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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36e LÉGISLATURE, 1re SESSION


JOURNAUX

No 202

Le mardi 23 mars 1999

10h00



PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 1998, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L. C. 1998, ch. 9, art. 32. -- Document parlementaire no 8560-361-123A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- nos 361-1980, 361-2055, 361-2082 et 361-2085 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire no 8545-361-66N;

-- no 361-2084 au sujet des droits de la personne en Indonésie. -- Document parlementaire no 8545-361-98K.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Proud (Hillsborough) présente le 8e rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission sur la défense et la sécurité, de la Commission économique et de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN tenue à Bruxelles (Belgique) les 14 et 15 février 1999. -- Document parlementaire no 8565-361-50G.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'article 57 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, -- Que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 21, le débat ne soit plus ajourné.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :



(Division--Vote No 354)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 137

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McNally -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Picard --  (Drummond) -- Power -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vautour -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 99

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Assadourian -- Bulte -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Folco -- Fournier -- Graham -- Guay -- Longfield -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Patry -- Perron -- Pratt -- Sauvageau -- Speller -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), -- Que, nonobstant tout article du Règlement ou les usages de cette Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du président du Conseil du Trésor et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux :

      Dès la première lecture dudit projet de loi et jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des Affaires émanant des députés;
      Le projet de loi peut être lu deux fois ou trois fois à la même séance;
      Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier;
      Durant l'étude du projet de loi, il ne peut y avoir vote différé. (Affaires émanant du gouvernement no 21)

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor). (Affaires émanant du gouvernement no 21)

Le débat se poursuit.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor). (Affaires émanant du gouvernement no 21)

Le débat se poursuit.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor). (Affaires émanant du gouvernement no 21)

Le débat se poursuit.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor). (Affaires émanant du gouvernement no 21)

Le débat se poursuit.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 4 minutes, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor). (Affaires émanant du gouvernement no 21)

Le débat se poursuit.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor). (Affaires émanant du gouvernement no 21)

Le débat se poursuit.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor). (Affaires émanant du gouvernement no 21)

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par Mme Lill (Dartmouth), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire preuve de leadership et décréter une taxe sur les transactions financières de concert avec la communauté internationale; (Affaires émanant des députés M-239)

Et de l'amendement de M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), -- Qu'on modifie la motion en retranchant les mots « décréter une taxe sur les transactions financières » et en les remplaçant par ce qui suit :

    « favoriser la mise en place d'une taxe visant à décourager la spéculation sur les variations de taux de change. »

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, la motion principale de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) est modifiée comme suit :

      Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait décréter une taxe sur les transactions financières de concert avec la communauté internationale.

La Chambre reprend l'étude de la motion principale, telle que modifiée, de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par Mme Lill (Dartmouth); (Affaires émanant des députés M-239)

Et de l'amendement de M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M. Tremblay (Lac-Saint-Jean).

Le débat se poursuit.

À 18h16, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :



(Division--Vote No 355)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- 36

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Assad -- Augustine -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Cummins -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 215

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Assadourian -- Bulte -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Folco -- Fournier -- Graham -- Longfield -- Patry -- Perron -- Pratt -- Sauvageau -- Speller -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :



(Division--Vote No 356)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Guarnieri -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Meredith -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 164

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Bryden -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- McNally -- Mercier -- Mills --  (Red Deer) -- Muise -- Pankiw -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Power -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Shepherd -- Solberg -- St-Jacques -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Volpe -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 83

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Assadourian -- Bulte -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Folco -- Fournier -- Graham -- Longfield -- Patry -- Perron -- Pratt -- Sauvageau -- Speller -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne


Conformément à l'ordre adopté le mercredi 17 mars 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), -- Que le projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 357)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Asselin -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Bryden -- Cadman -- Calder -- Casey -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Desjarlais -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jackson -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- McTeague -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- O'Brien --  (Labrador) -- Pankiw -- Penson -- Peric -- Power -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- Solomon -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Wappel -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 81

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Assad -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Byrne -- Caccia -- Cannis -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jennings -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proctor -- Proud -- Redman -- Reed -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 161

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Assadourian -- Bulte -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Folco -- Fournier -- Graham -- Longfield -- Patry -- Perron -- Pratt -- Sauvageau -- Speller -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor). (Affaires émanant du gouvernement no 21)

Le débat se poursuit.

À 23h00, conformément à l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :



(Division--Vote No 358)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anders -- Assad -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harvard -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 159

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Cardin -- Casey -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Muise -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Robinson -- Rocheleau -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stoffer -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 63

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Assadourian -- Bulte -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Folco -- Fournier -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Lefebvre -- Longfield -- Patry -- Perron -- Pratt -- Sauvageau -- Speller -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne


Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier du projet de loi C-76, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux.

M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Marleau (ministre de la Coopération internationale), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

Il s'élève un débat.

MINUIT

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :



(Division--Vote No 359)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Byrne -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Penson -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 158

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gouk -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Muise -- Picard --  (Drummond) -- Power -- Price -- Proctor -- Robinson -- Rocheleau -- Scott --  (Skeena) -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 72

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Assadourian -- Bulte -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Folco -- Fournier -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Lefebvre -- Longfield -- Patry -- Perron -- Pratt -- Sauvageau -- Speller -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport avec les amendements suivants :

    Article 6
      Substitution, aux lignes 16 et 17, page 3, de ce qui suit :
      « ceux-ci soient liés par celle des conventions suivantes à survenir en premier :
        a) une convention collective cadre conclue entre l'employeur et l'agent négociateur;
        b) la convention collective visée au paragraphe 7(3). »
    Article 7
      Adjonction, après la ligne 3, page 4, de ce qui suit :
        « (6) Si l'employeur, l'agent négociateur et les fonctionnaires deviennent liés par une convention collective cadre conclue entre l'employeur et l'agent négociateur avant la fixation, au titre du paragraphe (1), des conditions d'emploi applicables aux fonctionnaires, les paragraphes (1) à (5) et l'article 9 sont réputés périmés.»
    Article 8
      Substitution, aux lignes 6 et 7, page 4, de ce qui suit :
      « de la convention collective visée à l'alinéa 6a) ou de la convention collective visée au paragraphe 7(3), selon celle qui s'applique : »
    Article 19
      Substitution, aux lignes 29 et 30, page 7, de ce qui suit :
      « ceux-ci soient liés par celle des conventions suivantes à survenir en premier :
        a) une convention collective conclue entre l'employeur et l'agent négociateur;
        b) une convention collective visée au paragraphe 20(3). »
    Article 20
      Adjonction, après la ligne 20, page 8, de ce qui suit :
        « (6) Si l'employeur, l'agent négociateur et des fonctionnaires deviennent liés par une convention collective conclue entre l'employeur et l'agent négociateur avant la fixation, au titre du paragraphe (1), des conditions d'emploi applicables à ces fonctionnaires, les paragraphes (1) à (5) et l'article 22 sont réputés périmés à l'égard de ceux-ci. »
    Article 21
      Substitution, aux lignes 23 et 24, page 8, de ce qui suit :
      « d'une convention collective visée à l'alinéa 19a) ou d'une convention collective visée au paragraphe 20(3), selon celle qui s'applique : »

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :



(Division--Vote No 360)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Penson -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 153

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Duceppe -- Duncan -- Earle -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gouk -- Grewal -- Guay -- Hanger -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Muise -- Picard --  (Drummond) -- Power -- Price -- Proctor -- Rocheleau -- Scott --  (Skeena) -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Vautour -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 61

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Assadourian -- Bulte -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Folco -- Fournier -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Lefebvre -- Longfield -- Patry -- Perron -- Pratt -- Sauvageau -- Speller -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hilstrom (Selkirk -- Interlake), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

    « le projet de loi C-76, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité plénier afin de reconsidérer tous les articles pour que l'arbitrage des offres finales soit proposée comme alternative à l'imposition de conventions ou à l'adoption de lois de retour au travail. »

Il s'élève un débat.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :



(Division--Vote No 361)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Pankiw -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Ritz -- Rocheleau -- Solberg -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Vautour -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 95

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Byrne -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Grose -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 127

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Assadourian -- Bulte -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Folco -- Fournier -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Lefebvre -- Longfield -- Patry -- Perron -- Pratt -- Sauvageau -- Speller -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :



(Division--Vote No 362)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Assad -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Byrne -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Harb -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 154

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Casey -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Duceppe -- Duncan -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harvey -- Herron -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Muise -- Nystrom -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Rocheleau -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Vautour -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 68

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Assadourian -- Bulte -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Folco -- Fournier -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Lefebvre -- Longfield -- Patry -- Perron -- Pratt -- Sauvageau -- Speller -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

AJOURNEMENT

À 8h32, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.