mise en œuvre et de l'incidence que pourraient avoir ces options ».
Investi du pouvoir de la Chambre d'exiger la production de documents, le comité a cherché à faire exactement cela dans le but de s'acquitter du mandat qu'il avait défini. Comme le Comité l'explique au 10e paragraphe du chapitre 10 du troisième rapport: « Le Comité a également eu connaissance de l'existence d'un avis juridique interne du gouvernement fédéral pour déterminer si l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence était justifiée dans les circonstances, sans toutefois réussir à en obtenir une copie, en raison de l'invocation du secret professionnel avocat-client. »
Depuis, nous avons appris, grâce au système d'accès à l'information, qu'il s'agit d'un avis de 10 pages, soit l'onglet C de la note du 14 février 2022 du greffier du Conseil privé au premier ministre afin d'obtenir son approbation officielle pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Le comité a donné des précisions à ce sujet plus loin, au paragraphe 15 du chapitre 10, qui se lit comme suit:
Il sera utile de préciser que le 31 mai 2022, le Comité a adopté une motion pour émettre « [un] ordre de soumettre l'ensemble des évaluations de sécurité et avis juridiques utilisés par le gouvernement pour déterminer que » les différents seuils prévus par la Loi sur les mesures d'urgence ont été atteints et que les mesures temporaires prises en vertu de celle-ci respectaient la Charte.
Pour la gouverne de la présidence et de la Chambre, voici le texte intégral de l'ordre adopté par le comité:
Qu'un ordre de soumettre l'ensemble des évaluations de sécurité et avis juridiques utilisés par le gouvernement pour déterminer que
a) le seuil des « menaces envers la sécurité du Canada », selon la définition de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, requis par l'article 16 de la Loi sur les mesures d'urgence, a été atteint;
b) les seuils requis par les alinéas 3a) ou b) de la Loi sur les mesures d'urgence, relatifs à une « situation de crise nationale », ont été atteints;
c) il n'est pas possible de faire face adéquatement à la situation sous le régime des lois du Canada, comme l'exige l'article 3 de la Loi sur les mesures d'urgence;
d) le Règlement sur les mesures d'urgences respectait la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui comprend l'analyse utilisée par le ministre de la Justice pour s'acquitter de ses responsabilités en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice;
e) le Décret sur les mesures économiques d'urgence respectait la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui comprend l'analyse utilisée par le ministre de la Justice pour s'acquitter de ses responsabilités en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice,
sous réserve que
f) ces documents soient remis au légiste et conseiller parlementaire du Sénat, au légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes et à tout conseiller juridique que le Comité peut nommer, dans les deux langues officielles, dans le mois suivant l'adoption de cet ordre [...]
Je cite à nouveau le troisième rapport du comité mixte spécial. On peut y lire ce qui s'est passé par la suite au 16e paragraphe du chapitre 10:
Le ou vers le 29 juin 2022, une lettre de réponse à l'ordonnance de production des documents du Comité a été transmise par François Daigle pour le ministère de la Justice, dans laquelle il indique « [qu'après] une pleine considération, notre ministère a déterminé que tous les avis juridiques détenus qui pourraient répondre à l'ordonnance du Comité sont assujettis au secret professionnel de l'avocat ». Dans sa lettre, il souligne également ce qui suit:
« Bien que d'autres pays aient pu à l'occasion, s'écarter de cette règle, au Canada, il est du seul ressort du gouvernement du Canada et de ses ministres de renoncer au secret professionnel de l'avocat à l'égard des avis juridiques fournis à la Couronne. Pour des raisons de principe et de pratique, cela se produit rarement et la règle générale demeure que de tels avis ne seront normalement pas communiqués aux comités du Parlement, sous réserve de la discrétion ministérielle et de considérations d'ordre public. »
Il serait utile de mentionner que cette lettre explique les motifs de refus uniquement sous l'angle des renseignements protégés par le secret professionnel, mais pas celui du secret du Cabinet.
Ailleurs dans la lettre de M. Daigle, trouvée sur le site Web du comité, il a carrément écrit: « [J]e confirme que je ne suis pas en mesure de produire les avis juridiques demandés dans l'ordonnance du Comité. »
Le chapitre 10 raconte ensuite plusieurs autres occasions où le Comité s'est heurté à un mur, les ministères ayant invoqué diverses raisons de ne pas se conformer à l'ordre de production de document du 31 mai 2022. Par souci de concision, je vais passer directement au 29e paragraphe. Il dit:
Dans les deux années suivant l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, le Comité a rappelé à témoigner certains représentants du gouvernement fédéral, notamment pour obtenir des réponses au sujet de ses multiples demandes d'accès à la preuve, y compris l'avis juridique sur lequel le gouvernement s'est fondé avant de recourir à la [Loi].
En février 2024, le ministre [actuel de la Justice] a réaffirmé la position du gouvernement selon laquelle l'avis juridique en question était protégé par le secret professionnel de l'avocat, dont bénéficiait le gouvernement du Canada, qui était le client en l'occurrence
Il convient également de mentionner le 14e paragraphe du chapitre 10, qui explique qu'afin de recueillir des éléments de preuve plus efficacement, le Comité a employé une procédure de questionnement par écrit. Toutefois, en ce qui concerne l'avis juridique, il s'est encore une fois heurté à un mur. Le 28 décembre 2022, la conseillère du premier ministre en matière de sécurité nationale et de renseignement de l'époque, Jody Thomas, a écrit au Comité: « Le secret professionnel de l'avocat m'oblige à refuser respectueusement de répondre à cette question. » Dans le procès-verbal de la réunion du 22 septembre 2022 du Comité mixte spécial, la procédure est décrite ainsi: « Que le comité envoie à chaque organisation individuelle qui comparaît comme témoin des questions écrites soumises par les membres du comité pour qu'ils y répondent », suivi d'une série de détails concernant la procédure.
Si l'on revient au chapitre 10 du troisième rapport, au 32e paragraphe, le Comité résume sa position, et c'est un point essentiel. On peut y lire ceci:
À la lumière de ce qui précède, le Comité estime préoccupant ne pas avoir eu accès à l'ensemble des informations et des documents sur lesquels le gouvernement fédéral s'est fondé pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence et les mesures spéciales temporaires en cause, notamment en raison de différents privilèges liés à la preuve soulevés par de nombreux témoins.
En adoptant son ordre du 31 mai 2022, le comité exerçait son autorité décrite à partir de la page 984 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, comme suit:
Le libellé du Règlement ne circonscrit pas les contours du pouvoir d’exiger la production de documents et de dossiers. Il en résulte un pouvoir général et absolu qui ne comporte a priori aucune limitation. La nature des documents qui sont susceptibles d’être exigés est indéfinie, les seuls préalables étant qu’ils soient existants, peu importe qu’ils soient en format papier ou électronique, et qu’ils soient au Canada. Il peut s’agir de documents et de dossiers qui émanent ou qu’ont en leur possession des gouvernements, mais aussi de documents dont les auteurs ou les propriétaires sont issus du secteur privé ou de la société civile (particuliers, associations, organismes, etc.).
Il peut arriver que les auteurs ou les responsables de documents refusent de les fournir aux comités permanents ou qu’ils acceptent de le faire uniquement après en avoir expurgé certaines parties. Il arrive aussi que des fonctionnaires ou des ministres invoquent les obligations que leur impose la loi pour justifier leur refus. Les entreprises peuvent hésiter à divulguer des documents mettant en jeu leur sécurité commerciale ou dont la communication pourrait contrevenir à leurs obligations légales, notamment en matière de protection de renseignements personnels. D’autres ont invoqué le secret professionnel liant les avocats à leurs clients pour refuser l’accès à des documents légaux ou à des avis juridiques.
Ce genre de situations n'affecte aucunement le pouvoir des comités d'exiger la production de documents et dossiers. Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse. Or, la Chambre n'a jamais fixé aucune limite à son pouvoir d'exiger le dépôt de documents et de dossiers.
Ce point a été réitéré récemment dans la décision de la présidence du 26 septembre 2024, à la page 25958 des Débats, au sujet des documents concernant Technologies du développement durable Canada. De même, comme indiqué dans Erskine May, 25e édition, au paragraphe 38.32, les comités de la Chambre des communes du Royaume‑Uni exercent les mêmes pouvoirs avec la même portée illimitée:
Il n'existe pas de restriction au pouvoir des comités d'exiger la production de documents d'organismes privés ou de particuliers si ce n'est que les documents demandés doivent être pertinents pour le travail du comité, tel que défini par son ordre de renvoi. Des comités restreints ont formellement ordonné au président d'une industrie nationalisée et d'une société privée de produire des documents. Des avocats ont reçu l'ordre de produire des documents concernant un client et un organisme de réglementation a reçu l'ordre de produire des documents dont la divulgation faisait l'objet d'une restriction législative.
Ces dernières années, il y a eu un cas très médiatisé concernant la Chambre des communes du Royaume‑Uni. Cette dernière a exigé la production d'avis juridiques du gouvernement, le 13 novembre 2018, pendant le débat sur le Brexit, au moyen d'une motion qui demandait que soient produits « tous les avis juridiques complets, entre autres celui fourni par le procureur général, sur l'accord de retrait proposé relativement aux conditions encadrant la sortie du Royaume‑Uni de l'Union européenne, notamment l'accord sur le filet de sécurité entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande et le cadre pour les futures relations entre le Royaume‑Uni et l'Union européenne ».
Le 3 décembre 2018, le procureur général de l'Angleterre et du pays de Galles a présenté au Parlement un document présentant les répercussions juridiques globales de l'accord de retrait de l'Union européenne signé le 25 novembre 2018. Le même jour, il a fait une déclaration à la Chambre et ni le document ni la déclaration ne faisaient référence à la résolution du 13 novembre 2018, et le document n'avait pas pour but de constituer une réponse à la résolution de la Chambre.
Plus tard ce jour-là, après que des représentants de cinq partis de l'opposition eurent allégué que le gouvernement n'avait pas produit les documents demandés, le Président Bercow a conclu, à la page 625 du rapport officiel, qu'il y avait, à première vue, atteinte au privilège.
Par la suite, le 4 décembre 2018, la Chambre des communes du Royaume‑Uni a adopté la motion suivante:
Que la Chambre: conclut que, en ne se conformant pas à l'exigence de l'ordre de dépôt de documents adopté le 13 novembre 2018 de publier intégralement l'avis juridique final que le procureur général a fourni au Cabinet concernant l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ainsi que le cadre de travail pour l'avenir de la relation entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, les ministres ont commis un outrage; ordonne la publication immédiate dudit document.
Le lendemain, en guise de réponse, le gouvernement du Royaume‑Uni a produit un exemplaire complet et non censuré de l'avis juridique du procureur général. Par la suite, le procureur général a affirmé s'être conformé au deuxième ordre de la Chambre « par respect pour la position constitutionnelle de la Chambre », comme on peut lire au paragraphe 68 du rapport de mai 2019 du comité de la procédure de la Chambre des communes du Royaume-Uni concernant le pouvoir d'exiger la production de documents.
Une description plus complète de ces événements se trouve dans la question de privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle à la Chambre des communes du Canada le 16 septembre dernier, au sujet des documents de Technologies du développement durable Canada. Je m'inspire des arguments qu'il a employés ce jour-là et aujourd'hui, je soutiens comme lui que le pouvoir d'exiger la production de documents l'emporte sur le secret professionnel de l'avocat.
Le 27 avril 2010, le Président Milliken, de notre Chambre des communes, a déclaré ceci dans sa décision historique concernant les documents sur les détenus afghans, qu'on peut lire à la page 2043 des Débats:
La présidence est d'avis que le fait d'admettre que l'organe exécutif jouit d'un pouvoir inconditionnel de censurer les renseignements fournis au Parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer au cœur même de notre régime parlementaire, ainsi que l'indépendance des entités qui le composent. En outre, cela risquerait d'affaiblir les privilèges inhérents de la Chambre et de ses députés, privilèges qui ont été acquis et qui doivent être protégés.
Comme on l'a vu plus tôt, les ouvrages de procédure affirment catégoriquement, à bon nombre de reprises, le pouvoir qu'a la Chambre d'ordonner la production de documents. Ils ne prévoient aucune exception pour aucune catégorie de documents gouvernementaux, même ceux qui ont trait à la sécurité nationale.
Par conséquent, la présidence doit conclure que l'ordre de produire les documents en question s'inscrit parfaitement dans le cadre des privilèges de la Chambre.
Il serait pertinent de rappeler que l'ordre du comité sur la déclaration de situation de crise concernait les avis juridiques sur lesquels s'est fondé le gouvernement pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, une décision qui a permis au Cabinet de légiférer sans tenir compte de l'autorité du Parlement ou de la répartition constitutionnelle habituelle des pouvoirs.
Dans la décision qu'il a rendu le 9 mars 2011, le président Milliken a cité le passage suivant, que l'on retrouve à la page 281 de la quatrième édition de l'ouvrage de sir John Bourinot intitulé Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada:
Néanmoins, il ne faut jamais oublier que, quelles que soient les circonstances, c'est la Chambre qui décide si les raisons invoquées pour refuser de fournir des renseignements sont suffisantes. Le droit du Parlement d'obtenir tous les renseignements possibles concernant une question d'intérêt public est incontestable et les circonstances doivent être exceptionnelles et les raisons très puissantes pour que ces renseignements ne soient pas présentés devant les Chambres.
Ensuite, la présidence a ajouté, à la page 8 841 des Débats de la Chambre des communes:
Il se peut que des raisons valables existent, mais il n'appartient pas à la présidence d'en juger. Cela pourrait être la tâche d'un comité habilité à faire enquête sur cette affaire, mais la présidence, pour sa part, ne dispose pas des moyens nécessaires. Quoi qu'il en soit, il ne fait aucun doute qu'un ordre portant production de documents n'a pas été pleinement exécuté, et il s'agit là d'une affaire très grave qui touche l'essence même du rôle incontestable de la Chambre d'exiger des comptes du gouvernement.
Dans le cas présent, le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise a fait savoir à la Chambre, aux deux Chambres en fait, que « le Comité estime préoccupant ne pas avoir eu accès à l'ensemble des informations et des documents sur lesquels le gouvernement fédéral s'est fondé pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence et les mesures spéciales temporaires en cause ».
Avant de conclure, je souhaite aborder brièvement le fait que Mme Thomas n'a pas répondu à la question écrite du Comité. À la page 1 078, de l'ouvrage de Bosc et Gagnon, les auteurs nous rappellent ceci:
La nature des questions pouvant être posées aux témoins qui comparaissent devant les comités n'est assujettie à aucune règle précise à part le fait qu'elles doivent se rapporter à la question à l'étude. Les témoins doivent répondre à toutes les questions que leur pose le comité. [...] si le comité est d'accord pour que la question soit posée au témoin, celui-ci doit y répondre. [...] Un témoin qui refuse de répondre aux questions peut faire l'objet d'un rapport à la Chambre.
C'est ce qui s'est passé dans ce cas-ci, et je dirais que cela alimente généralement les préoccupations à l'égard du refus du gouvernement de fournir au comité mixte spécial les renseignements qu'il a demandés.
Enfin, je vais passer à la solution que je proposerais, à savoir que la Chambre ordonne la production des documents en question. À mon avis, ce serait une solution adéquate dans le cas présent. Les pages 138 et 987 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon expliquent qu'un comité peut faire rapport à la Chambre sur un cas de désobéissance à un ordre de production de documents — ce qui, précisons-le, constituerait un outrage —, et que la Chambre peut alors adopter elle-même un ordre portant production des documents demandés.
En effet, dans l'affaire des documents du laboratoire de Winnipeg survenue en 2021, après la désobéissance à son premier ordre de production de documents, la Chambre a ordonné au président de l'Agence de la santé publique du Canada de se présenter à la barre de la Chambre, notamment pour remettre les documents qui n'avaient pas été fournis.
Cette procédure s'appuyait sur des précédents décrits aux pages 131 et 132 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon. D'ailleurs, on trouve actuellement au Feuilleton une motion de privilège proposant un recours semblable à l'égard de Stephen Anderson, qui n'a pas remis les documents exigés par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet de la fameuse affaire de l'autre Randy.
De plus, je soutiens que la décision rendue par la présidence le 26 septembre 2024 sur les documents de Technologies du développement durable Canada, à la page 25959 des Débats, porte sur la recevabilité habituelle d'une telle motion lorsque l'ordre défié est de nature ordinaire, comme celui qu'a adopté le comité mixte spécial.
Le Président a dit:
Les députés qui se sont exprimés sur cette question ont utilisé des mots comme « inhabituelle », « nouvelle » et « sans précédent ». La présidence est d'accord avec leur description. Il est en effet inhabituel, nouveau et sans précédent que la Chambre ordonne la production de documents non pas pour ses propres besoins, mais pour une tierce partie [...] Avant d'insister sur la production des documents, comme le souhaite le leader de l'opposition, la présidence pense qu'il serait utile à la Chambre d'étudier la question plus en profondeur.
Contrairement à l'ordre de production de documents de Technologies du développement durable Canada, il n'y a rien d'inhabituel dans l'ordre adopté par le comité à propos de la déclaration de situation de crise, ordre qui n'a pourtant pas été respecté. Par conséquent, je soutiens respectueusement qu'une motion visant à insister sur la production des documents est tout à fait recevable, si vous convenez qu'il y a de prime abord un outrage.
En conclusion, le gouvernement néo-démocrate—libéral s'est donné le pouvoir absolu de légiférer dans cette enceinte du Parlement et dans les provinces et il a refusé de dire la vérité sur les fondements juridiques qui l'ont amené à le faire. Sans trop entrer dans le débat, la commission Rouleau a entendu le témoignage de l'ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, David Vigneault, selon qui les événements de février 2022 n'atteignaient pas le seuil que le Service canadien du renseignement de sécurité doit appliquer pour les menaces à la sécurité du Canada, le même seuil qui, selon le Parlement, doit être atteint avant que le Cabinet puisse déclarer un état d'urgence.
Cependant, lors de son témoignage devant la commission, M. Vigneault a affirmé qu'il existait une certaine « interprétation distincte », spéciale et magique, du seuil qu'il a appliquée dans le cadre de ses fonctions, jour après jour, pour justifier la décision à laquelle le premier ministre et ses ministres tenaient mordicus. Le fait que la Cour fédérale du Canada a depuis jugé que les actions du gouvernement en février 2022 étaient à la fois illégales et inconstitutionnelles ne fait que renforcer la nécessité d'une reddition de comptes et d'une transparence absolues à l'égard de l'invocation unilatérale, par le premier ministre libéral, des pouvoirs juridiques extraordinaires que lui avait conférés la Loi sur les mesures d'urgence.
C'est dans cette optique, madame la Présidente, que je vous renvoie à la page 141 de l'ouvrage de Derek Lee intitulé The Power of Parliamentary Houses to send for Persons, Papers and Records, qui traite des cas où la Chambre peut devoir exiger la production du travail des avocats de la Couronne. Lee a écrit: « Sir Robert Peel [le secrétaire de l'Intérieur du Royaume-Uni de l'époque] a également reconnu le pouvoir de la Chambre d'exiger l'avis des avocats: “Ils se trouvent dans la même situation que tous les autres fonctionnaires de la Couronne désignés, et il ne fait aucun doute que l'on peut leur demander leur avis et réviser leurs actes officiels, lorsqu'il existe des motifs suffisants [de l'avis de la Chambre] pour le faire.”
« À titre de circonstances où la Chambre pourrait souhaiter donner un ordre de production, sir Robert Peel a donné l'exemple suivant: "Si on soupçonnait que [les avocats de la Couronne] ont agi sous une influence indue, si on leur reprochait d'avoir fait pencher la balance en faveur de la Couronne, il serait justifié d'exiger l'avis des avocats et d'examiner leurs actes officiels."
« Dans le même ordre d'idées, sir Robert Peel a dit: "Supposons qu'il s'agisse d'un cas où les avocats ont donné un avis erroné, voire où le gouvernement n'a pas suivi l'avis obtenu; dans les deux cas, j'admets qu'il serait justifié que la Chambre demande la production de l'avis." »
C'est pour cette raison que le comité mixte spécial a travaillé avec autant d'acharnement pour obtenir une copie du fameux avis juridique et c'est probablement aussi pour cette raison que le gouvernement a refusé catégoriquement de faire la lumière sur cette affaire. J'exhorte donc le Président à conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège dans ces circonstances et à permettre à la Chambre de voter sur la production de l'avis juridique du gouvernement.
Je remercie le député de l'information qu'il a présentée sur cette question de privilège. Assurément, nous examinerons tout ce qu'il a fourni et nous reviendrons à la Chambre là-dessus.
Il m'incombe, conformément à l'article 38 du Règlement, d'informer la Chambre des questions qui seront abordées ce soir au moment de l'ajournement. Ce sont les suivantes: la députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement; le député de Dauphin—Swan River—Neepawa, la Tarification du carbone; le député de Calgary-Centre, L'industrie pétrolière et gazière.
Ordre du jour
[Privilège]
[Français]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 décembre, de la motion, ainsi que de l'amendement modifié et du sous-amendement.
Madame la Présidente, j'aimerais dire quelque chose avant d'amorcer mon propos concernant cette motion qui touche la transparence en matière de travaux parlementaires.
[Traduction]
Je tiens à féliciter mon généreux et très impressionnant collègue de Brantford—Brant. Il a montré au cours de la dernière minute en quoi consiste exactement le leadership lorsqu'il s'agit de questions judiciaires, surtout de la part d'un avocat. Nous sommes des législateurs, mais nous ne sommes pas, pour la plupart, des avocats. Nous ne sommes pas des menteurs non plus. Si je dis cela, c'est en raison de ce fait cocasse: quand j'ai été élu pour la première fois, il y a neuf ans, j'ai prononcé, en anglais, le mot « lawyers », qui signifie « avocats », comme si je disais « liars », soit « menteurs ». C'est une des erreurs que j'ai faites. Tout cela pour dire que nous ne sommes ni des avocats ni des menteurs. Mon collègue de Brantfort—Brant a montré clairement ce qu'un avocat doit faire ici à la Chambre, pour indiquer clairement ce que nous devons faire pour suivre les règles du Parlement et celles de ce magnifique pays qu'est le Canada.
[Français]
Cela m'amène à faire un lien avec le sujet qui nous touche aujourd'hui. Nous sommes rassemblés pour parler encore du même sujet, malheureusement, parce que le gouvernement refuse d'obtempérer à un ordre de la présidence concernant la transmission de documents à un tiers, c'est-à-dire la GRC. Nous sommes donc rassemblés ici parce qu'il faut rétablir la confiance des Canadiens dans nos institutions parlementaires et dans les institutions que l'on crée pour des politiques qui se veulent positives.
Le fonds vert dont nous parlons aujourd'hui existe pour diminuer la pollution. C'est une chose sur laquelle nous sommes tous d'accord. Malheureusement, il y a eu une malversation, une mauvaise utilisation de l'argent des contribuables dans ce dossier. Cela entraîne des problèmes en matière d'éthique et, surtout, des problèmes de confiance que les gens peuvent avoir dans nos institutions. J'aurai l'occasion, un peu plus tard, de parler d'un autre cas dans lequel des fonds publics ne sont pas gérés correctement selon notre point de vue. Cela est soutenu par les analyses faites par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Il s'agit de l'initiative Accélérateur net zéro.
Hier, en comité parlementaire, nous avons reçu différents groupes qui s'intéressent à l'environnement. Ce sont des gens que je rencontre régulièrement à titre de porte-parole du Parti conservateur en matière d'environnement et de changements climatiques. J'ai notamment rencontré les représentants de Nature Canada, qui sont venus me voir à mon bureau et avec qui j'ai parlé. Disons que le courant est passé, comme on dit. Ce n'était pas le cas sur toutes les questions politiques, mais nous avons senti une confiance mutuelle.
Un de ses directeurs était présent hier au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. M. Akaash Maharaj, directeur des politiques à Nature Canada, disait que quand les gouvernements manquent leurs cibles ou qu'ils gèrent mal les fonds publics, cela nuit aux attentes du public et au soutien du public pour les programmes environnementaux. Il a conclu en disant que c'est mieux d'avoir des promesses modestes qu'on tient comparativement à des cibles ambitieuses qu'on n'atteint pas.
C'est exactement là où nous nous situons. Tant qu'à faire de grands discours, de grands sparages et de grandes annonces et d'avoir des cibles ambitieuses, mais à ne jamais être capables de les atteindre, il vaut mieux ne pas en faire. Par contre, accomplir des actions concrètes, efficaces, réalistes et responsables, qui donnent de vrais résultats, c'est l'approche que nous avons.
Rappelons que le Canada est le pire pays du G7 en matière d'efficacité dans la lutte contre les changements climatiques depuis les neuf ans que ce gouvernement libéral est en place. Selon un nouveau rapport publié récemment à la COP 29 par des scientifiques reconnus mondialement, le Canada, après neuf ans de ce gouvernement libéral, est le 62e pays sur 67 en matière d'efficacité dans la lutte contre les changements climatiques. Ce n'est pas nous qui le disons, ce n'est pas le Parti conservateur qui le dit, ce n'est pas moi qui le dis. C'est une cohorte de scientifiques reconnus mondialement qui le dit. Ils déposent chaque année un index de performance de 67 pays. Après neuf ans à donner des leçons à tout le monde, à insulter les gens qui ne pensent pas comme soi et à taxer les gens, ce Canada libéral est le 62e sur 67 pays.
Revenons donc au fameux fonds vert dont il est question: Technologies du développement durable Canada. Ce fonds, qui n'a pas été créé par le gouvernement actuel, il existe depuis plus d'une dizaine d'année, avait pour objectif de soutenir des œuvres, des travaux et des entreprises qui visent à faire de la recherche, à développer des techniques et de la technologie et à appliquer directement ces techniques et ces technologies pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Au risque de le répéter — cela me fait plaisir de le faire en tant que porte-parole en matière d'environnement —, nous sommes tous d'accord sur les grands éléments. C'est l'approche qui est différente.
Lors du fameux discours de Québec, qui a eu lieu il y a presque un an et demi, le député de Carleton et chef des conservateurs du Canada a défini l'approche conservatrice en matière d'environnement. Il a défini les piliers de l'action environnementale que nous entreprendrons si d'aventure, par bonheur et par plaisir, nous sommes honorés de la confiance des Canadiens lors du prochain rendez-vous électoral.
Nous reconnaissons tous que les changements climatiques sont réels, qu'il faut faire face aux défis qu'ils représentent, à leurs implications et à leurs répercussions dans la vie quotidienne. Oui, nous devons réduire les émissions et la pollution, mais il faut selon nous adopter des approches beaucoup plus pragmatiques que dogmatiques. Depuis neuf ans, on voit des approches dogmatiques, avec le résultat que l'on connaît: le Canada est le pire pays du G7 et le 62e pays sur 67 selon des scientifiques mondiaux.
Notre approche sera basée sur des mesures concrètes. Techniquement parlant, nous sommes d'accord sur les principes qui sont à la base du fonds vert de Technologies du développement durable Canada, ou TDDC. Cependant, là où le bât blesse, c'est en ce qui concerne la façon dont ces libéraux ont géré ce fonds.
Je rappelle que TDDC avait un budget de 500 millions de dollars. La vérificatrice générale s'est penchée sur cette question et elle a trouvé 186 occasions où les règles d'éthique n'ont pas été respectées. Au total, 390 millions de dollars sur 500 millions de dollars ont été mal gérés. C'est quasiment quatre piastres sur cinq. Il y a juste un dollar sur cinq qui a été géré correctement, et quatre dollars sur cinq n'ont pas été gérés selon les règles de l'art, particulièrement en ce qui concerne les règles d'éthique.
À quoi a-t-on assisté au cours des cinq dernières années?
C'était littéralement les portes tournantes, parce que les membres du conseil d'administration s'octroyaient à eux-mêmes, entre eux, de l'argent public par l'entremise des programmes qu'ils avaient à gérer. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. Ce n’est pas comme ça qu'on gagne la confiance des citoyens.
Ce ne sont pas les conservateurs qui disent cela, ce n'est pas moi qui dis cela. C'est la vérificatrice générale, qui a analysé la gestion du fonds vert des cinq dernières années. Ce fonds a de très bons objectifs, mais, malheureusement, il a été géré sous l'angle libéral. Pour cette raison, les petits amis se tapaient dans le dos et s'échangeaient des enveloppes contenant l'argent des contribuables canadiens. Ils faisaient des dons à leur propre entreprise.
Dès les débuts de cette opération, il y a cinq ans, les membres du conseil d'administration se rendaient compte que, quatre fois sur cinq, ils étaient en conflit d'intérêts. Ils devaient sortir de la pièce et laisser leur siège vide, mais, dans le siège d'à côté, une autre personne prenait la même décision relativement à sa propre entreprise. La seule chose que ces personnes auraient dû faire, c'est arrêter et avouer qu'elles n'étaient pas les bonnes personnes à la bonne place. Des gens qui savent gérer des entreprises publiques, il y en a des milliers au Canada. Je comprends que cela nécessite une certaine expertise en matière de technologies et en matière d'environnement. Je comprends ça, mais quand on est en situation de conflit d'intérêts quatre fois sur cinq, il est grand temps de se réveiller. Il faut avoir l'honneur et la responsabilité de dire que ça suffit et qu'on n'est pas à la bonne place.
Non, cela a été maintenu par ce gouvernement libéral, où le principe de base est de dire que, entre petits amis, on s'entraide. Malheureusement, on a vu que cela s'est perpétué. C'est pourquoi il y a eu un rapport cinglant de la vérificatrice générale où on indique qu'on a enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts, particulièrement le paragraphe 6(1) et l'article 21, en raison des intérêts privés des dirigeants de cet organisme. Le ministre a été mis au courant du conflit d'intérêts, mais il n'a pas agi.
Je parle du ministre Navdeep Bains, qui a d'ailleurs témoigné en comité. Il a été averti qu'il y avait une situation qui était malaisante et il n'a rien fait. Quelques années plus tard, le premier ministre nommait un autre ministre. C'est un ministre pour qui j'ai beaucoup de respect et d'estime, soit le député de Saint-Maurice—Champlain. Malheureusement, le ministre actuel, selon le rapport de la vérificatrice générale, n'a « pas suffisamment surveillé » ce qui se passait dans cet organisme.
Quand l'information a été rendue publique, tout d'un coup, le ministre, qui est aussi député de Saint-Maurice—Champlain, a arrêté l'opération. Il a dit qu’on arrêtait tout et qu'on laissait se faire le travail d'évaluation. Or, il a seulement agi quand l'information a été rendue publique, et ce, malgré l'avertissement qui avait été fait à son prédécesseur.
C'est non sans rappeler que l'exemple vient d'en haut. À trois reprises, le premier ministre du Canada a fait l'objet d'une enquête pour des questions d'éthique. Par deux fois, il a été reconnu coupable de ne pas avoir respecté les règles d'éthique. Quand, en haut de la pyramide, le premier ministre ne suit pas les règles d'éthique et est reconnu coupable deux fois sur trois de ne pas avoir respecté les règles d'éthique, c'est sûr que cela a un effet malheureux, triste et dégoulinant. C'est ce qui se passe actuellement dans plusieurs échelons de cette administration publique, et cela s'est passé dans le cas de ce fonds vert de 500 millions de dollars qui a été géré tout croche. C'est pourquoi il faut resserrer. C'est pourquoi nous, les trois partis de l'opposition, avons demandé à ce que les documents soient transférés à un tiers. C'est un ordre de la Chambre. La présidence a reconnu qu'en effet, il fallait que ces documents soient transférés à un tiers. Bien sûr, cela crée un précédent. Or, tout a commencé par un précédent. Alors, oui, on peut en créer un là-dedans.
[Traduction]
Cependant, je rappelle à mes collègues que nous parlons de la GRC; nous ne parlons pas de l'entreprise privée de Pierre-Jean-Jacques. J'ai pleine confiance dans la GRC en tant que groupe composé de personnes sérieuses et en tant qu'autorité. Oui, j'ai confiance en la GRC. Si quelqu'un à la Chambre a des réserves à l'égard de la GRC, que cette personne les exprime. Ce n'est pas ce que nous pensons ici.
Transparence, responsabilité et responsabilisation, voilà ce qu'il nous faut plus que jamais; c'est pour cela qu'il s'agit là d'une question concernant la Chambre. Malheureusement, le gouvernement refuse de faire ce que l'ordre lui demande. Tant que ce refus persistera, nous ne pourrons pas aller de l'avant.
[Français]
Comme l'a si bien dit Chantal Hébert récemment, les conservateurs ont le dos large. On nous accuse de tout retarder. Si les libéraux le voulaient, ils pourraient arrêter ça immédiatement. Or, ils ne le feront pas. C'est aussi vrai pour les deux autres partis de l'opposition. Ils pourraient agir. Nous, ce que nous souhaitons, c'est que l'ordre soit respecté. Ça, c'était pour le fonds vert. Ce qui se passe actuellement à la Chambre est rudement intéressant, mais le vieux parlementaire que je suis invite tous les Canadiens à écouter ce qui se passe dans les comités parlementaires.
[Traduction]
Eh bien, je ne suis pas si vieux que cela, même si j'ai des cheveux blancs, mais après 16 ans d'expérience parlementaire, je peux dire une chose à mes collègues: les comités font beaucoup de travaux très intéressants. Je sais que certains collègues d'en face pensent exactement la même chose. Oui, ce qui se passe maintenant pendant la période de questions à la Chambre des communes est fort important, mais les comités accomplissent du bon travail à bien des égards.
[Français]
Parlant de bon travail, nous avons démontré encore une fois, au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, que, malheureusement, il y a malheureusement une autre entité de fonds qui est gérée tout croche, jusqu'à présent pas aussi mal que ce qui se faisait avant, mais c'est pour ça que nous voulons aller beaucoup plus loin dans l'histoire. Il s'agit de l'initiative Accélérateur net zéro. Trois mots clés: accélérer pour obtenir de façon nette un zéro. L'objectif est qu'en 2050, on soit carboneutre. Il faut que l'objectif zéro soit atteint au pays. Pour cela, il faut accélérer la marche. Or, il faut avoir la cible de zéro en 2050. Qu'apprend-on après des années de ce gouvernement libéral?
Rappelons qu'il s'agit d'une enveloppe de 8 milliards de dollars. Tantôt, on s'énervait à juste titre pour 380 millions de dollars gérés tout croche sur un total de 500 millions de dollars. Là, on parle de 8 milliards de dollars. Le commissaire à l'environnement et au développement durable s'est penché sur la gestion de ceci et de cela. Il voulait savoir comment c'était. Jusqu'à présent, c'est à peu près la moitié de l'enveloppe qui a été dépensée. Ce que l'on apprend, c'est qu'l y a un manque flagrant d'objectifs, un manque flagrant de respect des règles sur l'objectif réel de l'Accélérateur net zéro. Gardons à l'esprit que cela veut dire zéro bilan en 2050. Il faut donc avoir des cibles. Malheureusement, tout ceci, tout cela n'est pas fait.
On apprend que sur 17 projets analysés, cinq à peine avaient des cibles, selon le commissaire. Or, le cœur de l'initiative Accélérateur net zéro est d'avoir une cible que la planète entière s'est donnée lors de l'Accord de Paris, à savoir la carboneutralité d'ici 2050. On met des milliards de dollars pour atteindre ces cibles. Là, on apprend qu'à mi-chemin, avec 4 milliards de dollars dépensés jusqu'à présent, seulement 5 entreprises sur 17 ont des cibles. C'est sûr que si on n'a pas de cible, c'est facile à atteindre. On reçoit l'argent, mais on n'a pas de cible.
Un des exemples qui le démontre est la somme de 700 millions de dollars de l'argent des contribuables qui a été donnée à une firme étrangère avec zéro objectif de réduction. Je parle évidemment de l'entente annoncée avec tambour et trompette, il y a un an et quelques mois, lorsque Volkswagen, une firme étrangère, a reçu une contribution qui peut aller jusqu'à 18 milliards de dollars de l'argent des contribuables. On peut même parler de don. En effet, c'est l'argent des contribuables qui a été donné par l'entremise d'une subvention directe. C'est 700 millions de dollars qui ont déjà été versés. Il faut comprendre que ce n'est même pas l'argent de la taxe sur les produits et services, ou TPS, parce que la TPS ne sert qu'à payer les intérêts de la dette que ce gouvernement a fait doubler au cours des neuf dernières années. On est rendu là. Tous les Canadiens doivent savoir que quand ils paient leur TPS, l'argent n'est pas investi dans les services auxquels ils ont droit. Il sert plutôt à payer les intérêts de la dette que ce gouvernement goinfre, sans aucun scrupule de dépense et sans aucune marge d'évaluation, a fait gonfler au cours des neuf dernières années.
Quand on prend les taxes des gens qui travaillent et qu'on les donne à une entité étrangère, on s'attend au moins à avoir des vrais objectifs, mais il n'y en a pas. C'est décevant. Il y a un manque de reddition de comptes. Avec la façon dont certains objectifs sont calculés, ils sont parfois calculés en double. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le commissaire à l'environnement. Le gouvernement exagère les réductions qui sont évaluées. Le gouvernement n'est pas capable de dire de combien les émissions de gaz à effet de serre, ou GES, ont diminué avec ce projet. Le gouvernement n'est pas capable de dire combien de dollars ont été accordés en financement pour aider à réduire les émissions de GES. En outre, 5 projets sur 17 n'ont pas de cible. Par contre, ils reçoivent de l'argent des contribuables. Ce n'est pas la façon correcte de gérer l'argent des contribuables. Cet élément fait en sorte que les gens peuvent ne pas avoir la confiance qu'ils doivent avoir quand vient le temps de discuter correctement et intelligemment de la réduction des GES.
Pourtant, lorsque le gouvernement a été formé, il a été écrit dans la lettre de mandat du ministre de l'Environnement et du Changement climatique:
Pour atteindre ces objectifs, je vous demande d’obtenir des résultats pour les Canadiens en vous acquittant des engagements suivants:
[...] Soutenir le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie dans la mise en œuvre de l’initiative Accélérateur net zéro, en veillant à ce que les investissements se traduisent par une transition industrielle et des réductions importantes des émissions de gaz à effet de serre à une échelle compatible avec l’atteinte des objectifs climatiques du Canada et transforment de manière significative l’industrie canadienne pour qu’elle agisse comme chef de file et soit compétitive dans un avenir carboneutre.
Mon Dieu que c'est bien écrit. Ce serait encore mieux si c'était suivi, mais ce n'est pas le cas. Il y a toujours des mots, toujours des cibles, toujours de l'ambition, toujours des tentatives, mais peu de résultats concrets. Le Canada est le pire pays du G7. Il est 62e sur 67. Toutefois, les libéraux sont bons quand vient le temps de faire des annonces et un gros show de boucane. On a malheureusement vu ça avec Lion Électrique au Québec. Je ne le dis pas de gaieté de cœur, parce que je suis un fier Québécois. Le gouvernement a fait une grande annonce il y a trois ans, mais il n'a pas réagi quand il était temps d'agir. La résultante, aujourd'hui, c'est que l'entreprise a investi des milliards de dollars sans avoir les résultats concrets.
Plus que jamais, le Canada a besoin d'un gouvernement sérieux qui dépense correctement l'argent des contribuables pour réduire les émissions et réduire la pollution.
Madame la Présidente, le député conservateur cite plusieurs études. J'en ai une qui date d'aujourd'hui. Elle provient de deux économistes de l'Université de Calgary, Trevor Tombe et Jennifer Winter. Ces deux économistes concluent que le prix sur la pollution a eu un impact minimal sur l'inflation, et ce, depuis 2019. La plupart des augmentations de prix sont notamment dues aux facteurs mondiaux.
On est donc loin de l'hiver nucléaire que les conservateurs annonçaient. L'étude dit aussi que les propos exagérés des politiciens ne sont pas nouveaux et que les électeurs devaient en être conscients. Je dis tout ça pour remettre les pendules à l'heure.
Madame la Présidente, la question de la taxe sur le carbone sera réglée lorsque le gouvernement aura le courage, l'honnêteté et la dignité d'appeler les Canadiens aux urnes. Les Canadiens auront l'occasion de se prononcer là-dessus.
La réalité, c'est que dans le rapport qui a été déposé par le commissaire à l'environnement et au développement durable, il est remarqué que les réductions de gaz à effet de serre prévues après 10 ans ne peuvent pas être estimées de façon fiable. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le commissaire à l'environnement et au développement durable.
Je le cite: ces projets font l'objet d'une évaluation quantitative pour déterminer leur potentiel de contribuer à une économie carboneutre. Leur objectif principal aligné sur le modèle de l'ANZ est de soutenir nos objectifs de 2050. Par conséquent, les accords de contribution ne comprennent pas d'engagement de réduction des gaz à effet de serre à court terme.
On parlait des mots, tout à l'heure. Comment peut-on faire confiance à ce gouvernement qui se gargarise de beaux grands principes et de cibles ambitieuses? Comme le commissaire à l'environnement et au développement durable en témoigne dans son rapport, malheureusement, il n'y a pas moyen de vérifier ça. À peine 5 projets sur 17 ont des cibles, alors que l'objectif même de l'initiative Accélérateur net zéro, c'est d'avoir des cibles.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a souligné des éléments très importants, notamment le fait que le gouvernement libéral continue de fixer des cibles et de les rater. C'est comme une campagne de relations publiques perpétuelle. Je tiens à remercier mon collègue d'avoir appuyé ma motion, la motion M‑151, qui vise à lutter contre la pollution par le plastique. La Chambre l'a également appuyée à l'unanimité en 2018. Cette motion a mené au tout premier Fonds pour les engins fantômes. Cependant, qu'a fait le gouvernement cette année à l'occasion de la Journée mondiale des océans? Il a annoncé qu'il allait accueillir le 2e Sommet international sur l'innovation des engins de pêche. Les libéraux disent qu'ils jouent un rôle de chef de file mondial dans la lutte contre les engins de pêche fantômes et abandonnés et en matière de collaboration entre les pêcheurs. Ils vont tenir le sommet ici, au Canada, mais ils ont omis de dire à la communauté internationale qu'ils ont aboli le programme. Ils ont cessé de financer ce programme de classe mondiale, mais ils vont tenir un sommet pour parler de l'excellent programme qu'ils ont éliminé.
Alors que nous sommes aux prises avec des problèmes environnementaux vraiment graves, qui, je le sais, préoccupent le député et les gens de Québec, que pense mon collègue de la campagne de relations publiques perpétuelle axée sur la lutte contre la pollution par le plastique et la protection de la planète?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d'avoir affirmé sans ambages que le gouvernement est malheureusement bien fier de faire des annonces, qu'il est très habile là-dedans, mais qu'il n'obtient guère de résultats.
Pour moi, cela évoque quelque chose de très spécial. À Québec, ma ville natale, il y a une entreprise qui fabrique des produits en plastique, et son plastique provient à 95 % du recyclage, ce qui est formidable. Le problème, c'est que le plastique recyclé vient des Philippines. Il faut aller à l'autre bout du monde pour avoir accès à quelque chose que nous avons en abondance ici, au Canada. Plus que jamais, nous avons besoin de ce genre de mesures concrètes pour avoir accès à notre propre plastique recyclé, et pour qu'une entreprise canadienne en produise pour nous éviter d'aller chercher ce produit à l'autre bout du monde.
Madame la Présidente, il y a eu une motion de privilège juste avant que le député prenne la parole. Les conservateurs affirment que le seuil pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence n'a pas été atteint. C'est la conclusion du Parti conservateur, mais le juge Rouleau a dit dans son rapport que ce seuil avait été atteint. Les conservateurs nous demandent de ne pas croire le juge ni les tribunaux, mais de les croire eux.
Passons maintenant à la motion dont nous sommes saisis en ce moment. La GRC affirme que les conservateurs, avec leur stratégie qui consiste à tenter de transmettre directement à la GRC des documents non caviardés, ont tort. La GRC ne veut pas de cette information. Les conservateurs nous demandent de ne pas écouter la GRC, mais de les écouter eux.
Il semble que les conservateurs soient très complaisants et qu'ils ne tiennent absolument pas compte de la GRC et de l'indépendance de la magistrature. Le député peut-il nous dire pourquoi?
Madame la Présidente, il y a quelques minutes, j'ai parlé du fait que j'ai eu l'honneur et le privilège d'être élu par le peuple ces 16 dernières années. J'ai siégé sept ans à l'Assemblée nationale et neuf ans à la Chambre des communes. Je pense que mon collègue est député à la Chambre depuis 24 ans?
M. Kevin Lamoureux: Depuis 20 ans.
M. Gérard Deltell: Bon, 20 ans. Madame la Présidente, il est un jeune homme lui aussi.
Je rappelle au député qu'il est très important de respecter une décision de la présidence. Je sais qu'il est d'accord avec moi. Or, il s'agit d'un ordre de la présidence. En outre, puisqu'il est question d'enjeux environnementaux, je vais citer un expert qui a témoigné pas plus tard qu'hier devant le comité.
[Français]
Le directeur des politiques chez Nature Canada a dit que, quand les gouvernements manquent leurs cibles ou qu'ils gèrent mal les fonds publics, cela nuit aux attentes du public et au soutien du public pour ces programmes. Il a ajouté que c'est mieux d'avoir des promesses modestes qu'on réalise que d'avoir des cibles ambitieuses qu'on n'atteint pas.
J'invite le gouvernement à réfléchir à ces paroles de ce militant écologiste très reconnu au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue et moi siégeons ensemble depuis longtemps à la Chambre des communes. Il est un excellent représentant non seulement du Québec, mais aussi du Canada, et il possède beaucoup d'expérience. J'ai une formation en sciences de l'environnement, étant donné que j'ai travaillé dans ce domaine quand j'étais bien plus jeune. À ce titre, il y a une chose, entre autres, qui me trouble profondément dans cette affaire. Au début, la politique ne jouait pas un grand rôle dans les travaux de Technologies du développement durable Canada. Tous les parlementaires s'entendaient généralement pour dire que cette fondation faisait un bon travail et qu'elle faisait progresser les technologies et le développement dans le secteur de la durabilité environnementale.
Mon collègue peut-il nous dire comment tout cela a maintenant été ruiné par l’incompétence du gouvernement?
Madame la Présidente, je sais que mon collègue est un ardent défenseur des mesures concrètes pour réduire les émissions et la pollution. C'est ce dont nous avons besoin plus que jamais dans ce pays, en particulier à la Chambre des communes. Nous avons besoin de gens qui se soucient davantage des mesures concrètes que des grandes annonces. Malheureusement, en ce qui concerne la fondation dont nous parlons et que nous devons appeler la caisse noire environnementale, au cours des cinq dernières années, le gouvernement s'en est servi comme d'un fonds pour faire des cadeaux à certains de ses partisans. Ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder.
Comme je l'ai dit plus tôt, cela vient d'en haut, puisqu'il a été établi à deux reprises que le premier ministre n'avait pas respecté les règles d'éthique. Si l'exemple vient d'en haut, malheureusement, il se répétera, avec la saleté accumulée, dans d'autres services administratifs. C'est exactement ce que nous avons vu dans ce cas-ci. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la vérificatrice générale, qui a publié un rapport selon lequel les responsables n'ont pas agi correctement à 186 reprises, ce qui signifie que 390 millions de dollars n'ont pas été investis correctement sur un total de 500 millions. Autrement dit, 4 $ sur 5 ont été gérés de manière inappropriée. Voilà ce que l'on doit aux libéraux. Ils devraient avoir honte.
Madame la Présidente, je reviens à ma première question. Le député est un parlementaire expérimenté. Il sait pertinemment, puisqu'il s'agit d'une motion conservatrice, que la motion à l'étude vise à renvoyer la question au comité. Or, les conservateurs tiennent la Chambre des communes en otage pour parvenir à leurs fins et faire le contraire de ce que recommande la GRC.
En sa qualité de parlementaire, ne convient-il pas que la question est un tantinet plus délicate que ce qu'il tente d'insinuer?
Madame la Présidente, c'est très décevant à dire, mais les véritables otages dans ce pays, ce sont les Canadiens. Ils sont les otages du gouvernement. Si les libéraux veulent poser un geste puissant, qu'ils déclenchent des élections et laissent les gens se prononcer. Nous verrons alors quelle est l'opinion des Canadiens.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre du peuple.
Encore une fois aujourd'hui, malheureusement, nous continuons à devoir demander des comptes au gouvernement en ce qui concerne la production de documents qui ont été demandés à maintes reprises par une nette majorité à la Chambre, une demande appuyée par la décision du Président. Il incombe au gouvernement de donner suite à cette demande, après quoi nous pourrons passer à d'autres questions dont les Canadiens veulent que nous discutions. Cependant, nous ne pouvons pas aller de l'avant tant que nous n'aurons pas l'assurance qu'il y aura transparence dans ce dossier très grave.
Le rôle de l'opposition officielle consiste en partie à demander des comptes au gouvernement et à veiller à ce que l'argent des contribuables soit utilisé de façon responsable, et à juste titre. Quiconque regarde ce débat en ce moment comprend très bien et est tout à fait d'accord avec l'opposition officielle et les autres partis de l'opposition pour dire qu'il y a un manque flagrant de transparence. Par conséquent, les Canadiens se demandent pourquoi ils travaillent dur chaque jour pour joindre les deux bouts alors que, pour une raison ou une autre, les amis, les groupes privilégiés et les organisations qui semblent adopter les mêmes idéologies que le gouvernement en place reçoivent des fonds en abondance. Il est étonnant de voir la quantité d'argent qu'ils obtiennent pour financer une idéologie sans obtenir de résultats. Je pense que beaucoup de Canadiens partagent notre frustration.
Le gouvernement déclare à qui veut l'entendre qu'il va guérir la planète, nettoyer les océans, faire reculer les marées et abaisser la température, mais il n'y a aucun résultat concret. Il dépense beaucoup d'argent, fait de grands débats philosophiques et moult étalages de vertu sur les tribunes internationales. Les libéraux parcourent la planète en proclamant: « Nous allons faire de grandes choses pour l'environnement. Voyez combien d'argent nous dépensons. » Toutefois, les Canadiens ne sont pas très enthousiastes à l'idée d'une annonce qui va permettre aux amis du gouvernement de recevoir encore plus d'argent. Ils veulent des résultats, et ils sont frustrés parce qu'ils n'en obtiennent aucun malgré les sommes astronomiques dépensées.
Nous avons besoin d'un gouvernement qui accorde la priorité aux priorités de la population. Je pense que si le gouvernement demandait l'avis des Canadiens dans le cadre d'une élection sur la taxe sur le carbone, comme nous le réclamons, il comprendrait clairement que leurs priorités à ce sujet ne sont pas les priorités des contribuables qu'ils disent représenter. Ai-je besoin d'un meilleur exemple que l'annonce grandiose de planter des arbres? Quand on y pense, 2 milliards d'arbres, c'est extraordinaire. C'est incroyable, et l'idée de planter tous ces arbres fait chaud au cœur. Les députés savent-ils combien d'arbres ont été plantés? Seulement 0,04 % du nombre annoncé d'arbres ont été plantés. C'est un résultat étonnant compte tenu de la quantité d'argent que les libéraux dépensent et du peu de résultats que nous obtenons.
Les Canadiens veulent des résultats réels, tangibles et pratiques. Voilà pourquoi nous allons continuer à demander des comptes au gouvernement, à exiger de la transparence et à lui demander de rendre publics les documents, conformément à la demande claire de la majorité des députés de la Chambre, les représentants du peuple, et comme le Président l'a ordonné, on précisant que nous sommes en droit de recevoir ces documents. Il est temps que la transparence règne à la Chambre des communes. Il est temps que l'honnêteté règne à la Chambre du peuple et que nous obtenions les résultats voulus.
Nous venons désormais à la Chambre pour voir une fortune être jetée par les fenêtres sans véritable transparence ni reddition de comptes et, par conséquent, le mécontentement des Canadiens ne cesse de croître. On le voit dans leurs yeux. Ils travaillent jour après jour pour gagner leur vie et, au bout du compte, ils ont plus de factures à payer que d'argent pour les payer. Il n'est pas étonnant qu'ils soient contrariés. Lorsque le gouvernement n'accorde pas la priorité à leurs besoins et ne semble pas s'occuper de leurs priorités, il n'est pas étonnant qu'ils soient fâchés. Au lieu de cela, le gouvernement consacre beaucoup de temps et d'argent à son idéologie. Cependant, en ce moment, comme la nation fait face à une crise économique alors que la menace de tarifs douaniers pointe à l'horizon, les gens se demandent essentiellement: « Est-ce que je paie le loyer, est-ce que je fais l'épicerie ou est-ce que je mets de l'essence dans ma voiture? Suis-je en mesure d'acheter des cadeaux de Noël à mes enfants cette année, ou devrais-je plutôt payer mon loyer? » Ce ne sont pas des fabulations, c'est la réalité.
Le recours aux banques alimentaires a augmenté massivement. Dans ma région, on parle d'une hausse de plus de 30 % en un an. C'est là une statistique stupéfiante. Les gens, en particulier les personnes âgées à revenu fixe, se demandent maintenant comment ils vont arriver à passer le cap de la nouvelle année alors que le prix de l'électricité et du carburant grimpe, sans compter que, chaque fois qu'ils vont faire leurs courses, la facture est de plus en plus élevée. Je pense qu'en tant que députés, nous avons le devoir de répondre aux besoins de ce genre et d'intervenir. C'est dommage que les députés d'en face refusent de simplement se conformer à l'ordre de la Chambre en remettant les documents pour se remettre au travail sur ce qui compte le plus pour les Canadiens.
Le mécontentement est bien réel. Les gens croulent sous le fardeau fiscal. Je ne peux pas m'empêcher d'y penser. On dit que l'histoire est un éternel recommencement. En réalité, elle ne recommence pas, mais une chose est certaine, elle rime. On trouve des rimes depuis la nuit des temps et des cycles qui se répètent en politique, dans les affaires publiques et au sein des sociétés.
Nous sommes à une période merveilleuse de l'année, la période de Noël. Cela ne surprendra pas grand monde à la Chambre, mais je ne peux pas m'empêcher de repenser à l'histoire la plus merveilleuse qui ait été racontée et qui continue d'être racontée dans le monde entier. C'est la raison pour laquelle des milliards de personnes fêteront ce mois-ci. C'est la merveilleuse histoire de Noël. On pourrait se demander quel est le lien entre Noël et ce dont nous parlons, mais il y en bel et bien a un.
Selon les récits, le tout premier Noël a eu lieu au moment de calculer les impôts. Il fallait donc procéder à un recensement pour faire le compte exact des habitants de la région afin de pouvoir prélever davantage d'impôts. Pour le recensement, tout le monde devait retourner à son lieu d'origine ou de naissance.
Un jeune homme du nom de Joseph, qui avait épousé une belle jeune femme du nom de Marie, a dû faire le voyage jusqu'à Bethléem. Le parcours n'a pas été facile. L'image que nous nous faisons de ces événements est plutôt romancée. En dépit de nos merveilleuses représentations de la Nativité, ce n'était probablement pas un moment très beau ni très réjouissant pour ce jeune couple terrifié, qui faisait l'objet d'accusations fort probablement fausses. Des rumeurs s'étaient répandues. Ils se dirigeaient vers l'inconnu. Marie n'était pas seulement au début de sa grossesse; elle en était à un stade avancé.
Je ne sais pas ce qu'en pensent les députés, mais je suis reconnaissant de ne jamais avoir eu à en porter un enfant. Mon épouse bien-aimée en a porté un, et je dois dire...
Une voix: Vous avez eu le meilleur rôle.
M. Richard Bragdon: Monsieur le Président, oui, j'ai eu le meilleur rôle. Je suis d'accord. Je me rappelle que, lorsqu'elle était enceinte, je n'avais aucun moyen de vraiment comprendre ce qu'elle vivait.
Comme moi, j'invite les députés à se mettre à la place de Marie et de Joseph. Peuvent-ils imaginer ce qu'a dû vivre ce couple, ce qu'a dû endurer cette femme enceinte jusqu'aux yeux en voyageant à dos d'âne sur une route cahoteuse avec ce jeune homme?
Une voix: Ce n'est pas douillet.
M. Richard Bragdon: Monsieur le Président, un dos d'âne n'a rien de douillet. Ce n'est pas confortable.
Les députés peuvent s'imaginer le genre de choses qu'ils se disaient sur la route de Bethléem: « Ce n'est pas ainsi que j'imaginais notre relation, Joseph. Ce n'est pas exactement ce que j'avais en tête lorsque nous avons commencé à nous fréquenter. Je ne m'attendais pas à devoir voyager à dos d'âne pour aller payer plus d'impôts dans un village que je ne connais pas. C'est la dernière chose que je voudrais faire alors que je suis sur le point d'accoucher. »
On a tendance à l'oublier, mais cela fait partie de l'histoire. Ils devaient se sentir dépassés, se poser plein de questions, se demander comment ils allaient se sortir de cette situation accablante qui devenait toujours plus inconfortable pour Marie.
Comme on peut le constater, à l'époque, tout comme aujourd'hui, il y avait des impôts. C'était une période pénible. C'était une période d'incertitude pour ce jeune couple sous pression.
Peut-on imaginer ce que Joseph a dû vivre? Sa nouvelle épouse est sur le point d'avoir son bébé, et il se rend dans un village qu'il n'a pas visité depuis longtemps. En arrivant, il se met à chercher un endroit où loger. Il va à l'auberge en se disant qu'ils sont finalement arrivés. Il frappe à la porte, et l'aubergiste lui demande ce qu'il peut faire pour lui. Joseph répond qu'il a besoin d'une chambre. Or, l'aubergiste ne sait pas à quel point Joseph a besoin d'une chambre étant donné que sa femme est enceinte. L'aubergiste dit qu'il n'y a pas de place pour eux. Il y avait une crise du logement à Bethléem. Il ne restait plus aucune chambre. Il y avait plus de monde que de chambres. Les gens se demandaient où ils allaient bien pouvoir aller.
Pour compliquer les choses, Marie est enceinte, sur le point d'accoucher, sauf que Joseph n'est pas médecin. Ils n'ont nulle part où loger, alors Joseph se démène. Il demande à l'aubergiste s'il peut faire quelque chose. Il lui faut de l'aide: son épouse est sur le point d'accoucher. Les députés peuvent-ils entendre et voir ce qui se passe? Nous devons imaginer la scène. Tout à coup, l'aubergiste dit qu'il n'a pas grand-chose, mais qu'il y a une écurie à l'arrière, une vieille étable. Ce n'est pas très luxueux, mais ils peuvent s'y réfugier pour la nuit. Joseph dit que c'est suffisant, que c'est bien. Les députés arrivent-ils à se plonger dans l'histoire? Marie marche péniblement jusqu'à la grange, et Joseph panique parce qu'il ne sait pas ce qu'ils vont faire. C'est une situation tellement étrange.
Puis, cette nuit incroyable a bel et bien lieu, dans la plus grande incertitude et sous la menace d'impôts élevés. Après que le couple se fut buté à des portes closes les unes après les autres, malgré l'adversité, Marie donne naissance à l'enfant. Elle l'enveloppe de langes et elle le place dans une mangeoire. Le roi qui avait été annoncé, le prince de la paix n'est pas venu parmi nous dans un palais, il n'a pas été escorté par un jet privé et il n'est pas arrivé dans une Maserati. Né dans une étable, il est venu à nous humblement, sur le dos d'un âne. Il est né en présence de bétail, entouré de fumier de mouton. Ce lieu ordinaire ne sentait pas bon et il n'était pas joli, mais il a été le théâtre de quelque chose d'incroyable.
Marie et Joseph sont des gens incroyables d'un point de vue historique, mais ils ne venaient pas d'une grande lignée, ne portaient pas de titres ronflants et ne possédaient pas de grandes richesses. Ce sont des gens ordinaires au destin exceptionnel qui ont été choisis pour remplir une mission hors du commun. Beaucoup de Canadiens qui traversent des moments d'incertitude et qui croulent sous le poids d'une fiscalité excessive peuvent tirer de l'espoir de cette histoire intemporelle. Peu importe à quel point ils se sentent ordinaires, peu importe les obstacles qu'ils doivent surmonter et le nombre de fois où ils ont eu l'impression d'être laissés pour compte par la société et oubliés par le gouvernement, il y a toujours quelqu'un qui connaît leur nom et qui les reconnaît. C'est là le véritable message de Noël: nous ne sommes pas seuls. Il est venu pour nous.
J'adore cette histoire parce que les premiers à qui l'on a confié la merveilleuse nouvelle de la naissance du Sauveur dans une mangeoire n'étaient pas les rois et les dirigeants de l'époque. Les députés peuvent‑ils deviner qui étaient ces personnes? C'étaient les agriculteurs et les bergers, ceux qui s'occupent de leurs troupeaux sur le flanc des collines la nuit, sous un ciel étoilé. Des anges brillants sont apparus et ont transmis le message. Ils ont dit qu'ils avaient des nouvelles très joyeuses à annoncer, d'excellents nouvelles pour tous, qui apporteraient la paix sur Terre aux hommes de bon vouloir. À qui cette nouvelle a-t-elle été communiquée? Pas aux dirigeants de l'époque. Cette nouvelle a été communiquée aux gens ordinaires, aux oubliés: les bergers et les agriculteurs sur le flanc des collines.
Cela nous concerne en tant que parlementaires. Certaines des meilleures nouvelles, certaines des meilleures idées et certaines des choses qui contribueront à remettre notre pays sur la bonne voie nous viendront de gens ordinaires, si nous écoutons ce qu'ils ont à dire, si nous prenons connaissance des défis auxquels ils doivent faire face et si nous comprenons ce qu'ils ressentent. Si nous prenions le temps d'écouter davantage de bergers, d'agriculteurs, de camionneurs, de travailleurs du pétrole, de manutentionnaires et de serveuses, je pense que nous gagnerions beaucoup plus en sagesse qu'en passant du temps dans des conférences huppées, où l'on paie cher et où l'on écoute les supposés experts nous dire des choses qui, de toute évidence, nous ont induits en erreur à bien des égards. Si nous revenons à ceux qui ont bâti le pays, les gens ordinaires, je pense que nous pourrions en tirer des enseignements qui nous permettront de sortir du marasme dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui.
Je dois finir cette petite histoire. Il ne me reste que cinq minutes. Bonté divine, je dois conclure.
Nous ne pouvons pas en rester aux bergers et aux anges qui chantent dans les cieux, à Marie, à Joseph et à l'enfant. Trois autres personnes sont venues. On les appelait les Rois mages. C'est quelque chose que j'adore dans cette histoire. Les trois Rois mages sont venus de loin, parce que les sages ont conscience qu'il faut parfois faire beaucoup de chemin pour trouver la vérité dans la vie. Parfois, nous devons être prêts à sortir de notre zone de confort, à descendre de nos hauteurs et à aller à des endroits modestes pour trouver certains des présents les plus précieux qui soient, et ces trois Rois mages étaient effectivement très sages.
Ils ont eu la sagesse de chercher les solutions au défi qui se posait à eux dans un endroit inhabituel. Ils ont suivi une étoile, et elle les a guidés au village de Bethléem, où ils se sont rendus portant des cadeaux: de l'or, de l'encens et de la myrrhe.
Ils ont apporté de l'or parce que, évidemment, l'or représente des ressources financières. Comment pouvons-nous refléter la sagesse des Rois mages? Nous pourrions peut-être aider les moins fortunés avec nos ressources. Si on a le privilège de posséder certains biens, pensons à faire un don à des œuvres de bienfaisance qui font du bon travail dans notre communauté et qui améliorent concrètement la vie des gens. Rappelons-nous de partager nos finances et notre or. Lorsqu'on donne aux moins fortunés, on donne en fait au roi, et cela lui fait honneur.
Le deuxième cadeau était l'encens. L'encens représentait les prières des peuples à travers les âges. La bonne nouvelle à propos des prières, c'est qu'elles sont éternelles. Les prières de nos ancêtres, de nos mères et de nos pères, et oui, les prières de nos proches et nos propres prières, resteront vivantes. Lorsque nous adressons nos prières à Dieu, elles sont un cadeau pour lui. Les Rois mages ont apporté ce cadeau, et des prières pour la paix sont faites en ce moment même dans le monde entier, en quête de paix. En cette période de l'année, nous nous souvenons qu'une promesse de paix nous est offerte et que nous pouvons la transmettre aux autres.
Le dernier cadeau qu'ils ont apporté était de la myrrhe. Quel était le symbole de la myrrhe? La myrrhe était un onguent pour guérir les plaies. Elle représentait la blessure. Ce qui est étonnant avec le roi qui apportait ce présent et qui était différent des autres rois, c'est qu'il nous apprend que le plus grand cadeau que nous puissions lui offrir, c'est notre vulnérabilité et notre blessure. Je pense que beaucoup de Canadiens et de gens dans le monde entier souffrent en ce moment. La période de Noël apporte parfois des sentiments contradictoires. Elle peut être remplie de beaucoup de joie, mais pour ceux qui ont récemment perdu des êtres chers, il y a beaucoup de souffrance, beaucoup de douleur et beaucoup de questions.
Parlez-en à ma famille. J'ai perdu un frère pendant la période des Fêtes. Il avait 34 ans. Il avait trois jeunes filles, et j'ai vu mes parents vieillir du jour au lendemain. Il est décédé le lendemain de Noël 2007 et, en tant que croyant, je peux dire aux députés que Noël est une fête douce-amère pour nous. Nous avons de nombreux souvenirs joyeux et d'autres, douloureux, mais je peux dire aux députés que je suis reconnaissant du plus beau cadeau qui ait jamais été offert à Noël, car ce cadeau a aidé ma famille. J'espère ainsi que tous les députés ici sauront que oui, il est venu pour tous les députés de tous les partis, sans égard à la partisanerie ou à la politique, car il y a des choses plus importantes que la politique dans la vie.
C'est le plus beau cadeau qui ait jamais été fait, parce qu'on lui donnerait le nom d'Emmanuel, ce qui veut dire « Dieu est avec nous ». Il est avec nous en ces temps incertains. Il est avec nous dans les moments difficiles. Il est avec nous dans les moments douloureux et les moments heureux, et il a promis de ne jamais nous quitter.
Sur ce, pour conclure, je souhaite à la Chambre et à tous les Canadiens qui souffrent en ce moment qu'il soit leur Emmanuel, leur Dieu, qui est avec eux et avec nous. Joyeux Noël aux députés et à leur famille.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du discours passionné qu'il a prononcé cet après-midi. Je lui souhaite un joyeux Noël, à lui et à sa famille, et, bien entendu, je leur présente mes condoléances à l'occasion du décès de son frère.
J'ai été élevé dans un foyer catholique et j'allais à l'église. Depuis, je n'y vais plus. J'ai pris un chemin légèrement différent sur le plan personnel, mais j'ai suivi des cours de catéchisme et je me souviens que Genèse 2:15 nous dit que les gens ont été mis sur la planète Terre pour en prendre soin.
Je suis également un grand admirateur de Katharine Hayhoe, une chrétienne évangélique qui a écrit un livre intitulé Saving Us. Ce livre porte sur la manière de parler des changements climatiques et de la nécessité pour les humains d'agir, compte tenu des effets de notre consommation de combustibles fossiles sur la planète. Il explique comment avoir ces conversations, en particulier lorsque nous nous réunissons pendant le temps des Fêtes. J'encourage ceux qui se réjouissent de se retrouver en famille, mais n'ont peut-être pas envie d'avoir des discussions sur la politique ou les changements climatiques, à lire Saving Us de Katharine Hayhoe. Elle est géniale.
Je sais également que l'éthique chrétienne repose essentiellement sur le fait que tout le monde doit soutenir les personnes vulnérables. À mon avis, Jésus était sans aucun doute un social-démocrate. Il se souciait d'abord et avant tout des gens. Je rappelle à mon collègue que les parents de Jésus, Marie et Joseph, se sont rendus à Bethléem parce qu'ils respectaient les règles fiscales. Ils y sont allés à cause du recensement parce qu'ils croyaient qu'il fallait aider les autres.
Les statistiques montrent très clairement que les protestants évangéliques et les catholiques font partie des gens qui se soucient le moins des changements climatiques. Le député peut-il me faire changer d'avis? Peut-il me dire qu'il croit aux changements climatiques et que nous devons agir pour réduire nos émissions et lutter pour sauver notre planète parce que c'est la seule que Dieu a créée pour nous?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je lui souhaite, ainsi qu'à sa famille, un très joyeux Noël et une bonne et heureuse nouvelle année.
Évidemment, je crois que nous sommes tous censés être de bons intendants des terres et de la planète. J'ai de jeunes enfants. Il y en a un qui est en septième année, et les autres vont au collège et à l'université. Je veux que mes enfants héritent d'une planète plus propre, plus verte et en meilleur état qu'elle l'était dans ma jeunesse. Toutefois, je ne pense pas que la solution se trouve dans des étalages de vertu et des taxes inutiles qui punissent nos concitoyens et qui ne font rien pour améliorer l'environnement.
Une taxe sur le carbone est en vigueur depuis plus de 15 ans dans certaines provinces du pays. J'ai demandé au commissaire à l'environnement du Canada s'il existait une mesure permettant de calculer quelle quantité de carbone a été éliminée depuis l'entrée en vigueur de cette taxe sur le carbone. Les députés savent-ils ce qu'il m'a répondu? Il m'a répondu qu'une telle mesure n'existe pas.
Cette mesure législative phare, cette taxe sur le carbone punitive et source de pauvreté, n'a rien fait pour améliorer le climat, mais elle a tout fait pour vider les poches des Canadiens. Je pense qu'il nous faut une meilleure approche.
Madame la Présidente, je remercie le député de son discours. C'est un plaisir de siéger avec lui au comité des pêches, et je tiens tout d'abord à lui présenter mes plus sincères condoléances pour le décès de son frère.
Je regardais autour de moi pendant son discours, car j'avais l'impression d'être dans une église évangélique. Or, je suis bel et bien encore à la Chambre des communes, alors je vais poser une question très importante au regard de mon rôle de députée.
J'en reviens aux propos du député. Il a parlé de Marie et de la Bible. Je me disais que ce que Marie aurait préféré à une crèche, c'est un logement abordable, des services de garde et des soins de santé accessibles, ou encore l'élimination de la TPS sur le chauffage domestique. Ce sont là des exemples de choses dont nous avons tous besoin. Le député a parlé de veiller à nous soutenir les uns les autres, en particulier en cette période de l'année, et je suis d'accord avec lui.
Pourquoi les conservateurs votent-ils contre toutes ces mesures de soutien essentielles que les Canadiens de partout au pays réclament et méritent?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue. Moi aussi, je suis toujours heureux de la côtoyer et de travailler avec elle au sein du comité des pêches.
Les Canadiens disent surtout qu'ils ont l'impression que l'on adopte une approche fragmentaire assortie de stratagèmes, de tours de passe-passe fiscaux et de toutes sortes de trucs amusants et mignons pour prétendre que l'on fait quelque chose. Les habitants de ma circonscription me disent sans cesse qu'ils veulent que nous leur donnions un peu de répit et que nous déclenchions d'une manière ou d'une autre des élections sous le thème de la taxe sur le carbone, afin qu'ils puissent se débarrasser de cette stupide taxe sur le carbone, se permettre davantage de choses et vivre leur vie avec moins d'ingérence du gouvernement. Voilà ce qui ferait leur bonheur, qui allégerait la pression et qui leur permettrait d'élever leur famille et de vivre leur vie sans que le gouvernement s'ingère sans arrêt dans leurs affaires.
Madame la Présidente, j'ai vraiment aimé le discours de mon collègue.
J'aimerais lui poser une question, car il a parlé de la taxe sur le carbone et de ses effets sur nos concitoyens et notre économie.
Récemment, le commissaire à l'environnement et au développement durable a écrit ceci dans un de ses rapports d'audit: « Les récentes diminutions des émissions prévues pour 2030 n'étaient pas attribuables aux mesures climatiques prises par les gouvernements, mais plutôt à des révisions de données ou des méthodes utilisées dans la modélisation. »
Que pense mon collègue de ce genre de tromperie de la part du gouvernement libéral, qui prétend que cela a un effet réel sur l'environnement?
Madame la Présidente, mon collègue de Calgary-Centre est vraiment un esprit brillant à la Chambre. Il comprend mieux que la plupart des gens les finances, les structures financières et leur fonctionnement, ainsi que la fiscalité. Il a tout à fait raison: ce n'est en grande partie qu'un étalage de vertu qui ne donne aucun résultat concret pour les Canadiens.
La taxe sur le carbone a coûté très cher à l'ensemble des secteurs parce que chaque fois qu'une personne est taxée — par exemple, lorsque l'agriculteur qui cultive nos aliments est taxé, que le camionneur qui transporte nos aliments est taxé ou que l'épicier qui met les aliments sur les tablettes est taxé — tous les Canadiens qui doivent acheter ces aliments sont touchés. Il s'agit d'un effet multiplicateur qui ne présente aucun avantage réel pour l'environnement. Le monde entier commence à se réorienter et à comprendre. Les gens n'adhèrent plus aux schémas; ils veulent des résultats concrets.
La meilleure chose que nous puissions faire pour la planète Terre, c'est d'acheminer plus d'énergie canadienne aux quatre coins du monde, car nous avons la meilleure réglementation et les meilleurs travailleurs, et nous fabriquons les meilleurs produits au monde. Nous avons de bonnes nouvelles à annoncer et nous devons en parler. Plus il y aura d'énergie canadienne sur les marchés, mieux la planète se portera.
Madame la Présidente, le député a utilisé le mot « stratagèmes ». Je rappelle à mon collègue qu'en 2021, les conservateurs ont proposé l'idée d'un congé de TPS semblable à la mesure qui a été adoptée à la Chambre et mise en œuvre. Ils ont également proposé de suspendre la TPS sur le chauffage domestique. Pourtant, qu'ont-ils fait quand le NPD a présenté une motion en ce sens? Ils ont voté contre.
Les conservateurs proposent des idées, mais ils votent contre les motions si ce n'est pas eux qui les présentent. Nous savons très bien que, lorsque le gouvernement Harper était au pouvoir — la dernière fois que les conservateurs ont gouverné —, il a accordé une réduction d'impôt de 7 % aux grandes entreprises, une mesure qui a coûté plus de 70 milliards de dollars au contribuable canadien. Le gouvernement Harper a accordé un allégement fiscal de 1 % aux petites entreprises. Nous savons quelles sont les priorités des conservateurs.
Les conservateurs continueront-ils à faire des promesses et à les briser? Est-ce là leur plan, ou proposeront-ils aujourd'hui une mesure qu'ils veulent vraiment appuyer et sur laquelle ils veulent travailler avec les autres partis? Je ne peux penser à aucun accomplissement de leur part en neuf ans. À l'inverse, nous avons travaillé sur les soins dentaires et sur l'assurance-médicaments. Je vais laisser mon collègue proposer une mesure sur laquelle nous pourrions travailler ensemble.
Madame la Présidente, j'aime toujours discuter avec mon collègue. Nous avons siégé brièvement ensemble au comité des pêches. Ce qui est flagrant et bien évident, c'est qu'à toutes les occasions, les néo-démocrates reviennent en arrière pour parler de ce qui s'est passé sous Harper. Cependant, neuf ans plus tard, ces députés et leur parti soutiennent un gouvernement qui n'a obtenu aucun résultat en matière d'environnement et qui a coûté beaucoup plus cher aux Canadiens.
J'appelle cela un stratagème parce que, pas plus tard qu'hier soir, j'ai reçu l'appel d'un propriétaire de petite entreprise qui m'a dit à quel point il est découragé parce que le congé de TPS ne s'appliquera que pendant un mois et demi, mais pas à tous les produits; il s'applique à certains articles seulement, mais pas à d'autres. Cela ne fait qu'ajouter à la frustration et à la consternation des Canadiens qui ont désespérément besoin d'aide. La meilleure façon d'y remédier, c'est de tenir des élections sur la taxe sur le carbone afin qu'ils puissent choisir.
Monsieur le Président, le député a perdu le fil du débat. C'était une idée des conservateurs, qui avaient suggéré un mois plutôt que deux. Nous offrons un congé de TPS à un moment où il est approprié de le faire. Les conservateurs ont fait campagne là-dessus. Elle faisait partie de leur plateforme. Le chef du Parti conservateur de l'époque a publié un gazouillis à ce sujet, en affirmant que c'était une bonne idée. Maintenant que nous avons l'occasion de voter pour cette idée, ils décident de voter contre.
Selon moi, il est légitime de se demander pourquoi les conservateurs ont changé d'idée.
Madame la Présidente, mon collègue est un véritable bourreau de travail à la Chambre. Il passe plus d'heures ici que quiconque, à part peut-être la députée de Lakeland, qui est dans cette enceinte presque autant d'heures que lui, si elle ne le dépasse pas. Ce sont des bourreaux de travail.
Pour ce qui est de la question, ce que les Canadiens disent clairement en ce temps de crise économique, c'est qu'ils ne veulent pas d'un petit coup de main pendant six à huit semaines. Une telle mesure est dérisoire par rapport aux besoins des Canadiens. Ce que les Canadiens réclament désespérément, c'est l'élimination complète et permanente de la taxe sur le carbone pour tout le monde, partout. Quel meilleur moyen d'y parvenir que des élections sur la taxe sur le carbone? Il est temps de déclencher des élections.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de Tobique—Mactaquac des sages paroles qu'il vient de prononcer devant nous. Je devrai demander à notre préposé à l'antichambre de ne plus jamais me faire prendre la parole après le député de Tobique—Mactaquac. Je ne sais pas comment je pourrais faire mieux que lui. Chaque fois que j'assisterai à la messe de minuit, je penserai dorénavant au discours qu'il vient de prononcer. Je suggère à tous les pasteurs qui n'ont pas encore de sermon pour la messe de minuit de prendre un clip fourni par la Chambre des communes, qu'ils pourront ensuite distribuer aux membres de leur congrégation. Ils seront plus inspirés que jamais.
Je tiens également à souhaiter un très joyeux Noël à tous les résidants de Red Deer—Lacombe, dans le centre de l'Alberta. Je sais qu'ils attendent ma carte de Noël et le calendrier qui l'accompagne généralement. Je leur promets qu'ils finiront par les recevoir un jour, d'une manière ou d'une autre. Entretemps, je continuerai à communiquer avec eux du mieux que je peux.
Concernant le sujet qui nous occupe, à savoir la poursuite du débat sur l’incurie du gouvernement dans la gestion de la caisse noire environnementale, Technologies du développement durable Canada, nous pouvons dire que c'est une autre institution qui a été ternie et, en fait, démantelée, victime d’un leadership absolument lamentable. Depuis que je suis ici, je n’ai jamais vu quelqu’un multiplier les mauvaises idées, les erreurs de jugement et les démonstrations de mauvais leadership comme le fait le premier ministre. Je crois que le Canada n’a jamais été aussi malmené et que ses citoyens n’ont jamais été aussi frustrés.
Je prends la parole pour la troisième fois au sujet de la caisse noire environnementale. Pourquoi? Parce que le gouvernement a refusé et continue de refuser de remettre les documents relatifs à la corruption au sein de Technologies du développement durable Canada, comme l’a ordonné la Chambre le 10 juin. Ce dossier traîne depuis des mois, et il est clair que le gouvernement s’est retranché dans ses positions. De toute évidence, il a quelque chose à cacher. La majorité des députés, ce qui ne comprend pas uniquement les conservateurs, ne laisseront jamais le gouvernement se défiler. Pour l’instant, je suis sûr qu'il y en a un qui est acheté. Je vais réserver mes commentaires pour le jour où la lumière sera faite.
Pour l'instant, nous sommes dans une impasse. Si je n'interviens pas de nouveau à la Chambre avant qu'elle ajourne pour Noël, à mon retour, j'aurai dépassé le 19e anniversaire de la première fois où j'ai été élu député, et je n'ai jamais rien vu de tel. En fait, à ce que je sache, il s'agit du plus long débat sur une motion de privilège de l'histoire de notre pays. Wayne Gretzky a établi toutes sortes d'excellents records. Or, le genre de records que ce gars-là établit fera certainement en sorte qu'on se souvienne de lui pour toutes les mauvaises raisons dans les futurs livres d'histoire.
Je rappelle rapidement à ceux qui nous regardent le scandale dont nous discutons. Technologies du développement durable Canada était un organisme qui distribuait de l'argent des contribuables sous forme de subventions à des entreprises offrant des solutions pour améliorer le bilan environnemental du Canada. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure dans une question, l'idée faisait l'objet d'un consensus général. Si je ne m'abuse, Technologies du développement durable Canada a été créé au début des années 2000, par le gouvernement libéral de l'époque, c'est-à-dire le gouvernement de Jean Chrétien. Ce programme a survécu sous l'ancien gouvernement conservateur. Nous reconnaissions l'importance de Technologies du développement durable Canada, malgré toutes les accusations infondées voulant que les conservateurs ne se soucient pas de l'environnement, ce qui est tout simplement faux. Nous sommes tout simplement réalistes et pragmatiques en ce qui concerne l'environnement, et c'est ce qui nous distingue de tous les autres.
Le programme a été maintenu tout au long du mandat de l'ancien premier ministre Stephen Harper, jusqu'à ce que le premier ministre actuel et les personnes qu'il a choisies en assument la direction. C'était sa décision à lui. Le premier ministre décide qui fait partie du Cabinet. Il décide qui est responsable de quel portefeuille. C'est lui qui juge leur caractère, leurs mérites et leurs compétences et c'est donc lui l'ultime responsable de ce fiasco.
La vérificatrice générale a constaté que Technologies du développement durable Canada avait distribué près de 400 millions de dollars, sur le total de 500 millions de dollars attribué au programme, sous forme de contrats ayant profité d'une manière ou d'une autre aux membres du conseil d'administration que le ministre avait nommés, sous la direction du premier ministre. Ces membres du conseil d'administration étaient manifestement des nominations libérales. En attribuant ces contrats, les membres du conseil d'administration ont été reconnus coupables d'avoir enfreint les règles d'éthique non pas une fois, ni deux fois, ni 10 fois, ni 50 fois, ni 100 fois, ni 150 fois, mais bien 186 fois. De plus, ils ont financé 10 projets illégitimes à hauteur de 58 millions de dollars. Il s'agit de projets qui ne pouvaient pas démontrer qu'ils auraient des avantages environnementaux ou qu'ils contribueraient au développement de technologies vertes.
Alors, non seulement nous sommes en présence de 186 conflits d'intérêts, mais en plus, nous distribuons de l'argent à des fins qui n'étaient même pas indiquées dans les contrats qui ont été attribués. Le scandale a été si grave que le gouvernement a aboli Technologies du développement durable Canada et a transféré le fonds à Ressources naturelles Canada.
Il y a un mot qui vient à l'esprit lorsque l'on entend parler d'un scandale de cette taille et de cette ampleur. On l'a déjà dit et on le répétera. C'est un mot banal qui est prononcé pratiquement chaque fois qu'il y a un gouvernement libéral au Canada, et ce mot est « corruption ». Il s'agit de corruption. Le mot « corruption » vient du mot latin corruptus, un participe passé du mot latin corrumpere. Le préfixe cor- signifie « ensemble » et rumpere signifie « briser ». En grec ancien, le mot est synonyme de décomposition, de putride et de pourri.
Des voix: Oh, oh!
M. Blaine Calkins: Madame la Présidente, il est dommage que les chahuteurs n'aient pas écouté.
La corruption et la détérioration vont de pair. Par conséquent, lorsque nous disons que rien ne semble fonctionner, nous le disons parce que nous le pensons. Le Canada se détériore et l'influence pourrie du gouvernement est omniprésente et gâche tout ce qu'elle touche, y compris les programmes et les services qui font l'objet d'un consensus dans tous les coins de la Chambre. Le consensus sur l'immigration est un autre bon exemple de ce que le premier ministre a maintenant détruit.
Mon collègue, le député de South Shore—St. Margarets, a dit dans un de ses discours que nous n'avions jamais vu autant de corruption au Canada. Je crois qu'il a raison dans son évaluation de la situation, à une exception près: il y a probablement un autre premier ministre qui pourrait rivaliser avec les dépenses extravagantes et la corruption actuelles, et c'est le père du premier ministre. Il semble que chaque fois que nous avons un premier ministre qui porte ce nom de famille, le pays est au bord du gouffre. La corruption libérale ne se limite pas à Technologies du développement durable Canada. Elle touche maintenant tous les secteurs de la société canadienne et ses institutions.
Prenons l'industrie des produits de santé naturels, par exemple, et je vais faire le lien. Le gouvernement a pris un régime de réglementation de calibre mondial, mis en œuvre par le gouvernement Harper précédent, et l'a déchiré comme s'il ne signifiait rien. Il ne s'est pas non plus donné la peine de consulter l'industrie. De toute évidence, cela aurait été s'abaisser. Au lieu de maintenir le cadre actuel, le gouvernement, dirigé par l'inepte ministre de la Santé, a décidé d'intégrer les produits de santé naturels au même régime que celui des médicaments thérapeutiques, allant à l'encontre des études parlementaires précédentes et du consensus selon lequel les vitamines et les suppléments ne sont pas les mêmes choses que les médicaments prescrits par les médecins. Ces changements seraient dévastateurs pour l'industrie des produits de santé naturels. L'International Alliance of Dietary Food Supplement Associations, a dit ceci au sujet des changements proposés par le gouvernement actuel au Canada:
Nous vous écrivons aujourd'hui pour vous faire part de nos inquiétudes au sujet des changements proposés au cadre réglementaire canadien et qui, s'ils étaient mis en œuvre, pourraient avoir des répercussions à la fois sur l'industrie des suppléments diététiques du Canada et sur la position du Canada en tant que point de référence mondial dans ce domaine.
Jusqu'ici, le Canada a été un chef de file mondial dans la réglementation des suppléments diététiques. Nous craignons que les changements proposés au cadre réglementaire canadien régissant les produits de santé naturels ne créent un contexte qui paralysera l'industrie et limitera l'accès des Canadiens à des suppléments de haute qualité.
L'IADSA s'est toujours fait le promoteur du modèle canadien comme point de référence mondial pour les gouvernements du monde entier qui créent ou redéveloppent leurs systèmes réglementaires. Ce modèle canadien est reconnu pour donner accès aux consommateurs à des produits sûrs et bénéfiques, tout en favorisant l'innovation et en appuyant les investissements dans le secteur.
Ce sont probablement les paroles les plus élogieuses que l'on puisse entendre de la part d'une organisation internationale, qui vante le régime sur les produits de santé naturels instauré par le gouvernement Harper comme étant un modèle d'excellence pour les autres pays. Cette organisation écrit maintenant à notre comité et aux députés pour dire que si nous suivons le programme actuel du gouvernement libéral — avec le soutien du NPD —, le projet de loi C‑47et le cadre pour les produits d'autosoins qu'il prévoit détruiront ce modèle d'excellence, cette insitution exemplaire que tous les pays devraient chercher à reproduire.
Afin de contrer cette attaque illogique et injustifiée contre l'industrie des produits de santé naturels, j'ai présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C‑368, qui vise à rétablir l'ancien régime, mais le gouvernement n'a pas dit son dernier mot. J'aimerais expliquer aux gens qui nous regardent pourquoi une élection générale est si importante.
Au début du printemps, le gouvernement prévoit mettre en œuvre son cadre de recouvrement des coûts par le truchement de la Gazette du Canada. Le projet de loi C‑368 a peut-être franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre et l'étape de l'étude en comité, mais il n'a pas encore été débattu et adopté à l'étape de la troisième lecture à la Chambre. Il devrait ensuite être renvoyé au Sénat pour franchir de nouveau les mêmes étapes et suivre les mêmes processus, et ce, avant les prochaines élections.
Étant donné que l'échéancier semble de plus en plus improbable, le gouvernement a encore toute la latitude voulue, sans compter que les anciennes mesures législatives qu'il a adoptées dans les projets de loi C‑47 et C‑69 demeurent en vigueur, ce qui lui permet de poursuivre la mise en place de l'environnement réglementaire dont il a besoin pour mettre en œuvre le cadre régissant les produits d'autosoins. Ces changements tirent leur origine d'un modèle d'autofinancement.
C'est une ponction fiscale imposée à l'industrie pour que les propriétaires de petites et moyennes entreprises familiales, c'est-à-dire les petites entreprises qui créent, innovent et mettent au point tous les suppléments, par exemple les vitamines, les poudres de protéines et les produits de cette nature, soient assujettis au même cadre de recouvrement des coûts que des géants pharmaceutiques comme Pfizer ou Purdue Pharma. Personne dans l'industrie n'a autant d'argent. C'est une condamnation à mort pour l'industrie des produits de santé naturels.
Chaque jour où le gouvernement peut dicter les décisions du gouverneur en conseil et est en mesure d'adopter des modifications réglementaires, il est toujours autorisé, malgré le projet de loi C‑368, à mettre en œuvre ce cadre. Le ministre de la Santé a dit très clairement qu'il était fermement déterminé à détruire aussi cette institution. Le gouvernement mettra en œuvre le cadre de réglementation de produits d'autosoins.
Je veux faire comprendre toute l'importance de cette question aux Canadiens qui nous regardent. Jusqu'à présent, il y a deux partis à la Chambre qui ont exprimé un vote de défiance envers le gouvernement afin que nous puissions tenir des élections. Des élections empêcheraient le gouvernement d'apporter des modifications réglementaires à l'industrie des produits de santé naturels. Il ne pourrait rien publier dans la Gazette pendant une campagne électorale. À l'issue des prochaines élections, j'espère que nous aurons un gouvernement qui cessera de détruire l'industrie des produits de santé naturels au Canada.
C'est pourquoi il est crucial que le seul parti qui continue d'appuyer le gouvernement réponde de ses actes. Il continue d'appuyer le gouvernement, même s'il a peut-être appuyé mon projet de loi de manière bizarre. J'ajouterais qu'un membre du comité de la santé a tenté de présenter une motion pour torpiller mon projet de loi au comité. Heureusement, il a eu du temps pour réfléchir à la question, a entendu le point de vue de dizaines de milliers de Canadiens et a changé d'avis, ce qui nous a permis de sauver le projet de loi C‑368 au comité.
Cependant, chaque jour où le Nouveau Parti démocratique continue de soutenir le gouvernement nous rapproche de la publication du cadre de réglementation de produits d'autosoins dans la Gazette du Canada, qui imposera le modèle de recouvrement des coûts à l'industrie des produits de santé naturels. C'est ce qui va détruire l'innovation et la croissance, ainsi que le modèle d'excellence, qui, selon l'International Alliance of Dietary/Food Supplement Associations, est le meilleur au monde. Voilà ce qui est en jeu.
Il faut déclencher des élections, non seulement à cause de toute la corruption, mais aussi à cause de toutes les mauvaises idées. Je l'ai dit plus tôt dans mon discours: jamais quelqu'un n'a multiplié les mauvaises idées, les erreurs de jugement et les démonstrations de mauvais leadership comme le fait le premier ministre actuel.
Je prends cet exemple parce que c'est un microcosme de ce qui cloche avec le gouvernement. Les libéraux ne travaillent plus en collaboration. Ils n'ont plus d'amis. Personne ne les défend. Je ne comprends pas pourquoi ils s'acharnent, car la Chambre n'adopte plus rien. S'ils s'accrochent au gouvernement, c'est uniquement pour exercer le pouvoir de réglementation qu'il leur reste. Qui est le facilitateur? C'est le Nouveau Parti démocratique.
On ne peut que conclure que c'est le véritable objectif, même si d'autres n'oseraient pas l'avouer publiquement. Je suis absolument convaincu que c'est ce qui se passe. Pour ceux qui nous regardent, ce qui risque d'arriver à l'industrie des produits de santé naturels si on ne déclenche pas d'élections très bientôt, c'est qu'une autre institution de qualité sera détruite par l'incompétence du gouvernement.
Pour revenir à Technologies du développement durable Canada, le cœur de la question est la production de documents. Sans documents, comment peut-on demander des comptes au gouvernement? Au Parti conservateur, nous avons demandé des documents à maintes reprises, et pas seulement dans ce cas particulier. Nous les avons demandés constamment, dans tous les comités.
Il se trouve que je suis présentement membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous avons demandé la production de documents à maintes reprises. On nous a refusé l'accès à des documents auxquels des journalistes ont eu accès lors du scandale de l'ingérence étrangère, par exemple. Les journalistes peuvent voir des documents que moi-même, un élu, je n'ai pas pu voir parce que le gouvernement libéral, soutenu par le NPD, à la Chambre ou en comité, refuse toujours que le Parlement ait accès à des documents non caviardés. La question n'a pas d'importance.
Dans ce cas particulier, il se trouve qu'il s'agit des documents concernant Technologies du développement durable Canada. Si les Canadiens se demandent pourquoi nous en faisons tout un plat, c'est parce qu'il y a des limites à ne pas franchir. Elles ont été franchies si souvent. Elles ont même été franchies au cours de la législature précédente, au point où on a déclenché des élections pour empêcher le dépôt à la Chambre de documents sur le laboratoire de Winnipeg. On a convoqué quelqu'un à la barre, ce qui ne s'était pas produit en 113 ans, je crois, et il a refusé d'apporter des documents lorsqu'il était ici. Il a été admonesté par le Président de la Chambre.
De plus, le gouvernement, qui s'entête avec beaucoup d'arrogance à garder des choses secrètes, a traîné l'ancien Président devant les tribunaux. Tout le monde sait que les tribunaux ont toujours dit que le Parlement est l'autorité suprême en ce qui concerne sa propre gouvernance, mais cela n'a pas empêché le gouvernement de s'engager dans cette voie, tellement il tenait désespérément à cacher aux Canadiens ce qu'il avait fait.
Nous sommes dans une impasse. Plusieurs mois se sont écoulés, et il y a un seul parti politique à la Chambre qui ne veut pas remettre les documents. C'est le parti au pouvoir. Jusqu'à présent, tous les autres partis sont prêts à poursuivre ce débat jusqu'à ce que le gouvernement fasse ce qu'il est censé faire et ce que le Président lui a demandé de faire. Comme le Président l'a dit, « la Chambre possède le droit incontestable d'ordonner la production de n'importe quel document, appartenant à toute entité ou à tout particulier, qui, de l'avis de la Chambre, est nécessaire pour qu'elle s'acquitte de ses fonctions ».
Quelque 400 millions de dollars de l'argent des contribuables ont été dépensés de façon inappropriée, et 186 conflits d'intérêts ont été découverts par la vérificatrice générale. Il s'agit de l'argent des contribuables. Il s'agit d'un programme gouvernemental. Si ce n'est pas l'exemple parfait d'une situation où le Parlement devrait pouvoir voir les documents demandés, alors, franchement, je ne vois pas ce qu'il faudrait de plus.
Je vais conclure mon intervention en disant ceci. Certains des députés présents ce soir siègent à la Chambre depuis longtemps. Comme je l'ai dit au début de mes observations, si je ne prends pas à nouveau la parole, à mon retour, le 19e anniversaire de ma première élection à la Chambre sera passé. Je n'ai jamais vu un tel désordre dans cette enceinte et je n'ai jamais vu un gouvernement qui a complètement perdu le contrôle des finances du pays, de la loi et de l'ordre dans les rues. Il a perdu le contrôle de lui-même et il a perdu la capacité de suivre le Règlement de la Chambre. Les libéraux devraient avoir honte.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C‑78, Loi concernant l'allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité).
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement modifié et du sous-amendement.
Monsieur le Président, je voudrais dire au député qui vient de faire sa proclamation que je suis parlementaire, tant au gouvernement que dans l'opposition, au fédéral et au provincial, depuis plus de 30 ans. Jamais auparavant je n'ai vu un parti politique, comme le Parti conservateur actuel, frôler l'outrage au Parlement pendant des semaines, voire des mois. En fait, l'actuel chef du Parti conservateur a fait ses premières armes il y a plusieurs années, lorsque son patron, Stephen Harper, a été reconnu coupable d'outrage au Parlement, et il en a tiré des leçons, car c'est ce que nous observons maintenant: des actions à la limite de l'outrage.
Des années plus tard, le chef du Parti conservateur frôle de nouveau l'outrage en refusant d'obtenir une habilitation de sécurité. Patrick Brown a déclaré qu'il y avait de l'ingérence étrangère directe au Parti conservateur. D'après le député, pourquoi son chef n'a-t-il pas le courage d'obtenir une habilitation de sécurité? Peut-il nous dire ce que cache le chef du Parti conservateur?
Absolument rien, monsieur le Président. Le chef du Parti conservateur a déjà été ministre dans cette enceinte, ce qui a fait en sorte qu'il obtienne une habilitation de sécurité. De toute évidence, il a été en mesure de l'obtenir.
Le chef s'est exprimé très clairement. S'il souscrivait au plan du premier ministre, celui-ci déciderait des renseignements que le chef de l'opposition pourrait consulter et de ceux dont il pourrait parler, ce qui reviendrait à museler le chef de l'opposition, qui est assez malin pour savoir qu'un piège lui est tendu par le Parti libéral et pour ne pas s'y empêtrer.
Monsieur le Président, je veux revenir sur une observation que le député a faite au début de son discours. Il a parlé de ce débat sur la question de privilège en disant qu'il était le plus long de l'histoire du Canada et qu'il n'avait jamais rien vu de tel en près de 20 ans à la Chambre. Je ne siège pas ici depuis aussi longtemps que lui, mais je crois comprendre que, comme mon collègue vient de le mentionner, Stephen Harper est le seul premier ministre à avoir été reconnu coupable d'outrage au Parlement. Puisque le député a dit depuis combien de temps il siégeait à la Chambre, il faisait donc partie de ce gouvernement.
Le premier ministre actuel serait peut-être reconnu coupable d'outrage, mais nous ne le saurons jamais, car les conservateurs font obstruction à leur propre motion. Ma question est la suivante: pourquoi les conservateurs laissent-ils le premier ministre s'en tirer à bon compte au lieu d'obtenir les réponses dont nous avons besoin?
Monsieur le Président, il faut faire quelques contorsions pour arriver à suivre la logique de la question de ma collègue.
Essentiellement, je vais me contenter d'expliquer le processus aux Canadiens. Stephen Harper a été reconnu coupable d'outrage par un vote du Parlement. Les conservateurs formaient alors un gouvernement minoritaire. Le Parti conservateur comptait 124 députés, dont je faisais partie. Nous n'avons aucun allié naturel ici. Nous sommes la seule entité politique à la Chambre qui se trouve d'un côté du spectre politique. Tous les autres partis politiques penchent fortement vers le côté opposé du spectre. Ensemble, ils peuvent donc présenter et faire adopter n'importe quelle motion, n'importe quelle invention, parce qu'ils sont assez nombreux chaque fois que les conservateurs forment un gouvernement minoritaire.
Pour ce qui est du reste de la question de la députée, j'étais là, et c'était un tribunal fantoche. J'ai observé tout le processus. Était-ce parlementaire? Oui. Y avait-il outrage? Non, il n'y avait pas outrage.
Je comprends que le NPD n'a toujours pas lâché le morceau dans ce cas. Cependant, pour répondre à la question de ma collègue, je dirai que le NPD pourrait changer d'idée à tout moment et permettre au gouvernement de s'en tirer à bon compte. Si elle veut que le premier ministre libéral soit reconnu coupable d'outrage, je lui propose de tenter de présenter une motion de consentement unanime pour voir ce qui se passera.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'aimerais revenir sur la dernière question. J'estime que le premier ministre s'est rendu coupable d'outrage au Parlement à plusieurs reprises depuis que je suis à la Chambre, soit depuis 5 ans, et non 19 ans comme mon collègue.
À son avis, si le NPD présentait une motion visant à déclarer le premier ministre coupable d'outrage, quel Parti néo-démocrate verrait-on, celui qui est en fait un parti de l'opposition ou celui qui est dans la poche du premier ministre?
Monsieur le Président, quand il s'agit de prendre la parole et de donner des leçons ou d'essayer de paraître vertueux, le NPD tente toujours de donner l'impression qu'il fait ce qu'il dit, mais, chaque fois, au moment de passer à l'action, de prendre une décision, quand cela compte vraiment, c'est-à-dire quand nous votons, le NPD vote toujours contre tout ce qu'il dit. Nous en avons été témoins cette semaine. Les conservateurs ont couché les paroles du chef du NPD lui-même dans une motion. Le chef du NPD et son caucus ont voté contre les paroles mêmes qu'il a prononcées, contre la position qu'il a adoptée. Personne ne pourra plus jamais croire ce que dit le chef du NPD.
Monsieur le Président, le député a induit sciemment la Chambre en erreur. Il a dit qu'il n'y avait pas d'outrage...
Des voix: Oh, oh!
Je sais que nous sommes tous en train de nous énerver, mais cela va tellement loin que c'est presque excessif. Je demande simplement au député de repenser à ses propos et de reprendre son intervention.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, il y a eu outrage. Le député sait qu'il y a eu outrage. Le mépris dont a fait preuve le gouvernement Harper est très évident pour les Canadiens. La Chambre a statué sur l'outrage du gouvernement Harper. Le député sait très bien qu'il y a eu outrage. Il est très bien au courant de la longue liste de scandales du gouvernement Harper, de la façon déplorable dont ce gouvernement a traité les anciens combattants et les aînés, de la mesure dans laquelle ce gouvernement était horrible et exécrable, et des scandales portant sur des milliards de dollars qui vont bien au-delà du scandale de Technologies du développement durable Canada.
Le NPD a fait toute la lumière sur chacun des scandales libéraux. Nous n'avons pas été en mesure de faire toute la lumière sur les scandales des conservateurs parce que le gouvernement Harper a mis fin à chaque fois aux examens et a ainsi démontré un mépris total pour les processus démocratiques, voire pour toute forme de transparence.
À titre de précision, étant donné que le député sait très bien ce qui s'est passé et qu'il doit dire la vérité aux Canadiens, le gouvernement Harper a été reconnu coupable d'outrage par le Parlement et il doit l'admettre.
Admettra-t-il que la Chambre des communes a statué sur l'accusation d'outrage et a rendu une décision?
Monsieur le Président, la façon dont le député de New Westminster—Burnaby brouille les questions m'étonnera toujours. Le gouvernement Harper a probablement dépensé de l'argent d'une manière que le NPD n'approuve pas, mais cela a mené à l'une des périodes les plus prospères de l'histoire du Canada. En fait, à la fin du gouvernement Harper, le revenu des ménages canadiens était tout aussi élevé et comparable à celui des ménages étatsuniens. Maintenant, nous...
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre.
J'avais donné au député beaucoup de temps pour poser sa question, alors j'espère qu'il permettra à son collègue d'y répondre.
Le député de Red Deer—Lacombe a la parole.
Monsieur le Président, on remarquera que je n'ai pas interrompu le député lorsqu'il a posé sa question, qui contenait tellement de faussetés que je n'arriverais même pas à toutes les énumérer, mais qu'il ne fait pas preuve de la même courtoisie envers moi quand je réponds à sa question. Je poursuis.
La différence entre le revenu médian d'un ménage canadien et celui d'un ménage étatsunien n'a jamais été aussi grande qu'aujourd'hui, et il n'a fallu que neuf ans sous le premier ministre actuel pour arriver à ce résultat. Je n'ai jamais vu un tel ramassis de mauvaises idées et d'erreurs de jugement et de leadership. Je suis tout simplement stupéfait que les néo-démocrates appuient une personne qui a autant de fautes à se reprocher.
Monsieur le Président, soyons très clairs. L'ancien secrétaire parlementaire de Stephen Harper est aujourd'hui le chef du Parti conservateur. C'est le seul gouvernement du Commonwealth qui a été reconnu coupable d'outrage au Parlement. Fermer les yeux n'y changera rien, car c'est la vérité et le député le sait, qu'il veuille l'admettre ou non.
La question que je veux lui poser porte sur l'habilitation de sécurité. Les chefs du Bloc, du NPD et du Parti vert ont tous la cote de sécurité nécessaire et ils ne sont pas pris au piège. Ils sont encore capables de prendre la parole. Quelle est la véritable raison pour laquelle le chef du Parti conservateur refuse de parler de son passé aux Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. En fait, ces affirmations du secrétaire parlementaire sont tout simplement fausses, car le chef du Bloc québécois, en s'adressant aux médias à l'extérieur de la Chambre, a dit qu'il ne pouvait pas être aussi franc avec les gens qu'il l'était auparavant. Je paraphrase ses propos, bien sûr, mais c'est parce qu'il a la cote de sécurité et qu'il a assisté à la séance d'information des services de sécurité qu'il est maintenant muselé, dans une certaine mesure, sur ce qu'il peut dire.
Ce n'est qu'un faux-fuyant de la part du secrétaire parlementaire. Le premier ministre peut donner et autoriser une séance d'information au Washington Post. Si le premier ministre veut que le chef de l’opposition soit au courant de quelque chose, il n'a qu'à prendre le téléphone, à l'appeler et à lui dire ce qu'il veut qu'il sache.
Monsieur le Président, nous attendons toujours que le gouvernement libéral produise les documents et les remette à la GRC. Je sais que mes concitoyens et les Canadiens de tout le pays sont nombreux à se demander pourquoi les libéraux continuent d’esquiver leur responsabilité et leur devoir de rendre des comptes dans ce dossier.
J’aimerais rappeler pourquoi cette question est si importante. Les deniers publics ont été détournés de façon éhontée par le fonds de Technologies du développement durable Canada, qui a été transformé en caisse noire pour l’élite proche du Parti libéral.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je m’excuse d’interrompre le député, mais la GRC a déclaré à plusieurs reprises qu’elle disposait de tous les documents dont elle avait besoin pour mener son enquête.
Monsieur le Président, nous voyons encore une fois un député libéral jouer sur les mots et se penser plus fin que quiconque dans la salle, alors que c'est loin d'être le cas. Il en est toujours ainsi avec le gouvernement. Ses députés finassent et laissent entendre qu'ils en savent plus long que quiconque au pays, alors qu'en fait, ce n'est pas le cas.
Résumons l'affaire de gaspillage de fonds publics que le député de Milton aimerait tourner en dérision et passer sous silence.
Cinquante-huit millions de dollars sont allés à des projets inadmissibles. Trois cent trente-quatre millions de dollars sont allés à 186 projets qui donnaient lieu à des conflits d'intérêts. Les ententes de contribution ont été ignorées dans le versement de 58 millions de dollars d'argent public. Au total, 400 millions de dollars provenant des contribuables ont été gaspillés, et le gouvernement libéral veut échapper à toute responsabilité et éviter toute transparence dans l'affaire.
Je pense que beaucoup de Canadiens ne savent pas grand-chose sur Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, et il est normal de se demander comment une organisation soutenue par tant d'argent du gouvernement fédéral a pu s'éloigner de sa mission et de sa responsabilité fondamentale au point de distribuer des centaines de millions de dollars sans rendre de comptes et de voir ses erreurs couvertes par l'actuel gouvernement libéral. J'ai fait beaucoup de lectures et de recherches sur TDDC, et j'aimerais partager ce que j'ai appris, faire part de certaines des distractions et de la façon dont TDDC a interprété sa responsabilité éthique envers le peuple canadien.
J'ai lu le code de déontologie 12.05 de Technologies du développement durable Canada, et il révèle un programme d'activisme social qui va bien au-delà de ce que la fondation était censée faire avec l'argent des contribuables. Je lis un extrait de ce code de déontologie:
TDDC reconnaît que l’équité, la diversité et l’inclusion permettent aux organisations de tirer parti de l’éventail de perspectives nécessaires pour relever les défis complexes d’aujourd’hui. Par conséquent, l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI) sont des éléments importants pour le fonctionnement optimal de notre organisation, ainsi que pour les entreprises financées.
Voilà ce que TDDC pensait être une gestion éthique de l'argent des contribuables canadiens. Elle avait adopté pleinement un programme d'activisme social qui n'avait rien à voir avec les raisons pour lesquelles elle avait été financée et avait été constituée en société, en plus de n'avoir aucun lien avec le mandat qu'on lui avait confié au nom de la population canadienne.
D'ailleurs, si on regarde le plus récent plan directeur de Technologies du développement durable Canada, on constate que l'organisme a un programme de militantisme social bien clair lorsqu'il affime que l'équité, la diversité et l'inclusion sont des principes fondamentaux de sa culture. Encore une fois, l'organisme réaffirme que son programme de militantisme social est au cœur de ses activités, alors que cela n'a rien à voir avec son mandat.
Cela va bien plus loin, car Technologies du développement durable Canada a défendu et soutenu l'un des projets de militantisme social les plus ambitieux du gouvernement libéral, le Défi 50‑30. Les Canadiens sont peut-être nombreux à ne pas savoir de quoi il s'agit, c'est pourquoi j'aimerais l'expliquer. Le Défi 50‑30 consiste en une microgestion de la représentation des groupes ethniques et des sexes au sein des conseils d'administration et dans les postes de direction des entreprises de tout le pays, dans un large éventail de secteurs. Si nous examinons les entreprises qui ont été attirées par ce défi, nous constatons que nombre d'entre elles, mais pas toutes, appartiennent à des secteurs qui servent présentement très mal les consommateurs du pays, comme les sociétés de téléphonie cellulaire qui surfacturent leurs abonnés et les banques qui imposent aux Canadiens des frais bancaires exorbitants.
Le Défi 50-30 semble être très attrayant pour les entreprises qui veulent faire étalage de vertu et donner l'impression qu'elles sont sensibles, bienveillantes et attentionnées, mais qui, en fin de compte, montrent très peu d'égards pour le consommateur ou le contribuable canadien. Technologies du développement durable Canada s'inscrit parfaitement dans cette catégorie. Cela représente bien Technologies du développement durable Canada parce qu'il s'agissait vraiment de créer une certaine perception et une certaine image. Cependant, nous savons maintenant, grâce aux lanceurs d'alerte et à d'autres documents divulgués, ce que le gouvernement y faisait exactement: il se livrait à de la corruption et il veillait à ce que ses copains de l'élite libérale puissent empocher de l'argent.
Qu'est-ce que Technologies du développement durable Canada a fait d'autre? Il est important que les Canadiens connaissent les réponses à ces questions, pour qu'ils comprennent comment une organisation peut donner lieu à un tel scandale.
Par ailleurs, Technologies du développement durable Canada était très intéressé, et même obsédé, par les principes ESG, c'est-à-dire environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ces principes sous-tendent le cadre de responsabilités éthiques reconnues d'une organisation envers le public. Grâce à ce cadre, on comprend exactement le genre de distractions et de priorités dont Technologies du développement durable Canada a choisi de s'occuper, pendant qu'il prenait une série de décisions qui ont mené à la mauvaise gestion des fonds publics.
Pour ceux qui ne connaissent pas les principes environnementaux, sociaux et de gouvernance, il s'agit d'une forme de capitalisme qui dit que la responsabilité des grandes entreprises et des organisations bien financées consiste à faire de l'activisme social en dehors de leur domaine d'activités proprement dit.
À titre de rappel, quel était le domaine d'activités de Technologies du développement durable Canada? Pourquoi cet organisme existait-il? Pourquoi a-t-il été financé? Pourquoi a-t-il été constitué en société? Je vais citer sa propre description tirée de son site Web: « [Technologies du développement durable Canada] aide des entreprises canadiennes à concevoir et à déployer des solutions de technologie durable en assurant un soutien financier essentiel à chaque étape de leur parcours. »
Nous savons très bien, d'après les chiffres, que Technologies du développement durable Canada a lamentablement échoué à atteindre son objectif commercial. Nous le savons parce que 58 millions de dollars de l'argent des contribuables ont été versés à des projets non admissibles qui ne répondaient pas à son objectif. Nous savons que cette organisation n'a pas atteint son objectif commercial parce que 186 projets, d'une valeur de 334 millions de dollars, comportaient des violations des conflits d'intérêts qu'elle n'a pas corrigées. Nous savons que 58 millions de dollars de fonds versés par Technologies du développement durable Canada n'ont pas fait l'objet d'accords de contribution.
Par conséquent, au lieu de se concentrer sur son véritable objectif commercial, qui était la raison pour laquelle elle recevait de l'argent des contribuables canadiens qui travaillent fort, cette organisation s'est concentrée sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. On peut trouver des références aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans beaucoup de ses documents.
Dans son plan d'entreprise de 2022‑2023, Technologies du développement durable Canada mentionne très clairement que, conformément à sa mission de favoriser la prospérité environnementale et économique du Canada, l'organisation a mis sur pied un groupe de travail chargé d'examiner les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Selon un communiqué de presse de Technologies du développement durable Canada publié en 2021, « la demande de produits d'investissement tenant compte des critères #ESG, accélère la tendance qui voit les meilleures idées du Canada dans le domaine des technologies propres ». En fait, dans ce communiqué, Technologies du développement durable Canada a utilisé un mot-clic ESG pour montrer à quel point cela l'enthousiasmait.
On y parle ensuite de l'une de ses plus récentes nominations au conseil d'administration et on explique pourquoi l'organisation a choisi cette personne. Voici la description qui figure dans sa biographie: « Ses connaissances sectorielles approfondies et son expertise en matière de performance [...] (ESG), ainsi que son approche fondée sur les données, complètent de manière unique l’exercice des meilleures pratiques de gouvernance et la surveillance des risques. »
Il semble que l'élaboration d'une stratégie organisationnelle axée sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ait conduit à la nomination à des postes d'influence de personnes qui, dans les faits, n'ont pas appliqué les pratiques exemplaires en matière de gouvernance et n'ont pas surveillé les risques au sein de l'organisme.
Si nous sommes devant un scandale, c'est parce que Technologies du développement durable Canada est l'exemple parfait d'une tendance générale dans notre économie à l'heure actuelle, à savoir que des organisations et des entreprises puissantes, à qui l'on confie des fonds publics ou la confiance des consommateurs, décident qu'elles préfèrent se livrer à des activités politiques et à du militantisme social plutôt que d'accomplir leur rôle dans notre économie.
Technologies du développement durable Canada est un exemple flagrant de cette tendance. Son obsession à l'égard des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que pour la diversité trahit un réel manque d'attention à sa raison d'être. Tout le temps que le personnel et le conseil d'administration ont consacré à ce programme politique a très bien pu contribuer à détourner l'attention du gouvernement de la situation. Selon moi, c'est probablement cela qui s'est produit. Cela a mené à de nombreuses décisions désastreuses, non seulement pour l'organisation, mais aussi pour notre pays et pour les fonds publics.
J'aimerais maintenant poursuivre en faisant quelques observations sur les problèmes plus graves liés aux indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Je pense que de nombreuses organisations ont souscrit à ce cadre et à une façon d'envisager les affaires qui présentera bon nombre des mêmes risques en raison desquels Technologies du développement durable Canada est désormais une étude de cas. Andrew Stuttaford du National Review a beaucoup écrit sur le problème des indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et du capitalisme des parties prenantes. Il a soutenu que les entreprises devraient se concentrer sur leurs objectifs économiques et que toute lecture raisonnable du projet de loi menace l'ordre démocratique si les PDG poursuivent des objectifs politiques qui n'ont rien à voir avec les objectifs économiques de leur entreprise.
Technologies du développement durable Canada nous en donne un exemple très clair. Il s'agit d'une organisation qui a choisi de s'éloigner progressivement de sa mission réelle et qui a plutôt essayé d'influencer, par l'entremise de fonds publics et de ses investissements dans d'autres entreprises, tout un programme de militantisme social exigeant que bien d'autres entreprises, afin d'être en mesure de demander les fonds qu'on distribuait, soient disposées à se conformer à un cadre idéologique. Ce cadre n'avait rien à voir avec l'innovation en matière de technologies propres, la capacité de réaliser un profit et la création de la technologie qui devait, à long terme, intéresser Technologies du développement durable Canada, conformément à ce que les Canadiens croyaient.
J'aimerais aussi souligner quelques points concernant le problème des principes environnementaux, sociaux et de gouvernance, du capitalisme des parties prenantes, et des grandes entreprises et des organismes gouvernementaux bien financés qui s'immiscent dans le domaine de l'activisme social. Je voudrais citer un collègue conservateur, Tom Kmiec, qui a formulé quelques observations à ce sujet. Je sais que je ne suis pas censé le nommer, mais je ne connais pas le nom de sa circonscription.
Monsieur le Président, vous pourriez peut-être me le rappeler. Je n'arrive pas à me souvenir de tous les noms de circonscriptions.
Monsieur le Président, en 2022, notre collègue le député conservateur de Calgary Shepard a fait des observations très pertinentes quant à ce que le gouvernement et les élus canadiens pourraient faire de plus pour inciter les acteurs économiques à renoncer aux programmes politiques et sociaux et à se concentrer sur leurs objectifs économiques. Je vous fais part de quelques-unes des réflexions qu'il a livrées au National Post. Il a fait valoir que l'on devrait:
[...] y voir un manquement au devoir de diligence [...] envers les actionnaires lorsque les administrateurs et les dirigeants d'une grande société de distribution [...] font des déclarations militantes, notamment en ce qui concerne la politique publique ou les questions sociales, qui ne sont pas directement liées aux activités de la société et qui risquent vraisemblablement de réduire la valeur des actions.
Il a ensuite ajouté que, si les sociétés exigeaient que leur conseil d'administration consulte d'abord les actionnaires, « elles y penseraient à deux fois avant de se prononcer sur des questions qui ne relèvent pas de leur mandat officiel ».
Lorsque j'utilise beaucoup de jargon comme cela, je sais qu'on parle de questions très complexes liées au droit des sociétés, mais c'est important parce qu'on parle de décisions, d'organisations auxquelles on fait confiance dans notre société, qu'il s'agisse de grandes entreprises du secteur privé ou d'organismes sans but lucratif bien financés et soutenus par le gouvernement fédéral, et du pouvoir que le public leur accorde.
Lorsque des gens qui ont beaucoup d'argent à leur disposition décident de transformer leurs organisations en acteurs économiques, mais aussi en organismes de militantisme social et en acteurs politiques, ils représentent la volonté et les intérêts des gens bien nantis, au détriment du grand nombre de Canadiens qui doivent travailler très fort pour se faire entendre.
En confiant à Technologies du développement durable Canada des centaines de millions de dollars de fonds publics et en utilisant cet argent pour promouvoir un programme de militantisme social ou un programme politique, on a agi contre la volonté du peuple, qui ne lui a pas donné le mandat d'agir ainsi dans notre société, tout comme on ne permet pas à bien d'autres grandes sociétés de faire de même. Pourtant, nous avons vu, à maintes reprises, des gens qui ont beaucoup de capitaux à leur disposition devenir des militants sociaux.
Technologies du développement durable Canada doit nous servir de mise en garde. Cet organisme ne pouvait pas faire tout ce qu'il prétendait faire. Il est déjà assez difficile de faire croître ses activités, de rester dans les limites d'un mandat et de rendre des comptes aux contribuables canadiens, comme le sait très bien le gouvernement libéral. Si quelqu'un pense qu'il peut faire tout cela correctement tout en étant un activiste social ou en s'engageant dans l'activisme politique en parallèle, il court le risque de suivre la même trajectoire que Technologies du développement durable Canada: prendre de mauvaises décisions et détruire son organisme, le tout au détriment de l'intérêt public.
Je vais conclure mes observations ainsi. Plus tôt aujourd'hui, le comité des ressources humaines a accueilli la ministre responsable de la diversité, de l'équité et de l'inclusion du gouvernement libéral. Avec ce témoignage, j'ai réalisé quelque chose alors que je préparais mon discours d'aujourd'hui sur Technologies du développement durable Canada: la gouvernance superficielle qui a été révélée au sein de l'organisme est à l'image de l'approche globale du gouvernement libéral lui-même.
Les libéraux mettent constamment l'accent sur l'étalage de vertu complètement superficiel. Ils adorent dire n'importe quoi pour bien paraître et se féliciter entre eux. Toutefois, ils sont complètement obtus lorsqu'il s'agit de prendre des décisions responsables dans l'intérêt du pays, de manifester ne serait-ce qu'un brin d'humilité pour leurs diverses erreurs et tous les scandales dans lesquels ils ont été impliqués au cours des neuf années qu'ils ont passées au pouvoir ou d'admettre qu'ils ont tort, que, dans bien des cas, ils ont aggravé la situation au pays et que bon nombre de leurs politiques sont un échec.
Chaque jour, nous prenons la parole à la Chambre pour fournir aux libéraux des preuves statistiques ou empiriques, des études, des reportages et je ne sais quelles autres preuves pour leur montrer à quel point ils rendent la vie plus difficile pour de nombreux Canadiens, mais ils sont complètement obtus. Les libéraux préfèrent utiliser beaucoup de jargon. Ils prêchent des discours de diversité, d'équité et d'inclusion et ils extraient des graves problèmes qui sévissent au pays des choses qui les font bien paraître et qui les font se sentir bien, mais en réalité, ils manquent à leur devoir envers notre pays.
Le problème avec Technologies du développement durable Canada, et la raison pour laquelle je crois que les libéraux tiennent mordicus à ne rien révéler sur ce scandale, c'est qu'il reflète sur une grande échelle qui ils sont et ce qu'ils font depuis neuf ans. C'est un reflet à grande échelle de leurs abus de pouvoir, de leur mépris des Canadiens et de l'absence de tout sentiment de responsabilité par rapport au pouvoir qui leur a été confié.
Il y a là un problème très grave. C'est pourquoi lorsque nous frappons aux portes, lorsque nous parlons aux habitants de nos collectivités et lorsque je suis avec mes concitoyens de Durham, les gens nous disent tout le temps qu'ils ont désespérément besoin de changement. Or, ils savent qu'ils ne l'obtiendront pas d'un gouvernement et d'un premier ministre qui leur ont promis une nouvelle façon de faire de la politique il y a neuf ans, mais qui ont échoué lamentablement.
Le gaspillage de 400 millions de dollars n'est pas le seul élément problématique de l'affaire Technologies du développement durable Canada, bien que ce soit quelque chose de très grave. Ce n'est pas seulement une question de corruption, même si le gouvernement doit produire les documents demandés. L'enjeu ici, c'est que cette affaire reflète la mentalité du gouvernement, son non-respect des promesses qu'il a faites à toute une génération de Canadiens, ainsi que son incapacité à tirer des leçons de ses erreurs et à accepter de revenir sur une décision pour en prendre une qui pourrait être meilleure pour le bien de notre pays.
Encore une fois, j'espère que ces documents seront produits. J'espère que le Parlement remplira son rôle, qui consiste à demander des comptes au gouvernement et à obtenir des réponses pour les Canadiens. Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de Technologies du développement durable Canada, des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, de la diversité, de l'équité et de l'inclusion, et de toutes ces autres choses qui doivent changer.
Monsieur le Président, j'aimerais lire une citation du commissaire de la GRC:
La GRC confirme avoir reçu tous les documents envoyés par le Bureau du légiste de la Chambre des communes concernant [...] Technologies du développement durable Canada qui ont été rassemblés au mois d'août à la suite d'un ordre de la Chambre des communes [...] La GRC a conclu que les rapports disponibles n'indiquent aucune infraction criminelle ni aucune preuve d'acte criminel pour le moment.
C'était en septembre, et depuis ce temps, même s'ils ne cessent de prétendre qu'ils se soucient de l'utilisation ou la mauvaise utilisation des fonds publics, les conservateurs font de l'obstruction à la Chambre des communes, paralysant la plus importante assemblée législative du Canada à leurs propres fins politiques partisanes, futiles et insensées.
Plus précisément, le député de Durham n'a pas parlé de ses grandes préoccupations au sujet de Technologies du développement durable Canada, il n'a pas parlé de ses inquiétudes au sujet du détournement de fonds publics, qui n'a pas été amorcé par le gouvernement libéral. Il ne s'agit pas d'un organisme du gouvernement canadien. C'est une fondation qui investit dans la lutte contre les changements climatiques, ce qui est la véritable raison de la présence des conservateurs. Ils n'ont que faire de la lutte contre les changements climatiques. Ils n'ont que faire du détournement de fonds publics. C'est incontestable.
Le député a montré aujourd'hui qu'il ne se soucie pas de l'activisme social et qu'il déteste la lutte contre les changements climatiques. Il ne se soucie pas des normes environnementales, sociales ou de gouvernance. On comprend pourquoi les conservateurs font de l'obstruction; c'est en raison de leurs objectifs idéologiques et non en raison de la mauvaise utilisation des fonds publics.
Monsieur le Président, le député libéral de Milton n'a pas posé de question.
Néanmoins, je le remercie de son commentaire, car il décrit exactement le point que j'ai soulevé. Il pense que le fait de donner à des entreprises et à des organisations à but non lucratif, qui sont financées à hauteur de centaines de millions de dollars, la possibilité d'utiliser cet argent à leurs propres fins sans avoir à rendre des comptes lorsqu'elles outrepassent leur mission et tentent d'influencer notre processus démocratique a quelque chose à voir avec le fait de se soucier des changements climatiques.
C'est un élitiste. Il veut que les gens qui ont de l'argent et du pouvoir puissent en abuser et s'en servir et il peut enfiler n'importe quel masque de porte-parole en matière de changements climatiques pour dissimuler cet élitisme, mais c'est la réalité de sa philosophie politique. C'est la réalité du programme de gouvernance du gouvernement libéral. C'est exactement pour cela que les libéraux continuent de résister à l'idée de remettre tous les documents à la GRC.
Monsieur le Président, l'intervention de mon collègue portait expressément sur la question.
Cependant, j'ai une question indirecte à lui poser. Je sais que le député est allé aux États‑Unis et qu'il a rendu visite à JD Vance et à d'autres personnes. Je suis vice-président du Groupe interparlementaire Canada-États‑Unis, qui compte des membres du Sénat et de la Chambre des communes, tous partis confondus, et qui fait du lobbying très efficacement aux États‑Unis.
Ce que j'aimerais savoir, et j'ai posé cette question à maintes reprises, c'est quelle est la position du Parti conservateur à l'égard de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il y a eu des compressions à l'époque de Stephen Harper: 1 100 agents, des chiens renifleurs, et ainsi de suite. Pour corriger la situation, nous avons proposé d'augmenter le nombre d'installations de formation, car il manque de 2 000 à 3 000 travailleurs, d'élargir le pouvoir des agents en abrogeant le décret de 1932 et, enfin, de ne pas mettre l'accent sur les problèmes du passé comme ArriveCAN et ce genre de mesures, le manque d'équipement et ainsi de suite, mais d'affecter des agents à la frontière pour atténuer les problèmes.
Monsieur le Président, je pense que la sécurité des frontières est très importante. Si le député souhaite connaître mon point de vue sur certaines politiques en particulier, il peut me contacter.
Voilà un très bon exemple de la façon dont on cache au public canadien la partisanerie qui règne à la Chambre. Cet homme ne m'a jamais adressé un mot de toute ma vie. S'il est intéressé par mon opinion sur un sujet, qu'il s'agisse de politiques précises ou du travail au sein de son comité parlementaire, il sait où me trouver. Nos banquettes ne sont pas situées très loin l'une de l'autre. Mais on cherche à se prendre en défaut.
Je ne suis pas un crétin. Je sais qu'ils pensent qu'en raison de mon manque d'expérience, ils peuvent me décocher toutes sortes de flèches, me prendre au dépourvu et me faire dire ce qu'ils veulent, mais cela ne se passera pas comme cela. Je ne suis pas un crétin. Je ne suis pas un poisson. Si le député souhaite avoir une conversation sérieuse, il sait où me trouver. Allons-y.
Monsieur le Président, je crois que nous allons en revenir au débat.
Quand le député frappe aux portes de ses concitoyens, qu'il leur dit que les conservateurs défendent le Trésor public et qu'il leur parle des 334 millions de dollars et des plus de 186 cas de conflit d'intérêts, quelle est leur réaction?
Monsieur le Président, ce que me disent mes concitoyens et des Canadiens de partout au pays, c'est qu'ils sont frustrés que le système ne tienne absolument pas compte de leurs intérêts. Ils ont l'impression qu'il y a une certaine culture politique ici, à Ottawa, parce que le NPD les a trahis au profit des libéraux, ce qui a gardé au pouvoir des gens qui ne se soucient pas de ce que les Canadiens vivent, de ce qu'ils pensent ou de ce qu'ils ressentent. Ensuite, quand ils voient des chiffres de la sorte sur l'utilisation abusive des fonds publics, ils se demandent: « Où est ma place dans tout cela? Qui est à mon service? »
Voilà pourquoi nous insistons sur la reddition de comptes. C'est parce que c'est important pour les gens, pour mes concitoyens et pour les Canadiens de partout au pays. Nous ne pouvons pas utiliser leur argent de façon abusive, comme les libéraux l'ont fait avec l'appui du NPD, sans nous attirer des ennuis. Ils doivent répondre de leurs actes.
Monsieur le Président, je conviens que les gens doivent répondre de ce qu'ils ont fait ou de ce qu'ils n'ont pas fait. Il faut rendre des comptes.
La question qui préoccupe les gens est en partie celle de l'ingérence étrangère. Il y a des meurtres, de l'extorsion et de l'ingérence politique. Même dans la course à la direction du Parti conservateur, on parle d'ingérence. Des députés conservateurs font l'objet d'ingérence étrangère. Il s'agit d'allégations graves, mais le chef du Parti conservateur estime qu'il n'a pas besoin d'obtenir d'habilitation de sécurité.
Pourquoi le député croit-il que son chef devrait être exempté de l'obligation d'obtenir une habilitation de sécurité alors que tous les autres chefs l'ont fait?
Monsieur le Président, on a posé cette question au chef de l'opposition officielle et il y a répondu à maintes reprises. Si le député d'en face veut vraiment savoir ce que le chef de l'opposition a à dire, je suis sûr qu'il peut facilement trouver cette réponse.
Monsieur le Président, c'est plutôt une observation. J'ai fait du porte-à-porte et consulté les gens de ma circonscription sur cette affaire. Pour être franc, jamais je n'ai reçu autant de correspondance sur un dossier dans un si bref délai.
J'ai demandé aux citoyens de ma circonscription s'ils estiment que le gouvernement doit se conformer à la volonté du Parlement et remettre ces documents, et s'ils estiment que tout organisme ayant reçu de l'argent illégitimement doit rembourser cet argent, voire faire l'objet de poursuites criminelles. Plus de 90 % des réponses étaient affirmatives. Je voulais simplement verser cela au compte rendu. J'entends cela constamment dans ma circonscription, et c'est le dossier qui a généré le plus de correspondance locale à mon bureau de circonscription.
Monsieur le Président, je parle souvent avec des syndiqués à la retraite, dont beaucoup ont travaillé dans des entreprises comme GM dans ma région, qui ont soutenu le NPD toute leur vie. Aujourd'hui, ils voient ce que le parti est devenu et ils l'ont complètement abandonné parce qu'ils savent que nous sommes les seuls à nous battre pour une certaine forme de transparence et de responsabilité de la part du gouvernement libéral. Le NPD les a vendus pour des Maserati et a décidé de faire passer les intérêts du Parti libéral et du premier ministre avant ceux des gens qui le soutiennent depuis longtemps. C'est quelque chose qu'on me dit tout le temps.
Les gens veulent des combattants. Ils veulent des gens qui viendront à Ottawa pour se battre pour eux, et c'est ce qui manque à tous les partis à la Chambre, à l'exception du Parti conservateur.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre en tant que représentant élu de North Okanagan—Shuswap. J'ai l'honneur de servir cette circonscription depuis plus de neuf ans et je continuerai de servir mes concitoyens jusqu'au jour des prochaines élections fédérales. C'est une circonscription qui n'existera plus après les prochaines élections. La nouvelle circonscription de Kamloops—Shuswap—Central Rockies la remplacera, mais j'espère être élu pour la représenter.
J'ai rencontré des gens incroyables dans toutes les collectivités de North Okanagan—Shuswap. Ces gens sont tous passionnés par leur collectivité ou leur cause et j'ai constaté leur grande détermination à améliorer le plus possible la vie dans nos collectivités. Alors que la session d'automne tire à sa fin au Parlement, je tiens à prendre quelques instants pour remercier les employés du secteur public, les travailleurs de la santé, les premiers intervenants, les propriétaires de petites entreprises, les bénévoles des organismes sans but lucratif et, surtout, ceux qui soutiennent et dirigent les banques alimentaires locales et les organismes d'aide pour tout ce qu'ils font pour nos concitoyens. Leur soutien est essentiel, surtout en ces mois d'hiver, où les coûts du logement et du chauffage sont plus élevés, où les fruits et légumes locaux ne sont pas aussi facilement accessibles, où les banques alimentaires voient la demande augmenter et où les journées grises peuvent aggraver les problèmes de santé mentale. Je les remercie de tout ce qu'ils font, à petite ou grande échelle, pour soutenir nos collectivités. Ensemble, nous sommes plus forts.
Je tiens à rappeler à tout le monde qu'il suffit parfois d'un appel pour demander si quelqu'un va bien. Cela peut faire toute la différence dans la journée et dans la vie de quelqu'un d'autre. Je souhaite à tous une joyeuse fin d'année 2024 et une bonne et heureuse année 2025.
Passons maintenant au débat qui nous occupe. Il est important que les Canadiens comprennent l'ampleur de l'affaire qui est à l'origine de ce débat. Il s'agit du scandale de la caisse noire environnementale qui éclabousse Technologies du développement durable Canada. Pour les Canadiens qui nous regardent à la maison, je vais diviser le scandale de la caisse noire environnementale en quatre points. Premièrement, avec ses taxes qui ne cessent d'augmenter, le gouvernement néo-démocrate—libéral a soutiré de l'argent aux Canadiens. Deuxièmement, la vérificatrice générale a constaté que des personnes nommées par les libéraux avaient octroyé 400 millions de dollars en fonds publics à leurs propres entreprises, ce qui a donné lieu à 186 conflits d'intérêts. Troisièmement, des députés élus par les Canadiens à la Chambre des communes ont dit au gouvernement néo-démocrate—libéral de fournir les documents non caviardés à la police afin qu'elle puisse enquêter sur le scandale. Quatrièmement, le gouvernement néo-démocrate—libéral continue de refuser de divulguer les documents.
Voilà. Le gouvernement néo-démocrate—libéral a pris l'argent des Canadiens et l'a remis à ses amis; il refuse maintenant de fournir les documents relatifs au scandale à la police parce qu'il semble bien avoir quelque chose à cacher. Le Président de la Chambre, qui agit comme un arbitre dans nos délibérations, a même jugé que l'opération de dissimulation néo-démocrate—libérale était contraire à l'ordre donné par la majorité des députés élus par les Canadiens.
Que signifie ce dernier scandale pour les Canadiens? Au lieu de se concentrer sur l'élaboration de lois et de politiques qui soutiennent les Canadiens, la Chambre des communes a consacré son temps à tenter de résoudre le dernier scandale du gouvernement néo-démocrate—libéral. Je ne dis pas cela pour minimiser l'importance de faire la lumière sur la vérité afin d'exposer ce qui se cache derrière les manœuvres de dissimulation du gouvernement, car il est effectivement essentiel de faire la lumière dans cette affaire.
De nombreux Canadiens se souviendront du scandale libéral des commandites et du fait que deux rapports de la vérificatrice générale et une enquête publique ont révélé que des dirigeants d'une agence de publicité et des dirigeants du Parti libéral avaient détourné plus de 300 millions de dollars, dont 100 millions de dollars en deniers publics avaient été siphonnés par le Parti libéral. Il y a près de 20 ans, le scandale des commandites a été révélé parce que les conservateurs se sont montrés intransigeants et ont insisté pour exposer la vérité. Aujourd'hui, nous insistons encore une fois pour que la vérité soit révélée dans le scandale de la caisse noire environnementale du gouvernement néo-démocrate—libéral.
Pour les Canadiens, le scandale de la caisse noire environnementale signifie que 400 millions de dollars ont été gaspillés ou volés alors qu'un grand nombre de concitoyens n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer et de se loger. Il signifie que 400 millions de dollars ont été gaspillés ou volés alors que les collectivités peinent à gérer la crise du logement, l'épidémie d'opioïdes et les infrastructures vieillissantes qui doivent être renforcées pour résister aux phénomènes météorologiques violents et aux catastrophes naturelles.
On parle de 400 millions de dollars. C'est une somme énorme. Dans mes échanges avec les bonnes gens de North Okanagan—Shuswap, que ce soit en personne, par courriel ou par téléphone, ils me disent qu'ils sont absolument abasourdis par cette somme colossale qui a été détournée. Ils sont abasourdis parce que ces fonds auraient pu profiter de multiples façons aux citoyens qui ont gagné initialement cet argent.
Ces 400 millions de dollars auraient pu grandement aider les administrations locales à renforcer les infrastructures pour les adapter aux changements climatiques afin de protéger les municipalités des inondations. Ces 400 millions de dollars auraient pu nous aider à prévenir les effets destructeurs de catastrophes naturelles, comme dans le cas des feux de forêt à East Adams Lake et Bush Creek East, qui ont ravagé North Shuswap en 2023. Ces 400 millions de dollars auraient pu grandement contribuer au financement de la formation et de l'équipement en matière de lutte contre les feux de forêt. Au lieu de cela, 1 200 habitants dans la région de Shuswap ont dû affronter les brasiers de 2023, et 176 maisons détruites ont dû être reconstruites, tandis que 50 autres ont été restaurées.
Une menace persistante et mortelle liée aux feux de forêt est le risque de glissements de terrain. Ces 400 millions de dollars auraient pu servir à financer des évaluations et des mesures pour contribuer aux efforts de rétablissement à court terme de la région de Shuswap et prévenir d'autres catastrophes naturelles à long terme, mais le gouvernement néo-démocrate—libéral a choisi d'envoyer 400 millions de dollars à ses amis dans le cadre du scandale de la caisse noire environnementale.
Aucune collectivité au Canada n'a évité la crise des opioïdes qui sévit et qui a coûté la vie à plus de 47 000 personnes depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir avec ses politiques malavisées. Les conservateurs ont toujours plaidé en faveur de politiques sensées et de ressources fédérales pour le traitement de la toxicomanie, mais le gouvernement néo-démocrate—libéral à Ottawa et le gouvernement néo-démocrate à Victoria ont fait fi du bon sens et ont soumis nos collectivités et nos citoyens vulnérables à des expériences dangereuses sur les drogues dures.
En tant que députés de la Chambre des communes et représentants de tous les Canadiens, nous devons éviter de rester indifférents aux vies perdues chaque jour dans des collectivités canadiennes de toutes tailles. Nous devons nous engager à tirer des leçons des échecs du premier ministre et du premier ministre Eby. Ces 400 millions de dollars auraient pu permettre de créer de nouvelles capacités de traitement de la toxicomanie pour sauver des vies, mais au lieu de cela, ces fonds ont été affectés en priorité à la caisse noire environnementale, puis versés à des proches du gouvernement néo-démocrate-libéral.
On voit également qu'il y a un besoin criant de services supplémentaires en santé mentale dans les collectivités partout au Canada. On aurait pu répondre à ces besoins si les 400 millions de dollars fournis par l'entremise de la caisse noire environnementale avaient été affectés à l'élargissement des services de santé mentale au Canada. La pandémie de COVID-19, les confinements imposés par le gouvernement et les divisions sociales attisées par le gouvernement néo-démocrate—libéral ont eu des répercussions sur les Canadiens. L'inflation et les hausses de taxes incessantes ont rendu la vie plus chère que jamais au Canada. Cette situation a eu des répercussions sur les Canadiens et continue d'en avoir. Pendant que le gouvernement néo-démocrate—libéral se félicite d'avoir endetté des générations de Canadiens comme jamais auparavant, les Canadiens voient leur niveau de vie se dégrader.
L'accession à la propriété n'est qu'un rêve pour la plupart des jeunes adultes au Canada. Les résultats de toutes ces politiques du gouvernement néo-démocrate—libéral nuisent à la santé mentale dans tout le pays. Imaginons les services de santé mentale qui auraient pu être offerts grâce aux 400 millions de dollars qui ont été versés aux proches du gouvernement néo-démocrate—libéral par l'intermédiaire de la caisse noire environnementale. L'opération de dissimulation du gouvernement néo-démocrate—libéral laisse à penser que le gouvernement cache les documents à la police pour une raison. Le gouvernement ne peut pas expliquer pourquoi il a gaspillé 400 millions de dollars dans un scandale de plus au lieu d'améliorer les services de santé mentale. Le gouvernement néo-démocrate—libéral devrait avoir honte.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral tient de beaux discours sur la crise du logement, mais il a opté pour le scandale de la caisse noire environnementale plutôt que pour des logements destinés aux Canadiens. Pour accélérer la construction de logements neufs, nous avons besoin de plus de Canadiens possédant une certification dans les métiers spécialisés. Cette réalité n'est pas un nouveau concept; elle est connue depuis des années.
Imaginons combien de Canadiens auraient pu être formés et recevoir une certification dans un métier spécialisé grâce à 400 millions de dollars. Nous parlons d'aider les Canadiens à acquérir les compétences et les certifications dont ils ont besoin pour aider d'autres Canadiens. Qui pourrait s'opposer à cette approche pleine de bon sens? Le gouvernement néo-démocrate—libéral tient de beaux discours sur la nécessité de construire des logements neufs, de soutenir les travailleurs et de former les gens de métier, mais le scandale de la caisse noire environnementale prouve hors de tout doute qu'il ne sait pas joindre le geste à la parole.
Lorsqu'il a eu le choix entre soutenir les travailleurs qualifiés au Canada pour construire de nouvelles maisons ou se servir de la caisse noire environnementale, il a scandaleusement siphonné 400 millions de dollars pour ses copains. C'est ce qu'a choisi le gouvernement néo-démocrate—libéral. Ces 400 millions de dollars auraient pu favoriser la formation et la certification de milliers de travailleurs qualifiés au Canada, mais il a opté pour le scandale.
Partout au Canada, il y a des gens qui détiennent des titres de compétence obtenus à l'étranger, mais qui ne peuvent pas effectuer le travail professionnel pour lequel ils ont été formés parce que leurs titres de compétence ne sont pas reconnus au Canada. Beaucoup de formations professionnelles et de talents sont gaspillés chaque jour au Canada, y compris dans des professions et des secteurs qui ont désespérément besoin de personnel qualifié.
Plutôt que de trouver des moyens créatifs de distribuer des centaines de millions de dollars à des initiés, pourquoi le gouvernement néo-démocrate—libéral n'a-t-il pas trouvé des moyens créatifs de libérer ce potentiel professionnel inutilisé? Si les diplômes et les formations étrangers ont aujourd'hui la même valeur que ceux qui sont obtenus au Canada, pourquoi ces diplômes ne sont-ils pas reconnus? Si les diplômes et la formation étrangers ne répondent pas aux normes canadiennes, pourquoi le gouvernement néo-démocrate—libéral n'investit-il pas dans un système d'évaluation et de mise à niveau des diplômés étrangers? Imaginons tous les professionnels non reconnus au Canada qui auraient pu être orientés vers la profession pour laquelle ils ont été formés si les 400 millions de dollars dilapidés par la caisse noire environnementale avaient été utilisés pour ce faire.
Les installations d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées sont essentielles pour assurer la subsistance des collectivités et la protection des eaux contre les eaux usées non traitées. En 2012, le gouvernement Harper a mis en œuvre les premières normes nationales du Canada en matière de traitement des eaux usées: le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce règlement, des délais de mise en conformité ont été fixés pour les systèmes d'assainissement qui ne répondaient pas aux nouvelles normes. Ces délais ont été fixés pour donner aux municipalités le temps de planifier et de budgétiser les fonds nécessaires à l'achèvement des mises à niveau et à la mise en conformité de leurs systèmes de traitement des eaux usées.
Aujourd'hui, 12 ans après la mise en œuvre des normes de traitement des eaux usées par le gouvernement Harper, des collectivités, grandes et petites, d'un peu partout au Canada n'ont toujours pas atteint les normes. Pourquoi?
Premièrement, le gouvernement libéral, soutenu par le NPD, a reporté la date limite pour se conformer. Cette décision a été prise par le député de North Vancouver lorsqu'il était ministre de l'Environnement. Deuxièmement, le gouvernement n'a pas fait une priorité de soutenir l'amélioration des systèmes de traitement des eaux usées. Les 400 millions de dollars que le gouvernement néo-démocrate—libéral a octroyés à ses amis par la voie de la caisse noire environnementale auraient pu aider les administrations municipales à rapprocher leurs systèmes de traitement des eaux usées des normes de conformité. Nous savons tous que ce n'est pas ce que le gouvernement néo-démocrate—libéral a choisi de faire.
En plus de représenter North Okanagan—Shuswap, j'ai l'honneur d'être le ministre associé du cabinet fantôme responsable des pêches, des océans et de la Garde côtière canadienne, récréation et côte Ouest, ainsi que d'être vice-président du Comité permanent des pêches et des océans.
Mes collègues membres du comité des pêches et des océans et chacun des six ministres des Pêches que le premier ministre a affectés à ce poste dans ses remaniements ministériels savent que je lutte ardemment pour prévenir la propagation d'espèces aquatiques envahissantes dans les eaux canadiennes. Les espèces aquatiques envahissantes représentent une grave menace pour les poissons, la faune et les habitats, ainsi qu'une grave menace pour la biodiversité. Les témoignages qu'il a entendus au cours des neuf dernières années ont mené le comité des pêches et des océans à conclure que prévenir la propagation des espèces aquatiques envahissantes doit constituer une priorité, car les coûts de la prévention ne sont rien comparativement aux dommages permanents que les espèces aquatiques envahissantes risquent d'infliger à l'écologie, à l'économie et aux collectivités.
Plus tôt cette année, le gouvernement a mis fin au financement du programme de lutte contre les moules envahissantes du gouvernement de la Colombie‑Britannique, qui inspecte et traite les embarcations, puis il a réduit le financement des stations de prévention et d'inspection des espèces aquatiques envahissantes le long des frontières de la Colombie‑Britannique. J'ai posé des questions à la ministre des Pêches sur cette abolition insensée et malavisée du financement, et elle a répondu que la moule zébrée et la moule quagga sont présentes partout au Canada. Cette déclaration était complètement fausse et choquante: les moules zébrées et quagga n'ont pas été observées à l'ouest du Manitoba, et c'est pourquoi nous devons protéger les eaux de l'Ouest en faisant de la prévention.
Quoi qu'il en soit, la ministre a mis fin au financement destiné aux inspections de prévention contre les espèces aquatiques envahissantes en Colombie‑Britannique. La semaine dernière, on a appris que des cas de tournis des truites, un parasite causant des malformations et la mort chez les salmonidés, ont été observés dans le lac Kootenay. Je ne peux m'empêcher de me demander si on aurait pu éviter la propagation du tournis des truites en Colombie‑Britannique si le gouvernement avait donné la priorité à la prévention contre les espèces aquatiques envahissantes. Les 400 millions de dollars dépensés dans la caisse noire environnementale auraient pu contribuer à protéger les eaux de la Colombie‑Britannique contre les espèces envahissantes et les parasites qui déciment les populations de poissons et les habitats, mais le gouvernement néo-démocrate—libéral en a décidé autrement.
Alors que mon temps de parole tire à sa fin et que le temps des Fêtes approche, j’aimerais prendre une minute pour remercier quelques personnes. Je tiens à remercier le personnel de l’Administration de la Chambre, qui veille à ce que nous puissions faire notre travail de parlementaires. Je remercie les pages du Programme des pages, qui jouent un rôle inestimable dans nos activités quotidiennes à la Chambre tout en poursuivant leurs études universitaires ici, à Ottawa.
Je remercie le personnel des services alimentaires, qui prépare et sert nos repas. Je remercie le personnel de nos bureaux, qui passe de longues heures à faire des recherches pour que nous soyons prêts à accomplir nos fonctions tous les jours. Je remercie tout particulièrement le personnel du Service de protection parlementaire, qui monte la garde malgré le mauvais temps qui sévit souvent à Ottawa.
Enfin, je remercie nos familles, qui nous soutiennent sans réserve et qui doivent se passer de notre présence pendant que nous nous acquittons de nos fonctions.
Je souhaite à tous un joyeux Noël, un merveilleux temps des Fêtes et de la santé et du bonheur pour la nouvelle année.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai posé cette question pour la première fois à la période des questions le 11 octobre et, étonnamment, je n'ai pas obtenu de réponse satisfaisante. Pour mettre les choses en contexte, j'ai été la seule députée à obtenir le statut d'intervenant dans le cadre des audiences de l'Office national de l'énergie sur le projet de pipeline de Kinder Morgan. Je pense qu'on peut dire sans se tromper que je suis la seule Canadienne à avoir lu toutes les prétendues données probantes soumises par Kinder Morgan. Autrement dit, je connais très bien ce dossier.
J'ai été choquée quand nous avons acheté et construit le pipeline, ce qui a coûté 34 milliards de dollars, mais tout au long de cette affaire, la Ville de Burnaby a toujours dit qu'il ne devait pas prendre de l'expansion. En ce qui concerne le parc à réservoirs de Burnaby, qui comprend des réservoirs de bitume dilué et d'autres combustibles fossiles hautement inflammables, le service d'incendie de Burnaby a toujours dit qu'il n'avait pas la capacité d'éteindre un incendie dans un parc à réservoirs. Il a également souligné que, pour l'Université Simon Fraser et diverses collectivités situées au sommet de la montagne, il n'y a qu'une seule route pour sortir en cas d'incendie. Il y a donc un risque important de mettre en péril la vie de ces personnes. Autrement dit, la collectivité de Burnaby a été, pourrait-on dire, une épine dans le pied dans ce projet.
Comme je l'ai mentionné, le gouvernement du Canada a décidé, à ma grande consternation, bien sûr, d'acheter l'oléoduc et de mener à bien le projet, et maintenant, tous les Canadiens, nous tous ici présents avons au moins en commun d'être propriétaires de l'oléoduc Trans Mountain. Nous avons gaspillé tout cet argent, et comme nous l'avons découvert la semaine où j'ai posé ma question du 11 octobre, on a utilisé l'argent des contribuables pour soudoyer la Ville de Burnaby afin qu'elle cesse de critiquer l'oléoduc et qu'elle ne parle plus des risques d'incendie qui menaceraient la collectivité de Burnaby, en particulier l'Université Simon Fraser, sur le mont Burnaby. La société Trans Mountain a offert 21 millions de dollars sur 20 ans à condition que les gens de Burnaby ne critiquent plus l'oléoduc. Ils n'ont pas le droit de dire quoi que ce soit au sujet de l'oléoduc de Kinder Morgan, maintenant de Trans Mountain.
Il est ahurissant que le gouvernement fédéral consacre 34 milliards de dollars pour un projet qui porte atteinte aux droits des Autochtones et qui fait fi de diverses préoccupations environnementales, notamment ce qui se produirait — ou se produira, car il s'agit davantage d'une certitude que d'un risque — en cas de déversement de bitume dilué, qui se comporte très différemment dans un environnement marin que le pétrole brut, même dans les cas de déversement les plus horribles, comme celui de l'Exxon Valdez. Il y a aussi le risque d'un incendie dans un parc de réservoirs à Burnaby.
Certes, dans la réponse que j'ai reçue de la part de la ministre des Finances, on s'est montré très généreux et sympathique quant à ma réputation d'activiste écologiste, mais on a omis de répondre à la question, à savoir si le gouvernement était au courant de l'affaire. Le Cabinet fédéral a-t-il compris que notre société d'État, Trans Mountain, était prête à investir 21 millions de dollars pour empêcher les habitants de Burnaby d'être protégés et leur service d'incendie de s'exprimer à ce sujet?
J'invite ceux qui nous regardent à faire une recherche sur Google en tapant la phrase suivante: « Only one bear in a hundred bites, but they don't come in order ». On accède ainsi à une vidéo très instructive sur la nature des incendies de parcs de réservoirs un peu partout dans le monde, produite par un vieux chanteur de folk, mon héros, Bob Bossin, qui habite sur l'île Gabriola et connaît l'endroit dont il parle.
Monsieur le Président, la réponse courte à ces questions est non, mais je vais poursuivre.
Comme la députée le sait, la société Trans Mountain est régie par un conseil d'administration indépendant, et non directement par le gouvernement. Le conseil d'administration dispose de vastes pouvoirs en matière de stratégie de gouvernance d'entreprise et il crée plusieurs comités pour superviser des domaines spécialisés précis. La société Trans Mountain fonctionne comme une entité commerciale et elle a clairement indiqué qu'elle est déterminée à nouer un dialogue constructif et des relations fructueuses avec les collectivités situées le long du corridor d'expansion de l'oléoduc.
En octobre dernier, la société Trans Mountain et la Ville de Burnaby ont conclu un accord de contribution communautaire, qui profitera aux habitants de la ville grâce à une collaboration visant à améliorer le plan d'intervention d'urgence et de sécurité. Comme l'a indiqué la députée, dans le cadre de cet accord, la société Trans Mountain versera une contribution de 20,1 millions de dollars à la Ville. Le maire de Burnaby, Mike Hurley, a déclaré que lui et tous les membres du conseil municipal sont autorisés à parler librement du projet et de l'accord de contribution. Je sais que ces deux partis ont travaillé en étroite collaboration pour peaufiner les détails de cet accord.
De toute évidence, le gouvernement a acquis la société Trans Mountain et le projet d'expansion du réseau Trans Mountain en 2018 parce que nous savions qu'il s'agissait d'un investissement sérieux et nécessaire. Notre économie et les Canadiens, y compris ceux des collectivités comme Burnaby, continueront de bénéficier de l'oléoduc, qui fournit de bons emplois, génère des recettes importantes chaque année et fait partie intégrante des infrastructures énergétiques à long terme du Canada alors que le Canada et le monde entier font la transition vers la carboneutralité.
Pour appuyer cette transition vers la carboneutralité, le gouvernement fédéral a engagé plus de 160 milliards de dollars depuis 2015 pour bâtir l'économie propre du Canada et réduire les émissions. En outre, il a investi d'importantes ressources supplémentaires pour protéger l'environnement et préserver la nature. À mesure que le projet d'expansion du réseau génère des liquidités, le gouvernement fédéral continuera d'investir dans la création d'emplois bien rémunérés et dans l'accélération du développement et du déploiement des sources d'énergie propre et des technologies propres. Le projet continue également d'apporter des avantages économiques aux familles et à de nombreuses communautés autochtones sous forme de contrats, de compensations financières, d'emplois et de formations.
C'est tout ce que j'ai à dire à ce sujet. Toutefois, je répète que j'aurais pu terminer mon intervention en 20 secondes. La réponse à la question de la députée est non et non.
Monsieur le Président, il est scandaleux d'imaginer qu'on puisse dépenser autant de millions de dollars pour soudoyer une municipalité afin qu'elle ne protège pas ses citoyens, et que personne au Cabinet ne soit au courant. Mais c'est ce qui arrive quand on fait ce qu'on appelle une « opération non budgétaire » où, comme par magie, l'ancien ministre des Finances Bill Morneau, sans aucune approbation, a décidé que telle chose avait une valeur de 34 milliards de dollars ici et qu'on allait la convertir en une valeur de 34 milliards de dollars ici dans un projet dont la valeur est douteuse et qui crée moins d'emplois que si on ouvrait un restaurant White Spot dans la région.
Nous sommes confrontés à un scandale et à une honte, et je suis désolée que le secrétaire parlementaire se soit maintenant associé à ce scandale. Ce n'est pas de sa faute, mais le gouvernement du Canada a fait quelque chose de scandaleux en mettant en œuvre un projet que Kinder Morgan avait déjà jugé non rentable, et cela peut être prouvé, mais pas dans les 30 secondes qu'il me reste. Cependant, les Canadiens, en tant que peuple, ont payé pour cela, et je crains que nous devions encore une fois payer pour les dommages environnementaux.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit dans mon discours sur ces questions, un accord de contribution a été signé entre la Ville de Burnaby et TMX. Il vaudrait mieux poser ces questions à la Ville de Burnaby, mais je ferais confiance à son maire. J'espère que le conseil et lui ont reçu l'assurance qu'ils peuvent s'exprimer librement à ce sujet et qu'aucun bâillon ne leur a été imposé.
Monsieur le Président, ma question est très simple. Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à ne pas faire passer la taxe sur le carbone à plus de 170 $ la tonne, oui ou non?
Monsieur le Président, la chose la plus intelligente que nous avons faite au cours des cinq dernières années a été d'annoncer au marché que nous allions effectivement mettre en place une tarification du carbone à 170 $ la tonne d'ici 2030. Nous avons envoyé un signal au marché. Nous aurions pu cacher ce fait, mais toutes les entreprises au Canada savent ce qui les attend, et c'est une politique intelligente. Le marché réagira en conséquence.
Toutefois, ce que nous attendons toujours, c'est le plan de politique environnementale du chef de l'opposition officielle. Je ne sais toujours pas ce qu'il veut faire dans le dossier de l'environnement.
La tarification du carbone est un outil important pour réduire les émissions de carbone au Canada. C'est un outil important pour réduire les émissions de carbone en Californie. C'est un outil important pour réduire les émissions de carbone aux États‑Unis. Il est vrai que le gouvernement fédéral n'a pas imposé de système de tarification du carbone aux États‑Unis, mais de nombreux États l'ont fait. C'est un fait que les conservateurs hésitent un peu à dire aux gens de leur circonscription lorsqu'ils parlent d'un modèle de tarification du carbone.
J'ajouterais que des centaines de jours se sont écoulés depuis l'élection du chef de l'opposition officielle à la tête du parti. On attend toujours son plan environnemental. Ce n'est pas sérieux de ne pas avoir de plan environnemental pour protéger les Canadiens et faire croître notre économie. Je vais en rester là.
Monsieur le Président, le député n'a pas répondu à ma question. Je vais la poser à nouveau. Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à ne pas augmenter la taxe sur le carbone au-delà de 170 $ la tonne, oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons déjà annoncé nos engagements. Le député les connaît. Je ne serai plus député en 2030. Je ne sais pas s'il sera encore là. Je ne prédirai pas ce qui se passera en 2030. Le député pense peut-être qu'il sera encore là et qu'il peut prédire ce que les futurs gouvernements feront en 2030; notre engagement était de 170 $ la tonne d'ici 2030.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, la question que j'ai posée le 8 novembre portait sur le double discours du gouvernement au sujet de sa réduction de la production pétrolière et gazière. À ce moment-là, le secrétaire parlementaire du ministre des Transports m'a répondu que le « secteur canadien de l'énergie [peut] augmenter sa production tout en réduisant ses émissions ».
Je suis d'accord sur ce point, et je souligne la diminution des émissions de carbone par baril affichée par l'industrie pétrolière et gazière du Canada au cours des deux dernières décennies, grâce à des investissements dans la technologie et l'efficacité énergétique. Les sables bitumineux du Canada ont réduit leurs émissions de CO2 de plus de 32 % au cours des deux dernières décennies.
Selon le parti au pouvoir, à quoi ressemble le succès à cet égard? Dans le monde, nos alliés démocratiques ont demandé et demandent toujours plus de pétrole et de gaz canadiens. Le secrétaire parlementaire m'a dit, à ce moment-là, que les pays du monde entier se tournent vers le Canada pour trouver des énergies moins polluantes. Encore une fois, je suis d'accord. C'est parce que nous obtenons des résultats.
Le secrétaire parlementaire s'est ensuite laissé entraîner dans le monde fantaisiste des libéraux. Il a dit: « Sous l'approche immobiliste du gouvernement conservateur précédent, les importations de pétrole étranger au Canada étaient deux fois plus élevées. Le gouvernement conservateur précédent n'a pas fait la promotion de l'énergie canadienne. »
La production a doublé au pays ces 20 dernières années. Est-ce arrivé comme par magie, du jour au lendemain, quand les libéraux sont arrivés au pouvoir? C'est tout simplement faux. Est-ce que la réduction des émissions par baril est récente? Une fois de plus, les données montrent le contraire. Il m'a ensuite offert une séance d'information sur les changements climatiques. Je connais l'étendue des connaissances du député en matière d'énergie et de changements climatiques, et j'avoue être quelque peu surpris que le gouvernement libéral lui fasse lire cette déclaration. Je me souviens qu'il avait eu du mal à garder son sérieux. Un golfeur dirait du député de Niagara‑Centre qu'il a sacrément raté son coup roulé, mais il lira toutes les inepties qu'on lui remet.
Plus précisément, toutes les organisations crédibles ont clairement établi que le plafonnement coûterait au Canada environ un million de barils par journée de production, barils qui seraient immédiatement remplacés par des barils provenant d'autres sources moins soucieuses de l'environnement ailleurs dans le monde, et 150 000 emplois seraient ainsi perdus. Des milliards de dollars de PIB seraient perdus, le dollar canadien plongerait, le déficit augmenterait et les Canadiens seraient plus pauvres.
En ce qui concerne les résultats environnementaux, j'aimerais citer le commissaire à l'environnement et au développement durable au sujet des résultats du gouvernement. Il y a deux mois, il a dit: « La baisse récente des réductions d'émissions prévues pour 2030 n'était pas attribuable à des mesures climatiques prises par les gouvernements, mais plutôt à des révisions de données ou des méthodes utilisées dans la modélisation. »
Tout cela n'est que de la poudre aux yeux. Tous ces experts que le gouvernement a payés des centaines de millions de dollars n'ont rien accompli au bout du compte. L'objectif est de fermer ou de rendre plus difficile la production de pétrole au Canada par rapport à tous les autres pays du monde. Tous les autres pays prospèrent, alors que le Canada, aux prises avec le gouvernement libéral, tente tant bien que mal d'exploiter les ressources dont le monde entier a besoin.
Les émissions diminuent; la production est en hausse. Nous devons faire tout ce qu'il faut pour continuer sur cette voie afin d'obtenir de meilleurs résultats en matière d'environnement pour le monde et de meilleurs résultats économiques pour tous les Canadiens. Je pose à nouveau la question au député d'en face.
Comment peuvent-ils dire que ce plafond de production a quelque chose à voir avec les émissions?
Monsieur le Président, je suis heureux de rappeler à mon collègue que nous sommes le seul gouvernement à avoir construit un pipeline qui se rend jusqu'aux côtes, ce que les gouvernements conservateurs précédents et les promoteurs du secteur des hydrocarbures d'en face n'ont jamais fait. C'est drôle, ils rient et ils hurlent, mais ils n'ont jamais été capables de le faire. Nous avons trouvé la bonne formule. Nous avons compris cet équilibre: l'environnement et l'économie vont de pair.
C'est pourquoi le gouvernement du Canada a fixé un plafond pour la pollution causée par les gaz à effet de serre dans le secteur des hydrocarbures. C'est normal de le faire. Le Canada est le premier pays producteur d'hydrocarbures à le faire. Le gouvernement a publié un projet de réglementation en novembre.
S'il n'en tenait qu'aux députés de l'opposition, ils laisseraient ce secteur polluer gratuitement. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne sommes pas d'accord. Les députés d'en face peuvent contester une politique, mais ils ne sont pas très forts en matière de politique. Tout ce qu'ils présentent, ce sont cinq slogans. Tant qu'ils ne présenteront pas de politique, nous pourrons avoir un débat éclairé sur cette question. Dans l'intervalle, ce côté-là de la Chambre n'a toujours rien à proposer.
Le plafonnement de la pollution causée par les gaz à effet de serre garantira que le secteur investit dans la décarbonation maximale techniquement réalisable afin de parvenir à des réductions importantes des émissions d’ici 2030 et de s’engager sur la voie de la carboneutralité d’ici 2050. C'est bon pour les consommateurs du monde entier. Si nous parvenons à atteindre la carboneutralité, le Canada sera en mesure de promouvoir son secteur pétrolier et gazier, car c'est ce que les consommateurs demandent partout dans le monde. C'est possible. Bien sûr, si nous utilisons la technologie actuelle, ce sera impossible. Or, nous sommes persuadés que les gens et le secteur seront en mesure de relever ce défi.
[Français]
Nous faisons confiance aux gens et au secteur, qui sont capables de relever ce défi. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons à la technologie, mais il faut donner un défi au secteur. Voilà pourquoi nous avons fixé cet objectif.
[Traduction]
Le système de plafonnement et d'échange est une approche éprouvée et axée sur le marché qui, dans le monde entier, a permis de réduire les émissions. Il fut un temps où le Québec, la Californie et l'Ontario avaient un système de plafonnement et d'échange. Le Québec et la Californie en ont encore un, et leurs économies ne se sont pas effondrées. Elles se portent très bien.
Avec le temps, le gouvernement donne de moins en moins de droits d'émission. Pour se conformer aux exigences, chaque établissement doit soit réduire ses émissions, soit acheter les droits d'émission d'un autre établissement qui l'a fait. J'explique le système de plafonnement et d'échange, un mécanisme qui est en place depuis longtemps au Canada, plus précisément au Québec et en Ontario, ainsi qu'en Californie.
Le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec l'industrie, les provinces, les territoires, les groupes autochtones et d'autres intervenants afin d'établir un objectif réaliste et techniquement atteignable pour le secteur. Nous voulons que les industries utilisent de meilleures technologies pour gagner en efficacité. Ainsi, les producteurs de pétrole et de gaz pourront maintenir ou même augmenter leur production tout en réduisant la pollution.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le système de plafonnement et d'échange est le système qu'il nous faut et nous savons que le secteur pétrolier et gazier de l'Alberta continuera de prospérer.
Monsieur le Président, je regrette que mon collègue d'en face ait mal compris ma question, mais nous parlons de paramètres réels, et non d'inventions espérées qui se concrétiseront dans un avenir proche. L'échéance dont les libéraux parlent dans le contexte de ce plafonnement est dans six ans, en 2030 alors que nous sommes en 2024, et il est question d'une réduction d'un million de barils par rapport à la production actuelle, ce qui représente une part non négligeable de l'économie du Canada. Les factures sont payées dans ce pays grâce à des recettes, et c'est l'industrie pétrolière et gazière qui est le plus gros contribuable.
Je vais dire à mon collègue comment les gens dans tout le pays réagissent à ce qui se passe. Le ministre de l'Environnement ne semble pas vraiment en savoir long sur l'environnement, mais c'est une taupe bien placée pour les ONG qui font partie de l'organisme environnemental et qui gagnent beaucoup d'argent grâce à ce que le gouvernement a mis en place. Le ministre a dit ceci: « Regardez ce qui se passe dans le monde, aucun autre grand producteur de pétrole et de gaz ne fait ce que nous faisons. » Puis, un gestionnaire de fonds canadien dit: Pourquoi? C'est idiot sur le plan économique. »
Mon collègue d'en face le comprend-il? Est-il peut-être d'accord?
Monsieur le Président, je rappelle que si on ne remet jamais en question les pratiques des secteurs, rien ne va changer. À l'époque où on se préoccupait des pluies acides, si Brian Mulroney avait décidé de ne rien faire au lieu de collaborer avec l'administration des États‑Unis pour faire quelque chose, je me demande si on aurait réussi à éliminer le Fréon au Canada. Ils sont intervenus. Ils ont interdit le Fréon. Ils ont fixé un prix pour le chlorofluorocarbone parce qu'il y avait une raison de le faire.
Si on ne fait rien, je devrai dire à mon fils de 5 ans: « Je suis désolé d'avoir pollué ta planète, fiston, mais voici quand même un outil qui fonctionne à peine, alors merci beaucoup et bonne chance pour la suite. »
Il faut faire quelque chose pour l'environnement, et c'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
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