1135

Probablement que le texte ne s'était pas rendu au bureau de Power Corporation.

J'ai ici un autre article titré: «Un os sans la chair. Jonathan Sauvé invite son parti à la vigilance face à la déclaration de Calgary.» Qui est Jonathan Sauvé? C'est le président de la Commission jeunesse du Parti libéral du Québec. Il a dit cela quelques jours après la déclaration de Calgary. J'espère qu'il tiendra le même discours durant l'élection provinciale. «Un os sans la chair».

«La déclaration de Calgary: ouverture ou recul?», et là il y a une citation de M. Claude Ryan qui dit que ce texte «traduit de la méfiance envers le Québec». Il s'agit de Claude Ryan, ancien chef du Parti libéral du Québec, qui n'est pas très réputé lui non plus pour être un grand souverainiste.

J'arrive à un texte du gouvernement de Terre-Neuve qui clarifie les enjeux, et là-dessus, le ministre a un discours assez clair, mais j'aimerais qu'il le répète un peu partout où il va passer.

En parlant du Québec, pourquoi utiliser le terme «caractère unique» au lieu de «distinct»?

Là, on répond à la question, car c'est un guide qu'on envoie aux gens.

Le mot «distinct» rappelle les discussions antérieures. Dans de nombreuses régions du Canada, il a pris un sens négatif. En outre, «distinct» évoque «séparé», ce qui va à l'encontre d'unité.

En revanche, l'expression «caractère unique» laisse entendre quelque chose de spécial, qui ne nuit pas à l'unité. Par conséquent, l'expression «caractère unique» décrit plus exactement ce que nous voulons dire.

Ces gens veulent jouer sur la sémantique. Comment se fait-il, si on veut reconnaître le Québec pour ce qu'il est, qu'on soit obligés de faire un débat linguistique pour savoir quel mot on va choisir, si ce n'est pas pour démontrer qu'il y a une certaine méfiance, de la peur, de la crainte et des réticences dans plusieurs endroits?

Monsieur le Président, je sais que vous allez m'interrompre, je vais donc conclure cette partie et répondre aux questions par la suite.

Je vais glisser un mot sur les motivations du Parti réformiste qui invite ses électeurs à s'assurer que ceci ne se traduira pas par un amendement constitutionnel reconnaissant le caractère distinct du Québec. C'est ce que ces gens disent à leurs militants: «Allez-vous faire entendre sur ce point.»

Maintenant, leur chef dit qu'il faudrait inclure une réforme du Sénat là-dedans. Preston Manning cherche une porte de sortie et veut faire porter l'odieux aux Québécois, parce qu'ils ne tiennent pas de consultations. C'est à ce qu'on assiste aujourd'hui et c'est de cela qu'on parlera durant la journée, leurs véritables intentions.

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, c'est difficile de penser à un discours plus déplorable que celui qu'on vient d'entendre sur ce sujet.

Commencer à sélectionner les passages qui conviennent au député dans des textes qui approuvent en gros la déclaration de Calgary...

M. Michel Bellehumeur: Parle donc des 4 p. 100 en Alberta.

L'hon. Stéphane Dion: Il n'a pas mentionné des textes de fond comme celui du professeur Benoît Pelletier qui explique pourquoi c'est une bonne déclaration pour les Québécois. Non, c'est trop gros. Je n'ai pas grand commentaire à faire.

Je voudrais aussi mentionner des erreurs assez élémentaires. Tout à l'heure, le député a dit que seulement 4 p. 100 des Albertains connaissaient la déclaration de Calgary; en fait, 4 p. 100 ont répondu au questionnaire.

M. Pierre Brien: Monsieur le Président, premièrement, le ministre dit que j'ai choisi des passages de gens favorables à la déclaration de Calgary. À ma connaissance, l'éditorial d'Alain Dubuc—je vais lui en faire parvenir une copie—ne semblait pas laisser transparaître un très grand appui à la déclaration de Calgary.

Mme Bissonnette ne semblait pas donner un grand appui à la déclaration de Calgary. Jonathan Sauvé, du Parti libéral, ne semblait pas donner un très grand appui à la déclaration de Calgary. Je vais lui faire parvenir une copie, parce que j'imagine qu'il a du temps libre, qu'il lira cela entre deux discours sur la partition, et qu'il prendra le temps de regarder ça.

Au sujet de ce qui se passe en Alberta, à savoir qu'un certain nombre de personnes auraient répondu, je rappelle un reportage qui a été présenté, la semaine dernière, sur les ondes d'une station de radio qui s'appelle Radio-Canada. On interrogeait des personnes dans la rue en Alberta; sur dix ou douze personnes, il y en avait deux ou trois qui pensaient que c'était un conflit de travail, les autres ne savaient pas de quoi on parlait et ces gens ne connaissaient pas du tout la déclaration de Calgary.

Cela dit, avant de traduire cela par un appui, attendons de voir. Je l'invite à la prudence, parce qu'il sait très bien qu'avant d'être appuyé en Alberta et en Colombie-Britannique, la déclaration de Calgary, si elle devenait un amendement constitutionnel, devrait passer par un référendum. Là, il y aura un vrai débat et je suis convaincu que les résultats pourraient être extrêmement surprenants pour le ministre et pour plusieurs membres de son gouvernement.

1140

[Traduction]

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, le député a dit au début et à la fin de l'intervention qu'il vient de faire que les gens au Québec et dans le reste du Canada ignorent ce que dit la déclaration de Calgary. C'est pourquoi au point 4 de notre motion, nous encourageons le gouvernement et les députés de cette Chambre à informer les Québécois du contenu de la déclaration de Calgary et à consulter les gens du Québec au sujet de son contenu.

Nous savons parfaitement que le député a des idées séparatistes. Néanmoins, pense-t-il que, pour un débat public bien informé sur cette question, les Québécois devraient être informés du contenu de la déclaration de Calgary? À moins qu'il ne veuille les tenir dans l'ignorance? Qu'essaie-t-il de cacher aux Québécois au sujet du contenu de cette déclaration?

[Français]

M. Pierre Brien: Monsieur le Président, premièrement, il y a à peine deux ans—ces gens-là ne sont pas au courant parce qu'on leur dit toutes sortes de choses au niveau du gouvernement fédéral—en 1995, il y a eu des consultations qui s'appelaient des Commissions sur l'avenir du Québec. Elles ont été décriées par ce gouvernement qui disait que c'était bidon et qu'il ne s'était rien passé là. Ce processus, au Québec, a eu plus de témoignages que le meilleur des processus actuels de consultations sur la déclaration de Calgary. Alors, j'espère qu'ils vont se rétracter, s'excuser et dire que cet exercice a été un grand exercice démocratique au Canada.

Cela dit, la balle est clairement dans le camp des fédéralistes. Parmi les Québécois, 49,5 p. 100 ont voté en faveur de la souveraineté assortie d'une offre de partenariat, lors du dernier référendum. Ce n'est pas vrai maintenant que le Québec va commencer à embarquer dans des «tiguidis» qui ne veulent rien dire, qui n'ont aucune valeur constitutionnelle et qui vont mener simplement à un processus d'appui électoral à Daniel Johnson. On voudrait que le gouvernement du Québec embarque là-dedans pour ultimement lui faire porter l'odieux en disant: «De toute façon, regardez, les Québécois n'en veulent pas, donc on ne l'appuiera pas parce qu'ils n'en veulent pas.»

Qu'ils commencent donc par s'entendre entre eux, les fédéralistes de tous les partis et des autres provinces du Canada. Le Québec en est encore une, eh bien, qu'ils en profitent, parce qu'on est dans le compte à rebours. Qu'ils s'entendent donc sur une offre substantielle à mettre sur la table au Québec, et là, il y aura peut-être un débat. Sinon, le prochain référendum au Québec, ce sera un choix entre l'insignifiance de Calgary et de ses principes de banalisation du peuple québécois à un caractère unique comme le saumon du Pacifique, ou de la souveraineté assortie d'une offre de partenariat. Entre ces deux options, je suis pas mal convaincu de celle qui gagnera.

[Traduction]

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, les propos que vient de tenir le député bloquiste soulignent l'importance pour nous tous qui croyons au Canada et qui voulons en préserver l'unité d'avoir quelque chose d'acceptable à proposer au Québec. Il est peu probable que ce le soit pour le député qui vient de parler, mais il faudrait au moins que ce soit acceptable pour la grande majorité des Québécois qui seront plus enclins à continuer à faire partie du Canada s'ils pensent que le reste du Canada est en mesure de leur offrir la possibilité d'une relation qui accommode leur propre compréhension de qui ils sont et une vision du Canada qui trouve grâce au Québec et dans le reste du Canada.

J'accueille avec plaisir la motion présentée aujourd'hui par le Parti réformiste et l'annonce que le gouvernement a l'intention de l'appuyer; pour sa part, le Nouveau Parti aussi a l'intention de l'appuyer.

L'une des raisons qui nous pousse à ce geste est la nécessité de démontrer que, en dépit des différences qui nous opposent de temps en temps dans d'autres dossiers, et en particulier celui de la Constitution et de l'unité, il nous est possible de nous entendre et d'appuyer la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.

J'espère que cette unanimité annonce d'autres occasions qui nous permettront de faire front commun sur quelque chose de plus substantiel comme, par exemple, la déclaration de Calgary, sous sa forme actuelle ou sous une forme modifiée pour répondre aux réserves qui ont déjà été exprimées ou qui le seront au cours des consultations.

Il me semble que de par la nature même des consultations il faut les aborder avec un esprit ouvert et je suppose que les premiers ministres provinciaux sont ouverts à toutes les suggestions visant à améliorer la déclaration ou à aller au-delà de cette dernière de manière à répondre aux préoccupations très légitimes qui ont été exprimées.

1145

Le premier sujet d'inquiétude qui me vient à l'esprit est celui que les dirigeants autochtones ont soulevé, à savoir que la formulation de la déclaration de Calgary ne reflète pas adéquatement leur situation au sein du Canada et leur vision d'eux-mêmes dans ce pays.

Mon parti et moi-même partageons leurs inquiétudes. Ce ne sont pas des préoccupations qui nous amèneraient à voter contre cette motion car celle-ci porte sur le processus de consultation. Je souligne que même le Parti réformiste, dont les membres ont rédigé la motion, sont très soucieux de ne pas proclamer leur appui pour la déclaration de Calgary. Ils parlent d'appuyer les efforts des premiers ministres et le processus de consultation, mais, en lisant la motion très attentivement, comme je l'ai fait, on constate qu'elle ne fait aucunement état d'un appui quelconque envers la déclaration de Calgary. Je ne sais pas si cette omission est intentionnelle. Elle pourrait être intentionnelle pour de bons motifs. Elle pourrait aussi être intentionnelle pour de moins bons motifs.

Les députés réformistes qui prendront la parole après moi pourraient peut-être nous expliquer cette omission. On n'infirme pas nécessairement son engagement envers la consultation en s'interrogeant sur la valeur, ou l'absence de valeur, d'une résolution en particulier.

On peut sortir, consulter les gens et constater qu'il existe des critiques légitimes, des propositions légitimes sur la façon d'améliorer la situation et sur la façon de mettre en oeuvre ces propositions.

J'aimerais bien que les députés réformistes qui prendront la parole plus tard expliquent leur position sur la déclaration de Calgary, par opposition à tout l'appui qu'ils manifestent pour le processus.

Il me semble, compte tenu encore une fois de ce que le Parti réformiste a dit jusqu'à maintenant à l'appui de sa propre motion, que le premier orateur a surtout insisté sur la nécessité pour le gouvernement du Canada de consulter la population du Québec au sujet de la déclaration de Calgary dès maintenant, immédiatement, de toute urgence.

J'ai entendu le ministre affirmer que le temps n'était pas propice à ce type de consultation selon lui. J'aurais tendance à être de l'avis du ministre. Je dis au député d'Edmonton—Strathcona que nous commettrions une grave erreur en interpellant le Québec, soit par le truchement du gouvernement fédéral soit autrement, et en créant ainsi une autre ronde d'attentes, si le reste du Canada n'est pas absolument convaincu qu'il peut affirmer avec un degré suffisant d'unité et de certitude qu'il a convenu de certains points.

Nous voulons savoir ce que les gens du Québec en pensent. Nous voulons connaître leur opinion à ce sujet.

Cela doit se produire, à un moment donné. Ce serait une grave erreur que cela ne se produise pas. À ce stade-là, je crois que nous ne devrions pas avoir peur du gouvernement provincial à cet égard.

J'estime que les Canadiens ont le droit et que le gouvernement fédéral, en raison précisément du rôle qui lui a été confié, a le droit de consulter les Québécois à ce sujet. Je le dis sans ambages, tout en sachant pertinemment ce qu'en pense le gouvernement du Québec.

Sur le seul plan tactique, la pire chose à faire, à mon avis, c'est de tenir une autre série de pourparlers qui créerait des attentes au Québec et qui serait, pour les Québécois, une occasion de plus de constater que le reste du Canada n'arrive pas à présenter une position commune. Par suite, quelles que soient les attentes que ce processus ait créées, le Québec en sortirait plus déçu de jamais.

J'estime que l'objet de la déclaration de Calgary et du processus de consultation qui l'accompagne, c'est de voir s'il existe dans le reste du pays, à l'extérieur du Québec, un front assez uni pour que nous puissions dire au Québec avec une certaine certitude: «Voici comment nous entendons redéfinir, repenser nos relations avec le Québec et, par le fait même, repenser la Confédération. Qu'en pensez-vous?» Certains vont rejeter la proposition, d'autres vont l'accepter, mais tant que nous n'en serons pas arrivés là, je pense que ce serait commettre une grave erreur que de faire ce qu'a proposé le député.

1150

Ce n'est pas le principe que je remets en cause. Je lui demande plutôt de méditer sur son opportunité. C'est sans doute que j'ai déjà été témoin d'un événement semblable et que je crains la répétition du scénario qui consiste à créer des attentes que nous ne saurions combler.

Ayant formulé mes réserves quant à ce qui semble être le premier article à l'ordre du jour du Parti réformiste, à savoir la tenue immédiate d'une consultation au Québec, je répète que je doute pour l'heure de sa sagesse.

Je tiens également à dire au gouvernement qu'il devrait trouver une façon de répondre aux préoccupations que les dirigeants autochtones du pays ont exprimées il n'y a pas très longtemps. Je sais que le grand chef Phil Fontaine en a lui-même fait part au ministre et aux premiers ministres provinciaux encore la semaine dernière.

Ne nous mettons pas dans le pétrin dans lequel nous étions auparavant en disant que parce que nous nous sommes entendus sur une chose, nous ne pouvons pas nous entendre pour la modifier. Nous devons pouvoir nous entendre pour modifier des choses ou pour continuer sur notre lancée, afin de ne pas être coincés comme nous l'avons été si souvent par le passé, malheureusement, parce que nous étions incapables de répondre comme il se doit aux craintes soulevées.

Enfin, d'un point de vue social-démocrate, d'un point de vue néo-démocrate, nous disons également au gouvernement que même si nous n'offrons pas une vue de l'unité qui soit simpliste ou empreinte de réductionnisme économique, nous croyons sincèrement que pour bâtir un pays fort, il faut s'attaquer entre autres aux inégalités socio-économiques croissantes qui existent au Canada et qui sont plus prononcées de nos jours qu'il y a 20 ans.

On ne peut encourager les gens à penser en tant que citoyens, en tant que communauté ou à penser qu'ils sont tous dans le même bateau si nous poursuivons une politique qui divise de plus en plus les gens entre gagnants et perdants, ceux qui considèrent qu'ils font partie d'une société qui ne se préoccupe plus de leur sort. Ils ne se préoccupent pas du sort d'une société qui se fiche d'eux.

[Français]

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, je félicite le dernier intervenant. Je vois que cet homme-là se pose des questions sérieuses.

La déclaration de Calgary, que je ne connais pas à fond, mais qui déclare le Québec comme société unique, s'accompagne-t-elle d'apports nouveaux ou de modifications de la Constitution actuelle? Si on adoptait, au Québec ou ailleurs au Canada, cette notion de société unique, est-ce qu'on a fait des propositions aux Québécois visant à ce que cette notion d'unicité du Québec soit mise dans un texte législatif, qui serait notre nouvelle Constitution, et qui serait accompagné d'une modification du Sénat, d'un chambardement du partage des compétences législatives ou quoi que ce soit? Je n'ai pas eu vent de cela.

C'est sûr que le Québec est unique. Il est unique à parler français. Il est unique à avoir une poésie qui est lui est propre. Il est unique dans bien des éléments de ses structures.

Mais je voudrais que le député me dise si on a élaboré, à Calgary ou dans les consultations qu'on tient actuellement, des propositions aux Québécois.

[Traduction]

M. Bill Blaikie: Monsieur le Président, je pensais que le ministre avait abordé cette question dans ses observations. Il me semble que ce soit une question de terminologie. D'après mon expérience de ce dilemme constitutionnel, souvent, ce ne sont pas des questions de droit ni même la répartition des pouvoirs qui sont à la source du problème. C'est plutôt la façon dont les gens acceptent ou non certaines façons de décrire le pays et la place du Québec au Canada ou la place des autochtones dans notre pays, et ainsi de suite. Nous essayons de trouver une façon de se parler de nous-mêmes qui ne sème pas la division parmi nous, qui n'entraîne pas des conflits entre nous.

1155

Pour moi, la déclaration de Calgary est une tentative de plus, car il y en a tant qui ont échoué, pour trouver une façon de parler du Canada d'une façon qui répond aux besoins du Québec en ce qui concerne la reconnaissance symbolique et pratique de son caractère distinct, tout en n'allant pas à l'encontre d'autres images du pays et d'autres notions fondamentales à la base de notre pays, en ce qui concerne l'égalité des provinces et le reste...

Le président suppléant (M. McClelland): Si mes collègues me le permettent, je veux leur demander, étant donné le nombre d'entre eux qui veulent se joindre au débat, s'ils peuvent limiter leurs questions et observations ainsi que leurs réponses à environ une minute. Nous pourrions ainsi donner la parole à plus de députés. Essayons cela.

Je donne la parole au ministre des Affaires intergouvernementales pour une question ou une observation.

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à dire au député que je partage en gros son point de vue.

Je veux lui demander s'il est d'accord avec l'idée qu'il est normal que les Canadiens aient des doutes. Notre pays poursuit ce débat depuis maintenant 30 ans. Certains s'inquiètent, mais cela ne veut pas dire qu'ils ne sont pas d'accord avec l'objectif qui consiste à soutenir les valeurs que nous partageons tous. Je veux citer ceci. Ce ne sera pas long.

[Français]

«Cette stratégie gradualiste, qui repose sur la consultation et qui intègre les partis d'opposition, cette volonté de ne pas se fixer d'objectifs trop ambitieux, montre que le Canada a appris de ses erreurs et veut mettre toutes les chances de son côté pour ne pas échouer une autre fois. Voilà qui est sage. Par contre, le ministre des Affaires canadiennes, Jacques Brassard, a réagi de façon rigolarde aux propositions des autres provinces avec un simplisme qui trahit bien le fait que son gouvernement est en train de se couper de la population québécoise.»

Je citais M. Alain Dubuc, dont les propos ont été improprement déformés tout à l'heure par le député.

[Traduction]

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ce qui est en train de se produire est un exemple de ce que j'ai vu si souvent et que je trouve injuste. Je ne sais pas si le député me posait une question ou s'il poursuivait le débat avec le Bloc québécois. Parfois, c'est dur à dire. On se sert de nous pour fomenter les chicanes familiales entre les Québécois. Que cela leur plaise ou non, les Québécois font tous partie de la même famille. Ces chicanes familiales sont parfois plus pernicieuses que le débat qui oppose le Québec au reste du Canada.

Je demande simplement aux députés représentant des circonscriptions du Québec ainsi qu'à l'ensemble des Québécois, de quelque côté qu'ils se trouvent, de tenter de s'élever au-dessus de cette tendance à vouloir toujours se prendre à la gorge et d'essayer d'intégrer les autres députés au débat, parce que c'est notre pays à nous aussi.

[Français]

M. André Bachand: Monsieur le Président, avant de débuter, j'aimerais demander, avec votre accord, le consentement unanime de cette Chambre pour partager le temps qui m'est alloué avec mon honorable confrère de Brandon—Souris.

Le président suppléant (M. McClelland): L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, ce qui est surprenant aujourd'hui, c'est que l'on ait une motion des réformistes et que, alors qu'un processus est mis en branle et qui semble bien aller, mais qui ne fait cependant pas les premières pages des journaux, les réformistes vont semer le trouble là-dedans encore une fois.

1200

Lorsqu'un processus commence à bien aller, il faut que les réformistes fassent du trouble. Maintenant, on a appris que le parti ministériel va se joindre à eux, de même que les néo-démocrates.

Nous, du Parti conservateur, allons voter contre cette motion pour plusieurs raisons. Elle couvre des sentiments négatifs. Lorsque cela vient des réformistes, et en cette Chambre, on peut voir de belles images, etc., surtout lorsqu'on discute avec eux en dehors de la Chambre, on se rend compte que les gens ne veulent rien savoir du Québec et des francophones. Mon confrère de Brandon—Souris va parler un peu plus tard du vrai visage des réformistes en matière constitutionnelle. Ils font de belles manoeuvres politiques et parlementaires ici, mais en dehors de la Chambre, autour d'un café ou d'une autre consommation, on voit l'autre visage des réformistes, et les gens sauront maintenant qui sont vraiment les réformistes.

Nous, on n'est pas d'accord avec cela. On ne change pas le visage d'un chef de parti en-dedans de six mois. Lors de la campagne électorale, on a vu qui étaient les réformistes. Le même visage est encore là aujourd'hui, ainsi que la même structure de parti.

Nous, nous sommes contre cette motion. Elle n'arrive pas à temps. Le processus s'est entamé à Calgary, mais pour nous, de toute façon, il y a d'autres moyens de faire fonctionner le pays que par des changements constitutionnels, par des plans B, C, D, E, ou F. Nous avons proposé autre chose dans notre plate-forme, qui s'appelle le pacte canadien. D'ailleurs, le gouvernement en prendra sûrement partie lors des prochaines rencontres.

On n'est pas d'accord non plus et on est très surpris que le ministre des Affaires intergouvernementales appuie cette proposition, le ministre qui—excusez l'expression—fout le bordel chaque fois qu'on parle de Constitution. Avec son confrère du Québec, ils s'écrivent des lettres. Le ministre et son confrère du Québec sont en train d'écrire un essai sur les non-relations fédérales-provinciales, comment faire pour que cela ne fonctionne pas. Là, on se prépare à aller faire une engueulade juridico-constitutionnelle à la Cour suprême.

Est-ce qu'on peut revenir au principe de base, qui est de se parler et d'agir? On a un fédéralisme qu'on veut efficace et de coeur. Il y a d'autres solutions qui existent. On est prêts à partager, à en discuter. Mais qu'on n'essaie pas, cependant, d'aller sur le territoire du Québec pour parler du processus de Calgary. Les Québécois sont capables de lire et de comprendre ce qu'il en est.

Au député du Bloc québécois qui parlait plus tôt des Commissions nationales sur l'avenir du Québec, je peux lui dire que j'étais commissaire. En matière constitutionnelle, soit sur la déclaration de Calgary ou sur l'Accord du lac Meech, demandez aux Québécois de vous nommer les cinq conditions de l'Accord du lac Meech et peu de Québécois seront capables de le faire. Ce qu'on comprend, c'est qu'il y a eu une tentative pour faire en sorte que le pays reste ensemble. Alors, laissons aller le processus de Calgary.

En attendant, faisons en sorte d'apporter les vraies solutions à ce pays. On est prêts à partager nos idées, comme je le disais plus tôt, dont la question du pacte canadien. Qu'est-ce que le pacte canadien? Finalement—et les députés du Bloc québécois seront contents et on est d'accord avec eux—qu'on respecte les compétences de chacun, qu'on arrête de faire du chevauchement, qu'on respecte les juridictions de chacun. On a un gouvernement centralisateur qui est là et qui n'arrête pas de foutre son nez dans les affaires des autres. On a le Parti réformiste qui veut maintenant que les municipalités soient de juridiction fédérale. C'est le bordel.

Ce qu'on dit, c'est que sans amendement constitutionnel, et notre chef le dit souvent, on peut se parler, respecter les normes et les juridictions de chacun, en arriver à des ententes communes et, par notre système parlementaire britannique, lorsqu'on établit des traditions, qu'elles deviennent lois par la suite. Qu'on les essaie donc, qu'on revienne aux vraies priorités.

Les réformistes ont proposé une motion ce matin parce qu'ils veulent foutre le bordel là-dedans. Ils veulent faire en sorte que cela ne fonctionne pas. C'est cela, le problème. Parlez à des réformistes, autant à certains députés qu'à leurs employés, à l'extérieur de la Chambre, et ils vous diront que pour eux, le Canada, c'est sans le Québec, sans les francophones, sans le multiculturalisme, sans les langues officielles. C'est cela, le Parti réformiste. Regardez leur site Web. Le site Web des réformistes n'est même pas bilingue. Il y en a à peu près 50 p. 100 de bilingues, et ils veulent être un parti national. Oubliez cela, ça ne fonctionnera pas.

Nous, ce qu'on propose, c'est de s'asseoir ensemble, de respecter les juridictions et, sur une base administrative, de faire fonctionner le pays. Qu'on revienne à des questions de pain et de beurre sur la table. Les gens ne pourront pas vous expliquer ce qu'est la déclaration de Calgary, ni l'Accord du lac Meech, s'ils n'ont pas de pain et de beurre sur la table.

Là-dessus, je vais céder la parole à mon confrère de Brandon—Souris.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, dans un premier temps, j'aimerais rappeler à mon collègue du Parti conservateur que l'Accord du lac Meech n'est pas quelque chose dont je faisais la promotion. C'était une entente entre le Parti conservateur et le Parti libéral du Québec. Si les gens n'ont pas connu les conditions de cet accord, c'est un peu leur faute et non la mienne.

1205

Quand les gens ont voté au référendum de 1995, ils savaient sur quoi ils se prononçaient. Il dit lui-même qu'il a participé à la Commission sur l'avenir, qui parlait très bien de cette question.

J'aimerais lui poser une question en ce qui a trait à une lettre que son chef a écrite à la veille de la réunion de Calgary. Dans la lettre, il disait: «Comme je l'ai signalé, une réunion réussie comporterait—et là il nomme des choses—une ébauche de définition d'un plan d'action pour le Canada. La déclaration pourrait affirmer les points suivants: les besoins de rééquilibrer les rôles et les responsabilités des gouvernements fédéral et provinciaux.»

Il parle aussi du pouvoir de dépenser. Il dit que: «les mesures qui limitent ce pouvoir devraient s'appliquer au bien commun à long terme.» Il parle d'une réforme des institutions qui devrait comprendre celle indispensable du Sénat.

Je rappelle la phrase initiale: «Une réunion réussie comporterait les points suivants.» Donc, est-il en accord avec son chef et peut-il en tirer la conclusion qui s'impose: la réunion de Calgary a donc été un échec?

M. André Bachand: Monsieur le Président, effectivement je suis en accord avec mon chef. J'ai fait campagne avec mon chef parce que je croyais à cela. Cette lettre reprend essentiellement ce qu'on a dans la plateforme électorale.

Le processus de Calgary est un processus qui va, espérons-le, évoluer. Sur les déclarations que le député du Bloc a citées par rapport à mon chef, oui je suis d'accord. Si on pouvait appliquer les points que le député a cités relativement au député de Sherbrooke, je pense que le pays irait peut-être mieux. Le député bloquiste sait très bien que la position de mon chef, la position du Parti conservateur au Québec est une des positions les plus populaires et qui est en mesure de rassembler l'ensemble des Québécois et des Québécoises. Ça, le député bloquiste le sait, et c'est pour ça qu'ils ne veulent pas qu'on prenne trop de pouvoir au Québec parce qu'ils savent qu'ils vont débarquer la prochaine fois.

[Traduction]

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue du Québec d'avoir accepté de partager son temps avec un collègue de l'Ouest du Canada à l'occasion de ce débat d'une importance primordiale pour le pays.

Je suis heureux d'être à la Chambre pour voir la dernière métamorphose du Parti réformiste, le passage du cocon au papillon. Il nous présente maintenant sa position sur l'unité nationale. Il n'y a guère que six mois, la position prise à l'égard de l'unité nationale par mes collègues du Parti réformiste était loin d'être aussi positive que la position exposée à la Chambre aujourd'hui.

Je ne dévoile pas un secret en disant que le Parti progressiste-conservateur croit fortement à la fédération canadienne. Il croit fermement à l'existence de dix provinces et de deux territoires. Il croit sincèrement qu'il est possible d'être en faveur de la fédération et de faire en sorte que l'on ait dix provinces fortes et deux territoires forts.

Je peux mentionner à cet égard l'expérience et la confiance du chef de notre parti. C'est le chef du Parti progressiste-conservateur qui nous a sauvé de l'abîme. C'est lui qui est intervenu lors du dernier référendum parce que le gouvernement libéral n'assurait pas la direction. C'est à lui que l'on a demandé de faire en sorte que le pays reste uni. Il y a une majorité de Québécois qui veulent rester Canadiens, et ils le resteront.

La politique du Parti progressiste-conservateur a toujours reposé sur la consultation, la conciliation et la compréhension, contrairement à celle du Parti réformiste.

La déclaration de Calgary a été approuvée et acceptée par le Parti progressiste-conservateur. Il est bon de voir qu'il existe un leadership autre que celui du gouvernement libéral fédéral, lequel est plutôt insignifiant. Les premiers ministres provinciaux se sont entendus pour présenter un plan, la déclaration de Calgary. Ils ont déclaré que cette question était d'une importance telle qu'il fallait la résoudre sans le leadership du gouvernement fédéral. Je rends hommage à la déclaration de Calgary, que nous approuvons, et je remercie les premiers ministres.

Je vais parler de la transformation du Parti réformiste. Il n'y a guère que six mois, pendant la campagne électorale, les Réformistes disaient emphatiquement que les Québécois ne savaient pas comment résoudre la crise de l'unité. La motion dont nous sommes saisis précise que le Parti réformiste veut consulter la population du Québec. Voilà la transformation. J'aimerais savoir quelle motivation cache cette motion.

1210

Je voudrais également discuter des notions de société distincte et de société unique. Soudainement, il semble que les réformistes aient subi cette transformation merveilleuse et puissent accepter la notion de société unique. J'ai combattu dans les tranchées lors de la dernière campagne électorale et je puis dire que la notion de société distincte constituait un enjeu important. Il s'agissait d'un enjeu que les réformistes ont utilisé comme ruse politique mesquine pour toucher des cordes sensibles dans l'ouest du Canada.

Je voudrais rappeler à la Chambre les motifs...

Une voix: L'avez-vous appuyée?

M. Rick Borotsik: Oui, j'ai appuyé la notion de société distincte et je l'appuie actuellement. En fait, le Québec est distinct. Il est très distinct et très unique, comme toutes les provinces sont très distinctes et très uniques. Elles n'ont aucun pouvoir spécial, mais elles sont néanmoins distinctes. Nous acceptons le bilinguisme. Nous acceptons le fait que la langue est différente au Québec. Nous acceptons le caractère distinctif du Québec.

Je voudrais porter à l'attention de la Chambre une campagne publicitaire utilisée lors des dernières élections. Cette campagne disait avec beaucoup d'emphase: «Voulez-vous encore d'autres dirigeants du Québec? Nous n'en voulons pas.» Cette campagne vient du même parti qui veut maintenant consulter les Québécois au sujet des types de dirigeants que nous devrions avoir dans notre pays. Je ne le crois pas.

Je ne crois pas aux motifs du Parti réformiste. J'ai de sérieuses préoccupations à leur sujet. En fait, un employé de haut niveau du Parti réformiste a publié dans le numéro du 30 octobre du Sun de Calgary dix résolutions, dont une disait: «Éliminez le bilinguisme et le biculturalisme. Avec la séparation du Québec, le bilinguisme et le multiculturalisme n'auront plus leur raison d'être.» Selon moi, cela n'a rien d'une résolution présentée en vue d'une consultation...

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député a cité un extrait d'un article daté du 30 octobre. Je me demande s'il pourrait donner l'année et déposer le document.

Le vice-président: Si le député accepte de déposer le document, il faudra obtenir un consentement unanime. Il peut cependant répondre à la question, qui ne constitue pas un rappel au Règlement.

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, je me réjouirais de transmettre ce document au député. Il s'agit d'un article du Sun de Calgary en date du 30 octobre 1995.

M. Jason Kenney: Oh, très bien.

M. Rick Borotsik: Je vois. Les choses ont beaucoup changé depuis 1995.

Je crains que les intentions ne soient pas acceptables pour le Parti progressiste conservateur et nos députés n'appuieront pas la motion présentée par le Parti réformiste.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je trouve malheureux que le caucus conservateur, contrairement au Parti libéral et au Nouveau Parti démocratique, ne veuille pas collaborer dans une initiative de ce genre. Il me semble que les conservateurs s'unissent une fois de plus à leurs anciens alliés séparatistes, avec des gens comme Lucien Bouchard, qui les ont gardés au pouvoir pendant neuf ans.

Si le Parti conservateur est favorable à l'unité nationale, pourquoi y a-t-il eu des membres en règle du Parti québécois qui se sont présentés sous sa bannière lors des dernières élections fédérales? Est-ce là une indication de son degré d'engagement? Si le chef du Parti conservateur est le grand héros du dernier référendum, pourquoi sa propre circonscription a-t-elle penché du côté du oui lors du dernier référendum?

À quoi le député s'oppose-t-il? La publicité à laquelle il a fait allusion disait qu'il était temps que tous les Canadiens fassent entendre leur voix dans le débat sur l'unité nationale. C'est exactement ce que nous demandons aujourd'hui. En s'opposant à la motion, les conservateurs s'opposent-ils à l'idée de donner une voix à tous les Canadiens dans le débat? Sont-ils heureux que l'ancien conservateur Bouchard et son gouvernement n'aient pas voulu donner aux Québécois la possibilité de s'exprimer sur la question? Pourquoi ne pas laisser les Québécois s'exprimer sur la déclaration de Calgary?

Le député ne comprend-il pas que la clause de cette déclaration sur les caractéristiques uniques n'a aucune valeur juridique, qu'elle n'est pas une clause d'interprétation, qu'elle est encadrée par les dispositions sur l'égalité qui parsèment le texte et qui étaient singulièrement absentes des accords de Charlottetown et de Meech que le gouvernement Mulroney a tenté sans succès d'imposer au peuple?

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, encore une fois, les propos partisans du député de Calgary Sud-Est sont assez agréables à entendre. Nul doute que le député se rend compte que, du point de vue de l'unité nationale, le gouvernement progressiste conservateur comprenait bien mieux les affaires du Québec que ne le fait le Parti réformiste.

En ce qui concerne la consultation, nous avons toujours dit que le processus de consultation est la clé pour ramener les Québécois dans le giron de la fédération canadienne.

1215

Ne vous y trompez pas, la fédération canadienne comprend dix provinces. Aucune province n'est plus égale qu'une autre. Nous reconnaissons dans nos principes directeurs que toutes les provinces doivent travailler ensemble afin de renforcer la fédération.

C'est ce que nous souhaitons faire avec la province de Québec. C'est ce que nous souhaitons faire avec le processus de consultation au Québec. Nous croyons fermement à ce processus. Nous ne croyons pas aux facteurs de division. Nous ne croyons pas à l'intimidation. Nous ne croyons pas au plan en 20 points qui a été présenté au cours des dernières élections et qui disait que c'était leur façon de faire qui était la bonne et qu'il fallait s'en tenir à cela.

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de Prince George—Bulkley Valley.

Je suis heureux de prendre la parole pour dire que j'appuie la déclaration de Calgary, qui constitue le cadre de discussion sur l'unité nationale. Bien des choses se sont passées depuis le référendum il y a deux ans. Il y a deux ans, au moment du référendum, on nous a demandé de ne pas intervenir dans la campagne référendaire.

Je me réjouis d'avoir l'occasion aujourd'hui d'intervenir sur cette importante motion, et ce, pour deux raisons. D'abord, je veux préciser que mes électeurs et moi sommes en faveur du maintien d'un Canada fort et uni où les Québécois et tous les autres Canadiens se sentent chez eux.

Ensuite, je voudrais inviter le gouvernement à faire preuve d'un peu d'humilité. Pourquoi? Pour une raison fort simple. Si notre pays doit être sauvé, ce ne sera pas grâce au gouvernement. Ce ne sera pas grâce aux plans du premier ministre ni aux lettres du ministre des Affaires intergouvernementales ni aux stratégies des fonctionnaires qui, il y a quelques années à peine, ont été les architectes de l'Accord de Charlottetown. Plus tôt le gouvernement acceptera un peu d'humilité, plus tôt le vrai travail pourra commencer.

Ce sera les Canadiens qui sauveront le Canada, les hommes et les femmes qui aiment ce pays et qui en assurent la survie chaque jour par leur travail et leur confiance; les 150 000 personnes qui se sont rendues à Montréal durant la campagne référendaire afin d'exprimer leur amour pour leur pays; et les millions de Canadiens à la maison qui ont retenu leur souffle durant le vote. L'unité canadienne a touché le fond de l'abîme ce jour-là.

Comme je l'ai déjà dit dans le passé, avec de la volonté et de la détermination, les Canadiens peuvent résoudre les problèmes fédéraux et provinciaux. Ils peuvent résoudre les problèmes des autochtones. Ils peuvent résoudre les problèmes linguistiques. Ce sera une expression de la volonté populaire qui fera la différence, et non un plan directeur fondé sur des manipulations politiques. C'est la population qui aura le dernier mot.

C'est une leçon que les neuf premiers ministres provinciaux et les deux leaders territoriaux ont pris à coeur il y a trois mois lorsqu'ils ont rédigé la déclaration de Calgary. À leur crédit, ils se sont rendu compte que l'objet de cette démarche n'était pas d'émettre une déclaration, mais bien d'établir un processus de consultation. C'était ça le plus important.

Chaque province et territoire, sauf le Québec, a mis en place un mécanisme de consultation afin que ses citoyens puissent avoir voix au chapitre sur les principes de la déclaration de Calgary et l'avenir de leur pays.

C'est une étape très importante. Cette motion nous permet d'exhorter la Chambre à appuyer ces efforts pour encourager la consultation. En tant que parlementaires, nous devons encourager nos électeurs à participer aux processus de consultation établis par les provinces. En tant que Canadiens, nous devons voir à ce que tous les Canadiens, spécialement ceux qui vivent au Québec, reçoivent le très important message contenu dans la déclaration de Calgary, soit que les Canadiens sont prêts à engager un dialogue sur l'unité qui soit ouvert à tous.

La déclaration de Calgary présente certains avantages par rapport aux tentatives précédentes de renouvellement de la fédération. Nous devrions nous efforcer d'en assurer le succès. Elle a l'avantage de venir des premiers ministres provinciaux et non d'Ottawa, ce qui lui donne plus de crédibilité aux yeux de nombreux Canadiens qui se souviennent du fédéralisme exécutif descendant qui a produit l'Accord du lac Meech et l'Accord de Charlottetown. Les Canadiens pourront participer directement aux discussions.

Elle a l'avantage de ne pas être un fait accompli. Elle montre plutôt la flexibilité du régime fédéral où les provinces sont libres d'exercer leurs pouvoirs de la façon qui reflète le mieux leurs traditions et leur caractère.

1220

J'ai eu le plaisir de participer à une assemblée publique locale organisée conjointement par mes collègues provinciaux élus. Les débats de notre forum de discussion publique ont porté sur de nombreux sujets, mais ont encouragé également tout le monde à faire connaître leurs idées et leurs suggestions à l'assemblée législative albertaine.

La déclaration propose à la réflexion un moyen de briser l'impasse que l'expression «société distincte» a créée, à tort ou à raison, en polarisant l'opinion sur la question de savoir si le Québec devrait avoir un statut spécial au sein de la Confédération. Le concept de société distincte n'était pas défini. Celui de caractère unique est compatible avec le principe d'égalité.

La déclaration de Calgary reconnaît le caractère unique de la société québécoise, constituée notamment de sa majorité francophone, de sa culture et de sa tradition de droit civil, de même que le rôle que le gouvernement et l'assemblée législative du Québec doivent jouer pour en protéger le caractère unique au sein du Canada. Elle reconnaît également les aspirations légitimes de toutes les provinces et leur égalité de statut au sein de la Confédération, et aussi qu'il est équitable de faire en sorte que tous les pouvoirs qu'une future modification constitutionnelle pourrait attribuer à une province soient accessibles à toutes les autres.

Je crois que le Canada a le bonheur de compter de nombreuses régions qui ont elles aussi un caractère unique. Bref, la déclaration de Calgary reconnaît la réalité. Voilà pourquoi il est si regrettable que le Bloc québécois et le gouvernement provincial du Québec n'aient pas consulté les Québécois sur cet important sujet de dialogue.

La déclaration de Calgary insiste sur l'égalité des gens, l'égalité des provinces et l'égalité des pouvoirs. Si une province se voyait conférer des pouvoirs, ils devraient être accessibles à toutes les autres.

Il est important de prendre les mesures nécessaires pour élargir le dialogue de manière à y faire participer les Québécois. Nous exhortons le gouvernement à le faire d'une façon formelle. Nous demandons cependant à tous les députés de reconnaître leurs responsabilités de parlementaires et de se déclarer en faveur d'un Canada fort et uni.

En terminant, je tiens à réitérer mon appui à cette motion en tant que député, en tant qu'Albertain et en tant que Canadien. J'espère sincèrement que les députés du parti ministériel comprendront qu'il est sage de mettre leur énergie et leur enthousiasme à contribution pour assurer le succès de l'initiative de Calgary qui fait tellement pour favoriser le dialogue entre tout le monde, et de voter en faveur de la motion.

J'espère aussi que les députés du Bloc québécois agiront dans l'intérêt supérieur de tous les Québécois et exhorteront leurs maîtres à Québec de laisser leurs électeurs exprimer leur opinion à ce sujet. Tous les Canadiens doivent avoir la possibilité de s'exprimer sur l'unité de notre beau grand pays.

Je propose:  

Qu'on modifie la motion en ajoutant immédiatement après les mots «l'égalité des citoyens et des provinces», de ce qui suit :

«sans statut spécial pour quiconque».

Le vice-président: La présidence prendra la proposition d'amendement en délibéré pour le moment.

[Français]

M. Mark Muise (West Nova, PC): Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, les réformistes ont dit que les personnes du Québec n'étaient pas dignes de gérer ce pays. Quand j'entends cela et que je lis des motions telles que celle-ci qui dit que les réformistes virent de 180 degrés, je ne suis pas capable d'accepter cela ni accepter le fait qu'ils agissent contre l'unité nationale. Ils semblent apporter des arguments qui ne sont valides que pour une journée bien définie, soit celle-ci. Ils ne parlent pas pour le bien de tout le Canada. Cela me frustre et m'inquiète de voir ce qui se développe au sein du Parti réformiste, et je ne suis pas capable d'accepter cela.

1225

[Traduction]

M. Peter Goldring: Monsieur le Président, je ne sais trop à quoi le député fait allusion. Je ne peux que parler de mon cas. Je siège ici, à la Chambre des communes, en raison du dernier référendum. Le jour du référendum, j'étais en visite à Québec et j'ai vu comment le vote s'est déroulé. C'est à bord de l'avion qui me ramenait à Edmonton que je me suis décidé à communiquer avec les partis politiques pour découvrir leur position en ce qui concerne l'unité nationale.

J'ai discuté avec des représentants de plusieurs partis et le Parti réformiste était le seul à posséder un plan favorisant l'unité nationale que je pouvais appuyer sans réserve. C'est là que j'ai commencé à travailler avec le Parti réformiste et me voici, aujourd'hui, élu à la Chambre des communes, grâce aux convictions qui animent le Parti réformiste et à l'intérêt manifeste qu'il porte à l'unité nationale.

[Français]

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, je vais m'insérer dans cette chicane entre collègues conservateurs et réformistes.

M. Michel Bellehumeur: Ils sont de la même famille.

M. Pierre Brien: Ils sont de la même famille. On s'est fait reprocher cela tantôt, mais on peut voir qu'il y a une chicane de famille pas mal plus importante dans ce coin-là de la Chambre.

Avant de poser une question au député réformiste, je voudrais lui expliquer que lorsque les Québécois voient son chef, qui avait fait une publicité pendant la campagne électorale blâmant les leaders du Québec, avec tout ce qu'on connaît comme bagage à son chef, quand on le voit lui, Jean Chrétien, Stéphane Dion, main dans la main, cela suscite beaucoup de méfiance au Québec. Je comprends d'ailleurs les Québécois d'avoir cette attitude.

J'aimerais qu'il m'explique en quoi ils peuvent nous donner une leçon d'esprit démocratique, quand on sait qu'au Québec, depuis 15 ans, il y a eu trois référendums, il y a eu différentes avenues de consultations sur le dossier constitutionnel, on a eu des exercices éminemment démocratiques que sont les référendums.

Pourquoi ne partage-t-il pas le point de vue de son collègue du NPD qui dit que la balle est clairement dans la cour des fédéralistes et que ceux-ci devraient d'abord s'entendre entre eux sur ce qu'ils sont capables d'offrir aux Québécois? L'étape préalable à toute consultation des Québécois est de définir entre eux ce qu'ils sont capables d'offrir. Pourquoi ne partage-t-il pas l'avis de son collègue du NPD à ce sujet?

[Traduction]

M. Peter Goldring: Monsieur le Président, je crois fermement dans la position de consultation adoptée par le Parti réformiste. On fait intervenir la population. En consultant la masse, on entendra plus de vérités et de propos intelligents que jamais auparavant. Je tiens également à répéter que le référendum tenu il y a deux ans était le résultat de 35 années de mauvaise gestion de la part des partis politiques qui se sont succédé à Ottawa et qui nous ont menés au bord du précipice, au bord de l'éclatement du pays. C'est à cause de la gestion des partis fédéraux.

Je crois fermement dans l'appui offert par le Parti réformiste à ce processus, qui exige la consultation de tous les Canadiens. Cela se transformera en une véritable initiative qui donnera de l'élan à l'unité canadienne.

M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que je prends part au débat d'aujourd'hui sur la résolution. Nous traitons de ce qui est ou devrait être une priorité pour les Communes, l'unité nationale.

J'ai écouté les propos des députés bloquistes séparatistes, libéraux et conservateurs. Une chose m'apparaît clairement: il y a une énorme différence entre l'approche et la définition de la notion d'unité qui sont propres au Parti réformiste et celles des conservateurs, des libéraux et des bloquistes. Pour les députés de ces trois autres partis, conservateurs, libéraux et séparatistes, l'unité, c'est une affaire de politique et de pouvoir politique.

1230

Ce qui nous distingue, c'est que, pour nous, unité veut dire rassembler notre pays, avoir un pays uni dont les habitants ont leur mot à dire sur l'avenir national. La politique n'a rien à y voir. Cela n'a rien à voir avec la politique conservatrice de Brian Mulroney, qui a fait appel aux séparatistes uniquement pour prendre le pouvoir. Cela n'a rien à voir non plus avec la politique des bloquistes, qui, avec leurs boniments de charlatans, ont réussi à convaincre tant de Québécois qu'ils parviendraient à une sorte de nirvana si seulement ils créaient leur propre pays. Rien à voir non plus avec la politique du Parti libéral, qui cherche à renouer avec ses racines au Québec.

Pour nous, il s'agit d'unité, il s'agit d'unir le pays, de faire l'unité des simples citoyens autour de la conviction qu'on peut mieux réussir à renforcer le Canada en unissant tous ses habitants sous un seul drapeau, dans une seule nation, comme un seul peuple. Voilà la différence.

Il y a de quoi rire, quand on considère les propositions du Parti conservateur et celles du Bloc québécois et du Parti libéral. Leurs arguments sont incroyables, car nous savons quels objectifs se cachent derrière.

L'unité devrait être la grande priorité du Parlement. Le Parti réformiste appuie les initiatives qui ont découlé de la déclaration de Calgary. Plus particulièrement, nous appuyons les principes et la conviction qui animent le processus de Calgary: les personnes les plus importantes, le facteur le plus important dans tout ce débat sur l'unité, ce sont les simples citoyens qui aiment leur pays. C'est l'une des choses qu'on écarte du débat depuis plus de 30 ans. Les libéraux comme les conservateurs ont laissé cela de côté. Ils préfèrent tracer leur plan directeur dans les arrière-boutiques avec leurs stratèges politiques. Voilà ce qui ne va pas et c'est ce qui explique l'échec des accords du lac Meech et de Charlottetown. Les vieux partis ne consultent jamais la population.

C'est ce qui fait la différence entre l'objet de la déclaration de Calgary et les tentatives des conservateurs de Mulroney, puis des libéraux qui ont uni leurs voix pour faire valoir les avantages de l'accord de Charlottetown pour le Canada. Voilà l'explication de leur l'échec. Le NPD avait aussi donné son appui. Ils ont échoué parce qu'ils n'ont pas d'abord consulté la population pour savoir ce qu'elle pensait.

Les conservateurs, les libéraux et les bloquistes jugent insensée l'idée des réformistes, selon laquelle les Canadiens doivent participer au débat. Je frémis en pensant à ce qui se passerait si nous laissions les vieux partis établir un plan général selon leurs lignes de parti. Les Canadiens n'auraient toujours pas un mot à dire.

Nous voulons élaborer un plan qui soit crédible et cela ne peut se faire qu'en consultant la population. Dans le passé, les partis politiques qui étaient représentés à la Chambre n'avaient aucune crédibilité en ce qui concerne l'élaboration d'un plan sur l'unité. Nous le constatons depuis 30 ans. Ils ont échoué. Ils préfèrent alimenter la querelle entre libéraux et séparatistes et entre conservateurs et séparatistes afin de s'assurer le pouvoir dans la province de Québec sans le moindre souci pour l'unité canadienne, ne songeant qu'au pouvoir politique qu'ils pourraient tirer des politiques d'apaisement.

L'aspect important de la déclaration de Calgary que nous voulons faire ressortir dans ce débat, c'est que l'idée n'est pas venue d'Ottawa. Ce sont les premiers ministres des provinces et les chefs des territoires qui l'ont soulevée. C'est un plan qui invite la participation de tous les Canadiens et qui les amène à faire un consensus sur la manière de réaliser l'unité canadienne. Il est grand temps que les Canadiens montrent aux politiciens comment le Canada devrait fonctionner, et non que les politiciens disent au Canadiens comment l'unité devrait fonctionner.

J'invite tous les Canadiens à prendre part au débat comme nous allons le faire aujourd'hui, à exprimer leurs opinions et à participer aux réunions sur l'unité qui auront lieu partout au Canada. C'est une chose que les conservateurs ne permettaient pas à l'époque de Brian Mulroney, qu'ils n'ont pas permis au moment de l'accord de Charlottetown et que les séparatistes n'envisageraient même jamais.

1235

Ils préféreraient que leurs beaux parleurs de chefs perpétuent le rêve d'un pays magnifique qui peut exister et survivre sans le reste du Canada, quand ils savent que ce n'est pas vrai.

La déclaration de Calgary n'est pas une affaire réglée. Ce n'est que le début d'un processus qui peut mener à la solution de la crise de l'unité canadienne. Par conséquent, il y a des intérêts importants à considérer.

Tout d'abord, il faut tenir compte de la politique fondamentale, de la croyance fondamentale que tous les Canadiens sont égaux. Personne ne devrait bénéficier d'un statut spécial au Canada. Pourquoi? Parce que cela ne fait que créer des problèmes. Cela crée des problèmes depuis 30 ans, comme nous pouvons le constater aujourd'hui à la Chambre en écoutant les libéraux du Québec et les séparatistes plaisanter à qui mieux mieux.

On le voit lorsque les conservateurs s'en mêlent. Ils ne reconnaissent pas l'égalité des Canadiens. Même si chacune des provinces a ses caractéristiques bien particulières, toutes les provinces devraient être égales au Canada.

Une province ne peut pas être supérieure aux autres. Peu importe la province dont on parle, qu'il s'agisse de ma province natale, la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan ou du Québec, il ne doit pas y avoir de statut spécial. Cela ne se peut pas.

L'égalité est la pierre angulaire de l'unité canadienne. Personne ne veut vivre dans une province de seconde catégorie. Aucun Canadien ne devrait bénéficier de droits que n'ont pas les autres Canadiens et l'absence d'égalité ne fait qu'accroître le ressentiment régional et la division nationale.

Sans égalité, les Canadiens ne peuvent pas avoir un sentiment collectif d'unité nationale. Alors que les conservateurs, les libéraux et les séparatistes préfèrent parler de ce qui vaut mieux au plan régional, le Parti réformiste veut parler d'égalité et demande que toutes les régions du pays, toutes les provinces et tous les Canadiens soient tous égaux sous le magnifique drapeau canadien qui décore cette Chambre.

L'égalité signifie aussi la fin du fédéralisme dominateur. Nous, du Parti réformiste, parlons de l'attribution de compétences, parlons de nous débarrasser de ce gouvernement central fort qui dicte aux provinces ce qu'elles doivent faire dans des domaines dont il ne devrait même pas se mêler.

Oui, nous proposons de transférer au gouvernement du Québec des pouvoirs qui devraient lui revenir. Nous proposons en même temps de transférer ces mêmes pouvoirs aux autres provinces.

Je ne peux pas croire que les séparatistes qui siègent ici ne pourraient pas être d'accord avec nous lorsque nous proposons de transférer à leur province des pouvoirs dans des domaines dont le gouvernement fédéral ne devrait pas se mêler. Et pourtant, ils ne le sont pas parce que cela n'est pas conforme au grand mensonge qu'ils racontent au peuple québécois.

Je demanderais à tous les parlementaires de cette Chambre de mettre de côté la politique qu'ils font depuis 30 ans et de commencer à songer à ce qui est mieux pour notre pays.

Les libéraux d'en face rient quand nous parlons d'unité. Cela n'entre pas dans leur idéologie. Ils s'intéressent davantage à la politique, comme je l'ai dit plus tôt. Je demande aux députés d'appuyer cette résolution et de faire en sorte que nous fassions un autre pas vers l'unité de notre pays.

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le Président, je pense qu'il est très paradoxal d'entendre le député parler aussi souvent d'unité. À l'écouter, il ne faut pas faire confiance aux conservateurs, aux bloquistes, aux néo-démocrates ni aux libéraux, parce qu'ils reculent. Il ne faut faire confiance à personne sauf aux réformistes qui, comme par magie, ont trouvé la formule idéale en matière d'unité.

Le député dit que nous ne nous soucions guère de l'unité canadienne. Je trouve ses paroles très offensantes.

1240

Je trouve extrêmement blessant que les réformistes nous disent que personne d'entre nous ne se soucie de l'unité canadienne, comme s'ils avaient le message idéal, comme s'ils détenaient la vérité, comme s'ils avaient les réponses à toutes les questions et que tous les autres avaient tort. Le député accuse les libéraux de ne pas avoir mené de consultations sur l'accord de Charlottetown. Je pense qu'il ne connaît pas très bien son dossier. Nous n'étions pas au pouvoir, de sorte qu'il nous était impossible de mener des consultations. Le député devrait revoir son dossier.

Je pense sincèrement qu'en présentant cette motion qui comporte bien des aspects intéressants, le Parti réformiste devrait essayer de nous rallier tous s'il a vraiment à coeur l'unité, au lieu de simplement prétendre détenir le message idéal et de maudire tous les autres. À mon avis, c'est un message très triste que le Parti réformiste nous livre.

M. Dick Harris: Monsieur le Président, si le député avait écouté attentivement, il saurait que j'ai parlé de l'échec lamentable des libéraux, des conservateurs et des néo-démocrates qui se sont joints à eux, de leur échec lamentable à unifier notre pays depuis 30 ans ainsi que de la confiance des Canadiens que, de ce fait, ils ont perdue et qu'ils doivent essayer de reconquérir.

La première chose à faire, c'est d'inviter les Canadiens à participer au processus, ce qu'ils n'ont jamais fait dans le passé.

Je voudrais souligner qu'à l'époque de l'accord de Charlottetown qui s'est soldé par un échec, les libéraux se sont joints aux conservateurs et aux néo-démocrates pour essayer de vendre cet accord aux Canadiens, ces derniers n'ayant toutefois pas participé au processus qui a mené à l'accord. Il est vrai que nous avons assisté à un spectacle minable d'un océan à l'autre, spectacle auquel ont participé des témoins triés sur le volet pour y exprimer leur opinion; les Canadiens ordinaires ont toutefois été tenus à l'écart, et c'est pour cette raison qu'ils ont rejeté l'accord de Charlottetown.

[Français]

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, je trouve que le débat entamé entre le député réformiste de Surrey, je crois, et le député de «La Salle Blues Band», de l'autre côté de la Chambre, illustre bien le problème auquel on fait face au Canada parce que, d'une part, l'honorable député du Parti réformiste, qui ne parle pas français, n'a peut-être même pas pris la peine de venir au Québec pour se renseigner sur les vraies revendications du Québec qui durent depuis 30 ans, alors qu'il essaie de nous prêcher les vertus d'une unité basée sur une sorte de suprématie anglo-canadienne où on veut noyer un peu les revendications du Québec.

En face, on voit l'honorable député de Lac-Saint-Louis qui, lui, présente l'autre version de l'unité canadienne, celle qui semble bien comprendre les revendications du Québec, parce qu'on sait très bien qu'autrefois il a été ministre à l'Assemblée nationale du Québec, et cela nous donne exactement le même résultat. D'ailleurs, même s'ils étaient députés du Parti conservateur ou du NPD, ce serait la même chose, soit que, dans le fond, ils se disputent mais ils sont tous d'accord sur une chose: avancer des propositions comme celle de Calgary dans laquelle il n'y a que des mots sans contenu et sans poids politique, méprisant les revendications justifiées et justifiables du Québec depuis 30 ans.

[Traduction]

M. Dick Harris: Monsieur le Président, je ne m'excuse pas de dire que je suis incapable de parler français. Je suis un Canadien et j'adore mon pays. Si quelqu'un doit s'excuser, ce doit être ce député séparatiste qui siège à la Chambre et refuse de reconnaître le drapeau canadien, de chanter l'hymne canadien à la Chambre et qui prône jour après jour le démantèlement de notre pays. Si quelqu'un doit présenter des excuses, ce doit être ce député séparatiste.

[Français]

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de participer au débat aujourd'hui, mais avant de débuter, je désire vous informer de ceci.

[Traduction]

Je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Waterloo—Wellington.

Il est très tentant de soulever un certain nombre de questions que le dernier député réformiste à intervenir a abordées.

1245

Je suis extrêmement surpris et déçu par les observations formulées. On a déclaré que le Québec ne pourrait s'en sortir seul. Quelle merveilleuse façon de commencer un dialogue. On a parlé également d'un «spectacle minable» pour ridiculiser les efforts des Canadiens et de leurs représentants élus pour essayer de comprendre et de trouver des solutions. Il y a d'autres remarques trop nombreuses pour les mentionner.

Je suis tenté de parler de questions comme l'affirmation qu'on a faite au cours de la dernière campagne selon laquelle aucun Québécois ne devrait jamais plus être premier ministre. Je suis tenté—et je compte sur une aide divine—de parler d'hypocrisie au sujet de ce qu'on a dit d'une part de la maison du chef de l'opposition et de ce qu'on a fait d'autre part, mais je résisterai à la tentation.

[Français]

Je veux parler de ce qui est proposé aujourd'hui par un député du Parti réformiste que je trouve raisonnable, je dirais même tout à fait raisonnable. C'est peut-être parce qu'il vient d'arriver et que tous les autres autour de lui n'ont pas été capables de socialiser jusqu'à présent. Il arrive avec une proposition tout à fait raisonnable, à mon avis, qui vise à promouvoir la consultation des Canadiens un peu partout. J'applaudis cette approche. Sa motion vise à impliquer les Canadiens. Il veut supposément aller lui-même au-delà de la partisanerie, et j'endosse cela.

Mais je crois qu'il devrait parler à ses collègues, car un de ses collègues vient de mentionner que rien n'a été accompli pendant les 30 dernières années. Un de ses collègues prétend que chaque formation politique n'a rien à contribuer, sauf la sienne. Un de ses collègues a fait des commentaires qui ne sont pas dignes d'être mentionnés à la Chambre des communes.

Néanmoins, la proposition dont nous discutons aujourd'hui et dont nous allons débattre mérite d'être appuyée. Elle mérite d'être appuyée, puisqu'on parle de consultations avec les Canadiens de partout à travers le pays. Ce qui m'intéresserait beaucoup, c'est de connaître la position de cette formation politique, ainsi que la position de chaque formation politique concernant la déclaration de Calgary. Est-ce qu'il est trop tôt pour se prononcer? Il n'est pas trop tôt pour aller dire aux autres ce qu'ils devraient faire. C'est ce dont j'aimerais quand même discuter aujourd'hui.

Donc, nos formations politiques sont quand même différentes, même si on s'entend plus ou moins sur la proposition dont nous sommes en train de discuter aujourd'hui. Il y a de nombreuses différences sur l'immigration, le rôle des autochtones au Canada, le bilinguisme, et j'en passe. Je pourrais en discuter beaucoup plus longuement, mais il ne faudrait pas se tromper, il y a des différences profondes, extrêmement différentes qui vont dans des directions qui ne se rejoindront jamais.

Lors de la rencontre des premiers ministres provinciaux du Canada, on demandait des consultations publiques. Cette déclaration est un bon point de départ pour essayer de comprendre davantage notre pays et ce que chaque région veut et, bien sûr, ce que veulent les Québécois et les Québécoises. La déclaration de Calgary est appuyée par un bon nombre de gens partout au pays. Il est vrai que certains s'y opposent tout à fait et cela se comprend. Mais un bon nombre de personnes responsables endossent cette déclaration.

Il est important que la population du Canada discute de cette proposition et qu'elle comprenne davantage chaque province et territoire et, bien sûr, le Québec, qui est souvent mal compris. Les consultations sont nécessaires, parce qu'elles vont peut-être aller au-delà des consultations, en ce sens d'en apprendre davantage sur ce que nous sommes comme collectivités. Je parle de toutes les collectivités qu'on peut trouver à l'intérieur du pays. Elles peuvent susciter, je crois, la fierté.

1250

On pourrait arriver à la réalisation qu'il faut travailler davantage ensemble, afin d'être plus forts et d'être capables de répondre dans un sens beaucoup plus sensible aux différents besoins que nous avons comme citoyens que nous sommes, d'une province ou d'une autre, qu'on appartient à un groupe linguistique, à un groupe religieux, à une culture ou à une autre.

Je veux maintenant parler de certains principes. Je vais commencer avec l'égalité. Je veux partager avec vous ce qu'un citoyen canadien a partagé avec moi. Je le cite: «Il s'agit là d'un principe avec lequel nous ne saurions être en désaccord, un principe d'ailleurs reconnu à l'article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il y est fait clairement mention que tous les Canadiens sont égaux, sans considération de sexe, de race, de religion, de condition sociale ou de fortune. Énoncer un tel principe suffit à lui seul à en démontrer l'évidence.»

Il y a certaines formations politiques, comme je l'ai dit tout à l'heure, et je vais essayer de me restreindre, qui vont utiliser quelque chose comme ceci, l'égalité, pour prétendre que c'est autre que. Mais non, c'est dans la loi canadienne, c'est là depuis longtemps. Maintenant, est-ce que c'est toujours mis en application de façon juste? Bien sûr j'ai l'impression qu'on pourrait trouver des exemples où ça n'a pas été le cas, mais en général, regardons.

[Traduction]

Penchons-nous sur l'égalité des provinces. Il n'y a qu'un seul statut juridique pour les provinces. Il n'y en a pas six. Une province est une province. Aucune n'est supérieure aux autres. Nous le savons. Même si elles sont égales, elles sont quand même différentes avec leurs propres caractéristiques socio-économiques, culturelles et historiques. Même si elles sont égales, elles se différencient les unes des autres.

C'est ce que certaines personnes comprennent mal. Elles le comprennent très mal let exploitent de cette situation pour marquer des points sur le plan politique. Ce faisant, elles déchirent le pays. Elles sont coupables de diviser notre pays.

Le Canada, qui, selon certains, stagne depuis 30, 40 ou 50 ans, fait l'envie du monde entier. Pratiquement tout le monde considère que c'est le meilleur pays où vivre. Des millions de gens se sont empressés de venir s'y établir.

[Français]

Parlons d'autres principes. Parlons de la diversité, parlons de la tolérance, de la compassion, de l'égalité des chances. Parlons de la façon dont on pourrait répondre aux besoins des autochtones, peut-être les impliquer davantage. N'oublions pas de parler aussi du multiculturalisme, de ce que c'est. Est-ce que c'est une réalité? Bien sûr.

Comme le mentionne la déclaration: «le respect pour la diversité et l'égalité constitue un fondement de l'unité, mais l'égalité n'est pas un synonyme d'uniformité.»

Des voix: Oh! Oh!

L'hon. Ronald J. Duhamel: C'est ce qui n'est pas compris par un nombre de formations politiques, incluant des députés que j'entends crier.

Comme le mentionne la déclaration, je vais répéter: «Le respect pour la diversité et l'égalité constitue un fondement de l'unité, mais l'égalité n'est pas un synonyme d'uniformité. Pour concilier le principe d'égalité avec cette grande valeur qu'est la diversité, le Canada peut compter sur un système politique qui, par sa souplesse et sa flexibilité, favorise l'enrichissement de notre patrimoine collectif. Aucun autre exemple n'illustre mieux cette réalité que la question relative à la reconnaissance du Québec dans son caractère unique».

Mais quel est ce caractère unique?

Une voix: Ce ne sont que des mots.

L'hon. Ronald J. Duhamel: J'ai entendu quelqu'un dire que ce ne sont que des mots. C'est dommage qu'il ne puisse pas le lire et le comprendre. C'est ça le problème, il n'a pas pris le temps de le lire ou de le comprendre.

M. Jean-Paul Marchand: Expliquez-nous ça.

Une voix: Mike Harris?

L'hon. Ronald J. Duhamel: Oui, oui, une seule personne. On va prendre une seule personne, d'une seule province et on va prétendre qu'il connaît la vérité.

M. Michel Bellehumeur: Le premier ministre de l'Ontario.

L'hon. Ronald J. Duhamel: Oh, quel effort vous faites de comprendre.

M. Yves Rocheleau: Des détails.

L'hon. Ronald J. Duhamel: Quel bel effort de démontrer à quel point vous êtes ouvert d'esprit, cher collègue.

M. Michel Bellehumeur: Le premier ministre de Toronto l'a compris, lui.

L'hon. Ronald J. Duhamel: Mais continuons. «Dans ce régime fédéral—et je termine avec ce dernier point—où le respect pour la diversité et l'égalité est un fondement de l'unité, le caractère unique de la société québécoise constitué notamment de sa majorité francophone, de sa culture et de sa tradition de droit civil est fondamental pour le bien-être du Canada.»

Je pourrais continuer, malheureusement on me coupe la parole. Ah, que c'est antidémocratique, vous ne croyez pas?

1255

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de passer à la période de questions et commentaires, je dois dire que j'ai examiné l'amendement proposé par l'honorable député d'Edmonton-Est et que je déclare cet amendement recevable.

Le débat porte donc maintenant sur l'amendement. La parole est à l'honorable député de Chicoutimi pour un commentaire ou une question.

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, je serai bref. À mon avis, ce débat illustre très bien que le dossier constitutionnel, en tant que politiciens, est un peu notre vocation à tous. Nous n'avons pas toujours eu un apport très positif. Au contraire, les échecs du passé ont rarement été attribuables aux concitoyens que nous représentons, mais très souvent à des politiciens qui ont fait preuve d'une irresponsabilité dont nous supportons encore aujourd'hui le lot.

Je suis très surpris. J'espère que le Parti libéral du Canada est en caucus, parce que sa position est assez difficile à concevoir: accepter et appuyer une résolution de la part d'un parti dont le passé n'est pas des plus glorieux, accepter une proposition qui demande d'aller informer les Québécois, consulter les Québécois sur une oeuvre complètement inachevée. C'est tout à fait normal, nous sommes dans une période où un processus a été mis en branle et il est tout à fait normal qu'on soit prudents avant d'engager tout le monde, avant d'aller consulter une population, celle du Québec, qui a été très déçue dans le passé par le fédéralisme canadien.

On sait bien qu'il ne faut pas revenir trop souvent sur le passé. Il faut toujours essayer de donner une chance aux gens de modifier leur point de vue. Mais quand on lit les textes de M. Manning, qui a déjà dit, en passant, lors de l'échec de l'Accord du lac Meech: «J'aimerais voir un des premiers ministres de l'Ouest livrer le coup de grâce à l'accord», il est difficile de concevoir qu'il puisse changer aussi rapidement son fusil d'épaule.

Quand on regarde plus récemment toute la publicité qui a été faite contre les politiciens du Québec, c'est beaucoup demander d'appuyer une résolution comme celle d'aujourd'hui qui vise à consulter les Québécois.

Le Parti libéral appuie une motion qui est de la provocation pure et simple envers tous les citoyens du Québec et envers tous les Canadiens français.

Je demande à mon collègue du Parti libéral s'il appuierait le retrait de la motion du Parti réformiste par respect pour tous les Québécois et tous les Canadiens français dans l'espoir d'en arriver un jour avec un projet qui serait substantiel, qui respecterait les demandes historiques du Québec et qui serait en mesure de recevoir l'appui de tout le monde.

Je demande très cordialement à mon collègue ce qu'il en pense, parce que la démarche qu'on poursuit aujourd'hui est une démarche d'affrontement qui, loin d'améliorer le débat, contribue à le détériorer d'une façon qui n'est pas positive. Encore une fois, c'est faire preuve d'irresponsabilité en tant que politiciens que de vouloir accélérer une démarche sans dossier entre les mains.

L'hon. Ronald J. Duhamel: Monsieur le Président, tout d'abord, je crois que c'est connu, même par mes collègues du Québec, j'ai un énorme respect pour le Québec; j'en ai toujours eu. Je parle français et je véhicule ma culture avec beaucoup de fierté. Je l'ai toujours fait. Ce n'est pas une nouvelle conversion depuis que je suis devenu politicien, et je continuerai à le faire. Ce n'est donc pas une question de respect; ce respect existe chez moi et chez mes collègues.

Que se passe-t-il aujourd'hui? Oui, il est vrai que le parti qui a proposé cette motion n'a pas un passé glorieux sur cette question. Mais il est vrai qu'il y en a de cette formation qui font un effort. Un effort à quel sujet? Au sujet de la consultation, faire comprendre aux Canadiens de quoi il s'agit. Donc, évidemment que j'appuierai un tel processus, pourquoi pas? Pourquoi ne pas donner la chance à ce nouvel arrivé qui pourrait peut-être éclairer certains de ses collègues qui sont moins éclairés, si vous avez écouté les discours aujourd'hui. Nous parlons de consultations.

1300

J'ai demandé aussi à cette formation politique quelle était sa position vis-à-vis de la déclaration de Calgary. La nôtre est très claire: nous appuyons la consultation et nous appuyons le caractère unique du Québec. D'ailleurs, c'est cette formation politique qui a apporté une proposition sur laquelle on a voté et qui appuyait le caractère distinct du Québec. Est-ce que les gens ont oublié cela? C'est cette formation politique-ci qui l'a fait.

[Traduction]

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre pour donner mon point de vue sur la très importante motion présentée par mon collègue d'Edmonton—Strathcona.

Il n'y a pas de sujet plus important que celui de l'unité du Canada. C'est un point de vue que nous avons confirmé dans le discours du Trône, plus tôt cet automne, en indiquant que c'était notre première priorité.

Comme nous le savons tous, les premiers ministres de neuf provinces, ainsi que les leaders des deux territoires, se sont rencontrés le 14 septembre pour discuter d'un cadre de consultation de la population en vue de renforcer la fédération canadienne. Le résultat, c'est la déclaration de Calgary.

Les principes et les consultations de Calgary sont un geste de bonne volonté à l'égard de tous les Canadiens, ce qui comprend aussi bien les Québécois que les autochtones ou les minorités linguistiques. Même si la déclaration n'est pas un document légal, ni une proposition de modification constitutionnelle, nous pensons que c'est un pas important dans la bonne direction. C'est une invitation de 11 chefs de gouvernement à tous les Canadiens de toutes les régions à réfléchir aux valeurs que nous partageons et à se lancer dans de nouvelles discussions.

Nous espérons aussi que les principes de Calgary nous conduiront à un consensus sur les valeurs fondamentales de notre pays, parmi lesquelles figure le respect du caractère unique du Québec.

Du côté du gouvernement, nous endossons les principes arrêtés par les premiers ministres, les leaders territoriaux et tous les Canadiens en vue de promouvoir l'unité nationale. De plus, nous appuyons le processus de consultation lancé par ces premiers ministres.

Les principes de Calgary sont l'oeuvre des premiers ministres des provinces et des leaders des territoires. Le gouvernement fédéral n'a pas participé à la réunion de Calgary et collabore fort peu aux consultations que mènent actuellement les provinces et les territoires. Cela étant dit, j'ai l'intention de faire tout en mon pouvoir pour promouvoir la tenue d'un débat public positif sur la question très importante des principes de la déclaration de Calgary, tant dans ma province que dans l'ensemble du pays.

Nous savons que l'initiative de Calgary a été prise notamment parce que les neuf premiers ministres et les deux chefs des territoires voulaient consulter leur population afin de créer un meilleur climat de travail. Bien qu'elles en soient à des stades différents, les consultations sur les principes de la déclaration de Calgary vont bon train dans les neuf provinces et les deux territoires. Cela prouve l'engagement de ces premiers ministres et leaders territoriaux envers les principes de la déclaration de Calgary. D'ailleurs, d'après les opinions exprimées jusqu'ici, ces principes sont fort bien accueillis.

Nous, les députés de ce côté-ci de la Chambre, exhortons les Canadiens à participer à ce processus de consultation fort important. Nous les invitons à donner leur avis et à proposer des améliorations à apporter aux principes qui ont été énoncés.

Pourquoi le gouvernement séparatiste du Québec refuse-t-il de consulter les Québécois sur ces principes? Est-ce parce que les principes sont logiques et définissent les valeurs et les idéaux des Canadiens? Est-ce parce qu'il sait que la majorité des Québécois appuieraient en fait ces principes?

Permettez-moi d'examiner de plus près chacun des sept principes énoncés par les premiers ministres et les leaders territoriaux dans la déclaration de Calgary.

Premièrement, l'égalité des citoyens. Tous les Canadiens sont égaux et leurs droits sont protégés par la loi. Ce principe est consacré à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cela signifie que tous les Canadiens, peu importe leur sexe, leur race, leur religion, leur condition sociale ou leur situation financière, sont égaux devant la loi. Mais l'égalité ne veut pas dire l'uniformité.

Dans une démocratie comme la nôtre, l'égalité et la liberté vont de pair. Rien ne nous oblige à avoir les mêmes croyances et préférences que les autres. Nous avons tous le droit d'être différents. Autrement dit, tous les enfants de la famille sont égaux, mais cela ne signifie pas qu'ils sont tous pareils. Voilà pourquoi la Constitution elle-même, plus précisément l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982, engage tous les ordres de gouvernement à promouvoir l'égalité des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-être. Voilà pourquoi diverses dispositions de la Constitution reconnaissent les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones ainsi que les droits dont jouissent nos minorités linguistiques.

Deuxièmement, l'égalité des provinces. Nous croyons que le principe d'égalité qui s'applique aux personnes s'applique également aux provinces. Nous estimons que les provinces ont un rang égal. Aucune d'elles n'est supérieure aux autres et toutes entretiennent le même lien juridique fondamental avec leur population respective. Cela étant dit, je me dois de préciser que leur égalité de rang ne signifie pas qu'elles ne peuvent pas être différentes entre elles.

1305

Comme dans le cas des simples Canadiens, pour les provinces, égalité n'est pas synonyme d'uniformité. Toutes les provinces doivent être traitées également, mais chacune d'elles a des besoins particuliers qui varient selon les circonstances. C'est pourquoi notre système fédéral accepte les différences et évite de mettre les provinces dans une structure rigide qui les empêcherait de répondre à leurs besoins particuliers.

Troisièmement, la diversité, la tolérance, la compassion et l'égalité des chances. L'histoire du Canada est marquée au coin d'une véritable ouverture aux différences et d'un généreux esprit de tolérance. Tout pays a certes ses points faibles, mais les circonstances ont fait que le Canada est un pays qui respecte énormément tous ses citoyens, d'où qu'ils viennent. Notre esprit enclin à la concertation et à la compassion a incité nos gouvernements fédéral et provinciaux à créer des programmes sociaux que le monde entier nous envie et qui témoignent de notre désir de travailler ensemble pour que tous et chacun aient des chances égales et de la compassion que nous éprouvons envers les plus démunis de notre société. Cela est très important.

Quatrièmement, notre identité nationale est enrichie par les apports des peuples autochtones, la vitalité des langues anglaise et française et le caractère multiculturel du Canada. À l'instar de la déclaration de Calgary et des récentes déclarations faites par les premiers ministres et les chefs, le discours du Trône reconnaît la précieuse contribution des peuples autochtones à la création du Canada et à la richesse de notre identité. Nous travaillons en collaboration avec les peuples autochtones à la résolution des problèmes auxquels ils sont confrontés.

Les deux langues officielles du Canada constituent une autre richesse de notre pays. La dualité linguistique et la viabilité de deux communautés linguistiques officielles partout au pays font partie intégrante de notre identité nationale. Un des atouts du Canada, c'est que ses deux langues officielles sont parmi celles qui sont le plus en usage dans le monde. Elles contribuent considérablement au succès du Canada sur les plan économique, social, culturel et international.

Le caractère multiculturel du Canada est une source de fierté et d'enrichissement pour nous tous, ainsi qu'un idéal universel.

Cinquièmement, le caractère unique de la société québécoise. Notre reconnaissance des différences linguistiques et culturelles du Québec répond aux besoins et au caractère uniques de ce dernier, tout en étant conforme au principe de l'égalité des provinces et de tous les Canadiens individuellement. C'est pourquoi le Parlement a adopté une résolution reconnaissant ces différences.

Cette reconnaissance du Québec constitue un message positif aux Québécois qui souhaitent faire partie de la grande famille canadienne. Elle montre aux Québécois que le reste du Canada les accepte et respecte leur droit à la différence. Elle est aussi liée à d'autres valeurs fondamentales canadiennes que souligne la déclaration de Calgary, soit que les Canadiens partagent avec leur concitoyens du Québec les valeurs que constituent le respect, le partenariat, l'équité, la justice et l'accessibilité.

Sixièmement, si toute modification constitutionnelle confère des pouvoirs à une province, ces pouvoirs doivent être accordés à toutes les provinces. Si la déclaration de Calgary ne prévoit pas de modifications de la division des pouvoirs entre les ordres de gouvernement, il reste qu'elle prévoit que si pareille modification était envisagée, le principe de l'égalité des provinces devra s'appliquer.

Nous croyons que toutes les provinces doivent disposer des mêmes outils pour promouvoir leur propre développement. Tout outil offert à une province doit répondre aux besoins particuliers de celle-ci et être offert à toutes les autres.

Septièmement, une plus grande collaboration entre les deux ordres de gouvernement dans le respect des compétences de chacun. Voici ce que dit le septième principe. Nous sommes tous d'accord pour dire que l'immense majorité des Canadiens veulent que leurs gouvernements fédéral et provinciaux agissent dans l'intérêt commun, qu'ils établissent un vrai partenariat canadien fondé sur la solidarité et le respect de notre diversité ainsi que des champs de compétence fédéraux et provinciaux.

Le gouvernement fédéral a travaillé très fort pour s'assurer de l'efficience et l'efficacité de la fédération en mettant l'accent sur la consultation et la collaboration. La liste de tous les secteurs où les gouvernements fédéral et provinciaux collaborent est fort longue. Elle comprend la formation de la main-d'oeuvre et les pourparlers fédéraux-provinciaux, pour n'en nommer que deux.

[Français]

En conclusion, j'aimerais dire que le gouvernement fédéral reconnaît que le pays dans lequel nous vivons évolue constamment. C'est là une réalité de la communauté canadienne. C'est également un fait que nous devons changer, si nous voulons survivre en tant que société.

[Traduction]

Comme les députés peuvent le constater, le processus de consultation et les sept principes énoncés à Calgary sont d'une importance capitale pour l'unité du Canada.

1310

J'espère que les députés des deux côtés de la Chambre communiqueront le message à tous les Canadiens. Je voudrais remercier personnellement l'opposition officielle d'avoir demander la tenue d'un débat sur l'unité nationale. Il n'y a rien de plus important que de garder le Canada uni, et je pense que la motion présentée aujourd'hui nous aidera à atteindre cet objectif.

[Français]

Le Canada a une histoire remarquable, son avenir le sera encore davantage.

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours de mon collègue. C'est bien dit, c'est très poli, mais il ne veut rien dire en fait.

Je lui suggère, s'il en a le temps, de lire un livre écrit par un journaliste du Globe and Mail, Ray Conlogue, intitulé The Impossible Nation. Il apprendrait beaucoup sur la réalité du Canada, réalité qui est symbolisée justement par la déclaration de Calgary.

En 1980, il y a eu un référendum, le premier référendum au Québec, pour signifier au Canada que le Québec était frustré par sa situation au Canada. Cela a produit l'Accord du lac Meech, la formule du lac Meech suggérée par un gouvernement fédéraliste au Québec, celui de Robert Bourassa. C'était le minimum de ce que pouvait exiger le Québec du Canada à ce moment-là. Évidemment, cela a été refusé par le Canada, et par la suite, il y a eu un deuxième référendum où le Québec a voté encore plus fort pour signifier son malaise au sein du Canada. Cela a produit la déclaration de Calgary.

Mais il n'y a absolument rien dans cette déclaration. C'est une formule qui est en-dessous de la formule du lac Meech, dans laquelle le sens même du Québec comme caractéristique unique au Canada se confond avec tellement de choses qu'on ne reconnaît plus le Québec.

Je me demande si le député pourrait me dire de quelle façon la déclaration de Calgary pourrait régler le problème de l'unité et de l'égalité au Canada.

[Traduction]

M. Lynn Myers: Monsieur le Président, je trouve encourageante la déclaration de Calgary et les valeurs qu'elle défend, en particulier le processus de consultation qui fait partie intégrante de cet important communiqué, fait non seulement par les premiers ministres mais aussi par les dirigeants territoriaux.

Il est important de savoir que le Canada peut maintenant agir en fonction de ces lignes directrices et que tous les Canadiens puissent suivre de près un processus de consultation et se faire entendre et que nous tentions d'unir le pays dans le respect de notre histoire et de nos objectifs à l'aube du XXle siècle.

La déclaration de Calgary constitue un premier pas important et je me réjouis du leadership exercé non seulement ici aujourd'hui mais aussi par les premiers ministres et dirigeants territoriaux dans ce très important dossier national.

Le président suppléant (M. McClelland): Je rappelle une fois encore que s'il y a plus d'un député qui désire répondre durant la période des questions et observations, il faudrait se limiter à une intervention d'une minute environ.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je remercie le député libéral de son discours tout à fait non-partisan. Il a été très bien accueilli.

Je voudrais cependant lui poser une question. Depuis 15 ans, des gouvernements séparatistes provinciaux tentent de séparer le Québec du reste du Canada. Étant donné ce qu'il a vu se produire au Canada au cours des dix ou quinze dernières années, le député croit-il que le Bloc Québécois, M. Bouchard et le Parti québécois ont un quelconque intérêt à garder le Québec à l'intérieur du Canada?

M. Lynn Myers: Monsieur le Président, je n'oserais jamais parler à la place du Parti québécois ou du Bloc québécois, mais je dis personnellement que je voudrais que les Canadiens, hommes et femmes de bonne volonté d'un océan à l'autre, travaillent très fort pour assurer la viabilité et l'unité de ce grand pays qui est le nôtre. D'après moi, cette position devrait être celle de tous les Canadiens qui tiennent vraiment à l'unité de leur pays et qui veulent en faire un pays fort.

À l'aube du XXIe siècle, je voudrais que ce soit la position défendue par les Canadiens. Selon moi, c'est déjà le cas. Je suis de plus en plus encouragé en voyant que nous sommes sur la bonne voie. Je suis sûr que c'est précisément l'orientation que nous allons prendre.

1315

[Français]

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais prononcer mon discours en français pour envoyer un message très clair aux gens du Québec. Malheureusement, je ne parle seulement qu'un peu le français, alors je vais le prononcer en anglais.

[Traduction]

Je tiens à remercier mon collègue d'Edmonton—Strathcona d'avoir présenté cette motion à la Chambre aujourd'hui. C'est une question très importante.

En fait, en tant que membres du Parti réformiste, nous sommes en train d'essayer d'organiser les choses, de briser la glace sur la question de l'unité nationale. Cette question est dans l'air depuis plus de 200 ans, mais c'est surtout depuis les 15 dernières années que nous avons vu notre pays divisé en deux solitudes ou en plusieurs solitudes.

Les liens qui devraient nous unir et faire de nous la plus grande nation du monde ne sont pas favorisés. En fait, les gouvernements fédéraux ont maintes fois raté des occasions et manqué de courage et de volonté pour régler vraiment cette question d'une manière satisfaisante, en consultant la population et en discutant avec les gens. Ainsi, notre pays n'est que l'ombre de ce qu'il pourrait être, et les liens qui devraient nous unir en tant que peuple se rompent de partout.

Nous avons vu un mouvement séparatiste en Colombie-Britannique. Nous avons un mouvement séparatiste au Québec. On entend gronder les Maritimes. Quelle honte pour un pays aussi riche que de laisser cela se produire.

Si nous continuons sur cette lancée, c'est certain que nous allons nous fractionner. Ne serait-ce pas une grande tragédie? Ne serait-ce pas tragique pour nous de nous fractionner en petites solitudes, de nous limiter à nos petits mondes, alors que nous pouvons aller beaucoup plus loin en tant que groupe que séparément?

Cela n'a jamais été aussi évident qu'au référendum de 1995. Ce n'est pas simplement apparu à la télévision un soir. Ça ne s'est pas fait en quelques mois non plus. C'était plutôt le point culminant d'une période d'au moins 15 ans de mécontentement profond de la part des gens du Québec, mais aussi des gens d'un bout à l'autre du pays.

Les Québécois expriment peut-être leur mécontentement de façon différente, mais les autres Canadiens expriment le leur tout aussi passionnément. Nous trouvons que le cadre constitutionnel dans lequel notre pays existe ne fonctionne pas. La preuve est là.

Au Québec, en Colombie-Britannique et dans le reste du pays, les gens réclament une vision nouvelle du Canada, un Canada nouveau dans lequel les provinces auraient les pouvoirs nécessaires pour faire ce qu'elles font le mieux et le fédéral ce qu'il fait le mieux, un Canada dans lequel les citoyens auraient une influence directe sur l'élaboration des politiques adoptées par la Chambre.

Ce qui se passe dans cette Chambre, ce n'est pas de la démocratie, comme nous le savons tous. Nos concitoyens se sentent étrangers aux orientations qui sont prises par la Chambre des communes. Cela explique en partie le mécontentement des Québécois. Il faut y remédier, mais ce n'est toujours pas fait.

Supposons que les choses continuent à évoluer de la même façon et que la séparation continue à perdre de son attrait, si au prochain référendum les gens votent non à 60 p. 100, est-ce que ce serait un succès?

Je prétends que ce ne serait pas un succès. Je prétends que, de la façon dont vont les choses, les 60 p. 100 des électeurs qui voteraient non, voteraient tout simplement pour le type qu'ils détestent le moins; ils ne voteraient pas pour une vision nouvelle du Canada pour la bonne raison que personne, mis à part le Parti réformiste, n'a essayé ces dernières années de présenter un message nouveau, une vision nouvelle, une répartition nouvelle des pouvoirs.

Nous connaissons les échecs précédents des gouvernements libéraux et conservateurs. Je ne veux pas m'étendre là-dessus, je tiens seulement à les rappeler à titre historique. Nous devons trouver une approche nouvelle et nous voulons y travailler avec tous les députés de la Chambre, avec tous les partis présents à la Chambre.

En fait, mon collègue d'Edmonton—Srathcona a dit très clairement dans sa motion que nous voulons, nous exigeons, nous encourageons le gouvernement et plus particulièrement tous les Canadiens, à participer à cet important processus. Nous voulons que les Québécois participent à ce processus. Pendant trop longtemps, les gens du Québec et même ceux de tout le Canada ont été exclus du débat. Ce débat s'est déroulé dans l'atmosphère raréfiée des élites politiques et intellectuelles. Alors que le sort de notre pays est en jeu, le débat s'est déroulé dans des milieux bien moins importants, et de loin, que la population en général. Il faut que toute la population participe.

1320

Ce processus ne sera valable que si le gouvernement prête l'oreille au discours de la population. Il sera inutile si, encore une fois, on ne tient pas compte des attentes et des désirs des gens. Il ne suffit pas de poser les gestes pour articuler adéquatement la vision qui rassemble notre nation.

J'ai posé une question très importante au député précédent. Je lui ai demandé si, selon lui, le Parti québécois, le Bloc québécois, M. Bouchard, M. Parizeau et leurs semblables souhaitent vraiment sauvegarder l'unité du pays. Si nous posons la question aux députés du Bloc québécois ici aujourd'hui, ils nous diront qu'ils ne sont pas intéressés à voir le Québec demeurer au sein du Canada. Nous leur avons demandé si tel était le cas lors de la dernière législature et ils ont répondu que c'était «vrai». Il est vrai qu'ils ne veulent pas que le Québec fasse partie du Canada.

Pourquoi négocions-nous avec des gens qui ne désirent pas que le Québec reste à l'intérieur du Canada? Nous tournons en rond parce que nous essayons constamment de débattre, de discuter et de proposer des solutions alors que nos interlocuteurs ne sont nullement intéressés à maintenir le Québec au sein du Canada. Nous ne pouvons pas gagner. Nous ne sortirons pas gagnants de ce débat.

Nous devons donc négocier avec les gens du Québec. Nous devons descendre dans les tranchées. Nous devons parler français avec les francophones, parler anglais avec les anglophones, travailler avec les allophones, travailler avec les anglophones, travailler avec les francophones, faire passer directement notre message aux Québécois.

Nous échouerons lamentablement si nous continuons de négocier avec les politiciens séparatistes que tout ce qui intéresse est de voir à ce que le Québec ne fasse plus partie du Canada. La partie est perdue d'avance.

Je ne saurais adresser plus grande prière. En tant que Canadien, et non en tant que député, j'implore cette Chambre de ne pas arrêter d'adresser ce message aux Québécois. Il est extrêmement important, je dirais essentiel, de veiller à ce que notre pays reste uni.

Il est aussi extrêmement important que, ce faisant, nous dissipions les mythes qui se sont formés. Lors du dernier référendum, les Québécois ont pensé qu'ils pourraient se faire représenter à la Chambre en cas de séparation. Ils ont pensé qu'ils pourraient utiliser le dollar canadien, ce qu'ils pourraient faire. Ils ont aussi pensé que qu'ils auraient plus de contrôle sur leur économie. Ils ont utilisé l'Union européenne comme exemple.

Si le Québec s'engageait, en tant que pays indépendant, dans une relation comparable à celle définie dans le Traité de Maastricht, comparable à celle de l'Union Européenne, il aurait moins de contrôle qu'il n'en a aujourd'hui sur sa politique monétaire et budgétaire.

Les Québécois n'ont pas compris ça. Trop de mythes ont été répandus et personne ne faisait rien pour les dissiper. Le gouvernement disait: «Ne vous inquiétez pas, soyez tranquilles, tout va bien aller». Le Canada a été à deux doigts d'être brisé. Ça ne se reproduira plus jamais tant que le Parti réformiste sera là pour défendre le Canada.

Le message que nous adressons atteint directement des médias francophones à tendance séparatiste au Québec, pas tous mais la vaste majorité d'entre eux. C'est en partie la raison pour laquelle la majorité des Québécois sont davantage au courant du plan B que du plan A. On peut les manipuler de façon à leur faire croire que le reste du Canada ne veut pas d'eux.

Comme le député de Québec-Est l'a dit en français pendant la dernière législature, le problème est que les Canadiens anglais détestent les Canadiens français. C'est ce message qui est transmis au Québécois. C'est un mythe absolument ignoble et dangereux. Il en existe beaucoup d'autres et nous ne faisons rien pour les dissiper. Que dire de la population francophone du reste du Canada? Que dire de la population acadienne du Nouveau-Brunswick? Personne ne parle d'elles, encore bien moins les députés séparatistes.

1325

Le député de Québec-Est a participé avec moi à une émission télévisée. Je lui ai posé la question suivante: «Si votre province se sépare, qu'adviendra-t-il de la population francophone du Nouveau-Brunswick, des Acadiens du Nouveau-Brunswick, et des francophones du nord de l'Ontario?» Il m'a répondu ceci: «Qui s'en préoccupe?» Qui s'en préoccupe? Nous nous en préoccupons.

La population francophone, la culture et la langue françaises font partie intégrante du Canada et lui sont essentielles. Nous en sommes fiers, nous aimons cela et nous voulons que les francophones fassent à jamais partie du Canada à titre d'égaux. Mais les Québécois veulent aussi être des égaux.

Que veulent les Québécois? On conçoit aisément qu'ils ne veulent pas voir leur langue et leur culture diluées dans une mer anglophone. Voilà pourquoi le Parti réformiste estime que nous devrions conférer directement aux provinces les pouvoirs en matière de culture et de langue. Le Québec, comme toutes les autres provinces, serait alors maître de sa destinée sur les plans culturel et linguistique.

Les Québécois veulent de meilleurs emplois et un meilleur avenir pour leurs enfants. Ils veulent des programmes sociaux solides. C'est ce que souhaitent le Parti réformiste et, j'en suis certain, les députés d'en face. Nous avons des solutions efficaces. Nous les avons présentées à maintes occasions. Avant le dernier référendum, nous avons proposé au gouvernement un plan visant à conférer aux provinces et au gouvernement fédéral les pouvoirs dans les domaines où, respectivement, ils excellent. C'est essentiel à l'unité de notre pays.

Il est important de panser les plaies et d'énoncer la vision d'un avenir plus prospère pour tous les Canadiens. Il importe de souligner ce que les Québécois reçoivent réellement du gouvernement fédéral. Il est renversant d'écouter les mythes que bien des Québécois croient, mythes selon lesquels le Québec verse des fonds au gouvernement fédéral sans rien recevoir en retour. Quelque 27 p. 100 du budget de la province de Québec vient du gouvernement fédéral. Lorsque je dis cela, un grand nombre de Québécois semblent tomber en bas de leur chaise. Il faut prendre des mesures en ce sens.

Il est important de répartir les pouvoirs. Le Parti réformiste a aussi proposé l'idée d'un Sénat triple E. Pendant les discussions concernant l'accord de Charlottetown, on s'est entendu sur un Sénat 2,5 E, avec une représentation régionale et non provinciale. Ainsi, le Sénat équilibrerait au moins les pouvoirs de la population aux Communes par des intérêts régionaux et un pouvoir régional. De cette façon, toute la population du pays, y compris celle du Québec, pourrait avoir davantage de pouvoir.

Je ne saurais trop insister sur le fait que, aujourd'hui plus que jamais, nous avons besoin d'une vision pour notre pays. Notre pays n'est pas sans identité. Il possède une très forte identité, qui vient des expériences qu'il vit à l'étranger grâce aux missions de maintien de la paix, ainsi que des ententes et du travail qui ont été réalisés à la Chambre des communes, hier, dans la quête d'une interdiction des mines antipersonnel, qui sauvera la vie de milliers de personnes.

Les Canadiens sont respectés dans le monde entier en tant qu'artisans de la paix, organisateurs, personnes et peuple qui commande le respect à l'étranger. Les Canadiens sont respectés parce qu'ils font preuve de respect ailleurs. Le Canada peut servir d'exemple au monde en tant que pays qui a réussi à réunir des gens de toutes les régions, de religions et de langues différentes, dans un environnement relativement sûr. Aucun autre pays n'a pu le faire.

Nous devons immédiatement régler la question de l'unité nationale. C'est pourquoi le député d'Edmonton—Strathcona et les autres députés du Parti réformiste tentent d'insister sur cette question. Nous ne voulons plus nous retrouver au bord du gouffre, comme nous l'avons fait en 1995, pour presque perdre notre pays. Nous devons articuler un message qui suppose la dévolution de pouvoirs raisonnables aux provinces, sous l'égide de l'égalité. Nous devons permettre au gouvernement fédéral de faire ce qu'il fait le mieux et aux provinces de faire ce qu'elles font le mieux.

1330

Nous devons expliquer le message directement à la population du Québec et non pas par l'intermédiaire de politiciens séparatistes qui n'ont qu'un seul but: la séparation du Québec.

Nous ne devons pas envoyer notre message par les médias séparatistes, mais directement à la population, communiquer de vive voix, face à face, coeurs et âmes. Nous devons dissiper les mythes. Nous devons inviter les Québécois à venir à nous dans un contexte d'égalité. Nous devons construire des ponts de tolérance et de compréhension pour parvenir à devenir frères et soeurs dans ce magnifique pays qu'est le Canada.

Nous devons respecter nos différences. Plus que cela, nous devons miser sur nos différences pour édifier une nation plus forte.

Pendant des décennies, nous avons invoqué nos différences pour nous diviser. Nous nous sommes isolés les uns des autres. Nous avons créé une nation de solitudes. Ces différences ne sont pas des abîmes qui nous séparent, elles sont des liens qui nous unissent.

Si nous pouvions nous voir comme les étrangers nous voient, nous serions remplis de fierté. Peut-être pourrions-nous acquérir une nouvelle perception du fait d'être Canadiens.

J'espère que tous les députés, et plus encore, tous les simples citoyens, comprendront la motion, en étudieront les principes et travailleront tous ensemble à édifier un Canada plus fort et uni.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, le député a prononcé beaucoup de magnifiques mots sur les frères et les soeurs et sur le travail en commun.

Normalement, je devrais féliciter le Parti réformiste pour sa motion, cependant, je sens qu'il y a anguille sous roche. Je m'interroge sur l'idée de communiquer avec les Québécois et j'aimerais que le député me dise si les réformistes ont l'intention d'utiliser la même campagne de publicité que durant la dernière campagne électorale, et dont le message vitrioleur n'a pas du tout aidé la cause de l'unité canadienne.

Je serais prêt à admettre avec le député que les séparatistes n'ont aucun intérêt à garder le pays uni. Cependant, nous devons présenter une option raisonnable selon laquelle si on dit que les séparatistes ne veulent pas garder le Canada uni, on doit être prêt à parler aux Québécois.

J'aimerais que le député nous explique comment les députés réformistes pourraient parler calmement aux Québécois en leur disant qu'ils forment un peuple unique.

M. Keith Martin: Monsieur le Président, nous parlerions aux Québécois comme nous l'avons fait aujourd'hui à la Chambre. Notre message d'aujourd'hui sera transmis à tous les Canadiens, y compris à tous les Québécois.

Le programme du Parti réformiste n'est pas secret, mais bien transparent: préserver l'unité canadienne, bâtir un pays plus fort, collaborer pour assurer l'unité. Nous pourrions y parvenir par la division des pouvoirs. Il faut laisser les provinces et le gouvernement fédéral faire ce qu'ils font le mieux. Nous verrions à ce que les Québécois aient le pouvoir nécessaire pour préserver leur culture et leur langue, comme toutes les provinces d'ailleurs. Nous le ferions en assurant l'égalité de tous les Canadiens.

[Français]

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, en fait, je voudrais dire à mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca que, dans le fond, j'ai fort apprécié son discours. Je reviens à sa suggestion. Il semble qu'il ait quelque chose à dire aux Québécois, alors que je lui suggère, s'il veut vraiment régler le problème, d'écouter les Québécois.

Le problème du Canada, c'est qu'on n'écoute pas le Québec. Au début de son discours, il devrait se poser la question à savoir pourquoi le Canada est-il en train de s'effriter. Ce n'est pas à cause des Québécois, ce n'est pas parce que les Québécois n'ont pas exprimé ce qu'ils ont dans le coeur et le malaise qu'ils vivent, c'est qu'on a refusé d'entendre le message. On a méprisé le message non pas d'une caractéristique unique du Canada, mais du tiers et du quart de la population canadienne, d'un peuple fondateur du Canada qu'on réduit aujourd'hui à une caractéristique unique.

1335

Je suggère à mon collègue de Esquimalt—Juan de Fuca, s'il veut vraiment et sérieusement, dans son coeur, arriver à une solution pour sauver le Canada, d'écouter le Québec.

[Traduction]

M. Keith Martin: Monsieur le Président, je remercie le député de Québec-Est. Pendant de nombreuses années, cette question a fait l'objet d'un long débat, auquel je me suis vivement intéressé.

Pour ce qui est d'écouter les Québécois, le député a dû entendre ce qu'ils ont dit à l'occasion des deux derniers référendums. Il serait rentré chez lui pour essayer de bâtir un Canada plus fort. Les Québécois ont clairement déclaré qu'ils voulaient rester au Canada.

Une voix: Pendant quelques années.

M. Keith Martin: Voilà le problème. Les bloquistes n'écoutent pas les Québécois. Cependant, je préfère construire de façon plus positive.

Le député a en partie raison. Pendant de nombreuses années, les relations fédérales-provinciales ont frustré tous les Québécois. Le député sera heureux d'apprendre que cette insatisfaction est ressentie par tous les Canadiens, qu'ils soient de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, des Maritimes ou de l'Ontario.

Le député a soulevé la question du caractère unique et distinct. Les Québécois ne se préoccupent guère du caractère unique et distinct. Ils veulent de bons emplois, des programmes sociaux solides et un avenir prometteur.

Je pose au député la question suivante: Si la Chambre devait adopter la disposition reconnaissant aux Québécois le statut de société distincte, le député accepterait-il que le Québec reste au Canada? Je ne le crois pas.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, je désire faire un bref commentaire. J'espère que nos amis libéraux d'en face ont compris, depuis les discours des réformistes de ce matin, qu'ils sont peut-être mieux de voter contre la motion présentée par le Parti réformiste pour avoir encore un petit peu de crédibilité dans le débat constitutionnel.

Ma question s'adresse au député réformiste. Il a fait un discours très lancinant, et peut-être intéressant. Il disait, en parlant de la francophonie: «Who cares?». J'aimerais répondre à sa question. Ce ne sont sûrement pas les réformistes, avec la publicité antifrancophone qu'ils ont faite lors de la dernière campagne électorale. Mais j'aimerais lui demander comment il peut conjuguer le fait de défendre la francophonie au Canada, alors qu'il veut abolir la Loi sur les langues officielles?

[Traduction]

M. Keith Martin: Monsieur le Président, avant le dernier référendum, le premier ministre nous disait de ne pas nous inquiéter, que tout irait bien.

Le Parti réformiste disait que tout n'allait pas bien. Plusieurs mois avant le référendum, nous avons élaboré un plan A et un plan B. Il est intéressant de constater que le gouvernement exprime maintenant un message très similaire à nos plans A et B, qu'il dénigrait avant le dernier référendum. Qui s'en soucie? Le Parti réformiste.

Je ne pense pas qu'il y ait un député à la Chambre, à part ceux du Bloc québécois, qui ne se soucie de garder le Canada uni. Tous les députés à la Chambre et la vaste majorité des Canadiens, y compris les Québécois, veulent rester au sein du Canada. Nous avons simplement besoin d'une vision. Nous devons changer les responsabilités fédérales-provinciales. Les Québécois doivent comprendre qu'ils sont bienvenus et aimés au sein de la famille canadienne. Ils constituent un élément intégral de notre histoire et de notre avenir. Nous devons faire passer ce message. Cependant, le débat à ce sujet n'aura pas grand résultat s'il se déroule uniquement à l'intérieur de la Chambre et avec les gens qui regardent nos délibérations aujourd'hui. Le message doit pénétrer dans les salons et les cuisines des Canadiens et plus particulièrement des Québécois.

Il est important de faire des francophones du nord de l'Ontario, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et d'ailleurs dans les Maritimes des alliés pour garder notre pays uni. Les francophones du Québec doivent comprendre que leur langue est plus vigoureuse au sein d'un Canada uni qu'elle ne le serait dans un Canada divisé.

1340

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, certains des messages des réformistes que j'entends depuis à peu près une demi-heure me donnent l'impression d'un bonbon très acide ou d'un citron. Ils me laissent un arrière-goût d'amertume.

J'entends des mots comme unité et base, mais ils sont crachés comme des invectives. Ils n'ont pas une résonance agréable. Je me demande comment il se fait que vos propos ne dégagent pas cette impression de chaleur et de conciliation que je devrais ressentir venant de vous, les réformistes. En réalité, vos discours ne me font pas du tout bonne impression. Ils me semblent louches. Je me demande si vous tenez vraiment à préserver l'unité du pays.

Le vice-président: La députée doit s'adresser à la présidence. Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca.

M. Keith Martin: Monsieur le Président, si la députée a l'impression que parler de consultation des simples citoyens et d'unité nationale, c'est se livrer à des invectives et qu'il y a là quelque chose de dangereux, je lui conseille de consulter le dictionnaire.

Nous avons maintes fois essayé de proposer des plans pour préserver l'unité nationale. L'an dernier, j'ai lancé une campagne d'échange de lettres entre des étudiants du Québec et de la Colombie-Britannique. Ce que j'espère faire, c'est amener des jeunes de ces deux provinces à correspondre pour essayer de dissiper les mythes et arriver à se comprendre. Si nous pouvons rejoindre les jeunes, ils ne se laisseront pas abuser par les mythes répandus par les politiciens séparatistes. Ils diront: «j'ai un ami en Colombie-Britannique, c'est un bon gars très sensé, qui m'aime bien et qui des intérêts très semblables aux miens».

C'est ainsi que nous allons nouer des liens, par la compréhension, la tolérance et la communication. Que je sache, le Nouveau Parti démocratique n'a rien proposé pour maintenir l'unité du pays. Je conseille vivement à la députée d'étudier nos plans, qui visent à garder le pays uni dans un régime où tous sont égaux.

M. Dennis J. Mills (Broadview—Greenwood, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt aujourd'hui, je félicite le député d'Edmonton—Strathcona d'avoir pris l'initiative de donner à la Chambre des communes l'occasion de parler d'unité nationale.

C'est le genre de débat qui devrait faire complètement oublier l'heure. Il devrait durer tant que des députés veulent y participer.

J'appuie sans réserves l'objectif de la motion. Le député ne sera peut-être pas étonné d'apprendre que je ne vois pas du tout les choses de la même façon que lui pour ce qui est de résoudre le problème de l'unité nationale.

Je suis arrivé à Ottawa en 1979-1980. J'ai eu alors l'honneur et le plaisir de travailler pour le premier ministre fédéral de l'époque, le très honorable Pierre Elliott Trudeau. Un des principaux thèmes du premier ministre était la Constitution. Un des domaines à l'intérieur de la Constitution envers lequel le premier ministre était passionnément engagé était toute la question des programmes nationaux. Il croyait—et il avait à cet égard l'appui presque unanime de la Chambre, y compris des députés de l'opposition— que les programmes nationaux créent une volonté nationale. Et une volonté nationale crée un esprit qui peut promouvoir et réaliser l'unité nationale.

Je me rappelle que, de 1980 à 1984, les contribuables canadiens ont consacré des millions de dollars à la promotion de la présence fédérale dans toutes les régions du Canada. Au début des années 80, il y avait dans l'Ouest un grand sentiment d'aliénation, le sentiment que le gouvernement fédéral ne faisait rien pour l'Ouest. Nous étions tous surpris, car des milliards de dollars de subventions directes, de programmes ou de services allaient à l'ouest du Canada comme à d'autres régions. En y regardant de plus près, nous avons découvert que la présence fédérale était cachée. Elle n'était vraiment pas bien connue. Il fallait éduquer les gens et leur montrer ce que le gouvernement fédéral offrait comme services et comme présence.

1345

Agriculture Canada comptait 55 bureaux de recherche dans l'ouest du Canada. Très peu de gens savaient que ces bureaux étaient là pour offrir un service aux agriculteurs et à la communauté agricole de cette région.

Nous avons tenté énergiquement de faire sentir la présence du gouvernement du Canada dans tout ce que nous faisions non seulement dans l'Ouest, mais d'un bout à l'autre du pays.

Depuis l'élection du premier ministre Mulroney, j'ai remarqué une chose qui se manifeste encore aujourd'hui. C'est la disparition quasi totale de la présence du gouvernement du Canada dans ce pays. Au nom de la responsabilité financière, ou de la discipline financière, nous avons vendu des aéroports, cédé des biens et renoncé à des responsabilités en les donnant aux municipalités ou aux provinces. Nous avons fait cela au nom de l'efficience ou encore parce que c'était important de le faire pour promouvoir le partenariat.

Malgré tout le respect et toute l'admiration que j'ai pour mon collègue d'Edmonton—Strathcona, je dois lui dire qu'on est allé trop loin. La présence du gouvernement du Canada s'est affaiblie au point où bien des gens se demandent si nous sommes même encore capables d'offrir certains des programmes et services que nous devrions vraiment offrir si nous voulons gérer le pays de façon adéquate.

J'oubliais de préciser que je partagerai mon temps de parole avec la secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale.

J'ai dit plus tôt et je le répète, j'appuie l'objectif du député, qui est de parler d'unité nationale. Toutefois, je ne pense pas qu'on puisse se tailler un place sur un marché si son produit n'est pas sur les rayons. Au cours des 10 ou 15 dernières années, nous avons supprimé la présence du gouvernement fédéral dans tous les secteurs non seulement au Québec, mais également dans d'autres régions du pays. Je ne m'en excuse pas. Je crois passionnément que le gouvernement fédéral devrait avoir une présence importante dans toutes les collectivités et toutes les régions du pays.

Je trouve tout à fait regrettable que la Société canadienne des postes ait éliminé presque complètement la présence du gouvernement fédéral. Pendant de nombreuses années, dans un grand nombre de villages et de collectivités du pays le service postal était la seule présence du gouvernement fédéral. C'était le seul lien des collectivités avec notre institution. Après les bureaux de poste, on pourrait parler des aéroports, des ports etc.

Prenons un exemple dans le secteur privé. Si quelqu'un vend du Pepsi-Cola et je vends du Coca-Cola et que la seule chose qu'on trouve sur le marché est du Coca-Cola, que va-t-il se produire? Va-t-on se rendre au le magasin et demander du Pepsi même si on n'en voit jamais?

À mon avis, au Québec, le gouvernement fédéral n'est absolument pas présent. Nous laissons les coudées franches aux séparatistes. Ceux d'entre nous qui siégeaient à la Chambre au cours de la dernière législature, ceux qui étaient là lorsque Lucien Bouchard siégeait parmi nous, notent une différence marquée. Lorsque Lucien Bouchard était le chef de l'opposition officielle, les séparatistes étaient présents partout. Ils possédaient le marché. Ils le contrôlaient. Dieu merci, le Parti réformiste forme maintenant l'opposition officielle car non seulement nous avons perdu Lucien Bouchard, qui était un chef charismatique, mais voilà que le Bloc québécois disparaît peu à peu de nos écrans. Sa popularité baisse. Sa présence sur le marché commence à s'estomper. Les séparatistes eux-mêmes se demandent ce qu'ils font ici.

1350

Je dis à mon collègue d'Edmonton—Strathcona que si nous voulons réussir à rassembler notre pays, il serait temps pour le Parti réformiste de modifier sa politique quelque peu. Il ne devrait plus parler de démanteler le gouvernement national, de le décentraliser et d'en redistribuer les compétences.

Les objectifs des députés reposent sur une très bonne volonté, mais le caucus réformiste devrait peut-être songer à accroître la présence du gouvernement fédéral au Québec, plutôt que de se demander chaque jour ce dont il faudra se débarrasser, ce qu'il faudra céder aux provinces.

Il y a dix provinces différentes dans tout le pays et on rend le gouvernement fédéral inutile. Il n'est plus présent sur les rayons.

Depuis quelques années, nous sommes tous obsédés par la nécessité de mettre de l'ordre dans les finances publiques. Il est évident que tous les députés ont participé à la réalisation de cet objectif.

Si nous voulons maintenir l'unité du pays, il faut alors assurer la présence du gouvernement fédéral de façon à offrir de bons services aux jeunes, aux petites entreprises, ainsi qu'agir directement, et étant donné que la créativité et les actions directes viennent de la Chambre, nous allons devoir changer de politique et être à nouveau actifs dans tous les secteurs.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, je félicite le député de Broadwiew—Greenwood pour son discours. J'ai pris plaisir à l'écouter. Lui et moi avons plusieurs idées et opinions en commun.

Je voudrais connaître le point de vue de mon collègue au sujet d'un élément précis de la motion présentée aujourd'hui par le Parti réformiste.

Il a parlé d'une présence accrue du gouvernement et d'un renforcement du rôle du gouvernement au Canada. La déclaration de Calgary nous donne la possibilité de le faire au Québec, en particulier du point de vue de mon collègue. Il a parlé d'un produit. Or, le gouvernement canadien a la possibilité de proposer un produit à la population du Québec, qui, nous l'espérons, aura son mot à dire comme les autres Canadiens et d'unir le pays. Je ne doute pas que tous mes collègues et la majorité des députés poursuivent cet objectif.

Comment le député pense-t-il que le gouvernement s'y prendrait pour soumettre la déclaration de Calgary au peuple québécois, comme nous le proposons dans notre motion? Quand et comment devrions-nous le faire?

M. Dennis J. Mills: Monsieur le Président, j'appuie plusieurs éléments de la déclaration de Calgary intitulée «Cadre de discussion sur l'unité canadienne». Tous les Canadiens sont égaux et leurs droits sont protégés par la loi. Je crois que ces choses ne posent pas de problème.

Le point no 6 se lit comme suit:

Si une future modification constitutionnelle devait attribuer des pouvoirs à une province, il faudrait que ces mêmes pouvoirs soient accessibles à toutes les provinces.

En tant que partisan passionné de la centralisation et de l'intervention de l'État, j'estime que, dans ce cas, le pendule va trop loin dans la mauvaise direction. J'aurais de sérieuses réserves dans ce cas.

[Français]

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, je voudrais réagir à ce que notre collègue du Parti réformiste a demandé à notre collègue de Broadview—Greenwood au sujet d'une consultation possible au Québec.

1355

Il me semble que c'est évident. Il y a eu plusieurs consultations au Québec au sujet de bien des dossiers à l'intérieur du Canada. Est-ce que mon collègue, dont j'ai fort apprécié le discours, peut me dire si, effectivement, il est nécessaire d'avoir une consultation, alors que le Québec a souvent exprimé son insatisfaction au sein du Canada? Est-ce qu'il pense que cela ajouterait quelque chose de nouveau?

[Traduction]

M. Dennis J. Mills: Monsieur le Président, pour être tout à fait franc, je suis en faveur de ce que le gouvernement soit très actif au Québec, mais d'une façon différente.

Je court-circuiterais les dirigeants du Bloc québécois, le premier ministre et l'Assemblée législative de la province du Québec, pour m'adresser directement au peuple. Tous ces gens ont une vision purement séparatiste du Québec. Si le pays veut avoir une chance, nous ne devons pas perdre notre temps avec le Bloc québécois ou Lucien Bouchard. Nous devons nous adresser directement au peuple. La preuve, c'est que lorsque Pierre Trudeau l'a fait, il a obtenu 74 sièges sur 75. C'est ce que le premier ministre devrait faire.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux que le député de la partie gouvernementale reconnaisse en fait ce que nous avons toujours dit. Il n'y a aucun intérêt à négocier avec des individus qui ne sont pas intéressés à négocier.

Pour vous montrer un peu le genre de mythe que l'on répand, avant que M. Bouchard ne demande à un député de son parti de faire une analyse économique des conséquences de la séparation, le député séparatiste en question avait produit un document qui indiquait que la séparation allait coûter très cher aux Québécois. Ce document a été mis aux oubliettes.

Le député va-t-il demander au premier ministre en caucus, ainsi qu'aux membres de son parti, de s'adresser directement aux Québécois et de leur répéter ce message d'unité sans relâche dans les années qui viennent?

M. Dennis J. Mills: Monsieur le Président, la réponse est non. Je pense que nous oublions que le premier ministre du Canada a été élu six fois au Québec. Personne ne sait mieux que lui comment traiter avec cette province.

Nous devons encourager le premier ministre et son Cabinet à appuyer davantage l'activisme des masses au Québec.

---

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LES CRIMES COMMIS PAR DES JEUNES

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, nous venons d'apprendre la mort tragique et brutale d'une jeune fille de 14 ans, Reena Virk, la quatrième victime de meurtre dans ma circonscription. Ce n'est que la pointe de l'iceberg en ce qui concerne les crimes commis par des jeunes.

La criminalité juvénile a doublé depuis 1986. La majorité des victimes sont des jeunes et les efforts du gouvernement pour enrayer ce problème sont quasiment inefficaces. Notre méthode habituelle, qui consiste à détecter, dissuader et emprisonner ne donne tout simplement pas les résultats attendus.

Les programmes Bon départ en place à Moncton, à Montréal, dans le Michigan et à Hawaï démontrent que favoriser le développement cognitif et social des enfants dans les huit premières années de leur vie a une influence spectaculaire sur la diminution de la délinquance juvénile, des grossesses chez les adolescentes et du taux d'abandon scolaire. Chaque dollar investi permet d'en économiser cinq.

Le Conseil national de prévention du crime et le Comité de la justice de la Chambre des communes recommandent la mise sur pied d'un tel programme à l'échelle nationale. Je demande instamment à la ministre de la Justice, qui doit rencontrer ses homologues provinciaux la semaine prochaine, de prendre les mesures nécessaires pour mettre sur pied un programme Bon départ...

Le Président: Le député de Cambridge.

*  *  *

1400

LE CONSEILLER BILL STRUCK

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, Cambridge a perdu un conseiller très bon et très engagé, qui servait la collectivité depuis près de 30 ans.

Connu comme le défenseur des gens ordinaires, le conseiller Bill Struck a été élu pour la première fois en 1964.

En 1944, à l'époque où M. Struck était mitrailleur de bord au sein de l'Aviation royale du Canada, son bombardier Lancaster a été descendu alors qu'il survolait l'Europe occupée. M. Struck a passé plusieurs jours à fuir les Allemands. Il a réussi à atteindre les lignes alliées avec l'aide de la résistance française.

M. Struck a milité pour obtenir qu'on nomme de nouvelles rues du nom d'anciens combattants de la ville. Il prenait régulièrement la parole dans des écoles pour parler de l'expérience des anciens combattants.

Le conseiller Bill Struck a fixé les normes de qualité des services publics de Cambridge. Il manquera beaucoup à toute la communauté.

Je veux exprimer personnellement mes condoléances à ses amis et à ses proches.

*  *  *

[Français]

DRUMMONDVILLE

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je veux partager avec cette Chambre le grand succès économique de Drummondville et de sa région que je représente depuis 1993.

Quatre cent trente entreprises composent le parc industriel, dont 26 nouvelles créées en 1996. Depuis deux ans, les investissements industriels dépassent les 100 millions de dollars, créant près de 1 400 emplois par année. On y retrouve le plus haut ratio d'entreprises d'exportation au Québec. En 1996, la revue américaine Site Selection classait les deux parcs industriels drummondvillois au sixième rang des 10 parcs qui, au monde, avaient connu la plus forte croissance de l'emploi.

Le dynamisme des gens d'affaires de la région ont créé un climat propice à l'entrepreneurship. La Société de développement économique de Drummondville, présidée avec succès par la mairesse Francine Ruest-Jutras, organise depuis plusieurs années des «Équipes Drummondville» à travers le monde.

Drummondville est considérée à juste titre une des locomotives de la relance économique du Québec. Bravo Drummondville!

*  *  *

[Traduction]

LA SOCIÉTÉ DE L'HÉPATITE C DU CANADA

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, je veux souligner le travail majeur et remarquable que fait la Société de l'hépatite C du Canada. Cette société m'a fait l'honneur de m'inviter, en 1994, à siéger à son conseil à titre de membre fondateur. Dimanche dernier, j'ai eu le plaisir de participer à sa conférence annuelle, intitulée Horizon of Hope, qui se tenait à Toronto.

La Société de l'hépatite C du Canada est une organisation nationale divisée en plus de 20 sections locales et services de soutien téléphonique, d'un bout à l'autre du pays. La société offre des services de défense et constitue un réseau de soutien solide pour les survivants et leur famille. Elle diffuse aussi de l'information importante sur des questions comme les traitements et les risques d'invalidité.

Environ 300 000 Canadiens ont contracté l'hépatite C. Il y en a beaucoup d'autres qui ont le virus, mais qui ne le savent pas. Parmi les personnes infectées, certaines n'ont aucun symptôme et d'autres ont développé une forme chronique de la maladie qui attaque gravement le foie.

Je tiens à remercier la Société de l'hépatite C pour l'important travail qu'elle accomplit et pour sa volonté d'améliorer la qualité de vie des nombreux Canadiens qui vivent avec l'hépatite C.

*  *  *

M. RAY SMITH

M. John O'Reilly (Victoria—Haliburton, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les remarquables efforts de M. Ray Smith à titre de bénévole. M. Smith habite Lindsay, en Ontario, une localité située dans la circonscription de Victoria—Haliburton que je représente.

Ray a fait partie du Canadian Volunteer Advisors to Business. Cet organisme s'inscrit dans l'effort du Canada pour stimuler le développement des pays démunis. L'an dernier, cet organisme a fourni près de 23 000 jours de service évalués à 8 millions de dollars.

Ray a séjourné quatre semaines à Roseau, en Dominique, où il a aidé les propriétaires d'un terrain contenant des sources sulfureuses chaudes et froides à concevoir un plan d'entreprise en vue de la création d'une station thermale. Ray a reconnu le potentiel que ces sources présentaient tant sur le plan touristique que sur celui de la santé et il a aidé leurs propriétaires à les valoriser.

Grâce à Ray, des pays démunis peuvent acquérir les outils nécessaires à leur développement. Beau travail, Ray!

*  *  *

LE TÉLÉMARKETING

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, les pertes découlant des rackets dans le domaine du télémarketing sont évaluées à environ quatre milliards de dollars.

On s'en prend souvent aux citoyens les plus vulnérables, notamment les personnes âgées. Cette année même, entre janvier et septembre, 56 p. 100 des victimes étaient âgées de plus de 60 ans et 85 p. 100 d'entre elles ont ainsi perdu plus de 5 000 $.

Il s'agit là d'un crime très sérieux qui menace la sécurité financière de nos parents, de nos grands-parents, voire de tous les Canadiens. On vient d'introduire des mesures plus vigoureuses pour lutter contre ces rackets dans le domaine du télémarketing. En effet, le projet de loi C-20 va sévir contre les criminels en modifiant les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la publicité trompeuse.

J'exhorte mes collègues de la Chambre à lutter contre les activités criminelles de certaines entreprises de télémarketing. Je leur demande de faire connaître à leurs électeurs des programmes tels que PhoneBusters et SeniorBusters, de leur fournir des renseignents pour les mettre en garde contre ces stratagèmes douteux et en souscrivant à la nouvelle mesure législative qui est à l'étude.

*  *  *

LA GRÈVE À POSTES CANADA

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Monsieur le Président, on peut constater les effets dévastateurs de la grève à Postes Canada en parlant à deux personnes de ma circonscription, Randy et Rod Lorenz. Ils possèdent une entreprise de vente par correspondance de livres et de matériel religieux chrétiens dans tout le pays. Pour eux, le mois précédent Noël est le plus important de l'année. Les troubles à Postes Canada ont fait baisser leurs affaires de 80 p. 100.

1405

Même si une mesure de rappel au travail est adoptée et mise en oeuvre immédiatement, il sera peut-être trop tard pour les Lorenz. S'ils perdent leur entreprise, Rod perdra aussi son domicile qu'il a hypothéqué pour financer l'entreprise.

Cette désastreuse situation était évitable. Le Parti réformiste propose depuis longtemps une solution qui aurait évité cela et toutes les futures grèves ou futurs lock-out à Postes Canada, tout en respectant le processus de négociation collective.

Le gouvernement n'a pas de solution à long terme. Même si leur entreprise devait survivre au conflit de travail actuel, les Lorenz peuvent s'attendre à ce qu'il y en ait d'autres à l'avenir.

Je mets au défi le ministre du travail ou un autre membre du gouvernement de regarder les Lorenz dans les yeux et de leur dire qu'ils s'en soucient.

*  *  *

[Français]

L'ÉCONOMIE QUÉBÉCOISE

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances a encore dit que si le Québec accuse un retard économique, c'est à cause de l'incertitude politique.

On aimerait bien que le ministre nous explique pourquoi, dans ce cas, les Maritimes sont encore plus en retard que le Québec. Pourtant, elles ne passent pas leur temps à vouloir se séparer du soi-disant «plus meilleur» pays au monde. Se pourrait-il qu'il y ait d'autres explications? Se pourrait-il que les politiques fédérales en pétrochimie, en pêcheries ou en transport aient pu nuire au développement industriel du Québec et des Maritimes?

Mais non, voyons. Quelle hérésie séparatiste que d'oser penser que le gouvernement fédéral puisse nuire à l'économie des provinces. On sait bien que c'est juste la faute des séparatistes.

Je demande aux gens d'en face de se sortir la tête du sable deux secondes, s'ils en sont capables, et de bien écouter: la souveraineté, ce n'est pas le problème, c'est la solution pour le Québec.

*  *  *

[Traduction]

LE PROGRAMME VISION INTERNATIONALE

M. Julian Reed (Halton, Lib.): Monsieur le Président, au nom du député de Nipissing, qui est le président parlementaire de Vision internationale, je suis heureux d'annoncer l'achèvement du programme Vision internationale pour 1997 et du rapport de l'équipe canadienne junior.

Vision internationale est un organisme à but non lucratif destiné à donner à de jeunes Canadiens une meilleure compréhension du commerce international. À la suite d'une série de colloques régionaux tenus dans tout le pays, 25 jeunes leaders de l'équipe junior, représentant 100 sociétés canadiennes, ont terminé une mission commerciale réussie en Asie du Sud-Est.

Je voudrais remercier les compagnies et organismes suivants qui ont aidé à faire de ce programme un succès: AGRA, la Chambre de commerce du Canada, l'ACDI, Corel, les Affaires étrangères et le Commerce international, Drake Goodwin Corp., Industrie Canada, Laidlaw, Lombard, Microtronix, Mitel, Nova, Remington Energy, Singapore Airlines, Toshiba Canada, Western Star Trucks...

Le Président: Le député de Bourassa.

*  *  *

[Français]

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, on apprend que les séparatistes jonglent avec l'idée de tenir un référendum pour demander aux Québécois s'ils se considèrent comme un peuple.

Ça prend bien un séparatiste pour ne pas savoir qu'il y a deux peuples fondateurs au Canada, et ça, c'est une réalité acceptée aux quatre coins du pays. Que les séparatistes suggèrent un autre référendum sur une question pour laquelle tous les Québécois et Québécoises ont déjà la réponse montre bien à quel point ils sont déconnectés de la réalité.

Le dernier référendum a coûté plus de 80 millions de dollars aux Québécois et Québécoises, selon les chiffres du quotidien Le Soleil.

Monsieur Bouchard et votre sbire représentant à Ottawa, si vous tenez un référendum, demandez donc à la population si elle ne croit pas qu'on pourrait bien faire une meilleure utilisation de ces millions, ou si elle croit que de se faire poser des questions farfelues représente une bonne gestion de son argent.

*  *  *

[Traduction]

LE SÉNAT

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, je me joins à un nombre croissant d'Albertains qui veulent que leur prochain sénateur soit élu. Beaucoup de résidants de ma circonscription ont appelé pour dire qu'ils veulent que le premier ministre autorise l'Alberta à élire son prochain sénateur. Mais le premier ministre n'écoute pas.

Le faible taux de présence de certains sénateurs, les nominations sectaires du gouvernement et l'incapacité constitutionnelle de «dé-nommer» des sénateurs délinquants font tous que le Sénat a de moins en moins de raison d'être. Il est temps maintenant de changer cette institution. Le premier pas en ce sens serait de faire en sorte qu'il y ait une élection en Alberta. Cette initiative n'a rien de nouveau. Un précédent a déjà été créé avec l'élection du sénateur Stan Waters. Pourquoi hésiter?

Je prends la parole à la Chambre aujourd'hui en tant que représentant de milliers d'Albertains qui veulent un changement. Qu'on laisse les Albertains élire un sénateur qui les représentera.

*  *  *

LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, quelque 51 p. 100 de toutes les femmes canadiennes ont connu au moins un incident d'agression physique ou sexuelle avant l'âge de 16 ans. Le 25 novembre, Journée internationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, a été désigné pour nous rappeler que des actes insensés de violence sont commis tous les jours contre des femmes dans toutes les régions du monde. Et le Canada ne fait pas exception.

1410

Cette journée aide à sensibiliser davantage la population aux conséquences préjudiciables de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. La vie et le moral d'un grand nombre de femmes ont été brisés par cette violence et par les tentatives pour exercer un contrôle sur elles. Au Canada, on estime que les agressions sexuelles et les sévices psychologiques et physiques entraînent chaque année des coûts variant entre 1,5 milliard et 4,2 milliards de dollars.

Nous avons tous une responsabilité collective de faire en sorte que les femmes et les jeunes filles ne soient pas victimes de violence en raison de leur sexe.

Il s'agit ici d'une invitation à passer à l'action. Il s'agit d'un cri de ralliement lancé aux Canadiens pour qu'ils s'efforcent ensemble de mettre fin à ces crimes contre les femmes.

*  *  *

L'APEC

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, grâce au sommet du peuple, il a été impossible de cacher sous le tapis la question des droits de la personne et des normes de travail à la réunion de l'APEC.

Étant donné la crise qui sévit en Asie, au lieu de célébrer sans ambages les extases du marché, bon nombre des participants à la réunion de l'APEC ont déploré les vicissitudes de l'économie mondiale où des spéculateurs peuvent ruiner des régions complètes et des économies nationales. Au lieu de minimiser l'importance de ces inquiétudes, le premier ministre devrait se joindre à ceux qui demandent l'instauration d'un régime mondial pour réglementer et taxer les spéculations monétaires. Combien de sauvetages financiers devront avoir lieu avant que l'on ne s'attaque enfin à la principale cause des diverses faillites de ces économies?

En réalité, le miracle asiatique reposait largement sur l'exploitation des travailleurs à très faible revenu. Lorsque les travailleurs de ces pays demandent une juste part, les investisseurs internationaux et les multinationales déchantent et cherchent ailleurs d'autres travailleurs à exploiter. Telle est la nature du capitalisme mondial non réglementé.

*  *  *

[Français]

L'ÉCONOMIE MONTRÉALAISE

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, on a eu de bonnes nouvelles aujourd'hui. De récentes données compilées par le Service de développement de la ville de Montréal démontrent que l'emploi chez les professionnels connaît une augmentation depuis le début de l'année.

Le niveau de l'emploi dans les services aux entreprises était de 18 p. 100 plus élevé au cours des trois premiers trimestres de 1996. Autre signe encourageant: le taux d'inoccupation des bureaux dans le centre-ville a baissé de façon prometteuse. Il était de 17,7 p. 100 au début de l'automne 1997, alors qu'il s'élevait à 19,7 p. 100 au début de l'année.

J'en appelle donc à tous les intervenants du monde des affaires de la région de Montréal afin que se poursuivent cette concertation et collaboration avec tous les paliers de gouvernement dans la perspective d'une croissance économique durable.

Le gouvernement canadien continuera d'être un allié de taille pour tous les partenaires économiques dans toutes les régions du Québec.

*  *  *

[Traduction]

LA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre du Développement des ressources humaines a défendu à la Chambre un programme de formation de 350 000 $ qui aidera ses employés à faire face à «des situations dangereuses, explosives et menaçantes que nous pourrions connaître après la fin de la Stratégie du poisson de fond».

Le ministre croit-il vraiment qu'il s'adresse à des terroristes ou à des criminels? Ces pêcheurs et ces employés d'usines sont des citoyens honnêtes et respectueux des lois. Ce sont des gens qui ont perdu prématurément leur principale source de revenu, sans aucune faute de leur part.

Pourquoi n'offrons-nous pas des programmes de formation aux employés de Pêches et Océans sur la côte Ouest qui doivent affronter les manifestants dans la crise du saumon du Pacifique? Le gouvernement du Canada n'a pas proposé de mesures semblables pour les gestionnaires de la Société canadienne des postes.

Le ministre est-il d'avis que les pêcheurs et les travailleurs d'usines sont plus enclins à la violence? Cet appel à une sécurité accrue est une insulte pour tous les gens du Canada atlantique. En ma qualité de Terre-Neuvien, je suis offensé par cette proposition. En ma qualité de député fédéral, j'ai honte du plan du ministre.

Je prie tous mes collègues à la Chambre de demander au ministre de retirer sa proposition et de présenter des excuses à tous les Canadiens de l'Atlantique.

*  *  *

LE JOUR DU SOUVENIR

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, un peu plus tôt ce mois-ci, j'ai assisté, le jour du Souvenir, à des défilés, à des messes et à des dîners en compagnie des membres des légions de la circonscription de Peterborough et des membres du Hastings Prince Edward Regiment.

Cette année, je n'ai rencontré qu'un seul ancien combattant ayant fait la Première Guerre mondiale. Sa famille l'avait amené à la cérémonie au pied du cénotaphe de Norwood. Il y en avait un autre à la cérémonie au cénotaphe de Peterborough.

Pendant la Première Guerre mondiale, il n'y avait que huit millions d'habitants au Canada. Toutefois, aussi incroyable que cela puisse paraître, 620 000 hommes et femmes ont servi dans les Forces armées canadiennes pendant cette guerre. En tout, 67 000 d'entre eux sont morts et 173 000 ont été blessés, ce qui signifie que plus du tiers de nos troupes ont été blessées ou tuées. Près d'un Canadien sur dix ayant combattu pendant cette guerre n'est pas revenu au pays. De nos jours, de telles statistiques sont quasiment inconcevables.

Parmi ceux qui ont combattu et qui sont morts pendant la Première Guerre mondiale se trouvaient notamment des autochtones et des immigrants arrivés au Canada depuis à peine quelques semaines.

On dit que les épreuves forment le caractère. C'est la Première Guerre mondiale qui a fait du Canada ce qu'il est. Faisons...

Le Président: Le député de York-Sud—Weston.

*  *  *

1415

AIRBUS

M. John Nunziata (York-Sud—Weston, Ind.): Monsieur le Président, tous les Canadiens, y compris Brian Mulroney, ont droit à l'application régulière de la loi, donc d'être présumés innocents jusqu'à preuve du contraire. Mes électeurs se demandent pourquoi l'enquête se poursuit, puisque le gouvernement du Canada a approuvé un règlement il y a quelques mois. Comme l'enquête se poursuit, cela laisse entendre que les allégations sont fondées. Les Canadiens de toutes les régions du pays veulent savoir pourquoi il y a eu règlement si les allégations sont fondées.

Il semble que l'enquête en cours soit frivole, vexatoire et fondée sur des motifs politiques plutôt que sur l'application régulière de la loi. Il me semble que la seule solution juste et équitable consiste à mettre immédiatement un terme à l'enquête.

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QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, la grève des postes dure maintenant depuis une semaine complète. Même si le gouvernement devait adopter aujourd'hui une loi pour forcer le retour au travail des travailleurs des postes, il faudrait attendre encore cinq jours pour qu'elle entre en vigueur.

Les Canadiens n'endureront pas cela bien longtemps. Le ministre des Travaux publics a pourtant dit publiquement qu'il adopterait une loi pour forcer ces travailleurs à retourner au travail. Quand donc le ministre le fera-t-il? Combien de temps encore durera cette situation insensée?

L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, il est malheureux que la députée veuille toujours parler d'une loi spéciale. J'ai nommé un médiateur hier. Il s'agit de M. Edmondson, qui est l'un des meilleurs médiateurs au Canada. Qu'on le laisse donc tenter de ramener les deux parties à la table et d'obtenir la conclusion d'une convention collective.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement vient de nommer le troisième conciliateur et médiateur dans ce conflit. Comme trois médiateurs se sont succédé depuis sept mois, les libéraux n'ont pas de quoi pavoiser.

Les radicaux de la hiérarchie du syndicat mènent le bal. Pas plus tard qu'hier, le président du syndicat a dit: «Frères, soeurs, camarades, les travailleurs des postes résisteront.» Il a menacé de faire fermer des aéroports, des routes et des ponts. Il n'y a pas là de quoi se vanter. C'est une tragédie pour notre pays. Je veux savoir qui est aux commandes ici. Je repose ma question au ministre. Quand donc forcera-t-il le retour au travail de ces travailleurs, montrant ainsi qui est aux commandes...

L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, la députée me déçoit en tenant de tels propos bêtement partisans. Comme je l'ai déjà dit, nous avons nommé un médiateur fort compétent. Donnons-lui une chance. Il a un travail à faire. Qu'on le laisse faire. Appuyons-le et donnons-lui l'occasion d'en arriver à la conclusion d'une convention collective, et cessons de dire des choses qui nuisent aux négociations.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je suis déçue de voir que le gouvernement pense qu'un processus va résoudre le problème. Nous avons eu quatre grèves depuis dix ans. Le processus n'a pas donné de résultat et il faut faire quelque chose. Nous ne saurons jamais combien d'entreprises ont fait faillite à cause de cette grève. Nous ne saurons jamais combien de travailleurs ont été licenciés ni combien de rêves ont été ruinés. Tout ce que nous saurons de façon certaine, c'est que le gouvernement actuel a eu la possibilité d'agir et de faire quelque chose, mais il a laissé tomber les Canadiens.

Ma question s'adresse à celui des deux ministres qui devra répondre de ce gâchis. Pourquoi est-ce qu'ils obéissent à Darrell Tingley et le laissent dire des choses pareilles? Pourquoi ne bougent-ils pas, pourquoi ne se grouillent-ils pas et n'ordonnent-ils pas aux postiers de rentrer au travail?

L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je dirai à mon honorable collègue que je vais m'occuper du processus de négociation collective et que je veillerai à ce qu'on se conforme au Code canadien du travail. Il y a un processus à suivre. Suivons donc le processus et donnons à M. Edmondson la possibilité de proposer une entente.

M. Jim Gouk (West Kootenay—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, le ministre n'arrête pas de dire qu'il faut laisser le processus de négociation collective suivre son cours, mais ça ne donne pas de résultat. Or, des négociateurs de la Société des postes frappent un négociateur du syndicat des postiers. Le président du syndicat des postiers, Darrel Tingley, écrit des lettres de menaces aux entreprises canadiennes. Le ministre du Travail déclare à la télévision nationale que le ministre responsable de la Société canadienne des postes a parlé à tort et à travers et doit être blâmé.

Non seulement la négociation collective ne donne rien, mais encore les Canadiens perdent leur travail. Quand le ministre va-t-il invoquer la loi et donner libre cours aux négociations dans le cadre de la médiation?

1420

L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, mon honorable collègue n'a pas dû écouter la même chaîne de télévision que moi.

Il faut laisser le processus suivre son cours, comme l'a dit mon collègue. Plus de 94,5 p. 100 des entreprises relevant de la compétence fédérale ont réglé leurs différends. Cela veut dire qu'il faut laisser fonctionner le système.

M. Jim Gouk (West Kootenay—Okanagan, Réf.): Un différend, monsieur le Président? Les postiers sont en grève, nom d'un chien!

L'autre jour, j'ai fait remarquer au ministre du Travail que les entreprises canadiennes perdaient des centaines de millions de dollars par jour, mais il s'en fiche. J'ai fait remarquer que des dizaines de milliers de Canadiens sont mis à pied, mais il ne s'en soucie pas. Un négociateur de la Société des postes frappe un négociateur du syndicat des postiers, mais il s'en moque. Trente millions de Canadiens ont perdu leurs services postaux, mais il s'en fiche.

De quoi diable le ministre se soucie-t-il?

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Le député de Laurier—Sainte-Marie.

*  *  *

[Français]

OPTION CANADA

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier, la ministre du Patrimoine a, une fois de plus, refusé de répondre au sujet des activités d'Option Canada. Tout ce qu'on sait, c'est qu'il y a eu 4,8 millions de dollars de dépensés à même les fonds fédéraux pour l'unité canadienne. Il n'y a pas eu de rapport, pas de procès-verbal, pas de rapport d'activités et un refus de répondre de la ministre.

Je veux demander à la ministre aujourd'hui pourquoi est-ce qu'elle s'entête à cacher les activités d'Option Canada? Est-ce qu'elle peut nous indiquer quelle partie du 4,8 millions de dollars a été dépensée lors de la période référendaire en 1995?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai rien à ajouter à ce que j'ai répondu hier, la semaine dernière, la semaine d'avant et au mois de mars.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, les réponses de la ministre ressemblent à celles qu'elle donnait au sujet de la TPS avant de devoir démissionner.

On se demande si le montant de 4,8 millions n'aurait pas servi de caisse occulte pour le Conseil de l'unité canadienne. J'aimerais qu'elle nous dise, de son siège, qu'elle nous affirme que d'aucune façon la subvention de 4,8 millions de dollars n'a servi et n'a été dépensée lors du grand rassemblement de Montréal, le love-in du 27 octobre 1995. Est-ce que de l'argent du fédéral a servi à payer cette manifestation?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député qui semble tellement intéressé à ce que dépensent les payeurs de taxes, que dans le contexte de sa propre option, l'option souverainiste, il a dépensé suffisamment d'argent des coffres publics, c'est-à-dire de tous les Québécois, a dépensé les salaires de 2 998 infirmières au Québec.

Ils auraient pu payer 2 600 enseignants au Québec avec l'argent qu'ils ont gaspillé pour des fins référendaires. Ils auraient pu...

Le Président: La parole est à la députée de Rimouski—Mitis.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse finalement à la ministre du Patrimoine.

À la veille de la campagne référendaire, la ministre du Patrimoine a remis une subvention de 4,8 millions à Option Canada.

La ministre se rend-elle compte qu'en refusant de répondre à nos questions elle nous force à croire qu'elle a violé sciemment et directement la loi référendaire alors en vigueur au Québec et qu'elle refuse maintenant de rendre des comptes?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, malheureusement, les faits qui sont mis de l'avant par la députée sont faux.

En effet, le ministre qui était à ce poste à ce moment-là, ce n'était même pas moi.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, je croyais qu'il y avait des continuités ministérielles, mais elle a l'air de nous en apprendre encore une nouvelle aujourd'hui. Il y avait une loi référendaire au Québec. Le fédéral la connaissait et il se devait de la respecter.

Doit-on comprendre que par sa complicité la ministre du Patrimoine se place elle-même au-dessus de toutes les lois?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, ce que je trouve injuste de la part des députés bloquistes, c'est qu'ils prétendent que je me mets au-dessus de la loi. D'abord, je n'étais même pas ministre dans le temps où la subvention a été donnée.

1425

Deuxièmement, l'option péquiste, l'option des séparatistes, a dépensé 100 millions de dollars, l'argent des contribuables canadiens, et ils ont le culot de venir à la Chambre m'accuser d'agir contre la loi.

*  *  *

[Traduction]

LES PÊCHES

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

Les pêcheurs et les travailleurs des usines de transformation du poisson du Canada atlantique sont furieux que le gouvernement ne sache pas mettre de l'ordre dans ses priorités. Au lieu de voir à ce que les familles puissent subvenir à leurs besoins en prolongeant ou en remplaçant la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, le gouvernement fédéral accorde plus d'importance à la gestion des crises et aux mesures de sécurité qu'à la protection des emplois. Même le premier ministre de Terre-Neuve, Brian Tobin, a exigé des excuses publiques du ministre pour cet affront qu'il a qualifié de dégoûtant et de grossier.

Le ministre présentera-t-il des excuses aujourd'hui?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le chef du NPD de me donner l'occasion de faire une mise au point concernant cet important dossier.

Je comprends les frustrations des travailleurs du secteur des pêches. Je tiens à leur dire que l'énoncé qui a été proposé pour le contrat était mal formulé et qu'il n'a pas suivi le processus normal d'approbation.

Cet énoncé a été retiré. Il sera réécrit de façon à refléter de façon exacte les exigences en matière de formation de nos gens d'un bout à l'autre du Canada.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, je crois que nous pouvons peut-être considérer cette réponse comme des excuses.

Je ne sais pas si ce que nous voyons ici est une prise de bec entre deux prétendants à la direction du Parti libéral, soit le ministre et le premier ministre de Terre-Neuve. Ce qui inquiète les travailleurs du secteur des pêches, qui sont pris entre deux feux, c'est de savoir comment ils vont nourrir leurs familles.

Pour reprendre les paroles du premier ministre de Terre-Neuve, Brian Tobin, «quand le gouvernement commencera-t-il à planifier une réponse adéquate à un problème très réel qui afflige des milliers de familles?»

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, notre gouvernement discute actuellement d'un examen de la situation après la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique. J'ai nommé un fonctionnaire très sérieux et très haut placé au ministère pour rencontrer les provinces et la population afin que nous ayons les meilleures solutions.

Entre-temps, nous faisons confiance aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays, y compris ceux du Canada atlantique. Nous savons qu'ils se comporteront bien parce que ce sont des Canadiens. C'est notre façon de faire les choses.

Nous donnons à nos gens la formation dont ils ont besoin en matière de gestion de processus, de gestion des foules, d'interaction...

Le Président: Le député de Brandon—Souris.

*  *  *

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Le gouvernement du Manitoba a maintes fois signalé à la ministre les répercussions des coupes effectuées dans le programme fédéral de partage des coûts avec les provinces en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants.

À l'heure actuelle, la part du coût total qu'assume le gouvernement fédéral devrait correspondre à seulement 33,8 p. 100 au Manitoba, 22 p. 100 en Colombie-Britannique et 30 p. 100 à Terre-Neuve.

Je voudrais savoir si le gouvernement fédéral entend accorder des fonds pour remplir ses promesses et commencer à serrer la vis aux jeunes contrevenants, ou s'il va continuer à transférer ces coûts aux provinces.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis parfaitement au courant des questions auxquelles le député a fait allusion. Nous allons discuter entre autres du dossier des jeunes contrevenants les 4 et 5 décembre, à Montréal.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je sais fort bien qu'il y aura une réunion le 4 décembre avec les ministres provinciaux et que la ministre est très satisfaite de la façon dont elle traite le dossier.

Je voudrais toutefois qu'elle réponde à la question suivante: si les provinces en cause décident de ne pas appliquer le programme concernant la Loi sur les jeunes contrevenants, quels plans de secours la ministre songe-t-elle à mettre en oeuvre pour appliquer ces programmes sans la participation des provinces?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait sûrement, les provinces et le gouvernement fédéral collaborent de façon très constructive depuis de nombreuses années pour mettre en place un système judiciaire pour les jeunes. Malgré ce qu'en disent certains, ce système soulève l'envie partout dans le monde.

Je n'ai aucune raison de croire que ce niveau de collaboration ne sera pas maintenu.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, depuis le tout début de la grève des postes, le ministre se contente de nous dire d'attendre pour voir, de laisser le processus suivre son cours.

Voyons ce que cette politique a accompli. Elle nous a donné sept mois de négociations ratées. Nous sommes aux prises avec une grève postale qui paralyse tout le pays. La Société canadienne des postes refuse de modifier son offre. Le redoutable président du syndicat des postiers fait des menaces de désobéissance civile.

1430

Cette attitude de temporisation ne fonctionne pas. Quand va-t-il se sortir la tête de la boîte aux lettres mortes et voir les problèmes que cela cause?

L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je ne vois pas très bien ce que le député ne comprend pas dans ce processus.

En clair, la médiation fait partie du processus de négociation collective et il m'incombe de m'assurer que le processus se déroule comme il faut. C'est exactement ce que je fais.

Avec ses allusions, le député ne fait que nuire au processus.

M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, les entreprises canadiennes considèrent la fin de ce mois-ci comme leur plus importante période de perception des créances.

Elles ont des frais de personnel à assumer et elles n'y arrivent pas. On voit bien que le ministre n'a jamais eu de frais de personnel à assumer. Cette grève coûte des millions de dollars chaque jour aux entreprises canadiennes.

Quand va-t-il faire quelque chose? Quand va-t-il reconnaître que cette grève paralysante pour tout le pays est extrêmement dévastatrice et qu'il est de son devoir d'y mettre fin? Quand va-t-il le faire?

L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue saura que j'ai déjà eu à assumer des frais de personnel et que cela n'a pas toujours été facile.

Mon devoir consiste aussi à veiller à ce que la partie I du Code canadien du travail soit respectée. Il se trouve que la médiation fait partie de ce processus.

Tout ce que je demande à mon collègue, c'est de laisser agir le processus. Le processus éprouve des problèmes parce qu'on ne fait que parler de présenter un projet de loi.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, vendredi dernier, en réponse à une question du Bloc québécois, le ministre du Développement des ressources humaines a annoncé une réduction de 20¢ des cotisations au régime d'assurance-emploi, ce qui représente une réduction de 1,4 milliard de dollars sur un surplus annuel de la caisse d'environ 7 milliards. À notre avis, la réduction aurait pu être plus considérable.

Le ministre pourrait-il se rendre à la seconde partie de la recommandation du Bloc québécois qui lui demande d'utiliser une partie significative du surplus annuel de plusieurs milliards pour accroître la protection des chômeurs qui sont, depuis la réforme, acculés à la pauvreté?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député de l'opposition devrait nous remercier d'avoir, pour la quatrième année consécutive, permis une diminution, s'agissant cette année de la diminution la plus importante jamais effectuée au compte de l'assurance-emploi.

Nous sommes évidemment au milieu d'une réforme extrêmement importante de l'assurance-emploi. Il est normal que notre gouvernement soit prudent. C'est la marque de ce gouvernement, au plan fiscal, d'avoir été prudent jusqu'à maintenant, et nous voulons nous assurer que la caisse de l'assurance-emploi sera là, même si les temps devenaient un peu plus difficiles pour l'ensemble des travailleurs.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, nous sommes heureux que le ministre ait répondu à la demande du Bloc qui était justement de diminuer les cotisations, conformément à la hausse de celles du Régime des rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada.

Le ministre ne pourrait-il pas profiter de la situation nettement meilleure du surplus de la caisse pour retourner aux familles des chômeurs une partie de ces milliards de surplus?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de le dire plusieurs fois à la Chambre, nous avons fait la réforme la plus importante de l'assurance-emploi depuis 25 ans. Nous suivons cette réforme de très près pour nous assurer qu'elle serve bien les Canadiens.

Bien sûr, nous allons continuer de regarder la situation de très près et nous allons ajuster, en fonction de ce que nous croyons être les besoins les plus importants de nos gens.

*  *  *

[Traduction]

LA COMMANDITE DE FABRICANTS DE PRODUITS DE TABAC

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, j'ai un tout nouvel article sur la publicité que font les fabricants de tabac lors de courses automobiles, article qui vient d'être publié il y a à peine une semaine dans la prestigieuse revue Lancet.

Cet article montre très clairement que la plus forte influence que subissent les jeunes hommes qui commencent à fumer est liée aux courses automobiles. Lequel des libéraux prendra la parole pour enfin reconnaître que leur volte-face dans ce dossier est tout à fait inacceptable?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à réduire le tabagisme au Canada et il reconnaît ses effets sur la santé des jeunes et des Canadiens en général.

Le ministre a répondu à cette question à maintes occasions et, comme nous tous, il reconnaît l'importance de contrôler la consommation de produits du tabac dans notre pays.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, j'ai profité de l'occasion pour m'entretenir, il y a quelques instants, avec l'auteur de cette recherche en Grande-Bretagne. Elle m'a dit que l'information contenue dans sa recherche était tellement importante qu'elle ne pouvait laisser l'étude suivre son cours normal, qu'elle devait immédiatement rendre publique l'information qu'elle contient.

1435

Le premier ministre britannique a fait volte-face lorsqu'il a reçu un cadeau de deux millions de dollars. Qu'est-ce qui explique la volte-face de notre premier ministre?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement comprend l'importance de réduire l'usage du tabac parmi les jeunes Canadiens.

Nous avons cerné le problème très clairement et d'une manière très ciblée et nous avons proposé des dispositions législatives qui permettront d'améliorer la situation pour les Canadiens.

*  *  *

[Français]

L'ENVIRONNEMENT

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, à l'approche de la conférence de Kyoto, les analyses d'Environnement Canada démontrent les effets désastreux du réchauffement de l'atmosphère sur le Saint-Laurent, le Nord canadien, la santé publique, et j'en passe.

Avec autant d'arguments, la ministre va-t-elle admettre qu'elle a fait preuve de faiblesse en étant incapable de convaincre les provinces de l'Ouest d'aller plus loin dans la lutte aux gaz à effet de serre?

[Traduction]

L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a travaillé très fort avec toutes les provinces et tous les territoires sur le problème très grave et très réel des changements climatiques.

Les provinces ont donné au gouvernement fédéral la souplesse voulue pour fixer des objectifs et un calendrier de mise en oeuvre avant la réunion de Kyoto.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, alors que tous les opposants s'appliquent à calculer les coûts d'une intervention sérieuse, la ministre ne considère-t-elle pas qu'elle se rendrait plus utile si son ministère évaluait ce que cela va coûter pour ne rien faire?

[Traduction]

L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, la lutte contre ce très grave problème nous coûtera très cher, mais l'inaction aurait aussi de coûteuses conséquences.

Le gouvernement fédéral ne sera pas le seul à agir; il y aura aussi les provinces, les entreprises, l'industrie et les municipalités.

Déjà, les fabricants d'automobiles, par exemple, se disputent âprement les marchés de demain et produisent des véhicules dont les émissions sont réduites.

Des municipalités de tous les coins du pays, comme Toronto, prennent des mesures pour réduire leurs émissions.

Tous les secteurs, le gouvernement fédéral compris, feront leur part.

*  *  *

LA JUSTICE

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, dans ma circonscription, un groupe d'adolescents vient de tuer sauvagement une jeune fille de 14 ans, Reena Virk. Mais ce n'est là que la partie visible de l'iceberg. La criminalité juvénile violente a doublé depuis 1986.

L'île de Vancouver est sous le choc, et des collectivités et des familles sont anéanties. Pendant ce temps, le gouvernement tergiverse, et le nombre des victimes continue d'augmenter.

Au nom de la sécurité de tous les Canadiens, quand le gouvernement et la ministre de la Justice finiront-ils par faire quelque chose contre la criminalité juvénile?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, tout le monde à la Chambre reconnaît que les événements survenus ce week-end à Saanich sont, pour le moins, tragiques et nous inquiètent tous profondément.

Je rappelle aussi ce que tous les députés savent déjà, soit que j'ai dit clairement que l'un de mes objectifs était de réformer la Loi sur les jeunes contrevenants pour réprimer les activités des jeunes contrevenants récidivistes qui commettent des crimes de violence graves.

J'ai dit très clairement que j'allais répondre au rapport du comité permanent...

Le Président: Le député de Wild Rose.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, six filles et un garçon ont été accusés de voies de fait graves. La peine maximale pour ce crime est de trois ans.

Depuis quatre ans, le gouvernement multiplie les discours rassurants, mais il n'a rien fait au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. Pourquoi la ministre ne se tient-elle pas debout et n'affirme-t-elle pas aux 90 p. 100 de Canadiens qui veulent être débarrassés de cette loi qu'elle l'adore et qu'il s'agit d'une loi libérale qui est là pour rester? Pourquoi ne l'avoue-t-elle pas?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député sait que j'ai déclaré que nous étions au milieu de consultations s'inscrivant dans le processus de réforme de la Loi sur les jeunes contrevenants.

Si le député avait bien fait ses recherches, il saurait que 90 p. 100 des Canadiens ne veulent pas que la Loi sur les jeunes contrevenants soit abolie, mais ils aimeraient qu'elle soit modifiée de manière à mieux refléter leurs valeurs, et c'est exactement ce qu'est en train de faire le gouvernement.

*  *  *

[Français]

LE TRANSPORT FERROVIAIRE

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Orléans, BQ): Monsieur le Président, hier après-midi, à Saint-Jean-Chrysostome, un wagon du Canadien National s'est littéralement brisé en deux, provoquant un déversement de 80 000 litres d'acide sulfurique concentré, et ce, à 400 mètres du centre-ville et de la rivière Etchemin. Manifestement, le mauvais état de l'entretien de ce wagon est en cause.

1440

Ma question s'adresse au ministre des Transports. En tant que responsable de la sécurité du matériel ferroviaire, comment le ministre peut-il nous expliquer qu'un tel accident puisse se produire? Est-ce que ce n'est pas tout simplement que son ministère n'a pas fait sa job?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes toujours préoccupés lorsque survient un accident ferroviaire ou un incident comme celui d'hier.

À Transports Canada, la sécurité est la première priorité. Il existe des moyens de garantir la sécurité et il existe des processus à suivre. Il y a toujours une enquête complète lorsqu'un accident survient.

Je suis convaincu que, lorsque les faits seront connus, nous serons en mesure de déterminer la véritable cause de l'incident dont parle le député.

*  *  *

LE RÉSEAU ROUTIER

M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

Le ministre sait sans aucun doute que le gouvernement des États-Unis a proposé le cadre législatif pour la construction d'une superautoroute de l'ALENA, qui irait de la frontière mexicaine à la frontière canadienne.

Le ministre peut-il nous dire si quelque chose est fait pour que notre réseau routier soit au niveau de cette superroute commerciale américaine?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, il s'agit là d'une question d'importance croissante compte tenu du volume des échanges entre le Canada, les États-Unis et, bien sûr, le Mexique.

Transports Canada a cofinancé des projets réussis d'automatisation des postes-frontières à Windsor et à Fort Erie, et nous étudions le moyen d'utiliser des systèmes de transport intelligents pour faciliter la circulation des biens et des personnes.

Lorsque nous parlons de l'autoroute de l'ALENA, nous ne parlons pas uniquement d'asphalte, mais également de liens ferroviaires et d'intégration intermodale des différents moyens de transport. Il s'agit là d'une priorité pour notre gouvernement et nous devrons pousser à la roue dans ce domaine au cours des prochains mois.

*  *  *

LA JUSTICE

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, la ministre et ce gouvernement ont eu quatre ans pour faire quelque chose au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. Nous devons maintenant attendre jusqu'en février et après, combien de temps devrons-nous encore attendre avant que quelque chose ne soit fait?

Les jeunes sont les principales victimes de la criminalité chez les jeunes. Quand les députés de cette Chambre et les Canadiens vont-ils voir le gouvernement supprimer la Loi sur les jeunes contrevenants et la remplacer par une mesure législative qui fonctionne?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle au député que mon prédécesseur a modifié la Loi sur les jeunes contrevenants et que, dans le cas de certains crimes graves, il a doublé la période qu'un jeune doit purger en prison.

Les jeunes de 16 et 17 ans sont maintenant considérés comme des adultes et peuvent être traduits devant des tribunaux pour adultes. Ce gouvernement a agi en fonction des préoccupations exprimées à l'égard de la Loi sur les jeunes contrevenants.

Si le député veut dire par là qu'il faut faire plus, je suis d'accord et je l'invite à collaborer avec moi et avec le Comité permanent de la justice.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Voilà qu'elle recommence, monsieur le Président. Elle déraille complètement. Elle part d'une mesure législative fantastique et de tous les changements qui y ont été apportés alors qu'en fait, rien n'a changé. C'est évident d'après ce qui vient de se produire.

Elle fraye avec l'élite, mais ne consulte pas la population pour essayer de trouver des solutions. Pourquoi ne publiez-vous pas leurs noms? Pourquoi ne faites-vous pas savoir aux gens qui ils sont? Pourquoi ne donnez-vous pas un contenu réel...

Le Président: Je prie le député de poser ses questions par l'entremise de la présidence. La parole est à la ministre de la Justice.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je ne vois pas à quoi fait allusion le député lorsqu'il dit que je fraye avec l'élite.

Si le député veut vraiment discuter de questions importantes, comme la divulgation des noms des jeunes contrevenants dans certains cas, je l'invite à travailler avec le gouvernement car c'est justement à ces questions que nous travaillons.

*  *  *

LES BANQUES

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

C'est aujourd'hui au tour de la Banque de Montréal d'annoncer des bénéfices record de 1,3 milliard de dollars. Or, les frais de service que les banques imposent ont grimpé d'au moins 25 p. 100 au cours des trois dernières années, et l'inflation se situe à 1,5 p. 100.

Trop, c'est trop. Je n'ai rien contre les bénéfices raisonnables, mais je n'accepte pas que l'on exploite les consommateurs.

1445

À la lumière de ces faits, le ministre va-t-il trouver le courage nécessaire pour ordonner une enquête parlementaire sur les frais de service exigés par les banques de façon à obliger celles-ci à comparaître devant le Parlement et à justifier les frais qu'elles imposent aux consommateurs?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je pourrais peut-être signaler de nouveaux éléments d'information à l'attention de la Chambre.

Je suis persuadé que le député, tout comme son chef l'a déjà mentionné, se réjouira des bénéfices raisonnables qu'enregistrent les banques. Il y a deux raisons à cela. Premièrement, quand il y a bénéfices, c'est à l'avantage des investisseurs, y compris les retraités qui touchent des prestations. Deuxièmement, quand les bénéfices augmentent, les recettes fiscales provenant de ces bénéfices augmentent considérablement. L'an dernier, les banques ont versé 4,9 milliards en impôts aux gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux.

Si le député s'inquiète de ce que les bénéfices des banques sont trop élevés, il devrait peut-être prendre en compte...

Le Président: Le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a la parole.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

En 1993, la Banque de Montréal voulait acheter la banque Harris de Chicago. En vertu d'une loi américaine intitulée Community Reinvestment Act, les responsables de la réglementation aux États-Unis ont empêché la Banque de Montréal de signer l'entente et d'obtenir une charte jusqu'à ce qu'elle s'engage à consacrer près de 500 millions de dollars en prêts aux petites entreprises et au développement communautaire.

Compte tenu des bénéfices records qu'enregistrent les banques canadiennes, comme on peut le voir tous les jours, quand le ministre présentera-t-il une loi sur le réinvestissement dans la communauté au Canada pour faire en sorte que les petites entreprises puissent obtenir à des taux justes le capital dont elles ont désespérément besoin?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, la loi sur le réinvestissement dans la communauté fonctionne selon le principe que, dans une région donnée, les investissements ou les prêts doivent égaler les dépôts faits dans cette région.

Si l'on examine les chiffres de la Banque du Canada de l'an dernier, on constate que sept provinces au Canada y perdraient beaucoup sous un régime de ce type, notamment les quatre provinces de l'Atlantique.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, la mauvaise gestion financière de la bande d'Oromocto a fait des victimes sur la réserve et à l'extérieur. Même avec une avance de fonds de 500 000 $, la bande ne peut respecter ses obligations. Elle licencie ses employés. Des hommes, des femmes et des enfants n'ont pas reçu leur chèque de paye ou d'autres chèques dus depuis six semaines. On viole les ententes contractuelles, on ne les respecte pas.

Ma question s'adresse à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. La ministre va-t-elle prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les engagements financiers et toutes les ententes contractuelles...

Le Président: La parole est à l'honorable ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suis au courant des difficultés financières qu'éprouve la bande d'Oromocto. On a nommé un cogestionnaire pour aider et conseiller en ce qui concerne les décisions financières qui doivent être prises là-bas.

Le ministère surveille les résultats de cette intervention de très près. Nous entendons bien rétablir la stabilité financière de cette première nation.

Je demande au député de poursuivre.

Une voix: Monsieur le Président, elle veut votre poste.

Le Président: J'aime assez mon poste merci.

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, je suppose que j'ai sous-estimé mon propre pouvoir à la Chambre. Je comprends la préoccupation de la ministre.

Les gens vivant sur la réserve et à l'extérieur éprouvent de graves difficultés. C'est ce que j'essaie de signaler.

Cela touche même la région de Fundy où les pêcheurs de Grand Manan ont été abandonnés à leur sort et des engagements financiers n'ont pas été respectés. En termes simples, je voudrais que la ministre agisse dans l'intérêt de toutes les parties, non seulement la communauté indienne, mais également les gens qui éprouvent des difficultés financières dans cette région.

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à signaler une fois de plus que le ministère collabore avec cette première nation grâce à un cogestionnaire pour mettre l'accent sur la nécessité de rétablir la situation financière de cette collectivité.

Cependant, j'invite la Chambre à ne pas généraliser à partir d'un cas particulier. Même si certaines premières nations ont besoin de soutien, la grande majorité d'entre elles vivent selon leurs moyens.

*  *  *

LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a qualifié de très sévère et d'inflexible l'annonce de Revenu Canada que les Canadiens doivent acquitter leurs paiements à temps même si le service postal est interrompu.

1450

Comme la grève des postes fait que beaucoup de particuliers et d'entreprises ont du mal à envoyer leurs paiements à Revenu Canada, le ministère est-il disposé à faire preuve de souplesse et de compréhension à l'égard des paiements en retard ou manquants au cours de cette grève?

Mme Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, nous comprenons qu'il y a des problèmes à l'heure actuelle. Revenu Canada a pris les mesures qui s'imposent pour aider les Canadiens à respecter leurs obligations et à s'assurer aussi que soient livrés les chèques de crédit d'impôt pour enfants dont nous sommes chargés.

Les entreprises et les particuliers peuvent acquitter leurs paiements à toute institution financière. Ils peuvent aller à tout bureau des Douanes ou de Revenu Canada.

Je rappelle aussi à la fédération que nous avons une loi d'équité à Revenu Canada. Nous sommes justes.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement refuse de prendre des mesures à l'égard de la grève des postes, qui nuit en fait à des millions de personnes. Et pourtant, il ne perd pas de temps lorsqu'il s'agit de récompenser l'incompétence avec des promotions, surtout dans l'affaire somalienne.

Kim Campbell est consul général à Los Angeles, Bob Fowler est ambassadeur à l'ONU, et voici que le vice-amiral Murray décroche un sacré bon emploi au ministère des Pêches.

Quand le commandant déshonoré de l'opération somalienne, le colonel Labbé, va-t-il recevoir sa récompense?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le député n'ignore pas qu'une promotion proposée est en suspens. L'affaire est encore à l'étude. Elle sera examinée.

*  *  *

[Français]

INARI

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

Il y a quelques jours, nous apprenions qu'une affaire de fraude dont auraient été victimes des gens d'affaires du Québec impliquait INARI, une agence accréditée auprès du Conseil économique et social des Nations unies.

Quelle démarche le gouvernement entend-il faire auprès de l'ONU pour qu'un contrôle plus serré soit exercé sur les organismes qui tentent d'obtenir une accréditation, et quel soutien le gouvernement fédéral compte-t-il apporter aux victimes de cette supercherie?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, depuis deux ans, nous collaborons activement avec les Nations Unies afin qu'il y ait une série de réformes administratives et financières.

Par exemple, le Canada a été un ardent défenseur de la croissance nulle du budget de l'ONU. Nous avons aussi été à la tête du mouvement en faveur de la réorganisation, et le secrétaire général a amorcé des réformes.

Nous continuerons de travailler activement. En cas de fraude, nous appuierons toute mesure visant à ce que les faits soient connus et à ce que les correctifs soient apportés le plus rapidement possible.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES PORTS

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, on a demandé au ministre des Transports ce qu'il savait des malversations présumées de la part de cadres supérieurs des forces de police de Ports Canada.

Moins d'un mois après qu'une plainte officielle ait été déposée auprès de la GRC, le directeur général de Ports Canada, Sidney Peckford, a été limogé.

Étant donné que les agents de Ports Canada ne veulent pas commenter la situation, le ministre des Transports dira-t-il à la Chambre pourquoi le directeur a été limogé et en quoi cela se rapporte à l'enquête de la GRC sur les malversations présumées?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, à ce moment-ci, le député devrait normalement avoir déjà pris connaissance d'un communiqué de Ports Canada qui répond à sa question. Le fait est que le corps de police de Ports Canada sera aboli. Le poste de l'individu mentionné par le député n'existera plus à la fin de l'année.

Pour ce qui est des plaintes, la GRC les a évaluées et a ouvert une enquête. Il serait donc imprudent de ma part d'ajouter quoi que ce soit.

*  *  *

LES FINANCES

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, nous venons d'apprendre aujourd'hui que la Banque du Canada a haussé son taux préférentiel d'un quart pour cent, hausse qui serait apparemment justifiée par la surchauffe de notre économie. Dans cette économie que l'on dit surchauffée, il y a plus de 1,4 million de Canadiens sans emploi.

Ma question s'adresse au ministre des Finances. Comment pouvons-nous appuyer une politique gouvernementale qui créera assurément plus de chômage?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député doit examiner les faits. S'il examinait ce qui est arrivé aux taux d'intérêt à moyen et à long terme à la suite de la dernière hausse de 25 points de base annoncée par la Banque du Canada, le député constaterait que, dans l'ensemble, les taux à long terme ont systématiquement baissé.

Ils ont baissé parce que la crainte de l'inflation a diminué. C'est cela qui compte. Les gens investissent en fonction des taux à long terme. Les taux hypothécaires n'ont jamais été aussi bas. Et c'est grâce aux politiques budgétaire et monétaire que poursuivent le gouvernement et la Banque du Canada.

*  *  *

1455

LES MUSÉES

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement propose de tenir une exposition sur l'holocauste au Musée canadien de la guerre. Le moins que l'on puisse dire, c'est que cette décision est controversée.

Étant donné l'importance de l'exposition sur l'holocauste, pourquoi la ministre veut-elle la présenter au Musée de la guerre? Elle sait pertinemment que le Musée canadien des civilisations est nettement plus fréquenté et que c'est un endroit beaucoup plus indiqué.

Si l'exposition sur l'holocauste a lieu, la ministre s'engagera-t-elle aujourd'hui à tenir celle-ci au Musée canadien des civilisations, là où elle aura le rayonnement qu'elle mérite?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je me réjouis certainement de l'intérêt que le député porte aux activités du Musée canadien de la guerre.

Le député sait sans doute qu'au début de la semaine, le Musée des civilisations, par le biais de son conseil d'administration, et le Musée de la guerre ont institué un processus qui permettra de consulter abondamment tous les groupes de la société et, en particulier, celui des anciens combattants.

Les organisateurs de ces consultations s'attendent à ce qu'elles soient terminées avant leur prochaine réunion en février. Je suis certaine que, quelles que soient les conclusions auxquelles ils arriveront, le député et moi-même collaboreront pour veiller à ce que l'orientation préconisée par le conseil d'administration se concrétise.

*  *  *

[Français]

LA PARTITION DU QUÉBEC

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales.

Le 21 novembre dernier, à Minneapolis, le ministre des Affaires intergouvernementales déclarait, et je cite: «Le nationalisme québécois est à caractère civique plutôt qu'ethnique.»

Pourquoi le ministre tient-il un double discours en affirmant le contraire la semaine dernière, dans sa lettre à M. Jacques Brassard, en parlant d'un clivage ethno-linguistique pour qualifier le projet québécois?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion de lui expliquer pour la ixième fois que le problème n'est pas la société québécoise. C'est une société formidable qui doit rester avec les autres Canadiens.

Le problème n'est pas le nationalisme québécois qui est un nationalisme ouvert et qui peut aider tous les Canadiens. Le problème est le projet sécessionniste qui vise à arracher des Québécois le Canada, quand on sait que la très grande majorité des Québécois veulent rester Canadiens.

*  *  *

[Traduction]

L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

La semaine dernière, les étudiants de l'Université Carleton ont appris que jusqu'à 13 programmes pourraient être supprimés. Les étudiants ont protesté hier contre ces coupes et ils savent le rôle que joue le gouvernement fédéral pour saper l'éducation.

Seulement depuis 1995, le financement de l'enseignement postsecondaire a diminué de 1,5 milliard de dollars. Les étudiants de Carleton et des autres universités au Canada veulent savoir quand le gouvernement se mettra à l'écoute des étudiants et rétablira le financement de l'éducation.

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée qui me donne l'occasion de discuter à la Chambre de cette situation très préoccupante pour les étudiants. Notre gouvernement y consacre beaucoup d'efforts.

Le ministre des Finances a apporté des mesures fiscales très importantes dans son budget l'an dernier pour aider les étudiants, et nous devons l'en remercier.

Nous travaillons aussi très fort afin de modifier et d'améliorer le Programme canadien de prêts aux étudiants. Nous reconnaissons qu'il y a un problème. Nous procédons à des rencontres avec les provinces, les prêteurs et les associations d'étudiants, qui font des efforts considérables.

*  *  *

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

M. John Nunziata (York South—Weston, Ind.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Justice.

Les jeunes de 16 et de 17 ans sont assez vieux pour conduire, pour quitter l'école et pour se marier. Pourtant, ils ne sont pas assez vieux pour être tenus pleinement responsables de leurs actes criminels.

Compte tenu du fait que les jeunes de 16 et de 17 ans sont nettement en mesure de faire la distinction entre le bien et le mal, la ministre s'engage-t-elle, quand elle examinera la Loi sur les jeunes contrevenants, à soustraire les jeunes de 16 et de 17 ans à l'application des dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants et à exiger qu'ils comparaissent devant des tribunaux pour adultes?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je croyais que le député était au courant d'une importante modification apportée par mon prédécesseur à la Loi sur les jeunes contrevenants, qui suppose que les jeunes de 16 et de 17 ans sont des adultes quand il est question de crimes graves.

En fait, dans plusieurs provinces aujourd'hui, de nombreux jeunes de 16 et de 17 ans comparaissent devant les tribunaux pour adultes et sont considérés comme tels.

*  *  *

1500

[Français]

L'AGRICULTURE

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État à l'Agriculture.

Le comté de Beauce compte de nombreux producteurs agricoles, et je comprends que le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec viennent de conclure une entente pour garantir aux producteurs du Québec un filet de sécurité.

Est-ce que le secrétaire d'État peut informer cette Chambre des avantages de cette entente pour nos agriculteurs?

L'hon. Gilbert Normand (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire)(Pêches et Océans) Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Beauce et j'en profite pour rassurer non seulement les producteurs agricoles de la Beauce, mais ceux de tout le Québec.

Hier, le ministre de l'Agriculture, toujours attentif aux besoins des producteurs agricoles, a signé une entente-cadre de 202 millions de dollars avec son homologue du Québec pour la protection du revenu. De ces 202 millions, 146 millions iront à la sécurité du revenu, 49 millions à l'assurance-récolte et 7 millions supplémentaires pour les producteurs maraîchers.

La collaboration et la coopération, c'est toujours rassurant.

*  *  *

[Traduction]

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune des membres du Comité des initiatives parlementaires et des pétitions de la République de l'Afrique du Sud.

Des voix: Bravo!

Le Président: J'ai deux questions de privilège et deux rappels au Règlement.

Je dois répondre à deux questions de privilège. J'en ai reçu une de la députée de Winnipeg-Centre-Nord. J'en ai reçu une autre de la députée de Burlington pendant la période des questions. La députée de Burlington pourrait-elle me dire si sa question de privilège découle de la période des questions d'aujourd'hui.

Mme Paddy Torsney: Non.

Le Président: Je vais donc entendre la question de privilège de la députée de Winnipeg-Centre-Nord et je demanderais à la députée de Burlington de me donner au moins une heure de préavis.

*  *  *

QUESTION DE PRIVILÈGE

LE COMITÉ PERMANENT DE L'INDUSTRIE

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 48 du Règlement, je soulève la question de privilège concernant la communication prématurée d'un rapport de comité. Cette question est fondée sur des renseignements nouveaux que j'ai obtenu en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Le 1^er octobre 1997, j'ai soulevé la question de privilège à propos d'une affaire connexe, à savoir qu'une atteinte au privilège de la Chambre avait eu lieu lorsqu'un rapport provisoire des délibérations à huis clos du Comité de l'industrie avait été rendu public. J'avais dit alors que des documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information révélaient que le 18 avril 1997, le ministre de l'Industrie et des fonctionnaires de son ministère étaient en possession de versions provisoires du cinquième rapport du Comité permanent de l'industrie.

Le rapport final du comité, intitulé «Examen de l'article 14 de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets» n'a été déposé à la Chambre des communes que le 23 avril 1997, soit cinq jours plus tard. Le 9 octobre 1997, le Président a statué que même si la question soulevée était importante, il ne convenait pas que le Président intervienne pour le moment, et j'insiste sur les mots «pour le moment».

1505

Selon les dossiers relatifs à la Loi sur l'accès à l'information, le légiste et conseiller parlementaire a fait valoir, le 25 août 1997, que la communication d'une ébauche de rapport de comité pourrait donner lieu à une question de privilège. Le légiste avait alors conseillé de ne pas publier l'ébauche du rapport. La lettre et la publication subséquente de l'ébauche du rapport ont démontré qu'il n'existe pas de règles officielles régissant le traitement des documents des comités.

Je suis d'avis que si nous devons suivre le précédent établi à la Chambre des communes, l'information nouvelle obtenue en vertu de la Loi sur l'accès à l'information confère au Président le pouvoir d'intervenir maintenant puisqu'il appert que le conseiller et légiste parlementaire a été informé le 25 août 1997 que le rapport serait publié.

Le conseiller et légiste parlementaire est responsable devant le Président. Cette nouvelle information indique que la décision devrait être prise par l'ensemble de la Chambre des communes et non pas laissée aux comités.

Du même coup, un nouvel élément vient s'ajouter aux précédents qui s'appliquent dans ce genre de cas puisque des personnes relevant de votre autorité ont été consultées et que leur avis sur une affaire touchant la question de privilège n'a pas été suivi.

Dans sa décision du 9 octobre 1997, le Président a renvoyé les députés à la décision du Président Fraser rendue le 7 novembre 1991, selon laquelle la présidence ne doit pas intervenir au sujet des délibérations d'un comité, à moins que le comité n'ait fait rapport d'un problème à la Chambre ou à moins de circonstances très exceptionnelles. L'information nouvelle indique justement l'existence de circonstances exceptionnelles.

Pour plus de précision, je cite encore une fois le Beauchesne, commentaire 877(1), page 250, qui stipule: Rien de ce qui s'est déroulé en comité ne doit être divulgué avant que le comité n'ait fait rapport à la Chambre. (...) Constitue une atteinte au privilège le fait de publier les délibérations d'un comité tenues à huis clos ou des rapports de comités avant qu'ils n'aient été mis à la disposition des députés. Le Beauchesne stipule également au commentaire 57, page 19, que «la Chambre considérait auparavant la publication des délibérations ou des rapports de comités siégeant à huis clos comme une atteinte au privilège».

Je propose donc: Que la Chambre renvoie la question des règles régissant le traitement de documents de comités au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le Président: Je signale à la députée de Winnipeg-Nord-Centre que, si je constatais qu'il s'agit d'une question de privilège fondée à première vue, je l'inviterais certainement à présenter une motion, mais que pour le moment cette motion n'est pas recevable.

Sur la même question de privilège, je donne la parole au leader du gouvernement à la Chambre.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je crois que la présidence a déjà rendu une décision sur ce point. Les faits révélés aujourd'hui ne changent rien à la décision déjà rendue. Je crois que la présidence doit considérer un certain nombre de points.

D'abord, cette affaire s'est produite au comité et devrait être soulevée au comité. La présidence est généralement réticente à intervenir dans des affaires de ce genre, sauf sur le fait qu'un rapport de comité doit bien sûr être présenté à la Chambre avant d'être rendu public. Toutefois, à cet égard, le comité lui-même devrait formuler une plainte à la Chambre.

Le comité en question existait à une législature précédente. Au moment du déclenchement des élections, ce comité et cette législature ont cessé d'exister.

Monsieur le Président, c'est vous qui avez proclamé les nouveaux privilèges du Parlement, au premier jour de séance de la présente législature. Par conséquent, toute mesure prise maintenant doit avoir trait à quelque chose qui se serait produit après la date à laquelle vous avez proclamé les privilèges de la présente législature.

1510

Finalement, monsieur le Président, si la députée affirme que ses propres privilèges ont été lésés d'une manière ou d'une autre, je dois préciser qu'elle n'était pas députée à cette législature, au moment où l'incident allégué s'est produit.

La présidence pourra prendre ces éléments en considération pour éclairer sa décision.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la question de privilège de ma collègue au sujet du rapport qui a été divulgué à l'extérieur du comité avant qu'il n'ait été communiqué aux députés.

J'étais membre associé de ce comité, monsieur le Président, quand la Chambre siégeait. Vous vous en souviendrez, nous étions à la veille du déclenchement des élections. On avait beaucoup de mal à faire le plein de députés à la Chambre la veille du déclenchement des élections.

En ce qui concerne la question de privilège, je voudrais ajouter deux points. Le leader du gouvernement à la Chambre a indiqué que la députée qui vient de soulever la question de privilège n'était pas députée à l'époque et qu'il n'y avait donc pas eu atteinte à ses privilèges. Or, elle a invoqué le Règlement au nom du caucus du Nouveau Parti démocratique. Nous croyons que les privilèges de tous les députés de la Chambre, ceux qui étaient députés à l'époque et qui le sont encore, ont été atteints. Nous estimons que vous devriez reprendre cela en considération, monsieur le Président, et faire rapport à la Chambre quand bon vous semble.

Quant à la question de savoir ce qui s'est passé en comité, on a bel et bien demandé cette information. Il n'incombait pas au comité de la donner car elle ne relevait pas de lui. Les auteurs de la demande n'étaient pas membres du comité. Le comité est donc en partie responsable, mais nous n'en sommes pas absolument sûrs.

Monsieur le Président, vous vous souviendrez que le Comité de l'industrie, qui a examiné le document qui a été rendu public avant d'être mis à la disposition des députés, s'était réuni à huis clos et que les procès-verbaux de ses délibérations ont été détruits quand les élections ont été déclenchées, entraînant la dissolution du Parlement. Nous ne sommes pas absolument sûrs de ce qui s'est produit, mais, à mon avis, il y a eu atteinte aux privilèges de tous les députés dans cette affaire.

Le Président: Chers collègues, je me souviens de la décision que j'avais rendue sur cette question plus tôt au cours de la présente législature.

La députée a parlé d'éléments nouveaux. J'imagine qu'elle a des documents. Je lui demanderais de bien vouloir mettre ces documents à ma disposition. Je veux les consulter et je vais prendre en considération les arguments du leader du gouvernement ainsi que ceux du député de Regina—Lumsden—Lake Centre. Je vais examiner l'affaire et, au besoin, je ferai rapport à la Chambre.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS

M. Jim Gouk (West Kootenay—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, au cours de la période de questions, j'ai employé un terme inapproprié dans un moment d'exaspération. Je m'en excuse. J'espère que le Président sait que je n'ai pas l'habitude de m'exprimer ainsi à la Chambre.

Toutefois, je voudrais demander au Président de m'expliquer pourquoi, lorsque d'autres députés emploient un terme inapproprié, il intervient et leur demande de se rétracter, après quoi, ils ont la réponse à leur question. Pourquoi n'a-t-il pas fait cela dans mon cas, pourquoi m'a-t-il simplement ignoré, ce qui fait que je n'ai pas eu la réponse à ma question?

Le Président: Il ne me viendrait jamais à l'idée de vous négliger, cher collègue.

Très peu de termes, s'il en est, sont en soi antiparlementaires. La plupart du temps, c'est le ton sur lequel ils sont prononcés. C'est une question de réaction que cela entraîne, il s'agit de savoir si le terme en question suscitera du désordre à la Chambre.

J'ai vu que le député était agacé. Comme il le reconnaît, le député a utilisé des termes qu'il n'aurait pas employés normalement à la Chambre. J'ai pensé que les termes qu'il a utilisés et le ton qu'il a employé étaient un peu provocateurs et ce suffisamment pour déclarer sa remarque antiréglementaire.

Une autre fois, du fait de ma faillibilité, je pourrais laisser passer ce genre de chose pour voir ce qui se passerait. Je n'ai pas voulu vous contraindre à vous rétracter. Quand un député me semble agacé à ce point, j'aime lui laisser un peu de temps.

Comme l'a dit le député, je sais qu'il y a beaucoup d'autres mots qu'il peut utiliser. S'il choisissait de ne plus jamais employer ces mots, ce serait probablement plus commode pour la Chambre.

1515

Cependant, je le remercie de son empressement à s'excuser auprès de la Chambre. Bien entendu, au nom de la Chambre, j'accepte ses excuses.

Une voix: Monsieur le Président, je soulève la question de privilège.

Le Président: Habituellement, si l'on invoque la question de privilège à cause de quelque chose qui s'est produit au cours de la période des questions elle-même, j'accepte de l'entendre parce que cela vient de se produire. Cependant, selon les règles, on doit m'aviser une heure à l'avance si l'on veut invoquer la question de privilège pour quelque chose ne se rapportant pas à la période des questions.

J'invite la députée à me présenter sa question de privilège demain, dès que possible après la période des questions. Si elle veut bien me dire vaguement de quoi il s'agit, j'en serai fort aise car j'aimerais avoir une idée de la question.

Cependant, je l'entendrai demain vu qu'elle m'a maintenant avisé de la question à venir.

---

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LA DÉCLARATION DE CALGARY

La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.

Mme Claudette Bradshaw (secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, je suis ici pour appuyer cette proposition et j'accueille avec plaisir l'occasion de décrire la vision qu'a notre gouvernement d'un Canada fort et uni. Je tiens à souligner devant la Chambre que le renforcement de l'unité du Canada est notre priorité la plus grande. Je tiens aussi à mentionner que nous croyons fermement pouvoir recréer le sentiment de travailler à la réalisation d'un objectif commun, qui a mené à la création de notre grand pays et lui a permis de survivre jusqu'à ce jour.

[Traduction]

Nous sommes les gardiens d'une société tolérante, qui accueille les gens de toutes nations et de toutes races. Le Canada s'est acquis une réputation internationale à titre de défenseur hors pair des droits de la personne. Nous admettons que la formule unique pour toutes les politiques et toutes les approches ne s'applique pas dans un pays formé d'une si riche mosaïque culturelle et nous avons trouvé des façons de concilier nos différences.

Notre démocratie est un forum où nous pouvons convenir de ne pas être d'accord, mais nous entendre quand même. Les provinces ont une vaste marge de manoeuvre au sein du cadre fédéral et elles profitent de tous les avantages rattachés à cette alliance plus grande et plus puissante.

[Français]

C'est exactement parce que nous sommes canadiens que nous avons la liberté de préserver des langues et des traditions juridiques différentes, de célébrer ce qui nous distingue sur le plan culturel sans nous fondre dans la masse.

Le Canada a prouvé au reste du monde qu'il est possible de vivre ensemble dans l'harmonie, le respect et la confiance réciproques. C'est possible, parce que nous partageons les mêmes valeurs de paix, de générosité et de justice sans pour autant renoncer à notre histoire ou à nos traditions.

Pour ce qui est de l'union sociale, avec le temps, nous avons établi un réseau de politiques et de programmes sociaux qui reflète nos valeurs communes et qui est à la source de notre identité commune.

J'ajouterai que c'est cette expérience collective, cette confiance réciproque qui nous a permis, plus que les définitions juridiques ou que les considérations constitutionnelles, de demeurer ensemble et d'évoluer dans un pays qui fait l'envie du monde. Selon l'indice de développement humain des Nations unies, dois-je l'ajouter, notre pays arrive au tout premier rang des nations de la planète.

[Traduction]

Je tiens à mentionner plusieurs initiatives sociales qui démontrent à quel point notre unité nationale repose sur nos valeurs fondamentales et qui prouvent que nous avons, entre nous, beaucoup plus de points en commun que de différences. La collaboration dont ont fait preuve le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires pour créer la prestation nationale pour enfants est un exemple parfait. À l'été 1996, les premiers ministres provinciaux ont fait de la pauvreté chez les enfants une de leurs priorités et ont convenu de collaborer avec le gouvernement du Canada pour créer une prestation intégrée pour enfants.

1520

Lorsque les représentants des deux ordres de gouvernement se sont assis à la table pour s'attaquer au vrai problème, pour trouver le moyen de créer les conditions nécessaires pour que les enfants deviennent des adultes en bonne santé, heureux, instruits et productifs, ils ont dû laisser de côté leur sectarisme politique. Tous ont reconnu qu'il fallait investir dans nos enfants, que c'était crucial pour notre avenir à tous.

[Français]

Quel que soit le gouvernement qu'ils représentaient, tous les négociateurs ont compris que ce qui était vraiment important, ce n'était pas de savoir quel ordre de gouvernement débloquait des budgets ou offrait des services. Il s'agissait tout simplement de donner aux enfants pauvres la chance d'avoir un meilleur avenir.

Ils ont tous reconnu que le problème de réduction de la pauvreté infantile exige une stratégie de coopération, un effort national où les autorités fédérales, provinciales et territoriales oeuvreront de concert pour établir des partenariats constructifs. Le fait que nous ayons réussi à établir une prestation nationale pour enfants montre à quel point le Canada fonctionne mieux lorsque nous travaillons main dans la main.

[Traduction]

Tout comme la prestation nationale pour enfants, le nouveau programme national pour enfants visera le bien-être des enfants canadiens et cherchera en même temps à consolider l'union sociale de notre pays. Le lancement d'un programme national pour enfants nous donne l'occasion de travailler avec les provinces et les divers secteurs d'activité pour atteindre un but commun, c'est-à-dire pour assurer un avenir meilleur aux enfants canadiens.

Nous avons eu tout autant de succès à négocier des accords fédéraux-provinciaux concernant les changements à apporter au Régime de pensions du Canada. Ensemble, nous orienterons la réforme du RPC afin d'offrir, aux retraités d'aujourd'hui et de demain, un régime de retraite universel qui soit viable et durable.

Nous espérons retrouver dans les prochains mois le même esprit de collaboration, lorsque nous nous attaquerons avec nos collègues provinciaux et territoriaux à d'autres priorités sociales. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux accordent également la priorité aux personnes atteintes d'incapacité. Nous travaillerons en étroite collaboration avec nos partenaires pour élaborer un programme commun visant à répondre aux besoins des personnes handicapées. À l'heure actuelle, nous collaborons avec d'autres gouvernements pour trouver une solution de rechange au programme de réadaptation professionnelle des personnes handicapées.

Dans le même esprit, nous collaborons avec les provinces et les territoires pour créer des occasions d'emploi ou d'apprentissage pour les jeunes canadiens. Par exemple, nous nous sommes engagés à créer un programme de mentorat, en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et le secteur privé.

De plus, avec la collaboration de nos partenaires provinciaux, nous continuerons d'améliorer le programme canadien de prêts aux étudiants afin de faciliter l'accès à l'éducation pour les jeunes canadiens.

[Français]

Laissez-moi rappeler à l'honorable député que le fédéralisme peut également s'adapter au climat économique. Par exemple, le Québec cherche depuis longtemps à obtenir les pouvoirs à l'égard de la formation de la main-d'oeuvre, faisant valoir que les autorités locales sont plus en mesure de répondre aux besoins en matière de perfectionnement des compétences, et sont souvent capables de le faire plus rapidement.

Notre offre sans précédent qui consiste à transférer aux provinces les responsabilités en matière de développement du marché du travail permettra au Québec de concevoir et de gérer ses propres programmes de formation de la main-d'oeuvre.

Par le truchement d'ententes relatives au développement du marché du travail, des programmes et des services d'emploi d'une valeur de deux milliards de dollars par année—financés par la réforme du programme d'assurance-emploi—seront transférés aux provinces qui choisissent d'assumer ces responsabilités. Jusqu'à maintenant, le Québec et sept autres provinces ont signé des ententes pour de nouvelles dispositions en matière de marché du travail.

Les Canadiens en ont assez des querelles fédérales-provinciales. Ils veulent nous voir travailler ensemble en vue de créer des programmes sociaux gratifiants et durables pour le XXIe siècle.

Grâce aux nombreuses mesures novatrices que j'ai présentées, le gouvernement du Canada a clairement montré qu'il est disposé à apporter les changements nécessaires à la modernisation du Canada.

1525

Nous trouvons de nouveaux moyens de rendre le Canada plus efficace pour nous tous, et le résultat est non pas l'indépendance des gouvernements, mais bien leur interdépendance.

[Traduction]

Cette offre de partenariat est la preuve tangible que, en travaillant ensemble, les gouvernements peuvent renforcer l'union sociale. Nous pouvons faire avancer un programme social commun et, ce faisant, créer des programmes gouvernementaux mieux ciblés, améliorer la prestation des services et réaliser des économies notables.

Ce que je veux dire, c'est que si nous sommes prêts à nous donner mutuellement une chance et si nous y travaillons vraiment, le Canada peut devenir ce que nous voulons collectivement qu'il devienne.

[Français]

Si le Canada n'existait pas déjà, nul doute qu'on trimerait dur pour l'inventer. Alors, célébrons le Canada en tant que nation modèle qui inspire la communauté internationale et qui continuera d'apporter une contribution remarquable au monde dans le nouveau millénaire.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue. Elle donne l'exemple de la formation de la main-d'oeuvre comme étant un exemple de succès du fédéralisme.

Il faut voir que, présentement, dans ce domaine, il y a comme un gros problème. Quand on dit que la question de la main-d'oeuvre est remise aux provinces et qu'en même temps de l'autre côté on met en place un double système concernant la Stratégie jeunesse, que le Bureau fédéral de développement régional met en place des actions pour favoriser l'entreprenariat jeunesse à côté des corporations de développement économique existantes, quand on met de l'avant des programmes concernant les bourses du millénaire où on interviendra dans l'éducation avec une mesure très électoraliste, il est sûr que ça permet de pouvoir faire parler les députés fédéraux, les députés du gouvernement concerné, mais c'est dans un champ d'action qui n'est aucunement le sien.

Quand on a de tels exemples de l'action du gouvernement fédéral, est-ce qu'on ne peut pas comprendre que, comme ça s'ajoute à tous les échecs antérieurs de modification du système fédéral canadien, les Québécois soient très sceptiques sur la déclaration de Calgary? Je trouve qu'il n'y a là, d'aucune façon, ce que les Québécois recherchent depuis longtemps.

Est-ce qu'il n'y aurait pas moyen qu'en cette Chambre le gouvernement fédéral manifeste une volonté réelle de répondre aux exigences du Québec qui sont exprimées depuis plusieurs années avec une position qui viendrait satisfaire les besoins au moins traditionnels du Québec?

Présentement, dans la déclaration de Calgary il n'y en a même pas pour les fédéralistes québécois qui veulent que le Canada soit transformé.

Est-ce que la députée ne pourrait pas transmettre ces volontés, ces souhaits à son gouvernement pour l'amener à modifier sa position?

Mme Claudette Bradshaw: Monsieur le Président, le ministre du Développement des ressources humaines l'a dit à plusieurs occasions, que l'on va vers une réforme donnant aux provinces la possibilité de pouvoir prendre leurs décisions. C'est ce qu'on est en train de faire.

Le premier ministre a dit qu'il voulait prendre les jeunes comme sa priorité et que dans le prochain millénaire ce sera le gouvernement fédéral de ce côté-ci qui prendra la décision relative aux bourses. C'est bien, c'est ce qu'on voulait qu'il fasse.

Mais il semble que cela ne fait aucune différence car, quoi qu'on fasse, le Bloc en voudra toujours plus. Mais ce n'est pas tout le monde au Québec qui veut ça. Il y a beaucoup de gens au Québec qui nous disent qu'ils veulent notre présence, qu'ils veulent qu'on soit là.

Même si on leur donne des responsabilités, si on prend des décisions majeures, les personnes du Québec nous disent: «On veut votre présence aussi, vous du gouvernement fédéral.»

Lorsque j'écoutais mon ami de l'autre côté de la Chambre, je pensais à Pierre Roy. Ça fait 21 mois qu'il est là et qu'il hisse le drapeau du Canada, avec ses amis, des anciens combattants, tous les matins. Le message que M. Roy veut nous donner, c'est qu'il connaît, lui, ce qu'est un pays divisé, parce qu'il s'est battu au nom du Canada pour les pays qui étaient divisés.

Il faut que mon ami comprenne que les provinces nous demandent de partager. Les provinces nous demandent de discuter avec elles et de prendre des décisions avec elles.

1530

En ce qui concerne les provinces, ça va très bien. On a développé beaucoup de programmes en collaboration avec d'autres provinces. Mais, comme vous le savez, avec le Bloc québécois et avec M. Bouchard, c'est difficile de s'asseoir à une table pour qu'on puisse travailler conjointement.

Le président suppléant (M. McClelland): La députée de Laval-Est désire poser une question, mais elle doit être très brève.

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, la réponse que vient de donner la députée à la question de mon collègue du Bloc québécois me surprend un peu.

Je voudrais lui poser une autre question, mais un peu dans le même sens. Quand elle dit que les Québécois veulent absolument que le gouvernement fédéral se mêle des compétences provinciales, des compétences du Québec, est-ce que cela veut dire que la députée dit que depuis 30 ans, tous les gouvernements du Québec se sont trompés dans leurs réclamations traditionnelles concernant les compétences propres au Québec, entre autres, celles de l'éducation? Est-ce qu'elle nous dit que tous les gouvernements du Québec se sont trompés depuis 30 ans?

Mme Claudette Bradshaw: Monsieur le Président, ce n'est pas du tout cela. Ce que je veux dire, c'est que les gens du Québec veulent que le Québec soit à la table, avec le gouvernement fédéral et les autres provinces, pour discuter des décisions qui sont en train d'être prises. Il y aura des décisions majeures qui seront prises dans les prochains cinq ans dans notre pays aux niveaux fédéral et provincial. Le message que je voulais donner, c'était que les Québécois veulent sûrement que leur province soit assise à la table avec les représentants des autres provinces.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'interviens pour débattre de la motion de l'opposition officielle sur le besoin de consultations sur l'unité nationale.

Nous avons la chance d'habiter dans un des meilleurs pays du monde. Économie prospère, le Canada est une démocratie stable, qui respecte les valeurs et les aspirations des Canadiens de tout le pays. Aucun autre pays ne peut se féliciter d'avoir une société aussi libre et tolérante, où la diversité et la différence sont acceptées, comme en témoignent les langues et les cultures de ses citoyens.

Nous avons là toutes les raisons d'être fiers et de voir l'avenir du Canada avec optimisme. La coopération entre le gouvernement fédéral et les provinces ne peut que nous assurer un meilleur avenir en revitalisant la Constitution de notre grand pays.

[Traduction]

Le renforcement de la fédération canadienne ne se fera pas sans efforts. De tels efforts ont été faits par les premiers ministres des neuf provinces qui se sont réunis à Calgary en septembre dernier. Ils ont rédigé une déclaration qui contient certains des principes de base auxquels adhèrent tous les Canadiens pour guider les efforts futurs en vue d'unir le pays.

Ce qui est important dans le processus entourant la déclaration de Calgary, c'est l'insistance sur la consultation. Contrairement aux accords du lac Meech et de Charlottetown, on consulte le public dès le départ sur sa vision du Canada pour le XXIe siècle. Nous espérons que les Canadiens, les premiers ministres et le gouvernement soient à l'écoute.

[Français]

La déclaration de Calgary permet de relancer le débat sur les façons d'améliorer notre pays. Elle renferme des principes qui sont universellement applicables au Canada, et qui ne se limitent pas seulement aux provinces de l'Est ou de l'Ouest. Des principes qui sont applicables au Québec, même si le premier ministre du Québec n'était pas à la conférence de Calgary.

M. Bouchard a déclaré qu'il ne participerait à aucun processus de consultation publique. Et pourtant, il n'ignore pas que si les Accords du lac Meech et de Charlottetown ont échoué, c'est parce que les Canadiens n'ont pas été consultés. Il ajoute qu'il n'a aucun intérêt à consulter les Québécois pour savoir s'ils veulent vraiment participer à la société canadienne. Ce faisant, M. Bouchard empêche le débat démocratique au Québec et le droit des Québécois de participer à des consultations libres et ouvertes avec leurs élus sur les moyens de devenir «maîtres chez nous» dans la Confédération canadienne. Le gouvernement québécois est le seul à empêcher les Québécois d'avoir leur mot à dire dans la définition de leur avenir.

1535

Ces consultations sont essentielles au rééquilibrage de la Constitution. La déclaration de Calgary propose certains moyens pour rééquilibrer le partage des pouvoirs et compétences.

Sur les sept principes de la déclaration, trois—les numéros 1, 2 et 6—affirment l'égalité des citoyens et des provinces. Le Parti réformiste est tout particulièrement attaché à ce principe d'égalité. Le premier principe garantit que les droits égaux et la liberté dont jouissent tous les Canadiens en vertu de la Charte des droits et libertés sont reconnus comme la base de toute négociation constitutionnelle.

Le deuxième principe avance une idée qui n'est pas nouvelle, mais qui a été passée sous silence dans les négociations constitutionnelles des 15 dernières années, à savoir que toutes les provinces sont égales. Dans toutes les consultations, les Canadiens n'ont cessé de répéter que les provinces sont égales et qu'aucune n'a droit à un statut constitutionnel spécial.

Cela est réaffirmé dans le sixième principe qui déclare que «si une future modification constitutionnelle devait attribuer des pouvoirs à une province, il faudrait que ces mêmes pouvoirs soient accessibles à toutes les provinces.» Toute modification à la Constitution qui augmente les pouvoirs des provinces doit le faire pour toutes les provinces également.

Cette égalité est une des choses qui nous unissent en tant que Canadiens. Mais si les provinces sont égales, cela ne veut pas dire uniformes, ni identiques.

C'est pourquoi la déclaration renferme des principes qui reconnaissent la diversité du Canada, les différences qui en font un grand pays. Les principes 3, 4 et 5 affirment le caractère unique de la société canadienne, dont «la diversité, la tolérance, la compassion et l'égalité des chances» font qu'elle est sans pareille dans le monde.

Le respect de la diversité et de l'égalité est à la base de l'unité canadienne. Le caractère unique de la société québécoise, constituée de sa majorité francophone, de sa culture et de sa tradition de droit civil, est un élément fondamental du tissu de la société canadienne.

La déclaration ne répète pas les erreurs fondamentales des Accords du lac Meech et de Charlottetown qui accordaient un traitement spécial à une province ou à un peuple. Les Canadiens sont opposés à l'idée d'incorporer dans la Constitution une clause de «société distincte» qui soit justiciable ou toute autre expression qui contribuerait surtout à diviser plutôt qu'à unir le pays en accordant à une province un statut spécial ou des pouvoirs importants. La déclaration insiste sur l'importance de la diversité dans le cadre de l'égalité des provinces et, de ce fait, elle s'éloigne considérablement des formulations constitutionnelles qui ont échoué jusqu'ici.

Ce principe définit un cadre dans lequel le gouvernement fédéral et les provinces peuvent collaborer pour rééquilibrer la Confédération pour exclure le gouvernement fédéral des juridictions exclusivement provinciales.

Le Parti réformiste réclame depuis longtemps un meilleur équilibre au sein de la fédération canadienne entre le gouvernement fédéral, les provinces et la population elle-même. Notre parti a élaboré 20 propositions pour renforcer l'union canadienne. La plupart peuvent être réalisées sans de longues négociations fédérale-provinciales ou sans qu'il soit nécessaire de modifier la Constitution.

1540

Elles demandent au gouvernement fédéral de se retirer des champs de compétence qui conviennent mieux aux provinces et réclament la réforme d'institutions fédérales comme le Sénat, la Cour suprême et la Banque du Canada.

[Traduction]

Le gouvernement fédéral a un rôle critique à jouer dans les domaines de compétence d'importance nationale et internationale, notamment la défense, les affaires étrangères, la politique monétaire, la réglementation des institutions financières, le développement de normes nationales en collaboration avec les provinces, le droit pénal et la réforme du système de justice pénale.

[Français]

Toutefois, le gouvernement fédéral ne devrait plus avoir le choix de s'immiscer dans des domaines qui sont du ressort exclusif des provinces. Les services et les pouvoirs de ce gouvernement doivent être décentralisés afin que le gouvernement qui est le mieux placé pour servir la population soit tenu responsable. Le coût et l'inefficacité engendrés par les chevauchements de compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces a créé la plupart des frictions qui menacent l'unité nationale.

Le Parti réformiste recommande que le gouvernement fédéral s'abstienne d'intervenir dans des domaines tels que les ressources naturelles, la formation de la main-d'ouvre, les services sociaux, la langue, la culture, les affaires municipales, le logement, le tourisme, les sports et les loisirs. Les provinces sont mieux placées pour répondre aux besoins des Canadiens dans ces domaines.

[Traduction]

Il faudrait empêcher le gouvernement fédéral d'utiliser son pouvoir de dépenser pour intervenir dans les champs de compétence provinciale. Les subventions globales en espèces que le gouvernement fédéral accorde aux provinces devraient être remplacées par des points d'impôt représentant un taux fixe des recettes fiscales fédérales, et dont la valeur augmenterait en même temps que croît l'économie des provinces, afin que chacune d'elles puisse accroître la sécurité sociale de ses habitants.

Le Parlement devrait également adopter unilatéralement une modification constitutionnelle interdisant à l'avenir les dépenses donnant lieu à déficit et les augmentations massives dans les dépenses, à moins d'une approbation par voie de référendum.

Enfin, il conviendrait d'adopter une modification constitutionnelle pour supprimer la capacité du gouvernement fédéral d'annuler ou de déférer des projets de loi provinciaux et de légiférer en vertu du pouvoir déclaratoire dans des domaines de compétence provinciale.

Nous croyons également très fortement qu'il y a lieu de réformer davantage les institutions fédérales, notamment dans l'ouest du Canada, où l'économie et la population connaissent une croissance. Nous estimons que des institutions comme le Sénat, la Cour suprême, la Banque du Canada, ainsi que la nomination de lieutenants-gouverneurs, sont de plus en plus anachroniques et ne représentent pas les régions du pays qui connaissent une croissance.

Nous devons réformer ces institutions, entre autres choses, au moyen d'un Sénat élu, égal et efficace. Les candidats à la Cour suprême devraient être présentés par les provinces, tout comme les administrateurs de la Banque du Canada et les lieutenants-gouverneurs.

Enfin, nous croyons également que toute modification constitutionnelle à venir devrait d'abord être approuvée par la population dans un référendum.

[Français]

Le renouvellement de la fédération canadienne passe nécessairement par la réforme des institutions fédérales. Nous avons de bonnes raisons de croire que les Québécois ne croient pas à l'obsession de leurs dirigeants pour des gestes symboliques. Ils réclament des changements importants. Les citoyens québécois sont d'accord avec les gens de l'Ouest qu'il faut rééquilibrer la fédération et opérer de vrais changements. Les Québécois et les Westerners ont beaucoup en commun.

Les Québécois et les gens de l'Ouest reconnaissent que le gouvernement fédéral s'immisce dans des domaines de compétence provinciale exclusive en imposant des normes nationales et en utilisant son pouvoir de dépenser non pour encourager, mais plus souvent pour s'assurer que les provinces se conforment à ses souhaits.

Les Québécois et les gens de l'Ouest conviennent que les provinces sont les mieux placées pour gouverner dans des secteurs comme la culture, la langue, la main-d'oeuvre, les services sociaux, le logement, le tourisme, et bien d'autres encore.

Les Québécois et les gens de l'Ouest conviennent que le gouvernement fédéral doit renoncer à certains pouvoirs et donner plus de pouvoirs aux régions.

Il n'y a qu'une chose sur laquelle les Québécois et l'Ouest ne s'entendent pas. Les Québécois ont été exclus par leur gouvernement du processus d'élaboration de la déclaration de Calgary.

1545

Leur gouvernement les a privés de la possibilité de travailler avec les Canadiens pour bâtir un Canada meilleur. Les Québécois doivent avoir une voix. Ils doivent être associés à cette initiative populaire: collaborer à égalité avec les Canadiens dans un effort positif, créatif et constructif pour bâtir un nouveau Canada dont ils font partie intégrante et dont ils sont membres à part entière.

Les Québécois ne connaissent que trop l'aboutissement des Accords du lac Meech et de Charlottetown. Les deux ont été un échec lamentable à cause d'un processus à huis clos: les Québécois et les autres Canadiens n'ont pas véritablement été consultés. Les Accords de Meech et de Charlottetown émanaient des grands décideurs, sans consultation véritable et sans entente préalable.

[Traduction]

Nous avons donc demandé au gouvernement fédéral d'assumer le blâme pour ce que le gouvernement séparatiste a refusé de faire, à savoir engager les Québécois dans la démarche de Calgary. Or, neuf semaines se sont écoulées depuis la déclaration de Calgary et le gouvernement fédéral n'a toujours rien fait pour demander l'opinion des Québécois sur cette démarche. Combien de temps encore devons-nous attendre? La plupart des autres provinces achèvent leurs consultations et, pourtant, on a laissé les Québécois de côté et on ne leur a pas dit honnêtement ce que leur dit la déclaration.

[Français]

Quant à nous du Parti réformiste, nous ne pouvons nous contenter de l'inertie du gouvernement libéral. Nous allons donc prendre l'initiative au Québec pour démontrer aux Québécois que, malgré les stéréotypes concernant le Parti réformiste perpétués par l'élite québécoise, nous croyons passionnément en un Canada qui inclut le Québec. Nous croyons en une Confédération forte et flexible, formée de dix provinces et où il est possible de satisfaire les aspirations de tous les citoyens.

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai été très intéressé d'entendre les observations du député. Il y a de nombreux points dont nous pourrions discuter, mais je veux aborder avec lui la question précise de la proposition de transformer les transferts pécuniaires en points d'impôt.

Le député sait pertinemment qu'aux termes de l'ancien Régime d'assistance publique du Canada, les transferts pécuniaires étaient effectués au titre de la santé, de l'enseignement postsecondaire et de l'assistance sociale. Il n'est pas sans savoir également que l'argent commençait à manquer dans certains de ces domaines et que le gouvernement n'aurait eu absolument aucun recours pour faire respecter les normes nationales en vigueur. Ainsi, le gouvernement a transformé l'ancien RAPC en un Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux pour qu'il y ait suffisamment d'argent pour tous les transferts, de sorte à pouvoir appliquer notamment nos normes aux termes des cinq principes de la Loi canadienne sur la santé, ainsi que d'autres normes dans le domaine de l'assistance sociale.

Le fait est que les transferts pécuniaires sont essentiels à la capacité du gouvernement fédéral d'appliquer des normes nationales. Le député pourrait-il nous expliquer sur quel mécanisme le gouvernement fédéral peut compter pour mettre en oeuvre des normes nationales lorsque des provinces comme l'Alberta décident de privatiser les soins de santé?

M. Jason Kenney: Monsieur le Président, une bonne partie de mon discours et le programme réformiste au sujet de la réforme de la fédération reposent sur le fait que nous parlons de domaines de compétence provinciale exclusive. Dans leur sagesse, les Pères de la Confédération ont considéré que certains domaines comme les soins de santé, l'enseignement et l'assistance sociale pouvaient être mieux administrés par les gouvernements les plus près du peuple. Il s'agit du principe de la subsidiarité et c'est tout à fait sensé.

C'est précisément la raison pour laquelle nous proposons d'offrir aux provinces la souplesse dont elles ont besoin pour assurer ces programmes d'une façon qui répond aux besoins de leurs citoyens et non des bureaucrates et des politiciens ici, à Ottawa, qui est si loin des régions.

1550

La conversion de transferts pécunaires en points d'impôt, sous réserve de l'application de normes nationales acceptées conjointement par les provinces, garantirait l'établissement d'un réseau national de programmes sociaux administrés par les provinces mais dans l'intérêt de tous les Canadiens. Faisons confiance aux gens au niveau local. Il n'est pas nécessaire d'avoir des bureaucrates et des politiciens à Ottawa pour assurer les programmes. Les provinces peuvent très bien le faire pour leurs propres citoyens.

[Français]

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais d'abord, au nom des collègues qui sont là, féliciter le député de Calgary-Sud-Est pour la qualité de son français. Sachez que nous apprécions toujours, quand nous entendons des collègues réformistes s'exprimer en français, l'ouverture d'esprit qu'ils manifestent ainsi, et nous le répéterons aussi souvent qu'il le faut.

Cela ne nous empêche pas par ailleurs d'être en désaccord fondamental avec la façon dont le Parti réformiste voit l'avenir du Canada et l'avenir du Québec au sein du Canada.

J'ai deux questions à poser au député de Calgary-Sud-Est. La première me semble assez simple. Le Parti réformiste est-il d'accord avec le contenu de la déclaration de Calgary? Ma deuxième question est la suivante: Est-ce que ce parti qu'il représente ici à la Chambre des communes souhaite que la déclaration soit modifiée pour y faire référence au Sénat et à la réforme du Sénat?

[Traduction]

M. Jason Kenney: Monsieur le Président, je remercie le député de ces deux questions fort judicieuses. Je sais que mon français est loin d'être parfait, mais je promets de continuer de l'améliorer. J'estime que nous avons tous l'obligation de faire cela à titre de symbole de notre attachement mutuel à ce pays.

En réponse à la première question, le Parti réformiste n'a pas de position officielle sur la déclaration de Calgary parce que nous ne prenons position officiellement en tant que parti qu'à l'occasion de nos assemblées. Or, notre prochaine assemblée ne se tiendra qu'au mois de juin prochain. Entre temps, notre chef et nos porte-parole en matière d'unité ont appuyé des éléments de la déclaration de Calgary, en soulignant qu'ils étaient en faveur du processus de consultation qu'elle a amorcé. Dans mon discours, je me suis moi-même prononcé en faveur de tous les éléments de la déclaration de Calgary.

Voulons-nous que la déclaration soit modifiée pour comprendre la réforme des institutions? Je voudrais, à tout le moins, que l'on ajoute à la déclaration de Calgary la reconnaissance de la nécessité de réformer les institutions canadiennes afin qu'elles reflètent mieux la nouvelle réalité de la démocratie au Canada, l'émergence de l'Ouest et les changements démographiques. Cependant, c'est un équilibre très difficile à établir, comme chacun sait. La déclaration de Calgary n'est un document constitutionnel, et d'aucuns diront que des mesures comme la réforme du Sénat requièrent un accord multilatéral sur une modification constitutionnelle.

À tout le moins, il devrait y avoir un processus parallèle de réforme du Sénat, réforme concernant d'autres institutions fédérales qui se ferait parallèlement à la déclaration de Calgary. Toutefois, s'il y a moyen de l'inclure dans la déclaration pour que tous les Canadiens aient le sentiment que l'on tient compte de leurs aspirations légitimes, j'estime que je trouverais cela très satisfaisant.

Le président suppléant (M. McClelland): Il y a encore deux questions. Comme il nous reste très peu de temps, je vous demanderais d'être très brefs.

[Français]

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais prendre l'occasion pour féliciter le député de Calgary-Sud-Est du fait qu'il a prononcé la grande majorité de son discours en français. C'est un peu, je pense, parce que nos amis du Bloc québécois ne sont pas au courant qu'il y a des francophones hors Québec, mais pour l'instant, j'aimerais simplement poser une petite question au député de Calgary-Sud-Est.

[Traduction]

Le député a dit qu'il s'intéressait sûrement au maintien du principe d'égalité. Je voudrais savoir quelle est sa définition d'égalité. Fait-il allusion à l'égalité de traitement, de pouvoirs, de possibilités pour chacune des provinces?

1555

Comme il nous reste très peu de temps, je pourrais peut-être poser une autre question au sujet de la consultation. Si la situation était inversée et que, par exemple, l'Alberta éprouvait ce genre de difficulté, le député accepterait-il que le gouvernement fédéral intervienne directement auprès de la population de l'Alberta sur une question n'obtenant pas nécessairement l'accord de son gouvernement provincial?

M. Jason Kenney: Monsieur le Président, pour répondre à la première question, j'ai exposé assez longuement dans mon intervention ce que nous entendons par l'égalité des provinces. Il s'agirait d'un cadre constitutionnel dans lequel les pouvoirs accessibles à une province le seraient également à toutes les autres. Nous reconnaissons que cela n'a pas nécessairement été le cas lors de la fondation du pays. Nous croyons cependant que, dans une confédération moderne, il convient que les nouveaux pouvoirs attribués à une province soient accessibles à toutes les autres et qu'aucune province ne se voit conférer un statut ou des droits spéciaux ou, quant à cela, des obligations constitutionnelles spéciales.

Quant à la seconde question, elle a un caractère hypothétique et n'a vraiment aucun rapport. Les Albertains sont fédéralistes. Ils croient fermement au Canada. Même s'ils ont parfois reçu des coups d'Ottawa et ont parfois été traités de façon pas très agréable, les Albertains sont heureusement demeurés loyaux envers le Canada. Je crois qu'ils continueront de le demeurer. Le gouvernement provincial de l'Alberta est attaché au processus de consultation. Je ne puis imaginer la situation qu'évoque le député.

[Français]

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, je félicite aussi mon collègue de s'exprimer très bien en français, mais je veux lui dire que ce ne sont plus les paroles qui comptent, ce sont les actes.

Depuis 30 ans, 40 ans, j'entends un beau langage: égalité, indépendance, fraternité. Ce n'est pas cela que l'on veut. Pour l'Île-du-Prince-Édouard, c'est excellent. Pour la Colombie-Britannique, l'Ontario, Vancouver, et caetera, c'est très bien. Au Québec, ce n'est pas cela qu'on réclame. On réclame d'être reconnu comme un peuple.

Ce n'est pas la «société unique», la «société distincte», ce n'est pas cela qu'on veut. Je demande à mon collègue, qui est très ouvert, s'il peut nous reconnaître comme peuple tout simplement, comme peuple fondateur et comme peuple aujourd'hui.

[Traduction]

M. Jason Kenney: Monsieur le Président, nous croyons qu'une constitution moderne d'un État démocratique moderne, libéral et pluraliste n'a pas de place pour les divisions ethniques ou les divisions fondées sur la nationalité, les liens du sang ou la religion. Nous croyons que notre constitution devrait être neutre, c'est-à-dire ne devrait faire aucune distinction en termes de races ou d'ethnies, et devrait englober tous les Canadiens dans le cadre des provinces.

En terminant, je ferai remarquer au député que, selon nous, les questions de culture et de langue devraient relever de la compétence des provinces, de sorte que la majorité francophone au Québec puisse protéger les institutions qu'elles considère si importantes pour elle. Nous sommes les alliés des nationalistes québécois raisonnables sur ce point. J'aimerais bien que le député le comprenne.

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le Président, je veux partager le temps mis à ma disposition avec le député de Simcoe-Nord et secrétaire parlementaire du ministre.

[Français]

En parlant de la motion du député d'Edmonton—Strathcona, trois constats se font. D'abord, l'échec de l'Accord du lac Meech a laissé des séquelles et des cicatrices sérieuses au Québec.

Le deuxième constat, c'est que devant une question claire, tous les sondages démontrent que les Québécois, en grande majorité, se prononceront en faveur de rester au Canada.

Le troisième constat, c'est que, malgré toutes les astuces et tous les mirages que l'on a fait voir du partenariat fictif aux Québécois, malgré toutes ces astuces et des questions floues dans deux référendums, les Québécois se sont majoritairement prononcés en faveur de rester au Canada.

Il faut ajouter à cela une autre réalité. La majorité des Canadiens en dehors du Québec veulent certainement que le Québec reste une partie dynamique et active et des plus importantes du Canada.

1600

En dehors de cette majorité de citoyens à travers tout le Canada, certainement incluant le Québec qui, devant une option et une question claire, désire que le Canada dans sa destinée inclue le Québec et que les destinées du Québec et du reste du Canada soient complémentaires et solidaires, il y a deux groupes minoritaires dissidents.

D'un côté, ceux au Québec, les indépendantistes qui veulent à tout prix que le Québec se sépare. Quoi que ce soit qui pourrait leur être offert, quoi qu'on dise, quoi qu'on fasse, ils ne vont jamais accepter l'idée de la fédération canadienne. Donc, pour eux c'est un langage de sourds. Qu'on dise quoi que ce soit ici, qu'on fasse quoi que ce soit, ils ne vont jamais l'accepter parce qu'ils veulent que le Québec se sépare du Canada. Il faut l'admettre, il faut l'accepter, c'est l'option représentée par le Parti québécois au Québec et par le Bloc québécois ici.

Il y a aussi un autre groupe, une petite minorité au Canada qui, de la même façon, n'acceptera jamais le moindre accommodement qu'on pourrait faire envers le Québec et qui refusera tout accommodement quelconque, raisonnable et équitable, qui puisse rendre possible l'adhésion du Québec à la Constitution canadienne.

Nous avons aussi, je pense cette grosse majorité de Canadiens, incluant les Québécois, qui voudrait trouver un accommodement afin que le Québec se joigne à la Constitution de 1982 d'une façon équitable, raisonnable et voulue. Devant cela, je pense que la résolution du Parti réformiste, dans son texte et son ton posé et conciliateur, représente un pas en avant, représente quelque chose de positif et de proactif.

En même temps il faut dire qu'en demandant de faire une consultation à toute vitesse au Québec il faudrait que nous agissions avec la plus grande prudence et la plus grande circonspection. Il est trop tôt maintenant pour aller faire des consultations au Québec. Il faudrait se rappeler des échecs passés, ne pas faire les mêmes erreurs que celles que nous avons faites lors de Meech et de Charlottetown.

Ce projet ne fait que commencer. Il faudra d'abord établir une synergie dans tout le reste du Canada afin que les autres provinces, celles autres que le Québec aient fait une adhésion complète à l'accord de Calgary, afin que toutes ces provinces aient consulté leurs citoyens, et se mettent ensuite de l'avant pour dire au Québec: «Oui, maintenant nous sommes prêts unanimement à accepter vos revendications justes et claires.»

[Traduction]

Il faut user d'une prudence extrême, je crois, et prendre le temps qu'il faut pour bien nous préparer avant de consulter les Québécois et nous assurer de ne pas répéter les affaires du lac Meech et de Charlottetown.

Il se trouve que je suis fondamentalement d'accord avec le député de Winnipeg Transcona en ce qui concerne l'inclusion essentielle de nos premières nations de telle sorte qu'elles aient le sentiment de vraiment faire partie du processus dès le début des négociations.

C'est paradoxal, mais il y a en fait une corrélation frappante entre le sentiment des premières nations et le sentiment que je partage avec bien des Québécois. Tout comme nous avons tendance à ne pas écouter nos premières nations, dans les processus qui ont eu cours jusqu'à maintenant, nous n'avons peut-être pas toujours pris le temps ni eu la patience d'écouter les justes exigences du Québec pour faire partie de la Constitution.

[Français]

Car bien au-delà des textes, bien au-delà des mots et bien au-delà des dispositions constitutionnelles il y a d'abord et avant tout une question d'attitude et d'accueil, une question de réceptivité à ce que l'autre dit. Il y a une question de démonstration voulue et réelle que non seulement on accepte l'autre partie mais que l'autre est bienvenu comme partenaire recherché et essentiel.

Car si Meech a laissé des séquelles et des cicatrices au Québec, et c'est indéniable, ce n'est pas à cause des textes et des dispositions constitutionnelles, selon moi fort raisonnables, mais à cause d'un sentiment chez beaucoup de Québécois d'avoir vu la porte leur être fermée au nez par le reste du Canada.

1605

Donc, la résolution que nous avons devant nous doit être vue comme un voeu d'aller de l'avant. Il y a une démarche qui est positive, proactive, et qui cherche à aller au-delà de la partisanerie. Je le conçois comme un geste positif de la part d'un des députés réformistes qui, par son attitude, son comportement et sa résolution, s'est distingué de la position traditionnelle et rigide du Parti réformiste sur ces questions. Car c'est vrai, c'est ce même parti qui, durant les élections fédérales, avait provoqué de la publicité néfaste envers les leaders politiques au Québec, qui a voté en bloc ici contre la reconnaissance de la société distincte dans cette même Chambre, et qui voudrait abolir la Loi sur les langues officielles.

En même temps, je trouve que c'est dans le sens et le ton de la résolution du député d'Edmonton—Strathcona qu'il faut voir ce pas en avant, cette résolution que je trouve positive, proactive et que je compte appuyer. Je remercie donc le député pour l'avoir présentée.

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, je loue l'ouverture d'esprit de mon collègue, lui qui a été élu au gouvernement du Québec et qui a vu l'Accord du lac Meech s'éteindre ou le déplorer parmi eux. On n'a pas été capables de faire adopter l'Accord du lac Meech, cinq conditions très recevables qui étaient même moindres que ce à quoi on pouvait s'attendre au Québec. Les Québécois et les Québécoises en voulaient beaucoup plus parce qu'ils veulent un pays.

Mais même là, il y avait, je dirais, une petite porte ouverte, et on l'a refusée vous savez comment. C'est vrai que cela fait très mal. Quand on voit les gens des autres provinces venir dire aux Québécois et aux Québécoises juste avant le référendum qu'ils nous aiment, et quand on sait que ces mêmes personnes ont dit non à l'Accord du lac Meech, à ce moment-là, je ne sais pas comment appeler cela. C'est sûrement quelque chose qu'on pourrait appeler une farce.

Mon collègue, qui a une grande expérience, dit que ce serait bien, dans le meilleur des mondes si, au moins, on pouvait nous reconnaître. Mais même l'Accord du lac Meech, je l'ai dit plus tôt, n'était pas recevable pour les Québécois et les Québécoises. Alors, comment voulez-vous qu'aujourd'hui, en 1997, les Québécois et les Québécoises puissent accepter «société unique»?

Je demande à mon collègue de m'expliquer comment les Québécois et les Québécoises pourraient accepter «société unique», quand personne n'est capable de dire ce que cela peut représenter? Nous y sommes allés avec «société distincte» et il y a un peu plus qu'unique dans ma tête, parce que tout le monde est unique, on le sait. Alors, dans ma tête, cela ne veut absolument rien dire. Je demande à mon collègue de m'expliquer comment il pourrait convaincre mes collègues et mes commettants de Matapédia—Matane d'accepter ce concept de société unique.

M. Clifford Lincoln: Monsieur le Président, je pense qu'on peut avoir deux positions. On peut se dire que les choses sont figées, coulées dans le béton et qu'elles ne peuvent jamais changer. Moi, j'ai voté en faveur de l'Accord du lac Meech. Ironiquement, le Parti québécois a voté contre cet accord. Et aujourd'hui, on se plaint que l'Accord du lac Meech a tombé, mais ce sont ces mêmes gens du Parti québécois, les indépendantistes, qui ont été contre l'Accord du lac Meech, bien autant que M. Wells et tous ceux qui ont voté contre cet accord.

1610

Alors, c'est un fait, c'est un constat, et il ne faut pas dire que Meech a été rejeté par tous les Canadiens. Le premier ministre de l'Ontario et les Ontariens ont appuyé Meech fortement, ainsi que la Colombie-Britannique et l'Alberta. Il n'y a qu'une seule province qui a fait couler Meech à la fin.

Meech avait été vu positivement par un grand nombre de Canadiens, mais on a échoué. Il y a deux façons de voir cet échec: puisqu'on a échoué, est-ce qu'on ferme les livres? Est-ce qu'on dit que le Canada ne peut plus continuer parce que Meech a échoué, parce que Charlottetown a échoué? Mais non. C'est là qu'il faut redoubler d'efforts et voir qu'il y a maintenant des changements de position, même au sein du Parti réformiste, où je vois aujourd'hui un député qui propose une résolution qui, hier, peut-être n'aurait pas été acceptée par son parti, qui prend des positions nouvelles. Comme certains de ses collègues, prendre des positions nouvelles, c'est ça qu'il faut rechercher. Il faut essayer de rechercher ce qui nous rassemble plutôt que de toujours aller trouver des choses qui nous divisent et qui vont nous diviser à jamais.

Ici, aujourd'hui, nous avons une nouvelle ouverture. La déclaration de Calgary peut produire un effet de rassemblement pour qu'on puisse expliquer ce que veut dire le caractère unique du Québec, qu'on puisse l'accepter dans son fondement même, afin que le Québec se sente voulu dans la Constitution. Peut-être qu'on trouvera une ouverture qu'on n'a pas trouvée déjà. C'est pourquoi il faut travailler le plus fortement possible pour accueillir des positions pareilles.

J'espère que le Bloc québécois y verra là une ouverture, à moins qu'ils disent qu'il est impossible de travailler ensemble. Moi, je crois qu'il est possible de travailler ensemble.

[Traduction]

M. Paul DeVillers (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe aujourd'hui au débat sur la motion proposée par le Parti réformiste. Je comprends que cette motion est proposée dans un esprit non partisan. J'encourage certes tous les députés fédéralistes de la Chambre à appuyer la motion.

Je crois que la Déclaration de Calgary va dans la bonne direction. C'est une initiative provinciale que neuf premiers ministres provinciaux et deux chefs territoriaux ont établie. C'est une déclaration de principes que tous les Canadiens partisans d'un Canada prospère, dynamique et uni devraient être disposés à appuyer.

[Français]

Il y a deux grands principes de la déclaration de Calgary sur lesquels je vous entretiendrai: le premier, c'est la reconnaissance de la spécificité du Québec, et le deuxième, c'est l'égalité des provinces.

Pendant la campagne référendaire de 1995, le premier ministre a pris des engagements. À la suite de ces engagements, la Chambre des communes ici a adopté une résolution sur la reconnaissance de la spécificité du Québec, la société distincte. Malheureusement, ce n'est pas le gouvernement fédéral seul qui peut adopter des amendements à la Constitution, cela prend la participation des provinces.

À cette fin, le ministre des Affaires intergouvernementales a voyagé dans toutes les provinces afin d'en discuter avec les premiers ministres et ses homologues dans toutes les provinces pour voir s'il y avait moyen d'apporter des amendements à la Constitution pour qu'elle inclue la reconnaissance de la spécificité du Québec.

Nous sommes contents de voir, dans la déclaration de Calgary, que les neufs premiers ministres et les deux chefs des territoires sont en train de faire un pas vers l'avant pour voir s'il est possible d'avoir cette reconnaissance. Les termes ne sont pas les mêmes. On parle du caractère unique au lieu de la société distincte, mais quand même, cela parle de la spécificité du Québec.

1615

Quant à l'égalité des provinces, nous disons toujours qu'il est possible de reconnaître la spécificité du Québec tout en respectant l'égalité des provinces. L'égalité ne veut pas dire la conformité. Dans ma situation personnelle, j'ai trois enfants et j'essaie toujours de les traiter de façon égale, mais pas toujours pareil. Ils ont leurs propres besoins, et parfois, je les traite de façon différente.

[Traduction]

La consultation des Canadiens n'est pas une invention du Parti réformiste. Ce matin, lorsque le débat a perdu un peu de son caractère impartial ou l'intention d'impartialité que des partis avaient, j'ai entendu que les mouvements populaires étaient quelque chose dont le Parti réformiste fait la promotion.

À la demande du ministre des Affaires intergouvernementales, je parcours presque toutes les provinces du Canada depuis que je suis son secrétaire parlementaire. Je me suis entretenu avec des Canadiens de toutes les régions au niveau populaire. Il s'agit de Canadiens qui s'organisent en groupes de défense de l'unité canadienne pour essayer de s'engager dans le débat sur l'avenir du Canada. Bon nombre en sont arrivés là parce qu'ils en avaient assez des querelles constitutionnelles qui déchirent notre pays depuis l'échec de l'accord de Charlottetown.

Dans toutes les régions, ces groupes de Canadiens, ces organismes populaires ont vu d'un très bon oeil le fait que leur Canada comprend une province qui est différente en raison de la langue de sa majorité, de ses institutions et de sa culture. Ils sont parfaitement disposés à appuyer et à reconnaître cela, à condition qu'il soit bien clair que cette reconnaissance ne se traduira pas par l'octroi de droits, de pouvoirs ou de privilèges particuliers à quelque province que ce soit. Autrement dit, à condition que l'égalité des provinces soit respectée.

C'est essentiellement ce que prévoit la déclaration de Calgary. À la suite de mes déplacements et à la lumière des rapports que j'ai présentés au ministre des Affaires intergouvernementales, je suis certain que toutes les régions de notre pays sont généralement prêtes à reconnaître les particularités du Québec dans la mesure où cela ne porte pas atteinte au principe de l'égalité des provinces.

Ce n'est guère différent de ce qui existe déjà. Je vais citer un juge en chef à la retraite de la Cour suprême du Canada, le juge en chef Brian Dickson, qui a dit que, présentement, préalablement à toute modification constitutionnelle visant la reconnaissance du Québec, la Cour suprême du Canada prend déjà en considération le fait que le Québec est différent lorsqu'elle interprète les zones grises de la Constitution. Elle tient actuellement compte d'une foule de choses, notamment du fait que le Québec est différent en raison de sa langue, de sa culture et de ses institutions.

Ce qui est actuellement une convention constitutionnelle pourrait, avec l'accord des provinces et du gouvernement fédéral, devenir une disposition constitutionnelle qui, nous l'espérons, donnerait à la population du Québec préoccupée par sa langue et sa culture l'assurance qu'il y a, dans la fédération canadienne, place pour cette reconnaissance et l'assurance que les autres provinces de la fédération canadienne sont prêtes à l'appuyer dans la défense de cette position.

1620

[Français]

La motion d'aujourd'hui demande en plus que le gouvernement du Canada aille au Québec consulter les Québécois et les Québécoises sur la déclaration de Calgary. C'est une question sur laquelle le premier ministre s'est déjà prononcé, qu'il y aura des possibilités de faire de telles consultations.

Je voulais indiquer aussi qu'il y a une trentaine de députés fédéraux du Québec qui sont ici dans cette Chambre qui font déjà le travail, qui retournent dans leur circonscription toutes les fins de semaine, toutes les semaines de vacances et qui parlent aux Québécois et Québécoises de la question de la déclaration de Calgary, de toute question qui concerne la Constitution et le Canada.

[Traduction]

J'espère que tous les députés pourront faire fi du sectarisme politique et qu'ils appuieront la motion.

[Français]

Je comprends que le Bloc québécois ne soit pas en faveur d'appuyer une telle motion, mais à tous les députés de cette Chambre qui sont fédéralistes, je demande d'appuyer la motion.

[Traduction]

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous obtiendrez le consentement de tous les partis à l'égard de deux motions. Si vous m'autorisiez à les proposer maintenant, je vous en saurais gré. La première concerne les travaux prévus pour la Chambre demain.

---

AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) propose:

Que, nonobstant le Règlement, au moment de l'ajournement le mercredi 26 novembre 1997, il n'y ait pas de délibérations aux termes de l'article 38 du Règlement, mais que, à ce moment-là, une motion d'ajournement sujette à débat soit réputée avoir été proposée, que, pendant le débat, le temps de parole de chaque député sauf le premier porte-parole de chque parti, le premier ministre ou le chef de l'opposition soit limité à dix minutes, suivi d'une période de questions et d'observations de cinq minutes, que, pendant le débat, aucune motion dilatoire ou vérification de quorum ne soit admise et que, à l'épuisement du débat, la motion soit réputée avoir été adoptée.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

1625

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

LANGUES OFFICIELLES, EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION ET BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je crois qu'il y a consentement de tous les partis à l'égard de ma deuxième motion. Je propose:

Que le premier rapport du Comité mixte spécial des langues officielles, le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et le premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soient adoptés.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député a-t-il le consentement unanime afin de proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

---

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LA DÉCLARATION DE CALGARY

La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.

Le président suppléant (M. McClelland): Nous poursuivons la période de questions et commentaires avec le député de Beauharnois—Salaberry.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le secrétaire parlementaire faire la défense de deux des principes contenus dans la déclaration de Calgary. Je ne peux m'empêcher de penser que beaucoup de Québécois ont déjà constaté que la notion de société distincte avait perdu de sa valeur, ayant été écartée par le rejet de l'Accord du lac Meech, le rejet d'un accord par une opinion publique canadienne, contrairement à ce que prétendait le député de Lac-Saint-Louis qui voulait faire porter le blâme du rejet de cet accord sur un certain nombre de personnes et un certain nombre d'institutions.

C'est une notion qui a également été rejetée par les Québécois et les Canadiens, lorsqu'ils ont refusé de donner au gouvernement la possibilité d'amender la Constitution, selon les prescriptions de l'Accord de Charlottetown.

La notion de société distincte est par conséquent sans grand intérêt maintenant, et on veut la remplacer par une notion qui est encore moins intéressante quant à son contenu et à sa portée puisqu'il n'est pas question de la constitutionnaliser, de lui donner un effet interprétatif.

Par conséquent, je doute beaucoup que les Québécois veuillent accepter cette notion de caractère unique, d'autant plus que cela n'est pas accompagné, comme les Québécois le souhaitent, d'une réforme du partage des pouvoirs. Il ne suffira jamais que l'on reconnaisse tout simplement symboliquement le Québec comme société distincte, ou comme société dont le caractère est unique, pour satisfaire cette revendication traditionnelle.

1630

Je demanderais donc au secrétaire parlementaire si, à son avis, il n'est pas nécessaire dès maintenant de proposer une réforme en profondeur du partage des compétences pour qu'il croit qu'une réforme constitutionnelle soit satisfaisante pour les Québécois.

M. Paul DeVillers: Monsieur le Président, il faut souligner que le gouvernement libéral, dès son arrivée au Parlement en 1993, a travaillé pour renouveler la fédération. Il y a plusieurs exemples que l'on pourrait citer, comme dans la main-d'oeuvre et plusieurs autres programmes sociaux où nous avons travaillé pour renouveler la fédération afin d'essayer de répondre aux demandes non seulement de la province de Québec, mais d'autres provinces aussi qui trouvaient qu'on était obligés de renouveler les compétences fédérales et provinciales.

J'ai entendu aujourd'hui dans ce débat certains députés, même de ce côté-ci, critiquer le gouvernement parce qu'il a été trop loin. Ils trouvent que c'est une fédération qui est déjà assez décentralisée, mais je suis sûr que nous travaillons toujours, il y a toujours une façon de se rencontrer. Il y aura une autre conférence avec les premiers ministres au mois de décembre pour essayer de travailler sur la question des emplois pour les jeunes et sur d'autres questions importantes pour toutes les provinces et le gouvernement fédéral.

Je suis d'accord avec le député qu'il faut travailler pour s'assurer que la Constitution et le partage des compétences soient capables de répondre aux besoins de toutes les régions.

Le président suppléant (M. McClelland): Conformément à l'article 38, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Louis-Hébert, Le commerce international; l'honorable député de Fundy—Royal, Les opérations de recherche et sauvetage; l'honorable député de Sarnia—Lambton, La vie privée.

[Traduction]

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Yellowhead.

La motion sur l'unité nationale dont nous discutons aujourd'hui revêt une importance inégalée. À l'approche du nouveau millénaire, nous sommes confrontés à des défis d'envergure mondiale et, plus que jamais, le Canada est appelé à jouer un rôle de premier plan dans de nombreuses organisations et de nombreux traités internationaux.

Des missions de maintien de la paix jusqu'à l'interdiction des mines terrestres, les Canadiens ont souvent été loués pour leur leadership. Hier encore, dans le débat sur les mines terrestres, nous avons montré que le Canada pouvait parler d'une seule voix. L'unité régnait à la Chambre des communes.

Toutes nos réalisations perdront en prestige si nous sommes incapables de garder le Canada uni. Le monde a souvent fait appel à l'aide du Canada pour ramener la paix dans des pays perturbés. Nous risquerions notre réputation internationale si nous ne parvenions pas à mettre fin aux philosophies qui sèment la division et à réformer notre fédération avec un seul but en tête: l'unité nationale d'un océan à l'autre.

Depuis le début de la Confédération, la dynamique de notre fédération a été mise à l'épreuve à de nombreuses reprises. Notre système fédératif nous a bien servi pendant plus de 100 ans. Cependant, la dynamique évolue au fil des ans et, comme pour une veille automobile qui a permis à une famille de faire de nombreux voyages d'un bout à l'autre du Canada, une révision s'impose. Il faut garder à l'esprit que la carrosserie de cette vieille auto est devenue un classique et qu'elle est irremplaçable. Nous y sommes sincèrement attachés, mais, dans son état actuel, elle ne peut plus nous conduire où nous voulons aller.

Il est plus que temps de faire quelques ajustements. En fait, nous savons que nous avons commis une erreur en ne faisant pas l'entretien régulier de notre vieille bagnole, et nous avons maintenant un choix à faire. Nous pouvons la mettre au rancart et la regarder rouiller, ou nous pouvons rebâtir la carrosserie et rajeunir le moteur pour qu'elle roule mieux que jamais.

En septembre dernier, neuf premiers ministres provinciaux et deux leaders territoriaux ont commencé à rebâtir la carrosserie de cette voiture classique irremplaçable. Le travail de premiers ministres provinciaux est un premier pas vers des progrès réels sur la question de l'unité nationale.

Les accords du lac Meech et de Charlottetown rejetaient l'égalité des citoyens et des provinces et ne donnaient pas voix au chapitre aux Canadiens ordinaires.

1635

Contrairement à cela, la déclaration de Calgary met au premier plan l'égalité des citoyens et des provinces et la nécessité d'amener les Canadiens à prendre part à un dialogue national. La déclaration de Calgary n'est pas gravée dans la pierre, mais plutôt ouverte aux changements que pourrait engendrer un vaste processus de consultation.

Dans le passé, les différences entre les provinces et les gens ont été amplifiées, et nous avons oublié certaines similarités très cruciales. Par exemple, quelles que soient la culture et la langue, nous voulons tous ce qu'il y a de mieux pour nos enfants. Nous voulons tous qu'ils grandissent dans un pays exempt de divisions politiques.

C'est malheureux que les séparatistes au Québec essaient d'empêcher les Québécois de participer à cet important processus de consultation. Ils ne rendent pas service à nos compatriotes canadiens du Québec en agissant de cette façon. Leur apport est essentiel au processus, et nous voulons entendre ce que les Québécois ont à dire en ce moment où nous nous apprêtons à renouveler le fédéralisme.

La raison pour laquelle le gouvernement séparatiste du Québec a décidé de ne pas participer au processus est évidente. Tout moyen constructif visant à résoudre nos différends concernant l'unité éteindrait la flamme du séparatisme, laissant les séparatistes sans mandat.

Le temps est venu pour nous, en tant que Canadiens, de nous parler et d'embrasser notre diversité. Unique, oui. Distinct, oui. Égal, oui. Nous avons toujours accepté le caractère unique du Québec, mais nous croyons que toutes les provinces sont uniques. Nous sommes en faveur d'un rééquilibre des pouvoirs fédéraux-provinciaux pour permettre à chaque province de nourrir son caractère distinct, tout en renforçant les pouvoirs du gouvernement fédéral dans les secteurs d'intérêt national.

Dans le passé, les politiciens ont berné les Québécois en se servant de slogans pour essayer d'apaiser leur mécontentement à l'égard de la fédération. Pourquoi ne pas leur donner les outils nécessaires pour renforcer leur culture? La seule condition que nous réclamons est que ces mêmes outils soient mis à la disposition de toutes les provinces pour qu'elles s'en servent dans les domaines qui les préoccupent le plus.

Je me permets de souligner que le fait d'accorder aux provinces un plus grand contrôle sur l'affirmation de leur caractère distinct n'est absolument pas incompatible avec la notion d'égalité. En rebâtissant la fédération, tout comme on remettrait la veille voiture familiale en état, il faut rajuster la répartition des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Au lieu de se concentrer sur quelques mots purement symboliques que les politiques refusent toujours de définir avec exactitude, nous devrions nous efforcer de donner aux provinces les outils nécessaires pour développer ce qui les rend uniques.

Égalité ne veut pas dire uniformité. Au risque de simplifier à outrance, je vais employer une autre analogie. Dans une salle de classe, si l'enseignant remet à chaque élève des boîtes identiques de fournitures pour réaliser un projet, il va sans dire qu'il n'y aura pas deux projets identiques. Chaque élève a sa créativité propre et accorde une importance variable à l'utilisation des diverses fournitures en fonction de ce qu'il veut réaliser.

Dans la fédération, l'égalité n'entraîne pas forcément l'uniformité. Il serait peu réaliste de s'attendre à ce que les provinces exercent leurs pouvoirs uniformément. Elles auront plutôt des pouvoirs identiques pour faire ce qui leur convient le mieux en fonction de leurs traditions, de leur personnalité, de leur système d'éducation, de leurs services sociaux, etc. Et toujours, elles garderont à l'esprit les normes nationales. Les Canadiens veulent avoir la liberté de proposer des solutions et des idées pour améliorer la fédération et permettre à leur province d'être différente et de cultiver son caractère distinct.

Les gouvernements de tous niveaux feraient bien de voir le mouvement séparatiste au Québec comme un appel au réveil et à l'amélioration du régime fédéral. Conformément à l'esprit de coopération qui caractérise la déclaration de Calgary, nous renforcerons l'unité nationale en respectant les différences et en accordant aux provinces des pouvoirs accrus pour leur permettre de développer les caractéristiques propres à chacune.

Plus tôt aujourd'hui, un député du Bloc a déclaré que l'Ouest canadien ne pourrait pas accepter le caractère distinct du Québec. Je l'invite à écouter ce que nous avons à dire. Nous savons tous que le Bloc et le Parti québécois sont déterminés à miner tout plan d'unité nationale, sinon leur programme de division politique perdrait sa raison d'être. J'invite le député bloquiste à se rendre dans notre province. Il sera agréablement surpris de constater que nous acceptons nos différences. Il aimerait peut-être visiter l'une de nos communautés francophones.

Dans ma circonscription, Lethbridge, notre système scolaire comporte un programme d'immersion en français très poussé. Lancé en 1975, ce programme continue d'apprendre aux enfants la beauté des choses distinctes, des cultures distinctes et de l'utilité d'apprendre d'autres langues, notamment le français.

J'ai reçu récemment une lettre du maire de Lethbridge au sujet d'un ensemble de résolutions du conseil municipal concernant la sécession possible du Québec. Le conseil municipal de Lethbridge s'intéresse à cette question parce que Lethbridge est jumelée à Saint-Laurent, au Québec.

1640

Lethbridge et Saint-Laurent n'ont cessé de renforcer leurs liens au fil des années, notamment grâce à des programmes d'échange de jeunes et de rencontres culturelles et linguistiques. Face à la possibilité d'un autre référendum, nous devons plus que jamais tendre la main à nos villes soeurs et rappeler à nos concitoyens canadiens à quel point nous tenons à leur amitié et aux liens amicaux que nous avons tissés à la faveur des programmes d'échange.

Le débat sur le séparatisme fait surtout ressortir nos différences et c'est pourquoi il est impératif de remettre les choses dans leur vraie perspective et de nous rappeler ce que nous avons en commun.

La responsabilité de faire comprendre ce que nous avons en commun incombe aux représentants fédéraux, provinciaux et municipaux, de même qu'aux particuliers qui veulent aider à préserver l'unité de notre grand pays.

Je félicite le conseil municipal de Lethbridge d'avoir présenté des résolutions aussi positives et de chercher à aider leurs concitoyens au Québec qui souhaitent seulement que des améliorations soient apportées à la fédération et ne veulent pas de la séparation.

Les résultats d'une enquête effectuée dans ma circonscription ont révélé que plus de 80 p. 100 des personnes qui ont répondu pensent que le meilleur moyen de régler le problème de l'unité nationale est d'obliger les institutions à rendre des comptes. Près des deux-tiers des personnes qui ont répondu sont d'accord pour dire que le transfert d'un plus grand nombre de pouvoirs aux provinces est précisément ce que réclame le Québec depuis longtemps car c'est la solution si l'on veut garder le pays uni.

J'ai vraiment l'impression que si nous persévérons dans nos efforts en vue de préserver l'unité de notre pays, nous aborderons le XXIe siècle avec une confiance et une prospérité renouvelées.

Je demande instamment à tous les Canadiens de se mettre en rapport avec leurs représentants municipaux, provinciaux et fédéraux et de continuer de communiquer avec nos frères et avec nos soeurs au Québec. Faisons en sorte de préserver l'unité de la famille canadienne une fois pour toutes.

[Français]

M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté le confrère nous parler de la déclaration de Calgary. J'aimerais tout simplement lui souligner quelques points. Tout d'abord, la souveraineté au Québec, encore une fois, ce n'est pas un problème, c'est une solution. Je voudrais lui dire tout simplement que le Québec comme tel n'est pas une province identique aux autre provinces et qu'il ne sera jamais une province comme les autres. La province de Québec est le berceau de ce grand Canada. Ce grand Canada n'a pas commencé à se développer de l'Ouest vers l'Est mais de l'Est vers l'Ouest.

Lorsque l'honorable député nous dit qu'on est tous des gens identiques et pareils, il y a des différences. Je voudrais lui faire remarquer qu'il y a plus de différence entre les Québécois et les anglophones des autres provinces qu'entre les anglophones du Canada et les Américains. Or si pour lui on est tous pareils et on devrait tous être dans le même bateau et tous identiques, je voudrais savoir de sa part s'il serait intéressé à ce que le Canada se fusionne tout simplement aux États-Unis. Pourquoi n'accepte-t-il pas que le Canada se fusionne tout simplement aux États-Unis? C'est parce que les Canadiens sont différents des Américains, c'est parce qu'ils veulent garder leur culture.

S'il est bon pour lui de ne pas se fusionner aux États-Unis, pourquoi faire ce qui ne serait pas bon pour nous, les Québécois, soit d'être ce que nous sommes et ce que nous voulons devenir?

[Traduction]

M. Rick Casson: Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question.

Je pense que c'est le message que nous essayons de faire passer. Que nous ne sommes pas tous pareils. Que chaque province a son caractère unique. Que nous voudrions donner aux provinces les pouvoirs de développer ces différences et ce caractère unique tout en continuant de faire partie du Canada.

Comme le député l'a dit, je ne suis pas du tout en faveur de voir le Canada se joindre aux États-Unis et n'appuierais aucune tentative en ce sens. C'est une analogie boiteuse.

Nous sommes différents. Donnons aux provinces le pouvoir et la capacité de développer ces différences tout en continuant de faire partie du Canada.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député. J'ai pensé qu'il a livré un très bon discours. Parfois, nous n'avons pas la possibilité de nous féliciter les uns les autres à la Chambre. Nous devrions peut-être le faire plus souvent. Il est curieux qu'il soit un des rares, parmi tous ses collègues, que j'aie entendu défendre la notion de normes nationales dans notre pays.

1645

Je pense également que, parfois, nous examinons la question de la dévolution sans regarder ce qu'elle cache. La théorie veut probablement que, plus le gouvernement est près de la population, meilleurs sont les services administratifs. Le député de Lethbridge estime-t-il que des programmes gérés à partir d'Edmonton seraient supérieurs à ceux d'un bureau local du CEC, à Lethbridge, qui traiterait directement avec la population?

Le député pourrait-il songer à des programmes relevant des provinces qui seraient mieux gérés au niveau national?

J'ai visité en Colombie-Britannique une exploitation forestière de bois d'oeuvre qui se trouvait tout près de la frontière albertaine. J'ai été étonné de voir à quel point toutes les provinces rivalisaient entre elles. Le résultat net, c'est que les Américains ont pu monter les provinces les unes contre les autres pour qu'elles créent un système de quotas. Ce que nous aurions dû faire, c'est parler d'une seule voix dans le domaine du commerce international.

Le député pourrait-il commenter quelques-uns de ces points?

M. Rick Casson: Monsieur le Président, je dirai au député que mes antécédents sont la politique municipale. Je suis arrivé à la Chambre en passant par cette voie. Ce palier de gouvernement est le plus près de la population. Il est avec elle tous les jours. Il n'est pas éloigné d'elle.

J'ai toujours eu le sentiment que le gouvernement qui est le plus près de la population devrait être celui qui s'en occupe. Le gouvernement qui est le plus en mesure d'assurer quelque service que ce soit, qu'il s'agisse d'un service social ou d'une question concernant le commerce interprovincial, devrait être celui qui s'en occupe. Je conviens avec le député que les obstacles au commerce interprovincial constituent un tout autre débat.

Le Canada devrait se doter d'un gouvernement central fort qui s'occupe des questions nationales comme la défense. Cependant, les services devraient relever de la compétence des provinces et même des municipalités.

Nous avons dans notre pays des conseils municipaux et des administrations municipales qui peuvent se charger d'une foule des services dont la population a besoin. Ils connaissent la population, ils...

Le président suppléant (M. McClelland): Je suis désolé, mais le temps du député est écoulé.

Nous reprenons le débat avec le député de Selkirk—Interlake.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, il n'était pas prévu que je parlerais, mais je voudrais dire quelques mots au sujet de cette question d'unité.

J'appuie la motion sans réserves.

Dans ma circonscription de Selkirk—Interlake il y a un nombre notable de francophones. Le Manitoba a toujours eu beaucoup de francophones et nous avons toujours appuyé l'unité nationale.

Je suppose qu'il n'y a pas de dispositions me permettant de laisser une autre personne parler.

J'aimerais profiter de cette occasion pour donner à la Chambre un exemple de ce qui a fait déraper le débat sur l'unité au cours des années passées, avant de revenir à cette idée de consultation...

Le président suppléant (M. McClelland): Excusez-moi, mais avec le consentement unanime, n'importe quel député peut céder la parole à un autre. Si le député de Selkirk—Interlake veut se rasseoir et laisser le reste de son temps à quelqu'un d'autre, cela peut se faire avec le consentement unanime.

M. Howard Hilstrom: Monsieur le Président, cela me conviendrait, car j'ai dit que j'appuyais la motion sans réserves et je suis certainement prêt à laisser la parole à mon collègue.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Selkirk—Interlake a-t-il le consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Yellowhead.

M. Cliff Breitkreuz (Yellowhead, Réf.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Manitoba de m'avoir laissé un peu de son temps pour que je puisse prendre la parole.

Je suis heureux d'intervenir dans ce grand débat que suscite l'unité de notre pays.

1650

Je suis perplexe et déçu de voir que, après 30 ans de discussions sur tous les tons, cette question n'est pas encore réglée. Toutefois, je ne suis pas surpris que nous n'ayons pas trouvé de solution à ce dilemme national. Je m'explique, et j'espère me faire bien comprendre.

Après avoir consacré autant de temps, d'énergie et d'argent à la question nationale, sans compter toutes les occasions ratées, où en sommes-nous? Où en sommes-nous dans le discours national sur la séparation du Québec? Après tous ces pourparlers, quels résultats constatons-nous? Trois décennies plus tard, nos discussions ont-elles permis de fixer de nouveaux objectifs et d'adopter de nouvelles perspectives pour notre pays? En tant que Canadiens, avons-nous développé plus de patriotisme envers notre terre natale? Poser ces questions, c'est y répondre.

Bien sûr, c'est un dilemme. Depuis près de deux générations, notre pays est à la dérive comme un vaisseau sur une mer déchaînée, balancé par les vagues de supercheries, de malhonnêteté, de tromperie et de destruction. L'apathie et l'évitement créent en même temps une force d'inertie qui fait que notre pays frôle la catastrophe à tout moment, ses fondations mêmes étant éprouvées au point où elles risquent de s'écrouler.

Durant toutes ces années, à quoi avons-nous surtout fait attention? Quel est cet objectif chimérique qui paraît inatteignable? Ce débat inégal qui dure depuis plus de 30 ans portait-il sur la question de l'égalité, de l'égalité des provinces ou des citoyens? Portait-il sur le transfert des pouvoirs fédéraux? Portait-il sur le développement d'un Canada nouveau? Ou bien, ce débat long, peu énergique et j'ajouterai déséquilibré avait-il trait à la reconstruction du Canada sur le concept des deux nations fondatrices et son enfant mal conçu, une société distincte?

Est-ce de cela dont il était question? En tout cas, à mon avis, c'est précisément la teneur du débat qui a cours depuis 30 ans. Le débat a porté sur la notion des deux nations fondatrices, deux sociétés linguistiques et culturelles, l'une française et l'autre anglaise, sur l'existence d'une langue et d'une culture au Québec, sur la société distincte qu'est le Québec.

Il ne faudrait donc pas s'étonner qu'avec de tels concepts, le concept des deux nations et celui de la société distincte, l'effort était voué à l'échec. L'idée de départ était erronée et l'objectif n'a pas été atteint, et de loin.

Il y a 35 ans, un ancien premier ministre de l'Alberta avait prédit ce qu'il adviendrait du concept des deux nations en ces termes: «À force de jongler avec l'idée des deux nations, elle finira probablement par se réaliser.» Regardez autour de vous. Certains diront que c'est justement là où nous en sommes aujourd'hui.

Le concept des deux nations et sa manifestation, une société distincte, a engendré l'idée que la Confédération devait servir les fins de deux groupes linguistiques, l'un français et l'autre anglais. Si l'on pousse cette logique jusqu'au bout, où est-ce que cela nous mène? Il s'ensuivrait que le Canada ne serait pas vraiment une fédération de 10 provinces égales mais consisterait en deux sociétés, dont l'une distincte, le Québec, et les neuf autres provinces formant l'autre société.

Les porte-parole des vieux partis fédéraux prétendent qu'en inscrivant une telle disposition dans la Constitution on ne ferait que reconnaître les faits sociologiques que le Québec est le foyer de la langue et de la culture françaises et que le Québec possède son code civil qui diffère, bien entendu, de la common law anglaise. Personne ne peut contester ces faits sociologiques. Tout le monde peut les voir, mais cela n'a pas vraiment d'importance. Il n'est pas pertinent dans le cadre de ce débat de savoir si ce type de disposition va figurer dans la Constitution.

1655

Le problème se pose lorsqu'on décrit des faits sociologiques, le code civil, la langue et la culture françaises, les écoles confessionnelles avec une définition très large comme la société distincte et qu'on inscrit ces mots dans la Constitution.

C'est au coeur de la question. Si on inscrit dans la Constitution que le Québec est une société distincte, nous demandons alors aux tribunaux de donner à ces mots un sens. Il n'y a pas de base constitutionnelle ou historique pour venir étayer et donner une certaine crédibilité aux notions des deux peuples fondateurs et de la société distincte. Les Pères de la Confédération, même pas les francophones, n'ont jamais parlé de deux nations et d'une société distincte. Ils ont également très peu parlé de la langue.

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique ne renferme aucune grande déclaration selon laquelle le Canada veut être un pays bilingue et biculturel. Il n'est pas question de bilinguisme ou de biculturalisme dans la Constitution de 1867. Elle renferme toutefois un article important sur la langue. Il s'agit de l'article 133, qui dit qu'on peut utiliser l'anglais ou le français à la Chambre des communes et devant les tribunaux établis par le gouvernement du Canada, autrement dit la Cour suprême et les cours fédérales, et que les deux langues peuvent être utilisées à l'Assemblée nationale du Québec. Les autres lois sur la langue et la culture ont été adoptées bien plus tard sous le gouvernement de M. Trudeau, même si elles étaient peu fondées sur le plan constitutionnel jusqu'à ce que cela soit prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés de 1982.

Le fait de considérer le Québec comme société distincte dans la Constitution encouragerait cette province à étendre ses compétences à davantage de domaines, ce que les autres provinces ne pourraient faire. Ainsi, le Québec pourrait établir son propre conseil de la radiodiffusion.

Selon Eugene Forsey, le grand expert constitutionnel, le Québec pourrait assumer des pouvoirs dans les domaines des banques, du droit d'auteur, des brevets, des chemins de fer, de la citoyenneté, du droit criminel, des affaires étrangères et d'autres peut-être, si l'on insérait la notion de société distincte dans la Constitution. Le Québec adopterait des lois et lorsqu'elles seraient contestées devant les tribunaux, il prétendrait qu'il a besoin de ces lois car le Québec est une société distincte. Le Québec se dirige vers la séparation dans le cadre d'un séparatisme dit par étape.

Il y a une meilleure solution à cette question de l'unité. On pourrait ainsi s'assurer de répondre aux aspirations constitutionnelles légitimes du Québec.

Le président suppléant (M. McClelland): Votre temps est écoulé.

La parole est au député de Mississauga-Sud.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, en réfléchissant à la motion et aux propos du député, je pense que le débat en cours montre clairement, surtout de la part des députés réformistes, un véritable manque de compréhension à l'égard du Québec et du Canada.

Le député sait fort bien qu'une des principales caractéristiques du Canada, c'est le droit des citoyens de se déplacer d'un bout à l'autre du pays, de se rendre dans toutes les provinces et de bénéficier de tous les avantages qu'offre le Canada. Le député a défini le Canada comme un ensemble de pièces disparates.

Le député pourrait-il me dire s'il croit que le gouvernement fédéral devrait décider que des normes nationales s'appliquent à notre système de soins de santé, oui ou non?

M. Cliff Breitkreuz (Yellowhead, Réf.): Monsieur le Président, notre débat est passé de la question de l'unité à celle des normes nationales en matière de santé. Je voudrais bien savoir quel est le lien entre ces deux questions. Nous sommes d'accord pour qu'il y ait un système de soins de santé uniforme d'un bout à l'autre du Canada. Nous approuvons la Loi canadienne sur la santé.

1700

[Français]

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, pour les Québécois et les Québécoises qui écoutent les réformistes aujourd'hui, soyez assurés que cela nous donne des arguments pour faire la souveraineté.

La «société distincte», le «caractère unique», pour eux, et son confrère le disait plus tôt, cela ne veut rien dire. Je suis très fier d'entendre cela. Cela ne veut rien dire, eh bien, cela ne veut rien dire, et moi aussi, je partage la même idée. Ils ont dit dans cette Chambre aujourd'hui—ils prennent toute une journée pour le dire—que cela ne veut rien dire. Je remercie mes collègues réformistes d'apporter, pour le comté de Matapédia—Matane, un argument supplémentaire.

J'ai une question à lui poser. Chez nous, 64 p. 100 ont voté pour la souveraineté. Qu'est-ce qu'il a à dire à ces gens-là qui veulent réellement devenir souverains? Qu'est-ce qu'il a à leur dire aujourd'hui?

[Traduction]

M. Cliff Breitkreuz (Yellowhead, Réf.): Monsieur le Président, j'ignore où sont les 64 p. 100 qui ont voté pour la souveraineté. Le député a aussi déclaré que toute la question de la société distincte ne voulait rien dire pour nous. Il est évident que le député n'était pas à l'écoute. La société distincte veut dire beaucoup pour nous et c'est d'ailleurs pour cela que nous sommes opposés à ce qu'elle soit inscrite dans la Constitution du Québec.

[Français]

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de commenter les propos du collègue au sujet de la société distincte, parce que, justement, dans l'Accord du lac Meech et dans l'Accord de Charlottetown, on avait à ce point dilué le concept de société distincte qu'il était clair, et très clair, et c'est ce que les ministres du gouvernement de l'époque disaient, ainsi que tous ceux qui soutenaient l'Accord du lac Meech, que cela ne signifiait aucun pouvoir additionnel pour le Québec. C'est une raison parmi tant d'autres pourquoi les Québécois ont rejeté l'Accord de Charlottetown.

Si, aujourd'hui, on reprend sous une autre appellation la notion de caractère unique du Québec, cela produira le même résultat, c'est-à-dire un refus des Québécois d'accepter de telles propositions, parce que cela ne signifie rien et qu'il s'agit de coquilles vides qui ne sont accompagnées d'aucun pouvoir réel pour le Québec, ce que souhaitent les Québécois.

[Traduction]

M. Cliff Breitkreuz: Monsieur le Président, j'apprécie certainement l'idée qu'avance le député. Comme lui, je suis d'avis que les dirigeants en place au moment des accords du lac Meech et de Charlottetown avaient tendance à dire une chose dans une partie du pays et une autre ailleurs. Bien sûr, cette façon de procéder malhonnête induit en erreur et n'aboutit pas à un pays uni.

La société distincte veut dire beaucoup pour nous.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, nous, de ce côté-ci de la Chambre, comprenons ce que le terme «distinct» veut dire non seulement au Québec mais d'un bout à l'autre de notre pays.

Je désire partager mon temps de parole avec mon collègue, le député de Mississauga-Sud, bien qu'il ne restera peut-être pas de temps à partager.

Il y a deux semaines à peine, j'assistais à la commémoration de la première fois où nous avons érigé une plaque commémorative à l'extérieur de notre pays, à la Crête de Vimy. J'ai été profondément ému par la cérémonie et aussi de voir, en parcourant quelques tranchées, certaines des inscriptions faites sur les murs par des soldats qui avaient par la suite été blessés ou tués à Vimy. Je me suis rendu compte que des francophones et des anglophones avaient fait la guerre ensemble.

1705

Quand ils sont arrivés pour libérer la France des envahisseurs, personne ne leur a demandé s'ils parlaient français ou anglais, s'ils étaient des Québécois ou des Ontariens ou s'ils venaient de l'Ouest. Ils se sont battus ensemble en tant que Canadiens, et avec beaucoup de succès.

Plus de 3 900 Canadiens, sauf erreur, venus de tous les horizons, y ont perdu la vie. Voilà certains des épisodes de l'histoire que nous avons vécue ensemble en tant que pays.

C'est avec cette vision à l'esprit que j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour appuyer non seulement la déclaration de Calgary mais aussi la motion qu'ont proposée mes collègues d'en face.

Nous avons abordé divers problèmes aujourd'hui, mais il y en a un qui revient constamment, celui de la décentralisation par rapport à la centralisation. Parfois je pense que nous n'avons pas bien examiné à quel point notre pays connaissait des changements importants.

Le débat est parfois très stérile parce que l'on parle d'enlever des pouvoirs à un quelconque pouvoir central. Je tiens à rappeler que, depuis une dizaine d'années, le Canada a conclu un certain nombre d'accords internationaux comme l'ALENA, le GATT et certains autres accords dont nous discutons maintenant et discuterons encore plus tard à la Chambre, comme l'accord multilatéral sur l'investissement.

Tous ces accords ont eu pour effet de déléguer jusqu'à un certain point certains pouvoirs du gouvernement dit central vers des organismes internationaux qui sont souvent des instruments de règlement des différends.

Ce que j'essaie de faire comprendre, c'est que nous avons déjà renoncé en fait à un certain degré de pouvoir au niveau fédéral au profit d'institutions internationales pour faire plus de commerce à l'échelle mondiale. Voilà la réalité du monde d'aujourd'hui.

À force d'arracher de pouvoirs à cette institution, qui en a déjà cédé à des organismes internationaux, nous sommes en train d'affaiblir petit à petit notre système de gouvernement ainsi que les liens qui nous unissent.

Je trouve encourageant aujourd'hui que le Parti réformiste parle de normes nationales parce qu'il aborde très rarement ce sujet. Voici qu'il défend les droits des provinces. Je le répète, je pense parfois que nous ne songeons pas assez au fait que notre pays a changé.

Je me demande parfois si nous devrions parler des droits provinciaux par opposition aux droits fédéraux ou davantage des droits des villes par rapport à ceux des campagnes. En ce qui a trait à la prestation de services au niveau local, évidemment, les grandes municipalités ont la capacité de le faire.

Nous venons tout juste de voir, dans ma propre province, la fusion de la ville de Toronto. Que les gens soient d'accord ou non, il semble que cet énorme organisme gouvernemental pourrait sans doute s'occuper efficacement d'une foule de questions locales.

D'autre part, il y a des agglomérations qui ont beaucoup de difficulté à fournir les principaux services parce que leur population est peu nombreuse ou qu'elles s'étalent sur un vaste territoire.

Je me suis souvent demandé s'il ne vaudrait pas mieux demander directement aux bénéficiaires des services comment ils veulent que ceux-ci leur soient fournis.

Je suis en faveur de la déclaration de Calgary. J'estime qu'il faut maintenir le dialogue, mais aussi qu'il faut amorcer le débat sur l'édification du pays. Nous devons cesser de parler de la destruction du pays. Nous devons commencer à parler de ce que nous pouvons faire pour renforcer le pays à l'aube du XXIe siècle.

Nous avons des institutions gouvernementales. J'en suis venu à croire qu'il y a de la place pour un Sénat réformé. Je suppose qu'il pourrait servir, comme certains députés l'ont dit aujourd'hui, à garantir le maintien de normes minimales en matière de santé dans notre pays et à veiller à ce que, par exemple, en Colombie-Britannique, les normes ne soient pas bien différentes de celles des autres parties du pays.

J'ai été consterné d'apprendre que les patients ayant besoin d'une opération au coeur doivent attendre trois semaines en Colombie-Britannique, mais la moitié d'une semaine au Manitoba.

Par conséquent, quand nous parlons de principes énoncés dans la déclaration de Calgary comme l'égalité de tous les Canadiens, je me demande parfois si nous parlons des vrais problèmes. Si nous nous préoccupons vraiment de l'égalité des gens, nous devrions trouver des moyens pour garantir l'application de normes minimales à la grandeur du pays et sur lesquelles nous pouvons nous entendre collectivement.

1710

Les gens qui se penchent sur l'unité nationale diraient pour la plupart que ce qui unit notre pays, c'est la façon dont nous nous comportons les uns envers les autres. Et ils diraient pour la plupart que le régime de soins de santé, notamment, témoigne de cela. Et l'éducation aussi. Mon Dieu, il est dit ici que cela appartient aux provinces, mais la plupart des gens diraient que nous devrions avoir une espèce de norme minimale acceptée par tous qui fasse qu'on puisse se déplacer au Canada sans avoir besoin de passer un test pour savoir si l'on est en deuxième ou en douzième année, par exemple. Nous devrions avoir des normes reconnues par tous qui nous unissent en tant que Canadiens.

Comme mon collègue, le député de Mississauga-Sud, veut prononcer quelques mots, je vais terminer mon allocution. J'appuie sans réserves la déclaration de Calgary et la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Plus important encore, il faut trouver des moyens de réinventer notre pays. Nous croyons que l'attribution de compétences est la façon de le faire. Il y a peut-être des cas où on devrait redonner le pouvoir au gouvernement central pour qu'il établisse des normes nationales exécutoires au Canada.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le Président de la Chambre est sur le point d'arriver pour rendre sa décision sur un rappel au Règlement passablement important. Pourrais-je obtenir l'accord de la Chambre pour que nous puissions réagir à cette décision et pour que nous ne soyons pas réduits au silence parce qu'il ne restera plus de temps avant le vote?

Des voix: Non.

LE BUDGET DES DÉPENSES PRINCIPAL—DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le Président: Chers collègues, je suis maintenant prêt à me prononcer sur un rappel au Règlement que le député de St. Albert a soulevé le lundi 24 novembre 1997. Le député a invoqué le Règlement à propos des postes suivants du budget des dépenses: crédit 1, politiques et programmes agricoles, sous la rubrique Agriculture; crédit 15, Section du statut de réfugié au sens de la Convention, sous la rubrique Immigration; crédit 1, santé, environnement et sécurité face aux dangers de l'environnement, sous la rubrique Environnement; crédit 5, terres et services de fiduciaire, sous la rubrique Affaires indiennes; crédit 1, politiques, programmes et cessions, sous la rubrique Transports; crédit 35, Tribunal du commerce international, sous la rubrique Commerce; crédit 15, approvisionnements et services, sous la rubrique Travaux publics; et crédit 40, Bureau d'information du Canada, sous la rubrique Patrimoine.

Avec l'appui du député de Langley—Abbotsford, le député a dit que les cinq premiers crédits visaient à contourner le processus législatif parce que certains projets de loi qui s'y rapportent n'ont pas encore été adoptés par la Chambre ou sont restés en plan au Feuilleton à la fin de la 35e législature. Quant aux trois autres, il a soutenu qu'ils ne reposaient sur aucune autorisation législative.

Ce matin, le président du Conseil du Trésor a présenté à la Chambre son explication des huit crédits incriminés.

Avant d'entrer dans les détails de mon étude de la question, je me permets de dire au député, comme l'on dit plusieurs de mes prédécesseurs, que les rappels au Règlement portant sur le budget des dépenses sont d'habitude très graves et presque toujours très complexes. En ne soulevant ces questions qu'à la veille de la décision finale de la Chambre, on place la présidence dans une position pour le moins inconfortable si elle veut examiner de manière intelligente ces problèmes de procédure. En l'absence de procédure appropriée pour contester des crédits particuliers à la Chambre, les députés devraient soulever ces questions dès qu'ils prennent conscience des difficultés.

1715

Dans son argumentation, le député de St. Albert s'est très souvent reporté aux décisions rendues par les Présidents Lamoureux, Jerome et Sauvé. Au cours des dernières heures, je me suis rafraîchi la mémoire et j'ai passé en revue ces décisions et plus particulièrement celle que le Président Jerome a rendue le 22 mars 1977 et celle que le Président Sauvé a rendue le 12 juin 1981.

Ces décisions disent clairement que la procédure des crédits ne doit pas servir à contourner le processus normal ou législatif. En d'autres termes, les crédits du budget ne doivent pas viser à modifier des lois existantes ni servir à obtenir des autorisations qui devraient normalement être données par voie législative.

Pour que nous puissions mieux comprendre pour quelles raisons, à cette époque, on a contesté ces crédits, permettez-moi de citer deux exemples du libellé exact utilisé dans le budget des dépenses qui avait été déposé.

Le premier exemple concerne le crédit 77d du Budget supplémentaire (D) du ministère de l'Industrie et du Commerce, pour l'exercice se terminant le 31 mars 1977, dont traite la décision rendue par le Président Jerome le 22 mars 1977. La description du crédit était la suivante:

Crédit 77d—Expansion des exportations

a) pour porter de $750,000,000 à $2,500,000,000 le montant indiqué à l'article 26 de la Loi sur l'expansion des exportations; et

b) pour porter de $750,000,000 à $1,000,000,000 le montant indiqué à l'article 28 de la Loi sur l'expansion des exportations.

Le deuxième exemple concerne le crédit 45 du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, au Budget des dépenses principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 1982, et dont traite la décision rendue par le Président Sauvé le 12 juin 1981. Le crédit était décrit en ces termes:

Crédit 45—Programme canadien de remplacement du pétrole—Paiements, en conformité des règlements que peut adopter le gouverneur en conseil et paiements selon les ententes conclues avec une province ou une personne, relativement à...

C'est sur la base de la formulation des textes tels que publiés dans le budget des dépenses que la décision d'irrecevabilité a été rendue dans les deux cas.

Après être remonté jusqu'au fondement des décisions auxquelles faisait allusion le député de St. Albert, j'ai ensuite examiné la formulation de la description des huit crédits qu'il conteste dans son rappel au Règlement.

Dans les cinq premiers crédits regroupés par le député, à savoir le crédit 1, agriculture, le crédit 15, immigration, le crédit 1, environnement, le crédit 5, affaires indiennes, et le crédit 1, transports, je n'ai trouvé nulle part dans les mots choisis une tentative de contourner le processus législatif en faisant approuver des fonds n'étant pas encore autorisés par une loi. Par conséquent, je ne peux pas me rendre aux arguments du député.

Dans le deuxième groupe, le député inclut le crédit 35, Tribunal canadien du commerce extérieur, le crédit 15, programme des approvisionnements et services, et le crédit 40, Bureau d'information du Canada. Encore une fois, après examen de la description de ces trois crédits, je ne peux pas conclure que l'on a tenté de modifier une loi par le recours à un projet de loi de crédits.

Je voudrais maintenant revenir aux arguments présentés hier et encore aujourd'hui et selon lesquels on demande à la Chambre d'approuver des crédits avant qu'ils aient été autorisés par une loi. Je rappelle respectueusement aux députés que, lorsque la Chambre accorde des fonds par l'adoption d'une loi de crédits, elle légifère. Je répète que, ce à quoi on s'était opposé dans le passé, et ce que différents présidents ont déclaré irrecevable, c'était les tentatives de modification de lois existantes ou de création de nouveaux programmes par des projets de loi de crédits.

Ce matin, le député de St. Albert, en réponse au président du Conseil du Trésor, a déclaré que les renseignements fournis au Parlement par la partie III du budget des dépenses devaient être améliorés. Le ministre lui-même en a convenu. Je rappelle à la Chambre que les plans de dépenses de la partie III, quoique imparfaits, sont une innovation récente du gouvernement. Le contenu de la plupart des plans de dépenses couvre une période s'étendant au-delà de l'année financière prochaine et plusieurs cycles de crédits. Il est, à mon avis, compréhensible que certaines projections contenues dans ces plans varient en fonction de politiques gouvernementales passées, présentes ou futures. Les choses changent et les événements se répercutent sur les plans. Que des projets de loi inscrits au Feuilleton en ce moment ou morts au Feuilleton lors de la dissolution de la dernière législature figurent encore dans ces documents ne se répercute en aucun cas sur les délibérations de la Chambre des communes concernant les crédits ou les mesures législatives.

1720

Ce qui est primordial, c'est la précision des postes faisant l'objet de votes à la partie II du budget des dépenses. Une fois approuvé, le budget des dépenses de la partie II devient une annexe du projet de loi de crédits qui devient lui-même la loi de crédits autorisant le gouvernement à dépenser. Ce pouvoir de dépenser doit être renouvelé chaque année. Comme l'a déclaré ce matin le président du Conseil du Trésor, les postes législatifs sont inclus dans la partie II à titre d'information seulement afin que la Chambre des communes puisse se faire une idée complète des dépenses.

[Français]

Durant sa réplique ce matin, le président du Conseil du Trésor a cité en partie un paragraphe de la Préface de la Partie II des prévisions budgétaires 1997-1998. Je vais citer plus longuement de la page 1 à 5 sous la rubrique «Changements dans le Budget des dépenses principal de 1997-1998»:

Cette section comprend deux volets. Comme par les années passées, elle décrira les changements survenus en ce qui concerne la présentation des crédits, des programmes et d'autres éléments afin de permettre de rapprocher le Budget des dépenses principal de 1996-1997 et celui de 1997-1998. De plus, cette section exposera en détail les crédits qui renferment une autorisation précise, distincte de celle qui est incluse dans le Budget des dépenses principal de l'année précédente, ainsi que les nouvelles autorisations de dépenses paraissant pour la première fois. Compte tenu des décisions rendues par le Président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront modifiées dans le cadre du Budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, soient les lois de crédits précédentes.

C'est à partir de cette affirmation fondée sur les déclarations de la Présidence en 1981 que j'ai basé mon étude des crédits auxquels s'est objecté le député de St. Albert. Dans aucun des cas ai-je pu trouver défaut aux principes établis par mes prédécesseurs.

En conséquence, les dits crédits sont recevables et la Chambre peut maintenant procéder aux votes.

[Traduction]

Comme il est 17 h 23, je dois interrompre les délibérations et mettre immédiatement aux voix toutes les questions nécessaires pour terminer l'étude des crédits.

JOUR DÉSIGNÉ—LA DÉCLARATION DE CALGARY

La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.

1725

Le Président: Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le Président: Convoquez les députés.

1800

[Français]

M. Ghislain Lebel: Monsieur le Président, je suis arrivé en retard, mais j'aurais voté comme mon parti.

[Traduction]

(L'amendement, mis aux voix, est adopté.)

Vote n^o 27

POUR

Députés

CONTRE

Députés

«PAIRÉS»

Députés

Le Président: Je déclare l'amendement adopté.

1805

Le prochain vote porte sur la motion principale modifiée.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois qu'il y aurait unanimité pour appliquer le résultat du dernier vote à la motion principale.

Le Président: Y a-t-il unanimité?

Des voix: D'accord.

[Note de la rédaction: Voir la liste sous le vote no 27.]

(La motion modifiée est adoptée.)

Le Président: La Chambre passe maintenant à plusieurs votes par appel nominal concernant des motions liées au budget des dépenses principal et inscrites au nom du président du Conseil du Trésor.

BUDGET DES DÉPENSES PRINCIPAL

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor, Lib.) propose:  

Motion no 1

Que le crédit 40 , au montant de 19 440 000 $ sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN—Bureau d'information du Canada—Dépenses du Programme, du Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1998 (moins les sommes votées au titre de crédits provisoires) soit agréé.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que vous demandiez s'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux votant oui.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, les députés réformistes ici présents voteront contre la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront contre cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents ce soir voteront contre la motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés de notre parti vont voter contre cette motion.

[Traduction]

M. John Nunziata: Monsieur le Président, au nom de mes électeurs, je vote contre.

(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée.)

Vote n^o 28

POUR

Députés

CONTRE

Députés

«PAIRÉS»

Députés

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

[Français]

M. Yvon Charbonneau: Monsieur le Président, j'aimerais que vous me considériez comme présent pour les prochains votes et je vais voter dans la ligne du parti.

[Traduction]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour appliquer les résultats du dernier vote aux questions suivantes:

Crédit 15, au nom du président du Conseil du Trésor, sous la rubrique Travaux publics et Services gouvernementaux;

Crédit 1, au nom du président du Conseil du Trésor, sous la rubrique Agriculture et Agroalimentaire;

Crédit 1, au nom du président du Conseil du Trésor, sous la rubrique Environnement;

1810

Crédit 5, au nom du président du Conseil du Trésor, sous la rubrique Affaires indiennes et Nord canadien;

Crédit 15, au nom du président du Conseil du Trésor, sous la rubrique Citoyenneté et Immigration;

Crédit 5, au nom du président du Conseil du Trésor, sous la rubrique Transports;

Crédit 1a, au nom du président du Conseil du Trésor, sous la rubrique Agriculture et Agroalimentaire;

Approbation du Budget supplémentaire (A);

Projet de loi de crédits du président du Conseil du Trésor; motion principale portant deuxième lecture.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

M. John Nunziata: Monsieur le Président, je serais ravi de donner mon consentement, mais le whip du gouvernement m'a fourni aujourd'hui une série de votes qui ne correspond pas à ce qu'il vient de dire. Il ne semble pas suivre la liste.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, il y aurait divergence, si le député consultait la page 2, où figurent le vote sur le crédit 1(a), au nom du président du Conseil du Trésor; l'adoption du Budget des dépenses supplémentaire (A); et l'adoption du projet de loi de crédits proposé par le président du Conseil du Trésor.

Ces articles sont indiqués autrement, mais après les avoir examinés, je me suis aperçu qu'ils correspondent exactement aux votes qui ont eu lieu précédemment, comme je l'ai précisé au cours de mon intervention.

M. John Nunziata: Monsieur le Président, je m'excuse, mais cela n'est pas clair dans mon esprit.

Si nous suivions la liste, je donnerais mon consentement. Je ne comprends pas ce que le député dit au sujet de ces votes.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, si je suivais exactement la liste, nous appliquerions le résultat du vote qui vient d'avoir lieu aux votes sur le crédit 15, au nom du président du Conseil du Trésor sous la rubrique Travaux publics et Services gouvernementaux; sur le crédit 1, au nom du président du Conseil du Trésor sous la rubrique Agriculture et Agro-alimentaire; sur le crédit 1, au nom du président du Conseil du Trésor, sous la rubrique Environnement; sur le crédit 5, au nom du président du Conseil du Trésor sous la rubrique Affaires indiennes et Nord canadien; sur le crédit 15, au nom du président du Conseil du Trésor sous la rubrique Citoyenneté et Immigration; et sur le crédit 5, au nom du président du Conseil du Trésor sous la rubrique Transports.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder ainsi?

Des voix: D'accord.

Le Président: Je déclare donc les motions sur le crédit 15, sous la rubrique Travaux publics et Services gouvernementaux; sur le crédit 1, sous la rubrique Agriculture et Agro-alimentaire; sur le crédit 1, sous la rubrique Environnement; sur le crédit 5 sous la rubrique Affaires indiennes et Nord canadien—Programme des affaires indiennes et inuit; sur le crédit 15, sous la rubrique Citoyenneté et Immigration—Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; et sur le crédit 5, sous la rubrique Transports, adoptées.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor, Lib.) propose:  

Motion no 2

Que le crédit 35, au montant de 6 962 000 $ sous la rubrique Finances—Tribunal canadien du commerce extérieur—Dépenses du Programme, du Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1998 (moins les sommes votées au titre de crédits provisoires) soit agréé.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté oui.

[Traduction]

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder ainsi?

Des voix: D'accord.

1815

M. John Nunziata: Monsieur le Président, je voterai en faveur de cette motion.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés du Parti réformiste présents voteront contre cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront en faveur de cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés du NPD voteront contre cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, nous voterons contre cette motion.

[Traduction]

(La motion no 2, mise aux voix, est adoptée.)

Vote n^o 29

POUR

Députés