Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 389
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 13 décembre 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 389
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 13 décembre 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 décembre, de la motion, ainsi que de l'amendement modifié et du sous-amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux de vous voir au fauteuil alors que nous commençons nos délibérations. Je songe aux doux souvenirs que j'ai de ces dernières années. Comme tout le monde, je pense, ma vie est maintenant divisée entre ce qu'elle était avant la COVID et ce qu'elle est devenue après. La première fois que j'ai pu quitter ma maison après la levée graduelle des restrictions et des mesures de confinement liées à la COVID, je me suis rendu en Nouvelle‑Écosse, où j'ai passé du temps dans votre magnifique circonscription. C'est certainement le plus bel endroit au Canada, et peut-être même dans le monde.
Je sais que si on pose la question aux députés, ils diront tous que leur circonscription est la plus belle du Canada. À mon avis, certains auront plus raison que d'autres, mais cela me fait penser à une mère dont le bébé est toujours le plus beau qui soit. Nous avons toujours ce même regard au sujet de notre circonscription, mais lorsque l'on regarde celle des autres, on peut avoir un œil un peu plus critique. Je peux affirmer que même l'œil le plus critique trouverait que les magnifiques plages de la baie de Fundy, en Nouvelle‑Écosse, sont vraiment d'une beauté et d'une richesse naturelles et culturelles absolument extraordinaires.
Je suis ici pour participer à un débat qui se déroule à la Chambre depuis un certain temps déjà. La Chambre a été saisie d'une série d'amendements, de sous-amendements à un amendement à une motion qui a été présentée il y a quelque temps, et j'ai pensé qu'il serait utile, compte tenu du temps écoulé, de rafraîchir la mémoire des députés sur le libellé de l'amendement. Je le fais chaque fois que j'interviens au sujet d'un sous-amendement et j'ai pensé le faire ce matin dans l'autre langue officielle.
[Français]
Voici la motion qui a été proposée à la Chambre par le leader à la Chambre de l'opposition officielle:
Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
Voici l'amendement, tel que modifié, du député de Mégantic—L'Érable:
Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit:
« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité:
a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun:
(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
(ii) le greffier du Conseil privé,
(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,
[Traduction]
Je pourrais revenir sur ce point.
[Français]
(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),
(v) la vérificatrice générale du Canada,
(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,
(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,
(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,
(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,
(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;
b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »;
[Traduction]
Depuis le dépôt de la motion et de l'amendement, plusieurs sous-amendements ont été débattus à la Chambre. J'ai pu prendre la parole au sujet de l'un des autres sous-amendements.
Nous sommes maintenant saisis d'un sous-amendement présenté par le député de Calgary Rocky Ridge et appuyé par le député de Provencher qui propose que l'amendement que je viens de lire:
[...] soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« , toutefois, l'ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l'ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».
Cela signifie, bien sûr, que toutes les délibérations en cours pourraient être suspendues si l'ordre initial de la Chambre donné en juin, auquel la motion principale fait référence, était respecté. Le gouvernement pourrait immédiatement mettre fin à tout cela, en évitant par-dessus le marché de paralyser le comité de la procédure et des affaires de la Chambre pendant un certain temps, s'il ordonnait à ses ministères de fournir les documents non caviardés. Je pense que c'est un sous-amendement très sensé et raisonnable.
J'ai dit que je reviendrais à la partie suivante de la motion:
(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l'ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés.
Je voulais y revenir pour souligner qu'il est possible de se conformer pleinement à l'ordre donné. Un organisme gouvernemental y est parvenu. Fait intéressant à signaler: l'organisme en question est celui qui est chargé de protéger les droits à la vie privée: le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui, comme on peut l’imaginer, veille scrupuleusement et officiellement à la protection des renseignements personnels.
Les quelques députés du Parti libéral qui sont autorisés à s'exprimer sur cette question — ou, d'ailleurs, sur n'importe quelle autre question — nous parlent constamment des graves problèmes de justice procédurale que causerait apparemment la production des documents ordonnés par la Chambre, le greffier et le conseiller juridique. Ces arguments sont, bien sûr, absurdes. Je vais expliquer, encore une fois, pourquoi ces arguments sont erronés: les documents ne seraient pas soumis au grand public, mais à un légiste qui aurait la capacité de les passer au crible et de s'assurer qu'on ne divulgue rien qui pourrait compromettre une enquête.
Je précise toutefois qu'il arrive souvent que des documents présentés à la police doivent être rejetés au moment d'une enquête s'ils ont été acquis de façon inappropriée. Ce qu'on entend par documents acquis de façon inappropriée a très peu à voir avec la situation qui nous occupe ici. Par exemple, si la police fait une descente chez quelqu'un munie d'un mandat l'autorisant à chercher des traces d'une certaine infraction, elle ne peut pas partir à la pêche et chercher des signes d'autres infractions dans ce lieu à l'aide de ce mandat. La cour a lancé un mandat de portée très limitée.
Si la police entre dans une maison à la recherche de preuves qu'on y fabrique de la drogue et que, une fois sur place, elle trouve des preuves d'un crime plus grave, comme un meurtre, elle peut se servir de ces preuves, mais c'est différent. Si la police entre dans la maison à la recherche d'un laboratoire de fabrication de drogue et qu'elle trouve autre chose, comme des contraventions de stationnement impayées, elle ne peut pas s'en servir.
Nous devrions nous méfier des arguments procéduraux avancés par le gouvernement et les considérer comme foncièrement suspects. Je tiens à souligner qu'en général, nous devrions nous méfier du respect ou du non-respect qu'a le gouvernement pour la justice procédurale, le droit, la primauté du droit et, en fait, pour tout principe autre que la volonté absolue du premier ministre en poste.
On parle du gouvernement qui a imposé la Loi sur les mesures d'urgence, une sorte de loi martiale, afin de réprimer une manifestation pacifique qui se déroulait à l'extérieur de la Chambre. Le gouvernement a diabolisé les personnes impliquées, qui n'étaient en fait que des citoyens travaillants qui se sont retrouvés dans une situation impossible à cause des mesures impitoyables et injustes que le gouvernement leur a imposées. On parle d'un gouvernement qui, sous la direction du premier ministre, a tenté de suspendre pendant un an et demi tous les mécanismes d'un gouvernement responsable.
Je me souviens d'être arrivé ici à la fin mars 2020, peu après que la pandémie de COVID‑19 a été déclarée. Nous étions tous pris de panique, je suppose, mais on nous a dit de rester à la maison. Le premier ministre a dit: « Rentrez chez vous et restez-y. » Je me souviens encore de lui devant Rideau Cottage, qui est mal nommé, soit dit en passant. Rideau Cottage, qui fait l'objet de son propre article sur Wikipédia, est en réalité un manoir situé sur un domaine de 20 acres, soit le domaine de Rideau Hall. Le premier ministre a pris la parole depuis le parvis de son manoir, qui est situé sur son domaine de 20 acres.
Quand il en avait assez de cet endroit, le premier ministre pouvait toujours se rendre à la résidence du lac Mousseau, une magnifique maison de ferme, enfreignant ainsi une série de protocoles provinciaux sur le franchissement des frontières alors en vigueur. J'y suis déjà allé sous un ancien premier ministre, et c'est magnifique. Il s'agit d'un lac privé dans les montagnes. C'est spectaculaire.
Le premier ministre pouvait se balader d'un endroit à l'autre. Cependant, il disait aux gens qui vivent dans un studio sans balcon qui fait peut-être face au puits de lumière de leur immeuble d'habitation, de sorte qu'ils ne reçoivent aucune lumière naturelle: « Rentrez chez vous et restez-y », comme s'il leur était moralement supérieur.
Évidemment, c'est le thème du gouvernement actuel: un interminable étalage de vertu pour tenter de montrer sa supériorité morale. En même temps, il s'adonne aux pratiques les plus ignobles: il gaspille les fonds publics et l'héritage de nos enfants, fait monter le prix des habitations jusqu'à ce qu'il soit inabordable, et creuse plus que jamais l'écart entre les riches et les pauvres, qui s'aggrave à un rythme croissant, tandis que les libéraux adoptent une politique après l'autre conçue pour transférer des fonds provenant de l'ensemble de l'assiette fiscale à des personnes qui s'adonnent à se trouver en position de profiter des diverses choses qu'ils offrent.
Pratiquement tous les services créés sous le gouvernement actuel profitent principalement aux biens nantis. Les garderies à 10 $ par jour en sont un excellent exemple. Ces garderies sont inexistantes dans les circonscriptions rurales comme la mienne. Elles ne sont pas disponibles pour les personnes qui travaillent par quart, qui travaillent la nuit, qui vivent dans une région rurale ou qui n'ont pas de moyen de transport pour conduire leur enfant à la garderie.
Le programme des garderies élimine essentiellement toute la classe moyenne. Beaucoup de gens ont été éliminés de cette classe pendant la pandémie. Je comprends pourquoi beaucoup ont continué de se présenter au travail en dépit de l'ordre du premier ministre de rester à la maison, ordre que j'ai trouvé insultant, d'autant plus qu'il ne peut s'appliquer aux députés, qui ont le droit de siéger au Parlement.
J'avais l'habitude de prendre le O‑Train pour venir ici. Mon épouse et moi avons un pied-à-terre dans l'Ouest de la ville. Pendant la COVID, les gens qui se rendaient au travail faisaient principalement partie de la classe ouvrière. Ils n'avaient pas le luxe de rester à la maison lorsqu'on nous a dit que d'aller travailler mettait notre vie en danger. Je parle notamment des personnes que nous avons qualifiées de héros, jusqu'à ce que, pendant la période du convoi, les libéraux en fassent des zéros. Ce sont ces personnes qui se trouvaient dans le train. C'était très intéressant à observer.
La composition des usagers du train a changé pendant cette période. On a vu beaucoup moins de gens à la peau blanche et beaucoup plus de gens à la peau brune. Que le gouvernement veuille le reconnaître ou non, les politiques d'immigration du Parti libéral creusent de plus en plus un fossé racial flagrant. D'un côté, il y a les gens comme nous qui ont les meilleurs emplois et qui se trouvent dans une situation privilégiée: ils ont notamment accès à un horaire stable qui leur permet de tirer parti des garderies à 10 $ par jour, en plus de recevoir des salaires plus élevés.
De l'autre côté, il a les gens qui n'ont pas ces possibilités, qui ont dû travailler pendant la COVID et qui sont exclus des programmes comme les garderies à 10 $ par jour. Ces gens ont-ils droit à une forme de compensation parce qu'ils n'y ont pas accès? Non, il n'y a évidemment aucune compensation.
Jetons un coup d'œil à la taxe sur le carbone. La même chose se produit. La taxe sur le carbone est conçue dans le but de modifier les incitatifs. Elle est ouvertement conçue dans le but de renforcer un incitatif, de rendre l'utilisation du carbone plus douloureuse et plus coûteuse. Qu'entendons-nous par « carbone »? Nous parlons de l'essence ou du diésel, du mazout et de la combustion de combustibles fossiles. Eh bien, les gens qui vivent dans une région rurale et qui conduisent un vieux véhicule pourraient ne pas avoir les moyens de le remplacer par l'un des fabuleux nouveaux Cybertruck, que j'ai vu hier sur la Colline du Parlement pour la première fois de ma vie. Ils ont l'air aussi cool dans la vraie vie — et aussi futuristes — que dans les images.
Quoi qu'il en soit, je suis persuadé que ce camion n'était pas conduit par un de mes concitoyens. Je garantis qu'ils n'ont pas les moyens de s'offrir un Cybertruck ou un autre véhicule électrique, et même s'ils le pouvaient, le fait est que je n'ai pas les moyens de m'offrir ces choses. Je touche un salaire de député. J'ai envisagé d'acquérir un véhicule purement électrique. J'ai un Toyota Highlander hybride. J'ai cherché à savoir s'il était possible d'acquérir un VUS électrique, et la réponse est que je ne peux pas. Ils n'ont pas une autonomie suffisante pour les besoins en zone rurale.
Ainsi, on a créé une mesure incitative qui punit les gens qui conduisent des véhicules à essence, et nous punissons les gens qui ne peuvent pas changer de véhicule en raison de la nature de leur lieu de résidence. Je suppose qu'ils pourraient vendre et déménager en ville en renonçant tout simplement à vivre là-bas. Ma circonscription et toutes les circonscriptions rurales de l'Ontario, ainsi que de la Nouvelle‑Écosse, sont pleines de fermes qui ont été abandonnées au fil des décennies, car il n'était plus économiquement viable de vivre à un endroit ou à un autre. Bien entendu, les personnes qui ont quitté ces fermes, qui ont défriché la terre ou dont les parents ont défriché la terre, ont perdu la valeur de cet actif.
Les mesures prises par le gouvernement ne font qu'aggraver cet exode. Les familles d'agriculteurs déménagent en ville, où le prix des logements et des loyers a doublé, ce qui les rend inabordables. Les gens de ma circonscription sont plus pauvres que la moyenne. La population de ma circonscription se situe dans le quart le plus bas de l'échelle des revenus en Ontario. J'ai d'ailleurs constaté une tendance à long terme depuis mon arrivée dans cette enceinte, il y a un quart de siècle. Quand j'ai été élu pour la première fois, le 27 novembre 2000, mon parti, l'ancienne Alliance canadienne, avait seulement deux députés en Ontario, en l'occurrence dans ma circonscription et celle de Renfrew—Nipissing—Pembroke, la voisine immédiate au nord. Ce sont deux régions rurales où les revenus sont inférieurs à la moyenne.
Dans mon ancienne circonscription, Lanark—Carleton, il y avait un quartier extrêmement riche, Kanata, qui comptait un milliardaire parmi ses habitants, entre autres caractéristiques. Je représentais une circonscription qui comptait à la fois la banlieue la plus riche du Canada, mais aussi, à l'autre extrémité, Lanark Highlands, la municipalité la plus pauvre de toute la province, hormis les communautés autochtones du Nord de l'Ontario. Fait intéressant, dans le cadre de mes campagnes électorales, j'ai obtenu les pires résultats dans les zones les plus riches et les meilleurs résultats dans les zones les plus pauvres. En effet, la zone dans toute la circonscription où j'ai obtenu plus de 50 % des votes à l'époque était celle où les habitants avaient les plus faibles revenus.
C'est une tendance tenace. Elle s'est confirmée à maintes reprises, non seulement dans ma circonscription, mais dans tout le pays. Les libéraux forment le parti des privilégiés, des mieux nantis, et je ne parle pas forcément du milliardaire que j'ai mentionné et qui a fait sa fortune dans la haute technologie. Je parle de ceux dont la richesse et le bien-être découlent de ce que l'on considère à juste titre comme un privilège.
Nous entendons beaucoup de balivernes sur le privilège. Je me souviens d'une fois où j'ai posé une question à un ministre sur les mesures correctives. Il a pris la parole pour dire que le député qui posait cette question était en position de privilège. Je n'ai absolument aucune idée de ce que ce concept sociointellectuel signifie, mais un véritable privilège, c'est un droit qui est accordé sous forme de permis. C'est une autorisation accordée sous la forme d'un permis. Un permis de conduire, c'est un privilège. Je ne peux pas simplement sauter dans une voiture et conduire. Ce n'est pas un droit absolu. Il faut respecter certaines conditions.
De plus en plus d'activités sont en fait réservées aux privilégiés de la société, et ces mêmes personnes se voient attribuer des privilèges, encore et encore. On modifie les règles au besoin pour garantir que ces personnes, leurs amis et leurs parents restent au sommet, que ce soit en ajustant les lois de zonage, la réglementation en matière de logement ou les coûts de construction, de sorte qu'effectivement, l'offre de logements soit réduite, ce qui enrichit un groupe de personnes — et j'ai la chance de faire partie de ce groupe de personnes plus âgées et propriétaires de maisons — au détriment de ceux qui n'en font pas partie, qui se trouvent à être plus jeunes, plus récemment arrivés au Canada et, généralement, qui ont la peau plus foncée.
Si cela paraît à certains comme de la justice sociale, c'est qu'ils ont une conception de la justice sociale très différente de la mienne, mais il s'agit du gouvernement, et le gouvernement a été tout, sauf transparent. Nous avons été bloqués dans nos tentatives de régler le dossier de la production par le gouvernement de documents révélant l'ampleur du scandale, et il a accepté de voir les travaux de la Chambre être paralysés pendant plus d'un mois, alors que nous traitions de cette question. Cela en dit long sur l'engagement des libéraux envers une opacité absolue, une boîte noire gouvernementale, qui leur permet de mener des activités qui, selon moi, ne répondent pas aux normes de tout Canadien digne de ce nom.
Monsieur le Président, le député a dit que la circonscription du Président est la plus belle du Canada, mais je ne suis pas d'accord. Ma circonscription est la meilleure du Canada. Elle représente le vrai Canada. C'est une circonscription de banlieue. Nous avons deux rivières. Nous avons des terres agricoles. Nous avons des technologies de pointe et des technologies émergentes. Nous avons 120 langues. La population est chrétienne à 50 %, sans religion à 30 %, et les 20 % restants sont d'autres confessions. Nous avons beaucoup d'enfants et beaucoup de nouvelles écoles. C'est donc la meilleure circonscription qui représente le Canada d'aujourd'hui et de demain.
J'ai une question à poser au député. Il a parlé de la gestion de la pandémie. Je suis très fier de la façon dont notre gouvernement a réussi à gérer la pandémie. À tous les égards, nous avons mieux géré la pandémie que tout autre pays du G7. Le député peut-il nous dire s'il y a un pays, à part le Canada, qui a mieux géré la pandémie que tout autre pays du G7 à certains égards?
Monsieur le Président, les libertés civiles sont-elles un critère de mesure? La liberté est-elle un critère de mesure? La capacité d'une personne d'être auprès de ses proches en fin de vie est-elle un critère de mesure? Si elles le sont, nous avons été terribles.
Ce n'était pas totalement la faute du gouvernement fédéral. C'était aussi la faute de...
Une voix: Oh, oh!
M. Scott Reid: Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord nous interrompt, bien sûr, comme il le fait toujours. Je ne sais pas s'il est possible de prononcer à la Chambre un discours sans qu'il l'interrompe, lui qui prononce déjà plus de mots ici que le reste d'entre nous. Le député devrait vraiment attendre son tour. Faisons un test spécial et voyons s'il peut le faire pour le reste de la journée. Ce serait formidable, un cadeau de Noël pour nous tous.
Lorsque je travaille ici et que j'essaie de faire avancer mes dossiers, j'écoute de la musique sur mon iPhone. Je mets des écouteurs pour étouffer le bourdonnement incessant qui provient de ce député, car il est comme un puits sans fond. Toute idée utile qui sort du cerveau de quiconque disparaît tout simplement dans les profondeurs d'un trou noir.
[Français]
Monsieur le Président, je serai très bref. Nous venons d'apprendre que le ministre du Travail et des Aînés invoque l'article 107 du Code canadien du travail pour forcer un retour au travail chez Postes Canada.
Est-ce que l'honorable député croit que ce gouvernement est respectueux du droit des travailleuses, des travailleurs et des syndiqués?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a démontré que c'est possible d'être bref dans ses commentaires, une leçon que le député de Winnipeg-Nord devrait retenir pour les jours à venir.
Puisque c'est la première fois que j'entends parler de cette information, il sera nécessaire, je pense...
L'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis simplement assis ici, sans rien dire. Pour une raison quelconque, peut-être à cause du rappel au Règlement que j'ai fait l'autre jour, le député ne semble pas apprécier ma présence physique à la Chambre. Je ne comprends pas très bien pourquoi.
Cela relève du débat, et les députés s'éloignent un peu. Je leur demande de bien vouloir s'en tenir au débat en cours.
Le député de Lanark— Frontenac—Kingston a la parole.
Monsieur le Président, était-ce vraiment un recours au Règlement? Ce n'était pas un rappel au Règlement. Je pense que mon collègue vient de confirmer mes propos, n'est-ce pas? Je remercie le député de Winnipeg-Nord d'avoir fait valoir mon point de vue.
Non, je ne suis pas au courant. Je l'apprends à l'instant. Quand j'interagis avec les médias, ma règle d'or est de ne jamais me prononcer sur un sujet à la première personne qui m'en parle. Je veux en savoir davantage. Après ces questions, j'irai à l'arrière pour en savoir plus sur les intentions du ministre.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue qui a rectifié les faits à la Chambre hier et qui l'a fait dans le respect des traditions de la Chambre. Il est ici depuis un peu plus longtemps que moi. Je voulais souligner que ce genre de correction est un bon exemple à suivre.
Il ne le sait pas encore, mais il y a un problème qui se profile à l'horizon en ce qui concerne la possibilité d'imposer une loi de retour au travail aux travailleurs de Postes Canada. Je sais que le député siégeait déjà ici la dernière fois que les libéraux ont ordonné aux travailleurs de Postes Canada de retourner au travail. Je crois que son parti avait appuyé cette mesure. Je lui demande de réfléchir à cela maintenant que cette possibilité a été ramenée à l'avant-plan. Qu'en pense le député? Je sais qu'il ne dispose pas encore de tous les renseignements, mais réfléchissons à nos actions passées. Nous laissons traîner les problèmes depuis des décennies en renvoyant les travailleurs au travail sans entente.
Monsieur le Président, l'intervention du député me donne l'occasion de soulever un autre point. J'ai bel et bien parlé des élections de 2000, où seulement deux députés de mon parti avaient été élus en Ontario. Lors de ces élections, on avait élu des députés du Parti libéral dans 98 des 102 circonscriptions situées en Ontario. L'autre circonscription conservatrice était celle que le député représente actuellement, et c'était Joe Comartin, un excellent député, qui avait été élu.
Je répondrai que je ne connais pas les détails de cette affaire et que je ne suis pas le porte-parole de mon parti dans ce dossier. J'examinerai la question et essayerai d'en savoir plus. Toutefois, comme je l'ai dit, je ne sais rien et je suppose que, s'il s'agit d'une loi de retour au travail, nous finirons par l'étudier ici dans les 24 prochaines heures, ou quelque chose comme cela.
Heureusement, ma circonscription se trouve près d'Ottawa, alors je fais seulement l'aller-retour en voiture, mais je serais désolé pour ceux qui devraient annuler leurs déplacements et ne pourraient pas être avec leur famille.
Monsieur le Président, j'écoute toujours attentivement les discours du député. Je les apprécie, car il est l'un des députés les plus érudits de la Chambre et il présente de véritables argumentations. Ces derniers temps, nous n'entendons que des attaques vitrioliques.
Toutefois, en ce qui concerne la remise de documents à la Gendarmerie royale du Canada ou à une tierce partie, il y a lieu de se demander si le pouvoir législatif se rapproche trop des forces de l'ordre. Le problème est là, en quelque sorte. Pour faire une analogie, disons que, à un certain moment dans le futur, une coalition de partis au sein de la Chambre déclarait, pour quelque raison que ce soit: « Nous exigeons d'avoir les dossiers fiscaux de certaines personnes. » Il pourrait s'agir de rancune ou de représailles politiques; cela n'a pas vraiment d'importance. On sait que, dans le passé — on pourrait remonter aussi loin qu'à l'époque du président Roosevelt —, des présidents des États‑Unis se sont servi du régime fiscal pour s'en prendre à certaines personnes. Que penserait le député du fait que la Chambre demande ce genre de documents pour les remettre à une tierce partie, par exemple la Fédération canadienne des contribuables?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier le député de ses bons mots. Je dirais aussi que l'un des points forts de ma carrière a été mon travail au sein du Comité spécial sur la réforme électorale, que le député a présidé. Il a fait un travail extraordinaire dans un dossier qui, je dois le dire, était très difficile. Nous n'avons pas souvent l'occasion de nous complimenter mutuellement. En fait, j'ai une haute estime pour la plupart de mes collègues, tant ceux qui sont ici en ce moment que ceux qui, comme Joe Comartin, sont partis. Nous avons côtoyé beaucoup de gens extraordinaires dans cette enceinte, et j'ai eu la chance de travailler avec bon nombre d'entre eux.
Je crois évidemment que, dans l'exemple cité par le député, remettre les documents à un groupe externe comme la Fédération canadienne des contribuables serait bien malavisé. Dans le cas présent, on les remettrait plutôt au légiste parlementaire pour qu'il prenne des décisions de façon indépendante à leur égard.
Le but de cet exercice ne serait pas simplement de faciliter les poursuites. D'ailleurs, je ne pense pas du tout que ce soit l'objectif premier. Il s'agit de veiller à ce que la possibilité de poursuites ne serve pas à cacher le fait qu'il se passe d'autres choses, qui peuvent être illégales ou non, qui ne correspondent pas aux attentes des Canadiens en matière de gouvernance des fonds publics.
Nous comprenons tous que le simple respect de la loi s'avère insuffisant pour un gouvernement. Il doit aller plus loin et tâcher de respecter les diverses autres règles, comme le code d'éthique, auquel nous devons adhérer, et le Code régissant les conflits d'intérêts, qui est plus restrictif pour les titulaires de charge publique. Il y a aussi d'autres règles et d'autres normes en place, les conventions mêmes dont il s'agit ici, dont seulement une partie est consignée par écrit. Les pratiques sont en soi des normes qui ne tombent pas sous le coup de la loi, mais plutôt de l'opinion publique. En l'occurrence, ce qui me préoccupe, c'est qu'on empêche le public d'avoir accès à des documents pertinents.
Monsieur le Président, le député reconnaît-il que 90 % des mesures dont il a parlé, quand il a dit à quel point il était méchant de la part du premier ministre d'imposer des contraintes à la population pendant la pandémie, ont été adoptées par Doug Ford et les premiers ministres provinciaux? Ce n'est pas le premier ministre qui a dit aux gens qu'ils devaient rester chez eux. Il serait juste que le député critique le premier ministre Doug Ford plutôt que le premier ministre canadien. Je pense que ce serait probablement une meilleure idée, même si j'étais personnellement en faveur des mesures de Doug Ford.
Monsieur le Président, bien sûr, Doug Ford a appuyé avec enthousiasme les restrictions en matière de droits civils imposées par le premier ministre, et c'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles je n'ai aucune affinité avec Doug Ford.
En fait, je tiens à préciser que je n'aime pas Doug Ford. Tous ceux qui me connaissent savent que je ne le porte pas dans mon cœur. Si les députés font une recherche sur Google avec les mots « Doug Ford, Scott Reid, Staline », ils trouveront la déclaration où je compare Doug Ford à Staline pour la façon dont il a traité un membre de son équipe en l'expulsant du caucus. Doug Ford n'est pas un de mes admirateurs. J'ai dit aux responsables du parti provincial qu'ils ne recevront plus de dons de ma part tant et aussi longtemps que Doug Ford n'aura pas quitté ses fonctions de premier ministre. Je suis heureux de faire cette déclaration à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux d'avoir l'occasion de parler des façons dont le gouvernement libéral gaspille l'argent des contribuables. La caisse noire environnementale en est un exemple. Bien que nous débattions aujourd'hui du sous-amendement à l'amendement, je vais faire une brève mise en contexte. Je vais parler de ce qui nous a menés là où nous en sommes, de ce que les libéraux ont fait et continuent de faire de travers et de la façon dont ils gaspillent l'argent des contribuables dans des cas d'abus que nous continuons de voir et dont nous continuons d'entendre parler dans les médias tous les jours.
Cependant, je tiens d'abord à rappeler à tous les gens à la maison que j'assisterai à un certain nombre de défilés du père Noël cette fin de semaine. J'aime bien en faire la promotion. Il y a un défilé du père Noël ce soir, dans la belle ville de Little Britain, en Ontario. Il y en aura trois demain, un vers midi à Millbrook, en Ontario, puis un à Bobcaygeon en fin d'après-midi et en début de soirée, et le troisième de la fin de semaine aura lieu à Sunderland, en Ontario. Pour les gens de ces régions qui nous écoutent ou nous regardent à la télévision et qui voudraient assister à de magnifiques défilés du père Noël, il y en aura des spectaculaires en soirée. Je peux leur assurer qu'ils ne seront pas déçus.
Comme je l'ai mentionné, nous parlons à la Chambre de nouvelles assez malheureuses qui continuent d'être mises au jour. On persiste à faire fi d'un ordre de la Chambre exigeant de produire des documents. Les libéraux n'éprouvent aucun scrupule à paralyser le Parlement pendant quelques mois tandis que nous attendons toujours que le gouvernement accepte cet ordre et s'y conforme. Je rappelle au gouvernement que c'est la Chambre des communes, élue démocratiquement, qui a voté pour que l'on produise les documents relatifs au scandale de la caisse noire environnementale. Je tiens à remercier les membres du comité de l'industrie, en particulier le député de South Shore—St. Margarets qui est mon voisin de banquette et qui a mené la charge pour mettre au jour le scandale. Il est resté éveillé tard le soir dans son bureau et a passé en revue d'innombrables documents pour tout assembler et résoudre le casse-tête. C'est grâce à son travail que nous connaissons les faits, mais, malheureusement, toute cette situation est un désastre absolu pour la population canadienne.
Le député de South Shore—St. Margarets et moi avons fait un balado à ce sujet qui se trouve sur mon site Web et sur celui du député. Nous y expliquons comment la corruption s'est installée étape par étape et comment les personnes nommées à ce conseil d'administration pour superviser ces fonds ont commencé à présenter des soumissions pour obtenir des contrats au moyen d'entreprises qui leur appartenaient. Pendant que les décisions relatives au financement étaient prises, ces administrateurs se tenaient, complices, au fond de la salle ou à l'extérieur de celle-ci. Une fois les décisions prises, ils revenaient dans la salle, et les administrateurs suivants en sortaient pour que le manège se poursuive. Bon sang, tout cela semble incroyable rien qu'à le dire, n'est-ce pas?
Le ministre était au courant. Il en a pris conscience quand des membres de son personnel lui ont dit qu'il pourrait y avoir un pépin. Bien entendu, dans la plus pure tradition libérale, il s'est dit que cela n'avait pas d'importance. Après tout, ce ne sont que des deniers publics, alors pourquoi se donner la peine de rendre des comptes? C'est vraiment incroyable. La fondation avait de bonnes intentions, mais les libéraux en ont fait un gâchis.
Je pense que le thème de la fragilité actuelle de l'économie et du coup terrible porté aux piliers de l'économie du Canada, comme le pétrole et le gaz, l'industrie minière et le bois d'œuvre, est au cœur des discussions qui ont lieu entre les Canadiens et autour de la table de la cuisine. Les piliers traditionnels de l'économie du Canada créent des emplois, des possibilités, de la prospérité et des recettes fiscales qui permettent au gouvernement de consacrer des fonds à divers programmes sociaux. Je crois que tous les Canadiens réalisent à quel point ces industries ont été durement touchées. Des milliards de dollars d'investissements quittent le pays pour d'autres marchés. Les États‑Unis sont l'un des nombreux pays vers lesquels cette fuite a eu lieu et, selon de nombreuses prévisions, ce phénomène s'accélérera dans les prochains mois à cause des politiques mises en œuvre par le gouvernement.
De toute évidence, les capitaux se déplacent en fonction des certitudes dans l'industrie. Comme l'eau, les capitaux empruntent le chemin de moindre résistance. Actuellement, dans les secteurs qui sont les piliers de l'économie du Canada, il y a très peu de certitudes concernant le lancement et l'achèvement des projets. Les obstacles sont nombreux; dans certaines des industries qui connaissent la croissance la plus rapide, c'est le gouvernement qui crée le plus d'emplois dans l'économie. Quand le gouvernement crée de l'embonpoint à mi-hauteur et au sommet, les choses ralentissent. Je ne parle pas des gens qui assurent la prestation des services, qui font un travail extraordinaire. Nous savons tous que les entreprises aiment agir rapidement, parce que les tendances peuvent aussi changer très rapidement.
Certains affirment que le gouvernement doit évoluer à la vitesse des entreprises, ce qui est loin d'être le cas à l'heure actuelle. C'est plutôt regrettable, car nous avons présentement un gouvernement qui gère l'économie au moyen de programmes d'aide financière, de subventions et de nouveaux programmes. Les conservateurs estiment que nous devrions uniformiser les règles du jeu, créer un environnement concurrentiel et permettre au marché de s'imposer et de prendre des décisions. Il est très difficile pour le gouvernement d'arriver à créer un programme qui soit bon pour tout le monde. Il faut trouver le juste équilibre et des gens sont laissés pour compte. Dans nos circonscriptions, nous entendons souvent parler de personnes qui ne remplissent pas les critères requis pour bénéficier de certains programmes ou qui doivent naviguer à travers de nombreux méandres pour accéder à un programme. Dans certains cas, la barre est trop élevée pour eux, et ils n'arrivent pas à remplir les critères, ce qui crée des problèmes dans leur vie. Si nous parvenons à uniformiser les règles du jeu, à créer un environnement concurrentiel et à permettre au marché de s'imposer, ces petites disparités dans l'économie commenceront à être comblées par le marché.
Nous pouvons examiner à quel point le Canada est peu concurrentiel. Nous avons quelques grandes sociétés de télécommunications, quelques compagnies aériennes et quelques chaînes d'épicerie. Oui, il y a des joueurs plus petits, mais ils appartiennent tous à la même entreprise. C'est un énorme problème sur le plan de la concurrence. Comme on le sait, une plus grande concurrence signifie de meilleurs prix, de meilleurs services et de meilleurs produits. Dans un environnement concurrentiel, les entreprises tentent toujours d'atteindre ces objectifs. Si elles ne les atteignent pas, de nouvelles entreprises sont lancées et commencent à combler les lacunes qui découlent du manque de rigueur des plus grandes entreprises.
Cependant, lorsqu'il y a des barrières à la concurrence, ces petites lacunes ne sont pas comblées, et nous n'obtenons pas de meilleurs produits et services à de meilleurs prix. Nous le constatons dans les secteurs que j'ai mentionnés tout à l'heure. On a tout intérêt à faire des choix en fonction de ses besoins plutôt que d'avoir un programme universel. Nous avons constaté à maintes reprises que cela ne fonctionne pas pour tout le monde. Tout le monde a une vie différente, et les gens doivent pouvoir prendre leurs propres décisions. Tout le monde devrait pouvoir faire un choix en fonction de sa propre situation.
Comme je le disais tout à l'heure, c'est le marché qui apportera des solutions. Il y a des domaines dans lesquels le gouvernement a peu de contrôle sur le marché. Prenons l'exemple de l'industrie de la bière. Dans à peu près toutes nos circonscriptions, il y a une brasserie, voire plusieurs. Celle du Président en compte quelques-unes. C'est un domaine que le gouvernement n'a pas réglementé au point d'étouffer la concurrence, comme il l'a fait dans le secteur des télécommunications ou du transport aérien. Il y a différentes sortes de brasseries partout. On fabrique des sortes de bière pour tous les goûts. Certaines ne se vendent peut-être pas très bien, mais elles sont là si les gens veulent les essayer. Si les gens les aiment bien, ils peuvent s'en procurer. Voici où je veux en venir: si nous permettons au marché de s'épanouir, le marché fournira ce qu'il faut. Lorsque les gens ont plus de choix, lorsqu'ils sont plus libres de prendre des décisions, la population est généralement plus heureuse. Quand on regarde où le gouvernement impose le plus de contraintes, on voit les gens les plus mécontents. Les conservateurs considèrent qu'il s'agit là d'une vérité fondamentale.
Si le gouvernement était responsable de l'industrie de la musique — et tout a commencé avec la Confédération —, je suis à peu près certain que nous écouterions encore de la musique de chambre. Il y aurait un syndicat des violoncellistes ou un organisme du genre qui serait contrarié à propos de ceci ou de cela, et il y aurait une bureaucratie qui aurait les mains liées. En revanche, il existe beaucoup de genres musicaux en ce moment qui répondent aux goûts de chacun et qui se développent au fil des mois et des années. Il y a toujours quelque chose de nouveau, et les tendances fluctuent. C'est parce que les artistes ont la liberté de produire la musique qui leur convient. Certains composent des succès qui leur rapportent beaucoup d'argent, tandis que d'autres se contentent de faire de la musique dans leur garage pour le plaisir, et il n'y a rien de mal dans tout cela.
Il s'agit de réduire la réglementation et les lourdeurs administratives, afin de permettre aux créateurs de s'épanouir, d'uniformiser les règles du jeu et de laisser les consommateurs décider. Voilà pourquoi nous parlons de la reddition de comptes et de la mise en place d'une telle orientation.
En tant que porte-parole en matière de relations Couronne-Autochtones et de services aux Autochtones, je suis notamment préoccupé par le principe de Jordan. Les esprits commencent vraiment à s'échauffer à ce sujet. Les députés ont peut-être vu les nouvelles l'autre jour. Le Réseau de télévision des peuples autochtones a publié une série de rapports sur le piètre bilan du gouvernement en ce qui concerne le principe de Jordan, qui consiste à assurer un financement pour répondre aux besoins des enfants en matière de soins. Avant l'adoption du principe de Jordan, la question était généralement de savoir qui paie. À la suite de poursuites judiciaires et d'autres démarches, il a été établi que le gouvernement fédéral est responsable des jeunes. Le principe de Jordan vise à ce que les jeunes Autochtones obtiennent immédiatement les soins dont ils ont besoin et à ce qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur le paiement des frais.
Selon le Réseau de télévision des peuples autochtones, il y a un arriéré d'environ 144 000 demandes liées au principe de Jordan. Il s'agit généralement de gens qui veulent que certains frais liés aux soins de santé soient couverts. Selon le Réseau de télévision des peuples autochtones, il n'y a ni échéancier ni processus pour éliminer cet arriéré. Comme je viens de le mentionner, il s'agit d'un engagement à défendre les droits des enfants autochtones.
Pour ceux qui viennent de se joindre à nous, ce principe a été nommé en l'honneur de Jordan River Anderson, un jeune garçon de la Nation crie de Norway House. Le principe de Jordan vise à ce que les enfants des Premières Nations aient le même accès aux services publics que les enfants non autochtones, sans délai ni interruption.
Le chef de notre parti, le député de Carleton, a déclaré que si un gouvernement conservateur était élu aux prochaines élections fédérales, nous financerions le traitement des demandes au titre du principe de Jordan dans son intégralité afin qu'aucun enfant, peu importe son lieu de résidence ou ses origines, ne se voie refuser des services essentiels ou ne soit victime de retards en raison de tracasseries administratives. Une fois de plus, le gouvernement actuel n'a pas respecté cet engagement. Certains de ces enfants autochtones sont confrontés à certains des problèmes sanitaires et sociaux les plus graves et continuent de se voir refuser les services dont ils ont besoin pour s'épanouir. Il peut s'agir de soins de santé, de services pédagogiques, de services de santé mentale ou de besoins fondamentaux comme les dispositifs d'aide à la mobilité et les médicaments. Ce sont les services promis au nom du principe de Jordan; malheureusement, les demandes à cet égard continuent d'être refusées ou retardées.
Malheureusement, à l'approche du congé de Noël, on commence à entendre parler de mises à pied massives d'assistants en éducation dans tout le pays en raison des retards de traitement des demandes au titre du principe de Jordan. Un autre rapport sur le sujet vient d'être publié ce matin. Cela soulève évidemment un certain nombre de préoccupations quant au retour en classe éventuel des étudiants autochtones concernés en janvier. Nous avons parlé à maintes reprises à la Chambre des injustices historiques subies par les peuples autochtones, en particulier par les enfants. Or, le principe de Jordan était censé remédier à tout cela. Hélas, il s'agit d'un autre échec dans le bilan du gouvernement.
C'est la ministre des Services aux Autochtones qui n'a pas su mettre en œuvre correctement le principe de Jordan. Malheureusement, nous constatons que cette inégalité perdure sous le gouvernement actuel et que ce sont les plus vulnérables, en particulier les enfants, qui en pâtissent.
Ce n'est pas seulement une question d'argent, c'est une question de responsabilité morale. Le Canada a le devoir de réparer les erreurs du passé et de veiller à ce que chaque enfant, peu importe d'où il vient et à quelle communauté il appartient, puisse vivre une vie saine et épanouissante. Nous savons que les enfants qui ont accès aux bons services au bon moment sont plus heureux et réussissent mieux. Nous savons qu'une intervention précoce peut changer la trajectoire de vie d'un enfant, lui éviter des maladies et des difficultés qui perdureraient tout au long de sa vie, et lui donner toutes les chances de réussir.
Nous, de l’opposition, demandons au gouvernement de s’acquitter de sa responsabilité, d'appliquer pleinement le principe de Jordan, de s'assurer que le Canada respecte ses obligations et de veiller à ce qu’aucun enfant autochtone ne se voie refuser l’accès aux services dont il a besoin. Il ne s'agit pas seulement d'un problème autochtone; c'est un problème canadien. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que tous les enfants de ce pays devraient avoir accès aux mêmes possibilités, aux mêmes services et aux mêmes soins, peu importe leurs origines ou leur lieu de résidence. Comme je l'ai dit plus tôt, le principe de Jordan est un pas dans la bonne direction, mais le gouvernement doit faire sa part.
Il est temps que la ministre des Services aux Autochtones agisse clairement pour veiller immédiatement à ce que chaque enfant autochtone reçoive les soins, le soutien et les services dont il a besoin pour réussir, ou qu'elle se retire et laisse quelqu'un d'autre le faire. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes prêts à le faire. Nous devons défendre les enfants qui ont été laissés pour compte pendant beaucoup trop longtemps. Demandons au gouvernement d'assumer ses responsabilités. La Chambre doit exiger qu'il respecte les promesses découlant du principe de Jordan.
Les enfants sont l'avenir de notre pays. Nous ne pouvons continuer de manquer à notre devoir envers eux. Comme je l'ai mentionné au début de mon discours, l'incapacité de mettre en œuvre adéquatement le principe de Jordan et le scandale de la caisse noire environnementale sont plus que des incidents isolés. Dans un discours précédent, j'ai énuméré un à un les divers scandales dans lesquels le gouvernement a réussi à se plonger, de même que l'érosion de la confiance du public à l'égard du gouvernement et de nos institutions en raison des agissements du gouvernement. Lorsque les Canadiens voient leur argent chèrement gagné faire l'objet de gaspillage, de fraude et d'abus, ils perdent confiance en la capacité du gouvernement d'agir dans leur intérêt.
La caisse noire environnementale soulève des préoccupations quant à l'efficacité de l'approche libérale, qui consiste à se concentrer davantage sur les manœuvres politiques que sur les solutions concrètes. La frustration des Canadiens à l'égard du gouvernement continue de croître. Ses jours sont comptés. Beaucoup des gens réclament un changement et la tenue d'élections. Beaucoup souhaitent voir leur pays revenir sur la voie de la prospérité, fabriquer ses propres produits et créer des emplois, des débouchés et de la richesse. Or, toutes ces choses sont en train de s'effriter en raison des politiques du gouvernement libéral.
Espérons que le gouvernement comprendra qu'il est temps de mettre ses idées à l'épreuve, et peut-être même de mettre en œuvre certaines de nos idées. Nous avons proposé d'abolir la taxe sur les maisons neuves pour aider les premiers acheteurs à accéder à la propriété. Nous avons parlé d'abolir la taxe, de redresser le budget et de faire échec au crime. Nous espérons le faire très bientôt, si les Canadiens nous en donnent la possibilité aux prochaines élections.
Je suis reconnaissant d'avoir pu prendre la parole sur le sujet, et je suis prêt à répondre aux questions.
Monsieur le Président, récemment, j'ai eu la chance de remplacer un collègue au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑61. Je salue le travail que le député y a fait; ses interventions étaient fort réfléchies. Dans son discours, il a mentionné la nécessité d'améliorer l'environnement concurrentiel, d'accroître la concurrence. C'est exactement ce que le gouvernement a fait avec le projet de loi C‑59. Ces modifications visaient, à bien des égards, à accroître la concurrence dans le secteur des épiceries.
J'aimerais savoir ce que le député pense des modifications prévues dans le projet de loi C‑59. Si ces modifications lui paraissaient bénéfiques, pourquoi son parti et lui ont-ils voté contre?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses bons mots. C'est vrai que nous avons une bonne relation de travail au sujet du projet de loi C‑61. Je trouve que nous avons eu beaucoup de bonnes discussions pendant l'étude. C'était intéressant d'accueillir un député siégeant à un autre comité et d'écouter un point de vue un peu différent. C'est toujours apprécié.
Pour répondre à sa question, je pense que, dans l'ensemble, le Canada n'est pas concurrentiel. Il suffit pour s'en rendre compte de regarder les secteurs où l'on investit et ceux où l'on n'investit pas. De plus en plus de scieries ferment en Colombie‑Britannique, et ces fermetures nuisent gravement aux petites villes. Il y a des communautés autochtones qui ont des intérêts dans des scieries et qui, à cause de la concurrence et de l'absence d'un accord sur le bois d'œuvre, ne sont pas en mesure d'expédier leurs produits. Il en va de même pour le pétrole, le gaz, les mines et ainsi de suite. Notre pays n'est tout simplement pas aussi concurrentiel que les autres. C'est malheureux, car nous avons les ressources nécessaires pour l'être.
Monsieur le Président, c'est Jolynn Winter et Chantel Fox, 12 ans, mortes dans la Première Nation Wapekeka, qui ont changé la façon dont le principe de Jordan était censé être administré parce que la communauté suppliait qu'on l'aide à mettre fin à une vague de suicides. Le rapport était resté sur le bureau d'un fonctionnaire, et rien n'avait été fait.
Le Tribunal des droits de la personne a conclu que le Canada ne devait plus contourner le principe de Jordan parce que des enfants mouraient. La situation avait hélas commencé sous Stephen Harper, dont le gouvernement a dépensé des millions pour s'opposer au principe de Jordan. Il avait entrepris d'espionner Cindy Blackstock, la championne du principe de Jordan, et les libéraux ont pris le relais. Ce que ces derniers ont appris, c'est qu'ils ne peuvent pas défier les tribunaux, mais qu'ils peuvent se contenter de laisser le système continuer à faire ce qu'il fait depuis toujours, c'est-à-dire nier des droits en les ignorant. Il y a encore des enfants qui meurent. Le système n'est pas brisé, mon ami: c'est ainsi qu'il a été construit. Il a été construit par des gens comme Stephen Harper et il est maintenu en place par le gouvernement. Par conséquent, les enfants des Premières Nations continuent de souffrir.
L'idée que ce type qui vit à Stornoway, celui qui a ridiculisé les survivants des pensionnats autochtones, fera vraiment quelque chose pour les enfants autochtones, c'est une énormité qui, selon moi, personne ne croira.
Monsieur le Président, comme notre chef le député de Carleton l'a dit en juillet, si on lui laisse la chance de servir le pays, un gouvernement conservateur mettrait en œuvre et financerait intégralement le principe de Jordan, car les enfants autochtones devraient avoir tout autant que les autres accès aux soins et aux soutiens au moment où ils en ont besoin et là où ils en ont besoin, peu importe où ils vivent. Je suis entièrement d'accord avec notre chef sur ce point et je l'appuie de tout cœur.
Monsieur le Président, le député a dit qu'il faut réduire le fardeau fiscal et il a aussi parlé d'investissements. Grâce aux interventions du gouvernement, le taux d'inflation est maintenant redescendu à 2 %. La Banque du Canada a réduit le taux d'intérêt pour la cinquième fois, le ramenant à 3,25 %. Comme les Canadiens souffrent toujours du coût de la vie, le gouvernement a adopté des mesures. J'ai deux questions à l'intention du député.
Premièrement, il a dit qu'il fallait réduire le fardeau fiscal. Par conséquent, pourquoi n'appuie-t-il pas la mesure du gouvernement qui élimine la TPS sur certains produits pendant les deux prochains mois?
Deuxièmement, il a parlé d'investissements. Pourquoi n'admet-il pas que, de tous les pays de l'OCDE, c'est le Canada qui a attiré le plus d'investissements étrangers directs par habitant? Cela ne montre-t-il pas la confiance des grandes multinationales à l'égard du Canada?
Monsieur le Président, je connais assez bien le député d'en face et je sais qu'il est très intelligent. Je lui rappelle que les prix actuels sont le résultat de l'inflation qui s'est incrustée au Canada. Concrètement, les prix ne baissent pas. Le prix des denrées alimentaires est toujours absolument insensé, et le nombre record de Canadiens qui ont recours aux banques alimentaires en fait foi. Je pense que le gouvernement ne pousse pas sa réflexion jusqu'au bout quand il mesure le succès de cette manière, car forcer les Canadiens à recourir aux banques alimentaires n'a rien d'une bonne chose.
En ce qui concerne la baisse du taux d'intérêt, encore là, je pense que le gouvernement ne réalise pas que cette mesure n'est pas aussi bonne qu'il le croit. Selon moi, l'économie soulève de sérieuses inquiétudes, comme je l'ai souligné plus tôt dans mon discours.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'ingérence étrangère
Monsieur le Président, nous savons tous que l'ingérence étrangère est un problème très grave au Canada. L'ingérence étrangère se présente, entre autres, sous forme d'extorsion, de meurtres ou d'ingérence politique. Or, nous avons appris que la course à la chefferie qui a mené à la nomination de l'actuel chef du Parti conservateur a été entachée par une ingérence étrangère.
Lorsque l'un des candidats à la direction du Parti conservateur a comparu devant le comité, il a pratiquement confirmé qu'il y avait eu de l'ingérence étrangère au congrès à la chefferie du Parti conservateur. En fait, une députée actuelle du Parti conservateur, la députée de Calgary Nose Hill, a bel et bien été influencée par l'ingérence étrangère.
Pourquoi les conservateurs ne reconnaissent-ils pas aujourd'hui que l'ingérence étrangère est un problème, comme ils l'ont fait l'an dernier lorsqu'ils dénonçaient ce problème haut et fort sur toutes les tribunes? Pourquoi le chef du Parti conservateur n'obtient-il pas l'habilitation de sécurité?
Des voix: Oh, oh!
Le don d'organes
Monsieur le Président, en 2023, 3 428 greffes d'organe ont été effectuées au Canada, dont 184 transplantations cardiaques. Il y avait 132 personnes en attente d'une greffe du cœur et 13 personnes sont décédées en attendant un donneur.
Les données pour 2024 n'ont pas encore été publiées, mais grâce à un donneur, ma sœur Ann sera dans les statistiques de cette année du côté des personnes qui ont reçu une greffe du cœur. Le 9 janvier, l'équipe de transplantation, coordonnée par Grant Fisher, au University Hospital, a sauvé la vie de ma sœur.
Au nom de ma famille, je tiens à remercier les personnes suivantes, grâce à qui nous croyons désormais tous aux miracles: l'équipe de transplantation cardiaque, composée du Dr Smith, du Dr Davey et du Dr De; l'unité de soins intensifs cardiaques du cinquième étage; l'unité de soins intensifs de transplantation du quatrième étage; les physiothérapeutes Kristin Morris et Tracy Fuller; et la travailleuse sociale Heather Sadler. Au chirurgien, le Dr Dave Nagpal, je voudrais dire que son équipe a changé la vie de notre famille.
En août, ma sœur a assisté aux mariages de son fils et de sa fille et, bientôt, Ann sera là quand sa petite-fille, Collins, rencontrera son nouveau cousin. Rien de tout cela n'aurait été possible s'il n'y avait pas eu un donneur d'organe.
Je remercie infiniment le donneur et sa famille. N'importe qui peut être donneur. Donnons la vie en cadeau.
La Géorgie
Monsieur le Président, le peuple géorgien se bat courageusement pour la liberté, la démocratie et un avenir en Europe. Des dizaines de milliers de personnes manifestent pacifiquement malgré l'intimidation, la violence et les arrestations massives.
Au cours des deux dernières semaines, 500 personnes ont été détenues, dont 70 % déclarent avoir subi de mauvais traitements, et plus de 80 ont dû être hospitalisées, mais on n'a pas demandé à ceux ayant eu recours à une force excessive de rendre des comptes. Le gouvernement intensifie sa répression, s'en prend aux militants jusque chez eux et viole leurs droits. Le parti au pouvoir, Rêve géorgien, propose de modifier les lois géorgiennes sur les rassemblements, ce qui limiterait encore davantage les manifestations pacifiques.
Nous sommes solidaires du peuple géorgien dans sa lutte pour les droits de la personne et la démocratie. Je demande que tous les militants détenus soient immédiatement libérés et qu'on réponde des abus. Alors que nous célébrons la Journée internationale des droits de la personne, nous saluons le courage du peuple géorgien.
Gurdev Singh Gill
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à la vie et au travail remarquables du Dr Gurdev Singh Gill. Nous sommes attristés par son décès, et mes pensées accompagnent son épouse, Jasinder, sa fille, Jasmine, son fils, Sanjy, et leurs familles.
En 1949, le Dr Gill a immigré au Canada, où il a obtenu peu après son diplôme de médecine de l'Université de la Colombie‑Britannique. Il est devenu le premier Canadien d'origine sud-asiatique à pratiquer la médecine et a reçu l'Ordre de la Colombie‑Britannique. On l'a décrit comme un pionnier et un modèle qui a montré à nombre d'adultes et d'enfants qu'avec de la passion et de la détermination, ils pouvaient accomplir n'importe quoi.
Il a déployé des efforts remarquables pour soutenir les aspirants professionnels de la santé indo-canadiens et améliorer l'accès aux soins de santé pour les immigrants. Le Dr Gill a également eu une influence durable au Pendjab, en Inde. Il a fondé l'Indo-Canadian Friendship Society of B.C., qui vise à améliorer l'accès à l'eau potable, les installations sanitaires et les infrastructures pour plus de 100 000 personnes en Inde. Son legs nous rappelle que nous pouvons tous améliorer la vie de ceux qui nous entourent.
Reposez en paix, docteur Gill.
Noël
Monsieur le Président, à l'approche de la période des Fêtes, je tiens à souhaiter un très joyeux Noël à tous ceux qui célèbrent cette fête dans Don Valley-Ouest et dans le monde entier.
La promesse de Noël, c'est que l'amour peut rompre le cynisme, la déception, la douleur et le désespoir qui persistent encore aujourd'hui, bien après que Jésus a parcouru les routes poussiéreuses de Palestine. Noël n'est pas un événement unique. C'est un événement qui se produit chaque fois que quelqu'un allume un cierge pour éclairer la voie d'une autre personne. C'est un événement qui se produit chaque fois que quelqu'un accueille un réfugié ou une personne blessée dans sa collectivité. C'est un événement qui se produit chaque fois que nous aidons quelqu'un à améliorer son sort en lui donnant plus d'amour, plus d'espoir et plus de succès.
Noël est une période difficile pour bien des gens. Cette année, Noël nous offre l'occasion d'accueillir les étrangers, de nourrir ceux qui ont faim et de donner de l'espoir à ceux qui sont perdus. Faisons en sorte que Noël se répète.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le déficit élastique des libéraux est source de tensions entre le premier ministre et la ministre des Finances. Le déficit inflationniste doit-il être porté à 46 milliards de dollars ou à 40 milliards de dollars? Telle est la question.
Au Parti conservateur, la réponse est simple. Il faut arrêter les hausses de taxes et d'impôts prévues en abolissant la taxe sur le carbone, arrêter d'alimenter l'inflation en réduisant les dépenses inflationnistes inutiles et arrêter d'alourdir la dette en mettant en place la loi dollar pour dollar.
Au lieu de cela, le Globe and Mail nous apprenait cette semaine que le premier ministre était en train de préparer son prochain tour de passe-passe en remplaçant la ministre des Finances par son grand ami non élu, Mark Carney. Le premier ministre enchaîne les ministres des Finances, un après l'autre, en espérant justifier des politiques désastreuses. Cependant, les Canadiens ne sont pas dupes.
On ne demande aux libéraux qu'une seule chose: juste d'arrêter.
[Traduction]
Les cliniques de vaccination à Kingston
Monsieur le Président, en 2021, lorsque les cas de COVID‑19 se sont multipliés à Kingston, la Dre Elaine Ma a coordonné des cliniques de vaccination au volant novatrices qui ont joué un rôle crucial pour la santé de notre communauté pendant une période de grande incertitude. Les efforts héroïques de la Dre Ma ont été largement reconnus parce que, en collaboration avec des professionnels de la santé, des étudiants de l'Université Queen's, le service de santé publique et des bénévoles, elle a réussi à vacciner des milliers de personnes dans toute la région de Kingston.
Aujourd'hui, des années plus tard, l'Assurance-santé de l'Ontario exige que la Dre Ma rembourse les frais facturés sur la base de détails techniques liés à la distribution de ces vaccins. L'Assurance-santé de l'Ontario semble avoir oublié les circonstances extrêmes et urgentes de la pandémie qui ont conduit des professionnels de la santé comme la Dre Ma à trouver des solutions novatrices.
Aujourd'hui, je demande au premier ministre Doug Ford, à sa ministre de la Santé et à l'Assurance-santé de l'Ontario de renoncer à cette réclamation absurde contre la Dre Ma et de commencer à reconnaître et à célébrer les efforts héroïques déployés par les professionnels de la santé tout au long de la pandémie de COVID‑19.
Patricia Rose « Gail » Cyr
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une amie et concitoyenne bien-aimée du Nord qui est décédée la semaine dernière. Patricia Rose Cyr, mieux connue sous le nom de Gail, a été conseillère municipale à Yellowknife pendant une décennie et a travaillé sans relâche pour l'avancement des peuples autochtones. Gail avait une passion pour la justice et était une ardente défenseure des femmes.
En reconnaissance du dévouement dont elle a fait preuve toute sa vie pour aider les autres, elle a été décorée de l'Ordre du Canada en 2021. Elle laisse derrière elle un héritage incroyable.
J'offre mes condoléances à sa famille et à ses proches en cette période difficile. Elle va nous manquer.
Mahsi cho.
Les finances
Monsieur le Président, après neuf années de gouvernement néo-démocrate—libéral, le coût de l'épicerie, de l'essence et du chauffage domestique augmente et une combine fiscale de deux mois n'est qu'un morceau de charbon dans le bas de Noël des Canadiens.
Dans l'attente de l'énoncé économique de l'automne, la ministre des Finances doit s'inquiéter de voir M. Taxe‑sur‑le‑Carbone Carney la talonner alors que le premier ministre fait de son mieux pour l'inciter à prendre la de la ministre.
Les tensions parmi les libéraux créées par les dépenses déficitaires seraient à l'origine de ce conflit interne du temps de Noël, mais les conservateurs pleins de bon sens peuvent leur donner quelques conseils pour y remédier: il suffit d'arrêter. Les libéraux doivent mettre un terme à toutes les hausses de taxes prévues, en particulier les hausses de la taxe sur le carbone, qui nuisent à l'emploi. Ils doivent arrêter d'alimenter l'inflation, et ce, en éliminant les dépenses inutiles et en abolissant la taxe de vente sur les maisons neuves. Ils doivent arrêter d'alourdir la dette en nous confirmant que le déficit n'a pas fracassé le garde-fou de 40 milliards de dollars que la ministre des Finances avait promis de respecter.
Les Canadiens ont besoin que le gouvernement néo-démocrate—libéral irresponsable, gaspilleur et incompétent s'arrête afin que nous puissions tenir des élections sur la taxe sur le carbone et mettre en œuvre les solutions sensées dont les Canadiens ont besoin et qu'ils méritent.
[Français]
Des vœux du temps des Fêtes
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre afin de souligner l'esprit de Noël qui est fort présent chez nous, à Glengarry—Prescott—Russell. Qu'il s'agisse des banques alimentaires et de leurs bénévoles qui passent des heures et des heures afin de s'assurer que les familles dans le besoin passent un bon Noël avec un ventre plein ou des Clubs optimistes qui s'assurent que les enfants qui n'en ont pas les moyens recevront un cadeau de Noël, les bénévoles de chez nous ont le cœur à la bonne place.
Ce sera la dernière fois que je pourrai souhaiter un joyeux Noël à la Chambre, alors je me permets de souhaiter un joyeux Noël à mon père, Yves, à ma mère, Nicole, à mon frère Mathieu et à ses enfants et, bien sûr, à ma conjointe, Kate, et à mon fils, Léo‑Xavier.
[Traduction]
Joyeux Noël à vous, monsieur le Président, à tous mes collègues à la Chambre et, évidemment, au personnel, qui nous fait paraître intelligents.
[Français]
J'aimerais souhaiter un joyeux Noël à mes adjoints de circonscription, Louise, Lynne et Carole, et à mes adjoints parlementaires à Ottawa, Trevor, Ian, Hugo et Emma. Je souhaite un joyeux Noël et une bonne année à tous les gens de ma circonscription. J'espère que tout le monde aura la chance de passer le temps des Fêtes en famille et avec des amis.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, la semaine prochaine, les Canadiens apprendront que le gouvernement libéral a complètement échoué à contrôler les finances du pays, à peine un jour avant que les libéraux tentent de fuir un fiasco financier qu'ils ont eux-mêmes créé.
Selon de nouvelles informations, les choses vont tellement mal dans les coulisses que le premier ministre va mettre à la porte une autre femme de son Cabinet, ce qui sera sa plus récente tentative désespérée de sauver sa peau. Cette fois-ci, la ministre des Finances sera de nouveau blâmée pour l'effondrement de l'économie canadienne parce que le premier ministre ne peut pas s'en empêcher, tout comme il l'a fait il y a quelques années avec la première femme autochtone ministre de la Justice.
Avant que d'autres torts soient causés, les conservateurs exigent trois choses simples de la part de ceux qui semblent être au pouvoir de ce côté-là de la Chambre: qu'ils s'arrêtent, tout simplement. Les libéraux doivent abandonner toutes les hausses de taxes prévues, en particulier le quadruplement de la taxe sur le carbone. Ils doivent mettre un terme aux dépenses inflationnistes et cesser d'alourdir la dette, ce qui plombe l'économie.
Si le gouvernement libéral agonisant refuse d'écouter ces demandes simples, les conservateurs pleins de gros bon sens pourront, après les élections sur la taxe sur le carbone, réparer les dégâts causés par les néo-démocrates—libéraux.
Les finances
Monsieur le Président, après neuf années de gouvernement néo-démocrate—libéral, les dépenses ont pris une telle ampleur que même les libéraux sont préoccupés. La ministre des Finances nous a promis que le déficit ne serait pas d'un sou supérieur à 40 milliards de dollars. Elle a promis que ce serait son garde-fou financier. Lorsqu'une personne passe par-dessus un garde-fou, elle n'arrête pas. Elle plonge au fond du précipice.
Le problème est si grave que même les libéraux émettent des commentaires. « Je pense que nous devons faire preuve de rigueur budgétaire », a déclaré l'un d'entre eux. Un autre a dit « Je pense que si nous déclarons que nous avons un garde-fou de 40 milliards de dollars, nous devons respecter cette limite. »
Afin de sauver sa peau devant l'aspirant ministre des Finances dans les coulisses, M. Conflit-d'intérêts-et-taxe-sur-le-carbone Carney, la ministre des Finances actuelle a commencé à vendre les meubles afin de payer le loyer. Les libéraux ont vendu l'équivalent de 3 milliards de dollars d'actions d'Air Canada au cours des 48 dernières heures. Ils sont désespérés et feront n'importe quoi pour sauver leur navire en perdition.
La solution est simple. Ils devraient tout simplement arrêter. Ils devraient arrêter de dépenser plus, arrêter d'augmenter les taxes, arrêter de faire grimper l'inflation et déclencher des élections sur la taxe sur le carbone.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, il y a un an que le gouvernement libéral a lancé le Régime canadien de soins dentaires. Les résultats sont tout à fait remarquables. En seulement 12 mois, la couverture de plus de 3 millions de Canadiens a été approuvée, et plus de 1,2 million de personnes ont déjà reçu des soins dentaires abordables dans toutes les collectivités du Canada. Cela représente 1,2 million de sourires plus éclatants, 1,2 million de familles en meilleure santé et 1,2 million de raisons de se réjouir.
En ce qui concerne les raisons de se réjouir, demain, nous réduirons la TPS sur tous les produits essentiels. Il s'agit de la nourriture, des vêtements et jouets pour enfants, des livres, de la bière et du vin. La taxe de vente sera suspendue pendant deux mois pour aider les Canadiens.
Nous ne faisons que commencer. Le gouvernement continuera à soutenir les Canadiens, à faire tomber les barrières et à leur fournir l'aide dont ils ont besoin. Continuons sur notre lancée et aidons le Canada à rayonner davantage, un sourire à la fois.
La grève à Postes Canada
Monsieur le Président, le ministre du Travail libéral est intervenu dans le processus de négociation et il a ordonné le retour au travail des membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, un peu comme l'a déjà fait le gouvernement sous les conservateurs. C'est le non-respect du processus de négociation qui est à l'origine de cette situation. Personne ne prend la décision de faire la grève à la légère, surtout à l'approche de la période des Fêtes. La décision avait été prise à cause du mépris et du manque de respect qui durent depuis des dizaines d'années.
Les travailleurs des postes jouent un rôle crucial dans nos collectivités. Ils doivent souvent travailler tard dans la nuit. Ils ne font pas que livrer le courrier: ils nous permettent de rester en contact les uns avec les autres et contribuent à rendre nos rues plus sûres. Leur absence pendant la grève a été profondément ressentie par tous, ce qui prouve leur valeur pour notre société, aujourd'hui et demain. Alors que le PDG de Postes Canada, Doug Ettinger, gagne un demi-million de dollars par année et que les cadres supérieurs reçoivent un salaire qui dépasse largement les six chiffres, les travailleurs des postes dévoués demandent simplement une entente équitable et des conditions de travail sûres.
Partout au Canada, les travailleurs des postes doivent savoir que les néo-démocrates et moi les soutenons. Saper le processus de négociation se fait à leurs dépens, aux dépens de la population et aux dépens d'un bel avenir pour Postes Canada, dont les services sont incontournables si nous voulons une démocratie en santé et une économie prospère.
[Français]
Le jour du Souvenir acadien
Monsieur le Président, en ce jour froid du 13 décembre, imaginons être forcé de quitter sa maison à la pointe du fusil et d'embarquer vers l'inconnu sur un navire pour finalement réaliser avec horreur que celui-ci allait devenir son tombeau au fond des eaux glaciales de l'Atlantique.
C'est le sort qu'ont connu le 13 décembre 1758 quelque 850 Acadiennes et Acadiens, 850 personnes innocentes qui incarnent la cruauté de la déportation de ce peuple fier décrétée par la Couronne britannique.
Ils sont près de 12 000 à être déportés lors de ce qu'on a commodément appelé le Grand Dérangement. Une grande partie d'entre eux mourront avant d'arriver à destination ou des suites de maladies ou de privations.
En ce jour du Souvenir acadien, honorons la mémoire de ces disparus, mais, surtout, soulignons l'échec de cette volonté opiniâtre de faire disparaître un peuple, ce qui constitue un crime contre l'humanité.
Le fait est, en effet, que les autorités britanniques ont échoué. Le peuple acadien reste debout et fier sur ses terres ancestrales comme partout ailleurs, comme au Québec, où mes propres ancêtres ont trouvé refuge.
Les finances
Monsieur le Président, les libéraux sont sur le point de fracasser le soi-disant garde-fou relatif au déficit, fixé à 40 milliards de dollars, ce qui alourdira la dette déjà astronomique du Canada.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, le premier ministre pseudo-féministe s'apprête à jeter le blâme sur la ministre des Finances et à la mettre à la porte pour la remplacer par M. Conflit-d'intérêts-et-taxe-sur-le-carbone Carney. La ministre des Finances a admis que les déficits causent l'inflation, et elle a promis de plafonner le déficit à 40 milliards de dollars, pas un sou de plus. Malgré cela, le premier ministre l'a forcée à dépenser davantage.
Le premier ministre pseudo‑féministe travaille sans relâche dans les coulisses pour congédier la première femme ministre des Finances du Canada pour la remplacer par son copain, M. Taxe-sur-le-carbone Carney, M. Conflit-d'intérêts Carney. C'est insultant, d'autant plus qu'il a dit il y a quelques jours à peine: « Je suis et je serai toujours un fier féministe. »
Les Canadiens méritent mieux que cela, et l'incompétent premier ministre force la ministre des Finances à creuser un déficit de 40 milliards de dollars, ce qui est déjà abyssal.
La fiscalité
Monsieur le Président, le chef conservateur est très doué pour inventer des slogans pour réclamer une réduction fiscale. Malheureusement, il n'est pas très doué pour passer de la parole aux actes.
On pourrait penser que le caucus conservateur serait le premier à appuyer un crédit fiscal pour la TPS afin de renflouer les poches des Canadiens avec de l'argent réel, mais il ne l'a pas appuyé. Le chef conservateur a forcé son caucus à voter contre un crédit fiscal pour les Canadiens. Les Canadiens méritent mieux que des paroles creuses et une indignation de façade; ils méritent un chef qui joint le geste à la parole.
Pendant que les conservateurs votent contre des solutions pour les Canadiens, le gouvernement libéral met en place des mesures qui réduisent vraiment le coût de la vie pour les familles. Les libéraux ont allégé la fiscalité là où cela compte, que ce soit pour la classe moyenne ou les petites entreprises, tandis que les conservateurs continuent d'écorner leur propre crédibilité.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre libéral ne contrôle ni ses dépenses ni le Cabinet. La ministre des Finances sortante a promis de respecter le garde-fou budgétaire qu'elle s'était fixé, soit de limiter le déficit à 40 milliards de dollars. Or, il semble que le premier ministre et le prochain ministre des Finances, M. Taxe-sur-le-carbone Carney, la forcent à fracasser ce garde-fou et à se précipiter dans un précipice budgétaire, entraînant le reste des Canadiens avec elle.
Le premier ministre admettra-t-il aujourd'hui qu'il se sert de la ministre des Finances sortante comme bouc émissaire pour pouvoir la remplacer par M. Taxe-sur-le-carbone Carney?
Monsieur le Président, les conservateurs tentent de détourner l'attention de leurs votes antérieurs. Lorsque le gouvernement a présenté un projet de loi à la Chambre des communes en vue d'éliminer la TPS pour les familles qui achètent des vêtements pour enfants, des couches et des sièges d'auto, qui vont au restaurant ou qui achètent de la bière ou du cidre, projet de loi que le Sénat a adopté hier soir, les conservateurs s'y sont opposés. Ils utilisent bien des slogans promettant de réduire les taxes, mais ce ne sont que des paroles creuses. Dans les faits, nous avons proposé un congé de taxe et ils ont voté contre.
Monsieur le Président, une petite combine fiscale de deux mois ne va pas aider les plus de 2 millions de Canadiens qui font la queue devant les banques alimentaires chaque mois, pas plus que quelques cents de réduction sur une bouteille de Pepsi n'aideront les Canadiens qui paieront 800 $ de plus pour leur épicerie en 2025. Le premier ministre oblige sa ministre des Finances sortante à assumer les effets de ses dépenses inflationnistes qui surpassent largement le garde-fou du déficit de 40 milliards de dollars. Le premier ministre admettra-t-il que ce sont ses dépenses inflationnistes qui sont à l'origine de ce déficit massif?
Monsieur le Président, la dette et le déficit du Canada sont les plus bas du G7 et les taux d'intérêt ont baissé pour une cinquième fois d'affilée; ce sont de bonnes nouvelles pour les chefs d'entreprise qui cherchent à étendre leurs activités. Ce sont de bonnes nouvelles pour les détenteurs de prêts hypothécaires qui doivent procéder à leur renouvellement et pour les familles qui veulent acheter une maison, et il y a bien d'autres exemples. Les conservateurs veulent détourner l'attention de leur bilan. Il suffit de penser aux années Harper. Stephen Harper avait enregistré le pire taux de croissance économique depuis R.B. Bennett dans les années 1930. Les conservateurs ne prennent pas ces choses au sérieux.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire parle de bonnes nouvelles comme si les Canadiens n'avaient jamais eu la vie aussi belle. Nous avons le taux d'endettement des ménages le plus élevé parce que les Canadiens n'ont pas les moyens de payer leur prêt hypothécaire. Ils n'ont pas les moyens de manger. Ils n'ont pas les moyens de chauffer leur maison ni de mettre de l'essence dans leur voiture après neuf ans de ce premier ministre néo-démocrate—libéral qui a dit que le budget s'équilibrerait de lui-même, qu'il ne pensait pas à la politique monétaire et que ce sont les banquiers qui devraient s'inquiéter de l'économie. Même son caucus réclame un peu de bon sens fiscal après neuf ans de vandalisme économique. Quand le déficit fracassera les 40 milliards de dollars, le premier ministre permettra-t-il au moins à son caucus...
Monsieur le Président, le député parle des gens qui ont recours aux banques alimentaires. Nous ne sommes pas insensibles à cela. Les Canadiens vivent des moments difficiles. Qu'a fait le gouvernement? Nous avons soutenu les Canadiens tout au long de la pandémie. Nous continuons de manifester notre soutien. Les conservateurs veulent mettre la hache dans les pensions des Canadiens; ils veulent réduire l'assurance-emploi. Nous avons un programme d'alimentation dans les écoles qui vient en aide à pas moins de 400 000 enfants dans 4 provinces. Les conservateurs ont voté contre cette mesure-là aussi. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, les parents trouveront aujourd'hui un dépôt direct dans leur compte. Les conservateurs sont contre cela aussi. Ils s'en fichent.
[Français]
Monsieur le Président, « déficit », c'est un petit mot court de trois syllabes. Il est facile à prononcer. Pourtant, non seulement les libéraux semblent incapables de le dire, mais ils ont peur juste de parler du déficit, parce qu'ils ont perdu le contrôle. La ministre des Finances avait pourtant affirmé avoir mis en place un garde-fou pour que l'immense déficit ne dépasse pas 40 milliards de dollars.
Pourquoi le premier ministre choisit-il d'écouter les conseils de son vieux chum Mark Carney et de forcer la première femme à être ministre des Finances du Canada à briser sa promesse et son garde-fou de 40 milliards de dollars?
Monsieur le Président, on voit que Picsou est arrivé en ville.
Demain matin, les Canadiens et les Québécois auront un congé de TPS. Ça, c'est une bonne nouvelle.
Qu'est-ce que les conservateurs ont dit après avoir martelé pendant un an qu'il faut réduire les taxes et les impôts? Ils sont restés assis sur leur siège.
Nous avons pris les devants. Demain matin, les gens auront un congé de TPS sur les couches. Ils vont pouvoir aller au restaurant et épargner de l'argent. C'est ça, être du côté des Canadiens. C'est ça, l'abordabilité.
Les conservateurs n'ont rien à dire là-dessus.
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu le mot « déficit ». Ma question porte sur le déficit. Il me semble que ce n'est pas dur à comprendre.
Pourquoi le premier ministre a-t-il forcé la première femme ministre des Finances du Canada à foncer dans son garde-fou de 40 milliards de dollars pour entraîner avec elle tous les Canadiens pendant que lui et son ami Mark Carney la regardent tomber? Quelle hypocrisie de la part d'un premier ministre qui a déclaré, pas plus tard que cette semaine: je veux que vous sachiez que je suis et que je serai toujours un fier féministe.
J'essaie encore. Le premier ministre a-t-il le courage de dire le mot « déficit » et pourquoi force-t-il la ministre des Finances à briser sa promesse?
Monsieur le Président, j'ai lu l'énoncé économique du Parti conservateur. Son plan, c'est de réparer le budget et après, c'est une grosse page blanche. Les conservateurs n'ont rien à dire sur l'économie.
Demain matin, nous allons donner un congé de TPS à tous les Canadiens et les Québécois partout au Canada. C'est une bonne nouvelle. Mon collègue avait une chance de se tenir debout pour ses concitoyens. Qu'est-ce qu'il a fait? Il est resté assis. À cause de ça, il va pouvoir dire à ses concitoyens que, au lieu de voter pour un congé de TPS, il s'est tenu debout pour garder leurs impôts plus élevés. Ça, c'est honteux.
Le commerce international
Monsieur le Président, hier encore, les sénateurs ont magouillé pour retarder un vote crucial sur le projet de loi C‑282, qui protégerait la gestion de l'offre. Ça fait 18 mois qu'ils manœuvrent contre nos agriculteurs en repoussant l'adoption de ce projet de loi d'un seul article.
Au lieu de respecter la volonté des élus de tous les partis, les non-élus au Sénat font de l'obstruction. Comble de l'ironie, la manière des sénateurs de retarder, hier, c'était de faire la grève du travail en ne prenant que quatre heures de pause payées.
Le gouvernement dénonce-t-il leur triste spectacle?
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec la députée d'en face. C'est honteux, ce que les députés conservateurs ont fait à la Chambre. Il faut rappeler que près de 50 % des députés conservateurs ont voté contre le projet de loi C‑282. Maintenant, la Chambre s'est prononcée. Nous appuyons le projet de loi C‑282. Nous avons fait notre job.
Nous avons appelé souvent les sénateurs et j'encourage la députée à continuer à faire des appels à l'autre Chambre, parce que nous nous attendons à ce que le projet de loi C‑282 soit adopté.
Monsieur le Président, j'en appelle à tous les chefs de partis. Chacun d'entre eux a voté pour protéger la gestion de l'offre dans les accords commerciaux. Ils ont la responsabilité aujourd'hui de demander aux sénateurs de respecter la volonté des élus. Ils doivent dire aux sénateurs non élus qu'ils ne sont pas payés pour être en pause, qu'ils ont un travail à faire, aussi superflu soit-il.
Les monarques du Sénat siègent encore la semaine prochaine. Est-ce que tous les chefs, à commencer par le premier ministre, vont leur demander d'adopter le projet de loi C‑282 avant les Fêtes?
Monsieur le Président, depuis quelques mois maintenant, j'ai entendu le premier ministre, à plusieurs reprises, encourager l'autre Chambre à adopter le projet de loi C‑282.
Cependant, je n'ai pas entendu la même chose du chef du Parti conservateur. Je comprends bien pourquoi: c'est un sujet clivant pour l'autre côté de la Chambre. Près de 50 % des conservateurs ont voté contre la gestion de l'offre. Tous les députés de notre côté de la Chambre ont voté en faveur. Nous nous attendons à ce que l'autre Chambre respecte le choix de la Chambre des communes.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a révélé hier que plus de 2 millions de Canadiens n'ont pas accès à un logement convenable ou abordable. Ce n'est pas surprenant. Dans la vallée du bas Fraser, en Colombie‑Britannique, un appartement d'une chambre à coucher coûte en moyenne plus de 2 500 $ par mois. C'est stupéfiant. Les libéraux sont tout simplement trop faibles pour s'attaquer à la cupidité des entreprises qui fait grimper le prix des logements, et les conservateurs, bien sûr, ne feront qu'enrichir davantage leurs amis propriétaires commerciaux et promoteurs.
Quand le gouvernement s'attaquera-t-il à la cupidité des entreprises qui fait grimper le prix des logements afin que tous les Canadiens puissent avoir un toit sur la tête?
Monsieur le Président, en fait, ce que le rapport du directeur parlementaire du budget a révélé, c'est que le gouvernement fédéral, pour la première fois depuis des décennies, s'occupe de nouveau du logement, qu'il en fait une priorité sérieuse, en annulant des décennies de compressions imposées par les gouvernements précédents, en particulier, avec tout le respect que je leur dois, des gouvernements conservateurs.
Il reste encore du travail à faire, j'en conviens. Cependant, grâce à des programmes essentiels qui seraient supprimés par le parti d'en face, comme le programme Vers un chez-soi, nous avons pu sortir 87 000 personnes de la rue et éviter à 150 000 personnes de se retrouver sans abri. Nous allons continuer.
Monsieur le Président, la température baisse rapidement dans le Nord du Canada, et la crise du logement qui sévit dans les réserves du Nord expose les familles et les enfants à de graves risques. Carol-Ann Ballantyne vit avec ses trois enfants à Pelican Narrows, en Saskatchewan, dans une roulotte rongée par la moisissure. Depuis des années, elle supplie qu'on lui fournisse un simple logement pour garder ses enfants en sécurité et au chaud, mais, pour les libéraux, elle n'est qu'un nom de plus sur la liste des personnes en détresse et en situation d'itinérance dans le Nord, une liste qui ne cesse de s'allonger. Les libéraux continuent de faire fi de cette crise.
Ma question est simple: pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'aider cette famille? Pourquoi refuse-t-il de prendre ses responsabilités et de résoudre cette crise?
Monsieur le Président, depuis 2015, nous nous efforçons d'établir des partenariats avec les provinces, les territoires et les dirigeants autochtones pour faire construire davantage de logements partout dans le Nord. Il y a plusieurs années, nous avons investi 4 milliards de dollars pour faire construire des logements fondés sur les distinctions. L'année dernière, nous avons investi 4 milliards de dollars de plus dans la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique. Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais nous allons dans la bonne direction.
Les finances
Monsieur le Président, le retour au Canada de M. Taxe-sur-le-Carbone Carney a favorisé une friction financière avec une ministre des Finances furieuse. Le premier ministre a obligé la ministre des Finances à fracasser le garde-fou de 40 milliards de dollars relatif au déficit qu'elle avait promis de ne pas franchir. Selon le directeur parlementaire du budget, ce dépassement serait de l'ordre d'au moins 6 milliards de dollars. Maintenant que le premier ministre a fini de l'utiliser, il va la congédier pour la remplacer par M. Taxe-sur-le-Carbone Carney.
Lorsqu'il aura congédié sa ministre des Finances, le premier ministre va-t-il confirmer que le déficit ne dépassera pas d'un sou les 46 milliards de dollars?
Monsieur le Président, tandis que le député s'amuse à faire des jeux de mots malhabiles, notre ministre a renégocié l'ALENA avec Trump. Notre ministre a présenté des mesures de soutien pendant une pandémie mondiale afin que les entreprises et les gens puissent poursuivre leurs activités. Demain, notre ministre va offrir un congé de TPS aux Canadiens.
Donc, pendant que les conservateurs s'amusent à faire des jeux de mots, nous fournissons une aide concrète aux Canadiens.
Monsieur le Président, c'est à cause de la ministre libérale que l'économie canadienne est en train de s'effondrer. Pour réduire de quelques cents le prix des Doritos, les libéraux fracasseront leur garde-fou relatif au déficit, ce qui plongera les finances du Canada dans le gouffre. Le premier ministre a forcé la ministre des Finances à procéder ainsi. Le directeur parlementaire du budget a confirmé que le gouvernement avait déjà dépassé ce garde-fou de 6 milliards de dollars.
Les Canadiens veulent savoir à quel point M. Taxe-sur-le-carbone Carney et le premier ministre alourdiront le déficit au-delà du garde-fou de 40 milliards de dollars. À quel point la situation est-elle grave? À combien se chiffre le déficit?
Monsieur le Président, il est assez clair que, lorsque les conservateurs n'ont aucun véritable argument à amener au débat, ils se contentent d'insulter les gens.
De ce côté-ci de la Chambre, la ministre des Finances a fait ses preuves en aidant la population pendant l'une des périodes les plus difficiles que le pays ait jamais connues, c'est-à-dire la pandémie et la crise de l'inflation mondiale. Il y a eu une nouvelle réduction des taux d'intérêt pas plus tard que cette semaine. Demain, nous accorderons d'autres allégements fiscaux pour les Canadiens. Les conservateurs avaient fait cette promesse, mais n'ont pas été en mesure de la respecter.
Est-ce que le problème réside dans le fait que nous réussissons à mettre en œuvre notre plan, ou dans le fait que ce plan est mis en œuvre par une femme?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous avons réussi à nous rendre à la 12e question sans qu'il y ait trop de bruit. Ce n'est pas si mal. C'est un record, j'en suis sûr.
Le député de Northumberland—Peterborough‑Sud a la parole.
Monsieur le Président, ce qui fait consensus parmi les économistes, les experts et même le directeur parlementaire du budget, c'est que le gouvernement actuel a dépassé toutes ses cibles budgétaires. La seule question qui demeure est la suivante: quelle est l'ampleur de son échec?
Le gouvernement peut-il confirmer si la ministre des Finances a fracassé le garde-fou, ou si elle est tombée dans le précipice, avec un déficit de 46 milliards de dollars?
Monsieur le Président, le député ne devrait pas se limiter à l'Institut Fraser, mais aussi tenir compte, par exemple, de ce que le Fonds monétaire international a dit, de ce que d'autres grandes autorités financières ont dit dans la presse économique et ailleurs, sans oublier le directeur parlementaire du budget. Ils ont dit que le Canada a une situation budgétaire très viable, avec la dette la plus faible du G7, le déficit le plus bas du G7 et une cote de crédit AAA.
Que proposent les conservateurs? Ils prévoient des compressions, y compris l'élimination du financement de 10 millions de dollars pour le logement à Peterborough, dans la circonscription du député. Qu'a-t-il à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, revenons-en aux faits. L'actuel gouverneur de la Banque du Canada et son prédécesseur, Tiff Macklem et Stephen Poloz, sont du même avis: l'économie canadienne est dans une situation précaire. Le plan économique de la ministre des Finances fantoche laisse tomber les Canadiens. Ce qui est triste, c'est que les libéraux ne savent même pas à quel point. Quelqu'un peut-il aller derrière le rideau de l'autre côté et demander simplement à M. Taxe-sur-le-carbone Carney quelle sera l'ampleur du déficit?
Monsieur le Président, je sais que ce député est un homme honorable, et je sais que sa collectivité lui tient à cœur. Il y a quelques semaines, je me suis entretenu avec le maire de Peterborough, Jeff Leal, qui est un homme bien. Il se soucie de sa collectivité, et il fait un excellent travail dans cette ville. Je lui ai parlé du plan du gouvernement d'investir plus de 10 millions de dollars, par l'entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements, pour construire plus de logements. Les conservateurs veulent annuler cet investissement, entre autres. Le député se joindra-t-il aux autres députés conservateurs qui militent en faveur de ce fonds? J'espère qu'il le fera, comme le maire le demande.
Monsieur le Président, le premier ministre a perdu le contrôle de ses dépenses et de son Cabinet. Selon le directeur parlementaire du budget, le déficit budgétaire de cette année pourrait atteindre 46 milliards de dollars, un chiffre qui pulvérise le garde-fou de 40 milliards de dollars promis par la ministre des Finances. Le temps de la ministre des Finances est peut-être compté, comme celui de tant de ministres avant elle l'a été, simplement parce qu'elle a tenu tête au premier ministre et s'est opposée à son programme radical.
Le premier ministre peut-il confirmer qu'il n'accorde aucune valeur à l'engagement pris par la ministre des Finances de ne pas franchir un garde-fou de 40 milliards de dollars et peut-il nous dire si le déficit dépassera 46 milliards de dollars?
Monsieur le Président, tout au long de la journée, les conservateurs ont lancé des attaques personnelles contre la ministre des Finances, qui est responsable, entre autres, de l'Allocation canadienne pour enfants et qui est aussi chargée de mettre en place en priorité dans ce pays des services de garde d'enfants à 10 $ par jour. Qu'est-ce que cela a apporté à l'économie du pays? Entre autres, 110 000 femmes ont pu réintégrer le marché du travail parce que les services de garde sont maintenant abordables.
Les conservateurs veulent revenir sur tout cela. Ils sont intarissables sur le sujet des familles, mais, au bout du compte, ils se fichent des familles.
Monsieur le Président, on peut clairement déduire de cette réponse que les libéraux ont abandonné tout espoir d'honorer leur promesse aux Canadiens et de respecter le garde-fou, c'est-à-dire de limiter le déficit à 40 milliards de dollars. Pendant que M. Taxe-sur-le-carbone Carney, qui n'est pas un élu et qui n'a de comptes à rendre à personne, assume le rôle de ministre des Finances dans les coulisses et tire les ficelles caché dans l'ombre, le premier ministreet ses fidèles disciples libéraux entraînent l'économie du Canada dans un gouffre financier. Déjà, les intérêts sur la dette coûteront aux contribuables plus que ce que le gouvernement fédéral envoie aux provincs dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé.
Le premier ministre confirmera-t-il que le déficit ne déassera pas les 46 milliards de dollars?
Monsieur le Président, bonne nouvelle: le Sénat du Canada a adopté hier soir le projet de loi qui instaurera un congé de TPS pour tous les Canadiens, dans toutes les régions du pays, à compter de demain. C'est une bonne nouvelle. En campagne électorale, les conservateurs avaient promis de réduire les taxes, mais lorsque nous avons proposé une mesure en ce sens, ils s'y sont opposés.
Les conservateurs sont les grincheux qui veulent gâcher Noël, alors que, pour notre part, nous offrons un congé de taxe pendant la période des Fêtes. C'est une bonne nouvelle.
[Français]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, il est minuit moins une pour Lion Électrique, et le fédéral doit jouer son rôle.
Lion Électrique a jusqu'au 16 décembre pour s'entendre avec ses créanciers. C'est lundi prochain. Le fédéral doit dès aujourd'hui lancer un message clair aux investisseurs que toutes les conditions sont réunies pour relancer les commandes de Lion Électrique. Il doit immédiatement annoncer aux acheteurs potentiels d'autobus électriques qu'ils recevront la fameuse subvention prévue dans le Fonds pour le transport en commun à zéro émission.
Est-ce qu'Ottawa va enfin s'activer?
Monsieur le Président, nous allons continuer de travailler avec la province. Nous allons continuer de travailler avec les investisseurs. Nous allons nous assurer de faire notre possible, parce que c'est une industrie qui est le futur du Canada, le futur du Québec.
Nous voulons absolument que ça marche.
Monsieur le Président, j'aimerais entendre un oui.
Les employés de Lion Électrique méritent mieux que cela de la part du fédéral. Il reste trois jours pour sauver le fleuron québécois du transport vert. Les investisseurs, les villes concernées, le gouvernement du Québec, tout le monde se bat pour sauver Lion Électrique au Québec. Pendant ce temps-là, il y a juste Ottawa qui dort au gaz.
Le fédéral doit faciliter l'octroi des pleins montants de subventions aux clients potentiels de Lion Électrique. C'est son rôle. Il doit le faire maintenant, pas quand il n'y aura plus de fleuron.
Est-ce que le gouvernement va se réveiller?
Monsieur le Président, par le biais de Fonds pour le transport en commun à zéro émission, le gouvernement fédéral aide les opérateurs de transport en commun et d'autobus scolaires partout au pays à électrifier leur parc. Cette initiative s'appuie sur le travail de la Banque canadienne de l'infrastructure pour fournir aux opérateurs de transport en commun et d'autobus scolaires des prêts à faibles coûts pour l'électrification. Grâce à ces deux initiatives, le gouvernement fédéral soutient l'acquisition de plus de 5 000 nouveaux autobus électriques dans tout le pays.
Nous allons continuer de travailler. Nous voulons sauver ces emplois.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le garde-fou de 40 milliards de dollars a été fixé par la ministre des Finances libérale. Or, voici des citations: « L'argent ne pousse pas dans les arbres », « il faut de la rigueur budgétaire », ou encore « si [...] nous fixons un garde-fou à 40 milliards de dollars, il faut [le respecter] ». Ce ne sont pas des citations de Stephen Harper; ce sont les citations d'un député libéral.
Si le déficit franchit le garde-fou de 40 milliards de dollars, est-ce que le premier ministre permettra aux députés néo-démocrates—libéraux de voter librement?
Monsieur le Président, les députés d'en face aiment beaucoup citer le directeur parlementaire du budget; c'est leur droit. Ils peuvent aller un peu plus loin et regarder ce qu'il a dit récemment sur les finances du pays: la situation budgétaire du pays est plus que viable. S'il n'en tenait qu'aux conservateurs, la situation s'inverserait.
Nous connaissons le bilan des conservateurs en matière de déficits. Cependant, pour en revenir à la question soulevée, puisqu'ils parlent des familles, nous voulons savoir quels programmes ils supprimeraient. Ils parlent de l'idée de redresser le budget. Pour eux, cela signifie des compressions, et ils en feront dans les soins dentaires, le régime d'assurance-médicaments, l'aide aux familles dans tous les domaines et les pensions. On ne peut pas les prendre au sérieux.
Monsieur le Président, on parle d'un déficit qui pourrait dépasser les 40 milliards de dollars; d'un adepte du charbon et de la taxe sur le carbone, M. Carney; d'une ministre des Finances en cavale; et d'un premier ministre qui ne voit pas l'intérêt d'une politique monétaire. Les libéraux haussent les taxes, alimentent l'inflation, fracassent les garde-fous budgétaires et se dirigent tout droit vers un précipice.
On se croirait à un spectacle de clowns. Lequel d'entre eux déclenchera des élections sur la taxe sur le carbone?
Je demande à tous les députés de faire attention à leur choix de vocabulaire.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs se lancent dans les insultes parce qu'ils n'ont aucun plan pour l'économie. Je pense qu'ils ne peuvent tout simplement pas supporter le fait que nous avons une ministre des Finances qui a réussi à renégocier l'ALENA avec l'administration Trump précédente, que nous avons été en mesure de fournir de l'aide aux entreprises et aux Canadiens pendant la pire pandémie mondiale, que les taux d'intérêt continuent de baisser et que, demain, tous les Canadiens auront un congé de taxe.
Les conservateurs veulent savoir s'il y aura un vote libre, mais moi je me demande s'ils seront libres de poser les questions qu'ils veulent.
[Français]
Monsieur le Président, ce premier ministre a perdu le contrôle des finances et de ses ministres. La chicane concerne le déficit astronomique alors que le premier ministre force la main à sa ministre des Finances pour gonfler de quelque 6 milliards de dollars supplémentaires la carte de crédit à des fins électoralistes.
La ministre des Finances a été forcée de ne pas respecter sa promesse de ne pas dépasser son déficit de 40 milliards de dollars déjà irresponsable.
Le premier ministre confirmera-t-il que le déficit ne dépassera pas 46 milliards de dollars?
Monsieur le Président, aujourd'hui, dans ma circonscription, c'est la distribution des paniers de Noël par la Fondation Rock Guertin. Je voudrais remercier tous les bénévoles ainsi que Solange, la directrice générale, du travail qu'ils font.
Quand je les rencontre, ils me rappellent toujours à quel point l'Allocation canadienne pour enfants est importante pour les familles qu'ils desservent. Cette allocation peut verser jusqu'à 7 800 $ par enfant. C'est une aide essentielle que la ministre des Finances a mise en place et que les conservateurs supprimeraient.
Monsieur le Président, voici les faits. Le résultat après neuf ans de ce gouvernement libéral et neuf déficits consécutifs, c'est qu'on a plus que doublé la dette du Canada. Même la ministre des Finances commence à être en chicane avec le premier ministre tellement c'est irresponsable.
Pour régler la pagaille, le premier ministre prépare tranquillement son dauphin, le très radical Mark Carney. Il tire les ficelles depuis trop longtemps avec la taxe sur le carbone et l'imposition de déficits monstres.
La ministre des Finances vit-elle à l'instant ses derniers jours avant d'être remplacée par Mark Carney, le grand chum du premier ministre?
Monsieur le Président, je profite à mon tour de l'occasion pour remercier tous les bénévoles de ma circonscription qui viennent en aide à ceux qui en ont besoin.
Je remercie aussi la vice-première ministre d'avoir déployé cet effort important en nous donnant un congé de TPS, une mesure contre laquelle les conservateurs ont voté. J'invite mon collègue d'en face à rencontrer ses concitoyens pendant le temps des Fêtes et à leur dire que son parti a voté contre la mesure d'allégement de la TPS pour aider ceux qui en ont besoin.
[Traduction]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, cela fait trop longtemps que les travailleurs des postes sont privés d'une entente équitable. Ils méritent de travailler dans des conditions sécuritaires, de prendre leur retraite dans la dignité et de recevoir un salaire décent. Aujourd'hui, les petites entreprises et les gens ordinaires sont durement touchés, tout cela parce que les libéraux refusent de rendre justice aux travailleurs. Quant aux conservateurs, ils se fichent des travailleurs; ils protègent des PDG comme Doug Ettinger, de Postes Canada, qui se remplit les poches pendant que les travailleurs et les collectivités éprouvent des difficultés.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de protéger le droit des travailleurs des postes d'avoir une entente équitable?
Monsieur le Président, comme toujours, nous respectons évidemment le droit des travailleurs à négocier une convention collective. C'est pourquoi j'ai proposé, au nom du gouvernement, une solution qui permettrait aux travailleurs des postes d'éviter les piquets de grève pendant une période indéterminée, de faire une pause et de laisser un arbitre indépendant et respecté examiner la situation, proposer une solution afin d'assurer la viabilité de la Société canadienne des postes.
Nous serons toujours là pour les travailleurs des postes et les autres travailleurs, mais nous devons veiller à ce que les Canadiens soient bien servis pendant ce processus.
Le logement
Monsieur le Président, il manque 1 200 logements à Port Alberni. Il est presque impossible de trouver un logement abordable. Les loyers ont doublé sous les conservateurs, puis doublé de nouveau sous les libéraux. Les politiques décevantes des libéraux et les compressions des conservateurs font en sorte que les logements sociaux au Canada ne représentent plus que 3,5 % de notre parc de logements. D'autres pays s'en tirent beaucoup mieux, comme la France, avec 17 %, les Pays‑Bas, avec 34 %, et le Danemark, avec 21 %. Des logements sûrs, sécuritaires et abordables sauvent des vies.
Quand la coalition libérale-conservatrice cessera-t-elle de céder aux riches investisseurs et commencera-t-elle rapidement à accroître l'offre de logements sociaux au Canada?
Monsieur le Président, le député a raison de parler des logements sociaux. Nous avons besoin de plus d'options de logement hors marché dans ce pays. Au cours des dernières années, il y a eu une énorme augmentation dans ce secteur. Quelque 87 000 personnes qui étaient dans la rue vivent maintenant dans des logements sociaux. Près de 150 000 personnes qui étaient sur le point de se retrouver à la rue ont été logées grâce aux investissements du gouvernement actuel.
Nous sommes d'accord avec le NPD pour dire que nous devons en faire plus, bien sûr, mais là où nous divergeons d'opinion, c'est sur la question des logements offerts sur le marché. Nous voulons qu'il y ait plus d'appartements locatifs pour les Canadiens à revenu moyen ou faible. Le NPD n'a pas de plan à cet égard.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour remettre plus d'argent dans les poches des Canadiens afin de les aider à se procurer ce dont ils ont besoin et à économiser pour ce dont ils ont envie. Malheureusement, certains députés d'en face propagent de fausses informations à propos de notre congé de taxe, comme le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, qui a dit qu'elle ne permettrait aux gens que d'« épargner quelques sous ».
Le ministre peut-il expliquer au député d'en face ce qu'un congé de taxe apportera aux Canadiens en cette période des Fêtes?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à féliciter la députée, qui vient d'une famille fière qui a bâti une petite entreprise prospère. Elle comprend ce que ce congé de taxe signifie pour les propriétaires de petites entreprises et les Canadiens qui veulent faire des économies, surtout en cette période des Fêtes. La mesure entre en vigueur samedi et elle le demeurera jusqu'en février.
Ce que nous entendons de la part des conservateurs, ce sont des slogans. Leur chef n'est pas trop inquiet; il a une pension à 2 millions de dollars. Il ne s'inquiète pas du tout. Les conservateurs parlent de réduire les taxes, mais quand vient le temps de se prononcer, ils votent contre. Ils s'en fichent.
Les finances
Monsieur le Président, la ministre des Finances a admis que les déficits entraînent de l'inflation. Elle avait promis de plafonner le déficit du Canada à 40 milliards de dollars, ce qui est déjà insensé, et de ne pas dépenser un sou de plus. Maintenant, le premier ministre fait pression sur elle pour qu'elle dépense encore plus et fasse fi de son garde-fou, la poussant ainsi dans un précipice budgétaire.
Le premier ministre va-t-il faire pression sur la ministre des Finances pour qu'elle lise la mise à jour économique de M. Conflit‑d'Intérêts‑et‑Taxe‑sur‑le‑Carbone Carney, puis la blâmer d'avoir rompu sa promesse de plafonner le déficit à 40 milliards de dollars?
Monsieur le Président, je répète que le Canada a la dette et le déficit les plus bas des pays du G7. Le directeur parlementaire du budget affirme que la situation financière du pays est tout à fait viable. Que feraient les conservateurs? Ils feraient des compressions.
En fait, avec tout le respect que je lui dois, la députée devrait écouter ce que le maire de Kelowna a dit il n'y a pas longtemps. Les conservateurs proposent de faire des compressions dans le domaine du logement, ce qui voudrait dire que Kelowna recevrait moins d'argent. En fait, il craint que d'éventuelles compressions forcent la Ville de Kelowna à augmenter les impôts fonciers et à puiser dans ses réserves.
Le plan des conservateurs consiste à augmenter les impôts fonciers.
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que l'on voit le premier ministre faussement féministe agir de la sorte, c'est-à-dire limoger des femmes fortes de son Cabinet. L'hypocrisie du premier ministre est manifeste alors qu'il prêche sur sa fierté d'être féministe. Dans le Globe and Mail, on parle du recrutement énergique dont fait l'objet M. Conflit‑d'Intérêts‑et‑Taxe‑sur‑le‑Carbone Carney de la part du premier ministre, alors que s'accroissent les tensions avec l'actuelle ministre des Finances.
Le premier ministre faussement féministe va-t-il cesser de faire l'hypocrite et admettre que ses dépenses inflationnistes forcent la ministre des Finances à rompre sa promesse de limiter le déficit à 40 milliards de dollars?
Monsieur le Président, le mot « féministe » est utilisé de la manière la plus irrespectueuse qui soit à la Chambre. Il est un peu fort d'entendre les conservateurs prétendre se préoccuper des femmes. Peut-être que les députés conservateurs devraient tenir tête à leur propre chef, qui contribue à la misogynie et à la haine envers les femmes en intégrant des mots-clics misogynes dans ses vidéos YouTube. Nous n'avons pas de leçons à recevoir du parti d'en face.
Monsieur le Président, la ministre des Finances admet que les déficits alimentent l'inflation. Elle a promis un plafond déjà aberrant de 40 milliards de dollars, mais le premier ministre l'a forcée à défoncer ce garde-fou en dépensant des milliards de dollars de plus. Il prépare la ministre à porter le blâme, tandis que les Canadiens en paieront le prix. Maintenant, le premier ministre veut la chasser, comme il l'a fait avec tant d'autres femmes, pour faire appel à son copain, M. Conflit‑d'Intérêts‑et‑Taxe‑sur‑le‑Carbone Carney.
Le premier ministre va-t-il vraiment forcer sa ministre des Finances à lire la mise à jour économique de M. Taxe‑sur‑le‑Carbone Carney pour ensuite lui reprocher d'avoir rompu la promesse de limiter le déficit à 40 milliards de dollars?
Monsieur le Président, on parle d'une ministre qui a tenu tête à Poutine, qui a renégocié des accords commerciaux avec les États‑Unis et qui a travaillé à soutenir les Canadiens pendant une pandémie mondiale. Elle ne se laisse pas intimider. Les députés du caucus conservateur font peut-être de la projection parce qu'ils se font dire qu'ils ne pourront plus poser de questions s'ils ne lisent pas les lignes fournies par le chef conservateur et s'ils ne trouvent pas de formules suffisamment accrocheuses. Pendant que nous travaillons à alléger le fardeau fiscal des Canadiens, les conservateurs cherchent à avoir une belle étoile dans leur cahier.
Monsieur le Président, nous savons tous que le premier ministre affirme que les femmes qui le connaissent vivent les choses différemment, et nous savons qu'il a tendance à jouer du coude pour les mettre de côté. Il est triste de voir une femme tenter de le mettre en valeur. Le premier ministre est incompétent et irresponsable. Il intimide les femmes subalternes, les blâme et les humilie, puis il les remplace par ses copains. Il a activement recruté M. Taxe‑sur‑le‑Carbone Carney, mais il se dit fier d'être féministe. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre cela.
Ce vil imposteur cessera-t-il son hypocrisie et admettra-t-il que ses dépenses inflationnistes forcent la ministre des Finances à rompre sa promesse d'un déficit de 40 milliards de dollars?
Monsieur le Président, si les conservateurs veulent parler de féminisme, voici quelques politiques que le gouvernement a mises en place pour soutenir les femmes partout au pays. Il y a des politiques comme les garderies à 10 $ par jour, qui ont permis à des milliers de femmes de retourner sur le marché du travail, et le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, qui aide les femmes à se libérer véritablement de ceux qui leur veulent du mal et à acquérir une véritable autonomie à l'égard de leur corps. Les conservateurs se sont opposés à toutes les mesures que nous avons proposées pour aider les femmes du pays et ils continuent de le faire.
[Français]
Les passeports
Monsieur le Président, au sujet de la grève à Postes Canada, je veux exprimer ma solidarité avec les travailleurs et mon souhait qu'une entente soit négociée rapidement.
Cette grève a prouvé à nouveau la nécessité d'un service de retrait de passeport en 10 jours ouvrables en Abitibi‑Témiscamingue, au Nord‑du‑Québec et sur la Côte‑Nord. En cas de situation pressante, les citoyens de chez nous n'ont qu'une seule option au Québec, c'est de faire six heures de route ou plus en plein hiver vers Gatineau ou Montréal. Pourtant, au centre de Service Canada à Rouyn‑Noranda, tous les équipements pour offrir ce service ont été livrés en septembre 2023.
Noël arrive, on va lui fournir le ruban et le chou. Le ministre peut-il agir de bonne foi et ouvrir le service accéléré à Rouyn‑Noranda?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de vouloir améliorer Service Canada.
Service Canada travaille actuellement avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour évaluer toutes les possibilités d'agrandir les services qui sont actuellement offerts. Lorsqu'on détermine un emplacement, on se base sur plusieurs critères, dont l'accès, la demande de passeports et la démographie.
Nous cherchons toujours à améliorer le service et c'est ce que nous faisons. Pas plus tard que mardi, nous aurons une rencontre au sujet de ce dossier avec le ministre.
Monsieur le Président, formellement, le ministre a osé me répondre que 96 % des Canadiens ont accès au service de passeport en 10 jours ouvrables à une demi-heure de route de chez eux. Cependant, les gens de chez nous doivent faire six heures de route et plus. Ça prend donc deux ou trois jours en plus de tous les frais pour avoir accès au service rapide. En plein hiver, nous sommes obligés d'envoyer des dizaines de personnes sur nos routes pour de très longues distances. C'est inconcevable.
Nous avons eu la confirmation que tous les équipements nécessaires sont livrés depuis 15 mois. Depuis, le personnel n'attend qu'à être formé.
Quand est-ce que les libéraux vont arrêter de nous faire niaiser, nous les gens et citoyens en Abitibi‑Témiscamingue?
Monsieur le Président, j'aimerais réitérer les chiffres que mon collègue vient de mentionner: près de 98 % de Canadiens ont accès. Or, il y a aussi des chiffres issus de sa circonscription, selon lesquels 92 % des passeports sont livrables dans sa circonscription en 20 jours ouvrables.
Maintenant, j'invite aussi la population à être prévoyante. Il faut prévoir ses voyages et réserver son passeport 20 jours d'avance pour qu'on puisse répondre aux besoins.
Nous continuons à travailler avec le député, avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et avec Service Canada pour améliorer les services.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, la situation commence vraiment à se corser derrière les portes closes du gouvernement libéral en fin de régime. Le premier ministre cherche une fois de plus à faire porter le chapeau à quelqu'un pour son fiasco financier. Cette fois-ci, c'est la ministre des Finances qui risque l'expulsion afin que M. Taxe‑sur‑le‑Carbone Carney puisse sortir des coulisses et la remplacer. On dirait bien qu'ils vont défoncer leur prétendu garde-fou de 40 milliards de dollars sur le déficit, ce qui va envoyer notre économie au fond du précipice.
Le premier ministre va-t-il respecter sa promesse et confirmer que le déficit ne dépassera pas 40 milliards de dollars?
Encore des attaques personnelles, monsieur le Président. Le ministre de la Santé et la ministre des Finances ont mis en place un programme national de soins dentaires. Plus de trois millions de Canadiens s'y sont inscrits, et plus d'un million ont déjà reçu des soins. Bon nombre d'entre eux sont des aînés. En fait, les aînés ont été les premiers à pouvoir bénéficier de soins.
Avec leur belle et grande idée — plus un slogan qu'une idée, en fait — qui consiste à redresser le budget, les conservateurs sont-ils en train de dire qu'ils se débarrasseraient des soins dentaires? C'est exactement ce qu'ils feraient. Au fond, comme je l'ai dit toute la journée, ils s'en fichent. Les slogans leur tiennent à cœur, mais ils se fichent des Canadiens.
Monsieur le Président, tout comme il a perdu le contrôle de l'économie, le premier ministre a perdu le contrôle de son caucus, et il commence à manquer de gens à blâmer sur les banquettes libérales. Cette situation n'empêche pas le gouvernement libéral de défoncer son propre garde-fou relatif au déficit, sa cible budgétaire. Quel que soit le nom qu'ils souhaitent lui donner, les libéraux sont sur le point de défoncer le garde-fou. L'économie canadienne est en train de s'effondrer, et ce, rapidement.
Le premier ministre peut-il cesser de nous accabler de dettes et confirmer que le déficit de la semaine prochaine ne dépassera pas les 40 milliards de dollars et que le Canada ne sombrera pas?
Monsieur le Président, demain, en Ontario, les vêtements, les couches et les jouets pour enfants, les sièges d'auto, les jeux de société, les aliments préparés, les collations et les jeux vidéo coûteront 13 % de moins. C'est grâce au congé de TPS que le gouvernement libéral a présenté. Alors que les conservateurs ont voté contre le congé de taxe pour les familles canadiennes, nous, nous comprenons que cette période de l'année est difficile pour les familles. Nous voulons continuer d'être là pour les soutenir. Les gens qui prévoient aller souper avec leur famille paieront leur repas 13 % de moins en Ontario. C'est ce que nous continuerons de faire. Nous continuerons de soutenir les familles en Ontario.
À compter de demain, il y aura un congé de TPS pour toutes les familles du Canada.
Monsieur le Président, le premier ministre a perdu le contrôle des dépenses, et même de son propre Cabinet. Il pousse sa ministre des Finances à fracasser son garde-fou de 40 milliards de dollars pour le déficit. Pendant ce temps, des rumeurs suggèrent qu'il prévoit la congédier et la remplacer par M. Taxe‑sur‑le‑Carbone Carney.
Un déficit de 40 milliards de dollars serait déjà extrêmement irresponsable, mais le directeur parlementaire du budget dit qu'il pourrait même atteindre 46 milliards de dollars. Le premier ministre peut-il confirmer aujourd'hui que le déficit ne dépassera pas d'un sou les 46 milliards de dollars?
Monsieur le Président, nous siégeons à la Chambre et nous entendons les conservateurs poser sans cesse la même question écrite par leur chef. Cette question a été posée et on y a répondu des dizaines de fois à la Chambre. J'ai donc une question pour mes amis conservateurs.
Ils semblent très préoccupés par les déficits. J'aimerais donc qu'ils nous expliquent: que comptent-ils sabrer en premier? Il nous faudrait une réponse précise.
Les soins dentaires
Monsieur le Président, en 2022, un Canadien sur quatre ne s'est pas rendu chez le dentiste en raison des coûts. Grâce au Régime canadien de soins dentaires du gouvernement, plus de 1,2 million de Canadiens ont reçu des soins buccodentaires. Il y a un an, le régime recevait ses premières demandes. Aujourd'hui, plus de 3 millions de Canadiens bénéficient d'une couverture dentaire.
Le ministre de la Santé peut-il expliquer à la Chambre comment le Régime canadien de soins dentaires rend la vie plus abordable et aide les Canadiens à accéder à des soins dentaires essentiels?
Monsieur le Président, le député est un ardent défenseur de la santé buccodentaire pour tous. Aurions-nous pu imaginer, il y a tout juste un an, lorsque nous avons commencé à recevoir les demandes au Régime canadien de soins dentaires, qu'en l'espace d'un an, 3 millions de Canadiens seraient couverts? Ainsi, pratiquement toutes les personnes âgées admissibles sont couvertes et peuvent bénéficier de soins. Ce n'est pas seulement une question de justice sociale, d'offrir aux gens la possibilité d'avoir un sourire dont ils sont fiers ou d'avoir enfin des prothèses dentaires, mais aussi une question de prévention. Quand les gens reçoivent des soins, ils ne tombent pas malades, nous économisons de l'argent et notre société est plus saine.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, ils ont lancé le programme de soins dentaires à peu près au même moment où ils ont supprimé la TPS sur les croustilles, les biscuits et les bonbons. Chapeau!
Scandale après scandale, politique ratée après politique ratée, les députés libéraux d'arrière-ban ont appuyé le premier ministre. Leur déficit doit être vraiment élevé s'ils sont enfin prêts à rompre le silence et à commencer à parler franchement.
Le premier ministre écoutera-t-il au moins ses propres députés et permettra-t-il la tenue d'un vote libre?
Monsieur le Président, parlons de santé et des compressions que les conservateurs effectueraient. Ils priveraient les diabétiques de leurs médicaments. Ils priveraient les femmes de contraceptifs. Ils priveraient les aînés de soins buccodentaires.
Que va-t-il se passer? Parlons des conséquences. En matière de santé, le Canada se classe au deuxième rang des pays du G7. Les Canadiens vivent plus longtemps en bonne santé que les habitants de l'Italie, de la France ou du Royaume‑Uni; et six ans de plus que les gens aux États‑Unis. Ces compressions auraient pour effet d'augmenter les maladies, ce qui ferait grimper les coûts. C'est une idée vraiment stupide. Pour que le système de santé fonctionne bien, il faut absolument avoir une économie solide et réduire les coûts.
Il est temps que les conservateurs se réveillent et défendent les soins de santé au Canada.
Les finances
Monsieur le Président, une règle fondamentale du Parlement est qu'aucune somme d'argent ne peut être dépensée sans le consentement du Parlement. C'est inscrit dans la Constitution. Les députés voudront peut-être y jeter un coup d'œil.
Huit mois se sont écoulés depuis la fin de l'exercice et les libéraux n'ont toujours pas présenté le montant du déficit. Les libéraux ont deux mois de retard dans le dépôt des comptes publics. Les milieux financiers de Toronto, et non le Parlement, ont appris hier que le gouvernement avait vendu pour 3 milliards de dollars d'actions d'Air Canada. Ils empêchent le Parlement de faire son travail. Ils doivent avoir largement dépassé leur promesse de déficit maximum de 40 milliards de dollars.
Ils doivent être honnêtes: quel est le montant du déficit?
Monsieur le Président, le député sait très bien que, pendant la pandémie, le gouvernement a accordé des prêts et d'autres formes de soutien à Air Canada pour assurer sa viabilité à long terme. Une partie de cette aide a consisté à acheter des actions de l'entreprise. Toutefois, le gouvernement du Canada n'a jamais eu l'intention de conserver ces actions à long terme.
Il a procédé à une vente hier, et c'était une vente responsable. La question a de nouveau été posée. Le ministre de la Santé l'a posée et le ministre du Travail l'a posée. Qu'élimineraient les conservateurs? Qu'est-ce qu'ils élimineraient pour s'assurer que le budget soit, comme ils le disent, redressé? Les conservateurs sabreraient les soins dentaires, les services de garde d'enfants et l'assurance-médicaments, car ils s'en fichent.
Le travail
Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre du Travail est intervenu dans la grève à Postes Canada. Le syndicat des travailleurs a déclaré qu'il « dénonce avec la plus grande fermeté cette atteinte à notre droit constitutionnel [...] ».
Même le chef du NPD a déclaré que les libéraux « interviendr[ont] toujours pour réduire le pouvoir des syndicats et des travailleurs ».
Lundi, le chef du NPD a fait passer sa pension avant le pays et les travailleurs en accordant sa confiance aux libéraux. Le gouvernement confirmera-t-il qu'il a ordonné aux travailleurs de retourner au travail? Quel est le prix que les libéraux ont payé pour que le chef du NPD continue de soutenir ce gouvernement anti-travailleurs?
Monsieur le Président, nous avons agi de façon décisive aujourd'hui pour offrir une solution créative au conflit de travail entre Postes Canada et ses travailleurs. Ce droit de grève protégé par la Constitution est exercé depuis quatre semaines. Afin que les travailleurs ne demeurent pas indéfiniment sur les lignes de piquetage pendant le temps des Fêtes, il fallait trouver une solution.
À la Chambre, nous travaillons pour tous les Canadiens. Les Canadiens, les petites entreprises, les Autochtones et les régions éloignées, ils subissaient tous d'importantes répercussions. Le gouvernement devait agir, et c'est ce que j'ai fait ce matin.
La fiscalité
Monsieur le Président, notre gouvernement offre un véritable allégement fiscal aux Canadiens. Demain, le 14 décembre, les Canadiens pourront célébrer les Fêtes sans avoir à se préoccuper du coût supplémentaire de la TPS. Voilà un bon coup de pouce pour les Canadiens partout au pays, qui pourront garder un peu plus de l'argent qu'ils ont durement gagné.
Toutefois, les députés conservateurs ont voté contre cet allégement fiscal. La ministre pourrait-elle expliquer à mes concitoyens comment cette mesure va alléger leur anxiété fiscale pendant la saison des Fêtes?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Kitchener‑Sud—Hespeler de cette question et de son dévouement.
Notre gouvernement pense que lorsque les Canadiens ont besoin d'aide, il doit être là pour les aider. C'est pourquoi, à compter de demain, nous allons offrir un congé de taxe aux Canadiens afin qu'ils puissent garder plus d'argent dans leurs poches. Des biens essentiels comme des produits d'épicerie, des collations, des vêtements pour enfants et des couches seront ainsi tous exemptés de TPS. Aussi, les Canadiens pourront ainsi se concentrer sur cette période très spéciale de l'année, la période des Fêtes, et passer du temps avec leur famille et leurs amis en se souciant moins du budget familial.
La période des Fêtes n'est pas le moment de faire de la petite politique. C'est le moment de répondre aux besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, l'annulation à court terme de la TPS par les libéraux crée trop de confusion pour les petites entreprises partout au pays. Ce plan bâclé ajoute un stress supplémentaire aux propriétaires de magasins de proximité pendant la période la plus achalandée de l'année. Ils se démènent pour enlever cette taxe sur les articles exemptés, uniquement pour devoir la rajouter en février.
Heureusement, les néo‑démocrates ont un plan pour simplifier les choses: abolissons la TPS pour de bon sur les produits de première nécessité afin que les Canadiens aient davantage d'argent et que les entreprises sachent à quoi s'en tenir.
Est-ce que le gouvernement libéral rendra la vie plus facile à tout le monde?
Monsieur le Président, j'ai une bonne nouvelle: le gouvernement accordera aux Canadiens un congé de TPS à compter de demain, le 14 décembre, ce qui profitera vraiment aux détaillants et aux consommateurs.
Écoutons ce que le Conseil canadien du commerce de détail soutient. Ce congé « permettra aux Canadiens de réaliser des économies de taxe substantielles et stimulera le secteur du détail ».
Pour sa part, Restaurants Canada a qualifié cette mesure de grande victoire pour l'industrie de la restauration, prédisant que notre congé fiscal fera augmenter les ventes de 5 %, ce qui rapportera aux restaurants 1 milliard de dollars de revenus supplémentaires.
Ce congé fiscal attirera davantage de gens dans les petits commerces. C'est avec reconnaissance que nous accordons un répit aux Canadiens.
Postes Canada
Monsieur le Président, la grève à Postes Canada dure maintenant depuis un mois et on n'en voit pas la fin. Pendant une période de ventes cruciale pour la survie des petites entreprises, ce service essentiel pour elles n'est pas offert.
Deux groupes s'obstinent à prendre le Canada en otage, et les libéraux, qui s'accrochent désespérément au pouvoir, craignent de perdre l'appui des néo-démocrates en mettant fin à la grève. Ces deux groupes devraient savoir que, sans les employeurs, il n'y a pas de travailleurs à syndiquer ni de contribuables à taxer. L'inaction du gouvernement porte préjudice aux principaux employeurs et à l'économie du Canada.
Le gouvernement compte-t-il faire son travail, donner la priorité aux intérêts du Canada, cesser de se cacher derrière le Conseil canadien des relations industrielles et mettre fin à la grève?
Monsieur le Président, la tâche du ministre du Travail est de respecter le Code canadien du travail. C'est exactement ce que le gouvernement a fait.
Aujourd'hui, j'ai agi de façon décisive en utilisant un des pouvoirs conférés au ministre du Travail par le Parlement, en vertu du Code canadien du travail, pour offrir une solution raisonnable aux travailleurs et une solution ingénieuse pour sortir de l'impasse totale que l'on constate à la table des négociations.
Nous allons rétablir les services de Postes Canada pour les Canadiens et les personnes qui ont pâti de ce conflit et, espérons-le, parvenir à une convention collective négociée d'ici le printemps.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La sécurité de l'aviation civile
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord entre le Canada et l’Union européenne modifiant l’annexe B de l’Accord sur la sécurité de l’aviation civile entre le Canada et la Communauté européenne », conclu à Washington le 12 juin 2024.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 22e réunion d'automne, qui s'est tenue à Dublin, en Irlande, du 2 au 4 octobre 2024.
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 21e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « Vers un transport aérien accessible au Canada ».
S'il me reste un peu de temps, j'aimerais remercier les membres du comité de leur travail extraordinaire et les analystes, qui ont aussi fait un travail extraordinaire. Je tiens également à souligner le travail de notre greffière, Carine, dont ce sera la dernière réunion aujourd'hui en tant que greffière du comité des transports, et à la remercier de son excellent travail au cours des dernières années.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 21e rapport du Comité permanent des finances, intitulé « Consultations prébudgétaires en vue du budget de 2025 ».
Je tiens à remercier notre greffier exceptionnel, Alexandre Roger; les analystes Michaël Lambert-Racine, Brett Capwell, Joëlle Malo et Mehrab Kiarsi; l'adjointe administrative du comité, Lynda Gaudreault; Mélanie Therrien, de la Direction des publications; toute l'équipe des interprètes, de la technologie et le personnel du comité; et, bien sûr, tous les membres du fabuleux comité des finances pour tout le travail qu'ils ont fait dans le cadre de cette étude et pour le rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « L'avenir de CBC/Radio-Canada: Défis et possibilités ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je souhaite féliciter les membres du comité, toutes allégeances politiques confondues, de leur remarquable travail d'équipe. Ils ont passé plus de temps que prévu en comité afin de respecter le délai fixé par la Chambre pour le dépôt du rapport par le comité. Je tiens à remercier la greffière, les analystes et toutes les autres personnes qui ont produit le rapport en un temps record afin que nous puissions respecter l'ordre de la Chambre.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter un rapport dissident, dans les deux langues officielles, au nom des membres conservateurs du Comité permanent du patrimoine canadien, sur l'étude commandée par la Chambre et entreprise par le Comité sur les récentes suppressions d'emplois annoncées à CBC/Radio-Canada. CBC/Radio-Canada a supprimé des centaines d'emplois tout en accordant des primes généreuses. Cette utilisation abusive et honteuse de l'argent des contribuables, alors que les Canadiens luttent pour leur survie financière, a contribué au mouvement grandissant visant à mettre fin au financement de CBC/Radio-Canada. Les conservateurs recommandent donc que les mesures suivantes soient prises: rejeter les primes, renvoyer le premier ministre et mettre fin au financement de CBC/Radio-Canada.
J'ai l'honneur de présenter l'opinion dissidente au nom des députés du Parti conservateur.
Loi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d'homicide
— Monsieur le Président, je suis fier de présenter à nouveau aujourd'hui la loi de McCann. En 2010, Lyle et Marie McCann, de St. Albert, ont été brutalement tués, et leurs corps n'ont jamais été retrouvés. Leur meurtrier n'a toujours pas révélé l'endroit où se trouvent leurs restes, ce qui aggrave d'autant le traumatisme qui afflige la famille McCann encore aujourd'hui. Lyle et Marie McCann méritent des funérailles en bonne et due forme, et leur famille mérite de pouvoir tourner la page.
La loi de McCann fournirait aux juges, aux commissions des libérations conditionnelles et aux agents correctionnels les outils nécessaires pour tenir les meurtriers responsables de leur refus de révéler l'emplacement des restes de leurs victimes. La période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle serait prolongée, et la divulgation de l'emplacement des restes des victimes deviendrait un facteur déterminant pour les commissions des libérations conditionnelles. De toute évidence, aucune réadaptation n'est possible tant qu'un meurtrier n'a reconnu ni la gravité de son crime ni le calvaire que la dissimulation de l'emplacement des restes d'une victime représente pour ses proches. Il est temps de défendre les droits des familles des victimes qui continuent de subir le traumatisme de ne pas savoir où se trouvent les restes d'un être aimé. Il est temps de faire passer les droits des victimes et de leur famille avant ceux des meurtriers.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, je propose que le 26e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 10 mai, soit adopté.
Je vais partager mon temps de parole avec mon collègue et ami le député de North Okanagan—Shuswap.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, tandis que nous arrivons à la fin de la session, je tiens à souhaiter un joyeux Noël à mes collègues, aux députés d'en face, à tout le personnel de la Chambre ainsi qu'au vice-président et à son personnel, mais surtout à tous les habitants de Chatham‑Kent—Leamington, que j'ai l'honneur et le privilège de représenter à la Chambre.
Lorsque je m'exprime au nom de mes concitoyens à la Chambre, je parle souvent de certaines des grandes qualités de ma circonscription et de son riche potentiel agricole et agroalimentaire. Je parle souvent du secteur manufacturier et de son dynamisme, mais aujourd'hui, je veux raconter l'histoire d'un poisson. Pourquoi voudrais-je parler d'un poisson de Chatham‑Kent—Leamington?
J'habite à un kilomètre et demi des rives du lac Érié. Le lac Érié, l'un des cinq Grands Lacs, est en fait le moins profond d'entre eux. Du point de vue de la pêche, c'est le plus chaud et le plus poissonneux. Ma circonscription compte d'ailleurs plusieurs ports de pêche commerciale. Le lac Érié abrite le doré jaune — aussi appelé brochet, selon le côté du ruisseau ou de la clôture d'où l'on parle —, la perche blanche, la perchaude — ma préférée —, le corégone et de nombreuses autres espèces qui font vivre et qui alimentent la population de la région, mais aussi le pays et l'étranger. Voici l'histoire d'un poisson. Je viens de nommer de beaux poissons, mais mon histoire porte sur un poisson très laid. Biologiquement, c'est un poisson, mais il ressemble davantage à une anguille. Je vais parler aujourd'hui de la lamproie marine, un poisson parasite qui ressemble à une anguille.
Mon histoire commence le 30 novembre 1829. Pourquoi commence-t-elle à cette date? C'est parce que c'est celle de l'inauguration du premier canal Welland. En Ontario, on trouve l'une des sept merveilles du monde, les magnifiques chutes Niagara, qui, depuis la nuit des temps, empêchaient un parasite des poissons de l'Atlantique Nord, la lamproie marine, d'entrer sur notre territoire. Cependant, l'ouverture du canal a apporté non seulement beaucoup de prospérité, mais aussi son lot de difficultés.
En empruntant le canal, la lamproie marine a commencé à se frayer un chemin dans le réseau des Grands Lacs. Selon la documentation, déjà en 1897, de l'autre côté de la frontière, on parlait avec nos amis étatsuniens d'un poisson problématique qui est en fait une anguille laide qui a à peu près cette longueur. Elle a la bouche en ventouse. Si les gens de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, qui viennent au moins une fois par année, proposent à quelqu'un de lui en coller une sur la main, je recommande l'expérience. Ce parasite hideux a commencé à décimer nos stocks de poissons dans les Grands Lacs, en particulier dans le lac Érié. Il s'accroche au poisson, ce qui le rend invendable.
C'est ainsi qu'on a commencé à tenter de la contrôler, surtout dans les huit États concernés qui ont une frontière commune avec l'Ontario. Dans une moindre mesure, le Québec a aussi un certain littoral, mais celui-ci ne donne pas sur le lac Érié, qui est le plus productif.
Il y a aussi autre chose. Bien que ce problème ait été documenté dès 1897, il a vraiment commencé à s'aggraver en 1932 avec la réouverture du canal Welland, qui était devenu beaucoup plus grand.
Les tentatives pour remédier à ce problème ont été en grande partie infructueuses, et le secteur de la pêche commerciale a été décimé jusqu'à la signature du traité de 1954, la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs, qui a mené à la création, en 1956, de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, qui se compose de huit commissaires, quatre Américains et quatre Canadiens, et qui a très bien fonctionné. Cette commission a commencé à s'attaquer à la lutte contre la lamproie marine et elle relevait de ce qui était à l'époque les Affaires étrangères du Canada, qui fournissait les fonds de notre Trésor. De même, aux États‑Unis, le département d'État transférait les fonds au U.S. Fish and Wildlife Service. Au Canada, la Commission a été transférée au ministère des Pêches et des Océans après 1979.
Avec le recul, c'est à ce moment-là qu'une erreur a été commise. La responsabilité gouvernementale de l'administration de cette commission a été transférée du ministère des Affaires extérieures, comme on l'appelait à l'époque, au ministère des Pêches et des Océans. Ce fut une erreur, car cela a créé un conflit d'intérêts structurel.
Le ministère des Pêches et des Océans est l'agent qui mène les travaux de lutte contre la lamproie marine au Canada. En 1956, les Américains et les Canadiens ont conclu une entente selon laquelle 69 % du coût de la lutte contre la lamproie marine serait assumé par les Américains, puisque c'était leur part des Grands Lacs, contre 31 % pour le Canada. Cela a fonctionné pendant des décennies. Le coût de la recherche et des autres activités était divisé en parts égales. Pendant longtemps, ce système géré par les deux pays a bien fonctionné.
Cependant, au fil du temps, quand les fonds versés au ministère des Pêches et des Océans par le Trésor, puis transférés à la Commission des pêcheries des Grands Lacs sont revenus au ministère en vertu du contrat, le ministère a décidé qu'au lieu de renvoyer tous les fonds, il pourrait peut-être garder ce qu'il estimait nécessaire et renvoyer ce qui n'était pas censé revenir en vertu du contrat. Cela a donné lieu à de grandes tentations de retenir des fonds, d'en garder trop, et de retirer le processus décisionnel à l'instance appropriée, c'est-à-dire la commission binationale, pour le conserver au ministère lui-même. Cela a créé des frictions à la table de négociation.
Les États‑Unis étaient tellement convaincus de la valeur de la Commission que, même si le Canada ne payait pas sa part depuis longtemps, ils ont financé ce manque à gagner. Au fil du temps, les arriérés se sont accumulés pour atteindre plus de 77 millions de dollars. La pression s'est accrue sur le gouvernement pour qu'il paie enfin la part du Canada. Dans le budget de 2022, la ministre des Finances a prévu un poste budgétaire de 44,9 millions de dollars sur cinq ans pour financer intégralement la part du Canada, mais même cette mesure n'a pas permis de résoudre le problème. Pourquoi? Avant les négociations de 2023, le ministère des Pêches et des Océans a informé la Commission qu'il n'allait pas verser l'intégralité des fonds, comme il en avait reçu l'ordre. Il a de nouveau retenu des fonds, ce qui a poussé les commissaires américains à se retirer du processus d'établissement du budget et à quitter la table des négociations. Cela ne s'était jamais produit auparavant.
Aujourd'hui, un poisson laid est à l'origine d'un incident international naissant, au point où des membres du Congrès américain ont écrit directement au bureau du premier ministre. Cette question a fait l'objet de discussions lors de la visite du président américain en mai 2023. Il a fallu discuter de ce poisson laid aux plus hauts échelons parce que le Canada ne payait pas sa part. Les commissaires américains en ont eu assez et ils ont boycotté les négociations. Peut-on imaginer qu'une telle chose se produise?
Je vais lire un extrait de la lettre des membres du Congrès américain, datée du 6 juin 2023:
Nous vous écrivons pour attirer votre attention sur un enjeu d'une grande inquiétude concernant l'implémentation de la Convention en matière de pêche dans les Grands Lacs de 1954 [...]
À titre de membres de groupe de travail bipartisan (« Task Force ») sur les Grands Lacs, nous nous réjouissons de l'attention accordée aux Grands Lacs lors de la visite récente du Président Biden à Ottawa. Cependant, nous sommes préoccupés par la dégradation du fonctionnement de la Commission des pêcheries des Grands Lacs (« Commission »), qui est responsable de la gestion transfrontalière des pêcheries et du contrôle de la lamproie marine, une espèce invasive [...]
Les membres du congrès décrivent ensuite l'intérêt structurel. Pour sa part, la Commission a obtenu un avis juridique de Fasken concernant les études réalisées par le comité des pêches et elle a demandé au ministère des Pêches et des Océans de fournir un avis juridique en réponse. On ne leur en a fourni aucun. La demande traîne sur le bureau du premier ministre depuis avril 2022. Je crois comprendre que l'appareil gouvernemental est finalement en train d'être transféré.
Quelle leçon devons-nous tirer de cette affaire? La leçon, c'est que la gouvernance est importante. La reddition de comptes est importante. Nous en discutons maintenant quotidiennement à la Chambre.
Je termine par une autre métaphore biologique. Le problème, c'est que c'est le monde à l'envers. C'est à la Chambre et par la voie des comités et des gouvernements que nous rendons possible la mise en place de lois et que nous dirigeons l'appareil bureaucratique. Or, ce n'est pas ce qui se produit et je ne veux certainement plus voir une telle chose se produire.
Monsieur le Président, il y a littéralement des centaines de rapports différents à la Chambre des communes. On pourrait soutenir que si nous devions examiner chacun de ces rapports, le gouvernement, quelle que soit son allégeance politique, n'aurait jamais l'occasion de se pencher sur les initiatives ministérielles, les projets de loi d'initiative parlementaire, et le reste.
Les conservateurs continuent leur opération d'obstruction qui coûte des millions de dollars, et le coût pour les Canadiens va bien au-delà des deniers publics. Ma question au député porte sur les abus que le Parti conservateur continue de commettre, qui empêchent toute discussion sur les projets de loi à la Chambre des communes parce que le Parti conservateur veut montrer que la Chambre est dysfonctionnelle.
Le député n'a-t-il pas un peu l'impression de contribuer à la réalisation d'un programme qui sert les propres intérêts du chef du Parti conservateur?
Monsieur le Président, le fond de la question est au cœur même de ce que faisons ici depuis deux mois. Nous parlons de reddition de comptes. Il n'y a pas eu de reddition de comptes au sein du ministère des Pêches et des Océans pour ce qui est de respecter la volonté de la Chambre et de transférer les fonds du Trésor à la commission internationale qui a été créée par voie de traité. Le Canada ne respectait pas ses obligations, et notre bureaucratie ne respectait pas ses obligations.
Nous parlons du fait que le gouvernement ne respecte pas les ordres de la Chambre. C'est exactement le même problème. La réponse est non. Nous empêchons la présentation de beaucoup de projets de loi problématiques et nous serons tout à fait disposés à débattre des questions du jour dès que le gouvernement respectera les ordres de la Chambre.
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie le député d'avoir soulevé ce sujet important. Je sais qu'il s'agit d'une priorité pour le Comité permanent des pêches et des océans. Le député ainsi que d'autres collègues et moi-même avons reçu le prix « Guerrière de l'eau » de la Commission des pêcheries des Grands Lacs pour le travail que nous avons accompli concernant les espèces envahissantes.
L'importance du transfert des responsabilités de la Commission des pêcheries des Grands Lacs à Affaires mondiales Canada a été très souvent mentionnée en comité afin que des fonds puissent être investis dans le travail important des personnes qui sont en première ligne et qui veillent à ce que cette espèce envahissante soit éliminée.
Avons-nous vu les mesures clairement énoncées par le comité des pêches et des océans qui ont été prises pour résoudre ce problème une fois pour toutes?
Monsieur le Président, en effet, nous avons tous les deux reçu ce prix. Je ne suis pas membre de ce comité, mais j'y ai certainement siégé à titre de remplaçant parce que cette question est très importante pour moi.
Avons-nous réglé le problème? Tout indique que le gouvernement transférera l'appareil gouvernemental. Ce que nous n'avons pas encore vu, ce sont des données qui montrent que les fonds passeront directement du Trésor à la Commission des pêcheries des Grands Lacs, puis, après son processus décisionnel, au ministère des Pêches et des Océans.
Je tiens à soulever deux autres points. Primo, quand nous avons travaillé sur ce dossier au comité, tous les partis étaient favorables au transfert de l'appareil gouvernemental. Le comité a reconnu qu'il y avait un conflit d'intérêts structurel. Secundo, la solution a essentiellement été acceptée.
J'ai perdu le fil de mes pensées pour l'instant. Quoi qu'il en soit, je ne suis pas encore convaincu que nous soyons en fin de course. Tout indique que le gouvernement en tiendra compte, mais nous n'avons pas obtenu d'informations à cet effet.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue.
Après avoir entendu son discours, j'aimerais l'entendre parler d'équité. D'abord, je veux qu'il parle d'équité envers les pêcheurs du Québec. Je pense à ceux des Îles‑de‑la‑Madeleine, de la Gaspésie, de la Côte‑Nord ou du Bas‑Saint‑Laurent. J'aimerais aussi l'entendre parler d'équité envers les membres des Premières Nations. Comment peut-on s'assurer qu'il y a plus d'équité en ce qui concerne l'attribution de l'accès au poisson?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de savoir pourquoi le ministère des Pêches et des Océans devrait conserver autant de contrôle a été soulevée par ce dernier, qui a affirmé avoir une grande influence sur la question soulevée par mon collègue du Bloc. La réalité, c'est que l'établissement des quotas de pêche et l'accès à ceux-ci relèvent des provinces, et non du ministère des Pêches et des Océans.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chatham-Kent—Leamington de l'intérêt qu'il porte à ce dossier et de nous avoir expliqué sa grande importance des deux côtés de la frontière.
Le 10 mai, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a déposé à la Chambre un rapport intitulé « Gouvernance de la Commission des pêcheries des Grands Lacs ». Ce rapport faisait suite à un rapport du Comité permanent des pêches et des océans qui a été déposé le 29 novembre 2023, soit il y a un an, et qui portait sur l'affectation de ressources à la Commission des pêcheries des Grands Lacs.
En moins de six mois, deux comités permanents de la Chambre des communes ont déposé des rapports sur la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Les Canadiens qui nous regardent à la maison se demandent probablement qu'est-ce qui se passait de si urgent à la Commission des pêcheries des Grands Lacs pour que deux comités permanents consacrent en priorité des ressources et du temps à examiner la gouvernance de la Commission et l'affectation des ressources qui lui sont destinées. Deux comités permanents se sont penchés sur la question de la Commission des pêcheries des Grands Lacs parce que le gouvernement libéral a refusé de mettre fin à un conflit d'intérêts qui découle de la structure de l'appareil gouvernemental qui chapeaute encore la Commission.
Il va sans dire que, sous le gouvernement actuel, les conflits d'intérêts sont monnaie courante. C'est particulièrement vrai pour le premier ministre, qui a enfreint à maintes reprises les règles et les règlements en matière d'éthique. Il n'est donc pas surprenant d'apprendre que le problème venait du premier ministre, car il ne voulait pas régler le conflit d'intérêts qui touchait le ministère des Pêches et des Océans et la Commission des pêcheries des Grands Lacs.
En effet, le 12 avril 2022, le premier ministre a reçu un document d'information dans lequel il lui était demandé de prendre la décision d'apporter une modification à l'appareil gouvernemental afin de régler ce conflit d'intérêts. Près de deux ans et demi plus tard, le 10 septembre dernier, il a été annoncé que le premier ministre avait enfin pris un décret pour que la Commission des pêcheries des Grands Lacs, qui relevait du ministère des Pêches et des Océans, relève désormais d'Affaires mondiales Canada.
Le gouvernement a alors prétendu que le décret du premier ministre, qui s'est fait attendre deux ans et demi, résoudrait enfin le conflit d'intérêts. Il s'avère que ce n'était que de la poudre aux yeux, un attrape-nigaud. Le décret du premier ministre a aggravé le conflit d'intérêts; il a transféré la responsabilité de la Commission des pêches des Grands Lacs, qui relevait de Pêches et Océans Canada, à Affaires mondiales Canada. Or, le décret prévoit également que le ministère des Pêches et des Océans continue de contrôler les allocations budgétaires réservées au programme de lutte contre la lamproie marine envahissante de la Commission des pêches des Grands Lacs.
Les années passées par le ministère des Pêches et des Océans à nier le conflit d'intérêts et les deux ans et demi de tergiversations et de retards avant la décision du premier ministre étaient déjà bien déplorables. Le comportement de Pêches et Océans Canada et du premier ministre a compromis la lutte de la Commission des pêches des Grands Lacs contre les espèces aquatiques envahissantes qui menacent la biodiversité, les milieux naturels et les économies des deux côtés des Grands Lacs. Le comportement de Pêches et Océans Canada et du premier ministre a également créé des tensions et mis en péril ce qui était autrefois un partenariat stable dans le cadre de la coopération entre le Canada et les États‑Unis.
Lorsque le comité des pêches s'est penché sur la question, des représentants des États‑Unis se sont dits très mécontents du gouvernement du Canada. Maintenant que sont révélés les détails du décret du premier ministre annoncé le 10 septembre, je crois comprendre que la frustration de nos partenaires américains envers le Canada a monté d'un cran.
L'annonce du 10 septembre a apparemment remis sur les rails le travail essentiel de la commission et la coopération bilatérale entre le Canada et les États‑Unis. Cependant, des détails ayant récemment fait surface ont encore une fois fait dérailler la restauration, la stabilité et la coopération, et c'est pourquoi deux comités permanents ont déposé des rapports à la Chambre des communes, l'un en 2023 et l'autre en 2024.
Le comité a vu le torchon brûler à la Commission des pêcheries des Grands Lacs et il a sonné l'alarme auprès du gouvernement du Canada. Les membres des deux comités se sont réunis et ils ont mis de côté la partisanerie, car nous avons vu le premier ministre exacerber le risque dans ce fiasco. Ce qui est en péril, c'est la conservation des Grands Lacs, la biodiversité et la relation entre le Canada et les États‑Unis.
Je m'en voudrais de ne pas informer la Chambre que le coprésident du groupe de travail américain sur les Grands Lacs n'est nul autre que le sénateur de l'Ohio J.D. Vance, qui doit prêter serment en tant que vice-président des États‑Unis le mois prochain, c'est-à-dire le 20 janvier 2025.
Le premier ministre, la ministre des Pêches et des Océans et la ministre des Affaires étrangères auraient pu résoudre le problème il y a des années. Ils auraient pu éviter un nouvel irritant dans les relations entre le Canada et les États‑Unis en s'assurant simplement que le Canada respecte les engagements qu'il a pris dans le cadre de la convention de 1954 relative aux pêcheries des Grands Lacs. Au lieu de cela, le premier ministre, la ministre des Pêches et des Océans et la ministre des Affaires étrangères ont choisi d'ignorer le problème, et maintenant le premier ministre a aggravé la situation; il a donné un coup de pied dans un nid de guêpes et provoqué le futur vice-président des États‑Unis.
Le premier ministre a laissé tomber la Commission des pêcheries des Grands Lacs, il a laissé tomber nos partenaires américains, il a laissé tomber la conservation et la biodiversité, et il a laissé tomber les Canadiens. Qui va payer pour les échecs du premier ministre? Les mêmes qui ont été contraints de payer pour tous les autres échecs qu'il nous a infligés. Les Canadiens paieront une fois de plus le prix des échecs du premier ministre.
J'espère sincèrement que mes collègues du NPD sont attentifs. Un député néo-démocrate siégeait au comité lorsque nous avons étudié la question, et je sais qu'il y a des membres du caucus néo-démocrate qui comprennent le dossier de la Commission des pêches des Grands Lacs. Ils favorisent une résolution du problème, car ils voient ce qui est en jeu. Cependant, nous avons besoin que nos collègues du NPD convainquent leur chef de reconnaître les dommages que le premier ministre inflige chaque jour aux Canadiens. Il faut que nos collègues du NPD persuadent leur chef de cesser de soutenir le premier ministre, qui nuit aux Canadiens.
Nous avons tous entendu les déclarations du prochain président des États-Unis et nous comprenons tous ce qui est en jeu. Cependant, le premier ministre s'entête à provoquer les Américains pour la seule raison qu'il est incompétent et qu'il s'accroche à son ego, aux dépens des gens qui paient pour ses folies et ses échecs: le peuple canadien. Nous devons rétablir le gros bon sens dans les affaires du Canada, y compris les affaires étrangères, et le gouvernement libéral a montré qu'il n'est pas à la hauteur de la tâche.
Laissons donc les Canadiens enfin se débarrasser du premier ministre en votant pour un gouvernement conservateur plein de bon sens qui respectera les engagements du Canada dans la Convention sur la pêche dans les Grands Lacs.
Monsieur le Président, j'ai hâte de pouvoir parler de cette motion d'adoption. Cela dit, je suis très déçu, comme je l'ai souligné, que le Parti conservateur ait pris la décision de dépenser littéralement des millions de dollars de fonds publics pour une obstruction qui vise à empêcher les Canadiens de bénéficier de nouvelles lois, qu'elles soient d'initiative ministérielle ou parlementaire, et de recevoir un énoncé économique complet, entre autres choses. Tout cela parce que leur chef égoïste considère que son travail est de démontrer que le Parlement du Canada est dysfonctionnel. La seule chose qui est dysfonctionnelle, c'est le Parti conservateur du Canada.
Ma question est la suivante: pourquoi le député accepte-t-il d'aider le chef du Parti conservateur à jouer le rôle qu'il s'est donné et de continuer à faire de l'obstruction sans fin?
Monsieur le Président, la réponse courte est la suivante: il suffit de produire les documents. La réponse la plus complète, c'est que ce n'est pas ce côté-ci de la Chambre qui est en désarroi, mais le gouvernement. Nous le voyons. Cela se produit jour après jour. On raconte que le premier ministre va se servir de sa soi-disant ministre des Finances comme bouc émissaire, puis la sacrifier et faire appel à une personne de l'extérieur pour gérer les finances du pays parce que les libéraux n'ont trouvé personne au sein de leur propre caucus qui en est capable.
Je pense que ce ne sont pas seulement les finances du pays qui sont en jeu ici, mais aussi ses relations extérieures. Le problème de la Commission des pêcheries des Grands Lacs n'est qu'un exemple des problèmes que nous devrons résoudre.
[Français]
Monsieur le Président, tantôt, lorsque j'ai posé une question au sujet de l'équité en matière d'accès aux poissons, on m'a répondu que cela relevait des champs de compétence des provinces. Évidemment, nous le savons. Toutefois, à la lumière de la réponse que j'ai déjà reçue de son collègue, j'aimerais entendre les commentaires du député.
Selon les conservateurs, est-ce que le poisson, lui, fait la distinction entre les champs de compétence?
[Traduction]
Monsieur le Président, le volume de l'interprétation était très faible, alors je ne suis pas tout à fait certain de ce que le député a dit.
Nous, les conservateurs, mais aussi, je crois, le député du Bloc qui siège au comité sommes d'accord pour dire que c'est un problème qui doit être résolu. Il est resté en suspens au Cabinet du premier ministre. Ce qui semblait être une solution n'a fait qu'empirer les choses. Il est temps de débarrasser la Chambre du gouvernement libéral et de faire les choses correctement.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a donné son avis sur ce qu'il considère être le seul problème à la Chambre. Je veux demander à mon collègue s'il est d'accord avec moi pour dire que le problème à la Chambre, c'est que le premier ministre a émasculé le caucus au complet et qu'il interdit à quiconque de prendre la parole, à l'exception d'une personne, le député de Kingston et les Îles, qui prend tout le temps de parole qu'il peut. Pourtant, comme tout être humain, il a une quantité limitée de connaissances.
Par conséquent, il est évident que ce sont les députés les moins informés qui parlent le plus longuement à la Chambre. Voilà quel est le dysfonctionnement profond de la Chambre à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, je ne vais même pas essayer de comprendre ce qui se passe dans la tête des députés ministériels. Il est vraiment décevant qu'aucun d'entre eux ne soit autorisé à prendre la parole, à l'exception du député de Winnipeg-Nord. Il est est le seul qui se lève pour répondre aux questions. Personne d'autre ne semble avoir de voix du côté des ministériels. En fait, si les déutés d'en face ont une voix, elle est réduite au silence, étouffée ou muselée par leur chef. C'est ce qui se passe jour après jour.
Monsieur le Président, je trouve frustrant d'entendre les conservateurs parler de leur excellente réputation en matière de gestion des pêches et des océans. Je vais expliquer aux députés la situation dans ma circonscription. Le ministère des Pêches et des Océans a recommandé à Gail Shea, une ancienne ministre conservatrice, de ne pas réautoriser la pêche commerciale au hareng dans ma circonscription. Les Nuu-chah-nulth s'y opposaient. Or, ils ont dû s'adresser aux tribunaux pour empêcher le ministère de permettre cette pêche commerciale parce que les stocks de hareng étaient en péril.
Il y a un point sur lequel mon collègue et moi pouvons nous entendre, une source de frustration commune, je crois. Lorsque les comités font des recommandations au gouvernement pour qu'il apporte des changements, il est extrêmement lent à réagir. Nous nous entendons pour dire que le modèle propriétaire-exploitant dont il est question dans le rapport intitulé « Partager les risques et les retombées » qui a été déposé il y a deux législatures...
Monsieur le Président, en ce qui concerne les rapports du comité des pêches et des océans, le député a été membre de ce comité pendant des années. J'ai bien aimé travailler avec lui. Il est flagrant que le gouvernement n'intervient tout simplement pas adéquatement.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les procédures judiciaires impliquant la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations: a) quels sont les détails de toutes les affaires dans lesquelles le procureur général du Canada est le plaignant, y compris (i) la référence, (ii) le numéro de dossier, (iii) la date, (iv) la cour ou le tribunal, (v) les dépenses totales; b) quels sont les détails de toutes les affaires dans lesquelles le procureur général du Canada est le défendeur, y compris (i) la référence, (ii) le numéro de dossier, (iii) la date, (iv) la cour ou le tribunal, (v) les dépenses totales?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait aux procédures judiciaires impliquant la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, ou SSEFPN, notre système électronique a recensé environ 19 dossiers de litige impliquant le SSEFPN qui remontent à 2006. Ce total comprend divers types de procédures judiciaires, devant la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale et les tribunaux, dans lesquelles le procureur général du Canada est soit un demandeur, un appelant ou un intimé, et le SSEFPN est un plaignant, un demandeur ou un intimé. Sur les 19 dossiers recensés, le procureur général était demandeur dans neuf d’entre eux et défendeur dans dix d’entre eux. Notre système électronique n'est pas en mesure d'identifier les dossiers dans lesquels le SSEFPN pourrait potentiellement être un intervenant ou une partie à un autre titre. Il est également important de noter qu'il n'est pas possible d'effectuer une recherche électronique de manière à identifier tous les dossiers de litige pouvant impliquer le SSEFPN. Une recherche exhaustive nécessiterait un exercice manuel, ce qui n'est pas possible dans le temps imparti.
En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement du Canada relativement aux procédures judiciaires identifiées impliquant les SSEFPN, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat, la Couronne fédérale fait valoir ces privilèges. Dans ce cas, il n'est renoncé qu’au secret professionnel de l'avocat, et seulement en ce qui a trait total des frais juridiques et le nombre approximatif de procédures judiciaires.
Les frais juridiques totaux, soit les coûts réels et notionnels, associés aux procédures judiciaires identifiées impliquant le SSEFPN s'élèvent à environ 14 545 000,00 $, au cours des 18 dernières années. Les frais juridiques totaux se rapportent aux litiges et aux services de soutien aux litiges, qui ont été fournis, dans ces cas, par le ministère de la Justice. Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, ils n'ont aucuns frais juridiques à payer pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être fourni pour rendre compte des services juridiques qu'ils fournissent. Ce montant notionnel est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées dans les dossiers pertinents pour la période pertinente par les taux horaires approuvés des services juridiques internes. Les coûts réels comprennent les débours juridiques liés aux dossiers payés par le ministère, puis recouvrés auprès des ministères ou organismes clients, ainsi que les coûts des mandataires dont les services peuvent être retenus par le ministre de la Justice pour fournir des services de contentieux dans certains cas. Le montant mentionné dans la présente réponse est fondé sur les renseignements actuellement contenus dans les systèmes du ministère de la Justice en date du 18 novembre 2024.
En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement relativement à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 et à toute autre action en justice subséquente: quel est le montant total (i) versé jusqu’à présent, (ii) qui reste à verser, pour des services d’avocats externes, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale qui a engagé la dépense?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement pour les services d’un avocat externe dans le cadre des travaux liés à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022, ainsi qu’à toute action en justice ultérieure, dans la mesure où les informations demandées sont ou peuvent être protégées par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale fait valoir ces privilèges. En l’espèce, elle n’a renoncé au secret professionnel que dans la mesure où elle a révélé le montant total des frais de justice.
Le total des frais juridiques associés aux dépenses encourues par le gouvernement pour des conseils juridiques externes sur les travaux liés à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022, ainsi que toute action en justice ultérieure, s’élève à 3 900 968,93 $. Ce montant comprend les frais juridiques externes liés à la Commission sur l’état d’urgence, dont les délais ont été réduits par la loi. Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 4 novembre 2024.
En ce qui concerne l’application ArriveCAN: a) le gouvernement a-t-il un plan pour récupérer les paiements indus versés dans le contexte de l’élaboration ou du déploiement d’ArriveCAN et, le cas échéant, en quoi consiste-t-il; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il récupéré à ce jour par rapport à ArriveCAN, au total et ventilé par personne ou fournisseur ayant reçu de l’argent?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, examine actuellement toutes les demandes de paiement présentées par GC Strategies, Coradix Technology Consulting et Dalian Enterprises Inc. afin de déterminer s’il y a eu des trop-payés et elle communique tous les renseignements pertinents à Services publics et Approvisionnement Canada aux fins de ses propres examens. Si l’examen révèle que des paiements inappropriés ont été versés à ces trois entreprises, l’ASFC utilisera tous les mécanismes à sa disposition pour récupérer les fonds, y compris par le biais de poursuites judiciaires ou de poursuites criminelles, au besoin. De plus, tout acte répréhensible potentiel de la part de fonctionnaires fera l’objet d’une enquête plus approfondie.
Au sujet de la partie b), la revue étant en cours, l'ASFC n'a pas encore récupéré de paiements inappropriés liés à l'élaboration ou à la mise en œuvre d'ArriveCAN.
En ce qui concerne la fonction publique: a) combien de personnes étaient membres du personnel ministériel exempté dans le gouvernement actuel avant d’être embauchées comme fonctionnaires non partisans; b) quelle est la ventilation de a) par ministère ou organisme qui emploie la personne en question?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de l'article 35.2 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les anciens membres du personnel ministériel exempté qui ont été employés pendant au moins trois années consécutives en tant que personnel exempté dans le cabinet d'un ministre, dans le bureau du chef de l'opposition au Sénat ou dans le bureau du chef de l'opposition à la Chambre des communes, peuvent être admissibles à participer à des processus de nomination internes annoncés ouverts à tous les employés de la fonction publique.
Il n'y a pas de dispositions dans les Politiques pour les cabinets ministériels concernant l'obligation pour les anciens membres du personnel exonéré de se déclarer comme tels. Le ministre ou son délégué à l'obligation de communiquer au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique tous les membres du personnel exonéré dont l'emploi a pris fin ou qui ont quitté le cabinet du ministre. Nous suggérons de contacter le Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique lorsqu'il communique avec les membres du personnel exonéré dont l'emploi a pris fin, afin de discuter des obligations liées à l'après-mandat, telles qu'elles sont énoncées à l'article 3.7 des politiques.
En outre, conformément au paragraphe 3.7.4 des Politiques, les membres du personnel exonéré peuvent obtenir une disposition de mobilité s'ils répondent aux critères de la Commission de la fonction publique. La disposition relative à la mobilité offre aux anciens membres du personnel exonéré la possibilité de participer à des processus de nomination internes annoncés dans la fonction publique. La CFP gère les dispositions relatives à la mobilité et peut savoir si un membre du personnel exonéré qui s'est qualifié pour la disposition relative à la mobilité a été embauché dans la fonction publique.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor ne suit pas systématiquement cette information et n'est donc pas en mesure de fournir une réponse complète à la demande.
En ce qui concerne les réunions auxquelles le premier ministre a assisté: quels sont les dates et les lieux des réunions auxquelles le premier ministre a assisté avec les 24 députés libéraux, ou les représentants de leur groupe, qui ont signé la lettre demandant au premier ministre de démissionner?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, l'itinéraire du premier ministre est disponible en ligne à l'adresse https://www.pm.gc.ca/.
En ce qui concerne les candidats retenus dans le cadre du Programme canadien d’adoption du numérique d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) entre le 1er mars 2022 et le 25 octobre 2024: a) combien de plaintes les employés d’ISDE ont-ils reçues concernant la subvention Développez vos activités commerciales en ligne, que ce soit par des bénéficiaires ou à l’égard de ceux-ci, et quelle était la nature des plaintes; b) combien de bénéficiaires de la subvention Développez vos activités commerciales en ligne ont vu le financement annulé malgré l’approbation de leur demande; c) combien de bénéficiaires de la subvention Développez vos activités commerciales en ligne ont dû rembourser la subvention à ISDE malgré l’approbation de leur demande; d) combien de plaintes les employés d’ISDE ont-ils reçues concernant la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise, que ce soit par des bénéficiaires ou des conseillers, ou à l’égard de ceux-ci, et quelle était la nature des plaintes; e) combien de bénéficiaires de la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise ont vu le financement annulé malgré l’approbation de leur demande; f) combien de bénéficiaires de la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise ont dû rembourser la subvention à ISDE malgré l’approbation de leur demande?
M. Bryan May (de la ministre de la Petite Entreprise et de la ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, Lib.):
Monsieur le Président, le Programme canadien d'adoption du numérique, ou PCAN, a été créé pour aider les petites et moyennes entreprises, ou PME, à réaliser leur plein potentiel en adoptant les technologies numériques. Le PCAN comprend deux volets de financement distincts: la subvention Développez vos activités commerciales en ligne et la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise.
En réponse à la partie a) de la question, 17 plaintes ont été reçues entre le 1er mars 2022 et le 25 octobre 2024.
La nature des plaintes va comme suit: critères d’admissibilité et le processus de demande; se plaint de ne pas être admissible à présenter une demande plus d’une fois; règles de cumul; processus de demande; processus de demande et le retard dû à la validation des preuves de paiements; demande rejetée; ne pas être admissible à présenter une demande plus d’une fois; critères d’admissibilité; ne pas être admissible à présenter une demande plus d’une fois; problèmes avec son fournisseur; ne pas être admissible à présenter une demande plus d’une fois; ne pas être admissible à présenter une demande plus d’une fois; problèmes avec son fournisseur; ne pas être admissible à présenter une demande plus d’une fois; ne pas être admissible à présenter une demande plus d’une fois; problèmes avec son fournisseur; critères d’admissibilité.
Au sujet de la partie b), Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, ne reçoit pas ces renseignements.
En ce qui concerne la partie c), à la fin du premier trimestre, en juillet 2024, 8 bénéficiaires, sur 20 634 subventions versées, ont été tenus de rembourser la subvention à ISDE après l’approbation de leur demande.
À propos de la partie d), sur les 29 103 subventions versées jusqu'au 25 octobre 2024, la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise a reçu 295 plaintes.
Parmi les plaintes concernant les conseillers numériques, environ 40 % de ces plaintes concernaient de fausses déclarations sur le volet Améliorez les technologies de votre entreprise ou des erreurs dans la publicité. Un autre 15 % concernait la qualité des plans d’adoption numérique, tandis que 15 % concernaient les conseillers numériques qui soumettaient des demandes au nom des clients. Les autres plaintes diverses portaient sur des remises non admissibles et des écarts de facturation.
Pour ce qui est de la partie e), à l’heure actuelle, environ 245 PME, soit moins de 1 % des demandes, ont vu leurs demandes rejetées.
Quant à la partie f), au 25 octobre 2024, aucune entreprise n'a été obligée de rembourser la totalité de la subvention à l'ISDE après l'avoir reçue.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 3133, 3136, 3137, 3141, 3142 et 3144 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents contenant la réponse du gouvernement seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Texte]
En ce qui concerne le Programme des établissements de santé que gère Services aux Autochtones Canada, ventilé par exercice depuis 2005-2006: a) quel est le montant total de financement (i) octroyé, (ii) dépensé, au titre de ce programme; b) combien de financement a été consacré (i) au fonctionnement et à l’entretien des installations, (ii) aux projets d’investissement mineurs, (iii) aux grands projets d’investissement; c) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur la population carcérale, depuis 2016: a) au début de chaque année, combien de personnes étaient incarcérées dans les prisons ou les établissements correctionnels canadiens, au total et ventilées par type d’établissement correctionnel; b) actuellement, combien de personnes sont incarcérées dans les prisons ou les établissements correctionnels canadiens, au total et ventilées par type d’établissement correctionnel; c) quelle est la ventilation de a) et de b) entre les délinquants violents et non violents?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les incendies d’églises au Canada, ventilé par année depuis 2016: a) combien d’églises ont été incendiées à la connaissance du gouvernement, au total et ventilées par province ou territoire; b) le gouvernement a-t-il un plan précis pour empêcher d’autres incendies criminels d'églises et, le cas échéant, quels sont les détails de ce plan, y compris la date de sa mise en œuvre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fourni par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) au Groupe d’étude canadien sur les soins de santé préventifs: a) quelle somme d’argent l’ASPC a-t-elle fourni au Groupe d’étude, ventilée par année pour chacune des cinq dernières années; b) au cours du dernier exercice, quelle est la ventilation de l’utilisation des fonds alloués au Groupe d’étude par poste budgétaire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes acceptées dans le cadre du Programme Service d’apprentissage d’Emploi et Développement social Canada entre le 1er juin 2022 et le 28 octobre 2024: a) combien de demandes acceptées concernaient un apprenti de première année qualifié, ventilées entre les 39 métiers désignés Sceau rouge; b) combien de demandes acceptées avaient un apprenti de première année qualifié (i) qui a terminé son apprentissage et est devenu un employé à temps plein chez l’organisme ayant profité de la demande acceptée, (ii) qui a terminé son apprentissage, (iii) qui a commencé son apprentissage, mais ne l’a pas terminé, (iv) qui n’a pas commencé son apprentissage; c) combien de demandes acceptées ont vu leur subvention remboursée parce que l’organisme concerné n’avait pas respecté un contrat d’apprentissage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le régime canadien des soins dentaires: quel est le nombre de bénéficiaires inscrits au programme, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) municipalité québécoise, si disponible?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de la motion d'adoption. Je dirais au député de Lanark—Frontenac—Kingston de ne pas s'inquiéter: je n'ai pas du tout été blessé par ses propos.
Au bout du compte, il est un peu paradoxal que le Parti conservateur présente une motion qui exprime des préoccupations sur les lacs du Canada. Le Canada compte littéralement des millions de lacs. Quand j'étais dans l'opposition, une des mesures budgétaires les plus bizarres que Stephen Harper a prises quand l'actuel chef du Parti conservateur était secrétaire parlementaire du premier ministre de l'époque ou membre du Cabinet a été la décision de réduire le financement destiné à la région des lacs expérimentaux.
Quiconque connaît le dossier, même le député conservateur de Lanark—Frontenac—Kingston, devrait être en mesure de reconnaître l'hypocrisie à l'œuvre. D'une part, les députés conservateurs se disent préoccupés par ce qui se passe dans les lacs. Ils disent que, compte tendu certaines études et des mesures qui sont prises, il faudrait redoubler d'efforts. Pourtant, l'actuel chef du Parti conservateur a participé directement aux compressions budgétaires qui visent les programmes de la région des lacs expérimentaux. C'est vraiment incroyable. On dirait presque que les conservateurs ont complètement oublié ce qu'ils ont fait il y a plusieurs années. Non seulement les Canadiens étaient mécontents, mais cela a eu un effet dans le monde entier.
Les gens ne comprenaient pas comment le chef du Parti conservateur pouvait se débarrasser des programmes de la Région des lacs expérimentaux, qui étaient gérés à partir de Kenora. Nous avions également des scientifiques à Winnipeg qui s'occupaient de cette question. Quelques dizaines de scientifiques se sont penchés sur des dossiers comme celui des pluies acides, qui étaient autrefois importants pour le Parti conservateur, mais dont il ne se préoccupe plus nécessairement aujourd'hui. Ils ont parlé des métaux toxiques, des changements climatiques, de la pollution au mercure et de toutes les autres sources de préoccupations que nous trouvons dans nos lacs.
C'est le type de travail qui a été réalisé pendant des décennies dans le cadre des programmes de la Région des lacs expérimentaux. Ces programmes ont été maintenus par les gouvernements progressistes-conservateurs comme celui de Brian Mulroney, de même que par les gouvernements libéraux. Ils n'ont été interrompus qu'avec l'arrivée du gouvernement de Stephen Harper et de l'actuel chef du Parti conservateur, qui, de concert, ont eu la soi-disant sagesse interne de décider qu'il était temps de réduire le budget, de jeter la science par la fenêtre et de laisser les lacs évoluer n'importe comment. C'était vraiment incroyable.
Maintenant, les conservateurs présentent une motion d'adoption qui indique que nous ne rendons pas justice à la question des lacs et qui mentionne la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Il va sans dire que la Commission fait un travail fabuleux. Elle est composée de représentants du Canada et des États‑Unis. Des membres du caucus libéral et d'autres personnes qui parlent beaucoup des Grands Lacs en font la promotion. Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports est un ardent défenseur des Grands Lacs. Je trouve étrange que le Parti conservateur d'extrême droite s'intéresse maintenant à la science et aux lacs. C'est une vraie farce.
Le chef du Parti conservateur a montré très clairement ce qu'il pensait des lacs au Canada quand les conservateurs ont pris la décision de congédier des dizaines de scientifiques qui cherchaient des moyens non seulement d'assainir les lacs au Canada, mais aussi de laisser une forte empreinte dans le monde grâce à la Région des lacs expérimentaux et aux programmes qu'elle fournissait. J'ai présenté des pétitions à ce sujet quand j'étais membre du troisième parti au sein du Parti libéral. Par conséquent, il est exagéré de la part des conservateurs de tenter de prétendre qu'ils se préoccupent de cette question en ce moment.
J'ai posé des questions aux deux députés qui ont présenté cette motion d'adoption, ce qui nous a permis de comprendre pourquoi ils l'ont véritablement présentée. J'aimerais parler de la motivation cachée derrière le choix de ce rapport en particulier. Ce n'est pas dans le but d'essayer de convaincre les Canadiens que le sort des nombreux lacs du Canada les préoccupe, loin de là. Je me souviens des deux questions que j'ai posées au député qui a présenté la motion d'adoption et à celui qui a suivi. Les deux députés sont des conservateurs qui ont reçu leurs consignes du caucus conservateur qui ne sert que ses propres intérêts, sous la gouverne du chef du caucus conservateur, qui n'a eu qu'un objectif en tête pendant cette session: exercer une force destructrice sur la Colline du Parlement afin d'empêcher l'adoption des mesures législatives, peu importe qu'elles aient été proposées par le gouvernement ou par des députés, car le chef du Parti conservateur cherche davantage à servir ses propres intérêts et ceux de son parti que les intérêts des Canadiens.
J'ai posé la question, mais quel genre de réponse les deux intervenants m'ont-ils donnée tout à l'heure? Eh bien, nous avons obtenu un aveu. Le premier député a dit que j'avais raison. Il ne s'agit pas nécessairement de la motion d'adoption. Il a dit que la reddition de comptes est au cœur de la motion d'adoption et que c'est vraiment de cela qu'il s'agit. Puis, le député a poursuivi en disant que nous devions remettre directement les documents à la GRC et que cela constituerait de la reddition de comptes. C'est ce que m'a répondu le député qui a présenté la motion. Ensuite, le deuxième député a lui aussi parlé de la reddition de comptes dans le contexte de la motion. Il a dit que nous ne serions peut-être pas ici pour ce rapport en particulier. C'est un mécanisme au moyen duquel ils peuvent continuer d'exiger la production de documents et dire que, si nous nous contentions de produire les documents, eh bien, ils n'auraient pas à agir comme ils le font.
Je veux m'attarder sur les réponses des députés à ma question, car elles révèlent la motivation et la raison pour laquelle nous débattons du sujet. Il est évident qu'ils n'ont pas vraiment réfléchi à la question qui nous occupe, à savoir la motion d'adoption. Quand j'ai entendu la motion, j'ai tout de suite pensé à l'hypocrisie du chef du Parti conservateur, parce qu'il a participé à la suppression du programme de la Région des lacs expérimentaux. Si les députés avaient bien réfléchi, ils s'en seraient rendu compte et auraient évité à leur chef de se retrouver dans l'embarras. J'aimerais le croire, mais ce n'est pas ce qu'ils pensaient. Ils sont plus concentrés sur la grande opération d'obstruction de plusieurs millions de dollars qui se déroule ici, sur le parquet de la Chambre des communes, depuis neuf semaines. Les députés conservateurs qui ont répondu à ma question aujourd'hui ont déclaré qu'il s'agissait pour eux d'une question de responsabilité et de la nécessité pour le gouvernement de remettre les documents. Si nous fournissions les documents, ils mettraient fin au jeu intéressé des conservateurs.
J'aimerais parler de cet aspect. Soyons très clairs, ce qui leur importe, ce n'est pas vraiment les Canadiens, mais plutôt l'intérêt personnel du chef du Parti conservateur. Voilà pour le premier point. Comme mon collègue l'a dit, qu'ils soient à la Chambre ou ailleurs, c'est toujours cela qui leur importe. Deuxièmement, la mentalité égoïste des conservateurs nuit aux Canadiens.
Que ce soit à la Chambre ou ailleurs, les conservateurs se plaisent à dire que le Parlement est dysfonctionnel. Ce n'est pas le Parlement qui est dysfonctionnel, mais le Parti conservateur du Canada. Il s'est campé tellement à droite qu'il est devenu un parti dysfonctionnel qui est loin de représenter les intérêts des Canadiens moyens.
Nous l'avons vu lorsqu'ils se sont levés un par un pour voter contre un allégement de la taxe de vente pour les Canadiens pendant la période des Fêtes, même si ce la faisait partie de leurs promesses de campagne aux dernières élections fédérales. Lors des dernières élections fédérales, chacun d'entre eux a fait campagne en promettant un congé de TPS. Le chef du Parti conservateur a d'ailleurs publié un gazouillis à ce sujet. Cependant, au moment du vote, ils ont voté contre un congé de TPS sur une grande variété de produits. Ils devraient avoir honte.
Une voix:C'est de la tromperie.
M. Kevin Lamoureux: Oui, monsieur le Président. On l'a constaté durant la session avec la tromperie du chef du Parti conservateur du Canada, comme un député l'a fait remarquer. Quand le député conservateur m'a répondu que c'était une question de reddition de comptes et que la production des documents mettrait fin au petit jeu, ce n'était pas vrai.
Parlons de ce petit jeu de plusieurs millions de dollars. Ce que les conservateurs disent, c'est que nous sommes censés prendre des documents non caviardés et les remettre directement à la GRC. Pourquoi? Les conservateurs disent qu'une motion a été adoptée il y a plusieurs mois pour dire que nous devions faire cela. Eh bien...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande peut-être l'impossible, mais en ce qui concerne la pertinence, le député ne dit rien à propos de la motion d'adoption dont nous sommes saisis. Pourriez-vous faire ce que vous pouvez pour mettre de l'ordre dans ses affaires?
Je remercie le député de ses observations. Je dirai que nous devrions nous en tenir au débat en cours.
Monsieur le Président, au sujet du même recours au Règlement, depuis ce matin, j'écoute les députés conservateurs parler de tout sauf de la motion principale.
Monsieur le Président, au sujet du même recours au Règlement, j'encourage le député à lire les réponses que j'ai reçues lorsque j'ai posé la question sur la motion d'adoption. La réponse qu'on m'a donnée, essentiellement, c'est que nous devons assumer nos responsabilités en produisant les documents concernés, que c'est tout ce qu'ils nous demandent. Si nous produisons les documents, le jeu...
Cette intervention ne fait que prolonger le débat. Plus nous agissons de la sorte, moins les choses avancent. Nous ne faisons que débattre.
Je donne la parole au secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, je suppose que le député n'a jamais entendu les réponses que m'ont données les conservateurs lorsqu'ils m'ont dit, en réponse à des questions sur le rapport, qu'ils voulaient juste que nous assumions nos responsabilités et que nous n'avions qu'à produire les documents demandés. Tout ce que je fais, c'est expliquer pourquoi il n'est pas aussi simple que les députés d'en face le prétendent de produire les documents. Si le député avait écouté, il aurait entendu à quel point Stephen Harper et l'actuel chef du Parti conservateur ont fait un piètre travail avec les programmes de la Région des lacs expérimentaux, dont ils ont coupé complètement les vivres. J'espère que j'aurai un peu plus de temps pour faire d'autres observations à ce sujet.
Je remercie le Président de son interruption, mais elle n'était pas nécessaire...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour laisser ce député continuer éternellement. Avec la sagesse qui s'échappe de ses lèvres à chacun des mots qu'il prononce, nous pouvons certainement annuler nos vacances de Noël pour profiter des perles de sagesse dont il continue de nous abreuver...
Je crois que cela relève du débat. Je ne sais pas si nous obtiendrons le consentement unanime à ce sujet.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'apprécie vraiment l'amour que me témoigne le député. Je suis prêt à me rasseoir et à le laisser prendre la parole, s'il souhaite poursuivre la discussion.
Je pense qu'il est heureux quand je prends la parole parce que, dans 99 % des cas, je parle de faits. À l'inverse, ce qu'il entend au sein du caucus conservateur, ce sont surtout des slogans pour les médias sociaux, qui ne sont pas nécessairement fondés sur des faits. Ils sont à l'opposé des faits. Je veux garder un langage parlementaire, je n'irai donc pas plus loin.
Cela dit, je parlais des réponses que j'ai reçues à mes questions sur ce rapport en particulier. Les députés conservateurs m'ont indiqué qu'il suffisait de fournir les documents non caviardés à la GRC. Cependant, je vais expliquer pourquoi cela ne peut pas se produire. Même si une majorité de députés à la Chambre des communes a soutenu cette motion visant à remettre les documents directement à la GRC, il convient de souligner que la GRC, la vérificatrice générale du Canada et d'autres juristes ont été très clairs: il ne serait pas judicieux que le Parlement remette des documents non caviardés directement à la GRC.
À mon avis, d'après ce que nous dit la GRC, la motion est à la limite de la violation de la Charte des droits et libertés. Nous allons écouter la GRC, la vérificatrice générale du Canada et d'autres juristes, et nous n'allons pas produire ces documents.
Le Président a ensuite rendu une décision selon laquelle la question que je viens de soulever devait être renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ses collègues l'ont également dit; c'est ainsi qu'ils ont répondu à ma question.
Voilà l'objet de la motion. Il s'agit d'une motion conservatrice, mais les députés conservateurs disent maintenant qu'ils vont prononcer des dizaines de discours ou plus. Je pense qu'elle a déjà fait l'objet de plus de 200 discours. C'est sans compter les nombreuses motions d'adoption de rapports.
Une voix: Les libéraux n'en ont présenté qu'une.
M. Kevin Lamoureux: Non, en fait, il y en a eu quatre ou cinq.
Monsieur le Président, au bout du compte, nous parlons de centaines de discours de la part des conservateurs. Voilà donc pourquoi les conservateurs commencent à s'ennuyer avec ce sujet. Cependant, ils ne veulent pas lâcher prise, alors ils présentent des motions d'adoption.
Mais revenons à aujourd'hui. Nous sommes saisis d'une motion d'adoption parce que les conservateurs ne veulent pas tenir compte de ce que dit la GRC. Ils ne veulent même pas respecter leur propre motion de renvoi au comité de la procédure. Ils préfèrent parler de ceci.
Au bout du compte, nous adorerions que, pendant les Fêtes, le Parti conservateur réfléchisse un peu et ait une sorte d'illumination de Noël. Peut-être que les députés conservateurs pourraient discuter avec leur chef et lui dire qu'il n'y aura pas d'élections avant octobre 2025, et qu'il est possible d'en faire tellement plus pour les Canadiens. Tentons d'être un peu plus joyeux. Les députés conservateurs pourraient parler au chef du Parti conservateur pour voir s'il est possible de redresser légèrement la barre de ce navire conservateur d'extrême droite. Nous pourrions alors poursuivre notre route et accomplir des choses qui pourraient vraiment aider les Canadiens.
S'ils ne font pas cela, toutefois, il n'y a rien à craindre. Le gouvernement va continuer de se concentrer d'abord et avant tout sur les intérêts des Canadiens, tout comme nous l'avons fait ces neuf dernières années.
Les poissons sont importants. Lorsque je songe au lac Winnipeg, je songe à la laquaiche, au doré, à la carpe, au grand corégone, à la perche et au grand brochet. Nos lacs sont très importants. Nous devons faire ce que nous pouvons.
C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai été si critique lorsque les conservateurs, y compris le chef du Parti conservateur, ont supprimé les programmes de la Région des lacs expérimentaux. Cela dit, il ne me reste qu'environ 30 secondes, alors je propose:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je reconnais la valeur du travail qui a été fait dans ce dossier. La Commission des pêcheries des Grands Lacs fait de l'excellent travail pour l'environnement dans la région des Grands Lacs, mais aussi pour la planification de nos ressources halieutiques et ainsi de suite. Au fil des ans, nous savons que le Canada n'a pas payé sa juste part, que ce soit pour des projets de lutte contre la lamproie marine ou autres, et cela a nourri une grande frustration.
Certains députés ici m'ont déjà accompagné à Washington, D.C., pour faire pression sur le Congrès et le Sénat. Nous avons toujours beaucoup d'enjeux à gérer sur divers sujets, mais cet irritant revient constamment parce que nous sommes trop pingres ou parce que nous l'avons été dans le passé. La recommandation dont nous débattons vise à ramener le projet là où il devrait être, c'est-à-dire sous la responsabilité d'Affaires mondiales.
Pourquoi vouloir créer un autre problème avec les États‑Unis, un problème qui nuit inutilement aux Canadiens et aux Américains pour cause d'entêtement bureaucratique et de réticence à corriger le tir? Il faut tenir compte du fait qu'avec l'arrivée prochaine du président élu Trump, nous allons devoir exercer des pressions dans de nombreux dossiers. Pourquoi ne pas simplement éliminer certains de ces irritants qui n'apportent aucun avantage aux Canadiens?
Pourquoi protège-t-il les machinations administratives internes au lieu de nous donner l'occasion d'obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens et une meilleure reddition de comptes sur le plan des finances? Il s'agit d'un irritant majeur tout à fait inutile qui provoquera d'autres décisions insensées de la part des États-Unis.
Monsieur le Président, le gouvernement a transféré le dossier à Affaires mondiales Canada, ce que je trouve très encourageant. Je ne veux rien enlever à la Commission des pêcheries des Grands Lacs, qui, je le sais, a fait un travail énorme au fil des ans. Des représentants du Canada et des États‑Unis y siègent.
Je pense au secrétaire parlementaire du ministre des Transports et au travail incroyable qu'il a lui-même accompli pour défendre les intérêts des Grands Lacs. Je sais que le caucus libéral de l'Ontario suit ce dossier de très près parce qu'il comprend que nos lacs sont un atout et un avantage majeur du point de vue économique et environnemental.
Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans a détourné 80 millions de dollars des crédits parlementaires destinés à la Commission des Grands Lacs, et ce, contre l'autorisation du Parlement. Cela vient du témoignage de la commission elle-même devant le comité. Le ministère l'a reconnu.
Enfin, après les efforts et les pressions du comité des pêches, auxquels tous les libéraux de l'Ontario se sont opposés, le premier ministre a décidé de transférer le dossier à Affaires mondiales Canada par décret, sauf que ce n'était que de la poudre aux yeux, comme tout ce que fait le gouvernement. C'était pour aider à l'élimination des lamproies marines, qui sucent le sang des poissons, ce qui me rappelle un peu les libéraux. Le problème, c'est que le ministère des Pêches et des Océans a gardé les fonds. Le ministère a toujours le contrôle des fonds pour cette responsabilité transférée, et il continue de se servir dans la caisse.
Pourquoi le gouvernement libéral croit-il qu'il est approprié que plus de 80 millions de dollars de fonds publics soient retirés à ce programme contre l'autorisation du Parlement?
Monsieur le Président, au fil des ans, l'une des choses que j'ai apprises, c'est qu'il ne faut pas nécessairement croire tout ce que l'on entend de la part du caucus conservateur. Je peux toutefois dire que lorsque je pense à la Commission des Grands Lacs, je pense aux membres de son conseil, mais aussi aux nombreux groupes de défense des Grands Lacs. Je crois que de nombreux défenseurs ont réussi à obtenir différentes formes de soutien du gouvernement fédéral. Ce que je voudrais rappeler à mon collègue d'en face, c'est de réfléchir aux actions du chef du Parti conservateur, plus précisément à sa décision de supprimer le programme de la région des lacs expérimentaux à grands frais, ce qui a sûrement eu des répercussions sur les Grands Lacs.
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours, le secrétaire parlementaire a encore une fois vanté les mérites du congé de TPS que le gouvernement a adopté avec un super bâillon et que nous n'avons même pas pu étudier et analyser en comité.
Le congé de TPS, selon nous, aide davantage les plus fortunés. Le fait de suspendre la TPS sur les couches et les vêtements pour enfants est évidemment une bonne mesure. Cependant, quand on regarde les principaux postes couverts par l'exemption, comme la malbouffe, les croustilles et les boissons gazeuses, les nutritionnistes nous disent que ce n'est pas une bonne idée. En ce qui a trait à l'alcool et au restaurant, ce sont surtout les plus fortunés qui vont en profiter en proportion de leurs revenus.
L'essentiel de la facture des ménages à faible revenu, c'est-à-dire le loyer et l'alimentation de base, est déjà exempté de la TPS. Il reste le chauffage, l'électricité et le téléphone, mais cela ne fait pas partie de la mesure. Pourquoi ne pas avoir simplement doublé le crédit pour la TPS pour aider celles et ceux qui en ont vraiment besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans un contexte de gouvernement minoritaire, il est nécessaire de travailler avec les partis de l'opposition. Je dirais même que le premier ministre et le gouvernement actuels ont continué de travailler avec les partis de l'opposition même lorsqu'ils étaient en situation majoritaire. Si le député a des idées qu'il aimerait soumettre à la ministre des Finances, à d'autres ministres, à moi ou à d'autres collègues, je l'encourage fortement à le faire. Nous sommes tout à fait disposés à satisfaire aux demandes des partis de l'opposition dans les cas où nous le pouvons et où il est logique de le faire pour les Canadiens.
Monsieur le Président, nous savons que l'eau est une ressource provinciale, mais l'un des principaux outils dont le gouvernement fédéral dispose pour protéger les cours et les étendues d'eau au Canada et veiller à ce qu'ils ne soient pas pollués est la Loi sur les pêches. La Loi sur les pêches interdit le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, et nous savons qu'il y a des poissons dans essentiellement tous les cours et toutes les étendues d'eau. Nous savons que les conservateurs ont promis de sabrer follement dans les dépenses si jamais, Dieu nous en garde, ils accèdent au pouvoir.
Le député craint-il que les conservateurs retirent au ministère des Pêches et des Océans la capacité d'appliquer la Loi sur les pêches pour prévenir la pollution au pays?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un excellent point. Il suffit de jeter un coup d'œil au comportement passé du chef du Parti conservateur. Le chef du Parti conservateur était la personne-ressource de l'ancien premier ministre Stephen Harper dans une multitude de dossiers, dont celui de la Région des lacs expérimentaux, où il y a eu de grosses compressions. Des dizaines de scientifiques ont été mis à pied.
Si on examine ce passé et qu'on écoute les slogans à l'emporte-pièce du Parti conservateur aujourd'hui, les Canadiens devraient s'inquiéter de l'avenir de la Loi sur les pêches, comme le député l'a souligné. Les Canadiens devraient s'inquiéter, car tout ce qui intéresse les conservateurs, comme dirait l'une de mes collègues, c'est « chop, chop, chop ». Au bout du compte, cela signifie beaucoup moins de protection pour notre environnement et beaucoup moins de services pour les Canadiens.
J'espère que le chef du Parti conservateur ne sera pas aussi grincheux, mais un peu plus aimant, pendant la période des Fêtes, et qu'il reviendra peut-être sur certaines des politiques d'extrême droite qu'il a adoptées.
Monsieur le Président, je suis certaine que je ne suis pas la seule députée à avoir vu la Commission des pêcheries des Grands Lacs apporter la lamproie marine à la Colline du Parlement, à avoir ressenti la succion de la lamproie marine sur sa main, à avoir fait cette expérience et à avoir vu les dents de la lamproie marine de près. Ce n'est pas une bonne image et je suis sûre que je ne voudrais pas être un poisson qui croise une lamproie marine.
C'est l'ampleur du problème dont nous parlons. Nous savons que la Commission des pêcheries des Grands Lacs accomplit un travail incroyable en matière de lutte contre la lamproie marine. Le comité des pêches a très clairement indiqué que nous devions transférer à Affaires mondiales Canada la responsabilité de la Commission des pêcheries des Grands Lacs et que le financement prévu devait être remis à la Commission afin qu'elle puisse effectuer son travail important sans entrave, ce qui relève en fin de compte de notre responsabilité et de celle de nos partenaires américains.
Je ne sais pas si le député niait les affirmations de mes collègues conservateurs, mais il devrait peut-être nous dire ce qu'il en est. Le financement passe-t-il encore par le ministère des Pêches et des Océans? Le député est-il au courant des craintes du comité des pêches si cette façon d'allouer l'argent est maintenue?
Monsieur le Président, la réponse courte est que le financement passe déjà par Affaires mondiales Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce dossier, qui m'a beaucoup interpellée. Je ne ferai pas d'attaques. Je trouve que, à quelques jours des réjouissances du temps des Fêtes, ce ne serait pas approprié. Je préfère saluer les membres du Comité permanent des pêches et des océans, avec lesquels je travaille depuis 2021.
À cet égard, je salue mes collègues du gouvernement, bien sûr, ainsi que ceux de l'opposition officielle et ceux du troisième parti d'opposition avec lesquels j'échange, j'argumente et je revise des dizaines d'énoncés qui puisent leur contenu dans le témoignage de nombreux et précieux témoins. Ces témoins sont tous des experts dans leurs domaines respectifs. Je les remercie d'ailleurs énormément de leur affabilité et de leur précieuse et généreuse collaboration, tous et autant qu'ils sont. Je salue particulièrement notre capitaine, le président du Comité, le député d'Avalon, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Les témoins sont des porte-parole d'organisation de pêcheurs ou d'organismes de gestion ou de représentation, des scientifiques indépendants, des scientifiques du ministère du ministère des Pêches et Océans, des chercheurs émérites, des transformateurs ou d'autres spécialistes de la chaîne alimentaire de la mer à la table. Il s'agit aussi de professionnels issus du terrain, de pêcheurs, de propriétaires, de salariés, de pêcheurs de la relève, de retraités ou d'anciens employés du ministère. Tous possèdent une expérience et une connaissance reconnues et incontestables et ils sont manifestement tous aussi pertinents, généreux et aguerris les uns les autres.
Maintenant, je vais me permettre de faire une petite brèche dans mon énoncé pour faire un lien avec mon histoire personnelle, car, en tant que fille et petite-fille de capitaines, de mariniers de génération en génération, je ne suis pas très surprise par l'éventail des problèmes et des défis que rencontre aujourd'hui le magnifique monde des pêches.
Dès que j'ai eu l'âge de comprendre la vie, j'ai entendu mon père parler de la mer, de son amour pour elle, mais surtout de ses risques et de ses périls, de ses richesses et des menaces qui y grondent. Il faisait de simples observations terrain comme des analyses pointues que justifiaient l'importante mer qu'il possédait, le fleuve, l'estuaire, le golfe du Saint‑Laurent et tout ce qui vit dedans. C'était la maison de mon père. L'horizon et ses lignes révélatrices, ainsi que la couleur du temps, étaient ses repères. Mon père, même une fois sur terre, restait connecté avec l'estuaire. Il passait des heures à simplement regarder vers le large.
Mon grand-père, lui, avait la sagesse des vieux loups de mer, et je confirme qu'il en était un. Il en avait, des chouennes et des histoires de mer à nous raconter. J'en ai tout un pan en mémoire, évidemment, et je pourrais en présenter toute la variété possible. C'était un bon conteur, mon grand-père, surtout après avoir rencontré une bouteille de gin De Kuyper, agrémentée d'un filet de miel et d'une cuillerée à soupe d'eau salée bouillante. Il s'empressait de préciser qu'il n'en fallait pas plus, car il ne fallait surtout pas le noyer, disait-il.
Entre deux constats concernant la mouvance des bancs de poissons en fonction des grands courants océaniques ou encore à propos des comportements des bélugas qui nous en apprenaient bien plus que n'importe quoi d'autre sur la santé du fleuve et l'état des ressources, de temps en temps, mon grand-père y allait d'enseignements qui ressemblaient davantage à de vieux adages, mais qui avaient, eux aussi, leur force de vérité quasi absolue.
Entre autres, grand-père répétait à qui voulait l'entendre que les meilleurs marins ne savent pas nager et c'est pour cette raison qu'ils apprennent à bien naviguer. Il disait aussi qu'il ne fallait pas se penser plus fort que la mer, que la mer commande le respect, le respect de tout ce qu'elle nous donne, y compris ce qui tient presque du mystère. Il disait que nous ne devions pas nous penser plus intelligents qu'elle, ce qui tient presque d'un défi en soi, car, si nous la défions ou nous la sous-estimons, un jour, malheureusement, elle nous fait comprendre que nous sommes bien petits. Grand-père avait une trajectoire prédestinée.
On l'avait finalement appelé Ligori. Il détestait ce prénom. C'est suite aux élections de la fin du XIXe siècle que son grand-père avait voulu l'appeler Laurier. La chicane a pris, parce que son parrain, lui, votait bleu et il s'était écrié qu'il allait choisir le nom de son filleul. C'est ainsi que l'on trancha entre Ligori et Zothique, et non Laurier. Il disait qu'il n'avait pas d'autre choix que de devenir un bon marin, car, quand on s'appelle Ligori, il faut se trouver des talents.
Il naviguait sur sa goélette trois saisons. Ces goélettes, avant les chemins de fer et les routes, étaient les seuls moyens de transport permettant aux villages côtiers d'assurer leur développement. Lorsqu'on compte le nombre de villages côtiers le long des côtes nord et sud du Saint‑Laurent et du golfe, on comprend que les goélettes du Saint‑Laurent ont joué un rôle déterminant pour la suite du monde.
En parlant de la suite du monde, mes deux grands-pères ont aussi assuré la traversée en canot, l'hiver, entre l'Isle‑aux‑Coudres et Baie‑Saint‑Paul, garantissant le seul contact des insulaires avec le continent du Nord. C'était une autre belle science que la conquête des glaces. J'aurai peut-être un jour la chance d'en dire davantage. Il y a même une complainte qui a été composée par mon grand-oncle sur la traversée miraculeuse du 15 janvier 1929, une chanson que j'ai reprise sur disque et en spectacle pendant plus de 20 ans. Tout est dans tout. La création artistique, comme les pêches et la politique, c'est héréditaire chez moi.
Blague à part, je porte encore aujourd'hui en pensée les précieux adages et les enseignements de mes aïeux, et, à chaque comité, il est écrit dans mes notes, comme une consigne, un mode d'emploi, qu'il ne faut pas se penser plus fort, plus connaissant et plus stratégique que la mer elle-même. Sinon, elle nous démontrera, dans ce contexte aussi, que nous sommes bien petits. Un bel exemple qui pourrait bien faire écho de cela, c'est la surpopulation de phoques. Mon père, pêcheur de morue, m'avait fait part de sa crainte de voir la morue du fleuve Saint‑Laurent se raréfier jusqu'à quasi disparaître le jour où Brigitte Bardot et un groupe d'activistes auraient utilisé des photos troublantes faisant état d'une réalité cruelle, certes, mais qui ne représentait qu'une infime partie de l'exercice noble et naturel qui, depuis des millénaires, assurait l'équilibre écologique et surtout la sécurité alimentaire de milliers d'Inuits et de Madelinots.
L'exception mal intentionnée confirmant la règle, nous savons tous ce que fut la suite, de même que la conséquence sur les ressources. Vingt ans plus tôt, mon père m'avait bien affirmé: ma petite fille, profite bien de ce délice de la mer qu'est la morue fraîche, car, dans une vingtaine d'années, la chaîne proie-prédateur — humain‑phoque‑morue — sera brisée et la morue disparaîtra dans le ventre des phoques surpeuplés et affamés. L'équilibre écologique sera rompu et ce sera long avant que ça se rétablisse.
Il avait bien raison; pas de science infuse, pas de test de laboratoire, pas de mesures ni de consultations outre-Atlantique, mais le simple fruit de ses longues années sur le fleuve, parmi les poissons, les mammifères marins et les pinnipèdes, les vents et les affluents, les courants chauds et froids, les prises étonnantes dans de nouveaux secteurs. Il appelait ça la lecture et la connaissance de la mouvance des espèces. Cette justesse de lecture, cette sagesse et ce respect pour l'élément maritime, cette compétence à savoir lire la mer, je la prends en plus haute considération et aujourd'hui encore plus que jamais quand j'échange avec des pêcheurs.
Mon père m'avait aussi mis au fait que la lamproie marine, véritable envahisseur des fonds marins dans les Grands Lacs, serait elle aussi un fléau qui altérerait le fleuve avant longtemps, puisque les enjeux des Grands Lacs, territoire marin protégé et géré par une commission bilatérale établie entre le Canada et les États‑Unis, seraient un jour victimes d'une complexité de gestion qui l'emporterait sur l'importance d'agir rapidement pour la lamproie, mais aussi pour bien d'autres problématiques. Voilà où je veux en venir.
Les derniers mois lui auront prouvé que sa science raisonne encore et m'aura récemment permis de comprendre et de soulever une solution évidente et d'intervenir sur la pertinence de considérer cette solution, de la mettre en lumière pour les autres membres du Comité afin d'appuyer ainsi sans retenue une demande claire et sans équivoque nous venant de la Commission des Grands Lacs elle-même lors de l'étude sur la gestion de la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Cette demande était basée sur l'enjeu de co-gestion de la Commission, les bases et les principes de son financement et les embûches liées aux consultations et aux communications lorsque venait le temps d'intervenir efficacement sur les différents enjeux que rencontrait la Commission, alors sous la gouverne du ministère des Pêches et des Océans. Incidemment, le budget global n'avait à peu près aucun pan budgétaire...
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion ainsi que de l'amendement modifié et du sous-amendement.
Monsieur le Président, j'ai tout de suite attiré votre attention pour prendre la parole et soulever une fois de plus des questions qui sont d'une grande importance pour les habitants de ma circonscription, Calgary Shepard. Ils se soucient de la responsabilité gouvernementale et ils sont préoccupés par les efforts que le gouvernement déploie pour tenir secrètes près de 30 000 pages de documents caviardés que la Chambre et une majorité de députés ont ordonné de produire, pages qui, comme tout le monde s'accorde à le dire, devraient nous être remises. Voilà pourquoi le Parlement est aujourd'hui paralysé: le gouvernement du Canada et les ministres qui occupent les premières banquettes persistent à refuser de fournir ces documents essentiels, qui devraient ensuite être transmis par le légiste de la Chambre à la Gendarmerie royale du Canada.
Encore une fois, je tiens à répéter que c'est un grand privilège et un honneur de prendre la parole au nom des habitants de ma circonscription. Cela fait maintenant plus de trois ans qu'ils m'accordent le privilège de les représenter au Parlement. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, je leur ai assuré que la reddition de comptes par le gouvernement serait ma priorité absolue. Cependant, à l'époque, je ne savais pas que le gouvernement libéral utiliserait des formules comme « gouvernement ouvert par défaut ». D'ailleurs, les libéraux ont même produit un document entier là-dessus. Il a été publié pour la première fois en 2015, et il a été mis à jour cette année pour en assurer l'accessibilité. Je vais le citer abondamment pour rappeler aux ministres la teneur de leur lettre de mandat, ce document qu'ils ont tous signé lorsqu'ils ont prêté serment et sont devenus ministres. C'est le document dont le gouvernement, à partir de 2015, n'a pas cessé de parler à coup de slogans pendant ses quatre premières années au pouvoir.
Nous en sommes maintenant au point où le gouvernement refuse un ordre du Parlement de produire les documents qu'il a en sa possession, et auxquels nous croyons tous que nous devrions avoir accès. Le gouvernement ne se comporte pas seulement ainsi ici, dans cette enceinte, mais aussi dans les comités parlementaires. On l'a vu lors de plusieurs autres scandales, dont celui de l'organisme UNIS et celui de SNC-Lavalin. Les ministres se comportent toujours de la même manière. Ils prétendent vouloir protéger les documents mais, en réalité, ils ne font que sauver leurs arrières, au lieu de faire ce qui est juste pour les contribuables et les citoyens canadiens en remettant les documents non caviardés. S'ils n'ont rien à cacher, ils devraient tout simplement tout divulguer.
La caisse noire environnementale est le terme que nous utilisons pour décrire cette affaire. Un rapport de la vérificatrice générale a critiqué le rendement de la fondation après le remplacement, par les libéraux, de toutes les personnes qui siégeaient au conseil d'administration par leurs propres copains. Son nom initial était la fondation Technologies du développement durable Canada, ou TDDC.
Jusqu'en 2017, alors qu'un ancien ministre libéral a commencé à manipuler le conseil d'administration, Technologies du développement durable Canada affichait un bon bilan. Si on examine les rapports de la vérificatrice générale sur plusieurs années, on constate que le bilan était positif. Cependant, à partir de 2017, de multiples problèmes ont commencé à se manifester. Voilà maintenant des semaines et des mois que cette question est à l'étude. Les travaux du Parlement sont paralysés parce que le gouvernement du Canada et les ministres refusent de donner suite à cet ordre, comme je l'ai déjà dit. Quand la vérificatrice générale a procédé à son examen, elle a constaté que près de 400 millions de dollars avaient été dépensés à mauvais escient et de façon corrompue. Or, elle n'a examiné qu'un échantillon de dossiers, pas tous les projets.
En fait, la vérificatrice générale n'a pas eu l'occasion d'examiner tous les projets pour déterminer si les dépenses étaient entachées de corruption. Dans un des échantillons, 10 projets sur 58 ont fait l'objet d'une vérification. La vérificatrice générale a constaté que 59 millions de dollars ont été versés alors que les critères d'admissibilité de Technologies du développement durable Canada n'étaient même pas respectés. Si l'on examine certains des courriels échangés entre la présidente du conseil d'administration et les personnes qui agissaient pour la fondation, on constate que la présidente du conseil présentait ses propres projets et qu'elle était donc en situation de conflit d'intérêts. Il avait été établi que ces projets ne remplissaient pas les conditions d'admissibilité de la fondation, mais il est mentionné dans les courriels qu'on trouverait l'argent demandé ailleurs. En fait, c'est ce qui s'est passé. Là, il y avait une situation de corruption.
Dans un autre cas, 76 millions de dollars ont été accordés malgré l'existence de conflits d'intérêts évidents. De plus, un sous-ministre adjoint principal assistait à chacune des réunions. Il aurait dû donner l'alerte immédiatement. Cette personne aurait dû aller directement au cabinet du ministre pour l'informer de ce qui se passait.
Je ne crois pas que le ministre de l'époque, Navdeep Bains, et le ministre actuel puissent prétendre que tout le monde dormait au gaz et que personne ne savait ce qui se passait, voyons donc. Ils sont un peu comme les membres d'une équipe qui arrivent sur les lieux d'un accident et qui disent qu'ils ne peuvent pas croire que l'accident s'est produit alors que ce sont eux qui l'ont causé. Ce sont les libéraux qui ont créé la situation en invitant à la corruption, en invitant au gaspillage et en invitant les gens à profiter du contribuable. C'est ce qu'ils ont fait.
Il y avait un autre président du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada, le conseil d'administration de la caisse noire environnementale, avant que l'organisme devienne une caisse noire environnementale, à l'époque où les vérifications du Bureau du vérificateur général étaient impeccables: un certain Jim Balsillie. Jim Balsillie a la réputation de dire ce qu'il pense. Il est bien connu des Canadiens comme un homme qui a eu une grande carrière dans la finance et la technologie, et il n'a pas peur de dire ce qu'il pense. Il attaque sans hésiter tous les partis représentés à la Chambre, je dirais, chaque fois qu'il voit des choses qui ne correspondent pas à ses convictions. Cela ne cadrait pas avec les idées du ministre de l'époque, qui l'a donc licencié et remplacé par Annette Verschuren.
En fait, la même Annette Verschuren a confirmé devant le comité qu'elle n'avait jamais postulé un emploi et qu'elle n'avait jamais eu à le faire. En contradiction, le ministre de l'époque, Navdeep Bains, a prétendu que les libéraux l'avaient embauchée parmi les personnes qui présentaient leur candidature et que c'était ainsi qu'elle avait obtenu le poste de présidente. Elle a dit précisément qu'elle n'avait jamais posé sa candidature pour cet emploi. Le poste a été affiché, puis il a été retiré et elle a été nommée. Il l'a recrutée. Il l'a appelée à deux reprises pour la recruter personnellement, même si elle lui avait rappelé qu'elle était en conflit d'intérêts.
Ces mêmes conflits d'intérêts se sont ensuite manifestés pendant la prise de décisions, car elle était à la table à prendre les décisions que la vérificatrice générale a par la suite jugées empreintes de corruption. Voilà où nous en sommes. Une fondation qui fonctionnait correctement, parce qu'elle faisait l'objet de vérifications sans tache de la part de la vérificatrice générale, n'existe plus. Voilà à quel point la situation est grave. Toute cette fondation a été complètement éliminée et transférée au Conseil national de recherches tellement les libéraux étaient pressés de s'en débarrasser. Ils se sont dit qu'il suffisait de simplement balayer le problème sous le tapis en disant qu'il n'y a rien à voir ici, et des erreurs ont été commises.
Cela me fait penser aux épisodes de la série Yes, Minister, qui remonte aux années 1980. Je les recommande fortement à tous les députés. J'ai parfois une soudaine impression de déjà vu. C'est le cas en ce moment. Dans cette série humoristique, il y a ce secrétaire particulier, à un comité britannique, qui dit que des leçons ont été tirées, que l'on ne répétera jamais la même erreur ou que même si des erreurs ont été commises, il s'agissait d'un projet-pilote intéressant. Il y a eu un peu de corruption, mais il n'y a pas de quoi en faire tout un plat. Il faudrait tout simplement tourner la page. On admet les faits, puis on abolit carrément la fondation. Je parle effectivement de la caisse noire environnementale, dont près de la moitié de l'argent a été mal dépensé.
Selon les arguments invoqués par l'un des députés d'en face — car il semble que personne d'autre ne veuille prendre la parole pour justifier la décision du gouvernement ou ne soit autorisé à le faire —, la production des documents violerait la Charte, la GRC ne veut pas des documents et le légiste s'oppose à leur production. Tous ces arguments auraient dû être avancés en juin dernier, quand nous avons voté sur la question et que la majorité des parlementaires a décidé que la minorité avait tort. À ce moment-là, les bloquistes, les néo-démocrates et les conservateurs ont tous convenu que les documents devaient être produits, puis transmis à la GRC.
D'ailleurs, le légiste l'a confirmé. J'ai ici le document parlementaire que le légiste a remis au Président de la Chambre, qui indique que le légiste respectera la motion. Le légiste convient que: « [...] le légiste et conseiller parlementaire transmette sans tarder tous les documents qu'il aura reçus à la suite du présent ordre à la Gendarmerie royale du Canada [...] » Le légiste n'a aucune objection, il fera consciencieusement le travail qui lui incombe, puis il transmettra simplement tous les documents à la GRC.
Ensuite, dans la même lettre datée du 18 novembre dernier, Michel Bédard ajoute ceci: « Les trois institutions gouvernementales ont fourni des documents caviardés ou ont retenu des pages supposément en s'appuyant sur la Loi sur l'accès à l'information. Une copie des lettres que j'ai reçues se trouve en annexe. » Nous savons que des organismes et des institutions du gouvernement refusent toujours de nous fournir des documents. L'un d'eux est Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui refuse encore de se conformer à la motion adoptée par le Parlement qui l'oblige à produire tous les documents.
Nous le savons grâce à des décisions antérieures du Président et à des documents gouvernementaux, et il existe un excellent manuel que les députés devraient utiliser et qui a été rédigé par un ancien député libéral, Derek Lee. La Chambre a le droit absolu d'obtenir des documents. Ce sont les contribuables et les citoyens qui paient pour que ces documents soient produits. Ils ont déjà payé, alors ils ont maintenant le droit de les voir.
Les ordres de production de documents ne sont pas courants. Je dirais qu'ils sont rares. Dans la situation qui nous occupe, même si le gouvernement a produit certains des documents, il a choisi d'en caviarder 30 000 pages et de ne pas les remettre à la GRC.
Je tiens également à souligner que les députés d'en face invoquent souvent l'argument selon lequel la GRC ne veut pas des documents, ce qui est absolument faux. Ce n'est pas ce que la GRC a dit. En fait, le commissaire de la GRC, lorsqu'il est sorti de la salle de la Commission Hogue, a fait un point de presse avec les journalistes. Lorsqu'on lui a demandé s'il avait reçu les documents, si la GRC les avait reçus, il a répondu que la GRC les avait reçus, qu'elle les avait en sa possession, qu'elle les prendrait et que c'était à la GRC de décider si elle voulait les utiliser.
Nulle part l'ordre de la Chambre n'indique à la GRC comment utiliser les documents en question. Par ailleurs, l'ordre ne demande pas à la GRC d'en faire usage. J'ajouterai également que dans la documentation fournie par la GRC, plus précisément la lettre acheminée au comité le 26 juillet, on peut clairement y lire ce qui suit:
La GRC a également examiné les implications de la motion dans le cadre d'une enquête criminelle potentielle [...] L'ordonnance de production parlementaire ne met pas de côté ces exigences légales.
Les exigences légales dont il est question touchent la protection de la vie privée. Voici un autre extrait de la lettre:
Pour les raisons exposées ci-dessus, la capacité de la GRC à recevoir et à utiliser des informations obtenues par le biais de cette ordonnance de production et en vertu des pouvoirs obligatoires conférés par la Loi sur le vérificateur général dans le cadre d'une enquête criminelle pourrait susciter des inquiétudes au regard de la Charte canadienne des droits et libertés. Il est donc très peu probable que les informations obtenues par la GRC en vertu de la motion, lorsque des intérêts en matière de protection de la vie privée existent, puissent être utilisées pour étayer une poursuite pénale ou faire avancer une enquête criminelle.
On ne dit pas que la Gendarmerie royale du Canada ne les veut pas. On ne dit pas qu'elle ne peut pas les utiliser. On parle de cas où « des intérêts en matière de protection de la vie privée existent ». Je n'ai vu nulle part qu'il était dit que la Charte des droits et libertés devait servir de bouclier contre la corruption du gouvernement. Personne n'affirme cela. Les fondateurs de la Charte n'ont jamais voulu qu'on l'utilise pour protéger les ministres contre des accusations de corruption dans le cadre d'une éventuelle enquête criminelle de la Gendarmerie royale du Canada. Or, c'est l'argument principal que le gouvernement avance aujourd'hui.
Revenons donc à ce que les ministres ont tous convenu de faire. Dans les lettres de mandat, même dans la plus récente, on parle d'un gouvernement ouvert et responsable. Je signale que cela fait référence à un document public, publié sur le site Web du premier ministre: « Pour un gouvernement ouvert et responsable », 2015.
À la page 27, sous la rubrique « L'accès du public à l'information et la protection des renseignements personnels », on peut lire: « Le gouvernement s'est engagé à rendre les données et les renseignements du gouvernement accessibles par défaut en formats modernes et conviviaux. » Les 30 000 pages caviardées ne sont pas conviviales. Le document poursuit ainsi: « En ce qui concerne le dépôt de documents au Parlement, les ministres doivent veiller à ce qu'on réponde aux demandes d'information […] Le leader du gouvernement à la Chambre des communes coordonne les questions relatives au dépôt de documents au Parlement. »
À présent, les libéraux refusent de se conformer à l'un des tout premiers documents gouvernementaux qu'ils ont tous appuyés. Ils ont tous accepté de s'y conformer. À l'époque, ils n'ont eu aucun problème à utiliser des slogans et à prétendre qu'ils allaient former le gouvernement le plus transparent de l'histoire du Canada et que jamais dans 100 ans ils n'oseraient même penser à dissimuler quoi que ce soit au public.
Puis, il y a eu le scandale de SNC-Lavalin. Ensuite, il y a eu le scandale de l'organisme UNIS. Enfin, des ministres ont été congédiés parce qu'ils ne voulaient pas faire ce que le premier ministre leur avait ordonné de faire et dissimuler de l'information au public. En tant que Canadiens et en tant que parlementaires, nous avons appris notre leçon et nous nous méfions de tout ce que le premier ministre, son Cabinet ou le Bureau du Conseil privé ont à dire.
À mon avis, une grande partie de la situation découle de la volonté du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé de continuer à cacher les documents. C'est intentionnel. Le gouvernement libéral cause intentionnellement la paralysie du Parlement. Après tout, les députés ministériels savent très bien que s'ils remettent tout simplement les 30 000 pages non caviardées, tout ce processus prend fin. Je pense à tous les projets de loi d'initiative parlementaire, qu'ils viennent du Parti conservateur ou des autres partis de l'opposition, qui n'ont pas pu être débattus.
J'en profite pour rappeler à la présidence qu'il a fallu beaucoup de temps avant qu'elle pige mon nom pendant le tirage au sort des projets de loi d'initiative parlementaire. Je pense que j'étais au troisième rang à partir du bas de la liste. Je reproche donc gentiment à la présidence de m'avoir attribué un rang aussi bas sur la liste et de ne pas m'avoir donné l'occasion de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire...
J'en suis bien conscient. Je tiens à remercier mon collègue parce qu'il était le seul député à assister au tirage au sort. Je me suis vraiment senti mal du résultat.
Le député de Calgary Shepard a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de le reconnaître. Effectivement, j'étais là parce que j'espérais avoir de la chance dans ce tirage et obtenir l'occasion de présenter un autre projet de loi d'initiative parlementaire, peut-être sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées ou sur le congé de deuil, ce sur quoi la Chambre a pu s'entendre, tout comme le projet de loi C‑3. Il ne faut pas faire comme si nous étions incapables de trouver des accommodements. Cela s'était fait juste avant Noël, d'ailleurs. Nous pourrions être témoins d'un nouveau miracle de Noël cette année et recevoir les 30 000 pages de documents non caviardés, afin que la GRC et le légiste parlementaire puissent en prendre connaissance.
C'est déjà arrivé en 2021; nous avons conclu une entente pour que mon projet de loi soit incorporé dans le projet de loi C‑3. Qu'on ne vienne pas dire que l'opposition officielle, le Parti conservateur, ne peut pas faire fonctionner le Parlement. Je rappelle également à la Chambre que six projets de loi émanant de députés conservateurs ont été adoptés. En fait, je pense qu'au cours de la session d'automne, les conservateurs ont peut-être adopté autant de projets de loi d'initiative parlementaire que le gouvernement. C'est peut-être même une première dans l'histoire du Canada, et c'est en raison de la décision des libéraux de paralyser le Parlement et de faire en sorte qu'il n'étudie pas les projets de loi du gouvernement.
Plus loin dans le document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », dont les libéraux font maintenant fi, au sujet des relations ministérielles avec le Parlement, il y a un paragraphe remarquable à la page 13. Je le porterai à l'attention de la Chambre. On peut y lire:
Le premier ministre s'attend à ce que les ministres démontrent du respect et de l'appui envers la procédure parlementaire. Il veut également que les ministres fassent tout le nécessaire pour que le Parlement et ses comités soient au fait des priorités de politique, des plans de dépenses et des impératifs de gestion des ministères, par exemple en se présentant devant les comités parlementaires, au besoin.
Le document indique ensuite quelles devraient être ces priorités et que les ministres doivent fournir au Parlement les renseignements dont ce dernier a besoin pour « s'acquitter de son rôle en matière de législation, approuver l'affectation des fonds et tenir le gouvernement responsable de ses actes ». Telle est la situation actuelle. Nous avons ordonné la production de documents. Or, le gouvernement va à l'encontre de sa politique gouvernementale la plus élémentaire, celle dont il ne cesse de parler dans les lettres de mandat.
Comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas la première fois. La même chose se produit au sein des comités parlementaires, y compris celui dont je fais partie, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui a eu recours à un ordre de produire des documents concernant une note d'information sur les changements apportés au Programme des étudiants étrangers. Le gouvernement a désobéi à l'ordre de produire des documents. Une fois de plus, nous nous retrouvons dans une situation où nous ordonnons de nouveau au gouvernement de produire des documents supplémentaires.
Le plus intéressant, c'est que les députés libéraux membres du Comité ont tenté de blâmer le sous-ministre, disant que si les documents n'étaient pas remis dans le délai prescrit de 30 jours, celui-ci serait tenu de comparaître le 31e jour et d'expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas produit les documents. Si quelqu'un quelque part croit toujours ce que le gouvernement dit à propos d'un gouvernement ouvert par défaut qui agit dans l'intérêt des Canadiens, il aurait intérêt à prendre un instant pour examiner les citations.
Les libéraux ont paralysé le Parlement. S'ils n'avaient fait que cela, je dirais, du côté de l'opposition, que ce n'est peut-être pas si grave. Cependant, ils ont également augmenté les dépenses de près de 25 milliards de dollars cette semaine. Les autres partis de l'opposition ont voté en faveur de cette mesure. C'est de l'argent que les Canadiens ne possèdent tout simplement pas, et c'est pourquoi les libéraux bloquent le Parlement et dépensent des milliards de dollars de cette façon.
J'ai toujours un proverbe yiddish, quelque chose qui convient à la situation particulière. Je sais que les députés attendent aussi de l'entendre. J'en utilise certains plus souvent que d'autres. Dans le contexte d'un tabouret à trois pattes, je sais que si l'une des pattes représentait la parole du gouvernement, c'est-à-dire sa capacité solennelle à tenir ses promesses, nous tomberions tout de suite du tabouret. Nous ne pourrions pas nous appuyer sur ce tabouret et nous y fier pour nous asseoir dessus. C'est un excellent proverbe yiddish qui est très vrai.
Le gouvernement actuel est le plus indigne de confiance qui soit. En 2015, comme je l'ai mentionné, le gouvernement s'est engagé à faire plein de choses, engagements qu'il a promus à coup de slogans. Cependant, il a été incapable de tenir la promesse qu'il a faite aux parlementaires et aux citoyens canadiens d'être ouvert par défaut, comme l'indiquait sa plateforme, de travailler avec les parlementaires et de veiller à ce que le Parlement puisse s'acquitter de ses responsabilités. Ces éléments figurent dans les documents mêmes qu'il n'a jamais reniés ni rejetés, mais qu'il refuse de respecter.
Il manque 30 000 pages de documents non caviardés. Ce serait un miracle si, pour Noël, le gouvernement pouvait rendre les documents publics.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour dire qu'il est 14 h 30.
[Traduction]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication