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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 009
Le vendredi 8 mars 1996
10 h 00

Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines du projet de loi C–3, Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence.

M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et Océans), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

Il s’élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

M. Gray (Leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Pour la création d’emplois : Pour la relance économique — Le plan d’action libéral pour le Canada ». — Document parlementaire no 8525-352-4.


Conformément à l’article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture d’un message de Son Excellence le gouverneur général, présenté par M. Massé (président du Conseil du Trésor).

Message relatif aux crédits
Son Excellence le gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget des dépenses supplémentaire (B) des sommes requises pour le service public du Canada pour l’année financière se terminant le 31 mars 1996, et, conformément à l’article 54 de la Loi constitutionelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.

M. Massé (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget des dépenses supplémentaire (B) 1995-1996 ». — Document parlementaire no 8520-352-81.


M. Gagliano (ministre du Travail) dépose sur le Bureau, — Rapport du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l’exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur le Statut de l’artiste, L. C. 1992, ch. 33, art 61. — Document parlementaire no 8560-352-399. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)


Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Gagliano (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. nos 351-3263 à 351-3270 au sujet des peines prévues par le Code criminel. — Document parlementaire no 8545-352-22A;
  2. no 351-3419 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-352-24;
  3. nos 351-3977 à 351-3979, 351-4048 et 351-4049 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire no 8545-352-25;
  4. nos 351-3982, 351-4037 et 351-4039 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire no 8545-352-26;
  5. no 351-4032 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire no 8545-352-27;
  6. no 351-4038 au sujet de l’euthanasie. — Document parlementaire no 8545-352-19A.

Déclarations de ministres

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, Mme Fry (secrétaire d’État (Multiculturalisme)(Situation de la femme)), fait une déclaration.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C–13, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites ».

Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–78, 1re session, 35e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois, étudié par le Comité permanent de la justice et des questions juridiques, avoir fait l’objet d’un rapport avec des amendements et adopté à l’étape du rapport.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C–14, Loi maintenant l’Office national des transports sous le nom d’Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi maintenant l’Office national des transports sous le nom d’Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois ».

Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–101, 1re session, 35e législature) est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des transports avant la deuxième lecture et avoir fait l’objet d’un rapport avec des amendements.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C–15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle ».

Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–100, 1re session, 35e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois, étudié par le Comité permanent des finances et avoir fait l’objet d’un rapport avec des amendements.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C–16, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d’autres lois en conséquence ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C–17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C–18, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois ».

Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–95, 1re session, 35e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois, étudié par le Comité permanent de la santé et avoir fait l’objet d’un rapport avec des amendements.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Finlay (Oxford), appuyé par M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), le projet de loi C–229, Loi visant à procurer de l’aide financière aux intervenants aux auditions de certains bureaux et offices, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–339, 1re session, 35e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stinson (Okanagan–Shuswap), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), le projet de loi C–230, Loi permettant la tenue d’un référendum national afin d’autoriser le gouvernement à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d’une telle sécession, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Conformément aux articles 81 (5) et (6) du Règlement, M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 1996, déposé sur le Bureau plus tôt aujourd’hui, soit renvoyé aux divers comités permanents de la Chambre, comme suit :

  1. au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

    Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1b, 5b, 6b, 7b, 15b, 36b, 37b, 40b et 45b

  2. au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire

    Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1b et 15b

  3. au Comité permanent du patrimoine canadien

    Patrimoine canadien, crédits 1b, 10b, 26b, 27b, 40b, 45b, 60b, 70b, 75b, 85b, 90b, 100b, 101b, 110b, 115b et 145b

  4. au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration

    Citoyenneté et Immigration, crédits 1b et 5b

  5. au Comité permanent de l’environnement et du développent durable

    Conseil privé, crédit 30b

  6. au Comité permanent des finances

    Finances, crédits 31b et 55b
    Revenu national, crédits 1b et 5b

  7. au Comité permanent des pêches et des océans

    Pêches et Océans, crédit 1b et 5b

  8. au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

    Affaires étrangères, crédits 1b, 10b, 20b et 21b

  9. au Comité permanent des opérations gouvernementales

    Conseil privé, crédit 1b
    Conseil du Trésor, crédit 10b
    Patrimoine canadien, crédit 140b
    Parlement, crédit 1b
    Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 2b, 10b, 15b, 20b, 22b, 23b et 30b

  10. au Comité permanent de la santé

    Santé, crédits 10b, 15b et 30b

  11. au Comité permanent du développement des ressources humaines

    Développement des ressources humaines, crédits 1b, 10b, 15b et 30b

  12. au Comité permanent de l’industrie

    Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1b et 5b
    Industrie, crédits 5b, 10b, 30b, 65b, 75b, 90b, 95b et 105b
    Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, crédit 1b

  13. au Comité permanent de la justice et des questions juridiques

    Justice, crédits 1b, 5b, 20b, 25b, 35b et 45b
    Solliciteur général, crédits 1b, 15b, 20b, 25b, 35b 40b et 50b

  14. au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants

    Anciens combattants, crédits 1b et 21b
    Défense nationale, crédits 1b et 10b

  15. au Comité permanent des ressources naturelles

    Ressources naturelles, crédits 1b, 20b, 35b et 40b

  16. au Comité permanent des transports

    Transports, crédits 10b, 25b, 35b et 36b

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), une au sujet du système fiscal (no 352-0122), une au sujet de l’utilisation du port de Churchill (no 352-0123) et une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-0124);
  • par M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), une au sujet des anciens combattants (no 352-0125);
  • par M. Gilmour (Comox–Alberni), une au sujet de la peine de mort (no 352-0126) et une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 352-0127).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et Océans), — Que le projet de loi C–3, Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

Ajournement

À 13 h 01, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu’à lundi, à 11 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.