CHER Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON CANADIAN HERITAGE

COMITÉ PERMANENT DU PATRIMOINE CANADIEN

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 26 mars 1998

• 1114

[Traduction]

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): La séance du Comité permanent du patrimoine canadien est ouverte.

Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre en date du 19 mars 1998, nous étudions le projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence canadienne des parcs et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

Avant que nous ne commencions, je voudrais de nouveau, et ce sera cette fois-ci consigné au compte rendu, présenter des excuses à M. Lee et aux autres qui sont ici pour notre retard. Au bureau du whip, on m'a dit que tous les comités de la Chambre siègent à cette heure-ci, ou la plupart d'entre eux en tout cas, et les députés doivent être à d'autres comités où il y a des motions. Nous essayons de faire venir des députés ministériels d'autres comités dès qu'ils seront libres, mais la chose est extrêmement difficile à l'heure actuelle. Nous prévoyons qu'un autre député se joindra à nous.

Je vous présente nos excuses à vous, monsieur Lee, et à vos collègues.

Je vous cède maintenant la parole, monsieur Lee.

• 1115

M. Tom Lee (sous-ministre adjoint, Parcs Canada, ministère du Patrimoine canadien): Merci beaucoup, monsieur le président. Nous acceptons les excuses que vous venez de nous présenter. Nous serons toujours là quand vous aurez besoin de nous et nous nous adapterons à la situation.

Je voudrais vous présenter mes collaborateurs qui sont ici pour m'aider. Henry Schultz est du ministère de la Justice, Wendy Bergeron est notre responsable des ressources humaines, Mike Fay est du service financier, et

[Français]

tout le monde connaît Laurent Tremblay, je pense. Il n'a pas de carte d'identité,

[Traduction]

mais vous l'avez sans doute déjà entendu lors de l'étude du projet de loi sur le parc du Saguenay. Nous sommes heureux qu'il soit ici aujourd'hui pour nous aider.

Monsieur le président, je me contenterai de quelques remarques liminaires pour vous présenter le projet de loi, sans trop prendre du temps du comité.

Le projet de loi dont vous êtes saisi fait essentiellement cinq choses. Il crée un organisme permanent pour gérer les lieux exceptionnels du Canada. L'organisme ainsi créé relève directement d'un ministre, et l'adoption du projet de loi le constituant sera la dernière étape d'un programme complet de restructuration et de déstratification. Le projet de loi prévoit aussi de nouveaux pouvoirs en matière de gestion financière et de gestion des ressources humaines, ainsi que de nouveaux arrangements administratifs qui assureront une plus grande souplesse.

En rédigeant ce projet de loi, nous avons cherché, et nous avons été grandement aidés en cela par les consultations que nous avons tenues dans les différentes régions du Canada, à y incorporer trois grands thèmes que je regrouperai sous la rubrique de l'intendance.

Nous nous sommes d'abord attachés au rôle du Parlement et nous avons fait en sorte, dans le projet de loi et dans les autres lois, de conserver les pouvoirs traditionnels du Parlement. Le projet de loi prévoit d'ailleurs une responsabilité accrue à cet égard.

Le deuxième élément de l'intendance est le rôle du ministre. Aux termes du projet de loi dont le comité est saisi, le ministre conserve tous les pouvoirs d'intervention voulus pour veiller à ce que ces lieux, qui appartiennent à tous les Canadiens, soient en fait gérés selon les instructions données par les représentants élus des Canadiens.

Enfin, l'agence demeure soumise aux grandes orientations fixées par le ministre, par le conseil des ministres ou par le Parlement, et qui servent de cadre à l'exercice de son mandat.

Par ce projet de loi, nous espérons atteindre trois objectifs en particulier. Le premier est de continuer à servir les Canadiens. Le deuxième est d'être plus en mesure d'offrir aux Canadiens de nouveaux parcs et de nouveaux lieux. Le troisième est de continuer à assurer une plus grande responsabilisation. Ce sont là, à notre avis, les trois objectifs qui seront réalisés, dans l'intérêt des Canadiens, grâce à l'adoption par le Parlement du projet de loi à l'étude.

Voilà mes remarques liminaires, monsieur le président. Si vous le voulez bien, je serais heureux de demander aux représentants du ministère de la Justice de vous présenter un aperçu général du projet de loi.

Le président: Je crois effectivement qu'il serait très utile que M. Schultz nous présente un aperçu du point de vue juridique.

[Français]

M. Henry Schultz (conseiller juridique, Section du droit administratif et constitutionnel, ministère de la Justice): Merci, monsieur le président. Je vais faire un bref survol du projet de loi, au cours duquel je vais signaler les articles les plus importants.

Il y a d'abord le préambule, qui fait allusion à la mission de la nouvelle agence.

Je signale l'article 2 qui comprend les définitions des termes utilisés dans le projet de loi. Au cours de mon survol, je me reporterai à la table analytique, au début du projet de loi. On peut voir qu'elle comporte des divisions que je mentionnerai à l'occasion.

La partie qui porte sur la constitution de l'Agence comprend l'article 4, qui signale que c'est le ministre du Patrimoine canadien qui est responsable de l'Agence. C'est aussi le ministre qui dirige l'Agence.

• 1120

[Traduction]

L'article 5 du projet de loi autorise l'agence à exercer les attributions qui sont conférées au ministre en vertu d'autres lois dans le domaine des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux, des autres lieux patrimoniaux protégés et des programmes connexes de protection du patrimoine. Tous ces termes sont définis à l'article 2.

[Français]

L'article 6 porte plus particulièrement sur la mission de l'Agence et l'article 8, sur les pouvoirs complémentaires qui permettent à l'Agence d'exécuter cette mission.

[Traduction]

Je vous signale aussi tout particulièrement l'article 9, qui traite du choix des fournisseurs de biens et de services. En vertu de cet article, l'agence est habilitée à demander au gouverneur en conseil et au Conseil du Trésor l'autorisation de se procurer des biens et services à l'extérieur de l'administration publique.

[Français]

La partie suivante porte sur l'organisation de l'Agence. L'article 10 porte sur la nomination du directeur général, dont le rôle est précisé dans l'article 12, plus particulièrement au paragraphe 12(4), qui oblige le directeur général à consulter les personnes concernées par les questions qui relèvent de l'Agence. C'est donc un article assez important.

Puis il y a la partie qui comprend les articles ayant trait aux ressources humaines. L'article 13 contient des modalités importantes. Le paragraphe 13(1) confie au directeur général l'autorité en ce qui a trait à la dotation de personnel et le paragraphe 13(3), celle de fixer les conditions d'emploi du personnel de l'Agence.

[Traduction]

L'article suivant traite de la charte de l'agence, qui, comme l'a dit M. Lee, sera un document public. La charte énoncera les valeurs et les principes régissant, au sein de l'agence, la prestation de services et la gestion des ressources humaines.

Je vous signale aussi tout particulièrement les dispositions financières contenues dans les articles 19 à 22, qui prévoient de nouvelles autorisations, notamment en ce qui a trait aux pouvoirs de dépenser les recettes d'exploitation de l'agence aux termes de l'article 20 et la possibilité d'obtenir des crédits particuliers aux termes de l'article 19.

L'article 21 prévoit la création d'un nouveau compte spécial polyvalent, appelé Compte des nouveaux parcs et lieux historiques, et établit les règles régissant l'utilisation de ce compte.

L'article 22 contient un pouvoir spécial permettant d'octroyer des avances à ce compte.

Les articles 23 à 30 prévoient des dispositions qui autorisent le ministre à imposer, aux termes de la loi, des frais pour la prestation de services et l'attribution d'avantages par l'agence.

Les articles 31 à 35 traitent des divers rapports qui doivent être présentés par l'agence, la plupart de ces rapports devant être déposés au Parlement. L'article 31 prévoit le dépôt de rapports sur l'état des lieux patrimoniaux protégés et des programmes de protection du patrimoine du Canada.

Il convient de souligner que les rapports qui doivent être présentés aux termes de l'article 31 s'ajoutent à ceux qui doivent être fournis sur l'état des parcs nationaux. L'obligation de présenter des rapports sur l'état des parcs nationaux découle toujours de la Loi sur les parcs nationaux et s'ajoute à l'obligation de produire les autres rapports. Puis, comme vous pouvez le voir, il y a aussi l'obligation de produire des plans directeurs, des plans d'entreprise, des rapports annuels et des rapports sur le régime des ressources humaines.

Enfin, l'article 36 dispose que le vérificateur général du Canada est le vérificateur de l'agence.

Voilà essentiellement les dispositions du projet de loi. Les deux parties qui suivent contiennent des dispositions transitoires et des modifications corrélatives.

Les dispositions transitoires traitent surtout des questions de personnel. Elles énoncent pour la plupart des règles régissant le passage des employés du ministère du Patrimoine canadien à la nouvelle agence.

• 1125

La plupart des modifications corrélatives sont des modifications corrélatives courantes. Il s'agit, le plus souvent, d'inclure la nouvelle agence dans des annexes, comme celle de la Loi sur la gestion financière, qui sont d'application générale, ou encore de mentionner expressément, le cas échéant, le personnel embauché par l'agence. Je veux parler des modifications corrélatives qui doivent être apportées à des lois comme la Loi sur les parcs nationaux ou la Loi sur les lieux et monuments historiques afin de remplacer toute mention relative aux personnes employées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique par une mention indiquant que ces personnes seront dorénavant employées par l'agence.

Le résumé du projet de loi que je viens de vous donner est peut-être trop bref, mais je serais heureux de répondre à des questions plus précises d'ordre juridique au sujet des dispositions dont je viens de vous parler. Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Schultz.

Monsieur Lee, y a-t-il quelqu'un d'autre dans votre groupe qui voudrait ajouter quelque chose, ou êtes-vous maintenant prêt à répondre à nos questions?

M. Tom Lee: Nous serions prêts à répondre à vos questions, monsieur le président.

Le président: Merci.

Monsieur Abbott.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Je tiens tout d'abord à vous souhaiter la bienvenue ici, à vous, monsieur Lee, ainsi qu'à vos collègues. Ce projet de loi me paraît excellent. Nous l'examinerons de façon détaillée afin de déterminer s'il y a lieu d'y apporter des améliorations, mais le projet de loi répond certainement au désir qu'exprime le Parti réformiste depuis longtemps, et je vous en félicite.

J'ai une petite question relative à l'article 10. Pour quelle raison a-t-on voulu indiquer à l'article 10, où il est dit que le directeur général est nommé pour un mandat de cinq ans, que ce mandat peut être reconduit pour cinq ans encore? Ce n'est pas ce qui se fait normalement dans le cadre d'un SMA ou d'un SM. Pourquoi a-t-on voulu inclure cette précision dans le projet de loi? C'est par curiosité seulement que je pose la question.

M. Tom Lee: Si j'ai bien compris, il s'agit d'une disposition assez courante. Elle prévoit simplement que le mandat peut être renouvelé.

La différence entre le directeur général et le sous-ministre ou le sous-ministre adjoint tient au fait que ces derniers ne sont pas nommés pour une période déterminée. Voilà essentiellement ce dont il est traité dans cet article.

M. Jim Abbott: C'est ce que je voulais savoir: pourquoi on avait cru important d'inclure dans le projet de loi que le directeur général, qui est l'équivalent d'un SMA, serait nommé pour une durée déterminée.

M. Tom Lee: La différence tient principalement, je le répète, au fait que les nominations sont faites pour une période déterminée, de telle sorte qu'on pouvait se demander s'il était possible de renouveler le mandat. Il s'agit simplement de préciser que le mandat pourrait être renouvelé si le premier ministre le souhaitait.

M. Jim Abbott: À l'article 13, sous ressources humaines, j'ai entendu M. Schultz dire—je suis désolé, mais je n'étais pas encore rendu à cet article du projet de loi qui traite plus particulièrement des conventions collectives et des choses de ce genre... Quelles seront les équivalences entre les employés de Parcs Canada, à tous les niveaux, et ceux du ministère existant? Autrement dit, quelles seront les différences entre eux?

M. Tom Lee: Nous prévoyons qu'il y aura un certain nombre de différences. Nous prévoyons notamment qu'ils auraient une unité de négociation distincte. Par ailleurs, la différence tiendrait uniquement au fait que le nombre d'unités de négociation pourrait ne pas être le même qu'actuellement.

Nous prévoyons qu'il y aura un nouveau régime de classification. C'est là une différence.

Il est aussi possible qu'il y ait certaines variations en ce qui a trait aux avantages négociés, puisque les employés de l'agence négocieront directement avec le directeur général de l'agence plutôt qu'avec le Conseil du Trésor. Il pourrait donc y avoir des variations à cet égard.

M. Jim Abbott: Voici, j'essaie de comprendre, et je pose la question pas tellement pour moi mais pour ceux qui liront nos procès-verbaux et qui essaieront de comprendre ce point: les employés de Parcs Canada considéreront-ils qu'ils sont avantagés, désavantagés ou encore que leur situation est demeurée la même? Autrement dit, la structure de l'agence des parcs sera vraisemblablement différente de la structure qui existe actuellement dans le cadre du ministère. C'est du moins ce que je suppose. Corrigez-moi si je me trompe. Enfin, peu importe, quand Parcs Canada relèvera de la nouvelle agence des parcs, y aura-t-il des changements de fond qui avantageront ou désavantageront les employés actuels ou futurs par rapport à ce qu'aurait été la situation si les services de patrimoine canadien avaient été placés sous l'égide d'un autre ministère?

• 1130

M. Tom Lee: Je répondrai à la question, puis je demanderai à Wendy d'y répondre aussi.

Le premier point concernait la structure, notamment les changements qui pourraient y être apportés. On peut conclure que l'organisation existante ressemble à presque tous les égards à celle de la nouvelle agence. Il reste encore des rajustements mineurs à apporter aux services généraux, mais il ne s'agit pas tellement de changement structurel comme de questions relatives au partage des ressources. Ainsi, la structure que nous avons adoptée il y a environ un an, en janvier, sera la structure qui passera directement à la nouvelle agence.

Le deuxième point, si je ne m'abuse, concerne la possibilité qu'auraient les employés de reprendre leur service dans la fonction publique. Le régime qui sera mis en place dès la création de la nouvelle agence permettra à ses employés d'avoir accès aux postes du ministère du Patrimoine canadien et donc, bien entendu, de l'ensemble de la fonction publique.

Il y a d'autres organisations avec lesquelles nous voudrions sans doute établir au fil des ans le même genre de relations réciproques. Nous avons par exemple des employés spécialisés, dans le domaine scientifique et dans le domaine des ressources, alors que le ministère du Patrimoine canadien n'a pas des employés spécialisés de ce genre. Il y aurait donc des avantages à établir une relation semblable avec un ministère comme celui de l'Environnement ou avec une organisation à vocation historique, comme les musées. Ces relations restent à établir, mais le ministère du Patrimoine canadien servira de point d'entrée au début.

Je ne sais pas si vous avez quelque chose à ajouter en réponse aux questions du député, Wendy.

Monsieur Abbot, je ne sais pas si j'ai répondu de façon satisfaisante à vos questions.

Mme Wendy Bergeron (directrice, Stratégies de gestion des ressources humaines, Parcs Canada, ministère du Patrimoine canadien): J'ajouterai une chose seulement.

En ce qui a trait aux employés qui passeront du Programme des parcs du ministère du Patrimoine canadien à l'agence, il est peut-être important de souligner aussi que ces employés passeront à la nouvelle agence avec leurs conventions collectives existantes et avec les mêmes syndicats pour les représenter pendant la période de transition. Ils continueront à avoir accès au régime de pensions du gouvernement, le Régime de pensions de la fonction publique, ainsi qu'aux avantages dont bénéficient généralement les fonctionnaires, comme l'assurance dentaire, l'assurance-maladie, etc.

M. Jim Abbott: Ils conserveront aussi leur ancienneté et les autres choses de ce genre.

Mme Wendy Bergeron: Ils conserveront tous les avantages et les droits que leur procurent leurs conventions collectives, et des changements pourront être apportés par la suite grâce au processus qui s'applique normalement aux négociations collectives entre les syndicats représentant les employés de l'agence et le directeur général de l'agence en sa qualité d'employeur.

M. Jim Abbott: J'ai d'autres questions, mais je...

Le président: Oui, d'accord, je vous redonnerai la parole, monsieur Abbot.

[Français]

Madame Tremblay.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Je voudrais revenir à cette question et l'approfondir davantage. D'abord, je m'excuse de mon retard; j'étais à la période des questions.

Je ne vois pas dans le projet de loi de garantie formelle que les employés n'y perdront pas après les deux années de transition. Les pouvoirs du directeur général m'apparaissent assez étendus. On voit bien les droits de l'employeur, mais je n'ai pas trop vu ceux des employés. Les droits de l'employeur comprennent la mise à pied, la mise en disponibilité et le licenciement motivé. À moins que quelque chose m'ait échappé, cela me paraît vraiment rétrograde par rapport à l'évolution des conditions de travail. J'ai l'impression qu'on revient aux dangers de l'arbitraire et du patronage.

Est-ce que vous pouvez me donner un peu d'explications?

[Traduction]

M. Tom Lee: Je répondrai à une partie de votre question, celle qui traite de points que je considère comme plus généraux, et je demanderai à Wendy de répondre à l'autre partie.

• 1135

Un certain nombre de poids et de contrepoids se trouvent incorporés au régime de ressources humaines. L'organisation a d'abord l'obligation de déterminer et de rendre publiques les valeurs qui la guident dans la gestion des ressources humaines. Il y a à cet égard un élément très important qui sert de garantie additionnelle, et c'est sans doute la première fois que vous aurez vu quelque chose de ce genre dans une organisation publique; il s'agit du fait que les valeurs et les principes en matière de gestion des ressources humaines sont soumis à l'examen par un tiers indépendant au moins tous les cinq ans. Je ne crois pas qu'il existe un autre mécanisme de responsabilisation de ce genre. J'y vois le signe que cet aspect est très important.

Ensuite, le directeur général de l'agence, doit, avant d'entreprendre la négociation collective, recevoir un mandat de négocier de la part du président du Conseil du Trésor qui, comme vous le savez, exerce à l'heure actuelle un droit de regard sur les négociations dans la fonction publique. Le directeur général de l'agence doit donc se présenter devant le président du Conseil du Trésor pour obtenir un mandat de négocier.

Le président du Conseil du Trésor tiendra essentiellement compte de deux éléments à cet égard. Le premier sera le montant global prévu pour la rémunération, mais l'autre—et cela répond plus directement au point que vous soulevez—sera l'obligation qui incombera au directeur général et au président du Conseil du Trésor d'examiner toute proposition incluse dans la négociation, qui risquerait d'être délicate ou de créer un précédent, afin de déterminer s'il y aurait effectivement un précédent qui serait créé pour l'ensemble de la fonction publique ou s'il y aurait quelques aberrations en ce qui a trait, par exemple, aux questions relatives aux droits de la personne. Ce serait là le deuxième mécanisme de contrôle.

Le troisième mécanisme important est celui que Wendy a déjà mentionné. En vertu de la structure proposée, les employés de l'agence continueraient à être visés par la Loi sur le Régime de pensions de la fonction publique et à être couverts par leurs régimes d'assurance médicale, dentaire, d'invalidité, etc... Ils seraient donc bien protégés à ce titre. Nous avons...

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Même après les deux ans de transition?

M. Tom Lee: Oui, c'est vrai.

[Traduction]

Pour ce qui est des autres types de pouvoirs qui seraient incorporés dans les structures de l'agence, nous croyons savoir qu'il n'y a rien qui confèrerait des pouvoirs supplémentaires à l'administrateur général de l'agence comparativement aux pouvoirs des administrateurs généraux d'autres agences. Comme je vous l'ai indiqué, nous avons d'ailleurs accru la protection des employés à mon avis, en incluant dans le projet de loi un certain nombre de dispositions importantes.

[Français]

Wendy, ai-je oublié quelque chose?

Mme Wendy Bergeron: Madame Tremblay, au moment du transfert des employés à l'Agence, ceux-ci arriveront avec leur convention collective intacte et resteront membres des syndicats qui les représentent actuellement. Tout changement ultérieur, si changement il y a et il y en aura, se fera par le processus normal de négociation collective entre le nouvel employeur, qui sera l'Agence, et les syndicats qui vont représenter les employés de l'Agence.

Mme Suzanne Tremblay: Mais justement, étant donné qu'ils seront moins nombreux, ils seront moins certains de représenter une masse critique ou d'avoir la force de frappe qu'a l'Alliance de la Fonction publique. Ils n'en feront plus partie. La négociation se tiendra entre le directeur de l'Agence et le syndicat qui représentera les employés. Ces employés pourraient donc éventuellement être traités différemment de ceux de la Fonction publique. Est-ce que je comprends bien?

• 1140

Mme Wendy Bergeron: Comme M. Lee l'a mentionné, il y aura une certaine uniformisation étant donné que le président-directeur général doit se présenter à la table de négociation après avoir reçu l'approbation de son mandat.

Cependant, j'aimerais surtout souligner les avantages que peut comporter le fait de négocier directement avec les syndicats qui représentent les employés de l'Agence canadienne des parcs.

Comme vous le savez, notre milieu de travail, à Parcs Canada, est un peu particulier par rapport à celui de la Fonction publique. Nous ne sommes pas à Ottawa, dans un édifice de la rue Sparks. Nous travaillons dans les petites villes, les villages, les campagnes, les parcs et sur les sites.

Actuellement, parce que le Conseil du Trésor se trouve l'employeur de tous les employés de la Fonction publique, il doit tenir compte de ce qui est préférable pour toute cette masse critique, pour un nombre beaucoup plus imposant que ce qui sera le nôtre, comme vous l'avez dit. Il peut arriver, et cela arrive, que nos conditions d'emploi à Parcs Canada ne puissent être prises en considération. Alors, un de nos objectifs, quand nous travaillerons avec nos syndicats, sera de discuter enfin de nos propres conditions de travail et d'en arriver à une entente qui nous convienne.

Mme Suzanne Tremblay: Je vais essayer de me faire l'avocat du diable pour bien comprendre les enjeux réels que cela représente pour les employés. Est-ce que vous n'allez pas continuer à recevoir des crédits du gouvernement? Vous allez peut-être, jusqu'à un certain point, augmenter les droits d'entrée dans les parcs parce qu'il faudra des rentrées d'argent. Par ailleurs, il ne faut pas qu'il y entre trop de gens, parce qu'il ne faut pas nuire à l'environnement du parc. Donc, à un moment donné, vous pourriez recevoir du Conseil du Trésor le mandat de vous ajuster et de négocier les salaires de 10 p. 100 à la baisse. C'est une éventualité, puisque cela ne toucherait que votre groupe à vous. C'est du domaine du possible. Je ne dis pas que c'est ce qui va se produire, mais c'est quand même une hypothèse valable, si la situation devient difficile.

Vous comprendrez que c'est la chose qui nous préoccupe le plus dans ce projet-là. On transfère des employés et il y a une période de transition de deux ans. C'est bien beau si tout marche à merveille, s'ils ont tous les mêmes fonds, etc., mais si le couperet tombe dans deux ans, on se mordra les doigts d'avoir approuvé ce projet de loi tel qu'il est.

M. Laurent Tremblay (directeur exécutif du Québec, Parcs Canada, ministère du Patrimoine canadien): On peut aussi l'envisager dans un autre sens. Il faut considérer que Parcs Canada gère des territoires et des actifs. Le gouvernement a quand même, dans le cadre du projet de loi, maintenu nos obligations qui sont associées aux lois qui nous dirigent, notamment la Loi sur les parcs nationaux. Un certain nombre d'exigences sont incontournables.

Parmi ces exigences, il y a d'abord toute la protection de ce que j'appelle les actifs. Il y a 6 milliards de dollars d'actifs dans l'ensemble du pays. Il y a aussi le mandat de mettre les territoires en valeur et d'y accueillir des visiteurs.

On vient d'effectuer deux revues des programmes. Cet exercice a permis de finaliser ce que j'appelle la rationalisation des ressources. À l'heure actuelle, le transfert de Parcs Canada du ministère à l'Agence se fait avec les ressources existantes et les ressources qui ont été reconnues nécessaires aux opérations des sites ou des parcs en question.

L'autre élément que je voudrais ajouter est le suivant. Vous venez du Bas-Saint-Laurent—Gaspésie, où chacun des sites comporte une dimension d'éloignement. Il y a aussi des particularités dont il faut tenir compte dans l'embauche du personnel, dans sa formation, de même que dans l'utilité de ce personnel pour nos fins opérationnelles. Nous avons des exigences de base qui seront maintenues et même amplifiées sous certains angles.

• 1145

Il faut donc considérer, un peu comme M. Lee l'a expliqué tout à l'heure, que l'exercice comporte une certaine garantie parce que certaines lois demeurent en vigueur. La seule différence, c'est que certaines particularités s'appliqueront spécifiquement à nos opérations, telles que l'éloignement, le fait d'avoir à demeurer sur les lieux et l'aspect saisonnier des opérations. Ce sont ces éléments que la nouvelle loi va permettre de préciser et de compléter. À mon point de vue, ce sera à l'avantage des employés.

Mme Suzanne Tremblay: J'aurais d'autres questions, mais je veux permettre à quelqu'un d'autre de poser des questions.

Le président: Monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): J'ai plusieurs questions dont voici la première. Pourriez-vous m'indiquer où, dans la loi, il est dit que l'Agence est assujettie à la Loi sur les langues officielles? Je cherche et ne trouve pas.

[Traduction]

M. Henry Schultz: L'organisme sera un ministère aux fins de l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques et sera, de ce fait, automatiquement visé par la Loi sur les langues officielles.

[Français]

M. Mauril Bélanger: Non. Est-ce qu'on y fait allusion dans le projet de loi? Je ne le vois pas.

Mme Suzanne Tremblay:

[Note de la rédaction: Inaudible].

M. Henry Schultz: Exactement. Je dis qu'on n'en a pas besoin, que ce n'est pas nécessaire.

M. Mauril Bélanger: C'est à nous de décider si nous croyons qu'il serait bon que l'Agence soit assujettie à la Loi sur les langues officielles, comme on le fait, en tant que parlementaires, pour d'autres projets de loi régissant le CN ou d'autres agences qui ne sont pas nécessairement privatisées. Il n'y a pas ici de référence directe.

M. Henry Schultz: Non, pas directement, mais je vous ferai remarquer que c'est peut-être nécessaire lorsqu'il est question d'une société d'État, car je ne suis pas certain que la Loi sur les langues officielles s'applique automatiquement à toute société d'État. Ici, cependant, on parle d'un ministère dans le cadre de la Loi sur la gestion des finances publiques.

M. Mauril Bélanger: Très bien. À ce moment-là, si vous me le permettez, monsieur Lee ou monsieur Schultz, je vous demanderais si, dans le cas où l'Agence serait effectivement assujettie à la Loi sur les langues officielles, vous auriez objection à ce que ce soit précisé dans la loi qui la crée.

[Traduction]

M. Tom Lee: En réponse à votre question, je dirai, monsieur Bélanger, que je n'y aurais aucune objection. Je ne sais pas quel est le modèle juridique, mais je n'y aurais absolument aucune objection.

[Français]

M. Mauril Bélanger: Merci. Alors, je vous avise, monsieur le président, que je proposerai un amendement en temps et lieu à cette fin.

[Traduction]

M. John Godfrey (Don Valley Ouest, Lib.): Je propose, à condition que ma proposition soit recevable, qu'avant d'examiner les amendements qui pourraient être apportés au projet de loi, nous fassions en sorte de déterminer quel serait le mécanisme juridique le plus approprié pour inclure cette obligation dans la loi afin que nous puissions...

[Français]

M. Mauril Bélanger: Je vais proposer un amendement au projet de loi qui assujettisse directement l'Agence à la Loi sur les langues officielles. On ne se fiera pas aux interprétations et on ne s'exposera pas aux simagrées. Elle sera directement assujettie à la Loi sur les langues officielles du Canada. C'est simple. C'est clair.

Mme Suzanne Tremblay: Elle l'est.

M. Mauril Bélanger: Si on me dit qu'elle l'est, il n'y aura pas d'objections. Si on ne peut pas dire directement ce qui est dit indirectement, alors là, je donne ma langue au chat.

M. John Godfrey: Nous allons approfondir la question.

Mme Suzanne Tremblay: On dit directement dans la Loi sur les langues officielles qui s'y trouve assujetti, et l'Agence l'est.

M. Mauril Bélanger: Dans la Loi sur les langues officielles, on ne trouve pas l'Agence canadienne des parcs.

Le président: Écoutez, on ne va pas commencer une discussion, monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger: Comme on l'a fait ailleurs. J'ai posé une question.

Le président: On va vous laisser la parole. On va examiner ça.

[Traduction]

M. Mauril Bélanger: Pouvez-vous me donner une idée du nombre actuel d'employés, du nombre d'employés qui passeraient à la nouvelle agence et du nombre d'employés qu'il y aurait vraisemblablement dans deux ans et peut-être même plus tard, si vous avez ces chiffres?

Mme Wendy Bergeron: À l'heure actuelle, Parcs Canada a près de 5000 employés pendant sa saison de pointe, monsieur Bélanger. Comme vous le savez, les activités de Parcs Canada sont saisonnières, alors je vous donne un chiffre arrondi pour la saison de pointe.

Tous les fonctionnaires qui travaillent actuellement pour Parcs Canada recevront des offres d'emploi de l'Agence canadienne des parcs.

M. Mauril Bélanger: Et?

M. Tom Lee: La troisième partie concernait l'avenir. Nous aimerions pouvoir dire que les compressions d'effectifs sont chose faite à 100 p. 100, mais si vous acceptiez de m'entendre dire qu'elles sont chose faite à 99,9 p. 100... Les effectifs actuels sont à peu près ceux que nous aurons à l'avenir.

[Français]

M. Mauril Bélanger: J'ai une troisième question, si vous me le permettez.

Le président: Monsieur Bélanger, est-ce que vous me permettez de demander une précision sur votre question?

• 1150

Madame Bergeron, votre chiffre de 5 000 inclut-il les employés à temps partiel et à temps plein?

Mme Wendy Bergeron: Oui, monsieur.

Le président: Les deux?

Mme Wendy Bergeron: Oui.

M. Mauril Bélanger: Voici ma troisième question. Le projet de loi parle du financement, qui serait à 80 p. 100 fourni par les deniers publics et à 20 p. 100 par des rentrées d'argent que procureraient les activités de l'Agence. Pourriez-vous me dire quels sont les pourcentages actuels et comment ils se comparent à ceux qui sont proposés? Quels sont-ils actuellement?

M. Tom Lee: Ce sont les pourcentages actuels.

M. Mauril Bélanger: L'intention du proposeur est-elle que la proportion demeure 80:20 ou qu'elle puisse changer éventuellement? J'imagine qu'il est possible de la maintenir à 80:20 si on le met dans la loi.

M. Tom Lee: Oui.

[Traduction]

C'est là à toute fins utiles la proportion actuelle et cette proportion serait maintenue. Elle se situerait entre 75:25 et 80:20. Elle se situerait dans cette fourchette. Nous n'avons prévu aucune possibilité de changer...

M. Mauril Bélanger: Établit-on un niveau cible précis, un minimum ou un maximum? Il faudrait que je vérifie.

M. Tom Lee: Non, le rapport 80:20 reflète la proportion actuelle. Dans nos plans d'entreprise à long terme, nous avons tenté de voir ce qui se passerait à l'avenir et nous croyons que la proportion sera de l'ordre de 75:25 à 80:20.

M. Mauril Bélanger: Merci.

[Français]

Merci, monsieur le président. C'est tout pour l'instant.

[Traduction]

Le président: M. Godfrey, suivi de M. Abbott.

M. John Godfrey: J'ai une question en ce qui a trait à l'effet du nouveau régime sur l'achèvement du réseau des parcs nationaux: l'achèvement du réseau serait-il accéléré ou retardé, ou n'y aurait-il aucun effet? Je sais que les plans sont en place et que les régions où il y a des lacunes ont été désignées. Nous avons des parcs qui sont en cours de création et qui en sont à un stade plus ou moins avancé. Il y a deux facteurs dont il faut tenir compte à cet égard. Il y en a sans doute plus, mais il y a tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans les négociations locales en vue de la création d'un parc et il y a les ressources financières qui peuvent être consacrées à la création du parc.

Je suppose que, de manière générale, le réseau des parcs disposera de montants plus considérables en raison des changements qu'apportera le projet de loi, qui vous permettra notamment de conserver vos recettes d'exploitation. En supposant qu'il n'y ait pas d'autres sources de financement et que vous deviez simplement vous en tenir aux prévisions selon lesquelles la proportion se situerait entre 75:25 et 80:20, ou je ne sais trop quoi—et je sais qu'il s'agit-là d'une question difficile—et en supposant qu'aucune décision visant à accroître la participation financière publique ne soit prise, quelle serait la date à laquelle on pourrait raisonnablement s'attendre à ce que le réseau des parcs soit achevé, du moins pour ce qui est d'avoir des parcs dans toutes les régions du Canada que vous avez désignées?

M. Tom Lee: Je vous donne une réponse en deux volets.

Je vous parle d'abord du volet financier par rapport au nombre de parcs ou de lieux historiques. D'après les budgets que nous avons présentés et les prévisions que nous avons faites à l'agence quant aux recettes d'exploitation que nous pourrions conserver, nous serions en mesure de financer de nouveaux parcs nationaux à un niveau vraiment bas. Les parcs des régions septentrionales n'exigent pas beaucoup de dépenses en capital, mais ceux des régions méridionales, comme les parcs de l'interlac manitobain et des îles du Golfe, en exigent beaucoup.

Dans nos prévisions budgétaires, nous mettons l'accent, non pas sur le développement, mais plutôt sur l'établissement de parcs. C'est là notre objectif premier et nos prévisions budgétaires sont établies en conséquence.

Pour ce qui est des lieux historiques, la situation est différente car il ne s'agit pas, comme vous le savez, d'un réseau fermé. Je suppose qu'on peut toujours présenter des arguments pour montrer qu'il faut accorder plus ou moins d'argent à la création d'un nombre plus grand ou plus petit de lieux historiques. Cette question-là est plus difficile.

M. John Godfrey: Je veux toutefois revenir à votre premier point. Vous dites essentiellement que vous ne faites que construire la charpente. Vous établissez la structure fondamentale du parc, puis, au fur et à mesure de la disponibilité des fonds, vous y apportez des améliorations et vous y consacrez plus de ressources. Vous dites toutefois qu'il s'agit essentiellement de délimiter le territoire et d'assurer une présence minimale.

Où en êtes-vous dans ce processus? Si c'était là ce qu'il fallait entendre par l'achèvement du réseau des parcs, où en êtes-vous?

• 1155

M. Tom Lee: Nous aurions 16 nouveaux parcs nationaux à créer. Voilà ce qu'il nous reste à faire pour achever le réseau des parcs nationaux, et nous négocions activement... Je ne sais pas dans quelle mesure vous voulez que j'entre dans les détails, mais nous négocions actuellement sur un grand nombre de fronts.

M. John Godfrey: Au rythme actuel et avec les fonds dont vous disposez, vous vous attendriez à ce que le gros oeuvre, si vous me passez l'expression, pour l'achèvement de ces 16 parcs soit terminé à quelle date, d'après vos prévisions actuelles?

M. Tom Lee: Nous travaillons toujours en vue de la réalisation de l'objectif du gouvernement, à savoir que le réseau des parcs soit achevé, et je suppose que je pourrais vous dire que nous attendrons à l'an 2000 et que nous verrons alors si le réseau est achevé à 100 p. 100, à 98 p. 100 ou à 99 p. 100, mais le mieux que je puisse vous dire en réponse à votre question, c'est que nous poursuivons les négociations de façon très active.

M. John Godfrey: Merci.

Le président: Quel était l'objectif, monsieur Lee?

M. Tom Lee: De travailler en vue de l'achèvement du réseau des parcs d'ici à l'an 2000.

Le président: Exact.

Monsieur Abbott.

M. Jim Abbott: Je suis curieux. Aux termes de l'article 22, l'agence aurait une marge de manoeuvre financière accrue du fait qu'elle pourrait prendre jusqu'à 10 millions de dollars sur les fonds versés au compte aux termes de la loi. Pourquoi avoir prévu dans la loi ces crédits de 10 millions de dollars? Craint-on que les droits d'entrée ne seront pas aussi élevés que prévus? Ces 10 millions de dollars doivent-ils servir uniquement au passage à l'agence des parcs et, dans l'affirmative, pourquoi?

M. Tom Lee: Je ne dirais pas qu'ils sont prévus uniquement en vue du passage à l'agence des parcs. Le problème ou la possibilité dont on veut tenir compte dans cet article tient au fait qu'il arrive sans cesse que nous soyons confrontés... Je vous donne un exemple. Nous sommes actuellement en train de faire l'acquisition de terres dans les îles du Golfe. Il y a un terrain en particulier qui est disponible, mais j'ai déjà dépensé le budget que j'avais pour l'année. Que puis-je faire? J'ai de l'argent pour l'an prochain, mais je ne peux pas le dépenser maintenant. La disposition en question vise donc à répondre à ce problème de financement provisoire à court terme, de telle sorte que nous puissions acheter les terres quand elles sont offertes à la vente, tout en sachant que les liquidités nécessaires sont incluses dans le plan d'entreprise à long terme et en ayant le souci de répondre à ces besoins à court terme. Il nous a semblé qu'il s'agissait là d'un excellent instrument de financement à court terme pour appuyer de très bonnes décisions prises dans l'intérêt public.

M. Jim Abbott: Vous vous en serviriez donc comme d'un compte renouvelable.

M. Tom Lee: Ce serait un compte renouvelable, en ce sens que...

M. Jim Abbott: D'accord. Voici ce que j'entends par le terme «renouvelable». Vous avez 10 millions de dollars dans le compte et vous pouvez faire l'acquisition d'un terrain pour 2,5 millions de dollars. Il y aurait donc cette acquisition possible et les 2,5 millions de dollars seraient inscrits au budget, pris sur les 10 millions de dollars et remboursés.

M. Tom Lee: Exactement.

M. Jim Abbott: D'accord. J'essaye de bien comprendre la différence entre Parcs Canada et l'agence des parcs, de façon à pouvoir comparer les deux; c'est le fondement de ma question.

Parcs Canada a connu une très mauvaise période de sous-traitance, si vous me permettez de le dire, et je me demande si à l'avenir, maintenant qu'on a cette agence des parcs, il a été prévu, dans le projet de loi... Il ne s'agit pas de s'interroger sur les mérites de la sous-traitance, ni sur la possibilité que vous y ayez recours ou non. Là n'est pas la question. C'est plutôt la différence entre Parcs Canada et l'agence des parcs du point de vue de la facilité de sous-traiter. Quelle différence y a-t-il de ce point de vue entre les deux?

M. Tom Lee: Henry, vous avez peut-être appris des choses que j'ignore, mais sauf erreur de ma part, il n'est pas question de cela dans le projet de loi. Il n'y a rien qui aille dans un sens ou dans l'autre.

M. Jim Abbott: Dans le même ordre d'idée, je me préoccupe également des titulaires de domaine à bail. Comme vous le savez, monsieur Lee, je m'intéresse particulièrement—mais non pas exclusivement—au sort des titulaires d'un bail commercial à perpétuité. Je considère évidemment que Parcs Canada devrait honorer ses engagements et, pour le moins, les indemniser étant donné qu'ils ont un bail à perpétuité. Donc, le cas échéant—et c'est toujours fondamentalement la même question—est-ce qu'il y a, à la rubrique des dépenses, un changement ou une limitation de la possibilité, pour le titulaire de domaine à bail, de réaliser la valeur de son bail, ou une modification des rapports entre Parcs Canada ou l'agence des parcs et le titulaire de domaine à bail?

• 1200

M. Tom Lee: Il n'y a pas de différence entre Parcs Canada et l'agence des parcs en ce qui concerne les principes fondamentaux applicables. Je ne sais pas si je peux être plus précis dans ma réponse à votre question, monsieur Abbott. Comme vous le savez, la plupart des baux dans les parcs de montagne fonctionnent par terme de dix ans en ce qui concerne la fixation du loyer, et la prochaine révision du loyer est prévue en l'an 2000.

M. Jim Abbott: Je pense également à Riding Mountain, où existaient des baux à perpétuité, dont les titulaires se sont fait simplement dire: «Désolés». Mais c'est un autre sujet, dont on parlera une autre fois. Je voulais simplement m'entendre confirmer qu'il n'y a pas de différence entre Parcs Canada et l'agence des parcs.

M. Tom Lee: Non.

M. Jim Abbott: D'accord.

Ma dernière question concerne l'annulation prévue à l'article 19. C'est une excellente formule. On évitera ainsi que l'agence puisse mettre des panneaux d'affichage un peu partout s'il lui reste de l'argent dans son budget de déneigement à cause d'El Ni«o. C'est tout à fait logique. Mais le projet de loi est-il assez clair? Êtes-vous tout à fait à l'aise avec les dispositions actuelles?

S'il y a une erreur dans le projet de loi, on risque de perdre tout l'avantage de cette disposition. Prenons une période de deux ans; à la fin de la première année, il peut y avoir un report sur l'année suivante; le montant en question est versé au plan biennal suivant, et pourra, au bout d'un an, être versé encore une fois dans le plan biennal suivant. Je me demande donc si le projet de loi est parfaitement clair.

M. Tom Lee: Je vais demander à Henry de vous répondre. À première vue, c'est au vérificateur général de surveiller la question des reports à répétition. Comme vous le savez, le vérificateur général doit présenter un rapport annuel.

Henry, est-ce que j'ai oublié quelque chose?

M. Henry Schultz: De toute évidence, la loi prévoit une formule d'annulation ainsi que des contrôles, notamment celui du vérificateur général. Le Conseil du Trésor conserve certains contrôles, notamment le pouvoir d'approuver les plans d'activité, et il pourra toujours faire des vérifications d'une année sur l'autre, car indépendamment du principe d'annulation, l'agence devra s'adresser chaque année au Conseil du Trésor pour obtenir des crédits.

Je suis certain que s'il y a des reports à répétition, le Conseil du Trésor trouvera bien une solution pour reprendre la situation en main. Je n'ai pas les détails, mais je me ferai un plaisir de les chercher, à moins qu'un de mes collègues aie des renseignements supplémentaires.

M. Tom Lee: Monsieur Abbott, c'est toujours le Parlement qui a le dernier mot, et l'agence devra présenter un rapport annuel au Comité des comptes publics; ces rapports au Parlement fourniront donc un autre mécanisme de révision.

M. Jim Abbott: Je voudrais poser une dernière question. Si Bill Gates voulait faire apparaître son effigie sur le flanc du Mount Rundle, il se heurterait au refus de Parcs Canada. Les choses seront-elles différentes avec l'agence des parcs? Évidemment, cette question est totalement futile, mais vous comprenez que les détracteurs du projet de loi affirment qu'il va entraîner la commercialisation des parcs.

M. Tom Lee: Pour vous donner une réponse directe et complète, cela ne se produira jamais, ni dans la situation actuelle, ni à l'avenir. Non.

Le président: Je voudrais obtenir une précision sur une question posée par M. Abbott, en prévision de l'étude article par article. Lorsque M. Abbott vous interrogeait sur la sous-traitance et la différence entre la situation actuelle et l'agence des parcs, vous avez dit, monsieur Lee, qu'à votre avis, il n'y a aucune différence. Pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet dans le contexte de l'article 9, qui prévoit précisément que sur la recommandation du Conseil du Trésor, l'agence pourrait se procurer des biens et des services, notamment des services juridiques, à l'extérieur de l'administration publique fédérale. Pouvez-vous nous indiquer pourquoi on a stipulé cela dans le projet de loi? Est-ce afin de permettre l'agence des parcs de fonctionner différemment, de recourir davantage à la sous-traitance? Est-ce que vous avez prévu davantage de sous-traitance et d'honoraires de consultation?

• 1205

M. Tom Lee: Vous mentionnez là deux choses tout à fait distinctes, et le mieux est de se reporter à l'article auquel vous faites référence. L'objectif de cet article est, de façon générale, d'éliminer les intermédiaires. Je vais vous donner deux bons exemples.

Une bonne partie du travail fait actuellement nous oblige à passer par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada alors qu'en fait, le travail est fait par quelqu'un de l'extérieur. Prenons le cas des évaluations de terrains: dans le système actuel, nous nous adressons à Travaux publics, qui va ensuite chercher quelqu'un à l'extérieur. Dans le nouveau scénario, nous pourrons nous adresser directement à l'extérieur. Au Manitoba, par exemple, nous n'aurons plus à nous adresser à un fonctionnaire des Travaux publics qui engagera un évaluateur de Saskatoon alors que nous avons besoin d'une évaluation à Batoche.

Un autre exemple concerne l'arpentage. Le gouvernement s'est progressivement départi de ses services techniques et s'adresse désormais à l'extérieur. Dans le nouveau scénario, nous pourrons nous adresser directement à un arpenteur local au lieu de passer par un fonctionnaire des Travaux publics, qui se serait lui-même adressé à un arpenteur local. Voilà la nouvelle situation telle qu'elle se présente.

Le président: Il n'est donc pas question de vous donner plus de latitude en matière de sous-traitance ou de consultation de services extérieurs.

M. Tom Lee: Non.

Le président: Madame Tremblay.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: J'aurais une suggestion et deux questions. À la fin du projet de loi, à partir de l'article 46, il y a des modifications corrélatives. Le premier article concerne la Loi sur l'accès à l'information. On pourrait tout à fait le copier et lui donner pour titre «Loi sur les langues officielles».

Ma première question sera de vous demander s'il y a quelque chose dans le projet de loi qui nous garantit que la sous-traitance et les appels d'offres se feront dans l'impartialité. On a été un peu échaudés récemment avec Patrimoine Canada. Entre autres, on voit toujours le nom de la même personne qui obtient les contrats à Madagascar, au Québec, au Canada, un peu partout. Ça nous inquiète de voir que cette personne soit si bien branchée. Est-ce que du côté de Parcs Canada, on préconise la transparence ou l'opacité?

[Traduction]

M. Tom Lee: Je suis tout à fait favorable à la transparence, madame Tremblay,

[Français]

et j'espère que vous pourrez me faire part des aberrations que vous constaterez parce que c'est très important.

Mme Suzanne Tremblay: Il y a un article qui m'inquiète. Je le comprends peut-être mal. C'est l'article 8. Quand je l'avais lu dans le projet de loi, il m'inquiétait déjà. Maintenant, je viens de lire l'explication et le «etc.» m'inquiète, ainsi que l'alinéa f). Pouvez-vous me dire si, en réalité, grâce à cet article, l'Agence aurait le droit de vendre un parc et de le privatiser?

[Traduction]

M. Tom Lee: Non, c'est uniquement le Parlement qui peut décider de la superficie d'un parc.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: D'autre part, on m'a dit que dans certains endroits du Canada, un employé qui travaille 60 heures n'est payé que sur la base de 40 heures et on lui met de côté les 20 autres heures pour pouvoir le payer pendant plus longtemps de façon à ce qu'il ait accès à l'assurance-emploi. Est-ce que ces procédés vous sont familiers? Est-ce que cela se fait couramment, à une grande échelle, ou si ce sont des cas isolés? Est-ce que vous savez ce qui arriverait à un patron d'une entreprise privée qui ferait une chose pareille?

• 1210

Est-ce que vous savez si cela se produit chez vous? Vous n'êtes pas au courant?

Mme Wendy Bergeron: Je ne suis pas au courant.

Mme Suzanne Tremblay: Et si on vous informait d'une telle chose, qu'est-ce que vous feriez?

M. Laurent Tremblay: Il est certain que je ferais quelque chose.

Pour en revenir à la question précédente concernant la vente ou la privatisation d'un parc, je pense qu'il n'est pas question de privatisation. Nous avons toujours dit, depuis la création de l'Agence, qu'en ce qui concerne la création de parcs ou d'autres circonstances, on va toujours aller chercher la meilleure solution et, s'il le faut, le secteur privé qui serait le plus apte à nous offrir le service. Je pourrais vous citer en exemple les croisières en Gaspésie. Ce genre de chose va donc continuer à se faire, mais il n'est pas question de privatiser l'ensemble de l'opération d'un site.

On a mentionné également la question des crédits parlementaires, des obligations que l'on a vis-à-vis des commémorations ou de la gestion du patrimoine culturel. Ces choses-là demeurent et nous devons continuer à les faire.

Mme Suzanne Tremblay: Merci. Vous avez répondu à toutes mes questions.

Le président: Monsieur Godfrey et monsieur Bélanger.

[Traduction]

M. John Godfrey: Je m'intéresse à la question de la commercialisation à Parcs Canada ou dans la nouvelle agence. J'aimerais savoir si le fait qu'on parle maintenant de l'agence canadienne des parcs va avoir des conséquences sur vos stratégies commerciales actuelles ou futures. En fait, il existe deux dénominations à l'heure actuelle: Parcs Canada, et le réseau des parcs nationaux. Ces entités sont appelées Parcs nationaux.

J'aimerais que vous me rappeliez comment cela fonctionne. Dans le domaine commercial, vous devez faire des campagnes publicitaires ou vous intégrer à une autre stratégie, comme celle de Tourisme Canada, par exemple, pour vendre votre produit. Comment vous appelez-vous actuellement? Est-ce que vous vous appelez les Parcs nationaux du Canada, ou Parcs Canada? Quelle marque vendez-vous? Et est-ce que ce projet de loi aura une incidence sur votre marque ou vos activités commerciales à l'avenir?

C'est aussi une question de marque, dans la mesure où lorsqu'on arrive à l'entrée d'un parc relevant de Parcs Canada... J'essaie de me souvenir des parcs que j'ai visités. Est-ce qu'on parle du Parc national de Banff? Pouvez-vous m'aider en ce qui concerne la marque de commerce et l'image commerciale, et m'indiquer si le projet de loi y change quelque chose?

M. Tom Lee: Oui. Je vais vous expliquer la situation actuelle à partir des différents sondages que nous avons effectués. Nous avons constaté que, dans l'ensemble, les Canadiens ne sont pas toujours en mesure de distinguer spécifiquement leurs parcs nationaux; il y a une certaine confusion concernant l'identité d'un parc. Nous avons aussi constaté que les Canadiens...

Le président: Excusez-moi, monsieur Lee. Nous aimerions bien comprendre. Sont-ils capables de distinguer les parcs nationaux des parcs provinciaux?

M. Tom Lee: Ou même les autres parcs.

Si vous leur demandez de citer cinq parcs nationaux qu'ils ont visités, ils ne citeront pas toujours des parcs nationaux. Ils parleront peut-être du parc de la Gatineau ou d'un parc local. Ce sont des parcs nationaux d'un point de vue différent, mais on peut comprendre qu'il y ait une certaine confusion à ce niveau. Un grand parc comme le parc Algonquin, qui est très célèbre en Ontario, est souvent considéré d'un point de vue national, ce qui n'est pas mauvais en soi.

L'autre partie du casse-tête, c'est Parcs Canada, qui constitue la marque de l'organisme, et où on trouve une situation semblable. La proportion des Canadiens qui peuvent dire que Parcs Canada est effectivement l'organisme qui s'occupe des parcs nationaux, n'est à peu près que de 20 à 30 p. 100.

Ce que nous proposons, c'est une agence appellée Agence canadienne des parcs, qui nous permet de mettre l'accent sur la commercialisation du produit que sont les parcs canadiens plutôt que sur l'organisme que représente Parcs Canada; il s'agit donc d'une distinction d'ordre commercial. Que s'agit-il de vendre, l'organisation ou le produit national, le parc national ou le site historique national? Nous sommes forcés de conclure qu'il faut mettre l'accent sur la commercialisation du produit, à savoir un parc canadien ou un site historique canadien, et non sur l'organisme qui en fait la commercialisation.

• 1215

M. John Godfrey: Le projet de loi n'aborde pas ces questions commerciales et n'évoque aucune campagne commerciale future. Lorsque j'arriverai à l'entrée du parc, il n'y aura pas d'écriteau disant «Bienvenue au Parc canadien de Banff». Non, cela ne se peut pas.

Je voudrais être sûr de bien comprendre. Comment faites-vous cette distinction? Vous avez bien cerné le problème. Vous avez dit que l'appellation de «Parcs Canada» ne résoudrait pas le problème, parce qu'elle englobe le parc Algonquin, le parc de la Gatineau et tout le reste. Les gens ont bien l'impression qu'il s'agit d'un parc national, c'est donc un parc national du Canada, mais...

M. Tom Lee: Monsieur Godfrey, je me pose actuellement les mêmes questions que vous, et je n'ai pas de réponses. Je sais que c'est une question qui mérite notre attention et que des améliorations s'imposent. J'ai présenté les problèmes tels que je les conçois. En ce qui concerne la solution commerciale, je n'en ai pas.

M. John Godfrey Pour préciser les choses, ce projet de loi n'aborde pas la question commerciale, n'est-ce pas?

M. Tom Lee: C'est exact. Il donne simplement le nom de l'agence, à savoir Agence canadienne des parcs.

M. John Godfrey: Mais vous ne ferez pas la promotion de l'appellation de l'agence dans une campagne commerciale. C'est bien ce que vous dites.

M. Tom Lee: Je dis que, d'après ce que nous savons, notre promotion doit porter sur le site ou sur le parc.

M. John Godfrey: D'accord. Merci.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Il faut laisser aller l'imagination des contractants.

Le président: Monsieur Bélanger.

[Traduction]

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, je voudrais dire, dans la même veine, que le projet de loi n'est pas muet sur ce point. Si mon collègue veut se reporter à l'alinéa 8f), il verra que l'agence aura toute latitude pour s'acquitter de sa mission.

[Français]

Je voudrais revenir sur une question posée par Mme Tremblay. Elle demandait si la proposition qui était devant nous, en faisant allusion à l'article 8 en particulier, interdisait la privatisation d'un parc. Mais ce n'est pas ce qui a été dit.

Je crois avoir compris, monsieur Tremblay, que ce n'était pas leur volonté, mais vous n'avez pas dit que la loi l'interdisait. Est-ce bien cela?

M. Laurent Tremblay: La loi, dans les obligations qu'elle nous confère, nous dit qu'on doit gérer, protéger, mettre en valeur et rendre accessibles au public les ressources que le gouvernement considère comme étant d'importance historique ou naturelle pour la nation.

La loi ne dit pas qu'il est interdit de vendre, mais ce ne sera pas vendu, compte tenu de notre mandat. La seule différence, comme je le mentionnais, c'est que certains services...

M. Mauril Bélanger: Oui, oui. Pour ça, ça va.

M. Laurent Tremblay: Mais pour le reste, il n'est pas question de vente.

M. Mauril Bélanger: Mais ça, c'est la volonté présente. C'est la mission, la politique en place.

Mme Suzanne Tremblay: L'alinéa 8f) le permet, à mon avis.

M. Mauril Bélanger: Et peut-être au-delà de l'alinéa 8f).

Mme Suzanne Tremblay: J'ai compris, en tout cas, que l'alinéa 8f) le permettait.

M. Mauril Bélanger: L'alinéa 8d) peut-être ou 8c).

Mme Suzanne Tremblay: À mon avis, les alinéas 8c) et 8f) le permettent. En fait, s'ils ont besoin de se débarrasser d'un parc pour atteindre le but de leur mission, ils vont le vendre. C'est clair.

M. Mauril Bélanger: Je suis à peu près sûr de comprendre que la loi, telle qu'elle est proposée, ne l'interdit pas.

Mme Suzanne Tremblay: Elle l'interdit.

M. Laurent Tremblay: Non. Cette loi nous oblige à respecter les lois qui nous gouvernent. Il y a donc la Loi sur les parcs nationaux.

M. Mauril Bélanger: Là, vous avancez un argument intéressant. Je me reporterai à un ou deux passages sur la question du personnel.

Le paragraphe 13(2) dit:

(2) La loi sur les relations de travail dans la fonction publique n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits ou à l'autorité du directeur général...

Donc, on dit que ça ne s'applique pas. C'est ça? Je crois qu'on dit ailleurs que, puisque l'Agence ne sera pas considérée comme une entreprise commerciale, ses employés ne bénéficieront pas de la protection du Code du travail du Canada.

Alors, si ni la Loi sur les relations du travail de la fonction publique ni le Code du travail du Canada ne régissent les relations entre employés et employeur, est-ce que ce sera le code du directeur général?

• 1220

[Traduction]

M. Henry Schultz: Peut-être vous ai-je mal compris. Est-ce que d'après vous, le paragraphe 13(2) laisserait entendre que l'agence n'est pas assujettie à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique? Cette disposition a un objectif bien spécifique. L'agence sera indéniablement un employeur distinct. Elle est inscrite dans l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Elle fait partie du secteur public régi par cette loi, et constitue un employeur distinct.

L'objectif spécifique de cette loi figure dans ce qu'on appelle une clause des droits de la direction, qui est le pendant de l'article 7 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. On veut éviter que l'agence soit contrainte de négocier les questions évoquées à l'alinéa 13(1)b). Ces questions ne sont pas sujettes à négociation ni, par conséquent, au recours prévu dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à moins de décision contraire de la part de l'agence.

M. Mauril Bélanger: Sauf erreur de ma part, il est indiqué quelque part, dans le projet de loi, que cette agence, qui n'est pas réputée être une entreprise commerciale, n'est pas assujettie au Code canadien du travail. Est-ce bien exact?

M. Henry Schultz: En partie seulement.

M. Mauril Bélanger: Est-ce que vous pouvez m'indiquer la référence?

Mme Wendy Bergeron: Si vous me permettez d'intervenir, je crois que cela figure dans le document d'information ou dans les questions et réponses.

M. Mauril Bélanger: Bien.

Mme Wendy Bergeron: Ce n'est pas dans la loi proprement dite.

M. Mauril Bélanger: Mais c'est néanmoins exact, n'est-ce pas?

M. Tom Lee: Donc, le Code canadien du travail ne s'appliquerait pas.

M. Mauril Bélanger: Si l'agence n'est pas assujettie à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ni au Code canadien du travail, quel code va s'appliquer? Le code du directeur général?

Mme Wendy Bergeron: Non, c'est la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

M. Mauril Bélanger: Sauf pour ce qui figure à l'alinéa 13(1)b).

Mme Wendy Bergeron: C'est exact. Il s'agit de normes, de procédures et de méthodes régissant la dotation en personnel.

M. Mauril Bélanger: Qu'est-ce qui reste du domaine de la loi?

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: C'est normalement ce qu'il y a dans une convention collective.

[Traduction]

M. Mauril Bélanger: Qu'est-ce qui reste du domaine de la loi?

Mme Wendy Bergeron: La classification des postes, la détermination...

M. Mauril Bélanger: Non, non, non. Pour la classification, on voit par la suite, au paragraphe 13(3)—je traduis au fur et à mesure—que le paragraphe 11(2) de la loi ne s'applique pas et que le directeur général peut déterminer la classification.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: C'est un gros problème.

[Traduction]

M. Mauril Bélanger: Sauf erreur de ma part.

[Français]

Mme Wendy Bergeron: J'essaie de comprendre le sens de la question.

[Traduction]

M. Mauril Bélanger: Vous avez dit que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ne s'applique pas aux activités bien précises qui figurent à l'alinéa 13(1)b). Peut-être faudrait-il citer le texte pour bien préciser les choses. Je vous ai demandé ensuite d'indiquer ce qui restait du domaine de la loi. Vous avez répondu: la classification. Moi, j'affirme qu'aux termes de l'alinéa 13(3)a), la classification en est exclue. Qu'est-ce qui reste donc du domaine de la loi?

M. Henry Schultz: Les domaines mentionnés au paragraphe 13(3) sont exclus de l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le paragraphe 11(2) de la LGFP confère au Conseil du Trésor la compétence sur les questions énumérées au paragraphe 11(2) de la LGFP.

M. Mauril Bélanger: Je ne vois pas de paragraphe 11(2).

M. Henry Schultz: Excusez-moi. Le paragraphe 13(3) de ce projet de loi précise que le paragraphe 11(2) de la LGFP ne s'applique pas à l'agence.

M. Mauril Bélanger: Ah, il s'agit de la Loi sur la gestion des finances publiques. Je ne l'ai pas ici et je n'en connais pas les dispositions. Vous m'avez un peu perdu. Je vais me renseigner.

Je ne peux pas continuer, monsieur le président, avant de connaître la teneur de ce paragraphe 11(2)...

Le président: Un instant. Pendant que nous cherchons la loi, pouvez-vous nous donner une explication, monsieur Schultz? On pourra revenir ensuite sur la référence.

M. Henry Schultz: D'accord, je vais essayer de vous l'expliquer, monsieur le président.

Le paragraphe 13(3) du projet de loi fait référence aux questions visées par le paragraphe 11(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques; cette disposition habilite le Conseil du Trésor, comme je l'ai dit, à traiter de questions de personnel, notamment celles qui y sont énumérées. Ce sont des questions soumises à la négociation et qui peuvent faire l'objet de griefs devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

• 1225

Si l'on veut, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique régit les relations de travail dans tous les domaines mentionnés au paragraphe 13(3).

M. Mauril Bélanger: Mais il y a une exclusion au paragraphe 13(3). Il y est dit que le directeur général a toute latitude pour agir.

M. Henry Schultz: Oui. Le paragraphe 13(3) a pour objet d'indiquer précisément que le Conseil du Trésor n'est pas habilité à régir ces questions au sein de l'agence.

M. Mauril Bélanger: Ces pouvoirs sont conférés au directeur général.

M. Henry Schultz: Les questions doivent être soumises au directeur général, et tout grief qui en découlerait peut être présenté devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique conformément aux procédures de grief prévues dans cette loi.

M. Mauril Bélanger: Au lieu de cela, les questions sont soumises au directeur général.

M. Henry Schultz: Excusez-moi. Pas en dernier lieu. C'est la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui régira ces questions.

Si vous me permettez de revenir en arrière, je pense que je peux vous apporter une précision.

[Français]

M. Mauril Bélanger: J'ai déjà vu la lumière. On va voir.

[Traduction]

M. Henry Schultz: Pour expliquer l'ensemble du régime d'emploi dans la fonction publique...

Mme Suzanne Tremblay: Où en êtes-vous?

M. Henry Schultz: Où en suis-je? Je reviens au paragraphe 13(1).

La meilleure façon de voir la situation actuelle, si vous me permettez de vous faire un cours magistral, c'est de dire que dans la fonction publique fédérale—et je demanderais à mes collègues des ressources humaines de me corriger si je me trompe—contrairement au secteur privé, où les pouvoirs en matière d'emploi sont généralement exercés par la même personne qui recrute, qui fixe les conditions d'emploi, dans la fonction publique fédérale, donc, les pouvoirs de dotation sont généralement conférés à la Commission de la fonction publique par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. C'est notamment le cas du pouvoir de dotation, de la fixation des normes et procédures régissant la nomination, la mise en disponibilité ou le licenciement autre que celui qui est motivé. Ces questions sont généralement régies par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Pour l'essentiel de la fonction publique, les autres conditions d'emploi dans le domaine de la syndicalisation, de la classification, de certains types de licenciement, notamment pour raisons disciplinaires... La Loi sur l'emploi dans la fonction publique régit la façon dont l'employé est intégré au service, et une fois qu'il y est intégré, c'est généralement le paragraphe 11(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques qui s'applique. J'essaye d'éviter de m'enfoncer dans les détails juridiques, mais je tiens à vous informer correctement.

L'objectif général du paragraphe 13(1), c'est de remplacer l'autorité de la Commission de la fonction publique aux termes de la LEFP par les pouvoirs du directeur général. Le paragraphe 13(3) a effectivement pour effet de transférer les pouvoirs du Conseil du Trésor au directeur général.

M. Mauril Bélanger: Dans ce cas, j'aimerais savoir quel code, et quelles méthodes l'agence appliquera dans ses relations avec ses employés. Si ce n'est pas la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et si ce n'est ni le Code canadien du travail, ni la Loi sur la gestion des finances publiques, quel texte s'appliquera?

M. Henry Schultz: Pour tout ce qui concerne la dotation, vous avez raison, aucun code ne s'applique actuellement. Tout est...

M. Mauril Bélanger: Si. Il y a la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le Code canadien du travail et la Loi sur la gestion des finances publiques. Mais ces trois textes ont été exclus et tous les pouvoirs sont conférés au directeur général. Voilà ce que vous nous dites.

M. Henry Schultz: Oui. La Commission de la fonction publique n'est plus habilitée par la Loi sur l'emploi de la fonction publique à traiter des questions mentionnées au paragraphe 13(1). C'est effectivement le directeur général qui est habilité à le faire.

J'ajouterais qu'actuellement, ces questions ne sont régies que par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

M. Mauril Bélanger: Bien. Cette loi est donc exclue. On a exclu la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Vous venez de dire que c'est la seule loi qui régisse ces relations. On vient également de nous confirmer que le Code canadien du travail est exclu ipso facto, puisqu'il ne s'agit pas d'une entreprise commerciale.

• 1230

Vous avez bien confirmé cela, n'est-ce pas?

Une voix: C'est exact.

M. Mauril Bélanger: Vous venez d'ajouter—et je ne l'avais pas remarqué, je vous en remercie—qu'à cause du paragraphe 13(3), on a aussi exclu le paragraphe 11(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui régit la classification et un certain nombre d'autres domaines.

Si l'on a exclu tous les outils qui permettent au gouvernement du Canada d'harmoniser ses relations avec ses employés, par quoi va-t-on les remplacer?

Est-ce que c'est assez clair?

M. Henry Schultz: Oui, c'est clair, mais j'ai quelques correctifs à apporter.

Tout d'abord, en ce qui concerne la dotation, vous avez raison: les procédures régissant la dotation ne sont plus soumises à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Ce sont des procédures internes que mon collègue pourra vous expliquer.

Les autres domaines, qui relevaient des pouvoirs du Conseil du Trésor et qui sont actuellement assujettis à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, restent assujettis à cette loi.

M. Mauril Bélanger: Quels sont ces domaines?

M. Henry Schultz: La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique régit les relations de travail...

M. Mauril Bélanger: Qu'est-ce qui reste assujetti à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique?

M. Henry Schultz: Les domaines mentionnés au paragraphe 13(3). La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique régit les domaines mentionnés au paragraphe 13(3). Les employés auront donc toujours un recours. De façon générale, ils pourront négocier les questions mentionnées au paragraphe 13(3) et bénéficieront des recours prévus dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en ce qui concerne les sujets énumérés au paragraphe 13(3).

Le président: Si vous me permettez de faire une suggestion, nos attachés de recherche ont préparé un document concernant des dispositions semblables que l'on trouve dans la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ils vont adapter le document au projet de loi qui nous occupe et le distribuer dès que possible à tous les membres du comité, de façon que nous puissions en prendre connaissance avant l'étude article par article. Il nous sera très utile.

Pour revenir à notre discussion, tout cela est très déroutant. Je vois bien ce que vous essayez de montrer, monsieur Schultz, mais quand nous aurons un document en main—vous pouvez l'obtenir également—vous pourrez nous le commenter si vous ne le trouvez pas assez complet. Voilà ce que je vous propose. Le greffier veillera à ce que tous les membres du comité le reçoivent. On pourrait également l'envoyer au ministère. Est-ce qu'on peut en rester là?

Monsieur Godfrey, vous avez demandé...

M. John Godfrey: Je voudrais faire une merveilleuse proposition: si c'était un texte non pas juridique mais logique...

Des voix: Oh, oh!

M. John Godfrey: ...le paragraphe 13(3) serait le suivant: «La Loi sur la gestion des finances publiques ne s'applique pas (mais la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique s'applique) à ce qui suit». N'est-ce pas exactement ce que l'on veut dire?

M. Henry Schultz: Pas exactement.

Des voix: Oh, oh!

M. John Godfrey: J'abandonne. J'attendrai la note.

Des voix: Oh, oh!

M. Mauril Bélanger:

[Note de la rédaction: Inaudible]... indiquent ce qui s'applique par rapport à ce qui ne s'applique pas.

Le président: Monsieur Godfrey, je vous ai dit que vous aviez une question différente.

M. John Godfrey: Non, monsieur le président. Je vais abandonner.

Le président: Je crois que vous devriez abandonner.

Si je vous demandais trois précisions en ce qui concerne des questions qui ont déjà été soulevées.

[Français]

Monsieur Tremblay, vous avez dit, au sujet de la question de la vente, qu'on dépendait toujours de la Loi sur les parcs nationaux...

M. Laurent Tremblay: Oui.

Le président: ...et que selon la Loi sur les parcs nationaux, il n'y a pas de vente possible sans l'assentiment du gouvernement. Est-ce que je comprends bien?

M. Laurent Tremblay: C'est exact, parce que le territoire sur lequel on va créer le parc est couvert par la loi et que, par conséquent, toute modification, ajout ou réduction de territoire doit faire l'objet d'une modification de la loi.

M. Mauril Bélanger: À moins que le territoire acheté n'ait été légué.

M. Laurent Tremblay: Non. Pour que la loi s'applique, il faut que ce soit couvert par la loi. Sans cela, la Loi sur les parcs nationaux ne peut pas être appliquée.

Le président: Je voudrais vous faire part d'une deuxième précision.

[Traduction]

Deuxièmement, monsieur Lee, j'aimerais vous poser une question au sujet des questions de marketing soulevées par M. Godfrey. Je vous citerai un exemple de quelque chose qui ne constitue pas un parc national, disons la piste cyclable du canal Lachine, où tout a été monté par Parcs Canada, et où l'on voit des affiches jaunes, l'identifiant comme un parc qui n'est pas un parc national mais qui fait partie du réseau de parcs de Parcs Canada.

• 1235

Mais qu'est-ce qui arrive à ces affiches, à l'identification et à ces affiches jaunes... Est-ce que tout est changé maintenant? Est-ce qu'il y a quelque chose de nouveau?

M. Tom Lee: À la longue, on va finir par parler de l'Agence canadienne des parcs et, avec le temps, les affiches de Parcs Canada seront remplacées par des affiches portant le nom d'Agence canadienne des parcs. Voici un changement. Tout autre changement par rapport aux couleurs ou à quoi que ce soit fera partie d'un autre processus.

Le président: En ce qui concerne la question des droits d'utilisation, d'après les renseignements que nous avons obtenus du ministère, votre plan d'affaires prévoit des droits d'utilisation s'élevant à 70 millions de dollars afin de compléter le budget. Est-ce exact?

Qu'arriverait-il si vos prévisions relatives au nombre de visiteurs aux parcs étaient trop optimistes, si les droits d'utilisation rapportaient moins de 70 millions de dollars? Si l'agence se trouve dans une situation déficitaire, est-ce qu'elle est responsable de son propre déficit, ou est-ce qu'elle peut faire appel au gouvernement pour des crédits? Qu'arrivera-t-il dans le cas où vous vous seriez trompés dans vos prévisions de 20 millions de dollars, par exemple?

M. Tom Lee: Si on a fait une erreur de cette importance—et on pourrait envisager une telle possibilité si la saison est catastrophique en raison du mauvais temps, etc.—nous ne nous endetterions pas; nous ferions appel au gouvernement, en disant que nous avons un problème majeur. J'imagine qu'on demanderait de l'aide au gouvernement. C'est ce qu'on ferait.

Le président: Dois-je comprendre que, dans des conditions normales, c'est-à-dire en l'absence de toute catastrophe atmosphérique ou quelque chose de ce genre, ce chiffre de 70 millions de dollars se fonde sur des hypothèses solides et que vous êtes assez persuadé que de tels revenus sont possibles sans faire appel au service d'entreprises commerciales telles Coca-Cola ou Pepsi-Cola?

M. Tom Lee: Je vous prie de m'excuser, monsieur le président, mais j'étais en train de poser une question sur le revenu de cette année. Nous avons déjà atteint ou dépassé cet objectif?

Le président: En 1997-1998, les revenus étaient de l'ordre de 70 millions de dollars, et je crois qu'il faut prévoir une augmentation à l'avenir.

M. Tom Lee: Non, nous n'avons pas fait de prévisions qui dépassent ce chiffre de 70 millions de dollars.

Est-ce que c'est exact, Mike, en ce qui concerne le plan d'affaires?

M. Michael Fay (directeur, Services des affaires stratégiques, Direction générale de la stratégie et des plans, Parcs Canada, ministère du Patrimoine canadien): Monsieur le président, nous prévoyons pour l'année 1998-1999 des revenus de 74 millions de dollars, de 75,4 millions de dollars pour l'année 1999-2000 et de 75,7 millions de dollars pour l'année suivante. Alors nous sommes plus ou moins stables.

Le président: Monsieur Godfrey.

M. John Godfrey: Lors du débat, on a soulevé une question connexe sur l'équité en matière d'accès et du fait que le système des parcs doit être accessible aux Canadiens à revenu moyen et même aux Canadiens à faible revenu, lorsque cela est possible.

C'est un argument facile. Faites-vous une distinction entre les parcs d'accès facile, où on peut se rendre en autobus ou en voiture sans grands frais, et ceux où l'accès constitue un obstacle énorme. La question de l'équité en matière d'accès ne se pose même pas lorsqu'il s'agit du Parc national de l'Île d'Ellesmere, parce qu'il faut dépenser tellement d'argent pour s'y rendre. Vous avez, dans cette catégorie de parcs isolés, le Parc national Wood Buffalo, le Nahanni, etc.

Pour qu'on puisse mieux comprendre là où les questions d'accès et d'équité se posent vraiment, sur le plan de la proximité de la population par rapport aux centres importants ou aux petites villes, pourrez-vous nous donner un aperçu de votre façon de les catégoriser? Combien de parcs se trouvent dans des régions où vous vous demandez si le droit d'entrée est trop élevé? Par exemple, Banff est près de Calgary, ce genre de chose. Mais grosso modo, combien de parcs de notre réseau actuel sont facilement accessibles?

M. Tom Lee: Les parcs qui se trouvent dans l'Arctique constitue une situation complètement différente, donc il faut les mettre de côté. Mais pour établir les prix de chaque parc, il faut procéder cas par cas.

• 1240

Au fond, notre politique vise à établir un droit d'entrée non discriminatoire. C'est-à-dire, les prix demandés à l'entrée ne tiennent pas compte de facteurs tels le revenu familial ou la taille des familles.

La sensibilité au prix varie selon le produit. Prenons le cas d'un petit site historique. Si l'on fait passer le droit d'entrée de 2 $ à 2,50 $, on aura un impact sur le nombre de visites. La sensibilité au prix est considérable. Cependant, ce n'est pas le cas dans un endroit comme Louisbourg, qui est un centre de divertissement important. Alors nous surveillons annuellement cette sensibilité au prix pour tous les parcs et nous cherchons à voir s'il y a un impact. Comme je l'ai dit, nous avons constaté, entre autres choses, que la sensibilité au prix est surtout élevée pour les petits sites où les gens passent peu de temps—comme par exemple un site historique tel que la Maison Laurier, où les gens ne resteront pas plus d'une heure environ.

M. John Godfrey: Et ce projet de loi n'aura aucun impact sur cette situation?

M. Tom Lee: Non, c'est un problème que nous avons...

M. John Godfrey: C'est la philosophie de...

Le président: Est-ce qu'il y a d'autres questions? Non.

Monsieur Lee, un grand merci à vous et à vos collègues d'avoir comparu devant nous et d'avoir répondu à nos questions. Pour ce qui est des réponses qu'il nous faut, surtout la réponse à la question de M. Bélanger, eh bien, ce sont les attachés de recherche qui vont nous les fournir. Et si nous avons besoin de plus amples renseignements, vous serez ici pendant l'étude article par article de toute façon. Alors nous vous remercions de votre participation, et nous allons maintenant entendre d'autres témoins. Merci beaucoup.

M. Tom Lee: Merci.

Le président: La séance est levée.