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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 30

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 7 novembre 1997

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1000

VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-16. Étude à l'étape du rapport
VDécision de la présidence
VLe Président
VMotions d'amendement
VM. Peter MacKay
VMotion no 1

. 1005

. 1010

VMme Eleni Bakopanos

. 1015

VM. Michel Bellehumeur

. 1020

VM. Bill Blaikie

. 1025

. 1030

VM. Peter MacKay
VMotion nos 2, 4 et 6

. 1035

VMme Eleni Bakopanos
VM. Garry Breitkreuz
VM. Michel Bellehumeur

. 1040

VReport du vote sur la motion no 2

. 1045

VM. Garry Breitkreuz
VMme Eleni Bakopanos
VM. Garry Breitkreuz
VMme Marlene Catterall
VMme Diane Ablonczy

. 1050

VM. Bill Blaikie
VM. Peter MacKay
VMotions nos 3 et 5

. 1055

VMme Eleni Bakopanos
VM. Garry Breitkreuz
VM. Bob Kilger

. 1100

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE SECTEUR HOUILLER
VL'hon. Charles Caccia
VM. EKREM KOLAY
VM. Rahim Jaffer
VHAVELOCK, EN ONTARIO
VM. Peter Adams
VL'ÉQUITÉ SALARIALE
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VLA SEMAINE CANADIENNE DE L'ORIENTATION
VMme Karen Redman

. 1105

VLE COLONEL FRED MOAR
VM. Charles Hubbard
VLE JOUR DU SOUVENIR
VM. Bill Gilmour
VLE JOUR DU SOUVENIR
VM. Maurizio Bevilacqua
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Brent St. Denis

. 1110

VLE DÉPUTÉ DE BOURASSA
VM. Stéphan Tremblay
VLES FEMMES ENTREPRENEURES
VMme Sue Barnes
VLA VIE HUMAINE
VM. Ken Epp
VL'ÉVITEMENT FISCAL
VM. Bill Blaikie
VLES AGRICULTRICES DU MANITOBA
VM. Rick Borotsik

. 1115

VQUESTIONS ORALES
VL'EMPLOI
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray
VM. Chuck Strahl
VM. Tony Valeri
VM. Chuck Strahl
VM. Tony Valeri
VLE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
VMme Diane Ablonczy

. 1120

VL'hon. Herb Gray
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Herb Gray
VLES PENSIONS ALIMENTAIRES
VMme Monique Guay
VL'hon. Stéphane Dion
VMme Monique Guay
VL'hon. Stéphane Dion
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Maurice Dumas
VL'hon. Lucienne Robillard
VM. Maurice Dumas
VL'hon. Lucienne Robillard
VL'EMPLOI
VM. Bill Blaikie

. 1125

VM. Tony Valeri
VM. Bill Blaikie
VM. Tony Valeri
VL'hon. Jean J. Charest
VL'hon. Herb Gray
VL'hon. Jean J. Charest
VL'hon. Herb Gray

. 1130

VL'ENQUÊTE KREVER
VM. Grant Hill
VL'hon. Jane Stewart
VM. Grant Hill
VL'hon. Jane Stewart
VL'IMMIGRATION
VM. Réal Ménard
VL'hon. Lucienne Robillard
VM. Réal Ménard
VL'hon. Lucienne Robillard
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Eric Lowther
VMme Karen Kraft Sloan
VM. Eric Lowther

. 1135

VMme Karen Kraft Sloan
VL'INDUSTRIE LAITIÈRE
VMme Hélène Alarie
VM. John Harvard
VMme Hélène Alarie
VM. John Harvard
VLES INFRASTRUCTURES
VM. Grant McNally
VLe Président
VM. Grant McNally
VL'ÉQUITÉ SALARIALE
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Marcel Massé
VLA PETITE ENTREPRISE
VM. David Pratt

. 1140

VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VL'AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
VM. Gurmant Grewal
VL'hon. Raymond Chan
VM. Gurmant Grewal
VL'hon. Raymond Chan
VLE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Herb Gray
VL'hon. Lorne Nystrom

. 1145

VL'hon. Herb Gray
VL'ENVIRONNEMENT
VMme Diane St-Jacques
VL'hon. David Anderson
VMme Diane St-Jacques
VL'hon. David Anderson
VL'INFRASTRUCTURE
VMme Paddy Torsney
VL'hon. Marcel Massé
VLE SÉNAT
VM. Rahim Jaffer
VL'hon. Herb Gray

. 1150

VLE CODE CANADIEN DU TRAVAIL
VM. Antoine Dubé
VMme Brenda Chamberlain
VLES CENTRES D'AIDE
VMme Judy Wasylycia-Leis
VMme Eleni Bakopanos
VL'AGRICULTURE
VM. Gerald Keddy
VM. John Harvard
VLA RECHERCHE INDUSTRIELLE
VM. Eugène Bellemare
VL'hon. Ronald J. Duhamel
VLA JUSTICE
VM. Jim Hart

. 1155

VMme Eleni Bakopanos
VL'ÉQUITÉ SALARIALE
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Marcel Massé
VLES ANCIENS COMBATTANTS
VM. Nelson Riis
VL'hon. Herb Gray
VLES PÊCHES
VM. Gerald Keddy
VL'hon. David Anderson
VLES REVENDICATIONS TERRITORIALES
VM. Stan Dromisky
VL'hon. Jane Stewart
VLES SOINS DE SANTÉ
VM. Reed Elley

. 1200

VL'hon. Jane Stewart
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe député de Dewdney—Alouette
VM. Chuck Strahl
VLe Président
VAFFAIRES COURANTES
VNOMINATIONS PAR DÉCRET
VM. Peter Adams
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VLe système scolaire au Québec
VM. Denis Paradis

. 1205

VM. Rahim Jaffer
VM. Wayne Easter
VM. Réal Ménard

. 1210

VProjet de loi C-11
VM. Eugène Bellemare
VLe projet de loi C-10
VM. Eugène Bellemare
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Peter Adams
VAgriculture et agroalimentaire
VM. Joe McGuire
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-277. Présentation et de première lecture.
VM. Reed Elley
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-278. Présentation et première lecture
VM. Garry Breitkreuz

. 1215

VM. Peter Adams
VLOI SUR L'OBSERVATION DE DEUX MINUTES DE SILENCE LE JOUR DU
VProjet de loi C-279. Présentation et première lecture
VM. Jason Kenney
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VM. Peter Adams
VM. Peter Adams
VMotion

. 1220

VPÉTITIONS
VLa nudité dans les endroits publics
VM. Joe McGuire
VLes suppléments d'origine végétale
VM. Rahim Jaffer
VLa Loi de l'impôt sur le revenu
VM. Paul Szabo
VL'étiquetage des boissons alcoolisées
VM. Paul Szabo
VLe Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique
VM. Paul Szabo
VLa taxe sur les produits et services
VM. Nelson Riis
VLe Code criminel
VM. Nelson Riis
VLa fiscalité
VM. Nelson Riis

. 1225

VL'aide au suicide
VM. Nelson Riis
VYasmine Reddy
VM. Gurmant Grewal
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-16. Étude à l'étape du rapport
VM. Chuck Strahl

. 1230

VM. Bill Blaikie
VL'hon. Don Boudria

. 1235

VM. Michel Bellehumeur

. 1240

VM. Peter MacKay
VMme Eleni Bakopanos

. 1245

VMotion d'approbation
VL'hon. Marcel Massé
VTroisième lecture
VL'hon. Marcel Massé

. 1250

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA SOCIÉTÉ DISTINCTE
VM. Reed Elley
VMotion

. 1255

. 1300

. 1305

VM. Paul DeVillers

. 1310

. 1315

VM. Michel Bellehumeur

. 1320

. 1325

VM. André Harvey

. 1330

. 1335

VMme Paddy Torsney

. 1340

. 1345

VM. Gar Knutson

. 1350

VM. Reed Elley
VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 30


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 7 novembre 1997

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1000 +

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi de l'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), dont un comité a fait rapport, avec des amendements.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le Président: Il y a six propositions d'amendement inscrites au Feuilleton pour l'étude du projet de loi C-16 à l'étape du rapport.

[Français]

La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.

[Traduction]

Les motions nos 2, 4 et 6 seront regroupées pour le débat. Le résultat du vote sur la motion no 2 s'appliquera également aux motions nos 4 et 6.

Les motions nos 3 et 5 seront regroupées. Le résultat du vote sur la motion no 3 s'appliquera également à la motion no 5.

[Français]

Je vais maintenant soumettre la motion no 1 à la Chambre.

[Traduction]

MOTIONS D'AMENDEMENT

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC) propose:  

    Motion no 1

    Que le projet de loi C-16, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 36, page 5, de ce qui suit:

    «529.5 Le mandat visé à l'article 529.1 ou l'autorisation visée aux articles 529 ou 529.4 peuvent être délivrés sur une dénonciation faite par téléphone ou à l'aide d'un autre moyen de télécommunication; le cas échéant l'article 487.1 s'applique avec les adaptations nécessaires, à l'un ou à l'autre.»

—Monsieur le Président, en abordant le débat sur l'amendement, je dois dire que je regrette que nous soyons arrivés où nous en sommes. Il y a un problème au ministère de la Justice lorsque nous arrivons au point où d'importantes modifications au Code criminel sont, à toutes fins pratiques, imposées de force au comité puis à la Chambre des communes.

En raison de la décision de la Cour suprême dans l'affaire La Reine c. Feeney, le ministère de la Justice s'est vu obligé de boucher la brèche ouverte quand la Cour suprême a annulé les articles du Code criminel se rapportant aux pouvoirs des policiers au moment des arrestations.

La situation se rapproche de la négation du droit du Parlement de participer activement et sérieusement au débat et au processus visant à formuler des recommandations relatives au Code criminel du Canada.

Il est clair que le temps pressait. La Cour suprême, en vertu d'une suspension qui a commencé en juillet 1997, a donné au Parlement le temps de réagir pour combler la lacune créée par la décision rendue dans l'affaire La Reine c. Feeney.

 

. 1005 + -

Le problème, c'est que cinq mois et demi se sont écoulés déjà. Le ministère de la Justice a eu amplement le temps de réagir, d'apporter les modifications nécessaires pour corriger la situation. Lorsque ces amendements sont arrivés à l'étape de l'étude en comité, les députés, les élus à la Chambre, ont eu moins de cinq jours pour les examiner. Pour être plus précis, on leur a donné environ huit heures pour discuter, en présence de témoins et entre eux, ces modifications importantes qui touchent les pouvoirs d'arrestation de tous les agents de la paix d'un bout à l'autre du pays.

Il est vrai que le comité a eu l'occasion d'entendre un certain nombre de témoins importants, y compris des représentants de l'Association canadienne des policiers et de l'Association canadienne des chefs de police. Nous avons aussi entendu les témoignages présentés par un groupe de défense des droits des victimes et par le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes.

Nous avons également eu la chance d'entendre le témoignage d'un criminaliste très distingué, un homme du nom d'Irwin Koziebrocki, qui occupe le poste de trésorier de l'Association canadienne des criminalistes. Ce témoin a fait une déclaration très surprenante. Il a dit que l'une des modifications proposées était anticonstitutionnelle, qu'elle ne résisterait pas à une contestation en vertu de la Charte des droits.

Cela ne veut pas dire que son opinion est nécessairement juste. Cependant, lorsqu'un criminaliste chevronné habitué de plaider devant les tribunaux de première instance et les tribunaux d'appel fait une telle déclaration devant un comité quelques heures à peine avant que les modifications ne soient déposées et ne reçoivent la troisième lecture, cela devrait amener le ministère et tous les membres du comité à réfléchir et à se demander si nous voulons vraiment que cette mesure législative boiteuse soit adoptée, nous exposant ainsi, dans quelques mois, quelques semaines ou même quelques jours, à une autre contestation judiciaire qui pourrait avoir une incidence sur ces modifications ou, au pire, entraîner leur annulation.

Le premier amendement que j'ai proposé à la Chambre vise à autoriser les télémandats au Canada. Cet amendement est le fruit de consultations avec l'Association du Barreau du Québec, qui n'a pas témoigné devant le comité, mais qui a soumis un mémoire.

Cet amendement fait suite à l'apparition d'une nouvelle technologie de communication à laquelle tous les agents de la paix au Canada devraient avoir accès.

Le Canada est un pays immense dont la population n'est pas entièrement regroupée dans les grands centres urbains comme Calgary, Toronto ou Halifax. En fait, de nombreux Canadiens vivent disséminés dans les régions rurales. Dans de nombreuses localités, les postes de police ne comptent qu'un ou deux policiers. Ces derniers doivent pouvoir communiquer rapidement avec un juge de paix pour obtenir l'autorisation d'intervenir sans délai et de façon déterminante dans des situations données.

Les télémandats, cette nouvelle forme de technologie rendue accessible grâce aux télécopieurs, téléphones et téléphones cellulaires, accroissent les possibilités d'action des policiers lorsqu'ils se retrouvent dans des circonstances pressantes. L'expression circonstances pressantes est une nouvelle formule issue de la décision rendue dans l'affaire de La Reine c. Feeney. Des circonstances pressantes se produisent fréquemment dans les activités quotidiennes des policiers, notamment lorsqu'ils se retrouvent dans des situations très sérieuses.

Les télémandats permettent aux policiers de communiquer avec des juges de paix, mais encore faut-il qu'il y ait les ressources nécessaires pour que ces derniers soient disponibles. Il est facile de décrocher le téléphone ou de composer un numéro de télécopieur, mais s'il n'y a personne au bout du fil pour recevoir l'information et autoriser la délivrance d'un mandat, il y a un problème.

Cet amendement va plus loin que la modification proposée par le gouvernement puisqu'il permettrait aux agents de la paix d'obtenir un mandat dans des circonstances plus générales. J'insiste cependant sur la nécessité de disposer des ressources suffisantes. Cela va de pair avec la possibilité d'obtenir des mandats. Nous devons faire en sorte qu'il y ait davantage de juges de paix disponibles, en particulier dans les régions rurales.

 

. 1010 + -

J'insiste sur ce que je disais au départ. Je trouve regrettable que nous soyons obligés de débattre encore de cette question à la Chambre. Nous aurions pu éviter cela si les choses avaient été faites de façon plus professionnelle et sans perte de temps à l'étape de l'étude en comité.

Tous les députés devraient examiner cet amendement et l'appuyer. Il permettra d'accroître la sécurité de tous les Canadiens et facilitera le travail très important des policiers chargés d'appliquer les lois pénales au Canada. Les députés, et surtout ceux qui font partie du Comité de la justice, doivent surveiller de très près ce que deviendront les modifications proposées au Code criminel.

La ministre de la justice, qui est le premier exécutant de la loi au Canada, peut et aurait dû au moins examiner la nécessité de quitter son siège, descendre la rue Wellington et frapper à la porte de la Cour suprême pour demander un délai supplémentaire. Cela nous aurait évité de devoir adopter le projet de loi en vitesse à la onzième heure. Nous aurions pu en débattre adéquatement à l'étape de l'étude en comité et, si nécessaire, sur le parquet de la Chambre.

J'appuie cet amendement. J'aimerais beaucoup connaître le point de vue des députés qui sont présents à la Chambre aujourd'hui.

[Français]

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, je désire d'abord réitérer ce qui a déjà été dit dans cette Chambre, soit que le gouvernement était obligé, par la Cour suprême, de s'assurer qu'on pouvait tous ensemble, des deux côtés de cette Chambre, arriver à un échéancier établi par la cour. Il ne s'agit pas d'un échéancier établi par le gouvernement, mais par la Cour suprême du Canada, et on doit s'y conformer.

J'ajoute également qu'à mon avis, suffisamment de temps a été accordé, autant dans cette Chambre qu'en comité, pour recevoir les motions de l'opposition. Malheureusement, un seul amendement a été accepté en comité. Aucune discussion n'a été apportée par l'opposition sur ces motions. Il s'agit d'une tactique vraiment très mineure, puisqu'on a eu tout le temps nécessaire, mercredi soir, pour en discuter, mais l'opposition n'a soumis aucun amendement.

[Traduction]

Nous estimons effectivement que le délai est un peu court. Il nous a été imposé par la Cour suprême. Ce n'est pas nous qui l'avons imposé à la Chambre.

Deuxièmement, il y a eu amplement de temps. Les membres du comité de la partie gouvernementale étaient tout à fait prêts à consacrer plus de temps à l'examen des motions présentées par les députés de l'opposition. Ils n'ont soumis aucune motion. Il y a eu des discussions, mais aucune de ces motions n'a été présentée au comité pour examen. Les députés de l'opposition ont choisi de les présenter à la Chambre.

Il est présomptueux de la part de l'opposition de tenir des propos alarmistes et de dire que cela sera inconstitutionnel. Nous ne savons pas si cela sera déclaré inconstitutionnel. Aucun expert des questions constitutionnelles n'a comparu devant le comité pour témoigner, à l'exception d'un avocat. Je pense que l'on n'aurait pas dû faire cette présomption.

Le gouvernement ne peut appuyer la motion no 1. Elle nuit au côté pratique de la mesure. Le critère pour les télémandats, c'est que les policiers ne soient pas en mesure de se présenter en personne devant le juge de paix. Cela fait environ dix ans que cette mesure existe. Ce n'est rien de nouveau et on juge ce critère nécessaire pour défendre l'idée du télémandat sur le plan constitutionnel dans le Code criminel.

Les motions nos 2, 4 et 6 ont trait au fait que l'expression maison d'habitation est employée au singulier dans le projet de loi. Certains prétendent que, pour qu'un mandat s'applique à plus d'une maison d'habitation, nous devons employer cette expression au pluriel. Mais c'est pourquoi nous avons la Loi d'interprétation. La Loi d'interprétation établit déjà que le singulier sous-entend le pluriel. Toutes les lois fédérales, et cette loi en particulier, le projet de loi C-16, ont été rédigées en ayant cette règle à l'esprit.

 

. 1015 + -

Cet amendement semble critiquer le libellé de toutes les lois fédérales. À mon avis, ce serait un précédent déplorable. Il compliquerait l'interprétation des autres statuts et rendrait leur interprétation incertaine pour l'avenir.

Nous ne pouvons appuyer cette motion, parce qu'elle contredit d'autres dispositions du Code criminel.

Quant à la motion no 3, nous ne pouvons l'appuyer non plus. La raison, c'est que la motion modifie la formule 7, un mandat d'arrestation. Ce mandat est connu de la loi depuis plus de 100 ans. Il faut que la personne y soit identifiée. Si l'on ne peut identifier une personne, on ne devrait pas demander de mandat d'arrestation, parce que cela implique que la personne est accusée d'un crime

Toutefois, le gouvernement pourrait se laisser entraîner à appuyer la motion no 5, et je vais commenter cette motion.

Cet amendement a trait à la formule 7.1 et à l'article 529.1 du Code criminel. L'amendement a pour effet d'indiquer clairement dans la formule ce qui est déjà autorisé en vertu de l'article 529.1. Cet article permet l'obtention d'un mandat d'entrée pour l'arrestation d'une personne identifiable, plutôt qu'identifiée.

Je crois que cette modification de la formule, selon la proposition du député, améliorerait le projet de loi en permettant d'indiquer sur la formule elle-même qu'il est possible de procéder ainsi.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir sur ce projet de loi extrêmement important. Comme les intervenants précédents l'ont fait, je pense que je vais glisser quelques mots sur la procédure qu'on a imposée au Comité de la justice et des droits de la personne.

Je comprends que c'est à la suite d'une décision de la Cour suprême du Canada, l'arrêt Feeney, qu'on a imposé au gouvernement en quelque sorte l'obligation de modifier les dispositions, s'il voulait corriger la situation. Le jugement a été rendu le 22 mai 1997, en pleine campagne électorale. Cependant, il ne faut pas se le cacher, les fonctionnaires—je l'ai dit en comité, je ne m'en cache pas—la bureaucratie, à bon escient également, ont fait des consultations à travers le Canada et le Québec.

Ce que je déplore, ce n'est pas d'avoir consulté avant d'avoir saisi l'aspect politique de la question, c'est d'avoir attendu à vendredi de la semaine dernière pour saisir la Chambre du projet de loi C-16, somme toute très important, alors que la Chambre siège depuis huit semaines. Ce n'est peut-être pas la faute des députés libéraux, mais c'est sûrement la faute de la lourdeur bureaucratique et administrative du gouvernement fédéral qu'on est obligés d'accélérer le processus d'analyse comme on le fait.

Cependant, après avoir consulté certaines personnes qui ont intérêt à ce que ce projet de loi améliore le Code criminel, je pense que ce projet de loi, dans son ensemble, est satisfaisant. On ne lui donne pas une bénédiction totale, mais compte tenu des délais d'analyse, je pense que, dans un premier temps, c'est quelque chose d'acceptable.

Je vais commenter les amendements par groupe. Je vais parler très brièvement du premier groupe, qui comprend la motion numéro un. Je pense que de la façon dont est rédigé l'article 529.5 du projet de loi C-16, il reflète finalement ce qui est inscrit un peu dans d'autres dispositions, d'autres lois statutaires. Je ne pense pas qu'on devrait modifier cet article de la façon dont le député du Parti conservateur voudrait le faire. Je pense que la rédaction, telle que nous la retrouvons à l'article relativement au télémandat, répond aux critères déjà établis dans ce domaine.

Je veux vous le lire, parce que je pense qu'il se comprend très bien et on verra qu'il s'agit quand même d'un cas exceptionnel.

 

. 1020 + -

La règle est que quelqu'un qui veut obtenir un mandat se présente devant un juge pour en obtenir un, mais il peut arriver des cas exceptionnels où c'est peu commode, comme on dit dans l'article, où c'est impensable que le policier se présente devant un juge. Il peut s'agir également d'une urgence—on a un article qui traite des cas d'urgence—et le policier ne peut pas se présenter devant un juge.

L'article, qui se comprend très bien, se lit ainsi:

    529.5 Si l'agent de la paix considère qu'il serait peu commode dans les circonstances de se présenter en personne devant un juge ou un juge de paix pour lui demander le mandat visé à l'article 529.1 ou l'autorisation visée aux articles 529 ou 529.4, le mandat ou l'autorisation peuvent être délivrés sur une dénonciation faite par téléphone ou à l'aide d'un autre moyen de télécommunication; le cas échéant, l'article 487.1 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'un ou l'autre.

Je pense que la lecture fait foi de l'objectif visé par cet article, et pour avoir une bonne économie de la loi, de façon générale, je pense qu'on ne devrait pas modifier cet article, puisqu'il est semblable à tous les autres articles traitant des télémandats. C'est pourquoi nous serons contre la motion no 1, telle que présentée.

[Traduction]

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Madame la Présidente, je pensais que j'allais devoir grimper sur un fauteuil pour me faire remarquer.

Je regrette beaucoup la situation dans laquelle se trouve la Chambre en ce moment, et ce, pour plusieurs raisons. Je pensais qu'on s'était entendus pour que l'affaire soit réglée aujourd'hui. Il semblerait que, techniquement parlant, tel n'était pas le cas. On se serait seulement entendus pour que le débat débute aujourd'hui et je suppose qu'il va se poursuivre quand nous reviendrons. Cela veut également dire que ceux d'entre nous qui avaient pris cet entente un peu plus au sérieux que d'autres, se trouvent en difficulté.

Fondamentalement, je trouve que le gouvernement doit prendre sa part de responsabilité pour cette situation car ça commence à devenir une habitude. Je crois que c'est la troisième fois depuis le début de cette législature qu'on nous présente une affaire qui doit être réglée avant une date donnée. Il y a toujours une certaine justification à cela, mais généralement elle vient du fait que le gouvernement a laissé traîner les choses trop longtemps, jusqu'à la 11e heure, si je peux m'exprimer ainsi.

Dans certains cas, l'opposition a fait preuve de coopération et dans d'autres, non. Le gouvernement a tenu le même raisonnement au sujet du RPC, par exemple, disant qu'il avait un accord avec les provinces et qu'il fallait que cette mesure soit adoptée d'ici une date donnée, faute de quoi il imposerait la clôture.

Dans le cas présent, nous trouvons que l'argument du gouvernement est plus convaincant, mais qu'il n'est pas entièrement sans reproche car le gouvernement savait depuis le mois de juillet qu'il allait être saisi de cette question. Par ailleurs, elle aurait pu nous être présentée dès la rentrée parlementaire. Si le gouvernement avait fait son travail entre le moment où il a été élu et l'ouverture de la session, nous ne serions pas dans la situation où nous nous trouvons aujourd'hui, ayant eu une semaine seulement pour débattre ces modifications.

Je ne sais pas pourquoi ces amendements n'ont pas été présentés durant les travaux du comité, mais je suppose que le député doit avoir une bonne raison pour les présenter maintenant, à l'étape du rapport. Il a peut-être tenté de le faire en comité et le gouvernement l'en a empêché. Cependant, la présentation des amendements à cette étape signifie que le débat sera reporté à la semaine suivant le congé, à moins qu'une procédure, que je ne connais pas encore, nous permette de régler un cas semblable.

 

. 1025 + -

De toute évidence, le NPD a appuyé le gouvernement, comme les autres partis, dans cette situation qu'a créée la Cour suprême en renvoyant le problème au Parlement par sa décision dans la cause Feeney.

Nous étudierons attentivement les amendements proposés par le député et nous rendrons une décision en temps opportun.

Mme Eleni Bakopanos: Madame la Présidente, j'aimerais savoir si le député qui a présenté la motion a accepté que la Chambre sépare la motion no 3 de la motion no 5.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La secrétaire parlementaire va un peu plus vite que nous. Pour le moment, nous disposons du groupe 1 qui inclut la motion no 1. Nous passerons aux autres par la suite.

La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.

Des voix: Avec dissidence.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je déclare la motion rejetée avec dissidence.

(La motion no 1 est rejetée.)

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Les motions nos 2, 4 et 6 seront regroupées pour le débat.

 

. 1030 + -

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC) propose:  

    Motion no 2

    Que le projet de loi C-16, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 5, de ce qui suit:

    «529.6 Pour l'application des articles 529 à 529.5, indépendamment de la Loi d'interprétation, l'expression «maison d'habitation» est réputé s'entendre de «maisons d'habitation» si les circonstances l'exigent.»

    Motion no 4

    Que le projet de loi C-16, à l'article 3, soit modifié

      a) par substitution, à la ligne 29, page 7, de ce qui suit:

      «nu pourrait se trouver (préciser la ou les maisons»

      b) par substitution, à la ligne 32, page 7, de ce qui suit:

      «pour vous autoriser à pénétrer dans la ou les maisons»

      c) par substitution, à la ligne 35, page 7, de ce qui suit:

      «vez pénétrer dans la ou les maisons d'habitation que»

      d) par substitution, à la ligne 36 de la version anglaise, de ce qui suit:

      «dwelling-house or houses.»

    Motion no 6

    Que le projet de loi C-16, à l'article 3, soit modifié

      a) par substitution, à la ligne 22, page 8, de ce qui suit:

      «se trouvera (préciser la ou les maisons d'habitation)»

      b) par substitution, à la ligne 24, page 8, de ce qui suit:

      «toriser à pénétrer dans la ou les maisons d'habitation»

—Madame la Présidente, je propose dans ces amendements une solution très pratique, une solution de bon sens, qui contribuerait à aider les agents de police qui recherchent un criminel échappé, une personne en violation de ses conditions de libération, ou une personne recherchée par la police pour une infraction grave.

Sous sa forme actuelle le projet de loi ne prévoit que la désignation d'une seule maison d'habitation. Je sais que la réponse du gouvernement sera qu'en vertu de la Loi sur l'interprétation le singulier inclut le pluriel. Un des buts du Parlement ne doit pas être de rédiger de nouveaux projets de loi qui sonnent bien et de les simplifier pour la police, et, comme je l'ai dit hier à la Chambre, pour le grand public qui doit comprendre les lois qui s'appliquent directement à lui.

Les amendements sont simples, ils remplacent «maison d'habitation» par «maisons d'habitation». Cela permettrait à un agent obligé d'obtenir un mandat d'expliquer la situation au juge de paix. Il pourrait demander de désigner les quartiers où il cherche.

Par exemple, si l'on pensait qu'un criminel se cache dans la maison d'un ami, dans un club ou autre endroit que l'on sait qu'il fréquente, la police pourrait tout simplement mettre sur le mandat un certain nombre d'endroits où il pourrait se cacher. Il s'agit d'assurer à la police plus de latitude dans ses enquêtes. C'est une proposition de modification tout ce qu'il y a de plus simple. Je serais étonné que le gouvernement ne s'empresse pas d'y souscrire.

Je voudrais également aborder la question qu'a soulevée mon collègue du NPD, à savoir pourquoi c'est à cette tribune qu'il y a lieu de débattre ces modifications.

Comme je l'ai dit plus tôt, en comité on a plutôt effectué un travail de débrouissaillage avant d'entreprendre l'étude détaillée de ces modifications. On n'a pas eu l'occasion de débattre ou de proposer ces propositions de modification. Ça s'est passé en un clin d'oeil, sans que nous ayons pu vraiment présenter une quelconque proposition de modification, de sorte que nous étions si pressés d'en arriver à un compromis que nous n'avons même pas pu toucher un mot sur les règles de base auxquelles sera assujetti le comité. Ça été fait après coup.

Donc, nous avons présenté cette mesure législative au comité sans établir les règles devant régir ce comité qui va prendre des décisions touchant les modifications. D'où ma préoccupation.

Je ne blâme pas la secrétaire parlementaire. J'ai même beaucoup de sympathie pour elle et pour la présidente du comité de la justice qui se sont trouvées dans cette situation très inconfortable par la faute du gouvernement.

 

. 1035 + -

Je propose cette modification en toute bonne foi et avec beaucoup de sérieux. J'invite les députés de la Chambre à l'examiner. J'ai tenté de l'expliquer le plus simplement du monde. Il vise à aider les policiers dans l'accomplissement d'un de leurs devoirs publics très essentiels, à savoir procéder à des arrestations partout au pays.

J'invite encore une fois les députés à souscrire à cette proposition de modification. Je sais gré à la Chambre de son indulgence.

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, je vais juste répéter que nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'appuyons pas les motions nos 2, 4 et 6.

Je ne demande pas aux députés de l'opposition de sympathiser avec nous. Comme d'autres députés l'ont déclaré, tous les partis se sont entendus pour accélérer l'adoption du projet de loi à la Chambre.

Je répète que nous avons l'obligation envers la Cour suprême du Canada de respecter son délai. J'apprécierais la coopération de nos vis-à-vis, mais je n'ai que faire de leur sympathie.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Madame la Présidente, mon intervention ne prendra que quelques instants. Je veux répondre brièvement à ce que la députée ministérielle a déclaré et apporter également mon appui à mon collègue.

Le gouvernement a précisé que nous étions obligés d'adopter cette mesure le plus rapidement possible. Les ministériels ont eu six mois. Ils savaient que cela s'en venait, mais ils ont attendu au dernier moment. Depuis quatre ans, ils ne cessent de faire adopter envers et contre tous des mesures à la dernière minute. Je veux préciser que je m'oppose à ce processus.

Nous n'avons pas eu l'occasion au comité de présenter beaucoup d'amendements. J'appuie les amendements présentés. Je pense qu'ils sont soumis de bonne foi et qu'ils conviennent parfaitement.

Le gouvernement les rejette du simple fait qu'ils viennent de l'opposition. Je ne pense pas que ce soit acceptable. Je tiens à dire que je m'oppose à ce que des choses de ce genre se produisent à la Chambre.

Pour que la démocratie fonctionne bien, il faut avoir le temps d'examiner comme il se doit les mesures législatives et veiller à ce qu'elles soient les meilleures possible. Trop souvent, les mesures législatives sont adoptées à la suite du recours à l'attribution de temps à la dernière minute. Puis on s'aperçoit ensuite qu'on s'est trompé, qu'on a commis de graves erreurs. Cela se reproduit sans cesse.

Nous aurions pu adopter cette mesure il y a des mois de cela. On aurait pu la présenter au début de la présente législature, mais le gouvernement n'en a rien fait. Il convient de faire remarquer que nous n'apprécions pas ce qui se passe à la Chambre.

M. Peter MacKay: Monsieur le Président, je voudrais répondre à l'observation faite par la secrétaire parlementaire qui a déclaré que le gouvernement devait faire adopter cette mesure. Elle faisait allusion au fait que la cour aurait fondamentalement fixé un délai qui n'est pas négociable. Ce n'est pas le cas. Il y a un précédent à cet égard et on peut prolonger ce délai. On aurait pu simplement présenter une requête en ce sens à la Cour suprême. C'est l'éclaircissement que je voulais apporter.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Madame la Présidente, je ne vais prendre que 30 secondes, compte tenu que je voudrais bien que ce projet de loi soit adopté aujourd'hui. Je veux quand même faire un bref commentaire sur ces trois motions, les motions nos 2, 4 et 6.

À prime abord, je dois dire que je suis contre ces trois motions et je vous dis très brièvement pourquoi. On sait fort bien qu'un mandat d'arrestation, un mandat d'entrée dans une maison d'habitation ou d'autres mandats de ce type, c'est déjà une atteinte en soi à la Charte canadienne des droits et libertés de la personne. D'ailleurs, c'est un peu le reflet de l'arrêt Feeney.

La modification du député, à savoir «la maison d'habitation ou les maisons d'habitation», qui désire élargir de façon telle «le mandat d'arrestation» ou «le mandat d'entrée dans une maison d'habitation», je pense que c'est une modification qui porte atteinte à la Charte. C'est beaucoup trop large, trop imprécis. Je pense qu'on prête le flanc, encore une fois, à une critique et surtout à voir les modifications du projet de loi C-16, plus précisément à l'article 529.6, invalidées par un tribunal comme dans l'arrêt Feeney. C'est tout simplement pour cela qu'on sera contre ces trois motions.

 

. 1040 + -

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote sur la motion no 2 est différé. Le résultat du vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 4 et 6.

Les motions nos 3 et 5 seront groupées aux fins du débat.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement pour vous faire part de deux points. Le premier, à moins que je n'aie pas bien compris, quand vous avez appelé le vote, vous avez parlé seulement de la motion numéro 2, alors qu'il s'agissait du groupe de motions no 2 comprenant trois motions, les motions nos 2, 4 et 6. Vous avez appelé le vote seulement sur la motion numéro 2. C'est ma première remarque.

Deuxièmement, je sais que je suis à l'extrémité de la Chambre, mais de toute évidence, les non l'ont emporté sur les oui. Je ne sais pas s'il y a eu une mauvaise compréhension, mais si oui, je me demande s'il ne serait pas possible de faire voter de nouveau la Chambre sur cette question en mentionnant que le vote porte sur les motions nos 2, 4 et 6.

 

. 1045 + -

[Traduction]

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Madame la Présidente, lorsque vous rendez une décision sur une question comme celle-ci, un autre député ne peut pas vous contredire, contester la décision et la renverser.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Au sujet du recours au Règlement du député de Berthier—Montcalm, je voudrais faire remarquer que la motion no 2 incluait les motions nos 4 et 6.

Maintenant, j'en viens au recours au Règlement de l'autre collègue député.

[Traduction]

La décision a été rendue. Par contre, si la Chambre souhaite me donner d'autres directives, je suis disposée à écouter.

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, je suis également d'accord avec le député du Bloc. Je crois que les non l'emportaient sur les oui.

En outre, nous voudrions exprimer notre objection contre la décision de la Présidence.

Je conviens qu'il n'a pas été mentionné que les motions nos 2, 4 et 6 seraient groupées et que nous voterions sur un groupe de motions.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Madame la Présidente, je vous rappelle que, si vous renversez votre décision dans ce cas-ci, vous créez un précédent.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Madame la Présidente, les députés reconnaissent essentiellement l'importance de ce projet de loi. Il reste dix minutes avant la période des questions. Je me demande si la Chambre accepterait de passer à l'étude du prochain groupe de motions. Des discussions pourraient se tenir pendant ou juste avant la période des questions afin de régler la situation à la satisfaction de la Chambre.

Si nous pouvions passer au débat sur le prochain groupe de motions, nous pourrions achever les travaux que la Chambre prévoyait terminer aujourd'hui.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Madame la Présidente, le vendredi est censé être une journée moins chargée, mais ce n'est pas toujours le cas.

J'attire votre attention sur l'article 10 du Règlement. Je demande qu'il soit appliqué dans ce cas, de sorte qu'il n'y ait plus de discussion sur la possibilité que des décisions fassent l'objet d'appels. Allons de l'avant avec ce projet de loi. Je suis d'avis que l'article 10 du Règlement ne laisse aucune ambiguïté sur la façon de mener les travaux à la Chambre.

 

. 1050 + -

[Français]

M. André Harvey: Madame la Présidente, par respect pour la fonction que vous occupez, j'aimerais vous souligner qu'il est absolument impossible de reconsidérer une décision qui a été prise par la Présidence.

[Traduction]

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Madame la Présidente, il serait très inhabituel pour la Chambre d'essayer d'infirmer votre décision en ayant recours à une procédure qui lui est autorisée, mais que je ne comprends pas, pour en appeler de votre décision fondée sur les oui et les non que vous avez entendus.

Je crois aussi avoir entendu autre chose que vous. Mais, c'est la présidence qui rend des décisions en fonction de ce qu'elle entend. À cause de cela, la Chambre se trouve dans une situation plutôt difficile parce que si vous aviez rendu une décision différente fondée sur les oui et les non, les députés de l'opposition aurait eu l'occasion de décider s'ils voulaient un vote par appel nominal sur cette question. Ils seraient peut-être intervenus de toute façon. Il est paradoxal que votre décision impose au gouvernement la tenue d'un vote par appel nominal justement sur la question qu'il ne voulait pas soumettre à un vote par appel nominal.

Je suis certain que le gouvernement le regrette, mais il en va autrement pour ce qui est de savoir si la décision peut être infirmée ou non.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Présidence a entendu plusieurs arguments sur ce sujet, et pour le moment, la décision demeure. Nous allons procéder avec la motion no 3.

[Traduction]

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC) propose:  

    Motion no 3

    Que le projet de loi C-16, à l'article 3, soit modifié par substitution à la ligne 9, page 6, de ce qui suit:

      «tation de A.B., ou d'une personne correspondant au signalement suivant (...), de ..., (profession ou»

    Motion no 5

    Que le projet de loi C-16, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 8, de ce qui suit:

      «avec l'arrestation de A.B., ou de la personne correspondant au signalement suivant (...), de ... (pro-»

<—Madame la Présidente, je soutiens à tous les députés présents qu'il s'agit là d'amendements libellés de façon très simple. Ils ont trait aux formules utilisées pour les mandats.

Dans les cas où l'identité, c'est-à-dire le nom exact, de l'individu recherché est inconnue des policiers, la modification proposée leur permettrait d'inscrire une description physique au lieu du nom réel de l'individu, ce qui accroîtrait leur capacité d'enquête dans les cas où, pour une raison ou pour une autre, on ne pourrait pas y inscrire le nom de l'individu recherché par la police. Là encore, la chose sera bien sûr laissée à la discrétion du juge de paix. C'est un usage qui sera contrôlé. Il ne s'agit pas d'une modification arbitraire ni le moindrement frivole aux formules de mandat.

Je soutiens énergiquement que c'est une modification à laquelle le gouvernement devrait accorder toute l'attention voulue en apportant ces deux amendements à l'article 3 du projet de loi en ce qui a trait aux formules 7 et 7.1. C'est pourquoi je sollicite de nouveau l'appui de la Chambre, et notamment des députés ministériels, à l'égard de ces amendements.

 

. 1055 + -

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, je ne veux pas trop insister, mais je croyais que nous avions demandé au député s'il était disposé à étudier les motions nos 3 et 5 séparément. Dois-je comprendre qu'il n'acceptera pas de séparer la motion no 3 de la motion no 5?

M. Peter MacKay: Madame la Présidente, je ne vois aucun mal à séparer ces deux amendements, soit l'amendement no 3 et l'amendement no 5, et à les étudier séparément. Je suis certainement prêt à appuyer la proposition de la secrétaire parlementaire.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle d'accord pour qu'il y ait un débat sur les motions nos 3 et 5 et deux votes?

[Traduction]

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Madame la Présidente, encore une fois, certains députés contestent votre décision. Il se passe des choses ce matin qui me semblent inadmissibles.

Regardez ce qui s'est passé durant la discussion sur la motion précédente. Vous avez rendu une décision et le gouvernement, au lieu de laisser le processus législatif suivre son cours, a contesté les résultats du vote. Le gouvernement tient tant à rejeter ces amendements qu'il préfère retarder l'adoption du projet de loi plutôt que d'approuver l'amendement. Le gouvernement nous a obligés à tenir un vote et a contesté votre décision. Et voici qu'il recommence en contestant une autre de vos décisions.

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Madame la Présidente, je ne veux pas prendre trop de temps, d'autant plus que la journée est relativement courte.

Qu'on me comprenne bien. Il y a eu une coopération extraordinaire de la part de tous les partis sur une question importante qui a été proposée à notre assemblée dans des conditions qui, on le reconnaîtra, sont loin d'être idéales pour le gouvernement comme pour l'opposition. Nous en sommes arrivés là, à l'étape du rapport et à la troisième lecture, et le gouvernement, j'insiste sur le fait, n'entend aucunement remettre en question la décision de la présidence ni en appeler.

Je dirai aux nouveaux députés, pour ce que cela vaut, que j'ai eu l'honneur d'être président suppléant pendant trois ans. Je tiens la présidence en haute estime, comme tous mes collègues de part et d'autre de la Chambre.

La question qui se pose maintenant est de savoir si, à propos de la décision rendue par la présidence, il peut y avoir consentement unanime. Nous savons que, à l'occasion, le consentement unanime est le seul moyen que la Chambre possède pour passer outre à certaines de ces décisions.

Dans ce cas-ci, je dois dire en toute franchise que le gouvernement se retrouve dans une situation où il pourrait probablement appuyer l'un des amendements, mais sans doute pas l'autre. S'ils étaient dissociés l'un de l'autre, nous pourrions nous prononcer différemment sur chacun. Par conséquent, nous demandons à la Chambre de consentir à ce que le débat se poursuive sur ces deux amendements de façon distincte.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre accepte-t-elle ce que le whip du gouvernement propose?

Des voix: D'accord.

 

. 1100 + -

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Comme il est 11 heures, nous procéderons maintenant aux déclarations de députés.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE SECTEUR HOUILLER

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Madame la Présidente, ayant perdu une bataille lorsque le Royaume-Uni a décidé de passer au gaz naturel, le secteur houiller vient maintenant semer la terreur au Canada. Il invoque l'idée du refroidissement de la planète pour détourner le débat sur le changement climatique. Mais des scientifiques éclairés estiment que le réchauffement de la planète est un problème et qu'il faut agir.

La combustion du charbon est extrêmement nocive pour l'environnement et pour la santé humaine. Les remèdes proposés par l'association du charbon témoignent d'une profonde ignorance de l'incidence néfaste de la combustion du charbon sur l'eau, l'agriculture, les forêts, les frayères et la santé humaine.

Pour arriver à stabiliser les émissions de gaz carbonique d'ici à l'an 2005 et à les réduire de 20 p. 100 d'ici à l'an 2010, il ne faut pas recourir au charbon, mais améliorer l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, adopter une technologie qui réduira notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles et employer davantage le gaz naturel.

*  *  *

M. EKREM KOLAY

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Madame la Présidente, en ce moment même, M. Ekrem Kolay est en train de dépérir en face de Canada Place, à Edmonton. Il fait la grève de la faim depuis 15 jours afin d'attirer l'attention du gouvernement sur l'emprisonnement de Mme Leyla Zana, mère de deux enfants et fameuse ancienne députée du Parlement turc.

Leyla Zana a été jetée en prison pour avoir défendu les voeux de ses électeurs et pour avoir été une des très rares personnes à avoir le courage de dénoncer les violations des droits humains en Turquie.

Amnistie internationale, des parlementaires britanniques, des membres du Congrès américain, le Congrès du travail du Canada, la Fédération du travail de l'Alberta, des députés néo-démocrates albertains et fédéraux et des Églises et entreprises d'Edmonton appuient tous Ekrem Kolay dans sa campagne pour faire libérer Leyla Zana.

Ekrem Kolay attend qu'une seule autre personne se joigne à la lutte avant de recommencer à manger. Le ministre des Affaires étrangères est désormais le seul à pouvoir faire que mon électeur recommence à manger ou continue de mourir lentement de faim.

*  *  *

HAVELOCK, EN ONTARIO

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je veux vous parler aujourd'hui d'un village canadien de 1 300 habitants, celui de Havelock, en Ontario.

Cette localité a surmonté des moments difficiles avec beaucoup de succès. Cet été, le village a organisé son premier festival «Rock' n' Rail» pour célébrer son patrimoine comme collectivité minière et ferroviaire. Cet événement a attiré des milliers de visiteurs, dont 4 000 personnes qui ont fait la randonnée spéciale en train dans l'est du comté de Peterborough.

Quelques semaines plus tard, la même minuscule localité a accueilli des milliers de personnes, cette fois pour la foire commerciale et le grand festival annuel de musique country de Havelock dont j'ai déjà parlé à la Chambre. Ce grand rassemblement est l'une des plus grandes célébrations de la musique country dans l'est du Canada.

Les citoyens de Havelock sont une source d'inspiration pour nous tous. Nous leur en sommes reconnaissants et nous remercions particulièrement ceux qui ont travaillé d'arrache-pied à l'organisation de ces deux événements.

*  *  *

[Français]

L'ÉQUITÉ SALARIALE

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, je désire attirer à nouveau l'attention du président du Conseil du Trésor sur l'insatisfaction des employés de la fonction publique fédérale concernant le règlement du dossier de l'équité salariale.

À Jonquière, il y a un important centre fiscal de Revenu Canada. Les employés de ce centre m'ont demandé de faire part de leur colère vis-à-vis du retard du gouvernement à régler ce dossier. Ce gouvernement était certainement plus loquace lorsqu'il était dans l'opposition.

Je demande au président du Conseil du Trésor de prendre connaissance de chacune des quelque 620 missives que j'ai reçues et que je lui acheminerai dans les meilleurs délais.

Tous ces employés questionnent les 10 milliards de réduction du déficit dont se targue le ministre des Finances. Je me joins à eux pour demander un règlement dans ce dossier de l'équité salariale. Il est grand temps qu'on leur paie leur dû.

*  *  *

[Traduction]

LA SEMAINE CANADIENNE DE L'ORIENTATION

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je veux moi aussi louer et appuyer la Semaine canadienne de l'orientation de 1997. Cet événement annuel rappelle aux jeunes et à leurs parents l'importance de préparer dès aujourd'hui les carrières de demain.

 

. 1105 + -

Les défis et les possibilités que présente la nouvelle économie fondée sur le savoir nous obligent à faire des efforts supplémentaires pour donner aux jeunes Canadiens les compétences et les connaissances dont ils auront besoin pour réussir.

Une des principales priorités du gouvernement du Canada consiste à offrir aux jeunes l'information et l'aide dont ils ont besoin pour faire des choix de carrière éclairés. Les programmes et projets parrainés dans le cadre de la Stratégie d'emploi des jeunes aident des milliers de jeunes Canadiens à atteindre leurs objectifs en matière d'emploi.

Cette année, pendant la Semaine canadienne de l'orientation, le gouvernement du Canada, en coopération avec des partenaires communautaires, a participé à une série d'activités qui vont des foires d'orientation dans des localités d'un océan à l'autre à la création de nouveaux produits d'information sur les carrières. Ces activités aideront les adolescents et les jeunes adultes canadiens à réussir leur transition du milieu scolaire au marché du travail.

Le Président: La parole est au député de Miramichi.

*  *  *

LE COLONEL FRED MOAR

M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine est consacrée aux anciens combattants. Quand ils comparent notre programme à celui des autres pays, nos anciens combattants affirment qu'il est un des meilleurs dans le monde.

Dans mon bureau de circonscription, un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, Fred Moar, donne des conseils aux anciens combattants et à leur famille. Fred Moar a travaillé bénévolement pour trois députés, soit Bud Jardine, Maurice Dionne et moi-même.

Fred Moar a bien servi son pays et sa collectivité. Après avoir été cadet, il est allé en Europe au sein du régiment North Shore à titre de sergent-major à l'âge de 21 ans. Il a été par la suite promu officier et affecté à la compagnie À pour le jour J, à Saint-Aubin-sur-Mer. Cinq jours plus tard, il était le seul officier survivant de sa compagnie. Ce mois d'août-là, il a été promu commandant de compagnie. Par la suite, il a été blessé en Hollande et a regagné son unité quelque trois semaines plus tard. Il est revenu au Canada avec le régiment North Shore en 1946.

Depuis lors, le colonel Moar a servi à titre de commandant de compagnie, d'officier commandant...

Le Président: La parole est au député de Nanaïmo—Alberni.

*  *  *

LE JOUR DU SOUVENIR

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, le mardi 11 novembre, les Canadiens garderont une minute de silence en l'honneur de ceux qui ont donné leur vie pour la liberté, la démocratie et la paix dont nous profitons tous aujourd'hui.

Mon père était l'un d'eux. Il était navigateur dans l'ARC et n'est jamais revenu de la Seconde Guerre mondiale. Il ne m'est resté qu'une photographie et les histoires que ma mère m'a racontées pour me souvenir de l'homme merveilleux qu'il était.

Nombre d'entre nous ne peuvent qu'imaginer ce qu'ont vécu les hommes comme mon père. Leur sacrifice a été si grand et si important que nous ne devons jamais oublier ce qu'ils ont fait durant ces guerres. Il n'y a pas de mots qui puissent exprimer cela.

Par conséquent, comme la Chambre ne siégera pas le jour du Souvenir, je vous demande de vous rappeler que le 11 novembre n'est pas une journée de congé ordinaire. C'est une journée consacrée au souvenir de ceux qui se sont battus et qui sont morts pour notre merveilleux pays.

*  *  *

LE JOUR DU SOUVENIR

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, mardi prochain, les Canadiens de partout rendront hommage aux braves hommes et femmes qui ont donné leur vie lors des deux guerres mondiales, de la guerre de Corée et des missions internationales de maintien de la paix.

Ce sont nos héros et ils nous ont légué un héritage dont nous pouvons être fiers. Il est donc de circonstance que, à la onzième heure du onzième jour du onzième mois, nous nous recueillions pour commémorer le sacrifice ultime de ces hommes et de ces femmes.

Partout au Canada, nous nous arrêtons pour nous souvenir. Dans ma circonscription, Vaughan—King—Aurora, il y aura des défilés, des cérémonies de dépôt de couronnes de fleurs et un moment de silence.

Je sais que je profiterai de l'occasion pour réfléchir aux progrès que nous avons accomplis comme nation et comme société.

C'est pour la liberté et la démocratie que les Canadiens se sont battus et qu'ils sont morts. Nous ne devons jamais l'oublier.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Monsieur le Président, les changements climatiques mondiaux constituent l'un des plus grands défis auxquels le monde ait jamais été confronté. La réduction des émissions de gaz à effet de serre nécessitera un effort concerté des nations du monde qui se réuniront le mois prochain à Kyoto, au Japon, pour parvenir à un accord visant à régler le problème.

Notre gouvernement consulte beaucoup d'intervenants en prévision du sommet de Kyoto afin que le Canada puisse y présenter une position ferme, équilibrée et positive où il mettra de l'avant des objectifs réalistes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les changements climatiques mondiaux posent un grand défi, certes, mais ils offrent aussi d'excellentes possibilités aux entreprises et aux chercheurs du Canada.

Le Canada est depuis longtemps un chef de file dans la mise au point et l'exportation de technologie écologique. Les efforts mondiaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre créeront un vaste marché international où les Canadiens pourront exporter leur savoir, ce qui permettra la création d'emplois au Canada.

En tant que président du Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales, j'attends avec impatience le moment d'étudier des moyens d'aider les entreprises et les travailleurs canadiens à tirer le maximum des possibilités que ce défi ouvrira.

 

. 1110 + -

Le Canada sera un participant à part entière à l'initiative mondiale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les générations futures méritent que nous fassions des efforts pour elles.

*  *  *

[Français]

LE DÉPUTÉ DE BOURASSA

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, c'est avec un triste sentiment d'amertume que je fais cette déclaration aujourd'hui puisque, hier, dans un élan oratoire inspiré par une fureur poétique à la «Howard Stern», le député de Bourassa a traité 49,4 p. 100 des Québécois de «colonisés qui agissent en colons».

Malheureusement, ce n'est pas le premier écart de langage que l'on peut attribuer à ce député, puisqu'on se rappellera qu'en 1995, le député de Bourassa avait déclaré: «J'ai envie de remettre la loi de la déportation et de renvoyer dans leur pays les gens qui crachent sur mon drapeau.»

Je respecte les gens qui sont respectables, sauf que les Elvis Gratton qui nous parlent du meilleur pays du monde et qui disent aux séparatistes d'aller vivre à Cuba s'ils ne sont pas contents, on peut les trouver comiques quand on les voit à la télé, mais c'est autre chose quand on les entend en cette Chambre et, en plus, quand ils viennent nous dire «bienheureux les Québécois parce qu'ils reçoivent plus que leur part de chômage du gouvernement fédéral».

Si Pierre Falardeau a créé Elvis Gratton, j'ai parfois l'impression que le premier ministre l'a recruté dans son parti.

*  *  *

[Traduction]

LES FEMMES ENTREPRENEURES

Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, j'ai examiné récemment une copie de l'étude de la Banque de Montréal sur le pouvoir économique des entreprises dirigées par des femmes au Canada, étude qui est intitulée «Mythes et réalités». Les femmes font d'énormes progrès dans le milieu canadien des affaires, et voici certains faits.

Dans le moment, plus de 700 000 entreprises appartiennent à des femmes ou sont exploitées par des femmes, ce qui représente plus de 30 p. 100 de toutes les entreprises au Canada. Le nombre d'entreprises dirigées par des femmes s'accroît à un rythme deux fois plus élevé que la moyenne nationale, et ces entreprises affichent un taux de création d'emplois quatre fois plus élevé que la moyenne nationale. Elles emploient 1,7 million de Canadiens et fournissent 200 000 emplois de plus que les 100 plus grandes entreprises canadiennes mises ensemble.

Les entreprises dirigées par des femmes ont un impact important sur notre économie, et je félicite ces entrepreneures. Je félicite aussi le ministre du Commerce international, qui dirigera bientôt une délégation de femmes d'affaires qui se rendra à Washington.

*  *  *

LA VIE HUMAINE

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, les événements des derniers jours m'ont donné l'occasion d'apprécier encore une fois, à un niveau très profond, la valeur de la vie humaine.

Voyez-vous, monsieur le Président, ma soeur Marian souffre d'infirmité motrice cérébrale à cause d'erreurs commises par le personnel médical à sa naissance. Mes parents ont accepté leur responsabilité envers elle, et elle est devenue un membre très important de notre famille. Elle n'a jamais appris à parler et a nécessité des soins complets toute sa vie. Mais elle rit, et parfois elle pleure. Elle aime chanter lorsque ma mère ou moi jouons des hymnes au piano, même si ses seules paroles sont «da, da, da».

Marian a ajouté beaucoup à notre famille, nous aidant à ne pas devenir obsédés par les choses superficielles et à rester attachés à ce qui est vraiment important dans la vie. Certains diront que sa vie ne vaut pas la peine d'être vécue, mais je ne suis absolument pas d'accord avec eux.

Merci, ma chère soeur, de nous avoir aimés et d'avoir accepté notre amour depuis 52 ans.

*  *  *

L'ÉVITEMENT FISCAL

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur le Projet Loophole. Le groupe Choices, une coalition pour la justice sociale ayant son siège à Winnipeg, conteste devant la Cour fédérale du Canada à Toronto la manoeuvre fiscale utilisée par une fiducie familiale de 2,2 milliards de dollars et que le vérificateur général du Canada a relevée et critiquée. L'affaire doit être entendue dans le courant de ce mois-ci.

Le groupe Choices mérite qu'on le félicite de poursuivre cette affaire. L'évitement fiscal est une des raisons bien trop cachées pour lesquelles le gouvernement est privé des recettes dont il a besoin. Et pourtant non seulement le gouvernement ne blâme pas l'évitement fiscal pour la situation financière dans laquelle il se trouve, il va même jusqu'à l'encourager activement en envoyant des fonctionnaires du ministère comme personnes-ressources à des ateliers financés par le privé sur les moyens d'éviter les impôts, sur les abris fiscaux, sur les paradis fiscaux à l'étranger, etc.

Ce n'est pas vraiment surprenant. Quand on voit les prix que peuvent demander les libéraux pour leurs dîners-bénéfices, il est bien évident que leurs vrais amis sont des gens qui ont des tas de revenus à mettre à l'abri des impôts.

Le Canadien ordinaire va voir sa pension du RPC réduite et les services du gouvernement...

Le Président: La parole est au député de Brandon—Souris.

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LES AGRICULTRICES DU MANITOBA

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je suis fier de souligner la semaine du 3 au 9 novembre, qui est la Semaine des agricultrices au Manitoba. Les agricultrices du Manitoba sont essentielles à la vie et à la stabilité économique de l'exploitation agricole, de la famille et de la communauté.

 

. 1115 + -

Je voudrais mentionner en particulier la conférence de 1997 des agricultrices du Manitoba a eu lieu cette semaine à Brandon, ma ville. Cette conférence, qui avait pour thème «Voisins en route pour l'an 2000», comportait des séances sur des sujets aussi divers que les services de garde d'enfants dans les régions rurales du Manitoba et la façon d'accéder à Internet. Il y a eu aussi des exposés sur d'autres sujets comme l'égalité, la planification de carrière et la gestion financière.

Il est temps que les Canadiens applaudissent les femmes et reconnaissent leur contribution monumentale à notre industrie agricole.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'EMPLOI

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, hier soir, 1 500 personnes ont versé chacune 500 $ pour assister à un chic dîner-bénéfice organisé en l'honneur du premier ministre. J'imagine que bien peu de ces invités ont perdu du temps à se préoccuper de détails comme le Régime de pensions du Canada ou le chômage.

Toutefois, pour les simples citoyens canadiens, la situation a quelque peu empiré. Le taux national de chômage est remonté à 9,1 p. 100. En tout, il y avait 104 000 Canadiens de moins sur le marché du travail en octobre que le mois précédent, ce qui signifie que 104 000 familles se sont retrouvées en difficulté.

Les Canadiens voient les bâtons de golf, le caviar et le champagne, mais où sont les emplois?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes déçus de constater que l'emploi a quelque peu régressé au mois d'octobre, mais cela se produit après sept mois consécutifs de forte croissance de l'emploi. Depuis le début de l'année, 268 000 emplois ont été créés, soit presque deux fois plus qu'au cours de la même période en 1996.

Le taux de chômage a chuté de près d'un point de pourcentage depuis l'an dernier. Par conséquent, je suis persuadé que, si nous continuons d'appliquer les mesures qui ont bien fonctionné jusqu'à maintenant, d'autres emplois seront créés.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, j'imagine que l'espoir est toujours présent dans le coeur d'un libéral, mais le député a probablement écrit cette réponse hier soir, entre deux gorgées pour rincer son caviar.

À notre avis, rien ne justifie ces statistiques. Notre principal partenaire commercial et concurrent, les États-Unis, vient d'annoncer que son taux de chômage s'élève à 4,7 p. 100, ce qui correspond à la moitié du nôtre. Nos voisins du Sud profitent du plus faible taux de chômage enregistré chez eux depuis 24 ans.

En sommes-nous au point où, pour trouver du travail, les chômeurs canadiens doivent absolument chercher à l'extérieur du pays?

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, pour répondre au député, je lui signale que ce matin, en première page, un journal recommandait à ses lecteurs de réviser leur curriculum vitae, parce que la situation de l'emploi se redressait.

Rappelons que Statistique Canada a récemment affirmé qu'il existait des emplois et que l'indice de l'offre d'emploi atteignait son plus haut niveau depuis près de sept ans. L'indice de l'offre d'emploi nous donne une idée des domaines où des emplois seront créés et du niveau qu'atteindra l'emploi à l'avenir.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, ce genre de réponse a sûrement été très bien accueillie à la soirée que donnait le premier ministre hier soir, surtout après une coupe de Dom Pérignon.

Toutefois, les simples citoyens, les gens que le gouvernement semble avoir oubliés, sont aux prises avec un taux de chômage élevé pour un quatre-vingt-cinquième mois consécutif, puisque depuis sept ans le taux de chômage est supérieur à 9 p. 100. Est-ce tout ce que les libéraux peuvent offrir aux chômeurs? Les Canadiens sont-ils vraiment condamnés à un taux de chômage de 9 p. 100 pour le reste de leur vie ou du moins jusqu'à ce que le gouvernement soit remplacé?

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, pour la gouverne du député, je répète que 268 000 emplois ont été créés depuis le début de l'année, soit presque deux fois plus qu'au cours de la même période en 1996.

Au cas où le député ne m'aurait pas entendu la première fois, je rappelle que l'indice de l'offre d'emploi nous donne une idée de ce que sera la situation de l'emploi à l'avenir et atteint son plus fort niveau depuis sept ans.

La situation de l'emploi semble prometteuse et notre gouvernement continuera d'appliquer les mesures nécessaires pour faire de l'emploi sa priorité.

*  *  *

LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, hier le ministre des Finances a dit à la Chambre que «l'augmentation des cotisations au RPC ne dépassera pas 9,9 p. 100». Le même jour, l'actuaire en chef du Régime de pensions du Canada disait au Comité des finances qu'on ne pouvait garantir que les cotisations n'augmenteraient pas de plus de 9,9 p. 100.

Qui les Canadiens doivent-ils croire: le ministre des Finances ou l'actuaire en chef?

 

. 1120 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement libéral et les provinces se sont servis d'hypothèses prudentes pour en arriver à une augmentation de 9,9 p. 100. Nous sommes confiants que ce taux demeurera stable, toutefois, nous avons prévu de revoir la question tous les trois ans afin de suivre de près l'évolution du Régime de pensions du Canada. Si des changements s'imposent, ils seront apportés.

Nous voulons protéger les générations à venir. Nous voulons qu'elles puissent compter sur une pension de retraite sûre. Tel est notre engagement et nous nous y tiendrons.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, l'actuaire en chef a rappelé hier au Comité des finances que les hypothèses peuvent facilement être faussées et a reconnu qu'il était déjà arrivé que les prévisions soient erronées. Pas plus tard qu'hier, nous avons constaté que, au bout de deux mois, on avait révisé à la baisse la valeur du fonds du RPC, qui serait inférieure de 41 milliards de dollars à ce qui avait été prévu.

Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'avouer aux Canadiens qu'il n'a pas la moindre idée de ce que va leur coûter à l'avenir ce régime pyramidal boiteux qu'est le RPC?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pourquoi le Parti réformiste n'avoue-t-il pas que sa solution pour remplacer le Régime de pensions du Canada est de soumettre les générations présentes et à venir aux fluctuations du marché?

Les Canadiens ne veulent pas d'une solution réformiste à la Bre-X pour remplacer un Régime de pensions du Canada sur lequel ils peuvent compter en toute sécurité.

*  *  *

[Français]

LES PENSIONS ALIMENTAIRES

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales.

On apprend par le journal Le Soleil de ce matin que dans le dossier franco-québécois sur la perception des pensions alimentaires, une entente entre Ottawa et le Québec serait impossible. Pourtant, le Québec est toujours prêt à négocier et s'est même montré ouvert à discuter des termes de l'entente qui irritent Ottawa.

Alors que le Québec est toujours disposé à négocier avec le gouvernement fédéral, le ministre reconnaît-il que les déclarations des sources anonymes de son gouvernement risquent de faire dérailler le processus de négociation?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, il n'est pas question de commenter des prétendues sources anonymes, mais c'est une très bonne nouvelle que de savoir que le gouvernement du Québec est prêt à négocier, parce que nous sommes prêts à négocier.

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, le ministre peut-il nous assurer que son gouvernement n'a pas fait et ne fera pas de petite politique avec cette question qui est trop importante pour les 200 femmes et leurs enfants en attente de pensions alimentaires?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, c'est plutôt à sa propre formation politique que l'honorable députée devrait poser cette question.

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L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

Après avoir fait une première annonce, lors du discours sur le budget, et une autre en campagne électorale, le gouvernement devrait bientôt rendre officiel le taux de cotisation à l'assurance-emploi qui sera en vigueur l'année prochaine.

Tout le monde reconnaît maintenant qu'une baisse substantielle du taux de cotisation à l'assurance-emploi stimulerait la création d'emplois. Le gouvernement, pour une fois, a-t-il l'intention...

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, depuis que nous sommes au gouvernement, de façon régulière, à chaque année, considérant l'ensemble du problème des finances publiques, nous avons tenté, et nous l'avons fait de façon régulière, nous avons diminué le taux de cotisation à l'assurance-emploi. Et c'est bien l'intention du gouvernement de regarder, selon les disponibilités financières, chaque fois que ce sera possible de le faire.

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ): Monsieur le Président, depuis quatre ans, le gouvernement a réussi à soutirer 19 milliards de dollars aux chômeurs et travailleurs en empochant les surplus annuels de la caisse pour renflouer son déficit.

Quand le ministre cessera-t-il ce détournement de fonds scandaleux?

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je ne partage pas les affirmations de mon collègue de l'opposition.

C'est très clair qu'au niveau de l'assurance-emploi, nous avons procédé à une réforme en profondeur pour aider les personnes qui sont en recherche d'emploi dans ce pays. Quand on regarde les résultats au cours des années, on peut dire qu'ils sont satisfaisants, même si on voudrait qu'ils soient nettement améliorés.

Donc, il est très clair que dès que nous pourrons le faire, il y aura encore des diminutions au niveau de la cotisation.

*  *  *

[Traduction]

L'EMPLOI

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, depuis septembre, 24 000 Canadiens se sont ajoutés à la liste des sans emploi. Vingt-quatre mille familles de plus se demandent comment elles vont réussir à payer l'épicerie et le loyer et comment elles vont traverser la période des Fêtes.

 

. 1125 + -

Quand le gouvernement admettra-t-il qu'il ne redresse pas la situation, que le chômage est un problème constant que ses politiques ne parviennent pas à régler, et qu'il doit procéder autrement? Le gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi le taux de chômage se maintient à 9 p. 100 depuis 85 mois?

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je souligne encore une fois que 268 000 nouveaux emplois ont été créés.

Il est vrai que le rythme de la création d'emplois a ralenti quelque peu en octobre, mais cette baisse faisait suite à sept mois consécutifs de croissance marquée de l'emploi.

Les fluctuations mensuelles dans les données sur l'emploi ne sont pas chose rare. Il faut plutôt regarder la tendance à long terme, sur de plus longues périodes.

En fait, les politiques du gouvernement ont été très efficaces et elles ont assuré une hausse de la création d'emplois. Nous continuerons de veiller à ce que les statistiques s'améliorent. Le gouvernement s'est engagé à le faire.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je dirais que 85 mois représentent un assez long terme pour mesurer une tendance. La tendance à long terme, c'est que le chômage se maintient à 9 p. 100 depuis 85 mois. La seule réponse que le gouvernement nous donne est: «Manana, manana, manana. Les jours meilleurs sont pour demain. Attendez que les politiques donnent des résultats».

Ces politiques sont en vigueur depuis longtemps et elles n'ont pas donné de résultat. Quand le gouvernement changera-t-il d'idée et cessera-t-il de suivre les conseils de l'Institut C. D. Howe?

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, selon les récents rapports de Statistique Canada, les emplois sont là. L'indice de l'offre d'emploi grimpe. Il est à son plus haut niveau en sept ans.

L'indice de l'offre d'emploi nous indique dans quel sens se dirige le marché de l'emploi. Il se dirige vers une situation meilleure. L'indice de l'offre d'emploi est à la hausse et il est à la hausse à cause des politiques du gouvernement. Nous continuerons de mettre ces politiques en application et nous veillerons à ce que les Canadiens désireux de travailler aient l'occasion de le faire grâce aux politiques du gouvernement.

L'hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au gouvernement qui nie le problème du chômage. Il continue à débiter des statistiques.

Je ne pense pas que les familles frappées par le chômage qui écoutent la période des questions soient très impressionnées par les statistiques. Je voudrais plutôt savoir pourquoi le gouvernement n'écoute pas le milieu des affaires, qui ne cesse de réclamer une réduction des taux des cotisations à l'assurance-emploi pour pouvoir créer davantage d'emplois. Pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas suite à cette recommandation simple qui permettrait à un plus grand nombre de Canadiens de réintégrer le marché du travail?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la question du chef du Parti conservateur est étonnante, puisque les taux des cotisations à l'assurance-chômage ont atteint leur niveau record sous le gouvernement dont il faisait partie. Quant à nous, nous avons constamment abaissé les taux de cotisation, depuis qu'ils ont atteint un niveau record sous le gouvernement conservateur. Nous entendons poursuivre dans la même voie.

À propos du secteur privé, la Banque de Montréal a dit que la croissance de l'emploi cette année, qui devrait totaliser 376 000 emplois d'ici la fin de l'année, se poursuivra en 1998, avec...

Le Président: Le député de Sherbrooke.

L'hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Monsieur le Président, sans vouloir manquer de respect au vice-premier ministre, cette réponse illustre précisément ce qui cloche chez le gouvernement.

Quand le gouvernement va-t-il prendre un peu de maturité et cesser de blâmer les autres de notre problème de chômage? Quand va-t-il arrêter de dire que le chien a bouffé ses cahiers de devoir? Quand va-t-il cesser d'exploiter les Canadiens en augmentant les cotisations à l'assurance-emploi tout en augmentant les cotisations au RPC. Quand va-t-il laisser un répit aux Canadiens et va-t-il leur rendre un peu d'argent pour que l'économie puisse créer des emplois?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le chef du Parti conservateur ne devrait pas se servir de la période des questions pour donner aux Canadiens qui suivent les débats à la télévision une image complètement inexacte de la réalité.

Nous n'avons pas augmenté les cotisations à l'assurance-chômage. Nous les avons réduites. C'est le gouvernement conservateur, dont il faisait partie, qui les a laissées atteindre un sommet. J'admire l'audace avec laquelle il essaie de déformer la réalité.

Nous avons réduit les cotisations et nous continuerons de le faire. Nous avons créé des emplois et nous continuerons de le faire. Nous allons réparer les dégâts que le chef du Parti conservateur et son gouvernement ont causés dans l'économie. Pas étonnant qu'ils aient été anéantis.

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. 1130 + -

L'ENQUÊTE KREVER

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, le 21 novembre, le juge Krever fera finalement son rapport à la population canadienne concernant le scandale du sang contaminé. Nous saurons enfin dans quel fouillis s'est mis le gouvernement fédéral.

Le gouvernement peut-il me dire aujourd'hui s'il appliquera toutes les recommandations que le juge Krever présentera aux Canadiens?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a hâte de prendre connaissance du rapport du juge Krever.

Nous avons admis que cet ouvrage est un travail de longue haleine qui nous indiquera d'importantes initiatives à prendre. Je sais que le ministre de la Santé sera heureux de le recevoir et de faire ce qu'il peut pour régler les problèmes qu'il révélera.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, ce sont là des paroles très rassurantes.

Judy C., qui a contracté l'hépatite C en se faisant arracher une dent, m'a écrit pour me dire que le gouvernement a fait obstruction aux travaux du juge Krever en refusant de communiquer de très importants documents. L'attitude du gouvernement à l'égard de cette affaire ne l'encourage pas du tout.

Elle demande pourquoi on ferait confiance au gouvernement sur cette question alors que, quand on examine sa toute nouvelle politique provisoire sur le sang, on dirait qu'il essaie simplement de mettre des vêtements neufs à un vieux squelette?»

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, le député anticipe sur la réponse.

Ce que j'ai dit, et ce que le ministre de la Santé a toujours dit, c'est qu'il sera heureux de recevoir le rapport du juge Krever, que nous en ferons un examen approfondi et que nous prendrons les mesures appropriées.

*  *  *

[Français]

L'IMMIGRATION

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

On sait qu'il existe une entente particulière entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec dans le domaine de l'immigration, confiant au Québec le soin de dispenser la plupart des services aux nouveaux immigrants sur son territoire.

Malgré ce fait, comment la ministre explique-t-elle que la tarification exigée aux immigrants du Québec soit la même que dans les autres provinces?

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue d'Hochelaga—Maisonneuve sait sûrement que, malgré le fait qu'il y ait une entente avec le Québec qui est responsable de la sélection des immigrants, le gouvernement du Canada demeure responsable de l'admissibilité des immigrants et se doit donc de vérifier au niveau de la santé et de la sécurité des personnes. Donc, le gouvernement canadien encourt aussi des coûts par rapport à l'admission des immigrants qui s'orientent vers la province de Québec.

Cela étant dit, si mon collègue suggère que l'on revoie la chose dans le cadre de l'Accord Canada-Québec, je suis tout à fait disposée à le faire.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, quand la ministre entend-elle ajuster sa tarification pour la faire porter uniquement sur les services offerts par son ministère et rien d'autre?

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je crois comprendre que mon collègue, le député d'Hochelaga—Maisonneuve, demande la réouverture de l'Accord Canada-Québec pour qu'on puisse examiner cette question. Je suis tout à fait disposée à le faire.

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[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le décompte des jours avant Kyoto a commencé. Les Libéraux partent pour le Japon dans 23 jours et nous ne savons toujours pas ce que sera la position du Canada.

Ce qui est particulièrement incroyable, c'est que le gouvernement libéral s'est engagé à nous lier par un contrat, un contrat dont les Canadiens ne connaissent ni les termes ni les conséquences éventuelles.

Comment se fait-il que le Canada soit le seul pays à avoir un gouvernement qui s'en va à Kyoto sans plan et sans que l'on sache ce que cela va nous coûter?

Mme Karen Kraft Sloan (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le Parti réformiste est l'objet de graves perturbations dans cette Chambre. D'une part, il demande que l'on consulte les provinces et les intéressés, mais d'autre part, il demande que nous cessions ces consultations.

La ministre et son collègue, le ministre des Ressources naturelles, vont rencontrer leurs homologues provinciaux et vont discuter de cette importante question, tout comme le demande le Parti réformiste.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, il semble y avoir confusion. Ce que demande le Parti réformiste, c'est ce que demandent les Canadiens.

J'ai reçu à mon bureau des pétitions, portant littéralement des centaines de signatures, demandant que le gouvernement libéral ne signe pas, à Kyoto, de traité exécutoire sans que le public n'ait la possibilité d'examiner les coûts et les conséquences d'un tel traité.

Au lieu de respecter les souhaits des Canadiens, le gouvernement essaie d'imposer un programme venant d'en haut. Les Canadiens veulent de véritables solutions aux problèmes de l'environnement, pas de nouvelles taxes.

 

. 1135 + -

Est-ce que le gouvernement va rendre publiques des solutions solides avant de signer des contrats secrets à Kyoto?

Mme Karen Kraft Sloan (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le seul à parler de taxes est le critique du Parti réformiste pour l'environnement et il a été enfermé une semaine dans le palais du bingo des réformistes.

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[Français]

L'INDUSTRIE LAITIÈRE

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Les audiences sur le litige Canada—États-Unis sur la fixation du prix du lait à l'exportation débuteront devant l'Organisation mondiale du commerce le 19 novembre prochaine.

À la suite de sa rencontre du 31 octobre dernier avec les représentants de l'industrie laitière, le ministre peut-il nous assurer que tous les efforts seront déployés pour appuyer l'industrie laitière dans ce litige important?

[Traduction]

M. John Harvard (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.

Je tiens à assurer la députée que le gouvernement fédéral respectera toutes ses obligations en matière de commerce. Nous pensons que notre politique de fixation du prix du lait et que les contingents tarifaires pour le lait de consommation doivent respecter toutes nos obligations en matière de commerce.

J'assure à la députée que nous défendrons nos politiques en la matière devant tout groupe spécial de règlement des différends.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, ma question complémentaire porte sur le dossier de l'importation de mélanges d'huile, de beurre et de sucre.

Devant les pertes de revenu que subissent nos producteurs et l'urgence de la situation, le ministre entend-il tout mettre en oeuvre et rapidement pour amener ses collègues à agir dans ce dossier?

[Traduction]

M. John Harvard (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, j'assure à la députée que c'est une question qui préoccupe le gouvernement fédéral et le ministre de l'Agriculture. Pas plus tard que la semaine dernière, le ministre a rencontré des producteurs laitiers à ce sujet.

C'est une situation délicate certes, mais je puis assurer à la députée que, lorsque nous l'aborderons, nous prendrons en compte tous les facteurs en présence. Nous consulterons également d'autres ministères, notamment ceux du Revenu et des Finances. Ces ministères ont leur mot à dire dans ce dossier.

*  *  *

LES INFRASTRUCTURES

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, il semble que le ministre politique de la Colombie-Britannique ait canalisé dans sa circonscription une bonne partie des fonds destinés aux infrastructures. En fait, la circonscription de Victoria a reçu le double des affectations par habitant en ce qui concerne les projets approuvés.

Le ministre canalise-t-il les fonds dans sa circonscription pour acheter des votes ou punit-il le reste de la région parce qu'elle a voté pour le Parti réformiste?

Le Président: La question est irrecevable. Le député peut poser une deuxième question.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, le ministre a approuvé des pistes cyclables et des autobus dans sa circonscription et prive les gens de biens nécessaires...

Des voix: Oh, oh!

M. Grant McNally: De combien d'organisateurs du Parti libéral une région a-t-il besoin pour...

Le Président: La députée de Longueuil.

*  *  *

[Français]

L'ÉQUITÉ SALARIALE

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor.

Le Bloc québécois est satisfait d'apprendre que le président du Conseil du Trésor s'est décidé à retourner à la table des négociations avec l'Alliance de la Fonction publique dans le but de régler le problème de l'équité salariale.

Le président du Conseil du Trésor peut-il confirmer à cette Chambre que le ministre des Finances lui a accordé toute la marge de manoeuvre nécessaire pour enfin régler ce dossier?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, ma collègue du Bloc québécois ne devrait pas interpréter les faits avec une liberté aussi grande qu'elle le fait, parce que le Conseil du Trésor a toujours été prêt à négocier.

On a indiqué, au mois d'avril dernier, qu'on était prêt à mettre sur la table un milliard de dollars. On a augmenté l'offre, au milieu du mois d'août, de 300 millions de dollars, et cette somme a toujours été une somme dont on devait discuter, négocier avec le syndicat.

Elle devrait utiliser toute l'influence qu'elle a sur les syndicats pour leur demander de négocier maintenant.

*  *  *

[Traduction]

LA PETITE ENTREPRISE

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Revenu national.

Même si l'esprit d'entreprise est bien vivant dans ma circonscription, Nepean—Carleton, les chefs de petite entreprise sont souvent exaspérés par la complexité des renseignements fournis par le gouvernement.

 

. 1140 + -

Le ministre du Revenu national pourrait-il nous préciser les mesures que son ministère prend pour fournir aux petites entreprises une information complète, facilement compréhensible?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Nepean—Carleton qui s'intéresse beaucoup à la petite entreprise.

Ce matin, j'ai soumis un nouveau guide pour la petite entreprise canadienne pour veiller à ce que les renseignements qu'elle obtient soient bien ciblés et clairs.

Je voudrais également féliciter le comité consultatif sur la petiteentreprises qui a aidé Revenu Canada à élaborer ce guide.

J'assure aux Canadiens que la petite entreprise est très importante. Nous savons tous que c'est elle qui crée des emplois au Canada. Cela fait partie, là encore, de notre programme de création d'emplois et d'aide à la petite entreprise. Nous attachons beaucoup d'importance à la petite entreprise. Elle nous tient à coeur et nous voulons l'assurer de notre aide...

Le Président: Le député de Surrey-Centre.

*  *  *

L'AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, cela fait trois ans que l'ACDI demande au gouvernement de constituer un comité consultatif qui serait chargé de surveiller l'efficacité des programmes d'aide du Canada.

En répondant à une question que j'ai posée la semaine dernière, le gouvernement a invoqué d'autres priorités, dont les compressions budgétaires que les libéraux imposent à l'ACDI, comme prétextes pour ne pas former un comité de surveillance qui s'attaquerait aux dépenses douteuses de l'ACDI.

Pourquoi le ministre chargé de l'ACDI prétexte-t-il d'autres prétendues priorités? De quoi a peur le gouvernement, le comité de surveillance...

Le Président: Le secrétaire d'État.

L'hon. Raymond Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique), Lib.): Monsieur le Président, l'ACDI applique un système d'invitations ouvertes à soumissionner absolument transparent.

Si le député possède d'autres renseignements, il devrait nous les communiquer. D'ailleurs, le monde des affaires fait confiance au système d'invitations ouvertes à soumissionner de l'ACDI.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le secrétaire d'État n'est pas bien informé. En réalité, si le comité n'a pas encore vu le jour, c'est pour permettre au gouvernement de se servir de l'ACDI à des fins politiques.

L'ACDI peut s'adresser à environ 130 vérificateurs de 49 pays qui sont payés par les contribuables canadiens. L'ACDI n'a jamais eu recours à leurs services, sauf une fois et on a constaté que des fonds de l'aide n'avaient pas été utilisés comme ils auraient dû l'être.

La responsabilité, la transparence, la réputation et la crédibilité de l'ACDI sont en jeu.

Pourquoi le ministre refuse-t-il de recourir aux services des vérificateurs formés au Canada?

L'hon. Raymond Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique), Lib.): Monsieur le Président, le budget de l'ACDI est vérifié chaque année par le vérificateur général. Le système d'invitations ouvertes à soumissionner de l'ACDI est transparent.

Ce genre de propos ne fait que nuire à notre capacité d'aider les pays du tiers monde.

*  *  *

LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

Hier, le premier ministre a décrit le débat autour du RPC comme une lutte entre les gens qui ont une conscience sociale et les darwinistes sociaux qui, dit-il, croient en la survie des plus fortunés.

Il est paradoxal que le premier ministre ait tenu ces propos hier à Toronto lors d'un dîner à 500 $ le couvert réunissant des libéraux fortunés.

Comment le gouvernement peut-il prétendre croire en une conscience sociale alors que le gros des hausses de cotisations et des réductions des prestations du RPC frapperont le plus durement les gens à faible revenu, comme les femmes âgées et les handicapés? Comment peut-il dire pareille chose?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous rejetons la prémisse de la question du député.

Nos mesures de réforme du régime de pensions du Canada, qui ont été mises au point en coopération avec huit des provinces, sont conçues pour venir en aide aux Canadiens à revenu moyen et faible. Elles sont conçues pour répondre aux besoins des femmes et des chefs de famille.

Nous voulons avoir un régime de pensions sûr et solide pour tous les Canadiens, et spécialement pour les gens à revenu faible et moyen. Nous rejetons l'approche du Parti réformiste qui veut détruire ce système.

Il est grand temps que le NPD se joigne à nous dans nos efforts pour venir en aide aux Canadiens ordinaires.

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, n'exagérons pas. Le vice-premier ministre a assisté à trop de ces dîners à 500 $ le couvert pour libéraux fortunés.

Les modifications proposées par le gouvernement ont l'air bonnes uniquement en comparaison avec la position du Parti réformiste, qui veut abolir le RPC.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait effectuer une étude d'impact à l'égard de ces modifications et de l'incidence qu'elles auront sur le revenu des futurs aînés, surtout les femmes? On n'a jamais fait d'étude d'impact. Pourquoi n'en a-t-on point fait et pourquoi n'en fera-t-on point maintenant pour en déposer les conclusions à la Chambre?

 

. 1145 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les mesures de réforme du régime de pensions du Canada ont été mises au point en consultation non seulement avec les provinces, mais aussi avec toutes sortes de groupes intéressés. On a par conséquent déjà tenu compte des préoccupations du député. Il s'agit de questions que l'on pourra examiner davantage à l'occasion des audiences du comité et au cours du débat parlementaire.

Le gouvernement garde cependant très présentes à l'esprit les questions soulevées par le député. Nous croyons qu'on en a tenu compte. Les modifications que nous proposons d'apporter au Régime de pensions du Canada visent à assurer la sécurité des pensions pour tous les Canadiens, surtout pour les gens à revenu faible et moyen et notamment pour les femmes, les handicapés et les démunis partout au Canada.

Pourquoi le NPD ne le comprend-il pas et ne se joint-il pas à nous pour assurer l'adoption de ces modifications visant à préserver le système pour les générations à venir?

*  *  *

[Français]

L'ENVIRONNEMENT

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, le premier ministre a détruit, cette semaine, les derniers stocks de mines antipersonnel canadiennes, mais il existe encore dans mon comté de Shefford un problème semblable.

Depuis quelques années, des pièces d'obus et de fusées, datant de la Deuxième Guerre mondiale, apparaissent à la fonte des neiges. Même qu'une pièce pyrotechnique active a été découverte, il y a plus d'un an. Mais pour des raisons inconnues, la terre n'a pas été décontaminée et le dossier traîne toujours.

Est-ce que l'on peut espérer que le premier ministre accordera autant d'importance à la décontamination du territoire canadien qu'il en accorde au déminage du reste de la planète?

[Traduction]

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je puis assurer à la députée que les régions du Canada qui ont servi à des fins d'essais ou de formation posent effectivement un problème, car bon nombre de sites de la Défense dans tout le Canada doivent être nettoyés non seulement des explosifs et des engins mortels qu'ils contiennent, mais aussi évidemment pour des raisons environnementales. Un important programme gouvernemental est en cours à cet effet.

On craint évidemment que les opérations de décontamination ne prennent beaucoup de temps et ne coûtent très cher. Mais, au nom du ministre de la Défense natioale, je me ferai un plaisir d'examiner le cas du site qui se trouve dans la circonscription de la députée.

[Français]

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre que le gouvernement s'engage à examiner ce problème, mais je crois qu'il faut aller plus loin encore.

Avant que ne soit signé le traité d'Ottawa en décembre prochain, ne devrait-on pas légiférer sur l'élimination des rebuts de la Deuxième Guerre mondiale produits par notre armée et ses sous-traitants? Si ce n'est pour l'environnement, pourrait-on le faire pour la sécurité de nos enfants, avant que ne se produise un accident grave?

[Traduction]

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je comprends certes les sentiments de la députée. Il est plutôt difficile, toutefois, de légiférer par simple décision du Parlement pour résoudre d'une façon ou d'une autre un problème qui existe depuis la Seconde Guerre mondiale à cause de rebuts qui traînent à la surface de la terre ou qui sont enterrés.

Je peux promettre à la députée que nous tiendrons compte de sa préoccupation, qui est particulièrement inquiétante étant donné que des enfants pourraient se faufiler à travers des brèches d'une clôture ou d'un mur dans un endroit très dangereux. Je suis sûr que tous les députés partagent son opinion.

*  *  *

L'INFRASTRUCTURE

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a mis à juste titre un accent important sur la modernisation de l'infrastructure du Canada.

Le président du Conseil du Trésor peut-il nous dire aujourd'hui comment il a permis à des municipalités canadiennes de financer la réfection progressive de l'infrastructure d'une façon qui soit équitable pour les Canadiens?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer que le gouvernement fédéral fournit des fonds pour neuf garderies du Grand Toronto dans le cadre du programme Canada-Ontario de modernisation de l'infrastructure.

De concert avec nos partenaires dans ce programme, nous allons débourser 1 million de dollars pour aider à satisfaire les besoins de tous les intervenants. Le gouvernement fédéral tient ses engagements à l'égard du Grand Toronto et des enfants du Canada.

*  *  *

LE SÉNAT

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens croient à la nécessité de rendre nos institutions politiques plus démocratiques. Les Albertains ont ouvert la voie en élisant leur premier sénateur en 1989.

Étant donné que tous les partis provinciaux sont en faveur de l'élection d'un sénateur de l'Alberta, le premier ministre écoutera-t-il la population albertaine et accédera-t-il à sa demande concernant l'élection des sénateurs?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes certainement sensibles à l'opinion de la population de l'Alberta comme de toutes les régions du pays. Il nous faut toutefois respecter la Constitution dans sa forme actuelle, celle-ci prévoyant la nomination des sénateurs par le gouvernement du Canada. Nous avons certainement l'intention de respecter la loi tout en tenant compte de l'opinion de la population de toutes les régions du Canada.

*  *  *

 

. 1150 + -

[Français]

LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Travail.

Dans sa réforme du Code canadien du travail, le ministre s'entête à maintenir la possibilité du recours aux briseurs de grève.

Pourquoi le ministre tient-il tant à permettre ce recours, alors qu'il sait fort bien, comme l'expérience québécoise le prouve, que l'interdiction des scabs a pour résultat de civiliser les relations de travail?

[Traduction]

Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-19 a été déposé hier à la Chambre des communes. Je voudrais citer aujourd'hui la vice-présidente du Congrès du Travail du Canada, Nancy Riche, qui dit que le CTC appuie le projet de loi C-19.

Nous pensons résoudre de nombreux problèmes avec ce projet de loi.

*  *  *

LES CENTRES D'AIDE

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice.

Toutes les 17 minutes, une agression sexuelle est commise quelque part au Canada. Une femme sur quatre sera agressée sexuellement durant sa vie. Le besoin de maisons d'hébergement, de refuges pour femmes battues et de centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle n'a jamais été aussi grand. Pourquoi donc le gouvernement ergote-t-il quand il s'agit de consacrer un million de dollars à pareils centres?

Le gouvernement donnera-t-il l'assurance aux Canadiennes aujourd'hui qu'il versera, tel que promis par le ministre de la Justice précédent, le strict minimum d'un million de dollars sur cinq ans aux centres d'aide?

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le Conseil du Trésor examine à l'heure actuelle le financement de l'initiative du gouvernement en matière de violence familiale.

La proposition de l'Association canadienne des centres contre le viol, à laquelle la députée fait sans doute allusion, requiert plus des deux tiers des fonds que le ministère s'attend à recevoir du Conseil du Trésor.

À l'heure actuelle, nous avons reçu 20 propositions évaluées à 1,2 million de dollars, dont une qui provient d'un groupe de femmes autochtones souhaitant établir un programme de formation en dynamique de la vie pour les femmes. Nous sommes en train d'étudier ces propositions.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, les agriculteurs de la Nouvelle-Écosse ont été durement frappés deux fois cette année: d'abord, par la pire sécheresse en 100 ans, qui a entraîné la perte de la moitié de leurs récoltes de grain et de fourrage, puis, par l'insensibilité du ministre de l'Agriculture à l'égard de cette catastrophe. Les agriculteurs ont besoin de secours d'urgence.

Le premier ministre interviendra-t-il sur-le-champ pour sauver l'agriculture en Nouvelle-Écosse?

M. John Harvard (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de sa question.

Je prends note de sa question et j'en ferai part au ministre à la première occasion. Le ministre s'empressera sûrement d'y répondre.

*  *  *

[Français]

LA RECHERCHE INDUSTRIELLE

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement s'était engagé, lors des dernières élections, à augmenter les budgets du Conseil d'aide à la recherche industrielle parrainée par le Conseil national de recherches.

Est-ce que le secrétaire d'État aux Sciences et à la Technologie pourrait expliquer la raison de cet engagement que, personnellement, je considère positif et nécessaire?

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), Lib.): Monsieur le Président, ce programme d'aide à la recherche industrielle, qui est géré par le Conseil national de recherches, est un superbe programme gouvernemental, et tout le monde le dit. Il crée jusqu'à 10 000 emplois permanents de grande qualité chaque année au Canada.

Ce programme donne de l'aide à 10 000 entreprises. Nos experts-conseils, les gens qui donnent cette information, viennent de partout à travers le pays. Ils viennent de 140 organismes à travers le Canada. C'est surtout un programme destiné aux jeunes.

*  *  *

[Traduction]

LA JUSTICE

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, hier, la ministre de la Justice a déclaré que la Chambre de communes n'était pas le lieu indiqué pour discuter de questions comme l'euthanasie.

Les Canadiens ont été estomaqués par une telle affirmation. Si la Chambre des communes n'est pas l'endroit indiqué pour débattre des questions comme l'euthanasie, quel endroit serait indiqué alors?

 

. 1155 + -

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai pas vu la citation à laquelle fait allusion le député, mais des sujets comme l'euthanasie sont déjà inscrits au programme des travaux de la Chambre des communes qui les examinera, comme c'est le cas de la motion d'initiative parlementaire.

*  *  *

[Français]

L'ÉQUITÉ SALARIALE

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, compte tenu de la réponse que le président du Conseil du Trésor a donné sur l'équité salariale, je reviens à la charge.

Le ministre peut-il être plus sérieux et me dire si son collègue des Finances lui a donné plus de 1,3 milliard de dollars pour négocier, oui ou non?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement considère que l'équité salariale est un problème extrêmement important et nous désirons résoudre cette question le plus rapidement possible.

Nous avons déjà alloué 1,3 milliard de dollars pour régler cette question. Nous avons indiqué que nous voulons avoir une réponse le plus rapidement possible et, encore une fois, j'encourage ma collègue à mettre de la pression sur le syndicat pour qu'il trouve enfin une réponse qui corresponde aux besoins de nos employés.

*  *  *

[Traduction]

LES ANCIENS COMBATTANTS

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre. Il sait certainement que, vers la fin des années 1930, avant la Deuxième Guerre mondiale, des centaines de Canadiens se sont portés volontaires pour aller en Espagne combattre le fascisme.

Le vice-premier ministre sait aussi sans doute qu'il ne reste qu'une poignée de survivants de la brigade Mackenzie-Papineau au Canada. Par ailleurs, 52 pays sur 54 ont officiellement reconnu ces volontaires comme anciens combattants et leur accordent les pensions qui se rattachent à ce statut.

Le vice-premier ministre peut-il nous dire si, à la veille du jour du Souvenir, le gouvernement étudie au moins la possibilité de reconnaître officiellement la poignée d'anciens volontaires de la guerre civile espagnole encore vivants aujourd'hui et de leur accorder le statut d'ancien combattant?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. Je serai heureux d'en discuter avec mon collègue, le ministre des Anciens combattants, et je recommuniquerai avec le député au sujet de cette importante suggestion.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans a affirmé que la cession des écloseries de saumon en Nouvelle-Écosse était dans l'intérêt de la pêche publique dans cette province.

Selon le ministre, y aura-t-il de la pêche publique en 1998 dans les rivières qui ont déjà été ensemencées en Nouvelle-Écosse? Dans la négative, cela a-t-il une incidence sur le processus de cession?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): je remercie le député pour sa question. Elle me permet de signaler que, l'été dernier, la remonte du saumon de l'Atlantique a été environ le tiers de ce qui avait été prévu, à cause des conditions en mer. L'échappée des rivières et des écloseries a été bonne cette année, comme par les années passées, compte tenu de la remonte.

Toutefois, les conditions en mer ont causé une importante réduction. C'est une grave préoccupation pour le gouvernement. Cependant, il y a de nombreux facteurs en cause, pas seulement les écloseries, et je serai heureux d'en discuter plus longuement avec les députés lorsque j'aurai plus de 35 secondes, qui est le temps qui m'est alloué par le Président à la période des questions.

*  *  *

LES REVENDICATIONS TERRITORIALES

M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, depuis quelques semaines, les revendications territoriales ont fait l'objet d'importantes négociations entre le gouvernement fédéral, l'Association des Inuit du Labrador et le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador.

La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pourrait-elle dire à la Chambre où en sont ces négociations à l'heure actuelle?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, comme vient de le dire le député, ces deux dernières semaines des cadres supérieurs de l'Association des Inuit du Labrador et de hauts fonctionnaires de la province de Terre-Neuve et du gouvernement fédéral ont mené à terme des négociations intenses qui ont permis aux principaux responsables de parapher une entente cadre. J'ai bon espoir que ceux-ci finiront par conclure une entente de principe sur cette importante question des revendications territoriales et de l'autonomie gouvernementale.

Je félicite toutes les parties prenantes car leur tâche était ardue. Notre gouvernement entend retourner rapidement à la table de négociation pour conclure l'entente de principe dans les plus brefs délais.

*  *  *

LES SOINS DE SANTÉ

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, un témoin très fiable qui a comparu devant le Comité des finances a dit que les réductions budgétaires dont a fait l'objet le secteur des soins de santé dans l'ensemble du pays ont été dramatiques et que les Canadiens en paient le prix. Il a ajouté que le régime d'assurance-maladie était en train de se désintégrer. Les Canadiens qui attendent de se faire opérer et les infirmières qui ont été licenciées sont d'accord avec ce témoin.

 

. 1200 + -

Si le gouvernement ne veut pas écouter les patients, s'il ne veut pas écouter les infirmières, s'il ne veut pas écouter le Parti réformiste, écoutera-t-il du moins l'une des leurs, la femme d'un vice-premier ministre, et prendra-t-il rapidement des mesures en vue de rétablir les transferts de paiements au titre des soins de santé, dont ce pays a tellement besoin?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, dans son programme électoral, le gouvernement a souligné la nécessité de moderniser l'assurance-maladie. Nous avons notamment identifié la nécessité de mettre en place des services de soins à domicile et une assurance-médicaments. Nous avons proposé un certain nombre de stratégies auxquelles le ministre de la Santé est en train de donner suite.

Nous avons convenu lui et moi qu'il était important de rétablir le niveau de financement des soins à 12,5 milliards de dollars, ainsi que l'avait demandé le Forum national sur la santé.

Le Président: Le whip du gouvernement ou, je m'excuse, celui du Parti réformiste invoque le Règlement.

M. Chuck Strahl: Un jour peut-être, monsieur le Président.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE DÉPUTÉ DE DEWDNEY—ALOUETTE

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de ce qui s'est produit aujourd'hui à la période des questions, particulièrement au moment de l'intervention du député de Dewdney—Alouette.

Vous avez déclaré que sa première question n'était pas recevable. Je présume que c'est parce que vous trouviez qu'elle ne relevait pas de la compétence du ministre auquel le député s'adressait. Toutefois, dans sa question complémentaire, quand le député a commencé à parler du programme d'infrastructure et de certains des problèmes de ce programme en Colombie-Britannique, avant qu'il ait pu adresser sa question au ministre responsable de ce programme, vous vous êtes levé, lui avez coupé la parole et avez de nouveau déclaré la question irrecevable.

Ce qui est intéressant, c'est que la députée de Burlington a aussi posé une question au sujet de l'infrastructure. Pourquoi est-ce acceptable...

Le Président: Au cours de la période des questions, surtout quand on emploie certains mots, il m'arrive bien souvent de ne pas savoir où veut en venir le député. Il m'a semblé que la question s'orientait de la même manière que la précédente. J'ai pris une décision et je ne change pas d'idée.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

NOMINATIONS PAR DÉCRET

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, quelques décrets annonçant les nominations faites par le gouvernement.

Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont renvoyés d'office aux comités permanents énumérés dans la liste jointe.

*  *  *

[Français]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

LE SYSTÈME SCOLAIRE AU QUÉBEC

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Comité mixte spécial sur la modification à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec.

À titre de député de Brome—Missisquoi, j'aimerais tout simplement dire que ces commissions linguistiques que le Québec veut implanter sont comme la commission linguistique type que nous avons, depuis environ 15 ans, dans mon comté de Brome—Missisquoi, et je dois dire que c'est l'harmonie la plus parfaite entre les deux communautés linguistiques de Brome-Missisquoi.

Nous avons entendu de nombreux intervenants, et le débat fut d'un niveau élevé au sein du Comité mixte. Il y a un fait particulier dont je suis fier, en tant que Québécois, c'est que le gouvernement du Québec vient de franchir un pas important en demandant cet amendement suivant les prescriptions de la Loi constitutionnelle de 1982.

 

. 1205 + -

J'aimerais remercier la coprésidente, la sénatrice Lucie Pépin, ainsi que tous les députés et sénateurs qui ont fait partie du Comité mixte. J'aimerais aussi remercier le personnel qui s'est dévoué dans la préparation de ce rapport.

En conclusion, j'aimerais citer la conclusion du rapport du Comité mixte, qui se lit comme suit:

    Nous recommandons que les deux Chambres du Parlement adoptent la résolution de modification de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, telle que déposée à la Chambre des communes, le 1er octobre 1997, et au Sénat, le 9 octobre 1997.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, au départ, j'aimerais dire que le caucus du Parti réformiste croit fermement que l'éducation est de compétence exclusive des provinces et qu'il est absolument nécessaire de respecter ce droit pleinement.

Toutefois, nous précisons que la modification proposée ne traite pas du droit à l'éducation dans la langue de la minorité, ni de la création de commissions scolaires linguistiques. Ce qui est en jeu, c'est l'élimination des droits confessionnels protégés par l'article 93 de la Constitution.

On ne devrait jamais modifier la Constitution à la légère ou à la hâte. Nous croyons qu'avant toute modification constitutionnelle, le Parlement doit s'assurer qu'il existe un consentement démocratique, que la modification respecte la primauté du droit et qu'elle est dans l'intérêt national.

Si elle porte atteinte aux droits enchâssés des minorités, le Parlement doit spécialement veiller à ce que le consentement démocratique comprenne l'approbation manifeste de la minorité. Nous sommes arrivés à la conclusion que la motion ne répond pas à ces exigences.

Premièrement, le Parti réformiste préférerait la tenue d'un référendum provincial avant que le Parlement n'envisage une modification en vertu de l'article 93. Un référendum sur une question claire, tenu selon des règles équitables, aurait permis de déterminer l'ampleur du consentement parmi la population.

Deuxièmement, nous croyons qu'il est absolument nécessaire que la population canadienne, les citoyens ordinaires soient consultés lorsque des changements majeurs doivent être effectués. Mais le gouvernement du Québec a décidé de ne pas tenir de référendum sur la question. Il n'a pas non plus tenu d'audiences publiques sur cette modification proposée à l'article 93. Il n'y a pas eu de vote libre à l'Assemblée nationale.

Troisièmement, ce Comité devrait s'assurer que ce qu'il propose de faire respecte la deuxième exigence, la primauté du droit. Est-ce qu'on utilise la bonne procédure de modification? Certains ont questionné le processus bilatéral, mais son à-propos a été confirmé par le gouvernement du Canada et certains spécialistes juridiques. La plupart des témoins l'ont supposé.

En fait, il ne faudrait pas s'attendre à ce que ce Comité tranche la question à la hâte...

Le président suppléant (M. McClelland): Je regrette d'interrompre le député, mais le député de Malpeque invoque le Règlement.

[Traduction]

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député lit-il le rapport ou le dépose-t-il? Je trouve qu'il prend trop de temps pour déposer un rapport. Il semble le lire.

Le président suppléant (M. McClelland): Le secrétaire parlementaire a raison. La coutume veut que la réponse ne soit pas plus longue que l'intervention au moment du dépôt.

Le député d'Hochelaga—Maisonneuve a demandé le consentement unanime de la Chambre pour dire aussi quelques mots sur le dépôt du rapport. La Chambre consent-elle à l'unanimité à laisser le député d'Hochelaga—Maisonneuve prendre la parole sur ce rapport?

Des voix: D'accord.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, je remercie mes collègues de donner leur consentement. Je remercie également le gouvernement, le député de Brome—Missisquoi et notre collègue sénatrice qui nous ont permis de travailler avec une sérénité qui culmine à une quasi-unanimité. Je veux rappeler que le Bloc québécois est extrêmement solidaire et très heureux de la teneur du rapport qui est déposé.

 

. 1210 + -

Nous souhaitons pouvoir, le plus rapidement possible, donner suite au vote qui devra se tenir à la Chambre. Encore une fois, nous avons le sentiment de nous faire l'écho favorable de la volonté de l'Assemblée nationale et croyons que c'est un moment positif pour tous les parlementaires.

[Traduction]

PROJET DE LOI C-11

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'industrie.

Conformément à son ordre de renvoi du 24 octobre 1997, le comité a étudié le projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douanes et d'autres droits.

[Français]

LE PROJET DE LOI C-10

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie.

Conformément à son ordre de renvoi du 29 octobre 1997, le Comité a étudié le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et divers autres pays.

Ce projet de loi vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu. Nous avons convenu d'en faire rapport sans amendement.

[Traduction]

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 10e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la liste des membres associés du Comité permanent du patrimoine canadien.

Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 10e rapport plus tard aujourd'hui.

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE

M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire portant sur le projet de loi C-4, Loi modifiant le Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence.

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-277, Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire.

—Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre pour présenter un projet de loi demandant la tenue d'un référendum national exécutoire sur le rétablissement de la peine de mort à titre de peine de substitution pour les criminels trouvés coupables de meurtre au premier degré.

Je remercie mon collègue, le député de Dewdney—Alouette, d'appuyer ce projet de loi, ainsi que tous les autres députés qui l'ont conjointement appuyé. Ce projet de loi représente la politique du Parti réformiste sur le sujet et il permettra aux Canadiens de trancher eux-mêmes la question. Depuis trop longtemps, depuis toujours en fait, les Canadiens ont été écartés du débat.

Les détracteurs essayeront d'interpréter fallacieusement cette initiative en disant que le projet de loi propose le rétablissement de la peine de mort alors que ce n'est clairement pas son but. Ce projet de loi demande un référendum sur la question et c'est dans cette perspective, je l'espère, que les députés à la Chambre engageront le débat sur cette mesure législative.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-278, Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée.

—Monsieur le Président, je présente aujourd'hui mon projet de loi portant extinction de la loi sur le contrôle des armes à feu. Je voudrais remercier le député de Pictou—Antigonish—Guysborough d'avoir appuyé le projet de loi.

 

. 1215 + -

La semaine dernière, la ministre de la Justice a déposé 62 pages de règlements sur les armes à feu et ils souffrent des mêmes défauts que la Loi qui les autorise. Personne ne sait si ce charabia administratif et les centaines de millions de dollars nécessaires amélioreront la sécurité, réduiront l'utilisation des armes à des fins criminelles et sauveront des vies. Personne au gouvernement ne peut dire non plus aux contribuables ou propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi ce que l'on fera s'il n'y a pas d'augmentation de la sécurité.

La loi que je propose lèverait cette incertitude pour les propriétaires d'armes à feu et...

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je pense que le Règlement dit que les députés qui présentent un projet de loi d'initiative parlementaire décrivent ce projet de loi. Ils ne font pas de discours à son sujet.

Le président suppléant (M. McClelland): Le secrétaire parlementaire a parfaitement raison. On ne saurait commencer un débat lors de la présentation d'un projet de loi.

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, je vais décrire mon projet de loi.

Mon prochain de loi abrogerait automatiquement les mesures de contrôle des armes cinq ans après leur entrée en vigueur à moins qu'elles ne satisfassent à un test public concernant l'amélioration de la sécurité qui serait appliqué par le vérificateur général. Ce test devrait prouver que la mesure est financièrement efficace et atteint l'objectif prévu.

Je pense d'ailleurs que toutes les lois adoptées par la Chambre devraient être financièrement efficaces et atteindre leur objectif.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LOI SUR L'OBSERVATION DE DEUX MINUTES DE SILENCE LE JOUR DU SOUVENIR

 

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-279, Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir.

—Monsieur le Président, il s'agit d'un projet de loi simple qui vise essentiellement à officialiser une coutume qui est malheureusement en déclin au Canada. Il inviterait la population canadienne à observer deux minutes de silence le jour du Souvenir sur les lieux de travail, dans les écoles et partout où c'est possible.

C'est un projet de loi qui s'apparente à une mesure législative récemment adoptée à l'assemblée législative de l'Ontario et qui s'inspire d'une motion qui a été adoptée il y a quelques années au parlement de Westminster.

Il se bornerait à signaler aux Canadiens l'importance de respecter cette longue tradition consistant à observer un moment de silence à la mémoire de nos soldats morts au champ d'honneur.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que le 10e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter sa motion?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que le député dont le nom suit soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: Don Boudria.  

Le président suppléant (M. McClelland): Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter sa motion?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

 

. 1220 + -

PÉTITIONS

LA NUDITÉ DANS LES ENDROITS PUBLICS

M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je voudrais présenter une pétition au nom des électeurs de l'Île-du-Prince-Édouard préoccupés par la nudité exhibée dans les endroits publics, qui devient très fréquente. Des lois canadiennes protègent les enfants contre cette forme de nudité dans tous les médias, mais il n'existe actuellement aucune loi visant à protéger les enfants dans les endroits publics.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi modifiant le Code criminel, notamment les dispositions des articles 173 et 174, qui portent sur les actions indécentes et la nudité dans un endroit public, pour indiquer clairement qu'une femme qui s'expose les seins dans un endroit public commet un acte indécent.

LES SUPPLÉMENTS D'ORIGINE VÉGÉTALE

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais présenter à la Chambre une pétition demandant l'abrogation du projet de loi C-8 et de tout autre projet de loi offensant qui réglemente indûment l'usage de suppléments d'origine végétale.

Selon des estimations conservatrices, plus de 6 millions de Canadiens comptent sur des suppléments d'origine végétale. Ces personnes ne veulent pas que leurs choix en soins de santé soient limités et que le coût de ces produits augmente en raison de règlements gouvernementaux inutiles et coûteux.

Je félicite le ministre de la Santé d'avoir décidé récemment de demander les conseils d'un comité en vue d'apporter à la Loi sur les aliments et drogues des modifications qui toucheraient ces produits.

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai trois courtes pétitions à présenter aujourd'hui.

La première concerne la famille. Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que diriger un foyer et prendre soin des enfants d'âge préscolaire est une profession honorable qui n'est pas reconnue à sa juste valeur dans notre société. Ils soulignent également que les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ne tiennent pas compte de ce qu'il en coûte pour élever des enfants.

Les pétitionnaires demandent donc humblement au Parlement de prendre des mesures visant à supprimer cette discrimination contre les familles qui décident de s'occuper à la maison de leurs enfants d'âge préscolaire.

L'ÉTIQUETAGE DES BOISSONS ALCOOLISÉES

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'abus d'alcool.

Les pétitionnaires tiennent à faire remarquer à la Chambre que la consommation d'alcool peut causer des problèmes de santé et, plus particulièrement, qu'on peut prévenir entièrement le syndrome d'alcoolisme foetal et les autres malformations congénitales attribuables à l'alcool en évitant de consommer de l'alcool durant la grossesse.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une loi exigeant qu'on appose sur les contenants de boissons alcoolisées des étiquettes mettant en garde les consommateurs, et notamment les femmes enceintes, contre les risques pour la santé.

LE FONDS D'INDEMNISATION DES AGENTS DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la dernière pétition porte sur nos héros de tous les jours en première ligne, les policiers et les pompiers.

Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que nos policiers et nos pompiers risquent quotidiennement leur vie et que lorsque l'un d'eux est tué dans l'exercice de ses fonctions, le public pleure sa mort.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'établir un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique destiné aux familles des policiers, pompiers et autres agents de la sécurité publique tués dans l'exercice de leurs fonctions.

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, au nom des citoyens de Kamloops, je voudrais dire que je partage le point de vue du député de Mississauga-Sud qui vient de présenter trois pétitions. Nous voudrions apporter publiquement notre appui à ces trois pétitions. Je pourrais peut-être demander à mon collègue de faire de même.

La première pétition que je souhaite présenter porte sur l'application de la TPS sur les livres. Les pétitionnaires, au nombre de quelques centaines, viennent d'un peu partout en Colombie-Britannique. Ils exhortent le gouvernement à manifester son appui à l'éducation et à l'alphabétisation en éliminant la taxe de vente sur les imprimés. Ils demandent également au Parlement de détaxer les livres, les magazines et les journaux. Ils ajoutent que, comme les provinces et le gouvernement fédéral songent à harmoniser leurs taxes de vente, les ouvrages de lecture doivent échapper aux taxes de vente provinciales aussi bien qu'à la TPS.

LE CODE CRIMINEL

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, la deuxième pétition est considérable. Elle porte à près de 15 000 le nombre de personnes de la grande région de Kamloops qui demandent au gouvernement de supprimer l'article 745 du Code criminel qui, selon ces gens, permet aux meurtriers de demander une réduction de leur peine d'emprisonnement, même s'ils ont été jugés, reconnus coupables et condamnés par un tribunal.

Je partage leur sentiment. Ils demandent simplement au Parlement d'éliminer l'article 745.

LA FISCALITÉ

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, sur un autre sujet, des pétitionnaires de Kamloops et de Clearwater, en Colombie-Britannique, envoient une longue liste de raisons qui expliquent pourquoi le régime fiscal actuel doit être modifié. Je ne vais pas citer ces raisons, parce qu'elles sont bien connues de tout le monde. Les pétitionnaires invitent le gouvernement du Canada à envisager de proposer une vaste réforme fiscale et de se pencher à nouveau sur les recommandations que la commission Carter a formulées dans les années 1960, si je ne m'abuse.

 

. 1225 + -

L'AIDE AU SUICIDE

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, enfin, sur la question de l'euthanasie, les pétitionnaires, sous l'initiative d'Ursula Bond de Clearwater, en Colombie-Britannique, demandent simplement au Parlement de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel interdisant l'aide au suicide soient appliquées rigoureusement et de n'apporter à la loi aucune modification qui aurait pour effet d'approuver ou de permettre l'aide au suicide ou l'euthanasie active ou passive.

YASMINE REDDY

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des électeurs de Surrey-Centre et d'autres régions de Colombie-Britannique.

Cette pétition concerne Yasmine Reddy, citoyenne canadienne qui a été enlevée par sa mère Nadia Reddy, le 16 février 1997, et qui est toujours retenue en otage à Amman, en Jordanie.

La pétition porte 83 signatures et exhorte le gouvernement fédéral à assurer le retour, sûrement et promptement, de Yasmine Reddy au Canada et à demander au roi de Jordanie de décréter le rapatriement au Canada de Yasmine Asha Christine Reddy.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le président suppléant (M. McClelland): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

 

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), dont un comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que des motions nos 3 et 5.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense qu'il y a consentement unanime pour que nous revenions à la motion no 2.

Le président suppléant (M. McClelland): Pour un recours au Règlement, le chef du gouvernement, le whip de l'opposition officielle.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, tous ceux qui occupent le fauteuil ont du mal avec ça aujourd'hui. C'est prophétique.

Cette question peut faire l'objet d'un consentement unanime, mais j'aimerais aborder deux de ses aspects.

Si nous revenons à l'étude de cette motion, c'est parce que la façon dont le gouvernement a traité ce projet de loi, les modifications qu'il propose et les amendements qu'on veut lui apporter, a laissé tellement à désirer dans son effort pour en précipiter l'étude à la Chambre, que le gouvernement a fait une erreur plus tôt aujourd'hui en obligeant les députés à se prononcer sur cet amendement. Le gouvernement ne veut pas de l'amendement parce qu'il veut absolument que cette mesure soit adoptée aujourd'hui. De ce côté-ci, personne d'entre nous ne veut empêcher cela.

Mais voilà encore un exemple de ce qui se produit ici lorsque les projets de loi sont présentés à la dernière minute, lorsque le gouvernement essaie de précipiter leur renvoi aux comités, où il est impossible de proposer des amendements comme celui-ci, où il n'est pas possible de demander l'avis de spécialistes sur les amendements et où on ne peut pas entendre l'opinion de toutes les parties concernées. Voilà ce qui se produit lorsque les mesures sont adoptées à toute vapeur.

J'ai dit la même chose en comité. Je tiens à le redire ici aujourd'hui. Ces histoires de dernière minute où l'on est désespéré, où le gouvernement nous met le couteau sur la gorge pour nous faire adopter une mesure, ça ne va pas. C'est tout à fait inacceptable. Je veux tout simplement dire que nous revenons à l'étude de cette motion parce que le processus laisse à désirer.

Je veux aussi faire une mise en garde au Président quant à la recevabilité de cette motion. Il y a eu des discussions entre les partis et nous avons convenu de revenir à la motion.

Toutefois, plus tôt aujourd'hui, cinq députés au moins ont réclamé un vote par appel nominal sur la motion. Je m'interroge sur ce qui doit arriver si ces cinq députés ont quitté la Chambre pour vaquer à d'autres tâches et ne sont donc pas ici au moment où on demande le consentement unanime.

Je voulais simplement qu'il soit bien clair que la situation ne saurait en aucun cas créer un précédent. Le leader parlementaire du gouvernement m'a donné l'assurance que tous les députés ministériels qui ont demandé le vote sont d'accord pour que l'on procède ainsi et qu'ils ne reviendront pas à la Chambre accuser qui que ce soit de faire quelque chose de contraire au processus démocratique.

 

. 1230 + -

Monsieur le Président, je tiens à ce qu'il soit bien clair et sans équivoque que jamais, à l'avenir, lorsque cinq députés se lèveront pour demander un vote nous ne reviendrons sur notre décision à moins qu'il y ait accord des députés de tous les partis, y compris des cinq députés qui ont demandé le vote.

J'espère que le gouvernement est attentif et le ministère aussi et que nous n'aurons plus à perdre ainsi un temps précieux que nous devrions consacrer à des débats sérieux.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je dirai brièvement que le point soulevé par le whip du Parti réformiste est très valable. Moi aussi, je suis fort désolé que nous ayons à faire ce que nous faisons.

Ce serait dangereux si cela devait être considéré comme un précédent. Je crois qu'il doit être entendu que c'est une aberration. Il est certainement vrai que nous pourrions imaginer une situation future où les dirigeants de tous les partis, en fait où tous les partis pourraient conspirer pour aller à l'encontre de la volonté de cinq députés qui pourraient ne pas avoir agi de concert avec leurs partis en se levant pour exiger la tenue d'un vote par appel nominal.

Cela ne devrait en aucun cas être considéré comme un précédent à l'avenir, quelle que soit la situation. À l'avenir, il nous faudrait être assurés, comme c'est le cas aujourd'hui, que les députés qui ont exigé la tenue d'un vote par appel nominal étaient d'accord pour que nous procédions comme nous le faisons maintenant.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à confirmer à la Chambre que le gouvernement ne considère pas ce que nous faisons maintenant comme un précédent.

Le président suppléant (M. McClelland): Avant de passer au vote sur le consentement unanime, je tiens à dire que la présidence prend très au sérieux toutes les observations faites par tous les députés des deux côtés de la Chambre au sujet du projet de loi et qu'elle en prend bonne note.

La présidence reconnaît également qu'un précédent n'est pas établi lorsque le consentement unanime est requis. Tout député peut refuser son consentement et, par conséquent, aucun précédent n'est établi.

En ce qui concerne ce projet de loi, la Chambre a accepté plus tôt et à titre exceptionnel de l'examiner et de l'adopter aux étapes du rapport et de la troisième lecture aujourd'hui. La Chambre a donc déjà manifesté son intention d'adopter le projet de loi.

La présidence déclare que cette décision ne constitue pas et ne pourra pas être considérée comme un précédent. J'ai pris bonne note des préoccupations du whip de l'opposition officielle.

Par conséquent, plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): Adoptée.

Que tous ceux qui sont en faveur veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis,...

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, il est important de savoir si vous demandez à la Chambre de se prononcer sur l'opportunité de revenir à l'article précédent ou s'il s'agit d'adopter la motion no 2 elle-même.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député a apporté un excellent éclaircissement. Le vote porte sur l'opportunité de revenir à la motion présentée par le whip.

Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): Pour être tout à fait clair, la Chambre se prononce maintenant sur la motion no 2.

Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Comme la présidence n'a pas bien compris ce qu'elle a entendu, elle pose de nouveau la question.

 

. 1235 + -

Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

(La motion no 2 est rejetée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion rejetée à la majorité. Je déclare par conséquent les motions nos 4 et 6 rejetées.

Le débat porte sur la motion no 3. Reprise du débat, le député de Berthier—Montcalm.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, je serai très bref. J'interviens sur la motion no 3 et également sur la motion no 5, sachant fort bien qu'on les a séparées. La motion no 3 et la motion no 5 ont été séparées, avec le consentement unanime. Par contre, on votera séparément sur ces motions.

Je dois dire que même si les motions nos 3 et 5 se ressemblent, la motion no 3 porte sur le mandat d'arrestation. Je comprends que le député veuille un peu plus de largesse et désire que les policiers aient plus de pouvoirs pour donner un mandat d'arrestation, cependant, il faut savoir qu'au niveau du mandat d'arrestation comme tel, qu'on retrouve à la page 6 du projet de loi, à la cinquième ligne, les policiers connaissent déjà l'individu. C'est un mandat d'arrestation, parce qu'on connaît l'individu; on connaît son âge, son adresse, sa date de naissance, son numéro d'assurance sociale, etc. Alors, au niveau du mandat d'arrestation que le député conservateur voudrait élargir un peu, je dis immédiatement que ce n'est pas nécessaire, compte tenu que les policiers ont déjà l'information. Donc, il ne sert à rien d'inscrire cela. On votera contre la motion no 3.

Pour ce qui est de la motion no 5—et j'en parle tout de suite pour que je n'aie pas à me lever plus tard—le mandat d'entrée dans une maison d'habitation, nous sommes favorables et nous allons voter en faveur de cette modification parce que cette fois-ci, c'est intéressant et cela donne plus de pouvoirs aux policiers pour avoir un mandat d'entrée dans une maison d'habitation sans nécessairement avoir le nom de l'individu qui s'y trouve, mais plutôt une description. Par exemple, il est grand, il porte un complet bleu, il a les cheveux châtains, les yeux bruns, c'est un bloquiste peut-être. On a plus d'informations de cette façon et on peut entrer dans la maison d'habitation sans nécessairement avoir le nom de l'individu, sa date de naissance ou d'autres informations semblables.

Donc, pour ces raisons, nous allons voter contre la motion no 3, mais nous allons voter en faveur de la motion no 5.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur la motion no 3.

 

. 1240 + -

Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

(La motion no 2 est rejetée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion rejetée à la majorité.

Reprise du débat sur la motion no 5.

M. Ken Epp: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Corrigez-moi si je me trompe, mais je crois qu'on avait convenu que le vote sur la motion no 3 s'appliquerait à la motion no 5, à moins qu'on ait changé cela pendant que je ne portais pas attention.

Une voix: C'est ce qu'on a fait.

M. Ken Epp: Vraiment? D'accord, merci. Oublions cela.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a consenti à tenir deux votes distincts. Le rappel au Règlement est donc retiré.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, Lib.): Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole au sujet de cet amendement qui a pour objet de modifier ou d'adapter une modification prévue par le projet de loi C-16. Il porte sur la formule 7.1 telle qu'elle apparaît actuellement dans le Code criminel. L'amendement a pour objet de permettre à un agent de police d'inclure dans le mandat d'arrêt le signalement de la personne recherchée par la police.

Il se peut que la police trouve la personne recherchée au domicile en question, mais ne connaisse pas son nom. Si cet amendement est accepté, la police pourra donner au juge de paix le signalement du prévenu et s'il le trouve acceptable, il remplira le mandat. La police pourra alors se rendre au domicile nommé dans le mandat et procéder à l'arrestation du prévenu en bonne et due forme.

Il y aura toujours discrétion judiciaire. Le juge de paix continuera à avoir le pouvoir discrétionnaire de dire non à la police s'il estime que le signalement est inutile. Il y a suffisamment de mesures de protection.

Je ne parlerai pas plus longtemps. L'amendement que je propose est très simple. Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter cet amendement. Sur les maisons ce serait plutôt 529 bis, 529 ter, etc.

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je veux qu'il soit inscrit au compte rendu que nous appuyons cet amendement, comme nous l'avons déclaré plus tôt. Nous croyons que l'amendement tel que formulé est déjà permis en vertu de l'article 529.1, mais la motion du député apporterait un éclaircissement supplémentaire.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur la motion no 5. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

 

. 1245 + -

Le président suppléant (M. McClelland): La présidence, n'entendant aucun député répondre non, déclare la motion adoptée.

(La motion no 5 est adoptée.)  

L'hon. Marcel Massé (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada) propose que le projet de loi modifié soit agréé.

(La motion est adoptée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois? Avec votre permission, maintenant?

Des voix: D'accord.  

L'hon. Marcel Massé (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada) propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)

Le président suppléant (M. McClelland): Le débat reprend.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, j'interviens pour que ce soit bien clair. Sommes-nous à l'étape du débat en troisième lecture?

Le président suppléant (M. McClelland): Ce projet de loi ne passera sans doute pas à l'histoire comme un modèle du genre sur la façon de faire passer un projet de loi. On s'en rappellera plutôt comme un cas à ne pas imiter.

Je crois que, sous réserve du consentement unanime de la Chambre, si quelqu'un souhaite revenir au débat sur le projet de loi, c'est tout à fait possible, mais le projet de loi a été adopté en troisième lecture.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je crois que vous trouveriez qu'il y a consentement unanime pour déclarer qu'il est 13 h 30. La séance pourrait être suspendue, à la demande de la présidence, afin de permettre aux députés qui le désirent de participer à la période réservée aux initiatives parlementaires. Je crois qu'il faudrait d'abord vérifier s'il y a consentement pour déclarer qu'il est 13 h 30.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Monsieur le Président, on veut juste s'assurer qu'on a bel et bien voté sur la motion de troisième lecture.

Des voix: Oui.

Mme Suzanne Tremblay: On a voté. D'accord.

 

. 1250 + -

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Y a-t-il consentement unanime pour déclarer qu'il est 13 h 30 afin que nous puissions passer aux initiatives parlementaires?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA SOCIÉTÉ DISTINCTE

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer l'égalité des provinces et les Canadiens en général en faisant en sorte qu'aucune province ne soit reconnue comme société distincte dans le cadre de la Constitution du Canada.

—Monsieur le Président, je suis heureux de lancer le débat sur la motion d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis.

À la lumière de la récente déclaration de Calgary, tous les Canadiens devraient comprendre l'importance de cette motion. Étant donné que les partis traditionnels souhaitent s'en tenir à la notion de société distincte, je ne me fais aucune illusion quant aux critiques qu'ils vont soulever aujourd'hui.

Pour commencer, certains vont dire que l'initiative dont nous sommes saisis est anti-Québec. Pour ceux qui ont ce sentiment, je tiens à dire que tout comme la déclaration de Calgary, la motion ne s'attaque à rien ni personne. Elle est, fondamentalement, en faveur du Canada dans son ensemble. Elle est rédigée dans le but de créer un nouveau Canada dans lequel tout le monde est fier d'être Canadien.

Je dis cela avec beaucoup de confiance. Cette motion est dans l'intérêt des Canadiens en ce sens qu'elle reconnaît un principe fondamental cher au coeur de tous les Canadiens, à savoir que nous sommes tous égaux.

Il s'agit de promouvoir le principe de l'égalité de tous les Canadiens et de préciser clairement le caractère essentiel des droits individuels. La protection de ces droits est également importante. Un des principaux défauts des accords de Meech et de Charlottetown, c'est qu'ils visaient à insérer un droit collectif dans la Constitution. Ainsi, la Constitution canadienne aurait pu subordonner des droits individuels au droit collectif d'une société distincte.

Cet argument reposait sur la perception répandue et exacte parmi les Canadiens que la reconnaissance du Québec en tant que société distincte aurait conféré un droit collectif aux habitants de cette province, mais pas à ceux des autres provinces. C'est là que résident le problème et le dilemme auxquels doivent faire face les rédacteurs constitutionnels et les politiques, ceux-là mêmes qui ont tenté à de nombreuses occasions de forcer la reconnaissance du Québec en tant que société distincte, sans pratiquement aucun égard pour les véritables sentiments des Canadiens.

Quelle a été la réaction des dirigeants des partis traditionnels aux paliers fédéral et provinciaux? Le mieux qu'ils aient pu faire, c'est de qualifier d'antipatriotique toute personne qui s'opposait à cette initiative. Ils ont également manipulé les craintes des Canadiens en disant que le pays serait déchiré si cette modification n'était pas apportée à la Constitution. Le pays est toujours là.

 

. 1255 + -

Pis encore, ils ont délibérément tenté d'induire les Canadiens en erreur sur la signification véritable de la notion de société distincte. À l'époque, l'ancien premier ministre du parti qui s'est retrouvé en dernière place avait dit aux Canadiens de l'extérieur du Québec que la notion de société distincte n'était rien de plus qu'une reconnaissance symbolique de la place de cette province dans la Confédération.

Je voudrais traiter brièvement de cette reconnaissance symbolique. C'est ce qui distingue la déclaration de Calgary des accords de Meech et de Charlottetown. Ces derniers accords visaient à insérer dans la Constitution la notion de société distincte en tant que clause interprétable qui conférerait des pouvoirs supplémentaires au Québec. La déclaration de Calgary reconnaît simplement un fait historique accepté par les réformistes et par l'ensemble des Canadiens, selon lequel la langue et la culture du Québec confèrent à la province un caractère unique, mais, et c'est là l'explication, ce fait ne diminue en rien l'égalité des Canadiens et ne confère aucun pouvoir additionnel au Québec.

C'était sur ce point que les accords du lac Meech et de Charlottetown faisaient problème. Les deux initiatives ont tenté de faire de cette reconnaissance historique un pouvoir constitutionnel accordé uniquement au Québec.

C'est précisément ce que l'ancien premier ministre et le regretté premier ministre Bourassa disaient aux Québécois entre-temps. Leurs propos laissaient entendre que cette disposition serait utilisée pour accroître les pouvoirs de la province au sein de la Confédération.

Les propos ambigus et les mesures du gouvernement fédéral concernant le statut de société distincte seraient comiques, s'ils ne compromettaient pas autant l'avenir du pays.

Je voudrais traiter de ce que je considère comme un tort possible au droit collectif du statut de société distincte, si jamais ce statut était inscrit dans la Constitution. Bien sûr, il s'agit d'une hypothèse parce que, dieu merci, la disposition n'est pas dans la Constitution. Il faut attribuer cela à la sagesse des Canadiens plutôt qu'à la prévoyance des politiciens traditionnels, qui pensent même aujourd'hui que le fait d'inscrire le statut de société distincte dans la Constitution réglera le problème de l'unité nationale.

De toute façon, les arguments sur le tort que pourrait causer l'inscription dans la Constitution de la société distincte sont hypothétiques, mais ils reposent sur un précédent historique.

Je vais m'arrêter brièvement sur le précédent. Dans ce cas, les leçons et les arguments permettent de faire ressortir ce que je qualifie d'embûches en matière de société distincte. Dans une certaine mesure, le rapatriement de la Constitution canadienne a été réalisé parce que le gouvernement fédéral a pu obtenir l'accord de neuf provinces sur dix. Le gouvernement fédéral avait agi de façon unilatérale, mais la Cour suprême du Canada a jugé qu'il fallait un certain appui des provinces.

L'impact de ce jugement devait avoir énormément d'importance dans les efforts pour s'entendre sur un texte pour la Constitution. Or, dans le texte définitif qui est devenu la Loi constitutionnelle de 1982 figurait également un article connu sous le nom de clause de dérogation. Cette disposition faisait partie du prix que le gouvernement fédéral a eu à payer pour obtenir une entente sur la Constitution.

On a justifié la clause de dérogation en disant qu'elle imposerait un frein constitutionnel aux pouvoirs du gouvernement fédéral. Certains premiers ministres croyaient à l'époque que cette disposition s'imposait notamment pour éviter qu'une mesure législative ou un nouveau programme de dépenses n'empiète sur des domaines de compétence provinciale. On croyait également que cette clause contribuerait à convaincre le Québec de ratifier la Constitution.

À part la justification et les intentions motivant la clause de dérogation, bonnes ou mauvaises, certains ont prévu le danger potentiel que présenterait une constitution permettant à une province de ne pas tenir compte d'une loi fédérale ou d'un jugement de la Cour suprême sur la constitutionnalité d'une loi provinciale.

Ce danger potentiel est important, car les arguments invoqués pour en minimiser l'importance des conséquences à l'époque sont les mêmes que ceux que l'on invoque maintenant pour faire accepter le concept de société distincte. Il n'est donc pas étonnant que les Canadiens pensent que les gouvernements successifs n'ont rien appris des expériences constitutionnelles passées. Ils ont peu ou pas confiance en la sincérité des politiciens de faire ce qui convient le mieux ni en leur capacité de régler le problème de l'unité nationale.

C'est vraiment tragique. Comme l'a déjà dit quelqu'un dont le nom m'échappe pour le moment, ceux qui n'apprennent pas des erreurs du passé sont condamnés à les répéter.

 

. 1300 + -

Quelles étaient ces terribles conséquences, comme certains le prévoyaient, qui pouvaient découler de la clause de dérogation? Les Canadiens qui avaient suffisamment de clairvoyance ont prévu qu'une province pourrait invoquer cette clause pour passer outre à la charte des droits et que, ce faisant, elle pourrait porter atteinte aux droits de certains de ses citoyens. C'est exactement ce qui est arrivé.

Nul besoin de nous préoccuper pour l'instant des circonstances qui ont mené à l'application de cette clause. Nous y reviendrons en temps et lieu. Il faut nous concentrer sur les arguments qui ont été avancés à l'époque pour apaiser les craintes de voir un jour une province invoquer la clause de dérogation.

Ces arguments sont encore frais à notre mémoire. Nous ne pouvons oublier les arguments qu'ont utilisés le gouvernement précédent et le gouvernement actuel pour rassurer les Canadiens à propos des répercussions sur la Constitution que pourrait avoir la disposition concernant la société distincte.

Je le répète, en réponse à la crainte bien-fondée de voir une province invoquer la clause de dérogation, le gouvernement de l'époque a cherché à minimiser les chances d'une telle éventualité. Les reporters politiques et, dans une moindre mesure, les universitaires ont dit: «Cela ne se produira jamais. Aucune province n'invoquera la clause de dérogation. Le prix politique qu'elle aurait à payer serait beaucoup trop élevé. L'opinion publique dans cette province empêcherait le gouvernement d'appliquer cette clause», ainsi de suite.

Essentiellement, les prédictions n'ont pas été retenues et les dirigeants politiques vivaient dans l'assurance que la disposition dérogatoire ne serait jamais, au grand jamais, appliquée. Naturellement, ils avaient tort.

Passons rapidement de 1982 à 1989, année où le gouvernement du Québec a invoqué la clause de dérogation. Le Québec a pris cette initiative à la suite d'une décision de la Cour suprême du Canada, qui a déclaré que la loi linguistique du Québec, la loi 178, était anticonstitutionnelle et contraire à la Charte des droits et libertés.

Je ne tiens pas tant à analyser les raisons pour lesquelles la clause de dérogation a été utilisée. Il est beaucoup plus intéressant d'examiner les parallèles entre les dangers potentiels que posait la clause de dérogation et les risques inhérents à une disposition reconnaissant une société distincte.

Les politiques de l'époque n'avaient pas complètement tort au sujet de la réaction de l'opinion publique au recours, par le Québec, à la disposition dérogatoire. Le problème, c'est que le tribunal de l'opinion publique n'a rien changé et que son plein impact ne s'est fait sentir que longtemps après coup.

Néanmoins, il y a eu pour le gouvernement du Québec des retombées négatives. Car, si conforme à la Constitution qu'ait été son recours à la disposition dérogatoire, il n'était guère acceptable pour ceux qui, tant au Québec qu'à l'extérieur, dénonçaient le fait que le gouvernement provincial piétinait les droits des Québécois anglophones.

Ce qu'il fallait alors, c'était une modification de la Constitution canadienne permettant au Québec de se soustraire à la charte en matière de langue, par exemple, sans mettre la province dans la position inconfortable de devoir invoquer la disposition dérogatoire pour le faire. Cette modification doit permettre au Québec d'adopter des lois semblables à la loi 178 et garantir que ces lois ne puissent être contestées en vertu de la Constitution.

Bref, la Constitution canadienne devrait être interprétée de manière à reconnaître le droit de la province d'adopter ces lois.

Dès le début est apparue l'idée de société distincte, d'une modification qui permettrait au Québec de passer outre à la Constitution en lui donnant le pouvoir de prendre tous les mesures nécessaires pour préserver et promouvoir le Québec comme société distincte.

Que peut-on prévoir et quel pourrait être l'impact réel de la disposition sur la société distincte sur la Constitution? Les cris d'alarme auxquels on n'a pas prêté attention lorsque la disposition dérogatoire a été adoptée sont les mêmes qui se font entendre au sujet de la société distincte aujourd'hui.

 

. 1305 + -

Si, comme des gouvernements au Québec l'exigent, la Constitution canadienne et la Charte des droits doivent être interprétées de telle sorte qu'elles reconnaissent le Québec comme société distincte, qu'arrive-t-il lorsque des droits individuels comme la liberté d'expression entrent en conflit avec un droit collectif fondé sur la culture et la langue?

En fait, c'est une question de pure forme, car nous connaissons tous la réponse. C'est seulement que des gens ont horreur ou refuse de l'admettre ou ne veulent pas que le reste du pays le comprennent bien.

Si l'on prend l'exemple de l'étude de la loi 178 du Québec par la Cour suprême, une disposition relative à la société distincte aurait permis à la Cour suprême de déclarer cette loi inconstitutionnelle. Le plus haut tribunal au Canada aurait pu dire ceci: «La loi doit être considérée à la lumière d'une disposition qui prévoit que la Constitution soit interprétée d'une manière qui soit conforme à la reconnaissance que le Québec constitue une société distincte.»

C'est exact. Aucun recours compliqué ou désagréable à une disposition de dérogation. Aucune ingérence fédérale, car le gouvernement fédéral dirait qu'il ne peut rien faire, qu'il faut respecter la décision de la Cour suprême.

Cela a quelque chose de familier. C'est ce que tout bon politicien aime faire en cas de controverse: renvoyer cela aux tribunaux, si possible. Au moins, de cette manière, les électeurs ne peuvent pas reprocher au gouvernement de n'avoir rien fait.

Afin que tous les députés aient leur mot à dire dans cette affaire, je demande le consentement unanime des députés ici présents pour que cette motion fasse l'objet d'un vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Nanaïmo—Cowichan a-t-il le consentement unanime pour que cette motion fasse l'objet d'un vote?

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Le consentement unanime est refusé.

M. Paul DeVillers (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de répondre, au nom du gouvernement, à la motion déposée par le député de Nanaïmo—Cowichan.

Cette motion fait ressortir les divergences d'opinions entre le gouvernement et le député sur la question de l'unité nationale. Comme il l'a indiqué clairement dans le discours du Trône, le gouvernement a fait de cette question une des principales priorités de son mandat actuel. Nous voulons procéder à une réconciliation nationale. Nous croyons que la déclaration de Calgary est un pas important dans cette direction.

Neuf premiers ministres provinciaux n'appuieraient pas non plus l'esprit de la motion présentée par le député. Même si les résultats des consultations qu'ils tiendront auprès de leur population respective ne sont pas encore connus, il semble déjà que la majorité des Canadiens appuient les grands principes de la déclaration de Calgary.

[Français]

Le premier élément de cette motion que le député nous invite à appuyer concerne l'égalité des provinces et des Canadiens en général. Je tiens à rassurer mon collègue: l'égalité est un principe que les Canadiens de toutes les régions partagent et auquel notre gouvernement souscrit pleinement. La déclaration de Calgary lui consacre d'ailleurs ses deux premiers articles.

Ce principe d'égalité se situe au coeur même de notre identité. Il est profondément ancré dans notre culture, dans ce que nous sommes en tant que Canadiens. Il constitue le fondement même de notre système démocratique. D'ailleurs, la Charte canadienne des droits et libertés le reconnaît clairement à l'article 15 qui garantit l'égalité des citoyens devant la loi. À ce sujet, l'article 1 de la déclaration de Calgary stipule que «tous les Canadiens et les Canadiennes sont égaux et leurs droits sont protégés par la loi».

[Traduction]

Nous sommes aussi en faveur du statut d'égalité des provinces. Il n'y a pas deux ou trois types de statuts pour les provinces. Dans la fédération canadienne, les provinces sont égales. Elles peuvent toutes exercer les mêmes pouvoirs. Je tiens à rappeler au député de Nanaïmo—Cowichan ce que l'article 2 de la déclaration de Calgary prévoit à ce sujet: «Malgré les caractéristiques propres à chacune, toutes les provinces sont égales.»

Quoi qu'il en soit, il se peut que des provinces se montrent plus intéressées que d'autres à exercer certains pouvoirs. En réalité, au fil des ans, certaines provinces se sont prévalues de certains pouvoirs, alors que d'autres ont préféré ne pas le faire. Par exemple, toutes les provinces ont le pouvoir d'administrer la perception de l'impôt sur le revenu des particuliers, mais seul le Québec le fait et a le personnel et l'infrastructure nécessaires à cette fin.

En 1965, toutes les provinces ont pu se retirer de certains programmes nationaux établis et ont reçu à cet égard une indemnité adéquate, y compris des points d'impôt. Seul le Québec a choisi de le faire, ce qui explique pourquoi le taux de la taxe fédérale est plus bas au Québec que dans les autres provinces.

 

. 1310 + -

Seul le Québec a exercé son droit constitutionnel d'établir son propre régime de pensions. Les autres provinces ont adhéré au Régime de pensions du Canada.

Ces pouvoirs que le Québec a exercés ont toujours été à la disposition des autres provinces. Le fait que le gouvernement du Québec ait choisi de les exercer, contrairement aux autres provinces, ne confère pas un statut spécial au Québec. C'est pourquoi l'article 6 de la déclaration de Calgary stipule que si, dans l'avenir, des modifications constitutionnelles confèrent des pouvoirs à une province, ces pouvoirs devraient être accordés à toutes les provinces. Ainsi égalité ne signifie pas uniformité, pas plus qu'égalité de traitement n'est synonyme d'uniformité de traitement.

Prenons l'exemple qui concerne la province du député de Nanaïmo—Cowichan. Quand le gouvernement travaille avec celui de la Colombie-Britannique pour défendre les pêcheurs de saumon du Pacifique, cela ne confère pas à la province des droits supplémentaires que n'ont pas les autres provinces. Cela signifie uniquement que c'est seulement en Colombie-Britannique que l'on pratique la pêche au saumon du Pacifique.

Cette approche flexible s'applique aussi aux allégements fiscaux accordés à l'exploitation des sables bitumineux de l'Alberta. Ces deux exemples ne confèrent tout de même pas un statut spécial aux Albertins et aux habitants de la Colombie-Britannique.

[Français]

Dans un cas comme dans l'autre, il ne s'agit pas de privilèges spéciaux, mais de contextes qui sont différents. Oui, les gouvernements doivent reconnaître que toutes les provinces et tous les citoyens sont égaux, mais ils doivent aussi répondre à une diversité de besoins et de circonstances. C'est ainsi que se manifeste la souplesse du fédéralisme canadien, en faisant place aux différences. Et cela, sans affecter le principe d'égalité.

J'ajouterais même qu'en permettant à chaque province d'occuper toute sa place au sein de la fédération, dans la pleine mesure de sa spécificité, ces arrangements contribuent à enrichir l'ensemble du pays.

[Traduction]

La péréquation est un autre exemple. En vertu de ce programme, le gouvernement fédéral fait des paiements à certaines provinces, mais pas à d'autres. Cela ne signifie pas que des inégalités sont créées entre les provinces. Bien au contraire, le gouvernement fédéral s'assure que tous les citoyens canadiens aient accès à des services comparables, où qu'ils vivent au Canada.

La différence essentielle entre le point de vue de notre parti et la motion du député est que, pour lui, le terme égalité est synonyme d'uniformité, tandis que, pour nous, ces deux concepts ne signifient pas nécessairement la même chose. Le fait d'imposer l'uniformité de traitement dans un pays comme le nôtre revient à nier l'un de nos plus précieux trésors, sa diversité. Cela ne sera jamais la politique du Parti libéral du Canada.

Le député soutient que la reconnaissance de la spécificité d'une province dans la Constitution va à l'encontre du principe de l'égalité des provinces et des citoyens. Comme je l'ai déjà dit, nous sommes tous d'accord sur le principe de l'égalité des citoyens et des provinces. Le gouvernement, toutefois, rejette l'approche de la taille unique. C'est pourquoi nous appuyons le caractère unique du Québec tel que le propose la déclaration des neuf premiers ministres provinciaux.

La déclaration de Calgary définit le caractère unique de la société québécoise comme suit: le Québec est une société majoritairement francophone, de culture française, et possède une tradition de droit civiliste. Cette définition nous rappelle que le Québec est différent des autres provinces de bien des façons, dont l'une est qu'il est le foyer de la seule majorité francophone sur le continent nord-américain.

Je rappelle à mon collègue que, bien que l'expression «caractère unique» ne fasse partie que depuis peu du vocabulaire politique, toutes nos lois constitutionnelles, depuis l'Acte de Québec de 1774 jusqu'à la Loi constitutionnelle de 1982, en passant par la Loi constitutionnelle de 1791 et celle de 1867, contiennent une reconnaissance implicite du caractère distinct du Québec.

En fait, la Loi constitutionnelle de 1867 reconnaissait le système juridique particulier du Québec et contenait même des dispositions concernant le bilinguisme et la nomination des juges de la Cour suprême.

 

. 1315 + -

J'ajouterais que la reconnaissance du caractère distinct du Québec dans la Constitution ne ferait que formaliser une pratique qui existe déjà dans les tribunaux, opinion que partage l'ex-juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Brian Dickson.

Le caractère distinct de la société québécoise est une observation évidente dont il est tenu compte dans la pratique courante. Comment donc le fait de reconnaître ce caractère distinct compromettrait-il l'égalité des Canadiens et des provinces? En termes simples, cela ne compromettrait rien du tout.

La déclaration de Calgary n'est pas une modification constitutionnelle. C'est un énoncé de principes. Toutefois, si le caractère distinct de la société québécoise devait être reconnu dans la Constitution, cette reconnaissance serait considérée comme une disposition d'interprétation, comme l'article 27 de la charte des droits qui reconnaît le caractère multiculturel du patrimoine canadien. Quinze ans après l'adoption de la Charte, y a-t-il un Canadien qui puisse dire que ses droits ont été menacés par cette disposition?

[Français]

En plus de respecter le principe universel d'égalité, une telle reconnaissance servirait bien l'unité du pays. Comme je l'ai déjà dit, notre gouvernement a fait de l'unité nationale sa grande priorité au cours du présent mandat. Et tout ce qui servira cette cause aura notre appui.

C'est d'ailleurs pour cette raison que nous appuyons la déclaration de Calgary. Nous reconnaissons qu'elle constitue un geste positif en proposant un cadre de discussion qui reflète bien les valeurs et les réalités canadiennes.

[Traduction]

En terminant, je répéterai les paroles du premier ministre de l'Alberta, Ralph Klein, qui a dit que les Canadiens veulent un Canada où toutes les provinces ont un statut égal, mais un Canada qui permet au Québec de protéger ce qui en fait un élément aussi unique de notre caractère national, un pays tolérant et diversifié où nous sommes tous égaux en tant que Canadiens, quel que soit l'endroit où nous vivons, mais où l'on ne se sert pas du mot égalité pour étouffer la diversité. Je crois que c'est ce que les Canadiens veulent.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, il est malheureux de voir une si grande incompréhension du Québec, une attaque constante, et à peine voilée, du Canada anglais envers le peuple québécois.

À la lecture de la motion M-26 à l'étude, c'est la conclusion à laquelle on en arrive, et c'est à cette conclusion qu'arriveraient également tous les Québécois et Québécoises qui la liraient.

C'est un sujet extrêmement important pour nous, au Québec, et il me faudrait beaucoup plus que dix minutes pour expliquer notre point de vue relativement à cela. Cependant, je vais tenter d'expliquer et de convaincre les députés de ce Parlement, uniquement sur la base historique, de façon très brève naturellement. Uniquement sur la base historique, j'espère qu'ils comprendront que l'égalité des provinces, selon la perception du député réformiste, et même celle des députés du gouvernement, ne correspond en rien aux revendications historiques du peuple québécois.

Parlant d'histoire, force est de conclure que le Canada a été formé sur un malentendu historique. En 1867, lorsque le Bas-Canada et le Haut-Canada ont décidé de s'unir, tous savent que les francophones étaient minoritaires partout en Amérique du Nord, sauf au Bas-Canada. Les gens du Bas-Canada avaient consenti à un système fédéral, sachant qu'il leur accorderait au moins le pouvoir et le contrôle démocratiques d'un État membre de la fédération.

Pour ce qui est du Haut-Canada, là, on voulait un Canada très fort, un régime unitaire. On a quand même signé. Les Pères de la Confédération ont quand même signé un accord croyant une chose, mais dans les faits, ils s'étaient entendus, de façon tendancieuse, à contourner le système qu'ils avaient vendu au Bas-Canada. Ainsi, depuis 1867, de façon tranquille, mais présente, on gruge les juridictions du Québec, et des provinces par le fait même, mais c'est surtout au Québec qu'on revendique des choses. On gruge la juridiction qu'on retrouve à l'article 92 de la Constitution canadienne.

 

. 1320 + -

De façon constante, tendancieuse, mais réelle, avec les jugements de la Cour suprême du Canada—et il y en a une série qu'on pourrait nommer—le fédéral vient chercher des pouvoirs au Québec.

Le dernier exemple, qui est encore chaud, c'est le projet de loi C-14, projet de loi portant sur la gestion de l'eau. S'il y a une juridiction qui appartient au Québec, c'est bien celle-là. S'il y a une chose que les Québécois ont à coeur, c'est bien l'eau. Le fédéral a pensé, dans sa grande sagesse, qu'il devait intervenir dans ce domaine par l'intermédiaire de la paix, de l'ordre, du bon gouvernement ou encore avec sa règle de prépondérance fédérale.

En matière constitutionnelle, la Révolution tranquille a fait passer le Québec d'une attitude passive de simple défense des pouvoirs acquis à une attitude active de revendication de nouveaux pouvoirs. Mais ce n'est pas d'aujourd'hui qu'on en parle. À compter des années 1960, tous premiers ministres qui se sont succédé par la suite ont revendiqué plus de pouvoirs pour le Québec. Pourquoi? Parce qu'ils jugeaient que c'était nécessaire à l'épanouissement politique, social, économique, et culturel de la société québécoise.

Mais un premier ministre, qui s'appelait Pierre Elliott Trudeau, profitant de l'échec du référendum de 1980, a rapatrié, avec neuf autres provinces anglaises, la Constitution et il l'a imposée au Québec. Il faut noter et il faut dire que la Constitution de 1982 n'a jamais été ratifiée par le Québec. Elle n'a jamais été acceptée par aucun des premiers ministres québécois. Depuis 1982, il y a eu au Québec des premiers ministres qui étaient fédéralistes et même libéraux, le grand frère ou le petit frère—je ne sais trop comment le qualifier—du gouvernement libéral d'en face. Et même lui, Robert Bourassa, n'a pas voulu signer cette Constitution.

Avec le rapatriement de 1982, c'était la première fois, depuis 1867, que la Constitution était modifiée sans l'accord du Québec. C'était la fin d'un vieux rêve dualiste des Québécois dans lequel la fédération était vue comme un pacte conclu entre deux nations fondatrices, et par conséquent, modifiable uniquement par leur accord mutuel.

Ce qu'il faut noter, et ce qui ressort de la motion M-26, c'est toute l'atrophie de la notion de société distincte qu'on a connue dans un court laps de temps. Un des intervenants précédents a parlé de l'Accord du lac Meech, de l'Accord de Charlottetown, de la déclaration de Calgary. Il faut les examiner pour voir que chaque fois qu'il y a eu une entente dans le Canada anglais, ce n'était pas pour donner plus de pouvoirs au Québec, c'était pour diminuer ce qui existait avant.

L'Accord du lac Meech, c'est le gouvernement de Robert Bourassa, fédéraliste, faut-il le rappeler, qui formulait cinq conditions pour donner l'accord du Québec à la Loi constitutionnelle de 1982. Quelles étaient les cinq conditions?

Premièrement, la reconnaissance du Québec comme société distincte, qui voulait dire quelque chose, qui allait être utilisée par les tribunaux comme formule d'interprétation pour donner justement plus de pouvoirs, les revendications historiques du Québec.

Deuxièmement, la garantie d'un rôle accru en matière d'immigration.

Troisièmement, la participation du Québec à la nomination des juges de la Cour suprême.

Quatrièmement, la limitation du pouvoir de dépenser du fédéral. C'est par l'intermédiaire de ce pouvoir que, de plus en plus, le fédéral vient s'accaparer des pouvoirs québécois, des pouvoirs qu'on nous reconnaît en vertu de l'article 92 de la Constitution. Mais avec le pouvoir de dépenser, il vient investir dans des champs de juridiction qui ne lui appartiennent pas.

Cinquièmement, la reconnaissance du veto du Québec sur la réforme des institutions fédérales et de la création de nouvelles provinces.

Ce sont cinq conditions qualifiées comme étant un minimum par un premier ministre québécois, fédéraliste par surcroît, Robert Bourassa.

On sait ce qui est arrivé à l'Accord du lac Meech. Pour le Canada anglais, c'était accordé beaucoup trop au Québec. Il y a eu par la suite, suite à du tordage de bras, encore une fois, l'Accord de Charlottetown. Avec l'Accord de Charlottetown, qu'est-ce qui arrivait à la reconnaissance de la société distincte, qui était un minimum, selon Robert Bourassa pour que le Québec entre de la Confédération canadienne?

 

. 1325 + -

Eh bien, on a tenté de la diluer encore plus dans une espèce de clause Canada où tout le monde était égal, où le principe de l'égalité de toutes les provinces apparaissait pour la première fois dans un accord conclu avec le Canada anglais.

Qu'est-il arrivé à l'Accord de Charlottetown? Battu. Battu dans l'Ouest, parce qu'il donnait trop de pouvoirs au Québec, et battu au Québec, parce qu'il n'en avait pas assez.

Par la suite, il y a eu la déclaration de Calgary. On parle maintenant de caractère unique. On ne parle même plus de société distincte, on parle de caractère unique. Et là, on a eu un premier ministre au moins honnête, celui de l'Ontario, qui a dit qu'il n'y avait rien là avec le caractère unique, puisque toute chose au Canada était unique, autant le saumon du Pacifique que les sables bitumineux de l'Alberta. Tout était unique.

De plus, comme si ce n'était pas suffisant, aux points 2 et 6 du bout de papier de Calgary, ce cadre de discussion, on indique clairement l'égalité des provinces.

Jamais un premier ministre québécois, que ce soit Maurice Duplessis, Lesage, Johnson, Sauvé, Bertrand, Barrette, Bourassa, Parizeau, Daniel Johnson, et le dernier Daniel Johnson, ou le premier ministre actuel, Lucien Bouchard, n'a accepté que le Québec soit mis sur le même pied d'égalité que toutes les provinces, parce que nous sommes un des deux peuples fondateurs. Il faudrait qu'on reconnaisse cet élément historique. Il faudrait qu'on reconnaisse que le Québec forme un peuple. Et à cet égard, il faudrait qu'ils connaissent leur histoire et qu'ils regardent les revendications historiques du Québec. Ainsi, ils arriveront à la conclusion qu'une motion comme celle qui devant nous, soit que la Chambre reconnaisse l'égalité des provinces et des Canadiens, sans qu'aucune province ne soit reconnue comme société distincte dans le cadre de la Constitution canadienne, est impensable. Non, non et non.

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, je tiens à féliciter les citoyens de ma région de m'avoir permis de venir les représenter au Parlement canadien.

Je viens d'une région qui n'a jamais craint d'affirmer sa fierté et son nationalisme. C'est une région où le nationalisme s'est développé aussi de façon assez soutenue, parce que nous avons toujours eu à nous battre pour nous faire reconnaître à la fois par les deux grands niveaux de gouvernement, celui de Québec et celui d'Ottawa.

Dans tous les dossiers, que ce soit dans les dossiers d'infrastructures majeures, que ce soit dans les dossiers sociaux, dans les dossiers de plans de développement régional, je peux vous dire qu'il faut toujours faire beaucoup d'effort pour se faire reconnaître et être en mesure de bénéficier à juste titre des retombées qui nous reviennent.

En ce qui a trait à la motion du collègue du Parti réformiste, c'est un dossier où il est très facile de faire preuve de démagogie. J'essaierai de m'en dispenser, sachant que vous êtes de ce parti, mais je vous soupçonne d'être en mesure de faire preuve de compréhension et d'objectivité par rapport à un dossier qui met en cause quand même tout notre pays et qui, à la limite, peut mettre en cause la sécurité de nos concitoyens.

Au sujet du Parti réformiste, je vous avouerai que la perception que j'avais de ce parti, au début, vu de l'extérieur, c'est qu'il se présentait comme étant parfait sur tous les plans, autant sur le plan social que sur celui des considérations budgétaires. Mais graduellement, on se rend compte que ce n'est pas tout à fait exact. Quand le déménagement d'un chef de parti coûte aux concitoyens de son pays 115 000 $, je vous avouerai que depuis que ces chiffres sont sortis des comptes publics, dans ma région et par l'entremise de tous mes collègues, je peux vous souligner qu'il a perdu beaucoup de crédibilité, à la fois dans ses considérations budgétaires et aussi dans ses considérations sur le plan constitutionnel.

On se souvient aussi de sa campagne électorale, particulièrement au cours des deux dernières semaines où on nous a présenté des propositions de réconciliation après nous avoir exclus comme Québécois pendant deux semaines complètes, après nous avoir complètement fermé la porte comme étant des partenaires qui sont acceptables, qui peuvent être en mesure d'apporter une contribution assez exhaustive à l'avenir de notre pays.

 

. 1330 + -

Je pense que le Parti réformiste a une grosse côte à remonter avant de retrouver sa virginité d'antan. On se rend compte qu'à l'usure, il est difficile d'avoir des propositions qui font preuve de réconciliation nationale. Il me semble que cela saute aux yeux.

Prenons une famille normale, une famille ordinaire, nos familles. Il est évident que nous sommes tous égaux, mais cela ne signifie pas que nous sommes identiques. Ce qui est vrai pour une famille est vrai aussi dans un pays comme le nôtre. Il y a des droits collectifs qui sont importants à défendre. Nous avons une langue, une culture, un système juridique qui sont différents collectivement de l'ensemble des Canadiens et c'est dans l'intérêt des Canadiens de tout mettre en oeuvre pour favoriser à la fois la sauvegarde et le développement de cette culture distincte, unique, et de ce peuple qui mérite de poursuivre sa voie comme copropriétaire du Canada.

On ne demande aucun privilège. Nous sommes des copropriétaires de ce pays, et nous allons tout mettre en oeuvre pour le demeurer.

J'ai écouté l'intervention de mon collègue du parti ministériel. Le problème dans ce dossier, c'est qu'il est tellement facile de faire de la démagogie, que les politiciens irresponsables dans ce pays ont réussi à gâcher tout le climat social.

Monsieur le Président, vous êtes un homme raisonnable. Souvenez-vous de 1990, lors de l'Accord du lac Meech. Notre gouvernement était au pouvoir, et le premier ministre était M. Mulroney. Dieu sait qu'on ne peut pas lui reprocher d'avoir travaillé pour la réconciliation.

À cette époque, 90 p. 100 et plus des Canadiens étaient en faveur de cet Accord. Qu'est-ce que les interventions d'anciens premiers ministres libéraux, tels que M. Clyde Wells et deux ou trois autres personnes, ont provoqué? Cela a provoqué la détérioration de notre climat social, et ce négativisme est accentué par un parti comme celui des réformistes.

Ce qui a fait dégénérer le climat social ici au pays, c'est l'irresponsabilité de plusieurs politiciens et de certains partis politiques qui, au lieu de travailler constructivement, de travailler dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens et de tous les Québécois, ont préféré la basse partisanerie. Je pense que c'est le drame que nous vivons actuellement.

C'est tellement un drame, que si on formait un comité, je me demande s'il devrait y avoir des politiciens sur le comité. Je parle, comme tous mes collègues de la Chambre, à des gens qui doivent, tous les jours, gagner leur vie. Je parle à des chauffeurs de taxi, je parle à mon barbier. Je pense que ces gens-là, qui sont des gens comme nous à l'extérieur de la Chambre des communes, trouveraient la solution très rapidement.

Ce qui nous divise, ce qui nous sépare, c'est très marginal. Cela peut très rapidement se solutionner. Malheureusement, quand les politiciens assument la responsabilité de faire avancer ce dossier, ils le font pour des fins partisanes et c'est ce qui gâte la sauce actuellement dans le débat constitutionnel, j'en suis persuadé.

Hier, j'étais avec des représentants du monde de l'enseignement. Les gens me disaient: «Monsieur Harvey, peut-on espérer avoir la paix un jour? Peut-on espérer avoir des gens qui vont prendre leurs responsabilités, qui vont trouver une solution raisonnable dans un pays où tous les gens méritent d'être en mesure d'avoir leur place au soleil?»

Ce débat-là a accaparé des efforts et des sommes d'argent considérables au cours des 30 dernières années. Je suis persuadé, monsieur le Président—d'ailleurs, on a eu l'occasion d'en parler tous les deux à quelques reprises—qu'il y a lieu d'y arriver, très simplement, sans essayer de tirer profit et sans toujours régionaliser nos intérêts.

Je demande aux députés du Parti réformiste de nationaliser un peu leurs interventions. Ce n'est pas vrai que le point de vue du Parti réformiste va réussir à intégrer les 20 millions de personnes dans l'est du pays sans accepter de reconnaître les droits collectifs réclamés par tous les Québécois et la très grande majorité des Canadiens. Ce dossier mérite de retomber sur ses pattes.

 

. 1335 + -

Nos concitoyens demandent aux politiciens du pays de respirer un peu par le nez et de s'attaquer aux vraies affaires, de mettre les vrais mots sur les vrais problèmes. Les pires ennemis du partenariat, désiré par tout le monde, ce sont les extrémistes. Les gens de ma région au Québec ou d'ailleurs me parlent de dossiers concrets, de dossiers économiques, de dossiers sociaux, de dossiers routiers. On veut que nos politiciens améliorent concrètement notre qualité de vie sans se chicaner pendant des décennies sur des virgules.

Ce n'est pas vrai, comme je l'ai entendu plus tôt, que les Québécois pensent que tous les Canadiens sont contre eux. Ce n'est pas vrai que le cultivateur du Manitoba se réveille la nuit pour penser à celui du Lac-Saint-Jean pour le détester. Je ne crois pas à cela. C'est un débat hautement démagogique alimenté par des politiciens irresponsables qui ont des intérêts régionaux. C'est cela, le grand défi du Canda.

Je vous répète que si on formait un comité pour nous permettre, comme Canadiens, de retomber sur nos pattes—je réfléchis à cela—je me demande s'il y aurait lieu de mettre des députés à ce comité. J'aimerais mieux le confier à des gens qui travaillent tous les jours dans la rue, qui connaissent les véritables besoins des Canadiens, car eux, ils trouveraient rapidement une solution à ce dossier.

Il m'a fait plaisir, en ce vendredi après-midi, d'essayer très simplement d'apporter mon humble contribution dans un dossier qui concerne tout le pays.

[Traduction]

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion d'initiative parlementaire no 26. Il est important de reconnaître la place unique que le Québec occupe dans le Canada et tous les Canadiens, qu'ils soient du Québec ou d'ailleurs au Canada, devraient tendre la main au Québec afin de préserver notre magnifique pays.

Si on examine toutes les raisons de garder notre pays uni, nous reconnaîtrons et célébrerons sans difficulté le Québec, qui constitue la seule société à majorité francophone en Amérique du Nord, comme une caractéristique fondamentale du Canada. Nous pouvons dire, comme le faisait un groupe de travail manitobain sur la Constitution en 1991:

    Le moment est venu de tendre la main au peuple québécois et de reconnaître dans la Constitution son identié spéciale par laquelle il a tant contribué à façonner le Canada.

Parlons Constitution. Pourquoi pas? Toutes les sociétés domocratiques font des changements de temps à autre. Elles le font habituellement une étape à la fois, une question à la fois.

C'est évident que le Canada mérite de survivre et qu'on peut l'améliorer même sans modifier la Constitution. C'est tout aussi évident que le Québec a tout à gagner en restant uni au Canada, que la Constitution soit modifiée ou non. Les libéraux fédéraux n'ont pas cessé de répéter cette vérité au Québec et partout au Canada. Par contre, ce serait une bonne chose en soi de reconnaître plus spécifiquement le Québec dans notre Constitution, qui exprime remarquablement les valeurs proprement canadiennes.

Interrogeons-nous un peu, tous ensemble. Que se passerait-il si les habitants de la Saskatchewan se trouvaient dans la situation que connaissent les Québécois aujourd'hui? Que se passerait-il s'ils vivaient dans la seule province anglophone, entourés de neuf provinces francophones, si le français était la langue des affaires aux États-Unis, la langue internationale dans les domaines de l'économie, des finances, des sciences, de l'Internet, du cinéma, de la musique pop, la langue que choisissaient aussi les immigrants arrivant d'Asie ou d'ailleurs? Pourquoi alors ne demanderaient-ils pas à leurs concitoyens des autres provinces de reconnaître leur situation spéciale? Il se pourrait qu'on ne qualifie pas cette société de société distincte, mais il se pourrait bien qu'on le fasse.

Le désir d'affirmer ses différences culturelles et régionales se manifeste partout dans le monde. À la fin du présent siècle, les populations se mêlent et les identités deviennent moins définies. Pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, le nombre de langues diminue plutôt que d'augmenter. Parallèlement à ce courant, les gens veulent affirmer leur langue, leur culture et leur identité.

La vaste majorité des Québécois se sentent Canadiens et veulent rester des Canadiens. Il sont aussi fiers d'être Québécois que les habitants de la Colombie-Britannique sont fiers de leur province ou que les habitants de la Nouvelle-Écosse sont fiers de la leur.

 

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[Français]

Je suis fière d'être de l'Ontario.

[Traduction]

Nous devons trouver un moyen d'exprimer le lien évident entre la reconnaissance du Québec dans la Constitution et cette grande valeur canadienne qu'est le respect pour la diversité. Nous pourrions facilement harmoniser cette reconnaissance avec l'idée de l'égalité des citoyens qui est inscrite dans la Charte canadienne. Nous pouvons facilement l'harmoniser avec l'égalité de statut des provinces.

Il ne faut pas confondre égalité de statut et traitement uniforme. Voici un exemple qui aidera les députés à comprendre: les parents aiment leurs enfants de la même façon et leur accordent la même attention, mais traitent chaque enfant selon ses besoins.

En fait, c'est cette capacité de combiner égalité et diversité qui a contribué au succès et à la réputation de ce pays dans le monde. C'est précisément dans cette optique que nous devrions reconnaître la place qu'occupe au sein du Canada notre seule province majoritairement francophone.

Ce faisant, à toutes fins utiles, nous ne ferions qu'officialiser un principe déjà admis par les tribunaux, principe selon lequel ils tiennent compte du contexte de chaque province, y compris le contexte particulier du Québec, afin de rendre des jugements véritablement justes.

C'est cet éminent Saskatchewannais, ancien juge en chef de la Cour suprême, Brian Dickson, qui a dit:

    De façon pratique, enchâsser dans la Constitution la reconnaissance officielle du caractère distinct du Québec ne changerait pas grand-chose à ce qui se fait actuellement dans les tribunaux.

Bien entendu, nous ne pouvons pas modifier notre Constitution pour y définir le caractère du Canada et reconnaître la place unique qu'y occupe le Québec tant qu'un gouvernement sécessionniste dirige cette province. Cela ne nous empêche cependant pas de trouver un moyen pour exprimer ce en quoi nous croyons tous.

Lorsque les premiers ministres des neuf provinces et les leaders territoriaux se rencontreront la prochaine fois, j'espère qu'ils continueront d'avancer sur la voie tracée à St. Andrews et empruntée à Calgary.

Oui, nous sommes prêts à faire des gestes constructifs pour assurer l'avenir du Canada. Oui, notre Canada inclura le Québec pour nous-mêmes et pour les générations futures et ce sera un Québec authentique, appartenant à part entière au Canada et à nous tous.

Comme le ministre des Affaires intergouvernementales l'a démontré à maintes reprises, lorsqu'on explique qu'il est possible de concilier la diversité du Canada, y compris le caractère unique du Québec, avec les principes d'égalité des citoyens et du statut égal des provinces, l'appui en faveur de la reconnaissance du Québec est encore plus marqué.

Qu'on songon à l'appui populaire à l'égard des principes énoncés dans la déclaration de Calgary. Un sondage Angus Reid révèle que 73 p. 100 des Canadiens, y compris pas moins de 70 p. 100 des Britanno-Colombiens, pensent que l'initiative des premiers ministres à l'égard de l'unité nationale représente un pas dans la bonne direction.

Un nouveau sondage Environics montre que 70 p. 100 des Canadiens—68 p. 100 dans le cas des habitants de la Colombie-Britannique et du Québec—sont en faveur de la reconnaissance du caractère unique du Québec dans la Constitution, dans la mesure où les avantages que cela pourrait conférer au Québec puissent aussi être réclamés par les autres provinces.

C'est parce que les Canadiens estiment que les principes d'égalité et de diversité sont une bonne chose, par eux-mêmes, qu'ils appuient la déclaration de Calgary. C'est dans cet esprit que j'invite les citoyens à participer au processus de consultation lancé par les premiers ministres des provinces pour discuter de la déclaration de Calgary.

C'est une initiative qui aidera à maintenir l'unité du Canada et permettra aux habitants du Québec, de la Colombie-Britannique ou de l'Ontario de continuer de partager ce merveilleux pays.

J'espère avoir démontré que la reconnaissance de la spécificité du Québec ne donne pas un statut spécial à cette province et qu'il est de l'intérêt de tous les Canadiens de faire preuve de bonne volonté.

Je voudrais de plus rappeler à tous les députés que le Canada traverse actuellement une période d'intenses modifications sur les plans social et politique. Nous ne sommes pas devenus tolérants par accident. Notre pays jouit d'une réputation enviable car, depuis les débuts de notre histoire, les anglophones et les francophones ont dû cheminer de concert.

C'est cette ouverture d'esprit qui a permis aux Canadiens d'accueillir chez eux de nouveaux citoyens de tous les pays du monde, notamment ma famille. Notre diversité est une force et une caractéristique fondamentale de notre pays. Nous savons tous que, sur le plan humain, le Canada est un succès remarquable. Nous devons tous travailler sans relâche à préserver son unité. Tout le monde a un rôle à jouer à cet égard.

 

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Le président suppléant (M. McClelland): Il reste encore cinq minutes à faire avant la fin de l'heure réservée aux initiatives parlementaires. La coutume à la Chambre veut que le député qui propose la motion dispose de cinq minutes pour conclure. Si le député souhaite prendre la parole, c'est son droit le plus strict.

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole pour la première fois au cours de la 36e législature. Comme ce fut le cas lors de mon premier discours pendant la 35e législature, je voudrais profiter de cette occasion, au cours de mon second baptême d'orateur, pour remercier les électeurs d'Elgin—Middlesex—London de m'avoir élu en juin 1997. Être réélu a été pour moi un insigne honneur. Ma première élection a été pour moi un immense honneur, mais la deuxième constitue certes un des plus beaux moments de ma vie.

Permettez-moi maintenant de passer à la question à l'étude, soit le Québec et son caractère unique.

J'ai commencé à saisir cette question lorsque j'ai visité des collectivités francophones du Québec et que je me suis entretenu avec des francophones de cette province. Leur position à cet égard est bien différente de la nôtre.

Les gens doivent comprendre qu'à un niveau tout à fait fondamental, les Québécois se sentent menacés parce qu'ils vivent dans ce qu'ils perçoivent comme un Canada anglophone, une Amérique du Nord anglophone et, à bien des égards, à l'ère de l'Internet, des communications de masse et des satellites, dans un monde qui pourrait bien devenir anglophone. Ce qu'ils désirent, c'est qu'on reconnaisse dans le reste du Canada leur caractère français. Ils veulent être certains d'avoir un minimum de protection dans la Constitution. À certains égards, c'est une question émotive, mais ils pensent que leur culture, leur patrimoine et, plus particulièrement, leur langue sont gravement menacés.

J'ai expliqué cela aux gens de St. Thomas. Lorsqu'on voit un Pizza Hut ou un magasin vidéo Blockbuster sur la rue principale de St. Thomas, ce n'est pas une question culturelle. Lorsque mes enfants jouent sur l'Internet, là encore, ce n'est pas une question culturelle. Si je vais voir un film américain, la même chose s'applique. Si je me fais bombarder par Much Music à la télévision lorsque mes enfants regardent ce canal, ce n'est pas un grand problème pour moi en tant qu'anglophone. Cependant, les membres d'une collectivité francophone peuvent voir tout cela comme des signes de la domination de l'anglais sur la culture d'aujourd'hui.

C'est à ce chapitre qu'ils estiment avoir besoin de protection. Ils veulent être reconnus par le reste des Canadiens. Ils veulent une reconnaissance. La meilleure reconnaissance qu'ils peuvent avoir réside dans une simple ligne de la Constitution qui déclare qu'ils sont uniques et qu'ils peuvent adopter des lois pour protéger ce caractère unique, dans les paramètres de la Charte des droits et libertés qui garantit l'égalité de tous les Canadiens. Je considère qu'il est raisonnable que ce soit à l'intérieur des paramètres du principe voulant que toutes les provinces soient égales.

De nos jours, il est possible que, dans une collectivité francophone, il n'y ait personne qui parle anglais, ou bien peu de gens qui le parlent. Ces gens pensent que, d'ici 30, 40 ou 50 ans, leurs enfants et leurs petits-enfants parleront anglais, à cause de toutes ces pressions venant de l'extérieur. Quand nous commençons à comprendre le problème sous son angle émotif, nous pouvons comprendre ce qu'ils cherchent.

Ils cherchent une reconnaissance, que la déclaration de Calgary réussit bien à leur donner. Elle reconnaît que le Québec a un caractère unique. Nous pouvons débattre de la question de savoir s'il faudrait employer le terme «distincte», «unique» ou un autre. Pour ma part, je considère que c'est réellement une question de sémantique. Cela n'a pas vraiment d'importance. Ce qui importe, c'est que la majorité des Québécois sont francophones et veulent protéger leur culture.

Une fois qu'ils ont obtenu cette reconnaissance, ils veulent également avoir un droit de veto concernant les modifications à la Constitution. Cela leur procurera essentiellement les deux points d'ancrage de toute modification constitutionnelle. Ils ont besoin d'une reconnaissance de même que d'un droit de veto régional.

 

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Avec un peu d'ouverture d'esprit, nous pouvons nous rendre à l'évidence, comme la population d'Elgin. Quelqu'un a fait la comparaison avec les clubs ethniques, disant que peu lui importait que les Allemands se réunissent et fréquentent un club allemand, le Saxonia Hall d'Aylmer, par exemple, et parlent l'allemand. Peu lui importe qu'il y ait un club hongrois à Simcoe ou ailleurs ou un club croate tout à côté de St. Thomas. Cela ne le dérange pas que les Québécois veuillent parler français. C'est parfaitement légitime.

Je lui ai expliqué que cela ne changeait en rien ses droits, que cela ne le rendrait pas moins égal, qu'il s'agit au fond de protéger sa langue et sa culture. Au fond, il s'agit de respecter les coutumes de ses parents et de ses grands-parents, les traditions transmises. Il s'agit de respecter les traditions dans lesquelles on a grandi et qu'on veut transmettre à ses enfants et à ses petits-enfants.

Nous comprenons tous cela. Nous sommes fiers de notre patrimoine. Nous sommes fiers de nos ancêtres, quelle que soit leur origine ethnique. Au Québec, on se sent particulièrement menacé, et on veut protéger son patrimoine. On ne peut qu'être d'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): L'heure réservée aux mesures d'initiative parlementaire est terminée. Je demanderais le consentement unanime de la Chambre pour donner deux minutes au député qui propose la motion, le député de Nanaïmo—Cowichan, afin qu'il puisse conclure. Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour accorder deux minutes au député de Nanaïmo—Cowichan?

Des voix: D'accord.

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, je suis content de voir que ma motion a suscité un si bon débat. J'espère que cela aura permis à chacun d'entre nous de comprendre un peu mieux les opinions des autres, de même que nos divergences et nos ressemblances. Après tout, c'est le but d'un tel exercice.

Je tiens à dire en particulier aux députés du Bloc qu'ils ne devraient pas considérer cela comme une attaque à l'endroit du Québec. J'ai toujours souhaité que notre pays demeure uni, qu'un Québec fort, avec sa culture unique, fasse partie d'un Canada fort, où les gens sont tous égaux et où les différences sont tolérées.

Toutefois, le député devrait comprendre que beaucoup d'autres Canadiens voient dans l'expression «société distincte» l'occasion pour la majorité de toute province d'imposer sa volonté à la minorité. Je ne tolérerai pas cela en Colombie-Britannique, ma propre province, et encore moins au Québec ou dans tout autre province du Canada.

L'égalité n'est certes pas synonyme d'uniformité. Aucune personne sensée ne croit cela. Nous, Canadiens, sommes un peuple très diversifié. Si nous voulons nous entendre, nous ne devons pas employer des expressions qui, pour beaucoup de gens, reviennent à accorder à des personnes ou à un groupe un statut spécial par rapport aux autres. Après tout, il y a des Canadiens d'origine autochtone, des Canadiens d'origine ukrainienne, des Canadiens d'origine italienne, etc.

Un pays ne peut pas survivre s'il est constitué d'un ensemble de sociétés séparées et distinctes. Il ne pourra jamais tisser ainsi le tissu social nécessaire pour rester uni. Tôt ou tard, il s'effritera et disparaîtra. Je suis un Canadien. Je suis né Canadien et je mourrai Canadien.

Le président suppléant (M. McClelland): La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article est rayé du Feuilleton. Comme il est 13 h 54, la Chambre s'ajourne à 11 heures, le lundi 17 novembre 1997, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 13 h 54.)