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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 004
Le vendredi 1er mars 1996
10 h 00

Prière

Ordres émanant du gouvernement

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international), propose, — Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit :

Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu’un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu’un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi d’intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d’intérêt public qu’il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu’à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu’il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation;
Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s’applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié;
Pourvu que, si le présent ordre s’applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l’étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session;
Que, pour le reste de l’année civile 1996, l’article 81 du Règlement soit modifié de la façon suivante :
  1. Le paragraphe (4) est temporairement remplacé par ce qui suit :
     
    (4)
    Le budget des dépenses principal pour l’exercice se terminant le 31 mars 1997 est renvoyé aux comités permanents jusqu’au 21 juin 1996 inclusivement. Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard à cette date, toutefois :
    a)
    au plus tard le troisième jour de séance avant le 21 juin 1996, le chef de l’Opposition peut, au moment précisé à l’article 54 du Règlement, donner avis d’une motion portant prolongation de l’étude du budget principal d’un ministère ou d’un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu’elle est appelée à l’appel des « Motions » le dernier jour de séance avant le 21 juin 1996;
    b)
    le jour de séance qui précède immédiatement le premier jour désigné de la période de subsides se terminant le 10 décembre 1996, mais, de toute façon au plus tard dix jours de séance après l’adoption de toute motion présentée conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe, au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal dudit ministère ou organisme ou est réputé en avoir fait rapport;
    c)
    si le comité présente un rapport conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe, le président du comité ou un membre du comité agissant en son nom peut l’indiquer par un rappel au Règlement avant l’heure prescrite à l’alinéa b) du présent paragraphe. La Chambre revient sur-le-champ à la rubrique « Présentation de rapports de comités » pour recevoir ledit rapport.
  2. L’alinéa (14)a) est temporairement remplacé par ce qui suit :
     
    (14)
    a)
    Il sera donné, par écrit, un préavis de quarante-huit heures concernant les motions portant adoption des crédits provisoires, du budget des dépenses principal, d’un budget des dépenses supplémentaire ainsi que des motions visant à rétablir tout poste du budget. Il sera donné, par écrit, un préavis de vingt-quatre heures concernant une motion de l’opposition, un jour désigné, ou un avis d’opposition à tout poste du budget. Toutefois, au cours de la période des subsides se terminant au plus tard le 31 mars 1997, il sera donné, par écrit, un avis de quarante-huit heures concernant un avis d’opposition à tout poste du budget.
  3. Le paragraphe (17) est modifié, par insertion, après les mots « se terminant », les mots « le 23 juin ».
  4. Le paragraphe (18) est modifié par substitution aux mots « Le dernier jour désigné de la période de subsides se terminant le 23 juin » les mots « Le premier jour désigné de la période de subsides se terminant le 10 décembre ». (Affaires émanant du gouvernement no 1)

Il s’élève un débat.

M. Bellehumeur, appuyé par M. Laurin (Joliette), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en ajoutant à la fin du premier paragraphe, après le mot « prorogation », les mots suivants :

« sauf lorsqu’un député déclare, sur un point d’ordre, son opposition au projet de loi qui doit être rétabli; le cas écheant ledit projet de loi sera proposé en première lecture et sera débattu subséquemment comme toute nouvelle mesure introduite en Chambre par le gouvernement; ».

Il s’élève un débat.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. nos 351-4017, 351-4123 et 351-4124 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire no 8545-352-1A;
  2. no 351-4078 au sujet de Bell Canada. — Document parlementaire no 8545-352-6;
  3. no 351-4086 au sujet de la mise en place d’un programme de protection pour témoins et informateurs. — Document parlementaire no 8545-352-7;
  4. no 351-4092 au sujet de l’adjudication administrative. — Document parlementaire no 8545-352-8;
  5. no 351-4105 au sujet de l’industrie minière. — Document parlementaire no 8545-352-9;
  6. no 351-4116 au sujet des mines terrestres. — Document parlementaire no 8545-352-3A.

Avis de motion

M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l’intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l’article 57 du Règlement, que, relativement à l’étude de l’affaire émanant du gouvernement no 1, le débat ne soit plus ajourné.

Présentation de rapports de comités

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 1er rapport de ce Comité dont voici le texte :

Votre Comité recommande conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que la liste des membres associés aux comités permanents de la Chambre figurent comme suit :

Affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Membres

Anawak
Bachand
Bonin
Bridgman
DeVilliers
Duman
Duncan
Finlay
Harper (Churchill)
Murphy
Patry
— 11 —

Membres associés

Harris

Agriculture et de l’agroalimentaire

Membres

Assad
Breitkreuz (Yellowhead)
Calder
Chrétien (Frontenac)
Collins
Easter
Hermanson
Hoeppner
Landry
Lefebvre
McKinnon
Pickard (Essex–Kent)
Reed
Ur
Vanclief
— 15 —

Membres associés

Benoit
Chatters
Cummins
Kerpan
Lavigne (Beauharnois–Salaberry)

Patrimoine canadien

Membres

Abbott
Anawak
Arsenault
Bélanger
Bertrand
Hanrahan
Leroux (Richmond–Wolfe)
Lincoln
Peric
Phinney
Plamondon
— 11 —

Membres associés

Brown (Calgary Southeast)
de Savoye
Marchand
Soloberg

Citoyenneté et de l’immigration

Membres

Assadourian
Bakopanos
Collins
Dromisky
Gagnon (Québec)
Hanrahan
Meredith
Mills (Broadview–Greenwood)
Minna
Nunez
Terrana
— 11 —

Membres associés

Debien
Forseth
Hayes

Environnement et du développement durable

Membres

Adams
Asselin
Caccia
Fewchuk
Forseth
Guay
Kraft-Sloan
Lavigne (Verdun–Saint-Paul)
Martin (Esquimalt–Juan de Fuca)
Payne
Steckle
— 11 —

Membres associés

Bridgman
Chatters
Cummins
Godin
Mills (Red Deer)
Stinson

Finances

Membres

Benoit
Bélisle
Brushett
Campbell
Dhaliwal
Duhamel
Fewchuk
Grubel
Loubier
Peterson
Pillitteri
Pomerleau
Solberg
St. Denis
Whelan
— 15 —

Membres associés

Brown (Calgary Southeast)
Crête
Gouk
Harper (Calgary West)
Hoeppner
Johnston
Laurin
Rocheleau
Silye

Pêches et des océans

Membres

Ablonczy
Bernier (Gaspé)
Canuel
Culbert
Dhaliwal
McGuire
McWhinney
Payne
Scott (Skeena)
Verran
Wells
— 11 —

Membres associés

Cummins

Affaires étrangères et du commerce international

Membres

Beaumier
Bergeron
Dupuy
English
Flis
Graham
Iftody
Lastewka
Leblanc (Cape Breton Highlands–Canso)
Mills (Red Deer)
Morrison
Paré
Penson
Sauvaqeau
Speller
— 15 —

Membres associés

Ablonczy
Benoit
Chatters
Debien
Frazer
Grubel
Leroux (Shefford)
Martin (Esquimalt–Juan de Fuca)
Meredith

Opérations gouvernementales

Membres

Bellemare
Bryden
Chamberlain
Crête
Fillion
Gilmour
Guarnieri
Harris
Harvard
Jackson
Rideout
— 11 —

Membres associés

Lebel
McClelland (Edmonton Southwest)
White (Fraser Valley West)
White(North Vancouver)
Williams

Santé

Membres

Daviault
Gaffney
Hayes
Hill (Macleod)
Murphy
Picard (Drummond)
Scott (Fredericton–York–Sunbury)
Sheridan
Simmons
Szabo
Volpe
— 11 —

Membres associés

Bridgman
Brown (Calgary Southeast)
Dumas
Lavigne (Beauharnois–Salaberry)
Martin (Esquimalt–Juan de Fuca)
Ménard

Développement des ressources humaines

Membres

Allmand
Augustine
Bevilacqua
Brown (Calgary Southeast)
Crête
Dubé
Jennings
Johnston
Lalonde
McCormick
Nault
O’Brien
Proud
Regan
Terrana
— 15 —

Membres associés

Ablonczy
Benoit
Gouk
Grubel
Ménard

Droits de la personne et de la condition des personnes handicapées

Membres

Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead)
Brown (Calgary Southeast)
Finestone
Grose
MacLelland (Cape Breton–The Sydneys)
Malhi
Maloney
McClelland (Edmonton Southwest)
Ménard
Pagtakhan
Scott (Fredericton–York–Sunbury)
— 11 —

Membres associés

Hayes
Paré
Thompson

Industrie

Membres

Brien
Bodnar
Brown (Oakville–Milton)
Harper (Simcoe Centre)
Ianno
Leblanc (Longueuil)
Mayfield
Ménard
Murray
Paradis
Schmidt
Shepherd
Skoke
Valeri
Walker
— 15 —

Membres associés

de Savoye
Hill (Prince George–Peace River)
Lebel
Rocheleau
Stinson

Justice et des questions juridiques

Membres

Ablonczy
Bethel
Cohen
de Savoye
Discepola
Gallaway
Hanger
Kirkby
Knutson
Langlois
Milliken
Ramsay
Torsney
Venne
Wells
— 15 —

Membres associés

Breitkreuz (Yorkton–Melville)
Forseth
Gouk
Harper (Calgary West)
Hill (Prince George–Peace River)
Meredith
Mills (Red Deer)
St-Laurent
White (Fraser Valley West)

Défense nationale et des anciens combattants

Membres

Baker
Bertrand
Cannis
Clancy
Frazer
Hart
Jacob
Leroux (Shefford)
O’Reilly
Richardson
Wood
— 11 —

Membres associés

Bergeron
de Savoye
Ménard
Meredith
Ringma

Ressources naturelles

Membres

Bélair
Canuel
Chatters
Cowling
Deshaies
Guay
Hickey
Iftody
MacDonald
Mitchell
Reed
Serré
Stinson
Strahl
Thalheimer
— 15 —

Membres associés

Abbott
Benoit
Hill (Prince George–Peace River)

Comptes publics

Membres

Barnes
Bélisle
Crawford
Grose
Guimond
Hopkins
Hubbard
Paradis
Silye
Telegdi
Tremblay (Rosemont)
Williams
— 12 —

Membres associés

Abbott
Harper (Simcoe Centre)
Laurin
McClelland (Edomonton Southwest)

Transports

Membres

Alcock
Caron
Chatters
Comuzzi
Fontana
Gouk
Hubbard
Jordan
Keyes
Lavigne (Verdun–Saint-Paul)
Mercier
— 11 —

Membres associés

Benoit
Harris
Hoeppner
Paré
Conformément au mandat que lui confère l’article 104(3) du Règlement, le Comité recommande de plus, que la liste des membres et membres associés aux comités mixtes permanents de la Chambre figurent comme suit :

Bibliothèque du Parlement

Membres

Adams
Gallaway
Karygiannis
Mayfield
Mercier
O’Brian
Skoke
— 7 —

Membres associés

White (North Vancouver)

Langues officielles

Membres

Allmand
Bellemare
Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine)
Godfrey
Marchand
Ringma
Serré
— 7 —

Membres associés

Leroux (Richmond–Wolfe)
Silye

Examen de la réglementation

Membres

Fillion
Harb
Knutson
Lebel
Lee
McTeague
Wappel
White (North Vancouver)
— 8 —
Votre Comité recommande enfin qu’un message soit transmis au Sénat afin d’informer les honorables sénateurs des noms des députés qui représenteront la Chambre aux comités mixtes permanents.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et agroalimentaire, Pêches et océans)), le projet de loi C–3, Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hoeppner (Lisgar–Marquette), appuyé par M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), le projet de loi C–211, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hoeppner (Lisgar–Marquette), appuyé par M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), le projet de loi C–212, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Chatters (Athabasca), sept au sujet de la taxe sur l’essence (nos 352-0018 à 352-0024);
  • par M. Hill (Macleod), une au sujet de la Tribune de la presse parlementaire canadienne (no 352-0025) et une au sujet du système de libération conditionnelle (no 352-0026);
  • par M. Crawford (Kent), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-0027);
  • par Mme Sheridan (Saskatoon–Humboldt), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-0028);
  • par M. Bodnar (Saskatoon–Dundurn), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-0029);
  • par M. Knutson (Elgin–Norfolk), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-0030) et une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 352-0031);
  • par M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), trois au sujet de la taxe sur l’essence (nos 352-0032 à 352-0034).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international); (Affaires émanant du gouvernement no 1)

Et de l’amendement de M. Bellehumeur (Berthier–Montcalm), appuyé par M. Laurin (Joliette).

Le débat se poursuit.

Ajournement

À 14 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu’à lundi, à 11 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.