JURI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND LEGAL AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES QUESTIONS JURIDIQUES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le lundi 24 novembre 1997

• 0938

[Traduction]

La présidente (Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.)): La séance est ouverte.

Si c'est lundi matin et que je suis à Ottawa, c'est qu'on doit parler d'armes à feu.

Nos premiers témoins sont Hank Mathias, contrôleur des armes à feu de la Colombie-Britannique, et M. Eric Goodwin, contrôleur des armes à feu, ministère des Affaires communautaires et du Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard.

Bienvenue à vous deux.

C'est pour bien représenter les régions que nous vous avons fait venir, de chacun des bouts du pays.

Ferez-vous un exposé ensemble ou séparément?

M. Eric Goodwin (contrôleur des armes à feu, ministère des Affaires communautaires et du Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard): Séparément.

La présidente: Bien. Nous pourrions commencer par M. Mathias, suivi de M. Goodwin. Ensuite, il n'y aura qu'une période de questions.

M. Hank Mathias (contrôleur des armes à feu de la Colombie-Britannique, ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique): Est-ce que M. Goodwin pourrait commencer? Il a à vous parler des principales questions.

La présidente: Bien.

M. Eric Goodwin: Madame la présidente, je vous remercie, ainsi que votre comité, de me donner l'occasion de parler avec vous ce matin.

Je dois vous présenter mes excuses: j'ai préparé des notes, mais étant donné le court préavis, je n'ai pas eu le temps de les faire traduire. Je vous en fournirai volontiers un exemplaire en anglais, si vous et les membres du comité voulez suivre mon exposé.

La présidente: Ce n'est possible qu'avec le consentement unanime du comité. Je ne sais pas si tous les membres du comité y consentiraient.

Y a-t-il consentement unanime pour travailler à partir des notes en anglais?

Des voix: D'accord.

La présidente: Merci.

• 0940

M. Eric Goodwin: Merci, madame la présidente, et merci, monsieur de Savoye.

Je vous rappelle que la loi actuelle découlant du projet de loi C-17 exige que les contrôleurs des armes à feu délivrent des autorisations d'acquisition d'armes à feu à quiconque veut acquérir ou emprunter une arme à feu. Toute entreprise qui veut vendre, fabriquer ou utiliser des armes à feu doit détenir un permis. Les armes à feu à autorisation restreinte, surtout des armes de poing, doivent être enregistrées, et leur utilisation est contrôlée par une série de permis.

Le projet de loi C-68, la Loi sur les armes à feu, comprend de nouvelles exigences assez importantes. Chaque personne, résidante ou non du Canada qui possède ou utilise une arme à feu doit obtenir un permis d'ici à 2001; chaque arme à feu au Canada devra être enregistrée d'ici à 2003; et chaque cession d'arme à feu quelle que soit sa classe, devra être approuvée par le contrôleur des armes à feu de la province où se trouve le cessionnaire. C'est une importante nouvelle responsabilité légale qui incombe à moi-même et à mes collègues. Les non-résidants entrant au Canada avec une arme à feu de quelque type que ce soit devront obtenir un permis et enregistrer provisoirement leur arme à feu.

Revoyons maintenant les objectifs de la loi et ceux que ces nouvelles exigences devaient nous permettre d'atteindre: réduire le nombre d'incidents violents impliquant des armes à feu; réduire le nombre d'accidents impliquant des armes à feu grâce à une éducation et une sensibilisation améliorées; aider la police à retracer les propriétaires d'armes à feu perdues, volées ou utilisées par des mains criminelles; resserrer les exigences de vérification des demandes de ceux qui veulent se procurer et posséder des armes à feu; et améliorer notre contrôle aux frontières des armes à feu qui entrent au Canada, en sortent ou le traversent afin d'améliorer notre capacité de lutter contre le trafic illicite et la contrebande.

Ces mesures législatives comportent des avantages implicites. En effet, associées à un système informatique moderne qui servira à leur application, elles donneront des avantages pratiques vraiment nécessaires pour les utilisateurs et propriétaires légitimes d'armes à feu. En effet, pour commencer, dans la plupart des provinces les acheteurs d'armes à autorisation restreinte ne seront plus obligés de faire trois visites en personne à un poste de police pour procéder à l'achat. Avec les inventaires des commerçants enregistrés et vérifiés aux points d'importation ou de fabrication, l'approbation de l'achat par le contrôleur des armes à feu et le transfert d'enregistrement pourra s'effectuer par téléphone, presque à n'importe quelle heure du jour, et n'importe quel jour de la semaine. De même, les permis nécessaires pour les propriétaires d'armes à autorisation restreinte pourront être délivrés et renouvelés. Cette même facilité est offerte aux non-résidants qui ont des armes à feu provisoirement enregistrées et qui ont obtenu des permis de possession pour ces armes à feu au Canada, à la condition que les données d'enregistrement soient vérifiées.

Dans la plupart des provinces, les demandeurs de permis n'auront plus à faire deux visites personnelles au poste de police pour l'obtenir. Les formules de demande seront faciles à trouver, en divers endroits, et pourront être postées à un endroit central où se fera le premier examen.

Madame la présidente, nous avons certaines préoccupations au sujet des règlements dont vous êtes saisis, et j'aimerais vous en parler maintenant. D'abord, le report de l'exigence de vérification, dans le règlement sur la cession, a créé des incertitudes quant à l'atteinte des objectifs déclarés de la Loi sur les armes à feu, puisque les données du registre sur les armes prohibées et à autorisation restreinte ne seront pas vérifiées et par conséquent ne seront pas fiables. Cela aura une incidence sur la sécurité des policiers, du public et sur la capacité d'appliquer la loi.

Si les données fournies à l'enregistrement des armes prohibées et à autorisation restreinte ne sont pas vérifiées, les propriétaires de ces armes à feu ne pourront profiter des avantages du système d'enregistrement, puisque les contrôleurs des armes à feu, qui ne peuvent être certains du type ou de la classe de l'arme à feu, ne seront pas en mesure de délivrer des autorisations par téléphone, comme c'était l'intention au départ.

• 0945

Par conséquent, le propriétaire peut être obligé d'apporter son arme à feu à un agent public, pour qu'elle soit examinée. Les inventaires d'entreprises vendant des armes d'épaule pourraient ne pas être vérifiés. Par conséquent, la cession de ces armes à feu pourrait ne pas être aussi simple et pratique pour le public qu'on l'avait souhaité. Sans vérification des données enregistrées, l'acheteur pourrait être obligé dans ce cas-là aussi de se présenter à un poste de police pour obtenir l'approbation du CAF pour la cession.

Deuxièmement, le report de l'application des règlements pour les personnes entrant au Canada avec des armes à feu crée également des incertitudes. Il peut sembler logique de reporter l'exigence d'avoir un permis pour les visiteurs qui viennent au Canada avec des armes à feu d'ici à 2001, soit la date à laquelle tous les Canadiens devront détenir un permis, mais ce report pourrait bien réduire les niveaux de contrôle actuels, en vertu de la partie III du Code criminel.

Il sera possible d'apporter au Canada des armes à autorisation restreinte ou prohibée sans les contrôles actuels, prévus à la partie III du Code criminel, qui ne sera plus en vigueur. Ce report créera une période de vide juridique pendant laquelle une grande quantité d'armes à feu non enregistrées pourraient être importées au Canada, peut-être même des armes à feu prohibées.

Les règlements doivent être révisés pour qu'il soit clair que les non-résidants important des armes à feu n'ont pas à se conformer aux exigences relatives aux points d'entrée d'ici à 2001. À moins que cela ne soit clair dans les règlements, ceux qui entrent au Canada avec des armes prohibées ou à autorisation restreinte pourraient le faire sans avoir à satisfaire aux exigences de la loi actuelle.

Pour aider le comité, nous serions ravis de fournir des recommandations précises qui l'aideront à maintenir le niveau de sécurité actuel, à faciliter les choses pour les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, tout en reportant la vérification des armes d'épaule qui sont la propriété de particuliers résidant au Canada ou qui sont temporairement importées par des non-résidants.

Madame la présidente, la dernière page de mon mémoire présente ces recommandations détaillées pour l'ensemble des règlements. Il y a des modifications mineures qui pourraient maintenir le niveau de contrôle actuel sur les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte tout en permettant la vérification des données enregistrées relatives aux inventaires des entreprises.

Merci beaucoup. Je répondrai volontiers aux questions des membres du comité.

La présidente: Merci, monsieur Goodwin.

Monsieur Mathias.

M. Hank Mathias: Merci, madame la présidente.

Pour commencer, j'aimerais dire en tant que contrôleur des armes à feu de la Colombie-Britannique et en tant que président des contrôleurs provinciaux et territoriaux des armes à feu du Canada que nous soutenons les recommandations présentées au comité par M. Goodwin. Encore une fois, nous vous remercions de nous donner l'occasion de le faire.

Je vais vous parler des autres règlements dont vous êtes saisis et formuler de brefs commentaires, si vous le voulez bien. Au sujet du règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu, le comité sait peut-être que les contrôleurs des armes à feu semblent être en faveur de l'inscription sur le certificat d'enregistrement du nom, de l'adresse et de la date de naissance de son titulaire.

Nous voulons dire au comité que nous avons remis cela en question pour deux raisons. D'une part, l'efficacité de services que nous croyons pouvoir atteindre au moyen du système informatique pourrait ne pas l'être à cause de cela. Deuxièmement, nous croyons que le degré de contrôle nécessaire sur les documents ne nécessite pas ce genre de données. Nous y repensons. Je crois que nous allons en reparler au ministère de la Justice.

Au sujet du règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu par des particuliers, je dois insister sur la nécessité de s'assurer qu'il s'appliquera aux armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. Autrement, on compromettrait certainement la sécurité publique. En outre, cela ferait de l'importation d'une arme à feu par un propriétaire légitime un ensemble de procédures très complexe.

Si j'ai bien compris les règlements proposés, ils risquent de réduire notre capacité de contrôler la contrebande au Canada. Les règlements proposés pourraient aussi rendre plus difficile pour les particuliers l'importation d'armes prohibées ou à autorisation restreinte, ce qui n'était pas l'intention des législateurs, je crois.

Parlons maintenant du règlement sur les clubs et les champs de tir. Les contrôleurs des armes à feu sont en faveur de ces règlements et, paradoxalement, croient qu'ils seront avantageux pour les propriétaires d'armes à feu. Nous croyons qu'il faudra du temps pour mettre en oeuvre les mesures législatives et pour s'assurer qu'il y a un bon équilibre entre la sécurité publique et les intérêts des utilisateurs d'armes à feu. Le travail des contrôleurs des armes à feu dans le cadre de l'élaboration du règlement sur les clubs de tir et les champs de tir a toujours visé des contrôles plus stricts, ou du moins des contrôles, mais de manière à permettre le maintien de l'exercice du tir sportif au Canada.

• 0950

Les contrôleurs des armes à feu croient en général qu'il ne doit pas y avoir une mise en oeuvre immédiate. Diverses stratégies de mise en oeuvre pourraient être utilisées. En collaborant avec les fonctionnaires fédéraux, les CAF ont cherché à s'assurer que dans la mesure du possible la mise en oeuvre de ces règlements ne signifie pas la fermeture des champs de tir dans tout le pays le jour de leur entrée en vigueur. Je crois que ces règlements vont dans ce sens.

D'autres intervenants pourraient prétendre que ces règlements ne sont pas nécessaires. Je suis de la Colombie-Britannique et je peux vous assurer, étant donné les événements tragiques des six dernières semaines, que nous croyons qu'ils sont tout à fait nécessaires et qu'au sujet des intérêts des utilisateurs d'armes à feu, la tolérance pour les champs de tir baisse de plus en plus. Nous croyons que la création de normes va aider les clubs de tir à maintenir les champs de tir en activité alors qu'actuellement, dans de nombreuses collectivités du pays, ils doivent cesser leurs activités après avoir été entourés de projets résidentiels.

J'ai quelques petites choses à dire au sujet des expositions d'armes à feu. Le contrôleur des armes à feu a essayé de mettre sur pied des normes uniformes pour tout le pays, en essayant d'influencer le ministère de la Justice. Je pense que le règlement proposé traduit ces efforts. Nous estimons que dans la mesure du possible les Canadiens qui possèdent et utilisent des armes à feu devraient pouvoir circuler d'un bout à l'autre du pays en comprenant les règles, qui seraient claires et semblables d'un endroit à l'autre, plutôt que soumises aux caprices de hauts fonctionnaires.

Certains autres témoins exprimeront sans doute au comité leurs préoccupations quant à la façon dont le règlement sur les expositions d'armes à feu sera appliqué. Si on le prend au pied de la lettre, il pourrait être un lourd fardeau. Je dois dire que les contrôleurs des armes à feu en ont discuté et que leur intention quant à l'application du règlement, c'est de recourir au gros bon sens. S'il est possible de réduire les exigences relatives aux rapports tout en respectant les objectifs de sécurité publique, c'est ce que nous ferons.

Je sais que certains ont des appréhensions à ce sujet. Tout ce que je peux dire pour l'instant, c'est que j'estime que les règlements répondent à nos besoins.

Toutefois, à certains égards, les projets de réglementation font régresser le pays. Ainsi, le contrôle auquel sont assujetties les expositions d'armes à feu au pays varie beaucoup d'une province à l'autre, tout comme les droits acquittés pour ces expositions. Je n'irai pas jusqu'à dire que la réglementation abaisse les normes, mais, dans certains cas, elle réduit le coût pour les exposants et, à mon avis, prévoit une plus grande uniformité.

J'aborderai maintenant brièvement les règlements sur les droits applicables aux armes à feu. Dans nos efforts en vue d'exercer une influence sur l'élaboration de la réglementation, plus particulièrement sur les droits, nous avons tenté d'être aussi raisonnables que possible tout en recouvrant les coûts. Je crois que nous avons échoué à un chapitre, à savoir les cas de cessions d'un grand nombre d'armes à feu, particulièrement les cas de legs d'un nombre important d'armes à feu par suite d'un décès.

Le barème des droits prévoit des frais de 25 $, je crois, par arme à feu lors d'une cession. Le comité voudrait peut-être envisager des droits moindres dans le cas d'une cession d'un certain nombre d'armes à feu—au moins cinq, par exemple—, spécialement lorsque les armes ont une valeur historique ou sentimentale pour la famille. À l'heure actuelle, il n'y a pas de droits particuliers pour les cessions d'un grand nombre d'armes à feu. Il me semble que cela a du mérite.

• 0955

Nous sommes d'accord avec les deux autres projets de réglementation: le règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers et le règlement sur les armes à feu des agents publics. Je crois savoir qu'ils ne sont pas litigieux, mais je tenais à vous dire que les contrôleurs des armes à feu les jugent acceptables. En fait, on tente déjà de déterminer dans les provinces et territoires à qui ces règlements s'appliqueront.

Cela met fin à mes remarques, madame la présidente. Merci.

La présidente: Merci.

Nous avons environ une demi-heure pour les questions. Nous commencerons donc par accorder sept minutes à chaque intervenant, en commençant par M. Ramsay.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Merci, madame la présidente.

Je tiens à vous remercier d'être venus témoigner, bien sûr, et de nous avoir présenté un exposé. Je commencerai par vous, monsieur Goodwin. Dans votre mémoire, vous signalez que le commissaire adjoint, John L'Abbé, de la GRC, a fait part de ses préoccupations au comité, la semaine dernière, eu égard à la vérification, ou à l'absence de vérification, au moment où on commencera à enregistrer les armes à feu, le 1^er octobre 1998. J'ai moi-même des inquiétudes concernant ce système d'enregistrement qui contiendra un volume important d'informations non vérifiées, dans la mesure où cette absence de vérification remet en question l'intégrité du système, comme l'a fait remarquer le commissaire adjoint.

Plus précisément, j'aimerais savoir ce qui se passe si on se trompe en recopiant le numéro de série sur le formulaire de demande qui vous sera envoyé, et que cette erreur est entrée dans le système. Prenons, par exemple, un Lee-Enfield dont les neuf autres caractéristiques sont exactement les mêmes. La seule caractéristique qui nous permet de différencier un Lee-Enfield d'un autre, c'est le numéro de série. Si vous trouvez un Lee-Enfield sur les lieux d'un crime et que le numéro de série qui figure dans le système est erroné, si vous tentez d'identifier cette arme à l'aide du numéro de série, vous n'y parviendrez pas, n'est-ce pas?

M. Eric Goodwin: Je dois m'en remettre aux spécialistes des aspects techniques du système, mais sachant comment on interroge le Centre d'information de la police canadienne, qui fait des recherches à partir non seulement d'une donnée précise, mais aussi à partir de données connexes, il se pourrait fort bien qu'on parvienne néanmoins à identifier l'arme. Mais vous avez raison de dire que des erreurs sont possibles. C'est précisément pour cela qu'on a prévu une vérification, pour s'assurer que ces erreurs seront le moins fréquentes possible, mais aussi pour aider les gens ordinaires à remplir leur formulaire et à trouver les données qu'ils doivent y inscrire.

Mais un expert des aspects techniques du système saurait mieux vous le dire que moi, monsieur Ramsay, car moi, je n'en suis pas certain.

M. Jack Ramsay: Je ne suis pas non plus un expert, mais il semble logique que, si le numéro de série est erroné et si la police trouve cette arme à feu et fait une recherche à partir du numéro de série, puisque les neuf autres caractéristiques sont les mêmes que celles de milliers d'autres armes—le numéro de série est alors la seule façon de distinguer cette arme à feu des autres—le système d'enregistrement ne permettrait pas d'identifier cette arme à feu précise. Ai-je tort de tirer cette conclusion ou non?

M. Eric Goodwin: En toute honnêteté, je ne peux vous dire si vous avez raison, parce que je ne connais pas la réponse. J'ignore si le système cherchera une arme à feu en particulier ou toute arme à feu qui ressemble à celle qu'on cherche. Si, par exemple, le dernier chiffre du numéro de série qui a été entré est 7 plutôt que 6, le système cherchera-t-il les numéros de série se terminant par 5, 6, ou 7? Je l'ignore.

• 1000

M. Jack Ramsay: Alors, quels seront les avantages du système d'enregistrement, d'après vous? À quoi sert un système d'enregistrement s'il ne peut identifier les armes à feu qui y sont enregistrées?

M. Eric Goodwin: Toutes les armes à feu enregistrées se verront attribuer un numéro d'identification unique, un numéro d'identification d'arme à feu semblable à ceux qu'on attribue à tous les véhicules au Canada, le numéro d'identification des véhicules. S'il y a un certificat d'enregistrement, vous pouvez faire une recherche à partir du numéro du certificat. Chaque arme à feu portera un numéro d'identification d'arme à feu unique, et vous pourrez faire une recherche à partir de ce numéro ainsi qu'à partir du numéro de série.

Vous aurez alors plusieurs moyens de recherche pour interroger le système.

M. Jack Ramsay: Mais le système d'enregistrement est censé être aussi un système d'identification. Il est censé identifier les armes à feu; vous savez, une arme à feu précise parmi les millions qu'il y a au pays. C'est le défi que devait relever le ministère, concevoir un système qui identifierait une seule arme à feu parmi toutes celles qui sont enregistrées.

Si le système—et vous reconnaissez ce fait dans votre mémoire, parce que vous vous dites préoccupés par l'absence de vérification des informations entrées dans le système—peut identifier des armes à feu malgré le fait que certaines informations sur ces armes à feu sont erronées, il n'y a pas de problème. Mais je ne crois pas que tel soit le cas.

Vous et le commissaire adjoint, qui a témoigné la semaine dernière, avez soulevé ce problème. Je suis très inquiet à l'idée qu'un nombre considérable d'armes à feu seront enregistrées à l'aide d'informations sur dix caractéristiques qui ne seront pas vérifiées.

Je présume que vous et le commissaire adjoint êtes préoccupés parce qu'on ne pourra compter sur les informations contenues dans le système si ces informations n'ont pas été vérifiées et si elles ne sont pas justes.

M. Eric Goodwin: Vous soulevez deux choses dans votre question. Premièrement, vous parlez de faire une vérification des données, une vérification indépendante, plutôt que de demander aux gens d'enregistrer leur arme à feu en remplissant seulement un formulaire qu'ils envoient ensuite par courrier au directeur sans demander à un tiers d'examiner l'arme à feu et de confirmer que le numéro de série, la marque, le modèle et toutes les autres informations ont bien été consignés sur le formulaire et d'y apposer sa signature pour confirmer qu'il y a eu vérification.

Deuxièmement, vous demandez si les données relatives à une arme à feu en particulier créent une arme à feu unique en son genre. Le directeur et ses employés se serviront de tableaux de référence sur les armes à feu pour vérifier les données qui leur seront fournies. Si d'après ces données il s'agit d'une arme à feu unique, on attribuera à cette arme un numéro d'identification d'arme à feu qui fera de cette arme une arme unique.

Nous savons pertinemment que beaucoup d'armes au pays ont le même numéro de série ou n'ont pas de numéro de série du tout. On ne pourra faire correspondre ces armes à feu aux tableaux de référence. On leur attribuera donc un numéro d'identification d'arme à feu unique qui pourrait servir de moyen de recherche.

La présidente: Merci, monsieur Ramsay.

M. Jack Ramsay: J'aurai d'autres questions à vous poser.

Merci.

La présidente: Monsieur de Savoye.

[Français]

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur Goodwin, dans votre présentation, vous nous dites que le fait que certaines données ne soient pas vérifiées au moment de l'enregistrement va créer un problème pour la sécurité des forces de l'ordre, pour la sécurité publique et pour la mise en oeuvre des règlements. J'éprouve un problème face à ce que vous me dites.

D'abord, me semble-t-il, la loi et les règlements visent à assurer au public une meilleure sécurité, mais c'est d'abord basé sur le fait que des armes à feu ne pourront plus être transférées à des gens qui ne savent pas comment les utiliser et qui vont les mettre dans le fond d'un placard ou en-dessous d'un lit, avec tous les risques éventuels que cela peut comporter. La loi fera aussi en sorte, avec la réglementation—à moins que je ne me trompe—, que les gens seront davantage sensibilisés au bon usage et au bon maniement des armes à feu et surtout des munitions.

Or, vous nous dites ici que parce que des données pourraient être inexactes—je regardais le formulaire qui nous a été remis—, la sécurité du public pourrait être mise en jeu. Vous nous dites aussi que ce n'est pas vérifié. Si j'ai bien compris l'intention du projet de règlement qui est devant nous, la vérification se ferait au moment d'une transaction. Elle pouvait aussi se faire sur une base volontaire auparavant.

• 1005

Vous mentionnez aussi que malheureusement la personne ne pourra pas obtenir une autorisation au téléphone. J'ai l'impression que vous nous mettez devant des choses de peu d'importance, qui ne sont pas sans importance, mais qui somme toute sont de peu d'importance. Quel degré d'importance attribuez-vous à vos préoccupations? Est-ce que ce sont des choses qui vont vraiment mettre en péril les intentions de la loi ou si ce sont des préoccupations relativement subalternes?

[Traduction]

M. Eric Goodwin: Les contrôleurs des armes à feu sont chargés par la loi d'assurer la sécurité du public. Ils doivent approuver la délivrance de permis aux personnes qui demandent un permis de possession d'armes à feu qu'elles possèdent déjà ou qu'elles souhaitent acquérir. Une fois ces permis délivrés, les contrôleurs des armes à feu approuvent les cessions, les ventes et les dons d'armes à feu au Canada.

Si les données d'enregistrement des armes à feu n'ont pas été vérifiées et ne me permettent pas de confirmer qu'il s'agit de données uniques à cette arme à feu, ce que soulignait M. Ramsay, il est impossible pour moi, contrôleur des armes à feu, de prendre une décision éclairée sur la délivrance d'un permis ou l'autorisation d'une cession, parce que j'ignore si l'arme à feu qu'on veut acquérir est légale au Canada ou si la personne qui veut en faire l'acquisition a le droit de le faire.

M. Pierre de Savoye: Que feriez-vous alors?

M. Eric Goodwin: Le système d'enregistrement comportera trois points d'entrée. On entrera des données dans la banque de données à trois endroits. Il y aura le répertoire existant des entreprises qui vendent ou utilisent des armes à feu au pays. Cela comprendra les armes à feu à autorisation restreinte et les armes prohibées que ces entreprises ont actuellement en stock ou qui sont dans le processus d'approvisionnement, ou toute arme que ces entreprises importeront ou fabriqueront après le 1^er octobre prochain. C'est le premier point d'entrée.

Deuxièmement, on entrera des données à partir des informations qui seront fournies par les gens comme moi, les particuliers, qui possèdent une arme à feu qui n'est pas encore enregistrée.

Troisièmement, on obtiendra des données sur les armes à feu qui entreront au Canada, que ce soit les armes de Canadiens qui rentrent au pays avec une arme ou les armes d'étrangers.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Monsieur Goodwin, prenons un exemple. Je suis un résident de l'Île-du-Prince-Édouard et je désire acquérir l'arme à feu de mon voisin. J'ai les permis qui s'imposent et l'arme à feu a été enregistrée, mais rien n'a été vérifié. Je vous téléphone et je vous demande de procéder. Qu'est-ce que vous allez faire? Allez-vous envoyer quelqu'un pour confirmer que les renseignements sont bien exacts et vérifier la qualité de l'information qui est dans vos fichiers? Est-ce bien ce que vous allez faire?

[Traduction]

M. Eric Goodwin: Disons que les informations sur l'enregistrement ne sont pas vérifiées. Le certificat d'enregistrement non vérifié dit que mon voisin a un fusil de calibre 12 et que moi, j'ai un permis qui me donne le droit d'acquérir des fusils.

À titre de contrôleur des armes à feu, j'ignore quelles seront les armes dont cette personne fera l'acquisition. Je devrai demander au vendeur et à l'acheteur, à l'un ou l'autre, sinon aux deux, de prendre cette arme à feu et, ce qui est peu pratique pour lui, de parcourir peut-être une grande distance pour la montrer à un fonctionnaire, peut-être à un policier, pour qu'il confirme que les données qui figurent sur le certificat d'enregistrement décrivent bien l'arme en question, qu'il s'agit bien du type et de la classe d'arme à feu que cette personne a le droit d'acquérir.

Sans une vérification indépendante, cette personne pourrait très bien faire l'acquisition d'une mitrailleuse Uzi.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Donc, monsieur Goodwin, vous me dites que si je suis prêt à me déplacer ou que le vendeur est prêt à se déplacer, il y aura moyen de faire les vérifications appropriées et tout sera fait de manière régulière. Donc, en réalité, vous essayez de m'éviter des efforts au moment d'une transaction éventuelle, parce que ce n'est pas évident que je ferai une transaction. Je vous trouve très généreux d'essayer de m'éviter des efforts, mais pour m'éviter ces efforts, il faudrait les mettre, comme on dit en anglais, up front.

Il faudrait que les efforts soient faits dès le départ, et pour tous les propriétaires d'armes à feu. Alors, pour éviter des efforts lors d'éventuelles transactions, on voudrait faire énormément d'efforts pour tous ceux qui ont une arme à feu, qu'ils soient intéressés ou non à faire une transaction à l'avenir. Ne vous semble-t-il pas que vous nous parlez ici d'une préoccupation qui dépasse largement les bénéfices qu'on devrait en retirer?

• 1010

[Traduction]

M. Eric Goodwin: Je veux préciser une chose. Les recommandations qui figurent dans mon mémoire portent sur les stocks d'armes d'épaule des entreprises, les armes à feu à autorisation restreinte et sans restriction et l'importation d'armes à feu prohibées et à autorisation restreinte.

Nous ne recommandons pas que l'on vérifie les armes d'épaule, les armes à feu sans restriction, des particuliers, comme moi, qui enregistrent leurs armes. Nous croyons que ces armes pourraient être enregistrées sans vérification, et que la vérification pourrait se faire au moment où ces armes seront cédées.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Ces clarifications sont très importantes et je vous en remercie. Merci, madame.

[Traduction]

La présidente: Merci.

Monsieur MacKay, vous avez sept minutes.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Merci, madame la présidente.

Merci, messieurs, d'avoir pris le temps de venir témoigner. Sans vouloir m'étendre sur le sujet, j'aimerais vous demander si vous estimez que nous aurons un système qui comprendra la vérification par les particuliers. Autrement dit, on demandera à une personne de vérifier les données au moment des cessions d'armes à feu? C'est ainsi qu'on évitera le problème soulevé par M. Ramsay, à savoir qu'on pourrait avoir commis une erreur involontaire dans le numéro de série ou qu'on pourrait, dans le pire des cas, induire le gouvernement en erreur délibérément en consignant le mauvais numéro. Je sais que ce genre de chose ne se produira pas, mais...

M. Eric Goodwin: Si les inventaires d'entreprises sont enregistrés sans être vérifiés, le contrôleur des armes à feu n'aura certainement pas tous les renseignements voulus pour décider s'il convient ou non d'approuver la cession d'une arme à feu.

On croyait au départ que les grandes entreprises, comme les fabricants et les importateurs, auraient quelqu'un parmi leurs employés qui serait un vérificateur formé, approuvé et accrédité. L'inventaire du fabricant serait donc déjà vérifié au moment d'être enregistré avant même de quitter l'usine ou d'être importé au Canada.

M. Peter MacKay: Très bien. Puis-je vous arrêter? Je regrette de vous interrompre, mais voulez-vous dire qu'une entreprise comme Canadian Tire aurait un employé chargé de faire l'inventaire après avoir suivi un cours offert par le gouvernement et que cet employé prendrait note des numéros de série?

M. Eric Goodwin: Ce que je veux dire, c'est que si j'étais le principal acheteur d'armes à feu de Canadian Tire, je dirais à tous les fabricants qui veulent me vendre des armes à feu qu'ils ne pourront rien me vendre tant que les armes n'auront pas été vérifiées et enregistrées avant même d'arriver à mon entrepôt.

La vérification se ferait une étape plus tôt, soit à l'usine où les armes à feu sont fabriquées, soit par l'importateur. Si j'étais acheteur de Canadian Tire, je saurais donc que toutes les armes à feu qui arrivent à mes magasins Canadian Tire ont déjà été enregistrées et vérifiées. Toutes les transactions pourraient être simplement approuvées grâce à une technologie très commode pour l'acheteur et le vendeur. Tout serait déjà fait avant d'arriver au niveau du détaillant et du consommateur.

M. Peter MacKay: Le tabouret a donc probablement plus de trois pattes. Il est possible que le fabricant... Supposons que l'entreprise Heckler and Koch envoie des fusils au Canada. Ce serait vérifié au point d'importation...

M. Eric Goodwin: Exactement.

M. Peter MacKay: ... et peut-être encore une fois par l'employé de Canadian Tire.

M. Eric Goodwin: Non, seulement une fois.

M. Peter MacKay: Très bien.

M. Eric Goodwin: Il n'y aurait qu'une seule vérification.

Maintenant, chaque fois qu'une arme à autorisation restreinte change de propriétaire, l'acheteur doit aller à la police, obtenir un permis de transport, prendre l'arme, la faire examiner et revérifier les données. Cela doit se faire chaque fois qu'une arme de poing change de propriétaire.

Avec le système dont je parle, grâce à la technologie et aux règlements, si l'enregistrement était déjà vérifié, ce ne serait qu'une simple cession. C'est la même chose que si je vous vendais mon automobile. Je signerais au verso de l'enregistrement, et vous pourriez partir dans votre nouvelle automobile en apportant le document. Vous auriez un enregistrement provisoire immédiatement.

M. Peter MacKay: Très bien. J'ai été frappé par ce que vous avez dit au sujet de la cession d'armes à feu entre membres d'une même famille ou au moment d'un décès et d'une cession instantanée par testament. D'après vous, la méthode prévue dans le projet de règlement serait peut-être trop coûteuse. D'après vous, il devrait y avoir un article disant que si cinq ou six armes sont léguées à la même personne, on percevrait un droit unique plutôt qu'un droit pour chaque arme.

M. Eric Goodwin: C'est ce que disait M. Mathias. Je vais vous donner un exemple.

• 1015

Supposons que quelqu'un soit propriétaire de dix fusils de chasse et carabines et qu'il décide l'automne prochain de les enregistrer en même temps en payant un droit unique de 10 $, et supposons que, six mois plus tard, il meurt et lègue toutes ses armes à son fils. Pour que les dix armes à feu puissent passer de la succession au fils, il faudrait payer 250 $, soit 25 $ par arme à feu, alors que six mois plus tôt toutes les armes avaient été enregistrées pour 10 $ au total. C'est un peu beaucoup.

M. Peter MacKay: C'est presque une taxe d'héritage.

M. Eric Goodwin: Oui.

M. Peter MacKay: Ce n'est peut-être pas à vous que je devrais poser cette question, mais je m'intéresse de façon générale au raisonnement utilisé pour mettre au point le règlement relatif aux expositions et aux champs de tir. On dirait que les rédacteurs ont pensé après coup à ajouter ces dispositions au reste du règlement.

Pourriez-vous nous en dire un mot?

M. Hank Mathias: Je pense que c'est qu'on y a songé une fois rendu là, plutôt qu'après coup, surtout pour les champs de tir. Ces dispositions inquiètent bien des gens partout dans le pays.

Nous avons eu de longues discussions sur la façon d'instaurer des normes efficaces, puisque le public les réclame certainement, du moins dans ma région, tout en n'interdisant pas entièrement les sports de tir. Il a fallu bien du temps pour rédiger quelque chose.

Nous connaissons tous des champs de tir dans nos propres provinces qui existent depuis des années et qui n'ont jamais dérangé qui que ce soit et ne dérangeront probablement jamais personne. Dans d'autres cas, l'augmentation de la population a augmenté la possibilité de risques parce que certains des contrôles actuels pourraient ne pas être suffisants.

Nous avons discuté longuement de tout cela avant de nous entendre sur ce que vous avez sous les yeux.

Je souligne que nous ne voulions pas particulièrement que le règlement sur les champs de tir fasse fermer certains endroits. Ce n'est pas ce que nous voulions, et nous avons donc été très prudents en formulant nos recommandations.

M. Peter MacKay: Vous dites que ce n'était certes pas votre intention de faire fermer des champs de tir à cause des règlements, mais vous avez signalé qu'il semble y avoir moins d'intérêt envers les champs de tir à l'heure actuelle.

D'après vous, le nouveau règlement va-t-il réduire davantage l'intérêt, ou est-ce que cela va rendre les sports de tir plus coûteux, ce qui fera baisser encore la popularité des clubs de tir?

M. Hank Mathias: Ce qui nuit le plus aux champs de tir, c'est la croissance démographique et l'apparition de nouveaux genres de divertissement dans les régions où il y a des champs de tir. Il y a notamment quelques champs de tir dans la région de Port Alberni, en Colombie-Britannique, où il faudra certainement faire quelque chose à cause des pressions démographiques dans la région.

Ce qui est arrivé en Colombie-Britannique, c'est que les clubs de tir se sont rendu compte du problème et ont communiqué avec nous. Pour l'instant, nous ne pouvons rien faire. Ils nous ont demandé: que devrions-nous faire? Nous voulons faire un investissement important—par exemple il y a un club de tir qui a investi environ un million de dollars il y a à peu près six mois—et nous voudrions savoir ce que nous pouvons faire pour nous assurer que nos installations seront le plus conformes possible au règlement.

Sans essayer de nous arroger des pouvoirs que nous ne possédons pas, nous avons essayé d'aider ces clubs à protéger leurs investissements.

Le nombre de champs de tir est à la baisse. Il y a eu deux morts tragiques à un club de tir de Burnaby, et trois champs de tir dans un rayon de quelques milles risquent de fermer. S'ils ferment, ce ne sera pas à cause d'un problème de sécurité, mais parce que ce côté-là de la montagne de Burnaby fait maintenant partie d'un parc régional et que la Commission des parcs et loisirs de la municipalité de Burnaby a décidé qu'il n'y aurait plus de champs de tir. L'entente relative au parc régional interdit les champs de tir.

Ce que nous voudrions faire, c'est dire aux propriétaires que nous n'avons rien à voir avec cette décision pour l'instant et que c'est à la municipalité à le faire, mais que s'ils décident de construire un nouveau champ de tir, ils devraient le faire de telle ou telle façon pour que, à mesure que les pressions augmenteront là où ils auront décidé de s'installer, ils puissent faire le nécessaire pour répondre aux inquiétudes relatives au bruit ou à la pollution environnementale, par exemple.

• 1020

La présidente: Merci, monsieur MacKay.

Monsieur Telegdi.

M. Andrew Telegdi (Kitchener-Waterloo, Lib.): Merci, madame la présidente.

Monsieur Mathias, vous avez parlé d'une tragédie qui a eu lieu en Colombie-Britannique il y a environ six semaines. Voulez-vous nous en dire plus long?

M. Hank Mathias: La police fait encore enquête sur un de ces décès, et je devrai donc être prudent dans ma description.

Le Barnet Rifle Club offrait un cours d'initiation aux armes de poing. Apparemment, une des participantes suivait le cours uniquement pour avoir accès à une arme de poing et, à un moment donné pendant le cours, elle s'est servie de l'arme pour se suicider. Environ cinq semaines plus tard, la semaine dernière, au même club, une autre personne a reçu une balle dans la tête et a été tuée. On croyait au départ que c'était un accident et que l'arme avait été déchargée pendant qu'on la nettoyait. J'espère ne pas me tromper, mais j'ai l'impression que la police fait maintenant enquête après avoir conclu qu'il s'agissait soit d'un suicide, soit d'un homicide. C'est à ces deux décès que je faisais allusion.

M. Andrew Telegdi: Merci.

Monsieur Goodwin, vous avez dit que l'enregistrement des armes à feu n'est pas nécessairement fiable, puis vous avez dit qu'un numéro d'enregistrement unique était donné à chaque arme à feu. Ce numéro unique est-il apposé sur l'arme de poing?

M. Eric Goodwin: Oui.

M. Andrew Telegdi: Le numéro est gravé sur l'arme.

M. Eric Goodwin: C'est une possibilité.

M. Andrew Telegdi: Si vous avez des doutes au sujet du numéro d'enregistrement...

M. Eric Goodwin: C'est exact. Si un numéro d'identification est donné à une arme à feu, il doit être apposé sur l'arme.

M. Andrew Telegdi: Merci.

La présidente: Merci, monsieur Telegdi.

Vous avez trois minutes, monsieur Ramsay. Pouvez-vous vous en contenter?

M. Jack Ramsay: Certainement

La présidente: Je vais m'assurer que vous le faites.

M. Jack Ramsay: Très bien.

Vu que vous dites dans votre mémoire que les renseignements contenus dans le registre sur les armes à autorisation restreinte et les armes appartenant à des particuliers ne seront pas vérifiés et ne seront donc pas fiables, devons-nous supposer que nous discutons maintenant d'un système d'enregistrement qui ne sera pas entièrement fiable?

M. Eric Goodwin: Je voulais parler du règlement que vous avez sous les yeux qui, avec la nouvelle loi, remplacera la partie III du Code criminel et permettrait l'enregistrement d'armes à feu prohibées et d'armes à autorisation restreinte sans qu'on soit obligé de les faire vérifier. C'est pour cela que nous recommandons une modification au règlement.

M. Jack Ramsay: Cela permet aussi l'enregistrement sans vérification des armes à feu sans restriction.

M. Eric Goodwin: En effet, selon la recommandation, les armes à feu sans restriction que possèdent des particuliers, et non pas des entreprises—à la date de référence—ne seraient pas vérifiées avant le moment de leur cession, à moins que le propriétaire n'en décide autrement.

M. Jack Ramsay: Oui.

Comme le commissaire adjoint L'Abbé l'a dit, certaines de ces armes ne seront pas vérifiées avant des années, et, d'après moi, plus de la moitié pourraient être des armes qui resteront simplement entre les mains des propriétaires actuels parce que ceux-ci n'ont pas l'intention de les vendre ou de les donner. Ces armes ne seront donc pas vérifiées.

Si c'est vrai et si bon nombre de renseignements non vérifiés vont être versés au système d'enregistrement, peut-on conclure que, dans une certaine mesure, le système d'enregistrement ne sera pas fiable?

M. Eric Goodwin: C'est exact; il pourrait ne pas l'être dans une certaine mesure.

M. Jack Ramsay: Vous délivrez les certificats d'enregistrement, n'est-ce pas?

• 1025

M. Eric Goodwin: Non, le registre est tenu par le directeur, un membre de la GRC nommé par le commissaire. Le contrôleur des armes à feu fait affaire avec le public. Les certificats d'enregistrement et la base de données relèvent de la GRC.

M. Jack Ramsay: Oui, mais vous délivrez maintenant les autorisations d'acquisition d'armes à feu.

M. Eric Goodwin: C'est exact.

M. Jack Ramsay: Très bien. C'est assez semblable.

Je n'ai pas d'objection si vous ne pouvez pas répondre à ma question. Les certificats d'enregistrement seront délivrés en fonction de renseignements peu fiables, ce qui veut dire que les certificats eux-mêmes ne seront pas fiables.

M. Eric Goodwin: Si j'ai bien compris, lorsque les données n'auront pas été vérifiées, ce sera indiqué sur le certificat d'enregistrement.

M. Jack Ramsay: Qu'entendez-vous par là?

M. Eric Goodwin: Le numéro comprendra un préfixe ou un suffixe qui dira à celui qui voit le certificat que les données n'ont pas été vérifiées.

M. Jack Ramsay: Le certificat ne serait donc pas fiable.

M. Eric Goodwin: Non. Il pourrait l'être, mais il est possible qu'il comporte une erreur, vu qu'il n'a pas été vérifié.

M. Jack Ramsay: Nous sommes en train de jouer sur les mots. Si les données selon lesquelles le certificat a été délivré ne sont pas fiables, comment le certificat peut-il être fiable?

M. Eric Goodwin: Cela dépend de la vérification.

M. Jack Ramsay: Mais tant qu'il n'y a pas eu vérification, le certificat n'est pas fiable. Merci.

M. Eric Goodwin: Il pourrait l'être.

M. Jack Ramsay: Oui, j'en conviens.

La présidente: Merci.

[Français]

Monsieur de Savoye.

M. Pierre de Savoye: Monsieur Mathias, à moins que je ne m'abuse, vous aurez à gérer le système, incluant les utilisateurs autochtones. Plus tard ce matin, nous aurons la visite d'un très haut représentant de nos amis des Premières Nations. Puisque nous ne vous reverrons pas par la suite et que je présume qu'un certain nombre de préoccupations nous seront transmises par M. Fontaine, est-ce que vous avez des préoccupations à nous livrer à ce sujet?

[Traduction]

M. Hank Mathias: Nous discutons encore avec le ministère de la Justice pour déterminer comment le règlement tel qu'il existe maintenant pourra être et sera appliqué aux Autochtones. Nous n'avons pas encore fait beaucoup dans les provinces ou les territoires pour entamer des discussions avec les groupes autochtones au sujet de l'application de la loi elle-même.

Mon collègue me reprendra si je me trompe, mais je pense que, de façon générale, on compte fournir immédiatement les services si possible dans les localités autochtones et que les responsables seraient choisis parmi les Autochtones eux-mêmes.

Nous ne voudrions pas qu'on affaiblisse la portée du règlement actuel d'adaptation aux Autochtones. Surtout en ce qui concerne la chasse de subsistance et ceux qui sont admissibles aux dispositions à ce sujet, nous tenons à nous assurer que le règlement sera appliqué de façon raisonnable et nous tenons à nous assurer que nous pourrons nous en accommoder.

D'après moi, il y a beaucoup à faire pour nous assurer que tout sera prêt quand la loi entrera en vigueur dans les localités autochtones.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Merci.

[Traduction]

La présidente: Merci, monsieur de Savoye.

Monsieur MacKay, vous avez trois minutes.

M. Peter MacKay: Pour poursuivre dans la même veine que mon collègue, le règlement actuel donne une exemption aux peuples autochtones; est-ce exact?

M. Hank Mathias: Non, je ne dirais pas qu'ils sont exemptés de l'application du règlement.

M. Eric Goodwin: Non, ils ne le sont pas. Ils doivent obtenir un permis, comme n'importe quel autre Canadien. Leurs armes à feu doivent être enregistrées comme celles de n'importe quel autre Canadien. Il y a certaines dispositions spéciales relatives à l'intervention des aînés pour le processus de vérification et pour décider s'il convient ou non de délivrer un permis. Il y a aussi certaines adaptations relatives au cours de sécurité pour le maniement des armes à feu, mais ils ne sont pas exemptés.

M. Peter MacKay: Très bien.

À l'avant-dernière page de votre mémoire, vous parlez du report de l'application du règlement dans le cas de personnes qui arrivent au Canada avec une arme à feu et de l'incertitude que cela peut causer. Que pouvez-vous proposer pour dissiper cette incertitude qui existe maintenant selon le règlement actuel?

• 1030

M. Eric Goodwin: Le règlement doit exiger clairement que si, après la date de référence, quelqu'un arrive au Canada avec une arme à feu, on instaure des moyens de contrôle à la frontière pour exiger que l'arme soit inscrite dans le registre et empêcher que quelqu'un ne débarque au Canada ou n'arrive en automobile avec ce qui pourrait être une arme prohibée ou une arme d'une marque dont nous n'avons jamais entendu parler.

Ces contrôles existent maintenant.

M. Peter MacKay: En effet.

M. Eric Goodwin: Le 1^er octobre 1998, ils disparaîtront.

M. Peter MacKay: Nous avons donc besoin de quelque chose pour combler l'écart entre l'ancien système et celui qui sera instauré plus tard. La solution serait sans doute partiellement d'avoir un processus d'éducation à la frontière et de demander la collaboration des agents des douanes.

M. Eric Goodwin: Et dans la loi.

Si vous me le permettez, monsieur MacKay, je voudrais revenir à ce que vous vouliez savoir au sujet des champs de tir. J'ai déjà dit aux membres et aux administrateurs de clubs de tir de ma province et à mes collègues de tout le Canada que, d'après moi, il y aura dans l'avenir dix fois plus de Canadiens qui pratiqueront les sports de tir dans le pays. Dans ma province, il y a maintenant plus de 2 000 propriétaires d'armes de poing enregistrées, c'est-à-dire de propriétaires d'armes à feu à autorisation restreinte. Il n'y a que 140 membres de clubs d'armes de poing dans ma province.

Selon la Loi sur les armes à feu, les propriétaires d'une arme à autorisation restreinte devront prouver qu'ils continuent d'utiliser l'arme à feu aux fins pour lesquelles elle a été enregistrée, c'est-à-dire pour le tir à la cible. D'après moi, il y aura d'ici sept ans dix fois plus de tireurs à la cible au Canada qu'il n'y en a maintenant. Le nombre de champs de tir et le nombre de tireurs sportifs pourraient augmenter de façon dramatique à cause de cette loi.

M. Peter MacKay: Si l'on poursuit votre raisonnement, si quelqu'un a une arme enfermée à clé dans le tiroir de son bureau et ne s'en sert pas pendant dix ans, il devra maintenant la sortir de son tiroir un certain nombre de fois par année et s'en servir à un champ de tir, sinon il la perdra.

M. Eric Goodwin: Vous avez raison; si l'arme est enregistrée pour le tir à la cible et si le propriétaire a un permis pour se servir de son arme pour le tir à la cible.

M. Peter MacKay: Les propriétaires devront enregistrer leurs armes à cette fin ou les perdre.

M. Eric Goodwin: Non, ils peuvent les enregistrer comme collectionneurs, et un certain nombre de tireurs sportifs enregistrent leurs armes de cette façon.

M. Peter MacKay: Mais l'arme doit correspondre à certains critères pour être...

M. Eric Goodwin: Il y a des critères qui existent depuis des années pour déterminer s'il s'agit d'un véritable collectionneur d'armes à feu. C'est exact.

La présidente: Merci, messieurs, de votre participation ce matin. Nous vous en sommes très reconnaissants.

Nous ferons une pause de deux minutes en attendant que nos témoins suivants prennent place.

• 1033

• 1039

La présidente: Nous reprenons la séance.

Nous accueillons maintenant M. Gordon Gallant, spécialiste des armes à feu de la Ontario Federation of Anglers and Hunters; M. Robert Paddon, président du Comité des armes à feu de la British Columbia Wildlife Federation et de la National Coalition of Provincial and Territorial Wildlife Federations; et M. Claude Gauthier, président de la Fédération québécoise de la faune.

Je tiens à signaler à mes collègues pour ne pas les inquiéter que M. Gauthier a quelque chose à nous montrer. Il a eu l'amabilité de nous téléphoner d'avance pour nous en avertir.

M. Claude Gauthier (président, Fédération québécoise de la faune): Je ne voudrais pas que vous vous énerviez.

La présidente: Non, mais nous avons pris certaines précautions.

M. Claude Gauthier: C'est un fusil.

• 1040

La présidente: C'est un pistolet lance-fusées. Nous avons pris certaines dispositions avec le concours des services de sécurité de la Chambre des communes, qui ont vérifié le pistolet pour nous.

M. Gauthier nous avait téléphoné pour nous dire qu'il voulait nous montrer cet article. Je le remercie de sa courtoisie et je remercie aussi les services de sécurité de la Chambre des communes ici présents de leur aide.

Vous êtes-vous entendus pour savoir qui commencerait? Vu que vous êtes assis au milieu, j'allais vous donner la parole.

M. Robert Paddon (président, Comité des armes à feu, British Columbia Wildlife Federation, National Coalition of Provincial and Territorial Wildlife Federations): Merci, madame la présidente.

La présidente: N'oubliez pas que nous avons un peu moins d'une heure. Comme vous l'avez vu tantôt et lors de vos comparutions précédentes, nous vous poserons beaucoup de questions. Les députés aiment parler eux aussi.

M. Robert Paddon: J'ai préparé un mémoire au nom de la coalition nationale et j'en ai remis des exemplaires au greffier. Malheureusement, c'est uniquement en anglais. J'ai dû prendre une journée et demie de congé non payé pour préparer le mémoire et, malheureusement, tout comme les témoins précédents, je n'ai pas eu le temps de faire faire la traduction.

Je vais lire certains passages du mémoire. J'ai des recommandations à vous faire. Si les députés ont mes recommandations sous les yeux, je pourrais parler de chacune d'elles, ce qui faciliterait les choses.

La présidente: Quelqu'un a-t-il des objections?

Monsieur de Savoye.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Madame la présidente, vous savez que je suis parfaitement bilingue.

La présidente: Oui.

M. Pierre de Savoye: Je n'ai pas de problème à ce qu'on me présente un document en anglais. Cependant, je trouve un peu regrettable que ces documents n'aient pas pu être traduits par les services de la Chambre. M. Paddon a pris tout le temps qu'il pouvait sur ses propres loisirs pour rédiger un document, et c'est tout à son honneur, mais si on avait commencé nos audiences la semaine prochaine, les services de la Chambre auraient pu faire ce qu'il est normal de faire, c'est-à-dire permettre aux membres de ce comité d'avoir un document dans leur langue officielle.

Je suis malheureux de la situation, mais je ne veux pas priver les membres du comité des efforts que M. Paddon a faits. Alors, bien sûr, je vais donner mon consentement. Cependant, madame Cohen, s'il vous plaît, faites le nécessaire pour que cela ne se reproduise pas. Merci.

[Traduction]

La présidente: Merci, monsieur de Savoye. Vu que la loi exige que nous... si nous voulons que ce soit utile, il faudrait que ce soit fait dans les 30 jours après le dépôt du règlement.

M. Pierre de Savoye: Je vous signale respectueusement que nous devons cependant le faire dans les deux langues officielles.

La présidente: Je ne dis pas le contraire. Je signale simplement que nous avons manqué de temps cette fois-ci, sinon j'aurais attendu que nous ayons tout dans les deux langues.

Je vous remercie de votre courtoisie pour vos collègues.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Merci.

[Traduction]

La présidente: Allez-y, monsieur Paddon.

M. Robert Paddon: Merci, madame la présidente.

Nous avons l'intention de vous remettre ce mémoire pour que vous compreniez les conséquences du règlement pour les propriétaires d'armes à feu, la police, la bureaucratie et le grand public.

Quand nous avons pu le faire, nous avons recommandé certains changements. Ces recommandations ne veulent pas dire que nous appuyons le règlement, mais plutôt que nous proposons d'autres solutions pour minimiser les conséquences du règlement sur l'utilisateur, réduire le coût pour les contribuables canadiens et éliminer la paperasserie inutile.

La National Coalition of Provincial and Territorial Wildlife Federations a déjà dit qu'elle s'opposait aussi au projet de loi C-68. Nous maintenons notre opposition.

Nous signalons au comité que nous nous inquiétons des pouvoirs conférés au gouvernement fédéral. Selon l'article 92 de la Loi constitutionnelle, les assemblées législatives provinciales ont le pouvoir exclusif pour «l'incorporation des compagnies pour des objets provinciaux». Cela s'applique aux clubs de tir. Ils sont inscrits dans le registre provincial des compagnies.

La contestation des dispositions relatives à l'enregistrement et aux autorisations qui est maintenant devant les tribunaux de l'Alberta porte notamment sur la question de compétence. Nous n'en dirons pas plus long maintenant, mais nous tenions à le signaler au comité.

En mai 1996, après le dépôt et le retrait du premier jeu de règlements, le ministre avait dit qu'il consulterait tous les utilisateurs. Nous soutenons qu'il ne l'a pas fait. Nous avons rencontré les fonctionnaires du ministère de la Justice en juin 1997 lors de séances d'information qui ont duré cinq ou 10 minutes. Après avoir reçu tous ces documents, nous devions faire des commentaires.

On nous a donné la chance de revoir certains concepts. Bon nombre des concepts dont nous avions parlé... cependant, bien des questions visées par le règlement ne nous avaient jamais été signalées comme étant des concepts.

Le communiqué de presse de la ministre à propos du règlement disait qu'il y avait de longues consultations. Nous ne sommes pas d'accord. La ministre a dit aussi que le règlement servirait à promouvoir une culture de sécurité partout dans le Canada. Nous tenons à vous signaler que cette culture existe déjà et que nous avons un excellent dossier de sécurité par rapport à bon nombre d'autres activités récréatives et sportives.

• 1045

Les règlements feront fermer des clubs et champs de tir et certaines expositions d'armes à feu. Ces activités auront maintenant lieu en cachette et dans la brousse. Les règlements auront d'énormes conséquences, vu qu'ils posent des conditions impossibles à respecter dans bien des cas. Il est impossible de prévoir toute la portée de ces conséquences, vu que les dispositions des règlements sont rédigées de façon très vague. Il nous faudra pas mal de temps pour les analyser.

Par exemple, prenons la nécessité de protéger l'environnement et de respecter toutes les lois fédérales et provinciales et toutes les mesures de protection de l'environnement. Je sais que si vous abattez un arbre et qu'il tombe dans un ruisseau en Colombie-Britannique vous aurez affaire au ministère des Forêts et au Code des pratiques forestières. Vous aurez aussi affaire au ministère de l'Environnement, des Terres et des Parcs parce que vous avez peut-être fait du tort à la faune et au poisson d'eau douce. Vous aurez affaire au ministère des Pêches et des Océans parce qu'il pourrait y avoir du saumon dans le ruisseau. Vous serez peut-être aussi visé par les règlements municipaux.

La nécessité de protéger l'environnement signifie-t-elle qu'un club de tir devra faire une évaluation environnementale pour continuer d'exister ou pour s'établir? Est-ce que cela pourrait coûter plus de 20 000 $?

Les propriétaires d'armes à feu du Canada se sont toujours servis des clubs et des champs de tir et des expositions d'armes à feu pour promouvoir la sécurité. La sécurité des armes à feu en souffrira dangereusement si un seul organisme est incapable d'obtenir les approbations nécessaires. Nous voulons que les gens aillent au champ de tir pour décharger leurs armes. Nous ne voulons pas qu'ils tirent n'importe où dans la brousse. C'est là que se produisent la plus grande partie des accidents, dans le champ ou à la maison.

Au Québec, le contrôleur provincial des armes à feu a élaboré des directives qui ont en fait fermer des champs de tir, qui ont occasionné des dépenses allant jusqu'à 80 000 $ pour qu'on puisse respecter les normes concernant les champs de tir, et qui ont établi des normes doubles. Par exemple, l'exigence selon laquelle les champs de tir ne doivent pas avoir d'horizon s'applique aux clubs de tir mais pas aux champs de tir, de la police. Les balles de la police ne sont pas aussi dangereuses que les nôtres; j'aimerais comprendre où est la logique. Eh bien, les épreuves de tir comme celles de l'IPSC et les épreuves de style western ont quitté la province de Québec parce qu'on ne pouvait satisfaire aux exigences de la nouvelle loi.

Nous aimerions demander au Parlement et au comité d'examiner la fiche de sécurité des armes à feu au Canada.

Au tableau 2 de mon rapport je vous donne un graphique des accidents mortels attribuables aux armes à feu. Vous remarquerez qu'il y a eu une diminution constante depuis les années 60; en fait, au cours des cinq dernières années il y a eu moins de 50 accidents mortels. Je demanderais à vos attachés de recherche de se renseigner pour savoir où se sont produits ces 50 accidents. Je ne suis au courant que de deux incidents au cours des cinq dernières années où il y aurait eu mortalité à une exposition d'armes à feu ou à un champ de tir dans la province de la Colombie-Britannique. Dans un cas il s'agissait d'un suicide et dans l'autre d'un accident. Les champs de tir ont très peu de problèmes ou aucun. Nous avons constaté que lorsqu'il y a eu des accidents, en général ces derniers se sont produits lorsque la police utilisait les champs de tir.

Je vais donner la parole quelques minutes à Gord Gallant, qui fera quelques observations.

En fait, nous préférerions tout simplement aborder tout de suite notre problème. Claude, voulez-vous faire vos commentaires maintenant ou plus tard?

M. Claude Gauthier: Allez-y, monsieur.

M. Robert Paddon: Nous sommes prêts à répondre à vos questions au sujet de nos recommandations.

La présidente: Très bien.

M. Gordon Gallant (spécialiste des armes à feu, Ontario Federation of Anglers and Hunters): Pour aborder les questions plus détaillées, brièvement, en ce qui a trait au règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu, nous avons fait une recommandation quant à la taille de l'étiquette qui sera apposée sur les armes à feu qui ne peuvent être identifiées parce qu'on ne peut pas lire la marque, le modèle et le numéro de série.

Nous avons par ailleurs recommandé que le propriétaire de l'arme à feu puisse lui-même déterminer l'endroit où l'étiquette sera collée ou là où le numéro sera gravé, afin de diminuer le moins possible la valeur de l'arme à feu. Les armes à feu que possèdent nos membres ont une valeur particulière pour ces derniers. Elles n'ont peut-être pas de valeur particulière sur le plan historique ou selon toute autre classification, mais elles ont une valeur toute particulière pour le propriétaire. Une étiquette ou une gravure mal placée risque de réduire la valeur d'une arme à feu. Les propriétaires d'armes à feu devraient pouvoir déterminer où placer l'étiquette. L'objectif consiste à donner une identité unique à l'arme à feu, et pourvu qu'on puisse le faire, quelle différence y a-t-il à ce que ce soit visible ou non sur le côté de l'arme à feu?

• 1050

Pour ce qui est des exigences de préavis au sujet d'un certain nombre de questions dans toute la série de règlements et en ce qui a trait à l'avis de révocation à un endroit, le projet de règlement exige cinq jours ouvrables de préavis par Postes Canada. Évidemment, il y a des endroits au Canada où, si le préavis ne peut se rendre à l'autre bout de la ville en cinq jours ouvrables, il ne pourra certainement pas se rendre à l'autre bout du pays. Un préavis de cinq jours ouvrables est tout à fait inadéquat. Il devrait être d'au moins dix jours ouvrables.

Nous avons par ailleurs certaines préoccupations concernant les renseignements que l'on peut lire au recto du certificat d'enregistrement, notamment le nom, l'adresse et la date de naissance du propriétaire. Il n'y a aucune raison pour que ces renseignements se trouvent au recto du certificat. C'est là une question de sécurité.

M. Robert Paddon: J'aimerais aussi soulever une question en réponse à l'un des commentaires qu'a faits M. Mathias tout à l'heure, lorsqu'il a dit que des champs de tir devaient fermer pour des raisons de sécurité du public. En Colombie-Britannique, cela n'a pas été le cas. Nous avons constaté que les champs de tir fermaient en raison des arrêtés municipaux sur le bruit et les nuisances. Lorsque les clubs ont dépensé 40 000 $ et plus pour des études et pour respecter les règlements concernant le bruit, le conseil municipal adopte un arrêté sur les nuisances et ferme le champ de tir parce que cela est une nuisance d'entendre le son des coups de feu le dimanche à 2 heures de l'après-midi. Le champ de tir n'est pas fermé en raison de problèmes de sécurité, mais en raison du bruit. C'est comme si quelqu'un déménageait près d'un aéroport et se plaignait du bruit et du dérangement que cela occasionne.

[Français]

M. Claude Gauthier: Lorsqu'on a commencé à parler du projet de loi C-68, on disait qu'on avait pour objectif d'assurer la sécurité des gens un peu partout. Lorsqu'on a rencontré les gens du Centre canadien des armes à feu en juin, on nous a dit qu'on voulait nous consulter et nous en avons profité pour présenter des points de sécurité concernant l'utilisation des armes à feu.

Certaines armes ne sont pas des armes à feu et j'avais l'intention de vous en montrer une ce matin. Par contre, j'ai un problème: si ce n'est pas une arme à feu, j'aimerais que l'on m'explique pourquoi la Gendarmerie royale a mis un verrou dessus, ce qui normalement s'applique seulement aux armes à feu. Ce que nous voulons faire ressortir, c'est que nous avons ici un fusil d'alarme qui vaut 89,95 $ et qui a été acheté par un garçon de 14 ans. À l'intérieur se trouvent 12 capsules d'alarme de calibre 12, un calibre utilisé pour la chasse. M. Murphy a en sa possession une munition alimentée, qui est vivante et qui contient une fusée. Par contre, il y a ici d'autres munitions qu'on a modifiées et qui ne sont pas activées: elles ont été remontées au plomb. Et on a tiré avec cela, du plomb. À quatre pieds de sortie, cela a une largeur de six pieds. Dans les films L'Express en Péril et Jaws II, on a tué un requin et des gens avec un pistolet semblable à celui-là. Le canon n'est pas réglementaire et a moins de quatre pouces. Ce pistolet, lorsqu'il n'est pas muni d'une serrure de détente, ne peut être décelé par un détecteur de métal. J'en ai fait l'expérience à la compagnie Nicholls à Montréal et il n'a pu être détecté. Le seul morceau de métal est celui-ci. Si vous le désirez, je peux vous le passer pour que vous puissiez le regarder.

En matière de sécurité et d'armes à feu, il est important que le comité se penche sur le fait que cette arme est en plastique, qu'elle peut être achetée par quelqu'un qui n'a pas 18 ans et qu'elle peut se retrouver entre les mains d'une personne qui ne détient pas de permis de possession ou d'acquisition d'arme à feu. Cette arme peut être vendue au comptoir et achetée par n'importe qui.

• 1055

Nous n'avions pas l'intention de rendre ce fait public, préférant le divulguer derrière des portes closes au Comité permanent de la justice et souhaitant ne pas passer pour des alarmistes. Par contre, nous avons jugé nécessaire de le faire en raison du peu de collaboration de la part du Centre canadien des armes à feu, qui prétend faire des consultations partout au Canada. En fait, on ne consulte que les gens que l'on veut consulter et qui appuient la loi.

Présentement, les seuls gens qui sont attaqués par cela, ce sont les honnêtes gens. Avec ce pistolet, ce sera encore les honnêtes gens qui seront attaqués. Nous aurons au moins su faire ressortir le point qui touche les gens, soit la sécurité. Ce pistolet peut servir à tuer et à blesser. On devrait vraiment se pencher sur l'utilisation qu'on veut en faire, ainsi que sur ce qui entourera l'acquisition et la possession de ces armes.

Sachez également que la Garde côtière canadienne a approuvé l'utilisation de ce pistolet. Selon la nouvelle loi qui sera appliquée, il sera obligatoire d'en munir tous les bateaux de six mètres et plus. Tous les avions de passagers qui entrent au Canada ont à leur bord un de ces pistolets. Tous les navires marchands qui entrent au Canada ont aussi un de ces pistolets dans leur trousse de survie.

Est-ce que seuls les Canadiens seront tenus d'enregistrer ces armes en plastique qui peuvent tirer des munitions de calibre 12 ou est-ce que tout le monde va devoir le faire? Cette arme deviendra-t-elle une arme à autorisation restreinte ou une arme illégale? Ce sera à vous de formuler une recommandation et d'en décider. J'aimerais faire circuler cette arme parmi vous pour que vous puissiez la regarder. Ce qu'elle contient n'est pas dangereux. Il y a une serrure de gâchette et une balle de calibre 12 avec du plomb seulement.

[Traduction]

La présidente: Je sais que ce n'est pas dangereux et qu'il a été vérifié, mais prenons la cartouche...

Merci, monsieur Maloney. Nous n'avons pas besoin de voir la cartouche.

M. Jack Ramsay: Je veux voir la cartouche.

La présidente: Vous pouvez la voir séparément. Nous allons tout simplement le laisser ouvert un peu, la cartouche sortie.

M. Claude Gauthier: Avez-vous une fusée?

La présidente: Non.

M. Claude Gauthier: C'est pour eux, non pas pour moi. S'ils veulent regarder la différence de poids... parce que celui-ci, comme il est chargé, est un peu plus lourd que la fusée.

La présidente: Je voudrais simplement remercier Denis Murphy, du Service de sécurité de la Chambre des communes, qui a travaillé très fort pour faciliter cette démonstration aujourd'hui.

Est-ce la fin de votre exposé? Très bien.

Monsieur Ramsay.

M. Jack Ramsay: Merci, madame la présidente.

Je tiens à remercier nos témoins de leur comparution aujourd'hui. Nous en sommes maintenant arrivés au point où, après une très longue période, nous jetons un dernier coup d'oeil sur l'ensemble du système que le gouvernement a présenté morceau par morceau depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-68. Naturellement, ma préoccupation a toujours été la crédibilité de l'intégrité du système. On nous dit maintenant que le système d'enregistrement contiendra sans doute un volume considérable de renseignements non vérifiés, non fiables, à partir desquels les cartes d'enregistrement ou les certificats d'enregistrement des armes à feu, des armes d'épaule, seront délivrés.

Une nouvelle question que nous n'avons pas examinée en profondeur est celle de la réglementation des expositions d'armes à feu et des champs de tir, etc. J'ai parlé avec une personne de ma circonscription qui était responsable d'organiser l'exposition d'armes à feu annuelle dans sa collectivité. Cette personne a eu l'occasion d'examiner le règlement et m'a dit que ce dernier aurait tout simplement pour conséquence de fermer leur exposition d'armes à feu. J'ai certaines préoccupations à ce sujet.

Monsieur Paddon, vous avez dit la même chose. Sur quoi vous fondez-vous pour affirmer que ce règlement occasionnera la fermeture de champs de tir, d'expositions d'armes à feu, etc.?

• 1100

M. Robert Paddon: J'aimerais faire remarquer au comité que je suis également président de la Historical Arms Collectors Society of B.C. Nous organisons au moins 15 expositions d'armes à feu par an—10 expositions mensuelles à Burnaby, cinq sur l'île de Vancouver, et deux expositions annuelles de deux jours.

De nombreux clubs d'exploration de la faune tiennent des expositions d'armes à feu en vue de collecter des fonds. Ces fonds servent à financer des événements communautaires locaux, des clubs, des maisons de transition, des projets de conservation, etc. Il y a deux aspects du règlement qui auront un impact sur nous—tout d'abord, l'exigence selon laquelle on doit fournir une liste initiale des exposants 60 jours à l'avance et la liste finale trois jours avant le début de l'exposition. À notre avis, cette exigence est redondante en raison de l'exigence de la ministre d'avoir un permis de possession ou de possession et d'acquisition d'ici à l'an 2001.

Tout d'abord, nous ne voyons aucune raison pour leur fournir une liste. S'ils craignent que les gens n'aient pas de permis de possession, ce sera redondant après l'an 2001, car la loi exigera ce permis. Par conséquent, les exposants auront été jugés comme étant des citoyens aptes à posséder une arme à feu par la police ou le directeur, qui aura déjà fait une sorte de présélection.

Deuxièmement, vous exigez que nous respections les lois régissant l'entreposage des armes à feu par les entreprises. Comme je l'ai mentionné dans mon mémoire en janvier, la communauté des armes à feu comprend rarement les lois concernant l'entreposage des armes à feu par les particuliers. C'est la même chose pour la police. Nous avons de nombreux exemples de cas où ils ont mal interprété la loi.

Par ailleurs, la loi sur l'entreposage des armes à feu par des entreprises exige que les kiosques d'étalage d'armes à feu soient attachés à un mur ou à un accessoire fixe permanent. Lorsqu'on loue une salle communautaire, je ne pense pas que les propriétaires apprécieraient que nous utilisions des tire-fond pour fixer les armes au mur.

On ne peut considérer une table pliante de six pieds comme une structure permanente. Aux termes du règlement sur l'entreposage par les entreprises, les armes à feu doivent se trouver derrière un comptoir afin que le client ne puisse les atteindre. Cela veut dire qu'il faut avoir deux tables de six pieds, une en face de vous, l'autre avec les armes à feu derrière vous, et le type peut alors poser des questions et regarder par-dessus. Cela ne peut absolument pas fonctionner.

Récemment, lors de nos expositions d'armes à feu, les armes étaient déchargées, inoffensives, etc. À ma connaissance, au cours des 30 années d'existence de mon club, il n'y a jamais eu d'incidents de tir. À notre connaissance, il n'y a eu aucun problème de sécurité où des armes à feu auraient été chargées lors d'une exposition ni aucun déclenchement accidentel d'une arme à feu.

Le règlement sur l'entreposage des armes à feux par les entreprises est tout simplement trop onéreux. Par ailleurs, habituellement on transporte ces armes à feu selon le règlement qui s'applique aux particuliers. Aujourd'hui, je dois me rendre au champ de tir en tant qu'entreprise, de sorte que je devrai suivre une autre série de règles. Cela ajoute à la confusion, monsieur.

M. Jack Ramsay: Je suis allé à quelques expositions d'armes à feu et aussi à des champs de tir, et je suppose que ceux qui fréquentent ces endroits sont les propriétaires d'armes à feu les plus respectueux, ceux qui sont les plus conscients des règles de sécurité.

M. Robert Paddon: Je suis d'accord avec ce que vous dites, monsieur. J'aimerais par ailleurs souligner que l'exposition d'armes à feu est une occasion unique pour ceux que nous appelons les «propriétaires d'armes à feu non organisés» de se familiariser avec la loi. Il y a encore des gens qui viennent me voir lors des expositions d'armes à feu et qui ne savent même pas qu'il existe des lois sur l'entreposage par les particuliers.

M. Jack Ramsay: Avez-vous exprimé votre préoccupation concernant ces règlements au ministère de la Justice?

M. Robert Paddon: On nous a présenté en juin les concepts initiaux des règlements sur les expositions d'armes à feu qui auraient exigé que toutes les personnes présentes à ces expositions, même si elles ne vendent que des macarons et des insignes, détiennent un permis de possession d'arme à feu d'entreprise. Ils ont changé ce règlement, mais il devait y avoir une deuxième rencontre en septembre où on devait nous présenter le projet de règlement, mais cette rencontre n'a jamais eu lieu.

M. Jack Ramsay: Merci.

La présidente: Merci, monsieur Ramsay.

Monsieur de Savoye.

[Français]

M. Pierre de Savoye: J'apprécie tout particulièrement vos commentaires de ce matin. On s'entend tous: la sécurité et la protection du public, c'est important; mais on s'entend aussi pour dire que ce ne doit pas être fait de manière à empêcher les honnêtes citoyens, entre autres les gens qui pratiquent le tir ou qui font la chasse, d'exercer leur sport de façon sécuritaire. Cela ne doit pas non plus avoir des effets qui seraient contraires à l'esprit et à l'intention de la loi. Ce que vous nous dites ce matin s'inscrit tout à fait dans cette direction-là; vous nous indiquez comment faire en sorte que la loi s'applique dans son intention sans créer des effets pervers.

Monsieur Gauthier, je veux vous remercier particulièrement d'avoir porté à l'attention du comité cette arme—parce que c'est une arme—qui n'est pas couverte et qu'un enfant de 14 ans peut se procurer. Je ne suis pas tombé de ma chaise, parce que ces chaises sont solides, mais l'effet a été assez étonnant.

• 1105

Est-ce que vous avez vu, messieurs Paddon, Gallant et Gauthier, cette proposition de formulaire pour l'enregistrement des armes à feu par les citoyennes et les citoyens?

[Traduction]

M. Gordon Gallant: Non, nous ne l'avons pas vue.

[Français]

M. Pierre de Savoye: J'aimerais que vous preniez le temps de la regarder.

[Traduction]

J'aimerais que vous y jetiez un coup d'oeil et que vous nous disiez ce que vous en pensez. Est-ce que cela peut fonctionner?

[Français]

Est-ce qu'il y a des renseignements qui devraient être capturés et qui n'apparaîtront pas ici? Y a-t-il des choses incongrues? Vous êtes des spécialistes des armes à feu détenues par les particuliers pour fins de chasse ou de sport. Ce formulaire sera utilisé pour obtenir cette information. Votre opinion, me semble-t-il, est précieuse.

J'aimerais, monsieur le greffier, que ce document leur soit remis pour qu'ils puissent nous transmettre leurs commentaires. Je comprends que vous ne pourrez pas le faire facilement ce matin.

M. Claude Gauthier: Monsieur de Savoye, c'est un peu ce qu'on voulait soulever ici au comité ce matin. Nous ne sommes pas en faveur de l'enregistrement des armes à feu ni de la Loi C-68. Ça, c'est sûr, et on ne le cachera à personne. Cependant, nous étions tout disposés à collaborer avec le Centre canadien des armes à feu afin de rendre l'enregistrement des armes à feu et toutes les questions connexes le plus acceptables possible, tout en imposant le moins de contraintes possible à nos membres.

Nous avons offert notre collaboration et notre coopération. On s'est excusé auprès de nous et a concédé qu'on avait peut-être mal abordé ce processus au début, affirmant qu'on voulait collaborer, mener des consultations, savoir ce que nous en pensions et être au courant de ce qui se passe. Mais, encore une fois, on avait déjà fait la paperasse qui entoure l'enregistrement des armes à feu et les formulaires d'enregistrement sans nous consulter. On aimerait que ce comité dise aux gens du Centre canadien des armes à feu qu'on est prêts à être consultés et à les aider afin que ce soit le moins pénible possible pour nos membres, dans le respect de la loi.

M. Pierre de Savoye: Madame la présidente, ce que M. Gauthier dit m'apparaît l'évidence même. La plupart des gens qui auront à remplir ce document sont des gens qui exercent un sport, font partie d'un club de tir ou font de la chasse. Or, on a ici des représentants d'associations spécialisées dans ce domaine. Il me semble que leur expertise et leur savoir-faire devraient être mis à contribution.

On y gagnerait deux choses. D'abord, on s'assurerait qu'on a un document correct. Deuxièmement, ces gens-ci, même s'ils sont contre la loi, auraient quand même le sentiment que les choses ont été faites décemment et dans le meilleur intérêt de leurs membres. Je crois que c'est la moindre des choses. Ce n'est même pas de la politesse ou du savoir-vivre, c'est du civisme.

Madame la présidente, je demande que nos témoins puissent nous donner leur opinion plus tard sur ce document et que cette opinion soit transmise aux autorités du ministère de la Justice.

[Traduction]

La présidente: M. Paddon voulait répondre en premier, je pense.

M. Robert Paddon: Oui.

Une question a été soulevée tout à l'heure par le contrôleur des armes à feu au sujet d'un nouveau poste que crée le règlement—le poste de «vérificateur officiel». Si vous regardez dans notre mémoire, vous verrez que nous demandons constamment s'il s'agira d'un employé contractuel ou d'un fonctionnaire ou d'un membre de la GRC, car la ministre a l'intention de retirer cette responsabilité de vérification, d'enregistrement, à la police. D'après ce qu'a dit le contrôleur des armes à feu de l'Île-du-Prince-Édouard ce matin, je crois qu'il faudrait apporter nos armes à feu à un vérificateur.

J'ai 100 armes à feu. Vous attendez-vous à ce que je charge ma petite Firefly avec 100 armes à feu et que j'aille trouver un représentant officiel pour l'assurer que je n'ai pas fait de déclaration trompeuse? En tant que collectionneur d'Enfield, je peux vous dire qu'à moins que l'on n'ait reçu une formation adéquate, il n'est pas possible d'enregistrer une Lee-Enfield sans causer d'erreurs et d'omissions.

Lors du récent programme d'amnistie à Vancouver, je sais que la police ne voulait pas qu'on lui apporte l'arme à feu. Elle se chargeait de venir la chercher.

Combien de vérificateurs seront embauchés dans chaque province? Quelle sera la répartition géographique? Combien cela va-t-il coûter pour qu'un vérificateur vienne chez moi passer une journée avec moi pour que je lui apprenne comment lire les carcasses de Lee-Enfield avec les trois numéros de série, les trois marques, les trois modèles, pour que nous puissions faire la bonne classification, etc.? Ce service de vérification est-il compris dans les droits d'enregistrement?

• 1110

Ce sont des questions qui se trouvent dans l'une de nos recommandations et que vous devriez poser à la ministre de la Justice.

La présidente: Monsieur Gauthier, vous aviez un commentaire à faire.

M. Claude Gauthier: Oui. Je voulais ajouter pour M. de Savoye que je parlais la semaine dernière avec un député du Québec qui m'a dit qu'il venait tout juste d'acheter deux verrous pour les installer sur ses armes à feu pour qu'elles soient légales. J'ai dit: «Est-ce en raison de la loi qui a été adoptée il y a deux ans?» Même un député n'est pas au courant de la loi. Ce type a été ministre de la Justice au Québec, mais il n'était pas au courant de la loi. Alors comment voulez-vous que M. Tout-le-Monde soit au courant de la loi si un député, un ancien ministre de la Justice du Québec, n'est même pas au courant?

Nous avons énormément de problèmes ici.

La présidente: Merci, monsieur Gauthier. Votre remarque est très judicieuse.

Monsieur Paddon, puis nous voudrons donner la parole à M. MacKay à un moment donné.

M. Robert Paddon: Deux brefs commentaires au sujet du formulaire d'enregistrement. Je vois tout de suite deux problèmes: d'abord, il sera difficile de télécopier ce formulaire parce qu'il comporte de nombreuses couleurs; la transmission des couleurs sera mauvaise. Ensuite, ce formulaire ne prévoit que l'enregistrement d'une seule arme à feu; il devrait y avoir un formulaire qui permette d'enregistrer plusieurs armes à feu.

La plupart des propriétaires d'armes à feu à qui je parle ont entre trois et dix armes à feu. C'est une moyenne. J'ai ce qu'on appelle une collection de taille petite à moyenne; j'ai plus de 100 armes à feu. Il y a des membres de mon club qui en ont plus de 600. Cela représente considérablement de paperasse à remplir. Il devrait également y avoir moyen de transmettre un formulaire d'enregistrement pour plusieurs armes à feu par courrier électronique ou par télécopieur. Il me faudra beaucoup de temps pour remplir une centaine de ces formulaires, madame la présidente.

La présidente: Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay: Je voulais simplement commencer par vous remercier également d'être ici. Je veux également vous dire que je suis d'accord avec vous lorsque vous dites qu'il s'agit d'une mesure législative qui sera très onéreuse à appliquer.

Pour reprendre le dernier commentaire de M. Gauthier au sujet de la difficulté lors de l'enregistrement, sans se lancer dans une discussion philosophique sur la désobéissance civile, avez-vous l'impression après avoir parlé aux propriétaires d'armes à feu et aux gens du milieu qu'il y aura observation générale de ces règlements, intentionnellement ou autrement?

M. Robert Paddon: Notre position est la suivante: nous avons dit à nos membres, du moins en Colombie-Britannique, de retarder l'enregistrement jusqu'au dernier moment possible, jusqu'à ce qu'ils soient légalement obligés de le faire, car le système doit être d'abord rodé.

Par ailleurs, si on meurt demain, pour les armes à feu qu'on a enregistrées... Pour mes 100 carabines, si je les enregistre pour 10 $, si je meurs demain, ma conjointe devra payer une facture de 2 500 $ pour les transférer à son nom. Contrairement à la plupart des lois canadiennes, dans ce cas-ci on ne prévoit pas un titre de propriété conjoint.

Ce sont des problèmes importants.

Par ailleurs, bon nombre de nos membres sont inquiets: lors d'une vente d'armes à feu aux enchères, on peut acheter trois ou quatre carabines pour 100 ou 125 $, et il faut payer 100 $ pour enregistré les quatre carabines. C'est pourquoi nous avons inclus dans notre recommandation que si l'on enregistre trois armes à feu ou plus à la fois, l'enregistrement devrait coûter 50 $ au maximum, et si on enregistre plus de 10 armes à feu par an—je me retrouverais dans cette catégorie, comme beaucoup de mes membres—on paierait un maximum de 250 $ par an.

L'impression que j'ai eue de Jean Valin, le directeur des affaires publiques du Centre canadien des armes à feu, c'était que si on n'enregistre pas ces armes à feu, le ministère de la Justice vous considère comme un criminel, un point, c'est tout, pour ne pas avoir suivi la procédure administrative. À notre avis, ce n'est pas un acte criminel.

Nous informons donc nos membres qu'ils ont le devoir d'enregistrer leurs armes.

Bon nombre d'entre eux m'ont dit catégoriquement qu'ils n'allaient certainement pas le faire. Bon nombre m'ont dit que pendant la guerre ils avaient enregistré une ou deux carabines et qu'ils avaient gardé les autres cachées et qu'elles n'avaient jamais été enregistrées.

Il y a deux semaines, lors de la célébration du Jour du Souvenir, un homme m'a offert une arme de poing qu'il avait rapporté de la Première Guerre mondiale et je lui ai demandé: «Est-elle enregistrée?» Il a dit: «Nous ne le savons pas». J'ai dit: «Eh bien, je vais essayer de vous aider à élucider ce problème légal que vous avez.»

• 1115

En donnant des séances d'information publiques, j'ai appris qu'il y a un grand nombre d'armes non enregistrées. Une femme m'a dit qu'elle pensait que ses armes à feu étaient enregistrées. Elles avaient été enregistrées il y a 20 ans sous son nom de jeune fille et sous une adresse où elle n'a pas vécu depuis 15 ans. Il s'agit donc d'essayer de faire mettre ces dossiers à jour...

Lors des amnisties récentes en Colombie-Britannique, seulement 85 p. 100 des armes de poing qui ont été ramenées étaient enregistrées, et voilà maintenant 60 ans qu'un programme d'enregistrement est en vigueur. Je ne pense pas que le programme d'enregistrement des armes d'épaule aura beaucoup plus de succès.

M. Gordon Gallant: Brièvement, et à la suite de ce que vous avez dit concernant le respect des règles, l'aspect du vérificateur entre en jeu. Il y a dix jours, nous n'avions aucune idée que le ministère fédéral de la Justice allait proposer un vérificateur, en partie à cause des problèmes de consultation avec le Centre canadien des armes à feu.

Cependant, puisqu'on propose maintenant un vérificateur, pour ainsi dire, je suppose que nous recommanderons à nos membres, avant qu'ils enregistrent une arme à feu à utilisation restreinte ou non restreinte, en utilisant ce formulaire ou n'importe quel autre, qu'ils s'adressent directement au vérificateur. Les problèmes juridiques auxquels le propriétaire d'armes à feu peut se heurter s'il a mal enregistré ses armes à feu sont tout à fait ahurissants, et cela est directement lié aux mesures législatives.

Comme je l'ai dit, nous recommanderons à tous nos membres de faire vérifier leurs armes à feu avant l'enregistrement.

M. Robert Paddon: Cela est lié à l'article 106 de la Loi sur les armes à feu qui parle de fausses déclarations. Bon nombre de membres craignent que s'ils donnent de l'information en toute honnêteté, cela puisse être considéré comme une fausse déclaration.

Pour bon nombre d'armes à feu, on ne peut pas lire les numéros de série. Je le sais, car lors d'une exposition d'armes à feu, j'ai acheté 75 armes à feu et je n'ai pu trouver de numéro de série sur 44 d'entre elles. Pour ce qui est de la marque, du modèle, du calibre et du numéro de série, je n'ai pu les trouver sur 35 des 75 armes à feu. Cela sera donc un processus ardu, monsieur.

M. Peter MacKay: Je sais d'après la teneur de vos observations et après avoir rapidement parcouru votre mémoire que vous n'êtes absolument pas contre le contrôle des armes à feu comme tel. Serait-il juste de dire que c'est le processus d'enregistrement qui vous inquiète en ce sens qu'il va trop loin et qu'il cible les utilisateurs d'armes à feu sportifs et respectueux de la loi, qui ne représentent pas une menace pour la sécurité des citoyens de notre pays?

M. Robert Paddon: Nous avons toujours dit que nous appuyions le contrôle des armes à feu à condition notamment qu'il soit raisonnable, qu'il puisse être appliqué, qu'il soit abordable, et qu'il soit juste pour toutes les parties.

Oui, pour ce qui est de l'enregistrement, nous croyons qu'il y a une grande différence entre la philosophie du Parti libéral et la nôtre sur la question. Nous ne voyons pas la valeur de ce processus d'enregistrement. À notre avis, cela va occasionner des dépenses onéreuses. Par exemple, le ministre a dit que l'enregistrement coûterait 85 millions de dollars. Nous croyons que ce chiffre a déjà été dépassé par les dépenses de Justice Canada, de la GRC, des Douanes, etc. Ils ont déjà dépassé ce chiffre.

En ce qui a trait à l'enregistrement des armes à feu pour prévenir la violence familiale, les 20 femmes environ qui meurent par année, chiffre qu'a cité la sénatrice Cools... il y a 4 000 femmes qui meurent chaque année du cancer du sein et le gouvernement investit 20 millions de dollars sur une période de cinq ans pour la recherche dans ce domaine. Nous avons dépensé plus de 85 millions de dollars à cet égard. Il faut s'attaquer aux deux problèmes. Il faut se pencher sur ces problèmes, mais en cette époque de restrictions budgétaires, nous devons dépenser notre argent à bon escient. En dépensant de l'argent d'un côté, ça ne veut pas nécessairement dire que nous épargnerons de l'autre.

La présidente: Merci, messieurs MacKay et Paddon. Nous essayons de mettre au point ce règlement. Nous y sommes déjà allés, nous avons déjà vécu cela et nous avons un T-shirt pour le prouver.

Monsieur Maloney, vous aviez des questions; je vous accorde cinq minutes.

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): La semaine dernière, les témoins nous ont proposé un prototype. Ce n'est pas définitif, c'est seulement une proposition. Voudriez-vous y jeter un coup d'oeil et me dire si vous trouvez que c'est particulièrement choquant, ou bien croyez-vous que ce serait acceptable pour la communauté des propriétaires d'armes à feu—je veux dire la couleur, la grandeur, etc.?

M. Robert Paddon: Ce serait seulement la partie en noir, monsieur?

M. John Maloney: Oui.

M. Robert Paddon: Cela devrait aller. C'est conforme à notre recommandation.

M. John Maloney: Par ailleurs, vous avez dit que les propriétaires d'armes à feu devraient avoir l'option d'apposer une étiquette ou de graver une inscription n'importe où sur l'arme à feu. Avez-vous des objections à ce que ce soit sur la carcasse, que l'on appelle aussi le boîtier de culasse?

• 1120

M. Robert Paddon: Le problème est que dans le cas de certaines armes, surtout les armes de poing, la carcasse présente une surface extrêmement réduite, et puis la poignée occupe une bonne partie du boîtier et il y aurait une usure constante, tandis qu'il serait plus facile d'enlever les plaquettes de poignée et d'apposer l'étiquette en dessous. Si je comprends bien, si vous vous faites arrêter et que vous êtes en possession d'une arme, c'est à vous qu'il incombe de prouver que vous avez un certificat d'enregistrement et qu'il correspond à l'arme en question. C'est au propriétaire de l'arme de dire «voici où j'ai mis l'étiquette. J'enlève cette pièce et la voici».

Il y a aussi la question de la rareté et de la perte de valeur dans le cas d'une inscription gravée. Nous sommes d'avis que le ministère de la Justice et le registraire n'ont pas les connaissances techniques et ne connaissent pas les armes de collection et ne sont donc pas en mesure de déterminer la rareté d'un modèle, etc. Nous savons ce qui se passe dans les foires d'armes à feu. Nous savons quelle est la juste valeur marchande de certaines armes. Je ne pourrais pas vous dire combien vaut un Remington. Il faudrait que je consulte Phil là-dessus. Mais lui peut me conseiller au sujet de la rareté d'un Enfield. Chacun collectionne une catégorie, une marque ou un modèle d'arme et seul le propriétaire d'armes à feu y comprend quelque chose. Les gens de la justice ont trop de travail pour s'attarder à se demander ce qui constitue une arme à feu rare.

Je possède une carabine. Il en existe 20 000 de ce modèle. Vous me direz que ce n'est pas rare, mais comme 2 millions de fusils Lee-Enfield courts à chargeur ont été fabriqués, c'est un modèle très rare. Combien y en a-t-il au Canada? Combien y en a-t-il dans le monde? Qui peut le dire?

J'ai récemment été en possession d'une carabine qui avait été fabriquée à 40 000 exemplaires, tous vendus en Chine. À notre connaissance, il y en a neuf en Amérique du Nord. C'est tout, 9 sur 40 000. À mes yeux, c'est une arme rare, mais le registraire dirait non, on en a fabriqué 40 000 et ce n'est donc pas rare.

Voilà le genre de jugement que nous devons porter, parce que c'est notre responsabilité générale de dire voici mon arme, et voici le numéro NEAF.

M. John Maloney: L'article 7 du règlement sur les certificats traite des exceptions à l'exigence voulant que ce soit visible à l'oeil nu sans qu'il soit nécessaire de démonter l'arme. Croyez-vous que ces exceptions soient satisfaisantes? Pouvez-vous en suggérer d'autres? Sont-elles trop générales?

M. Robert Paddon: Nous avons fait une recommandation là-dessus à l'alinéa 7c).

M. John Maloney: C'est dans votre documentation?

M. Robert Paddon: Oui, c'est la deuxième recommandation qui figure dans notre sommaire des recommandations.

M. John Maloney: Et quelle est votre recommandation?

M. Robert Paddon: La Coalition nationale recommande qu'aux fins de l'alinéa 7c) du règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu, le propriétaire de l'arme soit chargé d'établir la rareté ou la réduction de la valeur et, en conséquence, le propriétaire devrait être autorisé à décider où apposer l'étiquette ou graver le numéro.

M. John Maloney: En somme, vous voulez qu'on vous donne carte blanche, n'est-ce pas?

M. Robert Paddon: Laissez-nous le soin d'en décider.

Si nous pouvions choisir l'emplacement de l'étiquette, celle-ci resterait probablement en place plus longtemps. Vous devez vous rendre compte que certains solvants et lubrifiants vont probablement faire décoller cette étiquette très rapidement. Ensuite, on a 60 jours pour donner préavis et obtenir une autre étiquette. Je ne suis pas intéressé à commander de nouvelles étiquettes chaque mois, après avoir nettoyé mon arme, après m'en être servi. Si nous pouvons l'apposer à un endroit où elle sera semi-permanente, ce sera plus facile pour toutes les parties en cause.

M. John Maloney: Dans le cas de votre fusil Lee-Enfield, l'étiquette ne poserait pas nécessairement de problème.

M. Robert Paddon: Sur mon fusil Lee-Enfield, j'aurais probablement de la place pour mettre l'étiquette.

M. John Maloney: Et dans le cas de la plupart des autres fusils?

M. Robert Paddon: Ça dépend du modèle; certains ont de la place, d'autres non. Le boîtier de certaines armes est très petit. Cela dépend de la conception et de la fabrication. Beaucoup d'armes à feu ont maintenant le numéro de série dans un endroit inaccessible. Il faut littéralement démonter l'arme pour trouver le numéro de série.

Le président: Monsieur Ramsay.

M. Jack Ramsay: Je trouve intéressant que vous ayez mentionné qu'il incombe au propriétaire d'armes à feu de prouver à la police qu'il possède un certificat d'enregistrement valide et à jour pour son arme. Vous serez peut-être quelque peu réconforté par le témoignage qui nous a été donné la semaine dernière par les fonctionnaires de la justice. Ils ont dit que si l'on envoie un mauvais renseignement, surtout dans le cas d'un numéro de série, et qu'un certificat comportant ce faux numéro de série est délivré, ce certificat atteste quand même l'enregistrement de l'arme à feu en question. J'ai du mal à le croire, je vous le dis franchement, mais c'est ce qu'on nous a dit. Avez-vous des observations à faire là-dessus?

• 1125

M. Gordon Gallant: Ce n'est pas ce que dit la loi ni le projet de règlement. Si tel est le cas, pouvons-nous obtenir un amendement spécifique et détaillé du règlement pour le préciser, afin que les propriétaires canadiens d'armes à feu, chasseurs ou tireurs à la cible, sachent exactement à quoi s'en tenir à ce sujet?

M. Jack Ramsay: Je n'ai rien à ajouter.

[Français]

La présidente: Monsieur de Savoye.

M. Pierre de Savoye: Monsieur Paddon, au quatrième paragraphe de l'introduction de votre mémoire, vous dites:

[Traduction]

les clubs de tir sont des compagnies provinciales.

[Français]

Comprenez bien que cela a fait dresser l'oreille à un bon souverainiste comme moi. Ce que vous êtes en train de nous dire, c'est que les clubs de tir relèvent de la juridiction provinciale et que donc la loi fédérale entrerait en conflit avec la juridiction provinciale. Est-ce bien cela que vous voulez dire? Est-ce que vous pouvez vous expliquer un peu plus clairement à ce sujet?

[Traduction]

M. Robert Paddon: Oui, après en avoir discuté avec des contrôleurs des armes à feu un peu partout dans la province, nous en sommes arrivés à la conclusion que d'après les exigences actuelles du Code criminel, pour faire partie d'un club approuvé par le procureur général provincial, il faut mettre sur pied une société, une organisation ou une compagnie enregistrée. La loi pertinente peut s'appeler la Loi sur les compagnies, selon les provinces. En Colombie-Britannique, c'est la Societies B.C. et il faut s'enregistrer au ministère des Affaires des sociétés.

En Colombie-Britannique, 14 clubs ont fermé leurs portes faute de pouvoir respecter les exigences de la Loi sur les sociétés. Les clubs en question n'avaient pas remis de rapports annuels ni d'états financiers vérifiés. En conséquence, le contrôleur provincial des armes à feu a révoqué leur permis de club de tir. En même temps, ce faisant, tous les permis de port d'arme pertinents à ces clubs de tir ont été révoqués et ont dû être délivrés de nouveau, parce que les gens n'avaient pas maintenu leur statut de compagnie provinciale.

Nous avons soulevé la question au Sénat en janvier dernier, expliquant que nous sommes des compagnies provinciales et non pas fédérales. Je fais beaucoup de travail dans le domaine du droit du travail et de la santé et sécurité. Si nous constituons une compagnie, nous tombons sous le coup des règles de l'indemnisation des accidents du travail de la province en question, et si nous embauchons un employé, les exigences du Code du travail de la province s'appliquent. Nous ne relevons pas du Code canadien du travail. Nous ne sommes pas des compagnies fédérales, mais bien des entités provinciales.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Merci, monsieur Paddon.

M. Claude Gauthier: Monsieur de Savoye, j'aimerais vous rappeler qu'au cours des cinq dernières années, dans votre province, le Québec, plus de 50 p. 100 des clubs qui étaient agréés ont fermé leurs portes à cause de la réglementation provinciale et de ses principes directeurs qui imposent l'horizon zéro, ce qui signifie qu'un tireur au pistolet doit être dans un environnement où il ne voit pas le ciel, mais seulement la cible devant lui.

Je pourrais toutefois vous faire parvenir une vidéo que j'ai tournée sur un terrain de tir enregistré où s'applique l'horizon zéro. Vous constaterez que ce sont des policiers qui sont en train de s'exercer et que cette réglementation ne s'applique pas aux policiers; ils courent sur le terrain et tirent à gauche, à droite et en haut. Pourquoi le citoyen ordinaire au Québec devrait-il être soumis à un horizon zéro? Quand un citoyen ordinaire tire son pistolet et déroge à cette réglementation, les policiers municipaux et provinciaux entrent sur le terrain. Mais, pour ces derniers, il n'y a pas d'horizon zéro; on tire à gauche, à droite, à gauche, à droite.

Vous avez demandé si la Loi sur les armes à feu entrait en conflit avec la juridiction provinciale. La semaine dernière, je faisais remarquer à notre représentant provincial, le nouveau ministre de l'Environnement et de la Faune, M. Bégin, qu'actuellement, en Alberta, on disait que l'émission des permis était de compétence provinciale et qu'on estimait qu'il s'agissait d'une attaque de la part du gouvernement fédéral sur une juridiction qui est provinciale. Je pense que la province que vous représentez—tout comme le souverainiste que vous êtes—devrait contester cette intrusion du fédéral dans les affaires intérieures d'une province.

M. Pierre de Savoye: J'en prends bonne note, monsieur Gauthier. Merci.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Gauthier. On peut trouver matière à discuter d'unité nationale dans n'importe quel dossier, n'est-ce pas?

Monsieur MacKay, deux minutes.

M. Pierre de Savoye: Comment dites-vous cela en français?

Mme Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): C'est bien.

• 1130

M. Peter MacKay: Merci, madame la présidente.

Je voudrais revenir à ce que vous avez dit tout à l'heure au sujet des conséquences néfastes que cela représenterait pour les clubs de tir, sans pour autant me lancer à nouveau dans un débat philosophique au sujet de l'objectif véritable de la présente mesure. Un témoin précédent nous a dit que la fréquentation des champs de tir augmenterait en raison des dispositions de la réglementation qui exige d'une personne qu'elle se serve de son arme, sinon elle risque d'en perdre l'usage. Comment conciliez-vous cela avec le fait que vous avez dit que les clubs de tir allaient décliner et disparaître?

M. Robert Paddon: Deux aspects entrent en jeu. Le régime actuel du projet de loi C-8 et ses exigences concernant la propriété d'une arme à feu ont incité un grand nombre de personnes à abandonner leurs armes. Lorsqu'on leur dit qu'ils doivent s'en servir ou risquer de la perdre, dans bien des cas, comme nous l'avons vu en Colombie-Britannique, ils se tournent tout simplement vers des programmes d'amnistie et se défont d'un article d'une valeur de 500 $ parce qu'ils ne veulent pas se plier à la nouvelle réglementation.

Oui, certaines personnes vont renouer avec le sport. Pour une raison ou pour une autre—la vie de famille, le travail, etc.—ils avaient cessé d'y participer, et maintenant, ils y reviendront. Mais je doute énormément que nous voyions une augmentation faramineuse... Voyez ce qui s'est passé en Angleterre. À mesure qu'on adoptait des lois plus restrictives, le nombre de propriétaires d'armes à feu déclinait. Le taux de fréquentation des clubs augmentera peut-être car les propriétaires d'armes de poing ne pourront y échapper.

Au sujet de la fréquentation de clubs de tir et des répercussions néfastes que cela risque d'avoir pour nous, bien des clubs risquent de disparaître parce qu'ils ne pourront respecter les exigences de la réglementation en matière d'assurance. Nous avons fait plusieurs recommandations à cet égard.

Il arrive qu'il y ait des erreurs ou des omissions relativement à l'assurance. Lorsque j'ai communiqué avec nos assureurs pour savoir combien cela nous coûterait, on m'a répondu qu'il s'agissait d'une responsabilité professionnelle et étant donné que nous n'étions pas des professionnels, nous n'y avions pas droit. Je leur ai dit que nous avions besoin d'une couverture de 2 millions de dollars et j'ai demandé combien cela nous coûterait.

Dans le cas d'un groupe organisé qui appartient à une fédération de la faune, le prix est raisonnable, mais un club de tir non organisé comme le «Club des francs tireurs de l'Ouest», pour inventer un nom, vous demandera de 1 000 $ à 6 000 $ par an pour obtenir une assurance dommages et intérêts avant même qu'on envisage une assurance des membres du conseil d'administration.

En outre, le règlement stipule qu'il faut avoir une protection continue. Mais les deux courtiers d'assurance auxquels j'ai parlé m'ont dit qu'il est impossible d'obtenir une protection continue parce que celle-ci est accordée pour une période fixe et, à la fin de cette période, la société d'assurance détermine si vous présentez un risque, si elle est prête à vous assurer de nouveau, et si vous êtes en mesure de payer pour ce service.

Nous avons fait trois recommandations au sujet de l'assurance. Si l'on veut exiger une assurance contre les fautes professionnelles, il convient d'indiquer que la protection doit être maintenue. Nous avons signalé également que si tel était le cas et si l'on veut englober les membres du conseil d'administration, il faudrait en dresser la liste.

M. Peter MacKay: Vous avez dit avoir étudié le cas de l'Angleterre. Pouvez-vous dire au comité comment ce règlement sur le contrôle des armes à feu se compare à ceux en vigueur dans d'autres pays?

M. Robert Paddon: D'entrée de jeu, il s'agit de questions de principe, et cela prendrait beaucoup de temps d'en parler.

M. Peter MacKay: De façon générale, comment s'établit la comparaison? Comment peut-on comparer notre règlement avec celui d'autres pays comme les États-Unis par exemple?

M. Robert Paddon: En Angleterre, l'enregistrement de toutes les armes à feu est obligatoire. Comme vous le savez, les Britanniques se sont récemment débarrassés de toutes les armes de poing, sauf celles de calibre 22. En Australie, on peut enregistrer tous les types d'armes, sauf les armes semi-automatiques et à répétition commandée. Le nombre des armes à feu a beaucoup diminué. Bien des gens abandonnent le tir dans ces pays. Je sais que là-bas, bien des tireurs se tournent vers le tir à l'arc parce qu'ils en ont assez de toutes les tracasseries administratives.

La présidente: Merci monsieur MacKay.

Madame Finestone.

Mme Sheila Finestone: Je me demande, madame la présidente, si vous m'autoriseriez à poser des questions.

La présidente: Allez-y.

Mme Sheila Finestone: Merci.

À la rubrique de l'approbation des champs de tir, à l'alinéa 3g) il est question de la preuve que le champ de tir est conforme à toutes lois fédérales, provinciales ou municipales qui s'appliquent à la création et à l'exploitation d'une telle installation en ce qui a trait à la protection de l'environnement.

Si la question a déjà été posée, madame la présidente, vous pourrez m'interrompre.

La présidente: Non, allez-y.

Mme Sheila Finestone: Dans ma circonscription, il y a des gens d'affaires qui possèdent toute une série de stands de tir intérieurs. Ils ont déjà été utilisés par la police, je ne me rappelle pas si c'était la GRC ou la Sûreté du Québec. C'était il y a plusieurs années. Quoi qu'il en soit, ils sont allés ailleurs sous prétexte que ce n'était pas sain pour l'environnement.

• 1135

Ce monsieur prétend qu'il avait toutes sortes de dispositifs pour dissiper la fumée, ou pour éliminer les problèmes qu'il peut y avoir dans un stand de tir—je ne m'y connais pas tellement—et que la police est allée s'installer ailleurs, dans un endroit qui, à son avis, est beaucoup plus dangereux pour la santé et la sécurité du point de vue de l'environnement.

Pouvez-vous me dire ce que viens faire la protection de l'environnement dans un espace clos réservé au tir au pistolet?

M. Gordon Gallant: C'est exactement l'argument que nous avons essayé de faire valoir.

Mme Sheila Finestone: Je n'aurais peut-être pas dû poser la question.

M. Gordon Gallant: Le ministère de la Justice n'a donné aucune définition. En conséquence, je crois que ce règlement est prématuré.

Nous avons recommandé d'organiser une rencontre entre nous-mêmes et les représentants du ministère de la Justice, des autorités provinciales de la Justice et de l'Environnement, afin d'établir des normes. Cela n'a pas été fait et ne le sera probablement pas d'ici à ce que ce règlement entre en vigueur, ce qui fait que nous qui nous efforçons de respecter ce règlement serons obligés de faire des pieds et des mains en octobre pour vérifier s'il y a des règlements municipaux, provinciaux ou fédéraux et, dans l'affirmative, ce qu'il faudra faire pour s'y conformer.

M. Robert Paddon: Nous avons indiqué dans notre mémoire, et c'est d'ailleurs une de nos recommandations, que si l'on veut que nous respections des règles en matière de protection de l'environnement, il faudrait spécifier, dans le formulaire de demande, quels sont les lois, règlements, les dispositions, qui s'appliquent. Il y a des organisations de bénévoles comme les Spuzzem Riffles, disons, qui comptent 20 membres. Ils ne possèdent pas les connaissances techniques ni l'expérience pour aller fouiller dans toute cette paperasse.

La question que vous avez soulevée, la protection de l'environnement dans un stand de tir intérieur, se pose peut-être, ou peut-être pas, mais il y a certainement des questions de santé et de sécurité, la ventilation, l'exposition au plomb, etc. C'est une question de santé et de sécurité dont il n'est pas question dans ce document. Il ne suffit pas de souffler la fumée à l'extérieur, il faut aussi un filtre suffisamment bon pour empêcher les émissions polluantes de plomb dans l'atmosphère, etc. Il faut aussi se débarrasser du sable qui constitue la butte de tir. Dès qu'il y a du plomb dans le sable, celui-ci devient un déchet dangereux dont il faut se débarrasser en conformité de toutes les lois qui s'appliquent à la gestion des déchets dangereux, au transport des matières dangereuses, etc. Il y en a toute une flopée.

Je suis officier chargé de la sécurité générale à la base des Forces armées de Chilliwack et j'ai été témoin des répercussions que les exigences relatives à la protection de l'environnement ont eues sur le ministère de la Défense nationale. C'est incroyable; nous ne pouvons plus démolir un immeuble à la base de Chilliwack avant d'avoir acquis la certitude qu'il n'y a aucune chouette qui niche dans le grenier. Il y a eu l'incident de la chouette tachetée et il y a même des espèces de souris qu'il faut protéger.

Les règles de protection de l'environnement vont faire fermer des clubs de tir, parce que ça va tellement loin que ce sera prohibitif pour nous de les respecter et même de les étudier.

Mme Sheila Finestone: Une question supplémentaire, madame la présidente.

La présidente: Oui, madame Finestone. Je trouve tout cela incroyable.

Mme Sheila Finestone: Madame la présidente, allons-nous demander aux fonctionnaires du ministère ce qu'ils comptent faire au sujet de cette question? Je ne veux pas que cet homme revienne dans mon bureau. Je sais maintenant que je dois lui demander s'il a du sable plein de plomb. Je l'ignorais avant.

Des voix: Oh, oh!

La présidente: Certaines de ces questions sont du ressort des provinces, mais je suis certaine que nous pouvons nous arranger pour obtenir une réponse.

Mme Sheila Finestone: Merci beaucoup.

M. Claude Gauthier: Madame la présidente, nous avons proposé de passer cela au détecteur de métal. Le voulez-vous toujours?

La présidente: Non, je ne pense pas que ce soit nécessaire.

Mme Sheila Finestone: Il y a des mines antipersonnel qui ressemblent à cela, je peux vous le dire. Vous ne pouvez pas les détecter.

La présidente: Si quelqu'un désire le voir passer au détecteur de métal—M. Gauthier dit qu'il peut le faire sans problème—je suis bien d'accord.

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Non, je le crois.

La présidente: Si quelqu'un le désire, Denis Murphy peut prendre des dispositions à cet égard.

Nous allons maintenant suspendre la séance jusqu'à ce que nos prochains témoins soient prêts.

• 1139

• 1159

La présidente: Nous reprenons avec Phil Fontaine, le chef national de l'Assemblée des premières nations. Je tiens à dire que c'est la première fois que vous comparaissez devant notre comité au cours de cette session. Nous vous souhaitons la bienvenue et nous vous félicitons également de votre élection.

Le chef Phil Fontaine (chef national, Assemblée des premières nations): Merci.

La présidente: Je sais que vous avez certaines choses à nous dire et que les membres du comité ont des questions à vous poser. Je vous laisse donc commencer.

• 1200

Le chef Phil Fontaine: Merci beaucoup. Vous avez raison de dire que c'est ma première comparution devant un comité de la Chambre depuis mon élection, il y a quatre mois. Il se trouve que ce soit au sujet de la réglementation ou du contrôle des armes à feu.

À part cela j'accepte vos félicitations. J'apprécie cette occasion qui m'est donnée de comparaître devant le comité.

Je pense que notre intervention sera assez brève. Comme vous le savez mon prédécesseur et d'autres ont comparu à différentes reprises devant divers comités pour faire clairement connaître notre position au sujet de la Loi sur les armes à feu. Nous estimons qu'elle porte atteinte à nos droits et que le processus préparatoire n'a pas tenu compte des intérêts des gens que je représente. Non seulement les Autochtones mais d'autres vous ont dit que le processus de consultation laissait à désirer et nous en restons convaincus. Nous savons que la décision a déjà été prise et nous comparaissons devant vous en sachant que nous n'aurons pas beaucoup d'influence sur toute cette question.

Le gouvernement a décidé, de son propre chef, de s'orienter dans une certaine voie, et cela sans tenir suffisamment compte des intérêts et des droits des peuples des Premières nations. Tel est notre position. Elle est très simple et très directe et nos interventions précédentes ont eu très peu d'influence sur les décisions que le gouvernement a prises.

Sans doute est-ce une bonne chose que nous ayons été invités à comparaître devant le comité. Nous ne savons pas si notre présence ici sera vraiment utile, mais nous avons été invités, pour une question de protocole, et nous voici.

Nous nous réjouissons donc de pouvoir faire une comparution, pour le mieux symbolique, devant votre comité. Je ne pense pas que le gouvernement soit vraiment déterminé à examiner sérieusement les préoccupations que les peuples des Premières nations ont exprimées au sujet d'une question que nous jugeons importante et qui nous lèse dans nos droits. Ces droits ont été reconnus par les gouvernements et les arrêts de la Cour suprême ainsi que, tout récemment, par les premiers ministres qui, lors d'une réunion à Winnipeg, ont accepté la légitimité et la validité des articles 35 et 25.

Par conséquent, nous voici. Nous vous remercions de nous avoir invités.

La présidente: Merci, chef Fontaine.

Je sais que Mme Finestone doit nous quitter pour se rendre à un comité qui étudie la clause 17. Comme elle désire poser une question, je vais le lui permettre. Je pense que nous commencerons par des tours de cinq minutes.

Mme Sheila Finestone: Je remercie l'opposition d'avoir la courtoisie de me laisser poser une question.

Monsieur Fontaine, j'ai entendu ce que vous aviez à dire. Je suis nouvelle à ce comité et je n'ai pas suivi attentivement tout ce dossier.

Une chose m'intrigue. Vous avez parlé du non-respect des droits des peuples autochtones et de l'article 35. Cette observation me paraît très intéressante. Je ne connais pas beaucoup cette loi, mais une chose me frappe. Parlez-vous des membres des Premières nations qui vivent aussi bien en dehors des réserves que dans les réserves?

• 1205

Le chef Phil Fontaine: Tout d'abord, les droits issus de traités restent valides que vous résidiez dans une réserve ou à l'extérieur et nous estimons être lésés dans nos droits tant dans les réserves qu'à l'extérieur.

Mme Sheila Finestone: Je le comprends et je vois donc que vos droits vous accompagnent. Néanmoins, nous vivons dans une société très dynamique et en pleine évolution. Je vous ai entendu le reconnaître vous-même.

Cela dit, le Canada étant une société qui ne souhaite pas qu'on puisse se procurer facilement des armes, sauf à des fins précises, ne pensez-vous pas que si vous vivez dans un centre urbain, que ces droits vous accompagnent ou non... En tant que Canadien, vous avez le droit à la sécurité de votre personne et ces mesures permettent de garantir une certaine sécurité à l'ensemble de la population, et surtout aux femmes, au nom de qui je parle.

Le chef Phil Fontaine: Nous ne contestons pas l'importance de la sécurité pour tous ni le fait que la société a beaucoup évolué pour tout le monde, y compris notre peuple. Nous savons qu'un pourcentage élevé des membres des Premières nations réside maintenant dans des centres urbains. Néanmoins, nous continuons à occuper la terre. Notre peuple a des rapports particuliers et directs avec la terre et, si nous avions le choix, nous ferions une utilisation beaucoup plus efficace de la terre et de ses ressources que nous ne sommes autorisés à le faire.

Le fait est que notre mode de vie est constamment compromis par des restrictions de plus en plus nombreuses et des limitations qui nous empêchent de plus en plus d'être reliés à la terre comme nous l'avons toujours été. Ce n'est là qu'un exemple que je tiens à souligner.

Ce que vous dites est exact et nous ne nous y opposons pas. Nous voulons un mode de vie sûr et sain, que ce soit dans les centres urbains ou les communautés des Premières nations dans les régions semi-isolées ou isolées. Mais notre position à cet égard demeure inchangée. Nous avons de très sérieuses réserves et de très sérieuses préoccupations au sujet de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d'application, surtout en ce qui concerne les permis, l'enregistrement et les autres exigences. Nous espérions qu'elles n'entreraient pas en vigueur tant que les intérêts particuliers des Premières nations n'auraient pas été reconnus et respectés, même si nous reconnaissons ce que vous dites au sujet de la sécurité et son importance pour le bien-être de la société.

Mme Sheila Finestone: Par conséquent, monsieur Fontaine, dois-je comprendre que vous vous opposez au processus plutôt qu'au principe?

Le chef Phil Fontaine: Nous n'avons pas d'objection...

Mme Sheila Finestone: Votre voisine hoche la tête en signe d'approbation. Je voudrais savoir si vous êtes d'accord.

Le chef Phil Fontaine: Nous ne voyons pas d'objection au principe, mais ce n'est pas seulement une question de principe. Il s'agit de nos droits et il faut que le principe à la base de ces droits et ce que vous mentionnez soient compatibles. Si c'est le processus qui a empêché la mise en application de ces deux principes, nous devons veiller à ce que les deux se renforcent mutuellement.

• 1210

La présidente: Chef Fontaine, pourriez-vous nous présenter les personnes qui vous accompagnent, car je ne l'ai pas fait.

Le chef Phil Fontaine: Oh, désolé!

La présidente: Pas de problème.

Le chef Phil Fontaine: Je m'en excuse. Madame à ma droite c'est Alexandra McGregor. Elle travaille pour l'Assemblée des premières nations et c'est elle la spécialiste de cette question à l'Assemblée, et non pas moi.

La présidente: Ce genre de chose arrive.

Madame McGregor, vous êtes la bienvenue. Nous nous réjouissons également de votre présence.

Monsieur Ramsay.

M. Jack Ramsay: Je tiens à vous souhaiter la bienvenue, chef Fontaine et madame McGregor.

Je siégeais au comité lorsque votre prédécesseur a comparu, de même que les représentants des Cris de la Baie James, les représentants des Indiens du Yukon et les représentants des Métis. Je me suis vite aperçu qu'en tant que parlementaires, nous ne pouvions pas protéger vos droits constitutionnels. Nous ne pouvons pas les protéger ici, à ce comité, pas plus qu'à la Chambre. La seule façon dont vous pouvez protéger vos droits constitutionnels est de traîner devant les tribunaux le gouvernement ou quiconque viole vos droits.

Nous avons constaté que certaines ententes conclues par les Cris de la Baie James et les Indiens du Yukon étaient annexées à la Constitution du pays et que le processus de consultation ne s'était pas déroulé de la façon prescrite dans ces ententes. Malgré cela, le projet de loi C-68 a été imposé sans tenir compte de ces droits, sans tenir compte de ce que nous pouvions dire ou des instances que nous avons faites à la Chambre des communes. J'ai demandé un débat spécial sur les droits constitutionnels qui semblaient avoir été violés à la suite des témoignages des groupes que j'ai mentionnés.

J'ai dit, comme les procès-verbaux en témoignent, que si le ministère de la Justice avait commencé par s'adresser aux peuples autochtones pour tenir compte de vos besoins, nous aurions peut-être évité cette situation où bien des gens, y compris quatre gouvernements provinciaux et deux gouvernements territoriaux, contestent cette loi devant les tribunaux.

Pour ce qui est de la sécurité, nous avons reçu, ce matin, un témoignage présenté par écrit. Les renseignements contenus dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte et prohibée ne seront pas vérifiés et ne seront donc pas fiables. Cela se répercutera sur la sécurité de la police, du public et de l'application de la loi. Nous constatons donc que nos craintes étaient justifiées. Nous voyons maintenant émerger la forme finale de ce système d'enregistrement des armes à feu et non seulement une bonne partie de l'information ne sera pas vérifiée, mais ce manque de fiabilité se répercutera sur la sécurité de la police et du public de même que sur l'application de la loi.

Si cette loi avait vraiment pour effet d'augmenter la sécurité du public, elle obtiendrait certainement mon appui et celui de mon caucus et elle ne se heurterait pas à l'opposition de quatre gouvernements provinciaux et deux gouvernements territoriaux. Quatre de ces gouvernements disent qu'ils n'appliqueront pas les dispositions de la loi touchant les permis et l'enregistrement.

Par conséquent, même si vos préoccupations résultent de la place particulière que vous occupez au sein de la Confédération, elles sont partagées par de nombreux groupes du pays, du fait que cette loi ne rendra pas nos rues et nos villes plus sûres. Si je le dis c'est parce que jusqu'ici, personne, y compris le ministre de la Justice, les chefs de police et ceux qui soutiennent ce projet de loi ne nous ont montré en quoi l'enregistrement d'une carabine ou d'un fusil réduirait l'utilisation criminelle de ces armes à feu.

Je n'ai pas de questions à vous poser. J'avais beaucoup de questions à poser à votre prédécesseur et à ceux qui ont comparu devant notre comité au nom des divers groupes autochtones. Nous connaissons votre position et vos commentaires ont été enregistrés. Je n'ai rien à ajouter.

• 1215

Si vous souhaitez commenter ce que je viens de dire, je n'y vois aucun inconvénient, mais c'est tout ce que j'avais à dire, madame la présidente.

La présidente: Merci, monsieur Ramsay.

Avez-vous une réponse, monsieur Fontaine?

Le chef Phil Fontaine: Non, ça va comme ça, merci.

La présidente: Monsieur de Savoye, cinq minutes.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Merci, madame la présidente.

[Traduction]

Chef Fontaine, je ne parle aucune des langues des Premières nations et je crois que vous ne parlez pas beaucoup le français, nous utiliserons donc notre deuxième langue commune, l'anglais.

J'étais membre de ce comité lors de l'étude du projet de loi ainsi que lors de la dernière ronde de consultations sur les règlements en janvier dernier. Nous avons reçu à cette occasion nombre de représentants des Premières nations. Ils avaient essentiellement deux ou trois choses à nous dire. Premièrement, pour les mesures de sécurité—d'accord. Deuxièmement, cette loi et ces règlements ne sont pas adaptés à leur situation géographique. Troisièmement, bien qu'ils respectent le Parlement canadien, ils estiment que celui-ci ne peut imposer aux nations qu'ils représentent une législation sur le contrôle des armes à feu. Bien entendu, étant un bon souverainiste, j'ai prêté une oreille très sympathique à leurs arguments.

Je me souviens qu'en janvier dernier les membres de ce comité ont fait plusieurs recommandations dont une spécifique entre autres reflétant notre perplexité quant à l'application de cette loi et de ces règlements aux Premières nations. Ils recommandaient au ministre de la Justice d'ouvrir des canaux de communication pour essayer de trouver un moyen, respectueux des prérogatives de chacun, de solutionner nos problèmes de sécurité sans porter atteinte aux droits des Premières nations.

Ma question, grand chef Fontaine, est la suivante. Ces discussions ont-elles commencé, et dans l'affirmative, où en sont-elles?

Le chef Phil Fontaine: Je dois conférer avec mes experts à ce sujet.

M. Pierre de Savoye: C'est la raison pour laquelle nous avons des experts.

Le chef Phil Fontaine: Jusqu'à présent, il y a eu très peu de discussions officielles ou officieuses. En fait nous attendons toujours le démarrage d'un processus qui d'après ce que nous avions cru comprendre, inclurait à la fois des discussions officielles et officieuses. Il ne s'est toujours rien passé.

M. Pierre de Savoye: Cela ne me surprend pas mais en même temps cela me surprend quand même car je crois que nous devons aux Premières nations ce genre de respect, nous devons pour le moins essayer de trouver le moyen de solutionner l'aspect sur lequel nous nous sommes mis d'accord—les problèmes de sécurité—d'une manière respectueuse. J'en déduis que vous n'avez pas été consultés même sur des questions de limitation spécifiques comme le formulaire d'enregistrement des armes à feu.

Je ne sais pas, je n'ai pas été dans le nord du Québec pour rencontrer des Cris, mais dites-moi, certains de ceux que vous représentez pourraient-ils nous dire dans quelle ville ils vivent? Ils n'habitent pas forcément toujours dans des villes, n'est-ce pas? Est-ce que vos territoires sont ainsi identifiés? Je crains que ce formulaire ne puisse pas être utilisé par certains de vos gens. Cependant, les fonctionnaires de la Justice nous ont dit qu'ils mettront à votre disposition un traducteur pour que les gens puissent comprendre les questions. Mon problème est qu'il est possible qu'ils n'aient pas la réponse même pour les questions qu'ils comprendront. Quel est votre avis?

• 1220

Le chef Phil Fontaine: Ce formulaire est un problème parmi d'autres. Cela fait des années que nous devons nous battre avec toutes sortes de formulaires accompagnant toutes sortes de lois: les allocations familiales, les pensions, la TPS. Beaucoup de lois correspondent à un formulaire à remplir. Pour nous ce n'est pas une nouveauté.

Le vrai problème c'est la promesse qui nous a été faite de nous consulter. À notre avis, cette promesse n'a pas été tenue.

Nous croyons qu'il est toujours possible de tenir cette promesse et nous sommes prêts à accorder le bénéfice du doute. Nous sommes plus que disposés à soutenir le processus de consultation, voire à y participer le plus pleinement possible.

Le formulaire lui-même est un problème secondaire.

M. Pierre de Savoye: Madame la présidente, je crois que c'est une occasion qui ne devrait pas être ratée cette fois. Discutons.

Monsieur Fontaine, merci.

Le chef Phil Fontaine: Merci.

La présidente: Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay: Chef Fontaine, madame McGregor, merci d'avoir accepté de venir dans ces circonstances.

Je me ferais l'écho de nombre des remarques faites par tous les membres de ce comité, tout particulièrement celles faites par M. Ramsay et celles de mon collègue du Bloc—hormis le fait que je ne suis pas un bon souverainiste. Quoi qu'il en soit, il semble que le processus de consultation relatif à l'application de ces règlements semble s'être complètement évaporé.

Ma question s'adresse peut-être plus à votre experte, Mme McGregor. On me dit que les Premières nations bénéficieront de certaines exemptions. Compte tenu de la toile de fond que vous nous avez dépeinte, compte tenu de votre mécontentement à propos du processus et de votre inclination à ne pas entrer dans les détails, je me demande si vous pourriez quand même nous parler de ces exemptions qui pourraient s'appliquer à l'entrée en vigueur de ces règlements.

Mme Alexandra McGregor (coordonnatrice et agente de l'unité environnementale, Harvesters Committee, Assemblée des premières nations): Si j'ai bien compris, ces exemptions concernent une baisse de la limite d'âge. Il y a un certain nombre d'exemptions autochtones. Aucune ne résout le problème principal du manque de mécanisme de consultation car ce dernier sert deux objectifs.

Premièrement, il permet d'informer la collectivité sur les raisons de cette loi, sur ses conséquences directes dans sa vie quotidienne et sur ses conséquences sur les droits autochtones issus des traités.

Simultanément, vous avez parlé de sécurité et de règles de prudence dans le maniement des armes à feu. Il est nécessaire d'en discuter au niveau communautaire et nous ne voyons pas comment le blocage du processus de consultation peut le faciliter. Il n'y aura jamais suffisamment d'information si on laisse la situation en l'état. Exemptions autochtones ou non, il reste toujours des problèmes fondamentaux avec la consultation.

M. Peter MacKay: Chef Fontaine, que faudrait-il, selon vous, pour régler ce problème de consultation? Que pouvons-nous faire?

Le chef Phil Fontaine: À notre avis, la solution est très simple. Il faut que la Justice et le ministère des Affaires indiennes s'engagent car même si le lien direct est avec le ministère des Affaires indiennes il est évident que le premier rôle est joué par la Justice. Une approche coordonnée est donc nécessaire, il faut que les deux ministères travaillent directement avec l'Assemblée des premières nations et ceux que nous représentons afin de garantir une véritable consultation.

Il ne faut pas qu'ils s'engagent simplement à nous entendre. Il faut qu'ils s'engagent à appliquer les recommandations résultant de cette consultation.

• 1225

Très souvent, ceux qui font de telles promesses estiment leur engagement respecté à la fin des consultations et estiment que les consultés devraient s'en satisfaire.

C'est la source de frustrations car nous ne considérons pas cela comme un véritable engagement, c'est simplement nous donner la possibilité d'exprimer nos doléances. Nous n'avons pas besoin d'une procédure de consultation officielle simplement pour exprimer des doléances. C'est beaucoup plus que cela.

M. Peter MacKay: Il me faut vous poser cette question pour en avoir le coeur net. Je n'ai pas l'expérience de mes collègues ici présents mais nous avons souvent entendu dire dans le passé que lorsque des lois étaient adoptées hâtivement c'était pour des raisons électorales.

Le chef Phil Fontaine: Mon élection?

M. Peter MacKay: Non, les élections fédérales.

Mais ma question se rapporte directement à votre élection. Je ne prétends pas connaître la procédure électorale des Premières nations mais est-ce que ce manque de consultations n'a pas été causé par votre campagne électorale? Je vous pose simplement la question pour dissiper tout malentendu.

Le chef Phil Fontaine: Non, pas que je sache, à moins que cela n'ait fait l'objet de tractations dans les coulisses, mais il y a très peu de tractations de ce genre dans nos élections.

M. Peter MacKay: Très bien. Je vous remercie infiniment.

La présidente: Monsieur Telegdi.

M. Andrew Telegdi: Bonjour, chef Fontaine. Je suis content de vous voir.

Contrairement à certains de mes collègues, c'est la première fois que j'ai l'occasion d'entendre les Premières Nations sur cette question. Permettez-moi de vous dire que cette loi n'a pas été adoptée dans la précipitation, car son examen a occupé pendant longtemps la dernière législature.

J'espère, madame la présidente, que nous pourrons entendre les fonctionnaires de la justice pour qu'ils nous informent sur les consultations qu'ils ont eues avec les Premières Nations.

J'aimerais que M. Ramsay sache que s'il veut que toutes les armes touchées par cette loi soient soumises à une vérification, y compris celles déjà possédées, s'ils proposent une motion dans ce sens, je l'appuierais. Si son parti le réclame, je l'appuierais. S'il veut que toutes les armes de poing et tous les fusils au Canada soient soumis à cette vérification, il aura mon plein appui.

Chef Fontaine, en 1996, j'ai eu l'occasion de me trouver sur la côte Ouest, sur l'île de Vancouver. C'est un exemple de ces problèmes de sécurité. Je devais me rendre dans une des réserves, mais la visite a été annulée à la suite d'un accident tragique impliquant l'utilisation d'un fusil. Un jeune garçon d'environ 10 ans avait eu ce fusil pour Noël. Il tirait dans les bois et une jeune indienne a été tuée. Il se trouve qu'elle avait le même âge que ma fille. Cela n'a donc touché encore plus particulièrement.

Je sais que chasser est une forme traditionnelle quand on est au contact de la nature. Pour mon édification, pourriez-vous me dire quel genre de mesures de sécurité sont prises en matière de maniement des armes à feu sur les terres des Premières Nations.

• 1230

Le chef Phil Fontaine: Il n'y a pas de règle formelle. Quand on est au contact de la nature, la sécurité fait partie de l'éducation. On vous apprend à vous servir d'armes à feu en respectant des consignes évidentes de sécurité. Cela devient une deuxième nature.

Cela ne veut pas dire que cela permet d'éviter tout accident. Il y a des accidents. Accident veut bien dire ce que cela veut dire. On ne devrait pour autant en conclure que parce qu'un accident a lieu ici ou là, cette éducation est insuffisante. Elle est suffisante et elle l'a toujours été.

Il faut accepter la validité de cette éducation informelle comme une réalité. Les gens apprennent ce qu'il faut apprendre pour manier les armes à feu en toute sécurité. Cet apprentissage a lieu à un très jeune âge. C'est un élément du cycle d'apprentissage. Cela n'a rien de magique.

Ce que nous critiquons, le gros problème que cela nous pose, c'est qu'on nous met dans le même sac que tout le monde. Le gros problème des armes à feu n'est pas le fait des gens qui vivent au contact de la nature et qui utilisent des armes à feu comme outil pour gagner leur vie. C'est ce qui se passe dans les centres urbains et l'utilisation qui y est faite des armes à feu.

Il est malheureux que nous ne puissions adopter des mesures appropriées pour notre population. Nous avons des droits qui sont totalement explicites et ces droits sont bafoués par cette loi. C'est la position que nous défendons depuis le début. C'est la position qui nous amène ici aujourd'hui.

La présidente: Merci, monsieur Fontaine.

Madame Finestone.

Mme Sheila Finestone: Je me demande si la solution ne serait pas la suivante, chef Fontaine. Vous vous souvenez sans doute que l'article 15 de la Charte canadienne comportait un délai d'application de trois ans, concernant les aspects d'action non discriminatoire de la Charte canadienne. L'entrée en vigueur de la Charte était assujettie à un délai de trois ans pour ce qui était de l'application de l'article 15 accompagnée d'une promesse d'examen des questions soulevées par celle-ci.

Si nous tenons compte des particularités des Autochtones qui, comme je le crois, dans ce cas particulier sont très différentes de celles du reste de la nation, leur longue tradition d'appartenance à ce pays, leur caractère de peuple fondateur de ce pays... et, madame la présidente, il faut espérer que le ministère de la Justice pourra lui aussi en tenir compte. Si nous pouvions adopter ce projet de loi en l'accompagnant d'un délai de réflexion de deux ans sur la question des Autochtones, délai pendant lequel des consultations auraient lieu, ce qui satisferait également l'élément éducatif qui à mon avis est absolument fondamental en l'occurrence... C'est un élément sine qua non de la société civile du monde d'aujourd'hui. Si nous pouvions faire quelque chose de ce genre pour permettre ces consultations...

J'ai entendu M. Ramsay dire qu'il y avait quelque chose... Je ne sais pas si c'est dans le projet de loi ou dans l'article 35. Je ne sais pas où est conférée cette responsabilité particulière de consultation mais je crois qu'il y a un droit et qu'il devrait être pris en compte.

• 1235

Pour commencer je voudrais vous demander ce que vous en pensez. Deuxièmement, j'aimerais que notre comité y réfléchisse.

Le chef Phil Fontaine: Madame la présidente, je ne voudrais pas être impoli mais je me demande si vous pourriez m'excuser. J'ai un autre rendez-vous et je suis déjà en retard.

La présidente: Bien sûr. Pas de problème.

Le chef Phil Fontaine: Cela ne veut pas dire que je n'aime pas notre discussion, au contraire, je la trouve fort utile.

La présidente: La même chose pour nous.

Le chef Phil Fontaine: Nous vous remercions de votre invitation et malgré mes commentaires de tout à l'heure, nous reviendrons si vous le désirez.

La présidente: Je sais, et je vous en sais gré.

Nous avons toute une série de mesures législatives à examiner mais aussi un certain nombre d'études particulières. L'une d'entre elles concerne les droits des victimes de crime et l'autre les articles du Code pénal sur l'alcool au volant. Nous apprécierions tout particulièrement l'aide de votre organisme sur ces questions.

Personnellement, en tant que membre de ce comité, j'estime qu'il serait fort utile d'avoir votre assistance, tout particulièrement dans le domaine des droits des victimes car vos concepts de rites collectifs de guérison nous sont très peu connus. Je sollicite donc votre assistance sur ce point et nous nous ferons un plaisir de vous accueillir de nouveau si vous avez des problèmes.

Merci beaucoup.

Le chef Phil Fontaine: Merci.

Mme Sheila Finestone: Pouvez-vous répondre à ma dernière question?

Le chef Phil Fontaine: Je croyais que c'était une proposition que vous faisiez et elle est excellente.

Mme Sheila Finestone: Non, je vous ai demandé si un délai de deux ans vous conviendrait.

Le chef Phil Fontaine: Oh, bien entendu. Je croyais que vous faisiez une proposition et...

Mme Sheila Finestone: C'est ce que je voulais savoir.

La présidente: Merci beaucoup, chef Fontaine. Merci, Mlle McGregor.

Le chef Phil Fontaine: Merci.

La présidente: Nous levons la séance une ou deux minutes le temps que nos témoins suivants s'installent.

• 1237

• 1240

La présidente: Nous reprenons les débats et nous accueillons Jim Antler, l'analyste en chef de la Northern Ontario Tourist Outfitters Association.

Avant que personne d'autre ne le fasse, permettez-moi de vous dire que votre nom est de circonstance.

M. Jim Antler (analyste, Northern Ontario Tourist Outfitters Association): Oui, c'est ce que beaucoup de gens disent.

La présidente: Je suis certaine que ce n'est pas la première fois qu'on vous le dit, mais c'est un nom magnifique.

Je sais qu'un résumé de votre mémoire dans les deux langues officielles a été distribué. Nous vous demandons d'exposer vos points principaux puis nous passerons aux questions. Nous nous excusons du retard mais il y a eu un problème d'organisation.

M. Jim Antler: Pas de problème.

La présidente: Merci, monsieur Antler. Allez-y.

M. Jim Antler: J'ai aussi donné au greffier 17 copies de mon document plus officiel qui sont à votre disposition. Vous constaterez peut-être une ou deux modifications par rapport à ce que je vais vous dire mais pour l'essentiel il n'y a pas de changement.

Avant de commencer, permettez-moi de vous remercier de nous avoir invités. J'aimerais solliciter votre indulgence. Je vais plus ou moins lire mon texte mais je me ferai un plaisir de répondre à vos questions ensuite.

Bonjour, madame la présidente, mesdames et messieurs. Je comparais devant vous en tant que représentant de la Northern Ontario Tourists Outfitters Association—la NOTO, comme nous l'appelons. Nous sommes une association professionnelle sans but lucratif qui défend les intérêts de l'industrie touristique axée principalement sur les ressources dans le nord de l'Ontario, à savoir la région qui s'étend de la limite sud du parc Algonquin jusqu'à Parry Sound, pour ceux d'entre vous qui connaissent l'Ontario. Il y a un certain nombre d'entreprises au sud de cette région dans ce que nous appelons le centre de l'Ontario, dans les Muskokas et les Haliburtons. Elles ont beaucoup d'intérêts communs avec nos membres mais d'une manière traditionnelle notre association a toujours été axée sur le Nord.

Dans le Nord notre industrie compte environ 1 600 entreprises agréées, surtout des camps et des pavillons de chasse et de pêche, des chalets, des entreprises d'avant-postes, des services aériens, des pourvoyeurs de canoés et d'écotourisme, des terrains de camping, des parcs pour caravanes et des habitations flottantes.

Nous sommes heureux de pouvoir comparaître devant vous pour vous parler de la dernière mouture des règlements. Au cas où vous ne le sauriez pas, nous avons déjà comparu devant trois comités, tant à la Chambre qu'au Sénat, sur la loi et sur les moutures précédentes des règlements. Pour ce qui est du projet de loi lui-même, mon patron, le directeur exécutif de la NOTO, Jim Grayston, a comparu devant le Comité permanent de la Chambre des communes de la justice et des affaires juridiques en mai 1995. Il a comparu toujours à propos de ce projet de loi devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat en septembre 1995. Et par téléconférence, j'ai comparu devant le Sous-comité sur la rédaction de la réglementation sur les armes à feu du Comité permanent de la justice et des affaires juridiques, en février de cette année.

Notre position pour l'essentiel n'a pas changé depuis ces premières comparutions. Nous continuons à nous opposer à certains articles particuliers du projet de loi et à sa réglementation qui impose un enregistrement universel des armes à feu, et surtout à la nécessité pour les chasseurs non résidants de déclarer et d'enregistrer leurs armes à feu et à payer les droits inhérents.

À titre indicatif, nos estimations montrent que plus de 50 p. 100 des entreprises touristiques axées sur les ressources dont j'ai parlé tout à l'heure dans le nord de l'Ontario s'occupent de chasse sous une forme ou sous une autre, qu'il s'agisse de chasse au gros gibier, de petit gibier ou de gibier d'eau et que ces recettes de chasse représentent une part importante de leurs rentrées. La majorité des entreprises dans notre industrie appartiennent également à des résidants canadiens qui sont eux-mêmes propriétaires d'armes à feu et en conséquence ce projet de loi les inquiète pour deux raisons: les obligations auxquelles ils devront satisfaire en tant que résidants et celles de leurs clients non résidants susceptibles de venir chasser en Ontario.

Étant donné le peu de temps dont nous disposons aujourd'hui, je me limiterai plus à l'impact sur les non-résidants qu'à celui sur les résidants car je suis certain qu'on est déjà venu vous parler de l'impact sur les premiers. En fait, j'ai rencontré un de mes amis de l'Ontario Federation of Anglers and Hunters. Je suppose que vous avez dû l'entendre dans la matinée et je suis certain qu'il vous a présenté les arguments de la population résidante.

Mon exposé comportera, pour l'essentiel, deux parties. Je commencerai par quelques commentaires généraux sur le projet de loi lui-même puis je vous ferai quelques remarques plus particulières sur les deux moutures des règlements successifs.

• 1245

L'Ontario—comme beaucoup de provinces canadiennes—a le bonheur de jouir de ressources fauniques de qualité, tels que gros gibier, petit gibier, gibier à plumes et gibier d'eau. Comme province, l'Ontario, et le nord de l'Ontario en particulier, est fort bien connu et recherché par les chasseurs étrangers, surtout ceux des États-unis, pour sa gamme variée de produits de chasse de qualité.

D'après certaines estimations, les chasseurs injectent approximativement 100 millions de dollars par an dans l'économie ontarienne à la fois sous forme de dépenses indirectes et induites, et la majorité de ces recettes, pour nos entreprises, surviennent pendant les saisons intermédiaires du printemps et de l'automne qui sont très importantes. La majorité de nos entreprises sont saisonnières. Elles fonctionnent de mai à octobre et parfois jusqu'en novembre si la chasse au cerf est ouverte. Ces recettes de début de saison, au printemps pour l'ours et à l'automne pour l'élan, l'ours, le cerf et quelques petits gibiers et gibiers d'eau, font entrer des sommes réellement importantes pour rentabiliser leurs opérations.

Non seulement ces recettes comptent-elles pour une part importante dans leurs activités, mais elles représentent également des rentrées fiscales pour tous les paliers de gouvernement, avec la TPS et la TVP, et des dépenses localisées dans les communautés avoisinantes.

Les chasseurs américains constituent l'écrasante majorité de nos clients étrangers en Ontario. Nous l'avons déjà dit et on vous l'a peut-être déjà répété: le projet de loi C-68 et les dispositions de réglementation pour l'enregistrement des armes à feu des non-résidants ont été reçus de manière très négative par les chasseurs américains eux-mêmes et par les associations et les groupes d'activité de plein air, et dans les magazines de chasse.

Résultat, divers groupes et divers magazines ont appelé au boycott du Canada comme destination de chasse. Apparemment un grand nombre d'organismes importants appuient cette initiative aux États-Unis, comme par exemple le Ducks Unlimited et le Safari Club International.

Un des chantres les plus vocaux de ce boycott semble être un monsieur du nom de Ted Nugent. Aux États-Unis, c'est une personnalité en matière d'activité de plein air, et selon son propre aveu, il est membre d'environ 50 associations différentes de chasse tant nationales qu'internationales. Annexé à mon texte officiel se trouve la copie d'une lettre qu'il a envoyée à notre association à ce sujet. Vous pourrez constater, je crois, qu'il ne laisse planer aucun doute sur ses intentions de boycott du Canada.

Il fait plusieurs autres remarques dans sa lettre et ne pensez surtout pas que nous sommes forcément d'accord avec elles. C'est lui qui les fait et d'autres ont comparé certaines des initiatives canadiennes à celles de l'Allemagne nazie, de l'ex-Union soviétique et de Cuba. Ce n'est pas notre position. Nous ne sommes pas du tout d'accord mais nous voulions que votre comité soit au courant de certaines des pressions directes dont nous entendons parler et qui nous sommes communiquées des États-Unis à propos de ce boycott et les pressions exercées sur les chasseurs américains pour qu'ils aillent dépenser leurs dollars ailleurs qu'au Canada.

J'ai aussi annexé quelques autres échantillons de lettres et de courrier électronique que nous avons reçus. Les chasseurs américains nous ont appelés, nous ont envoyé du courrier électronique ou des télécopies pour nous informer de leur intention de ne pas revenir au Canada cette année. C'était à l'époque où les règlements devaient entrer en vigueur le 1^er janvier et je vous en reparlerai un peu plus tout à l'heure. J'ai introduit quelques échantillons de ce genre dans mon texte officiel afin que vous puissiez voir le genre de correspondance que nous recevons. Pour l'essentiel ils se plaignent de la nécessité d'avoir à enregistrer leurs armes à feu et aussi d'avoir à payer des droits pour ce faire.

Vous savez peut-être que toute la question de l'enregistrement des armes à feu et de leur réglementation est un sujet d'actualité brûlante aux États-Unis. Beaucoup de groupes et d'organismes s'y opposent aux États-Unis au nom des droits conférés par leur deuxième amendement, je crois, car je ne prétends pas être expert en constitution américaine.

Je crois que notre gouvernement devrait comprendre que s'ils sont contre ce genre d'initiatives aux États-Unis, ils ne seront certainement pas pour des initiatives de ce genre au Canada.

Lors de dépositions précédentes, nous avons dit ne pas connaître de statistiques montrant que des crimes avec violence ont été commis au Canada par des chasseurs étrangers à l'aide de leurs armes à feu, qu'il s'agisse de meurtres, de tentatives de meurtre, d'agressions, de vols ou d'homicides. Nous n'avons pas connaissance de statistiques de ce genre et en fait nous doutons qu'il y en ait.

De notre point de vue, tant qu'il n'y aura pas de problèmes légitimes ou de nécessité de prendre des mesures visant les non-résidants de cette manière, nous ne pourrons appuyer l'application de ces nouveaux règlements.

J'aimerais faire quelques brefs commentaires sur la mouture des règlements qui a été déposée en novembre dernier car à de nombreux égards, ils contiennent certaines des questions qui nous préoccupaient le plus alors à propos des types de licences et de droits.

• 1250

Comme j'ai déjà fait un exposé plus tôt en février, mes remarques devraient déjà figurer dans les procès-verbaux du comité mais j'aimerais en répéter quelques-unes avant de commenter le nouveau train de mesures. Mais comprenez bien que notre position vise avant tout à s'opposer aux procédures d'enregistrement pour les non-résidants.

Nous nous préoccupons de la nécessité pour les non-résidants d'enregistrer leurs armes et de payer les frais connexes chaque année bien que dans la plupart des cas ils utilisent la même arme d'année à l'autre. À notre avis, il devrait suffire d'enregistrer l'arme une seule fois, advenant la mise en place du système et de payer les frais une seule fois.

Nous nous préoccupons par ailleurs des droits de 50 $ imposés pour la confirmation d'une déclaration temporaire pour les non-résidants—c'est-à-dire le permis temporaire de 60 jours—comparativement aux droits de 60 $ que les Canadiens paient en droits de licence pour obtenir un certificat de possession et d'acquisition valable pendant cinq ans. Nous nous demandons pourquoi le montant des droits est quasi-équivalent étant donné l'énorme différence dans la durée de validité des permis.

La déclaration pour les non-résidants devrait être valable pendant plus de 60 jours étant donné qu'ils utilisent les mêmes armes à feu d'une année à l'autre. Certains disent, je le sais, qu'il est alors possible de demander un permis de possession et d'acquisition canadien quand on a l'intention de revenir à plusieurs reprises au Canada. Si j'ai bien compris, d'après les commentaires que nous avons reçus jusqu'à maintenant, ce sera une procédure beaucoup plus restrictive pour les non-résidants que l'obtention d'un permis temporaire puisqu'ils devront enregistrer toutes les armes à feu qu'ils possèdent, pas uniquement celles avec lesquelles ils franchiront la frontière, et je ne pense pas que ce soit une option acceptable pour eux.

Je sais qu'il est question de permettre aux pourvoyeurs et aux gens de notre industrie de s'occuper des documents à remplir au nom de leurs invités. Cela me semble un peu plus raisonnable pour alléger le fardeau des non-résidants mais cela multiplie la paperasse et les formalités administratives pour l'exploitant qui s'en chargerait pour le compte de ses invités. À l'heure actuelle, de nombreux gouvernements allègent la paperasse et le fardeau administratif des petites entreprises au lieu de l'augmenter.

Nous nous préoccupons aussi du fait que dans le premier projet de règlements, il y avait des exemptions pour les peuples autochtones des régions isolées qui n'auraient pas à se conformer aux dispositions relatives à l'entreposage qui s'appliquerait aux non-Autochtones. Bon nombre de nos entreprises sont situées dans ce que nous considérons être des régions isolées et je ne sais pas au juste si on en donne une bonne définition. S'il s'agit d'une question de sécurité, alors les dispositions doivent s'appliquer à tous. Il ne devrait y avoir aucune différence en fonction de la race ou de la nationalité.

J'aimerais faire maintenant quelques commentaires sur le projet de règlements—en fait il s'agit davantage de questions et d'observations, parce que, quand j'ai lu le projet de règlements en diagonale, je ne savais pas au juste comment cela se passerait.

Il est dit à l'article 2 du nouveau règlement que les non-résidants doivent déclarer les armes à feu qu'ils importent en personne et par écrit. Nous ne savons pas où ces formulaires seront disponibles, quel genre de renseignements seront demandés ni la quantité de détails requis.

D'après ce que nous avons entendu aujourd'hui, nous croyons que les non-résidants fonderont leurs décisions sur la lourdeur des procédures et la quantité d'information qu'on leur demandera quand ils viendront au Canada. S'ils doivent fournir essentiellement les mêmes renseignements que les résidants et assujettis aux mêmes vérifications, etc., alors les non-résidants n'utiliseront pas très bien ce système, comme nous l'avons dit plus tôt, et opteront plutôt pour rester chez eux, en tout cas ils ne décideront pas d'aller dans une autre province. Ils resteront donc aux États-Unis et nous perdrons ces revenus-là.

Certains diront que si un non-résidant n'a rien à cacher, il n'a pas à craindre les vérifications. C'est mal comprendre que nos chasseurs américains s'opposent si farouchement à la nouvelle loi et aux règlements. Ils nous ont dit, comme d'ailleurs certains propriétaires d'armes à feu résidants, que pour eux l'enregistrement n'est que le premier pas en vue d'une éventuelle confiscation. Voilà ce qu'ils craignent. Ils craignent aussi que les agents d'application de la loi au Canada partagent l'information qu'ils recueillent et qu'ils entrent dans l'ordinateur avec leurs homologues américains, malgré les engagements qu'ils ont pris. Voilà ce que sont leurs arguments et voilà les raisons pour lesquelles ils ne sont pas enchantés de ce qu'ils voient au Canada.

Dans l'un des guides sur les projets de règlements sur les armes à feu, on apprend que quand les non-résidants exportent des armes à feu hors du Canada, ils doivent produire la confirmation de déclaration qu'ils reçoivent et la remettre en personne à un agent des douanes ou la déposer à un endroit prescrit. Il y a donc lieu de croire que les formulaires originaux seront rendus aux agents des douanes.

Lors de notre récent congrès, nous avons reçu un porte-parole du ministère de la Justice et je crois qu'il a mentionné qu'on envisageait de permettre le renouvellement par téléphone. J'espère que ce sera le cas. Il faut que le système de renouvellement soit aussi simple que possible et si cela peut se faire par téléphone, alors très bien, et d'une certaine façon... parce que s'il faut rendre les formulaires individuels au moment de quitter le pays, il faudra qu'ils portent un nom ou autre chose du genre parce que le non-résidant n'aura pas nécessairement tous les formulaires originaux ou les numéros accompagnant la déclaration originale.

• 1255

Nous apprécions grandement le fait que le gouvernement a décidé de reporter la mise en oeuvre des règlements applicables aux non-résidants jusqu'en 2001. Au départ, ces règlements devaient s'appliquer le 1^er janvier 1998 et c'est ce qui causait autant d'émoi, du moins aux États-Unis. C'est donc une bonne nouvelle en ce sens que nous espérons retrouver les clients que nous avions cru perdre dès 1998.

J'ai reçu la semaine dernière un appel d'un monsieur qui voulait me faire part de ses commentaires. Je lui ai dit que ces dispositions n'entreraient en vigueur qu'en l'an 2001. Il m'a dit qu'il repenserait sa décision de ne pas venir au Canada et qu'il communiquerait avec le pourvoyeur dont il avait compté utiliser les services. Mais jusqu'à ce que je le lui affirme, il n'avait pas l'intention de venir au Canada en 1998.

À moins qu'il n'y ait des changements fondamentaux reflétant certaines de nos préoccupations... le report est bien reçu mais bien des gens estiment que l'on ne fait que reporter l'inévitable et que nous aurons exactement le même problème en l'an 2001.

À notre connaissance, il n'existe aucune donnée prouvant que nos clients, les chasseurs non résidants, ont été responsables de crimes commis avec des armes à feu. C'est la preuve à mon avis que ce sont des gens respectueux des lois. Ils veulent venir au Canada pour profiter de nos atouts, de la beauté des paysages, et contribuer des sommes considérables à notre économie et aux entreprises des membres de notre association. Ils estiment n'avoir rien à se reprocher et ils se demandent pourquoi le Canada les oblige à s'astreindre à ces procédures qui leur donnent l'impression qu'on leur reproche quelque chose.

Le tourisme est une industrie mondiale très compétitive. De nombreux pays et États font concurrence au Canada pour obtenir la clientèle des chasseurs. Si un pays complique la vie de ses visiteurs, peu importe le choix des activités pour lesquelles ils sont prêts à payer, il aura moins de succès dans ses tentatives d'attirer les touristes. Nous sommes inquiets du régime qu'on veut nous imposer, et le Canada et plus particulièrement l'Ontario se retrouvera en sérieuse difficulté quand ces nouveaux règlements entreront en vigueur.

Je travaille pour NOTO depuis neuf ans et je peux vous dire que sur cette période aucun sujet n'a autant inquiété ou mécontenté nos membres que celui-ci. Nos membres s'opposent quasi-unanimement au projet de règlements qu'ils ont vu et à ce qu'ils comprennent du projet de loi. Ils s'inquiètent de la perte de revenus qui résultera des boycotts et qui portera un dur coup à leurs entreprises.

Je vais m'en tenir à cela. J'aimerais remercier le comité et madame la présidente de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions ou aux commentaires qu'aurait pu vous inspirer mon exposé.

La présidente: Merci, monsieur Antler.

Je sais que M. MacKay doit partir. Voulez-vous poser une question avant de partir?

M. Peter MacKay: J'aurais une courte question sur les répercussions. Avez-vous consulté d'autres groupes d'intérêt similaire à l'extérieur du nord de l'Ontario pour voir si leur position correspond à la vôtre?

M. Jim Antler: Pas officiellement. Je sais que quand M. Grayston, mon patron, a comparu devant le comité de la Chambre des communes ou du Sénat il participait à une table ronde avec des témoins d'un groupe de pourvoyeurs de la Saskatchewan et d'un groupe de pourvoyeurs du Yukon. J'ai lu le compte rendu des témoignages et, si ma mémoire est fidèle, ils étaient sensiblement du même avis que nous.

Certaines des organisations canadiennes comme la nôtre n'ont peut-être pas les mêmes ressources que nous. Nous sommes sans doute la plus importante association au Canada, par le nombre de membres que nous comptons, et par les moyens que nous avons d'embaucher du personnel. Je n'ai rien vu qui me fasse croire que d'autres organisations de notre secteur sont enchantées du projet de loi et des règlements, notamment en ce qui a trait aux éventuelles répercussions qu'elles entrevoient.

M. Peter MacKay: Étant donné l'importance de votre organisation dans le secteur de la pourvoirie et étant donné l'importance des répercussions qu'auront ces règlements sur votre groupe, pouvez-vous en conclure que cette initiative pourrait sonner le glas d'un groupe moins important?

• 1300

M. Jim Antler: Quand j'ai fait ce commentaire, je pensais aux entreprises de nos membres et j'oserais dire qu'une entreprise de pourvoirie dans le secteur de la chasse, que ce soit au Manitoba, en Alberta, en Ontario ou au Nouveau-Brunswick, subira sensiblement les mêmes répercussions. Ainsi, je ne parlais pas uniquement des répercussions pour NOTO; je voulais parler des répercussions pour les exploitants à titre individuel.

La dépendance de la chasse varie selon l'entreprise et cette initiative touchera directement la rentabilité des entreprises.

M. Peter MacKay: Merci, monsieur.

Merci, madame la présidente.

La présidente: Monsieur Ramsay, vous avez cinq minutes.

M. Jack Ramsay: Monsieur Antler, je tiens à vous remercier de comparaître de nouveau pour parler du projet de loi C-68 et de ses règlements. Au cours des dernières audiences sur les règlements, pendant la dernière semaine de janvier et la première semaine de février 1997, on a abordé toute cette question de répercussions économiques du projet de loi C-68 et de ses règlements. Au moins neuf groupes, dont des représentants des musées et de l'industrie cinématographique, ont exprimé leur inquiétude quant aux répercussions économiques négatives que pourrait avoir le projet de loi C-68 et ses règlements sur eux et leurs entreprises.

J'ai demandé au fonctionnaire qui a comparu à la fin de nos audiences si le gouvernement avait fait faire une analyse des répercussions économiques, et la réponse a été non. Bien sûr, je craignais qu'il ne propose un projet de loi comme celui-ci qui risque de nuire autant à un grand nombre d'entreprises et il ne semblait pas avoir prévu cela. Il ne l'avait pas prévu parce qu'ils ne se sont pas souciés de faire une analyse d'incidence.

Cela m'amène à vous poser deux questions. D'abord, connaissez-vous l'existence d'une étude quelconque qu'aurait réalisée le gouvernement depuis janvier 1997, depuis notre dernière série d'audiences sur ces règlements? Deuxièmement, avez-vous vous-même réalisé une étude pour votre secteur d'activité—cela fait suite à la question de M. MacKay—afin de déterminer quels torts le projet de loi pourrait causer à votre secteur d'activité?

M. Jim Antler: En réponse à votre première question, je ne connais aucune étude qu'aurait commandée le gouvernement à cet égard. Je sais que les représentants de l'OFAH, que vous avez reçus plus tôt aujourd'hui, ont mentionné au cours de leur exposé une analyse globale coût-avantage entreprise pour voir si les avantages du projet de loi l'emportent sur les coûts. Je n'en sais pas plus.

Nous n'avons pas nous-mêmes fait pareille analyse, sans doute faute de ressources, bien que nous soyons la plus importante entreprise de pourvoirie, à ma connaissance, au Canada. Nous sommes une organisation sans but lucratif et nos coffres ne débordent pas. Nous nous occupons de quelques autres dossiers en plus de celui-ci.

J'ai joint un exemple qui venait d'un de nos exploitants qui nous a envoyé par télécopieur une note manuscrite. En fait, la note avait été envoyée à son député, Bob Nault, à Kenora, à partir du lac des Bois, qui nous en a envoyé une copie fin août 1997. L'an dernier, son entreprise pour non-résidants a tiré de la chasse des recettes de 33 000 $. Cela équivaut à peu près à 30 ou 33 clients à raison de 1 000 $ chacun. À la fin août 1997, il avait deux réservations pour l'an prochain.

Je ne sais pas si c'est une moyenne ou si c'est élevé ou non, mais je sais que les gens ont beaucoup de craintes. Quand il a envoyé sa note, la chasse à l'orignal et la chasse au chevreuil n'avaient pas encore eu lieu et normalement c'est à ce moment-là que les gens font leurs projets pour l'an prochain.

On n'en a donc pas vu beaucoup, mais je sais que divers articles à ce sujet ont paru dans diverses revues américaines.

Il y a une annexe à mon exposé, et c'est tiré d'une revue qui s'appelle Outdoors Unlimited. C'est un article rédigé par l'un des membres de la Outdoor Writers Association of America et c'est la revue de l'association. Les membres y publient leurs articles. Voilà le message qu'ils reçoivent. Il dit qu'il ne reviendra pas si c'est ainsi qu'on le traite au Canada.

• 1305

Nous avons des activités avec un groupe de conservation au Michigan, semblable à l'OFAH, à propos de certains problèmes que nous avons en commun. Dans le cadre d'une de ces initiatives, le groupe reçoit des lettres de ses membres dans laquelle on leur demande pourquoi ils traitent avec une organisation canadienne comme la nôtre vu nos lois sur le contrôle des armes. Même si ce n'est pas nous qui le proposons, les membres leur disent: «Pourquoi travaillez-vous avec lui?» Vous devriez travailler avec notre groupe au Michigan. Le Canada essaie de nous limiter.

Bref, non, nous n'avons pas fait d'étude. À ma connaissance, le gouvernement n'en a pas non plus.

La présidente: Monsieur de Savoye, vous qui êtes souverainiste, vous devriez avoir des questions sur la souveraineté du Canada face aux États-Unis et à la National Rifle Association qui semble encore une fois vouloir nous dicter la façon de conduire notre pays.

Allez-y. J'en aurai davantage à dire sur le sujet tout à l'heure.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Mme la présidente a émis un commentaire intéressant, mais qui néglige un aspect important. Il est vrai que les Américains ont des principes différents des nôtres. Il est vrai aussi qu'ils tentent d'imposer leur culture à la planète. Mais en même temps, on ne peut pas vouloir adopter des principes et espérer qu'ils vont les accepter sans faire notre part d'efforts.

Monsieur Antler, est-ce que vous savez si le gouvernement prévoit faire une campagne de publicité pour promouvoir les opérations de pourvoirie canadiennes afin de contrer la publicité négative des Américains dont vous nous faisiez état?

[Traduction]

M. Jack Ramsay: Madame la présidente, nous ne sommes plus que deux ou trois. Est-ce que cela signifie que si j'étais parti il n'aurait pas pu faire son intervention?

M. Pierre de Savoye: C'est à vous qu'en revient le mérite.

La présidente: Allez-y, monsieur de Savoye.

M. Pierre de Savoye: La question est de savoir si vous êtes au courant...

[Français]

publicité faite par des Canadiens ou par le gouvernement canadien pour vous aider à vendre votre produit?

[Traduction]

M. Jim Antler: En gros, je vois deux choses. D'abord, par l'intermédiaire du Centre canadien des armes à feu, le gouvernement communique avec la population au sujet du projet de loi. Il essaie de pénétrer dans le marché américain avec des numéros 800, un site sur l'Internet, diverses façons, pour communiquer cette information aux gens.

Moi-même je me suis servi de ce numéro 800. Chaque fois que quelqu'un me téléphone ou m'envoie un message électronique, je donne cette information. Je veux que les Américains comprennent le mieux possible à quoi ils auront affaire. Dans une certaine mesure, il y a des rumeurs et de l'information erronée qui circule. Des choses ont été dites qui ne figurent pas dans les règlements.

Une partie de notre travail consiste à informer les gens le mieux possible à l'aide des renseignements que nous avons, les plus exacts qui soient. De ce point de vue-là, oui, je sais ce que le gouvernement fait en matière de communication. Je lui en suis reconnaissant parce que cela allège notre tâche d'exploitant et celle de nos associations.

De fait, nous allons faire circuler textuellement les derniers bulletins du Centre des armes à feu auprès de tous nos membres pour qu'ils puissent relayer l'information à leurs clients. Oui, je suis donc au courant de ce qui se fait et je suis reconnaissant.

• 1310

Pour ce qui est du tourisme, je sais que la Commission canadienne du tourisme a plusieurs programmes. Pour être honnête, je n'ai pas vu grand-chose—ou alors je ne suis pas au courant—qui porte sur la chasse.

En Ontario, le gouvernement provincial n'a jamais fait beaucoup de battage autour de la chasse et il y a sans doute plusieurs raisons à cela. Ce n'est pas une activité très prisée dans certaines couches de la population et c'est pourquoi il ne s'en est pas occupé. La pêche, que nous offrons aussi, et certaines autres activités en plein air sont moins violentes et ne suscitent pas les mêmes réactions.

Nous recevons les bulletins de la Commission canadienne du tourisme. Que je sache, elle n'a pas d'activités concernant la chasse. Je sais qu'elle s'occupe de la vie en plein air mais elle ne met pas l'accent sur la chasse et elle n'inclut pas ce genre de renseignement pour que les gens soient au courant. Si cela se fait, je me rétracte.

M. Pierre de Savoye: Ce que j'ai dit, c'est que les exploitants américains ont l'occasion d'enlever des clients canadiens à leurs gens. C'est évident. À leur place, je ferais exactement la même chose.

Le travail du gouvernement du Canada est de récupérer les impôts qu'ils perdraient autrement. Remarquez qu'ils devraient investir jusqu'à concurrence du montant récupéré, sans quoi, ils perdent de l'argent et nous aussi.

Monsieur Antler, avez-vous l'intention de pousser les autorités gouvernementales à le faire?

M. Jim Antler: Je n'ai pas vraiment réfléchi à la façon de traiter avec le gouvernement à propos de cette question. Nous avons préféré nous occuper des règlements et du projet de loi de manière à minimiser le plus possible les conséquences pour nos membres.

C'est certes une idée intéressante; on n'y a pas beaucoup pensé. On s'est surtout demandé quelles allaient être les exigences. Il y a déjà une clientèle américaine qui vient ici et aime venir au Canada parce que le pays a des choses différentes à offrir. Autrement dit, le marché existe déjà. Ils viennent déjà. S'il y avait quelque chose ici qui minimiserait les effets sur ces gens-là, nous n'aurions pas à travailler trop fort pour récupérer l'argent que nous risquons de perdre à cause d'un régime qui dissuade les gens.

Selon ce qui arrivera en fin de compte, c'est peut-être une chose à laquelle il nous faudra songer.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Monsieur Antler, je vous félicite de nous avoir transmis le résumé de votre mémoire vendredi, ce qui nous a permis d'en avoir une version française.

Vous posez quatre questions au sujet du projet de règlement qu'on a devant nous:

[Traduction]

Quand et comment les formulaires seront-ils disponibles? Quels renseignements seront nécessaires? Les non-résidants devront-ils fournir autant de renseignements? Seront-ils assujettis aux mêmes vérifications judiciaires...?

[Français]

Je crois avoir les réponses à deux de ces questions puisque je les ai posées aux représentants du ministère de la Justice. Quels types d'information seront requis? Un projet de formulaire a été proposé et je l'ai ici. M. le greffier pourrait vous en donner un exemplaire.

La question trois demandait si les non-résidants devront fournir le même niveau d'information. En réponse à ma question, on a répondu que ce serait le même formulaire, peu importe le pays de résidence. Il semblerait donc qu'on a la réponse aux deuxième et troisième questions.

Si vous posez ces quatre questions, c'est que vous avez des préoccupations quant à la portée de ces enjeux. Est-ce que vous pourriez nous dire, quant à ces quatre questions, ce qui vous inquiète, ce qui devrait être fait et ce qui ne devrait pas être fait?

[Traduction]

M. Jim Antler: Je n'ai pas vu ce formulaire. Je ne le connais pas. J'aimerais en avoir une copie à un moment donné. Si le Centre canadien des armes à feu est à l'origine de ça, je peux essayer d'obtenir l'information.

• 1315

D'après la plupart des points que vous avez cités, surtout aux numéros 2, 3 et 4, si j'ai bien compris ce que devront faire les résidants, si je me souviens bien, la vérification des antécédents semble assez approfondie. Comme je l'ai dit, je me suis surtout penché sur le cas des non-résidants parce je sais qu'il y a des groupes de résidants qui vont s'occuper de la demande, de ceux qui peuvent la noter, etc.

Vu les réactions inquiètes que nous obtenons actuellement des non-résidants, on se disait que si les Américains devraient suivre la même filière que les résidants, ce serait pas mal détaillé. Si j'ai bien compris, ça ne semble pas vouloir dire qu'on n'a pas besoin d'en savoir beaucoup sur vous ni de trop contrôler. Je me disais que si vous deviez fournir des demandes aux conjoints, ce qui en tout cas pour les permis de résidants canadiens qu'on est censé faire, c'est plus facile pour les gens de dire pourquoi ont-ils besoin de tout ça. Je peux aller chasser au Michigan et ils ne vont pas me poser toutes ces questions ni m'imposer toute cette paperasse pour pouvoir le faire.

Plus on leur rendra la vie difficile, moins ils voudront se plier aux formalités.

C'est de là que viennent les inquiétudes.

Je sais que beaucoup de propriétaires d'armes, et je sais que l'OFAH aussi, parce que nous connaissons mieux sa position que celle des autres fédérations provinciales... La plupart de ces membres, en tout cas dans le nord de l'Ontario, estiment être des propriétaires d'armes respectueux de la loi. Ils ne commettent pas de crimes. Ils s'adonnent à une activité de loisir qui leur plaît. Ils trouvent, et nous sommes du même avis, que la plupart que ceux qui veulent chasser se demandent pourquoi ils doivent suivre toute cette filière s'ils n'ont pas de casier judiciaire ou n'appartiennent pas à une couche de la société qui suscite d'inquiétudes particulières.

Comme je l'ai dit, sans avoir de chiffres qui montrent que les chasseurs non résidants ont commis des crimes au Canada avec leur arme, il semble bien qu'ils ont respecté nos lois et n'ont pas causé de difficultés.

Alors, de façon un peu alambiquée, c'est ça qui nous inquiète.

M. Pierre de Savoye: Ce que vous nous dites, donc, c'est de garder les choses le plus simple possible.

M. Jim Antler: Oui, parce qu'il y a beaucoup de craintes et de négativisme.

Je parle beaucoup des Américains parce que c'est des États-Unis que vient l'immense majorité des chasseurs. Ils ne veulent ni paperasse, ni contrôle, ni quoi que ce soit.

C'est ce qui serait le plus facile à faire. Je ne pense pas que le gouvernement accepte, et c'est pourquoi les formalités doivent être le plus simple possible, les moins envahissantes possible pour qu'ils acceptent de venir au Canada. Ils se diront: «Je n'aime pas ce qu'ils font et je crains qu'il arrive la même chose aux États-Unis, mais je vais quand même y aller pour dépenser mon argent», parce que c'est de cela qu'il s'agit.

La présidente: Les attachés de recherche ont deux questions à poser.

M. Jack Ramsay: Je m'en vais, madame la présidente.

La présidente: Au revoir, monsieur Ramsay.

M. Jack Ramsay: Cela signifie qu'il faudra lever le camp, parce qu'il ne vous reste plus que deux membres.

La présidente: Les attachés de recherche veulent poser leurs questions. Si vous ne voulez pas qu'ils les posent, alors partez et on ne les posera pas.

M. Jack Ramsay: J'ignore quelle est la question.

La présidente: Vous avez dit qu'il y a un retard...

M. Jack Ramsay: Je vais attendre que vous posiez vos questions.

La présidente: ... qu'il y a un retard en ce qui concerne le projet de loi C-68 et les règlements applicables aux non-résidants mais que cela crée un problème, un problème de rédaction, qui fait qu'il n'y aura peut-être pas de règlement sur l'entrée d'armes à autorisation restreinte et d'armes prohibées. Si le retard ne s'appliquait qu'aux armes non prohibées ou sans restriction—autrement dit, on parle des armes d'épaule—est-ce que...?

Ce ne sont pas les armes de poing qui vous préoccupe ici.

M. Jim Antler: Je ne pense pas. Il n'y en a pas beaucoup, je pense, qui emporte des armes de poing. Je ne suis pas sûr, mais...

La présidente: En fait, oui, cela arrive et c'est ce que l'on essaie d'empêcher.

M. Jim Antler: Mais je parle de chasse. Je sais qu'il y en a qui viennent pour participer à des épreuves de tir.

• 1320

La présidente: Vos propos ont surtout porté sur la loi elle-même, ce qui est une chose, et il y a eu des élections sur le sujet et c'est réglé, mais aujourd'hui il y a les règlements. L'ensemble de vos observations porte toujours sur la loi.

M. Jim Antler: On dirait que vous me demandez si ce serait acceptable pour nous si on pouvait retarder l'application des règlements en ce qui concerne les armes d'épaule et les carabines. C'est cela que vous me demandez?

La présidente: Oui.

M. Jim Antler: Oui, si j'en juge d'après les armes que les gens apportent lorsqu'ils viennent chasser au Canada. Il nÂy en a pas beaucoup qui viennent chasser avec une arme de poing.

La présidente: Ou un Uzi.

M. Jim Antler: Certainement pas des Uzis. Mais si ça ne s'applique pas aux carabines et aux armes sans restriction, alors je pense pas que ça va nous faire du tort.

La présidente: Je sais ce que M. de Savoye a dit. C'est un commentaire de ma part. Puisque la loi est là, qu'il y a eu des élections et qu'elle existe toujours, en ce qui concerne le gouvernement, elle va rester, il serait sans doute plus productif de collaborer sur la façon de traiter avec ces Américains.

Je vais à Windsor toutes les semaines. Samedi, je suis allée à Toronto et je suis retournée à Windsor et il y avait une vingtaine de chasseurs du Michigan dans mon avion. À part moi, l'avion était plein de chasseurs du Michigan qui allaient dans le nord de la Saskatchewan. Comme je le fais souvent, j'ai bavardé avec eux pour savoir où ils allaient et je leur ai posé la question sur nos règlements relatifs aux armes. J'ai été étonné du nombre de malentendus. Après leur avoir expliqué de quoi il retournait, ils étaient loin d'avoir les mêmes inquiétudes que Ted Nugent et ses acolytes.

Au lieu d'avoir peur de gens comme Ted Nugent, nous devrions travailler ensemble pour veiller à ce que soit diffusée la meilleure information qui soit et que l'on fasse du bon marketing.

La recommandation de M. de Savoye est tout à fait juste. Ce n'est pas la National Rifle Association ni les chasseurs américains qui gouvernent le Canada. S'ils veulent se rendre à l'étranger, ils devraient en savoir un peu plus sur notre culture. Nous n'allons pas la changer pour leur faire plaisir. Il faut plutôt travailler ensemble pour minimiser les conséquences et non pas les laisser mener le bal.

Je suis néanmoins sensible aux intérêts économiques de votre groupe. Ce sont des loisirs valables qui comptent pour notre économie. Mais Ted Nugent ne gouverne pas la planète même si la haute opinion qui l'a de lui-même lui fait penser le contraire.

M. Jim Antler: Je ne veux pas créer l'impression... si je vous ai donné l'impression que Ted Nugent dirige le monde, je m'en excuse. J'ignorais si le comité était au courant de l'existence de gens comme lui, qui ne mâchent pas leurs mots aux États-Unis. C'est pourquoi j'ai joint sa lettre. Il y dit des choses que ni moi ni mon association n'approuvons, mais c'était pour vous donner une idée du genre de lettres que l'on reçoit.

La présidente: Et de la démence qui a cours là-bas, monsieur Antler. Travaillons donc ensemble... On n'a pas besoin de cette violence pernicieuse en Ontario et au Canada, des gens qui pensent voir le... Ce dont Ted Nugent parle, c'est du droit de porter des armes; se promener dans la rue avec une arme à la ceinture. C'est de cela qu'il parle.

Ce que je vous dis, c'est qu'il y a beaucoup de chasseurs respectables du Michigan et de partout aux États-Unis et qu'il faut les accueillir au Canada et partager nos richesses naturelles avec eux et en tirer profit. Travaillons-y ensemble.

Je suis désolée, mais comme je vis à Windsor, je suis régulièrement en contact avec M. Nugent et ses acolytes sur les ondes américaines et c'est de la folie. Ces gens-là sont des déments.

M. Jim Antler: Je pense aussi qu'il faut effectivement travailler ensemble. Chaque fois que nous avons comparu devant le comité... et je suis heureux que le comité nous ait demandé de venir. Je ne savais pas qu'il y avait des audiences. Comme je l'ai dit, nous travaillons avec les Michigan United Conservation Clubs, l'équivalent de l'OFAH, à certains dossiers au Michigan. Henry Vanwyk du ministère de la Justice est venu à notre congrès pour nous expliquer les documents, nous dire exactement de quels renseignements il s'agit et de veiller à ce que nous ayons l'information la plus à jour qui soit. Le dirigeant du groupe du Michigan qui assistait à notre congrès a entendu l'exposé et est lui-même intervenu.

• 1325

Tant mieux si les gens veulent collaborer. Nous allons rassembler les pourvoyeurs et participer à n'importe quel groupe de travail. Nous allons communiquer avec le club du Michigan. Je suis certain qu'ils seront heureux d'en discuter. Ça s'est déjà fait.

La présidente: J'ai déjà vu des lettres de certaines de vos associations. Je ne sais pas ce qu'il en de la vôtre, mais j'ai une ferme dans l'Île Pelée et j'ai vu noir sur blanc ce qu'ils disaient aux chasseurs américains pendant la chasse au faisan cette année, et j'ai été renversée. Ils se servent de la loi sur les armes à feu pour repousser les gens. Ne vous tirez pas une balle dans le pied, si vous me passez l'expression. Travaillons ensemble.

Le ministère de l'Industrie a un gros programme sur le tourisme. Pour moi, vous cadrez tout à fait. Votre association devrait entrer en contact avec le ministère et avec Tourisme Canada pour voir ce que vous pouvez faire. C'est un véritable problème économique mais des recours existent. Servons-nous en et cessons d'alimenter la paranoïa de la NRA.

M. Pierre de Savoye: Vous les avez prévenus de ce dont nous parlons maintenant?

La présidente: Oui, et je vais les prévenir aussi.

M. Pierre de Savoye: Faites avancer l'idée.

M. Jim Antler: Je sais comment réagit la NRA, et notre organisation n'a pas de liens directs avec la NRA.

La présidente: Cela me réjouit de l'entendre.

M. Jim Antler: Je leur ai envoyé par télécopieur des documents que nous avons reçus du Centre des armes à feu. Je ne connais personne là-bas. J'ai trouvé à qui envoyer les derniers renseignements pour qu'ils les aient. Quand j'envoie de l'information, je veux qu'elle soit exacte. Parfois j'ai du mal quand les gens me posent la question et je dois leur répondre que c'est ce que j'ai de mieux. La rédaction est en cours et il peut y avoir des changements. C'est pourquoi j'ai demandé à Henry Vanwyk de venir au congrès pour entendre directement les représentants du Centre des armes à feu et du ministère de la Justice.

Dans mon travail, je veux être certain que mes gens ont la meilleure information possible pour qu'ils ne créent pas de malentendus. Je veux qu'ils sachent clairement ce qui va arriver et comment le système va marcher pour qu'il n'y ait pas de malentendus et que l'on n'amplifie pas les choses.

S'il y a moyen de travailler ensemble dites-moi où et quand et nous y enverrons des gens.

La présidente: Merci.

La séance est suspendue jusqu'à 15 h 30.