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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36e LÉGISLATURE, 1re SESSION

JOURNAUX

No 201

Le lundi 22 mars 1999

11h00


PRIÈRE

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Du consentement unanime, conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme McLellan (ministre de la Justice), le projet de loi C-76, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-68, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.

Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 1999-389. -- Document parlementaire no 8540-361-1J. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

-- C.P. 1999-374. -- Document parlementaire no 8540-361-3V. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- C.P. 1999-309. -- Document parlementaire no 8540-361-14CC. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

-- C.P. 1999-301, C.P. 1999-311, C.P. 1999-312, C.P. 1999-313, C.P. 1999-365, C.P. 1999-366 et C.P. 1999-367. -- Document parlementaire no 8540-361-8V. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 1999-387 et C.P. 1999-388. -- Document parlementaire no 8540-361-18Q. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

-- C.P. 1999-382, C.P. 1999-383, C.P. 1999-384 et C.P. 1999-386. -- Document parlementaire no 8540-361-16Z. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 1999-378. -- Document parlementaire no 8540-361-22V. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie)

-- C.P. 1999-306, C.P. 1999-307, C.P. 1999-308 et C.P. 1999-379. -- Document parlementaire no 8540-361-13V. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- C.P. 1999-310, C.P. 1999-376 et C.P. 1999-377. -- Document parlementaire no 8540-361-6W. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- C.P. 1999-368. -- Document parlementaire no 8540-361-5R. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- C.P. 1999-300, C.P. 1999-304, C.P. 1999-305, C.P. 1999-369, C.P. 1999-370, C.P. 1999-371, C.P. 1999-372 et C.P. 1999-373. -- Document parlementaire no 8540-361-24DD. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- nos 361-2038, 361-2039, 361-2065, 361-2066 et 361-2071 au sujet des droits de la personne en Indonésie. -- Document parlementaire no 8545-361-98J.

Présentation de rapports de comités

M. Grewal (Surrey-Centre), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le 5e rapport de ce Comité (Subventions à l'égard de la subdivision Chandler). -- Document parlementaire no 8510-361-148.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 20) est déposé.

Motions

Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, -- Que, nonobstant tout article du Règlement ou les usages de cette Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du président du Conseil du Trésor et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux :

      Dès la première lecture dudit projet de loi et jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité de cet Ordre ou d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des Affaires émanant des députés;
      Le projet de loi peut être lu deux fois ou trois fois à la même séance;
      Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier;
      Durant l'étude du projet de loi, il ne peut y avoir vote différé; et
      Que, immédiatement après la mise aux voix dudit projet de loi, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence, pourvu que la Chambre s'ajourne immédiatement après son retour de la cérémonie d'octroi de la Sanction royale audit projet de loi ou au plus tard quinze minutes avant le début prévu du jour de séance suivant.

La motion est mise aux voix et, plus de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par Mme Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), une au sujet des additifs dans l'essence (no 361-2203);

-- par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), vingt-deux au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (nos 361-2204 à 361-2225);

-- par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), une au sujet des services de la santé (no 361-2226);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (no 361-2227).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

    Q-124 -- M. Konrad (Prince Albert) -- Le gouvernement peut-il produire la liste de toutes les plaintes et contestations que le ministère a reçues depuis 1996 au sujet d'élections tenues au sein de bandes indiennes et y indiquer notamment dans chaque cas : a) le nom de la bande; b) les détails de la plainte; c) la date de l'élection visée; d) la date de la plainte ou contestation; e) où en est le dossier sur chaque cas au ministère (c.-à-d. les mesures prises par le ministère)?

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire no 8555-361-124.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

    Q-183 -- M. Casson (Lethbridge) -- En ce qui concerne les paiements de transfert indiqués dans le Budget des dépenses pour 1998-1999 (partie III), le ministre de l'Environnement pourrait-il fournir des détails sur les bénéficiaires, l'usage ou tout autre détail concernant les fonds versés jusqu'ici au poste des subventions et contributions, et en particulier : a) la contribution de 325 000 dollars à la Colombie-Britannique et aux organismes non gouvernementaux à vocation écologique, Wildlife Strategy et Pacific Coast Joint Venture; b) la contribution de 1 009 423 dollars à Building International Partnership; c) les contributions s'élevant à 393 500 dollars en vertu d'une autorisation du ministre?

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire no 8555-361-183.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), propose, -- Que, nonobstant tout article du Règlement ou les usages de cette Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du président du Conseil du Trésor et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux :

      Dès la première lecture dudit projet de loi et jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des Affaires émanant des députés;
      Le projet de loi peut être lu deux fois ou trois fois à la même séance;
      Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier;
      Durant l'étude du projet de loi, il ne peut y avoir vote différé. (Affaires émanant du gouvernement no 21)

Il s'élève un débat.

AVIS DE MOTION

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 21, le débat ne soit plus ajourné.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor). (Affaire émanant du gouvernement no 21)

Le débat se poursuit.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Sommaire du plan d'entreprise et des budgets de 1998-1999 à 2002-2003 d'Énergie atomique du Canada Limitée, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4).

-- Document parlementaire no 8562-361-824A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Marchi (ministre du Commerce international) -- Sommaire du plan d'entreprise de 1999 à 2003 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 1999 de la Société pour l'expansion des exportations, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire no 8562-361-851A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.