JURI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND LEGAL AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES QUESTIONS JURIDIQUES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 25 novembre 1997

• 0938

[Traduction]

La présidente (Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.)): Bien, nous reprenons l'examen du projet de règlements relatifs aux armes à feu.

Nos témoins pour la matinée sont Steve Torino et Steve Stanko, qui sont respectivement vice-président de l'Association des collectionneurs d'armes à feu du Bas-Canada et directeur de l'Association of Semi-Automatic Firearms Collectors of Quebec Inc. Nous recevons également MM. William Bateman et Urmas Sui, de l'Ontario Arms Collectors Association.

Oh, il y a également M. Panagiotidis. Êtes-vous aussi avec le groupe du Québec, monsieur Panagiotidis?

M. George Panagiotidis (vice-président, Association des collectionneurs d'armes à feu du Bas-Canada): Oui. Je suis vice-président.

La présidente: Je vous remercie.

Je ne sais pas si vous avez décidé entre vous qui va présenter le mémoire. Vous représentez deux groupes différents, avez-vous deux exposés différents?

M. Steve Torino (vice-président, Association of Semi-Automatic Firearms Collectors of Quebec Inc.): Madame la présidente, la Quebec Association of Semi-Automatic Firearms Collectors représente l'Association des collectionneurs d'armes à feu du Bas-Canada aux fins de ces audiences.

La présidente: Excellent.

M. Steve Torino: Nous vous avons fait parvenir un mémoire de quatre pages et un résumé. On vient de me dire que, bien que nous ayons reçu confirmation de la réception, seul le résumé semble avoir été transmis, en anglais et en français.

Nous allons présenter un mémoire conjoint, pour les deux associations, ainsi que je l'indiquais dans la lettre que j'ai adressée à M. Fortin et à Diane Lefebvre. Le moment venu, avec votre permission, j'aimerais en faire lecture. Il fait quatre pages.

La présidente: D'accord.

Monsieur Bateman et monsieur Sui, avez-vous également un exposé?

• 0940

M. William E. Bateman (directeur, Ontario Arms Collectors Association): Oui, nous avons une présentation, madame la présidente. Nos textes ont été transmis par fax hier et je crois savoir qu'ils n'ont pas encore été traduits, si bien que M. Sui va simplement faire une courte introduction.

La présidente: Bien. Nous allons donc commencer par M. Torino. Nous aimerions juste garder un peu de temps pour que les députés puissent vous poser des questions.

Allez-y, monsieur Torino.

M. Steve Torino: Je vous remercie, madame la présidente et membres du comité.

Nous voulons vous faire part de la position des deux associations et, de façon générale, des collectionneurs du Québec que ces associations représentent, plus particulièrement au sujet du Règlement sur les expositions d'armes à feu, du Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir.

Nous voulons réitérer la remarque que nous avons faite lors de notre comparution devant le sous-comité en février sur la nécessité pour le lecteur de pouvoir comprendre ce qui est exigé dans une circonstance donnée. Nous pensons que cet ensemble de règlements devrait être présenté aux propriétaires d'armes à feu et au public en général sous forme de texte simple et complet que chacun puisse comprendre.

Nous recommandons de nouveau de faire parvenir à chaque propriétaire d'arme à feu actuellement enregistré, à toutes les organisations et associations connues, aux négociants enregistrés et aux clubs de tir et autres organisations le texte du règlement, accompagné d'un guide explicatif et de toutes les feuilles d'information pertinentes. Si les lois sur les armes à feu ne sont pas directement communiquées aux particuliers qui possèdent de telles armes, elles ne seront pas respectées et des renseignements fautifs peuvent produire des résultats extrêmement néfastes.

En outre, nous recommandons que toute la presse écrite soit tenue de publier les règlements, de même que le guide ou les feuilles d'information, dans des encarts publicitaires payés par le gouvernement.

En outre, nous estimons que des annonces devraient être passées régulièrement à la radio et à la télévision pour faire connaître la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi et ses principales dispositions, et que des annonces locales devraient indiquer où l'on peut se procurer de plus amples renseignements.

Les dispositions du projet de loi C-68 n'ont pas été suffisamment diffusées, et pas de façon assez détaillée, par le gouvernement, ni sous forme de contacts individuels ni par l'envoi de publications détaillées aux personnes visées. À notre sens, le respect de ces règlements passe par une bonne information.

Nous voulons faire les observations suivantes sur des éléments particuliers des projets de règlement.

Règlement sur les expositions d'armes à feu: les associations que nous représentons ne formulent pas d'objections majeures au fait que le parrain soit tenu de détenir un permis d'exposant d'arme à feu délivré par le contrôleur des armes à feu. Cependant, nous avons été mandatés à soulever les problèmes suivants qui importent aux collectionneurs du Québec.

La plupart des parrains d'expositions d'armes à feu sont des organisations sans but lucratif. Les expositions commerciales telles que les salons de camping, de chasse et de pêche sont de nature un peu différente de celle des expositions de fin de semaine visitées par les membres et les invités de l'association parraine. Exiger d'un parrain qu'il détienne un permis d'entreprise d'armes pourrait menacer le statut d'organisation sans but lucratif de ces associations, les contraignant à disparaître ou bien imposant une refonte radicale de leur charte et, par voie de conséquence, de la nature de leurs adhérents.

Nous ne voulons pas souffrir ces conséquences, si la possession d'un permis d'entreprise va être interprétée comme un motif d'annulation ou de modification de la charte de l'association par les autorités chargées de l'application des diverses lois provinciales et fédérales sur les sociétés commerciales.

À l'article 4, il y aurait lieu de préciser les moyens à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité du bâtiment dans lequel se tient l'exposition. En outre, l'approbation du parrainage ne doit être accordée que si le contrôleur des armes à feu détermine que la sécurité du bâtiment lui-même peut être assurée par le parrain.

Le parrain n'a ni les moyens ni le pouvoir d'assurer la sécurité du bâtiment dans lequel se déroule l'exposition, particulièrement lorsque celle-ci n'occupe qu'une petite partie d'un grand bâtiment.

Nous relevons que le guide du règlement parle de fournir les plans de sécurité pour le bâtiment, mais spécifie plus loin que le parrain n'a la responsabilité d'ensemble que de la sécurité de la zone d'exposition. La sécurité de la zone d'exposition est déjà assurée dans la plupart des expositions—celles que nous avons visitées et celles que nous connaissons.

Ce qu'il faut retenir ici, c'est que si nous devenons responsables de la sécurité de tout un bâtiment alors que nous n'en occupons que deux pièces, cela devient un fardeau qui dépasse, à mon avis, les possibilités d'une association organisant une exposition d'armes à feu en fin de semaine.

Ni nous ni la plupart des autres associations de collectionneurs ou parrains ne sommes en mesure de fournir un système de sécurité élaboré et coûteux pour tout un bâtiment, particulièrement s'il s'agit d'un centre de congrès ou autre bâtiment public. Une contrainte aussi excessive interdirait certainement la tenue de toutes les expositions respectables actuellement parrainées par les associations existantes. Nous n'aimerions pas envisager les résultats de la disparition de telles expositions, car cela laisserait le champ ouvert à des transactions dans des lieux inadaptés et sachant que la sécurité des exposants et des armes à feu exposées est de la plus haute importance.

• 0945

Nous avons relevé l'exigence de l'alinéa 6a) voulant que les renseignements requis soient remis sous une forme définitive au CAF au moins trois jours avant l'exposition. Cette contrainte est impraticable pour nous, puisque nombre de nos membres viennent d'autres provinces et dans plusieurs cas de l'étranger. En dépit de tous nos efforts pour planifier la distribution des tables tant pour la vente que l'exposition, il arrive que des exposants ne se présentent pas, pour diverses raisons. Ces annulations sont immédiatement comblées par d'autres membres qui appellent ou arrivent à la dernière minute ou qui se trouvent sur une liste d'attente, espérant qu'une table se libère.

Nous notons également que l'alinéa 6b) fait obligation au parrain de notifier le service de police approprié de son intention d'organiser une exposition d'armes à feu. Or, si l'agrément a été donné par le contrôleur des armes à feu, nous pensons que ce dernier est le mieux placé pour informer les autorités locales de la délivrance du permis, en leur transmettant une copie de celui-ci et de l'avis d'exposition. À notre sens, cela réduira la possibilité que le service de police local décide soudainement qu'il ne veut plus d'une exposition d'armes à feu normale tenue dans cette région depuis des années. Si le CAF a autorisé l'exposition, la police a ainsi l'assurance que le parrain a fait l'objet d'une enquête et que tout va bien aux yeux du contrôleur.

L'alinéa 9b), décrivant les responsabilités de l'exposant exige que le kiosque soit surveillé en permanence par un adulte titulaire d'un permis d'arme à feu. Cela semble être en contradiction avec d'autres dispositions de la loi pour les raisons que je vais décrire.

Premièrement, la loi dit que des mineurs peuvent obtenir un permis d'arme à feu sous certaines conditions pour chasser, tirer à la cible etc. Ces personnes participent souvent à des expositions pour faire la publicité d'un club ou champ de tir ou aider un parent ou un ami.

Deuxièmement, il est prévu que certaines personnes ont jusqu'en l'an 2001 pour obtenir un permis d'arme à feu. En outre, une personne peut être légalement en possession d'armes à feu en vertu de lois antérieures. Dans un tel cas, à notre sens, la personne n'a pas besoin d'être titulaire d'un permis d'arme à feu pour surveiller un kiosque lors d'une exposition.

Nous contestons également l'utilité pour les exposants de tenir un registre de toutes leurs ventes, puisque toutes les armes à feu transférées doivent être enregistrées de toute façon. Cela semble être un fardeau administratif inutile dénué de tout objet pratique sur le plan du respect de la loi qui ne soit pas déjà couvert ailleurs.

Voici un autre élément que l'on nous a demandé de soulever: nous nous interrogeons sur la condition de citoyenneté canadienne pour parrainer une exposition puisque, à notre sens, les non-résidants peuvent obtenir des permis d'arme à feu en suivant la procédure normale et puisqu'ils doivent de toute façon se plier à toutes les exigences de la loi canadienne.

Nous recommandons que le règlement précise que le parrain n'est pas responsable de la sécurité de tout le bâtiment où se tient une exposition, mais uniquement de la zone où sont exposées des armes à feu. Nous recommandons également que l'alinéa 6a) soit modifié de façon à ce que les renseignements puissent être communiqués au contrôleur des armes à feu dans un délai de cinq jours ouvrables après l'exposition, plutôt que de trois jours avant. Cela permettrait à tous les exposants potentiels d'obtenir une table et éviterait que des activités aient lieu en dehors du périmètre contrôlé de l'exposition. En d'autres termes, nous aimerions garder tous ceux qui vendent des armes à feu à l'intérieur de la zone contrôlée, au lieu que des transactions ne se déroulent dans les terrains de stationnement ou en d'autres lieux, au détriment de la réputation des diverses associations prenant sur elles de parrainer ces expositions.

Nous recommandons également que l'alinéa 6b) soit modifié de façon à permettre au contrôleur des armes à feu de notifier le service de police approprié en lui communiquant l'agrément ou le permis de l'exposition, montrant ainsi aux autorités locales que l'exposition considérée respecte les règlements fédéraux.

Nous recommandons que l'alinéa 9b) soit modifié de façon à aligner la condition d'âge sur les dispositions de la loi et permettre à une personne légalement en possession d'armes à feu de superviser les tables lors des expositions.

• 0950

Pour ce qui est du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, on nous a demandé de contester de nouveau le droit de 25 $ payable pour chaque arme nouvellement acquise ou cédée, ce droit étant excessif, surtout dans les cas où plusieurs armes sont achetées ou cédées. Les frais d'enquête sur les intéressés seront les mêmes et l'enregistrement informatique ne coûtera pas beaucoup plus pour dix ou 25 armes transférées que pour une seule, une fois l'enquête conclue.

Le problème que présente le coût de 25 $ apparaît lorsqu'on prend comme exemple le cas d'une personne qui souhaite se défaire d'une collection ou d'une partie de collection. Si 30 armes sont concernées, cela représente des droits de 750 $. Si les armes valent 100 $ pièce, le droit représente 25 p. 100 du prix de vente, ce qui est excessif. Il ne faudrait pas que cela conduise à des transactions qui ne respectent pas strictement la loi. Encore une fois, cela n'est pas dans notre intérêt.

Nous recommandons un barème mobile pour les transactions mettant en jeu plusieurs armes à feu. Puisque la plus grosse partie du travail d'enquête porte sur les particuliers concernés et puisque nombre des armes ont déjà été enregistrées avec paiement du droit initial de 10 $ à 18 $, nous recommandons un plafond d'environ 100 $.

Pour ce qui est du Règlement sur les clubs et champs de tir, à notre connaissance presque tous nos membres sont également membres de divers clubs et champs de tir et seront donc touchés également par ces dispositions.

Nous considérons que le respect des lourdes contraintes imposées par un ensemble de règles dont les conséquences ne peuvent encore être déterminées sera très coûteux. C'est une source de grande préoccupation pour les nombreux champs de tir existants et anciennement établis, pour ce qui est des buttes pare-balles et de la conformité à toutes les exigences du règlement, si même cette conformité est possible.

Les normes de construction des barrières de confinement ne sont pas spécifiées dans le règlement, si bien qu'il est impossible à l'heure actuelle d'en chiffrer le coût.

En outre, certains clubs ont obtenu des devis auprès de courtiers d'assurances sur le coût de l'assurance exigée aux articles 3 et 4. Certains courtiers ont même refusé de telles polices d'assurance aux petits clubs et fait savoir que l'assurance contre les erreurs et omissions avec protection continue est impossible pour un club ou champ de tir sans but lucratif. D'autres ont présenté des devis détaillés qui grèveraient le budget même des plus grands clubs dans notre région.

Les devis fournis tournent autour de 5 000 $ pour l'assurance actuellement exigée, à quoi s'ajoute l'obligation de fournir des états financiers vérifiés pour l'assurance contre les erreurs et omissions. Cela a été porté à notre attention par deux courtiers du Québec. Nous avons vérifié cela auprès d'un monsieur de Colombie-Britannique à qui nous avons parlé hier, et qui a eu un devis de 6 000 $ à 7 000 $. C'est un chiffre élevé, mais le chiffre le plus bas est quand même de quelques centaines de dollars. Nous continuons à essayer de déterminer ce que sera le coût de cette assurance.

Puisque la conséquence de la non-observation de ces exigences semble être le refus d'agrément d'un champ de tir, la fermeture des champs non conformes ne laisserait aucune possibilité légale de pratiquer le tir à la cible. Ce serait là une situation très dangereuse. Je pense que nul ne voudrait voir les gens pratiquer le tir à la cible dans le premier bois venu, dans des conditions d'insécurité.

Nous recommandons que l'on détermine le coût de l'assurance requise, ainsi que les spécifications et le coût correspondant des barrières de confinement avant la promulgation de cet ensemble de règles, afin de prévenir la fermeture de nombreux champs de tir de plein air au Québec.

Étant donné que le processus de vérification et le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu ont été suspendus pour une période raisonnable, nous demandons qu'il soit fait de même pour cet ensemble de règles afin de permettre une étude détaillée de ces questions très importantes.

Nous vous remercions de votre attention.

La présidente: Je vous remercie.

Monsieur Bateman.

M. William Bateman: M. Sui va juste faire les présentations.

La présidente: Allez-y.

M. Urmas Sui (directeur, Ontario Arms Collectors Association): Je vous remercie, madame la présidente.

Avant d'aborder nos préoccupations particulières concernant le projet de loi, j'aimerais vous donner quelques renseignements généraux sur l'Ontario Arms Collectors Association.

L'Ontario Arms Collectors Association est une organisation sans but lucratif dont la raison d'être ou mission principale consiste à promouvoir l'intérêt envers la collection et l'histoire des armes à feu et autres pièces militaires anciennes, afin de les préserver pour les générations futures de Canadiens.

L'Ontario Arms Collectors Association a été fondée en 1948 et fêtera l'année prochaine son 50e anniversaire. Depuis sa première assemblée tenue en 1948 au Royal Ontario Museum, elle n'a cessé de se développer jusqu'à atteindre aujourd'hui le chiffre de 700 adhérents. Ces derniers viennent de milieux très divers et englobent des policiers, des anciens militaires, des ex-députés, etc.

• 0955

L'Ontario Arms Collectors Association remplit sa mission au moyen de neuf expositions d'armes historiques et militaires qu'elle organise chaque année. Ces expositions sont ouvertes au public et placées sous la protection des services de police locaux.

L'Ontario Arms Collectors Association parraine également des concours de tir aux fusils anciens pour ses membres. Ces concours se tiennent dans des champs de tir militaires loués au ministère de la Défense.

L'Ontario Arms Collectors Association est également coparraineuse d'une équipe de tir à la poudre noire qui concourt en Afrique du Sud au championnat mondial de fusils historiques.

Je vais maintenant demander à William Bateman de traiter de certaines de nos préoccupations spécifiques à l'égard des projets de règlement étudiés par le comité.

M. William Bateman: Madame la présidente, comme je l'ai indiqué précédemment, nous avons transmis au comité un mémoire légèrement plus étoffé. J'aimerais aborder ici quelques points précis.

Le mot «bâtiment» est utilisé à plusieurs reprises dans le projet de règlement. Cependant, à d'autres endroits, c'est le mot «emplacement» qui est utilisé. L'association s'interroge sur la signification de ces termes, en ce sens qu'une exposition d'armes à feu peut n'occuper qu'une partie d'un bâtiment. Nous préconisons de modifier le règlement de façon à utiliser uniformément le mot «emplacement».

Le règlement exige également qu'un parrain «assure la sécurité» de l'emplacement. Il conviendrait de préciser ce que l'on entend par là. Par exemple, cela pourrait signifier qu'un parrain doit veiller à ce que seules des personnes autorisées, quelle que soit la définition de cette catégorie, puissent franchir l'enceinte, prévenir les vols à l'étalage et les autres formes de vols, par exemple en engageant un gardien armé. À notre sens, cette phrase est extrêmement vague.

En outre, chaque exposant est tenu de par la Loi sur les armes à feu et le Règlement sur les expositions de respecter certaines modalités d'exposition. Nous estimons qu'un parrain ne devrait pas être tenu responsable des défaillances d'exposants ou de tierces parties et demandons plus précisément que les dispositions 4(1) e), 5 b) et 7(1) a), qui imposent cette responsabilité au parrain, soient supprimées.

Le sous-alinéa 6a)(ii) et le paragraphe 13(1) du projet de règlement sur les clubs et champs de tir exigent que certains renseignements soient communiqués sur chaque membre d'une association participante. L'OACA traite les données sur les membres comme des renseignements extrêmement confidentiels. Seul le secrétaire de l'association a pleinement accès aux coordonnées des adhérents, les autres membres de l'exécutif n'ayant accès à ces listes que sous surveillance. Cela est destiné à préserver la sécurité des membres.

À l'évidence, une liste des adhérents contenant des renseignements tels que leur adresse ou numéro de téléphone serait extrêmement précieuse pour des criminels, qui disposeraient ainsi d'une liste instantanée de cibles dont on peut considérer qu'elles détiennent des armes à feu d'une valeur considérable. Nous estimons que la confidentialité d'une telle liste ne peut être garantie par le contrôleur des armes à feu et que ces listes risqueraient de tomber en de mauvaises mains par inadvertance ou négligence, ou peut-être par suite d'une demande d'accès à l'information. Une telle divulgation serait extrêmement néfaste tant pour l'association que pour ses adhérents.

Nous demandons par conséquent que le projet de règlement relatif aux clubs et champs de tir soit modifié de manière à supprimer l'obligation de fournir les adresses et numéros de téléphone des adhérents au contrôleur des armes à feu. Ces renseignements seraient évidemment disponibles aux fins d'une enquête particulière, mais il n'est pas approprié qu'ils soient communiqués de façon systématique.

L'alinéa 7(2)b) du projet de règlement fait mention de l'alinéa 10b). Je suppose que c'est là une coquille et qu'il s'agit en réalité de l'alinéa 9b) relatif à la surveillance des kiosques lors d'une exposition d'armes à feu.

• 1000

Dans la loi, il est clairement indiqué qu'il incombe aux particuliers ou entreprises de se conformer au Règlement sur l'entreposage et l'exposition d'armes à feu. Ce règlement est clair et explicite. Nous pensons qu'il est à la fois déraisonnable et inconvenant d'infliger au parrain la responsabilité d'assurer le respect de ces règles. Le parrain n'a pas le pouvoir de contraindre quelqu'un à se conformer aux règlements d'application de la Loi sur les armes à feu et tout transfert de responsabilité reviendrait à en dégager les exposants, qui doivent être responsables au premier chef.

S'il s'agit d'assurer que les exposants connaissent leurs obligations, nous estimons qu'un libellé similaire à celui du paragraphe 7(1) du Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir pourrait être inséré. Cette disposition exigerait en particulier que chaque parrain assure que tout exposant désireux d'exposer pour la première fois soit informé des règlements relatifs à l'entreposage, à l'exposition, au maniement et au transport des armes à feu. Ce serait un libellé virtuellement identique à celui concernant la participation pour la première fois à un concours de tir.

Je vous remercie, madame la présidente. C'était là un aperçu de notre mémoire.

La présidente: Je vous remercie, monsieur Bateman.

Monsieur Ramsay, vous disposez de sept minutes au premier tour.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Je vous remercie, madame la présidente.

J'aimerais remercier nos témoins d'être venus et des mémoires qu'ils ont présentés au comité. Sept minutes, ce n'est pas très long pour passer en revue le règlement d'application d'une mesure aussi importante que le projet de loi C-68.

En guise de préambule à mes questions, le caractère irrationnel de la loi commence à apparaître à cette étape finale de la promulgation des règlements d'application. Nous voyons des expositions d'armes à feu et des champs de tir bien organisés et disciplinés submergés sous les contraintes réglementaires, à tel point—et comme ils me l'ont fait savoir et comme ils l'ont indiqué ici—que certains d'entre eux pourraient être condamnés à disparaître.

Pour ce qui est du registre des armes à feu lui-même, le système de l'envoi postal me gêne depuis qu'il a été proposé à la Chambre par l'ancien ministre de la Justice, Allan Rock. Des témoins faisant partie de soutien du projet de loi C-68 se sont présentés devant ce comité et ont reconnu les faiblesses du système d'enregistrement par envoi postal. Je trouve abasourdissant qu'ils viennent maintenant reconnaître ce qu'ils refusaient d'admettre auparavant en dépit de nos objurgations, à savoir qu'une bonne partie des renseignements portés au système d'enregistrement ne seront pas vérifiés et, par conséquent, selon leurs propres termes, non fiables. On va donc émettre des certificats d'enregistrement sur la base de renseignements non fiables. Effectivement, on voit mal comment un certificat d'enregistrement pourrait être plus fiable que les renseignements sur lesquels il est fondé.

Pour en revenir à ce que vous avez dit au sujet des expositions d'armes à feu et des clubs et champs de tir, est-ce que vos organisations ont été consultées par les fonctionnaires du ministère de la Justice lors de la rédaction de ces règlements et, si oui, dans quelle mesure?

M. William Bateman: L'Ontario Arms Collectors Association n'a pas été consultée.

M. Steve Torino: Les associations québécoises n'ont pas été consultées. Je ne pense pas que les collectionneurs aient été consultés. Il y a eu une consultation des champs de tir, début juillet à ma connaissance. C'était une session d'un jour à laquelle de nombreuses personnes ont été invitées. C'est tout ce que je sais.

• 1005

M. Jack Ramsay: Comment qualifieriez-vous ces règlements, du point de vue des répercussions qu'ils auront sur les expositions d'armes à feu et les clubs de tir? Comment les qualifiez-vous? Sont-ils raisonnables? Sont-ils déraisonnables?

Qu'est-ce qui dans le fonctionnement de vos clubs de tir et expositions d'armes à feu pose un problème de sécurité publique appelant une réglementation plus serrée?

M. George Panagiotidis: Jusqu'à présent, l'endroit le plus sûr en ville, dès qu'il se déroule une manifestation sociale ou culturelle, est une exposition d'armes à feu. C'est ma conviction, et celle de beaucoup d'autres gens. La plupart des participants à des expositions d'armes à feu, que ce soit pour vendre ou exposer leurs marchandises, se trouvent être des personnes très expertes et très consciencieuses qui travaillent dans ce milieu depuis de nombreuses années. Ce sont eux qui ont enseigné les règles de sécurité à tous les nouveaux venus désireux de se joindre à cette fraternité.

Le règlement déjà en vigueur a porté de durs coups aux expositions d'armes à feu qui se déroulent dans la région de Québec et à certaines des expositions ontariennes que je fréquente. La situation est telle que les gens ont peur d'acheter, peur de regarder, peur de parler.

Que nous disent ces associations? Elles nous disent qu'on les mène à l'abattoir. Leur nombre d'adhérents est en chute libre. Il résultera inévitablement de tout ce concept que ces expositions vont disparaître.

Il n'y aura plus de lieu de mémoire où l'on pourra exposer, utiliser—en faisant du tir à la cible etc.—ou collectionner ce que l'homme a créé et produit. C'est quelque chose qui va être oblitéré et qui va emporter une bonne part de notre histoire. Les guerres que nous avons vécues, les médailles olympiques de tir que nous avons remportées etc.—toute cette mémoire va totalement disparaître.

M. Jack Ramsay: Combien de clubs de tir y a-t-il au Québec?

M. Steve Torino: Le dernier chiffre que j'ai pu obtenir de la Sûreté était de 150 à 200 clubs de tir. Beaucoup d'entre eux sont connus de la Sûreté et sont équipés pour entreposer des armes à autorisation restreinte. D'autres ne sont pas connus officiellement en ce sens qu'il s'agit uniquement de champs de tir aux armes d'épaule. On n'en connaît pas le nombre précis, mais le chiffre global est de cet ordre.

M. Jack Ramsay: Mon temps est écoulé et je n'aurai peut-être pas l'occasion de vous poser d'autres questions, mais je tiens à faire savoir que je trouve ces règlements inutiles et malvenus.

Qu'ils soient conçus intentionnellement ou non de façon à détruire vos expositions d'armes à feu et la culture qu'elles sous-tendent et alimentent, c'est exactement ce qui va se passer. Je ne pense pas que cela les soucie. De fait, je pense que d'aucuns, qui sont opposés aux armes à feu de tout genre, le souhaitent ardemment.

Je suis donc tout à fait opposé à tout cela. C'est une aberration. Nous en paierons effectivement le prix à l'avenir, avec la disparition de certaines de ces manifestations culturelles mettant en jeu toute la question de la propriété privée—en l'occurrence, celle des armes à feu.

Je vous remercie, madame la présidente.

La présidente: Je vous remercie, monsieur Ramsay.

Sept minutes, monsieur de Savoye.

[Français]

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Je vous remercie de votre présentation. Je ne partage pas les opinions de mon collègue du Parti réformiste, mais si on doit poursuivre des objectifs de sécurité pour le public en général, ce ne doit pas être aux dépens des organismes ou des individus qui exercent légitimement un sport.

• 1010

Par conséquent, j'ai bien apprécié les préoccupations dont vous nous avez fait état en ce qui concerne la réglementation, qui pourrait induire des comportements qui seraient en dehors de la loi parce qu'elle serait difficile à suivre ou inciterait des individus à tenter de la contourner. Dans ce sens-là, vos observations vont nous permettre de trouver le moyen terme qui, tout en servant les objectifs de la loi, va vous permettre, je l'espère, de poursuivre vos activités légitimes.

Monsieur Bateman, vous avez touché un point qui m'intéresse particulièrement. Vous avez dit que si vous conserviez des informations sur les activités de nos membres et que ces informations étaient trop spécifiques, il pourrait y avoir éventuellement une fuite d'information qui pourrait causer de graves préjudices. Vous avez recommandé que l'adresse et le numéro de téléphone ne soient pas conservés d'une façon trop visible. J'aimerais que vous nous expliquiez davantage de quoi il s'agit, ainsi que vos craintes et la solution que vous proposez.

[Traduction]

M. William Bateman: Ma crainte est que si le genre de renseignements devant être communiqués—nom, adresse, numéro de téléphone, numéro d'adhérent et date de naissance des participants à une exposition d'armes à feu ou des membres d'un champ de tir—tombent en de mauvaises mains, ce serait là une carte instantanée pour quiconque veut se servir de ces données pour voler des armes à feu. Sachant que ces armes doivent être entreposées dans un lieu spécifié, cela revient à annoncer à tous ceux en possession de ces renseignements qu'il y a une arme à voler à cet endroit.

Notre proposition est de communiquer uniquement le nom, le numéro d'adhérent et, si nécessaire, la date de naissance, sans référence croisée à quoi que ce soit d'autre.

Si, pour quelque raison, un service de police a besoin de plus de renseignements sur une personne, le club pourra lui fournir l'adresse et le numéro de téléphone. Mais, comme je l'ai fait ressortir, ce sont là des renseignements hautement confidentiels dans notre association—et dans toutes les autres aussi, j'imagine.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Comment conservez-vous présentement cette information? Comment conservez-vous vos fichiers présentement pour assurer la confidentialité totale de cette information?

[Traduction]

M. William Bateman: La seule personne dans notre association qui ait accès à cette information est notre secrétaire d'association. Je n'y ai pas accès, pas à toute la liste. Si j'ai une question sur un membre particulier, le renseignement m'est communiqué, mais ni moi ni aucun autre membre de l'exécutif ne peut accéder à la liste des membres.

[Français]

M. Pierre de Savoye: La liste est-elle conservée dans un coffre-fort ou un classeur fermé à clé?

[Traduction]

M. William Bateman: Le fichier est conservé sous clé. La liste d'envoi est conservée sur un disque verrouillé dans un ordinateur ne faisant partie d'aucun réseau. En d'autres termes, on ne peut y accéder de l'extérieur.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Je vous remercie, monsieur Bateman.

Monsieur Torino, vous avez parlé des alinéas 6a) et 6b). Vous recommandez des modifications à l'alinéa 6a) afin qu'un avis aux chief firearms officers soit affiché dans les cinq jours qui suivent plutôt que dans les trois jours qui précèdent l'événement. Bien que vous nous les ayez mentionnées plus tôt et que je vous aie bien écouté, pourriez-vous nous expliquer de façon plus détaillée les conséquences du libellé actuel? Qu'est-ce qu'un délai de cinq jours après l'événement vous permettrait de faire? Il est important que le comité comprenne bien votre point de vue.

[Traduction]

M. Steve Torino: La règle proposée exigeant une notification trois jours avant pose un problème. Il est vrai que la plupart des expositions d'armes à feu reçoivent des réservations de table par avance, je dirais que la vaste majorité des tables sont louées d'avance. Mais il y a un grand nombre d'appels de dernière minute—mettons la semaine précédente—émanant de non-résidants ou de personnes qui ont eu tout d'un coup une annulation d'un autre engagement et qui ont maintenant le temps de venir exposer.

• 1015

Il y a eu une exposition à Montréal dimanche dernier, et il y a eu un grand nombre d'annulations. Elles n'étaient pas dues à la tempête de neige, elles ont été présentées à la dernière minute parce qu'une autre manifestation a été organisée. En revanche, un certain nombre de personnes attendaient à la porte, chargées de leurs pièces d'exposition et marchandises, et attendaient ces tables inoccupées. Donc, si quelqu'un réserve une semaine à l'avance—mettons, Jack Ramsay—et que Jack Ramsay ne puisse venir pour quelque raison, quelqu'un d'autre attend à la porte pour prendre sa place. Peter MacKay est là qui attend pour voir si j'ai une table. Oui, très bien, il peut entrer et vendre ou exposer sa marchandise.

On n'apprend ces choses qu'à la dernière minute ou pendant les trois derniers jours. Au moment où l'exposition débute, dans l'heure qui précède l'heure d'ouverture de l'exposition, on connaît la liste finale. Elle est griffonnée quelque part. On la conserve. Il y a toujours un plan des tables afin de savoir qui exactement doit aller où. Le jour de l'exposition, on connaît la liste finale, mais pas du tout pendant les trois jours précédents.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Est-ce que vous jugeriez acceptable, monsieur Torino, qu'on présente à la fois une liste avant que l'exposition ait lieu et ensuite une liste modifiée pour signaler quel était l'état réel des choses après la tenue de l'exposition? Est-ce que ce serait une solution acceptable?

[Traduction]

M. Steve Torino: Toutes les organisations que nous représentons sont prêtes à envoyer par avance la liste préliminaire. Ce n'est pas un problème, car cette liste préliminaire existe. Ce que nous demandons, c'est un délai raisonnable ensuite pour la production de la liste finale des exposants. Mais ce que vous proposez n'est pas un problème. Ce serait acceptable, car c'est exactement ce que nous avons été mandatés à demander.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Monsieur Torino, je vous remercie. Merci, madame la présidente.

[Traduction]

La présidente: Je vous remercie, monsieur de Savoye.

Monsieur Mancini, vous avez sept minutes.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Je vous remercie.

Je vous demande tout d'abord, messieurs, d'excuser mon arrivée tardive. J'apprécie votre présence ici. J'apprécie aussi votre exposé et je suis désolé d'être arrivé quelques minutes en retard et de l'avoir interrompu.

Je n'ai que quelques questions. L'un des inconvénients quand on est le troisième, c'est que beaucoup des questions que l'on avait ont déjà été posées. Je voudrais m'attarder un peu sur certaines des questions que mon collègue du Bloc a soulevées concernant la liste des adhérents.

Dois-je conclure que la liste des adhérents, dont vous dites qu'elle est confidentielle, ne sert en aucune façon à des envois postaux? Vous dites qu'elle est confidentielle, mais si vous avez une communication à faire aux membres du club ou de l'association, ne procédez-vous pas à un envoi postal général? N'y a-t-il rien de ce genre?

M. William Bateman: Oui, il y a un envoi général. De fait, l'association distribue un bulletin. Cependant, les étiquettes d'adresse sont produites par le secrétaire de l'association qui poste ensuite les bulletins. Évidemment, si quelqu'un interceptait les lettres avec les adresses apposées, il pourrait compiler une liste. Mais le problème est qu'avec ces règlements, cette liste sera archivée—et pas nécessairement dans des archives sûres—en différents lieux qui ne sont pas sous le contrôle de l'association.

M. Peter Mancini: Vous craignez que ce ne soit pas un lieu sûr. Sur quoi vous fondez-vous?

M. William Bateman: Si elle est communiquée au contrôleur des armes à feu, je ne sais pas quel est son système d'archivage. Je ne puis croire que son système d'archivage soit sûr, qu'une telle liste ne pourrait pas tomber en de mauvaises mains par inadvertance ou négligence. Je pense qu'une telle liste pourrait également être divulguée par suite d'une demande d'accès à l'information. Le problème est qu'une fois que le mal est fait, il est virtuellement irréparable. Une fois que la liste cesse d'être confidentielle, vous ne pouvez plus revenir en arrière et la modifier, car les personnes sont identifiées par leur adresse.

M. Peter Mancini: Ma deuxième question intéresse une chose qui a été dite en réponse, je pense, à une question de mon collègue, M. Ramsay. J'admets que les adhérents de votre association sont des personnes responsables et prennent les précautions voulues pendant les expositions.

• 1020

Y a-t-il quelque chose—je regarde particulièrement les alinéas 9b) et 9c) à la page 27, par exemple... Je suppose, d'après ce que vous m'avez dit, que pendant les heures d'ouverture d'une exposition, la table ou le kiosque est placé sous la surveillance d'un adulte. Est-ce la pratique courante?

M. William Bateman: Je pense que c'est ce qu'exige le Règlement sur les expositions.

M. Steven Stanko (directeur, Association des collectionneurs d'armes à feu du Bas-Canada et Association of Semi-Automatic Firearms Collectors of Quebec Inc.): Puis-je intervenir là-dessus, s'il vous plaît? Nous avons fait valoir que la personne qui surveille la table dans une exposition ne doit pas nécessairement avoir l'âge de la majorité, car les dispositions de la loi permettent à un mineur de posséder une arme à feu pour la chasse de subsistance ou la chasse sportive...

M. Peter Mancini: Une personne de moins de 18 ans.

M. Steven Stanko: ... ou pratiquer le tir à la cible et ce genre d'activité. Nous avons également des cadets au Québec et j'imagine qu'il en est de même dans les autres provinces. Ces catégories de personnes, ces mineurs, devraient être autorisées à exposer à une table. Ils ne seront pas nécessairement locataires de la table, mais ils devraient être autorisés à surveiller une table lors d'une exposition d'armes à feu ou une manifestation spéciale, qu'il s'agisse d'une exposition-vente ou d'une exposition pure.

Pour ce qui est d'être titulaire d'un permis d'arme à feu, il y a des personnes aujourd'hui qui ne possèdent pas nécessairement de permis, qu'il s'agisse d'un certificat d'acquisition d'arme à feu ou du permis projeté qui entrera en vigueur le 1^er octobre 1998 mais qui sont légalement en possession d'armes à feu en raison des dispositions d'autres lois.

M. Peter Mancini: Vous me dites donc, en réponse à ma question, qu'il n'est pas toujours vrai que la table soit supervisée par un adulte.

M. Steve Stanko: non. Il se peut que la personne qui réserve la table soit un membre de l'association adulte qui... Par exemple, nous avons des clubs de tir qui se consacrent particulièrement à l'entraînement de jeunes athlètes. Nous avons tous connu cela. Les membres juniors sont là pour se montrer en tant que participants actifs de la collectivité des tireurs. Ils ont une raison tout aussi légitime de se tenir derrière la table et de répondre aux questions que n'importe qui d'autre.

J'espère que mon intervention n'a pas été intempestive.

M. Peter Mancini: Non, c'est bien.

La présidente: Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Je vous remercie, madame la présidente.

Je vous prie également d'excuser mon retard. Comme mon collègue, M. Mancini... ce n'était pas par manque de respect pour votre exposé, et j'apprécie moi aussi votre venue aujourd'hui.

Ces règlements semblent pénaliser principalement les propriétaires et utilisateurs légitimes d'armes à feu de ce pays. Votre groupe, comme beaucoup d'autres, vient devant le comité exprimer des doléances légitimes.

J'ai travaillé avec un certain nombre de policiers de la province de Nouvelle-Écosse qui s'inquiètent beaucoup des ressources qui vont devoir être allouées à l'application de ce type de législation et qui s'interrogent sur l'utilité de cela. Pour reprendre une expression qui m'a paru très judicieuse, pourquoi ne pas se concentrer sur l'enregistrement des criminels plutôt que des armes à feu?

La préoccupation que vous avez exprimée dans votre exposé est celle d'une réaction en retour de la part des propriétaires légitimes d'armes à feu, que toutes ces mesures vont faire que les personnes qui utilisaient leurs armes légalement par le passé se retrouvent soudainement dans une situation ou confrontées à l'obligation exorbitante de les faire enregistrer et de payer des droits et se retrouver contraintes, en gros, ou poussées, du moins dans leur esprit, à enfreindre la loi. Soit dans leur pratique du tir—elles vont éviter les clubs de tir, ou bien les clubs de tir de leurs régions vont fermer leurs portes—soit encore lorsqu'elles cèdent à autrui leurs armes, par nécessité, en raison du coût ou par simple volonté de désobéissance, elles ne vont pas suivre le processus normal.

Est-ce que vous pensez que ce genre de choses risque de se produire sur une assez grande échelle? Je ne vous demande pas un pourcentage précis, mais est-ce quelque chose que vous anticipez dans ce pays, par voie de conséquence?

• 1025

M. William Bateman: Oui. En réponse à cela, la difficulté avec cette série de règlements, c'est qu'ils représentent presque une deuxième couche. Pour ce qui est des expositions d'armes à feu etc., il existe déjà des règles très strictes régissant le transport et l'exposition d'armes à feu, tant par des particuliers que des entreprises. Ce que nous voyons ici, dans le cas des expositions, c'est un autre palier de responsabilité et un autre palier de réglementation, qui nous paraît réellement inutile car l'obligation de se conformer aux règlements réside déjà là où elle doit se situer: chez le propriétaire de l'arme à feu.

Pour ce qui est de la considération plus générale que vous soulevez, je pense que la nature humaine étant ce qu'elle est, plus la réglementation dans un domaine donné est lourde et exige du temps et des efforts pour s'y conformer, et plus de gens seront tentés de l'ignorer ou de la contourner, et pas nécessairement intentionnellement. L'une des grandes préoccupations que nourrissent la plupart des propriétaires d'armes à feu à l'égard de la multiplication des règlements, c'est que plus la réglementation devient complexe et plus il est difficile de s'y conformer, avec la meilleure volonté du monde. Bientôt ce sera comme avec la Loi de l'impôt sur le revenu, où peu importe ce que vous faites, vous avez toujours tort.

M. Peter Mancini: Vous vous faites toujours avoir.

M. William Bateman: En l'occurrence, il est à craindre que beaucoup de gens, par pure inadvertance, commettent des irrégularités et vont se faire sanctionner.

M. Peter MacKay: C'est une excellente remarque. Revenu Canada, on le sait, est le bastion de la justice et de l'équité dans ce pays.

Pour ce qui est de votre crainte de fuites, nous avons vu tout récemment au Québec une fuite de renseignements chez Revenu Canada, lesquels ont été utilisés à des fins politiques. Je n'insisterai pas là-dessus en présence de mon collègue.

Une voix: Abstenez-vous, Peter.

M. Pierre de Savoye: Madame la présidente, dois-je répondre à cela, ou bien est-ce hors procès-verbal?

La présidente: Si vous répondez, ce sera au procès-verbal, mais je pense que nous devrions nous concentrer...

M. Pierre de Savoye: Je vous remercie de votre sagesse.

M. Peter MacKay: De manière générale, je suis tout à fait d'accord avec le fond de votre mémoire, à savoir que l'on s'en prend trop aux propriétaires légitimes d'armes à feu dans ce pays. Il y a déjà toutes sortes de garde-fous et de mécanismes législatifs réglementant vos associations.

Ce que nous avons ici—et je pèse mes mots, car les mots sont souvent à double sens—constitue franchement une puissance de feu excessive dirigée contre les propriétaires légitimes d'armes à feu. Je prévois que le résultat sera une société où les criminels seront les seuls à utiliser des armes à feu, car eux ne vont pas respecter ces règlements—c'est aussi simple que cela. Il y aura une telle désincitation à cause de ce système tatillon que les gens, par pure frustration, vont soit laisser tomber soit entrer dans l'illégalité.

Vous pouvez répondre à ce que je viens de dire ou bien vous abstenir.

M. Steve Torino: Monsieur MacKay, si je puis faire un commentaire, ce qui inquiète réellement les responsables des clubs de tir et propriétaires des champs de tir, ce sont tous ceux qui se préparent à la chasse ou à quelque autre activité. Si un club est obligé, par suite de ces règlements, d'investir de grosses sommes, il pourra être amené à tout simplement fermer ses portes. Bon, tant pis, il en sera ainsi. Mais ce qui nous préoccupe, c'est la personne qui se prépare à quelque activité et qui doit déterminer si sa carabine, ou quelle que soit son arme, tire droit, dans l'intérêt de la sécurité. Voulant assurer la sécurité, il oublie qu'aller dans le bois et tirer sur une cible à 200 mètres plantée contre un arbre n'est peut-être pas la façon la plus sûre de le faire. Nous sommes soucieux de conserver cet environnement sûr et contrôlé.

• 1030

Pour ce qui est des expositions d'armes, si nos recommandations et celles de M. Bateman sont adoptées, je pense qu'elles contribueront largement à remettre cette activité sur ses rails. On ne verra pas un gamin de trois ans surveiller une table ni une table laissée sans surveillance pendant trois ou quatre heures et ces règles sont parfaitement normales. Nous les acceptons pleinement. Au moins, avec ces changements, ces activités pourront avoir lieu d'une manière sûre et contrôlée.

C'est la même chose avec les clubs. S'ils subsistent, les gens auront au moins un endroit sûr et contrôlé où pratiquer leurs activités. C'est cela que nous recherchons.

M. Peter MacKay: On peut donc dire que vous souscrivez à celles de ces règles qui visent particulièrement la sécurité.

M. Steve Torino: Absolument.

M. Peter MacKay: Il me semble que ces règlements ajoutent un autre volet par-dessus les règles de sécurité. Il s'agit en substance d'une taxe sur une activité de loisir, soit la collection d'armes à feu ou l'utilisation d'armes à feu à des fins légitimes.

M. George Panagiotidis: Il y a même l'aspect chasse. Prenez n'importe quel chasseur. Il y a deux saisons de chasse par an. Vous chassez pendant quelques semaines, ensuite vous rangez votre arme pour une longue période de temps. La mire peut avoir été faussée, ou quelque chose du genre. Tout chasseur, avant de partir à la chasse, ajuste la mire de son fusil. Voulez-vous qu'il aille le faire dans le bois, une carrière de sable ou de gravier, n'importe où dans la nature?

Pour ce qui est des expositions d'armes à feu, voulez-vous que les transactions se fassent à l'extérieur, dans le terrain de stationnement, devant la porte de service, dans les tavernes voisines ou partout où les entreprises illégitimes... cela revient à créer un marché noir.

Nous souhaitons un système réglementaire juste privilégiant la sécurité, mais il ne faut pas non plus que ce système étrangle tout le monde et pousse les gens dans l'illégalité. Que vous le sachiez ou non, vous commettez une infraction en ajustant la mire de votre fusil dans une carrière au lieu de le faire sur un champ de tir.

M. Peter MacKay: Merci beaucoup.

La présidente: Monsieur Lee.

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Je vous remercie.

Messieurs, j'ai lu ces règlements moi-même. J'imagine que nous l'avons tous fait, autour de cette table. Ma première réaction a été qu'ils sont probablement destinés à combler une lacune potentielle dans ce que le ministère de la Justice cherche probablement à faire: édifier un système étanche autour des armes à feu, du point de vue de leur utilisation, possession, exposition, vente etc.

Je lis ce texte. Je n'y vois pas beaucoup de grands mots. Tout cela est assez facilement lisible et compréhensible. Je peux vous dire, sur la foi de mon expérience, que s'ils avaient réellement voulu produire un règlement retors, le ministère aurait pu le faire, mais il s'est abstenu.

Je me souviens avoir essayé la semaine dernière de maîtriser le concept d'une chose appelée «seuil déplacé associé», dans un autre domaine de réglementation. Il n'y a rien de tel dans ces règlements-ci. En fait, ils m'inquiètent un peu, car tout bien pesé, sur le plan du contrôle d'application, il y a des trous tellement gros qu'on pourrait y faire passer un camion.

Vous remarquerez que la plupart de ces règles sont prescriptives plutôt que prohibitives. Autrement dit, elles disent que le parrain d'une exposition d'armes à feu doit faire telle chose, l'exposant telle autre, ou un vendeur telle autre encore. Il n'y a pas beaucoup d'interdictions là-dedans. Je vous invite à vous montrer créatifs en les lisant et en vous efforçant de remplir les objectifs de la loi.

Je comprends le problème. Je vais vous poser une question sur ce que l'on appelle la liste définitive des exposants d'une exposition d'armes à feu. Rien ici ne dit que vous ne pouvez remplacer un exposant par un autre.

Cela prête peut-être à discussion, mais supposons que vous communiquiez la liste définitive et qu'à la dernière minute M. Smith de Smiths Falls décide qu'il ne peut venir. Il envoie donc sa nièce et elle expose quelque chose d'autre ou un type d'arme similaire.

• 1035

Selon ma lecture de ce règlement, rien n'empêche d'envoyer une liste supplémentaire le jour de l'exposition ou le lendemain. Au bout du compte, vous devez simplement convaincre le contrôleur des armes à feu de la province que vous avez le sens des responsabilités et remplissez les objectifs de la loi.

Est-ce que cette approche ne vous paraît pas plus viable que le fait de démolir ce texte, parce qu'il est facile à démolir?

M. Steve Torino: Monsieur Lee, si je puis répondre, vous parlez du libellé où il est question de la liste définitive des exposants, par exemple.

M. Derek Lee: Tout le libellé.

M. Steve Torino: Vous avez pris un exemple. Permettez-moi de l'examiner de plus près. À notre sens, et comme vous l'avez dit, les mots «liste définitive» ont un sens clair, par opposition à tout un fatras de mots compliqués que le lecteur moyen ne peut comprendre.

«Liste définitive» signifie qu'il n'y en aura pas d'autre. Il n'est pas question de «liste modifiée». Une possibilité serait que la liste définitive puisse être modifiée ou remplacée par une autre. Cela revient à la même chose que de nous donner cinq jours de plus, comme nous le demandons. Autrement dit, la liste définitive ne peut être établie pour des raisons pratiques trois jours avant. La liste définitive peut être dressée le dernier jour. C'est possible. Habituellement, ce sera un dimanche. La liste peut être communiquée ensuite dans un délai de quelques jours ouvrables.

Si le règlement est modifié pour spécifier que des substitutions sont possibles dans la liste définitive, dans les circonstances que vous avez décrites ou dans d'autres similaires, on en revient à la notion et à la solution pratique que nous recherchons, pour la communication de la liste définitive telle qu'elle se présente le jour de l'exposition. C'est tout ce que nous essayons d'obtenir pour ce qui est de votre exemple.

M. Derek Lee: Vous pensez donc que cette approche n'est pas déraisonnable. J'essaie simplement de trouver une approche assez simple pour ce qui est de l'élément exposition de la Loi sur les armes à feu. Le règlement est assez simple. Essayons-le pour voir ce que cela donne. Si nous commençons à préciser toutes ces petites choses de manière très technique et à utiliser de grands mots et des phrases plus techniques, on va se retrouver avec un texte illisible que les gens vont simplement ignorer.

Je pense que le ministère de la Justice a essayé de rédiger quelque chose d'assez simple. Je pense que les députés aussi souhaitent que ce soit aussi simple que possible. Essayons-le pour voir si ça marche. Si des modifications s'imposent, alors il faut les apporter.

M. William Bateman: J'aimerais répondre brièvement. Je conviens qu'une partie de cette phraséologie est de nature extrêmement générale et laisse subsister de gros trous.

Mais il ne faut pas perdre de vue deux choses. Premièrement, prenez les sanctions applicables à tout parrain d'une exposition d'armes à feu, par exemple, dont l'interprétation diffère de celle du contrôleur des armes à feu. Cette sanction, si j'ai bien compris, est la révocation de son permis ou le refus de renouvellement l'année suivante.

Ce n'est donc pas une simple divergence d'opinion. Si les choses ne sont pas assez claires, l'association, dans notre cas, pourrait être empêchée de tenir l'une de ses principales activités.

L'autre difficulté est que ces règlements sont fédéraux et applicables partout dans le pays. Le contrôleur des armes à feu de chaque province a la responsabilité de les administrer et de les interpréter dans certaines circonstances, par exemple lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité d'un lieu d'exposition.

L'un des risques, c'est qu'en l'absence d'un libellé raisonnablement précis—et je conviens avec vous qu'il faut utiliser des mots simples chaque fois que possible—il y aura des différences d'interprétation et d'application.

Par exemple, il pourra être permis en Ontario d'envoyer une liste révisée au contrôleur des armes à feu après l'exposition, mais non au Québec. Je pense que l'on se retrouvera avec des régimes différents d'une province à l'autre. Voilà la difficulté lorsqu'il y a une grande marge d'interprétation ou un libellé insuffisamment précis.

M. Derek Lee: Je vous remercie.

• 1040

La présidente: Je crains que c'est là tout le temps que nous avons à consacrer à ces groupes, mais je veux vous remercier infiniment d'être venus et de nous avoir présenté vos mémoires.

Nous allons suspendre la séance quelques minutes pour permettre aux prochains témoins de prendre place.

• 1041

• 1049

La présidente: Nous sommes de retour.

Nous accueillons maintenant, des Responsible Firearms Owners of Alberta, M. Dale Blue, et des Responsible Firearms Owners of Nova Scotia, Tony Rogers, coprésident.

J'aimerais dire, avant que nous ne commencions, que lorsque nous étions en train de décider des groupes que nous allions inviter, nous avons constaté qu'il y avait dans presque toutes les provinces des organisations qui avaient pour titre «Responsible Firearms Owners of», suivi du nom de la province. Je ne sais pas s'il y en avait également dans les territoires. Nous vous avons choisis en tant que représentants des deux extrémités du pays.

• 1050

Ces organisations sont-elles liées les unes aux autres? J'ai du mal à croire que vous ayez tous choisi le même nom par hasard.

M. Tony Rogers (coprésident, Responsible Firearms Owners of Nova Scotia): C'est une coalition très floue; il ne s'agit pas d'une organisation dûment constituée. Nous nous sommes rencontrés cinq fois au cours des quelques dernières années, en fait depuis le dépôt du projet de loi C-68, en vue de discuter de questions d'intérêt mutuel. Mais, pour répondre à votre question, il n'existe pas de lien tangible entre nous.

La présidente: Il a néanmoins dû y avoir un choix de nom intentionnel.

M. Tony Rogers: Pas dans notre cas. Nous l'avons choisi tout à fait par hasard, et l'Alberta a fait de même. Je ne voudrais pas faire de rimes faciles avec le nom de M. Blue, mais c'est vraiment tombé des nues.

La présidente: Très bien. J'étais tout simplement curieuse. De toute façon, je tiens à ce que vous sachiez que vous représentez tous ces groupes en ce sens que, dans notre esprit en tout cas, vous portez le même nom. Nous ne pouvions pas rencontrer tout le monde, alors nous avons choisi vos deux groupes.

M. Tony Rogers: Si j'ai bien compris, la National Firearms Association a été invitée à participer à cette séance également. Vous avez invité David Tomlinson, de la National Firearms Association.

La présidente: Ce groupe a été invité.

M. Tony Rogers: Il a été invité et il a choisi de ne pas envoyer de représentant, n'est-ce pas?

La présidente: Je ne sais pas.

M. Tony Rogers: Nous avons discuté entre nous, et si vous n'y voyez pas d'inconvénient, c'est moi qui vais parler en premier.

La présidente: Bien sûr. C'est très bien. Mais laissez du temps pour les questions.

Ce groupe a été invité et il a refusé l'invitation.

M. Tony Rogers: Il a refusé. Merci.

Mon exposé sera court. Je vais faire quelques observations, puis des recommandations.

Les Responsible Firearms Owners of Nova Scotia aimeraient remercier le comité de l'occasion qui leur est ici donnée aujourd'hui de se prononcer sur les projets de règlements de la Loi sur les armes à feu dont a été saisi le Parlement (projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes). Nous tenons cependant à dire qu'il est selon nous tout à fait injuste qu'on nous ait donné moins d'une semaine de préavis pour préparer notre présentation. C'est pourquoi non seulement nous n'avons pas pu faire traduire notre exposé en français, mais nous n'avons même pas de copie en anglais à vous donner, car ce n'est qu'hier soir que nous l'avons terminé.

Nos recommandations ne sont pas l'oeuvre d'une seule personne, mais bien d'un groupe de membres. Le fait que je comparaisse ici devant vous aujourd'hui au nom des Responsible Firearms Owners of Nova Scotia ne doit aucunement être interprété comme étant une expression d'appui par nous de la loi ou des règlements. Nous avons déclaré dans le cadre de textes écrits ainsi que lors de présentations publiques que le projet de loi est tout à fait inutile et que son application sera coûteuse pour tous les Canadiens. Il est cependant tout aussi important de se rappeler que les propriétaires d'armes à feu de la Nouvelle-Écosse appuient la nécessité d'imposer des lois et des règlements responsables relativement aux armes à feu. Les auteurs du projet de loi C-68 et de ces règlements auraient dû les rédiger en montrant un certain respect pour l'histoire des citoyens respectueux des lois qui possèdent des armes à feu et de leur utilisation responsable de celles-ci.

Pour la gouverne de ceux qui sont nouveaux au comité, étant donné que c'est ma troisième comparution relativement au projet de loi C-68—je vois autour de la table de nouveaux visages et de nouveaux partis politiques—il importe que vous sachiez que les Responsible Firearms Owners of Nova Scotia n'ont jamais été véritablement consultés au sujet du projet de loi ou des règlements. Je sais que cela est contraire aux déclarations faites par la ministre de la Justice, l'honorable Anne McLellan, dans son communiqué de presse du 30 octobre 1997. La consultation, par définition, est un acte par lequel il y a échange d'information, dépôt de conseils et dialogues intelligents sur une question donnée. Or, il n'y a jamais rien eu de tel. Les réunions au sujet de cette question auxquelles j'ai assisté n'étaient rien de plus que des gestes symboliques. Que le gouvernement prétende avoir engagé la consultation... À moins que le comité ne s'engage à apporter des changements responsables et raisonnables, alors ce ne sera qu'un geste symbolique de plus.

En guise d'exemple, l'on nous a assuré, lors d'une réunion avec le centre canadien des armes à feu tenue au tout début de cette année, que les propriétaires d'armes à feu auraient l'occasion de lire les règlements à l'avance et de soumettre leurs conseils et suggestions relativement à leur contenu avant que ceux-ci ne soient déposés au Parlement. Or, cela ne s'est pas fait. Nous n'avons pas eu l'occasion de rattraper certaines des choses qui se trouvent dans les règlements.

Par le passé, ma comparution en tant que témoin et celle d'autres représentants de propriétaires d'armes à feu ont été méprisées par d'anciens membres du comité. Leurs réactions ont témoigné d'un manque d'intérêt et de respect à l'égard des propriétaires d'armes à feu et du refus de reconnaître notre longue histoire de maniement sécuritaire d'armes à feu. Nous avons constaté que les tactiques du gouvernement fédéral ont changé avec le dépôt de ces règlements, qui ont un visage nouveau. On y utilise les termes «sécurité» ou «thème de la sécurité». Je me demande ce qui est advenu de l'aspect «contrôle de l'activité criminelle». Je pense que c'était là l'objet original, et le communiqué de presse parle de favoriser une culture de sécurité.

Il est dommage que cela n'ait pas été le thème du projet de loi lui-même, car il n'est aucun texte législatif au monde qui ait davantage visé la sécurité que l'ancien projet de loi C-17, et celui-ci ne prévoyait aucun système d'enregistrement. Cependant, lorsqu'il a été question de livrer un message en matière de sécurité au sujet des armes à feu, le gouvernement a échoué. D'après ce que je sais, on n'a jamais produit qu'un seul dépliant visant à informer les propriétaires canadiens d'armes à feu des nouvelles lois et de l'aspect sécurité de leurs dispositions. Il n'y a pas eu d'annonces à la télévision, de promotions à la radio, d'efforts soutenus du gouvernement fédéral expliquant qu'il voulait assurer l'observation du projet de loi C-17. Et cela a débouché sur le projet de loi C-68.

• 1055

Je constate que nous avons eu un effet positif sur la diffusion du message. Les annonces du gouvernement parlent maintenant aux gens des éléments du projet de loi C-17.

Qu'on se rappelle ce que l'ancien ministre de la Justice, Allan Rock, a dit lorsqu'il a lancé le débat au sujet du contrôle des armes à feu au Canada. Il a dit que lorsqu'il est arrivé à Ottawa, il croyait que seuls les policiers et les militaires devraient avoir des armes à feu. Cette déclaration n'avait pas à son centre un message sur la sécurité.

Le recours au thème de la sécurité vise ici encore à cacher du public canadien le véritable objet de la loi, soit la confiscation, en bout de ligne, des armes à feu détenues par des particuliers. L'arme de cette confiscation sera le temps: les propriétaires, acheteurs et clubs seront découragés par tous les inconvénients et par l'escalade éventuelle des frais d'enregistrement. Tous ces éléments auront un impact: en effet, les nouveaux amateurs potentiels du tir seront découragés de participer à nos activités et les anciens perdront de leur intérêt.

Au cours des dernières années, les propriétaires responsables d'armes à feu de la Nouvelle-Écosse ont examiné de nombreux aspects du projet de loi et de leur incidence sur les localités de la Nouvelle-Écosse. Nous avons représenté notre province devant le comité, mais nous avons également fait autre chose. Nous avons pris le pouls des propriétaires d'armes à feu de la Nouvelle-Écosse et nous pouvons vous dire sans la moindre hésitation que le projet de loi échouera, surtout en ce qui concerne les dispositions relatives à l'enregistrement, car les propriétaires d'armes à feu ne s'y plieront tout simplement pas.

L'enregistrement était la pierre angulaire du projet de loi, mais elle s'est avérée être la goutte d'eau qui a fait déborder le vase. Avec le projet de loi, le gouvernement est allé au-delà de la sécurité. Il a commencé à s'immiscer dans des questions de propriété individuelle et de liberté de jouir de ses biens. Étant donné cette non-observation en masse, l'aspect enregistrement ne donnera pas les résultats escomptés par le gouvernement libéral.

Mon organisation n'a jamais appuyé la non-observation, car nous sommes responsables non seulement en titre, mais également dans nos actes. Les amateurs de tir avec lesquels nous avons discuté disent qu'ils feront peut-être enregistrer une ou deux de leurs armes à feu, mais pas toutes. Le système d'enregistrement ne sera efficace et fiable que si tout le monde s'y plie, et nous ne pensons pas que ce sera le cas, en tout cas pas avant trois générations. Il serait certainement irresponsable pour le gouvernement d'aller de l'avant avec son système d'enregistrement, étant donné les conséquences de la non-observation.

Hier, vous avez entendu des représentants de la coalition nationale des fédérations de la faune provinciales et territoriales. J'ai eu l'occasion d'examiner leurs recommandations, et un grand nombre d'entre elles ressemblent beaucoup à celles que j'ai ici. Si vous le voulez, je peux passer tout de suite à la conclusion. Nous pourrons revenir là-dessus lors de la période des questions.

La présidente: Certainement.

M. Tony Rogers: Merci.

En conclusion, les Responsible Firearms Owners of Nova Scotia estiment que cette loi et ses règlements sont une tentative visant à tirer de la farine d'un sac de son. La coalition favorable au contrôle des armes à feu a fourni les différents morceaux et les bureaucrates du ministère de la Justice ont essayé de les coudre ensemble. Le résultat est un texte de loi et des règlements qui sont très mal écrits.

Si le Canada est sérieux et désire se doter d'une loi exhaustive en matière d'armes à feu, alors il lui faut comprendre les propriétaires d'armes à feu et le grand public et obtenir leur soutien. Pour qu'un tel texte de loi soit applicable, juste et garant du maintien de la sécurité, il nous faut reprendre le tout à zéro. Cela signifie que le gouvernement doit consulter de façon sincère tous les participants, sur un pied d'égalité, et s'engager à construire pour les Canadiens une société meilleure. Faute de cela, le temps, malheureusement, montrera que nous avions raison. Le coût final d'une reprise à zéro ne sera jamais supérieur aux coûts négatifs à long terme qui reviendront au pays si le projet de loi est mis en vigueur tel quel.

Hier, vous avez entendu M. Claude Gauthier, de la Fédération québécoise de la faune. Il est venu avec un pistolet lance-fusées. Il a dû venir à la réunion accompagné d'un gardien de sécurité. L'arme était munie d'un verrou. Cela était tout à fait inutile, car selon la loi que vous avez adoptée, un pistolet lance-fusées n'est pas une arme à feu, et il était tout à fait légitime que M. Claude Gauthier se présente à la réunion avec cette arme dans sa poche et, dans une autre poche, une poignée de cartouches, tant et aussi longtemps que le pistolet n'était utilisé que pour ce pourquoi il a été prévu, c'est-à-dire pour appeler au secours. Il n'y avait aucune raison de penser qu'il allait demander des secours hier, alors il n'allait pas s'en servir.

Ce que je recommande au comité c'est qu'il retourne voir la ministre de la Justice et qu'il lui demande de revenir sur la loi pour changer la définition de ce dispositif afin qu'il soit défini comme étant une arme à feu et qu'il soit traité comme il l'a été hier, et que les personnes qui veulent se servir de ce genre de pistolet pour envoyer un signal, indiquer qu'un avion est en détresse ou autre, soient obligées de prendre le cours de maniement des armes à feu qui est obligatoire pour faire enregistrer une arme à feu.

Merci.

La présidente: Merci. Monsieur Blue.

• 1100

M. Dale Blue (Responsible Firearms Owners of Alberta): Oui. Cela est intéressant. Je suis très loin de chez moi, mais j'imagine que l'une des choses que cela fait, c'est contribuer à l'unité nationale. Je constate que j'ai beaucoup de choses en commun avec des gens de partout au Canada, comme par exemple M. Rogers. Nous sommes tous les deux venus ici sans montre, alors si quelqu'un voulait bien me faire savoir le temps qui me reste et m'avertir une fois qu'on aura...

La présidente: Il nous reste environ une demi-heure sur la période réservée pour cette réunion. C'est en fait un petit peu plus que cela, mais nous espérions que vous laisseriez suffisamment de temps pour que les membres du comité qui sont désireux de vous poser des questions puissent le faire. J'ignore combien de députés aimeraient vous interroger.

M. Dale Blue: Je vais commencer mon exposé.

La présidente: Merci.

M. Dale Blue: J'aimerais remercier le comité de l'occasion qui m'a été donnée de venir ici. Je pense qu'il est important que le comité entende des perspectives différentes, et je vais essayer de vous en donner une qui sera différente de nombre de celles que vous aurez entendues jusqu'ici dans le cadre des audiences que vous avez tenues.

Notre exposé est court. Le délai était court. C'est très bien. Certains de nos collègues ont fait un meilleur travail que nous dans la préparation d'un exposé et d'une analyse détaillée des règlements, et ce que nous aurions proposé aurait été redondant.

Avant que je n'aborde les règlements, j'aimerais faire certaines observations générales. Ces observations peuvent s'appliquer aux règlements.

J'aimerais tout d'abord vous dire que mon frère avait un champ de foin et, il y a deux ou trois mois, il a décidé d'y jeter un coup d'oeil. Il l'a cultivé. Il l'a labouré. J'ai regardé les racines qu'il avait retournées. Avant de partir faire ce voyage—et je viens d'une petite localité—j'ai voulu déterminer quel message je pouvais apporter. Je ne suis pas allé voir les pédologues pour voir quel message je devrais livrer; je suis allé à la base, à la racine. J'ai discuté avec mes voisins et je leur ai demandé ce que je devrais dire aux gens à Ottawa.

Il y a certaines choses qui m'ont été soumises que je ne répéterai pas, mais un constat intéressant a été fait par mon voisin, qui a 65 ans et qui a sans doute utilisé des armes à feu sans supervision pendant 55 de ces 65 ans. Il possède des armes à feu depuis 50 ans. Voici quel message il m'a demandé de transmettre au comité: «Je ne suis pas le problème. Laissez-moi tranquille».

La perception qu'ont de nombreux propriétaires d'armes à feu est que ce ne sont pas eux qui sont le problème et que la loi est inutile. L'une de nos recommandations est qu'il va vous falloir faire un sacré numéro de vente pour que la loi fonctionne. Les gens comme la personne que je viens de vous décrire vont devoir être convaincus qu'ils constituent un problème, qu'ils sont un problème potentiel, qu'ils sont des criminels potentiels, qu'ils pourraient être traités comme des criminels parce qu'ils aimeraient faire ce qu'ils ont fait, en toute sécurité, dans le passé.

D'un point de vue personnel, il y a trois ans, je n'aurais jamais pensé que je serais venu ici. Je n'aurais jamais pensé que j'aurais voulu être ici. Puis j'ai lu le projet de loi C-68. Il s'agit d'un texte de loi très puissant. Je me demande si vous vous rendez compte de la puissance que renferme le projet de loi. Il est très puissant. C'est la dernière loi en matière d'armes à feu dont le Canada aura jamais besoin.

Le comité envisage peut-être avec plaisir le fait que ce soit la dernière fois qu'il lui faudra examiner ces règlements—l'article 119 de la Loi sur les armes à feu. Après cela, des changements pourront être apportés à ces règlements, qu'ils soient ou non adoptés. Après cela, il ne sera pas nécessaire de faire de la consultation, même si cela se fera peut-être. Des changements pourront être apportés à un quelconque des règlements que vous avez examinés sans autre consultation. Si j'ai tort là-dessus, j'aimerais bien qu'on me le dise.

Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles notre organisation s'oppose au projet de loi. Ce que je viens de vous expliquer en est une. Une autre est le fait que toute cette loi, assortie des règlements, va sans doute faire l'objet, pendant des années, de contestations devant les tribunaux, avant qu'on ne la comprenne vraiment. Il y a toutes sortes de problèmes. Bon nombre d'entre eux auraient dû être réglés il y a trois ou quatre ans.

En ce qui concerne la consultation, j'ai entendu le comité demander à des personnes si elles avaient été consultées. J'ai ma petite idée là-dessus. Notre organisation a été invitée au centre canadien des armes à feu en septembre pour une consultation sur les règlements. Nous avons refusé. Pourquoi? Parce que nous voulions dire que quels que soient les règlements, la loi habilitante est si puissante que nous ne pouvons pas l'accepter. Les règlements que nous avons ici reviennent à mettre un beau glaçage sur un gâteau qui est pourri, pour ensuite tenter de faire avaler cela aux Canadiens et, tout particulièrement, aux propriétaires d'armes à feu.

• 1105

Notre position est que la loi doit être révoquée. Cela ne veut pas dire que nous nous opposons à un contrôle sensé des armes à feu. Personne ne préconise l'anarchie en matière d'armes à feu. Ce à quoi nous nous opposons, c'est la loi, et la nature de celle-ci.

L'une des choses qui ont été mentionnées devant le comité est qu'il semble qu'il y ait une certaine ironie: les régions qui comptent le plus grand nombre d'armes à feu affichent également la plus forte incidence de blessures et de décès attribuables à des armes à feu et la plus forte résistance à l'égard de la loi. J'aimerais vous soumettre un autre cas. L'hiver dernier, si je me souviens bien, il y a eu, en Alberta, 16 morts attribuables à l'utilisation de machines à déneiger. Il n'y a pas eu par suite de cela d'adoption de loi. Je vous soumettrai qu'en Floride il n'y a eu aucun décès attribuable à une souffleuse, et il y a de fortes chances que si ces machines étaient interdites, les habitants de la Floride n'y verraient aucun inconvénient. J'estime que la loi nous est imposée par des personnes qui n'ont pas la moindre idée de ce que nous faisons et qui ne comprennent pas notre utilisation des armes à feu.

Une loi, et c'est le cas de cette loi et des règlements dont elle est assortie, doit avoir un objet. L'article 39 du projet de loi C-68 a un objet. Cet objet est esquissé à l'article 4 de la loi. Celui-ci dit que l'objet de la loi est de prévoir la délivrance de permis, de certificats d'enregistrement et d'autorisations permettant la possession d'armes à feu, etc. C'est là l'objet déclaré.

Une loi doit donc viser un objet. L'objet déclaré a tout d'abord été de lutter contre la criminalité. Maintenant, on dit du projet de loi qu'il vise la sécurité. Voici qu'on se préoccupe maintenant de la sécurité. Est-ce là le seul objet du projet de loi?

La présidente: Monsieur Blue, excusez-moi de vous interrompre. Auriez-vous des observations à faire au sujet des règlements eux-mêmes. Il serait peut-être bon que nous abordions cela. Il est 11 h 05. Nous connaissons votre position relativement à la Loi sur les armes à feu, mais il y a eu un vote là-dessus, le projet de loi a été adopté, la loi ne va pas être révoquée et il nous faut maintenant traiter de ces règlements, monsieur Blue.

M. Dale Blue: J'y viens. Ce ne sera pas très long. Excusez-moi.

La présidente: Pourquoi ne pas y aller tout de suite, d'accord? Je sais que M. Ramsay aimerait discuter un bon dix minutes avec vous, et c'est également le cas de M. de Savoye, de M. Mancini et de M. MacKay, et aucun d'entre eux n'aura l'occasion de vous poser des questions si vous n'abordez pas les règlements, afin que nous sachions ce que vous en pensez.

M. Dale Blue: D'accord. Je vais poursuivre dans le contexte d'une vue d'ensemble. Je vais me prononcer et sur les règlements et sur le projet de loi. J'ai parlé de l'objectif visé. Je vais maintenant vous parler de l'intention. Il y a eu une intention déclarée... il y a peut-être une intention cachée, dont on n'a pas entendu parler, soit celle de réduire l'utilisation et le nombre d'armes à feu au Canada.

La présidente: De quelle façon les règlements font-ils cela? Pourriez-vous nous l'expliquer?

M. Dale Blue: Comment les règlements font-ils cela?

La présidente: Oui. Vous êtes ici pour nous parler des règlements.

M. Dale Blue: Oui. D'accord. J'allais vous parler des effets. Je vais dans ce cas traiter très précisément des règlements.

Les certificats d'enregistrement... Il a été question de vérification. Notre recommandation serait que les armes à feu soient vérifiées lors de leur entrée dans le système. Certains ont recommandé que l'on attende, et je dirais que la raison pour laquelle on pourrait attendre est qu'il est plus important de mettre de mauvais renseignements dans un système que de faire les choses comme il faut. L'objet de tout cela, c'est la sécurité.

Deux de nos raisons de faire cette recommandation—et je ne vais pas cacher mon intention—la première, c'est le coût. En tant que contribuable, je vais vouloir savoir ce que ce système va coûter, et il a jusqu'ici coûté bien plus que les 85 millions de dollars annoncés. Que l'on parle très clairement du coût, qu'on l'établisse, qu'on mette les gens au travail et que l'on identifie les armes à feu.

Une autre raison pour laquelle j'aimerais qu'il y ait une vérification est que tout cela va créer des inconvénients pour les propriétaires d'armes à feu, et le défi pour moi est de convaincre ces derniers que tout cela servira à quelque chose.

• 1110

La deuxième recommandation au sujet des règlements, et que j'ai déjà mentionnée, est qu'il faudra qu'il y ait un numéro de vente, car, malheureusement—mais notre organisation ne préconise pas cela—il y aura non-observation. Je n'ai aucune idée de l'ampleur qu'aura le problème. Certains d'entre vous sont mieux placés que moi pour communiquer avec les Australiens, par exemple, pour savoir combien d'armes à feu ont été déposées dans le cadre de leur régime de rachat comparativement au nombre d'armes à feu qui seraient en circulation.

Les clubs et les champs de tir... J'ai pris trop de temps, excusez-moi. Ce que j'aimerais, c'est que pendant la période des questions, les membres du comité me disent quel problème de sécurité, ou quel problème de sécurité perçu...

La présidente: Non, monsieur Blue. Je vous en prie, nous aimerions que vous nous aidiez ici, et vous ne nous aidez pas en nous posant des questions. Dites-nous, je vous en prie, quelles sont vos recommandations. Si vous n'en avez pas, c'est très bien, mais nous avons des questions bien précises à vous poser et il est 11 h 10.

M. Dale Blue: Excusez-moi.

Notre recommandation relativement aux expositions d'armes à feu et aux champs de tir est que les règlements soient mis de côté. Ils ne servent aucune fin en matière de sécurité. Ils serviront une autre fin, que ce soit ou non intentionnel: ils obligeront les champs de tir à fermer. Vous avez entendu des témoignages à cet effet.

La présidente: Vous dites que vous ne voulez aucune réglementation des expositions d'armes à feu.

M. Dale Blue: Nous avons une réglementation des expositions d'armes à feu. Dans le texte de notre mémoire, il y a une description de ce qui se passe aux expositions d'armes à feu. J'ai une description de ce qui se passe aux champs de tir. J'ai également, en annexe, la réponse donnée par l'exploitant d'un champ de tir et une explication de ce qui s'y déroule à l'heure actuelle.

Pour expliquer les raisons pour lesquelles je pense que ces règlements sont susceptibles d'amener les expositions d'armes à feu et les champs de tir à fermer... Ces derniers comptent souvent sur des bénévoles. Or, les bénévoles ont déjà bien du mal à faire tourner les champs de tir. Dans chaque cas, il y aura énormément de bureaucratie et de paperasserie. Il sera peut-être très difficile de trouver des bénévoles qui ont le temps de s'occuper de toute la paperasserie. C'est pour cette raison-là, et non pour des raisons de sécurité, que les champs de tir vont peut-être fermer.

J'ai une observation à faire au sujet des droits à payer. Il a été suggéré par des témoins qui nous ont précédés que les droits soient perçus comme une taxe. Les droits payés lors d'un décès correspondent à une taxe d'héritage. Il importe de se pencher sur les droits.

L'une des choses qui me préoccupent—et je vous renverrai à l'article 119 de la loi—est qu'une fois que ces droits auront été entérinés par le comité, il ne sera plus question de les réexaminer. Le gouvernement a déclaré que le système va devoir fonctionner sur la base de la récupération des coûts. J'ai déjà dit que les coûts vont être de loin supérieurs aux prévisions. Si le système va fonctionner sur la base de la récupération des coûts, si l'on ne veut pas trahir ce principe, les droits pourraient monter en flèche.

Voilà ce que j'avais à dire au sujet des droits à payer.

Je vais m'arrêter là. Je m'excuse si j'ai dépassé le temps qui m'était alloué. Je suis prêt à répondre à vos questions.

La présidente: Monsieur Ramsay.

M. Jack Ramsay: J'aimerais enchaîner sur la dernière déclaration que vous avez faite, monsieur Blue. Si le système doit fonctionner sur la base de la récupération des coûts, nous ne saurons ce que seront les droits qu'une fois qu'on aura déterminé le coût d'ensemble. Vos remarques sont donc très pertinentes. Si le système va fonctionner selon la règle de la récupération des coûts, comment pourra-t-on déterminer les droits à payer tant que l'on n'aura pas établi le coût total, et ce non seulement de l'établissement du système—j'ignore si cela va être récupéré—mais également de son exploitation annuelle. Si les droits dont il est question dans les règlements vont être imposés, il nous faut connaître le coût d'ensemble et si ce n'est pas la totalité de celui-ci qui va être visée par la récupération des coûts, il nous faut savoir quelle proportion le sera.

• 1115

Des questions, je ne sais pas si j'en ai. Je rejette le projet de loi. Je rejette la réglementation inutile d'activités qui ne posent à l'heure actuelle aucun risque en matière de sécurité pour la société. Je ne comprends pas pourquoi nous faisons cela, sauf pour faire disparaître certains de ces événements culturels qui se déroulent. Je songe ici, bien sûr, aux expositions d'armes à feu en particulier, au cours desquelles l'on ne tire pas avec les armes, où toutes les armes sont munies de verrous, etc.

Comme vous l'avez mentionné, monsieur Blue, il y a déjà réglementation dans ce domaine. Les autorités provinciales ont surveillé ces manifestations au fil des ans et imposent des exigences. J'y ai déjà assisté et j'ai vu certaines des mesures de sécurité. Ici on ne fait qu'ajouter des règlements supplémentaires qui, comme on nous l'a dit aujourd'hui et déjà hier—et on me l'a également expliqué directement au téléphone—vont tout simplement pousser certaines des expositions d'armes à feu et certains champs de tir à fermer.

Je crains donc beaucoup que ces règlements amènent directement cela. Ils ne vont pas contribuer à améliorer de façon marquée la sécurité aux expositions d'armes à feu, car je ne vois pour l'heure aucun danger créé par de telles expositions, étant donné que celles-ci sont déjà réglementées.

On va réglementer des manifestations qui sont déjà réglementées, et je trouve que cela devrait suffire. Si les gouvernements provinciaux de tout le pays ne faisaient pas enregistrer les armes à feu, n'exigeaient pas un contrôle suffisant aux expositions d'armes à feu ou aux champs de tir, on en aurait sans doute déjà entendu parler.

Oui, les règlements sont là et ils vont être imposés aux gens, mais, que je sache, c'est la première fois qu'un important projet de loi du gouvernement fédéral est opposé par quatre gouvernements provinciaux et deux territoires. Cela en dit long sur le projet de loi.

Je vais m'arrêter là. S'il reste du temps sur la période qui m'était allouée, je cède cela à mes collègues, madame la présidente. J'invite également bien sûr les témoins à réagir à mes propos, s'ils le veulent.

La présidente: Monsieur de Savoye.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Je vous remercie pour votre présentation. Il est bien évident dans mon esprit que les personnes qui pratiquent un sport, que ce soit la chasse ou le tir, sont des personnes responsables dans la vaste majorité des cas. Les associations que vous représentez portent bien leur nom; vous êtes des gens responsables. Vous avez des préoccupations et elles sont légitimes.

Je pense cependant que, tout comme on enregistre les automobiles et demande aux conducteurs de détenir un permis après avoir démontré leur capacité de conduire une automobile, éventuellement, en matière d'armes à feu, la plupart des gens se soumettront à cette exigence de la loi et continueront d'exercer légitimement un sport qui leur tient à coeur.

Cependant, madame la présidente, il y a un point qui me fatigue un peu. Ces gens-ci viennent nous voir de bonne foi pour nous faire des commentaires. J'ai cru comprendre qu'ils avaient été un peu à la course. On leur a demandé précipitamment de venir nous rencontrer et ils n'ont pas eu le temps dont ils auraient souhaité disposer pour bien se préparer. Peut-être, madame la présidente, les propos qu'ils ont tenus auraient-ils été plus éclairants pour nous s'ils avaient eu davantage de temps pour mettre noir sur blanc les points sensibles sur lesquels ils voulaient davantage intervenir. On est sans doute tous victimes de notre précipitation et je ne crois pas que cela aide en aucune façon la bonne gestion de l'État. Mais on en est rendus là, et il faut vivre avec cela.

Monsieur Rogers, je sais qu'hier vous avez demandé au greffier un exemplaire du formulaire d'enregistrement des données concernant les armes à feu.

• 1120

Vous voulez peut-être nous dire à ce sujet une chose que vous n'avez pas déjà mentionnée. Est-ce que c'est le cas? Je vous écoute.

[Traduction]

M. Tony Rogers: Merci de votre question, monsieur de Savoye.

Le formulaire lui-même est relativement standard, en anglais comme en français, mais je dois dire que la première chose que j'ai remarquée était la taille des caractères. Un grand nombre des personnes auxquelles on va demander de remplir ces formulaires sont des personnes du troisième âge, et d'après ce que j'ai compris, la vue se détériore avec les années. D'ailleurs, je pense que je suis moi-même prêt pour mon premier examen de la vue.

Des voix: Oh, oh!

M. Tony Rogers: Des erreurs peuvent être faites dès lors que l'on comprend mal ce qui est demandé, et cela peut arriver lorsque les caractères sont très petits. Je ne pense pas qu'il faille avoir beaucoup d'imagination pour voir que c'est vraiment écrit tout petit.

Je m'interroge également au sujet de la répétition des renseignements ici. On demande le numéro d'enregistrement d'armes à feu, le numéro d'autorisation d'acquisition d'armes à feu. Il me semble qu'une fois que ce numéro est inscrit sur le document, cela règle toutes les autres questions relativement à l'intéressé, y compris son adresse, son numéro de téléphone, etc. Le document pourrait peut-être être modifié pour que cela prenne moins de place, ou peut-être que le côté laissé en blanc pourrait être utilisé pour qu'il y ait le français d'un côté et l'anglais de l'autre, de sorte que ce soit un petit peu plus facile à comprendre et à utiliser.

D'autre part, lorsqu'il est question d'une feuille de papier—et je pense que cela a été soulevé lors des discussions portant sur le projet de loi—vous présentez quelque chose qui est disponible... et l'on a parlé un petit peu plus tôt avec le groupe qui comparaissait avant nous de la question de la sécurité, de ce qu'il advient de ces morceaux de papier, de l'endroit où ils aboutissent, etc. Je sais qu'ils sont censés être envoyés à un registre central où tout est informatisé, et il y a eu beaucoup de discussions au sujet du macroordinateur qui ne serait branché que sur ce système.

Eh bien, voici qu'on a un simple bout de papier, mais où va-t-il et comment va-t-il être traité? Si je me souviens bien, il a été question de la destruction de documents et d'autres choses du genre, mais il n'y a rien de concret là-dessus. Je pense qu'il existe un risque d'abus.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Merci beaucoup, monsieur Rogers. Merci, madame la présidente.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Mancini.

M. Peter Mancini: Je serai très bref.

Monsieur Rogers et monsieur Blue, vous avez tous deux dit qu'à votre avis l'application des règlements va poser de sérieux problèmes, étant donné que les gens seront nombreux à ne pas s'y plier.

Monsieur Blue, je pense vous avoir entendu dire dans votre exposé que le gouvernement devra faire un numéro de vente s'il veut que les gens acceptent les règlements. Me permettez-vous de vous poser la question très directe que voici: d'après ce que je vous ai entendu dire dans votre présentation, vous n'êtes pas prêt à coopérer avec le gouvernement dans ce numéro de vente; est-ce bien cela?

M. Dale Blue: Nous aviserons les propriétaires d'armes à feu des conséquences du non-enregistrement de leurs armes, leur expliquant qu'ils risquent l'emprisonnement pour une période pouvant aller jusqu'à dix ans.

Je pense qu'il incombe au gouvernement de vendre aux propriétaires d'armes à feu l'idée que cela limitera les risques pour eux et pour la société. Bien franchement, bon nombre des arguments que j'ai entendus sont bien en théorie mais ne sont pas vraiment logiques dans les localités où les gens sont nombreux à posséder et à utiliser des armes à feu.

M. Peter Mancini: Très bien. Et je pense que vous avez tous deux dit que vous n'encourageriez pas la non-observation de la loi. C'est bien cela, n'est-ce pas?

M. Dale Blue: Oui.

M. Tony Rogers: Définitivement. D'autre part, monsieur Mancini, lors de nombreuses rencontres d'amateurs d'armes à feu et, plus récemment, à l'occasion de soirées «rencontrez le candidat» organisées lors des dernières élections fédérales, soirées qui ont été tenues un petit peu partout en Nouvelle-Écosse...

M. Peter Mancini: Oui, je m'en souviens.

Des voix: Oh, oh!

M. Tony Rogers: ... ce qu'on m'a dit, et ce qu'ont dit les gens dans l'assistance qui prenaient la parole, est que cela va être une tâche très difficile. Et ce n'est pas qu'après 65 années passées au Canada et après avoir été des citoyens respectueux des lois, tout d'un coup ces gens-là ont décidé d'être des criminels. C'est tout simplement qu'ils estiment que c'est trop et qu'ils ne sont pas d'accord.

M. Peter Mancini: Ayant assisté à l'une de ces rencontres, je ne vous contredirai pas.

La présidente: Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay: Merci, madame la présidente.

Monsieur Blue et monsieur Rogers, j'aimerais vous dire ma reconnaissance pour votre participation ici aujourd'hui. Je sais que vous êtes tous les deux venus de loin. J'aimerais par ailleurs vous présenter mes excuses, en tant que membre du comité, pour la courte période qu'on vous a accordée et pour le court délai que vous avez eu pour préparer votre exposé.

• 1125

Cela étant dit, je suis d'accord avec vous sur nombre des raisons que vous avez évoquées pour justifier votre opposition aux règlements et au projet de loi lui-même. Je pense que l'on a visé essentiellement des propriétaires tout à fait légitimes d'armes à feu.

En ce qui concerne l'aspect sécurité, je conviens avec vous qu'il y a eu un déplacement dans la philosophie épousée par le gouvernement pour justifier sa décision. Selon le gouvernement, on devient plus dur avec les propriétaires légitimes d'armes à feu pour, peut-être, faire s'assécher le bassin d'armes que les criminels peuvent utiliser à des fins criminelles. Ce semble être là le thème sous-jacent.

J'imagine que l'étape suivante sera de dire qu'il faut enregistrer les couteaux et les battes de base-ball, ceux-ci pouvant être utilisés à des fins criminelles.

M. Tony Rogers: Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas le cas, car je pense que la loi fait état d'autres armes. J'espère que ce ne sera pas le cas. Je ne participerai pas à des discussions là-dessus.

M. Peter MacKay: Je pense par ailleurs que vous avez fait une remarque très pertinente au sujet de la quantité de ressources qui seront investies là-dedans. Il y a beaucoup d'autres ressources qui ne seront pas chiffrées, et je songe notamment à ce que la police va devoir faire pour faire appliquer ces règlements sur le terrain.

M. Tony Rogers: J'ai eu la possibilité de venir ici hier et d'entendre certains des intervenants. J'ai relevé une certaine continuité dans notre camp: les différents groupes des différentes régions du pays arrivent à la même conclusion. Ils ne pensent pas que les ressources seront distribuées comme il se doit. Le système ne pourra pas fonctionner faute de participation.

M. Peter MacKay: Je me demande sérieusement si la majorité des policiers sont vraiment derrière cela, contrairement à ce qu'on nous dit. Je sais que les officiers de haut rang le sont, et ils ont fait connaître leurs points de vue.

Si j'ai des questions à vous poser, elles découlent de celles de M. Mancini. Si les clubs de tir et, surtout, les champs de tir sont amenés à disparaître par suite de la mise en oeuvre de ces règlements, pensez-vous tous les deux que dans vos régions respectives cela poussera les propriétaires légitimes d'armes à feu à aller dans le bois ou dans les carrières de gravier où ils prendront part à des activités de tir moins sécuritaires que celles auxquelles ils s'adonnent à l'heure actuelle?

M. Dale Blue: Je vais vous donner une réponse intéressante. Je vis à la campagne. J'ai mon propre petit champ de tir, presque à ma porte. Le tir se fait dans une direction telle que personne n'est en danger, et il y a une butte de tir pare-balles adéquate. Les voisins s'en servent. La semaine dernière, des chasseurs sont passés par là, ont vu le champ de tir et ont demandé s'ils pouvaient s'en servir. Je suis resté dans la maison. Je n'ai pas participé. Si ces règlements avaient été en place, j'ignore quelle aurait été ma situation. Ils avaient un lieu sûr où tirer, et les gens en auront besoin. Ils choisiront peut-être un endroit eux-mêmes ou bien ils iront peut-être à un champ de tir.

M. Tony Rogers: Je pense que le club auquel j'appartiens va sans doute disparaître très rapidement. Nous n'avons qu'une quarantaine de membres, et j'ai une heure de route à faire de chez moi pour m'y rendre. Comme vous pouvez vous l'imaginer, je n'y vais pas aussi souvent que je le voudrais, à cause de la distance que j'ai à parcourir. Si nous avions des frais d'assurance et d'autres choses du genre, nos jours seraient sans doute assez vite comptés. Je pense que nous connaîtrons le même sort que les marchands d'armes.

Je pense que plus de 50 p. 100 des marchands d'armes de la province de Nouvelle-Écosse ont déjà disparu par suite de l'adoption du projet de loi. La plupart des gens y ont réagi presque immédiatement et ils n'achètent plus d'armes à feu comme autrefois. Les vrais collectionneurs s'en donnent à coeur joie, bien sûr, car il y a eu une inondation d'armes à feu dont les gens essaient de se débarrasser, et ils en profitent. J'ignore également pendant combien de temps ils résisteront avec leurs collections, car les coûts deviendront un jour prohibitifs.

La présidente: Merci, monsieur MacKay.

Monsieur Lee, vous avez une courte déclaration.

M. Derek Lee: Merci.

Je souhaitais tout simplement rassurer M. Blue et M. Rogers en leur disant qu'en vertu de la Loi sur les armes à feu, tout nouveau règlement doit être déposé au Parlement et renvoyé à notre comité. Les seules exceptions, bien sûr, sont les règlements qui ont déjà été déposés et qui n'ont pas à être déposés une nouvelle fois, ainsi que les cas d'urgence, qui sont esquissés dans le texte législatif. Vous n'avez donc pas à craindre que les députés n'auront pas la possibilité d'examiner tout nouveau règlement déposé en vertu de la Loi sur les armes à feu.

• 1130

M. Dale Blue: Je ne parlais pas de nouveaux règlements. Je parlais de ceux qui ont été examinés au printemps dernier et qui sont toujours à l'étude aujourd'hui. Une fois ces règlements entérinés par le comité, ils pourront être changés sans revenir devant le comité, n'est-ce pas?

M. Derek Lee: Non.

M. Dale Blue: Non?

M. Derek Lee: Tout règlement proposé en vertu de la Loi sur les armes à feu doit être déposé au Parlement.

La présidente: Cela inclut-il les modifications?

M. Derek Lee: Oui.

La présidente: Un amendement ou une modification aux règlements serait un nouveau règlement.

M. Derek Lee: La présidente a raison. Une modification à un règlement existant serait un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les armes à feu. Toute modification devrait donc être déposée.

La présidente: Merci d'avoir tiré cela au clair.

M. Jack Ramsay: Un petit éclaircissement.

La présidente: Oui.

M. Jack Ramsay: Je suis quelque peu confus là-dessus, car les règlements qui ont été adoptés en janvier et février ont été modifiés, et nous les avons ici. Allons-nous examiner également ces modifications dans le cadre de nos travaux?

M. Derek Lee: Si nous les avons ici, c'est que nous devons les examiner.

M. Jack Ramsay: Je pensais que ces textes nous avaient été fournis aux seules fins d'information. Mais nous les avons ici, et ce sont des modifications aux règlements adoptés en janvier et février.

La présidente: Nous les avons devant nous.

M. Jack Ramsay: Oui, mais cela est-il nécessaire? Allons-nous les examiner en même temps que ces autres règlements?

La présidente: Oui.

M. Derek Lee: C'est ce que j'avais compris. Je renverrai la question à la présidente, mais ces modifications font partie de notre programme et elles sont là parce que c'est ce qui était exigé.

M. Jack Ramsay: Mais elles n'ont pas été déposées. On ne nous a pas dit qu'elles allaient être déposées. On nous a dit que la nouvelle et dernière série de règlements allait être déposée. J'ai ignoré l'existence des autres jusqu'à ce qu'on me les présente ici.

M. Derek Lee: La réponse à votre question se trouve sans doute au Feuilleton de la Chambre des communes et du Sénat.

M. Jack Ramsay: Si la loi stipule ce que vous dites, alors c'est tout ce que je voulais savoir. En d'autres termes, si une quelconque modification doit être apportée aux règlements que nous adoptons, si cela doit être examiné par le Parlement, alors j'ai la réponse à ma question. Je n'en étais pas certain.

La présidente: Je dois vous dire que ces textes sont revenus, qu'ils ont été déposés. Ils se trouvent dans ce dossier qui nous a été remis à tous et ils font partie de notre ordre du jour.

M. Jack Ramsay: Oui. D'accord.

La présidente: Madame Bakopanos.

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): J'ai une très courte question. J'aimerais obtenir un éclaircissement.

La présidente: J'aimerais donner l'occasion à M. Thompson d'intervenir. Je ne l'avais pas vu.

Mme Eleni Bakopanos: Aimeriez-vous intervenir en premier, monsieur Thompson?

La présidente: Allez-y donc.

Mme Eleni Bakopanos: Merci, madame la présidente.

J'aimerais obtenir trois éclaircissements. Je vous demanderai de répondre par oui ou par non. Êtes-vous opposé à l'enregistrement?

M. Tony Rogers: Oui.

Mme Eleni Bakopanos: Par conséquent, peu importe le nombre de consultations qu'aurait tenues le gouvernement—et le désir de la 35^e législature était très clair lorsqu'on vous a consultés dans le cadre des premières audiences—votre position n'aurait pas changé.

M. Tony Rogers: Non.

Mme Eleni Bakopanos: Êtes-vous opposé à la vérification?

M. Tony Rogers: Il me faudrait davantage de renseignements au sujet des vérifications, car la vérification est quelque chose de très nouveau pour notre organisation. On n'a pris connaissance de cela qu'il y a environ cinq ou six jours. J'aimerais savoir ce que signifie la vérification: cela sera-t-il fait par des policiers, par des particuliers? Comment cela sera-t-il fait?

Mme Eleni Bakopanos: Cela fera partie des renseignements qui seront envoyés à tout le monde par le gouvernement.

J'aurai une troisième question. Monsieur Blue, on vous a invité à une séance de consultation les 3 et 4 septembre, et vous avez refusé.

M. Dale Blue: Oui.

Mme Eleni Bakopanos: Cela aurait-il changé votre position si vous étiez allé à cette séance de consultation?

M. Dale Blue: Nous avons refusé de participer à la consultation pour une raison. Je pense que mettre l'accent...

Mme Eleni Bakopanos: Oui ou non, monsieur Blue. Cela aurait-il changé votre position?

Une voix: Écoutez, Eleni, il n'a pas prêté serment.

La présidente: Non, non, non.

M. Dale Blue: Cela aurait-il changé ma position relativement aux règlements?

Mme Eleni Bakopanos: Oui.

M. Dale Blue: Non.

Mme Eleni Bakopanos: Merci. Merci beaucoup.

La présidente: Monsieur Thompson.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Je voulais tout simplement remercier ces deux messieurs d'être venus.

Dans ma circonscription de Wild Rose, je dois dire que j'en ai beaucoup trop entendu, et je crains ce que cela va donner s'il y a non-observation de la loi. Les gens sont tout simplement en train de dire qu'ils ne vont pas se plier à cette loi ridicule. Je sais que cela va être une importante source de préoccupations. Je suis donc très heureux que vous ayez fait ressortir cela. C'est une chose à laquelle il nous faudra nous préparer.

La police n'a pas du tout hâte à devoir s'occuper de tout ce qui va être exigé sur le plan enregistrement. Les policiers ne cessent de le répéter. Et je parle ici de ceux qui seront obligés de faire le travail, et non pas des grands chefs à Ottawa. Merci d'avoir fait ressortir cela.

Ma dernière observation... J'entends cela souvent, et j'aimerais tout simplement faire une petite déclaration. Encore aujourd'hui, j'ai entendu un bloquiste en parler. L'enregistrement des véhicules, l'enregistrement des armes à feu... Il n'est pas nécessaire de faire enregistrer son automobile. Il n'y a aucune loi qui exige que vous le fassiez. Je peux acheter toutes les automobiles que je veux et je peux les conduire toute la journée sur ma propriété si je le veux. Je n'ai pas à les faire enregistrer. Il n'y a aucune loi qui l'exige. De la même façon, il ne devrait pas y en avoir une applicable aux armes à feu.

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M. Jack Ramsay: Aucune infraction criminelle.

M. Myron Thompson: Ce n'est pas une infraction criminelle si j'atterris sur l'autoroute. C'est un acte délictueux.

La présidente: Merci, messieurs.

Nous nous retrouverons à 15 h 30. La séance est levée.