Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines du projet de loi C–3, Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence.

M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et Océans), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Gray (Leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Pour la création d’emplois : Pour la relance économique — Le plan d’action libéral pour le Canada ». — Document parlementaire n^o 8525-352-4.

Conformément à l’article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture d’un message de Son Excellence le gouverneur général, présenté par M. Massé (président du Conseil du Trésor).

Message relatif aux crédits

Son Excellence le gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget des dépenses supplémentaire (B) des sommes requises pour le service public du Canada pour l’année financière se terminant le 31 mars 1996, et, conformément à l’article 54 de la Loi constitutionelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.

M. Massé (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget des dépenses supplémentaire (B) 1995-1996 ». — Document parlementaire n^o 8520-352-81.

M. Gagliano (ministre du Travail) dépose sur le Bureau, — Rapport du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l’exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur le Statut de l’artiste, L. C. 1992, ch. 33, art 61. — Document parlementaire n^o 8560-352-399. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Gagliano (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^os 351-3263 à 351-3270 au sujet des peines prévues par le Code criminel. — Document parlementaire n^o 8545-352-22A;
2. n^o 351-3419 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-352-24;
3. n^os 351-3977 à 351-3979, 351-4048 et 351-4049 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire n^o 8545-352-25;
4. n^os 351-3982, 351-4037 et 351-4039 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire n^o 8545-352-26;
5. n^o 351-4032 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire n^o 8545-352-27;
6. n^o 351-4038 au sujet de l’euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-352-19A.

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M^me Fry (secrétaire d’État (Multiculturalisme)(Situation de la femme)), fait une déclaration.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C–13, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites ».

Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–78, 1^re session, 35^e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois, étudié par le Comité permanent de la justice et des questions juridiques, avoir fait l’objet d’un rapport avec des amendements et adopté à l’étape du rapport.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C–14, Loi maintenant l’Office national des transports sous le nom d’Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi maintenant l’Office national des transports sous le nom d’Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois ».

Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–101, 1^re session, 35^e législature) est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des transports avant la deuxième lecture et avoir fait l’objet d’un rapport avec des amendements.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C–15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle ».

Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–100, 1^re session, 35^e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois, étudié par le Comité permanent des finances et avoir fait l’objet d’un rapport avec des amendements.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C–16, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d’autres lois en conséquence ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C–17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C–18, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois ».

Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–95, 1^re session, 35^e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois, étudié par le Comité permanent de la santé et avoir fait l’objet d’un rapport avec des amendements.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Finlay (Oxford), appuyé par M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), le projet de loi C–229, Loi visant à procurer de l’aide financière aux intervenants aux auditions de certains bureaux et offices, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–339, 1^re session, 35^e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stinson (Okanagan–Shuswap), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), le projet de loi C–230, Loi permettant la tenue d’un référendum national afin d’autoriser le gouvernement à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d’une telle sécession, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 81 (5) et (6) du Règlement, M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 1996, déposé sur le Bureau plus tôt aujourd’hui, soit renvoyé aux divers comités permanents de la Chambre, comme suit :

1. au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

   Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1b, 5b, 6b, 7b, 15b, 36b, 37b, 40b et 45b

2. au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire

   Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1b et 15b

3. au Comité permanent du patrimoine canadien

   Patrimoine canadien, crédits 1b, 10b, 26b, 27b, 40b, 45b, 60b, 70b, 75b, 85b, 90b, 100b, 101b, 110b, 115b et 145b

4. au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration

   Citoyenneté et Immigration, crédits 1b et 5b

5. au Comité permanent de l’environnement et du développent durable

   Conseil privé, crédit 30b

6. au Comité permanent des finances

   Finances, crédits 31b et 55b
   Revenu national, crédits 1b et 5b

7. au Comité permanent des pêches et des océans

   Pêches et Océans, crédit 1b et 5b

8. au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

   Affaires étrangères, crédits 1b, 10b, 20b et 21b

9. au Comité permanent des opérations gouvernementales

   Conseil privé, crédit 1b
   Conseil du Trésor, crédit 10b
   Patrimoine canadien, crédit 140b
   Parlement, crédit 1b
   Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 2b, 10b, 15b, 20b, 22b, 23b et 30b

10. au Comité permanent de la santé

    Santé, crédits 10b, 15b et 30b

11. au Comité permanent du développement des ressources humaines

    Développement des ressources humaines, crédits 1b, 10b, 15b et 30b

12. au Comité permanent de l’industrie

    Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1b et 5b
    Industrie, crédits 5b, 10b, 30b, 65b, 75b, 90b, 95b et 105b
    Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, crédit 1b

13. au Comité permanent de la justice et des questions juridiques

    Justice, crédits 1b, 5b, 20b, 25b, 35b et 45b
    Solliciteur général, crédits 1b, 15b, 20b, 25b, 35b 40b et 50b

14. au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants

    Anciens combattants, crédits 1b et 21b
    Défense nationale, crédits 1b et 10b

15. au Comité permanent des ressources naturelles

    Ressources naturelles, crédits 1b, 20b, 35b et 40b

16. au Comité permanent des transports

    Transports, crédits 10b, 25b, 35b et 36b

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), une au sujet du système fiscal (n^o 352-0122), une au sujet de l’utilisation du port de Churchill (n^o 352-0123) et une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-0124);
• par M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), une au sujet des anciens combattants (n^o 352-0125);
• par M. Gilmour (Comox–Alberni), une au sujet de la peine de mort (n^o 352-0126) et une au sujet de l’impôt sur le revenu (n^o 352-0127).

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et Océans), — Que le projet de loi C–3, Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

À 13 h 01, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu’à lundi, à 11 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.