PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis, reçu du Sénat plus tôt aujourd'hui, soit réputé lu une première fois et inscrit au Feuilleton en vue d'être étudié à la prochaine séance de la Chambre.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Bélanger (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 1999-610 et C.P. 1999-611. -- Document parlementaire n^o 8540-361-2J. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- C.P. 1999-609. -- Document parlementaire n^o 8540-361-14EE. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

-- C.P. 1999-607 et C.P. 1999-608. -- Document parlementaire n^o 8540-361-7F. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- C.P. 1999-590 et C.P. 1999-591. -- Document parlementaire n^o 8540-361-10O. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

-- C.P. 1999-592, C.P. 1999-670 et C.P. 1999-671. -- Document parlementaire n^o 8540-361-8Y. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 1999-606. -- Document parlementaire n^o 8540-361-16CC. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 1999-616. -- Document parlementaire n^o 8540-361-22Y. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie)

-- C.P. 1999-603, C.P. 1999-604 et C.P. 1999-605. -- Document parlementaire n^o 8540-361-6X. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- C.P. 1999-593 et C.P. 1999-594. -- Document parlementaire n^o 8540-361-5S. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- C.P. 1999-596, C.P. 1999-597, C.P. 1999-598, C.P. 1999-599, C.P. 1999-600, C.P. 1999-601, C.P. 1999-602 et C.P. 1999-617. -- Document parlementaire n^o 8540-361-24GG. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bélanger (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-2200 au sujet de l'industrie de la pêche. -- Document parlementaire n^o 8545-361-13D;

-- n^os 361-2227, 361-2234, 361-2272 et 361-2283 au sujet des droits de la personne en Indonésie. -- Document parlementaire n^o 8545-361-98N;

-- n^o 361-2244 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-361-60H;

-- n^o 361-2249 au sujet du port de Churchill. -- Document parlementaire n^o 8545-361-83B;

-- n^os 361-2278 et 361-2279 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-361-45Z;

-- n^os 361-2280 et 361-2281 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-361-80BB.

Présentation de rapports de comités

M^me Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 73^e rapport de ce Comité (Divulgation du contenu de rapports de comités). -- Document parlementaire n^o 8510-361-161.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 45, 46, 48 à 51, 61, 63 et 64) est déposé.

M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), du Comité permanent des finances, présente le 16^e rapport de ce Comité (projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-361-162.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 175, 176, 178 et 179) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Schmidt (Kelowna), le projet de loi C-504, Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Hart (Okanagan -- Coquihalla), le projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. Hart (Okanagan -- Coquihalla), propose, -- Que le 70^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 22 avril 1999, soit agréé.

Il s'élève un débat.

M. Kilger (Stormont -- Dundas), appuyé par M. Cullen (Etobicoke-Nord), propose, -- Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 2 et 4 à 6).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Lowther (Calgary-Centre), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 6 à 11, page 4.

Motion n^o 2 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Lowther (Calgary-Centre), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 5, de ce qui suit :

« 8. (1) La Société peut assurer des prêts à l'habitation. »

Motion n^o 4 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Lowther (Calgary-Centre), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 7, de ce qui suit :

« tion. »

Motion n^o 5 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Lowther (Calgary-Centre), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit :

« 18. (1) La Société peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l'article 465 de la Loi sur les sociétés d'assurances - lesquels s'appliquent à la Société avec les adaptations nécessaires -, faire réassurer les »

Motion n^o 6 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Lowther (Calgary-Centre), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 25, page 7, de ce qui suit :

« la présente partie. Les versements constituent un dividende versé par la Société au gouvernement du Canada. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

SANCTION ROYALE

Le Président informe la Chambre que l'honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16h30, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 2, 4 à 6).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Les motions n^os 1, 2 et 4 à 6, est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

SANCTION ROYALE

Un message est reçu de l'honorable Peter deC. Cory, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l'honorable Gouverneur général suppléant de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence -- Chapitre n^o 17;

Projet de loi S-25, Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement.

Groupe n^o 2

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-66, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 9, de ce qui suit :

« (3) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les conditions et »

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-66, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 10, de ce qui suit :

« une personne qui est un constructeur d'ensembles d'habitation locatifs sur des réserves, au sens de la Loi sur les Indiens, ou qui est une association personnalisée ou une association coopérative et qui, à son avis, ne peut obtenir »

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-66, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 10, de ce qui suit :

« (2) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les conditions et »

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-66, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 10, de ce qui suit :

« (3) La Société ne peut consentir un prêt, verser des contributions ou faire remise d'un montant en vertu du paragraphe (1) qu'à l'égard d'ensembles d'habitation locatifs que construit une association personnalisée ou une association coopérative - ou qui appartiennent à ces dernières -- ou d'ensembles d'habitation sur des réserves, au sens de la Loi sur les Indiens. »

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-66, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 13, de ce qui suit :

« (2) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les conditions et »

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-66, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 13, de ce qui suit :

« (2) L'alinéa 75(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) du ministre, pour les pouvoirs visés aux alinéas (1)a) à f), h) ou j); »

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-66, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 14, de ce qui suit :

« (2) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les conditions et »

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-66, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 15, de ce qui suit :

« ble d'habitation HLM, ou à construire, acquérir ou gérer un ensenble d'habitation HLM, et qui appar- »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), propose la motion n^o 17, -- Que le projet de loi C-66, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 15, de ce qui suit :

« 79. La Société peut, en application d'accords conclus par le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial, entreprendre, conjointement avec le gouvernement de la province »

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), propose la motion n^o 18, -- Que le projet de loi C-66, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 15, de ce qui suit :

« (2) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les conditions et »

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), propose la motion n^o 19, -- Que le projet de loi C-66, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 16, de ce qui suit :

« (4) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les modalités et »

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), propose la motion n^o 20, -- Que le projet de loi C-66, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 17, de ce qui suit :

« d'exploitation d'ensembles d'habitation qui appartiennent à des organismes de logement public, au sens de l'article 78, à des associations personnalisées ou à des associations coopératives et »

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), propose la motion n^o 21, -- Que le projet de loi C-66, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 17, de ce qui suit :

« (2) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les modalités et »

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), propose la motion n^o 22, -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 21.

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), propose la motion n^o 23, -- Que le projet de loi C-66, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 18, de ce qui suit :

« 99.2 La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer et percevoir les »

M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Williams (St. Albert), propose la motion n^o 24, -- Que le projet de loi C-66, à l'article 24, soit modifié par suppression des lignes 14 à 16, page 19.

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), propose la motion n^o 35, -- Que le projet de loi C-66, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 21, de ce qui suit :

« (3) La Société ne peut exercer les pouvoirs et fonctions prévus au présent article dans les limites d'une province qu'après avoir obtenu le consentement du gouvernement de cette dernière. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2 (motions n^os 7 à 10, 13 à 24 et 35).

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Power (St. John's-Ouest), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir dans le projet d'extraction du nickel de Voisey Bay en vue notamment d'accélérer le règlement des revendications territoriales autochtones ainsi que l'exécution de toutes les études environnementales. (Affaires émanant des députés M-194)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 23 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8527-361-47.

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports de la Banque du Canada pour l'exercice terminé le 31 décembre 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-684B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) -- Rapport concernant les permis délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour l'année 1998, conformément à la Loi sur l'immigration, L. R. 1985, ch. I-2, par. 37(7). -- Document parlementaire n^o 8560-361-158A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M^me Stewart (Northumberland), au sujet des droits des enfants (n^o 361-2335).

AJOURNEMENT

À 18h20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.