PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 5 novembre 1997, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.

Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 1 -- Motion n^o 1.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 2, 4 et 6.

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 3 et 5.

Groupe n^o 1

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M^me St- Jacques (Shefford), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 36, page 5, de ce qui suit:

«529.5 Le mandat visé à l'article 529.1 ou l'autorisation visée aux articles 529 ou 529.4 peuvent être délivrés sur une dénonciation faite par téléphone ou à l'aide d'un autre moyen de télécommunication; le cas échéant l'article 487.1 s'applique avec les adaptations nécessaires, à l'un ou à l'autre.»

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Groupe n^o 2

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par Mme St-Jacques (Shefford), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 5, de ce qui suit:

«529.6 Pour l'application des articles 529 à 529.5, indépendamment de la Loi d'interprétation, l'expression «maison d'habitation» est réputé s'entendre de «maisons d'habitation» si les circonstances l'exigent.»

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par Mme St-Jacques (Shefford), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 3, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 29, page 7, de ce qui suit:

«nu pourrait se trouver (préciser la ou les maisons»

b) par substitution, à la ligne 32, page 7, de ce qui suit:

«pour vous autoriser à pénétrer dans la ou les maisons »

c) par substitution, à la ligne 35, page 7, de ce qui suit:

«vez pénétrer dans la ou les maisons d'habitation que»

d) par substitution, à la ligne 36 de la version anglaise, de ce qui suit:

«dwelling-house or houses.»

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par Mme St-Jacques (Shefford), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 3, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 22, page 8, de ce qui suit:

«se trouvera (préciser la ou les maisons d'habitation)»

b) par substitution, à la ligne 24, page 8, de ce qui suit:

«toriser à pénétrer dans la ou les maisons d'habitation»

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 2 est mise aux voix, et conformément à l'article 76.1(8), le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 4 et 6, est différé.

Groupe n^o 3

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), ), appuyé par Mme St-Jacques (Shefford), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 3, soit modifié par substitution à la ligne 9, page 6, de ce qui suit:

«tation de A.B., ou d'une personne correspondant au signalement suivant (....), de ...., (profession ou»

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par Mme St-Jacques (Shefford), propose la motion n^o 5 , -- Que le projet de loi C-16, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 8, de ce qui suit:

«avec l'arrestation de A.B., ou de la personne correspondant au signalement suivant (....), de    (profession ou»

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit:

-- C.P. 1997-1550. -- Document parlementaire n^o 8540-361-2B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et l'agro alimentaire)

-- C.P. 1997-1511, C.P. 1997-1512, C.P. 1997-1513, C.P. 1997-1514, C.P. 1997-1515 et C.P. 1997-1516. -- Document parlementaire n^o 8540-361-14D. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l' immigration)

-- C.P. 1997-1491. -- Document parlementaire n^o 8540-361-10B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

-- C.P. 1997-1503, C.P. 1997-1504, C.P. 1997-1505, C.P. 1997-1506, C.P. 1997-1507, C.P. 1997-1508, C.P. 1997-1509 et C.P. 1997-1510. -- Document parlementaire n^o 8540-361-16B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 1997-1502. -- Document parlementaire n^o 8540-361-24D. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

Présentation de rapports de comités

M. Paradis (Brome -- Missisquoi), du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec, présente le rapport de ce Comité. -- Document parlementaire n^o 8510-361-8.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^os 1 à 18) est déposé.

M. Bellemare (Carleton -- Gloucester), au nom de M^me Whelan (Essex), du Comité permanent de l'industrie, présente le 1er rapport de ce Comité (projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence), avec des amendements). -- Document parlementaire no 8510-361-9.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7 et 8) est déposé.

M. Bellemare (Carleton -- Gloucester), au nom de M^me Whelan (Essex), du Comité permanent de l'industrie, présente le 2e rapport de ce Comité (projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada- Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts), sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-361-10.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 9) est déposé.

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 10e rapport de ce Comité, dont voici le texte:

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent du patrimoine canadien:

Peter MacKay

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents est déposé.

M. McGuire (Egmont), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 1er rapport de ce Comité (projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence), avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-361-11.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 9) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. McNally (Dewdney -- Alouette), le projet de loi C-277, Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), le projet de loi C-278, Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest), le projet de loi C-279, Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. McCormick (Hastings -- Frontenac -- Lennox and Addington), propose, -- Que le 10e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. McCormick (Hastings -- Frontenac -- Lennox and Addington), propose, -- Que le nom de Don Boudria soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. McGuire (Egmont), une au sujet de la nudité (n^o 361-0166);

-- par M. Jaffer (Edmonton -- Strathcona), une au sujet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (n^o 361-0167);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des boissons alcooliques (n^o 361-0168), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 361-0169) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 361-0170);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet de l'euthanasie (n^o 361-0171), une au sujet du système fiscal (n^o 361-0172), une au sujet des crimes avec violence (n^o 361-0173) et une au sujet des taxes sur les livres (no 361-0174);

-- par M. Grewal (Surrey-Centre), une au sujet de l'enlèvement d'enfants du Canada par un parent (n^o 361-0175).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement;

Et des motions du groupe n^o 3 (motions n^os 3 et 5).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 3.

Du consentement unanime, la Chambre reprend l'étude des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 2, 4 et 6).

Du consentement unanime, l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui relativement au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 est révoqué.

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

En conséquence, les motions n^os 4 et 6 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre reprend l'étude des motions du groupe n^o 3 (motions n^o 3 et 5).

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Du consentement unanime, la motion n^o 5, aussi mise aux voix, est agréée avec dissidence.

M. Massé (président du Conseil du Trésor), au nom de Ms. McLellan (Minister of Justice), appuyé par M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), propose, -- Que le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), tel que modifié, soit agréé à l'étape du rappot, avec un autre amendement.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 5 novembre 1997, la troisième lecture en est fixée à plus tard aujourd'hui.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations).

M. Massé (président du Conseil du Trésor), au nom de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 12h52, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. McNally (Dewdney -- Alouette), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer l'égalité des provinces et des Canadiens en général en faisant en sorte qu'aucune province ne soit reconnue comme société distincte dans le cadre de la Constitution du Canada. (Affaires émanant des députés M-26)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Rapport de l'Enquêteur correctionnel pour 1996-1997, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. -- Document parlementaire n^o 8560-361-72. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Stewart (ministre de l'Environnement) -- Rapports du ministère de l'Environnement pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-698. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

AJOURNEMENT

À 13h54, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 17 novembre 1997, à 11h00, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.