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Publications de la Chambre

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 20

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 24 octobre 1997

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1005

VLE TARIF DES DOUANES
VProjet de loi C-11. Deuxième lecture
VL'hon. Jim Peterson

. 1010

. 1015

. 1020

. 1025

. 1030

VM. Eric Lowther

. 1035

. 1040

. 1045

VM. Bernard Bigras

. 1050

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VL'ENVIRONNEMENT
VM. John Finlay
VLE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
VM. Allan Kerpan

. 1100

VLA JOURNÉE DES NATIONS UNIES
VMme Eleni Bakopanos
VLA SEMAINE DES PME
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VLE CONSEIL DES ARTS DU CANADA
VMme Sarmite Bulte
VLA LÉGION DE SPENCERVILLE
VM. Joe Jordan

. 1105

VLES COMMUNICATIONS
VM. Jim Pankiw
VLA PORNOGRAPHIE
VMme Aileen Carroll
VLA JOURNÉE DES NATIONS UNIES
VMme Monique Guay
VLE MAINTIEN DE LA PAIX
VM. Hec Clouthier
VLA CONSTITUTION
VM. Deepak Obhrai

. 1110

VLES BÉNÉVOLES
VM. John Maloney
VL'ACCORD MULTILATÉRAL EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT
VM. Pat Martin
VLE MUSÉE CANADIEN DE LA GUERRE
VM. David Pratt
VLA FISCALITÉ
VM. Jim Jones
VLA PAUVRETÉ
VMme Christiane Gagnon

. 1115

VQUESTIONS ORALES
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Jason Kenney
VL'hon. Herb Gray
VM. Jason Kenney
VL'hon. Herb Gray
VM. Jason Kenney
VL'hon. Herb Gray
VM. Bill Gilmour
VL'hon. David M. Collenette

. 1120

VM. Bill Gilmour
VL'hon. David M. Collenette
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Paul Crête
VM. Robert D. Nault
VM. Paul Crête
VM. Robert D. Nault
VL'AMBASSADEUR DU CANADA EN FRANCE
VM. Daniel Turp
VM. Ted McWhinney

. 1125

VM. Daniel Turp
VL'hon. Herb Gray
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Rick Laliberte
VM. Bernard Patry
VM. Rick Laliberte
VM. Bernard Patry
VLES OPÉRATIONS DE RECHERCHE ET SAUVETAGE
VM. John Herron
VM. John Richardson
VM. John Herron

. 1130

VM. John Richardson
VLA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES
VM. Grant McNally
VL'hon. Jim Peterson
VM. Grant McNally
VL'hon. Jim Peterson
VLE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
VM. Ghislain Fournier
VL'hon. Andy Scott
VM. Ghislain Fournier
VL'hon. Andy Scott
VLES SOINS DE SANTÉ
VM. Grant Hill

. 1135

VL'hon. Jim Peterson
VM. Grant Hill
VL'hon Jim Peterson
VLE SERVICE FERROVIAIRE
VM. Antoine Dubé
VL'hon. David M. Collenette
VM. Antoine Dubé
VL'hon. David M. Collenette
VLES OPÉRATIONS DE RECHERCHE ET SAUVETAGE
VM. Jim Hart
VM. John Richardson
VM. Jim Hart
VM. John Richardson

. 1140

VLA RADIO MARINE VCN
VM. Wayne Easter
VLES CONTRATS GOUVERNEMENTAUX
VM. Eugène Bellemare
VL'hon. Alfonso Gagliano
VLE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Don Boudria
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Herb Gray
VLES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF
VM. Yvon Godin

. 1145

VM. Robert D. Nault
VM. Yvon Godin
VM. Robert D. Nault
VLE CODE CRIMINEL
VM. Peter MacKay
VL'hon. Anne McLellan
VM. Peter MacKay
VL'hon. Anne McLellan

. 1150

VLES RESSOURCES HUMAINES
VMme Karen Redman
VM. Robert D. Nault
VLE SOLLICITEUR GÉNÉRAL
VM. Garry Breitkreuz
VL'hon. Andy Scott
VM. Chuck Cadman
VL'hon. Andy Scott
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VMme Louise Hardy
VM. Bernard Patry
VM. Peter Stoffer

. 1155

VLe vice-président
VLA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE
VM. Bill Matthews
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLE COMMERCE INTERNATIONAL
VMme Hélène Alarie
VM. Julian Reed
VLES SYSTÈMES INFORMATIQUES
VM. René Laurin
VL'hon. Marcel Massé
VLE SOLLICITEUR GÉNÉRAL
VM. Myron Thompson

. 1200

VL'hon. Andy Scott
VAFFAIRES COURANTES
VLA COMMISSION D'ÉTABLISSEMENT DU NUNAVUT
VM. Bernard Patry
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Peter Adams
VLA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA
VProjet de loi C-265. Présentation et première lecture
VM. Mike Scott

. 1205

VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VM. Peter Adams
VPÉTITIONS
VLe régime de pensions du Canada
VM. Mike Scott
VLa justice
VM. Mike Scott
VLa famille
VM. Paul Szabo
VL'étiquetage des boissons alcoolisées
VM. Paul Szabo
VLe fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique
VM. Paul Szabo
VLes droits de la personne
VM. John Maloney
VQUESTIONS AUX FEUILLETON
VM. Peter Adams
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VTARIF DES DOUANES
VProjet de loi C-11. Deuxième lecture
VM. Bernard Bigras

. 1210

. 1215

VM. Rick Laliberte

. 1220

. 1225

. 1230

. 1235

VM. Jim Jones

. 1240

VM. André Bachand

. 1245

. 1250

VM. Peter Stoffer

. 1255

. 1300

VM. Tony Valeri

. 1305

VM. Peter Stoffer

. 1310

VM. Yvon Godin
VMme Angela Vautour
VReport du vote.

. 1315

VM. Bob Kilger
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLE RÉGIME D'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Paul Crête
VMotion

. 1320

. 1325

. 1330

VM. Robert D. Nault
VM. Garry Breitkreuz

. 1335

. 1340

VMme Diane Ablonczy

. 1345

. 1350

VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1355

. 1400

VM. Yvon Godin

. 1405

. 1410

VMme Angela Vautour

. 1415

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 20


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 24 octobre 1997

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1005 +

[Traduction]

LE TARIF DES DOUANES

 

L'hon. Jim Peterson (au nom du ministre des Finances, Lib.) propose que le projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Madame la Présidente, c'est l'une des rares fois à la Chambre où il est dans l'intérêt de tous les Canadiens que tous les partis donnent rapidement leur consentement.

En simplifiant le Tarif des douanes, ce projet de loi permettra aux entreprises et aux consommateurs canadiens d'économiser 90 millions de dollars et d'éliminer beaucoup de paperasserie. Il aura pour effet de réduire les coûts de production des sociétés canadiennes, d'accroître notre compétitivité sur les marchés national et mondial et de créer des emplois au Canada.

Nous savons tous que la prospérité du Canada repose sur le commerce. Les exportations représentent 33 p. 100 de notre produit intérieur brut et les importations 29 p. 100. Si nous arrivons à réduire la charge administrative et les coûts que représentent les droits de douane pour les entreprises canadiennes, notre économie sera plus compétitive et créatrice d'emplois. C'est pourquoi le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec les entreprises canadiennes pour simplifier le Tarif des douanes et le rendre plus efficace.

 

. 1010 + -

Les consultations ont été exhaustives. Les dirigeants des entreprises canadiennes et des organismes de commerce de partout au Canada ont écrit aux chefs des partis d'opposition pour obtenir leur appui unanime à ces mesures et demander au Parlement de donner priorité à l'adoption du projet de loi.

Je rappelle qu'à compter du 1er janvier prochain, c'est-à-dire dans quelques mois à peine, les tarifs douaniers applicables à la frontière américaine seront abolis en vertu de l'Accord de libre-échange. Comme les entreprises, nous considérons important que le Tarif des douanes simplifié puisse entrer en vigueur à compter de ce moment. Cela suppose que les entreprises devront elles aussi être prêtes à temps. Nous devons éviter toute perturbation économique, veiller à ce que les systèmes automatisés soient adaptés et que les employés connaissent la nouvelle structure tarifaire. C'est pourquoi le gouvernement a collaboré très étroitement avec les entreprises pour que tout soit prêt à temps.

Depuis avril, Revenu Canada et Statistique Canada ont lancé d'importants programmes d'approche continus à l'intention des personnes concernées. Des fonctionnaires du ministère des Finances ont rencontré les représentants d'entreprises et d'organisations commerciales et ils ont participé à des conférences pour informer les intervenants. L'adoption rapide du projet de loi permettrait au gouvernement de diffuser l'information nécessaire pour que les entreprises puissent agir en toute certitude et clarté et au moment opportun.

En adoptant le projet de loi sans tarder, le Parlement montrerait à l'industrie qu'il est non seulement conscient de la réalité commerciale mais qu'il est capable d'agir rapidement et efficacement lorsque l'industrie lui demande de légiférer. En termes simples, il importe d'adopter le projet de loi C-11 dans les plus brefs délais.

Pourquoi? Parce que le Tarif des douanes actuel constitue un obstacle hautement inutile aux échanges commerciaux. Il est complexe et désuet. Il fait perdre du temps aux entreprises et ses exigences redondantes imposent un coût financier et font perdre des débouchés à l'industrie, sans parler du gouvernement et de la fonction publique. Nous devons simplifier et moderniser le Tarif des douanes pour permettre aux Canadiens d'être concurrentiels chez nous et à l'étranger.

Puisque les droits de douane sur le commerce avec notre principal partenaire commercial disparaîtront le 1er janvier 1998 et puisque les négociations d'Uruguay de l'Organisation mondiale du commerce ont donné lieu à de véritables réductions et éliminations de taux en tous genres, nous devons simplifier notre régime en éliminant les mécanismes complexes et redondants et en veillant à ce que le Tarif soit adapté aux pressions concurrentielles exercées sur l'industrie canadienne.

Notre régime est devenu vraiment très complexe. Au total, il existe maintenant 13 traitements tarifaires, 7 annexes, environ 8 500 numéros tarifaires, 2 500 dispositions ou règlements prévoyant des concessions et plus de 200 taux de droits de douane différents. Le système est compliqué, il manque de transparence et vu sa grande complexité, il crée des ambiguïtés importantes. L'Organisation mondiale du commerce en a fait état dans de nombreux rapports. Il est impératif de minimiser les coûts pour l'industrie. Nous devons reconnaître que ce n'est pas seulement au Canada, mais partout au monde que les taux de droits de douanes baissent.

La ronde d'Uruguay, l'ALE et l'ALENA ont amené une réduction pondérée de près de 60 p. 100 des droits de douane canadiens moyens liés au commerce. Notre système tarifaire doit être mieux adapté à l'économie industrielle concurrentielle du Canada. Dans le contexte d'une économie de plus en plus ouverte, nous avons besoin de liens dynamiques entre les importations et les exportations et donc, de droits de douane à la baisse.

[Français]

Pour toutes ces raisons, le budget de février 1994 annonçait un examen exhaustif du système tarifaire canadien d'une durée de trois ans.

 

. 1015 + -

Les principaux objectifs étaient notamment de faire en sorte que le Tarif des douanes et les règlements connexes reflètent davantage les pressions de la concurrence internationale et également de réduire le fardeau de la réglementation et tous les coûts qui s'y rattachent.

Voilà pourquoi un groupe de travail a été mis sur pied au sein du ministère des Finances et a reçu le mandat de réaliser ces objectifs dans un délai de trois ans. Des consultations en profondeur, menées auprès des parties concernées en vue de garantir que les résultats de l'examen iraient dans le sens des objectifs ainsi fixés, ont constitué l'un des pivots de cet exercice.

Des réunions ont été tenues afin d'informer les intervenants des mesures envisagées et de prendre connaissance de leurs commentaires. À la suite de ces consultations publiques, une version provisoire du Tarif des douanes simplifié, élaborée en fonction des commentaires exprimés par le public, a été présentée en mars 1996, afin de donner à tous l'occasion de formuler d'ultimes commentaires.

Ainsi, pour assurer de rejoindre le plus grand nombre possible d'intéressés, des annonces sont parues dans plusieurs grands journaux canadiens et la version provisoire a été affichée sur le site Internet.

Les dispositions législatives proposées, de même que les lettres d'appui envoyées par les dirigeants de l'industrie aux chefs des partis d'opposition, témoignent du fait que ce processus de consultation a porté fruit, puisque les entreprises soutiennent le projet de loi et qu'elles se préparent en vue de sa mise en application.

On constate aisément que ce projet de loi fait fond sur les mesures prises jusqu'ici par le présent gouvernement en vue de restructurer et de moderniser le Tarif des douanes. Nous souhaitons ainsi aider nos entreprises à être plus compétitives et prospères.

De même, à compter de juin 1995, le projet de loi C-102 a réduit les tarifs à l'égard d'une vaste gamme d'intrants de fabrication, de manière à alléger la pression exercée par la concurrence sur l'industrie canadienne par suite des modifications apportées au programme de drawbacks concernant les exportations à destination des États-Unis, modifications nécessaires en vertu de l'ALENA.

Cette initiative a été la première mesure d'ordre législatif prise en vue de simplifier les dispositions tarifaires. Je suis très heureux de mentionner qu'elle a permis aux entreprises et aux consommateurs canadiens d'économiser environ 60 millions de dollars par année.

Les réductions tarifaires prévues seront à l'avantage des producteurs canadiens. De plus, le fardeau administratif sera allégé, de même que les coûts qui s'y rattachent, et ce, pour le gouvernement tout autant que pour les entreprises. Enfin, le Tarif des douanes deviendra d'une application plus prévisible.

L'adoption de ce projet de loi aura pour conséquences le remplacement des sept annexes existantes par une annexe unique, la mise en place d'une structure tarifaire plus simple et une réduction considérable du nombre de dispositions du Tarif des douanes. En effet, ce nombre passera de 11 000 à 8 000. En outre, des règlements tarifaires, désuets ou superflus, et des procédures administratives, seront éliminés.

 

. 1020 + -

Le nouveau Tarif des douanes aura également une portée plus large et autorisera des réductions tarifaires unilatérales applicables aux intrants utilisés par le secteur manufacturier, ainsi que l'application de mesures similaires au secteur des services.

J'aimerais, à ce propos, rappeler à mes collègues l'importance de nous assurer que le secteur des services canadien soit le plus concurrentiel possible, compte tenu particulièrement de la levée sur le plan international des obstacles au commerce des services. Nous savons tous que le secteur des services est parmi les plus secteurs importants de notre pays.

[Traduction]

Jusqu'à maintenant j'ai parlé de façon générale des avantages économiques globaux d'une structure tarifaire plus simple. Pour illustrer ces avantages, permettez-moi de revenir brièvement sur plusieurs mesures proposées dans le projet de loi.

J'ai déjà parlé de la réduction des droits de douanes sur une vaste gamme de produits manufacturés. Le projet de loi intensifiera les réductions de ce genre et accélérera la plupart des réductions dont l'entrée en vigueur devait s'étaler sur les deux prochaines années selon les négociations finales d'Uruguay.

De même, nous abolirons les taux qui ne sont que des nuisances. Les taux de moins de 2 p. 100 seront éliminés. Nous arrondirons les autres taux au demi pour cent près. Ces caractéristiques s'ajouteront en permanence à notre système tarifaire.

Les réductions de taux visant les biens importés au Canada qui servent d'intrants dans la fabrication sont très importantes. Elles permettront aux fabricants canadiens d'abaisser leurs coûts de production. Ils seront ainsi plus compétitifs et mieux placés pour tirer parti du système de libre-échange qui approche de la maturité. En bref, nos industries seront mieux en mesure de soutenir la concurrence pour des emplois.

La paperasserie gouvernementale nuit également à la compétitivité. On trouve un exemple flagrant de cela dans les dernières dispositions du Tarif des douanes relatives aux produits «non fabriqués au Canada» dont j'ai parlé plus tôt. Ces dispositions autorisent l'entrée en franchise de biens particuliers qui, la plupart du temps, sont des intrants dans la fabrication d'autres produits.

Alors qu'à une époque ces dispositions donnaient à nos fabricants la souplesse requise, elles sont maintenant inutiles du fait que notre économie est très ouverte en raison de la libéralisation des échanges.

De plus, elles conduisent à des incohérences dans le traitement tarifaire des produits, elles entraînent des frais d'administration pour les industries et le gouvernement et elles créent des incertitudes quant aux produits soumis ou non à des droits douaniers.

Par suite, nous convertissons les derniers produits visés par les dispositions sur les produits non fabriqués au Canada en produits en franchise, sans conditions. Là encore, cela augmentera notre compétitivité, particulièrement dans le secteur manufacturier.

En ce qui concerne les codes de concession du Tarif actuel, ils prévoient des taux réduits ou l'entrée en franchise pour une grande quantité d'articles qui ne font pas réellement partie du Tarif principal. Avec la libéralisation des échanges, avec les États-Unis en particulier, et avec les changements dans la nature des échanges et dans la technologie, entre autres choses, beaucoup de ces dispositions ne se justifient plus. C'est pourquoi nous proposons d'éliminer environ 1000 de ces codes. Un autre millier reste en vigueur parce que la quantité des importations de sources non américaines reste importante. Ces codes ont été convertis en dispositions tarifaires, aux taux antérieurs, et font l'objet d'une annexe spéciale.

Pour réduire encore les coûts dans l'industrie, nous supprimons la section sur les machines et appareils et nous la remplaçons par des dispositions autorisant la franchise pour le matériel non disponible au Canada et imposant des droits de douane pour le matériel disponible au Canada.

Actuellement, les droits de douane sur une vaste gamme de machines de toutes origines sont remboursés aux demandeurs s'il n'existe pas d'équivalents raisonnables fabriqués au Canada. Là encore, toutefois, ce programme ne se justifie plus guère vu la réduction des droits.

 

. 1025 + -

L'utilisation de numéros tarifaires ne va pas se traduire automatiquement par l'élimination de toutes les incohérences et toutes les incertitudes, mais les obligations administratives inhérentes à l'ancien processus de remise s'en trouveront atténuées. En vertu de la mesure législative proposée, toute la machinerie, toutes les pièces de production et la plupart des autres pièces admissibles au programme seront en franchise.

En ce qui concerne le reste de la machinerie de production qui est actuellement taxable, l'industrie pourra toujours chercher à obtenir une exonération en invoquant les pouvoirs de réduction des droits perçus sur les intrants, pouvoirs qui sont accrus et qui fixés par décret. Toute exonération accordée fera l'objet de modifications à l'annexe.

Je tiens à noter qu'à l'issue de consultations avec l'industrie et après une période transitoire de trois ans, le seul critère à considérer au moment de traiter les demandes d'exonération sera la question de savoir si le matériel de production sera utilisé au pays. Ce programme aura pour effet d'abaisser les coûts imputables aux utilisateurs de la machinerie, d'assurer une plus grande transparence et une plus grande prévisibilité et, ce qui est non moins important, de nous rendre plus compétitifs.

De même, nous assouplirons la réglementation en abrogeant 300 décrets de remise devenus superflus. Quelque 70 autres règlements seront remplacés dans l'annexe par des dispositions simplifiées. C'est ainsi qu'au chapitre des droits de douane 12 règlements et 13 dispositions prévoyant une exonération partielle plus complète des droits perçus sur certains produits importés de façon temporaire cédera la place à un numéro tarifaire unique qui autorisera l'entrée en franchise conditionnelle de presque tous les produits qui sont importés de façon temporaire et qui, du même coup, nous rendra plus compétitifs.

Passons aux nombreuses modifications que le projet de loi propose d'apporter au Tarif des douanes. Bon nombre de dispositions actuelles ne sont pas retenues dans le nouveau Tarif des douanes parce que le libre-échange les a rendues caduques. De même, les dispositions relatives au programme de la machinerie sont supprimées par souci de simplification. Le changement le plus frappant est peut-être la nouvelle grille tarifaire consolidée unique. Les cinq colonnes réservées aux traitements tarifaires ont été réduites à deux.

De plus, le gouvernement propose l'élimination du tarif de préférence britannique. Les réductions des droits de douane accordées aux nations les plus favorisées se sont sensiblement amenuisées au fil des ans, certaines jusqu'à disparaître complètement, comme c'est le cas dans le tarif de préférence britannique pour la plupart des importations en provenance des pays en développement qui sont membres du Commonwealth. Dans bien des cas, ce tarif a été remplacé par d'autres tarifs de préférence applicables aux pays en développement, tant et si bien qu'il a perdu sa raison d'être. C'est la raison pour laquelle le tarif de préférence britannique ne figure pas dans le projet de loi.

Une modification importante à la loi, que je mentionne brièvement, c'est la portée plus large qu'on donne aux décrets pour réduire les droits sur tous les intrants, y compris l'équipement de production utilisé par les fabricants et les entreprises de service. Le gouvernement aura ainsi la souplesse voulue pour répondre de façon efficace aux pressions concurrentielles auxquelles nos industries sont confrontées. Le projet de loi donne également un nouveau pouvoir de trois ans au ministre des Finances pour rectifier, à la lumière de l'expérience avec le temps, les erreurs que nous trouvons en consultation avec nos partenaires du secteur privé. Les entreprises considèrent cette disposition extrêmement importante étant donné le large éventail de modifications que ce projet de loi prévoit.

Étant donné ces modifications et d'autres modifications au Tarif des douanes dont mes collègues vont parler durant ce débat, nous proposons d'annuler l'actuel tarif pour le remplacer par une toute nouvelle loi. On apporte également des modifications importantes à la Loi sur les douanes en insérant notamment des dispositions pour harmoniser les délais pour réclamer le remboursement de droits et en prévoyant des ajustements aux classifications, à l'origine ou à la valeur aux fins d'établissement des droits sans avoir à présenter un appel officiel.

Il n'y aura plus également qu'un seul palier d'appel administratif à Revenu Canada. Ces mesures vont simplifier le processus d'appel et l'étude de ces questions lorsque Revenu Canada et l'importateur sont en désaccord. Dans l'ensemble, nous aurons un régime beaucoup plus simple, transparent et prévisible.

 

. 1030 + -

En conclusion, ce projet de loi et les mesures que j'ai énumérées ici aujourd'hui ont trois résultats primordiaux. Tout d'abord, on va ainsi aider l'industrie canadienne à être beaucoup plus compétitive sur un marché marqué au coin de la mondialisation d'une beaucoup plus grande libéralisation des échanges. Ensuite, notre régime de droits sera plus transparent, plus prévisible et plus simple. Enfin, on va réduire grandement le fardeau de la réglementation et les coûts qui s'y rattachent pour le secteur privé et le gouvernement.

Dans leurs rapports avec les députés de tous les côtés, les représentants de l'industrie signalent qu'ils espèrent bien que cette mesure sera mise en oeuvre dès le 1er janvier 1998. Je suis persuadé que les députés répondront aux besoins de l'industrie et nous permettront d'adopter le plus rapidement possible ces mesures qui feront disparaître les incertitudes pour l'entreprise.

Je répète que, selon nous, ce projet de loi mérite d'être appuyé par tous les partis et d'être approuvé de façon accélérée pour que les entreprises, les travailleurs et les consommateurs puissent en tirer tous les avantages.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, j'interviens évidemment ce matin dans le débat sur le projet de loi C-11, visant à simplifier le Tarif des douanes.

Un projet de loi aussi modeste reçoit parfois peu d'attention. Il ne fait pas les manchettes. Certains autres projets de loi soulèvent un intérêt beaucoup plus vif. Mais j'insiste ce matin sur l'importance que revêt pourtant cette mesure. D'une façon générale, si l'on n'y prend pas garde, les bureaucraties ont tendance à s'étendre pour atteindre des proportions gigantesques.

La mesure législative qui est proposée vise justement à freiner cette tendance. Je reviendrai là-dessus plus tard, parce que je tiens d'abord à faire ressortir les principaux éléments de ce projet de loi. Ce faisant, il se peut que je reprenne des observations que l'orateur précédent a formulées, mais je voudrais que nous mettions ensemble l'accent sur les économies et les dispositions susceptibles de freiner la croissance bureaucratique qui sont inhérentes à ce projet de loi et que nous songions à procéder de la même façon à l'égard d'autres projets de loi et d'autres aspects de la bureaucratie.

Premièrement, ce projet de loi mise sur l'assouplissement des formalités douanières concernant les marchandises qui entrent dans un processus de fabrication au Canada, de sorte que les gens d'affaires canadiens seront mieux en mesure de soutenir la concurrence sur le marché international.

Deuxièmement, ce projet de loi élimine totalement certains tarifs et certains droits sur des produits non fabriqués au Canada. Cette modification permettra aux gens d'affaires canadiens d'améliorer leur compétitivité à l'égard d'une gamme plus vaste d'importations exemptes de droits et, ce qui est peut-être plus important encore, d'avoir à se soumettre à moins de formalités administratives. Nous serons dispensés du processus onéreux qui consiste à désigner les produits non fabriqués au Canada et à en faire faire le suivi par le gouvernement et l'industrie, à mesure que la situation évolue au Canada.

Je souligne également qu'on a mis de l'ordre dans les codes de concession du Tarif. Comme le député qui m'a précédé l'a mentionné, un grand nombre de ces codes étaient devenus inutiles. En tout, 2 000 de ces codes ont même été éliminés ou restructurés et mis en vigueur sous forme de simples numéros tarifaires. Cela permettra des économies considérables.

De plus, on a éliminé le programme de remise des droits de douane sur la machinerie qui n'est pas disponible au Canada. Ce programme entraînait des coûts administratifs exorbitants, tant pour les entreprises que pour le gouvernement, car il fallait désigner les machines non disponibles au Canada et établir la manière de faire le suivi à mesure que la situation évoluait, accorder la remise et vérifier ensuite si le chèque de remise avait bien été reçu. Ensuite, la question était de savoir si cela s'appliquait à la mesure législative en vigueur. Le projet de loi, que nous appuyons sans réserve, prévoit une grande simplification du Tarif.

 

. 1035 + -

Il faut aussi parler de la rectification et de l'élimination de tous ces droits exprimés en dollars plutôt qu'en pourcentages. La majorité des tarifs sont exprimés en pourcentages, mais il en reste encore quelques-uns qui sont donnés en dollars. Il était souhaitable de tous les exprimer de la même façon, soit en pourcentages, ce qui facilitera grandement les choses. Cela convient mieux aussi parce que le montant des droits est appelé à varier.

Par ailleurs, l'expansion commerciale au Canada a rendu certains règlements désuets. En tout, 300 règlements et décrets de remise ont été révoqués. Puis, 70 autres ont été remplacés par de simples numéros tarifaires. Tout cela a également contribué à alléger le fardeau de la réglementation.

De plus, on a tenté de rationaliser la liste tarifaire qui était auparavant extrêmement rigide. On a aussi voulu abolir les taux embêtants. Tous les taux inférieurs à 2 p. 100 ont été éliminés. On a arrondi les taux au chiffre inférieur afin de faciliter l'application des tarifs. On a harmonisé les taux applicables à certaines marchandises et regroupé et rectifié certaines anomalies.

Tout cela n'a rien de stupéfiant. Rien de cela n'était difficile à accomplir. Il fallait seulement s'y mettre. Les entreprises canadiennes et le gouvernement du Canada en tirent d'énormes avantages. Tous ces efforts se traduisent par une législation tarifaire plus prévisible et simplifiée, qui allège le fardeau de la réglementation et accentue notre avantage concurrentiel. J'imagine même que, pour certains aspects de leurs activités, des entreprises canadiennes seraient prêtes à accepter bien d'autres changements comme ceux-là.

Après avoir survolé les principaux éléments de ce projet de loi, parlons maintenant de l'importance de ce genre de mesure et tentons d'appliquer cette belle initiative à une plus grande variété de mesures législatives et d'activités bureaucratiques.

Je le répète, les bureaucraties ont tendance à croître et à s'étendre. Pourquoi? Essentiellement, en raison du système de rétribution. Au sein d'une bureaucratie, chaque employé doit, pour avancer, accroître l'appareil bureaucratique dont il est responsable. Il faut toujours dépenser tout son budget et un peu plus. Gagnez les gens autour de vous à vos idées sans trop accepter la responsabilité pour la prestation et la qualité des services fournis, qui sont évalués par une tierce partie impartiale.

Cette mesure législative particulière freine cette tendance bureaucratique, dans le sens qu'elle réduit la bureaucratie et augmente l'efficacité. Les efforts de ceux qui font ce genre de travail, généralement au sein des bureaucraties, ne sont jamais récompensés.

Je fais remarquer à la Chambre que, depuis sa création, le Parti réformiste reconnaît cette tendance qu'ont les bureaucraties à croître sans cesse. Notre politique et notre programme établissent clairement que nous réclamons une simplification de la réglementation, une rationalisation visant à éliminer les doubles emplois des processus gouvernementaux, de manière à augmenter l'efficacité et la qualité du service tout en réduisant la taille de la bureaucratie.

Le Parti réformiste a reconnu dès le départ qu'il fallait prendre ce genre d'initiative. En fait, les documents définissant nos politiques précisent que nous reconnaissons aussi la nécessité d'un changement dans la structure de reconnaissance des efforts individuels dans les bureaucraties.

 

. 1040 + -

Ce que nous demandons, c'est la reconnaissance, au sein du gouvernement, du travail des gens qui ont fait la preuve qu'ils pouvaient offrir un service supérieur à moindre coût. Les gains d'efficacité de ce genre sont généralement le fait de certaines personnes, au sein du gouvernement, qui oeuvrent aux premières lignes, ou au premier niveau administratif, et qui sont conscientes des gaspillages et des problèmes qui existent.

Le problème, c'est que, dans l'état actuel des choses, si ces personnes prennent des initiatives assurant une plus grande efficacité, elles ne sont pas récompensées. En fait, elles peuvent même se buter à beaucoup de résistance. Notre politique réclame qu'on prévoie des récompenses pour ce genre d'initiative. Si nous voulons voir la bureaucratie diminuer et devenir plus efficace, il faut rendre hommage aux individus et aux groupes qui s'efforcent d'offrir aux Canadiens des services moins chers et de meilleure qualité.

J'aimerais féliciter les personnes qui ont participé à ce projet. Elles ont consulté l'industrie. Je suis certain qu'elles ont dû passer de nombreuses heures sur cette mesure législative pour en être arrivé à un résultat aussi rafraîchissant et qui, contrairement à l'habitude, n'entraînera pas une augmentation de la bureaucratie.

Ceci dit, j'aimerais ajouter que cette mesure législative est un pas dans la bonne direction. Elle est conforme à ce que réclament les réformistes. Ne serait-il pas rafraîchissant d'appliquer une approche de ce genre à d'autres lois, la Loi de l'impôt sur le revenu, par exemple.

Beaucoup de personnes ignorent que c'était une mesure temporaire ayant pour objet de financer l'effort de guerre. À l'origine, elle ne comptait que 36 pages. Aujourd'hui, c'est une brique de 600 pages de jargon juridique auxquelles s'ajoutent 700 pages d'interprétation et de lignes directrices. Elle est presque deux fois plus épaisse que les pages jaunes chez moi, à Calgary. Et les Canadiens sont censés s'y retrouver dans tout cela.

Je pense qu'il faut appliquer le même genre de rationalisation et de simplification prévu dans ce projet de loi à un certain nombre de domaines au sein du gouvernement. C'est la raison pour laquelle il est si important, il a force de symbole.

Le caucus réformiste et moi-même pensons que tous nos collègues sont en faveur de ce projet de loi. Par conséquent, on peut s'attendre à ce que, de ce côté-ci, on appuie le projet de loi dont nous sommes saisis ce matin.

 

. 1045 + -

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui en cette Chambre pour énoncer la position du Bloc québécois sur le projet de loi C-11 portant sur le Tarif des douanes.

Le Bloc québécois est en faveur de l'élargissement de la zone de libre-échange à l'ensemble des Amériques, essentiellement pour permettre l'accroissement de nos échanges commerciaux avec d'autres pays, notamment le Brésil et l'Argentine.

Nous avons déjà franchi un pas avec la signature d'un accord de libre-échange avec le Chili, et nous considérons que le Canada doit poursuivre dans cette voie qui s'inscrit dans une longue histoire de libéralisation des marchés et qui s'accélère à mesure que nous approchons du second millénaire.

Les accords de libre-échange ne sont pas sans soulever de nombreux questionnements à notre époque. Pour bien cerner la position du Bloc québécois sur ce sujet, je débuterai par évoquer le cheminement qui nous a menés à la récente libéralisation des marchés. Ensuite, je passerai en revue le triste bilan des promesses libérales à ce sujet. Et enfin, je préciserai la position du Bloc québécois sur le projet de loi C-11.

Nous avons, à de nombreuses reprises, parlé de l'Accord de libre-échange comme un accord essentiel. Nous avons souvent dit qu'il fallait faire un virage important, et je crois que nous devons continuer dans cette veine.

De nombreux pans de notre histoire nous ont incités à aller plus loin dans la libéralisation des marchés, ce à quoi nous avons toujours cru. Dès 1950, le Canada reçoit une avalanche de capitaux américains. Déjà, depuis la guerre de 1914, les États-Unis avaient remplacé la Grande-Bretagne comme principale source de ses capitaux étrangers, dont le Canada, jusqu'à maintenant, ne pouvait se passer. Mais les Britanniques souscrivaient à des émissions d'obligations canadiennes, voire à des filiales possédées à 100 p. 100 par les Américains. En l'espace de dix ans, les intérêts américains vont acheter un tel nombre de sociétés canadiennes que l'on gardera de ces années 1950 l'expression «the big take-over». Des secteurs entiers de l'industrie, créés par les Canadiens anglais à l'abri du tarif, vont basculer dans le camp américain.

Deux problèmes se présentent donc en même temps au gouvernement canadien. Puisqu'on ne peut plus compter sur les droits de douane pour orienter le développement industriel, on doit abandonner toute tentative à ce sujet ou trouver d'autres instruments pour atteindre les mêmes objectifs. D'autre part, puisque les Américains semblent vouloir tout acheter, leur permettra-t-on d'aller jusqu'au bout de leurs initiatives ou trouvera-t-on des moyens d'endiguer la marée?

Les réponses vont venir des années 1960 jusqu'à l'année 1988. Les politiques vont refléter une tentative cohérente, à la fois de créer des instruments d'orientation de la structure industrielle, et d'établir des barrières au contrôle étranger. À partir du budget fédéral de 1960, on va voir esquiver des politiques fiscales et un régime de subventions qui visent deux fins distinctes: d'une part, orienter les investissements vers certains secteurs d'activités privilégiés; d'autre part, inciter les investissements à se diriger vers certaines régions où le taux de chômage est particulièrement élevé et où le rythme de croissance est particulièrement élevé aussi.

 

. 1050 + -

Dans ce contexte, on construisit le Canada et on n'oublia jamais les premières expériences. Sans l'État, les chemins de fer n'auraient jamais pu être construits dans une contrée où la population était si faible. Quand on entrevit l'aviation commerciale, qui allait se développer, et qu'on établit Trans-Canada Airlines, la mise au point des ondes hertziennes à des fins de transmission aboutit à Radio-Canada. Le télégraphe, les télécommunications auraient pu prendre une orientation nord-sud, alors que les chemins de fer se chargeaient d'assurer la liaison d'est en ouest. Construire un pays à partir de tarifs douaniers est inévitablement une sorte de schizophrénie.

Bien sûr, des usines naissent à l'abri des droits de douane, des emplois sont créés, des entreprises étrangères qui, sans les droits, se seraient contentées de vendre au Canada, s'implantaient ici de façon à ne pas avoir à payer de droits. À ces points de vue, une politique protectionniste jouait dans le sens d'un accroissement de la production provinciale et favorisait en même temps les échanges.

D'un autre côté, il est vrai aussi que le consommateur payait plus cher que cela n'aurait été le cas s'il avait acheté directement à l'étranger sans droits de douane. En outre, l'implantation de plusieurs usines sur un marché canadien petit, mais dont les consommateurs exigeaient la même diversification de produits que les consommateurs américains, impliquait que dans les usines, les coûts de production seraient beaucoup plus importants que dans les usines américaines, donc, des coûts unitaires de production plus élevés.

En se développant, l'industrie manufacturière canadienne se couperait de la plupart des marchés d'exportation. Elle existait pour le marché intérieur, mais le plus souvent, elle ne serait pas concurrentielle sur les marchés internationaux, si bien qu'il ne faut pas s'étonner que de temps à autre, des tentatives se manifestent de faire valoir les avantages du libre-échange sur ceux de la production nationale.

Les tentatives du gouvernement Laurier, avant la Première Guerre mondiale, celles du gouvernement Mackenzie King tout de suite après la Deuxième Guerre, ne s'expliquent pas autrement. Pourtant, les impératifs de la construction d'un pays et d'une économie nationale vont prévaloir.

Les quinze années qui suivront la fin de la Deuxième Guerre mondiale vont cependant transformer profondément et de façon décisive et, en un certain sens, irréversible les politiques d'organisation et d'aménagement de l'économie canadienne. La crise des années 1930 a amené la plupart des économies industrielles nationales à pratiquer un protectionnisme délirant. Quand 20, 25 ou même 30 p. 100 de la main-d'oeuvre est en chômage, on n'hésite pas à réserver ce qu'il reste de son marché à l'entreprise nationale en accroissant de façon spectaculaire les droits de douane. Ce faisant, on incite les partenaires commerciaux à faire de même, si bien que pendant la décennie qui précédera le conflit mondial, les guerres de tarifs se multiplieront.

Entre le Canada et les États-Unis, de 1930 à 1935, l'hystérie protectionniste ne connaîtra pas de bornes. Des pans entiers d'échanges commerciaux traditionnels disparaîtront. Le phénomène est mondial. On en gardera le souvenir d'une époque folle où chacun cherche à ruiner son voisin et finit par l'être à son tour. Or, on sort de la guerre bien décidé à ne plus recommencer.

En 1947, le General Agreement on Tariffs and Trade, le GATT, est établi. Les conséquences de l'implantation de ce remarquable organisme abaissa petit à petit les droits de douane, d'abord entre les principaux pays industriels, puis entre eux et un nombre croissant de pays en voie de développement. Qu'il suffise d'indiquer qu'à la fin de la Deuxième Guerre mondiale, les droits de douane moyens des États-Unis sur leurs importations taxables étaient de 30 p. 100 et qu'ils sont aujourd'hui de 5 p. 100 à peine. On comprendra le chemin parcouru.

Le cheminement canadien est peut-être moins spectaculaire, mais il est significatif. Éventuellement, on finira par se rendre compte que la nature même des accords du GATT est telle qu'on ne pourra plus se servir des droits de douane pour structurer l'industrie canadienne. Si tant est que le gouvernement doit encore avoir une politique industrielle, il faudra que celle-ci s'appuie sur d'autres instruments que ceux dont on se sert depuis près de 100 ans avec tant de vigueur. Le sort des droits de douane est qu'ils soient baissés ou gelés à leur niveau.

Sans doute les règlements du GATT prévoient-ils toutes espèces de clauses échappatoires. On apprendra à les utiliser assez lentement et ce ne sera pas la moindre surprise.

 

. 1055 + -

Je viens d'exposer une partie importante du développement du commerce au Canada et au Québec avec l'étranger et de façon interprovinciale. Il m'apparaît important de spécifier, de plus, que le gouvernement fédéral, à cet égard, n'a pas fait preuve d'une grande efficacité, n'a pas démontré, malgré son appui mitigé par les années passées—rappelons-nous l'Accord du libre-échange—une volonté d'aller plus loin.

En ce qui concerne l'amélioration du mécanisme de règlement des différends, par exemple, les trois partenaires ont annoncé, en mars de cette année, qu'aucun progrès n'avait été réalisé. De plus, les États-Unis ont signifié que toutes les discussions sur cette question étaient désormais terminées. Ils venaient ainsi faire toute la lumière sur les affirmations encore erronées du parti d'en face sur la question du libre-échange.

Même scénario au niveau énergétique. Le Canada n'a jamais obtenu une protection similaire à celle dont le Mexique bénéficie dans le cadre de l'ALENA. Le Canada a plutôt rendu publique une déclaration précisant son interprétation des dispositions de l'ALENA relatives à l'énergie. Évidemment, cette déclaration ne fait pas du tout partie intégrante de l'ALENA, contrairement aux réserves et aux dispositions spéciales mexicaines.

En réponse aux interrogations du Bloc québécois sur le sujet, l'hiver dernier, le ministre du Commerce international de l'époque n'a pu que se réfugier encore une fois derrière les travaux non complétés de ce comité de travail. En fait, il a répondu qu'il n'avait pas encore pu rencontrer ses homologues des États-Unis et du Mexique pour examiner le rapport des fonctionnaires du comité de l'ALENA.

Le ministre a aussi admis, lors de ce même témoignage devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, qu'il lui faudrait plus de temps pour en arriver à une entente avec les États-Unis sur l'anti-dumping et les mesures compensatoires. Inutile de rappeler que le Canada a souvent été victime de mesures de ce genre et que les prétendus efforts de ce gouvernement, qui souhaitait des réformes à cet égard, n'ont jamais donné de résultats concrets.

La stratégie du gouvernement, telle qu'évoquée par le ministre responsable, consistait à conclure une entente de ce type avec le Chili puis avec le Mexique afin, et je le cite: «de cerner de près notre autre partenaire commercial, à savoir les États-Unis». Et il a ajouté, je le cite encore: «Des progrès ont été accomplis, il y aura un rapport. Le rapport sera rendu public dès que j'en aurai obtenu la permission.»

J'invite maintenant ce gouvernemnt à déposer ce document en Chambre, s'il a eu le temps, en huit mois, d'obtenir les permissions nécessaires pour partager son information avec les élus du peuple québécois et du peuple canadien qui sont assis en cette Chambre. Cependant, il semble plutôt...

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais comme il 11 heures, la Chambre procédera maintenant aux déclarations de députés, conformément à l'article 31 du Règlement. L'honorable député aura 5 minutes après la période des questions orales pour compléter son discours.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le Président, selon le Sierra Club du Canada, notre pays se classe au deuxième rang parmi les pays industrialisés en ce qui concerne l'émission de gaz à effet de serre par habitant.

Il faut reconnaître à l'honneur du gouvernement que la ministre de l'Environnement a déclaré que les Canadiens et la communauté internationale doivent agir immédiatement pour réduire ces émissions et pour stopper les effets préjudiciables du changement climatique mondial.

Il revient à chacun des Canadiens de faire sa part pour réduire les émissions. Cela signifie que nous devons utiliser l'énergie de façon plus responsable, conserver nos ressources nationales et utiliser des combustibles renouvelables qui sont plus écologiques. Nous ne pouvons compter sur aucun autre secteur de la population pour qu'il réduise à notre place les émissions de gaz à effet de serre. Tous les Canadiens doivent travailler ensemble pour réduire ces émissions.

J'appuie entièrement la ministre de l'Environnement et la communauté internationale dans leurs efforts pour atténuer la menace que présente le réchauffement de la planète.

*  *  *

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

M. Allan Kerpan (Blackstrap, Réf.): Monsieur le Président, hier, à la Chambre, le député de Wild Rose a expliqué comment Roy Tremblay, un gardien de prison qui était de train de déplacer un détenu atteint du SIDA, s'est fait piquer par une aiguille à tatouage que le détenu avait dissimulée.

 

. 1100 + -

Voici une lettre dans laquelle M. Tremblay exprime son amertume à l'égard du système pénal tel qu'il existe à l'heure actuelle:

    Il est paradoxal que le Service correctionnel du Canada fournisse aux détenus des condoms, du lubrifiant et de l'eau de javel pour nettoyer leurs aiguilles. Il paraît même que le pénitencier de Joyceville songe à ouvrir une salle de tatouage pour ses détenus.

    Eh bien, quand va-t-on offrir du matériel de protection aux membres du personnel? Je vous le demande: la vie d'un gardien ne vaut-elle pas le prix d'une paire de gants à l'épreuve du percement?

Il écrit encore:

    On dira peut-être que je suis amer et que je devrais aller de l'avant avec ma vie. Eh bien, devinez quoi? Je suis extrêmement amer et je changerais volontiers de place avec ces gens et leur laisserais vivre l'inquiétude et l'incertitude que je dois endurer tous les jours.

    Au Service correctionnel du Canada, on ne fait que parler de nos préoccupations. Ma foi, au lieu de se contenter de parler, ses dirigeants feraient bien de commencer à bouger.

Soit dit en passant, il est à remarquer que la politique veut qu'on n'informe pas les gardiens de prison ni les membres du personnel de...

*  *  *

[Français]

LA JOURNÉE DES NATIONS UNIES

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée des Nations unies, j'aimerais souligner tout particulièrement le travail de l'ONU dans les domaines de la santé, de l'éducation, des droits de la personne, de l'environnement, de la paix et de la sécurité.

[Traduction]

L'ONU est la pierre angulaire de la politique étrangère canadienne et nous comptons depuis toujours parmi ses plus grands défenseurs.

La contribution de Lester Pearson à nos efforts modernes de maintien de la paix est légendaire et les Canadiens sont fiers de nos missions de maintien de la paix.

Nous collaborons avec les Nations Unies pour renforcer l'appui international envers le traité visant à interdire les mines antipersonnel terrestres, un accord historique pour l'initiative duquel le ministre des Affaires étrangères devrait être félicité.

Le Canada est candidat à l'heure actuelle pour le siège non permanent au Conseil de sécurité. S'il l'obtient, nous espérons jouer un rôle encore plus grand aux Nations Unies au cours des prochaines années afin d'accroître la paix et la sécurité dans le monde.

Nos titres de compétences et notre réputation à cet égard sont respectés dans le monde entier.

[Français]

En cette Journée des Nations unies, nous devons appuyer le secrétaire général, M. Koffi Annan, pour ses efforts à rendre l'ONU plus efficace pour faire face aux défis du XXIe siècle.

*  *  *

LA SEMAINE DES PME

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, dans le cadre de la Semaine des PME, il me fait plaisir de souligner l'apport dynamique de ce secteur à notre économie.

Dans le comté de Laval-Centre, ces entreprises sont plus de 880 qui contribuent à la création de 18 875 emplois. Leur dynamisme et leur créativité sont la clé de leur vitalité et de leur succès.

Dans ce contexte, c'est avec fierté que je rends hommage au travail exceptionnel de PBI experts-conseils Inc. Hier, cette entreprise de mon comté s'est méritée un prix d'excellence à l'occasion du 30e Gala des Prix du génie-conseil de l'Association des ingénieurs-conseils du Canada.

Grâce au leadership de son président, M. Paul Boyer, cette petite entreprise de cinq employés a développé un logiciel de pointe qui s'est valu des témoignages éloquents d'Hydro-Québec et du ministère québécois de l'Environnement et de la Faune.

Cette réussite illustre brillamment que le savoir et le savoir-faire québécois valent leur pesant d'or.

*  *  *

[Traduction]

LE CONSEIL DES ARTS DU CANADA

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'engagement que nous avions pris dans le livre rouge, la ministre du Patrimoine canadien a annoncé hier l'octroi de crédits additionnels de 25 millions de dollars par an au Conseil des arts du Canada.

Le Conseil des arts a beaucoup accompli depuis 40 ans. À partir de la base, il a contribué à bâtir un vaste secteur des arts, vivant et diversifié, formé de créateurs et d'organismes disséminés partout au Canada.

Le Conseil des arts du Canada a concentré ses efforts sur la création, la production et la diffusion d'oeuvres artistiques et a favorisé l'émergence de plusieurs générations de grands artistes canadiens et la création d'une foule d'oeuvres dont nous pouvons tous être fiers.

En augmentant ainsi de 25 millions de dollars les ressources du Conseil, on enrichit le secteur culturel tout entier, qui compte sur les arts pour le contenu, l'inspiration et le talent. Plus important encore, on contribue à améliorer la compréhension mutuelle des Canadiens et à forger une identité nationale forte.

*  *  *

LA LÉGION DE SPENCERVILLE

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Monsieur le Président, à l'approche du Jour du Souvenir, je voudrais profiter de l'occasion pour signaler un important projet à la Chambre. La filiale Spencerville-604 de la Légion royale canadienne a pris l'initiative, sous la direction de Bill Woodhead, de faire nommer l'autoroute 416 en voie d'achèvement en l'honneur des anciens combattants canadiens.

Cette initiative, jointe à l'acquisition réussie des médailles du colonel McCrae, montrera clairement que nous sommes non seulement prêts, mais fiers de porter l'oriflamme.

Ce projet servira également à compléter et à soutenir les activités de la Légion royale canadienne qui s'est donnée pour mission de veiller à ce que les jeunes Canadiens restent fidèles à leur idéal.

J'encourage tous les députés à la Chambre, surtout ceux de l'Ontario, à souscrire à la cause de la Légion de Spencerville.

 

. 1105 + -

À l'approche du Jour du Souvenir, qu'ils profitent de l'occasion pour écrire au ministre des Transports de l'Ontario et exprimer énergiquement leur appui au projet de faire de l'autoroute 416 l'autoroute commémorative des anciens combattants.

*  *  *

LES COMMUNICATIONS

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Monsieur le Président, en mars, le ministre de l'Industrie a comparé les entreprises qui offrent la télédiffusion directe par satellite à des vendeurs de drogue.

Mike Heck est un électeur de ma circonscription et il travaille dans ce domaine. Il fournit des emplois, paie des impôts locaux et s'indigne bien naturellement des propos du ministre.

M. Heck ne considère pas que ce soit un crime d'offrir la liberté de choix aux consommateurs. Mais les libéraux croient que, si les émissions ne viennent pas des monopoles canadiens qui ont la bénédiction du CRTC, elles vont nous corrompre.

Il y a 300 000 Canadiens qui en ont eu plein le dos et ont décidé de changer de station. Ils n'écoutent plus le gouvernement libéral. Ils regardent ce qu'ils veulent. Ils paient pour ce qu'ils veulent voir et profitent de ce qui est diffusé par satellite directement chez eux. Ils font bloc contre le gouvernement libéral et lui interdisent de mettre ses sales pattes sur leur télécommande.

*  *  *

LA PORNOGRAPHIE

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention des députés sur le ruban blanc de la campagne contre la pornographie.

[Français]

Cette campagne nationale vise à éliminer les influences destructrices de l'obscénité, de la pornographie et de l'indécence.

[Traduction]

C'est dans tout le Canada qu'on s'inquiète de la nocivité de la pornographie et de nombreux groupes de nos circonscriptions ont pris la tête de la campagne pour éliminer ce fléau. Les grands objectifs de la campagne du ruban blanc est de criminaliser la possession de pornographie juvénile, d'empêcher la vente de pornographie à des mineurs et de faire classifier tous les vidéos avant qu'ils ne soient montrés ou loués.

À mon sens, la pornographie est fondamentalement dégradante pour la femme, et je n'arrive pas à croire qu'un écrivain féministe puisse penser autrement.

À titre de députée, je recevrai cette semaine une boîte de rubans de la Catholic Women's League de Barrie. Les habitants de la ville les ont portés pour manifester leur volonté d'éliminer la pornographie.

*  *  *

[Français]

LA JOURNÉE DES NATIONS UNIES

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, je tiens à souligner aujourd'hui la Journée des Nations unies.

À l'heure où des réformes majeures s'amorcent pour l'organisation, le Bloc québécois souhaite que l'ONU demeure fidèle à sa mission première, soit la promotion de la paix et de la sécurité internationale, la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales, ainsi que la promotion du développement économique, culturel et social.

Depuis sa fondation, le 24 octobre 1945, l'ONU rassemble présentement tout près de 200 pays membres, et depuis 1989, a accueilli 20 nouveaux membres. Que ce soit par ses activités de maintien de la paix dans le monde ou de la promotion du respect des droits de la personne, l'esprit onusien s'attache à réaliser les objectifs de justice, de sécurité collective, de développement humain et d'égalité des droits pour tous.

Le Bloc québécois offre ses remerciements à tous les Québécois et Québécoises qui travaillent à défendre et encourager les principes et les objectifs de cette organisation, et cela, afin de rendre notre monde meilleur.

*  *  *

[Traduction]

LE MAINTIEN DE LA PAIX

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nippissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un privilège de rendre hommage aux casques bleus canadiens.

Ces derniers rendent des services inestimables et indispensables aux collectivités du monde entier. Toutefois, leur engagement se fait au prix de sacrifices personnels. Pour exercer leurs fonctions, ces hommes et ces femmes doivent laisser derrière eux des épouses, des maris et des familles.

C'est dans cet esprit que Randy Chester et un groupe de bénévoles ont lancé le projet Home Fires Burning. J'ai personnellement assisté à la cérémonie d'inauguration du premier projet Home Fires Burning de tout le Canada, à la BFC Petawawa, dans ma circonscription, celle de Renfrew—Nippissing—Pembroke.

Le projet vise à reconnaître concrètement l'importance de ceux qui jouent un rôle de soutien dans les milieux militaires. Tout ce qu'ils demandent en échange, c'est que les êtres qui leur sont chers rentrent sains et saufs chez eux.

À mon avis, il est tout à fait de mise de rendre hommage non seulement aux casques bleus, mais aussi à leur famille.

*  *  *

LA CONSTITUTION

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, cette semaine, nous célébrons l'anniversaire de deux jalons dans la démocratie canadienne.

Il y a cinq ans dimanche, le 26 octobre 1992, des millions de Canadiens ont vécu une expérience singulière sur le plan de la démocratie populaire, en se prononçant par voie de référendum national sur des modifications à la Constitution. Les citoyens canadiens ont massivement rejeté l'accord de Charlottetown proposant la reconnaissance d'un statut particulier. Par la même occasion, ils ont aussi rejeté l'approche descendante qui a été utilisée pour la rédaction de l'accord. Les Canadiens ont établi un précédent important ce jour-là. Ils n'accepteront plus jamais que des élites politiques dictent leur avenir constitutionnel.

 

. 1110 + -

Il y a quatre ans demain, des millions de Canadiens ont défié la sagesse traditionnelle et ont établi un autre jalon de la démocratie. Ils ont été des millions à voter pour le Parti réformiste. Ce jour-là, 51 nouveaux députés réformistes sont venus prêter main-forte à la députée réformiste qui représente maintenant la circonscription d'Edmonton-Nord.

Ce sont là deux dates importantes, deux dates qui marquent le début d'une ère démocratique pour notre pays. Les réformistes de partout devraient être fiers.

*  *  *

LES BÉNÉVOLES

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, j'exhorte le gouvernement à reconnaître la valeur des bénévoles en créant un crédit d'impôt pour bénévoles dans le prochain budget fédéral.

Cette proposition vise à remercier concrètement ces héros méconnus, qui offrent gratuitement leur temps et leurs services aux organismes communautaires et sans but lucratif, en leur accordant un crédit d'impôt.

Le gouvernement prévoit des déductions fiscales pour les dons de charité, l'immobilier et les valeurs mobilières. Le temps consacré par les bénévoles n'a-t-il pas une semblable valeur quantifiable?

Les réalités économiques des diminutions du financement ont pour effet d'accroître la demande et l'importance des bénévoles. Comme le secteur sans but lucratif fait plus avec moins, les bénévoles comblent les vides.

Les députés chantent toujours les louanges des bénévoles et du bénévolat. Pour le plus grand bien de tous, il est temps de joindre l'acte à la parole.

*  *  *

L'ACCORD MULTILATÉRAL EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, depuis deux ans, le gouvernement participe à des négociations secrètes sur l'accord multilatéral en matière d'investissement, une entente qui va bien au-delà des dispositions de l'ALENA en cédant le pouvoir aux multinationales et qui risque de restreindre davantage les droits des pays de diriger leur propre économie, de garantir des conditions de travail sécuritaires et élémentaires et de protéger l'environnement pour les générations à venir.

En 1993, le gouvernement libéral a promis de ne pas signer l'ALENA à moins d'obtenir une protection suffisante des normes en matière d'emploi et d'environnement. Par la suite, il a entériné une entente secondaire inefficace et inadéquate visant à convaincre les Canadiens qu'il défendait leurs intérêts.

Le gouvernement ne devrait pas prendre part à d'autres négociations commerciales sans d'abord se doter d'un cadre juridique international pour protéger les droits de la personne, les droits des travailleurs et les droits des collectivités de réglementer les échanges dans l'intérêt du développement durable.

*  *  *

LE MUSÉE CANADIEN DE LA GUERRE

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à féliciter les nombreux Canadiens, y compris ceux de la circonscription de Nepean—Carleton, qui ont généreusement contribué à un fonds spécial destiné à acheter les médailles militaires reçues par le lieutenant-colonel John McCrae, auteur du poème Au champ d'honneur.

Beaucoup de Canadiens se réjouissent que le gouvernement fédéral appuie financièrement les efforts déployés par le McCrae House Museum, de Guelph, et le Musée canadien de la guerre pour acheter ces médailles.

À l'approche du jour du Souvenir, il est très important de garder à l'esprit qu'une nation a le devoir d'honorer ceux qui sont morts en défendant la liberté. Le Musée canadien de la guerre a un rôle spécial à jouer dans la promotion de notre souvenir collectif des sacrifices des générations qui ont précédé la nôtre. Nous devons prendre les mesures pour disposer, à l'avenir, des ressources voulues pour remplir une mission dont tous les Canadiens devraient reconnaître l'importance.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, une grave injustice est sur le point d'être commise. Le gouvernement libéral est en train de tuer l'industrie de la conception de logiciels en sabrant dans les incitatifs fiscaux. Le gouvernement a étouffé la créativité industrielle lorsqu'il a abruptement décidé, le 6 août dernier, de mettre fin aux incitatifs offerts aux bailleurs de fonds des petites et moyennes entreprises à haut risque. Le ministre des Finances a décidé qu'il éliminerait une importante source de financement des concepteurs de nouveaux logiciels sans avoir consulté l'industrie. Il n'a donné aucun préavis, aucun avertissement et il n'a fait aucune étude de la question, même après que l'industrie lui ait demandé une telle étude et lui ait offert sa collaboration.

Tuer ainsi une industrie prometteuse qui connaît une croissance rapide est tout à fait méprisable et inacceptable. Le 31 octobre, tout un pan du secteur technologique disparaîtra. Si le gouvernement veut continuer de se vanter de soutenir ce secteur innovateur, qu'il le traite en véritable partenaire. Sinon, qu'il cesse de faire ses discours ronflants sur le partenariat.

*  *  *

[Français]

LA PAUVRETÉ

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, je tiens à rappeler à cette Chambre que vendredi dernier était consacré Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté.

Dans la circonscription de Québec, la pauvreté a un visage et un nom. J'applaudis le travail des intervenants socio-communautaires de chez nous. Les verres de lait distribués, les familles monoparentales soutenues, les personnes âgées visitées, les jeunes écoutés et non jugés, les sans-emploi guidés dans leurs recherches de travail, l'aide apportée au logement et les assistés sociaux encouragés à s'exprimer sont quelques-unes de leurs actions qui ajoutent un baume à la réalité quotidienne. Nous devons continuer à soutenir l'action communautaire et à nous en inspirer.

 

. 1115 + -

C'est pourquoi nous exigeons du gouvernement fédéral qu'il rembourse les provinces aux prises avec un manque à gagner de 4,5 milliards de dollars par année dans les transferts servant à financer l'aide sociale, l'éducation et la santé, au lieu de se servir de l'économie faite sur le dos des pauvres pour faire la promotion de la feuille d'érable.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, hier, la ministre de la Justice a dit à la Chambre que les libéraux n'allaient pas imposer une taxe sur les hydrocarbures, mais elle n'a pas écarté d'autres taxes pour le secteur énergétique, des taxes qui auraient des effets catastrophiques sur le secteur primaire et les milliers de familles qui en dépendent pour leur gagne-pain.

En tant que ministre représentant l'Alberta, il lui incombe de mettre les choses au point, ce qu'elle peut faire en disant maintenant à la Chambre que jamais plus le gouvernement libéral ne va nuire à notre économie en imposant une énorme razzia fiscale au secteur énergétique. La ministre de la Justice va-t-elle nous dire cela aujourd'hui?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais citer certaines paroles: «En fait, depuis plusieurs années, les gens parlent du changement climatique, du réchauffement de la planète et des gaz à effet de serre. Nous pensons que mieux vaut prévenir que guérir. Le monde devrait agir maintenant et contrôler les émissions de dioxyde de carbone.»

Qui a dit cela? C'est l'Association canadienne des producteurs pétroliers.

Même l'association veut que le Canada reconnaisse qu'un problème se pose et souhaite participer au règlement de la question. Comment se fait-il alors que le Parti réformiste soit le seul groupe au Canada à ne pas être prêt à agir dans l'intérêt de tous les Canadiens?

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens veulent qu'on leur garantisse qu'ils ne seront pas confrontés à une razzia fiscale de plusieurs milliards de dollars et tout ce que le gouvernement nous sert, ce sont des propos évasifs.

L'entente de Kyoto pourrait doubler les coûts de chauffage domestique et accroître énormément le prix de l'essence. Je veux que la ministre s'engage dès maintenant à ne pas imposer d'autres taxes sur l'énergie, à ne pas augmenter d'un sou le prix de l'essence, le prix à la tête du puits et le prix du mazout domestique.

L'un ou l'autre des ministres va-t-il nous donner sa parole aujourd'hui?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai en main le programme réformiste sur l'environnement.

On y dit: «Le Parti réformiste veut assurer que tous les Canadiens habitent dans un environnement propre et sain. Le Parti réformiste croit que les considérations environnementales doivent accorder la même place aux facteurs économiques, sociaux et techniques dans le cadre de la réalisation des projets.»

Pourquoi le Parti réformiste a-t-il abandonné son propre programme? Pourquoi laisse-t-il tomber ses principes? Pourquoi ne se préoccupe-t-il plus des intérêts de tous les Canadiens en tant que membres de la communauté mondiale? Qu'arrive-t-il au Parti réformiste. Nous avons droit à d'autres inepties de la part des réformistes aujourd'hui. Pourquoi ne peuvent-ils pas en revenir à leurs principes?

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, il s'agit de savoir pourquoi le gouvernement n'exclut pas une razzia fiscale. Voilà la question. La famille moyenne paie déjà plus d'impôts que ce qu'elle dépense pour se nourrir, s'habiller et se loger.

Le gouvernement est venu prendre 8 milliards de dollars de plus dans les poches des Canadiens. Les familles canadiennes ont beau travailler plus fort, leur revenu disponible baisse à cause du fardeau fiscal.

Pourquoi le gouvernement libéral s'est-il engagé à appuyer l'attaque fiscale de Kyoto qui devrait coûter des milliers de dollars à toutes les familles canadiennes?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, même l'Association canadienne des producteurs pétroliers veut que nous parvenions à une solution équitable dans le cadre des négociations de Kyoto.

Le gouvernement consulte tous les intéressés, y compris les provinces. Nous allons négocier activement à Kyoto dans l'intérêt de tous les Canadiens de l'ouest, du centre et de l'est du pays. Le gouvernement va s'assurer que toute entente qu'il signe est dans l'intérêt de tous les Canadiens, contrairement à ce que ferait le Parti réformiste qui est obsédé par les impôts et se fiche de la santé et de la sécurité des Canadiens à l'avenir.

M. Bill Gilmour (Nanaimo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement a admis hier à des journalistes que le Canada avait commis une erreur au Sommet de la Terre qui a eu lieu à Rio. C'est toute une révélation.

La ministre a déclaré: «Le Canada n'aurait pas dû accepter de ramener d'ici l'an 2000 le volume de ses émissions au niveau de 1990.» Nous ne savions pas ce que cet engagement représentait.

Si Rio a été une erreur, pourquoi le Canada s'apprête-t-il à la répéter à Kyoto, cette fois en signant un traité qui aura force exécutoire?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, au nom de ma collègue, la ministre de l'Environnement, qui est absente, je voudrais préciser les propos qu'on lui attribue.

 

. 1120 + -

Elle a dit que les objectifs étaient très nobles. Malheureusement, la mise en oeuvre n'a pas fait l'objet d'un suivi assez rigoureux.

Ce qu'elle a dit, en fait, c'est que nous devrions avoir cette fois-ci un système de mise en oeuvre qui ait force exécutoire et dont les objectifs soient réalistes et réalisables. Voilà la réponse.

M. Bill Gilmour (Nanaimo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, on dirait bien que c'est une petite volte-face.

La ministre parlait du fond du coeur et énonçait à la fois la position que les Canadiens souhaitent et la sienne. Pourtant, ceux qui occupent les premières banquettes ne la laissent pas s'exprimer.

La ministre de l'Environnement avoue que le traité de Kyoto fera baisser le niveau de vie de tous les Canadiens. Il n'y a pas que l'Alberta qui soit en cause. L'industrie sera mise à mal en Ontario et dans le Canada atlantique également.

La ministre s'engagera-t-elle à faire une étude de l'impact économique qui portera sur les dégâts que subira l'industrie et sur les milliers d'emplois qui disparaîtront dans sa province d'origine...

Le vice-président: Le ministre des Transports.

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, il y a toutes sortes de consultations en cours dans ce dossier.

Tous les Canadiens sont touchés, où qu'ils habitent. Il est déplorable qu'un parti, un groupe particulier cherche à dresser les uns contre les autres des groupes d'intérêts et des régions. C'est ce que le Parti réformiste fait, et il faut que ça cesse.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

À part le gouvernement fédéral, tout le monde sait que la pauvreté augmente au Canada et que les coupures dramatiques à l'assurance-emploi ne font que l'accentuer. Or, hier, le premier ministre du Québec suggérait d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine conférence fédérale-provinciale la question de l'utilisation des milliards de dollars de surplus à la caisse de l'assurance-emploi.

Le gouvernement entend-il donner suite à la suggestion du premier ministre du Québec pour que cesse enfin le scandale des 12 milliards de dollars de surplus accumulés sur le dos des chômeurs?

[Traduction]

M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je ne vais pas prétendre parler au nom du premier ministre du Canada et des autres premiers ministres et préciser comment ils entendent aborder ces dossiers.

Ce que je puis dire cependant, c'est que je trouve passablement comique qu'un ministre du gouvernement Mulroney qui a fait grimper les cotisations à plus de 3 $, nous fasse maintenant un exposé sur les raisons pour lesquelles nous aurions dû les réduire à moins de 2,80 $.

Je puis assurer la Chambre que nous ferons en sorte que le fonds d'assurance-emploi serve les meilleurs intérêts des travailleurs et les meilleurs intérêts à long terme des Canadiens. Telle est l'approche équilibrée que notre gouvernement a toujours suivie.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, les électeurs, eux, ne se sont pas trompés, et ils ont donné une bonne leçon aux libéraux lors de la dernière élection fédérale. Et c'est la même que les libéraux vont avoir aux prochaines élections, s'ils ne changent pas de position à ce sujet.

À Saint-Andrews, l'été dernier, tous les premiers ministres provinciaux s'entendaient pour demander au fédéral de diminuer le taux de cotisation à l'assurance-emploi et d'améliorer la protection des chômeurs.

Le gouvernement, lui qui se targue de travailler en partenariat avec les provinces, va-t-il donner suite à cette demande et mettre fin aux coupures dramatiques à l'assurance-emploi?

[Traduction]

M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, quand nous avons fait savoir pour la première fois que nous allions agir tout à fait autrement des conservateurs au moment où ils étaient au pouvoir, nous avons expliqué que nous mettrions tout en oeuvre pour que le compte d'assurance-chômage affiche un excédent. Nous savions bien, comme tous les autres Canadiens d'ailleurs, que ce n'est pas le moment d'augmenter les cotisations quand l'économie tourne au ralenti.

Si les gens n'étaient pas d'accord pour que nous nous montrions un peu prévoyants en cas de coup dur toujours possible, ils n'auraient évidemment pas envoyé tant d'élus de ce côté-ci de la Chambre. Il faut croire qu'ils sont heureux que nous soyons là.

*  *  *

[Français]

L'AMBASSADEUR DU CANADA EN FRANCE

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, hier, l'ambassadeur du Canada en France, M. Jacques Roy, a poursuivi sa tournée québécoise sous l'égide du Conseil pour l'unité canadienne. De Trois-Rivières, en passant par Québec, pour bientôt se continuer dans le Bas-Saint-Laurent, M. l'ambassadeur se fait le messager de l'unité nationale auprès des Québécoises et des Québécois.

Ma question s'adresse au vice-premier ministre. Comment le vice-premier ministre peut-il justifier qu'un diplomate supposé nous représenter à l'étranger puisse faire une tournée québécoise éminemment partisane par et pour un organisme non moins partisan, le Conseil pour l'unité canadienne?

M. Ted McWhinney (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, M. Roy est présentement au Québec dans le cadre d'une tournée de sensibilisation. Il a fait, l'année dernière, une visite au Manitoba et en Ontario. C'est une visite routinière, et c'est un des devoirs d'un ambassadeur canadien de promouvoir l'idée d'un Canada fort et uni.

 

. 1125 + -

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, ce sont de drôles de visites routinières où un ambassadeur parle de drapeau, parle de Canadiens français dans la fonction publique, et parle essentiellement d'unité nationale. Si Jacques Roy veut faire de la politique, qu'il se fasse élire lors de la prochaine élection.

Le vice-premier ministre ne reconnaît-il pas qu'il devrait immédiatement demander à son ambassadeur de retourner faire son travail en France?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est normal que l'ambassadeur du Canada parle pour le Canada. Est-ce que l'honorable député préférerait qu'il parle de la Guadeloupe?

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, à mesure que la population autochtone augmente en nombre, la crise s'intensifie et les coûts augmentent. D'ici l'an 2016, le coût pour les Canadiens pourrait atteindre 11 milliards de dollars par année. Pour des milliers de jeunes autochtones, une piètre santé et l'absence de débouchés économiques et d'espoir quant à l'avenir ne pourront jamais être mesurés en dollars. Quand le gouvernement honorera-t-il ses engagements envers les autochtones et quand répondra-t-il entièrement à la Commission royale sur les peuples autochtones?

[Français]

M. Bernard Patry (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, tel que mentionné hier lors d'une réponse à une autre question posée dans cette Chambre, le gouvernement du Canada va faire une réponse relativement à la Commission royale d'enquête, la commission des juges Dussault et Erasmus. Cette réponse sera faite le plus rapidement possible.

Ce que nous faisons actuellement, c'est que nous avons établi des priorités. Nous rencontrons toutes les personnes intéressées à la chose et le plus rapidement possible, nous ferons rapport à cette Chambre.

[Traduction]

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, hier, la Banque royale a affirmé que la situation déplorable des peuples autochtones au Canada était une honte nationale. Si l'on n'investit pas dans les infrastructures des collectivités du Nord, si l'on n'investit pas dans les emplois et le développement économique, si l'on n'investit pas dans les réalités sociales des autochtones, le vice-premier ministre peut-il s'engager aujourd'hui à examiner la situation déplorable des ressources des peuples autochtones et à travailler avec eux pour améliorer notre avenir et notre pays?

M. Bernard Patry (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, voila à quoi sert le Budget des dépenses supplémentaire. Dans le Budget des dépenses supplémentaire, certaines sommes sont consacrées à l'infrastructure. En fait, 8 millions de dollars sont réservés à l'infrastructure. En outre, 24 millions de dollars sont réservés à la stratégie d'emploi pour les jeunes. Voilà ce que nous faisons et nous le faisons bien.

*  *  *

LES OPÉRATIONS DE RECHERCHE ET SAUVETAGE

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Hier, des hommes ont péri noyés dans l'Atlantique nord. Aujourd'hui, le monde entier suit de près les opérations de recherche et de sauvetage du Canada. Nous avons des personnes très compétentes qui ne peuvent faire leur travail sans un équipement excellent.

La réponse partisane donnée par le ministre de la Défense nationale à une question très grave qui lui avait été posée était tout à fait inappropriée. Tous les Canadiens savent que c'est ce gouvernement qui a annulé l'entente pour l'achat d'hélicoptères qui auraient pu faire toute la différence hier. Quand ce gouvernement va-t-il arrêter sa politique partisane et faire preuve de responsabilité en équipant correctement notre garde côtière?

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, des opérations de recherche et de sauvetage ont lieu ce matin et se poursuivent au large des côtes de St. John's, et j'en suis fier. Le personnel des Forces canadiennes font un travail remarquable.

Pour mettre les choses au point, l'hélicoptère auquel fait allusion de député aurait seulement un rayon d'action de 500 milles...

Une voix: C'est 700 milles.

M. John Richardson: Pardon, 700 milles. Mais l'incident s'est produit au-delà de ce rayon d'action et le député le sait. Tant que bateau porteur ne se trouve pas à l'intérieur de ce rayon d'action, ces hélicoptères sont inutiles. Ce que nous sommes en train de faire...

Le vice-président: Le député de Fundy—Royal.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, mon collègue a posé la question a deux reprises hier et je la repose une deuxième aujourd'hui. Il ne faut plus attendre. Les événements d'hier montrent clairement que les Canadiens ont besoin d'une réponse. Je vous en prie, prenez cette question au sérieux.

Nous avons une plateforme dans ce secteur, la plateforme d'Hibernia. N'importe quel hélicoptère aurait pu se rendre à la plateforme, refaire le plein et poursuivre ses opérations. Nous n'avons pas pu le faire parce que nous n'avions pas les hélicoptères pour commencer.

 

. 1130 + -

Je demande au secrétaire parlementaire...

Le vice-président: La parole est au secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale.

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais faire une correction. Le EH-101 aurait eu à couvrir une distance de 550 milles. Il n'avait pas l'autonomie suffisante pour couvrir la distance qui sépare la plateforme du lieu du naufrage, et vous le savez.

Le vice-président: Je prie le secrétaire parlementaire de s'adresser à la présidence.

M. John Richardson: Oui, Monsieur le Président. Le député le sait. En fait, nous avons repêché 10 survivants. L'un d'eux est dans un état critique, un autre dans un état un peu moins critique. Nous les avons transportés à l'hôpital par hélicoptère. Nous procédons aussi rapidement que possible pour essayer de retrouver les autres membres de l'équipage. C'est un effort héroïque...

Le vice-président: Le député de Dewdney—Alouette.

*  *  *

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, lorsque le premier ministre est au Canada, il n'aime pas beaucoup parler de la TPS. Ce n'est pas surprenant, vu qu'il avait promis de la supprimer. Cependant, hier, en Angleterre, le premier ministre disait combien il aime la TPS.

C'est quoi la TPS? Est-ce une taxe qu'il perçoit à regret, ou est-ce une taxe dont il se vante auprès de tous les percepteurs du monde?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, c'est une taxe, comme tous les députés le savent, que nous avons hérité de nos prédécesseurs. Je dois admettre que j'étais très fier en tant que président du comité des Finances d'avoir pu étudier quelque 20 possibilités de remplacement.

Nous avons fait de nombreux changements dans cette taxe. Nous avons pris ce qui était un citron et nous avons essayé d'en faire de la citronnade.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre semble avoir oublié cela, parce qu'il la revendique comme sienne. En fait, le premier ministre dit au monde entier qu'il adore la TPS et il a même dit hier: «nous l'avons créée». Il veut en prendre le crédit.

Quel premier ministre les travailleurs et contribuables canadiens doivent-ils croire: La version 1993 qui détestait la TPS, ou la version 1997 qui dit au monde combien il l'aime?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Et cela, monsieur le Président, vient d'un parti qui a louangé nos efforts d'harmonisation de la TPS. Un parti qui a travaillé avec nous pour faire en sorte que nous ayons un régime fiscal plus compétitif. C'est la taxe qui a été harmonisée avec la taxe de vente des provinces atlantiques, ce dont les premiers ministres provinciaux se félicitent parce que cela leur donne un avantage sur les autres provinces.

S'ils veulent se débarrasser des 18 milliards de recettes sans faire exploser le déficit, qu'ils nous disent comment.

*  *  *

[Français]

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au solliciteur général du Canada.

Dans sa lettre du 2 octobre dernier, le solliciteur général du Canada disait: «Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de tenir une enquête publique au sein du Service correctionnel du Canada. Une évaluation a été faite par Travail Canada et celle-ci a conclu qu'il y avait inexistence de danger pour les employés.»

Ma question...

Le vice-président: J'accorde maintenant la parole au solliciteur général du Canada.

[Traduction]

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit plusieurs fois dans cette Chambre, la protection de nos employés est de la plus haute importance. La direction et le syndicat des employés du ministère ne cessent de travailler de concert dans l'intérêt de la protection des employés.

[Français]

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, pourquoi le ministre s'obstine-t-il à ne pas tenir une enquête publique, alors qu'il y va de la vie et de la sécurité des agents du Service correctionnel et de la population?

[Traduction]

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous disposons d'un certain nombre d'instruments pour surveiller les situations et enquêter, et la sécurité de nos employés reste la préoccupation principale.

*  *  *

LES SOINS DE SANTÉ

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, le ministre des Finances a promis—et je cite ce qu'il a dit cette semaine à la Chambre—des fonds aux provinces au titre des soins de santé. Nous avons constaté en consultant les documents du ministère que ce n'est pas tout à fait vrai. Il manque quelque 171 millions de dollars dans ces transferts de fonds.

 

. 1135 + -

Où est l'argent promis pour les soins de santé?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, c'est très simple. Nous avons l'intention de déposer à la Chambre un projet de loi qui concrétisera notre engagement à réserver des liquidités de 12,5 milliards de dollars pour le TCSSS. Tant que le projet de loi n'est pas adopté, cette somme ne peut pas figurer dans les prévisions budgétaires.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, le ministre qui est en face a fait une promesse. Ce n'est pas une promesse qu'il m'a faite, à moi ou à mon parti, mais bien aux gens qui, comme Bill Prentice, attendent depuis deux ans une prothèse à la hanche parce que la salle d'opération est fermée. Cet argent permettrait de la rouvrir et d'opérer Bill Prentice. Il y a probablement dans les tribunes quelqu'un qui est atteint d'une hépatite C et qui attend une indemnisation.

Je le répète, où est l'argent promis pour les soins de santé?

L'hon Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, comme je viens de le dire au député, dès que le projet de loi sera adopté, cet argent figurera dans les comptes.

Je suppose que la question du député signifie l'engagement de son parti à ne pas refuser le consentement unanime lorsque nous présenterons le projet de loi à la Chambre.

*  *  *

[Français]

LE SERVICE FERROVIAIRE

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

Le moratoire quant à l'avenir des voies ferrées le long du fleuve Saint-Laurent à Lévis arrive à échéance le 1er décembre prochain. Nous avons appris hier que le ministre n'avait pas encore pris de décision à ce sujet.

Le ministre peut-il s'engager, compte tenu de l'importance de cette question, à rencontrer les organismes concernés et à tenir des audiences publiques à ce sujet?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, nous examinons plusieurs options pour le service ferroviaire à travers le pays. Sur la question de la gare de Lévis, aucune décision n'a été prise à ce point-ci. J'accueille les idées et les opinions de mon collègue et d'autres citoyens sur le sujet avant de prendre ma décision.

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, je prends bonne note qu'aucune décision n'a été prise par le ministre, mais comment se fait-il alors que son collègue, le secrétaire d'État à l'Agriculture et à l'Agroalimentaire et aux Pêches et Océans, ait annoncé en grandes pompes dans le journal Le Soleil, cette semaine, que la gare de Lévis serait fermée le 1er décembre?

Est-ce que c'est encore le ministre des Transports qui est ministre des Transports ou si c'est son collègue?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je vous informe que moi, je suis le ministre des Transports.

*  *  *

[Traduction]

LES OPÉRATIONS DE RECHERCHE ET SAUVETAGE

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, le dévouement du personnel canadien de recherche et sauvetage est largement reconnu. On ne peut pas trouver mieux. On s'entend aussi généralement sur l'importance qu'accorde le gouvernement au service de recherche et sauvetage. On ne peut pas trouver pire.

En 1993, les libéraux se sont fait du capital politique avec le projet d'achat de nouveaux hélicoptères, et certains l'ont payé de leur vie.

Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale peut-il prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour défendre l'inaction du gouvernement dans cette désastreuse affaire des hélicoptères?

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, les simples faits démentissent les raisonnements fallacieux de ce genre. Les hélicoptères en question n'auraient pas eu le rayon d'action nécessaire pour se rendre au lieu du sinistre à partir d'Hibernia.

Une voix: C'est faux.

M. John Richardson: C'est la vérité. Pour le reste, il faut attendre l'annonce en ce qui concerne les hélicoptères.

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, avec tout le respect que je lui dois, je rappelle au secrétaire parlementaire, comme il le sait sûrement, qu'on avait avec le C-130 une capacité de ravitaillement qui serait encore disponible aujourd'hui si nous avions les bons hélicoptères.

Pour marquer quelques points sur la scène politique, le gouvernement libéral a risqué la vie d'êtres humains. Cette décision est en retard de quatre ans. Ceux qui pilotent nos hélicoptères prennent garde de ne pas voler trop haut parce qu'ils ont peur de tomber.

Quand le gouvernement s'occupera-t-il de notre personnel de recherche et sauvetage et leur achètera-t-il l'équipement nécessaire?

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, ils peuvent bien essayer, mais ce n'est pas ainsi qu'ils réussiront à nous détruire. Le fait est que la situation des hélicoptères va bon train. On fera une annonce très bientôt et le député le sait.

*  *  *

 

. 1140 + -

[Français]

LA RADIO MARINE VCN

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre responsable de la Garde côtière.

Toutes sortes de rumeurs circulent présentement quant à l'avenir de la radio marine des Îles-de-la-Madeleine. Hier, alors que les autorités régionales du ministère ont informé les employés des Îles de leur relocalisation, de son côté, le ministre m'affirmait que son ministère n'avait pas pris de décision.

Afin de faire taire toutes les rumeurs et de rassurer les navigateurs et les Madelinots, le secrétaire parlementaire peut-il nous assurer en cette Chambre que Pêches et Océans n'a pas pris la décision de déménager ni de fermer la radio marine des Îles.

[Traduction]

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à informer le député que la station ne ferme pas ses portes, mais fonctionnera désormais à partir de Rivière-au-Renard. Le niveau de service offert aux pêcheurs de cette région ne sera nullement touché. En fait, nous avons déterminé que la sécurité demeure une priorité pour tous les pêcheurs concernés.

*  *  *

[Français]

LES CONTRATS GOUVERNEMENTAUX

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

[Traduction]

Les services d'architecture et d'ingénierie représentent un segment important des petites et moyennes entreprises du Canada. Le ministre pourrait-il nous dire ce que le gouvernement entend faire pour faciliter l'accès à cet important secteur de notre économie?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, un peu plus tôt cette semaine, j'ai annoncé une initiative qui s'appelle Contrats Canada et qui offre un comptoir unique permettant aux entreprises d'obtenir des renseignements sur tous les marchés publics du gouvernement du Canada. Cet après-midi, j'annoncerai que nos petites et moyennes firmes d'architectes et d'ingénieurs auront accès à un nouveau système qui facilitera leurs échanges avec le gouvernement.

*  *  *

LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances a fait une annonce très étonnante. Sans crier gare, il a constitué un comité chargé de proposer des candidatures à l'office d'investissement du RPC qu'il propose de mettre sur pied.

Les députés savent que le projet de loi vient à peine de commencer à être débattu à la Chambre et, pourtant, le ministre se lance à fond de train dans son projet. Le ministre dit-il aux députés que leur travail ne compte pas, qu'il restera inébranlable et que la question est réglée?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, la députée d'en face sait parfaitement bien que le gouvernement doit se préparer dès maintenant en vue de l'adoption du projet de loi. Il aurait été totalement irresponsable de faire le contraire.

Cette façon de procéder ne porte aucunement atteinte aux privilèges de la Chambre. C'est ainsi que le gouvernement se prépare habituellement en prévision de l'adoption d'un projet de loi, pour ne pas gaspiller du temps précieux et l'argent des contribuables.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, ce que nous faisons ou disons à la Chambre importe peu. Selon le gouvernement, ce projet de loi sera mis en oeuvre.

Le ministre est bien impatient de mettre la main sur toutes ces recettes fiscales. Nous avons un ministre des Finances obsédé par les impôts, qui attend sa nouvelle manne de 10 milliards de dollars en nouvelles recettes fiscales.

Est-ce là encore un autre exemple du mépris que manifeste le gouvernement à l'égard des gens que les Canadiens ont élus pour prendre soin de leurs affaires?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, la députée a tort de laisser entendre que les recettes provenant des cotisations sont versées dans les recettes générales du gouvernement. Les fonds vont dans la caisse du Régime de pensions du Canada, qui vise à maintenir et à protéger le régime au profit de tous les Canadiens.

Par conséquent, avec ce projet de loi, nous agissons dans l'intérêt de tous les Canadiens pour les aider à jouir d'une retraite sûre et sans soucis, contrairement au Parti réformiste, qui voudrait les soumettre aux aléas du marché et à la politique d'investissement de Bre-X.

*  *  *

[Français]

LES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines.

Pendant que les Canadiens attendent encore les emplois promis par les libéraux, le gouvernement coupe le financement aux organismes à but non lucratif qui, justement, aident les chômeurs à réintégrer le marché du travail.

 

. 1145 + -

Le gouvernement dit ainsi aux femmes, aux autochtones et aux personnes handicapées, des individus qui ont particulièrement de la difficulté à se trouver un emploi: «Désolé, nous ne pouvons pas vous aider.»

Ce gouvernement est-il prêt à réaffirmer son engagement à tous les chômeurs qui essaient de se trouver de l'emploi en maintenant le financement de ces organismes?

[Traduction]

M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je puis dire au député et à toute la Chambre que la principale priorité du gouvernement est évidemment la création d'emplois pour les Canadiens.

Nous ne serons pas satisfaits tant que le taux de chômage sera aussi élevé. Nous continuerons de travailler tous les jours pour trouver des solutions à des problèmes très complexes. Que le NPD prenne la parole et prétende qu'il existe une solution magique, un programme miracle pour régler un problème qui dure depuis 30 ou 40 ans de chômage élevé est grossier et inacceptable.

Nous continuerons de mettre en oeuvre des programmes, d'aider les chômeurs, de prévoir de la formation...

[Français]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, ce gouvernement s'en prend aux plus démunis de notre société pour s'adonner au patronage.

À Ottawa seulement, le ministre veut fermer six agences à but non lucratif pour donner un contrat à d'anciens employés du ministère du Développement des ressources humaines. Cette idée des libéraux coûtera 520 000 $ de plus et les bénéficiaires d'hier ne pourront plus obtenir ces services. C'est la logique des libéraux. Cela explique pourquoi le ministre a refusé de rencontrer un de ces organismes.

Le ministre est-il prêt à s'engager à rencontrer le groupe Orientation au travail pour femmes d'Ottawa?

[Traduction]

M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le cas soulevé par le député, je puis prendre l'engagement suivant. S'il nous donne l'information dont il parle, nous nous empresserons de rencontrer toute personne, tout organisme afin d'aider les chômeurs, les personnes handicapées ou quiconque a besoin de notre concours pour trouver un emploi. Nous les aiderons.

Donnez-nous l'information. Donnez-nous les détails, et nous étudierons sérieusement la question.

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, hier l'organisation Mothers Against Drunk Driving a convoqué la presse et publié les résultats très importants d'un sondage national qui révèlent que plus de 80 p. 100 des Canadiens sont en faveur d'une plus grande sévérité du Code criminel dans les cas de conduite avec facultés affaiblies.

Il y a un an, des représentantes de MADD sont venues à Ottawa espérant y rencontrer l'ancien ministre de la Justice pour lui demander de prendre des mesures à cet égard. Apparemment, le ministre était trop occupé par des questions d'ordre politique et n'avait pas de temps à consacrer aux 1 700 Canadiens qui ont été tués par des conducteurs en état d'ébriété.

Ma question s'adresse à l'actuelle ministre de la Justice. La ministre s'engagera-t-elle aujourd'hui à mettre fin au carnage sur les routes du Canada, en déposant un projet de loi modifiant les dispositions du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question.

J'ai rencontré les représentantes de MADD avant-hier. Nous avons passé plus d'une heure ensemble. Au nom de tous les députés, je félicite et je remercie les membres de cette organisation bénévole pour l'excellent travail qu'elles accomplissent depuis quelques années afin de sensibiliser les Canadiens au problème de la conduite avec facultés affaiblies.

Je me suis engagée à soulever la question au cours de la rencontre que j'aurai avec mes homologues provinciaux en décembre. Je voudrais que l'on mette sur pied un groupe de travail fédéral-provincial chargé d'élaborer une stratégie unifiée pour traiter de cette importante question.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, en ne s'attaquant pas au problème de la conduite avec facultés affaiblies, le gouvernement libéral est responsable des décès et des blessures que causent les conducteurs en état d'ébriété.

Hier la ministre a dit qu'elle attendait que le ministère des Transports fasse quelque chose. La ministre sait parfaitement que ni le ministère des Transports ni les ministres provinciaux ne peuvent modifier le Code criminel.

Est-ce que la ministre de la Justice se cache derrière un autre rapport de fonctionnaires pour dissimuler l'inaction de son gouvernement dans ce dossier? Je l'invite à prendre la responsabilité d'empêcher qu'il y ait encore 1 700 morts dans l'année qui vient et à s'engager à prendre des mesures concrètes pour revoir les procédures du Code criminel à suivre sur les lieux des accidents et faire adopter une déclaration des droits des victimes.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le commentaire du député concernant le ministère des Transports.

J'ai déclaré hier que le ministère des Transports a entrepris une étude importante sur la concentration de l'alcool dans le sang. Le ministère des Transports effectue cette étude en collaboration avec les chefs de police du Canada. Évidemment, nous attendons les résultats de cette étude avant de proposer bêtement des modifications au Code criminel.

Je veux revenir à mon argument principal. L'important, c'est qu'il y ait une stratégie unifiée pour s'attaquer au terrible problème de la conduite avec facultés affaiblies. Une partie de cette stratégie...

Le président suppléant (M. Milliken): La députée de Kitchener-Centre.

*  *  *

 

. 1150 + -

LES RESSOURCES HUMAINES

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines.

Après la publication du rapport du groupe de travail sur les personnes handicapées, le gouvernement a maintes fois déclaré qu'il considérait comme une priorité d'aider les personnes handicapées.

Quelles mesures concrètes le gouvernement prend-il pour s'assurer que les personnes handicapées puissent participer pleinement à la société canadienne?

M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le sujet est très important.

On a maintes fois accusé nos groupes d'étude et de travail de n'avoir aucune influence.

Le groupe de travail sur les personnes handicapées a présenté un certain nombre de recommandations. Nous avons fait adopter une loi pour mettre annuellement 30 millions de dollars dans le fonds pour les possibilités d'emplois annoncée dans le budget de 1997. Nous avons augmenté l'aide fiscale en la portant à 70 millions de dollars par année.

Lors de la récente conférence des ministres du conseil de réforme des politiques sociales, on a mis en place une nouvelle initiative d'aide à l'employabilité des personnes handicapées. Ce sont des initiatives de ce genre que le gouvernement et...

Le vice-président: La parole est au député de Yorkton—Melville.

*  *  *

LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, le solliciteur général n'a cessé hier de répéter la même rengaine, quelle que soit la question qu'on lui posait.

Il a prétendu que le programme de mise en liberté graduelle améliorait la sécurité publique. Une étude effectuée par son ministère a cependant révélé que 37 p. 100 des détenus qui avaient bénéficié du programme de mise en liberté graduelle ont récidivé dans les deux années suivant leur mise en liberté, alors que 16 p. 100 seulement ont récidivé au cours de la même période s'ils avaient purgé toute leur peine.

Le solliciteur général pense-t-il que nous devrions garder les criminels en prison pour y purger leur peine entière si cela réduit la probabilité de récidive de leur part...

Le vice-président: Le solliciteur général.

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, ils ont encore une fois tort. Hier soir j'ai rencontré de bonne foi le commissaire pour discuter de certaines des questions qu'on a soulevées hier. J'ai découvert que sept faits allégués hier par les réformistes étaient absolument faux.

Cela a incité le Syndicat des employés du Solliciteur général à émettre la déclaration suivante:

    Le Syndicat des employés du Solliciteur général juge contre-productif que des critiques de l'extérieur attaquent le professionnalisme du service, son personnel...

Une voix: Adressez-vous au vrai monde.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le solliciteur général semble mettre en doute les conclusions de son propre ministère. Nous avons appris qu'il a embauché une firme de relations publiques pour donner une allure positive à des données négatives.

Le solliciteur général peut-il dire à la Chambre ce qui importe le plus, les relations publiques ou la sécurité publique?

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, je rappelle que le Syndicat des employés du Solliciteur général et le SCC ont fait une déclaration dans laquelle ils ont dit expressément que les détracteurs de l'extérieur qui mettent en doute le professionnalisme du personnel qu'ils prétendent protéger ne sont d'aucune utilité et vont même à l'encontre du but recherché en éveillant intentionnellement des craintes et en tenant des propos incendiaires.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Dans son rapport, la Commission canadienne des droits de la personne vient de recommander que l'on réponde aux préoccupations soulevées par les Indiens micmacs de Terre-Neuve. Lorsque Terre-Neuve a adhéré à la Confédération, le gouvernement canadien a décidé que la Loi sur les Indiens ne s'appliquerait pas, et ces gens-là n'ont jamais été traités équitablement. La Federation of Newfoundland Indians compte 11 membres.

La ministre s'engagera-t-elle à négocier et à conclure des accords avec tous les Indiens de Terre-Neuve?

M. Bernard Patry (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, c'est une excellente question.

Hier, je me suis entretenu avec M. Watso, de la bande indienne micmac. Nous avons discuté de ce problème très grave dont il est fait mention dans le rapport de la Commission canadienne des droits de la personne rendu public le 6 octobre. Nous étudions la question. Au retour de la ministre, nous tiendrons d'autres consultations avec les Micmacs de Terre-Neuve.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

Hier, le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a déclaré que le ministère espérait mettre en oeuvre certaines recommandations de la commission d'enquête sur les autochtones. Aujourd'hui, en répondant aux questions, il a redit la même chose, c'est-à-dire qu'«il espérait». Le vice-premier ministre pourrait-il faire une déclaration à la Chambre.

 

. 1155 + -

Depuis presque un an maintenant, vous avez le rapport de la commission, et rien n'a été fait. Quand comptez-vous parler...

Le vice-président: Le député n'est pas à son fauteuil, mais si le ministre désire répondre, il le peut.

*  *  *

LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE

M. Bill Matthews (Burin—St. George's, PC): Monsieur le Président, je voudrais revenir sur une question posée ce matin par le député de Fundy—Royal et à laquelle le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a répondu.

Le secrétaire parlementaire a clairement déclaré à la Chambre que l'hélicoptère EH-101 n'aurait pas un rayon d'action suffisant pour les opérations de recherche qui ont lieu en ce moment même dans l'Atlantique Nord, où des gens sont déjà morts et où d'autres luttent pour leur vie.

Le ministre de la Défense nationale admettra-t-il que s'il avait des hélicoptères EH-101, ceux-ci auraient pu au moins se rendre jusqu'à la plate-forme Hibernia pour refaire le plein et que la vie des personnes mortes aurait pu être sauvée...

Le vice-président: Le ministre de la Défense nationale.

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): C'est tout à fait inexact, monsieur le Président. Nos équipes de recherche et de sauvetage sont sur place. Elles utilisent d'autres types d'appareils.

La distance est beaucoup trop grande compte tenu du rayon d'action des hélicoptères que nous avons en ce moment et de tous les hélicoptères mentionnés dans les soumissions qui nous ont été présentées, y compris de l'hélicoptère dont parle le député, c'est-à-dire celui du fiasco conservateur.

*  *  *

[Français]

LE COMMERCE INTERNATIONAL

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.

Depuis 1995, les importations des mélanges d'huile, de beurre et de sucre doublent à chaque année. Tous les producteurs de lait sont préoccupés par cette situation, car de plus en plus de transformateurs de crème glacée utilisent ces substituts du lait. L'industrie laitière évalue, pour l'année 1997-1998, ses pertes de quota à 3 p. 100, soit des pertes de revenu de 50 millions.

Le ministre reconnaît-il que ces mélanges d'huile, de beurre et de sucre ont été créés pour contourner les mesures tarifaires établis par le Canada, et agira-t-il rapidement pour corriger la situation?

[Traduction]

M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement étudie très sérieusement le dossier de ce nouveau produit, qui est un mélange d'huile et de beurre.

La députée peut avoir l'assurance que le gouvernement est déterminé à maintenir un système efficace de gestion de l'offre dans le domaine des produits laitiers tout en respectant les obligations internationales du Canada en matière de commerce.

*  *  *

[Français]

LES SYSTÈMES INFORMATIQUES

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor.

Parlant du problème informatique de l'an 2000, le vérificateur général, dans son dernier rapport, a déclaré, et je cite: «Des systèmes indispensables à l'appui des principaux programmes pourraient tomber en panne et porter atteinte à la santé, à la sécurité, et à d'autres services essentiels à la population.»

Alors que la priorité du gouvernement semble être de dépenser fastement pour célébrer l'an 2000, le président du Conseil du Trésor peut-il garantir aujourd'hui même aux citoyens qui dépendent des prestations de retraite, d'assurance-chômage et d'invalidité pour survivre, qu'ils ne seront pas affectés...

Le vice-président: Le président du Conseil du Trésor a la parole.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue pour sa question.

Il a tout à fait raison, c'est un problème important que celui de l'adaptation des ordinateurs à l'an 2000. Nous avons discuté avec le vérificateur général. Plusieurs groupes d'études ont été préparés dans les divers ministères, en particulier sur les question auxquelles il a fait référence. Aucun gouvernement ne peut donner une garantie totale, mais je peux lui affirmer que nous sommes actuellement à travailler très sérieusement pour résoudre le problème et pour empêcher des conséquences négatives le plus possible.

*  *  *

[Traduction]

LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais que, pour une fois, le solliciteur général s'adresse aux gens ordinaires et pas uniquement à l'élite.

Il y a ici, aujourd'hui encore, des gardiens qui voudraient bien avoir une conversation avec lui, mais il refuse de leur parler parce qu'ils ne sont que de modestes gardiens. Voilà ce qui ne va pas dans son ministère.

 

. 1200 + -

J'ai appris aujourd'hui que lorsque les gardiens ont manifesté et ont organisé une ligne de piquetage devant le pénitencier de Kingston, le directeur de l'établissement a promis aux détenus d'aménager une salle de jeu s'ils avaient un bon comportement et je crois savoir qu'une table de billard, un jeu de galets et un écran de télévision géant y ont été installés. Est-ce que le...

Le vice-président: Le solliciteur général.

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit et je crois qu'il est utile de le répéter, nous ne pouvons pas nous fier aux renseignements communiqués par le Parti réformiste.

Le syndicat des employés a émis ce matin un communiqué indiquant que le syndicat et le SCC jugent improductifs que des critiques mettent en doute le professionnalisme du service correctionnel en soulevant intentionnellement des craintes et en tenant des propos alarmistes et incendiaires.

Le vice-président: Ceci met un terme à la période des questions.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LA COMMISSION D'ÉTABLISSEMENT DU NUNAVUT

M. Bernard Patry (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel de 1996-1997 de la Commission d'établissement du Nunavut.

[Français]

En conformité de l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires de deux rapports de la Commission d'établissement du Nunavut, une compilation des rapports supplémentaires publiés par la Commission d'établissement du Nunavut en 1996, et L'empreinte de nos pas dans la neige fraîche, volume 2.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer le cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant les membres du Comité permanent des pêches et des océans et les membres associés du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Si la Chambre y consent, j'en proposerai l'adoption plus tard aujourd'hui.

*  *  *

LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

 

M. Mike Scott (Skeena, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (changement d'appartenance politique).

—Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui ce projet de loi qui, lorsqu'il aura été adopté, aura pour effet de veiller à ce que le siège d'un député de la Chambre des communes devienne vacant lorsque le député en question quitte le parti politique sous la bannière duquel il avait été élu ou, s'il s'agit d'un député indépendant, informe la Chambre de son adhésion à un parti politique.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

 

. 1205 + -

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que le cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre déposé plus tôt aujourd'hui soit adopté.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

PÉTITIONS

LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais déposer aujourd'hui deux pétitions au nom de mes électeurs. La première dit ceci: Nous soussignés, citoyens du Canada, attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit...

Le vice-président: À l'ordre. Je désire avertir le député qu'il n'est pas censé lire la pétition, mais seulement en donner un bref résumé et la présenter. Ce que j'entendais me laissait croire qu'il la lisait. Je l'invite à se conformer au Règlement et à ne donner à la Chambre qu'un résumé.

M. Mike Scott: Monsieur le Président, la pétition concerne l'augmentation massive des cotisations au RPC que propose le gouvernement.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi liquidant le RPC, protégeant les pensions des personnes âgées actuelles et faisant que les Canadiens contribuent à des REER obligatoires de leur choix.

LA JUSTICE

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente au nom de mes électeurs concerne le système de justice criminelle. C'est une longue pétition demandant un certain nombre de modifications au système de justice criminelle.

Je voudrais maintenant déposer ces pétitions au nom de mes électeurs.

LA FAMILLE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui trois pétitions très brèves. La première déclare que la gestion du foyer et le soin des enfants d'âge préscolaire est une profession honorable qui n'est pas reconnue à sa juste valeur par notre société.

Les pétitionnaires prient donc le Parlement de poursuivre les initiatives susceptibles d'aider les familles qui décident de s'occuper chez elles de leurs enfants d'âge préscolaire, de malades chroniques et de personnes âgées ou handicapées.

L'ÉTIQUETAGE DES BOISSONS ALCOOLISÉES

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition se rapporte à la Loi sur les aliments et drogues. Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les malformations ou anomalies congénitales dues au syndrome d'alcoolisme foetal sont entièrement évitables puisqu'il suffit que les futures mères s'abstiennent de consommer de l'alcool durant la grossesse.

Les signataires prient donc le Parlement d'exiger que des avertissements soient apposés sur les contenants de boissons alcoolisées pour avertir les futures mères, et tous les gens, des risques associés à la consommation d'alcool.

LE FONDS D'INDEMNISATION DES AGENTS DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la dernière pétition concerne nos policiers et pompiers qui mettent quotidiennement leur vie en danger et le deuil que nous vivons tous lorsque l'un d'entre eux est tué dans l'accomplissement de son devoir.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de créer un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique pour les familles dont le chef meurt dans l'accomplissement de son devoir.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions portant sur le même sujet.

Les signataires sont extrêmement inquiets car ils craignent que la structure morale de la société ne soit menacée et que les normes de la vie communautaire ne s'effritent à cause du nombre croissant de cas de femmes qui se promènent les seins nus dans des endroits publics.

Ils demandent au Parlement de modifier le Code criminel du Canada pour interdire aux femmes de se dénuder la poitrine en public.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AUX FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

TARIF DES DOUANES

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence, soit maintenu lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le vice-président: Quand le débat a été interrompu, l'honorable député de Rosemont disposait encore de cinq minutes pour terminer son discours. Alors, l'honorable député de Rosemont a la parole.

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de continuer ma présentation sur le projet de loi C-11.

Les libéraux aimeraient bien aujourd'hui oublier cette campagne électorale de 1993 au cours de laquelle ils ont déclaré à maintes reprises qu'ils étaient prêts à déchirer l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, si cet accord n'était pas renégocié. Il est étonnant, dans ce contexte, que les libéraux récidivent dans leur livre rouge, 2e partie, en se présentant, à la page 34, comme de grands champions de la libéralisation des échanges.

 

. 1210 + -

Contrairement au Parti libéral qui s'est ardemment battu contre le libre-échange dans les années 1980 et qui a changé son fusil d'épaule une fois porté au pouvoir, le Bloc québécois s'est toujours prononcé en faveur du libre-échange.

En effet, nous considérons que la libéralisation des échanges commerciaux a toujours été vitale pour la prospérité économique du Québec et du reste du Canada dans sa forme actuelle. Nous n'avons qu'à songer au fait que plus de 3,5 p. 100 du PIB canadien dépendent des exportations. Plus précisément, au Québec seulement, les exportations comptent pour 40 p. 100 de toute la production des biens et services de l'économie.

Je considère important de m'attarder à l'évolution des échanges commerciaux au Québec. En effet, certains intervenants fédéralistes semblent croire qu'en assombrissant constamment les performances économiques du Québec, ils font avancer leur cause fédéraliste. Il s'agit, à mon avis, d'une courte vue d'individus qui font passer leurs intérêts partisans avant l'intérêt général des Québécois et des Québécoises.

Actuellement, le Québec compte plus de 16 000 exportateurs. Il s'agit essentiellement d'entreprises, de maisons de commerce, de bureaux de commerce ou d'individus qui font affaire avec des pays étrangers. Si l'on retient seulement les 260 entreprises exportatrices les plus importantes, on compte un niveau de ventes à l'étranger supérieur à 10 millions de dollars. Ces résultats sont le fruit d'une constante tendance à la hausse.

En effet, entre 1984 et 1996, la valeur des exportations internationales du Québec a plus que doublé, passant de 17,3 à près de 49 milliards de dollars. Pendant la même période, les importations du Québec ont crû de 19 à 40,9 milliards de dollars. Grâce à cette croissance vigoureuse et soutenue des exportations, le Québec a enregistré en 1996 un surplus commercial important, 8,1 milliards de dollars. En 1995, un surplus commercial de 8,7 milliards de dollars a été réalisé.

Lorsque l'on se penche un peu plus sur la structure économique du Québec, on remarque que les exportations internationales de marchandises et de services du Québec représentent plus de 25 p. 100 de son PIB. Il s'agit d'une proportion 2,5 fois plus élevée qu'aux États-Unis et deux fois plus élevée qu'au Japon.

Sur les marchés internationaux, le Québec se classe parmi les 30 premiers exportateurs et importateurs mondiaux. Ces chiffres nous positionnent loin d'une simple province sans vitalité économique sur le plan international. Le Québec est même le chef de file en ce qui concerne l'exportation de certains produits. Il se distingue en particulier pour ses exportations internationales d'aluminium où il occupe le premier rang mondial, de même que pour l'amiante. En ce qui concerne les exportations de papier journal, le Québec à lui seul occupe le second rang mondial. En fait, pour près de 20 produits, le Québec se situait, en 1994, parmi les dix premiers exportateurs mondiaux.

Si l'on ajoute les échanges commerciaux interprovinciaux canadiens aux échanges internationaux, le Québec se positionnerait au 17e rang mondial pour ses exportations de marchandises et de services devant les pays tels que la Norvège, la Corée et l'Australie. Il se situerait au 23e rang mondial pour ses importations, tout juste devant la Chine. Globalement, le Québec vend près de 50 p. 100 de sa production à l'extérieur de son territoire.

Pour mieux cerner ces chiffres dans le contexte de la libéralisation des échanges, sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, il faut bien situer le foyer de cette activité économique. Les activités commerciales du Québec qui s'étendent partout dans le monde sont principalement concentrées en Amérique du Nord. En 1996, plus de 86 p. 100 de ces exportations internationales de marchandises étaient destinées au marché nord-américain. La seconde région en importance, l'Europe occidentale, recevait 10 p. 100 des exportations québécoises.

Pour ces raisons, le Bloc québécois considère que l'élargissement de la zone de libre-échange à l'ensemble des Amériques est essentiel pour permettre l'accroissement de nos échanges commerciaux avec, notamment, des pays tels que le Brésil et l'Argentine. Nous avons déjà franchi un pas avec la signature d'un accord de libre-échange avec le Chili. Nous considérons que le Canada doit poursuivre dans cette voie.

Dans ce contexte il n'est pas étonnant que l'ensemble des forces vives du Québec appuient l'ouverture des marchés et l'ensemble de cette ouverture. Le Québec a noué des liens économiques fructueux avec son partenaire principal, les États-Unis, mais aussi avec des partenaires d'outre-mer tels que l'Allemagne, la France, le Japon et l'Italie.

 

. 1215 + -

Par conséquent, nous réitérons notre appui général à la libéralisation des échanges commerciaux. En ce sens, le projet de loi C-11 dont nous traitons aujourd'hui nous apparaît, à ce jour, comme un pas dans la bonne direction. Inutile de souligner que ce projet de loi ne soulèvera pas les passions. Il s'agit d'un tout petit pas, comme le premier ministre les aime bien. Nous ne nous attendons pas à mieux d'un gouvernement qui ne nous a habitués à aucune vision pour orienter la destinée de ce pays outre le refrain usé du «un pas à la fois».

Il n'est certes pas aisé de trouver un équilibre entre la priorisation des droits de la personne et la possibilité pour les entreprises québécoises et canadiennes de faire des affaires dans les pays les plus touchés par la violation aux droits de l'homme. Néanmoins, pour le Bloc québécois, il apparaît de façon assez claire que le commerce international n'est pas incompatible avec la promotion des droits de la personne. Malheureusement, il est clair à mes yeux que ce gouvernement n'a pas agi de façon suffisante et significative pour promouvoir le respect des droits de la personne dans le cadre de ses relations commerciales et internationales.

En ce qui concerne les accords commerciaux proprement dit, je souligne à nouveau l'absence de progrès concrets dans la promotion de clauses de protection qui vont au-delà de la simple protection des bien nantis de notre société. Il apparaît essentiel que tous les accords commerciaux comprennent des clauses de protection adéquate sur les normes de travail et les normes environnementales. Le Canada, qui détient toujours le rôle de négocier les accords internationaux d'ici à l'accession du Québec à la souveraineté, se doit de protéger les dispositions efficaces des normes de travail et des normes environnementales avec ses partenaires commerciaux.

Certains accords bilatéraux contiennent déjà des accords parallèles qui prévoient de telles dispositions. Toutefois, ces types d'accords sont totalement absents des accords multilatéraux signés par le Canada. Les clauses de protection environnementale et de protection sociale élargissent les bienfaits et les retombées positives pour un plus grand nombre de citoyens et s'inscrivent dans une perspective de développement durable.

Il est temps que ce gouvernement cesse de se réfugier derrière des rapports confidentiels pour justifier son inaction dans le dossier. Nous exigeons que ce gouvernement soulève la question des droits de la personne lors de ses rencontres, de ses échanges ou de ses voyages en pays étrangers. Il est grand temps que ce gouvernement dénonce publiquement, et non seulement dans ses rencontres à huis clos, les violations des droits de la personne commises dans les pays étrangers, et plus particulièrement dans les pays qui commercent avec le Canada. Ce gouvernement tarde toujours à établir un code de conduite destiné aux entreprises canadiennes qui sont actives à l'étranger.

En terminant, je tiens à réitérer que le Bloc québécois appuie le projet de loi C-11. Cependant, ce gouvernement ne peut se limiter à cette initiative comme substitut à l'élaboration d'une politique globale de commerce international.

[Traduction]

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion de m'acquitter de mon mandat en tant que député responsable en participant à ce débat des plus important.

Monsieur le Président, j'aimerais vous féliciter d'avoir être nommé au poste révéré de vice-président.

J'aimerais commencer par dire que je suis contre le projet de loi C-11. Il prévoit l'exonération de divers droits de douanes et autres.

Ce matin, le gouvernement a demandé que ce projet de loi soit adopté rapidement. Il a dit qu'il conduirait à l'élimination rapide des tarifs vexateurs.

Ces dernières années, dans certains centres commerciaux de ma circonscription nous avons vu arriver le géant Wal-Mart. Ces tarifs vexateurs gênaient-ils les camions de Wal-Mart à la frontière? On dirait que les multinationales qui font affaire dans notre pays vont y gagner un milliard de dollars. On prévoit que nos entreprises qui font affaire à l'étranger y gagneront 90 millions. Où est l'équilibre? Les sociétés étrangères y gagneront un milliard alors que les compagnies canadiennes n'y gagneront que 90 millions.

 

. 1220 + -

C'est un test de notre souveraineté, de l'identité réelle des Canadiens. Ce pays est peuplé de Canadiens. Quand on considère nos ressources, nos marchés, notre économie, nos besoins et les droits de douanes, il ne faut pas oublier l'histoire de notre pays ni les raisons pour lesquelles les gens veulent faire affaire avec nous; la colonisation du monde est ce qui a amené beaucoup d'investisseurs ici. Nous ne pouvons poursuivre sur cette même voie et continuer à piller et à saccager nos ressources, et à réduire nos marchés au plus petit commun dénominateur, qui consiste à se préoccuper seulement de bénéfices sans aucun égard pour la vie sociale de nos concitoyens, pour leurs besoins en matière d'éducation supérieure, de soins de santé, d'emplois valorisants dans tous les domaines de l'économie, non seulement dans le secteur manufacturier, dans la fourniture de produits, mais aussi dans la protection de l'environnement. C'est l'occasion pour les citoyens de notre pays de bâtir un avenir radieux pour nos enfants.

Dans la lignée des accords précédents, le projet de loi C-11 vise, semble-t-il, à parachever l'Accord de libre-échange nord-américain. Dans la version anglaise du Ô Canada, il est question de «notre Nord vrai fort et libre». Ce n'est pas un Américain qui fredonne ce refrain. Ce sont les paroles qu'entonne un Canadien fier de l'être. Oui, nous sommes forts, nous sommes libres d'oeuvrer pour l'avenir de notre pays et l'avenir de notre population.

Ce n'est pas un Américain qui dit qu'il y a au nord un pays libre, le Canada. Ma foi, non. Nos voisins du Sud ne peuvent pas traverser la frontière pour tirer avantage des richesse de nos terres, de ce territoire dont nous avons fait notre patrie. C'est là que réside l'avenir de nos enfants.

Je rappellerai aux libéraux qui forment maintenant le gouvernement et qui en ont fait leur cheval de bataille à l'époque où ils siégeaient de ce côté-ci de la Chambre, que l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis était la question de l'heure en 1988. Lors de la campagne électorale de 1993, l'ALENA figurait en bonne place dans le livre rouge des libéraux. Les néo-démocrates étaient très nettement opposés aux accords de libre-échange et à l'esprit qui les animait, tout comme les libéraux, mais à la différence que les néo-démocrates, eux, ont maintenu leur position. Nous sommes toujours contre le libre-échange et la mise en oeuvre de la réglementation qui s'y rapporte. Or, tel est précisément l'objet du projet de loi C-11. Il met en oeuvre des dispositions relatives au libre-échange.

Les libéraux ont bouclé la boucle. Ils veulent maintenant passer pour les champions de l'accord de libre-échange. Ils ont mené deux campagnes électorales contre la mise en oeuvre du libre-échange au Canada. Lors de la campagne électorale de 1993, les libéraux avaient parfaitement raison de conseiller aux Canadiens qui s'opposaient à l'ALENA de voter NPD.

Lors des élections à venir, je prie les Canadiens de se rappeler des néo-démocrates. On dirait que nous sommes les seuls à protéger les intérêts des Canadiens, plutôt que des multinationales ou de ceux qui recherchent les profits. Nous protégeons l'avenir de tous les Canadiens, de notre territoire et de notre environnement, et nous le faisons aussi pour les générations à venir.

Quoi qu'on en dise, ces garanties à toute épreuve que nous réclamons pour la main-d'oeuvre et ces normes environnementales n'ont pas été obtenues. Il n'y a pas de protection à cet égard dans l'ALENA, et nous craignons que le gouvernement ne les protège pas dans l'entente multilatérale sur les investissements.

Les libéraux ont uni leurs forces à celles des élites de la mondialisation dans toute cette question de l'ALENA et du MAI. Ce sont des choses importantes. Au sommet des Amériques, tenu à Miami en 1994, on avait commencé à négocier le libre-échange à l'échelle des Amériques. Le Canada avait commencé à négocier avec le Chili pour qu'il se joigne à l'ALENA, et il avait prétendu que cette entente avec le Chili permettrait aux Canadiens d'avoir des bananes à meilleur marché. Le gouvernement croyait de toute évidence qu'un pays d'Amérique latine comme le Chili était un grand producteur de bananes.

 

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Les fonctionnaires du ministère du Commerce international ont négligé de mentionner au gouvernement que le Chili n'est pas un pays tropical, qu'il ne produit pas et n'exporte pas de bananes. L'objectif et la raison de cette entente sont simplement de protéger les intérêts multinationaux et de faire tomber nos frontières devant des pays qui ont d'énormes capitaux. Ainsi, ces pays peuvent investir chez nous, utiliser nos ressources et nos marchés et briser le cycle économique dont nous avons besoin pour notre pays.

Nous avons besoin de produire des produits finis et de les utiliser. Nous avons besoin d'un cycle qui permettrait au dollar canadien de circuler à l'intérieur de nos frontières, plutôt que de sortir du pays. Si l'on peut attirer des intérêts étrangers comme des pays d'Europe, d'Asie ou d'Amérique, il faut les laisser venir, mais en veillant à ce qu'ils investissent dans notre avenir. Qu'ils paient les droits qui découlent de la création de ces dispositions par notre pays.

Avec ces droits, nous pouvons investir dans une meilleure éducation. À l'avenir, les enfants pourraient poursuivre des études gratuitement. Que les sociétés non seulement paient des impôts par le biais de l'impôt sur le revenu, de la TPS, de la TVH et de la taxe de vente provinciale, afin d'améliorer notre niveau de vie, mais qu'elles investissent également dans des mesures qui permettront aux Canadiens de s'assurer un meilleur avenir. Qu'elles paient pour le régime d'assurance-maladie et la construction des hôpitaux. Qu'elles paient pour le perfectionnement du personnel médical.

Nous importons des médecins de l'étranger pour qu'ils aillent travailler dans les collectivités des régions rurales et du nord du Canada. Pourquoi ne pas aider les enfants de nos collectivités à poursuivre des études en médecine? Le fait est qu'ils n'en ont pas les moyens financiers. Si nous n'avons pas les moyens de faire carrière ou d'embrasser une profession dans notre pays, quel est le rôle de ce pays? Quel est le rôle du gouvernement? Nous devons protéger l'avenir de nos enfants.

Si nous ne nous opposons pas aux intérêts multinationaux du capitalisme pur et simple, aux sociétés qui s'intéressent à leurs seuls bénéfices, nous nous dirigeons dans la mauvaise direction. Notre pays a pour vision d'offrir un moyen de continuer d'investir et de participer à la mondialisation. La mondialisation est un joli mot excitant, mais il ne veut rien dire pour les Canadiens. Notre objectif devrait être de chercher à l'intérieur de nos frontières des moyens d'améliorer notre avenir.

J'ai examiné les orientations commerciales des libéraux. Elles bénéficient de l'appui du Bloc québécois, ce qui était évident cet après-midi lorsque nous avons entendu les députés du Bloc parler en faveur de ce projet de loi. Le Parti réformiste a fait de même et le Parti conservateur aussi, car c'est lui qui a présenté tout le projet de l'ALENA. Les députés du NPD sont les seuls à choisir de s'exprimer en faveur des Canadiens, de la protection des sociétés canadiennes, de la protection de la main-d'oeuvre canadienne, de la protection de l'avenir des Canadiens et de la protection de notre pays.

La mondialisation de la souveraineté du Canada vaut pour les communautés internationales. Elle n'est pas pour les Canadiens.

Je voudrais parler de l'ironie de la situation. Lorsque le Canada a cherché des alliés contre le harcèlement commercial dans notre pays, il a conclu des alliances avec des pays qui ne peuvent rien contre le harcèlement commercial des États-Unis. Les Américains sont forts et puissants et pratiquent le harcèlement de toutes les manières possibles. Le Canada a cherché à conclure des alliances pour protéger les droits de la personne, les droits des travailleurs et les pratiques environnementales dans tous les accords commerciaux, et dans une plus large mesure, dans toute l'Amérique du Nord.

Au sujet de la clause sociale de l'Organisation mondiale du commerce, les pratiques de travail courantes reconnues dans l'Accord de libre-échange et dans les résolutions d'appui des Nations Unies sont une condamnation de la situation des droits de la personne en Chine. Pourtant, le Canada a tenté de garder la dimension sociale du commerce à l'écart des plans d'action, contrairement à des pays comme les États-Unis qui ont favorisé l'élargissement des plans d'action commerciaux à l'échelle mondiale. Nous devons protéger la conscience collective des gens.

Les multinationales et leurs alliés au sein du gouvernement ont demandé au Canada et aux États-Unis, comme à bien d'autres pays, de renoncer à une partie importante de leur souveraineté nationale, soit notre politique d'investissement dans les normes sociales, les normes du travail et les normes environnementales, en échange de régimes qui permettraient aux multinationales de dicter leurs règles et de faire des profits.

 

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Le Nouveau Parti démocratique du Canada veut promouvoir des règles commerciales internationales qui ne soient pas aussi biaisées en faveur des multinationales. Nous vivons dans un système de gouvernement international qui équilibre les débouchés économiques d'une nouvelle économie.

Nous devons cependant construire une économie internationale qui rende des comptes aux communautés et respecte l'intérêt public de notre pays. C'est pour cette raison que les Canadiens nous ont donné comme défi, à la Chambre des communes, de conscientiser le gouvernement canadien et tous les gouvernements du monde.

Les clauses sociales revêtent une importance considérable pour notre parti. Nous avons combattu pour les travailleurs, les agriculteurs et les autres membres de nos communautés. Le mouvement coopératif s'est épanoui dans de nombreuses régions du Canada pour protéger l'intérêt communautaire et garder les investissements, les profits et les dividendes dans les communautés. Ces choses font partie de la vision canadienne pour les Canadiens.

L'édification d'une communauté internationale plus démocratique est notre plus grand défi. Des accords multinationaux et internationaux visent à créer des accords de commerce internationaux. Ces accords doivent cependant tenir compte des aspects sociaux du commerce. Il existe un mouvement international de plus en plus répandu en faveur de la mise en place de clauses sociales comme l'ALENA et l'Organisation mondiale du commerce. Nous exhortons le gouvernement à demeurer sensible à ces clauses dans la négociation de l'accord multilatéral sur l'investissement.

Ces clauses devraient respecter les droits de la personne, les droits fondamentaux pour les travailleurs, la prise de décisions économiques dans la nouvelle économie, et la possibilité pour les travailleurs de négocier les modalités de leur participation à la nouvelle économie mondiale. Les dispositions sociales permettent aux États d'établir des règlements de protection de l'environnement qui constituent un défi aux barrières commerciales non tarifaires.

Les nouvelles règles commerciales sont remarquablement biaisées en faveur des droits des investisseurs. Je suppose que leur stratégie de démarchage est efficace. Ils semblent avoir bien des parties militer en faveur des droits multinationaux à l'égard de la propriété intellectuelle.

Les droits en matière de propriété intellectuelle sont une raison importante de lutter pour sa souveraineté et de défendre les intérêts nationaux. Si nous avons des ressources au Canada, nous devons chercher à créer, à négocier et à lutter pour les droits et dans l'intérêt des Canadiens. Nous ne pouvons tout simplement pas laisser les coudées franches aux multinationales. Si les compagnies pharmaceutiques ont libre accès aux ressources à des fins médicales, elles finiront par tout nous enlever, au Canada.

Nous devons protéger notre environnement et notre mode de vie. Si nous les cédons à quelqu'un d'autre qui les commercialisera, nous ne créerons jamais un cycle économique avec nos propres ressources. Nous aurons perdu celles-ci.

Renverser la vapeur représenterait en soi toute une bataille. Comment sortir de l'ALENA une fois qu'on l'a signé? C'est comme essayer de maintenir à flot un navire qui coule.

Il n'y a rien à propos des droits des travailleurs et des syndicats et le droit à un environnement de travail sûr. On parle beaucoup de règles du jeu équitables, mais, de l'avis de bien des observateurs, la mondialisation est certes une course aux normes de travail et aux salaires les plus bas possibles et aux profits les plus élevés possibles.

Il n'y a pas de limite au profit. Les banques de notre pays se vantent de réaliser cette année des profits de 25 à 30 p. 100 suppérieurs à ceux de l'an dernier; ce qui signifie qu'elles ont réalisé des profits les années antérieures. Elles calculent les pourcentages sur leurs profits, élargissant sans cesse leur marge de profit.

Puis, des banques internationales font leur entrée sur nos marchés. On est en train de démolir les règles pour qu'elles puissent concurrencer nos banques nationales. Il faut défendre ici aussi nos institutions bancaires. Nous devons protéger notre marché et nos industries.

De vieilles forêts sont rasées sur la côte ouest. Des troncs entiers sont expédiés au Japon où ils servent à fabriquer des produits qu'on revendra peut-être même aux Canadiens. Finissons nous-mêmes nos produits! Commercialisons-les et soyons agressifs!

Pour être agressifs et concurrentiels, nous devons former et instruire nos enfants. Si nous ne tirons pas davantage de recettes fiscales de nos entreprises et des multinationales qui sont sur notre marché, nous perdrons une importante source de revenus. Il faut créer des recettes et de la richesse au Canada en imposant les entreprises qui font des affaires avec nous.

 

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Le gouvernement libéral adopte un des clichés de la mondialisation, à savoir que le meilleur moyen de s'attaquer au problème des droits de la personne et de l'environnement consiste à encourager le libre-échange dans la société.

Où donc la souveraineté canadienne s'exerce-t-elle? Le soutien à la cause sociale constitue un début. Le gouvernement est acharné à négocier des accords. Nous devons lui demander de faire preuve de conscience sociale en liant les avantages commerciaux au respect des droits de la personne dans tous les pays du monde.

Faute de telles causes, l'Organisation mondiale du commerce est comme une foire d'empoigne où les multinationales et leurs filiales dans certains pays en voie de développement peuvent exploiter les plus vulnérables. Le Chili en constitue un exemple. Pourquoi le gouvernement ne négocie-t-il pas des accords de libre-échange avec les autres pays de l'Amérique du Sud? Il a choisi le Chili parce que c'était le plus vulnérable.

J'exhorte le gouvernement à se montrer juste et équitable pour tous les pays en voie de développement dans le monde et à ne pas s'en prendre aux plus faibles. À ce propos, on ne peut pas considérer les Canadiens comme une entité faible. Nous devons nous défendre nous-mêmes. J'exhorte le gouvernement à prendre la défense de tous les Canadiens, à se montrer fort et libre d'exprimer la volonté de tous les Canadiens.

J'invite le gouvernement et la Chambre des communes à faire preuve d'émulation pour trouver un moyen de négocier nos besoins avec le reste du monde. Si les étrangers sont disposés à investir dans notre pays, il faut mettons un frein au mouvement de colonisation.

On observe des restes de colonisation dans nos localités du Nord. Je signale que, dans le nord du Canada, la Compagnie de la Baie d'Hudson a changé de nom pour adopter celui de Northern Stores. Or, la Compagnie de la Baie d'Hudson et Northern Stores n'investissent pas dans nos localités.

Nous disons que nos communautés autochtones ont besoin de créer un cycle économique pour améliorer le sort de leurs membres et celui de leurs enfants. La Compagnie de la Baie d'Hudson n'investit pas dans nos communautés. Elle ne cherche qu'à faire des profits comme à l'époque de la traite des fourrures et à les investir ailleurs. Il faut dresser des barrières commerciales pour mettre un frein à la quête du profit et conserver une partie de ces revenus au Canada.

Je parle au nom de notre parti contre le projet de loi C-11 parce que c'est un reste de l'ALENA. J'invite la Chambre des communes et les dirigeants canadiens à protéger à fond les intérêts des Canadiens. Gardons nos entreprises, nos travailleurs, nos banques et nos sociétés ferroviaires chez nous pour le bien des générations à venir. Demeurons des Canadiens, forts et libres.

M. Jim Jones (Markham, PC): Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Richmond-Arthabaska.

Le Parti progressiste-conservateur du Canada est en faveur des mesures législatives qui nous simplifieront la vie, à nous et aux propriétaires d'entreprise. Mais il y a dans le projet de loi des problèmes qui réclament notre attention.

Je remercie le député du Manitoba d'avoir reconnu que c'était le Parti progressiste-conservateur qui avait légiféré sur le libre-échange.

Nous sommes heureux de constater que le gouvernement libéral a pris conscience de l'importance de nos initiatives de la fin des années 80 en matière de libre-échange et poursuit dans la même voie. L'accord dont nous avons pris l'initiative a rendu le commerce international plus concurrentiel, accru le rendement économique et commencé à abattre les barrières qui entravaient les échanges fructueux entre les pays.

À l'époque, les libéraux ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour s'opposer à l'initiative. La situation a bien changé. Ce qui suscitait tant d'objections il y a près de dix ans est aujourd'hui ce qui est le plus recherché et le facteur le plus important pour accroître nos recettes fiscales et stimuler la reprise de notre économie.

Bien que nous soyons flattés que le gouvernement continue de mettre en oeuvre nos initiatives et les accords sur les droits tarifaires que nous avons conclus lorsque nous formions le gouvernement, il y a plusieurs facteurs importants dont il faut tenir compte.

 

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Il y a quelques semaines à peine, le gouvernement a été réprimandé pour avoir présenté son projet de l'an 2000 à un moment inopportun. Comment pouvons-nous nous attendre à ce qu'il fasse preuve d'innovation, lui qui distribue ce projet de loi sur support papier et non sur disque compact? Les documents sont imprimés sur des feuilles d'environ un pied et demi. Ces derniers jours, on nous a beaucoup parlé de l'importance de l'environnement. Ce document n'a rien d'écologique.

Regardez comme il est épais. Au lieu de donner l'exemple et de montrer que nous nous dirigeons bien vers le XXIe siècle, nos bureaux sont encombrés de ces volumes.

Peut-être que le message le plus important que je veux transmettre aujourd'hui est le suivant: ce n'est que le commencement et non la fin. Nous ne pouvons nous contenter des progrès réalisés jusqu'à maintenant, parce que la mesure législative a été simplifiée. Il reste encore beaucoup de travail à accomplir.

Je demande donc au gouvernement de poursuivre le travail en cours, de continuer de négocier des accords commerciaux avec nos partenaires, de viser la concurrence à l'échelle mondiale et d'établir des normes d'excellence avec nos partenaires commerciaux. Pour cela, il devra continuer de promouvoir les échanges commerciaux et de favoriser l'expansion commerciale au Canada. Il faut absolument que les taxes et les impôts dans ces secteurs soient concurrentiels.

Nous savons que le secteur industriel appuie, en général, ce projet de loi, mais nous savons aussi qu'il entretient quelques réserves. Tout d'abord, il se demande pourquoi il est si urgent d'adopter le projet de loi. Cette question inquiète l'Association des importateurs canadiens, qui craint que les importateurs n'aient pas assez de temps pour mettre sur pied sur système qui leur demandera énormément de temps et d'argent. L'Alliance des fabriquants et des exportateurs partagent leurs préoccupations. Ces groupes disent qu'il s'agit d'un exercice périlleux et qu'ils disposent de très peu de temps pour faire la programmation qui s'impose.

Le gouvernement est au courant du problème que pose l'an 2000 depuis cinq ans, mais il serait peut-être bon de laisser aux entreprises un mois ou deux pour mettre en oeuvre les dispositions du projet de loi.

Voilà les parties qui seront touchées. Nous demandons au gouvernement d'écouter leurs préoccupations et de poursuivre sur la voie de la simplification. Si nous voulons simplifier le processus et faciliter la vie des propriétaires d'entreprises, nous avons besoin de leur accord. C'est la responsabilité du gouvernement, et nous lui demandons de prendre en considération les suggestions qu'il a reçues.

Ce que les gens d'affaires nous disent constamment, c'est qu'ils ont des craintes par rapport à l'exécution et à la mise en oeuvre des dispositions visant à simplifier le système tarifaire. Ils appuient la suppression des règlements et des modalités administratives, mais ils s'inquiètent vivement du temps imparti pour l'adoption du projet de loi. Ils estiment que cette dernière est précipitée et qu'on ne leur a pas accordé suffisamment de temps pour se préparer aux modifications à venir et aux énormes défis qu'il leur faut relever.

Le système tarifaire visé est le plus complexe du monde. Nous le savons, et nos partenaires commerciaux le savent aussi. J'exhorte le gouvernement à tenir compte des tâches énormes qui attendent les importateurs canadiens et je lui demande de leur laisser le temps nécessaire pour adopter les importants changements qui se profilent à l'horizon.

Puisque, de toute évidence, le gouvernement libéral reconnaît comme nous l'importance du libre-échange, pourquoi ne veut-il pas, comme nous le proposons, simplifier la vie des gens d'affaires et celle des Canadiens, réduire les tracasseries administratives et l'intervention gouvernementale et simplifier le projet de loi C-11, en acceptant d'apporter des modifications qui tiennent compte de la complexité de la tâche qui attend les entreprises et du peu de temps qui leur est accordé?

Le Parti progressiste-conservateur souhaite qu'on réduise les tracasseries administratives, que le gouvernement limite ses interventions, qu'il intervienne moins dans la vie des gens et qu'il donne plus de pouvoirs aux entreprises et à la population.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de Markham de m'avoir offert l'opportunité de partager son temps.

Effectivement, le Parti conservateur est très fier d'appuyer le projet de loi C-11. Nous sommes très heureux que les libéraux d'aujourd'hui ressemblent aux conservateurs d'hier. Nous sommes surpris, cependant, que les néo-démocrates d'aujourd'hui ressemblent aux libéraux de 1993. On espère que le miracle va se continuer et que les gens comprendront que l'isolement n'a pas sa place.

 

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Nous sommes effectivement d'accord avec ce projet de loi. Depuis maintenant plus de dix ans, le Parti conservateur a mis en branle un processus, et il ne faut pas oublier que l'ALENA n'était qu'une partie du processus de mondialisation des échanges commerciaux à partir du Canada. Il faut également dire que le Québec et, en bonne partie, l'Ontario étaient les deux provinces qui appuyaient le plus le traité dans les années 1980, ce qui fait qu'aujourd'hui, l'ensemble des provinces peuvent avoir une augmentation de leurs exportations grâce à l'Accord de libre-échange.

Cependant, comme le soulignait d'ailleurs mon collègue, le problème que nous avons avec nos amis d'en face, c'est qu'il n'y a pas de planification. On dit aux entreprises de se préparer, parce que le 1er janvier, on va simplifier des choses. Sauf qu'effectivement, comme le soulignait mon honorable collègue, l'épaisseur du document fait en sorte que les gens ne seront pas prêts pour le 1er janvier.

Comme le soulignait également mon collègue, on demande au gouvernement d'être patient. C'est un peu surprenant de la part du Parti conservateur, mais on demande au gouvernement de porter attention à la rédaction du projet de loi. Même si on est en faveur du projet de loi, on pense sincèrement qu'il aurait dû être déposé beaucoup plus tôt lors de la dernière Législature, pour que les gens puissent s'y préparer. Les gens de l'entreprise privée au Canada, autant ceux des grandes que des petites entreprises, ne savent pas où se place le gouvernement et attendent toujours, avec un peu un élément de surprise, que le projet de loi leur tombe sur la tête.

Alors, comme je le disais, l'ALENA a été bon pour le pays et le Québec. Maintenant, il y a une croissance au niveau des traités avec d'autres pays. C'est pour cela que le Parti conservateur appuiera toujours tout projet de loi qui fera en sorte que le Canada et le Québec ne soient pas isolés sur la place mondiale, mais qu'ils prendront bien leur place.

Je tiens également à souligner qu'il serait bon, en cette Chambre, que le gouvernement commence à être beaucoup plus conservateur, dans le bon sens du terme. Je crois que le Saint-Esprit fait son oeuvre puisqu'on reconnaît maintenant, le premier ministre le disait hier, que la TPS fut une bonne chose. Une taxe est toujours très critiquée, mais ce fut effectivement une bonne chose. On reconnaît maintenant que l'ALENA fut une bonne chose. Par contre, on reconnaîtra certainement une mauvaise affaire, soit l'élection des libéraux en 1993. Mais l'avenir corrigera sûrement le tir.

Donc, pour ce qui est du projet de loi C-11, c'est un projet de loi qui est extrêmement complexe et très compliqué. Cependant, c'est dans la bonne voie. On espère que l'ensemble des entreprises importatrices du Canada vont en profiter.

Il ne faut pas avoir peur de s'isoler. Nos amis néo-démocrates ont peur de cela. L'honorable député néo-démocrate soulignait, par exemple, la problématique du bois de l'Ouest. On coupait le bois de l'Ouest et on l'envoyait à l'extérieur du pays pour ensuite le recevoir en matériaux finis. J'aimerais expliquer à mon honorable confrère qu'au Québec, on importe du bois des États-Unis, on le transforme, pour ensuite le revendre aux États-Unis. Donc, il faut regarder l'ensemble des traités internationaux, l'ensemble du commerce international d'une façon beaucoup plus globale.

Il ne faut pas non plus dire que ce sont seulement les grandes entreprises qui ont profité de l'ALENA. On avait peur, il y a dix ans, que les entreprises du textile, par exemple, dans la province de Québec, souffrent énormément. Elles ont dû s'adapter rapidement et aujourd'hui, les entreprises de textile du Québec sont parmi les plus grandes exportatrices de la province.

Donc, ce que nous disons, c'est que les dizaines de millions de dollars qui seront épargnés vont faire en sorte que nous serons beaucoup plus compétitifs. Encore là, il y a un problème avec le gouvernement d'en face. On fait épargner de l'argent aux entreprises en disant qu'il faut que l'économie reprenne du mieux, qu'il faut aider nos entreprises, cependant, c'est juste un point de vue, c'est la question de l'importation. Ce qu'on dit, c'est qu'il y a d'autres façons aussi d'aider l'entreprise. On est prêts à appuyer le projet de loi C-11, mais on serait prêts aussi à appuyer, on l'appuie depuis toujours, une réduction, entre autres, dans les cotisations à l'assurance-emploi.

Alors, si on pouvait combiner tous ces objectifs, l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, des Québécois et des Québécoises pourraient en profiter. Ce gouvernement apprend lentement mais sûrement et on espère que cela va continuer.

Nous sommes fiers d'appuyer le projet de loi C-11 et tout projet de loi, comme je le disais plus tôt, qui fera en sorte que les entreprises québécoises et canadiennes pourront profiter de la mondialisation des marchés.

 

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[Traduction]

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, j'exprime mon opposition au projet de loi en raison des ramifications qu'il aura, avec l'ALENA, l'accord de libre-échange, l'AMI, l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique et tous les autres accords signés par le gouvernement actuel et ceux qui l'ont précédé.

En écoutant les députés du côté ministériel, on a l'impression que leurs politiques actuelles sont le fin du fin. Ils ont affirmé à plusieurs occasions que le projet de loi C-11 avait été produit en consultation avec l'industrie. L'industrie, l'industrie et encore l'industrie. Sauf erreur de ma part, le député libéral qui vient de parler a utilisé ce mot cinq fois. Cependant, les ministériels n'ont pas dit une seule fois qu'ils avaient consulté les travailleurs, les syndicats, les citoyens et les groupes militants. Pas un seul groupe ayant le moindre penchant vers la gauche n'a été consulté sur le projet de loi C-11. C'est tout à fait typique du gouvernement lorsqu'il s'agit de modifier les lois.

Permettez-moi une petite digression. Il y a quelques années, le gouvernement n'aimait pas les règlements régissant la vente à l'étranger des réacteurs nucléaires CANDU. Du jour au lendemain, et littéralement du jour au lendemain, un décret en conseil est venu modifier le règlement sur le commerce et le règlement sur l'environnement pour permettre la vente de réacteurs CANDU à la Chine.

Je rappelle à la Chambre que la Chine a un des pires dossiers du monde en matière de droits de la personne aujourd'hui, ce qui n'a pas empêché notre gouvernement, sans consulter la Chambre des communes, sans tenir de débat en bonne et due forme, de modifier les dispositions commerciales et environnementales et de vendre des réacteurs CANDU à la Chine. Des organismes comme le Sierra Club ont poursuivi le gouvernement devant les tribunaux pour ces accords.

Je pourrais vous donner d'autres exemples de cette nature, car la liste est longue. Tel est le côté méprisable du gouvernement.

Lentement, petit à petit, le gouvernement et les gouvernements conservateurs qui l'ont précédé ont cédé le contrôle à l'élite du monde des affaires. J'ai dit à maintes reprises que je préfère un Bob Rae élu ou un dirigeant élu à un Conrad Black non élu. Si je dis cela, c'est parce qu'on peut voter contre un élu au bout d'un certain nombre d'années si on n'est pas satisfait de son travail.

Les élus doivent écouter les préoccupations des gens, qu'ils aiment cela ou non. Un dirigeant d'entreprise non élu n'a pas à écouter les gens. Il n'est jamais tenu d'assister à des réunions. Il n'est pas tenu de respecter les souhaits des Canadiens.

J'ai discuté avec des membres de l'association professionnelle des banquiers dans ma circonscription. Ils ont précisé, comme nous le craignions depuis pas mal de temps, que les six grandes banques vont bientôt fusionner pour devenir les trois grandes banques. Les banquiers sont de cet avis parce que nous ne pouvons pas soutenir la concurrence mondiale. Qu'elles puissent gagner 1 milliard de dollars en six mois ne suffit pas. Elles disent maintenant qu'elles doivent soutenir la concurrence mondiale. Mondialisation. C'est tout ce qu'on entend.

Qu'adviendra-t-il des milliers de gens qui travaillent dans les banques? Que leur arrivera-t-il dans quelques années? Quel genre d'emplois pourrons-nous offrir à nos enfants? Y aura-t-il des emplois?

Le député de la Saskatchewan a dit que nous devrions travailler au profit et au bien-être de nos enfants. Nos enfants sont notre plus grande richesse.

Pendant et après les périodes de guerre, le Canada a fabriqué du matériel, des machines et des produits de toutes sortes. Prenons, par exemple, la plus grande mine de gypse qui longe ma circonscription. Quatre-vingt-dix pour cent du gypse que nous expédions aux États-Unis est transformé en placoplâtre que nous rachetons ensuite. C'est insensé. Nous pourrions créer des centaines d'emplois dans ma circonscription, s'il y avait une usine de placoplâtre. Ce serait merveilleux.

Nous faisons la même chose avec notre bois. Nous l'expédions dans des pays comme le Japon, alors que nous pourrions fabriquer des produits du bois chez nous. Nous pourrions ainsi créer des milliers d'emplois.

Le ministre du Commerce international, par l'intermédiaire du Conseil de développement économique, accorde 285 millions de dollars à une entreprise pour établir une usine de pâte en Indonésie. C'est un autre pays où l'on bafoue les droits de la personne.

 

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Le Canada lui accorde pourtant 285 millions de dollars pour construire une usine de pâte et livrer concurrence aux usines de pâtes canadiennes. Il y a une usine de pâte dans la circonscription de Skeena qui est représentée par un député réformiste, mais, à ce que je sache, pas un seul député réformiste n'a encore pris la défense des travailleurs de cette usine.

Il faut faire des concessions au niveau de la main-d'oeuvre, réduire davantage les salaires et les avantages sociaux pour concurrencer avec les millions de dollars que le gouvernement donne à un autre pays qui nous fera concurrence, et encore, ce n'est pas un pays qui respecte les droits de la personne, mais qui possède un des pires dossiers de l'histoire sur ce chapitre.

Il sera sous peu question de l'accord de l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique, qui allons-nous inviter à bras ouverts en déroulant le tapis rouge? Le Canada va accueillir à bras ouverts le président Suharto, un des plus ignobles personnages de la planète.

Je souhaiterais avoir avec moi la photo que j'ai prise il y a quelques années du ministre de la Santé défait, M. David Dingwall, qui a été battu à plate couture dans sa circonscription, Cap-Breton-Richmond-Est. Il s'est empressé d'aller accueillir le premier ministre de Chine, Li Peng, le boucher de Beijing, à son arrivée à l'aéroport d'Halifax dans son gros 747.

Les députés auraient dû voir M. Dingwall bousculer tout le monde et écarter les gardes de sécurité pour pouvoir entrer dans la limousine du boucher de Beijing et faire prendre sa photo avec lui. On retrouve encore ce type d'attitude chez les ministériels.

Les libéraux sont prêts à vendre leur âme à n'importe qui au Canada ou dans le monde qui est prêt à payer, sans tenir un débat approprié et sans consulter la Chambre des communes.

J'ai récemment demandé aux députés de se reporter au projet de loi sur le RPC, une des mesures législatives les plus catastrophiques jamais adoptées dans l'histoire du Canada. Il ne s'agit pas de savoir si on est pour ou contre. Ce qui importe, c'est que nous aurions dû tenir le débat voulu sur une mesure qui touche tous les Canadiens.

Or, qu'a fait le leader parlementaire à la Chambre des communes après seulement sept heures de débat? Il a mis un terme au débat. Il a appliqué la clôture. Il a utilisé sa faible majorité pour clore le débat. Pour nous, c'est tout simplement scandaleux.

De quoi le gouvernement a-t-il donc peur? Pourquoi n'est-il pas prêt à parler aux Canadiens, à tous les Canadiens, pas simplement à l'industrie mais également aux syndicats et aux autres partis d'opposition, pour trouver des solutions politiques aux problèmes politiques auxquels nous sommes confrontés de nos jours?

Aux yeux des Canadiens à l'extérieur de la Chambre il est incroyable que le gouvernement continue, à l'instar des anciens gouvernements, d'avoir toujours une politique cachottière.

Nous avions l'impression, quand on parlait du libre-échange, que ce serait bon pour les Canadiens. Ça ne suffisait pas. Il nous fallait aussi l'ALENA. Ce serait bon pour les Canadiens. Non, non, ça ne suffisait pas non, non plus. Il fallait aller encore plus loin.

À vrai dire, l'APEC ce n'est rien d'autre qu'une espèce d'entente entre des économies et des entreprises, et non pas entre des pays; il n'y est pas question de lois en matière des droits de la personne ni de protection des travailleurs, mais seulement de grosses affaires qu'on brasse.

Mais cela ne suffisait pas, non plus. Voilà que s'annonce la venue de l'AMI, le plus grand accord commercial de l'histoire. Je rappelle d'ailleurs aux députés que, sans le chef du Nouveau Parti démocratique, cet accord aurait peut-être déjà été ratifié, parce que le gouvernement allait le faire passer en catimini, sans en saisir la Chambre.

Au cours de la campagne électorale, madame le chef du NPD a clairement fait savoir que le chat était sorti du sac, et qu'il faudrait, bien malgré le gouvernement, en débattre à la Chambre des communes. J'attends avec impatience le jour où nous en débattrons. Et ça continue.

Je me rappelle d'un film que j'ai visionné au début des années 70, un film intitulé Rollerball. Le scénario suppose un monde où il n'y a plus de gouvernement, où tout est régi par cinq mégasociétés qui se disputent l'empire du monde entier. Je ne peux comprendre pourquoi des élus seraient disposés à céder leurs pouvoirs, par voie législative, et à permettre à des sociétés de tout mener.

Je rappellerai aux députés que nous avons gagné la guerre de 1812. Nous y avons gagné la souveraineté de notre pays. Nous y avons gagné la solidarité des travailleurs d'un bout à l'autre du pays, qu'ils soient anglophones ou francophones.

Le comique Jonathan Winters a déjà dit, à la blague: «Ma foi, nous autres, les Américains, nous comptons bien occuper votre pays paisiblement.» En bien, c'est ce qu'ils sont en train de faire. Ils sont en train de nous envahir, sur le plan de l'économie.

Il y a, au pays, littéralement des millions de travailleurs qui ignorent s'ils auront toujours un emploi la semaine prochaine. Il est fort probable que toutes les instances syndicales ont eu à se présenter devant les employeurs et tous les employeurs à se présenter devant les syndicats. Ce n'est plus une question de maintien des acquis ou d'amélioration des clauses des conventions collectives, c'est maintenant une question de concessions par les syndicats ou de droits acquis arrachés par les employeurs, de nouvelles réductions de salaires, de rationalisation des effectifs, de restructurations, de coups durs par-ci et de coups durs par-là. Nous avons eu pendant plus de 80 mois des taux de chômage supérieurs à 9 p. 100. On nous avait dit que le libre-échange allait arranger ça. On nous avait dit que l'ALÉNA allait régler ça. À présent on nous dit que l'AMI va régler ça. On nous dit maintenant que le projet de loi C-11 va le faire. Le gouvernement devait se débarrasser de la taxe sur les ventes des fabricants. Le précédent gouvernement conservateur nous a dit qu'il fallait absolument l'éliminer et ne pas accabler les sociétés d'impôts mais repasser ces derniers aux individus.

 

. 1300 + -

Qu'est-t-il arrivé dans le Canada Atlantique? Et voilà, les libéraux sont élus. Onze libéraux se font élire en Nouvelle-Écosse. Et les voilà en route pour la Chambre des communes. Je les imagine assis là et se mettant d'accord: «Vous savez, Monsieur le premier ministre et Monsieur le ministre des Finances, les gens ne sont pas suffisamment imposés avec la TPS. Je pense que nous devrions leur imposer une autre taxe, la TVH». Des taux de 8 p. 100 ou 9 p. 100, ou des pourcentages combinés ne sont plus acceptables. Nous devons leur faire payer 15 p. 100».

Je rappelle à la Chambre que dans les trois provinces du Canada atlantique, les gens paient les timbres-poste plus cher que partout ailleurs dans ce pays. Ce n'est là qu'un exemple de la façon scandaleuse dont les gens de l'Atlantique sont traités. Et ça continue. La TVH est la taxe la plus régressive jamais vue, elle s'attaque aux personnes retraitées à revenu réduit et aux petits salariés.

L'idée que le gouvernement puisse épargner les entreprises qui font des profits record chaque année et faire payer les taxes aux particuliers est absolument incroyable. Ça me met absolument hors de moi.

Je pourrais passer la journée à vous donner des exemples, mais je m'arrêterai là en disant une fois pour toutes que je souhaiterais qu'au lieu d'écouter ses amis, les entreprises privées, le gouvernement écoute les travailleurs canadiens ordinaires, les gens des syndicats et des groupes d'action sociale, pour arriver aux solutions dont nous avons besoin aujourd'hui.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, je profite de l'occasion pour résumer les interventions que nous avons entendues aujourd'hui au sujet du projet de loi C-11.

Pour que ce soit bien clair, disons que le projet de loi vise à améliorer la compétitivité des entreprises et des industries du Canada et à réduire la réglementation pour le secteur industriel et le gouvernement. C'est une mesure que l'industrie canadienne a largement appuyée. Elle a été conçue en étroite collaboration avec les intéressés au Canada, sur une période de trois ans.

Ce projet de loi ne donne pas suite à des engagements nouveaux. Il permet en réalité d'éliminer des droits vexateurs, qui sont nuisibles aux fabricants du Canada parce qu'ils s'appliquent à des biens dont les fabricants canadiens ont besoin. En bout de ligne, cette mesure est certainement avantageuse pour les consommateurs canadiens.

On a parlé au cours de la journée de l'opportunité d'adopter cette mesure maintenant. Je tiens à préciser que, depuis le mois d'avril, où l'on a déposé à la Chambre l'avis de motion des voies et moyens concernant cette mesure, Revenu Canada et Statistique Canada ont mené de vastes campagnes pour informer les intéressés potentiels. Des fonctionnaires du ministère des Finances ont aussi rencontré des représentants de l'industrie et d'associations commerciales et participé à des conférences relatives aux douanes pour informer les parties intéressées des changements qui se préparaient.

Il importe aussi de noter que nous avons reçu des lettres de diverses associations à l'appui de cette mesure législative. Ces lettres réclamaient son adoption rapide au Parlement pour que le monde des affaires puisse élargir ses perspectives face la concurrence du marché mondial. L'Association des importateurs canadiens, la Chambre de Commerce du Canada, ainsi que d'autres types d'associations ont écrit pour réclamer l'adoption de ce projet de loi, parce qu'il allait permettre de régler certaines choses qui n'étaient pas efficaces dans ce contexte.

Les dispositions actuelles sur les droits de douanes sont regroupées en une seule liste tarifaire, qui sera plus simple à lire et qui assurera plus de souplesse aux utilisateurs.

 

. 1305 + -

Je le répète, ces mesures permettront d'accroître la compétitivité de l'industrie. Quand nous faisons cela, nous améliorons les possibilités d'emploi des Canadiens.

Nous sympathisons autant que les autres députés avec les chômeurs. Les néo-démocrates y ont fait allusion dans leurs discours aujourd'hui; je les félicite et les remercie pour leur intervention. Il est important de parler de cette question et ils l'ont fait avec beaucoup d'éloquence. Nous devons garantir que les mesures que nous prenons pour stimuler la compétitivité de l'industrie se traduisent par de plus grandes possibilités d'emploi pour les Canadiens.

Nous espérons que le Tarif des douanes simplifié atteindra ses objectifs et réussira à améliorer la position concurrentielle de l'industrie canadienne, qu'il permettra de progresser et de mettre en place un régime transparent et prévisible, de manière à alléger le fardeau des règlements et à réduire les coûts que les entreprises doivent assumer.

Nous avons décidé d'accroître la compétitivité et l'efficacité de nos industries. L'examen a été entrepris il y a plus de trois ans. Nous croyons que, avec l'appui de la Chambre, les entreprises progresseront, la compétitivité augmentera et les possibilités d'emploi s'amélioreront. Je remercie tous les députés pour le temps qu'ils ont consacrer au débat d'aujourd'hui.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, je remercie sincèrement le secrétaire parlementaire pour ses observations à l'égard du Nouveau Parti démocratique qui essaie de transmettre le message que nous devons collaborer avec les Canadiens et les aider.

J'ai mentionné une chose. Le député a répété que le gouvernement avait consulté diverses industries et divers groupes. Je ne l'ai pas entendu dire qu'il avait consulté le CTC. Sauf erreur, il n'a jamais dit qu'il avait consulté la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec.

Une voix: Qu'est-ce que le CTC?

M. Peter Stoffer: Excusez-moi. Pour les gens d'en face qui ne comprennent rien aux groupements syndicaux, c'est le Congrès du Travail du Canada.

Je n'ai jamais entendu le député dire qu'il avait consulté les TCA, les Travailleurs canadiens de l'automobile. Pas une seule fois il n'a dit que ce projet de loi était pour les travailleurs.

J'ai oublié un point de mon mémoire. Il y a quelques années, le gouvernement mexicain a laissé le peso chuter et se dévaluer sur le marché. Cela a provoqué des ondes de choc dans tous les milieux financiers. Quelle a été la réaction du Canada? Il a dû trouver des dizaines de millions de dollars grâce aux auspices de la Banque mondiale et d'amis au sein du gouvernement américain pour renflouer le peso mexicain.

On a dit à la Chambre des communes—je n'étais pas ici à l'époque, mais il suffit de lire le hansard—que c'était pour aider le peuple et les travailleurs mexicains. En fait, il s'agissait de venir en aide aux entreprises canadiennes qui avaient quitté l'Ontario et d'autres provinces du Canada pour aller au Mexique profiter d'une main-d'oeuvre bon marché.

On nous a dit que toute l'idée de l'ALENA et du libre-échange était d'améliorer la qualité de vie des travailleurs mexicains.

Madame la Présidente, je vous invite et j'invite tous les députés à aller au Mexique voir à quel point elle a été améliorée. À quel point, plutôt, elle n'a pas du tout été améliorée. Qu'a fait le libre-échange? Il n'a pas amélioré les conditions de travail des travailleurs mexicains et il a aggravé la situation des travailleurs canadiens.

M. Tony Valeri: Madame la Présidente, je tiens à remercier le député pour son intervention et sa question.

Avec ce projet de loi comme avec d'autres, le gouvernement a l'intention de collaborer étroitement avec tous les Canadiens. Nous ne voulons pas, en tant que gouvernement, monter les travailleurs les uns contre les autres ni le Mexique contre le Canada.

Nous voulons que le monde entier consomme des produits canadiens. Nous voulons que l'économie mondiale s'améliore à tel point que tout le monde consomme des produits canadiens. L'économie canadienne est fondée sur les exportations et les exportations sont le moteur de notre économie depuis quelque temps et elles continueront de l'être.

Les propositions dont nous sommes saisis traitent de la compétitivité de l'industrie canadienne, laquelle se traduit pour les Canadiens en de plus grandes possibilités d'emploi et, pour les consommateurs canadiens, en des prix plus bas. Voilà de quoi retourne ce projet de loi. Je remercie à nouveau le député pour son intervention.

 

. 1310 + -

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Madame la Présidente, je pense que nous ne devrions pas passer toute la journée à discuter de cela, mais il y a une chose que je ne comprends pas.

Avec tous les accords qui ont été conclus, par exemple, celui sur le libre-échange, l'AMI ou d'autres, je trouve que les provinces de l'Atlantique ne sont plus dans la partie. Personne ne travaille chez lui.

J'espère que si nous adoptons un nouveau programme, nous essaierons de redonner aux provinces de l'Atlantique la place qui leur revient.

M. Tony Valeri: Madame la Présidente, je me contenterai de dire qu'il y a eu, dans les provinces de l'Atlantique, une conférence qui portait sur l'avenir et les perspectives du Canada atlantique. Cette conférence, qui a été financée en partie par Industrie Canada, visait à donner au Canada atlantique la chance de s'exprimer et de bâtir son avenir économique. Des représentants de divers ministères y ont pris part avec les premiers ministres des provinces et d'autres intervenants du Canada atlantique.

Le gouvernement tient à ce que toutes les régions du Canada puissent connaître un essor et se développer. Nous veillerons, comme nous l'avons fait dans le passé, à ce que le Canada atlantique soit un élément fort de notre beau pays.

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Madame la Présidente, je voudrais apporter une rectification et faire quelques remarques, car j'ai assisté à la conférence concernant la vision pour l'Atlantique.

Je vais vous expliquer comment j'y ai participé. Je l'ai fait contre la volonté du premier ministre du Nouveau-Brunswick. Voilà le genre de vision dont il est question. Les groupes sociaux n'ont pas été invités. Les travailleurs n'ont pas été invités et ceux qui ont pris la parole à la conférence ne représentaient pas les gens de l'Atlantique.

Il est très important de commencer à se demander de quelle vision pour l'Atlantique il s'agit. Les néo-démocrates n'ont pas été invités à prendre part à l'événement, comme, du reste, de nombreux députés du PC; en réalité, on nous a dit qu'ils n'étaient pas les bienvenus à la conférence. Pouvez-vous me dire de quel genre de consultations il s'agit?

Une voix: C'est une honte.

M. Tony Valeri: Madame la Présidente, nous nous éloignons un peu du projet de loi, mais je suis tout à fait disposé à répondre.

À ma connaissance, ce sont les premiers ministres des provinces de l'Atlantique qui devaient participer à la conférence. Sauf erreur, ces premiers ministres ont été élus par les habitants des provinces de l'Atlantique. Par conséquent, ils étaient là pour représenter la population lors de l'élaboration de cette vision économique.

En tant que membre du Comité des finances, je tiens à dire à la députée qu'elle est la bienvenue à nos séances et à lui donner l'assurance que nous nous sommes rendus dans le Canada atlantique la semaine dernière. Les Canadiens de l'Atlantique nous ont dit ce qu'il fallait faire avec les surplus budgétaires et ils ont certainement eu l'occasion de se prononcer. Le président du comité des Finances a aussi invité tous les Canadiens de l'Atlantique à participer à des assemblées municipales et il a demandé aux députés d'écouter ce que leurs électeurs ont à dire et de transmettre leur message à la Chambre des communes.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 27 octobre 1997 à l'heure normale de l'ajournement.

 

. 1315 + -

[Français]

M. Bob Kilger: Madame la Présidente, il y a eu des discussions entre tous les partis à la Chambre et on a consenti à ce que le vote par appel nominal ait lieu le mardi 28 octobre, à la fin des ordres émanant du gouvernement.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote par appel nominal est donc différé au mardi 28 octobre à la fin des ordres émanant du gouvernement.

[Traduction]

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Madame la Présidente, je crois que si vous le demandiez, vous obtiendriez le consentement unanime de la Chambre pour dire qu'il est 13 h 30 et passer directement aux initiatives parlementaires.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Français]

LE RÉGIME D'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement du Canada devrait procéder à des modifications majeures du régime d'assurance-emploi, notamment une baisse des cotisations de l'assurance-emploi et une amélioration du régime de prestation pour les travailleurs saisonniers et les nouveaux arrivants sur le marché du travail.

—Madame la Présidente, je suis très heureux que la Chambre soit saisie de cette motion que je dépose aujourd'hui et qui concerne un sujet d'importance nationale et d'importance aussi pour tout le Québec, pour tout le Canada, soit la question du régime actuel d'assurance-emploi qui est inéquitable de façon évidente pour tous les travailleurs saisonniers, ainsi que pour tous les nouveaux arrivants sur le marché du travail.

Je veux en même temps dénoncer ce que j'appelle le scandale du surplus de la caisse d'assurance-emploi. Imaginez qu'aujourd'hui, à la fin de l'année 1997, il y aura dans la caisse d'assurance-emploi un surplus de 13 milliards de dollars. On est partis, il y a deux ans, d'un déficit de six milliards, on a ramassé en surplus 19 milliards, et il y aura 13 milliards de surplus au 31 décembre 1997, quelque chose comme 15 ou 16 milliards à la fin de l'année financière.

En même temps, on a décidé d'augmenter le nombre de semaines exigées pour être admissible à l'assurance-emploi et on a diminué le nombre de semaines pendant lesquelles on avait droit aux prestations.

On pourrait dire que lorsque le gouvernement a fait cela, il n'a pas écouté la population, il n'a pas entendu ce qu'on lui a dit lors des consultations, mais il faisait des évaluations qui auraient pu justifier leur point de vue. Aujourd'hui, ils sont devant les faits, devant la réalité et ils devraient appuyer une motion comme la nôtre.

On peut dire aussi que des motions de l'opposition, ça va toujours contre le gouvernement. Mais j'aimerais vous signaler la position qui est traduite dans ma motion. Je la cite:

      [...] procéder à des modifications majeures du régime d'assurance-emploi, notamment une baisse des cotisations de l'assurance-emploi et une amélioration du régime de prestation pour les travailleurs saisonniers et les nouveaux arrivants sur le marché du travail.

Il ne s'agit donc pas seulement de la position du Bloc québécois, bien que ce soit exactement la plate-forme qu'on a défendue pendant la campagne électorale.

 

. 1320 + -

On était le seul parti qui disait qu'il pouvait y avoir une baisse de prestations raisonnable, en même temps qu'un surplus intéressant, mais une baisse qui permettrait de remettre de l'argent dans l'économie en permettant aux employés et aux employeurs de disposer de fonds additionnels. De plus, on disait qu'on aurait pu affecter une partie des surplus de la caisse d'assurance-emploi à l'amélioration des conditions de travail des saisonniers.

Les faits nous le disent encore. Au début des années 1990, il y avait 60 p. 100 des gens qui cotisaient au régime d'assurance-emploi et qui, en bout de ligne, avaient droit à des prestations. Maintenant, on est rendus en bas de 40 p. 100—entre 30 et 35 p. 100—de gens qui paient une cotisation au régime d'assurance-emploi et qui ont droit, d'une façon ou d'une autre, à une prestation en bout de ligne.

Si on était dans un régime privé, dans une telle situation, cela ferait longtemps que les gens auraient changé de compagnie d'assurance. Vous pouvez être certains qu'il n'y a pas de régime privé qui aurait survécu dans une situation comme celle-là, parce que les gens qui cotisent auraient décidé d'aller ailleurs.

C'est un élément important. C'est un régime où ce sont les travailleurs et les employeurs qui cotisent. Le gouvernement du Canada ne fournit plus un sou dans ce régime. Le régime est fourni à 100 p. 100 par les gens qui paient suite à leur travail soit comme employeurs, soit comme employés. Il serait normal qu'ils puissent avoir le contrôle des sommes qu'il y a là. Il est normal qu'ils soient très étonnés que ce soit devenu une espèce d'assurance-déficit plutôt qu'une assurance-emploi.

Le gouvernement fédéral, le ministre des Finances, a décidé que pour diminuer le déficit, il y aurait deux gros contributeurs principaux: les gens qui contribuent à la caisse d'assurance-emploi, soit les employés et les employeurs. Imaginez-vous, à toutes les deux semaines, l'argent rentre par les cotisations des employés et des employeurs, mais l'argent que les gens pensent payer pour s'assurer un régime pour avoir un revenu satisfaisant entre deux emplois, ce n'est plus à cela qu'il sert présentement. Le régime d'assurance-emploi présentement sert à s'assurer que le déficit du gouvernement du Canada diminue.

Tout le monde est d'accord pour que le déficit diminue, mais personne est d'accord pour que ce soit toujours les mêmes qui paient. Les gens qui cotisent au régime d'assurance-emploi sont ceux qui gagnent 39 000 $ et moins. Cela veut dire que la large partie de la diminution du déficit a été faite grâce à des travailleurs, à des employeurs, à ceux qui ne sont pas les plus nantis de notre société.

Cela a même l'effet de pénaliser des entreprises qui sont à haute intensité en main-d'oeuvre. Ce que cela veut dire, c'est que les employeurs qui engagent des gens près du salaire minimum—prenons tous les exemples des entreprises saisonnières, tous ceux qui gagnent entre 7 $, 8 $, 9 $, 10 $, 11 $, 12 $ de l'heure—ces entreprises où on a besoin de beaucoup de personnel sont pénalisées par rapport à celles où on utilise moins de personnel, par exemple les secteurs de haute technologie.

C'est certain qu'il faut donner une promotion au secteur technologique, mais il n'y a pas de raison pour créer un système où on pénalise les entreprises qui embauchent beaucoup de personnel. Cela a l'effet que l'on connaît présentement. Dans le secteur forestier, dans le secteur des pêcheries, les gens se retrouvent dans une situation inacceptable où de plus en plus de gens n'ont plus les moyens de vivre dans la région où ils résident.

On a inventé avec cette réforme ce que j'appelle le «trou du printemps», et de plus en plus, on va le voir, d'année en année. Je suis prêt à faire une autre prévision qui va se réaliser autant que celle qu'on disait sur l'assurance-emploi l'année passée: à la fin du prochain hiver, les gens qui vont avoir reçu des prestations du régime, lorsqu'ils vont arriver dans la période où pendant 10, 12 semaines, ils n'ont plus droit au régime d'assurance-emploi et ils n'ont pas droit à l'aide sociale non plus, parce qu'entre les deux, il faudrait qu'ils vendent leurs maisons, ces gens vont se retrouver dans des situations inacceptables.

On ne peut pas agir comme cela comme gouvernement. Sinon, on décide qu'on n'a plus besoin de gouvernement. Si on décide que c'est le marché qui gagne tout le temps, que c'est le marché pur, que c'est tout simplement le libre marché qui joue, eh bien, on va tout simplement décider de fermer des régions. C'est aussi bien de faire ce choix-là. J'ai compris que c'est un peu le choix que le gouvernement actuel a fait.

Il y a deux ans, lors de la tournée du Comité du développement des ressources humaines, je suis allé à Gander, à Terre-Neuve. J'ai vu là, dans l'entrée du centre d'emploi, sur le présentoir, pas un programme pour diversifier l'économie régionale, pas un programme pour permettre aux gens de se trouver une autre job chez eux, je vois un dépliant qui explique aux gens comment ils devraient faire pour déménager dans l'Ouest, parce qu'il y a des emplois dans l'Ouest.

 

. 1325 + -

Quand un gouvernement en est rendu à adopter ce type de comportement, il y a un manque fondamental, parce que ce n'est pas vrai que c'est en déplaçant les gens qu'on fera que ce sera un pays vivable.

La solution réside dans les principes voulant qu'il faudrait assurer que dans chaque région, les gens puissent mettre en valeur les ressources de cette région. Aussi, lorsqu'ils mettent en valeur les ressources de leur coin de pays, ils permettent de développer l'économie de cette région.

Il faut se souvenir qu'à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, on avait une situation très différente d'aujourd'hui. Toute la région des Maritimes était autonome, autosuffisante au Canada. Mais dans les années 1960, sous le merveilleux régime de M. Trudeau, on a fait ce que j'appellerais un «deal». On a dit que la transformation manufacturière, l'activité économique sérieuse, se ferait en Ontario et qu'on allait donner aux provinces de l'est du Québec des paiements de transfert, qu'on allait produire et qu'on allait leur en redonner, leur faire la charité. C'est comme cela que le modèle a été construit et c'est comme cela qu'on est arrivés aux aberrations qu'on connaît aujourd'hui.

Sauf que ce qu'on n'avait pas prévu, ou bien on s'était dit que d'autres s'en occuperaient après l'ère Trudeau, c'est que les gens se sont finalement rendu compte qu'on ne pouvait pas laisser le robinet ouvert sans fin. À un moment donné, on a dit qu'on n'était plus capables de produire la richesse et de l'envoyer dans les Maritimes pour faire subsister les gens.

La solution qu'on a trouvée, ce n'était pas de diversifier les économies régionales, mais bien de fermer le robinet. On a décidé de créer des choses comme la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, où, devant un problème évident, un problème de ressources, on a mis en place un programme, mais on ne l'a pas suivi. On n'a pas respecté les objectifs qui étaient de diversifier l'économie.

Aujourd'hui, on se permet de dire que ce sont les communautés locales qui ont fait le choix de profiter de ce système. Le gouvernement central au Canada a un problème fondamental, c'est qu'il pense qu'il a raison en ce qui concerne les citoyens des régions. Il devrait plutôt se pencher sur l'importance d'aller chercher des solutions qui existent sur le terrain, ce que chacun est capable de mettre de l'avant, ce qu'il est capable de disposer, pour que les économies régionales puissent s'ajuster et se développer.

Donc, la proposition qu'il y a dans ma motion, c'est de faire qu'à l'intérieur du surplus du régime de l'assurance-emploi actuel, on en garde 50 p. 100 comme marge de manoeuvre, parce qu'il risque de venir des récessions à un moment donné et pour qu'on ne répète pas l'erreur qu'on a faite dans le passé, c'est-à-dire d'avoir un déficit chronique dans le fonds de l'assurance-emploi, on est prêts à accepter que 50 p. 100 du surplus actuel puisse servir à cette fin. Mais l'autre 50 p. 100, on veut qu'il soit divisé en deux blocs: une moitié qui puisse servir à une baisse de cotisations, une baisse qui peut osciller entre 35 ¢ et 50 ¢ par 100 $ de gains, et l'autre moitié qui puisse servir à l'amélioration des conditions de vie des saisonniers.

Je pense qu'il y a un message que le gouvernement libéral actuel aurait dû retenir de la dernière élection, particulièrement les députés des Maritimes. On a même vu des députées à la télévision, hier soir, discuter de cela. Il y avait, d'un côté, une députée du NPD qui, elle, après l'élection, dit la même chose que ce qu'elle disait avant. De l'autre côté, il y a une députée libérale qui, elle, change ses discours. Elle a changé de discours depuis l'élection. Cela m'apparaît inacceptable.

Il semble qu'on soit devant une situation sur laquelle le gouvernement ne pourra pas fermer les yeux. Nous sommes revenus ici depuis deux mois et tous les partis de l'opposition ont posé des questions sur la question de l'assurance-emploi. Tout le monde a dit que ce régime devait être changé et ce matin, on en a une raison supplémentaire. On a des chiffres qui nous disent qu'il y a une augmentation faramineuse des travailleurs indépendants, des travailleurs autonomes qui, eux, sont une nouvelle caractéristique du marché de l'emploi.

Le Bloc québécois, pendant la campagne électorale, avait suggéré que ces gens-là, sur une base volontaire, puissent devenir éligibles à l'assurance-emploi. Si le régime n'est pas modifié, nous aurons un régime qui correspondra aux problèmes d'il y a dix ans, mais qui ne règlera d'aucune façon les problèmes actuels et ceux des prochaines années.

Le gouvernement, c'est prévu dans la loi, doit faire rapport à chaque année au comité parlementaire pour proposer des modifications à la loi. Dans le fond, si le gouvernement avait pris ses responsabilités et si le gouvernement avait décidé que oui, c'est vrai, il y a des modifications à apporter et qu'il va bouger, on n'aurait pas eu besoin de débattre de ma motion.

Il y a une autre demande sur la table. Le premier ministre du Québec, hier, a dit qu'il viendra à la conférence fédérale-provinciale du mois de décembre à la condition qu'on traite du surplus de l'assurance-emploi. Il a dit textuellement: «pour qu'on puisse améliorer la condition de vie des saisonniers».

 

. 1330 + -

Donc, on doit se rendre à cet appel-là, à l'appel des premiers ministres provinciaux, et même du Comité du développement des ressources humaines, parce qu'il faut savoir que celui-ci a adopté une motion dans laquelle il a dit qu'il doit soumettre au ministre des Finances que dans le cadre des consultations prébudgétaires, il doit tenir compte en priorité de la question de l'emploi et de l'assurance-emploi.

Le premier ministre du Québec, tous les premiers ministres provinciaux, le Comité du développement des ressources humaines, je pense que cela fait suffisamment de gens qui font un appel au gros bon sens pour que le gouvernement écoute ce gros bon sens.

Je demande que le gouvernement fasse sienne la motion que j'ai déposée le plus tôt possible et qu'on revienne à la Chambre avec un projet de loi gouvernemental qui remplira les objectifs qui sont ceux que les électeurs de ma circonscription, les électeurs de tout l'est du Canada souhaitent, et qu'il y aura l'attention nécessaire de la part de tous les parlementaires.

On parle de gérer les surplus du gouvernement. La première façon d'assurer une gestion adéquate de ces surplus, c'est de le faire en équité pour que chacun puisse avoir sa part. Comme les employeurs et les employés sont ceux qui ont généré le plus ce surplus, ils doivent être ceux qui ont le plus la chance de profiter de la répartition des surplus.

[Traduction]

M. Robert D. Nault (Kenora—Rainy River, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion présentée par le député.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que la lettre dont il a été fait état durant la période des questions soit déposée maintenant.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Nous poursuivons le débat.

M. Robert D. Nault: Madame la Présidente, je ferai tout d'abord remarquer au député que sa motion, si nous l'adoptions, ne tiendrait pas compte des durs efforts investis dans la réorganisation du régime, ni de l'approche positive à laquelle moi-même et d'autres députés avons participé pour aider les chômeurs canadiens durant la dernière session.

Lorsque le gouvernement a décidé de réorganiser la façon d'aider les chômeurs à réintégrer le marché du travail, il a effectué un virage radical en remplaçant l'aide passive par des meures actives ayant pour effet d'inciter les chômeurs à retourner travailler le plus tôt possible.

Le nouveau régime est en place depuis à peine 16 mois. La plupart des gens raisonnables reconnaîtraient que ce n'est pas suffisamment long pour pouvoir porter un jugement sur son efficacité.

Je vais maintenant parler d'éléments précis de la motion du député. Il demande au gouvernement de réduire les cotisations. En 1994, le gouvernement a pris des mesures pour mettre fin à l'augmentation des taux de cotisations. Il a fixé les cotisations cette année-là à 3,07 $ par tranche de 100 $ des gains assurables, au lieu des 3,30 $ prévus. Depuis 1995, les cotisations ont diminué d'année en année. Elles sont maintenant de 2,90 $ par tranche de 100 $ de gains assurables et le gouvernement a promis de les réduire encore.

Pour ce qui est du taux maximal de prestations hebdomadaires, nous l'avons ramené à 750 $ et gelé à ce niveau au lieu de le laisser passer à 875 $ comme prévu. Mais nous ne nous sommes pas arrêtés là.

Le député connaît-il le programme des nouvelles embauches? En vertu de ce programme, jusqu'à 900 000 employeurs sont admissibles à l'exonération presque totale de cotisation pour les emplois qu'ils créent cette année.

Grâce à ces trois mesures combinées, le gouvernement fait épargner aux travailleurs et aux employeurs 1,7 milliard de dollars de charges sociales en 1997. Quel que soit le point de vue, ce sont là des économies assez considérables pour les employés et pour les employeurs.

 

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Le député demande au gouvernement d'améliorer les prestations pour les travailleurs saisonniers, les nouveaux arrivants sur le marché du travail et ceux qui y retournent. Prenons d'abord les travailleurs saisonniers.

Lors de la réforme de l'ancien régime d'assurance-chômage, le gouvernement était déterminé à adopter un régime plus souple afin de tenir compte des conditions changeantes du marché du travail. Les changements envisagés comportaient entre autres une meilleure façon de calculer les prestations pour les travailleurs saisonniers.

Les prestations du régime d'assurance-emploi sont calculées en fonction des heures. Ce mode de calcul permet à 45 000 travailleurs saisonniers de plus d'obtenir des prestations auxquelles ils n'auraient pas eu droit en vertu de l'ancien régime.

Grâce à ce régime fondé sur les heures, quelque 270 000 travailleurs saisonniers seront admissibles à trois semaines de prestations de plus en moyenne. Dans le cas des familles avec enfants dont le revenu est inférieur à 26 000 $, le supplément au revenu familial leur apportera une aide financière. D'ici l'an 2000, leurs prestations d'assurance-emploi pourraient représenter 80 p. 100 de leurs gains assurables.

En outre, en réinvestissant 800 millions de dollars par année d'ici l'an 2000 dans l'assurance-emploi, le gouvernement aidera les travailleurs des industries saisonnières à prolonger leur saison régulière ou à trouver du travail hors saison. Le gouvernement a aussi consacré 300 millions de dollars à la création d'un fonds très actif pour le recyclage des travailleurs dans les régions où le taux de chômage est élevé.

Permettez-moi de fournir quelques statistiques à la Chambre et à ceux qu'intéresse le fonds transitoire pour la création d'emplois. Jusqu'à maintenant, plus de 400 projets ont été approuvés. Nous avons versé 150 millions de dollars au fonds. Grâce à ce programme et à ce fonds, 20 000 nouveaux emplois ont été créés et le secteur privé a été en mesure d'aller chercher 1,3 milliard de dollars.

Tous ceux qui ont pu profiter de ce fonds dans des régions où le taux de chômage est élevé, comme dans ma région, dans le nord de l'Ontario, confirmeront qu'il s'agit d'un programme très innovateur qui créera des emplois durables. Ce programme est actuellement utilisé. Il est d'autant plus important qu'il a été approuvé par les provinces, par les députés et par les organismes sans but lucratif, qui unissent leurs efforts dans leurs régions pour créer des emplois durables.

En même temps, le gouvernement a reconnu le problème que posent ce qu'on appelle les petites semaines, c'est-à-dire les semaines où un travailleur gagne moins de 150 dollars. Nous avons compris que certains travailleurs n'étaient pas tellement enclins à faire de petites semaines, car cela réduisait le montant de leurs prestations.

L'un des grands objectifs du nouveau programme d'assurance-emploi consiste à encourager les gens à accepter tout travail qui leur est proposé. Le gouvernement a lancé des projets adaptés, qui visent 20 régions du Canada où le taux de chômage est élevé, y compris des régions dans la province du Québec. Sur une période de trois ans, grâce à ces projets, environ 247 millions de dollars en prestations d'assurance-emploi seront versés aux travailleurs de ces 29 régions.

Nous continuerons de surveiller les répercussions du nouveau système sur les travailleurs saisonniers afin de pouvoir apporter les rajustements nécessaires, mais il est beaucoup trop tôt pour se mettre à remanier le programme.

Quant aux nouveaux bénéficiaires et aux bénéficiaires répétitifs, oui, les critères sont plus sévères. C'est parfaitement justifié. Avec des critères d'admissibilité plus rigoureux, les travailleurs qui sont admissibles à des prestations établissent un lien solide avec le marché du travail avant de toucher des prestations.

Un des principaux problèmes de l'ancien système d'assurance-chômage, c'est qu'il créait une dépendance. Certains l'utilisaient pour s'assurer un supplément de revenu et il est prouvé que des jeunes abandonnaient prématurément leurs études pour toucher des prestations. Le député ne voudrait certes pas d'incitatifs de ce genre pour nos jeunes.

Le fait de resserrer les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi réduira le risque que des travailleurs, surtout des jeunes, acquièrent une dépendance à l'égard du système tôt après leur entrée sur le marché du travail.

Dans le cadre de sa stratégie en matière d'emploi, le gouvernement a mis en place des programmes pour aider les jeunes Canadiens à réussir leur passage des études au travail. Comme il a été annoncé dans le discours du Trône, nous avons l'intention de prendre d'autres mesures pour éliminer les obstacles aux études postsecondaires. En outre, nous collaborerons avec nos partenaires, qui sont les provinces et le secteur privé, pour que les jeunes puissent acquérir les compétences nécessaires dans l'économie fondée sur le savoir qui émerge en ce moment.

 

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Parallèlement, nous savons qu'il y a plus de femmes que d'hommes qui reviennent sur le marché du travail. Nous avons adopté des mesures spéciales pour aider les femmes qui se heurtent à des normes d'admissibilité plus élevées que les hommes.

Prenons le cas d'une femme qui veut réintégrer le marché du travail et qui a touché des prestations de maternité ou des prestations parentales au cours des cinq années précédentes. Pour contrer les effets des normes d'admissibilité plus élevées auxquelles elle devra répondre, elle a accès à des mesures d'emploi active de l'assurance-emploi qui l'aideront à garder son emploi plus longtemps.

Comme je l'ai dit tout à l'heure au sujet des travailleurs saisonniers, 350 000 prestataires à faible revenu, dont les deux tiers sont des femmes, sont admissibles à un supplément de revenu familial. Et les prestations aux familles monoparentales dirigées par une femme augmenteront, comme nous le savons tous, de 13 p. 100 avec les nouvelles dispositions.

Est-il juste d'aider les femmes qui gagnent les revenus inférieurs en majorant leurs prestations de 13 p. 100? Bien sûr, nos vis-à-vis ne parlent jamais de cet élément.

En terminant, je rappelle au député que la transformation de l'assurance-chômage en assurance-emploi a été la réforme la plus ambitieuse du régime depuis 25 ans. Dans le cadre de cette réforme, le gouvernement s'est engagé à suivre et à évaluer les répercussions des changements.

Ce processus d'évaluation est en cours. Comme l'exige la Loi sur l'assurance-emploi, le ministre devra faire rapport au Parlement au début de 1998 sur l'efficacité du nouveau régime.

J'estime qu'il faut laisser à ce nouveau régime une période de temps raisonnable pour faire ses preuves. Pour cette raison, je m'oppose à la motion du député et je crois que nous devrions laisser aux changements le temps d'être intégrés.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Madame la Présidente, nous sommes saisis aujourd'hui d'une initiative parlementaire du Bloc québécois qui vise à modifier le nouveau régime d'assurance-emploi. Nous trouvons la modification de l'assurance-chômage à l'assurance-emploi un peu difficile.

Ce que le député propose est d'apporter d'«importantes modifications» au régime d'assurance-emploi. Il propose une diminution des cotisations et une augmentation des prestations tant pour les travailleurs saisonniers que pour les nouveaux arrivés sur le marché du travail. C'est de cela qu'il s'agit aujourd'hui.

Le secrétaire parlementaire du gouvernement a fait remarquer que le régime d'assurance-emploi est tout nouveau et qu'il faut attendre un peu avant d'y apporter d'importantes modifications. Il a dit aussi que le programme d'assurance-emploi renferme des dispositions qui viennent en aide, de façon assez significative, aux travailleurs saisonniers et aux nouveaux arrivés sur le marché du travail.

C'est l'objet d'un débat que de proposer des changements et d'en évaluer la pertinence. Je voudrais contribuer à l'enrichissement du débat sur cette motion en faisant valoir certains points que j'ose croire pertinents.

La motion porte essentiellement sur la nécessité d'abaisser les cotisations, d'abaisser les paiements versés au régime d'assurance-emploi.

Comme il a été dit précédemment, l'excédent du fonds d'assurance-emploi s'élèvera à 14,9 milliards de dollars à la fin du présent exercice. C'est un gros montant. Ça équivaut à peu près à ce que la TPS vient grignoter dans l'économie. On se retrouve maintenant avec une autre ponction de 15 milliards de dollars et un excédent dans le fonds d'assurance-emploi.

Il a été dit à maintes reprises à la Chambre—et à ma connaissance personne ne s'est levé pour dire le contraire—que de fortes charges sociales étaient néfastes à l'emploi et néfastes au recrutement.

Nous sommes en présence d'un gouvernement qui a été élu sur la promesse de créer des emplois. C'est avec ce slogan qu'il a tenté de convaincre les Canadiens. Pourtant, au cours des quatre années où ils ont dirigé les affaires de notre pays, les libéraux ont fait des torts énormes aux créateurs d'emplois de notre pays.

 

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Les impôts ne cessent d'augmenter. On en enlève encore un morceau aux employeurs et aux travailleurs de notre pays sans que ce ne soit aucunement nécessaire, juste pour que le ministre des Finances puisse se vanter d'avoir fait du bon travail dans l'élimination du déficit. Bien sûr, si tout le monde croule sous les impôts, il ne devrait pas être nécessaire d'emprunter de l'argent. Il n'y a pas de quoi se vanter. C'est essentiellement ce qui s'est produit.

Aux augmentations d'impôt, soit 24 autres milliards de dollars que ce gouvernement a perçu depuis son élection, s'ajoute l'excédent de la caisse de l'assurance-emploi, soit 15 milliards. La hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada représente aussi 10 milliards par année, qui viennent de notre poche. C'est à se demander si le ministre des Finances et le gouvernement croient que les Canadiens ne savent plus quoi faire de leur argent.

Ensuite les libéraux tiennent des propos touchants au sujet de la pauvreté chez les enfants, mais ce n'est pas étonnant que nos familles soient pauvres. C'est plutôt étonnant que nos familles soient encore capables de se nourrir quand on pense à tous les impôts que le gouvernement perçoit avec autant de détachement.

Il y a une forme d'impôt qui n'est pas nécessaire; les faits l'ont prouvé. C'est l'excédent dans un fonds conçu pour aider les chômeurs. C'est comme nous demander de payer 30 000 $ pour une voiture qui en vaut 20 000 $. On se demande bien pourquoi nous devons avoir un système qui nous coûte beaucoup plus qu'il s'avère nécessaire.

À l'instar des députés bloquistes, nous pensons qu'il faut réduire les taux de cotisation à l'assurance-emploi. La réduction des cotisations au régime d'assurance-emploi entraînerait, pour la plupart des travailleurs canadiens, une économie annuelle d'environ 300 $ par année; or, on peut acheter beaucoup de lait pour les enfants pauvres de notre pays avec 300 $. On peut acheter bien des vêtements chauds pour ses enfants. Cela peut faciliter le paiement de l'hypothèque et des factures de chauffage. Le ministre des Finances est toutefois un «taxicomane» et, comme il a besoin de recettes fiscales pour s'amuser, nous devons verser des impôts inutiles au gouvernement.

Par conséquent, les petites et moyennes entreprises, qui constituent le véritable moteur de la création d'emplois, sont pénalisées inutilement pour chaque personne qu'elles embauchent. Faut-il se surprendre du recul de l'embauche? Si, chaque fois que l'on embauche quelqu'un, on sacrifie une part importante de ses bénéfices et de son fonds de commerce, on s'efforcera évidemment d'employer le moins de personnes possible, au lieu de procéder à l'expansion de son entreprise et de multiplier les perspectives économiques de son pays. Je ne sais pas très bien combien de temps il faudra à certains députés, surtout du côté du gouvernement, pour comprendre cela et pour vraiment se décider à faire quelque chose.

Ce que je dirai au gouvernement, c'est que tant qu'il maintiendra les cotisations à l'assurance-emploi à un niveau inutilement élevé, les Canadiens auront amplement raison de dire qu'il ne tient pas vraiment à créer des emplois au Canada.

L'excédent de l'assurance-emploi a permis de réduire le déficit de 22 p. 100 au moins, ce qui signifie que le dollar sur cinq que le ministre des Finances se vante de ne plus avoir à emprunter vient de ce que les travailleurs et les entrepreneurs subventionnent à 22 p. 100 ses efforts de réduction du déficit. Il faut parfois équilibrer le coût et les bénéfices de mesures comme celle-là.

Pendant ce temps, le revenu net des Canadiens a diminué; il a diminué de quelque 3 000 $ par famille depuis que les libéraux ont pris le pouvoir. Avec 3 000 $, une famille peut acheter beaucoup de lait, beaucoup de vêtements chauds et s'assurer d'un bon logement. Mais l'importante hausse d'impôt que constitue cet excédent de l'assurance-emploi est en partie responsable d'une énorme partie des épreuves des Canadiens.

D'après le Conseil canadien des chefs d'entreprises, une baisse des impôts permettrait de réduire le problème de la pauvreté chez les enfants. Le CCCE a dit également qu'il est épouvantable que beaucoup de Canadiens à revenu faible et moyen aient à porter ce lourd fardeau fiscal et que le gouvernement se trouve assis sur une bombe à retardement en matière d'impôt.

 

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J'exhorte le gouvernement à reconnaître les souffrances et les difficultés que cause aux Canadiens son appétit insatiable pour leurs impôts pour pouvoir se vanter politiquement de ce qu'il a fait ou compte faire. Il est bon de poursuivre ces objectifs, mais il faut chercher à les atteindre d'une façon qui soit équitable pour la seule source de revenus du pays, les Canadiens travailleurs.

Le gouvernement doit vraiment prendre ce changement au sérieux. Le secrétaire parlementaire a dit que le programme des nouvelles embauches exonère les entreprises de l'obligation de percevoir les cotisations à l'assurance-emploi pour les emplois qu'elles créent cette année en vertu de ce programme, ce qui montre bien que ces charges sociales empêchent de créer de nouveaux emplois. Si ces charges sociales ne constituent pas un facteur important, pourquoi le gouvernement a-t-il dit aux entreprises qu'elles n'avaient pas à les payer si elles embauchaient de nouveaux employés? Il sait bien qu'il s'agit d'un obstacle, et c'est pourquoi il l'a supprimé dans le cadre du programme des nouvelles embauches. Il a également institué le supplément de revenu familial pour les Canadiens à faible revenu, en reconnaissant ainsi encore une fois que les Canadiens à faible revenu ne peuvent joindre les deux bouts dans le cadre de notre régime fiscal.

Au nom des familles qui tirent le diable par la queue, j'exhorte le gouvernement à ne pas continuer d'aller chercher de ces dollars dans la poche des Canadiens travailleurs qui essaient désespérément de subvenir aux besoins de leur famille et de joindre les deux bouts.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui en cette Chambre et de me joindre à mon collègue de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques pour exiger, comme le suggère sa motion, «que le gouvernement du Canada procède à des modifications majeures du régime d'assurance-emploi et à une amélioration du régime de prestation pour les travailleurs saisonniers et les nouveaux arrivants sur le marché du travail».

Nous, les députés du Bloc québécois, nous sommes engagés, lors de la dernière campagne électorale, à presser le prochain gouvernement d'agir sur ces questions, et nous le ferons constamment par des initiatives ponctuelles.

Permettez-moi de vous rappeler les faits suivants. Le ratio bénéficiaire-chômeur est passé de 77 p. 100 en 1989 à moins de 41 p. 100 en 1996. Mais c'est sous la gouverne des libéraux que ce ratio est passé de 60 p. 100 en 1993 à 36 p. 100 en janvier 1997.

Depuis 1990, coupures après coupures, des milliers de chômeurs se sont vu enlever l'accès à l'assurance-emploi et beaucoup d'entre eux sont venus joindre les rangs de l'aide sociale. Sous l'actuel régime, les chômeurs et chômeuses du Québec recevront 316 millions de dollars de moins en 1997-1998 et 534 millions de moins en 2001-2002. Ce nouveau régime d'assurance-emploi est, en fait, une mesure d'appauvrissement généralisée, une taxe déguisée qui affecte de nombreuses familles du comté de Jonquière.

L'une de nos initiatives s'annonce être un grand succès dans le comté de Jonquière. À l'instar de mon collègue de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, nous avons distribué des cartes postales où les commettants et commettantes du comté de Jonquière pourront signifier à leur députée leur appui à des demandes de modifications au régime d'assurance-emploi.

On y demande plus précisément que le fédéral cesse de pénaliser injustement les travailleuses et les travailleurs saisonniers ainsi que ceux et celles nouvellement arrivés sur le marché du travail en modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et que les cotisations soient diminuées de façon significative, soit 35 ¢ à 50 ¢.

 

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Les gens du comté de Jonquière, les organismes communautaires, ainsi que le monde syndical, sensibles à la situation des travailleurs et travailleuses saisonniers, ont réagi fort positivement à notre initiative. Les curés des différentes paroisses du comté de Jonquière ont invité leurs paroissiens à retourner cette carte sur l'assurance-emploi, afin de faire savoir au gouvernement libéral les impacts particulièrement pernicieux de l'actuel régime d'assurance-emploi sur les travailleurs et les travailleuses du comté de Jonquière.

À maintes reprises, mes concitoyens et concitoyennes m'ont interpellée lors de la dernière campagne électorale pour m'indiquer leur indignation de voir réduire les bénéfices des travailleurs et des chômeurs, alors que le gouvernement enregistre sur leur dos, avec leurs contributions à l'assurance-emploi, des profits de l'ordre de cinq milliards de dollars par année et que ces profits servent, non pas à eux, mais à baisser le déficit de ce gouvernement.

Nos amis d'en face se pètent les bretelles, pourtant, ils n'ont pas raison d'être fiers de ce gâchis. Le gouvernement fédéral et son ministre des Finances sortent peut-être gagnants de ces coupures, mais pas le petit travailleur.

Il est maintenant clair que ce sont eux, les travailleurs et les employeurs, qui permettent au ministre des Finances de baisser artificiellement son déficit. Mais nous sommes là, nous, du Bloc québécois, pour vous le rappeler dans l'intérêt des Québécois et des Québécoises. Et croyez-moi, nous n'aurons de cesse de rappeler ces faits, pour qu'enfin, le gouvernement d'en face revienne à la vraie réalité des gens.

C'est à l'unisson, avec le gouvernement du Québec, que nous demandons des changements à la politique de l'assurance-emploi. En effet, le chef du gouvernement du Québec, M. Lucien Bouchard, a exprimé sa volonté de proposer, à l'occasion de la prochaine rencontre fédérale-provinciale, que l'on se penche sur des modifications au régime d'assurance-emploi, afin d'en faire profiter à la fois les travailleurs et les employeurs.

Il s'est dit prêt à proposer, et je cite: «Une réduction de la cotisation des employeurs et des employés et une amélioration des bénéfices en pondérant les deux.» Nous sommes favorables à une telle initiative qui améliorera la situation des travailleuses et des travailleurs québécois. Pour reprendre les termes de M. Bouchard, «cela permettrait aux chômeurs et aux chômeuses saisonniers de ne pas être plongés dans la terrible affliction où on les retrouve maintenant, et qui viennent gonfler les budgets de l'aide sociale.»

En résumé, le Bloc québécois réitère sa demande que le gouvernement libéral diminue de façon substantielle le taux de cotisation de l'assurance-emploi, tout en bonifiant ce programme devenu beaucoup trop restrictif, notamment pour les travailleurs saisonniers et les nouveaux arrivants.

Grand bien en fasse au ministre du Développement des ressources humaines, car prochainement, il devra répondre favorablement aux demandes et aux besoins des travailleurs et des travailleuses québécois, car l'an 2000 arrive à grands pas et pourrait vous surprendre au détour.

Madame la Présidente, je propose:

    Que la motion soit considérée comme pouvant faire l'objet d'un vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-ce que la Chambre donne son consentement pour appuyer la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Nous reprenons donc le débat. La parole est au député d'Acadie—Bathurst.

 

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M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon appui à la motion proposée par mon collègue de la circonscription de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques—comme les familles de par chez nous, les familles Basque—proposant des modifications majeures au régime d'assurance-emploi.

Mon collègue propose une amélioration du régime de prestation pour les travailleurs saisonniers et les nouveaux arrivants sur le marché du travail.

Ce sont de graves problèmes sur lesquels ce gouvernement doit se pencher immédiatement. Je crois que les libéraux oublient que ce sont de vrais gens qui souffrent, que des familles entières n'ont rien à manger à cause des changements apportés à l'assurance-emploi. Je vais vous donner des exemples de l'insensibilité et de l'incompétence de ce gouvernement.

Premièrement, j'aimerais souligner que lorsqu'on parle d'une diminution des cotisations, à un certain point, je peux dire qu'on a un certain problème avec cela. Je vais expliquer dans quel sens. Avant de diminuer les cotisations, je pense qu'il faut régler le premier problème, le problème de l'assurance-emploi et la formule de l'assurance-emploi. Quand cela sera fait, on pourra regarder aux cotisations, s'il reste de l'argent pour baisser les cotisations.

Je pense que c'est vraiment important de s'occuper de la formule de l'assurance-emploi pour être certain qu'elle réponde aux besoins des gens.

Si on regarde ce que la réforme de l'assurance-emploi a donné dans notre région ou dans certaines régions du Canada, on peut dire qu'elle a surtout créé des problèmes. Je vais donner des exemples de chez nous, car c'est plus près de moi et je connais vraiment les problèmes.

Premièrement, quand ils ont apporté des changements à l'assurance-emploi, qu'est-ce que le gouvernement a décidé de faire? Il n'a pas seulement décidé de faire des changements à l'assurance-emploi et de regarder vers le futur, il s'est dit, tout à coup: «Maintenant, on va regardé dans nos dossiers pour voir quels sont les gens auxquels nos fonctionnaires ont permis ou pas d'obtenir des prestations d'assurance-emploi.» Surprise! Ils avaient fait des erreurs trois ans en arrière. Le gouvernement avait fait des erreurs avec certains individus, il les avait qualifiés pour l'assurance-emploi. Il s'agit de personnes pauvres—je vais donner des exemples—des personnes qui n'étaient pas fortunées.

Je vous cite l'exemple d'un monsieur qui vient me voir à mon bureau après les élections, un monsieur avec un enfant. Il y a aussi le cas d'un père de famille, et celui d'une mère de famille de 11 enfants de Caraquet, au Nouveau-Brunswick. Donc, à cause de nos problèmes avec les pêches, à cause des problèmes dans les usines de poissons, ce monsieur est allé voir le gouvernement pour des projets pour être capable de se qualifier à l'assurance-emploi. L'assurance-emploi: de l'argent pour nourrir les familles. Il va voir les gouvernements et il se fait dire: «Ah mon cher ami, il faut que tu travailles, il faut que tu sois vaillant. Il faut que tu travailles. Va travailler.» Le monsieur dit: «Eh bien oui, je veux travailler. J'en n'ai pas de job.» On lui répond: «Eh bien, on a créé de nouvelles jobs maintenant au Nouveau-Brunswick. On fait des couronnes de Noël. Va voir l'employeur; il va te donner une job.» C'est ce qu'on dit chez nous en Acadie, une job. «On va te donner une job pour faire des couronnes de Noël.»

Le pauvre gars s'en va là, il va travailler. Il fait un nombre de semaines acceptables pour être capable de bénéficier de l'assurance-emploi. Le cher monsieur, la chère madame et l'enfant auraient bien aimé faire des couronnes de Noël jusqu'à l'année suivante, mais cela ne marche pas. Après Noël, ils n'en ont plus besoin. Alors, ils n'ont plus d'emploi encore.

Ces gens se présentent à l'assurance-emploi pour voir s'ils se qualifient. «Bien oui, monsieur, bien oui, madame, vous avez droit à votre assurance-emploi. Votre fils aussi. Vous avez droit à l'assurance-emploi.» Ils retirent des prestations d'assurance-emploi un an, deux ans, et puis tout à coup, les fonctionnaires se réveillent, les hauts fonctionnaires—je veux clarifier cela parce que je ne veux pas blesser les petits fonctionnaires qui n'ont pas de pouvoir—les hauts fonctionnaires se réveillent et disent: «Maintenant, vous allez enquêter sur ces gens pauvres. Il semble qu'on ait fait une erreur il y a deux ans.» Alors, on revient vers ces gens et on leur dit: «Ma chère madame, vous nous devez 10 000 $. Mon cher monsieur, vous nous devez 15 000 $.»

C'est ça que les libéraux ont donné aux Canadiens. Encore une fois, voilà ce que les libéraux disaient aux saisonniers de chez nous: «Allez faire des couronnes de Noël. Allez faire des couronnes de Noël, c'est la nouvelle job au Nouveau-Brunswick.»

 

. 1405 + -

Je vais lancer un défi au gouvernement. Je demande au gouvernement du Canada de ne pas faire de chantage avec les gens de l'Atlantique en leur disant qu'on va les faire travailler à plein temps.

Une voix: C'est terrible de faire ça.

M. Yvon Godin: Oui, c'est terrible. Ou a lors, qu'ils le fassent, parce que les gens de chez nous sont vaillants et ils veulent travailler.

En tout cas, on va revenir aux couronnes de Noël, parce que c'est un cas spécial. Ça, c'est le sort des industries qu'on a chez nous. Le poisson, l'hiver, on ne ramasse pas ça sur la glace; les couronnes de Noël, il n'y en a pas l'été; les bleuets, il n'y en a pas sous la neige; les tourbières, il n'y en a pas sur la neige. C'est le genre d'industries dans lesquelles le gouvernement investit.

Mais par exemple, on pourrait faire de la deuxième et de la troisième transformations, mais c'est trop compliqué pour le gouvernement. Mais non, parce qu'ils veulent laisser leurs chums de l'autre bord le faire: les Japonais, les gens de Boston, eux peuvent faire notre deuxième et notre troisième transformations.

Revenons donc aux couronnes de Noël. Le gouvernement a dit à ces gens: «Vous n'avez pas assez d'heures, allez travailler et faire des couronnes de Noël.» Il y en a 130 ou 150 qui sont allés travailler pour un employeur au Nouveau-Brunswick. Tout d'un coup, ils ont décidé que ce n'était pas assurable, encore une fois, trois ans plus tard. Trois ans plus tard, ils ont décidé qu'il y avait 130 à 140 personnes qui ne se qualifiaient pas. C'est totalement inacceptable ce que le gouvernement a fait.

En plus, ces gens sont allés aux bureaux de l'assurance-emploi, ils ont expliqué comment ils faisaient les couronnes de Noël. Pour faire des couronnes de Noël, on ne va pas dans le bois—au cas où les gens riches du Canada ne le savent pas, parce qu'ils n'ont pas besoin d'en faire de couronnes de Noël, eux—mais on ne va pas dans le bois, on ne strip pas l'arbre là et faire la couronne avec un superviseur à côté de nous, non. Pour les gens qui ne le savent pas, tu vas dans le bois, tu coupes les branches ici et là, et après ça, il faut que tu les effeuilles. Il y a quelqu'un qui fait les couronnes de Noël. Ces gens-là allaient chez eux, il avaient ouvert la porte du garage, avaient mis une table et travaillaient, ils faisaient des couronnes de Noël.

Quand ils se sont rapportés au bureau de l'assurance-emploi, ils ont expliqué cela. Ils étaient assurables. Mais, comme je vous dis, le gouvernement avait besoin d'argent pour payer la dette nationale. Ce n'était pas assez qu'il y ait des coupures à l'assurance-emploi, ils ont dit: on va aller chercher dans les poches des pauvres.

On entend les députés réformistes qui nous disent: «Baissez, baissez les cotisations des compagnies, elles souffrent.» Je ne les ai jamais entendu dire qu'il y avait des Canadiens qui souffraient à cause des coupures de l'assurance-emploi.

Ces gens sont allés se présenter à l'assurance-emploi, et on leur a dit qu'ils étaient éligibles. Aujourd'hui, 150 familles, seulement pour un employeur dans la Péninsule acadienne, doivent des 10 000 $ et des 15 000 $. En plus, ils sont regardés comme des fraudeurs. Ce que ce gouvernement a fait avec les gens, c'est totalement inacceptable, totalement inacceptable. C'est ce qu'ils ont fait.

Il y a autre chose. Ils disent maintenant qu'il faut encourager les petites et moyennes entreprises. Et c'est normal, si aujourd'hui, j'avais une PME, ce serait normal que les premiers que j'embaucherais, ce serait mes enfants. C'est normal, si moi, j'ai une entreprise et que j'ai investi. Qu'a fait le gouvernement? La parenté, l'appartenance, tu n'as pas le droit à l'assurance-emploi. Alors, pourquoi encourager à créer une petite et moyenne entreprise quand il y a une discrimination totale pour les gens du Canada, pour les employeurs des petites et moyennes entreprises? Je pensais qu'au Canada, on allait être servis de la même manière.

À part ça, il y a le fameux trou noir dont on parle, ce que le gouvernement a dit, qu'il ferait des changements et qu'il s'occuperait d'eux, et il ne l'a pas fait au sujet des 910 heures, ce que les gens ne peuvent pas avoir.

En conclusion, comme je l'ai souligné tout au long de mon discours, des changements doivent être apportés immédiatement à l'assurance-emploi. Les travailleurs et les travailleuses saisonniers attendent que le gouvernement fédéral leur montre un peu de compassion, en adoptant dès maintenant la motion du député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, afin d'assurer que les travailleurs et travailleuses canadiens puissent chercher un emploi dans la dignité.

Je suis en faveur pour que cette motion devienne une vraie motion et qu'on en débatte, non pas se cacher, comme la députée de Moncton qui, durant la campagne électorale, disait: «Je suis pour vous, les gens sans emploi, je vais me battre pour l'assurance-emploi», et aujourd'hui, elle vote contre la motion.

 

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Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Madame la Présidente, je pense que c'est important de débattre de cette motion. C'est une motion que j'appuie à 100 p. 100 et je remercie mes collègues du Bloc québécois de l'avoir proposée.

Comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, il y a de sérieux problèmes dans notre région. Le député du Parti libéral mentionnait plus tôt la dépendance au système d'assurance-chômage, qu'ils veulent appeler l'assurance-emploi.

Je devrais peut-être poser une question. Lorsqu'on vit dans une région où l'économie est principalement saisonnière, les gens de chez nous dépendent de l'assurance-emploi pour vivre, pour manger. C'est cela, la dépendance. Ils ont un choix: ou bien c'est l'assurance-emploi et un petit peu d'aide sociale. La majorité ne sont pas éligibles à l'aide sociale s'il y a au moins une personne de la famille qui gagne au moins 800 $ par mois.

D'après ce que je comprends aujourd'hui, le gouvernement n'est pas d'accord que les gens dépendent du système d'assurance-emploi pour se nourrir. Alors, en d'autres mots, il dit qu'ils devraient crever de faim. Moi, comme députée, je ne suis pas d'accord. Manger n'est pas un privilège dans ce pays-ci, c'est un droit.

Lorsque je reçois des appels de gens dans ma circonscription qui font 39 $ par semaine avec l'assurance-emploi, c'est un problème, surtout lorsqu'on pense qu'il y a un surplus de près de 12,5 milliards de dollars dans le fonds de l'assurance-emploi, surplus qui a été payé par l'employé et l'employeur.

Le gouvernement dit-il qu'il va le prendre—on va utiliser le mot «prendre» aujourd'hui—pour payer son déficit, qu'il va décider de payer une dette, qui est le déficit, sur le dos des chômeurs, des personnes qui ont perdu leur emploi, des petites et moyennes entreprises qui ont fermé leurs portes? L'économie du Nouveau-Brunswick en a perdu des piastres à cause des coupures pour payer le déficit.

Beaucoup d'entreprises aujourd'hui disent «assez, c'est assez». Le monde n'a plus d'argent. Alors, ce ne sont pas seulement les travailleurs saisonniers qui souffrent. Il y a aussi les personnes âgées. Si on prends l'exemple de l'homme qui fait 39 $ par semaine chez nous, c'est sa mère de 73 ans qui le fait vivre aujourd'hui. Pensez-vous que cette femme gagne assez d'argent pour faire vivre son garçon?

Ne venez pas me dire que les coupures ne font de mal à personne; elles font mal à tout le monde. Comptez combien d'argent il en coûte à notre programme de soins de santé aujourd'hui à cause des gens qui sont stressés et des personnes qui finissent dans les hôpitaux, parce qu'ils ne peuvent pas se trouver d'emploi et qu'ils n'ont plus d'assurance-emploi. C'est facile pour nous qui faisons 64 000 $ et 70 000 $ par année de dire: «Non, non, on ne vous paie pas vous autres pour trois mois de l'année.»

Moi, je n'ai pas faim maintenant, mais j'ai connu cela dans le passé. Aujourd'hui, je n'ai pas faim. Je peux oublier ce qui se passe chez nous si je veux, comme certaines personnes de l'autre côté de la Chambre ont oublié et comme les réformistes aussi qui ne veulent pas réaliser ce qui se passe. Il y a des enfants qui vont à l'école sans avoir déjeuné, qui ne dîneront pas et certains n'auront pas de souper non plus.

En même temps, on dit que les gens dépendent de l'assurance-emploi et qu'il faut l'enlever parce qu'elle crée une dépendance. Je dis que j'étais fière de dépendre de l'assurance-chômage quand j'en avais besoin. J'ai été une chômeuse jusqu'au 2 juin 1997. J'avais besoin de l'assurance-emploi pour nourrir mon garçon et ma fille. Ce n'est pas aujourd'hui que je vais venir dire aux gens de chez nous que je vais leur en enlever le droit. Je peux leur garantir aujourd'hui que je vais me battre jusqu'à la dernière seconde, parce que c'est absolument inhumain ce que le gouvernement fait aux gens de chez nous.

 

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La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je constate que le temps alloué est vraiment écoulé. La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

Comme il est 14 h 15, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 16.)