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36e Législature, 1ère Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 218
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 29 avril 1999
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
LA VIOLENCE CHEZ LES JEUNES |
M. Reg Alcock |
LE PRIX DE L'ESSENCE |
M. David Chatters |
LES JEUNES ENTREPRENEURS |
Mme Karen Redman |
LE CENTRE D'EMPLOI DE BROCK |
M. John O'Reilly |
LA SEMAINE NATIONALE DE L'ACTION BÉNÉVOLE |
Mme Eleni Bakopanos |
VÁCLAV HAVEL |
M. Bob Mills |
LE PROGRAMME AQUATOX 2000 |
Mme Nancy Karetak-Lindell |
L'HÉPATITE C |
Mme Pauline Picard |
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA DANSE |
M. Ted McWhinney |
LA VIOLENCE CHEZ LES JEUNES |
Mme Deborah Grey |
L'ALLIANCE CONSEIL EN MARCHÉS FINANCIERS |
M. Nick Discepola |
LA VIOLENCE CHEZ LES JEUNES |
M. Bill Blaikie |
LE SPORT AMATEUR |
M. Maurice Dumas |
M. JACQUES PARIZEAU |
Mme Marlene Jennings |
LA VIOLENCE CHEZ LES JEUNES |
M. Rick Borotsik |
QUESTIONS ORALES |
LA DÉFENSE NATIONALE |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
M. Jim Hart |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
M. Jim Hart |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
LE KOSOVO |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Herb Gray |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Herb Gray |
M. René Laurin |
L'hon. Herb Gray |
M. René Laurin |
L'hon. Herb Gray |
M. Bill Blaikie |
L'hon. Herb Gray |
M. Bill Blaikie |
L'hon. Herb Gray |
LA FISCALITÉ |
M. André Harvey |
L'hon. Paul Martin |
M. André Harvey |
L'hon. Paul Martin |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. Mike Scott |
M. David Iftody |
M. Mike Scott |
M. David Iftody |
LES JEUNES CONTREVENANTS |
M. Michel Bellehumeur |
L'hon. Anne McLellan |
M. Michel Bellehumeur |
L'hon. Anne McLellan |
L'HÉPATITE C |
M. Grant Hill |
Mme Elinor Caplan |
M. Grant Hill |
Mme Elinor Caplan |
LES BOURSES DU MILLÉNAIRE |
M. Bernard Bigras |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
M. Bernard Bigras |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
LES TRAVAUX PUBLICS |
M. Randy White |
L'hon. Alfonso Gagliano |
M. Randy White |
L'hon. Alfonso Gagliano |
L'IMMIGRATION |
M. Réal Ménard |
L'hon. Lucienne Robillard |
LA SANTÉ |
M. Joseph Volpe |
Mme Elinor Caplan |
LES PENSIONS |
M. John Williams |
L'hon. Marcel Massé |
M. John Williams |
L'hon. Marcel Massé |
LA DEVCO |
Mme Michelle Dockrill |
L'hon. Ralph E. Goodale |
Mme Michelle Dockrill |
L'hon. Ralph E. Goodale |
NAV CANADA |
M. Bill Casey |
M. Stan Dromisky |
M. Bill Casey |
M. Stan Dromisky |
LA NEWBRIDGE NETWORKS CORPORATION |
M. David Pratt |
L'hon. Paul Martin |
LES PENSIONS |
M. Philip Mayfield |
L'hon. Marcel Massé |
Mme Pierrette Venne |
L'hon. Marcel Massé |
LE TABAC |
L'hon. Lorne Nystrom |
L'hon. Paul Martin |
DEVCO |
M. Gerald Keddy |
L'hon. Ralph E. Goodale |
LA DÉFENSE NATIONALE |
M. John Richardson |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. Mike Scott |
M. David Iftody |
LE SPORT AMATEUR |
Mme Caroline St-Hilaire |
M. Mauril Bélanger |
L'INDUSTRIE DE L'ÉDITION |
Mme Wendy Lill |
L'hon. Sergio Marchi |
LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE |
M. Randy White |
L'hon. Don Boudria |
MESSAGE DU SÉNAT |
Le vice-président |
LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE |
L'hon. Don Boudria |
Motion |
AFFAIRES COURANTES |
NOMINATIONS PAR DÉCRET |
M. Mauril Bélanger |
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS |
M. Mauril Bélanger |
COMITÉS DE LA CHAMBRE |
Procédure et Affaires de la Chambre |
Mme Marlene Catterall |
Finances |
M. Maurizio Bevilacqua |
LE CODE CRIMINEL |
Projet de loi C-504 .Présentation et première lecture |
M. Eric Lowther |
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU |
Projet de loi C-505. Présentation et première lecture |
M. Eric Lowther |
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE |
Procédure et affaires de la Chambre |
Motion d'approbation |
M. Chuck Strahl |
M. Randy White |
M. Dale Johnston |
M. Bob Kilger |
Motion |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LA LOI NATIONALE SUR L'HABITATION |
Projet de loi C-66. Étape du rapport |
Mme Judy Wasylycia-Leis |
M. Roy Cullen |
M. Peter Stoffer |
LA SANCTION ROYALE |
Le président suppléant (M. McClelland) |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LA LOI NATIONALE SUR L'HABITATION |
Projet de loi C-66. Étape du rapport |
M. Gordon Earle |
L'hon. Lorne Nystrom |
Report du vote sur la motion no 1 |
Report du vote sur la motion no 2 |
Report du vote sur la motion no 4 |
Report du vote sur la motion no 5 |
Report du vote sur la motion no 6 |
SANCTION ROYALE |
Le président suppléant (M. McClelland) |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LA LOI NATIONALE SUR L'HABITATION |
Projet de loi C-66. Étape du rapport |
Mme Michelle Dockrill |
Motions nos 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23 |
M. Werner Schmidt |
Motion no 24 |
M. Réal Ménard |
Motions nos 17 et 35 |
M. Werner Schmidt |
M. Gilles Bernier |
M. Roy Cullen |
INITIATIVES PARLEMENTAIRES |
LE PROJET D'EXTRACTION DU NICKEL DE VOISEY'S BAY |
M. Charlie Power |
Motion |
M. Roy Cullen |
M. Rahim Jaffer |
M. Ghislain Fournier |
M. Wayne Easter |
M. Charlie Power |
Annexe |
L'hon. Gilbert Parent |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Václav Havel |
L'hon. Gildas Molgat |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 218
CHAMBRE DES COMMUNES
Le jeudi 29 avril 1999
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
LA VIOLENCE CHEZ LES JEUNES
M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, nous avons tous été bouleversés et attristés par la tragédie insensée qui a eu lieu hier après-midi à Taber, en Alberta.
Nous adressons nos condoléances à la famille et aux amis de Jason Lang qui a perdu la vie hier durant cette tuerie. Nos prières accompagnent la famille et les amis de Shane Christmas qui demeure dans un état critique à l'hôpital.
En tant que parent, je ne peux imaginer la terreur qu'on éprouve lorsqu'on entend parler d'une tuerie à l'école de son enfant. Je peux comprendre la douleur des gens de Taber aujourd'hui.
En tant que parent, j'insiste pour que nos écoles soient ce qu'elles sont censées être, un lieu d'apprentissage, un lieu où nous pouvons envoyer nos enfants en sachant qu'ils sont en sécurité.
À titre de député, cela me rappelle que nous devons tous unir nos efforts pour veiller à faire disparaître de nos collectivités les conditions qui conduisent à des actes de violence aussi horribles. Comme le père de Jason Lang l'a dit aujourd'hui: «Beaucoup de choses doivent changer et beaucoup de plaies restent à cicatriser». Au cours des jours et des mois à venir, je sais que tous les députés veilleront à faire tout ce qui peut être fait.
* * *
LE PRIX DE L'ESSENCE
M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, le prix de l'essence attire beaucoup l'attention ces derniers jours.
Le fait est que les Canadiens peuvent compter sur les prix de l'essence parmi les plus bas au monde. Sans les taxes gouvernementales, l'essence est aussi bon marché qu'il y a 20 ans. La seule chose qui a changé beaucoup, c'est le montant des taxes que les Canadiens doivent payer à la pompe. C'est le gouvernement qui est à blâmer relativement au prix de l'essence alors que les taxes gouvernementales représentent plus de 50 p. 100 du prix d'un litre d'essence. Pourtant, on ne verse pratiquement pas un sou de cet argent à ma province pour des programmes d'infrastructure routière.
Lorsque je me rends à l'épicerie ou au restaurant, je vois le prix d'un produit avant l'imposition des taxes. Pourquoi les vendeurs d'essence au détail n'offrent-ils pas la même chose à leurs clients? Pourquoi n'annoncent-ils pas leurs prix avant l'imposition des taxes pour que les Canadiens puissent bien voir combien d'argent ils donnent au gouvernement chaque fois qu'ils font le plein? Pourquoi les détaillants sont-ils prêts à porter l'odieux des taxes gouvernementales?
Les Canadiens ont besoin d'un allégement de leur fardeau fiscal maintenant pour pouvoir mieux s'en sortir.
* * *
LES JEUNES ENTREPRENEURS
Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai récemment fait partie, avec mes collègues de la région de Kitchener—Waterloo, du groupe de travail sur les jeunes entrepreneurs créé par le premier ministre.
Durant son séjour à Kitchener, le groupe de travail s'est entretenu avec de jeunes entrepreneurs, leurs mentors, les fournisseurs de services et des représentants du secteur privé. Les sujets de discussion abordés comprenaient l'éducation, les finances, les ressources et le soutien de l'État.
Les membres du groupe de travail ont visité plusieurs entreprises dirigées par de jeunes entrepreneurs de la région de Kitchener—Waterloo. Nous avons rencontré Joe Merlihan, de l'Observer de Woolwich, Jen Herzog, de Distinctive Stamp Design, et John Rochetta, de The Beat Goes On. En outre, certains députés ont fait une courte visite aux commerces suivantes: Business Entreprise Centre et Kor Gallery and Studios.
Les jeunes entrepreneurs que nous avons rencontrés sont des personnes dynamiques et intelligentes qui ont su utiliser leurs talents de façon créatrice et originale.
Je félicite les nombreux jeunes entrepreneurs du Canada, qui ne ménagent pas leurs efforts pour réaliser leurs rêves.
* * *
LE CENTRE D'EMPLOI DE BROCK
M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Monsieur le Président, les résidents du canton de Brock, près de la circonscription de Haliburton—Victoria—Brock, ont reçu du ministère fédéral du Développement des ressources humaines une subvention de 168 000 $, qui leur a donné un bon coup de pouce.
Cette subvention a permis d'établir le nouveau centre communautaire de ressources en emploi, situé à l'hôtel de ville de Beaverton. Le centre ouvrira officiellement ses portes au public demain, le vendredi 30 avril.
Il peut s'avérer très difficile de trouver un emploi. Le centre aidera les résidents à chercher de l'emploi par le truchement d'un certain nombre de services. Les gens auront notamment accès à des services d'orientation en emploi, à des listes d'emplois, à des services de photocopie gratuits, à des télécopieurs et ordinateurs ainsi que la liste des cours de recyclage offerts par les collèges et universités.
Le centre a été créé grâce au partenariat du gouvernement fédéral, du canton de Brock, du collège Durham et d'autres organismes. Je félicite les personnes qui sont à l'origine de ce projet. Le centre aidera non seulement les résidents mais également toute la communauté du canton de Brock.
* * *
[Français]
LA SEMAINE NATIONALE DE L'ACTION BÉNÉVOLE
Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, on célébrait la Semaine nationale de l'action bénévole afin de reconnaître les efforts de 7,5 millions de Canadiens et de Canadiennes qui donnent généreusement de leur temps toute l'année durant pour améliorer le sort de certaines personnes dépourvues vivant dans nos communautés.
[Traduction]
Je voudrais parler brièvement d'une Canadienne d'origine hellénique, que l'Assemblée nationale du Québec a honorée en lui décernant la récompense des bénévoles pour ses efforts et sa contribution au fil des années.
Il s'agit de Mme Vicky Nicolakakos, une amie que je considère comme des plus méritantes. Tous ceux qui connaissent Vicky connaissent également son dévouement et ses efforts inlassables pour répondre aux besoins des plus démunis, des personnes souffrantes ou perturbées. Mme Nicolakakos est une Canadienne exceptionnelle et un modèle pour nous tous.
Sinharitiria, Vicky.
* * *
VÁCLAV HAVEL
M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, la Chambre a entendu bien des discours magnifiques et éloquents depuis ses débuts. Peu ont été prononcés avec autant d'autorité morale que celui que nous avons entendu ce matin.
Václav Havel est un être à part. Sa conscience l'a amené à subir les épreuves qui sont le lot des dissidents. Son sens du devoir a exigé de lui qu'il occupe les fonctions politiques les plus élevées dans son pays. Cependant, la plus grande contribution qu'il a faite a été de nous prévenir que le mal ne peut triompher que lorsque les gens de bien ne sont pas aux aguets.
Winston Churchill a dit un jour que la plus grande vertu était le courage. La vie de l'homme qui nous a parlé aujourd'hui est un modèle de courage et un legs merveilleux à son pays.
En tant que député, j'ai également été heureux d'entendre un écho de nombreuses valeurs qui sont chères au Parti réformiste et qui m'ont amené à la Chambre. J'ai été particulièrement ému lorsqu'il nous a appelés à reconnaître que la personne, peu importe son statut ou sa richesse, est plus importante que l'État.
Je sais que la Chambre se joindra à moi pour exprimer notre profonde admiration envers l'homme qu'est M. Havel et notre respect pour le président de la République tchèque.
* * *
LE PROGRAMME AQUATOX 2000
Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, de l'eau propre et potable est une ressource précieuse que beaucoup d'entre nous tiennent pour acquis.
Dans la circonscription du Nunavut, les élèves de l'école Netsilik, à Taloyoak, de l'école Qiqirtaq Ilihavik, à Gjoa Haven, et des écoles Takijulauk et Ulaajuk, à Pond Inlet, prennent part au programme AQUAtox 2000, lancé par le Centre de recherches pour le développement international du Canada. Des élèves faisant partie d'un réseau mondial de plus de 100 écoles vérifient la qualité de l'eau en utilisant des méthodes très simples, mais efficaces, et affichent les résultats sur un site Web interactif.
Les participants acquièrent de précieuses connaissances scientifiques et prennent conscience de l'importance de l'eau, tout en s'engageant dans un dialogue positif avec des jeunes d'autres pays déterminés à assurer un avenir durable. Poursuivez votre bon travail.
* * *
[Français]
L'HÉPATITE C
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, une fois de plus, le manque de jugement et le manque de compassion de ce gouvernement ont été étalés sans aucune pudeur. Les députés libéraux n'aiment pas se faire dire qu'il y a un an, ils tournaient tous, sans exception, le dos aux milliers de personnes atteintes de l'hépatite C.
Joey Haché et un groupe de victimes du Québec étaient ici hier, un an jour pour jour après le rejet par les libéraux d'une motion, appuyée par tous les partis d'opposition, demandant la compensation de toutes les victimes de l'hépatite C. Ils ont rappelé que rien n'a changé depuis un an, sinon que plusieurs centaines de victimes sont décédées, sans aucun soutien de ce gouvernement qui continue à s'en laver les mains.
Le premier ministre et le ministre de la Santé ont refusé de les rencontrer et de les entendre. Le ministre de la Santé a même refusé de prendre une lettre que voulait lui remettre une des victimes. Voilà l'écoute et la compassion libérales.
Le premier ministre se demande comment passer à l'histoire? Qu'il ne se fasse pas d'illusion. L'arrogance et le cynisme dont lui et son gouvernement ont fait preuve dans ce dossier...
Le Président: L'honorable député de Vancouver Quadra a la parole.
* * *
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA DANSE
M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, le jeudi 29 avril est la Journée internationale de la danse. C'est un événement qui nous convie à saisir l'universalité de cette forme d'art.
Le langage de la danse ne connaît pas de frontières: il embrasse toutes les nationalités, et est employé à de nombreuses fins, telles que l'expression artistique, la spiritualité, ou encore l'activité mondaine.
Pour les premières nations, la danse constitue un élément important du patrimoine ancestral. Les artistes canadiens de la danse sont des ambassadeurs culturels de notre pays et sont applaudis dans toutes les capitales culturelles du monde entier.
La Journée internationale de la danse offre aux Canadiens et aux Canadiennes la chance de participer à des activités qui mettent en valeur les divers styles de danse, et de rendre hommage à nos artistes de la danse.
* * *
[Traduction]
LA VIOLENCE CHEZ LES JEUNES
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, au nom de l'opposition officielle, je voudrais exprimer notre profond chagrin face à la fusillade tragique survenue hier à Taber, en Alberta.
Nous offrons nos plus sincères condoléances aux familles et aux amis des deux jeunes gens qui ont été atteints, aux membres de la communauté de Taber et à Glenn McMurray, directeur exécutif du Parti réformiste, dont le neveu Jason Lang a été tué dans cette fusillade.
J'ai enseigné pendant de nombreuses années au niveau secondaire et cette tragédie me touche de près. À part chez eux ou à l'église, est-ce que l'école n'est pas l'endroit où les jeunes devraient se sentir le plus en sécurité?
Comme le chef de l'opposition l'a déclaré, si nous pouvions légiférer pour interdire des actes aussi odieux, nous serions unanimes à le faire dès demain. Mais la loi ne peut rien contre la violence qui se manifeste au hasard. Nous devons nous attaquer aux causes du problème. Si nous renforçons les liens familiaux, si nous améliorons le soutien fourni par les services sociaux et si nous facilitons le travail de la police, les jeunes qui sont perturbés auront peut-être le sentiment qu'il existe d'autres solutions que la violence.
Je tiens à dire aux membres des familles Lang et Christmas, et à tous les habitants de Taber que nos pensées et nos prières les accompagnent en ces moments pénibles.
* * *
[Français]
L'ALLIANCE CONSEIL EN MARCHÉS FINANCIERS
M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Monsieur le Président, ce matin à Montréal, le gouvernement canadien faisait part de sa fierté de s'associer à la création de L'Alliance conseil en marchés financiers.
Cet organisme est le seul au Canada à travailler à la promotion du savoir-faire canadien à l'étranger en matière de développement d'infrastructures et de réglementation des marchés de capitaux.
L'objectif principal de l'Alliance est d'arrimer le monde financier à l'expertise montréalaise, ce qui représente une merveilleuse opportunité pour notre communauté financière d'oeuvrer davantage sur la scène internationale.
Voilà un autre exemple de la coopération du gouvernement canadien avec des intervenants économiques québécois. La coopération est toujours la meilleur voie à privilégier pour la réalisation de nos projets.
* * *
[Traduction]
LA VIOLENCE CHEZ LES JEUNES
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, au nom du NPD, je tiens à dire que nos pensées et nos prières accompagnent les familles et les amis de Jason Lang et de Shane Christmas, de Taber, en Alberta. Nous partageons leur deuil en ce qui concerne Jason, leur anxiété et leurs espoirs à l'endroit de Shane, et le choc qu'une belle communauté canadienne comme celle de Taber doit ressentir face au drame qui a éclaté chez elle.
Cette tragédie nous interpelle tous. Elle devrait inciter les médias à se demander si leur façon de rendre compte de tels événements est en cause. Elle invite les gens de tous âges, et non seulement les jeunes, à toujours traiter autrui de manière à éviter qu'il se sente exclu ou comme un raté méprisé de tous. Cette tragédie nous force tous, politiciens ou simples citoyens, à nous demander comment nous pouvons libérer notre psyché collective de cette fascination croissante que la violence nihiliste et la mort exercent, et qui imprègnent les éléments de notre culture de masse, allant des jeux vidéo à la musique en passant par le cinéma.
En Alberta et au Colorado, les victimes rappellent l'image des canaris dans une mine. L'environnement culturel est toxique. Nettoyons-le avant qu'il ne soit trop tard.
* * *
[Français]
LE SPORT AMATEUR
M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, hier, le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien affirmait que tout le monde acceptait la décision de congédier Danièle Sauvageau de l'équipe féminine de hockey, ce qui est manifestement faux. Encore une fois, la réponse du député libéral devenait carrément indécente en niant grossièrement les faits.
Quant au député libéral de Bourassa, lui qui défend ardemment le sport professionnel, et du bout des lèvres le sport amateur, il n'est pas au bout de ses peines. Alors que la ministre du Patrimoine canadien confirme la mise au rancart des recommandations du rapport sur le financement du sport amateur, comment peut-il s'attendre à ce que Hockey Canada applique sa suggestion de nommer immédiatement Danièle Sauvageau au poste d'entraîneur pour les Jeux Olympiques de 2002?
Selon le député de Bourassa, Danièle Sauvageau aurait été congédiée parce qu'elle prenait trop de place. En fait, elle prenait la place qui lui revenait. Les députés québécois du caucus libéral seraient bien inspirés de faire comme elle, eux qui ne prennent ni leur place, ni leurs responsabilités lorsque vient le temps de défendre les Québécois.
* * *
M. JACQUES PARIZEAU
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, le nouveau recherchiste du Bloc, Jacques Parizeau, a rendu public ce matin le déroulement d'un forum du Bloc sur la mondialisation.
Toujours fidèle à la ligne de la promotion de la séparation du Québec, le Bloc n'a pas du tout saisi les avantages pour le Québec de faire partie de la fédération canadienne.
Justement, eu égard à la mondialisation des économies modernes, le Canada a tout intérêt à s'unir pour conserver sa marge d'action et de puissance économique sur la scène internationale.
Le nouveau recherchiste du Bloc recommande, ni plus ni moins, un affaiblissement du Québec face aux nouvelles réalités qui diminuent les obstacles des frontières économiques.
À travers le thème de la mondialisation, l'idée de la force et de l'identité canadiennes revêt une importance capitale, car la concertation et la coopération entre tous les gouvernements protègent...
Le Président: L'honorable député de Brandon—Souris a la parole.
* * *
[Traduction]
LA VIOLENCE CHEZ LES JEUNES
M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, au nom du Parti conservateur, j'adresse mes sincères condoléances aux habitants de Taber et ma sympathie aux familles des victimes de la tragédie qui s'est produite hier à l'école secondaire W. R. Myers.
Nos pensées vont aujourd'hui aux familles de Jason Lang et de Shane Christmas. Nous prions pour Shane, hospitalisé à l'hôpital régional de Lethbridge, et lui souhaitons un prompt et complet rétablissement.
La petite communauté agricole de Taber a subi un terrible choc qui s'est répercuté dans tout le pays. Hier, le Canada a perdu une partie de son innocence. Cette tragédie, survenue si peu de temps après l'horrible massacre au Colorado, montre que malgré les frontières, nous ne sommes pas à l'abri d'actes de violence.
Les actions de cet adolescent de 14 ans devraient nous amener à réfléchir aux mesures que devrait prendre notre société pour empêcher qu'une telle tragédie ne se reproduise. Nous devons comprendre comment et pourquoi ceci est arrivé. Entre temps, nous devons concentrer notre attention sur les personnes que ce drame a plongées dans la souffrance.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
LA DÉFENSE NATIONALE
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, les termes réduire, réutiliser et recycler ne devraient pas s'appliquer aux Forces canadiennes. Pourtant, c'est exactement ce qui est arrivé après 30 ans de négligence.
Les choses se sont détériorées au point où même le ministre de la Défense admet que nos forces n'ont plus aucune marge de manoeuvre. Son fonds d'urgence est presque à sec, et cela fait seulement un mois que la guerre a commencé en Yougoslavie.
Si la guerre n'est pas une raison suffisante pour augmenter le budget de la défense, que faudrait-il alors?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a augmenté le budget de la défense. C'est la première fois en plus de douze ans que cela se produit.
Nous l'avons augmenté parce que nous voulons nous assurer que nous prenons bien soin des femmes et des hommes dévoués qui servent dans les Forces canadiennes. Nous leur avons donné des augmentations de salaires. Nous améliorons leurs conditions de logement. Nous faisons un certain nombre de choses qui améliorent leur qualité de vie.
Par ailleurs, le gouvernement a acheté le matériel et les outils dont nos militaires ont besoin pour faire leur travail. Les soldats qui seront déployés en Macédoine emporteront avec eux notre matériel le plus récent et le meilleur, du matériel neuf qui est entièrement compatible avec celui de nos alliés. Cela les aidera à faire leur travail de maintien de la paix.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, les femmes et les hommes dévoués qui servent dans les Forces canadiennes ont vu le gouvernement libéral amputer le budget de la défense de 7,8 milliards de dollars depuis son accession au pouvoir en 1993.
Maintenant que nous sommes en guerre, le ministre de la Défense est surpris. Il augmente le budget de quelques dollars, mais il est surpris de constater que nous sommes extrêmement limités pour ce qui est de l'appui que nous pouvons donner à nos alliés. Nos troupes ont besoin d'argent et de plus de matériel, et elles en ont besoin maintenant. Nous avons investi 1 milliard de dollars dans ce budget.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à augmenter le budget de la défense de 10 p. 100 immédiatement?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, notre contribution à cet effort des alliés est très importante.
Lorsque j'ai parlé au général Short, le chef de l'opération aérienne de l'OTAN, il a dit que nos pilotes étaient parmi les meilleurs là-bas. Ils ont des CF-18 qui sont bien équipés pour faire le travail. Le matériel que nous donnons à nos soldats qui s'en vont en Macédoine est ultra-moderne.
En entendant ce genre de critique de la part du Parti réformiste, il ne faut pas oublier que c'est ce même parti qui, durant la dernière campagne électorale, proposait qu'on retranche 1 milliard de dollars de plus au budget de la défense.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, c'est faux. Durant la dernière campagne électorale, nous avons dit que nous augmenterions ce budget de 1 milliard de dollars. C'est en 1994, lorsque nous avions un déficit énorme, que nous avons dit qu'il faudrait peut-être réduire ce budget. Nos militaires font...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La députée d'Edmonton-Nord a la parole.
Mme Deborah Grey: Monsieur le Président, nos militaires font de l'excellent travail en dépit du gouvernement et non grâce au gouvernement, et nous les en remercions.
En ce moment même, nos soldats s'apprêtent à partir en Macédoine. Ces hommes et ces femmes méritent de savoir que leur gouvernement leur donnera l'argent et le matériel dont ils ont besoin pour faire leur travail là-bas.
Le ministre des Finances voudra peut-être répondre à cette question parce que c'est lui qui tient les cordons de la bourse. S'engagera-t-il aujourd'hui à augmenter le budget de la défense de 10 p. 100 immédiatement? Oui ou non.
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, les réformistes sont de vraies girouettes lorsqu'il est question du budget de la défense. Ils essaient de dire qu'ils voudraient qu'on augmente ce budget. J'ai lu trois de leurs documents, et je ne sais pas quelle partie du verbe réduire ils ne comprennent pas, car c'est certainement cela qu'ils préconisaient.
Nous apprécions le travail que font nos soldats là-bas, et les Canadiens aussi. C'est une noble cause qu'ils défendent. Nous voulons nous assurer qu'ils ont tout le matériel nécessaire. Ils l'ont et ils continueront de l'avoir.
M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, le ministre se trompe. Nos troupes sont les meilleures au monde, mais nous n'avons pas assez de soldats. Le ministre sait très bien que nous n'avons pas assez de militaires parce que le gouvernement a amputé le budget de la défense de 500 millions de dollars par année depuis son arrivée au pouvoir en 1993. Nos forces armées sont sous-financées, elles manquent de ressources matérielles et humaines et le ministre le sait très bien.
Le ministre de la Défense peut-il dire aujourd'hui, ici même, aux Canadiens qu'il demandera au Cabinet une augmentation du budget de la défense de 10 p. 100? Le ministre fera-t-il cela?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, ces cinq dernières années, le ministre des Finances a pris les mesures nécessaires pour redresser les finances publiques et juguler le déficit. Je me souviens de ce que les réformistes nous disaient inlassablement. Pour eux, nous n'allions jamais assez vite. Ils voulaient que nous prenions l'argent dans le budget de la défense, dans celui des services sociaux et dans les caisses de retraite. C'est ce que réclamaient les réformistes.
Nous avons si bien réussi à reprendre en main les finances publiques que nous pouvons maintenant envoyer des troupes à l'étranger. Ces troupes sont bien équipées et elles représenteront très bien le Canada.
M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, le ministre se trompe encore. Il sait qu'il a sabré dans les dépenses de la défense et dans d'autres programmes. Cependant, dans son dernier budget, le gouvernement a augmenté les dépenses au titre des programmes de 12,5 milliards de dollars et cet argent sera consacré à des programmes dont on peut douter du bien-fondé.
Le ministre de la Défense, le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre ont préparé nos troupes à participer à une guerre. Le premier ministre a engagé des troupes canadiennes. Est-il prêt à leur donner les ressources dont elles ont besoin pour faire le travail qu'on leur demande?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, oui, moi et le gouvernement sommes prêts à leur donner les ressources nécessaires pour faire le travail qu'on leur demande et c'est exactement ce que nous faisons.
Si les députés réformistes et tous les autres députés à la Chambre veulent voir l'équipement dont disposent nos troupes, le meilleur qui soit, ils n'ont qu'à se rendre au manège militaire Cartier.
Après la période des questions, des autobus les attendront pour les y amener. Ils pourront donner des coups de pied dans les pneus et inspecter tout le matériel. Ils verront que nous envoyons du matériel à la fine pointe de la technologie à nos troupes.
* * *
[Français]
LE KOSOVO
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, la situation au Kosovo est intolérable. Au moins 650 000 Kosovars se sont réfugiés dans les pays voisins et 800 000 autres ont été chassés de leurs domiciles. Les maladies infectieuses font leur apparition. La malnutrition se transforme en famine. Le temps presse.
Alors que les diplomates américains, allemands, grecs et de l'ONU se succèdent à Moscou, peut-on savoir si le ministre des Affaires étrangères sera porteur d'une proposition précise auprès des Russes afin de les influencer et les amener à s'associer à une résolution rapide du conflit?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères participe à des discussions très importantes avec le ministre russe des Affaires étrangères, son homologue de la Grèce et le secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan. Les discussions sont très utiles pour la recherche d'un accord convenable pour instaurer la paix au Kosovo. Le ministre des Affaires étrangères continuera demain ses discussions directement avec le ministre russe des Affaires étrangères.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le ministre pourrait nous dire si la proposition qui sera faite par le ministre des Affaires étrangères se situera au coeur de l'ONU, en fonction de l'intervention de l'ONU, pour bien sûr faire en sorte que l'OTAN continue ses actions mais que celles-ci soient coordonnées et dirigées par les Nations Unies, faisant en sorte que les Russes pourraient adhérer à un tel plan de paix?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, notre ministre des Affaires étrangères est là, non seulement comme représentant d'un pays membre de l'OTAN, mais aussi comme représentant d'un pays membre du Conseil de sécurité.
Nous croyons que l'Organisation des Nations Unies est un participant très important dans ces discussions. Dans le cadre d'une solution éventuelle, il est évidemment très d'important d'avoir la participation de l'ONU, incluant la Russie.
M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, hier, on a eu droit à une réponse claire du premier ministre du Canada face à l'appel du vice-premier ministre du Monténégro, qui se dit prêt à prendre les armes contre le régime de Milosevic pour protéger ses réserves de pétrole. Cette réponse a été: «Tant mieux pour lui.»
Comment le premier ministre peut-il concilier des propos aussi désinvoltes, par rapport à la Déclaration sur le Kosovo qu'il a lui-même signée à Washington, en fin de semaine dernière, et qui prévoit à l'article 5, et je cite: «Toute action de Belgrade à l'encontre du gouvernement du Monténégro aura de graves conséquences»?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable député a soulevé des questions importantes. Je désire répondre en disant que nous sommes bien au courant des tensions au Monténégro à cause des activités des forces serbes. Nous cherchons toutefois une solution qui ne sera pas nécessairement une réponse militaire face à cette situation.
M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement du Monténégro veut éviter une guerre civile et la débâcle économique pour sa population. Il se dit prêt à recevoir des observateurs étrangers pour s'assurer que le pétrole qui lui serait fourni ne soit pas acheminé au régime de Milosevic.
Alors, au lieu de répondre n'importe quoi, du genre: «Tant mieux pour lui», le premier ministre ne devrait-il pas plutôt convaincre ses alliés de chercher toutes les solutions possibles pour faire fléchir le gouvernement serbe, tout en minimisant les impacts au Monténégro?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous cherchons les solutions nécessaires dans le cadre des cinq conditions. C'est pourquoi notre ministre des Affaires étrangères est à Moscou aujourd'hui. Nous cherchons des solutions convenables pour éviter des problèmes pour le Monténégro et permettre un retour sécuritaire des Kosovars au Kosovo.
[Traduction]
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale ou au vice-premier ministre.
Ils savent tous les deux sans aucun doute qu'un bon nombre de votes ont été tenus à la Chambre des représentants aux É.-U. L'un de ces votes a mené à une situation qui a clairement démontré qu'avant d'envoyer des troupes au sol au Kosovo, le président américain serait tenu de soumettre la question à un vote et d'obtenir l'approbation du Congrès.
Je demande au vice-premier ministre ou au ministre de la Défense nationale de s'engager à en faire autant ici pour que les Canadiens sachent que leur démocratie n'est pas inférieure à celle des États-Unis et pour que, avant d'envoyer des troupes terrestres au Kosovo, il y ait un...
Le Président: Le vice-premier ministre a la parole.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais pas exactement ce qui s'est passé aux États-Unis. Je suis d'avis cependant que nous devrions prendre nos propres décisions ici à la Chambre, en fonction de ce qui se fait habituellement ici au Canada. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait.
Le premier ministre a dit que si on devait envoyer des troupes au combat au Kosovo, la Chambre serait consultée. Le premier ministre tiendra sa promesse.
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, aux États-Unis, on ne parle pas seulement de consulter les membres du Congrès, mais également de leur donner la chance de s'exprimer en votant sur la question. C'est ce que l'opposition réclame depuis des semaines.
Je le demande de nouveau. La démocratie telle qu'elle est appliquée au Canada est-elle inférieure à celle qui est appliquée aux États-Unis? Sommes-nous devenus une république bananière ou quoi? Tout ce que nous voulons, c'est qu'avant de prendre une décision importante, on consulte les députés en leur donnant la possibilité de voter sur la question. Si les Américains peuvent le faire, pourquoi pas nous?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les petits cousins des néo-démocrates, leurs idoles du gouvernement travailliste de Grande-Bretagne, n'ont pas seulement agi sans tenir de vote, ils n'ont pas même tenu de débat sur la question. Nous avons tout de même fait mieux.
Nous avons dit que nous convoquerions un nouveau débat si la situation devait changer. Si cela devait se produire, le premier ministre a déjà dit qu'il étudierait la possibilité de tenir un vote.
* * *
[Français]
LA FISCALITÉ
M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.
Est-ce que le ministre peut nous dire s'il est possible au gouvernement du Québec et au gouvernement fédéral de piller systématiquement leurs propres contribuables par des mesures fiscales qui sont indéchiffrables et sournoises?
Par exemple, je prends le cas d'une famille monoparentale avec deux jeunes enfants, qui gagne à peu près 31 000 $. Si elle a une augmentation de 1 000 $, elle doit débourser 1 056 $. Est-ce que le ministre considère cela comme acceptable et attendra-t-il au prochain budget pour améliorer cette situation?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme le député doit le savoir, je ne suis pas en mesure de répondre au nom du gouvernement du Québec.
En ce qui concerne le gouvernement du Canada, je peux lui dire que non seulement nous avons baissé les impôts, mais que par rapport à l'exemple donné par le député, suite au dernier budget, une jeune famille avec deux enfants et ayant un revenu de 30 000 $ ne paiera aucun impôt fédéral.
M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, le ministre des Finances est conscient que la fiscalité québécoise et fédérale démotive tout le monde actuellement, favorise le travail au noir et, surtout, favorise l'exode de nos meilleurs cerveaux. Les statistiques sont là pour le prouver.
Est-ce que le ministre peut nous garantir une réforme fiscale partielle d'ici le prochain budget et encouragera-t-il aussi le ministre des Finances du Québec à amorcer un processus semblable?
Il ne faut pas oublier que lors des dernières élections provinciales, 58 p. 100 des Québécois ont voté, non pas pour des crises référendaires et des définitions existentielles, mais pour des baisses d'impôt et de taxes.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas de doute qu'une des façons d'arriver à des conditions gagnantes pour une meilleure économie et une meilleure société, c'est certainement d'avoir une économie qui fonctionne, de créer des emplois et de réduire les impôts.
Comme nous l'avons fait dans le dernier budget et dans le budget précédent, c'est notre intention de continuer à réduire les impôts.
Pour ce qui est d'encourager mon homologue, le ministre péquiste des Finances, je vais essayer, mais il ne m'écoute pas toujours.
* * *
[Traduction]
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, lorsqu'on a demandé ici à la ministre des Affaires indiennes pourquoi les droits des femmes Nisga'a ne sont pas protégés dans le traité Nisga'a, la ministre a répondu que les lois provinciales s'appliqueront.
Je voudrais citer ici ce que le député néo-démocrate provincial, Dale Lovick, a dit, le 15 avril dernier, à l'assemblée législative de la Colombie-Britannique: «Le traité Nisga'a est à toutes fins pratiques silencieux sur la question de la discrimination contre les femmes. Il est effectivement silencieux.»
Pourquoi le gouvernement a-t-il négocié un accord qui est effectivement silencieux sur les droits des femmes Nisga'a?
M. David Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas exact. J'estime que le député interprète mal l'accord. J'ai ici un exemplaire de l'accord. Au chapitre 2 sur le conflit entre les lois fédérales et provinciales, c'est très clair. Le député pourra constater lui-même, s'il le lit, que les lois d'application générale prévaudront, et cela comprend les lois sur les droits des femmes et la propriété matrimoniale.
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, le député ferait bien de lire tout le traité, car il se trompe. Le ministre de la Colombie-Britannique chargé de mettre au point cet accord, Dale Lovick, a dit que ce traité est effectivement silencieux en ce qui concerne les droits des femmes et les questions féminines. Pourquoi le gouvernement est-il effectivement silencieux? Pourquoi n'a-t-il pas défendu les droits des femmes Nisga'a pour ce qui est de la propriété matrimoniale?
M. David Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je répète que l'article 13 du chapitre 2 prévoit expressément que, en cas de contradiction entre ces lois, les lois d'application générale prévaudront. Nous avons veillé à ce que cela soit très clair. Notre position à cet égard est très ferme. Nous allons protéger les droits des femmes. Ce traité les protège.
* * *
[Français]
LES JEUNES CONTREVENANTS
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, plutôt que d'essayer de comprendre les revendications du Québec dans le dossier des jeunes contrevenants, la ministre de la Justice s'en tient lamentablement au même discours depuis le début.
Aujourd'hui, j'invite la ministre à écouter attentivement ma question, à y réfléchir et à y répondre.
Comment peut-elle affirmer que le modèle québécois n'est pas en danger, alors que les juges québécois seront liés notamment au principe de l'harmonisation des peines prévues dans son projet de loi? Qu'elle me réponde cette fois-ci.
[Traduction]
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous avons non seulement écouté l'opinion et les préoccupations du Québec, mais nous avons appris du modèle québécois. La nouvelle loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit diverses façons de réagir aux défis de la criminalité chez les jeunes. En fait, si le député se donne la peine de bien lire la loi, il verra qu'il n'est nullement question d'imposer des peines uniformes dans tout le Canada.
[Français]
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, comment la ministre peut-elle parler en même temps de flexibilité, comme elle le radote depuis le début, et d'harmonisation des peines, comme on le voit à l'article 37.2 b) de son projet de loi? C'est une chose ou l'autre.
Elle ne peut pas parler en même temps de flexibilité et d'harmonisation «coast to coast».
[Traduction]
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, étant lui-même un ancien avocat, je suis persuadée que le député n'ignore pas qu'une disposition similaire existe depuis un certain temps déjà dans le Code criminel. Il sait sans doute aussi que la disposition prévue dans cet article du Code criminel n'a pas empêché les variations régionales de peines.
* * *
L'HÉPATITE C
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, au Québec, les victimes de l'hépatite C sont traitées à l'interféron et se voient administrer un nouveau médicament, la ribavirine. Voilà maintenant que le gouvernement du Québec a décidé qu'il voulait apporter une aide directe à chaque victime.
Pourquoi le gouvernement fédéral s'oppose-t-il à l'aide destinée aux victimes dans la province de Québec?
Mme Elinor Caplan (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comme le ministre l'a mentionné à la Chambre, une offre de 300 millions de dollars a été faite à toutes les provinces pour s'assurer que les personnes qui ont contracté l'hépatite C aient accès aux services dont elles ont besoin, notamment aux services qui, à l'heure actuelle, ne sont pas assurés, et ce tout au long de leur vie. Une offre a été faite au ministre québécois responsable, et le ministre de la Santé espère que le Québec donnera suite à cette offre.
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, je pense que la députée n'a pas compris que les victimes au Québec jouissent déjà de ces services.
Nous nous souvenons des excuses utilisées, notamment que cela créerait un précédent, qu'il y avait trop de victimes, ou que les coûts allaient entraîner la fin du régime d'assurance-maladie. Maintenant que l'Ontario et le Québec ont montré que les raisons invoquées n'étaient que de piètres excuses, le gouvernement va-t-il mettre son orgueil et son entêtement de côté et dire oui aux victimes qui vivent au Québec?
Mme Elinor Caplan (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face ne comprend tout simplement pas. Le ministre de la Santé a répété à maintes reprises que notre approche visait à essayer de régler les poursuites par le biais de la négociation, dans le cas des personnes ayant contracté l'hépatite C entre 1986 et 1990. Une entente a été conclue en décembre. Nous espérons que, suite à ces négociations, la question sera examinée par les tribunaux en juin et que ceux-ci confirmeront aux Canadiens que ce règlement est équitable.
Dans le cas des personnes ayant été contaminées par le truchement du système d'approvisionnement en sang, une offre de 300 millions de dollars pour les services, les soins médicaux nécessaires...
Le Président: Le député de Rosemont a la parole.
* * *
[Français]
LES BOURSES DU MILLÉNAIRE
M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, c'est toujours l'unanimité à Québec dans le dossier des bourses du millénaire. Hier, les chefs des trois partis à l'Assemblée nationale ont proposé une solution politique en demandant au gouvernement fédéral de nommer un négociateur gouvernemental qui ne serait pas lié à la Fondation, afin que reprennent avec Québec les négociations de gouvernement à gouvernement.
Si le ministre du Développement des ressources humaines a vraiment à coeur le bien des jeunes, va-t-il assumer ses responsabilités politiques et répondre favorablement à cette proposition honnête?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Rosemont pour son intérêt à l'endroit des étudiants du Québec. Je peux l'assurer que je partage véritablement cet intérêt pour les étudiants du Québec.
Nous avons reçu la lettre hier soir, en même temps d'ailleurs que les médias. Nous prenons inévitablement le temps d'étudier ce qui est proposé. Je remarque dans cette lettre que le gouvernement du Québec revient à la motion Gautrin, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, et qui reconnaît un rôle au gouvernement canadien.
Alors, je dois dire que je suis heureux...
Le Président: L'honorable député de Rosemont a la parole.
M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, hier, le président de la Fondation des bourses du millénaire a ramené le ministre à l'ordre en déclarant, et je cite:
Dans ce dossier, il y a une responsabilité de gestion et il y a une responsabilité politique. Moi, j'assume la responsabilité de gestion.
Le ministre du Développement des ressources humaines, qui passe son temps à se défiler et à se cacher derrière la Fondation, commence-t-il à comprendre que la responsabilité politique dont parle M. Monty, c'est la sienne?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, d'abord, ce que je remarque, c'est que le gouvernement du Québec revient à la motion Gautrin. Je crois que c'est beaucoup plus prometteur que le droit de retrait avec pleine compensation dont parlait encore le ministre Legault la semaine dernière.
Alors, ce que je peux mentionner, c'est que le député de Rosemont dit: «La lettre parle de nommer des négociateurs politiques.» Or, la lettre dit justement qu'on ne veut pas de négociateurs politiques. On veut plutôt des représentants gouvernementaux qui ne sont pas élus, ce qui, manifestement, me retire du dossier. C'est ce qui est écrit dans la lettre. Il va falloir la comprendre avant de...
Le Président: L'honorable député de Langley—Abbotsford a la parole.
* * *
[Traduction]
LES TRAVAUX PUBLICS
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, faut-il se surprendre que nos impôts soient si élevés au Canada? Quatre gros trafiquants de drogue ont été pris avec six tonnes de haschisch à Vancouver. Leur maison d'une valeur d'un million de dollars, achetée avec les narcodollars, a été saisie et elle appartient maintenant au ministère des Travaux publics.
Pourquoi le ministre des Travaux publics a-t-il autorisé un des trafiquants à relouer la maison et pourquoi a-t-il entamé des pourparlers avec lui pour qu'il puisse racheter celle-ci à rabais?
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas au courant de l'affaire que le député évoque. Toutefois, il existe une politique selon laquelle, dès que les tribunaux nous autorisent à nous départir d'une propriété, nous la vendons par voie de soumission publique.
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, je pense que, s'il y réfléchit bien, le ministre constatera qu'il est au courant de la situation.
Ce qui est très curieux, c'est que le trafiquant de drogue n'a jamais payé l'amende de 35 000 $ qui lui a été infligée pour avoir fait le trafic de six tonnes de haschisch et que le ministre des Travaux publics a maintenant accepté de lui accorder 200 000 $ pour des rénovations qu'il dit avoir apportées à la maison pendant qu'il blanchissait les narcodollars.
Pourquoi diable le gouvernement donne-t-il à un grand trafiquant de drogue 200 000 $ de l'argent des contribuables...
Le Président: Le ministre des Travaux publics a la parole.
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je répète que je ne connais pas les détails de cette affaire. Par conséquent, je ne puis accepter la prémisse de la question du député. Si sa question était réellement sérieuse, il aurait pu nous en donner un préavis et j'en aurais examiné les détails. Je vais examiner ceux-ci et j'espère pouvoir présenter une réponse le plus tôt possible.
* * *
[Français]
L'IMMIGRATION
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, le mardi 27 avril dernier, Immigration Canada a procédé cavalièrement au renvoi de Mme Isabelle Yoro vers la Côte d'Ivoire. Mme Yoro est enceinte de huit mois et présente une grossesse à risque.
Le dimanche précédent, la déportation avait échoué...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Le député de Hochelaga—Maisonneuve a la parole.
M. Réal Ménard: Monsieur le Président, le dimanche précédent, la déportation avait échoué parce que la compagnie KLM refusait d'assurer son transport, jugeant sa condition trop précaire.
Comment la ministre de l'Immigration, qui montre devant les caméras tant de compassion pour les réfugiés, peut-elle en témoigner si peu envers une femme qui ne représentait pourtant pas une menace pour la sécurité nationale, et qui présente une grossesse à risque? La ministre a agi cavalièrement et en sauvage.
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, quelle accusation! Le député lance cette accusation sans être capable de vérifier les faits. Je suis très surprise par cette attitude du député de Hochelaga—Maisonneuve. Il sait très bien que je ne peux pas commenter en détails un dossier en particulier.
Il est très clair que lorsqu'une personne a eu recours à tous les processus en place au Canada, soit le processus de détermination du statut de réfugié, le recours à la Cour fédérale et le recours pour des raisons humanitaires, à un certain point, la personne doit quitter. Si l'état de santé est en jeu, un avis médical est toujours demandé pour nous assurer que la personne peut voyager sans danger.
* * *
[Traduction]
LA SANTÉ
M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la secrétaire parlementaire du ministre de la Santé.
On a récemment présenté à la télévision un documentaire montrant que des entreprises de boissons gazeuses commencent à ajouter de la caféine aux boissons gazeuses à base d'agrume pour mousser la consommation chez les jeunes.
La secrétaire parlementaire peut-elle nous dire, premièrement, si le ministère de la Santé est au courant de cette situation; deuxièmement, s'il a mené des études visant à déterminer les répercussions de cette pratique sur la santé des jeunes et des Canadiens en général; et, troisièmement, si le ministère a déterminé les mesures qu'il va prendre pour s'assurer que la santé des Canadiens n'est pas mise en péril?
Mme Elinor Caplan (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je donne l'assurance au député et j'informe la Chambre que l'adjonction de caféine dans les boissons ne contenant pas de cola n'a pas été approuvée au Canada. Une proposition a été publiée dans la Gazette. C'est là une étape normale du processus de consultation.
En raison des préoccupations soulevées, Santé Canada mène un examen en profondeur des effets physiologiques et toxicologiques de cet additif alimentaire.
Je donne à la Chambre l'assurance qu'aucune décision ne sera prise tant que les résultats ne seront pas connus et que le processus de consultation ne sera pas terminé.
* * *
LES PENSIONS
M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor ne cesse de nous répéter qu'une ponction de 30 milliards de dollars dans le régime de pensions de la fonction publique est une bonne chose pour les contribuables.
Cette mesure est-elle vraiment bonne pour les contribuables si dans 10 ou 15 ans ils doivent puiser dans leurs goussets pour éponger un déficit du régime?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, je n'arrive pas à cerner la pensée du Parti réformiste concernant les droits des contribuables. Ils nous disent avoir été élus pour défendre les droits des contribuables.
Dans le cas qui nous occupe, le surplus appartient aux contribuables parce qu'ils ont assumé tout le risque. Pourquoi les députés du Parti réformiste, allant en cela à l'encontre de l'opinion des avocats, des comptables, du vérificateur général et de l'éditorialiste du quotidien The Edmonton Journal, continuent-ils de nier les droits des contribuables?
M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, nous défendons les contribuables parce que le gouvernement a renié sa promesse d'annuler la TPS. Il a puisé 26 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance emploi. Il va maintenant prendre 30 milliards de dollars dans le régime de pensions de la fonction publique. En retour, les contribuables ont obtenu au mieux quelques miettes.
Comment le ministre peut-il justifier une nouvelle ponction de 30 milliards de dollars sans accorder au Canadiens un allégement fiscal?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, la preuve que les députés du Parti réformiste savent qu'ils nient et négligent les droits des contribuables nous est donnée lorsqu'ils se sentent obligés de défendre leur point de vue dans leurs questions.
Si nous n'avions pas raison, pourquoi seraient-ils obligés de se défendre de la sorte? Ils se défendent parce qu'on les a pris en flagrant délit à nier les droits des contribuables.
* * *
LA DEVCO
Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, hier le premier ministre a rencontré les représentantes du groupe United Families au sujet de la fermeture et de la privatisation de la société Devco.
Je suis très heureuse qu'il les ait rencontrées et je suis ravie de savoir qu'il doit discuter avec le ministre des Ressources naturelles de la façon dont les mineurs sont traités.
Est-ce que le ministre des Ressources naturelles pourrait, dès aujourd'hui, rassurer ces femmes et la Chambre et nous dire si les discussions qu'il va avoir avec le premier ministre seront ou non favorables aux mineurs du Cap-Breton et à leur famille?
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le but même de notre intervention dans le dossier de la Devco est d'être favorable aux gens du Cap-Breton et, plus particulièrement, aux mineurs de la Devco.
Avec l'aide de plusieurs organismes du gouvernement canadien, dont le ministère du Développement des Ressources humaines et l'APECA, nous avons mis sur pied un programme d'aide aux travailleurs de la Devco. Nous espérons que ce programme, d'une valeur totale de 550 millions de dollars, les aidera à faire la transition. Nous convenons tous que la situation est très difficile.
Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, ma question complémentaire s'adresse au même ministre.
Il est au courant du partenariat qu'on est en train d'établir avec la collectivité dans le but d'essayer d'éviter la dévastation complète de l'économie de l'île. Cette initiative a pour objet de s'assurer que les mineurs et leurs familles ne seront pas tout simplement laissés pour compte.
Le gouvernement va-t-il étudier la possibilité de permettre aux mineurs d'accumuler des crédits d'années de service ouvrant droit à pension par l'intermédiaire de ce partenariat avec la collectivité?
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, à ce stade préliminaire du développement du concept auquel fait référence la députée, il est difficile de donner une réponse définitive car l'idée est tout à fait nouvelle et n'est encore que dans son enfance.
En ce qui concerne la proposition de développement économique du Cap-Breton et de privatisation de la mine Prince, nous avons dit que nous serions plus que disposés à envisager toutes les solutions possibles.
* * *
NAV CANADA
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.
Quand Transports Canada a vendu la tour de contrôle de Kelowna à Nav Canada, en 1996, Transports Canada a admis qu'il avait effectivement condamné cette structure dans un rapport publié en septembre 1989. On y lisait:
Des mesures seront prises immédiatement pour la construction d'une nouvelle tour plus adéquate.
Nav Canada savait-elle qu'il fallait remplacer la tour au moment de l'achat?
M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, Nav Canada est consciente du risque d'obstruction de la vue dans la ligne de visibilité, à l'aéroport de Kelowna.
Quand des gros avions stationnent dans l'aire de stationnement des appareils à l'aéroport de Kelowna, il peut arriver qu'ils cachent aux occupants de la tour les mouvements des appareils en attente pour la piste d'envol no 15.
Nav Canada a appliqué des procédures fructueuses pour corriger le problème. Par exemple, les travaux d'agrandissement de l'aire de stationnement doivent être terminés cette année. Cet agrandissement réglera une partie du problème. En outre, Nav Canada examine actuellement une proposition d'utilisation d'une série de caméras vidéo qui assurerait la visibilité de tous les avions en mouvement.
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, cela ne règle pas le problème souligné par Transports Canada, quand on lit dans le rapport:
Compte tenu de l'emplacement et de la hauteur de la tour de contrôle, des parties de la piste d'envol et des voies de circulation ne sont pas visibles.
La tour de contrôle est, en fait, 22 pieds plus bas que le bout de la piste. Rien ne peut arranger cela, mis à part une nouvelle tour. Les solutions temporaires ne suffisent pas.
Le ministre fera-t-il de la sécurité une question prioritaire à Kelowna, comme il le fait partout ailleurs, et veillera-t-il à la construction d'une nouvelle tour à Kelowna?
M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député de Cumberland—Colchester sait très bien que nous avons été prudents et que nous surveillé la situation de près.
Si Nav Canada, la responsable de l'application de ces règlements à cet aéroport, après avoir pris les mesures provisoires dont j'ai parlé, juge qu'elles ne suffisent pas—et Transports Canada surveille la situation—, je suis sûr que d'autres mesures seront prises.
* * *
LA NEWBRIDGE NETWORKS CORPORATION
M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, Terry Matthews, président de Newbridge Networks, a prononcé récemment une allocution dans laquelle il a proposé que le gouvernement offre un allégement fiscal pour les options sur actions des employés de sociétés axées sur la recherche et le développement.
Le ministre des Finances peut-il dire à la Chambre si la proposition de M. Matthews est examinée par son ministère?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, Terry Matthews est un analyste et un commentateur très averti des problèmes et des possibilités de son entreprise.
Comme le député de Nepean l'a souligné, ses objectifs pour la croissance de sa société rejoignent ceux du gouvernement. Cependant, sa proposition soulève certaines questions. Premièrement, devrions-nous offrir des allégements fiscaux pour les options sur actions d'un secteur de l'industrie et pas à un autre? Deuxièmement, est-il plus important d'accorder des allégements fiscaux pour des options sur actions que de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers?
J'ai hâte de rencontrer M. Matthews, très bientôt, pour discuter de ces questions.
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LES PENSIONS
M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement a le culot de dire que la razzia de 30 milliards de dollars qu'il fait dans le régime des pensions avec son projet de loi C-78 est dans l'intérêt des Canadiens. Sa façon de protéger le contribuable est de dépenser l'argent maintenant et d'obliger les générations à venir à payer la note.
Si nous dépensons aujourd'hui tout l'excédent de 30 milliards de dollars, qui paiera plus tard pour le déficit dans la caisse de retraite? Comment pouvons-nous nier que les contribuables feront encore et encore les frais des erreurs du gouvernement?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux que le député soulève un argument aussi important. Cependant, il comprend mal la question, car nous remettons les 30 milliards de dollars aux contribuables.
Comme les députés d'en face semblent avoir du mal à comprendre, je répète que nous réduisons la dette en remettant l'argent aux contribuables. C'est ce que nous faisons. Nous remettons cet argent aux contribuables parce qu'il leur appartient.
[Français]
Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, ce midi, les syndiqués ont vertement dénoncé l'attitude dictatoriale du gouvernement qui légifère à toute vitesse pour vider le fonds de pension de ses employés. Or, selon les chiffres du Conseil du Trésor, les employés ont contribué pour plus de 52 p. 100 des cotisations depuis 1924.
Pourquoi le gouvernement rejette-t-il la demande de ses employés et des retraités de négocier une utilisation de l'excédent qui leur appartient à eux aussi et qui ferait l'affaire de tout le monde, comme cela s'est fait récemment au Québec?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement a des plans de pension qui offrent des bénéfices aux employés. Ces bénéfices sont prévus par la loi. Ce que le gouvernement donne aux employés, ce sont les bénéfices qui sont prévus par la loi. Les employés n'ont jamais participé au déficit et, par conséquent, les surplus ne leur appartiennent pas.
L'une des causes principales qui indiquent l'attitude de la Cour suprême implique la province de Québec. Celle-ci est allée chercher les surplus dans le fonds d'assurance. La Cour suprême a indiqué que les surplus appartenaient à la province.
* * *
[Traduction]
LE TABAC
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.
Comme le ministre le sait, des milliards de dollars du nouveau fonds d'investissement du RPC sont maintenant investis en fonction de l'indice composé de la Bourse de Toronto. On a ainsi investi dans la société Imperial Tobacco par le biais d'Imasco, sa société mère. Or, comme le savent les députés, Imperial Tobacco cible les jeunes et essaie de les rendre dépendants de la cigarette.
Le ministre convient-il qu'il est totalement inacceptable, sur le plan moral et éthique, de lier, du moins en partie, la qualité future des régimes de pension des personnes âgées à la création actuelle d'une dépendance des jeunes à la cigarette?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le ministre de la Santé a présenté un programme d'éducation de grande envergure destiné à dissuader les jeunes de fumer. C'est effectivement la ligne d'action qu'il convient de suivre.
En ce qui concerne le RPC, le gouvernement a très clairement expliqué qu'il ne s'immiscerait pas dans son administration ou dans ses investissements. C'est ce que souhaitent tous les Canadiens.
* * *
DEVCO
M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, le régime de retraite des mineurs de la Devco est fondé à la fois sur le nombre d'années de service et sur l'âge de l'employé, l'addition des deux facteurs devant donner 75. Les mineurs qui ont travaillé pendant 27 ans dans les mines mais ont commencé jeunes ne seront pas admissible à une pension. Alors que ceux qui sont plus âgés mais qui n'ont travaillé que pendant 16 ou 17 ans auront droit à la pleine pension.
Le ministre des Ressources naturelles s'engagera-t-il à offrir une pension à tous les mineurs qui ont travaillé pendant 20 ans dans les mines de la Devco?
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, les conditions que nous avons fixées dans le train de mesures en matière de développement des ressources humaines concernant la Devco satisfont à toutes les exigences des conventions collectives conclues avec les syndicats de cette société.
Afin de tenir compte des anomalies qui peuvent toujours se produire quand il faut fixer une limite en matière de pension ou d'autres avantages, nous avons ajouté à notre train de mesures une indemnité de cessation d'emploi qui, au total, dépasse de 30 millions de dollars le plancher fixé dans la convention collective.
Par conséquent, nous croyons qu'une offre qui satisfait...
Le Président: L'honorable député de Perth—Middlesex a la parole.
* * *
LA DÉFENSE NATIONALE
M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.
L'opposition met en doute la qualité de l'équipement militaire que nous envoyons dans la région de l'ex-Yougoslavie. Le vérificateur général a également fait des observations à ce sujet dans son rapport annuel.
Le ministre pourrait-il décrire cet équipement aux députés de la Chambre des communes?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, parce que l'opposition semble mal renseignée.
Nous avons le meilleur équipement possible. Tout est de fabrication récente et a été acheté au cours des neuf dernières années. L'utilisation de cet équipement est autorisé dans le cadre de missions de maintien de la paix. Nous avons par exemple le véhicule de reconnaissance Coyote, l'hélicoptère Griffon, le système Eryx et le Bison. Tout cet équipement se trouve actuellement à la salle d'exercices du carré Cartier.
J'invite tous les députés à prendre l'autobus après la période des questions pour venir voir l'équipement que nous fournissons à nos militaires, hommes et des femmes dévoués, pour remplir cette mission de maintien de la paix.
* * *
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires indiennes essaie toujours de nous persuader que les lois provinciales protégeront les droits des femmes Nisga'a.
Je tiens à lui rappeler que le paragraphe 13 a) du chapitre 2 porte ce qui suit:
les dispositions du présent accord l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit fédérale ou provinciale.
Encore une fois, le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement a laissé tomber les droits de femmes Nisga'a quand il a négocié ce traité historique?
M. David Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, la loi sur les relations familiales de la Colombie-Britannique continue de s'appliquer.
Le député a raison de laisser entendre, par exemple, que la division des biens immobiliers dans le contexte des droits matrimoniaux n'est pas expressément inscrite dans cette loi. Nous avons essayé de remédier à cet état de chose dans le projet de loi C-49, en protégeant ces droits de la femme en Colombie-Britannique, et le député s'y est opposé.
* * *
[Français]
LE SPORT AMATEUR
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, ce matin, un article de La Presse, dont je ne peux reprendre le titre à la Chambre, expliquait que le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien a erré—et le mot est faible—dans l'affaire du congédiement scandaleux de Mme Danièle Sauvageau.
Comment le secrétaire parlementaire peut-il expliquer que, selon lui, le gouvernement ne peut intervenir et ne doit pas le faire afin de respecter l'autonomie de Hockey Canada, alors que son collègue de Bourassa, l'ex-futur ministre des Sports, souhaite quant à lui une intervention gouvernementale énergique auprès de Hockey Canada?
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, comme je le disais hier, il y a des membres de l'équipe qui ne sont pas d'accord avec la députée.
Permettez-moi de citer Mme Thérèse Brison, qui était capitaine de l'équipe en 1998-1999, et qui est présidente du Comité consultatif pour le sport de haut niveau chez les femmes. Elle a soutenu l'approche de l'Association canadienne de hockey, soulignant que cela faisait partie d'un plan directeur pour le développement de quelques-unes de nos entraîneurs de haut niveau.
Nathalie Drolet, une autre membre de l'équipe, a donné une opinion similaire. Reconnaissant les forces de Mme Sauvageau, elle ajoutait, et je cite: «Elle doit laisser sa place pour la progression de notre sport.»
Il n'appartient pas au gouvernement de choisir les entraîneurs.
* * *
[Traduction]
L'INDUSTRIE DE L'ÉDITION
Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, mes collègues et moi avons toujours éprouvé quelques réserves à appuyer le projet de loi C-55 qui, estimons-nous, ne protège pas suffisamment l'industrie canadienne des périodiques. Nous savons à présent que cette question a été l'objet de négociations avec les représentants commerciaux américains, une façon pas très sûre de protéger la culture canadienne.
Le gouvernement affirme respecter l'esprit du projet de loi, nous craignons cependant qu'il n'en reste pas grand-chose.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre en quoi le fait d'assouplir les exigences concernant le contenu canadien et d'encourager la propriété étrangère va protéger la culture canadienne?
L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, comme la députée le sait, le gouvernement appuie sans réserve le projet de loi actuellement examiné dans l'autre endroit.
La réunion qu'ont eue hier les représentants américains et canadiens est la huitième d'une série de réunions visant à examiner un certain nombre de problèmes. Je dois dire que les deux parties font preuve de bonne foi et que des progrès ont été faits. Les résultats de ces réunions sont maintenant présentés aux ministres et aux gouvernements respectifs. En dernière analyse, je crois qu'il est tout à fait possible de promouvoir l'industrie des périodiques et de protéger tous les secteurs que nous considérons importants.
* * *
LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de demander au leader du gouvernement à la Chambre de nous annoncer le programme du reste de la semaine et de la semaine prochaine et de nous dire si nous examinerons des projets de loi ou des modifications concernant les ordres permanents relatifs à la télédiffusion des délibérations des comités.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le dernier élément, j'ai proposé au député, il y a environ une heure, de tenir une rencontre à ce sujet et les leaders à la Chambre doivent se réunir. Notre personnel prépare déjà la rencontre.
En ce qui concerne les travaux de la Chambre, nous poursuivrons cet après-midi l'étude, à l'étape du rapport, du projet de loi C-66, Loi sur l'habitation, dont nous espérons pouvoir terminer l'étude.
Demain, la Chambre examinera le projet de loi S-22, Loi sur le précontrôle. Il nous faudra pour cela une motion de consentement, que j'ai l'intention de proposer à la Chambre immédiatement après ma déclaration.
Lundi sera un jour désigné.
Mardi, nous espérons commencer l'étape du rapport du projet de loi C-71, qui porte sur le budget.
Par la suite, les questions à l'étude incluront le projet de loi C-66 concernant l'habitation, et nous espérons qu'il aura alors atteint l'étape de la troisième lecture; le projet de loi C-56 concernant le règlement des revendications territoriales au Manitoba et le C-68 concernant le système de justice pénale pour les adolescents. Le déroulement exact sera déterminé par l'évolution des travaux, c'est-à-dire selon la vitesse avec laquelle nous adopterons les projets de loi mentionnés ci-dessus.
Tandis que j'ai la parole, monsieur le Président, suite aux consultations habituelles de tous les partis, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le projet de loi S-22...
Le vice-président: J'aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre attende que j'aie lu le message du Sénat concernant le renvoi du projet de loi à la Chambre, ce que je n'ai pas encore fait.
Avons-nous terminé les questions? Le député de Winnipeg—Transcona a la parole.
M. Bill Blaikie: Monsieur le Président, en ce qui concerne les travaux de la Chambre et leur déroulement, je me trouvais à Toronto avec le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, à l'occasion des audiences de l'OMC. J'ai été très déçu de constater qu'en mon absence le gouvernement a proposé la clôture du débat sur le projet de loi concernant le régime de pension des employés de la fonction publique, après seulement quatre heures de débat. Voilà une façon honteuse de gérer les travaux de la Chambre.
Le vice-président: Je croyais que le député avait une question, mais je me trompais. Le leader de l'opposition officielle à la Chambre a la parole pour un rappel au Règlement.
M. Randy White: Monsieur le Président, pourquoi pas? Si mon collègue du NPD désire prendre du temps à la Chambre pour cette question, nous aimerions aussi déplorer que le gouvernement impose encore une fois l'attribution de temps pour un projet de loi de cette importance. En particulier...
Le vice-président: Ce n'est pas un rappel au Règlement. Le député a pris la parole pour une question qui s'est avérée ne pas être une question. Franchement, ce n'était pas recevable. Je pense que nous devons passer à autre chose. Nous sommes actuellement saisis de la question sur les travaux de la Chambre et sa question ne s'y rapporte aucunement. Passons à autre chose.
* * *
MESSAGE DU SÉNAT
Le vice-président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il avait adopté certains projets de loi qu'il la prie d'adopter.
* * *
LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je devrai d'abord préciser un peu l'objet de mon rappel au Règlement. Certaines des personnes que j'ai consultées n'ont, semble-t-il, pas transmis le message.
Le projet de loi du Sénat que vous venez de présenter aurait dû être présenté hier. Il semble qu'il se soit glissé une erreur quelque part, si bien que le message du Sénat vient seulement de nous parvenir à la Chambre. Cela veut dire que nous ne pourrons pas faire l'étude du projet de loi S-22 demain et qu'elle devra être reportée à lundi. Nous devrions donc tenir un jour désigné demain, ce qui n'intéressera pas un grand nombre de députés j'imagine.
Je demande donc le consentement unanime pour que l'on procède de la façon suivante:
Que le projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis, reçu du Sénat plus tôt aujourd'hui, soit réputé avoir été lu une première fois et inscrit au Feuilleton en vue d'être étudié à la prochaine séance de la Chambre.
Le vice-président: La Chambre consent-elle à l'unanimité à ce que le leader parlementaire du gouvernement propose sa motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
AFFAIRES COURANTES
[Traduction]
NOMINATIONS PAR DÉCRET
M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, un certain nombre de décrets visant des nominations faites récemment par le gouvernement.
Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont renvoyés d'office aux comités permanents énumérés dans la liste jointe.
* * *
[Français]
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 11 pétitions.
* * *
[Traduction]
COMITÉS DE LA CHAMBRE
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le soixante-treizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet des fuites dont font l'objet des rapports de comités avant leur présentation à la Chambre. Ce rapport fait suite à une série de questions de privilège et de recours au Règlement soulevés à la Chambre en décembre 1998.
[Français]
FINANCES
M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent des finances.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 20 avril 1999, le comité a étudié le projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, déposé au Parlement le 16 février 1999. Le comité a convenu d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
* * *
[Traduction]
LE CODE CRIMINEL
M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-504, Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits).
—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire qui propose de modifier l'article du Code criminel visant les actes sexuels interdits commis à l'égard d'enfants ou en leur présence et qui interdirait que de tels actes soient commis à l'égard d'enfants de moins de 16 ans. Il porterait essentiellement de 14 à 16 ans l'âge du consentement à une activité sexuelle. Il prévoirait aussi une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans pour quiconque serait reconnu coupable d'une infraction en vertu des articles 151 et 152 du Code criminel.
Compte tenu de la décision récente rendue au sujet de la pornographie juvénile en Colombie-Britannique et de la présentation d'une pétition signée par plus de 100 000 personnes qui demandent qu'on protège les membres les plus vulnérables de notre société contre l'exploitation sexuelle, je pense que la Chambre considérera que ce projet de loi tombe à point nommé. J'espère recevoir l'appui de tous les partis et je remercie le député de Kelowna d'avoir appuyé ce projet de loi.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
* * *
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant).
—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter à la Chambre ce projet de loi qui propose d'accorder aux contribuables admissibles une déduction pour frais relatifs à l'adoption d'un enfant.
L'adoption est un geste noble consistant à donner à un enfant des parents qui l'aimeront. Les parents adoptifs doivent souvent assumer de lourdes dépenses lors de l'adoption et pourtant les frais relatifs à l'adoption ne sont même pas déductibles d'impôt, alors que l'adoption constitue une importante contribution sociale.
Un environnement où il y a une maman et un papa est un environnement propice à l'épanouissement d'un enfant. L'adoption est également une mesure très rentable et utile à une époque où il y a tant de parents seuls et de grossesses chez les adolescentes.
Le projet de loi entend reconnaître la contribution sociale que les parents adoptifs apportent et corriger les iniquités à l'égard des parents adoptifs.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
* * *
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je propose: Que le 70e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté le mardi 20 avril 1999, soit adopté.
Je suis heureux d'intervenir pour débattre le 70e rapport de ce comité. Ceux qui suivent régulièrement les travaux de la Chambre à la télévision, ou ici même, savent ce que nous sommes en train de faire. Ils savent que nous débattons le rapport d'un comité, et ce, pour plusieurs raisons.
J'aimerais passer en revue quelques-unes des raisons qui font que les travaux des comités, les importants travaux des comités, doivent être mis en valeur pendant la présentation des motions à la période des Affaires courantes. Depuis plusieurs jours le Parti réformiste revient régulièrement sur cette question pour souligner, à l'intention du gouvernement, certaines des failles du système démocratique et du système parlementaire.
Pourquoi faut-il que nous débattions ce rapport de comité? Les comités demandent beaucoup d'argent, de temps et d'énergie tant de la part des députés que du Parlement. Et pourtant les rapports sont en grande partie ignorés.
Ce rapport est le 70e du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre; cela en dit long. Il est déposé à la Chambre dans l'espoir que le gouvernement y répondra, mais comme c'est si souvent le cas, il va être tout simplement ignoré. Il n'y aura pas de changements révolutionnaires dans le système. Il n'y aura pas de réponse du gouvernement.
En général, le gouvernement considère ces études, les rapports de comités surtout, comme des documents qui sont simplement déposés auprès des greffiers et qui doivent par la suite être oubliés à tout jamais.
Il y a deux ou trois exemples qui me viennent immédiatement à l'esprit. Je me souviens d'un rapport adopté à l'unanimité par les membres du Comité des ressources naturelles à l'époque où je siégeais à ce comité. Le rapport était intitulé Sortir l'industrie minière du trou. Tous les partis l'avaient approuvé et s'étaient entendus pour faire une douzaine de recommandations au gouvernement. Nous avons déposé le rapport à la Chambre et devinez la suite: pas une seule des recommandations n'a été adoptée.
Malgré tout le travail accompli, tous les témoins entendus, toutes les dépenses engagées, tout le temps et l'effort consacrés par tous les députés de tous les partis représentés au sein de ce comité, tous les compromis effectués, tous les principes démocratiques respectés, toutes les opinions des Canadiens dont le comité a tenu compte dans son travail détaillé et dans le rapport qu'il a remis au gouvernement, au nom de tous les partis, des libéraux, des bloquistes, des néo-démocrates, des réformistes, ainsi de suite, aucune des recommandations formulées n'a été inscrite dans la politique gouvernementale ou n'a même mérité une réponse de la part du gouvernement.
Un autre exemple récent est celui du 48e rapport...
Le vice-président: À l'ordre s'il vous plaît. J'hésite à interrompre le député de Fraser Valley, mais je sais qu'il reconnaît que le rapport dont il a demandé l'adoption a trait au choix des initiatives parlementaires pouvant faire l'objet d'un vote.
Je dois avouer que, jusqu'à maintenant, le député n'a fait aucune mention des initiatives parlementaires pouvant faire l'objet d'un vote ni des critères utilisés à cet égard.
Je sais que le député veut parler du rapport dont il a demandé l'adoption. Je l'invite à s'en tenir à la teneur du rapport et à nous parler de cela un peu.
M. Chuck Strahl: Monsieur le Président. J'ai commencé mon discours en disant que le 70e rapport traite des initiatives parlementaires. Je tente d'abord d'expliquer pourquoi ce rapport est important. Je parle de l'importance du travail des comités.
Ce 70e rapport du comité n'est pas moins important que toute autre réalisation du comité. Un sous-comité du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre fait preuve de diligence dans ses travaux. Il y consacre son temps et son énergie. Il entend des témoins. Les membres du comité discutent et font des compromis, puis le rapport est présenté. Je n'en suis qu'au préambule de mon argument. Le problème, c'est que tout ce beau travail du comité ne donne rien.
Dans son 70e rapport, le comité traite des critères relatifs aux initiatives parlementaires. Il parle de projets de loi rédigés dans une langue claire, concise et efficace. Les projets de loi doivent être constitutionnels. Ils doivent porter sur des questions d'intérêt public, etc.
Je n'ai rien à dire contre le rapport. Il est excellent. Le problème dont on parle, c'est que, en général, les rapports présentés à la Chambre sont oubliés sur des tablettes quelque part.
Je poursuis le préambule de mon argument. Il existe un autre rapport sur la télédiffusion des délibérations des comités. C'était le 48e rapport du même comité. C'était un rapport unanime présenté à la Chambre des communes. On y faisait état de la façon dont nous nous étions entendus sur la question.
J'étais membre de ce comité et j'y ai passé plus d'un mois. Nous avons écouté les experts en procédure. Nous avons écouté les constitutionnalistes. La Tribune de la presse a fait des présentations. Nous avons écouté les témoignages de représentants de la presse écrite. Nous avons parlé et parlé.
Nos conclusions étaient unanimes. Le whip du gouvernement faisait partie de ce comité. Le whip en chef de l'opposition faisait partie de ce comité. Quinze ou dix-sept députés de tous les partis étaient membres du comité qui a étudié ce dossier.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le rapport qui avait fait l'unanimité, le 48e rapport, portait sur les comités télévisés. Qu'est-il advenu de ce rapport? Qu'est-il advenu du rapport sur les comités télévisés? Absolument rien.
Ce rapport comportait des recommandations sur lesquelles nous étions tous d'accord. Elles témoignaient de la nécessité de montrer la démocratie à l'oeuvre. Les députés ont passé tout ce temps au comité. Il y a des comités qui, en ce moment même, font leur travail avec soin; il y a des concessions de part et d'autre. Qui le sait? Nous ne pouvons même plus obtenir le hansard des comités.
La solution à laquelle tous les partis s'étaient mis d'accord au sujet de la télédiffusion des comités n'a abouti à rien. Le gouvernement n'en a tenu aucun compte. Il l'a depuis des semaines, mais n'a donné aucune réponse. Le silence est assourdissant.
Nous parlons aujourd'hui du 70e rapport sur les initiatives parlementaires. Ce type de rapport est mal traité par le gouvernement. Il s'agit souvent d'un travail inutile. Le gouvernement confie ce travail aux députés pour les tenir occupés pendant qu'il agit à sa guise.
Rien de bon ne découle d'un rapport qu'un comité a consacré à un bon sujet pour donner suite à un bon mandat venant de la Chambre ou du comité lui-même. Une étude coûte parfois des centaines de milliers de dollars. Elle a exigé des centaines d'heures de travail, avec la participation de témoins, des mémoires, et a demandé des compromis, comme je l'ai dit plus tôt. Qu'est-ce qui en découle? Rien. C'est un travail qui tient les députés occupés, mais il n'a aucune répercussion parce que le gouvernement n'en tient aucun compte.
Lorsqu'un comité prend des décisions, personne ne sait ce qu'il advient des recommandations. J'assistais l'autre jour à une séance de comité, et un secrétaire parlementaire, qui aurait dû être plus avisé, a demandé comment nous pouvions nous assurer qu'il est donné suite aux recommandations.
J'ai dû mettre ce malheureux au courant. Je lui ai dit que le rapport serait remis à la Chambre et qu'il n'aurait aucune autre suite. Il serait déposé à la Chambre avec notre consentement unanime. Le gouvernement y jetterait un coup d'oeil, et il y aurait probablement quelqu'un, dans un bureau, qui dirait que le rapport ne plaît pas au gouvernement. Le rapport serait relégué aux oubliettes et nous ne le reverrions jamais. Voilà ce qui allait se passer. C'est ce qu'il y a de déplorable dans le système de rapports des comités. C'est pourquoi le 70e rapport, qui est un autre excellent travail, est si méconnu.
Une voix: Vous avez donc instruit le secrétaire parlementaire?
M. Chuck Strahl: Ma foi, je ne sais pas si l'on peut instruire le secrétaire parlementaire, mais celui-ci a été étonné d'apprendre que son rapport ne serait plus jamais lu.
Ce rapport porte précisément sur les initiatives parlementaires. Même les initiatives parlementaires ne sont plus traitées avec justice aux comités. Le problème ne vient pas de ce comité, le sous-comité. Le problème, c'est ce qui arrive aux initiatives parlementaires par suite de ce processus.
Le 70e rapport parle des lignes directrices et du genre de projets de loi qu'il va examiner. Il détermine lesquels feront l'objet d'un vote. Ils sont présentés à la Chambre. Nous adoptons souvent ces mêmes projets de loi. Nous les envoyons aux comités et que leur arrive-t-il là-bas?
J'ai déjà vu le phénomène. Des députés présentent un projet de loi. Celui-ci est adopté à la deuxième lecture. Nous nous levons tous pour une ovation debout. Nous nous préoccupons à peine de ce dont il parle tellement nous sommes ravis d'en voir adopter un ici sans que le whip du gouvernement ne fasse des pieds et des mains pour le bloquer. Nous finissons par l'envoyer au comité, ravis de constater que le sujet y sera effectivement débattu et qu'un député verra vraiment son travail aboutir.
Qu'arrive-t-il à ce projet de loi? Je me permets de donner deux ou trois exemples à la Chambre. La députée de Mississauga-Est a justement remporté un tel succès avec le projet de loi C-251, un projet de loi de justice ayant trait aux peines consécutives. J'étais ici présent lorsque ce projet de loi a été adopté. J'ai vu l'ovation debout accordée à la députée de Mississauga-Est. J'étais debout avec les autres. J'étais emballé.
C'était un très bon projet de loi. Je l'ai appuyé. Pour moi, il s'agissait enfin de donner corps à la volonté des Canadiens d'avoir un système de justice qui reflète avec plus de précision notre désir que soient imposées des peines consécutives aux individus qui commettent des crimes graves à plusieurs reprises. Je trouvais que c'était un bon projet de loi.
Il a été renvoyé au Comité permanent de la justice. Que s'est-il alors passé? Le comité s'est réuni le 24 mars, il y a un mois, et, en trois minutes, il a éliminé toutes les dispositions du projet de loi et a voté pour renvoyer à la Chambre des communes une feuille blanche.
Imaginons un peu. La députée de Mississauga-Est a travaillé pendant trois ans pour absolument rien. C'est par les initiatives parlementaires, c'est-à-dire par la voie des députés eux-mêmes, que les affaires arrivaient devant l'ancêtre de tous les parlements. Lorsque la députée a présenté son projet de loi, elle a obtenu une retentissante ovation. Son projet de loi a été renvoyé au comité et le comité l'a détruit en trois minutes.
Une des raisons pour lesquelles de tels comités peuvent s'en tirer, c'est que leurs travaux ne sont pas télédiffusés. Imaginons le changement d'attitude, le petit sourire satisfait de ceux qui ont éliminé les dispositions du projet de loi s'ils avaient eu les caméras de télévision braquées sur eux lorsqu'ils ont fait cela. Imaginons leur attitude lorsque quelqu'un s'est levé et leur a demandé s'ils se rendaient compte que trois ans de travail avaient été réduits à néant en trois minutes. On devrait pouvoir voir leur petit sourire aux nouvelles de CTV. Ils devraient pouvoir sourire au National du réseau anglais de Radio-Canada. Ils devraient avoir la possibilité de se vanter devant les caméras d'avoir pu détruire le projet de loi de la députée.
N'ayant pas adopté le 48e rapport concernant la télédiffusion des travaux des comités, les députés du gouvernement savent qu'il peuvent agir pratiquement en toute impunité parce qu'il n'y a personne pour rendre compte de leurs agissements. On ne peut voir tout ce qui s'y passe. Les membres du public et les députés l'apprennent dans un journal quelques jours plus tard et sont déçus de constater ce qui s'y est passé. Toutefois, il n'y a personne pour veiller à ce que, sous l'oeil vigilant d'une caméra de télévision, ils se comportent de façon démocratique et convenable.
On a aussi l'exemple du député de Pickering—Ajax—Uxbridge qui a présenté le projet de loi C-235. C'est une situation légèrement différente. J'étais enchanté, tout comme les députés qui lui ont réservé une ovation debout, lorsque le document a été adopté et renvoyé à un comité. Je n'ai pas appuyé ce projet de loi, mais là n'est pas la question. La question, c'est que la Chambre aurait dû être tenue d'examiner ce projet de loi. Je ne suis pas d'accord avec tous les projets de loi présentés, mais la Chambre devrait être chargée de les étudier.
Toutefois, le projet de loi a plutôt été renvoyé à un comité. Il y a environ deux semaines, le 15 avril, le député a dû subir l'humiliation de répondre à une question concernant le nombre d'années qu'il a consacrées au projet de loi. En cinq minutes, les membres du comité ont tout effacé et détruit le projet de loi. Ils ont fait sauter chacun des articles. Leur rapport à la Chambre ne comportera qu'une page vierge et la Chambre devra s'en occuper.
Lorsque le projet de loi reviendra, il ne comprendra bien sûr plus rien à étudier. Tout aura été éliminé en comité. Nous ne pouvons rien faire. C'est un gaspillage complet du temps consacré aux initiatives parlementaires. C'est un gaspillage complet du temps du comité. Le processus démocratique est complètement bafoué lorsqu'on en fait une caricature en traitant de cette façon d'importantes initiatives parlementaires.
Je reviens au 70e rapport, dont nous discutons en ce moment. Ce document énonce les critères visant les importantes initiatives parlementaires. Il précise aux députés comment faire approuver un projet de loi, comment lui faire franchir les diverses étapes, et quel genre de projet de loi sera approuvé. Lorsque le député de Pickering—Ajax—Uxbridge a présenté son projet de loi, s'est acquitté de toutes les formalités, a fait les démarches nécessaires, a obtenu l'autorisation de la Chambre et s'est conformé à toutes les exigences énoncées dans le rapport, que s'est-il passé? Son initiative a été renvoyée à un comité d'où elle reviendra comme une simple page blanche. C'est incroyable.
Si bon soit-il, le 70e rapport n'est d'aucune utilité pour qui que ce soit, parce que c'est ce qui se passe avec les initiatives parlementaires.
La quatrième raison pour laquelle nous devons discuter de ce rapport de comité est qu'il faut en faire mention à la Chambre à ce moment-ci, parce que personne d'autre ne saura jamais de quoi traite ce document. Les rapports sont présentés de façon routinière, à chaque jour, au cours de la période consacrée aux affaires courantes: le 50e rapport, le 60e rapport, le 70e rapport. Je ne sais pas à quel numéro nous en sommes aujourd'hui. Le rapport est déposé et c'en est terminé. Il est parti. C'est pire que l'espace virtuel, le cyberespace. Nous ne pouvons même pas appuyer sur un bouton d'annulation de commande. Le document disparaît. On ne le revoit plus jamais.
La plupart des Canadiens n'ont aucune idée du travail important effectué par les comités. Leurs délibérations ne sont pas télédiffusées. Pour une raison quelconque, les libéraux ne le permettent pas. Il n'y a pas de reportage. Nous devons choisir ce type de tribune pour en débattre car il n'y a aucune autre façon d'attirer l'attention des Canadiens sur le travail important des comités. Les délibérations de la Chambre sont télédiffusées et c'est pourquoi nous devons en parler ici.
Ne serait-il pas préférable de télédiffuser les audiences de comité elles-mêmes, de laisser les Canadiens juger par eux-mêmes de ce qui se passe aux comités et voir leurs députés à l'oeuvre? Il ne s'agit pas simplement d'appliquer cela à un gros comité comme celui des finances qui va dépenser 600 000 $ ou 700 000 $ pour parcourir le pays dans le cadre d'une tournée de propagande prébudgétaire. Qu'en est-il des autres comités, les excellents comités sur l'agriculture, les transports, les travaux publics, l'examen de la réglementation et toutes les choses qui se passent en coulisse? On ne tient aucun compte de cela, car aucune caméra de télévision n'est permise. C'est répréhensible.
Ce matin, nous avons eu le privilège d'écouter le discours de M. Václav Havel devant le Parlement. Il a beaucoup parlé de démocratie. Je suis resté assis à ma place pour écouter son discours. Un des sénateurs qui était assis au milieu de l'allée est venu voir le leader parlementaire du Parti réformiste et moi-même et il nous a dit: «Au Sénat, à l'autre endroit, nous télédiffusons toutes les audiences de nos comités. Vous constituez le grand bastion de la démocratie ici, pourquoi ne télédiffusez-vous pas les délibérations de vos propres comités?» Il a ri et nous a dit: «Vous critiquez le Sénat dans cette enceinte, mais nous sommes plus ouverts et plus transparents avec nos audiences de comité que vous ne l'êtes aux Communes.»
J'ai baissé la tête en me demandant ce que je pouvais bien répondre à un sénateur qui n'a pas été élu, qui n'a de comptes à rendre à personne, qui siège au Sénat par la grâce du premier ministre et qui vient me parler d'audiences de comité télévisées et démocratiques, que le public peut suivre quand il le veut en ouvrant simplement le téléviseur. Nous voici, la tête basse, à penser que les audiences de nos comités ne seront télédiffusées que si elles se tiennent dans une salle particulière. Je me dis que le Sénat, lui, fait les choses mieux que nous. C'est honteux.
Je retournais discrètement à mon fauteuil pour écouter ce pilier de la démocratie parler d'ouverture, de transparence et de tout ce que nous devrions avoir dans notre système de comité et que nous n'avons pas.
Mon cinquième argument est qu'il est très rafraîchissant, dans une société démocratique, d'avoir la présence de caméras de télévision dans une salle de comité. Hier, les grands réseaux nationaux ont tenté pendant la majeure partie de la journée d'obtenir l'autorisation d'installer leurs caméras de télévision aux audiences du comité de la défense. Ils ont argumenté toute la journée avec le gouvernement afin de savoir pourquoi ils ne pouvaient pas télédiffuser les audiences du comité.
Nous sommes au beau milieu d'une guerre au Kosovo. Le gouvernement ne croit-il pas que les audiences du comité de la défense pourraient intéresser non seulement les médias mais des millions de Canadiens qui se préoccupent de l'avenir des Forces canadiennes?
Les grands réseaux se sont débattus toute la journée jusqu'à ce qu'ils obtiennent finalement gain de cause. Qu'en est-il résulté? Le gouvernement et l'opposition ont tous deux obtenu une séquence aux informations. Je me suis dit que cela faisait l'affaire de tout le monde puisque personne n'était dépeint sous un mauvais jour. Cela a permis de faire le jour sur la situation et c'était un excellent exemple de la façon dont les choses pourraient se dérouler dans les années à venir.
Je terminerai en citant Robert Hutchins, recteur de l'Université de Chicago il y a de nombreuses années, qui a publié des ouvrages remarquables sur la civilisation occidentale. Il a dit:
La démocratie ne mourra pas de mort violente, mais s'éteindra lentement à cause de l'apathie, de l'indifférence et de la sous-alimentation.
Afin de rendre le travail de nos comités plus démocratique et plus ouvert, j'invite la Chambre à adopter les 70e et 48e rapports qui concernent la télédiffusion des audiences des comités, afin que nous puissions alimenter les travaux des comités, les rendre plus démocratiques, plus ouverts et plus accessibles aux Canadiens et je demande au gouvernement de le faire sans tarder.
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'ai écouté l'intervention de mon collègue au sujet de tout ce qui entoure les travaux des comités. Étant l'un des trois députés réformistes qui ont participé aux travaux du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre sur la télédiffusion des délibérations des comités, je peux dire que notre sentiment de frustration est chaque jour plus prononcé.
Le problème c'est que, lorsque tous les partis représentés au comité s'entendent sur un concept et qu'il est soumis à la Chambre, ça s'arrête là. Je ferais remarquer que le whip du gouvernement était là et qu'il était d'accord. Je suppose que ces gens en savent autant que nous sur ce qui devrait se passer. La question que nous nous posons à la Chambre et aux comités est à quoi servons-nous? Si nous rédigeons des rapports en faisant la synthèse de nos idées et que nous décidons à l'unanimité de certaines choses, mais que nos recommandations meurent à la Chambre parce que quelqu'un au Cabinet a décidé de les tuer, pourquoi est-ce que nous nous donnons tout ce mal?
Je ferais remarquer que les recommandations du rapport sur la télédiffusion des délibérations des comités étaient réellement très bonnes. Il devait y avoir un projet pilote comprenant la télédiffusion des séances des comités, sous réserve d'un préavis de 24 heures. L'expérience devait prendre fin en juin. On avait fixé des critères obligatoires, par exemple les techniciens chargés de couvrir les comités devaient s'en tenir aux règles établies. Il s'agissait d'assurer la couverture intégrale et objective des séances de comité.
La seule recommandation qui avait une connotation négative était que le comité ne voulait pas faire rénover une salle en particulier en raison, d'une part, du coût et, d'autre part, du fait que la Chambre sera bientôt en pleine rénovation.
Et que s'est-il passé? Le leader du gouvernement à la Chambre a dit: «Eh bien, je n'aime pas ce rapport. Nous allons rénover une salle.» C'est justement la recommandation que le comité n'avait pas acceptée. Comme il n'a pas assisté à toutes les réunions, je suppose qu'il aurait pu au moins lire le rapport, mais je doute qu'il l'ait fait.
Est-ce que c'est uniquement la télédiffusion des travaux des comités qui pose un problème ou est-ce qu'il y a quelque chose de plus grave derrière tout ça? Je vais m'arrêter à cette question car c'est vraiment la plus importante.
M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, le leader du Parti réformiste à la Chambre a mis dans le mille: quel est le problème au sujet des comités? Est-ce simplement que nous avons besoin de plus de caméras de télévision? Les parlementaires veulent-ils simplement être vus? Quel est le problème?
Le problème ne concerne pas la télédiffusion des séances des comités, quoique cela revête une importance cruciale. Il est très important que nous soyons au moins sur un pied d'égalité avec le Sénat en ce qui concerne notre capacité de communiquer avec les Canadiens au sujet de nos travaux. C'est important, mais il ne s'agit pas simplement de la télédiffusion des séances de comité, il s'agit des travaux de tous les comités.
Environ 10 p. 100 des députés sont actuellement présents à la Chambre. Pourquoi? Les autres sont-ils en train de prendre le thé et des biscuits à l'hôtel Empress? Non. Ils siègent actuellement à des comités et accomplissent un travail important. Ils font l'étude de projets de loi article par article. Ils proposent des amendements à des projets de loi. Ils présentent des propositions sur des initiatives gouvernementales. Ils examinent le rôle du Canada au Kosovo. Ils demandent au ministre de la Défense d'expliquer où l'argent est dépensé et comment nous protégeons nos militaires. Ils accomplissent tout ce travail important.
Nous ne saurons rien de la majeure partie de ce travail. Même si une caméra de télévision était sur place, nous ne pourrions pas avoir une image complète des audiences. Nous ne savons rien des heures de travail que des députés de tous les partis consacrent à des questions, de tout l'argent qui est dépensé, aux frais des contribuables, pour faire venir des témoins experts par avion. Les membres des comités expriment différents points de vue et arrivent souvent à une conclusion unanime après avoir entendu les témoins et étudié les projets de loi article par article. Il faut beaucoup de travail pour en arriver à une conclusion unanime.
Que se passe-t-il ensuite? Le rapport est déposé à la Chambre en grande pompe. Il y a, peut-être, une conférence de presse au rez-de-chaussée. Nous nous disons tous satisfaits des travaux. Nous sommes venus au Parlement pour aider à réformer le système et pour faire des propositions visant à améliorer le Canada. Que se passe-t-il? Rien. Le problème, c'est qu'il ne se passe rien.
On fait des rapports, on travaille, on fait des efforts, on dépense de l'argent, on gaspille du temps, tout cela pour que les rapports restent sur une étagère à ramasser la poussière. C'est honteux. Nous devrions avoir un débat animé devant les caméras de la télévision pour que les électeurs puissent regarder leurs députés devant leur petit écran.
Nos électeurs pourraient nous regarder délibérer, par exemple, d'une question agricole importante. Le député de Portage—Lisgar pourrait débattre de l'avenir de la Commission canadienne du blé, de l'avenir du programme d'aide à l'agriculture, des chemins de fer, ou autre. Il pourrait dire à ses électeurs de regarder la télévision demain à midi parce qu'il va défendre leurs intérêts et qu'ils pourront le voir à l'action.
Le gros problème, c'est que personne n'est au courant, personne ne voit le rapport. Une fois le rapport écrit, rien ne se passe. C'est ça le gros problème. C'est pourquoi, il faudrait donner suite aux rapports. Le gouvernement devrait au moins y répondre en temps opportun.
Des dizaines de rapports, ce serait trop long de les citer tous, ont été déposés à la Chambre. Pour toute réponse, le gouvernement dit «nous avons examiné ce rapport et nous ne ferons rien». À quoi sert le travail des députés. C'est dommage. Comme je l'ai dit plus tôt, la démocratie ne meurt pas en principe d'une mort violente. Elle meurt d'apathie, d'abandon et de sous-alimentation.
Je dis que les caméras de la télévision pourraient remédier à ce problème. Elles pourraient alimenter la démocratie. Elles pourraient redonner de la vigueur et de l'importance au travail des députés, de sorte qu'on n'ait plus l'impression qu'ils ne sont ici que pour la période des questions. Le travail que nous faisons ne passerait pas inaperçu et aurait un effet sur le gouvernement du Canada.
M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Monsieur le Président, je sais que, quand je visite les écoles et que je parle aux enfants du travail du Parlement, je leur dis que des travaux très importants sont accomplis au sein des comités. J'aimerais bien pouvoir continuer à le leur dire. Cependant, d'après ce que disent mes collègues, les travaux de ces comités ne sont pas toujours pertinents. Je crois que c'est la pertinence des travaux qui est au coeur de la discussion aujourd'hui.
L'article 109 du Règlement dit ceci:
Dans les 150 jours qui suivent la présentation d'un rapport d'un comité permanent ou spécial, le gouvernement dépose, à la demande du comité, une réponse globale.
Il arrive trop souvent que ce que l'on croit être un rapport détaillé reste finalement sans suite ou, comme on l'a dit si éloquemment à la Chambre, est jeté aux poubelles. Ça en dit long de la pertinence ou de la non-pertinence des travaux des comités. Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, le député a parfaitement raison au sujet de cet article du Règlement qui régit nos travaux à la Chambre. Le gouvernement est tenu de répondre, mais il répond souvent qu'il lui faut plus de temps pour étudier le rapport ou alors il dit: «Nous sommes reconnaissants pour votre travail et nous vous en remercions; nous allons prendre cela en considération.» Je parierais que nos vis-à-vis passent de longues soirées dans l'édifice Langevin à décortiquer le rapport.
Je pense aussi à l'article 108 du Règlement, une autre règle que les membres d'un comité peuvent invoquer pour soulever des questions à étudier. On recueille des signatures de députés de l'opposition. On soumet la question à étudier et on demande à un témoin de comparaître devant le comité. On pense ainsi nous conférer du pouvoir, mais souvent on nous remercie simplement d'avoir fait la demande. Bien sûr, nous avons le droit de nous pencher sur la question, mais on préfère que le comité le fasse à huis clos.
Dans ce cas, non seulement il n'y a pas de caméras de télévision, mais il n'y a pas de témoin ni de compte rendu. Il n'y a rien. Savez-vous ce qui se passe quand le comité décide si nous allons entendre ou non les témoins que nous avons demandé à entendre? Il y a toujours une majorité des députés du gouvernement qui siègent au comité et savez-vous quoi? Ils s'y opposent toujours. Je ne devrais pas dire toujours, mais 90 p. 100 du temps.
Les articles 108 et 109 du Règlement font que le gouvernement peut nous garder occupés, mais quand nous arrivons au coeur de la question ou si nous frôlons un point sensible et que nous sommes sur le point de marquer un avantage sur le plan politique, on laisse traîner les choses et la poussière commence à s'accumuler.
M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir accordé la parole. Je sais que notre collègue a bien hâte d'intervenir à nouveau.
Pour ce qui est du 70e rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre dont notre collègue le whip de l'opposition officielle a parlé, j'aimerais souligner qu'il s'agit d'un excellent rapport sur lequel nous avons tous travaillé très fort. Il a fallu faire des concessions, mais je dirais qu'en bout de ligne, nous avons réussi à préparer un rapport qui améliore les initiatives parlementaires.
Le président du sous-comité, le député de Waterloo-Wellington qui est présent aujourd'hui, ainsi que nos collègues de tous les partis qui ont participé aux travaux de ce comité, conviendront j'en suis certain que c'est une démarche qui permet d'améliorer le processus.
Bien que je sois tout à fait d'accord avec les propos du député qui vient de parler du mérite et de l'importance des travaux des comités...
Une voix: Que penser du 48e rapport?
M. Bob Kilger: On me demande de commenter un autre rapport. Je sais que le président désire que je m'en tienne au rapport dont il est question. Toutefois, je sais aussi qu'il fera preuve d'une certaine flexibilité et m'accordera le droit de parler d'autres rapports puisqu'en fin de compte cela contribuera à la discussion en cours.
Le 70e rapport est un excellent rapport. Je crois qu'il répondra aux attentes de tous et qu'il sera adopté. J'en suis d'ailleurs convaincu. Je suis très optimiste. Cela dit, je ne voudrais pas prendre plus de temps que nécessaire, sans pour autant minimiser l'importance du 70e rapport. Je suis persuadé que le gouvernement transmettra une réponse favorable dans les 150 jours.
Pour ce qui est du 48e rapport, je dirai brièvement que je suis membre du comité et que j'étais d'accord avec les conclusions de ce rapport unanime auquel j'ai d'ailleurs participé. Je peux comprendre certaines des frustrations de mes collègues d'en face. Nous ne sommes pas vraiment allés jusqu'au bout ce jour-là.
Même si nous ne sommes pas parvenus complètement à nos fins grâce à ce rapport, je pense que nous avons fait un grand pas vers la réalisation de l'objectif. Notre objectif ultime, c'est d'accroître la télédiffusion des délibérations des comités. Nous y parviendrons. Le fait que nous n'en soyons pas encore là est loin de me décourager. Est-ce que cela me frustre un peu? Soit, j'aimerais bien que ça soit réglé une fois pour toutes, mais ce n'est pas le cas, nous nous heurtons encore à un peu d'adversité.
Le vice-président: Le whip en chef du gouvernement se laisse emporter par son élan rhétorique, mais je lui rappelle que le rapport dont nous débattons n'a pas trait à la radiodiffusion des délibérations des comités mais concerne les initiatives parlementaires; je suis sûr qu'il voudra y revenir. Il en est peut-être au préambule, aux fondations de son argument, mais il nous tarde à tous d'en voir la superstructure.
M. Bob Kilger: Monsieur le Président, j'ai dit tout ce que je pouvais dire au sujet de l'importance et de la qualité du 70e rapport. Je sais que la Chambre est impatiente de revenir à ses travaux, au projet de loi C-66, la très importante Loi nationale sur l'habitation. Par conséquent, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
M. Randy White: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'ai eu des discussions avec le leader du gouvernement à la Chambre, qui a indiqué qu'il est prêt à poursuivre les négociations et à apporter son concours lundi. Nous ne procéderons donc pas à un vote pour le moment, mais nous nous attendons à quelque chose de concret lundi.
Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LA LOI NATIONALE SUR L'HABITATION
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 avril 1999, du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, dont un comité a fait rapport sans propositions d'amendement; ainsi que des motions du premier groupe.
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi C-66, particulièrement sur les propositions d'amendement du premier groupe.
En commençant, je voudrais parler de la question du logement en général parce que je ne pense pas qu'il y ait quelqu'un à la Chambre pour nier qu'il existe une crise du logement au Canada. En fait, beaucoup diraient que c'est bien plus qu'une crise. Les maires des capitales de tout le Canada ont parlé de désastre national et je crois que les faits leur donnent raison.
Il y a plus de 100 000 Canadiens sans abri. Nous savons que la situation des autochtones, que ce soit dans les réserves ou à l'extérieur des réserves, est déplorable. Il manque plus de 4 500 maisons dans les collectivités autochtones du Nord.
Dans toutes les collectivités du Canada, particulièrement dans le coeur de nos villes et dans les vieux quartiers, la pénurie de logements est très grave.
Dans ma circonscription, Winnipeg-Centre-Nord, la situation a atteint un point tel qu'un état d'urgence devrait être déclaré. Mais cela n'est pas propre à Winnipeg-Centre-Nord. Les préoccupations exprimées par ma collectivité sont semblables à celles que l'on entend d'un bout à l'autre du Canada.
Il y a des maisons inoccupées et condamnées qui ne sont que des cibles idéales pour les pyromanes. Je n'ai pas besoin de dire à la Chambre qu'il y a de nombreux incendies criminels dans ma collectivité, tout comme dans d'autres collectivités, à cause de la situation déplorable du parc de logements et des nombreuses maisons inoccupées.
Il est question des propriétaires absents. Il est question du manque d'argent provenant soit du gouvernement, soit du revenu disponible personnel, du manque d'argent pour les rénovations et l'entretien. La valeur marchande des logements est en chute libre dans certains de nos centre-villes et dans les vieux quartiers. Les sociétés d'assurance plafonnent le montant des indemnités, de sorte qu'il est très difficile de se procurer la protection nécessaire pour son logement. Il y a des obstacles insurmontables pour ceux qui veulent devenir propriétaires.
Il faut attirer l'attention sur tous ces facteurs au cours du débat, parce qu'ils ont des effets catastrophiques. Mais le gouvernement ne fait pas attention. C'est ce qui ressort du projet de loi à l'étude. Alors même que les besoins sont les plus criants, le gouvernement fédéral pratique une politique de repli.
N'oublions pas que c'est au retrait du gouvernement fédéral des domaines du logement social, des coopératives de logement et des logements sans but lucratif qu'il faut attribuer en grande partie la crise actuelle. Pourquoi, dans ce cas, le gouvernement poursuit-il dans la même voie? Pourquoi, en temps de crise, le gouvernement fait-il le contraire de ce qui s'impose?
Pourquoi se déleste-t-il encore plus de ses responsabilités comme il envisage de le faire dans le projet de loi C-66? Pourquoi, juste au moment où le Canada a besoin d'une stratégie nationale du logement et de normes nationales en matière de logement, le gouvernement prend-il des mesures pour achever son repli?
Chez moi, comme dans bien d'autres localités au Canada, j'en suis persuadée, les simples citoyens et les organisations communautaires essaient de réagir. Dans l'esprit qui caractérise le nord de Winnipeg, les citoyens unissent leurs efforts pour trouver des solutions coopératives, collectives et communautaires.
Des programmes de surveillance de quartier sont mis sur pied. Des initiatives de développement économique sont lancées. Devant la situation qui est devenue critique, nous élaborons des projets de rénovation des logements, sans pouvoir compter toutefois sur la participation, l'appui et l'encouragement du gouvernement fédéral, qui pourrait veiller à ce que nous formulions des solutions réalistes pour régler ce très grave problème. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'appuyer l'esprit de corps de ces citoyens et la fierté qu'ils éprouvent pour leur quartier?
Dans le cadre du débat, nous voulons dénoncer le gouvernement qui refuse de voir ce qui se passe autour de lui et qui refuse de reconnaître qu'il doit faire partie de la solution au problème. Le projet de loi C-66 va dans la mauvaise direction. C'est la pire des solutions à la crise que nous traversons. Les amendements de ce groupe, proposés par le Parti réformiste, n'améliorent pas les choses. Ils vont sûrement empirer la situation et contribuer à l'élaboration d'une politique gouvernementale essentiellement axée sur le marché, sur l'efficacité et la concurrence.
Le gouvernement a l'obligation morale, la responsabilité politique et l'obligation constitutionnelle de veiller à ce que les Canadiens de toutes les régions aient droit à un logement adéquat. Le projet de loi et les amendements dont nous sommes saisis ne satisfont pas à ces critères.
Même si cela peut paraître naïf, nous cherchons à convaincre le gouvernement qu'il doit retirer le projet de loi C-66. Un bon gouvernement au leadership sans pareil se reconnaît à sa capacité de satisfaire aux besoins. Un gouvernement doit être en mesure de revoir sa politique lorsqu'il s'aperçoit que les besoins se font grandissants, pressants et même alarmants partout au pays.
Ce n'est pas trop demander que le ministre revienne sur sa politique, mette son projet de loi en attente, retourne à la planche à dessin et commence à examiner les promesses qui ont été faites aux gens en 1993.
Il est utile de rappeler aux libéraux la politique qu'ils préconisaient en 1993, lorsqu'ils étaient encore dans l'opposition. Je tiens à citer plus particulièrement une lettre en date du 22 septembre 1993 signée par l'actuel ministre des Finances dans laquelle il dit: «Notre plate-forme électorale prévoit le cadre de travail du gouvernement dans les années 90. Nous croyons que le gouvernement fédéral a un rôle constructif et proactif à jouer dans la politique nationale en matière de logement et le devoir de donner à plus d'un million de ménages canadiens accès à un abri convenable à prix abordable.»
Qu'est-il arrivé à cette promesse? Qu'est-il advenu de cette plate-forme électorale? Pourquoi sommes-nous saisis aujourd'hui du projet de loi C-66? Nous devrions être saisis aujourd'hui de modifications visant non pas à rendre la SCHL plus concurrentielle sur le marché, mais à refléter les besoins de nos collectivités et à rendre les hypothèques plus accessibles aux Canadiens qui vivent des temps difficiles.
J'implore notamment le gouvernement d'examiner toute la question de modifier les règles et règlements afin que les personnes à faible revenu et les assistés sociaux puissent acquérir une maison et bénéficier de la politique publique.
Je rappelle au gouvernement qu'il avait promis d'envisager de modifier les dispositions concernant la Société canadienne d'hypothèques et de logement de telle sorte que les assistés sociaux aient accès à la garantie de la SCHL. Il avait promis d'examiner la question de l'apport de compétences comme moyen de satisfaire aux exigences de versement initial. Nous 'avons rien eu de tel.
Ce que nous avons, c'est une mesure qui vise à rendre la SCHL plus concurrentielle et à exporter le logement. Pendant que le gouvernement parle d'exporter le logement, des Canadiens vivent dans des conditions misérables et déplorables.
Nous demandons au gouvernement d'examiner ses priorités, d'examiner les besoins du Canada et de reconnaître que nous avons absolument besoin que notre gouvernement national fasse preuve de leadership. Il nous faut une politique nationale du logement. Le Canada est le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir de politique nationale du logement. C'est déplorable. C'est une négligence qu'il faut corriger.
Nous exhortons le gouvernement à repenser ce projet de loi et à présenter une politique progressiste et innovatrice pour résoudre la grave crise qui secoue aujourd'hui notre pays.
M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur diverses motions présentées par mes collègues.
Nous avons ici trois perspectives sur la relation entre le gouvernement du Canada et la SCHL. D'un côté, nous avons les amendements proposés par mon collègue de Kelowna qui, à mon avis, mineraient sérieusement la capacité du gouvernement de réaliser sa politique publique en matière de logement, un rôle qu'il remplit par l'intermédiaire du mandat confié à la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Je m'explique. Le gouvernement du Canada s'est engagé à jouer un rôle de chef de file dans le domaine du logement. C'est pourquoi il a renouvelé le mandat de la SCHL et a amélioré la capacité de la société de s'acquitter de son rôle grâce aux modifications prévues dans le projet de loi C-66.
Le gouvernement comprend qu'il est important d'aider les Canadiens à satisfaire leurs besoins en matière de logement. Nous comprenons qu'il est important que notre industrie du logement soit forte et compétitive. Nous savons que cela engendre des collectivités solides et un pays fort. Nous savons que le logement a un impact important sur l'économie du Canada.
[Français]
Le projet de loi C-66 énonce clairement les objectifs d'intérêt public de la SCHL. Qu'il me soit permis de lire cet extrait du projet de loi:
La présente loi a pour objet, en matière de financement de l'habitation, de favoriser l'accès à une diversité de logements abordables, d'encourager l'accessibilité à des sources de financement ainsi que la concurrence et l'efficience dans ce domaine, d'assurer la disponibilité de fonds suffisants à faible coût et de contribuer à l'essor du secteur de l'habitation au sein de l'économie nationale.
Je sais que nous en avons déjà parlé auparavant, mais il est important de le répéter.
[Traduction]
Personne ne nierait l'importance de ces objectifs. Pourtant, le député propose des changements qui élimineraient la capacité du gouvernement de réglementer la SCHL si cela s'avérait nécessaire.
Si nous éliminions cette section de la Loi nationale sur l'habitation, nous réduirions le contrôle du gouvernement, en d'autres mots, le contrôle du public, sur la SCHL.
Je suis certain que si mon collègue réfléchissait une seconde à ce qu'il propose, il comprendrait à quel point il est ridicule de laisser entendre que le public ne devrait pas avoir le droit de s'assurer que la SCHL lui rend des comptes. La SCHL est une institution publique qui a pour rôle de servir l'intérêt public et sert les Canadiens fort bien depuis plus de 50 ans. Il est plutôt déconcertant que certains disent qu'on doit réduire le contrôle gouvernemental sur une institution publique.
Le projet de loi C-66 va donner à la SCHL les moyens de s'acquitter de son rôle en matière d'intérêt public de façon plus efficace et de façon plus judicieuse sur le plan financier. C'est ce à quoi le gouvernement du Canada s'attend. C'est ce que les Canadiens méritent. C'est l'objet du projet de loi C-66.
À l'autre extrême, nous avons notre collègue du Cap-Breton qui voudrait que toutes les décisions prises par la SCHL soient approuvées par le gouverneur en conseil. Notre collègue ne comprend peut-être pas que cela exigerait de grandes dépenses, en ce qui concerne les frais administratifs et la qualité des services que le gouvernement peut offrir aux Canadiens. Enfin, si on retenait sa suggestion, on en reviendrait à l'époque de la paperasserie et des lourdeurs bureaucratiques au détriment d'une prestation efficiente des services gouvernementaux importants aux Canadiens dans le besoin.
[Français]
Enfin, nous avons un autre député de l'opposition qui présente une vision voulant que chaque service offert par la SCHL aux personnes et aux communautés devrait d'abord être approuvé par la province concernée. Cette vision limiterait tellement le gouvernement du Canada qu'il ne pourrait offrir aux réserves indiennes les services dont elles ont besoin, sans l'approbation de la province.
Cette vision pourrait aussi empêcher d'autres Canadiens d'avoir accès à des mesures du gouvernement fédéral dans des domaines qui n'intéresseraient pas une province.
Soyons clairs. Les bénéfices découlant des programmes administrés par la SCHL sont et demeureront assujettis aux décisions de cette Chambre.
Le projet de loi C-66 créera une relation moderne entre la SCHL et le gouvernement du Canada. En effet, le projet de loi C-66 requiert l'approbation du plan corporatif de la SCHL chaque année. Cela nous assure ainsi que les mesures prises par la SCHL seront conformes aux voeux et aux priorités du gouvernement.
[Traduction]
De plus, chaque année, la Chambre approuve les ressources versées à la SCHL pour rejoindre les Canadiens dans le besoin, pour mettre en oeuvre ces programmes qu'un député voudrait ne pas réglementer du tout et qu'un autre souhaiterait plutôt réglementer au point d'en arriver à une paralysie administrative.
De plus, la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et la Loi sur la gestion des finances publiques donnent clairement au gouvernement le pouvoir de superviser tous les aspects des activités de la société. Qu'est-ce que notre collègue voudrait de plus? Pourquoi, par exemple, irions-nous jusqu'à souscrire à une proposition de mon collègue du Cap-Breton prévoyant que, le gouverneur en conseil devrait peut-être approuver tous les projets?
La vision que nous proposons dans le projet de loi C-66 est une vision moderne, une vision qui donnera des services gouvernementaux répondant mieux aux besoins des Canadiens et des régions, qui permettra davantage à la SCHL de travailler en collaboration avec les provinces et qui, en fin de compte, conduira à un gouvernement plus efficient et plus efficace. Selon moi, c'est une vision à laquelle tous les Canadiens vont souscrire.
M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, encore une fois nous prenons la parole à la Chambre pour discuter d'un autre projet de loi proposé par le gouvernement libéral. Ce projet de loi s'apparente à un engrais naturel d'origine animale. C'est exactement ça.
Le député qui m'a précédé a parlé de la députée de Bras d'Or—Cape Breton. La députée de Bras d'Or—Cape Breton voit bien ce que le gouvernement veut faire, et c'est pour cela que le parti ministériel est si contrarié qu'il essaie de la discréditer de toutes les façons possibles.
Le gouvernement essaie encore de se décharger sur les provinces de ses responsabilités envers les Canadiens. C'est absolument incroyable.
Par exemple, en Nouvelle-Écosse, le gouvernement s'est délesté sur les provinces de ses responsabilités en matière de logement social en disant qu'il n'y a pas de problème, que cela ne le concerne plus et qu'il a fait un bon coup. C'est exactement ce que le gouvernement essaie de faire dans ce cas-ci, mais la situation est encore pire.
Le gouvernement veut fusionner avec une grande multinationale qui appartient à des intérêts étrangers, la General Electric Capital Corporation, afin que celle-ci s'occupe du volet concernant l'assurance hypothécaire. Non seulement le gouvernement refile ses responsabilités aux provinces, il cède aussi une responsabilité financière à une multinationale étrangère. Le gouvernement a-t-il une conscience? Il est absolument incroyable qu'il puisse continuer d'agir de la sorte.
C'est dans le budget de 1991 que le gouvernement fédéral a commencé à prendre ses distances par rapport au secteur du logement, lorsque les conservateurs alors au pouvoir ont annoncé que le fédéral ne financerait plus les nouveaux logements sociaux. Comme d'habitude, les libéraux ont réformé les politiques conservatrices et les ont aggravées. Le gouvernement libéral a continué de se désintéresser du logement social en 1996 lorsqu'il a commencé à transférer aux provinces ses responsabilités à ce chapitre. Il a conclu avec sept des dix provinces des ententes prévoyant le transfert de ses responsabilités. La Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario sont les provinces qui n'ont pas conclu d'ententes.
Cette mesure n'est qu'une autre façon déguisée, un autre moyen détourné employé par le gouvernement pour refiler aux provinces sa responsabilité en matière de logements en disant aux Canadiens «Ne vous en faites pas, les provinces vont s'occuper de vous.» C'est tout à fait inacceptable, c'est honteux.
Permettez-moi de donner une dimension humaine à tout cela. Je représente la belle circonscription de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, dans la belle province de la Nouvelle-Écosse. Un grand nombre de résidants de mon comté et de toute la région de l'Atlantique ont été touchés par le ralentissement dans l'industrie des pêches. Certains ont perdu leurs maisons. Il n'y a probablement rien de pire pour une famille que de perdre sa maison, son toit, sans parler du sentiment de paix et de sécurité lié au fait de pouvoir élever ses enfants dans une maison familiale.
Que se passe-t-il lorsque ces personnes essaient d'obtenir de l'aide du gouvernement fédéral? Elles se font gifler une fois de plus, parce que le gouvernement, avec la vision limitée qu'il a à Ottawa, leur dit «Désolé, tout cela est bien triste, mais débrouillez-vous tout seuls.»
Le gouvernement a-t-il du coeur? Que s'est-il passé depuis l'époque de M. Pearson? Qu'est-il arrivé aux libéraux compatissants qui se préoccupaient du sort des Canadiens et non pas seulement des intérêts des sociétés étrangères?
Les ministériels ne cessent de nous faire de beaux discours et de dire qu'ils sont sur la bonne voie, que le gouvernement sait ce qu'il fait. Le gouvernement nous dit qu'il ne faut pas s'inquiéter, qu'on peut lui faire confiance. C'est révoltant.
Souvenez-vous de que l'actuel ministre des Finances avait dit lorsqu'il siégeait dans l'opposition: «Mes amis—j'aime bien le choix de mots—les documents qui expliquent notre programme forment le cadre d'un gouvernement des années 1990.» Soyons on ne peut plus clair; le gouvernement libéral devrait être absolument déterminé à fournir un financement stable et garanti au secteur du logement coopératif et sans but lucratif, mais il ne l'est pas. Il a complètement abandonné sa responsabilité.
Nous sommes rendus à un point où nous nous demandons pourquoi nous venons à la Chambre. Sommes-nous encore utiles aux Canadiens, et non aux amis du gouvernement et au parti ministériel? Et ce n'est pas tout. Même les Nations Unies ont discrédité nos politiques à cet égard.
Nous pourrions parler d'une foule d'autres rapports, mais nous devons souligner que l'abandon du logement par le gouvernement fédéral vient à un moment où le besoin de soutien fédéral n'a jamais été aussi grand.
Le rapport Golden sur les sans-abri fait remarquer que tous les ordres de gouvernement, le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités, doivent coopérer pour résoudre le problème des sans-abri. Mais le gouvernement fédéral ne veut qu'abandonner sa responsabilité et dire aux provinces et aux municipalités: «C'est votre problème, occupez-vous-en. Nous ne sommes que le gouvernement fédéral. Nous n'avons pas de coeur. Nous ne nous intéressons plus vraiment à vous.»
Le gouvernement l'a prouvé dans de nombreux autres secteurs. On n'a qu'à penser au secteur de la défense, à l'industrie de la pêche, à l'agriculture et aux agriculteurs de tout le pays ainsi qu'aux petites entreprises. Et lorsqu'il s'agit du besoin le plus fondamental des citoyens canadiens d'un océan à l'autre, à savoir l'accès à des logements sociaux à prix abordable, le gouvernement abdique de nouveau.
Les libéraux parlent de cette grande société qu'est la SCHL et de ce qu'ils vont en faire. Dans les faits, le gouvernement va éliminer le pouvoir ou le contrôle que les députés sont en mesure d'exercer. Il va installer au conseil d'administration de la SCHL plein de ses amis libéraux. On va de nouveau profiter de l'assiette au beurre. Les libéraux vont s'engraisser aux frais des contribuables sans se préoccuper des citoyens du pays, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables.
Quand je suis arrivé à Ottawa, et je suppose que j'exprime le point de vue des 301 députés, dans les deux langues officielles d'ailleurs, notre but et notre rôle dans la vie étaient d'aider les gens qui ne peuvent s'aider eux-mêmes. Nous ne sommes certes pas venus ici pour brimer les droits des travailleurs, pour nuire à l'environnement ou pour négliger ceux qui ne sont pas capables de s'aider eux-mêmes.
La politique fédérale en matière de logements sociaux devrait être maintenue et améliorée et les ressources financières et humaines nécessaires devraient être dégagées à cette fin.
Sinon, qu'allons-nous dire à nos enfants? Peut-on bien me dire ce que nous faisons ici si nous ne sommes pas en mesure d'aider les plus démunis?
Les députées de Bras d'Or—Cape Breton et de Vancouver-Est sont deux femmes qui ont lutté avec plus d'énergie que toute autre personne au Canada en faveur des logements sociaux. Je suis très fier d'être leur collègue.
LA SANCTION ROYALE
[Traduction]
Le président suppléant (M. McClelland): À l'ordre s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
Résidence du Gouverneur général,
Ottawa,
le 29 avril 1999
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Peter deC. Cory, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la salle du Sénat aujourd'hui, le 29 avril 1999, à 16 h 30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRoque
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LA LOI NATIONALE SUR L'HABITATION
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, dont un comité a fait rapport sans propositions d'amendement; ainsi que des motions du groupe no 1.
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur les motions du groupe no 1 concernant le projet de loi C-66. Je précise d'emblée que nous sommes opposés à ces propositions d'amendement.
Ces amendements visent à limiter les pouvoirs de la SCHL sur le marché commercial de l'assurance. Il est intéressant de noter que sur les six amendements, plusieurs figurent dans le document que GE Capital a envoyé aux députés.
Nous nous inquiétons de ce qu'il adviendra si des multinationales se mettent à influencer l'orientation du marché de l'habitation. On observe que le gouvernement fédéral a déjà commencé à se retirer du dossier du logement social; ce n'est pas étranger au fait qu'il y a actuellement tant de sans-abri et aux conditions terribles que l'on rencontre dans tant de nos collectivités.
Le Canada ne compte plus les collectivités où les gens ne jouissent pas d'un logement décent. Or, on sait combien le logement est important pour tous les aspects de la vie d'un enfant. Quand les enfants grandissent sans avoir de foyer convenable, tassés dans des chambres où l'on met plus de lits qu'il ne le faudrait, ou même sans chambre convenable, c'est leur capacité de réussir à l'école et de s'intégrer au groupe qui s'en ressent. Ce sont autant de facteurs qui se combinent pour créer certaines des conditions sociales que nous voyons aujourd'hui à l'origine de bien des incidents qui se produisent aux quatre coins du pays. Nous nous demandons souvent comment ces choses peuvent arriver. Souvent, c'est le produit de conditions où les besoins fondamentaux ne sont pas comblés.
Nous sommes très opposés à des mesures visant à limiter le logement social et le rôle du gouvernement. On peut se demander de quel côté nous sommes vraiment. Sommes-nous du côté des grandes sociétés multinationales étrangères, ou du côté des familles canadiennes qui espèrent trouver un logement convenable et abordable?
Si certains de ces amendements étaient adoptés, cela créerait un climat qui inciterait la SCHL à éviter les marchés risqués et à se contenter des marchés plus sûrs. Elle contribuerait encore moins à l'établissement de logements sociaux.
Nous ne dirons jamais assez à quel point c'est important que le gouvernement fédéral recommence à investir dans les logements sociaux, afin que, partout au pays, les gens puissent avoir accès aux logements dont ils ont tant besoin. Très souvent, quand on se retire de certains domaines, c'est pour des raisons budgétaires. On se dit qu'il faut réduire le déficit, réduire les dépenses afin de mettre de l'ordre dans les finances. On oublie que des compressions aussi poussées ont souvent pour effet d'aggraver la situation.
C'est un peu comme un chirurgien qui couperait trop profondément pour éliminer un cancer et qui, ce faisant, couperait dans l'os, créant ainsi un autre problème. Nous savons que si nous coupons dans les programmes au point de ne pouvoir offrir de logements adéquats, cela entraînera tous les autres problèmes dont j'ai parlé plus tôt, notamment l'incapacité pour les gens de poursuivre leurs études, le risque qu'ils ne se découragent dans la recherche d'emploi, et ainsi de suite. Nous nous retrouverons face à des problèmes sociaux, comme la présence d'itinérants, la consommation de drogues, l'utilisation des aiguilles et le danger de contracter des maladies à cause de l'absence d'hygiène. Tous ces problèmes se manifestent et en entraînent d'autres; c'est l'escalade.
Il est très important que le gouvernement exerce ses responsabilités, joue son rôle et s'assure que tout le monde ait accès à un logement adéquat.
Le projet de loi contient de nombreuses dispositions qui auraient pour effet d'éliminer toute participation directe du gouvernement à la création de logements pour les personnes qui en ont besoin. Le Parlement ou même le Cabinet ne décideraient plus des meilleures façons d'assurer des logements à prix abordable puisque cette autorité serait déléguée à un conseil d'administration à la SCHL dont les membres seraient nommés. Voilà un autre exemple de privatisation à outrance et cela me préoccupe beaucoup.
Dans de trop nombreux domaines de responsabilité publique ou sociale, le gouvernement réduit les dépenses et privatise, de sorte que l'État perd le contrôle d'activités qui relèvent, en fait, de sa responsabilité et il n'a plus les moyens de s'assurer, comme il le doit, que ces activités soient préservées dans le meilleur intérêt de la société en général.
Nous devons examiner de très près toute la question de la privatisation, car cette façon d'agir donne à penser que le secteur privé peut mieux faire les choses que le secteur public. En fait, la privatisation équivaut à un vote de non confiance à l'endroit de la fonction publique et de ses employés. C'est comme si nous disions qu'ils ne sont pas capables de faire les choses aussi bien que l'industrie privée.
Le groupe d'amendements dont nous sommes saisis et les modifications contenues dans le projet de loi visent tous à favoriser l'industrie privée, au lieu de renforcer le secteur public et de créer les programmes voulus pour que tous aient accès à un logement adéquat et abordable.
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je voudrais parler brièvement du projet de loi sur l'habitation.
Je demande publiquement au principal ministre présent à la Chambre aujourd'hui, le ministre du Revenu national, pourquoi le Parti libéral s'éloigne tellement de ses racines progressistes de l'époque de Lester B. Pearson et Paul Martin père en matière de politique sociale et de logement social?
Je me rappelle, il y a des années, la création du ministère d'État Affaires urbaines Canada. Je siégeais à la Chambre lorsque les premières mesures politiques ont été prises sous le gouvernement Trudeau pour offrir davantage de logements sociaux au Canada. Depuis quelques années, il me semble que les libéraux ont oublié leur position de l'époque, lorsqu'ils étaient plus progressistes.
Il me semble que le Parti réformiste influe beaucoup sur le programme et dicte les nouvelles politiques libérales. Le ministre du Revenu national hoche la tête. Je peux l'entendre d'ici. Je pense qu'il serait probablement d'accord avec moi si nous avions le type de régime parlementaire qui permet davantage de liberté et d'indépendance pour que les députés puissent s'exprimer en leur nom personnel.
À une époque, le Parti libéral était progressiste sur le plan social. Tout a commencé par la conférence des grands penseurs à Kingston, il y a de nombreuses années, avec Tom Kent. Lester B. Pearson était le chef de l'opposition. Je me rappelle de gens comme Eric Kierans au sein du parti et des trois sages du Québec: Trudeau, Pelletier et Jean Marchand. Ils parlaient d'une nouvelle société plus juste, d'une démocratie participative. Ils ont entraîné un jeune homme qui est maintenant député de Vancouver-Sud—Burnaby et ministre du Revenu national dans une grande révolution sociale-démocrate comme il l'a constaté alors. Tout à coup, tout s'est effondré, tout a disparu.
C'est un débat ouvert. Nous avons dix minutes sur chacun de ces amendements. Je voudrais demander au ministre du Revenu national de nous expliquer pourquoi son parti a abandonné ses orientations initiales. Ce ministre est très ambitieux. Il veut être candidat à la direction de son parti contre le ministre des Finances. Il veut essayer de supplanter Brian Tobin et le ministre de la Santé à titre de libéral progressiste de gauche et affronter le ministre des Finances à la course à la direction du Parti libéral du Canada.
Je crois que nous devrions laisser la parole au ministre du Revenu national et lui demander de nous faire savoir ce qu'il pense du logement social et du traitement des sans-abri au Canada. Je suis persuadé que le Parti réformiste a bien hâte de connaître la position de ce libéral sur ces sujets.
Pas plus tard qu'hier soir, je revenais d'une réception à l'ambassade de Cuba, et soit dit en passant, je n'y ai pas rencontré le ministre. J'ai vu des sans-abri qui dormaient sous un pont, pas très loin de la Colline du Parlement. Ce n'étaient pas des Cubains, mais bien des Canadiens. Des Canadiens sans-abri. Il y a quelques années, on ne voyait pas beaucoup de sans-abri dans les rues d'Ottawa, de Toronto, de Montréal, de Regina ou de Vancouver. Il y en a maintenant partout au pays.
Le gouvernement a mis sur pied un ministère pour s'occuper des sans-abri, et le ministre qui en est responsable vient du Nouveau-Brunswick. J'aimerais bien qu'on me dise à quoi tendra ce nouveau ministère. A-t-on prévu des fonds pour ce ministère? Il y a un député du Nouveau-Brunswick à la Chambre. Peut-être serait-il en mesure de nous dire si des fonds ont été prévus pour ce ministère qui s'occupera des sans-abri. Quelle est sa conception? Comment peut-on trouver des abris pour ceux qui n'en ont pas?
Nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi qui sera très régressif au chapitre des modifications qu'il apporte. Sa politique de prêt semble favoriser encore une fois le marché et la commercialisation de la SCHL, et témoigne de l'influence du ministre des Finances qui a un fort penchant conservateur.
Je voudrais que le ministre du Revenu national nous dise ce qu'il fera à propos du problème du logement social, du phénomène des sans-abri et du nombre de Canadiens qui voient leur revenu diminuer. L'écart entre les riches et les pauvres s'est creusé au cours des cinq, dix ou douze dernières années. Pourtant, les gens d'en face forment le gouvernement qui a, dans toute l'histoire de notre pays, imposé les plus grandes réductions aux programmes sociaux et, en particulier, aux soins de santé.
Bien sûr, nos impôts ne cessent de grimper. Ils augmentent de façon injuste et sans faire de distinction. Le régime fiscal est injuste au Canada. C'est un régime où ce sont les gens qui sont le moins en mesure de payer des impôts, c'est-à-dire les contribuables à revenu faible ou moyen, qui doivent en verser la plus grande part.
De toute façon, nous avons beaucoup de temps pour examiner la question cet après-midi. Je voudrais me rasseoir et laisser au ministre du Revenu national la chance de nous dire comment il s'y prendrait pour régler le problème du logement social, pour réagir au phénomène des sans-abri et pour réduire l'écart entre les riches et les pauvres. Après tout, comme nous le savons tous, il veut représenter l'aile gauche à la course à la direction du Parti libéral. Il veut disputer au ministre des Finances la direction du Parti libéral du Canada. Je veux connaître sa position.
Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Hier j'ai demandé si les votes sur chacun de ces groupes seraient reportés à la fin et si le vote aurait lieu à la fin du groupe no 3. Est-ce exact?
Le président suppléant (M. McClelland): Non. La Chambre se prononcera sur chaque motion par oui ou par non.
Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. McClelland): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le prochain vote porte sur la motion no 2.
Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. McClelland): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai demandé hier si le vote sur toutes les motions du groupe 1 serait reporté à la fin de l'examen de tous les groupes, et le Président m'a répondu que ce serait le cas.
Je comprends mal qu'on nous demande maintenant de nous prononcer sur chacune de ces motions, l'une après l'autre. Hier, elles étaient groupées et, sauf erreur, le Président avait déclaré à la Chambre que leur mise aux voix serait reportée jusqu'après la dernière motion du groupe 3.
Le président suppléant (M. McClelland): Je vais m'occuper du recours au Règlement du député de Kelowna. Tout ce que nous faisons, c'est mettre aux voix les motions du groupe qui a déjà fait l'objet d'un débat et en reporter le vote.
[Français]
M. Réal Ménard: Monsieur le Président, je m'excuse d'interrompre les travaux. Il y a un problème avec l'interprétation. Auriez-vous l'obligeance de vous assurer que ce soit corrigé?
[Traduction]
Le président suppléant (M. McClelland): Le vote suivant porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. McClelland): Le vote par appel nominal sur cette motion est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 5. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. McClelland): Le vote par appel nominal sur cette motion est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 6. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. McClelland): Le vote par appel nominal sur cette motion est reporté.
SANCTION ROYALE
[Français]
L'huissier du bâton noir apporte le message suivant:
Monsieur le Président, c'est le désir de l'honorable suppléant du Gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement dans la salle de l'honorable Sénat.
En conséquence, le Président et les députés des Communes se rendent au Sénat.
Et de retour:
Le président suppléant (M. McClelland): J'ai l'honneur d'informer la Chambre que lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
Projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence—Chapitre no 17.
Projet de loi S-25, Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Français]
LA LOI NATIONALE SUR L'HABITATION
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD) propose:
Motion no 7
Que le projet de loi C-66, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 9, de ce qui suit:
«(3) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les conditions et»
Motion no 8
Que le projet de loi C-66, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 10, de ce qui suit:
«une personne qui est un constructeur d'ensembles d'habitation locatifs sur des réserves, au sens de la Loi sur les Indiens, ou qui est une association personnalisée ou une association coopérative et qui, à son avis, ne peut obtenir»
Motion no 9
Que le projet de loi C-66, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 10, de ce qui suit:
«(2) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les conditions et»
Motion no 10
Que le projet de loi C-66, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 10, de ce qui suit:
«(3) La Société ne peut consentir un prêt, verser des contributions ou faire remise d'un montant en vertu du paragraphe (1) qu'à l'égard d'ensembles d'habitation locatifs que construit une association personnalisée ou une association coopérative—ou qui appartiennent à ces dernières—ou d'ensembles d'habitation sur des réserves, au sens de la Loi sur les Indiens.»
Motion no 13
Que le projet de loi C-66, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 13, de ce qui suit:
«(2) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les conditions et»
Motion no 14
Que le projet de loi C-66, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 13, de ce qui suit:
«(2) L'alinéa 75(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) du ministre, pour les pouvoirs visés aux alinéas (1)a) à f), h) ou j);»
Motion no 15
Que le projet de loi C-66, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 14, de ce qui suit:
«(2) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les conditions et»
Motion no 16
Que le projet de loi C-66, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 15, de ce qui suit:
«ble d'habitation HLM, ou à construire, acquérir ou gérer un ensenble d'habitation HLM, et qui appar-»
Motion no 18
Que le projet de loi C-66, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 15, de ce qui suit:
«(2) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les conditions et»
Motion no 19
Que le projet de loi C-66, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 16, de ce qui suit:
«(4) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les modalités et»
Motion no 20
Que le projet de loi C-66, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 17, de ce qui suit:
«d'exploitation d'ensembles d'habitation qui appartiennent à des organismes de logement public, au sens de l'article 78, à des associations personnalisées ou à des associations coopératives et»
Motion no 21
Que le projet de loi C-66, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 17, de ce qui suit:
«(2) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les modalités et»
Motion no 22
Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 23
Que le projet de loi C-66, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 18, de ce qui suit:
«99.2 La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer et percevoir les»
M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.) propose:
Motion no 24
Que le projet de loi C-66, à l'article 24, soit modifié par suppression des lignes 14 à 16, page 19.
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ) propose:
Motion no 17
Que le projet de loi C-66, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 15, de ce qui suit:
«79. La Société peut, en application d'accords conclus par le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial, entreprendre, conjointement avec le gouvernement de la province»
Motion no 35
Que le projet de loi C-66, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 21, de ce qui suit:
«(3) La Société ne peut exercer les pouvoirs et fonctions prévus au présent article dans les limites d'une province qu'après avoir obtenu le consentement du gouvernement de cette dernière.»
—Monsieur le Président, le projet de loi C-66 est un projet de loi important. C'est un projet de loi qui vise à donner de nouveaux pouvoirs à la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Il est pour le moins paradoxal que l'on ait à traiter d'un projet de loi comme celui-là. Je crois que tout le monde peut comprendre que le gouvernement fédéral n'est concerné d'aucune façon par la question du logement.
Avant de débattre de nos amendements, je veux rappeler que dans le discours du Trône de 1996, il y avait un engagement de la part du gouvernement fédéral de se retirer complètement du secteur du logement. Les députés ministériels qui sont avec nous aujourd'hui vont s'en rappeler, du moins je le souhaite.
Malgré tout, lorsqu'on se donne la peine de lire ce projet de loi, et c'est assez paradoxal, on constate que le gouvernement réclame plus d'espace et plus de pouvoirs dans le secteur du logement. C'est à n'y rien comprendre. C'est pour le moins contradictoire et c'est un signe d'incohérence totale.
Si ce projet de loi était adopté—Dieu nous en préserve, mais on sait que nous sommes quelquefois à la merci des majorités—il y a là en germe tous les pouvoirs potentiels pour permettre au gouvernement fédéral de mettre sur pied une allocation nationale pour le logement.
J'ai posé la question au ministre des Travaux publics responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Je lui ai dit: «Monsieur le ministre, est-ce que tout cela n'est pas un peu incohérent quand, dans un discours du Trône qui lie pourtant votre gouvernement, vous souhaitiez vous désengager? Vous avez même amorcé des négociations pour transférer aux provinces 1,9 milliard de dollars.» La réponse du ministre fut la suivante: «Oui, mais il y a certaines provinces pour lesquelles la logique ne s'applique pas.»
Cette volonté est un peu difficile à comprendre. Nos amendements qui, je l'espère, seront l'objet d'un accueil positif de la part du gouvernement, prévoient que s'il doit y avoir une intervention du gouvernement fédéral auprès d'une unité d'habitation, comme les HLM, dans le secteur du logement avec les municipalités, auprès des coopératives, avec des OSBL, et qu'elles soient situées au Québec, nous souhaitons que ce ne soit possible seulement lorsque le gouvernement du Québec et l'Assemblée nationale l'auront autorisé.
Au sein du projet de loi, il y a certaines dispositions qui s'inspirent d'un article comme celui-là, particulièrement lorsqu'il s'agit des autochtones et des prêts étudiants. Nous souhaitons donc, par nos amendements, élargir la portée de ce qui existe déjà dans une envergure plus modeste.
J'en profite pour demander au gouvernement fédéral, particulièrement aux députés ministériels qui sont avec nous aujourd'hui—je pense ici à la ministre de l'Immigration—de faire pression pour que les négociations engagées avec le gouvernement du Québec depuis plus de deux ans trouvent un aboutissement heureux.
Il y a quelque chose de proprement indécent dans la proposition du gouvernement fédéral, et je veux l'expliquer.
À l'instant où on se parle, le gouvernement fédéral dépense 362 millions par année dans le secteur du logement, au moyen de différents programmes existant à la SCHL. Or, ce n'est absolument pas respectueux du poids démographique du Québec. Si le gouvernement fédéral devait ajuster ses dépenses en fonction du poids démographique du Québec, cela représenterait un petit plus que 24 p. 100, comme chacun le sait. À ce moment-là, il devrait dépenser 480 millions de dollars. Il y a donc un manque à gagner de 117 millions dollars.
Ce n'est pas non plus respectueux de ce qu'on appelle «les ménages en besoins impérieux». Je veux rappeler que tous les gouvernements du Québec, autant celui de M. Bourassa, auquel la ministre de l'Immigration a appartenu, autant celui de M. Johnson, un autre ami de la ministre de l'Immigration, autant le gouvernement de M. Parizeau et celui de M. Bouchard, ont eu une seule et même revendication à l'endroit du gouvernement fédéral en matière d'habitation, soit d'avoir une juste part en tenant compte des besoins impérieux. Même si le Québec représente 24,60 p. 100 de la population canadienne, il a sur son territoire 29 p. 100 des ménages en besoins impérieux de logement.
Cela a été admis par M. Ryan, par M. Trudel et par tous les ministres de l'Habitation qui se sont succédé à l'Assemblée nationale.
Si le Québec avait sa juste part, en tenant compte des ménages en situation de besoins impérieux, c'est 567 millions de dollars qui devraient lui être acheminés. Or, je le répète, à l'instant où l'on se parle, c'est 362 millions de dollars qui sont dépensés. Cela n'a pas de bon sens.
Mais le ridicule n'avait pas encore atteint son paroxysme. Le ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le député de Saint-Léonard—Saint-Michel, a présenté une offre au gouvernement du Québec qui est moindre que ce que la Société canadienne d'hypothèques et de logement dépense présentement sur une base annuelle. Cela n'a aucun bon sens. Il a offert 289 millions de dollars au gouvernement du Québec, alors que présentement, on dépense 362 millions de dollars.
J'espère que la voix du Québec se fera entendre dans ce Cabinet, que les ministres vont se ressaisir et qu'on va un peu délier les cordons de la bourse. La question du logement, c'est important. La principale cause de l'appauvrissement, c'est certainement le montant que nos concitoyens les plus démunis doivent allouer au paiement du loyer.
Même s'il n'y a pas d'indicateur officiel de la pauvreté au Canada, le Conseil national du bien-être social ainsi que Statistique Canada évaluent qu'une personne est considérée comme étant pauvre, comme vivant en deçà du seuil d'un faible revenu, lorsqu'elle consacre 55 p. 100 de son revenu aux biens de première nécessité que sont le logement et l'alimentation.
On est dans une société où il n'y a jamais eu autant de pauvres et où la pauvreté atteint souvent des sommets inégalés. Il faut se rappeler du slogan du gouvernement libéral en 1968 où on voulait la société juste. C'est comme cela que les libéraux de Pierre Elliott Trudeau ont fait leur entrée au gouvernement.
Ces gens, qui prétendent avoir un sens de l'équité et vouloir vivre dans une société plus juste, s'accommodent dramatiquement d'un taux de pauvreté qui n'a jamais été aussi élevé. Il est important que le gouvernement fédéral mette à la disposition des provinces des sommes d'argent, qu'il va transférer, afin qu'elles aient des ressources additionnelles dans le secteur de l'habitation.
Je ne saurais trop insister, encore une fois, auprès des députés ministériels libéraux pour que la voix du Québec puisse se faire entendre et que les négociations reprennent. On n'a pas besoin d'un projet de loi comme celui-ci. Si le gouvernement fédéral veut parler d'habitation, il aura l'appui des partis d'opposition. Je suis certain qu'il aura l'appui du Parti progressiste-conservateur, du Parti réformiste et du Nouveau Parti démocratique s'il veut mettre plus d'argent à la disposition des provinces. Ce sont elles qui devraient être les véritables mandataires de la question du logement.
Il y a un important déficit de ressources. Pourtant, le gouvernement fédéral a beaucoup d'argent. Avec le pelletage des responsabilités qu'il a fait, c'est un gouvernement qui a énormément d'argent. Dans une perspective de lutte à la pauvreté, la moindre des choses serait qu'il permette aux gouvernements provinciaux, le Québec en tête, d'en bénéficier.
À travers le Canada, à l'instant où l'on se parle, il y a deux provinces qui font du développement au niveau du logement et qui permettent donc la construction de logements sociaux. Il y a le Québec, un des meilleurs gouvernements à avoir siégé à l'Assemblée nationale, qui a réservé 42 millions de dollars pour le développement en matière d'habitation. Il y a également un autre gouvernement qui le fait, c'est celui de la Colombie-Britannique.
Je demande aux députés libéraux de voter en faveur de nos amendements, parce que c'est là l'intérêt du Québec.
[Traduction]
M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, c'est vraiment un privilège que de prendre part au débat sur le groupe de motions no 2. Ces amendements proposés par des députés de divers partis de l'opposition traitent essentiellement d'une question: le leadership, l'administration et la dévolution des pouvoirs en ce qui concerne la situation du logement au Canada.
Mes remarques porteront principalement sur l'efficience, la responsabilité et l'efficacité de la Société canadienne d'hypothèques et de logement ainsi que sur les activités du gouvernement du Canada dans le secteur du logement.
Je remarque qu'il y a un certain nombre de députés du Parti libéral présents. Ils devraient bien écouter ce que je vais dire. Il serait bon que tous écoutent ce que je vais dire.
Des voix: Oh, oh!
M. Werner Schmidt: Je dois avoir touché une corde sensible. Ils conviennent tous qu'ils devraient écouter ce que je vais dire.
Le Canada n'a pas de politique nationale du logement. Il y a un programme ici, un programme là. Il y a un programme à la SCHL et un autre ailleurs, mais il n'existe pas de politique nationale du logement.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement a été créée en vertu de la Loi nationale sur l'habitation pour mettre en oeuvre la politique du logement du gouvernement, quand en fait, il n'y en a pas. C'est un ramassis de détails qui ont été rassemblés. Parfois, cela fonctionne, parfois, non. Il est essentiel qu'il y ait une seule politique.
J'aimerais demander au gouvernement s'il pense qu'un tel fatras constitue la meilleure manière de résoudre le problème actuel du logement au Canada. À mon avis, ça ne l'est pas. La meilleure façon de trouver une solution au problème du logement au Canada consisterait à conférer l'autorité de cette question à ceux qui connaissent le mieux la situation et le problème, et qui en sont les plus rapprochés. Or, ce sont les provinces et les administrations municipales.
C'est sans aucun doute précisément ce qu'a dit mon collègue qui vient de parler. C'est également une question qui a été soulevée par les autres partis de l'opposition. L'industrie du logement met en jeu des sommes d'argent extrêmement importantes. Il y a également un énorme problème social qu'il faut résoudre et nous devons nous demander quelle est la meilleure manière d'y parvenir.
Je félicite la ville de Toronto qui a commandé une étude importante, publiée sous le nom de rapport Golden en janvier dernier. Elle traite de bon nombre des questions que nous examinons aujourd'hui.
La ville de Toronto n'est pas la seule à avoir fait de bonnes choses. Le magazine que publie la Société canadienne d'hypothèques et de logement révèle des choses très intéressantes. On y dit que les administrations municipales de tout le Canada, qui connaissent mieux ces problèmes, s'attaquent probablement à la question d'une façon plus appropriée que tout autre échelon du gouvernement.
Ce n'est pas surprenant: elles se trouvent face à ce problème presque chaque jour. Il est question, dans la publication, de Vancouver et de Van City Place, un immeuble de 50 unités pour les jeunes de la rue. Il y a aussi un nouvel immeuble de 40 unités pour personnes seules à Toronto, et le rapport Golden. La ville de Montréal s'est associée avec le Québec dans un programme de partage de coûts à parts égales pour améliorer la qualité du logement dans les quartiers centraux.
À une échelle modeste, la ville de Prince Albert, en Saskatchewan a été un joueur clé dans une nouvelle initiative d'accession à la propriété à des conditions abordables. Kamloops est un autre exemple. Avec comme partenaires la Légion canadienne et un promoteur local, la ville a fourni des terrains en location pour des appartements en copropriété destinés aux personnes âgées.
Edmonton participe activement à l'initiative Edmonton Coalition of the Homeless pour mettre sur pied un fonds de fiducie pour le logement. Saskatoon aide également à la création d'un fonds de fiducie, et Toronto vient de constituer un fonds renouvelable de 11 millions de dollars à partir de l'argent recueilli auprès des promoteurs privés en échange de primes de densité au cours des 12 dernières années.
Beaucoup de villes, grandes et petites, ont montré que non seulement elles peuvent s'attaquer au problème, mais aussi qu'elles le font effectivement. Il est important que nous puissions montrer que le problème du logement peut se régler au niveau local, que ces administrations sont compétentes, qu'elles sont capables de s'occuper du problème et sont disposées à le faire.
Par le truchement de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le gouvernement s'est maintenant retiré d'un grand nombre de ces secteurs. Ce n'est pas clair. En effet, il s'est déchargé de ses responsabilités au profit des provinces, mais pas de toutes les provinces. En outre, il y a le cas des coopératives d'habitation de compétence fédérale. En Ontario, la moitié, grosso modo, des coopératives d'habitation appartiennent ou, si vous préférez, sont régies par le gouvernement provincial, et l'autre moitié, par le gouvernement fédéral.
D'une part, le gouvernement fédéral dit qu'il veut céder cette responsabilité aux provinces. De l'autre, il cède aux pressions exercées par tout lobby exigeant que les coopératives fédérales continuent d'être régies par le gouvernement fédéral. C'est exactement ce qui s'est passé.
Le concept de coopérative de logement est bon. J'y tiens beaucoup parce qu'il répond à un principe fondamental de l'habitation, à savoir la fierté associée au fait d'être propriétaire de son habitation.
La Loi nationale sur l'habitation a permis à un grand nombre de Canadiens de devenir propriétaires de leurs propres maisons. Elle leur a apporté de nombreux avantages. Ils ont pu ainsi exprimer leur individualité dans leurs maisons. Les gens qui n'ont pas les mêmes capacités ou les mêmes moyens financiers se sont joints à d'autres pour former des coopératives afin de pouvoir acheter leurs maisons de façon coopérative.
Il y a divers genres de coopératives. On a mentionné les coopératives d'ordre fédéral et provincial, mais on trouve une autre division qui comprend les coopératives à capitalisation et celles qui ne le sont pas. Les gens n'ayant pas les ressources voulues peuvent adhérer à une coop et grossir leur capital. Ils ont le sentiment de faire partie d'un groupe; ils possèdent un droit de propriété, un intérêt direct et une participation dans l'endroit où ils habitent. Cela les responsabilise. En tant que personnes, ils tirent un sentiment de fierté d'être en mesure de s'exprimer de la sorte, ce qui est très souhaitable.
Une meilleure solution à tout le dossier des logements sociaux serait sans doute de permettre aux gens de devenir propriétaires d'une partie de l'ensemble et de participer à la gestion et à l'exploitation d'un logement dans le cadre d'une coopérative plutôt que d'obtenir un cadeau ne comprenant à peu près pas d'obligations et ne comportant aucune responsabilité.
Mon collègue faisait des commentaires au sujet du discours. Je suis si content qu'il ait été impressionné. Je souhaiterais seulement que les députés d'en face soient aussi impressionnés que lui. Il est réconfortant de constater que le gros bon sens est reconnu par les deux côtés de la Chambre.
Revenons à la Société canadienne d'hypothèques et de logement. On doit améliorer la reddition de comptes et la meilleure façon d'y arriver est de faire en sorte que les décisions soient transparentes et que les pouvoirs de la société soient quelque peu restreints. Les dispositions du projet de loi permettront à la SCHL de faire pratiquement tout ce qu'elle veut, que ce soit agir comme intermédiaire sur les marchés financiers ou avoir des agents et des succursales dans d'autres pays.
Une des modifications permet à la SCHL d'établir des succursales et de nommer des agents. Ce pouvoir n'est pas limité au Canada. La SCHL pourrait donc ouvrir des succursales et nommer des agents n'importe où dans le monde. Cela ne devrait pas faire partie des fonctions de la SCHL. Si l'objectif du projet de loi est d'établir une politique nationale du logement, la SCHL ne devrait pas être autorisée à avoir des agents ou à établir des succursales à l'étranger. Cette échappatoire reste dans le projet de loi. Il importe que nos vis-à-vis reconnaissent qu'il s'agit de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et qu'elle doit mettre en oeuvre la politique nationale canadienne du logement, pas la politique nationale d'un autre pays.
M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, je ferai quelques brèves observations sur les amendements du deuxième groupe. Je parlerai d'abord des amendements qu'a proposés la députée de Bras d'Or—Cape Breton, les motions nos 8, 10 et 20.
Si je comprends bien ces motions d'amendement, elles visent à n'accorder une aide financière qu'aux associations personnalisées ou coopératives lorsqu'il s'agit d'encourager la construction d'ensembles d'habitation locatifs dans des réserves.
J'appuie et j'encourage fortement la participation d'associations coopératives et personnalisées dans la construction de logements locatifs, par exemple la Fédération de l'habitation coopérative du Canada. Cette dernière aide à offrir à des Canadiens à revenu faible ou moyen des logements abordables depuis plus de 30 ans. Le gouvernement devrait poursuivre son engagement envers les coopératives d'habitation en tant qu'instrument de politique sociale.
Je devrais aussi mentionner que les associations personnalisées et coopératives ne sont pas les seules formes de logement social. Le secteur privé offre de nombreuses solutions innovatrices et efficaces en ce qui concerne des logements abordables. Ces solutions vont de grands immeubles d'habitation à des duplex appartenant à de petits entrepreneurs en construction. Ces chefs de petite entreprise ne devraient pas être exclus du projet de loi. Ils revêtent également une importance pour ce qui est d'offrir des logements abordables pour tous les Canadiens.
Je passe maintenant aux motions nos 7, 9, 13, 15, 18, 19, 21 et 23. Mes observations à ce propos sont très simples. Ces motions créeraient une obligation législative, de sorte que le Cabinet devrait conseiller la Société canadienne d'hypothèques et de logement sur la façon d'appliquer certains aspects de son mandat.
J'ai deux réflexions à faire à cet égard. D'abord, je crains que ces amendements n'imposent des contraintes indues à la SCHL en l'obligeant à obtenir l'approbation du Cabinet chaque fois qu'elle voudra aider un particulier, un groupe ou une entreprise à établir des projets d'habitation à prix abordable.
Ensuite, le Cabinet donne déjà une orientation politique à la SCHL sur bien des questions. Dans certains cas, le Cabinet voudra conseiller la société sur la façon de procéder. Mais le moment et la façon dont le Cabinet devrait intervenir devraient être laissés à la discrétion du Cabinet et non être fixés dans la mesure législative.
Dans la motion no 17, la députée de Bras d'Or—Cape Breton propose que l'on précise, à l'article 78, le genre de projets d'habitation qui seront à loyer modéré. Je ne vois pas d'objection à cet amendement qui clarifie davantage l'intention de la loi en ce qui concerne l'établissement et le financement de logements sociaux. Comme je ne vois certes pas beaucoup de Canadiens exiger que le gouvernement finance les logements de haut niveau, je me ferais un plaisir d'appuyer cet amendement.
Je vais maintenant dire quelques mots sur les motions nos 17 et 35, qui sont proposées par le député d'Hochelaga—Maisonneuve. Je comprends l'intention du député pour ce qui est de l'intrusion du gouvernement fédéral dans des domaines de compétence provinciale.
Pas plus tard que l'année dernière, nous avons dû nous pencher sur un programme absurde et sans précédent, le Fonds des bourses du millénaire. Il s'agissait là d'une invasion unilatérale et injustifiée du gouvernement fédéral dans le système d'éducation à compétence provinciale. D'abord, le gouvernement a sabré 40 p. 100 des paiements de transfert aux provinces au titre de l'éducation. Puis, redoublant d'insultes, il a gardé le plus gros de l'argent et il a lancé un nouveau programme pour pallier le manque de financement de l'éducation, un problème qu'il avait lui-même créé. Toutefois, le programme n'était pas universellement destiné à tous les étudiants à l'instar des paiements de transfert au titre de l'éducation qu'il remplaçait. La majeure partie du budget affecté au programme servira à payer de nouveaux frais d'administration. Ce programme a fait reculer de plusieurs années les relations fédérales-provinciales. Ce n'est assurément pas un cauchemar que mon parti et moi voudrions voir se répéter. Je crois que le député et moi sommes d'accord là-dessus.
Là où je ne suis pas d'accord avec lui, c'est sur la question de savoir si ce projet de loi ne risque pas de permettre au gouvernement de créer un autre fonds des bourses du millénaire, cette fois-ci dans le secteur du logement, qui relève de la compétence des provinces. À mon avis, le député de Hochelaga—Maisonneuve chercher à tuer un moustique à l'aide d'une bombe nucléaire, alors qu'une tapette à mouches suffirait amplement.
Selon moi, les deux dispositions du projet de loi que le député voudrait amender exigent que la SCHL travaille conjointement avec les gouvernements provinciaux pour créer un programme. Cela signifie que la SCHL ne peut agir seule et qu'elle doit avoir l'approbation du gouvernement provincial concerné et travailler bilatéralement avec la province pour produire un résultat conjoint.
Cela dépasse les consultations, la coopération ou la collaboration. La SCHL doit créer un programme qui est issu à la fois du gouvernement fédéral et des autorités provinciales. En vertu du projet de loi, le gouvernement fédéral ne peut absolument pas agir seul ni créer un nouveau programme de son propre chef. Je pense que les dispositions du projet de loi prévoient des mécanismes de protection suffisants contre ce genre de situation.
Le manque de logements acceptables et abordables et la multiplication du nombre de sans-abri au Canada atteignent des proportions dramatiques. Le mois dernier, le premier ministre a confié la responsabilité des sans-abri à la nouvelle ministre du Travail, la députée de Moncton, au Nouveau-Brunswick. Vendredi dernier, pendant la période des questions, un député réformiste a posé une question à la nouvelle ministre responsable des sans-abri, et celle-ci a dit qu'elle n'était pas la nouvelle ministre des sans-abri. Il est honteux qu'elle ait été nommée à ces fonctions il y a plus d'un mois et qu'elle ne connaisse toujours pas la nature de son travail.
Voilà pourquoi je pense que la SCHL doit avoir la souplesse voulue pour s'employer, conjointement avec les provinces, à résoudre ces problèmes dans différents secteurs et dans diverses circonstances.
Ces deux amendements, s'ils étaient adoptés, empêcheraient la SCHL et les provinces de mettre en oeuvre des solutions aux problèmes de logement même si les deux parties sont d'accord, tant que les provinces et la SCHL n'auraient pas signé un accord universel sur le logement, un accord régissant tous les aspects de la politique de logement. En d'autres termes, les provinces et la SCHL ne pourraient résoudre aucun problème avant de les avoir tous réglés. C'est trop restrictif.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-66 permettra aux provinces et à la SCHL de prendre progressivement des mesures dans des domaines où les deux parties s'entendent, sans qu'elles doivent pour autant s'entendre sur tout avant d'agir.
M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Je suis très heureux de prendre la parole sur les différentes motions présentées par mon collègue. Le gouvernement n'appuie pas ces motions, et je vais expliquer pourquoi.
Je ne le répéterai jamais assez. Ce que nous avons devant nous aujourd'hui sont trois visions de la relation entre le gouvernement du Canada et la SCHL. Les amendements proposés par mon collègue de Kelowna, à mon avis, mineraient sérieusement la capacité du gouvernement de mener à bien sa politique en matière de logement, par l'intermédiaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, dont le mandat a été renouvelé. Je m'explique.
Le gouvernement du Canada a à coeur de jouer un rôle de premier plan sur les questions de logement. C'est pourquoi il a renouvelé le mandat de sa société d'habitation, la SCHL, en renforçant la capacité de cette société de remplir son mandat au moyen des modifications présentées dans le projet de loi C-66.
Le gouvernement comprend l'importance d'aider les Canadiens à se trouver des logements convenables. Nous comprenons l'importance de favoriser le développement d'une industrie du logement solide et concurrentielle. Nous savons que des bonnes conditions de logement créent des collectivités saines et une nation vigoureuse. Nous savons que le logement a des répercussions majeures sur l'économie du Canada.
Le projet de loi C-66 établit clairement le rôle de la SCHL pour l'application de la politique gouvernementale. Voici ce qu'on peut lire dans le projet de loi:
La présente loi a pour objet, en matière de financement de l'habitation, de favoriser l'accès à une diversité de logements abordables, d'encourager l'accessibilité à des sources de financement ainsi que la concurrence et l'efficience dans ce domaine, d'assurer la disponibilité de fonds suffisants à faible coût et de contribuer à l'essor du secteur de l'habitation au sein de l'économie nationale.
Je suis persuadé que tous reconnaissent l'importance de ces objectifs. Pourtant, le député propose des modifications qui ne serviraient qu'à empêcher le gouvernement de réglementer la SCHL s'il s'avérait nécessaire de le faire.
Si nous faisions disparaître cet article de la Loi nationale sur l'habitation, comme on a proposé de le faire, nous réduirions en fait le contrôle exercé par le gouvernement, autrement dit nous affaiblirions le contrôle public sur la SCHL.
Je suis persuadé que si mon honorable collègue réfléchissait un tout petit instant à sa proposition, il se rendrait compte qu'il est ridicule de laisser entendre que le public ne devrait pas avoir le droit de s'assurer que la SCHL doive lui rendre des comptes. La SCHL est une institution publique qui joue un rôle au chapitre des politiques publiques, un rôle qui a été très profitable pour les Canadiens depuis plus de 50 ans. Il me semble très étonnant que l'on puisse songer à proposer la réduction du contrôle gouvernemental sur une institution publique.
Le projet de loi C-66 donnera à la SCHL le moyen de remplir plus efficacement et de façon plus financièrement prudente son rôle au chapitre des politiques gouvernementales. C'est ce à quoi le gouvernement du Canada s'attend. C'est ce que les Canadiens méritent. C'est là l'objet du projet de loi C-66.
À l'autre extrémité, il y a la députée du Cap Breton qui voudrait que toutes les décisions prises par la SCHL soient approuvées par le gouverneur en conseil. Elle ne se rend probablement pas compte des dépenses que tout cela entraînerait, tant au niveau des coûts administratifs qu'à celui de la qualité des services que le gouvernement est en mesure d'offrir aux Canadiens. En fait, ce que la députée propose, c'est un retour au bon vieux temps où la bureaucratie et la paperasserie administrative régnaient en maîtres aux dépens de l'efficacité des services gouvernementaux importants pour les Canadiens dans le besoin.
Un autre député a proposé une formule selon laquelle tous les services qu'offrirait la SCHL aux particuliers et aux collectivités devraient être approuvés par le gouvernement de la province concernée. Cette solution imposerait tellement de contraintes au gouvernement du Canada que nous ne serions plus en mesure de satisfaire aux besoins en matière de logements sur les réserves sans l'approbation des provinces. Selon cette solution, d'autres Canadiens dans le besoin n'auraient pas accès à cet important programme d'aide fédérale si leur province jugeait que leur projet n'est ni important ni nécessaire.
Je tiens à ce qu'on sache que les avantages qu'offrent les programmes administrés par la SCHL sont régis par la Chambre et continueront de l'être.
Le projet de loi C-66 modernise les relations entre le gouvernement du Canada et la SCHL. Il exige que le plan d'entreprise de la SCHL soit approuvé chaque année, afin qu'on puisse déterminer si la voie dans laquelle s'engage la SCHL correspond aux désirs et aux priorités du gouvernement.
De plus, chaque année, la Chambre des communes participe au processus d'approbation des ressources versées à la SCHL pour lui permettre d'aider les Canadiens dans le besoin, pour réaliser les programmes qui, de l'avis d'un député, ne devraient pas être réglementés du tout, mais qui, de l'avis d'un autre, devraient être réglementés au point d'en être paralysés.
Il ne faut pas oublier non plus que la Loi sur la SCHL et la Loi sur la gestion des finances publiques confèrent clairement au gouvernement le pouvoir de surveiller tous les aspects des activités de la société. Que peut demander de plus le député? Pourquoi, par exemple, irions-nous jusqu'à approuver la proposition du député du Cap-Breton, qui veut que tous les projets soient soumis à l'approbation du gouverneur en conseil?
Nous proposons dans le projet de loi C-66 une formule moderne, une formule qui permettra aux services gouvernementaux de mieux satisfaire aux besoins des Canadiens et aux besoins des régions, qui donnera à la SCHL les moyens de collaborer avec les provinces et, en bout de ligne, qui accroîtra l'efficacité du gouvernement. Voilà une formule que tous les Canadiens peuvent appuyer.
Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Traduction]
LE PROJET D'EXTRACTION DU NICKEL DE VOISEY'S BAY
M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC) propose:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir dans le projet d'extraction du nickel de Voisey's Bay en vue notamment d'accélérer le règlement des revendications territoriales autochtones ainsi que l'exécution de toutes les études environnementales.
—Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Compton—Stanstead, d'avoir appuyé la motion. De toute évidence, la découverte de nickel à Voisey's Bay, au Labrador, est très importante. Nous prenons le temps aujourd'hui de porter cette question à l'attention de la Chambre pour voir si nous pouvons exercer une certaine influence sur le gouvernement canadien, en particulier, et sur le gouvernement de Terre-Neuve, afin d'accélérer le processus.
C'est avec plaisir que je lance la discussion aujourd'hui sur le projet d'exploitation du riche gisement de nickel à Voisey's Bay, dans ma province, Terre-Neuve et Labrador. Les députés auront remarqué que cela fait exactement 18 mois aujourd'hui que j'ai déposé cette motion.
Pendant cette période, une série d'événements se sont produits qui, je l'espère, nous rapprochent des approbations nécessaires pour que ce projet aille de l'avant pour le plus grand bien des habitants de Terre-Neuve et du Labrador et, bien entendu, du Canada. Mais il est symptomatique de notre système parfois très lourd et des multiples formalités administratives que nous avons créées que même encore aujourd'hui nous nous demandons si une entreprise économique aussi bénéfique que celle-ci pourra aller de l'avant.
En dépit du fait que j'ai déposé la motion no 94 il y a plus d'un an et demi, les questions qu'elle soulève sont toujours pertinentes et d'actualité. Les progrès dans ce dossier se poursuivent et comprennent la présentation au gouvernement, le premier de ce mois, du rapport du comité d'évaluation environnementale; les commentaires à ce propos des représentants d'Inco à la réunion générale annuelle de la société, tenue hier; et des consultations continues avec des groupes autochtones.
Je suis bien conscient de la nécessité de répondre à des questions importantes avant de donner suite à un projet d'exploitation minière de cette envergure. Dans ce cas-ci, la question la plus importante porte sur les effets environnementaux du projet, l'état des revendications territoriales des autochtones et les accords de partage des revenus avec le gouvernement provincial en particulier.
Par ailleurs, il convient de signaler que ceux qui ont proposé de mettre en valeur cette riche ressource naturelle, ce qui permettra de créer des emplois et une nouvelle source de revenu pour le gouvernement, ont, à ce jour, tenu leurs responsabilités à l'égard de l'environnement. L'Inco a agi de bonne foi dans le processus d'évaluation environnementale et a investi énormément de temps et de ressources pour collaborer pleinement avec le groupe de travail chargé d'examiner les divers aspects du projet.
Certaines questions subsistent relativement à la transformation et à l'affinage. Je suis tout à fait d'accord avec le gouvernement provincial en ce qui concerne la nécessité d'avoir une fonderie à Argentia, Terre-Neuve. Tous les Terre-Neuviens reconnaissent que l'exportation de ces matières premières aurait des effets tout à fait dévastateurs sur l'économie de la province. Nous tenons mordicus à notre point de vue et tous les Terre-Neuviens disent à l'Inco et à ses actionnaires qu'une fonderie doit absolument être installée à Terre-Neuve et au Labrador pour qu'il puisse y avoir une exploitation minière.
La motion invite essentiellement le gouvernement canadien à jouer un rôle de coordination de premier plan, en s'assurant qu'il soit tenu compte des revendications environnementales et territoriales importantes, tout en évitant de faire lui-même obstacle au progrès.
Je signale aux députés que de nouveaux gisements de nickel ont été découverts en Australie et ailleurs dans le monde. Quoique ces gisements aient été découverts après ceux de Voisey's Bay, les projets australiens, en particulier, ont été conçus, dûment approuvés, développés, pleinement construits et produisent maintenant du nickel.
Le message est simple: ne permettons pas à l'appareil gouvernemental de faire obstacle à l'activité économique. Examinons les propositions préparées avec soin par le groupe d'évaluation environnementale. Consultons les groupes autochtones au sujet des revendications territoriales, mais agissons rapidement, de manière que lorsque nous saurons que ces attentes légitimes ont été satisfaites, nous ne fassions pas obstacle ou ne causions pas d'autres retards.
Le projet de Voisey's Bay a, depuis sa conception, rencontré une série d'obstacles. Je ne veux pas laisser aux députés l'impression que les préoccupations liées à certains de ces retards ne sont pas pertinentes ou importantes. Personne ne laisse entendre qu'on puisse entreprendre un tel projet sans tenir compte de l'environnement ni consulter les groupes autochtones de la région. Cependant, nous devons adopter une approche raisonnable. Nous devons être conscients que des gens souffrent lorsque la lenteur des rouages du gouvernement met en péril la viabilité d'un projet de développement.
Certaines questions pratiques évidentes liées à la date de la prise de décision du gouvernement et à ses conséquences possibles sur le projet de Voisey's Bay, doivent être prises en considération. L'une de ces questions est la courte durée de la période de construction au Labrador.
En raison de la longueur et de la rigueur de l'hiver au Labrador, on ne peut mener des activités de construction que durant une brève période de l'année. Pour cette raison, un retard de trois mois dans la prise de décision du gouvernement n'entraînerait pas un retard de seulement trois mois dans le commencement des travaux de construction. Si le gouvernement attend la fin de l'été pour donner son approbation au projet de Voisey's Bay, tout le développement sera gelé—que les députés veuillent bien me pardonner l'expression—jusqu'au retour de la belle saison en l'an 2000, si le réchauffement est assez précoce. Un retard de trois mois dans la prise de décision représente un retard de plus d'une année dans la construction.
Je sais que tous les députés connaissent les problèmes éprouvés par Terre-Neuve et le Labrador pour ce qui est de s'adapter à l'effondrement de la pêche à la morue du Nord qui a été le moteur de notre économie pendant des siècles. Mes collègues conservateurs et moi-même avons relevé des problèmes créés par la crise dans le secteur des pêches, nous avons souligné la nécessité de trouver de nouveaux moyens d'assurer la croissance économique et nous avons formulé des propositions constructives à cette fin.
Les problèmes sont bien réels et ils ont un côté humain. Je suis bien placé pour le voir régulièrement, car beaucoup de gens touchés comptent parmi mes électeurs et d'autres sont forcés de quitter la province faute de débouchés économiques. La Chambre peut-elle imaginer que 30 000 habitants de Terre-Neuve et du Labrador ont été forcés de quitter Terre-Neuve au cours des trois dernières années seulement?
La région de Placentia et Argentia, par exemple, se trouve dans ma circonscription fédérale de St. John's-Ouest. La fermeture de l'ancienne base militaire américaine d'Argentia a porté un dur coup à l'économie de toute la région de la baie de Plaisance. Depuis le départ des Américains, le gouvernement canadien a investi 100 millions de dollars environ dans la restauration de l'environnement, le nettoyage des déchets toxiques, pour faire en sorte que la région puisse profiter d'un nouveau développement industriel et commercial.
L'un de ces nouveaux projets industriels et commerciaux réside dans l'usine de fonte et d'affinage de Voisey's Bay. La plupart des terrains ont été mis de côté pour ce projet, en fait, nous avons probablement perdu d'autres activités commerciales dans la région, car nous attendons que cette usine de fonte et d'affinage prenne forme.
Les partisans du projet de Voisey's Bay ont proposé pour la région d'Argentia une usine de fonte et d'affinage qui donnera à l'économie locale l'élan dont elle a bien besoin. Je prends très au sérieux mes responsabilités à l'égard des gens de cette région et je suis ici en tant que leur représentant élu pour lutter afin de m'assurer que cette usine de fonte et d'affinage devienne une réalité dans Argentia. Il nous incombe de profiter de toutes les occasions pour favoriser les nouvelles activités économiques.
Je voudrais partager avec les députés certains renseignements qui montrent l'importance d'un nouveau développement économique à Terre-Neuve et au Labrador.
Selon les chiffres les plus récents tirés de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada, le taux de chômage à Terre-Neuve est à un niveau intolérable de 17,6 p. 100, soit plus de deux fois la moyenne nationale de 7,8 p 100. Ce taux de chômage est trois fois plus élevé que celui de l'Alberta, qui se situe à 5,8 p. 100, ou du Manitoba, qui s'établit à 5,4 p. 100. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les habitants de ces provinces. Je félicite donc les gouvernements de l'Alberta et du Manitoba, et, bien sûr, celui de l'Ontario, d'avoir créé un climat propice à l'activité économique.
L'ancien président américain, John F. Kennedy, a dit un jour qu'avec la marée montante tous les bateaux peuvent flotter. Je dis aux députés que, quels que soient les signes positifs qui peuvent être évidents dans certaines régions du pays, Terre-Neuve et le Labrador ne peut pas se permettre d'avoir un gouvernement léthargique qui agit comme point d'ancrage de l'économie.
Des analystes indépendants conviennent que la croissance de Terre-Neuve et du Labrador sera plus lente en 1999-2000 qu'elle ne l'a été l'année dernière. On estime que, même avec les progrès réalisés dans de nouvelles industries en dehors du secteur traditionnel de la pêche, qui est le pilier économique de la province, la croissance de Terre-Neuve et du Labrador, l'année prochain, sera réduite de moitié par rapport à celle de cette année. Il est bien évident que la dernière chose que nous voudrions faire, c'est retarder inutilement le démarrage d'un nouveau projet qui sera avantageux pour le Canada, pour la province et pour ses habitants.
Un autre aspect que je voudrais souligner, sous peine d'être accusé par certains d'exagérer les retombées du projet de Voisey's Bay, c'est que je me rends compte que ce projet en lui-même n'est pas la solution idéale à tous nos problèmes. Nous savons tous qu'elle est bien loin l'époque où nous cherchions la solution magique, un mégaprojet, qui puisse à elle seule répondre à tous nos besoins économiques. Dans ce cas-ci, il s'agit surtout de bien établir les principes de base.
À cet égard, nous savons que Terre-Neuve et le Labrador exporte davantage de matières premières, par habitant, que toute autre province au Canada. L'Ontario, par exemple, exporte le moins de matières premières, par habitant. La conclusion est évidemment que plus nous exportons de matières premières, plus le taux de chômage est élevé. Si nous apprenons à tirer parti des matières premières, le taux de chômage sera nettement plus bas.
Nous avons l'occasion de faire une nouvelle contribution importante à l'économie de Terre-Neuve et du Labrador. Aller de l'avant avec ce projet sera très utile. Ne pas le faire, ne pas tirer pleinement parti de nos ressources naturelles quand l'occasion se présente, serait montrer que nous sommes loin de pouvoir bâtir une nouvelle économie en l'absence d'une pêche à la morue commerciale et durable.
J'invite mes collègues à la Chambre à se joindre à moi pour demander au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership non seulement en veillant à ce que les critères nécessaires soient satisfaits, mais aussi en coordonnant les négociations entre les différents intervenants. Veillons ensemble à ce que ce projet, y compris Mill mine, au Labrador, ainsi que la fonderie et l'usine d'affinage à Argentia, puissent aller de l'avant sans plus de retard, pour le bénéfice de tous les habitants de Terre-Neuve et de tous les Canadiens.
M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté le député de St. John's-Ouest, et il est facile de comprendre qu'il s'exprime avec passion. On peut se demander ce qui pousse le député d'Etobicoke-Nord à participer au débat sur le projet de Voisey's Bay. Je vais donner à la Chambre un mot d'explication.
J'ai eu le bonheur de visiter Voisey's Bay avec mon collègue du Labrador en 1996. C'était très impressionnant. Nous pouvions constater tout le potentiel de cette région pour les habitants de Terre-Neuve et du Labrador et pour tous les Canadiens.
Le député de St. John's-Ouest a dit que l'exploitation de la mine serait un apport précieux pour l'économie de Terre-Neuve et du Labrador. Il a demandé que le gouvernement fédéral aide à trouver une solution pour sortir de l'impasse. Je l'appuie. Ce projet est important pour la région et pour le Canada.
Le problème, sauf erreur, ce sont les conditions préalables fixées par le gouvernement de Terre-Neuve. Elles correspondent sans doute à ce que le député d'en face a dit au sujet de la nécessité d'implanter les installations d'affinage à Argentia.
Malheureusement, il faut selon moi aborder notre débat avec une certaine logique et quelques notions d'économie de l'entreprise. Revenons à l'achat original. En 1994, Inco a acheté pour 4 milliards de dollars le gisement de Voisey's Bay. À l'époque, le nickel se vendait 3,50 $ US la livre. Le prix a baissé de moitié.
Il n'est pas vraiment possible d'ajouter maintenant cette importante activité à l'économie de Terre-Neuve et du Labrador, dans la conjoncture actuelle qui doit hélas durer encore un certain temps. Il serait déplorable pour les habitants de la province et pour tous les Canadiens de se lancer dans ce projet.
Inco est une entreprise et elle doit envisager d'autres possibilités. Elle songe à réaliser un autre projet en Nouvelle-Calédonie, colonie française située non loin de l'Australie. Inco doit choisir le prochain gisement qu'elle mettra en exploitation. Est-ce que ce sera Voisey's Bay ou la Nouvelle-Calédonie? Étant une solide société canadienne bien implantée au pays, INCO préférerait nettement exploiter le site de Voisey's Bay. Mais comment pourrait-elle le faire si cela s'oppose totalement à l'économie d'entreprise?
On peut se demander en quoi cela concerne le député d'Etobicoke-Nord. Or, c'est à titre de Canadien que je m'inquiète. J'ai visité le Labrador et je voudrais voir prospérer son économie et celle de Terre-Neuve. Je peux comprendre que les habitants de Terre-Neuve et du Labrador, et leur gouvernement, veuillent exploiter le plein potentiel de leurs ressources au profit de la population et du Trésor. Mais il faut tenir compte de l'économie d'entreprise.
En fait, si INCO opte pour la Nouvelle-Calédonie, le Labrador perdra environ 500 emplois directs permanents et quelque 1 200 emplois indirects. Il y aura aussi une perte d'investissements d'environ 1,1 milliard de dollars dans les installations de la mine, de l'usine et du concentrateur.
En ma qualité de député de l'Ontario, je dirais que ma province est touchée également. En faisant sa proposition, INCO a laissé entendre que le projet pourra être réalisé à la seule condition que l'extraction, le traitement et la concentration s'effectuent au Labrador. Le concentré devrait alors être envoyé à Québec ou à Sept-Îles puis à Sudbury, en Ontario, ou à Thompson, au Manitoba.
INCO semble croire que c'est la seule façon de procéder. Ses dirigeant sont des gens d'affaires. Ils comprennent l'économie d'entreprise. Ils doivent rendre des comptes à leurs actionnaires. Ils sont d'avis que c'est uniquement de cette façon que le projet peut réussir.
Si le projet ne va pas de l'avant, le nord de l'Ontario et le nord du Manitoba perdront des emplois dans les secteurs de la fonte et de l'affinage. L'essentiel de la fonte et de l'affinage du concentré de la Nouvelle-Calédonie se fera, pour des raisons logistiques et autres, au Japon et non pas au Canada.
En insistant pour que la capacité de fonte soit à Argentia, Terre-Neuve risque de perdre et de faire perdre au Canada environ 1,7 milliard de dollars de recettes fiscales et autres sur huit ans. Maintenant que les élections à Terre-Neuve sont derrière nous, le moment est venu pour le gouvernement terre-neuvien de prendre sérieusement en considération certains aspects de l'économie d'entreprise et d'aller de l'avant avec le projet.
Comme si cela ne suffisait pas, j'ai bien peur que le gouvernement de Terre-Neuve ait annoncé, en novembre 1998, des modifications à la Mineral Act qui confèrent au Cabinet provincial le pouvoir de décider ce qui est économiquement viable. Même si nous reconnaissons que le Cabinet de Terre-Neuve a de bons analystes et des personnes compétentes pour le conseiller, il peut dire à INCO, une société tenue de rendre des comptes à ses actionnaires, à ses employés et à d'autres groupes, et dont la seule occupation est de diriger des entreprises, que Terre-Neuve va décider ce qui est économiquement viable et ce qui ne l'est pas.
C'est extrêmement tragique. Nous privons le Canada, Terre-Neuve, le Labrador, l'Ontario et le Manitoba d'emplois, de revenus et d'une activité économique parce que le gouvernement de Terre-Neuve tient, et c'est compréhensible, à ne pas répéter les erreurs qu'il a commises dans le passé. Nous sommes conscients que c'est une situation délicate, mais il faut aussi comprendre que si le prix du nickel a baissé de moitié depuis que le projet a été conçu, c'est une question d'économie. Parfois, on ne peut avoir tout le gâteau, il faut se contenter de la moitié.
Je suis convaincu qu'INCO est prête à s'asseoir avec le gouvernement de Terre-Neuve. Peut-être que le gouvernement du Canada pourrait jouer un rôle de facilitateur afin d'amener les parties à s'entendre en cessant les surenchères de belles paroles pour s'attaquer à l'essentiel, soit la création d'emplois et la stimulation de l'activité économique au Canada. Ce serait certainement quelque chose de très positif.
Le projet à Voisey's Bay est extrêmement attrayant. Je le répète, j'ai eu le plaisir de visiter le site. On peut facilement imaginer tous les espoirs et tous les rêves que la région peut faire naître chez les gens qui participeront à ce projet, mais rien ne se fera si Terre-Neuve et INCO ne peuvent pas s'entendre pour que le projet se concrétise.
J'appuie le député, qui dit que le gouvernement du Canada devrait jouer un rôle de facilitateur s'il le peut, mais je ne vois pas comment cela pourrait se faire si le gouvernement de Terre-Neuve pose des conditions préalables, notamment que la fonderie soit située à Argentia. Cela constitue un très gros obstacle.
J'appuie mon vis-à-vis pour faire avancer le projet. Je crois que le gouvernement devrait intervenir pour aider à faire débloquer la situation.
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer aujourd'hui sur la motion présentée par le député de St. John's-Ouest. À l'intention des Canadiens qui suivent ces délibérations à la télévision, je voudrais lire la motion dont nous sommes saisis:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir dans le projet d'extraction du nickel de Voisey's Bay en vue notamment d'accélérer le traitement des revendications territoriales autochtones ainsi que l'exécution de toutes les études environnementales.
Le député fait assurément davantage confiance au gouvernement fédéral que moi. Je comprends la frustration qu'il éprouve devant un processus à n'en plus finir qui ne débouche que sur d'autres études et d'autres négociations. Mais je n'aurais jamais cru que j'entendrais un jour un député de l'opposition se tourner vers le gouvernement fédéral pour faire accélérer les choses.
Les victimes du sang contaminé ont attendu plus d'un an d'être indemnisées. Nous pourrions leur demander ce qu'elles pensent de la capacité du gouvernement à faire bouger les choses. Les habitants de Terre-Neuve en particulier n'ont pas été très choyés par le gouvernement libéral. La Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique a été un désastre pour les habitants de Terre-Neuve ou, au mieux, une mesure de rapiéçage alors qu'il aurait fallu une véritable réforme dans la pêche à la morue.
Le projet Hibernia est un autre échec monumental du gouvernement libéral. Pas un seul emploi lié à la production pétrolière ne sera créé à Terre-Neuve dans le cadre de ce projet.
Le projet des chutes Churchill est un autre exemple édifiant. Terre-Neuve a perdu un milliard de dollars par an parce que le gouvernement fédéral refuse de faire quoi que ce soit pour assurer aux Terre-Neuviens une entente équitable.
La chasse au phoque a été systématiquement détruite par la bureaucratie libérale qui a empêché l'exportation de produits du phoque dans le monde.
Voilà quatre bonnes raisons pour lesquelles on ne devrait pas inviter le gouvernement libéral à se mêler de ce projet. Il serait préférable que les Terre-Neuviens négocient eux-mêmes les conditions de l'entente.
Qui plus est, le projet de Voisey's Bay a été retardé non pas parce que le gouvernement ne s'intéressait pas aussi à l'affaire, mais parce qu'il s'y intéressait trop. Ce n'est plus une entreprise commerciale. C'est devenu un cirque politique.
Jetons un coup d'oeil aux intervenants. Inco limitée est partie prenante au projet. Comme cette entreprise privée est prête à prendre le risque de mener à bien le projet, c'est elle qui créera la richesse et les emplois. C'est elle qui fera l'impossible au plan politique pour essayer de plaire aux divers intervenants participant au projet, dont beaucoup ont des préoccupations très légitimes à satisfaire.
Je félicite le président d'Inco, Scott Hand, pour sa patience. Il semble que des entrepreneurs canadiens aient malheureusement dû devenir des politiciens et des doreurs d'image. C'est désormais le prix à payer pour faire des affaires au sein de l'économie canadienne, et la plus grande intervention fédérale que propose la motion n'est pas la solution.
Je profite de l'occasion pour encourager M. Hand à continuer de négocier avec le gouvernement provincial. Les Terre-Neuviens veulent ce projet, ils en ont besoin et ils sont prêts et aptes à en faire un succès.
La Labrador Inuit Association et les Innus participent aussi aux négociations où ils défendent les intérêts des premières nations dans la région. Ils ont participé activement à la rédaction d'un rapport de 200 pages sur le projet qui contient plus d'une centaine de recommandations. Si l'on en juge par ce rapport, les négociations de la Baie Voisey bénéficient peut-être d'un second souffle et d'une seconde chance.
Les problèmes de revendication territoriale et les accords d'indemnisation avancés par ces groupes sont présentement examinés par la société Inco, et l'étude environnementale a donné un feu vert conditionnel à la société.
Le premier ministre de Terre-Neuve est aussi intéressé dans cette affaire. Brian Tobin travaille pour les Terre-Neuviens, mais je crois que l'Alberta peut lui apprendre à créer de la croissance économique. En Alberta, nous travaillons à supprimer les obstacles au progrès et au développement économiques. À Terre-Neuve, on est en train d'en créer.
Si le député de St. John's veut être utile à ses électeurs, et je ne doute pas qu'il le veuille, il pourrait poser cette simple question à M. Tobin: Terre-Neuve est-elle prête à faire des affaires? Tout le monde sait envers qui M. Tobin est loyal. Cependant, je doute de sa détermination à libéraliser l'économie de Terre-Neuve afin d'encourager les investissements canadiens et étrangers.
La réponse au projet de Voisey's Bay et au développement économique n'est pas une nouvelle ingérence politique. Le gouvernement devrait élaborer des politiques environnementales sensées et praticables qui permettent une croissance économique durable.
La réglementation environnementale constitue un autre boulet pour les entreprises canadiennes. Si un bon nombre des dispositions sont nécessaires, d'autres, en revanche, ne le sont pas. Il y a un équilibre à trouver.
Nous devons également régler les revendications territoriales des premières nations à l'aide de lignes directrices justes et équitables, mais il faut le faire de manière globale afin que cela cesse de freiner le développement économique du pays.
La classe politique et les avocats ont détourné à leurs propres fins la question des revendications territoriales, au détriment des autochtones et Inuit de la base. J'applaudis de nouveau à l'initiative du motionnaire, qui a suscité un débat sur le projet de Voisey's Bay à la Chambre. Toutefois, je doute qu'il trouvera une solution en s'adressant à ce gouvernement libéral arrogant et déconnecté.
[Français]
M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, je suis encouragé par ce débat quand j'entends des députés déclarer que la mine de Voisey's Bay pourrait, semble-t-il, sortir le minerai de mon comté de Manicouagan, c'est-à-dire de la ville de Sept-Îles.
Il me fait plaisir de prendre la parole au sujet de cette motion traitant de la problématique relative au projet d'extraction de nickel à Voisey's Bay, au Labrador.
Cette motion recommande l'intervention du gouvernement fédéral dans ce dossier, d'une part, pour accélérer le règlement des revendications des communautés autochtones présentes dans la région concernée par le projet minier et, d'autre part, pour voir à ce que toutes les études environnementales nécessaires à l'implantation d'un tel projet soient faites en bonne et due forme.
Le Bloc québécois est d'accord avec cette motion. Pour comprendre notre position, il faut d'abord énumérer quelques éléments contextuels et historiques indispensables.
Les terres convoitées par la compagnie Inco Limitée, principal promoteur du projet d'extraction de nickel à Voisey's Bay, sont situées dans l'extrême nord-est du Labrador. Or, les Inuits et les Innu de cette région ont une présence active sur ces territoires depuis des milliers d'années. En clair, il s'agit pour eux de terres traditionnelles où ils pratiquent notamment la chasse et la pêche. Ils en profitent également pour y cultiver certaines plantes médicinales.
En fait, ce qu'il faut comprendre, c'est que ces communautés nordiques entretiennent depuis des temps immémoriaux des rapports intimes avec la terre et les ressources qu'elle procure. Le fondement de leur économie traditionnelle repose en effet sur les trésors de la nature et de la terre, comme des bottes fabriquées à l'aide de peaux, des aiguilles en os et en ivoire, la cueillette, la chasse à la trappe, et ainsi de suite. Si la terre assure depuis des lustres la subsistance des Inuits et des Innu du Labrador, elle demeure un point de convergence majeur avec d'autres oeuvres du Créateur et avec leur spiritualité.
Dans son rapport publié en 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones isolait d'ailleurs la terre comme un des quatre thèmes fondamentaux de la culture des premières nations du Nord. C'est donc dire que la terre est extrêmement importante pour la culture et pour l'âme d'un autochtone du Nord.
Mais revenons à nos propos. Les Innu et les Inuits ont donc d'importantes revendications territoriales dans la région de Voisey's Bay. Visiblement, il s'agit de terres ancestrales chargées de souvenirs et qui ont servi plusieurs générations de leurs ascendants. Ces revendications ne sont toujours pas résolues. Or, voilà qu'arrive ce projet d'extraction de nickel.
Il va de soi que les gouvernements fédéral et de Terre-Neuve doivent s'asseoir avec les communautés Innu et Inuits pour résoudre les revendications de ces dernières, et ce, avant de permettre à l'Inco de démarrer l'exploitation minière à Voisey's Bay.
Il s'agit là, il me semble, d'une question fondamentale de respect pour la population autochtone qui vit là-bas et dont ces terres représentent, à toutes fins pratiques, leur milieu de vie, leur environnement immédiat et leurs cultures. En bref, il s'agit de leur univers.
Ce projet d'extraction minière constitue une agréable occasion de développement pour le Labrador. Selon mes informations, ce projet pourrait s'étendre jusqu'à Sept-Îles. Il s'agit là d'informations que je ne peux divulguer en détail pour le moment. Il ne faut toutefois pas oublier que ce projet aura également, et fort probablement, des conséquences environnementales néfastes pour cette région.
Il est donc impératif que le gouvernement fédéral s'engage dans la résolution des revendications des Innu et des Inuits afin que l'établissement de l'Inco au Labrador se fasse dans la collaboration mutuelle des intervenants impliqués et dans le respect de la présence autochtone sur ce territoire.
Par voie de conséquence, il faut que l'exploitation minière à Voisey's Bay soit aussi assortie de garanties et de dédommagements substantiels pour les premières nations qui sont directement concernées par cette exploitation. La motion présentée va généralement dans ce sens.
Par ailleurs, signalons que le gouvernement fédéral, le gouvernement de Terre-Neuve, ainsi que les communautés inuit et innu du Labrador avaient créé, il y a quelques années, un groupe d'analyse des répercussions du projet minier de Voisey's Bay. Ce groupe a remis son rapport le 1er avril dernier.
Ce groupe recommandait, entre autres, de régler la question des revendications territoriales et d'en arriver à une entente entre la compagnie, les gouvernements et les autochtones pour le partage de bénéfices—on parle ici de milliards de dollars—issus de l'exploitation minière. Il me semble que c'est effectivement la direction qu'il faudra prendre.
Si la question des revendications territoriales est toujours au point mort actuellement, spécialement pour les Inuits et les Innu, une autre question tout aussi fondamentale n'est toujours pas résolue, soit celle des répercussions environnementales du projet d'extraction minière.
En vérité, à ce moment-ci, les Inuits et les Innu du Labrador ne savent toujours pas où sera située l'usine de raffinage des minerais extraits du sol et ce qu'il adviendra des déchets géologiques provenant de l'exploitation minière.
Ces déchets et ces malheureux reliquats contiennent plusieurs contaminants qui, transportés par le vent, peuvent envahir la terre et les eaux environnantes. Ces problèmes cruciaux sont toujours laissés en plan. Le Bloc québécois demande donc au gouvernement fédéral, comme la motion le propose, d'intervenir pour que toutes les études environnementales soient complétées afin que la population autochtone et toutes les personnes ou groupes intéressés par le projet soient bien informés des impacts environnementaux de ce dernier.
En résumé, pour accorder le feu vert à ce projet de développement d'importance pour le Labrador, il faudra d'abord résoudre les revendications territoriales des habitants de cet endroit, soit les Innu et les Inuits. Il faudra aussi voir à ce que les conséquences environnementales de l'exploitation minière soient finement analysées et que l'information, qui est foncièrement vitale à cet égard, soit pleinement démocratisée. En d'autres termes, oui au projet, mais pas à n'importe quel prix.
Il faut d'abord s'asseoir, assembler les morceaux du casse-tête et scruter à la loupe les implications du projet. Tout cela doit se faire dans l'harmonie, la bonne foi et le respect de l'ensemble des partenaires associés à ce projet.
Il est certain, et même indispensable, que le gouvernement fédéral s'active sérieusement à résoudre les importantes problématiques que j'ai soulevées. Beaucoup de travail reste à faire. Le gouvernement fédéral a définitivement tout intérêt à se retrousser les manches.
Puisque la motion M-194 va dans le sens de mes observations, je lui donne mon appui.
[Traduction]
M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet de la motion présentée par le député de St. John's-Ouest concernant le projet proposé de Voisey's Bay.
Le débat survient à un moment opportun dans la mesure où une étape importante a été franchie le 1er avril lorsque le rapport de la commission d'évaluation environnementale a été rendu public.
Avant d'aborder ce sujet, je vais faire quelques observations concernant les commentaires du député réformiste d'Edmonton—Strathcona. Il a tenu des propos désobligeants au sujet de certains programmes mis en oeuvre dans la province de Terre-Neuve par le gouvernement fédéral. Il a parlé du programme LSPA, par exemple. La Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, ou programme LSPA, a été adoptée pour aider les gens en période de besoin. Nous avons épaulé les Terre-Neuviens aux prises avec un déclin de la pêche à la morue.
Il a aussi parlé de la chasse au phoque et je n'ai vraiment pas compris où il voulait en venir à ce sujet. Je n'ai pu que constater qu'il se comportait à la manière d'un phoque sur la banquise et qu'il ne saurait faire la différence entre une morue et un phoque s'il se trouvait en présence de l'un ou de l'autre.
En ce qui concerne le projet, il est important d'en situer le contexte historique pour que nous puissions mieux juger de la situation actuelle et de certains des problèmes complexes qui restent à venir. Avant d'aborder ce sujet, toutefois, je ferai quelques observations en guise de préambule.
Premièrement, la position du gouvernement du Canada concernant le projet de Voisey's Bay, c'est qu'il s'agit d'une question qui doit être résolue par la province de Terre-Neuve et du Labrador, gestionnaire de la ressource minérale, et la Voisey's Bay Nickel Company, société proposant de mettre en oeuvre le projet.
Cependant, j'insiste sur le fait que, même si c'est à la province et à la société en question de négocier un résultat qui soit avantageux pour les deux parties, le gouvernement fédéral appuie fermement tous les efforts en ce sens et espèrent qu'ils seront fructueux.
Le deuxième point que je veux faire valoir, c'est que le gouvernement du Canada participe activement aux négociations sur les revendications territoriales des autochtones, d'un bout à l'autre du pays, et qu'il fait tout ce qu'il peut pour régler ces revendications aussi vite que possible. Le gouvernement du Canada veut mener à terme les négociations sur les revendications territoriales du Labrador et tient à le faire suivant un processus juste et équitable qui donne des résultats satisfaisants. Ces pourparlers suivent leur cours à un certain rythme, et le gouvernement ne veut pas risquer de tout gâcher en tenter d'accélérer les choses.
Le projet dont nous sommes saisis aujourd'hui a trait à une mine et à une usine de transformation et d'affinage près de la baie Voisey, sur la côte nord du Labrador. C'est une région accidentée, au relief rude et au climat subarctique, avec des étés courts et de longs hivers, comme l'a dit tout à l'heure le député de St. John's-Ouest. Elle est située entre la localité inuit de Nain et la localité innu appelée Davis Inlet. La région fait l'objet de revendications territoriales concurrentes de la Labrador Inuit Association et de la nation innu. Le sol recèle selon les estimations 150 millions de tonnes de minerai contenant du nickel, du cuivre et du cobalt.
C'est une société appelée Archean qui a découvert la première des minéraux dans cette région en 1993. Elle était au service de Diamond Fields Resources Incorporated. Deux ans plus tard, en 1995 et 1996, Inco a acheté cette zone en deux étapes pour un montant de 4,3 milliards de dollars.
La Voisey's Bay Nickel Company, filiale d'Inco, a proposé d'exploiter dans la région une mine de nickel, de cuivre et de cobalt et une usine de traitement. Le concentré de nickel devait être envoyé ailleurs pour transformation.
En novembre 1996, la Voisey's Bay Nickel Company a annoncé qu'elle avait choisi Argentia, à Terre-Neuve, pour implanter un complexe comprenant fonderie et installations d'affinage. La société estimait que les deux sites créeraient à eux deux 3 500 emplois directs et indirects dans la province, ce dont nous avons tous raison de nous réjouir.
Le 31 janvier 1997, les quatre principales parties en cause dans le projet de Voisey's Bay, c'est-à-dire le gouvernement du Canada, le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador, la Labrador Inuit Association et la nation innu, ont signé un protocole d'entente sur l'évaluation environnementale. Aux termes de ce protocole, un groupe de cinq personnes a été nommé pour faire cette évaluation. Au cours des 18 mois qui ont suivi, la commission a tenu deux séries de consultations publiques. La première a commencé dès le printemps suivant. La deuxième a eu lieu à l'automne 1998, du 9 septembre au 6 novembre. L'entreprise a également comparu devant la commission pour expliquer le projet et répondre aux questions des participants et apaiser leurs craintes.
Entre les deux séries de consultations, il y a eu plusieurs événements qui ont eu de grandes répercussions sur les négociations et le déroulement du projet.
Au mois d'août 1997, la Cour d'appel de Terre-Neuve a accordé une injonction temporaire interdisant à l'entreprise de construire la route et la piste d'atterrissage temporaires dont elle avait besoin pour entreprendre les travaux l'exploration souterraine. Le mois suivant, l'entreprise a annoncé qu'elle reportait d'au moins un an la date du début du projet de Voisey's Bay, prévu au départ pour la fin de 1999. Trois jours plus tard, soit le 22 septembre, la Cour suprême de Terre-Neuve a établi que la route et la piste d'atterrissage faisaient partie intégrante de la mine et que l'entreprise devait s'abstenir d'entreprendre des travaux d'exploration souterraine avant d'avoir obtenu l'approbation au point de vue environnemental.
Au printemps de 1998, la Cour fédérale du Canada a entendu les arguments avancés par le Citizens Mining Council of Newfoundland and Labrador, qui soutenait que l'évaluation environnementale du projet devait inclure les sites de Voisey's Bay et d'Argentia. Le 8 mars 1999, la cour a jugé que la loi n'imposait pas l'obligation, dans ce cas qui nous intéresse, d'examiner les deux projets dans le cadre d'une même évaluation environnementale. Cette décision a servi à clarifier le processus d'évaluation environnementale à respecter pour les deux sites.
Terre-Neuve a également rejeté la nouvelle proposition d'Inco, prétendant qu'elle n'était pas suffisamment attrayante pour la province. La province a décidé que le projet ne pourrait aller de l'avant tant que tout le minerai ne serait pas traité dans la province et établi que la société devait prévoir l'installation d'une fonderie à Argentia afin de porter au maximum le nombre d'emplois pour les habitants de Terre-Neuve et du Labrador.
Le 23 juillet 1998, Terre-Neuve a suspendu les négociations. Quelques jours plus tard, la société a interrompu toutes ses activités d'ingénierie et d'achat reliées à la construction.
Pendant ce temps, des négociations parallèles avaient également lieu avec la Labrador Inuit Association et avec la Nation innue. Ces négociations étaient menées séparément avec chacun des deux groupes autochtones. J'aimerais souligner que ces organismes, ainsi que d'autres groupes autochtones, ont fait partie intégrante du processus d'évaluation environnementale.
Les négociations se poursuivent avec les deux groupes autochtones. Le gouvernement fédéral est fermement résolu à forger de nouveaux partenariats avec les autochtones. C'est grâce à la négociation de grands projets comme celui de Voisey's Bay que le gouvernement bâtira et entretiendra de tels partenariats.
Je répète donc que le gouvernement fédéral est fermement déterminé à suivre une démarche juste et équitable qui donne un résultat juste et équitable. Il déploie tous les efforts possibles pour en arriver au plus tôt à un tel résultat.
En dépit des difficultés que nous avons parfois connues, je suis heureux de pouvoir dire que les événements ont pris au cours des derniers mois un tournant beaucoup plus positif. Le 10 février 1999, le premier ministre de Terre-Neuve et du Labrador a fait savoir qu'il était disposé à reprendre les pourparlers avec la Voisey's Bay Nickel Company après que la société eut exprimé elle aussi le désir de reprendre les négociations. Depuis, les quatre parties au protocole d'entente ont tenu des discussions et en sont arrivées à un accord préliminaire sur un cadre général pour de futures consultations. Je crois savoir que des consultations officielles doivent commencer le 3 mai 1999.
En outre, comme je l'ai signalé au début de mes observations, la commission d'évaluation environnementale a publié son rapport le 1er avril 1999. Cela constitue un jalon important. Le gouvernement fédéral et le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador, de même que des groupes autochtones, sont maintenant en train d'examiner le rapport.
Je dirai pour terminer que, selon le gouvernement, un esprit positif de collaboration de la part de toutes les parties fera en sorte que tous les intéressés tirent de ce projet impressionnant des résultats mutuellement avantageux.
Le vice-président: Je dois aviser la Chambre que si le député de St. John's-Ouest prend la parole maintenant, cela mettra fin au débat.
M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, je remercie les députés qui ont pris la parole. Certains appuyaient la motion, d'autres, je ne suis pas certain s'ils l'appuyaient ou non, mais je les remercie tous de leur contribution à cet important débat.
Le député de Malpèque vient de décrire assez bien ce qui s'est passé et comment le gouvernement s'y prendra pour appuyer ce grand projet. Le rôle majeur que peut jouer le gouvernement du Canada concerne le règlement des revendications territoriales. J'espère que la motion encouragera le gouvernement à accélérer le règlement des revendications territoriales et à en faire une priorité.
Les revendications territoriales à Terre-Neuve et au Labrador, notamment en ce qui concerne Voisey's Bay, sont un peu plus importantes et urgentes qu'elles peuvent l'être dans d'autres régions du Canada en raison de ce que j'ai dit de la situation économique de Terre-Neuve et du Labrador. La Chambre des communes et le gouvernement du Canada doivent absolument avoir des priorités.
S'il y a des revendications territoriales dont le règlement doit être prioritaire au Canada, ce sont celles qui se rapportent au Labrador, car il faut qu'elles soient réglées pour que le projet puisse démarrer. Je tiens également à remercier le député du Québec qui a parlé du règlement des revendications territoriales des autochtones et qui a soulevé des considérations environnementales.
Sans chercher la confrontation, je tiens à faire clairement comprendre, surtout au député d'Etobicoke, pourquoi le projet est si important pour Terre-Neuve et le Labrador et pourquoi il n'entre pas dans les cadres normaux. Il y a tout juste quelques jours, nous avons célébré nos 50 ans au sein de la confédération.
Des voix: Bravo!
M. Charlie Power: Notre union avec le Canada a été un incroyable coup de chance pour la population de Terre-Neuve et du Labrador. Elle nous a aidés de bien des façons. Elle nous a procuré un filet de sécurité sociale et nous a ouvert l'accès à l'économie canadienne de maintes façons. Bref, elle a été profitable à Terre-Neuve et le Labrador à bien des égards.
Malheureusement, les choses n'ont pas si bien marché qu'elles auraient pu ou dû. Après l'union avec le Canada, la province de Terre-Neuve et du Labrador a connu des problèmes qu'elle n'aurait vraiment pas dû connaître.
Par exemple, notre taux de chômage est toujours le double de la moyenne nationale. Pourquoi? Pourquoi y a-t-il toujours eu deux fois plus de chômeurs à Terre-Neuve depuis 50 ans? Il doit bien y avoir quelque chose qui cloche. Il doit bien y avoir aussi un moyen d'y remédier.
Examinons certains de nos problèmes. Celui du chômage est évident. Ne serait-ce qu'au cours des trois dernières années, 30 000 personnes ont quitté Terre-Neuve. C'est comme si 7 500 personnes avaient quitté l'Île-du-Prince-Édouard. Il est difficile de croire que cela puisse continuer et que la province puisse demeurer une entité viable capable de financer un système de soins de santé ou d'éducation.
Pour la gouverne du député d'Etobicoke, j'aimerais faire l'historique de ce qui s'est passé à Terre-Neuve et au Labrador. Une des choses qui est arrivée à Terre-Neuve et qui n'aurait jamais dû se produire est que le gouvernement du Canada a forcé cette minuscule petite province sans importance à signer une entente concernant le cours supérieur du fleuve Churchill qui, depuis 1969, coûte entre 700 et 800 millions de dollars par année aux habitants de Terre-Neuve. Nous aurions pu être une province riche. Nous pourrions contribuer financièrement au Canada. C'est un exemple.
Tout ce que nous voulons faire à Terre-Neuve et au Labrador est lié à notre emplacement géographique et à l'industrie dans le reste du Canada. Nous devrions peut-être envoyer tout notre poisson dans les usines de transformation du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse parce qu'ils ont une capacité excédentaire là-bas. Nous devrions peut-être envoyer tout notre nickel dans les fonderies de Sudbury. Il serait logique de demander ce que Terre-Neuve et le Labrador peuvent fournir au Canada. Nous pouvons fournir des matières premières et de la main-d'oeuvre, je présume.
Ce n'est pas ainsi que nous envisageons la Confédération. Il y a une différence. Ce serait une occasion pour le gouvernement du Canada et la province de travailler ensemble. La province connaît des difficultés en ce qui concerne certaines de ses positions dans ses négociations avec Inco. Si nous pouvions conclure cette entente, elle pourrait montrer à tous les gens de Terre-Neuve et du Labrador et à tous les Canadiens que nous, à Terre-Neuve et au Labrador, pouvons subvenir à nos besoins si on nous en donne la chance. On peut nous laisser gagner notre vie, payer des impôts, contribuer à la croissance des recettes du pays et ce, en utilisant nos propres ressources. Nous ne demandons pas beaucoup.
Il y a l'entente avec Inco, l'entente de Voisey's Bay, et 48 millions de barils de pétrole au large des Grands Bancs de Terre-Neuve cette année, mais on ne nous laisse pas en raffiner quelque quantité que ce soit à Terre-Neuve et au Labrador. Que devrions-nous faire, simplement fournir des matières premières?
Il existe un lien énorme entre le fait que Terre-Neuve ait le plus haut taux d'exportation de matières premières par habitant et le taux le plus élevé de chômage, et que la situation soit exactement le contraire en Ontario. Cette province n'exporte pas de matières premières et son taux de chômage est faible.
C'est là la situation que nous connaissons à Terre-Neuve et au Labrador et la raison pour laquelle le projet de Voisey's Bay ne représente pas qu'une mine. C'est une occasion pour Terre-Neuve, le Labrador et le Canada de régulariser leur partenariat, de permettre aux gens de Terre-Neuve et du Labrador d'apporter leur contribution. J'espère que le débat contribuera au moins à éclairer un peu la question afin que les députés puissent bien comprendre une partie de ce que nous avons vécu à Terre-Neuve et au Labrador ainsi que la raison pour laquelle le projet de Voisey's Bay revêt pour nous autant d'importance.
Le vice-président: Comme la motion n'est pas désignée comme pouvant faire l'objet d'un vote, la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est expirée et l'article est rayé du Feuilleton.
[Français]
Comme il est 18 h 20, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 20.)
ANNEXE
Allocution
De
Son Excellence Václav Havel
Président de la République tchèque
Devant les deux Chambres
du Parlement
à la
Chambre des communes, à Ottawa
le
jeudi 29 avril 1999
ALLOCUTION
De
Son Excellence Václav Havel
Président de la République tchèque
Devant les deux Chambres
du Parlement
à la
Chambre des communes, à Ottawa
le
jeudi 29 avril 1999
M. Václav Havel et Mme Havlovà sont accueillis par le très honorable Jean Chrétien, premier ministre du Canada, l'honorable Gildas L. Molgat, Président du Sénat, et l'honorable Gilbert Parent, Président de la Chambre des communes.
L'hon. Gilbert Parent (Président de la Chambre des communes): Monsieur le Président, madame Havlovà, distingués invités et collègues, j'invite le premier ministre à présenter nos hôtes. Le très honorable Jean Chrétien a la parole.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Messieurs les Présidents de la Chambre des communes et du Sénat, honorables députés et sénateurs, mesdames et messieurs.
À de rares occasions, nous, les parlementaires des deux Chambres du Parlement canadien, laissons de côté les divisions partisanes. Nous interrompons les débats sur les grands dossiers de l'heure, nous nous rassemblons ici et nous nous conduisons de manière absolument exemplaire.
Aux yeux de quiconque a eu l'occasion d'observer nos délibérations quotidiennes, cette transformation est miraculeuse. Et je dois avouer que cette perception est juste, surtout aujourd'hui, car nous sommes en présence d'un grand homme d'État, d'un leader tout à fait remarquable dont la ténacité devant la tyrannie et la dignité devant la persécution ont contribué à rendre possible la transformation démocratique de son peuple, de son pays et de son continent, il y a dix ans; une transformation qui relève, peu importe le point de vue qu'on adopte, du prodige.
Je veux parler, bien sûr, du Président de la République tchèque, Václav Havel.
[Français]
Le grand Victor Hugo a écrit un jour que même l'armée la plus puissante au monde ne peut vaincre une idée dont l'heure est venue. Mais il est également vrai que pour triompher à son heure, une idée doit d'abord avoir un champion, un leader et un symbole.
Monsieur le Président, votre longue croisade pour la liberté et la justice, vous l'avez menée contre l'un des plus puissants ennemis du progrès humain, la peur et l'oppression.
Fort du courage de vos convictions et de la justesse de votre cause, vous avez triomphé.
Pendant votre enfance, vous avez vécu une occupation étrangère, puis la consolidation d'un régime totalitaire brutal. Un régime qui a choisi d'étouffer vos aspirations pour l'avenir.
De telles blessures auraient fait naître l'amertume et un sentiment de futilité chez la plupart d'entre nous. Mais chez vous, elles ont inspiré les écrits et les actes de conscience qui ont éveillé l'ardeur de vos compatriotes et l'admiration du monde entier.
Vous avez révélé le vide derrière la façade du système politique qui vous avait été imposé, et par vos paroles et vos actes, vous avez contribué à sa perte.
Lorsque le temps est venu, après tant d'années de privations, il n'y avait vraiment personne d'autre que vous pour diriger un pays qui renaissait, pour définir ses nouvelles orientations politiques et économiques et ses nouvelles relations avec l'Europe et le reste du monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais citer la première allocution du Nouvel An que vous avez adressée à votre peuple:
Vous vous demandez peut-être de quelle république je rêve.
Je vous répondrai que je rêve d'une république indépendante, libre et démocratique. D'une république à l'économie prospère où règne la justice sociale. Bref, d'une république humaine qui sert l'individu et permet donc d'espérer que l'individu la servira à son tour.
Quand vous êtes venu au Canada la première fois, au début de 1990, cette vision ne s'était pas encore matérialisée. Aujourd'hui, la République tchèque est l'une des grandes démocraties de l'Europe centrale et orientale.
La transformation de votre économie, malgré certaines difficultés passagères, vous conduit vers l'adhésion à l'Union européenne.
Vous êtes un partenaire du Canada au sein de l'OTAN et de l'OCDE et vous jouez un rôle actif à l'OMC. Nos soldats maintiennent la paix en Bosnie, et nous faisons cause commune à l'OSCE.
Certains de vos fils et de vos filles les plus remarquables sont venus s'établir au Canada au cours du dernier siècle. Ils comptent parmi nos plus éminents hommes ou femmes d'affaires, universitaires, auteurs et joueurs de hockey. Je dois vous dire, monsieur le Président, que l'un de vos compatriotes, Dominik Hasek, n'est pas très populaire à Ottawa ces jours-ci, mais il est très gracieux de votre part d'être venu parmi nous pour nous faire oublier cette humiliation.
En échange, depuis dix ans, le Canada a fait de son mieux pour appuyer vos efforts en vue de rétablir la démocratie et de restaurer l'économie de marché. Ensemble, nous cherchons également à établir de nouveaux liens qui soient à notre avantage mutuel dans le domaine du commerce et des investissements.
Monsieur le Président, votre cheminement personnel et celui de la République tchèque illustrent tout le chemin parcouru en Europe sur le plan de la liberté et des droits de la personne, mais la crise du Kosovo nous rappelle crûment que nous sommes encore loin du but. J'oserais même affirmer que, si nous voulons que ce cheminement garde tout son sens dans l'Europe du nouveau millénaire, nous devrons appliquer ses leçons à la fois simples et éloquentes, sans hésiter, dans cette région complexe et troublée.
Les habitants du Kosovo et des autres pays d'Europe doivent un jour connaître les sentiments de sécurité et d'attachement à leur patrie que vous avez décrits il y a tant d'années, quand vous rêviez tout haut d'une république humaine; des idéaux que vous avez consacré tant d'efforts à réaliser dans la République tchèque d'aujourd'hui.
Il me paraît encourageant qu'une personne aussi fermement convaincue de la force de la justice et du droit ait adhéré à cette cause sans aucune hésitation.
Ensemble, avec nos alliés de l'OTAN, nous faisons ce qui doit être fait au Kosovo. Ensemble, nous réussirons.
À notre époque d'inflation verbale, monsieur le Président, les mots perdent souvent leur sens et leur valeur par un excès de rhétorique. Mais, dans votre cas, aucune exagération n'est possible.
J'ai l'immense plaisir et le grand honneur de présenter à cette honorable assemblée un flambeau de la liberté, un homme dont les réalisation font mentir l'idée reçue selon laquelle les poètes et les rêveurs n'ont pas leur place parmi les hommes d'État.
Mesdames et messieurs, je vous présente un poète, un rêveur, un homme d'État, Václav Havel.
Des voix: Bravo!
M. Václav Havel (Président de la République tchèque): Monsieur le premier ministre, monsieur le Président du Sénat, monsieur le Président de la Chambre des communes, sénateurs et députés, distingués invités, il n'est certainement pas nécessaire de souligner combien je suis honoré de pouvoir m'adresser à vous. Qu'il me soit permis de saisir cette occasion pour exprimer quelques réflexions sur l'État et son rôle probable à l'avenir.
Tout semble indiquer que la gloire de l'État-nation, en sa qualité de point culminant de toute communauté nationale et en tant que valeur suprême, voire unique, au nom de laquelle il est permis de tuer ou de sacrifier une vie humaine, n'est plus à son apogée.
Il semble aussi que le labeur éclairé de longues générations de démocrates, l'expérience atroce des deux guerres mondiales, qui a contribué considérablement à l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que l'évolution des civilisations dans leur ensemble nous font constater, petit à petit, que l'homme est plus important que l'État.
Cette idole qu'est la souveraineté nationale doit d'ailleurs s'effacer devant un monde qui unit les gens, sans égards aux frontières nationales, grâce aux millions de liens intégrateurs tels que les échanges commerciaux et financiers, les liens de propriété et l'information. Ces liens véhiculent toutes sortes de modèles culturels et de valeurs universelles. En outre, dans ce monde-là, toute menace planant sur les uns touche immédiatement tous les autres. Nos destinées deviennent unies pour bon nombre de raisons, mais surtout à cause de l'essor de la science et de la technique. Que cela nous plaise ou non, nous sommes tous responsables de tout.
Il est évident que, dans un tel monde, un amour aveugle pour son pays, un amour qui fait fi de toute autorité supérieure, qui va jusqu'à accepter, au nom de la patrie, n'importe quelle action justement parce que c'est la patrie et qui refuse tout le reste simplement parce que c'est différent, représente un anachronisme dangereux, un terreau générateur de conflits et une source de souffrances humaines incommensurables.
Je suis convaincu qu'au cours du siècle prochain la plupart des États entreprendront une mutation afin de se débarrasser de leur peau-culte et de son contenu émotionnel et deviendront des unités administratives plus simples, plus ordinaires, moins puissantes et surtout plus rationnelles. Elles ne constitueront alors qu'une couche de l'organisation sociale planétaire multistratifiée. Cette mutation devrait s'accompagner de l'envol, vers les oubliettes de l'histoire, de l'idée de non-ingérence selon laquelle il est dit que nul ne devrait s'occuper de ce qui se passe dans un autre État.
Mais où trouverons-nous les différentes fonctions qu'exerce aujourd'hui l'État?
Parlons d'abord des fonctions émotionnelles. À mon avis, celles-ci commenceront à se répandre plus équitablement dans les autres aspects de l'activité de l'homme qui constituent son identité ou à l'intérieur desquels il se réalise. J'entends par là les différentes facettes de ce qui représente notre chez-soi ou notre monde naturel: notre famille, notre entreprise, notre village et notre ville, notre région, notre métier, notre Église, notre association, notre continent et, enfin, la planète que nous habitons, la Terre. Tout cela constitue les divers paysages de notre auto-identification. Et si notre lien, hypertrophié jusqu'à maintenant, avec l'État doit se fragiliser, il faut que cela se fasse au profit des autres milieux de vie.
Quant aux fonctions concrètes de l'État et à ses pouvoirs, ils peuvent s'orienter vers deux directions seulement: vers le haut ou vers le bas.
Vers le bas signifie en direction de diverses entités et structures de la société civile auxquelles l'État devrait transférer progressivement beaucoup de ses fonctions actuelles. Vers le haut signifie vers diverses communautés ou organisations régionales, supranationales ou mondiales. D'ailleurs, ce transfert de fonctions a déjà commencé. Dans certains secteurs, il est bien avancé; dans d'autres, il l'est moins. Mais il est évident que l'évolution doit aller, pour un bon nombre de raisons, dans cette direction.
Si les États démocratiques modernes se distinguent habituellement par des signes tels que le respect des droits et libertés de la personne, l'égalité des citoyens, la primauté du droit et la société civile, l'humanité devrait, pour survivre, évoluer vers une forme d'existence qui serait fondée sur le respect des droits de la personne, l'égalité des citoyens, la primauté du droit et la société civile à l'échelle universelle ou mondiale.
La délimitation géographique, c'est-à-dire la définition des frontières, a toujours été l'un des problèmes majeurs rencontrés par les États-nations dès leur naissance. Ce problème est issu de facteurs multiples, dont des considérations ethniques, historiques et culturelles, des éléments géologiques, des enjeux de pouvoir ainsi que la situation globale de la civilisation.
La mise en place de communautés régionales ou supranationales importantes se heurtera parfois au même problème; dans une certaine mesure, ce problème viendra des États-nations qui forment ces entités. Force nous est de tout faire pour que ce processus d'auto-définition ne soit pas aussi douloureux que l'a été celui des États-nations.
Permettez-moi de vous citer un exemple. Membres d'une même coalition de défense, l'Alliance de l'Atlantique Nord, le Canada et la République tchèque sont devenus alliés. C'est le résultat d'un processus historique très important, à savoir l'élargissement de l'OTAN vers le centre et l'est de l'Europe. L'importance de ce processus découle du fait qu'il s'agit d'un premier pas historique sérieux et irréversible vers l'éclatement du rideau de fer et vers la levée réelle, non plus verbale, de ce qui a résulté des accords de Yalta.
Cet élargissement, nous le savons tous, n'a pas été facile. Il est devenu réalité dix ans seulement après l'éclatement réel de la division bipolaire du monde. L'une des multiples raisons de sa difficile mise en oeuvre était l'opposition de la Fédération de Russie, qui se demandait pourquoi l'Occident grandissait et se rapprochait d'elle sans toutefois lui ouvrir les bras. Exception faite des autres motivations, cette attitude révèle un élément très intéressant, à savoir l'incertitude sur les contours de l'espace qu'on peut appeler le monde de la Russie, ou l'Est. En tendant une main de partenaire vers la Russie, l'OTAN suppose qu'elle a affaire à deux grandes entités égales: d'un côté, le monde euro-atlantique et, de l'autre, la grande puissance euro-asiatique. Ces deux entités peuvent et doivent se serrer la main et coopérer. C'est dans l'intérêt du monde entier. Toutefois, elles peuvent le faire seulement à condition d'être conscientes de leur propre identité. Autrement dit, il faut qu'elles sachent où se trouvent le commencement et la fin de l'une et de l'autre. Par le passé, la Russie a toujours eu du mal à le savoir. Elle transpose sans doute le problème dans le monde d'aujourd'hui où il ne s'agit plus de savoir où commence et où s'arrête un État-nation, mais plutôt quels sont les contours d'une culture, d'une civilisation, d'une région.
Oui, la Russie dispose de mille et une choses qui l'associent au monde euro-atlantique ou à ce qu'on nomme l'Occident, mais elle présente aussi mille et une facettes qui l'en différencient, tout comme l'Amérique latine, l'Afrique, l'Extrême-Orient ou d'autres régions ou continents du monde d'aujourd'hui.
Et pourtant, cette différence entre ces mondes ou ces parties du monde ne veut pas dire que la valeur de l'un est supérieure à celle de l'autre. Ils sont égaux, bien qu'un peu différents l'un de l'autre. Mais être différent n'est pas une honte. La Russie tient à être perçue comme une importante puissance mondiale qui mérite un traitement à part. D'un autre côté, elle ressent un malaise sachant qu'elle est vue comme une entité autonome qui aura du mal à devenir partie intégrante d'une autre entité.
La Russie s'habitue déjà à l'élargissement de l'Alliance; elle finira par s'y habituer définitivement. Espérons qu'il ne s'agira pas seulement d'une manifestation de la «nécessité reconnue» d'Engels, mais l'expression d'une compréhension nouvelle et plus profonde de soi-même. Comme les autres, la Russie doit apprendre à se définir dans ce nouvel environnement multiculturel et multipolaire mondial.
Cela veut dire que non seulement elle ne pourra plus continuer à remplacer ce qu'on peut appeler une assurance naturelle par un jeu d'orgueil, mais elle doit aussi comprendre où sont ses limites. Par exemple, la Russie, c'est la grande Sibérie avec ses vastes ressources naturelles, mais ce n'est pas la petite Estonie, et ce ne le sera jamais. Si l'Estonie a le sentiment d'appartenir au monde représenté par l'Alliance de l'Atlantique Nord ou par l'Union européenne, il faut comprendre ce sentiment et le respecter, sans y voir une preuve d'inimitié.
Qu'ai-je voulu montrer avec cet exemple? Le monde du XXIe siècle sera, dans la mesure où l'humanité saura faire front à toutes les menaces qu'elle concocte, le monde d'une coopération de plus en plus étroite, qui se fera sur un pied d'égalité entre des unités plus grandes, souvent continentales, dans la plupart des cas supranationales.
Pour que le monde soit comme cela, les différentes entités, cultures ou civilisations doivent clairement comprendre leur identité, saisir en quoi elles diffèrent les unes des autres et accepter que le fait d'être différent n'est pas un handicap mais bien un apport particulier au patrimoine de l'humanité. Évidemment, c'est ce que doivent comprendre aussi ceux qui ont tendance à considérer leur différence comme un motif de supériorité.
L'Organisation des Nations Unies est une des organisations les plus importantes au sein de laquelle tous les États et les grandes formations supra-étatiques se réunissent sur un pied d'égalité pour débattre des questions et prendre de nombreuses décisions qui concernent le monde entier. Si l'ONU doit réussir à accomplir les obligations que lui imposera le siècle prochain, il faut qu'elle se lance dans une vaste réforme.
Le Conseil de sécurité, l'organe majeur de l'ONU, ne peut plus fonctionner dans les conditions qui ont été établies au moment de la naissance de l'organisation. Il doit refléter équitablement le monde multipolaire d'aujourd'hui. Il faut bien peser s'il est indispensable qu'un État, ne serait-ce qu'en théorie, puisse faire basculer le vote des autres. Il faut voir quels sont les pays grands, puissants et peuplés qui n'en sont pas membres permanents. Il faut réfléchir sur un mode d'alternance des membres non permanents et à diverses autres choses.
Force nous est de débureaucratiser la grande structure qu'est l'ONU pour la rendre plus efficace.
Il nous faut réfléchir sur la façon de parvenir à une souplesse véritable du mécanisme décisionnel des organes de l'ONU, notamment de son plénum.
Il faut—et c'est ce que je considère comme la chose la plus importante—parvenir à ce que tous les habitants de la planète fassent de l'ONU leur affaire et ne la considèrent plus comme un club de gouvernements.
L'important, c'est ce que cette organisation peut faire pour les habitants de cette planète et non pas pour les différents États en leur qualité d'États. Ainsi devrait-on modifier le mode de financement de l'ONU, le mode d'application de ses documents et son suivi.
Il ne s'agit pas de supprimer le pouvoir des États pour établir un État mondial géant. Il s'agit, au contraire, de faire en sorte que tout ne passe pas entre les mains des États ou de leurs gouvernements. Il est dans l'intérêt de l'humanité, des droits et libertés de la personne et de la vie en général que d'autres voies soient constituées pour faire porter les décisions de cette représentation planétaire vers les citoyens et pour que la volonté des citoyens puisse remonter vers cette représentation. Des voies multiples signifient un plus grand équilibre et un contrôle réciproque plus vaste.
J'espère qu'il est évident que je ne plaide pas l'inexistence de l'État en tant qu'institution. Il serait d'ailleurs absurde qu'un chef d'État plaide l'abolition de l'État devant les corps représentatifs d'un autre État.
Je parle ici d'autre chose. Je parle d'une valeur supérieure à l'État. Cette valeur, c'est l'humanité. L'État doit, chose notoire, servir les citoyens, et non pas le contraire. Si une personne sert son État, elle devrait le faire de sorte que l'État serve bien tous ses citoyens à son tour.
Les droits de la personne passent avant les droits des États. Les libertés individuelles sont une valeur supérieure à la souveraineté de l'État. Le droit international protégeant l'être humain unique devrait avoir prépondérance sur le droit international protégeant l'État.
Si le monde actuel a entrelacé nos destinées pour n'en faire qu'une seule et que chacun d'entre nous est responsable de l'avenir des autres, plus personne, pas même l'État, ne doit limiter le droit des citoyens à l'exercice de cette responsabilité. J'estime que les différents États devraient modifier progressivement la catégorie qui sert le plus souvent de base à leur politique étrangère, soit celle des «intérêts», des «intérêts nationaux» ou «des intérêts de la politique étrangère de notre État».
La catégorie des intérêts divise plus qu'elle ne rapproche. Nous avons chacun des intérêts propres. C'est tout à fait naturel, et il n'y a aucune raison de renoncer à nos intérêts légitimes. Mais il y a quelque chose qui leur est supérieur: les principes auxquels nous adhérons.
Les principes nous unissent plus souvent qu'ils ne nous divisent. Ils sont aussi l'élément qui permet de reconnaître le caractère légitime ou illégitime de nos intérêts. Je ne crois pas qu'il soit correct qu'une doctrine d'État stipule qu'il est dans l'intérêt de l'État d'imposer un principe ou un autre. Il faut les respecter, ces principes, et les imposer pour eux-mêmes, par principe. Et ce n'est qu'à partir d'eux qu'on peut définir ses propres intérêts.
Par exemple, il ne serait pas correct de ma part si je disais qu'il est dans l'intérêt de la République tchèque qu'il règne une paix juste dans le monde. Je dois plutôt dire qu'il faut qu'une paix juste règne dans le monde et que les intérêts de la République tchèque doivent être subordonnés à cela.
L'Alliance dont sont membres le Canada et la République tchèque mène une lutte contre le génocide entrepris par le régime de Slobodan Milosevic. Ce n'est pas une lutte facile ni populaire. Les opinions concernant la stratégie et les tactiques peuvent diverger, mais il y a une chose indéniable que toute personne raisonnable doit reconnaître: c'est probablement la première guerre qui ne soit pas menée au nom d'intérêts mais au nom de principes et de valeurs.
Si on peut parler d'une guerre fondée sur des raisons conformes à l'éthique, c'est vrai pour celle-ci. Au Kosovo, il n'y a pas de puits de pétrole qui pourraient présenter un intérêt pour quelqu'un. Aucun pays membre de l'Alliance ne revendique une partie de ce territoire. Milosevic ne menace pas l'intégrité territoriale ou autre d'un membre de l'Alliance.
Et pourtant, l'Alliance lutte. Elle lutte au nom de la non-indifférence de l'homme envers le sort des autres. Elle lutte parce que les gens bien ne peuvent pas être témoins de l'extermination systématique, dirigée par l'État, d'autres gens. Les gens bien ne peuvent tout simplement pas supporter ce genre de comportement, et ne peuvent pas s'empêcher de venir en aide aux victimes s'ils ont les moyens de le faire.
Cette guerre fait passer les droits de la personne avant ceux de l'État. La République fédérale de Yougoslavie a été attaquée sans que l'Alliance ait reçu un mandat direct de l'ONU. Pourtant, il n'y a pas ici de situation arbitraire, d'agressivité ou de manque de respect pour le droit international. Au contraire, c'est une manifestation de respect pour le droit, pour un droit supérieur à celui qui protège la souveraineté des États. L'Alliance a agi par respect pour les droits de l'humanité, tels que nous les dicte notre conscience, tels qu'ils sont stipulés dans d'autres documents de droit international.
Je crois qu'il s'agit d'un précédent important pour l'avenir. Il a été clairement dit qu'on ne peut pas impunément assassiner les gens, les chasser de leurs maisons, les torturer et les priver de leurs biens. Il a été démontré que les droits de la personne sont indivisibles. Qui fait mal à l'un fait mal à tous.
Mesdames et messieurs, je sais très bien que la politique du Canada impose depuis longtemps, et de façon systématique, le principe de la sécurité de la personne, que vous considérez tout au moins aussi important que celui de la sécurité de l'État, ou plus encore. Je tiens à vous assurer que cette politique du Canada suscite un profond respect dans mon pays. Je souhaite que nous ne soyons plus seulement des alliés formels ou institutionnels en tant que membres d'une même alliance de défense, mais que nous devenions des alliés pour faire valoir ce noble principe.
Chers amis, je me suis demandé à maintes reprises pourquoi l'homme a le privilège d'avoir des droits. J'ai fini par arriver à la conclusion que les droits, les libertés et la dignité de la personne trouvent leurs racines ailleurs que dans le monde d'ici-bas. Ils sont ce qu'ils sont seulement parce que, dans certaines circonstances, les gens leur donnent spontanément, sans y être forcés, une valeur supérieure à leur propre vie. C'est pourquoi ils n'ont de sens que sur la toile de fond de l'infini, de l'éternité. Je suis profondément convaincu que c'est là seulement que nos activités, qu'elles soient ou non en harmonie avec notre conscience, ambassadrice de l'éternité dans notre âme, seront définitivement mises en valeur. Si nous ne le soupçonnions pas ou ne le supposions pas inconsciemment, certaines choses ne pourraient jamais se faire.
Permettez-moi de clore ma réflexion sur l'État et son rôle probable à l'avenir en disant que l'État est l'oeuvre de l'homme et que l'homme est l'oeuvre de Dieu. Merci.
Des voix: Bravo!
[Français]
L'hon. Gildas Molgat (Président du Sénat): Votre Excellence président Havel, madame Havlovà, monsieur le premier ministre et madame Chrétien, mes collègues du Parlement, distingués représentants du corps diplomatique et amis.
[Traduction]
Votre Excellence, les applaudissements que vous venez d'entendre sont notre façon de vous remercier d'avoir partagé avec nous ce matin votre vision de l'avenir, ce que je pourrais appeler la solution Havel pour l'humanité.
Votre Excellence, nous sommes enchantés de vous accueillir ici comme ami et comme chef d'État de l'OTAN.
[Français]
Votre allocution de ce matin à notre Parlement et l'accession de la République tchèque au rang d'allié témoignent de l'étroitesse croissante des relations entre la République tchèque et le Canada.
[Traduction]
À titre personnel, Votre Excellence, je suis heureux que mon alma mater, l'Université du Manitoba, vous ait décerné hier soir, à Winnipeg, l'un de ses rares grades honorifiques spéciaux. L'université voulait ainsi saluer votre intelligence, votre courage, votre fidélité aux principes et votre oeuvre littéraire. Je regrette simplement de ne pas avoir été en mesure d'assister à la soirée d'hier.
Il y a à peine huit mois, le Parlement du Canada s'est rassemblé pour entendre un discours d'adieu du président Nelson Mandela d'Afrique du Sud. Je ne peux m'empêcher d'être frappé par certains parallèles entre sa carrière et la vôtre. Vous avez tous les deux vaincu des obstacles apparemment insurmontables, parfois au risque de votre vie, pour promouvoir les principes de liberté et l'avancement de l'esprit humain.
Vous vous êtes heurté à la discrimination. Vous vous êtes heurté au totalitarisme. Vous avez été harcelé et emprisonné pour vos opinions et vos activités. On vous a refusé la possibilité de terminer les études de votre choix. Mais vous n'avez pas flanché.
Par vos paroles et par votre leadership courageux, vous êtes devenu un champion de la liberté en Europe de l'Est et partout dans le monde. Le monde libre vous admire.
[Français]
Pendant les années 1960, au plus fort de la guerre froide, vous vous êtes battu avec une arme puissante: les mots. Dans vos écrits, dans vos pièces La fête champêtre, Le mémorandum et La difficulté croissante de se concentrer, vous avez fait des déclarations de principe et de moralité qui ont frappé juste pour la liberté.
C'est un fait historique que vos oeuvres littéraires ont contribué à la renaissance démocratique et nationale qui a conduit au Printemps de Prague en 1968. Et, après l'étouffement du Printemps de Prague par l'intervention du Pacte de Varsovie, vous avez joué un rôle de premier plan dans l'organisation d'une opposition pacifique au régime totalitaire de l'époque.
[Traduction]
Au cours des dix années qui ont suivi, votre refus de transiger sur vos opinions personnelles et vos principes politiques vous ont conféré une autorité morale sans pareille. Et lorsque la résistance passive tchécoslovaque est devenue révolutionnaire en novembre 1989, le Cercle théâtral de Prague a donné naissance au Forum civique, organisation qui a pris la parole au nom du nombre croissant de groupes et de particuliers qui revendiquaient des changements politiques fondamentaux.
Étant donné votre passé d'auteur dramatique et de dissident, il était naturel que vous jouiez un rôle directeur au sein du Forum civique. La force de votre leadership semblait rendre inévitable que, comme Nelson Mandela, vous deveniez président de votre pays et que, à l'été de 1990, vous présidiez les premières élections libres en plus de 40 ans.
[Français]
Votre Excellence, au cours des six dernières années, vous avez, en tant que premier président de la République tchèque, assumé le rôle de chef d'État et d'éducateur international centré davantage sur l'avenir de l'Europe. Votre formation d'auteur dramatique vous a donné la confiance philosophique et morale nécessaire pour traiter en profondeur des défis auxquels l'Europe fait face.
[Traduction]
Par exemple, vous revenez souvent dans vos discours sur la nécessité pour l'Union européenne de ne pas se contenter d'une monnaie commune et d'un marché commun, sur la nécessité pour l'Europe de se réinventer spirituellement et de redécouvrir sa civilisation classique foncière.
Dans un contexte plus large, vous parlez souvent, comme vous l'avez fait ce matin, des racines communes de la spiritualité humaine. Vous parlez du besoin de trouver des impératifs moraux universels qui soient fondés sur des règles de coexistence humaine acceptées de tous, ce qui fait grandement défaut.
Votre Excellence, votre aptitude et votre disposition à parler des questions profondément morales d'une régénération spirituelle des sociétés occidentales font de vous un homme politique et un homme d'État hors du commun. Nous vous remercions de votre allocution.
En quittant le Canada, vous emportez avec vous notre affection, notre respect et nos voeux les plus cordiaux.
Merci.
Des voix: Bravo!
M. le Président Parent: Président Havel, Madame Havlovà, Monsieur le Premier ministre et Madame Chrétien, sénateurs, collègues de la Chambre des communes, distingués invités, mesdames et messieurs.
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir honoré la Chambre et nous tous de votre présence et de votre éloquence.
[Français]
Comme l'a dit le premier ministre, nos deux Chambres ne se rassemblent pas souvent. Si nous le faisons aujourd'hui, monsieur le Président, c'est un signe des liens étroits qui existent entre la République tchèque et le Canada, et de notre grande amitié.
Nous avons mis entre parenthèses, comme l'a dit le premier ministre, nos petits différends pour vous entendre, car votre vie est un exemple édifiant de courage face à l'oppression. C'est le témoignage d'un attachement indéfectible aux principes politiques les plus nobles.
[Traduction]
Notre pays a la bonne fortune de connaître la démocratie depuis sa création. Pourtant, il peut arriver d'oublier ce que c'est que de vivre dans une société démocratique.
D'autre part, monsieur le Président, vous avez dû lutter pour garantir les droits politiques de votre peuple, en courant personnellement de grands risques.
Vous avez agi selon vos convictions, et vous l'avez souligné aujourd'hui, voulant que tous ont droit à la liberté et à la dignité. Et, en tant que parlementaires canadiens, nous savons quels efforts vous avez déployés pour rebâtir les institutions parlementaires de votre pays, qui sont l'expression de ces droits.
Votre présence à la Chambre est un puissant symbole pour nous tous, un symbole qui nous rappelle que nous devons toujours chérir, nourrir et renouveler les idées démocratiques fondamentales dont la Chambre est l'incarnation.
Vous nous avez donné une perspective plus large des défis qui attendent notre pays s'il veut jouer un rôle utile dans un monde tourmenté. Nous sommes conscients qu'il y a des valeurs tellement fondamentales qu'elles méritent d'être défendues, parfois à n'importe prix.
Car, en dernière analyse, ces valeurs ne sont pas uniquement tchèques ou canadiennes, voire occidentales, mais elles appartiennent à l'humanité tout entière.
[Français]
Vous défendez une vision de l'Europe qui trouve un écho chez les Canadiens. Vous avez qualifié l'Europe d'entité politique unique, mais d'une diversité et d'une pluralité très grandes, où des peuples d'origines diverses peuvent oeuvrer ensemble à une cause commune. Comme vous, nous sommes fiers de notre diversité et nous nous efforçons de tirer profit de nos différences.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous nous avez montré comment une seule personne peut infléchir le cours de l'histoire, même dans l'adversité.
Le monde peut se féliciter d'avoir en vous un porte-parole aussi éloquent de ses plus hautes aspirations.
Il y a quelques années, monsieur le Président, à l'instar d'une foule de Canadiens, sinon de la totalité d'entre eux, j'ai applaudi au printemps de Prague et j'ai pleuré avec vous quand votre rêve a pris fin.
Maintenant, ces dernières années, quand vous avez accédé à la présidence de votre pays, ce fut le début d'un nouveau printemps de Prague.
Vous avez parlé non seulement de droits individuels, mais vous avez aussi parlé, monsieur le Président, de l'humanité.
J'ai dit une fois à la Chambre à une occasion semblable à celle-ci que, pour connaître la force d'un pays, il faut regarder ses lois et ses soldats. Quant à l'âme d'un pays, il faut, pour la saisir, se tourner vers ses poètes, ses écrivains et ses artistes.
Aujourd'hui, vous êtes devenu pour nous tous le poète, l'écrivain et l'interprète de l'âme de l'humanité. Merci d'être avec nous aujourd'hui.
Des voix: Bravo!