CHAMBRE DES COMMUNTES DU CANADA
35^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 3

Le jeudi 15 février 1996

10h00

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PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 110(1) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, comme suit: 1) C.P. 1995-1747 à C.P. 1995-1751, C.P. 1995-1758, C.P. 1995-1763 à C.P. 1995-1765, C.P. 1995-1910, C.P. 1995-1917 à C.P. 1995-1919, C.P. 1995-2021 à C.P. 1995-2029, C.P. 1995-2044, C.P. 1995-2045, C.P. 1995-2073 à C.P. 1995-2076, C.P. 1995-2155 à C.P. 1995-2158, C.P. 1996-2, C.P. 1996-3, C.P. 1996-41 et C.P. 1996-42. -- Document parlementaire n^o 8540-352-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines)

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2) C.P. 1995-1752, C.P. 1995-1852, C.P. 1995-1853, C.P. 1995-1916, C.P. 1995-2030, C.P. 1995-2031, C.P. 1995-2164, C.P. 1996-44, C.P. 1996-62 à C.P. 1996-65, C.P. 1996-114, C.P. 1996-124 et C.P. 1996-184. -- Document parlementaire n^o 8540-352-4. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des opérations gouvernementales)

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3) C.P. 1995-1753, C.P. 1995-1930, C.P. 1995-1931, C.P. 1995-2034, C.P. 1996-50 à C.P. 1996-52 et C.P. 1996-130 à C.P. 1996-132. -- Document parlementaire n^o 8540-352-5. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

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4) C.P. 1995-1756, C.P. 1996-7 à C.P. 1996-9 et C.P. 1996-54. -- Document parlementaire n^o 8540-352-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la santé)

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5) C.P. 1995-1757, C.P. 1995-1775, C.P. 1995-1939, C.P. 1995-2176 et C.P. 1996-58. -- Document parlementaire n^o 8540-352-6. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des ressources naturelles)

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6) C.P. 1995-1759 et C.P. 1995-2041. -- Document parlementaire n^o 8540-352-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées)

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7) C.P. 1995-1760, C.P. 1995-1848, C.P. 1995-2083, C.P. 1995-2184 à C.P. 1995-2189, C.P. 1996-11 à C.P. 1996-14, C.P. 1996-66 à C.P. 1996-68, C.P. 1996-70, et C.P. 1996-71. -- Document parlementaire n^o 8540-352-24. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des transports)

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8) C.P. 1995-1776, C.P. 1995-1777, C.P. 1995-1857, C.P. 1995-2036, C.P. 1995-2038, C.P. 1995-2082, C.P. 1995-2177 à C.P. 1995-2182, C.P. 1996-28, C.P. 1996-29, C.P. 1996-59 à C.P. 1996-61 et C.P. 1996-156. -- Document parlementaire n^o 8540-352-8. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

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9) C.P. 1995-1779. -- Document parlementaire n^o 8540-352-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans)

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10) C.P. 1995-1854 à C.P. 1995-1856, C.P. 1995-1925 à C.P. 1995-1928, C.P. 1995-2032, C.P. 1995-2033, C.P. 1995-2078 à C.P. 1995-2081, C.P. 1995-2165 et C.P. 1996-45 à C.P. 1996-49. -- Document parlementaire n^o 8540-352-3. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du patrimoine canadien)

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11) C.P. 1995-1905 à C.P. 1995-1907, C.P. 1995-2154, C.P. 1996-55 à C.P. 1996-57, C.P. 1996-133 et C.P. 1996-134. -- Document parlementaire n^o 8540-352-9. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des finances)

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12) C.P. 1995-1913, C.P. 1995-1915 et C.P. 1995-1932 à C.P. 1995-1938. -- Document parlementaire n^o 8540-352-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

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13) C.P. 1995-1929, C.P. 1995-2166 à C.P. 1995-2171, C.P. 1996-1 et C.P. 1996-6. -- Document parlementaire n^o 8540-352-2. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

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14) C.P. 1995-2035, C.P. 1995-2037, C.P. 1995-2173 à C.P. 1995-2175 et C.P. 1996-53. -- Document parlementaire n^o 8540-352-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l'industrie)

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15) C.P. 1995-2152. -- Document parlementaire n^o 8540-352-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

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16) C.P. 1995-2172. -- Document parlementaire n^o 8540-352-1. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

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M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Certificat de nomination de Judith Snider, membre de l'Office national de l'énergie, conformément à l'article 110(2) du Règlement. -- Document parlementaire n^o 8540-352-6A. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^os 351-3795, 351-3879 et 351-3945 au sujet des Affaires autochtones. -- Document parlementaire n^o 8545-352-1; 2) n^o 351-3859 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire n^o 8545-352-2; 3) n^o 351-3894 au sujet des mines terrestres. -- Document parlementaire n^o 8545-352-3; 4) n^os 351-3986 à 351-3988 au sujet de la Base des Forces canadiennes. -- Document parlementaire n^o 8545-352-4; 5) n^os 351-3997 et 351-3998 au sujet du désastre écologique en Guyana. -- Document parlementaire n^o 8545-352-5;

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Directeur général des élections du Canada intitulé «Le système électoral du Canada -- Consolider les assises», conformément à la Loi électorale du Canada, L. R. 1985, ch. E-2, par. 195(3). -- Document parlementaire n^o 8560-352-4. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

M. Patry (Pierrefonds -- Dollard), conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) relativement à sa participation à la réunion du Bureau de l'AIPLF tenue à Hanoï (Viêt-nam), les 4 et 5 février 1996. -- Document parlementaire n^o 8565-352-52.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur les juges, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Crawford (Kent), le projet de loi C-201, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Ontario), appuyé par M. Wappel (Scarborough-Ouest), le projet de loi C-202, Loi instituant la journée nationale des dons d'organes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), le projet de loi C-203, Loi modifiant le Code criminel (organisation criminelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Wappel (Scarborough-Ouest), le projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (incapacités des administrateurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Crawford (Kent), le projet de loi C-205, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Crawford (Kent), le projet de loi C-206, Loi modifiant le Code criminel (infraction commise à l'étranger), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Crawford (Kent), le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (recommandations du comité de surveillance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Crawford (Kent), le projet de loi C-208, Loi modifiant le Code criminel (être humain), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Crawford (Kent), le projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (valeur nutritive des aliments), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Crawford (Kent), le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (révision des bulletins de présentation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet du système fiscal (n^o 352-0001);

-- par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), neuf au sujet des organisations criminelles (n^os 352-0002 à 352-0010);

-- par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 352-0011);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-0012), une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-0013) et une au sujet de l'avortement (n^o 352-0014);

-- par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 352-0015);

-- par M^me Grey (Beaver River), une au sujet du système fiscal (n^o 352-0016);

-- par M. Wappel (Scarborough-Ouest), une au sujet de l'euthanasie (n^o 352- 0017).

ADRESSE EN RÉPONSE AU DISCOURS DU TRÔNE

La Chambre reprend le débat sur la motion de M^me Sheridan (Saskatoon -- Humboldt), appuyée par M. Bélanger (Ottawa -- Vanier), -- Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le gouverneur général du Canada:

À Son Excellence le très honorable Roméo A. LeBlanc, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE:

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.;

Et sur l'amendement de M. Gauthier (Roberval), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), -- Que les mots suivants soient ajoutés à l'Adresse:

«La Chambre déplore que les conseillers de Votre Excellence fassent preuve d'un manque de vision face aux enjeux fondamentaux de la société québécoise et canadienne, tels que la création d'emplois, une meilleure administration des fonds publics, le rétablissement de la justice fiscale pour tous, la reconnaissance de Montréal comme pivot économique de la société québécoise, la nécessaire protection de la culture québécoise;

et fassent preuve d'un manque de sensibilité envers les plus démunis en proposant une réforme des programmes sociaux qui s'attaque aux personnes en chômage, sur l'aide sociale, aux personnes du troisième âge, de même qu'aux étudiants et étudiantes;

et fassent preuve d'une totale incompréhension du résultat référendaire.»;

Et sur le sous-amendement de M^me Grey (Beaver River), appuyée par M. Speaker (Lethbridge), -- Qu'on modifie l'amendement par adjonction de ce qui suit:

«et en particulier ne tiennent pas compte:

de l'assurance d'une meilleure sécurité personnelle;

de la nécessité de réduire effectivement le déficit budgétaire;

de la simplification du régime fiscal et de l'équilibre du budget;

de l'assurance d'une meilleure sécurité sociale personnelle en établissant une source de financement stable et permanent pour les programmes sociaux dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'assistance sociale;

d'une sécurité publique accrue;

de la compréhension de la nécessité d'indiquer au Québec, honnêtement et ouvertement, quelle sera la position du reste du Canada sur la séparation;

de la compréhension de la nécessité de s'engager inconditionnellement à la protection et à défendre les droits et libertés des Canadiens qui veulent demeurer Canadiens au sein du Québec, tant avant qu'après un éventuel vote pour le Oui.»

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ADRESSE EN RÉPONSE AU DISCOURS DU TRÔNE

Le débat reprend sur la motion de M^me Sheridan (Saskatoon -- Humboldt), appuyée par M. Bélanger (Ottawa -- Vanier);

Et sur l'amendement de M. Gauthier (Roberval), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie);

Et sur le sous-amendement de M^me Grey (Beaver River), appuyée par M. Speaker (Lethbridge).

Le débat se poursuit.

À 18h15, conformément à l'article 50(5), le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 3)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Chatters -- Epp -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- 19

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Canuel -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laurin -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Regan -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay --  (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 164

Paired Members--Députés Pairés

-- Anawak -- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier --  (Mégantic - Compton - Stanstead) -- Caccia -- Chrétien --  (Frontenac) -- Clancy -- Daviault -- de Savoye -- Discepola -- Fewchuk -- Gaffney -- Gagnon --  (Québec) -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- Loubier -- McKinnon -- McWhinney -- Paradis -- Plamondon -- Rideout -- Sauvageau -- Speller -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata)

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- Par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et l'Agroalimentaire) -- Rapports du ministère de l'Agriculture établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-352-705. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

AJOURNEMENT

À 18h42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

CORRIGENDUM

(Les Journaux n^o 1 du mardi 27 février 1996)

À la page 1, la deuxième rubrique ainsi que l'entrée devraient se lire comme suit:

OUVERTURE DE LA SESSION

Le Président informe la Chambre que Son Excellence le gouverneur général arrivera à l'entrée du Président du Sénat à 13h50, et que, lorsqu'on l'aura avisé que tout est en place, il se rendra au Sénat pour ouvrir officiellement la deuxième session de la trente-cinquième législature.

Un message est reçu de Son Excellence le gouverneur général qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné de la Chambre, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.